CAA de NANCY, 4ème chambre, 17/09/2024, 23NC03639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-17
Numéro : 23NC03639
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. DENIZOT
Avocat(s) : BERRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304085 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. C..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'a pas examiné le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la préfète, au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Togo, alors que compte tenu de son statut de réfugié, il est dans l'impossibilité d'y retourner en raison des risques qu'il encourt ; - la préfète du Bas-Rhin a commis une autre erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant référence à sa possibilité de voyager sans risque vers la Grèce, pays qui lui a délivré son statut de réfugié ; - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant togolais né le 30 juin 1985 et détenteur d'un titre de séjour grec en qualité de réfugié, déclare être entré en France le 8 mai 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juin 2021 pour irrecevabilité et par la Cour nationale du droit d'asile le 4 octobre 2022. Le 20 juin 2019, il a déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé qui lui a été implicitement refusée par la préfète du Bas-Rhin. Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision implicite. Le 12 mai 2022, M. C... a formulé une nouvelle demande sur le même fondement. Par un arrêté du 21 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, M. C... soutenait notamment que la préfète du Bas-Rhin avait commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Togo, alors que compte tenu de son statut de réfugié, il est dans l'impossibilité d'y retourner compte tenu des risques encourus. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, son jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions d'annulation du refus de titre de séjour doit être annulé dans cette mesure. 3. Il y a lieu, par suite, de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. C... dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de la requête. Sur l'évocation partielle : 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général et signataire des décisions contestées, pour édicter " tous arrêtés (...) relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception des mesures concernant la défense nationale, des ordres de réquisition du comptable public et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B..., signataire des décisions contestées, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 6. Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (...) ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après un avis circonstancié rendu le 2 septembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), composé par trois médecins désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 1er août 2022, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office, qu'un médecin rapporteur a été désigné pour établir le rapport médical sur l'état de santé de M. C... et que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège de médecins serait irrégulier. 8. Par un avis du 2 septembre 2022, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le requérant, qui a levé le secret médical, souffre d'hypertension artérielle sévère. 9. Il ressort des termes de la décision litigieuse que la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé l'avis du collège des médecins du service médical de l'office et notamment la circonstance que M. C... pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Togo, a considéré au vu des éléments du dossier que le requérant pouvait voyager sans risque vers le pays qui lui a délivré son statut de réfugié, à savoir la Grèce, ou tout autre pays où il serait légalement admissible. 10. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'existence d'un traitement approprié est appréciée dans le pays dont l'étranger est originaire et non dans le pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être renvoyé s'il est distinct. Par suite, en appréciant l'accès à un traitement approprié au Togo, et quand bien même le requérant fait valoir qu'il ne peut y retourner compte tenu de son statut de réfugié et des risques encourus en cas de retour au Togo, la préfète du Bas-Rhin, qui ne le conteste pas, n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Si le requérant fait enfin valoir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète du Bas-Rhin s'est prononcée sur la possibilité pour lui de " voyager sans risque vers le pays qui lui a délivré son statut de réfugié ", aucune des dispositions précitées, ni aucun principe n'y faisaient, en tout état de cause, obstacle. Par suite, le moyen doit être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, M. C... n'établit pas que la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le titre de séjour est illégale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C... n'établit pas que la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 15. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 16. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2023 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Berry. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 27 août 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Guidi, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 23NC03639