Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 mars 2003, 230177, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro : 230177
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain âgé de 28 ans, qui souhaitait venir en France pour y suivre les enseignements dispensés à l'université Robert Schuman de Strasbourg dans le cadre du certificat universitaire d'études juridiques françaises, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études qui consiste à reprendre à leur début des études de droit déjà commencées au Maroc et pour lesquelles il a obtenu un diplôme de niveau bac+4 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision ne repose pas, contrairement à ce que soutient le requérant, sur des faits matériellement inexacts, en ce qu'elle a assimilé le certificat universitaire d'études juridiques françaises à un diplôme de début d'études ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.