Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 29 novembre 2004, 02MA00734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-29
Numéro : 02MA00734
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : MINO

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00734, présentée par Me Mino, avocat, pour M. Rachid X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9802052 du 23 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2004 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les observations de Me Mino, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de la lettre en date du 18 octobre 2004, produite par M. X, par laquelle le préfet du Var a décidé de procéder à la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé et de lui délivrer le titre sollicité que la présente requête, dirigée contre un jugement en date du 23 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le préfet du Var avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA00734 2 mp