Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 18/12/2009, 08PA02711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08PA02711
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. JEAN-PAUL  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : GRYNER

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour Mlle Véronique A, demeurant ... par Me Michel Gryner, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305954 du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2009 : - le rapport de M. Evrard, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant que Mlle A relève appel du jugement du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 résultant de la réintégration dans ses revenus imposables des redressements assignés à la SCI Saint-Gilles dont elle est associée, à concurrence de ses parts dans la société; Sur la motivation de la notification de redressement : Considérant que la notification de redressement du 25 juillet 2000, dont procèdent les impositions en litige, indique la nature, le montant et le motif des redressements envisagés, mentionne que les redressements envisagés résultent de la vérification de comptabilité de la SCI du 24 rue Saint-Gilles Caraïbes dont Mlle A détient 25 parts ; qu'elle permettait ainsi à la contribuable d'engager valablement une discussion avec l'administration ; que ladite notification était donc, contrairement à ce que soutient Mlle A, suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et permettait au contribuable,ce qui a d'ailleurs été le cas, de présenter ses observations ; Sur l'exercice par l'administration de son droit de communication : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage de redresser l'impôt de l'origine, de la nature et de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir auprès de tiers dans l'exercice de son droit de communication et qu'elle a effectivement utilisés, afin de permettre à celui-ci de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent ces renseignements ; Considérant que la notification de redressement du 25 juillet 2000 mentionne que le impositions supplémentaires que l'administration envisageait de mettre à la charge de Mlle A avaient pour origine la rectification des revenus fonciers déclarés par la SCI du 24 rue Saint-Gilles Caraïbes, elle-même fondée, pour partie, sur des renseignements obtenus dans le cadre de la vérification de la SARL SODEFI, locataire de cette société civile immobilière ; que la notification de redressement mentionne précisément les montants des loyers effectivement versés à la société bailleresse durant les années 1997 et 1998 ; que la contribuable a ainsi été suffisamment informée de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis par l'administration auprès de la SARL SODEFI alors qu'elle était, par ailleurs associée de la SCI Saint-Gilles et n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Sur la procédure d'évaluation d'office : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la première notification de redressement du 25 juillet 2000 mentionne effectivement l'application de la procédure d'évaluation d'office de l'article 73-3 du livre des procédures fiscales, cette notification a été annulée et remplacée par la notification de redressement du 20 octobre 2000 qui indique que l'administration a eu recours à la procédure contradictoire de l'article L. 55 du même livre ; que, par suite, Mlle A ne peut utilement soutenir que les dispositions du livre des procédures fiscales relatives à la procédure d'évaluation d'office ont été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A, qui ne conteste pas le bien-fondé des impositions en litige, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02711 Classement CNIJ : C