Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2009, 09NC00485, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 09NC00485
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : RICHARD

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour M. Belmehel A, demeurant ..., par Me Richard, avocat au barreau de Nancy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2008 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résidence valable dix ans en application des stipulations de l'article 7 bis g) de l'accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 5°) de condamner l'Etat à verser à Me Richard la somme de 1 200 au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 7 bis g) de l'accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 en subordonnant la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans à l'appréciation tirée de la constitution d'une menace à l'ordre public ; - le préfet, alors saisi d'une demande de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans, ne pouvait limiter la durée du renouvellement de son certificat de résidence ; - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l'article 3 de la directive 64/211/CEE dès lors qu'il s'est fondé exclusivement sur une condamnation pénale pour caractériser une menace à l'ordre public ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le trouble à l'ordre public qu'il constitue ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2009, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis g) de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis g) de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) I Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; (...) ; Considérant qu'aucune disposition de cet accord ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet à limiter le renouvellement du certificat de résidence à une durée d'un an : Considérant que M. A demande à la Cour l'annulation de la décision du 7 février 2008 en tant que le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans ; qu'il ne peut utilement faire valoir que l'autorité préfectorale n'était pas compétente pour lui accorder un certificat de résidence d'une année ; Sur les moyens relatifs à la menace pour l'ordre public opposée par le préfet du Doubs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné en 2005 par le Tribunal correctionnel de Montbéliard à une amende de 300 euros pour obtention, détention et usage d'un faux document administratif et conduite d'un véhicule sans permis ; qu'en l'espèce le requérant a fait usage d'un faux permis de conduire algérien pour tenter de se faire délivrer un permis de conduire français ; que le préfet du Doubs a pu légalement estimer que ces faits constituaient une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, le préfet du Doubs n'a pas entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de résidence valable dix ans en application des stipulations de l'article 7 bis g) de l'accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le conseil de M. A demande au titre des frais exposés dans la présente instance non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Belmehel A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Belmehel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 4 N° 09NC00485