CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/09/2024, 23NT00245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-20
Numéro : 23NT00245
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. Benoît  MAS
Commissaire du gouvernement : M. LE BRUN
Avocat(s) : ALLIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme G... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 janvier 2017 de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant de délivrer aux jeunes G... A... et D... A... des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2203736 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. et Mmes A..., représentés par Me Allix, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - l'identité et le lien de filiation des demandeurs de visa sont établis par les actes d'état civil produits, qui sont authentiques ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1964, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la commission de recours des réfugiés du 24 mai 2004. Le 22 novembre 2016, des demandes de visa au titre de la réunification familiale ont été présentées auprès de l'autorité consulaire à Nouakchott (Mauritanie) pour son épouse alléguée, ainsi que deux filles alléguées du couple, Mme G... A..., née le 8 décembre 1998 et Mme D... A..., née le 2 décembre 2002. Par des décisions du 2 janvier 2017, notifiées le 3 décembre 2020, les demandes de visa présentées pour ces deux enfants ont été rejetées. M. et Mmes A... relèvent appel du jugement du 26 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Nouakchott rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour Mme G... A... et Mme D... A.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 25 mars 2021 contestée indique, avec suffisamment de précisions, les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Contrairement à ce qui est soutenu, elle n'avait pas à viser les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui ne constituent pas le fondement de cette décision. Enfin, la circonstance alléguée que la motivation des décisions de l'autorité consulaire à Nouakchott du 2 janvier 2017, auxquelles s'est substituée la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur la régularité de la motivation de la décision contestée de la commission de recours. Le moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation doit dès lors être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...) / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Enfin, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, auquel renvoient les dispositions précitées de l'article L. 752-1 du même code : " (...) Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants. 6. Pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentées en faveur de Mme G... A... et de Mme D... A..., la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'absence de preuve de l'identité des demandeuses de visa et de leur lien de filiation avec M. A..., d'autre part, sur le caractère partiel de la réunification familiale sollicitée et, enfin, sur la circonstance que M. A..., réfugié statutaire, s'est rendu en Mauritanie. 7. Il est constant qu'aucun visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale n'a été sollicité pour l'enfant C... B... A..., frère de Mme G... A... et de Mme D... A..., né le 6 octobre 2005. A supposer que, ainsi que le soutiennent M. et Mme A... sans en justifier aucunement, cet enfant résiderait au Sénégal dans un établissement scolaire où il serait interne, cette circonstance, alors qu'il n'est allégué aucune impossibilité de rassembler la fratrie, ne serait pas de nature à caractériser un intérêt des enfants G..., D... et C... B... à ce qu'une réunification familiale partielle soit autorisée. Ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa présentées pour Mme G... A... et de Mme D... A... au motif que la réunification familiale partielle sollicitée n'était pas dans l'intérêt des enfants. 8. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif. Le moyen des appelants contestant le motif de cette décision tiré du défaut d'établissement de l'identité et du lien de filiation des demandeuses de visa est dès lors inopérant. 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Compte tenu de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, la décision contestée, qui tend à préserver les intérêts de l'enfant C... B... A..., n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. et Mmes A... au respect de leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit dès lors être écarté. Doit l'être également, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mmes A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mmes A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. et Mmes A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mmes A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme G... A..., à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. Le rapporteur, B. MASLa présidente, C. BUFFET La greffière, M. LE REOUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00245