Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 avril 2000, 99NT02683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-28
Numéro : 99NT02683
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1999, présentée par M. Khider X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-2923 du 11 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 16 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et, notamment, son article 1089 B ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet par le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, M. X... n'a pas fait parvenir à cette juridiction le timbre fiscal de 100 F attestant qu'il avait acquitté le droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'en envoyant au Tribunal administratif l'ordre de virement d'une somme de 100 F, destiné à être transmis à une agence bancaire française, l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant accompli la formalité prescrite par ledit article ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires étrangères.