CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/10/2022, 21VE01756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-28
Numéro : 21VE01756
Président : M. ALBERTINI
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : Mme MOULIN-ZYS
Avocat(s) : SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... et M. F... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le maire de Suresnes (Hauts-de-Seine) a délivré à Mme I... un permis de construire portant sur la surélévation de sa maison d'habitation ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706853 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation de baies sur la surélévation en façade ouest du projet ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... E... et Mme H... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande et de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 14 juin 2021, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A... E... et Mme H... à la cour administrative d'appel de Versailles. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 décembre 2020, le 17 mars, le 30 juillet 2021 et le 7 mars 2022, M. A... E... et Mme H..., représentés par Me Valelot, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une mesure d'expertise ayant pour objet : - de se rendre sur les lieux 8 bis rue Worth à Suresnes ; - de procéder à un relevé topographique du niveau du terrain naturel autour de la maison de Madame I... ; - de fournir à la cour tous éléments de nature à permettre d'apprécier si le niveau du terrain naturel existant correspond à celui figurant sur les plans du dossier de demande de permis de construire présenté par Mme I... ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2007 et la décision en date du 30 mai 2017 du maire de Suresnes valant refus de recours gracieux du 3 avril 2017 ainsi que le permis de construire modificatif du 10 décembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal a dénaturé les pièces et commis une erreur de droit ; l'arrêté de permis de construire est entaché d'une illégalité externe en tant que le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-5, 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucun élément de la notice ne permet d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement existant et notamment les constructions voisines ; les plans sont incomplets et imprécis et ne permettent pas d'apprécier la hauteur du projet ; il n'y a pas de cotes alors que le plan de masse doit être coté dans les trois dimensions et la hauteur au faitage et à l'égout n'apparaît pas ; les plans de façade ne mentionnent pas la façade concernée ; le plan n° 5.1 intitulé " plan de toiture " mentionne une cote à + 2,87 mètres à l'angle qui semble correspondre au Nord-Est, et donc à la cote au niveau de l'égout du toit, et le plan n° 5.2 intitulé " plan de toiture projet " fait apparaître dans ce même angle nord-est une cote de + 3,29 mètres, les deux cotes faisant donc apparaître une surélévation par rapport à l'existant, au niveau de la terrasse, ce que la demande de permis ne mentionne pas ; le dossier mentionne une surélévation seulement partielle alors qu'elle est totale et la case relative à la création d'un niveau supplémentaire n'a pas été remplie ; les cotes mentionnées sur les plans sont incohérentes ; le niveau du terrain naturel figurant sur les plans ne correspond pas au niveau réel et les cotes sont erronées ; la partie du formulaire relative aux éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle n'a pas été complétée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le permis de construire litigieux ne méconnait pas l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'article UD 7.4 prévoit que, s'agissant des unités foncières enclavées, seules sont constructibles celles qui possèdent un accès carrossable direct à la voirie ou établi par une servitude de passage transcrit par un acte authentique, et que dans ce cas une seule construction principale à usage de logement est autorisée et doit s'implanter en retrait conformément aux prescriptions de l'article 7.1 ; la parcelle cadastrée AC n° 26 ne bénéficie d'aucun accès à la voie publique, à l'exception d'un accès par la sente piétonne cadastrée AC n° 143 ; le projet de surélévation sur une unité foncière enclavée non desservie par un accès carrossable, constituant un terrain non constructible, a pour effet d'aggraver la non-conformité existante ne pouvait être autorisé ; l'autorisation des surélévations telle que prévue à l'article 7.6 pour les constructions existantes, qui ne vise que des exceptions aux règles d'implantation, ne s'applique que si l'unité foncière qui supporte la construction est elle-même constructible ; les exceptions prévues par cet article pour le cas de surélévation de constructions existantes ne concernent pas l'article 7.4 ; l'article 7.1 est méconnu également car la façade donnant sur la parcelle AC n° 143 n'est pas parallèle à la limite séparative de la parcelle AC n° 26 et comporte plusieurs baies principales et les dispositions de l'article 7.1.2 doivent donc s'appliquer dès lors que la distance entre la façade Ouest et la limite séparative de cette parcelle est inférieure