Conseil d'État, 1ère chambre, 15/10/2020, 440134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-15
Numéro : 440134
Rapporteur : Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Villette
Avocat(s) : SARL DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes ayant pour effet de valider le transfert de propriété, la prise de possession du bien, le droit d'en user ou d'en faire usage jusqu'à l'intervention d'une décision au fond. Par une ordonnance n° 2000506 du 2 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 20 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Port Inland et la Société d'exploitation et d'aménagement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Port Inland et de la société d'exploitation et d'aménagement - Seeta ; Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés requérantes se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 2 avril 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, à la suspension, jusqu'à l'intervention d'une décision au fond, de tout acte ayant pour effet de valider le transfert de propriété ou la prise de possession du bien. Toutefois, postérieurement à l'introduction de leur pourvoi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, par une ordonnance en date du 9 juillet 2020 rendue à la demande des intéressées qui l'avaient à nouveau saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 20 janvier 2020 en tant qu'elle permet le transfert de propriété ou la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité titulaire du droit de préemption, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté contesté. Ainsi, alors même que cette seconde ordonnance ne serait pas devenue définitive, le pourvoi des sociétés requérantes est devenu sans objet. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Port Inland et de la Société d'exploitation et d'aménagement. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Port Inland, première dénommée, pour les deux requérantes. Copie en sera adressée à la commune de Mandelieu-la-Napoule.