COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08LY02546, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08LY02546
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Ethelbert A de nationalité nigériane, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3707 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 27 juin 2008 refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que s'il ne bénéficie pas du statut de réfugié politique, il ne peut sans crainte regagner le Nigéria où il est menacé de mort ; qu'il peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant d'obtenir un titre de séjour à titre gracieux et dérogatoire ; qu'il justifie d'une intégration professionnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 dispensent l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que les seules allégations du requérant assorties de deux attestations de la même personne et dépourvues de valeur probante, ne permettent pas de tenir pour établi le fait qu'il a entretenu une relation adultère, contraire à la loi islamique, et craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria ; qu'il est entré en France en mars 2007 à l'âge de 22 ans et n'y a aucune attache ; qu'il n'apporte pas la preuve de la réalité de son isolement au Nigéria ; que, par suite, le refus de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de prendre en compte des préoccupations humanitaires ou des motifs exceptionnels n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, le requérant ne démontre pas que sa vie est menacée en cas de retour au Nigéria, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le Nigéria comme pays de destination, ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées à cet effet par le requérant doivent être rejetées ; Considérant que les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il est partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Ethelbert A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ethelbert A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02546 mg