Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24/03/2014, 12BX03207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-24
Numéro : 12BX03207
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : LARREA

Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 décembre 2012, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Larrea ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002040 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2010 par lequel le syndic de la commission syndicale du Pays de Cize lui a infligé une peine contractuelle de 220 euros ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que le titre exécutoire n° 1033 émis en application de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commission syndicale du pays de Cize la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2014 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; - les observations de Me Larrea, avocat de M.B..., et de Me Lagarde, avocat de la commission syndicale du Pays de Cize ; 1. Considérant que un par arrêté du 20 septembre 2010 pris en application du règlement intérieur de la commission syndicale du Pays de Cize, le président de cette commission chargée de la gestion et de la mise en valeur de 16 889 hectares de biens communaux appartenant au domaine privé de vingt communes des Pyrénées-Atlantiques, a infligé à M. B...une " peine contractuelle " de 220 euros pour avoir fait paître en 2008 ses animaux sur des parcelles en méconnaissance d'un accord contractuel conclu entre cet éleveur, ayant droit de la commission syndicale, et cette dernière quant au parcours des bêtes sur les estives dont la gestion lui est confiée ; que M. B...fait appel du jugement du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 5222-2, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. (...) Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires. " ; que selon l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (...). Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. (...). " ; qu'enfin, l'article L. 2131-2 de ce même code dispose : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 (...). " ; 3. Considérant que pour contester le caractère exécutoire du règlement intérieur servant de base légale à l'arrêté contesté, le requérant soutient que les dispositions de ce règlement prévoyant les sanctions financières dont il a été fait application n'ont pas fait l'objet de publication ; que les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier si la délibération du 6 mars 2006 approuvant le règlement intérieur de la commission syndicale du Pays de Cize a fait ou non l'objet d'une publication, la commission syndicale n'ayant donné aucune information sur ce point ; que l'état du dossier ne permettant pas à la cour de trancher cette question en toute connaissance de cause, il y a lieu, dès lors, avant de statuer sur la requête de M.B..., d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet d'inviter la commission syndicale à transmettre à la cour tout document permettant d'attester de l'affichage ou de la publication de la délibération approuvant le règlement intérieur en cause ; DECIDE Article 1er : Il est procédé, avant de statuer sur la requête de M.B..., à un supplément d'instruction à l'effet d'inviter la commission syndicale du Pays de Cize à communiquer à la cour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, tout document permettant de justifier de la publication ou de l'affichage de sa délibération du 6 mars 2006 approuvant son règlement intérieur. '' '' '' '' 2 No 12BX03207