Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/12/2013, 12MA02630, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro : 12MA02630
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : SELARL MAUDUIT LOPASSO ; CECCALDI ; SELARL MAUDUIT LOPASSO

Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 21 décembre 2011, la lettre en date du 15 décembre 2011 par laquelle Mme E...A..., demeurant..., a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 février 2011, pris dans l'instance n° 0902227 ; Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille précité ; Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 février 2011, pris dans l'instance n° 0902227 ; Vu l'arrêt n°s 11MA01506, 12MA02630, en date du 12 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté l'appel du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch formé contre le jugement susmentionné, d'autre part, ordonné à cet établissement public de verser à Mme A...les sommes auxquelles il a été condamné par ledit jugement, dans le délai de 30 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, a invité le CCAS à lui communiquer la justification des mesures d'exécution du jugement ; Vu la mise en demeure de fournir la justification des mesures d'exécution adressée par la Cour, le 17 octobre 2013, au CCAS de la commune d'Allauch ; Vu, enregistrée le 12 novembre 2013, la lettre par laquelle, pour MmeA..., représentée par Me C...B..., a informé la Cour du fait qu'elle a reçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues en exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 : - le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public, - les observations de Me B...pour MmeA..., - et les observations de MeF..., substituant MeD..., pour le centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch ; Sur l'astreinte : 1. Considérant que le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 février 2011 ayant été exécuté peu de temps après l'intervention de l'arrêt de la Cour du 12 mars 2013, il n'y a pas lieu de liquider, dans ces conditions, l'astreinte fixée par ledit arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme A...la somme de 2 000 euros, à la charge du CCAS de la commune d'Allauch, au titre de ses frais de procédure ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte fixée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 12 mars 2013. Article 2 : Le centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch versera à Mme A... la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...A...et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch. '' '' '' '' N° 12MA026302