Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01272, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro : 03LY01272
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : PETIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2003, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Alexandra Petit, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n°0101819 en date du 8 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy-de-Dôme ; 2') d'annuler le certificat négatif en date du 28 août 2001 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------- classement cnij : 68-025 --------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 : - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ; - les observations de Me Abé, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du certificat d' urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy de Dôme au motif que son terrain est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; que M. X n' articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu' il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu' il suit de là que M. X n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 03LY01272 2