Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 253512, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 253512
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Martine   Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z, dont le siège est ... ; Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse retenant sa responsabilité partielle dans les désordres qui affectent le sol de la Place nationale à Montauban et, d'autre part, à ce que sa responsabilité soit totalement dégagée dans la conception et l'exécution des travaux de réfection des revêtements de cette place ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner la commune de Montauban et M. X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré au secrétariat du contentieux le 25 juin 2003 par lequel Z déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de Z et de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Z. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Z. Copie en sera adressée à M. X... et à la commune de Montauban.