Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 21 avril 2006, 05NT00932, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-21
Numéro : 05NT00932
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : S.C.P.  D'AVOCATS PICOT ET CIE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2005, présentée pour M. Abdeslam X, demeurant chez M. Djamel Y, ..., par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-02147 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 2004 du préfet du Calvados refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2006 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 17 août 2004, le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à M. X, ressortissant marocain, en sa qualité de conjoint d'une française ; que ce dernier interjette appel du jugement en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le requérant ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, dès lors que la communauté de vie avec son épouse avait cessé, et de ce qu'aucune atteinte disproportionnée n'a été portée au droit qu'il a au respect de sa vie privée et familiale, de rejeter sa requête ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdeslam X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 2 N° 05NT00932 1