COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2010, 09LY02109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09LY02109
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BECKERT

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Marc A, domicilié 17 place Jules Ferry à Lyon (69006) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705359 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 8 juin 2007 par le maire de Lyon à la société Omniparc pour la réalisation d'un parc de stationnement sous la place Général Brosset ; 2°) d'annuler le permis de construire litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le moyen tiré de ce que les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement étaient méconnus, était inopérant à l'encontre d'un permis de construire en relevant que l'autorisation d'exploitation d'installation classée et le permis de construire sont délivrés en vertu de législations distinctes ; que l'article L. 511-1 du code de l'environnement est un texte de portée générale qui vise les chantiers et toutes installations ; que l'afflux de véhicules généré par ce parc de stationnement de 482 places présente des inconvénients pour le voisinage, la santé et la sécurité ; Vu l'ordonnance du 17 décembre 2009 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2010, présenté pour M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; Considérant que le permis de construire et l'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement régie par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sont délivrés en vertu de législations distinctes ; que, par suite, si l'ouvrage constitué par le parc de stationnement en cause peut être regardé comme une installation classée, le moyen tiré de ce que son exploitation générera des nuisances en méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, est inopérant à l'encontre du permis de construire délivré le 8 juin 2007 à la société Omniparc par le maire de Lyon ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il est partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc A. Copie en sera adressée à la Ville de Lyon et à la société Omniparc. Délibéré après l'audience du 2 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 mars 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY02109