CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/10/2022, 20MA02893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-17
Numéro : 20MA02893
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : DESIDERI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de Feliceto n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux présentée le 28 juin 2018 par M. B... E..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801392 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2020 et le 16 février 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Franceschini, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 du maire de Feliceto ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Feliceto en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre des décisions contestées ; - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur un moyen, tiré de l'impact esthétique du projet ; - le dossier de déclaration ne comporte pas de photographie permettant d'apprécier le projet dans son environnement lointain, ni de notice explicative ; - le projet méconnaît l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme, notamment du fait d'une carte communale ; - il aurait nécessité un permis de construire ; - le pétitionnaire aurait dû avoir recours à un architecte ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du cde de l'urbanisme ; - la demande est entachée de fraude. Par des observations en défense, enregistrées le 23 février 2022, M. E..., représenté par Me Vaillant, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par M. et Mme A... ; 2°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; - les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune de Feliceto, représentée par Me Desideri, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par M. et Mme A... ; 2°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; - les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Vergnoux, substituant Me Franceschini, représentant M. et Mme A..., et G..., représentant Me E.... Deux notes en délibéré ont été enregistrées les 3 et 4 octobre 2022 pour M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 28 juin 2018, M. E... a déposé une déclaration préalable de travaux pour un ravalement des façades, l'aménagement d'une toiture en toiture-terrasse et la pose d'une pergola pour un immeuble situé sur une parcelle cadastrée section D nos 297 et 298, à Feliceto. Par un arrêté du 9 juillet 2018, le maire de Feliceto n'a pas fait opposition à la déclaration. Par un courrier du 5 septembre 2018, M. et Mme A... ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. M. et Mme A... font appel du jugement du 9 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2018 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le tribunal administratif a écarté le moyen fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme par des motifs circonstanciés, figurant aux points 11 et 12 du jugement attaqué. La " question de l'impact esthétique du projet " ne constituait pas un moyen distinct auquel les premiers juges auraient dû spécifiquement répondre. Le jugement attaqué est donc suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 4. Ainsi que l'a déjà retenu le tribunal administratif, le dossier de la déclaration préalable déposée par M. E... comportait bien le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, prévu au c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article R. 431-36 du même code. Ces mêmes textes n'exigent pas la production d'une notice explicative. Enfin, la photographie permettant de situer le projet dans le paysage lointain, que les requérants produisent afin de prouver qu'une telle prise de vue était possible, ne révèle rien de notable vis-à-vis de la conformité du projet à la réglementation applicable. Son absence n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative. Le moyen tiré du caractère incomplet doit donc être écarté. 5. En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, notamment, " par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ". L'article R. 431-35 du même code prévoit que : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ". 6. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif (cf. CE, 23 mars 2015, n° 348261). 7. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la terrasse formant toiture partielle des parcelles cadastrées D 297 et D 298, assiette des travaux projetés, fait l'objet d'un litige entre l'indivision E..., propriétaire de l'immeuble bâti sur ces parcelles, et M. et Mme A..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée D n° 302 qui jouxte cette terrasse. Aux termes du jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bastia, saisi par M. et Mme A... postérieurement à la décision litigieuse, a jugé que ces derniers ne disposaient pas d'un titre de propriété sur cette terrasse mais leur a reconnu le bénéfice de la prescription trentenaire, en se fondant notamment sur les témoignages d'anciens du village. Ce jugement n'est pas définitif, l'indivision E... en ayant interjeté appel. Eu égard à cette contestation sérieuse et alors que l'indivision E... avait conclu en 2006 avec M. et Mme A... une convention portant sur cette terrasse, par laquelle les parties avaient reconnu l'indivision comme la propriétaire de cette dernière, M. E... ne peut être regardé comme ayant sciemment effectué une déclaration erronée à la date à laquelle il a déposé la déclaration préalable de travaux. Dans ces conditions, il ne peut être reproché au maire de Feliceto alors, au demeurant, que les requérants ne s'étaient pas prévalus d'un tel moyen en première instance, de ne pas avoir arbitré ce litige de droit privé à l'occasion de l'instruction de la déclaration préalable, la décision de non-opposition édictée, ainsi qu'il a été dit, sous réserve des droits des tiers, ayant pour seul objet d'assurer la conformité des travaux avec la réglementation d'urbanisme. 8. En quatrième lieu, il n'est pas utilement contesté que le conseil municipal de Feliceto n'a pas institué le permis de démolir sur le territoire de la commune sur le fondement de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de ce que le projet nécessitait un permis de démolir doit donc être écarté. 9. En cinquième lieu, à supposer qu'une telle assistance ait été obligatoire, le moyen tiré de ce que le pétitionnaire n'a pas eu recours à un architecte manque en fait. 10. En dernier lieu, M. et Mme A... reprennent les moyens tirés, d'une part, de la circonstance que les travaux projetés devaient être autorisés par un permis de construire, et d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme tels qu'invoqués en première instance, sans apporter d'élément nouveau. Le tribunal administratif a écarté ces moyens par des motifs appropriés, figurant respectivement aux points 7 et 8 et 11 et 12 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter en appel. 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Sur les frais de l'instance : 12. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement de la somme de 2 000 euros respectivement à la commune de Feliceto et à M. E... au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. 13. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérants sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... verseront la somme de 2 000 euros respectivement à la commune de Feliceto et à M. E... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à Mme F... A..., à la commune de Feliceto et à M. B... E.... Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la cour, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 2 N° 20MA02893