CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18NC00019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-01-29
Numéro : 18NC00019
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation du marché de débardage passé entre la commune de Rosheim et l'entreprise Trotzier en 2016 et de condamner la commune de Rosheim à l'indemniser du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière à hauteur de 9 724,41 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1601219 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 janvier 2018, le 24 mai 2018 et le 11 décembre 2018, M.B..., représenté par Me Rosensthiel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ; 2°) d'annuler le contrat de débardage conclu par la commune de Rosheim ; 3°) de condamner la commune de Rosheim à l'indemniser du préjudice subi à hauteur de 9 724,57 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a qualité pour agir ; - le jugement est irrégulier dans la mesure où les formalités prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'ont pas été respectées ; - faute d'avoir procédé à des mesures d'instruction à l'égard de la commune, le tribunal a méconnu son droit à un procès équitable ; - la procédure de passation du marché a méconnu le règlement de consultation et en particulier le délai de remise des offres ; - les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics ont été méconnues en l'absence de précision des critères techniques et du fait de l'application de critères discriminatoires ; - la commune doit être condamnée à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat et de son éviction irrégulière ; - il avait une chance sérieuse de se voir attribuer le marché ; - son manque à gagner s'élève à 7 224,41 euros et les frais de présentation de son offre à 2 500 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2018 et le 7 décembre 2018, la commune de Rosheim conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la M. B...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure suivie par le tribunal est régulière ; - les conclusions aux fins d'annulation étaient bien irrecevables ; - le préjudice allégué n'est pas démontré. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wallerich, président assesseur, - les conclusions de M. Louis, rapporteur public, - et les observations de Me Rosensthiel, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. La commune de Rosheim a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de travaux de débardage et de câblage dans la forêt communale au titre de l'année 2016. Elle a, le 29 décembre 2015, attribué ce marché à l'entreprise Trotzier. M.B..., exploitant forestier, a contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg la validité de ce contrat et lui a demandé de condamner la commune de Rosheim à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) ". Ces dispositions sont applicables au recours intenté par un concurrent évincé pour contester la validité d'un contrat administratif. 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que malgré l'invitation et la demande de régularisation qui lui ont été adressées par lettres des 13 juillet 2017 et 25 septembre 2017, respectivement notifiées les 17 juillet 2017 et 25 septembre 2017, M. B...n'a pas produit le contrat dont il a demandé l'annulation et ne démontre pas avoir accompli sans succès des démarches en vue d'en obtenir la communication, ni avoir avisé, de cet échec éventuel, le tribunal qui a régulièrement pu, dans ces conditions, déclarer irrecevables ses conclusions tendant à la contestation de la validité de ce contrat. Contrairement, en outre, à ce que soutient M.B..., il n'appartenait pas au tribunal d'adresser lui-même une mesure d'instruction à la commune en vue de la production du contrat et le moyen tiré, à cet égard, de la méconnaissance du droit à un procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 4. En second lieu, il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué, figurant dans le dossier de première instance transmis à la cour, qu'elle comporte les signatures exigées par l'article R.741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré de ce que ces signatures en seraient absentes manque en fait et doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées en première instance par la commune de Rosheim : 5. En premier lieu, dès lors que M. B...a exercé, sous la dénomination " EntrepriseB... ", une affaire personnelle d'exploitant agricole, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant la juridiction administrative en vue de recouvrer les créances dues à son exploitation malgré la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés le 3 juin 2016. 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. B...a, le 26 février 2016, saisi la commune d'une demande préalable chiffrée tendant à l'indemnisation de son préjudice et que cette dernière a été implicitement rejetée par une décision qui a été de nature à lier le contentieux en cours d'instance. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 7. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il appartient au juge de vérifier d'abord si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Dans l'affirmative, il n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient, ensuite, de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Dans un tel cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. Toutefois, si l'offre du candidat irrégulièrement évincé était elle-même irrégulière, ce candidat ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le contrat. 8. D'une part, il résulte de l'instruction que la date limite de remise des offres était fixée au lundi 30 novembre 2015 à 12 heures et que le marché a été attribué à l'entreprise Trotzier avant cette date. Par suite, et pour ce seul motif, M. B...est fondé à soutenir que le marché public a été attribué à l'issue d'une procédure irrégulière. 9. D'autre part, il n'est pas contesté que le montant de l'offre que M. B...s'apprêtait à déposer s'élevait à 6 193 euros et qu'il était ainsi inférieur à celui de l'offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément de nature à démontrer que cette offre ne satisfaisait pas aux critères techniques du marché. Dans ces conditions, M. B...établit qu'il avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché. 10. M. B...présente en appel de nouvelles pièces comptables laissant apparaître que son entreprise a dégagé au cours des exercices 2013, 2014 et 2015 une marge nette respectivement de 6, 8 et 27 % de son chiffre d'affaires, l'année 2015 ayant toutefois présenté un caractère exceptionnel. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son manque à gagner au titre du marché en litige en l'évaluant à un montant de 500 euros. S'agissant des intérêts et de leur capitalisation : 11. M. B...est fondé à demander que l'indemnité de 500 euros à laquelle il peut prétendre soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016. S'il demande également la capitalisation des intérêts, cette dernière ne peut être ordonnée qu'à compter de la date à laquelle est due au moins une année d'intérêts, soit à compter du 26 février 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, dans cette mesure, sa demande indemnitaire. Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Rosheim demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Rosheim le versement à M. B...d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1601219 du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de la demande de M.B.... Article 2 : La commune de Rosheim versera à M. B... une indemnité de 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016. Les intérêts échus porteront à leur tour intérêts à compter du 26 février 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 3 : La commune de Rosheim versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...et les conclusions présentées par la commune de Rosheim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la commune de Rosheim et à la société Trotzier. 2 N° 18NC00019