Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 92BX01167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-01
Numéro : 92BX01167
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. DE MALAFOSSE

Vu la décision en date du 21 octobre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE COMUS ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, présentée pour la COMMUNE DE COMUS ; La COMMUNE DE COMUS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis le 19 avril 1990 par son maire, portant sur une taxe de raccordement à l'égout et déchargé M. Patrick X... du paiement d'une somme de 3.000 F au titre de ladite taxe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Patrick X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE COMUS demande l'annulation du jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis le 19 avril 1990 par son maire et mettant à la charge de M. X... une redevance forfaitaire de 3.000 F à raison du raccordement, de son immeuble au réseau communal d'eau potable ; Considérant qu'il n'est pas contesté par la commune que M. X... n'avait pas la qualité de constructeur et n'était pas bénéficiaire d'une autorisation de construire ; qu'il suit de là qu'elle n'était pas en droit de demander à l'intéressé la participation litigieuse sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme tant dans ses dispositions issues de la loi du 31 décembre 1975 que dans celles issues de la loi du 18 juillet 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE COMUS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recette émis le 19 avril 1990 par son maire à l'encontre de M. X... ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à la COMMUNE DE COMUS la somme qu'elle demande en remboursement de ses frais irrépétibles ;Article ler : La requête de la COMMUNE DE COMUS est rejetée.