Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 janvier 1970, 76099, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-01-16
Numéro : 76099
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSORTS Y... VENANT AUX DROITS DU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DECEDE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A RAISON DE L'INSTALATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS DES LOCAUX DEPENDANT DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME DE NANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE REALISEE PAR L'ETABLISSEMENT Y... DANS LES LOCAUX D'HABITATION DEPENDANT DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME DE NANTES COMPORTAIT DES DEFECTUOSITES QUI RENDAIENT CETTE INSTALLATION IMPROPRE AU CHAUFFAGE DES LOCAUX ; QUE CES MEMES DEFECTUOSITES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE TANT LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION PAR LE DANGER D'EMANATIONS TOXIQUES DUES A L'USURE ANORMALE DU MATERIEL ET A LA COMMUNICATION DES CIRCUITS D'AIR ET DE FUMEE QUE LA CONSERVATION DUDIT IMMEUBLE, EXPOSE A UN RISQUE D'INCENDIE PAR LA PROXIMITE D'UNE GAINE DE CHAUFFAGE ET D'UN CIRCUIT ELECTRIQUE A L'INTERIEUR D'UN FAUX PLAFOND ; QUE CES VICES, AFFERENTS A LA CONCEPTION ET A L'EXECUTION DE L'INSTALATION LITIGIEUSE, QUI NE S'ETAIENT PAS REVELES DANS LEUR EXISTENCE OU DANS LEURS CONSEQUENCES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LOGEMENTS PAR L'ADMINISTRATION, SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR CONTRE LEQUEL EST OUVERTE L'ACTION DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS DANS LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE DES TRAVAUX UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS Y... ET DENIE A L'ETAT TOUT DROIT A INDEMNITE ; SUR L'EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE LE COUT DU REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE A ETE EVALUE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 19 954 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LES CONSORTS Y... A PAYER CETTE SOMME A L'ETAT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; CONSORTS Y... X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 19 954 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.