Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 160216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro : 160216
Rapporteur : M. Méda
Commissaire du gouvernement : M. Fratacci

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 1er juin 1975 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1975 et 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 31 août 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er juin 1975 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 87 204,48 F, représentant les intérêts moratoires dûs sur la somme de 154 002,77 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.