Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/06/2008, 295258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-06-06
Numéro : 295258
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Jérôme  Michel
Commissaire du gouvernement : M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIER BAIL, représentée par la société en nom collectif Evry Vendôme 1, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE FONCIER BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune d'Evry à raison de locaux commerciaux situés dans le centre commercial d'Evry II ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FONCIER BAIL, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FONCIER BAIL est propriétaire de locaux commerciaux à usage de magasins situés dans l'enceinte du centre commercial d'Evry II à Evry ; que la SOCIETE FONCIER BAIL se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, la valeur locative cadastrale est obtenue en appliquant aux données relatives à la consistance des biens à évaluer les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante et cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation (...) ; Considérant, en premier lieu, que, pour évaluer la valeur locative des locaux du centre commercial d'Evry II, l'administration a suivi la méthode comparative prévue par les dispositions précitées du 2° a. de l'article 1498 du code général des impôts en comparant ce centre commercial avec celui de Parly II, situé sur le territoire de la commune du Chesnay (Yvelines), local type qui faisait l'objet au 1er janvier 1970 de locations à prix normaux ; qu'en jugeant que la société requérante, qui n'avait pas contesté le choix de cette méthode et qui se bornait à demander, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, l'application d'un abattement supplémentaire de 30 % sur la valeur unitaire retenue, ne pouvait utilement se prévaloir, pour justifier l'abattement demandé, de la valeur locative unitaire d'autres centres commerciaux situés en région parisienne, le tribunal administratif n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, commis d'erreur de droit ni entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; Considérant, en deuxième lieu, que c'est par une motivation suffisante au regard des faits propres au litige et sans erreur de droit au regard des dispositions des articles 1498-2° du code général des impôts et 324 AA de l'annexe III au même code que le tribunal a pu estimer, sans entacher son jugement de dénaturation, que nonobstant la circonstance que l'environnement économique du centre commercial d'Evry II fût moins favorable que celui du Chesnay, ce centre commercial, situé au coeur de la ville nouvelle d'Evry où sont implantées de nombreuses activités commerciales, administratives et de loisirs ainsi que de nombreux sièges d'entreprises importantes, présentait une situation au moins aussi favorable que le centre commercial de Parly II, situé en périphérie de Versailles, et ne justifiait pas ainsi l'application d'un abattement supplémentaire de 30 % à celui déjà accordé par l'administration ; Considérant, en troisième lieu, que c'est sans erreur de droit ni dénaturation des faits que le tribunal administratif a jugé que dès lors que la société n'invoquait que des changements survenus dans la situation économique générale, lesquels ne sont pas visés par les dispositions de l'article 1517-I du code général des impôts, elle n'était pas fondée à demander, sur ce fondement, une réduction des impositions litigieuses ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE FONCIER BAIL n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la SOCIETE FONCIER BAIL de la somme demandée par celle-ci, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE FONCIER BAIL est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FONCIER BAIL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.