Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 09/11/2010, 09VE01108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro : 09VE01108
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Youssef A, demeurant ..., par Me Samson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance nos 0701097-0701099-0701101-0701103-0701105 du 19 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 3 juillet 2006 (1 point), 18 octobre 2004 (2 points), 14 mars 2002 (4 points), 24 juillet 2003 (2 points) et 22 septembre 2001 (3 points) ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Il soutient que ses demandes n'étaient pas tardives car il a présenté une réclamation gracieuse au ministre, le 29 janvier 2007, qui a interrompu le délai du recours contentieux ; que la réalité des infractions n'est pas établie ; que l'administration n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et, au demeurant, des termes mêmes de l'ordonnance attaquée, que les cinq demandes présentées par M. A ont été enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 1er février 2007 et sont chacune dirigées, respectivement, contre cinq décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points au permis de conduire de M. A, qui ont été notifiées à ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 6 décembre 2006 ; qu'il suit de là que les demandes de M. A ayant été présentées devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avant l'expiration du délai de deux mois fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après les avoir jointes, les a rejetées comme irrecevables à raison de leur caractère tardif ; qu'ainsi, ladite ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 19 mars 2009 est annulée. Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur ses demandes. '' '' '' '' 2 N° 09VE01108