CAA de NANCY, , 18/08/2022, 22NC01289, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2022-08-18
Numéro : 22NC01289
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices qu'elle aurait subis à la suite de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) dans le cadre de son intervention chirurgicale du 6 février 2014. Par une ordonnance n° 2200394 du 6 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Mme C..., représentée par le cabinet d'avocats HCPL, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise ; 3°) de mettre à la charge des HUS, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 400 euros au titre de la première instance et la somme de 1 400 euros au titre de l'instance d'appel. Elle soutient que : - elle a formellement refusé de subir toute hystérectomie ; - une telle opération a pourtant été effectuée le 6 février 2014 ; - elle conteste formellement le compte-rendu opératoire en ce qui concerne l'accord qu'elle aurait donné à cette intervention ; - cette intervention non acceptée a emporté pour elle de graves conséquences sur plusieurs plans ; - elle entend réclamer réparation des préjudices subis ; - le 23 février 2017, elle a sollicité auprès des HUS la mise en cause de sa responsabilité au titre du geste chirurgical effectué le 6 février 2014 ; - elle ne se souvient pas avoir été destinataire d'une fin de non-recevoir à sa demande et ne reconnaît pas la signature apposée sur le bordereau de notification ; - le courrier de rejet du 30 juin 2017 des HUS ne porte pas sur sa responsabilité liée à l'acte chirurgical du 6 février 2014, mais sur des soins qui lui ont été prodigués à compter du 6 février 2017 ; - les HUS ne sauraient prétendre à une erreur de plume dans le courrier de réponse qui lui a été adressé ; - aucune fin de non-recevoir ne peut lui être opposée ; - elle est parfaitement fondée à solliciter la désignation d'un expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Le Prado, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme C... ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - Mme C..., se plaignant de séquelles, et soutenant qu'elle n'avait pas donné son accord à la réalisation d'une hystérectomie, leur a adressé, le 23 février 2017, une demande indemnitaire préalable; - ils ont rejeté cette demande par une décision du 30 juin 2017, mentionnant les voies et délai de recours, qui a été notifiée à la requérante le 4 juillet suivant ; - il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, de prendre parti sur la recevabilité d'un éventuel recours au fond dans la perspective duquel la mesure est sollicitée afin de se prononcer sur son utilité ; - le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision individuelle défavorable ne court, à l'égard de son destinataire, qu'à compter de la notification qui lui a été faite ; - la décision expresse de rejet à la demande préalable de la requérante lui a été adressée à son dernier domicile connu par LRAR ; - l'avis de réception de ce courrier a été retourné par la Poste et comporte la date de présentation du 4 juillet 2017, ainsi que la signature du destinataire ; - si Mme C... allègue qu'il ne s'agirait pas de sa signature, elle n'en n'apporte pas la preuve ; - la requérante ne démontre pas, à supposer que ce ne soit pas elle qui ait signé l'avis de réception litigieux, que la personne que l'a signé n'avait pas qualité pour recevoir ce pli ; - il est constant que la décision de rejet porte sur la demande indemnitaire préalable formulée par la requérante qui vise, quant à elle, l'intervention du 6 février 2014. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., née le 6 juillet 1978, a consulté, en décembre 2013, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) en raison de douleurs au niveau de la fosse iliaque. Elle présentait une endométriose diagnostiquée en 2002 ayant conduit à une ovarectomie droite en 2004 et une adhésiolyse avec fixation de l'ovaire gauche en 2013. Les examens réalisés ont mis en évidence un point de fixation entre l'ovaire gauche et une boucle du tiers proximal du côlon sigmoïde. Elle a subi une hystérectomie totale le 6 février 2014. Elle a adressé aux HUS, le 23 février 2017, une demande indemnitaire préalable. Cette demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2017 réceptionnée le 4 juillet 2017. Le 20 janvier 2022, l'intéressée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les HUS ayant abouti à l'opération d'hystérectomie du 6 février 2014. Elle interjette appel de l'ordonnance du 6 mai 2022 rejetant sa demande. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 3. En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vu notifier une décision expresse de rejet dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du même code, ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient de l'établir. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, tant la demande indemnitaire préalable de la requérante adressée aux HUS le 23 février 2017, que sa demande tendant à la prescription d'une expertise médicale ont pour finalité de rechercher la responsabilité des HUS, non pour des soins prodigués en 2017 pour lesquels elle ne donne d'ailleurs aucune précision, mais bien pour sa prise en charge ayant abouti à l'intervention d'hystérectomie du 6 février 2014, au motif qu'elle n'aurait pas donné son consentement éclairé à celle-ci. Si dans sa décision de rejet à la demande préalable, les HUS font état de soins prodigués à compter du 6 février 2017, cette mention doit être regardée, compte-tenu ce qui vient d'être dit, comme relevant d'une erreur de plume. 5. En second lieu, la décision du 30 juin 2017 rejetant la demande indemnitaire préalable de l'intéressée, mentionnant les voies et délai de recours, lui a été notifiée le 4 juillet 2017 à l'adresse indiquée sur sa demande, comme l'atteste l'avis de réception produit par les HUS. Mme C... soutient qu'elle n'a jamais été destinataire de cette décision et que la signature sur l'avis de réception n'est pas la sienne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la signature figurant sur l'avis de réception est similaire à celle de sa lettre de demande préalable du 23 février 2017. Dans ces conditions, elle n'apporte pas la preuve qu'elle n'aurait ni signé cet avis de réception, ni reçu la décision de rejet qu'il contenait. Le délai de recours contre cette décision était donc expiré à la date du 20 janvier 2022 à laquelle Mme C... a saisi le juge des référés. Par voie de conséquence, une action contentieuse présentée sur le fondement de la responsabilité des HUS dans le cadre de l'intervention pratiquée le 6 février 2014 serait tardive et, par suite, irrecevable. 6. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par la requérante ne présente pas de caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code justice administrative, tel que décrit au point 2. Mme C... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des HUS, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les montants des frais d'instance exposés par Mme C... et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... le versement aux HUS d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C... versera aux HUS la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse. La présidente de la cour, Signé : S. Favier La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert 2 N° 22NC01289