Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 99941, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-06-17
Numéro : 99941
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bertrand
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR RAHMANI ABDELKADER Y... EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SA DEMANDE DU 27 JANVIER 1975 DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1974 EN CE QU'ELLE PORTE REPORT DE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE LIEUTENANT AU 5 SEPTEMBRE 1967, ET QUI TENDAIT EN OUTRE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE PAR REPORT DE SA NOMINATION AU GRADE DE LIEUTENANT AU 1ER JANVIER 1950 AVEC LE BENEFICE DES PROMOTIONS QU'IL AVAIT NORMALEMENT OBTENUES PAR LA SUITE, AU RAPPEL DE LA SOLDE DES INDEMNITES ACCESSOIRES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL A ETE ILLEGALEMENT PRIVE AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE SUBI; VU LA LOI DU 19 MAI 1834; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; LE DECRET DU 22 AVRIL 1974; VU LE DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET LE TABLEAU ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CARRIERE DU SIEUR A...: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... A ETE PROMU LIEUTENANT Z... DECRET DU 31 DECEMBRE 1951 AVEC PRISE DE RANG DU 1ER JANVIER 1952; QU'IL A ETE PLACE PAR DECRET DU 2 FEVRIER 1959 EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE AVEC EFFET AU 6 FEVRIER 1959, POSITION DANS LAQUELLE IL A ETE ULTERIEUREMENT MAINTENU; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA Loi DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE, IL A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1974 PAR ORDRE DE MUTATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 ET QUE, PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1974, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REPORTE AU 5 SEPTEMBRE 1967 LA DATE DE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE LIEUTENANT; QU'IL A ETE PROMU Y... LE 1ER JANVIER 1975; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 11 OCTOBRE 1974 EN TANT QU'ELLE FIXE LA DATE DE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE LIEUTENANT, ET EN OUTRE UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE EN FONCTION D'UNE PROMOTION AU GRADE DE LIEUTENANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1950 ET AU GRADE DE Y... A LA DATE DU 1ER JANVIER 1954; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... N'EST PAS RECEVABLE, AU SOUTIEN DE SA REQUETE AUX FINS CI-DESSUS INDIQUEES, A DISCUTER LA LEGALITE DES DECRETS DES 20 OCTOBRE 1948, 18 MAI 1950, 13 DECEMBRE 1950 ET, EN DERNIER LIEU, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1951 QUI, PAR PROMOTIONS SUCCESSIVES, ONT ABOUTI A SA NOMINATION AU GRADE DE LIEUTENANT X... PRISE DE RANG AU 1ER JANVIER 1952, NON PLUS QUE CELLE DU DECRET DU 2 FEVRIER 1959 L'AYANT PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, QUI SONT DEVENUS DEFINITIFS; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 MAI 1834 N'ONT ETABLI AU PROFIT DES OFFICIERS EN NON-ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT, POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS"; QUE L'ARTICLE 107 DE LA MEME LOI DISPOSE : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LE PLACEMENT DANS LES POSITIONS D'ACTIVITE, DE SERVICE DETACHE, DE NON-ACTIVITE, HORS CADRES, OU DE RETRAITE, LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES DE REINTEGRATION DANS LE CORPS D'ORIGINE"; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE EN TANT QU'ELLES FIXENT DE FACON IMPERATIVE LA DUREE DE LA PERIODE DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI D'UN MILITAIRE PLACE DANS CETTE POSITION PAR UNE DECISION POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE CETTE LOI, ELLES NE PERMETTAIENT PAS DE REGLER LA SITUATION DES MILITAIRES QUI ETAIENT PLACES DANS CETTE POSITION LORS DE L'INTERVENTION DE LA LOI; QU'AINSI SEULES DES DISPOSITIONS D'APPLICATION PREVUES A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 POUVAIENT PREVOIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT REGLEE LA SITUATION DES MILITAIRES PLACES DANS CETTE POSITION AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ET MAINTENUS DANS LADITE POSITION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 AVRIL 1974, LE SIEUR A... A ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, RAPPELE A L'ACTIVITE, DANS DES CONDITIONS DONT LA REGULARITE AU REGARD DESDITES DISPOSITIONS N'EST PAS CONTESTEE, PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1974, A COMPTER DE LA MEME DATE; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 MAI 1834 CONFIRMEES SUR CE POINT PAR CELLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, QUI PEUT DANS CERTAINES LIMITES ENTRER EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DE DROITS A PENSION, NE COMPTE PAS POUR L'AVANCEMENT; QUE LA PERIODE DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI DU SIEUR A... A DURE 15 ANS, 8 MOIS ET 5 JOURS; QU'AINSI, EN REPORTANT PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 11 OCTOBRE 1974 LA DATE DE PRISE DE RANG DE CET OFFICIER DANS LE GRADE DE LIEUTENANT DU 1ER JANVIER 1952 AU 5 SEPTEMBRE 1967, LE MINISTRE, LOIN DE PRONONCER A L'EGARD DU REQUERANT, AINSI QUE LE SOUTIENT CELUI-CI, UNE MESURE DISCIPLINAIRE, NECESSITANT UNE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER, N'A FAIT QUE REGLER SA SITUATION EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST FONDE A DEMANDER, NI L'ANNULATION DE LADITE DECISION EN CE QU'ELLE