Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 46509, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro : 46509
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : Le Roy

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Bernard , demeurant ... Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Bagneux ; °2 lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ; Considérant que la requête présentée par M. HUARD de JORNA se borne à énoncer que l'administration comme le tribunal administratif dans le jugement attaqué n'ont pas fait état "de l'annexe 3 section 3 bis du code général des impôts" et ne contient pas l'exposé, même sommaire, des faits et moyens ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. HUARD de JORNA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HUARD de JORNA et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.