Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 juin 1997, 97PA00720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro : 97PA00720
Rapporteur : Mme BOSQUET
Commissaire du gouvernement : M. PAITRE

(1ère Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 953551 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1995 par lequel le maire du Vésinet a autorisé la construction d'une verrière sur la propriété de M. X... ; 2 ) d'annuler ledit arrêté en date du 9 mars 1995 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 : - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller, - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé, que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1995 par lequel le maire du Vésinet a autorisé la construction d'une verrière sur la propriété de M. X..., n'a pas été notifiée conformément aux exigences des dispositions susrappelées ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., la circonstance que la lettre du greffe l'invitant à régulariser, qui lui a été présentée le 20 juillet 1995, ne lui soit pas parvenue, est inopérante dès lors que cette lettre avait pour seul objet de faire produire par le requérant la preuve de l'accomplissement des formalités requises, preuve qui pouvait être apportée jusqu'au jour de l'audience ; que, par suite, la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Versailles était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 8 octobre 1996, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du maire du Vésinet en date du 9 mars 1995 ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.