Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 avril 1997, 94NT01220, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-04-08
Numéro : 94NT01220
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1994, présentée pour M. Michel Y... demeurant à Savigné-Lévêque (Sarthe), ..., par Me TERREAU, avocat ; M. Michel Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-2535 en date du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de Me X..., représentant Me TERREAU, avocat de M. Y..., - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... a exercé à titre individuel du 6 août 1984 au 31 mars 1986 une activité de montage et entretien de fours de boulangerie ; qu'à compter du 1er avril 1986 il a créé une SARL Y... ; que l'administration, en l'absence de déclaration de résultats dans les délais, a évalué d'office le bénéfice de l'exercice clos en 1986 réalisé par M. Y... ; qu'elle y a intégré une plus-value qu'aurait réalisée le contribuable en cédant son fonds de commerce à la SARL ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1 ... Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif ..." ; et qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code : "1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société exerce la même activité que l'entrepreneur individuel, à la même adresse et avec le même personnel ; que, dans ces circonstances, et faute pour le contribuable de soutenir que le fonds de commerce qu'il avait créé aurait été transféré dans son patrimoine personnel, ce fonds doit être regardé comme ayant été cédé par l'intéressé à la société ; que l'administration était dès lors en droit d'imposer la plus-value résultant de cette cession nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que seule la vente de matériels à la société aurait donné lieu à l'établissement d'un acte formel ; que le moyen tiré de ce que l'administration a abandonné le redressement qu'elle avait notifié en matière de droits de mutation concernant la cession dudit fonds de commerce est inopérant ; qu'il est constant que le requérant ne conteste pas le montant de la plus-value taxée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances. La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.