CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/04/2022, 21NT00828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-08
Numéro : 21NT00828
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Jean-Yves  GUEGUEN
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : LE ROY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1913324 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme A..., représentée par Me Le Roy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A... n'est fondé. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guéguen, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 14 janvier 1980, est entrée en France le 25 décembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 septembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a alors été refusée. Mme A... a, par la suite, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Mme A... relève appel du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 7. Au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". Selon l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien : " (...) le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". 3. Il résulte de ces stipulations et dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le certificat de résidence sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affecté d'un diabète de type 2, d'un prurigo, d'un syndrome dépressif, de vertiges, d'un kératocône bilatéral et de kystes ovariens. Si elle fait valoir que le prurigo et le syndrome dépressif dont elle souffre n'ont été diagnostiqués qu'en 2019, soit postérieurement au rapport médical établi par l'OFII et au regard duquel le collège médical de l'OFII a émis un avis, le préfet qui s'est approprié l'avis de ce collège médical a également exercé son propre pouvoir d'appréciation avant de prendre sa décision au vu de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée. Par ailleurs, Mme A... fait valoir qu'elle fait l'objet d'un suivi médical et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux. Elle produit à cet égard des certificats médicaux émanant d'un médecin généraliste et de trois médecins spécialistes ainsi que des ordonnances établies pour la période courant de 2017 à 2019, dont il ressort que lui étaient prescrits neuf types de médicaments. Si Mme A... soutient que ces médicaments ne sont pas disponibles en Algérie, elle ne le démontre pas en ne produisant que des articles de presse, une attestation d'une seule pharmacie algérienne et un courriel émanant d'un unique laboratoire pharmaceutique, alors que le préfet produit la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine établie par le ministère algérien de la santé de la population et de la réforme hospitalière, ainsi que la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale de 2007 et 2016. Si Mme A... soutient que ces documents ne font pas état des médicaments effectivement commercialisés en Algérie mais seulement de ceux qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle verse aux débats. Il ressort au demeurant de ces documents que quatre des médicaments en cause sont disponibles en Algérie, de même que le seul médicament dont l'ordonnance de prescription comporte la mention " non substituable ". S'il apparaît dans ces mêmes documents que deux des médicaments ne sont pas commercialisés en Algérie, il ressort également des pièces du dossier qu'ils n'ont été que ponctuellement prescrits à Mme A... courant 2019, l'ordonnance médicale produite ne précisant d'ailleurs pas qu'ils ne seraient pas substituables. En outre, la seule production d'un certificat médical établi par le médecin traitant de l'intéressée postérieurement à la décision contestée, faisant état des pathologies dont souffre la requérante et indiquant qu'en raison de ces pathologies celle-ci doit suivre un traitement composé de médicaments non substituables, sans préciser lesquels, ne permet pas en tout état de cause d'établir qu'aucun des médicaments prescrits à Mme A... ne serait substituable. Enfin, le préfet produit une fiche de l'année 2006 faisant apparaître que toutes les maladies dont souffre l'intéressée sont prises en charge en Algérie, Mme A... se bornant à faire valoir le caractère obsolète de ce document sans toutefois l'établir. Le préfet présente également un rapport d'évaluation initial du programme de pays du Fonds des Nations Unies pour la population (UNPFA) portant sur l'Algérie pour la période 2007-2011, une fiche établie par la direction générale du Trésor en 2014 relative à la politique de santé en Algérie, une fiche pays " MedCOI " de 2015 relative au cas d'une patiente soignée en Algérie pour son diabète, une fiche pays établie par l'Organisation mondiale de la santé en 2011, un extrait d'une revue médicale portant sur la psychiatrie en Algérie et des articles de presse relatifs à des cliniques ophtalmologiques, dont certaines sont gratuites. Ces documents font notamment état de la disponibilité d'une offre de soins adaptée et gratuite en Algérie pour le diabète, les maladies mentales et les pathologies ophtalmiques, gynécologiques et dermatologiques. Ils révèlent également que ce pays dispose d'un réseau de structures médicales performantes et diversifiées, que les troubles mentaux et en particulier les états dépressifs y font l'objet de traitements, disponibles sur l'ensemble du territoire, par l'administration d'antidépresseurs et d'anxiolytiques, associés le cas échéant à des psychothérapies. Dans ces conditions, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant son admission au séjour, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". 6. A la date de la décision contestée, Mme A... était présente en France depuis presque quatre ans. Si elle soutient que son homosexualité lui interdirait de mener une vie privée et familiale normale en Algérie, cet élément est sans effet utile à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, dès lors que celle-ci n'a pas pour objet de fixer le pays de destination. Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut d'une relation de concubinage qu'elle entretiendrait depuis plusieurs années en France avec une femme dont elle prétend avoir fait la connaissance en 2012 par les réseaux sociaux, elle n'établit ni la réalité, ni l'intensité ni la stabilité de la relation ainsi alléguée. Il ressort en outre des pièces du dossier que la requérante, qui a vécu de manière habituelle et jusqu'à l'âge de trente-deux ans en Algérie, n'y est pas dépourvue d'attaches familiales. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, en prenant la décision contestée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été prise cette décision. Dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet, en lui refusant l'admission au séjour, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 9. Mme A..., dont la demande d'admission au bénéfice de l'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2016, soutient que son orientation sexuelle l'exposerait à un risque pour sa sécurité en Algérie où l'homosexualité est réprimée pénalement. Toutefois, en produisant des articles de presse à caractère général, elle n'établit pas qu'elle serait effectivement et personnellement exposée à un risque pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 11. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A...(/nom)(ano)X(/ano), n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Le Roy et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Guéguen, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022. Le rapporteur, J.-Y. GUÉGUEN Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00828