Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2004, 00MA02899, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro : 00MA02899
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2000 transmettant à la Cour administrative d'appel de Marseille le dossier de la requête d'appel dont le Tribunal administratif de Marseille avait initialement été saisi le 25 septembre 2000 ; M. X demande l'annulation du jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision de la commission régionale en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande de report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ; M. X soutient qu'étant titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 2000 et sa concubine ne travaillant plus, il devait bénéficier d'un report d'incorporation ; Classement CNIJ : 08-02 Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 28 février 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense qui s'en remet à la sagesse de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2004 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que M. Frédéric X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Marseille et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant sa demande ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 mars 2000 portant refus de report supplémentaire d'incorporation ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense. 2 N° 00MA02899