Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 9 novembre 1994, 146052, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro : 146052
Président : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... X..., demeurant ... ; M. Y... EBONGUE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 16 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... EBONGUE a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception remise à l'intéressé le 23 décembre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que le document indiquant ces voies et délais de recours n'était pas daté ni signé ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que la demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1992 présentée par M. Y... EBONGUE n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 12 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... EBONGUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête susvisée de M. Y... EBONGUE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.