CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16DA01427, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro : 16DA01427
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Amélie  Fort-Besnard
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SELARL PARME AVOCATS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2016, et des mémoires, enregistrés les 7 avril et 23 juin 2017, les sociétés Damylu et Ludovic, représentées par la SELARL Parme avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de Divion le 9 juin 2016 à la société Sansak pour la création d'un hypermarché à l'enseigne Auchan d'une surface de vente de 3 713 m² et un point permanent de retrait d'une emprise au sol de 50 m², avec deux pistes de ravitaillement, rue Charles Legay, dans la zone d'aménagement commerciale de la Clarence, à Divion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Sansak la somme de 2 000 euros, à verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public, - et les observations de Me H...E..., représentant les sociétés Damylu et Ludovic, de Me A...D..., représentant la société Sansak, et de Me C...I..., représentant la comme de Divion. 1. Considérant que, le 16 octobre 2015, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais a donné un avis favorable au projet de la société par actions simplifiée (SAS) Sansak de créer un hypermarché à l'enseigne Auchan, d'une surface de vente de 3 713 m² sans galerie marchande, et un point permanent de retrait, d'une emprise au sol de 50 m² avec deux pistes de ravitaillement, rue Charles Legay, dans la zone d'aménagement commerciale (ZAC) de la Clarence, à Divion ; que les sociétés Damylu et Ludovic, qui exploitent chacune un supermarché à l'enseigne " Intermarché " à Marles-les-Mines et Bruay-la-Buissière ont saisi d'un recours la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) ; que la CNAC a émis un avis favorable au projet et, par conséquent, rejeté ce recours par un avis du 17 mars 2016 ; que les sociétés Damylu et Ludovic demandent l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de Divion le 9 juin 2016 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'intervention du commissaire du gouvernement devant la CNAC : 2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B...et M. G..., nommés commissaires du gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial par arrêté du 20 mars 2015, n'aient pas été absents ou empêchés ; que le moyen tiré de l'exercice irrégulier des fonctions de commissaire du gouvernement par M.F..., compétent pour exercer ces fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de MM. B... etG..., doit dès lors être écarté ; En ce qui concerne le respect des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (...). La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, (...) ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; /2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. / (...) ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; / (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce que le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusé que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; S'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire : A propos de la localisation du projet et son intégration urbaine : 5. Considérant que le projet est situé à l'entrée nord de la ville de Divion, à 2 km de son centre-ville et 2,5 km des centres-villes de Calonne-Ricourt et Camblain-Châtelain, dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) accueillant déjà plusieurs activités liées à la santé ainsi que des entreprises tertiaires et artisanales ; que cette ZAC d'intérêt communautaire créée en 2005 jouxte la polyclinique de la Clarence et s'inscrit dans la continuité de la cité Pâques, cité minière de Divion ; que le terrain d'assiette est constitué de terres en friche et est classé en zone 1AUe du plan local d'urbanisme de Divion, soit une zone destinée aux activités de services, artisanales et de commerces ; que dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet, de par sa localisation et son défaut d'intégration urbaine, méconnaîtrait l'objectif d'aménagement du territoire au regard du critère posé au a) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; A propos de la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement : 6. Considérant que, comme cela a été dit au point précédent, le projet prend place sur des terrains non cultivés inclus en totalité dans une ZAC existante ; qu'ainsi, la seule circonstance que le parc de stationnement, d'ailleurs réalisé en dalles engazonnées, soit de plain-pied et à ciel ouvert, ne permet pas de regarder ce projet comme méconnaissant, eu égard à la consommation d'espace qu'il engendre, notamment pour le stationnement, l'objectif d'aménagement du territoire au regard du critère posé au b) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; A propos des effets du projet sur l'animation de la vie urbaine : 7. Considérant qu'au regard de la situation et des caractéristiques du projet, notamment compte tenu de sa surface totale de vente qui ne comporte pas de galerie commerciale, des commerces existants à Divion et dans les autres centres-villes limitrophes ainsi que de l'offre commerciale proposée par le projet, notamment avec le point de retrait, comparée à celle existante, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aura des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine, notamment de Divion et de Calonne-Ricouart ; qu'il n'appartient pas à la CNAC d'apprécier la densité commerciale des surfaces soumises à autorisation commerciale dans le secteur ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la contribution que les autres supermarchés situés dans la zone de chalandise prétendent apporter à l'animation de la vie urbaine serait compromise par l'arrivée de ce nouveau concurrent ; qu'en revanche, la situation du projet, à proximité de plusieurs cités minières de Divion, au sud, et de Calonne-Ricouart, au nord, est susceptible d'avoir un effet positif sur l'animation de ces ensembles urbains périphériques ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en raison de ses effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine, le projet méconnaîtrait l'objectif d'aménagement du territoire au regard du critère posé au c) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; A propos de l'effet du projet sur les flux de circulation et de son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone : 8. