Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1982, 16756, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-11-05
Numéro : 16756
Rapporteur : M. Gaeremynck
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME PAULETTE X..., DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE O.U.C.F.A. A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE PAR LE RETABLISSEMENT DE SA MISSION AU SEIN DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1978, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER MME X... QUI AVAIT ETE LICENCIEE EN 1975 ET RECRUTEE A NOUVEAU EN 1977 DES CONDITIONS DE REMUNERATION FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 MARS 1967 ET DONT ELLE AVAIT BENEFICIE JUSQU'A SON LICENCIEMENT, PAR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT, ENTRE TEMPS, SERVI SOUS UN REGIME DE CONTRAT DE COOPERATION AVEC LE GOUVERNEMENT ALGERIEN ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE, ETABLISSEMENT PUBLIC, EST NOTAMMENT CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, DE GERER LE PERSONNEL QUI EST MIS A SA DISPOSITION ET DE RECRUTER CERTAINS PERSONNELS COMPLEMENTAIRES ; QUE SON DIRECTEUR AVAIT AINSI COMPETENCE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT FIXE PAR VOIE D'INSTRUCTION LES REGLES SELON LESQUELLES DEVRAIT ETRE RETABLIE AU SEIN DE L'OFFICE LA SITUATION DES PERSONNES QUI, EN 1975, AVAIENT, COMME LA REQUERANTE, ETE ILLEGALEMENT PRIVEES DE LEUR EMPLOI, AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LE MINISTRE A EXERCER EN LA MATIERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LES INSTRUCTIONS DONT S'AGIT EMANENT AINSI D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE MME X... NE PEUT, DES LORS, LES INVOQUER VALABLEMENT AU SOUTIEN DE SON POURVOI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME PAULETTE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.