CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/12/2022, 21TL01196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 21TL01196
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : M. Thierry  TEULIÈRE
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : MANYA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé une retenue pour service non fait et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1803951 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er février 2018 en tant qu'elle concerne les 22 et 23 janvier 2018, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA01196 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL01196, M. B..., représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui rembourser les sommes indûment retenues sur son traitement au titre des journées des 24, 25 et 26 janvier 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que la décision contestée ne mentionne pas la qualité de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui rend impossible le contrôle de sa compétence ; - il n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - le tribunal a porté une appréciation totalement erronée sur le droit de retrait qu'il a exercé ; aucune retenue ne pouvait être prise dès lors qu'il a entendu faire usage de son droit de retrait ; - la retenue infligée, qui constitue une sanction déguisée, est entachée de détournement de pouvoir. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B.... Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de M. B.... Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Manya, représentant M. B.... Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 30 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., adjoint administratif au centre pénitentiaire de Perpignan, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de 5/30ème sur sa rémunération mensuelle, en l'absence de service fait aux motifs que l'intéressé a participé du 22 au 26 janvier 2018 à un mouvement de cessation concertée du service, interdit par son statut spécial et ayant gravement empêché son fonctionnement normal. Par un jugement n°1803951 du 29 janvier 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er février 2018 en tant qu'elle se rapporte aux journées des 24, 25 et 26 janvier 2018. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, il résulte de l'instruction que le tribunal a, au point 3 de son jugement, répondu au moyen du requérant tiré de ce que la décision contestée ne mentionne pas la qualité de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. En écartant la méconnaissance de ces dispositions, le tribunal a également nécessairement écarté l'argument du requérant tiré de l'impossibilité de contrôler la compétence du signataire de l'acte. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté serait entaché d'une omission à statuer. 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". Pour écarter le moyen tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a relevé " qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, qui a pris en compte l'absence de service fait de l'agent, ait eu l'intention de le sanctionner ". Dès lors et contrairement à ce qui est allégué, les pr emiers juges n'ont pas insuffisamment motivé le jugement sur ce point. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à contester la régularité du jugement entrepris et à en demander, pour ce motif, l'annulation. Sur le bien-fondé du jugement : 5. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) ". Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services (...) ". 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection./Il peut se retirer d'une telle situation./ L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection./ II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. (...) ". 7. D'une part, pour contester la retenue sur traitement maintenue à son encontre pour les journées des 24, 25 et 26 janvier 2018, M. B... soutient avoir entendu faire usage de son droit de retrait et précise que, lors du mouvement de grève dont s'agit, des barrages ont été établis à l'entrée du centre pénitentiaire, que l'ensemble du personnel a été empêché d'entrer dans l'établissement, les manifestants barrant tout passage à l'aide d'un feu de bois et de pneus, enfin, que la tension s'est accrue à l'intérieur du centre pénitentiaire, les détenus ne pouvant plus accéder aux parloirs faute de personnel, créant, de ce fait, une situation de danger pour les agents présents. Toutefois, en se bornant à produire quelques photographies, deux articles de presse sur le blocage de la prison de Perpignan ainsi que son recours gracieux, M. B..., qui ne peut utilement se prévaloir d'un jugement du tribunal administratif du même jour intéressant un autre requérant, n'établit pas qu'il avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail au centre pénitentiaire sur les journées des 24, 25 et 26 aurait présenté un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Par ailleurs, il ne peut sérieusement soutenir que l'accès aux locaux était impossible pour l'ensemble du personnel alors que l'administration établit en défense, par la production de fiches journalières, qu'une trentaine d'agents a pu rejoindre le service durant cette semaine de cessation concertée du travail. M. B... n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir qu'aucune retenue ne pouvait être prise en raison de l'exercice de son droit de retrait. 8. D'autre part, la décision par laquelle l'autorité hiérarchique décide d'opérer une retenue sur le traitement d'un agent, en application des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable se bornant à tirer les conséquences de l'absence de service fait. En l'espèce, la décision attaquée a pour seul objet de procéder à une retenue sur la rémunération mensuelle de M. B... en raison de l'absence de service fait ainsi que son article 1 le mentionne expressément. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée constituerait une sanction disciplinaire déguisée et serait, par suite, entachée de détournement de pouvoir, doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2018 en tant qu'elle se rapporte aux journées des 24, 25 et 26 janvier 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance le versement de la somme que demande M. B... sur ce fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N°21TL01196