CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2019, 16MA04299, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-02-11
Numéro : 16MA04299
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : RAPPA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole du 14 décembre 2012 approuvant l'avenant n° 1 au contrat de concession du parc de stationnement " J4 ", dans le quartier de la Joliette, à Marseille, et la décision implicite du président de cet établissement rejetant sa demande de retrait de cette délibération. Par un jugement n° 1303147 du 8 novembre 2016, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2016 et 6 juin 2017, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole du 14 décembre 2012 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au président de la métropole Aix-Marseille Provence de saisir le juge du contrat dans un délai d'un mois afin qu'il prononce l'annulation de l'avenant n° 1 au contrat de concession du parc de stationnement " J4 ", faute de résolution amiable ; 4°) de mettre à la charge de la métropole et de la société Indigo, concessionnaire, une somme de 1 000 euros chacune à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'avenant approuvé par la délibération contestée ne pouvait légalement prévoir la prise en charge pour moitié, par la métropole, du coût des travaux liés à un aléa géotechnique, à hauteur de 1 510 454 euros hors taxes (HT), alors que la délibération du 2 octobre 2009 approuvant le contrat de concession prévoit l'exploitation du parc de stationnement " J4 " par le concessionnaire à ses risques et périls ; - cette prise en charge méconnaît les stipulations combinées des articles 1.5, 2.1 et 5.4 du contrat de concession, excluant notamment tout recours de son attributaire contre la collectivité délégante du fait du mauvais état des sols ; - l'aléa géotechnique rencontré n'était pas constitutif d'une sujétion imprévue ; - le surcoût en ayant résulté n'est pas établi ; - il n'en a pas résulté un bouleversement de l'économie générale du contrat ; - cet engagement financier de la métropole, qui ne repose sur aucun motif lié à l'équilibre du contrat, ne fait l'objet d'aucune contrepartie de la part du concessionnaire, la société Vinci Park France ; - l'allocation à la société Vinci Park France, par l'avenant contesté, d'une somme de 4 340 000 euros au titre de l'accélération des travaux de 3,5 mois n'inclut pas le surcoût consécutif à la modification des surcharges sur la dalle de couverture du parc " J4 " ; - cette accélération n'était pas justifiée par d'autres sujétions techniques que les modifications et le redimensionnement de la dalle de couverture du parking ainsi que l'aléa géotechnique évoqué ci-dessus ; - les surcoûts correspondants sont intégralement indemnisés par ailleurs ; - la somme allouée est en tout état de cause excessive ; - la métropole a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de rechercher le concours financier de l'établissement public Euroméditerranée ; - aucune somme ne pouvait être mise à sa charge par le jugement attaqué sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 7 février et 6 novembre 2017, la société Indigo Infra France, venant aux droits de la société Vinci Park France, représentée par Me G..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. D... ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour agir ; - sa demande devant le tribunal administratif était tardive ; - les moyens qu'il soulève sont irrecevables, inopérants et infondés. Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2017, la métropole Aix-Marseille Provence, venue aux droits de de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par Me H..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens tirés de ce que la délibération du 2 octobre 2009 approuvant le contrat de concession initial a prévu la réalisation et l'exploitation du parking " J4 " par son attributaire à ses risques et périls et de ce que ce contrat exclut tout recours de l'attributaire contre la collectivité délégante du fait de l'état des sols sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2017, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 novembre suivant. Un mémoire, présenté pour M. D..., a été enregistré le 28 novembre 2017 et n'a pas été communiqué aux autres parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. E... Thiele, rapporteur public, - et les observations de M. D..., celles de Me H..., représentant la métropole Aix-Marseille Provence, et celles de Me F..., représentant la société Indigo Infra France. Considérant ce qui suit : 1. Par un contrat de concession de service public conclu le 29 octobre 2009, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, aux droits de laquelle vient désormais la métropole Aix-Marseille Provence, a délégué à la société Vinci Park, devenue aujourd'hui la société Indigo Infra France, la construction et l'exploitation du parc de stationnement souterrain dit " J4 ", situé sous l'esplanade de la Joliette à Marseille. Son conseil communautaire, par une délibération du 14 décembre 2012, a autorisé la conclusion d'un avenant accordant à la société Vinci Park une subvention de 8 600 000 euros en contrepartie de diverses modifications dans la nature des ouvrages et en compensation de sujétions rencontrées. Par un courrier reçu le 10 janvier 2013 par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, M. D... a sollicité le retrait de cette délibération. Ce recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de la délibération du 14 décembre 2012 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. D... : 2. Il résulte des stipulations de l'article 5 de l'avenant contesté que les sommes allouées à la société Vinci Park le sont au titre d'une subvention d'équipement complémentaire, sur le fondement spécifique des dispositions du 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. 3. Selon ce texte : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : (...) 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; (...) ". 4. En l'espèce, M. D... ne conteste pas l'application de ces dispositions et notamment, que les dépenses d'investissement indemnisées par l'avenant en litige, que ce soit au titre des modifications apportées à l'ouvrage ou à raison des sujétions rencontrées lors de sa réalisation, étaient de nature à entraîner une augmentation excessive des tarifs du service public considéré. En outre et d'une part, les circonstances que la concession litigieuse prévoit l'exploitation du service aux frais et risques du concessionnaire et que celui-ci s'est interdit tout recours contre la collectivité concédante à raison de l'état des sols sont sans incidence sur la légalité de l'indemnité contestée, dès lors les dispositions précitées de l'article L. 2224-2 2° du code général des collectivités territoriales permettent en tout état de cause aux parties de déroger à l'interdiction pesant sur la collectivité concédante de prendre en charge les dépenses du service public concédé. D'autre part, M. D... ne soutient pas utilement que l'indemnité litigieuse constituerait une libéralité illégale et serait disproportionnée, sans établir ou même alléguer, à l'appui de ces moyens, que son montant excéderait celui de la somme nécessaire à la prévention de la hausse tarifaire dont s'agit. Enfin, il ne conteste pas plus utilement la réalité et le caractère indemnisable, en soi, des modifications et sujétions prises en compte, sans contester pour autant leurs conséquences sur les tarifs du service. Dès lors, les moyens qu'il soulève sont tous inopérants et ne peuvent ainsi qu'être écartés. 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Indigo Infra France, que M. D... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole du 14 décembre 2012 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il fait droit aux conclusions accessoires de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole : 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7. Il résulte de ces dispositions que les premiers juges, du seul fait qu'ils rejetaient, à l'article 1er de leur décision, la demande présentée devant eux par M. D..., étaient fondés, aucune circonstance particulière ne justifiant d'en juger autrement, à mettre à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. 8. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions, au demeurant imprécises, de M. D... tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a mis à sa charge la somme mentionnée au point précédent, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement par M. D... soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la métropole Aix-Marseille Provence et par la société Indigo Infra France. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille Provence et de la société Indigo Infra France tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à la métropole Aix-Marseille Provence et à la société Indigo Infra France. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 février 2019. 5N° 16MA04299