Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/10/2008, 06MA02332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-10-20
Numéro : 06MA02332
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : POURREAU

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la COMMUNE D'UCHAUD, représentée par son maire en exercice, par Me Pourreau ; La COMMUNE D'UCHAUD demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0104523 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 17 août 2001 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE D'UCHAUD de parcelles privées situées rue du Pigeonnier en vue de leur incorporation dans le domaine public communal ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 9 juin 2008 fixant la clôture d'instruction au 10 juillet 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2008 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 17 août 2001, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE D'UCHAUD de parcelles privées situées rue du Pigeonnier en vue de leur incorporation dans le domaine public communal ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté, au motif que l'acquisition projetée était dépourvue d'utilité publique dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'observations présentées par la commune expropriante et de précisions suffisantes apportées sur ces différents points par l'administration, que les conditions de circulation sur ce secteur de la COMMUNE D'UCHAUD rendaient nécessaire l'acquisition de la parcelle susvisée ou que l'accès des véhicules de secours y soit difficile, ni que les conditions de circulation et de stationnement ou que l'exécution de travaux d'entretien sur les réseaux d'eau et d'assainissement et sur les canalisations de gaz présents sur la parcelle des requérants justifiaient la mise en oeuvre de la procédure d'utilité publique ; Considérant qu'en se bornant à affirmer que l'intérêt de l'incorporation au domaine public de la parcelle concernée a été justifié par l'enquête conduite, par la défense contre l'incendie des parcelles riveraines et du quartier concerné, par la nécessité de mettre sous statut public le terrain d'implantation des réseaux d'eau, d'assainissement et de gaz communaux et par les conditions de stationnement et de circulation urbaine de ce même quartier, la commune appelante, qui n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément justifiant ses allégations, ne met pas la Cour en mesure d'apprécier ni les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en annulant l'arrêté litigieux, ni même la légalité de cet acte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'UCHAUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet du Gard en date du 17 août 2001 ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de cette commune la somme de 1.000 euros au bénéfice des époux X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'UCHAUD est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'UCHAUD versera à M. et Mme X la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'UCHAUD, à M. et Mme X et au Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 06MA02332 2