Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 mai 1990, 96919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1990-05-23
Numéro : 96919
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1989 et 3 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... de Tiaret (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français, d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant l'expulsion de M. X... lequel s'est notamment rendu coupable de nombreux vols et à fait l'objet de plusieurs condamnations, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.