Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 3 décembre 2005, 02BX01279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-03
Numéro : 02BX01279
Président : M. MADEC
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : SG ARCHIBALD

Vu 1°) la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX01279, présentés pour la SNC PROTHEA dont le siège est 20 rue de la compagnie à Saint-Denis de la Réunion (97400), Mme Valérie X, ..., M. Pierre Y, ..., M. Pierre Z, ..., M. Eric A, ..., Mme Sylvie U, ..., M. Alain C, ..., M. Francis D, ..., Mme Déborah E, ..., M. Christian F, ..., SARL GUERVEUR, 15, rue Carnot à Fouqueux (78112), SARL HERLI, 14 rue du Docteur Renoul à Le Loroux Bottereau (44430), SARL HAL, 18 bis, avenue Douglas Haig à Versailles (78000), SARL PAPHI, 12 rue Rossini à Nice (06000), SARL SOURCE, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeuil (59700), SARL J.F. QUENIN, à Château de Pressac à SAINT ETIENNE DE LISSE (33330), SARL LALLEINVEST, 1 allée des Hortensias à Saint-Denis de la Réunion (97460), SARL MARTIN, Zone artisanale de Saint Claude, Route des Plages à Saint-Tropez (83990), SARL HACOFRAIG, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeuil (59700), SARL BLM, 29 rue Pierre Polie à Issy les Moulineaux (92130), SARL ODYSSEE, 48 rue Montmartre à Paris (75002), SARM BORDABOUE, Zone artisanale de Saint-Claude, Route des plages à Saint-Tropez (83990), SARL DANE INVEST, Zone artisanale de Saint-Claude, Route des plages à Saint-Tropez (83990), SARL MEDOC, 10 chemin de la Vaquerie, à Croix (59170), SARL IMPRESSION, 10 chemin de la Vaquerie, à Croix (59170), SARL COLT, 10 chemin de la Vaquerie, à Croix (59170), M. Jean-François G, ..., M. Hervé H, ..., M. Hervé I, ..., M. Philippe J, ..., M. Patrick K..., M. Jean-François L, ..., M. Patrick M, ..., M. Denis N, ..., M. Jean O, ..., Mme Pamela P, ..., M. Joël Q, ..., M. Jacques R, ..., M. Erich S, ..., Mme Alix T, ..., Mme Kentya Marie T, ..., Mme Dorothée T, ..., Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 01345 en date du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant, sur le terrain de la faute, à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices financiers qu'ils auraient subis à la suite d'un investissement dans un projet industriel à la Réunion ; - de condamner l'Etat à les indemniser desdits préjudices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2°) la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 juillet 2002 et 24 janvier 2005 au greffe de la cour sous le n° 02BX01343, présentés pour la SNC SPRINGBOKS, dont le siège est 8 rue de Berri à Paris 75008, M. Jean-Louis V, ..., SARL LES HETRES, 1 rue Robert Schumann à Croix (59170), SARL JERASH, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL MVMM, 71 rue Albert Thomas à Roubaix (59100), SARL 3 D GESTION, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL GOMON, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL PHILAU, Zone industrielle de Saint-Claude, Route des Plages à Saint-Tropez (83990), SARL PFM GESTION, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL ADT, 252 avenue de Lattre de Tassigny à Marcq en Baroeul (59700), SARL PHEBUS, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL FILAOS, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL JCSM GESTION, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL MARQUISAT, 276/6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL ANGELIQUE, 17 avenue Hoche à Paris (75008), SARL DIAMOND, 276,6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL ODILE, 276,6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL DGJ INVESTISSEMENTS, 28 allée des Charmes à Mouvaux (59420), SARL AMVA, 276,6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL SARAH GESTION, 276,6 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), SARL FONCIERE DE GESTION, 6-8 rue du Commandant Schloesing à Paris (75016), SARLTUYO, Le Buissonnet à Saint-Bonnet les Oules (42330), SARL EFEL INVEST, 40 Gravier du Robinet à Wervicq Sud (59117), SARL NICAND FAGETAG, 6 rue Bayard à Toulouse (31000), SARL CD INVESTISSEMENT, 20 allée des Roseaux à Villeneuve d'Ascq (59491), M. Erik W, ..., M. Philippe AA, ..., M. Michel W, ..., M. Didier AB, ..., M. Gonzague T, ... M. Philippe AC, ..., M. Etienne Michel , ..., M. André AD, ..., M. Patrick Marie Joseph T, ..., M. Patrick K, ..., M. Jean-François AE, ..., Mme Christine Marie Anne épouse , ..., M. Yves , ..., M. Suresh Chandra AL, ..., Mme Priscilla T, épouse AI, ..., M. Francis AH, ..., M. Denis AJ, ..., M. Bernard , ..., M. Jean-François , ..., M. Patrick AK, ..., M. Frédéric , ..., M. André AG, ..., M. Jean-Pierre AF, ..., Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 01347 en date