CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2015, 15MA02249, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-13
Numéro : 15MA02249
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : JAIDANE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1404677 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, M.E..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mars 2015 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 3°) de verser à Me B...une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie de conséquences difficilement réparables ; - le préfet a violé son droit d'être mis à même de présenter des observations écrites ; - la décision est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet a violé l'article 4 de la loi d'avril 2000 ; - la décision méconnait l'article 21 de la convention de Schengen et l'article 2.3 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le préfet a méconnu l'article L 511-4 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de l'enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. C...Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - et les observations de MeA..., représentant M.E.... 1. Considérant que par un jugement du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.E..., de nationalité algérienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; que M. E...demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant, d'une part, que l'exécution du jugement attaqué, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en oeuvre, y compris d'office, de l'obligation de quitter le territoire français, risque d'entraîner pour M. E...des conséquences difficilement réparables ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la violation de son droit à être mis à même de présenter des observations écrites, qui résulte du droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté attaqué ; que, par suite, M. E...est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué qui a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine prise à son encontre le 22 août 2014 ; Sur les conclusions en injonction : 4. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à M. E... une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans les huit jours de la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de l'admission de M. E...à l'aide juridictionnelle, le versement à Me B... d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; D É C I D E : Article 1er : M. E...est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1404677 du 19 mars 2015 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté les conclusions de M. E...dirigées contre la décision du 22 août 2014 portant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 15MA01628 présentée par M.E.... Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. E...dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande au fond. Article 4 : L'Etat versera à MeB..., sous réserve de l'admission de M. E...au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...E..., à Me B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice. Délibéré après l'audience du 29 juin 2015, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Thiele, premier conseiller, - Mme Héry, premier conseiller, Lu en audience publique, le 13 juillet 2015. '' '' '' '' 2 N° 15MA02249