Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2008, 07MA04889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2008-04-07
Numéro : 07MA04889
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2008 sous le numéro 07MA04889 par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la cour, de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 06MA01286 en date du 12 novembre 2007 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 12 novembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2008 : - le rapport de M. Marcovici, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel a été rendu l'arrêt du 12 novembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête par laquelle le PREFET DU VAR demandait Nice l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mai 2005 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a interdit les fêtes foraines sur le parc de stationnement de l'Esplanade de la Mer et sur les allées Estienne d'Orves du jeudi 30 juin au dimanche 3 juillet 2005 et du jeudi 28 juillet au lundi 1er août 2005, que l'arrêt a été rendu au vu d'un dossier auquel n'avait pas été joint un mémoire présenté par le PREFET DU VAR alors qu'il avait été enregistré au greffe de la cour le 1er août 2007 ; qu'en omettant de prendre en compte ce mémoire, qui contenait des conclusions nouvelles la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une erreur matérielle ; que dès lors la requête en rectification d'erreur matérielle du PREFET DU VAR est recevable ; Considérant que par son mémoire en date du 1er août 2007, le PREFET DU VAR déclarait se désister purement et simplement de sa requête d'appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit pris acte de ce désistement ; D E C I D E : Article 1er : Les visas de la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille sont modifiés comme suit : « Vu enregistré le 1er août 2007, le mémoire présenté par le PREFET DU VAR qui conclut à ce qu'il soit pris acte de son désistement pur et simple de l'instance, compte tenu de l'argumentation présentée en appel par la commune de Sanary-sur-Mer ». Article 2 : L'article 1er de l'arrêt susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du PREFET DU VAR ». Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sanary-sur-Mer et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 07MA04889 2