Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04157
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BERTRAND

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour M. Abdelkader X élisant domicile ..., par Me Bertrand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606681 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille, Samiya, et de la décision du 6 octobre 2006 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision 31 juillet 2006 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault sous astreinte d'accorder le regroupement familial au profit de Mlle Samiya X et de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, M. Fournier, signataire de la décision du 31 juillet 2006 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. X au profit de sa fille, Samiya, avait reçu délégation de signature du préfet de l'Hérault par arrêté du 1er août 2005 publié au numéro du recueil des actes administratifs du même jour ; que, d'autre part, M. Condemine, signataire de la décision de rejet du recours gracieux formé contre la première décision, avait reçu délégation de signature du préfet de l'Hérault par arrêté du 21 avril 2006 publié au numéro du recueil des actes administratifs du même jour ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées doit être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. Peut être exclu de regroupement familial : 1 - un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint. Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction algérienne ; Considérant que, d'une part, il résulte du 1 de l'article 4 précité que les allocations familiales perçues par l'intéressé ne peuvent être prises en considération pour l'évaluation de ses ressources ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkader X a été admis à la retraite le 1er mai 2006 ; que l'intéressé bénéficie de ressources, constituées par sa retraite personnelle versée par la CRAM du Languedoc-Roussillon, dont le montant s'élève à 442,23 euros par mois et d'une retraire complémentaire, ARRCO, dont il produit le décompte de paiement pour la période du 1er mai au 30 septembre 2006 à hauteur de 1 207,09 euros, soit environ 241,41 euros par mois ; que sa retraite personnelle est complétée par un complément du minimum contributif de 86,23 euros et par une majoration pour les enfants à hauteur de 52,84 euros ; qu'enfin, au cours des trois mois écoulés depuis l'admission à la retraite de M. X jusqu'à la date de la décision du 31 juillet 2006 attaquée, l'intéressé a perçu une somme totale de 353,01 euros au titre d'une allocation complémentaire ; qu'à supposer qu'aucune de ces sommes n'aie la nature d'une prestation familiale au sens du 1 de l'article 4 précité, l'ensemble des ressources s'élève à 940,38 euros et sont ainsi inférieures au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur avant et après le 1er juillet 2006, date à laquelle ledit salaire minimum interprofessionnel de croissance a été augmenté de 3,05 pour cent ; qu'ainsi, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, opposer à la demande de regroupement familial présentée par M. X l'insuffisance de ses ressources ; Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que, postérieurement à la naissance de sa fille Samiya, M. X a toujours demeuré en France alors que sa fille demeurait en Algérie et qu'ainsi, les intéressés ont vécu durablement séparés, il est constant que le requérant a demandé et obtenu en décembre 2005 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs deux plus jeunes enfants ; que dans les circonstances de l'espèce, Mlle Samiya X étant âgée de dix-sept ans à la date de la décision attaquée et n'étant séparée de sa mère et de ses deux plus jeunes frères et soeurs que depuis quelques mois à cette date, et dès lors que le préfet de l'Hérault oppose à M. X que ses revenus ne lui permettent pas de faire bénéficier sa fille Samiya de la procédure de regroupement familial, la décision du 31 juillet 2006 attaquée porte au droit de cet enfant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ; que, par suite, la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a décidé de rejeter sa demande de regroupement familial au profit de sa fille, Samiya, et, par voie de conséquence, la décision du 6 octobre 2006 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision 31 juillet 2006 doivent être annulées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille, Samiya et de la décision du 6 octobre 2006 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision 31 juillet 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique pas, eu égard au motif de l'annulation de la décision attaquée, que le préfet de l'Hérault accorde à Mlle Samiya X un certificat de résidence au titre du regroupement familial ; qu'ainsi, si le présent arrêt implique qu'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale soit délivré à Mlle Samiya X, maintenant majeure, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, d'une part, M. X, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M. X n'a pas demandé la condamnation de l'État à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0606681 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007, la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X au profit de sa fille, Samiya, et la décision du 6 octobre 2006 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision 31 juillet 2006 sont annulés. Article 2 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA041572