Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 99LY02204, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro : 99LY02204
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9803478 en date du 16 juin 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier de Saint Jean de Maurienne pour avoir paiement de taxes d'habitation établies au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer ces taxes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. X... se soit, contrairement à ce qu'il soutient, acquitté auprès du tribunal administratif de Grenoble de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts, malgré la mise en demeure qui lui a été faite le 3 août 1998, et dont il a accusé réception le 5 suivant, de régulariser sa demande dans le délai d'un mois ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.9, R.87-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.