Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/04/2009, 07MA04093, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-15
Numéro : 07MA04093
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CHOUKROUN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2007, sous le numéro 07MA04093, présentée pour M. Ramzi X, élisant domicile ..., par Me Choukroun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703063 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de français et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 76 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. Ramza X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 21 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de français et l'a obligé à quitter le territoire français ; Sur la légalité externe : Considérant qu'ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, la décision attaquée du 9 mai 2007 comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien susvisé : Un titre de séjour d'une durée de dix ans (...) est délivré de plein droit (...) au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son mariage avec une ressortissante française, le 25 mars 2006, M. X a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , valable du 16 mai 2006 au 25 mars 2007 ; que s'il fait valoir, pour contester le refus que lui a opposé le préfet des Alpes-Maritimes de renouveler ledit titre, que le différend qui l'a opposé à son épouse s'est rapidement résolu, que son épouse a retiré le 25 mai 2007 la plainte pour violences conjugales qu'elle avait déposée à son encontre le 10 avril 2007, qu'on ne saurait assimiler une séparation de courte durée à une absence de communauté de vie, il n'en demeure pas moins qu'à la date de la décision attaquée, les époux avaient mis fin à leur vie commune en raison des circonstances susmentionnées ; qu'ainsi, en refusant de délivrer à M. X un titre de séjour de dix ans, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ; Considérant que si M. X persiste à faire valoir qu'il est marié depuis le 25 mars 2006 avec une ressortissante française, que de nombreux membres de sa famille résident en France, qu'il y est parfaitement intégré, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon, et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 29 ans à la date de la décision attaquée, n'a pas d'enfant et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées devant la Cour ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme de 1 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ramzi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 07MA04093 4 mp