Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 26 avril 2005, 05VE00116, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-26
Numéro : 05VE00116
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : Mme BARNABA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2005, présentée par la PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500002 du 3 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 31 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounir X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mounir X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il fait valoir que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'arrêté était entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il n'a pas eu pour motif déterminant de faire obstacle au projet de mariage de M. X ; que compte tenu de son entrée irrégulière sur le territoire, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; que la décision attaquée ne porte pas atteinte à sa vie familiale ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a été communiquée à M. Mounir X, qui n'a pas produit d'observations ; Vu la décision du Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, en date du 3 janvier 2005, donnant délégation à M. Bresse pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R 776-19 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005 : - le rapport de M. Bresse, magistrat délégué ; - et les conclusions de Mme Barnaba, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français sans être titulaire du visa requis ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que pour annuler pour détournement de pouvoir l'arrêté préfectoral émis contre M. X, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a relevé qu'il avait été convoqué au commissariat de police de Courbevoie (Hauts-de Seine) à la suite d'une enquête diligentée par le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil, à la suite du dépôt de son dossier de mariage avec Mlle Y à la mairie de cette ville, que le procureur de la République avait ordonné que les résultats d'une enquête sur la sincérité des consentements lui soit transmis au plus tard le 10 janvier 2005, qu'il a été placé en garde à vue et s'est vu notifier le même jour un arrêté de reconduite à la frontière et que cet arrêté a été pris après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de l'intéressé ; que ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour démontrer que l'arrêté litigieux a eu pour motif déterminant d'empêcher le mariage de M. X alors qu'il se trouvait en situation irrégulière plus de cinq ans sur le territoire français sans avoir effectué de démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il n'est pas démontré que le mariage était prévu pour le 22 janvier 2005, que le procureur de la République avait également invité les services préfectoraux à établir une procédure incidente s'ils constataient une infraction à la législation sur les étrangers lors de l'enquête et que Mlle Y est titulaire de la double nationalité française et algérienne rendant possible le mariage en Algérie soit auprès de l'officier d'état civil algérien, soit auprès des autorités consulaires françaises ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'existence d'un détournement de pouvoir pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 3 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n°0500002 en date du 3 janvier 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par M. Mounir X est rejetée. N°05VE00116 2