Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/10/2006, 06MA00603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro : 06MA00603
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : LAPORTE

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES, représentée par son gérant, dont le siège est chemin du Vidourle à AiguesMortes (30220), par Me Laporte, avocat ; La SOCIETE CIVILE LES SALICORNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0400311, en date du 10 février 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, à concurrence de la somme de 24.192,96 euros correspondant au montant de sa participation, du titre de recette n° 472 émis le 14 juin 2003 par le maire d'Aigues-Mortes à l'encontre de l'Association Foncière Urbaine du Lotissement (AFUL) de l'Olivette pour avoir paiement de sa participation financière dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble d'Esparon ; 2°/ d'ordonner à l'agent comptable du trésor de restituer la participation financière de 24.192,96 euros ; 3°/ d'annuler la délibération en date du 7 août 1991 portant création du programme d'aménagement d'ensemble d'Esparon et, en cas de rejet de cette demande, d'ordonner le remboursement de la somme, à titre principal, de 14.963,52 euros et, à titre subsidiaire, de 5.142,72 euros ; 4°/ d'annuler le titre de recette n° 472 à concurrence de la somme de 1.750 euros et, en cas de rejet de cette demande, de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui payer la somme de 24.192,96 euros ; 5°/ de condamner la trésorerie d'Aigues-Mortes à lui verser la somme de 1.750 euros à titre de dommages et intérêts ; 6°/ de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui payer une somme de 5.000 euros pour non respect de ses obligations, détournement de procédure et agissement fautif ; 7°/ de condamner la commune d'Aigues-Mortes pour mise en recouvrement d'une participation illégale aux intérêts de retard au taux légal, pour participation indue ces mêmes intérêts avec majoration de 5 points à compter du jour du 23 janvier 2003, ou pour une participation calculée sur une surface erronée du terrain aux intérêts de retard à compter du jour de l'introduction de l'instance ; 8°/ de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de M. Aillan, gérant de la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES interjette appel de l'ordonnance, en date du 10 février 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, à concurrence de la somme de 24.192,9 euros correspondant au montant de sa participation, du titre de recette n° 472 émis le 14 juin 2003 par le maire d'Aigues-Mortes à l'encontre de l'association foncière urbaine du lotissement de l'Olivette pour avoir paiement de sa participation financière dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble d'Esparon ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du titre de recette émis le 14 juin 2003 : Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant qu'en estimant que la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES n'était pas recevable à agir au nom de l'association foncière urbaine du lotissement de l'Olivette, le premier juge n'a pas fait une interprétation erronée des conclusions qui lui étaient présentées ; Sur la recevabilité de la première instance : Considérant que si la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES fait valoir qu'elle est directement et personnellement redevable de la participation en sa qualité de constructeur des lots 8-9-10-11 suivant le permis de construire délivré par la commune le 12 novembre 2003, dès lors que les participations financières mises à la charge de l'association foncière urbaine du lotissement de l'Olivette sont répercutées immédiatement sur ses membres, cette circonstance ne lui confère pas pour autant un intérêt lui donnant qualité à s'opposer au titre de recette attaqué, émis par la commune d'Aigues-Mortes à l'encontre de ladite association, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les statuts de cette association lui permettraient une action directe ; que l'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation ; En ce qui concerne l'action en répétition de l'indu : Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES avait, dans un mémoire enregistré le 11 mars 2004, demandé à titre subsidiaire la condamnation de la commune d'Aigues-Mortes à rembourser la somme de 24.192,96 euros sur le fondement de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme, le premier juge ne s'est pas prononcé sur lesdites conclusions ; que, dès lors, l'ordonnance litigieuse doit être annulée dans cette mesure ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES devant le Tribunal administratif de Montpellier dans la mesure ci-dessus précisée pour qu'il soit statué sur sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance en date du 10 février 2006 est annulée en tant qu'elle ne statue pas sur l'action en répétition de l'indu présentée par la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES. Article 2 : La SOCIETE CIVILE LES SALICORNES est renvoyée dans cette mesure devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur son action en répétition de l'indu. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES, à la commune d'Aigues-Mortes, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 06MA00603 2 av