Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 8 juillet 2004, 00LY01719, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro : 00LY01719
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme Dominique  MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : PREVOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, sous le n° 00LY01719, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE (OPAC), par Me Prévot, avocat au barreau de Lyon ; L'OPAC DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1°) de se déclarer incompétente et renvoyer FRANCE TELECOM à saisir le juge judiciaire ; 2°) d'annuler le jugement n° 9902779 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer à FRANCE TELECOM la somme de 11 061,08 francs en réparation des dommages infligés par un incendie à des câbles téléphoniques le 9 juin 1998 dans un immeuble sis ... ; 3°) de condamner FRANCE TELECOM à verser à l'OPAC DE VILLEURBANNE la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ------------------------------------------------------ classement cnij : 67-02-03 --------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2004 : - le rapport de Mme Marginean-Faure, premier conseiller ; - les observations de Me Prévot, avocat de l'OPAC DE VILLEURBANNE, et de Me Penot, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM ; - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ; Considérant que le 9 juin 1998, un incendie d'origine criminelle s'est déclaré dans le sous-sol d'un immeuble de l'OPAC DE VILLEURBANNE, sis ..., et a endommagé trois câbles téléphoniques alimentant l'ensemble immobilier ; que le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'OPAC DE VILLEURBANNE à verser la somme de 11 061,08 francs à la SOCIETE FRANCE TELECOM en réparation du préjudice subi ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la SOCIETE FRANCE TELECOM demande réparation des dommages subis du fait de l'ouvrage public constitué par l'immeuble dans lequel s'est déclaré l'incendie ; que l'action ouverte à la SOCIETE FRANCE TELECOM du fait de cet ouvrage public relève, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la demande de la SOCIETE FRANCE TELECOM a été portée à bon droit devant la juridiction administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les auteurs de l'incendie ont mis le feu à des objets mobiliers qui se trouvaient dans une cave de l'immeuble, provoquant des dommages aux installations de FRANCE TELECOM ; que ni la conception, ni le fonctionnement de l'ouvrage public ne sont à l'origine du dommage dont la seule cause réside dans l'incendie d'origine criminelle d'objets appartenant à un locataire de l'immeuble ; qu'en l'absence de lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage, l'OPAC DE VILLEURBANNE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon l'a reconnu responsable des dommages causés aux installations de la SOCIETE FRANCE TELECOM et l'a condamné à les réparer ; Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que l'OPAC DE VILLEURBANNE, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE FRANCE TELECOM la somme sollicitée par celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE FRANCE TELECOM à verser la somme de 800 euros à l'OPAC DE VILLEURBANNE au titre des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 9902779 en date du 23 mai 2000 du Tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La SOCIETE FRANCE TELECOM est condamnée à verser la somme de 800 euros à l'OPAC DE VILLEURBANNE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 00LY01719 VV