COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/10/2009, 09LY00911, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro : 09LY00911
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 2009, présentée pour M. Abdelkader A et Mme Fatiha A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803708 - 0803709, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 9 juin 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'expiration de ce délai, à défaut pour eux d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui leur était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour portant la mention ascendant à charge ou visiteur , dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de prendre une nouvelle décision sur leurs demandes de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Ils soutiennent que les décisions de refus de titre de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la majorité de leurs enfants et petits-enfants vivent sur le territoire français et que certains sont français ; que le préfet de l'Isère méconnaît les dispositions du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien en refusant de leur délivrer un titre de séjour portant la mention visiteur qui leur permettrait de venir aisément rendre visite à leurs enfants installés en France, compte tenu des difficultés d'obtention de visa ; qu'il méconnaît également les stipulations du b) de l'article 7bis du même accord en leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention ascendant à charge , alors que la retraite de M. A est insuffisante pour leur permettre de subvenir à leurs besoins en Algérie et que leurs enfants vivant en France disposent de revenus suffisants pour les prendre en charge ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2009, présenté pour M. et Mme A, qui concluent aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Ils soutiennent en outre que les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation ; Vu la décision du 3 mars 2009, notifiée à Mme A le 4 avril 2009 et qui n'a pas fait l'objet de recours, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a joint les deux demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. et Mme A et a rejeté la demande d'aide juridictionnelle sollicitée par Mme A ; Vu la décision du 3 mars 2009, notifiée aux intéressés le 4 avril 2009, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. et Mme A ; Vu l'ordonnance du 18 juin 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; M. et Mme A ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) b) (...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; (...) ; Considérant que les époux A, entrés pour la dernière fois sur le territoire français le 18 novembre 2007, sont hébergés par leur fils français Rachid, lequel perçoit un salaire mensuel net d'environ mille euros, vit en couple et est père de trois enfants ; que leurs autres fils Adda et Boumediene et leur fille Djamila ne possèdent pas la nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Rachid ou sa soeur Assia, également de nationalité française, prenaient effectivement en charge les requérants lorsque ces derniers vivaient en Algérie, alors qu'une pension de retraite de 10 218 dinars est versée mensuellement à M. A ; qu'ainsi, M et Mme A ne sont pas fondés à soutenir qu'ils doivent être regardés comme se trouvant à charge de leurs enfants français et que le préfet de l'Isère a méconnu les stipulations précitées du b) de l'article 7bis de l'accord franco-algérien en leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage, un certificat valable un an renouvelable et portant la mention visiteur et qu'aux termes de l'article 9 du même accord : (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M et Mme A sont entrés sur le territoire français, munis d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; qu'ainsi, ne disposant pas du visa de long séjour requis en application des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien susvisé, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les stipulations du a) de l'article 7 dudit accord en leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention visiteur ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si les époux A soutiennent que cinq de leurs sept enfants sont installés sur le territoire français et que certains ont acquis la nationalité française, que les difficultés d'obtention de visa qu'ils rencontrent les empêchent de leur rendre visite comme ils le voudraient et que certains de leurs enfants, du fait de l'insécurité qui règne en Algérie, ne sont pas retournés dans ce pays depuis longtemps, il ressort des pièces du dossier, que M. et Mme A, âgés respectivement de soixante-cinq et cinquante-huit ans, à la date des décisions attaquées, ont toujours vécu dans leur pays d'origine, où résident deux de leurs enfants, et séjournaient en France depuis moins de sept mois à la date des décisions en litige ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour de M. et Mme A en France, les décisions par lesquelles le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; que le préfet de l'Isère n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que les décisions désignant le pays de destination des mesures d'éloignement seraient insuffisamment motivées, a été soulevé par M. et Mme A après l'expiration, le 5 mai 2009, du délai d'appel qui avait été prorogé en application de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé, alors que les requérants n'avaient soulevé dans ce délai que des moyens tirés de la légalité interne des décisions contestées ; que ce nouveau moyen, qui relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée dans le délai d'appel, est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par eux et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M Abdelkader A, à Mme Fatiha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Pourny, premier conseiller, M. Segado, premier conseiller. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00911