CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/05/2022, 21PA04636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21PA04636
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 B... lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. B... un jugement n° 2103775/3-3 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : B... une requête enregistrée le 12 août 2021, M. G... A... D..., représenté B... Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros B... jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé B... les magistrats ; - les premiers juges ne pouvaient d'office rechercher la délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté en litige, sans méconnaitre l'étendue de leur compétence et le principe du contradictoire ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté a été signé B... une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet mentionne qu'il est père de deux enfants de nationalité française, alors qu'il est père de cinq enfants, ce qui démontre que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il méconnait les dispositions du 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'intérêt supérieur des enfants, consacré B... les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; B... un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme F.... Considérant ce qui suit : 1. M. G... A... D..., ressortissant comorien né le 8 juillet 1976, est entré en France au cours de l'année 2000 selon ses déclarations. Il a bénéficié de titres de séjour en sa qualité de parent d'enfant français entre le 4 octobre 2017 et le 3 octobre 2020. Le 15 décembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. B... un arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... D... relève appel du jugement du 13 juillet 2021 B... lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement, communiquée aux parties, a été signée B... le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Elle comporte ainsi l'ensemble des signatures exigées B... l'article R. 741-7 du code de justice administrative. L'absence de telles signatures sur l'ampliation du jugement notifiée aux parties est B... ailleurs sans incidence sur la régularité de celui-ci. 3. En second lieu, M. A... D... soutient que le jugement du tribunal administratif a été rendu en méconnaissance de l'étendue des pouvoirs des premiers juges et du principe du contradictoire dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, ce jugement se réfère à un arrêté de délégation de signature du 28 décembre 2020 sans que cet arrêté n'ait fait l'objet d'une communication contradictoire, et sans qu'aucune mesure d'instruction n'ait été effectuée à destination du préfet de police. Toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté du 28 décembre 2020 a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris du même jour, les juges de première instance tenaient bien de leur pouvoir d'instruction la possibilité de prendre connaissance dudit arrêté, possibilité d'ailleurs également offerte au demandeur eu égard au caractère réglementaire de cet acte et au caractère suffisant de la publication. B... suite, c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur l'existence et les mentions de cet arrêté, n'étant au demeurant nullement tenus de le communiquer au demandeur, pour rejeter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral et n'ont méconnu ni l'étendue de leur compétence, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant, sur l'existence de cet arrêté, sans le communiquer préalablement au requérant. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. A... D... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, du défaut d'examen personnel de sa situation, de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues B... le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens B... adoption des motifs retenus B... les premiers juges. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues B... l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... D... est père de cinq enfants nés respectivement les 27 mars 2001, 10 novembre 2004 et 6 octobre 2010 d'une première union dont les deux ainés sont de nationalité française. Ses enfants nés les 30 octobre 2014 et 2 septembre 2016 d'une seconde union, sont tous deux de nationalité française. Dès lors, M. A... D... ne peut se prévaloir des dispositions précitées du 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour les enfants nés en 2004, 2014 et 2016, dont il est établi qu'ils sont mineurs et de nationalité française. 7. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si M. A... D... justifie de plusieurs transferts d'argent au bénéfice de sa première compagne entre décembre 2012 et août 2019, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que ces transferts d'argent ont été opérés à destination de l'étranger ou des départements d'Outre-mer, notamment à destination de Madagascar pour ce qui concerne les transferts réalisés en 2016, de la Réunion pour ce qui concerne les versements effectués en 2017 et du Maroc pour ce qui concerne les versements réalisés en 2019, sans que le requérant n'établisse ni même n'allègue que ses enfants auraient vécu à l'étranger ou en France non métropolitaine. De plus, le requérant ne justifie d'aucun versement à sa première compagne depuis 2019. S'agissant des enfants issus de sa deuxième union, si M. A... D... justifie du transfert de sommes d'argent entre les années 2017 et 2019, il ne justifie pas de ce que ces virements auraient perduré postérieurement à cette date, dès lors que les transferts d'argent versés aux débats ne permettent d'identifier ni les