CAA de BORDEAUX, , 08/03/2021, 19BX04984, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-08
Numéro : 19BX04984
Avocat(s) : CABINET DYADE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Capesterre Belle-Eau a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a transféré plusieurs biens immobiliers. Par un jugement n° 1801024 du 22 octobre 2019 le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté en tant qu'il s'abstient de transférer à la commune de Capesterre-Belle-Eau les installations de captage du " Petit Marquisat " et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 décembre 2019 et le 23 juillet 2020 la commune de Capesterre Belle-Eau, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2019 du tribunal administratif de la Guadeloupe en tant qu'il refuse d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 août 2018 en ce que celui-ci ne prévoit pas que les installations de captage réalisées sur les sources de " La Digue " (Cambrefort), " Belle-Eau Cadeau " (L'Habituée), et " Tabacco " lui soient automatiquement restituées ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2020, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, représenté par Earth avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Capesterre Belle-Eau d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 février 2021, la commune de Capesterre Belle-Eau déclare se désister de l'instance. Par un mémoire enregistré le 16 février 2021, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe déclare ne pas s'opposer au désistement d'instance de la commune de Capesterre Belle-Eau. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné Mme B... A... en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la commune de Capesterre Belle-Eau a déclaré, par un mémoire enregistré le 9 février 2021, se désister de son instance. Ce désistement étant pur été simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Capesterre Belle-Eau. Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Capesterre Belle-Eau, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, au ministre de l'intérieur et à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes. Fait à Bordeaux, le 8 mars 2021. La présidente-assesseure, Karine A... La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 19BX04984