CAA de LYON, 5ème chambre, 23/11/2023, 23LY00941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-23
Numéro : 23LY00941
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, et, en tout état de cause, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Par un jugement n° 2200811 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B... (article 1er), a enjoint audit préfet de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et de le mettre, dans l'attente, en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de l'intéressé (article 3). Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2023 et le 16 octobre 2023, M. B..., représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ou subsidiairement, de le réformer ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui remettre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte d'un montant fixé par la cour, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de quarante-huit heures suivant notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte d'un montant fixé par la cour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en se bornant à examiner seulement le moyen de légalité externe qu'il avait soulevé à titre subsidiaire, l'amenant ainsi à n'examiner que la seule demande d'injonction formulée subsidiairement, alors que le moyen tiré de la légalité interne n'était pas inopérant, le tribunal a entaché sa décision d'une omission à statuer ainsi que d'une insuffisance de motivation ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, en estimant pouvoir accueillir sa requête sur un seul moyen de légalité externe, empêchant ainsi l'examen de l'injonction demandée tendant à ce que l'autorité préfectorale prenne une décision déterminée ; - en ne communiquant pas le mémoire qu'il avait transmis, le 4 janvier 2023, le tribunal a méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - il remplit les conditions pour le renouvellement de son titre séjour sur le fondement de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023. Par un courrier du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur la requête d'appel du fait de la délivrance du titre demandé. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B... produisant des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus des conclusions de sa requête qui n'ont pas perdu leur objet. La demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par décision du 8 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant comorien, né le 19 mars 1980, est entré en France régulièrement le 10 janvier 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 15 décembre 2017 au 15 décembre 2018. Le 7 décembre 2018, M. B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. Par un jugement du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce rejet implicite, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. B... et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. B... doit être regardé comme faisant appel de ce jugement en tant qu'il se borne à enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et a ainsi rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Sur le désistement partiel de M. B... : 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui remettre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte d'un montant fixé par la cour, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de quarante-huit heures suivant notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte d'un montant fixé par la cour. Il y a lieu de lui en donner acte. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, M. B... s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Toutefois, le requérant fait valoir que ce nouveau titre de séjour n'a une validité que d'un an alors qu'il sollicitait un renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " lui permettant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Dans ces conditions, la délivrance de ce titre de séjour qui ne donne pas entièrement satisfaction à l'intéressé ne peut être regardée comme rendant sans objet la requête de l'intéressé. 4. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée ; statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand que M. B... a présenté à ce tribunal des conclusions tendant notamment, d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, et, en tout état de cause, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Il ressort des énonciations du jugement du 19 janvier 2023 que, pour annuler le rejet implicite de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l'intéressé, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de motivation de cette décision en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et a conclu que l'exécution de sa décision impliquait seulement le réexamen de la situation statutaire de M. B.... 6. Ainsi qu'il a été dit, si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 8. Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur à la date de la demande de titre de séjour, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 433-1 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. (...) " 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France, le 10 janvier 2018, sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 15 décembre 2017 au 15 décembre 2018 et a bénéficié de récépissés de renouvellement de son titre de séjour jusqu'au 28 décembre 2022. Sa compagne, de même nationalité, avec laquelle il a trois enfants mineurs, justifie d'une carte de résident valable jusqu'au 29 janvier 2024 et est mère d'un autre enfant dont le père réside régulièrement en France. Il ressort également des pièces du dossier que M. B... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi à plein temps d'étancheur ouvrier professionnel et qu'il maîtrise la langue française. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne justifierait pas d'une communauté de vie avec sa compagne, ou qu'il représenterait une quelconque menace pour l'ordre public, la décision en litige a porté au droit de M. B... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Ainsi, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. B..., le préfet Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas retenu ce moyen. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... aux fins d'injonction sous astreinte. Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2200811 du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont annulés. Article 3 : L'État versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot, La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00941 lc