Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/05/2013, 12PA01600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-31
Numéro : 12PA01600
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : GONDRAN-DE-ROBERT

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la société Ancora Restauration, dont le siège est situé 60 rue Montorgueil à Paris (75002), par MeB... ; la société Ancora Restauration demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1012976/7-2 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision implicite du 13 mars 2010 du maire de Paris refusant de l'autoriser à installer sur le domaine public une terrasse ouverte aux dimensions mentionnées dans sa demande reçue le 13 janvier 2010 ; - ce qu'il soit enjoint à la ville de Paris de statuer à nouveau sur cette demande d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - ce quel soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision implicite précitée du 13 mars 2010 ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de statuer à nouveau sur cette demande d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1981 relatif à la police des voies et zones réservées aux piétons et portant règlement des autorisations d'étalages et terrasses dans ces voies et zones ; Vu l'arrêté du 27 juin 1990 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant création d'une aire piétonne " Montorgueil Saint-Denis " dans le deuxième arrondissement de Paris ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 : - le rapport de M. Gouès, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour la ville de Paris ; 1. Considérant que par acte du 15 mai 2013 la société Ancora Restauration s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ancora Restauration une somme de 1 500 euros au profit de la ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ancora Restauration. Article 2 : La société Ancora Restauration versera une somme de 1 500 euros à la ville de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA01600