Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 2 mai 2001, 01LY00154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro : 01LY00154
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001 présentée par Mme Nathalie X... domiciliée 29 T. Chemin des plantées 38370 Saint Clair du Rhône ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 003576 du 19 décembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision lui refusant une remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement ; 2 ) d'annuler ladite décision ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 : - le rapport de M. CHIAVERINI premier conseiller ; - les observations de Mr Y... . - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'une mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme Y... au tribunal administratif de Grenoble a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 octobre 2000 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen pour contester utilement une décision de refus de remise totale de dette résultant d'un trop perçu en matière d'aide personnalisée au logement ; que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., aucun texte ni aucun principe n'imposait au tribunal administratif de demander sa régularisation ; que, par suite, à la date du 1er décembre 2000, à laquelle il a statué par ordonnance, le président du tribunal administratif de Grenoble pouvait légalement rejeter la demande de Mme Y... ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.