Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 février 1987, 57937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro : 57937
Rapporteur : Quandalle
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu l'ordonnance, en date du 15 mars 1984, enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par l'Association "S.O.S. DEFENSE" ; Vu la demande enregistrée au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 février 1984, présentée par l'Association "S.O.S. DEFENSE" dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par son président en exerice, et tendant à l'annulation de deux mises en demeure en date du 17 novembre 1983 par lesquelles le receveur de la 3° recette des actes judiciaires de Paris lui a enjoint d'acquitter les amendes que, par les décisions en date des 9 et 23 mars 1983 et du 29 avril suivant, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une demande présentée le 27 février 1984 devant le tribunal administratif de Paris, l'Association "S.O.S. DEFENSE" a demandé l'annulation des décisions par lesquelles le comptable chargé de la 3e recette principale des actes judiciaires l'a mis en demeure de verser le montant des amendes qu'elle a été condamnée à payer par des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date des 9 mars 1983, 23 mars 1983 et 29 avril 1983 ; que, par ordonnance du 15 mars 1984, prise en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au Conseil d'Etat ; Considérant qu'à l'appui de sa demande, l'Association "S.O.S. DEFENSE" se borne à soutenir qu'aucune poursuite ne peut être engagée contre elle en raison du refus du préfet du Rhône de lui délivrer le récépissé de déclaration prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; que cette demande, qui ne peut être regardée comme contestant en réalité le bien-fondé des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Paris ;Article ler : Le jugement des conclusions de la requête de l'Association "S.O.S. DEFENSE" est attribué au tribunal administratif de Paris. rticle 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "S.O.S. DEFENSE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.