Conseil d'État, , 31/03/2017, 409274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-31
Numéro : 409274

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B...épouse A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de son dossier afin de reconnaître que sa maladie est imputable au service. Elle soutient qu'un contre-examen serait nécessaire afin d'être en mesure de contester l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le recteur de l'académie de Guadeloupe lui octroie un congé de longue maladie non imputable au service. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de son dossier afin de reconnaître que sa maladie est imputable au service, en vue de contester l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le recteur de l'académie de Guadeloupe lui octroie un congé de longue maladie non imputable au service. De telles conclusions sont manifestement étrangères à celles dont le juge des référés du Conseil d'Etat peut être saisi sur le fondement du livre V du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...épouseA.... Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Guadeloupe.