Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 mars 2001, 213908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 213908
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahal X..., demeurant chez Mme Fatima X... ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 septembre 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa soeur, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé exclusivement sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; Considérant qu'en refusant, pour le motif susénoncé, de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels la décision a été prise ; Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant s'est toujours conformé aux dates d'expiration des visas, à l'exception de celui obtenu en 1991 en raison de son état de santé, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rahal X... et au ministre des affaires étrangères.