Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 70124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 /10 SSR
Date de la décision : 1986-10-03
Numéro : 70124
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant à Artix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire d'Artix ; - rejette la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Yves Y..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté en date du 27 novembre 1984 par lequel le maire d'Artix a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. Y... ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 juin 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunaladministratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeGaly, au maire de la commune d'Artix Ariège et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.