Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 février 1981, 10754, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-02-04
Numéro : 10754
Président : M. Barjot
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 5 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BOURGOGNE- Y... ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE DIJON DU 29 AVRIL 1930 ET DU TRIBUNAL D'AUXERRE DU 24 DECEMBRE 1930 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BOURGOGNE MODIFIE NOTAMMENT LE 14 OCTOBRE 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : CONSIDERANT QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, QUI INSTITUE LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE ET DEFINIT LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES LES VINS ET EAUX-DE-VIE DOIVENT SATISFAIRE POUR BENEFICIER DE CES APPELLATIONS, PERMET A L'AUTORITE COMPETENTE DE COMPLETER, MAIS NON DE REVISER, LES "CONDITIONS RELATIVES A L'ENCEPAGEMENT OU AUX PROCEDES D'OBTENTION DES PRODUITS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN APPLOCATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS L'EXERCICE DE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU MEME ARTICLE, LE GOUVERNEMENT NE PEUT APPORTER AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DES MODIFICATIONS QUI AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE CES CONDITIONS MOINS RIGOUREUSES ET PRESENTERAIENT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REVISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE JUSTICE INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE, ET NOTAMMENT DES JUGEMENTS DES 29 AVRIL 1930 ET 24 DECEMBRE 1930, QUE L'APPELLATION D'ORIGINE "BOURGOGNE Y..." S'APPLIQUE A DES VINS RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'Y... YONNE ET PROVENANT DE CERTAINS CEPAGES, TELS QUE LE "CESAR" OU "ROMAIN" QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DES CEPAGES FINS DE LA BOURGOGNE ; QU'EN RENDANT APPLICABLES AUX VINS RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'Y... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "BOURGOGNE", QUI PREVOIENT QUE LES VINS DE BOURGOGNE RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE DOIVENT PROVENIR SOIT DU CEPAGE "CESAR", SOIT DES CEPAGES FINS DE BOURGOGNE, LE DECRET ATTAQUE DU 14 DECEMBRE 1977 A COMPLETE, SANS LES RENDRE MOINS RIGOUREUSES LES CONDITIONS D'ENCEPAGEMENT FIXEES PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES PRECITEES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN PREVOYANT QUE LE NOM D'Y... PEUT ETRE ADJOINT A DES VINS ROSES, LE GOUVERNEMENT A ETENDU L'APPELLATION D'ORIGINE "BOURGOGNE Y..." A D'AUTRES VINS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DES DECISIONS DE JUSTICE CONCERNANT CETTE APPELLATION ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LES VINS ROSES RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'Y... PROVIENDRAIENT DES MEMES CEPAGES QUE LES VINS ROUGES ET REPONDRAIENT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS IMPOSEES A CES VINS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE DECRET EN TANT QU'IL ETEND L'APPELLATION AUX VINS ROSES AVEC LA MENTION "BOURGOGNE Y... ROSE" OU "BOURGOGNE Y... CLAIRET" ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE DECRET N° 77-1381 DU 14 DECEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL ETEND AUX VINS ROSES L'APPELLATION D'ORIGINE BOURGOGNE-IRANCY AVEC LA MENTION "X... ROSE" ET "BOURGOGNE Y... CLAIRET". ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.