CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24/05/2023, 21BX02839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-05-24
Numéro : 21BX02839
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : LAFFOURCADE-MOKKADEM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1301676 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 et enjoint au ministre de l'agriculture de réintégrer M. C... dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2013 dans un délai de deux mois. M. C... a présenté, le 18 décembre 2020, une demande en vue d'obtenir l'exécution de cet arrêt rendu par la cour le 4 janvier 2016 et tendant au prononcé d'une astreinte de 500 euros par jour de retard par jour de retard. Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 21BX02839. Par un arrêt n° 21BX02839 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, à l'encontre du ministre de l'agriculture s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016 et jusqu'à la date de cette exécution. Procédure devant la cour : Par une lettre en date du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de l'informer des diligences accomplies à la suite de l'arrêt n° 21BX02839 du 13 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. (...) ". Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (...) ". Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2. Il résulte de ces dispositions que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte. 3. M. C..., adjoint technique principal de formation et de recherche, en poste à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Auch (Gers), a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1301676 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 et enjoint au ministre de l'agriculture de réintégrer M. C... dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2013 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. M. C... a présenté, le 18 décembre 2020, une demande en vue d'obtenir l'exécution de cet arrêt rendu par la cour le 4 janvier 2016. Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un arrêt du 13 juillet 2022, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à l'encontre du ministre de l'agriculture si cette autorité ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt du 4 janvier 2016. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêt du 4 janvier 2016 ait été exécuté par le ministre de l'agriculture, lequel n'a pas répondu à la mesure d'instruction en date du 30 novembre 2022 lui demandant d'informer la cour des diligences accomplies à la suite de l'arrêt du 13 juillet 2022. Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par cet arrêt, pour la période du 13 septembre 2022, date d'expiration du délai imparti pour exécuter l'arrêt précité, au 24 avril 2023, soit 223 jours au taux de 100 euros par jour. Cette astreinte s'élève ainsi à 22 300 euros. 5. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à M. C... la somme de 22 300 euros, pour la période du 13 septembre 2022 au 24 avril 2023. DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C... la somme de 22 300 euros. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 24 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023. Le rapporteur, Anthony B... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21BX02839