Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 18/12/2007, 06PA02746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro : 06PA02746
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jérome  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : DALLA POZZA

Vu, I, sous le n° 06PA02746, la requête enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la SARL CUNNINGHAM BEYNON, dont le siège est 62 rue de Lazare à Paris (75009), par Me Dalla Pozza ; la SARL CUNNINGHAM BEYNON demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0314242/1 du 4 juillet 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a statué par un non-lieu sur les conclusions tendant à décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000, en ce que cette décision a limité à 500 euros la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles ; 2°) de fixer le montant de la condamnation au titre des frais irrépétibles à 22 200 euros hors taxes ; ... Vu, II, sous le n° 06PA02747, la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la SARL CUNNINGHAM BEYNON par Me Dalla Pozza ; la SARL CUNNINGHAM BEYNON demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0311950/1 du 4 juillet 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a statué par un non-lieu sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires de taxes sur les salaires auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000, en ce que cette décision a limité à 500 euros la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles ; 2°) de fixer le montant de la condamnation au titre des frais irrépétibles à 22 200 euros hors taxes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2007 : - le rapport de M. Francfort, rapporteur, - les observations de Me Lichtenstern pour la SARL CUNNINGHAM BEYNON, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux frais autrement irrépétibles exposés par la SARL CUNNINGHAM BEYNON à l'occasion d'instances dirigées contre les redressements consécutifs à une même vérification de comptabilité ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent les mêmes questions à juger ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Sur les frais exposés par la SARL CUNNINGHAM BEYNON devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; Considérant que, par les ordonnances attaquées, le tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif a ainsi fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par la SARL CUNNINGHAM BEYNON ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 2 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la société requérante, sous déduction des sommes déjà allouées par le premier juge ; D É C I D E : Article 1er : L'Etat versera à la SARL CUNNINGHAM BEYNON une somme totale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous déduction des sommes allouées en première instance. Article 2 : Les ordonnances attaquées sont réformées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêt. 2 Nos 06PA02746, 06PA02747