Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT01739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT01739
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  LOOTEN
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PESME

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., et M. Eric Y, demeurant ..., par Me Pesme, avocat au barreau d'Orléans ; M. Philippe X et M. Eric Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 07-2485 et 07-4370 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des délibérations en dates des 10 mars et 6 août 2007 par lesquelles le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Maixme-Hauterive a retenu les candidatures de MM. Z et A pour la reprise des terres précédemment mises en valeur par Mme B ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de M. Looten, président-rapporteur ; - les observations de Me Pesme, avocat de MM. X et Y ; - les observations de Me Deniau, substituant Me Casadei, avocat de la commune de Saint-Maixme-Hauterive et du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que MM. X et Y se sont portés candidats à la reprise de terres précédemment mises en valeur par Mme B, appartenant au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Maixme-Hauterive ; qu'ils relèvent appel du jugement du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux délibérations, en dates des 10 mars et 6 août 2007, par lesquelles la commission administrative de ce centre communal a choisi de retenir les candidatures de MM. Z et A, et de deux décisions du 6 août 2007 autorisant le président du CCAS à signer les baux ruraux correspondants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural : Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. (...) Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le propriétaire de terres agricoles destinées à être données à bail est une commune ou un établissement public communal, le conseil municipal ou la commission administrative, en présence de plusieurs demandes concurrentes d'attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient ; Sur la légalité de la délibération du 10 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; et qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z, qui avait constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée avec son mari et était membre de la commission administrative du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive, était présente à la séance du 10 mars 2007 au cours de laquelle cette commission administrative a retenu la candidature de son fils à la reprise des terres agricoles litigieuses en vue de l'agrandissement de l'exploitation familiale ; que Mme Z était ainsi intéressée à l'affaire ; que sa présence était de nature à exercer une influence sur le résultat du vote auquel elle a participé ; que dès lors, la délibération du 10 mars 2007 de la commission administrative du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive est entachée d'illégalité ; qu'ainsi, MM. X et Y sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mars 2007 ; Sur la légalité des délibérations du 6 août 2007 : Considérant que la délibération du 6 août 2007, par laquelle la commission administrative de ce centre communal a choisi de retenir les candidatures de MM. Z et A, indique expressément qu'elle annule et remplace la précédente délibération du 10 mars 2007 et porte sur le même objet ; que la délibération du 10 mars 2007, créatrice de droits en faveur de MM. Z et A, a pu être retirée à la demande des bénéficiaires de cette décision ; que Mme Z n'a pas pris part à la séance du 6 août 2007 de la commission administrative ; que, si M. A, candidat retenu, a réalisé par l'intermédiaire de l'entreprise qu'il dirige avec son père des prestations agricoles au profit de Mme C, présidente du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive, ces relations contractuelles n'étaient pas de nature à faire regarder Mme C comme personnellement intéressée à l'affaire, au sens des mêmes dispositions ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; Considérant que, dès lors qu'aucune circonstance de droit ou de fait n'est intervenue entre les deux délibérations, la circonstance que les requérants n'auraient pas été informés du réexamen par la commission administrative, le 6 août 2007, des candidatures à la reprise des terres dont s'agit est sans influence sur la légalité de la délibération contestée ; Considérant que la circonstance que ladite délibération du 6 août 2007 n'a pas été notifiée aux candidats évincés, si elle a pour effet que le délai de recours contentieux ne peut leur être opposé, est sans influence sur sa légalité ; Considérant, enfin, qu'il est constant que seuls MM. Z et A, jeunes agriculteurs en cours d'installation, répondaient au critère de priorité de premier rang édicté par l'article L. 411-15 du code rural ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision de la commission se serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X et Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des délibérations du 6 août 2007 par lesquelles la commission administrative du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive a, retirant sa précédente délibération du 10 mars 2007, retenu les candidatures de MM. Z et A à la reprise des terres litigieuses et autorisé le président du CCAS à signer les baux correspondants ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 07-2485 et 07-4370 du 19 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération du 10 mars 2007 de la commission administrative du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive, et ladite délibération sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de MM. X et Y est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Maixme-Hauterive et du CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X, à M. Eric Y, à la commune de Saint-Maixme-Hauterive et au CCAS de la commune de Saint-Maixme-Hauterive. '' '' '' '' 1 N° 08NT01739 2 1