à 6 mètres ; le projet de surélévation a pour effet d'aggraver la non-conformité existante ; le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'inconstructibilité de l'unité foncière en application de l'article 7.4 ; le projet ne respecte pas les règles de prospect prévues par l'article UD 7 s'agissant de la façade Est ; l'annexe 1 du plan local d'urbanisme précise que la hauteur des façades est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel avant travaux et le bas du linteau de la fenêtre des lucarnes ou des ouvertures pratiquées dans la toiture, et le bas du linteau des lucarnes pratiquées dans la toiture est situé à une hauteur d'environ 10,50 mètres par rapport au niveau bas de la façade côté Est, excédant ainsi de plus de 2 mètres la règle de prospect ; l'article UD 6 n'est pas applicable dès lors que le terrain est enclavé ; - l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que la hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l'égout du toit et 10 mètres au faitage dans le secteur UDa ; l'annexe du règlement précise que les hauteurs sont mesurées par rapport au terrain naturel avant travaux et en tout point de l'élément concerné du bâtiment ; la comparaison de ces plans démontre une présentation erronée du niveau du terrain naturel ; même en prenant en compte la présentation falsifiée de la hauteur du terrain, le projet ne respecte pas la hauteur maximale de construction de 7 mètres à l'égout de toit et 10 mètres au faitage ; la terrasse n'est pas au niveau du sol naturel, qui est situé au moins 70 centimètres en dessous et il y a lieu de procéder à une expertise ; - l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; lorsque les travaux sont envisagés sur un bâtiment qui a été construit sans permis, le pétitionnaire doit présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction, ceux illégalement réalisés et ceux envisagés ; il n'en va autrement que dans le cas où le permis initial autorisait la construction de plusieurs immeubles distincts et où la modification demandée ne concerne pas ceux de ces immeubles qui ont été édifiés en violation du permis ; l'article UD 13 impose un coefficient d'espace vert équivalent à 70 % minimum des espaces libres dont la moitié en pleine terre pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 300 mètres carrés ; il résulte des photographies que la majeure partie des espaces libres est aménagée en terrasse, avec piscine et le dossier du permis de construire révèle la présence de la terrasse préexistant au projet, dont la construction a nécessité des travaux de surélévation pour être plane ; Par des mémoires enregistrés le 7 et le 18 janvier 2022, Mme C... I..., représentée par Me Bernard, produit le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 10 décembre 2020 au titre des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022 la commune de Suresnes, représentés par Me Maillard, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'il n'est pas justifié de la notification de la requête et que cette dernière est irrecevable ; que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Vatelot-Tamagnaud représentant M. et Mme J..., K... représentant la commune de Suresnes et de Me Bernard représentant Mme I.... Me Bernard a produit une note en délibéré pour Mme I... le 3 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 7 février 2017, le maire de Suresnes a délivré à Mme I... un permis de construire une surélévation de sa maison d'habitation sis au 8 rue Worth et cadastrée AC26. Par un jugement du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant qu'il autorise la réalisation de baies sur la surélévation en façade Ouest du projet, ainsi que la décision du 30 mai 2017 rejetant le recours gracieux des requérants contre cet arrêté, et a rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêté du 10 décembre 2020, le maire de Suresnes a délivré à Mme I... un permis de construire modificatif tirant les conséquences de l'annulation prononcée par le tribunal administratif le 19 octobre 2020 et supprimant les deux fenêtres prévues sur la façade Ouest de l'immeuble. M. A... E... et Mme H... ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement le 18 décembre 2020 et demandé l'annulation du jugement et qu'il soit fait droit à leur demande. Par une décision du 14 juin 2021, le Conseil d'Etat a transféré le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Versailles. Sur la recevabilité : 2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont notifié à Mme I... et à la commune de Suresnes le recours formé le 18 décembre 2020 contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par des courriers reçus le 19 et le 21 décembre 2020. Il suit de là que les requérants, qui n'avaient pas à procéder à une nouvelle notification après le transfert de ce recours à la cour administrative d'appel de Versailles, ont satisfait à l'obligation posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur le bien-fondé du jugement et l'arrêté du 7 février 2017 : 3. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : (...) h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions. ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : (...) 