Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 février 1997, 96NC01591, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro : 96NC01591
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) VU, enregistrés respectivement au greffe les 3 juin et 25 juillet 1996 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Hyacinthe Y... X..., demeurant chez M. Z... Bi TOKALO Toussaint, direction générale des impôts, BPV 103 à ABIDJAN (Plateau), Côte d'Ivoire ; M. BOUETY X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la levée de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français dont il a fait l'objet ; - de prononcer la levée de cette mesure d'interdiction ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 : -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de celles produites devant le juge d'appel, que la mesure d'interdiction du territoire français dont le requérant demande l'annulation ou la levée, procède d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'intéressé par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Paris en date du 15 janvier 1993 ; que, dés lors, la demande de M. BOUETY X... ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. BOUETY X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 27 février 1996, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; qu'il a lieu par suite de rejeter sa requête ;Article 1 : La requête de M. BOUETY X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOUETY X... et au ministre de l'intérieur