Conseil d'État, , 08/02/2007, 301351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 301351

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...à Punaauia - Tahiti (98717), ladite requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'invitation qui lui a été adressée le 22 janvier 2007 par le docteur Poulain à se rendre au tribunal de Papeete le jeudi 8 février 2007 à 13h30 pour qu'il soit procédé à une expertise psychiatrique sur sa personne ; M. A...soutient que cette convocation, ainsi que la décision du premier président de la Cour d'appel qu'elle met en oeuvre, sont entachées de diverses illégalités externes et internes ; Vu la lettre du docteur Poulain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge administratif est manifestement incompétent pour se prononcer sur la contestation d'une expertise ordonnée par l'autorité judiciaire ; que la requête de M. A...ne peut donc qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....