Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE03888, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03888
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SICAKYUZ

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nirupama A, demeurant ..., par Me Sicakyuz ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808097 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte du versement d'une somme de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa long séjour, elle vit maritalement en France depuis six ans avec le père de ses enfants nés en France dont deux sont scolarisés en maternelle, que sa soeur est de nationalité française et que la famille de son compagnon est parfaitement intégrée à la société française ; que la circulaire du 13 juin 2006 prévoit le réexamen de la situation d'étranger en situation irrégulière ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle ne menace pas l'ordre public ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Sicakyuz pour Mme A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et fait état d'éléments de fait propres à la situation de Mlle A ; qu'ainsi, il est suffisamment motivé ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle qu'aurait commise le préfet des Hauts-de-Seine, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation que le requérant avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en deuxième lieu, que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2006 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ne présente pas un caractère impératif ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de cette circulaire est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que, si la requérante fait valoir que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français obligeront ses enfants à être séparés de l'un ou de l'autre de leurs parents, compte tenu de leur nationalité différente, il ressort des pièces du dossier que le père de ses enfants est également en situation irrégulière ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que la vie familiale ne puisse être reconstituée dans le pays d'origine de la requérante ou dans celui de son compagnon ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants ; Considérant, enfin, que la circonstance que Mme A ne menace pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que pour les raisons évoquées ci-dessus et, dès lors que le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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