Conseil d'État, 5ème chambre, 19/08/2020, 437703, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-08-19
Numéro : 437703
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 mai 2019 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1902917 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 23 mai 2019 ainsi que le retrait de point consécutif à l'infraction du 11 mars 2019, enjoint au ministre de rétablir un point sur le capital du permis et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait droit à la demande de M. B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il annule le retrait de point consécutif à l'infraction du 11 mars 2019 commise par M. B... et en tant que, par voie de conséquence, il lui enjoint de rétablir un point sur le capital de son permis de conduire et annule la décision du 23 mai 2019 constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B... mentionnait que celui-ci s'était acquitté du montant de l'amende forfaitaire relevée à son encontre le 11 mars 2019. Par suite, en se fondant, pour estimer que la preuve de la délivrance de l'information légalement requise n'était pas apportée, sur ce que l'infraction en question avait, faute de paiement de l'amende forfaitaire par M. B..., donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis. 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que, par son article 2, il annule le retrait de point consécutif à l'infraction du 11 mars 2019. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation du même jugement en tant que, par le même article, il annule la décision du 23 mai 2019 constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul et en tant qu'il lui enjoint, par son article 3, de rétablir un point sur le capital du permis de M. B.... D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2019 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....