Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 7 juillet 1995, 95LY00751, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-07
Numéro : 95LY00751
Rapporteur : M. VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995 sous le n° 95LY00751, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; Il demande que la cour : - suspende le sursis à exécution, prononcé par le tribunal de Grenoble dans son jugement rendu le 12 avril 1995, de l'arrêté du maire de Villefontaine du 12 juillet 1994 le recrutant, par voie de mutation, en qualité de directeur de classe normale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 : - le rapport de M. VESLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ; Considérant que, par un jugement en date du 12 avril 1995, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1994 par lequel le maire de Villefontaine a recruté M. X..., par voie de mutation, en qualité de directeur de classe normale ; Considérant que M. X... se borne à soutenir, de façon générale, que le sursis à exécution prononcé par le tribunal aurait notamment pour effet de le priver de son salaire et des garanties liées aux cotisations sociales sans assortir cette allégation d'aucun élément permettant d'apprécier qu'en l'espèce cette situation porterait un préjudice grave à ses droits au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, sa requête susvisée tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution prononcé par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement en date du 12 avril 1995 doit être rejetée ;Article 1er : La requête n° 95LY00751 présentée par M. X... est rejetée.