CAA de MARSEILLE, , 06/10/2016, 15MA00839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-06
Numéro : 15MA00839
Avocat(s) : GONAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GBTI SARL représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n°2012-89 du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a préempté l'ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section E n°51, 576, 577, 589, 591 et 646 et situé sur la commune de Flayosc, en vue de la réalisation d'une opération destinée à la réalisation d'un programme d'habitat mixte d'une quarantaine de logements comportant du locatif social et la décision implicite de rejet du recours gracieux. Par un jugement n° 1300635 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2015 sous le n° 15MA00839, la société GBTI SARL représentée par MeB..., demande à la Cour d'annuler le jugement n°1300635 du 23 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulon ; Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2016 sur Télérecours, la société GBTI SARL, représentée par MeB..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement ; Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2016 sur Télérecours, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur représenté par MeA..., accepte le désistement de la société GBTI SARL. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 24 septembre 2016 ; la société GBTI SARL demande à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et accepté par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société GBTI SARL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GBTI SARL et à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 6 octobre 2016 '' '' '' '' 2 N° 15MA00839