Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 31 décembre 2003, 02PA02248, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-31
Numéro : 02PA02248
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. BACHINI
Commissaire du gouvernement : M. DEMOUVEAUX
Avocat(s) : SCP FONTAINE-FOMBEURRE

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, demeurant ... par la SCP(FONTAINE-FOMBEURRE, dont le siège est situé ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9917550/7 du 12(avril(2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande visant à changer son nom en celui de HO et, subsidiairement, de X-HO ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003 ; - le rapport de M. BACHINI, premier conseiller, - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 12 avril 2002 rejetant sa demande d'annulation d'une décision du ministre de la justice lui refusant le changement de son nom en celui de HO et subsidiairement de X-HO ; que M. X n'invoque, devant la cour, aucun autre moyen que ceux soulevés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 02PA02248