Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 287338, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro : 287338
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Laurent  Touvet
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France ; 2°) de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros ; 3°) de prononcer une astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières ; Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A n'indique pas avec une précision suffisante les actes qu'il attaque ; qu'à supposer même qu'il demande l'annulation du décret du 7 juillet 2005, publié le lendemain au Journal officiel, autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France, sa requête enregistrée le 21 novembre 2005 est tardive ; que, par aillleurs, il ne fait état d'aucun préjudice que lui aurait causé ce décret ; qu'ainsi et en tout état de cause sa requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.