Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00929, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-18
Numéro : 01LY00929
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001 sous le n 01LY00929, présentée par M. Madani X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 971360 du 19 mars 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'examen d'un litige l'opposant au secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour ce qui concerne le versement à son profit de la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ; - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., tendant à obtenir la retraite du combattant, le Président du Tribunal administratif de Dijon, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, l'intéressé n'avait pas joint la décision attaquée à cette demande et, malgré une mise en demeure dont il a accusé réception le 28 octobre 1997, s'était abstenu de régulariser celle-ci dans le délai qui lui était imparti ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant la Cour contre cette ordonnance, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le Président du Tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.