COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22/09/2009, 07LY02681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 07LY02681
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BONNE (Haute-Savoie) ; La commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600372 du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2007 qui a annulé le certificat d'urbanisme négatif que son maire a délivré le 9 décembre 2005 à M. A ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif ; 3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé que M. A aurait dû bénéficier d'un certificat d'urbanisme positif ; qu'en effet, la Cour de céans a estimé, par un arrêt du 12 juillet 2005 relatif au même tènement, que son maire était en situation de compétence liée pour refuser la demande d'autorisation de construire présentée par l'intéressé ; que son maire a donc pu légitimement opposer, pour le même motif, un refus à M. A, et ce nonobstant la modification de l'article L. 145-3 III intervenue entre-temps ; que, le projet litigieux ne s'insère pas dans un ensemble existant ; qu'il est impossible d'identifier un groupe de constructions, le tènement, en forte pente, étant en situation d'isolement, aucun bâtiment n'existant au nord, comme au sud, où le terrain jouxte la route communale située en contrebas ; qu'en outre, le projet consiste à édifier une nouvelle maison d'habitation sur un tènement déjà occupé par une construction illicite, dont la démolition a été définitivement ordonnée par la juridiction répressive ; que son maire était donc dans l'impossibilité de délivrer un certificat d'urbanisme positif ; que M. A aurait dû d'abord obtenir un permis de régularisation, avant d'envisager la construction d'un second bâtiment sur le tènement ; que, pour ses raisons, le maire était en situation de compétence liée pour statuer sur la demande ; Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 6 mars 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2009, présenté pour la COMMUNE DE BONNE, qui, n'apportant aucun élément nouveau, n'a pas été communiqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 811-7, en application duquel le mémoire présenté par M. A le 2 mai 2008, sans le ministère d'un avocat, n'a pas été pris en compte ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Deygas, avocat de la COMMUNE DE BONNE ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code : Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (...) ; Considérant que par groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, il convient d'entendre un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau, se perçoivent, compte tenu de leur implantation les uns par rapport aux autres, notamment de la distance qui les sépare, de leurs caractéristiques et de la configuration particulière des lieux, comme appartenant à un même ensemble ; que, pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions déjà présentes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le terrain d'assiette du projet supportait une construction édifié irrégulièrement et dont la démolition avait été ordonnée par le juge judiciaire n'entraînait pas, pour le maire de la COMMUNE DE BONNE, l'obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. A ; que le maire devait seulement ne pas tenir compte de cette construction pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à proximité d'un ensemble de maisons, situées à l'est de ce terrain, qui, bien que n'étant pas regroupées pour former un hameau, sont édifiées à quelques dizaines de mètres les unes des autres ; que, de l'autre côté de la route qui borde la partie sud dudit terrain, des constructions sont implantées d'une manière similaire ; que, compte tenu de la configuration des lieux et des modalités selon lesquelles les constructions existantes sont positionnées, ces constructions peuvent être regardées comme formant un groupe d'habitations au sens des dispositions précitées du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; que le projet de M. A s'insèrera dans cet ensemble ; que, par suite, contrairement à ce que le maire de la COMMUNE DE BONNE a estimé dans son certificat d'urbanisme négatif litigieux, en se fondant sur un arrêt de la Cour de céans statuant sur un refus de permis de construire intervenu avant la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, de laquelle résulte la notion précitée de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants , ce projet ne méconnaît pas l'obligation de construire en continuité prescrite par l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE BONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif que son maire a délivré le 9 décembre 2005 à M. A ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE BONNE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BONNE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BONNE, à M. Michel A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02681