Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 23/10/2007, 04MA02622, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro : 04MA02622
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DI MARINO

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour M. Raymond X, élisant domicile au ..., par Me Di Marino, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 octobre 2000, qui a suspendu pour une durée de trois mois son autorisation d'exercer une activité libérale au sein de l'Hôpital Nord ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 5 octobre 2000 ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 : - le rapport de M. Gonzales, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date de notification du décès de M. X, l'affaire était en état d'être jugée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'y statuer ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 alors en vigueur du décret susvisé du 25 novembre 1987 : « La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est justifiée par le commissaire de la république du département du praticien concerné. » ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article 19 doivent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé. » ; que le Tribunal administratif de Marseille a retenu de ces dispositions que, compte tenu du caractère obligatoire du recours administratif préalable, M. X n'était pas recevable à déférer directement au juge administratif la décision initiale en date du 5 octobre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de trois mois son autorisation d'exercer une activité libérale ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Raymond X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. X et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. N° 04MA02622 2