Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1977, 99987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-01-19
Numéro : 99987
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1. DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2. D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE RENDRE L'UTILISATION DES LOCAUX IMPOSSIBLE OU DANGEREUSE. IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES INTERDICTIONS QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET"; QUE CET ARTICLE FIGURE DANS UN CHAPITRE DU CODE QUI EST CONSACRE AUX DISPOSITIONS TENDANT A MAINTENIR OU A AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS; QUE S'IL CONFERE AU PREFET LES PLUS LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN BATIMENT, IL NE L'AUTORISE PAS A EN USER DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL CES POUVOIRS LUI ONT ETE CONFERES; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" EST EXPRESSEMENT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION L'IMMEUBLE QUI FAISAIT L'OBJET DE CETTE DEMANDE "AUX FINS D'Y INSTALLER DES SERVICES "MUNICIPAUX"; QU'IL RESSORT DE CETTE MOTIVATION QUE LE PREFET A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT , N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT .