Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 09NC00254, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 09NC00254
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Abdi A, demeurant chez M. B, ..., par Me Monconduit, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 082423 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 septembre 2008 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de l'arrêt à intervenir jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa demande ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le Tribunal n'a pas répondu au moyen soulevé tiré du défaut de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; * En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle a été prise alors qu'il n'a présenté aucune demande de titre de séjour régulière en l'absence de comparution personnelle au guichet de la préfecture telle qu'exigée par l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne l'a pas convoqué pour enregistrer sa demande et lui remettre un récépissé en méconnaissance de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du même code n'a pas été saisie alors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation qui justifiait sa régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ladite décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son frère et sa soeur résident régulièrement en France ; * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2009, présenté par le préfet de la Marne qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steimetz-Schies, rapporteur public ; En ce qui concerne la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. ; Considérant que le défaut de délivrance du récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile remis par l'autorité administrative à tout demandeur de titre de séjour est sans incidence sur la légalité du refus de titre ; que le moyen tiré du défaut de remise dudit récépissé est donc inopérant ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'irrégularité en s'abstenant d'y répondre ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : - Sur le moyen tiré du détournement de procédure : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, tiré de ce que la décision par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'un détournement de procédure ; - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus que le moyen susvisé est inopérant au soutien de conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ; - Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article L .311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; Considérant que si M. A soutient qu'il est entré régulièrement en France en 1998 et qu'il y réside de manière continue depuis cette date, les documents qu'il produit, constitués en majorité d'enveloppes de courrier, de factures manuscrites d'achat de marchandises, de mandats illisibles peu probants, d'attestations de proches et de quelques correspondances administratives, sont insuffisants pour établir la réalité et la continuité de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en lui refusant un titre de séjour, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant que si M. A, âgé de 43 ans, fait valoir qu'il résiderait depuis 1998 en France où vivent son frère, de nationalité française, et sa soeur, titulaire d'une carte de résident, qu'il est bien intégré et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire sans enfant et que l'ancienneté de sa présence en France n'est pas établie ; que, dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. A en France, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet de la Marne n'a par ailleurs pas commis dans l'appréciation de la situation du requérant une erreur manifeste en lui refusant le séjour ; - Sur le moyen tiré de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour : Considérant que, comme il a été dit ci-avant, le requérant n'ayant pas justifié d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, le préfet de la Marne n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : - Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, tiré de ce que la décision par laquelle le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle : Considérant que pour les motifs ci-dessus exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français comporterait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de M. A et serait ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 24 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdi A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 09NC00254