Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 102261, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro : 102261
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant 2, La Croix Petit Pourpre à Cergy-Pontoise (95300) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1988 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossier que Mme X... a demandé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, si cette carte est, aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée le plein droit "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée à la requérante par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée, le 11 février 1988, par la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'à cette date l'autorisation provisoire de séjour délivrée à Mme X... s'est trouvée résiliée ; qu'ainsi, le préfet du Val d'Oise pouvait légalement refuser à l'intéressée la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'elle avait sollicitée ; qu'eu égard au fait qu'elle n'avait pas demandé de carte de séjour à un autre titre, le préfet du Val d'Oise n'était en tout état de cause pas tenu de lui accorder un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.