Conseil d'Etat, Section, du 3 janvier 1975, 92956, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-01-03
Numéro : 92956
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER 5 180 F AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE EN CE QUI CONCERNE UN TERRAIN QU'ILS ONT ACQUIS A VIRELADE GIRONDE ET AYANT SURSIS A STATUER SUR LE SURPLUS DE LEUR DEMANDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU 13 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A DELIVRE AUX EPOUX X..., LE 6 JUILLET 1971, UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS DECLARANT CONSTRUCTIBLE A USAGE D'HABITATION UNE PARCELLE SISE A VIRELADE, EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 113 ; QU'A LA SUITE DE CETTE NOTE DE RENSEIGNEMENTS, LES EPOUX X... ONT ACHETE LA PARCELLE DONT S'AGIT LE 16 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR DECISION DU 25 JANVIER 1972, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON A USAGE D'HABITATION SOUS RESERVE DE L'INTERDICTION D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE N 113 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5 180 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR EUX DE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER ENTRE LE 1ER MAI 1972, DATE A LAQUELLE LEUR MAISON AURAIT DU NORMALEMENT ETRE CONSTRUITE ET LE 30 JUIN 1973 ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; QUE, PAR SON RECOURS, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE QU'A LA DATE OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A DELIVRE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS INCRIMINEE, LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE L'INTERDICTION D'ACCES DE LA PARCELLE A LA ROUTE NATIONALE N 113 NE POUVAIENT PAS ETRE INCONNUES DE L'ADMINISTRATION ; QUE CES CIRCONSTANCES AURAIENT DU ETRE SIGNALEES AUX EPOUX X... ; QU'AINSI, EN DECLARANT CONSTRUCTIBLE, SANS FORMULER DE RESERVE SUR CE POINT, CETTE PARCELLE SISE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LE DIRECTEUR A FOURNI UN RENSEIGNEMENT DONT LE CARACTERE INCOMPLET A INDUIT EN ERREUR LES EPOUX X... ET A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES EPOUX X... AVAIENT ETE DETOURNES D'ACHETER LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS EXACTE, ILS AURAIENT ACQUIS UNE AUTRE PARCELLE EN TEMPS UTILE POUR AVOIR TERMINE LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON LE 1ER MAI 1972 ET AURAIENT ETE AINSI DISPENSES DE PAYER UN LOYER A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHEF DE PREJUDICE N'A PAS LE CARACTERE DIRECT, SEUL DE NATURE A OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE POUVANT ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL INDEMNISE CE CHEF DE PREJUDICE ET DE REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... SUR CE POINT ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET AVEC DEPENS ; REJET DU SURPLUS .