CAA de MARSEILLE, , 08/07/2020, 20MA01958, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-08
Numéro : 20MA01958
Avocat(s) : SELARL LEXAVOUÉ AIX-EN-PROVENCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Cadière d'Azur a délivré un permis de construire à la société Logis Familial Varois pour la construction de quarante logements sociaux. Par un jugement du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01958 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2020, la société Divonna Transactions représentée par la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, agissant par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de débouter l'ASPHA de l'ensemble de ses prétentions ; 3°) de mettre à la charge de l'ASPHA la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant pour la première instance que pour l'appel. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Divonna Transactions est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la société Divonna Transactions. Fait à Marseille, le 8 juillet 2020. N° 20MA01958 2