Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 145156, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1995-05-05
Numéro : 145156
Rapporteur : M. Chantepy
Commissaire du gouvernement : M. Ph. Martin

Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1991 du directeur du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 28 mai 1991, reçue le 1er juin suivant par l'intéressée, le directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France a indiqué à Mme X..., infirmière surveillante des services médicaux titulaire, qu'elle serait radiée des cadres pour limite d'âge à compter du 14 juin 1991 ; que cette lettre constitue la décision admettant Mme X... à faire valoir ses droits à la retraite ; que la décision du 31 mai 1991, notifiée à Mme X... le 4 février 1992 est purement confirmative de la décision du 28 mai 1991 ; que Mme X... ayant atteint, ainsi qu'il n'est pas contesté, la limite d'âge le 14 juin 1991, le directeur général du syndicat interhospitalier était tenu de la radier des cadres à cette date ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 28 mai 1991 aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat interhospitalier d'Ile-de-France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.