Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 26/11/2009, 09NC01233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09NC01233
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD Président de chambre
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : INFANTES ET BUFFLER

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 et complétée par un mémoire du 1er octobre 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE ; le PREFET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903676 du 3 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 19 janvier 2009 en ce qu'il portait obligation à Mme A de quitter le territoire français et fixait le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné n'a pas rejeté la demande présentée par Mme A pour tardiveté ; - le magistrat désigné a, à tort, pris en considération les conclusions afférentes au refus de séjour pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inapplicable aux décisions portant refus de séjour ; - la décision contestée a été signée par une autorité compétente ; - il n'était pas tenu de saisir au préalable la commission du titre de séjour ; - son arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de Mme A ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2009, présenté pour Mme A, demeurant ..., par Me Infantes, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué ; 2°) d'ordonner au PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour mention vie privée et familiale avec autorisation de travail ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Infantes la somme de 1 500 euros par application des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu, en date du 13 novembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Infantes, avocat de Mme A ; En ce qui concerne les moyens tirés de la tardiveté de la demande de première instance et de l'incompétence du premier juge pour statuer sur la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens tirés de la tardiveté de la demande de première instance présentée par Mme A et de l'incompétence du premier juge pour statuer sur la décision portant refus de titre de séjour articulés par le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que si Mme A, de nationalité turque, fait valoir qu'elle réside en France depuis le 12 juillet 2001 avec son époux et leurs trois enfants, nés en Turquie et entrés à l'âge de 8 ans, 7 ans et 9 mois sur le territoire français où il sont scolarisés, qu'elle a tissé de nombreux liens personnels et associatifs et que son époux dispose d'une promesse d'embauche, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en 2003, 2005 et 2008, des décisions de refus de titre de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français ont été prises à son encontre, que son époux est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français du même jour et qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que l'intéressée poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour de l'intéressée, le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision portant refus de séjour a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler sa décision en date du 19 janvier 2009 obligeant Mme A à quitter le territoire français, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le motif tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de Mme A pour admettre le bien-fondé du moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour ; Considérant qu'il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant qu'il ressort des certificats médicaux versés au dossier que Mme A souffre d'une hypertension artérielle pulmonaire avec atteinte coronarienne potentielle et hypoplaquettose pour laquelle elle a reçu un stent sous-clavier gauche lors d'une angioplastie en 2004 et a subi un pontage cartido-sous-clavier gauche le 5 septembre 2008 ; qu'un éloignement du territoire mettrait l'intéressée en danger en raison d'une dégradation très rapide de son état de santé évoluant vers une issue fatale rapide ; qu'il ressort de la lettre détaillée de l'association Pharmaciens sans frontières du 20 février 2009 que les médicaments de Mme A, dont la prise ne doit pas être interrompue brutalement, sont indisponibles en Turquie à l'exception d'un ; qu'en se référant à deux avis du médecin-inspecteur de santé publique de la Haute-Marne émis les 20 février 2007 et 4 juin 2008 qui se bornent à affirmer que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE ne démontre pas, comme il lui appartient de le faire, la réalité de ce traitement approprié à la gravité de l'état de santé de Mme A ; que, par suite, Mme A est fondée à soutenir que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 19 janvier 2009 par lequel il a obligé Mme A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : Considérant que les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que l'autorité administrative délivre à l'étranger dont la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation au regard de son droit au titre de séjour au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Infantes, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributrice de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Infantes de la somme demandée de 1500 euros ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE est rejetée. ARTICLE 2 : Il est enjoint au PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation au regard de son droit au titre de séjour au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 3 : L'Etat versera à Me Infantes, avocat de Mme A, la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Infantes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. ARTICLE 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme A. '' '' '' '' 2 N° 09NC01233