CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/05/2022, 21PA03899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-16
Numéro : 21PA03899
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : TRAORE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000458 du 9 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2021 et 4 avril 2022, M. C..., représenté par Me Traore, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000458 du 9 juin 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté 2 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " travail " ou un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - il méconnaît le droit au procès équitable et l'égalité des armes ; - il ne s'est pas maintenu volontairement en situation irrégulière, il a été empêché par le dysfonctionnement du service public de la préfecture de l'Essonne de régulariser sa situation ; - il était parfaitement éligible à une carte de séjour salarié ou a minima un récépissé temporaire de carte de séjour salarié mais également à une carte de séjour mention vie privée et familiale ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne s'est pas maintenu en situation irrégulière mais y a été contraint alors qu'il était éligible à un titre de séjour, ce qui rend l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre illégale ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale des droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant moldave né le 13 octobre 1967, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a été convoqué au commissariat de police de Savigny-sur-Orge et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion dans un local destiné à l'entrepôt de marchandises commis le 3 septembre 2019. Par arrêté du 2 décembre 2019, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par jugement n° 2000458 du 9 juin 2021, dont M. C... relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. C... reprend sans les étayer les moyens tirés de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, du droit au procès équitable et l'égalité des armes déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Melun. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre par les premiers juges, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, la circonstance que M. C... ne s'est pas maintenu volontairement en situation irrégulière, qu'il aurait été empêché par le dysfonctionnement du service public de la préfecture de l'Essonne de régulariser sa situation et qu'il était éligible à une carte de séjour salarié ou a minima un récépissé temporaire de carte de séjour salarié mais également à une carte de séjour mention " vie privée et familiale " sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination. Au surplus, les deux avis de réception de ses demandes de titre de séjour par l'administration préfectorale en date des 5 décembre 2018 et 19 septembre 2018 ont conduit, après le silence gardé par le préfet du Val-de-Marne pendant quatre mois, à la naissance d'un refus de titre de séjour implicite et non à la régularisation de sa situation administrative en France. Il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré de que M. C... ne s'est pas maintenu en situation irrégulière mais y a été contraint alors qu'il était éligible à un titre de séjour, ce qui rendrait illégale l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 5. En se bornant à soutenir après avoir rappelé le contenu de ces articles et avoir énoncé plusieurs jurisprudences, qu'il " plaira à la Cour d'annuler la décision en constatant le défaut de considération des intérêts des enfants dans cette décision ainsi que l'atteinte disproportionnée au droit du requérant à une vie privée et familiale ", M. C... ne développe aucun élément relatif à sa vie privée et familiale et à l'intérêt de ses enfants de nature à établir que le préfet de l'Essonne, en prenant à son encontre l'arrêté du 2 décembre 2019, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni, en tout état de cause, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En dernier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (... ) 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 décembre 2019 du préfet de l'Essonne est notamment fondé sur la circonstance que le comportement de M. C..., auquel est reproché un vol en réunion commis le 3 septembre 2019 dans un local destiné à l'entrepôt de marchandises de l'entreprise dans laquelle il était salarié, constitue un trouble à l'ordre public. Toutefois, si M. C... a effectivement été appréhendé dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant un vol d'une caisse de bouteilles de vin contenues dans un véhicule destiné à la destruction et stocké temporairement dans le garage de son employeur, cette seule infraction ne suffit pas à établir que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions du 7° du paragraphe I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente. Toutefois, dès lors que le préfet de l'Essonne s'est également fondé sur la circonstance que M. C... est entré régulièrement en France en 2015 et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour délivré régulièrement et que ce seul motif lui permettait de prendre la même décision sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'illégalité. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022. La rapporteure, A. A... Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03899