Conseil d'Etat, 6 SS, du 1 décembre 1989, 104270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1989-12-01
Numéro : 104270
Rapporteur : Schwartz
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kandaiah X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a mis en demeure de produire la décision préfectorale par laquelle lui a été refusée la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) régularise sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a demandé de produire une pièce, M. X... n'invoque aucun moyen ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser d'injonction à l'administration ; que, dès lors, M. X... ne peut demander au Conseil d'Etat de régulariser sa situation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.