Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 09MA03588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 09MA03588
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : THALAMAS

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour A, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. DEJEAN demande à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°0703006 du 8 septembre 2009 ; Il soutient que cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle s'agissant de la date de départ des intérêts ; Vu l'arrêt du 8 septembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute de l'arrêt n°07MA03006 du 8 septembre 2009 que si, dans ses motifs, la Cour a indiqué que l'indemnité réparant les pertes de revenus subies par M. DEJEAN devait porter intérêts à compter du 14 novembre 2003, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable, elle a, dans le dispositif de sa décision, indiqué que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2003 ; que ce dispositif est ainsi entaché d'une erreur matérielle dont M. DEJEAN est fondé à demander la rectification ; qu'il y a donc lieu de modifier l'article 1er de l'arrêt précité en corrigeant la date fixant le point de départ des intérêts ; DÉCIDE : Article 1er : A l'article 1er du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2009, les mots 19 décembre 2003 sont remplacés par 14 novembre 2003 . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N°09MA03588