Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 134674, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-07-22
Numéro : 134674
Rapporteur : Austry
Commissaire du gouvernement : Bachelier

Vu, 1°) à 30°) les requêtes enregistrées le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 134674, présentée par M. Guy I..., demeurant Sigogne à Jarnac (16200) ; - n° 134675, présentée par M. André-Bernard D..., demeurant à Saint Sèvese (17000) ; - n° 134677, présentée par M. René L..., demeurant à Courbillac (16200) ; - n° 134680, présentée par Mme Pierrette XE..., demeurant Puyguiller à Segonzac (16130) ; - n° 134681, présentée par M. Alain J..., demeurant Gensac la Pallue à Segonzac (16130) ; - n° 134682, présentée par M. Guy XL..., demeurant chez Bertaudaud à Segonzac (16130) ; - n° 134683, présentée par M. Jean-Paul XS..., demeurant à Vindelle (16430) ; - n° 134684, présentée par Mme Jeanne-Marie XY..., demeurant à S'Amant-de-Nouère (16170) ; - n° 134685, présentée par M. Claude XO..., demeurant à Vaux-Rouillac (16170) ; - n° 134689, présentée par M. Laurent Henri XK..., demeurant à Brossac (16480) ; - n° 134693, présentée par Mme Lucienne XD..., demeurant Mosnac à Châteauneuf (16120) ; - n° 134698, présentée par M. et Mme René P..., demeurant à Cresse (17160) ; - n° 134699, présentée par M. et Mme Yves XJ..., demeurant à Authon (17000) ; - n° 134702, présentée par M. et Mme Paul B..., demeurant SaintCoprain, Authon-Ebeon à Brizambourg (17770) ; - n° 134704, présentée par M. et Mme Jean-Claude XT..., demeurant Coudret à Authon (17770) ; - n° 134706, présentée par M. et Mme Michel XI..., demeurant à Migron (17770) ; - n° 134708, présentée par Mme Yvette G..., demeurant à Mlléteau Burie (17770) ; - n° 134709, présentée par M. Yves XB..., demeurant Chez Richou à Burie (17770) ; - n° 134710, présentée par M. Raymond XA..., demeurant à Chateauneuf-sur-Charente (16120) ; - n° 134716, présentée par M. et Mme R... RENAUD, demeurant à JarnacChampagne (17520) ; - n° 134718, présentée par Mme Odette C..., demeurant à Saint-Germainde-Lurignan (17500) ; n° 134720, présentée par M. Christian M..., demeurant Moings à Jonzac (17500) ; - n° 134722, présentée par M. et Mme Marc F..., demeurant Taconnet à Saint-Georges-Antignac (17240) ; - n° 134724, présentée par Mme Aliette XG..., demeurant à JarnacChampagne (17520) ; - n° 134726, présentée par M. et Mme Yves XX..., demeurant à Neuvicq-le-Château (17000) ; - n° 134730, présentée par Mme Marguerit Z..., demeurant à SaintSauvant (17610) ; - n° 134731, présentée par M. Michel Y..., demeurant Guy à Pons (17800) ; - n° 134732, présentée par M. et Mme Denis O..., demeurant à Berneuil (17460) ; - n° 134739, présentée par M. André U..., demeurant à Bussac-Fôret (17000) ; - n° 134743, présentée par M. Gérard Q..., demeurant Echallat à Rouillac (16170) ; Vu , 31°) à 49°) les requêtes enregistrées le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 134807, présentée par M. Jacques XM..., demeurant à ChernesRichemont (16370) ; - n° 134808, présentée par M. et Mme Gilles K..., demeurant Sainte Lheurine à Archiac (17520) ; - n° 134810, présentée par M. Eric XW..., demeurant à Saint Guaut-deNouère (16000) ; - n° 134811, présentée par M. Marius A..., demeurant Saint-TrojonBoutiers à Cognac (16100) ; - n° 134814, présentée par M. et Mme N... E..., demeurant à Germignac (17520) ; - n° 134816, présentée par M. Elie XR..., demeurant à Sonneville Rouillac (16170) ; - n° 134819, présentée par Mme Micheline V..., demeurant à Verdille (16000) ; - n° 134821, présentée par M. Gilles XQ..., demeurant à Boutiers-SaintTrojan à Cognac (16100) ; - n° 134823, présentée par M. Martial XH..., demeurant Verdille à Aigne (16140) ; - n° 