Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre - Formation 5, 11/12/2008, 07PA00605
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre - Formation 5
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro : 07PA00605
Président : M. le Prés MARTIN LAPRADE
Rapporteur : M. JEAN-PAUL  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. Niollet
Avocat(s) : SELARL LANCIAN

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour M. Dehua LIU demeurant ..., par Me Lancian ; M. LIU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105202/1-2 du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée assiette uniforme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2008 : - le rapport de M. Evrard, rapporteur, - et les conclusions de M. Niollet, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a assujetti M. LIU à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 à raison des recettes tirées de son activité d'enseignement du Qi Gong ; que celui-ci fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 2006 qui a refusé de le décharger des droits et pénalités impliqués par ce redressement, en soutenant que le Qi Gong appartient aux arts martiaux chinois traditionnels et constitue une activité sportive ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 261-4- 4° b du code général des impôts ; Considérant, qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention » ; qu'aux termes de l'article 261 dudit code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 4 (...) 4° Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » ; que ces dernières dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 alors applicable, dont l'article 13 paragraphe A-I prévoit que : « 1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : (...) j) les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, (...) » ; qu'elles doivent donc être interprétées comme limitant l'exonération, en ce qui concerne l'enseignement sportif, aux seuls cours ou leçons relevant de disciplines enseignées dans des établissements scolaires ou universitaires et dispensés par des personnes physiques habilitées à donner de tels enseignements dans ces établissements ; Considérant qu'en l'espèce, il ne résulte de l'instruction ni que le Qi Gong soit enseigné dans les établissements scolaires ou universitaires, ni que l'intéressé disposait de diplômes l'habilitant à dispenser un enseignement sportif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si le Qi Gong est une discipline sportive, M. LIU ne peut bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions précitées de l'article 261-4-4° du code général des impôts ; Considérant, par ailleurs, que l'avis de dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge du requérant au titre de l'année 1995, établi par le service le 24 juillet 1998, n'est pas motivé et ne contient donc aucune prise de position formelle sur la situation de fait de M. LIU au regard d'un texte fiscal, dont ce dernier pourrait se prévaloir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LIU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que sa requête doit en conséquence être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. LIU est rejetée. 2 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 3 N° 07PA00605