Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 12 juillet 1969, 69187, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-07-12
Numéro : 69187
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JANVIER 1966 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.320 F AU SIEUR X..., PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LEDIT RECOURS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUIN 1962 RENDUE AU PROFIT DU SIEUR Y... ET ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR DEL Z... ET A ACCORDE AU SIEUR X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR JUSTIFIER AVOIR SAISI DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE LA JURIDICTION COMPETENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI D'UN RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.320 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LE RETARD APPORTE A LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR DEL Z... DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 5 JUIN 1962 ; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A ETE IMPARTI AU SIEUR X... POUR JUSTIFIER DE SES DILIGENCES A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A RECU LE 15 DECEMBRE 1967 NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; QUE L'INTERESSE N'A JUSTIFIE DEPUIS CE JOUR D'AUCUNE DILIGENCE A L'EFFET DE FAIRE RESOUDRE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT LE RENVOI AVAIT ETE ORDONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DONT IL SE PREVALAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.