Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE03898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE03898
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SANDO

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 en télécopie et le 16 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marcel Rémi A, demeurant ..., par Me Sando ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807787 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé ; qu'une courte absence du domicile conjugal ne permet pas de considérer que la communauté de vie était rompue ; qu'aux termes de l'article 238 du code civil l'altération définitive du lien conjugal résulte d'une cessation de communauté de vie d'une durée de deux ans ; qu'il n'existe aucune procédure de divorce en cours ; que les époux ont attesté de la réalité de leur communauté de vie par acte devant l'officier d'état civil et par leur présence physique à l'audience ; que cet arrêté est entaché d'erreur de droit car l'exigence d'une communauté de vie n'est pas imposée en cas de renouvellement du titre de séjour ; que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la lettre rédigée par M. A le 13 mai 2008 et du procès-verbal d'enquête établi le 29 mai 2008, que le requérant, marié depuis le 21 février 2005 avec une ressortissante de nationalité française, a déclaré ne plus vivre avec son épouse et être en instance de divorce ; que M. A soutient néanmoins que les difficultés de son couple à l'origine de cette séparation momentanée ont été surmontées et que la communauté de vie est toujours effective ; que toutefois les rares pièces qu'il produit, constituées d'une déclaration de vie commune et de deux factures au nom des conjoints, sont toutes postérieures à la date de la décision attaquée et ne sont pas de nature à démontrer la réalité de la communauté de vie à la date de la décision en litige et ce, alors même qu'aucune procédure de divorce n'aurait été engagée ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence de communauté de vie pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour présentée par M. A, le préfet des Hauts-de-Seine, à la date de sa décision, a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. A ne peut utilement se fonder sur l'article 238 du code civil relatif au divorce pour altération définitive du lien conjugal pour soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que la circonstance que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté litigieux, le requérant n'avait pas introduit de demande de divorce, est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant, pour le surplus, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour avant d'opposer la décision de refus contestée et pouvait, sans commettre d'erreur de droit opposer à M. A, à l'occasion du renouvellement de sa carte de séjour, l'exigence d'une communauté de vie avec son épouse, d'écarter les autres moyens soulevés par le requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03898 2