Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1974, 88394, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-01-30
Numéro : 88394
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Boutet

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DELMAS Y... , DEMEURANT ... A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 28 JUIN 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL INSALUBRE DU PALAIS DE JUSTICE DE POITIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX AUTORITES JUDICIAIRES AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, DE REPARTIR LES LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE SIS A POITIERS ENTRE LES MAGISTRATS ET LES AGENTS INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, L'ATTRIBUTION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET PAR LE PROCUREUR GENERAL, PENDANT LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1966-1967, AU SIEUR X... D'UN LOCAL QU'IL JUGE INSALUBRE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ; - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE SIEUR X... AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1966-1967 NON PLUS QU'AU COURS DES PRECEDENTES ANNEES JUDICIAIRES AIT ETE EN ETAT D'INSALUBRITE OU AFFECTE D'UN VICE DE CONCEPTION LE RENDANT IMPROPRE A SON UTILISATION PAR LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SERAIT ENGAGEE A SON EGARD POUR DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU PALAIS DE JUSTICE DE POITIERS ET DE SES DEPENDANCES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., QUE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.