Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/05/2009, 08NT03511, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro : 08NT03511
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOURGES-BONNAT

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4075 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Francis Y, l'arrêté du 19 août 2008 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Bourges-Bonnat, avocat de M. Y ; Considérant que par jugement du 2 décembre 2008, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Y, de nationalité congolaise, l'arrêté du 19 août 2008 du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE refusant à l'intéressé un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE interjette appel de ce jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser à M. Y le titre de séjour qu'il sollicitait sur les fondements des 11° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, après avoir relevé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a également indiqué que l'intéressé n'entrait dans aucun cas d'attribution du titre de séjour sollicité en application dudit code et que sa décision de refus ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE doit, dès lors, être regardé comme ayant vérifié que l'arrêté litigieux n'était pas susceptible de porter une atteinte grave et disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté contesté était illégal faute d'examen de la demande de titre de séjour de M. Y au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant en première instance ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 novembre 2008 pris par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE faisait suite à une demande présentée par M. Y le 21 mai 2008 ; qu'il ne saurait, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées ne peuvent intervenir qu'après que les intéressés aient mis à même de présenter leurs observations, ces dispositions n'étant pas applicables en cas de réponse à une demande émanant des intéressés eux-mêmes ; Considérant, en second lieu, que M. Y allègue que l'arrêté contesté serait entaché d'illégalité, dès lors qu'il aurait procédé au retrait d'un titre de séjour dont la validité n'expirait que le 19 décembre 2011 ; que, toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté, M. Y ne bénéficiant, en fait, que d'une autorisation provisoire de séjour valable du 26 octobre 2007 jusqu'au 25 avril 2008 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté contesté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 2 décembre 2008 du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, à M. Francis Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 1 N° 08NT03511 2 1