Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 novembre 1999, 99LY02404, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro : 99LY02404
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 1999, présentée par Mme Marie-Rose X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-6231 du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la révision de ses droits à l'aide personnalisée au logement décidée par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire pour la période d'octobre 1993 à juin 1995 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 15 avril 1996 ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Marie-Rose X... devant le tribunal administratif de DIJON tendait à obtenir la décharge d'une somme de 3 366 francs perçue en trop au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période d'octobre 1993 à juin 1995 et réclamée par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ; que dans le cadre de l'instruction de cette affaire et en se référant aux dispositions des articles R.108 et R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ledit tribunal a invité Mme X... à régulariser sa requête en constituant avocat ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette invitation ; que pour rejeter la demande de Mme X... le tribunal s'est fondé sur le motif qu'à défaut de ministère d'avocat le litige de plein contentieux soulevé par Mme X... n'était pas recevable ; qu'en appel Mme X... se borne à réitérer sa demande de première instance sans contester l'irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme Marie-Rose X... est rejetée.