Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1982, 11778, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-03-12
Numéro : 11778
Rapporteur : M. Lambertin
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GEX AIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE MM. RENE ET MARCEL Y..., ARCHITECTES ET LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIEL DE TRANSPORT -OU CIMT- A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 181.726,83 F, AUGMENTEE DES INTERETS DUS DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1975, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EDIFIES PAR CES CONSTRUCTEURS, EN RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DES TOITS EN TERRASSE ; 2° CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE CIMT A LUI VERSER LA SOMME DE 371.488,56 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ECHUS DEPUIS PLUS D'UN AN ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GEX A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, CONTRE LES ARCHITECTES RENE ET MARCEL Y... ET CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS DE TRANSPORT C.I.M.T. ENTREPRENEUR, AINSI QUE LA SOCIETE DES MINES D'ASPHALTES DU CENTRE S.M.A.C. , SOUS-TRAITANTE, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, UN RECOURS TENDANT A ETRE INDEMNISEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, DES DOMMAGES QUE LUI ONT CAUSE LES DESORDRES APPARUS EN 1972, AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GEX EDIFIES EN 1967. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI S'EST JUGE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE ET CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCES, A ESTIME PAR AILLEURS QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT AU MAITRE DE X..., POUR AVOIR AGREE LE PROCEDE D'ETANCHEITE PROPOSE PAR L'ENTREPRENEUR ET CHARGE LES ARCHITECTES DE L'APPLIQUER, QU'AUX ARCHITECTES EUX-MEMES, A RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CONTROLE EXERCE PAR EUX SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ET SUR LEUR EMPLOI DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE C.I.M.T., AINSI, ENFIN, QU'A CETTE DERNIERE, GARANTE DE LA CONCEPTION DU PROCEDE D'ETANCHEITE INCRIMINE ET RESPONSABLE DE LA MISE EN PLACE INADEQUATE DES MATERIAUX. QU'IL A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LES ARCHITECTES RENE ET MARCEL Y... ET LA SOCIETE C.I.M.T., SOLIDAIREMENT, A PAYER A LA COMMUNE DE GEX, COMPTE TENU D'UNE PART DE RESPONSABILITE DE 15 P. 100 LAISSEE A CELLE-CI, UNE SOMME DE 181.726,83 F REPRESENTANT 85 P. 100 DU DOMMAGE, DONT IL A ENSUITE DECIDE QUE LA CHARGE DEFINITIVE SERAIT SUPPORTEE A CONCURRENCE EGALEMENT DE 15 P. 100 DU DOMMAGE TOTAL PAR LES ARCHITECTES, SOIT 32.069,43 F ET DE 70 P. 100 DE CE MEME DOMMAGE TOTAL PAR LA SOCIETE C.I.M.T., SOIT 149.657,38 F, LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE INDEMNISABLE, AYANT OPERE UN ABATTEMENT DE 40 P. 100 POUR "VETUSTE" SUR LE COUT DE REFECTION DE L'ETANCHEITE ET DE REPARATION DES DEGATS, DONT LA COMMUNE DEMANDAIT AU CONTRAIRE A ETRE ENTIEREMENT INDEMNISEE. QU'EN OUTRE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 15.000 F FORMULEE PAR LA COMMUNE DE GEX, EN REPARATION DES TROUBLES SUBIS DANS LA JOUISSANCE DES BATIMENTS DU COLLEGE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GEX DEMANDE, PAR APPEL PRINCIPAL, A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ET L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ; QUE, PAR DES RECOURS INCIDENTS, LES ARCHITECTES RENE ET MARCEL Y..., D'UNE PART, DEMANDENT A ETRE DECHARGES DE TOUTE RESPONSABILITE, ET QUE LA SOCIETE C.I.M.T., D'AUTRE PART, SOUTIENT QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT EXCEDER 50 P. 100 DES DOMMAGES REPARABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE S.M.A.C. ET CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE GEX DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES MINES D'ASPHALTE DU CENTRE S.M.A.C. , SIMPLE SOUS-TRAITANTE A TITRE PRIVE DE LA SOCIETE C.I.M.T. ET CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE LA "S.M.A.C." ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS CONTRE CES DEUX SOCIETES REPRISES EN APPEL PAR LA COMMUNE DE GEX DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROCEDE APPLIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DE L'ETANCHEITE ET DE L'ISOLATION DES TOITURES-TERRASSES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GEX QUE LE CHOIX DES MATERIAUX EMPLOYES A CET USAGE, A ETE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES ; QUE CES DESORDRES ETAIENT DE NATURE A FAIRE JOUER LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, S'EST TROUVEE ENGAGEE VIS-A-VIS DU MAITRE DE X..., LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS, LESQUELS N'EN PEUVENT ETRE EXONERES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, OU A RAISON D'UN FAIT DU MAITRE DE X.... QUE LA CIRCONSTANCE, EN L'ESPECE, QUE L'ETAT, QUI A FAIT CONSTRUIRE LES BATIMENTS DU COLLEGE AVANT DE LES REMETTRE, LE 5 SEPTEMBRE 1969, LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, A LA COMMUNE DE GEX PROPRIETAIRE, AIT PRIS LA DECISION D'ACCEPTER LE PROCEDE DE CONSTRUCTION PROPOSE ET GARANTI