Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 02/06/2009, 07MA02341, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07MA02341
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SALAVERT

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 25 juin 2007), présentée pour M. Luis X, demeurant 326 rue Georges Clémenceau à Port-La-Nouvelle (11210), par Me Salavert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701884 du 2 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays de renvoi et de la décision de placement en rétention du 30 avril 2007, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2007 précitée ainsi que l'arrêté du 30 avril 2007 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2008 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.... / L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; Considérant que M. Luis X, de nationalité brésilienne, qui a conclu le 29 décembre 2005 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, a présenté le 12 mars 2007 une nouvelle demande de titre de séjour à laquelle le préfet de l'Aude a opposé une décision de refus le 15 mars 2007 assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X a introduit un recours devant le tribunal administratif contre cette décision le 28 mars 2007 ; que M. X a été placé en rétention par arrêté du 30 avril 2007 ; que par jugement du 2 mai 2007 attaqué dans la présente instance, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant selon la procédure prévue à l'article L.512-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision le plaçant en rétention administrative ; Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement en date du 28 juin 2007 devenu définitif, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du préfet de l'Aude du 15 mars 2007 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour ; que cette annulation prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision de placement en rétention administrative ; que dès lors M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions précitées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; qu' il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aude de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 2 mai 2007 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 15 mars 2007 et la décision de placement en rétention administrative du 30 avril 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. '' '' '' '' N° 07MA02341 2