Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 2002, 97NC01926, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro : 97NC01926
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1997 sous le n 97NC01926, la requête présentée par la société civile immobilière DE LATTRE, dont le siège est à Golbey (Vosges), ... ; La S.C.I. DE LATTRE demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n 961473 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'Epinal ; 2°) - de prononcer la réduction demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 : - le rapport de M. STAMM, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la S.C.I. DE LATTRE fait appel du jugement en date du 10 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1996, à raison du local commercial dont elle est propriétaire, ... ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la S.C.I. DE LATTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;Article 1er : La requête de la S.C.I. DE LATTRE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. DE LATTRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.