Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 27/05/2014, 13VE01446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-05-27
Numéro : 13VE01446
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : M. LOCATELLI
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu le recours, enregistré le 6 mai 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1200593 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Union Fermière Morbihannaise des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de rétablir les droits et pénalités ainsi déchargées ; Il soutient que : - le pli comportant la proposition de rectification du 19 décembre 2009 a, conformément aux principes applicables en la matière, été adressé au siège social de la société Union Fermière Morbihannaise ; la circonstance que ce pli n'ait pas mentionné la boîte postale n° 30914 de la société, par l'intermédiaire de laquelle elle recevait son courrier, est sans incidence sur la régularité de cette notification dès lors que, conformément aux conditions de vente relatives au service de boîte postale des services de la Poste, l'intégralité du courrier envoyé à l'entreprise était reçue dans ladite boîte postale, peu important qu'elle ne soit pas indiquée après l'adresse géographique ; la présentation de la proposition de rectification en boîte postale le 19 décembre 2009, ainsi qu'il en est attesté par les services de la Poste, a valablement interrompu le délai de prescription pour l'impôt sur les sociétés afférent à l'exercice 2006 ; au surplus, la réalité de ce dépôt est corroboré par la circonstance que la société a effectivement retiré le pli en cause le 4 janvier 2010 ; par suite, c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés assignés à l'intimée au titre de son exercice 2006 motif pris de ce qu'elle n'avait pas été avisée de l'envoi de la proposition de rectification avant l'expiration du délai de reprise ; - s'agissant des autres moyens soulevés devant le tribunal administratif, dont la Cour sera saisie par l'effet dévolutif de l'appel, l'administration s'en remet à ses écritures de première instance ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2014 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Locatelli, rapporteur public ; 1. Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES fait appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société Union Fermière Morbihannaise des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de redressement est remis au contribuable ; que ce n'est que dans le cas où le contribuable a négligé de retirer le pli, mis en instance faute d'avoir pu lui être remis, que la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son adresse ; 3. Considérant qu'en l'espèce, ainsi que le fait valoir le ministre et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il résulte des mentions portées sur l'accusé de réception, confirmées par une attestation des services postaux de Locminé (56), que le pli recommandé avec accusé de réception contenant la proposition de rectification du 18 décembre 2009 informant la SCA Union Fermière Morbihannaise des rehaussements opérés sur ses résultats de l'exercice 2006, a été présenté à la boîte postale de la société le 19 décembre 2009 de sorte qu'elle doit être regardée comme ayant régulièrement avisée ce même jour de cette présentation ; que, toutefois, il est constant que le pli en cause a été retiré par la société le 4 janvier 2010 ; qu'ainsi, dès lors que, conformément aux principes rappelés au point 2., c'est à cette date, à laquelle le pli a été effectivement remis au contribuable, et non à celle du 19 décembre 2009, qu'il convient de se placer pour apprécier le caractère interruptif de prescription de la proposition de rectification du 18 décembre 2009, le ministre n'est pas fondé à soutenir que ladite proposition, qui a été effectivement remise à la société après l'expiration du délai de reprise lequel, pour l'exercice 2006, avait pris fin le 31 décembre 2009, a valablement interrompu la prescription d'assiette ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Union Fermière Morbihannaise des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13VE01446