Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 29 mai 2006, 05NC01436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-29
Numéro : 05NC01436
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : HAKKAR

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs en date du 29 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une personne dont il appartient à l'administration de justifier l'habilitation ; - la décision de refus du 20 avril 2004 est entachée d'erreur de droit, méconnaît le caractère indispensable de sa présente auprès de son fils et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet du Doubs ; il n'a pas été produit de mémoire en défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée, réglementant les conditions d'entrée et de séjour de étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne qui conteste l'arrêté en date du 29 septembre 2005 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière, n'est pas fondée à soutenir, eu égard au caractère réglementaire de l'arrêté portant délégation de signature, qu'il appartient au préfet du Doubs de justifier de la compétence de l'auteur de l'acte signé par le secrétaire général de la préfecture ; Considérant que Mme X reprend son moyen de première instance tiré de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant cette exception d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Leila X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 3 N° 05NC01436