Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30/06/2008, 06BX01609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-30
Numéro : 06BX01609
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : LAHITETE

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SEVER, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-SEVER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mai 2006, qui, à la demande de Mme YX et autres, a annulé la décision du maire du 16 novembre 2004 portant autorisation de construire un bâtiment industriel au profit de la SCI de l'Adour ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX et autres devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) de condamner Mme YX et autres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 : - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 mai 2008, la COMMUNE DE SAINT-SEVER déclare se désister de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-SEVER. 2 No 06BX01609