CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 22BX00429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 22BX00429
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CACCIAPAGLIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a prononcé son licenciement à la suite du retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n°2100381-2100432 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions et a enjoint au président du conseil départemental de la Charente de réintégrer Mme F... dans son emploi d'assistante familiale et de procéder à la régularisation de sa situation administrative dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 8 février 2022, le département de la Charente, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de Mme F... ; 3°) de mettre à la charge de Mme F... une somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en indiquant que Mme F... était titulaire depuis le 1er octobre 2000 d'un agrément et qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 mai 2001, le jugement est entaché d'une erreur de fait ; - le tribunal a estimé à tort que le président du conseil départemental avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les difficultés rencontrées en 2020 n'étaient pas isolées et que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis n'étaient plus réunies, ce qui justifiait le retrait de l'agrément ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 421-28, R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de l'absence de transmission de l'avis de la commission consultative paritaire ainsi que de l'insuffisante motivation de la décision de retrait d'agrément ne sont pas fondés ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision de licenciement, de son insuffisante motivation et de son absence de bien-fondé doivent être écartés. Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2022, Mme F..., représentée par Me Cacciapaglia, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du département de la Charente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et reprend les moyens soulevés en première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E... G..., - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Reis, représentant le département de la Charente et de Me Delepine, représentant Mme F.... Considérant ce qui suit : 1. Mme F... était titulaire, depuis le 1er octobre 2000, d'un agrément en qualité d'assistante familiale délivré par le département de la Charente renouvelé en dernier lieu le 1er octobre 2015 pour une durée de cinq ans. Elle a été recrutée par cette collectivité, en dernier lieu par un contrat à durée indéterminée du 27 janvier 2011, en vue d'accueillir à titre permanent des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Le 17 juillet 2020, Mme F... a demandé le renouvellement de son agrément qui lui a été accordé implicitement. Toutefois, au vu des éléments recueillis lors de l'examen de cette demande, le président du conseil départemental de la Charente lui a retiré cet agrément par une décision du 20 novembre 2020 et a prononcé son licenciement par une décision du 11 décembre 2020. Mme F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 novembre 2020, la décision de rejet implicite de son recours gracieux et la décision de licenciement. Par un jugement du 7 décembre 2021 dont le département de la Charente relève appel, le tribunal administratif a fait droit aux demandes de Mme F... et enjoint au président du conseil départemental de la réintégrer dans son emploi d'assistante familiale et de procéder à la régularisation de sa situation administrative. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. (...) L'agrément est accordé (...) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs (...), en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. (...) ". Selon l'article L. 421-6 de ce code : " (...) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (...) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, (...) il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (...) L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que le ou les enfants accueillis sont victime des comportements en cause ou risquent de l'être. 4. Pour prononcer le retrait de l'agrément délivré à Mme Le Mercier, le président du conseil départemental de la Charente a estimé, au vu des évaluations réalisées par la psychologue et l'assistante sociale du département lors de la procédure de renouvellement, que si l'intéressée faisait preuve d'empathie envers les enfants confiés, elle n'était pas capable d'adopter une distance et un positionnement adaptés à leur égard, ce qui la fragilisait et ne lui permettait pas de se remettre en question, ce comportement ayant conduit à de nombreuses ruptures de placement lorsque les enfants confiés posaient des difficultés ou nécessitaient une prise en charge spécifique. En outre, il a retenu qu'en dépit des accompagnements, Mme F... n'avait pas été capable d'évoluer et de se remettre en question, qu'elle travaillait de manière isolée, sans tenir compte des avis de l'équipe pluridisciplinaire et était réticente à toute supervision et accompagnement, ce qui ne permettait pas d'analyser et de comprendre les situations rencontrées, d'adopter des postures adéquates et était source de souffrance pour les enfants et elle-même et était préjudiciable à l'intérêt des enfants confiés. 