Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT00597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT00597
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3992 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 30 juin 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Marie-Madeleine X et portant obligation pour celle-ci de quitter le territoire français, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner Mlle X à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé son arrêté en date du 30 juin 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle X, ressortissante camerounaise et portant, pour cette dernière, obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'arrêté litigieux a été adressé à Mlle X, par envoi recommandé avec accusé de réception ; que si le pli recommandé a été présenté au domicile de Mlle X le 3 juillet 2008, ainsi qu'il résulte des mentions portées sur l'avis de réception postal, il ne ressort pas, en revanche, des pièces du dossier que l'intéressée ait été avisée de ce qu'elle pouvait retirer ce pli au bureau de poste ; qu'ainsi, cette notification ne peut pas être regardée comme régulièrement effectuée ; qu'il suit de là que la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 24 novembre 2008 n'était pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle X est entrée en France en 2001, à l'âge de 11 ans, et a résidé chez sa soeur aînée, de nationalité française, qui a assuré son entretien, contribué à son éducation et a obtenu, le 9 avril 2004, délégation de l'autorité parentale en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Orléans ; que Mlle X a été scolarisée dans des établissement scolaires d'Orléans ; qu'en dépit des difficultés qu'elle a rencontrées au début de sa scolarité en France, elle a accompli d'importants progrès, a obtenu un BEP bioservices lors de la session 2008 et préparait, en 2008-2009 un BEP carrières sanitaires et sociales ; que les appréciations d'enseignants versées au dossier soulignent son sérieux, son assiduité et son application ; que, compte tenu des efforts ainsi déployés par Mlle X, de la durée de son séjour en France, des liens qu'elle a noués avec sa famille résidant en France et alors même que les parents de la requérante résident au Cameroun, l'arrêté contesté, au regard des circonstances propres au cas d'espèce et aux garanties d'intégration présentées par l'intéressée, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de Mlle X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer à Mlle X une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; Sur les conclusions incidentes de Mlle X : Considérant qu'en reprenant ses conclusions aux fins d'injonction assorties d'une demande d'astreinte, demande à laquelle le tribunal administratif n'a pas fait droit, Mlle X doit être regardée comme formant un recours incident tendant à ce que soit prononcée une astreinte ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'astreinte demandée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que Mlle X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'Etat la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Duplantier, avocat de Mlle X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à celle-ci la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes présentées par Mlle X sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à Me Duplantier, avocat de Mlle X, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mlle Marie-Madeleine X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT00597 1