CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/05/2019, 18PA02231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-31
Numéro : 18PA02231
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : FOURNIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1802222 du 15 mai 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2018 M.B..., représenté par MeE..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2018 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 de la préfète de Seine-et-Marne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à MeE..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'auteur de la décision en litige est incompétent ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, le préfet indiquant qu'il était démuni d'un visa d'entrée sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne mentionnant pas l'arrêté franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée la préfète de Seine-et-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., ressortissant tunisien né le 29 août 1992, est entré en France le 26 mars 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Etats Schengen. Il a été interpellé le 8 mars 2018, lors d'un contrôle routier au péage de Coutevroult dans le département de Seine-et-Marne, sans possession de document d'identité en cours de validité. Par un arrêté du 8 mars 2018, la préfète de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B...relève appel du jugement du 15 mai 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M. B...soutient, en premier lieu, que l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente, n'étant pas celle mentionnée par l'arrêté de délégation de signature visé dans la décision en litige. Toutefois, par un arrêté n° 17/PCAD/171 du 27 juillet 2017 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, la préfète de Seine-et-Marne a donné à Mme D...A..., cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation aux fins de signer la décision litigieuse. La circonstance que cette décision vise une autre délégation de signature est sans incidence sur la légalité de la compétence de la signataire de l'acte attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 3. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". 4. M.B..., soutient, en deuxième lieu, que la préfète de Seine-et-Marne s'est à tort fondée sur la circonstance qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français conformément à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'avait pu justifier de la possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité lors de son audition par les services de la préfecture le 8 mars 2018, alors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et en rapporte la preuve. Toutefois, il ressort de la décision contestée qu'elle se fonde également sur les dispositions de l'article L. 511-1 2° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent au préfet d'édicter une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Par suite, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le visa Schengen dont était revêtu le passeport de M. B...expirait le 8 mai 2017, le moyen doit être écarté. 5. M.B..., soutient, en troisième lieu, que la préfète de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne visant pas l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 qui lui est applicable en tant que ressortissant tunisien. Toutefois, comme en première instance, le requérant ne précise pas quelle disposition dudit arrêté lui serait applicable de sorte que ce moyen doit être écarté. 6. Le requérant soutient, en dernier lieu, qu'il réside en France depuis près d'un an, qu'il a un enfant né en France le 20 juin 2017, qu'il est marié, qu'il est domicilié..., qu'il dispose de membres de sa famille en situation régulière sur le territoire et qu'il justifie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminé en qualité de plombier-chauffagiste. Toutefois, il ne justifie pas de l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale avec son épouse, également en situation irrégulière, dans un autre pays et il ne ressort d'aucune pièce du dossier, que compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. B...en France, l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Sur les autres conclusions : 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée la préfète de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 17 mai 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Lu en audience publique le 31 mai 2019. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, M. HEERSLe greffier, F. DUBUY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 18PA02231 4