Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC00443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC00443
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : JOUBERT

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Jean-Charles A, demeurant ..., par Me Joubert ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501341 du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date du 30 novembre 2004 créant une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Longchamp-sous-Châtenois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la création de la zone d'aménagement différé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme et qu'elle délimite une zone qui est disproportionnée par rapport aux besoins et aux ressources de la commune ; - d'autres parcelles auraient été mieux adaptées à la création de la zone d'aménagement différé ; - le choix du lieu d'implantation de la zone d'aménagement différé procède de facteurs d'intérêts personnels sans rapport avec l'intérêt général ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...) Afin ... d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ... les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2 (...) et qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1 est ouvert ... à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation (...). L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. ; Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 30 novembre 2004, pris à la demande de la commune de Longchamp-sous-Châtenois, le préfet des Vosges a autorisé la création d'une zone d'aménagement différé d'une superficie de 3 ha 48 a 05 ca sur la parcelle cadastrée ZE 29, au lieu-dit les Sappées, sur le territoire de cette commune ; que cette zone a été créée en vue d'ouvrir à l'urbanisation des terrains situés à proximité du centre du village, afin de répondre à l'augmentation du nombre de demandes de permis de construire et de permettre la création d'une aire de jeu, la population communale étant passée de 89 habitants en 1999 à 116 habitants en 2006 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la superficie de cette zone soit hors de proportion avec les besoins de terrains qu'impliquent ces objectifs ; que, si M. A fait valoir que la création de cette zone, située sur une parcelle qui lui a été donnée à bail et sur laquelle il exerce une activité agricole, va réduire la superficie réservée au pâturage des animaux ainsi qu'à leurs déplacements, il ressort des pièces du dossier que la surface de la zone d'aménagement différé représente seulement 1,58 % de la superficie de l'exploitation de M. A et 2,20 % de l'ensemble de ses pâturages ; que, si le requérant fait également valoir que les habitants de la zone seront exposés à des nuisances, il ressort des pièces du dossier que les bâtiments d'élevage de son exploitation sont situés à plus de cent mètres de la zone créée ; que la création d'une zone d'aménagement différé ne porte pas atteinte, par elle-même, à l'aspect du village de Longchamp-sous-Châtenois ; qu'en autorisant dans ces conditions la création de la zone d'aménagement différé en cause, le préfet des Vosges, qui n'avait pas à apprécier le coût financier pour la commune de l'urbanisation future de cette zone, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient que d'autres parcelles auraient été mieux adaptées à la création de la zone d'aménagement différé, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré à cet égard ; Considérant, en troisième lieu, que M. A ne saurait utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué, portant création d'une zone d'aménagement différé, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code d'urbanisme, qui s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux cartes communales et aux directives territoriales d'aménagement ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A soutient que la délimitation du périmètre de la zone d'aménagement différé résulte de facteurs personnels sans rapport avec l'intérêt général, le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date du 30 novembre 2004 créant une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Longchamp-sous-Châtenois ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Charles A, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 4 N° 08NC00443