Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 09VE02639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 09VE02639
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : OTMANE-TELBA

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2009, présentée pour Mme Ramata A, demeurant chez Mme Dieinaba B, ..., par Me Otmane-Telba ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901681 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient que le jugement et la décision de refus de titre de séjour attaqués, qui se bornent à mentionner qu'elle peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, ne sont pas suffisamment motivés ; que la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle est suivie depuis juin 2008 pour une insuffisance rénale, qui nécessite un traitement et un suivi pour une durée indéterminée ; qu'elle a été hospitalisée en septembre 2008 pour la pose d'une sonde rénale qui doit être changée tous les deux mois ; que le suivi thérapeutique dont elle a besoin ne peut être assuré dans son pays d'origine ; qu'enfin, elle est dépourvue de toute attache en Mauritanie, son père étant décédé, sa mère et ses frères et soeurs ayant été déportés au Sénégal ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante mauritanienne née en 1961, fait appel du jugement du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la conditions prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer une carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant que Mme A fait valoir qu'elle souffre d'une insuffisance rénale nécessitant la poursuite du suivi médical dont elle bénéficie en France depuis 2008 ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le médecin inspecteur de santé publique a émis l'avis le 8 juillet 2008 que, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'en outre, l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que cet avis ne se trouve pas contredit par le certificat médical, peu circonstancié, établi le 13 juin 2008 par l'un des médecins du service d'urologie de l'hôpital Bicêtre, selon lequel l'état de santé de la requérante nécessitait alors une prolongation de séjour, ni par les termes du certificat, non daté, établi par un autre médecin urologue selon lequel Mme A présente une pathologie nécessitant un traitement régulier en France, ni enfin, par l'attestation du 1er mars 2009 d'un médecin de la clinique El-Mel de Nouakchott mentionnant que la requérante a été traitée dans cet établissement de 1998 à 1999 mais que son état de santé nécessitait un suivi dans un établissement plus fonctionnel en France ; que, dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mme A, qui n'établit pas la durée de son séjour en France, soutient qu'elle serait dépourvue de toute attache en Mauritanie, elle n'apporte pas d'éléments suffisants à l'appui de cette allégation ; qu'il est constant que l'intéressée est célibataire et sans charge de famille en France ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE02639