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'augmentation des flux de circulation aurait pour effet de saturer les infrastructures routières existantes, alors que l'étude de trafic met en évidence notamment que toutes les branches du giratoire d'accès à la ZAC de la Clarence devraient conserver, après la réalisation du projet, une capacité de réserve minimale de 31 % en semaine et 58 % le week-end ; que, s'agissant de l'intersection de la RD 301 et de la RD 341, l'étude de trafic, actualisée en mars 2016 produite devant la CNAC, fait apparaître, sans que cela ne soit sérieusement contesté, que l'aménagement d'un carrefour à feux, décidé dans le cadre de la mise en service de la nouvelle ligne de bus à haut niveau de service, devrait supprimer tout risque de remontée de files sur la RD 301 ; 9. Considérant, en deuxième lieu, que si l'étude de trafic, y compris dans sa version actualisée, ne prend pas en compte les flux de circulation induits par le point de retrait ou " drive ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le trafic supplémentaire généré par ce point de retrait devrait absorber l'ensemble des capacités de réserve des infrastructures existantes ou engendrer un problème de circulation significatif ; que, par ailleurs, l'actualisation de l'étude de trafic a pris en compte la mise en service de la nouvelle ligne de bus à haut niveau de service et une augmentation supplémentaire de 2% du trafic a été intégrée ; 10. Considérant, en troisième lieu, que si les requérantes soutiennent que l'accès et la sortie du magasin se feraient par un virage dangereux, elles ne mettent pas la cour à même d'apprécier la réalité et la portée de cette affirmation ; qu'elles ne précisent notamment pas davantage en quoi la signalisation retenue, rendant les véhicules entrant prioritaires sur les sortants et réservant certaines portions de voies aux seules livraisons, d'ailleurs organisées selon des horaires aménagés, ne permettraient pas d'assurer la sécurité des utilisateurs motorisés de la voirie ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le positionnement retenu pour les passages piétons compromettrait leur sécurité ; 11. Considérant, en quatrième lieu, que le site d'implantation du projet est desservi par deux lignes de bus marquant un arrêt à 200 et 400 mètres ; que, d'ici l'ouverture du magasin, la création d'un réseau de bus à haut niveau de service, dénommé " bulle 6 ", devrait permettre une desserte toutes les 15 minutes à 75 mètres ; que s'il est constant que la RD 301 ne peut être empruntée par les piétons et les cyclistes de manière sécurisée, les habitants de la rue Dos Santos, qui borde le projet, et ceux de la cité Pâques à Divion peuvent y accéder, de manière sécurisée, par la rue Charles Legay, empruntée depuis le rond point d'accès à la polyclinique ; que les habitants des cités minières les plus proches de Calonne-Ricouart peuvent quant à eux y accéder par le chemin de Calonne, qui passe au-dessous de la RD 301 ; que la mise en service de la nouvelle ligne de bus à haut niveau de service devrait d'ailleurs contribuer à améliorer les cheminements doux permettant d'accéder au magasin ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'effet du projet sur les flux de circulation et les conditions de son accessibilité méconnaîtraient l'objectif d'aménagement du territoire au regard du critère posé au d) du 1° du I de l'article L. 752-6 précité ; S'agissant de l'objectif de développement durable : A propos de la qualité environnementale du projet : 13. Considérant que le projet comprend 9 000 m² d'espaces verts, soit le tiers du terrain d'assiette, et prévoit la plantation de nombreux arbres et arbustes, de haies vives, massifs et talus végétalisés ; que, s'agissant notamment de l'imperméabilisation des sols induite par la réalisation du projet, celle-ci est réduite, d'une part, par la large place faite aux espaces verts et, d'autre part, par la réalisation de surfaces de stationnement perméables, à hauteur de 14 % de la superficie totale du terrain d'assiette ; qu'il est prévu que les eaux pluviales soient traitées " à la parcelle ", par la réalisation de noues d'infiltration plantées de haies vives et de différents aménagements destinés à éviter les ruissellements et à permettre le rejet des eaux vers des points d'infiltration et de rétention adaptés ; que si le projet ne prévoit pas de recourir pour son fonctionnement aux énergies renouvelables, il limite les consommations énergétiques à un niveau inférieur de 10 % à celui requis par la réglementation thermique applicable en 2012 et prévoit le tri et la valorisation des déchets, notamment par biométhanisation ; que, dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la qualité environnementale du projet serait de nature à contrarier l'objectif de développement durable au regard du critère posé au a) du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; A propos de l'insertion paysagère et architecturale du projet : 14. Considérant, en premier lieu, que le projet s'implante sur un terrain situé sur un promontoire et présentant un fort dénivelé, dans un paysage ouvert typique de cette région minière ; qu'il ressort néanmoins des pièces du dossier que ce dénivelé a été utilisé pour masquer notamment les quais de livraison ; que, comme il a été dit au point 13, le projet prévoit la réalisation d'espaces verts couvrant le tiers de la superficie totale du terrain d'assiette ; que la réalisation de talus et l'implantation de nombreux arbres et arbustes sur son pourtour, permettront de masquer les espaces dédiés au stationnement ; que la végétalisation d'une partie des toitures, la réalisation des façades en bardage bois dans les teintes de gris et en verre permettent par ailleurs d'assurer une bonne insertion architecturale du projet ; 15. Considérant, en second lieu, qu'en admettant même que la méconnaissance des recommandations architecturales contenues dans le cahier des charges de la ZAC de la Clarence puisse être