Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 juin 2003, 99NT02122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 99NT02122
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Yves  MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 août et 30 septembre 1999, présentés par M. André Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 94-1973 et 97-4178 du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 5 mars 1997 par lesquels le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement ont nommé Mme Micheline , respectivement, receveur-percepteur des finances à compter du 1er septembre 1979, trésorier principal de 2ème classe à compter du 1er mars 1982 et trésorier principal de 1ère classe à compter du 1er novembre 1984 ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; .......................................................................................................... C CNIJ n° 36-13-01-02-03 n° 54-05-04-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. MARGUERON, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué a été notifié à M. Y le 17 juin 1999 ; que ce n'est que dans un mémoire enregistré le 30 septembre 1999 que le requérant a contesté la régularité de ce jugement, en soutenant qu'il serait entaché d'une contradiction de motifs ; qu'il suit de là que le moyen dont s'agit, fondé sur une cause juridique distincte de celle qui servait de fondement à la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée tardivement, n'est pas recevable ; Sur la demande n° 94-1973 présentée devant le Tribunal administratif de Nantes : Considérant que M. Y a présenté le 22 juillet 1994 devant le Tribunal administratif de Nantes une demande, enregistrée sous le n° 94-1973, qui tendait à l'annulation des nominations de Mme aux grades de receveur-percepteur et de trésorier principal des finances de 2ème classe puis de 1ère classe ; que ces nominations n'avaient pas encore été prononcées ; qu'à la suite de l'intervention des arrêtés ministériels qui les ont prononcées, M. Y a présenté devant le Tribunal administratif une nouvelle demande, enregistrée sous le n° 97-4178, tendant à l'annulation de ces arrêtés et indiqué de façon expresse, dans chacune des deux instances, que cette nouvelle demande se substituait à celle présentée le 22 juillet 1994 ; que, ce faisant, M. Y devait être regardé comme s'étant désisté de sa demande initiale et qu'il appartenait au Tribunal administratif de donner acte de ce désistement ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande n° 94-1973 de M. Y et de donner acte à celui-ci du désistement de ladite demande ; Sur la demande n° 97-4178 présentée devant le Tribunal administratif de Nantes : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux des réunions des commissions administratives paritaires appelées à émettre un avis sur les mesures envisagées pour procéder à la reconstitution de la carrière de Mme , qu'à la date d'enregistrement de sa demande n° 97-4178, le 18 décembre 1997, M. Y avait été admis à la retraite et n'appartenait plus ainsi aux cadres des personnels des services extérieurs du Trésor ; que, dès lors, il était sans intérêt à contester la légalité des arrêtés du 5 mars 1997 qui avaient prononcé les nominations de Mme aux grades de receveur-percepteur et de trésorier principal des finances de 2ème classe puis de 1ère classe ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdits arrêtés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 14 juin 1999 est annulé en tant qu'il statue sur la demande n° 94-1973 de M. André Y. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande n° 94-1973 présentée par M. André Y devant le Tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. André Y est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. André Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -