Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC01431, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 96NC01431
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) VU la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.) des BELINCHAMPS, dont le siège est à Anchenoncourt (Haute-Saône), représenté par ses gérants en exercice ; Il demande que la Cour : 1 ) - annule l'ordonnance, en date du 7 mars 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon sa rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de transfert de quotas laitiers au profit du G.A.E.C. du Poirier-Béni à Polaincourt ; 2 ) - annule la décision de transfert susmentionnée ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par ordonnance en date du 7 mars 1996, le président du tribunal administratif de Besançon a énoncé le motif pour lequel les conclusions dont le Groupement Agricole d'Exploitation En Commun (G.A.E.C.) des BELINCHAMPS avait saisi ce tribunal et qui tendaient à l'annulation d'une décision de transfert de quotas laitiers au profit du G.A.E.C. du Poirier-Béni à Polaincourt (Haute-Saône) étaient irrecevables ; que si le G.A.E.C. requérant, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, développe ses griefs à l'encontre de la décision susmentionnée, il ne conteste pas le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que la requête devant la Cour de céans doit, par suite, être rejetée par adoption du motif retenu par le président du tribunal administratif de Besançon ;Article 1 : La requête du G.A.E.C. des BELINCHAMPS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au G.A.E.C. des BELINCHAMPS.