Tribunal des conflits, du 20 janvier 1986, 02394, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1986-01-20
Numéro : 02394
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Berthiau
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1985, le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande des consorts Y..., tendant à ce que les consorts X... et l'Assurance mutuelle universitaire soient condamnés à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice par eux subi à la suite d'un accident survenu le 29 janvier 1976, un risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 26 mai 1981, devenu définitif, le Tribunal de grande instance de Lorient s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que, par lettres respectivement datées des 13 mai et 27 septembre 1985, les avocats des parties ont fait connaître au Tribunal des Conflits qu'un accord amiable était intervenu entre celles-ci et que la victime de l'accident avait perçu les indemnités qui lui étaient dues ; Considérant, en conséquence, que l'action intentée devant le Tribunal administratif est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des Conflits, de statuer sur la question de compétence ;Article 1er - Il est déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la compétence dans le litige ayant opposé les consorts Y... aux consorts X....