Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 11/03/2010, 08VE02898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro : 08VE02898
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LE BAUT

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 en télécopie et le 4 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Cécilia A, demeurant ..., par Me Becquet ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606804 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Etrechy et la communauté de communes Entre Juine et Renarde soient condamnées à lui verser la somme de 13 700,65 euros dont : - 615,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 385,22 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 2 200 euros au titre de la prime d'installation, - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; 2°) de condamner solidairement la commune d'Etréchy et la communauté de communes entre Juine et Renarde à lui verser les sommes susvisées ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Etrechy et de la communauté de communes entre Juine et Renarde la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mlle A soutient qu'ayant occupé un emploi permanent du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2005 elle avait vocation à être titularisée en vertu des dispositions de l'article 126 de la loi du 26 janvier 2004 ; que pour les mêmes raisons le contrat qui la liait à la commune d'Etréchy puis à la communauté de communes Entre Juine et Renarde doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que ces deux entités constituent un même employeur ; qu'elle a subi un préjudice consécutif à sa non-titularisation et à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Le Baut pour la commune d'Etréchy et la communauté de communes Entre Juine et Renarde ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle A a été recrutée par la commune d'Etréchy en qualité d'animatrice par contrat à durée déterminée à compter du 17 septembre 2001 ; qu'elle est restée en fonction au sein de la commune d'Etréchy jusqu'au 31 décembre 2004 sur le fondement d'arrêtés successifs du maire de la dite commune ; qu'elle a été recrutée ensuite par la communauté de communes Entre Juine et Renarde par un contrat d'un an s'achevant le 31 décembre 2005 ; qu'elle fait appel du jugement du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ces deux collectivités à lui verser diverses sommes, pour un montant total de 13 700,65 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en sa rédaction issue des modifications apportées par la loi n° 2005-853 du 26 juillet 2005: Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. / Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. / Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. / Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ; Considérant qu'il ressort des dispositions législatives précitées que les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire et hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 3 précité, être conclus pour une durée déterminée ; qu'ainsi la circonstance que Mlle A ait été recrutée depuis le 17 septembre 2001 par engagements à durée déterminée de la commune d'Etréchy n'est pas de nature à transformer en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu, le 28 décembre 2004, au surplus non avec la commune d'Etréchy mais avec la communauté de communes Entre Juine et Renarde ; que, par suite, et alors même que les fonctions exercées par Mlle A correspondraient à un emploi permanent, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la décision du 26 octobre 2005 du président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde ne constituait pas un licenciement mais le refus de renouveler un contrat à durée déterminée arrivé à expiration ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1°) d'être en fonction à la date de la publication de la présente loi ou de bénéficier à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales ; (...) ; Considérant qu'il est constant que Mlle A n'était pas en fonction le 27 janvier 1984, date de la publication de la loi précitée du 26 janvier 1984 ; qu'elle ne peut donc prétendre, avoir vocation à être titularisée sur le fondement de ces dispositions ; Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Etréchy et la communauté de communes Entre Juine et Renarde, que Mlle A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité fautive de la décision susmentionnée au soutien de ses conclusions indemnitaires tendant au versement d'une indemnité de licenciement, de la prime d'installation et de la réparation du préjudice pour licenciement abusif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Etréchy et de la communauté de communes Entre Juine et Renarde , qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mlle A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mlle A une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Etréchy et la communauté de communes Entre Juine et Renarde et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Mlle A versera globalement à la commune d'Etréchy et à la communauté de communes Entre Juine et Renarde une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02898 2