PAR L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE C.I.M.T., N'A PAS CONSTITUE, ENCORE QUE L'ETAT AIT EN LA CIRCONSTANCE DISPOSE DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, UN FAIT DE NATURE A DECHARGER, MEME POUR PARTIE, LES CONSTRUCTEURS DE LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE GEX EST FONDEE A DEMANDER DECHARGE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUE LUI A LAISSEE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE SI LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ARCHITECTES RENE ET MARCEL Y... A PREVU EFFECTIVEMENT UNE "LIMITATION" DES MISSIONS DES INTERESSES EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES OUVRAGES PROPOSEE PAR L'ENTREPRENEUR, LES ARCHITECTES, PAR L'INSUFFISANCE DE LEUR CONTROLE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ET SUR LEUR EMPLOI, ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN FIXANT, DANS LA REPARATION FINALE DES RESPONSABILITES ENTRE LES CONSTRUCTEURS, A 15 P. 100 DU DOMMAGE TOTAL LA PART DES ARCHITECTES, LESQUELS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER, PAR LEURS RECOURS INCIDENT, A ETRE DECHARGES DE TOUTE CONDAMNATION ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART QUE LA SOCIETE C.I.M.T. N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR RECOURS INCIDENT QUE LA RESPONSABILITE QUE LUI A ATTRIBUEE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REDUITE A 50 P. 100 AU PLUS ET D'AUTRE PART QUE DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES CONSTRUCTEURS, COMPTE TENU DE LA RESPONSABILITE PROPRE DES ARCHITECTES, LA CHARGE DEFINITIVE DE LA REPARATION DES DOMMAGES, LUI INCOMBANT DOIT ETRE PORTEE A 85 P. 100 ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE REPARABLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES DESORDRES IMPUTABLES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GEX SONT APPARUS DES L'ANNEE 1972, CINQ ANS SEULEMENT APRES LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA COMMUNE DE GEX EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN APPLIQUANT AU COUT DES REPARATIONS UN ABATTEMENT DE VETUSTE DE 40 P. 100 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UN POURCENTAGE EXCESSIF ; QU'IL Y A LIEU DE LE RAMENER A 25 P. 100 ET DE REFORMER EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT, QUE, PAR CONTRE, LA COMMUNE NE JUSTIFIE PAS DES TROUBLES QU'ELLE AURAIT SUPPORTES DANS LA JOUISSANCE DES BATIMENTS DU COLLEGE ET NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE DONT LA COMMUNE DE GEX EST FONDEE A DEMANDER REPARATION AUX ARCHITECTES ET A LA SOCIETE C.I.M.T., SOLIDAIREMENT RESPONSABLES A SON EGARD, S'ELEVE A 267.245,33 F, SOMME QU'IL Y A LIEU D'AUGMENTER DES INTERETS A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1975, DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GEX A DEMANDE LE 9 AOUT 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, DANS LA MESURE OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA CHARGE DE L'INDEMNITE ET DES INTERETS SUSDETERMINEE, QUE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR DOIVENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A LA COMMUNE DE GEX, DOIT ETRE REPARTIE, ENTRE EUX, A RAISON DE 15 P. 100 POUR LES ARCHITECTES RENE ET MARCEL Y..., SOIT 40.086,80 F EN PRINCIPAL ET DE 85 P. 100 POUR LA SOCIETE C.I.M.T., SOIT 227.158,53 F EN PRINCIPAL ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR, DANS LA MEME PROPORTION QUE CELLE QUI EST DETERMINEE CI-DESSUS ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GEX DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES MINES D'ASPHALTE DU CENTRE ET CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES ARCHITECTES RENE ET MARCEL Y... ET LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS DE TRANSPORT, OU C.I.M.T., SONT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE GEX UNE INDEMNITE DE 267.245,33 F, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1975. LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE, ECHUS DEPUIS PLUS D'UN AN LE 9 AOUT 1978, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LA CHARGE DE L'INDEMNITE ET DES INTERETS ALLOUES A LA COMMUNE DE GEX, FIXEE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS SERA DEFINITIVEMENT SUPPORTEE, POUR LE PRINCIPAL, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 40.086,80 F PAR LES ARCHITECTES MM. RENE ET MARCEL Y..., ET A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 227.158,53 F PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS DE TRANSPORT, ET DANS LA MEME PROPORTION PAR CHACUN D'EUX POUR LES INTERETS ET LES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 4 : LES RECOURS INCIDENTS DES ARCHITECTES MM. RENE ET MARCEL Y... ET DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS DE TRANSPORT, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE GEX SONT REJETES. ARTICLE 5 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 26 JANVIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE GEX, AUX ARCHITECTES MM. RENE ET MARCEL Y..., A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS DE TRANSPORT, A LA SOCIETE DES MINES D'ASPHALTE DU CENTRE, A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.