Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 09/05/2008, 07NT02600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-09
Numéro : 07NT02600
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : PAPIN

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU, dont le siège social est sis 9, square du Doyenné à Angers (49100), représentée par son représentant légal, par Me Papin, avocat au barreau d'Angers ; la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-5474 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 46 751 euros en réparation du préjudice résultant du rejet illégal de l'offre qu'elle a présentée au titre du marché de nettoyage des locaux et de la vitrerie de l'école d'application de l'arme blindée-cavalerie de Saumur ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme ci-dessus, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2008 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 14 octobre 2004, la personne responsable du marché désignée par le ministre de la défense a fait connaître à la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU que l'offre qu'elle avait présentée au titre du marché de nettoyage des locaux et de la vitrerie de l'école d'application de l'arme blindée-cavalerie de Saumur n'avait pas été retenue ; que cette société interjette appel du jugement en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 46 751 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du rejet illégal de son offre ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des courriers des 25 octobre et 13 novembre 2004 adressés à la personne responsable du marché, la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU a contesté le rejet de son offre en se bornant à demander à l'administration de revenir sur cette décision ; que la simple allusion aux conséquences financières inévitables qui devaient découler, selon elle, du maintien de cette décision ne peut être assimilée à une demande préalable de réparation d'un préjudice ; qu'il en est de même des termes du courrier du 9 décembre 2004 par lequel elle a avisé le ministre de la défense de ce qu'elle allait demander par la voie du tribunal administratif des dommages-intérêts ; qu'il suit de là, et dès lors que le ministre de la défense n'avait conclu au fond qu'à titre subsidiaire, que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la demande de la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU, qui ne pouvait être rattachée à la matière des travaux publics, était irrecevable à défaut d'avoir été formée contre une décision de l'administration susceptible de lier le contentieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TOP ASSISTANCE ANJOU et au ministre de la défense. 2 N° 07NT02600 1