CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/12/2022, 22VE00736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 22VE00736
Président : M. MAUNY
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : Mme MOULIN-ZYS
Avocat(s) : CACAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2107132 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. B..., représenté par Me Cacan, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et n'a pas suffisamment analysé sa situation personnelle et professionnelle ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - l'arrêté lui refuse à tort un délai de départ volontaire, au regard de ses attaches sur le territoire et méconnait l'article 7 de la directive n° 2008 /115 ; - il n'est pas suffisamment motivé, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et en tant qu'il ne prévoit pas de délai de départ volontaire ; aucun risque de fuite n'est évoqué et rien ne permet d'établir que le préfet aurait évalué la possibilité de disposer d'un délai minimal ; il n'est pas motivé en tant qu'il prévoit son retour dans son pays d'origine et est entaché d'un défaut d'examen s'agissant de ses conséquences sur sa situation ; l'obligation de quitter le territoire français devait être motivée en vertu de l'article 12 de la directive 2008/115 ; - le préfet n'est pas en situation de compétence liée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et d'erreur de fait et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il prévoit son éloignement du territoire au regard de ses attaches familiales et personnelles en France (travaille) ; - l'interdiction de retour de 3 ans est disproportionnée au regard de sa situation professionnelle et personnelle et elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les délits datant de 2012 ne lui sont pas opposables ; il ne représente pas un trouble à l'ordre public ; - les droits de la défense ont été méconnus faute de pouvoir présenter des observations sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. MAUNY a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... C..., ressortissant turc né le 10 janvier 1990, est entré en France le 31 décembre 2011 sous couvert d'un visa de type C. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 août 2012, solution confirmée le 14 août 2012 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 22 novembre 2013, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de renvoi. Par un jugement du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté. M. C... a demandé le 24 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement du 29 mars 2022, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal a examiné précisément, dans le point 6 de son jugement, la situation personnelle et familiale de M. C..., et mentionné la signature par l'intéressé d'un contrat de travail à durée indéterminée, en février 2021. Au regard de ces éléments, et de ceux apportés par ailleurs par M. C... à l'appui de ces allégations, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté : 3. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige par l'adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. L'arrêté en litige vise les textes applicables à la situation de M. C... et comporte des développements très circonstanciés sur sa situation professionnelle et familiale, et notamment sur les attaches respectives en France et en Turquie. Il comporte donc les considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant refus de titre de séjour et est suffisamment motivé à ce titre. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 6. Par ailleurs, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise, concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué, que M. C... n'aurait pas pu apporter, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, toutes les précisions qu'il aurait jugé utiles sur sa situation personnelle et familiale de nature à empêcher son éloignement ou à ce que lui soit octroyé un délai de départ volontaire, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande. En outre, M. C... ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, au demeurant abrogé à la date de la décision en litige, dès lors qu'il ressort des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance du droit du requérant d'être entendu doit être écarté. 8. Lorsqu'un refus de titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la motivation de cette dernière se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de motivation spécifique. En l'espèce, ainsi qu'il a été énoncé au point 4, le refus de titre de séjour comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels s'est fondé le préfet pour prendre cette décision. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9. Si M. C... soutient qu'il a le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, où il réside depuis le 31 décembre 2011, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré dans sa demande de titre de séjour être célibataire et que ses parents et ses frères et sœurs résidaient en Turquie. M. C... évoque principalement en appel de la présence de ses oncles et tantes mais sans en apporter de justification. S'il a fait valoir également, en première instance comme en appel, vivre en couple et avoir un enfant, il n'en justifie toujours pas. Enfin, si M. C... a signé en février 2021 un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'il ne disposait pas d'une autorisation de travail, cette circonstance demeure récente à la date de la décision en litige. Au regard des attaches personnelles et familiales dont M. C... justifie en France et en Turquie, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. Il ne ressort pas enfin des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'arrêté en litige, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. C.... En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 11. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612- 11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " (...) l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 12. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a relevé dans l'arrêté en litige que la demande d'asile de M. C... avait été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA, qu'il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 22 novembre 2013 prise par le préfet de l'Essonne, qu'il était connu du commissariat d'Evry pour des faits d'agressions sexuelles le 25 mars 2012 et du commissariat de Melun pour non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles le 30 juillet 2017 et qu'au regard de ses antécédents judiciaires sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et enfin qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Au regard de ces éléments, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire à M. C... ainsi que du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 13. Par ailleurs, au regard de ces circonstances, rappelées dans l'arrêté, et de la situation familiale de M. C..., qui ne justifie en première instance comme en appel ni de la présence de ses parents et de ses frères et sœurs sur le territoire ni être en couple et de sa paternité, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. M. C... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115 qui n'écartent pas la possibilité pour les Etats membres de s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire notamment en cas de risque de fuite ou si la personne constitue un danger pour l'ordre public, lequel risque pouvait être regardé comme constitué au cas d'espèce. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 ans : 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 15. Il résulte de ces dispositions que la durée de l'interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 16. Le préfet a relevé dans l'arrêté en litige que M. C... a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 22 novembre 2013 prise par le préfet de l'Essonne et que l'intéressé s'était donc soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Il a relevé par ailleurs qu'il était connu du commissariat d'Evry pour des faits d'agressions sexuelles le 25 mars 2012 et du commissariat de Melun pour non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles le 30 juillet 2017 et qu'au regard de ses antécédents judiciaires sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. Si M. C... soutient que les faits commis en 2012 sont anciens et ne lui étaient plus opposables et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne conteste pas leur réalité et leur gravité, pas plus que l'absence de justification de son adresse en 2017, quatre ans avant la décision en litige. En outre, M. C... ne justifie toujours pas des attaches familiales particulièrement fortes dont il allègue disposer sur le territoire. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il ne représente plus une menace actuelle à l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Eu égard à ce qui précède, M. C... n'est en outre pas fondé à soutenir que cette décision méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17. L'arrêté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. C... en France, comporte des éléments circonstanciés sur sa situation personnelle et familiale, précise d'une part qu'il ne justifie pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et indique enfin qu'il n'est pas contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard à ces mentions, et alors que M. C... ne soutient pas avoir fait état de craintes personnelles et actuelles en cas de retour dans son pays d'origine, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de la décision en litige et d'un défaut d'examen de sa situation doivent être écartés. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de l'Essonne. Il y a lieu par suite de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Mauny, président, Mme Viseur-Ferré, première conseillère, Mme Villette, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. L'assesseure la plus ancienne, C. VISEUR-FERRELe président-rapporteur, O. MAUNY La greffière, F. PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière, N° 22VE00736002