Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 93820, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1989-06-26
Numéro : 93820
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky Jim X..., demeurant ... à Moutons Tévelave les Avirons à La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 août 1987 du Recteur de La Réunion portant radiation des cadres du requérant, élève instituteur de l'école normale de Saint-Denis de la Réunion et annule ladite décision ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 31 août 1987 par lequel le Recteur de La Réunion a prononcé son licenciement ne présente pas dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.