Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08NC01345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08NC01345
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. Samba A, demeurant chez ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800013 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 5 novembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200  en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 contre renoncement de l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 313-11 3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, qui a d'ailleurs été appliqué par le préfet ; - il justifie d'une présence ininterrompue en France depuis 10 années ; - il remplit les conditions pour être admis au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée repose sur des faits inexacts et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu la mise en demeure, en date du 5 mars 2009, adressée par le président de la Cour au préfet de la Haute-Saône de produire ses observations dans un délai de 15 jours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 19 mars 2009, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet informe la Cour qu'il a transmis le dossier de M. A à la préfecture du Val d'Oise désormais compétente ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 juin 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et particulièrement des visas de la décision contestée que le préfet, pour apprécier la demande de titre de séjour de M. A, s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 313-11 3°dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 susvisée, lesquelles prévoyaient la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 3°, qui n'était au demeurant plus en vigueur à la date de la décision contestée, est dès lors inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission. ; Considérant que si M. A allègue, en produisant de nombreux justificatifs, qu'il réside en France depuis dix ans et entretenait, à la date de la décision contestée, une relation avec une ressortissante française, il ne fait valoir aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant qu'un titre de séjour lui soit délivré sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le séjour sur ce fondement, le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions d'application de cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A, contre renoncement au versement de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01345