Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 20/12/2011, 337407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-20
Numéro : 337407
Rapporteur : M. Olivier Gariazzo

Vu l'ordonnance n° 1000541-5 du 11 février 2010, enregistrée le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 2 février 2010, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House Netherhampton Salisbury à Wiltshire Sp2 Pu, Royaume Uni et tendant, premièrement, à l'annulation des décisions du 4 décembre 2009 et du 22 décembre 2009 par lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a refusé l'autorisation de mise sur le marché de compléments alimentaires et enjoint d'arrêter leur commercialisation, deuxièmement, à ce qu'il lui soit enjoint d'accepter ses déclarations de mise sur le marché et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et, troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Gariazzo, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que les décisions par lesquelles le ministre a refusé à la société requérante l'autorisation de mise sur le marché de compléments alimentaires et enjoint d'arrêter leur commercialisation n'entrent pas dans le champ du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles ne produisent d'effets qu'au siège de l'entreprise dont la demande est à l'origine du litige, soit dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint l'administration d'accepter ses déclarations de mise sur le marché ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED est renvoyé au tribunal administratif de Nice. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du tribunal administratif de Nice.