Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 14 juin 1999, 97LY01450, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-14
Numéro : 97LY01450
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 sous le n 97LY01450, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (63100) CLERMONT-FERRAND ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96426 en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 6 février 1996 autorisant la société Michelin de Transformation des Gravanches à procéder à son licenciement ; 2 ) d'annuler la décision précitée de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1999 : - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ; - les observations de Me VIGNANCOUR, avocat de la société Michelin de Transformation des Gravanches ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir sans autre précision, qu'il est innocent des faits qui lui sont reprochés par la société Michelin de Transformation des Gravanches et qui ont consisté en des détournements de biens commis au préjudice du comité d'entreprise, M. X... ne conteste pas utilement la matérialité de ces faits, qui étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant, en second lieu, que si l'intéressé soutient qu'il n'a pas été en mesure de se défendre, au motif que son état de santé ne lui avait pas permis de se rendre à deux convocations préalables à son licenciement, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est volontairement abstenu sans invoquer de raison valable, de déférer à ces convocations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.