Conseil d'État, 2ème chambre, 15/04/2019, 424931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-15
Numéro : 424931
Rapporteur : M. Bertrand Mathieu
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande qu'elle avait présentée afin d'être autorisée à perdre la qualité de française. Par un jugement n° 1509875 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NT01957 du 27 septembre 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B...; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que " sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ". Selon l'article R. 811-5 du même code " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ". Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, le délai accordé pour saisir le juge administratif " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent ...". 2. Il résulte de ces dispositions que MmeB..., domiciliée ...où le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 janvier 2018 rejetant sa demande lui a été notifié, disposait d'un délai de quatre mois pour en faire appel. 3. Dans ces conditions, en jugeant que la requête dirigée contre ce jugement, notifié le 5 février 2018, " enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2018, soit après l'expiration le vendredi 6 avril 2018, du délai de deux mois que l'article R. 811-2 précité impartit pour former appel " était tardive, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Mme B...est, par suite, fondée à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 septembre 2018 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.