Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 novembre 1976, 96385, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-11-24
Numéro : 96385
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1967 A 1970 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; QUE SEULS LES CONTRIBUABLES NE BENEFICIANT PAS DE L'EXONERATION EDICTEE PAR L'ARTICLE PRECITE SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS, COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES; CONSIDERANT QUE LA DAME ... EPOUSE DU REQUERANT, A MIS A LA DISPOSITION DE LEUR FILS DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 LE PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU ... ; QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR RECLAMER UN DROIT DE BAIL AU CONTRIBUABLE, LE SIEUR ... QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DU VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER PAR SON FILS, ET A DECLARE N'AVOIR PERCU DU CHEF DE CET IMMEUBLE AUCUN REVENU FONCIER DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSERVE AVEC SON EPOUSE, LA JOUISSANCE DUDIT PAVILLON; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... N'EST PAS EN DROIT DE FAIRE FIGURER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS DE SON MENAGE, LES DEFICITS FONCIERS PROVENANT, DURANT LES ANNEES 1967 A 1970, DU PAVILLON DONT S'AGIT; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 23 AVRIL 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1967 A 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 16 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.