Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1979, 07104, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-11-14
Numéro : 07104
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 AVRIL 1977 ET LE 1ER MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... JEAN , DEMEURANT A EYSINES GIRONDE , POUR M. Y..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MURETOISE DONT LE SIEGE EST : ... A VALENCE, POUR LE DOCTEUR Z..., DEMEURANT A LACANAU-MEDOC GIRONDE , POUR MME DU A..., DEMEURANT : 8, VILLA SCHEFFER A PARIS, POUR M. B..., DEMEURANT A LACANAU GIRONDE ET POUR M. C... DEMEURANT A CASTENAU DE MEDOC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR 1 LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DU DECRET N 76 - 808 DU 20 AOUT 1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG DU COUSSEAU GIRONDE , 2 CE DECRET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE UNE VISITE SUR LES LIEUX ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE PERMET AU GOUVERNEMENT DE CLASSER EN RESERVE NATURELLE DES PARTIES DU TERRITOIRE D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES, "LORSQUE LA CONSERVATION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DU SOL, DES EAUX, DES GISEMENTS DE MINERAUX ET DE FOSSILES ET EN GENERAL, DU MILIEU NATUREL PRESENTE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE OU QU'IL CONVIENT DE LES SOUSTRAIRE A TOUTE INTERVENTION ARTIFICIELLE SUSCEPTIBLE DE LES DEGRADER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, "L'ACTE DE CLASSEMENT PEUT SOUMETTRE A UN REGIME PARTICULIER ET, LE CAS ECHEANT, INTERDIRE A L'INTERIEUR DE LA RESERVE TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE NUIRE AU DEVELOPPEMENT NATUREL DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ET, PLUS GENERALEMENT, D'ALTERER LE CARACTERE DE LADITE RESERVE " ; CONSIDERANT QUE LA CONSERVATION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE QUI VIVENT DANS LE PERIMETRE DELIMITE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACANAU GIRONDE , PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE DU 20 AOUT 1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG DE COUSSEAU, PRESENTE UN INTERET QUI JUSTIFIE LEGALEMENT LE CLASSEMENT DE CE SECTEUR ; QUE, SI LES REQUERANTS CONTESTENT LA LEGALITE DE CERTAINES DES INTERDICTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE CE DECRET ET CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'ETAT OU L'ASPECT DE LA RESERVE, AINSI QUE LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES ET DES BATEAUX, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MESURES ET, NOTAMMENT, CELLES QUI FONT OBSTACLE A L'UTILISATION DE L'ETANG POUR LA PRATIQUE DE CERTAINES ACTIVITES NAUTIQUES, SONT NECESSAIRES A LA PRESERVATION DU CARACTERE DE L'ENSEMBLE CLASSE ET POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT EDICTEES PAR LE GOUVERNEMENT ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MM. X..., Y... ET Z..., DE MME DU A... ET DE MM. B... ET C... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y... ET Z..., A MME DU A..., A MM. B... ET C..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.