Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA02825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA02825
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : CICCOLINI

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02825, présentée pour Mme Natalia A, de nationalité russe, élisant domicile ... (06000), par Me Ciccolini, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0800713 du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité russe, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté préfectoral du 9 janvier 2008 du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'elle relève appel du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 2008 qui a statué sur ses conclusions contre ces décisions, uniquement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que suivant les dispositions du I de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui échappe à l'obligation de motivation ; que, par suite, et ainsi que le tribunal administratif l'a relevé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Natalia A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Natalia A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Natalia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes '' '' '' '' N° 08MA02825 3 vt