CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17MA02661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-01-08
Numéro : 17MA02661
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du centre communal d'action sociale de la commune de Marseille, s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté le jugement n° 1201494 du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2014, en versant à Mme C... B...une somme complémentaire calculée conformément aux motifs mentionnés aux points 3 et 5 ainsi que les intérêts dus sur cette somme, conformément à l'article 1153-1 du code civil et à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et jusqu'à la date de cette exécution. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2018, le centre communal d'action sociale de la commune de Marseille, représenté par Me D..., conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. Il soutient que la signature d'un protocole d'accord a permis d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2014. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2018, Mme B... s'est désistée de sa demande d'exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. d'Izarn de Villefort, * les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, * les observations de Me E..., représentant Mme B..., * et les observations de Me A..., substituant Me D..., représentant le centre communal d'action sociale de la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Marseille, s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté le jugement n° 1201494 du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2014, en versant à Mme C... B...une somme complémentaire calculée conformément aux motifs mentionnés aux points 3 et 5 ainsi que les intérêts dus sur cette somme, conformément à l'article 1153-1 du code civil et à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. Par un mémoire de " désistement " enregistré le 14 décembre 2018, Mme B... a déclaré renoncer à la liquidation de l'astreinte dans la mesure où, le 11 décembre 2018, elle a signé avec le CCAS de la commune de Marseille un protocole d'accord transactionnel, transmis au préfet des Bouches-du-Rhône le 13 décembre suivant, et où le règlement effectif de la somme convenue est intervenu le 14 décembre 2018. Elle renonce ainsi à poursuivre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2014. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la Cour du 5 juin 2018. D É C I D E : Article 1er : L'astreinte prononcée à l'encontre du centre communal d'action sociale de la commune de Marseille par l'arrêt de la Cour du 5 juin 2018 est supprimée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au centre communal d'action sociale de la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2018, où siégeaient : * M. Gonzales, président, * M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, * M. Jorda, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 janvier 2019. N° 17MA02661 3