Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2016, 396740, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-02-12
Numéro : 396740
Avocat(s) : DELAMARRE

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux, avec obligation de présentation deux fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Saint-Geoirs, tous les jours de la semaine et de demeurer tous les jours entre 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside. Par une ordonnance du 23 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 7 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 15 décembre 2015, dont il est demandé la suspension de l'exécution, a été abrogé par un arrêté du 8 février 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 février 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; 2. Considérant que, le 8 février 2016, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B...A...et à l'information des parties de la tenue d'une audience, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 15 décembre 2015 assignant celui-ci à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. B...A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; 3. Considérant que M. B...A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delamarre, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Delamarre ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2016 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à Me Delamarre, avocat de M.A..., une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Delamarre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.