Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 99MA02443, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro : 99MA02443
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 et le 21 juillet 2000 sous le n° 99MA02443, présentés pour M. Guy Y..., demeurant Résidence Arambre Bât. A - n° 3 à Savournon (05700), par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-2849 en date du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manosque à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu sur la voie publique ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour la commune de Manosque ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant que M. Y... soutient qu'il aurait fait une chute le 9 avril 1990 en descendant les escaliers de la Plaine à Manosque ; que toutefois, il n'a fait constater les blessures qui auraient été causées par cette chute que le 17 avril 1990 par le service des urgences de l'hôpital de Manosque ; que, s'il affirme que deux témoins auraient assisté à cet accident, il ne produit aucune attestation émanant de ces personnes ; que, dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un lien de causalité entre le dommage dont il se plaint et l'ouvrage public incriminé appartenant à la ville de Manosque ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la ville de Manosque et au ministre de l'intérieur.