Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 juin 2000, 99NC02298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 99NC02298
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X..., ; Il demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté Urbaine du Grand Nancy à lui payer la somme de 83 143,32 francs à titre de provision sur le montant de l'indemnité qui lui serait due en réparation du préjudice que lui causerait l'obligation résultant d'un jugement des juges judiciaires de rembourser une somme de 83 143,32 francs à l'ASSEDIC ; 2 - fasse droit à sa demande de provision ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Me LUISIN, avocat de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108" ; qu'aux termes dudit article R. 108 : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du Tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent ..." ; que ces dispositions ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 14 du pacte internationale relatif aux droits civils et politiques, publié par le décret n 81-76 du 29 janvier 1981 ; Considérant que M. X... a présenté, sans le ministère d'avocat, une requête tendant à l'annulation d'une ordonnance du 22 octobre 1999 du Vice-président du Tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande de condamnation de la Communauté urbaine du grand Nancy à lui verser une somme de 83 143,32 francs à titre de provision ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite par le greffe de la Cour, M. X... s'est refusé à régulariser sa requête ; que, par suite, elle est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et à la Communauté Urbaine du Grand Nancy.