CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/01/2023, 21DA02240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21DA02240
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : LETOURMY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Berck a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société à responsabilité limitée (SARL) Vincent Hennequin et la société anonyme (SA) Socotec à lui verser la somme de 533 136 euros au titre de travaux de reprise ainsi que la somme de 55 877,87 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, et de condamner solidairement la SA Charles Delattre, la société par actions simplifiée (SAS) Roger Delattre, la SARL ESPS et la SA Cofely à lui verser la somme de 133 284 euros au titre des travaux de reprise ainsi que la somme de 13 969,47 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. Par un jugement n° 1803765 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a décidé, avant dire droit, d'ordonner une expertise. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, représentée par Me Marie Letourmy, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement, en tant qu'il a retenu le caractère décennal des désordres, a retenu sa responsabilité décennale, a exclu la responsabilité des sociétés Charles Delattre, Roger Delattre, ESPS et Cofely, ainsi que celle de la commune de Berck ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 1803765-2 du 2 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille désignant un expert, prise en application de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande de la commune de Berck ; 4°) de la mettre hors de cause ; 5°) subsidiairement, de juger que la commune de Berck a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 20 % et de condamner in solidum la SARL Vincent Hennequin et les sociétés Charles Delattre, Roger Delattre, ESPS et Cofely à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées contre elle dans le cadre de la présente instance ; 6°) très subsidiairement, de juger que sa part contributive définitive susceptible d'être mise à sa charge ne saurait excéder 5 % des sommes en jeu, y compris dans le cadre des recours entre co-obligés et de rejeter toutes demandes contraires ; 7°) de mettre à la charge in solidum des sociétés défenderesses une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la seule non-conformité aux normes n'entraîne pas nécessairement une impropriété à destination, la salle n'ayant, d'ailleurs, jamais cessé d'être utilisée ; - la présomption de responsabilité décennale du contrôleur technique ne s'applique que dans les strictes limites de la mission qui lui a été confiée, elle n'avait en l'espèce pas de mission relative aux nuisances sonores subies par les voisins de l'ouvrage ni d'obligation générale de conseil au-delà des éléments entrant dans le champ de sa mission, au surplus, il n'y avait pas de défauts flagrants qu'elle aurait dû relever puisqu'il a fallu une expertise spécifique pour identifier la non-conformité de l'établissement ; - subsidiairement, il convient d'évaluer au moins à 20 % la part de responsabilité du maître d'ouvrage, de même, la SARL Vincent Hennequin et les sociétés Charles Delattre, Roger Delattre, ESPS et Cofely doivent être condamnées à la garantir ; - elle ne doit être tenue vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité au maximum de 5 % susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat la liant au maître d'ouvrage. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 22 décembre 2021, la société Roger Delattre, la société Charles Delattre et la SELARL WRA représentée par Me Pierre-François Rouhier, liquidateur judiciaire de la société ESPS, représentées par Me Jean-François Pille, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement, de réformer le jugement en ce qu'il a jugé que les désordres sont de nature décennale et de rejeter les demandes de la commune de Berck et de toute autre partie en ce qu'elles sont dirigées contre elles ; 3°) très subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Socotec Construction, Vincent Hennequin et Cofely à les garantir de toute condamnation ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Berck, de la société Socotec Construction et de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors que le jugement avant dire droit ne tranche pas le litige et se borne à désigner un expert judiciaire ; - subsidiairement, la commune ne justifie pas de l'existence de désordres de nature décennale au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil, concernant une salle polyvalente et non une salle de concert ; - subsidiairement, dès lors qu'elles sont titulaires des lots " menuiseries extérieures ", " plâtrerie " et " couverture ", les désordres allégués ne leur sont pas imputables, elles ne sont tenues le cas échéant à un devoir de conseil que s'agissant de leur propre lot ; - subsidiairement, elles sont fondées, le cas échéant, à demander la condamnation in solidum des sociétés Socotec et Vincent Hennequin à les garantir des condamnations prononcées sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et, en cas de problème d'exécution, à demander également la garantie de la société Cofely, titulaire du lot n° 8 " chauffage, ventilation, plomberie " ; - en tout état de cause, le chiffrage des demandes de la commune de Berck au titre des travaux de réfection est une simple estimation injustifiée, la commune de Berck ne formule aucune demande à leur encontre, ou subsidiairement, ses demandes sont irrecevables. