Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/11/2006, 04NC00045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro : 04NC00045
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SELAFA D'AVOCATS ACD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2004, complétée par un mémoire enregistré le 22 novembre 2004, présentée pour M. Claude X élisant domicile ..., par Me Peignelin, avocat à la cour de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 001736 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°) - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les dispositions de l'article 39 D du code général des impôts étaient inapplicables ; les travaux réalisés sont dissociables de la propriété des murs, propriété qui n'en est pas valorisée ; les amortissements concernant des travaux d'aménagement afférents à la moitié indivise de l'hôtel appartenant à son épouse sont déductibles car la non inscription à l'actif du bilan de l'immeuble est sans incidence ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2004, complété par un mémoire enregistré le 23 mars 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 4 septembre 2006 à 16h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code général des impôts; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les observations de Me Peignelin, de la SELAFA ACD, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens susvisés ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 04NC00045