Conseil d'État, 7ème SSJS, 09/12/2015, 387228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-09
Numéro : 387228
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP DE NERVO, POUPET

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304609 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00145 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de MmeB.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. (...)Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales " ; 2. Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen soulevé par Mme B...tiré de ce que son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour n'avait pas fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions posées par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qu'ainsi, la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Paris n'était pas tardive ; que contrairement à ce qu'allègue le ministre en défense, ce moyen n'était pas inopérant dès lors qu'aucune disposition spéciale ne régit les accusés de réception des recours gracieux dirigés contre des refus de séjour ; que Mme B...est, par suite, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.