Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 95LY01727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro : 95LY01727
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant 87, Bd Richard Lenoir (75011) Paris ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré sans objet sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 77828 F ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 11 janvier 1990 par le receveur principal de Cannes - est, en sa qualité d'associé de la société civile immobilière " le Surcouf " ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, l'annulation des avis à tiers détenteur émis par l'administration le 7 décembre 1988 et le 11 janvier 1990, la restitution de la somme de 77 400 F et le versement de la somme de 6000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 août 1996, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a prononcé la restitution à M. X... de la somme de 77 400 francs objet du présent litige ; que la requête est ainsi devenue sans objet ; Considérant que M. X..., qui ne justifie pas de frais exposés pour la présente instance, n'est pas fondé à demander que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, soit condamné, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution d'une somme de 77 400 francs.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.