Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 8 décembre 2005, 02VE02450, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro : 02VE02450
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Gildas  DACRE-WRIGHT
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : USANG

((R19))