Conseil d'État, Juge des référés, 21/06/2021, 452887, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-21
Numéro : 452887
Avocat(s) : SCP LESOURD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. BI... AA..., M. BV... DC..., M. AY... CW..., M. B... CO..., M. CM... Z..., M. DG... CY..., M. V... AJ..., Mme AC... CL..., M. AK... AG..., M. DF..., Mme DJ... CQ..., Mme P... S..., Mme AX... BP..., Mme AE... CF..., Mme AL... C..., Mme CB... BW..., Mme DS... AM... DA..., M. AB... CJ..., Mme BN... DB..., Mme BM... CN..., M. H... CX..., Mme CZ... CD..., M. DH..., M. DO... DP..., Mme J... I..., M. BG... BL..., Mme CK... BT..., M. AQ... CP..., Mme DD... BO..., M. CU... CT..., Mme AM... DA... DS..., M. AY... CI..., M. CS... CE..., Mme CR... AP..., M. CH... D..., M. BY... BE..., M. Y... BX..., M. BY... AS..., Mme DI... AN..., Mme AR... BJ..., Mme Q... U..., Mme AZ... R..., Mme X... N..., Mme CC... BC..., Mme O... BU..., M. DK... DE..., Mme BD... CA..., Mme DM... BR..., Mme AV... AT..., Mme CR... AI..., M. AW... AF..., Mme T... BH..., Mme BK... DN..., Mme A... K..., Mme AH... G..., Mme BB... L..., Mme CG... W..., Mme E... CV..., Mme BA... AD..., M. DR..., M. BS... BQ..., Mme DQ... BZ..., M. AO... BF..., Mme DL... F... et M. AU... M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions permettant la validation du diplôme de comptabilité et de gestion sur la base des notes de contrôle continu obtenues au cours de l'année scolaire 2020-2021 ainsi que, si nécessaire, d'épreuves et sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de mettre en place, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une session de rattrapage pour les candidats qui n'ont pas obtenu leur diplôme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les épreuves écrites doivent se dérouler du mardi 25 mai au jeudi 3 juin 2021 de sorte que les étudiants ont besoin d'une réponse définitive à leur demande de validation des notes de l'examen du diplôme de compatibilité et de gestion (DCG) en contrôle continu pour leur permettre de s'organiser au mieux ; - compte tenu de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les modalités d'organisation des épreuves de l'examen du DCG font courir aux candidats un risque grave pour leur santé ; - le maintien de ces épreuves en dépit d'une situation similaire à celle qui avait justifié leur suppression pour la session de l'année précédente crée une inégalité de traitement entre les étudiants. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est irrecevable faute pour les requérants de démontrer leur intérêt à agir, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 - le code de justice administrative ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 juin 2021 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Cyrille Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. AA... et autres ; - les représentants de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 11 juin à 17 heures. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) " 2. Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de ces dispositions, d'enjoindre au pouvoir réglementaire de permettre la validation du diplôme de comptabilité et de gestion sur la base des notes de contrôle continu obtenues au cours de l'année scolaire 2020-2021. En dépit de l'invitation qui leur a été adressée, ils n'ont pas justifié d'un intérêt leur donnant qualité pour présenter une telle requête en produisant leur convocation à l'épreuve orale du diplôme, dont il résulte de l'instruction qu'elle se déroule depuis le 7 juin 2021. Il suit de là qu'ainsi que le soutient la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, cette requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. AA... et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. BI... AA..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.