Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 31/05/2011, 10MA03083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro : 10MA03083
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS  BLANC - TARDIVEL

Vu la requête, enregistrée sous le n° 10MA03083 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2010, présentée pour M. Erkan A, demeurant chez M. Hassan B, ..., par Me Blanc, avocat ; M. A demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001574 du 26 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010 30 137 en date du 23 juin 2010 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ----------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 3 mai 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que M. Erkan A, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 26 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n°2010 30 137 en date du 23 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que par un mémoire, enregistré le 29 avril 2011, M. A déclare se désister de sa requête ; que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Erkan A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' 2 N° 10MA03083 sd