CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/06/2024, 23DA02209, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-13
Numéro : 23DA02209
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont, chacun, demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 août 2023 par lesquels la préfète de l'Oise leur a refusé, à chacun, la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à leur conseil, de deux fois la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par deux jugements, n° 2303146 et n° 2303181 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé les arrêtés du 23 août 2023 de la préfète de l'Oise, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement, au conseil des requérants, de deux fois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023 sous le n°23DA02209, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303181 du 9 novembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif d'Amiens. Elle soutient que : - le premier juge a retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... n'avait pas été précédé d'un examen sérieux de la demande de titre de séjour formée par l'intéressée ; - les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif d'Amiens ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à Mme B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. II- Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023 sous le n°23DA02210, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303146 du 9 novembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif d'Amiens. Elle soutient que : - le premier juge a retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... n'avait pas été précédé d'un examen sérieux de la demande de titre de séjour formée par l'intéressé ; - les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif d'Amiens ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. C..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. D... C... et Mme A... B..., ressortissants géorgiens nés, respectivement, le 29 décembre 1992 à Lanchkhuti (Géorgie) et le 24 septembre 1995 à Gori (Géorgie), sont tous deux entrés sur le territoire français le 18 juin 2022, selon leurs déclarations. Ils ont chacun formé une demande d'asile, lesquelles ont été rejetées par des décisions du 30 novembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées le 24 avril 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés du 23 août 2023, la préfète de l'Oise a refusé d'admettre M. C... et Mme B... au séjour au titre de l'asile, leur a fait, à chacun, obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. La préfète de l'Oise relève appel des deux jugements du 9 novembre 2023 par lesquels le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé ces arrêtés et a mis à la charge de l'Etat le versement, au conseil des requérants, de deux fois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur la jonction : 2. Les requêtes, n°23DA02209 et n°23DA02210, introduites par la préfète de l'Oise, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 3. Pour annuler, par les jugements attaqués, les arrêtés pris par la préfète de l'Oise le 23 août 2023 à l'égard de M. C... et Mme B..., le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a retenu que les décisions contenues dans ces arrêtés n'avaient pas été précédées d'un examen suffisamment sérieux de la situation des intéressés, ainsi que le révélaient la motivation des arrêtés contestés, qui ne faisait aucune mention de la fille de M. C... et Mme B..., née sur le territoire français le 27 mars 2023, ni de la circonstance, non contestée, que le recours, introduit par les intéressés, contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'asile formée pour cet enfant, était pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. 4. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les arrêtés en litige ont été pris : " (...) / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". En outre, aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (...) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (...) ". L'article L. 531-25 du même code précise que le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. 5. Il ressort des pièces des dossiers que, par une décision du 11 juillet 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est, selon les termes mêmes de cette décision, produite par la préfète de l'Oise, prononcé sur la demande d'asile formée pour la fille de M. C... et Mme B... dans le cadre de la procédure accélérée, sur le fondement des dispositions précitées du 1° l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la Géorgie était, à la date de cette décision, au nombre des pays d'origine sûrs figurant sur la liste établie par le conseil d'administration de l'Office. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 de ce code, le droit de la fille de M. C... et Mme B... de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès la date à laquelle cette décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise. Par suite, la seule circonstance que les motifs des arrêtés en litige, par lesquels la préfète de l'Oise a, en conséquence du refus d'asile également opposé, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure accélérée, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2022 à M. C... et à Mme B..., refusé d'admettre ceux-ci au séjour au titre de l'asile et leur a fait obligation de quitter le territoire français, ne font pas expressément mention de la présence, auprès des intéressés, de leur fille mineure, ni ne précisent que le recours introduit, dans l'intérêt de cette dernière, contre la décision du 11 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui accorder l'asile, était pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ne peut suffire à révéler que la préfète de l'Oise ne se serait pas livrée à un examen suffisamment approfondi et attentif de la situation des intéressés avant de prendre ses arrêtés du 23 août 2023, dans une situation dans laquelle M. C..., Mme B... et leur fille ne bénéficiaient pas du droit de se maintenir sur le territoire français en tant que demandeurs d'asile. Il suit de là que la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a retenu à tort ce motif pour annuler ses arrêtés. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble des deux litiges par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C... et Mme B... devant le tribunal administratif d'Amiens. Sur les décisions de refus de titre de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : 7. Les arrêtés contestés comportent l'énoncé des motifs de droit et de fait justifiant le refus, opposé par la préfète de l'Oise, d'admettre à M. C... et Mme B... au séjour au titre de l'asile. Si les motifs de ces arrêtés ne font pas de mention expresse de la présence auprès des intéressés de leur fille mineure, ils se réfèrent cependant expressément aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont ils reproduisent les termes, et énoncent qu'en l'absence de justification de ce qu'une circonstance particulière y ferait obstacle, la vie familiale de M. C... et Mme B... peut se poursuivre dans leur pays d'origine, de sorte que ces stipulations n'ont pas été méconnues. Ainsi, en dépit de leur imprécision, ces motifs révèlent qu'en réalité, la préfète de l'Oise s'est assurée de l'incidence de ses décisions sur la situation de la fille mineure des intéressés, de même d'ailleurs que sur leur vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'absence de mention, dans ces motifs, de ce que le recours introduit devant la Cour nationale du droit d'asile contre le rejet, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la demande d'asile formée dans l'intérêt de cet enfant était pendant est dépourvue d'incidence sur la légalité des arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus de titre de séjour doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d'asile formées par M. C... et Mme B... ont été prises, à l'instar de la décision de refus d'asile concernant leur fille, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prioritaire, sur le fondement des dispositions précitées du 1° l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 de ce code, le droit de M. C... et Mme B... de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès la date à laquelle ces décisions ont été prises, sans qu'ait d'incidence l'introduction d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré, par M. C... et Mme B..., de ce que la préfète de l'Oise n'a pas justifié d'une notification, régulière, dans une langue comprise par eux et préalable aux arrêtés en litige, d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur leurs recours ne peut qu'être écarté comme inopérant. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance, par les décisions de refus de séjour, des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'Office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1 de ce code, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend, en principe, fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci, doit être écarté. 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. M. C... et Mme B..., entrés sur le territoire français, ainsi qu'il a été dit, le 18 juin 2022, selon leurs déclarations, font état de la présence, auprès d'eux, de leur fille mineure, née sur le territoire français le 27 mars 2023. Toutefois, les intéressés, déboutés du droit d'asile depuis le rejet, par des décisions devenues définitives, des demandes d'asile que chacun d'eux avait formées, ne bénéficient d'aucun droit au séjour en France et ne font aucunement état de ce qu'ils y disposeraient d'attaches familiales, ni de ce qu'ils y auraient constitué des liens amicaux et sociaux particulièrement étroits. En outre, ainsi qu'il a été dit, la circonstance qu'un recours demeurait pendant devant la Cour nationale du droit d'asile contre le refus, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la demande d'asile formée pour leur fille mineure n'était pas de nature à conférer, à la date des arrêtés contestés, un droit pour cet enfant, ni, en tout état de cause, pour les parents de celui-ci, de se maintenir sur le territoire français. Par ailleurs, M. C... et Mme B... ne font état d'aucun élément de nature à leur permettre de justifier d'une intégration notable dans la société française, ni de perspectives sérieuses d'insertion professionnelle. Enfin, les intéressés n'établissent, ni d'ailleurs n'allèguent, qu'ils seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, dans lequel ils ont habituellement vécu jusqu'à l'âge de, respectivement, vingt-six ans et vingt-trois ans. