Conseil d'Etat, 5 SS, du 14 mars 2001, 213347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro : 213347
Rapporteur : Mme Le Bihan-Graf
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ALPHA, ayant son siège à Parvis Notre-Dame des Victoires, Lupino à Bastia (20600) et représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION ALPHA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé "radio Zinzala" dans la zone de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, si le conseil d'administration de l'association "Animation logistique pour les habitants et les associations, ALPHA" a autorisé sa présidente à ester en justice aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que, en dépit de l'invitation à régulariser sa requête que lui a adressée le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du conseil d'administration requérante n'ayant justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, la requête qu'elle a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ALPHA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ALPHA, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.