Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 20 juin 1969, 71078, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-06-20
Numéro : 71078
Rapporteur : Mme Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, DEMEURANT A SAINT-PIERRE DE LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE 4 ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE, DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EFFECTUE TOUTES SES ETUDES EN FRANCE METROPOLITAINE ET Y A VECU, AVEC SA FAMILLE, JUSQU'A SA NOMINATION DANS LA MAGISTRATURE ; QUE, BIEN QU'AYANT SON AFFECTATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION PAR DECRET DU 2 JUILLET 1964, L'INTERESSE AIT ETE AFFECTE A DIVERS POSTES OUTRE-MER ET EN DERNIER LIEU AUX COMORES DE FEVRIER 1963 A NOVEMBRE 1964, IL AVAIT GARDE EN METROPOLE OU IL PASSA D'AILLEURS SON CONGE ADMINISTRATIF DE NOVEMBRE 1964 A AVRIL 1965 AVANT DE REJOINDRE LA REUNION, LE CENTRE DE SES INTERETS ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, AU MOTIF QUE LE LIEU D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS A LA REUNION N'ETAIT PAS DISTENT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DE SON PRECEDENT DOMICILE, ENCOURT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 6 AOUT 1966, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.