Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT00563
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BOSTYN

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2271 en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, subsidiairement, jusqu'au réexamen de sa situation administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification, le 5 novembre 2008, du jugement du 4 novembre 2008 attaqué ; qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 28 novembre 2008, soit avant l'expiration du délai d'appel ; que la décision du 3 février 2009 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 18 février suivant ; que sa requête d'appel a été enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2009 ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Loiret et tirée de la tardiveté de la requête de M. X doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a contracté mariage au Maroc le 4 août 2003 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et qui réside en France depuis l'âge de 2 ans ; qu'il est entré en France à plusieurs reprises pour rendre visite à son épouse ; qu'en juillet 2006, a été diagnostiquée chez cette dernière, qui était alors enceinte, une tuberculose pulmonaire et osseuse ; que depuis cette date, M. X réside en France auprès de sa femme et de leur enfant née le 8 février 2007 ; que compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la durée de la présence en France de Mme X ainsi que des frères et soeurs du requérant, et nonobstant la circonstance que celui-ci entre dans la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, l'arrêté du préfet du Loiret en date du 27 mai 2008 porte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu par la Cour, l'exécution du présent arrêt implique, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint au préfet du Loiret, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-2271 en date du 4 novembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 27 mai 2008 du préfet du Loiret sont annulés. Article 2 : Le préfet du Loiret délivrera à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT00563 1