Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10/11/2010, 09NC00652, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro : 09NC00652
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : MARX

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2008, la requête présentée pour M. Mor A, domicilié en l'étude de son conseil, Me Marx, 27 place Kléber à Strasbourg (67000), demandant à la Cour de pourvoir à l'exécution du jugement du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Université Louis Pasteur à lui verser une somme de 26 887,81 euros avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2004 et capitalisation desdits intérêts ; Vu l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour statuer sur la requête de M. A ; Vu l'arrêt n° 09NC00652 en date du 5 mai 2010 par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Université de Strasbourg si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois de la notification dudit arrêt, versé à M. A une somme complémentaire par rapport aux versements opérés aux fins d'exécution du jugement du tribunal ; Vu, enregistré le 31 mai 2010, le mémoire présenté par l'Université de Strasbourg, par lequel celle-ci établit avoir mandaté une somme complémentaire de 845,21 euros ; Vu le jugement n° 0501733 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que, par jugement du 11 décembre 2007, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Université Louis Pasteur à verser à M. A, d'une part, la somme de 26 887,81 euros assortie des intérêts légaux à compter du 28 décembre 2004, les intérêts échus le 28 décembre 2005 étant eux-mêmes capitalisés à cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci, d'autre part une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce jugement a été confirmé par arrêt n° 08NC00241 de la Cour en date du 15 octobre 2009 ; qu'après avoir relevé que le versement opéré par l'Université Louis Pasteur ne correspondait pas à une complète exécution du jugement du tribunal, la Cour a, par arrêt n° 09NC00652 du même jour, enjoint l'Université de verser la somme complémentaire due à M. A dans un délai de deux mois sous astreinte de 40 euros par jour de retard ; qu'après avoir relevé que le nouveau versement intervenu consécutivement à cet arrêt ne correspondait pas davantage à une complète exécution du jugement du tribunal, la Cour a, par un nouvel arrêt en date du 5 mai 2010, enjoint l'Université de procéder à un versement complémentaire dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Considérant que, par mémoire enregistré le 31 mai 2010, l'Université de Strasbourg établit avoir effectué le versement complémentaire résultant des motifs de l'arrêt susrappelé du 5 mai 2010 ; qu'il s'ensuit que l'Université de Strasbourg doit être regardée comme ayant procédé à une complète exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2007, et ce dans le délai de deux mois imparti à cet effet ; qu'il n'y a ainsi pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 5 mai 2010 ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 5 mai 2010. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mor A et à l'Université de Strasbourg. '' '' '' '' 2 09NC00652