Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 novembre 1995, 93NT01048, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro : 93NT01048
Rapporteur : Mme Devillers
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 et 26 octobre 1993, présentés pour M. X... demeurant ..., par la S.C.P. Prévost, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement en date du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a limité à la somme de 24 853,23 F l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de concours de la force publique pour l'expulsion de son locataire ; 2 ) de porter cette indemnité à 73 153,73 F et de condamner l'Etat à lui payer 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que, devant le tribunal administratif, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 026 F correspondant au montant de son préjudice au 31 mars 1992 ; que, s'il s'est également réservé la possibilité d'actualiser ses conclusions avant l'audience, il n'a pas concrétisé cette intention ; qu'ainsi le tribunal n'était saisi d'aucune conclusion pour la période postérieure au 31 mars 1992 ; que, par suite, alors même que l'administration avait reconnu que la période de responsabilité de l'Etat était susceptible de s'étendre jusqu'au 15 avril 1993, le tribunal, lequel ne s'est pas prononcé sur le terme de la période de responsabilité de l'Etat, n'aurait pu, sans entacher d'irrégularité sa décision, accorder à M. X... réparation du préjudice subi après le 31 mars 1992 ;