Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1997, 96NT01179, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro : 96NT01179
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 95-445 - 95-788, en date du 7 mars 1996, du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 8 août 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X..., ressortissant zaïrois ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 23, 25 et 26-b de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'expulsion d'un étranger qui a la qualité de père d'enfant français, ne peut être prononcée que lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; Considérant que M. X..., de nationalité zaïroise, père d'un enfant français, a fait l'objet, le 8 août 1994, d'un arrêté du ministre de l'intérieur, ordonnant son expulsion du territoire français, sur le fondement des dispositions de l'article 26- b susvisé ; que les agissements reprochés à M. X... et qui ont motivé plusieurs condamnations, concernaient uniquement des atteintes aux biens, mais étaient exempts de toute violence physique ; qu'ainsi, et alors même que ces agissements aient été d'une gravité croissante, ils ne révèlent pas un comportement d'une dangerosité telle que son éloignement du territoire français présenterait un caractère de nécessité impérieuse pour la sécurité publique et justifierait une mesure d'expulsion dérogeant aux dispositions de l'article 25 susmentionné ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 8 août 1994 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X....