CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/11/2015, 14LY01871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro : 14LY01871
Président : M. SEILLET
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : HINGREZ MICHEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit de leur fille décédée Yasmine et de représentants légaux de leur fils mineurA..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la centre hospitalier d'Annecy à leur verser une indemnité d'un montant total de 106 718,85 euros en réparation des préjudices subis à la suite du décès de leur fille survenu dans cet établissement le 12 janvier 2010 et qu'ils imputent à des fautes commises durant son séjour. Par un jugement n° 1206162 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier d'Annecy à verser à M. et Mme D...une indemnité d'un montant total de 19 860 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour M. et MmeD..., domiciliés 8 boulevard Decoux à Annecy (74000), il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1206162 du 18 avril 2014 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité au montant de 19 860 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier d'Annecy ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Annecy à leur verser une indemnité d'un montant total de 66 168,85 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy la somme de 6 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les dépens de l'instance. Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les manquements commis par le centre hospitalier d'Annecy n'ont été qu'à l'origine d'une perte de chance de survie de l'enfant, chiffrée à hauteur de 50 %, eu égard à l'état de santé antérieur de l'enfant, alors que la responsabilité de cet établissement dans le décès de leur enfant avait été démontrée par le rapport des experts désignés par la CRCI, dont il ressort que les fautes commises dans les soins et la prise en charge ont été directement à l'origine du décès de Yasmine ; les services du centre hospitalier ont commis un premier manquement consistant en la reprise de l'alimentation par le lait maternel cru le 5 janvier 2010 alors que les médecins savaient que le germe à l'origine de la septicémie de la petite Yasmine était présent dans le lait maternel, les premiers juges ayant estimé à tort que l'état de l'enfant était alors stabilisé, un deuxième manquement consistant en la réintroduction du lait maternel cru, le 10 janvier, après un arrêt de vingt-quatre heures, chez un prématuré qui n'allait pas bien, et un dernier manquement dans la prise en charge thérapeutique tardive, consistant dans l'absence de mise en place d'une antibiothérapie probabiliste ; - si la cour devait également considérer que les manquements commis par le centre hospitalier n'ont été qu'à l'origine d'une perte de chance, celle-ci devra être évaluée à au moins 85 % ; - ils sont fondés à demander la réparation des souffrances endurées par leur fille Yasmine avant son décès, évaluées à la somme de 6 000 euros, de leur préjudice moral, évalué à 30 000 euros chacun, du préjudice moral subi par leur enfantA..., à hauteur de 25 000 euros, du préjudice matériel correspondant aux frais d'obsèques, incluant les frais de transfert du corps de l'enfant vers l'Algérie pour y être inhumé, et les frais de cérémonie sur place. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2014, le centre hospitalier d'Annecy conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les experts, la réintroduction de l'alimentation de l'enfant par du lait maternel cru le 10 janvier 2010 n'a pas constitué une faute, dès lors que l'hypothèse infectieuse avait pu être écartée vingt-quatre heures plus tôt et eu égard aux facteurs favorisant présents chez l'enfant ; - seules les conséquences dommageables liées au retard de prise en charge thérapeutique du 11 janvier 2010, dont le caractère fautif n'est pas discuté, peuvent être imputables à l'établissement hospitalier ; un tel retard n'a eu pour effet que de compromettre les chances de l'enfant d'échapper à son décès, une telle perte de chance devant être évaluée à hauteur de 50 % ; - les montants des indemnités allouées par les premiers juges devront être confirmés. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2015, présenté pour M. et MmeD..., ils maintiennent les conclusions de leur requête par les mêmes moyens, tout en chiffrant à un montant total de 120 168,85 euros l'indemnité réclamée. Ils soutiennent, en outre, qu'ils sont fondés à demander la réparation des souffrances endurées par leur fille Yasmine avant son décès, évaluées à la somme de 15 000 euros, de leur préjudice moral, évalué à 40 000 euros chacun, du préjudice moral subi par leur enfantA..., à hauteur de 20 000 euros, du préjudice matériel correspondant aux frais d'obsèques, incluant les frais de transfert du corps de l'enfant vers l'Algérie pour y être inhumé, et les frais de cérémonie sur place. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2015, présenté pour le centre hospitalier d'Annecy, il maintient ses conclusions pour les mêmes motifs. Il soutient, en outre, que les requérants ne peuvent solliciter le versement d'indemnités supérieures à celles qu'ils demandaient en première instance et dont ils ont saisi la cour de céans dans leur premier mémoire, dans la mesure où les conséquences dommageables du décès de leur fille étaient connues bien avant le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2015 : - le rapport de M. Seillet, président ; - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; - et les observations de Me Arnaiz, avocat du centre hospitalier d'Annecy. 