CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/12/2016, 15LY03863, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-27
Numéro : 15LY03863
Président : M. CLOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme BOURION
Avocat(s) : LYONNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 8 juillet 2015 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501513 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2015, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 novembre 2015 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de carte de séjour et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 013 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le juge n'a pas visé pas l'ensemble des textes sur lesquels il s'est fondé, et notamment la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le refus de titre de séjour a été pris par une autorité incompétente ; - sa demande de titre n'était fondée sur aucun article précis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet, qui ne pouvait se limiter au seul examen d'une demande fondée sur l'article L. 313-11 du même code, dès lors qu'elle faisait état notamment de ses problèmes de santé, n'a pas motivé son refus au regard de l'application du 11° de l'article L. 313-11 dudit code ; - la procédure de consultation d'un médecin agréé et la saisine du médecin de l'agence régionale de santé n'ont pas été respectées ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreurs de fait et le préfet n'a pu valablement apprécier le droit au respect de sa vie privée ; - elle est présente en France depuis plus de deux ans, ce qui est également le cas de son époux et de son beau-frère ; l'aîné de ses deux enfants est scolarisé en France ; son époux justifie d'un contrat de travail ; le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - en cas de retour en Albanie, elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants ; la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2016, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - Mme B...n'a pas fondé sa demande de titre de séjour sur le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le moyen tiré du défaut de motivation sur ce point sera donc écarté ; pour les mêmes raisons, le moyen tiré du vice de procédure sera écarté ; - la confusion entre la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et celle de sa saisine constitue une simple erreur matérielle ; la vie maritale de l'intéressée a été prise en compte, en dépit de la mention du fait qu'elle n'apportait pas la preuve de son mariage ; - la requérante est arrivée en France, il y a un peu plus de deux ans ; ses beaux-parents vivent en Albanie ; les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2016, Mme B..., représentée par MeC..., conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2015. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche. 1. Considérant que MmeB..., de nationalité albanaise, serait entrée en France le 23 mars 2013, accompagnée de son époux, de leur fils et de son beau-frère ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 août 2014, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 11 février 2015 ; qu'elle a présenté une demande de régularisation de sa situation en France ; qu'elle relève appel du jugement du 4 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 juillet 2015 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) " ; 3. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges n'avaient pas à viser la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dont ils n'ont pas fait application ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté n° 1383-2015 du 21 mai 2015, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Allier le 26 mai suivant, le préfet de l'Allier a donné délégation à M.E..., sous-préfet de Montluçon, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Delavoët, secrétaire général de la préfecture, tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats et conventions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception de certaines matières, au nombre desquelles ne figure pas la police des étrangers ; que, dès lors qu'il n'est pas établi que M. Delavoët n'ait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'incompétence en tant qu'il est signé par M. E... doit être écarté ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier rédigé par l'intéressée le 20 février 2015, que Mme B...a présenté une demande tendant à la délivrance " d'une carte de séjour vie privée et familiale " sans préciser le fondement légal de sa demande ni expressément évoquer son état de santé ; qu'eu égard aux motifs exposés à l'appui de sa demande, faisant en particulier référence aux raisons ayant justifié son départ d'Albanie et à son arrivée en France accompagnée de son mari, de leur fils aîné et de son beau-frère, le préfet de l'Allier ne s'est pas mépris sur la demande dont il était saisi en regardant celle-ci comme présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code précité ; que, dès lors, il n'était pas tenu de l'examiner sur un autre fondement et notamment celui du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non invoqué expressément par Mme B...à l'appui de sa demande ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...ne peut pas utilement invoquer un défaut de motivation du refus de titre de séjour en litige au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 qui n'en constituent pas le fondement légal ; qu'elle ne peut pas davantage utilement invoquer un vice de procédure tiré du défaut de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ; 7. Considérant, en quatrième lieu, que l'erreur matérielle commise par le préfet sur la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que la mention erronée de ce que l'intéressée n'établissait pas être mariée sont sans incidence sur la légalité de refus de titre de séjour contesté, qui prend notamment en compte la situation maritale de MmeB... ; 8. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 9. Considérant que la requérante fait valoir qu'elle est arrivée en France avec son époux, son beau-frère et son fils aîné, que son époux justifie d'un contrat de travail et que son second enfant est né en France ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B...est arrivée irrégulièrement sur le territoire français à l'âge de vingt ans, un peu plus de deux ans seulement avant la décision en litige ; que son époux et son beau-frère, de même nationalité qu'elle, font également l'objet de refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français dont la légalité est confirmée par arrêts de la cour de ce jour ; qu'il n'est pas établi que ses enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie ; que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses beaux-parents ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que Mme B...n'établit pas que son état de santé justifierait qu'elle demeure en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10. Considérant que, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " et que ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; 12. Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressée s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; 13. Considérant que Mme B...soutient qu'en cas de retour en Albanie et du fait de l'application de la loi du Kanun, elle s'expose aux agissements violents d'une famille de son village avec laquelle sa propre famille est en conflit ; que, toutefois, elle n'établit pas la réalité des faits allégués ni l'actualité des risques qu'elle-même et sa famille encourraient personnellement en cas de retour en Albanie ; qu'au demeurant, la demande d'asile qu'elle a présentée a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il n'est donc aucunement établi que l'intéressée est personnellement et actuellement exposée à des violences ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie ou que les autorités de ce pays ne soient pas en mesures de lui apporter une protection suffisante ; que, par suite, le préfet de l'Allier n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2016 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Pourny, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 décembre 2016. 1 6 N° 15LY03863