Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2022, 452781, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-22
Numéro : 452781
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 19 et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D... B... et E... C..., résidant à Mayotte, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de la justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. D... B... et de M. E... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ". Selon l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (...). " Aux termes de l'article L. 3131-15 de ce code, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) / 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage (...) ;(...)/ III. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. / Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ". 2. La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de Covid-19, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. Le 16 octobre et le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du même code, deux décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 3. Aux termes des articles 57-2 et 56-2 des décrets respectivement du 16 et du 29 octobre 2020, dans leur version en vigueur à la date à laquelle a été pris le décret contesté, le Premier ministre avait interdit, sauf s'ils étaient fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes au départ ou à destination des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ces textes prévoyaient que les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions prévues devaient se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement et, lorsque le déplacement était opéré par une entreprise de transport, présenter, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement, accompagnée de ce document. Le décret attaqué, que les requérants n'ont intérêt à contester qu'en ce qui concerne Mayotte, se borne à habiliter le représentant de l'Etat dans ces collectivités à exiger que, pour les déplacements au départ de ces collectivités, ces documents lui soient adressés, sauf en cas d'urgence justifiée, au moins six jours avant le déplacement. 4. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le Premier ministre a pu, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, dans un objectif de sauvegarde de la santé publique face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19 et alors que l'état d'urgence sanitaire était déclaré sur l'ensemble du territoire national, légalement habiliter le représentant de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution à exiger, lorsque les circonstances locales le justifient, que lui soient adressés, au moins six jours avant la date prévue, les documents attestant de l'existence d'un motif impérieux de déplacement. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence ne peut, par suite, qu'être écarté 5. En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret attaqué a été adopté, les indicateurs de la pandémie présentaient une évolution préoccupante manifestant l'existence d'un risque élevé de propagation du virus sur l'ensemble du territoire national, accru par la découverte de nouveaux variants, notamment " sud-africain " ou " brésilien ". Concernant en particulier Mayotte, la circulation du virus s'était très fortement accélérée entre le 1er janvier et le 4 février 2021, avec un taux d'incidence qui était passé de 50 cas à 440 pour 100 000 habitants, justifiant un confinement généralisé à compter du 5 février 2021. La mobilisation du service de santé des armées ainsi que de nombreuses évacuations sanitaires en direction de La Réunion avaient ainsi été rendues nécessaires pour faire face à l'afflux de patients. Dans ce contexte, la possibilité donnée au représentant de l'Etat d'exiger la production des justificatifs dans un délai d'au moins six jours avant le déplacement, en vue d'organiser, compte tenu des circonstances locales, un contrôle plus efficace des motifs invoqués par les voyageurs et de les prémunir contre un risque d'attente à l'aéroport ou de refus d'embarquement, et alors que le délai de six jours n'était en tout état de cause pas applicable en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat, doit être regardée comme respectant l'exigence de proportionnalité résultant du III de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce renforcement des modalités de contrôle aurait porté une atteinte excessive à la liberté de circulation des citoyens français sur le territoire de la République et n'aurait pas été justifié par des nécessités locales. 6. En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Au vu des conditions sanitaires rappelées au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions attaquées instaureraient une différence de traitement injustifiée au détriment des habitants de Mayotte. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne peut qu'être écarté. 7. Il résulte de ce qui tout précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué. Leur requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... et M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à M. E... C... et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane