Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 avril 2000, 98NT02391, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-13
Numéro : 98NT02391
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1998, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-01550 du 16 septembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, délégué pour statuer en matière de référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcée une sanction administrative à l'encontre de M. Rémi Y..., secrétaire général de la mairie de Quimperlé (Finistère) et, d'autre part, à ce que ce dernier soit condamné à réparer le préjudice résultant pour la requérante de la communication aux services de la gendarmerie d'un document nominatif la concernant ; 2 ) de faire droit à ladite demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 : - le rapport de M. SANT, président, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative, ni de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public, ni de condamner l'intéressé à réparer les conséquences dommageables de ses fautes personnelles ; que, dès lors, Mme X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1998, le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, délégué pour statuer en matière de référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit infligée une sanction administrative au secrétaire général de la mairie de Quimperlé et à ce que ce dernier soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait causé à la requérante en communiquant aux services de la gendarmerie un document nominatif la concernant ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.