Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-18
Numéro : 01LY00792
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n 01LY0792, la requête présentée par M. Dhaker AMARA, demeurant Douar Le Houch, 1135, Naassen, (Tunisie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale : "Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale." ; que le litige dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Dijon concerne l'appréciation par la CRAM de Rhône-Alpes de ses droits en matière de retraite ; qu'un tel litige échappe à la juridiction administrative ; que c'est dès lors à bon droit que la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.