CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16DA02508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-04
Numéro : 16DA02508
Président : M. Quencez
Rapporteur : Mme Valérie  Petit
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : BACHIR-CHERIF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n°1404722 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2016, M. E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 3 novembre 2016 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Lille du 2 juin 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de Lille de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Manier, rapporteur public, - et les observations de M. E...et de Me D...B..., représentant la commune de Lille. Considérant ce qui suit : 1. M.E..., adjoint technique territorial titulaire de 2ème classe, exerçant les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein de la police municipale de Lille, s'est vu infliger par un arrêté du 2 juin 2014 du maire de Lille la sanction de révocation. Il relève appel du jugement du 3 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (...). Aux termes de l'article 3 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l'autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu'elle s'abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction. Cette règle constitue une garantie pour l'agent poursuivi dès lors que la présence de l'autorité disciplinaire a pu exercer une influence sur le sens de l'avis émis par le conseil de discipline. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.C..., adjoint délégué aux ressources humaines, est le signataire de la lettre informant M. E...de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire ainsi que du rapport prévu à l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 en vue de la saisine du conseil de discipline. Il doit dès lors être regardé, en l'absence de tout élément contraire, comme l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance supposée qu'il n'aurait été titulaire que d'une délégation de signature. A ce titre, il ne pouvait siéger lors du conseil de discipline du 19 mars 2014, quand bien même la sanction de révocation a été signée ensuite par le maire de Lille. Dans ces conditions, l'arrêté du 2 juin 2014 a été pris selon une procédure irrégulière et doit, par suite, être annulé. 5. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. E...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. En cas d'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi. Cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée. Si l'administration, si elle s'y croit fondée, a la possibilité en cas d'annulation pour vice de procédure ou vice de forme de prendre une nouvelle mesure d'éviction, en tenant compte des irrégularités relevées par le juge, l'annulation pour excès de pouvoir, quel qu'en soit le motif, d'une décision d'éviction illégale oblige l'autorité compétente à réintégrer juridiquement l'agent à la date de son éviction, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière si besoin est et le placer dans une position régulière. L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, ainsi que dans ses droits à pension en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à la période d'éviction, laquelle est, en vertu de la reconstitution, assimilée à des services effectifs au sens de la législation sur les pensions pour l'ouverture du droit à pension et la liquidation de la pension. 7. L'annulation de la révocation de M. E...implique la réintégration juridique de l'intéressé à compter de la date de son éviction, l'adoption rétroactive des mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière, ainsi que la reconstitution de ses droits sociaux et à pension de retraite, comme précisé ci-dessus, et ce jusqu'à la date du présent arrêt. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Lille de procéder aux mesures qui précèdent dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8. D'une part, M. E...n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. E... n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.E..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Lille au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 2 juin 2014 du maire de Lille sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Lille de procéder, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. E...à compter de la date de son éviction. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...E...et à la commune de Lille. 1 2 N°16DA02508