Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 97NC01463, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro : 97NC01463
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Célestin X..., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement N 961321 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu sa décision de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2°) - d'annuler ladite décision ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, devant le juge d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens déjà présentés devant les premiers juges, et auxquels ces derniers ont répondu dans le jugement attaqué ; qu'en l'absence de toute critique pertinente des motifs de ce jugement et de tout moyen susceptible d'être relevé d'office par la Cour, il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.