Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 mars 2002, 230667, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 230667
Rapporteur : M. Aladjidi
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrés les 24 février et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour attaquer la décision en date du 29 novembre 2000 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reconduire l'autorisation délivrée à la société Canal Plus, M. X... se borne à se présenter comme un ancien agent de l'établissement public Télédiffusion de France, lié par convention avec la société Canal Plus ; qu'ainsi, il ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ladite décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.