Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 3 février 2006, 04NT01506, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-03
Numéro : 04NT01506
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PONTOIREAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON, représentée par son maire en exercice, par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3329 en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2003 licenciant Mme X pour inaptitude physique en tant que les dispositions de cet article prévoient que cette dernière est rayée des effectifs de la commune sans indemnité de licenciement ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de Mme X ; 3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2006 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - les observations de Me de Lespinay substituant Me Bascoulergue, avocat de la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, titularisée dans les services de la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON en qualité d'agent de service à mi-temps, par un arrêté du 25 janvier 1985 du maire de cette commune, puis reclassée dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles par arrêté du 14 janvier 1993 et intégrée dans ce même cadre d'emplois par arrêté du 22 juin 1995, a, après avis du comité médical, été licenciée pour inaptitude physique par arrêté du 10 juillet 2003 du maire de ladite commune à compter du 15 juillet suivant ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 dudit arrêté en tant que les dispositions de cet article prévoient que l'intéressée est rayée des effectifs de la commune sans indemnité de licenciement ; que la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret susvisé du 20 mars 1991 modifié : Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption ; Considérant que ni les dispositions précitées de l'article 41 du décret du 20 mars 1991 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation à la collectivité territoriale qui procède au licenciement pour inaptitude physique d'un agent nommé dans un emploi à temps non complet de verser à ce dernier une indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en l'absence de texte prévoyant un tel versement, le maire de Dompierre-sur-Yon était tenu de refuser l'attribution d'une indemnité de licenciement à Mme X ; que, dans ces conditions, les moyens invoqués par celle-ci devant les premiers juges et tirés, d'une part, du défaut de motivation des dispositions contestées de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2003 du maire de Dompierre-sur-Yon et, d'autre part, de l'erreur de droit que le maire aurait commise en refusant l'allocation de ladite indemnité, sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les dispositions contestées de l'article 2 de l'arrêté susmentionné du 10 juillet 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON, à Mme Marie-Odile X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 04NT01506 1