CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/04/2022, 21NT02116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 21NT02116
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : DS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le maire de Saint-André-sur-Orne a délivré un permis d'aménager à la SA Edifides. Par un jugement no 2001380 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet, 26 octobre et 21 décembre 2021, la SARL Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux, représentées par la SELAS DS Avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le maire de Saint-André-sur-Orne a délivré un permis d'aménager à la SA Edifides ; 3°) de rejeter la demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme présentée par la société Edifides ; 4°) de mettre à la charge de la société Edifides une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis d'aménager contesté ; - la demande de permis d'aménager n'a pas été affichée en mairie, en méconnaissance des dispositions de l'article R.423-6 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de demande de permis d'aménager est entaché d'insuffisance ; - les avis des personnes publiques consultées n'ont pas été respectés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre et 7 décembre 2021, la commune de Saint-André-sur-Orne, représentée par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis solidairement à la charge des sociétés requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable faute pour les sociétés requérantes de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre et 29 décembre 2021, la SAS Edifides, représentée par Me Bouthors, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la délivrance d'une mesure de régularisation ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 mars 2022 pour la SARL Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - les observations de Me Peltzman, substituant Me Martinet, représentant la société Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux, les observations de Me Giroud, substituant Me Bouthors-Neveu, représentant la SAS Edifides, et les observations de Me Bardoul, substituant Me Gorand, représentant la commune de Saint-André-sur-Orne. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 mai 2020, le maire de Saint-André-sur-Orne a délivré à la société Edifides un permis d'aménager 37 lots destinés à la construction de maisons individuelles, 2 macrolots de 22 logements sociaux collectifs ou intermédiaires et 1 macrolot de 51 logements collectifs intermédiaires réservés à de l'habitat pour personnes âgées, sur un terrain cadastré section Z nos 245, 246, 45, 46 et 269, situé rue de l'Église. La SARL Les carrières d'Etavaux, qui exploite une carrière à proximité et la SCI d'Etavaux, propriétaire de l'assiette foncière de la carrière, ont demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté. Ils relèvent appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, le défaut d'affichage de l'avis de dépôt de la demande de permis d'aménager dans les quinze jours de la date du dépôt de la demande, dans les conditions prévues par l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme, est sans influence sur la légalité du permis contesté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) / II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / (...) / III. - (...) / Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. / (...) ". 4. Aux termes du III de l'article L. 122-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. / Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de cette autorisation, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet. (...) ". 5. L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (...) / ". La rubrique 39 de ce tableau, dans sa rédaction alors applicable, soumet, s'agissant des travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, à la procédure de l'examen au cas par cas les " opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6. Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. " 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire Cerfa de demande de permis d'aménager et de l'arrêté contesté, que le terrain d'assiette du projet a une surface totale de 32 995 mètres carrés, c'est-à-dire de 3,29 hectares, et que la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 9 980 mètres carrés. Si les sociétés requérantes soutiennent que la zone de constructibilité figurant dans le règlement graphique du projet excède la surface de plancher autorisée, cette zone n'a, en tout état de cause, pas pour objet de fixer l'emprise au sol des futures constructions. Par ailleurs, le calcul de l'emprise au sol, tel que défini à l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, n'a pas à prendre en compte les aires de stationnement, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du règlement de lotissement et des dispositions du plan local d'urbanisme applicable, que ces aires de stationnement seront couvertes ou entraîneront une surélévation notable du terrain susceptible de les faire regarder comme des constructions au sens de cet article. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet sera supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis d'aménager contesté aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale ou, à tout le moins, d'un examen au cas par cas pour apprécier la nécessité d'une telle évaluation doit être écarté. 8. En troisième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis d'aménager doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Caen aux points 5 et 6 du jugement attaqué. 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis d'aménager contesté ne serait pas conforme aux préconisations qui figurent dans l'avis du service d'incendie et de secours du Calvados, en ce qui concerne la défense contre l'incendie et les voies piétonnes susceptibles d'être condamnées à la circulation par des bornes, dans l'avis du département du Calvados, qui n'a en réalité émis aucun avis, et dans l'avis de la communauté d'agglomération de Caen-la-Mer, en ce qui concerne la structure de la chaussée du chemin des Saules qui devra être adaptée à la circulation des poids lourds pour assurer le ramassage des déchets. Il est en outre constant que l'arrêté contesté prescrit le respect de la teneur de ces avis. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Edifides, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles à l'occasion du litige soumis au juge. 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la SARL Les carrières d'Etavaux et de la SCI d'Etavaux une somme de 1 500 euros à verser à la société Edifides et une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-André-sur-Orne au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Les carrières d'Etavaux et de la SCI d'Etavaux est rejetée. Article 2 : La SARL Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la société Edifides et une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-André-sur-Orne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les carrières d'Etavaux et la SCI d'Etavaux, à la commune de Saint-André-sur-Orne et à la SAS Edifides. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2022. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02116