Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2006, 275377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro : 275377
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marisol  Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Clarisse A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille Olivia B, mineure, un visa d'entrée de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer à la jeune Olivia B un visa d'entrée en France, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille mineure Olivia B un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Brazzaville a accordé à la jeune Olivia B un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; que dès lors la requête est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Clarisse A et au ministre des affaires étrangères.