Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 09MA02564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 09MA02564
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BOURCHET

Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2009, sous le n° 09MA02564, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901068 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes annulé son arrêté du 18 mars 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Abderrahim A et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Abderrahim A devant le Tribunal administratif de Nîmes ; ........................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n°09MA02564 et 09MA02591 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par jugement en date du 18 juin 2009, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du PREFET DE VAUCLUSE en date du 18 mars 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Abderrahim A et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que le PREFET DE VAUCLUSE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine né en 1983, est entré régulièrement en France le 24 juin 2003 ; que le requérant est demeuré régulièrement sur le territoire français dès lors il a obtenu à quatre reprises une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressé a été victime d'un accident de la circulation survenu au Maroc au cours duquel il a perdu l'oeil droit et dont l'oeil gauche, gravement endommagé, nécessitait une greffe de la cornée ; qu'il a subi plusieurs interventions chirurgicales, dont une greffe de cornée le 12 février 2004 et une éviscération de l'oeil droit le 16 juin 2004 ; que le médecin inspecteur de santé publique a estimé, dans son avis du 22 janvier 2009, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; Considérant toutefois, que le requérant a produit plusieurs certificats médicaux circonstanciés précisant qu'il devait bénéficier d'une surveillance médicale régulière, pour prévenir une complication qui pourrait entraîner la cécité ; qu'en particulier, un certificat médical du 6 mars 2009 indique qu'un suivi régulier de la greffe de cornée est nécessaire, au moins semestriel, et que M. A, par ailleurs sous traitement pour une hypertonie de l'oeil gauche, doit être en mesure de consulter en urgence auprès d'un centre référent en cas de problème aigu, tels qu'une baisse d'acuité visuelle ; que compte tenu, d'une part, des risques de rejet de la greffe, et des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'autonomie visuelle du requérant, qui ne dispose plus que d'un oeil valide, de complications qui pourraient naître et ne pas être traitées très rapidement, le PREFET DE VAUCLUSE, qui se borne à soutenir, à tort, qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique, et ne justifie pas ainsi des raisons pour lesquelles le traitement dispensé à M. A pourrait désormais être prodigué au Maroc, a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 18 mars 2009 ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que la Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions à fin de sursis à son exécution deviennent sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le recours n° 09MA02564 du PREFET DE VAUCLUSE est rejeté. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 09MA02591 du PREFET DE VAUCLUSE . Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE VAUCLUSE, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Abderrahim A. '' '' '' '' n° 09MA02564, 09MA02591 2 cl