Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21/03/2013, 12DA00373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-21
Numéro : 12DA00373
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Agnès  Eliot
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : TOURBIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 mars 2012, présentée pour la SARL Santerre Mobilier Occasion, dont le siège est situé 20 chaussée Brunehaut à Bouchoir (80910), représentée par son gérant, par Me Tourbier, avocat ; La SARL Santerre Mobilier Occasion demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903459 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2009 par lequel le préfet de la Somme a, par son article 1er, modifié l'article 6 de son arrêté du 1er octobre 1999, pris en faveur du syndicat intercommunal d'eau potable (Siep) du Santerre, relatif à la déclaration d'utilité publique de travaux de dérivation des eaux situées sur le territoire de la commune de Caix, à l'autorisation de prélèvements d'eau dans la nappe souterraine sur le même territoire et à l'instauration d'un périmètre de protection de ce captage, en tant que cet article 6 prévoyait initialement le déplacement d'une casse automobile hors du périmètre de protection, et en remplaçant cette mesure de déplacement par un suivi de la qualité de la nappe au droit du site exploité par la société au niveau de l'ancienne casse automobile, par l'implantation d'un piézomètre, ainsi que, par ses articles 2 et 3, a défini les modalités d'analyses et les délais d'exécution de cette nouvelle mesure ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller, - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, - et les observations de Me A. Tourbier, avocat de la SARL Santerre Mobilier Occasion, et de Me J.-C. Broutin, avocat du Siep du Santerre ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 1er octobre 1999, le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de nappes situées sur le territoire de la commune de Caix en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal d'eau potable (Siep) du Santerre et a défini les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces captages ; que, par son article 6, cet arrêté prévoyait notamment concernant le captage de Caix I zone 1, au 1 de son b dans le " périmètre de protection rapprochée ", " le déplacement de la casse auto hors des périmètres de protection " ; que cette casse automobile a été exploitée, à compter de l'année 2000, par la SARL Santerre Mobilier Occasion ; que, par un arrêté modificatif en date du 7 octobre 2009, le préfet a remplacé cette partie de l'article 6 en supprimant l'obligation de déplacement de la casse automobile et en prévoyant à la charge du Siep du Santerre un suivi de la qualité de la nappe au droit du site de " l'ancienne casse automobile " par l'installation d'un piézomètre ; que ces mesures et leurs modalités résultent des articles 1er, 2 et 3 de cet arrêté modificatif ; que la SARL Santerre Mobilier Occasion, qui a sollicité l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 au tribunal administratif d'Amiens, relève appel du jugement du 15 décembre 2011 qui a rejeté sa demande ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique opposée à la requête de la SARL Santerre Mobilier Occasion par le ministre : 2. Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la SARL Santerre Mobilier Occasion a acquitté la contribution pour l'aide juridique instituée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre et tirée du défaut de timbre fiscal régulier sur la requête doit, dès lors, être écartée ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la SARL Santerre Mobilier Occasion opposée en première instance et en appel par le Siep du Santerre : 3. Considérant que la SARL Santerre Mobilier Occasion exerce, en vertu d'une autorisation prise au regard de la nomenclature des installations classées (rubrique 286), une activité de stockage et de récupération de déchets de métaux et d'alliages comprenant notamment les carcasses de véhicules, qui est susceptible de provoquer des pollutions dans le sous-sol des parcelles qu'elle occupe ; que l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1999 mentionné au point 1, qui a placé l'exploitation de la SARL appelante dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Caix dont il s'agit, a prévu le déplacement, qu'elle a mis à la charge du Siep du Santerre, en dehors de ce périmètre, des activités de cette société ; qu'en supprimant les dispositions relatives au déplacement de l'activité de casse automobile de l'exploitante tout en maintenant ses installations dans la zone de périmètre de protection rapprochée du captage d'eau, l'arrêté attaqué du 7 octobre 2009 a pris une mesure qui fait grief à la société appelante de manière suffisamment directe et certaine ; que, par suite, le Siep du Santerre n'est pas fondé à soutenir que la SARL Santerre Mobilier Occasion n'a pas d'intérêt pour agir contre les dispositions litigieuses de l'arrêté contesté ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué et sur les autres moyens de la requête ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate. (...) " ; 5. Considérant que, pour supprimer toute obligation de déplacement de l'activité de casse automobile, tout en prescrivant par ailleurs un suivi de la qualité de la nappe par la création d'un piézomètre et la réalisation deux fois par an d'une campagne de mesures du niveau statique de la nappe et des hydrocarbures totaux, métaux, solvants et polychlorobiphényles, l'arrêté préfectoral attaqué s'est fondé sur " la modification de l'activité de la société Santerre Mobilier Occasion " et a ainsi entendu tenir compte de la fin de l'exploitation de l'activité de casse automobile, de la diminution des risques liés à cette activité et de la nécessité du maintien d'un contrôle de l'état de la nappe par l'établissement public ; qu'à cet effet, le préfet de la Somme a notamment pris en compte l'avis d'un hydrogéologue rendu le 20 mai 2009 ; que, par cet avis, l'homme de l'art qui a constaté, d'une part, une amélioration des conditions de stockage du matériel utilisé par l'exploitante tout en observant, d'autre part, la persistance " d'une importante quantité de ferrailles, bidons, et autres résidus métalliques (...) encore entreposée, à même le sol, à l'intérieur de la même propriété ", a souligné " un risque évident de pollution de la nappe de craie " et a indiqué que l'activité était maintenue sur le site litigieux ; que, contrairement à ce que soutient le Siep du Santerre et le ministre, il ne résulte pas de l'instruction que la SARL Santerre Mobilier Occasion, qui n'avait d'ailleurs pas perdu l'autorisation de l'exercer, aurait effectivement et définitivement cessé sur le site historique son activité de casse automobile, ni, en tout état de cause, que la diminution constatée de cette activité, liée aux contraintes d'exploitation qui lui étaient imposées sur ce site, révélait également de la part de l'exploitant une volonté d'abandonner cette partie de son activité ainsi que son transfert sur un site approprié ; que, dans ces conditions, en se fondant sur le seul motif tiré de la " modification " de l'activité de la SARL Santerre Mobilier Occasion, qui n'était pas matériellement établi, le préfet de la Somme a entaché d'illégalité cette partie de son arrêté attaqué ; que la société appelante, qui doit être regardée, eu égard à son argumentation, comme demandant uniquement l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il supprime le déplacement de son activité de casse automobile, est, dès lors, fondée à en demander, dans cette mesure, l'annulation ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Santerre Mobilier Occasion est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Santerre Mobilier Occasion la somme globale de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle, tant en première instance qu'en appel, et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme dont le Siep du Santerre demande le versement au titre des frais de même nature exposés par lui soit mise à la charge de la SARL Santerre Mobilier Occasion, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 décembre 2011 et l'arrêté du préfet de la Somme du 7 octobre 2009, dans la mesure où il emporte suppression du transfert de l'activité de casse automobile, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la SARL Santerre Mobilier Occasion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Santerre Mobilier Occasion, au syndicat intercommunal d'eau potable (Siep) du Santerre et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie sera transmise pour information au préfet de la Somme. '' '' '' '' 2 N°12DA00373