Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 décembre 1977, 01859, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-12-09
Numéro : 01859
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDLAU, ET LES MODIFICATIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA COMMUNE APPROUVE LE 8 JUIN 1967 ET DECLARANT CESSIBLES LES PROPRIETES NECESSAIRES A CETTE OPERATION, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE N. 45-2675 DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-8 DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXISTENCE A ANDLAU, COMMUNE DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 2000 HABITANTS, DU LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION "RESIDENCE DU VAL D'ELEON", COMPORTANT 77 LOTS, NUIRAIT GRAVEMENT AU CARACTERE DES LIEUX DANS UN SITE PITTORESQUE, A PROXIMITE DE L'ANCIENNE ABBAYE ET DE L'EGLISE D'ANDLAU ; QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 16 JUIN 1975 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE CET ARRETE ; REJET .