Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 1996, 94NC00747, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-08
Numéro : 94NC00747
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU le recours, enregistré le 17 mai 1994 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE de l'INTERIEUR et de l'AMENAGEMENT du TERRITOIRE ; Il demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 28 mars 1994 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé une lettre d'observations, en date du 14 avril 1989, adressée par le directeur central des polices urbaines à Mme SORANZO, Commissaire de la police nationale et comportant "une sévère et solennelle mise en garde" de cette dernière ; 2°) - de rejeter la demande de Mme SORANZO devant le tribunal administratif de Strasbourg et dirigée contre ladite lettre d'observations ; VU le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 1995, présenté par Mme Marie-Jeanne X..., domiciliée ... à Etang-la-Ville (Yvelines) ; Elle demande à la Cour de rejeter le recours ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme SORANZO soutient, sans être contredite sur ce point, que la lettre qui lui a été adressée le 14 avril 1989 par le directeur central des polices urbaines par laquelle celui-ci lui reprochait notamment un "manque de dynamisme et de disponibilité" ainsi qu'un "comportement particulièrement rigide avec les officiers et anormalement démagogique avec les autres fonctionnaires" placés sous son autorité, a été versée à son dossier et y est demeurée ; qu'ainsi ladite lettre d'observations, qui constituait une "sévère et solennelle mise en garde", présente le caractère d'une mesure disci-plinaire susceptible d'être déférée à la juridiction admi-nistrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE de l'INTERIEUR et de l'AMENAGEMENT du TERRITOIRE, qui se borne à soutenir que l'acte attaqué ne serait pas de caractère disciplinaire, n'est pas fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a admis la recevabilité de la requête de Mme SORANZO et a annulé la lettre dont s'agit ;Article 1 : Le recours du MINISTRE d'ETAT, MINISTRE de l'INTERIEUR et de l'AMENAGEMENT du TERRITOIRE est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE de l'INTERIEUR et à Mme Marie-Jeanne SORANZO.