Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juillet 1980, 13969, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-07-25
Numéro : 13969
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR M.GUIHAUME, DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE DEMANDE DE VERIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CODIFICATION SANS MODIFICATION AUTRE QUE DE PURE FORME DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS PUBLICS N'AFFECTERAIT EN RIEN LES DROITS QUE LE REQUERANT TIENT DE SON STATUT NI LES PREROGATIVES ATTRIBUEES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TANT DE X... A L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE QUE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 9 ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR UNE TELLE CODIFICATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.GUIHAUME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.GUIHAUME, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU BUDGET.