COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 09LY01279, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09LY01279
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Arton A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0900492 - 0900494, en date du 7 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 5 janvier 2009 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'ils ne peuvent regagner leur pays d'origine ; que M. A ne peut retourner vivre ni dans son pays d'origine, en raison de risques de persécution, ni dans celui de son épouse, en raison de ses origines ; que leurs nationalités différentes font obstacle à ce qu'ils puissent regagner leurs pays ; que les décisions litigieuses méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles sont contraires à la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'en effet, il est de l'intérêt supérieur de leurs enfants de rester en France, aux côtés de leurs parents, pour y être scolarisés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2009, présentés par le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable, faute de contenir une motivation conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, subsidiairement, les décisions litigieuses n'étaient pas subordonnées à la consultation de la commission du titre de séjour ; qu'elles ne méconnaissent ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les requérants ne justifient pas de la réalité de menaces personnelles dans leur pays d'origine ; que les mesures attaquées ne méconnaissent pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision, en date du 15 septembre 2009, du bureau d'aide juridictionnelle admettant M. A à l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A, de nationalités serbe et kosovarde, sont entrés en France le 3 avril 2006 ; que leurs demandes d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 octobre 2006, confirmées le 24 avril 2007 par la Commission des recours des réfugiés ; que leurs demandes de réexamen ont été rejetées par décisions du 10 octobre 2007 de l'OFPRA, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 19 novembre 2008 ; que, par arrêtés du 5 janvier 2009, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de les admettre au séjour et les a obligés à quitter le territoire français à destination du pays dont il ont la nationalité ou de tout autre pays où ils seraient admissibles ; qu'ils font appel du jugement du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Savoie : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens déjà invoqués en première instance et repris en appel tirés, d'une part, de ce que les refus de titre litigieux méconnaîtraient le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de ce que M. et Mme A seraient exposés à des risques en cas de retour dans leur pays d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que les arrêtés attaqués n'ont pas pour effet de séparer M. et Mme A de leurs enfants ; qu'il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur vie familiale et scolariser leurs enfants dans leur pays d'origine ; que, par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes ; que les conclusions qu'ils ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Arton A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 4 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président de chambre, Mme Jourdan et Mme Besson-Ledey, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 2 mars 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY01279 sh