Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 5 juin 2003, 00BX00980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro : 00BX00980
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu le recours, enregistré le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 2 juin 1997 infligeant la sanction du blâme à Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-643 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 36-09-04 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003 : - le rapport de M. Bichet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement Considérant que par décision du 2 juin 1997 le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a infligé un blâme à Mme Maryse X..., adjoint administratif principal, au motif qu'elle s'est livrée à des voies de fait sur un agent de la direction régionale ; Considérant que Mme X..., qui a reçu des coups et des griffures profondes, notamment au visage, lors de l'altercation qui l'a opposée le 6 septembre 1996 à une de ses collègues dans les locaux de l'administration, soutient ne s'être livrée à aucune violence physique envers son agresseur ; que l'administration n'établit pas davantage, en appel qu'en première instance, que l'intéressée aurait commis à l'encontre de l'autre agent un acte matériel violent constitutif d'une voie de fait ; que si le ministre, dans son recours, reproche à Mme X... d'avoir participé à une violente dispute, ce motif ne saurait rendre légale sa décision qui a été prise sur la base du motif susmentionné, lequel n'est pas matériellement établi ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en litige ; D É C I D E : ARTICLE 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. 2 00BX00980