Conseil d'État, 8ème chambre, 15/06/2016, 395259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro : 395259
Rapporteur : M. Vincent Uher
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut

Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 395259, par deux protestations et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 24 décembre 2015 et le 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en raison des irrégularités survenues dans la commune de Feignies (Nord). 2°) Sous le n° 398330, par une protestation, enregistrée le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...F...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en raison des irrégularités survenues dans la commune de Feignies (Nord). .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre les protestations de M. C...et de M. F..., qui présentent à juger de la même question, pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional, la liste conduite par M. N..." V...H...N...notre région au travail " a obtenu 57,77 % des voix exprimées, soit 1 389 340 voix, et la liste " Une région fière et enracinée " conduite par Mme S...A..., a obtenu 42,23 % des suffrages exprimés, soit 1 015 662 voix ; que M. C...et M. F...demandent l'annulation des opérations électorales en raison des irrégularités qui se sont déroulées dans la commune de Feignies (Nord) dont le nombre d'électeurs inscrits était de 4 370 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. (...) " ; 4. Considérant, d'une part, que M. C...et M. F...soutiennent que des agents municipaux auraient exercé aux deux tours les fonctions d'assesseur dans les bureaux de vote de la commune de Feignies, alors que ces fonctions auraient dû revenir à des conseillers municipaux d'opposition ; qu'il résulte de l'instruction que le maire a désigné uniquement un agent municipal comme assesseur à chacun des deux tours, que seule une liste avait demandé à avoir des assesseurs au premier tour et qu'aucune liste n'en avait désigné au second tour ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les agents municipaux qui ont assuré ces fonctions n'avaient pas la qualité d'électeur dans la commune ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les protestations de MM. C... et F...doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les protestations de M. C...et de M. F...sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K...C..., à M. O...F..., à MM. H... N..., M...I..., B...J..., B...P..., D...L..., E...T..., U...G..., à Mmes W...S...A...et R...Q...et au ministre de l'intérieur.