Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 1986, 78693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-10-24
Numéro : 78693
Rapporteur : Tabuteau
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Hauts Saint-Joseph, Villa l'Ambata à Ajaccio 20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la durée de ses services civils à Electricité de France soit fixée à 30 ans, 6 mois et 25 jours au lieu de 27 ans 1 mois et 13 jours, 2°- fixe à la durée susmentionnée la durée de ses services civils à Electricité de France, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu les décres des 22 juin 1946 et 4 janvier 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., agent "d'Electricité de France", demande au Conseil d'Etat de fixer la durée de ses services civils à "Electricité de France" ; qu'eu égard tant au caractère industriel et commercial conféré par le législateur à "Electricité de France" qu'à l'emploi occupé par le requérant, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur le litige individuel ainsi soulevé ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.