Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mars 1977, 02974, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1977-03-09
Numéro : 02974
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MOUSSA, DEMEURANT A LA MAIRIE DE BOUGAA, WILLAYA DE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL: CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE: CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE; DECIDE: ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.