CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/12/2022, 22NC01721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22NC01721
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme F... D..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2102256-2102257 du 8 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A... B... et Mme F... D..., épouse B..., représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102256-2102257 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 8 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêté à intervenir et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Ils soutiennent que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ; - les décisions en litige sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'ils n'ont pas été mis à même, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des principes généraux du droit de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de présenter leurs observations préalablement à leur édiction ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence de notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de leur situation personnelle en l'absence de toute référence à l'état de santé de leur fille cadette ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que la magistrate désignée a considéré que leur fille cadette, qui souffre d'un polyhandicap correspondant à un taux d'incapacité supérieur à 80 %, pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ; - les décisions portant fixation du pays de destination sont insuffisamment motivées ; - les décisions en litige sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux des risques encourus en cas de retour en Géorgie ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. M. et Mme B... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, premier conseiller ; - et les observations de Me Martin, pour M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... et Mme F... D..., épouse B..., sont des ressortissants géorgiens, nés respectivement les 10 janvier 1986 et 16 avril 1988. Ils ont déclaré être entrés irrégulièrement en France, le 16 mars 2021, accompagnés de leurs deux filles mineures, nées les 3 juillet 2008 et 19 février 2018. Examinée dans le cadre de la procédure accélérée, en application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur demande d'asile respective, présentée le 13 avril 2021, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin 2021. Estimant que les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français, conformément aux dispositions du d) du 1° du premier alinéa de l'article L. 542-2 du même code, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par deux arrêtés du 20 juillet 2021, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière. M. et Mme B... ont saisi chacun le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux du 20 juillet 2021. Ils relèvent appel du jugement n° 2102256-2102257 du 8 octobre 2021, qui rejette leur demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été signées, " pour le préfet ", par M. E... C..., directeur de la citoyenneté et de l'action locale. Or, par un arrêté du 29 mars 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil n° 29 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Meurthe-et-Moselle a consenti à l'intéressé une délégation de signature à l'effet de signer notamment, dans le cadre de sa direction, les décisions de refus de séjour faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 4. D'une part, il résulte des dispositions du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, et alors même qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'écarte explicitement l'application des dispositions en cause, le moyen tiré de sa méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 5. D'autre part, M. et Mme B... ne sauraient utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. 6. Enfin, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un refus d'admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme B... n'auraient pas été entendus lors du dépôt en préfecture de leur demande d'asile respective, ni qu'ils auraient été empêchés, au cours de l'instruction de ces demandes, de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de leur situation personnelle, spécialement en ce qui concerne l'état de santé de leur fille cadette. En outre, les intéressés ne pouvaient raisonnablement ignorer que, en cas du rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ils perdraient le droit de se maintenir sur le territoire français et pourraient alors faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". Aux termes de l'article R. 531-20 du même code : " La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen. ". 9. Il est constant que, la Géorgie étant considérée comme un pays d'origine sûr, les demandes d'asile, présentées par M. et Mme B... le 13 avril 2021, ont été examinées dans le cadre de la procédure accélérée. Il résulte des relevés du système d'information " TelemOfpra ", produits en première instance par le préfet de Meurthe-et-Moselle et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les décisions du 15 juin 2021, par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté ces demandes d'asile, ont été notifiées aux intéressés le 18 juin 2021. En l'absence d'éléments susceptibles de remettre en cause l'exactitude d'une telle indication, le défendeur doit être regardé comme justifiant de la notification régulière de ces décisions à cette date. Par suite, alors même que M. et Mme B... ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai imparti, le préfet pouvait légalement, à compter du 18 juin 2021, prendre à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 10. En quatrième lieu, M. et Mme B... soutiennent que les motifs des décisions en litige, qui ne font aucunement référence à l'état de santé de leur fille cadette, révèlent un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle. Le préfet de Meurthe-et-Moselle affirme cependant que, préalablement à l'édiction des mesures d'éloignement litigieuses, il n'a été saisi par les intéressés d'aucune demande d'admission au séjour en qualité d'accompagnants de leur enfant malade, ni informé par eux de la nature des pathologies dont elle souffre et des traitements qu'elles impliquent. En se bornant à faire valoir que leurs demandes d'asile étaient motivées par la volonté d'apporter à leur fille les soins nécessités par son état de santé et à produire un avis de réception le 25 mai 2021 d'une lettre recommandée par les services de la préfecture, ainsi qu'un certificat médical confidentiel du 29 avril 2021 destiné au médecin coordonnateur de zone de la direction territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les requérants ne contredisent pas sérieusement les allégations du préfet. S'il ressort des pièces du dossier qu'ils ont sollicité, les 3 novembre 2021 et 5 avril 2022, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces demandes ont été présentées postérieurement aux décisions en litige. Par suite, et alors qu'il résulte des motifs des décisions en litige que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. et Mme B..., compte tenu des éléments portés à sa connaissance, le moyen ne peut qu'être écarté. 11. En cinquième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la légalité des obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre, lesquelles n'impliquent pas, par elles-mêmes, le retour des intéressés en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant. 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 13. Il n'est pas contesté que M. et Mme B... ne sont présents sur le territoire français que depuis le 16 mars 2021, soit quatre mois seulement à la date des décisions en litige. En dehors de leurs deux filles mineures, ils ne se prévalent d'aucune attache familiale ou personnelle en France. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants, qui ne sont pas isolés en Géorgie, où ils ont vécu jusqu'à l'âge respectif de trente-cinq et de trente-deux ans, seraient dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale dans ce pays. M. et Mme B... font valoir que leur fille cadette présente un polyhandicap, qui correspond à un taux d'incapacité de 80 % et qui nécessite une prise en charge régulière associant consultations pluridisciplinaires, soins de rééducation et nutrition par sonde. Elle a notamment bénéficié en France, du 20 octobre 2021 au 29 juillet 2022, d'un suivi en hospitalisation de jour dans un centre de médecine physique et de réadaptation, avant d'être admise, depuis le 1er août 2022, dans un établissement médico-social pour enfants handicapés. Toutefois, contrairement aux allégations des requérants, il n'est pas établi que l'enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en Géorgie, alors qu'il résulte des éléments médicaux versés aux débats qu'elle a fait l'objet dans ce pays, au cours des trois premières années de son existence, d'une prise en charge médicale, caractérisée par des hospitalisations régulières, des consultations de neuropédiatrie, des séances de kinésithérapie et d'un traitement médicamenteux pour ses problèmes respiratoires et ses spasmes musculaires. De même, nonobstant ses séjours à l'hôpital pour des pneumopathies ou des difficultés respiratoires, son mode de nutrition par sonde et la faiblesse de sa tonicité musculaire, il n'est pas davantage démontré que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, et alors que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le pays qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, il a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations. 14. En septième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes du deuxième paragraphe de 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 15. Ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille cadette de M. et de Mme B... ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en Géorgie. Si les requérants font valoir que, en raison de ses handicaps, l'enfant n'a pu être scolarisée en classe de maternelle dans leur pays d'origine, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un suivi au sein d'une structure éducative spécialisée. Par suite, et alors que les décisions en litige n'ont, ni pour objet, ni pour effet, de séparer M. et Mme B... de leurs filles, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de celles du deuxième paragraphe de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ne peuvent qu'être écartés. 16. En huitième et dernier lieu, compte tenu des circonstances qui ont été analysées aux points 13 et 15 du présent arrêt, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination : 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Les décisions en litige énoncent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. Elles sont suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code de relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 18. En deuxième lieu, il ne résulte, ni des motifs des décisions en litige, ni d'aucune autre des pièces du dossier, que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. et de Mme B..., notamment au regard des risques encourus en cas de retour des intéressés en Georgie. 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 20. En se bornant à invoquer l'état de santé de leur fille cadette et l'existence d'un conflit familial au sujet de cette enfant les opposant à la mère et à un frère de M. B..., les requérants n'établissent pas qu'ils risqueraient d'être soumis, en cas de retour en Géorgie, à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le second paragraphe de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que, au demeurant, les demandes d'asile présentées par les intéressés ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et des dispositions en cause. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 juillet 2021, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande respective. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et leurs conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Mme F... D..., épouse B..., et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : E. Meisse Le président, Signé : J.-F. Goujon-Fischer La greffière, Signé : V. Firmery La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery N° 22NC01721 2