CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/06/2023, 22NT00736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-02
Numéro : 22NT00736
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a retiré, d'une part, les aides découplées au titre de la politique agricole commune versées pour les campagnes 2015, 2016 et 2017, pour un montant global de 126 034,71 euros, d'autre part 97,73 droits à paiement de base attribués à partir de la campagne 2015. Par un jugement no 1811365 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de Maine-et-Loire du 3 octobre 2018 en tant qu'elle retire le bénéfice des aides au titre de la politique agricole commune et des droits à paiement de base accordés pour les surfaces des parcelles situées sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou, aux lieux-dits "La Boidonnerie", "Le Pré Neuf", "Le Foiret", "Le Patis" et "La Varenne du Carrefour" et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. B..., représenté par Me Clerc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision du Préfet de Maine-et-Loire du 3 octobre 2018 en ce qu'elle lui a retiré le bénéfice des aides au titre de la politique agricole commune et des droits à paiement de base sur les 32 ha 12 a situés à la " Ferme de la Brissetterie " sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou. Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il n'était pas l'exploitant, lors des campagnes en litige, des 32 ha 12 situé à la " Ferme de la Brissetterie ". La requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Catroux, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... s'est vu attribuer, au titre des campagnes agricoles 2015 à 2017, 97,73 droits à paiement de base ainsi que des montants d'aides au titre de la politique agricole commune, d'un montant global de 126 034,71 euros. Par une décision du 3 octobre 2018, le préfet de Maine-et-Loire lui a retiré le bénéfice de ces avantages. M. B... a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Nantes. Par un jugement du 13 janvier 2022, le tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle lui retire le bénéfice des aides au titre de la politique agricole commune et des droits à paiement de base accordés pour les surfaces des parcelles situées sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou, aux lieux-dits "La Boidonnerie", "Le Pré Neuf", "Le Foiret", "Le Patis" et "La Varenne du Carrefour" et a rejeté le surplus de la demande. M. B... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande. 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : " 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : a) "agriculteur", une personne physique ou morale (...), dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités (...) et qui exerce une activité agricole ; (...) ; c) "activité agricole" : i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles (...). ". Selon le paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1. Aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes (...) dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, et qui n'exercent pas sur ces surfaces l'activité minimale définie par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b ". Enfin, l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif à l'activation des droits au paiement, prévoit que : " 1. L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'État membre où le droit au paiement a été attribué. (...) / 2. Aux fins du présent titre, on entend par "hectare admissible": a) toute surface agricole de l'exploitation (...) qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée aux fins d'activités non agricoles, qui est essentiellement utilisée à des fins agricoles ; (...) ". 3. M. B... soutient qu'il a exploité de 2015 à 2018 les 32 ha 12 a de terres situées à la " Ferme de la Brissetterie " sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le bail rural relatif à ces terres faisaient l'objet d'un litige avec leur propriétaire et un autre exploitant. Si le requérant soutient que ce litige était pendant à la date de la décision contestée, dès lors notamment que ce n'est que le 2 avril 2021 que le tribunal paritaire des baux ruraux de Cholet a rejeté sa demande de reconnaissance d'un bail sur les parcelles en cause, une telle circonstance ne suffit pas à démontrer qu'il exploitait effectivement ces terres. En outre, s'il ressort des relevés de la mutuelle sociale agricole que ces terres avaient été déclarées à cet organisme, une telle déclaration ne suffit pas davantage à établir le caractère effectif de l'exploitation de ces terres. Il en est de même du courriel de l'organisme certificateur Certipaq Bio du 27 janvier 2022, produit en appel, dont il ressort qu'une très grande partie des terres en litige avait été recensée par les contrôleurs de cet organisme en se basant sur la déclaration au titre de la PAC mais qu'elle avait été considérée comme non engagée en agriculture biologique. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que ces terres étaient en jachères, M. B..., qui avait déclaré à l'administration lors de la procédure contradictoire préalable à l'édiction de la décision contestée, qu'il n'exploitait pas ces terres, ne fait pas valoir d'éléments de nature à établir que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur une absence d'exploitation effective des terres en cause. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 3 octobre 2018 en ce qu'elle lui a retiré le bénéfice des aides au titre de la politique agricole commune et des droits à paiement de base sur les 32 ha 12 a de terres situées à la " Ferme de la Brissetterie " sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 2 juin 2023. Le rapporteur X. CATROUXLe président D. SALVI Le greffier R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00736