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour des intéressés, les décisions refusant de leur délivrer un titre de séjour n'ont pas porté, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, ces décisions ne méconnaissent pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 12. Dès lors que, eu égard à ce qui a été dit au point 10, M. C... et Mme B..., dont les demandes d'asile, de même que celle formée pour leur fille, ont été rejetées, ne font état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu'il puissent poursuivre leur vie privée et familiale, avec leur fille mineure, âgée d'à peine plus de quatre mois à la date des arrêtés contestés, dans leur pays d'origine, où ils n'allèguent pas être dépourvus d'attaches familiales et amicales, les décisions refusant de leur délivrer un titre de séjour ne peuvent être regardées comme ayant été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur de cet enfant, tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 13. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit être motivée, ces dispositions n'imposent pas qu'elle le soit de façon spécifique lorsqu'elle est adossée à un refus de titre de séjour. Or, il ressort des motifs des arrêtés contestés que ceux-ci comportent, avec une précision suffisante, comme il a été dit, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Oise s'est fondée pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C... et Mme B.... Les décisions de refus de titre de séjour doivent donc être regardée comme suffisamment motivées, de sorte que les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent également être tenues comme telles. 14. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.-542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; /-(...) ". 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, à la date à laquelle les arrêtés contestés ont été pris, M. C... et Mme B... avaient vu leurs demandes d'asile rejetées par des décisions définitives et, dès lors que l'Office s'est prononcé sur ces demandes, de même que sur celle formée pour leur fille mineure, selon la procédure prioritaire, sur le fondement des dispositions précitées du 1° l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils ne pouvaient, à la date de ces arrêtés se prévaloir, pour eux-mêmes, ni pour leur fille, d'un droit à se maintenir sur le territoire français, quand bien même la préfète de l'Oise n'aurait pas justifié d'une notification préalable du rejet, par la Cour nationale du droit d'asile, de leur recours et cette juridiction n'avait pas encore statué sur le recours formé pour leur fille. Dès lors, les intéressés étaient dans la situation prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant la préfète de l'Oise à leur faire légalement obligation de quitter le territoire français. 16. Pour les motifs énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance, par les décisions faisant obligation à M. C... et Mme B... de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 17. Pour les motifs énoncés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance, par les décisions faisant obligation à M. C... et Mme B... de quitter le territoire français, des stipulations du 1 de l'article 3 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur les décisions fixant le pays de destination : 18. Il ressort des motifs mêmes des arrêtés contestés que ceux-ci mentionnent, sous le visa des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et après avoir reproduit les dispositions de l'article L. 721-4 de ce code, la nationalité de M. C... et Mme B... et précisent que, déboutés du droit d'asile, les intéressés ne justifient pas de raisons sérieuses de croire que leur vie ou leur liberté serait menacée en cas de retour dans leur pays d'origine, ni qu'ils y seraient exposés à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi rédigés ces motifs constituent, pour les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement dont font l'objet M. C... et Mme B..., une motivation suffisante et révèlent que la préfète de l'Oise a exercé sa compétence, en la matière, au regard des dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans se croire à tort liée par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 19. M. C... et Mme B... ne font aucunement état de raisons de croire sérieusement que leur sécurité ou leur liberté serait menacée en cas de retour en Géorgie, ni qu'ils risqueraient d'y être exposés à des traitements inhumains ou dégradants, tels que prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par les décisions fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, de ces stipulations doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé, pour excès de pouvoir, ses arrêtés du 23 août 2023 et a mis à la charge de l'Etat le versement, au conseil de M. C... et Mme B..., de deux fois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 21. Par voie de conséquence, les demandes présentées par M. C... et Mme B... devant le tribunal administratif d'Amiens doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Les jugements n° 2303146 et n° 2303181 du 9 novembre 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens sont annulés. Article 2 : Les demandes présentées par M. C... et Mme B... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète de l'Oise, ainsi qu'à M. D... C... et à Mme A... B.... Délibéré après l'audience publique du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : M. Heinis Le président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot 1 2 Nos 23DA02209, 23DA02210