Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 24 mars 2004, 03NT01611, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro : 03NT01611
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : HORRIE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, la requête présentée pour le GIE Multiconseils, dont le siège social est sis place de la gare Saint Arnoult à Deauville (14800), par Me HORRIE, avocat au barreau de Rouen ; Le GIE Multiconseils demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 01-74 du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 20 août 2003, soit antérieurement à l'enregistrement le 14 octobre 2003 de sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 le GIE Multiconseils s'est acquitté de la totalité des impositions en litige ; que, par suite, ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement sont dépourvues d'objet et donc irrecevables ; que la circonstance qu'après le règlement des impositions le comptable ait mis en recouvrement des pénalités de recouvrement par un avis en date du 8 septembre 2003 est sans incidence sur la recevabilité de ces conclusions ; DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête du GIE Multiconseils tendant au sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Caen du 24 décembre 2002 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GIE Multiconseils et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -