Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1975, 90180, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-06-06
Numéro : 90180
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A IPPLING MOSELLE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA NOYADE DE LEUR FILS, LE SIEUR X... JEAN-LOUIS DANS LA PISCINE MUNICIPALE LE 14 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 AOUT 1966, PEU APRES 9 HEURES, LE SIEUR X... JEAN-LOUIS S'EST NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE ; QUE SI LE PERSONNEL AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REDUIT A UN SEUL AGENT, LEQUEL N'A PAS VU L'ACCIDENT, IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LE SURVEILLANT EFFECTUAIT DES RONDES REGULIERES AUTOUR DES BASSINS, A CE MOMENT PEU FREQUENTES ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN TEMPS TRES COURT ET QUE LES SECOURS ONT ETE ORGANISES AVEC DILIGENCE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA PISCINE ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE REVELENT PAS DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MORT DE LEUR FILS, LE SIEUR X... JEAN-LOUIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.