Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15/12/2014, 13BX00938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-15
Numéro : 13BX00938
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : PICART- PARRAS

Vu la requête enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Picart-Parras, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102189 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme globale de 116 791,83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 juin 2007 ; 2°) de condamner le département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme de 116 791,83 euros ; 3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2014 : - le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant qu'alors qu'elle circulait sur un quad, le 26 juin 2007 après-midi, sur la route départementale n° 103 en direction d'Estaing, Mme B...a effectué une sortie de route à l'altitude 770 mètres et a fait une chute dans un ravin ; que l'accident a entraîné pour la victime une hospitalisation et de nombreuses lésions corporelles ; que Mme B...a recherché la responsabilité du département des Hautes-Pyrénées pour défaut d'entretien normal de la voie publique et demandé sa condamnation à lui verser la somme de 116 791, 83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; que, par un jugement du 7 février 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que Mme B...interjette appel de ce jugement ; 2. Considérant que Mme B...soutient qu'une déformation de la chaussée est à l'origine de l'accident dont elle a été victime ; que, toutefois, l'extrait du registre de police versé au dossier, qui fait état d'une sortie de route, ne comporte aucune précision sur l'état de la chaussée ; que ni les photographies produites au dossier, qui ne font pas apparaître de défectuosité significative de la chaussée, ni les attestations rédigées en 2011 par des personnes qui n'ont pas été témoins de l'accident, ne suffisent à établir qu'il existe entre l'état de la chaussée et l'accident un lien de causalité ; que, dans ces conditions, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Hautes-Pyrénées, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B...le versement au département des Hautes-Pyrénées de la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département des Hautes-Pyrénées présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°13BX00938