Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 03/11/2014, 382525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-03
Numéro : 382525
Rapporteur : M. Arno Klarsfeld
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1402770 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chartrettes (Seine-et-Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales de Chartrettes (Seine-et-Marne) organisées le 23 mars 2014, les membres de la liste " Avec vous pour Chartrettes " ont été élus ; que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, rédigé par M.E..., qui n'appartient ni à la liste élue ni à son comité de soutien, a été trouvé dans des boîtes à lettres de la commune de Chartrettes le 21 mars 2014 ; que si ce document, qui n'a pas fait l'objet d'une distribution massive, comportait des énonciations désobligeantes sur les méthodes et les résultats des membres de la liste " Agir ensemble pour Chartrettes " conduite par M.A..., maire sortant, il n'a pas introduit d'élément nouveau dans le débat électoral ni comporté des allégations ou des termes dépassant les limites de la polémique électorale ; que par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G...B..., à M. D...C...et à M. F...A....