Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 08MA05131, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-25
Numéro : 08MA05131
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP J.L BERGEL & M.R. BERGEL

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 sous le n° 08MA05131, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par la SCP Bergel et Bergel, avocats ; M .et Mme B demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0600977 en date du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire à M. A et Mme A-C afin d'édifier un bâtiment sur un terrain sis 6 avenue André Bellon à La Ciotat, cadastré BK 16, situé en zone UC1 du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler cette décision du maire de La Ciotat ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010: - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Noël substituant Me Bergel pour M. et Mme B ; Considérant que par mémoire enregistré le 5 novembre 2010, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts B une somme à verser à la commune de la Ciotat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement d'instance. Article 2 : les conclusions présentées par la commune de la Ciotat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B, à M. A et Mme A-C, à la commune de La Ciotat. '' '' '' '' N° 08MA051312