CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/06/2023, 22PA03796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-08
Numéro : 22PA03796
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abelag Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 19/2017 du 2 avril 2019 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires lui a infligé une amende administrative de 8 000 euros. Par une ordonnance n° 2114850/4-1 du 18 juillet 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la société Abelag Aviation, représentée par Me Delfly, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision n° 19/217 du 2 avril 2019 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires lui a infligé une amende administrative de 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance n'était pas tardive ; - la notification de manquement, l'envoi du dossier d'instruction et la convocation à la séance du collège de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n'ayant pas été adressés au siège social de la société mais au siège d'exploitation situé à l'aéroport de Zaventem, elle n'a pas été informée des poursuites et n'a ainsi pas pu exercer les droits de la défense ; - l'article L. 6361-14 du code des transports méconnaît le principe du contradictoire lequel fait partie du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet article méconnaît le principe d'impartialité ; - la décision contestée méconnaît le droit d'être entendu publiquement. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires conclut au rejet de la requête. Un mémoire en réplique a été enregistré le 11 mai 2023 pour la société Abelag Aviation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Delfly représentant la société Abelag Aviation et de Me Thiriez représentant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Considérant ce qui suit : 1. La société Abelag Aviation s'est vue infliger par une décision n° 19/127 du 2 avril 2019 prise par le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une amende administrative de 8 000 euros pour n'avoir pas respecté, le 12 mai 2017, la procédure de départ sur l'aérodrome de Nantes Atlantique qui lui avait été notifiée par l'organisme de circulation aérienne. Par une ordonnance du 18 juillet 2022, dont la société Abelag Aviation relève appel, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme étant manifestement irrecevable, du fait de sa tardiveté, la demande de cette société tendant à l'annulation de l'amende prononcée à son encontre. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la recevabilité de la demande de première instance : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ". Aux termes de l'article R. 421-7 de ce code : " (...) Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. (...) ". Il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable. 4. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5. La société Abelag Aviation fait valoir que la décision attaquée lui a été notifiée à tort à Zaventem, lieu de son siège d'exploitation, et non à Wevelgem, lieu de son siège social, et que de ce fait, le délai de recours à son encontre n'a pu commencer à courir qu'à compter du 26 janvier 2021, jour où l'ACNUSA lui a transmis formellement cette décision. Toutefois, cette circonstance est sans incidence, dans la mesure où la société Abelag Aviation reconnaît avoir eu connaissance, le 19 juillet 2019, de l'amende contestée lorsqu'elle a accusé réception du titre de perception y afférent, lequel rappelait l'objet de la créance dont il poursuivait le recouvrement, à savoir une : " amende administrative en vue d'assurer la protection de l'environnement des riverains des aérodromes (...) réunion plénière du 2/04/2019 : décision n° 19/127 - 1705NTE219 ". Certes, le titre de perception ne contenait pas la mention des voies et délais de recours qui ne pouvaient donc pas lui être opposés. Toutefois, la requête de la société Abelag Aviation à l'encontre de la décision du 2 avril 2019 a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 juillet 2021, soit au-delà du délai raisonnable d'un an dont elle disposait, aucune circonstance particulière ne justifiant en l'espèce ce dépassement. Par suite, la demande de première instance était manifestement tardive lorsqu'elle a été adressée au tribunal administratif de Paris et relevait ainsi du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La circonstance, à la supposer établie, que la décision contestée n'aurait pas été jointe à la notification, ce qui aurait contraint la société Abelag Aviation à en solliciter la communication auprès de l'ACNUSA puis de la commission d'accès aux documents administratifs, étant sans incidence compte tenu, ainsi qu'il a été dit, de la connaissance qu'elle avait eue de cette décision le 19 juillet 2019. 6. Il résulte de ce qui précède que la société Abelag Aviation n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ACNUSA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Abelag Aviation demande au titre des frais de l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Abelag Aviation est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Abelag Aviation et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANCON La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03796