CAA de LYON, 5ème chambre, 17/12/2020, 20LY00011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : edja
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro : 20LY00011
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B..., représenté par Me E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 octobre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en lui remettant le dossier à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours sous la même astreinte et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1907969 du 22 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 15 octobre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné le transfert de M. A... B... aux autorités néerlandaises et l'a assigné à résidence, a enjoint au préfet du Rhône de mettre en mesure M. A... B... d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me E... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2019, sous le n° 19LY04253, le préfet du Rhône a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2019 et de rejeter la demande de M. A... B... devant le tribunal administratif de Lyon. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019, sous le n° 19LY04528, le préfet du Rhône a demandé à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2019. Par une ordonnance du 12 décembre 2019 le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté cette demande de sursis à exécution. Par une ordonnance du 8 janvier 2020 le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête n° 19LY04253 sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 26 septembre 2019, M. D... A... B..., représenté par Me E..., a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1907969 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 22 octobre 2019. Par une ordonnance en date du 3 janvier 2020 le président de la cour administrative d'appel de Lyon, saisi par M. D... A... B... d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1907969 du 22 octobre 2019, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2020 le préfet du Rhône informe la Cour qu'il a délivré à M. A... B... une attestation de demande d'asile en procédure normale. Par une lettre en date du 5 novembre 2011, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce qu'une partie des conclusions de la requête avait perdu son objet. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2020, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code monétaire et financier ; - le code civile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourrachot, président, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.". Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.". 2. M. A... B... demande l'exécution du jugement du 22 octobre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 15 octobre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné le transfert de M. A... B... aux autorités néerlandaises et l'a assigné à résidence, a enjoint au préfet du Rhône de mettre en mesure M. A... B... d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me E... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Ce jugement a été notifié le 22 octobre 2019 au préfet du Rhône qui en a accusé réception le même jour. L'appel du préfet dirigé contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance du 8 janvier 2020 notifié le même jour au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur qui en ont accusé réception le même jour. 3. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2020, M. A... B... déclare se désiste de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A... B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme C..., présidente assesseur, Mme F..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2020. 1 2 N° 20LY00011