Conseil d'État, , 08/08/2009, 330616, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-08
Numéro : 330616

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 juin 2009, par laquelle le consul général de France au Caire (Egypte) a refusé de délivrer à M. C le visa de court séjour qu'il avait sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration de délivrer le visa demandé dans un délai de quatre jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a intérêt à agir, en tant que signataire de l'attestation d'accueil ; qu'il y a urgence, M. Nabil, qui est un ami de la famille, devant assister le 28 août prochain au mariage de Camille B; que le refus litigieux est illégal ; Vu la décision contestée et le recours en annulation présenté contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que des mesures qui présentent un caractère provisoire ; qu'il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'il suit de là que la requête par laquelle Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler une décision du consul général de France au Caire ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Odile A.