Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 70297, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-04
Numéro : 70297
Rapporteur : M. Jean-François Théry
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; LA LOI DU 13 JUIN 1853 ; L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L.343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 16 AOUT 1874, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LE SERVICE DES ALIENES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUE, SEUL, LE PREFET DE POLICE ETAIT COMPETENT, DANS LEDIT DEPARTEMENT, ANTERIEUREMENT A SA SUPPRESSION, POUR PRONONCER, PAR ARRETE, LE PLACEMENT D'OFFICE D'UN MALADE MENTAL ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DES CONSULS EN DATE DU 12 MESSIDOR AN VIII SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE POLICE AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRENDRE A SON EGARD, DANS LA COMMUNE DE COURBEVOIE, UN ARRETE DE PLACEMENT D'OFFICE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... SE PLAINT DE DIVERSES IRREGULARITES DANS LES MESURES D'URGENCE DONT IL A ETE L'OBJET, ANTERIEUREMENT A L'ARRETE D'INTERNEMENT ATTAQUE ; QUE L'ILLEGALITE DESDITES MESURES D'URGENCE PRISES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE COURBEVOIE, EN ADMETTANT QU'ELLE SOIT ETABLIE, SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, DONT ELLES NE CONSTITUENT PAS UN PREALABLE NECESSAIRE, ET DONT ELLES SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES ; QU'EN OUTRE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE MESURE D'URGENCE OU D'UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE PRISE A L'EGARD D'UN MALADE MENTAL ; CONS., EN TROISIEME LIEU QUE LE TRANSFERT A L'INFIRMERIE SPECIALE PSYCHIATRIQUE PRES LA PREFECTURE DE POLICE, ET L'EXAMEN MEDICAL QUI Y EST EFFECTUE, CONSTITUENT DES MESURES PROVISOIRES QUE L'AUTORITE DE POLICE COMPETENTE EST HABILITEE A ORDONNER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE PRECITE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L. 344 QUE LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DES ALIENES QUI FONT L'OBJET D'UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE ; CONS., ENFIN, QUE L'ARRET DU PARLEMENT DE PARIS DU 3 MAI 1788 ET L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, INVOQUES PAR LE REQUERANT, SONT AUJOURD'HUI ABROGES OU DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE ; QUE LEUR MECONNAISSANCE SERAIT DES LORS, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DONT S'AGIT ; REJET AVEC DEPENS.