Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 99LY00931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 99LY00931
Rapporteur : M.  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1999, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... et M. et Mme Tadeusz Y..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n 9805781 - 9900220 en date du 22 février 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevables leurs demandes tendant à la suspension et au sursis à l'exécution du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON ; 2°) de suspendre l'application du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes présentées par M. et Mme Jacques X... et M. et Mme Tadeusz Y... devant le tribunal administratif de LYON tendaient à ce que le tribunal ordonne la suspension et le sursis à l'exécution du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 1998 ; que, pour rejeter ces demandes, ledit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elles étaient irrecevables à défaut, pour les demandeurs, d'avoir saisi le tribunal d'une requête en annulation de la décision concernée, et ce dans les délais requis ; qu'en appel, M. et Mme X... et M. et Mme Y... se bornent à réitérer leurs demandes de première instance, sans contester les irrecevabilités qui sont le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté ces demandes ;Article 1er : La requête de M. et Mme Jacques X... et M. et Mme Tadeusz Y... est rejetée.