COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/05/2007, 05LY01786, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro : 05LY01786
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SABATIER LAURENT

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour Mme Liliane X, domiciliée ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403014-0403015 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 2005 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 janvier 2004 rejetant sa demande d'asile territorial, ainsi que de la décision du préfet du Rhône en date du 19 mars 2004 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions, et d'ordonner à l'Etat de verser à son conseil ou à elle-même une somme de 1 196 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve du désistement de sa demande d'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de M. Gailleton, président ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que par une décision du 14 février 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré un titre de séjour à Mme X ; que, par suite, les conclusions de celle-ci dirigées contre la décision du préfet du Rhône en date du 19 mars 2004 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire sont devenues sans objet ; Sur le refus d'asile territorial : Considérant que Mme X n'établit pas plus qu'en première instance la réalité des menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour en République démocratique du Congo ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision du ministre lui refusant l'asile territorial doit être écarté ; qu'il s'ensuit que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Mme X ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre la décision du préfet du Rhône en date du 19 mars 2004 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. 1 2 N° 05LY01786