Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 novembre 2001, 219802, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-16
Numéro : 219802
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X... et Mlle Sonia X..., demeurant ... La Gazelle à Ariana (Tunisie) ; M. et Mlle X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Walid X... et Mlle Sonia X..., ressortissants tunisiens, demandent l'annulation de la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) leur a refusé la délivrance d'un visa de court séjour leur permettant d'entrer sur le territoire français ; Considérant que le consul général de France à Tunis a, par une décision du 13 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. et Mlle X... le visa qu'ils sollicitaient ; qu'ainsi les conclusions de leur requête sont devenues sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mlle X... ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Walid X..., à Mlle Sonia X... et au ministre des affaires étrangères.