Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA01166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA01166
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GUERINI

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Guerini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0522879 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2005 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite de la décision du 17 juin 2004 de rupture de la convention de détachement qui le liait à la chambre de commerce et d'industrie et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à lui verser la somme de 137 087 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2004 ; 2°) d'annuler la décision précitée du 3 mars 2005 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse la somme de 137 087 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2004 ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerces et d'industries et des groupements inter-consulaires ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - les observations de Me Guerini et de M. Cuinier pour M. X, et de Me Vadon, de la SCP d'avocats Pierre Colonna d'Istria - Nicole Gasior pour la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. X soutient que ni lui ni son Conseil n'ont été destinataires du mémoire en défense déposé par la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Nîmes, pas plus que de la convocation pour la date de l'audience devant ce même tribunal ; qu'il résulte cependant de l'instruction, d'une part, que le mémoire de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse, reçu le 12 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Nîmes, a bien été communiqué le 14 décembre 2006 à Me Guérini, avocate et donc mandataire de M. X, d'autre part, que l'avis d'audience adressé à Me Guérini en lettre recommandée avec avis de réception du 3 janvier 2007 est revenu au tribunal le 10 janvier 2007 avec la mention NPAI, faute pour l'avocate d'avoir communiqué au tribunal sa nouvelle adresse qui n'était plus à cette date 167, rue Paradis, 13006 Marseille mais 17 avenue André Roussin, 13016 Marseille ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 8 février 2007 au motif qu'il serait entaché des irrégularités sus analysées ; Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le poste proposé à M. X venait d'être créé par la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à la suite d'un audit effectué en 2002 sur le secteur de l'enseignement et de la formation, qui préconisait la restructuration complète de ce service, son développement et la vente des outils de formation pour optimiser les financements ; que, par lettres des 6 août 2002 et 30 décembre 2002, le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a précisé à M. X les priorités assignées au titulaire du poste en ces termes - créer une véritable équipe de direction au sein du pôle enseignement en réalisant une réelle dynamique transversale, - assurer la mise en place de services supports communs aux 3 départements en liaison avec les services du siège (administration, facturation, recouvrement, informatique, juridique), planifier une gestion des investissements sur 3 ans et mettre en place les indicateurs de suivis financiers avec une redéfinition de la politique de collecte de la taxe d'apprentissage, - développer les activités d'enseignement à la CCI par une nouvelle identification des formations existantes et par la recherche d'opportunités pour de nouvelles filières ; qu'estimant toutefois qu'après dix-huit mois d'activité de M. X, les résultats obtenus par ce secteur restent très largement déficitaires et aucune perspective d'amélioration ne se fait jour ; avec un budget exécuté en 2003 qui présente une perte de près de 1,5 million d'euros, le département enseignement formation affiche un déficit structurel que notre institution ne peut laisser perdurer plus longtemps, le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse, par lettre du 17 juin 2004 ainsi motivée, a décidé de mettre fin au détachement de M. X ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre adressée à M. X le 14 janvier 2004, le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse lui a indiqué que, depuis le mois de septembre 2003, la partie opérationnelle de sa mission n'avait pas été remplie de manière satisfaisante ; qu'il lui a reproché à cette occasion l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles, le projet de rénovation d'une salle de gymnastique en salle de karaté, l'achat d'une machine à café de 550 euros pour les besoins de ses quatre collaborateurs, le stationnement de sa voiture personnelle dans la cour d'honneur réservée aux élus, les retards systématiques aux réunions, le manque de réactivité pendant la période de préparation budgétaire en novembre 2003 et notamment sur le dossier de la taxe d'apprentissage 2004, qui était une des priorités fixées dans la fiche de poste sus rappelée, le discrédit de sa personne et de sa fonction vis-à-vis de ses équipes, du comité de direction, des élus et du président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en raison des carences constatées et de son comportement ; que le directeur général a alors proposé à M. X de prolonger leur collaboration sur une période de six mois afin d'évaluer concrètement les résultats obtenus, pour envisager ensuite si ladite collaboration pouvait continuer ; Considérant, d'autre part, que la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse fait valoir la nécessité de réorganiser le service dirigé par M. X en vue de surmonter des difficultés financières ; que si M. X soutient que l'amélioration structurelle de la situation financière du service ne lui a jamais été présentée en elle-même comme un projet prioritaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de mettre fin à ses fonctions n'ait pas été prise dans l'intérêt du service ni qu'elle ait été prise en considération de sa personne, alors que cette mesure s'inscrivait dans le cadre de la réorganisation du service ; que la mesure litigieuse n'avait pas, dès lors, à être précédée de la communication du dossier de l'intéressé ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, dès lors, qu'en l'absence d'irrégularité de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en date du 17 juin 2004, la responsabilité de la chambre n'est pas engagée à l'égard de M. X du fait de la rupture anticipée de son détachement ; qu'il en résulte qu'il n'est fondé à demander ni la réparation de son préjudice moral lié à la rupture prétendument abusive de son contrat de détachement ni la réparation de son préjudice financier au titre des années 2005, 2006 et 2007, consistant dans des pertes de salaire net, dans le coût d'un deuxième logement en région parisienne et dans les frais de transport entre Avignon et Paris durant cette période ; Considérant par ailleurs que, dans un mémoire en réplique enregistré le 17 octobre 2008, M. X a expressément renoncé à sa demande tendant au versement du solde des RTT à hauteur de 1 167 euros ; Considérant, enfin, qu'il est constant que l'augmentation annuelle de salaire de 2 000 euros, prévue par le courrier du 30 décembre 2002, était subordonnée à la réalisation des objectifs fixés par ce même document ; qu'il résulte de la lettre précitée du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du 14 janvier 2004, que le travail accompli par M. X à l'issue de sa première année ne permettait pas de regarder comme atteints les objectifs assignés ; que, par suite, il ne pouvait prétendre à l'augmentation de salaire sus évoquée au titre de l'année 2004 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2005 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite de la décision du 17 juin 2004 de rupture de la convention de détachement qui le liait à la chambre de commerce et d'industrie et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à lui verser la somme de 137 087 euros, ramenée à une somme de 125 937 euros, en réparation de ses préjudices matériel et moral avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2004 ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse la somme que celle-ci réclame sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X, à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' 2 N° 07MA01166