Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2009, 08MA04409, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 08MA04409
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ROUSSEL-HEYER

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2008, et le mémoire, enregistré le 10 octobre suivant, présentés pour le COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS, par Me Roussel-Heyer ; Le COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701859 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du trésorier de Pertuis en date du 12 octobre 2006, déchargé X et Y de l'obligation de payer les dettes résultant de l'hospitalisation de leur père et a condamné le centre hospitalier de Pertuis à restituer la somme de 5 787,36 euros à Y et la somme de 5 500 euros à X ; 2°) de condamner X et Y à régler les frais d'hospitalisation de leur père à hauteur de leurs droits dans la succession ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes reversées à la suite du jugement entrepris ; 4°) de mettre à la charge de X et Y une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vide-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Roussel-Heyer pour le COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS ; Sur la recevabilité des conclusions du COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS : Considérant qu'aucun texte ne confère au comptable public d'un hôpital la qualité pour agir en justice au nom de cet établissement ; que par ailleurs et en tout état de cause, l'Etat n'a pas intérêt à agir contre le jugement contesté ; qu'ainsi, les conclusions formées par le COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a déchargé X et Y de l'obligation de payer les dettes résultant de l'hospitalisation de leur père et a condamné le centre hospitalier de Pertuis à leur restituer les sommes versées sont irrecevables ; qu'il en va de même, en tout état de cause, des conclusions du même comptable tendant à la condamnation pécuniaire de Mmes Criado et Sylvestre ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de X et Y qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que le COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en outre, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de X et Y tendant à l'application du même article ; DÉCIDE : Article 1er: La requête du COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de X et de Y tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE PERTUIS, au centre hospitalier de Pertuis, à X, à Y et au ministre de la santé et des sports. Copie sera adressée à Me Lacombe Brisou et Me Roussel-Heyer. '' '' '' '' 2 N° 08MA04409