Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 119252, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1993-12-29
Numéro : 119252
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Fédération nationale des radios-répondeurs, annulé d'une part la décision ministérielle implicite rejetant la demande de ladite fédération tendant à faire rapporter la note du 6 juin 1986 du directeur des affaires commerciales et télématiques au secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications qui réserve l'accès du service kiosque téléphonique à certains organismes et, d'autre part, la note du 6 juin 1986 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) rejette la demande présentée par la Fédération nationale des radios-répondeurs devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la Fédération nationale des radios-répondeurs F.N. 2 R, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de France Télécom est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que l'intervention présentée par M. X... postérieurement au désistement susvisé est irrecevable ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de France Télécom.Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise. Article 3 : La présente décision sera notifiée à France Télécom,à la Fédération nationale des radios-répondeurs et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.