Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 6 juillet 1994, 144814, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro : 144814
Président : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1993, présentée par Mme Maria Joao ANDRADE X... demeurant ... (06000) Nice; Mme ANDRADE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des AlpesMaritimes du 15 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme ANDRADE X... lui a été notifié le 19 janvier 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme ANDRADE X... devant le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée que le 22 janvier 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive; que, dès lors, Mme ANDRADE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable;Article 1er : La requête susvisée de Mme ANDRADE X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ANDRADE X..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.