CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 02/02/2023, 20BX00726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 20BX00726
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  COTTE
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 1 000 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 12 mars 2018, en réparation des préjudices subis du fait du décès A... noyade de sa fille C.... A... un jugement n° 1800320 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Sainte-Anne à verser à Mme D... une somme de 6 040 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018 et capitalisation des intérêts, et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : A... une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2020 et 15 janvier 2021, la commune de Sainte-Anne, représentée A... le cabinet Yang-Ting Ho (Selasu), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 6 décembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande de Mme D... ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé lorsqu'il retient sa responsabilité malgré les éléments produits démontrant son absence de faute ; - le lieu de la noyade se situe dans une zone côtière dangereuse, car accidentée et rocheuse, hors des zones définies comme zones de baignade et d'activités nautiques ; la victime a pris l'initiative de se baigner à ses risques et périls ; - le lieu n'est accessible qu'après une marche A... un chemin privé de près de 2 kilomètres et après franchissement d'une barrière qui en ferme en principe l'accès ; le trou d'eau, dénommé l' " œil bleu ", est tapissé d'oursins ; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée du seul fait que ce site est mentionné sur les réseaux sociaux, attirant ainsi les touristes, et qu'il est dépourvu de toute signalisation sur sa dangerosité ; il n'est pas démontré de tolérance officielle du maire quant à l'accès à ce site ; - le comportement de la victime, qui ne savait pas nager et qui s'est mise à l'eau juste après le passage d'une tempête tropicale à un moment où la houle était encore forte et que la côte de l'île était encore en vigilance jaune, aurait dû conduire à exonérer totalement la commune ; - la signalisation du danger sur le chemin d'accès relevait de la responsabilité de l'Office national des forêts ; - cette première noyade sur le site a permis de révéler une fréquentation accrue. A... un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2020, Mme D..., représentée A... le cabinet Avocats conseil et défense, conclut au rejet de la requête et demande, A... la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 6 décembre 2019 en tant qu'il a retenu une faute de la victime et limité le montant de l'indemnisation, de condamner la commune de Sainte-Anne à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis dont le préjudice moral fixé à 100 000 euros, et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le caractère très fréquenté du site est établi A... la consultation des réseaux sociaux ; pourtant, aucune information sur la dangerosité du site n'a été mise en place avant le décès de deux hommes le 8 juin 2019 ; - aucune faute de la victime ne peut être retenue comme cause d'exonération, même partielle ; si sa fille ne savait pas nager, elle avait pris la précaution de rester là où elle avait pied ; c'est uniquement l'absence d'information sur le danger des vagues qui lui a coûté la vie ; contrairement à ce qu'affirme la commune, la vigilance le jour de l'accident était verte ; - le préjudice moral a été insuffisamment évalué A... les premiers juges. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E... B..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. C... D..., alors âgée de 25 ans, s'est noyée, le 20 août 2017, sur le site de l'" Œil bleu ", situé sur la commune de Sainte-Anne. Mme F..., sa mère, a saisi le tribunal administratif de la Martinique en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. A... jugement du 6 décembre 2019, le tribunal a condamné la commune à verser à Mme D... une indemnité de 6 040 euros. A... la présente requête, la commune de Sainte-Anne relève appel de ce jugement. A... la voie de l'appel incident, Mme D... demande la réformation du jugement en tant qu'il a retenu une faute de la victime comme cause partiellement exonératoire, et limité le montant de l'indemnisation. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si la commune de Sainte-Anne soutient que le jugement serait insuffisamment motivé, il ressort de ses écritures qu'elle conteste en réalité le bien-fondé de la solution retenue A... les premiers juges et consistant à engager sa responsabilité pour faute. Le jugement, qui est suffisamment motivé, n'est ainsi pas entaché d'irrégularité. Sur la responsabilité : 4. Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public A... une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées A... des baigneurs et A... des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir. 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des nombreux sites internet mentionnés A... Mme D... dans ses écritures de première instance, que le site de l' " Œil bleu " au cap Ferré, piscine naturelle dans laquelle s'engouffrent les vagues, est connu comme destination de randonnée et fréquenté A... de nombreux baigneurs. A supposer même qu'il ne soit pas officiellement référencé, il est devenu, du fait de son caractère pittoresque, une curiosité touristique et un lieu de baignade, comme le démontre notamment le nombre de personnes s'y trouvant le jour de l'accident. 6. Il résulte également des pièces produites que le site se situe en contrebas d'une falaise rocailleuse et que ce bassin naturel est régulièrement submergé A... des vagues plus ou moins fortes qui, en se retirant, entraînent les baigneurs vers le large. Si les habitants de la commune connaissent le caractère dangereux du site, aucune signalisation n'avertissait, à la date de l'accident, les touristes des risques encourus et qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir. La circonstance qu'une partie du chemin d'accès se trouve dans une zone relevant de la compétence de l'Office national des forêts n'est pas de nature à permettre au maire de se dispenser de faire usage de ses pouvoirs de police des lieux de baignade, pas plus que le fait que la bande littorale relèverait de la compétence de l'Etat. A... suite, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour prendre les mesures nécessaires afin d'informer les randonneurs de la dangerosité du site, le maire de Sainte-Anne a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 7. Toutefois, il résulte également de l'instruction qu'après être parvenue à descendre la paroi rocheuse avec un groupe d'amis, C... D... s'est mise à l'eau alors qu'elle ne savait pas nager. L'accident dont elle a été victime a eu lieu deux jours après le passage de la tempête tropicale Harvey, et si la vigilance jaune " mer dangereuse à la côte " de Météo-France avait été levée le 18 août en soirée, il était prévu, ce jour-là, des rafales de vent de 40 à 50 km/h et des vagues de deux à trois mètres. C... D... a ainsi commis une grave imprudence qui est de nature à porter l'exonération de la commune de Sainte-Anne de sa responsabilité de 60 à 80 %. Sur les préjudices : 8. En premier lieu, la commune de Sainte-Anne ne conteste pas le préjudice retenu A... les premiers juges à hauteur de 100 euros au titre des dépenses de santé exposées A... Mme D..., à la suite du décès de sa fille. Mme D... ne conteste pas le rejet A... les premiers juges de sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique. 9. En second lieu, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice moral de Mme D... en l'évaluant à 15 000 euros. 10. Il résulte de ce qui précède que le préjudice total subi A... Mme D... peut être évalué à 15 100 euros. L'indemnité que la commune de Sainte-Anne doit verser à Mme D... en réparation de ce préjudice, fixée A... les premiers juges à 6 040 euros, doit être ramenée, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 7, à 3 020 euros. Sur les frais liés au litige : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La somme que la commune de Sainte-Anne a été condamnée à verser à Mme D... A... le tribunal administratif de la Martinique est ramenée à 3 020 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 6 décembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sainte-Anne et à Mme F.... Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. Le rapporteur, Olivier B... La présidente, Catherine Girault Le greffier, Fabrice Benoit La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX00726