Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2011, 08NC01600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-05-12
Numéro : 08NC01600
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : SELARL VAUBAN

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 5 août 2009, 15 octobre 2009 et 18 décembre 2009, présentée pour la SA FADIS, dont le siège est avenue François Mitterrand à Fameck (57290), par Me Lelièvre ; la SA FADIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500597 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er juin 2002 au 31 décembre 2003 ; 2°) d'ordonner la restitution demandée à concurrence de 422 570 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration n'était pas en droit de revenir sur les décisions de dégrèvement consenties le 20 septembre 2004 sans mettre en oeuvre une nouvelle procédure de rectification contradictoire et, à tout le moins, émettre un nouveau titre de nature à fonder la créance fiscale ; - le retrait des dégrèvements méconnaît le principe de confiance légitime et porte atteinte au droit au respect de ses biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la budgétisation de la taxe sur les achats de viandes par la loi de finances rectificative pour 2000 constitue une modification du mécanisme d'aide qui devait faire l'objet d'une notification préalable à la commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, indépendamment de l'éventuelle rupture du lien d'affectation contraignant entre l'aide et la taxe ; - en poursuivant la présente instance, le ministre soutient une thèse différente de celle invoquée devant les parlementaires où il concluait à la non-conformité de la taxe avec le droit communautaire, en violation de la règle de l'estoppel qui interdit de se contredire au détriment d'autrui ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré les 21 avril 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier la restitution demandée ; Vu la correspondance en date du 27 septembre 2010 informant les parties de ce que la Cour est, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du montant demandé en appel en tant qu'il porte sur une somme supérieure à celle demandée en première instance ; Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2010, présenté pour la SA FADIS, en réponse à la communication du moyen relevé d'office ; La SA FADIS soutient que le montant de la taxe sur les achats de viande dont elle demande la restitution s'élève à la somme de 414 218 euros ; Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 2011, présenté pour la SA FADIS qui conclut aux mêmes fins que sa requête en demandant à la Cour de faire application de la décision du Conseil d'Etat n° 333860 du 16 mars 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Sur l'irrecevabilité des conclusions de la requête en ce qu'elles excèdent le montant des conclusions formulées dans la demande de première instance : Considérant que les conclusions de la requête tendant à la restitution, à concurrence d'un montant de 422 570 euros, de la taxe sur les achats de viande que la SA FADIS a acquittée au titre de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003, excèdent, à concurrence d'un montant de 8 352 euros, celui de 414 218 euros qui avait été demandé au soutien des conclusions de première instance ; que, par suite, les conclusions de la requête sont, à concurrence de 8 352 euros, nouvelles en appel, et, par suite, irrecevables ; Sur le surplus des conclusions de la requête et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont ainsi été rendues applicables à cette taxe : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (...) ; que lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple déclaration du redevable ; que cette décision implique, alors même que le paiement a été effectué à la date d'exigibilité, que l'administration émette un avis de mise en recouvrement si elle entend rétablir l'imposition ; que la circonstance que les sommes déjà versées par le contribuable en exécution de ce titre ne lui aient pas été remboursées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou n'aient pas fait l'objet d'une compensation pour avoir paiement d'autres impositions dues, est sans incidence sur la portée de la décision prononçant le dégrèvement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA FADIS, qui exploite un supermarché sous l'enseigne commerciale Leclerc à Fameck (Moselle), après avoir déclaré conformément aux dispositions de l'article 302bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003, pour un montant total de 418 218 euros, en a demandé la restitution par une réclamation du 22 avril 2004 ; que l'administration a accordé le dégrèvement des impositions en litige par une décision du directeur des services fiscaux du 20 septembre 2004 prononçant le dégrèvement sollicité ; que l'administration, qui n'avait pas procédé au remboursement effectif de la somme en cause, a adressé à la société le 16 décembre 2004, une lettre l'informant qu'il ne serait pas donné suite au dégrèvement annoncé qu'elle tenait pour irrégulier ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par la société au titre de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne pouvait lui refuser la restitution de ces taxes ; que, par suite, la SA FADIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à leur restitution ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SAS FADIS la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est accordé à la SA FADIS la restitution de la somme de 414 218 euros correspondant à la taxe sur les achats de viandes acquittée au titre de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003. Article 2 : Le jugement n° 050597 du 2 octobre 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 3 : L'Etat versera à la SA FADIS une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA FADIS et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 08NC01600