Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 16 mars 2006, 03PA02871, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-16
Numéro : 03PA02871
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : BARDET

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par Me Bardet ; le requérant demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9616197/1 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1989 à 1991 et rejeté en totalité sa demande en décharge afférente à l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans le cadre du contrôle sur pièces de son dossier, l'administration a réintégré dans l'assiette des salaires imposables de M. X de l'année 1987 le montant d'une amende de 500 000 F que ce dernier avait payée à la chambre syndicale des agents de change et qu'il entendait déduire de son revenu imposable ; que, d'autre part, à l'issue de la vérification de comptabilité de l'intéressé, elle a appliqué aux plus-values de cession de titre qu'il avait réalisées au cours des années 1989 à 1991 et qu'il entendait soumettre au régime des plus-values des particuliers, les dispositions du 2 de l'article 92 du code général des impôts ; que M. X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 2003 en ce qu'il a totalement rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti en conséquence de ces redressements ; En ce qui concerne les redressements afférents aux années 1989 à 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus 2 les bénéfices comprennent notamment : les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers » ; que ces opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers au sens de ces dispositions s'entendent des opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ; Considérant qu'à la suite de la cession, intervenue en juin 1988, de sa participation dans la charge d'agent de change dont il était associé et dirigeant, M. X a créé, au cours de l'année suivante, trois sociétés dont une de gestion de portefeuille « SA X associés », et une société d'investissement à capital variable « S.I.C.A.V. X patrimoine », également chargée de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'au cours des années en litige, il investit une partie du produit de cette cession dans un portefeuille de valeurs mobilières et réalisa à cette occasion 193 opérations dont une majorité de ventes, portant sur plus de 360 000 titres pour des montants supérieurs notamment à cinq millions de francs en 1990 et à dix millions de francs en 1991, la durée de détention des titres excédant rarement quelques semaines ; qu'initialement effectués, au cours de l'année 1989, sur des titres cotés auprès de bourses du monde entier, les placements ne portèrent plus que, majoritairement en 1990, puis, exclusivement en 1991, sur des produits gérés et proposés à la clientèle par les nouvelles sociétés de M. X sous forme en particulier de fonds communs de placement ; Considérant que si la seule qualité de professionnel de la bourse de M. X ne faisait pas par principe obstacle à ce qu'il gère son patrimoine personnel à la manière d'un particulier, l'intéressé, en tant que président et gestionnaire même indirect des structures commercialisant les supports litigieux, était par là même détenteur des moyens et informations privilégiés requis par les arbitrages permanents qu'il effectuait entre ses propres produits en fonction de l'évolution des cours de bourse ; qu'ainsi, eu égard tant à l'ampleur et la fréquence des mouvements constatés, qu'à la mise en oeuvre de moyens normalement réservés aux professionnels, et nonobstant l'absence de recours alléguée à des techniques d'intervention spécialisée, le service a légalement pu estimer que les opérations de placements effectuées par M. X, qui entraient dans le champ de l'article 92-2 du code général des impôts, caractérisaient l'exercice d'une activité professionnelle au sens de ce texte et soumettre les profits correspondant à l'impôt sur le revenu selon le barème du taux progressif ; En ce qui concerne les redressements afférents à l'année 1987 : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est composé par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu » ; que, selon l'article 83 du même code : « le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur, peuvent être regardées comme directement utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus ; Considérant que l'amende de caractère répressif à laquelle M. X a été condamné par la chambre syndicale des agents de change pour non respect des règles déontologiques de sa profession lors de l'introduction en bourse de la société « Canal Plus », ne constitue pas une dépense inhérente à l'emploi au sens de l'article 83 précité du code général des impôts ; que son montant n'était, en conséquence, pas déductible des salaires perçus par le contribuable au cours de l'année 1987 ; qu'elle ne peut davantage être regardée comme exposée en vue de l'acquisition de son revenu au sens de l'article 13 et n'était pas non plus déductible du revenu global du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03PA02871