Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 1998, 96LY00627, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-20
Numéro : 96LY00627
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mlle Patricia Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 19 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1994 par laquelle le directeur départemental des Alpes Maritimes de la Poste l'a licenciée pour inaptitude physique à l'issue de son stage, à la condamnation de la Poste à lui payer une indemnité de 38 000 francs et à obtenir une affectation proche de son domicile ; 2 ) d'annuler la dite décision pour excès de pouvoir, de condamner la Poste à lui payer une indemnité de 38 000 francs, d'ordonner sa réintégration dans un poste de manutentionnaire près de son domicile, et subsidiairement, d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête par laquelle Mlle Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision prononçant son licenciement et de condamnation de son ancien employeur, "la Poste", à une indemnité, reproduit exactement le mémoire qu'elle a produit devant les premiers juges ; qu'ainsi, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant les moyens qu'elle avait présentés ; qu'elle n' est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.