Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 00NC00127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-27
Numéro : 00NC00127
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000 présentée pour la société anonyme EXPORTAG SWISS MADE, dont le siège est 329 rue Pasteur à Ludres (54710), représentée par son président-directeur général en exercice ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux demandes dirigées contre les décisions du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 1999 refusant d'enregistrer les contrats de qualification de Mlles X et Z ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Elle soutient que le jugement a ignoré son argumentation concernant le souhait des intéressées de travailler dans le secteur de la grande distribution et la qualification particulière nécessaire dans ce secteur d'activité ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 13 mars 2000 présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; il conclut au rejet de la requête ; il se réfère aux observations produites devant le Tribunal administratif ; Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2004 fixant la clôture d'instruction au 27 février 2004, en application des articles R 613-4 du code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004 : - le rapport de M. Sage, Président, - et les conclusions de M. Wallerich, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes présentées par la société anonyme EXPORTAG SWISS MADE et dirigées contre le refus du directeur régional du travail d'enregistrer les contrats de qualification de Mlles X et Y au motif que le directeur avait pu lui opposer à bon droit que les intéressées ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article L 981-1 du code du travail et selon laquelle ce type de contrat s'adresse à des personnes ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi ; que l'allégation de la société requérante selon laquelle le Tribunal administratif aurait ignoré son argumentation relative au souhait des jeunes filles intéressées de travailler dans le secteur de la grande distribution et à la qualification particulière nécessitée par le caractère spécifique de ce secteur n'est, en tout état de cause, assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme EXPORTAG SWISS MADE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société anonyme EXPORTAG SWISS MADE est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme EXPORTAG SWISS MADE, à Mlles X et Y et au ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. 3 00NC00018 3 00NC00127