CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/09/2022, 22MA00151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-15
Numéro : 22MA00151
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2101944 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 2 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Almairac, doit être regardée comme demandant à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'une " erreur de motivation " ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - le préfet s'est à tort cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne respecte pas l'article 8 de la même convention ; - il contrevient au paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Une mise en demeure de produire a été adressée au préfet des Alpes-Maritimes le 15 mars 2022 en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. La demande d'aide juridictionnelle de Mme C... a été rejetée par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante albanaise née en 1983, déclare être entrée en France au cours du mois de décembre 2019 avec son époux et leurs deux enfants mineurs. Elle a sollicité son admission au séjour en se prévalant de l'état de santé de son fils né en 2005. Par un arrêté du 16 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 (...), sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. (...) ". En vertu des dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 de ce code auxquelles il est ainsi renvoyé, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à " l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque ces dispositions sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. La circonstance que la partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l'application, par le juge d'appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n'a pas contesté les allégations du requérant en appel. 4. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A... C... né en 2005 souffre de différentes pathologies et que son état de santé, caractérisé notamment par un retard sévère du développement psychomoteur ainsi que par de fréquents épisodes épileptiques, rend nécessaire l'administration d'un traitement médicamenteux et une prise en charge pluridisciplinaire. Dans son avis émis le 26 novembre 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de cet enfant mineur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Mme C... soutient toutefois que le traitement médicamenteux dont bénéficie son fils, qui est indispensable à sa survie selon elle, n'est pas disponible en Albanie. La présente requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a été mis en demeure, le 15 mars 2022, de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure étant restée sans effet, le préfet des Alpes-Maritimes doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Cette circonstance ne dispense toutefois pas la juridiction de vérifier que les faits allégués par Mme C... ne sont pas contredits par les autres pièces du dossier. En l'espèce, l'inexactitude des faits allégués par la requérante ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier, et notamment pas du dossier de première instance. Dans ces conditions, dès lors que la situation de fait alléguée par Mme C... quant à la disponibilité du traitement de son fils n'est pas contredite par les pièces du dossier, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions citées au point 2. Par suite, Mme C... est fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour en litige, ainsi que, par voie conséquence, celle des décisions subséquentes contenues dans l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mars 2021. 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur l'injonction et l'astreinte : 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à Mme C... une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 septembre 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mars 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C... une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Mme C... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, à Me Almairac et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 2 N° 22MA00151