Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 16/12/2010, 10PA00755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro : 10PA00755
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Bernard  EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : CABINET JEAN-PAUL MONTENOT

Vu, enregistrée à la Cour sous le n° 10PA00755, la décision n° 320130 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, a annulé l'arrêt de la Cour de céans en date du 24 juin 2008 et lui a renvoyé le jugement de la requête présentée par ladite société le 21 janvier 2004 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2004 et 22 mars 2004, présentés pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, dont le siège est ... Grande-Bretagne, par Me Montenot ; la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105908/7 du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 23 536 318 F en réparation des préjudices subis du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle en France de produits phytosanitaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 181 806,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000, date de son recours gracieux, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur le principe de la responsabilité d'un État devant les juridictions nationales lorsqu'en droit communautaire les conditions de la réparation sont réunies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 91/414 du 15 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytosanitaires ; Vu l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 7 août 1999 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 : - le rapport de M. Even, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - et les observations de Me Montenot, pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD ; Considérant que la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, qui a notamment pour activité la commercialisation en France de produits phytosanitaires, a demandé à l'Etat la réparation du préjudice résultant pour elle du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche de lui accorder, entre 1996 et 2000, selon une procédure simplifiée, les homologations pour l'importation parallèle de produits phytosanitaires, en méconnaissance des dispositions de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle fait appel du jugement en date du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 536 318 F (3 181 806,70 euros) en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce chef ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons (...) de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ; Considérant qu'il appartenait aux Etats membres de transposer la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en prévoyant une procédure d'autorisation de mise sur le marché, notamment pour les produits phytopharmaceutiques importés à partir d'autres Etats membres ; qu'il a été satisfait à cette obligation, en France, par la publication du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; que, toutefois, les dispositions de la directive précitée relatives à la procédure de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas applicables aux importations de produits phytopharmaceutiques dites parallèles, c'est-à-dire aux importations de produits autorisés dans un Etat membre, dit Etat d'origine, dont les substances actives, les formules et les effets sont identiques à ceux d'autres produits déjà autorisés dans un autre Etat membre, dit Etat de destination, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'union européenne dans ses arrêts British Agrochemicals Association Ltd du 11 mars 1999 (aff. C-100/96) et Escalier et Bonnarel du 8 novembre 2007 (aff. C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de produits importés, ayant pour seul objet de vérifier, outre l'existence d'une origine commune, que les produits phytopharmaceutiques autorisés dans l'Etat d'origine et dans l'Etat de destination, sans être en tous points identiques, ont, à tout le moins, été fabriqués suivant la même formule et en utilisant la même substance active et ont en outre les mêmes effets compte tenu des différences qui peuvent exister dans les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, d'utilisation des produits ; Considérant qu'il est constant qu'aucune procédure spécifique n'était prévue par la réglementation française avant son annonce par l'avis aux importateurs publié au Journal officiel du 7 août 1999 et son adoption par le décret du 4 avril 2001 ; que, s'il est vrai qu'en l'absence d'une telle procédure spécifique, le ministre chargé de l'agriculture, saisi d'une demande en ce sens, eût en tout état de cause été tenu d'autoriser à la vente les produits en cause dès lors que l'importateur justifiait du respect des conditions, rappelées ci-dessus, pour qu'une importation soit qualifiée de parallèle , la circonstance que les autorités françaises n'ont pas mis en place une procédure spécifique pour les importations parallèles constitue, à elle seule, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'union européenne dans ses arrêts British Agrochemicals Association Ltd, cité ci-dessus et, s'agissant d'importations parallèles de médicaments, Commission c/ France du 12 octobre 2004 (aff. C-263/03), un manquement de l'Etat aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant que le manquement commis par l'Etat est de nature à engager sa responsabilité à l'égard des opérateurs économiques du secteur auxquels, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de justice de l'Uunion européenne dans son arrêt Danske Slagterier c/ Allemagne du 24 mars 2009 (aff. C-445/06), les stipulations de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne confèrent des droits, qu'ils peuvent faire valoir directement devant les juridictions nationales ; qu'il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il soit nécessaire que cette entreprise, pour justifier d'un lien direct entre la faute commise et le préjudice qu 'elle invoque et dont il lui appartient de démontrer l'étendue, ait déposé des demandes d'autorisation ; Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD , qui a pour activité, notamment, la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, a été empêchée, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles de produits phytosanitaires et à leur commercialisation ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que l'entreprise requérante n'ait pas déposé de demandes d'autorisation auprès de l'administration ; qu'ainsi, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à l'égard de la société, à qui il appartient de démontrer l'étendue des préjudices qu'elle invoque et leur lien direct avec la faute décrite ci-dessus ; Sur les préjudices allégués : Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD réclame, d'une part, une somme de 1 445 722,50 euros au titre des marges qu'elle affirme avoir perdues sur l'ensemble de la gamme de ses produits à l'exclusion des produits Lambda C et Deltaland et, d'autre part, une somme de 1 646 449,30 euros sur les produits Lambda C et Deltaland, du fait de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de commercialiser ces produits phytopharmaceutiques de façon parallèle entre 1996 et 1999 sur le marché français, elle se borne à l'appui de ses prétentions à présenter des évaluations purement théoriques en livres sterling, converties en francs puis en euros, sans explicitation du taux de change moyen applicable au cours de la période en litige, sans justificatifs concernant les prix unitaires et les taux de marge, sans référence à l'analyse de ses ventes et sans démontrer la pertinence de ses objectifs de ventes ; que, par suite, les préjudices allégués ne sont pas justifiés ; Considérant, en second lieu, que si la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD soutient que l'absence de mise en place d'une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché pour les importations dites parallèles de produits phytopharmaceutiques est à l'origine directe des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait des frais de justice qu'elle a exposés pour assurer sa défense dans le cadre de contentieux répressifs et commerciaux l'opposant à deux sociétés concurrentes Zeneca et Sopra , et du fait des frais de justice qu'elle a dû engager pour obtenir à son profit le transfert de l'autorisation de mise sur le marché pour le produit Lambda C, il ne résulte pas de l'instruction que ces préjudices trouveraient leur origine directe dans la faute commise par l'Etat ; Considérant, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise demandée, que la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement dont elle interjette appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD est rejetée. 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