CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/09/2015, 14DA01268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro : 14DA01268
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Jean-Michel  Riou
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2013 des services préfectoraux de la Somme refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la décision implicite de rejet du 22 juillet 2013 née de sa demande du 21 mai 2013 tendant à l'enregistrement de son dossier en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1302441 du 13 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Somme d'enregistrer la demande de M. B...A...et de lui en délivrer récépissé. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014, le préfet de la Somme demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C...B...A...devant le tribunal administratif. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que le préfet du Maine-et-Loire, département dans lequel M. B...A...réside, lui a délivré, le 29 octobre 2014, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que l'administration est ainsi allée au-delà de ce qu'impliquait l'exécution du jugement qui a prononcé une injonction d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B...A...et d'en délivrer récépissé ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision a été prise à titre provisoire dans l'attente de la solution apportée à la requête d'appel ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus d'enregistrement de la demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " présentée par M. B...A...ont perdu leur intérêt et doivent être regardées comme devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Somme. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...B...A.... Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme. '' '' '' '' N°14DA01268 2