CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/12/2022, 22NC00177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22NC00177
Président : M. WURTZ
Rapporteur : Mme Guénaëlle  HAUDIER
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : GEHIN - GERARDIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1903696 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de la procédure de première instance, ainsi qu'une somme de 1 500 euros, au titre de la procédure d'appel, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale à laquelle ils ne pouvaient pas procéder et que le moyen d'ordre public a été soulevé après l'audience, alors que l'affaire avait déjà été appelée et mise en délibéré ; - le préfet ne pouvait pas lui opposer l'absence de visa long séjour pour lui refuser la délivrance d'un titre " salarié " ; l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 prévoit que le visa de long séjour est délivré de plein droit lorsque le ressortissant a été autorisé à exercer son activité ; en l'espèce la DIRECCTE avait visé son contrat de travail ; - il pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", dès lors qu'il était titulaire d'un contrat de travail visé par la DIRRECTE pour exercer les fonctions de " boyaudier " ; les fonctions d'opérateur en transformation des vidanges figurent à l'annexe IV de la convention franco-sénégalaise ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui étaient bien applicables ; - il est fondé à se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " circulaire Valls ". Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires, et l'avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né en 1990 et se déclarant de nationalité sénégalaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mai 2014. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 octobre 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 avril 2015. Par un arrêté du 8 novembre 2019, le préfet des Vosges a rejeté la demande de titre de séjour qu'avait présentée M. A... en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boyaudier. Le préfet des Vosges a assorti cette décision d'une obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé, à l'encontre de l'intéressé, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 12 décembre 2019, le préfet des Vosges a retiré la décision accordant à M. A... un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français et l'a assigné à résidence. Par un jugement en date du 26 décembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a statué sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 8 décembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que des décisions du 12 décembre 2019 portant retrait du délai de départ volontaire et assignation à résidence. Par un second jugement, en date du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A... relève appel de ce dernier jugement. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, s'il est constant que l'affaire litigieuse a été inscrite au rôle de l'audience du 5 octobre 2021, appelée à cette audience et mise en délibéré, il ressort des pièces du dossier que l'affaire a été radiée du rôle et que les parties ont été convoquées à une nouvelle audience, fixée au 4 novembre 2021, par un avis d'audience du 8 octobre 2021. Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, en communiquant aux parties un moyen d'ordre public par un courrier du 7 octobre 2021 et en indiquant, dans ce courrier, qu'ils étaient susceptibles d'opérer une substitution de base légale, les premiers juges n'ont méconnu ni le principe du contradictoire, ni aucun autre principe de procédure. 3. En second lieu, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont considéré que le préfet des Vosges ne pouvait pas fonder son refus sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais que la décision aurait pu être prise sur le fondement des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995. Le requérant ne peut ainsi et en tout état de cause utilement soutenir que le tribunal ne pouvait pas substituer aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le pouvoir discrétionnaire dont le préfet dispose sans texte. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " (...) ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". 5. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". 6. En ce qui concerne les ressortissants sénégalais, s'appliquent les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008. 7. Aux termes de l'article 6 de la convention du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle (...) doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 (...) ". Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV ". Cette annexe IV mentionne notamment les emplois d'opérateur de transformation des viandes. 8. Le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boyaudier. Il résulte des stipulations citées au point précédent que la situation des ressortissants sénégalais désireux d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " pour exercer une activité salariée est régie par les stipulations de l'article 6 la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et par celles du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais, et non par les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet des Vosges ne pouvait pas se fonder sur ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A.... 9. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 10. Il résulte des stipulations de l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 que la délivrance à un ressortissant sénégalais de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est subordonnée à la production d'un visa de long séjour. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, ces stipulations n'imposent pas au préfet de délivrer un tel visa à l'étranger qui peut se prévaloir d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE). 11. En l'espèce, il est constant que M. A... ne disposait pas d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser de délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité à M. A... en se fondant sur les stipulations de l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995, qui doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions ou stipulations. 12. Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires, modifié par l'avenant du 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail./ Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ". Ces dispositions, qui ne font d'ailleurs et en tout état de cause pas obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d'un étranger compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, peuvent être invoquées, à l'appui d'une demande de titre de séjour, par un étranger pour le cas où il ne remplirait pas les conditions de délivrance de ce titre. 13. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations et dispositions. Par ailleurs, il est constant que le préfet n'a pas examiné le droit au séjour de l'intéressé sur ce fondement. Dans ces conditions, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû l'admettre au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 14. Enfin, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent donc pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Vosges. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente assesseure, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Signé : G. B...Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 22NC00177