Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2011, 10BX01849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-02-07
Numéro : 10BX01849
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Dominique  BOULARD
Commissaire du gouvernement : Mme DUPUY
Avocat(s) : CELENICE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01849 le 22 juillet 2010 en télécopie et le 6 août 2010 en original, présentée pour Mme Sandra X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500179 du tribunal administratif de Fort-de-France du 16 avril 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Martinique à lui verser une indemnité de 37 000 euros en réparation du préjudice subi et à lui payer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les heures supplémentaires effectuées par elle, de même que les intérêts afférents aux sommes dues ; 2°) de condamner la chambre de métiers de la Martinique à lui verser une indemnité de 37 000 euros en réparation du préjudice subi et à lui payer les heures supplémentaires effectuées par elle, de même que les intérêts afférents aux sommes allouées décomptés à partir du jour où elles sont dues, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers de la Martinique la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié approuvant le statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 : - le rapport de Mme D. Boulard, président assesseur ; - et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ; Considérant que Mme X, agent titulaire de la chambre de métiers de la Martinique, exerçant des fonctions d'enseignement au centre de formation d'apprentis (C.F.A.), a, par une unique requête, saisi le tribunal administratif de Fort-de-France de demandes que ce tribunal a regardées comme formées, d'une part, d'un recours dirigé contre le refus du président de cette chambre de métiers de la nommer sur un emploi à temps plein, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une indemnité de 37 000 euros et à lui payer les heures supplémentaires effectuées par elle, enfin de conclusions tendant au prononcé de mesures d'exécution ; que, par un jugement du 16 avril 2010, le tribunal administratif a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du président de la chambre de métiers en date du 16 août 2004 refusant de nommer Mme X sur un emploi à temps plein, puis rejeté, comme non fondé et sans statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la chambre de métiers, le surplus des conclusions dont il était saisi ; que Mme X, qui ne conteste pas l'analyse faite par le tribunal de ses conclusions, non plus que la chambre de métiers, fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande ; Sur le versement d'indemnités et le paiement d'heures supplémentaires ; En ce qui concerne les indemnités : Considérant que Mme X demande dans sa requête d'appel que la chambre de métiers de la Martinique soit condamnée à lui verser une indemnité de 37 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi , mais elle ne précise ni la nature de ce préjudice ni les modalités de son calcul ; que si, devant le tribunal administratif, elle a demandé réparation du préjudice subi à cause de sa situation de précarité et, dans sa réclamation préalable du 19 avril 2005 réparation du préjudice subi du fait d'atteintes portées à ses droits statutaires, en particulier du fait du refus de la titulariser à temps plein, l'insuffisance de motivation de ce refus ne suffit pas à justifier sa demande indemnitaire ; que, si, dans ses dernières écritures devant la cour, Mme X fait valoir que les dommages-intérêts demandés correspondent au préjudice matériel et moral né de la violation de ses droits statutaires en matière d'heures supplémentaires, elle ne précise pas davantage ce préjudice non plus que les modalités de son calcul ; qu'elle ne justifie donc pas d'un préjudice distinct de celui correspondant au montant des heures supplémentaires dont est demandé par ailleurs le paiement ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant au versement de dommages-intérêts ; En ce qui concerne les heures supplémentaires : Considérant que Mme X a demandé au tribunal administratif le paiement de sommes correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires effectuées depuis l'année 2000 ; que l'irrecevabilité opposée en première instance aux conclusions de la requérante par la chambre de métiers de la Martinique ne concerne pas cette demande en paiement ; que la défense au fond opposée sur ce point par cette chambre a donc lié le contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du statut du personnel administratif des chambres de métiers, en vigueur pendant la période litigieuse, ce statut s'applique au personnel titulaire administratif et enseignant des chambres régionales de métiers (...) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe II applicable aux enseignants : Dans le cadre de la durée hebdomadaire légale du travail, le nombre d'heures de cours d'un enseignant est fixé à 24 heures en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire d'un établissement de formation. L'heure de cours se répartit en 55 minutes d'enseignement et en 5 minutes d'interclasse dont la durée ne peut être augmentée. Cette même règle est applicable lorsque l'organisation de l'enseignement conduit à des séquences autres que des séquences horaires. / A ce nombre d'heures de cours pourra s'ajouter une fluctuation maximale de quatre heures ; cette fluctuation, le calendrier de stage, les emplois du temps devront faire l'objet d'une négociation locale entre le président de la chambre de métiers ou le président de l'organisme gestionnaire, le directeur du