COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2007, 07LY01247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-27
Numéro : 07LY01247
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : PERRAUDIN CATHERINE

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour Mme Annie X, domiciliée ..., par Me Perraudin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601106 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le maire de la commune d'Espinchal l'a mise en demeure « de retirer en totalité l'appentis en bois illégalement implanté sur le domaine public » de la commune ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner la commune d'Espinchal à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _________________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2006 par laquelle le maire de la commune d'Espinchal l'a mise en demeure « de retirer en totalité l'appentis en bois illégalement implanté sur le domaine public » de cette commune, Mme X reprend en appel le moyen tiré du fait qu'elle a acquis par prescription trentenaire le terrain sur lequel est édifié cet appentis ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Espinchal, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 07LY01247