Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/02/2009, 08NT01395, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro : 08NT01395
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : ROBILIARD

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant chez ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. Abdelkader X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-548 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2008 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Robiliard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2008 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1°) A l 'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le refus critiqué est intervenu : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas produit, au soutien de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ; que, par suite, l'arrêté contesté n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis 2001, qu'il entretient une relation de couple avec un ressortissant français et qu'il a l'intention de conclure un pacte civil de solidarité avec son compagnon, il ressort des pièces du dossier que, excepté le témoignage de son ami, lequel n'atteste d'un concubinage qu'à compter du 15 janvier 2008, M. X n'apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité et de l'ancienneté de la communauté de vie invoquée ; que dans ces conditions et compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 7 janvier 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'en se bornant pour le surplus à renvoyer aux moyens développés dans son mémoire de première instance, sans d'ailleurs le produire, M. X ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur la pertinence de ces moyens ; Sur la légalité de la décision prescrivant que le requérant pourra être reconduit d'office dans le pays dont il a la nationalité : Considérant que si M. X fait état des risques qu'il encourt en cas de retour au Maroc, en raison de son homosexualité, il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun justificatif susceptible d'établir que la décision contestée l'exposerait à des peines ou traitements inhumains et dégradants et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de Loir-et-Cher, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher. '' '' '' '' 1 N° 08NT01395 2 1