CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/09/2022, 20TL03555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-13
Numéro : 20TL03555
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Céline  ARQUIÉ
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : CACCIAPAGLIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 600 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802216 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, sous le n°20MA03555 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL03555, M. B... A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 600 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, somme assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que les faits dont il a fait état n'étaient pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ce qui a entaché d'irrégularité leur jugement ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison du harcèlement moral qu'il a subi durant un an de la part de son supérieur hiérarchique, du fait de son engagement syndical ; - elle est également engagée en raison du refus illégal de lui accorder la protection fonctionnelle et de l'obligation de protection qui incombe à l'administration ; - ses préjudices extrapatrimoniaux résultant du harcèlement moral qu'il a subi s'élèvent à 10 600 euros et à 5 000 euros pour ce qui concerne le refus illégal de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Delepine substituant Me Cacciapaglia représentant M A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., gardien de la paix, affecté à compter du mois de janvier 2012 au centre de rétention administrative de ..., puis à compter du 7 décembre 2015 au service de police aux frontières, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 600 euros en réparation de ses préjudices financier et moral résultant de la situation de harcèlement moral dont il estimait avoir fait l'objet du fait de ses activités syndicales, et du refus de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle. Par un jugement du 15 juillet 2020 dont M. A... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A... ne peut donc utilement soutenir que les faits dont il faisait état devant les juges de première instance étaient susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il était fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour contester la régularité du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ". 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5. Pour faire présumer le harcèlement moral dont il soutient avoir été victime pendant près d'un an en raison de son action syndicale, M A... expose que son supérieur hiérarchique a multiplié les occasions de le convoquer à des auditions administratives, a engagé une démarche fallacieuse pour le sanctionner, l'a muté hors du centre de rétention et a refusé indûment de l'y réaffecter, qu'il lui a été fait interdiction de porter le gilet noir de police contrairement à d'autres agents du service et que l'ensemble de ces agissements a eu pour effet d'altérer sa santé. 6. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental de la police aux frontières des ... a attendu 15 mois après avoir eu connaissance au mois de septembre 2014 que M A... fournissait les agents du centre de rétention en gel désinfectant pour les mains, pour saisir le procureur de la République afin de déterminer l'origine et les modalités de cet approvisionnement, alors que de simples vérifications auraient permis de lever le doute et constater aisément que l'épouse de l'intéressé bénéficiait d'une dotation annuelle de gel à titre d'avantage accordé au personnel de la clinique où elle travaillait, ce qu'a attesté le directeur de cet établissement, et que cette dernière remettait gracieusement les flacons de gel à disposition des agents du centre de rétention par l'intermédiaire de M. A.... Ainsi que cela ressort notamment des extraits du rapport de l'inspection générale de la police nationale cités par M. A..., lequel rapport pointe d'ailleurs le manque d'honnêteté intellectuelle de la démarche, son supérieur hiérarchique s'est ainsi ressaisi des déclarations faites lors de l'enquête du mois de septembre 2014 à la suite de l'évasion d'un retenu, qui n'avaient alors donné lieu à aucune suite administrative, pour saisir le procureur de la République afin de sanctionner M. A.... Après le classement sans suite de cette affaire, le 9 février 2016, le supérieur de M. A... est revenu sur ces faits en indiquant au procureur de la République que cette pratique devait probablement être regardée comme un avantage en nature devant être soumis à cotisations sociales. 