1. Considérant que MmeD..., qui avait déjà donné naissance à un enfant prématuré, A..., né en 2004, a entamé une seconde grossesse, considérée à risque en raison d'une pathologie marquée par un diabète insulinodépendant et une hypothyéroïdie, et a donné naissance, à l'âge de 36 ans, le 12 novembre 2009, par césarienne réalisée en urgence pour pré-éclampsie au centre hospitalier de Chambéry, à une fille, prénommée Yasmine, à 28 semaines d'aménorrhée plus un jour ; que cette enfant, souffrant d'un retard de croissance intra-utérin en raison de sa grande prématurité, a été transférée, après intubation pour détresse respiratoire, en réanimation néonatale ; qu'elle est restée hospitalisée au centre hospitalier de Chambéry jusqu'à son transfert, le 26 décembre 2009, pour rapprochement du domicile familial, au centre hospitalier d'Annecy ; que cet établissement a été alors informé, par une fiche de surveillance du transport et la fiche de liaison du service de réanimation du premier établissement, qui précisaient le régime alimentaire de l'enfant, d'un problème né de l'examen bactériologique du lait maternel de Mme D..., caractérisé par une flore microbienne supérieure à 106 UFC/ml et la présence de staphylocoques dorés (105 UFC/ml) et de Klebsiella pneumoniae (104 UFC/ml) ; que nonobstant les recommandations contenues dans ces documents, prescrivant une alimentation par du lait cru maternel seulement à partir de la 37ème semaine d'aménorrhée, l'alimentation de l'enfant par du lait maternel cru a été pratiquée avant cette période, à partir du 5 janvier 2010, alors que les résultats de l'examen bactériologique du lait maternel pratiqué le 26 décembre, édités le 30, avaient encore montré la présence de Klebsiella pneumoniae et de staphylocoques dorés malgré un traitement par antibiothérapie ; qu'après un premier épisode de dégradation de l'état de santé de l'enfant dans la nuit du 8 au 9 janvier, marqué par la présence de sang dans les selles à plusieurs reprises, un abdomen ballonné et une perte de poids, à la suite duquel plusieurs examens ont été pratiqués, une surveillance particulière mise en place et l'alimentation par le lait maternel suspendue pendant vingt-quatre heures, cette alimentation a été reprise le lendemain, le 10 janvier, alors que le bilan sanguin pratiqué était revenu normal, l'hémoculture étant, en particulier, restée stérile ; que l'état de santé de l'enfant a ensuite subi une nouvelle dégradation, le 11 janvier au soir, marquée notamment par des apnées avec bradycardies, un abdomen très ballonné, une opacité pulmonaire et un effondrement des leucocytes, puis une nouvelle aggravation brutale, survenue dans la nuit du 11 au 12 janvier, avec un tableau de choc septique et une acidose sanguine, des traces de sang dans les selles, puis une désaturation brutale ; que malgré les mesures de réanimation mises en oeuvre, l'enfant est décédée le 12 janvier 2010 dans le service de néonatalogie du centre hospitalier d'Annecy ; que les résultats de l'hémoculture pratiquée le 11 janvier ont montré le développement de Klebsiella pneumoniae, avec une sensibilité aux antibiotiques identique à celle de Klebsiella pneumoniae repérée dans le lait maternel à l'arrivée à l'hôpital d'Annecy ; que M. et Mme D... ont saisi, le 1er février 2011, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Rhône-Alpes qui a désigné un collège d'experts, dont le rapport, déposé le 22 juillet 2011, a affirmé l'existence d'un lien évident entre le décès de l'enfant et le germe Klebsiella pneumoniae présent chez l'enfant comme dans le lait maternel de la mère ; qu'après leur refus de l'offre d'indemnisation, formulée le 10 octobre 2012 par le centre hospitalier d'Annecy à la suite de l'avis émis le 12 octobre 2011 par la CRCI, selon lequel la responsabilité de l'établissement hospitalier devait être mise en cause à raison de deux manquements relevés par les experts et de l'existence d'un lien de causalité directe entre ces manquements fautifs et le décès de l'enfant, M. et Mme D..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit de leur fille décédée Yasmine et de représentants légaux de leur fils mineurA..., ont saisi le tribunal administratif de Grenoble aux fins de condamnation de cet établissement hospitalier à réparer les préjudices subis par leurs enfants et par eux-mêmes en conséquence de la contamination puis du décès de leur fille Yasmine dans cet établissement ; qu'ils font appel du jugement du 18 avril 2014 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité au montant de 19 860 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier d'Annecy ; Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Annecy : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport déposé le 22 juillet 2011 par les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Rhône-Alpes, qu'il existe un lien évident entre le décès de l'enfant Yasmine et le germe Klebsiella pneumoniae présent chez cet enfant comme dans le lait maternel de sa mère ; qu'il ne résulte d'aucun élément de ce rapport, selon lequel " le séjour à Chambéry ne sera émaillé d'aucune complication infectieuse ", et qui expose qu'à la date de son transfert au centre hospitalier d'Annecy, Yasmine n'avait encore jamais été alimentée par du lait maternel cru, qu'à son entrée dans les services de ce centre hospitalier, cette enfant était déjà contaminée ou que les germes à l'origine de sa future infection étaient