CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 15NC01805, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-21
Numéro : 15NC01805
Président : M. ETIENVRE
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : WOLDANSKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500616 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2015, M.B..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur sa situation personnelle dès lors que sa présence auprès de son père, hémiplégique est nécessaire pour l'assister dans les actes de la vie courante. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision en date du 26 novembre 2015. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre. 1. Considérant que M. C...B..., ressortissant algérien né le 27 août 1977, est entré en France, le 23 juillet 2014, sous couvert d'un visa court séjour, et a sollicité le 5 janvier 2015 la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son père, M. A...B...; que M. B...relève appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet du Doubs a rejeté cette demande, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant que M. B...soutient qu'il doit aider son père, atteint d'une hémiplégie droite depuis 2014, dans les actes de la vie courante et assister sa mère qui, compte tenu de son âge et de son propre état de santé, ne peut seule fournir cette assistance à son époux ; qu'à défaut cependant de précisions sur les problèmes de santé de sa mère, le requérant n'établit pas, par les documents qu'il produit, que sa présence serait requise aux côtés de sa mère pour fournir une assistance à son père et que le préfet aurait commis, à cet égard, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur la situation personnelle de l'intéressé ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B...ne peuvent être accueillies ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs. '' '' '' '' 2 N° 15NC01805