Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 08MA03047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 08MA03047
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LOURTAUT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 sous le n° 08MA03047, présentée pour la S.C.I. HYERES COSTEBELLE, dont le siège social est situé George V Provence Languedoc Docks 104, 10 place de la Joliette à Marseille cedex 2 (13567), par Me Boitel, avocat ; la S.C.I. HYERES COSTEBELLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0404174 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2004 par lequel le maire de la commune de Hyères-Les-Palmiers a rapporté le permis de construire délivré le 12 mai 2004 et autorisant l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation pour une surface hors-oeuvre nette de 2 612 m². ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que le désistement, enregistré le 2 février 2010, de la SCI HYERES COSTEBELLE de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juillet 2004 par laquelle de maire de la commune de Hyères a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 12 mai 2004, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er Il est donné acte à la SCI HYERES COSTEBELLE de son désistement. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à SCI HYERES COSTEBELLE, à la commune de Hyères et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée à MM. C et A. '' '' '' '' N° 08MA030472 RP