Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA04537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA04537
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SAILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA04537, le 23 novembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) DE BEER, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Clos des entreprises Maurin à Lattes (34970), par Me Saillet, avocat ; La SOCIETE DE BEER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402615 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 17 mai 2004 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir qu'elle a déposé, le 22 mars 2004, une déclaration préalable à l'installation d'un dispositif publicitaire à Boirargues sur la commune de Lattes ; que, par l'arrêté contesté, le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de supprimer ce dispositif publicitaire au motif qu'il était installé hors de la bande autorisée de la zone de publicité élargie (ZPE) de Boirargues et qu'un arbre avait été élagué ; qu'il n'est, toutefois, pas contesté que le panneau en cause a été implanté en agglomération, au-delà de la bande prévue par la ZPE de Boirargues et qu'ainsi ce dispositif publicitaire relevait du régime fixé par l'article 9 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Saillet, avocat pour la SOCIETE DE BEER ; Considérant que, par un arrêté en date du 17 mai 2004, le préfet de l'Hérault a mis en demeure la SOCIETE DE BEER de supprimer un dispositif publicitaire implanté route départementale (RD 189), au 467 avenue de Figuières côté gauche sur le territoire de la commune de Lattes ; que la SOCIETE DE BEER relève appel du jugement en date du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 1 et 2 dudit arrêté ; Considérant que l'arrêté en litige a été pris aux motifs, d'une part, que ce dispositif était en infraction avec l'article 2 § 3 du règlement de publicité de la commune de Lattes relatif à la zone de publicité élargie de Boirargues et d'autre part, qu'un arbre avait été élagué pour assurer la visibilité du dispositif ; Considérant, en premier lieu, que, si le premier motif tiré de la violation de l'article 2 § 3 du règlement de publicité de la commune de Lattes relatif à la zone de publicité élargie (ZPE) de Boirargues ne pouvait légalement fonder l'arrêté attaqué dès lors qu'il ressort des termes mêmes dudit arrêté que le dispositif incriminé, implanté à 8,50 m du bord de la chaussée, était, de ce fait, situé en dehors de ladite zone, constituée par une bande de 6 mètres de largeur décomptée à partir du bord de la chaussée le long du CD 189, le préfet de l'Hérault a fait valoir, en première instance, que le dispositif publicitaire en cause avait été implanté en violation des dispositions de le réglementation nationale telle que fixée par la loi susvisée du 29 décembre 1979 et par les dispositions de l'article 9 alinéa 1er du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, applicables en vertu de l'article 3 du règlement local, en dehors des zones de publicité autorisées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement reprenant les dispositions de l'article 24 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 susvisée : Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ; que, selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 9 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, alors applicable : Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et études économiques ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 110-2 du code de le route, le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; que, pour l'application de ces dispositions, doit être regardée comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, alors même que sa délimitation n'aurait pas été opérée au titre du code de le route ; Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en litige au regard du motif invoqué, en cours d'instance, par le préfet de l'Hérault, la société appelante soutient que les zones de Boirargues, de Le Soriech et Pérols, zones sur lesquelles sont regroupés des immeubles bâtis rapprochés, constituaient une même agglomération, comptant ensembles une population supérieure à 10 000 habitants ; que, dans le dernier état de ses écritures, l'appelante soutient que les parties Ouest et Sud de la commune de Mauguio sont jointives avec cette agglomération et qu'ainsi la population de ces deux secteurs doit être également prise en compte ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, et notamment des plans versés au dossier par la société appelante, qu'à la date de l'arrêté attaqué, des discontinuités entre les groupes d'immeubles bâtis existaient entre, d'une part, les zones de Le Soriech, de Pérols et des parties Ouest et Sud de la commune de Mauguio et, d'autre part, la zone de Boirargues sur laquelle était implanté le dispositif publicitaire incriminé ; qu'ainsi, ces zones ne sauraient être regardées comme constituant une seule et même agglomération ; qu'il est constant que la zone agglomérée de Boirargues compte une population inférieure à 10 000 habitants et que la commune de Lattes ne fait pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants ; que, par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit et de fait ou aurait procédé à une inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 ; que ce motif, que la SOCIETE DE BEER a pu discuter en première instance comme en appel, est de nature à fonder légalement la décision et aurait conduit l'administration, si elle l'avait initialement retenu, à prendre la même décision ; que, par suite, le tribunal administratif pouvait procéder à la substitution demandée, laquelle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; que, contrairement à ce que soutient la société appelante, les premiers juges, n'ont pas fait une analyse inexacte des moyens qu'elle avait invoqués ni des pièces versés au dossier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-4 du code de l'environnement : I. - Toute publicité est interdite ... 4° Sur les arbres ... ; que cette prohibition, qui a pour objet d'assurer la protection du cadre de vie, ne saurait être éludée au moyen de l'aménagement d'un dispositif publicitaire procédant lui-même d'une altération apportée à l'aspect d'un arbre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constatation d'infraction dressé le 8 avril 2004 et des photos y annexées que des arbres ont fait l'objet d'un élagage non négligeable pour permettre l'installation et la visualisation du dispositif publicitaire incriminé ; qu'ainsi, cet aménagement était prohibé par les dispositions précitées comme l'a estimé le préfet de l'Hérault, dans l'arrêté attaqué lequel n'est, en conséquence, entaché ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BEER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE BEER est rejetée. Aticle 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BEER et au ministre de ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA04537 2 cl