du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant, sur le terrain de la faute, à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices financiers qu'ils auraient subis à la suite d'un investissement dans un projet industriel à la Réunion ; - de condamner l'Etat à les indemniser desdits préjudices ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2005 : - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que pour rejeter les demandes des SNC PROTHEA et SPRINGBOKS et de leurs associés tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices subis à la suite de l'échec du projet de la société Ecopipe, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé sur l'absence de faute lourde commise par les services fiscaux et le préfet de la Réunion lors de la délivrance de l'agrément prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts et de la signature de la convention prévoyant l'octroi de primes du FEDER et, au surplus, sur l'absence de lien de causalité entre ces actes et les préjudices invoqués ; que le tribunal a ainsi suffisamment motivé le rejet de ces demandes indemnitaires ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet de production par la Société Ecopipe de tuyaux à partir d'une usine implantée sur la zone industrielle de la Pointe des Galets, devant être financé par la SNC SPRINGBOKS, a bénéficié de subventions de l'Etat et de la région de la Réunion, une convention étant signée en ce sens le 16 octobre 1995 ; que les investissements dans cette opération ont bénéficié le 16 décembre 1996 de l'agrément prévu par l'article 238 bis HA alors en vigueur du code général des impôts ; que cet agrément permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre mer à l'occasion notamment de la création d'exploitations industrielles ; que son octroi est subordonné en particulier à la condition que soit garantie la protection des investisseurs ; que la SNC PROTHEA a ultérieurement décidé d'investir également dans cette opération et a signé une convention avec l'Etat et la région de la Réunion le 30 décembre 1996 ; que, cependant, la société Ecopipe a fait l'objet à compter du 22 octobre 1997 d'une procédure de redressement judiciaire conduisant à sa liquidation le 5 novembre 1997 ; que des poursuites pénales pour escroquerie ont été ouvertes à l'encontre de l'industriel et d'autres initiateurs du projet ; que les SNC SPRINGBOKS et PROTHEA et leurs associés ont subi, à raison de l'échec de l'opération, des pertes financières dont ils imputent la responsabilité aux carences fautives de l'Etat dans l'instruction du projet lors de l'octroi des subventions et de la délivrance de l'agrément fiscal puis dans le contrôle de l'opération ; Considérant que si le rapport de la mission interministérielle de coordination des contrôles de mai 1998, dont des extraits sont cités par les requérants, indique que certains éléments auraient pu permettre dès l'origine de relativiser les perspectives de viabilité économique du projet de la société Ecopipe et si l'échéancier des investissements a dû être modifié dès 1996, la SNC PROTHEA décidant alors d'investir dans l'opération, il ne résulte pas de l'instruction que les services de l'Etat auraient, au regard des données en leur possession avant la fin de l'année 1996, commis une faute en donnant une suite favorable aux demandes de subventions et d'agrément dont ils étaient saisis ; qu'en conséquence, et à supposer que les décisions de la SNC SPRINGBOKS et de la SNC PROTHEA d'investir dans le projet de la Société Ecopipe aient été déterminées par le soutien apporté à celui-ci par l'Etat sous forme de subventions, ainsi que, pour ce qui concerne la SNC PROTHEA, par l'agrément fiscal délivré seulement le 16 décembre 1996, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leurs pertes financières seraient imputables à une carence fautive des services de l'Etat dans l'instruction du projet ; Considérant que si les requérants se prévalent de l'absence de suivi et de contrôle de l'opération par l'Etat, ils n'établissent pas que ce dernier aurait été tenu d'exercer d'autres pouvoirs que ceux liés au contrôle de l'emploi des subventions octroyées ; que si le rapport de la commission interministérielle de coordination et de contrôle indique qu'il aurait pu être mis fin antérieurement à l'aide publique, il ne résulte pas de l'instruction que les services de l'Etat auraient commis dans l'exercice de ce contrôle une faute lourde ayant contribué directement à l'échec de l'opération et aux pertes financières subies par les requérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leurs demandes indemnitaires ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SNC PROTHEA et autres et la SNC SPRINGBOKS et autres sont rejetées. 5 N° 02BX01279/02BX01343