Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 223178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 223178
Rapporteur : M. du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul de France à Port au Prince a refusé à ses deux enfants, André et Margalie Y..., un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante haïtienne, qui a la qualité de réfugiée en France au titre de la convention de Genève a présenté une demande de visa de long séjour pour Margalie Y... et André Y..., qui seraient deux de ses enfants, restés en Haïti ; que, toutefois, le directeur général des archives nationales d'Haïti, qui sont chargées de conserver les actes d'état civil de ce pays, a informé l'ambassade de France en Haïti que les extraits d'actes de naissance produits à l'appui des demandes n'étaient pas authentiques ; que, dès lors, le consul de France à Port au Prince pouvait légalement se fonder sur ce motif pour refuser les visas demandés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose Angèle X... et au ministre des affaires étrangères.