Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 361971, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 361971
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant au...,; Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2012 rapportant le décret du 20 avril 2009 en ce qu'il a procédé à sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 1er février 2008 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme B...a déclaré être veuve et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, Mme B...a été naturalisée par un décret du 20 avril 2009 ; que, le 3 juin 2010, le ministre chargé des naturalisations a été informé par le ministre des affaires étrangères et européennes de ce que Mme B...avait épousé, le 18 juin 2008 à Aïn Beida en Algérie, un ressortissant algérien résidant en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret ayant procédé à la naturalisation de Mme B...au motif qu'il avait été pris au vu d'indications mensongères données par l'intéressée sur sa situation familiale ; Considérant que le mariage contracté par l'intéressée postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu'elle aurait dû porter à la connaissance des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 4 septembre 2008, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée en déposant sa demande de naturalisation ; que la circonstance que le mariage contracté par l'intéressée n'aurait pas donné lieu à une vie commune est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ; que Mme B...doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant sciemment dissimulé sa situation matrimoniale, dont la réalité ne saurait être regardée comme étant dépourvue d'incidence sur les suites données par l'administration à sa demande de naturalisation ; que, par suite, en rapportant la naturalisation de MmeB..., dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 juin 2012 rapportant le décret du 20 avril 2009 en tant qu'il a prononcé sa naturalisation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.