7. M. A..., alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie deux jours durant, a, par ailleurs, été muté par note du 3 décembre 2015 au sein du service de la police aux frontières au motif d'une " nécessité impérieuse " de remplacer les effectifs prévus sur les opérations de renfort des effectifs engagés dans les contrôles transfrontaliers. Il en a été de même de l'un de ses collègues. Il ne résulte pas de l'instruction que ce changement d'affectation n'ait pas été pris dans l'intérêt du service et ait eu pour objet de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire en lien avec la procédure pénale qu'entendait engager son supérieur hiérarchique. Toutefois, M. A... indique que sa demande de réintégration a été rejetée alors que son collègue dans la même situation a pu être réintégré au centre de rétention un an plus tard et que l'inaptitude médicale à effectuer des escortes qui lui a été opposée pour rejeter sa demande n'est pas justifiée, d'autres agents également inaptes aux escortes y exerçant leurs missions sans que cette restriction ait été regardée comme faisant obstacle à leur affectation et lui-même y ayant exercé ses fonctions avec la même inaptitude du mois de janvier 2012 au mois de décembre 2015. 8. M. A... a, par ailleurs, été convoqué le 26 août 2015 dans le cadre " d'une enquête administrative pour des faits de manquements au devoir de réserve, de loyauté de discrétion en date du 4 juin 2015 " et soutient que cette convocation était uniquement motivée par le fait qu'il a indiqué à des étrangers se trouvant en centre de rétention ne pas être compétent pour recueillir leurs doléances qui devaient être adressées à sa hiérarchie et notamment au directeur général qui devait faire prochainement une visite au centre de rétention. 9. Son commandant a, par ailleurs, demandé à M. A... au mois de novembre 2017 de ne pas porter des gilets noirs, tenues de grand froid, en dehors d'opérations sur le terrain et l'intéressé soutient que cette interdiction n'a pas été opposée à ses collègues. 10. L'attestation d'un collègue responsable d'un autre syndicat fait également état de ce que le directeur départemental aurait déclaré en février 2016 vouloir " casser en deux " M. A... en raison de l'irritation que lui ont causé les observations qu'il a inscrites sur le cahier d'hygiène et de sécurité du service et la lettre qu'il a envoyée à la préfète des .... 11. Enfin, M. A... a été en arrêt de travail du 8 décembre 2016 au 9 février 2017 et produit un certificat de son médecin traitant attestant qu'il souffre d'hypertension artérielle et de troubles anxio-dépressifs que l'intéressé " explique être dus à des problèmes professionnels " et que ces signes cliniques ont nécessité la mise sous antidépresseurs pendant deux mois. 12. Si M. A... invoque une première audition le 4 octobre 2014 au cours de laquelle il lui aurait été reproché d'avoir quitté son poste deux minutes avant la fin de son service, la production du procès-verbal d'audition du 4 octobre 2014 de son brigadier-chef de police à la suite de l'évasion le 20 septembre 2014 d'un retenu pour laquelle il a été convoqué n'établit pas le caractère abusif de cette convocation. 13. Les éléments de fait avancés par M. A... aux points 6 à 11 sont susceptibles de faire présumer un harcèlement moral à son encontre. En réponse, l'Etat auquel incombe de produire une argumentation en sens contraire, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Dans ces conditions ces faits caractérisent des agissements constitutifs de harcèlement moral, dont M. A... est fondé à solliciter la réparation. 14. M. A... a saisi le 30 novembre 2016 sa hiérarchie au sujet des agissements de harcèlement moral dont il s'estimait personnellement victime et de ses conséquences sur son état de santé, de la plainte pénale qu'il envisageait de déposer, de sorte que l'administration a commis une faute distincte en laissant perpétrer de tels agissements alors même que l'intéressé n'a pas formellement sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. En ce qui concerne la réparation des préjudices : 15. M. A... est fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de mesure prise pour les faire cesser, dont il sera fait une juste appréciation, eu égard notamment à la durée pendant laquelle ces faits se sont poursuivis et à leurs conséquences sur son état de santé, en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 16. Si l'intéressé sollicite en outre le versement d'une somme de 600 euros correspondant au montant de la prime annuelle de résultat exceptionnel, il n'établit pas remplir à titre individuel les conditions pour l'obtenir, ni que son service en serait bénéficiaire à titre collectif. En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 17. M. A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 000 euros à compter du 5 février 2018, date de réception de sa demande préalable par l'Etat et à leur capitalisation à compter du 5 février 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 18. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 19. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. En revanche, M. A... n'ayant exposé aucun des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 2020 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2018. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 5 février 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, M. Teulière, premier conseiller, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. La rapporteure, C. Arquié La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL03555