Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 mai 1982, 36605, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro : 36605
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Delon
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. AHMED Z..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A TIZI OUZOU ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 5 JUIN 1981, PORTANT REJET DE SON RECOURS CONCERNANT LA DATE D'EFFET DE LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET L'ARRETE LUI ATTRIBUANT UN TITRE DE PENSION PORTANT LE N° 81.300.704 B ; VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JUIN 1977, REDACTION APPLICABLE A M. MAMMAR Y... X... A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; CONSIDERANT QUE M. Z... N'A DEMANDE LA REVISION DE SA PENSION QUE LE 11 FEVRIER 1977 ; QUE LE RETARD AINSI APPORTE A CETTE DEMANDE ETANT IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1981 LUI DELIVRANT UN NOUVEAU TITRE DE PENSION REVISE EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EN TANT QUE LA REVISION N'A ETE OPEREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 53, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, NON PLUS QUE DE LA DECISION DU 5 JUIN 1981 DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU REJET GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, PAR LESQUELLES UN RAPPEL D'ARRERAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 LUI A ETE REFUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.