CAA de LYON, 7ème chambre, 11/05/2023, 22LY01766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro : 22LY01766
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : MAUJEUL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre d'étude des tunnels (CETU) lui a notifié son coefficient final de modulation individuelle et sa dotation finale d'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2019, en tant que cette décision lui attribue un coefficient de modulation individuelle (CMI) de 0,950, ainsi que la décision implicite, née le 1er avril 2021, par laquelle le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2104155 du 6 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2022 et le 23 mars 2023 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), Mme B..., représentée par Me Maujeul demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, la décision susmentionnée en tant qu'elle lui attribue un coefficient de modulation individuelle (CMI) de 0,950 et la décision portant rejet de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de motivation suffisante et de signature des membres de la formation de jugement ; - il y a erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, dès lors que le CMI qui lui a été attribué au titre de l'année 2019 ne correspond pas à sa manière de servir, laquelle lui permettrait de prétendre à l'octroi d'un coefficient égal ou supérieur à 1, son taux étant très inférieur au taux des autres agents de son grade. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, était affectée en dernier lieu au centre d'études des tunnels (CETU) situé à Bron à compter du 1er mars 2019 en qualité de chargée de mission pour la coordination des activités institutionnelles et de la formation donnée. Par une décision du 3 décembre 2020, le directeur du CETU lui a notifié son coefficient final de modulation individuelle (CMI) ainsi que sa dotation finale d'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2019. Par un courrier du 29 janvier 2021, Mme B... a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté. Mme B... relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 décembre 2020, en tant que cette décision lui attribue un CMI de 0,950 au titre de l'année 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Sur la régularité du jugement : 2. La minute seule du jugement attaqué devant comporter les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative notamment, aucune irrégularité ne saurait être retenue du seul fait que la copie de ce jugement, telle qu'elle a été notifiée aux parties, est dépourvue de ces signatures. 3. La lecture du jugement permet d'appréhender au point 9 les motifs sur lesquels le tribunal s'est fondé pour écarter comme infondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. Sur le fond du litige : 4. L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. (...) ". L'article 1er du décret du 25 août 2003 énonce que : " Les (...) fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'État (...) bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. (...) ". Et l'article 7 du même décret prévoit que : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. " L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 prévoit que : " Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : / Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe modulation individuelle par rapport au taux moyen entre 73,5 % et 122,5% ". 5. Par ailleurs, selon l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 visé plus haut, la qualité des services rendus par l'agent est appréciée au vu de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année concernée. 6. Mme B... soutient que le CMI de 0,950 qui lui a été attribué pour l'année 2019, en augmentation par rapport à celui de 0,925 dont elle bénéficiait depuis 2016 jusqu'en 2018, serait insuffisant, produisant son compte rendu d'évaluation pour l'année 2019, au cours de laquelle elle a pris de nouvelles fonctions au CETU à partir de mars 2019, et dont il ressort qu'elle a été évaluée " expert " pour cinq de ses compétences, sept ayant été considérées comme maîtrisées. Il apparaît que son coefficient a été attribué comme tenu, également, de sa manière de servir et non pas, uniquement, en vue d'harmoniser le montant des primes servies aux agents dans tous les services du pôle ministériel. Si Mme B..., qui ne peut demander à son employeur de lui communiquer les entretiens de ses collègues, indique que la qualité de son travail n'a pas été remise en cause par son supérieur hiérarchique et qu'elle a bénéficié d'appréciations favorables les années précédentes, elle ne produit, à l'appui de son recours, aucun élément précis qui serait susceptible de démontrer que les fonctions exercées et la qualité des services rendus au cours de l'année de référence auraient justifié l'attribution à son profit d'un CMI supérieur à 0,950, alors même que le taux moyen dont bénéficient les autres agents du même grade est égal à 1,061 pour les femmes. Dans ces conditions, l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration n'apparaît pas ici entachée d'une erreur manifeste. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01766 2 ar