COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08LY02571, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08LY02571
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : LAURENT

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Khadouj B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3224 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 24 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans un délai de 15 jours, au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B soutient qu'elle est entrée régulièrement en France le 10 juin 2007 munie d'un visa de court séjour ; que son conjoint de nationalité tunisienne résidait régulièrement en France ; qu'une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée en juillet 2007 en raison de la grave maladie de son époux qui est décédé le 23 janvier 2008 ; qu'elle vit aux côtés des enfants de son conjoint décédé le 23 janvier 2008 ; qu'elle n'a plus aucune attache au Maroc ; qu'elle dispose de revenus réguliers ; que la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Mme B ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, née en 1965, qui avait toujours vécu au Maroc, a épousé le 20 mars 2001 M. A, de nationalité tunisienne, résidant régulièrement en France ; qu'elle est alors allée vivre en Tunisie auprès de la famille de son époux ; que M. A étant gravement malade, elle a demandé un visa de court séjour qui lui a permis d'entrer en France, le 10 juin 2007 ; qu'elle a demandé un titre de séjour souhaitant rester, après le décès de M. A, survenu le 23 janvier 2008, auprès des deux filles de ce dernier ; Considérant que la présence de Mme B auprès des deux filles de M. A âgées, à la date de la décision attaquée respectivement de 22 et 29 ans est récente ; qu'elle ne justifie pas davantage de liens particuliers avec sa soeur Mme C, qui réside en France ; qu'elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale au Maroc où elle a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans ; que, dans ces conditions, le refus de séjour qui lui a été opposé ne procède pas d'une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le refus de titre de séjour que Mme B n'est pas fondée à invoquer l'exception d'illégalité de cette décision ; que l'obligation de quitter le territoire, n'est pas, compte tenu de la situation personnelle de Mme B ci-dessus exposée, entachée d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'elle est partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Khadouj B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khadouj B, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intégration, de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02571 mg