Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29/03/2012, 10DA01589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro : 10DA01589
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Antoine  Durup de Baleine
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : LAUGIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ..., par Me Laugier, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805556 en date du 29 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 50 000 euros et 100 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser en réparation les sommes de 50 000 et 100 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, - les observations de Me Laugier, avocat, pour M. A ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une enquête administrative conduite au cours du premier semestre 2006 et à l'issue d'un entretien s'étant tenu au rectorat de l'académie de Lille le 29 août 2006, M. A, qui était affecté dans l'emploi de principal du collège de Lys-les-Lannoy, a, par une lettre du même jour adressée au recteur, demandé son affectation en délégation rectorale au collège de Loos ; que si, par une autre lettre du même jour adressée à la même autorité, M. A a fait savoir qu'il estime que cette nouvelle affectation constitue un déclassement par rapport à ses précédentes fonctions et qu'il l'interprète comme une mesure disciplinaire, M. A n'a, ce faisant, pas rapporté sa demande d'affectation à ce collège de Loos ; que, par suite, l'affectation administrative de l'intéressé dans ce collège, intervenue à sa demande, ne constitue pas une mutation d'office contrairement à ce qu'il soutient ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public " ; qu'indépendamment même de ces dispositions, un agent public est en droit de demander réparation d'agissements répétés de sa hiérarchie excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; Considérant qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que M. A exerçait ses fonctions de principal au collège de Lys-les-Lannoy, une inspection administrative menée en mars 2006 et ayant donné lieu à un rapport du 13 juin 2006 a mis en évidence un ensemble de difficultés importantes dans le fonctionnement et la gestion de cet établissement qui étaient imputées, notamment, aux conditions d'exercice par M. A de ses fonctions ; que contrairement à ce que soutient l'intéressé, il a été avisé dès le 6 avril 2006 des conclusions de cette inspection et, le même jour, a été invité à présenter une demande de mutation dans un autre établissement dans le même département, ce qu'il a fait par une lettre du 6 avril 2006, toutefois rapportée par une lettre du 9 avril 2006 ; qu'à la suite de l'invitation renouvelée de l'inspecteur d'académie le 23 juin 2006, M. A a demandé, par lettre du 29 juin 2006, à être muté dans un autre collège, avant d'adresser à cet inspecteur une lettre du 3 juillet 2006 qui, eu égard à ses termes, doit être regardée comme rapportant la demande du 29 juin précédant ; qu'en réponse et par lettre du 21 août 2006, l'inspecteur d'académie lui a rappelé l'impossibilité de le maintenir en qualité de principal du collège de Lys-les-Lannoy et ce, au vu des conclusions de l'inspection administrative susmentionnée ; que, par la lettre mentionnée ci-dessus du 29 août 2006 remise le même jour au rectorat, M. A a demandé son affectation dans un collège de Loos tout en adressant au recteur une lettre datée du même jour dont il ressort que l'intéressé a regardé cette affectation comme présentant un caractère disciplinaire et comportant un déclassement professionnel ; qu'enfin, le requérant a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 31 août 2006 ; Considérant que, compte tenu des conclusions de l'enquête administrative conduite au mois de mars 2006, l'autorité administrative était en droit, sans excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et dans l'intérêt du service, d'inviter le requérant à présenter une demande de mutation en sorte, dans l'intérêt même de l'agent, de ne pas avoir à décider d'office une telle mutation ; que l'intéressé ayant accédé à cette demande à deux reprises, avant toutefois de se rétracter, ce qui était de nature à établir ses hésitations, cette autorité était également en droit, sans excéder les mêmes limites, de réitérer cette invitation ; que M. A ne saurait soutenir que les appréciations défavorables sur l'exercice de ses fonctions de principal du collège de Lys-les-Lannoy n'auraient pas été portées à sa connaissance alors qu'il en a été informé dès le 6 avril 2006 lors d'une entrevue avec le directeur des ressources humaines du rectorat, la secrétaire générale adjointe de l'académie et l'inspecteur d'académie adjoint ; que, par la lettre du 21 août 2006, l'inspecteur d'académie, sans se livrer ce faisant à un harcèlement moral, lui a rappelé que la conclusion de l'enquête administrative conduite quelques semaines plus tôt était l'impossibilité de le maintenir dans cet emploi ; que la délégation d'un autre agent dans les fonctions de principal par intérim du collège de Lys-les-Lannoy à compter du 1er septembre 2006, justifiée par les nécessités de la continuité du service public, ne constitue pas un agissement d'une telle nature ; qu'il résulte de ces divers éléments que le comportement de l'administration envers M. A n'a constitué, ni un harcèlement moral, ni un exercice anormal du pouvoir hiérarchique ; que, dès lors, la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée ; Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Yves A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. '' '' '' '' 2 N°10DA01589