Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 13 novembre 1997, 94NC00351, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro : 94NC00351
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X... demeurant ..., ayant pour avocat la SCP MARGUET-HOSTEN ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 3 août 1993, portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la gare TGV Picardie ; 2 / annule l'arrêté préfectoral susmentionné ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1997: - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Somme, en date du 3 août 1993, déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la gare T.G.V Picardie et de ses voies d'accès sur le territoire des communes d'Ablaincourt-Pressoir et Estrées-Deniécourt (Somme) ; qu'il est constant que la ville de Rivery, où demeure M. X..., ne fait pas partie des communes concernées par la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi M. X..., qui n'allègue pas être propriétaire de biens ou terrains sur le territoire desdites communes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral qu'il conteste ; que, dès lors, sa requête introduite devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable et, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 3 août 1993 ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'Intérieur et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.