OPERE CE REPORT .. DE PRISE DE RANG NI CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE LUI A ETE REFUSEE; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A UN RAPPEL DE SOLDE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET DU TABLEAU N. 1 ANNEXE A CE DECRET, LES OFFICIERS OU MILITAIRES NON-OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE DETENUS PREVENTIVEMENT NE PERCOIVENT, TANT QUE DURE LEUR DETENTION, QUE LA SOLDE D'ABSENCE, DONT LE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DE LA SOLDE DE PRESENCE, LES INTERESSES AYANT DROIT, EN CAS D'ACQUITTEMENT OU D'ABSOLUTION, ET POUR TOUTE LA DUREE DE LA DETENTION, AU RAPPEL DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOLDE DE PRESENCE ET LA SOLDE D'ABSENCE; QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS POUR LESQUELS LE SIEUR A... A ETE DETENU PREVENTIVEMENT A DEUX REPRISES EN 1957 ET 1958 N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE CONDAMNATION; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT A DROIT POUR CES PERIODES, AU RAPPEL DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOLDE DE PRESENCE ET LA SOLDE D'ABSENCE QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR PERCUE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR DECISION DU 4 FEVRIER 1959, LE SIEUR A..., PLACE DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, AVAIT ETE AUTORISE A CONSERVER PROVISOIREMENT SA RESIDENCE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A QUITTE CETTE RESIDENCE SANS AUTORISATION ET SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE RESIDENCE A LA FIN DE 1959 OU AU DEBUT DE 1960 ET A ETE AINSI VIS A VIS DE L'AUTORITE MILITAIRE EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE JUSQU'AU 20 FEVRIER 1970, DATE A LAQUELLE IL S'EST PRESENTE A CETTE AUTORITE; QUE LE PAIEMENT DE SA SOLDE DE NON-ACTIVITE A ETE SUSPENDU, POUR CE MOTIF, PENDANT CETTE PERIODE, A COMPTER DU 1ER MAI 1960; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS FIXANT LES POSITIONS POUR LE DROIT A LA SOLDE ET FIGURANT AU TABLEAU N. 1 ANNEXE AU DECRET DU 10 JANVIER 1912, LE MILITAIRE EN NON-ACTIVITE QUI S'ABSENTE SANS PERMISSION REGULIERE N'A DROIT A AUCUN RAPPEL DE SOLDE POUR TOUTES LES JOURNEES D'ABSENCE IRREGULIERE; QUE, COMPTE TENU DE CES PRESCRIPTIONS, LE SIEUR A... NE PEUT PRETENDRE A AUCUN RAPPEL DE SOLDE POUR LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A UN RAPPEL D'ALLOCATIONS FAMILIALES: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR CETTE ORDONNANCE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX; QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET DONT BENEFICIENT LES MILITAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 595, SONT INDEPENDANTES DE LEUR STATUT ET CONSTITUENT DES PRESTATIONS DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DIFFERENDS PORTANT SUR LES DROITS DES INTERESSES AUX PRESTATIONS DONT IL S'AGIT NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME APPARTENANT PAR LEUR NATURE AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, ALORS MEME QUE CES DIFFERENDS RESULTERAIENT DE DECISIONS ADMINISTRATIVES, ET DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A OBTENIR LE RAPPEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL AURAIT ETE PRIVE; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE: CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR A... AIT, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, ETE VICTIME D'ENTRAVES OU DE RETARDS A SON AVANCEMENT, OU DE MESURES DISCRIMINATOIRES ILLEGALES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, SA MISE EN NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PRONONCEE PAR LE DECRET DU 2 FEVRIER 1959 L'A ETE APRES QU'IL AIT RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER, ET A RAISON DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; QUE L'INTERESSE N'AVAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUN DROIT A ETRE RAPPELE A L'ACTIVITE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 22 AVRIL 1974, ET QUE SON RAPPEL A L'ACTIVITE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CE DECRET A EU LIEU DANS DES CONDITIONS REGULIERES; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS AINSI PRISES A SON EGARD DURANT SA CARRIERE AURAIENT CONSTITUE DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR L'AUTORITE MILITAIRE LORSQU'ELLE INFLIGE, L'UNE DES PUNITIONS QU'ELLE PEUT PRONONCER INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES MESURES DE CETTE SORTE, NOTAMMENT, LES ARRETS DE FORTERESSE, DONT IL A FAIT L'OBJET DANS LE CADRE DE L'ARMEE; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI SE SONT SUBSTITUEES A CELLES DE L'ARTICLE 112 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, ET SOUS RESERVE DE RENVOIS EVENTUELS POUR QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT LA LEGALITE OU L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF, LE JUGE ADMINISTRATIF EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT A LA DETENTION DONT IL A FAIT L'OBJET; DECIDE: ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... LE 27 JANVIER 1975 EST ANNULEE EN CE QU'ELLE PORTE REFUS DE PAIEMENT A L'INTERESSE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA SOLDE DE PRESENCE ET CELUI DE LA SOLDE D'ABSENCE PENDANT LES PERIODES DE SA DETENTION. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR RAHMANI B... AU PAIEMENT D'UN RAPPEL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET CELLES A FIN DE CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT A SA DETENTION, SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.