Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/03/2013, 12PA01360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-04
Numéro : 12PA01360
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : ROLAND

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour la société Weber Métaux, dont le siège est au 9 rue de Poitou à Paris (75003), par Me A... ; la société Weber Métaux demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1016499/3-1 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juillet 2010 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M.B... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2013 : - le rapport de Mme Amat, rapporteur, - et les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ; 1. Considérant que la société Weber Métaux, exerçant l'activité de commerce de détail de quincaillerie, a sollicité l'autorisation de licencier pour inaptitude M.B..., aide comptable de la société depuis 1977, délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, à la suite d'arrêts de travail successifs de l'intéressé entre 2006 et 2008, puis de sa cessation totale d'activité du 24 janvier au 31 décembre 2009 ; que lors d'une première visite médicale du 29 avril 2010, le médecin du travail a déclaré M. B...temporairement inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise puis, le 19 mai 2010, a estimé qu'il était apte à un poste aménagé en télétravail avec des horaires allégés sans déplacement ; que, saisi par M. B...sur le fondement des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'inspecteur du travail a, par décision du 16 juillet 2010, déclaré inapte l'intéressé à tout poste de travail dans l'entreprise ; que, par décision du 28 juillet 2010, l'inspecteur du travail a ensuite autorisé le licenciement de l'intéressé pour inaptitude ; que la société Weber Métaux relève régulièrement appel du jugement du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ; 2. Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail doit être motivée ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé ; que la circonstance que l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes, déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise ", et le cas échéant, la décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail prise en application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise et peut solliciter le groupe auquel, le cas échéant, celle-ci appartient, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail ; 3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision du 28 juillet 2010 que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié ni mentionné les efforts de reclassement effectués par la société Weber Métaux alors que par décision du 16 juillet 2010 il a infirmé l'avis d'aptitude avec réserves émis par le médecin du travail le 19 mai 2010 et déclaré M. B...inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ainsi l'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en s'abstenant d'indiquer si tout reclassement était en l'espèce impossible, il a également méconnu l'étendue de sa compétence ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Weber Métaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 28 juillet 2010 en tant qu'elle autorise le licenciement pour inaptitude de M. B...; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Weber Métaux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Weber Métaux est rejetée. Article 2 : La société Weber Métaux versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA01360