Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 mai 2003, 03LY00575, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 03LY00575
Président : M. CHEVALIER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SCP LASSERI-DURAND

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour la SA Clinique de l'Espérance, dont le siège social est 35, bd Chevran à Cluses (74300), représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 98LY01418 en date du 20 février 2003 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'arrêt de la Cour n° 98LY01418 en date du 20 février 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 : - le rapport de M. CHEVALIER, président, - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; CNIJ : 54-08-05 Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant qu'il résulte de la lecture des motifs de l'arrêt susvisé du 20 février 2003 que la Cour a reconnu que la SA Clinique de l'Espérance était en droit de prétendre à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au taux normal de 18,60 %, alors en vigueur, (...) pour un montant non contesté de 277 956 francs au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; que, toutefois, l'article 2 du dispositif de l'arrêt a converti à un montant de 39 825,14 euros au lieu de 42 374,12 euros la somme exprimée en francs français ; que la société requérante est, par suite, fondée à soutenir que l'article 2 du dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de le rectifier ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 98LY01418 de la Cour en date du 20 février 2003 est rectifié ainsi qu'il suit : Il est accordé à la SA Clinique de l'Espérance, à concurrence d'un montant de 42 374,12 euros (277 956 francs) la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994. N° 03LY00575 - 2 - N° 01LY01547 - 4 -