COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07LY00547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07LY00547
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : COTTESSAT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 mars 2007, présentés pour M. Christophe A, domicilié ...) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501738 du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Berzé-le-Châtel à effectuer les travaux lui incombant le long de la parcelle B344 jusqu'au niveau de l'accotement de la route, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et l'a condamné à verser à la commune une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la commune de Berzé-le-Châtel, à titre principal, à effectuer les travaux de reconstruction du mur situé le long de la parcelle B344 jusqu'au niveau de l'accotement de la route, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; subsidiairement, à lui payer le devis de l'entreprise Favre qui s'élève à la somme de 10 500,93 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Berzé-le-Châtel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'article L. 911-1 du code de justice administrative peut recevoir application puisqu'il a finalement soumis au tribunal administratif le rejet implicite de prise en charge des travaux et a donc entendu solliciter l'annulation de cette décision implicite de refus et en conséquence de cette annulation, solliciter que soit donnée une injonction à la commune ; que le mur qui sert de soutènement au chemin rural fait partie du domaine public de la commune et lui appartient à lui ; que l'obligation pour la commune de devoir supporter les travaux n'est pas en rapport avec le caractère privé ou non du mur ; que la reconstruction du mur s'impose sur toute sa longueur et pas seulement sur 30 mètres ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 7 février 2008 par lequel la commune de Berzé-le-Châtel conclut à titre principal à l'incompétence de la juridiction, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit constaté qu'elle s'est engagée à assumer la reconstruction du mur sur 30 mètres et qu'elle ne saurait être condamnée à réparer une longueur supérieure et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que les relations avec l'intéressé sont de droit privé et ressortissent à la compétence du juge judiciaire ; que les travaux seront exécutés dans le seul intérêt de M. A propriétaire du mur ; qu'il ne peut invoquer les articles 662 et 663 du code civil ; que le dommage n'est pas imputable au domaine public ni à des travaux publics ; que la reconstruction ne s'impose que sur une longueur de 30 mètres le mur n'étant pas totalement écroulé ; Vu le mémoire enregistré le 28 octobre 2008, par lequel M. A conclut aux mêmes fins que précédemment par les moyens en outre que le Tribunal a retenu la compétence de la juridiction administrative et que l'état actuel du mur est bien lié à un effondrement et non à des dégradations volontaires ; Vu enregistré le 27 février 2009, le mémoire par lequel M. A conclut aux mêmes fins que précédemment par les motifs en outre que l'effondrement du mur rend inutilisable son terrain ; que compte tenu de sa fonction de mur de soutènement, le dommage est imputable au fait d'avoir, pour la commune, surélevé la route d'environ un mètre ; Vu la lettre en date du 11 septembre 2009, par laquelle la présidente de la 6ème chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. A, comme nouvelles en appel ; Vu, enregistré le 14 décembre 2009 le mémoire présenté pour la commune de Berzé-le-Châtel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président assesseur ; - les observations de Me Labaune, avocat de M. A ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que la demande de M. A, dans la mesure où elle se rapporte à l'existence d'un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative ; que par, suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de l'incompétence de la juridiction doit être écartée ; Considérant que dans ses écritures devant le Tribunal administratif de Dijon, M. A s'est borné à demander aux premiers juges d'ordonner à la commune de Berzé-le-Châtel de reconstruire le mur de soutènement du chemin rural qui longe la parcelle B344 dont il est propriétaire ; que de telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ont été à bon droit rejetées par le jugement du 28 décembre 2006 ; que si, au soutien de sa requête d'appel, le requérant prétend qu'il aurait entendu, en première instance, solliciter l'annulation de la décision implicite de refus par la commune de prise en charge desdits travaux, et en conséquence solliciter que soit donnée injonction à cette dernière, il persiste devant la Cour à se limiter à demander la condamnation de la commune à exécuter lesdits travaux ; que, par suite, lesdites conclusions d'appel sont irrecevables et doivent être rejetées ; Considérant, par ailleurs, que si M. A a subsidiairement conclu, devant la Cour, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 500,93 euros, ces conclusions nouvelles en appel sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Berzé-le-Châtel tendant au bénéfice des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Berzé-le-Châtel tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe A, à la commune de Berzé-le-Châtel et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY00547