CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/09/2023, 22NT01270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-26
Numéro : 22NT01270
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. FRANK
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme F... D... et Mme A... B... veuve C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme A... C... un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2201118 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... et autres devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que le refus de délivrance du visa de long séjour demandé est légalement fondé sur ce que Mme C... ne peut être considérée comme ascendante à charge de son fils et ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour lui permettre de financer un séjour de longue durée en France et obtenir un visa en qualité d'ascendante non à charge. La requête a été communiquée à Mme C... le 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ody a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme A... C... un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... bénéficie d'une pension de retraite de 2 954 dirhams marocains, soit 272 euros, ainsi que d'une pension de réversion de 1 919 dirhams marocains, soit 177 euros. Le ministre de l'intérieur soutient sans être contredit que le revenu mensuel perçu par Mme C... est supérieur au montant moyen d'une pension de retraite au Maroc. Dans ces conditions, l'intéressée, qui peut subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, ne peut dès lors être regardée comme étant à la charge de son fils de nationalité française. Par suite, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme C... le visa de long séjour demandé. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. C... et autres, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... et autres devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C..., à Mme F... D..., à Mme A... B... veuve C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, C. ODY Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01270