Conseil d'État, 3ème chambre, 12/07/2018, 414567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro : 414567
Rapporteur : M. Christian Fournier
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 septembre 2017, 12 février et 19 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de l'Institut national de la recherche agronomique (CGT-INRA), l'union nationale CGT FERC Sup, le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), l'union nationale des syndicats CGT des personnels des CROUS et du CNOUS (CGT CROUS) et le syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2017 du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pris pour l'application aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à certains corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et à l'emploi de délégué régional du Centre national de recherche scientifique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de consulter le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) sur la mise en oeuvre du RIFSEEP et de recueillir son avis consultatif en organisant un vote de ses membres dont le résultat sera porté à un procès-verbal, le tout selon une procédure régulière. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Selon les dispositions des articles 41, 45, 46, 48 et 50 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et celles des articles 3, 6, 18 et 21 du règlement intérieur du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR), les séances de ce comité technique sont convoquées, hors urgence, quinze jours auparavant, sur un ordre du jour pour lequel les documents qui s'y rapportent sont adressés à ses membres au moins huit jours auparavant. Elles sont soumises à la condition de la présence, à leur ouverture, de la moitié des représentants du personnel. Elles donnent lieu à procès-verbaux comprenant, notamment, le détail des votes. L'avis est favorable ou défavorable selon le sens retenu par la majorité des votes exprimés des membres présents. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le CTMESR a été réuni le 10 avril 2017, par une convocation adressée à ses membres titulaires le 24 mars 2017, pour être consulté, en particulier, sur le projet de l'arrêté attaqué dont le texte à été préalablement transmis à ces membres le 31 mars 2017. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convocation de cette séance n'a pas été régulière au regard des obligations de délais et de communication des textes inscrits à son ordre du jour auxquelles elle était soumise. 3. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que treize membres du CTMSER ayant voix délibérative, sur les quinze membres qui le composent, étaient présents lors de sa séance du 10 avril 2017, ainsi que l'établit la feuille d'émargement dressée à cette occasion. Par suite, le moyen tiré de ce que la condition de quorum n'était pas satisfaite pour cette séance manque en fait. 4. Les requérants soutiennent enfin que la consultation du CTMSER est irrégulière faute que le procès-verbal de la séance du 10 avril 2017 ait été approuvé lors de la séance suivante du comité, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 du décret du 15 février 2011, et préalablement à la signature de l'arrêté. Toutefois, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que l'avis du CTMSER a été régulièrement émis lors de cette séance, ainsi qu'en atteste la pièce produite par le ministre dans le cadre de cette instance et détaillant la participation au vote des membres du CTMSER dotés de voix délibératives et la répartition de leurs votes exprimés sur le projet de l'arrêté attaqué. 5. En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté qu'ils attaquent a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CGT de l'Institut national de la recherche agronomique (CGT-INRA), de l'union nationale CGT FERC Sup, du syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), de l'union nationale des syndicats CGT des personnels des CROUS et du CNOUS (CGT CROUS) et du syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO) est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CGT de l'Institut national de la recherche agronomique (CGT-INRA), à l'union nationale CGT FERC Sup, au syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), à l'union nationale des syndicats CGT des personnels des CROUS et du CNOUS (CGT CROUS), au syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO), au ministre de l'éducation nationale, au ministre de l'action et des comptes publics et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.