Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 06MA00771, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro : 06MA00771
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu l'arrêt n°01MA01351 du 5 avril 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a prescrit au ministre de la défense de réexaminer la notation de M. X au titre de 1995 ainsi que sa carrière ; cause, l'avancement de grade n'est pas un droit ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 : - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - les observations de Me Haddad ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt susvisé du 5 avril 2005, la Cour de Marseille a annulé les décisions du directeur du centre d'essais de la méditerranée du 9 septembre 1996 et du 27 janvier 1998 et la décision du ministre de la défense du 19 novembre 1997 refusant de réviser la notation de M. X pour 1995 ; que par ce même arrêt, la Cour a prescrit au ministre de réexaminer la notation de M. X au titre de l'année 1995, ainsi que sa carrière, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt ; Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié le 14 avril 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a réexaminé la notation de M. X au titre de 1995, une nouvelle décision de notation au titre de cette année lui ayant été notifiée le 22 août 2005 ; que si M. X estime qu'en maintenant les mêmes critiques sur son comportement et la même note chiffrée le ministre n'a pas exécuté l'arrêt du 5 avril 2005, l'appréciation du bien-fondé de cette nouvelle notation soulève un litige distinct de celui de l'exécution de l'arrêt précité ; que l'arrêt du 5 avril 2005 ne prescrivait pas au ministre de la défense de le promouvoir au grade supérieur ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt de la Cour du 5 avril 2005 ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La demande de M.X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense. 06MA00771 2