Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 18/02/2010, 09VE01595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE01595
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ROCHEFORT

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 en télécopie et le 18 mai 2009 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902087 du 6 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 1er mars 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Guangcheng A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Guangcheng A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE soutient que le magistrat délégué a commis une erreur de droit en refusant d'opérer une substitution de base légale alors que M. A se trouvait en situation irrégulière le jour de son interpellation et entrait dans le cas prévu par l'article L. 511-1 II 2°; que les autorisations provisoires dont M. A a pu bénéficier ne constituent pas un titre de séjour ; que les autres moyens soulevés par M. A tirés de l'insuffisance de motivation, de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York doivent être écartés ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 5 février 2010, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Rochefort, représentant M. A ; Sur le bien-fondé de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) / II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise (...) et qu'aux termes de l'article R. 311-5 de ce code : La durée de validité du récépissé (...) ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui a déposé une demande de titre de séjour antérieurement à l'expiration de la durée de validité de son visa et à qui l'administration a nécessairement délivré un récépissé de demande de titre de séjour, ne peut être regardé comme en situation irrégulière jusqu'à l'intervention de la décision prise sur sa demande de titre de séjour ; qu'une fois le refus de titre intervenu, il ne peut plus, du fait de la continuité de la régularité de son séjour en France, être regardé comme étant au nombre des étrangers mentionnés au 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, susceptibles comme tels de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité chinoise, est entré régulièrement en France le 26 octobre 2003 sous couvert d'un visa à entrées multiples valable du 22 octobre au 6 décembre 2003 ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 1er mars 2009 ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a demandé au magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles qu'il soit procédé à une substitution de base légale de la décision attaquée et présente la même demande en appel en faisant valoir que M. A s'était maintenu sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa et entrait donc dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour le 14 novembre 2003 pour lui permettre de solliciter le statut de réfugié ; qu'à la suite de cette demande déposée le 1er décembre 2003, il a bénéficié de récépissés l'autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire français pendant toute la période d'instruction de sa demande d'asile ; qu'ayant été débouté du droit d'asile, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de l'admettre au séjour par décision du 29 décembre 2004 ; que, comme il a été dit ci-dessus, M. A ne se trouvait ainsi pas dans le cas où, en application des dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le magistrat délégué a refusé de procéder à la substitution de base légale demandée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. A, que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 1er mars 2009 portant reconduite à la frontière de M. A ; Sur les conclusions incidentes aux fins d'injonction de M. A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, non seulement d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour mais également d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; qu'il y a lieu, dès lors, d'une part d'enjoindre au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité administrative, dans le même délai, de transmettre au préfet de police, compétent territorialement pour procéder au réexamen de la situation de M. A, le dossier de ce dernier ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rochefort d'une somme de 1 500 euros, sous réserve que Me Rochefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; D E C I D E Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, et, dans ce même délai, de transmettre au préfet de police les éléments en sa possession sur la situation de M. A. Article 3 : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : L'Etat versera à Me Rochefort, avocat de M. A, la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rochefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' N° 09VE01595 2