Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 07/05/2015, 382877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro : 382877
Rapporteur : M. Cyrille Beaufils
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...V..., demeurant..., Mme W...K..., demeurant au..., M. Y...N..., demeurant..., Mme Z...M..., demeurant..., M. AF...C..., demeurant..., Mme A...L..., demeurant..., M. Q...P..., demeurant à..., Mme AB...AC..., demeurant..., M. S...E..., demeurant ..., Mme B...AE..., demeurant..., M. AD...AA..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant..., M. T... O..., demeurant au..., Mme X...U..., demeurant..., M. Y...F..., demeurant au ...; M. H...V...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401430 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la demande de M. I...R..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Prayssac (46200) ; 2°) de mettre à la charge de M. R...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour le renouvellement du conseil municipal de Prayssac (Lot), la liste " Ouverture, force et expérience " conduite par M. V...a remporté le scrutin avec 699 voix contre 697 à la liste " Dynamisme et bien vivre ensemble " conduite par M. J...; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces opérations électorales ; 2. Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal administratif de Toulouse était suffisamment motivé au regard de l'argumentation exposée devant lui ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral, dans sa version alors en vigueur : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la tache très peu visible et de petite dimension, figurant sur un bulletin de la liste " Dynamisme et bien vivre ensemble ", invalidé par le bureau de vote n° 1, ne saurait être regardée comme constituant un signe de reconnaissance ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont validé le suffrage émis au moyen de ce bulletin et porté le nombre de voix recueilli par la liste " Dynamisme et bien vivre ensemble " à 698 ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des mentions portées sur le procès-verbal des opérations électorales dans le bureau de vote n° 1, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne peuvent être regardées comme une erreur de transcription, que le nombre de bulletins trouvés dans l'urne de ce bureau de vote a été supérieur d'une unité au nombre des émargements, sans qu'aucun élément figurant au dossier ne permette d'expliquer cette différence ; que, pour déterminer, dans une telle circonstance, s'il y a lieu ou non d'annuler l'élection, il convient de déduire hypothétiquement ce suffrage du nombre total de voix obtenu par la liste proclamée vainqueur ; qu'après cette déduction, la liste " Ouverture, force et expérience " n'obtiendrait plus que 698 voix, soit un nombre équivalent à celui qui, compte-tenu de la rectification opérée ci-dessus, doit être attribué à la liste " Dynamisme et bien vivre ensemble " ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Prayssac ; que par suite, les conclusions de M. V...et autres présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. R... ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de M. V...et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. R...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H...V..., à Mme W...K..., à M. Y...N..., à Mme Z...M..., à M. AF...C..., Mme A...L..., à M. Q... P..., à Mme AB...AC..., à M. S...E..., à Mme B...AE..., à M. AD...AA..., à Mme G...D..., à M. T...O..., à Mme X...U..., à M. Y...F..., à M. I...R..., à M. AG...J...et au ministre de l'intérieur .