CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/06/2014, 12VE01977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro : 12VE01977
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme AGIER-CABANES
Avocat(s) : CELLUPICA

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2009 du maire de Versailles refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la commune d'Asnières a méconnu les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il était en droit de bénéficier de cette protection puisque M. B...a tenu à son encontre des propos le mettant en cause et attentatoires à la présomption d'innocence ; - le tribunal administratif a commis une erreur d'interprétation en estimant que les propos tenus relevaient de l'affrontement politique et n'avaient pas de caractère attentatoire à la présomption d'innocence ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : - le rapport de Mme Colrat, rapporteur, - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 21 mai 2014, M. C... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C.... '' '' '' '' N° 12VE01977 2