Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 avril 1981, 16451, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-04-24
Numéro : 16451
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES ROTROU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENNEVILLIERS HAUTS DE SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 LUI ORDONNANT DE CESSER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS ENTREPRIS ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DECISION ; 2° ANNULE LADITE DECISION ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, DEPOSEE LE 3 MARS 1976, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A GENNEVILLIERS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE A, PAR LETTRE DU 26 MARS 1976, FAIT CONNAITRE A CETTE SOCIETE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACQUIS PAR ELLE LE 12 JUIN 1974 SE TROUVAIT PERIME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 73-646 DU 10 JUILLET 1973 ET L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX FAUTE DE QUOI IL FERAIT DRESSER A SON ENCONTRE UN PROCES VERBAL DE CONSTAT D'INFRACTION EN VUE DE POURSUITES PENALES ; QU'IL L'A EGALEMENT INVITEE A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE A CONSTITUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DECISION FAISANT GRIEF A LA SOCIETE ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE DEFEREE PAR CETTE DERNIERE AU JUGE ADMINISTRATIF. QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU PERMIS OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS OU SI LES TRAVAUX ONT ETE ARRETES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION OU L'ARRET DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EXCEPTION FAITE DES CAS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE FAIT DE L'ADMINISTRATION A, POUR EFFET, NON DE SUSPENDRE MAIS D'INTERROMPRE LE DELAI D'UN AN ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A BENEFICIE D'UN PERMIS TACITE LE 12 JUIN 1974 ; QUE, PAR UN ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1974, LE MAIRE DE GENNEVILLIERS A REFUSE D'OCTROYER UN PERMIS POUR LE MEME PROJET ; QUE CET ARRETE, QUI A ETE ATTAQUE PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ETE RAPPORTE PAR ARRETE DU 28 JUILLET 1975 ; QU'AINSI, LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS A ETE INTERROMPU A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1974 ET LA SOCIETE N'A PAS DISPOSE JUSQU'A LA DATE DE LA PRESCRIPTION DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, LE 3 MARS 1976, D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS DONT L'EXPIRATION EUT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA PEREMPTION DU PERMIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MARS 1976 LA METTANT EN DEMEURE DE CESSER LES TRAVAUX ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION D'UNE DECISION PREALABLE SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE SI DANS UNE LETTRE DU 9 AVRIL 1976, ELLE A INDIQUE QU'ELLE "N'ENTENDAIT PAS CONTINUER A SUBIR PLUS LONGTEMPS LE PREJUDICE PROVOQUE PAR L'ARRET DU CHANTIER CONSECUTIF A UNE MISE EN DEMEURE ARBITRAIRE", ELLE N'A SOLLICITE AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLE FAIT ETAT ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS QU'ELLES AVAIT FORMULEES A CET EGARD ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 26 MARS 1976. LA DECISION DU 26 MARS 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.