CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 04/02/2016, 15VE02185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-04
Numéro : 15VE02185
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGRET
Avocat(s) : MESSAOUDI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... MESSAOUDI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1311491 du 24 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 juillet 2015 et le 12 janvier 2016, M. MESSAOUDI, représenté par Me Messaoudi, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. MESSAOUDI soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et qu'il a été induit en erreur par les services préfectoraux sur la démarche à suivre ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; - cet arrêté méconnaît aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - et les observations de Me Messaoudi pour M. MESSAOUDI. 1. Considérant que M. MESSAOUDI, ressortissant marocain né le 1er octobre 1978, relève appel du jugement du 24 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2013, rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (...) " ; 3. Considérant qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail que M. MESSAOUDI a transmis à la préfecture n'était pas visé des autorités compétentes, conformément aux stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain susmentionné ; que le préfet pouvait pour ce seul motif rejeter sa demande de titre de séjour, mention " salarié " ; que si le requérant soutient que les services de la préfecture l'ont induit en erreur en lui communiquant des informations erronées sur les modalités de transmission de sa demande, cette circonstance reste sans influence sur la légalité de la décision attaquée et pourrait, à la supposer établie, être seulement de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; et qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; 5. Considérant que si le requérant fait valoir qu'il vit depuis son entrée en 2009 en France où résident ses parents ainsi que ses frères et soeurs, dont deux sont titulaires de la nationalité française, et qu'il s'est fiancé avec une personne titulaire d'une carte de résident de dix ans en 2014, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire sans charge de famille et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans dans son pays d'origine où il n'établit pas ne plus avoir aucune attache d'ordre familial ou privée ; que, dès lors, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. MESSAOUDI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. MESSAOUDI est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 15VE02185