CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/02/2023, 22MA01717, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-27
Numéro : 22MA01717
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : ALBERTINI;ALBERTINI;ALBERTINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier jugement n° 1900866 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Bastia, saisi par Mme B... C..., a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Casamaccioli a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale afin de faire cesser le risque entraîné par l'état de délabrement de deux immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A nos 455 et 454, et lui a enjoint de mettre fin à cette situation de péril sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un second jugement n° 2101084 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a liquidé cette astreinte à la somme de 8 975 euros et condamné la commune de Casamaccioli à verser cette somme à Mme C.... Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 22MA01717, la commune de Casamaccioli, représentée par Me Albertini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... en première instance ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle a exécuté le jugement du 23 février 2021 dans le délai imparti. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Lelièvre, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Casamaccioli ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par la commune de Casamaccioli n'est pas fondé. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour, en cas d'inexécution du jugement du 23 février 2021, était susceptible de prononcer une injonction sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, assortie le cas échéant d'une astreinte. II.- Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022 sous le numéro 22MA02522, la commune de Casamaccioli, représentée par Me Albertini, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle reprend le moyen de la requête enregistrée sous le numéro 22MA01717 et soutient en outre que l'exécution du jugement attaqué l'expose à des conséquences difficilement réparables. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Lelièvre, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Casamaccioli ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Casamaccioli ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Lelièvre-Castellorizio, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 1900866 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Bastia, saisi par Mme B... C..., a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Casamaccioli a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale afin de faire cesser le risque entraîné par l'état de délabrement de deux immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A nos 455 et 454. L'article 2 du jugement enjoint au maire de Casamaccioli de " mettre fin à la situation de péril présentée par les immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A nos 455 et 454, en engageant notamment, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la procédure contradictoire à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité des immeubles en cause, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. " 2. Par une ordonnance du 15 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif, saisi par la commune, a ordonné une expertise. L'experte a déposé son rapport le 20 avril 2021. Le rapport préconise trois séries de mesures : des mesures de sécurité et de balisage, par l'établissement d'un périmètre signalé par un panneau d'interdiction d'accès, des mesures de protection, par l'installation de filets ou de grillages destinés à protégés des chutes de pierre, et enfin, à terme, la démolition des bâtiments. Par un arrêté du 1er juillet 2021, le maire de Casamaccioli a prescrit aux propriétaires de réaliser les mesures préconisées par l'experte. 3. Saisi par Mme C... d'une demande tendant à l'exécution du jugement du 23 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l'astreinte prononcée à la somme de 8 975 euros et condamné la commune de Casamaccioli à verser cette somme à Mme C.... La commune fait appel de ce jugement et en demande le sursis à exécution. 4. Les requêtes de la commune enregistrées sous les numéros 22MA01717 et 21MA02522 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par le présent arrêt. Sur l'inexécution du jugement du 23 février 2021 : 5. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 6. L'article 2 du jugement du 23 février 2021 du tribunal administratif de Bastia s'interprète comme enjoignant au maire de Casamaccioli, d'une part, d'engager la procédure contradictoire préalable à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et, d'autre part, de mettre fin à la situation de péril présentée par les immeubles en cause. 7. La commune a engagé la procédure contradictoire préalable à l'adoption de l'arrêté du 1er juillet 2021 par deux courriers envoyés le 28 juin 2021, par lesquels elle a exécuté la première injonction prononcée par le jugement du 23 février 2021. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a liquidé l'astreinte correspondante pour la période courant jusqu'à la date de son second jugement, le 19 avril 2022. Le délai imparti, qui a commencé à courir le 24 février 2021, a expiré le 23 avril 2021. La période comprise entre le 24 avril 2021 et le 27 juin 2021 représente soixante-quinze jours de retard. En l'absence de toute difficulté pour exécuter cette injonction, il n'y a pas lieu de moduler l'astreinte de cinquante euros par jour de retard initialement prononcée par le tribunal administratif. Le montant de l'astreinte définitivement liquidée par le tribunal administratif doit ainsi être réduit à la somme de 3 750 euros. 8. La liquidation de cette astreinte, relative à la procédure contradictoire préalable à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, n'épuise pas la demande d'exécution présentée par Mme C... quant à la fin de la situation de péril, dont la cour demeure saisie par l'effet dévolutif de l'appel. 9. Le bien-fondé des mesures préconisées par l'experte n'est pas contesté. Informée de l'intention des propriétaires de ne pas réaliser les travaux, la commune a exécuté d'office les mesures de sécurité et de balisage le 28 décembre 2021 au plus tard. En revanche, elle n'a ni réalisé les mesures de protection contre les chutes de pierres, ni fait procéder à la démolition des bâtiments, de sorte que la situation de péril n'a pas pris fin. Le jugement du 23 février 2021 n'a donc pas été entièrement exécuté. 10. Par suite, il y a lieu, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Casamaccioli de mettre en œuvre les mesures de protection contre les chutes de pierres, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois, et de faire procéder à la démolition des deux bâtiments en ruine, dans un délai qu'il convient de fixer à six mois. 11. Compte tenu de l'inertie de la commune, malgré une première astreinte et l'engagement d'une procédure d'exécution, ainsi que de l'absence d'intention de la commune d'exécuter spontanément le jugement du 23 février 2021, il y a lieu d'assortir chacune de ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Sur la demande de sursis à exécution : 12. Par le présent arrêt, la cour statue au fond sur la requête d'appel de la commune de Casamaccioli dirigée contre le jugement du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont sans objet. Sur les frais liés au litige : 13. La commune de Casamaccioli doit être regardée comme la partie perdante pour l'essentiel. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 000 euros à Mme C... au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de cet article font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA02522. Article 2 : La somme que la commune de Casamaccioli a été condamnée à verser à Mme C... est réduite à 3 750 euros. Article 3 : Il est enjoint à la commune de Casamaccioli de mettre en œuvre les mesures de protection préconisées par l'experte dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 4 : Il est enjoint à la commune de Casamaccioli de faire procéder à la démolition des bâtiments en cause dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 5 : La commune de Casamaccioli communiquera sans délai à la cour copie des actes justifiant des mesures prises. Article 6 : Le jugement du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 7 : La commune de Casamaccioli versera la somme de 1 000 euros à Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Casamaccioli et à Mme B... C.... Copie en sera adressée pour information au préfet de Haute-Corse. Délibéré après l'audience du 6 février 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. A... et Mme D..., premiers conseillers. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 2 Nos 22MA01717 et 22MA02522