CAA de LYON, 4ème chambre, 25/03/2021, 20LY02113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-25
Numéro : 20LY02113
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 10 mars 2020 du préfet de Saône-et-Loire portant, d'une part, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour en France d'un an et désignation du pays de renvoi et, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2001575 du 6 juillet 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour d'un an et l'arrêté portant assignation à résidence, a renvoyé les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à cette décision devant une formation collégiale et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter en totalité la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Dijon. Il soutient que ses services n'ont pas eu connaissance de l'arrêté du 18 juillet 2013 par la consultation du fichier AGDREF2 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent la durée de la seule conservation des données dans ce fichier. Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2020, M. A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : - dès lors que les informations à caractère personnel le concernant ne pouvaient plus être conservées dans le fichier AGDREF2, elles ne pouvaient pas fonder la décision de refus de délai de départ volontaire ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 3 du II et du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable compte tenu de la fermeture des liaisons aériennes vers l'Algérie en raison de la pandémie ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence sont illégales par voie de conséquence des illégalités successives. Par une décision du 2 décembre 2020, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme B... ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, est entré régulièrement en France en 2011 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Son mariage l'année suivante avec une ressortissante française lui a permis d'obtenir un certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 4 juillet 2012 qui n'a pas été renouvelé du fait de la cessation de la communauté de vie le 20 février 2013. Il s'est maintenu sur le territoire français après que le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français par un arrêté du 18 juillet 2013. Par lettre du 21 novembre 2018, il a demandé la régularisation de sa situation administrative à ce préfet qui, par un arrêté du 10 mars 2020, a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France durant un an. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement du 6 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour d'un an et l'arrêté portant assignation à résidence. Le préfet de Saône-et-Loire relève appel de ce jugement. M. A... demande pour sa part qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Sur l'appel principal : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article R. 611-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement AGDREF2, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger. / Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé (...). / Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le fichier des ressortissants étrangers en situation régulière ou irrégulière (AGDREF2) n'a pas été consulté avant que le préfet de Saône-et-Loire envisage l'éloignement de M. A.... Si l'arrêté du 10 mars 2020 mentionne que par un arrêté du 18 juillet 2013, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, cet arrêté du 18 juillet 2013 figurait dans son dossier physique. Le préfet de Saône-et-Loire est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré de ce que l'arrêté du 10 mars 2020 avait été pris sur la base d'informations dont l'administration n'aurait pas dû disposer. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A.... 5. En vertu du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : " S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 6. La décision refusant à M. A... tout délai de départ volontaire est motivée par la seule circonstance, précédemment exposée, qu'il n'a pas exécuté l'obligation qui lui a été faite le 18 juillet 2013 de quitter le territoire français, alors que l'intéressé, qui avait séjourné régulièrement en France jusqu'à cette date, s'est manifesté au mois de novembre 2018 auprès de la préfecture de Saône-et-Loire pour demander un titre de séjour. Par suite, en estimant que M. A... risquait de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 10 mars 2020, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A..., que le préfet de Saône-et-Loire n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision refusant tout délai de départ volontaire ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour en France d'un an et l'arrêté portant assignation à résidence. Sur l'appel incident : 8. D'une part, aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 5113-1. Ce délai court à compter de sa notification. ". 9. En application de ces dispositions, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire d'accorder, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, à M. A..., qui demeure soumis à l'obligation de quitter le territoire français, un délai de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L. 511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription (...) ". 11. Il résulte de ce ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A... implique seulement mais nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de mettre en oeuvre la procédure d'effacement de ce signalement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais du litige : 12. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me D..., avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me D... de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2001575 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 6 juillet 2020 est annulé. Article 2 : La requête du préfet de Saône-et-Loire est rejetée. Article 3: Sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de fixer à M. A... un délai de départ volontaire à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de mettre en oeuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me D..., conseil de M. A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par M. A... est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 4 mars 2021, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme B..., président rapporteur, Mme Duguit-Larcher, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2021. 2 N° 20LY02113