Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 01MA02572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-26
Numéro : 01MA02572
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 décembre 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9804083 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de rapporter l'arrêté en date du 24 avril 1997 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête susvisée, M. X se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, qu'à la date à laquelle il a été admis à la retraite, il aurait dû être promu au 11ème échelon de son grade et qu'il aurait ainsi dû bénéficier de la promotion à un échelon exceptionnel ; il fait aussi valoir que l'administration lui a donné des renseignements erronés sur sa situation ; Considérant que M. X ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à l'Etat une somme à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 :Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 01MA02572 2 vm