Conseil d'État, 5ème chambre, 20/10/2023, 454982, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-20
Numéro : 454982
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Florian Roussel
Avocat(s) : SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 454982 du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Europe 2 entreprises, a annulé la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n° 2021-504 du 14 avril 2021 du CSA portant reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé " R' Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens ", et, avant-dire-droit, a sursis à statuer sur la date d'effet des annulations prononcées afin de permettre aux parties de débattre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets des annulations ainsi prononcées. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), venue aux droits du CSA, conclut à ce que ces annulations ne prennent effet qu'après un délai de 6 mois en cas d'accord sur la convention du service, ou de 12 mois au total à défaut d'accord, à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Saint-Martin Les Menuires Val Thorens conclut à ce que ces annulations ne prennent effet qu'après un délai de 18 mois à compter de la décision du 20 juin 2023. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société Europe 2 entreprises s'associe aux conclusions de l'ARCOM. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Europe 2 entreprises et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Radio Saint-Martin Les Menuires Val Thorens. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Europe 2 entreprises, a, d'une part, à l'article 1er, annulé deux décisions du 14 avril 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ayant, pour l'une, agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB) pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " ainsi que le changement de nom et de programmes de ce service et, pour l'autre, reconduit l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé " R' Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens ". Il a, d'autre part, à l'article 2, avant-dire-droit, sursis à statuer sur la date d'effet des annulations prononcées afin de permettre aux parties de débattre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets des annulations ainsi prononcées. 2. Le fait d'interrompre immédiatement la diffusion du service dont l'autorisation a été annulée et de laisser la fréquence correspondante inutilisée dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt du public ainsi qu'à la situation du titulaire de l'autorisation annulée. Il y a lieu, dès lors, par dérogation à la règle de l'effet rétroactif des annulations contentieuses, de prévoir que ces annulations ne prendront effet qu'au terme du délai nécessaire à la désignation du service auquel la fréquence sera attribuée et à la délivrance de la nouvelle autorisation. 3. Il ressort des éléments produits dans le cadre de la décision avant-dire-droit mentionnée ci-dessus que les annulations prononcées appellent la poursuite avec l'AIDVB, précédente titulaire de l'autorisation, de la procédure de renouvellement hors appel aux candidatures de son autorisation engagée par le CSA ou, en cas d'insuccès de cette procédure, l'organisation par l'ARCOM d'un appel public aux candidatures. Dans ces conditions, il n'y a lieu de ne prononcer l'annulation de l'autorisation délivrée le 14 avril 2021 qu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter du 20 juin 2023. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les annulations prononcées par la décision n° 454982 du 20 juin 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux prendront effet au terme d'un délai de douze mois à compter de la date de cette décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Europe 2 entreprises Radio, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la société Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens. Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet