COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2011, 09LY01992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro : 09LY01992
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : PASCAL BRAUD & CATHERINE SORET

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5938 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 octobre 2007 du conseil municipal de Présilly (Haute-Savoie) approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2°) à titre principal d'annuler la délibération litigieuse dans toutes ses dispositions ; 3°) à titre subsidiaire d'annuler la délibération litigieuse en tant qu'elle classe en zone A les parcelles B 191 et B 192 ; 4°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la délibération prescrivant la révision n'a pas été notifiée au président du conseil régional ; que cette irrégularité vicie l'ensemble de la procédure ; que la commune n'a pas justifié de la régularité de la composition du dossier soumis à l'enquête publique ; que de multiples modifications ont été apportées au projet après l'enquête publique ; que plusieurs de ces modifications portent atteinte à l'économie générale du plan ; que la révision du PLU n'a pas donné lieu à une évaluation environnementale ; que les parcelles B 191 et B 192 ont par leur situation vocation à être urbanisées ; que la seule circonstance qu'elles soient proches d'une exploitation agricole n'est pas de nature à justifier leur classement en zone A ; qu'elles ne présentent aucun potentiel agronomique ; que ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2009, présenté pour la commune de Présilly qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que la requête d'appel n'est pas recevable, dès lors qu'elle se borne à reprendre l'argumentation de première instance ; que le moyen tiré de l'absence de transmission de la délibération prescrivant la révision au président du conseil régional manque en fait ; qu'en toute hypothèse, le moyen est inopérant ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier d'enquête n'est pas assorti de précisions ; que les modifications apportées après l'enquête ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ; qu'aucune évaluation environnementale n'était nécessaire dès lors que la zone Natura 2000 est entièrement placée en zone N ; que les parcelles B 191 et B 192 sont situées au milieu d'une vaste zone agricole ; qu'elles présentent un potentiel agronomique ; que leur classement en zone A n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 28 mai 2010 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2011 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Royannez, avocat de la commune de Presilly ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant que la requête de M. A qui n'est pas la reproduction de sa demande de première instance, est motivée en fait et en droit au regard des énonciations du jugement attaqué ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de la délibération litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; qu'aux termes de l'article R. 121-14 du même code : II - Font également l'objet d'une évaluation environnementale : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact, l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants du présent code... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le territoire communal est concerné par un site Natura 2000 couvrant une partie d'un versant du Mont-Salève et des alpages de son sommet classés en zone N au PLU révisé ; que le règlement de cette zone admet dans son article N2 de multiples occupations et utilisations du sol ; que même si les possibilités ainsi ouvertes sont assorties de réserves, l'exécution du PLU approuvé est ainsi susceptible d'affecter de façon notable le site Natura 2000 comme l'a d'ailleurs relevé le préfet de la Haute-Savoie dans son avis du 21 mai 2007 ; Considérant que le rapport de présentation se borne -page 51- à mentionner que les pétitionnaires seront invités à produire une étude environnementale aux fins de justifier de la non-incidence de leur projet sur le site Natura 2000 ; qu'alors qu'en tout état de cause, la production d'une telle étude ne peut légalement être exigée d'un pétitionnaire à l'appui d'une demande de permis de construire, ledit rapport de présentation ne procède à aucune analyse globale de l'impact sur le milieu naturel des différentes occupations et utilisations du sol admises qui, regardées isolément, peuvent apparaître d'effet négligeable, mais dont l'addition peut représenter un impact significatif ; que, dès lors, la commune qui a la charge d'apporter la preuve de la régularité de la procédure d'élaboration du PLU ne peut être regardée comme justifiant que l'exécution du PLU n'est pas susceptible d'affecter de manière notable le site Natura 2000 et partant que ledit PLU n'avait pas à faire l'objet de l'évaluation environnementale prévue par l'article R. 121-14 précité du code de l'urbanisme ; qu'il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que l'approbation du PLU est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme qu'aucun autre moyen n'apparaît en l'état de l'instruction également susceptible de justifier l'annulation de la délibération litigieuse ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et la délibération litigieuse ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors, qu'elle est partie perdante ; qu'il y a lieu de mettre à sa charge sur le fondement des mêmes dispositions le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2009 est annulé. Article 2 : La délibération du conseil municipal de Présilly du 11 octobre 2007 approuvant la révision du PLU est annulée. Article 3 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Présilly versera à M. A une somme de 1 200 euros. Article 4 : Les conclusions de la commune de Présilly tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et à la commune de Présilly. Délibéré après l'audience du 4 janvier 2011, à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 janvier 2011. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY01992 mg