Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 décembre 1979, 12384, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-12-05
Numéro : 12384
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Touzery
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AVIA FRANCE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1969 A 1971 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "AVIA FRANCE" DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; SUR LA PRESCRIPTION : - CONS. QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST AU NOMBRE DES IMPOTS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1966.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PEUVENT ETRE ETABLIS QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AINSI PREVU PEUT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ; CONS. QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 N'A ETE MISE EN RECOUVREMENT QUE LE 31 OCTOBRE 1974, MAIS AVAIT DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LE 6 NOVEMBRE 1973, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966.1 ; QUE CETTE NOTIFICATION, COMPORTANT LA DESIGNATION DE L'IMPOT CONCERNE, DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DE LA BASE DE L'IMPOSITION, ETAIT REGULIERE ET A DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE NON SEULEMENT LA NATURE, MAIS AUSSI LE MOTIF DU REDRESSEMENT ENVISAGE, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DU 4 DU MEME ARTICLE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST MIS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, CE QUI EST LE CAS DE LA SOCIETE REQUERANTE AINSI QU'IL SERA DIT CI-APRES ; SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS ET LEUR ETABLISSEMENT PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2. PAR LES SOCIETES. PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE ACTIVITE OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE CES ARTICL ES 34 ET 35 SONT CEUX QUI DEFINISSENT LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE "AVIA FRANCE" A ETE CONSTITUEE ENTRE DES SOCIETES COMMERCIALES QUI IMPORTENT ET DISTRIBUENT EN FRANCE DES PRODUITS PETROLIERS SOUS LA MARQUE AVIA ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE A CONSISTE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, A PRENDRE CONTACT AVEC DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, A LEUR FAIRE ETUDIER DES REALISATIONS DESTINEES A ETRE MISES EN OEUVRE PAR CHACUNE DES SOCIETES ASSOCIEES, A FAIRE FAIRE DES PROSPECTUS ET DES OBJETS PUBLICITAIRES EN FAVEUR DE LA MARQUE AVIA ET, DANS CERTAINS CAS, A PAYER ELLE-MEME LES FOURNISSEURS DE CES ARTICLES ET LES RETROCEDER AU PRIX DE REVIENT A SES ADHERENTS ; QU'ELLE A AINSI EXECUTE DES OPERATIONS QUI, A DEFAUT D'ETRE FAITES PAR ELLE, AURAIENT INCOMBE AUX SERVICES COMMERCIAUX DE CHACUNE DES SOCIETES ASSOCIEES ; QU'ELLE A PERCU, EN REMUNERATION DE CES SERVICES, DES COTISATIONS REDEVANCES ET REMBOURSEMENTS DIVERS QUI ONT DEGAGE D'IMPORTANTS EXCEDENTS DE RECETTES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX ; QUE CES EXCEDENTS ONT ETE MIS EN RESERVE, AINSI QUE LE PREVOYAIENT D'AILLEURS LES STATUTS DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA RENDAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET, PAR SUITE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, IL EST VRAI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DE CE QUE L'ADMINISTRATION NE L'A PAS SOUMISE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A 1969, ALORS POURTANT QU'EN REPONSE A DES DEMANDES D'INFORMATION QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LE SERVICE, ELLE AVAIT INDIQUE QU'ELLE ESTIMAIT NE PAS ETRE PASSIBLE DE LADITE TAXE ; QUE, TOUTEFOIS, LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION A PARTIR DE L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 PROCEDANT SIMPLEMENT D'UNE NOUVELLE APPRECIATION DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA SOCIETE AU REGARD DE LA LOI FISCALE, L'APPRECITION PRECEDENTE NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LADITE LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; CONS. , ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS, AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES EMOLUMENTS, SALAIRES OU RETRIBUTIONS VERSES PAR ELLE CHAQUE ANNEE A SES EMPLOYES ; QU'ELLE S'EST MISE AINSI EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU MEME CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES LE 6 NOVEMBRE ET LE 11 DECEMBRE 1973 N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEES EST DES LORS SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .