Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 24 juillet 2001, 97LY01088, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-24
Numéro : 97LY01088
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1997 présentée par la SCI SOUBER dont le siège est Palais du seigneur des Dodes à CHAMPAGNY-EN-VANOISE (73350), représentée par son gérant en exercice ; Elle demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-3591 du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-VANOISE (Savoie) à réparer les conséquences dommageables de l'arrêté municipal d'interdiction d'exploiter le restaurant dont elle est propriétaire ; 2 ) de rejeter, comme irrecevable le mémoire en défense de la commune, à défaut d'habilitation régulière donnée au maire pour ester en justice ; 3 ) d'accueillir sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI SOUBER conteste un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-VANOISE à réparer les conséquences dommageables de l'arrêté par lequel, le 1er septembre 1992, le maire de cette commune a mis fin à la pratique de la restauration dans le bar "le Palais du seigneur des Dodes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, dressé par le greffe du tribunal de grande instance d'Albertville, que la SCI SOUBER est une société civile créée conformément aux dispositions de l'article 1845 du code civil, immatriculée le 6 juin 1990 et dont l'activité est la construction et la location de "bar et restaurant" ; que si la SCI est propriétaire des murs de l'ensemble commercial "PALAIS DU SEIGNEUR DES DODES", il est constant que le propriétaire du fonds de commerce est Mme X...; que la SCI SOUBER n'établit pas, ni même n'allègue, avoir nonobstant sa forme civile, géré directement l'activité de restauration interdite par l'arrêté litigieux ; qu'elle ne justifie pas, dès lors, dans les circonstances de l'espèce d'un intérêt lui donnant qualité pour réclamer une indemnité à la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI SOUBER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la SCI SOUBER à payer à la COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-VANOISE une somme de cinq mille francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la SCI SOUBER est rejetée.Article 2 : La SCI SOUBER versera une somme de 5 000 francs à la COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-VANOISE en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.