Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2006, 04MA01748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-09
Numéro : 04MA01748
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : KHADIR CHERBONEL

Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01748, présentée par Me Khadir-Cherbonel, avocat, pour M. Mansour X élisant domicile chez Mme Malika X, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105555 du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 4 mai 2004 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. X réitère le moyen qu'il avait soulevé en première instance, tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de menaces dont il aurait fait l'objet en Algérie ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, un tel moyen ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours dirigé contre une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le requérant n'ayant par ailleurs ni formulé de conclusions en annulation du refus d'asile territorial qui lui avait été opposé par le ministre de l'intérieur ni même excipé par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette dernière décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ; qu'en outre, en se bornant à soutenir que sa mère vit en France et que lui-même y est installé depuis de nombreuses années, il n'établit pas qu'une atteinte excessive aurait été portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mansour X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 04MA01748 2 mp