Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 mai 1997, 179065, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1997-05-26
Numéro : 179065
Président : M NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1996, présentée par M. Moussa X... demeurant chez Mme Y... Nouria, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 96/50037 du 28 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1996 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déféré, le 27 février 1996, au tribunal administratif de Nice l'arrêté du même jour du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait savoir par écrit, le lendemain, qu'il entendait ne "plus faire de recours au tribunal administratif de Nice" ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice lui a donné acte du désistement de sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.