CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/10/2023, 23NC00058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 23NC00058
Président : Mme GUIDI
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : L'ILL LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 18 novembre 2022 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2207682 du 2 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. D..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le premier juge a omis de statuer sur le moyen opérant tiré de l'erreur de droit dans la mesure où le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement prévoir le renouvellement tacite de son assignation à résidence. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - des circonstances humanitaires font obstacle au prononcé d'une telle mesure. Sur la décision prononçant une assignation à résidence : - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement prévoir le renouvellement tacite de son assignation à résidence. Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés de la requête ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Barteaux, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant tunisien, né en 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2016. Par deux arrêtés du 18 novembre 2022, le préfet du Haut-Rhin, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et une assignation à résidence. Par un jugement du 2 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision attaquée dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un défaut d'examen réel et sérieux que les premiers juges auraient commis dans l'appréciation des moyens invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de lui accorder un délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français. 3. En second lieu, dans sa requête de première instance, M. D... a fait valoir que le préfet ne pouvait légalement prévoir le renouvellement tacite de son assignation à résidence sans entacher cette décision d'une erreur de droit. Il ressort du jugement attaqué, que le tribunal a visé ce moyen sans y avoir répondu, alors qu'il n'était pas inopérant. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le jugement est, pour ce motif, entaché d'une omission à statuer. Par suite, le jugement doit être annulé dans cette mesure. 4. Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M. D... tendant à l'annulation de la décision prononçant une assignation à résidence et, par la voie de l'effet dévolutif, sur le surplus des conclusions présentées par l'intéressé. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. A... C..., chef du service immigration et intégration, qui a reçu délégation du préfet du Haut-Rhin, par arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. F... E..., directeur de la réglementation. Il n'est pas établi, ni même soutenu que le directeur de la réglementation n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 6. En deuxième lieu, en admettant qu'il ait entendu invoquer ce moyen, M. D... ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de la décision en litige, il n'était pas encore père d'un enfant né. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. M. D... soutient que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale en France dès lors qu'il a une relation avec une ressortissante française enceinte d'un enfant qu'il a reconnu par anticipation le 2 novembre 2022. Toutefois, l'intéressé, qui est entré en France, selon ses déclarations, en 2016, n'apporte aucun élément probant pour établir l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française. A cet égard, l'attestation de cette dernière, établie en 2022, se borne à mentionner qu'elle l'héberge, sans aucune précision sur le début de leur relation, ni d'ailleurs sur la réalité d'une communauté de vie. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, M. D... était hébergé chez un ami à Orléans, ce qui démontre nécessairement que la communauté de vie était très récente à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors que M. D... ne justifie pas être dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu la majeure partie de sa vie, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par le préfet du Haut-Rhin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 9. En premier lieu, M. D... n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) ". 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016, s'y est maintenu pendant plusieurs années sans avoir cherché à régulariser sa situation. Dans ces conditions, et alors même que le requérant n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet du Haut-Rhin pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans méconnaitre les dispositions précitées. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a reconnu par anticipation l'enfant à naître de sa compagne, ressortissante française, avec laquelle il a développé une communauté de vie. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, cette circonstance peut être regardée comme étant de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués contre cette décision, que M. D... est fondé à soutenir que cette décision doit être annulée. Sur la décision prononçant une assignation à résidence : 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'a pas établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'assignation à résidence doit être écarté. 17. En troisième lieu, la décision en litige comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. 18. En quatrième lieu, M. D... ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogées au 1er mai 2021 par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. Toutefois, en admettant qu'il soit regardé comme entendant se prévaloir des dispositions actuelles de l'article L. 731-1 du même code, qui permettent à l'autorité administrative d'assigner à résidence l'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis moins d'un an, comme en l'espèce, et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, le requérant en se bornant à soutenir que l'assignation à résidence ne répond pas aux exigences prévues par ce texte, n'établit pas qu'en prononçant cette mesure, le préfet du Haut-Rhin aurait fait une inexacte application de cet article. 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 20. En application de ces dispositions, le préfet du Haut-Rhin a pu fixer à 45 jours la période initiale d'assignation à résidence de M. D.... En revanche, il résulte de ces dispositions que le renouvellement de cette mesure pour une même durée nécessite une décision expresse motivée au vu des circonstances de fait et de droit à la date de son édiction. Dans ces conditions, l'arrêté en litige, en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de l'assignation à résidence pour une nouvelle période de 45 jours, est entaché d'une erreur de droit et doit, dans cette mesure, être annulée. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 portant assignation à résidence en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de cette mesure. Il est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 en tant qu'il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. En revanche, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce même jugement, le magistrat désigné a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en tant que le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Sur les conclusions à fin d'injonction : 22. Aux termes de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français ". 23. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 24. Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que réclame le requérant et son conseil au titre des frais exposés en appel. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2207682 du tribunal administratif de Strasbourg du 2 décembre 2022 est annulé en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 novembre 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français et celles à fin d'annulation de l'arrêté de la même date portant assignation à résidence en tant qu'elle prévoit son renouvellement tacite. Article 2 : La décision du préfet du Haut-Rhin du 18 novembre 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du 18 novembre 2022 portant assignation à résidence en tant seulement qu'il prévoit le renouvellement de cette mesure sont annulés. Article 3 : Le surplus des conclusions de demande de première instance et de la requête d'appel est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Barteaux, premier conseiller, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : L. Guidi La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, S. Robinet N° 23NC00058 2