Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31/12/2009, 09PA02652, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA02652
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : SADOUN

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Fadila A demeurant ...), par Me Sadoun ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0820706/12-2 en date du 1er avril 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) de prononcer l'annulation demandée ; 3°) d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suite à la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que par la présente requête, Mme A fait appel de l'ordonnance n° 0820706/12-2 en date du 1er avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit :/ (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant que si la charge de la preuve n'incombe en la matière à aucune des parties, notamment en ce qui concerne la possibilité pour un étranger de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'ainsi il appartient à l'étranger qui entend se prévaloir des dispositions précitées de fournir au juge, qui se prononce au vu des pièces du dossier, les éléments relatifs à la nature et la gravité de l'affection en cause, afin de lui permettre de déterminer si cette affection remplit les conditions définies par lesdites dispositions ; que, pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé sur l'avis qu'a rendu le 17 septembre 2008 le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, et selon lequel si l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que la requérante ne fournit aucune précision sur la pathologie dont elle souffre, sur la nature du traitement qui lui est administré et sur les ressources médicales disponibles dans son pays d'origine pour lutter contre ladite pathologie ; qu'elle ne met par suite pas le juge en mesure de vérifier la disponibilité de ce traitement dans son pays d'origine ; que notamment les certificats médicaux des 28 avril et 30 juillet 2008 ne sont assortis d'aucune précision en ce qui concerne l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que par suite Mme A ne saurait valablement soutenir que les décisions attaquées méconnaissent l'article 6-7 de l'accord franco-algérien précité ou seraient entachées à cet égard d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d' autrui ; que si Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis le 12 janvier 2001 et qu'elle y a toutes ses attaches familiales, que son père réside depuis 1950 en France et que sa soeur a la nationalité française, que sa mère et ses autres frères et soeurs sont décédés et qu'elle est divorcée et sans autres attaches familiales en Algérie, il est constant qu'elle a vécu près de 37 ans à l'étranger avant son entrée alléguée sur le territoire, qu'elle est divorcée et sans charge de famille en France ; qu'elle ne fournit aucune précision sur l'intensité de sa vie familiale avec son père et sa soeur demeurant en France ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa privée et familiale et auraient ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que par suite, ses conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que la cour ordonne la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 09PA02652