CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 08/08/2018, 16BX00888, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-08-08
Numéro : 16BX00888
Président : Mme POUGET M.
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET M.
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à la société SFHE un permis de construire un foyer de 23 chambres sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Tucard lot B3a. Par un jugement n°1303900 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2016, M. D...et Mme C...demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3°) de condamner la commune de Saint-Orens-de-Gameville à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2018, M. D...et Mme C...déclarent se désister de la présente instance et demandent à la cour de leur en donner acte. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Par leur mémoire du 27 juin 2018, M. D...et Mme C...ont déclaré se désister de l'instance engagée. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D...et de Mme C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., à Mme A...C..., à la commune de Saint-Orens-de-Gameville et à la SA d'HLM SFHE. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2018 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Pouget, président, Mme Sylvande Perdu, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, premier conseiller, Lu en audience publique, le 8 août 2018. Le premier assesseur, Sylvande Perdu Le président-rapporteur, Marianne Pouget Le greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 16BX00888