5. Il ressort des pièces du dossier que si Mme F... bénéficiait d'un agrément depuis le 1er octobre 2000 qui avait été renouvelé à plusieurs reprises, l'évaluation réalisée en 2010 notait des difficultés s'agissant des questions concernant " le lien, l'attachement la relation affective et éducative, le regard sur les parents des enfants et la relation de confiance avec le service ", concluait qu'une reprise d'activité semblait problématique en l'état et nécessitait un ajustement des projets d'accueil au regard de la rupture des précédents accueils en 2008 ainsi qu'une grande vigilance quant aux enfants confiés, ce qui conduisait les professionnels à émettre un avis réservé. L'évaluation réalisée en 2015 relevait un questionnement s'agissant de la posture professionnelle, de la relation de confiance avec le service et du soutien des projets éducatifs et émettait un avis favorable au regard de la volonté d'évolution et de prise en compte des remarques manifestées par Mme F.... Or, sans que son dévouement soit mis en cause, les difficultés que l'intimée a rencontrées dans l'accueil d'une fillette présentant des troubles du comportement et les évaluations réalisées en juillet 2020 confirment l'existence de carences dans ses capacités d'analyse des situations et son positionnement par rapport aux enfants, le manque de ressources pour faire face aux difficultés ainsi que son incapacité à se remettre en cause, à adapter son comportement et la prise en charge aux besoins des enfants et à s'inscrire dans une relation de confiance avec les référents et les superviseurs. En outre, cette attitude a entraîné des situations de tensions et de crises dangereuses à la fois pour les enfants accueillis et pour elle-même et l'a fragilisée. Les lettres type de remerciements adressées par les services du département lors des fins de prise en charge et les attestations produites, établies par quelques-uns des enfants qui lui ont été confiés et des proches attestant de sa motivation, son engagement et sa gentillesse envers les enfants, ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments qui ressortent de ces évaluations précises, détaillées et concordantes établies par des professionnels. Dans ce contexte, le président du conseil départemental a pu estimer sans commettre d'erreur d'appréciation que les conditions d'accueil par Mme F... ne garantissaient plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé, pour annuler la décision de retrait d'agrément, et par voie de conséquence la décision de licenciement, sur le moyen tiré de ce que le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme F.... Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif : En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément : 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, (...) il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. (...) Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. /La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste. " 8. Il ressort des pièces du dossier de première instance que les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux ont été convoqués par un premier courrier du 14 octobre 2020, annulé et remplacé par un courrier du 20 octobre 2020, à la réunion du 3 novembre 2020 et que ce courrier comportait la mention de l'examen du dossier de Mme F..., ses coordonnées et le motif de saisine de la commission. Ainsi, alors que ces dispositions ne prévoient pas l'envoi des dossiers individuels aux membres de la commission mais uniquement une possibilité de consultation, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en l'absence d'information régulière des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux doit être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles : " La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département. " 10. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 15 novembre 2019 portant composition de la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et des assistant familiaux, le président du conseil départemental de la Charente a désigné Mme D... B..., première vice-présidente du conseil départemental, pour le représenter. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces disposions doit être écarté. 11. Enfin, d'une part, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit d'obligation de communication à l'intéressée de l'avis de la commission départementale. D'autre part, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la situation de Mme F... a fait l'objet d'un examen et d'un avis de la commission, la circonstance que la décision en litige ne mentionne pas le sens de cet avis n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée ou à constituer une irrégularité de procédure. En ce qui concerne la décision de licenciement : 12. Par un arrêté n° 2020/A-3 du 16 octobre 2020 modifié par un arrêté modificatif n°2020/A-3 (1 bis) du 4 novembre 2020 régulièrement publiés au recueil des actes du département de la Charente et accessibles sur le site de cette collectivité, le président du département de la Charente a donné délégation à M. C... A..., directeur des ressources humaines et relations sociales, à l'effet de " signer et/ou certifier conforme tous actes, arrêtés et ampliations, décisions, documents et correspondances administratifs établis par la direction des ressources humaines et relations sociales ". Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de licenciement du 11 décembre 2020 doit être écarté. 13. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que Mme F... ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision de retrait d'agrément en qualité d'assistante familiale du 20 novembre 2020 pour soutenir que la décision de licenciement intervenue en raison de ce retrait serait illégale. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le président du conseil départemental de la Charente est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de retrait d'agrément en date du 20 novembre 2020, le rejet du recours gracieux reçu le 27 novembre 2020 ainsi que la décision de licenciement en date du 11 décembre 2020. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Charente qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme F... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme F... la somme que demande le département de la Charente au titre de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 décembre 2021 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par Mme F... devant le tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du département de la Charente tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Charente et à Mme D... F.... Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziés, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023. La rapporteure, Christelle G...Le président, Jean-Claude Pauziés La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00429 2