Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 27 juin 2003, 02BX02579, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 02BX02579

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2002, présentée par Mme Veuve Y... Z... née SADOK B... demeurant ... ; Mme Veuve EL MAATI ENNOUCHAITI demande à la cour d'annuler une ordonnance du 16 octobre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande relative à l'obtention d'une pension militaire de retraite de réversion ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ; Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ; Considérant que la requête présentée par Mme Veuve EL MAATI ENNOUCHAITI, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête ci-dessus visée est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve EL MAATI ENNOUCHAITI née SADOK B... . Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 Le Président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André A... 02BX02579 -2-