CAA de MARSEILLE, , 29/07/2021, 20MA02748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-29
Numéro : 20MA02748
Avocat(s) : MARTINEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017. Par un jugement n° 18013841-1801386-1801496-1803511-1803512-1803513-1900101-1901136 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, Mme B..., représentée par Me Martinez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017. 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Terre de Camargue de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre de Camargue une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête a été communiquée à la communauté de communes Terre de Camargue qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2020, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(...) ". 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes Terre de Camargue. Fait à Marseille, le 29 juillet 2021. 2 N° 20MA02748