Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 avril 1996, 94NT00436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro : 94NT00436
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 mai 1994 et 7 juillet 1995, présentés pour Mme A... demeurant "la Baumerie", Chevaigné-du-Maine (Mayenne), par Me Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90325 du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté en date du 19 mars 1986 par lequel le préfet de la Mayenne lui a accordé l'autorisation de cumuler plusieurs exploitations agricoles ; 2 ) de faire droit à sa demande ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1996 : - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que, par un premier jugement en date du 15 mars 1989, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1986 par lequel le préfet de la Mayenne avait accordé à Mme A... une autorisation de cumul d'exploitation agricole ; que, par un deuxième jugement en date du 2 mars 1995, le même tribunal a annulé la lettre du directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne en date du 30 octobre 1989 informant Z... MORICE qu'elle n'était pas soumise au contrôle des structures agricoles ; que, par jugement du 22 novembre 1995, le tribunal paritaire des baux ruraux de la Mayenne a annulé le congé délivré par la requérante le 21 octobre 1985 à M. X..., son fermier, Mme A... ne bénéficiant pas, du fait des jugements précités du tribunal administratif, des autorisations administratives nécessaires pour exploiter elle-même les terres précédemment louées à M. X... ; que Mme A... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 mars 1994 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F ; Considérant que l'illégalité ayant entaché l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1986 et la lettre du directeur départemental de l'agriculture du 30 octobre 1989 précités est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme A... ; que le préjudice subi par cette dernière, résultant de l'indisponibilité des terres qu'elle désirait exploiter du fait de l'annulation du congé qu'elle avait délivré à son fermier, trouve son origine directe dans l'illégalité de ces décisions administratives ; qu'ainsi Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des éléments chiffrés, non contestés par le ministre de l'agriculture, indiqués par la requérante dans son dernier mémoire produit devant la cour, que le préjudice qu'elle a subi doit être évalué à une somme au moins égale à l'indemnité demandée ; qu'il y a lieu dès lors de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F ;Article 1er - Le jugement n 90325 en date du 10 mars 1994 du tribunal administratif de Nantes est annulé.Article 2 - L'Etat est condamné à verser à Mme A... une indemnité de quarante mille francs (40 000 F).Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.