Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 février 1986, 37806, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1986-02-14
Numéro : 37806
Rapporteur : Gerville-Réache
Commissaire du gouvernement : Jeanneney

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 février 1982, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Gohory 26160 Brou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que ce tribunal condamne la commune de Gohory à déplacer une canalisation communale d'adduction d'eau et une buse de purge situées sur la parcelle cadastrée section ZO n° 43 qui lui a été attribuée à l'issue du remembrement et à lui verser une indemnité de 2 000 F en réparation du préjudice subi, 2° condamne la commune de Gohory à lui verser soit la somme de 6 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts si la commune enlève les installations litigieuses, soit la somme de 50 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts si la commune se refuse à les déplacer, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural notamment en son article 32 ; Vu le code civil, notamment ses articles 703 et suivants ; Vu la loi n° 62 904 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 64 153 du 15 février 1964, notamment son article 1er ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Gohory et de Me Vincent avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si Mme Y..., reprenant la requête déposée par son époux M. X..., décédé depuis l'introduction de cette requête, soutient que la présence sur la parcelle cadastrée Z 043, qui lui a été attribuée à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Gohory, d'une canalisation d'eau potable et d'une buse de purge, lui cause un préjudice, elle n'est pas recevable à demander que soit ordonné leur déplacement par la commune, le juge administratif ne pouvant adresser d'injonction à l'administration ; Considérant, en second lieu, que les opérations de remembrement de la commune de Gohory ont tenu compte de l'existence de cet ouvrage public en attribuant à la requérante un terrain d'une surface supérieure à celle dont elle disposait auparavant, que M. X... n'a pas contesté ces opérations qui ont acquis un caractère définitif ; que, par suite, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir du préjudice que lui cause la présence de cet ouvrage pour demander une indemnité à la commune de Gohory ; que, Mme Y... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans, a, par le jugement attaqué, rejeté la requête de M. X... ; Article 1er : La requête susvisée de Mme Z..., épouse Gilet, est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de Gohory et au ministre de l'agriculture.