Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2008, 06MA02402, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro : 06MA02402
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SELARL REINHART MARVILLE TORRE

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA, représentée par son directeur en exercice, par la Selarl Reinhart Marville Torre, dont le siège est 1, rue Gustave Eiffel à Guyancourt (78045) ; la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Avion-Intermarché, l'arrêté en date du 18 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Baillargues a délivré à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA un permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la société Avion-Intermarché devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de condamner la société Avion-Intermarché à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 juillet 2007, le mémoire présenté pour la commune de Baillargues, représentée par son maire, par Me Bégoc ; la commune de Baillargues conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier et demande la condamnation de la société Avion-Intermarché à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu la mise en demeure adressée le 12 juin 2008 à la société Avion-Intermarché, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la note en délibéré, enregistrée par télécopie au greffe de la cour le 5 décembre 2008 et confirmée le 8 décembre 2008, présentée par la Selarl Reinhart-Malville-Torre pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Pfyffer de la Selarl Reinhart-Malville-Torre pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 1er juin 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Avion-Intermarché, l'arrêté en date du 18 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Baillargues a délivré à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA un permis de construire un restaurant ; que la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA relève appel de ce jugement ; Considérant que la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA soutient que le jugement est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas indiqué sur quels éléments ils se fondaient pour conclure à l'insuffisance du nombre de places de stationnement ; qu'en s'abstenant d'indiquer comment il a déterminé le chiffre de huit correspondant au nombre de places de stationnement pouvant être prises en compte sur le parc de stationnement d'Intermarché, le tribunal administratif n'a pas suffisamment motivé son jugement ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 2006 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Avion-Intermarché devant le tribunal administratif de Montpellier et devant la cour en appel ; Considérant que la société Avion-Intermarché exploite un magasin qui est voisin immédiat de la parcelle d'emprise du dispositif projeté ; que cette qualité de voisin lui donne intérêt à agir ; Considérant qu'aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Baillargues : «Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. (... ) Réservation minimale : a) pour le personnel, il doit être aménagé une aire de stationnement pour deux emplois ; b) pour le fonctionnement de l'établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs (...)» ; que la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA fait valoir qu'elle a fait réaliser dix places sur l'emprise du terrain objet du bail à construction, quinze places sur un terrain grevé d'une servitude d'usage exclusif constituée à son profit, soit vingt-cinq places privatives, et qu'elle bénéficie d'une autre servitude lui assurant la jouissance conjointe avec l'exploitant du magasin Intermarché de trente places de stationnement, soit un total de cinquante cinq places ; qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : « (...) Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. » ; qu'il résulte du principe de non-cumul posé par ces dispositions que les trente places à jouissance conjointe entre la société Avion-Intermarché et la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA ne peuvent pas être prises en compte dans la mesure où ces 30 places ont déjà été prises en compte pour le permis de construire délivré pour la construction du supermarché exploité par la société Avion-Intermarché ; qu'au total, ce ne sont donc que vingt-cinq places dont dispose la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA, ce qui est insuffisant, eu égard au type de clientèle et aux horaires de fréquentation d'un établissement de restauration rapide dont la capacité d'accueil théorique est de cent quarante deux personnes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en date du 18 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Baillargues a délivré à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA un permis de construire un restaurant doit être annulé ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Avion-Intermarché, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 2006 est annulé. Article 2 : L'arrêté en date du 18 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Baillargues a délivré à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA un permis de construire un restaurant est annulé. Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE SA, à la commune de Baillargues, à la société Avion-Intermarché et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N°06MA02402 2