Conseil d'État, 3ème SSJS, 24/06/2015, 388680, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-24
Numéro : 388680
Rapporteur : M. Guillaume Odinet
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par décision du 12 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que M. B...A..., tête de liste aux élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-St-Denis), n'avait pas déposé son compte de campagne. En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 14111112 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a déclaré M. A...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et conseiller communautaire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Par une requête enregistrée le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2015 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2014 de la CNCCFP ou, à titre subsidiaire, de dire n'a avoir pas lieu de le déclarer inéligible. Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Par une décision du 12 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que M.A..., candidat tête d'une liste qui s'est présentée aux élections qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation de l'article L. 52-12 du code électoral. Saisi par cette commission en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 17 février 2015, déclaré M. A... inéligible pour une durée de douze mois. M. A...fait appel de ce jugement. Sur l'absence de dépôt du compte de campagne : 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. (...) Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts ". Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, (...) / (...) le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ". 3. Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé. 4. Il résulte de l'instruction que la CNCCFP a constaté que M.A..., candidat tête de la liste "Rassemblement de la gauche et de l'écologie" qui a obtenu 27,80 % des suffrages exprimés et obtenu 5 élus au conseil municipal et un élu au conseil communautaire, n'avait pas déposé son compte de campagne avant l'expiration du délai légal fixé au vendredi 30 mai à 18h00. Si l'intéressé soutient avoir déposé son compte de campagne au bureau de poste de Pierrefitte-sur-Seine dans la matinée du 28 mai 2014, il ne l'établit pas par les attestations qu'il produit. Il n'établit pas davantage une défaillance du service postal par la seule production d'un courrier de La Poste en date du 9 décembre 2014 qui se borne à indiquer que les recherches pour retrouver le pli supposé contenir le compte de campagne, qui ne comportait en tout état de cause pas de numéro de suivi, se sont révélées infructueuses et à proposer un bon de dédommagement. Au demeurant, la copie du compte de campagne produit en cours d'instance devant le tribunal administratif contient deux relevés du compte bancaire ouvert par le mandataire financier de M. A...auprès de la Banque populaire établis postérieurement à la date de dépôt allégué. Il s'en suit que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la CNCCFP avait constaté à bon droit l'absence de dépôt de son compte de campagne. Sur l'inéligibilité : 5. Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, contrairement aux prescriptions de l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. M. A...ne peut arguer de sa bonne foi pour justifier de l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal. 6. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce et au regard de la règle qu'il a méconnue, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil l'a déclaré inéligible pour une durée de douze mois. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.