CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/12/2022, 21PA04906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21PA04906
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : SELARL DANTE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., M C... G..., M. D... G..., Mme E... G... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. D... G... la somme de 592 949,86 euros, en réparation du préjudice qu'a causé à ce dernier sa vaccination J... le vaccin Panenza, à Mme F... G... et à M. C... G... la somme de 45 000 euros chacun et à M. E... G... et à Mme K... G... la somme de 18 000 euros chacun, en réparation du préjudice que leur a causé la vaccination J... le vaccin Panenza de leur fils et frère D..., ou à titre subsidiaire, et avant dire droit, de désigner un expert neurologue spécialisé dans les problématiques liées au H1N1. J... un jugement n° 1807446 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : J... une requête enregistrée le 1er septembre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 8 avril 2022 et 2 et 7 novembre 2022, les consorts G..., représentés J... Me Winter, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à verser à M. D... G... la somme totale de 592 949,86 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa vaccination J... le vaccin Panenza, à Mme F... G... et à M. C... G..., victimes indirectes, la somme de 45 000 euros chacun, à M. E... G... et à Mme K... G..., victimes indirectes, la somme de 18 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la vaccination J... le vaccin Panenza de leur fils et frère D... ; 3°) à titre subsidiaire, et avant dire droit, d'ordonner une expertise dont les frais seront supportés J... l'ONIAM aux fins de décrire la pathologie de M. D... G... et d'évaluer ses préjudices ainsi que ceux des victimes indirectes du dommage ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Ils soutiennent que : - la vaccination les 28 novembre et 18 décembre 2009 de M. D... G..., alors âgé de 4 ans, J... le vaccin Panenza dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A est la cause directe de la narcolepsie avec cataplexie dont il est atteint et l'indemnisation des dommages liés à cette vaccination relève de la compétence de l'ONIAM aux termes de l'arrêté du 4 novembre 2009 ; - les premiers juges ne pouvaient exiger une preuve scientifique certaine du lien de causalité entre la vaccination J... Panenza et la survenance de la narcolepsie de D... alors qu'existent des indices graves, précis et concordants d'imputabilité, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation ; le Conseil d'Etat a jugé en matière de vaccination obligatoire que les juges doivent s'assurer au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un lien de causalité existe entre la vaccination et les symptômes ; le régime des mesures sanitaires d'urgence s'appliquant à la vaccination H1N1 est assimilable au régime relatif à la vaccination obligatoire ; - le tribunal a interprété de façon restrictive le rapport d'expertise des professeurs Treluyer et Gueguen alors qu'ils y rappellent que la composition antigénique du Panenza est la même que celle du Pandemrix et précisent que c'est justement l'antigène du vaccin qui est reconnu J... la littérature médicale comme responsable de la destruction des neurones liés à l'hypocrétine qui est l'hormone du sommeil ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'a pas rejeté formellement le lien de causalité entre le Panenza et l'apparition de narcolepsie comme en atteste son communiqué du 4 avril 2011 ; le tribunal ne pouvait se fonder sur l'étude du docteur I... qui n'est pas un spécialiste des narcolepsies cataplexies post-vaccinales et ne présente aucune garantie d'objectivité et d'impartialité dès lors qu'il travaille pour l'ONIAM ; - la notice et le Résumé des caractéristiques du produit (RCP) du Panenza évoquent respectivement le risque de somnolence et diverses affections dont les symptômes sont communs avec la narcolepsie- cataplexie ; - les données de pharmacovigilance des autorités de santé confirment l'existence d'un risque très significatif de narcolepsie-cataplexie à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1 quelle qu'elle soit ; ces données ne sont pas exhaustives du fait de l'absence d'information du grand public sur ce risque qui entraîne une sous-déclaration ; ces données reflètent une sur-incidence de narcolepsie- cataplexie chez les personnes vaccinées J... rapport à la population générale ; - une étude française de juillet 2015 confirme l'existence d'un risque de 12,7 à 13 fois plus élevé de développer une narcolepsie-cataplexie après vaccination et aucune étude n'exclut formellement le lien de causalité entre cette maladie et la vaccination comme pour d'autres vaccinations contre le virus H1N1 ; depuis 2011, la littérature médicale s'accorde à dire qu'il existe une forte association entre le développement de la narcolepsie et les infections grippales ; or, la souche de la maladie est justement contenue dans les vaccins Pandemrix comme Panenza ; - l'ONIAM reconnaît lui-même ce lien de causalité entre le vaccin Panenza et le développement de la narcolepsie-cataplexie et a formulé en conséquence de nombreuses offres d'indemnisation depuis 2012 sur la base de rapports d'expertise amiables ou judiciaires ; de nombreuses décisions de justice ont confirmé ce lien de causalité ; - c'est à tort et en contradiction avec la jurisprudence que le tribunal a dénié toute force probante aux