Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 448662, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-13
Numéro : 448662
Rapporteur : M. Mathieu  Le Coq
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz

Vu la procédure suivante : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 en vue de l'élection du président, des vice-présidents, du secrétaire et des membres du bureau du syndicat intercommunal à vocations et objectifs multiples eau et assainissement Nord-Allier (SIVOM Nord-Allier) et, d'autre part, d'enjoindre la tenue d'une nouvelle élection du président, des vice-présidents, du secrétaire et des membres du bureau du syndicat après une modification des statuts afin qu'un accord local soit passé pour la détermination du nombre de délégués par commune et pour la communauté d'agglomération Moulins communauté. Par un jugement n° 2001573 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette protestation. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de M. De Contenson, M. C..., M. F..., M. L..., M. D..., M. A..., M. E..., M. M..., M. J..., M. B..., Mme P..., M. N..., Mme K..., M. I..., et du SIVOM eau et assainissement Nord-allier la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du scrutin organisé le 4 septembre 2020, les délégués du comité du SIVOM Nord-Allier ont élu M. De Contenson en qualité de président, MM. H..., C... et Chomont en qualité de vice-présidents, M. L... en qualité de secrétaire et, en qualité d'autres membres du bureau, Mmes P... et K... ainsi que MM. D..., A..., E..., M..., J..., B..., N... et I.... M. H... fait appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation contre ces opérations électorales. 2. Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. / (...) / Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) ". 3. Si M. H... soutient que la délibération du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Moulins communauté a seulement fixé le nombre de ses délégués suppléants et titulaires au sein du SIVOM Nord-Allier, il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'extrait de délibération complet et de son annexe produits par la communauté d'agglomération Moulins communauté, que le conseil communautaire a désigné nommément 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants. Il s'ensuit que les délégués de Moulins communauté qui ont pris part aux opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 en vue de l'élection du président, des vice-présidents, du secrétaire et des membres du bureau du SIVOM Nord-Allier, étaient régulièrement désignés. 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 à l'issue desquelles ont été désignés le président, les vice-présidents, le secrétaire et les membres du bureau du SIVOM Nord-Allier. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. De Contenson et des autres défendeurs qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. De Contenson et les autres défendeurs sur le même fondement. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. H... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. De Contenson et les autres défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G... H... et à M. O... De Contenson premier dénommé pour l'ensemble des défenseurs. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.