Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA04486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA04486
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BOYER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2007, sous le n° 07MA04486, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat ; M. Christian A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502841 en date du 11 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à réparer le préjudice qu'il a subi du fait d'une chute en motocyclette ; 2°) de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme totale de 48.390 euros en réparation de ce préjudice, à supporter les dépens d'un montant de 450 euros et à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Boyer représentant M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 11 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à l'indemniser des conséquences de l'accident de moto dont il a été victime ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant que M. A a fait une chute le 7 août 2002, vers 15 heures 35, alors qu'il circulait à moto sur une contre-allée du boulevard Michelet à Marseille ; que s'il soutient qu'il a chuté et glissé sur la chaussée en raison d'une dénivellation que présentait la voie à hauteur du n° 356, il ne résulte pas cependant de l'instruction, notamment du procès-verbal de police dressé lors de l'accident, que la présence d'une dénivellation ou d'un trou sur les lieux de la chute soit établie alors même que le constat d'huissier, dressé un mois après les faits, à la demande du requérant, en fait état ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette dénivellation aurait excédé par ses caractéristiques les obstacles auxquels doit s'attendre un usager motocycliste qui circule en ville à une vitesse nécessairement limitée ; qu'au surplus, M. A, qui se rendait sur son lieu de travail, connaissait les lieux ; que la circonstance alléguée que des trous auraient été rebouchés postérieurement à l'accident par le maître d'ouvrage n'est pas de nature, par elle-même, à révéler l'existence, au jour de l'accident, d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; que la responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ne peut, dès lors, être engagée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian A, à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA04486