CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11/01/2018, 17LY00965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-11
Numéro : 17LY00965
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : SCHURMANN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 août 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1607723 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mars 2017, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 février 2017 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 août 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans ce même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le tribunal n'a pas pris en compte le mémoire ampliatif qui apportait de nouveaux éléments quant à sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de défense. Par une décision du 11 avril 2017, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à MmeC.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller. 1. Considérant que Mme C..., ressortissante géorgienne née en 1978, relève appel du jugement du 2 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 août 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2. Considérant qu'en se bornant à relever que le tribunal n'a pas pris en compte son mémoire ampliatif qui apportait, selon elle, de nouveaux éléments quant à sa situation, alors que ce mémoire est visé par le jugement attaqué et qu'il ne contenait pas de nouveau moyen, Mme C... n'assortit pas son moyen des précisions permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 4. Considérant que Mme C... déclare être entrée pour la première fois en France en 2001, accompagnée de sa fille Tamara, née en 1994, et avoir résidé sur le territoire national jusqu'à la naissance de son fils Nicolas le 27 mars 2003 ; qu'elle expose qu'en raison de l'incarcération de son époux, elle est partie avec ses enfants vivre en Espagne chez son frère, où ils auraient résidé pendant sept ans avant de revenir irrégulièrement en France en 2011, avec ses deux enfants pour rejoindre leur père, alors titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que Mme C... fait valoir qu'elle a quitté la Géorgie depuis plus de quinze ans et que sa vie privée et familiale se situe désormais en France, où elle réside depuis cinq ans à la date des décisions attaquées, auprès de son époux et de ses deux enfants, scolarisés sur le territoire national, ainsi que de son enfant alors à naître au mois de février 2017 ; que, toutefois, Mme C... ne démontre pas, alors même qu'elle est enceinte à la date de la décision attaquée, la réalité de sa vie commune avec son époux, qui réside à Grenoble, selon la requête pour y être soigné, et dont elle avait déclaré être séparée dans sa demande de titre de séjour formulée le 26 mars 2016 ; qu'à supposer même établie la vie commune, il ressort des pièces du dossier que la carte de séjour temporaire de l'époux de la requérante qui expirait le 14 avril 2013, n'a pas été renouvelée et que la demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade formulée par Mme C... a en conséquence également été rejetée, par une décision du préfet du Rhône du 24 février 2014, assortie d'une mesure d'éloignement ; que la légalité de ces décisions, de même que celles en date du même jour prises à l'encontre de la fille majeure de la requérante, a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 novembre 2014 ; que, dans ces conditions, il n'existe pas d'obstacle avéré à la poursuite de la vie privée et familiale de Mme C... dans son pays d'origine avec ses enfants, même s'ils sont actuellement scolarisés sur le territoire national, et le cas échéant, son époux ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises, en méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point 3 ; qu'elle n'apparaissent pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; 6. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils encore mineur de Mme C... ne pourrait pas suivre sa mère ou poursuivre sa scolarité en Géorgie ; que la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, avoir, ainsi qu'elle le prétend, sollicité pour son fils la nationalité française ; qu'ainsi, les décisions attaquées ne sont pas contraires à l'intérêt supérieur de cet enfant ; que Mme C... ne peut utilement se prévaloir sur le fondement des stipulations précitées, de la situation de sa fille, majeure à la date de la décision attaquée, ni de la naissance postérieure de son troisième enfant ; que le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point 5 doit, par suite, être écarté ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, (...) " ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que la situation de Mme C..., nonobstant la production d'une promesse d'embauche pour un poste de commis de cuisine, ne fait apparaître aucune circonstance exceptionnelle ni aucune considération humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour ; que le préfet du Rhône n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à la régularisation de sa situation au titre des dispositions citées au point 7 ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ; Lu en audience publique, le 11 janvier 2018. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 17LY00965 md