Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE01491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE01491
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS RACINE

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 mai 2008 et en original le 26 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est situé rue de Chanzy, à Lezennes (59260), par Me Gallois ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506977-0506979 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Bricorama France, annulé les décisions en date du 17 juin 2005 par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne lui a accordé l'autorisation d'étendre, d'une part, de 2 100 m² la surface de vente de son magasin situé à Sainte-Geneviève-des-Bois, d'autre part, de 4 000 m² la surface de vente de son bâti-centre Leroy Merlin situé dans la même commune ; 2°) de rejeter les demandes de la société Bricorama France et de mettre à sa charge, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros ; Elle soutient que les projets autorisés ne portent pas atteinte à l'équilibre entre les différentes formes de commerce ; que ledit jugement ne précise ni le déséquilibre allégué, ni les inconvénients qui en découlent ; qu'il existe un marché potentiel ; que ledit jugement n'a pris en compte ni la croissance du marché du bricolage, ni celle de la population de la zone de chalandise ; que les avantages attendus compensent les inconvénients éventuels des projets litigieux ; que ces projets comportent des effets favorables pour l'emploi, l'aménagement du territoire et la satisfaction des consommateurs ; qu'ils ne portent pas atteinte à la concurrence ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Gallois, pour la SOCIETE LEROY MERLIN ; Considérant que la SOCIETE LEROY MERLIN relève appel du jugement du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Bricorama France, annulé les décisions en date du 17 juin 2005 par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne lui a accordé l'autorisation d'étendre, d'une part, de 2 100 m² la surface de vente de son magasin situé à Sainte-Geneviève-des-Bois, d'autre part, de 4 000 m² la surface de vente de son bâti-centre Leroy Merlin situé dans la même commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code du commerce, alors en vigueur : I. - Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 720-5 et L. 720-6. / II. - Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2, la commission statue en prenant en considération : / 1°) L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ; / - L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; / - La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ; / Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; / 2°) La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; / 3°) L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ; / 4°) L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ; / 5°) Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (...) ; Considérant qu'en application des dispositions précitées du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à avoir, dans la zone de chalandise intéressée, un effet potentiel sur l'appareil commercial et artisanal ou de compromettre, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'étude conduite par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que les projets autorisés par les décisions litigieuses, qui permettent une extension de la surface totale de vente de la SOCIETE LEROY MERLIN de 6 100 m², sont de nature à accroître la densité commerciale de la zone de chalandise sur les principaux secteurs concernés, à savoir ceux des matériaux, des grandes surfaces de bricolage et des revêtements de sols et murs, laquelle passerait de 184,44 m2 pour 1 000 habitants, au 31 mars 2004, à 244,25 m2 en tenant compte non seulement des deux projets litigieux, mais de tous les autres projets autorisés et non encore réalisés à la date des décisions attaquées, alors que, sur la même période, et en tenant compte également de l'ensemble des projets autorisés et non encore réalisés, la moyenne départementale serait passée de 170,34 m2 à 208,08 m2 ; qu'ainsi, la réalisation de ces projets se traduirait, dans la zone de chalandise en cause, par une densité commerciale, notamment en surfaces de plus de 300 m2 commercialisant les mêmes produits, supérieure à la moyenne départementale, laquelle a elle-même connu une augmentation soutenue au cours des dernières années ; que l'accroissement de la surface commerciale dont s'agit renforcerait la prédominance, dans le secteur du bricolage et des revêtements de murs et sols, de la zone d'aménagement concerté de la Croix Blanche et des Ciroliers au sein du département, alors que le schéma commercial départemental en date du 10 septembre 2004 préconise le rééquilibrage de l'offre par des implantations de magasins dans la zone d'aménagement concerté de la Maisonneuve, à Brétigny-sur-Orge ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'existence de plus de 200 commerces de moins de 300 m² dans cette zone, selon l'avis non contesté de la chambre de commerce de l'industrie de l'Essonne, le projet porterait atteinte à l'équilibre entre les différentes formes de commerce, comme l'ont estimé de manière motivée les premiers juges ; qu'ainsi, nonobstant le dynamisme démographique de la zone entre 1990 et 1999 et la croissance soutenue de la demande en articles de bricolage au niveau national, le chiffre d'affaires résultant pour la SOCIETE LEROY MERLIN des extensions projetées serait réalisé au détriment des magasins déjà présents, et notamment des surfaces de moins de 300 m², et entraînerait un gaspillage des équipements commerciaux ; Considérant qu'en raison de l'importance de ce suréquipement commercial, l'effet négatif des projets sur l'appareil commercial n'est pas compensé par les avantages allégués en termes de d'emploi et de débouché procurés aux fournisseurs locaux ; Considérant qu'en estimant que les bénéfices du projet pour la concurrence n'étaient pas établis et que l'enseigne Leroy Merlin occupait déjà une place privilégiée sur les secteurs d'activité en cause, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'éventuelle méconnaissance, par les autorisations accordées, des règles du droit de la concurrence énoncées dans le code de commerce ; que, par suite, la SOCIETE LEROY MERLIN ne saurait utilement se prévaloir de la régularité du projet au regard de ces règles ; Considérant la SOCIETE LEROY MERLIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de la société Bricorama France tendant à l'annulation des décisions litigieuses ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Bricorama France qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE LEROY MERLIN et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE LEROY MERLIN le versement à la société Bricorama France d'une somme de 2 000 euros au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de la SOCIETE LEROY MERLIN est rejetée. Article 2 : La SOCIETE LEROY MERLIN versera à la société Bricorama France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01491 2