Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/05/2009, 08NT03221, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro : 08NT03221
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DOS REIS

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour M. Amado X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. Amado X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-1003 et 08-1007 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à la délivrance d'une carte temporaire de séjour et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de l'arrêté à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité angolaise, interjette appel du jugement du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Loiret : Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif d'Orléans a été notifié le 16 juin 2008 à M. X ; que ce dernier ayant cependant sollicité le 7 juillet 2008 l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du 30 septembre 2008, notifiée le 29 octobre 2008, il s'ensuit que sa requête enregistrée le 27 novembre 2008, sous forme de télécopie, ultérieurement régularisée, a été formée dans les délais ; que la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Loiret tirée de la tardiveté de la requête d'appel doit, dès lors, être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. X, entré en France en octobre 2000 avec son épouse et leur fille âgée d'un peu moins de deux ans ne conserve aucune attache familiale dans son pays d'origine ; qu'il ressort également des pièces du dossier que sa fille aînée et les deux autres enfants nés en France de son union avec Mme X suivent avec assiduité et succès l'enseignement qui leur est dispensé ; que la famille est parfaitement intégrée en France ; qu'ainsi, eu égard notamment à la durée et aux circonstances de son séjour en France, le refus de titre de séjour contesté a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard aux conclusions de la requête, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Loiret de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que le préfet aura procédé à un nouvel examen de sa situation administrative ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'Etat la somme que le préfet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 3 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 26 décembre 2007 du préfet du Loiret sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que le préfet aura procédé à un nouvel examen de sa situation administrative. Article 3 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amado X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT03221 2 1