Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 novembre 1985, 56518, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-11-15
Numéro : 56518
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Lasserre

Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents publics et notamment aux agents titulaires des collectivités locales était subordonné en ce qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer " les conditions d'attribution et de calcul " ; qu'ainsi la date d'application de cette disposition législative était nécessairement reportée à la date de publication du décret prévu par ladite disposition ; que, par suite, en disposant à l'article 32, 2e alinéa de ce décret, pris le 10 novembre 1983, que " Les agents qui sous le régime des décrets n° 80-898 du 18 novembre 1980 ne bénéficiaient pas de ces dispositions voient leurs droits à indemnisations ouverts à partir de la date d'application du présent décret sous réserve que leur perte d'emploi soit intervenue postérieurement à la date d'application de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ", les auteurs dudit décret ne lui ont donné aucun caractère rétroactif ; que dès lors, la Ville d'Hyères n'est pas fondée à demander l'annulation de cette disposition ; rejet .