CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 20/02/2019, 18BX03416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre Bis - (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro : 18BX03416
Président : Mme POUGET M.
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET M.
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : COOPER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700522 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 19 juin 2018 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2016 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler la décision fixant le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me C...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'étant placé sous contrôle judiciaire, il doit se tenir à la disposition de la justice et ne doit pas quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2019, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B...ne sont pas fondés. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. de la Taille Lolainville pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme D...a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., ressortissant comorien né le 19 mars 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2014. Le 23 février 2016, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 décembre 2016, le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B...relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 juin 2018. 2. La circonstance que, à la date de l'obligation de quitter le territoire français contestée, M.B..., mis en examen du chef de viol commis sur un mineur de quinze ans, faisait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 12 février 2016, lui faisant notamment interdiction de quitter le département de Mayotte, est sans incidence sur la légalité de cette mesure d'éloignement dont l'exécution ne pourra toutefois intervenir qu'une fois levée par le juge judiciaire l'interdiction de sortie du département de Mayotte. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit doivent être écartés. 3. A supposer que M. B...entende demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, il n'invoque aucun moyen à l'encontre de cette décision. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire édictée par l'arrêté du 5 décembre 2016 du préfet de Mayotte. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'Intérieur et au ministre des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2019 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Pouget, président-rapporteur, Mme Florence Madelaigue, premier-conseiller. M. Paul-André Braud, premier-conseiller, Lu en audience publique, le 20 février 2019. Le premier conseiller, Florence Madelaigue Le président- rapporteur Marianne D... Le greffier, Florence Faure La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 18BX03416