Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 310771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-28
Numéro : 310771
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Pierre  Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Jakarta refusant un visa de long séjour en France à Mme B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A tendant à ce que soit délivré un visa de long séjour à Mme B, le consul général de France à Jakarta a délivré à celle-ci, le 16 mai 2008, un visa de long séjour ; que par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.