Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 72568, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 /10 SSR
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro : 72568
Rapporteur : Labarre
Commissaire du gouvernement : de Guillenchmidt

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X..., demeurant à Barrettali (20228), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 1985, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale à la secrétaire de mairie...", 2°) annule la mention ci-dessus rappelée de la délibération du conseil municipal de Bastia en date du 8 septembre 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 4 septembre 1984 que bien que faisant état d'une prétendue réprimande verbale qui aurait été infligée à Mlle X..., secrétaire de la mairie, cette délibération ne contient aucune imputation injurieuse ou diffamatoire de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit rayé de la délibération en cause, le passage la concernant ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Barrettali et au ministre de l'intérieur.