Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 23 mai 1990, 89BX01308 89BX01345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-05-23
Numéro : 89BX01308 89BX01345
Rapporteur : LALAUZE
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Gironde) ; ils demandent que la cour : 1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Lesparre-Médoc (Gironde) ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; 3°) ordonne, que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; ils soutiennent que la procédure de taxation d'office suivie par l'administration lors de la vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble au titre des années 1978 à 1981, est irrégulière ; que les redressements qui en ont résulté, ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 août 1989 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de l'Aquitaine a accordé à M. et Mme X... le dégrèvement de l'imposition demeurant en litige ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....