Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 07MA04465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07MA04465
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CAUCHON RIONDET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2007, sous le n°07MA04465, présentée pour M. Smail X, demeurant ... (13124), par Me Cauchon Riondet ; M. Smail X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0505593 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être fixée, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être fixée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Braccini substituant Me Cauchon Riondet, avocat de M. X ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord susvisé franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : ... 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié sans son pays ... ; Considérant en premier lieu que la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit ; Considérant en deuxième lieu qu'il ressort de l'avis rendu le 14 juin 2004 par le médecin-inspecteur de santé publique des Bouches du Rhône que la prise en charge médicale de M. X, qui souffrait des séquelles d'un traumatisme ancien à l'épaule droite, fixée à une durée de six mois, n'était pas accessible à l'intéressé en Algérie, mais que le défaut de la dite prise en charge ne pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, si le préfet des Bouches du Rhône a indiqué à tort dans la décision querellée qu'il n'était pas établi que le traitement nécessité par l'affection du requérant n'était pas disponible dans son pays d'origine, il pouvait, au seul motif que l'état de santé de M. X ne nécessitait pas son maintien sur le territoire français, refuser de lui délivrer un certificat de résidence en application des stipulations précitées de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité ; que l'appelant n'est dés lors pas fondé à soutenir que la décision en cause serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard desdites stipulations ; Considérant en troisième lieu que M. X est né en France en 1955 et y a vécu jusqu'en 1991, date à laquelle il est parti pour l'Algérie, à l'âge de trente-six ans, suite au non-renouvellement de son certificat de résidence ; qu'il n'est revenu sur le territoire français que le 7 mars 2004, à l'âge de quarante-neuf ans sous couvert d'un visa de trente jours, et s'y est irrégulièrement maintenu depuis ; que si les parents du requérant, décédés en 1999, avaient, ainsi que son frère et ses soeurs, la nationalité française, son épouse réside en Algérie ; que M. X soutient être séparé de fait de son épouse mais ne l'établit pas par le moindre commencement de preuve ; que, par suite, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dés lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ; que les circonstances que M. X serait bien intégré dans la société française et disposerait d'un promesse d'embauche, sont, à les supposer même établies, sans incidence sur la légalité de l'acte querellé ; Considérant en quatrième lieu que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de délivrance de titre de séjour qui n'emporte pas par elle-même éloignement à destination du pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Smail X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Smail X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04465 5 noh