Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 juin 2004, 00NT02025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-06-28
Numéro : 00NT02025
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : PRIGENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour la société POLGAN, dont le siège est ... du Plessis (35370), par Me X..., avocat au barreau de Laval ; La société POLGAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 962225 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2004 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a rapporté aux résultats de l'exercice déficitaire clos en 1990 de la société S.A. POLGAN, qui exploite un supermarché à Argentré du Plessis (Ille-et-Vilaine), une somme de 120 000 F HT versée en 1987 et comptabilisée en charge à répartir sur plusieurs exercices par la société à la commune à titre de participation à la réalisation par celle-ci d'une aire de stationnement, sur un terrain dont la collectivité publique est propriétaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'acte notarié par lequel la commune d'Argentré du Plessis a vendu des terrains à la société SCI Tymar, sur lesquels celle-ci devait édifier des constructions à usage de supermarché, a mis à la charge de cette dernière une participation d'un montant de 120 000 F à la réalisation par la commune d'une aire de stationnement, la société Tymar n'a pas en réalité supporté cette participation qui a été mise par la commune à la charge de la société POLGAN par un ordre de recette du 20 novembre 1987 ; qu'il est constant que la société POLGAN a acquitté cette participation ; qu'il résulte également de l'instruction qu'elle avait intérêt à l'aménagement d'une aire de stationnement située à proximité immédiate du magasin qu'elle exploite et susceptible d'être utilisée par sa clientèle ; que la double circonstance que les stipulations de l'acte de vente, auquel la société POLGAN n'était pas partie, avait initialement mis cette participation à la charge de la société Tymar, et qu'aucune disposition contractuelle ne l'avait transférée à la société POLGAN, n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à ce que la société requérante puisse tirer des conséquences fiscales d'une dépense qu'elle a effectivement supportée dans son intérêt ; Considérant que la société n'a pu, en participant au financement de cet équipement public, acquérir un droit immobilier susceptible de constituer une immobilisation pouvant être inscrite à son bilan ; que si, comme l'a fait valoir l'administration, cette réalisation a pu contribuer à la valorisation du fonds de commerce exploité par la société, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci ait acquis, par ce financement, un droit susceptible de constituer une source régulière de profits, doté d'une pérennité suffisante et susceptible de faire l'objet d'une cession ; que l'administration n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la société a acquis un droit incorporel devant figurer au bilan ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société POLGAN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à la société POLGAN une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 25 juillet 2000 est annulé. Article 2 : La société POLGAN est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991. Article 3 : L'Etat versera à la société POLGAN, une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société POLGAN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -