Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 121717, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro : 121717
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Fougier
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Salazac (30760) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Salazac a vendu un bien communal à M. Albert Y... et contre l'acte de vente de ce bien en date du 5 janvier 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération et l'acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'acte de vente : Considérant que l'acte du 5 janvier 1987 portant vente par la commune de Salazac d'une parcelle de terrain à M. Albert Y... est un contrat de droit privé ; que la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal autorisant la vente : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant que la commission des biens et bâtiments communaux, siégeant hors la présence du maire, a émis un avis favorable à la cession d'une parcelle du domaine privé de la commune ; que si le maire a, dans l'exercice de ses fonctions, présidé la séance au cours de laquelle le conseil municipal a décidé la vente du terrain à son père, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la délibération litigieuse dès lors que le conseil municipal, statuant à l'unanimité, s'est borné à entériner la proposition de la commission susmentionnée, tant en ce qui concerne le bénéficiaire de la vente que le prix du terrain faisant l'objet de cette cession ; Considérant que les mesures de publicité prévues pour la convocation du conseil municipal par l'article L.121-10 du code des communes et celles prévues pour le compte-rendu des séances par l'article L.121-17 du même code, ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations ; que, par suite, en admettant même qu'elles n'aient pas été effectuées, leur omission n'entache pas d'irrégularité la délibération contestée ; Considérant qu'aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général ne fait obligation à une commune de recourir à l'adjudication préalablement à la cession d'un bien immobilier lui appartenant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Salazac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.