Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 février 1981, 11174, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-02-06
Numéro : 11174
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME Y... NEE Z... DEMEURANT ... A LISIEUX CALVADOS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LISIEUX A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON X... DJAMEL ; 2° CONDAMNER LA VILLE DE LISIEUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 82.416,46 F. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE BASSIN AMENAGE DANS LE JARDIN PUBLIC DE LISIEUX, EN UN LIEU QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE AIRE DE JEUX SPECIALEMENT DESTINEE AUX ENFANTS, N'EXPOSE PAS LES USAGERS DE CE JARDIN A D'AUTRES RISQUES QUE CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT L'USAGE D'UNE PROMENADE PUBLIQUE ET CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR EUX-MEMES ET, LE CAS ECHEANT, DE PREMUNIR LES ENFANTS DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU JEUNE DJAMAL Y..., TROUVE NOYE DANS LE BASSIN LE 6 MAI 1972, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR SES PARENTS, QUI ONT LAISSE L'ENFANT, AGE DE CINQ ANS, UTILISER SANS SURVEILLANCE LES INSTALLATIONS DU JARDIN PUBLIC; QUE MME Y... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SON MARI, AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A LA REPARATION, PAR LA VILLE DE LISIEUX, DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LA MORT DE LEUR ENFANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA VILLE DE LISIEUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.