CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/05/2018, 17VE03428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-03
Numéro : 17VE03428
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1702810 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 2 mars 2017 et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme C...épouse B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2017, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de Mme C...épouseB.... Le préfet du Val-d'Oise soutient que dès lors que Mme B...est en situation de bénéficier du regroupement familial, l'arrêté litigieux n'a pas porté à sa vie familiale une atteinte contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les observations de M. B...et de son épouse. 1. Considérant que le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du 17 octobre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 2 mars 2017 refusant de délivrer à MmeB..., ressortissante pakistanaise, un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a épousé un compatriote titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2020 et que le couple est parent de deux enfants nés en 2013 et 2016 ; que M. B...occupe un emploi stable de peintre ; que, dès lors, même si Mme B...pouvait faire l'objet d'une procédure de regroupement familial, le préfet du Val-d'Oise doit être regardé comme ayant porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. 2 N° 17VE03428