Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09/06/2010, 329828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro : 329828
Président : M. Chantepy
Rapporteur : M. Pascal  Trouilly
Commissaire du gouvernement : Mlle Courrèges Anne

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES ; l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de l'Allier en vue d'assurer l'exécution des jugements du 28 janvier 2008 et du 19 janvier 2009 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ayant réformé, d'une part, les arrêtés du préfet de l'Allier des 1er, 2 août et 1er septembre 2006 concernant les budgets 2006 du SESSAD Jules Ferry , de l'IME le Rocher Fleuri et des ESAT Rive Gauche et les Ecluses et, d'autre part, ses arrêtés des 1er octobre et 1er décembre 2007 concernant les budgets 2007 des mêmes établissements ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du préfet de l'Allier en vue d'assurer l'exécution de jugements du 28 janvier 2008 et du 19 janvier 2009 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ayant réformé, d'une part, les arrêtés du préfet de l'Allier des 1er, 2 août et 1er septembre 2006 concernant les budgets 2006 du SESSAD Jules Ferry , de l'IME le Rocher Fleuri et des ESAT Rive Gauche et les Ecluses et, d'autre part, ses arrêtés des 1er octobre et 1er décembre 2007 concernant les budgets 2007 des mêmes établissements ; que, par courrier du 17 novembre 2009 adressé au Conseil d'Etat, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier a indiqué qu'en exécution des jugements mentionnés ci-dessus et dans le cadre des arrêtés de tarification 2009, d'une part, un montant global de 11 296 euros serait réparti entre les structures IME le Rocher fleuri et SESSAD Jules Ferry et, d'autre part, une dotation spécifique de 118 864 euros serait répartie entre les structures ESAT Rive Gauche et les Ecluses ; que, dans ses dernières écritures, l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES reconnaît que ces jugements ont été exécutés ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ces jugements est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES et à l'agence régionale de santé d'Auvergne. Copie en sera adressée pour information à la ministre de la santé et des sports.