Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 mars 1991, 89NC00967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro : 89NC00967
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la décision en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le ministre délégué chargé du budget ; Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1988 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 5 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) de remettre l'imposition au titre de l'année 1977 à la charge de M. X... en limitant à 356 248 F la réduction de la base imposable à cet impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 février 1991 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1977, au motif que la notification de redressement portant sur une base imposable de 416 068 F était insuffisamment motivée, dès lors qu'il était seulement fait référence à la notification adressée à la société qui avait fait bénéficier M. X..., son dirigeant, de revenus distribués de même montant ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fait l'administration n'a retenu à ce titre qu'une somme de 356 248 F pour la détermination de l'imposition mise en recouvrement ; que, dans ces conditions, le ministre est fondé à demander, sur ce point, la réformation du jugement attaqué ;Article 1er : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 sont fixés à 108 700 F.Article 2 : L'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977, calculé conformément aux bases définies à l'article 1er, est remis à la charge de M. X....Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juin 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget et à M. X....