Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 avril 2006, 03PA03138, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 03PA03138
Président : M. PIOT
Rapporteur : Mme Isabelle  BROTONS
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET

Vu le recours, enregistrée le 4 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-405 du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Papeete a annulé les décisions du trésorier-payeur général de Polynésie française en date des 21 novembre 2001, 1er février et 7 juin 2002 refusant d'accorder à Mme Catherine X l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Papeete ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 : - le rapport de Mme Brotons, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet , commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 novembre 1996, relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : « Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre des intérêts matériels et moraux » ; Considérant qu'il ressort du dossier que Mme X, agent de constatation des impôts, a sollicité le 18 décembre 2000, son détachement dans les services du Trésor de Polynésie française à compter du 1er septembre 2001, afin de suivre son époux, nommé contrôleur des dépenses engagées dans ce territoire à compter du 12 février 2001 ; que le 29 janvier 2001, elle demandait, dans l'attente de son détachement, sa mise en disponibilité à compter du 1er avril 2001 ; que, par arrêté du 6 février 2001, elle était placée en position de disponibilité avec effet au 1er avril 2001 et que, par décision qui lui était notifiée le 10 mai 2001, elle était replacée en position d'activité, détachée auprès de la direction de la comptabilité publique et affectée sur un emploi d'agent de recouvrement du Trésor en Polynésie française à compter du 1er septembre 2001 ; que Mme X rejoignait la Polynésie française avec ses deux enfants le 27 juin 2001 ; Considérant qu'à la date à laquelle elle a reçu notification de son affectation en Polynésie française, Mme X ne résidait pas dans ce territoire ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'elle a rejoint la Polynésie française dès les congés d'été et alors qu'elle se trouvait en position de disponibilité, elle ne peut qu'être regardée comme ayant changé de résidence en vue de rejoindre son affectation ; que c'est, dès lors, à bon droit que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Papeete a considéré qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement et annulé, en conséquence, les décisions des 21 novembre 2001, 1er février et 7 juin 2002 par lesquelles le trésorier-payeur général de Polynésie française lui en a refusé l'attribution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Papeete a annulé lesdites décisions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 N° 03PA03138