Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 21/10/2009, 09NT00174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro : 09NT00174
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DUFOUR

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Dufour, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 07-4747, 07-4748, 07-4749, 07-4751, 07-4752, 07-4753 et 07-4754 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement deux, quatre, un, trois, un, un et quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 3 avril 2001, 24 mars 2002, 20 février 2003, 18 août 2004, 15 mai 2005, 25 avril 2006 et 28 février 2007 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer douze points au capital de points de son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement deux, quatre, un, trois, un, un et quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 3 avril 2001, 24 mars 2002, 20 février 2003, 18 août 2004, 15 mai 2005, 25 avril 2006 et 28 février 2007 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 dudit code : (...) Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; que l'article R. 223-3 du même code précise que : I - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.223-1. II - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route, lesquels constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, de la remise d'un tel document ; Considérant que si l'administration soutient en défense qu'un document contenant l'information requise par les dispositions précitées du code de la route a été remis à M. X à l'occasion de chacune des infractions ayant donné lieu aux retraits de points litigieux, elle n'établit pas la réalité de cette assertion en se bornant à produire au dossier des modèles vierges d'avis de contravention sur lesquels figurent lesdites informations ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le retrait de seize points au total de son permis de conduire, à la suite des sept infractions commises entre le 3 avril 2001 et le 28 février 2007, est intervenu à la suite de procédures irrégulières ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que, dans l'hypothèse où le juge, saisi d'un recours en excès de pouvoir, est conduit à constater que des points ont été illégalement retirés au conducteur, il lui appartient de soustraire du total des points retirés à ce dernier, qui peut être supérieur à douze, ceux qui l'ont illégalement été et de rechercher si, compte tenu de cette soustraction, le nombre de points qui peuvent être légalement retirés au permis est, au jour où il statue, égal ou supérieur à douze ; Considérant, que le total des points retirés par le ministre au capital de points du permis de conduire de M. X est égal à seize ; que la Cour, par le présent arrêt, annule les sept décisions ministérielles ayant procédé illégalement au retrait de ces points ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la suite de stages de sensibilisation effectués les 6 février 2004 et 29 mars 2007, le requérant a récupéré huit points ; que quatre d'entre eux ont été à nouveau soustraits de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 28 février 2007, ramenant à quatre le solde des points affectés à son permis de conduire ; qu'il suit de là que l'exécution du présent arrêt implique, en conséquence, que l'administration réaffecte huit points au capital du permis de conduire de l'intéressé ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital de points affecté au permis de conduire de M. X X en le dotant de huit points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2008 est annulé. Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur retirant au total seize points du capital de points du permis de conduire de M. X, à la suite d'infractions commises respectivement les 3 avril 2001, 24 mars 2002, 20 février 2003, 18 août 2004, 15 mai 2005, 25 avril 2006 et 28 février 2007, sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital de points affectés au permis de conduire de M.X X en le dotant de huit points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 09NT00174 2 1 N° 3 1