Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00401, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00401
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DIALLO

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 février 2009 et en original le 14 février 2009, présentée pour M. Mamadou A, demeurant, chez M. Abdourahmane B ..., par Me Diallo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808824 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis aux entiers dépens ; Il soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était plus applicable à la date de sa décision dès lors que cette disposition était en vigueur à la date de la demande de titre de séjour ; que l'exposant remplit les conditions prévues par ce texte, justifiant de plus de dix ans de séjour ininterrompu sur le territoire français, de 1995 à 2008 ; en deuxième lieu, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne l'a pas convoqué avant de prendre sa décision ; enfin, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il est bien intégré en France, parle le français et n'a jamais troublé l'ordre public ; qu'il n'a plus d'attache au Sénégal ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A avant de statuer sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à la date de l'arrêté attaqué, les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant l'octroi, de plein droit, d'un titre de séjour à l'étranger ayant justifié résider habituellement en France depuis plus de dix ans, avaient été abrogées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2006 ; qu'ainsi, M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que les pièces versées au dossier, constituées, s'agissant des années 1999 à 2001, de trois documents bancaires, de la copie d'une facture et d'une enveloppe postale, ne sont pas de nature à établir que M. A résiderait, comme il l'allègue, continûment en France depuis 1995 ; que le requérant ne justifie pas qu'il serait particulièrement bien intégré dans ce pays et n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, et eu égard à la circonstance que M. A est célibataire et sans charge de famille en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté, en violation des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ; Considérant que, si M. A demande la condamnation de l'Etat aux dépens, il ne justifie avoir engagé, dans la présente instance, aucun des frais mentionnés par l'article R. 761-1 ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00401