CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 21NT02492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 21NT02492
Président : M. RIVAS
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L... G..., Mme K... B..., Mme I... G..., M. F... G... et M. N... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 janvier 2020 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) rejetant les demandes de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié de Mme K... B..., de Mme I... G..., de M. F... G..., de M. N... G... et des enfants mineurs les jeunes E... G..., H... G... et J... G.... Par un jugement n° 2011646 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer concernant la demande présentée pour M. F... G..., a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié à Mme K... B..., à M. N... G..., à M. E... G..., à Mme H... G..., à M. J... G... et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 5 novembre 2021, M. C... G... et Mme I... G..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne Mme I... G... ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme I... G... au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission s'est crue tenue de rejeter la demande au motif qu'elle était âgée de plus de 19 ans au jour de la demande de visa ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les consorts G... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022. Un mémoire présenté pour M. G... et Mme I... G... a été enregistré le 6 janvier 2023, soit après la clôture d'instruction. M. G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Pronost, représentant les consorts G.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... L... G..., ressortissant guinéen né le 31 décembre 1954 à Dabola (Guinée), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 21 septembre 2017 par une décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le 16 juillet 2019, Mme K... B..., ressortissante guinéenne née le 2 février 1965 se présentant comme son épouse, ainsi que Mme I... G... née en 1997, M. F... G... né en 1999, M. N... G... né en 2001, M. E... G... né en 2003, Mme H... G... née en 2005, M. J... G... né en 2007, se présentant comme ses enfants de nationalité guinéenne, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par des décisions du 21 janvier 2020, les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont rejeté leurs demandes. Par une décision du 19 août 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre ces décisions. Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer concernant la demande présentée par M. F... G... décédé en septembre 2020, a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié à Mme K... B..., à M. N... G..., à M. E... G..., à Mme H... G..., à M. J... G... et a rejeté le surplus de la demande. M. C... G... et Mme I... G... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne Mme I... G.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Pour fonder sa décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé à la demande de visa de Mme I... G... le fait qu'elle était âgée de plus de 19 ans le jour où elle a déposé son visa de long séjour en qualité de fille de M. C... G..., reconnu réfugié, et l'absence d'élément établissant son identité. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 4. Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de Mme I... G... et son lien de filiation avec M. C... A..., ces derniers ont produit un acte de naissance établi le 6 janvier 2016 sur la base d'un jugement supplétif du 5 janvier 2016 du tribunal de première instance de Conakry II, mentionnant que l'intéressée est née le 10 avril 1997 à Conakry et qu'elle est la fille de M. M... C... L... G... et de Mme K... B.... Ces documents, non contestés devant la cour, établissent le lien de filiation entre Mme I... G... et M. C... G.... 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " et aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui (...) a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (...)3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...). 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme I... G... a déposé le 16 juillet 2019 auprès des autorités consulaires françaises à Dakar une demande de visa de long séjour. D'une part, le jugement précité du tribunal administratif de Nantes du 1er juin 2021, pour sa partie devenue définitive, a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refusait les visas sollicités par la mère de Mme I... G... et quatre membres de la fratrie de cette dernière. D'autre part il ressort des pièces versées au dossier que Mme I... G..., diplômée en droit des affaires en juillet 2020 de la faculté de sciences juridiques Kofi Annan de Guinée située à Conakry, vivait alors dans cette même ville au domicile commun de sa mère et de ses frères et sœurs avant le départ de ses derniers pour rejoindre leur père et conjoint en France. Au surplus si l'un de ses frères s'était également vu refuser le visa sollicité celui-ci est décédé en septembre 2020. En conséquence, Mme I... G..., jeune femme célibataire ainée de sa fratrie, s'est trouvée isolée et séparée de ses parents et de l'essentiel de sa fratrie à la date de la décision contestée. Dans ces circonstances particulières, le refus de délivrance d'un visa de long séjour à l'intéressée est de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... G... et Mme I... G... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne la demande de visa de long séjour présentée par Mme I... G.... Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Eu égard au motif d'annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme I... G.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 9. M. G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2021. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pronost dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 2011646 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de consorts G... tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme I... G.... Article 2 : La décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée par Mme I... G... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme I... G... un visa d'entrée et de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... G..., à Mme I... G... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le président de la formation de jugement, rapporteur, C. D... L'assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé, A. FRANK Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02492