Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 mai 1989, 89NT00059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro : 89NT00059
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la neuvième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. et Mme Gérard CHAUMOND et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987 sous le n° 86727 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. et Mme Gérard X... demeurant à "La Délugère" 53480 VAIGES, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00059 et tendant à : - l'annulation du jugement du 29 janvier 1987 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des majorations et frais de poursuites mis à leur charge en raison du paiement tardif des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 ; - et à ce qu'il soit fait droit à leur demande VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA REQUETE OPPOSE PAR LE MINISTRE : Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes, ainsi que des moyens invoqués à son appui, que la demande présentée par M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes tendait à ce que ce dernier leur accorde une remise gracieuse des majorations et frais de poursuites mis à leur charge en raison du paiement tardif de rappels d'impôts sur le revenu ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se substituer à l'administration dans l'exercice de la compétence que lui donne l'article 1912 du code général des impôts d'accorder à titre gracieux des remises ou modérations des frais de poursuites ou des majorations ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable ;Article 1 - La requête des époux X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.