Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 juin 1994, 93LY00103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 93LY00103
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, la requête présentée par M. Jean-Pierre BESSI, demeurant ..., par la SCP JAUBERT-ROBERT, avocat ; M. BESSI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 1992 qui a annulé l'arrêté en date du 18 mars 1992 du maire de La Motte lui accordant un permis de construire ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1e juin 1994 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. BESSI a déposé le 6 décembre 1991 une demande de permis de construire portant sur l'extension d'un bâtiment existant situé à La Motte (Var) ; que le permis de construire qui lui a été accordé le 18 mars 1992 par le maire de La Motte a été déféré par le préfet du Var au tribunal administratif qui l'a annulé par un jugement du 5 novembre 1992 dont M. BESSI fait appel ; Considérant que si M. BESSI soutient que le "cabanon" à usage agricole a été agrandi et transformé à usage d'habitation avant qu'il ne l'acquière, il n'établit pas que ces transformations aient fait l'objet d'un permis de construire les autorisant ; qu'ainsi, dès lors que la demande de permis de construire, déposée le 6 avril 1992 par M. BESSI, ne portait que sur l'extension du bâtiment existant et n'avait pas également pour objet de régulariser le changement initial de destination de celui-ci, le maire de la commune de La Motte ne pouvait légalement accorder un permis de construire qui ne portait que sur une construction prenant appui sur une partie du bâtiment transformé sans autorisation ; qu'il suit de là que M. BESSI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire ;Article 1er : La requête de M. BESSI est rejetée.