COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/10/2009, 08LY00779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08LY00779
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : GRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe au greffe de l a Cour le 7 avril 2008, présentée pour M. Celal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0700141, en date du 28 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2006 par lequel la préfète de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, à cette autorité, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler ledit arrêté et d'enjoindre à la préfète de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son avocat, la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; M. A soutient que c'est à tort que la préfète de Saône-et-Loire n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; qu'en effet il entrait dans le champ d'application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa vie privée et familiale se situait en France et il n'entrait pas dans la catégorie des étrangers ouvrant droit au regroupement familial ; que la préfète de Saône-et-Loire n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; que la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions du 7°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il ressort que la requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Saône-et-Loire ; Vu la décision, en date du 25 septembre 2008, du bureau d'aide juridictionnelle admettant M. A à l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, né en 1973, est entré irrégulièrement en France en septembre 2001 ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du 29 août 2003, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 25 mai 2004 ; que M. A a présenté, au mois d'août 2006, une demande en vue d'obtenir une carte de séjour temporaire ; que, par un arrêté du 20 décembre 2006, la préfète de Saône-et-Loire a rejeté sa demande ; qu'il fait appel du jugement du 28 février 2007 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; Considérant que l'arrêté litigieux énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ressort des motifs mêmes de l'arrêté litigieux que la préfète de Saône-et-Loire s'est livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; et qu'aux termes de l'article L. 411-1 du même code : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant résidait en France depuis plusieurs années et était, à la date de la décision litigieuse, titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable ; que M. A se trouvait ainsi dans l'une des catégories d'étrangers dont la situation permettait la mise en oeuvre de la procédure de regroupement familial prévue par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce, nonobstant la circonstance, au demeurant non établie, que les ressources de son épouse n'auraient pas été suffisantes, au sens des dispositions de l'article L. 411-5 dudit code, le préfet ayant toujours la possibilité d'accueillir, en pareil cas, une demande de regroupement familial au titre de son pouvoir de régularisation ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Dijon, M. A ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A fait valoir, qu'à la date de la décision litigieuse, il résidait en France depuis de nombreuses années et était marié, depuis plus de deux ans, avec une compatriote, en situation régulière, avec laquelle il a eu un enfant, né et scolarisé en France ; que cette dernière a eu un autre enfant, issu d'une précédente union, qui réside avec eux et qu'il considère comme son propre fils et qu'enfin, il ne peut pas bénéficier du regroupement familial en raison des faibles ressources de son épouse ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas établi que M. A aurait séjourné sur le territoire français avant le mois de septembre 2001, date à laquelle il y est entré irrégulièrement ; que, par ailleurs il ressort de deux courriers de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire des 24 février et 25 septembre 2006, que la vie commune entre les époux avait cessé et qu'elle n'a repris qu'au mois d'août 2006, soit quatre mois avant la décision attaquée ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. A, qui n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, et alors même que les ressources de son épouse auraient été insuffisantes pour lui permettre de bénéficier du regroupement familial, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, la préfète de Saône-et-Loire n'était pas tenue, conformément à l'article L. 312-2 du même code, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les relations de M. A avec son épouse et son enfant, ainsi qu'avec celui de cette dernière, issu d'une précédente union, ont été interrompues ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait méconnu l'intérêt supérieur des enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Celal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00779