COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/07/2008, 08LY01018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro : 08LY01018
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée par M. Locina X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0604970 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon du 7 juillet 2006 prononçant sa révocation ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 : - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; - les observations de M. Locina X ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; qu'en application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la Cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en fait sa situation antérieure, et devient ainsi susceptible d'exécution ; Considérant que M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon du 7 juillet 2006 prononçant sa révocation ; que ce jugement ne modifie pas, en droit ou en fait, la situation antérieure du requérant ; que, dès lors, M. X n'est pas recevable à demander à la Cour d'en ordonner le sursis à exécution ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 08LY01018