Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA05039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA05039
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : AOUDIA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 décembre 2007, sous le n° 07MA05039, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Aoudia, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702783 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2007 par lequel le préfet du Gard lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a abrogé le récépissé en sa possession ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente du réexamen de sa demande, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les conclusions de M.Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, entré en France en 2004, a contracté un mariage, le 18 avril 2005 avec Mme Y, de nationalité française ; que l'intéressé a obtenu un titre de séjour temporaire, en qualité de conjoint de ressortissant français, dont la validité expirait le 26 février 2007 ; que, le 25 janvier 2007, M. X a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; que, par un arrêté en date du 22 août 2007, le préfet du Gard a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a abrogé le récépissé dont la validité expirait le 23 août 2007 ; que M. X relève appel du jugement du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 22 août 2007 : En ce qui concerne la légalité externe : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des moyens fondés sur cette cause juridique : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables telles que les mesures de police doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il ressort de l'examen de l'arrêté en litige portant refus de délivrer à M. X un titre de séjour, que cet acte comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la décision en litige a relevé des considérations de fait propres à la situation du demandeur, notamment concernant sa situation familiale et ne comporte pas, ainsi, une motivation stéréotypée ; que, par suite, et alors que M. X ne critique pas la motivation en droit de la décision en litige en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est réunie le 5 juin 2007 pour examiner la situation de M. X, lequel a d'ailleurs assisté à cette réunion avec son épouse ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris, à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition de son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si les services de gendarmerie ont conclu, à l'issue de l'enquête de communauté de vie, effectuée le 5 mars 2007 à la demande du préfet, que l'existence d'une communauté de vie entre les époux était difficile à établir d'après les éléments matériels qu'ils avaient recueillis, il ressort des pièces du dossier que Mme X a déclaré, devant la commission de titre de séjour qu'elle avait loué un studio, sous son nom de jeune fille ; que ces déclarations, attestant de l'absence de vie commune des époux Z, ne sont pas démenties par le requérant ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la séparation des époux X était, comme le soutient l'intéressé, temporaire et motivée par l'état de santé de son épouse ; qu'à cet égard, le certificat médical d'un médecin hospitalier, versé au dossier, s'il est de nature à attester de la santé fragile de son épouse, ne permet pas de démontrer que cette maladie imposait aux époux Z d'avoir une résidence séparée ; que, si M. X justifie également cette résidence séparée par ses contraintes professionnelles, l'attestation de son employeur, qui se limite à témoigner des qualités professionnelles de l'intéressé, ne permet pas d'établir que ce dernier était contraint de vivre séparé de son épouse en semaine, compte tenu de la distance séparant son lieu de travail du domicile conjugal ; qu'en outre, les attestations de voisins et de proches, rédigées en termes généraux, ne démontrent pas la réalité d'une communauté de vie entre M. X et son épouse ; que, par suite, la communauté de vie avec son épouse ayant cessé, le refus de renouvellement du titre de séjour sollicité par M. X est légalement justifié au regard des dispositions de l'article L. 313-12 du code précité ; Considérant, d'autre part, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ; Considérant que, si l'arrêté contesté est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 313-11-4°, inapplicables à la situation de M. X, lequel avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour, l'arrêté attaqué du 22 août 2007 pouvait, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, légalement intervenir sur les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu pour la Cour de substituer ces dernières dispositions à celles fondant l'arrêté en litige dès lors que le préfet du Gard aurait pris le même décision de refus, en vertu du même pouvoir d'appréciation, et qu'une telle substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé des garanties de procédures qui lui sont offertes par la loi ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-11-4° du code précité est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté en litige n'est pas fondé sur les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 313-11 du code précité, alors au demeurant qu'elles ne correspondent pas à la situation de fait de M. Z ; que, par suite, M. X ne peut utilement invoquer la méconnaissance, par l'arrêté en litige, desdites dispositions ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que, compte tenu du caractère récent du séjour en France de M. Z, entré sur le territoire national en 2004 et de l'absence, à la date de la décision attaquée, de vie commune avec son épouse de nationalité française, la décision du préfet du Gard n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ; qu'elle n'a donc méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que si M. X fait valoir qu'il travaille depuis son entrée en France, il ne démontre pas la réalité des relations sociales qu'il aurait nouées en France, en dehors de son activité professionnelle ; que, dans ces conditions et, compte tenu de l'absence de vie commune avec son épouse et de la durée de son séjour en France, en prenant l'arrêté en litige, le préfet du Gard n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2007 du préfet du Gard ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, tant ses conclusions aux fins d'injonction que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N° 07MA05039 2 kp