Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-juge des referes, 27/03/2008, 07MA04385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4 ème chambre-juge des referes
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro : 07MA04385
Rapporteur : Mme Jeannine  FELMY
Avocat(s) : SELARL MARY MOREAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 2007 sous le n° 07MA04385, présentée pour la SARL VEGAS LOTO, dont le siège social est chemin des sports à Alès (30100), par Me Mary, avocat ; La SARL VEGAS LOTO demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement du rappel de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2000 maintenu à sa charge à la suite du jugement n° 0305429 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 mai 2007 ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; Après qu'aient été entendus à l'audience publique du 25 mars 2008 : - le rapport de Mme Felmy, président de chambre, - les observations de Mme Gervoise pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale des impôts ) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ... » ; Considérant que si la SARL VEGAS LOTO soutient que le paiement du solde des impositions contestées, dont le montant total s'élève à la somme de 61.524,87 euros, porterait préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière dès lors notamment que la trésorerie dégagée sur l'exercice 2006-2007 au niveau de son exploitation s'élève seulement à 9.771 euros, l'administration fiscale fait valoir, sans être utilement contredite, que l'actif du bilan de ladite société comportait au 30 juin 2007 des immobilisations financières pour un montant de 90.000 euros, des créances pour un montant de 31.564 euros et des disponibilités pour un montant de 33.596 euros, soit au total 155.160 euros ; que, par suite, la SARL VEGAS LOTO ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence de nature à justifier la suspension desdites impositions ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner la suspension des impositions en litige ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL VEGAS LOTO est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VEGAS LOTO et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 07MA04385