Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 2000, 97NC00377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 97NC00377
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 sous le n 97NC00377, présentée pour la SA "TRAITEMENT-BROYAGE-RECYCLAGE-MATERIAUX" (T.B.R.M.), venant aux droits de la Sarl : "Broyage-Recyclage-Matériaux" (B.R.M.) requérante en première instance, ayant son siège social ... (Marne), représentée par le président de son conseil d'administration, M. Marc X... ; La SOCIETE T.B.R.M. demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la Sarl B.R.M., tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1995 du maire de Berru (Marne), lui ordonnant d'interrompre les travaux de défrichement et de mouvements de terres, entrepris sur des terrains lui appartenant ; 2 ) - d'annuler l'arrêté municipal sus-mentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme du Mont de Berru ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 27 novembre 1995 par lequel le maire de Berru a interdit à la SOCIETE B.R.M. de poursuivre les travaux litigieux, est fondé sur l'article ND2.8 du règlement de plan d'occupation des sols, applicable dans la commune, et qui prohibe, dans la zone ND où se situaient les terrains de la requérante : " ... les installations et travaux divers définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme ...", et qu'il résulte de cet article R.442-2 auquel il est fait renvoi, qu'il concerne notamment les "exhaussements du sol", dans la mesure où leur surface excède 100 m2, et leur hauteur deux mètres, et où leur durée dépasse trois mois ; Considérant qu'il est constant que les travaux en litige avaient pour objet de remblayer une ancienne carrière, non exploitée depuis 1975, en y enfouissant des matériaux inertes, recouverts d'un tapis végétal approprié ; que cette opération, ayant pour effet de combler une excavation récente et artificielle du site, même recouvert par la végétation naturelle, ne constituait pas un exhaussement du sol, au sens des dispositions de l'article R.442-2 précité ; qu'il suit de là que l'opération , quelles qu'en soient les caractéristiques, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R.442-2 précité, et ne pouvait dès lors, être interdite, sur le fondement de l'article UD 2-8 du règlement de plan d'occupation des sols sus-rappelé ; que, suite, la S.A. "T.B.R.M.", venant aux droits de la Sarl "B.R.M.", est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de celle-ci ;Article 1er : Le jugement en date du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, et l'arrêté sus-mentionné, du 27 novembre 1995 du maire de Berru, sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE T.B.R.M., à la commune de Berru et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.