CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 07/11/2023, 21BX03955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-07
Numéro : 21BX03955
Président : Mme MARKARIAN
Rapporteur : M. Julien  DUFOUR
Commissaire du gouvernement : M. DUPLAN
Avocat(s) : AHAMADA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée des effectifs du département à compter du 1er janvier 2020. Par un jugement n° 1902344 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Ahamada, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée porte atteinte au droit de travailler, composante de la liberté d'entreprendre, laquelle a valeur constitutionnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'avis exigé par l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 n'a pas été sollicité ; - sans demande de sa part, elle ne pouvait être mise à la retraite d'office, n'ayant pas atteint l'âge limite d'exercice de son activité, qui est fixé à 67 ans par l'article 1er de la loi du 13 septembre 1964 ; - le refus du département de Mayotte de l'autoriser à prolonger son activité pendant deux années, alors qu'elle est apte physiquement et qu'il n'existe aucune incompatibilité avec l'intérêt du service, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au département de Mayotte, qui n'a pas présenté d'observations en défense Par ordonnance du 5 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 ; - l'arrêté préfectoral n° 77-50/RG du 16 mars 1977 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dufour, - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Après avoir exercé diverses fonctions en qualité d'agent contractuel de la collectivité territoriale de Mayotte à partir de 1987, Mme B... A..., née le 24 septembre 1959, a été titularisée au 1er janvier 2004 en qualité d'auxiliaire échelle 1 de la collectivité départementale de Mayotte. Elle a été intégrée à compter du 1er septembre 2009 dans le cadre d'emploi des agents territoriaux du département de Mayotte au grade d'agent territorial et affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Par courrier du 12 juillet 2018, elle a demandé à prolonger son activité jusqu'à l'âge de 62 ans. Par arrêté n°3307 du 24 septembre 2019, le président du conseil départemental de Mayotte a admis Mme A... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020, et l'a radiée des effectifs à cette date. Mme A... relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3. D'une part, aux termes de l'article 21 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1977 portant création de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte : " Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent prétendre à pension qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite soit d'office soit sur leur demande (...) ". Aux termes de l'article 22 du même arrêté : " I.- Le droit à pension pour ancienneté de service est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation de l'activité, la double condition de cinquante-cinq ans d'âge et de trente ans de services effectifs (...) ". Enfin, le 3 de l'article 32 du même arrêté dispose que : " Les agents peuvent bénéficier à leur demande d'une prolongation d'activité de deux ans renouvelable dans la limite de cinq ans ayant pour effet de reculer de 55 à 60 ans la limite d'âge. La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la limite d'âge normal de 55 ans (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : / (...) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi. Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article ; (...) ". Aux termes du VII du même article dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 mai 2012, les agents de la collectivité de Mayotte intégrés dans la fonction publique territoriale " (...) conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge de leur corps d'intégration ". Aux termes de l'article 14 du décret du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques : " Les agents (...) qui choisissent de ne pas conserver, à titre personnel, le bénéfice de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension et la limite d'âge prévus au septième alinéa du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé doivent faire connaître leur choix au ministre ou à la collectivité dont ils relèvent au moins six mois avant la date à laquelle ils auraient atteint l'âge d'ouverture du droit. / L'option ainsi exercée est irrévocable. Elle doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui devra figurer au dossier de la proposition de pension ". 6. Il résulte de ces dispositions que demeure applicable aux agents de la collectivité de Mayotte intégrés dans la fonction publique territoriale la limite d'âge fixée par l'arrêté du 16 mars 1977 sauf s'ils ont opté, dans les conditions fixées par le décret du 13 novembre 2012, pour l'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge de leur corps d'intégration. En l'espèce, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que Mme A... aurait exercé une telle option, le président du conseil départemental de Mayotte n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la limite d'âge fixée au plus tard à 60 ans par l'arrêté préfectoral du 16 mars 1977 lui était applicable. 7. Après avoir constaté que Mme A... avait atteint cette limite d'âge, le président du conseil départemental de Mayotte était tenu de refuser la demande de prolongation d'activité de l'intéressée jusqu'à 62 ans et d'admettre d'office celle-ci à la retraite. Ce faisant, il n'a pas commis d'erreur de droit. 8. Le président du conseil départemental de Mayotte étant en situation de compétence liée pour prendre cette décision, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'absence de consultation de la CNRACL, de méconnaissance du droit au travail et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme inopérants. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au département de Mayotte. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Markarian, présidente, M. Faïck, président assesseur, M. Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. Le rapporteur, J. DUFOUR La présidente, G. MARKARIANLe greffier, C. JUSSY La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21BX03955 2