Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 30 janvier 2006, 04MA01133, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-30
Numéro : 04MA01133
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête enregistrée le 26 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA001133 par télécopie et régularisée le 7 juin 2004, par la société civile professionnelle d'avocats Dessalces-Ruffel pour Mme Fatima X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Mme Fatima X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200842 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2001, confirmée le 20 décembre 2001, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 562,23 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 18 mars 2004, le Tribunal administratif de Montpellier a exactement répondu aux moyens de la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2001, confirmée le 20 décembre 2001, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, tirés de ce que le rejet de son recours gracieux n'était pas motivé, que le préfet ne pouvait lui opposer le défaut de possession d'un visa long séjour et n'avait pas saisi la commission du titre de séjour, qu'elle pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des 3° et 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ces mêmes moyens repris en appel, à l'appui desquels Mme X n'a produit aucun élément nouveau, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande doivent, par suite, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à Mme X les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 04MA01133 2 vt