Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE02202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE02202
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : COSTAMAGNA

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 juillet 2008 et en original le 18 juillet 2008, présentée pour Mlle Donna X, demeurant chez M. Y 34..., par Me Costamagna ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800125 en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination d'Haïti ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Costamagna de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient, en premier lieu, que l'avis du médecin inspecteur de santé publique, ambigu dans sa formulation, est incomplet et, par suite, irrégulier ; en deuxième lieu, que la motivation du refus de titre de séjour est difficilement compréhensible et erronée ; en troisième lieu, que le délai de quinze mois, séparant l'avis du médecin inspecteur et le refus de titre de séjour, est excessif et entache d'irrégularité cette décision ; en quatrième lieu, que les articles L. 313-11-11 et L. 511-4-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus dès lors que son état de santé nécessite des soins qui ne peuvent lui être dispensés en Haïti ; en cinquième lieu, que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elle vit en France chez sa mère depuis sept ans, qu'elle est bien intégrée dans ce pays et qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; enfin, que les stipulations de l'article 3 de la même convention ont également été méconnues dès lors qu'elle ne pourra être soignée en Haïti ; qu'ainsi, la décision fixant le pays de sa destination a été prise en violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, ressortissante haïtienne née en 1977 et entrée en France en 2001, fait appel du jugement du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mlle X se prévaut d'un droit au séjour tel qu'il est garanti par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article L. 313-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, pris pour l'application de ces dispositions : ( ...) Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d 'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Considérant que, pour rejeter, par arrêté en date du 13 décembre 2007, la demande de titre de séjour présentée par Mlle X, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'avis émis le 15 septembre 2006 par le médecin inspecteur de la santé publique, sur un formulaire-type, qui estimait, d'une part, que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale et, d'autre part, que l'état de santé de la requérante ne nécessite pas une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'elle ne puisse effectivement poursuivre un traitement approprié dans son pays d'origine ; que cet avis, tel qu'il est rédigé dans sa deuxième partie, ne se prononce pas expressément sur la gravité de l'état de santé de la requérante ni sur la possibilité ou non, pour l'intéressée, de suivre effectivement un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, dès lors, cet avis, qui ne se prononçait pas successivement sur les trois questions énumérées par les dispositions précitées de l'arrêté du 8 juillet 1999 méconnaissait les prescriptions réglementaires requises, ainsi que le soutient à bon droit la requérante ; qu'un tel avis ne permettait pas d'éclairer utilement l'autorité compétente sur la situation de l'intéressée, dans la mesure où il ne précisait pas le motif par lequel son auteur estimait que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à Mlle X un titre de séjour a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique entaché d'irrégularité et que Mlle X est, dès lors, fondée à en demander l'annulation pour ce motif ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français et fixé le pays de destination sont elles-mêmes illégales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre un titre de séjour à Mlle X ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Costamagna, avocat de Mlle X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Costamagna de la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0800125 du Tribunal administratif de Versailles en date du 1er avril 2008 et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 décembre 2007 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me Costamagna, avocat de Mlle X, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mlle X une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la demande de titre de séjour de Mlle X. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02202 4