CAA de MARSEILLE, , 21/06/2017, 17MA01640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-21
Numéro : 17MA01640
Avocat(s) : SCP RIVIERE & ASSOCIES

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2017, la requête présentée pour M. A...B...par la SCP Rivière et Associés. M. B...demande l'annulation du jugement n° 1506370 du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à sa chute le 5 mai 2015 sur la partie piétonne de la route départementale n° 21 à Montpellier et s'élevant à la somme de 3 624 euros. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A...B.... Fait à Marseille, le 21 juin 2017.