Conseil d'État, 4ème chambre, 28/03/2018, 403991, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2018-03-28
Numéro : 403991
Rapporteur : M. Laurent Huet
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP BOUTET-HOURDEAUX

Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de reversement, émis le 5 mars 2007, relatif à la pension de réversion qu'elle a perçue après son remariage, le 26 août 2016 et d'ordonner le versement de celle-ci du 26 août 2006 au 9 mars 2012, ou, à défaut, à compter du 12 juin 2008. Par un jugement n° 1301202 du 30 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY03049 du 27 septembre 2016, enregistrée le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2015 au greffe de cette cour, présenté par MmeA.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire enregistré le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que MmeA..., qui était titulaire d'une pension de réversion en sa qualité de veuve de M.E..., a fait l'objet d'un ordre de reversement d'un trop-perçu de pension, émis le 5 mars 2007 à la suite de son remariage, le 26 août 2006 ; que, par le jugement contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet ordre de reversement et à ce que lui soient versées les sommes dues au titre de sa pension de réversion ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " ...le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [....] 7° sur les litiges en matière de pension... [....] " ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1....[....]: Sur les litiges en matière de pension (...) " ; qu'un litige tendant à l'annulation d'un ordre de reversement d'une pension de réversion constitue un litige en matière de pension ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient MmeA..., le jugement attaqué a pu être régulièrement rendu par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif statuant dans les conditions prévues à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement sont déchus de tous droit et toute action contre ce redevable (...)" ; que la prescription quadriennale prévue par ces dispositions n'étant applicable qu'aux créances fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que Mme A...ne pouvait utilement s'en prévaloir à l'appui de sa demande ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires (...)" ; qu'en jugeant que l'administration avait pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 46 pour estimer que Mme A...avait cessé d'avoir droit à sa pension de réversion en raison de son remariage, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; 5. Considérant que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que les juges du fond auraient dû, d'office, relever le caractère invalide de son remariage, lequel n'aurait pu, en tout état de cause, être prononcé que par l'autorité juridicaire ; que les moyens tirés de ce que, faute d'avoir retenu cette circonstance, le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique de sa situation matrimoniale ne peuvent, par suite, qu'être écartés ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance, par le jugement attaqué, des dispositions de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; que son pourvoi doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 8 mars 2018 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; Mme Maud Vialettes, conseiller d'Etat et M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Lu en séance publique le 28 mars 2018. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M. Laurent Huet Le secrétaire : Signé : Mme C...B...