Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 7 juin 2005, 01BX01942, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro : 01BX01942
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : DRUTEL

((R19))