Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 95BX00320, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-09-21
Numéro : 95BX00320
Rapporteur : M. CATUS
Commissaire du gouvernement : M. A. LABORDE

Vu, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme veuve DOKMANE MAAMMAR née CHELALI LATRA BENT BELKACEM demeurant BP 480 17000 Djelfa (Algérie) ; Mme veuve DOKMANE MAAMMAR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 20 septembre 1992 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 : - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à l'espèce eu égard à la date du décès de l'époux de la requérante : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme DOKMANE ne conteste pas avoir perdu la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que le ministre de la défense était en conséquence tenu de lui refuser la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'il suit de là que Mme DOKMANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve DOKMANE MAAMMAR est rejetée.