Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 07/06/2006, 00NT00204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro : 00NT00204
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : POINTEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2000, présentée pour la société anonyme LISIEUX DISTRIBUTION, dont le siège est route de Paris à Lisieux (14100), par Me POINTEL, avocat au barreau de Rouen ; la société LISIEUX DISTRIBUTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-397 du Tribunal administratif de Caen, en date du 2 décembre 1999, par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) d'ordonner la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 1997 à 1999 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2006 : - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par des décisions en date du 21 février et du 21 décembre 2005, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a accordé à la société LISIEUX DISTRIBUTION le dégrèvement respectivement d'une somme de 100 178,52 euros au titre des années 1997 à 1998 et d'une somme de 7 622,45 euros au titre de 1997 ; que, par suite, les conclusions de la requête de la société LISIEUX DISTRIBUTION sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'il est constant que la réclamation adressée le 14 décembre 1998 par la société LISIEUX DISTRIBUTION au directeur des services fiscaux tendait à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 1997 et 1998 à concurrence d'un montant total de 707 128 F (107 800,97 euros) ; que les conclusions tendant à une restitution pour un montant excédant celui ainsi sollicité dans la réclamation et pour d'autres années sont irrecevables alors même que la société visait également dans ladite réclamation les sommes (qu'elle) sera amenée à verser pour les années postérieures ; Considérant qu'il n'existe aucun litige né et actuel concernant le montant des intérêts moratoires dus à la société ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société LISIEUX DISTRIBUTION une somme de 150 euros au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 107 800,97 euros (cent sept mille huit cents euros quatre-vingt-dix-sept centimes) en ce qui concerne la taxe sur les achats de viande à laquelle la société LISIEUX DISTRIBUTION a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LISIEUX DISTRIBUTION. Article 2 : L'Etat versera à la société LISIEUX DISTRIBUTION une somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société LISIEUX DISTRIBUTION est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société LISIEUX DISTRIBUTION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 00NT00204 1