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages (...) ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions (...) ". 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte, pièce PC 6, une vue aérienne de l'immeuble existant dans son environnement urbain lointain ainsi que des photographies de l'immeuble actuel et projeté vu depuis l'entrée de la sente le desservant. Il comporte également un plan de repérage et des photographies prises depuis la rue de la cerisaie, pièce PC8, et une photographie de la maison en son état actuel, pièce PC7. Il comporte également, en pièce PC4, une description précise du projet architectural ainsi qu'une notice paysagère. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier ne permettait pas d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement existant et notamment les constructions voisines. S'ils soutiennent par ailleurs que les plans sont incomplets et imprécis et ne permettent pas d'apprécier la hauteur du projet, et que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions et la hauteur au faitage et à l'égout n'apparaît pas, le plan de masse du projet comporte des cotes ainsi que les plans de coupe, de toiture et de façade qui font notamment état de la hauteur au faitage et à l'égout de toit. Il suit de là que ces mentions ont pu permettre aux services instructeurs d'apprécier la consistance du projet. Enfin, la circonstance que les plans de façade ne précisent pas leur orientation n'a pas été de nature, eu égard à la configuration du projet et du terrain, à induire les services instructeurs en erreur. Si M. A... E... et Mme H... soutiennent par ailleurs que les plans comporteraient des mentions incohérentes et que le terrain naturel figuré ne correspondrait pas à la réalité, ils n'en justifient pas par les éléments relevés et notamment par la différence de niveau entre le sol de la terrasse à créer et la hauteur de l'égout de toiture de la toiture en pans préexistante. S'ils font valoir par ailleurs que la partie du formulaire de demande relative aux éléments nécessaires au calcul des impositions n'a pas été complétée et que la mention de la création d'un niveau supplémentaire n'est pas précisée, cette dernière circonstance ne ressort pas des pièces du dossier et il ne ressort pas non plus de ces pièces du dossier que les éléments nécessaires au calcul des impositions auraient été nécessaires au service instructeur pour délivrer le permis de construire en litige. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles précités doivent donc être écartés. 6. Aux termes de l'article 6 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Suresnes, intitulé implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privée : " 6.1 (...) Les constructions doivent s'implanter en retrait de 4 m minimum de l'alignement, actuel ou projeté, des voies publiques ou privées, existantes ou à créer (...). 6.2.2 (...) Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dans le cas d'une extension ou d'une surélévation d'un niveau maximum, ne respectant pas les dispositions de l'article 6.1 et sous réserve d'une bonne intégration au site urbain environnant (...) ". Aux termes du lexique de ce règlement : " L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation (...). S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite actuelle de l'emprise de cette desserte (...) par rapport aux propriétés riveraines (...) " et " L'emprise d'une voie est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (...) et de ses annexes (...) ". Aux termes de l'article 7 du même règlement, intitulé implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1.2 Lorsque les façades ne sont pas parallèles à la limite séparative, les deux règles suivantes se substituent à la règle énoncée à l'article 7.1.1 (...). 7.4 Cas des unités foncières enclavées : unités foncières existantes à la date d'approbation du PLU dont plus des 3/4 de la superficie sont situés en dehors de la bande de 20 m constructible à partir de l'alignement. / Cette unité foncière enclavée est constructible si elle possède un accès carrossable, direct à la voirie ou établi par une servitude de passage transcrit par un acte authentique. / Dans ce cas, une seule construction principale à usage de logement est autorisée, et elle doit s'implanter en retrait conformément aux prescriptions de l'article 7.1 (...). 7.6 Des retraits inférieurs aux prescriptions de l'article 7.1 peuvent être autorisés dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, et ne respectant pas les dispositions des articles 7.1 à 7.3 pour : / - la surélévation d'un niveau maximum, d'une construction, si la surélévation des murs concernés ne comporte pas de baies, et à condition qu'elle se fasse dans le prolongement des murs existants (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que la maison projetée et le terrain d'assiette sont limitrophes de la parcelle AC n° 143 qui correspond à un ancien terrain de la commune de Suresnes qui a été cédé aux propriétaires de trois fonds riverains et constitue désormais une sente permettant un accès piéton à trois maisons d'habitation, dont celle de Mme I... et celle de M. A... E... et de Mme H.... La commune est donc fondée à soutenir que cette sente est constitutive d'une voie privée et que les modalités d'alignement d'une construction doivent être appréciées au visa de l'article 6 du règlement précité. