CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2022, 21LY02721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 21LY02721
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bijouterie Gemme a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) à lui verser la somme de 719 000 euros, outre intérêts de droit, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement de la ligne de trolleybus C3. Par un jugement n° 2003570 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la SASU Bijouterie Gemme, représentée par la SELARL Carnot avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003570 du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) à lui verser la somme de 719 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 20 février 2020, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement de la ligne de trolleybus C3 ; 3°) de condamner le SYTRAL à lui rembourser la somme de 12 589,20 euros au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter du paiement de l'expert ; 4°) de mettre à la charge du SYTRAL une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société requérante soutient que : * elle se réfère aux moyens invoqués en première instance dans deux mémoires qu'elle produit : elle a subi un préjudice anormal et spécial excédant les sujétions que les riverains peuvent se voir imposer dans un but d'intérêt général, du fait des travaux de création d'un couloir destiné à la ligne C3, de juillet à novembre 2016 et de février à octobre 2017 ; des stations ont été fermées dans la nouvelle organisation de la ligne ; le préjudice de perte de chiffre d'affaires en résultant s'élève à 669 000 euros ; elle a perdu une somme supplémentaire de 50 000 euros si l'on admet qu'elle a été concernée à compter de janvier 2017 ; * c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande, en raison d'éléments erronés sur les possibilités de circulation, les possibilités d'accès à son magasin, et l'étendue de ses pertes de chiffre d'affaires. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, SYTRAL Mobilités, venant aux droits du SYTRAL, représenté par la SELAS ADALTYS affaires publiques, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. SYTRAL Mobilités soutient que : * la société requérante ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ; * aucun lien de causalité entre une évolution du chiffre d'affaires et les travaux en litige n'est en outre établi. Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 16h30. Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 29 juillet 2022 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code des transports et l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me Leroy, représentant la société requérante, * et les observations de Me Vincent-Hytier, représentant SYTRAL Mobilités. La société Bijouterie Gemme a produit une note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par le jugement attaqué en date du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Bijouterie Gemme, qui tendait à ce que le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), devenu SYTRAL Mobilités par application des dispositions de l'ordonnance 2021-408 du 8 avril 2021, soit condamné à l'indemniser des conséquences que les travaux réalisés pour la mise en place de la ligne de trolleybus C3 ont pu avoir sur son chiffre d'affaires. Sur les conclusions indemnitaires : 2. En premier lieu, lorsque la réalisation de travaux publics a entraîné de façon directe et certaine la réalisation de préjudices dont sont victimes des riverains, qui doivent être regardés comme des tiers, ceux-ci sont indemnisés, même sans faute, du préjudice anormal et spécial dont ils justifient, si ce préjudice excède les sujétions normales que les riverains doivent supporter dans l'intérêt de l'entretien et de la conservation de la voie. 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en référé en première instance, que la société Bijouterie Gemme exploite un magasin situé au 15, cours Lafayette, dans le 6ème arrondissement de Lyon. Des travaux d'aménagement ont été réalisés dans ce secteur, pour les besoins de la ligne C3. Dans une première étape, de juillet à novembre 2016, le cours a été fermé à la circulation automobile pour des travaux de voirie. Les cheminements piétons ont en revanche été maintenus. Dans une seconde étape, de février à octobre 2017, des travaux complémentaires ont été réalisés, sans que la circulation automobile ni le cheminement des piétons ne soient interdits. L'expert relève toutefois une circulation automobile difficile par moments. 4. Il résulte par ailleurs de l'expertise que les résultats de la société sont particulièrement fluctuants, le résultat net ayant très fortement baissé durant l'exercice 2012-2013, pour remonter fortement sur les exercices 2014-2015 à 2016-2017, avant de connaître une nouvelle chute pour l'exercice 2017-2018. Le poste des ventes de marchandises, qui avait fortement baissé de l'exercice 2011-2012 à l'exercice 2014-2015, a en revanche fortement augmenté pour l'exercice 2015-2016, avant de baisser moins fortement pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018. Enfin, les charges d'exploitation qui avaient fortement décru de l'exercice 2011-2012 à l'exercice 2014-2015, ont très sensiblement augmenté sur l'exercice 2015-2016, et ont baissé plus légèrement sur les exercices 2016-2017 et 2017-2018. L'expert a de plus relevé, au titre de ces différents exercices et notamment des exercices correspondant aux deux étapes de travaux précitées, des éléments exceptionnels, sans lien avec les travaux, qui ont pu affecter les résultats, et notamment des montants importants de " managements fees " dans le cadre d'une modification de l'organisation du groupe. L'expert a ainsi procédé à un retraitement écartant les données exceptionnelles, dont il résulte qu'après des résultats très bas pour les exercices clos en 2013 et 2014, la société a connu une très forte augmentation sur l'exercice clos en 2015, le niveau de résultats étant resté élevé pour les exercices clos en 2016 et en 2017, une forte baisse n'ayant été constatée que pour l'exercice clos en septembre 2018. 5. Il ne résulte pas de l'instruction que la réalisation des travaux portant sur la voirie, qui ont affecté essentiellement la circulation automobile, aurait également affecté le commerce de la société requérante, dont l'accès piéton est toujours resté possible, sans qu'il soit établi que l'activité commerciale en cause concernerait spécialement une clientèle motorisée et stationnant à hauteur du magasin. Le SYTRAL a au demeurant relevé qu'aucun stationnement n'a jamais existé au droit du magasin. Les variations de résultats qu'invoque la société requérante n'apparaissent d'ailleurs pas corrélées avec les périodes de travaux. Plus particulièrement, il résulte de l'instruction et notamment des analyses précises et circonstanciées de l'expert qu'aucune corrélation ne peut être établie entre la première étape de travaux, de juillet à novembre 2016, et l'évolution des résultats de la société, qui sont très satisfaisants sur cette période, le résultat net de l'exercice clos le 31 juillet 2017 étant même supérieur à la moyenne des trois exercices antérieurs. Si l'expert note, en revanche, que des baisses d'activité et de résultats peuvent être constatées dans la période correspondant à la seconde étape de travaux, de février à octobre 2017, il n'identifie pour autant aucun lien causal et il a été dit que cette dernière étape de travaux a eu en réalité une incidence moindre sur la circulation automobile et que les cheminements piétons n'étaient pas affectés, de telle sorte qu'aucun lien de causalité ne peut davantage être établi, pour cette seconde période, entre la réalisation des travaux et un préjudice commercial qui excéderait les sujétions normales que les riverains doivent supporter dans l'intérêt de l'entretien et de la conservation de la voie. 6. En second lieu, la société requérante soutient que le projet de création de ligne a eu comme conséquence de supprimer des stations. La pièce à laquelle elle renvoie expose simplement qu'une station située à proximité aurait été déplacée de 200 mètres. Il ne ressort toutefois pas de l'instruction que ce choix d'organisation du service public du transport collectif serait illégal, ni en tout état de cause qu'il aurait entraîné les variations de résultats dont la société entend demander réparation. 7. Il résulte de ce qui précède que la société Bijouterie Gemme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais de l'instance : 8. En premier lieu, il y a lieu de maintenir les frais d'expertise à la charge de la société requérante. 9. En second lieu, la société requérante étant tenue aux dépens, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par SYTRAL Mobilités sur le même fondement doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SASU Bijouterie Gemme est rejetée. Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 589,20 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 29 octobre 2019, sont laissés à la charge définitive de la SASU Bijouterie Gemme. Article 3 : Les conclusions présentées par SYTRAL Mobilités sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Bijouterie Gemme et au SYTRAL Mobilités. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02721