COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/03/2008, 07LY02225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro : 07LY02225
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : SABATIER LAURENT

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007, présentée pour Mlle Y X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704318, en date du 18 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dans lequel elle pourrait être reconduite d'office et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les observations de Me Sabatier, avocat de Mlle X ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X est dirigée contre un jugement du 18 septembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dans lequel elle pourrait être reconduite d'office ; que Mlle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 1 2 N° 07LY02225 na