Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 206389, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-17
Numéro : 206389
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Alain   Christnacht
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier
Avocat(s) : DELVOLVE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte du 5 février 1999 par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a accusé réception de ses demandes de saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter de la situation statutaire des ingénieurs des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre du 5 février 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est borné à accuser réception des demandes formulées par M. X, tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter des questions relatives à la situation statutaire des agents du corps des ingénieurs des télécommunications ; que cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être accueillie et la requête de M. X rejetée comme irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société France Télécom.