Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 10 avril 2006, 05NC01370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/4EME CHBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-10
Numéro : 05NC01370
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELARD BOZERINE - AMNACHE - HALLAL

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour M. Mohand Ourabah , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le premier juge a écarté à tort ses moyens tirés de : - l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour ; - la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'illégalité de la décision fixant le pays de destination au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 15 et 19 décembre 2005 présenté par le préfet des Ardennes ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'elle est tardive ; qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu l'acte enregistré le 15 mars 2006 par lequel M. X déclare se désister de sa requête ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 février 2006 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohand Ourabah X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NC01370