Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 septembre 1994, 92LY01149, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-09-27
Numéro : 92LY01149
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. GAILLETON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1992, présentée par la SA FORNARI PRODUCTION dont le siège est situé ... ; La SA FORNARI PRODUCTION demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1994 : - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1464 B du code général des impôts applicable aux années en litige: "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II-2° et 3°, et III peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code, ne répondent pas à ces conditions, et ne peuvent, par suite, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle, "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA FORNARI PRODUCTION, créée en 1983 sous la forme initiale de SARL, a, au cours de cette année, procédé à l'embauche de la quasi totalité du personnel de la SARL FORNARI PHILIPPON et a exercé son activité exclusivement avec les moyens de production et dans les locaux qu'elle a loués à cette dernière ; que dans le même temps, la SARL FORNARI PHILIPPON, dont l'effectif salarial était alors de treize personnes, n'a plus employé d'autre collaborateur que son gérant, n'a conservé qu'une faible partie des locaux qu'elle occupait antérieurement, et n'a plus exercé qu'une activité commerciale, confiant désormais l'exécution de ses commandes à la SA FORNARI PRODUCTION ; que, dans ces conditions, et à supposer même qu'elle ait ultérieurement diversifié ou modifié son activité, la SA FORNARI PRODUCTION ne saurait soutenir qu'elle a été créée à d'autres fins que d'assurer la production de la SARL FORNARI PHILIPPON ; que, par suite, et alors même qu'elle a fixé le lieu de son siège social à une adresse différente de celle de la SARL FORNARI PHILIPPON, qu'elle a ultérieurement transféré le lieu d'exercice de son activité, et que ses associés et ses dirigeants ne sont pas les mêmes que ceux de cette société, la SA FORNARI PRODUCTION doit être regardée comme créée dans le cadre d'une restructuration de l'activité préexistante de la SARL FORNARI PHILIPPON ; qu'il suit de là que la société requérante, qui n'était dès lors pas en droit de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1464 B précité, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de la SA FORNARI PRODUCTION est rejetée.