Conseil d'État, 5ème SSJS, 16/10/2015, 375701, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-16
Numéro : 375701
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NextRadio TV et BFM Business TV demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté leur demande du 16 décembre 2013 tendant à ce que soit lancé un appel aux candidatures pour l'allocation de fréquences radioélectriques disponibles pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) d'enjoindre au CSA d'organiser un appel aux candidatures pour des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Nextradio TV et de la société BFM Business TV ; 1. Considérant que, par un courrier du 16 décembre 2013, la société BFM Business TV a demandé au CSA d'organiser un appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles pour la distribution de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que la requête de cette société et de son actionnaire, la société NextRadio TV, tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le CSA a rejeté cette demande et à ce qu'il soit enjoint au CSA d'y faire droit ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des résultats d'une consultation publique qu'il a lancée le 16 avril 2015 et d'une étude d'impact du 20 mai 2015 le CSA a, par décision n° 2015-207 du 27 mai 2015, procédé au lancement d'un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ; que cette décision met fin au refus contesté et rend, par suite, sans objet les conclusions des sociétés requérantes ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CSA, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme globale de 3 000 euros aux sociétés requérantes qui, contrairement à ce que soutient le conseil supérieur, avaient intérêt à l'annulation du refus qui leur a été opposé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des sociétés NextRadio TV et BFM Business TV tendant à l'annulation du refus du CSA de lancer un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition. Article 2 : Le CSA versera aux sociétés NextRadio TV et BFM Business TV une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés NextRadio TV et BFM Business TV et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Copie en sera adressée à la ministre de la culture et de la communication.