Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 97PA01383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro : 97PA01383
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : M. de SAINT GUILHEM

(3ème chambre A) VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 15 février 1991, présentées pour la société COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, par la SCP BETTINGER-RICHER-BRECHON-DE FORGES, avocat ; la société COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 89481 en date du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé que la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE devra libérer les installations de l'Association syndicale autorisée de la Grange des Noues-Secteur Nord ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales autorisées ; VU la loi du 15 mars 1928 facilitant l'aménagement des lotissements défectueux ; VU le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - et les conclusions de M. de SAINT GUILHEM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement contesté du 23 janvier 1991, le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de l'Association syndicale autorisée de la Grange des Noues - Secteur Nord, d'une part, ordonné l'expulsion de la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE des installations de distribution d'eau appartenant à cette association et mises à la disposition de la commune de Goussainville et, d'autre part, renvoyé les parties devant le préfet du département afin que soient identifiés les équipements que la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE devait libérer ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 susvisés ne confèrent au préfet, au titre de ses pouvoirs de tutelle sur les associations syndicales autorisées, compétence pour se prononcer, aux lieu et place des organes statutaires, sur la dévolution des biens de ces établissements publics ; qu'ainsi, en renvoyant au préfet le soin de préciser la nature des installations concernées les premiers juges ont méconnu leur compétence ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 janvier 1991 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'Association syndicale autorisée de la Grange des Noues - Secteur Nord devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la demande présentée par l'Association syndicale autorisée de la Grange des Noues - Secteur Nord devant le tribunal administratif de Versailles : Considérant que par un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 7 juillet 1997, l'Association syndicale autorisée de la Grange des Noues - Secteur Nord a indiqué qu'elle n'entendait pas maintenir la demande d'expulsion qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif à l'encontre de la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE et qu'elle se désistait de cette demande ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n 89481 en date du 23 janvier 1991 est annulé.Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande présentée par l'Association syndicale autorisée de La Grange des Noues - Secteur Nord devant le tribunal administratif de Versailles.