Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 93NC01082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 93NC01082
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par Me Y... pour Mme Solange X..., Mme Nadine X... ainsi que pour M. Marc X... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juillet 1992 par laquelle le maire de la Commune de PONT-A-MOUSSON a fait usage du droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée - Section AX n° 59 - leur appartenant et, d'autre part, à la condamnation de ladite collectivité à leur verser une somme de 4 151F au titre des frais irrépétibles ; 2°/ d'annuler ladite décision du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 23 juillet 1992 ; 3°/ de condamner la Commune de PONT-A-MOUSSON à leur verser une somme de 4 000F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 1994, présenté par la Commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la Commune de PONT-A-MOUSSON demande à la Cour de rejeter la requête ; VU le mémoire, enregistré le 29 novembre 1995, présenté pour les consorts X... par lequel ces derniers font connaître à la Cour qu'ils entendent se désister de la présente instance ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes Solange et Nadine X... et de M. Marc X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes et M. X... ainsi qu'à la Commune de PONT-A-MOUSSON.