Conseil d'Etat, du 8 octobre 2001, 229517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-10-08
Numéro : 229517
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodie X..., demeurant chez M. X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 20 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité malienne, contre l'arrêté du 6 décembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun était tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fodie X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.