Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 décembre 1997, 96PA02893, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro : 96PA02893
Rapporteur : M. HAIM
Commissaire du gouvernement : M. LAMBERT

(4ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1996 sous le n 96PA02893, la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC d'AME-NAGEMENT du SECTEUR IV de MARNE-LA-VALLEE (EPAFRANCE), dont le siège est ..., ..., représenté par son directeur général, par la SCP SIRAT et GILLI, avocat ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC d'AMENAGEMENT du SECTEUR IV de MARNE-LA-VALLEE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3595 du 13 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux conclusions du préfet de Seine-et-Marne, a annulé l'avenant n 1 du marché conclu avec la société Hanny pour la construction du groupe scolaire de Chessy ; 2 ) de rejeter le déféré préfectoral tendant à l'annulation dudit avenant ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi n 82-213 modifiée du 2 mars 1982 ; VU le code des marchés publics ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 : - le rapport de M. HAIM, conseiller, - les observations de la SCP SIRAT et GILLI, avocat, pour l'ETA-BLISSEMENT PUBLIC d'AMENAGEMENT du SECTEUR IV de MARNE-LA-VALLEE, - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC d'AMENAGEMENT du SECTEUR IV de MARNE-LA-VALLEE demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux conclusions du préfet de Seine-et-Marne, a annulé l'avenant n 1 signé le 15 mars 1994 portant sur des travaux d'un montant hors taxe de 2.154.093,16 F ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 : "I. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ... II. Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ... Les conventions relatives aux marchés ..." ; que ces dispositions, qui sont applicables aux marchés conclus par les établissements publics, font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un marché soit fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 250 du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux avenants : "Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 318 sont des éléments constitutifs. Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre I suivant. Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'après que l'appel d'offres lancé pour la réalisation du groupe scolaire de Chessy ait été déclaré infructueux, EPAFRANCE a, le 9 décembre 1992, décidé de passer un marché négocié avec l'entreprise Hanny pour un montant hors taxes de 24.399.950,80 F, valeur octobre 1992 ; que ce marché ayant été signé pour EPAFRANCE le 3 février 1993, l'ordre de service de démarrage des travaux a été délivré le 5 février suivant ; que, cependant, EPAFRANCE a transmis au préfet de Seine-et-Marne un avenant n 1 signé le 15 mars 1994 portant sur des travaux complémentaires d'un montant hors taxes de 2.154.093,16 F pour des travaux dont il résulte des pièces du dossier, qu'ils ont été réalisés en même temps que les travaux réalisés en exécution du marché initial et fait l'objet d'une réception au plus tard le 26 janvier 1994 ; que le contrat précise d'ailleurs expressément que l'avenant a été conclu "à titre de régularisation" ; qu'ainsi, la date de commencement de l'exécution de l'avenant signé le 15 mars 1994 a été fixée, en méconnaissance des textes précités, à une date antérieure tant à la conclusion de celui-ci qu'à celle de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'à supposer même que, dans les circonstances susrappelées et au regard des dispositions de l'article 255 bis du code des marchés publics, EPAFRANCE puisse être regardé comme ayant régulièrement recouru à la procédure de l'avenant, EPAFRANCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'avenant attaqué ;Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT PUBLIC d'AMENAGEMENT du SECTEUR IV de MARNE-LA-VALLEE est rejetée.