CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 18MA03590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-03
Numéro : 18MA03590
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : BIGAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foch Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération des pays de Lérins, venant aux droits du syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet et Mandelieu-la-Napoule, à lui verser une indemnité de 18 000 euros en réparation des dommages résultant des travaux d'aménagement d'une ligne de bus à haut niveau de service, une indemnité de 12 000 euros en réparation des dommages résultant de l'éviction de l'occupation d'une partie d'une dépendance du domaine public de l'Etat et la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 1400955 du 28 juin 2016, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 13 décembre 2016, la société Foch Automobiles, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet et Mandelieu-la-Napoule du 30 décembre 2013 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération des pays de Lérins à lui verser, à titre principal, sur le fondement de sa responsabilité pour faute, des indemnités de 18 000 euros en réparation des préjudices causés par les travaux d'aménagement d'une ligne de bus à haut niveau de service et de 12 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte temporaire de jouissance de la parcelle qui lui avait été concédée, ces sommes devant être augmentées des intérêts et du produit de leur capitalisation, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, une indemnité de 11 630 euros hors taxes ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération des pays de Lérins à lui payer en outre une indemnité de 10 000 euros pour résistance abusive, avec intérêts et capitalisation ; 5°) de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la communauté d'agglomération des pays de Lérins a engagé sa responsabilité contractuelle en refusant d'exécuter son engagement ferme et définitif de l'indemniser à concurrence de 30 000 euros ; - le syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération, est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat au titre de l'opération litigieuse ; - ce dernier a validé l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 11 630 euros ; - l'indemnisation de ce préjudice présente un caractère forfaitaire ; - elle justifie de la réalité et de l'ampleur de la gêne occasionnée et de son préjudice commercial. Par des mémoires en défense enregistrés les 14 novembre 2016 et 4 janvier 2017, la communauté d'agglomération des pays de Lérins, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Foch Automobiles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Foch Automobiles ne sont pas fondés ; - l'engagement de la collectivité dont cette société entend se prévaloir est nul ; - ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de sa responsabilité sans faute sont tardives. Un mémoire, présenté pour la communauté d'agglomération des pays de Lérins, a été enregistré le 26 septembre 2017 et n'a pas été communiqué à la société Foch Automobiles. Par un arrêt n° 16MA03096 du 9 octobre 2017, la Cour a annulé le jugement du 28 juin 2016 en tant qu'il rejette la demande de la société Foch Automobiles tendant au versement d'une indemnité de 10 000 euros majorée des intérêts, a condamné la communauté d'agglomération des pays de Lérins à lui verser cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2014, les intérêts échus au 22 février 2015 étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle, a mis à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 416406 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 16MA03096 du 9 octobre 2017, a rejeté le pourvoi incident de la société Foch Automobiles et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de l'annulation prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille. Poursuite de procédure devant la Cour, sous le n° 18MA03590 : Par des mémoires enregistrés le 17 octobre 2018 et les 14 mars et 10 avril 2019, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, venant aux droits de la communauté d'agglomération des pays de Lérins, représentée par MeC..., conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, et demande que la somme allouée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit portée à 3 000 euros. Elle soutient, en outre, que : - le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu devant la Cour ; - le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent du syndicat intercommunal des transports publics de Cannes à la société SEGC est inopérant et au surplus infondé. Par des mémoires enregistrés les 12 février et 28 mars 2019, la société Foch Automobiles, représentée par MeF..., conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. Elle soutient, en outre, que les nouveaux moyens invoqués par la communauté d'agglomération sont infondés. Par ordonnance du 29 mars 2019, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril de la même année. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B...Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. E...Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me C...représentant la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1. La société Foch Automobiles a été autorisée par l'Etat, selon convention conclue le 23 juillet 2009, à occuper 860 mètres carrés d'une parcelle cadastrée section AC n° 490, située sur le territoire de la commune de Cannes, pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 27 janvier 2012, l'aménagement de la première ligne de bus à haut niveau de service reliant Le Cannet à Mandelieu-la-Napoule a été déclaré d'utilité publique. Par une convention du 5 août 2013, l'Etat a autorisé le syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet et Mandelieu-la-Napoule, maître d'ouvrage des travaux, à occuper, pour une durée de cinq mois, une surface de 543 mètres carrés de la même parcelle, faisant ainsi perdre à la société Foch Automobiles la jouissance d'une partie, soit 104 mètres