CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 22NT03465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 22NT03465
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. Yann  LE BRUN
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 mars 2021 de l'ambassadeur de France au Kenya refusant de délivrer aux jeunes I... E... C... et H... E... C... des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2200316 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme G... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des jeunes I... E... C... et H... E... C..., représentée par Me Regent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juillet 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Regent de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Mme A... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les observations de Me Sachot, subtituant Me Régent, représentant Mme A... B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante somalienne née en 1969, a obtenu, par une décision du 16 février 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la reconnaissance de la qualité de réfugiée en France. Elle a sollicité, le 16 octobre 2019, auprès de l'ambassade de France au Kenya, pour le compte des jeunes I... E... C... et H... E... C..., ressortissants somaliens nés respectivement en 2006 et 2008, qu'elle présente comme ses enfants, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une décision du 25 mars 2021, l'ambassadeur de France a refusé de délivrer aux intéressés les visas sollicités. Mme A... B... a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par une décision du 29 juillet 2021, la commission a rejeté ce recours. Mme A... B... relève appel du jugement du 11 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (...) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". L'article L. 561-4 du même code prévoit que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". L'article L. 434-3 du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". L'article L. 434-4 de ce code prévoit que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. / Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus de visa opposés aux jeunes I... E... C... et H... E... C... au motif que le certificat de décès de leur père présentait, après vérification, un caractère apocryphe et que la production d'un tel document révélait une intention frauduleuse. 6. Pour justifier du décès du père des jeunes I... E... C... et H... E... C..., F... A... B... a produit à l'appui de leur demande de visa un acte de décès de M. E... C..., dressé le 24 octobre 2010 par les autorités kenyanes, faisant état du décès de l'intéressé le 16 octobre 2010, à l'âge de cinquante-six ans, au Kenya, à la suite d'un arrêt cardiaque. Si les autorités kenyanes, interrogées par l'autorité consulaire française, ont estimé que cet acte de décès présentait un " caractère inauthentique ", son " numéro d'entrée " étant erroné, Mme A... B... a produit un autre certificat de décès, établi le 20 octobre 2010 par l'ambassade de Somalie au Kenya, faisant état, de la même façon, du décès de M. E... C... le 16 octobre 2010, à Nairobi, à la suite d'un arrêt cardiaque. Elle se prévaut aussi, pour la première fois en appel, d'un courrier émanant de l'hôpital national de Kenyatta, daté du 17 août 2022 et signé d'un médecin, attestant que M. E... C... y est décédé le 16 octobre 2010 à la suite d'une crise cardiaque, après y avoir été admis dans un " état sérieux " en raison d'une insuffisance cardiaque. Par ailleurs, le jugement du 5 avril 2021 du tribunal du district de Galkacyo (Somalie) prononçant le transfert de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des jeunes I... E... C... et H... E... C... au profit de leur mère, rappelle que M. E... C... est décédé et que, depuis cet événement, c'est son frère qui assume la charge de ses enfants. Dans ces conditions, et alors même que l'acte de décès dressé par les autorités kenyanes serait affecté d'une erreur quant à son " numéro d'entrée ", les autres documents produits par Mme A... B..., qui émanent de diverses autorités locales, et qui sont concordants entre eux, sont de nature à établir la réalité du décès de son ancien conjoint, et père des demandeurs de visa. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en confirmant, pour le motif tiré du caractère inauthentique de l'acte de décès de M. E... C..., les refus de visa opposés aux intéressés, a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France aux jeunes I... E... C... et H... E... C.... Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 9. Mme A... B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Regent d'une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2022 et la décision du 29 juillet 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux jeunes I... E... C... et H... E... C... des visas d'entrée et de long séjour en France dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Regent une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... A... B..., à Me Regent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023. Le rapporteur, Y. D... La présidente, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03465