CAA de LYON, 4ème chambre, 23/09/2021, 19LY04512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-09-23
Numéro : 19LY04512
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 février 2019 du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes rejetant le recours administratif préalable qu'il avait exercé contre la sanction disciplinaire de quinze jours de suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation, contre celle de vingt jours de confinement en cellule individuelle ordinaire et contre celle, assortie d'un sursis actif pendant six mois, de sept jours de mise en cellule disciplinaire. Par des jugements nos 1903171, 1903172 et 1903173 du 8 octobre 2019, ce tribunal a fait droit à ses demandes et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l'effacement dans son dossier des sanctions disciplinaires ainsi annulées. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 10 décembre 2019 sous le n° 19LY04512, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1903171 et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal contre la sanction de quinze jours de suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation. Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges, par le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé sur ce point, ont estimé que M. B... avait été effectivement privé d'une garantie dans la mesure où l'administration pénitentiaire, qui a établi qu'elle avait accompli toutes les diligences, ne peut être tenue pour responsable de l'absence de l'assesseur extérieur et elle a proposé à l'intéressé le report de la réunion de la commission de discipline. M. B..., auquel la requête a été communiquée et qui a été mis en demeure de produire en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas présenté d'observations. II. Par une requête enregistrée le 10 décembre 2019 sous le n° 19LY04516, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1903172 et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal contre la sanction de vingt jours de confinement en cellule individuelle ordinaire. Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges, par le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé sur ce point, ont estimé que M. B... avait été effectivement privé d'une garantie dans la mesure où l'administration pénitentiaire, qui a établi qu'elle avait accompli toutes les diligences, ne peut être tenue pour responsable de l'absence de l'assesseur extérieur et elle a proposé à l'intéressé le report de la réunion de la commission de discipline. M. B..., auquel la requête a été communiquée et qui a été mis en demeure de produire en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas présenté d'observations. III. Par une requête enregistrée le 10 décembre 2019 sous le n° 19LY04517, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1903173 et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal contre la sanction de sept jours de mise en cellule disciplinaire assortie d'un sursis actif pendant six mois. Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges, par le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé sur ce point, ont estimé que M. B... avait été effectivement privé d'une garantie dans la mesure où l'administration pénitentiaire, qui a établi qu'elle avait accompli toutes les diligences, ne peut être tenue pour responsable de l'absence de l'assesseur extérieur et elle a proposé à l'intéressé le report de la réunion de la commission de discipline. M. B..., auquel la requête a été communiquée et qui a été mis en demeure de produire en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Par des décisions du 10 janvier 2019, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a infligé à M. A... B..., qui y était alors détenu, une sanction de suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période de quinze jours, une sanction de vingt jours de confinement en cellule individuelle ordinaire et une sanction, assortie d'un sursis actif pendant six mois, de sept jours de mise en cellule disciplinaire. Ces décisions ont été confirmées le 18 février 2019 sur recours administratif préalable obligatoire par le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes. La garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel des jugements du 8 octobre 2019 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 18 février 2019 et lui a enjoint de procéder à l'effacement dans le dossier de M. B... des sanctions disciplinaires annulées. Sur la régularité des jugements : 3. Il ressort des pièces du dossier que pour juger que M. B... avait été privé d'une garantie, le tribunal s'est fondé sur l'irrégularité de la composition de la commission de discipline de la maison d'arrêt qui a siégé le 10 janvier 2019 sans la présence du second assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de ce que les jugements seraient insuffisamment motivés en ce qu'ils ne préciseraient pas sur quels éléments le tribunal s'est fondé pour juger que M. B... avait été privé d'une garantie doit être écarté. Sur le bien-fondé des jugements : 4. En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ". L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement./ Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline ". 5. Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline. 6. Il appartient à l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s'assurer de la présence effective de cet assesseur, en vérifiant notamment en temps utile la disponibilité effective des personnes figurant sur le tableau de roulement prévu à l'article R. 57-7-12. Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement le bon exercice du pouvoir disciplinaire. 7. Il est constant que la commission de discipline réunie le 10 janvier 2019 s'est prononcée en l'absence de l'assesseur extérieur. Si l'administration pénitentiaire avait en temps utile adressé à ce dernier ainsi qu'à son suppléant le planning des réunions pour le premier trimestre de l'année 2019, elle ne les a pas sollicités pour s'assurer de la présence effective le 10 janvier 2019 de l'un ou de l'autre. Dans ces conditions, alors qu'aucune circonstance ne faisait obstacle au report de la tenue de la commission de discipline à une date ultérieure, M. B..., bien qu'il ait donné son accord à la tenue de la séance dans cette composition, a de fait été privé d'une garantie faute pour l'administration d'avoir respecté son obligation de convocation. La privation de cette garantie a vicié la procédure disciplinaire. 8. Il résulte de ce qui précède que la garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 18 février 2019 du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes et lui a ordonné de procéder à l'effacement des sanctions annulées dans le dossier de M. B.... Ses requêtes sont donc rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la garde des sceaux, ministre de la justice sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme Michel, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. 5 N°s 19LY04512, ...