Conseil d'Etat, Section, du 29 août 1983, 31025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-08-29
Numéro : 31025
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT ... , REPRESENTEE PAR ME A... , SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... TENDAIT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE STATUER, AINSI QU'IL L'A FAIT, EN SEANCE NON PUBLIQUE SUR LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 MARS 1978 POUR LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LA LIQUIDATION AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, A ETE SIGNEE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION ; QUE CETTE PERSONNE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT REGULIER A ELLE DELIVRE A CET EFFET ; QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN DES CAS DE DISPENSE DE MANDAT PREVUS PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIGNATAIRE DE LA RECLAMATION A UTILISE LE PAPIER A ENTETE DU SYNDIC ET LE CACHET DE CE DERNIER, LA RECLAMATION DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTEE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE VICE DONT S'EST TROUVEE AINSI ENTACHEE LA RECLAMATION A ETE, EN APPLICATION DU 4 DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COUVERT PAR LA DEMANDE QUI A ETE REGULIEREMENT INTRODUITE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS QUE LA DISPOSITION INVOQUEE CONCERNE SEULEMENT CERTAINS DES VICES DE FORME ENUMERES A L'ARTICLE 1933-4 DU MEME CODE ET AU NOMBRE DESQUELS LE DEFAUT DE "MANDAT REGULIER" NE FIGURE PAS ; QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE, QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE ALORS MEME QUE LE DIRECTEUR AVAIT REPONDU AU FOND A LA RECLAMATION, RENDAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; DECIDE . ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.