Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA05083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA05083
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : COUPARD

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n 08MA05083, présentée pour Mme Chantal A, élisant domicile ... (30170), par Me Coupard, avocat ; Mme A, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Mathieu C, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0701987, 0701988 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande du 30 novembre 2006 tendant au versement d'une indemnité de 50 000 euros tant à son fils qu'à elle-même, en réparation des préjudices subis du fait que cet enfant n'a pu être scolarisé durant quatre années ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à elle-même et 50 000 euros à son fils Mathieu C ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que Mme A, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Mathieu C, relève appel du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande du 30 novembre 2006 tendant au versement d'une indemnité de 50 000 euros tant à son fils qu'à elle-même, en réparation des préjudices subis du fait que cet enfant n'a pu être scolarisé durant quatre années ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'ainsi que l'a à juste titre relevé le Tribunal administratif de Nîmes, Mme A s'est bornée à sa prévaloir, tant dans la réclamation préalable présentée devant le préfet du Gard le 30 novembre 2006 que dans les requêtes introductives d'instance enregistrées au greffe dudit tribunal les 29 et 30 juin 2007, de la responsabilité sans faute de l'Etat en indiquant notamment que le défaut de scolarisation de son enfant a fait peser sur la famille une charge anormale et spéciale, nonobstant l'emploi de la formule, non assortie de conclusions sur ce fondement, selon laquelle l'impossibilité de scolariser Mathieu est constitutive d'une faute de l'Etat ; qu'en conséquence, en se limitant à examiner la responsabilité sans faute de l'Etat, les premiers juges n'ont pas statué en deçà de leur saisine ; que par suite, et dès lors que la responsabilité pour faute n'a été soulevée devant le juge de première instance que dans un mémoire enregistré au greffe le 27 mai 2008, le moyen tiré de la carence fautive de l'Etat du fait de la non scolarisation de Mathieu C constitue une cause juridique nouvelle distincte de celle invoquée dans la demande préalable, laquelle a eu pour effet de cristalliser le débat contentieux ; que le jugement attaqué n'est par suite entaché d'aucune irrégularité ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation : (...) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté (...) ; qu'aux termes de l'article L.112-1 du même code : Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale. ; que dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 susmentionnée, cet article dispose : Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés./ Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L.351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. (...) ; que l'article L.351-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 22 juin 2000 au 11 février 2005 dispose : ... l'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés: 1°) Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires ou dans les classes, sections d'établissements, établissements ou services relevant des ministres chargés de l'éducation ou de l'agriculture, dans lesquels la gratuité de l'éducation est assurée, tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré leur handicap ; 2°) Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministre chargé de l'éducation à la disposition d'établissements ou services créés et entretenus par d'autres départements ministériels, par des personnes morales de droit public, ou par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à cet effet ; 3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés (...) les contrats prévus par le titre IV du livre IV du présent code (...) ; que dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005, cet article dispose désormais que : Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L.422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (...) La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (...) Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article L.351-2 de ce code, dans sa rédaction applicable du 22 juin 2000 au 11 février 2005 : La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article 6 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir./ La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés. (...) ; et que, dans rédaction issue de la loi du 11 février 2005 précitée, ce même article dispose : La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir./ La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mathieu C, atteint de trisomie 21, est connu des services de la commission départementale d'éducation spéciale du Gard depuis l'année 2001 ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un certain nombre de décisions d'orientation de ladite commission entre le 19 novembre 2002 et le 7 mars 2006 ; qu'après avoir été scolarisé jusqu'en juin 2002 à l'école maternelle de Monoblet où il devait être intégré en septembre de la même année en classe de cours préparatoire, il en a été retiré par sa mère qui l'a inscrit pour l'année 2002-2003 en grande section de maternelle à l'école privée Pasteur de Saint-Hippolyte-du-fort à raison de deux après-midi par semaine ; que radié de cette école en juin 2003 à la demande de sa mère, Mathieu C aurait obtenu, d'après les écritures de Mme A, une place en classe d'intégration scolaire pour quatre après-midi par semaine au cours de l'année scolaire 2004-2005 ; que pour l'année scolaire 2005-2006, Mathieu C a été accueilli, à raison de deux jours par semaine, dans une classe d'intégration scolaire de l'école publique d'Anduze ; que depuis le 1er janvier 2007, le fils de Mme A a intégré l'institut médico-éducatif de Rochebelle ; Considérant que le régime de responsabilité pour faute induit par les dispositions sus mentionnées est exclusif de toute recherche de responsabilité sans faute de l'Etat pour défaut de scolarisation ; que dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'absence de prise en charge effective de son fils entre la fin de l'année 2002 et celle de l'année 2006 a fait peser sur eux une charge anormale et spéciale constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat à leur égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Considérant enfin, que l'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'éducation nationale, porte parole du Gouvernement. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 08MA05083 2 vt