Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 juillet 2003, 253573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro : 253573
Président : Mme Vestur
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2003, présentée par M. Igor X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 avril 2002, de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 avril 2002 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est né en France et y a vécu jusqu'à l'âge de six ans, que ses parents y résident régulièrement depuis de nombreuses années, ainsi que son frère, et qu'il projette d'épouser une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, qu'il est entré en France en novembre 2000 sous couvert d'un visa de court séjour et qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Igor X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.