Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1993, 102114, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1993-12-03
Numéro : 102114
Rapporteur : de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1988, présentée pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 1988 en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Ruvenhorst et Humbert la somme de 1 125 250,58 F majorée des intérêts moratoires calculés à compter du 11 mai 1982, conformément aux dispositions contractuelles et au code des marchés publics, et des intérêts de droit au taux légal à compter du 9 mars 1982, et des intérêts des intérêts, au titre d'augmentation des travaux d'exécution d'un marché de travaux publics ; 2°) d'annuler le jugement avant-dire droit en date du 10 juillet 1987 ordonnant un complément d'expertise sur les augmentations dont s'agit ; 3°) d'annuler le premier jugement avant-dire droit en date du 26 juin 1986 en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie du département contre l'Etat à raison des éventuelles condamnations prononcées contre lui ; 4°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société Ruvenhorst et Humbert devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, enregistré le 2 novembre 1993, l'acte par lequel Me Garaud, avocat du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN et de Me Spinosi, avocat de la société Ruvenhorst et Humbert, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DUHAUT-RHIN, au syndic au règlement judiciaire de la société Ruvenhorstet Humbert et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.