Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 10 février 1993, 136168, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro : 136168
Président : M. Chéramy
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant chez Mr Moussa Y..., ... ; M. Mahamadou X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Mahamadou X... a reçu le 25 mars 1992 notification de l'arrêté attaqué ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 28 mars 1992 ; que, dès lors, M. Mahamadou X..., qui se borne en appel à se prévaloir de la circulaire du 23 juillet 1991, d'ailleurs dépourvue de tout caractère réglementaire, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a, à bon droit, rejeté comme tardive sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. Mahamadou X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.