COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/05/2010, 09LY01859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro : 09LY01859
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : PIEROT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2009, présentée pour Mme Ouafae A, dont le domicile est au ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805889 en date du 12 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle de satisfaire à cette obligation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer immédiatement un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Me Marianne Pierot, son conseil, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 23 septembre 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 16 février 2010, le nouveau mémoire présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; Vu, enregistré le 24 mars 2010, le nouveau mémoire présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; Vu, enregistré le 29 avril 2010, le mémoire présenté par Mme A, qui indique que, le préfet de la Drôme s'étant engagé à lui délivrer un titre de séjour, elle se désiste de son instance ; Vu, enregistré le 30 avril 2010, le nouveau mémoire présenté par le préfet de la Drôme, qui prend acte du désistement et confirme que, le divorce ayant été prononcé aux seuls torts de l'époux pour violences conjugales, il va régulariser la situation de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ouafae A, au préfet de la Drôme et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 6 mai 2010, où siégeaient : M. du Besset, président de chambre, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 27 mai 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY01859 nv