Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 30/10/2007, 296297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro : 296297
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Rémi  Decout-Paolini
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES dont le siège est 13, rue Edouard Branly à Palaiseau (91127) ; la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. Frédéric A notaire à Verrières-le-Buisson (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du garde des sceaux en date du 7 juin 2006 dont la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande l'annulation a eu pour seul objet de nommer M. Frédéric A en qualité de notaire dans l'office de Verrières-le-Buisson précédemment créé par un arrêté ministériel du 21 mai 2001 ; que la nomination de M. A constitue une décision individuelle prise en application du l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 et dont aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort ; qu'en conséquence, il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-10 du même code, de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel se trouve l'office faisant l'objet du litige ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES est attribué au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES et au garde des sceaux, ministre de la justice.