Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 avril 1992, 112488, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-04-10
Numéro : 112488
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Caserne des Douanes Bâtiment I N 2 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 octobre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à faire annuler un avertissement qui lui avait été infligé le 26 février 1987 par le directeur régional des douanes de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 1987 lui infligeant un avertissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ledit avertissement a été amnistié ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget.