Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 27/02/2009, 317475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-27
Numéro : 317475
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Marc  Lambron

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane C, demeurant ... ; M. Stéphane C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Cour Saint Maurice lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ; 2°) de rejeter la protestation de Mme Sylvie D contre ces opérations électorales et de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable dans les communes qui comptent moins de 3 500 habitants : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits... ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, jugeant valables deux bulletins que le bureau de vote de Cour Saint-Maurice avait déclarés nuls lors du dépouillement du premier tour de scrutin, a constaté que le nombre de suffrages exprimés était de 122 et non de 120 et qu'ainsi la majorité absolue était de 62 voix et non de 61 ; que le tribunal a, en conséquence, constaté que l'élection au premier tour de M. Stéphane C, qui n'avait obtenu que 61 voix, devait être annulée ; Considérant qu'à l'appui de son appel, M. Stéphane C, qui ne conteste pas la validité des deux bulletins qui avaient été annulés par le bureau de vote, se borne à faire valoir que s'il n'avait pas été proclamé élu au premier tour de scrutin il aurait certainement recueilli au second tour un nombre de suffrages suffisant pour être élu ; que, toutefois, une telle circonstance n'est pas de nature à permettre de valider son élection au premier tour de scrutin, alors qu'il n'avait pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son élection ; Considérant qu'à supposer que Mme D, qui reprend, dans son mémoire en défense, les griefs qu'elle a invoqués devant le tribunal administratif à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation totale des opérations électorales des deux tours de scrutin, entende faire appel du jugement qui a annulé l'élection de M. Stéphane C, cet appel, formé après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement, prévu par l'article R. 123 du code électoral, n'est pas recevable et doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Stéphane C et les conclusions de Mme D sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane C, à Mmes Sylvie D, Nathalie F et MM. Didier E, Daniel A et Thierry B. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.