Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 08NT02272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08NT02272
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DRAI

Vu la requête enregistrée le 8 août 2005, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM), représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris (75654), par Me Drai, avocat au barreau de Paris ; L'INSERM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-391 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme JamilaX une somme de 8 000 euros en réparation des conséquences dommageables causées par l'affection qu'elle a contractée en service ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire ladite indemnité et de condamner solidairement l'Université de Rennes I au versement de cette indemnité ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Margaroli, substituant Me Drai, avocat de l'INSERM ; - les observations de Me Anguis, substituant Me Tréguier, avocat de l'Université de Rennes I ; - et les observations de Me Bourges-Bonnat, substituant Me Dubourg, avocat de Mme X ; Considérant que l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) interjette appel du jugement du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme Jamila X une indemnité de 8 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la thyroïdite de type Hashimoto qu'elle a contractée dans l'exercice de ses fonctions pour le compte de l'unité de recherche U 391, abritée par l'Université de Rennes I en vertu d'une convention de collaboration liant les deux établissements ; que, par la voie de l'appel incident, Mme X demande que l'indemnité qui lui a été allouée soit portée à la somme de 15 244,90 euros et mise à la charge solidaire de l'INSERM et de l'Université de Rennes I ; Sur l'appel principal : En ce qui concerne les conclusions présentées à titre principal : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, de novembre 1993 à juillet 1997, Mme X a travaillé pour le compte de l'INSERM, au sein de l'unité de recherche U 391, en qualité d'attachée temporaire d'enseignement et de recherche jusqu'au 30 juin 1995, puis en qualité d'ingénieur de recherche jusqu'au 30 avril 1997 sous plusieurs contrats à durée déterminée, enfin dans le cadre d'un contrat de chercheur vacataire jusqu'au 31 juillet 1997 ; qu'il résulte de l'instruction qu'à partir de février 1994 elle a régulièrement manipulé de l'iode I 125 radioactif, pour procéder dans une hotte au marquage des protéines avec ce radioélément, et que le directeur de l'unité prescrivait avant chaque marquage la prise d'iodure de potassium, sous forme de gélules dosées à 67 mg, afin d'éviter les risques de contamination par l'iode 125 ; que lors d'un examen par le service médical universitaire du travail, le 28 mars 1997, a été constatée chez Mme X l'apparition d'un goitre nodulaire révélant une thyroïdite auto-immunitaire de type Haschimoto, qui a nécessité la mise en oeuvre d'un traitement à suivre à vie par l'intéressée ; que la circonstance que la CPAM d'Ille-et-Vilaine ait rejeté le 4 février 1999 une demande de prise en charge de maladie professionnelle, laquelle relève d'un litige distinct entrant dans la compétence de la juridiction judiciaire spécialisée du contentieux de la sécurité sociale, n'est pas de nature à rendre irrecevable la demande de Mme X ; que cette dernière, enregistrée le 5 février 2002 devant le Tribunal administratif de Rennes, n'était par ailleurs pas tardive en vertu de l'article R. 421-3 du code de justice administrative dès lors qu'elle était dirigée contre le rejet implicite des demandes d'indemnités adressées par l'intéressée, respectivement les 4 et 5 octobre 2001, à l'Université de Rennes I et à l'INSERM ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif, que l'apparition de la maladie susmentionnée implique la réunion de deux conditions tenant, d'une part, à une prédisposition génétique, d'autre part à la survenue d'un facteur intercurrent dit déclenchant ou sensibilisant pour que la maladie s'exprime, et que la prise répétée d'iodure de potassium a constitué un tel facteur pour Mme X ; que, par suite, nonobstant la prédisposition de l'intéressée et compte tenu du rôle déclenchant de l'ingestion d'iodure de potassium, est établi un lien de causalité direct et certain entre cette prescription et la thyroïdite de Haschimoto qu'elle a contractée à l'occasion de son travail de chercheur ; qu'il résulte également de l'instruction que l'administration préalable régulière, aux doses susmentionnées, de comprimés d'iode avant manipulation des radio-isotopes de l'iode présente des risques de dysfonctionnements thyroïdiens chez les sujets prédisposés et de déclenchement d'un choc anaphylactique chez les personnes sensibles ; que dans ces conditions, l'INSERM a exposé les agents de l'unité U 391 à un risque de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme X, dès lors qu'il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué que celle-ci aurait commis une quelconque faute dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INSERM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer le préjudice résultant pour Mme X de la thyroïdite de Hashimoto dont elle a été atteinte ; En ce qui concerne les conclusions présentées à titre subsidiaire : Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que si Mme X ne subit pas d'incapacité permanente partielle, elle ne peut espérer aucune perspective de guérison et va devoir prendre à vie avec des doses croissantes le traitement médicamenteux requis par son état et subir régulièrement des examens de contrôle de l'évolution de sa thyroïde ; que, d'autre part, Mme X était placée sous la seule autorité du directeur de l'unité de recherches U 391, et la prescription susmentionnée d'iodure de potassium n'a aucun rapport avec l'exécution de la convention de collaboration du 30 mai 1990 liant l'INSERM et l'Université de Rennes I ; qu'il suit de là que l'INSERM n'est fondé à soutenir ni que l'indemnité de 8 000 euros allouée à la victime devrait être réduite, ni qu'elle devrait être mise à la charge solidaire de l'Université de Rennes I et de l'INSERM ; Sur l'appel incident : Considérant que dans le mémoire, enregistré le 12 décembre 2008, par lequel elle présente les conclusions d'appel incident susvisées, Mme X se borne à reproduire ses écrits de première instance, sans préciser en quoi le Tribunal administratif de Rennes aurait commis des erreurs en écartant sa demande au-delà de 8 000 euros tous intérêts compris et en tant qu'elle était dirigée également contre l'université ; qu'ainsi, elle ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur ces points du jugement attaqué ; que ses conclusions d'appel incident ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que l'INSERM et l'Université de Rennes I demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de condamner l'INSERM à verser à Mme X et à l'Université de Rennes I une somme de 2 000 euros chacune à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'INSERM est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de Mme X sont rejetées. Article 3 : L'INSERM versera à Mme X et à l'Université de Rennes I une somme de 2 000 euros (deux mille euros) chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM), à Mme Jamila X et à l'Université de Rennes I. '' '' '' '' N° 08NT02272 2 1 N° 3 1