Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 27 mars 1987, 53192, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 1 SSR
Date de la décision : 1987-03-27
Numéro : 53192
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1979 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 8 août 1979 ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desache, Gatineau, avocat de M. Francis X... et de Me Foussard, avocat du Centre hospitalier Sainte-Anne, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre recommandée en date du 8 août 1979, le directeur adjoint du centre hospitalier Sainte-Anne a enjoint à M. X..., infirmier audit centre, de se présenter à l'infirmière générale adjointe dès réception de cette lettre en vue d'être présenté à un chef de service sous peine d'être licencié pour abandon de poste ; qu'il est établi par l'instruction que ladite lettre recommandée a été présentée par les services postaux le 10 et le 20 août 1979 au domicile de M. X... où furent laissés à son intention des avis de dépôt c'est à dire dans des conditions devant être regardées comme équivalant à une notification ; que, nonobstant la circonstance qu'elle ne faisait pas état d'une affectation précise, cette lettre constituait une mise en demeure adressée à M. X... d'avoir à reprendre ses fonctions d'infirmier ; qu'il est constant qu'à la date du 19 septembre 1979 celui-ci n'y avait pas déféré ; que l'administration était dès lors en droit à cette date de le radier des cadres pour abandon de poste à compter 8 août 1979 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 4 476/79 du 31 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au centre hospitalier Sainte-Anne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.