Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 96NC00137, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro : 96NC00137
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1996, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant à FAIRFIELD (... ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 951464 du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; VU le jugement et la décision attaqués ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996: - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que celle-ci ne comportait pas de timbre et que le requérant ne s'était pas acquitté de ce droit prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X... n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'AMIENS a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;Article 1 : La requête de M. Emmanuel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.