Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC01094, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro : 95NC01094
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la décision en date du 22 mai 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. CADARIO ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 9 octobre 1995, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à Moncel-sur-Seille (Meurthe-et-Moselle) ; VU le jugement attaqué ; VU les pièces desquelles il ressort que M. CADARIO a été invité le 25 juillet 1995 à régulariser son pourvoi en constituant un avocat ou autre mandataire autorisé ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, qu'ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat dans l'arrêt susvisé, M. CADARIO n'a relevé appel du jugement du 18 décembre 1990 qu'en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité du fait des dommages qu'il a subis ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; que M. CADARIO l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. CADARIO est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CADARIO, à la commune de Nancy et au ministre de l'Intérieur.