CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 17/07/2015, 13MA05106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-17
Numéro : 13MA05106
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Patrice  ANGENIOL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP BOUISSINET - SERRES

Vu l'arrêt n° 13MA05106 et n° 15MA00127 du 17 juillet 2015, statuant sur l'appel formé par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary contre le jugement n° 1101294 du 25 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la décision de son président du 18 janvier 2011 prononçant le licenciement de M. C...pour suppression d'emploi, lui a enjoint de réintégrer l'intéressé rétroactivement à compter du 1er mai 2011 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et l'a condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande ; / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) " ; 2. Considérant que l'arrêt susvisé mentionne le nom de M. A...au point 6 de ses motifs aux lieu et place du nom de M.C... ; que cette erreur, purement matérielle, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision rendue ; qu'il y a donc lieu de procéder, sur ce point, à la correction nécessaire ; O R D O N N E : Article 1er : Au point 6 des motifs de l'arrêt n° 13MA05106 et n° 15MA00127 du 17 juillet 2015, le nom de M. A...est remplacé par celui de M.C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, à la chambre de commerce et d'industrie régionale de Languedoc-Roussillon et à M. B...C.... Copie en sera adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. '' '' '' '' 2 N° 13MA05106, 15MA00127