Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA00359, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA00359
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : ARIE

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la société JAURES RESTO, dont le siège social est 10 avenue Jean Jaurès à Paris (75019) par Me Arie ; la société JAURES RESTO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0114935/2-0114940/2 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que par la présente requête, la société JAURES RESTO fait appel du jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont statué sur les moyens qui leur ont été soumis relatifs à la reconstitution de recettes dont l'intéressée a fait l'objet et se sont prononcés sur le moyen tiré de ce que la méthode choisie par le service pour procéder à cette reconstitution était radicalement viciée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le service a explicitement précisé, dans la notification de redressements qui a été adressée à l'intéressée le 20 novembre 1996, que la reconstitution de recettes à laquelle il était procédé ne concernait que le secteur de la vente à consommer sur place ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, pour ce motif, la notification de redressements était insuffisamment motivée, manque en tout état de cause en fait ; Sur la comptabilité et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au titre de chacun des exercices vérifiés, la société JAURES RESTO, qui encaissait en espèces une partie significative de ses recettes, a enregistré globalement ses recettes journalières afférentes à la vente de plats à consommer sur place, selon un mode qui ne permettait pas d'identifier la ventilation entre les recettes encaissées par chèques et les recettes encaissées en espèces ; que si elle soutient qu'elle disposait de bandes de caisse enregistreuse, il n'est pas sérieusement contesté que ces bandes de caisse ne retraçaient que les recettes réalisées dans le cadre de l'activité de vente de plats à emporter ; qu'il n'est pas non plus contesté que les carnets à souche de restaurants n'indiquaient pas systématiquement le mode de règlement des repas en cause ; que si la société soutient que les souches sur lesquelles aucune précision à cet effet n'était portée correspondaient pour leur totalité à des repas payés en espèces, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de son allégation ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société ait produit des bordereaux de remises en banque permettant d'apprécier le montant journalier des recettes encaissées ainsi que les modalités de paiement correspondantes ; que d'importants apports d'origine non justifiée ont été relevés dans les comptes courants des associés de l'entreprise ; qu'enfin la comptabilité de la société ne comportait pas d'inventaire des stocks pour l'exercice clos en 1995 ; que ces graves irrégularités autorisaient, à elles seules, l'administration à écarter la comptabilité comme dépourvue de valeur probante au titre des trois exercices en litige ; qu'en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, le contribuable supporte, dès lors, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur la reconstitution des recettes de l'activité de vente sur place : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité de vente sur place exercée par la société requérante, le service a, d'une part, calculé le nombre annuel de repas de couscous servis sur place à partir des quantités de semoule achetées et des variations de stocks constatées aux cours des années vérifiées, dont ont été déduits le pourcentage des pertes, la proportion de semoule destinée à la vente à emporter et la consommation de couscous du personnel obtenue à partir des déclarations annuelles de salaires de la société, d'autre part, établi une moyenne pondérée du prix des plats de couscous à partir d'un échantillon de 83 notes de restaurant délivrées au cours de la première semaine du mois de novembre 1992 et, enfin, calculé, à partir d'un échantillon de 279 notes de restaurant délivrées au cours de la même semaine du mois de novembre 1992, la proportion du chiffre d'affaires tiré de la vente de couscous dans le chiffre d'affaires total des ventes à consommer sur place ; Considérant que contrairement à ce que soutient la société requérante, rien ne faisait obstacle à ce que l'administration, après avoir écarté la comptabilité de l'intéressée, se borne à reconstituer les recettes de la seule activité de vente sur place, et ne procède à aucun redressement en ce qui concerne le chiffre d'affaires de l'activité de vente à emporter ; que contrairement à ce qui est également soutenu, la circonstance que l'activité de vente sur place de plats de couscous ne représentait que 30% de l'activité de vente à consommer sur place n'empêchait pas le service de procéder à la reconstitution des recettes de cette activité à partir des achats de semoule ; que