Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 21 juin 1994, 91PA01185, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro : 91PA01185
Président : M. Charlier
Rapporteur : M. Lotoux
Commissaire du gouvernement : Mme de Segonzac

VU la requête présentée pour la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON, ayant son siège social à Gros Bois, 94470 Boissy Saint-Léger, représentée par son gérant M. de Montesson domicilié à Francheville, 61200 Argentan, par Me GROSSARD, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1991 ; la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 880-1693-2 du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1994 : - le rapport de M. LOTOUX, conseiller, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un acte sous seing privé en date du 1er mai 1976, la SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON ont formé entre eux une société en participation en vue d'exploiter la carrière de course des chevaux appartenant à ladite société ou à des tiers ; qu'une cotisation de taxe professionnelle a été établie au titre de l'année 1983 et l'avis d'imposition y afférent a été notifié à "M. de Montesson Pierre pour la société en participation M. Pierre de Y... et la SCP Le Haras des Coudraies" ; que la société requérante conteste cette imposition en faisant valoir, notamment, qu'elle ne pouvait légalement être assujettie à la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et, qu'aux termes de l'article 310.HP de l'annexe II au code général des impôts : "L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers." ; qu'il résulte de ces textes que la société en participation, qui n'est pas une personne morale, ne peut, être elle-même redevable de la taxe professionnelle ; que l'avis d'imposition dont le contenu a été rappelé ci-dessus n'entendait pas désigner comme redevable de la taxe professionnelle M. de Montesson associé connu des tiers de la société en participation mais cette société elle même représentée par M. de Montesson ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON est fondée à soutenir que l'imposition qui lui a été assignée est dépourvue de base légale et, en conséquence, à en demander la décharge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1991 est annulé.Article 2 : La société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON est déchargée de la taxe professionnelle d'un montant de 118.292 F à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983.