134824, présentée par M. et Mme Jean-Bernard XF..., demeurant Bourderat-Ecoyeux à Brizambourg (17770) ; - n° 134825, présentée par M. et Mme Jacques XT..., demeurant Bercloux à Brizambourg (17770) ; - n° 134826, présentée par M. et Mme S... GIRARD, demeurant à AuthonEbeon (17770) ; - n° 134827, présentée par M. et Mme XV..., demeurant SaintCesaire à Brizambourg (17770) ; - n° 134829, présentée par M. Jean H..., demeurant à Louzignac (17160) ; - n° 134831, présentée par M. et Mme XP... BERTIN, demeurant Mons à Matha (17160) ; - n° 134832, présentée par M. Alain XC..., demeurant à Mirambeau (17150) ; - n° 134835, présentée par M. et Mme XZ... DAVID, demeurant à Arthenac (17520) ; - n° 134836, présentée par M. et Mme XN..., demeurant à Thezac (17000) ; - n° 134837, présentée par M. et Mme Bernard T..., demeurant Rouffignac à Montendre (17130) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le réglement n°822/87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Austry, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de la commission centrale des impôts directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage ..." ; qu'en vertu de l'article L.1 susmentionné du livre des procédures fiscales, la commission centrale des impôts directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ; Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 29 décembre 1991, les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1990 en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin dans ces départements comme constituant une seule nature d'exploitation ; que les requérants soutiennent que les quantités de vin produites au delà d'un rendement, fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne, qui ne peuvent être normalement vinifiées en application des dispositions de l'article 36 du réglement n°822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement supérieur ou inférieur à 100 hectolitres par hectare, il résulte de l'instruction que ces destinations différentes ne constituent que les modalités d'écoulement d'un même produit ; que, d'ailleurs, la commission a tenu compte de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du réglement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix nettement inférieur à celui appliqué, pour le calcul du bénéfice forfaitaire, aux quantités de vins normalement vinifiées, destinées en grande partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés àsoutenir que la décision attaquée de la commission centrale des impôts directs est entâchée d'excès de pouvoir ;Article 1er : Les requêtes de M. I... et autres sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy I..., à M. André-Bernard D..., à M. René L..., à Mme Pierrette XE..., à M. Alain J..., à M. Guy XL..., à M. Jean-Paul XS..., à Mme Jeanne-Marie XY..., à M. Claude XO..., à M. Laurent Henri XK..., à Mme Lucienne XD..., à M. et Mme René P..., à M. et MmeYves XJ..., à M. et Mme Paul B..., à M. et Mme Jean-Claude XU..., à M. et Mme Michel XI..., à Mme Yvette G..., à M. Yves XB..., à M. Raymond XA..., à M. et Mme R... RENAUD, à Mme Odette C..., à M. Christian M..., à M. et Mme Marc F..., à Mme Aliette XG..., à M. et Mme Yves XX..., à Mme Marguerit Z..., à M. Michel Y..., à M. et Mme Denis O..., à M. André U..., à M. Gérard Q..., à M. Jacques XM..., à M. et Mme Gilles K..., à M. Eric XW..., à M. Marius A..., à M. et Mme N... E..., à M. Elie XR..., à Mme Micheline V..., à M. Gilles XQ..., à M. Marial XH..., à M. Jean-Bernard XF..., à M. et Mme Jacques XT..., à M. et Mme S... GIRARD, à M. et Mme XV..., à M. Jean H..., à M. et Mme XP... BERTIN, à M. X..., à M. et Mme XZ... DAVID, à M. et Mme XN..., à M. et Mme Bernard T... et au ministre du budget.