Conseil d'Etat, du 10 mars 2004, 265344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro : 265344

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X, avocat, ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; 2) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qu'il a exposée au titre des frais non compris dans les dépens ; il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ; que contrairement à ces dernières dispositions la requête ne justifie pas de l'urgence ; qu'au demeurant celle-ci ne résulte pas de l'objet même du décret dont la suspension est demandée ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Patrice X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrice X. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.