Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 09NT00834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09NT00834
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Guy  QUILLEVERE
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour Mme Asse X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Asse X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2508 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire comportant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa demande ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante arménienne, interjette appel du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X séjourne depuis plus de cinq ans sur le territoire français ; qu'elle est mère de trois enfants, en situation régulière, bien insérés professionnellement et socialement ; que sa fille, mère d'un enfant né le 13 avril 2007, a fondé une famille en France ; que le retour de Mme X en Arménie la couperait de ses enfants qui sont seuls en mesure d'assurer la prise en charge psychologique spécifique qui lui est indispensable compte tenu de son état dépressif grave, lié à des événements indissociables de son pays d'origine ; que son époux y a été assassiné dans des conditions dramatiques et que les parents et les beaux-parents de Mme X sont décédés en Arménie, pays dans lequel il n'est pas établi que l'intéressée ait conservé d'autres attaches familiales ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Loiret a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation ci-dessus prononcée, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Loiret de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-2508 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 6 mai 2008 du préfet du Loiret sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mme X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Asse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 09NT00834 2 1