Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC00270
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC00270
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : RICHARD

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour le SYNDICAT C.F.D.T. (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL) DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE, dont le siège est 20 rue des Glacis à Nancy (54000), représenté conformément à ses statuts, par Me Richard ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701560 du 17 janvier 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision adoptée le 22 février 2007 par la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle et opéré la répartition des sièges entre les collèges pour l'élection des membres du comité d'établissement du magasin Auchan La Sapinière à Laxou ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en ses articles 1er et 3 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que c'est-à-tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'elle tendait à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, alors que la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour l'élection des membres du comité d'établissement sont des dispositions parfaitement divisibles lorsque seule l'annulation de la répartition des sièges entre les collèges est demandée ; - l'ordonnance attaquée est également irrégulière en ce que, d'une part, à titre subsidiaire, à la supposer irrecevable, la requête pouvait encore être régularisée, en l'absence de mention des délais et voie de recours dans la décision attaquée et, d'autre part et à titre très subsidiaire, la requête ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet par ordonnance des requêtes présentant un tel caractère ; - la décision du 19 juillet 2007 attaquée est illégale en ce que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 433-1 du code du travail ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2009, présenté pour la société anonyme Auchan, dont le siège social est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq, représentée par son directeur général, par Me Marquet de Vasselot ; la société Auchan conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la demande dont il était saisi était irrecevable dès lors que les dispositions des articles 2 et 3 de la décision ministérielle du 12 juillet 2007 forment un tout indivisible et que le syndicat ne poursuivait que l'annulation du seul article 3 de cette décision, sans articuler aucun moyen contre son article 2 ; - en tout état de cause, c'est à bon droit que le ministre a annulé la décision adoptée le 22 février 2007 par la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, dès lors que cette décision était illégale en ce que, en attribuant au deuxième collège un siège de suppléant et au troisième collège un siège de titulaire, cette décision a méconnu le principe d'égalité du nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui résulte du code du travail ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2009, présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la demande dont il était saisi était irrecevable ; - en tout état de cause, il n'a commis aucune erreur de droit en appliquant le principe d'égalité du nombre de titulaires et de suppléants au sein de chaque collège ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Lesage, avocat de la société anonyme Auchan ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée ; Considérant que l'article 1er de la décision du 19 juillet 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annule la décision adoptée le 22 février 2007 par la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle ; que l'article 2 de la décision précitée du 19 juillet 2007 procède à la répartition du personnel entre les collèges pour l'élection des membres du comité d'établissement du magasin exploité sous l'enseigne Auchan à Laxou ; que l'article 3 de ladite décision procède à la répartition des sièges de titulaires et de suppléants entre les collèges électoraux définis à l'article 2 ; Considérant qu'il ressort tant des conclusions de la demande de première instance que de l'unique moyen invoqué au soutien de celles-ci que le SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE a entendu demander l'annulation des seuls articles 1er et 3 de la décision précitée du 19 juillet 2007 ; que le syndicat requérant est recevable à demander l'annulation de la répartition des sièges entre les collèges, à laquelle procède l'article 3 de ladite décision, sans contester l'article 2, qui procède au préalable à la répartition du personnel entre les collèges, dès lors que l'annulation dans cette mesure de l'acte attaqué n'altèrerait pas la portée des dispositions non annulées ; qu'il s'ensuit que le syndicat requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable au motif qu'elle tendait à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens tirés de son irrégularité, l'ordonnance du 17 janvier 2008 attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE devant le Tribunal administratif de Nancy ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des articles 1er et 3 de la décision du 19 juillet 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. (...) et qu'aux termes des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 433-2 du même code : Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail. / La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées. / Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa du présent article, ou, à défaut, conformément à la loi. ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. (...) et qu'aux termes de l'article L. 435-2 dudit code : La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise. (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 433-2-1 du même code : L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise ... est le directeur départemental chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise. (...) ; Considérant que, par sa décision du 19 juillet 2007, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision adoptée le 22 février 2007 sur le fondement des dispositions précitées par la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, au motif qu'en attribuant uniquement au deuxième collège un siège de suppléant et au troisième collège un siège de titulaire cette dernière décision avait méconnu le principe d'égalité du nombre de sièges de titulaires et de suppléants, applicable au sein de chaque collège ; que, toutefois, si les dispositions précitées de l'article L. 433-1 du code du travail prévoient que la délégation du personnel au comité d'entreprise doit comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants, ni ces dispositions ni aucune autre disposition du code du travail ne prescrivent que cette égalité soit respectée au sein de chaque collège ; qu'il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré de ce que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a fait une inexacte application des dispositions précitées du code du travail ; que, par suite, le SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 3 de la décision contestée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés en appel par le SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0701560 du 17 janvier 2008 rendue par le vice-président du Tribunal administratif de Nancy est annulée. Article 2 : La décision du 19 juillet 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est annulée dans ses articles 1er et 3. Article 3 : L'Etat versera au SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE une somme de 1 300 (mille trois cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à la société anonyme Auchan. '' '' '' '' 2 N° 08NC00270