Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/11/2007, 07NT00155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-11-12
Numéro : 07NT00155
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PRIETO

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour la SCI PG LA RICHE, dont le siège est rue Jules Vernes à La Riche (37520), par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la SCI PG LA RICHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-930 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié au titre de l'année 1998 ; 2°) de faire droit à sa demande ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par la SCI PG LA RICHE devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation du redressement qui lui avait été notifié au titre de l'année 1998, lequel résultait de la remise en cause de la déduction des revenus fonciers de dépenses de travaux ; que, toutefois, les conséquences fiscales de ce redressement n'ont pas été mises à la charge de la SCI, mais à celle de ses associés, seuls imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs parts dans les résultats de la société, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la SCI, qui ne pouvait solliciter du juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement à son encontre, n'était pas recevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, conformément à la loi, la procédure de redressement a été suivie avec la société ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI PG LA RICHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI PG LA RICHE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI PG LA RICHE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 07NT00155 2 1