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, la société Cofely, représentée par Me Estelle Denecker-Verhaeghe, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de rejeter toute demande de la commune de Berck à son encontre ; 3°) de la mettre hors de cause en ce qui concerne les opérations d'expertise ordonnées par le tribunal ; 4°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Vincent Hennequin et Socotec à la garantir de toute condamnation ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Berck et de tout succombant la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors qu'elle est titulaire du lot n° 8 " chauffage, ventilation, plomberie ", sa responsabilité décennale n'est pas engagée comme l'a jugé le tribunal ; - le jugement doit être réformé en tant qu'il a ordonné une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, y compris celles dont il a exclu la responsabilité ; - un défaut d'information préalable est imputable à la commune qui avait reçu, dès le 26 juillet 2010, une demande de l'ARS de complément d'étude d'impact ou une nouvelle étude qui n'a finalement été réalisée qu'après la réception des travaux sans réserve, il ne saurait ainsi être reproché aux intervenants à l'opération de rénovation de n'avoir pas réglé un problème d'émergence sonore excessive du bâtiment dont ils n'avaient pas connaissance ; - la demande de la commune tend à la condamnation des constructeurs au financement de travaux d'amélioration de la salle pour des travaux d'isolation acoustique dont le coût doit être supporté par la commune ; - subsidiairement, la commune ne démontre pas en quoi la salle polyvalente serait impropre à sa destination, les plaintes des riverains ne sont pas prouvées ; - les désordres proviennent exclusivement d'un problème de conception par l'architecte qui n'avait pas connaissance des exigences et de l'absence de conformité en matière d'émergence sonore, il n'y a aucune anomalie de ses travaux qui sont conformes aux prescriptions du CCTP et aux règles de l'art, le bureau d'études ne préconise aucune modification du système de ventilation réalisé par elle équipé de pièges à sons prévus pour l'acoustique intérieure, ce qui confirme que l'installation est parfaitement conforme à la réglementation ; - la responsabilité du bureau de contrôle Socotec, qui avait une mission relative à l'isolation acoustique, est engagée, en revanche, les entreprises qui n'ont aucune compétence technique particulière en isolation phonique n'avaient aucune obligation de signaler les anomalies à l'équipe de conception ; - le chiffrage des demandes de la commune de Berck au titre des travaux de réfection est une simple estimation injustifiée. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la commune de Berck, représentée par la SCP J.F. Lepretre, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2021 en ce qu'il a écarté la responsabilité de la SAS Roger Delattre, de la SA Charles Delattre, de la SARL ESPS et de la SA Cofely dans les désordres affectant la salle polyvalente ; 3°) de mettre à la charge de la société Socotec Construction la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable en application des dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, à l'encontre du jugement en ce qu'il a retenu le caractère décennal des désordres, retenu la responsabilité décennale solidairement des sociétés Vincent Hennequin et Socotec Construction et mis hors de cause les sociétés Roger Delattre, Charles Delattre, ESPS et Cofely ; - la SARL Vincent Hennequin a failli dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'œuvre complète ; - l'ouvrage ne respecte pas les dispositions des articles R. 571-20 et suivants du code de l'environnement, ce qui fait obstacle à son exploitation dans des conditions normales d'utilisation, le défaut d'isolation phonique rend l'ouvrage impropre à sa destination et n'a été décelé ni par la SARL Vincent Hennequin, ni par la société Socotec préalablement à la réception, la société Socotec Construction n'a jamais évoqué l'installation d'un limiteur de pression acoustique alors qu'elle avait pour mission de vérifier le respect des spécifications réglementaires ; - elle n'a pas commis de faute de nature à exonérer les constructeurs de leurs responsabilités en tout ou partie, le programme de rénovation de la salle précise qu'il sera fait application des dispositions de la nouvelle réglementation acoustique ; - ce désordre engage la responsabilité décennale de l'ensemble des constructeurs mis en cause, professionnels de la construction, les trois causes identifiées du défaut de fonctionnement acoustique de la salle étaient aisément décelables ; - compte tenu du vice de conception initial et de l'absence de toute observation émise par le contrôleur technique, chargé d'une mission PHA, la SARL Vincent Hennequin et la SA Socotec doivent être solidairement condamnées à l'indemniser à hauteur de 80 % du montant total des préjudices subis tandis que les titulaires des lots 3, 4, 6 et 8 doivent être solidairement condamnés à hauteur de 20 %, dès lors qu'ils ont manqué à leur devoir de conseil ; - le coût total de réfection de la salle est évalué à 535 350 euros hors taxes, soit 666 420 euros toutes taxes comprises, somme à laquelle il convient d'ajouter les préjudices subis par la commune d'un montant de 69 847,34 euros ; - le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise complémentaire afin de statuer sur le montant des préjudices. Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 15 octobre 2022, la SARL Vincent Hennequin, représentée par Me Jean-François Pambo, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu le caractère décennal des désordres, a retenu sa responsabilité décennale, a exclu la responsabilité des sociétés Charles Delattre, Roger Delattre, ESPS et Cofely ainsi que celle de la commune de Berck et a ordonné une expertise complémentaire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 1803765-2 du 2 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille désignant un expert, prise en application de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande de la commune de Berck ; 4°) subsidiairement, de juger que la commune de Berck a commis une faute de nature à engager intégralement sa responsabilité et de condamner in solidum les sociétés Socotec Construction, Charles Delattre, Roger Delattre, ESPS et Cofely à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées contre elle dans le cadre de la présente instance ; 4°) très subsidiairement, de juger que sa part contributive définitive ne saurait excéder 20 % des sommes en jeu, y compris dans le cadre des recours entre co-obligés et de rejeter toutes demandes contraires ; 5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés défenderesses une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il s'agissait non d'une opération de construction mais de rénovation, la commune de Berck n'a jamais alerté les constructeurs sur le défaut d'isolation phonique préexistant, ce qui constitue une faute du maître d'ouvrage de nature à exonérer les participants à l'opération de rénovation de leur responsabilité ; - sa mission était axée sur le rendu acoustique interne de l'ouvrage, les travaux de rénovation dans le programme défini par la commune n'avaient pas pour objet de pallier un défaut d'isolation phonique et ne sauraient en aucun cas être considérés comme étant à l'origine de cette situation de fait pré-existante ; - les travaux préconisés et chiffrés par l'expert incluant la réalisation d'une enveloppe acoustique de la salle constituent nécessairement des travaux d'amélioration, constitutifs d'une plus-value et devant être laissés à la charge du maître d'ouvrage, seuls les éventuels travaux réalisés inutilement dans le cadre des travaux de réhabilitation pourraient représenter un préjudice pour la commune de Berck ; - le maître d'ouvrage n'a pas communiqué le courrier de l'ARS du 26 juillet 2010, ni d'étude d'impact, notamment celle de décembre 1999, le fait qu'il ait été demandé de respecter les contraintes réglementaires sans que les observations défavorables de l'ARS aient été transmises constitue une faute du maître d'ouvrage, qui n'a pas davantage précisé que l'ouvrage devait obtenir un avis favorable de l'ARS à l'issue des travaux ; - si une appréciation particulièrement extensive des conditions d'application de la responsabilité décennale du constructeur était retenue, en s'affranchissant des termes du marché public, elle doit être appliquée à l'ensemble des intervenants à l'opération de rénovation, qui doivent la garantir intégralement de toute condamnation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - les observations de Me Marie Letourmy, représentant la SAS Socotec Construction ; - les observations de Me Jean-François Pambo, représentant la SARL Vincent Hennequin et les observations de Me Jean-François Pille, représentant les établissements Charles Delattre, la SAS Roger Delattre, la SELARL WRA, liquidateur judiciaire de la SARL ESPS. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la rénovation de sa salle polyvalente dénommée " Le Kursaal ", la commune de Berck (Pas-de-Calais) a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec la société à responsabilité limitée (SARL) Vincent Hennequin, un marché de contrôle technique, incluant notamment une mission relative à l'isolation acoustique des bâtiments autres qu'à usage d'habitation dite mission PHA, avec la SA Socotec France aux droits de laquelle vient la société anonyme (SA) Socotec Construction, un lot n° 3 portant sur la couverture avec la SA Charles Delattre, un lot n° 4 relatif aux menuiseries extérieures avec la SAS Roger Delattre, un lot n° 6 portant sur la plâtrerie avec la SARL ESPS ainsi qu'un lot n° 8 concernant le chauffage, la plomberie et la ventilation avec la SA Cofely. L'agence régionale de santé (ARS) ayant informé la commune de l'existence de plaintes des riverains à propos de nuisances sonores et ayant constaté l'absence de conformité de l'ouvrage aux exigences du code de l'environnement en matière d'isolation phonique, la commune de Berck a sollicité du tribunal la désignation d'un expert par requête du 31 mars 2014. Le rapport d'expertise a été déposé le 31 janvier 2018. La société Socotec Construction relève appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a décidé, avant dire droit, d'ordonner une expertise. Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Roger Delattre, la société Charles Delattre et la SELARL WRA : 2. Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ". 3. La recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à la contestation des motifs de ce jugement qui constituent le soutien nécessaire du dispositif ordonnant cette mesure d'instruction. Il en résulte que, lorsque le jugement se borne, dans son dispositif, à prescrire une expertise, les parties ne sont pas recevables à contester le principe de l'engagement de la responsabilité ou la répartition de cette responsabilité, même si le tribunal a pris position sur ces points dans les motifs de son jugement. 4. S'agissant des responsabilités, les premiers juges ont estimé, dans les motifs du jugement attaqué, que le désordre phonique affectant la salle " Le Kursaal " est de nature décennale, l'ouvrage devant être regardé comme étant impropre à sa destination et qu'il est principalement dû à un défaut de conception de l'ouvrage et à l'insuffisante prise en compte de son isolation phonique par le maître d'œuvre. Ils ont aussi considéré que malgré l'absence de mission phonique dévolue spécifiquement à la société Socotec Construction par les stipulations contractuelles, le vice tiré de ce que la conception de l'ouvrage présentait des défaillances flagrantes ne permettant assurément pas le respect des normes phoniques prévues par le code de l'environnement et, par suite, un usage normal de l'ouvrage, ne pouvait échapper à son contrôle compte tenu de ses compétences techniques en la matière. Enfin, le tribunal a estimé que les titulaires des lots n° 3, 4, 6 et 8 ne bénéficiaient pas d'une vision globale des capacités de l'ouvrage, ni ne disposaient de connaissances techniques particulières en matière d'isolation phonique de nature à leur permettre d'alerter à cet égard le maître d'ouvrage, alors que les nuisances sonores résultent de l'accumulation des défauts de conception portant sur différents lots dont aucun n'est prépondérant et qu'il n'est pas établi que la commune de Berck ait commis une faute de nature à exonérer en tout ou partie les constructeurs de leur responsabilité. 5. S'agissant des préjudices, le tribunal a considéré qu'en dépit du dépôt du rapport d'expertise le 31 janvier 2018, il ne disposait pas des éléments lui permettant d'apprécier la nature et l'étendue des travaux nécessaires afin de remédier aux désordres phoniques constatés par l'expert, non plus que leur montant et a ordonné une expertise à cette fin, contradictoirement entre la commune de Berck, la SARL Vincent Hennequin, la SA Charles Delattre, la SAS Roger Delattre, la SARL ESPS, la SA Cofely et la SA Socotec Construction. Or, les questions de fond sur lesquelles le tribunal s'est prononcé dans les motifs de son jugement n'ont pas été reprises dans le dispositif de celui-ci, lequel se borne à prescrire une mesure d'expertise. Ainsi, les motifs relatifs au principe de responsabilité et au partage des responsabilités entre les constructeurs, ne constituent pas le soutien nécessaire du dispositif du jugement et ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée. 6. Par suite, les parties ne sont pas recevables, dans le cadre de la présente instance, à contester les motifs par lesquels le tribunal s'est prononcé sur leurs responsabilités. Il résulte également de la règle rappelée au point 3 ci-dessus, que la société Socotec Construction et la SARL Vincent Hennequin ne sont pas recevables, dans la présente instance, à demander à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1803765-2 du 2 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille désignant un expert, prise en application de ce jugement. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'appel principal de la société Socotec Construction ainsi que les conclusions d'appel incident des sociétés Vincent Hennequin, Roger Delattre, Charles Delattre, de la SELARL WRA, de la société Cofely et de la commune de Berck tendant selon les cas à la réformation ou à l'annulation du jugement en remettant en cause le caractère décennal des désordres ou/et le partage de responsabilités, sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Socotec Construction une somme globale de 2 000 euros à verser ensemble à la société Roger Delattre, à la société Charles Delattre et à la SELARL WRA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des autres parties présentées à ce titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Socotec Construction est rejetée. Article 2 : La société Socotec Construction versera une somme globale de 2 000 euros, ensemble, à la société Roger Delattre, à la société Charles Delattre et à la SELARL WRA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Socotec Construction, à la commune de Berck-sur-Mer, à la SARL Vincent Hennequin, à la SA Charles Delattre, à la SAS Roger Delattre, à la SARL ESPS, à la SELARL WRA, liquidateur judiciaire de la SARL ESPS et à la SA Cofely. Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. A...La présidente de chambre, Signé : A. SeulinLa greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°21DA02240