Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/01/2012, 10NT02056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-05
Numéro : 10NT02056
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LESOT

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour M. Gaëtan X, demeurant ..., par Me Lesot, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 09-2135, 09-2998 et 09-2999 du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de respectivement 3 et 2 points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2011 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de respectivement 3 et 2 points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 ; Considérant que si le ministre de l'intérieur produit le relevé d'information intégral indiquant que M. X a acquitté le jour même les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 24 octobre 2007 et 3 septembre 2008, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; que le ministre n'a produit ni ce document, ni aucun autre justificatif de nature à établir qu'a été satisfaite, pour ces deux infractions, l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées du code de la route ; que, par suite, les décisions de retraits de points consécutives à ces deux infractions sont illégales et doivent être annulées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les décisions portant retrait de respectivement 3 et 2 points du capital des points affecté au permis de conduire de M. X à la suite des infractions commises les 3 septembre 2008 et 24 octobre 2007 sont annulées. Article 2 : Le jugement nos 09-2135, 09-2998 et 09-2999 du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gaëtan X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N° 10NT02056 2 1