Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 21/01/2010, 08VE03891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE03891
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : DESBARATS-FRAIGNEAU

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 décembre 2008 et le 13 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Narenthiram A, demeurant chez M. B, ..., par Me Desbarats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le Sri Lanka comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2007 ; 3°) de donner injonction au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où le requérant a en France deux frères, qui constituent désormais sa seule famille ; qu'il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où le requérant encourt des risques graves en cas de retour au Sri Lanka ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article peut être exécuté d'office par l'administration ; qu'aux termes de l'article L. 551-1 du même code : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° (...) faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant (...), ne peut quitter immédiatement le territoire français (...) ; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne prive pas de tout effet cet arrêté ni même ne fait obstacle à son exécution d'office prévue à l'article L. 513-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 novembre 2007, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A, n'avait pas fait l'objet d'une exécution depuis plus d'un an pour en déduire que le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté avait perdu tout objet et qu'ainsi il n'y avait plus lieu de statuer sur ce recours, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la légalité de la décision portant reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et que sa reconduite à la frontière est ordonnée sur le fondement du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait insuffisamment motivé ; Considérant que M. A est célibataire et sans enfant ; que si deux de ses frères résident en France ou ont la nationalité française, et que son père est décédé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait privé de toute attache familiale au Sri Lanka, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, et où réside encore sa mère ; qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas démontré que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle aurait violé le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou méconnu le droit de vivre en famille garanti par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine par M. A est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que si, le 24 octobre 2006, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'admission au statut de réfugié présentée par M. A, l'évolution ultérieure des combats au Sri Lanka, opposant les autorités de ce pays aux séparatistes tamouls a été à l'origine d'une intensification du conflit interne à cet Etat ; que les combats dans le nord-est de l'île étaient toujours en cours à la date de l'arrêté attaqué, et qu'ils se sont accompagnés de représailles à l'encontre des citoyens sri lankais d'origine tamoule ; que dans un courrier du 23 octobre 2007 adressé à l'Agent du Gouvernement français, la Cour européenne des droits de l'homme recommandait la suspension des éloignements de ressortissants tamouls à destination du Sri Lanka, eu égard à la situation prévalant dans ce pays, dans l'attente d'un arrêt de principe rendu par ladite Cour ; Considérant, par suite, que M. A, qui est ressortissant sri lankais d'origine tamoule, et qui déclarait redouter des persécutions en raison de son origine et de son engagement en faveur de la cause tamoule en cas de retour au Sri Lanka, devait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme établissant qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il devait être reconduit à destination de ce pays ; qu'il est ainsi fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant que celui-ci a fixé le Sri Lanka comme pays de renvoi ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour se borne à annuler l'arrêté attaqué en tant qu'il a fixé le pays de renvoi, n'implique pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A le titre de séjour qu'il sollicite ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A, qui n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée, ne peut donc prétendre à ce titre à une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 4 novembre 2008 est annulée. Article 2 : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 novembre 2007 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03891 2