Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1995, 104274, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1995-03-27
Numéro : 104274
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Loloum
Avocat(s) : Me Le Prado, Avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1988 et 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le recteur de l'académie de Paris a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire d'anglais et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant dudit arrêté et à ordonner sa réintégration, sa titularisation et son affectation dans un département d'Outre-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerçait les fonctions de maître auxiliaire d'anglais au collège de Noyer Durant a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 février 1985 ; Considérant en premier lieu que l'intéressé a été invité par lettre du 4 janvier 1985 à prendre connaissance de son dossier, ce qu'il a fait le 7 janvier, que ce dossier comportait l'ensemble des éléments qui lui étaient reprochés ; que la décision de licenciement a été précédée, en l'absence de commission administrative paritaire compétente s'agissant d'un agent auxiliaire, de l'avis d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des maîtres auxiliaires ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté ; Considérant en second lieu que des rapports d'inspection, ainsi que des autres pièces versées au dossier établissent l'insuffisance professionnelle de M. X... ; Considérant enfin que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues à l'article 77 de la loi du 8 février 1995, les demandes d'injonction de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'éducation nationale.