CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 16/02/2023, 22TL20826, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 22TL20826
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Xavier  HAÏLI
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2103646 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022 M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement, d'enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de deux mois et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature dont elle bénéficie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation de son état de santé au regard des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les traitements dont il bénéficie ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ; - le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et renvoie à ses écritures de première instance. Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. Par une décision du 25 février 2022, M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né en 1985, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples. Par un arrêté du 14 décembre 2018, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour au regard de son état de santé. Le bien-fondé de cet arrêté préfectoral a été confirmé par le tribunal administratif de Montpellier par un jugement n°1901258 du 4 juin 2019, ainsi que par une ordonnance n°19MA04944 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 17 janvier 2020. Le 5 octobre 2020, M. A... a présenté une nouvelle demande de certificat de résidence en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 17 mars 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A... relève appel du jugement n° 2103646 du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'incompétence de son signataire doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) 7°au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français: (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 5. Il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 2 février 2021 sur lequel s'est fondé le préfet de l'Hérault, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le requérant pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il était en capacité de subir le voyage. Pour remettre en cause cet avis, M. A..., qui a levé le secret médical, précise qu'il est atteint d'une leucémie myéloïde chronique pour laquelle il bénéficie d'un traitement par Sprycel 100 mg et d'un suivi par le département d'hématologie du centre hospitalier universitaire de Montpellier. L'intéressé verse à l'instance des certificats de médecins attestant que le Sprycel 100 mg n'est pas disponible en Algérie et des articles de presse relatifs aux pénuries de médicaments constatées en Algérie. Toutefois, ces pièces, eu égard à leur teneur insuffisamment circonstanciée, ne sont pas de nature à établir que le traitement spécifique dont bénéficie en France M. A... ne serait effectivement pas disponible en Algérie et ainsi remettre en cause sur ce point l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, alors que l'administration défenderesse a versé un extrait de la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine en date du 31 décembre 2019, qui atteste de la disponibilité en Algérie du produit de marque Sprycel sous forme de comprimés pelliculés de 20 mg. Par ailleurs, si l'appelant fait valoir qu'il est également suivi pour des perturbations du bilan calcique et pour un syndrome anxiodépressif d'intensité majeure, il n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adéquat pour ces pathologies. Enfin, en se bornant à faire état de son absence de ressources en Algérie, M. A... ne démontre pas ne pas pouvoir bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, notamment en ne produisant pas d'éléments justificatifs sur son impécuniosité alléguée ou sur l'impossibilité pour lui d'accéder au système de sécurité sociale de son pays. Dans ces conditions, M. A... ne contredit pas l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la disponibilité d'un traitement approprié en Algérie pour soigner sa pathologie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France au plus tôt en 2018 et qu'il s'y maintient de façon durablement irrégulière, en dépit des décisions de justice mentionnées au point 1 du présent arrêt. Par ailleurs, l'appelant, qui est célibataire et sans charge de famille, n'apporte pas d'élément suffisamment probant pour attester de son isolement et de son dénuement en Algérie, pays où il a vécu l'essentiel de sa vie, et où résident son père et trois de ses frères. Si les attestations produites par l'intéressé démontrent qu'il a fait l'objet d'un suivi social et sanitaire sur le territoire français, elles ne permettent pas de considérer qu'il y aurait noué, à la suite de son entrée récente, des liens caractérisant une centralité ou une intensité de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault ne peut être regardé comme ayant porté, par sa décision de refus de séjour, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant eu égard aux motifs du refus de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président-assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le président-assesseur, X. Haïli Le président, D. Chabert La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22TL20826