Conseil d'Etat, du 27 avril 1968, 70412 70413 70414 70415 70416, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-04-27
Numéro : 70412 70413 70414 70415 70416
Rapporteur : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DES SIEURS Y..., X..., CATY, BOUFFIL ET BUGNICOURT, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DES 5 FEVRIER 1963, 14 DECEMBRE 1964, 17 DECEMBRE 1962, 14 DECEMBRE 1962 ET 21 AVRIL 1964, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LES A ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1936 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Y..., X..., CATY, BOUFFIL ET BUGNICOURT PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE LES REQUERANTS ONT ETE INTEGRES SUR LEUR DEMANDE DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, ILS ONT CESSE, A COMPTER DE LEUR INTEGRATION, D'ETRE SOUMIS AUX REGLES STATUTAIRES APPLICABLES A LEUR CORPS D'ORIGINE POUR ETRE SOUMIS AUX SEULES REGLES APPLICABLES A LEUR CORPS D'INTEGRATION ; CONS. QUE SI, POUR LA FIXATION DES LIMITES D'AGE QUI LEUR SONT APPLICABLES, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES CHERCHEURS DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ONT ETE CLASSES, PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1956, DANS LA CATEGORIE B, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A PROCEDE A LA REPARTITION DE CES EMPLOIS ENTRE LES DIFFERENTS ECHELONS DE CETTE CATEGORIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT EST CELLE QUE LES AGENTS PLACES DANS LA CATEGORIE B NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEPASSER, C'EST-A-DIRE CELLE PREVUE POUR LE PREMIER ECHELON DE LADITE CATEGORIE ; QUE CETTE LIMITE EST FIXEE A 60 ANS PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LES A ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE PAR APPLICATION D'UNE LIMITE D'AGE FIXEE A 57 ANS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DES DECISIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.