Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 09/11/2009, 08MA02659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 5
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 08MA02659
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : MALHIERE

Vu I°), sous le n° 08MA02659, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2008, présentée pour la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT, dont le siège est 27 route des Maisons Blanches à Briançon (05100), par Me Malhière, avocat ; La REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0600016 en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 272.707,91 euros en application de la convention du 11 octobre 2000, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 1er décembre 2001, ainsi qu'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter les demandes de la SAUR ; - de condamner la SAUR à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu II°), sous le n° 08MA02661, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2008, , présentée pour la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT, dont le siège est 27 route des Maisons Blanches à Briançon (05100), par Me Malhière, avocat ; La REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 272.707,91 euros en application de la convention du 11 octobre 2000 assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 1er décembre 2001 ; ............. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Delaire représentant la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT et de Me Hériard-Dubreuil représentant la SAUR ; Considérant que les requêtes de la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT tendent l'une à l'annulation, l'autre au sursis à l'exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt ; Sur la requête n° 08MA02659 : Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision du 21 juin 1999, annulé la convention d'affermage du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement confiée à la SAUR par la commune de Briançon ; que la commune de Briançon a alors décidé de reprendre en régie la gestion des services de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville et a créé à cet effet la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT, par une délibération en date du 23 décembre 1999 ; qu'un accord est intervenu, le 11 octobre 2000, aux termes duquel la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT reprenait le personnel de la SAUR, rachetait le stock des produits et pièces détachées ainsi que le matériel et l'outillage, louait un ensemble d'outillages pendant la période de transition, rachetait à la SAUR le parc compteurs, payait à la SAUR la somme de 57.000 F hors taxes pour la mise à disposition du fichier clients et reversait à la SAUR la rémunération des prestations accomplie par cette dernière au titre de l'année 2000, la reprise effective de l'exploitation en régie étant intervenue en conformité avec cet accord le 12 octobre 2000 ; que la SAUR s'estimant créancière auprès de la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT de sommes dues au titre de l'année 2000, a saisi le tribunal administratif de Marseille afin qu'il condamne la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT à lui verser la somme de 272.707,97 euros, avec intérêts au taux légal, augmenté de deux points à compter du 1er décembre 2001, en application de la convention du 11 octobre 2000 ; que par un jugement en date du 25 mars 2008, le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de la SAUR ; que la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT relève appel de ce jugement ; Considérant que les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial pour les besoins de son activité relèvent de la compétence judiciaire à l'exception de ceux relatifs aux actions qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; que la convention litigieuse a été conclue, le 11 octobre 2000, entre la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT, qui est un établissement public communal industriel et commercial, et la SAUR, contractant de droit privé ; qu'elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et a pour objet non d'organiser le service public mais de prévoir les modalités de reprise du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sans en modifier les conditions d'exercice ; qu'elle a, par suite, le caractère d'un contrat de droit privé et que les litiges relatifs à son exécution relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, que le jugement attaqué doit être annulé ; que la demande présentée par la SAUR devant le tribunal administratif de Marseille doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la requête n° 08MA02661 : Considérant que, par le présent arrêt, la Cour statue sur la requête d'appel du jugement du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Marseille ; que, par suite, la requête de la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT tendant au sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des prétentions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 mars 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SAUR devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08MA02661 de demande la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille. Article 4 : Les conclusions des différentes parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la REGIE AUTONOME BRIANÇON EAU ET ASSAINISSEMENT, à la SAUR et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N°s 08MA02659 et 08MA02661