Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 19 décembre 1986, 56331, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 9 SSR
Date de la décision : 1986-12-19
Numéro : 56331
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1981 par lequel le Préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain dont il est propriétaire à Vandoeuvre ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme, "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte de cette disposition que le permis de construire n'est légalement accordé, dans le cas où les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la destruction, en tout ou en partie, d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les article R.430-1 et suivants du code de l'urbanisme ; Considérant que le permis de construire accordé à M. X... par un arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 20 novembre 1981 est relatif à une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Vandoeuvre-les-Nancy ; qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux de transformation et d'agrandissement de cette maison qu'il autorise nécessitaient la démolition d'une partie du bâtiment ; qu'eu égard à la situation de l'immeuble en cause dans une commune comprenant plus de 10.000 habitants, cette démolition ne pouvait légalement intervenir, en application des dispositions de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, qu'après délivrance d'un permis de démolir ; qu'aucune demande de permis de démolir n'avait été déposée par M. X... à la date du 20 novembre 1981 à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré le permis de construire contesté ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second motif retenu par les premiers jues et tiré de ce que le maire de Vandoeuvre-les-Nancy n'avait pas été consulté à nouveau avant la délivrance dudit permis de construire, - motif qui présente un caractère surabondant,- M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 8 décembre 1983, le tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. Y..., a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 20 novembre 1981 lui accordant un permis de construire ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à M. Gabriel Y..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.