Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2009, 07MA04165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07MA04165
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 et 26 octobre 2007 et 28 novembre 2007, présentés pour M. Djamel X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603668 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 26 janvier 2006 par le préfet de l'Hérault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreint,e de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'État à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel la somme de 2 100 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des copies du livret de famille et du jugement du 3 juin 1997 produites en appel, que M. X a d'abord été marié d'août 1995 à juin 1997 avec Mlle Y ; que l'enfant né le 13 novembre 1997, après ce divorce, est reconnu par M. X et porte le nom de celui-ci : que cet enfant, né en France, n'a pas cessé de vivre dans ce pays ; que sa mère réside régulièrement en France et a d'ailleurs demandé peu après la date de la décision attaquée à être naturalisée française ; que M. X, alors même que son fils réside en région parisienne avec sa mère, rend parfois visite à celui-ci qui lui-même rend parfois visite à son père à Montpellier ; qu'il résulte notamment des attestations de la mère de l'enfant que M. X participe à l'éducation de son fils et, dans la mesure de ses moyens, à son entretien ; que, d'autre part, M. X a épousé Mme Z le 18 octobre 2003 en France ; qu'un enfant est né en France de cette union le 2 janvier 2005 ; que l'épouse de M. X, dont trois soeurs ont acquis la nationalité française, bénéficie d'un certificat de résidence de dix ans depuis 1999 ; qu'ainsi, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce tenant tant aux relations de l'intéressé avec à son premier enfant qu'au respect dû à la vie privée et familiale de sa nouvelle épouse, il ne peut être opposé à M. X qu'il peut reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les revenus de l'épouse du requérant ne sont pas suffisants pour rendre vraisemblable une issue positive à l'engagement d'une procédure de regroupement familial au bénéfice de son époux ; que dès lors, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision refusant d'accorder à M. X un titre de séjour porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus en méconnaissance des stipulations précitée de l'accord franco-algérien et méconnaît, en outre, les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, ladite décision doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que, eu égard au motif sur lequel elle repose, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet de l'Hérault délivre à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par l'intéressé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) ; que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État payer à la SCP précitée la somme de 1 500 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0603668 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 et la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP précitée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djamel X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA041652