Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 octobre 1975, 93688, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-01
Numéro : 93688
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SIEUR PALMOWSKI Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU 8 FEVRIER 1971 QUI LUI A RETIRE LA QUALITE DE REFUGIE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE DE TROIS MEMBRES DONT UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE ; QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 MAI 1953 PRISES POUR SON APPLICATION QU'ELLES IMPOSENT QUE LE REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE A LA COMMISSION DES RECOURS SOIT CHOISI AU SEIN DE CE CONSEIL ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... QUI REPRESENTAIT LE CONSEIL DE L'OFFICE A LA COMMISSION, LORSQU'ELLE A REJETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 LE RECOURS DU SIEUR Y..., N'ETAIT PAS MEMBRE DU CONSEIL DE L'OFFICE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; ANNULATION DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .