Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 décembre 1993, 93NT00178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro : 93NT00178
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête enregistrée le 4 mars 1993, présentée pour M. Y... demeurant à la Troche du Four à Chaux à Joué le Bois 61320 et la SCI SODETIM ayant son siège ... par Maître X..., avocat à Paris ; M. Y... et la SCI SODETIM demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 décembre 1992 rejetant leur demande en réduction à hauteur de la somme de 465 860 F de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) de prononcer cette réduction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que M. Y... et la Sté SODETIM se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que le tribunal aurait dû faire droit une nouvelle fois, à leur demande de réduction de l'imposition en litige à hauteur de 465 860 F, sans contester la tardiveté de la demande qui leur a été opposée en première instance ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête susvisée présente un caractère abusif ; qu'il y a donc lieu de condamner M. Y... et la Sté SODETIM à payer chacun une amende de 5 000 F ;Article 1er - La requête de M. Y... et de la Société SODETIM est rejetée.Article 2 - M. Y... et la Société SODETIM sont condamnés à payer chacun, en ce qui le concerne, une amende de cinq mille francs (5 000 F).Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la Société SODETIM et au ministre du budget.