Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 avril 1996, 173619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-04-12
Numéro : 173619
Rapporteur : Mme Pineau
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Cadillac pour l'élection des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que par jugement en date du 22 juin 1989 du tribunal d'instance de Brive, M. Y... a été désigné délégué pour exercer au nom de l'Etat, la tutelle sur les biens de M. René X... ; qu'il résulte du même jugement, que M. René X... est placé sous le régime de la tutelle et est par conséquent dans l'incapacité d'ester en justice ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à M. René Y... et au ministre de l'intérieur.