Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 07MA02189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 07MA02189
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MUNOZ

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Nourredine A, demeurant ..., par Me Munoz ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404631 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels il a été soumis au titre de la période de janvier 2000 à décembre 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli , rapporteur public ; Considérant que M. Nourredine A, qui exerce une activité professionnelle de maçonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, dont il est résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant total de 83 945 euros, droits et pénalités compris ; que ces rappels de droits ont été établis dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire au titre de l'année 2000, et par la voie d'une taxation d'office au titre de l'année 2001, en application des dispositions de l'article L.66-3 du livre des procédures fiscales, pour dépôt tardif de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2001 ; que M. A demande la décharge des compléments de droits ainsi mis à sa charge, ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si le requérant soutient que le service n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des pièces produites avant et au cours des débats quant à l'absence de convocation du contribuable et sur la rédaction du procès verbal de défaut de comptabilité , il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre d'y statuer ; qu'en outre, les premiers juges ont répondu à l'ensemble des moyens soulevés ; que ce moyen sera rejeté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que lorsque le contribuable a saisi l'administration d'une demande tendant à ce que le lieu de vérification soit fixé en un lieu autre que celui de ses propres locaux , cette pratique ne doit pas avoir pour effet de le priver des garanties qu'il tient de la loi et, notamment, de celles, découlant des articles L.47 et L.52 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il est constant que c'est sur demande expresse de M. A, en date du 20 février 2003, que la vérification de comptabilité de son activité s'est déroulée au cabinet de son comptable ; qu'il lui appartient, dans ces conditions, d'établir que, comme il l'avance, il aurait été privé d'un débat oral et contradictoire ; qu'en se bornant à avancer que l'administration ne l'a pas convoqué, aurait dû lui demander d'être représenté par un membre de son cabinet comptable, qu'elle n'établit pas qu'il aurait donné mandat à un membre du cabinet de son comptable pour le représenter lors de la vérification ni le fait que le vérificateur l'aurait rencontré les 6, 14, 24 mars et 25 avril 2003, et en faisant valoir que la méthode sommaire utilisée et le caractère, selon lui, exagéré des impositions, n'ont pu résulter que d'un manque de concertation, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il a été privé d'un dialogue oral et contradictoire ; que bien au contraire, il résulte de l'instruction que le vérificateur lui a adressé un avis de vérification le 24 janvier 2003, reçu le 25, lui fixant un rendez-vous pour le 14 février, qu'il s'est entretenu avec lui à tout le moins les 14 février et 7 mai 2003 ; que M. A ne dément pas qu'à la fin de chacune des journées d'intervention sur place, le vérificateur ventilait les questions qui étaient du pur ressort du contribuable et lui demandait de bien vouloir passer au cabinet comptable lors de l'intervention suivante, ce qui démontre la volonté de dialogue du vérificateur ; qu'il résulte au surplus de la notification de redressements du 2 juillet 2003 que, sur plusieurs points, les éléments d'information qu'il a produits ont été pris en compte pour la détermination des bases des impositions contestées ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a, par courrier du 11 septembre 2003, revenu non réclamé , répondu aux observations du requérant formulées le 13 août 2003, à la suite de la notification de redressements du 2 juillet 2003, et que ce courrier l'informait de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dans ces conditions, les moyens de M. A tirés de l'absence d'envoi d'une réponse à ses observations, du fait qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de saisir ladite commission ou que son silence le priverait de cette possibilité, doivent être écartés comme manquant en fait ; que l'avis de mise en recouvrement du 26 novembre 2003 n'avait pas à viser la lettre de confirmation n° 3926 dès lors que celle-ci, qui ne concernait que l'impôt sur le revenu, n'introduisait aucune modification dans le montant des droits de TVA à recouvrer ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant que M. A a tacitement accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée effectués ; qu'en application des dispositions de l'article R 194-1 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles : Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressements, le contribuable présente une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ... ; il lui incombe d'établir le caractère éventuellement exagéré des rappels de TVA contestés, lesquels, au surplus, ont été établis par voie de taxation d'office au titre de l'année 2001 ; En ce qui concerne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente à des minorations de recettes : Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a. au moment (...) où la prestation de services est effectué (...) 