Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE00834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE00834
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LEBBAD MEGHAR

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 mars 2008 et en original le 19 mars 2008, présentée pour M. Idir X, demeurant ..., par Me Lebbad Meghar ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603325 en date du 7 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un nouvel expert aux fins de déterminer les causes et l'étendue des préjudices qu'il a subis à la suite de diverses hospitalisations ; 2°) de prescrire une nouvelle expertise aux fins précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que les articles R. 621-1 et R. 532-1 du code de justice administrative ne soumettent pas la recevabilité d'une demande d'expertise à la présentation de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité de l'administration ou à la réparation d'un préjudice ; que l'expertise sollicitée est utile dès lors que les symptômes pulmonaires et neurologiques qu'il présente sont sans rapport avec l'affection pour laquelle il a été admis aux urgences du centre hospitalier de Longjumeau le 11 décembre 2003 et proviennent d'une succession d'erreurs médicales ; que le travail de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du 14 janvier 2005 est irrégulier, l'ensemble des parties n'ayant pas été convoquées, cet expert n'étant pas qualifié et n'ayant pas examiné l'exposant d'une manière attentive ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Tsouderos, pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant que, par une ordonnance en date du 14 janvier 2005, le président du Tribunal administratif de Versailles a ordonné, à la demande de M. X, une expertise médicale aux fins d'examiner la qualité des soins reçus par l'intéressé lors de ses multiples hospitalisations ; que l'expert a déposé son rapport le 15 juin 2005 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X tendant à ce que soit ordonnée une contre-expertise ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : la juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ; Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif n'a été saisi par M. X d'aucune demande autre que celle tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise ; que, dès lors, il ne pouvait sur le fondement de l'article R. 621-1 précité du code de justice administrative ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise ; qu'il suit de là que c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande de M. X comme irrecevable ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ; Considérant qu'à l'appui de sa demande de contre-expertise, le requérant se borne à contester la manière dont l'expert a conduit les opérations d'expertise et la pertinence de ses conclusions ; que s'il est loisible à M. X de critiquer, à l'occasion de l'examen du principal par le juge du fond, l'expertise réalisée, il n'est pas fondé, en l'absence de circonstances nouvelles de nature à établir l'utilité d'une nouvelle expertise, à solliciter la prescription d'une telle mesure ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative doit, en tout de cause, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. X le versement à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à l'Hôpital d'Athis-Mons de la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à l'Hôpital d'Athis-Mons une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE00834 3