Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08/02/2007, 04BX00294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 04BX00294
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : TIRARD-ROUXEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2004 sous le n° 04BX00294 présentée pour la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE, dont le siège social est 160 bis, rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92645) par la Scp d'avocats Tirard § associés ; la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Sainte-Eulalie lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Sainte-Eulalie à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 : - le rapport de M. Etienvre, - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, relatif aux autorisations de lotir, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 8 mars 2002 : L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré de la commune ou de l'agglomération. Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R. 111-1, lorsque, notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains ; qu'aux termes de l'article R. 111-1 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-4-2, R. 111-15 et R. 111-21 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la circonstance qu'une commune s'est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé ne fait pas obstacle à ce qu'une autorisation de lotir un terrain situé dans cette commune soit refusée sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui permettent de rejeter une demande de permis de construire pour des motifs tenant aux risques que présentent les constructions pour la salubrité ou la sécurité publique ; que le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Sainte-Eulalie aurait commis une erreur de droit en refusant l'autorisation de lotir sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être, dès lors, écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de l'avis émis par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le 5 février 2002, que la station d'épuration communautaire d'Ambarès, destinée à traiter les eaux usées des futures constructions du lotissement envisagé, était hydrauliquement et organiquement surchargée ; que si la construction d'une nouvelle station d'épuration était programmée depuis 1998, les travaux étaient en cours en mars 2002 à la date de la décision attaquée et ne devaient pas être achevés avant 2005 ; que le maire de la commune de Saint-Eulalie pouvait, dès lors, légalement refuser de délivrer l'autorisation sollicitée au motif que le projet de lotissement envisagé était, s'agissant de l'évacuation des eaux usées des futures constructions, de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques ; que la circonstance que d'autres autorisations de lotir aient été néanmoins accordées depuis 2001 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; qu'il qyqyyy Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Eulalie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE le versement à la commune de Sainte-Eulalie d'une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE est rejetée. Article 2 : La SOCIETE DU VAL DE BELLASSISE versera une somme de 1 300 euros à la commune de Sainte-Eulalie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 No 04BX00294