Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 10 avril 2001, 99DA00776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-10
Numéro : 99DA00776
Rapporteur : Mme Ballouhey
Commissaire du gouvernement : M. Mulsant

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. André Dernoncourt demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 avril 1999 par laquelle M. André Dernoncourt demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 11 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Nord ne lui a accordé qu'une remise de dette de 2 120,83 francs sur un indu de 4 241,67 francs au titre de l'aide personnalisée au logement laissant à sa charge le solde à rembours er sur une période de deux mois ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire; Considérant que, par une décision du 11 décembre 1997, la section des aides publiques du conseil départemental de l'habitat du Nord, saisie par M. Dernoncourt d'une demande de remise totale de sa dette d'un montant de 4 241,67 francs correspondant à un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé une remise partielle de 2 120,83 francs et l'échelonnement du remboursement du solde en deux mensualités ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, compte tenu de la remise de dette accordée portant sur 50 % du montant de l'indu, laquelle a ainsi suffisamment pris en compte l'erreur commise par la caisse d'allocations familiales, ainsi que des revenus de M. Dernoncourt, l'appréciation à laquelle s'est livrée la section départementale des aides publiques au logement soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Dernoncourt n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. André Dernoncourt est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Dernoncourt et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.