Conseil d'Etat, du 17 janvier 1969, 73864, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-17
Numéro : 73864
Rapporteur : Mme Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST TARN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 20 JUILLET 1966, QUI INTERDISAIT LES FETES ORGANISEES PAR LE "FOYER DES JEUNES" A SAINT-GENEST-DE-CONTEST, LES 20 ET 21 AOUT 1966 SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX SPECTACLES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT LA "FETE FORAINE" PROJETEE PAR LE FOYER RURAL DES JEUNES A SAINT-GENEST-DE-CONTES POUR SE TENIR LES 20 ET 21 AOUT 1966 C'EST-A-DIRE LES JOURS MEMES OU ETAIT ORGANISEE LA "FETE COMMUNALE" AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES LOCALES, L'ORDRE PUBLIC POURVAIT ETRE SERIEUSEMENT MENACE ET EN REJETANT PAR LA MEME LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LE FOYER EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, LE MAIRE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ET N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1966 DU MAIRE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.