Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 avril 2003, 01BX00244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-28
Numéro : 01BX00244
Rapporteur : M.  CHOISSELET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 01 février 2001 présentée par Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z... X... demeurant BP 129 1200 Kasserine (99351) . Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z... X... demande à la cour l'obtention de la réversion d'une pension versée par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées. ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative .... ; Considérant qu'il résulte des pièces versées à l'appui de la requête, qui n'est dirigée expressément contre aucun jugement, que la requérante conteste une décision du 16 décembre 1991 par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées lui a refusé le bénéfice d'une allocation de veuvage ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître . ORDONNE Article 1er : la requête de Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z... X... Abdelkader est rejetée. Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z... X.... Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003 Le Président, Pierre CHOISSELET La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 2 01BX00244