Conseil d'État, 2ème chambre, 19/11/2018, 424203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-11-19
Numéro : 424203
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 8 380,80 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement leur aurait été indûment refusé. Par une ordonnance n° 1802047 du 5 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 18NC01765 du 11 septembre 2018, enregistrée le 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête formée par M. et Mme A...contre l'ordonnance du 5 juin 2018. Par cette requête, enregistrée le 19 juin 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de provision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (...) ; (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents (...) " ; 2. Considérant, d'une part, qu'une demande tendant seulement au versement d'une somme correspondant aux montants impayés de l'allocation pour demandeur d'asile, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant, d'autre part, que les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne sont pas au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale au sens du 1° du même article ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A..., dirigée contre l'ordonnance du 5 juin 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relative à une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'obtention d'une provision de 8 380,80 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont le versement leur aurait été indûment refusé, a le caractère non d'un pourvoi en cassation ressortissant à la compétence du Conseil d'Etat mais d'un appel ressortissant à celle de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. et Mme A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et Mme C...A..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.