Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 00LY02027, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro : 00LY02027
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT
Avocat(s) : SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000 sous le n° 00LY02027, la requête présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 001138 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Côte d'Or en date du 27 mars 2000, accordant à M. Y... une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; 2') de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Classement CNIJ : 54-08-01-02-05 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour M. Y... ; - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 27 mars 2000 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Longecourt-en-Plaine ; Considérant que si, par un jugement du même jour, le Tribunal administratif a, à la demande d'un tiers, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné, la Cour administrative d'appel a, par un arrêt du 3 avril 2001, annulé ce jugement et rejeté la demande de sursis à exécution ; qu'ainsi, la décision attaquée est susceptible de produire des effets ; qu'il y a toujours lieu de statuer ; Considérant que si M. X soutient que sa requête comporte des moyens sérieux d'annulation, il ne se prévaut d'aucun préjudice de nature à fonder le sursis à exécution demandé ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 00LY02027 - 2 -