Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 01543, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-02-04
Numéro : 01543
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. FOURNIER
Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUESTEURS EN EXERCICE, DOMICILIES A PARIS AU PALAIS BOURBON, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA S.N.C.F. COMMIS LE SIEUR X... A L'EFFET D'ETABLIR UN ETATDESCRIPTIF PRECIS DU PALAIS BOURBON AINSI QUE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS QUI LE DESSERVENT; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs "dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE Y... OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT; QU'IL EST CONSTANT QUE SI L'ASSEMBLEE NATIONALE A ETE AVISEE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ELLE N'A PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LADITE ORDONNANCE; QUE, PAR SUITE, L'ASSEMBLEE NATIONALE EST SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.