Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 juin 1997, 95NT00771, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro : 95NT00771
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1995, présentée par le préfet du Morbihan ; Le préfet du Morbihan demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-898 en date du 31 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de huit arrêtés du président du Conseil Général du Morbihan, en date du 28 novembre 1994, attribuant une prime informatique à huit agents du département et d'une délibération en date du 2 avril 1981 de la commission départementale du Morbihan relative à l'octroi de primes et indemnités en faveur des agents départementaux affectés au service de l'informatique ; 2 ) de prononcer le sursis à exécution des arrêtés et de la délibération litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 24 janvier 1996, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet du Morbihan tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du président du Conseil Général du Morbihan, en date du 28 novembre 1994, attribuant une prime informatique à huit agents du département, d'autre part, d'une délibération du 2 avril 1981 de la commission départementale du Morbihan, relative à l'octroi des primes et indemnités en faveur des agents départementaux affectés au service de l'informatique ; que ce jugement, non frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dès lors, la requête présentée par le préfet du Morbihan tendant à l'annulation du jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes avait préalablement rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des mêmes actes, est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet du Morbihan.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Morbihan, au département du Morbihan et au ministre de l'intérieur.