Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 17 juin 2003, 00MA00709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro : 00MA00709
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER
Avocat(s) : SCP MURET BARTHELEMY POTHET DESANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000, sous le n° 00MA00709, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me POTHET, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98822 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 janvier 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Il soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il réside en France depuis le 28 août 1998 ; qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le requérant n'apportant aucun élément nouveau en appel, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant en premier lieu, qu'à le supposer établi, le fait que M. X ait résidé irrégulièrement en France entre le 28 août 1988 et le 19 janvier 1998, date de la décision attaquée, soit un peu moins de dix ans, ne lui donnait aucun droit à l'obtention d'un titre de séjour ; Considérant en deuxième lieu que le fait que M. X ait été bénéficiaire d'une promesse d'embauche, ne révèle, à lui seul aucune erreur d'appréciation entachant la décision de refus d'autorisation de séjour qui lui a été opposée ; Considérant en troisième lieu que M. X est célibataire sans enfant, ne fait état d'aucune attache familiale en France et n'allègue pas ne plus en avoir dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision en litige n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 3 juin 2003, où siégeaient : M. BERNAULT, président de chambre, M. DUCHON-DORIS, président assesseur, M. DUBOIS, premier conseiller, assistés de Mme GIORDANO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 17 juin 2003. Le président, Le rapporteur, Signé signé François BERNAULT Jean DUBOIS Le greffier, signé Danièle GIORDANO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 4 N° 00MA00709