Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 14518, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-11-23
Numéro : 14518
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Même
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 27 JUIN 1978 LUI REFUSANT SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE PAR MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; L'ORDONNANCE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975, ET DU DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977, LES OFFICIERS PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR OCCUPER NOTAMMENT UN EMPLOI DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT ; QU'APRES UNE ANNEE DE SERVICES DANS LEUR NOUVEL EMPLOI, LES OFFICIERS PEUVENT ETRE, SUR LEUR DEMANDE, INTEGRES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE ET QU'ILS SONT, DANS CE CAS RAYES DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE SEULS PEUVENT PRETENDRE A LEUR INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS LES OFFICIERS QUI, PLACES EN POSITION HORS CADRE A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA POSITION DE SERVICE DETACHE, FAISAIENT PARTIE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE AU MOMENT DE LEUR INTEGRATION ; QUE SONT AINSI NOTAMMENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE DU 2 JANVIER 1970 LES OFFICIERS QUI ONT ETE ADMIS A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET 74-338 DU 22 AVRIL 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE ; CONS. QUE M. X..., OFFICIER DE MARINE DETACHE DANS UN EMPLOI CIVIL, AYANT SUR SA DEMANDE ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES CONSERVATEURS DES BATIMENTS DE FRANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1977, A ETE INTEGRE DANS CE CORPS EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PRECITEE ; QUE PAR SUITE, LA RADIATION DES CADRES PAR MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE DONT L'INTERESSE RECLAME LE BENEFICE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA MESURE D'INTEGRATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET OBTENUE ET LA RADIATION DES CADRES QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR SUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE PROCEDER A SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE ; REJET .