CAA de LYON, 1ère chambre, 18/04/2023, 22LY01896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 22LY01896
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2201592 et 2201594 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. C... D... et Mme F..., représentés par Me Coutaz, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 février 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen, dans le délai respectif de deux mois, deux jours et quinze jours de la notification de la décision, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D... et Mme A... de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne vérifiant pas que les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ces décisions méconnaissent les dispositions et stipulations précitées. La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M. D... né le 24 novembre 1985 à Prishtina (Kosovo) et sa compagne, Mme A... née le 10 décembre 1988 à Ferizaj (Kosovo), ressortissants kosovars, sont entrés irrégulièrement en France le 27 juin 2015 et le 3 décembre 2015. Suite au rejet définitif de leurs demandes d'asile et des demandes de réexamen de ces demandes d'asile, ils ont présenté des demandes de titres de séjour, qui ont été rejetées avec des obligations de quitter le territoire qu'ils n'ont pas exécutées. Ils ont ensuite sollicité, le 6 août 2020, des titres de séjour, sur le fondement de l'article L. 311-12 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'état de santé de leur enfant mineur né le 24 septembre 2016. Ils ont obtenu la délivrance d'autorisations provisoires de séjour renouvelées jusqu'au 8 octobre 2021. M. D... et Mme A... ont formulé une demande de renouvellement de leurs titres de séjour de " parents d'étranger accompagnant un enfant malade " le 30 août 2021. Par des arrêtés du 10 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Ils relèvent appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais applicable : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, (...), se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites./Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le fils aîné des requérants, Rinor, né le 24 septembre 2016 à Annemasse, présente une papillomatose laryngée récidivante, pathologie qui a nécessité deux interventions chirurgicales de résection des papillomes en 2018 et le 26 mars 2021. Cet enfant présente également des retards de langage, d'attention et psychomoteur, qui nécessitent un suivi. Selon les arrêtés en litige, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 14 septembre 2021 estimant désormais que si l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'enfant peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. D... et Mme A... se prévalent du contenu de pièces médicales antérieures à cet avis ou encore de l'intervention chirurgicale dont l'enfant a fait l'objet en mai 2021, les dernières pièces produites, et notamment un certificat du 19 juillet 2021 du praticien spécialiste en laryncologie, phoniatrie et bronchoesophagologie qui a pris en charge leur fils, indique, qu'après examen nasofibroscopique et stroboscopique du pharynx et du larynx, qu'il n'a " trouvé aucun signe en faveur de récidive des papillomes. Nous sommes donc devant de bons résultats mais il faut toujours le suivre car il peut y avoir une récidive. Je reverrais Rinor D... dans 6 à 8 mois ", démontrant ainsi la seule nécessité d'une surveillance médicale, ce que confirme encore le certificat médical du 21 février 2022. Par ailleurs, les autres pièces produites, comme le certificat médical du 15 février 2022, qui concernent la prise en charge de cet enfant au titre de ses retards d'apprentissage, de langage et d'attention, ne font état que d'une prise en charge pluridisciplinaire en orthophonie, ophtalmologie ou psychiatrie et la nécessité d'une scolarité spécialisée adaptée, sans remettre en cause le sens de l'avis du collège de médecins précité quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il suit de là que M. D... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que les refus de renouvellement de leur autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fils mineur méconnaissent les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils ne sont pas davantage fondés, en l'absence d'autres éléments, à soutenir que ces refus de séjour seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 4. En deuxième lieu, faute pour les requérants, d'avoir présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par les refus de titre de séjour opposés est inopérant. 5. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les arrêtés en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant, ainsi que, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou encore qu'ils seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 6. En dernier lieu, s'agissant des décisions fixant le pays de destination, d'une part, les termes mêmes des arrêtés en litige démontrent que le préfet de la Haute-Savoie a estimé que les requérants ne font pas état de risques propres particuliers encourus en cas de retour éventuel dans leur pays d'origine, étant au demeurant relevé que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées à deux reprises. Par suite, il n'a dès lors pas entaché ses décisions d'un défaut d'examen de leur situation, ni méconnu sa compétence. D'autre part, en se bornant à soutenir qu'ils risquent des traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le père de M. D... a été incarcéré pendant un mois en juillet 2014 parce qu'il s'est battu dans un contexte de vendetta qui l'avait amené à fuir en 2008, M. D... ne démontre pas, alors que la charge de la preuve lui incombe, que la décision fixant le pays de destination méconnaît ces dispositions et stipulations. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 10 février 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également, et par voie de conséquence, être rejetées ainsi que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et Mme F..., et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01896 2