Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 07NT03597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT03597
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : AUGER

Vu, I, sous le n° 07NT03597, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 5 décembre 2007 et le 11 janvier 2008, présentés pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Auger, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1616 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté du 27 juin 2006 par lequel le maire de Caen (Calvados) leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 2, venelle Sainte-Agathe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner M. Y à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 07NT03626, la requête enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice, par Me Mauvenu, avocat au barreau de Paris ; la VILLE DE CAEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1616 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté du 27 juin 2006 par lequel le maire de Caen a délivré à M. X un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 2, venelle Sainte-Agathe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner M. Y à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - les observations de Me Debuys, substituant Me Auger, avocat de M. et Mme X ; - les observations de Me Gerbaud-Rohfritsch, substituant Me Mauvenu, avocat de la VILLE DE CAEN ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 07NT03597 présentée par M. et Mme X et n° 07NT03626 présentée par la VILLE DE CAEN (Calvados) sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par jugement du 5 octobre 2007, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté du 27 juin 2006 par lequel le maire de Caen a délivré à M. X un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation, sur un terrain sis 2, venelle Sainte-Agathe ; que M. et Mme X et la VILLE DE CAEN interjettent appel de ce jugement ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 27 juin 2006 par le maire de Caen : Considérant qu'aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE CAEN, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition qu'en tout point de chaque façade, la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d'un autre bâtiment soit au moins égale à : - la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 5 mètres, si la façade la plus basse comporte des baies principales (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de construire contesté, est reliée à la maison d'habitation existante par une entrée commune de 10,40 m² et se trouve en continuité avec elle ; qu'il ne peut être valablement soutenu que le projet litigieux constituerait, non une extension, mais une construction autonome, alors que les structures bâties ainsi réunies, desservies par un accès extérieur unique et des communications intérieures reliées entre elles, en font un ensemble indissociable ; qu'ainsi, le projet litigieux n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article UA 8, qui régissent la construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler le permis de construire litigieux, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. Y devant le Tribunal administratif de Caen ; Considérant, en premier lieu, que l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols communal interdit tout ouvrage ou construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives monumentales (...) et précise que : En règle générale, la tonalité de la pierre de Caen doit être maintenue pour les façades des constructions existantes qui présentent cet aspect et utilisée pour les façades de toute construction nouvelle. ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant l'édification d'une extension d'une surface hors oeuvre brute totale de 464 m², d'aspect massif, comportant, sur le côté sud, un mur en béton sans ouverture et, le long de la venelle Sainte-Agathe, une vaste façade vitrée d'une tonalité nécessairement différente de celle de la pierre de Caen, dans un environnement caractérisé par la présence d'une église classée et de nombreuses maisons de style bourgeois typiques de l'architecture de la fin du XIXème siècle, le permis de construire, alors même qu'il a été délivré après un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, méconnaît les dispositions de l'article UA 11 précité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan d'occupation des sols : tout arbre abattu doit être remplacé ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'un constat d'huissier établi le 23 mai 2005, avant les travaux réalisés par les pétitionnaires, que le terrain d'assiette du projet comportait, au moins, quatre grands arbres, soit un acacia, un frêne de taille imposante, un charme de grande taille et des ifs ; qu'il est constant que le projet litigieux, tel qu'il figure sur les plans produits à l'appui de la demande, qui font seulement mention de la présence de deux arbres, ne prévoit pas le remplacement de tous les arbres abattus et méconnaît, ce faisant, les dispositions précitées de l'article UA 13 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; Considérant, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X et la VILLE DE CAEN ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'une contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 27 juin 2006 du maire de Caen délivrant à M. X un permis de construire pour l'extension de sa maison d'habitation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme X et à la VILLE DE CAEN la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X, ensemble, et la VILLE DE CAEN à verser, chacun, à M. Y, une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes susvisées n° 07NT03597 de M. et Mme X et n° 07NT03626 de la VILLE DE CAEN sont rejetées. Article 2 : M. et Mme X, ensemble, et la VILLE DE CAEN verseront, chacun, à M. Y, une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la VILLE DE CAEN (Calvados) et à M. Jean-Paul Y. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N°s 07NT03597,07NT03626 4 1 N° 3 1