Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 05MA02510, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro : 05MA02510
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : MATHIEU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2005, sous le n°05MA02390, présentée pour M. Farouk X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... par Me Eric X..., avocat ; M. Farouk X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 17 août 2005 par le préfet des Bouches du Rhône ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; . ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 10 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches du Rhône qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a délégué ses pouvoirs à M. Gonzales ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président, - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Farouk X, dont il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en 2001 sans visa de long séjour, est célibataire, sans enfant et dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents ; que, par suite, la circonstance que demeuraient en France son frère et sa belle-soeur n'est pas, par elle même, de nature à établir l'existence, sur le territoire français, d'un lien personnel et familial tel que l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ait pu méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte, en outre, des rapports de police établis par la Brigade mobile de recherche de la zone sud à Marseille, au demeurant non contestés par le requérant, que ce dernier, auquel un refus de séjour a été notifié le 6 mars 2003, a eu recours à une carte de séjour falsifiée afin d'avoir accès au marché de l'emploi ; que, dans ces conditions, M. Farouk X ne saurait utilement se prévaloir d'une insertion professionnelle durable sur le territoire français, de nature à faire obstacle à une mesure d'éloignement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Farouk X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet ; qu'il s'ensuit que sa requête d'appel, dirigée contre ledit jugement, doit être rejetée ; DECIDE Article 1er : la requête présentée par M. Farouk X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à . M. Farouk X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05MA02510 2