Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE00624, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE00624
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : RICHER

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 mars 2008 et en original le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS A (SALG), dont le siège social est situé ..., Me HOUPLAIN, commissaire au plan de cession, demeurant 46, promenade Jean Rostand, à Bobigny (93000), Me JEANNE, représentant des créanciers, demeurant ..., M. André A, demeurant ..., Mme Colette A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ... et Mme Agnès A, demeurant ..., par Me Richer ; les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602049-0603445 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine et du préfet des Yvelines en date du 9 février 2006 portant déclaration d'utilité publique de la réalisation de la ligne de tramway sur pneus Châtillon-Vélizy-Viroflay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a relevé d'office que certains de leurs moyens étaient inopérants, sans respecter l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a également entaché son jugement d'omission à statuer en ne répondant pas au moyen tiré de l'application de l'article 9 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ; - l'arrêté critiqué a justement été pris en méconnaissance de cet article 9 ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérants les moyens invoqués à l'encontre de la légalité de la décision du 10 octobre 2002 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le schéma de principe du projet compte tenu de son lien avec l'arrêté critiqué ; - c'est également à tort que le tribunal administratif a écarté le vice d'incompétence soulevé à l'encontre des déclarations de projet du 20 décembre 2005, dès lors qu'en application de la loi du 12 juillet 1985, le Syndicat des transports d'Ile-de-France aurait dû exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux, et non la déléguer ; faute pour le Syndicat d'avoir exercé sa compétence, tous les actes effectués par les personnes publiques illégalement habilitées sont irréguliers ; - la Régie autonome des transports parisiens a été choisie comme exploitante du système de transport sans publicité ni mise en concurrence préalable, contrairement aux règles européennes s'appliquant aux concessions de service public ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ; Vu code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Richer, pour la société SALG, Me HOUPLAIN, Me JEANNE, M. André A, Mme Colette A, M. Didier A et Mme Agnès A, de Me Rochefort, pour Mme B et l'association Oui au Tramway, Non au tracé , et de Me Guillot, pour le département des Hauts-de-Seine ; Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2002, le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France a approuvé le schéma de principe de la création d'une ligne de tramway sur pneus sur le trajet Châtillon-Vélizy-Viroflay ; que, par la même décision, le conseil d'administration du syndicat a désigné les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines comme maître d'ouvrage des travaux et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) comme maître d'ouvrage chargé de l'exploitation de la future ligne ; que, par un arrêté commun signé le 9 février 2006, les préfets des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont déclaré d'utilité publique, au profit du conseil général des Hauts-de-Seine, du conseil général des Yvelines et de la RATP, la réalisation de la ligne de tramway sur pneus en cause ; que la société SALG, exploitante de lignes d'autocars desservant les communes concernées par l'implantation de la future ligne de tramway et dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay, laquelle fait partie des communes traversées par cette future ligne, et ses associés relèvent appel du jugement en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, qui a joint leur demande d'annulation de l'arrêté en question à celle, ayant le même objet, présentée par Mme B, habitante de Viroflay, a rejeté celles-ci ; Sur l'intervention de l'association Oui au Tramway, Non au Tracé et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à intervenir de Mme B, partie en première instance : Considérant que l'association Oui au Tramway, Non au Tracé , constituée le 17 mars 2005, a pour objet la défense des intérêts des personnes concernées ou intéressées par le projet de tramway devant relier Châtillon à Viroflay ; qu'elle a ainsi intérêt à contester un arrêté déclarant d'utilité publique des travaux autorisant la construction de cette ligne, dès lors que cette décision est de nature à préjudicier aux intérêts qu'elle défend ; qu'elle est, par suite, recevable à intervenir au soutien d'une requête tendant à l'annulation du jugement rejetant une demande d'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la ligne reliant Châtillon à Viroflay ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que la société SALG et autres avaient invoqué le moyen tiré de l'illégalité entachant la décision du 10 octobre 2002 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le schéma de principe du projet ; que le Tribunal administratif de Versailles, estimant que cet arrêté était sans lien avec la décision attaquée, s'est borné à écarter ce moyen comme inopérant ; qu'il n'a ainsi relevé d'office aucun moyen susceptible de fonder le jugement critiqué et n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que, si la société SALG et autres soutiennent que le tribunal administratif aurait omis de répondre à leur moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985, il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont bien répondu à ce moyen ; Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté au nom de l'Etat : Considérant que le mémoire susvisé du 29 octobre 2008 a été présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lequel était compétent pour représenter l'Etat devant la Cour ; que, par suite, le moyen invoqué par la société SALG et autres selon lequel le mémoire en question aurait été communiqué à la Cour par l'intermédiaire d'un fonctionnaire qui n'avait pas reçu délégation pour représenter le préfet des Yvelines est inopérant ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : S'agissant du caractère suffisant du dossier soumis à enquête publique : Considérant qu'aux termes des dispositions du I. de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative ; 2° le plan de situation ; 3° le plan général des travaux ; 4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses ; 6° l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 (...) ; Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que le dossier soumis à enquête publique serait insuffisant, les raisons qui ont conduit au choix d'un tramway sur pneus en lieu et place d'un tramway sur rails ou d'un métro n'ayant pas été explicitées ; que ce moyen manque en fait, dès lors qu'il ressort des différentes pièces du dossier soumis à concertation et à enquête publique que le choix du tramway en lieu et place du métro y est justifié par la nécessité d'adapter au mieux la capacité de transport au volume attendu de voyageurs, le métro risquant d'être en surcapacité ; que, par ailleurs, les raisons qui ont présidé au choix du tramway sur pneus, qui tiennent à la souplesse de son utilisation, à son faible volume sonore et à l'économie générée par la facilité des retours en dépôt et en atelier, y sont également suffisamment détaillées ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier serait insuffisamment précis sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, que les raisons pour lesquelles le tracé choisi a été retenu sont exposées de manière suffisamment précise dans le dossier soumis à enquête publique ; qu'ainsi, il y est indiqué que le choix a été fait en tenant compte de la nécessité d'utiliser, pour partie, les voies routières existantes, de relier les gares de Viroflay Rive Droite et Viroflay Rive Gauche, de faciliter les interconnexions avec les autres moyens de transport en commun et de desservir le centre commercial de Vélizy-Villacoublay ; que, par ailleurs, le tracé retenu prévoyait dès l'origine, comme cela ressort de la lecture de la décision de principe adoptée le 10 octobre 2002, la desserte de la commune de Viroflay ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier soumis à enquête publique serait insuffisant s'agissant des motifs ayant guidé le choix du tracé ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que le dossier soumis à enquête serait insuffisant en ce qui concerne les explications relatives au tracé propre au territoire de la commune de Viroflay et à l'adoption d'une solution de ligne enterrée ; qu'il ressort de la lecture dudit dossier, et notamment de l'étude d'impact qui y figure, qu'il expose les motifs du choix en faveur du tunnel et du tracé retenu pour la partie enterrée de la liaison ; que, de même, les documents en question décrivent les contraintes géologiques liées au sous-sol de la commune, ainsi que les mesures prises pour surveiller une éventuelle évolution des différents terrains traversés ; que, par suite, le moyen susanalysé manque en fait ; Considérant, enfin, qu'il ressort de la lecture du schéma de principe joint au dossier d'enquête publique ainsi que du rapport de la commission d'enquête que le dossier de l'opération comportait une évaluation des coûts de celle-ci, y compris en ce qui concerne le surcoût lié à la mise en place de stations souterraines à Viroflay ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le dossier aurait été incomplet sur ce point ; S'agissant de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, l'étude d'impact présente une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel, et le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique. ; Considérant, d'une part, que le dossier d'étude d'impact analyse l'état des sous-sols supportant le tracé de la future ligne ; que, par suite, il y a lieu de rejeter comme manquant en fait le moyen tiré de l'insuffisance, au regard des prescriptions précitées du 2° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, de l'étude d'impact concernant l'analyse des sous-sols ; Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de ce même moyen, les requérants font valoir des insuffisances relatives à l'analyse des impacts du projet sur le sous-sol de la commune de Viroflay, alors que celui-ci est affecté de mouvements le rendant instable ; que, toutefois, ils ne démontrent pas, par les documents qu'ils produisent, qui se limitent aux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle pris, comme dans beaucoup d'autres communes de France, à la suite des sécheresses ayant affecté, en 2003, la stabilité des couches géologiques composant le sous-sol de Viroflay, que le sous-sol en question est d'une nature particulièrement friable justifiant la mise en oeuvre de mesures autres que la surveillance des effets de l'implantation du tunnel sur le territoire de cette commune ; S'agissant de la conduite de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération, ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et à l'expropriant et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion (...) ; que, conformément à ces dispositions, il appartient au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête d'apprécier l'opportunité d'organiser une réunion publique ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission d'enquête, qui a tenu une