Conseil d'État, 1ère chambre, 24/02/2020, 427345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-02-24
Numéro : 427345
Rapporteur : M. Frédéric Pacoud
Commissaire du gouvernement : Mme Marie Sirinelli
Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision prise le 23 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de récupérer des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 3 936,54 euros, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 ; - d'annuler la décision prise le 31 janvier 2017 par cette caisse de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros ; - d'annuler la décision prise le 31 juillet 2017 par cette caisse de récupérer un indu de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 1 184,97 euros ; - d'annuler la décision prise le 31 août 2017 par cette caisse de récupérer des indus de revenu de solidarité active " socle " d'un montant total de 5 886,77 euros pour la période du 1er mars 2014 au 31 mars 2016 ; - d'annuler l'avertissement pour fraude que lui a adressé cette caisse le 7 septembre 2017 pour avoir indument perçu la somme de 1 337,42 euros au titre du revenu de solidarité active " activité " et de l'aide exceptionnelle de fin d'année et la somme de 5 886,77 euros au titre du revenu de solidarité active " socle " ; - d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 4 septembre 2017 par le payeur départemental d'Eure-et-Loir pour le recouvrement d'une somme de 232,78 euros au titre du solde d'un indu de revenu de solidarité active de 782,78 euros, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 août 2014 ; - d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 26 septembre 2017 par le payeur départemental pour recouvrer une créance de 2 060 euros correspondant à une amende administrative ; - d'annuler les avis des sommes à payer valant titres exécutoires émis le 18 décembre 2017 par le payeur départemental pour recouvrer, d'une part, une créance de 2 205,74 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active " socle " pour la période du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014 et, d'autre part, une créance de 3 681,03 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active " socle " pour la période du 1er août 2015 au 31 mars 2016 ; - d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui verser le revenu de solidarité active " activité " et la prime d'activité depuis sa demande en août 2016. Par un jugement n° 1703720 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier et 19 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B..., et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du département d'Eure-et-Loir ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2020, présentée par le département d'Eure-et-Loir ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". 2. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif d'Orléans que l'avis d'audience adressé à Mme B... pour l'avertir que sa requête serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 a été envoyé à l'adresse qu'elle avait mentionnée dans sa requête introductive d'instance. Toutefois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 23 août 2018, Mme B... a expressément porté à la connaissance du tribunal administratif d'Orléans son changement de domicile, en joignant une copie d'une attestation d'élection de domicile. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'elle ait été présente ou représentée à l'audience, Mme B... est fondée à soutenir, en dépit de la mention du jugement selon laquelle les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, que le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière. Ce motif suffisant à entraîner l'annulation du jugement attaqué, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir une somme de 1 000 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département d'Eure-et-Loir présentées sur leur fondement. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 décembre 2018 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : Le département d'Eure-et-Loir versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du département d'Eure-et-Loir présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., au ministre des solidarités et de la santé et au département d'Eure-et-Loir. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.