CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/09/2024, 23PA04723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-27
Numéro : 23PA04723
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : CALVO PARDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2214014 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214014 du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 27 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet de l'Essonne aurait dû lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et où aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'est intervenue avant son interpellation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été transmise au préfet de l'Essonne qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant cambodgien, est entré en France le 4 mars 2013 avec un visa de type C. Le 29 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2214014 en date du 30 octobre 2023 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. L'arrêté, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, vise les textes applicables, notamment les dispositions de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il mentionne également de manière non stéréotypée les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A..., en énonçant notamment qu'il a été contrôlé et interpellé le 23 juin 2022 par les services de gendarmerie dans le cadre d'une opération de lutte contre le travail dissimulé en position de travail sans y être autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail et que la demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) prises respectivement les 26 mai 2014 et 16 février 2016. Si M. A... soutient que le préfet de l'Essonne a insuffisamment motivé la mesure d'éloignement prise à son encontre, compte tenu de la brièveté du délai de son édiction, il ne fait état d'aucun élément factuel que le préfet aurait omis de mentionner et susceptible de retenir cette insuffisance de motivation. En l'espèce, la motivation de la décision, telle qu'analysée ci-dessus, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même le préfet n'y a pas mentionné l'ensemble des déclarations de M. A... lors de son audition par les services de police. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 5. Le requérant soutient que le préfet de l'Essonne ne pouvait prendre une mesure d'éloignement à son encontre, dès lors qu'il avait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 29 octobre 2021, après que le tribunal administratif saisi en référé eût obligé l'administration à lui accorder un rendez-vous, et que le préfet aurait dû en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui remettre un récépissé. Toutefois, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour auprès du préfet de l'Essonne ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide, sans prendre préalablement une décision sur la demande de titre dont elle est saisie, de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, en l'espèce, que M. A..., qui se prévaut seulement de l'exercice d'une activité professionnelle sans y avoir été autorisé depuis plusieurs années et des liens d'ordre socio-économique qu'il a pu tisser dans ce contexte, devrait se voir attribuer, de plein droit, un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas le dépôt d'une demande de titre de séjour par le requérant est sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré / (...) ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (...) 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail (...) ". 7. Si M. A... soutient remplir les conditions permettant la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions n'ont pas institué un titre dont la délivrance est de plein droit. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 9. Si M. A... fait valoir qu'il est entré en France au mois de mars 2013, qu'il s'y est inséré par son travail et que sa mère réside en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant. Par ailleurs, malgré la présence en France d'une sœur, il n'est pas dépourvu de toute attache familiale au Cambodge, son pays d'origine, où résident deux autres sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 11. En l'espèce, le requérant conteste s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement, en date du 17 mars 2016, en soutenant qu'il ne s'est pas vu notifier une telle mesure, et qu'il a présenté une demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie en date du 27 juin 2022 qu'à la question " avez-vous déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ' ", l'intéressé a déclaré avoir reçu une lettre après le refus de sa demande d'asile où il lui était indiqué qu'il devait rentrer au Cambodge. S'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le préfet était fondé à lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 12. M. A... n'apporte aucun élément sur l'existence des liens familiaux ou personnels qu'il aurait tissés en France depuis son arrivée sur le territoire, malgré une présence d'une durée alléguée de presque dix ans. De plus, il ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 17 mars 2016. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Essonne a décidé de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 juin 2022. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tenant aux frais liés à l'instance. D E C I D E :Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024 à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Soyez, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 27 septembre 2024.La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERE La greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 23PA04723 2