Conseil d'État, , 11/07/2016, 401250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-11
Numéro : 401250

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de mutation n° OMO-05-16 du 7 juin 2016. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle, familiale et patrimoniale ; - la décision contestée méconnaît le décret du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandée de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que " par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 3. M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de mutation du 7 juin 2016 dont il fait l'objet. Si, lorsqu'une décision administrative doit faire l'objet, avant d'être contestée devant le juge, d'un recours préalable obligatoire, sa suspension peut être demandée au juge des référés dès lors que le recours préalable obligatoire a été introduit, ce qui est le cas en l'espèce, la décision de mutation contestée ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître de la mesure d'urgence sollicitée par M. A.... Il en résulte qu'il est manifeste que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....