Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 75865, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-07-12
Numéro : 75865
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES OUVRIERS QUI LUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, A RAISON DES ACCIDENTS SUBIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SONT FIXEES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; QU'EN VERTU DE SES ARTICLES 65 ET 66, SES BENEFICIAIRES NE PEUVENT SE PREVALOIR CONTRE L'EMPLOYEUR D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DE LADITE LOI A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE DROIT PRIVE DE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT UTILEMENT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE EN SERVICE ; QU'IL N'EST DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS.