COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/10/2007, 06LY02508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro : 06LY02508
Président : M. BERTHOUD
Rapporteur : M. Patrick  MARTIN-GENIER
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : GOUMONT-NEYMON ALEXANDRA

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour M. Kaci X, domicilié ..., par M. Laïd X, son père ; M. Laïd X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505152 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande se son fils, M. kaci X, tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 : - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. » ; tandis qu'aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ( ) » ; Considérant d'une part M. Laïd X, qui a déposé un mémoire pour son fils tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 2006 rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation du refus du préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, en date du 29 juillet 2005, n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que l'avocat désigné par le bâtonnier à la suite de la demande d'aide juridictionnelle totale formée par le requérant, laquelle a donné lieu à une décision d'octroi de ladite aide, en date du 6 février 2007, notifiée les 6 et 7 mars 2007 à M. X et à son avocat, n'a produit aucune observation dans le délai du recours contentieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. X doit être rejetée comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY02508