CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 17/07/2014, 13DA01170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-17
Numéro : 13DA01170
Président : Mme Erstein
Rapporteur : M. Christophe  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : ALLEAUME

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM, société par actions simplifiée, dont le siège est rue de la gare à Villers - Saint-Sépulcre (60134), par Me A...B...; la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100306 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 200 403 euros, a rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant au remboursement partiel du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois d'août 2010 ; 2°) de prononcer la restitution de ce crédit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM relève appel du jugement du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 200 403 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant au remboursement partiel du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois d'août 2010 ; 2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le refus de déduction du solde de la taxe payée implique une double taxation, puisqu'un rappel portant sur les mêmes sommes a été mis en recouvrement alors que cette taxe n'avait pas fait l'objet d'une imputation ou d'un remboursement, manque en fait ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que l'administration ayant procédé, au cours du procès de première instance, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures Apave et Antargaz, le moyen tiré de ce que ces factures ont été libellées à son nom est inopérant ; 4. Considérant, en troisième lieu, que la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM n'est pas fondée à se prévaloir, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la circonstance que l'administration s'est abstenue, dans une proposition de rectification du 27 mai 2011, de remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la restitution ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM et au ministre des finances et des comptes publics. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°13DA01170