COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08LY00356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08LY00356
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour Mme Ghizlane A, de nationalité marocaine, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700939 du Tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 27 décembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; La requérante soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, elle démontre que la vie commune avait repris à la date de la décision attaquée ; que le Tribunal a estimé qu'il n'était pas établi que la vie commune avait repris à la date de cette décision, soit au 25 juillet 2006 ; que, toutefois, elle a également demandé l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux, laquelle est intervenue le 27 décembre 2006 ; que c'est donc à cette date que le Tribunal devait se placer pour apprécier la communauté de vie ; que le Tribunal a donc commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - elle serait privée de tout contact avec son époux en cas de retour au Maroc ; que ce dernier n'est en aucun cas admissible dans ce pays ; que, par suite, le refus d'autoriser son séjour en France méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 24 juin 2008, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - à la date de la décision attaquée du 25 juillet 2006, la vie commune entre les époux avait cessé ; que, si la requérante soutient que la vie commune avait repris à la date de la décision de rejet du recours gracieux, soit le 27 décembre 2006, les conditions prévues par l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies à cette date, cet article imposant que la vie conjugale n'ait pas cessé ; - Mme A est entrée sur le territoire français en 2002, à l'âge de 24 ans, où elle a épousé M. A, en 2003 ; que, toutefois, la vie commune a été rompue en 2004 ; qu'aucun élément ne permet d'établir que l'intéressée est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a passé la plus grande partie de sa vie ; que les décisions attaquées ne méconnaissent donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 6 mars 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 27 décembre 2006 rejetant son recours gracieux, Mme A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Tribunal a, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Ghizlane A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ghizlane A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00356