CAA de NANCY, 4ème chambre, 29/11/2022, 19NC02318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 19NC02318
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : SEBAN ET ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parking Paixhans et la SA Holding Metz Saint Jacques ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de faire droit à leur demande de modification, résiliation ou indemnisation au titre du contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l'exploitation du parking de stationnement boulevard Paixhans, à titre subsidiaire, de condamner Metz Métropole à leur verser une somme de 9 605 355 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes contractuelles de cette dernière, à titre infiniment subsidiaire, de condamner Metz Métropole, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, à leur verser une somme de 7 750 712 euros en réparation du préjudice subi, de prononcer, à titre principal, à défaut de modification ou de régularisation possibles du contrat et, à titre subsidiaire, eu égard à la gravité des fautes commises par Metz Métropole, la résiliation du contrat de délégation de service public aux torts exclusifs de Metz Métropole et d'enjoindre à cette dernière de procéder à la modification ou à la régularisation du contrat de délégation de service public ou, à défaut, de décider des modifications ou régularisations contractuelles idoines permettant une exploitation équilibrée du contrat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1802015 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté la demande des requérantes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2019, le 29 juillet 2020 et le 24 novembre 2021, la SNC Parking Paixhans et la SA Holding Metz Saint Jacques, représentées par la Selas Fidal, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 juin 2019 n° 1802015 ; 2°) à titre principal, de dire et de juger que le contrat n'est pas valide ; 3°) d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de faire droit à leur demande de modification, résiliation ou indemnisation au titre du contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l'exploitation du parking de stationnement boulevard Paixhans ; 4°) d'enjoindre à Metz Métropole de procéder à la modification ou à la régularisation du contrat de délégation de service public conclu le 10 juillet 2007 ou, à défaut, de décider des modifications ou régularisations contractuelles idoines permettant une exploitation équilibrée du contrat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, de dire et juger que Metz Métropole a commis des fautes dans l'exécution du contrat d'une gravité suffisante pour justifier une résiliation à ses torts exclusifs ; 6°) d'annuler la décision du 29 janvier 2018 du président de Metz Métropole ; 7°) de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Metz métropole ; 8°) en tout état de cause, de condamner Metz Métropole à leur verser une indemnisation en réparation du préjudice qu'elles ont subi et qu'elles subissent actuellement : - au titre des pertes financières déjà subies pour un montant de 2 923 571 euros ; - au titre des pertes financières futures : . 4 770 501 euros en cas de résiliation du contrat ; . 1 854 643 euros en cas de modification ou de régularisation du contrat permettant un retour à l'équilibre économique du contrat ; . ainsi que la somme de 56 640 euros TTC au titre des frais de conseil et d'assistance ; 9°) de mettre à la charge de Metz Métropole une somme de 5 000 euros à verser à la SNC Parking Paixhans et à la SA Holding Metz Saint Jacques en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas signé ; sur la validité du contrat : - le contrat est entaché d'un défaut de validité dès lors que le risque d'exploitation qu'il fait peser sur le délégataire est démesuré et va le conduire inexorablement vers la faillite : . le délégataire ne pourra jamais exploiter le service délégué sur la durée du contrat ; . le contrat ne contient pas de clauses permettant de maintenir l'équilibre financier et d'assurer au délégataire une " juste rémunération " pendant toute la durée de la concession ; les articles 31 et suivants du contrat, s'ils prévoient un mécanisme de revalorisation des tarifs, ne permettent toutefois pas de garantir la pérennité du contrat sur toute sa durée ; . le contrat méconnaît l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et le principe de continuité des services publics : le risque d'exploitation va conduire à la faillite du délégataire ; le contrat ne pourra pas être exécuté jusqu'à son terme ; sur les fautes contractuelles : - Metz Métropole ne leur a pas assuré une " juste rémunération " et a ainsi méconnu l'équilibre de la convention ; ce principe de " juste rémunération " est applicable aux délégations de service public ; en 2016, l'écart entre le résultat d'exploitation réel et le résultat d'exploitation prévisionnel représentait - 409% et s'est encore aggravé depuis ; cet écart est parfaitement connu de Metz Métropole ; - elle a commis des décisions fautives impactant l'équilibre économique du contrat ; l'autorité délégante, qui avait pourtant exprimé un besoin clairement identifié d'un nombre de places de stationnement dans le secteur Outre-Seille et Sainte-Croix en 2007, a depuis multiplié les décisions impactant la politique de stationnement qui appréciées dans leur globalité ont anéanti toute chance de développement du parking Paixhans ; elle a créée des offres de stationnement adossées aux nouveaux centres commerciaux ; le stationnement résident a constitué un frein au développement du parking car en moins d'un an, à la suite d'un changement de municipalité qui est un événement extérieur et imprévisible, avec deux délibérations des 28 janvier 2010 et 16 décembre 2020, la collectivité a offert à la quasi-totalité du secteur devant leur apporter une clientèle résidentielle un stationnement sur voirie à un prix plus attractif ; elle a modifié le parking de Trèves qui comporte des places gratuites ; la réorganisation du réseau des bus n'a pas été faite en cohérence avec le parking qu'elles exploitent ; la collectivité n'a pas mis en place la signalétique nécessaire au parking ; - s'il n'existe aucun principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence en dehors de toute stipulation contractuelle, le juge doit néanmoins vérifier que la collectivité n'a pas empêché le concessionnaire de poursuivre ses activités ; - la collectivité a toujours refusé d'augmenter les tarifs et ce malgré des demandes des 21 décembre 2018, 14 novembre 2016, 6 mai 2020 et 6 avril 2021 ; - elle a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat ; l'inaction de la collectivité est dilatoire et vise à attendre que les capitaux propres de la SA Holding Metz Saint Jacques ne permettent plus de couvrir les pertes de sa filiale la SNC Parking Paixhans pour que les deux sociétés soient liquidées afin de récupérer à terme gratuitement les biens de retour ; - la collectivité aurait dû en tout état de cause rétablir l'équilibre économique en application de " théorie de l'imprévision " ; - elle n'a jamais pris en compte ses pertes liées à la pandémie de la Covid ce qui démontre que la collectivité n'a jamais était conciliante à son égard ; - toutes ces fautes sont en lien direct avec leur préjudice ; sur les préjudices, elles ont droit à l'indemnisation : - des pertes déjà subies et excédentaires au risque d'exploitation accepté conventionnellement ; - de la perte de valeur du parking représentant un montant de 1,821 millions d'euros ; - des pertes futures subies selon une modélisation financière ; en cas de résiliation anticipée, Metz Métropole devra verser la somme de 4 770 501 euros qui correspond au résultat qu'elles escomptaient selon la modélisation initiale ; en cas d'absence de modification ou de régularisation du contrat, des pertes futures d'un montant de 1 854 643 euros ; - des frais d'assistance et de conseil juridique pour ce dossier pour un montant de 47 200 euros HT, soit 56 640 euros TTC au 30 septembre 2017 ; Par des mémoires enregistrés le 10 février 2020 et le 18 octobre 2021, Metz Métropole, représentée par Me Vandepoorter, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soient mis à la charge solidaire des sociétés Parking Paixhans et Holding Metz Saint Jacques la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : sur la validité du contrat : - la définition même d'une délégation de service public est que le concessionnaire supporte un risque d'exploitation ; l'importance du déficit d'exploitation est donc sans incidence sur la validité du contrat ; - l'article 31 du contrat prévoit une révision des tarifs et répond donc aux exigences de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le contrat est donc valide et ne méconnaît pas les dispositions applicables aux délégations de service public, ni le principe de continuité du service public ; - les clauses contractuelles, et notamment la clause de revoyure, sont celles qui résultent de l'offre du délégataire : le principe de loyauté des relations contractuelles fait donc obstacle à ce que les sociétés requérantes se prévalent des prétendues irrégularités de ces clauses dont elles sont seules à l'origine ; sur sa responsabilité contractuelle : - le déficit subi résulte uniquement des prévisions trop optimistes de la société exploitante et non d'événements extérieurs ou de contraintes imposées par le déléguant ; le besoin exprimé par l'autorité délégante ne porte que sur la capacité du parking et non sur le taux de remplissage de celui-ci qui permet de déterminer le bilan prévisionnel de la délégation de sorte que les sociétés ne peuvent faire valoir que leurs prévisions étaient en adéquation avec un besoin clairement exprimé par la collectivité ; en l'absence de stipulations contractuelles en ce sens, elle n'était pas tenue de rééquilibrer le contrat ; - les sociétés ne démontrent pas avoir formulé des demandes d'augmentation des tarifs du parc de stationnement en 2013, 2015 et 2019, ni l'existence de refus : en tout état de cause, la révision des tarifs suit les règles fixées à l'article 31 du contrat et elle s'y est conformée ; - il n'existe aucun principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence ; - elle n'a commis aucune faute dans la politique de stationnement sur voirie : la dépénalisation du stationnement était une réforme qui s'imposait à elle ; elle était libre en l'absence de stipulations contractuelles d'augmenter le nombre de place de stationnement sur voirie, de fixer à sa convenance les tarifs alors applicables et de sanctionner ou non les infractions commises en la matière ; - les parcs de stationnement adossés aux deux centres commerciaux et l'agrandissement du parking de Trèves sont purement privés et elle ne saurait être responsable de leur implantation ou agrandissement ; - elle n'a commis aucune faute lors de la création du réseau de transport en commun en site propre METTIS et de la création des parkings de délestage pour favoriser l'utilisation