Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juin 2005, 268589, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro : 268589
Président : M. Tuot
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 septembre 2003, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M. X qui déclare séjourner en France depuis 2001, a épousé en France le 9 mars 2002 une ressortissante tunisienne, Mme X, munie d'un titre de séjour régulier et si deux enfants sont nés de cette union en 2002 et 2003 en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant la décision de reconduite attaquée, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) et que selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle a retiré la plainte qu'elle avait déposée contre son mari pour l'avoir battue puis abandonnée sans ressources avec ses enfants mineurs, et que sa vie conjugale n'est pas rompue, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X avait quitté depuis plus de trois semaines le domicile conjugal ; qu'ainsi, alors même que si M. X est marié avec une compatriote en situation régulière et que le couple a deux jeunes enfants, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment des conditions de séjour de l'intéressé, du caractère récent de son union, de ce qu'il a conservé des attaches familiales en Tunisie, de l'absence de tout élément mettant M. X dans l'impossibilité d'emmener sa famille dans son pays d'origine, et eu égard aux effets d'une décision de reconduite à la frontière, l'arrêté du 2 juin 2004 n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que si M. X soutient que la mise en oeuvre de la procédure de regroupement familial pour son retour en France est inappropriée à sa situation, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.