Conseil d'État, 7ème chambre, 16/07/2021, 445204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-16
Numéro : 445204
Rapporteur : M. Alexis Goin
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Yonne a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme L... C... et de MM. Frédéric F..., Mickaël G..., Yann D..., Christophe J... et Olivier B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Pisy, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans cette commune et de rectifier en conséquence les résultats du scrutin. Par un jugement n° 2000963 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit aux conclusions du déféré du préfet. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme M... N... J... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du premier tour des élections municipales de la commune de Pisy (Yonne), qui s'est déroulé le 15 mars 2020, les onze candidats ont été proclamés élus. Sur déféré du préfet de l'Yonne, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 18 septembre 2020, annulé l'élection de Mme C... et de MM. F..., G..., D..., J... et B.... Mme N... J... relève appel de ce jugement. 2. Si Mme N... J... soutient que le conseil municipal aurait élu le maire de la commune alors qu'il était irrégulièrement composé, sans que de nouvelles opérations électorales aient été convoquées à la suite de l'annulation de l'élection de six candidats qu'avait prononcée le tribunal administratif de Dijon par son jugement du 18 septembre 2020, elle ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance pour contester ce jugement, qui est relatif aux opérations électorales du 15 mars 2020, et non à l'élection du maire de la commune. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la requête de Mme N... J... doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme N... J... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme M... N... J... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à Mme L... C..., à M. I... F..., à M. E... G..., à M. A... D..., à M. K... J... et à M. H... B....