Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2009, 07MA01675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07MA01675
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELAFA FIDAL

Vu la requête, enregistrée en télécopie, régularisée le 10 mai 2007, présentée pour la SCI TCB, dont le siège social est Espace Automobile, Chemin de la Fauceille à Perpignan (66000) par la société d'avocats Fidal ; la SCI TCB demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301337 en date du 13 février 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande à la réduction de l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 1999 à la somme de 104 euros ; 2°) de réduire à la somme de 104 euros, l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 1999 pour un montant de 11 762 euros à la somme de 104 euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser la somme de 450 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 1788 septies du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1788 A 4. du même code : Lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 % du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction. / Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI TCB a réalisé le 26 mars 1999 une opération immobilière constituant une livraison à soi-même soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'obligation de déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts, sans qu'elle ait déclaré la taxe due au titre de la livraison à soi-même en application du c du 7° de l'article 257 du code général des impôts et n'a souscrit cette déclaration que le 6 juin 2002, au delà du délai de déclaration fixé par les dispositions combinées des articles 287 du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV audit code, après l'envoi par le service, d'une mise en demeure du 8 mars 2002 dont elle a accusé réception le 14 mars 2002, après l'expiration du délai imparti à la société redevable pour répondre ; que, par une première notification de redressements en date du 18 juin 2002, l'administration fiscale a taxé d'office la SCI TCB à la taxe sur la valeur ajoutée sur l'opération en cause sur la base de la déclaration qu'elle avait souscrite, selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée due s'élevait à la somme de 2 070 euros, et lui a indiqué qu'il était fait application de l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts ; que par un courrier en date du 5 août 2002, le service a abandonné le rappel d'un montant de 2 070 euros dû par la SCI TCB ; que par une seconde notification de redressements datée du même jour, l'amende de 5 % fondée sur l'article 1788 septies du code général des impôts a été calculée sur la base des droits d'un montant de 235 248 euros rappelés au titre de l'opération de livraison à soi-même et évaluée à la somme de 11 762 euros ; En ce qui concerne la base de calcul de l'amende de 5 % : Considérant que les dispositions précitées de l'article 1788 septies du code général des impôts, reprises à l'article 1788 A 4, sont applicables aux hypothèses où le redevable a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour une opération dans le délai de déclaration et alors que cette taxe sur la valeur ajoutée est immédiatement et intégralement exigible ; qu'il en est ainsi notamment, pour les redevables, qui, comme en l'espèce, la SCI TCB, sont placés sous le régime des déclarations CA 3 de taxe sur la valeur ajoutée au titre de leur activité et pour une livraison à soi-même ; qu'il est constant que la SCI TCB devait faire figurer sur sa déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de l'achèvement de l'immeuble, fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée exigible en vertu de l'article 269-2 du code général des impôts, calculée sur le prix de revient hors taxe de l'immeuble et aurait pu, sur la même déclaration, déduire intégralement et immédiatement le même montant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; que dans ces conditions, il résulte des dispositions mêmes de l'article 1788 septies devenu l'article 1788 A 4 du code général des impôts, que l'amende de 5 % doit être calculée, sur la somme déductible au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la livraison à soi-même litigieuse, soit, en l'espèce, l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée exigible et immédiatement déductible sur cette opération, calculée au taux de 20,6 % sur le prix de revient de l'immeuble hors taxe d'un montant de 1 141 980 euros et, non comme le soutient la société requérante, sur la différence entre cette taxe sur la valeur ajoutée de 235 248 euros sur la livraison à soi-même et celle d'un montant de 233 178 euros mentionnée sur les factures établies au cours de l'année 1999 et 2000 pour l'achat du terrain et les biens et services nécessaires à la construction de l'immeuble, déductible, selon le droit commun, de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de son activité professionnelle de location de locaux commerciaux ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le service a retenu comme base de l'amende de 5 % infligée, la somme de 235 248 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour l'opération de livraison à soi-même dont s'agit et immédiatement et intégralement déductible de 235 248 euros et par suite, a fixé l'amende à 5 % du montant de 235 248 euros, soit 11 762 euros ; En ce qui concerne l'application de l'amende de 5 % : Considérant, d'une part, que la SCI TCB invoque le moyen tiré de la violation par l'article 1788 septies du code général des impôts, repris à l'article 1788 A 4, du principe de proportionnalité des peines notamment en tant que principe général du droit communautaire ; qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ; que l'objectif de l'amende prévue à l'article 1788 septies, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 dont ses dispositions sont issues, est essentiellement, dans un cas où la taxe non déclarée est elle-même immédiatement déductible, d'inciter les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à s'acquitter avec exactitude de leurs obligations déclaratives, afin de permettre le bon fonctionnement des procédures d'échanges d'informations entre administrations fiscales des Etats membres de la Communauté européenne, prévues par le système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, cette amende présente le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elle vise ; que, par suite, le litige relatif à son application procède d'une accusation en matière pénale au sens des stipulations précitées ; que, cependant, d'une part, le législateur, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a prévu aux articles 1728, 1729 et 1788 septies du code général des impôts plusieurs sanctions selon que le redevable a éludé des droits en omettant de souscrire une déclaration, a éludé des droits en omettant de mentionner des opérations sur une déclaration ou a omis de déclarer des opérations sans toutefois éluder de droits en raison du caractère immédiatement déductible de la taxe afférente aux opérations omises ; que le taux de la pénalité fiscale prévue à l'article 1788 septies est de 5 % alors que les taux prévus aux articles 1728 et 1729 sont, selon les cas, de 10 %, 40 % ou 80 % ; que la loi elle-même a ainsi assuré, dans une certaine mesure, la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que, d'autre part, le juge de l'impôt exerce un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration pour appliquer l'amende et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir cette amende, soit d'en prononcer la décharge ; que, par suite, les dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts étaient compatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit communautaire, alors même qu'elles ne confèrent pas au juge un pouvoir de modulation du taux de l'amende qu'elles prévoient, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que la société requérante ne saurait utilement invoquer, devant le juge de plein contentieux, la possibilité, ouverte à l'administration, dans le cadre de la juridiction gracieuse ou dans le cadre d'une transaction, d'atténuer cette amende en fonction des cas particuliers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI TCB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de la SCI TCB doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI TCB est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI TCB et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01675 2