Conseil d'État, 6ème chambre, 23/12/2020, 436637, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-23
Numéro : 436637
Rapporteur : Mme Catherine Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 octobre 2019 nommant M. C... aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Lyon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 7 octobre 2019 portant nomination de M. F... C... ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme E... B..., conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2019 dont M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, le Président de la République a nommé M. F... C..., procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, avocat général près la cour d'appel de Lyon. 2. M. A..., qui se borne à se prévaloir de sa qualité de citoyen et de justiciable susceptible d'être poursuivi pénalement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret précédemment mentionné portant nomination de M. C... aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Lyon. 3. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés, la requête de M. A... doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la secrétaire générale du Gouvernement. Copie en sera adressée à M. F... C....