Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 24 avril 2002, 98NT01416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2002-04-24
Numéro : 98NT01416
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M.  ISAIA
Commissaire du gouvernement : Mme  MAGNIER

((R19))