Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 107225, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro : 107225
Rapporteur : M. Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu le recours enregistré le 17 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Etty X..., la décision du 22 février 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Rhône, faisait obligation à Mme X... de participer au mouvement annuel des instituteurs du Rhône en raison de la fermeture d'une classe dans le groupe scolaire où elle était affectée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 16-84 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la parution publique de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Struillou, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant que la lettre de l'inspecteur d'académie du Rhône par laquelle celuici a invité Mme X... à participer au "mouvement annuel des instituteurs" de ce département à la suite d'une fermeture de classe, constitue une mesure préparatoire à la mesure de mutation dont l'intéressée devait faire l'objet ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que dès lors la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon était irrecevable ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 1989 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.