Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 106868, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1990-12-07
Numéro : 106868
Président : M. Combarnous
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu les requêtes enregistrées les 27 avril et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X..., demeurant ... ; M. DI LELLO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire d'élèves extérieurs à la commune pour la rentrée 1988-1989 ; 2°) annule la délibération susvisée ; 3°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire à l'école maternelle d'élèves extérieurs à cette commune à la rentrée de 1988 ; Considérant qu'il appartient au maire de se prononcer sur l'admission des enfants dans les écoles maternelles conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; qu'aucun texte ne donne au conseil municipal le pouvoir d'édicter des règles générales relatives à l'admission dans ces écoles ; qu'ainsi la délibération susvisée du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise est entachée d'incompétence ; Considérant, dès lors, que M. DI LELLO est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ladite délibération ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 avril 1989 et la délibération du conseil municipalde Saint-Michel-sur-Ternoise en date du 20 mai 1988 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI LELLO, aumaire de Saint-Michel-sur-Ternoise, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.