Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 17 juin 2003, 03LY00463, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro : 03LY00463
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003 sous le n° 03Y0463 la requête présentée par M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 011765 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du SIVOM d'AMBERT à lui verser la somme de 453 326,99 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte de traitement pour la période allant du 31 mars 1995 au 10 décembre 1999 ; 2') de condamner le SIVOM d'AMBERT au paiement de la somme de 453 326,99 F (69 114,74 euros) ; 3°) de condamner le SIVOM d'AMBERT au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception postal, que M. X a reçu notification du jugement attaqué le 16 janvier 2003, et non le 17 janvier, comme indiqué dans sa requête ; que le délai du recours contentieux expirait ainsi le lundi 17 mars 2003 ; que la requête, postée au plus tôt le samedi 15 mars 2003, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le mardi 18 mars 2003 ; que, compte-tenu des délais prévisibles d'acheminement du courrier, elle ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la Cour avant le terme du délai d'appel ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme tardive ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 03LY00463 - 2 - N° LY - 3 -