CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 16BX02746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-01-03
Numéro : 16BX02746
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : DUJARDIN

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, l'annulation des décisions du 29 février 2016 du préfet du Tarn portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ainsi que l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante cinq jours, l'a obligé à se présenter quotidiennement aux services de police d'Albi à 17 heures, sauf le week-end et jours fériés, et lui a interdit de sortir du département du Tarn sans autorisation. Par un jugement n° 1602483 du 3 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2016, M. B...A...représenté par Me Dujardin, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 juin 2016 ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; cette dernière décision est en effet entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur de fait attestant d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît en outre les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est également entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; enfin, elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français porte par ailleurs atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée dans la mesure où il s'agit d'une décision individuelle défavorable ; elle méconnait les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est en cours d'année scolaire ; il fait ainsi état de circonstances particulières nécessitant un délai supérieur ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - un retour au Bangladesh l'exposerait à des risques personnels et actuels de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son père était issu du principal parti national d'opposition et qu'il n'a plus aucun lien avec sa famille. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2016, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 juillet 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Larroumec a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...A..., de nationalité bangladaise, né le 10 mai 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er août 2014. Il a été confié par une ordonnance du 19 septembre 2014 à l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn en qualité de mineur isolé. Le 1er août suivant, il a été placé auprès de la maison d'enfants à caractère social " Saint-Jean-du-Caussels" à Albi. Le 10 mai 2015, il a souscrit un contrat d'accueil provisoire jeune majeur auprès du conseil départemental du Tarn et a intégré, au cours de l'année scolaire 2014-2015, l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants du lycée professionnel Toulouse Lautrec. Il s'est par la suite inscrit en première année du certificat d'aptitude professionnel " Agent polyvalent de restauration " pour l'année 2015-2016. Il a sollicité, le 20 octobre 2015, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 février 2016, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il a par ailleurs ordonné son assignation à résidence par un arrêté du 27 mai 2016. M. A...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre la décision portant l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour, invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. ". 3. Si il n'est pas établit que le requérant serait dépourvu de tous liens avec sa famille, en particulier sa mère dont le nom et l'adresse bangladaise figurent sur le passeport qui lui a été délivré en septembre 2015, il ressort des pièces du dossier que M.A..., entré seul sur le territoire français le 1er août 2014, à l'âge de dix-sept ans, a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, en qualité de mineur isolé puis confié à la maison d'enfants à caractère social (MECS) de Albi. A la rentrée scolaire, il s'est inscrit le 1er septembre 2015 en première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Agent polyvalent de restauration ", au lycée professionnel de Toulouse Lautrec. Par suite, le 29 février 2016, date à laquelle a été pris l'arrêté contesté, et à laquelle sa légalité doit être appréciée, M. A...pouvait être regardé comme ayant suivi depuis au moins cinq mois et vingt neuf jours une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle au sens de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le bulletin du premier trimestre atteste du suivi sérieux et régulier de la formation ainsi que de résultats satisfaisants de la part du requérant qui obtient la note de 12,09/20. De plus, M. A...fait état de six conventions de stage en restauration attestant ainsi de sa volonté de s'insérer professionnellement. Dans ces conditions, M. A...est fondé à soutenir, et alors qu'il n'est pas établi que le préfet du Tarn aurait pris la même décision s'il l'avait fondée sur le seul motif de l'existence d'un lien avec sa famille restée dans son pays d'origine, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant est donc fondé, par suite, à demander l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions susvisées du préfet de Tarn-et-Garonne du 29 février 2016. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif qui en constitue le soutien, la délivrance à M. A...d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer ce titre dans le délai de un mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu'il soit toutefois besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M. A...bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Dujardin, avocate de M.A..., de la somme demandée. DECIDE Article 1er : Le jugement n° 1602483 du 3 juin 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse ainsi que les décisions du préfet du Tarn du 29 février 2016 sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. A...un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Tarn. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2016 à laquelle siégeaient : M Larroumec, président, M. Antoine Bec, président-assesseur, M. Pierre Bentolila, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 janvier 2017. Le président-assesseur, Antoine Bec Le président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 16BX02746