Conseil d'Etat, Section, du 29 juin 1979, 05811, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-06-29
Numéro : 05811
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

REQUETE DE LA S. C. I. DOMAINE DE TERNAY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LYON REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION DU DELAI POUR CONSTRUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 691.IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1976 DU MEME DIRECTEUR CONFIRMANT CE REFUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 ET LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES I ET II DE L'ARTICLE 1371, DEVENU 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE ET QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'AUX TERMES DU IV DU MEME ARTICLE, "UNE PROLONGATION ANNUELLE RENOUVELABLE DU DELAI DE QUATRE ANS PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA SITUATION DES IMMEUBLES NOTAMMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE" ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE TERNAY A ACQUIS UN TERRAIN SIS A TERNAY RHONE PAR UN ACTE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963 ET A PRIS DANS CET ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ELLE A BENEFICIE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT OBTENU LE 12 AVRIL 1965 UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT LA REALISATION DE 37 IMMEUBLES COLLECTIFS, ELLE A ABANDONNE CE PROJET ET ENVISAGE DE CONSTRUIRE DES PAVILLONS INDIVIDUELS ; QU'APRES AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS , PLUSIEURS PROLONGATIONS ANNUELLES DE CE DELAI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE A REFUSE, PAR UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1976, LA NOUVELLE PROLONGATION QUE LA SOCIETE SOLLICITAIT ET A REJETE, PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU 16 NOVEMBRE 1976, LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE CE REFUS ; QUE LES DROITS DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ONT ALORS ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE TERNAY TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DEUX DECISIONS SUSMENTIONNEES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT SA DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI DE QUATRE ANS ; CONS. QUE LE PRESENT LITIGE PRESENTE A JUGER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION PAR LAQUELLE UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX REFUSE, SUR LA DEMANDE QUI LUI EN EST FAITE, D'USER DE LA FACULTE, QU'IL TIENT DU IV DE L'ARTICLE 691 PRECITE, D'ACCORDER UNE PROLONGATION DU DELAI IMPARTI AU CONTRIBUABLE EN VERTU DU II-2. DU MEME ARTICLE EST DE NATURE A ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS MEME QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT QUI, EN CONSEQUENCE DE CETTE DECISION, SERA MISE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; QUE LE LITIGE PRESENTE AINSI A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI MET EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, DE SURSEOIR A STATUER, ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE TERNAY RELEVE OU NON DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; SURSIS A STATUER .