Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01440
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : PELLETIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2008, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Pelletier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601514 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande préalable d'indemnités datée du 14 juin 2006 qu'il a adressée au ministre de l'intérieur et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 36 464,76 euros correspondant aux pertes de traitement qu'il a subies d'avril 2004 à janvier 2006, la somme de 2 538,72 euros retranchée de sa rémunération et la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice causé par sa suspension de fonctions à mi-traitement d'avril 2004 à janvier 2006, ces trois sommes portant intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2006 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 36 464,76 euros correspondant aux pertes de rémunérations qu'il a subies d'avril 2004 à janvier 2006, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2006 ; 4°) de condamner, en tout état de cause et à tout le moins, l'Etat à lui payer une somme correspondant à la moitié de sa rémunération du 2 février au 2 juin 2006 ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 538,72 euros retranchée de sa rémunération, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2006 ; 6°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 37 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence causés par sa suspension de fonctions à mi-traitement d'avril 2004 à janvier 2006, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2006 ; 7°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 8°) de le renvoyer devant l'administration pour liquider les indemnités statutaires qui lui sont dues ; 9°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité représentant la moitié de sa rémunération du 2 février au 2 juin 2006 ; - la prolongation de sa suspension à mi-traitement n'était pas justifiée dès lors qu'il ne faisait l'objet que d'une enquête préliminaire ; il a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Sens par le procureur de la République, par acte de Me Erhart, huissier de justice à Gray, délivré le 2 juillet 2004, soit plus de quatre mois après le début de sa suspension ; le juge n'avait pas été saisi d'une plainte avec constitution de partie civile ; les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne lui étaient pas applicables ; il aurait dû être réintégré dans ses fonctions après quatre mois ; - la prolongation de sa suspension n'était pas justifiée dès lors que les faits relevés à sa charge ne présentaient pas un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant ; il a toujours nié les faits ; il a été relaxé de trois chefs de prévention sur quatre ; la Cour d'appel de Paris a allégé sa peine et décidé que la condamnation ne serait pas mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, est faible ; il n'a donc pas commis une faute grave ; la durée de la suspension est disproportionnée par rapport à la faute commise ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; - l'arrêté du 1er juin 2004 prolongeant sa suspension est illégal puisqu'il est intervenu alors qu'il se trouvait en congé de maladie en raison d'une grave dépression ; - la retenue sur traitement n'est qu'une faculté pour l'administration ; eu égard à la faute commise, l'administration n'aurait pas dû y avoir recours ; - la suspension n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire ; il n'a pas eu accès à son dossier et n'a pas fait l'objet d'une convocation préalable ; - la suspension, qui est une sanction, bafoue la présomption d'innocence et ne pouvait intervenir avant que le juge pénal ne se prononce définitivement ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, qui conclut au rejet de la requête ; Il se réfère aux observations produites en défense devant le tribunal administratif ; Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 2009 du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction au 29 octobre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu le décret du n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M.Collier, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par mémoire enregistré le 10 mars 2008, M. A a formé des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme correspondant à la moitié de sa rémunération du 2 février au 2 juin 2006 ; que les premiers juges, qui n'ont d'ailleurs pas visé ces conclusions nouvelles, n'y ont pas statué ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure comme étant entaché d'une omission à statuer ; Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme correspondant à la moitié de sa rémunération du 2 février au 2 juin 2006 et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres conclusions ; Sur les pertes de traitement subies d'avril 2004 à janvier 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ; Considérant que, par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 octobre 2003, M. A, commandant de police, a été suspendu de ses fonctions à plein traitement à compter de la fin de son congé de maladie ; que, par arrêté en date du 1er juin 2004 émanant de la même autorité, sa suspension a été prolongée, l'intéressé étant alors placé à mi-traitement ; qu'invoquant l'illégalité de cet arrêté, M. A a adressé au ministre de l'intérieur une demande préalable d'indemnité datée du 14 juin 2006 tendant au versement d'une somme de 36 464,76 euros correspondant aux pertes de rémunérations qu'il a subies d'avril 2004 à janvier 2006 ; Considérant, en premier lieu, que la suspension de fonctions d'un fonctionnaire et sa prolongation sont des mesures conservatoires prises dans l'intérêt du service et ne constituent pas des sanctions disciplinaires ; qu'elles ne sont pas au nombre des mesures qui doivent être précédées d'une procédure contradictoire et pour lesquelles l'agent concerné doit faire l'objet d'une convocation ou de la communication de son dossier préalablement à leur adoption ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de suspension doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la fin du congé de maladie M. A, à compter de laquelle la décision de suspension a pris effet, comme il a été dit plus haut, est intervenue le 12 novembre 2003 ; qu'il n'est pas contesté par l'appelant que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens a mis en mouvement l'action