Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC01484, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro : 98NC01484
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, signée le 14 septembre 1998 et complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 1998, présentée par la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN (Bas-Rhin) représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son maire, en date du 10 janvier 1997, portant opposition aux travaux d'édification d'une clôture déclarés par M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 8 juillet 2002 à 16 heures ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN et à M. Daniel X....