COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2009, 08LY02510, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 08LY02510
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ALAIN COUDERC

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour Mme Eldina A, de nationalité bosniaque, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802947 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 25 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 300 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que dès lors que le Tribunal a considéré qu'aucune décision de refus de séjour a été notifiée de manière explicite, il ne pouvait être admis que le préfet avait suffisamment motivé son refus de titre de séjour ; que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDHC) a été méconnu, puisque sa présence auprès de son époux qui souffre d'un syndrome dépressif post-traumatique est nécessaire ; qu'elle est intégrée en France et justifie d'une promesse d'embauche ; que la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que l'existence de son enfant n'est pas mentionnée ; Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2009, présenté pour le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'il a procédé à un nouvel examen de la situation de Mme A ; qu'il n'a pas méconnu l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les articles 8 de la CEDH et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le mémoire, enregistré le 25 mai 2009, présenté pour Mme A ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'elle a donné naissance à un deuxième enfant ; Vu le mémoire enregistré le 17 novembre 2009 pour M. et Mme A ; ils concluent aux mêmes fins que leurs requêtes ; Vu la décision du 25 septembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme A, confirmée par une ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 janvier 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Couderc, avocat de Mme A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que, par un jugement en date du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder à un titre de séjour et a annulé les décisions du préfet du Rhône du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, que la décision du préfet de Rhône du 25 janvier intitulée décision confirmative de refus séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français vise le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 25 septembre 2007 qui a annulé les décisions en date du 28 février 2007 portant obligation pour Mme A de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et rejeté la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise le même jour ; que le préfet du Rhône estime dans cette décision qu'en l'absence d'éléments nouveaux susceptibles d'être retenus, la décision de refus de séjour du 28 février 2007 doit être confirmée ; que, par suite, cette décision, qui a été prise après réexamen du dossier, sollicité par Mme A par un courrier du 12 octobre 2007 , doit être regardée comme une décision nouvelle de refus de délivrance d'un titre de séjour se substituant à la décision du 28 février 2007 ; qu'ainsi, le préfet a explicitement refusé le droit au séjour de Mme A avant de prendre une obligation de quitter le territoire ; que cette décision de refus de titre de séjour est, par ailleurs, motivée en droit et en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens repris en appel, tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions susanalysées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, soit condamné à payer au conseil de Mme A quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY02510 de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Eldina A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 08LY02510 mg