Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1976, 95784, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-02-06
Numéro : 95784
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. COMBARNOUS
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.C.I. VILLA MIRAMAR EN VUE D'OBTENIR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL ONT POUR OBJET LA CONSTATATION D'UNE SITUATION DE FAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGEMENTS ULTERIEURS ; QUE, LORSQU'UN REFUS A ETE OPPOSE A UNE DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE DELIMITATION DE CE DOMAINE, LE REFUS OPPOSE A UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A, PAR UNE DECISION QUI N'A PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, REFUSE DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LE REJET D'UNE DEMANDE ULTERIEURE TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 24 AVRIL 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA MIRAMAR" ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS PENDANT PLUS DE 4 MOIS SUR LA DEMANDE DE DELIMITATION DES RIVAGES DE LA MER AU DROIT DE SA PROPRIETE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA SOCIETE LE 25 OCTOBRE 1971, ETAIT IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PUREMENT CONFIRMATIVE D'UNE DECISION ANTERIEURE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, S'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'OPERER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, LES RIVERAINS SONT EN DROIT D'OBTENIR QUE CETTE AUTORITE USE DE CETTE PREROGATIVE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE CONFERE A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE REFUSER DE PROCEDER A CETTE DELIMITATION POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA MIRAMAR" EST PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE BORDE PAR LE RIVAGE DE LA MEDITERRANEE ET A LA QUALITE DE RIVERAIN DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT AINSI TENUE, A SA DEMANDE, DE DELIMITER CE DOMAINE AU DROIT DE SA PROPRIETE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE OPPOSEE A LA DEMANDE DE DELIMITATION PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE ; REJET AVEC DEPENS .