Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91BX00752, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro : 91BX00752
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... née Z... A..., demeurant ... ; Mme Veuve MOHAMED X... demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion du chef de son mari décédé le 30 avril 1985 ; 2°) la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Veuve Mohamed Y... a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers la décision en date du 4 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 30 avril 1985 ; que, par un jugement en date du 8 octobre 1986, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1987, le tribunal administratif susvisé a rejeté ses conclusions ; que Mme Veuve Y... fait appel du jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la nouvelle requête qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le bénéfice de la pension de réversion à laquelle elle estime avoir droit ; Considérant que la présente requête est fondée sur la même cause juridique et a le même objet que la précédente ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1987 rend cette requête irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.