Conseil d'État, 3ème SSJS, 04/05/2007, 296508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-04
Numéro : 296508
Rapporteur : Mme Isabelle  Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Glaser
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 29 août 2006, présentés pour M. C... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 23 mai 2006 relative à la sanction disciplinaire le concernant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roanne, au profit de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de MmeB..., Maître des requêtes au Conseil d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A... et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Roanne, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 23 mars 2006, le maire de Roanne a prononcé la révocation de M. C...A..., attaché territorial ; que par un avis du 23 mai 2006, le conseil de discipline de recours a estimé qu'il n'y avait lieu qu'à une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois ; que M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de cet avis ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance du 23 juin 2006 d'une part, que la requête a été communiquée au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, au préfet du Rhône et à M. A...et, d'autre part, que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2006 ; que de telles mentions font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire ; que M. A...n'apporte pas une telle preuve en ce qui le concerne ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'en jugeant, eu égard à la gravité des fautes reprochées à M. A... et au fait que sa réintégration, à laquelle la commune serait tenue si la suspension de l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours n'était pas prononcée, serait de nature à perturber le fonctionnement des services municipaux, que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés n'a entaché sa décision d'aucune dénaturation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Roanne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à la commune de Roanne et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.