Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 217687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 217687
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 février et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... ou Idir Z..., demeurant à Alnif-Centre, annexe d'Alnif, cercle d'Erfoud, province d'Errachidia (Maroc) ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. Idriss Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Mhand Z... tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès refusant à M. Idriss Z... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; que le requérant n'a pas la qualité de représentant légal de son petit-fils ; qu'invité à régulariser son pourvoi en justifiant d'un mandat l'habilitant à représenter son petit-fils, il n'a produit qu'un document désignant à cette fin Mme X... ; que, dès lors, la requête de M. Mhand Z... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhand Z... et au ministre des affaires étrangères.