Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 mai 2004, 00MA01607, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro : 00MA01607
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER
Avocat(s) : SAFFORES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01607, présentée pour la société Brasserie Hôtel Restaurant du Château dont le siège est 11 place Garibaldi à Nice (06000) représentée par son représentant légal, par Me SAFFORES, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 05 02 03 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961375 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1996 du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes rejetant son opposition contre une saisie vente pratique le 31 janvier 1996, ensemble déclarer nuls le titre exécutoire et ladite saisie constitués par le commandement en date du 1er février 1995 ; 2°/ d'annuler ledit commandement du 1er février 1995 ; Elle soutient qu'elle n'est pas responsable de la dette fiscale de M. X sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts ; qu'en effet ce dernier n'a jamais exploité le fonds de commerce dont l'exposante est propriétaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la dette fiscale de M. X ayant sa source dans l'exploitation du fonds de commerce dont la société requérante est propriétaire, elle en est solidairement responsable sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2004 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article 1684 du code général des impôts : Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds... ; Considérant que la SNC Brasserie Hôtel Restaurant du Château qui était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant sis 11 place Garibaldi à Nice, se voit réclamer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1684 du code général des impôts, des impositions relatives à des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle et de taxe d'habitation dues par M. X au motif que ce dernier aurait été, selon le service, l'exploitant de ce fonds dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que toutefois l'existence d'un tel contrat, ou de toute autre modalité d'exploitation à titre personnel par M. X de ce fonds de commerce, est expressément contestée par la SNC Brasserie Hôtel du Château et ne résulte pas par ailleurs de l'instruction ; que dès lors la société requérante est fondée à soutenir qu'elle ne peut être recherchée en paiement des impositions en litige sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1684 du code général des impôts et que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La SNC Brasserie Hôtel Restaurant du Château est déchargée de l'obligation de payer résultant du commandement du 1er février 1995. Article 2 : Le jugement n° 961375 en date du 5 mai 2000 du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Brasserie Hôtel Restaurant du Château et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré à l'issue de l'audience du 30 mars 2004, où siégeaient : M. BERNAULT, président de chambre, M. DUCHON-DORIS, président assesseur, M. DUBOIS, premier conseiller, assistés de Mme GIORDANO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 4 mai 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé François BERNAULT Jean DUBOIS Le greffier, Signé Danièle GIORDANO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 00MA01607