Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 08MA01989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08MA01989
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CHABBERT MASSON

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01989, présentée par Me Chabbert-Masson, avocat, pour Mlle Laïla A, demeurant ... à Nîmes (30000) ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703075, 0703632 du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2007 du préfet du Gard susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par jugement en date du 13 mars 2008, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mlle A, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation d'une part, de la décision implicite née le 26 juillet 2007 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et d'autre part, de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mlle A relève appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 du préfet du Gard ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour formulée par la requérante, fondée sur l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisait clairement apparaître l'existence de liens familiaux en France, notamment par la présence de son père, ainsi que de sa mère et trois de ses soeurs, dont l'une atteinte de trisomie 21 était très attachée à elle, et une autre possédait la nationalité française ; que l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2007, pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne à constater qu'elle a une soeur et un frère au Maroc, sans examiner l'intensité de la vie familiale de Mlle A en France, ni même l'ancienneté de son séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, le préfet ne saurait être regardé comme ayant procédé à l'examen de la situation personnelle et familiale de la requérante, et en particulier, vérifié si le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que dans ces conditions, Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que par suite, ledit jugement en tant qu'il a rejeté la demande de Mlle A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 du préfet du Gard et l'arrêté du préfet du Gard du 23 novembre 2007 susmentionné doivent être annulés ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que si le présent arrêt implique que le préfet du Gard statue à nouveau sur la demande de Mlle A, il n'implique pas nécessairement que le préfet lui délivre le titre de séjour correspondant à sa situation ; que par suite, les conclusions de Mlle A tendant à ce que le préfet du Gard lui délivre un titre de séjour sous astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0703075, 0703632 du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Nîmes, en tant qu'il a rejeté la demande de Mlle A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 du préfet du Gard et l'arrêté susmentionné du préfet du Gard du 23 novembre 2007 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Laïla A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 08MA01989 2 kp