des transports en commun ; - contrairement aux allégations des sociétés requérantes, la part de stationnements gratuits a diminué pour inciter les citoyens à utiliser les parcs de stationnement ; elle est passée de 60% en 2005 à 11% en 2018 ; - elle n'a pas cessé d'accompagner les sociétés requérantes : . elle a accédé aux demandes de modifications tarifaires sollicitées qui n'ont pas été appliquées en raison de la non communication de l'actualisation du compte prévisionnel pourtant sollicitée par courrier du 7 février 2020 ; . elle a accepté un certain nombre d'aménagement aux engagements contractuels pour permettre la baisse des charges d'exploitation, et ce, alors même que cela conduisait à dégrader l'offre (abandon du mur végétalisé, présence humaine réduite, activités annexes autorisées... ) ; - elle a exécuté le contrat en toute bonne foi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public. - et les observations de Me Oliveira, représentant la SNC Parking Paixhans et la SA Holding Metz saint Jacques et celles de Me Goachet, représentant Metz Métropole. Considérant ce qui suit : 1. Par une délégation de service public conclue le 10 juillet 2007, la société Holding Metz Saint Jacques, à laquelle s'est par la suite substituée la société Parking Paixhans, s'est vu confier par la commune de Metz, à laquelle s'est substituée Metz Métropole, la construction, l'aménagement et l'exploitation d'un parc de stationnement en superstructure situé boulevard Paixhans, pour une durée de quarante ans. L'ouvrage a été mis en service en juillet 2010 et son exploitation s'est assez rapidement révélée déficitaire. Les requérantes ont sollicité du tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, l'annulation de la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a, d'une part, refusé de modifier ou de résilier le contrat et, d'autre part, de les indemniser. A titre subsidiaire, les requérantes ont sollicité la condamnation de Metz Métropole au versement d'une somme de 9 605 355 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes contractuelles qui auraient été commises, sinon d'une somme de 7 750 712 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute. Par un jugement du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir jugé irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2018 en tant qu'elle refuse de modifier ou de résilier le contrat ainsi que celles formulées sur le fondement de la responsabilité sans faute, a rejeté la demande des requérantes. La société SNC Parking Paixhans et la SA Holding Metz Saint Jacques relèvent appel de ce jugement qui a rejeté leurs demandes. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de ces signatures, ce jugement serait irrégulier, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2018 en tant qu'elle refuse de modifier ou de résilier le contrat : 4. Il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif. 5. Par le jugement contesté, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision du 29 janvier 2018 de Metz Métropole en tant que cette dernière a refusé de modifier ou de résilier le contrat étaient irrecevables. Dès lors que les requérantes ne contestent pas en appel l'irrecevabilité qui a ainsi été retenue par les premiers juges, elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces conclusions. En ce qui concerne les conclusions tendant à la résiliation de la convention de délégation de service public et à ce qu'il soit enjoint à Metz Métropole de la résilier: 6. Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 7. En demandant le prononcé de la résiliation du contrat de délégation de service public ou à ce qu'il soit enjoint à la collectivité de régulariser ou de modifier le contrat, les sociétés requérantes doivent être regardées comme ayant formé, en application des principes évoqués au point précédent, un recours en contestation de la validité du contrat. 8. En premier lieu aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. (...) ". Aux termes de l'article L. 1411-2, alors applicable : " (...) La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ". Aux termes de l'article L. 2224-1 du même code : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ". 9. Il résulte de l'instruction que le contrat de délégation de service public conclu le 10 juillet 2007 prévoit que la gestion du service est assurée par le délégataire à ses risques et périls conformément à l'article L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et que la collectivité confère au délégataire pendant la durée du contrat un droit exclusif de gestion sur l'installation et l'autorise, à titre de rémunération, à percevoir sur les usagers les redevances calculées dans les conditions prévues au chapitre IX du contrat et destinés à rémunérer les charges d'exploitation et d'investissement que le délégataire supporte. Ainsi, la rémunération du cocontractant est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, l'exploitant supportant le risque d'exploitation et fixant les tarifs sur les usagers conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 10. Les requérantes soutiennent que les clauses du contrat font supporter au délégataire un risque financier excessif et disproportionné ne lui garantissant pas un bénéfice et un déficit limité au titre de l'équilibre du contrat sur l'ensemble de la durée de la délégation en méconnaissances des dispositions de l'article L. 1411-1 précité et du principe de continuité du service public. Or, ni ce principe, ni aucune autre règle ne prévoit au bénéfice du délégataire un droit à l'équilibre financier. Les clauses du contrat en litige, dans lequel aucune subvention d'équilibre n'est prévue, résulte de l'offre du délégataire et ne sont à ce titre entachées d'aucune irrégularité. 