CAA de BORDEAUX, , 27/07/2021, 19BX01195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-27
Numéro : 19BX01195
Avocat(s) : LE CORNO CABINET JURIPUBLICA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... Q..., M. A... I..., Mme M... R..., M. E... L..., Mme P... X..., M. T... C..., Mme G... Z..., M. B... O..., Mme G...-AA... H..., M. Y... K... et Mme W... N..., représentés par Me S..., ont demandé au tribunal de Pau : 1°) d'annuler la délibération n° 59 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a décidé de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement des parcelles issues du domaine public routier situées en partie haute de la place Bernard de Lacarre, d'une surface globale de 277 m2 et de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement de 1 'immeuble bâti édifié sur la parcelle cadastrée BX189 pour une surface de 736m2 ; 2°) d'annuler la délibération n° 60 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a autorisé la cession au profit de la SCI La Galerie du Palais et toute société qui se substituerait à elle de la parcelle BX 189p pour une surface globale de 866 m2 de la parcelle BX 204p pour 6 m2, de la parcelle BX 534p pour 18 m2, de la parcelle BXour 6 m2, de la parcelle BX538p pour 1 m 2, , de la parcelle BX 541p pour 56m2 et a autorisé le maire de Bayonne à signer l'ensemble des documents et contrats de toutes sortes conduisant à la concrétisation de la transaction y compris l'état descriptif de division en volumes concernant la parcelle cadastrée section BX n°534 ainsi que toute constitution de servitudes actives ou passives utiles et nécessaires à la réalisation du projet ; 3°) d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le maire de Bayonne a rejeté leur demande du 26 juillet 2017 tendant à l'abrogation de ces deux délibérations. Par un jugement n°1701562 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2019, M. Q... et autres, représenté par Me U..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2019 ; 2°) d'annuler les délibérations et la décision visées ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2019, la SCI du Palais représentée par Me F... V..., demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge solidaire des appelants la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, M. Q... et autres déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, la SCI Galerie du Palais déclare accepter le désistement de M. Q... et autres et demande à ce qu'il soit donné acte de son renoncement à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, la commune de Bayonne, représentée par Me J..., demande à la cour de " prendre acte de ce désistement pur et simple ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ( ...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1... " ; 2. M. Q... et autres ont déclaré se désister de leur requête d'appel. Le désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La SCI Galerie du Palais a accepté le désistement et renoncé à ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Q... et autres. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Galerie du Palais tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... Q..., à M. A... I..., à Mme M... R..., à M. E... L..., à Mme P... X..., à M. T... C..., à Mme G... Z..., à M. B... O..., à Mme G...-AA... H..., à M.Y... K..., à Mme W... N..., à la commune de Bayonne et à la SCI Galerie du Palais. Fait à Bordeaux, le 27 juillet. Le président, D. NAVES La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 3 N°19BX01195