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 6.2.2 précité qu'une surélévation d'une construction existante, d'un niveau au maximum, bien que ne respectant pas les dispositions de l'article 6.1, est possible sous réserve d'une bonne intégration au site urbain environnant. Il suit de là, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la surélévation serait supérieure à un niveau et que le projet, basé sur un aspect et des matériaux traditionnels, ne s'intégrerait pas dans son environnement urbain, que les dispositions de l'article 6 n'ont pas été méconnues. Il suit de là également que M. A... E... et Mme H... ne peuvent pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 7 du même règlement, et en particulier à l'article 7.4 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux unités foncières constructibles alors que la parcelle AC 26 est déjà construite. A ce titre, dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.4 était inopérant, M. A... E... et Mme H... ne peuvent pas utilement se prévaloir de ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 8. Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Suresnes, intitulé Hauteur maximale des constructions ; " 10.1 Hauteur maximale. / Hauteur maximale à l'égout du toit pour les toitures à la Mansart ou à deux 2 epentes ou à l'accrotère : zones Uda -Udc : 7m (...) Hauteur totale maximale au faitage définie par rapport au terrain naturel : zones Uda -Udc : 10m (...). ". 9. Si les requérants soutiennent que le niveau naturel figurant sur les plans serait erroné et que les cotes portées sur ces derniers révéleraient des incohérences, il ressort des plans de coupe et de façade figurant au dossier de demande de permis de construire font bien apparaître la pente du terrain, qui est caractérisé d'ailleurs par une double pente, et aucun élément ne permet de remettre en cause le niveau du terrain naturel y figurant. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la hauteur maximale au faitage de 9,08 mètres et à l'égout de toit de 5,48 mètres serait erronée, et donc que les dispositions de l'article UD 10 auraient été méconnues. La circonstance, à la supposer établie, que la hauteur de la terrasse en façade Est aurait été calculée à partir de la terrasse, qui ne correspond pas au niveau du terrain naturel, ne peut qu'être sans incidence sur la légalité du permis délivré au regard de la différence de 30 ou 70 centimètres alléguée par les requérants dans leurs écritures. 10. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 11. Si les requérants soutiennent que l'abri réalisé en fond de jardin, la piscine et la terrasse réalisés sur la parcelle AC 26 impliqueraient que le pourcentage de 70 % d'espaces verts prévu par l'article UD 13 pour les espaces libres sur les unités foncières inférieures à 300 m2 est méconnu, et donc que ces constructions, dont la légalité de la réalisation n'est pas établie par Mme I... ou la commune, devaient faire l'objet d'une demande d'autorisation avant que le maire ne délivre le permis en litige, ces constructions ne constituent pas, au regard de leur configuration, un ensemble immobilier indivisible avec la maison d'habitation dont la surélévation était recherchée. Il suit de là que M. A... E... et Mme H... ne peuvent pas utilement soutenir que le permis de construire en litige serait illégal par défaut de demande d'autorisation relative à l'abri, la piscine et la terrasse réalisés sur la parcelle. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... E... et Mme H... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 février 2017. Sur l'arrêté du 10 décembre 2020 : 13. Par un arrêté du 10 décembre 2020, le maire de Suresnes a délivré à Mme I... un permis de construire modificatif tirant les conséquences de l'annulation prononcée par le tribunal administratif le 19 octobre 2020 et se bornant à supprimer les deux fenêtres prévues sur la façade Ouest de l'immeuble. Si M. A... E... et Mme H... en demandent l'annulation, ils se bornent à soulever contre cette décision les mêmes moyens que ceux soulevés contre l'arrêté du 7 février 2017, et il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 12, de rejeter ces conclusions. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Suresnes, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme demandée sur ce fondement par M. A... E... et Mme H.... 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... E... et Mme H..., la somme demandée par la commune de Suresnes et Mme I... sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. J... et de Mme H... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Suresnes et de Mme I... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... J... et à Mme B... H..., à la commune de Suresnes et à Mme G... I.... Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Troalen, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, O. D...Le président, P.-L. ALBERTINI La greffière, F. PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE01756