Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 27 avril 1995, 94PA00781, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-27
Numéro : 94PA00781
Rapporteur : Mme MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

VU l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994 et présentée pour la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9104459/5 du 13 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 11 mars 1991 du maire rejetant la demande de réintégration de Mme X... comme professeur de danse classique ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1995 : - le rapport de Mme MARTIN, conseiller, - les observations de la SCP Y..., LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ... Le fonctionnaire mis en disponibilité soit d'office ... soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi" ; que selon les dispositions de cet article, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 : "Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans le cadre territorial de gestion de son corps" ; Considérant que Mme X..., professeur de danse au conservatoire de la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS, placée en disponibilité sur sa demande par arrêté du maire à compter du 1er mai 1988 pour une durée d'une année qui a été renouvelée pour 1989 et 1990, a sollicité le 5 mars 1991 sa réintégration à compter du 1er mai 1991 ; que le maire de Pavillons-sous-Bois l'a, par lettre du 11 mars 1991, informée de l'absence de tout poste vacant susceptible de lui être attribué et de l'obligation où il se trouvait de la maintenir en disponibilité jusqu'à l'une des trois premières vacances d'emploi correspondant à son grade ; Considérant que Mme X... avait demandé à être placée en disponibilité pour convenances personnelles, situation prévue à l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 ; que cette disponibilité, qui n'est pas de droit, est distincte de la disponibilité d'office prévue aux articles 19 et 20 du même décret et de celle de droit pour raisons familiales prévue à l'article 24 ; que la réintégration à la première vacance n'est, aux termes de l'article 72 précité de la loi du 26 janvier 1984, accordée que dans les deux derniers cas susmentionnés et ne s'applique pas dans le cas où le fonctionnaire a été placé en disponibilité pour convenances personnelles ; que, par suite, la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du maire en date du 11 mars 1991, en considérant que l'emploi qu'elle occupait précédemment étant vacant, Mme X... devait être immédiatement réintégrée ; Sur la demande de remboursement de frais présentée par Mme X... : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les frais soient remboursés à la partie qui succombe ;Article 1er : Le jugement n° 9104459/5 en date du 13 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif ainsi que ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés sont rejetées.