Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1973, 89580, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-11-16
Numéro : 89580
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. ABERKANE
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT A SON FILS, DECEDE, LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ET D'AUTRE PART LA RENVOYANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR REGULARISATION DE CE DOSSIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE QUE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE EST ATTRIBUE "AUX FRANCAIS... QUI, POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, ONT ETE... TRANSFERES PAR L'ENNEMI HORS DU TERRITOIRE NATIONAL, PUIS INCARCERES OU INTERNES DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE DEPORTATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... RENE A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 286 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA SUPPRESSION DANS LE DOSSIER DE LA CONDAMNATION DONT SON FILS AVAIT FAIT L'OBJET ET QUI A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET, D'AUTRE PART, REJETER SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'ATTRIBUER AU SIEUR X... RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; REJET AVEC DEPENS.