Conseil d'Etat, du 12 mars 1969, 74071 74072, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1969-03-12
Numéro : 74071 74072
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DES MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; 2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE, DU LOT-ET-GARONNE, DES BASSES-PYRENEES, DES HAUTES-PYRENEES, DU GERS ET DU TARN, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITS ARRETES ; VU LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ; LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE DES ARRETES AUTORISANT LE SUCRAGE DES VINS DE LA RECOLTE DE 1967 ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 127 DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, AUTORISER LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE APRES AVIS CONFORME DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ET APRES AVIS CONFORME DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES VINS ; QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A AUTORISER POUR LES VENDANGES DE 1967 ET DANS LES DEPARTEMENTS QU'ILS MENTIONNENT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS APTES A PRODUIRE DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES ; QUE L'ENRICHISSEMENT QU'ILS AUTORISAIENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'APTITUDE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER A ETRE DECLASSES DANS LA CATEGORIE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE INCRIMINEE NE CONCERNAIT PAS LES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET A PU LEGALEMENT ETRE PRISE SANS QUE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE AIT ETE CONSULTE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, DU FAIT DE L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE SUCRES PEUVENT, APRES DECLASSEMENT, ETRE INTRODUITS SUR LE MARCHE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ALORS QU'AUCUNE AUTORISATION DE SUCRAGE N'EST HABITUELLEMENT ACCORDEE AUX VINS DE CETTE SECONDE CATEGORIE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS.