Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 22/10/2009, 08PA00378, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08PA00378
Président : M. Brunet
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : MARCUS PARTNER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2008, présentée pour M. Michel A, demeurant 24 rue des Cygnes à Magny le Hongre (77700), par Mes Gambini et Gasné, avocats ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401184/7 du 21 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur, - les conclusions de Mme Versol, rapporteur public, - et les observations de Me Gambini pour M. A ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 3 mars 2008 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des intérêts de retard afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. A a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, à concurrence des sommes respectives de 2 136 euros et 1 701 euros ; que les conclusions de la requête de M. A relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales (...) ; que, d'autre part, aux termes de l'article 256 A du même code : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. - Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur (...) ; Considérant que M. A a, aux termes d'un contrat de travail du 15 décembre 1994, été engagé par la société Assurance générale courtage (AGC) en qualité de représentant ; que ce contrat a été modifié par un avenant du 2 décembre 1996 précisant que l'intéressé était employé en qualité de conseiller en patrimoine ; qu'il est constant que dès 1996, et avant même la modification du contrat de travail, M. A exerçait pour la société AGC des fonctions de conseiller en patrimoine ; que l'administration a estimé que les revenus professionnels tirés de cette activité au titre des années 1996 à 1998 n'avaient pas le caractère de salaires, ainsi que l'avait déclaré le requérant, mais devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts ; qu'elle a également, en application des dispositions de l'article 256 A du même code, assujetti ces sommes à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période ; que, si le ministre fait valoir que M. A disposait d'une grande liberté d'organisation dans son emploi du temps et dans le choix de sa clientèle, il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé participait à des réunions hebdomadaires au cours desquelles il rendait effectivement compte de son activité à la société AGC, ainsi que le stipulait le contrat de travail, et utilisait les moyens mis à sa disposition par son employeur ; que le requérant indique sans être contredit qu'il avait, au sein de la société AGC, la responsabilité du département patrimoine composé de plusieurs collaborateurs et d'une secrétaire chargée de la comptabilité et de la gestion ; qu'ainsi, l'administration n'établit pas l'absence de tout lien de subordination entre M. A et la société AGC ; qu'en outre, si le contrat de travail prévoyait que les commissions versées au requérant étaient fixées à un taux incluant les charges sociales patronales et salariales, il ressort également des pièces du dossier que la société AGC s'acquittait des charges sociales sur les rémunérations versées à M. A ; que par suite, quand bien même le requérant exerçait parallèlement une activité équivalente pour son compte personnel, était rémunéré par la société AGC exclusivement sous forme de commissions et aurait pris en charge une partie de ses frais de déplacement, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que, contrairement aux termes du contrat de travail, M. A exerçait en réalité son activité pour le compte de la société AGC à titre indépendant ; qu'il s'ensuit que l'administration ne pouvait, ainsi qu'elle l'a fait, imposer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1996 à 1998 les revenus provenant de la société AGC, ni assujettir ces sommes à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période, à raison de la remise en cause de sa qualité de salarié au sein de la société AGC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D É C I DE : Article 1er : A concurrence des sommes respectives de 2 136 euros et 1 701 euros en ce qui concerne les intérêts de retard afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. A a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : M. A est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, à raison de la remise en cause de sa qualité de salarié au sein de la société AGC. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 21 novembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 4 N° 08PA00378