Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA00719
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008 sous le n° 08MA00719, présentée pour M. Adelino A , demeurant ..., par Me Vannina Vincensini ; M. Adelino A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606906 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 4°) subsidiairement d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de travailler dans les mêmes conditions d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, présidente, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Vannina Vincensini, représentant M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 1er octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A s'est marié en France en février 2007 avec une compatriote, de nationalité Capverdienne, elle-même titulaire d'une carte de résident ; que les époux vivaient ensemble dès avant leur mariage avec leur fille Emilie, née en mai 2002, et le fils de nationalité française de l'épouse ; qu'à la date de la décision attaquée, M. A avait transféré en France le centre de sa vie privée et familiale ; que dans ces conditions, et alors même que l'appelant aurait pu bénéficier d'une procédure de regroupement familial, qui l'aurait toutefois obligé à quitter sa famille pendant la durée de l'instruction de cette demande, la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que M. A est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui annule le refus de titre de séjour vie privée et familiale pris à l'encontre de M. A implique nécessairement que ce dernier soit mis en possession d'un tel titre ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de procéder à cette délivrance, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification à intervenir et, dans l'attente, de mettre M. A en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 janvier 2008 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adelino A , au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA00719