CAA de DOUAI, , 27/08/2015, 15DA00736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-08-27
Numéro : 15DA00736
Avocat(s) : DORMIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 368,35 euros majorée des intérêts au taux légal et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1501497 du 16 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. C...une somme de 169,40 euros avec intérêts. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance n° 1501497 du 16 avril 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 2°) statuant en référé, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 368,35 euros majorée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. " ; qu'en vertu de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 2. Considérant que pour contester la provision de 169,40 euros qui lui a été allouée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, M. C...soutient que les sommes dues en rémunération du travail fourni au service général du centre de détention de Bapaume ont été diminuées à tort du montant des cotisations sociales ; qu'il ressort toutefois du tableau de calcul des rémunérations produit par la garde des sceaux qu'il n'a été procédé à aucune déduction à ce titre ; qu'ainsi, l'obligation dont se prévaut le requérant en appel est sérieusement contestable ; que M. C... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il n'a pas été intégralement fait droit à sa demande ; qu'il convient, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C...et à la garde des Sceaux, ministre de la justice. '' '' '' '' 3 No15DA00736 2