C.F.A. et les représentants syndicaux des personnels concernés par la présente annexe. / Les absences légales (jours fériés, maladie, formation continue, surveillance d'examens, missions pédagogiques...) sont comptées pour un emploi à temps complet, à raison de 5 heures de cours pour une journée et 24 heures pour une semaine. Sur cette base et dans tous les autres cas, il est appliqué la règle proportionnelle. / Sur le plan local et par accord avec les parties indiquées ci-dessus, il pourra être dérogé à cette fluctuation maximale de quatre heures. (...). / Dans le cas où la durée hebdomadaire du travail d'une chambre de métiers ne sera pas de 39 heures, comme dans le cas où des fonctions enseignantes seront exercées par le directeur, toute heure de cours sera décomptée pour une heure et demie de travail. ; qu'aux termes de l'article 22 du même statut : Le traitement de base de l'agent dans son emploi, pour une durée hebdomadaire de 39 heures de travail, est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de base correspondant à l'emploi qu'il occupe et défini par la grille des emplois approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers. / Le traitement majoré s'obtient en appliquant au traitement de base les majorations d'avancement prévues à l'article 25. / Le traitement réel s'obtient en ajoutant au traitement majoré les indemnités visées aux articles 23 et 24 et le cas échéant en pondérant cette somme pour tenir compte de l'horaire effectif des agents employés à temps partiel. / Dans le cas où la durée hebdomadaire de travail fixée par le règlement intérieur est supérieure à 39 heures, le traitement ainsi déterminé est majoré dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions prévues au paragraphe II de l'annexe relative au régime d'emploi du personnel enseignant. ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IX laquelle s'applique aux agents titularisés à temps partiel : L'agent autorisé à travailler à temps partiel perçoit un traitement calculé au prorata de son temps de travail par rapport à un travail à temps complet ; Considérant qu'une décision du 3 juillet 2001 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a ajouté au statut une annexe X intégrant le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable à compter du 1er septembre 2001 à défaut d'accord local et qui prévaut en cas de divergence avec d'autres dispositions statutaires ; que, pour ce qui est des enseignants, cette annexe prévoit que la durée hebdomadaire de travail, répartie sur une durée annuelle de 35 à 41 semaines d'enseignement, est de 35 heures, qu'elle se décompose en un temps d'enseignement, un temps pédagogique individuel et un temps pédagogique collectif, qui sont en moyenne respectivement de 21 heures, 12 heures et 2 heures ; que cette même annexe précise que l'horaire hebdomadaire d'enseignement de 21 heures en moyenne sur la période semestrielle qui sert de référence pour une année scolaire considérée s'accompagne d'une fluctuation hebdomadaire de 3 heures ce qui la fait varier de 18 à 24 heures , sans que la durée effective totale d'enseignement, heures supplémentaires incluses, ne puisse dépasser 28 heures par semaine ; que, pour ce qui est des heures supplémentaires, cette même annexe ajoute qu'elles sont dues en cas de dépassement de la durée hebdomadaire moyenne d'enseignement fixée pour le semestre considéré ou de dépassement de l'horaire de temps pédagogique collectif , qu'elles sont payées selon le cas au tarif enseignant ou ordinaire et qu'elles donnent lieu à une majoration de 25 % de la rémunération ; que l'accord local versé aux débats fixe, pour les enseignants, dans le cadre d'une année de 39 semaines d'enseignement, une durée hebdomadaire de travail de 35 heures composée, outre d'un temps pédagogique individuel de 12 heures et d'un temps pédagogique collectif de 2 heures, d'un temps d'enseignement de 21 heures lui-même formé d'un face à face pédagogique de 19 heures et de visites d'entreprise de 2 heures, choisit comme période de référence l'année complète, et adopte une fluctuation de 3 heures de l'horaire hebdomadaire d'enseignement ; que ce même accord local précise que les heures supplémentaires sont dues en cas de dépassement de la durée moyenne d'enseignement fixée pour l'année ou de dépassement de l'horaire de temps pédagogique fixé pour l'année et ajoute à l'instar du protocole d'accord national que ces heures supplémentaires d'enseignement sont payées au tarif enseignant ou ordinaire majoré de 25 % ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante a assuré, au cours de la période 2000 à 2004 en litige, un service d'une durée excédant ses obligations, lesquelles doivent s'apprécier au regard du temps partiel fixé lors de sa nomination comme enseignant titulaire ; qu'à cet égard, la chambre de métiers ne saurait lui opposer les obligations de service pesant sur un agent nommé sur un emploi à temps plein ; que le dépassement par la requérante de ses propres obligations de service est au demeurant admis par la chambre elle-même, laquelle a porté sur ses bulletins de salaire les heures, exécutées en plus de son travail à temps partiel, qu'elle a qualifiées d'heures complémentaires et qu'elle a rétribuées, selon le cas au tarif ordinaire sous le vocable d' heures complémentaires TP fixes , ou au tarif enseignant, sous le vocable d' heures complémentaires TP variables , dans les deux cas sans majoration spécifique ; que, cependant, cette notion d' heures complémentaires n'est retenue que par les dispositions de l'annexe propre aux agents contractuels, de surcroît autres que ceux travaillant dans les C.F.A. ; que ces