Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 23/03/2009, 307600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-23
Numéro : 307600
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Frédéric  Gueudar Delahaye
Commissaire du gouvernement : M. Glaser Emmanuel

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours interne d'ingénieur en chef territorial, session 2006, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'arrêté du 3 mars 2006 portant ouverture du concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixant la liste des centres d'épreuves écrites (session 2006) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant en premier lieu, que, des copies de candidats ayant choisi une option ayant été égarées, le jury était tenu de remédier à l'irrégularité ainsi constatée dans le déroulement du concours ; qu'à cette fin, il n'était pas tenu d'organiser à nouveau l'ensemble des épreuves du concours, ni l'épreuve à option dans la totalité des options, mais pouvait se borner, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, à inviter ceux qui avaient choisi l'option concernée à composer de nouveau dans cette épreuve ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Considérant en second lieu, que la seule circonstance qu'un centre d'examen à l'étranger n'ait pas été mentionné dans l'arrêté du 3 mars 2006 fixant la liste des centres d'épreuves écrites, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité du concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des résultats du concours interne d'ingénieur en chef territorial, session 2006 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier A et au centre national de la fonction publique territoriale.