Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 6 avril 2006, 02LY01456, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro : 02LY01456
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, M. A... X et M. X... X, domiciliés ..., par Me Cottin, avocat de la SCP Deygas-Perrachon-Bès-Cottin ; MM. X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0003042 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de Bourg-Saint-Maurice à la commune pour la construction d'une salle polyvalente ; 2°) d'annuler le permis susvisé ; 3°) de condamner la commune à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 : - le rapport de M. Fontbonne, président assesseur ; - les observations de Me Y... pour la commune de Bourg-Saint-Maurice ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants ont déclaré se désister de leur requête, sous réserve de l'abandon par la commune de commune Bourg-Saint-Maurice de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la commune a satisfait à cette condition ; qu'il y a lieu, par suite, de donner acte aux requérants du désistement de leur requête, ainsi qu'à la commune de son désistement des conclusions susmentionnées ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. Z... X, M. A... X et M. X... X du désistement de leur requête. Article 2 : Il est donné acte à la commune de Bourg-Saint-Maurice du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 02LY01456