Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 février 1996, 95BX00384, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro : 95BX00384
Rapporteur : M. LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve MOHAMED Y... née HALIMA X..., demeurant ... Relizane (Algérie) ; Mme veuve MOHAMED Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er février 1990 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ainsi qu'un capital-décès ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 : - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve MOHAMED Y... née HALIMA X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. MOHAMED Y..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 10 juillet 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 10 juillet 1988 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 10 juillet 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. MOHAMED Y..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ; Considérant, par ailleurs, qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit l'octroi d'un capital-décès aux ayants-droit d'un ancien militaire et que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter les dispositions législatives susmentionnées ou de se substituer aux autorités administratives pour accorder des secours exceptionnels ; que, dès lors, Mme veuve MOHAMED Y... née HALIMA X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de Mme veuve MOHAMED Y... née HALIMA X... est rejetée.