Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 09NT00010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 09NT00010
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GERMAIN

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour la SA GTB CONSTRUCTION, anciennement dénommée GTB Bouyer Duchemin, dont le siège est 6, rue Alain Colas à Nantes (44200), représentée par son président, par Me Griffiths, avocat au barreau de Lisieux ; la SA GTB CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-602 en date du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 107 164,28 euros la somme que la SAS Le Gall, venant aux droits de la SARL Yves Le Gall, a été condamnée à lui verser en réparation des désordres affectant les plafonds suspendus du bâtiment 4 de l'hôpital la Cavale Blanche à Brest, a rejeté le surplus de ses conclusions et laissé les dépens à la charge du CHU de Brest, maître de l'ouvrage, dans les droits duquel elle est subrogée ; 2°) de condamner solidairement la SAS Le Gall et la SA Bureau Véritas à lui verser la somme de 379 111,12 euros au titre des travaux de remise en état des plafonds suspendus du bâtiment 4 dudit hôpital et la somme de 59 776 euros au titre des différents frais qu'elle a engagés, lesdites sommes étant actualisées selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction et augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005 ; 3°) de condamner la SA Bureau Véritas à lui verser la somme de 1 137 333,37 euros au titre des travaux de remise en état des plafonds suspendus des bâtiments 1, 2 et 3 dudit hôpital et la somme de 179 328 euros au titre des différents frais qu'elle a engagés, lesdites sommes étant actualisées selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction et augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005 ; 4°) de condamner solidairement la SAS Le Gall et la SA Bureau Véritas à lui rembourser les frais d'expertise ; 5°) de condamner solidairement la SAS Le Gall et la SA Bureau Véritas à lui verser la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code d'action sociale ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Nautou substituant Me Griffiths, avocat de la SA GTB CONSTRUCTION ; - et les observations de Me Pompei substituant Me Germain, avocat de la société Bureau Véritas ; Considérant que, dans le cadre de la construction de l'hôpital de la Cavale Blanche, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, maître de l'ouvrage, a confié à la SA GTB Bouyer Duchemin, devenue GTB CONSTRUCTION, la réalisation des faux-plafonds suspendus sous les bâtiments 1, 2 et 3 (lot n° 13) ; que cette société a sous-traité ces travaux au groupement solidaire d'entreprises Diamant et Le Gall, groupement à qui, par ailleurs, a été confiée la réalisation de prestations identiques concernant le bâtiment 4 (lot n° 13 bis) ; que le contrôle technique a été confié à la société Bureau Véritas ; que la réception des travaux est intervenue le 31 juillet 1995 avec effet au 23 juin précédent pour les bâtiments 1, 2 et 3 et le 28 décembre 1995 avec effet au 10 octobre précédent pour les travaux afférents au bâtiment 4 ; que, le 7 février 1996, à la suite d'un fort coup de vent, 256 plaques en tôle laquées clipsées sur la structure métallique des faux-plafonds se sont détachées ; que la SA GTB CONSTRUCTION, après avoir pris les mesures conservatoires qui s'imposaient, a sollicité auprès du Tribunal de commerce de Brest une mesure d'expertise ; que, le 8 novembre 1997, M. X, désigné en qualité d'expert par une ordonnance en date du 23 octobre 1996, a remis son rapport ; que, le 17 juillet 1998, un protocole d'accord a été signé entre la SA GTB CONSTRUCTION et le CHU de Brest afin de solliciter devant le juge administratif une nouvelle expertise, la société s'engageant à réaliser les travaux de reprise des désordres dans les trois mois suivant le dépôt du rapport de l'expert ; que M. Y, désigné en qualité d'expert par une ordonnance du président du Tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1998, a remis son rapport le 12 novembre 2002 ; que, le 14 février 2005, le CHU de Brest a saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale, des SA GTB CONSTRUCTION et SAS Le Gall à lui verser la somme de 1 024 506,70 euros TTC au titre des travaux de remise en état des faux-plafonds, 14 614,39 euros au titre du remboursement des frais d'expertise et 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, le 