Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 décembre 1998, 98LY00943, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 98LY00943
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentée par M. Samba X..., ayant élu domicile à la Défense Libre, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9700355 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous astreinte au préfet du Rhône de lui communiquer le dossier administratif qui a été constitué pour instruire sa demande de régularisation de sa situation administrative et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) d'ordonner ladite mesure ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1. 200 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et en remboursement des frais de première instance et d'appel non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter des observations" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf en matière de reconduite à la frontière dont la procédure est régie par des dispositions particulières, et en dehors des cas où il est fait application des articles L. 9 et R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans en avoir préalablement informé les parties ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R 142 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique.".; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 149 du même code : "Lorsqu'il apparait au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du Gouvernement." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le président de la formation de jugement a autorité pour diriger l'instruction, le président du tribunal administratif est seul compétent pour prendre la décision de dispenser une affaire d'instruction ; que par suite, en dehors du cas où le président du tribunal préside également la formation de jugement, une décision de dispense d'instruction ne saurait résulter de l'absence de communication de la requête ; Considérant que l'ordonnance attaquée a rejeté, comme irrecevable la demande de M. X..., après avoir relevé d'office que la mesure sollicitée faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que cette ordonnance a été signée par le président du tribunal administratif ; que si le président du tribunal administratif de LYON, statuant en référé, n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il doit néanmoins être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant dispensé l'affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 149 du même code ; que, dès lors, le moyen relatif à la régularité de l'ordonnance attaquée tiré de la violation des dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être écarté ; Sur le référé : Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; qu'aux termes de l'article L. 8-1 du même code : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 2 février 1998, le préfet du Rhône a implicitement confirmé sa précédente décision du 18 juillet 1997 par laquelle il avait refusé de communiquer à M. X... le dossier administratif constitué en vue de l'instruction de sa demande de régularisation administrative ; que jugeant qu'une injonction de communiquer ledit dossier ferait obstacle à l'exécution d'une décision de refus et préjudicierait au principal dans le litige opposant les parties sur la légalité de cette décision, le premier juge n'a méconnu, ni l'étendue de sa compétence, ni les dispositions précitées de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, en deuxième lieu, que l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon n'appelant aucune mesure d'exécution, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions des articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel faisaient obstacle à ce que l'Etat, qui n'était pas la partie perdante, fût condamné à rembourser au requérant les frais de première instance non compris dans les dépens ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté les conclusions présentées à ce titre par M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande ; que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés en appel à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... doivent dès lors être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.