CAA de MARSEILLE, , 06/10/2020, 20MA03726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2020-10-06
Numéro : 20MA03726
Avocat(s) : SELARL NEVEU, CHARLES & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension du permis de construire tacite accordé le 29 décembre 2019 par le maire de la commune de Falicon à Mme C... B... en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 815 chemin du Faliconnet à Falicon. Par une ordonnance du 14 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2020, Mme B... représentée par la SELARL Neveu, Charles et associés, agissant par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes tendant à la suspension du permis de construire tacite du 29 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - l'ordonnance attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C... B.... Fait à Marseille, le 6 octobre 2020. N° 20MA03726 2