Conseil d'État, , 08/10/2021, 457253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-08
Numéro : 457253

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler d'urgence le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) d'ordonner, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, et à l'Agence nationale de sécurité du médicament de " suspendre via l'article 107 sur le territoire français, l'autorisation de mise sur le marché des " vaccins " à ARN-m des laboratoires Pfizer et Moderna à compter du quinzième jour ouvrable suivant cette notification à venir " ; 3°) d'enjoindre à l'Agence européenne des médicaments de " retirer ces " vaccins " à ARN-m au profit de la commercialisation de l'Aplidin en tant que traitement anti-Covid " ; 4°) " d'installer les purificateurs d'air par plasma Air Serenity (destructeurs de virus) et des détecteurs de virus de la marque Kontrol Biocloud (notamment ce coronavirus) " ; 5°) " de commercialiser le bâton désinfectant " Dr B... " pour se libérer du port du masque en extérieur ; en intérieur, [...] les autres dispositifs évoqués ci-avant " ; 6°) d'interdire sur le territoire français " les tests antigéniques ou RT-PCR à l'écouvillon contaminé à l'oxyde d'éthylène " ; 7°) de généraliser la commercialisation de l'éthylotest de l'Ircelyon en remplacement des tests PCR. Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à mener une vie familiale normale et au droit à la vie privée ; - l'injection des vaccins des laboratoires Pfizer et Moderna implique une mise en danger de la vie d'autrui dès lors qu'ils contiennent des substances chimiques dangereuses et interdites par l'Union européenne telles que l'éthylène glycol ; - ces vaccins, et l'autorisation d'utilisation dont ils font l'objet, ne bénéficient pas des garanties nécessaires à leur commercialisation et à leur administration, ni d'un indice de confiance en leur efficacité suffisant, et contiennent des substances nocives et interdites par l'Union européenne ; - d'autres traitement plus efficaces et moins nocifs existent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521- du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 3. M. A... C... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution du décret du 7 août 2021 en ce qu'il impose la présentation d'un passe sanitaire pour accéder à certains lieux accueillant du public et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé ainsi qu'à l'Agence nationale de sécurité du médicament de suspendre l'exécution de l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficient les vaccins des laboratoires Pfizer et Moderna, et de prévoir d'autres mesures d'ordre sanitaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. 4. Toutefois, M. C... ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à ordonner les mesures qu'il sollicite. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... Fait à Paris, le 8 octobre 2021. Signé : Christophe Chantepy