Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 11 avril 2005, 01BX02370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 01BX02370
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions subsidiaires à fin de réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005 : - le rapport de M. Le Gars, rapporteur, - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : ... 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ..... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'était pas adhérent à un centre de gestion agréé pour les années d'imposition en litige ; que, par suite, et à supposer même que cette décision de ne pas adhérer à un tel centre de gestion soit imputable aux agissements fautifs de l'administration, ce qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, les conclusions de M. X tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 en tant qu'elles correspondent à la suppression de l'abattement de 20% sur les bénéfices imposables réservés aux adhérents des centres de gestion agréés ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'accorder au contribuable un dégrèvement gracieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 01BX02370