Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/05/2009, 07NT01199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 07NT01199
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUQUETTE

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la SARL INSTITUT GEOGRAPHIQUE KHANZADIAN (IGK), dont le siège est 72, rue Napoléon aux Sables d'Olonne (85100), représentée par son représentant statutaire, par Me Rouquette, avocat au barreau de Melun ; la SARL IGK demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 01-1982 en date des 3 mars 2005 et 15 mars 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, a, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise comptable afin de déterminer le montant des créances annuelles détenues sur elle par la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'exécution du contrat par lequel elle lui a confié l'exploitation du musée de cires dénommé galerie Quic-en-Groigne et, d'autre part, a fixé à 50 384,86 euros le montant de la créance détenue sur elle par ladite commune et n'a annulé qu'à concurrence du montant excédant cette somme les 22 titres de recettes émis à son encontre le 6 mars 2001 par la commune de Saint-Malo pour un montant total de 96 964,13 euros ; 2°) d'annuler en totalité lesdits titres exécutoires ; 3°) de condamner la commune de Saint-Malo à lui verser une somme de 91 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de celle-ci la totalité des frais d'expertise ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de M. X ; - les observations de Me Mocaer substituant Me Guillon-Coudray, avocat de la commune de Saint-Malo ; Considérant que, par une convention d'occupation et d'exploitation en date du 25 mars 1986, la commune de Saint-Malo a confié à la SARL IGK la gestion du musée de cires dénommé galerie Quic-en-Groigne ; que, par un premier jugement en date du 27 décembre 2000, le Tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de recettes que la commune avait émis entre le 28 juillet 1992 et le 31 décembre 1996 en vue du paiement des redevances annuelles dont la SARL IGK était débitrice au titre des années 1992 à 1997 et a condamné ladite commune à verser à cette société une indemnité de 230 000 F en raison de la méconnaissance de ses obligations contractuelles ; que de nouveaux titres exécutoires ont été émis le 6 mars 2001 par la commune de Saint-Malo ; que la SARL IGK relève appel des jugements en date des 3 mars 2005 et 15 mars 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, a, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise comptable afin de déterminer le montant des créances annuelles détenues sur elle par la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'exécution du contrat par lequel elle lui a confié l'exploitation du musée et, d'autre part, a fixé à 50 384,86 euros le montant de la créance détenue sur elle par ladite commune et n'a annulé qu'à concurrence du montant excédant cette somme les 22 titres de recettes émis à son encontre le 6 mars 2001 par la commune de Saint-Malo pour un montant total de 96 964,13 euros ; que, par la voie de l'appel incident, la commune de Saint-Malo demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 mars 2007 susvisé en tant qu'il a pratiqué sur les sommes dues par la SARL IGK un abattement de 7 000 euros au titre des jours de fermeture et mis à sa charge la moitié des frais d'expertise ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Malo : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. ; que, par suite, la commune de Saint-Malo n'est pas fondée à soutenir que les moyens et conclusions de la requête de la SARL IGK dirigés contre le jugement du 3 mars 2005 du Tribunal administratif de Rennes ne seraient pas recevables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL IGK s'est bornée devant le tribunal administratif à demander l'annulation des titres exécutoires contestés ; que les conclusions de cette société tendant à ce que la commune de Saint-Malo soit condamnée à lui verser la somme de 52 023 euros au titre de l'indemnité contractuelle d'un montant de 230 000 F mise à sa charge par le jugement précité du Tribunal administratif de Rennes du 27 décembre 2000 et des intérêts courant sur cette somme, sont relatives à l'exécution de ce jugement et relèvent d'un litige distinct ; que, présentées pour la première fois en appel, elles ne sont pas recevables ; que ne sont pas davantage recevables les conclusions, nouvelles en appel, tendant à ce que la commune de Saint-Malo soit condamnée à verser à la société requérante la somme résiduelle de 38 977 euros ; Sur la légalité des titres de recettes litigieux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations applicable à l'espèce : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les 22 ordres de reversement établis par le comptable du Trésor sur la base de titres exécutoires émis le 6 mars 2001 par la commune de Saint-Malo à l'encontre de la SARL IGK et que cette dernière a produits à l'appui de sa demande de première instance, sont dépourvus de toute signature et de toute indication des nom, prénom et qualité de leur signataire ; que le bordereau qui les accompagnait ne comporte que l'indication de la qualité de son auteur suivie d'une signature illisible ; que si la commune de Saint-Malo a produit devant le Tribunal administratif de Rennes d'autres documents intitulés bulletins de liquidation auxquels sont annexées les bases de liquidation, ces documents ne comportent pas de signature de leur auteur ; qu'enfin, il n'est, en tout état de cause, pas établi que ni ces derniers documents ni le bordereau de titres de recettes portant la signature d'un adjoint au maire, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, et qui a été produit le 24 janvier 2005 devant le tribunal administratif, aient été portés à la connaissance de la société requérante en même temps que les titres de perception litigieux ; que, dans ces conditions, les titres de recettes contestés sont intervenus en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'ils ne peuvent, dès lors, qu'être annulés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL IGK est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident présentées par la commune de Saint-Malo doivent être rejetées ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties la moitié du montant des frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 4 764,93 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le paiement à la SARL IGK de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Saint-Malo présentée au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Les jugements n° 01-1982 en date des 3 mars 2005 et 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Rennes et les 22 titres exécutoires émis le 6 mars 2001 par la commune de Saint-Malo à l'encontre de la SARL IGK, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL IGK et les conclusions de la commune de Saint-Malo, sont rejetés. Article 3 : La commune de Saint-Malo versera à la SARL IGK la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL INSTITUT GEOGRAPHIQUE KHANZADIAN et à la commune de Saint-Malo. '' '' '' '' 2 N° 07NT01199 1