11. En deuxième lieu, l'article 31 du contrat de délégation de service public intitulé " révision des tarifs - principes d'évolution et indexation " et l'article 32 " procédures de révision des tarifs " prévoit un mécanisme de révision des tarifs et répond donc aux exigences de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 12. Enfin, le principe de continuité du service public n'a ni pour objet, ni pour effet de garantir au délégataire une exécution du contrat pour la durée prévue à la convention, son éventuelle défaillance pouvant d'ailleurs conduire le délégant à mettre fin au contrat afin que ce soit assuré pour les usagers la continuité de service. 13. Il résulte de ce qui précède que le contrat en litige n'est entaché d'aucune irrégularité. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires pour fautes contractuelles: 14. La décision de Metz Métropole du 29 janvier 2018 en tant qu'elle rejette la demande indemnitaire préalable n'a en plein contentieux de la responsabilité que pour objet de lier le contentieux et ne peut faire l'objet d'une contestation de ses vices propres. S'agissant de la faute selon laquelle Metz Métropole n'a pas assuré une juste rémunération au délégataire et a méconnu son obligation de loyauté dans l'exécution de la convention : 15. Il ne résulte d'aucune stipulation du contrat, qui comme il a été précisé ci-avant est régulier, une obligation de la collectivité publique délégante d'intervention aux fins de maintenir l'équilibre financier du contrat et d'assurer une juste rémunération du délégataire. En l'absence d'une telle clause, aucun manquement ne peut lui être reproché. 16. En second lieu et pour les mêmes motifs, en s'abstenant d'intervenir pour rétablir l'équilibre financier du contrat, Metz Métropole, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait intérêt à la faillite du délégataire pour récupérer le parking gratuitement, ce qui est au demeurant erroné, n'a pas méconnu son obligation de loyauté. S'agissant de la faute selon laquelle Metz Métropole aurait pris plusieurs décisions fautives notamment en matière de politique de stationnement 17. En premier lieu, il résulte de la convention de délégation de service public, et comme cela a été dit au point 11 du présent arrêt que la révision des prix est prévue au contrat par les articles 32 et suivants et que l'article 32-1 prévoit la constitution d'une " commission spéciale de révision " en cas de désaccord des 2 parties. 18. Si le délégataire fait valoir qu'il a fait de multiples demandes de révision de prix à la collectivité en 2016, 2018, 2020 et 2021 afin que les tarifs du parking soient augmentés comme le prévoit l'article 31 et suivants de la convention sans obtenir de réponse, il ne résulte pas de l'instruction qu'il a initié la procédure prévue contractuellement qui consiste en la remise d'un document de révision et en cas de désaccord des parties, en la mise en place de la commission spéciale de révision. Aucune faute contractuelle ne peut donc être retenue. 19. En second lieu, lorsqu'un concessionnaire demande une indemnisation à la collectivité concédante du fait des activités concurrentes que cette dernière a organisées, le juge doit rechercher si la collectivité a méconnu les stipulations du contrat ou empêché le concessionnaire de poursuivre ses activités et donc de remplir ses propres obligations contractuelles. Il ne peut en revanche être utilement invoqué un principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant, indépendamment de toute clause contractuelle imposant une telle obligation à ce dernier. 20. Le délégataire fait valoir que Metz Métropole a commis des fautes contractuelles en créant une situation de concurrence par les différentes actions qu'elle a entreprise en matière de stationnement et de transport. D'une part, le contrat en litige ne prévoit aucune clause de non concurrence en la matière. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de signalétique adéquate et les offres de stationnements contestées par les requérantes, dont certaines ne relèvent même pas de la compétence Metz Métropole, auraient empêché le concessionnaire de poursuivre ses activités. Enfin, la politique de la collectivité en matière de transport ne saurait en tout état de cause constituer un manquement contractuel. 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en première instance par Metz Métropole, que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Sur les frais d'instance : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Metz Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 23. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la SNC Parking Paixhans et de la SA Holding Metz Saint Jacques la somme globale de 1 500 euros à verser à Metz Métropole au titre des dispositions précitées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SNC Parking Paixhans et de la SA Holding Saint Jacques est rejetée. Article 2 : La SNC Parking Paixhans et la SA Holding Saint Jacques verseront solidairement à Metz Métropole une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Parking Paixhans, à la SA Holding Saint Jacques et à Metz Métropole. Copie sera adressée au préfet de la Moselle Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 19NC02318