Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1975, 93849, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-12-03
Numéro : 93849
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Le Roy
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DESIGNE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS, "DES MEDECINS SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DES COMMISSIONS PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS TRANSMIS SUR CE POINT PAR LE PREFET DE LA MARNE N'A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MARNE ET QU'IL A ETE FORMULE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE CET ORGANISME ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES , EST INTERVENU SUR UNE PROCEDUREIRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .