Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 février 2006, 02MA01808, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro : 02MA01808
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LIEGAULT

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2002, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ... par Me Liegault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0000445 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du district de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à ce que le tribunal enjoigne au district de lui verser la NBI à compter du 1er janvier 1997 sous astreinte de 2 500 F (381,12 euros) mensuel, et à la condamnation du district à lui verser la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Bastia de lui attribuer la NBI à compter du 1er janvier 1997 sous astreinte de 2 500 F (381,12 euros) mensuel suivant le mois de la décision à intervenir ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Bastia à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 modifié ; Vu le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2006 ; - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller ; - les observations de Me Liegault pour M. X et de Me Laffargue de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez pour la communauté d'agglomération de Bastia ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones I) Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité, conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent : 10 points majorés » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, agent technique qualifié affecté à la piscine de la Carbonite située dans les « quartiers sud » de Bastia, zone urbaine classée sensible par le décret du 26 décembre 1996, est chargé, à titre principal, de l'entretien et de la surveillance du site ; que, s'il participe aussi à l'accueil du public scolaire, cette tâche est complémentaire de la mission d'entretien et de gardiennage des locaux de la piscine ; qu'à supposer même qu'il effectuerait également des tâches administratives, il n'est pas établi par les pièces du dossier que cette activité aurait un caractère habituel ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme exerçant des fonctions à caractère polyvalent au sens des dispositions susmentionnées du décret du 24 juillet 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la demande de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la communauté d'agglomération une somme à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Bastia tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la communauté d'agglomération de Bastia et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 02MA01808 2