Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 07MA02429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 07MA02429
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCAPEL ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 sous le n° 07MA02429, présentée pour la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), représentée par son agence juridique Méditerranée (63 boulevard National 13001 Marseille) et dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris (75014), et RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF), représenté par son représentant légal, et dont le siège est 92 avenue de France à Paris (75013), par la SCP d'avocat Scalpel et associés ; La SNCF et RFF demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403630 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille les a condamnés solidairement à verser 14.743,50 euros outre les intérêts de droit à Mme Yvette A en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation le 24 novembre 2000 du verger de pêchers qu'elle exploitait à Plan d'Orgon ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Lombard, représentant la SNCF et RFF et de Me Bouchoucha, représentant Mme A ; Considérant que la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) et RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille les a condamnés à verser 14.743,50 euros à Mme A en réparation du préjudice que lui a causé l'inondation d'un verger qu'elle exploitait à Plan d'Orgon ; Sur la recevabilité de la demande de Mme A : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal administratif que Mme A était exploitante d'un verger, qui a été inondé le 24 novembre 2000, cette inondation ayant entraîné la perte de 150 pêchers plantés en 1998 ; qu'en demandant réparation de cette perte, elle se prévaut d'un préjudice lui conférant nécessairement qualité et intérêt pour agir ; que les fins de non-recevoir invoquées par les deux établissements publics appelants et tirées de l'absence tant de qualité que d'intérêt pour agir de Mme A doivent donc être écartées ; Sur les responsabilités encourues et le préjudice indemnisable : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les travaux de réalisation de la ligne TGV Méditerranée réalisés en 1997 par la SNCF au lieudit Beauplan sur le territoire de la commune de Plan d'Orgon ont donné lieu à la suppression d'une levée de terre située sur le domaine public fluvial sur une largeur de 85 mètres environ bordant la pointe Nord Est du verger exploité à l'époque par M. A et repris depuis par Mme A ; que lors de la crue de novembre 2000, les eaux de la Durance ont pénétré par la brèche créée par la suppression de la levée de terre et ont déposé dans le verger de la boue, de la vase et du limon dont la solidification a entraîné l'asphyxie de 150 pêchers ; que dans ces conditions, et alors même que la levée de terre n'avait pas le caractère d'un ouvrage public, les travaux réalisés par la SNCF, lesquels avaient le caractère de travaux publics et ont favorisé la pénétration des eaux et de dépôts dans le verger, étaient susceptibles d'engager la responsabilité des maîtres d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics causés aux tiers ; Considérant, en deuxième lieu, que si la levée de terre supprimée par la SNCF avait été établie sans autorisation, il résulte de l'instruction que son édification était ancienne, bien antérieure à l'autorisation d'occupation des terrains qui la bordaient délivrée par le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance à M. A puis à son épouse, et ne leur était donc pas imputable ; que ceux-ci exploitaient donc les parcelles sur lesquelles une autorisation leur avait été délivrée, conformément à cette autorisation, sans en faire un usage anormal et se trouvaient ainsi dans une situation juridiquement protégée ; que la SNCF et RFF ne peuvent donc utilement soutenir qu'un usage anormal des parcelles enlèverait au préjudice lié à la destruction des arbres tout caractère indemnisable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte également de l'instruction que les terrains dont s'agit avaient un caractère inondable et étaient inclus dans la zone d'expansion des crues de la Durance ; que l'autorisation d'occupation qui avait été délivrée à M. A mentionnait le risque et lui interdisait de réclamer une indemnisation à l'Etat ou à son concessionnaire au cas où les débordements de la Durance viendraient à lui occasionner des dommages ; que cette clause n'interdisait toutefois pas la mise en cause de la SNCF et de RFF à l'occasion des travaux publics qu'ils entreprenaient pour la réalisation d'une ligne TGV et qui, ainsi qu'il l'a été dit précédemment, ont favorisé la pénétration des eaux dans le verger ; que par suite, ni la connaissance du risque d'inondation, ni les conditions auxquelles l'occupation du domaine était consentie n'ont constitué des fautes susceptibles de venir en atténuation de la responsabilité de la SNCF et de RFF, ni n'ont retiré au préjudice subi son caractère indemnisable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNCF et RFF, qui ne contestent pas la valeur des 150 arbres détruits, fixée, conformément aux indications fournies par l'expert à 14.743,50 euros, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille les a condamnés solidairement à verser cette somme ; que leur requête d'appel doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la SNCF et de RFF une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; qu'il convient, en revanche, de rejeter les conclusions présentées par ces deux établissements publics en application de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête n° 07MA02429 de la SNCF et RFF est rejetée. Article 2 : La SNCF et RFF verseront solidairement à Mme A une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), à RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF), à Mme Yvette A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA02429