Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 27 mai 2003, 98LY00430, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 98LY00430
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : VELAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1998, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... par Me GOULLERET, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 953593 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 mai 1995 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée AD 99 sise Faubourg de la Croix ; 2°) d'annuler ladite décision ; -------------------------------------------------- classement cnij : 68-01-01-02-02-05 ------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; - les observations de Me CHATON, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 11 mai 1995 par le maire de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT (Yonne) pour la parcelle cadastrée AD 99 dont elle est propriétaire, Mme X invoque, par voie d'exception, l'illégalité du plan d'occupation des sols en tant qu'il classe cette parcelle en zone I NA b ; Considérant que si le terrain appartenant à Mme X est situé en bordure d'un chemin rural et s'il était auparavant compris dans un secteur I NA a où l'urbanisation était possible sous certaines conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des orientations déterminées pour l'aménagement de la commune lors de la révision du plan d'occupation des sols approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 1993, que ce dernier ait commis une erreur manifeste d'appréciation en classant ce terrain, sis en bordure de l'agglomération, non desservi par les réseaux d'assainissement et d'électricité et en grande partie entouré de terrains non constructibles, dans la zone I NA b ; qu'il en résulte que le certificat d'urbanisme négatif délivré à Mme X pour cette parcelle n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, part le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. N° 98LY00430 - 3 -