Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 01BX00936, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro : 01BX00936
Rapporteur : M. Bichet
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Andrée X... demeurant résidence Sainte-Catherine Labouré, ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse du montant de cette redevance ainsi que de la majoration appliquée pour paiement tardif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 : - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse du montant de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie, ainsi que de la majoration appliquée pour non respect des délais de paiement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une telle remise gracieuse ; que les conclusions de la requête, au surplus nouvelles en appel, sont ainsi irrecevables ; qu'il appartient à Mme X... si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande tendant à la remise gracieuse ou à la modération de la redevance dont il s'agit et de la majoration mise à sa charge ;Article 1er : La requête de Mme Andrée X... est rejetée.