Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 09NC01332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 09NC01332
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : WELZER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2009, la requête présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par Me Welzer ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur notifié le 10 mai 2006 émis à son encontre, en tant que débiteur solidaire, par le trésorier de Metz Serpenoise auprès de la société Sercomat pour avoir paiement de la somme de 131 485,26 euros correspondant au montant de l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes mis à la charge de la société Est Multi Services au titre de la période du 1er janvier au 1er avril 1999 ; - de le décharger de l'obligation de payer la somme de 131 485, 26 euros résultant de l'avis à tiers détenteur susmentionné notifié le 10 mai 2006 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que en lui réclamant un quart de l'impôt sur les sociétés et pénalités mis à la charge de la société Est Multi Services au titre d'un exercice couvrant la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, alors qu'il a été, par jugement du 30 juin 2005, déclaré solidairement tenu avec la SARL EMS des impôts dus par cette dernière, mais uniquement pour la période du 1er janvier 1999 au 1er avril 1999 , le comptable public, en ne détaillant pas mois par mois l'impôt effectivement dû, a largement excédé l'étendue de la solidarité prononcée par le juge pénal ; qu'en effet, créée en décembre 1998, la société EMS n'avait pratiquement aucune activité au cours de la période considérée ; qu'ainsi l'impôt qui lui est réclamé est très supérieur à celui qui pouvait être dû par la société au titre des trois premiers mois de l'année 1999 ; Vu, enregistré le 18 novembre 2009, le mémoire en défense présenté par le Trésorier-payeur général de la Région Lorraine et du département de la Moselle ; il conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Metz en date du 30 juin 2005, M. A a été déclaré solidairement tenu avec le redevable légal des impôts fraudés, la SARL EMS, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes mais uniquement pour la période du 1er janvier 1999 au 1er avril 1999 ; que, pour l'exécution de ce jugement, le trésorier de Metz Serpenoise a émis à l'encontre de M. A un avis à tiers détenteur auprès de la société Sercomat, employeur de M. A, pour avoir paiement de la somme de 131 485,26 euros correspondant au quart du montant de l'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à la charge de la société Est Multi Services au titre de son exercice comptable couvrant la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999 ; Considérant, toutefois, qu'à défaut de justifier d'une évaluation particulière et précise du bénéfice effectivement acquis par la SARL EMS à l'issue de la période de responsabilité de M. A, lequel bénéfice ne correspond pas nécessairement, eu-égard aux règles particulières de détermination des bénéfices commerciaux, au quart du bénéfice de l'exercice dans lequel cette période est incluse, l'administration ne justifie pas de l'exigibilité à l'égard de M. A de la somme dont le recouvrement est poursuivi à son encontre par l'avis à tiers détenteur litigieux ; qu'il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé de le décharger de l'obligation de payer qui lui est faite par ledit avis à tiers détenteur ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 juillet 2009 est annulé. Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 131 485,26 euros résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 10 mai 2006 à la société Sercomat par le trésorier de Metz Serpenoise. Article 3 : l'Etat versera à M. Joël A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09NC01332