Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mai 1996, 94NT00444, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro : 94NT00444
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, par laquelle Mme Laure X... demeurant ..., formule diverses questions relatives au jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Dréfféac ; Mme Laure X... demande à la Cour de lui indiquer : 1 ) pourquoi un fonctionnaire occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service est taxé sur cet appartement ; 2 ) pourquoi ce fonctionnaire est privé de ses droits normaux de citoyen en ne pouvant bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une autre résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1996 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que, par un jugement en date du 17 mars 1994 le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1986 et 1987 ; que, par une lettre en date du 10 avril 1994, adressée au président de la formation ayant statué en première instance, Mme X... a posé diverses questions relatives à l'équité de ce jugement et à la pertinence des textes applicables en la matière ; qu'après réception de la réponse qui lui a été faite, elle a transmis cette même lettre à la Cour admi- nistrative d'appel de Nantes pour valoir appel ; Considérant qu'à supposer même que la lettre précitée puisse être considérée comme une requête au sens des dispositions de l'article R.87 susvisé, Mme X... ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ses moyens présentés devant lui ; qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives de donner avis sur la pertinence des règles juridiques mais de veiller à ce qu'elles soient correctement appliquées, ni de répondre aux questions posées par les requérants sur ce point ; qu'enfin, si Mme X... a entendu invoquer la violation du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, ce moyen ne saurait être utilement développé à l'appui d'une demande en décharge dès lors que l'intéressée ne conteste pas que l'imposition en cause aurait été établie conformément aux textes applicables ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme Laure X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Laure X... et au ministre de l'économie et des finances.