Conseil d'État, 6ème chambre, 21/10/2019, 419640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-21
Numéro : 419640
Rapporteur : Mme Fanélie Ducloz
Commissaire du gouvernement : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Vu les procédures suivantes : M. et Mme F... B..., M. E... H..., M. et Mme A... C..., M. D... G... et la SCI Imaj ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule ", situé chemin du Roucas blanc à Marseille, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1509678 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419640, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419698, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société OGIC, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme B... et autres et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la ville de Marseille ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2019, présentée par la société OGIC ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Par une décision nos 419631, 419728 rendue ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté attaqué dans sa totalité. Cette décision n'étant pas susceptible de recours et ayant autorité absolue de la chose jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois visés ci-dessus dirigés contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ayant annulé le même arrêté. Sur les frais liés au litige : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OGIC, d'une part, et de la ville de Marseille, d'autre part, une somme globale de 1 000 euros à verser chacune à M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois nos 419640, 419698. Article 2 : La SA OGIC et la ville de Marseille verseront chacune à M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj une somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la SA OGIC et la ville de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société OGIC, à la ville de Marseille, et à M. et Mme F... B..., M. E... H..., M. et Mme A... C..., M. D... G... et la SCI Imaj.