CAA de LYON, 6ème chambre, 21/11/2024, 24LY00684, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-11-21
Numéro : 24LY00684
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Bernard  GROS
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité et d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé de lui délivrer cette autorisation. Par un jugement n° 2205262 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du 16 juin 2022 et a enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A... l'autorisation qu'il sollicitait. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205262 du 13 février 2024 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de première instance de M. A... ; 2°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Le CNAPS soutient que : - le jugement est irrégulier faute de démonstration que la minute comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le comportement M. A..., qui avait été détenteur d'une carte professionnelle, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée, les faits de violences conjugales justifiant à eux-seuls le refus d'accès à la formation correspondante opposé à l'intéressé. Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Seubert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à la commission nationale d'agrément et de contrôle de lui délivrer, sous deux mois, l'autorisation d'accès à la formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité. M. A... fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier car l'ampliation du jugement notifié aux parties n'est pas soumise à une exigence de signature ; - il n'a pas été condamné pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire ni pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, les faits de travail dissimulé sont isolés et les faits de violence familiale pour lesquels il a été condamné sont anciens ; - la commission n'a pas pris en compte la réhabilitation automatique, intervenue le 13 septembre 2021, de sa condamnation prononcée le 13 septembre 2016 par le tribunal correctionnel et, se fondant sur les faits de violence sur conjoint ayant conduit à cette condamnation et rappelant cette condamnation, la décision de refus d'autorisation méconnaît les dispositions de l'article 133-11 du code pénal ; - le refus d'autorisation est disproportionné au regard de son activité professionnelle d'agent de sécurité exercée depuis 2014 à la grande satisfaction de ses employeurs et porte atteinte au principe non bis in idem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 : - le rapport de M. Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Apacheva, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant algérien né en 1986, a, le 25 octobre 2021, sollicité la délivrance de l'autorisation prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation préalable à la présentation d'une demande de carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité privée. Par une délibération du 12 janvier 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a opposé un refus. Par une délibération du 16 juin 2022, qui s'est substituée à celle du 12 janvier 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. A... et refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Le CNAPS relève appel du jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé cette délibération du 16 juin 2022 et lui a enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 (...) ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 2° S'il résulte de l'enquête administrative (...) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées / (...) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (...)." 3. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue de l'enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si le comportement du demandeur sollicitant une autorisation pour accéder à la formation en vue d'acquérir une aptitude professionnelle est compatible avec l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité qu'il envisage. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au demandeur ainsi que la date de leur commission. 4. Il ressort de la motivation de la délibération en litige du 16 juin 2022 que le refus d'autorisation opposé à M. A... repose, d'une part, sur sa mise en cause, le 24 décembre 2015, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, ces faits ayant conduit à une condamnation de l'intéressé à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et, d'autre part, sur sa mise en cause, le 3 février 2021, pour des faits de travail dissimulé. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est rendu coupable de violences conjugales, son épouse ayant, le 23 décembre 2015, déclaré aux services de gendarmerie être victime, depuis le début de leur mariage, deux ans auparavant, de " violences répétées et d'injures " de la part de son mari, lequel " l'empêche de sortir et d'avoir des contacts humains " et, le même 23 décembre 2015, " l'aurait menacée en lui posant le couteau sur la gorge ". Ces faits graves révèlent encore, au 16 juin 2022, date de la décision attaquée, un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée, qui nécessite la maîtrise de soi et le respect de l'intégrité d'autrui, alors même que M. A... n'a pas été condamné pour des faits de séquestration et de violence avec arme et qu'il bénéficie d'une réhabilitation automatique cinq ans après sa condamnation, dont la mention a été retirée du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé par un jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône du 25 mars 2022, et quand bien même il n'y aurait pas eu de sa part de réitération de tels faits. Au surplus, M. A... s'est livré, fin 2020, en toute connaissance de cause, à une activité de travail dissimulé. Le CNAPS est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler sa décision de refus d'autorisation du 16 juin 2022, le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-22 et de l'article L. 612-20, 2° du code de la sécurité intérieure. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. A..., tant en première instance qu'en appel. 7. Le rappel, dans la décision en litige, de la condamnation judiciaire de M. A..., alors que ce dernier a été réhabilité, rappel contraire aux prescriptions de l'article 133-11 du code pénal, est sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors que la commission pouvait, comme elle l'a fait, mentionner les faits, condamnés, de violences conjugales, motif à lui seul suffisant pour fonder le refus en litige. 8. La décision attaquée étant une mesure de police administrative, M. A... ne peut pas utilement invoquer la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou le principe non-cumul des sanctions. 9. Eu égard aux faits de violences conjugales qui ont été retenus par le juge pénal, la décision du 16 juin 2022 n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation, M. A... n'étant pas fondé à invoquer son caractère disproportionné. 10. Il résulte de ce qui précède que le CNAPS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 16 juin 2022 et lui a enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée par M. A.... Sur les frais de procès : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A... réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par le Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2205262 du 13 février 2024 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les conclusions de première instance et d'appel de M. A... sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité tendant au versement de frais de procès sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 24LY00684