Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 5), du 13 novembre 2003, 99BX01836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro : 99BX01836
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : BENDJEBBAR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Patrice Bendjebbar, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1996 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé sa réintégration au sein de la gendarmerie nationale ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'ordonner la réintégration demandée ; ....................................................................................................... Classement CNIJ : 54-05-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2003 : - le rapport de M. Laborde, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 99BX01836 - 2 -