Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 12/12/2013, 12PA03501, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-12
Numéro : 12PA03501
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Aurélie  BERNARD
Commissaire du gouvernement : Mme ORIOL
Avocat(s) : CEOARA

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour l'établissement public à caractère médico-social Institut Le Val Mandé, dont le siège est 7 rue Mongenot à Saint-Mandé cedex (94165), par Me Céoara ; L'Institut Le Val Mandé demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002081 du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. A...B..., sa décision en date du 24 février 2010 par laquelle il a suspendu celui-ci de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Melun ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013 : - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public, - et les observations de Me Céoara, avocat de l'Institut Le Val Mandé ; 1. Considérant que M. B... a été recruté par contrat à durée déterminée à compter du 5 novembre 2007 pour exercer les fonctions de cadre socio-éducatif au sein de l'Institut Le Val Mandé, établissement public à caractère médico-social situé à Saint-Mandé ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises, M. B... étant, en dernier lieu, engagé jusqu'au 31 décembre 2010 en qualité de chargé de mission, aux fins d'exercer les fonctions de responsable de la section d'éducation et d'enseignement spécialisé (SEES), située dans une annexe de l'établissement, à Cachan, et qui a pour mission d'accueillir des enfants et jeunes adultes atteints d'une déficience visuelle, scolarisés en milieu ordinaire ; que l'Institut Le Val Mandé relève appel du jugement du 6 juin 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de son directeur en date du 24 février 2010 suspendant M. B... de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité [signataire du contrat]. (...) Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. (...) " ; 3. Considérant que l'Institut Le Val Mandé fait valoir en appel que s'il est exact que la direction a reproché à M. B... la manière dont il avait manifesté brusquement son changement de genre, elle n'a jamais exigé que celui-ci organise une séance d'information à destination des enfants et de leurs familles et que la décision de suspension en litige n'a nullement été motivée par son orientation sexuelle, la manifestation de son changement de genre ou le défaut d'information de la direction ; que l'établissement requérant indique, par ailleurs, que le détournement des moyens du service par M. B... n'a pas constitué un motif déterminant de la décision en litige, dès lors que si ce motif n'avait pas été retenu, la direction aurait pris la même décision ; qu'enfin, l'établissement requérant fait valoir que le motif essentiel et déterminant de la mesure de suspension litigieuse est constitué par le comportement agressif et autoritaire dont M. B... a fait preuve à l'égard des agents placés sous son autorité et de certains des enfants dont son service avait la charge ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de plaintes de parents d'élèves relatives au changement d'apparence physique de M. B..., l'établissement a diligenté une enquête administrative, dans le cadre de laquelle la directrice ajointe et la directrice des ressources humaines ont entendu les 18, 22 et 24 février 2010 l'ensemble des personnels travaillant au sein du service dirigé par M. B... ; qu'il ressort des comptes-rendus d'audition, dont la plupart ne sont néanmoins pas signés, que M. B... a, à compter de l'automne 2009, développé une attitude susceptible, distante, colérique et menaçante à l'égard des membres de son équipe et des enfants confiés au service ; que si cette attitude a dégradé l'ambiance de travail et engendré un mal-être chez les agents les plus fragiles, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette attitude, qui s'est développée dans le contexte délicat d'un changement de genre de M. B..., revêtait le caractère d'une faute grave, de nature à justifier une mesure de suspension ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Institut Le Val Mandé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Institut Le Val Mandé est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA03501