Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 31/03/2008, 06MA03565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-31
Numéro : 06MA03565
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03565, présentée par Me Jean-Louis Bonan, avocat, pour M. Sami X, élisant domicile chez Mme Y ... (13105) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0406554 du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2008 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. X un titre de séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; Considérant que le requérant ayant obtenu satisfaction, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sami X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 06MA03565 2 vt