Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mars 1980, 13656, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-07
Numéro : 13656
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS, LES ARTICLES 2 ET 3B DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS DES CONSERVATEURS DE MUSEE DE LA VILLE DE PARIS ET A REPARTI CEUX-CI, POUR LA MEME PERIODE, SELON LES DIVERS GRADES DE LA HIERARCHIE ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF N'AUTORISAIT LE PREFET A DONNER AUX DISPOSITIONS EN CAUSE UN EFFET RETROACTIF, LEQUEL NE POUVAIT TROUVER DE FONDEMENT LEGAL DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971 PORTANT STATUT DU NOUVEAU CORPS DES CONSERVATEURS DE MUSEE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 SUSMENTIONNE COMME ENTACHE DE RETROACTIVITE ILLEGALE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DES CONSERVATEURS EN CHEF ET CONSERVATEURS DES MUSEES ET SERVICES D'ART DE LA VILLE DE PARIS ET A REPARTI CEUX-CI POUR LA MEME PERIODE EN DETERMINANT PAR GRADES LES EMPLOIS CORRESPONDANT A CHACUN DES MUSEES ET SERVICES D'ART ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARTICLE 3 B, EN TANT SEULEMENT QU'IL REPARTIT ENTRE LES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS LES EMPLOIS DU GRADE DE CONSERVATEURS EN CHEF ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DU SERVICE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS DE DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA LISTE DES EMPLOIS DE CE SERVICE DEVANT ETRE OCCUPES, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, PAR DES AGENTS DU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF ; QUE LES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE LES AGENTS D'UN MEME CORPS DES LORS QUE CEUX-CI ONT EGALEMENT VOCATION, EN DROIT, A OCCUPER LES EMPLOIS PERMETTANT D'ACCEDER AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF ; QUE SI L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS FAIT VALOIR QUE LA SPECIALISATION DES DIVERS MUSEES AURAIT POUR CONSEQUENCE D'EMPECHER, EN FAIT, LES CONSERVATEURS EN POSTE DANS CERTAINS DE CES MUSEES DE POSTULER UN EMPLOI DE CONSERVATEUR EN CHEF DEVENU VACANT DANS UN AUTRE MUSEE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE ILLEGALE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE LA REGLE D'EGALITE ENTRE LES AGENTS D'UN MEME CORPS POUR ANNULER L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 1973 EN TANT QUE CELUI-CI REPARTIT ENTRE LES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS LES EMPLOIS DU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS ET TIRE DE CE QUE LA REPARTITION DES EMPLOIS DE CONSERVATEUR EN CHEF FIXEE PAR L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 1973 PORTERAIT ATTEINTE EN PRINCIPE DE LA DISTINCTION DU GRADE ET DE L'EMPLOI ; CONSIDERANT, A CET EGARD, QUE LE PREFET DE PARIS ETAIT EN DROIT D'ETABLIR UNE CORRELATION ETROITE ENTRE LE GRADE NOUVEAU DE CONSERVATEUR EN CHEF ET LA DETENTION EFFECTIVE DE CERTAINS EMPLOIS LIMITATIVEMENT DEFINIS AU SEIN DU SERVICE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS ; QU'AINSI LA DISPOSITION CRITIQUEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTACHEE D'ILLEGALITE POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS N'A PAS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LA PARTIE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 29 MARS 1978 REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 1973 EN TANT QUE CELUI-CI LIMITE A QUATRE LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CONSERVATEUR EN CHEF ; QUE, DES LORS, LADITE ASSOCIATION N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER, EN APPEL, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DUDIT ARTICLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 B DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 EN TANT QUE CELUI-CI REPARTIT ENTRE LES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS LES EMPLOIS DU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VILLE DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PARIS, A L'ASSOCIATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES MUSEES DE LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.