COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28/12/2006, 06LY02174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-28
Numéro : 06LY02174
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : M. D'HERVE
Avocat(s) : PRUDHON

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour M. Abedlhafid X, domicilié ..., par Me Prudhon ; M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0606285 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2006 par lequel le préfet de la Loire a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a été exécuté le 1er décembre 2006 ; que par suite sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution du jugement rejetant sa demande d'annulation dudit arrêté est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 06LY02174 de M. X. 1 2 N° 06LY02174 cc