Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 6 décembre 2004, 266701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 266701
Président : M. Christnacht
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelfeteh X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 820 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 octobre 2003, de la décision du préfet de l'Isère du 8 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur la légalité externe : Considérant que, si M. X fait valoir que la motivation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est stéréotypée et que le préfet de l'Isère n'a pas examiné sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Isère du 27 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur la légalité interne : Sur l'exception d'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2003 lui refusant l'asile territorial : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier relatif à la demande d'asile territorial de M. X aurait été transmis incomplet au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...) ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1952 précités que la décision du ministre des affaires étrangères refusant le bénéfice de l'asile territorial n'a pas à être motivée ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant que, si M. X soutient qu'il serait menacé de mort en cas de retour en Algérie, ses allégations et les documents qu'il fournit ne suffisent pas à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder l'asile territorial ni, par ce refus, méconnu les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 ou les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du préfet de l'Isère du 8 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant que la décision du préfet de l'Isère du 8 septembre 2003 rejetant la demande de titre de séjour de M. X comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle est fondée ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est bien intégré en France, où il a un emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X en France, lequel est célibataire et sans enfant et a conservé des attaches familiales en Algérie, le préfet de l'Isère, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; qu'ainsi, le préfet de l'Isère n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que l'article 12 quater de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 prévoit que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour. La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'il est constant que M. X ne remplissait pas les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre précitée ; qu'ainsi, la décision du préfet de l'Isère du 8 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, contrairement à ce qu'il soutient, M. X n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour ou un certificat de résidence en application de l'article 12 bis 7° ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du préfet de l'Isère du 27 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation individuelle du requérant ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X est assorti d'une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que, si M. X fait état de ce qu'il encourrait des risques en cas de retour en Algérie, il n'apporte pas de justifications suffisantes pour établir la réalité et l'actualité des risques personnels encourus ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision distincte fixant le pays de destination méconnaîtrait tant les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance de 2 novembre 1945 que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelfeteh X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.