CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/03/2020, 19DA02812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-03-12
Numéro : 19DA02812
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Paul Louis  Albertini
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : BIDAULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n°1800782 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Rouen. Il soutient que son arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2020, M. D..., représenté par Me C... A..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ayant été accordé à M. D... par une décision du 13 février 2020, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". 3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 4. Pour justifier la menace grave à l'ordre public que représenterait la présence sur le territoire français de M. D..., la préfète de la Seine-Maritime, en dépit de l'avis défavorable de la commission d'expulsion émis le 9 novembre 2017, s'est fondée sur la condamnation pénale définitive dont celui-ci a fait l'objet en appel le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Douai et sur " l'ensemble de son comportement ". 5. Il ressort de pièces du dossier que M. D..., ressortissant du Nigéria, a été incarcéré du 21 juin 2013 au 5 juin 2015. Il a ainsi été condamné par un jugement du 20 juin 2014 du tribunal correctionnel de Lille, pour des faits commis au cours de l'année 2012 jusqu'au 18 juin 2013, à trois ans de prison dont un avec sursis, pour proxénétisme aggravé, blanchiment et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Par un arrêt du 13 mai 2015, la cour d'appel de Douai a confirmé la condamnation de M. D... à trois ans d'emprisonnement, tout en relevant, néanmoins l'intéressé d'un des chefs d'accusation retenus par le tribunal correctionnel. Libéré le 5 juin 2015, il a fait l'objet d'un arrêté du 4 juin 2015 portant refus de titre séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination de cette mesure, lequel a été annulé par un jugement du 12 mai 2015 du tribunal administratif d'Amiens. Par un arrêt du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, en jugeant la demande de M. D... comme étant tardive devant les premiers juges. Plus de deux ans et demi après sa libération, la préfète de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté d'expulsion et se borne dans cet arrêté à invoquer sans plus de précision le comportement de l'intéressé. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet d'établir que, depuis sa libération, M. D... aurait commis une infraction pénale. Il a démontré une volonté d'insertion au cours de son incarcération, établie par les pièces du dossier. Du point de vue de sa vie familiale, il est le père de trois enfants nés en France et scolarisés, dans l'éducation desquelles il est impliqué, et sa concubine, mère de ses trois enfants est en situation régulière et a une activité professionnelle. Eu égard à ces circonstances, et alors d'ailleurs que le seul fait de ne pas déférer à de précédents mesures d'éloignement ne saurait révéler un élément constitutif d'une menace grave à l'ordre public, la préfète de la Seine-Maritime a commis une erreur d'appréciation en estimant, à la date à laquelle elle a pris son arrêté, que M. D... représentait une menace grave à l'ordre public. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 5 février 2018. 7. M. B... D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à verser à Me A..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. D.... Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Me C... A... la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B... D... et à Me C... A.... Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. 1 2 N°19DA02812 1 3 N°"Numéro"