Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 décembre 1997, 162603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1997-12-29
Numéro : 162603
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant Résidence Le Faron, Boulevard Pierre Y..., à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1992, confirmée le 24 mars 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., à la date de la décision attaquée, était régulièrement autorisé à séjourner en France, il n'y exerçait aucune activité professionnelle lui assurant les ressources nécessaires à son entretien ; que dans ces circonstances, le ministre des affaires sociales a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.