Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 octobre 2000, 97MA01637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-09
Numéro : 97MA01637
Président : M. Laporte
Rapporteur : M. Dubois
Commissaire du gouvernement : M. Bocquet

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1997 sous le n° 97LY01637, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94-3234 du 7 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2000 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller; Considérant qu'aux dires mêmes de Mme X..., postérieurement au jugement en date du 7 avril 1997 du Tribunal administratif de Marseille et antérieurement à l'introduction de la requête d'appel susvisée, la décision attaquée en date du 19 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône a été rapportée par cette autorité et le titre de séjour qu'elle demandait lui a été accordé ; que, par suite la requête en appel est irrecevable comme étant dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été présentée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.