Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 janvier 2005, 00MA02547, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro : 00MA02547
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : MOSCHETTI

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000, sous le n° '''''''''', présentée pour LA COMMUNE DE NICE (Alpes-Maritimes), par Me X... ; LA COMMUNE DE NICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 99-2650 et 99-2651 du 7 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de Nice en date du 17 décembre 1998 décidant d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à certains agents d'entretien territoriaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le droit de timbre ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2004, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes tendant au rejet de la requête ; ........................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la ville de Nice est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Nice. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Nice, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 00MA002547 2