CAA de MARSEILLE, , 13/03/2018, 17MA04395, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-13
Numéro : 17MA04395
Avocat(s) : COURANT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600916 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04395 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2017, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1600916 du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2018, Mme B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement de Mme B...est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de MmeB.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...et à la commune d'Aix-en-Provence. Fait à Marseille, le 13 mars 2018. 2 2 N° 17MA04395