CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 16DA01797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-28
Numéro : 16DA01797
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur : M. Rodolphe  Féral
Commissaire du gouvernement : M. Guyau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1604276 du 15 juin 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a, par son article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de renvoi et décide de placer M. F... en rétention administrative et, par son article 2, rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance en tant qu'elle est dirigée contre les décisions fixant le pays de renvoi et plaçant M. F...en rétention administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que, pour annuler la décision fixant le pays de renvoi, le magistrat désigné s'est fondé sur la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le magistrat désigné a pris en compte l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi, pour estimer qu'en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, la décision ordonnant son placement en rétention administrative méconnaît les dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M. F... en première instance ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. F...qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant qu'à la suite de son interpellation le 10 juin 2016 par les services de la police de l'air et des frontières, M. D...F..., se déclarant de nationalité afghane, a fait l'objet le même jour d'un arrêté de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et décidant son placement en rétention administrative ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 15 juin 2016 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de renvoi et décide de placer M. F...en rétention administrative ; Sur le pays de renvoi : En ce qui concerne le moyen retenu par le magistrat désigné, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que la Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (28 février 2008, Saadi c. Italie, n° 37201/06, paragraphes 129-131 et 15 janvier 2015, AA. c. France, n°18039/11) ; 3. Considérant qu'il ne ressort pas plus des pièces du dossier que des éléments d'information rendus publics par des organismes internationaux que la situation de conflit armé en Afghanistan, malgré sa gravité, y serait caractérisée par un degré de violence aveugle d'un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans ce pays y serait exposé, du seul fait de sa présence, à un risque réel de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en va de même de la situation prévalant à Laghman, dont le requérant se dit originaire ; que celui-ci, qui s'était borné lors de son audition par les services de police, à indiquer avoir quitté son pays pour fuir les Talibans, n'apporte aucun élément relatif aux risques auxquels il pourrait être exposé à titre personnel en cas de retour dans son pays ; que, dans ces conditions, la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a estimé que la décision désignant l'Afghanistan comme pays de destination en cas d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. F...avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puis annulé cette décision ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. F... contre la décision fixant le pays de renvoi devant le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille ; En ce qui concerne les moyens relatifs à la légalité externe : 5. Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 22 décembre 2015, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, et non modifié sur ce point par l'arrêté du 22 janvier 2016 publié au recueil des actes administratifs n° 7 de la préfecture du même jour, la préfète du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C...A..., chef du B...de l'immigration et de l'intégration à l'effet de signer notamment, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige manque en fait ; 6. Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Pas-de-Calais s'est fondée pour désigner notamment le pays dont il revendique la nationalité comme pays de renvoi et de s'assurer qu'elle a procédé à un examen de sa situation particulière ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait ; En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7. Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français, du défaut de motivation de cette mesure, et de la méconnaissance de son droit, garanti par un principe général du droit de l'Union européenne, d'être entendu préalablement à l'édiction de celle-ci ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Pas-de-Calais se serait livrée à un examen insuffisant de la situation particulière de M. F... avant de l'obliger à quitter le territoire français ; 9. Considérant, en troisième lieu, que M. F... ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, du principe de non-refoulement énoncé notamment par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dont le paragraphe 1 stipule qu'" aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ", dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel M. F... sera renvoyé et n'a pas pour effet de le contraindre à retourner dans son pays d'origine ; 10. Considérant en quatrième lieu, que, pour contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, laquelle n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des risques auxquels il se dit exposé en Afghanistan ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la durée de quelques semaines de la présence en France de M. F..., que la préfète du Pas-de-Calais aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10, que M. F...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ; En ce qui concerne les autres moyens relatifs à la légalité interne : 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de l'article L. 513-3 du même code : " La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. (...) " ; 13. Considérant, en premier lieu, qu'après avoir mentionné, dans son arrêté, que M. F... est de nationalité afghane, la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation, par l'article 1er de cet arrêté, " de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il revendique la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible " ; qu'elle doit ainsi être regardée comme ayant, par une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, décidé que l'intéressé pourrait notamment être reconduit en Afghanistan ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait ; 14. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Pas-de-Calais se serait abstenue d'examiner les risques auxquels M. F...serait exposé en cas de retour en Afghanistan ; 15. Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, la décision désignant l'Afghanistan comme pays de renvoi ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le placement en rétention : En ce qui concerne le moyen, retenu par le magistrat désigné, tiré du défaut d'accomplissement par l'administration de diligences en vue du départ de M. F... : 16. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : (...) / 6° Fait l' objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative " après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 554-1 du même code : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet " ; 17. Considérant que M. F... qui se déclarait de nationalité afghane, était dépourvu de tout document d'identité lors de son interpellation ; que par suite, la préfète du Pas-de-Calais, qui avait à vérifier, avant de procéder à l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, la nationalité de l'intéressé, a pu légalement prononcer le placement en rétention du requérant afin d'entreprendre les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires afghanes, lesquelles ont été effectivement mises en oeuvre le jour même de son interpellation, alors, en tout état de cause, qu'il ressort de ce qui a été dit aux points 3 et 12 à 14 que l'illégalité du choix de l'Afghanistan comme pays de renvoi n'est pas démontrée ; que les dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été méconnues ; qu'ainsi, la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a, par l'article 1er du jugement attaqué, prononcé l'annulation, au motif de la méconnaissance de ces dispositions, de la décision plaçant en rétention M. F... ; 18. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. F... contre la décision de placement en rétention, devant le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille ; En ce qui concerne les moyens relatifs à la légalité externe : 19. Considérant, en premier lieu, que la délégation consentie à M. C...A...par l'arrêté du 22 décembre 2015 cité au point 5, s'étend aux décisions de placement en rétention ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait ; 20. Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Pas-de-Calais s'est fondée pour désigner notamment le pays dont il revendique la nationalité comme pays de renvoi et de s'assurer qu'elle a procédé à un examen de sa situation particulière ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait ; En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français : 21. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10, que les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés ; En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire : 22. Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision de placement en rétention et du défaut de motivation de cette décision ; qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9, que les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doivent également être écartés ; 23. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. (...) " ; 24. Considérant que le requérant, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ne justifie pas davantage être en possession de documents d'identité et de voyage et n'a pas déclaré le lieu d'une résidence effective en France ; qu'ainsi, la préfète du Pas-de-Calais en refusant, en 1'absence de circonstance particulière, de lui octroyer un délai de départ volontaire en application des dispositions du a) et du f) du 3° du Il de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas fait une appréciation erronée de la situation de M. F... ; En ce qui concerne les autres moyens relatifs à la légalité interne : 25. Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. (...) " ; 26. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. F... était dépourvu de document d'identité ou de voyage et ne justifiait d'aucune adresse stable en France ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être regardé comme présentant des garanties de représentation effectives au sens des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, la préfète du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de le placer en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 27. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé les décisions du 10 juin 2016 désignant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. F... et le plaçant en rétention administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1604276 du 15 juin 2016 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. F... devant le tribunal administratif de Lille, tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 10 juin 2016 en tant qu'il désigne l'Afghanistan comme pays de renvoi et décide son placement en rétention administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... F.... Copie sera adressée à la préfète du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 7 février 2017 à laquelle siégeaient : - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme E...B..., première conseillère, - M. Rodolphe Féral, premier conseiller. Lu en audience publique le 28 février 2017. Le rapporteur, Signé : R. FERALLe président-assesseur, Signé : M. G... Le greffier, Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier Marie-Thérèse Lévèque 8 N°16DA01797