COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2009, 09LY00588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro : 09LY00588
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : FRERY

Vu, I, sous le n° 09LY00588, la requête, enregistrée par télécopie le 16 mars 2009 à la Cour et régularisée le 17 mars 2009, présentée pour M. Levon A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806046, en date du 25 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ardèche, du 30 juin 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2009, présenté par le préfet de l'Ardèche, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que ni le jugement attaqué, ni les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ne sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; que les requérants n'établissent pas que l'état de santé de leur dernier enfant nécessite qu'il demeure en France pour se faire soigner ; qu'enfin, la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu, enregistré le 25 juin 2009, les pièces déposées pour M. A ; Vu, II, sous le n° 09LY00614, la requête enregistrée par télécopie le 16 mars 2009 à la Cour et régularisée le 17 mars 2009, présentée pour Mme Melania A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806245, en date du 25 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du préfet de l'Ardèche portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que les décisions contestées sont illégales pour les mêmes motifs que ceux qui sont développés par M. A dans sa propre requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2009, présenté par le préfet de l'Ardèche, qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes motifs que ceux énoncés ci-avant dans son mémoire déposé dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 09LY00588 ; Vu, enregistré le 25 juin 2009, les pièces déposées pour Mme A ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Petit, avocat de M. et Mme A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Petit ; Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 09LY00588 et le n° 09LY00614 présentent à juger des questions semblables ; que dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. et Mme A, de nationalité arménienne, soutiennent qu'ils sont entrés sur le territoire français à la fin de l'année 2005, accompagnés de leurs deux enfants, nés en Arménie en 1995 et 1996, et qu'un troisième enfant est né sur le territoire national, le 28 avril 2007 ; qu'ils sont bien insérés en France, pays dont ils apprennent la langue, où ils participent à des actions associatives et où deux de leurs enfants sont scolarisés au collège ; que toutefois, les requérants sont tous deux en situation irrégulière sur le territoire français, où ils sont arrivés à l'âge respectivement de trente-huit ans et de trente-cinq ans, moins de trois ans avant les décisions en litige, et que rien ne fait obstacle à ce qu'ils retournent ensemble, accompagnés de leurs trois enfants, en Arménie, pays dont ils ont tous la nationalité, où la cellule familiale s'est constituée ; que, s'il est produit un certificat médical faisant état, pour le plus jeune des enfants du couple, de la nécessité d'un suivi médical sur le plan neurologique et de conditions de logement correctes, cette attestation, non circonstanciée sur la nature et la gravité des problèmes de santé rencontrés par cet enfant, ne permet pas d'établir que ce dernier doit rester en France pour se faire soigner ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée de séjour des requérants en France, et eu égard à la nécessité pour la France de faire respecter sa législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, les décisions contestées n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'elles n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en outre, que les requérants ne peuvent pas utilement invoquer les risques et les menaces qui pèseraient sur eux en cas de retour en Arménie, à l'encontre des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, qui n'emportent pas, par elles-mêmes, obligation pour les intéressés de retourner dans leur pays d'origine ; Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : Considérant que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne désignent pas le pays à destination duquel les intéressés seront renvoyés ; que dès lors, M. et Mme A ne sauraient utilement invoquer, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les mesures d'éloignement, les risques et menaces qui pèseraient sur eux en cas de retour en Arménie ; Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que les requérants soutiennent qu'en 2005, M. A a quitté les services de la Sécurité Nationale de la République d'Arménie pour lesquels il travaillait depuis 1998, car il refusait d'enquêter sur un opposant politique, ami de son père, qui a été incarcéré en 2006 ; qu'en cas de retour en Arménie, sa liberté, voire sa vie seraient menacées ; que, toutefois, les requérants, auxquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont refusé le statut de réfugiés, n'établissent pas, par les documents qu'ils produisent, la réalité des faits allégués et l'existence de risques réels, actuels et personnels qui pèseraient sur eux en cas de retour dans leur pays d'origine ; que, par suite, en désignant l'Arménie comme pays de renvoi, le préfet de l'Ardèche n'a méconnu, ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par eux et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Levon A, à Mme Melania A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00588 - 09LY00614