Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 09851, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-06
Numéro : 09851
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. X... LOUIS-CHARLES , DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ; VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A RECU APPLICATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS ABROGE PAR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; QUE LA REQUETE N'EST DONC PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU QUE M. X... A PRESENTEES LE 20 JUIN 1978, EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.