réunion publique dans chacun des départements concernés, aurait entaché d'irrégularité la procédure suivie au cours de l'enquête publique en refusant d'organiser une réunion sur le territoire de la commune de Viroflay ; S'agissant de la motivation de l'arrêté attaqué : Considérant que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les objectifs de la directive du 27 juin 1985, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête et de l'étude d'impact, qu'a été communiqué au public l'exposé des mesures permettant de réduire les effets négatifs de la déclaration d'utilité publique ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : S'agissant du moyen tiré de l'illégalité affectant la décision du 10 octobre 2002 : Considérant que la société SALG et les autres requérants soutiennent que l'arrêté critiqué du 9 février 2006 serait irrégulier en raison de l'illégalité affectant les articles 2 et 3 de la décision du 10 octobre 2002 par lesquels le Syndicat des transports de l'Ile-de-France aurait illégalement délégué aux départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ainsi qu'à la RATP sa compétence en matière d'organisation d'une déclaration d'utilité publique d'une opération de transport en région parisienne et aurait irrégulièrement attribué la qualité de maître d'ouvrage des travaux en résultant aux personnes publiques précitées ; que les articles en cause, qui désignent les maîtres d'ouvrage de l'opération et les invitent à préparer le dossier d'enquête publique, sont dépourvus de caractère réglementaire et ne constituent pas des éléments d'une opération complexe ; qu'ainsi, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas recevables à exciper de leur illégalité à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'opération de réalisation du tramway sur pneus Châtillon-Vélizy-Viroflay ; que, pour les mêmes motifs, ils ne sont fondés à soutenir ni que les décisions prises par les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, en ce qui concerne les opérations préalables à l'intervention de l'arrêté critiqué du 9 février 2006, seraient illégales en raison de l'incompétence de leurs auteurs, ni que le choix de la RATP comme exploitante du système de transport serait contraire aux règles des traités communautaires en matière de concurrence ; S'agissant de l'appréciation sommaire des dépenses : Considérant que le dossier d'enquête précise que les dépenses nécessaires à la réalisation du projet ont été évaluées, au coût de l'année 2000, à 267 millions d'euros en ce qui concerne les infrastructures liées à l'utilisation du tramway sur pneus en site routier, à 17,85 millions d'euros en ce qui concerne les acquisitions foncières et à 82 millions d'euros en ce qui concerne l'achat de matériel roulant ; qu'il était également prévu une majoration en ce qui concerne l'aménagement de deux stations souterraines à Viroflay, évalué à 6,5 millions d'euros, et en ce qui concerne d'éventuels travaux supplémentaires liés à l'insertion urbaine, évalués à 15 millions d'euros ; qu'enfin, l'appréciation sommaire présentée en 2002 prévoyait également une majoration du coût des travaux au titre des aléas et une augmentation de 11 % pour les frais de maitrise d'oeuvre et de maitrise d'ouvrage ; qu'ainsi, les requérants, qui font valoir que le coût du projet s'élèverait à 392 millions d'euros, ne démontrent pas que le dossier d'enquête publique n'a pas permis au public de connaître le coût de l'opération tel qu'il pouvait raisonnablement être apprécié à la date de l'enquête ; S'agissant de l'utilité publique de l'opération : Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que l'opération contestée a pour objectif le rééquilibrage, au profit des transports en commun, des liaisons domicile-travail effectuées dans le sud-ouest de la région parisienne ; qu'elle vise également à développer un moyen de transport générant de faibles nuisances, tant sonores qu'en termes d'émission de gaz, tout en facilitant les liaisons entre les communes concernées et Paris ; que la nature du procédé de transport choisi, qui utilise en grande partie le réseau routier existant, y compris en ce qui concerne l'accès aux dépôts et ateliers, et est enterré sur le tronçon traversant Viroflay, a pour effet de limiter le recours à l'expropriation ; que les atteintes à la stabilité des sous-sols ne sont pas démontrées ; qu'ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, le coût économique du projet ne repose pas sur des bases de calcul erronées ; que, par suite, les requérants ne démontrent pas que l'opération prévue par l'arrêté critiqué serait dépourvue d'utilité publique ou que les inconvénients qu'elle génère excéderaient l'avantage qui en sera retiré ; S'agissant du détournement de pouvoir : Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ainsi que celle de Mme B ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS A et aux associés de cette société de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il en est de même, en tout état de cause, des conclusions de Mme B tendant au même objet ; Considérant, d'autre part, que l'association Oui au Tramway, Non au Tracé , si elle a qualité pour intervenir au soutien de la requête, n'a pas la qualité de partie au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, elle ne peut, en tout état de cause, demander que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : L'intervention de l'association Oui au Tramway, Non au Tracé est admise. Article 2 : La requête de la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS A et des associés de la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS A est rejetée. Article 3 : Les conclusions de Mme B et de l'association Oui au Tramway, Non au Tracé tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE00624 2