COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07LY02650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07LY02650
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BONNE (Haute-Savoie) ; La commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600377 du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2007 qui a annulé l'arrêté du 8 décembre 2005 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. A ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif ; 3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que M. A était titulaire d'un permis de construire tacite ; qu'en effet, ce dernier n'a pas suivi la procédure et les prescriptions instituées par l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, qui doivent être interprétées strictement ; que la lettre de M. A n'a pas été adressée en recommandé avec accusé de réception, mais a été simplement remise contre décharge à un agent communal ; qu'en outre, il est constant que l'autorité préfectorale n'a pas été destinataire de la copie du courrier ; que, d'une part, le simple dépôt en mairie d'une lettre ne pouvait avoir la même faculté d'attirer l'attention des services qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, d'autre part, les services instructeurs de la DDE auraient dû être mis en mesure de réagir immédiatement, alors qu'ils n'ont pas été informés par le pétitionnaire ; que le jugement attaqué est, par suite, entaché d'une erreur de droit ; qu'au surplus, à supposer que l'on puisse retenir l'existence d'une véritable mise en demeure, le délai d'instruction était de trois mois, et non de deux mois ; qu'en effet, le plan d'occupation des sols ayant été annulé, le permis ne pouvait être délivré qu'après avis conforme du représentant de l'Etat ; qu'ainsi, par application de l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction était bien porté à trois mois, comme M. A en a d'ailleurs été informé par une lettre du 29 septembre 2005, qu'il reconnaît avoir reçu le 7 octobre 2005, soit dans le délai de huit jours imparti par l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; que M. A ne pouvait donc bénéficier d'un permis de construire tacite avant le 28 décembre 2005 ; - le refus de permis de construire est parfaitement légal, la Cour de céans ayant estimé, par un arrêt du 12 juillet 2005 relatif au même tènement, que son maire était en situation de compétence liée pour refuser la demande d'autorisation de construire présentée par l'intéressé ; que son maire a donc pu légitimement opposer, pour le même motif, un refus de permis de construire à M. A, et ce nonobstant la modification de l'article L. 145-3 III intervenue entre-temps ; qu'en effet, le projet litigieux ne s'insère pas dans un ensemble existant ; qu'il est impossible d'identifier un groupe de constructions, le tènement, en forte pente, étant en situation d'isolement, aucun bâtiment n'existant au nord, comme au sud, où le terrain jouxte la route communale située en contrebas ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2008, présenté pour M. A, qui demande à la Cour : - de rejeter la requête ; - de condamner la COMMUNE DE BONNE à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - c'est à raison que le Tribunal a estimé qu'il pouvait se prévaloir d'un permis de construire tacite ; que la commune ne conteste pas avoir eu en sa possession la requête en instruction le 28 septembre 2005 ; qu'en premier lieu, la remise d'un courrier contre récépissé est admise, non seulement par le juge administratif, mais aussi par le code de l'urbanisme, par ses articles R. 421-9 et R. 421-39 ; qu'en second lieu, il a bien procédé à l'envoi de sa lettre au préfet, par télécopie, l'article R. 421-14 n'imposant pas une transmission par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en tout état de cause, cette communication ne constitue pas une formalité substantielle, la circonstance que la DDE a la charge de l'instruction des demandes de permis de construire étant indifférente, dès lors que ce service agit, dans ce cadre, sous l'autorité du maire ; que, par ailleurs, si la COMMUNE DE BONNE invoque le fait que le permis tacite ne pouvait pas être obtenu avant l'écoulement du délai de trois mois prévu à l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme, la circonstance que le terrain se situe dans un secteur non couvert par un plan d'occupation des sols est en réalité indifférente, dès lors que cette situation n'est pas au nombre de celles qu'énumère limitativement l'article R. 421-19, auquel renvoie l'article R. 421-14 ; qu'en outre, la commune ne peut se prévaloir de son courrier du 29 septembre 2005, qui ne lui est parvenu que le 7 octobre 2005, soit après l'expiration du délai de huit jours prévu par l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, il est fondé à revendiquer la naissance d'un permis de construire tacite le 28 novembre 2005 et à se plaindre de l'absence de tout débat contradictoire, ce qui n'est du reste pas contesté par la commune ; - subsidiairement, le refus de permis est motivé par le fait que le projet est situé en discontinuité avec les bourgs, villages et hameaux existants et, par suite, ne respecte pas l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ; que cette motivation procède d'un arrêt de la Cour de céans du 12 juillet 2005 ; que la solution retenue par cet