Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12MA03661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro : 12MA03661
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : CGR LEGAL

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée pour la société Centrale Eolienne du Fenouillèdes, dont le siège est situé Extension Parc 2000, 188 rue Maurice Béjart, CS 57392 à Montpellier Cedex 4 (34084), représentée par son représentant légal en exercice, par MeD..., de la CGR Legal ; La société Centrale Eolienne du Fenouillèdes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905263 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'association Roc Paradet et de MmeC..., a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 juin 2009 portant création d'une zone de développement de l'éolien sur le territoire des communes de Caudiès-de-Fenouillèdes, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet, Lesquerdes et Lansac ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de M.A..., représentant l'association Roc Paradet ; 1. Considérant que, par jugement du 26 juin 2012, le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'association Roc Paradet et de MmeC..., a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 juin 2009 portant création d'une zone de développement de l'éolien sur le territoire des communes de Caudiès-de-Fenouillèdes, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet, Lesquerdes et Lansac ; que la société Centrale Eolienne du Fenouillèdes, intervenante en défense en première instance, relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que la personne qui, en première instance, est régulièrement intervenue en défense, n'est recevable à relever appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ce jugement ; 3. Considérant que, si la société Centrale Eolienne du Fenouillèdes fait valoir qu'elle a déposé deux demandes de permis de construire en vue de l'implantation d'éoliennes au sein de la zone de développement de l'éolien en cause, au demeurant le 30 décembre 2010, soit postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral en litige, cette circonstance ne suffit pas pour la faire regarder comme titulaire d'un droit lésé qui aurait pu lui permettre, en l'absence d'intervention de sa part en première instance, de former une tierce opposition contre le jugement du 26 juin 2012 ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme une partie et n'est dès lors pas recevable à demander par la voie de l'appel l'annulation de ce jugement ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel doit être rejetée ; que, dans les circonstances de l'espèce, doivent également être rejetées les conclusions de l'association Roc Paradet et de Mme C...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Centrale Eolienne du Fenouillèdes est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'association Roc Paradet et de Mme C...tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Centrale Eolienne du Fenouillèdes, à l'association Roc Paradet, à Mme B...C...et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. '' '' '' '' N° 12MA03661 2 acr