Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 19 novembre 2003, 02NT01203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro : 02NT01203
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Françoise  MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : BISSERET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me BISSERET, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99.1157 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999 par le trésorier principal de Lorient pour avoir paiement d'une somme de 7 115 943,43 F correspondant à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation qui lui ont été assignés au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer ; ............................................................................................................ C CNIJ n° 19-01-05-01-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003 : - le rapport de Mme MAGNIER, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la décharge de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999, M. Y se borne à reprendre les moyens qu'il a soulevés devant le Tribunal administratif de Rennes en soutenant notamment que, bien qu'il soit resté infructueux, cet acte de poursuite a porté atteinte à son image auprès du tiers détenteur ; que le tribunal administratif a jugé à bon droit que M. Y était sans intérêt à agir et a écarté sa demande pour irrecevabilité ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -