CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 23TL00724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 23TL00724
Président : Mme Geslan-Demaret
Rapporteur : Mme Delphine  Teuly-Desportes
Commissaire du gouvernement : Mme Torelli
Avocat(s) : CASTANET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2104514 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars et le 2 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Castanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 14 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler ou à défaut " salarié " d'une durée d'un an renouvelable dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur l'arrêté contesté : - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur le refus d'admission au séjour : - il a commis une erreur de droit en lui opposant le défaut de visa long séjour ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tant sur la durée de son séjour que sur sa situation professionnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - compte tenu de l'illégalité du refus d'admission au séjour, elle est dépourvue de fondement juridique ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - compte tenu de l'illégalité du refus d'admission au séjour, elle est dépourvue de fondement juridique ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - compte tenu de l'illégalité du refus d'admission au séjour, elle est dépourvue de fondement juridique. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 mars 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Castanet, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant philippin, né le 1er janvier 1984, est entré en France, le 26 décembre 2015, selon ses déclarations. Le 5 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 5 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par un jugement rendu le 14 février 2023, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté contesté : 2. L'appelant ne saurait utilement se prévaloir du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle n'est applicable ni à une décision portant refus de séjour, prise sur une demande, ni à une obligation de quitter le territoire français ou à une décision subséquente, intégralement régies par les dispositions particulières du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'intéressé a été mis à même de porter toutes les informations nécessaires à la connaissance des services préfectoraux au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour et ne démontre pas avoir été empêché de communiquer des informations pertinentes avant l'édiction de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne du refus d'admission au séjour : 3. D'une part, il ressort de la décision attaquée que l'absence de visa long séjour n'est opposée qu'en ce qui concerne l'examen de la demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non, comme le soutient M. B..., en ce qui concerne l'examen de la demande d'admission exceptionnelle par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet de la Haute Garonne lui a opposé l'absence de visa long séjour pour lui refuser le titre prévu par ces dispositions doit être écarté. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /(...) ". 5. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 6. Pour refuser de délivrer à M. B... une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que la circonstance que M. B... exerçait une activité professionnelle en France ne lui octroyait pas, à elle seule, un droit au séjour et qu'il ne justifiait ni de motifs exceptionnels ni de raisons humanitaires impliquant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B... est sans charge de famille en France et que son épouse et son enfant résident aux Philippines, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. En outre, la relation de concubinage avec une compatriote en situation régulière sur le territoire français est simplement alléguée et n'est nullement établie. Ni la circonstance que l'intéressé dispose d'une expérience dans le métier d'employé cuisinier à domicile, ni sa durée de séjour en situation irrégulière sur le territoire français ne suffisent à caractériser un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il n'est ni établi, ni même allégué qu'il exerce une activité professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère règlementaire, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé. En ce qui concerne la légalité interne de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de renvoi : 7. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 6, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas établie. En conséquence, les moyens, soulevés par la voie de l'exception tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi seraient privées de base légale doivent être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2021. Ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. La rapporteure, D. Teuly-Desportes La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°23TL00724 2