Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 07VE01197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 07VE01197
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : RAMUS

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Victor A, demeurant ..., représenté par Me Ramus, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405591 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Bois-d'Arcy à lui verser une indemnité de 36 000 euros à raison de l'inexécution d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles du 21 février 2002 et d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 4 juin 2003 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ladite commune, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures proposées par le délégué du médiateur de la République afin de faire respecter l'interdiction de stationner au droit de sa propriété ; 2°) de condamner la commune de Bois-d'Arcy à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de la carence du maire à faire réaliser les travaux nécessaires au respect effectif de l'interdiction de stationner devant sa propriété ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bois-d'Arcy de réaliser ces travaux dès la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bois-d'Arcy une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'un vice de forme faute de contenir l'analyse des mémoires exigée par l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par arrêt du 4 juin 2003, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné la commune de Bois-d'Arcy à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par lui à raison de la carence du maire à faire respecter l'interdiction de stationner devant les accès de sa propriété ; que les mesures ultérieurement prises en vue de faire respecter cette interdiction apparaissent inefficaces en ce que, si elles font obstacle au stationnement entre les deux bateaux d'accès à sa propriété, elles n'empêchent pas les véhicules de se garer sur les bateaux eux-mêmes rendant ainsi difficile voire impossible l'accès à sa propriété ; que cette situation, qui, par ailleurs génère des altercations avec les automobilistes, constitue une carence fautive de l'autorité administrative, à laquelle il incombe, ainsi que l'a préconisé le délégué du médiateur de la République de faire installer un équipement de type bac à fleurs avant chacun des deux bateaux en vue d'empêcher l'empiètement sur ces espaces ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Ramus, pour M. A ; Considérant que, par un arrêt du 4 juin 2003, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné la commune de Bois-d'Arcy à verser une somme de 5 000 euros à M. A en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence occasionnés par le refus du maire de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer le respect de l'interdiction de stationner devant le domicile de l'intéressé dans des conditions lui garantissant l'accès à sa propriété ; que M. A, qui se plaint de l'inexécution de l'arrêt précité, relève appel du jugement du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bois-d'Arcy de mettre en oeuvre les mesures appropriées telles que, par exemple, celles préconisées par le délégué du médiateur de la République ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bois-d'Arcy : Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. A demeure au 38, avenue Jean Jaurès à Bois-d'Arcy ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la commune de Bois-d'Arcy, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander réparation des troubles causés par les difficultés d'accès à cette propriété ; Sur l'exception de chose jugée : Considérant que la présente requête tend à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 4 juin 2003 qui a affirmé le droit de M. A à obtenir le respect de la réglementation de police ; qu'ainsi, l'exception de chose jugée soulevée par la commune de Bois-d'Arcy et tirée de ce que cette requête aurait le même objet que celle avec laquelle il a été statué par ledit arrêt ne peut qu'être écartée ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / (...) 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (...) ; Considérant que, par arrêté du 12 décembre 2003, le maire de la commune de Bois-d'Arcy a interdit le stationnement à tout véhicule au droit du terrain sis 38, avenue Jean Jaurès et prescrit que cette interdiction serait matérialisée par un marquage au sol ainsi que par un panneau réglementaire ; que cette signalisation a été mise en oeuvre et qu'en outre ont été installées cinq bornes anti-stationnement entre les deux entrées du terrain de M. A ; que, toutefois, il résulte de l'instruction et, en particulier, du constat d'huissier établi le 3 février 2005, que ce dispositif reste insuffisant pour empêcher le stationnement des automobilistes devant les deux portails de l'habitation de M. A, rendant difficile, voire impossible, l'accès en voiture à son domicile ; que, d'ailleurs, en dépit des préconisations du délégué du médiateur de la République pour le département des Yvelines, qui avait suggéré, le 28 juillet 2004, l'installation de bacs à fleurs ou de plots de part et d'autre des bateaux desservant le pavillon occupé par M. A, le maire s'est abstenu de faire procéder à tout aménagement ; que, dès lors, l'administration municipale ne peut être regardée comme ayant mis en oeuvre les moyens suffisants pour assurer l'exécution de l'interdiction de stationnement édictée par l'arrêté du maire de Bois-d'Arcy du 12 décembre 2003 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par M. A en fixant à 3 000 euros la réparation mise à la charge de la commune de Bois-d'Arcy ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant qu'en outre il convient d'enjoindre à la commune de Bois-d'Arcy de réaliser les travaux nécessaires comportant l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules aux deux entrées du pavillon occupé par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction faite à la commune de Bois-d'Arcy d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'exécution de deux mois précédemment indiqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Bois-d'Arcy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bois-d'Arcy au profit de M. A une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0405591 du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La commune de Bois-d'Arcy est condamnée à verser à M. A une somme de 3 000 euros. Article 3 : Il est enjoint à la commune de Bois-d'Arcy, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder aux travaux nécessaires comportant l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules aux deux entrées du pavillon occupé par M. A. Article 4 : La commune de Bois-d'Arcy versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A et les conclusions présentées par la commune de Bois-d'Arcy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. '' '' '' '' N° 07VE01197 2