Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 24/10/2013, 358702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-24
Numéro : 358702
Rapporteur : Mme Séverine Larere
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juin 2010 rejetant sa demande de révision de notation pour l'année 2009. Par un jugement n° 1002324 du 16 mars 2012, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002324 du 16 mars 2012 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C.... Le pourvoi a été communiqué à M. C...qui, bien qu'informé de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas produit de mémoire présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de son entretien d'évaluation du 4 mars 2010, M. A...C..., inspecteur des impôts à la direction des services fiscaux de l'Aisne, a fait l'objet d'une notation au titre de son activité de l'année 2009 par une décision du 28 mars 2010. Il a formé un recours contre cette notation. Par une décision du 22 juin 2010 signée par M.B..., chef des services comptables centralisateur, le directeur de services fiscaux de l'Aisne a complété la rubrique " fonctions exercées " de la fiche de notation ainsi que le compte-rendu d'entretien d'évaluation et a informé M. C...qu'il ne donnerait pas suite à sa demande de révision de la note chiffrée. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation contre l'article 1er du jugement du 16 mars 2012 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé la décision du directeur des services fiscaux de l'Aisne du 22 juin 2010. 2. Le tribunal administratif d'Amiens a jugé que, si, en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 22 juin 2010, le ministre avait justifié de l'existence d'une délégation de signature du directeur des services fiscaux de l'Aisne au profit de M.B..., mise en ligne sur l'intranet de la direction le 2 juin 2010, il ne faisait pas état de la publication d'un acte règlementaire fixant le mode de publicité par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels et les effets juridiques qui lui sont attachés. En se bornant à produire, pour la première fois devant le juge de cassation, deux arrêtés ministériels qui autorisaient la direction générale des impôts à procéder à la publication d'actes par la mise en ligne sur l'intranet du service et énonçaient les effets juridiques qui y sont attachés, et à soutenir que, pour ce motif, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 22 juin 2010 ne saurait être retenu, le ministre ne conteste pas utilement devant le juge de cassation le bien-fondé du jugement qu'il attaque. Son pourvoi doit, dès lors, être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... C....