CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/06/2023, 22DA01980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-27
Numéro : 22DA01980
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : DANSET-VERGOTEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 2203088 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation, elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il excipe à l'encontre du refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour d'une durée d'un an, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - l'interdiction de retour d'une durée d'un an méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation au regard des quatre critères définis à l'article L. 612-10, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui malgré une mise en demeure n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai le 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 18 février 1987, a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. M. A... relève appel du jugement du 15 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne de façon circonstanciée la situation personnelle et familiale de M. A..., qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose l'obligation de quitter le territoire français. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de M. A..., aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 4. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familial" est délivrée de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. M. A... fait valoir qu'il est entré en France en 2018, qu'il vit depuis plus d'un an en concubinage avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans en raison de sa qualité de parent d'enfant français et que celle-ci était enceinte de leur enfant à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... n'est pas dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente et un ans et où résident son père, ses frères et sœurs tandis qu'il ne justifie pas avoir fait de demande de titre de séjour depuis son entrée en France ni d'une particulière insertion, notamment professionnelle, dans la société française. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. A... et du caractère récent du concubinage dont il se prévaut, en prenant la décision attaquée, le préfet du Nord n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seront écartés. Compte tenu de l'ensemble de la situation de M. A..., le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. En ce qui concerne le moyen commun aux autres décisions : 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé par M. A... à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire : 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ". 8. L'arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M. A... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et entre ainsi dans les cas définis au 1° et au 8° de l'article L. 612-3 précité. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose le refus d'accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté. En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 10. La circonstance que M. A... vive en concubinage depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée avec une compatriote en situation régulière et que le couple attende un enfant, ne constitue pas des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 précité de sorte que le préfet du Nord, en édictant à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français, s'est borné à tirer les conséquences de sa décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 11. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 12. S'agissant en revanche de la durée de cette interdiction de retour, M. A... a déclaré, lors de sa retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour par les services de police le 23 avril 2022, vivre en concubinage avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, enceinte de ses œuvres à la date de la décision attaquée et elle-même mère d'enfants français. En outre, il a effectué, le 10 janvier 2022, soit antérieurement à la décision d'interdiction de retour prise le 23 avril 2022, une reconnaissance anticipée de paternité concernant l'enfant ou les enfants à naître. La réalité des faits n'est pas contestée par le préfet du Nord, qui n'a produit de mémoire en défense ni en première instance ni en appel. Il suit de là que la durée d'un an de l'interdiction de retour porte, dans les circonstances particulières de l'espèce, une atteinte excessive au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation de l'interdiction de retour en tant seulement qu'elle porte sur cette durée d'un an. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police procède au réexamen de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont a fait l'objet le requérant au regard des motifs de la présente décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification de celle-ci. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 14. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 23 avril 2022 est annulée en tant que sa durée est fixée à un an. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont a fait l'objet M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à Me Sophie Danset-Vergoten. Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. BaronnetLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01980