Conseil d'État, 10ème chambre, 05/10/2016, 398176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2016-10-05
Numéro : 398176
Rapporteur : Mme Manon Perrière
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP SPINOSI, SUREAU

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 377207 du 10 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire du 6 mars 2014 intitulée " Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites énergisantes ", en tant qu'elle avait trait à l'application de l'article 1613 bis A du code général des impôts et à la contribution sur les boissons dites énergisantes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Red Bull On Premise et de la société Red Bull Off Premise ; Considérant ce qui suit : 1. Par la décision n° 377207 du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire du 6 mars 2014 intitulée " Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites énergisantes ", en tant qu'elle avait trait à l'application de l'article 1613 bis A du code général des impôts et à la contribution sur les boissons dites énergisantes. Les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise soutiennent que l'exécution de cette décision implique que l'administration fiscale fasse droit à leur demande de restitution de la contribution qu'elles ont acquittée au titre de l'année 2014. 2. La décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015 n'implique aucune mesure particulière d'exécution en ce qui concerne la situation fiscale des sociétés requérantes. Leur demande tendant à la restitution de la contribution qu'elles ont acquittée au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 1613 bis A du code général des impôts constitue un litige de plein contentieux distinct de celui qui a été tranché par la décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015. Les conclusions des sociétés tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 avril 2015 ne peuvent par suite qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Red Bull On Premise, à la société Red Bull Off Premise et au ministre de l'économie et des finances.