Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/09/2008, 06MA01228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 06MA01228
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : AJC - AVOCATS JURISTES CONSULTANTS

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD, par Me Msellati, dont le siège est Jordan and Sons Limited, 20-22 Bedford Row London WC 1R 40C ; la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Blaise soit condamnée à lui verser la somme de 2 548 140 francs, soit 388 461,44 euros ; 2°/ de condamner la commune de Saint-Blaise à lui verser la somme de 41 871,70 euros ; 3°/ de condamner la commune de Saint-Blaise à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2007, le mémoire présenté pour la commune de Saint-Blaise par Me Boitel ; la commune de Saint-Blaise conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Aonzo pour la commune de Saint-Blaise ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 24 février 2006, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD tendant à ce que la commune de Saint-Blaise soit condamnée à lui verser la somme de 2 548 140 francs, soit 3 88 461,44 euros ; que la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD relève appel de ce jugement et demande à la Cour de condamner la commune de Saint-Blaise à lui verser la somme de 41 871,70 euros ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance et de la requête d'appel ; Sur le préjudice : Considérant que, pas plus en appel qu'en première instance, la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD ne justifie la réalité du préjudice allégué par la production de factures alors qu'il résulte de l'instruction, et notamment eu égard aux variations entre la demande préalable et la demande de première instance du nombre de vacations et de déplacements, du coût des photographies aériennes, que la matérialité même du préjudice n'est pas établie ; que, par suite, la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Blaise, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD à payer à la commune de Saint-Blaise une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD est rejetée. Article 2 : La SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD versera à la commune de Saint-Blaise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD, à la commune de Saint-Blaise et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N°06MA01228 2