Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 09PA02353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 09PA02353
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : MAUVENU

Vu l'ordonnance du 5 mai 2009 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution de l'arrêt n° 01PA3123 du 28 juin 2005 ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2008, la demande présentée pour la SOCIETE ESPACE CONSEILX, ayant son siège social ......, par Me Mauvenu, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour rendu le 28 juin 2005 et notamment le versement par la commune d'Andrésy d'une somme de 266 634,43 euros qui lui resterait due, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'indemnité qui devait lui être versée devait normalement comprendre les intérêts de retard dus à raison de l'exécution tardive de la condamnation prononcée par le Tribunal administratif de Versailles ; que, d'autre part, la condamnation prononcée par la cour doit inclure la taxe à la valeur ajoutée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - les observations de Me Favier pour la SOCIETE ESPACE CONSEIL et celles de Me Cotillon pour la commune d'Andrésy, - et connaissance prises des notes en délibéré produites par la SOCIETE ESPACE CONSEIL et la commune d'Andrésy, respectivement le 1er et le 2 octobre 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ; Considérant que, le 10 juillet 2001, le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la SOCIETE ESPACE CONSEIL, condamné la commune d'Andrésy à verser à cette société une somme de 4 087 920 francs (623 199,39 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1996, ces intérêts étant capitalisés aux dates du 7 janvier 1998 et 9 octobre 2000 pour produire eux-mêmes intérêts ; qu'en exécution de ce jugement, la commune d'Andrésy a versé, par mandats du 19 décembre 2002 et du 4 juin 2003, la somme de 841 292,19 euros à la SOCIETE ESPACE CONSEIL ; que le 1er octobre 2003, la cour a annulé ce jugement ; que du fait de cette annulation, la somme de 841 292,19 euros devait être intégralement restituée à la commune d'Andrésy à compter du 1er octobre 2003 ; que toutefois la SOCIETE ESPACE CONSEIL n'a procédé qu'en partie à cette restitution et a versé à la commune d'Andrésy, le 28 janvier 2004, la somme de 726 648,02 euros ; qu'elle a conservé par devers elle le restant, soit 114 634,17 euros, qui correspondait au montant des intérêts de retard versés par la commune au titre de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Considérant qu'ensuite, par l'arrêt susvisé en date du 28 juin 2005, la cour a condamné la commune d'Andrésy à verser à la SOCIETE ESPACE CONSEIL la somme de 289 607,78 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1996, ces intérêts étant capitalisés à la date du 7 janvier 1998 puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts ; que par le même arrêt, la cour a mis en outre à la charge de la commune d'Andrésy la somme de 9 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 327,40 euros TTC au titre des frais d'expertise ; que la commune d'Andrésy, qui, du fait de cet arrêt, se trouvait redevable envers la SOCIETE ESPACE CONSEIL de la somme de 406 031,45 euros, a procédé à une compensation entre la somme qu'elle devait ainsi verser et ce qui lui restait dû par la SOCIETE ESPACE CONSEIL au titre de l'arrêt du 1er octobre 2003 ; qu'elle a déduit de la somme de 406 031,45 euros, d'une part, 114 634,17 euros, soit la partie de la somme de 841 292,19 euros qui ne lui avait pas été restituée, d'autre part, 12 567,19 euros, soit le montant des intérêts de retard qui ont couru sur le total de ladite somme de 841 292,19 euros ; que c'est seulement le sous-total résultant de ces déductions, soit 278 830,09 euros, qui a été versé à la SOCIETE ESPACE CONSEIL le 30 septembre 2005 ; Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE ESPACE CONSEIL soutient que la somme de 114 634,17 euros, correspondant aux intérêts payés par la commune d'Andrésy au titre du retard mis par elle à exécuter le jugement du Tribunal administratif de Versailles, lui reste due en tout état de cause, alors même que ce jugement a été annulé par l'arrêt susvisé du 1er octobre 2003 ; que, toutefois, dès lors que la commune d'Andrésy n'était plus redevable de la somme à laquelle elle avait été condamnée par ce jugement, elle ne pouvait l'être des intérêts de retard y afférents ; qu'elle était en droit, en exécution de cet arrêt, de demander la restitution desdits intérêts de retard et d'en obtenir, comme elle l'a fait, le paiement par compensation des sommes dues par elle en exécution de l'arrêt du 28 mai 2005 ; Considérant, en second lieu, que la SOCIETE ESPACE CONSEIL qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, a obtenu de la cour, par arrêt du 28 mai 2005, la condamnation de la commune d'Andrésy à lui verser une indemnité de 289 607,78 euros hors taxes, soutient qu'en exécution de cet arrêt il doit lui être versé une somme de 346 370,90 euros toutes taxes comprises ; qu'il résulte toutefois clairement des énonciations de cet arrêt que l'indemnité allouée a été calculée hors taxes ; que c'est donc à juste titre que la commune d'Andrésy n'a pas appliqué sur cette indemnité le montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'à supposer que la SOCIETE ESPACE CONSEIL conteste sur ce point l'arrêt dont elle demande l'exécution, elle ne peut, dans le cadre d'une demande formée en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demander, sur un point quelconque, la réformation ou la rectification de cet arrêt ; que la circonstance qu'elle a, lors d'un contrôle fiscal, fait l'objet d'un redressement pour n'avoir pas acquitté la taxe à la valeur ajoutée sur les sommes versées par la commune d'Andrésy ne peut, dès lors, être invoquée utilement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Andrésy doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt de la cour précité ; que par suite, la demande d'exécution présentée par la SOCIETE ESPACE CONSEIL, à la supposer recevable, est sans objet et doit être rejetée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La demande de la SOCIETE ESPACE CONSEIL est rejetée. Article 2 : La SOCIETE ESPACE CONSEIL versera à la commune d'Andrésy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA02353