CAA de BORDEAUX, , 28/02/2017, 17BX00012, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : autres
Date de la décision : 2017-02-28
Numéro : 17BX00012

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et deux mémoires, enregistrés le 28 décembre 2016, M. A... B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux à des fins inintelligibles. Par ordonnance n°1605499 du 30 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, statuant sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté les demandes de M. B... comme étant manifestement irrecevables. Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 27 janvier 2017, M. B...relève appel de l'ordonnance n°1605499 du 30 décembre 2016 du président tribunal administratif de Bordeaux. Vu : -les autres pièces du dossier ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2. Par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. B...au motif que sa demande ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen intelligible. 3. Devant la cour, M. B...ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité qui suffit à justifier le rejet de sa demande par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 2 No 17BX00012