Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/01/2008, 06MA03235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-17
Numéro : 06MA03235
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2006 sous le neeeeeeeeeeee, présentée par M. Ludovic X, demeurant ... ; M. Ludovic X fait appel du jugement n° 0406504 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur requête du préfet des Bouches du Rhône, a condamné son père M. Louis X à évacuer et à démolir la construction située sur le domaine public maritime qu'il occupait à l'anse de la Verrerie à Marseille (13008) et à remettre les lieux dans leur état primitif, à l'exception de la dalle en béton, et ceci dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; Il demande à la Cour son indulgence, en faisant valoir que son père est décédé, qu'il a mis toute son énergie à conserver cet abri, malgré les hostilités extérieures, et que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer les conséquences de ce jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 22 juin 2007 par lequel le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables conclut au rejet de la requête par les moyens qu'eu égard à l'absence de droit d'occupation sur le domaine public maritime et à l'usage illégal de la construction de M. X, l'Etat est bien fondé à demander à M. Louis X et aujourd'hui à ses héritiers la remise en état des lieux ; Vu, enregistré au greffe le 7 décembre 2007, le nouveau mémoire présenté par M. X communiquant plusieurs documents à la cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 : - le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur ; - les observations de M. Ludovic X, requérant ; - et les conclusions de Mme STECK-ANDREZ, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. Ludovic X déclare faire appel du jugement en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur requête du préfet des Bouches du Rhône, a condamné son père M. Louis X à évacuer et à démolir la construction située sur le domaine public maritime qu'il occupait à l'anse de la Verrerie à Marseille et à remettre les lieux dans leur état primitif, à l'exception de la dalle en béton, et ceci dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification dudit jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, il ne développe, à l'appui de cette demande, que des moyens gracieux tenant à la mort de son père et à la précarité de sa situation personnelle ; que de tels moyens ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement entrepris et sont donc inopérants à l'appui de sa demande d'annulation de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ludovic X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Ludovic X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ludovic X et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 06MA03235 2 CL