Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 02NT00441, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 02NT00441
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DESDOITS-STRUJON-MARCHAND

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour Mme Ouassinia X, demeurant ..., par Me MARCHAND, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-3535 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1998, confirmée le 4 août 1998 sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 26-01-01-025 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 le ministre de l'emploi et de la solidarité a par décision du 13 mars 1998, confirmée le 4 août 1998 sur recours gracieux de l'intéressée, rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Ouassinia X, de nationalité algérienne, aux motifs que ses ressources ne sont constituées que de prestations sociales et que, de plus, elle a fait l'objet d'une condamnation pénale en 1993 ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant qu'à la date de la décision contestée, Mme X ne disposait que des ressources qu'elle tirait des prestations sociales et familiales qui lui étaient allouées ; Considérant, en second lieu, qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le Tribunal administratif, ce n'est qu'à titre surabondant que le ministre avait fait état, dans les motifs de sa décision, de la condamnation dont Mme X avait fait l'objet ; qu'au surplus, et en tout état de cause, la circonstance que la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé a été effacée n'interdit nullement au ministre chargé des naturalisations de tenir compte des faits qui ont motivé la condamnation ; Considérant que, par suite, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation, estimer opportun de refuser la réintégration sollicitée en raison de l'insuffisance des ressources de Mme X, sans que cette dernière puisse utilement invoquer sa situation familiale ou les circonstances que ses frères et soeurs ou ses enfants seraient eux-mêmes de nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -