CAA de LYON, Plénière, 28/02/2023, 22LY01482
Juridiction : CAA de LYON
Formation : Plénière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 22LY01482
Président : M. HERMITTE
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2200810 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. B..., représenté par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 avril 2022 ainsi que l'arrêté du 5 janvier 2022 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans le délai de trente jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; d'une part, la formation collégiale du tribunal qui a statué sur sa demande était irrégulièrement composée car le jugement a été rendu par la 9ème chambre du tribunal sans qu'aucun des magistrats qui y étaient affectés n'y ait siégé et sans que leur absence ne soit justifiée ; d'autre part, le tribunal a omis de se prononcer sur son moyen tiré de l'erreur matérielle et son jugement est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'erreurs matérielles et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; il méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il peut prétendre à sa régularisation en application de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ; les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. Le préfet du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Chinouf, substituant Me Lantheaume, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant chinois né le 12 novembre 1987, est entré en France en octobre 2013 pour y poursuivre ses études supérieures. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant, renouvelés jusqu'au 7 janvier 2016. Après avoir contracté mariage avec un compatriote en situation régulière en France, il a demandé, en octobre 2019, à bénéficier de la procédure du regroupement familial sur place, qui lui a été refusée par décision du préfet du Rhône le 16 décembre 2019. Saisi par M. B... d'une nouvelle demande de titre de séjour, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 5 janvier 2022, refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2022. Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la composition de la formation de jugement : 2. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " Les jugements des tribunaux administratifs (...) sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. / Les juges délibèrent en nombre impair. ". Aux termes de l'article L. 222-2-1 de ce code : " Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. ". L'article R. 222-3 du même code dispose que : " Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside (...). ". Aux termes de l'article R. 222-8 de ce code : " L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction. ". L'article R. 222-17 du même code dispose : " Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal (...). ". Aux termes de l'article R. 222-18 du même code : " Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. ". Enfin, l'article R. 711-1 du même code dispose : " Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public. ". 3. Le président du tribunal, auquel il appartient, en vertu des dispositions précitées, de prendre toute mesure nécessaire au fonctionnement de sa juridiction, peut notamment présider toute chambre qui la compose, lorsqu'elle n'est pas présidée par un vice-président, ainsi que toute formation de jugement. À cet effet, il peut également, au titre de ses pouvoirs d'organisation, faire appel à tout magistrat pour constituer une formation de jugement, à la condition que la composition de celle-ci ne méconnaisse pas d'autres dispositions du code de justice administrative. 4. Il ressort des mentions du jugement attaqué qu'il a été rendu par la 9ème chambre composée de Mme Verley-Cheynel, présidente du tribunal, Mme D..., première vice-présidente et Mme Marginéan-Faure, présidente honoraire. 5. D'une part, la présidente du tribunal administratif de Lyon pouvait, comme il a été dit au point 3, présider la 9ème chambre en lieu et place de la vice-présidente qui y était alors habituellement affectée suivant l'organigramme du tribunal alors en vigueur et pouvait, ainsi qu'en atteste la signature du rôle de l'audience, présider une formation de jugement composée de la première vice-présidente du tribunal, en qualité de rapporteur et d'une magistrate honoraire, en qualité d'assesseure. 6. D'autre part, par arrêté du 29 octobre 2020 publié au journal officiel de la République française n° 0265 du 31 octobre 2020, le vice-président du Conseil d'État a inscrit Mme Dominique Marginéan-Faure, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative à compter du 1er novembre 2020. Par décision du 1er juillet 2021, affichée à compter du même jour dans la galerie A du palais des juridictions administratives de Lyon, la présidente du tribunal a notamment désigné Mme G... pour exercer les fonctions de juge rapporteur en formation collégiale. 7. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité dans la composition de la formation collégiale, qui a statué sur la demande du requérant, qui ne méconnait aucune autre disposition du code de justice administrative, doit être écarté. En ce qui concerne l'autre moyen de régularité : 8. Il ressort des écritures de première instance que, sous la mention " erreurs de fait " prenant place au sein de développements relatifs aux moyens tirés du défaut d'examen particulier et du défaut de motivation dirigés contre le refus de titre de séjour litigieux, le requérant émettait une critique de l'appréciation portée par le préfet sur la durée de la vie commune des époux. D'une part, la motivation du jugement, tant en réponse aux moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier que sur la situation personnelle et familiale du requérant au regard de son droit au séjour, est suffisante et, d'autre part, en n'ayant pas considéré que le moyen tiré de l'erreur matérielle était soulevé en tant que tel, le tribunal n'a entaché son jugement d'aucune omission à statuer. Sur la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2022 : 9. En premier lieu, le requérant réitère en appel, sans y ajouter de nouveau développement, ses moyens tirés du défaut d'examen particulier et du défaut de motivation. Il convient de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a séjourné régulièrement en France entre octobre 2014 et octobre 2016 en qualité d'étudiant mais ne fait état de l'obtention d'aucun diplôme hormis un diplôme universitaire de langue française niveau B2 et ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière sauf d'un emploi à temps partiel et à durée déterminée en qualité de magasinier sur quelques mois de l'année 2016. Il a demandé sa régularisation plus de trois années après la péremption de son titre de séjour étudiant et après avoir contracté mariage, le 13 juillet 2019, avec un compatriote, employé comme cadre ingénieur d'études et de développement et titulaire, à ce titre, d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable jusqu'en mai 2023. La vie commune de même que le mariage du couple s'établissent à moins de trois ans avant le refus de titre de séjour attaqué. Si M. B... fait valoir que ses liens avec la Chine sont distendus, sa mère étant décédée et le contact avec son père rompu, il y conserve néanmoins nécessairement des attaches privées et familiales dès lors qu'il y a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et il n'établit pas l'impossibilité d'y poursuivre sa vie maritale en se prévalant seulement d'un rejet culturel des unions homosexuelles dans ce pays. En conséquence, eu égard aux conditions de l'entrée et du séjour de l'intéressé sur le territoire français, et alors que la décision ne fait aucunement obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Chine, pays dont les deux époux possèdent la nationalité, le préfet du Rhône n'a pas, en lui refusant la délivrance d'une carte de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant à toute personne un tel droit, ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 précitées. Par ailleurs, en qualifiant de " très récente " la communauté de vie entre les époux, le préfet a porté une appréciation exempte d'erreur matérielle sur les attaches familiales et privées de l'intéressé sur le territoire. 12. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point précédent, les circonstances dont se prévaut M. B... ne constituent pas des motifs humanitaires susceptibles d'ouvrir droit au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus de titre litigieux n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 13. En quatrième lieu, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportait des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit, et que les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour. En l'espèce, dès lors que M. B... ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 14. En cinquième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Il n'est pas non plus fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. 15. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 13 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Gilles Hermitte, président de la cour, M. C... E..., premier vice-président, MM. Tallec, Pruvost, Mme F... et MM. Arbarétaz, Pourny et Picard, présidents de chambre, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Gilles Hermitte La greffière en chef, Sylvie Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière en chef, 2 N° 22LY001482