Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2007, 07NC00416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-08-02
Numéro : 07NC00416
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : COSSALTER

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE YUTZ, représentée par son maire en exercice élisant domicile 107 Grand'Rue (57971), par Me Cossalter, avocat ; La COMMUNE DE YUTZ demande à la Cour d'ordonner de surseoir à l'exécution du jugement en date du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision implicite du maire de la commune refusant d'établir à leur profit un bail emphytéotique pour la location d'une parcelle de 5 hectares contiguë à leur propriété et lui a enjoint de signer ledit bail, dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que le maire de la commune était tenu d'exécuter la délibération du 26 juillet 1986 qui n'a pas fait naître de droits au profit des consorts X ; - la demande adressée au Tribunal par les consorts X était tardive ; elle était en outre, non fondée ; - les circonstances s'opposent à la signature d'un bail emphytéotique ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2007, présenté pour M. et Mme X par M et R avocats ; les époux X concluent : - au rejet de la requête, - à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE YUTZ la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'aucun des moyens présentés par la COMMUNE DE YUTZ n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions d'annulation accueillies par ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de Mme Guichaoua, Premier conseiller, - les observations de Me DeZolt, substituant Me Cossalter, avocat de la COMMUNE DE YUTZ et de Me Schmitt, avocat de M. et Mme X ;  et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement» ; Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la COMMUNE DE YUTZ à l'encontre du jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dudit jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement ; qu'il s'ensuit que la requête susvisée de la COMMUNE DE YUTZ tendant au sursis à exécution dudit jugement doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE YUTZ le paiement à M. et Mme X de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE YUTZ est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE YUTZ versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE YUTZ et aux époux X. 2 07NC00416