CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/11/2023, 21VE02584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 21VE02584
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Hervé  COZIC
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n°1904975, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n°23-2019 du 9 avril 2019 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service, du 7 au 21 septembre 2018, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris de le placer en congé maladie imputable au service sur cette même période, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Par une requête enregistrée sous le n°1904979, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n°19-2019 du 9 avril 2019 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service, du 30 juillet au 8 août 2018, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris de le placer en congé maladie imputable au service sur cette même période, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. III. Par une requête enregistrée sous le n°1904981, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n°20-2019 du 9 avril 2019 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service, du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris de le placer en congé maladie imputable au service sur cette même période, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. IV. Par une requête enregistrée sous le n°1904987, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n°13-2019 du 19 mars 2019 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 24 juillet 2018, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris de reconnaître le caractère imputable au service de cet accident et de prendre en charge à ce titre les soins et arrêts de travail en découlant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1904975,1904979, 1904981, 1904987 du 12 juillet 2021 le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 mars 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident subi par M. A... le 24 juillet 2018 et les trois arrêtés du 24 avril 2019, plaçant M. A... en position de congé de maladie ordinaire pour les périodes respectives du 30 juillet au 8 août 2018, du 7 au 21 septembre 2018, et du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019. Par ce même jugement, le tribunal administratif a enjoint au ministre de l'intérieur de placer M. A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour les périodes respectives allant du 30 juillet au 8 août 2018, du 7 au 21 septembre 2018, et du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en se rapportant également aux observations qu'il a présentées en première instance 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter les demandes de M. A.... Il soutient que : - il n'est pas établi que M. A... aurait été victime d'un accident de service, le 24 juillet 2018, sur le lieu et dans le temps du service ; - M. A... ne saurait ainsi bénéficier du régime de la présomption d'imputabilité prévu à l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'imputabilité au service de l'accident déclaré par M. A... n'est pas établie. La requête a été communiquée à M. B... A..., qui n'a produit aucun mémoire en défense. Par une ordonnance du 16 décembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le président de la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêté du 19 mars 2019, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré par M. A.... Puis, par trois arrêtés en date du 9 avril 2019, le président de cette cour a placé M. A... en congé de maladie ordinaire, respectivement pour les périodes allant du 30 juillet au 8 août 2018, du 7 au 21 septembre 2018 et du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019. Par quatre requêtes enregistrées sous les n°1904975, 1904979, 1904981 et 1904987, dont le jugement a été attribué au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 20 juin 2019, M. A... a demandé l'annulation de ces quatre arrêtés du président de la cour administrative d'appel de Paris. Par un jugement du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces quatre arrêtés. Le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M. A.... Sur la légalité des arrêtés du 19 mars 2019 et du 9 avril 2019 : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, eu égard en l'espèce à la date du fait générateur, à savoir celle à laquelle l'accident déclaré par A... est survenu, le 24 juillet 2018, soit à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 3. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 24 juillet 2018, M. A... a ressenti une vive douleur au genou droit alors qu'il descendait les marches d'un escalier tournant, menant au second étage des combles de la cour administrative d'appel de Paris. L'intéressé s'est vu accorder un arrêt de travail par son médecin traitant le 30 juillet 2018. Il a rempli une déclaration d'accident survenu en service le 9 août 2018, par laquelle il indique, de manière précise et circonstanciée, les détails de la survenance de sa douleur, qui l'a empêché de descendre normalement les escaliers, le contraignant à boîter, sans pouvoir plier le genou droit. 5. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette douleur serait apparue à la suite d'un heurt, ou comme la conséquence d'un évènement ou d'un incident particulier, qui serait survenu à l'occasion de la descente des escaliers, ni qu'elle serait liée à un effort spécifique fourni par M. A.... Au contraire, il ressort des termes mêmes de la déclaration d'accident rédigée par l'intéressé le 9 août 2018 que celui-ci descendait normalement les premières marches de l'escalier, " sans problème particulier ", portant à la main " quelques dossiers légers ". Il ressort également du rapport du médecin expert du 29 janvier 2019 qu'il " n'y a pas eu d'entorse caractérisée ", ni de " torsion avérée constitutive d'une entorse (...), l'appareil menisco-ligamentaire [étant] parfaitement intègre " et qu'il " n'y a pas d'épanchement en faveur d'une réaction post-traumatique ". Ainsi, à défaut de tout évènement soudain pouvant être regardé comme étant la cause de la gonalgie dont souffre M. A..., celle-ci ne saurait être regardée comme étant la conséquence d'un accident de service au sens des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté du président de la cour administrative d'appel de Paris du 19 mars 2019 était entaché d'une erreur de qualification juridique des faits pour fonder l'annulation de cet acte ainsi que, par voie de conséquence, celle des trois arrêtés du 9 avril 2019, par lesquels le président de la cour administrative d'appel de Paris a placé M. A... en congé de maladie ordinaire. 6. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Versailles. En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. A... : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions apposées sur le procès-verbal de la commission de réforme ministérielle du 12 mars 2019, se prononçant sur la situation de M. A..., que deux médecins généralistes étaient présents lors de cette réunion, ainsi qu'un médecin spécialiste, le docteur C..., conformément aux dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986. Il ressort de ce même procès-verbal que sept des huit membres de la commission de réforme étaient présents lors de cette séance. Ces mentions font foi en l'absence de preuve contraire. Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 19 mars 2019, ni des autres pièces du dossier que le président de la cour administrative d'appel de Paris se serait cru lié par l'avis de la commission de réforme rendu le 12 mars 2019. Le moyen invoqué par M. A..., tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point, doit par suite être écarté. 10. En dernier lieu, il résulte des motifs retenus au point 5 du présent arrêt, que le moyen invoqué, tiré de l'illégalité par voie d'exception, des trois arrêtés du 9 avril 2019 en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 19 mars 2019, doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les quatre arrêtés du président de la cour administrative d'appel de Paris du 19 mars 2019 et du 9 avril 2019, et a enjoint au ministre de l'intérieur de placer M. A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1904975,1904979, 1904981, 1904987 du 12 juillet 2021 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de la justice, garde des sceaux. Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, H. COZICLe président, B. EVEN La greffière, I. SZYMANSKI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE02584