Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 avril 2005, 00MA01502, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-25
Numéro : 00MA01502
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : VAILLANT

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01502, présentée par M. et Mme X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 juin 2000 du président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle les a condamnés à verser à la commune de Carnoux en Provence, une somme de 2 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance en litige, le président du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'une requête de M. et Mme X dirigée contre un permis de construire délivré par le maire de Carnoux en Provence, a rejeté les conclusions à fin de dommages et intérêts présentées par la commune de Carnoux en Provence, et a condamné M. et Mme X à verser à la commune une somme de 2 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si les appelants contestent l'ordonnance en tant qu'elle a prononcé à leur encontre cette dernière condamnation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du Tribunal administratif de Marseille aurait inexactement apprécié les faits de la cause en prononçant cette condamnation ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance précitée, le président du Tribunal administratif de Marseille les a condamnés à verser une somme de 2 000 F à la commune de Carnoux en Provence au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Carnoux en Provence. N° 00MA01502 2 mp