Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 03NT01666, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 03NT01666
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2003, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire, par Me GRANGER, avocat au barreau de Caen ; La ville de CAEN demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02NT00567 du 27 juin 2003, en tant que ledit arrêt prononce à son profit une condamnation au paiement d'une somme d'argent exprimée en Francs et non en euros ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 54-08-05 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - les observations de Me BAUGE, représentant M. X, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant que, par arrêt du 27 juin 2003, la Cour a condamné la société GARGUILO-Y à payer à la ville de Caen une somme d'argent, en réparation des désordres affectant les dispositifs de circulation sous combles du musée des beaux arts ; que la Cour a, à cette occasion, indiqué que cette somme s'élevait à 347 904,13 Francs, au lieu de 347 904,13 Euros ; Considérant que la requête présentée par la ville de Caen, tendant à la rectification de cette erreur matérielle, est recevable ; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions et d'y faire droit, dès lors que l'arrêt en cause porte une indication erronée de la monnaie dans laquelle devait être libellée la somme devant revenir à la requérante ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er de l'arrêt du 27 juin 2003 est modifié comme suit : la mention de la somme de 347 904,13 F (trois cent quarante sept mille neuf cent quatre francs et treize centimes) est remplacée par celle de 347 904,13 euros (trois cent quarante sept mille neuf cent quatre euros et treize centimes) . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Caen, à M. Y, à M. X, à la société SOCOTEC, au bureau d'études BETCI et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 1 - 2 -