Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 décembre 1991, 121549, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-12-20
Numéro : 121549
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé Albert X..., demeurant à Chaspinhac (43700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement, en date du 9 novembre 1990, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande de sursis à exécution d'une délibération du conseil municipal de Chaspinhac, en date du 9 mars 1990, lui retirant la jouissance du presbytère et du jardin, 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Albert X..., - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 novembre 1990, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une délibération du conseil municipal de Chaspinhac lui demandant de libérer le presbytère et le jardin y attenant ; Considérant que, par un jugement en date du 19 mars 1991, postérieur à l'introduction du présent pourvoi, le tribunal administratif, faisant droit aux conclusions à fin d'excès de pouvoir formées par le requérant, a annulé la délibération dont s'agit ; qu'ainsi les conclusions aux fins de sursis à exécution de cette délibération sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant au sursis à exécution d'une délibération du conseil municipal de Chaspinhac en date du 9 mars 1990.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Chaspinhac, au préfet de la Haute-Loire et au ministre de l'intérieur.