Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 9 mars 2006, 03NC00182, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro : 03NC00182
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : LAUBIN

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile chez Mlle Marie Y, ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-819/97-820 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge, d'une part des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant aux années 1988 et 1989 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - les bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice 1988 devaient être diminués de frais et charges justifiés, et s'établir à 23 991 F au lieu de 63 099 F ; - la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1988 doit être réduite de la taxe payée sur travaux à concurrence de 13 704 F ; - la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1989 doit également être réduite du coût de travaux payés cette même année, à concurrence de 23 446 F ; - la taxe sur la valeur ajoutée établie de façon forfaitaire à 3 072 F en 1989, correspond en réalité à une ristourne obtenue sur l'achat d'un véhicule à titre privé ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 23 juin 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'apporte aucune justification à l'appui de ses conclusions tendant à corriger les bases des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant soutient à nouveau, en appel, que, d'une part, l'administration a retenu un montant surestimé de ses bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice clos en 1988, et que d'autre part, elle a commis des erreurs dans le calcul de ses rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux années 1988 et 1989 ; que sur tous ces points, le requérant reprend l'argumentation présentée en première instance, sans apporter d'éléments nouveaux, et ainsi n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3 N° 03NC00182