Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 02/10/2009, 07PA02544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 07PA02544
Président : Mme BRIN
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : DELPEYROUX

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la société anonyme ALMA SERVICES, dont le siège social est situé 15, avenue de l'Alma à La Varenne Cedex (94124), par la SCP Patrick Delpeyroux et associés ; la société ALMA SERVICES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304148 et 0600874 du Tribunal administratif de Melun du 22 mars 2007 en tant que, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, il a rejeté le surplus de ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 1999 et 2000 et des intérêts de retard y afférents, d'autre part, à la restitution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 1998 et 1999 ou, éventuellement, au titre de l'année 1997 ; 2°) de prononcer cette décharge et à titre subsidiaire une restitution de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1998 et 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - les conclusions de Mme Larere, rapporteur public, - et les observations de Me Delpeyroux, pour la société ALMA SERVICES ; Considérant que la société anonyme ALMA SERVICES exerce une activité de plâtrerie et de pose de cloisons ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle un rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 1999 et 2000 par avis de mise en recouvrement du 30 juillet 2003 ; que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les discordances relevées entre les chiffres d'affaires reconstitués notamment à partir des crédits apparaissant sur les comptes bancaires de la société et ceux ressortant des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par cette dernière ; qu'en ce qui concerne les prestations pour lesquelles la société avait obtenu de ses banques des avances de trésorerie après remise de bordereaux, sur le fondement de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, le service a retenu comme date d'exigibilité de la taxe afférente à ces prestations celle du paiement des prestations par les clients ; que les rappels ainsi notifiés s'élevaient, en droits, à 187 612 F pour 1999 et à 583 690 F pour 2000 ; que, dans la réponse aux observations du contribuable du 15 février 2002, pour tenir compte de ce que la société ALMA SERVICES avait, en ce qui concerne la taxe afférente aux prestations ayant donné lieu à des crédits Dailly , retenu comme date d'exigibilité la date du versement des avances par les banques et non celle du règlement par les clients et de ce qu'elle avait en conséquence réglé prématurément ladite taxe, l'administration a décidé d'imputer sur le rappel effectué au titre de l'année 1999 l'excédent de droits payé, de ce fait, au titre de 1998, par la société ; qu'elle a par conséquent ramené de 187 612 F à 75 761 F le rappel afférent à l'année 1999 ; que la société ALMA SERVICES a contesté le 6 novembre 2003 ces impositions supplémentaires devant le Tribunal administratif de Melun ; qu'au cours de l'instance devant le tribunal, l'administration a prononcé divers dégrèvements ; qu'elle a totalement abandonné le rappel établi au titre de 1999 et limité à 415 063 F, en droits, le rappel effectué au titre de 2000 ; que, par ailleurs, l'administration a soumis d'office le 10 février 2006 au Tribunal administratif de Melun la réclamation du 21 décembre 2005 de la société ALMA SERVICES tendant à la restitution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée spontanément par celle-ci au titre de la période couvrant l'année 1999, ou, subsidiairement, au titre de la période couvrant les années 1997 et 1998 ; que la société ALMA SERVICES relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le Tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à concurrence de 40 949 euros consécutif aux divers dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et en outre un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée par anticipation ; que la société ALMA SERVICES conteste ce dernier non-lieu à statuer en soutenant que le litige demeurait en ce qui concerne les trois années 1998, 1999 et 2000, même si le rappel de droits laissé à sa charge ne porte que sur l'année 2000 ; Considérant que le tribunal administratif ne pouvait constater, comme il l'a fait, un tel non-lieu à statuer dès lors que dans sa réclamation du 21 décembre 2005, soumise d'office au tribunal, la société concluait à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée par anticipation sur les années 1999, 1998 et éventuellement 1997 et que l'administration, contrairement à ce que retient le jugement dans ses motifs, n'a pas fait droit, aux différents stades de la procédure, aux demandes de la requérante relatives à la prise en compte sur 1998 de la taxation par anticipation des avances bancaires consenties sur les créances détenues par la société ; que le jugement attaqué doit être annulé sur ce point ; qu'il y a donc lieu d'évoquer dans cette mesure, c'est-à-dire sur la réclamation soumise d'office au tribunal administratif ; Sur les conclusions principales de la requête, tendant à la décharge du rappel restant en litige, mis à la charge de la société ALMA SERVICES au titre de l'année 2000 : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 269-2 c) du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ; qu'en