Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/10/2011, 09NT03033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-10-28
Numéro : 09NT03033
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. D IZARN de VILLEFORT
Avocat(s) : BOUVIER

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 décembre 2009, par Me Bouvier, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 janvier 2007 autorisant l'extension du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société Coved SA au lieu-dit La Baillaudière, sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2007 ; 3°) d'ordonner la prescription, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, de valeurs limites d'émission pour les paramètres PCDD/PCDF en sortie de torchère, subsidiairement d'ordonner une mesure d'instruction à l'effet de vérifier l'aptitude du site à supporter un triplement de capacité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la directive n° 2006/12/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive n° 75/442/CEE ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; Vu la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; Vu la directive n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution modifiant la directive n° 96/61/CE du 24 septembre 1996 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2011 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; - et les observations de Me Fourès, substituant la SCP UGGC et associés, avocat de la société Coved SA ; Considérant que, par l'article 1er de son jugement du 20 octobre 2009, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le chapitre 8.4 épandage de l'arrêté du 26 janvier 2007 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la société Coved SA à procéder à l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit La Baillaudière, sur le territoire de la commune de CHANCEAUX-PRES-LOCHES, en tant seulement qu'il autorisait les épandages ; que la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES interjette appel de ce jugement, en tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Sur le bien fondé de l'arrêté du 26 janvier 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-578 du 22 mai 2006, devenu l'article R. 512-14 du code de l'environnement : Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique. Le même arrêté précise : 1° L'objet et la date de l'enquête (...) 5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret, devenu l'article R. 512-15 dudit code : Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée (...). L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu. / Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique (...). Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier. ; Considérant que les dispositions précitées ont pour objet de transposer en droit interne le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, dans sa rédaction issue de la directive n° 2003/35/CE du parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, aux termes duquel : (...) 2. À un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public par des avis au public ou d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles : / (...) ; / b) le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et que, le cas échéant, l'article 7 est applicable. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 29 mai 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique vise la demande présentée le 18 novembre 2005 et complétée le 21 mars 2006 par la société Coved SA en vue de l' extension du centre de stockage de déchets ultimes situé au lieu-dit La Baillaudière à Chanceaux-Près-Loches, contenant une étude d'impact ; qu'il ressort, en outre, de l'avis d'enquête publique lui-même que les dossiers relatifs à cette enquête, ont été déposés en mairie de CHANCEAUX-PRES-LOCHES et tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, les mardis, jeudis et vendredis, de 9 heures à 12 heures, du mardi 20 juin au vendredi 21 juillet 2006 ; que, dans ces conditions, et alors même que l'avis au public d'ouverture de l'enquête, affiché dans le périmètre des risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, n'a pas également mentionné la présence au dossier de l'étude d'impact en cause, ces modalités d'information ont satisfait à l'obligation, posée par les dispositions précitées des articles 5 et 6 du décret du 21 septembre 1977, d'aviser le public de la présence au dossier de l'enquête d'une étude procédant à l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement, sans méconnaître les objectifs fixés au paragraphe 2 de l'article 6 de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9.3 de la directive n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, modifiant la directive n° 96/61/CE du 24 septembre 1996 : L'autorisation comporte des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes, notamment celles énumérées à l'annexe III, susceptibles d'être émises par l'installation concernée en quantité significative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre (eau, air, sol). En tant que de besoin, l'autorisation contient des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant la gestion des déchets générés par l'installation (...) ; qu'au nombre des principales substances polluantes à prendre en compte obligatoirement si elles sont pertinentes pour la fixation des valeurs limites d'émission, listées par l'annexe III Air, figurent au point 13 les émissions de polychlorodibenzodioxine (PCDD) et de polychlorodibenzofurannes (PCDF) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation dont s'agit n'exige la détermination de valeurs limites d'émission pour lesdites substances que lorsque l'installation concernée les émet en quantité significative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert ; Considérant qu'il ressort de l'étude réalisée par l'INERIS en octobre 2002 que la concentration en PCDD/PCDF a été mesurée, au niveau de la torchère, à 0,08 ng/m3 en I-TEQ ; que cet institut, au regard des résultats légèrement moins élevés obtenus en 1999, aboutit, néanmoins, à la conclusion que le suivi des rejets en PCDD/PCDF des installations de valorisation ou destruction en torchères des biogaz s'avère non nécessaire ; que si la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES remet en cause ces résultats au vu des 6 échantillons de sol prélevés, à sa demande, par Eurofins Environnement, le 28 novembre 2008, les valeurs mesurées par cet organisme donnent des concentrations qui se situent dans une fourchette comprise entre 0,13 ng TEQ/kg ms