Conseil d'Etat, 7 SS, du 1 mars 1996, 89638, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1996-03-01
Numéro : 89638
Rapporteur : Mlle Lagumina
Commissaire du gouvernement : M. Fratacci

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 14 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agent comptable régional de Rennes amputant de moitié son traitement depuis le 2 janvier 1985 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la demande de M. X... sont dirigées contre des photocopies d'extraits d'un relevé de son compte courant postal et d'un bulletin de salaire ; que ces documents, qui ont été établis à la suite de l'arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 novembre 1984, maintenant M. X... en congé de longue durée avec demi-traitement, ne constituent pas des décisions faisant grief et susceptibles de recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.