CAA de LYON, 5ème chambre, 29/09/2022, 21LY03590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 21LY03590
Président : Mme DECHE
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : REMEDEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 juillet 2021 par lesquelles préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101708 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Remedem, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision du préfet du Cantal méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante soudanaise, déclare être entrée en France le 28 avril 2019. Le 11 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile par décision en date du 13 juillet 2021. Le 26 juillet 2021, le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français en se fondant sur le 4° de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le Soudan comme pays de renvoi. Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ces décisions. La requérante relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Le jugement attaqué expose, après avoir rappelé l'argumentation des deux parties, au point 9 qu'" au vu de cet échange, le tribunal écarte le moyen ". Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le magistrat désigné par le président du tribunal a ainsi omis de porter une appréciation sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation sur ce point et doit être annulé. 4. Il y a lieu de se prononcer immédiatement sur la demande de Mme C... devant le tribunal administratif par la voie de l'évocation. Sur les moyens communs aux différentes décisions : 5. En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 15-2020-075 du 24 août 2020, le préfet du Cantal a donné délégation de signature à M. Charbel Aboud, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit par suite, être écarté. 6. En second lieu, les décisions en litige contiennent l'ensemble des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation personnelle de l'intéressée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit ainsi être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, la circonstance, à la supposer avérée, que l'administration n'aurait pas délivré à Mme C... l'information prévue par les dispositions des anciens articles L. 311-6, R. 311-37 et R. 311-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux conditions de délivrance des titres de séjour, pour l'inviter, le cas échéant, à présenter dans le délai fixé par le texte une demande d'admission au séjour à un titre autre que l'asile, est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 8. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir, sans précision supplémentaire, que l'obligation de quitter le territoire français en litige ne serait pas justifiée par " un besoin social impérieux " et que ses conséquences pourraient être disproportionnées, la requérante ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 10. Mme C... fait valoir qu'elle est présente sur le territoire français depuis près de trois ans avec ses trois enfants et son époux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, même si sa grossesse est à risque et nécessite un suivi médical renforcé, Mme C... ne justifie pas en quoi cet élément constitue un obstacle à son retour au sein de son pays d'origine. De plus, alors que la requérante fait valoir que son époux est en possession d'un contrat de promesse d'embauche, elle n'apporte pas la preuve de cette assertion. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors qu'il n'est pas justifié que la cellule familiale ne pourrait se poursuivre hors de France, le préfet du Cantal n'a pas porté au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention précitée peut être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Cantal n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de Mme C.... 11. En quatrième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". De plus, par la circulaire du 28 novembre 2012 publiée, le ministre de l'intérieur a précisé aux préfets que : " les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l'objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé sur la base des dispositions des articles L. 313-11, 7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte notamment de leur intégration dans la société française, de leur connaissance des valeurs de la République et de la maîtrise de la langue française ". 13. Si la requérante estime que le préfet du Cantal n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut utilement invoquer ces dispositions dès lors qu'elles ne constituent pas le fondement de sa demande et ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit. Par ailleurs, si la requérante invoque la méconnaissance de la circulaire en date du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière par le préfet du Cantal, à supposer qu'elle puisse s'en prévaloir, elle ne satisfait pas aux conditions prévues par ce texte. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal, qui ne s'est pas uniquement fondé sur la décision de la Cour nationale du droit d'asile et a apprécié l'ensemble des circonstances de l'espèce, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme C.... 15. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ". Aux termes de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 16. Mme C..., alors même qu'elle se prévaut de la situation actuelle de son pays, ne fait état d'aucune menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 17. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C... doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante pour l'essentiel, verse à Mme C... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101708 du 14 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Cantal. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente ; Mme Le Frapper, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La présidente, rapporteure, P. Dèche L'assesseure la plus ancienne, M. B...La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03590 kc