CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/11/2023, 23NC00685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 23NC00685
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2202653 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B..., représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler dans un délai de huit jours et sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler dans un délai de huit jours et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - il méconnaît le droit à être entendu en application du principe général du droit de la défense en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de situation personnelle ; - il méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de l'accord franco-algérien eu égard à la durée de son séjour, son mariage le 17 juillet 2021 avec une ressortissante française et à la communauté de vie avec son épouse ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ; - pour les mêmes raisons, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité algérienne, né le 21 octobre 1991 à Lardjem (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 11 septembre 2015 sous couvert d'un passeport en cours de validité et d'un visa court séjour délivré par les autorités turques. Il a été interpellé par la police aux frontières le 7 août 2019. Par un arrêté du 9 août 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-trois mois. La légalité de cet arrêté a été confirmé en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Nancy le 6 mai 2021. Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. La légalité de cet arrêté a été confirmé en dernier lieu par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 mars 2023. Par un courrier du 8 février 2022, M. B... a sollicité son admission au séjour en se prévalant des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. B... relève appel du jugement du 13 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Si M. B... soutient être présent de manière continue sur le territoire français depuis 2015, sa présence est établie par les pièces produites à compter de janvier 2017, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision en litige. La communauté de vie avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié le 17 juillet 2021, est démontrée par les éléments versés au dossier, à savoir les factures et échéancier d'électricité, un avis d'imposition sur ses revenus 2020 et de nombreux témoignages circonstanciés, à compter de l'année 2021 soit depuis près d'un an et demi à la date de l'arrêté contesté. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé s'est investi auprès des deux enfants de son épouse et contribue à la stabilité de la cellule familiale. En outre, plusieurs membres de sa famille avec lesquels l'intéressé entretient des rapports réguliers sont présents régulièrement sur le territoire français. Enfin, il fait état d'éléments d'intégration au sein de la société française en ce qu'il exerce une activité professionnelle pour une société de nettoyage depuis le 1er mars 2022 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés et pratique le football au sein d'un club. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. B... en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté en litige ci-dessus retenu et sous réserve, d'éléments de fait ou de droit nouveaux justifiant que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6. Par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 janvier 2023, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, conseil de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 décembre 2022 et l'arrêté du 24 juin 2022 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler. Article 3 : L'Etat versera à Me Richard, avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Richard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Richard. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, Signé : C. MosserLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 23NC00685