Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 24/02/2010, 09NT01041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-24
Numéro : 09NT01041
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BONDIGUEL

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER, dont le siège est quai Bonnelle à Le Palais (56360), représenté par son président, par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4295 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence des montants de 19 258 euros et 14 152 euros de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à raison des opérations qu'elle a réalisées respectivement en 2001 et 2002 ; 2°) de lui accorder la restitution demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Poirrier-Jouan, substituant Me Bondiguel, avocat de l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. ; qu'aux termes de l'article L. 190 du même livre, dans sa rédaction issue de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, applicable en l'espèce : (...) Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. ; Considérant que par une réclamation en date du 23 février 2006, l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER a demandé à l'administration la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait reversée au Trésor en faisant application, pour l'exercice de ses droits à déduction, d'un prorata comprenant au dénominateur les subventions publiques perçues ; que le service, opposant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation concernant la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période antérieure au 1er janvier 2003, n'a que partiellement fait droit à cette demande ; Considérant que l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER, pour contester cette tardiveté, se prévaut sur le fondement du c) de l'article R. 196-1 précité du livre des procédures fiscales d'un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 6 octobre 2005 et d'une instruction administrative du 27 janvier 2006 (3 D-1-06) qui constitueraient des événements motivant sa réclamation au sens de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association a entendu se conformer à une instruction administrative du 8 septembre 1994 3 CA-94 interprétant les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts et selon laquelle si la subvention n'est pas imposable et qu'elle est utilisée pour financer des dépenses relatives à des opérations situées dans le champ d'application, son montant doit être inscrit au dénominateur du prorata (...) ; Considérant que si l'arrêt de la Cour de justice rendu dans l'affaire C-204/03 Commission contre Royaume d'Espagne, invoqué par la requérante, énonce que les articles 17 et 19 de la 6ème directive des communautés européennes du 17 mai 1977 font obstacle à ce qu'un prorata de déduction soit appliqué à des assujettis ne réalisant que des opérations taxées, il ne révèle aucune non-conformité de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts assurant en ce qui concerne le prorata de déduction la transposition en droit interne de la 6ème directive ; qu'ainsi, il n'a ni annulé ni déclaré invalide une disposition de la législation fiscale ayant servi de fondement à la taxe dont la requérante demande la restitution ; qu'il n'a pu par suite, et en tout état de cause, constituer un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation ; Considérant que les dispositions de l'instruction du 27 janvier 2006 selon lesquelles le prorata de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts n'est pas applicable aux assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction n'ajoutent rien à la loi fiscale ; que cette instruction n'a pu par suite constituer un événement au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE DU TOURISME DE BELLE-ILE-EN-MER et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT01041 2 1