CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 21LY00292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 21LY00292
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par mois au commissariat d'Aubenas, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2006353 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 12 juin 2020 du le préfet de l'Ardèche, enjoint au préfet de l'Ardèche de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter du jugement, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 27 janvier 2021, le préfet de l'Ardèche demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif. Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la préfecture de l'Ardèche ne disposait pas d'éléments matériels suffisants pour remettre en cause l'identité de M. B... dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un document contrefait, et qu'ils ont estimé que la décision de refus de titre était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par mémoires enregistrés les 1er et 3 mars 2022, présentés pour M. B..., il conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Zouine, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant libérien qui indique être né le 10 janvier 2002 à Monrovia (Libéria), est entré irrégulièrement en France le 6 février 2019 selon ses déclarations et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du fait de sa minorité, le 18 février 2019, par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas. M. B... a présenté une demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour le 10 septembre 2019. Par arrêté du 12 juin 2020, le préfet de l'Ardèche a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'un séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé un pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter une fois par mois au commissariat d'Aubenas. Le préfet de l'Ardèche relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. B.... 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel (...), la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (...) ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Ce n'est que si ces conditions préalables sont remplies que le préfet, sous le contrôle juridictionnel de l'erreur manifeste, doit prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B... présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de l'Ardèche a retenu des motifs tirés, en premier lieu, de ce qu'il avait présenté un acte de naissance falsifié ainsi qu'une carte d'identité ne correspondant à son identité, en deuxième lieu, de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, en dernier lieu de résultats scolaires insuffisants. 5. S'agissant du premier motif opposé à la demande de titre de séjour de M. B..., il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté du 12 juin 2020, que, pour lui refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Ardèche s'est fondé principalement sur l'analyse documentaire, par les services de la police aux frontières qui ont émis un avis défavorable, des documents d'état-civil et d'identité qu'il a présentés à l'appui de sa demande. 6. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 8. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 9. Il ressort du rapport d'analyse documentaire du 19 septembre 2019 produit par l'administration pour la première fois en appel que, d'une part, pour le considérer comme falsifié, le service de la police aux frontières a retenu que l'acte de naissance du 26 juin 2019 comportait une surcharge, avec présence de blanc correcteur, au niveau de la date de naissance, ayant permis de faire figurer la date de " january 10,2002 " à la place de la mention originale " september 1, 2001 " et, d'autre part, pour l'estimer contrefaite, que la carte nationale d'identité présentée comportait, en premier lieu, une marque optiquement variable ne présentant pas le changement de couleur selon l'angle d'observation qui aurait dû être constaté et, en second lieu, un code barre au verso dont la lecture faisait apparaître une autre identité que celle de M. B.... 10. Eu égard à cet ensemble d'éléments, dès lors que les documents présentés par l'intéressé ne pouvaient qu'être regardés comme étant manifestement frauduleux quant à la détermination de la date de naissance et de l'identité de M. B..., et, nonobstant, d'une part, les circonstances alléguées quant au sérieux de la formation suivie par ce dernier et à la nature de ses liens familiaux dans son pays d'origine et, d'autre part, la production d'un passeport, document d'identité ne disposant d'aucune force probante particulière et qui a pu être établi sur la base de l'acte de naissance falsifié, le préfet de l'Ardèche pouvait légalement se fonder sur ce seul motif pour rejeter la demande de l'intéressé, quand bien même aucune suite pénale n'a été donnée au signalement du préfet, et c'est donc à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler le refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, les autres décisions contestées, sur le motif tiré de ce que le préfet de l'Ardèche a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... tant devant le tribunal administratif de Lyon qu'en appel. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 12. En premier lieu, si M. B... fait état de son insertion scolaire et des liens amicaux qu'il a pu créer dans le cadre de sa scolarité et de ses activités culturelles et sportives, il n'était présent que depuis un peu plus d'un an en France à la date de l'arrêté en litige. Il est en outre célibataire, sans charge de famille et ne fait état d'aucun lien familial en France. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision. Dès lors que les liens dont il se prévaut ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ne peut se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que M. B... ne peut exciper, au soutien des conclusions de sa requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 15. Il résulte de ce qui a été dit que M. B... ne peut exciper, au soutien des conclusions de sa requête dirigées contre la décision désignant le pays de destination, de l'illégalité de la décision de refus de titre et de celle portant obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité de l'obligation de présentation au commissariat : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que M. B... ne peut exciper, au soutien des conclusions de sa requête dirigées contre l'obligation de présentation au commissariat d'Aubenas, de l'illégalité de la décision de refus de titre et de celle portant obligation de quitter le territoire français. 17. En second lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 18. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Ardèche est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 12 juin 2020 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. B.... Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais liés au litige exposés par M. B.... DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2006353 du 31 décembre 2020 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal et ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00292 al