Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 novembre 1990, 78662, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1990-11-30
Numéro : 78662
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Tuot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège ; la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 3 juillet 1984 de l'inspecteur du travail de Compiègne lui accordant l'autorisation de licencier M. X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle précitée du 4 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour annuler la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Compiègne avait autorisé la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE à licencier pour faute M. X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à relever, dans sa décision attaquée du 4 décembre 1984, que "les faits reprochés à M. X..., qui sont à l'origine de la mésentente qui s'est instaurée entre le directeur de l'usine et lui-même, ne sont pas d'une gravité suffisante pour autoriser le licenciement" ; qu'en ne donnant aucune précision sur les faits reprochés au salarié, le ministre n'a pas suffisamment motivé sa décsion ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; Article 1er : Le jugement du 25 mars 1986 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du 4 décembre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.