Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 septembre 1989, 104891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1989-09-25
Numéro : 104891
Rapporteur : Legal
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la révision de la liste électorale de Garges-les-Gonesse opérée le 9 janvier 1989 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Legal, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'agissant en qualité d'électeur de Garges-les-Gonesse, M. X... a demandé l'annulation des opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale de cette commune ; que le recours direct contre cette opération administrative est réservé au représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 20 du code électoral ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Garges-les-Gonesse et au ministre de l'intérieur.