Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 15 novembre 2000, 220155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro : 220155
Président : M. de La Verpillière
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, l'ordonnance en date du 14 avril 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Ridha Ben Ali KAROUIA demeurant chez Mme X..., ... ; M. KAROUIA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. KAROUIA se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 17 décembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. KAROUIA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha Ben Ali KAROUIA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.