Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 05/02/2015, 14VE01798, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2015-02-05
Numéro : 14VE01798
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme BESSON-LEDEY
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE, dont le siège est 9 rue Camille Flammarion à Juvisy-sur-Orge (91260), par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant le motif relatif à la perte de revenus subie par Mme A...et le dispositif de son arrêt n° 13VE01331 du 15 avril 2014 ; Il soutient que la Cour a commis une erreur de calcul et que la perte annuelle de revenus subie par Mme A...se monte à 1 568,55 euros et non à 2 668,55 euros et que, par suite, la perte totale de revenus subie par Mme A...se monte à 11 341,24 euros et non à 24 118,35 euros, comme arrêté par la Cour ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2015 : - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ; 2. Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE se prévaut d'une erreur matérielle dans le calcul effectué par la Cour sur la perte annuelle nette de revenu subie par Mme A...du fait du décès de son époux ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'erreur matérielle entache non le montant de ladite perte annuelle mais l'un des éléments pris en compte pour ce calcul ; qu'en effet, c'est par une erreur purement matérielle que, pour le calcul de cette perte annuelle de l'intéressée, la Cour a indiqué que la part du revenu global de 41 467 euros du couple relevant du propre revenu de Mme A...s'élevait à 9 028 euros alors qu'il ressortait des pièces dossier qu'il s'élevait à 7 928 euros ; que la Cour avait, en conséquence, exactement fixé la perte annuelle nette de revenu subie par elle du fait du décès de son époux à la somme de 2 668,55 euros ; que la Cour ne saurait donc être regardée comme ayant commis une erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution donnée au litige et susceptible d'être remise en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle en évaluant à la somme de 24 118,35 euros le montant de la perte de revenu de Mme A... ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE en modifiant le considérant 12 de l'arrêt de la Cour arrêtant la perte de revenu subie par Mme A...ni de modifier en conséquence le dispositif de l'arrêt en cause ; DECIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE est rejetée. '' '' '' '' N° 14VE01798 2