Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 09NC00835, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 09NC00835
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : COLLE

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour Mme Ganimete A, demeurant au ..., par Me Colle, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900191 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50  par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50  par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colle de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur de droit en estimant que le refus de séjour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, enceinte de 7 mois actuellement, elle réside depuis juin 2006 avec son époux et leur enfant et qu'ils ont tissé des liens personnels, culturels et familiaux forts avec la France ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, de nationalité kosovare, elle risque d'être séparés de son époux, de nationalité serbe, et que le préfet ne démontre pas, par les documents produits, que ce dernier serait admissible au Kosovo ; en tout état de cause, ils ne pourront pas mener une vie familiale normale au Kosovo en raison des discriminations et des menaces dont ils seront l'objet du fait des origines ashkali de son époux ; le tribunal a commis une erreur de fait en estimant que son époux et elle-même seraient admissibles au Kosovo ; - la décision du préfet méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que l'état de santé de sa fille nécessite un suivi médical régulier auquel elle n'aurait pas accès au Kosovo, pays qu'elle ne connaît pas ; - la décision comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation et celle de son époux dès lors qu'elle est enceinte de 7 mois et que son époux souffre d'un syndrôme anxio-dépressif nécessitant un suivi médical ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - son époux ne peut être reconduit au Kosovo dont, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'est pas originaire et où le préfet ne démontre pas, par les documents produits, qu'il est admissible ; - son époux sera reconduit en Serbie en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu, en date du 18 septembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Nancy (section administrative) admettant Mme Ganimete A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...)., le préfet du Doubs a rejeté, par décision du 19 décembre 2008, la demande de titre de séjour présentée, sur le fondement de l'article L.314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par Mme A, originaire du Kosovo, assortissant celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le Kosovo ou tout pays où elle serait légalement admissible comme pays de destination ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen susvisé articulé par Mme A qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tiré de l'atteinte à la vie familiale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si Mme A, originaire du Kosovo, fait valoir qu'elle réside en France depuis juin 2006 avec son compagnon, de nationalité serbe, qu'elle est mère d'un enfant né sur le territoire français et qu'elle est actuellement enceinte de sept mois, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, la requérante était enceinte d'un mois et son compagnon était également en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français du même jour ; qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que l'intéressée poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine dès lors qu'il ressort d'un courrier, en date du 27 juin 2008 émanant de la mission intérimaire des nations unies pour le Kosovo, confirmé le 8 décembre 2008, dont le défaut d'authenticité n'est pas établi, que l'ensemble des membres de la famille sont admissibles au Kosovo où les intéressés ont d'ailleurs vécu ensemble avant leur entrée en France; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée, le préfet du Doubs n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision portant refus de séjour a été prise et n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l 'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen susvisé articulé par Mme A qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Doubs a accordé à Mme A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 25 décembre 2009 ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée relatives aux décisions du 19 décembre 2008 par lesquelles le préfet du Doubs a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, sont devenue sans objet ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de Mme A réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'annulation des décisions du 19 décembre 2008 par lesquelles le préfet du Doubs a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ganimete A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie du présent sera transmise au préfet du Doubs pour information. '' '' '' '' 2 09NC00835