Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 463337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 463337
Rapporteur : Mme Thalia Breton
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juillet 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé contre M. B... A... la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, assortie de l'annulation de l'épreuve de soutenance de thèse, et le retrait par voie de conséquence du diplôme de doctorat en droit, et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 14 mars 2022, sur appel de M. A..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 21 juillet 2020 et infligé à M. A... la sanction de l'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de 5 ans, assortie de la nullité de l'épreuve de soutenance de sa thèse. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril, 26 septembre et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A... et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros que demande l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... Article 2 : M. A... versera la somme de 4 000 euros à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.