Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 09MA00459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 09MA00459
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DONATI

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 9 février 2009), présentée pour M. Ismail A, élisant domicile ... (20200) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900004 du 7 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le préfet a décidé son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, celui-ci renonçant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. (...) / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ; Considérant que M. A a introduit le 6 janvier 2009 devant le tribunal administratif de Bastia, par l'intermédiaire de son conseil, une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute-Corse du 5 janvier 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; qu'il a également produit le 7 janvier un mémoire en réplique ; que tant M. A que son conseil ont été régulièrement avisés le 6 janvier que leur demande serait examinée au cours de l'audience publique qui se tiendrait le 7 janvier à 14 heures ; que le conseil de M. A, ayant fait part au tribunal, le 6 janvier à 18 heures trente, de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'y assister en raison d'une convocation, à la même heure, à une audience de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia, l'audience initialement prévue à 14 heures a été repoussée par le magistrat désigné à 15 heures ; que dans ces circonstances, eu égard en outre à la brièveté du délai imparti au juge par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité pour statuer en matière de reconduite à la frontière impliquant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia n'était pas tenu de faire droit à la demande de report de l'audience qui lui avait été présentée, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure qui aurait méconnu les droits de la défense ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ; Considérant que, si M. A, de nationalité marocaine, soutient être entré régulièrement en France, à l'âge de 13 ans, sur le passeport de son père, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison de l'absence de copie dudit passeport, que le requérant justifie d'une entrée régulière en France ; qu'il est constant qu'à la date de l'arrêté litigieux, il était dépourvu de tout titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; que le moyen tiré de l'erreur de base légale doit donc être rejeté ; que la circonstance que l'arrêté mentionne que le requérant n'a déposé aucun dossier de demande de régularisation est sans influence sur sa légalité ; Considérant que les conditions dans lesquelles M. A a été interpellé sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la situation de M. A a fait l'objet d'un examen circonstancié ; que le moyen de l'erreur de droit doit dès lors être écarté ; Considérant que si M. A soutient qu'il est entré sur le territoire national à l'âge de treize ans, qu'il vit depuis cette date près de son père, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. A n'est établie par un certificat de scolarité qu'à compter du 25 septembre 2001, soit à quatorze ans révolus ; qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Haute-Corse n'a pas, en décidant l'éloignement de M. A qui est, à la date de la décision contestée, majeur célibataire sans enfant à charge, porté une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il a été scolarisé pendant trois ans en France, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Ismail A est rejetée. Article 2 : Le surplus de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bastia est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ismail A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 09MA004592