Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA03309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA03309
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ROUZAUD ET ARNAUD OONINCX

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006, présentée pour la SNC BOULBES CABROL, dont le siège est Moulin du Maynard à Limoux (11300), par la Scp Rouzaud et Arnaud Oonincx ; La SNC BOULBES CABROL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202810 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre d'une cession de biens réalisée le 15 janvier 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles... 2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société en nom collectif BOULBES CABROL exploitait une centrale hydroélectrique achevée depuis plus de cinq ans, avant d'en céder la propriété à un tiers par acte notarié en date du 15 janvier 1999 pour une somme de 5 600 000 F ; que la société a considéré que cette opération de vente n'était pas soumise à la TVA pour la totalité de la somme de 5 600 000 F ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration, en application de l'article 261-3 du code général des impôts, a assujetti la société BOULBES CABROL à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à raison d'une partie du prix de cession, soit 1 674 000 F, représentant la cession de turbines, de génératrices et de matériels considérée par l'administration fiscale comme une cession de biens meubles ; que la SNC BOULBES CABROL conteste ces impositions au motif que les biens en cause constitueraient des immeubles par destination au sens de l'article 524 du code civil et suivraient le régime d'imposition de l'immeuble par nature que constitue le bâtiment même de la centrale hydroélectrique ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 261 du code général des impôts alors en vigueur : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) : 1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et 15°, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même (... ) ; Considérant, ainsi qu'il en a été statué par les premiers juges, qu'au sens de la législation fiscale française, l'expression biens immobiliers doit être entendue comme désignant les immeubles par nature et non les immeubles par destination au sens du droit civil ; qu'à supposer même que, comme le soutient la société requérante, les turbines, génératrices et autres matériels cédés aient été des immeubles par destination, au sens des dispositions de l'article 524 du code civil, ces biens ne pouvaient suivre le régime d'imposition de l'immeuble par nature que constitue le bâtiment même de la centrale hydroélectrique, mais entraient dans le champ d'application du 3. de l'article 261 précité, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'ils avaient ouvert droit à déduction complète ou partielle de taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat ; Considérant que la circonstance que les biens en cause aient une taille importante et qu'ils n'aient pas été vendus séparément du bâtiment de la centrale est sans effet sur le litige ; En ce qui concerne la doctrine fiscale : Considérant que la doctrine fiscale DB8A-11-3 dont se réclame la SNC BOULBES CABROL précise : le terme d'immeubles (visés par l'article 257-7° du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) doit être pris dans un sens très large. Il vise en effet...les biens de nature mobilière mais rendus immeubles par destination qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans entraîner de détérioration pour les immeubles dans lesquels ils sont incorporés ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a diligenté le 20 mars 2002, un examen sur place des modalités d'installation des équipements en cause dont il est ressorti qu'ils étaient boulonnés à leur socle et non scellés à l'ensemble immobilier, contrairement aux affirmations de la SNC BOULBES CABROL ; que dès lors que lesdits matériels pouvaient être détachés sans être détériorés ou sans détériorer le bâtiment, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la doctrine fiscale en cause dont la SNC BOULBES CABROL n'est pas fondée à demander le bénéfice ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC BOULBES CABROL n'est pas fondée à demander la décharge du rappel de TVA auquel elle a été assujettie ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC BOULBES CABROL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC BOULBES CABROL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA3309