Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 octobre 2005, 03MA00894, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro : 03MA00894
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2003 sous le n 03MA00894, présentée pour M. Christian X domicilié 3 rue de la Loubière, Marseille (13006), par Me Clément, avocat au barreau de Toulon ; M. Christian X demande à la Cour : 11/ de réformer le jugement n° 99-5290 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant cette décision ; 2°/ d'annuler lesdites décisions ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.525 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; Considérant qu'en se bornant à reprendre dans sa requête d'appel les moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif, sans présenter de moyens d'appel, le requérant ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens invoqués devant lui ; que par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. X est irrecevable ; Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme dont il demande le versement au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.