Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 juillet 1997, 150788, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-07-30
Numéro : 150788
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision du 7 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté la demande de M. X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Sainte-Mère-Eglise ; 2°) de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle C 148 apportée par M. Jacques X... au remembrement de la commune de Sainte-Mère-Eglise rendu nécessaire par l'élargissement et le passage à deux fois deux voies de la route nationale 13 à cet endroit, était desservie par un accès situé au sud-ouest de ladite parcelle et que la parcelle ZO 20 attribuée à M. X..., à la suite de l'élargissement de la route nationale, ne comprend plus cet accès ; qu'en l'espèce, en raison tout à la fois de la déclivité de cette parcelle et de l'humidité des sols, qui rendent difficile voire impossible son accès par des engins mécanisés pour les besoins de l'exploitation à certaines périodes de l'année, la suppression de l'accès par le sud-ouest a eu pour conséquence une aggravation des conditions d'exploitation ; que la prolongation sur une distance très limitée du chemin rural dit de la "Tournerie" n'a pas remédié à cette situation ; qu'il en est par suite résulté une méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Jacques X....