déjà présents ; que lesdits experts ont estimé que la reprise d'une alimentation de l'enfant par du lait maternel cru, le 10 janvier 2010, après une première tentative d'introduction de ce lait le 5 janvier 2010, qui avait été suivie d'une altération de l'état de santé de l'enfant, marquée par une entéropathie, constituait un manquement aux bonnes règles de pratique médicale chez un prématuré fragile et alors que les services du centre hospitalier d'Annecy avait été informés, ainsi qu'il a été dit, des résultats de l'examen bactériologique du lait maternel de Mme D..., caractérisé par la présence de staphylocoques dorés et de Klebsiella pneumoniae, et des recommandations du centre hospitalier de Chambéry, prescrivant une telle alimentation à partir de la 37ème semaine d'aménorrhée ; que cette faute, dont il est résulté une infection, à l'origine directe du décès de l'enfant, est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Annecy alors, en outre, qu'ainsi que l'ont également estimé les mêmes experts, les services de cet établissement ont également commis un second manquement résultant d'un retard de prise en charge thérapeutique dans l'après-midi et la soirée du 11 janvier, en l'absence de mise en place d'une antibiothérapie probabiliste dirigée contre les bactéries à gram négatif alors que l'enfant présentait une dégradation clinique évoquant une infection ; 3. Considérant que les experts désignés par la CRCI de Rhône-Alpes ont fait état, dans la fiche récapitulative de leurs conclusions, jointe à leur rapport, de ce que les conséquences dommageables imputables aux faits relevés, avaient un " lien avec l'état de santé antérieur ", en raison d'une grande prématurité et d'un retard de croissance intra-utérin, et mentionné une participation causale, à hauteur de 50 %, de cet état antérieur à la réalisation du dommage ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en l'absence de sa contamination par le germe Klebsiella pneumoniae, résultant d'un manquement fautif de l'établissement hospitalier, la petite Yasmine aurait, du seul fait de sa prématurité, présenté des troubles de la nature de ceux qui ont conduit à son décès alors, au contraire, que lesdits experts ont mentionné que les conséquences dommageables ne s'inscrivaient pas dans une évolution initialement prévisible ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que son état de prématurité a exposé l'enfant à un risque de décès à raison de son infection, c'est à tort que les premiers juges ont pris en compte son état de santé précaire pour retenir l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage, évaluée à 50 % et pour limiter, en conséquence, par application de ce taux, l'indemnisation des préjudices ; Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par l'enfant Yasmine avant son décès : 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise susmentionné, que les souffrances endurées par l'enfant Yasmine avant son décès devaient être évaluées à 4 sur une échelle de 7 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges se sont livrés à une appréciation insuffisante de l'évaluation des souffrances endurées à hauteur de d'une somme de 6 000 euros qui doit, dès lors, compte tenu de l'étendue de la responsabilité du centre hospitalier d'Annecy, être entièrement mise à sa charge ; En ce qui concerne les préjudices subis par M. et Mme D... : 5. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges se sont livrés à une appréciation insuffisante de l'évaluation du préjudice moral subi par M. et Mme D... à la suite du décès de leur fille Yasmine à hauteur d'une somme de 16 000 euros chacun qui doit, dès lors, compte tenu de l'étendue de la responsabilité du centre hospitalier d'Annecy, être mise à sa charge ; 6. Considérant, en second lieu, que M. et Mme D... ne justifient par aucune pièce la réalité et le montant des frais qu'ils affirment avoir exposés au titre de leur déplacement et de frais de cérémonie pour procéder à l'inhumation de leur enfant en Algérie, outre les frais d'obsèques mis à la charge du centre hospitalier d'Annecy par le jugement attaqué pour un montant justifié de 1 718,85 euros ; que leurs conclusions tendant au remboursement de ces frais doivent, dès lors, être rejetées ; En ce qui concerne les préjudices subis parA... D... : 7. Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par l'enfantA..., âgé alors de 6 ans et demi, du fait du décès de sa petite soeur Yasmine, en l'évaluant à la somme de 4 000 euros ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a limité à une somme de 19 860 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Annecy en réparation des préjudices subis du fait de la contamination puis du décès de leur enfant Yasmine, et à demander que cette indemnité soit portée à la somme de 43 718,85 euros ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par M. et Mme D... et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'indemnité de 19 860 euros mise à la charge du centre hospitalier d'Annecy par l'article 1er du jugement n° 1206162 du tribunal administratif de Grenoble du 18 avril 2014 est portée au montant de 43 718,85 euros. Article 2 : Le centre hospitalier d'Annecy versera à M. et Mme D... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D..., au centre hospitalier d'Annecy et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2015 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, M. B...et MmeC..., premiers conseillers. Lu en audience publique, le 26 novembre 2015. '' '' '' '' 1 7 N° 14LY01871