Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 février 1991, 89NC00582, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro : 89NC00582
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 7 avril 1988 sous le numéro 93 086 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00582, présentés pour M. René X..., demeurant route de Dôle à 39410 Saint Aubin ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 par application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) de lui accorder la réduction demandée ; Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 1989, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; le ministre conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ; Vu les écritures du greffe desquelles il résulte que le mémoire précité et l'avis de dégrèvement correspondant ont été communiqués au requérant ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 juin 1990, postèrieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Jura a accordé à M. X... la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.