COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12LY02137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-04
Numéro : 12LY02137
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : CIUFFA

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2012 et 19 septembre 2012, présentés pour les Hospices civils de Lyon dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon (69002) : Les Hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1°) de réformer l'article 1er du jugement n° 1004859 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon les a condamnés à payer à Mme B...A...la somme de 43 482,37 euros ; 2°) de réduire cette somme de celle de 3 600 euros versée à titre de provision ; Ils soutiennent : - que ce jugement est insuffisamment motivé ; - que, si le tribunal administratif a tenu compte de la provision de 5 000 euros versée à Mme A...en exécution d'une ordonnance du juge des référés, il n'a pas tenu compte de celle de 3 600 euros qui lui avait été payée antérieurement ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2012, fixant au 25 janvier 2013 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; 1. Considérant que le 10 décembre 1999, Mme A... a été prise en charge au service de stomatologie de l'Hôtel-Dieu de Lyon, dépendant des Hospices civils de Lyon, pour l'extraction, sous anesthésie générale, de deux molaires supérieures droite et gauche ; que le chirurgien, qui s'est référé à la fiche de l'intervention prévue pour un autre patient, lui a extrait 9 dents maxillaires et 6 dents mandibulaires ; que par le jugement attaqué, du 22 mai 2012, le Tribunal administratif de Lyon a évalué à 48 482,37 euros le préjudice qui est résulté de cette faute ; que compte tenu de la somme de 5 000 euros versée à l'intéressée à titre de provision en exécution d'une ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2009, le tribunal administratif a, par l'article 1er de son jugement, condamné les Hospices civils de Lyon à payer à Mme A... la somme de 43 482,37 euros ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les Hospices civils de Lyon avaient antérieurement versé à l'intéressée une autre provision de 3 600 euros, dont elle a donné quittance le 30 octobre 2008 ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, les Hospices civils de Lyon sont fondés à demander que la somme de 43 482,37 euros qu'ils ont été condamnés à payer à Mme A... par l'article 1er du jugement attaqué soit ramenée à 39 882,37 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 43 482,37 euros que les Hospices civils de Lyon ont été condamnés à payer à Mme A... par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2012 est ramenée 39 882,37 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux Hospices civils de Lyon, à Mme B...A...et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Délibéré après l'audience du 14 mars 2013 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Poitreau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 avril 2013. '' '' '' '' 1 2 N° 12LY02137