Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 avril 1999, 97LY00045, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-09
Numéro : 97LY00045
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 13 janvier 1997 sous le n 97LY00045, présentés par Mme Marie-Antoinette Y... demeurant à CHENOVE 21300, ayant droit de Mme X..., décédée le 13 novembre 1996 ; Mme Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler la décision en date du 31 octobre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de LYON a rejeté comme irrecevable le recours qui avait été introduit par Mme X... contre la décision attributive d'indemnité qui lui avait été notifiée le 16 décembre 1980, concernant l'indemnisation d'une propriété agricole en Algérie ; 2 ) de réformer la décision attributive présentée en tant qu'elle a omis d'indemniser 227 ha de terres irriguées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n 87-749 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de Mme Y... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 16 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 16 décembre 1980 fixant l'indemnité accordée à Mme X... a été notifiée à celle-ci le 24 décembre 1980 ; qu'elle n'a formé contre cette décision, qu'elle avait d'ailleurs acceptée expressément, ni recours contentieux, ni recours administratif dans le délai ci-dessus rappelé ; que Mme Y..., ayant droit de Mme X..., ne peut invoquer utilement pour contester la forclusion opposée à cette dernière, la circonstance que Mme X... a présenté le 19 août 1987, soit dans le délai d'un an prévu par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, un recours gracieux qui ne serait pas tardif, dès lors que ce recours, qui n'entrait d'ailleurs pas dans les prévisions de la disposition législative en question, ne pouvait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre la décision, devenue définitive du 16 décembre 1980 ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 16 décembre 1980 fixant ses droits à indemnité ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.