Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 13 mars 2006, 03MA01753, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 03MA01753
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : DIENER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2003, sous le n° 03MA01753, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ...), par Me Diener, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-4490 du Tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 2003, qui a fait droit au déféré du préfet de l'Hérault déposé le 20 septembre 2000, en le condamnant à démolir un bâtiment qui serait illégalement implanté sur le domaine public et à remettre les lieux en état dans un délai de trois mois ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser 750 euros au titre des frais de procédure ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2006 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle censée appartenir à M. X, sise à l'extrémité de la « Pointe Courte de la Bordigue » sur la commune de Sète, a été incorporée dans les limites administratives du port de Sète par arrêté préfectoral du 4 février 1941 ; que contrairement à ce que soutient le requérant, cette parcelle n'est pas comprise dans les 288 lots du lotissement créé après déclassement du terrain par décision ministérielle du 24 mai 1965 et cession à la ville de Sète le 15 juin 1967 ; que les énonciations d'un acte notarié ne peuvent faire obstacle au principe d'inaliénabilité du domaine public, en l'absence de déclassement ; que, dès lors, la parcelle aujourd'hui cadastrée DP a 2 est toujours située sur le domaine public maritime de l'Etat ; que la circonstance que M. X ait cru l'acquérir d'un M. Y est inopérante ; que le préfet de l'Hérault était par suite compétent pour dresser une contravention de grande voirie à l'encontre du requérant et lui enjoindre la démolition du bâtiment édifié sans autorisation ; qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête présentée par M. X ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA01753 2