Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 08PA06355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08PA06355
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu I) la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 sous le numéro 08PA06355, présentée pour Mme Jasbeer Taslima A, domiciliée chez M. Sooniti Kumar B, ..., par Me Philippon ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809974, 0809975 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 avril 2008 rejetant sa demande d'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu II) la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 sous le numéro 08PA06356, présentée pour M. Sooraj A, domicilié chez M. Sooniti Kumar B, ..., par Me Philippon ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809974, 0809975 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 avril 2008 rejetant sa demande d'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Philippon représentant Mme et M. A ; Considérant que Mme Jasbeer Taslima A et son époux M. Sooraj A, ressortissants mauriciens, ont vu leurs demandes d'admission au séjour rejetées par deux décisions du préfet de police en date du 25 avril 2008, qui leur font également obligation de quitter le territoire français ; que les demandes des intéressés tendant à l'annulation de ces décisions ont été rejetées par jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2008, dont ils demandent à la cour l'annulation ; Considérant que les requêtes ci-dessus analysées sous les numéros 08PA06355 et 08PA06356 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus de séjour, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme et M. A résident en France depuis 2001, que deux soeurs et la mère de l'époux vivent en France et que son père est décédé, que les deux enfants de Mme et M. A sont nés en France, l'aînée étant scolarisé, que les intéressés ont fait preuve d'une volonté particulière d'intégration et maîtrisent la langue française ; qu'ainsi, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de police a entaché ses décisions du 25 avril 2008 d'une erreur manifeste sur la situation personnelle de Mme et M. A ; que ces derniers sont dés lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugements attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme et M. A sont fondés à exciper de l'illégalité des décisions refusant leur admission au séjour pour demander l'annulation des décisions consécutives leur faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre une carte de séjour temporaire à Mme A et M. A ; qu'il y a lieu de prescrire cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0809974, 0809975 en date du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Paris, les arrêtés du 25 avril 2008 par lequel le préfet de police a refusé à Mme et M. A un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme et M. A un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Mme et M. A, une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 NOS 08PA06355, 08PA06356