Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2001, 98NT01312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro : 98NT01312
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96.444 en date du 15 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 ) de réduire cette imposition et les pénalités y afférentes ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution du rôle de l'impôt en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... soutient que le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 est d'un montant trop élevé au motif qu'à hauteur de 200 000 F, la somme qu'il a reçue de la SCI "Le Clarysse" dont il était gérant et associé, ne représentait pas des honoraires mais le remboursement d'une avance de trésorerie qu'il avait lui-même consentie à la société, afin que celle-ci puisse faire face à ses dettes contractées à l'égard de tiers ; Considérant toutefois que cette opération n'a pas été constatée dans la comptabilité de la société ; que, plus précisément, si le compte courant ouvert au nom de M. X... dans les comptes de la société était créditeur en 1992, ce compte n'a pas enregistré l'opération comme le remboursement des avances alléguées ; que dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, de ce que ce solde créditeur aurait eu pour contrepartie la somme litigieuse ; qu'enfin, il ne peut utilement faire valoir qu'il est de bonne foi et qu'il faudrait imputer ladite somme sur le résultat déficitaire de l'opération de construction-vente constaté en 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.