Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 juillet 2003, 235037, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro : 235037
Président : Mme Vestur
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001 présentée par le PREFET DE L'ORNE ; Le PREFET DE L'ORNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Si Habib Y et la décision du même jour fixant le pays de destination et a condamné l'Etat à verser à M. Y la somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté et de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y ; - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE L'ORNE a accordé à M. Y, ressortissant algérien, un certificat de résidence valable dix ans ; que la délivrance de ce titre de séjour doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du 10 mai 2001 par lequel le PREFET DE L'ORNE avait ordonné la reconduite à la frontière de M. Y, ainsi que sa décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET DE L'ORNE tendant à l'annulation du jugement attaqué sont devenues dans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bachellier-Potier de la Varde, avocat de M. Y, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Bachellier-Potier de la Varde la somme de 1 200 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE L'ORNE. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Bachellier-Potier de la Varde, avocat de M. Y, une somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ORNE, à M. Si Habib Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.