CAA de LYON, 1ère chambre, 30/05/2023, 22LY00741, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-30
Numéro : 22LY00741
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : LOISEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. Par un jugement n° 2102941 du 8 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal ; Il soutient que c'est à tort que la première juge a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les traitements sont disponibles au Sénégal et que la situation personnelle de l'intéressé, originaire de Méouane, lui permet une prise en charge médicale effective. Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin et 16 février 2022, M. C... A..., représenté par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans les qunze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. Par un courrier enregistré le 6 décembre 2022, M. C... A... indique à la cour accepter la levée du secret médical auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit le dossier médical de M. A... le 2 février 2023 et des observations le 29 mars 2023, lesquels ont été communiqués. M. C... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 18 août 1976 à Meouane (Sénégal) et de nationalité sénégalaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 mars 2019. Suite au rejet de sa demande d'asile le 24 décembre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 18 janvier 2021 par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme, par arrêté du 27 septembre 2021, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. Le préfet du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du 8 février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 27 septembre 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. A..., dans un délai de trente jours, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans un avis du 2 juillet 2021 sur lequel le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé pour refuser le titre de séjour, que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 4. Le rapport médical établi par le médecin-rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), joint à l'instance après l'acceptation de la levée du secret médical par M. A..., relève que ce dernier souffre, d'une part, d'une pathologie somatique constituée de troubles orthopédiques résultant de sa défenestration du 2ème étage le 16 juin 2020, qui a emporté un tassement vertébral ainsi que des fractures qui nécessitent une kinésithérapie deux fois par semaine pendant plusieurs mois avec un suivi par son médecin traitant et un suivi orthopédique et qu'il est en cours de stabilisation. D'autre part, M. A... présente une pathologie psychiatrique, prise en charge depuis octobre 2019 par un psychiatre qui a diagnostiqué un trouble bipolaire de type 1 avec état de stress post-traumatique. M. A... a fait une tentative de suicide par défenestration et scarifications avec rupture thérapeutique nécessitant son hospitalisation du 16 juin 2020 au 3 août 2020 et il bénéficie pour cette dernière pathologie d'un suivi mensuel au centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand et d'un traitement médicamenteux composé, depuis le 31 juillet 2020, des médicaments Depakote et Olanzapine. Le médecin de l'OFII a estimé que cette pathologie chronique nécessite un suivi et un traitement à vie pour éviter les épisodes de décompensation thymique. 5. Il ressort des pièces du dossier que la pathologie somatique de M. A... ne requiert que des soins de kinésithérapie et que, contrairement à ce qu'il soutient, la région dont il est originaire, à l'Ouest du Sénégal, dispose de structures médicales lui permettant de prendre en charge son suivi psychiatrique mensuel nonobstant l'insuffisance de spécialistes au Sénégal, étant relevé qu'il ne démontre ni, pour une telle consultation mensuelle et en admettant même qu'il ne dispose pas de véhicule propre et ne pourrait le conduire, être dans l'impossibilité de pouvoir se déplacer par d'autres moyens de locomotion au centre de santé mentale de Thiès, ni encore ne pas pouvoir bénéficier du système d'assurance maladie sénégalais en tant que travailleur ou en tant que personne vulnérable. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment des observations de l'OFII, que le traitement médicamenteux nécessaire à l'état de santé de M. A..., tel que rappelé ci-dessus et qui a permis sa stabilisation, est, selon la fiche Med COI de ce pays, disponible directement ou sur commande dans son pays d'origine et que ces médicaments, qui sont des régulateurs de l'humeur, ont des génériques et sont commercialisés sur le continent africain. Dans ces circonstances, le préfet du Puy-de-Dôme est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté du 27 septembre 2021 refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... tant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que devant la cour. 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. A... expose qu'il pourrait encourir des risques de mauvais traitements en cas de retour au Sénégal. Toutefois, il n'apporte pas suffisamment d'éléments permettant de tenir pour établies ses allégations, étant relevé, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA, qui n'ont pas estimé établis les risques invoqués par l'intéressé. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 27 septembre 2021 refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement. Compte tenu de l'annulation du jugement précité, les conclusions présentées en appel par M. A... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour " vie privée et familiale ", ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102941 du 8 février 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées en appel par M. A... aux fins d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Puy-de-Dôme, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... A.... Copie sera adressée au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. B... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00741 2