Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 18 juin 1998, 97NC01822, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-18
Numéro : 97NC01822
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu le recours, enregistré le 6 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Marc Y..., l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, en date du 1er octobre 1992, portant nomination de M. Maurice X... en qualité de proviseur-adjoint au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angers à compter du 1er septembre 1992 ; 2 / rejette la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 125 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Président, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE au soutien de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, en date du 1er octobre 1992, portant nomination de M. X... en qualité de proviseur adjoint du lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angers, ne paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté accueillies par ce jugement ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à ce que soit prescrit le sursis à l'exécution du jugement en cause ;Article 1er : Les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 1997 sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à M. Y... et à M. X....