Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 29 mai 2006, 03PA04466, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-29
Numéro : 03PA04466
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : Mme Odile  DESTICOURT
Commissaire du gouvernement : Mme HELMLINGER
Avocat(s) : SCP VAILLANT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003, présentée pour M. Youssef X demeurant chez M. et Mme Y ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3386 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 mai 2000 l'invitant à quitter le territoire ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance numéro 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié ; Vu la loi numéro 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2006 : - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur, - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X de ka requête susvisée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 2 N° 03PA04466