CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/03/2019, 18MA03106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-11
Numéro : 18MA03106
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SELARL CONCORDE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2018, 21 décembre 2018, la SAS distribution Casino France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 083 004 17 K0027, le 7 mai 2018 à la SCI Synva afin de procéder à l'extension d'un ensemble commercial " Sud Dracénie " par l'extension de la surface de vente de 2 485 m2 d'un hypermarché à l'enseigne " Hyper U " du secteur 1 à prédominance alimentaire, portant la surface de vente totale de l'hypermarché à 6 855 m2, sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Arc-sur-Argens la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable, - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est insuffisamment motivé, - le dossier qui lui a été soumis était incomplet, - la desserte du projet est insuffisante et les équipements ne sont pas prévus avec suffisamment de certitude, - le projet a un impact négatif sur la vie locale, - il consomme trop d'espace et a une faible qualité environnementale. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2018, la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SAS distribution Casino France une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la société d'établir sa qualité lui donnant intérêt pour agir ; - la requête est irrecevable faute de notification du recours dans les délais prescrits ; - les autres moyens soulevés par la SAS distribution Casino France ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2018, la société Synva, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SAS distribution Casino France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la société d'établir sa qualité lui donnant intérêt pour agir ; - la requête est irrecevable faute de notification du recours dans les délais prescrits ; - les autres moyens soulevés par la SAS distribution Casino France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la société Distribution Casino France, de MeA..., représentant la commune des Arcs-sur-Argens et de Me C...représentant la société Synva. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 7 mai 2018, le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 083 004 17 K0027, à la SCI Synva afin de procéder à l'extension d'un ensemble commercial " Sud Dracénie " par l'extension de la surface de vente de 2 485 m2 d'un hypermarché à l'enseigne " Hyper U " du secteur 1 à prédominance alimentaire, portant la surface de vente totale de l'hypermarché à 6 855 m2, sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 2. Si eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la commission nationale d'aménagement commercial les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. La Commission nationale d'aménagement commercial a indiqué que " le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'hypermarché " HYPER U " implanté voie Jacques Prévert, à environ 2,6 km au sud du centre-ville de la commune des Arcs-sur-Argens, et 12,5 km au sud du centre-ville de la commune de Draguignan ; qu'au surplus le projet prévoit la suppression du point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive), composé de 8 pistes de ravitaillement et 140 m2 d'emprise au sol ; que ce drive sera déplacé dans le cadre de la réalisation d'un projet conjoint, objet des recours no 3559T01-T02 ; / ... la population de la zone de chalandise a augmenté de 26 % entre 1999 et 2015 ; / ... la réalisation du projet permettra l'installation de panneaux photovoltaïques sur une surface de 510 m2 en toiture, et de 1 777 m2 sur les ambrières de parking;/ de nombreux partenariats avec des fournisseurs locaux seront développés ". Si, compte tenu de l'ampleur du projet, de l'avis négatif des deux ministres chargés de l'urbanisme et du commerce, et de l'absence de toute mention de l'impact environnemental du projet, ainsi que de la nature de sa desserte, qui était abondamment contestée ou encore de son effet sur la vie locale, l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est succinct, il ne méconnait pas pour autant l'obligation de motivation. Il n'est donc pas irrégulier. 3. Aux termes de l'article L. 752-21 du code du commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale ". Si la société requérante devait être regardée comme invoquant la méconnaissance de ces dispositions, ce moyen n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant à la Cour d'y statuer. 4. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " 4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : (...) / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; / d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ; / f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de client ; / g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d'ouverture de l'équipement commercial ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande adressée par le pétitionnaire que les flux de circulation de la voie RN7 et RD 555 ont fait l'objet d'un diagnostic, et d'une étude prévisionnelle de flux suffisante, laquelle date de 2017 et non de 2014 comme invoqué à tort. Selon cette étude, les flux générés par le projet ne devraient pas conduire à saturer les voies environnantes. Ainsi, la Commission nationale d'aménagement commercial ne s'est pas fondée sur un dossier comprenant des omissions. 6. Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (...) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;(...) ". 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; ". L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 7. Comme il vient d'être dit, l'étude réalisée montre que les flux de circulation résultant du projet ne sont pas de nature en entrainer une saturation des voies d'accès au projet. Par ailleurs, aucun accès ne devant être créé, la société requérante ne peut utilement invoquer l'absence de certitude quant à la création de tels accès. La société n'établit pas davantage que le projet aurait un impact négatif sur l'animation de la vie locale dès lors que la réalisation du projet a pour finalité essentielle, et pour effet, d'attirer la clientèle des trois centres commerciaux situés dans la zone de chalandise, à savoir ceux qui sont situés à proximité de la commune de Draguignan, du Muy et de Trans, et non pas la clientèle des centres villes de Draguignan ou des Arcs-sur-Argens. Par ailleurs, le projet a prévu un stationnement en silo, et n'entraine aucune imperméabilisation supplémentaire du site. Si l'insertion dans le paysage urbain est moyenne, les alentours du projet n'ont rien de remarquable. Si la création d'un accès est prévue par la voie Jacques Prévert, elle ne nécessite pas d'autre autorisation que celle accordée dans le cadre du permis de construire attaqué, ni la réalisation d'aucun ouvrage par l'autorité gestionnaire de la voirie, lequel a donné un avis positif au projet. Au total, et alors même que les avis des ministres soulignent l'insuffisance de la desserte par transport en commun, le projet ne compromet pas les objectifs énoncés par les dispositions de l'article L. 752-6 précités. 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SAS distribution Casino France ne peut qu'être rejetée. Sur les frais liés au litige : 9. La commune des Arc-sur-Argens n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de la société SAS distribution Casino France fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société une somme 1 500 euros à verser à la commune des Arc-sur-Argens, et une somme de 1 500 euros à verser à la société Synva. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS distribution Casino France est rejetée. Article 2 : La SAS distribution Casino France versera une somme de 1 500 euros à la commune des Arc-sur-Argens, et une somme de 1 500 euros à la société Synva au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS distribution Casino France, à la SCI Synva et à la commune des Arc-sur-Argens. Copie en sera délivrée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 25 février 2019, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 mars 2019. 2 N° 18MA03106