Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/01/2009, 07VE01299, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro : 07VE01299
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : GUG

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Gug ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603180 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la décharge desdites cotisations en droits et pénalités ; Il soutient qu'il n'a jamais perçu la somme en litige ; qu'il a démissionné de ses fonctions de gérant de la société First Transaction le 5 mars 2002 soit préalablement à l'inscription du crédit comptable enregistré dans le compte courant d'associé de la société le 16 mars 2002 ; qu'il a communiqué à l'administration fiscale le procès-verbal de l'assemblée générale afférente à sa démission ; que la cession intégrale des parts sociales a été également effectuée le même jour soit le 5 mars 2002 ; que cependant l'administration a estimé qu'elle n'était possible que le 28 mai 2002, date de son enregistrement à la recettes des finances ; que les formalités ont été effectuées par le nouveau gérant sans qu'il puisse intervenir ; que M. Y, qui était à l'initiative de la création de la société, s'est comporté comme le gérant de fait de la société First Transaction et qu'il a été condamné en 2001 à une interdiction de gestion d'une entreprise commerciale ; que le mécanisme de la charge de la preuve qui lui a été opposé par les premiers juges est inacceptable en l'espèce puisqu'il lui est impossible de démontrer qu'il n'a pas reçu les fonds ; qu'en l'espèce il ne peut s'agir de salaires ou de rémunérations ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (...) : 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...). » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration fiscale a taxé à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. X au titre de l'année 2002, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 25 916 euros provenant de la société First Transaction ; que cette somme a été portée le 16 mars 2002 au crédit du compte d'associé dans le grand livre partiel de la société arrêté au 30 juin 2002, sous la référence de M. X, la contrepartie de cette écriture ayant été portée au débit du compte « notes de frais » de M. X ; Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir que le 5 mars 2002, soit avant la passation de cette écriture, il a démissionné de ses fonctions de gérant et cédé ses parts sociales ; qu'il produit, à l'appui de ses dires, un acte sous seing privé établissant les faits allégués ; que l'administration soutient qu'en application des dispositions combinées des articles L. 221-14 et L. 223-17 du code de commerce, ces actes ne lui sont pas opposables au motif que la formalité de leur enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce est postérieure à l'inscription de la somme au crédit du compte courant de l'intéressé ; que, cependant, lesdits actes ont été enregistrés dans les délais légaux, le 13 mai 2002, et doivent, par suite, être regardés comme étant régulièrement intervenus à la date de leur passation ; qu'ainsi, M. X n'étant plus associé de la société à compter du 5 mars 2002, la somme en litige ne pouvait être imposée entre ses mains sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées du 2°) du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que l'administration demande une substitution de base légale au motif que ladite somme serait imposable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel : « Sont notamment considérés comme distribués : (...) c) Les rémunérations et avantages occultes » et qui s'applique même aux contribuables qui n'ont pas la qualité d'associé ; que, toutefois, la somme en litige ayant été inscrite en écriture comptable, sous un libellé exprès, dans la catégorie des frais de déplacement, celle-ci ne peut être regardée comme un avantage ou une rémunération occulte et n'entre, par suite, pas davantage dans le champ d'application de cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0603180 en date du 20 mars 2007 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : M. X est déchargé du paiement en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002. X N° 07VE01299 2