arrêt n'est toutefois pas transposable en l'espèce ; qu'en effet, en premier lieu, le secteur dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet est désormais doté d'un réseau d'assainissement ; qu'en second lieu, l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003, ce que l'arrêté attaqué omet de signaler ; que ces évolutions imposaient au maire de faire droit à sa demande de permis de construire, son terrain se trouvant au coeur d'une zone d'habitations qui comporte de nombreuses constructions, cette urbanisation formant un tissu pavillonnaire groupé autour des voies ; que c'est pour ces raisons que la Cour de céans, par un arrêt du 25 juin 1996, a estimé que le terrain en question se trouvait dans une partie actuellement urbanisée de la commune et que le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 mai 1997, a annulé le classement en zone ND de ses parcelles ; que, par suite, c'est à tort que, par son arrêté attaqué, le maire de la COMMUNE DE BONNE a retiré le permis de construire tacite dont il disposait et a rejeté sa demande ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 6 mars 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2009, présenté pour la COMMUNE DE BONNE, tendant aux mêmes fins que précédemment et, en outre, à ce que la Cour dise qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; La commune soutient en outre qu'un permis de construire une maison de 99 m² de surface hors oeuvre nette a été délivré le 1er décembre 2008 à M. A, sur la base du plan local d'urbanisme qui a été approuvé le 9 juillet 2007 ; que la demande d'un second permis vaut demande implicite de retrait du premier permis obtenu, ce qui écarte l'application de la jurisprudence Ternon ; qu'ainsi, ledit permis du 1er décembre 2008 a emporté retrait du permis de construire tacite dont se prévaut M. A ; qu'en effet, les deux permis ont été présentés par la même personne, portent sur le même terrain et poursuivent le même objet, à savoir la construction d'une maison individuelle d'habitation, selon la même implantation ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 30 mars 2009, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 avril 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2009, présenté pour M. A, tendant aux mêmes fins que précédemment ; M. A soutient en outre que, dans l'hypothèse dans laquelle la Cour ferait droit à la demande d'annulation du jugement présentée par la COMMUNE DE BONNE, l'arrêté du 8 décembre 2005 portant refus de permis de construire revivrait rétroactivement ; que la délivrance d'un permis de construire n'emporte pas retrait d'un refus opposé trois ans plus tôt ; que ce refus lui fait grief ; que, dès lors, dans ladite hypothèse, la Cour devrait se prononcer sur sa demande initiale dirigée contre ledit refus de permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Deygas, avocat de la COMMUNE DE BONNE ; - les observations de Me Defaux, avocat de la M. A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la COMMUNE DE BONNE : Considérant que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 8 décembre 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE BONNE a refusé de délivrer un permis de construire à M. A ; que la circonstance que, par un arrêté du 1er décembre 2008, le maire de cette commune a délivré un permis de construire à M. A, sur le même terrain et pour un projet qui serait similaire, n'a pu modifier l'état du droit résultant de ce jugement et n'est pas de nature à rendre sans objet la présente instance d'appel ; qu'à cet égard, la commune ne peut utilement soutenir que ledit permis du 1er décembre 2008 aurait pour effet de retirer le permis de construire tacite dont se prévaut M. A ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 421-12. Le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier (...) ; qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 421-14 du même code : Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en demeure au préfet. / Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en demeure. / Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12 ; qu'aux termes de l'article R. 421-18 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) le délai d'instruction est fixé à deux mois. / (...) Le délai d'instruction est majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu de consulter un ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision ou de consulter une commission départementale ou régionale (...) ; qu'enfin, aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 421-20 du même code : Si, au cours de l'instruction du dossier, il s'avère que le délai retenu pour l'application de l'article R. 421-12 doit être majoré ou fixé en application des quatre derniers alinéas de l'article R. 421-18, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, par une lettre rectificative, la date avant laquelle la décision devra, en conséquence, lui être notifiée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, par un courrier du 28 septembre 2005, déposé le jour même en mairie, M. A a requis l'instruction de sa demande de permis de construire ; que cette réquisition a été régulièrement adressée à la Mairie de Bonne ; que la circonstance qu'elle a été déposée en mairie, et non adressée en recommandé avec accusé de réception, comme le prévoient ces