Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 octobre 1998, 169975, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1998-10-23
Numéro : 169975
Rapporteur : M. Gounin
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative, et notamment son article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêt ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Auditeur, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts, M. X... se borne à réitérer devant le Conseil d'Etat les moyens soumis aux premiers juges, et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.