Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA04487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA04487
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807742/5-2 du 24 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Yu A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant [...] ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant soit subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir et que, dès lors, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; Considérant que Mlle A, née en 1983, de nationalité chinoise, est entrée régulièrement en France en janvier 2005 ; qu'après avoir suivi deux années de scolarité au centre universitaire d'enseignement du français aux étudiants étrangers de l'université François Rabelais de Tours, elle s'est inscrite, au titre de l'année 2006-2007, en master I d'études de gestion à l'institut supérieur de business et communication de Paris (ISBCP) auquel elle a échoué ; que, pour refuser de renouveler son titre de séjour pour l'année 2007-2008, le PREFET DE POLICE a considéré que l'inscription en année de licence 3 de science de l'éducation qu'elle présentait à l'appui de sa demande traduisait un recul dans son cursus scolaire ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, parallèlement à l'ISBCP, Mlle A s'était inscrite à l'institut francophone international de Paris en janvier 2007 en vu de passer le test de connaissance du français qu'elle a obtenu au mois de mars suivant ; qu'il résulte également des dires de Mlle A qu'elle est venue en France pour y découvrir et parfaire ses connaissances de la culture littéraire française, notamment à destination des enfants, qu'elle envisage de retransmettre en Chine où elle souhaite devenir institutrice et que si elle n'a pas pu s'inscrire dès l'année 2006-2007 en science de l'éducation, c'est en raison de sa maîtrise imparfaite du français ; qu'elle suit de façon assidue les cours de la licence 3 de l'université Paris 8 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le cursus de Mlle A correspondait à son projet professionnel et que le préfet avait porté une appréciation erronée sur le sérieux et la réalité de ses études ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 24 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle A et a annulé l'arrêté du 1er février 2008 ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA04487