CAA de PARIS, 7ème chambre, 04/01/2023, 22PA00993, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-04
Numéro : 22PA00993
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Perrine  HAMON
Commissaire du gouvernement : Mme BREILLON
Avocat(s) : TRAORE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2107963 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2022, 19 juillet 2022 et 3 août 2022, Mme B..., représentée par Me Traoré, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107963 du 27 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 24 avril 1996, est entrée régulièrement en France en 2015, et a été mise en possession le 13 septembre 2015 d'un titre de séjour mention " étudiant ", régulièrement renouvelé par la suite, et dont elle a de nouveau sollicité le renouvellement le 12 décembre 2019. Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Mme B... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3. Pour refuser de délivrer à Mme B... le titre de séjour demandé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré qu'elle constituait une menace pour l'ordre public en raison de son signalement pour des faits d'escroquerie, commis entre 2018 et 2019, et d'abus de confiance commis en 2019. La matérialité de ces faits étant contestée par la requérante, il a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis, par un courrier du 29 août 2022, de produire tout élément de nature à établir la réalité de cette menace pour l'ordre public. Ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit pas que la présence en France de Mme B... constituerait une telle menace. Mme B... est par suite fondée à soutenir que l'arrêté du 9 avril 2021, qui n'énonce que cet unique motif erroné, méconnaît les dispositions de l'article L. 313-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme B... est fondée à demander l'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination pour son éloignement, qui en procèdent. 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Il appartient au juge lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution, de statuer sur celles-ci en tenant compte de la situation de droit ou de fait existant à la date de sa décision. 6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté contesté retenu, et Mme B... n'établissant pas qu'elle poursuit des études à la date du présent arrêt, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de Mme B.... Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 7. Mme B... n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de sorte que les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige lui soient versés ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2107963 du 27 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 janvier 2023. La rapporteure, P. A...Le président, C. JARDIN La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA00993 2