CAA de LYON, 5ème chambre, 09/02/2023, 21LY02854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 21LY02854
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : ROYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes respectivement enregistrées sous les n° 2102818 et n° 2102819, Mme E... épouse D... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des arrêtés pris le 22 mars 2021 à leur encontre par la préfète de la Loire par lesquels cette dernière a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par jugement n° 2102818, 2102819 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Royon, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2021 ainsi que les arrêtés susvisés ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes, dans un délai de deux mois et leur délivrer, dans l'attente, un récépissé valant autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de destination sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - les arrêtés en litige sont entachés d'un défaut d'examen particulier de leur situation ; - la préfète de la Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'étendue de sa compétence en la matière ; - les refus de séjour sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5221-20, 2° à 6° du code du travail et des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales par exception d'illégalité des décisions de refus de séjour ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Par mémoire enregistré le 18 août 2022, la préfète de la Loire a conclu au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., de nationalité albanaise, respectivement nés le 10 février 1984 et le 7 septembre 1990, sont entrés régulièrement en France, munis de leurs passeports, le 13 novembre 2017 et accompagnés de leurs deux enfants. Ils ont tous deux fait l'objet d'arrêtés du 5 septembre 2019 refusant de les admettre au séjour et les obligeant à quitter le territoire français, qu'ils n'ont pas exécutés. Le 12 décembre 2019, les intéressés ont présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 22 mars 2021, la préfète de la Loire a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. M. et Mme D... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité du refus de séjour opposé à M. D... et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2. Ainsi que le soutiennent les requérants, la décision du 22 mars 2021 portant refus de séjour opposée à M. D... ne comporte pas les motifs de fait justifiant le rejet de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de la Loire s'est bornée pour ce faire à évoquer la pièce produite à l'appui de celle-ci. Il s'en suit que M. D... n'a pas été à mis en mesure de comprendre les motifs justifiant le rejet de sa demande. Par suite, cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulée. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fixant le pays de destination également en litige et opposées à M. D.... Sur la légalité du refus de séjour opposé à Mme D... : 4. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de destination en litige visent les articles L. 313-10, L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles font état des motifs de fait justifiant leur édiction en rappelant les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée et en précisant sa situation administrative, familiale et professionnelle. Les circonstances que les décisions litigieuses ne fassent pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressée et mentionnent l'existence d'une promesse d'embauche et non d'un contrat à durée indéterminée n'entachent les décisions en litige ni d'insuffisance de motivation ni d'un défaut d'examen particulier de la situation de la requérante. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1o Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention "salarié". / (...) ; / 2o Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention "travailleur temporaire" ; / (...) ". L'article R. 5221-11 du code du travail énonce : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ". L'article R. 5221-15 du même code précise : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". L'article R. 5221-20 de ce code fixait, durant cette période, les critères selon lesquels le préfet devait apprécier la demande d'autorisation de travail prévue par les dispositions précitées. 6. Il résulte de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet, autorité investie du pouvoir décisionnel, par l'employeur et que, dans l'hypothèse où les services de la préfecture ou les services chargés de l'emploi ont été saisis d'une telle demande, le préfet ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. En pareille hypothèse, il appartient en effet au préfet de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d'admission au séjour. 7. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Loire a opposé à l'intéressée l'absence de visa de sa demande d'autorisation de travail par les autorités compétentes après avoir reçu de ces services un avis défavorable sur la demande présentée le 2 mars 2021 au motif que l'employeur de Mme D... n'avait pas fourni les informations sollicitées pour l'instruction de la demande. Par suite, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Loire aurait méconnu les dispositions précitées et l'étendue de sa compétence. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de la Loire dans l'application des critères visés à l'article R. 5221-20 2° à 6° du code du travail ne peut qu'être écarté. 8. En troisième lieu, la requérante réitère en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de la Loire au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par les motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 9 à 11 de son jugement concernant la requérante. 9. En quatrième lieu, Mme D... était entrée en France depuis un peu plus de 3 ans à la date des décisions portant refus de séjour en litige. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet ainsi que son époux d'un arrêté du 5 septembre 2019 refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, qu'elle n'a pas exécuté. Si elle se prévaut de son insertion professionnelle et de la scolarisation de ses enfants, elle conserve dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, des attaches familiales et privées qu'elle n'a pas en France, à savoir son père. Si, par le présent arrêt, la cour a annulé le refus de séjour opposé à son époux en raison d'un défaut de motivation et par voie de conséquence l'obligation de quitter le territoire opposée à ce dernier, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de son époux nécessiterait qu'il demeure en France, même au regard de l'annulation prononcée, et il ne dispose pas, pour autant, d'un droit au séjour, sa demande ayant uniquement vocation à être réexaminée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la mesure d'éloignement opposée à Mme D... et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision : 10. Mme D... soulève le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales également contre l'obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée. Ainsi qu'il a été dit et au regard de l'annulation prononcée par la cour dans le présent arrêt de la décision portant obligation de quitter le territoire opposée à son époux, Mme D... est fondée à soutenir que la décision litigieuse emporterait séparation de la cellule familiale qu'elle constitue avec son époux et leurs filles. Par suite, elle est fondée à soutenir qu'en édictant la mesure d'éloignement en litige, la préfète de la Loire a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations susmentionnées. 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination également en litige et opposées à Mme D.... 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... sont uniquement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2021 pris à l'encontre de M. D... et tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination opposées à Mme D.... Ce jugement doit, dès lors, dans cette mesure être réformé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 14. Le présent arrêt n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de délivrer un titre de séjour aux requérants. Les annulations prononcées par le présent arrêt impliquent seulement que le préfet de la Loire, conformément aux dispositions précitées, procède au réexamen de la situation de M. et Mme D... et munisse les intéressés d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de leur délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 22 mars 2021 pris à l'encontre de M. D... et les décisions du 22 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination opposées à Mme D... par la préfète de la Loire sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de réexaminer la situation de M. et Mme D... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. et Mme D.... Article 4 : Le jugement n° 2102818, 2102819 du 23 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. et Mme D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Mme C... B... épouse D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Loire. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02854 ar