Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 11/03/2011, 09PA05965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-11
Numéro : 09PA05965
Président : M. BADIE
Rapporteur : Mme Stéphanie  GHALEH-MARZBAN
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : CHERAL

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 0908226/6-1 du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 3 mai 2005 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A ; 2) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2011 : - le rapport de Mme Ghaleh-Marzban, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant indien, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 3 mai 2005, le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que le Tribunal administratif de Paris ayant annulé cette décision le 17 juillet 2009, le PREFET DE POLICE relève appel de ce jugement ; Considérant que M. A, né le 14 mars 1986, est entré en France en mars 2002 à l'âge de 16 ans ; que s'il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 3 mai 2002 et a bénéficié d'une scolarité puis d'un contrat jeune majeur pris en charge par le département de Paris, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire, sans charge de famille, est dépourvu d'attaches en France et n'apporte aucun justificatif de la réalité de ses allégations selon lesquelles son père étant décédé, il n'aurait plus de relation avec sa mère restée en Inde ; qu'il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa formation professionnelle dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans ; que par suite, la décision en date du 3 mai 2005 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 3 mai 2005 portant refus de titre de séjour ; que M. A n'ayant développé à l'appui de la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Paris aucun autre moyen que celui sur lequel le tribunal avait fondé sa décision, celle-ci doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n°0908226 en date du 17 juillet 2009 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions devant la Cour sont rejetées.