Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 30 décembre 1994, 94LY00745, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 1994-12-30
Numéro : 94LY00745
Rapporteur : M. VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994, présentée par M. Eric PUGIEU, demeurant route de Tramoyes à SAINT ANDRE DE CORCY (01390) ; M. PUGIEU demande à la cour : 1°) d'interpréter les arrêts rendus par la cour le 22 mars 1994 sous les n° 93LY00791 et n° 93LY00857 ; 2°) de condamner solidairement MM. Y... et X... à lui rembourser le coût du timbre fiscal et à lui verser la somme de 450 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 : - le rapport de M. VESLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 mars 1994 qui, d'une part, donnent acte à M. PUGIEU de ses désistements des requêtes qu'il avait présentées aux fins d'obtenir l'annulation des jugements par lesquels le tribunal administratif de Lyon a, le 31 mars 1993, rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-André de Corcy des 21 et 26 août 1992 portant délivrance de permis de construire respectivement à MM. Y... et X..., d'autre part, condamnent M. PUGIEU à verser, au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 3 000 francs à chacun des deux bénéficiaires des permis de construire contestés, ne comportent ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, les conclusions à fin d'interprétation présentées par M. PUGIEU ne sont pas recevables ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que MM. Y... et X... ne sont pas des parties perdantes dans la présente instance ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à rembourser à M. PUGIEU le coût du timbre fiscal et à lui verser la somme qu'il réclame au titre des frais exposés ;Article 1er : La requête présentée par M. PUGIEU est rejetée.