si la société JAURES RESTO soutient que les relevés de notes de restaurant ont été effectués sur une période trop courte, il ne résulte pas de l'instruction que la période en cause n'était pas suffisamment représentative pour permettre au service d'apprécier la proportion du chiffre d'affaires tiré de la vente de couscous dans le chiffre d'affaires total des ventes à consommer sur place ainsi que le prix moyen des plats de couscous ; qu'il n'est pas établi que la quantité de 200 g pour un plat de couscous serait sous évaluée ; qu'il en est de même du pourcentage de perte sur la semoule, fixé à 6 %, et de la quantité de semoule utilisée dans la vente de couscous à emporter estimée à 10 % de la quantité totale des achats de semoule ; qu'en se bornant à se prévaloir de la circonstance tirée de ce que le gérant non salarié aurait été présent à l'heure du repas de midi, la société requérante n'établit pas que le nombre de plats de couscous consommés par le personnel aurait été insuffisamment pris en compte ; qu'enfin la société n'apporte aucun élément permettant de s'assurer de la réalité de la modification des conditions d'exploitation au cours de la période vérifiée ni de l'incohérence des résultats obtenus par le vérificateur ; que la société JAURES RESTO n'apporte, dès lors, pas la preuve que la méthode de l'administration serait excessivement sommaire ou radicalement viciée ; que l'instruction administrative reprise à la documentation de base 4 G-3343 n° 4, qui précise que, le cas échéant, les bases imposables du contribuable sont reconstituées selon plusieurs méthodes de reconstitution, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de cette instruction sur le fondement de ces dispositions ; Sur les dettes inscrites au passif du bilan : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir qu'elle n'avait pas à s'assurer de l'origine des fonds apportés par les associés, à affirmer sans l'établir que les fonds en cause ont été apportés par ces derniers et à invoquer la comptabilisation de ces prétendus apports, la société JAURES RESTO n'établit pas la réalité des apports comptabilisés au passif de son bilan ; que l'administration était dès lors fondée à rehausser les résultats de la société à concurrence de leur montant ; Considérant, en second lieu, que la société requérante a comptabilisé au compte autres dettes de l'exercice 1993 une caution de 66 000 F, alors que le contrat de bail au titre duquel cette caution a été comptabilisée donne quittance du règlement de la somme en litige ; que si elle soutient que cette indication procède d'une erreur et que cette somme n'aurait jamais été versée par elle ni encaissée par le bailleur, elle ne produit aucun élément permettant de constater la réalité de la dette dont il s'agit ; Sur les charges non déductibles : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment du loyer des immeubles dont une entreprise est locataire, cette déduction ne peut être opérée que si le loyer a été versé pour les besoins de l'exploitation ; que si la société soutient que le local situé au premier étage du bâtiment B et destiné à l'habitation était utilisé comme remise et que le personnel faisait usage de ses sanitaires, elle ne l'établit pas ; que plus généralement, elle n'apporte aucun élément de nature à prouver que ce local aurait été utilisé, fût-ce partiellement, pour les besoins de son exploitation ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses résultats la partie du loyer afférente à ce local d'habitation calculée au prorata de la surface dudit local par rapport à la surface totale louée ; que si elle soutient que le pourcentage retenu par le service se trouve être sans référence à un revenu locatif comparatif entre la salle et la cuisine et le local du 1er étage, ou bien à une superficie du local loué elle n'apporte aucune précision permettant de constater l'exagération du redressement notifié de ce chef par le service ; Sur les pénalités : Considérant, en premier lieu, que la notification de redressement en date du 20 novembre 1996 contient l'exposé des considérations de fait et de droit justifiant l'application des pénalités de mauvaise foi, en ce qui concerne l'intégralité des redressements susmentionnés ; que la société requérante ne saurait, par suite, valablement soutenir que lesdites pénalités n'auraient pas été motivées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en se prévalant des graves irrégularités affectant l'enregistrement des recettes, des apports en espèces non justifiés, de la comptabilisation en charges de loyers concernant des locaux d'habitation, ainsi que du maintien au bilan de dettes injustifiées, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'absence de bonne foi de la société requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société JAURES RESTO n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société JAURES RESTO est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 08PA00359