Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 7 juillet 2005, 05PA00958, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 05PA00958
Rapporteur : Mme Laurence  HELMLINGER
Commissaire du gouvernement : M. BATAILLE

Vu le recours, enregistré le 11 mars 2005, du PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0425705 du 20 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ho Geun X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ho Geun X devant le Tribunal administratif de Paris ; ... Vu le jugement et l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la Cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à Mme HELMLINGER ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2005 : - le rapport de Mme HELMLINGER, - et les conclusions de M. BATAILLE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ho Geun X, de nationalité coréenne, poursuit, depuis 1995, un doctorat auprès de l'Institut de sciences humaines appliquées de l'Université Paris IV-Sorbonne et prépare, à cet effet, une thèse en linguistique informatique ; que, suite à des difficultés familiales, il a dû rejoindre la Corée du Sud, de février 2000 à septembre 2002 ; qu'à son retour en France ne pouvant obtenir sa ré-inscription en doctorat auprès de l'Université Paris IV-Sorbonne, il s'est inscrit en licence d'informatique auprès l'Université de Paris VIII et a ainsi obtenu, de nouveau, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; qu'au titre de l'année universitaire 2004-2005, il a renouvelé, pour la troisième année consécutive, cette inscription, en reconnaissant n'avoir été en mesure ni d'assister aux cours, ni de participer aux examens ; que, dans ces conditions, le préfet de police a, par une décision du 3 novembre 2004, refusé de lui renouveler son titre de séjour ; que, toutefois, il ressort de l'attestation de son directeur de thèse en date du 14 décembre 2004 qu'en dépit de sa non inscription à l'Université Paris IV-Sorbonne, l'intéressé a effectivement repris ses travaux de thèse et travaillé régulièrement dans le laboratoire auquel il était rattaché ; qu'aux termes de cette même attestation, son directeur précisait qu'il envisageait « de lui faire soutenir sa thèse au premier semestre de l'année 2005 (avant juin 2005) » et que, « selon le règlement en vigueur », il serait inscrit « au moment du dépôt de sa thèse » ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a estimé que l'arrêté de reconduite à la frontière de M. Ho Geun X en date du 9 décembre 2004 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 20 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 décembre 2004 ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du PREFET DE POLICE est rejeté. 2 N°05PA00958