CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 09/10/2014, 13DA01797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (ter)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-09
Numéro : 13DA01797
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : NKOUNKOU

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 27 janvier 2014, présentés pour Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; Mme D...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301993 du 15 octobre 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ; 1. Considérant que Mme D...a présenté, par un mémoire du 11 septembre 2014, des conclusions à fin de faire constater par la cour la caducité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est intervenu il y a plus d'un an et que le préfet l'a invitée à présenter une nouvelle demande de titre de séjour sur laquelle il ne s'est pas encore prononcé ; que cette demande doit être regardée comme des conclusions à fin de non-lieu ; que l'arrêté attaqué n'ayant été ni retiré, ni abrogé à la date du présent arrêt, la requête de l'intéressée n'est pas devenue sans objet et n'a pas, davantage, perdu tout intérêt ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeD.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°13DA01797 2