Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 98LY01674, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro : 98LY01674
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant 1, impasse des 15 Journaux à Fenay, 21600 LONGVIS ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision, en date du 15 octobre 1998, du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CLASSEMENT Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... en se bornant à exposer les circonstances dramatiques dans lesquelles elle se trouve à la suite du décès de son fils ne conteste cependant pas l'irrecevabilité que lui a opposée le tribunal administratif pour tardiveté de sa réclamation tendant au plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.