Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2004, 03NC01025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-12
Numéro : 03NC01025
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés GILTARD
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 octobre 2003 sous le n° 03NC01025 et complétée par mémoire enregistré le 12 décembre 2003,présentée par Mme Badra Y, demeurant, ... Mme Badra Y déclare faire appel du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 15 mars et 12 juillet 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Mme Badra Y fait valoir que son état de santé ne lui permet pas de se rendre en Algérie et demande à nouveau une expertise ; Code : C Plan de classement :335-01-03 Vu, en date du 20 octobre 2003, la décision de dispense d'instruction ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par jugement du 8 juillet 2003 ,le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme Badra Y tendant à l'annulation des décisions des 15 mars et 12 juillet 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour visiteur , aux motifs qu'elle n'était pas en possession d'un visa de long séjour et que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; qu'au soutien de l'appel formé contre ce jugement Mme Badra Y se borne à faire valoir à nouveau que son état de santé ne lui permet pas de se rendre en Algérie pour obtenir un visa de long séjour et à demander une expertise médicale ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'éléments nouveaux, que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens qui lui étaient présentés ; que, par suite, Mme Badra Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de Mme Badra Y est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Badra Y. 2