Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 09PA00607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09PA00607
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : MARTAGUET

Vu, I, sous le n° 09PA00607, la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour Mme Rabia , demeurant ...), par Me Martaguet ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811687-0811752/7-2 en date du 7 novembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, - enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09PA02286, la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Fathi , demeurant ...), par Me Puillandre ; M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811687-0811752/7-2 en date du 7 novembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, - enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 09PA00607 présentée pour Mme et n° 09PA02286 pour M. présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus du titre de séjour : Considérant que la signataire des décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en date du 1er avril 2008, régulièrement publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris le 8 avril 2008 ; que la circonstance que les arrêtés attaqués portaient une signature illisible est sans influence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que les noms, qualités et fonctions de la signataire étaient clairement indiqués ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués manque en fait ; Considérant que les arrêtés, qui visent notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent que si les intéressés sont parents, cette qualité ne leur confère aucun droit au séjour au regard de la législation en vigueur et qu'ils ne justifient pas être démunis d'attaches familiales en Tunisie ; qu'ainsi, ces décisions contiennent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfont aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du CESEDA : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; qu'il ressort au contraire des termes mêmes des dispositions de l'article L. 313-14 précité, qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour ; que Mme n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 précité, ne peut donc utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ses dispositions à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour ; Considérant que si M. fait valoir qu'il était entré pour la première fois en France en 1987, que son épouse et ses enfants l'ont rejoint en 2005, que l'aîné de ses trois enfants, dont deux sont nés en France, est scolarisé sur le territoire français, qu'il a régulièrement séjourné en France jusqu'en 1999, année au cours de laquelle il est reparti en Tunisie où il est resté avec sa famille jusqu'en mars et août 2005, dates auxquelles respectivement M. puis Mme ont fait une nouvelle entrée sur le territoire français, il résulte de l'instruction que M. est reparti vivre en Tunisie pendant plus de cinq ans ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. et Mme , qui ont tous deux fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour, et en l'absence de toute circonstance empêchant les époux d'emmener leurs enfants avec eux, les arrêtés du préfet de police en date du 14 mai 2008 n'ont pas porté aux droits des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été pris lesdits arrêtés ; que les décisions leur refusant un titre de séjour n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en violation des articles 3-1 et 16 de la convention de New York ; Considérant que si Mme soutient que le préfet de police aurait dû, préalablement à l'examen de sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne relevait d'aucun des cas dans lesquels cette commission doit être consultée ; Sur la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-631 du 20 novembre 2007, applicable à la présente espèce : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour ... peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ... L' obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décisions du préfet obligeant M. et Mme à quitter le territoire français ne comporteraient pas de motivation propre doit par suite être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions du 14 mai 2008 du préfet de police rejetant les demandes de titre de séjour doit être écarté pour les mêmes motifs qu'indiqués ci-dessus ; Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ci-dessus, les décisions du préfet de police faisant obligation à M. et Mme de quitter le territoire français, ne violent pas les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont entachées d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 novembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme sont rejetées. '' '' '' '' 4 N°s 09PA00607, 09PA02286