Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 mai 1997, 94BX00950, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro : 94BX00950
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1991 du maire de Toulouse accordant un permis de démolir à M. X... ; 2 ) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1997 : - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - les observations de M. et Mme Y... ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... ne justifient pas d'un intérêt tiré d'une atteinte à l'environnement ou à l'esthétique des lieux qui leur donnerait qualité pour agir contre le permis de démolir accordé le 18 juin 1991 par le maire de Toulouse à M. X... ; que la circonstance que ce permis de démolir était un préalable nécessaire à l'octroi ultérieur, sur la même parcelle, d'un permis de construire qui leur fait grief en tant que voisins immédiats, n'est pas de nature, s'agissant de décisions distinctes, à leur donner intérêt pour agir contre le permis de démolir, lequel par lui-même ne porte aucune atteinte à leur environnement, ni à l'esthétique des lieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation du permis de démolir délivré le 18 juin 1991 par le maire de Toulouse à M. X... ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.