Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC01280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC01280
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELARL COHEN LILTI COHEN

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2009, présentée pour M. Dusko A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701100, 071103, 071104, 071105, 0701106, 0701107, 0701108, 0701808 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions retirant des points de son permis de conduire et constatant que ce dernier avait perdu sa validité ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer un capital de douze points affectés à son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les textes notamment sur la possibilité de reconstitution de points ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 25 novembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière: Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du même code aux termes duquel : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité est établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ; que si en vertu des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers ou les agents de police judiciaire pour constater les infractions au code de la route, font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, il n'en va pas de même de la mention portée sur les procès-verbaux relative à l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route qui n'est pas revêtue de la même force probante ; que, toutefois, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; Considérant, en premier lieu, que, concernant les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 30 avril 2004, 26 juillet et 3 décembre 2006, le ministre de l'intérieur produit trois procès-verbaux de contravention dressés aux mêmes dates et signés par le contrevenant ; que ces procès-verbaux mentionnent non seulement que ce dernier est susceptible de perdre plusieurs points au capital de points affectés à son permis de conduire mais également, pour deux d'entre eux, qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que cet avis de contravention qui constitue le troisième volet du procès-verbal et qui est conservé par le contrevenant, comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route ; qu'un exemplaire de la notice de renseignement comportant les informations relatives à la perte de points encourue et revêtue de la signature de M. A est également produite ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'avait reçu que des informations lacunaires ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information ; Considérant, en deuxième lieu, que, concernant les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 13 septembre, 19 septembre et 11 octobre 2006, le ministre produit les copies des avis de contravention dont le verso comporte l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'il produit également trois attestations de paiement de la somme de 45  correspondant au montant dû en cas de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la date figurant en haut de l'avis et non pas au montant de la consignation préalable en cas de requête en exonération, qui est de 68  ; que ces éléments suffisent à établir que M. A a reçu les avis de contravention et par voie de conséquence les informations y figurant ; que si le requérant fait, en outre, valoir que la possibilité d'effectuer un stage pour la reconstitution du capital de points n'est pas indiquée, une telle mention n'est pas au nombre de celles qui conditionnent la régularité de la procédure de retrait de points ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui retirant un point à la suite des infractions commises respectivement les 13 septembre, 19 septembre et 11 octobre 2006 aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, que le ministre de l'intérieur produit les quittances de paiement établies par l'agent verbalisateur à l'occasion des infractions commises les 19 avril et 21 juin 2007, documents qui comportent au verso les informations relatives aux conséquences du paiement de l'amende forfaitaire sur la reconnaissance de la réalité de l'infraction, à l'existence d'un traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification ; que M. A a apposé sa signature sous la mention ce paiement entraîne la reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction et par là même la réduction du nombre de points correspondant sans mentionner que les informations au verso de la quittance ne lui avaient pas été délivrées avant qu'il ne décide de payer l'amende ; qu'il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dusko A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie pour information en sera adressée au préfet des Vosges. '' '' '' '' 2 08NC01280