Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 février 1987, 73447, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1987-02-13
Numéro : 73447
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. X... par Maître André Chauvet, avocat à la Cour, dûment mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1984 du maire de Nice ordonnant l'expulsion totale et immédiate des occupants de l'immeuble qu'il habite, ..., d'autre part, à ce que soit nommé un expert aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles cet arrêté est intervenu, 2° disjoigne les deux instances et fasse droit à ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la demande de M. X... tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer les conditions dans lesquelles était intervenu l'arrêté du maire de Nice en date du 13 novembre 1984 et sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté étaient relatives à un même acte ; que dès lors le tribunal administratif de Nice a pu à bon droit prononcer la jonction ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 décembre 1984 par lequel le maire de Nice a retiré son arrêté du 13 novembre précédent a été notifié le 12 décembre à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que M. X... ayant introduit sa demande dirigée contre ledit arrêté le 17 décembre, cette demande était irrecevable et devait être rejetée ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur les demandes de M. X... ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'évoquer les demandes de M. X... et de les rejeter comme irrecevables ;Article 1er : Le jugement en date du 9 juillet 1985 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Les demandes de M. X... devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de Nice et au ministre de l'intérieur.