Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00532, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX00532
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 1997, présentés par Mme veuve X... Z... née TAYEB Y..., demeurant ... Z'Mala 05000 W. de Batna (Algérie) ; Mme veuve DJEMAI Z... demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve DJEMAI Z... au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision administrative préalable ; que Mme veuve DJEMAI Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve DJEMAI Z... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de Mme veuve DJEMAI Z... est rejetée.