Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 octobre 1996, 95BX00181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-03
Numéro : 95BX00181
Rapporteur : M.  BEC
Commissaire du gouvernement : M.  BRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par Mme Veuve X... NACER, demeurant ... ; Mme Veuve X... NACER demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 décembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - lui communique la documentation juridique nécessaire ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme Veuve X... NACER soutient en premier lieu qu'elle n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour répondre au mémoire du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Poitiers ; que, toutefois compte tenu des dates auxquelles le mémoire du ministre de la défense a été produit et communiqué et de la date à laquelle la requête a été appelée soit le 14 septembre 1994, Mme Veuve X... NACER n'établit pas qu'un délai insuffisant lui aurait été laissé pour répondre au mémoire en question ; Considérant que Mme Veuve X... NACER soutient en deuxième lieu que le jugement attaqué n'aurait été qu'un jugement avant dire droit ; qu'il résulte du jugement attaqué que le tribunal a bien statué sur l'ensemble des moyens invoqués par la requérante et a ainsi épuisé sa compétence ; que le moyen tiré de l'omission à statuer qu'aurait commise le tribunal administratif manque ainsi en fait et doit par suite être rejeté ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense : Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... NACER à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 23 avril 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 23 avril 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 23 avril 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; Sur les conclusions à fin de communication des textes : Considérant qu'il n'appartient pas à la cour de communiquer à la requérante les textes sur lesquels elle entend fonder ses droits ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... NACER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... NACER est rejetée.