CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/10/2019, 19MA00297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-15
Numéro : 19MA00297
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur : Mme Florence  MASTRANTUONO
Commissaire du gouvernement : Mme BOYER
Avocat(s) : GUIGUI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 août 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée concernant son épouse, Mme F... C.... Par un jugement n° 1702451 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 août 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le regroupement familial demandé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant le bénéfice du regroupement familial, le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de regroupement familial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant tunisien, fait appel du jugement du 7 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 août 2016 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. 2. En premier lieu, l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". L'article L. 411-5 du même code dispose que : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint (...). Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (...) ". L'article R. 411-4 de ce code dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours des douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, M. D... n'a occupé un emploi salarié qu'au cours de la période estivale, que ses ressources étaient constituées pour plus des deux tiers d'allocations de sécurisation professionnelle, de formation reclassement ainsi que d'aides au retour à l'emploi et que pour les trois derniers mois servant de référence à sa demande, les ressources ont été intégralement issues de cette dernière allocation. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement estimer, pour refuser le regroupement familial sollicité en faveur de l'épouse de M. D..., que les ressources de l'intéressé ne présentaient pas le caractère de stabilité requis par les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le mariage entre M. D... et Mme C... a été contracté moins de dix-huit mois avant la date de l'arrêté attaqué et que le couple n'avait pas d'enfant à cette date. Dès lors, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2019, où siégeaient : - M. Antonetti, président, - M. Barthez, président assesseur, - Mme E..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 octobre 2019. 2 N° 19MA00297 mtr