Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 1 décembre 2005, 01BX00160, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro : 01BX00160
Président : M. REY
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP CORNET VINCENT DOUCET PITTARD MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS (17840), représentée par son maire, par la SCP Cornet Vincent Doucet Pittard Martin ; la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9800643 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une somme de 10 000 F en réparation de son préjudice du fait du retrait d'une délibération du conseil municipal décidant de lui céder une portion de terrain ; 2°) de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005, - le rapport de Mme Le Gars ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS fait appel du jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retrait d'une délibération du conseil municipal de la commune en date du 23 mars 1990 qui avait décidé la cession d'une parcelle de terrain à ce dernier ; Considérant que par un arrêt en date du 18 décembre 2000 devenu définitif, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 23 octobre 1997 qui avait annulé la délibération du 21 août 1995 du conseil municipal de la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS procédant au retrait de la délibération du 23 mars 1990 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à M. X au motif que, cette parcelle ayant déjà été cédée en 1957 à un autre riverain, M. Y, la délibération du 23 mars 1990 décidant de céder la même parcelle était un acte nul et de nul effet dont l'inexistence pouvait être constatée à tout moment ; Considérant qu'en procédant au retrait d'un tel acte, insusceptible de créer des droits, la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une somme de 10 000 F en réparation de son préjudice ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS la somme qu'elle réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 2 novembre 2000 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 01BX00160