21 juillet 2006, un nouveau protocole d'accord a été conclu entre le CHU de Brest et la SA GTB CONSTRUCTION qui s'est engagée à réaliser les travaux de reprise définis en accord avec le CHU, en contrepartie de sa subrogation dans les droits de ce dernier, qui pour sa part renonçait à toute réclamation à son encontre ; qu'en application dudit protocole transactionnel, la SA GTB CONSTRUCTION a repris la procédure engagée devant le Tribunal administratif de Rennes par le CHU de Brest et a sollicité la condamnation solidaire de la SAS Le Gall et de la SA Bureau Véritas à lui verser les sommes de 1 516 444,50 euros TTC au titre du montant définitif des travaux de remise en état de l'ensemble des plafonds litigieux, 239 204 euros TTC au titre des frais complémentaires engagés par elle, ainsi que le remboursement des frais d'expertise et 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par un jugement en date du 6 novembre 2008, le Tribunal administratif de Rennes a condamné la SAS Le Gall à verser à la SA GTB CONSTRUCTION la somme de 107 164,28 euros en réparation des désordres affectant le bâtiment 4 de l'hôpital de la Cavale Blanche et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que la SA GTB CONSTRUCTION, qui ne conteste pas le rejet, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, de ses conclusions tendant à la condamnation de la SAS Le Gall prise en sa qualité de sous-traitante pour ce qui concerne les désordres affectant les bâtiments 1, 2 et 3, interjette appel dudit jugement en tant qu'il a limité à 107 164,28 euros le montant de la réparation devant lui être versée par la même société pour les désordres affectant le bâtiment 4 et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient la SA Bureau Véritas, la requête de la SA GTB CONSTRUCTION a été enregistrée au greffe de la Cour avant l'expiration du délai d'appel ; Sur la subrogation : Considérant qu'aux termes de deux protocoles d'accord conclus respectivement les 17 juillet 1998 et 21 juillet 2006 avec le CHU de Brest, la SA GTB CONSTRUCTION s'est engagée, comme il a été rappelé ci-dessus, à réaliser les travaux de reprise des désordres affectant les plafonds suspendus de l'hôpital de la Cavale Blanche, en contrepartie de sa subrogation dans l'ensemble des droits et actions du CHU de Brest en sa qualité de maître de l'ouvrage à l'égard des sous-traitants et des co-traitants ; qu'il n'est pas contesté que lesdits travaux ont été réalisés par la société requérante ; que par suite, la transaction conventionnelle, qui n'avait à être autorisée ni par le conseil d'administration dudit établissement, ni par le Premier ministre, était parfaite et la SA GTB CONSTRUCTION était en droit de reprendre l'action engagée par le CHU de Brest devant le Tribunal administratif de Rennes ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de M. Z, expert commis par le Tribunal administratif de Rennes, que les désordres en cause affectent les faux-plafonds métalliques constitués de plaques de tôle galvanisées et laquées suspendues aux planchers des 4 bâtiments construits sur pilotis de l'hôpital de la Cavale Blanche, et qui se sont détachées et envolées sous l'effet du vent ; que ces plaques de tôle étaient destinées à protéger les multiples canalisations situées sous les planchers desdits bâtiments tant des actes de malveillance que d'éventuelles intrusions animales et constituaient les plafonds des parkings ouverts au public et des allées piétonnes réalisés sous lesdits bâtiments ; que, dans ces conditions, les désordres les affectant étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS Le Gall, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que ces malfaçons étaient au nombre de celles qui pouvaient engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant, d'une part, que si les désordres litigieux sont en partie imputables selon l'expert à la société Bureau Véritas, eu égard notamment à la mission de solidité qui lui avait été confiée, ni l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Rennes du 16 décembre 1998 portant désignation d'un expert, ni l'appel à la cause de la société Bureau Véritas à la demande de la SAS Le Gall dans le cadre de cette expertise, n'ont eu pour effet d'interrompre la prescription du délai de garantie décennale à l'égard de cette société, lequel avait commencé à courir à son encontre le 29 novembre 1996, lors de la levée des réserves