Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 janvier 1968, 70951, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-01-12
Numéro : 70951
Rapporteur : M. Solal-Céligny
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE PREFET DE L'ISERE A LA DEMANDE DE LA DAME X... D'ETRE AUTORISEE A S'INSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A LA DAME X... L'AUTORISATION DE S'INSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE, LE PREFET DE L'ISERE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LES DIVERGENCES CONSTATEES ENTRE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'INTERESSEE AUX SERVICES FISCAUX ET AUX RESPONSABLES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES VENTES, D'AUTRE PART, SUR L'EXISTENCE D'IMPORTANTS RETARDS DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS DONT LA DAME X... ETAIT REDEVABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DE REFUS DU PREFET DE L'ISERE ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.