Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mai 1999, 98NT02337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-07
Numéro : 98NT02337
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1998, présentée par Mme Fatiha Y... X..., demeurant au n 9, Les Coteaux, 60700 Pont-Sainte-Maxence ; Mme DA X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-2891 en date du 15 septembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que de la décision du 23 avril 1998 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision initiale du 30 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme DA X... mentionnait au verso les voies et délais de recours ; que la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 1998 lui a été notifiée le 27 mai 1998 ; que si la demande présentée par Mme DA X... au Tribunal administratif de Nantes, enregistrée au greffe le 29 juillet 1998, est datée du 23 juillet 1998, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a été postée que le 27 juillet 1998 ; qu'ainsi, elle n'a pas été remise au service postal en temps utile ; que, par suite, Mme DA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme DA X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme DA X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.