CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/12/2022, 20DA01001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-01
Numéro : 20DA01001
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL WIBLAW

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n°s 1707645, 1803664, 1803666 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'une de ces demandes à concurrence du dégrèvement de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle Mme B... avait été assujettie au titre de l'année 2012, a rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2020, 10 mai 2022 et 8 septembre 2022, Mme B..., représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions demeurant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de contradictoire de la procédure d'imposition résultant de l'absence d'interrogation sur la nature et l'origine des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 2013 ; - l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que le service vérificateur a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2011 alors que l'avis de vérification mentionne que le contrôle porte sur les années 2012 à 2014 ; - la procédure d'imposition suivie par l'administration au titre des années 2012 et 2013 est irrégulière dès lors que le débat n'a pas été contradictoire ; - la procédure d'imposition suivie par l'administration au titre des années 2011, 2012 et 2013 est également irrégulière dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de communication des documents obtenus de tiers sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir les impositions, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle a été induite en erreur sur la possibilité qui lui était offerte d'exercer un recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur départemental ; - les chèques encaissés sur son compte personnel entre le 1er janvier 2011 et le 14 octobre 2012 ne proviennent pas d'un détournement de fonds de sa part ; les sommes correspondantes ne peuvent donc être imposées au titre des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts ; - l'assiette d'imposition au titre des bénéfices non commerciaux, d'une part, ne peut excéder la somme de 151 887 euros, d'autre part, doit tenir compte des montants nets à payer figurant sur ses fiches de paye ; - l'assiette d'imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers doit tenir compte, d'une part, de la rémunération à laquelle elle avait droit en qualité de cogérante non-associée de la société Groupe Securitec Protection entre le 15 octobre 2012 et le 28 février 2013, d'autre part, des montants nets à payer figurant sur ses fiches de paye ; - les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 ne constituent pas des revenus du patrimoine au sens du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 23 août 2022 et 9 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme B... portant sur les années 2012, 2013 et 2014, l'administration fiscale l'a informée, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2015 et 11 juillet 2016, de son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de pénalités, en raison de détournements de fonds commis au préjudice de la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Securitec Protection, révélés par les informations obtenues auprès de l'autorité judiciaire en application de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, par une troisième proposition de rectification en date du 23 août 2016, l'administration a également fait savoir à Mme B... qu'elle entendait mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de pénalités, au titre de l'année 2011. A la suite de l'admission partielle de sa réclamation en ce qui concerne les contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 et du rejet de sa réclamation portant sur l'année 2011, Mme B..., par trois demandes distinctes, a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme B... tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'année 2012 à concurrence du dégrèvement de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles elle avait été assujettie au titre de cette même année, a rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. Mme B... demande l'annulation du jugement du 26 juin 2020 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant en litige, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3. L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 4. Mme B... soutient, pour la première fois en appel, que l'administration n'a pas donné suite à ses demandes, formulées le 22 septembre 2016, le 2 février 2016 et le 3 août 2016, tendant à la communication de l'intégralité des documents obtenus de tiers sur lesquels étaient fondées les propositions de rectification, en date des 15 décembre 2015, 23 août 2016 et 11 juillet 2016, portant sur des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2011, 2012 et 2013, ces rappels ayant été mis en recouvrement le 30 septembre 2017 s'agissant de l'année 2011 et le 31 mars 2017 s'agissant des années 2012 et 2013. Il résulte de l'instruction et, notamment, des termes mêmes de ces propositions de rectification que le service vérificateur a reçu copie de l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, du dossier n°1323900000220 ouvert au nom de M. C..., dont en particulier les procès-verbaux établis par les services de police les 7 mars et 1er décembre 2014 sur lesquels le service vérificateur a fondé les impositions supplémentaires en litige. Or, il n'est pas contesté que le service n'a pas donné suite aux demandes de Mme B... tendant à la communication de ces pièces avant la mise en recouvrement des impositions en litige, lesdits documents n'ayant été produits qu'au soutien du premier mémoire en défense de l'administration devant le tribunal administratif de Lille, enregistré le 23 octobre 2017, dans l'instance n° 1707645. Par ailleurs, Mme B... n'étant pas partie à la procédure pénale ouverte au nom de M. C..., l'administration fiscale n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la requérante disposait de la faculté de saisir directement l'autorité judiciaire pour obtenir communication de ces documents. Dès lors, l'absence de communication par l'administration de ces pièces à Mme B... a privé celle-ci de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant en litige, auxquelles Mme B... a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que les pénalités y afférentes, procèdent donc d'une procédure irrégulière d'imposition. En conséquence, Mme B... est fondée à demander la décharge de ces impositions. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, demeurant en litige, mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'annulation du jugement du 26 juin 2020 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui a la qualité de partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Mme B... est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, demeurant en litige, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Article 2 : Le jugement du 26 juin 2020 du tribunal administratif de Lille est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°20DA01001 1 3 N°"Numéro"