Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 02MA02417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro : 02MA02417
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : KOUBBI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°02MA02417 le 5 décembre 2002, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ..., par Me Koubbi, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0100777 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de service, une somme complémentaire de 8 481,70 F (1293, 03 euros) majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2001, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles une somme de 6 170 F (940,61 euros) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité spécifique de service, une somme complémentaire de 1 358,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et l'arrêté du 18 février 2000 fixant ses modalités d'application ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, technicien supérieur principal du ministère de l'Equipement, fait appel du jugement du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité spécifique au titre de l'année 1979, en soutenant que l'administration n'a pas fait une application régulière des textes régissant la dite indemnité ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant que le moyen tiré de l'absence de production du jugement attaqué manque en fait ; Sur les modalités de calcul de l'indemnité litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000, dont les dispositions sont applicables au titre des services rendus au cours de l'année 1999 : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs de travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service ( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 : « les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis( ) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants ( ) Corps des techniciens supérieurs de l'équipement : -technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef, chef de subdivision : 20 ; -technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef :16 ; - technicien supérieur : 10,5 » ; qu'aux termes de l'article 5 : « les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification de : ( ) quatre points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient détachés ou non sur un emploi de chef de subdivisions, ou chef de parc ;( ) » ; qu'aux termes de l'article 7 : « Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement , du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ; que le ministre de l'équipement a, par arrêté du 18 février 2000, fixé le taux de base prévu à l'article 2 du décret précité, précisé le coefficient de la modulation par département prévu par le même article et fixé les limites de variation des coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 précité en fonction des corps et grades des fonctionnaires concernés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 28 février 2000, que l'administration disposait du pouvoir de moduler le taux moyen de l'indemnité spécifique et que rien ne s'opposait à ce que ce pouvoir de modulation soit exercé par les directeurs des services déconcentrés de l'équipement à qui sont alloués annuellement des crédits en vue du versement de l'indemnité spécifique destinée aux fonctionnaires concernés dans leur département ; que ce pouvoir de modulation devait toutefois s'exerçer dans les conditions et limites prévues par les textes précités, lesquels fixent de manière précise les principes et modalités de calcul applicables, en prévoyant l'application à un taux de base annuel d'un coefficient de grade ou emploi, d'un coefficient de service et d'un coefficient individuel ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, les coefficients de modulation par grade et emploi définis à l'article 4 du décret, qui sont de 20 pour les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef occupant une fonction de chef de subdivision, et de 16 pour ceux n'occupant pas une telle fonction, sont bien établis en fonction de modalités spécifiques, à savoir l'exercice d'une fonction de chef de subdivision, et n'ouvrent pas droit, du fait de leur prétendue indétermination, à l'attribution systématique du coefficient le plus élevé ; que, par ailleurs, le critère de différenciation ainsi retenu est distinct de celui apparaissant à l'article 5 du décret, qui assortit les coefficients prévus à l'article 4 d'une bonification de quatre points pour les techniciens supérieurs en chef ou les techniciens supérieurs principaux placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, ou chefs de parc ; qu'ainsi, des coefficients et bonifications distincts ayant été attribués aux fonctionnaires concernés selon l'emploi qu'ils occupent, il ne résulte de ce traitement différent de fonctionnaires placés dans des situations différentes aucune rupture d'égalité ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été attribué à la requérante , qui n'occupe pas de fonction de chef de subdivision, le coefficient 16, et non celui de 20 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aux termes de l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 2000, le taux de base, affecté ainsi qu'il vient d'être dit pour M. X d'un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal, avait été fixé à 2 252 F (343,32 euros), que le coefficient de modulation par service qui lui était applicable avait été fixé à 0,95 ; que M. X soutient que son coefficient de modulation individuelle avait été fixé à 0,95 et que, compte-tenu en outre d'une bonification de 4 points comme chef de parc, l'application des modalités de calcul sus-rappelées conduisait à un montant de 41 076,48 F (6262,07 euros) ; qu'il est constant que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M. X 'a été que de 40 296,62 F (6143,18 euros), soit un écart de 779,86 F (118,88 euros) ; que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer se borne à soutenir que le requérant n'établit pas le coefficient de modulation qu'il revendique sans préciser le taux qui aurait été appliqué et n'invoque aucun élément propre à la situation de l'intéressé permettant d'expliquer l'écart ainsi constaté ; qu'il s'ensuit que les principes de calcul de l'indemnité litigieuse posés par les textes précités ne peuvent qu' être regardés comme n'ayant pas été respectés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a intégralement rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser un complément d'indemnité spécifique au titre de l'année 1999 ; que, dans les circonstances de l'espèce , il y a lieu de condamner l' Etat à verser à M. X la somme de 779,86 F, soit 118,88 euros correspondant à l'écart non justifié , avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à verser à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 3 octobre 2002 est annulé. Article 2 : l'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 779,86 F, soit 118,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001, au titre de l'indemnité spécifique de service due à l'intéressé au titre de l'année 1999. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. X la somme de 500 euros application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 02MA02417 2