Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22/11/2012, 11BX00949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-22
Numéro : 11BX00949
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : FOUCHET

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, régularisée par ministère d'avocat le 23 août 2011, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Fouchet ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0704603 du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne de lui verser la prime à l'arrachage prévue par la circulaire du 14 décembre 2000 soit 53 000 euros majoré des intérêts au taux légal depuis la date de la demande initiale et, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande de prime à l'arrachage des arbres fruitiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fouchet de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la circulaire DPEI/SDCPV/C2000/4051 du 14 décembre 2000 relative à la mise en place par l'ONIFLHOR d'un dispositif d'accompagnement de la cessation d'activité des producteurs de pommes et/ou de pêches, ayant des difficultés financières ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Sur la recevabilité des conclusions d'appel : Considérant que le requérant a présenté devant la cour des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne d'instruire à nouveau sa demande de prime à l'arrachage de vergers ; que les premiers juges n'ont pas été saisis de telles conclusions ; que, par suite, ces conclusions, qui sont nouvelles en appel, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les autres conclusions : Considérant que par jugement du 7 avril 2011 le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne en date du 16 février 2001 refusant d'accorder à M. X une prime à l'arrachage de vergers au motif qu'elle était insuffisamment motivée ; que l'annulation de cette décision n'impliquait pas nécessairement que le tribunal reconnaisse à M. X un droit à l'attribution de la prime en litige ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'en exécution du jugement, la prime sollicitée lui soit octroyée ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. X présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11BX00949