CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/10/2017, 15PA03236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-10-05
Numéro : 15PA03236
Président : M. FORMERY
Rapporteur : Mme Valérie  POUPINEAU
Commissaire du gouvernement : M. LEMAIRE
Avocat(s) : GRANT THORNTON SOCIETE D'AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Simstream a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1422313 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, et un mémoire, enregistré le 27 juin 2016, la société Simstream, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1422313 du 29 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la proposition de rectification et la lettre valant réponse aux observations du contribuable ne sont pas suffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que le service n'a pas exposé les motifs de fait qui l'ont conduit à lui refuser le bénéfice du crédit d'impôt recherche mais a repris les conclusions de l'avis des experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le vérificateur aurait dû examiner personnellement ses arguments et lui opposer son propre argumentaire, alors qu'il s'est contenté de renvoyer à l'avis des experts du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le service s'est estimé à tort lié par l'avis des experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont il s'est borné à en reproduire les termes, et a ainsi méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'aucun échange utile n'a pu avoir lieu pendant la procédure de redressement ; dès l'avis des experts rendu, le vérificateur a considéré que le redressement serait maintenu, quelque soit son argumentation ; - tout au long de la procédure de vérification, le service s'est contenté de reprendre ou de se référer à l'avis des experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de sorte qu'aucun débat contradictoire n'a pu avoir lieu ; - son projet consistant à mettre en oeuvre un modèle permettant d'identifier les conditions préalables aux disfonctionnements des systèmes informatiques apporte une amélioration substantielle et ne découle pas d'une simple adaptation de techniques existantes ; l'état de l'art contenait des résultats contradictoires et que les solutions qu'elle propose, qui emploient une méthodologie différente, n'était pas déjà comprise dans l'état de l'art. Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2016 et le 27 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poupineau, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que la société Simstream, qui exerce une activité de conseil en informatique et télécommunications, a déposé au titre notamment de l'année 2009 des déclarations en vue de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ; qu'elle a imputé, à concurrence de la somme de 26 464 euros, une fraction du crédit d'impôt qui lui a été alloué sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l'exercice clos en 2009 et a obtenu le remboursement du surplus, soit la somme de 68 859 euros ; qu'au terme de la vérification de comptabilité dont la société Simstream a fait l'objet, l'administration, après avoir consulté le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a considéré que les dépenses exposées au titre de cet exercice par la société Simstream n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt recherche et l'a, en conséquence de la reprise de ce crédit d'impôt, assujettie à une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés ; que la société Simstream fait appel du jugement du 29 juin 2015, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie " ; et qu'aux termes de l'article R. 45 B-1 dudit livre, dans sa rédaction alors en vigueur : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers. (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées ; 4. Considérant, en premier lieu, que la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la vérification de sa comptabilité s'est déroulée dans ses propres locaux, qu'elle n'aurait pas bénéficié, à l'occasion des différents entretiens qu'elle a eus avec le vérificateur, d'un débat oral et contradictoire et qu'en particulier, celui-ci se serait soustrait à toute discussion sur le contenu de l'avis du 15 septembre 2012 de l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère éligible de ses travaux au dispositif prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; 5. Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de la proposition de rectification du 29 mai 2013, adressée à la société Simstream, le vérificateur a procédé à une description précise du projet de recherche soumis par la société au titre de l'année 2009, intitulé " agent intelligent de supervision ", en mentionnant qu'il avait pour objet la mise en place d'un outil de supervision d'avaries techniques issues d'éléments des réseaux ou des systèmes informatiques ; qu'il a également présenté le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont il a précisé les conditions de mise en oeuvre, et rappelé qu'en application des dispositions du II de cet article, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont les dépenses afférentes aux opérations de recherche scientifique et technique, et qu'en vertu de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique au sens de ces dispositions, outre les activités de recherche fondamentale et de recherche appliquée, les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental et que n'ont pas ce caractère les opérations qui n'ont pas pour but la production de nouveaux systèmes ou leur amélioration substantielle, mais se bornent à une simple utilisation de l'état des techniques existantes et ne présentent aucun caractère de nouveauté ; qu'après avoir exposé le détail du contenu de l'avis du 15 septembre 2012 de l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche auquel a été soumis le projet de la société Simstream, il a considéré que les travaux entrepris ne remplissaient pas les conditions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts et n'étaient donc pas éligibles au crédit d'impôt recherche ; que cette motivation, qui permettait à la contribuable de comprendre les motifs de la reprise du crédit d'impôt dont elle avait entendu bénéficier et de contester ainsi utilement les impositions mises à sa charge, ce qu'elle a d'ailleurs fait par un courrier du 26 juillet 2013, est conforme aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui n'ont ainsi pas été méconnues ; 6. Considérant, d'autre part, que contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur, dans la réponse du 29 août 2013, qu'il a adressée à la contribuable, ne s'est pas borné à reproduire les termes de l'avis du 15 septembre 2012 de l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais a répondu de façon précise et argumentée aux différentes critiques qu'elle a formulées à la suite de la notification de la proposition de rectification du 29 mai 2013 ; que, par suite, la réponse faite par l'administration aux observations de la société Simstream est également suffisamment motivée ; 7. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et en particulier des actes de procédure ci-dessus décrits, que le vérificateur s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que sur les autres pièces soumises à son analyse pour remettre en cause l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses retenues par la société Simstream ; que la circonstance alléguée qu'il a repris à son compte l'analyse de l'expert ne suffit pas à établir qu'il se serait estimé lié lors de l'examen de son projet de recherche par l'avis rendu par ce dernier et que, comme le soutient la contribuable, il aurait entendu maintenir le rehaussement en litige quelle que fût son argumentation ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'établissement de l'imposition en litige serait entachée d'irrégularité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2009 : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. (...) II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (...) c les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis (...) " ; qu'aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : (...) / c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté " ; qu'il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; 9. Considérant que la société Simstream fait valoir que, lors de l'engagement du projet en litige, l'état de l'art faisait apparaître une incertitude majeure sur les modèles de prédiction des pannes de disques durs et que les protocoles de recherche précédents n'avaient pas permis d'isoler un modèle suffisamment prédictif au regard des connaissances existantes ; qu'elle a ainsi développé un outil de prévention des pannes capable de réaliser des mesures non intrusives sur les systèmes expérimentés par le biais d'un algorithme censé analyser la corrélation entre les défaillances des disques durs et les paramètres utilisés afin de déterminer des éléments prédictifs des pannes jusqu'alors inexplorés ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en développant un programme à partir d'un langage de " requêtes structurées " déjà existant pour commander à distance les simulations puis en évaluant le degré de corrélation entre paramètres analysés et défaillances constatées, la société requérante ait développé un projet présentant une amélioration substantielle ne découlant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes, en l'espèce la méthode des tests accélérés ; que, dès lors, la société Simstream n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause le crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice 2009 ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Simstream n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Simstream est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Simstream et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle de gestion fiscale Paris Sud-Ouest). Délibéré après l'audience du 21 septembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Poupineau, président assesseur, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 octobre 2017. Le rapporteur, V. POUPINEAULe président, S.-L. FORMERYLe greffier, N.ADOUANE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°15PA03236