Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 25/06/2007, 298994, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 298994
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jérôme  Marchand-Arvier
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort que des litiges mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux » ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le jugement des conclusions analysées ci-dessus relève, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun ; D E C I D E : ------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zane A et au président du tribunal administratif de Melun.