Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 02MA00047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-09
Numéro : 02MA00047
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : LEONHARDT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2002, sous le n° 02MA00047, présentée par M. Nizamettin X, domicilié ...) ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°99-2517 en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône l'a invité à quitter le territoire ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient : - qu'il est marié et père d'un enfant né en France en 1999 ; - qu'il est intégré à la société française ; - qu'il sollicite son admission au séjour et son droit à travailler dans un but de protection de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 8 mars 2002, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par le premier juge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; - et les conclusions de M.Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de sa requête que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée par les premiers juges à sa demande et tirée de ce que la mesure dont il avait entendu demander l'annulation ne présentait pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Pocheron et M. Alfonsi, premiers conseillers, assistés de Mme Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004. Le président de chambre-rapporteur, L'assesseur le plus ancien, Signé Signé Dominique Bonmati Michel Pocheron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 02MA00047 2