CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/09/2022, 21BX03839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-15
Numéro : 21BX03839
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102986 du 21 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2021, le 29 octobre 2021 et le 8 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 21 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale compte tenu de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 12 mai 1989, de nationalité nigériane, est entré en France en septembre 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 août 2019. A la suite d'un contrôle exercé par les services de la police aux frontières, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 14 juin 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, M. B... a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec une obligation de se présenter au commissariat de police de Bordeaux tous les lundis. M. B... relève appel du jugement du 14 juin 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde qui a rappelé dans l'acte contesté les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé n'aurait pas procédé à un examen circonstancié et sérieux de la situation de M. B... avant de prendre sa décision. 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Si M. B... soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France, il n'établit, par les seules attestations de sa compagne, attestations de la crèche selon laquelle les deux parents sont à prévenir en cas d'urgence et l'intéressé y a accompagné l'enfant et attestations médicales faisant état de sa présence en consultation pédiatrique, au demeurant postérieures à la décision contestée, ni l'existence alléguée d'une relation stable depuis novembre 2019 avec Mme C..., compatriote en situation régulière, hébergée dans un foyer pour femmes, avec laquelle il a eu une fille née le 1er janvier 2021, ni la réalité de liens avec l'enfant. S'il produit pour la première fois en appel des factures et des tickets de caisse relatifs à l'achat de produits pour sa fille, ces pièces au demeurant postérieures à la décision contestée ne permettent pas d'établir que le requérant, qui ne justifie par ailleurs d'aucune activité professionnelle, se trouve sans domicile fixe et bénéficie d'hébergements d'urgence, subviendrait aux besoins de son enfant. Dès lors, et alors même que la mère de sa fille a le statut de réfugiée, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérieur supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. B... n'établit pas la réalité des liens qu'il entretiendrait avec sa fille née le 1er janvier 2021 en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ", et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, , (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 9. Au titre du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. B..., la décision contestée de la préfète de la Gironde, après avoir mentionné les dispositions des articles L. 612-2 et du 4° du 5° et du 8° de L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde sur les circonstances qu'il s'est maintenu en France irrégulièrement dans le seul but de s'y installer, qu'il indique ne pas vouloir retourner dans son pays, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il est dépourvu de domicile fixe. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...). ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., s'il est présent en France depuis le mois de septembre 2017, a fait l'objet, le 5 juin 2020, d'un arrêté préfectoral refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et qu'il n'a pas exécuté cette mesure. Si le requérant se prévaut de ce qu'il entretient une relation avec une compatriote bénéficiant du statut de réfugiée avec laquelle il a eu une fille née le 1er janvier 2021, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'il ne justifie pas de la réalité de la communauté de vie ni de l'ancienneté des liens affectifs avec sa concubine, ni même de la réalité de sa participation à l'entretien et l'éducation de sa fille. Enfin, M. B... n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde, en faisant interdiction à M. B... de retourner sur le territoire français pendant deux ans, n'a pas davantage méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 29 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2022. La rapporteure, Caroline E... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX03839