CAA de LYON, 3ème chambre, 13/07/2022, 22LY00929, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 22LY00929
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt, n° 20LY01366 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé le jugement n° 1906728 du tribunal administratif de Lyon du 25 mars 2020 et l'arrêté du 9 août 2019 du préfet du Rhône ; - enjoint au préfet du Rhône, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, de saisir la commission du titre de séjour compétente, pour avis, du cas de M. A... B... et, cet avis recueilli, de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de ce dernier et dans l'attente, de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour ; - mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure d'exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 5 novembre 2021 sous le n° EDJA 21/75, M. B... a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 20LY01366 du 17 juin 2021. Par une ordonnance du 30 mars 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B... tendant à l'exécution de cet arrêt. Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient : - que la commission du titre de séjour a été réunie le 14 avril 2022 ; - et que dans le cadre du réexamen de la situation du requérant, il a décidé de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité tunisienne, né le 2 févier 1969, qui soutient être entré en France en 2008 et qui souffre de problèmes de santé, a bénéficié d'une transplantation rénale en août 2017. Il a formé une première demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 janvier 2017 par le préfet du Rhône. Cet arrêté ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 février 2019, le préfet a repris la procédure d'examen de la demande de titre de séjour et a, par un arrêté 9 août 2019, refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B... et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par son arrêt, n° 20LY01366 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon d'une part, a annulé le jugement n° 1906728 du tribunal administratif de Lyon du 25 mars 2020 ayant rejeté la requête de M. B... et l'arrêté du 9 août 2019 du préfet du Rhône, au motif que l'intéressé avait produit des pièces permettant d'établir, de façon suffisante, sa résidence habituelle en France depuis le mois de juin 2008, d'autre part, a enjoint au préfet du Rhône, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, de saisir la commission du titre de séjour compétente, pour avis, du cas de M. B... et, cet avis recueilli, de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de ce dernier et dans l'attente, il a été également enjoint de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour. Enfin, la cour a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M. B... demande l'exécution de cet arrêt du 17 juin 2021. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " et de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 3. D'une part, en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'impliquent nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours ouvertes contre cette décision. 4. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 5. Il résulte de l'instruction que la demande d'exécution du 5 novembre 2021, présentée par M. B..., a été transmise au préfet du Rhône le 8 novembre 2021. Malgré deux courriers de relance, adressés le 27 décembre 2021 et le 21 février 2022, informant l'administration que sans réponse de sa part, une procédure juridictionnelle serait ouverte, cette dernière n'a pas répondu. Dans le cadre de la présente procédure juridictionnelle, par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022. Toutefois, par mémoire enregistré le 13 juin 2022, le préfet du Rhône a informé la juridiction que la commission du titre de séjour a été réunie le 14 avril 2022 et que dans le cadre du réexamen de la situation du requérant, il avait décidé de refuser la délivrance du titre sollicité. Par suite, le préfet du Rhône a pris, en cours d'instance, les mesures propres à assurer la complète exécution de l'arrêt n° 20LY01366. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00929