2. La taxe est exigible : (...) c. pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la période litigieuse, M. A comptabilisait ses recettes à partir de ses encaissements bancaires ; que le vérificateur, constatant l'absence de caractère probant de la comptabilité du requérant, et notamment le caractère incomplet des justificatifs des recettes, a reconstitué celles-ci à partir des factures de l'architecte maître d'oeuvre des constructions édifiées par l'intéressé, obtenues, à sa demande, par le requérant, en fonction des encaissements mentionnés sur ces factures, lesquelles sont en fait des situations de travaux établies en fonction de l'avancement des chantiers ; que le vérificateur a rappelé la TVA afférente aux minorations de recettes ainsi mises en évidence, en retenant comme fait générateur l'encaissement et non la livraison ou la date de facturation ; que la reconstitution n'a donc pas été faite à partir des crédits bancaires constatés sur le compte professionnel ; que si une telle méthode était utilisée auparavant, puisque la comptabilité des recettes se résumait à l'enregistrement des crédits bancaires (figurant sur le compte professionnel de manière d'ailleurs incomplète), ainsi que le mentionne le procès verbal de défaut de comptabilité et la décision de rejet, elle n'a été ni reprise ni cautionnée par le vérificateur ; que dès lors que la méthode de reconstitution ne les retient pas, les sommes apparaissant au crédit de son compte professionnel n'ont pas à être prises en compte ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir les éventuels encaissements de 263 120 F et 180 000 F relevés sur ce compte et correspondant au déblocage du prêt de 450 000 F accordé par le Crédit Mutuel pour financer la construction de l'habitation de M. A par ses propres soins ; qu'en tout état de cause, aucune preuve de leur comptabilisation effective en recettes et donc de leur soumission à la TVA n'est apportée ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de réduire les droits rappelés des sommes de 43 120 F et 29 499 F correspondant à la TVA sur ces deux sommes ; Considérant que M. A ne propose par ailleurs aucune autre méthode de reconstitution de ses recettes ; qu'il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que la méthode de reconstitution mise en oeuvre par le vérificateur serait erronée ou qu'elle se traduirait pas des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajouté d'un montant exagéré ; En ce qui concerne l'imposition d'une livraison à soi-même : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : Sont également soumis à la TVA : ... 8° les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. 1. Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : a) le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés (...) lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant a construit sa maison avec des matériaux achetés par son entreprise, laquelle avait déduit la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces achats ; que sur le fondement des dispositions précitées de l'article 257-8°-1 du code général des impôts, le vérificateur a imposé, comme une livraison à soi même, le montant de cette opération de construction, évaluée à la somme de 373 802 F hors taxe, sur la base d'un devis de 450 000 F TTC, établi par le requérant le 8 mai 2001, pour justifier d'un prêt bancaire ; Considérant qu'en se bornant à avancer que le coût réel des achats mis à la charge de l'entreprise ne s'élevait qu'à la somme de 138 959 F, y compris la somme de 58 693 F correspondant à une facture de 2002, période non soumise à vérification, sans produire aucun justificatif à l'appui de cette estimation, que le devis n'est pas une pièce comptable opposable et qu'il aurait comptabilisé en recettes les deux factures de 263 120 F et 180 000 F qui justifiaient le décaissement du prêt, dans lesquelles serait inclus le montant de 138 959 F, sans davantage en justifier, M. A n'établit pas que la livraison à soi-même aurait déjà été imposée par ses soins et que le rappel de droits serait établi sur un montant supérieur au montant des prélèvements de matériaux qu'il a effectués dans son entreprise ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Considérant qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts : 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation (...); Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a remis en cause, au titre de l'année 2001, la déduction par le requérant de la taxe afférente à des factures de travaux de terrassement, de plomberie et d'installation de sanitaires, d'achat et de pose des fenêtres et de la porte du garage réalisés dans sa villa, pour un montant en base de 138 959 F, au motif que la taxe afférente à ces dépenses personnelles n'était pas déductible en application des dispositions précitées ; Considérant que si M. A avance que ce rappel fait double emploi avec l'imposition, dans le cadre d'une livraison à soi même, du coût de construction de sa villa, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses dires, alors même que l'administration fait valoir, sans être contredite, que ce rappel concerne la taxe facturée par des entreprises extérieures au titre de travaux qu'elles ont effectués sur la villa personnelle de M. A, et que le devis de 450 000 F établi par le requérant, pris en compte pour l'évaluation de la livraison à soi-même, excluait expressément les prestations qu'il ne pouvait ou ne savait pas réaliser, soit le terrassement, l'achat et la pose de menuiseries, l'achat et la pose de sanitaires et du chauffage, pour un montant total de 138 959 F HT ; que, par suite, son moyen doit être écarté ; qu'il ne peut ainsi utilement faire valoir, d'autre part, que dans l'hypothèse où le service entendrait taxer une livraison à soi même, il convenait de procéder à la déduction du même montant et appliquer la seule amende de 5 % du montant de la TVA nette, dès lors qu'il n'établit pas que les dépenses dont la taxe fait l'objet du présent rappel sont incluses dans le montant imposé au titre d'une livraison à soi-même ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Nourredine A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nourredine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02189