Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 31 janvier 2006, 02BX01676, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro : 02BX01676
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 août et 18 octobre 2002, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est 12 rue Dubernat Talence (33400), par Me le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande à la cour : 1°d'annuler le jugement 9800586 du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X la somme de 65 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2001 en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale et la somme de 50 663,42 euros à la Société de secours minière de Saint-Gaudens ; 2°de rejeter la demande présentée par devant le Tribunal administratif de Bordeaux par M. X ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 : - le rapport de M. Dudézert, Président, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX fait appel du jugement en date du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser 65 000 euros à M. X et 50 663,42 euros à la Société de secours minière de Saint-Gaudens en réparation du préjudice subi par M. X à la suite d'une intervention chirurgicale ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X et la Société de secours minière de Saint-Gaudens : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des expertises ordonnées les 12 juin 1998 et 27 mars 2001, que l'accident dont a été victime M. X lors de l'intervention chirurgicale du 21 janvier 1997, a été provoqué par la scie utilisée pour sectionner le tibia et qui a ouvert une plaie dans l'artère poplitée ; que cet accident constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; que si l'hôpital soutient que les indemnités accordées par les premiers juges sont excessives, il n'apporte pas de précisions permettant au juge d'appel d'apprécier le portée de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à la réparation du préjudice subi par M. X et par la Société de secours minière de Saint-Gaudens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX à verser à M. X la somme de 1 300 euros et à la Société de secours minière de Saint-Gaudens la somme de 1 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée. Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX versera à M. X et à la Société de secours minière de Saint-Gaudens, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N°02BX01676