CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 31/12/2015, 15VE01844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 15VE01844
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Catherine  BRUNO-SALEL
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 23 février 2015 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1502448 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a, dans son article 1er, annulé la décision du 23 février 2015 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, dans son article 2, rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2015, M.B..., représenté par Me Apaydin, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 février 2015 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° de confirmer l'article 1er de ce même jugement ; 3° d'annuler les décisions du 23 février 2015 portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français ; 4° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont signées par une autorité incompétente et ne sont pas suffisamment motivées ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012, et le préfet ne s'est pas interrogé sur le fait de savoir si sa situation répondait ou pas à des motifs ou à des considérations d'ordre humanitaire ; - la décision fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruno-Salel, - et les observations de Me Apaydin, pour M.B.... 1. Considérant que, par son mémoire enregistré le 24 août 2015, M. B...a déclaré se désister de l'action et de l'instance en cours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M.B.... '' '' '' '' 2 N° 15VE01844