Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 juin 1993, 145076, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro : 145076
Rapporteur : Glaser
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant quartier Bauquières, X... Eda, à Miramas (13140) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, session de 1992, le déclarant non admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 su 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire l'a déclaré non admissible à ce concours M. Y... se borne à soutenir qu'étant malade il n'a pas pu concourir dans des conditions normales ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.