Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 08VE01147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE01147
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MARSAUDON

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Christophe A, demeurant ..., par Me Marsaudon ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403406 du 21 février 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a pas procédé à une réduction en base de 3 877 880 francs du rappel d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que ses conclusions d'appel ne concernent que le redressement afférent aux produits constatés d'avance, correspondant à des prestations d'abonnements dites de contact télépathique liées à son activité de voyance, figurant au passif du bilan de son entreprise au 31 décembre 2000 et réintégrés à hauteur de 3 877 880 F dans la catégorie de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice 2000 ; qu'il y a lieu, à tout les moins, de limiter ce redressement à la somme de 912 487 F pour tenir compte de la règle de correction symétrique des bilans ; que le tribunal s'est mépris sur le montant de ce redressement en affirmant que l'administration avait imputé la somme en litige celle de 2 965 393 F figurant au même compte à l'ouverture du même exercice ; que cela a eu pour effet de l'imposer sur un bénéfice fictif ; que le dégrèvement à hauteur de ce dernier montant est, par suite, de droit ; que ledit rehaussement n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant ; que les investigations informatiques ayant été opérées par le vérificateur hors de l'entreprise à partir du matériel de l'administration, il a été privé d'un débat contradictoire ; que le service a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle au sens de l'article L. 80 CA du même livre ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi n'est pas fondée ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, qui exerçait en son nom propre, sous l'enseigne commerciale le web , une activité d'exploitation de logiciels de voyance et d'astrologie sur deux sites du réseau internet, a fait l'objet, au titre des années 1998 à 2000, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il relève appel du jugement du 21 février 2008 en tant, que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 procédant de la réintégration dans son bénéfice imposable d'une somme de 3 877 880 francs relative à des produits constatés d'avance, dont il demande en appel, soit la décharge, soit, à tout le moins, qu'elle soit limitée à la somme de 912 487 francs par application de la correction symétrique du bilan ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements ; qu'aux termes de l'article L. 47 A du même livre : Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable. Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies seront produites sur un support informatique fourni par l'entreprise, répondant à des normes fixées par arrêté ; qu'il résulte de ces dispositions que le vérificateur ne peut procéder à des traitements sur la comptabilité informatisée d'un contribuable sans l'avoir informé préalablement des différentes options offertes quant aux modalités de traitement informatique prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il est constant que, pour apprécier le pourcentage de 30 % retenu par M. A pour le calcul des recettes réalisées au titre des abonnements dits de contact télépathique et inscrites au compte produits constatés d'avance au passif du bilan de clôture de l'exercice en litige, le vérificateur a, à partir des supports informatiques que lui avait remis le contribuable qui avait choisi, à la suite de la lettre du service du 15 mai 2001, et conformément aux options prévues par les dispositions de l'article 47 A du livre des procédures fiscales, d'effectuer personnellement les traitements demandés par l'administration, procédé a posteriori à des retraitements informatiques de la comptabilité en dehors de l'entreprise ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir qu'en recourant à de telles investigations postérieurement aux traitements effectués par ses soins, l'administration a méconnu les dispositions précitées de cet article et commis une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que si l'administration explique de telles investigations par les carences du contribuable à justifier les produits constatés d'avance, cette circonstance ne l'autorisait pas à procéder à des traitements informatiques en sus de ceux que le requérant avait choisi d'effectuer et il lui appartenait seulement de tirer les conséquences de ces carences en procédant directement au redressement envisagé ; qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction en base de 3 877 880 francs (591 179 euros) de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu auquel M. A a été assujetti au titre de l'année 2000 est réduite de 3 877 880 francs (591 179 euros). Article 2 : M. A est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes dans la mesure résultant de l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le jugement n° 0403406 du 21 février 2008 du Tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08VE01147