Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 06MA01137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro : 06MA01137
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : HURSON DEVALLET

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour Mme Christelle X élisant domicile ...), par Me Hurson-Devallet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-01543 du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 février 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 par laquelle le directeur de l'hôpital local d'Oraison a prononcé à son encontre une exclusion pour une durée de six mois ; 2°) d'annuler cette décision ; ...................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 29 février 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a fixé, en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de l'affaire susvisée au 31 mars 2008 à 16 heures ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008, - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 par laquelle le directeur de l'hôpital local d'Oraison a prononcé à son encontre une exclusion pour une durée de six mois ; Considérant que le motif de la décision attaqué est que « le 14 mai 2001, Mme X a, en compagnie de l'une de ses collègues, administré pour s'amuser un comprimé de Polident à un résident (..) qu'il s'agit là d'un acte de maltraitance caractérisé sur une personne vulnérable » ; Considérant, en premier lieu, que Mme X a reconnu formellement par écrit qu'un après midi où elle travaillait avec une collègue, «sous l'influence l'une de l'autre, nous avons ensemble donné un comprimé de Polident à un pensionnaire sans mesurer l'importance de notre acte » ; qu'il est constant qu'à la date de cette attestation, l'autre agent avait, pour les mêmes faits, été licencié par l'hôpital local d'Oraison ; qu'en se bornant à évoquer la menace d'un procès pénal pour expliquer ses aveux, Mme X n'établit aucunement avoir agi sous une contrainte privant son attestation de valeur probante alors au surplus qu'il ressort du compte rendu de l'entretien qui avait eu lieu précédemment avec le directeur de l'établissement que celui-ci engagerait une procédure disciplinaire sur le fondement des faits tels que l'intéressée les reconnaissait ; que dès lors, la réalité du fait fautif sur lequel se fonde la décision attaquée doit être regardée comme établie ; Considérant, en second lieu, que, alors même que, d'une part, un second agent aurait tenu un rôle aussi actif que Mme X lors de leur action concertée ayant abouti à ce qu'un pensionnaire, âgé et vulnérable, a eu dans sa bouche un comprimé de Polident, produit effervescent destiné au nettoyage des appareils dentaires et ne devant pas être absorbé, avant que ce comprimé ne soit semble-t-il retiré par les intéressées, et, d'autre part, la manière de servir de Mme X, dont il n'est pas établi qu'il n'a pas été tenu compte lors du choix de la sanction, aurait été auparavant tout à fait satisfaisant, la décision de prononcer la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de six mois ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 par laquelle le directeur de l'hôpital local d'Oraison a prononcé à son encontre une exclusion pour une durée de six mois ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'hôpital local d'Oraison, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par l'hôpital local d'Oraison ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'hôpital local d'Oraison tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christelle X, à l'hôpital local d'Oraison et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 06MA01137 2