Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 08NT00004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 08NT00004
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : GUIBERT

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2008, présentée pour M. Denis X demeurant ..., par Me Guibert, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-548 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant trois points du capital des points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 22 janvier 2005 à Coulaines (Sarthe) ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 6 novembre 2007, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant trois points du capital des points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 janvier 2005 à Coulaines (Sarthe) ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité de la décision de retrait de points du 24 octobre 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; que ces dispositions sont précisées à l'article R. 223-3 de ce code, lequel dispose que : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. (...). III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'information remise ou adressée au contrevenant par le service verbalisateur doit porter, notamment, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route ; que, ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 précités n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; que l'information selon laquelle un retrait de points est encouru est suffisamment donnée par la mention oui figurant dans une case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction ; Considérant que M. X produit une copie de l'avis de contravention dressé le 22 janvier 2005, où figure la mention suivante, portée par l'agent verbalisateur : franchissement d'une ligne continue (zébra) suite à une manoeuvre de dépassement non terminée avant le début de cette ligne - art R. 412-19 al. 1, 2 et 3 du code de la route ; qu'ainsi, la qualification de l'infraction commise a été dûment portée à sa connaissance ; que, dans la case intitulée perte de point(s) du permis de conduire est portée une mention dont l'écriture, bien qu'elle ne reproduise pas des lettres parfaitement formées, ne permet pas moins la lecture du mot oui, et non celle du chiffre zéro comme le soutient le requérant ; que, par suite, et pour regrettable que soit cette écriture imparfaite, l'intéressé a bien été informé, conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route, qu'il encourait un retrait de points ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information requise par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre a pu légalement retirer au requérant trois points du capital des points de son permis de conduire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant trois points du capital des points de son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 22 janvier 2005 à Coulaines ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08NT00004 3 1 N° 3 1