Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 17 avril 1970, 69688, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-17
Numéro : 69688
Rapporteur : M. Barton
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE 1° DU SIEUR Z..., 2° DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, 3° DU SYNDICAT DES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE OPPOSE A UNE REQUETE A LUI ADRESSEE LE 15 OCTOBRE 1965 ET DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 11 AOUT 1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... : "LES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS NE PEUVENT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS PREVUES PAR UNE LOI DE Y.... TOUTEFOIS, DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PEUVENT ETRE OPEREES PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS, AINSI QUE LES RECRUTEMENTS, LES AVANCEMENTS ET LES MODIFICATIONS DE REMUNERATION NE PEUVENT ETRE DECIDES S'ILS SONT DE NATURE A PROVOQUER UN DEPASSEMENT DES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES QUE, D'UNE PART, LES CREDITS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES PAR LE DECRET N° 65-676 DU 11 AOUT 1965, PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EXCEDENT LES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS ET AFFERENTS AUX EMPLOIS SUPPRIMES PAR LEDIT DECRET ET, D'AUTRE PART, QUE L'EQUILIBRE FINAL DE L'OPERATION N'A RESULTE QUE DE DIVERSES AUTRES MESURES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT NOTAMMENT, POUR UN MONTANT DE 1 500 000 F, UN ECHELONNEMENT DES INTEGRATIONS DANS LE CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DES EX-CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX DES LOIS D'X... SOCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE CETTE OPERATION AIT ETE REPRISE AU TITRE DES MESURES NOUVELLES DANS LE BUDGET DE 1966, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS REALISEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 AOUT 1965 RELEVAIENT DU DOMAINE DE LA LOI, EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959 ET A DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION DUDIT DECRET ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.