Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2010, 07MA04840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro : 07MA04840
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la demande, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Pontier de la société d'avocats Abeille et associés ; M. A demande à la Cour : 1°) de faire exécuter, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'article 3 de son arrêt en date du 4 avril 2006 par lequel il a été enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de statuer à nouveau sur sa situation à la date du 29 avril 1996 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de statuer à nouveau sur sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Riciotti, substituant Me Pontier de la société d'avocats Abeille et associés, pour M. A ; Sur la demande d'exécution : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ... ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt de la Cour en date du 4 avril 2006 que la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de proposer M. A à l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de professeur agrégé au titre de l'année 1996 ainsi qu'au titre des années suivantes a été annulée pour erreur manifeste d'appréciation ; que, compte tenu de ce motif, cette annulation implique nécessairement que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille propose M. A en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1996 ; que, si la Cour a seulement enjoint au recteur, par l'arrêt précité, de statuer à nouveau sur la situation de M. A et non de proposer celui-ci en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au titre de 1996, c'est parce qu'elle ne pouvait pas statuer au-delà des conclusions de la requête, laquelle se bornait à lui demander d'enjoindre au recteur de statuer à nouveau sur ses demandes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de proposer M. A en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1996 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de prononcer contre lui une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai s'il ne s'est pas acquitté de cette obligation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il a exposés à l'occasion du présent litige ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard passé ce délai, de proposer M. Gérard A en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au grade de professeur agrégé au titre de l'année 1996. Article 2 : L'Etat (ministre de l'éducation nationale) versera à M. Gérard A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' 2 N° 07MA04840