Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 23 avril 2003, 248420, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro : 248420
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu, la requête enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badreddine X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans un mémoire enregistré le 10 mars 2003, M. X déclare se désister de sa requête au motif que sa situation a été régularisée ; que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Badreddine X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.