Conseil d'État, 7ème chambre, 22/02/2019, 419048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-22
Numéro : 419048
Rapporteur : Mme Cécile Renault
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1800519 du 12 mars 2018, enregistrée le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...tendant à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 12 décembre 2016 du ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non titulaires visés par le 3° de l'article 8 du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Renault, auditrice, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. - Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février 2019, présentée par M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a saisi le directeur de l'Agence française pour la biodiversité d'un recours gracieux formé le 16 octobre 2017 contre la décision du 23 février 2017 par laquelle le directeur l'a reclassé au 1er niveau et 6ème échelon des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau. Ce recours ne peut être regardé comme tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non titulaires visés par le 3° de l'article 8 du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, sur lequel était fondée la décision de reclassement contestée. Il s'en suit que les conclusions de M. A...tendant à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 12 décembre 2016 du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ne sont pas recevables, faute de demande préalable adressée à l'administration. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de la requête présentées par M. A...devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 12 décembre 2016 sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.