Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 avril 2004, 02NT00245, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-30
Numéro : 02NT00245
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la S.A. UNICOMI, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me MERCIER, avocat au barreau de Tours ; La société UNICOMI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 99-99, 99-2443 et 01-204 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la ville de Tours à raison de locaux situés dans cette commune ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - les observations de Me MERCIER, avocat de la S.A. UNICOMI, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative figurant au livre IV de ce code : ... La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge... ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du même code : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV... ; Considérant que pour rejeter la demande de la société UNICOMI tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la ville de Tours à raison d'une jardinerie dont elle était propriétaire dans cette commune, le Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, d'une part, sur ce que les termes de comparaison proposés par la société dans le cadre de l'évaluation par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, ne remplissaient pas les conditions posées par ces dispositions et ne pouvaient être utilisés et, d'autre part, sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que les serres étaient affectées à un autre usage que celui de surfaces ouvertes à la clientèle, ce qui justifiait que leur soit appliqué le même coefficient de pondération que pour les surfaces de vente ; que pour critiquer ce jugement, la société UNICOMI se borne à reprendre les développements de ses demandes de première instance enregistrées au greffe du Tribunal administratif d'Orléans les 20 janvier 1999, 28 octobre 1999 et 25 janvier 2001 ; qu'ainsi, elle ne soulève aucun moyen d'appel de nature à mettre la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens soulevés devant eux ; que la requête de la société UNICOMI ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société UNICOMI la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société UNICOMI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société UNICOMI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -