Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA06106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA06106
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : POULY

Vu, I, sous le n° 08PA06106 la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 pour M. Zhihuan A, demeurant ...), par Me Pouly ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0814444-0814445/1 du 13 novembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu, II, sous le n° 08PA06107 la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 pour Mme Qiubo B A, demeurant ...), par Me Pouly ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0814444-0814445/5-1 du 13 novembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 08PA06106 et 08PA06107 présentées respectivement par M. A et par son épouse Mme Qiubo B A, fondées sur les mêmes moyens de droit et les mêmes circonstances de fait, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'il soit statué par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme A, ressortissants chinois nés en 1977 et 1976, font appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 juillet 2008 par lequel le préfet de police a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. et Mme A sont entrés en 2001 et 2000 en France, où leur belle-soeur et soeur réside régulièrement, il ressort des pièces du dossier qu'après le rejet de leur demande d'asile, ils n'ont jamais été en situation régulière ; que leur fille aînée, née en Chine en 2000, n'est entrée en France qu'en 2006 ; que leur deuxième et troisième fille, qui sont nées en France, n'étaient âgées que de six et trois ans à la date des arrêtés attaqués ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que M. et Mme A , qui ne sont pas dépourvus d'attaches familiales en Chine, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de 24 ans, seraient, comme ils le soutiennent, bien intégrés à la société française ; qu'en particulier la circonstance qu'ils suivent des cours de français depuis le 15 juin 2008, alors qu'ils vivent en France depuis près de huit ans ne permet pas d'attester d'une réelle volonté d'insertion ; qu'enfin, si M. et Mme A font valoir que l'ambassade de Chine refuse de délivrer un passeport aux enfants nés en France de ressortissants chinois en situation irrégulière, il n'est nullement établi qu'un enfant né en France de parents chinois en situation irrégulière ne pourrait obtenir un laissez-passer à destination de la Chine et que la cellule familiale ne pourrait, par suite, se reconstituer ; que, dans ces conditions, les arrêtés attaqués ne peuvent être regardées comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme A au respect de leur vie privée et familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet de police dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des requérants doit également être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que, par suite, le présent arrêt n'appelle le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse aux requérants la somme demandée par ceux-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA06106,08PA06107