Conseil d'État, 9ème chambre, 21/07/2022, 451934, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 451934
Rapporteur : M. Cyril Martin de Lagarde
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 avril, 20 juillet et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail (SNAD-CGT) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2021 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ainsi que le document du 2 mars 2021 intitulé " GT du 24 mars 2021 - Transfert des missions fiscales : impact sur la charge de travail, sur les effectifs et les structures " de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. A... B... de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, par un arrêté du 19 février 2021 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a supprimé le bureau des douanes et droits indirects des Sables-d'Olonne avec effet au plus tard le 1er septembre 2022. D'autre part, en vue du transfert du recouvrement et de la gestion et du contrôle de missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects a, le 24 mars 2021, présidé un groupe de travail national consacré à l'impact de cette réforme et aux modalités d'accompagnement et de reclassement des agents concernés. En vue de ce groupe de travail, la DGDDI a transmis aux organisations syndicales membres du groupe de travail un document en date du 2 mars 2021, intitulé " GT du 24 mars 2021 - Transfert des missions fiscales : impact sur la charge de travail, sur les effectifs et les structures ". Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 et de ce document en date du 2 mars 2021. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 47 du code des douanes : " 1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. / (...) ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " Le bureau des douanes et droits indirects des Sables-d'Olonne (direction régionale des Pays de la Loire) est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 1er septembre 2022. " 3. L'arrêté dont le Syndicat national des agents des douanes (SNAD-CGT) demande l'annulation n'a pas pour objet et ne peut légalement avoir pour effet de transférer à la direction des affaires maritimes les missions de gestion et de contrôle du droit de francisation et de navigation assurées par les agents du bureau des douanes des Sables-d'Olonne. Dès lors, le syndicat ne peut utilement soutenir qu'un tel transfert de la gestion et du contrôle serait, à la date d'édiction de l'arrêté, dépourvu de base légale. 4. En deuxième lieu, le document du 2 mars 2021 présente le projet de réforme mentionné au point 1 et son calendrier, ainsi que son impact sur les structures, les emplois et les agents. Il précise notamment que devrait intervenir en 2022 le transfert à la direction des affaires maritimes des missions de gestion et de contrôle du droit de francisation et de navigation assurées par certains bureaux des douanes. Ce document, transmis aux organisations syndicales en vue de la réunion d'un groupe de travail relatif à cette réforme, a vocation à informer les représentants du personnel des réformes envisagées, en vue, par le dialogue social, de garantir les meilleures conditions de leur mise en œuvre. Préparatoire à des mesures ultérieures, un tel document ne fait pas grief. La demande d'annulation de ce document est, par suite, irrecevable. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des actes qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SNAD-CGT est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Cyril Martin de Lagarde La secrétaire : Signé : Mme Laurence Chancerel