Conseil d'État, 1ère chambre, 09/03/2023, 465685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 465685
Rapporteur : Mme Anne Redondo
Commissaire du gouvernement : M. Mathieu  Le Coq
Avocat(s) : CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision de suspension du versement de son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juillet 2019, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au rétablissement de ses droits et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, d'annuler les décisions des 8 juin 2021 et 10 janvier 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son droit au revenu de solidarité active, en premier lieu à proportion de 80 % pour une période de trois mois, à compter de juin 2021 et, en second lieu, en totalité pour une période de deux mois, à compter de janvier 2022. Par un jugement n° 2008108 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2020 de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'autre part, renvoyé Mme B... devant le département des Bouches-du-Rhône pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits au revenu de solidarité active et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département des Bouches-du-Rhône ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir constaté que Mme B... n'avait pas déposé de déclarations trimestrielles de ressources à compter du mois de février 2019, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu, à compter du mois de juillet 2019, le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont elle bénéficiait. Le département des Bouches-du-Rhône a confirmé cette suspension par décision du 4 août 2020, prise sur le recours administratif préalable formé par Mme B.... Par une nouvelle décision du 3 novembre 2020, les droits au revenu de solidarité active de celle-ci ont été rétablis à compter du 20 juillet 2020. En raison de l'absence de souscription d'un contrat d'engagements réciproques, Mme B... a ensuite fait l'objet de deux mesures, les 8 juin 2021 et 10 janvier 2022, confirmées par une décision du 25 janvier 2022 du département des Bouches-du-Rhône, de suspension partielle puis totale du versement de l'allocation de revenu de solidarité active, en premier lieu pour une période de trois mois, à compter de juin 2021 et, en second lieu, pour une période de deux mois, à compter de janvier 2022. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision du 4 août 2020 ainsi que, par des conclusions nouvelles, celle des décisions des 8 juin 2021 et 10 janvier 2022 et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 10 mai 2022, contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 août 2020 du département des Bouches-du-Rhône et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., après avoir demandé, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce que les frais exposés par elle et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, a rectifié ses écritures dans son dernier mémoire, enregistré le 25 avril 2022, et a demandé à ce que ces frais soient mis à la charge du département des Bouches-du-Rhône. En rejetant les conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au motif qu'elles étaient mal dirigées, le tribunal s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi. Mme B... est, par suite, fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, du jugement qu'elle attaque. 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a, dans son dernier mémoire enregistré le 25 avril 2022, formé des conclusions additionnelles tendant à l'annulation des décisions des 8 juin 2021 et 10 janvier 2022, confirmées par une décision du 25 janvier 2022 du département des Bouches-du-Rhône prise sur son recours préalable, de suspension partielle pour trois mois puis totale pour deux mois du versement de l'allocation de revenu de solidarité active. Le tribunal n'a pas visé ces conclusions et n'y a pas davantage répondu. Par suite, Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions additionnelles. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante en la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 du jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au département des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 mars 2023. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Redondo Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson