Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 9 octobre 2001, 00MA02531, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro : 00MA02531
Rapporteur : M. ZIMMERMANN
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2000 sous le n° 00MA02531, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 octobre 2000, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 8 avril 1999 du maire de SIX-FOURS-LES-PLAGES prononçant son exclusion définitive des marchés de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES ; 2°/ l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001 : - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable, M. X... se borne à mentionner divers articles du code de procédure civile, sans préciser en quoi ces dispositions ont un rapport avec l'ordonnance attaquée, et à alléguer que les arguments de sa requête ont été enregistrés au greffe le 24 avril 2000, avant l'expiration des délais de recours contentieux ; qu'il résulte des pièces du dossier que la requête de M. Gilles X..., enregistrée le 30 mars 2000 au greffe du Tribunal administratif de Nice, et par laquelle le requérant se bornait à demander que le tribunal rende une décision, était dépourvue de conclusions recevables et de moyens ; que M. X... n'a produit un mémoire complémentaire que le 1er août 2000, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait en l'espèce au plus tard à compter de la date de saisine du tribunal ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable ;Article 1er : La requête susvisée de M. Gilles X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X..., à la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES et au ministre de l'intérieur.