Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 99NC00181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 99NC00181
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : GOEPP DUCOURTIOUX

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts, non imposables, que si elle a pour objet de compenser des préjudices autres que la perte des salaires du contribuable ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X a été évincé de son poste de directeur général de la société Stracel sise à Strasbourg en juin 1991 ; qu'au moment du licenciement, le requérant âgé de 46 ans, exerçait ses fonctions depuis huit ans ; qu'en fonction de tous ces éléments, et alors même que l'intéressé n'aurait retrouvé un emploi qu'au bout d'un an pour un salaire inférieur à celui qu'il percevait, le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de la part de l'indemnité versée à l'occasion de ce licenciement, réputée compenser les préjudices du salarié autres que la perte de sa rémunération, en la maintenant à 50 %, comme l'avait estimé l'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Pierre Yves X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Yves X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.