CAA de LYON, 5ème chambre, 04/08/2022, 21LY01075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-08-04
Numéro : 21LY01075
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1905530 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2021, 6 mai 2021, 11 août 2021, 18 janvier 2022 et 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me Tournoud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mars 2021 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités susmentionnés ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la remise régulière du pli contenant l'avis d'examen de situation fiscale personnelle conformément à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, le pli ayant été réceptionné par un tiers non habilité et sa signature ayant été usurpée ; - il s'inscrit en faux contre l'accusé de réception produit par l'administration et sollicite la mise en œuvre de l'article R. 633-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 8 juillet 2021 et le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me Pignier, pour M. B... ; Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 27 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus au cours des années 2010, 2011 et 2012, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 et 2011. M. B... relève appel du jugement du 16 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités. 2. Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (...) Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. (...) ". 3. Il incombe à l'administration d'établir que le pli contenant l'avis de vérification susmentionné est parvenu en temps utile au contribuable et cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve. 4. Lorsque le contribuable soutient que l'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de vérification, n'a pas été signé par lui, il lui appartient toutefois d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer un tel avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 5. Il ressort des mentions claires et précises de l'avis de réception produit à l'instance que le pli contenant la notification de l'avis de vérification de l'examen de situation fiscale personnelle du 17 septembre 2013, libellé au nom de M. et Mme B..., a été distribué à leur domicile, le 28 septembre 2013 revêtu d'une signature manuscrite mentionnant le nom " B... ". Le requérant soutient que cette signature n'est pas la sienne, ni celle de son épouse, mais celle d'un tiers dont il ne connaît pas l'identité. Il fait valoir que le 28 septembre 2013, il se trouvait avec son épouse, en Turquie et que la signature de l'avis de réception est nécessairement fausse, ce qui a pu être confirmé par les conclusions du rapport d'expertise en écritures qui a été rendu le 15 mars 2022 et dont il ressort que les intéressés n'auraient pas signé le document en question. Si le requérant fait valoir qu'il n'existait à son domicile aucune personne, personnel de maison, membre de leur famille, tiers quelconque qui aurait pu recevoir le pli à sa place, cette circonstance ne le dispensait pas de dresser la liste des personnes éventuellement concernées ou d'apporter des éléments circonstanciés permettant de vérifier le bien-fondé de ses allégations, alors qu'il affirme que la signature figurant sur l'accusé de réception litigieux a été usurpée. Par ailleurs, le requérant ne remet pas utilement en cause l'authenticité de cet accusé de réception en se bornant à faire valoir que la signature du facteur est illisible et fausse, que l'administration ne produit pas de preuve du dépôt de ce pli, ni attestation postale et que par un courrier du 20 avril 2021, le service client de La Poste lui a indiqué qu'il n'était plus en mesure, compte tenu du délai écoulé, de confirmer l'existence de ce pli, ni la date de sa présentation ni l'identité du destinataire. Enfin, le requérant ne saurait utilement faire valoir qu'un avis de passage aurait dû être produit, dès lors que le pli a été effectivement remis. Eu égard à ces éléments, le requérant ne démontre pas que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité pour réceptionner ce pli. Par suite, l'avis de vérification en litige doit être regardé comme ayant été régulièrement notifiée au contribuable à la date du 28 septembre 2013. 6. Enfin, aucun élément résultant de l'instruction ne permettant de faire douter de l'authenticité de l'avis de réception produit par l'administration, objet de la demande en inscription de faux présentée par le requérant, ses conclusions tendant à l'application de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre ; Mme Dèche, présidente assesseure ; Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01075 al