Conseil d'Etat, du 4 mars 1970, 73088, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-03-04
Numéro : 73088
Rapporteur : M. Labetoulle
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OPPOSES A LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE LE 26 NOVEMBRE 1962 POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU LYCEE DE LUANG-PRABANG AU LAOS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE PASSE LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LE SIEUR X... POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE LUANG-PRABANG A ETE CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT LAOTIEN ; QU'IL A ETE RESILIE, LE 6 MAI 1961, PAR LE COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN DU LAOS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE LUANG-PRABANG A FAIT L'OBJET D'UNE AIDE FINANCIERE DE LA FRANCE, NI CELLE QUE LA MISSION FRANCAISE D'ASSISTANCE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE AU LAOS A PRETE SON CONCOURS AUX AUTORITES LAOTIENNES POUR LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DU MARCHE N'ONT POUR EFFET DE DONNER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN MARCHE PASSE ET RESILIE PAR UN ETAT ETRANGER, AUQUEL D'AILLEURS L'OUVRAGE OBJET DU MARCHE DEVAIT APPARTENIR ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON MARCHE ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SE PREVAUT EGALEMENT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU LAOS EN INTERVENANT AUPRES DES AUTORITES LAOTIENNES POUR PROVOQUER LA RESILIATION DU MARCHE DONT S'AGIT, LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS DETACHABLES DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES DES AGENTS AINSI MIS EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE LA QUESTION DE SAVOIR SI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CES FAITS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET UN GOUVERNEMENT ETRANGER ; QU'UNE TELLE QUESTION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REJET DE LA REQUETE POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....