Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 4 novembre 2005, 271970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-04
Numéro : 271970
Président : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2004 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 2004, de la décision du préfet de la Dordogne du 11 mai 2004 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...). Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° (...) est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; qu'eu égard à la rupture de vie commune, constatée le 17 mars 2004, entre M. X et son épouse de nationalité française celui-ci n'avait pas droit au renouvellement du titre de séjour obtenu le 4 février 2003 suite à son mariage célébré le 3 décembre 2002, et ce nonobstant la circonstance selon laquelle il n'en serait pas responsable, la procédure de divorce ayant été engagée à l'initiative de son épouse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France au mois de janvier 2002 et n'est pas démuni d'attaches familiales au Maroc, où réside notamment son enfant ; qu'ainsi, et eu égard au caractère récent de son séjour sur le territoire, l'arrêté contesté n'a pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; que la circonstance que M. X dispose en France d'un logement et d'un emploi est sans influence sur la légalité de la décision contestée ; qu'en conséquence, en décidant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet de la Dordogne n'a commis aucune erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé au regard des termes de la requête dont il était saisi, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassan X, au préfet de la Dordogne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.