CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/10/2022, 21PA06618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-21
Numéro : 21PA06618
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : CABINET KOSZCZANSKI & BERDUGO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au tribunal administratif de A... l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2116472 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté du 26 juillet 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 26 novembre 2021 du tribunal administratif de A... ; 2°) de rejeter la demande de M. C.... Il soutient que : - il n'est pas lié par l'avis rendu par la commission du titre de séjour ; - les documents produits devant les premiers juges par M. C... ne permettent pas d'établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis la naissance de celle-ci ou au moins depuis deux ans à la date de l'arrêté attaqué, ni la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec elle ; - sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ; - dans ces conditions, l'arrêté en litige ne saurait être regardé comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de la fille de M. C..., au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, M. C..., représenté par Me Berdugo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le moyen d'appel soulevé par le préfet de police n'est pas fondé, dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille et que sa présence en France ne constitue pas une menace grave à l'ordre public ; - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été examinée ; - la menace à l'ordre public n'est pas établie ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle constitue une mesure disproportionnée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de A... du 25 février 2022. Vu : - la convention international relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Berdugo, pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 2 août 1979 à Gharbeya (Egypte), entré en France en 2010 selon ses allégations, a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. Le préfet de police relève appel du jugement du 26 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté du 26 juillet 2021, lui a enjoint de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Pour annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 du préfet de police, le tribunal a jugé, au point 3 du jugement, que celui-ci méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux termes desquelles : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est le père d'une enfant de nationalité française, née à A... le 17 avril 2016, à l'égard de laquelle il exerce conjointement l'autorité parentale en vertu d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de A... du 28 octobre 2019, qui lui a également accordé un droit de visite sur l'enfant à raison d'une journée par quinzaine et de la moitié des vacances scolaires. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant participe à l'éducation et l'entretien de son enfant en s'acquittant mensuellement, depuis novembre 2019, de la pension alimentaire, d'un montant de 150 euros par mois, mise à sa charge par le même jugement, ainsi que de divers frais afférents à la scolarisation de son enfant. Toutefois, d'une part, les pièces produites au dossier, ne suffisent pas pour établir que M. C... exerce son droit de visite et qu'il a ainsi, au-delà de la seule prise en charge financière, une relation suivie avec sa fille, dans les conditions fixées par le jugement du 28 octobre 2009. D'autre part, alors que l'intéressé a été condamné le 11 avril 2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de harcèlement commis entre mars 2017 et octobre 2018 au préjudice de la mère de son enfant, une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une durée de 6 mois, a été ordonnée par le juge des enfants du tribunal pour enfants de A..., le 21 juin 2021, au motif que " les parents de la petite fille semblent minimiser, voire être dans le déni pour [la mère de l'enfant] de ses problèmes d'addiction à l'alcool et pour M. C... de ses problèmes de violence. Ils minimisent également les répercussions que ces éléments ont pu avoir sur le comportement de [leur fille], observées tant à la PMI qu'au jardin d'enfants. Une mesure d'investigation apparaît donc nécessaire pour rechercher si les conditions de vie de la mineure et les conditions d'exercices de l'autorité parentale l'exposent à une situation de danger physique ou psychologique et ce cas, faire toutes propositions utiles pour y remédier ". Une lettre du 22 juillet 2021 du service d'investigation éducative de l'association Olga Spitzer mentionne une mesure judiciaire d'investigation éducative ordonnée le 12 juillet 2021 par un autre juge des enfants du même tribunal, devant se terminer le 1er juillet 2022. Dans ces conditions, et alors même que le juge aux affaires familiales a, par une ordonnance postérieure à l'arrêté attaqué, mis fin à la mesure d'investigation éducative au motif qu'il " (...) résulte des renseignements recueillis que la situation a évolué favorablement, qu'il n'existe plus d'éléments de danger ", le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'existence d'une atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de M. C... pour annuler son arrêté du 26 juillet 2021, dont la légalité doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris. 4. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de A.... 5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " Et aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (...) L. 423-7, à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) ". 6. Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7. Le refus de titre de séjour litigieux a été prise au motif que la présence en France de M. C... constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, si l'intéressé a été condamné le 11 avril 2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de harcèlement commis entre mars 2017 et octobre 2018 au préjudice de la mère de son enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que de tels faits auraient été réitérés, le jugement du 28 octobre 2019 ayant relevé à cet égard que la mère de l'enfant avait déclaré n'avoir subi aucun comportement déplacé de la part de M. C... depuis sa condamnation. En l'état actuel du dossier, les faits commis par M. C... doivent donc être regardés comme isolés. Dès lors, et nonobstant les raisons qui, antérieurement à l'arrêt attaqué, ont justifié la mise en place d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, mentionnées au point 3, le préfet de police a inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que la présence en France de M. C... constituait une menace pour l'ordre public. 8. Il est vrai que, pour établir que la décision attaquée était légale, le préfet de police invoque, dans ses mémoires en défense communiqués à M. C..., un autre motif, tiré de ce que ce dernier ne justifiait pas, à la date de cette décision, remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mais à supposer même que cela soit le cas, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police, qui a saisi la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé son arrêté du 26 juillet 2021. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. Eu égard à son motif, l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 n'implique pas qu'un titre de séjour soit délivré à M. C... mais seulement que sa demande de titre de séjour soit réexaminée. Il en résulte que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. C.... Sur les frais liés à l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. C... une somme que celui-ci réclame au titre des dispositions combinées de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. C..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Le jugement du 26 novembre 2021 du tribunal administratif de A... est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de police est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M. C... sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M B... E... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. La rapporteure, C. D...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06618 2