Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 01/02/2010, 08PA02152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 08PA02152
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LEUDET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 25 août 2008, présentés pour Mme Ardjouna A, demeurant ..., par Me Leudet ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800688/10 en date du 4 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 20 décembre 2007 rejetant sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale dans les 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Leudet représentant Mme A ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, entrée en France en 2006, a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5° et 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé ; que par arrêté en date du 20 décembre 2007, le préfet de police a opposé un refus à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A fait appel de l'ordonnance du 4 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7° au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier par un avis en date du 2 octobre 2007, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police a estimé que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que toutefois, Mme A fait valoir qu'elle souffre d'une achalasie de l'oesophage compliquée d'un méga oesophage ; qu'elle a le 27 février 2006 été opérée ; qu'en raison de la persistance de symptômes, elle subit des injections de Botox ; qu'il ressort de l'ensemble des certificats médicaux émanant de spécialistes consultés par la requérante versés au dossier, y compris ceux établis après la décision attaquée, auxquels l'intéressée peut se référer dès lors qu'ils visent des faits existant à la date de ladite décision, que la prise en charge médicale de Mme A ne peut être assurée en Algérie ; que par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en prenant la décision litigieuse le préfet de police a méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation de la décision du 20 décembre 2007 n'implique pas, compte tenu de l'absence de justificatifs suffisants permettant d'apprécier la situation de l'intéressée à la date du présent arrêt, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , mais implique seulement que le préfet de police procède, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un réexamen de la demande de Mme A et lui délivre, durant la période d'instruction de cette demande, une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance susvisée du président du Tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 2008 et l'arrêté du préfet de police en date du 20 décembre 2007 rejetant la demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour de Mme A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un réexamen de la demande de Mme A et de lui délivrer, durant la période d'instruction de cette demande, une autorisation provisoire de séjour. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA02152