COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/03/2010, 08LY01704, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 08LY01704
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour M. Mehmet A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603485 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident de dix ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que le Tribunal n'a pas statué au regard de l'ensemble de sa situation personnelle et n'a pas répondu aux faits qu'il invoquait à l'appui de sa demande entachant son jugement d'un défaut de motivation ; que le Tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne dispose pas de ressources stables et suffisantes alors que souffrant d'un handicap important il travaille à mi-temps thérapeutique et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; que différents éléments de fait, et notamment la présence en France de son épouse et de ses quatre enfants, justifient son intention de s'établir durablement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 27 novembre 2008 admettant M. A à l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire du préfet enregistré le 25 janvier 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant turc qui séjourne en France sous couvert de cartes de séjour d'un an régulièrement renouvelées, fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; Considérant que le jugement qui répond tant au moyen tiré de l'erreur de droit qu'à celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation invoqués en première instance par M. A n'est, par suite, pas entaché de défaut de réponse à un moyen ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'avait perçu qu'un revenu de 10 800 euros en 2004 et n'a en 2005 et 2006 pas disposé d'autre ressource que le revenu minimum d'insertion ; qu'en estimant que les moyens d'existence dont disposait l'intéressé ne permettaient pas de lui accorder une carte de résident, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que la circonstance que l'intéressé s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant, en second lieu, que si M. A fait état de son intention de s'établir durablement en France où réside son épouse et ses enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en lui refusant la délivrance d'une carte de résident, entaché d'erreur manifeste l'appréciation de la situation de l'intéressé à laquelle il s'est livré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère du 26 juin 2006 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2010 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 mars 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01704