CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/07/2022, 22MA00990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-07-04
Numéro : 22MA00990
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. François  POINT
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la SAS Gibeaux une somme de 183 216,35 euros hors taxes soit 219 126,75 euros toutes taxes comprises. Cette somme a été majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 21 mars 2014. La Cour a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par un courrier, enregistré le 12 octobre 2021, la SAS Gibeaux, représentée par la société d'avocats Guyot et De Campos, a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021. Par ordonnance du 4 avril 2022, la présidente de la Cour a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2022 et le 13 juin 2022, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Boiton, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SAS Gibeaux ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Gibeaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêt est devenu définitif ; il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée ; - le dispositif de l'arrêt condamne le Grand port maritime de Marseille au paiement des intérêts au taux légal ; les considérants 29 et 30 ne prescrivent pas l'application du taux contractuel ; - la condamnation a été exécutée par le Grand port maritime de Marseille ; - le taux légal mentionné par le dispositif correspond au taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La SAS Gibeaux a produit un mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2022. Elle conclut : 1°) à ce qu'il soit ordonné au Grand port maritime de Marseille de s'acquitter du paiement des intérêts moratoires sur le principal de 219 126,75 euros toutes taxes comprises à compter du 15 mars 2013 au taux de 7,75 % majoré de deux points jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les parties s'opposent sur les taux d'intérêt à appliquer ; - l'intérêt au taux légal visé dans le dispositif s'entend des intérêts moratoires découlant du décret du 21 février 2022 et du CCAP liant les parties ; - le taux d'intérêt applicable correspond au taux directeur défini par la banque centrale européenne et majoré d'un minimum de sept points ; la Cour, en visant le taux légal, a entendu faire appliquer le taux directeur majoré de sept points ; la Cour a mentionné dans ses motifs le code des marchés publics en vigueur et a fait application du code des marchés publics pour le point de départ des intérêts de retard. Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Point, rapporteur, - les conclusions de M. Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Khemaicia pour la SAS Gibeaux et de Me Gandoulphe pour le Grand port maritime de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Il appartient aux parties, si elles estiment qu'un arrêt est entaché d'une erreur de droit, de déférer l'arrêt par la voie du recours en cassation ouvert par le code de justice administrative. Elles peuvent également, en cas d'erreur matérielle, s'adresser au président de la Cour pour lui signaler l'existence d'une erreur matérielle dans cet arrêt. En dehors de cette voie de cassation et de la possibilité pour le président de la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle, puisse rectifier les erreurs de droit ou purement matérielles dont elle serait entachée. 3. Il n'appartient pas en principe au juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle, d'interpréter cette décision. Toutefois, si cette décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties du fait de cette décision, font obstacle à son exécution, il lui revient alors de l'interpréter dans la mesure nécessaire pour en définir les mesures d'exécution. 4. Aux termes de l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021, qui est devenu définitif, la Cour a majoré les sommes mises à la charge du Grand port maritime de Marseille des intérêts au taux légal. Le fait que la Cour a cité l'article 98 du code des marchés publics au point 29 de l'arrêt et a précisé au point 30 que l'entreprise a droit aux intérêts moratoires n'est pas de nature à créer une ambiguïté sur le sens de l'article 1er du dispositif, qui mentionne explicitement l'application des intérêts au taux légal. La Cour a dès lors entendu que la somme de 219 126,75 euros toutes taxes comprises qu'elle a mise à la charge du Grand port maritime de Marseille était productive d'intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-6 du code civil. Par suite, la SAS Gibeaux n'est pas fondée à soutenir que la Cour aurait entendu faire application des intérêts moratoires au taux contractuel, correspondant au taux directeur défini par la banque centrale européenne et majoré d'un minimum de sept points. Le Grand port maritime de Marseille soutient, sans être utilement contredit sur ce point, que la somme correspondant aux intérêts au taux légal calculés à compter du 15 mars 2013 sur la somme de 219 126,75 euros toutes taxes comprises, a été payée le 6 décembre 2021. 5. Il résulte de ce qui précède que la demande d'exécution présentée par la SAS Gibeaux doit être rejetée. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les demandes présentées par les parties sur ce fondement doivent être rejetées. D É C I D E :Article 1er : La requête de la SAS Gibeaux est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Grand port maritime de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Gibeaux et au Grand port maritime de Marseille. Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-6 du code de justice administrative, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022.2N° 22MA00990