Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 avril 1997, 96BX00204, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-28
Numéro : 96BX00204
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ (Hérault), représentée par son maire en exercice; la commune demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance en date du 11 janvier 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'a condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 338.956,06 F ; - de ramener cette condamnation à la somme de 139.119,06 F ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1997 : - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que malgré la demande de régularisation qui a été adressée à la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, sa requête ne comporte pas le timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances de 1994 et n'est pas présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ à verser à la société Smac-Acieroïd la somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est rejetée.Article 2 : La COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est condamnée à verser à la société Smac-Acieroïd la s omme de 3.000 F (trois mille francs) au titre de l'article L-8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.