Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 22/12/2006, 06MA00146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 06MA00146
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : GEELHAAR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2006, sous le n° 06MA00146, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Sylvia Geelhaar, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 16 décembre 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°/ d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale», à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L.313.11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui payer une somme de 1.000  sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 4 avril 2006, le mémoire complémentaire produit par M. X qui persiste dans ses précédentes écritures ; Vu, enregistré au greffe le 27 avril 2006, le mémoire récapitulatif par lequel le requérant persiste dans ses précédentes écritures ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 10 octobre 2006, le mémoire en défense produit par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Sylvie FAVIER, président assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur ; - et les conclusions de Melle Josset, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats et documents médicaux produits par M. X, que ce dernier fait actuellement l'objet, sur le sol français, d'un suivi médical en raison d'une insuffisance cardio-vasculaire susceptible, en l'état du dossier soumis à la Cour, d'entraîner, en cas d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière, des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la santé de l'appelant ; qu'ainsi, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté litigieux du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône, a décidé de sa reconduite à la frontière ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et, par voie de conséquence, l'arrêté du 16 décembre 2005 dont s'agit ; Considérant que l'annulation de l'arrêté litigieux n'implique pas nécessairement la délivrance au requérant d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de procéder à un nouvel examen de sa situation au regard de l'article L.313.11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1.500  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 19 décembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 L'arrêté de reconduite à la frontière en date du 16 décembre 2005 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation en regard de l'article L.313.11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 1.500  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 3