Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1999, 95NC01738, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro : 95NC01738
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1995 sous le numéro 95NC01738, présentée par la S.N.C. CONFORAMA SERVICES, dont le siège social est ..., à Faches Thumesnil (Nord), représentée par son gérant ; La S.N.C. CONFORAMA SERVICES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1985 au 30 septembre 1988 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la S.N.C. CONFORAMA SERVICES, qui assurait les prestations de service après-vente des magasins à l'enseigne Conforama de la région Nord-Pas-de Calais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1988, à la suite de laquelle lui ont été notifiés, le 13 juillet 1989, des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant total de 64 032 F, soit 49 273 F en droits et 14 759 F en pénalités, résultant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des indemnités versées à la société requérante par le cabinet d'assurances Verspieren en exécution d'un contrat conclu par ce dernier et lesdits magasins en vue d'assurer à leurs clients une garantie étendue à trois ans des appareils électro-ménager, radio et haute fidélité ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts "sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.N.C. CONFORAMA SERVICES réalise le service après-vente correspondant à la garantie assurée par les magasins de l'enseigne Conforama à ses clients, et obtient directement du cabinet d'assurance Verspieren le payement de la prestation ainsi réalisée, en y incluant également sa marge bénéficiaire ; qu'il suit de là qu'elle doit être regardée comme facturant à la compagnie d'assurances, une prestation de services et que la somme perçue n'a pas le caractère de dommages et intérêts payés en réparation d'un préjudice ; que les circonstances que ces sommes aient été réglées par une compagnie d'assurance et qu'elles aient été établies hors taxes ne sont pas de nature à modifier leur qualification au regard de la loi fiscale ; Considérant par ailleurs que la S.N.C. CONFORAMA SERVICES n'étant pas le souscripteur de l'assurance, elle n'est pas fondée à se prévaloir, en application des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales , d'une lettre du service de la législation fiscale en date du 24 avril 1982 qui traite exclusivement des relations entre un assureur et son assuré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.N.C. CONFORAMA SERVICES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la S.N.C. CONFORAMA SERVICES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.N.C. CONFORAMA SERVICES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.