Conseil d'Etat, du 24 janvier 1969, 69472, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-24
Numéro : 69472
Rapporteur : M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE PAMIERS A PARIS EXPOSES EN AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, EN VIGUEUR DE LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, "LES AGENTS VISE A L'ARTICLE 1ER ONT DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-APRES ; CEPENDANT, LORSQUE LA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE EST LIEE A UN AVANCEMENT DE GRADE OU DE CLASSE, LES REMBOURSEMENTS PREVUS CI-DESSOUS NE SONT EFFECTUES QUE PARTIELLEMENT DANS UNE PROPORTION FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LES AGENTS N'ONT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS ET NOTAMMENT EN CAS DE DEPLACEMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DEPLACEMENT D'OFFICE PRONONCE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT OUVRIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE QUI ONT ETE IMPOSES D'OFFICE A DES AGENTS DANS L'INTERET DU SERVICE POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ETE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, LE SIEUR X..., MAGISTRAT, A ETE AFFECTE, A PARTIR DU MOIS DE NOVEMBRE 1960 DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QUE LE DEPLACEMENT DE L'INTERESSE DE PAMIERS, OU IL SE TROUVAIT EN CONGE SANS Y AVOIR ETE AFFECTE, A PARIS, LIEU DE L'AFFECTATION PRECITEE, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 21 MAI 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 22 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ; REJET AVEC DEPENS.