Conseil d'État, Juge des référés, 14/12/2007, 310762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-14
Numéro : 310762

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., élisant domicile... ; M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer le visa demandé ou de réexaminer sa demande sous la même astreinte et dans le délai de 96 heures, au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé de son épouse depuis plus de neuf mois ; qu'il a quitté volontairement le territoire français ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a gardé des liens constants et forts avec son épouse ; qu'elle lui envoie régulièrement des mandats ; qu'elle se rend en Turquie dès que ses moyens le lui permettent ; Vu la demande de visa présentée par M. A...et le recours formé par l'intéressé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.A... ; Vu les observations, enregistrées le 7 décembre 2007, présentées par le ministre des affaires étrangères et européennes ; le ministre demande que la requête soit déclarée sans objet dès lors qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Ankara de recevoir M. A...afin de lui délivrer le visa de long séjour sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. B...A..., et d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 décembre 2007 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.A... ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères et européennes a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Ankara de recevoir M. B...A...afin de lui délivrer le visa de long séjour sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. B...A...aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la chronologie de la procédure, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre des affaires étrangères et européennes.