Conseil d'État, 6ème SSJS, 02/02/2015, 382057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-02
Numéro : 382057
Rapporteur : M. Guillaume Déderen
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...B..., demeurant au ...et M. E...D..., demeurant au ...; MM. B...et D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401526 du 28 mai 2014 du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Les Forges, à l'issue desquelles Mme Taufflieb-Thiercelin a été élue, rejeté leurs conclusions tendant à ce que M. D...soit proclamé élu ; 2°) de proclamer M. D...élu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars 2014 en vue de l'élection du conseil municipal de Les Forges, pour lequel il restait un siège à pourvoir, Mme Taufflieb-Thiercelin, inscrite sur la liste " Ensemble pour les Forges ", a été proclamée élue avec 144 voix contre 142 à M. D..., inscrit sur la liste " Unissons-nous pour l'avenir " ; que MM. D...etB..., qui conduisaient la liste " Unissons-nous pour l'avenir ", relèvent appel du jugement du 28 mai 2014 du tribunal administratif de Rennes en tant que, après avoir annulé ces opérations électorales sur leur protestation, il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que M. D... soit proclamé élu ; 2. Considérant que si, à la suite de la communication qui lui a été donnée de la requête de MM. B...etD..., G...conclut à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 mars 2014 pour l'élection du conseil municipal de Les Forges et à l'issue desquelles elle a été élue, ces conclusions, qui n'ont pas été formulées dans le délai du recours contentieux et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives et par suite irrecevables ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la commission de révision des listes électorales prévue par l'article L. 17 du code électoral ayant procédé à la révision de la liste électorale de la commune de Les Forges avant les élections municipales s'étant tenues les 23 et 30 mars 2014, était irrégulièrement composée et, d'autre part, que dix-neuf personnes irrégulièrement inscrites sur les listes électorales de la commune de Les Forges ont voté lors du second tour de ces élections ; que si, parmi ces personnes, figuraient dix membres de la famille de candidats inscrits sur la liste " Ensemble pour les Forges " et un candidat de cette liste, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de déterminer avec une certitude absolue le sens des votes ayant été irrégulièrement exprimés ; que, par suite, quel que soit l'écart de voix ayant séparé Mme Taufflieb-Thiercelin et M. D...à l'issue des opérations électorales, le juge de l'élection n'était pas en mesure de rectifier les résultats du scrutin ; que, dès lors, MM. B...et D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce que M. D...soit proclamé élu ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de MM. B...et D...et l'appel incident de Mme Taufflieb-Thiercelin sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à M. E...D..., à Mme A... F...et au ministre de l'intérieur.