Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2006, 01MA00595, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro : 01MA00595
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par Mme Jeannine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision la classant maître-auxiliaire 2ème catégorie, 1er échelon, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la reclasser au 3ème échelon de la catégorie 2 des maîtres-auxiliaires à compter du 1er septembre 1997 et de lui verser la différence de rémunération qui résulte de ce changement de classement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 ; - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X ne conteste pas le motif du jugement par lequel le tribunal lui oppose que la circulaire dont elle entend se prévaloir émane d'une autorité incompétente pour énoncer les règles qu'elle contient ; qu'ainsi, alors même que l'intéressée se serait fondée sur les dispositions de ladite circulaire pour prendre ses propres décisions relatives à sa carrière, elle ne peut se prévaloir desdites dispositions pour contester le reclassement dont elle a été l'objet ; que l'importance des conséquences du reclassement dont elle a en définitive bénéficié sur le déroulement ultérieur de sa carrière est sans incidence sur la légalité des décisions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions susvisées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 01MA00595 2