Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE00736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE00736
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : FARCY

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société NUMERIQUE SERVICE, dont le siège social est Boulevard Général Martial Valin à Paris (75015), par Me Farcy ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507517 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des intérêts de retard dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2002, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 40 % dont est assorti le complément d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la même année ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle soutient que le taux de l'intérêt légal est sans commune mesure avec celui de l'intérêt de retard ; qu'il a été jugé par le Tribunal de grande instance de Paris que l'intérêt de retard n'ayant pas le caractère d'une pénalité et étant uniquement destiné à indemniser l'administration de son préjudice son montant doit être limité à celui de l'intérêt légal ; que dans son avis Labeyrie le Conseil d'Etat a jugé que s'ils ne constituaient pas une sanction les intérêts de retard étaient néanmoins critiquables au regard des dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les juges du fond ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration refuse d'accepter la déductibilité des charges relatives aux intérêts servis par les entreprises lorsqu'ils lui paraissent excessifs ; que ce taux maximal de déduction était en 2004 de 4,58 % soit deux fois moins que l'intérêt de retard ; que, d'ailleurs, l'administration fiscale pratique un taux d'intérêt différent lorsqu'elle fait droit à une réclamation contentieuse ou accorde un dégrèvement au titre des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales ; que si les juges du fond ont estimé que la fraction excédant l'intérêt de retard n'était pas une pénalité cette formulation est inexacte l'intérêt étant au nombre des pénalités visées au chapitre II du livre II du code général des impôts ; qu'en outre l'article 1727 du code général des impôts le répertoriait jusqu'au 31 décembre 2005 sous la rubrique sanction fiscale ; que, dans la mesure où les nouvelles dispositions de l'article 1727 III du code général des impôts ont ramené le taux de l'intérêt de retard de 9 % à 4,80 % l'an, le principe du bénéfice rétroactif de la loi plus douce doit trouver à s'appliquer en vertu de l'avis Houdmond du Conseil d'Etat du 5 avril 1996 ; que l'administration a assorti le redressement de 104 000 euros de la majoration de 40 % de l'article 1729-I du code général des impôts alors que cette somme correspondait en réalité à une provision destinée à faire face à la facturation annoncée par la société Vidinvest par fax du 20 décembre 2002 pour couvrir un complément de taux d'intérêts pour la période allant de 1999 à 2003, un taux de commission d'engagement de 2,5 % pour la même période et un forfait d'ingénierie financière ; que la somme a été comptablement réintégrée pour l'exercice 2003 avant même la réception de l'avis de vérification ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme ayant été de mauvaise foi ; que le fait qu'elle n'ait fourni les pièces qu'a posteriori ne peut lui être opposé dès lors que les pièces justificatives n'ont pas été réclamées par le vérificateur lors du contrôle ; que l'importance de la somme ne démontre nullement sa mauvaise foi ; qu'en outre les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts sont contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le juge compétent n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende et de la moduler ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant que la société NUMERIQUE SERVICE, qui exerce une activité dans le domaine du doublage des bandes sons de séries télévisées, conteste les intérêts de retard dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2002 à la suite d'une vérification de comptabilité, ainsi que les intérêts de retard et la majoration de 40 % dont est assorti le complément d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la même année ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la société ni à ses moyens inopérants, ont suffisamment motivé leur jugement sur le caractère prétendument excessif du taux de l'intérêt de retard fixé par le code général des impôts en cas d'insuffisance de paiement ; Sur l'intérêt de retard : Considérant, en premier lieu, que dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, l'article 1727 du code général des impôts dispose que : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. / Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 p. 100 par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. ; que l'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208. ; qu'aux termes de l'article L. 208 du même code : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. (...) ; et qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel doit, en vertu de l'article 5 du même protocole, être regardé comme un article additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ; Considérant que si les stipulations combinées des articles précités de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables, elles sont en revanche sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de l'impôt ; que dès lors, le moyen tiré de l'existence d'une différence de taux entre, d'une part, l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du code général des impôts et, d'autre part, les intérêts moratoires mentionnés aux articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales n'est pas susceptible d'être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, que la contribuable fait valoir que l'intérêt de retard serait en réalité une sanction dès lors qu'il a été rangé dans cette catégorie par le code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2005 et qu'en tant que tel il devait être motivé ; que toutefois l'intérêt de retard est dû de plein droit et n'implique aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable ; que, dès lors, il n'a pas le caractère d'une sanction et n'est pas soumis à l'obligation de motivation ; Considérant, enfin, que la société requérante ne peut utilement invoquer le bénéfice de la loi pénale plus douce au motif que l'article 1727 du code général des impôts a été modifié à compter du 1er janvier 2006 pour ramener le taux de l'intérêt de retard de 9 % à 4,80 %, dès lors que l'intérêt de retard n'a pas le caractère d'une sanction ou d'une accusation en matière pénale ; Sur les pénalités exclusives de bonne foi : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1729 du code général des impôts dans la rédaction que lui a donnée le III de l'article 2 de la loi précitée du 8 juillet 1987 lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 qu'une personne physique ou morale, ou une association est tenue de souscrire ou de présenter en y portant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ; Considérant que l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue par ces dispositions au rappel d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans le résultat imposable la société NUMERIQUE SERVICE au titre de l'année 2002 d'une provision de 104 000 euros ; qu'elle n'établit toutefois pas l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et, par suite, sa mauvaise foi, en se bornant à faire état de l'importance de ladite provision et du caractère non probant des pièces permettant de la justifier ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer la décharge de cette majoration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société NUMERIQUE SERVICE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles n'a pas fait droit à ses conclusions en décharge de la pénalité de mauvaise foi appliquée sur le redressement de 104 000 euros effectué au titre de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2002 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la société NUMERIQUE SERVICE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0507517 du 21 février 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la société NUMERIQUE SERVICE tendant à la décharge de la pénalité de mauvaise foi dont est assorti le redressement de 104 000 euros effectué au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2002. Article 2 : La société NUMERIQUE SERVICE est déchargée de la pénalité mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : L'Etat versera à la société NUMERIQUE SERVICE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société NUMERIQUE SERVICE est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE00736 2