Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE01894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE01894
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DE CAUMONT

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609932 en date du 25 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S en date du 26 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié les retraits de trois, un et trois points à la suite des infractions constatées les 8 septembre 2004, 12 avril 2006 et 11 mai 2006 et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision 48 S du 26 septembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision 48 S du ministre de l'intérieur du 26 septembre 2006 est illégale par voie d'exception d'illégalité des décisions de retrait de points dès lors que, d'une part, les avis de verbalisation remis par les agents verbalisateurs à la suite des infractions constatées les 8 septembre 2004 et 11 mai 2006, s'ils mentionnent le nombre de points susceptibles d'être retirés du fait de ces infractions, ne permettent pas de vérifier qu'ils comportent effectivement l'indication sur la possibilité de reconstituer tout ou partie du capital de points alors qu'une telle information présente un caractère substantiel et que, d'autre part, la copie de l'avis de contravention établi le 27 avril 2006 relatif à la contravention relevée le 12 avril 2006 ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne comporte pas, lui aussi, la mention de ce que les reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de l'infraction constatée le 11 mai 2006 à Paray-Vieille-Poste, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, par une décision 48 S du 26 septembre 2006, d'une part, procédé au retrait de trois points affectant le permis de conduire de M. X à la suite de cette infraction, d'autre part, constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé en lui rappelant cinq autres retraits de points consécutifs à de précédentes infractions ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision 48 S du 26 septembre 2006, M. X n'a, devant le Tribunal administratif de Versailles, excipé de l'illégalité, au titre de ces infractions, que de la décision portant retrait de trois points à la suite de l'infraction constatée le 11 mai 2006, de la décision portant retrait d'un point à la suite de l'infraction constatée le 12 avril 2006 et de la décision portant retrait de trois points à la suite de l'infraction constatée le 8 septembre 2004 ; que M. X demande l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du 26 septembre 2006 l'informant de la perte de validité de son titre de conduite ; Considérant qu'aux termes des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-3 du code de la route issues de la loi du 12 juin 2003 et applicable aux infractions susdites : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (...). ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 223-3 du ce code dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 2003 : I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'il résulte des dispositions précitées que le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut être légalement réduit que si l'auteur a été préalablement et exactement informé dans les conditions prescrites par ces textes ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins (...) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (...) font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 429 du même code dispose que : Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'il résulte des dispositions précitées que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; que tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les procès-verbaux des infractions constatées le 9 septembre 2004 et le 11 mai 2006, contresignés par M. X, mentionnent la qualification des infractions qui sont reprochées au contrevenant et le renvoi aux articles du code de la route qui sanctionnent ces infractions ; que ces deux-procès-verbaux comportent respectivement, pour la première infraction, le chiffre 3 et, pour la deuxième infraction, la mention oui figurant dans la case retrait de points qui suffit à informer le contrevenant de ce qu'un retrait de points est encouru dès lors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, l'information du seul principe d'un retrait de points est suffisante ; que ces deux-procès verbaux mentionnent également que le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , lequel avis de contravention comporte l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; que, dans ces conditions, l'administration a apporté la preuve qui lui incombe de la délivrance des informations requises lors de la constatation des infractions précitées ; Considérant que si M. X soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une information conforme aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de l'infraction relevée par radar automatique le 12 avril 2006, le ministre produit, pour cette infraction, d'une part, l'avis de contravention du 27 avril 2006 qui comporte, dans la partie avertissement , la totalité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, d'autre part, la copie de l' attestation de paiement ou de consignation , établie le 1er août 2007 par la trésorerie du contrôle automatisé certifiant l'encaissement d'une somme de quatre-vingt-dix euros le 4 mai 2006, en paiement de l'amende afférente à l'avis de contravention litigieux ; Considérant que M. X se borne, en appel, à soutenir que les informations figurant soit dans les avis de contravention établis à la suite des infractions constatées les 9 septembre 2004 et 11 mai 2006 soit dans l'avis de contravention établi à la suite de l'infraction constatée le 12 avril 2006 sont incomplètes pour ne pas comporter la possibilité de reconstituer son capital de points ; que, toutefois, les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'obligent à informer le contrevenant que de l'existence d'un traitement automatisé de ses points ; que ces dispositions n'obligent pas l'administration à délivrer au contrevenant, qui dispose d'un accès à son dossier de permis de conduire et auquel il appartient de vérifier si la perte de points entraîne l'invalidation du permis de conduire, une information spécifique sur les possibilités de reconstituer son capital de points en suivant un stage ou en s'abstenant de commettre de nouvelles infractions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du 26 septembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01894 4