COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2007, 07LY00758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 07LY00758
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : DEBONO-CHAZAL CHRISTIANE

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Saloua X, domiciliée ..., par Me Christiane Debono-Chazal, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508706 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 février 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un tel titre ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 : - le rapport de M. Gailleton, président ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme X, ressortissante algérienne, ne fait pas valoir de moyen de droit ou de fait autre que ceux exposés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, que la Cour fait siens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 07LY00758