Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 28 février 2005, 02NC00487, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-02-28
Numéro : 02NC00487
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête en date du 29 avril 2002, présentée pour M. Hakverdi X élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; il demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la faute de l'Etat ; 2') de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622,45  à titre de dommages-intérêts ; Il soutient que : - dans la mesure où la décision du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2000 prononçant son assignation à résidence dans les lieux désignés par le préfet de Meurthe-et-Moselle a été annulée par le Tribunal administratif de Nancy par jugement du 14 novembre 2000, l'illégalité qui l'entachait est toujours constitutive d'une faute qui engage la responsabilité de l'administration ; - la privation de liberté dont il a été victime justifie l'octroi d'une réparation d'un montant de 7 622,45  ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 19 août 2004, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tendant au rejet de la requête ; Le ministre soutient que : - l'intéressé n'établit pas l'existence d'un préjudice quelconque que la mesure lui aurait causé ; - au fond, la mesure est justifiée ; il y a donc lieu de rejeter le recours par adoption des motifs du tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 30 juillet 2004 à 16 heures ; Vu l'ordonnance portant réouverture de l'instruction ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 24 septembre 2004 à 16 heures ; Vu la décision en date du 22 avril 2002 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. X, et a désigné Me Kipffer en qualité d'avocat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Au fond : Considérant qu'au soutien de ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Nancy susvisé qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration à réparer le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'illégalité de forme dont la décision du 17 février 2000 du ministre de l'intérieur prononçant son assignation à résidence dans les lieux désignés par le préfet de Meurthe-et-Moselle était affectée, M. X reprend le moyen tiré de ce que toute illégalité est fautive et justifie l'allocation de dommages-intérêts, sans critiquer le motif retenu par le tribunal pour rejeter sa demande ; qu'ainsi, il ne met pas la Cour à même d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hakverdi X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 02NC00487