Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 213477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro : 213477
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a confirmé le refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a confirméle refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une demande du 31 août 1999, M. X... a sollicité la délivrance d'un visa de séjour touristique pour la période du 7 au 25 septembre 1999 ; que par suite, il ne peut utilement soutenir, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus opposé à cette demande, que le motif de son séjour en France était de permettre le développement des activités de sa société d'import-export ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek X... et au ministre des affaires étrangères.