Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 août 2002, 97NC02341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-08-08
Numéro : 97NC02341
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1997 présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer l'article 2 du jugement du 24 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prescrit au ministre de la défense d'établir un document ; 2°/ de prescrire l'établissement et la communication d'un rapport circonstancié et un extrait du registre des constatations et des blessures relatifs à l'accident dont il a été victime le 26 avril 1993 ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 29 juin 2001 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; Considérant que le ministre de la défense soutient, sans être utilement contredit, être dans l'impossibilité matérielle de faire établir d'autres documents que ceux qui avaient déjà été communiqués à M. X... sur les blessures dont il avait été victime le 26 avril 1993 au cours de son service national ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation de l'article 2 dudit jugement lui prescrivant d'établir un document détaillé sur l'accident subi par M. X... ; qu'en conséquence, la requête tendant à la réformation de cet article ne peut qu'être rejetée ; Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. X... à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.Article 2 : L'article 2 du jugement n°94-2893 et 942894 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 septembre 1977 est annulé.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Remy X..., à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.