Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1976, 99488, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-28
Numéro : 99488
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. GENEVOIS
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... GUY , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT, PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE D'ANNULER LA MESURE DE TUTELLE DONT IL A FAIT L'OBJET; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969; QU'A LASUITE DE CE JUGEMENT LE SIEUR VIGNERON X... DESIGNE COMME SON TUTEUR LEGAL; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN FONDE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT COMME SON TUTEUR LEGAL; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.