Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2007, 07MA00759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-03
Numéro : 07MA00759
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : CONCAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2007, sous le n° 07MA00759, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Azzedine Y ..., par Me Marc Concas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 février 2007, par le préfet des Alpes Maritimes ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens ; . Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 31 Mai 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet des Alpes Maritimes qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; . Vu, enregistré au greffe le 5 novembre 2007, le mémoire en réplique présenté par M. X qui persiste dans ses précédentes conclusions ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; Vu, l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la Cour Administrative de Marseille en date du 1er septembre 2006 désignant Mme Sylvie Favier, président assesseur, pour statuts sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2007 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement. Considérant que M. Ahmed X fait appel du jugement du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de l'arrête dé reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 février 2007 par le préfet des Alpes Maritimes ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X est célibataire et sans charge de famille ; qu'il a conservé, dans son pays d'origine, des attaches familiales en la personne de ses parents et de ses frères et soeurs ; qu'ainsi, la circonstance qu'il aurait tissé en France, depuis son arrivée, de nombreux liens amicaux n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté critiqué comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X n'apporte pas la preuve de ce qu'il aurait séjourné en France, de manière habituelle, depuis le 8 décembre 2001, date de son entrée sur le territoire national ; que le requérant ne justifie d'aucune activité professionnelle ni qu'il serait en mesure de subvenir par lui même à ses besoins ; que, dans les circonstances de l'espèce, la production d'une promesse d'embauche, d'une attestation de couverture sociale et de l'ouverture d'un compte bancaire, n'est pas suffisante pour justifier que M. X aurait établi, en France, le centre de ses intérêts privés ; qu'en conséquence, l'arrêté critiqué n'apparaît pas, de ce chef, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X, qui n'a d'ailleurs pas utilement contesté le refus d'asile territorial pris à son encontre le 14 octobre 2002, n'établit par aucun document autre que ceux produits lors de sa demande d'asile, qu'il serait exposé, en cas de retour en Algérie, à des risques pour sa personne et pour sa vie ; qu'il s'ensuit qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande ; que sa requête d'appel, de même que les conclusions à fin d'injonction et de condamnation dont elle est assortie, doivent donc être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes. N° 07MA00759 2