Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 15195, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-23
Numéro : 15195
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. CAUSER Y..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, DEMEURANT ... A TREGUEUX - LANGUEUX COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, FONDEE SUR LA CIRCULAIRE DES SECRETAIRES D'ETAT AU BUDGET ET A LA FONCTION PUBLIQUE DU 31 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 76-307 DU 8 AVRIL 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QUE M. X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DEPUIS LE 29 JUILLET 1959, A DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 31 JANVIER 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 76.307 DU 8 AVRIL 1976 RELATIF A LA TITULARISATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE D D'AGENTS AUXILIAIRES ; CONSIDERANT QUE CE DECRET, QUI OUVRE DES POSSIBILITES NOUVELLES DE TITULARISATION A CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DE L'ETAT ET FIXE LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEURS FONCTIONS ANTERIEURES PAR LES INTERESSES, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A UN RECLASSEMENT D'AGENTS DEJA EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DE CE TEXTE ; QUE DE TELLES MESURES NE POUVAIENT LEGALEMENT INTERVENIR PAR VOIE DE CIRCULAIRE ET QUE, PAR SUITE, M. X... NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS QU'IL INVOQUAIT ; QU'IL N'EST AINSI PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DE RECLASSEMENT QUI LUI A ETE OPPOSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.