Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/09/2009, 07VE03116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro : 07VE03116
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ANDRE

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour Mlle Elodie X, demeurant ..., par Me André, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601079 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie à réparer le préjudice qu'elle a subi, du fait de l'accident dont elle a été victime le 13 novembre 1994, pendant son hospitalisation ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie à lui verser une indemnité totale de 246 509,46 euros ou de prescrire une mesure d'expertise qui sera confiée à un médecin spécialiste en traumatologie et à un médecin spécialiste en pédopsychiatrie ; Elle soutient qu'à la suite d'une tentative de suicide médicamenteuse le 10 novembre 1994, alors qu'elle était âgée de 15 ans, elle a été admise au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie le jour même ; que, le 13 novembre 1994, elle s'est défenestrée et a fait une chute du cinquième étage du bâtiment ; qu'elle a été grièvement blessée et a subi diverses interventions chirurgicales très lourdes ; que les lésions dont elle souffre étant évolutives, elle a dû envisager, en 2003 et 2004, de nouvelles interventions en vue de procéder à la pose d'appareils mandibulaires ; que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'indemnisation au motif que la consolidation des lésions était intervenue en 1997 et que le délai de prescription était expiré depuis le 31 décembre 2001 ; que l'intervention chirurgicale réalisée en 2004 est directement liée aux séquelles de l'accident ; qu'une expertise médicale doit être ordonnée et confiée à un médecin spécialiste en traumatologie et en pédopsychiatrie afin de permettre à la Cour de disposer de tous éléments utiles relatifs au traitement qui lui a été donné lorsqu'elle se trouvait au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie et aux modalités selon lesquelles a été organisée la surveillance ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Lasnier, substituant Me André, pour Mlle X et de Me Pluchet-Baltan, substituant Me Pignot, avocat du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ; Considérant que Mlle X, alors âgée de 15 ans, a été admise le 10 novembre 1994 dans le service de pédiatrie du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, à la suite d'une absorption de médicaments en quantité importante ; que, le 13 novembre 1994, elle a sauté d'une fenêtre située au cinquième étage de l'établissement et s'est gravement blessée ; qu'elle a recherché, devant le Tribunal administratif de Versailles, la responsabilité du centre hospitalier en vue d'obtenir la condamnation de cet établissement à réparer les conséquences dommageables résultant de cette chute ; qu'elle relève appel du jugement du 9 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que le délai de prescription quadriennale était expiré lorsqu'elle a adressé, le 4 octobre 2005, une demande d'indemnisation au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ; qu'elle soutient que son action n'était pas prescrite et que le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant que Mlle X présentait, à la suite de sa chute du 13 novembre 1994, un polytraumatisme facial, un polytraumatisme thoracique ainsi que diverses fractures des membres supérieurs et inférieurs ; qu'eu égard à la gravité de ses blessures, l'intéressée a dû subir de nombreuses interventions chirurgicales et suivre divers traitements qui se sont étendus sur une longue période ; que le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie persiste toutefois à soutenir, comme il l'a fait en première instance, que les lésions ont été consolidées dans le courant de l'année 1997, que le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir le 1er janvier 1998, en application des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1968, et que, par suite, ce délai était expiré le 6 octobre 2005, date de réception de la réclamation préalable de Mlle X ; Considérant que la Cour ne trouve pas au dossier d'éléments suffisants lui permettant de déterminer la ou les dates de consolidation des blessures que présentait Mlle X au thorax, à la face et aux membres à la suite de l'accident dont elle a été victime le 13 novembre 1994 ; que l'état du dossier ne permet pas davantage à la Cour de se prononcer sur les conditions de la prise en charge et des soins dont Mlle X a fait l'objet lors de son hospitalisation et sur l'étendue de son préjudice ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après et de surseoir à statuer sur les conclusions de la requérante tendant à ce que le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie soit condamné à lui verser la somme de 246 509,46 euros ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de provision présentée par Mlle X ; DECIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie à réparer les conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime le 13 novembre 1994, il sera procédé à une expertise médicale par un médecin de médecine légale et par un psychiatre désignés par le président de la Cour. Ils auront pour mission : 1°) de se faire communiquer le dossier médical du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie concernant l'hospitalisation de Mlle X le 10 novembre 1994, ainsi que tous documents médicaux qu'ils estimeront nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; 2°) de décrire de façon circonstanciée les conditions dans lesquelles Mlle X a été admise et soignée dans cet établissement, d'indiquer les examens pratiqués ainsi que le traitement entrepris et de préciser les modalités selon lesquelles était organisée la surveillance de l'intéressée ; 3°) de fournir tous éléments permettant d'apprécier si des fautes, de quelque nature qu'elles soient, (médicales, de soins ou mettant en cause l'organisation ou le fonctionnement du service) ont pu être commises lors de l'hospitalisation de Mlle X ; de dire à cet effet si cette dernière a bénéficié des consultations, du traitement et d'une surveillance adaptés à son état ; 4°) de procéder à l'examen de Mlle X et de décrire les traitements, interventions et rééducations mis en oeuvre ; à cet effet, les experts pourront se faire communiquer, par les établissements qui ont procédé aux interventions susmentionnées, toutes les pièces qu'ils estimeraient nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; 5°) de décrire la nature et l'étendue des séquelles des blessures et de fixer la ou les dates de consolidation des lésions afférentes aux traumatismes dont a souffert Mlle X ; 6°) de déterminer la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire et d'évaluer le taux du déficit fonctionnel permanent dont resterait atteinte Mlle X ; d'évaluer l'importance des souffrances physiques endurées par Mlle X ainsi que les préjudices d'agrément et esthétique ; 7°) de préciser si l'état de Mlle X est susceptible d'évoluer et dans l'affirmative, fournir toutes informations sur cette évolution et sur les soins qu'elle induirait ; Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement entre Mlle X, le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la MACIF Mutualité. Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils pourront s'adjoindre un sapiteur, après autorisation du président de la cour administrative d'appel, conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative. Article 4 : Les experts déposeront leur rapport au greffe en sept exemplaires avant le 31 décembre 2009. Article 5 : Les conclusions de la requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie au versement d'une provision sont rejetées. Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. '' '' '' '' N° 07VE03116 2