Conseil d'État, 2ème - 6ème SSR, 29/01/1982, 36483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 6ème SSR
Date de la décision : 1982-01-29
Numéro : 36483
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : Me Labbé

Vu la requête, enregistrée au secrétairat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 août 1981 présentés pour M. B... C... (E...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1981 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 1981 du ministre de l'Intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite mesure; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant que, par un arrêté du 9 octobre 1981, postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a abrogé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1981, enjoignant à M. B... C... de quitter le territoire français; qu'ainsi, l'arrêté du 30 janvier 1981 n'est plus susceptible d'être légalement exécuté; que, dès lors, l'appel inter jeté par M. B... C... du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 juillet 1981, rejetant ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenu sans objet. DECIDE Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... C....