dispositions, est sans incidence, dès lors que la date à laquelle ledit courrier est parvenu en mairie est constante ; que, de même, le fait qu'une copie de la réquisition n'aurait pas été adressée au préfet, comme le prévoient également lesdites dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, est sans incidence particulière ; que, dans ces conditions, en l'absence de toute notification, dans le délai de huit jours qu'imposent ces mêmes dispositions, de la lettre prévue à l'article R. 421-12, ou d'une demande de pièces complémentaires, en application de l'article R. 421-13, le point de départ du délai de naissance d'une décision implicite d'acception de la demande doit être fixé à ladite date du 28 septembre 2005 ; Considérant, toutefois, qu'en appel, la COMMUNE DE BONNE invoque la circonstance que, par un courrier du 29 septembre 2005, M. A a été informé du fait que la durée du délai d'instruction de sa demande devait être portée à trois mois ; que, si M. A fait valoir que ce courrier, qui lui est parvenu le 7 octobre 2005, n'a pas été notifié dans le délai susindiqué de huit jours, courant à compter de la réquisition, prévue par l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ce délai n'est pas applicable en cas, comme en l'espèce, de majoration de la durée du délai d'instruction, par application des dispositions précitées de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme, qui n'impartissent aucun délai ; que la notification du courrier informant l'intéressé de la prolongation du délai d'instruction de sa demande doit seulement intervenir avant la naissance d'un permis de construire tacite, au terme du délai de droit commun de deux mois ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la notification dudit courrier de majoration du délai d'instruction, qui a été effectuée le 7 octobre 2005, est bien intervenue avant le 28 novembre 2005, date d'expiration du délai de droit commun, qui a commencé à courir le 28 septembre 2005, comme indiqué précédemment ; qu'ainsi, dès lors qu'en tout état de cause, M. A ne conteste pas que la durée d'instruction de sa demande devait être fixée à trois mois, aucun permis de construire tacite ne pouvait intervenir avant le 28 décembre 2005 ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté attaqué rejetant la demande de permis de construire présentée par M. A a été notifié à ce dernier le 10 décembre 2005, soit avant ladite date d'intervention d'une décision implicite ; qu'en conséquence, la COMMUNE DE BONNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a estimé que M. A était titulaire d'un permis de construire tacite et, qu'en conséquence, cet arrêté avait eu pour effet de rapporter ce permis, pour en déduire que l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 avait été méconnu, l'intéressé n'ayant pas été mis à même de présenter ses observations sur ce retrait, contrairement à ce que prévoit cet article ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A devant le Tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (...) ; Considérant que par groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, il convient d'entendre un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau, se perçoivent, compte tenu de leur implantation les uns par rapport aux autres, notamment de la distance qui les sépare, de leurs caractéristiques et de la configuration particulière des lieux, comme appartenant à un même ensemble ; que pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions déjà présentes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à proximité d'un ensemble de maisons, situées à l'est de ce terrain, qui, bien que n'étant pas regroupées pour former un hameau, sont édifiées à quelques dizaines de mètres les unes des autres ; que, de l'autre côté de la route qui borde la partie sud dudit terrain, des constructions sont implantées d'une manière similaire ; que, compte tenu de la configuration des lieux et des modalités selon lesquelles les constructions existantes sont positionnées, ces constructions peuvent être regardées comme formant un groupe d'habitations au sens des dispositions précitées du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; que le projet de M. A s'insèrera dans cet ensemble ; que, par suite, contrairement à ce que le préfet de la Haute Savoie, saisi pour avis conforme, puis le maire de la COMMUNE DE BONNE ont estimé, en se fondant sur un arrêt de la Cour de céans statuant sur un refus de permis de construire intervenu avant la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, de laquelle résulte la notion précitée de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants , ce projet ne méconnaît pas l'obligation de construire en continuité prescrite par l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE BONNE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 8 décembre 2005 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. A ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE BONNE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 1 200 euros au bénéfice de M. A sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de La COMMUNE DE BONNE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BONNE versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BONNE, à M. Michel A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 7 N° 07LY02650