Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/02/2015, 13BX02217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-05
Numéro : 13BX02217
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : CABINET TEILLOT - MAISONNEUVE - GATIGNOL - JEAN - FAGEOLE

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour la commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet, dont le siège est à la mairie de Montpeyroux (12210), et la commune de Montpeyroux, représentée par son maire, par le Cabinet Teillot - Maisonneuve - Gatignol - Jean - Fageole, avocats ; La commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet, et la commune de Montpeyroux demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902508, 0905527 du 4 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. B...C...et de Mme A...C..., sa mère, les décisions implicites de rejet par le conseil municipal de la commune de Montpeyroux et la commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet de leurs demandes d'attribution de terres de la section du Bousquet en tant qu'elles concernent M. C... ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet par le conseil municipal de la commune de Montpeyroux et la commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet des demandes de M.C... des 17 février et 23 juin 2009 ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2015 : - le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de M. B...C... ; Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 20 janvier 2015, présentée par M. C... ; 1. Considérant que les consorts C...ont demandé, par lettres des 17 février et 23 juin 2009, l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet sur le territoire de la commune de Montpeyroux ; que, par jugement n° 0902508, 0905527 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions implicites de rejet de ces demandes en tant qu'elles concernaient M. B...C...et rejeté la requête de MmeC..., sa mère ; que la commission syndicale du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet et la commune de Montpeyroux font appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu M. C... comme ayant droit prioritaire et en tant qu'il a adressé une injonction de délibérer à la commune et non pas à la commission syndicale ; 2. Considérant en premier lieu, que la commission syndicale et la commune de Montpeyroux soutiennent que M. C...ne pouvait se voir attribuer des terres de la section dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions, au regard du contrôle des structures agricoles, pour être ayant droit, dans la mesure où il n'avait pas les capacités ou l'expérience professionnelle lui permettant d'obtenir une autorisation d'exploiter préalablement à l'attribution de terres agricoles appartenant à la section de commune ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. /Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. " ; qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. " ; qu'aux termes de l'article L. 331-2 : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (...) 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause " ; 4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque la commission syndicale est saisie d'une demande d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être ayant droit d'une section de commune, la commission doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d'éligibilité prévues à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle doit en particulier, dans l'hypothèse où l'attribution des terres demandée, en application des dispositions du schéma directeur départemental des structures, nécessite une autorisation d'exploiter, contrôler que l'intéressé dispose d'une telle autorisation, qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres ; 5. Considérant que M.C..., pour établir qu'il n'avait pas à demander une autorisation d'exploiter et qu'il avait, par suite, qualité d'ayant droit prioritaire, se borne à mentionner qu'il est titulaire d'un diplôme de BEP et qu'il disposait d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans ; que, toutefois, s'il fait état d'une licence professionnelle équestre, il n'établit pas qu'il serait titulaire d'un des diplômes reconnus comme équivalents à un brevet professionnel agricole ; que si, par ailleurs, il indique remplir la condition alternative d'expérience professionnelle, il n'apporte aucun élément sur les conditions de sa participation dès l'âge de quinze ans à l'exploitation agricole de ses parents ; que dans ces conditions, et alors qu'il est seul à même d'apporter ces éléments en réponse aux affirmations de la commission syndicale et de la commune, il n'établit pas qu'il remplissait les conditions pour être dispensé d'obtenir une autorisation d'exploiter et pouvoir, en conséquence, être ayant droit prioritaire ; que, dans ces conditions, la commission syndicale et la commune de Montpeyroux sont fondées à soutenir, par les arguments qu'elles présentent pour la première fois en appel, que c'est à tort que le tribunal a jugé que M. C...devait être regardé comme remplissant les conditions pour être un ayant droit prioritaire ; 6. Considérant que M. C...ne remplissant pas la condition prévue, la commission syndicale était tenue de rejeter sa demande ; que, dans ces conditions, les autres moyens présentés par l'intéressé sont inopérants et doivent être écartés ; 7. Considérant que la commission syndicale et la commune de Montpeyroux sont dès lors fondées à demander la réformation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. C... tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet des demandes d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet en tant qu'elles le concernaient ; Sur les conclusions d'injonction présentées par MC... : 8. Considérant que le présent arrêt, qui réforme le jugement attaqué et rejette les conclusions présentées par M.C..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de réunir son conseil municipal pour délibérer sur les attributions de terre et lui attribuer la part de biens sectionaux qui lui revient ne peuvent en tout état de cause être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0902508, 0905527 en date du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a fait droit à la demande de M.C.... Article 2 : La demande présentée par M. C...tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes, en date des 17 février et 23 juin 2009, d'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section du Bousquet, Coussounoux et Le Jonquet est rejetée. Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 N° 13BX02217