CAA de MARSEILLE, , 12/05/2021, 20MA03469, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-12
Numéro : 20MA03469
Avocat(s) : XOUAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté le recours gracieux de la SCI Les Chanauds contre cet arrêté et a enjoint au maire d'Allauch de délivrer à la requérante le permis sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la requête de la SCI Les Chanauds ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Les Chanauds la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2021, la commune d'Allauch demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement la commune d'Allauch est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune d'Allauch. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Allauch et à la SCI Les Chanauds. Fait à Marseille, le 12 mai 2021. 2 2 N° 20MA03469