Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 02/03/2009, 08NT00416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-02
Numéro : 08NT00416
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : SENANT

Vu, enregistrés respectivement le 18 février 2008 et le 17 mars 2008, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SARL LES HUÎTRES ..., dont le siège est La Porte Neuve à Riec-sur-Bélon (29340), représentée par son gérant en exercice, par Me Senant, avocat au barreau de Quimper ; la SARL LES HUÎTRES ... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1191 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août des années 2000 à 2003 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que le mémoire présenté le 19 novembre 2007 par le directeur des services fiscaux du Finistère est parvenu au greffe du Tribunal administratif de Rennes après la clôture de l'instruction ; qu'il ne comportait d'éléments nouveaux qu'en tant qu'il répondait à un mémoire de la SARL LES HUÎTRES ..., par laquelle celle-ci réduisait ses prétentions et présentait des justificatifs ; que les premiers juges ont apprécié les justificatifs conformément à leur office et sans reprendre, sur ce point, l'argumentation de l'administration ; que, dans ces conditions, la SARL LES HUÎTRES ... n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté du fait que le mémoire susmentionné ne lui a pas été communiqué ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant que la SARL LES HUÎTRES ..., qui a notamment pour objet l'affinage et la vente d'huîtres, vend, selon les stipulations d'une convention signée le 31 août 1991, la totalité de sa production à sa filiale, la SARL Jacques ... Gastronomer ; que la SARL LES HUÎTRES ... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003 ; que, par les redressements litigieux, le service a remis en cause les charges se rapportant à la location de deux studios, situés rue de l'Université à Paris, destinés, selon la SARL requérante, à l'hébergement de ses dirigeants appelés à Paris par leurs activités commerciales ; que l'administration, a, dans un premier temps, refusé la déduction de la totalité des loyers et charges en cause, estimant que la vente de la totalité de la production à un client unique s'opposait à ce que la requérante puisse se prévaloir de l'existence d'une activité commerciale en région parisienne ; qu'elle s'est, toutefois, par la suite, rangée à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en admettant l'existence de frais de commercialisation et, partant, le principe de la déduction de loyers et autres charges locatives afférentes, à concurrence, toutefois, d'un montant annuel de 7 622 euros par an ; que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal et la Cour, la SARL LES HUÎTRES ... a limité ses prétentions à la moitié des charges et loyers exposées à raison de la location des deux studios ; Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...); qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant que la société requérante présente, à l'appui de ses prétentions, des documents destinés à chiffrer et à justifier le nombre des nuitées à Paris, qu'elle évalue respectivement à 66, 73, 78 et 91 pour les exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003 de M. Jacques ..., son gérant et de M. Jean-Jacques ..., son directeur commercial ; qu'elle se borne, toutefois, devant la Cour, à produire des tableaux chiffrés et des factures, pour certaines d'entre elles annotées d'indications sommaires relatives aux motifs de ces déplacements ou autres frais ; que l'administration indique, à cet égard, que les justificatifs fournis, ne sont pas de nature, à l'exception d'un nombre réduit d'entre eux, à établir le motif professionnel des déplacements à Paris et ne peuvent attester de ce que l'ensemble de ces derniers ont été exposés dans l'intérêt de l'exploitation ; qu'ainsi, l'administration, alors même qu'elle n'a pas remis en cause les déductions opérées par la SARL en matière de frais de déplacements, doit être regardée comme apportant la preuve de ce que, au-delà de la somme susmentionnée de 7 622 euros, la rémunération de la contrepartie excède celle correspondant à l'utilisation effective desdits studios dans le seul intérêt de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL LES HUÎTRES ... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL LES HUÎTRES ... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL LES HUÎTRES ... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES HUÎTRES ... et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00416 2 1