CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/01/2023, 21NT03134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 21NT03134
Président : M. RIVAS
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Mahamed D..., Mme G... B... F... et Mme K... C... Mahamed ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 3 août 2019 de l'autorité consulaire française au Kenya refusant de délivrer à Mme C... Mahamed et aux jeunes L... C... Mahamed, I... C... Mahamed et H... C... Mahamed des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2103099 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur, sous astreinte, de délivrer les visas demandés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mahamed D... et autres devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux des demandeurs de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; - les demandes de visa constituent une demande de réunification partielle et ne respectent pas le principe d'unité familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, M. C... Mahamed D..., Mme G... B... F... et Mme K... C... Mahamed, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur avocate de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable dans la mesure où elle ne critique pas le jugement attaqué ; - aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur n'est fondé. M. Mahamed D... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - et les observations de Me Nève substituant Me Pollono, pour M. Mahamed D... et autres. Considérant ce qui suit : 1. M. C... Mahamed D..., ressortissant somalien, né le 18 mai 1980 à Beledweyne (Somalie), a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 juillet 2016. Il a été rejoint en France en 2018 par son épouse, Mme G... B... F.... Par un jugement du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. Mahamed D... contre la décision du 3 août 2019 de l'autorité consulaire française au Kenya refusant de délivrer à Mme K... C... Mahamed et aux jeunes L... C... Mahamed, I... C... Mahamed et H... C... Mahamed des visas de long séjour en qualité de membres de famille de ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans (...). / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 5. A l'appui des demandes de visa ont été produits des certificats de naissance et d'identité établis entre les 27 juin et 7 juillet 2018 par le maire de Mogadiscio (Somalie) et des passeports. Le ministre de l'intérieur soutient que ces certificats de naissance sont dépourvus de valeur probante en ce qu'ils ont été délivrés par une autorité incompétente et en ce qu'ils ne mentionnent pas la date et le lieu de naissance des parents, ni l'identité et la qualité du déclarant. Toutefois, l'administration ne précise pas quelles règles relatives à l'état-civil somalien auraient été méconnues en l'espèce. En outre, la double circonstance que les certificats de naissance ont été établis cinq années après l'entrée en France de M. Mahamed C... et quelques mois avant les demandes de visa et que celui de l'enfant L... comporte une erreur matérielle dans l'orthographe de son nom n'est pas non plus de nature à établir le caractère irrégulier, falsifié ou inexact des certificats de naissance et d'identité produits. Enfin, si le ministre de l'intérieur soutient que les numéros des passeports édités les 21 juin et 8 juillet 2018 seraient incohérents, il ne l'établit pas. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a refusé de délivrer les visas demandés au motif que l'identité des jeunes L... C... Mahamed, I... C... Mahamed et H... C... Mahamed et leurs liens de filiation avec M. Mahamed D... et Mme B... F... n'étaient pas établis. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, opposable par application de l'article L. 752-1 du même code : " (...) / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 7. S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de dépôt des demandes de visa, le 12 septembre 2018, aucune demande en ce sens n'a été formulée par Mme J... C... Mahamed, fille aînée des requérants née le 1er février 2000, il est établi que celle-ci était décédée à cette date. Dès lors c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a refusé de délivrer les visas demandés au motif que la réunification familiale partielle ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel. 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par les consorts Mahamed D..., que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 août 2019 de l'autorité consulaire française au Kenya refusant de délivrer à Mme K... C... Mahamed et aux jeunes L... C... Mahamed, I... C... Mahamed et H... C... Mahamed des visas de long séjour en qualité de membres de famille de ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Sur les frais liés au litige : 9. M. Mahamed D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pollono dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C... Mahamed D..., à Mme G... B... F..., à Mme K... C... Mahamed, à M. L... C... Mahamed et à Mme I... C... Mahamed. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023 La rapporteure, C. Ody Le président de la formation de jugement, C. RIVAS Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03134