Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 20/12/2011, 10VE01438, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-20
Numéro : 10VE01438
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : CABINET IVALDI & DE GUEROULT D'AUBLAY

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hayati A, demeurant chez M. Robert B, ..., par le cabinet Ivaldi et de Gueroult d'Aublay, avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906751 en date du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que, ressortissant turc né en 1976, il est entré en France en octobre 2001 ; qu'ayant déposé une demande d'admission exceptionnelle en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de visa de long séjour ; qu'en raison de ses origines arméniennes, il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires ; que l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la fixation de la Turquie comme pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré un titre de séjour à M. A que, par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 14 mai 2009 et à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. Article 2 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 10VE01438 2