Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 décembre 1993, 92NC00426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-23
Numéro : 92NC00426
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1992, présentée par M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle ont été établies les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1984, et supporte dès lors la charge de prouver l'exagération desdites impositions, se borne à alléguer qu'il n'a jamais perçu les revenus imposés et qu'il a bénéficié, au cours desdites années, du produit d'un héritage ; que ces considérations générales, dépourvues de toute justification, ne sauraient lui permettre de rapporter la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.Article 1 : La requête de M. X... est rejetée ;Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.