Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/02/2009, 07VE00618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro : 07VE00618
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : SOULIER

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la Cour et régularisée le 11 juillet 2007, présentée pour M. Zaka X, demeurant chez M. Y ..., par Me Soulier ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600906 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2006 ; M. X soutient qu'il est menacé au Pakistan en raison de son appartenance à la Ligue Musulmane du Pakistan ; que l'arrêté contesté est ainsi contraire aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de M. Dhers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant pakistanais né le 25 avril 1976 dont la demande d'asile déposée le 31 décembre 2003 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés, respectivement les 29 mars 2004 et 1er décembre 2005, relève appel du jugement du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 janvier 2006 refusant, en conséquence de la décision précitée de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; Considérant que la décision de refus de titre de séjour attaquée en date du 6 janvier 2006 n'impose pas à M. X un pays de destination ; qu'ainsi la circonstance que le requérant encourrait des risques dans le cas d'un retour au Pakistan est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a invité M. X à quitter le territoire : Considérant que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a invité M. X à quitter le territoire est la conséquence nécessaire de la décision de refus de séjour et ne fait pas, par elle-même, grief au requérant ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Zaka X est rejetée. '' '' '' '' N° 07VE00618 2