Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 10/07/2013, 11PA04488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro : 11PA04488
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : JOVY

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1008002/2 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, si l'annulation était fondée sur une illégalité interne, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, si l'annulation était fondée sur une illégalité externe, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 8 décembre 2011 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 14 octobre 2011 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2013 : - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur ; - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B..., de nationalité malienne, entré en France en octobre 2001 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 8 octobre 2010, le préfet du Val-de-Marne a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. B... relève régulièrement appel du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; 2. Considérant que M. B...n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Melun, tirés d'une part, s'agissant de la décision de refus de séjour, de l'incompétence du signataire de cette décision, de son insuffisante motivation, du vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, d'autre part, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'incompétence du signataire de cette décision, de son illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et, enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, de l'incompétence du signataire de la décision et de son illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui n'ont entaché leur décision d'aucune erreur d'appréciation sur la situation de l'intéressé ; qu'il s'en suit que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 8 octobre 2010 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA04488