Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1999, 94NC01341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro : 94NC01341
Rapporteur : M. PAITRE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 5 et 7 septembre 1994, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R., dont le siège social est ... (Somme), représentée par son gérant ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R. demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 2 du jugement n 891062 en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R. a été créée en 1979 pour reprendre en location-gérance, notamment, le fonds de la société en règlement judiciaire SA. des Etablissements BVR, ayant pour activité le tricotage, le montage et la confection ; que cette reprise a fait l'objet d'un protocole en date du 4 avril 1979 qui mettait le stock de la société reprise, qu'il évaluait à 2 500 000 F hors taxe, "en la garde et possession" de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R., "qui en aura la disposition", dans la perspective ou bien d'une fusion de celle-ci avec la SA. des Etablissements BVR, ou bien de l'acquisition du stock, en même temps que des autres actifs, par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R., ou bien encore d'un règlement par celle-ci, suivant des modalités à définir, des prélèvements effectués sur le stock ; que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R. a constitué, à la clôture de l'exercice 1980, une provision pour la reprise du stock de la S.A. des Etablissements B.V.R., d'un montant de 7 477 968 F correspondant à une évaluation faite par le personnel de la société reprise ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause cette provision en tant que son montant excédait 2 500 000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment ... 5 les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R. n'établit pas qu'à la date de constitution de la provision litigieuse, des conditions de règlement des prélèvements opérés sur le stock mis à sa disposition ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus avaient été définies, rendaient probable une charge, liée à ce règlement, d'un montant supérieur au montant de 2 500 000 F admis par l'administration ; que, par suite, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1980 en conséquence de la réintégration de 4 977 968 F dans les résultats de cet exercice ;Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R. est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS B.V.R., et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.