Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 14 novembre 2005, 04NC00568, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-14
Numéro : 04NC00568
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KIPFFER

((R19))