COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07LY00076, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07LY00076
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SIBIAUD MICHEL ANTOINE

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500443 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'une erreur de diagnostic et du retard dans l'administration de soins ophtalmologiques lors de son admission au service des urgences le 1er juin 1979 et condamné à lui verser 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, subsidiairement à ce qu'une expertise soit ordonnée ; 2°) de déclarer le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand responsable, d'ordonner subsidiairement une expertise et de lui octroyer une indemnité provisionnelle de 2 000 euros ; Il soutient que c'est seulement lorsqu'il a pu en 2004 se procurer le compte-rendu du médecin des urgences qu'il a eu connaissance de l'erreur commise lors de sa prise en charge initiale au centre hospitalier de Clermont-Ferrand et de l'absence de réalisation d'un examen ophtalmique ; que jusque là il était censé avoir reçu des soins adaptés à son état ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 19 mai 2008 au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2008, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui conclut au rejet de la requête comme irrecevable faute de demande préalable ; il soutient que l'intéressé avait connaissance dès le 12 mai 1981 de l'origine et de l'étendue de son dommage ; que la communication de son dossier médical ne saurait être regardée comme le point de départ de la prescription ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2008, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les motifs, en outre, qu'il s'est heurté dès le 22 octobre 2001 à un refus de l'administration pour obtenir la simple communication de son dossier ; que les discordances entre les documents produits font douter de leur authenticité et que ce comportement dilatoire rendait impossible la présentation d'une réclamation préalable ; qu'il n'avait à l'époque de l'accident jamais eu conscience du manque de diligence dont il a été victime et n'était pas en mesure de connaître l'origine du préjudice subi ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2008, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par le moyen, en outre, que les seules demandes présentées concernaient la consultation du dossier médical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier : Considérant que M. A a saisi le 12 mars 2005 le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand auquel il impute une erreur de diagnostic et un retard de soins, lors de son hospitalisation intervenue le 1er juin 1979, qui seraient à l'origine de l'énucléation de son oeil gauche qui a dû être réalisée le 12 mai 1981 ; que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a régulièrement opposé devant le tribunal administratif la prescription quadriennale à l'action de l'intéressé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter les conclusions d'appel de M. A ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Yves A, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY00076