Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 juin 1972, 84117, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-06-30
Numéro : 84117
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR REICHENECKER X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ANNEXES AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... EXERCE, EN DEHORS DE SA PROFESSION SALARIE L'ACTIVITE DE COURTIER D'ASSURANCES TERRESTRES A RAISON DE LAQUELLE IL EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXERCANT CETTE PROFESSION, RUE DE LA VICTOIRE A PARIS MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE NE DISPOSE A CETTE ADRESSE QUE D'UNE SIMPLE BOITE AUX LETTRES OU LUI EST DEPOSE SON COURRIER ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME Y EXERCANT SON ACTIVITE DE COURTIER ; QUE, NE DISPOSANT D'AUCUN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SON HABITATION PERSONNELLE, LE SIEUR Y... NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE QU'IL N'UTILISE PAS SON APPARTEMENT PERSONNEL POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE AU MOINS DES TACHES LIEES A SON ACTIVITE ALORS SURTOUT QU'IL SOUSCRIT A L'ADRESSE DUDIT DOMICILE LES DECLARATIONS DE SES BENEFICES ET Y ACCOMPLIT LES ACTES GENERATEURS DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL DEDUIT DESDITS BENEFICES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR REICHENECKER X... DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT UTILISEE A DES FINS PROFESSIONNELLES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; LE SIEUR Y... EST RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LEDIT SIEUR.