Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT00774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT00774
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUMONT

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, dont le siège est Hôtel du Département BP 400 à Vannes (56009), par Me Dumont, avocat au barreau de Paris ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-3662 en date du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SAS Etablissements François Meunier à lui verser la somme de 324 889,24 euros, à titre de provision, correspondant au coût de reprise des désordres affectant les moteurs du navire Le Dravanteg ; 2°) de condamner la SAS Etablissements François Meunier à lui verser, à titre de provision, ladite somme ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Etablissements François Meunier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Dumont, avocat du DEPARTEMENT DU MORBIHAN ; - et les observations de Me Delrue, avocat de la SAS Etablissements François Meunier ; Considérant que le DEPARTEMENT DU MORBIHAN relève appel de l'ordonnance en date du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SAS Etablissements François Meunier à lui verser la somme de 324 889,24 euros, à titre de provision, correspondant au coût de reprise des désordres affectant les moteurs du navire Le Dravanteg ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant, pour justifier le principe et le montant de la provision qu'il réclamait au titre des désordres ayant affecté les moteurs du navire Le Dravanteg, exploité jusqu'en 2008 par la Société Morbihannaise de navigation, dite SMN, dans le cadre de la délégation du service public de transport maritime entre le continent et certaines îles, le DEPARTEMENT DU MORBIHAN s'est borné à produire des extraits du rapport établi le 23 novembre 2007 par l'expert désigné à sa demande par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, sans préciser le fondement sur lequel il entendait engager la responsabilité de la SAS Etablissements François Meunier à laquelle avait été confiée la mission d'entretien des moteurs des navires exploités par la SMN ni produire les documents contractuels se rapportant à cette mission ; qu'ainsi, il n'a pas mis le juge des référés, qui, dans le cadre de son office, n'était pas tenu de l'inviter à préciser sa demande ou à l'assortir de productions complémentaires, en mesure d'apprécier l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la SAS Etablissements François Meunier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DU MORBIHAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SAS Etablissements François Meunier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement au DEPARTEMENT DU MORBIHAN de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du DEPARTEMENT DU MORBIHAN le paiement à la SAS Etablissements François Meunier de la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU MORBIHAN est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SAS Etablissements François Meunier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU MORBIHAN et à la SAS Etablissements François Meunier. '' '' '' '' 2 N° 09NT00774 1