Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2007, 06BX00774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro : 06BX00774
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : JOUHANNEAUD

Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2006, procédant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°01BX02184 rendu le 19 juillet 2005; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2006, la demande de M. Guy X tendant à ce que la cour prescrive par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt n° 01BX02184 rendu le 19 juillet 2005 ; Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2006, présenté pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Jouhanneaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la commune de restituer le bien préempté exempt de toute location sous astreinte et de fixer le prix du bien à celui auquel il a été préempté ; 2°) de condamner la commune à lui verser 60 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de condamner la commune à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007, - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'exécution sous astreinte : Considérant que, par un arrêt en date du 19 juillet 2005, la cour a enjoint à la commune de Saint-Cyr de proposer à M. X d'acquérir les parcelles cadastrées section F n° 636, 637, 638 et 13 ; que, pour assurer l'exécution de cet arrêt, le maire de la commune de Saint-Cyr a, par un courrier du 3 octobre 2005, transmis à M. X la proposition décidée au cours du conseil municipal en date du 30 septembre 2005 d'acquérir ces parcelles pour le montant de 140 000 euros ; qu'ainsi, la commune doit être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt du 19 juillet 2005 ; Considérant que si M. X conteste le montant de cette proposition d'acquisition, en soutenant que le prix proposé est très supérieur à celui auquel la commune a préempté, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt dont l'exécution est demandée et dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que les conclusions indemnitaires présentées par M. X relèvent d'un litige distinct de celui de l'exécution de l'arrêt en date du 19 juillet 2005 ; que, par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Saint-Cyr le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Guy X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cyr tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 06BX00774