Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04373
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : PITON

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour M. Tomislav A, demeurant ..., par Me Urien ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501096 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Riez à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis résultant des renseignements erronés donnés par la commune de Riez ; 2°) de condamner la commune de Riez à lui payer la somme de 69 334,76 euros au titre du préjudice matériel, 19 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Riez la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Urien, pour M. A ; - et les observations de Me Balique, pour la commune de Riez ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation de la commune de Riez à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis résultant des renseignements d'urbanisme erronés qu'elle lui a donnés ; que M. A relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. A le 19 mai 2007 ; que le 25 juin 2007, soit dans le délai d'appel de deux mois, M. A a demandé l'aide juridictionnelle ; que cette demande a eu pour effet de proroger le délai d'appel ; qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 septembre 2007 ; que, par suite, la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, n'est pas tardive ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, opposée par la commune de Riez, ne peut qu'être rejetée ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en omettant de mentionner l'existence d'un emplacement réservé en vue de la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle G 433 dans sa lettre du 6 avril 2001 répondant au notaire qui voulait savoir, avant son acquisition par M. A, si cette parcelle était frappée d'inhabitabilité , de démolition, d'alignement ou de servitudes d'urbanisme particulières, le maire de Riez a délivré une information incomplète de nature à induire en erreur le requérant, commettant ainsi une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ; Sur le préjudice : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants (...). ; que les premiers juges ont écarté l'indemnisation du préjudice résultant du coût de la main d'oeuvre et du coût des matériaux utilisés pour la réalisation des travaux au motif qu'avant l'issue de la procédure prévue par l'article L. 123-17 précité, engagée par M. A, ce préjudice présentait, en tout état de cause, un caractère éventuel ; que, toutefois, ces dispositions ne sauraient être opposées à la demande d'indemnisation de M. A qui porte sur les préjudices résultant des renseignements incomplets donnés par la mairie et sur la foi desquels il a acheté la parcelle G 433 grevée d'un emplacement réservé et entrepris des travaux de rénovation et de démolition, autorisés par décisions du maire en date du 20 février 2003 et 30 août 2004 ; qu'il résulte en effet de l'instruction que M. A a effectué d'importants travaux pendant plusieurs mois sur le chantier de sa propriété qu'il a été finalement contraint d'abandonner en raison de la ruine du bâtiment existant qu'il avait commencé de restaurer ; qu'il a été, de ce fait, amené à déposer une demande de permis de construire en vue de la reconstruction du bâtiment qui a été rejetée par arrêté du maire en date du 6 septembre 2004 ; que les dépenses de matériel exposés par M. A, maçon de profession, s'élèvent à 2 934,76 euros ; qu'il sera fait une juste évaluation des coûts représentatifs de la main d'oeuvre en les fixant à 2 500 euros ; Considérant que M. A, auquel, en application de l'article L. 123-17 précité, l'emplacement réservé n'est plus opposable du fait du refus de la commune d'acquérir le terrain, n'apporte pas d'éléments permettant d'évaluer la nature et l'étendue des troubles qu'il allègue avoir subis dans ses conditions d'existence ; que, dès lors, ses conclusions tendant à la réparation de ce chef de préjudice ne peuvent être que rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement et de condamner la commune de Riez à payer à M. A une indemnité globale de 5 434,76 euros ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M. A a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 5 434,76 euros à compter du 23 mai 2005, date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant a recherché devant le tribunal administratif de Marseille la réparation du préjudice que lui avait causé la commune de Riez ; Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 novembre 2009 ; qu'à cette date, les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui reprend les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des fais exposés et non compris dans les dépens (...). ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, prévues à l'article 75 précité, la partie perdante au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés ; que l'article 37 de la même loi dispose que : (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Considérant que M. A ne justifie pas avoir personnellement exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 10 septembre 2007 ; qu'en revanche Me Urien, avocat de M. A, a demandé la condamnation de la commune de Riez à lui verser la somme de 1 500 euros correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale, en s'engageant à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; que, dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Riez la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Riez doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0501096 du 10 mai 2007 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La commune de Riez versera à M. Tomislav A une somme de 5 434,76 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2005. Les intérêts échus au 26 novembre 2009 seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts. Article 3 : La commune de Riez versera à Me Urien une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Riez tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tomislav A, à la commune de Riez, à Me Urien et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA043732 RP