Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 03BX01105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 03BX01105
Président : M. REY
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu, enregistrés sous le n° 03BX01105 au greffe de la Cour les 30 mai et 1er juillet 2003 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation, une somme de 2 400 euros ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006, - le rapport de M. Etienvre ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 12 mars 2003, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. X... X tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le taux de sa pension de retraite ; que M. X interjette appel de ce jugement et demande la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 2 400 euros ; Considérant que les conclusions indemnitaires de la requête de M. X sont nouvelles en appel ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ; Considérant que le fait qu'il n'ait pas été indiqué sur ses états de service que la période de congés libérables sans solde que M. X a effectuée du 1er novembre au 31 décembre 1964 ne pouvait pas être prise en compte pour ses droits à pension est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du rejet de sa demande de révision de pension ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 03BX01105