Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 février 2002, 235092, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2002-02-15
Numéro : 235092
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Jean-Marie K... domicilié ... et M. Francis H..., domicilié PCE de l'Ancien Four à Argilliers (30210) tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune d'Argilliers pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) annule lesdites opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur matérielle qui affecte les visas du jugement du tribunal administratif de Montpellier, au sujet de la détermination des représentants des parties, erreur qui a été sans conséquence sur l'analyse des moyens et conclusions des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la régularité de l'élection : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent MM. K... et H..., ni l'éditorial signé par M. I... dans le bulletin municipal distribué en décembre 2000, lequel ne présentait au surplus pas de caractère électoral, ni l'article paru dans la presse locale en janvier 2001 annonçant la décision du maire sortant de la commune d'Argilliers de ne pas solliciter un nouveau mandat ne constituent une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que, si MM. K... et H... soutiennent que M. I... serait inéligible en raison de son activité professionnelle, par application du 8° de l'article L. 231 du code électoral, il résulte de l'instruction que M. I... est salarié d'une société privée ; qu'à supposer même que, dans le cadre de son activité professionnelle, il soit amené à travailler pour le compte de structures chargées de mettre en oeuvre des politiques publiques pour le compte de l'Etat et de collectivités territoriales parmi lesquelles le département du Gard, il ne peut être regardé comme assumant la direction d'un service du conseil général ; Considérant, en troisième lieu, que le grief tiré de ce que M. I... et un de ses colistiers se seraient, dans leurs documents électoraux, prévalus de fausses qualités professionnelles, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la lettre adressée le 5 mars 2001 par M. I... à M. K... n'a jamais été publiée ; qu'elle n'a pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin ; Considérant, enfin, que, MM. K... et H... soutiennent que le fait que M. M..., maire sortant de la commune d'Argilliers et qui n'était pas candidat, a cru devoir utiliser le papier à en-tête de la mairie pour rendre publiques certaines de ses prises de positions au cours de la campagne électorale, a altéré la sincérité du scrutin ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la première de ces lettres a été publiée plusieurs semaines avant le scrutin et n'a pu, par son contenu, influer sur son résultat ; que la deuxième, distribuée le 7 mars, laquelle ne contenait aucun élément de polémique électorale et au contenu de laquelle MM. K... et H... ont eu la possibilité de répliquer, se bornait à rendre public un courrier précédemment adressé par le maire à M. K... ; que, si la dernière lettre a été distribuée le 10 mars soit à la veille du scrutin à une partie des électeurs en réaction à une circulaire distribuée le matin même par les requérants et leurs colistiers, il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu en particulier de l'important écart de voix entre les listes, ce fait, pour regrettable qu'il soit, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. K... et H... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs protestations ; Sur les conclusions de MM. I..., X..., F... Y..., M. Z..., Mme A..., MM B..., C..., D..., G... E..., J... et L... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM. K... et H... à payer à MM. I..., X..., F... Y..., M. Z..., Mme A..., MM. B..., C..., D..., G... E..., J... et L... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. K... et de M. H... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de MM. I..., X..., F... Y..., M. Z..., Mme A..., MM. B..., C..., D..., G... E..., J... et L... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie K..., M. Francis H..., MM. Daniel I..., Gérard X..., Mme Paulette Y..., M. Rémy Z..., Mme Christine A..., MM. Jacques B..., Daniel C..., Paul D..., Mmes Marie-Hélène E..., Nadine J... et Mireille L... et au ministre de l'intérieur.