application de ces dispositions, les sommes apparaissant au crédit des comptes bancaires d'une entreprise, qui, comme en l'espèce, exerce une activité de prestataire de services, sont présumées correspondre à des recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite et contrairement à ce que soutient la société ALMA SERVICES, à qui il incombait de détruire cette présomption, l'administration était en droit de mentionner les crédits en cause comme des encaissements taxables, dans la notification de redressements du 28 février 2002 ; Considérant, en second lieu, qu'à supposer que l'administration ait, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations pour lesquelles la société avait obtenu de ses banques des crédits Dailly , retenu à tort comme date d'exigibilité la date du paiement des prestations par les clients au lieu de la date du versement des avances par les banques, il n'en résulte pas que le rappel restant en litige, mis à la charge de la société ALMA SERVICES au titre de l'année 2000, serait exagéré ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué par la requérante qu'au titre de l'année 1999, elle aurait, comme en 1998, réglé au Trésor la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux avances reçues de ses banques en contrepartie de la remise de bordereaux Dailly et que le rappel opéré au titre de l'année 2000 aurait par suite entraîné une double imposition des prestations correspondantes ; que la requérante n'apporte aucun élément chiffré de nature à établir que la taxe qu'elle a effectivement acquittée est supérieure à celle qu'elle aurait supportée si l'administration avait déterminé les encaissements correspondant aux prestations ayant donné lieu à des crédits Dailly en retenant comme date d'exigibilité le paiement des prestations par les clients ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête : Considérant que les allégations de la requérante quant au caractère non imposable de certains encaissements retenus par l'administration, dont la somme de 23 078,32 F, qui correspondraient en réalité à des virements de compte à compte, à des opérations impayées ou remboursées à la société ou qui auraient été crédités par erreur par la banque ne sont assorties d'aucune justification ; que le moyen tiré de ce que des régularisations Dailly n'ont pas été déduites du chiffre d'affaires déclaré et n'ont pas été prises en compte par le vérificateur est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il suit de là que les conclusions principales et subsidiaires de la requête doivent être rejetées ; Sur la réclamation soumise d'office au tribunal, tendant à la restitution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittée par la société ALMA SERVICES au titre de l'année 1999 ou au titre des années 1997 et 1998 : Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient avoir spontanément acquitté au titre de l'année 1999 de la taxe sur la valeur ajoutée à raison d'opérations non imposables ; qu'elle demande en conséquence, à hauteur de 17 785,79 F, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée primitive réglée par elle au titre de 1999 ; que l'administration soutient toutefois sans être contestée avoir imputé cette somme sur le rappel de taxe qu'elle a mis à la charge de la société ALMA SERVICES au titre de l'année 2000, ce qui a donné lieu à un dégrèvement compris dans celui prononcé le 20 avril 2004, dont le tribunal a tenu compte ; Considérant, en second lieu, que la requérante dit elle-même avoir déclaré et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations ayant fait l'objet de crédits Dailly en retenant comme date d'exigibilité celle du règlement des avances par la banque ; qu'elle ne peut par suite contester la taxe primitive qu'elle a supportée au titre de 1999 au motif que la date d'exigibilité à prendre en compte est celle du paiement des avances par les banques ; qu'elle n'établit pas avoir, comme elle l'affirme, déclaré comme recettes taxables au titre de 1997 les effets de commerce non échus au 31 décembre 1997 ; que ce moyen, présenté à l'appui de sa demande en restitution de la taxe de l'année 1999 ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejeté ; que si elle demande subsidiairement la restitution d'une fraction de la taxe primitive qu'elle a acquittée au titre des années 1997 et 1998, ces conclusions, présentées après l'expiration du délai prévu à l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et alors qu'elle ne peut se prévaloir du délai spécial de l'article R* 196-3, les années 1997 et 1998 n'ayant fait l'objet d'aucun rappel, sont irrecevables, comme le fait valoir l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation de la société requérante en date du 21 décembre 2005, soumise d'office au tribunal administratif, doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société ALMA SERVICES demande en remboursement des frais qu'elle a exposés ; DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 22 mars 2007 est annulé en tant qu'il a constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée par anticipation. Article 2 : La réclamation en date du 21 décembre 2005 de la société ALMA SERVICES, soumise d'office par l'administration au tribunal administratif, est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ALMA SERVICES est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 07PA02544