pour la valeur la plus basse et 2,23 ng TEQ/kg ms pour la valeur la plus élevée mesurée au bas du chemin rural à 250 mètres du site, soit une valeur moyenne de 1,18 TEQ/kg ms qui demeure, toutefois, inférieure à la valeur médiane de 1,3 relevée en zone rurale par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) dans son rapport de 2007 intitulé Dioxines/furannes dans les sols français : second état des lieux, analyses 1998-2007 dont la commune a entendu tirer les valeurs références ; qu'ainsi, en l'absence d'émission significative de dioxine et de furannes lors de la combustion du biogaz, l'autorisation litigieuse n'était pas tenue, pour se conformer aux objectifs de la directive précitée, de comporter des valeurs limites d'émission desdites substances ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de compléter l'article 4.2.5 de l'arrêté contesté du 26 janvier 2007 ; que, de même, à défaut de démontrer l'existence d'un risque de dommage grave et irréversible à l'environnement, la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES n'est pas fondée à soutenir qu'en ne fixant pas de valeurs limites d'émission, le préfet d'Indre-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 5 de la charte de l'environnement instituant le principe de précaution ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : le contexte géologique et hydrogéologique du site doit être favorable. En particulier, le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats. ; qu'aux termes de l'article 11 du même arrêté : La barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état. Le fond de forme du site présente, de haut en bas, une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres. Les flancs sont constitués d'une couche minérale d'une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre. / Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de deux mètres par rapport au fond. En tout état de cause, l'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa figure dans le dossier de demande d'autorisation. ; Considérant que si la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES émet des réserves sur la fiabilité des sondages géologiques opérés par la société Coved SA et l'aptitude du site à supporter un triplement de capacité de stockage des déchets, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de tierce expertise d'octobre 2006 du BRGM, dont l'indépendance ne saurait sérieusement être mise en doute, que les investigations menées dans le cadre de l'étude du contexte géologique sont adaptées et pertinentes et permettent de conclure à la présence au droit du site de formations essentiellement argileuses et sablo-argileuses sur une profondeur d'au moins 5 mètres sous le fond des futurs casiers. La caractérisation de la barrière passive a été réalisée selon les normes en vigueur et permet de conclure à la présence au droit du site d'une barrière argileuse conforme à la réglementation, présentant un coefficient de perméabilité inférieur ou égal à 1.10-6 m/s, sur une épaisseur d'au moins 5 mètres. (...) La proposition de dispositif de barrière d'étanchéité passive est conforme à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié. ; que si des remarques ont été formulées auprès de l'exploitant par le BRGM quant à la protection des parois latérales des futurs casiers, la société Coved SA a proposé, avec l'aval du tiers expert, de renforcer les flancs par un géosynthétique bentonitique (GSB) d'une perméabilité égale à 1.10-11 m/s, ancré en tête de talus, puis par 1 m de matériau naturel reconstitué à 10-9 m/s sur une hauteur de 2 m ; que la fiabilité de l'étude géologique réalisée par la société Coved SA et, partant, la capacité géologique du site à accueillir l'extension du centre de stockage de déchets étant ainsi suffisamment établies, la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES n'est, par suite, pas fondée à solliciter de la cour la prescription de sondages complémentaires de vérification ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 35 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : Les conditions de traitement des lixiviats sont fixées par l'arrêté préfectoral. Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que s'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36. Sont interdits : - la dilution des lixiviats ; - l'épandage des lixiviats, sauf cas particuliers motivés et précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. ; qu'il ressort de l'article 8.2.3 de l'arrêté litigieux relatif au traitement des lixiviats et au contrôle de la qualité des rejets, que pendant la période d'étiage du 1er mai au 31 octobre, les effluents ayant subi un pré-traitement par aération puis décantation seront réutilisés en irrigation des espaces verts du site, notamment la zone d'épandage voire les zones disposant de la couverture finale végétalisée depuis plus d'un an. ; que cette disposition, motivée par le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant, lequel se trouve intégré à l'arrêté préfectoral en vertu de son article 1.3, autorise la société Coved SA à mettre en oeuvre, conformément à l'étude d'impact, un procédé bio réacteur sur les futurs casiers de stockage, consistant à réinjecter les lixiviats dans le massif des déchets afin d'en accélérer le processus de biodégradation ; que, par suite, la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES n'établit pas que la pratique consistant à réinjecter des lixiviats sur le massif des déchets serait contraire aux dispositions qu'elle invoque ; Considérant, en dernier lieu, que la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES ne saurait utilement soutenir que l'importation de lixiviats en provenance du site de Chatillon-sur-Indre, et leur épandage sur le massif des déchets, méconnaîtraient les articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux déversements de déchets ou effluents sur les sols agricoles ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées, que la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'omission à statuer, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES le versement à la société Coved SA d'une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES versera une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à la société Coved SA, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHANCEAUX-PRES-LOCHES, à la société Coved SA, et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Une copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire pour son information. '' '' '' '' 1 N° 09NT03033 2 1