Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 avril 1998, 96MA10912, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro : 96MA10912
Rapporteur : M. LUZI
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1996 sous le n 96BX00912, présentée pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant M. Yves X... ; La société à responsabilité limitée X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à la taxe sur les véhicules des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984 ; 2 ) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 : - le rapport de M. LUZI, président assesseur ; - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des moyens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête susvisée de la société à responsabilité limitée X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ; qu'au surplus, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a soulevé l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées devant lui par la requérante ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.