Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08MA00569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08MA00569
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : YOUCHENKO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2008 sous le n° 08MA00569 présentée par Me Youchenko, avocat pour Mlle Samira X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0624668 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 5 mai 2006 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de Vaucluse susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de prendre une nouvelle décision sur sa demande dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ( préfet de Vaucluse) une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Youchenko, avocat, pour Melle X ; Considérant que, par jugement en date du 6 décembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mlle X tendant à l'annulation de la décision implicite née le 5 mai 2006 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que Mlle X relève appel de ce jugement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la requérante, après s'être rendue à la préfecture le 25 octobre 2005, a renouvelé sa demande de titre de séjour par courrier, reçu en préfecture le 27 octobre 2005 ; qu'une première décision implicite de rejet de sa demande est née le 27 février 2006 ; qu'à la suite d'une seconde demande de titre reçue le 5 janvier 2006, une seconde décision implicite de rejet de sa demande est née le 5 mai 2006 ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant qu'une décision implicite de refus de titre de séjour était intervenue le 5 mai 2006 ; Considérant que Mlle X de nationalité marocaine, est entrée en France en 2004 à l'âge de 28 ans, pour rejoindre ses parents, qui résident sur le territoire français ainsi que ses deux frères ; que si elle fait valoir que son père et un de ses frères ont acquis la nationalité française et que seule sa grand-mère, qui ne peut plus la prendre en charge, réside encore au Maroc, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée âgée de 30 ans à la date de la décision attaquée, ne peut être regardée comme une jeune majeure isolée dans son pays d'origine ; qu'en outre, elle est célibataire et sans enfant, et son séjour sur le territoire français est relativement récent ; que, dans ces conditions, le refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard à ses motifs ; que par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle s'occupe de sa mère, gravement malade, le seul certificat d'un médecin produit au dossier, ne suffit pas à justifier que l'état de santé de sa mère nécessiterait l'assistance d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne et que la présence de sa fille auprès d'elle serait indispensable ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction de Mlle X doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mlle X doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Samira X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse '' '' '' '' N°08MA00569 3 sm