Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 juin 1988, 93931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro : 93931
Rapporteur : Spitz
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier (88420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 du commissaire de la République des Vosges déclarant cessible sa propriété sise à La Voivre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Spitz, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré le 10 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 87 175 constitue en réalité une requête nouvelle ; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être enregistré sous le °n 93 931 ; Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ; Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1985 déclarant cessible une parcelle lui appartenant, M. X... se borne à se référer à l'appel qu'il a formé contre un jugement précédent du tribunal administratif qui a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du même arrêté ; qu'ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens dirigées contre l'acte attaqué ; que, par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;Article ler : La production enregistrée le 10 juin 1987 sous le °n 87 175 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe à la requête °n 93 931.Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.