Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 28 avril 2006, 03PA02732, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-04-28
Numéro : 03PA02732
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD

Vu enregistrée le 10 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9611453/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1987 à 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2006 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre des années 1987 à 1991 par voie de taxation d'office, sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales pour n'avoir pas déposé leurs déclarations malgré les mises en demeure qu'ils ont reçues ; que M. X relève appel du jugement du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été ainsi assujettis ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 12 mars 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement de 566,35  des droits et pénalités mis à la charge des contribuables au titre de l'année 1988 ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X a hauteur de cette somme ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir pour la première fois en appel que les pénalités pour défaut de déclaration mises à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1991 ne sont pas justifiées eu égard à son état de santé ; que, cependant, il n'est en tout état de cause pas établi que la déclaration des revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l'année 1991 ne pouvait pas être souscrite par Mme X ; que le moyen du requérant doit par suite être écarté ; Considérant, en second lieu, que M. X ne soulève aucun autre moyen d'appel dès lors que les écritures soumises à la cour se bornent, par ailleurs, à reprendre ses écritures de première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années au titre des années 1987 à 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; DECIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 566,35 , il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 2 N°03PA02732