dates de virement, ni leur auteur. De plus, les virements effectués en 2017 l'ont été à destination de la Réunion et ceux de 2019 vers les Comores sans que l'intéressé n'établisse non plus, ni même n'allègue, la résidence des enfants en dehors de la France métropolitaine. S'agissant des autres pièces versées aux débats, notamment le certificat de scolarité pour l'année 2020/2021 de l'enfant né en 2014, le certificat de scolarité pour les années 2019/2020 et 2020/2021 pour l'enfant né en 2016, l'attestation du 11 avril 2012 d'un praticien hospitalier faisant état de ce que l'intéressé a accompagné son fils en consultation, divers tickets de caisse des 22 juin 2019, 23 juillet 2019, 7 septembre 2020, 13 septembre 2020, 22 octobre 2020, ainsi que les attestations sur l'honneur établies en 2021 ne permettent pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, d'établir la réalité et l'intensité des liens avec ses enfants ni sa participation à l'éducation et à l'entretien de ces derniers. Enfin, les virements au profit de son fils E... en date des 12 et 17 avril 2021, la rencontre de médiation préalable à l'introduction d'une requête en vue de redéfinir les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la fixation de la résidence habituelle des enfants du 6 février 2021 et le courrier adressé le 15 mars 2021 B... M. A... D... à la mère de l'enfant né en 2004 aux termes duquel il entend rétablir ses liens avec ses enfants sont postérieurs à la décision attaquée et, B... suite, sans influence sur sa légalité. Dans ces conditions, M. A... D... n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs de nationalité française depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. B... suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue B... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. A... D... se prévaut de sa durée de séjour de plus de vingt ans en France, de la présence en France de ses cinq enfants, dont quatre au moins sont de nationalité française, de ce qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis le 6 mars 2020, de son intégration en France et de ce que ses liens avec son pays d'origine sont distendus. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, et sans que l'intéressé n'apporte de pièces ou de précisions complémentaires, il ressort des pièces du dossier que M. A... D... n'établit sa présence en France qu'à compter du 16 avril 2009, date à laquelle il a reconnu ses enfants nés en 2001 et 2004. Il ne produit en outre aucun document au titre de l'année 2010, un seul document pour les années 2011 et 2012, seulement deux documents au titre des années 2013 et 2014 et aucun au titre de l'année 2015, de sorte qu'il n'établit sa présence habituelle et régulière sur le territoire qu'à compter de l'année 2016. De plus, ainsi qu'il a été vu au point 5 du présent arrêt, le requérant n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et n'établit pas non plus les liens qu'il entretiendrait avec eux, les attestations qu'il verse aux débats étant à cet égard insuffisamment circonstanciées. S'il se prévaut en outre de sa situation de concubinage avec une ressortissante française, cette relation, dont l'intéressé n'a au demeurant pas fait mention lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour, était en tout état de cause récente à la date de la décision en litige. B... ailleurs, M. A... D... n'établit pas être dépourvu d'attaches aux Comores où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans au moins, et où il envoie des sommes au titre de l'assistance familiale. Enfin, M. A... D... ne justifie pas de l'intégration en France dont il se prévaut. B... suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet de police n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 11. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour B... la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, B... principe, comme attestant, B... là-même, des " motifs exceptionnels " exigés B... la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel B... exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 12. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, M. A... D... n'établit sa présence régulière et habituelle sur le territoire français que depuis l'année 2016. De plus, ainsi qu'il ressort du point 5, l'intéressé ne justifie pas des liens qu'il entretiendrait encore avec ses enfants présents sur le territoire, et ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs de nationalité française et, s'agissant de sa situation professionnelle, il ne travaille en intérim que depuis décembre 2018 en qualité d'agent de tri ou d'agent de quai. B... suite, ces éléments ne constituent pas un motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la situation de M. A... D... ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. 13. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 14. M. A... D... n'établissant pas, ainsi qu'il a été vu au point 5, qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ni qu'il entretiendrait des liens avec eux, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 15. Enfin, en dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5, 7, 10 et 12, M. A... D... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, B... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. B... voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... A... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Portes, première conseillère. Rendu public B... mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. La rapporteure, C. F... La présidente, M. C... La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04636 2