Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 octobre 2001, 97PA01624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro : 97PA01624
Rapporteur : M. BATAILLE
Commissaire du gouvernement : Mme KIMMERLIN

(2ème chambre B) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1997, présentée pour M. Simon X..., par Me BENSAID, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n 9302192 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Paris, à raison de sa résidence principale ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 : - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 à raison de sa résidence principale et de prononcer la réduction demandée en retenant une valeur locative après actualisation de 39.410 F au lieu de 53.670 F ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 5 décembre 2000 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 1.151 F de la taxe d'habitation, initialement fixée à la somme de 5.270 F, à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1992 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que M. X... fait valoir que la valeur locative retenue pour le calcul de l'imposition litigieuse comprend une terrasse inexistante ; que, toutefois, l'administration soutient, sans être contredite, qu'il s'agit en fait de deux loggias formant dépendance dont M. X... avait la disposition et qui devait en conséquence être incluse dans la base d'imposition ; Considérant en second lieu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 1496 et 1517 du code général des impôts que, comme l'a retenu le premier juge, la valeur locative des constructions nouvelles est appréciée à la date de référence de la précédente révision générale, soit le 1er janvier 1970 ; que, par suite et nonobstant la circonstance que l'immeuble en cause n'était pas construit à cette date, c'est à bon droit que l'administration l'a retenue pour déterminer la valeur locative de cet immeuble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. X... doit être rejeté ;Article 1 : A concurrence de la somme de 1.151 F en ce qui concerne la taxe d'habitation à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1992, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.