Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mars 1997, 94PA00453, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-06
Numéro : 94PA00453
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 19 avril et 14 juin 1994, sous le n 94PA00453, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour la SA AUTOMOBILE Y... dont le siège social est ... et pour la SCA RENAULT Y... dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérantes demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1993 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de trois permis de construire délivrés le 20 décembre 1991 et le 8 janvier 1992 par le maire de Courbevoie ; 2 ) d'annuler les permis de construire ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1997 : - le rapport de M. LAURENT, conseiller, - les observations de la SCP SELNET, avocat, pour la SNC Danton Z... et pour le maire de la commune de Courbevoie, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces jointes au dossier que les sociétés SA AUTOMOBILE Y... et SCA RENAULT Y... ont été expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Semcodan de l'immeuble situé au ... par ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 10 janvier 1991 ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L.12-1 et L.12-2 du code de l'expropriation, cette ordonnance a eu pour effet de transférer à la Semcodan chargée de la réalisation de la zone d'aménagement concertée "Danton" à Courbevoie, la propriété de l'immeuble concerné et d'entraîner à la date à laquelle elle a été rendue, l'extinction des droits réels et personnels que pouvaient détenir sur ledit immeuble les sociétés SA AUTOMOBILE Y... et SCA RENAULT Y... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, comme l'ont relevé les premiers juges les sociétés requérantes ne justifiaient plus les 14 août et 3 septembre 1992, date d'enregistrement de leurs demandes respectives au greffe du tribunal administratif de Paris, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les permis de construire délivrés les 20 décembre 1991 et 8 janvier 1992 par le maire de Courbevoie ; Considérant que la circonstance invoquée en appel selon laquelle les requérantes s'étaient pourvues en cassation le 17 juin 1991 contre l'ordonnance d'expropriation du 10 janvier 1991, ne peut que rester sans incidence sur la recevabilité des demandes qui étaient soumises au tribunal administratif de Paris, dès lors, que le pourvoi en cassation contre une telle ordonnance n'a pas d'effet suspensif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes ;Article 1er : La requête de la SA AUTOMOBILE Y... et de la SCA RENAULT Y... est rejetée.