Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT02199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NT02199
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour Mme Darejan X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; Mme Darejan X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2179 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Le Strat, avocat de Mme X, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante géorgienne, interjette appel du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté du 14 avril 2008 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de l'arrêté contesté, que le préfet des Côtes-d'Armor a procédé à un examen complet de la situation de Mme X ; qu'est inopérante la circonstance que ledit arrêté ne mentionne pas la présence de sa fille sur le territoire français, alors, au demeurant, que la situation administrative de celle-ci, n'a été régularisée que le 16 avril 2008, soit postérieurement à la décision contestée ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle souffre de diverses pathologies qui nécessitent une prise en charge médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'avis émis le 12 mars 2008 par le médecin inspecteur départemental de santé publique, que l'intéressée ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié ; que, par suite, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que Mme X est entrée irrégulièrement en France avec sa fille majeure en janvier 2004 à l'âge de cinquante ans ; que si l'intéressée soutient qu'elle est veuve, isolée sur le plan familial et que sa fille en situation régulière en France subvient à ses besoins, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les deux femmes étaient en situation irrégulière et bénéficiaient des aides apportées par le secours catholique ; qu'il ressort également des pièces du dossier que Mme X n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 14 avril 2008 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ledit arrêté n'est pas non plus entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que si Mme X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juillet 2004, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 5 avril 2005, soutient qu'elle a été témoin de divers trafics au sein de l'armée où elle était aide-soignante et menacée de mort quand elle a voulu les dénoncer, les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir qu'elle encourrait personnellement des risques en cas de retour en Géorgie ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Darejan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie en sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor. '' '' '' '' 1 N° 08NT02199 2 1