CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/03/2024, 23DA00146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-03-05
Numéro : 23DA00146
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 14 février 2020 portant rejet d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique civile au titre des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ensemble la décision du 14 février 2020. Il a par ailleurs demandé au tribunal d'enjoindre à la ministre des armées de délivrer l'agrément sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2008276 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande d'agrément présentée par M. A... au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense et a enjoint au ministre des armées d'agréer sa candidature au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la requête de première instance de M. A.... Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'interprétation du II de l'article L. 4139-2 du code de la défense ; - la demande d'agrément des anciens militaires pour l'accès à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaire civil, est également soumise aux conditions posées par le I de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour les militaires ; - les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal ne sont pas fondés ; - subsidiairement, à la date à laquelle le tribunal a statué, la mesure d'injonction ne pouvait plus être prononcée. La requête a été communiquée à M. A... qui, bien qu'informé de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas produit de mémoire par avocat. Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2023 à 12 heures. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 25 janvier 2024, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que, par une décision du 16 février 2021, la ministre des armées a agréé la candidature de M. A... à un recrutement dans un emploi de la fonction publique, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a été engagé en qualité de militaire contractuel au sein de l'armée de terre le 6 juin 2000 et a intégré le corps des sous-officiers par le biais du recrutement semi-direct. Il a été affecté au commandement des forces terrestres le 1er août 2009 et promu au grade de sergent-chef le 1er juillet 2011. A sa demande, par arrêté de la ministre des armées du 1er août 2019, son contrat a été résilié et il a été rayé des contrôles à compter du 1er octobre 2019, date à laquelle il a été recruté comme gestionnaire administratif et paie au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord. Afin de réaliser cette reconversion, M. A... a sollicité le 30 janvier 2020 auprès de la ministre des armées une demande d'agrément sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 4139-2 du code de la défense, permettant à des anciens militaires d'accéder à la fonction publique civile. Par une décision du 14 février 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande d'agrément. M. A... a formé un recours contre cette décision devant la commission des recours des militaires. Par une décision du 29 septembre 2020 qui s'est substituée à la décision initiale de rejet du 14 février 2020, la ministre a confirmé le rejet de sa demande d'agrément. 2. M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 février 2020 et 29 septembre 2020. Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal a d'abord accueilli la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées, tirée de ce que la décision du 29 septembre 2020 prise par l'administration postérieurement au recours préalable obligatoire exercé par le requérant auprès de la commission des recours des militaires s'était substituée à la décision du 14 février 2020 et pour ce motif, a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. A... dirigées contre cette décision. Le tribunal a ensuite annulé la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées avait rejeté la demande d'agrément présentée par M. A... au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense et lui a enjoint d'agréer sa candidature au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans un délai de deux mois. Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 3. Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (...). II.- Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils. (...) ". Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : " (...) II.- L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de la réception de sa demande, au moins : (...) 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ; (...) ". 4. Il résulte des dispositions du I de l'article L. 4139-2 du code de la défense que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de grade et de durée de services, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande et pour des motifs tirés notamment des besoins du service et de la gestion des effectifs. En vertu du II de cet article, l'accès des anciens militaires à des emplois civils est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux militaires, mais avec pour condition supplémentaire de n'avoir pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils. 5. Pour annuler la décision du 29 septembre 2020, le tribunal a considéré que M. A... remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la défense pour se porter candidat à un recrutement au titre de l'article L. 4139-2 de ce code, le ministre ne pouvait pour un motif tiré des circonstances dans lesquelles il avait rompu son contrat d'engagement refuser l'agrément de sa candidature. Toutefois comme il vient d'être dit et même si un ancien militaire remplit les conditions statutaires pour prétendre à un agrément, le ministre dispose de la faculté de le lui refuser pour des motifs tirés notamment des besoins du service et de la gestion des effectifs. Par suite, le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a estimé que seule une radiation des cadres ou une résiliation de contrat constituant un motif susceptible de faire obstacle à la délivrance d'un agrément, le ministre avait fondé sa décision de refus sur des motifs étrangers à ceux qu'il pouvait retenir en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense. 6. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Sur les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille : 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature, délégation permanente a été donnée à M. C... D..., directeur adjoint du cabinet civil et militaire, à l'effet de signer au nom de la ministre des armées tous actes à l'exclusion des décrets de sorte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 8. En deuxième lieu, la décision du 29 septembre 2020, refusant de délivrer l'agrément sollicité par M. A..., mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation doit être écarté. 9. En troisième lieu, pour refuser d'agréer la demande de candidature de M. A... à un recrutement dans un emploi de la fonction publique civile au titre du II de l'article L. 4139-2 du code de la défense, le ministre des armées, après avoir constaté que l'intéressé remplissait les conditions statutaires pour se porter candidat à un tel recrutement, a retenu qu'ayant " rompu son contrat d'engagement pour pouvoir être recruté en qualité d'agent contractuel sur un emploi de catégorie B au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord " M. A... a " volontairement quitté l'institution et fait le choix de liquider ses droits à pension à jouissance immédiate ". Il résulte de l'annexe fixant les directives de gestion en date du 9 janvier 2020 produite par le ministre des armées que " les militaires ayant démissionné ou résilié leur contrat n'ont pas vocation à recevoir un agrément favorable, sauf cas particulier ". Il ressort des pièces du dossier que c'est au regard de ces éléments que le ministre des armées a rejeté la demande d'agrément de M. A... en considérant qu'il y avait lieu de favoriser la candidature d'anciens militaires plus méritants. Un tel motif, en lien avec l'intérêt du service et la gestion des effectifs, est de nature à justifier le refus de délivrer l'agrément sollicité. Par suite, le moyen soulevé par M. A... tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 10. Il résulte de tout de ce qui précède que le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 septembre 2020 et lui a enjoint d'agréer la candidature de M. A... au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de lui délivrer l'agrément sollicité doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. B... A.... Délibéré après l'audience publique du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. ViardLe greffier, Signé : F. Cheppe La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, F. Cheppe No 23DA00146 2