Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA00754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA00754
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ..., par Me Foissac ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0215289/1 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que la SCI Trielle, dont M. et Mme X sont associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à l'issue de laquelle le service a constaté que cette SCI avait perçu, au cours de la période précitée, différentes sommes, versées tant par les requérants que par diverses sociétés, juridiquement étrangères à la SCI, et dont M. X est actionnaire ou gérant ; que l'administration a considéré que ces sommes, avaient, à hauteur de 658 202 F au titre de l'année 1997 et 478 445 F au titre de l'année 1998 le caractère d'encaissements imposables au nom des époux X, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de leur quote-part de droits dans la SCI Trielle ; qu'elle a réintégré dans le revenu des intéressés, à proportion de leurs droits dans la SCI, la différence entre les sommes précitées et les sommes déclarées dans la catégorie des revenus fonciers au titre de chacune des deux années en cause ; que M. et Mme X font appel du jugement en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en conséquence, au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête d'appel ne se borne pas à reprendre littéralement les écritures présentées en première instance et contient une critique du jugement attaqué ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. et Mme X ne peut qu'être rejetée ; Sur le bien-fondé de l'imposition et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : (...) Le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire (...) Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut (...) ; que l'administration, qui a eu recours à la procédure de redressement contradictoire, supporte la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition des sommes litigieuses dans la catégorie des revenus fonciers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Trielle, dont M. X et son épouse détiennent chacun 44 % des parts, est propriétaire d'un seul appartement situé ..., qui était loué aux intéressés au cours des années en litige, en contrepartie d'un loyer mensuel de 10 000 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux montants en cause et qu'il n'est pas soutenu par le ministre, que les crédits bancaires constatés sur les comptes de la SCI Trielle auraient, pour la partie ne correspondant pas au loyer prévu par le bail et déclarée à titre de recettes par la SCI, le caractère d'un complément de loyer ; qu'il n'est pas non plus soutenu par le ministre qu'ils auraient été représentatifs d'indemnités ou de subventions au sens des dispositions précitées ; que d'ailleurs aucun élément du dossier ne permet de leur attribuer ce caractère ; que le ministre ne se prévaut d'aucun autre bien que le bien susmentionné, dont la SCI aurait été propriétaire, et dont l'exploitation aurait pu donner lieu à la perception de revenus fonciers ; qu'il suit de là que les sommes en cause, dont il est constant qu'elles proviennent partiellement de versements effectués par les associés eux-mêmes sur les comptes de la SCI, ne peuvent être regardées comme trouvant leur origine dans le droit de propriété détenu par la SCI dans ledit local, sans que le ministre puisse utilement se prévaloir de ce que le caractère d'avance desdits versements ne serait pas justifié et que s'agissant du surplus des crédits en cause, il ne serait pas établi qu'ils trouveraient leur contrepartie dans le débit de comptes courants détenus par les époux X dans d'autres sociétés ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a refusé de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de revenus fonciers ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions précitées ; D E C I D E : Article 1er : M. et Mme X sont déchargés des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes, à raison de leur quote-part dans la SCI Trielle. Article 2 : Le jugement en date du 28 décembre 2007 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 08PA00754