CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 06/05/2019, 18DA01817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-06
Numéro : 18DA01817
Président : Mme Petit
Rapporteur : Mme Valérie  Petit
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 809,66 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis depuis la date de sa première demande tendant à ce qu'il lui soit adressée, en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite, une proposition de contribution de rachat de ses activités antérieures exercées avant son intégration dans la magistrature. Par un jugement n° 1204663 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n°16DA00102 du 21 décembre 2017, la cour a réformé le jugement du tribunal administratif, a porté la somme à laquelle l'Etat a été condamné à verser, à un montant de 5 000 euros, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Par une lettre du 3 avril 2018, M. B...a saisi la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, d'une demande d'exécution de l'arrêt du 21 décembre 2017. Par des lettres du 9 avril et 18 juin 2018, le président de la Cour a invité la ministre de la justice à présenter ses observations sur la demande d'exécution introduite par M.B.... Ces lettres sont demeurées sans réponse. Par une ordonnance n° 18DA01817 du 30 août 2018, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt de la cour du 21 décembre 2017. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2018, M. B...demande à la cour d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 4 500 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification de l'arrêt. ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. Toutefois, aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables. / " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / (...) A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement (...) ". 3. Par une lettre électronique enregistrée au greffe le 6 mars 2019, M. B...a informé la cour que la somme due par l'Etat en application de l'arrêt n°16DA00102 du 21 décembre 2017 lui a été versée. Le ministre de la justice justifie également de l'entière exécution de l'arrêt du 21 décembre 2017. Ainsi, les conclusions de M. B...tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt sous astreinte dont devenues sans objet. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour sous astreinte. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la ministre de la justice. 1 2 N°18DA01817 1 3 N°"Numéro"