éléments apportés J... les requérants ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'un délai de 43 mois entre l'injection et l'apparition des symptômes permettait d'écarter un lien de causalité alors que tant l'ANSM que des études médicales retiennent un délai de 2 ans voire de 3 ans ; l'ONIAM lui-même ne retient plus le critère d'un bref délai permettant de justifier le lien de causalité dans son orientation de 2017 ; en outre, le diagnostic de la maladie est fréquemment supérieur à 2 ans dès lors que le principal symptôme qui est la fatigue est courant chez un enfant en période de croissance ; - D... a présenté des signes de fatigue et des troubles du comportement dès 2010 comme en témoignent les attestations de son enseignante et la prescription de vitamine D ; - au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, D... est fondé à solliciter une indemnisation de l'assistance J... une tierce personne à laquelle il devait recourir à hauteur de 254 336 euros, de l'assistance J... une tierce personne scolaire à hauteur de 212 892,86 euros et de son préjudice scolaire, universitaire et de formation pour 30 000 euros ; - au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires, il est fondé à solliciter une indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 65 721 euros, une indemnisation de ses souffrances endurées à hauteur de 14 000 euros et de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 6 000 euros et de son préjudice d'agrément à hauteur de 10 000 euros ; - au titre de leurs préjudices patrimoniaux, les parents de D... sont fondés à demander chacun l'indemnisation de leur préjudice d'incidence professionnelle à hauteur de 10 000 euros ; - au titre de leurs préjudices extrapatrimoniaux, les parents de D... sont fondés à demander chacun 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 20 000 euros au titre de leur préjudice d'affection et 15 000 euros au titre du bouleversement dans leurs conditions d'existence et le frère et la sœur de D... sont fondés à demander chacun 10 000 euros au titre de leur préjudice d'affection et 8 000 euros au titre du bouleversement dans leurs conditions d'existence. J... des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2022, le 14 avril 2022 et 7 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté J... Me Birot, conclut au rejet de la requête y compris ses conclusions subsidiaires tendant à ce que la Cour ordonne une expertise comme dépourvue d'utilité et à ce que les consorts G... soient condamnés à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H) (2009) ; - l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. - les observations de Me Joseph-Oudin et Me Lafon, représentant les consorts G..., et les observations de Me Macicior, représentant l'ONIAM. Vu la note en délibéré enregistrée le 18 novembre 2022 présentée pour l'ONIAM J... Me Birot. Considérant ce qui suit : 1. Les 28 novembre et 18 décembre 2009, M. D... G..., alors âgé de 4 ans a été vacciné contre la grippe A (H1N1) J... le vaccin Panenza. Un diagnostic définitif de narcolepsie avec cataplexie a été posé sur ses symptômes en octobre 2014. Le 16 mars 2018, ses parents, F... et Jalal, en leur nom propre et celui de leurs enfants D..., E... et B..., ont adressé à l'ONIAM une demande d'indemnisation des préjudices résultant selon eux de cette vaccination, rejetée J... une décision du 27 juillet suivant. Le 10 octobre 2019, l'ONIAM a réexaminé leur dossier, diligentant une expertise réalisée J... les docteurs Treluyer et Gueguen dont le rapport a été déposé le 3 mars 2021. J... une décision du 29 avril 2021, l'ONIAM, a rejeté à nouveau leur demande d'indemnisation. Les consorts G... relèvent appel du jugement du 5 juillet 2021 J... lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'ONIAM à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la vaccination de M. D... J... le vaccin Panenza. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. D'une part, aux termes de de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, J... arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ". Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues J... son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire J... l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été recommandée ou exigée J... le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3131-1. / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée J... l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé : " Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 J... un vaccin appartenant aux stocks constitués J... l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 4. Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire ou effectuée dans le cadre de mesures prescrites en cas de menace d'épidémie, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe. Il lui appartient ensuite, soit, s'il en était ressorti en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations subies J... l'intéressé et les symptômes qu'il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou s'étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, J... ailleurs, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'ils pouvaient être regardés comme résultant d'une autre cause que ces vaccinations. 