Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2014, 12MA04641, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro : 12MA04641
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : GENEVOIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2012, sous le n° 12MA04641, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Genevois, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1206337 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2014 : - le rapport de Mme Pena, première conseillère, - et les observations de Me C...pour M.B... ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 septembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) " ; 3. Considérant que M. B...persiste à soutenir devant la Cour qu'il réside régulièrement en France depuis son entrée le 30 mars 2002 ; que, toutefois, les pièces notamment produites au titre des années 2002 à 2007, constituées pour l'essentiel de quelques factures d'achat et documents médicaux, sont insuffisantes pour établir sa résidence habituelle en France depuis cette date ; que dans ces conditions, M. B...ne saurait se prévaloir, à la date de l'arrêté précité, d'une présence habituelle sur le territoire national d'au moins dix ans, au sens des stipulations précitées du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 5. Considérant que M.B..., né en 1971, soutient que de nombreux membres de sa famille résident régulièrement sur le territoire français depuis de très nombreuses années, au nombre desquels sa mère et sept de ses frères et soeurs dont cinq sont de nationalité française ; que s'il fait également valoir qu'il est présent en France depuis 2002, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et se prévaut de sa bonne insertion au sein de la société française, M. B..., lequel est célibataire, sans enfant et ne dispose pas d'un logement personnel, n'établit pas le bien-fondé de telles allégations ni être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente et un ans ; que, par suite, en prenant l'arrêté contesté, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'appelant ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N°12MA046412