Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 26/02/1982, 37101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 5ème SSR
Date de la décision : 1982-02-26
Numéro : 37101
Rapporteur : M. DELON
Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1981, présentée par M. B... (E...), demeurant 9 allée du Labrador à Rennes (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'extrait de plan de masse en date du 30 octobre 1974 point au permis de construire accordé à M. D... et de l'arrêté en date du 5 novembre 1974 par lequel le maire de TREBEURDEN (Côtes-du-Nord) a délivré ce permis; - 2°) annule pour excès de pouvoir l'extrait de plan de masse et la décision attaquée; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code de l'urbanisme; Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 22 février 1972; Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant que, par décision du 18 janvier 1980, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 novembre 1974 à M. D... et de l'extrait de plan de masse, en date du 30 octobre 1974, joint à ce permis; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'opposait à ce que M. B... pût demander à nouveau l'annulation de ces deux actes, comme il l'a fait par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 septembre 1980; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette requête; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978: "dans le cas de requête jugée abusive, "son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F"; qu'en l'espèce la requête susvisée de M. B... présente un caractère abusif; qu'il y a lieu de condamner M. B... à payer une amende de mille francs. DECIDE Article 1er - La requête de M. B... est rejetée. Article 2 - M. B... est condamné à payer une amende de mille francs.