Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA03399, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA03399
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : OSTIER

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour 1°) d'annuler le jugement n° 0800613/3-1 du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 octobre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mokhtar A et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien ; que, par un arrêté en date du 10 octobre 2007, LE PREFET DE POLICE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et a fait obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; que le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de l'intéressé tendant à l'annulation dudit arrêté par un jugement en date du 21 mai 2008 ; que le PREFET DE POLICE fait appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que si M. A est divorcé de son épouse depuis 1976 et s'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ses deux seuls enfants, de nationalité française, résident en France depuis leur naissance, respectivement en 1973 et 1974 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé de carrière délivré par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, que M. A est entré en France en 1965 à l'âge de 21 ans et qu'il y a travaillé au moins de 1965 à 1983 ; que l'intéressé établit avoir résidé sur le territoire français pendant au moins trente ans et avoir construit sa vie sur le territoire français ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant de délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale d'un an à M. A, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux en date du 10 octobre 2007 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard aux motifs énoncés ci-dessus et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A se serait modifiée, en droit ou fait, depuis l'intervention de la décision attaquée, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au PREFET DE POLICE de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ainsi qu'il a été dit ; que, dès lors, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ostier, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises à cette fin. Article 3 : L'Etat versera à Me Ostier la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. '' '' '' '' 3 N° 08PA03399