émises à l'occasion de la réception des travaux intervenue le 28 décembre 1995 avec effet au 10 octobre précédent ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, la lettre en date du 8 décembre 1998 de la société Bureau Véritas protestant contre l'extension de la mesure d'expertise à son égard ne peut être regardée comme ayant constitué, de la part de cette société, une reconnaissance de responsabilité ayant interrompu à son encontre le cours du délai de la garantie décennale ; qu'ainsi, ce délai était expiré lorsque le 11 août 2007, la SA GTB CONSTRUCTION a repris l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Rennes par le CHU de Brest et présenté pour la première fois des conclusions tendant à la condamnation de la société Bureau Véritas sur ce fondement de responsabilité ; que, dès lors, la SA GTB CONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions aux fins de condamnation de ladite société pour les désordres concernant l'ensemble des bâtiments ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le groupement solidaire d'entreprises Diamant et Le Gall, qui était chargé de la réalisation des travaux en litige pour ce qui concerne le bâtiment 4, n'a formulé aucune remarque ou observation alors même que selon l'expert les faux-plafonds en cause ne respectaient pas les caractéristiques du DTU ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les désordres affectant ledit bâtiment pouvaient être regardés comme imputables à la SAS Le Gall, seule entreprise mise en cause par la SA GTB CONSTRUCTION ; Sur le préjudice : Considérant que si la SA GTB CONSTRUCTION soutient avoir réalisé des travaux de réfection des plafonds suspendus pour un montant global de 1 516 444,49 euros TTC, elle n'établit pas qu'une réparation de l'ouvrage pour un coût inférieur avec récupération des matériaux non détériorés ainsi que le préconisaient les deux experts n'aurait pas été réalisable ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que les mesures conservatoires qu'elle a prises n'ont pas permis d'entreposer dans de bonnes conditions les matériaux qui s'étaient détachés des faux-plafonds et qui ont ainsi continué à subir les effets de la corrosion ; qu'enfin, la société requérante ne peut utilement soutenir qu'elle ne serait pas à l'origine du retard pris dans la réalisation des travaux de reprise des désordres dès lors qu'elle est subrogée dans les droits du CHU de Brest, qui lui-même avait refusé de mettre en oeuvre la solution proposée par le premier expert ; que, dans ces circonstances, la SA GTB CONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant à 107 164,28 euros le montant de la réparation correspondant aux désordres affectant le bâtiment 4 les premiers juges ont fait une inexacte appréciation du préjudice subi par le CHU de Brest, dans les droits duquel elle est subrogée ; qu'enfin, si la SAS Le Gall soutient, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, que la SA GTB CONSTRUCTION ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à son préjudice, ces allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'apprécier leur bien-fondé ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le CHU de Brest et la SA GTB CONSTRUCTION sont responsables dans une large proportion de l'augmentation du coût des travaux de reprise des désordres ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de la SAS Le Gall à lui rembourser les frais de la seconde expertise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA GTB CONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a limité à 107 164,28 euros la somme que la SAS Le Gall a été condamnée à lui verser en réparation des désordres affectant le bâtiment 4 de l'hôpital de la Cavale Blanche à Brest et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SAS Le Gall et la SA Bureau Véritas, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées solidairement à verser à la SA GTB CONSTRUCTION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SA GTB CONSTRUCTION à verser à la société Bureau Véritas d'une part, et à la SAS Le Gall d'autre part, les sommes que celles-ci demandent au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA GTB CONSTRUCTION est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Bureau Véritas et de la SAS Le Gall tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA GTB CONSTRUCTION, à la SAS Le Gall et à la société Bureau Véritas. '' '' '' '' 2 N° 09NT00010 1