Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23/10/2006, 05MA00994, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-23
Numéro : 05MA00994
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET MEBAREK BILLECOQ MASSON

Vu la requête enregistrée le 27 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00994, présentée par Me Mebarek, avocat, pour M. Tahar X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0304524 du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 juillet 2003 portant retrait de sa carte de résident ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : ( ) a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français ( ) » ; que, sur le fondement des dispositions précitées, M. X a reçu, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, une carte de résident valable jusqu'au 24 décembre 2010 ; que toutefois ce mariage a été déclaré nul par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Grasse du 28 janvier 2003, dont il n'appartient pas au juge administratif d'examiner la régularité ou le bien-fondé ; que, dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement procéder au retrait du titre de séjour de M. X ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est bien intégré à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser son séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; qu'il y lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Tahar X est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. N° 05MA00994 2 cf