Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT02204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT02204
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE, dont le siège est 16, avenue François Mitterrand, Le Mans Cedex 9 (72039), représentée par son président en exercice, par la SCP Druais-Michel et Lahalle, société d'avocats au barreau de Rennes ; La COMMUNAUTE URBAINE DU MANS -LE MANS METROPOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1686 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Bernard X et autres, la délibération du 9 février 2006 du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en tant que ce plan a créé une zone 1Aud entre les rues Bobby Sands et de l'Eventail sur le secteur de la Vallée Saint-Blaise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X et autres devant le Tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. X et de Mme Hélène Y le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE ; Considérant que, par jugement du 3 juin 2008, le Tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. Bernard X et de Mme Hélène Y, la délibération du 9 février 2006 du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville du Mans, en tant que ce plan a créé une zone 1Aud entre les rues Bobby Sands et de l'Eventail dans le secteur de la vallée Saint-Blaise ; que la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. (...) ils peuvent : 1° préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; (...) 7° identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code : Les zones à urbaniser sont dites zones AU. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas tenus, pour fixer le zonage, de respecter les limites des propriétés ; que, cependant, leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PLU de la ville du Mans que les auteurs du plan ont décidé l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation, au nombre desquelles figure le secteur de Béner à l'Est de l'agglomération qui doit être aménagé, à court terme, dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) permettant d'accueillir une mixité de fonctions ; que la ZAC de Béner se compose de deux sites non contigus, dont l'un jouxte la rue de l'Eventail, où résident les intéressés, et la rue Bobby Sands et a fait l'objet d'un classement en zone 1Aud, zone destinée selon le rapport de présentation du PLU à recevoir des opérations d'aménagement d'ensemble ; Considérant qu'il ressort des documents graphiques et des photographies produits par les intimés que la zone 1Aud dont s'agit, englobe un espace naturel de qualité composé d'une dépression plantée d'arbres et exempt pour l'essentiel de toute construction ; qu'elle constitue, sur 5 hectares, l'extrémité Sud-Ouest de la vallée Saint-Blaise, vaste ensemble paysagé péri-urbain, marqué par des vallonnements semi-bocagers, alternant verrous boisés et habitat dispersé, s'étendant au Nord et à l'Est sur 173 hectares et constituant une micro-topographie spécifique aux portes de la ville, dont les articles II 3-2 de la partie 1, I-5 de la partie 2, et 3 de la partie 3 du rapport de présentation, ainsi que l'orientation 3-2 du plan d'aménagement et du développement durable (PADD) ont prévu la préservation en tant qu'espace naturel sensible ou décidé la conservation au titre des transitions ville/campagne ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'à l'exception de la zone litigieuse, les terrains inclus dans la vallée Saint-Blaise ont tous été classés en zone NH ou NP où les constructions nouvelles sont interdites ; que si les orientations d'aménagement du PLU pour la ZAC de Béner, qui englobe la zone 1Aud litigieuse, prévoient l'implantation de petits groupes de logements en retrait de la rue de l'Eventail et de la rue Bobby Sands, organisés de manière à mettre à profit la déclivité du terrain, la hauteur maximale des nouvelles constructions, autorisée par l'article 1Aud 10 du règlement du PLU dans la zone litigieuse, qui permet la construction d'immeubles de quatre étages, ainsi que l'admet la communauté requérante dans ses écritures de première instance, n'est pas de nature à permettre, nonobstant cette déclivité, la transition douce recherchée par ailleurs entre les constructions à venir et l'environnement pavillonnaire existant, composé de constructions diffuses qui ne comportent pas plus de deux étages ; que, dès lors, le classement en zone 1Aud du secteur dont s'agit ne correspondait pas à l'objectif poursuivi par les auteurs du PLU, consistant à ouvrir de nouvelles zones d'urbanisation dans le respect des qualités paysagères du secteur ; que, par suite, les intimés ont pu soutenir à bon droit devant le tribunal administratif que la création de cette zone était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 9 février 2006 du Conseil communautaire approuvant le PLU de la ville du Mans en tant que ce plan a créé une zone 1Aud entre les rues Bobby Sands et de l'Eventail dans le secteur de la vallée Saint-Blaise ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X et de Mme Y le versement de la somme que réclame la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE le versement à M. X et à Mme Y de la somme de 2 000 euros qu'ils demandent au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE est rejetée. Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE versera à M. X et à Mme Y une somme totale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt notifié à la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE, à M. Bernard X et à Mme Hélène Y. '' '' '' '' 1 N° 08NT02204 2 1