CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/01/2024, 22MA03183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2024-01-29
Numéro : 22MA03183
Président : M. THIELÉ
Rapporteur : Mme Isabelle  RUIZ
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : GUEZ GUEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 4 mai 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est lui a retiré son agrément en qualité d'aumônier à compter du 14 mai 2018 et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1800741 du 17 octobre 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille nos 19MA05540 - 19MA05541 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 4 mai 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a retiré l'agrément délivré à M. D... et enjoint à cette autorité de procéder au réexamen de la situation de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 14 janvier 2020, M. D..., représenté par Me Guez Guez, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'assurer l'exécution de l'arrêt nos 19MA05540 - 19MA05541 du 22 juin 2020. Des observations ont été présentées par le ministre de la justice le 1er juin 2023 et ont été communiquées. Par une ordonnance n° 19MA05541 du 12 décembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1800741 rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal administratif de Bastia et de l'arrêt nos 19MA05540 - 19MA05541 rendu le 22 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Marseille. Des observations ont été présentées par le ministre de la justice le 21 décembre 2023 et ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Mme A... B..., cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, pour le garde des sceaux, ministre de la justice. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 1800741 du 17 octobre 2019, confirmé par un arrêt nos 19MA05540 - 19MA05541 du 22 juin 2020 de cette Cour, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 4 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a retiré l'agrément délivré à M. D... en qualité d'aumônier et enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une demande enregistrée le 14 janvier 2020, M. D... a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 22 juin 2020. Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la présidente de la Cour a ouvert la phase juridictionnelle d'exécution. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3. Il résulte de l'instruction que par l'effet de l'annulation de la décision du 4 mai 2018, portant retrait de l'agrément délivré à M. D..., ce dernier s'est retrouvé à nouveau bénéficiaire de son agrément en qualité d'aumônier. Il en découle qu'en réexaminant la situation de M. D... et en s'abstenant de prendre à son encontre une nouvelle décision de retrait d'agrément, le directeur interrégional a ainsi exécuté la mesure d'exécution prescrite par le tribunal administratif. La circonstance que, par courrier du 19 août 2023, le représentant de l'Aumônerie musulmane nationale pénitentiaire a procédé au retrait de l'agrément théologique délivré à M. D..., rendant impossible la reprise de service de M. D..., est sans influence sur cette analyse. 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée. D É C I D E : Article 1er : La demande d'exécution du jugement n° 1800741 rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal administratif de Bastia et de l'arrêt nos 19MA05540 - 19MA05541, rendu le 22 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. D..., est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient : - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024. 2 No 22MA03183