Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/03/2016, 15MA01609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-10
Numéro : 15MA01609
Président : Mme JOSSET
Rapporteur : Mme Jeanette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : BISSANE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500032 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 16 et 21 avril 2015, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2015 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", subsidiairement, d'instruire à nouveau la demande d'admission au séjour et de prendre une décision dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 150 euros per jour de retard passé ce délai, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en sa qualité de parent d'un enfant français, il entre dans une des catégories de délivrance de plein droit d'un titre de séjour telles que définies par les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant au sens des dispositions de l'article 371-2 du code civil, quand bien même est-il séparé de sa compagne et de son enfant depuis le mois d'avril 2014 ; - le refus de titre de séjour porte atteinte à son droit de poursuivre une vie privée et familiale puisque sa fille vit en France avec sa mère et n'a d'autre choix que de vivre à ses côtés ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Par ordonnance du 8 janvier 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2016 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Muriel Josset, présidente-assesseure, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. d'Hervé, président de la 1ère Chambre ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 22 janvier 2016. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Féménia, 1ère conseillère. 1. Considérant que M. D..., de nationalité tunisienne, a présenté, le 27 mars 2014, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette demande a été rejetée le 25 novembre 2014 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. D... relève appel du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2014 : 2. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ( ...) " ; 3. Considérant que M. D... a reconnu comme étant sa fille le 30 septembre 2013, CarmenE..., née le 19 septembre 2013 et dont la mère a la nationalité française ; qu'il a sollicité le 27 mars 2014 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; que si M. D... soutient avoir été en couple avec Mme A... E...jusqu'au mois de mars 2014, toutefois les seules attestations de proches versées au dossier ne permettent pas d'établir une communauté de vie du couple entre la naissance de l'enfant et le mois de mars 2014 ; que pour justifier d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, M. D... produit des mandats de versement d'espèces à Mme A...E..., mère de Carmen, datés seulement à partir du mois d'avril 2014 ; qu'ainsi, il ne justifie pas de sa contribution effective à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions susmentionnées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (...) " ; 5. Considérant que si M. D... fait état d'un lien de filiation avec un enfant français ainsi que du nombre d'années pendant lesquelles il a résidé en France depuis son entrée en 2009, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne justifie pas, en tout état de cause, de l'intensité des liens qu'il affirme avoir créés avec l'enfant qu'il a reconnu ; qu'arrivé en France au mieux à l'âge de 33 ans, les circonstances, au demeurant non établies, qu'il serait demeuré sur le territoire français depuis et qu'il justifie de bulletins de salaire en qualité d'ouvrier agricole depuis le mois d'avril 2014, ne sont pas, à elles seules, de nature à établir qu'il aurait établi sa vie privée et familiale en France ; qu'il est constant que ses parents et sa fratrie résident dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas porté une atteinte au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une obligation de quitter le territoire français, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; 7. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux mentionnées au point 5, les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d 'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 18 février 2016 à laquelle siégeaient : - Mme Josset, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Féménia, première conseillère, - M. Gonneau, premier conseiller, Lu en audience publique, le 10 mars 2016. '' '' '' '' 2 N° 15MA01609 hw