Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA03381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA03381
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LEVILDIER

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour M. Dion A, demeurant ..., par Me Levildier ; M. A demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n° 0801182/3-2 en date du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 18 décembre 2007 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir; 3) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Levildier représentant M. A ; Considérant que M. A, de nationalité dominicaine, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté en date du 18 décembre 2007, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A fait appel du jugement en date du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Considérant que M. A soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté querellé dès lors qu'il justifie de dix années de résidence sur le territoire français ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait saisi le préfet d'une demande de titre de séjour sur ce fondement ; que le préfet, comme il n'y était nullement tenu, n'a pas examiné la situation de l'intéressé au regard des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que M. A ne peut utilement invoqué la méconnaissance desdites dispositions ; qu'au surplus, et en tout état de cause, l'intéressé n'établit pas par les pièces versées au dossier résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans, notamment pour les années 1997 et 1998, au sens des dispositions précitées, dès lors que les pièces produites sont en nombre insuffisants pour établir le caractère habituel de son séjour sur le territoire ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est parfaitement intégré en France, où il vit avec sa compagne capverdienne et leurs deux enfants nés aux Etats-Unis en 1997 et 2002 et scolarisés en France, qu'il y travaille en tant que producteur artistique, qu'il y paie ses impôts, que son père vit en France et qu'il dispose de parts sociales dans la société de production de celui-ci ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa compagne se maintient également en situation irrégulière sur le territoire national et qu'il n'est pas établi que les intéressés ne pourraient pas poursuivre leur vie familiale dans le pays d'origine du requérant ou de sa compagne ; que l'intéressé n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, l'arrêté susvisé du préfet de police n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, la mesure querellée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté querellé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes réclamées par le requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA03381