utilement invoquée par les sociétés requérantes à l'appui de son moyen tiré du défaut d'insertion architecturale et paysagère du projet, cette méconnaissance, s'agissant de la disposition des quais de livraison, ne ressort pas des pièces du dossier ; 16. Considérant qu'il résulte des deux points précédents que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les conditions de l'insertion paysagère et architecturale du projet méconnaîtraient le b) du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; A propos des nuisances que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche : 17. Considérant, d'une part, que le dispositif de gestion des eaux pluviales, tel que décrit au point 13, apparait adapté aux caractéristiques du projet ; que les requérantes n'apportent aucun élément permettant de considérer que sa réalisation induirait un risque d'inondation pour les habitations voisines de l'impasse dos Santos ; que, d'autre part, il est prévu de masquer la visibilité des quais de déchargement depuis ces habitations par l'implantation d'un talus arboré et d'une clôture grillagée ; que l'accès pour les livraisons est conçu pour se faire par l'entrée du magasin, située à l'opposé de l'impasse Dos Santos ; que, dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas le c) du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; S'agissant de l'objectif de protection des consommateurs : 18. Considérant que, comme il a été dit plus haut, le projet se trouve peu éloigné des centres-villes de Calonne-Ricouart et Divion et à proximité d'au moins deux cités minières ; qu'il est aisément accessible pour les consommateurs par les voies routières existantes, ainsi que par les transports en commun et, pour les habitants des cités les plus proches, à pieds ou à vélo ; que la création d'un point de retrait et d'espaces dématérialisés de consultation et commande des produits disponibles sur le site " Auchan " en magasin sont deux propositions qui contribuent, dans la zone de chalandise retenue, à la diversification de l'offre proposée jusqu'alors ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le risque lié au phénomène dit de retrait-gonflement d'argiles auquel le terrain d'assiette serait exposé pourrait affecter d'une quelconque manière la sécurité des consommateurs ; que, dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas l'objectif de protection des consommateurs tel que fixé au 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale : 19. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les autorisations délivrées par les commissions d'aménagement commercial doivent être compatibles en vertu de ce même article et du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V du livre VII du code de commerce, ils peuvent fixer des orientations et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ; que si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent ; 20. Considérant que les orientations du schéma de cohérence territoriale de l'Artois (SCoT), approuvé le 29 février 2008, tendent à encadrer le développement des zones commerciales, afin notamment de limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles, en privilégiant l'implantation des activités commerciales dans les pôles urbains et de proximité ainsi que dans les ZAC majeures existantes ; que ce document précise que les implantations d'établissements commerciaux de plus de 300 m² doivent être réalisées avec le souci de préserver et renforcer la diversité des fonctions commerciales au sein des pôles urbains et de proximité ; 21. Considérant que, comme cela a été dit au point 5, le terrain d'assiette du projet se trouve entièrement compris dans les limites de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de la Clarence, située à l'entrée nord de Divion ; que cette zone, créée en 2005, accueille diverses activités à dominante médicale, mais aussi quelques activités tertiaires et artisanales ; que le SCoT l'identifie, afin d'organiser les principaux pôles de développement économique à l'échelle du territoire qu'il couvre, comme une zone " d'opportunité économique " ; que le site se trouve également inclus dans le pôle urbain du Bruaysis, qui englobe une zone comprise entre Bruay-la-Buissière et Auchel, identifiée comme devant être renforcée afin de structurer l'armature urbaine du territoire et maîtriser l'équilibre urbain-rural ; que le site se trouve à quelques centaines de mètres de la cité Pâques, à Divion, qui borde la partie sud de la ZAC de la Clarence et dont les habitants peuvent rejoindre le projet par des cheminements doux ; qu'il n'est éloigné que de 2 km environ des centres-villes de Divion, Calonne-Ricouart et Camblain-Châtelain ; qu'ainsi qu'il a été dit, le projet est de nature à contribuer à la diversification de l'offre commerciale dans la zone de chalandise et à contribuer à l'animation urbaine et rurale ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'il serait incompatible avec les orientations fixées par le SCoT de l'Artois, lesquelles n'excluent d'ailleurs pas l'implantation d'une nouvelle surface commerciale dans une ZAC existante ; qu'au demeurant, cette ZAC n'exclut pas davantage cette implantation ; 22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Damylu et Ludovic ne sont pas fondées à demander l'annulation du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré par le maire de Divion à la société Sansak ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Sansak, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, la somme que les sociétés Damylu et Ludovic réclament sur leur fondement ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge commune des sociétés Damylu et Ludovic une somme de 2 000 euros à verser à la société Sansak ainsi que la même somme à verser à la commune de Divion sur le même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Damylu et de la SAS Ludovic est rejetée. Article 2 : La SAS Damylu et de la SAS Ludovic verseront à la SAS Sansak la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La SAS Damylu et de la SAS Ludovic verseront à la commune de Divion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Damylu, à la SAS Ludovic, à la SAS Sansak et à la Commission nationale d'aménagement commercial. 3N°16DA01427