CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/03/2023, 22NT00688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 22NT00688
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : PASTEUR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 6 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un jugement n° 2111485 du 22 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. C..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté portant assignation à résidence est, quant à lui, insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette mesure est disproportionnée par rapport à sa situation de M. C... et porte une atteinte excessive à ses droits et à sa liberté. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 9 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut, d'une part, à ce qu'un non-lieu soit prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, au surplus du rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant érythréen né le 1er avril 1994 à Mereba (Erythrée), est entré en France le 17 juillet 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 28 juillet 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 1er mars 2021 lors de son entrée dans ce pays sous le n°IT 2 AG05A7W. Consécutivement à leur saisine le 27 juillet 2021 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités italiennes ont, le 27 septembre 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé. Par deux arrêtés du 6 octobre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. C... aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Il relève appel du jugement du 22 octobre 2021 par lequel la magistrate désignée a rejeté sa demande. Sur l'arrêté de transfert : 2. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution du transfert de M. C... vers l'Italie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Nantes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 22 octobre 2021 rendu par ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est, ainsi que l'admet d'ailleurs le préfet de Maine-et-Loire dans son mémoire du 9 mai 2022, devenue responsable de la demande d'asile de M. C... sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Par suite, les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert et du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M. C... ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 8. M. C... fait état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, en invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans ce pays et qu'il n'a pu consulter de médecin en Italie. Selon lui, l'appréciation portée sur la situation réelle en Italie est entachée d'erreur de fait. Il fait état de la situation très dégradée du dispositif d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie en raison d'une forte pression migratoire et de ce qu'il existe des raisons de croire à des défaillances systémiques en Italie. 9. Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressé aux autorités italiennes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers l'Erythrée. Ensuite, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le rapport de l'organisation non gouvernementale OSAR du 20 janvier 2020 versé aux débats fait état du manière très générale des difficultés des demandeurs d'asile renvoyés en Italie en termes d'accès à un hébergement, à des soins et à des moyens de subsistance et recommande, comme d'autres rapports internationaux produits, la suspension des transferts vers l'Italie, ces rapports comme les articles de presse également produits, au demeurant de portée générale sur les conditions d'accueil en Italie et qui datent, ne corroborent pas l'existence de défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, entraînant un risque de traitement inhumain et dégradant. Ces documents ne permettent pas davantage d'établir que les demandeurs d'asile pris en charge dans le cadre d'un transfert feraient systématiquement l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans examen de leurs demandes. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le requérant ne démontre pas non plus qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie. Faute d'établir ainsi qu'il serait exposé au risque de subir en Italie des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les moyens tirés d'une erreur de fait et de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le premier juge ne s'est pas mépris sur la portée des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 11. M. C..., au soutien de ce moyen, se prévaut d'une situation de vulnérabilité qui serait caractérisée par son parcours et sa situation de demandeur d'asile. M. C... fait valoir sa situation de " particulière vulnérabilité ", au sens des normes qui régissent l'accueil des demandeurs d'asile, en raison de son état de santé et de son parcours migratoire difficile, notamment au regard des persécutions subies dans son pays d'origine et les violences dont il a fait l'objet en Libye. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la situation du requérant serait incompatible avec la mesure de transfert contestée ou qu'il ne pourrait bénéficier en Italie d'une prise en charge adaptée à son état, compte tenu de l'accord explicite donné par l'Italie à la prise en charge de M. C.... Si le requérant soutient être atteint de tuberculose, il se borne à produire une convocation du centre hospitalier universitaire de Nantes, en vue d'examens médicaux ainsi qu'un certificat médical constatant " une opacité linéaire au niveau de l'apex gauche avec de probables dilatations des bronches ", documents qui ne suffisent pas à établir que son état de santé serait incompatible avec son transfert en Italie et qu'il ne pourrait pas recevoir dans ce pays un traitement adapté à son état. Dans ces conditions, et eu égard d'autre part, à ce qui a été rappelé au point précédent, il n'est pas établi que M. C... se trouverait dans une situation de vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert contesté du 6 octobre 2021 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 12. Pour le surplus, M. C... se borne à reprendre devant le juge d'appel le même moyen que celui invoqué en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans l'assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 6 octobre 2021 décidant son transfert aux autorités italiennes est suffisamment motivé en droit et en fait. 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 12 que M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités italiennes du 6 octobre 2021 contre l'arrêté l'assignant à résidence du même jour. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'arrêté d'assignation à résidence : 14. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; (...) ". 15. En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L. 572-1 à L. 573-1 ainsi que l'arrêté portant transfert de M. C... aux autorités italiennes du 6 octobre 2021, indique qu'il est nécessaire de s'assurer de la disponibilité du requérant pour répondre aux convocations de l'administration réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert, qu'il y a un risque sérieux que M. C... n'exécute pas de lui-même ce transfert et que la durée maximale de quarante-cinq jours est nécessaire pour organiser le transfert compte tenu des exigences en la matière. Cet arrêté précise également que l'intéressé dispose, du fait de sa domiciliation, de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision de transfert et conclut que le requérant répond aux conditions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comprend les motifs de droit et les considérations de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 16. En deuxième lieu, la décision de transfert aux autorités italiennes n'étant affectée d'aucune des illégalités invoquées par M. C..., le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 17. Pour le surplus, M. C... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 28 avril 2022 l'assignant à résidence ne méconnait pas les articles L. 573-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne revêt pas un caractère disproportionné et enfin ne porte pas une atteinte excessive aux droits et libertés du requérant. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 décidant son assignation à résidence. Sur les conclusions à fin d'injonction : 19. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. C..., le présent arrêt, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... au profit de son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation en tant qu'elles se rapportent à l'arrêté du 6 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant du transfert de M. C... aux autorités italiennes. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. Le rapporteur, O. CoiffetLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT00688 2