Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 221060, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 221060
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima X..., demeurant Lot. El Wahda 420, 01001 Anza Agadir (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que, pour refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine âgée de 32 ans, célibataire et sans profession, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justification par la requérante et par ses proches qui s'étaient engagés à l'accueillir de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a produit une attestation d'accueil émanant de sa belle-soeur établie en France et des attestations de revenus de sa belle-soeur et de son mari, ces éléments ne sont pas assortis de précisions sur les charges familiales de ses répondants ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naima X... et au ministre des affaires étrangères.