COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2009, 09LY00500, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro : 09LY00500
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 mars 2009 à la Cour et régularisée le 9 mars 2009, présentée pour Mme Rahmouna A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804807, en date du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 30 septembre 2008, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1050 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'illégalité, en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; qu'elle méconnaît les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision est, enfin, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle est insuffisamment motivée ; que cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour qui la fonde ; que cette mesure méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; que cette décision est, enfin, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui la fondent et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 18 août 2009, le mémoire présenté par le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie ; que les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'ont pas été méconnues ; que la décision fixant le pays de destination n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la pièce déposée au greffe le 18 août 2009 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne née le 12 février 1956, est entrée en France le 24 août 2004, sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'elle a obtenu, en qualité d'étranger malade, un certificat de résidence d'un an, valable du 28 août 2007 au 27 août 2008, dont le renouvellement lui a été refusé par décision du 30 septembre 2008 en litige ; que ce refus a été pris au vu d'un avis émis le 8 juillet 2008 par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque ; que les certificats médicaux que Mme A produit concernant les pathologies contemporaines à la décision en cause font notamment état de la pose, en 2006, d'une prothèse oculaire qui doit être contrôlée et polie tous les ans et changée cinq à six ans après sa pose, opérations qui ne requièrent pas la présence continue de la requérante sur le territoire français, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne puisse pas ultérieurement revenir en France pour faire effectuer le suivi médical et les actes médicaux ou chirurgicaux nécessaires ; que, par ailleurs, il n'est pas établi que la prise en charge psychiatrique dont Mme A bénéficie en France ne pourrait pas être réalisée en Algérie, et en particulier qu'elle ne pourrait pas avoir effectivement accès, dans son pays d'origine, à des spécialistes, à des structures adaptées à son état de santé et à des traitements équivalents à ceux qui lui sont prescrits en France ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme A soutient qu'elle est prise en charge par son frère résidant en France, qui l'héberge et constitue son seul soutien face à ses problèmes de santé, alors que sa mère âgée et ses trois soeurs vivant en Algérie ne sont pas en mesure de prendre soin d'elle et qu'elle se trouverait donc en situation de grande précarité si elle devait retourner dans son pays d'origine ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, âgée de quarante-huit ans lors de son arrivée sur le territoire national, a passé la majeure partie de sa vie en Algérie ; qu'elle est célibataire et n'a pas d'enfant à charge, que son état de santé ne requiert pas sa présence continue sur le territoire français et qu'elle et a conservé des attaches familiales en Algérie, où résident notamment ses trois soeurs ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour de la requérante en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, méconnu, ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que, pour ces mêmes motifs, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle et l'état de santé de la requérante ; Considérant, en quatrième lieu, que les conditions de séjour en France de la requérante, de nationalité algérienne, sont régies entièrement par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; que, par suite, Mme A ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en cinquième lieu, que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du seul cas des ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous ceux de ces ressortissants qui se prévalent de ces stipulations ; que Mme A n'entrant pas dans le champ d'application du 5° ni du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le moyen tiré de ce que le refus de renouvellement de titre de séjour litigieux est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation préalable de cette commission, doit être écarté ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I.- (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêté du 30 septembre 2008 en cause, que le préfet de l'Isère se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre cette mesure d'éloignement ; qu'il n'a donc pas entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, que la requérante n'est pas fondée à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-avant dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, la requérante ne peut pas utilement invoquer la violation, par la mesure d'éloignement, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'est pas fondée à soutenir que cette même mesure méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, que cette décision est suffisamment motivée en droit par le visa des dispositions du I. de l'article L. 511-1 qui prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire ; que cette décision doit par ailleurs être regardée comme suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressée est de nationalité algérienne et qu'elle pourra être reconduite d'office à la frontière du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale, en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle se fonde, doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit, que Mme A ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge psychiatrique en Algérie, ni qu'elle ne pourrait pas revenir ultérieurement, pour les contrôles et des actes médicaux ou chirurgicaux ponctuels que le suivi de sa prothèse oculaire réclame ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rahmouna A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 octobre 2009. '' '' '' '' 1 6 N° 09LY00500