CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/05/2022, 21PA01571, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21PA01571
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : M. SEGRETAIN
Avocat(s) : CABINET KOSZCZANSKI & BERDUGO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2014664/8 du 6 novembre 2020, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a renvoyé les conclusions de la demande de M. B... dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires à cette demande devant une formation collégiale de jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2014664/8 du 6 novembre 2020 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 du préfet de police en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) n'a pas été produit ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que cet avis ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en ce que l'avis du collège de médecins n'a pas été rendu dans les trois mois qui ont suivi la transmission du certificat médical par le médecin-rapporteur ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions et celles de l'article R. 313-22 du même code ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'établit pas que cet avis a été rendu collégialement ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce que le préfet n'établit pas que l'avis permet d'identifier les médecins l'ayant rendu et comporte effectivement leurs signatures ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de cette même convention. Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022 à 12h. Un mémoire, présenté par le préfet de police a été enregistré le 24 mars 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant ivoirien, né le 5 décembre 1985, a déclaré être entré en France, le 10 décembre 2016. Le 4 septembre 2019, il a sollicité son admission sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 novembre 2019, le préfet de police a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un arrêté du 2 novembre 2020, le préfet de police de Paris l'a placé en rétention administrative. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a, après avoir renvoyé à une formation collégiale de jugement les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2019 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires à cette demande, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé son pays de destination. Sur l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 août 2019 a été produit par le préfet de police en première instance. Par suite, le moyen tiré du défaut de production de cet avis manque en tout état de cause en fait et ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, si l'avis du 27 août 2019 ne précise pas la durée prévisible du traitement que doit suivre M. B... pour éviter des conséquences exceptionnellement graves pour son état de santé, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est bien mentionné dans cet avis que l'intéressé a la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 : " (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (...) " 5. M. B..., qui se borne à soutenir que le délai de trois mois imparti au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour rendre son avis à compter de la transmission par son médecin traitant du certificat médical a été méconnu, n'établit pas que le dépassement de ce délai, qui n'est pas prescrit à peine de nullité, l'aurait privé d'une garantie ou aurait eu une influence sur le sens de la décision du préfet. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de ce même article R. 313-23 : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 7. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé des docteurs Tretout, Millel et Baril, désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par décision du 17 janvier 2017, modifiée le 18 juillet 2019 et régulièrement publiée, a émis son avis le 27 août 2019 au vu du rapport médical établi le 12 juillet 2019 par le docteur C..., qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation des membres du collège ne peut qu'être écarté. 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 27 août 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est prononcé sur la demande de M. B..., portant la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émet l'avis suivant ", est en outre revêtu des signatures de ces trois médecins. Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée. Dès lors, les moyens tirés de l'absence de collégialité de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'absence d'authentification des signatures doivent être écartés. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire : 9. En premier lieu, l'arrêté vise les dispositions applicables, et indique que M. B... déclare être entré en France en 2016, qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° du L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il serait en mesure de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. L'arrêté précise en outre que le requérant ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° du L. 313-11 du même code, et que les décisions ne méconnaissent pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent, et le moyen tiré de l'absence de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ne peut qu'être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 11. M. B... produit plusieurs attestations du médecin chef de pôle du groupement hospitalier universitaire de Paris - Maison Blanche, qui attestent que le requérant souffre de troubles délirants hallucinatoires et suit depuis mars 2018 un traitement à base de Diazepam et d'Olanzapine, et qu'une rupture des soins entraînerait des conséquences graves pour l'état de santé du requérant. Cependant, en se bornant à produire un email du chargé d'export de la société Arrow, laboratoire qui commercialise le Diazepam, qui indique que ce médicament n'est pas commercialisé en Côte-d'Ivoire et invite le requérant à se rapprocher d'autres laboratoires pour vérifier s'ils disposent de cette spécialité, M. B... n'établit pas que le Diazepam, anxiolytique, ne serait pas disponible en Côte d'Ivoire ou qu'il n'aurait pas accès à un traitement équivalent en substituant le Diazepam par un autre type d'anxiolytique. En outre, si M. B... soutient que sa maladie l'empêche de travailler et qu'en conséquence il ne pourra pas se procurer le traitement qu'il suit en cas de retour dans son pays d'origine, les éléments produits ne permettent pas de l'établir. Ainsi, M. B... ne conteste pas utilement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui estime qu'il pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 13. Si M. B... soutient qu'il est désormais dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, et que l'ensemble de ses relations familiales et amicales sont désormais sur le territoire français, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Ainsi, eu égard à la durée de son séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En quatrième lieu, si M. B... soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont inopérants à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15. Aux termes des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) " et " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 16. Si M. B... soutient qu'il a été victime de persécutions dans son pays d'origine en raison de sa conversion religieuse au christianisme, et qu'il risquerait d'être exposé de ce fait à des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en Côte-d'Ivoire, les éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité et le caractère personnel et direct des risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. B... a été rejetée tant par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions précitées et ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent en tout état de cause, être rejetées. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 12 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. La rapporteure, E. A...Le président, C. JARDIN La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01571