publique en le citant à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Sens le 19 février 2004 ; qu'ainsi, quand bien même l'audience a été renvoyée à plusieurs reprises, le Tribunal correctionnel ne siégeant finalement que le 8 novembre 2004, M. A faisait l'objet de poursuites pénales engagées moins de quatre mois après le début de sa suspension à la date à laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a, par arrêté du 1er juin 2004, prolongé celle-ci ; que, dès lors, en prolongeant la suspension de M. A et le plaçant à mi-traitement, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'a pas méconnu les dispositions précitées des deuxième et troisième alinéas de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ; que, par ailleurs, l'opportunité de faire subir au fonctionnaire suspendu une retenue sur sa rémunération n'est pas susceptible de contestation contentieuse ; Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, à la date où le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prolongé sa suspension, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Sens avait cité M. A à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Sens ; qu'au terme d'une enquête préliminaire diligentée suite à une dénonciation anonyme, l'appelant, commandant de police, chef de l'unité d'investigations et de recherches au commissariat de Sens, était prévenu d'avoir sciemment recouru aux services de plusieurs personnes, défavorablement connues des services de police, exerçant une activité de travail dissimulé afin de rénover de nombreux immeubles, acquis entre 1998 et 2002 ; qu'ainsi les griefs articulés à l'encontre de M. A, qui ne critique d'ailleurs pas la décision initiale le suspendant de ses fonctions, présentaient un caractère de vraisemblance et, eu égard aux fonctions occupées par l'intéressé, de gravité suffisante pour que la mesure de prolongation de suspension prononcée à son encontre le 1er juin 2004 puisse être légalement adoptée dans l'intérêt du service et ceci quand bien même il n'a été finalement condamné, par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2006, que pour certains des faits qui lui étaient reprochés et ne s'est vu infliger qu'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 17 mai 2006 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'à supposer même que M. A ait bénéficié d'un congé de maladie à la date où il a vu sa suspension prolongée par arrêté du 1er juin 2004, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de ce dernier ; Considérant, en cinquième lieu, que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale ; que, par suite, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant la suspension d'un fonctionnaire, qui n'est qu'une mesure conservatoire, sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué ; Considérant, en dernier lieu, que l'administration a pu légalement prolonger la suspension de M. A jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, d'ailleurs saisie tant par le procureur de la République que par l'intéressé du jugement rendu le 16 décembre 2004 par le Tribunal correctionnel de Sens ; que, par suite, la seule circonstance que la suspension et, par voie de conséquence, la mise à mi-traitement se soient prolongées jusqu'au 1er février 2006, ne saurait engager la responsabilité de l'administration sur quelque fondement que ce soit, dès lors par ailleurs que le requérant n'a pas été relevé indemne de toute sanction disciplinaire ou condamnation pénale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la prolongation de sa suspension n'étant pas démontrée, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux pertes de traitement qu'il a subies d'avril 2004 à janvier 2006 ; Sur les pertes de traitement subies du 2 février au 2 juin 2006 : Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, par arrêté daté du 17 mai 2006, mis fin à la suspension de M. A à compter du 1er février 2006 et a sanctionné l'intéressé d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 15 jours ; qu'ainsi, M. A est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au demi-traitement dont il a été privé du 2 février 2006 au 2 juin 2006, date à laquelle la sanction disciplinaire qui lui a été infligée a été exécutée ; que cette somme, telle que définie par l'article 30 sus-rappelé de la loi du 13 juillet 1983, portera intérêts à compter du 16 juin 2006, date de réception par le ministre de la demande préalable de M. A ; que ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 16 juin 2007, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les autres conclusions indemnitaires : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant, d'une part, que l'illégalité de l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 n'étant pas établie, M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence que ledit arrêté, qui le plaçait à mi-traitement, aurait générés ; Considérant, d'autre part, que l'administration a prélevé sur le traitement du mois de décembre 2005 de M. A une somme de 2 538,72 euros correspondant à un trop-perçu de prime de commandement versée à l'intéressé au cours de sa période de suspension ; que l'article 2 du décret susvisé du 27 février 1998 prévoyant que la prime de commandement est attribuée mensuellement après service fait , M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit à ladite prime lors de sa période de suspension et à en demander le paiement ; Sur les conclusions tendant à ce que la Cour renvoie M. A devant l'administration pour liquider les indemnités statutaires qui lui sont dues : Considérant que les conclusions tendant à ce que la Cour renvoie M. A devant l'administration pour liquider les indemnités statutaires qui lui sont dues ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit qu'elles doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des dispositions précitées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du 10 juillet 2008 du Tribunal administratif de Besançon est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la condamnations de l'Etat à lui payer une somme correspondant à la moitié de sa rémunération du 2 février au 2 juin 2006. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M.A une indemnité correspondant au demi-traitement dont il a été privé du 2 février au 2 juin 2006. Cette somme portera intérêts à compter du 16 juin 2006. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 16 juin 2007, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC01440