Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 15/12/2008, 07NT03672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-15
Numéro : 07NT03672
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ELBAZ

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Elbaz, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3678 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droits et en pénalités de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que celles des contributions sociales ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2008 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X était, lors de l'année 2000, président-directeur général de la SA Jean X Automobiles, laquelle exerçait, lors de l'année en litige, l'activité de concessionnaire automobile ; que la SA Jean X Automobiles a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, initiée en 2001, qui a concerné la période allant du 1er janvier 1998 au 8 décembre 2001 ; que, parallèlement, M. X a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a notamment estimé que l'intéressé avait appréhendé des recettes de la SA Jean X Automobiles, à hauteur d'un montant de 618 353 F en 2000 ; que l'administration a imposé cette somme, qu'elle a regardée comme constitutive de revenus distribués, entre les mains du requérant, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; En ce qui concerne les contributions sociales : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que les conclusions de M. X tendant à la décharge des contributions sociales sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification  ; Considérant que, dans la notification de redressements en date du 23 juillet 2002, qui est à l'origine des cotisations à l'impôt sur le revenu contestées par M. X, l'administration a fait référence à la vérification de la comptabilité de la SA Automobiles X, dont le contribuable était, au cours desdites années, l'associé, et a mentionné les raisons de fait ou de droit pour lesquelles elle estimait devoir rehausser les bases imposables de la société ; qu'elle a par ailleurs indiqué que le bénéfice reconstitué de la société était imposable entre les mains de M. X, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'elle a chiffré les montants dont ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient, par voie de conséquence, majorés pour chacune de ces années ; qu'ainsi, les motifs des redressements litigieux ont été portés à la connaissance de M. X, lequel a été mis à même de présenter utilement des observations ; que, dès lors, l'administration n'a pas méconnu, en l'espèce, les dispositions législatives et réglementaires précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1° Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme distribués : (...) c) Les rémunérations et avantages occultes (...) ; Considérant que l'administration n'établit pas que les sommes en cause puissent être regardées, en l'absence de bénéfice imposable de la société, comme des bénéfices et des produits au sens et pour l'application du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, toutefois, que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne peut renoncer à appliquer la loi fiscale et est en droit, à tout moment, d'invoquer un nouveau fondement légal sous réserve que cette substitution n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties attachées à ce nouveau fondement, demande en appel que les sommes en question soient désormais imposées sur le fondement des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts ; Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas accepté le redressement en litige ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration, qui a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire, d'apporter la preuve du bien-fondé des rehaussements litigieux et, en particulier, la preuve de l'appréhension effective par l'intéressé des revenus imposés en son nom sur le fondement desdites dispositions ; Considérant, à cet égard, que l'administration fait valoir que l'examen des pièces dont elle a obtenu communication auprès du procureur de la République de Montargis met en évidence une minoration du résultat de la société de 618 353 F correspondant, d'une part, à de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée et, d'autre part, à des produits non comptabilisés ; que l'administration soutient, par ailleurs, que, dans le même temps, il était procédé à des écritures comptables, consistant à dissimuler des ventes ayant donné lieu à des acomptes de clients et à permettre au dirigeant d'appréhender lesdits montants pour ses dépenses privées ; que M. X, qui reconnaît avoir acquitté des dépenses personnelles à l'aide des recettes dissimulées, n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause ceux ainsi apportés par l'administration en se bornant à faire valoir que son compte courant était resté créditeur et qu'il aurait souscrit, par le passé, des emprunts à titre personnel pour alimenter la trésorerie de l'entreprise ; qu'il suit de là que l'administration rapporte, en l'espèce, la preuve de l'appréhension par M. X de la somme litigieuse de 618 353 F, dont il est constant, en vertu de ce qui vient d'être dit, qu'elle n'avait pas été inscrite en comptabilité sous une forme explicite ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de substitution de base légale ; Sur les pénalités : Considérant que, pour justifier les pénalités pour mauvaise foi infligées à M. X, l'administration se borne, en l'espèce, à se référer à la qualité de dirigeant du contribuable et aux désinvestissements constatés à son profit dans les comptes de la SA Automobiles Jean X ; que, par ces seuls éléments, l'administration ne rapporte toutefois pas la preuve de l'intention délibérée du contribuable d'éluder son imposition personnelle ; que M. X est, par suite, fondé à obtenir la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été infligées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a intégralement rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : M X est déchargé des pénalités pour mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000. Article 2 : Le jugement n° 04-3678 du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 07NT03672 2 1