Conseil d'État, Juge des référés, 20/04/2023, 472455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-20
Numéro : 472455
Avocat(s) : SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures suivantes : - à titre principal, de procéder à son transfert à l'établissement public de santé national de Fresnes, - à défaut, d'adresser sa demande de changement de lieu de détention à la direction des services pénitentiaires pour que celle-ci saisisse pour avis l'autorité judiciaire et transmette le dossier au garde des sceaux, - de lui fournir des serviettes hygiéniques en quantité suffisante, - de prendre les mesures nécessaires à la rémunération d'une infirmière ou tout autre personnel médical spécialisé et compétent supplémentaire à temps plein, et de faire en sorte que ce personnel puisse intervenir la nuit pour lui prêter assistance, - de mettre en place un " service de buanderie " disponible à tout moment au vu de sa situation particulière, - de doter sa cellule de mobilier permettant le rangement de son nécessaire médical, - de dispenser des soins avec du personnel médical spécialisé à tout moment et de prendre en charge l'approvisionnement de l'ensemble du nécessaire médical dont elle a besoin. Par une ordonnance n° 2300215 du 15 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mars et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dont le droit à la dignité, à l'intégrité physique et à la santé protégés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule de la Constitution ; - les règles de preuve doivent être adaptées pour ne pas faire peser une charge indue sur la personne détenue ; - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'elle ne justifiait pas d'une hospitalisation à défaut d'un dispositif de mise en liberté pour raisons médicales ; - les conditions de son incarcération entraînent un risque sanitaire grave d'aggravation de son état de santé, ce qui caractérise un traitement inhumain et dégradant, dès lors que, vivant en permanence et de façon définitive avec une sonde urinaire ainsi qu'une stomie pour ses selles, elle ne peut bénéficier pendant de longues périodes notamment la nuit, en dehors des heures de présence d'une infirmière de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP) de la maison d'arrêt de Limoges, du matériel et de l'assistance médicale que requiert son état lequel la soumet à de nombreux aléas tels que des remplissages plus rapides que prévus ou des fuites ; - en dépit des efforts fournis par le personnel de la maison d'arrêt de Limoges, de nombreuses atteintes ont été soulignées dans les relevés journaliers et par le médecin de l'unité sanitaire, qui révèlent une carence de l'administration pénitentiaire dans son ensemble à l'origine d'atteintes à ses droits. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023 le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A..., et d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 18 avril 2023, à 15 heures : - Me Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A... ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme A..., née en 1991, qui a fait l'objet de deux condamnations pénales d'une durée cumulée de 21 mois, est écrouée depuis le 29 décembre 2022 à la maison d'arrêt de Limoges. Sa date de libération prévisionnelle est fixée au 29 août 2024. Mme A... est équipée, en raison de sa pathologie, de poches de colostomie et d'urostomie qui nécessitent des soins quotidiens. Se plaignant d'une carence de l'administration pénitentiaire en ce qui concerne l'adaptation de ses conditions d'incarcération à son état de santé, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à son transfert à l'établissement public de santé national de Fresnes, à défaut, d'adresser sa demande de changement de lieu de détention à la direction des services pénitentiaires afin que sa demande soit étudiée et, dans cette attente, de prendre diverses mesures afin d'améliorer ses conditions matérielles d'incarcération. Mme A... relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 15 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 3. Aux termes de l'article R. 322-5 du code pénitentiaire : " Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25, pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière. / Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-13, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à une personne détenue malade d'être prise en charge dans de meilleures conditions. / (...) " 4. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience, ainsi que cela avait été retenu au moment de son incarcération et confirmé, à la suite d'un examen le 16 févier 2023, par un médecin expert mandaté par le juge d'application des peines dans le cadre d'une requête en suspension médicale formée par l'intéressée, que l'état de santé de Mme A... serait, en raison de sa pathologie handicapante, à la date de la présente décision, incompatible avec un régime de détention en maison d'arrêt et que cet état nécessiterait une hospitalisation. Il résulte, en outre de l'instruction, ainsi qu'un stomathérapeute du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges l'a notamment constaté et que le médecin de l'USMP, chargé de sa prise en charge médicale, l'a récemment confirmé, que Mme A... est autonome dans la réalisation des soins de stomie, même si son état d'anxiété la conduit à solliciter chaque jour la présence d'une infirmière de l'unité sanitaire au moment où elle accomplit elle-même, d'ailleurs correctement et dans un délai court, les gestes de soins qu'elle réalisait déjà seule avant son incarcération. 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges, prenant en considération la situation de santé particulière de la détenue, a sollicité, dès sa saisine, le 10 janvier 2023, et obtenu de la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, une affectation, qui est intervenue le 24 janvier suivant, au quartier de semi-liberté des femmes de la maison d'arrêt, dans une cellule équipée d'une douche en accès libre qui, conformément au certificat la médecin chargée de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP) de cette maison d'arrêt, permet à l'intéressée d'assurer son hygiène quotidienne. Il résulte, d'autre part, de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point précédent, qu'une infirmière de l'USMP présente, au sein de l'établissement pénitentiaire, chaque jour entre 8 heures et 17h30, jours fériés compris, est en situation de pouvoir l'assister à sa demande, notamment au moment de ses soins quotidiens. En outre, des médecins de l'USMP répondent régulièrement à ses sollicitations. Elle fait également l'objet, fréquemment, d'extraction auprès du CHU pour des suivis médicaux, en particulier au sein du centre antidouleur et bénéficie à sa demande d'un suivi par une psychologue et un psychiatre avec des entretiens réguliers. Il résulte enfin des déclarations de l'administration à l'audience qu'en cas de nécessité, même en-dehors des périodes d'activité de l'USMP, l'établissement pénitentiaire est en mesure de solliciter en urgence l'intervention d'équipes de secours du CHU, dans des conditions analogues à celles que Mme A... connaissait avant sa détention. 6. En dernier lieu, Mme A..., dont, d'une part, la demande qu'elle a formée le 20 février 2023 auprès de la juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Limoges, au titre de l'article 803-8 du code de procédure pénale, pour obtenir un transfèrement en raison de l'atteinte à la dignité de la personne du fait de ses conditions de détention, a été rejetée comme non fondée par une ordonnance du 9 mars 2023 frappée d'appel, et dont, d'autre part, le dossier administratif d'orientation et de transfert est actuellement en phase finale d'étude auprès de l'administration centrale, n'apporte aucun élément attestant d'un besoin supérieur d'assistance médicale justifiant que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, un transfèrement administratif dans un établissement pénitentiaire mieux approprié. Elle n'apporte, enfin, en appel devant le Conseil d'Etat, aucun élément de nature à remettre en cause les appréciations retenues par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges pour écarter les autres demandes d'injonction relatives aux conditions matérielles de détention concernant en particulier l'aménagement de la cellule, la fourniture de produits hygiéniques, ou les conditions d'hygiène de la literie et de ses vêtements. 7. Dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, que les conditions d'incarcération de Mme A... à la maison d'arrêt de Limoges révèleraient une carence de l'administration portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de Mme A.... Il suit de là que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Signé : Olivier Yeznikian