Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 octobre 1981, 28776, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1981-10-30
Numéro : 28776
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Jeanneney
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 5 MAI 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU "PIN ROLLAND" A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE DU 5 MAI 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIXANTE LOGEMENTS NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.