Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE02253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE02253
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : OPOKI

Vu le recours, enregistré en télécopie le 17 juillet 2008 et en original le 23 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800320 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 décembre 2007 refusant un titre de séjour à M. A, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en effet, sa communauté de vie avec une compatriote en situation régulière est récente ; qu'en outre, s'il a engagé une procédure d'adoption simple de l'enfant de cette dernière, lequel est de nationalité française, il n'existe aucun lien de filiation entre l'intéressé et cet enfant ; qu'enfin, il ressort des éléments recueillis lors de l'instruction de sa demande d'asile qu'il est marié au Congo et que son épouse et ses trois enfants résident dans ce pays ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; qu'en troisième lieu, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée à deux reprises tant par l'OFPRA que par la commission des recours des réfugiés, n'établit pas qu'un retour dans son pays l'exposerait à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS relève appel du jugement du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 18 décembre 2007 refusant un titre de séjour vie privée et familiale à M. A, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant, que M. A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, s'est marié le 21 avril 2007 avec Mlle Nyemba B, de même nationalité, titulaire d'une carte de séjour temporaire, avec laquelle il a eu une fille née en janvier 2006 et qui est mère d'un enfant français né en mars 2004 d'une précédente relation ; que, toutefois, ainsi que le fait valoir le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, l'intéressé, qui se borne à soutenir que la communauté de vie est forcément antérieure à la naissance de leur enfant en janvier 2006 , n'apporte aucune justification quant à l'ancienneté et à la stabilité de cette communauté de vie et ce, alors que la décision du 22 juin 2005 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa deuxième demande d'asile fait apparaître qu'il résidait, à cette date, non aux côtés de Mlle Nyemba B mais chez une tierce personne à Villeurbanne ; qu'en outre, il est constant que M. A est père de trois enfants mineurs nés en 1995, 1997 et 1998 qui résident toujours en République Démocratique du Congo ; que si, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait marié à la mère de ces enfants, il n'en demeure pas moins qu'il avait déclaré en 2002, lors de sa première demande d'asile devant l'OFPRA, vivre en concubinage avec cette dernière ; que, si celle-ci a fait établir, le 20 août 2008, par le bourgmestre de la commune de Lingwala (Kinshasa) une attestation certifiant qu'elle prenait en charge les trois enfants de M. A, il n'est pas établi que ce dernier n'aurait conservé aucun lien avec eux ; qu'enfin, si l'intéressé a engagé une procédure d'adoption simple du premier enfant de son épouse, d'une part, il est constant que cette procédure n'avait pas abouti à la date de l'arrêté attaqué, d'autre part, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que M. A, qui n'a apporté aucune précision sur ses conditions d'existence, pourvoirait aux besoins matériels de cet enfant ou même du reste de la famille ; que, dans ces conditions, M. A ne justifie pas de l'existence, sur le territoire national, d'une vie familiale dont l'ancienneté et l'intensité serait telle qu'au égard aux fortes attaches qu'il a conservé dans son pays d'origine où résident ses trois enfants mineurs, l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées pour annuler ledit arrêté ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; Considérant que M. A, soutient que la décision par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas pris en considération l'intérêt des deux enfants mineurs dont il a la charge ; que, toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, il n'est pas établi que l'intéressé pourvoit effectivement aux besoins de ces enfants ; qu'ainsi, M. A, dont, au surplus, les trois premiers enfants, encore mineurs, résident en République Démocratique du Congo, n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'en se bornant à soutenir, sans aucune précision, qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République Démocratique du Congo où il a fait l'objet de persécutions de la part des autorités, M. A, dont, au demeurant, les deux demandes d'asile successives ont été rejetées par l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés, ne justifie pas de la réalité des risques allégués et, par suite, n'établit pas qu'en décidant qu'il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS aurait inexactement apprécié sa situation au regard des stipulations et dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 décembre 2007 ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de l'intéressé doivent être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0800320 en date du 13 mai 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que les conclusions de sa requête d'appel à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02253 2