Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA00765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07MA00765
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEMERSSEMAN

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour Mme Rabéa épouse X, élisant domicile ..., par Me Demersseman, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502761 du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme épouse X fait appel du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 avril 2005 rejetant sa demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été accordé à raison de son mariage avec un ressortissant français ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, susvisée Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-12 du même code : ...Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-11 du même code : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français... ; Considérant que Mme Rabéa épouse X, de nationalité marocaine, a épousé M. Jean-Yves X, de nationalité française, divorcé et père de deux enfants, le 14 septembre 2002 à Hyères ; que deux cartes de séjour successives ont été délivrées à Mme épouse X par le préfet de l'Hérault sur le fondement des dispositions précitées, pour la période du 4 février 2003 au 3 février 2004, puis pour la période allant du 4 février 2004 au 3 février 2005 ; que le renouvellement de son titre de séjour a été demandé par l'intéressée le 14 décembre 2004 et refusé par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 avril 2005 au motif que la communauté de vie entre les époux était inexistante ; Considérant que la requérante soutient à nouveau en appel que la communauté de vie n'a pas cessé et se prévaut notamment d'un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 10 octobre 2005 relaxant les époux X d'une incrimination des faits d'organisation d'un mariage blanc ; que cette circonstance ne suffit toutefois pas à établir l'existence d'une communauté de vie entre les époux à la date de la décision attaquée ; que contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas du procès verbal de gendarmerie 1601/2004 rédigé le 4 janvier 2005 qu'elle ait jamais été présente lorsque les gendarmes se sont présentés, à plusieurs reprises, au domicile de M. Jean-Yves X à Mauguio ; qu'il ressort également de ce procès verbal que Mme épouse X vit essentiellement dans l'appartement situé au dessus du snack exploité par son frère dans la même commune, qu'aucune forme de collaboration, financière notamment, n'a été mise en évidence entre les époux au terme de l'enquête de gendarmerie et que l'existence de ce mariage reste inconnue d'une partie de leurs proches ; qu'ainsi que l'a estimé le Tribunal administratif de Montpellier, c'est à bon droit que le préfet de l'Hérault a considéré que la condition de communauté de vie n'était pas remplie et qu'il a refusé, pour ce motif, le renouvellement du titre de séjour qui lui était demandé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme épouse X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent jugement rejette les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par Mme épouse X et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution ; qu'il y lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme épouse X aux fins d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour demandé ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme épouse X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme épouse X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressé au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA007652