Conseil d'Etat, du 15 novembre 2000, 200708, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro : 200708
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la requête dont cette cour a été saisie par l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE demande : 1°) l'annulation du jugement du 13 octobre 1994 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1993 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la SARL "Léon Bouchet Travaux Publics" à exploiter une carrière de rhyolite aux lieux-dits "La Perrière-La Tremblaie" sur le territoire de la commune de Vihiers ; 2°) l'annulation dudit arrêté ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 125-5 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL "Léon Bouchet Travaux Publics", - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme immédiatement antérieur" ; Considérant que la délibération du 20 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal de Vihiers a approuvé la modification du plan d'occupation des sols qui, notamment, procédait au classement en zone NC d'un ensemble de terrains d'une superficie de près de 5 hectares aux lieux-dits "La Perrière-La Tremblaie", a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 5 juillet 1995 ; que cette annulation a eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions antérieures du plan d'occupation des sols auxquelles les dispositions annulées s'étaient substituées ; qu'il s'ensuit qu'au 9 décembre 1993, date à laquelle le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la SARL "Léon Bouchet-Travaux Publics" l'autorisation d'exploiter une carrière derhyolite sur le territoire de la commune de Vihiers aux lieux-dits "La Perrière-La Tremblaie", sur un ensemble de terrains d'une superficie de 4,95 hectares, ce plan classait les parcelles en cause en zone ND où l'exploitation de carrières est interdite ; que l'autorisation litigieuse ayant ainsi été accordée en violation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Vihiers, l'union requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL "Léon Bouchet-Travaux Publics" la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 octobre 1994 et l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 9 décembre 1993 sont annulés.Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE une somme de 5 000 F.Article 3 : Les conclusions de la SARL "Léon Bouchet-Travaux Publics" tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE, à la SARL "Léon Bouchet-Travaux Publics" et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.