Conseil d'Etat, du 18 décembre 2002, 246565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro : 246565
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu, la requête enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2002, de la décision du préfet de l'Yonne du 28 janvier 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que M. X..., entré sur le territoire français en avril 2001, fait valoir qu'il a en France ses grand-parents qui sont âgés, souffrent d'affections invalidantes et auxquels il apporte une aide quotidienne, il ressort des pièces du dossier que M. X... est célibataire, sans enfant, qu'il ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il n'établit pas que, pour précieuse qu'elle soit à ses ascendants, sa présence à leurs côtés serait indispensable ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à la brève durée de son séjour en France, M. X... dont les parents et les frères et soeurs résident en Algérie n'est pa fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. Karim X..., au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.