CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 05/05/2022, 20MA00917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 20MA00917
Président : Mme PAIX
Rapporteur : Mme Florence  MASTRANTUONO
Commissaire du gouvernement : Mme COURBON
Avocat(s) : MAILLARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Before de Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 28 015 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2017. Par un jugement n° 1801024 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement de 2 136 euros prononcé en cours d'instance, et par l'article 2 a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2020 et le 25 juillet 2020, la SARL Le Before de Porticcio, représentée par Me Maillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2019 ; 2°) de prononcer le remboursement de la somme de 28 015 euros au titre d'un crédit d'impôt constitué pour l'exercice clos en 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les travaux de construction portant sur des locaux commerciaux tels que la terrasse panoramique qu'elle a fait aménager sur le toit du restaurant sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse ; - les travaux réalisés à l'intérieur du restaurant constituent un investissement initial et non une rénovation, et sont donc éligibles au crédit d'impôt ; - la sonorisation de la terrasse et le mobilier nécessaire à la préparation des sandwichs et pizzas, qui constituent des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse ; - le système de chauffage pyramide destiné à la terrasse doit être regardé comme éligible au crédit d'impôt pour investissements en Corse, dès lors que ce matériel constitue à la fois un bien d'équipement amortissable selon le mode dégressif et un agencement ou une installation de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ; - l'interprétation administrative de la loi fiscale résultant de l'instruction administrative du 26 septembre 2003 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A-12-03 et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 est opposable à l'administration. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2020 et le 28 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles portent sur des sommes excédant le montant de 25 626 euros ; - les moyens soulevés par la SARL Le Before de Porticcio ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique ; - et les observations de Me Maillard, représentant la SARL Le Before de Porticcio. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Le Before de Porticcio, qui exerce une activité de restauration, débit de boissons, concerts et spectacles, a demandé à l'administration fiscale le remboursement d'une somme de 28 015 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice clos en 2017. L'administration fiscale a rejeté sa demande. La SARL Le Before de Porticcio relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au remboursement de la créance de crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle estime disposer. 2. Aux termes du I de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés (...) et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (...). / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : / a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ; / (...) 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros (...) ". Aux termes du 1 de l'article 39 A du même code : " L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession (...) peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif (...) ". Aux termes de l'article 22 de l'annexe II à ce code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif (...) les immobilisations acquises ou fabriquées par elles (...) et énumérées ci-après : / (...) Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; (...) ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2017, la SARL Le Before de Porticcio a fait construire au-dessus de la toiture de l'établissement une terrasse panoramique accessible par un escalier extérieur, sur laquelle elle accueille la clientèle. Par suite, et alors que la société requérante, au demeurant, n'a ni versé aux débats les factures relatives à la construction de la terrasse et de l'escalier, ni fourni aucune précision sur l'affectation à la construction de la terrasse des matériaux mentionnés sur les factures qu'elle produit, les équipements dont elle a ainsi fait l'acquisition, qui constituent en eux-mêmes l'édification de nouveaux locaux commerciaux, ne sauraient être regardés comme des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts. 4. En deuxième lieu, si la société requérante soutient que les travaux réalisés à l'intérieur du restaurant constitueraient un investissement initial, indissociable de l'ensemble des travaux réalisés, et non une rénovation, la seule production de quelques photographies, en l'absence de précisions sur l'affectation aux travaux en cause des matériaux mentionnés sur les factures qu'elle produit, ne permet pas à Cour d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions et de se prononcer sur le principe et le montant éventuel du remboursement. 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les équipements de sonorisation et de chauffage dont la SARL Le Before de Porticcio a fait l'acquisition, destinés à équiper la terrasse, qui sont mobiles, ne sauraient être regardés comme destinés à mettre les locaux commerciaux en état d'utilisation et faisant corps avec eux. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces équipements constitueraient des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse. Par ailleurs, le système de chauffage, compte tenu de la faible puissance des appareils, ne saurait être regardé comme identique aux matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de production de chaleur au sens de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts. Dans ces conditions, cet équipement n'était pas davantage éligible au crédit d'impôt pour investissements en Corse en tant que bien d'équipement amortissable selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A du code général des impôts. 6. En quatrième lieu, à supposer que le " mobilier nécessaire à la préparation des sandwichs et pizzas " corresponde au matériel mentionné sur la facture émise par la société Sodimats Carros, il résulte de l'instruction que cet équipement, qui est mobile, ne saurait être regardé comme destiné à mettre les locaux commerciaux en état d'utilisation et faisant corps avec eux. Par suite, cet équipement n'était pas éligible au crédit d'impôt pour investissements en Corse. 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du code général des impôts : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) ". 8. La garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d'impositions auxquels procède l'administration fiscale. Ainsi, la SARL Le Before de Porticcio ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de l'instruction administrative du 26 septembre 2003 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A-12-03 et de la doctrine administrative référencée BIC-RICI-10-60-10-20 pour contester le refus de l'administration de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts. 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions tendant au remboursement de la créance en tant qu'elles portent sur un montant excédant la somme de 25 879 euros, la SARL Le Before de Porticcio n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Before de Porticcio est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Le Before de Porticcio et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Bernabeu, présidente assesseure, - Mme Mastrantuono, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022. 2 N° 20MA00917 nc