Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 novembre 1995, 171010, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1995-11-06
Numéro : 171010
Rapporteur : Mlle Lagumina
Commissaire du gouvernement : M. Fratacci

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation qu'il avait sollicité ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 du code du service national ne présentent pas un caractère sérieux et de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'annulation de cette décision ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony X... et au ministre de la défense.