CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/04/2022, 21NT03233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-08
Numéro : 21NT03233
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : CAVELIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2101559 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 18 mars 2022, M. A..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont à tort opposé l'inopérance du moyen tiré de la violation de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que la préfète a indiqué avoir examiné sa situation sur ce fondement ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui témoigne d'un défaut d'examen complet de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la préfète de l'Orne conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'aucun des moyens présentés n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien né le 8 octobre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en août 2019. Il a été placé sous la tutelle de l'Etat par une ordonnance du 18 septembre 2019 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Alençon et pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Le 27 novembre 2020, il a sollicité un titre de séjour. Par un arrêté du 22 avril 2021, la préfète de l'Orne lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 avril 2021. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M. A... soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen qu'il avait soulevé et qui n'était pas inopérant, tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort d'une part de la demande de titre de séjour déposée par M. A... le 20 novembre 2020 qu'elle a été effectuée sur un formulaire préfectoral concernant indifféremment les demandes présentées au titre des articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, la préfète de l'Orne a explicitement reconnu dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal qu'elle a procédé à un examen de la situation du requérant sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code avant de lui opposer un refus de titre de séjour sur ce même fondement en raison notamment des liens qu'il a maintenus avec ses parents et sa fratrie restés en Tunisie. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu, s'agissant du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au moyen tiré de la violation de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que ce jugement doit être annulé dans cette mesure. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur cette partie de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Caen et de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur sa contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 4. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente n'est pas tenue, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 6. D'une part, il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que M. A... peut être regardé comme ayant déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète de l'Orne reconnait avoir examiné si l'intéressé pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement de ces dispositions. 7. D'autre part, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 précité, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., né en 2002, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Calvados à compter du mois de septembre 2019, soit à l'âge de 16 ans et 11 mois. Il a déposé une demande de titre de séjour en novembre 2020, dans sa dix-huitième année. Scolarisé depuis le 18 novembre 2019, il justifie être alors inscrit depuis le mois de septembre 2020 en classe de première au lycée Mézeray-Gabriel d'Argentan en préparation d'un baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'installation de systèmes énergétiques et climatiques ". 9. Il ressort également des pièces du dossier que si les appréciations portées dans les bulletins de notes évoquent parfois des problèmes de comportement en classe, elles traduisent aussi un réel investissement dans son travail scolaire, ce que confirment les nombreuses attestations complémentaires de ses professeurs. Par ailleurs, le proviseur adjoint du même établissement atteste que M. A... a suivi la formation " avec assiduité ", qu'il est " très bien intégré " et " investi ", étant délégué de classe, ambassadeur de lutte contre le harcèlement et qu'il participe au soutien des élèves allophones arrivant dans l'établissement. Pareillement, le contrat jeune majeur qu'il a signé le 5 février 2021 indique que " Firas est un jeune sérieux qui porte beaucoup d'importance à sa scolarité ". En outre, le rapport social de l'éducatrice spécialisée chargée du suivi de l'intéressé le décrit comme un jeune motivé tant sur le plan scolaire que professionnel. Enfin, et alors que les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent pas que l'intéressé soit isolé dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait conservé des liens avec ses parents résidant en Tunisie, avec lesquels il indique ne plus avoir de contacts depuis son entrée en France en août 2019 en raison de problèmes familiaux. 10. Dans ces conditions, il résulte de tout ce qui précède que compte tenu du caractère réel et sérieux de la formation qualifiante suivie par M. A..., de la nature de ses liens avec sa famille demeurée en Tunisie et de l'avis de sa structure d'accueil sur son insertion dans la société française, il est fondé à soutenir que la préfète de l'Orne a apprécié sa situation de manière manifestement erronée en refusant de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, qu'en conséquence, la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée doit être annulée. 11. L'annulation du refus de séjour du 22 avril 2021 entraine par voie de conséquence l'annulation des décisions, du même jour, portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement. 12. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Caen et de l'arrêté du 22 avril 2021 de la préfète de l'Orne lui refusant le titre de séjour sollicité, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Orne, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois, de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " en application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais du litige : 14. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de l'Orne) le versement à Me Cavelier de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement no 2101559 du tribunal administratif de Caen du 20 octobre 2021 et l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Orne de délivrer à M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 3 : L'Etat (préfecture de l'Orne) versera à Me Cavelier une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Cavelier, et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Orne. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT032332 1