CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/02/2023, 21MA04933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-17
Numéro : 21MA04933
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : AARPI OLOUMI & HMAD AVOCATS ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de travail. Par un jugement n° 2004648 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 décembre 2021 et le 5 décembre 2022, Mme C... représentée par Me Zia Oloumi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004648 du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen tiré de la nécessité de produire le rapport médical du médecin instructeur de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration ; - à défaut de production du rapport médical du médecin instructeur de l'OFII, le tribunal administratif de Nice n'a pas été en mesure de s'assurer que les garanties procédurales ont été respectées ; - l'avis médical du collège de l'OFII est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle n'établit pas ne pas pouvoir être soignée dans son pays d'origine ou ne pourrait pas accéder aux soins qui lui sont nécessaires faute de moyens financiers ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour illégal ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnées aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme. C..., ressortissante arménienne née le 29 mars 1949, relève appel du jugement du 20 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. (...). /Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme C... a sollicité devant le tribunal la communication de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a été mis en demeure le 7 janvier 2021 de produire l'avis du collège des médecins de l'OFII du 27 janvier 2020 et de communiquer le nom du médecin ayant établi le rapport au vu duquel ce collège s'est prononcé, a procédé à la communication de cet avis et du nom du médecin en cause le 1er février 2021. Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2021, Mme C... soutenait que le préfet des Alpes-Maritimes ne produisait pas l'ensemble des pièces demandées, notamment le rapport médical du médecin instructeur de l'OFII. 4. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par Mme C..., ont répondu aux moyens contenus dans le mémoire ampliatif produit le 10 mars 2021 par la requérante au point 3 de leur jugement. Par ailleurs, les premiers juges ont visé le mémoire en défense précité ainsi que le moyen tiré de l'absence de transmission du rapport médical du médecin instructeur de l'OFII. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 2021 est entaché d'irrégularité et à en demander pour ce motif l'annulation. Sur le bien-fondé du jugement : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". L'article R. 425-12 de ce même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C..., le préfet des Alpes-Maritimes a estimé, au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 27 janvier 2020, que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, la requérante se prévaut d'un certificat du 6 novembre 2020 du docteur B..., cardiologue, qui indique que sa patiente " souffre d'insuffisance cardiaque chronique avec régurgitation amoindrie par le traitement et des répercussions potentielles sur le cœur droit maîtrisées ainsi que d'un glaucome à l'œil gauche également maîtrisé. ". Ces éléments médicaux permettent à la Cour d'être suffisamment informée sur la situation de l'intéressée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin de l'office qui a établi le rapport médical n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des pathologies dont est atteinte Mme C... et qui sont celles renseignées dans le certificat médical du 6 novembre 2020 rédigé par son médecin. Par suite, il n'apparaît pas nécessaire pour la Cour, qui n'y est pas tenue même si l'appelante a levé le secret médical, de demander la communication de l'entier dossier médical. 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Selon l'article R. 313-22 du code précité : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...)". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". 9. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. /Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente ". L'article 6 du même arrêté du 27 décembre 2016 dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. /Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. ". Et aux termes de l'article 7, " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé. Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé. /Le collège peut convoquer le demandeur. (...). Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires. ". 10. Si Mme C... soutient que l'avis du 27 janvier 2020 du collège des médecins de l'OFII est incomplet et, par suite, irrégulier, dès lors que les précisions relatives à la convocation pour examen et aux examens complémentaires menés au stade de l'élaboration du rapport puis de l'avis par les services de l'OFII, qualifiées " d'éléments de procédure " par les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, ne sont pas renseignées sur ce document, il résulte toutefois des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionnées aux points 8 et 9, que la faculté pour l'auteur du rapport médical préalable ou pour les membres du collège de procéder à une convocation du demandeur ainsi qu'à des vérifications complémentaires ne présente pas un caractère obligatoire. Dès lors, si le médecin instructeur ou le collège ne font pas usage de cette faculté, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie en n'ayant pas été convoquée ni que l'avis du collège serait incomplet. 11. En troisième lieu, s'agissant des moyens invoqués par Mme C... tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'impossibilité pour elle d'accéder aux soins appropriés dans son pays d'origine et d'autre part de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal, respectivement au point 6 de son jugement, dès lors, en particulier, que la requérante ne fait état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 12. En dernier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour n'étant pas illégale, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, invoquée par voie d'exception, doit être écartée. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 juillet 2020. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à Me Zia Oloumi et au ministre de l'intérieur des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 3 février 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2023. 2 N° 21MA04933 fa