Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2014, 13NT02098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-31
Numéro : 13NT02098
Président : M. le Pdt. BACHELIER
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : SELARL CHRISTOPHE LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée par le préfet de la Manche ; le préfet de la Manche demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2013 par lequel le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 18 juin 2013 décidant le placement en rétention administrative de M.B..., lui a enjoint de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour valable pendant l'examen de sa demande d'asile et l'a condamné à verser la somme de 500 euros à Me Launay, avocat du demandeur, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Caen ; il soutient que le vice-président désigné par le président du tribunal administratif : - a commis une erreur de droit en considérant que M. B...ne pouvait être regardé comme ayant pris la fuite au sens des articles 19-4 et 20-2 du règlement CE n° 343/2003, l'intéressé ayant manifestement entendu, à plusieurs reprises, se soustraire à l'exécution de la décision de remise aux autorités hongroises ; - a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas avoir adressé à M. B...une convocation en préfecture visant à l'organisation de son transfert en Hongrie et en s'abstenant de prendre en considération le fait que l'intéressé n'avait pas répondu à trois convocations ; - ne pouvait pas lui enjoindre de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé, le recours formé contre la décision de remise aux autorités hongroises prise par le préfet de la Moselle le 15 mars 2013 ayant été rejeté ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 février 2014, présenté pour M.B..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a admis la recevabilité de l'exception d'illégalité invoquée ; - aucune décision de remise, de rétention administrative ou d'assignation à résidence ne lui ayant été notifiée avant le 15 mars 2013 et le préfet de la Moselle ne justifiant pas l'avoir convoqué le 19 avril 2012 à la préfecture où il s'est spontanément présenté à deux reprises les 31 août et 21 novembre 2012, il ne pouvait être regardé comme ayant été en fuite à la date du 9 mai 2012 ; - la décision de remise aux autorités hongroises intervenue le 15 mars 2013 étant illégale, la décision d'assignation à résidence est dépourvue de base légale ; - la décision d'assignation à résidence ne peut être fondée sur la décision de remise aux autorités hongroises du 9 mai 2012 qui ne lui a pas été notifiée ; - le jugement n'est pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2014, présenté pour M. B...qui conclut aux mêmes fins que précédemment et ajoute que la décision de refus d'admission provisoire au séjour a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juillet 2014 devenu définitif ; Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes du 25 août 2014, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 : - le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ; - et les observations de Me Launay pour M.B... ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité afghane, a demandé le bénéfice de l'asile le 19 février 2012 auprès des services de la préfecture de la Moselle ; que l'examen sommaire de sa demande ayant révélé qu'il avait déjà présenté plusieurs demandes d'asile en Hongrie, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités hongroises et acceptée par elles le 19 mars 2012 ; qu'après avoir prolongé le délai de réadmission à dix-huit mois par une décision du 9 mai 2012, le préfet de la Moselle a pris, le 15 mars 2013, un arrêté portant remise aux autorités hongroises et placement en rétention administrative qui a été annulé par le tribunal ; que, par un jugement du 21 juin 2013, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé une nouvelle décision de placement en rétention, prise par le préfet de la Manche le 18 juin 2013, en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception de la décision de remise aux autorités hongroises du 15 mars 2013, et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M.B... ; que le préfet relève appel de ce jugement ; Sur la légalité de la décision du 18 juin 2013 : 2. Considérant qu'en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé ; 3. Considérant que M. B...se prévaut de l'arrêt du 25 juillet 2014 devenu définitif par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle du 15 mars 2013 en tant qu'il porte refus d'admission au séjour et remise aux autorités hongroises ; que l'autorité absolue de la chose jugée dont cet arrêt est revêtu fait obstacle à ce que la légalité des décisions dont il prononce l'annulation puisse être invoquée au soutien de conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative dont elles constituent le fondement ; que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation que le premier juge aurait commises en estimant illégale la décision de remise aux autorités hongroises sont, dès lors, devenus inopérants ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Manche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé sa décision de placement en rétention administrative du 18 juin 2013 ; Sur le bien-fondé de l'injonction : 5. Considérant qu'à la date du 21 juin 2013 à laquelle il a annulé la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de M.B..., le premier juge ne pouvait pas enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé, en raison du rejet, par un jugement du 20 mars 2013, des conclusions du demandeur tendant à l'annulation des décisions du 15 mars 2013 portant refus d'admission au séjour et remise aux autorités hongroises; que, toutefois, l'annulation de ces deux décisions par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juillet 2014 les a fait rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique et impliquait nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M.B... ; qu'il suit de là que le préfet de la Manche n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen lui a enjoint de délivrer une telle autorisation à l'intéressé ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Launay, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Launay de la somme de 750 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Manche est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Launay, conseil de M.B..., la somme de 750 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D...B.... Copie en sera adressée pour information au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Bachelier, président de la cour, - Mme Aubert, président-assesseur, - M.C..., faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2014. Le rapporteur, S. AUBERT Le président, G. BACHELIER Le greffier, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 13NT02098 2 1