Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 96LY00326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro : 96LY00326
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8913179 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que les redressements en litige trouvent exclusivement leur origine dans la procédure de vérification de comptabilité dont M. X... a fait l'objet à raison du fonds de commerce de "Pizzeria" qu'il exploite sur la commune de Veyziat (Ain) et dont la régularité n'est pas contestée ; que, par suite, les moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leur requête, pris de ce que la procédure de vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble engagée concomitamment à la vérification de comptabilité de l'activité de M. X... serait irrégulière, sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.