Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE01689, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE01689
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour M. Manuel A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606792, 0606794, 0606797, 0606798 du 23 mai 2008 par lequel le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retrait de points sur le capital de points affectés à son permis de conduire, suite aux infractions constatées les 20 août 2004, 8 avril 2003, 16 janvier 2003 et 14 août 2003 ; 2°) d'annuler ces quatre décisions de retrait de points ; Il soutient que l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit et procède d'une dénaturation des faits, car les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions constatées les 20 août 2004, 8 avril 2003, 16 janvier 2003 et 14 août 2003 ne lui ont jamais été notifiées et qu'il n'a pas non plus été destinataire d'une décision référencée 48 S ; que l'administration doit produire la décision transmise sous peine de méconnaître les principes de sécurité juridique et du droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense ; que le ministre de l'intérieur n'a pas démontré que les voies et délais de recours figuraient sur sa décision 48 S ; que ses demandes enregistrées le 20 juillet 2006 au Tribunal administratif de Versailles n'étaient donc pas tardives ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant que, pour rejeter les demandes de M. A, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a considéré qu'une décision 48 S récapitulant et notifiant globalement chacun des retraits de points opérés antérieurement sur le permis de conduire du requérant lui a été notifiée le 25 octobre 2005 et que, par suite, les conclusions dirigées contre les décisions attaquées, présentées le 20 juillet 2006, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ministérielle 48 S lui a été notifiée, étaient tardives et donc manifestement irrecevables ; Considérant que M. A soutient que ses demandes d'annulation des décisions de retrait de points sur le capital de points affectés à son permis de conduire, suite aux infractions constatées les 16 janvier 2003, 8 avril 2003, 14 août 2003 et 20 août 2004, n'étaient pas tardives du fait que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'apporterait pas la preuve, d'une part, que son envoi recommandé contenait effectivement une décision 48 S procédant au retrait des derniers points de son permis de conduire, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant ses retraits de point antérieurs, d'autre part, que ladite décision comportait mention des voies et délais de recours ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que, par avis retourné le 27 octobre 2005 au service du Fichier National des permis de Conduire (FNPC) et qui comporte le numéro de permis de conduire du requérant, M. A a accusé réception du courrier recommandé que lui a adressé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; qu'au demeurant, le relevé d'information intégral édité le 17 juillet 2006, produit par M. A , fait apparaître à la date du 27 octobre 2005 une mention relative à l'accusé de réception d'une lettre 48 S n° RA 4567 8140 5FR ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales fait valoir que ladite décision 48 S a été établie sur un formulaire type comportant la mention des voies et délais de recours ; que M. A, qui s'abstient de produire le document que lui a adressé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n'est par suite pas fondé à soutenir que le pli recommandé n° RA 4567 8140 5FR aurait pu contenir toute autre décision ou acte émanant de l'administration en charge de la gestion du permis de conduire ; que M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aurait méconnu son droit à un procès équitable, tel qu'il est protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe de sécurité juridique et les droits de la défense en ne lui communiquant pas une copie de sa décision 48 S dès lors que compte tenu des éléments suffisamment clairs, précis et concordants apportés par le ministre, et à défaut de preuve contraire, il doit être regardé comme ayant été destinataire de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la notification à M. A, le 25 octobre 2005, de la décision 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre les quatre décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 16 janvier 2003, 8 avril 2003, 14 août 2003 et 20 août 2004, lequel était expiré lors de l'enregistrement, le 20 juillet 2006, des demandes du requérant devant le Tribunal administratif de Versailles ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. Manuel A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE01689