Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 11 octobre 2005, 05VE01602, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro : 05VE01602
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : ITOUA

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05VE000163 en date du 30 juin 2005 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 0409600 en date du 17 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Il soutient que cet arrêt mentionne à tort, tant dans ses motifs que dans son dispositif, le nom du préfet du Val d'Oise alors que l'arrêté contesté a été pris par lui-même, préfet de Seine Saint-Denis, et qu'il était partie appelante devant la Cour ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005 : - le rapport de M. Evrard, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.( ...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêt n° 05VE000163 en date du 30 juin 2005, la Cour, saisie par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS d'un appel dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 décembre 2004 prononçant l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mputu X, a mentionné à tort que l'auteur de cette requête d'appel était le préfet du Val d'Oise ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est, par suite, recevable et fondé à demander la rectification de l'erreur matérielle commise sur ce point dans les visas, les motifs et le dispositif de cet arrêt ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en substituant les mots le préfet de la Seine Saint-Denis aux mots le préfet du Val d'Oise . DECIDE : Article 1er : Dans l'arrêt n° 05VE00163 en date du 30 juin 2005 les mots le préfet de la Seine-Saint-Denis sont substitués aux mots le préfet du Val d'Oise . '' '' '' '' N° 05VE001602 2