Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 08MA03727, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-20
Numéro : 08MA03727
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2008, sous le n° 08MA03727, présentée par M. Antoine A, demeurant ... à Lignan sur Orb (34490) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2008 par lequel la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a sursis à statuer sur sa demande d'indemnisation et a prescrit une mesure d'instruction ; 2°) de réexaminer son dossier ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2010 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement avant dire droit en date du 24 juin 2008, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, a diligenté une mesure d'instruction en vue de recueillir les observations de l'ANIFOM, d'une part sur les réponses apportées par cet organisme aux recours gracieux formés par l'intéressé à l'encontre des décisions lui allouant une indemnité puis un complément d'indemnisation et d'autre part, sur le mode de calcul de l'indemnité allouée à l'intéressé sur le fondement de la loi de 1987 ; que M. A fait appel de cette décision ; Considérant que si M. A est recevable à former appel de ce jugement, les moyens qu'il invoque, tirés de ce que sa demande devant la commission d'indemnisation n'était pas tardive et de ce que le montant de l'indemnisation qu'il a perçu aurait été insuffisant, sont inopérants au regard des motifs de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 24 juin 2008, la commission du contentieux d'indemnisation de Montpellier a prescrit une mesure d'instruction ; D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine A et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) et au Premier ministre. '' '' '' '' N° 08MA03727 2 kp