Conseil d'Etat, du 28 octobre 1970, 74596, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-10-28
Numéro : 74596
Rapporteur : M. Perret
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU 117 DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A NEUVILLE-LES-DIEPPE PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE UNION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 DONT LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR RECOURS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 JUIN 1966 REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A NEUVILLE-LES-DIEPPE ; QUE, SI LE SYNDICAT REQUERANT EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE EN DEFENSE AU RECOURS FORME PAR L'UNION, IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DIRIGE PAR CE SYNDICAT CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS.