Conseil d'État, 9ème chambre, 22/02/2017, 400842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-22
Numéro : 400842
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 juillet 2014 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 9 septembre 2009, 7 avril 2011, 27 juin, 11 octobre et 9 décembre 2013. Par un jugement n° 1409904 du 20 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et des observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin et 21 septembre 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B... que l'infraction relevée à son encontre le 11 octobre 2013 par radar automatique a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; qu'en relevant que M. B...avait payé l'amende forfaitaire relative à cette infraction, pour en déduire qu'il avait été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 20 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.