Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 37688, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 37688
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Crouzet
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice du droit de grève dans les hôpitaux publics ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la circulaire attaquée du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, est relative à l'exercice du droit de grève dans les établissements visés par l'article L. 792 du code de la santé publique, et, notamment, les établissements hospitaliers ; que la circulaire du même ministre, en date du 22 mars 1982, n'a pas rapporté, mais a seulement abrogé, les dispositions de la circulaire attaquée relatives aux retenues de salaire pour service non fait ; que, par suite, la requête n'est pas devenue sans objet ; Cons. que les dispositions de la circulaire attaquée, par lesquelles le ministre de la santé rappelle et commente les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires relatives au droit de grève dans les services publics, et les recommandations qu'il formule sur les mesures à prendre en vue d'assurer la sécurité et les soins indispensables aux pensionnaires des établissements concernés et aux personnes hospitalisées, n'ont pas le caractère de décision faisant grief ; que, par suite, le ministre de la santé est fondé à soutenir que la fédération requérante n'est pas recevable à demander, sur ces différents points, l'annulation de la circulaire attaquée ; Cons., toutefois, qu'en décidant qu'" aucune retenue de salaire ne peut être opposable aux agents hospitaliers participant à un mouvement revendicatif, y compris à caractère gréviste, dès lors que la ou les organisations syndicales l'ayant engagé ont pris leurs dispositions pour assurer les soins et la sécurité aux pensionnaires et hospitalisés ", le ministre de la santé a pris des dispositions de caractère réglementaire relatives à la rémunération de certaines catégories d'agents publics ; que, dès lors, la fédération requérante est recevable et fondée à soutenir que ces dispositions ont été prises par une autorité incompétente et à en demander, sur ce point, l'annulation ; ... annulation de la circulaire en tant qu'elle concerne les retenues de salaire applicables aux agents participant à une cessation concertée du travail ; rejet du surplus des conclusions .