CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2014, 14MA01346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-09
Numéro : 14MA01346
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la décision n° 362327 du 26 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société civile agricole (SCA) Château de l'Arc, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA04793 du 28 juin 2012 et lui a renvoyé l'affaire pour statuer sur la requête de l'intéressée tendant à l'annulation du jugement n° 0704609 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la société civile agricole (SCA) Château de l'Arc, élisant domicile..., par Me A... ; La SCA Château de l'Arc demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704609 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 : - le rapport de M. Sauveplane, rapporteur, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; 1. Considérant que la société civile agricole (SCA) Château de l'Arc, qui a pour activité la location de terrains, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés et a rehaussé ses résultats déclarés pour les exercices 2002 à 2004 ; qu'en conséquence, l'administration l'a assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 en suivant la procédure de redressement contradictoire ; que la SCA Château de l'Arc relève appel du jugement du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées et des pénalités correspondantes ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2. Considérant que, pour assujettir la SCA Château de l'Arc, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la société avait une activité industrielle et commerciale, en premier lieu, en raison de son activité d'aménageur d'une zone d'aménagement concertée et, en second lieu, en raison de la location d'un terrain de golf et des bâtiments nécessaires à son exploitation ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1. (...) toutes (...) personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " ; qu'en vertu du 2 du même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles " (...) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " ...3° (les) personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; (...) 5° (les) personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ; (...) " ; En ce qui concerne l'activité d'aménagement : 4. Considérant qu'en vertu des articles 206 et 35, I-3° du code général des impôts, les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement ne peuvent être soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés que si elles ont acquis les terrains en vue de réaliser de telles opérations ; qu'une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession ; 5. Considérant que, pour estimer que la SCA Château de l'Arc exerçait une activité industrielle et commerciale en raison de son activité d'aménageur, l'administration a relevé que la société avait engagé des dépenses relatives à l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée et que les statuts de la société prévoyaient l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la réalisation de construction à usage d'habitation, de commerce et d'industrie ; 6. Considérant que la SCA Château de l'Arc soutient que son objet social ne prévoit pas la revente et que le terrain a été acquis dans le cadre d'une exploitation civile d'un propriétaire foncier ; qu'elle fait également valoir qu'aucun acte de vente de parcelle de terrain ou d'immeuble construit n'a été réalisé à ce jour ; 7. Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que la SCA Château de l'Arc a été constituée dans le but d'acquérir un domaine agricole dénommé " Château de l'Arc " l'exploitation du domaine agricole, la vente des produits agricoles, l'aménagement ou l'équipement de tout ou partie des terrains et notamment un golf ; que les statuts ne prévoient pas, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir le domaine ; qu'ainsi la SCA Château de l'Arc a été constituée dans un but autre que la réalisation d'une opération de lotissement ; que l'instruction, qui ne révèle pas l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société, ne révèle pas davantage l'existence d'une telle intention spéculative lors de l'achat du terrain ; que, dès lors, la SCA Château de l'Arc ne peut pas être assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison de cette activité d'aménagement ; En ce qui concerne l'activité de location du golf : 8. Considérant qu'en vertu des articles 206 et 35, I-5° du code général des impôts, la location d'un établissement commercial ou industriel relève des bénéfices industriels et commerciaux dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation ; 9. Considérant que, pour estimer que la SCA Château de l'Arc exerçait une activité industrielle et commerciale en raison de son activité de location, l'administration a relevé que la SCA Château de l'Arc donne en location un terrain sur lequel est aménagé un golf de dix-huit trous assorti d'un bâtiment de type " bastide " permettant l'accueil des clients et l'hébergement des locaux techniques ; que l'administration fiscale a estimé que les baux successifs, qui ont été signés, présentent un caractère commercial dès lors qu'ils ne concernent pas la location d'un terrain nu mais celle d'un terrain aménagé en golf ; 10. Considérant que la SCA Château de l'Arc soutient que la location du golf porte sur un immeuble nu et non sur une location commerciale dès lors que le golf ne disposait pas du matériel nécessaire à son exploitation ; 11. Considérant que le bail signé le 27 mai 2002 avec l'EURL Provence Golf Prestige, mentionne en préambule qu'" il est consenti au preneur dans le cadre d'une opération globale de rénovation du golf et des immeubles y affectés. Ce programme de rénovation global est susceptible de perturber considérablement l'exploitation commerciale confiée au preneur. " ; que l'avenant du même jour stipule que sont donnés à bail " le parcours de golf et ses installations techniques " ; que le bail commercial conclu en 2003 porte sur l'exploitation du même parcours de golf, son bâtiment, et ses équipements ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'attestation de la société Provence Golf Prestige du 15 mai 2008, non contestée par l'administration, que le matériel nécessaire à l'exploitation n'était pas disponible sur le site lors de la prise à bail du golf en 2002 ; que notamment, le golf ne disposait d'aucune tondeuse, d'aucun matériel de traitement des sols, d'aucune voiturette de golf, d'aucun matériel bureautique ou informatique, d'un aucun mobilier professionnel et d'aucun lieu pour accueillir la clientèle ; que, dès lors, que le golf en litige n'était pas muni du matériel essentiel à son exploitation et sa location ne revêtait pas un caractère industriel et commercial mais un caractère civil ; qu'ainsi la SCA Château de l'Arc ne peut être pas non plus être assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison de cette activité de location d'un golf ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SCA Château de l'Arc est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCA Château de l'Arc et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La SCA Château de l'Arc est déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002, 2003 et 2004. Article 2 : Le jugement n° 0704609 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 3 : L'Etat versera à la SCA Château de l'Arc la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCA Château de l'Arc et au ministre de l'économie et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 4 N° 14MA01346