Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/11/2010, 08MA00253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-11-29
Numéro : 08MA00253
Président : M. RENOUF
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SOCIÉTÉ SINDRES ET LARIDAN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 17 janvier et 11 avril 2008, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire, par la Société Sindre et Laridan ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403183-0406848 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille l'a condamnée à payer la somme de 750 282,18 euros à la SOCIETE SUD COMBUSTIBLES en règlement de différentes factures impayées au titre des marchés de fournitures de fioul domestique n° 00-640 et 01-104 signés respectivement le 12 décembre 2000 et le 8 février 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 : - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Piras représentant la VILLE DE MARSEILLE et de Me Caviglioli représentant la Société Sud Combustibles, Considérant que par mémoire en date du 15 octobre 2010, la VILLE DE MARSEILLE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la VILLE DE MARSEILLE la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société Sud Combustibles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la VILLE DE MARSEILLE. Article 2 : La VILLE DE MARSEILLE versera à la société SUD COMBUSTIBLES la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE MARSEILLE, à la société Sud combustibles et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 08MA00253