Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 décembre 1994, 94NC00876, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-22
Numéro : 94NC00876
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean SIEMIENAS, demeurant à Soude (Marne) ; M. SIEMIENAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 26 octobre 1993 par laquelle le service de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg a rejeté sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle ; 2°/ d'annuler la décision précitée du service de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. SIEMIENAS n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. SIEMIENAS n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. SIEMIENAS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SIEMIENAS et au Ministre du Budget.