dispositions particulières ne s'appliquent qu'à ceux de ces agents contractuels qui, travaillant à temps partiel , sont autorisés à effectuer en dépassement de la durée de travail prévue par leur contrat des heures complémentaires rémunérées au taux normal sans majoration ; qu'aucune disposition statutaire applicable aux agents titulaires nommés sur des emplois à temps partiel ne prévoit un tel mode de rémunération des heures effectuées par ces agents au-delà de leurs obligations correspondant à ce temps partiel ; que, par conséquent, les heures excédant ces obligations doivent être regardées, non comme des heures complémentaires , mais comme des heures supplémentaires, dans la mesure du moins où elles répondent aux conditions statutaires susmentionnées ; Considérant que les affirmations de la requérante selon lesquelles elle a effectué de 2000 à 2004 des heures supplémentaires sont corroborées par les mentions de ses bulletins de salaires qu'elle produit au titre des années en cause ; qu'au vu de ces documents, les heures en litige au titre de l'année 2000 représentent 6,50 heures pour chacun des mois de septembre à décembre inclus et ne concernent que des heures dites TP fixes ; que, pour ce qui est de l'année 2001, les heures en litige représentent, tous tarifs confondus, 6,50 heures pour chacun des mois de janvier, avril, juin et juillet, 14,50 heures pour le mois de février, 8,50 heures pour le mois de mars, 12,50 heures pour le mois de mai et 11,44 heures pour chacun des mois de septembre à décembre inclus ; que ces nombres d'heures de l'année 2001 incluent des heures d'enseignement dites TP variables à hauteur de 8 heures en février, 2 heures en mars et 6 heures en mai ; que, pour ce qui est de l'année 2002, les heures en litige représentent, tous tarifs confondus, 68,65 heures pour chacun des mois de janvier à juillet inclus, 59 heures pour le mois de septembre, 57 heures pour le mois d'octobre et 55 heures pour chacun des mois de novembre et décembre ; que ces nombres d'heures de l'année 2002 incluent des heures d'enseignement dites TP variables à hauteur de 4 heures en septembre et 2 heures en octobre ; que, pour ce qui est de l'année 2003, les heures en litige représentent 55 heures pour chacun des mois de janvier à juillet inclus, 68,89 heures pour chacun des mois de septembre à novembre inclus et 90,89 heures pour le mois de décembre ; que ces nombres d'heures de l'année 2003 incluent des heures d'enseignement dites TP variables à hauteur de 22 heures pour le seul mois de décembre ; que, pour ce qui est de l'année 2004, les heures en litige, mentionnées par les bulletins de paye produits au titre de cette année, représentent 50,45 heures pour chacun des mois de janvier à juillet inclus ; qu'ils ne mentionnent aucune heure dite TP variable ; que les bulletins versés aux débats pour la période postérieure à juillet 2004 ne font état d'aucune heure complémentaire ; que la seule production d'annonces d'emploi du temps ne permet pas d'établir qu'un travail supplémentaire ait alors été effectué par la requérante ; Considérant que les éléments indiqués ci-dessus révèlent le dépassement, par l'intéressée, de ses obligations de service sur une période allant de septembre 2000 à juillet 2004 , obligations traduites en temps partiel, même appréciées en moyenne et quelle que soit la période de référence prise, année ou semestre ; que, pour sa défense, la chambre de métiers de la Martinique ne peut utilement se prévaloir d' avenants qui ont accru la quotité du temps partiel de son agent, mais qui ont été conclus au titre d'une période postérieure à celles en litige ; que la circonstance, en l'admettant établie, que Mme X exercerait par ailleurs des activités rémunérées n'est pas de nature à contredire le dépassement de ses obligations de service au C.F.A., tel qu'il résulte des documents établis par la chambre de métiers elle-même ; que, dans ces conditions, les heures complémentaires qui ont été payées à l'intéressée au titre de la période en cause, que ce soit au tarif ordinaire ou au tarif enseignant, selon une distinction faite par la chambre sur les bulletins de paye que les autres éléments de l'instruction ne permettent pas de remettre en cause, doivent être regardées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles ; qu'il y a lieu de renvoyer devant la chambre de métiers Mme X pour qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement des sommes dues à celle-ci à raison des heures supplémentaires effectuées par elle, conformément à ce qui a été jugé ci-dessus ; qu'en l'absence de demande préalable devant l'administration suffisamment précise quant aux sommes dont le paiement lui était réclamé à raison des heures supplémentaires, les sommes dues à ce titre porteront intérêts à compter de l'enregistrement de la demande pécuniaire faite devant le tribunal administratif, soit le 25 avril 2005 ; que, dans cette mesure, Mme X est fondée à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre de métiers de la Martinique le versement à Mme X de la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Mme X est renvoyée devant la chambre de métiers de la Martinique afin que cette chambre liquide et paye à la requérante, conformément aux motifs du présent arrêt, les sommes dues à raison des heures supplémentaires effectuées par elle, majorées des intérêts à taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cet arrêt. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 0500179 en date du 16 avril 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La chambre de métiers de la Martinique versera à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 10BX01849