Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1992, 118855, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1992-02-03
Numéro : 118855
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement : M. Dutreil

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Raymonde E..., demeurant ..., Mme Georgette M..., demeurant ..., M. Camile J..., demeurant ..., Mme Colette N..., demeurant ..., M. André C..., demeurant ..., M. Antoine A..., demeurant ..., M. Pierre-Yves H..., demeurant ..., Mme Rose F..., demeurant ..., Mme Irène I..., demeurant ..., Mme Agnès X..., demeurant ..., M. Joseph G..., demeurant ..., M. Jean K..., demeurant ..., Mme Marie D..., demeurant ..., Mme Denise L..., demeurant ..., M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., Mlle Françoise Z..., demeurant 156, cours Albert Thomas à Lyon (69008) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1989 par lequel le maire de Lyon a autorisé l'association culturelle lyonnaise islamo-française à construire un bâtiment à usage de mosquée ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Raymonde E... et autres, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la ville de Lyon : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire est présentée "par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; que si les requérants ont contesté devant l'autorité judiciaire la validité du bail emphytéotique du 17 juillet 1984 par lequel la ville de Lyon a loué à l'association culturelle lyonnaise islamo-française (A.C.L.I.F.) un terrain lui appartenant en vue de la construction d'une mosquée, aucune décision de l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'une telle contestation n'était intervenue avant l'octroi du permis de construire attaqué pur invalider cette convention ; qu'ainsi, l'association culturelle lyonnaise islamo-française justifiait d'un titre l'habilitant à construire et l'autorisant à présenter une demande de permis de construire sur ce terrain ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la constitution de l'association, du défaut de qualité des personnes ayant signé la demande de permis et de l'absence de consultation de certains organismes : Considérant que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le moyen tiré d'une insuffisante précision des plans : Considérant que si le plan joint à la demande de permis de construire ne mentionnait pas la cote de hauteur du terrain naturel, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'absence de cette indication, qui figurait, d'ailleurs, dans d'autres documents fournis par l'association, ait eu pour effet de fausser l'appréciation portée par l'administration sur le projet qui lui était soumis ; Sur le moyen tiré de la violation du caractère résidentiel du secteur : Considérant que si, aux termes de l'article UR1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Lyon : "Sont interdits dans la zone UR tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le maintien du caractère résidentiel de la zone", il ne résulte pas des pièces du dossier que la construction projetée soit de nature à porter atteinte au caractère résidentiel de la zone, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance du nombre de places de stationnement : Considérant que le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Lyon ne fixe pas le nombre de places de stationnement que devrait comporter la construction projetée ; qu'il prévoit seulement que ce nombre doit correspondre à la destination de la construction ; qu'il ne résulte pas du dossier que le projet, qui comporte 102 places de stationnement, ne respecte pas cette disposition ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables à la hauteur des bâtiments : Considérant qu'eu égard à la largeur de la voie qui borde le terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment en cause, la hauteur de celui-ci ne doit pas excéder 25 mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur maximum du bâtiment mesurée conformément aux règles fixées à l'article UR10 du règlement annexé au plan d'occupation des sols, c'est-à-dire depuis le niveau du sol naturel avant travaux jusqu'au plan de la partie supérieure du plancher le plus élevé de la construction, s'élève à 24,35 mètres ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la construction excéderait les 25 mètres autorisés ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lyon du 29 août 1989 ;Article 1er : La requête de Mme E... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E..., Mme Georgette M..., M. Camile J..., Mme Colette N..., M. André C... M. Antoine A..., M. Pierre-Yves H..., Mme Rose F..., Mme Irène I..., Mme Agnès X..., M. Joseph G..., M. Jean K..., Mme Marie D..., Mme Denise L..., M. Jean-Claude Y..., Mlle B..., à l'association culturelle lyonnaise islamo-française, à la ville de lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.