Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 00MA00488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-07-05
Numéro : 00MA00488
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : CABRERA

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000 sous le n° 00MA00488, la requête présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ...) par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 1999 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C ......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 : - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1989 et 1991 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. Jean-Luc X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 00MA00488