Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 20/02/2013, 358408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2013-02-20
Numéro : 358408
Rapporteur : M. Olivier Gariazzo
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09PA05724 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement n° 0304707/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'État le montant des avoirs fiscaux dont le tribunal avait prononcé la restitution à son profit, soit les sommes de 115 356,80 euros au titre de l'année 2000 et de 219 899 euros au titre de l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Weecilms, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Weecilms ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ; 2. Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 décembre 2011, la société Weecilms soutient qu'elle ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour faire face aux sommes dont la cour a prescrit le remboursement à l'État et que l'exécution de l'arrêt attaqué aurait pour effet de la placer en situation de cessation de paiement puis entraînerait sa liquidation judiciaire ; qu'à l'appui de son argumentation, elle produit des attestations de son expert comptable selon lesquelles, d'une part, les sommes correspondant aux avoirs fiscaux qui lui ont été restitués à la suite du jugement du tribunal administratif ont été placées sur le plan d'épargne entreprise et seraient indisponibles pendant une durée de cinq ans et, d'autre part, son chiffre d'affaires a chuté, entre 1997 et 2011, d'environ 2,5 millions d'euros à 330 239 euros ; 3. Mais considérant que la société Weecilms ne produit, en tout état de cause, aucun élément comptable comportant des informations relatives à ses résultats et à sa situation patrimoniale ; que, dans ces conditions, elle ne justifie pas que l'arrêt attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Weecilms est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Weecilms et au ministre de l'économie et des finances.