5. L'ONIAM fait valoir, en premier lieu, l'absence de sur-incidence de cas déclarés en pharmacovigilance recueillis J... l'ANSM au 23 janvier 2019 avec seulement 12 déclarations de narcolepsie à la suite d'une vaccination J... Panenza contre 119 cas faisant suite à une vaccination J... Pandemrix, et d'une incidence d'environ 0,5 pour 100 000 personnes J... an, peu différente de celle existant entre la population générale et la population vaccinée au Panenza. Toutefois, comme le font valoir les appelants, les déclarations de pharmacovigilance ne sont pas systématiques et les personnes vaccinées J... Panenza (1,6 million), beaucoup moins nombreuses que celles vaccinées J... Pandemrix (4,1 millions), étaient principalement de jeunes enfants et des femmes enceintes plus susceptibles de présenter des signes de fatigues, ce qui peut induire une sous-déclaration au regard des cas potentiels. 6. L'ONIAM soutient, en deuxième lieu, qu'aucune étude scientifique n'a été en mesure de mettre en évidence un lien entre l'apparition de la narcolepsie-cataplexie et la vaccination J... Panenza, les dernières études publiées en 2017 se bornant à confirmer le sur-risque d'apparition de la narcolepsie uniquement pour le vaccin Pandemrix. Il résulte de l'instruction que plusieurs études observationnelles menées en Europe, notamment en Suède, en Finlande, en Norvège et en France, ont montré un risque accru de narcolepsie chez les patients vaccinés contre le virus H1N1 en 2009 et 2010. Si dans un premier temps, seul le vaccin Pandemrix a été identifié comme pouvant provoquer la narcolepsie en raison d'un adjuvant, absent dans le vaccin Panenza, un autre vaccin, l'Arepanrix, utilisant le même adjuvant, n'a entraîné aucun risque accru de narcolepsie. Si les appelants font valoir que les vaccins Panenza et Pandemrix ont bénéficié du même procédé de fabrication et qu'ils contiennent la même souche de la maladie, l'ONIAM fait valoir que le vaccin Fluzione fabriqué J... le même laboratoire que le Panenza, avec la même séquence antigénique et sans adjuvant, n'a pas entraîné de sur-incidence de cas de narcolepsie. Enfin, si l'ONIAM évoque une nouvelle hypothèse portant sur les effets de deux excipients du vaccin Pandemrix, l'octoxynol et le polysorbate, et si les consorts G... évoquent celle de l'effet du thimérosal compris dans le vaccin Panenza, mais également selon l'ONIAM dans le vaccin Fluzione, il s'agit encore de théories n'ayant pas obtenu le consensus de la communauté scientifique. 7. En troisième lieu, dans leur rapport d'expertise cité au point 1, les docteurs Treluyer et Gueguen retiennent que " ni les études épidémiologiques disponibles ni les cas notifiés à l'ANSM ne sont contributifs pour l'étude de l'association entre Panenza et narcolepsie. La composition antigénique du Panenza et du Pandemrix est identique ; la différence entre ces deux vaccins tient à l'adjuvant qui n'est pas en cause dans la survenue de la narcolepsie. Ainsi la composition du Panenza est en faveur du rôle de ce vaccin dans la survenue de narcolepsie au même titre que le Pandemrix ", puis que selon la méthode de Pharmacovigilance Française, " l'imputabilité peut être qualifiée de vraisemblable à très vraisemblable " et enfin, qu'en l'espèce, " une relation entre le vaccin J... le Panenza et la survenue de la narcolepsie chez ce patient ". 8. Il s'ensuit qu'en l'état des connaissances scientifiques en débat devant la cour, il ne peut être exclu que le vaccin Panenza puisse être à l'origine de cas de narcolepsie chez les personnes vaccinées contre le virus H1N1 dans le cadre de la campagne contre l'épidémie de grippe en 2009 et 2010. 9. Toutefois, même si rapport d'expertise retient une date d'apparition des symptômes de narcolepsie chez D... G... en mars 2010 en se fondant sur les déclarations de ses parents et des attestations de certains enseignants de l'enfant établies plusieurs années après les faits et au demeurant peu circonstanciées, il résulte de l'instruction qu'une telle date ne peut être regardée comme établie dès lors que dans sa lettre du 6 mars 2014 pour adresser l'enfant à un confrère spécialisé dans les consultations du sommeil, le pédiatre de D..., le docteur A..., mentionne une apparition des premiers symptômes " depuis 6 mois ", soit au mois d'octobre 2013, et que le compte-rendu de la consultation du 28 mars 2014 fait état d'un début " brutal " des symptômes début juillet 2013, soit entre quarante et un et quarante-trois mois après l'injection. Dans ces conditions, eu égard au délai d'apparition des symptômes de la maladie, admis J... la littérature médicale en l'état actuel des connaissances et compris entre 1 et 24 mois après la vaccination, la narcolepsie avec cataplexie dont est atteint M. D... G... ne peut être regardée comme imputable à sa vaccination contre la grippe A (H1N1) J... Panenza les 28 novembre et 18 décembre 2009. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que les consorts G... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, J... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes. Sur les frais liés à l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demandent les consorts G.... au titre des frais exposés J... eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ces derniers à verser à l'ONIAM la somme qu'il demande sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts G... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... G..., à M C... G..., à M. D... G..., à Mme E... G..., à M. B... G..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et à la MGEN de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public J... mise à disposition au greffe le 06 décembre 2022. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 21PA04906 2