Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA02838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08MA02838
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : PEISSE

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE LA GARDE dont le siège est Hôtel de Ville BP 121 à LA GARDE (83957), par Me Peisse, avocat ; La COMMUNE DE LA GARDE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401727 en date du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du maire en date des 14 janvier et 9 février 2004 prononçant respectivement un blâme et une exclusion de trois jours à l'encontre de Mme A ; 2°) de confirmer la légalité desdits arrêtés ; 3°) de condamner Mme A aux entiers dépens ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Spano pour Mme A ; Considérant que la COMMUNE DE LA GARDE relève appel du jugement n° 0401727 du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du maire en date des 14 janvier et 9 février 2004 prononçant respectivement un blâme et une exclusion de trois jours à l'encontre de Mme A ; Sur l'arrêté municipal du 14 janvier 2004 prononçant un blâme à l'encontre de Mme A : Considérant que la circonstance que la noté rédigée le 19 décembre 2003 par la responsable du service financier et supérieure hiérarchique de Mme A ait fait référence à celle du 18 décembre 2003 émanant du directeur général des services de la COMMUNE DE LA GARDE sans que cette dernière note ne soit versée au dossier disciplinaire de Mme A est sans incidence sur la régularité de la procédure disciplinaire suivie à son encontre dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'entretien préalable du 7 janvier 2004 ainsi que des motifs mêmes de la décision du 14 janvier 2004, que la sanction disciplinaire n'a été motivée que par les seuls faits exposés dans la note du 19 décembre 2003 versée au dossier ; que, par suite, en l'absence d'éléments de nature à établir que la sanction prise à l'encontre de Mme A l'ait été au vu de pièces mentionnant des faits distincts de ceux figurant dans son dossier individuel, le jugement du tribunal administratif doit être annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2004 du maire de la COMMUNE DE LA GARDE infligeant un blâme à l'encontre de Mme A ; Sur l'arrêté municipal du 9 février 2004 prononçant une exclusion de trois jours à l'encontre de Mme A : Considérant que le seul moyen développé par Mme A devant les premiers juges, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 février 2004, selon lequel elle aurait été empêchée, dans le cadre de la procédure disciplinaire à l'origine de la sanction d'exclusion de trois jours, de se faire assister par plus d'une personne de son choix ne se trouve corroboré par aucune pièce ni aucun élément du dossier ; que, par suite, les premiers juges ne pouvaient, en se fondant sur ce moyen qui manquait en fait, annuler l'arrêté municipal du 9 février 2004 prononçant l'exclusion de Mme A pour une durée de trois jours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA GARDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme A, les arrêtés en date des 14 janvier et 9 février 2004 prononçant respectivement un blâme et une exclusion de trois jours à son encontre ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aucun dépens n'ayant été exposé dans cette instance, les conclusions de la COMMUNE DE LA GARDE présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE LA GARDE, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice n° 0401727 en date du 28 mars 2008 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA GARDE et les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA GARDE, à Mme Christelle A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA0028382