Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 94NC01776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 94NC01776
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 22 décembre 1994 la requête présentée par M. Gérard VERS, demeurant à Saint Martin au Laërt, 62500 SAINT OMER, ... ; M. VERS demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal a rejeté la requête n 90-55 présentée par Mlle Sandrine X... ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 : - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été rendu sur une demande formée par Mlle Sandrine X... et concernant l'impôt sur le revenu de cette dernière ; qu'ainsi M. VERS, qui n'était pas partie dans cette instance, n'est pas recevable à relever appel du dit jugement en son nom propre ; Considérant que par lettre en date du 2 février 1995 le greffe de la Cour a avisé M. VERS de cette irrecevabilité et l'a invité à justifier de sa qualité pour agir dans la présente instance ; que M. VERS n'a apporté aucun élément de nature à justifier de sa qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que sa requête, par suite, ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. VERS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. VERS. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.