Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 février 2002, 99NT01538, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro : 99NT01538
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-4 du 11 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) relative à la cession au département de la Manche, par contrat du 23 juin 1997, de l'emprise de la voie ferrée déclassée de la ligne reliant Saint-Hilaire- du-Harcouet à Pontaubault ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 : -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 11 mai 1999 en tant qu'il a rejeté comme irrecevables, pour cause de tardiveté, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) relative à la cession au département de la Manche du terrain constituant l'emprise de la voie ferrée déclassée de la ligne reliant Saint-Hilaire-du-Harcouet à Pontaubault ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande enregistrée le 4 janvier 1999 au greffe du Tribunal administratif de Caen, M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de la décision du 27 octobre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Manche avait refusé de lui vendre un terrain correspondant à une partie de l'emprise de l'ancienne voie ferrée sus-désignée ; que le délai de recours contentieux était expiré le 7 avril 1999, date à laquelle a été enregistré au greffe dudit tribunal, le mémoire par lequel M. X... a présenté des conclusions nouvelles tendant à l'annulation de la décision de la S.N.C.F relative à la cession, au département de la Manche, du terrain constituant l'emprise de cette voie ferrée ; que, dès lors, de telles conclusions étaient irrecevables alors même que l'existence de la vente par la S.N.C.F n'avait été révélée à M. X... que par un mémoire en défense produit par le département de la Manche au cours de la procédure engagée devant le tribunal administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions susmentionnées ;Article 1er: La requête de M. Joseph X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de la Manche, à la S.N.C.F et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.