Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2000, 00LY01604, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro : 00LY01604
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par M. X... BECK, demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-588 du 19 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant "par référé administratif à ce que des mesures provisoires urgentes soient effectives sans entacher le fond du dossier de cette affaire" ; 2 ) d'ordonner qu'il soit procédé à une expertise aux fins de déceler les causes et d'évaluer les dommages qu'il subit du fait de l'obstruction par des eaux usées de la voie de servitude qui relie les deux lots, habitation et jardin, de sa propriété ; Vu la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que M. Y... ne précisait pas la nature des mesures qu'il souhaitait voir ordonner, ni ne démontrait que celles-ci étaient de la compétence du juge administratif, et rejeté comme irrecevable la demande de l'intéressé tendant à ce que soient prises des mesures provisoires urgentes, estimant que le juge des référés administratifs ne saurait, sans excéder les limites de ses pouvoirs, adresser des injonctions à l'autorité administrative quant aux actes que celle-ci serait tenue d'accomplir ; que, dans l'appel qu'il a interjeté, M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que sa requête, qui tend à ce que soit ordonnée une expertise, ne peut dès lors qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.