carrés, de la surface qui lui avait été concédée. Sur l'étendue du litige soumis à la Cour : 2. Ainsi qu'il a été dit, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 26 juillet 2018, n'a annulé l'arrêt rendu par cette Cour le 9 octobre 2017 qu'en tant que celui-ci, après avoir annulé le jugement attaqué, a condamné la communauté d'agglomération des pays de Lérins, venue aux droits du syndicat intercommunal des transports en commun de Cannes, Le Cannet et Mandelieu-la-Napoule, à verser à la société Foch Automobiles la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices. D'une part, il résulte des motifs dudit arrêt que cette condamnation a été prononcée sur le fondement de la responsabilité sans faute de la collectivité à raison des dommages de travaux publics subis par la société. D'autre part, le pourvoi incident formé par cette dernière à l'encontre du même arrêt, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle de collectivité, a été rejeté par cette décision du Conseil d'Etat, qui n'a d'ailleurs pas annulé l'article 4 de l'arrêt dont s'agit. Dans ces conditions, celui-ci doit être regardé comme définitif sur ce dernier point. La société Foch Automobiles ne contestant pas, par ailleurs, le rejet de ses conclusions fondées sur la responsabilité extracontractuelle pour faute, seules celles présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération des pays de Lérins, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération des Pays de Lérins, demeurent....soumises à la Cour Sur le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent du SITC au profit de la société SEGC : 3. Si la société Foch Automobile soulève, dans ses écritures postérieures à la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, un moyen nouveau tiré de l'existence d'un mandat apparent du syndicat intercommunal des transports publics au profit de la société SEGC, à l'appui de ses conclusions principales fondées sur la responsabilité contractuelle de la collectivité, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, comme le fait justement valoir cette dernière, un tel moyen est inopérant, les conclusions à l'appui desquelles il est présenté ayant été définitivement rejetées par l'arrêt de cette Cour du 9 octobre 2017.Sur la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération des pays de Lérins : 4. La société Foch Automobiles fait valoir que les travaux d'infrastructures réalisés sur l'avenue Saint-Exupéry à Cannes auraient gêné des clients potentiels désireux d'accéder au lieu d'exposition de ses véhicules et conduit plusieurs concessionnaires automobiles à retirer des véhicules qu'ils avaient placés là en dépôt-vente. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'accès principal au lieu d'exposition a été maintenu durant ces travaux, qui se sont déroulés du 8 juillet au 31 octobre 2013, et, d'autre part, que, loin d'avoir subi une diminution sensible de son activité au cours de la période considérée, la société Foch Automobiles a enregistré, au troisième trimestre 2013, une augmentation de 4,4 % de son chiffre d'affaires par rapport à la moyenne des trois années précédentes pour la même période, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir sur ce point, compte tenu de la durée des travaux litigieux, de ce que son chiffre d'affaires pour la totalité de l'exercice considéré aurait quant à lui subi une diminution de 3,8 % par rapport à l'exercice précédent. A cet égard, si la société requérante fait encore valoir que le maintien de ses recettes n'a pu être assuré, moyennant notamment la vente à vil prix, par lots, d'un ensemble de véhicules, qu'au prix d'une diminution de moitié de sa marge bénéficiaire au cours du même exercice, elle ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre cette diminution et les travaux litigieux, qui n'ont concerné qu'une période limitée de cet exercice. Par ailleurs, si la société Foch Automobiles fait état de passages fréquents d'engins de chantier sur la parcelle litigieuse, devant le lieu d'exposition de ses véhicules, elle n'établit pas davantage, au vu notamment des seules photographies dont elle se prévaut, que ces passages, eu égard à leur importance, auraient compromis la visibilité des automobiles mises en vente ou empêché le public d'y accéder depuis l'entrée du tènement, dans une proportion telle que son activité s'en serait trouvée sensiblement affectée. Enfin, ni la réalité ni l'ampleur de son préjudice ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme établies du seul fait qu'il a été évalué, dans le cadre d'une démarche amiable, à la somme de 11 630 euros par le service France domaines. Dans ces conditions, la société Foch Automobiles ne démontre pas, en tout état de cause, avoir subi, du fait des travaux dont s'agit, un préjudice d'exploitation excédant les sujétions normales imposées aux riverains de la voie publique et, partant, de nature à lui ouvrir droit à réparation sur le fondement de sa responsabilité sans faute de l'administration. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Foch Automobiles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire présentée à l'encontre de la communauté de communes des pays de Lérins. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement par la société Foch Automobiles soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, venant aux droits de la communauté de communes des pays de Lérins, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de cette société le versement à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.D É C I D E :Article 1er : La requête de la société Foch Automobiles est rejetée.Article 2 : La société Foch Automobiles versera à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, venant aux droits de la communauté de communes des pays de Lérins, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins et à la société Foch Automobiles. Délibéré après l'audience du 20 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Jeannette Femenia, premier conseiller, - M. B... Gautron, premier conseiller, Lu en audience publique le 3 juin 2019.6N° 18MA03590