Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 octobre 2000, 98NT00915, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro : 98NT00915
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy, dont le siège est à l'Aiguillon 44730 Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique), par Me Z..., avocat au barreau de Nantes ; La société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-3753 du 16 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 août 1995 et 13 octobre 1995 par lesquelles le préfet de Loire-Atlantique et le préfet de la Vendée ont respectivement retiré leurs décisions des 14 avril 1994 et 8 juillet 1994 transférant à la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy des quantités de références laitières ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n 3950/92 du Conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 ; Vu le décret n 87-608 du 31 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2000 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy soutient qu'elle a reçu le 17 décembre 1997, soit la veille de l'audience, l'ordonnance en date du 16 décembre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a ordonné la réouverture de l'instruction, et qu'elle n'a ainsi pas été mise en mesure de faire valoir ses dernières observations avant l'audience ; que, toutefois, seule cette société avait déposé un nouveau mémoire le 16 décembre 1997 et les autres parties n'ont pas produit de nouveaux mémoires ; que, par suite, la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Sur la régularité des décisions attaquées : Considérant que le 1er mars 1994, M. X..., exploitant agricole en Vendée, et MM. A... et Y..., exploitants en Loire-Atlantique, se sont engagés à transférer tout ou partie de leurs exploitations à la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy, créée à la même date par regroupement de leurs trois exploitations ; que les préfets de la Vendée et de la Loire-Atlantique ont respectivement pris le 8 juillet 1994 et 14 avril 1994, des arrêtés autorisant le transfert, à la société, des quantités de références laitières attachées à chacune de ces exploitations ; que toutefois, à la suite de contrôles au cours desquels il avait été constaté que MM. X... et Y... continuaient à mettre en valeur à titre individuel leurs exploitations et que les transferts d'exploitation n'avaient pas été réalisés, le préfet de la Vendée a, par arrêté du 13 octobre 1995, abrogé sa décision du 8 juillet 1994 autorisant le transfert des quantités de références laitières de M. X... et, le préfet de la Loire-Atlantique a, par arrêté du 29 août 1995, retiré sa décision du 14 avril 1994 autorisant le transfert des quantités de références de M. Y... à la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement n 3950/92 du Conseil des Communautés européennes en date du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : "1. La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités à déterminer par les Etats membres ... Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres cas de transferts qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ..." ; qu'aux termes de l'article 9 du même règlement : "Aux fins du présent règlement, on entend par : ... c) "producteur" : l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitation est située sur le territoire géographique de la Communauté ... qui livre à l'acheteur ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières applicable en l'espèce : "En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondant est transférée à l'exploitant ... s'il entend continuer la production laitière." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, qu'après la création de la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy, M. X... a continué à exploiter à titre personnel une partie des terres qu'il s'était engagé à remettre à la société et que l'autre partie de ses parcelles a été mise en valeur par un autre exploitant ; qu'ainsi, et alors même qu'elle n'aurait pas été informée de ces faits, la société, qui n'avait pas repris l'exploitation de M. X... au sens des dispositions précitées du règlement n 3950/92 du Conseil des Communautés européennes et du décret du 31 juillet 1987, ne pouvait prétendre au transfert des quantités de références laitières correspondantes ; Considérant, d'autre part, que lors de la constitution de la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy, M. Y... s'était engagé à transférer à la société une superficie de 24 hectares 41 ares 53 centiares sur une exploitation comprenant au total 35 hectares 86 ares 14 centiares ; qu'il ressort des pièces du dossier, que dans ses déclarations de superficie relatives aux années 1994 et 1995, M. Y... a indiqué exploiter plus de 40 hectares ; que la circonstance invoquée par la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy et tirée de ce que la Mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur dans son relevé parcellaire d'exploitation pour 1995, ne saurait à elle-seule démontrer que le transfert de l'exploitation de M. Y... à la société a été réalisé ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que dans le cadre des demandes d'aides compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel qu'il a présentées à titre personnel pour les campagnes 1994, 1995 et 1996, M. Y... a continué à déclarer les parcelles qu'il s'était engagé à céder à la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du préfet de la Loire-Atlantique serait fondée sur une erreur de fait, ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les préfets de la Vendée et de la Loire-Atlantique étaient tenus, ainsi qu'ils l'ont fait par les décisions attaquées, de refuser à la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy les transferts de quantités de références laitières attachées aux exploitations de M. X... et de M. Y... ; que, dès lors, la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile d'exploitation agricole Le Bois Hardy et au ministre de l'agriculture et de la pêche.