Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 2000, 99NT00490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 99NT00490
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée par Mme Angèle X..., née LE TROUHER, demeurant ... (Morbihan) ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1842 du 3 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan du 14 mai 1998 statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Guern ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que cette disposition soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours adminis-tratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X..., dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan du 14 mai 1998, statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Guern, pour défaut de règlement du droit de timbre malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que la production, en appel, de la copie d'une lettre de son notaire du 15 juillet 1998 annonçant l'envoi du timbre litigieux n'est pas de nature, en l'absence d'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception, à établir la réalité de cet envoi ni celle de sa réception par le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.