Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 14 mai 1969, 76456, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-05-14
Numéro : 76456
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 REFUSANT DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 15 NOVEMBRE 1948 AU 12 AVRIL 1958 ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 FEVRIER 1969, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU SIEUR Y..., DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.