Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/02/2013, 12PA00801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro : 12PA00801
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Claude  JARDIN
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : MICHALLON

Vu I°), la requête, enregistrée le 16 février 2012 sous le n° 12PA00801, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par la SELARL J2M ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004636/1-3 du 27 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôts sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu II°), la requête, enregistrée le 16 février 2012 sous le n° 12PA00802, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par la SELARL J2M ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002923/1-3 du 27 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 : - le rapport de M. Jardin, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes de M.B..., enregistrées sous les numéros 12PA00801 et 12PA00802, qui concernent la situation d'un même contribuable, pour y statuer par un même arrêt ; En ce qui concerne la requête enregistrée sous le n° 12PA00801 : Sur la régularité du jugement attaqué : 1. Considérant que le tribunal administratif, contrairement à ce que soutient M. B..., a suffisamment explicité les motifs de fait et de droit pour lesquels il a jugé que la proposition de rectification datée du 23 février 2009 portant à la connaissance de la société Milton Worldwide Media Llc le montant des bénéfices industriels et commerciaux imposés entre les mains du requérant n'avait pas à être notifiée à l'adresse de son siège situé à Newark, dans l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique ; que le moyen tiré de ce que la motivation du jugement attaqué ne répond pas aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative manque dès lors en fait ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant que la société Milton Worldwide Media Llc a été constituée sous la forme d'une " limited liability company ", à Newark, dans l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique ; que l'administration fiscale, après avoir notamment effectué le 24 juillet 2007 une visite dans les locaux occupés par M. A...B...au 4 rue de Berri, dans le huitième arrondissement de Paris, et y avoir saisi différents documents, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, a estimé que la société exerçait son activité consistant en particulier à exploiter le site internet " soft4gsm " à partir d'un établissement stable en France dont le siège effectif de direction était situé à l'adresse parisienne venant d'être mentionnée ; que l'administration a tenté de procéder à une vérification de la comptabilité de cette société portant sur la période du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2007 ; qu'en raison de l'opposition de ladite société à ce contrôle fiscal, l'administration a finalement évalué d'office ses bénéfices industriels et commerciaux et son chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et du deuxième alinéa de l'article L. 67 du même livre que, dans le cas où le contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable, l'administration n'est pas tenue de porter à sa connaissance les bases ou éléments de calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination ; que, par suite, la circonstance que la proposition de rectification datée du 23 février 2009 n'a pas été notifiée à l'adresse du siège de la société Milton Worldwide Media Llc situé à Newark, dans l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de cette société, à laquelle l'administration a appliqué le régime des sociétés de personnes ; En ce qui concerne la requête enregistrée sous le n° 12PA00802 : 4. Considérant que les contributions sociales en litige dans cette requête n'ont aucun lien avec la procédure d'imposition ayant conduit à imposer entre les mains de M. B...les bénéfices industriels et commerciaux de la société Milton Worldwide Media Llc, comme l'a rappelé le tribunal administratif ; que M. B...ne peut dès lors utilement invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre ces contributions sociales la prétendue irrégularité de la motivation du jugement attaqué, qui ne se prononce pas sur la régularité de cette procédure, et le moyen tiré de ce que la proposition de rectification n'a pas été notifiée au siège de cette société ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Paris, par les jugements attaqués, a rejeté ses demandes tendant respectivement à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôts sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B...sont rejetées. '' '' '' '' 2 Nos 12PA00801, 12PA00802