Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 97LY02383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 97LY02383
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1997, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 961504 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur le remembrement de sa propriété située sur la commune de Vensat a rejeté sa réclamation ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - les observations de M. Jean-Claude X... ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nouvelle répartition des terres a eu pour effet d'attribuer au compte du requérant en contrepartie d'une superficie d'apports réduits de 2ha 80 a 57 ca valant 23 926 points, une superficie de 2 ha 81 a 45 ca valant 24 104 points ; que le compte est ainsi légèrement excédentaire tant en superficie qu'en valeur de productivité réelle ; que, dès lors, la nouvelle répartition des terres par classes ne peut pas affecter les conditions d'exploitation de manière telle que la règle d'équivalence serait méconnue ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le projet d'échange de parcelles entre le père du requérant et la commune, qui comportait l'acquisition du chemin rural situé entre les parcelles E 924 et ZK 10 n'a jamais été enregistré ; que la suppression du chemin rural, à l'occasion du remembrement, a permis le regroupement des deux ilôts en une seule parcelle d'attribution YK 78 ; que si M. X... soutient qu'un autre découpage aurait été préférable, qui lui aurait permis d'envisager des projets d'extension des bâtiments et de pratiquer l'élevage hors sol ou de planter un verger, il n'établit pas que les conditions d'exploitation ont été aggravées par la nouvelle répartition des terres ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.