Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1971, 75927, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-05-28
Numéro : 75927
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. FABRE
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE SAULIEU COTE-D'OR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE LA CAVE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ... A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CANIVEAU SOUS AQUEDUC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA CAVE DES DEUX IMMEUBLES DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE EN BORDURE DE LA RUE DANTON, A SAULIEU, A ETE ENVAHIE EN SEPTEMBRE 1965 PAR LES EAUX D'UN CONDUIT DE DRAINAGE SITUE SOUS CETTE VOIE ET DESTINE A ASSURER L'EVACUATION DES EAUX D'INFILTRATION QUI PROVIENNENT NOTAMMENT DU TROP-PLEIN D'UN ANCIEN PUITS ET DES CAVES DES IMMEUBLES RIVERAINS ; QUE CES EAUX ONT ETE REFOULEES A LA SUITE DE L'AFFAISSEMENT, EN AVAL DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y... DES DALLES DE COUVERTURE DE L'OUVRAGE ; CONS. QUE LA PORTION DU CONDUIT OU S'EST PRODUIT L'EFFONDREMENT, CAUSE DU DOMMAGE, AINSI QUE CELLE QUI DESSERVAIT LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME X... DEPENDAIT, DU FAIT QU'ELLE ETAIT CREUSEE DANS LE SOUS-SOL DE LA ROUTE NATIONALE N° 80 QUI PREND POUR LA TRAVERSEE DE SAULIEU LE NOM DE RUE DANTON, DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QU'IL INCOMBAIT A LA VILLE DE SAULIEU, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MUNICIPAL DES EGOUTS, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DES CANALISATIONS, QU'ELLES LUI AIENT OU NON APPARTENU, ET , NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA CANALISATION DE LA RUE DANTON, DE METTRE L'ETAT EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX JUGES PAR ELLE NECESSAIRES A CE FONCTIONNEMENT, MAIS QUE LA DAME X... N'ETABLIT PAS, EN L'ESPECE, QUE L'ACCIDENT DONT ELLE A SUBI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VILLE DANS L'EXERCICE DE CETTE MISSION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAULIEU ; REJET AVEC DEPENS.