Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 4 août 2006, 273283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-04
Numéro : 273283
Président : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le comité de la liberté syndicale de l'Organisation Internationale du travail se soit prononcé sur la question de savoir si les professeurs agrégés détachés ou mis à disposition d'un organisme de droit privé peuvent être représentés en justice devant les juridictions prud'homales par les syndicats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A conteste l'article 39 du décret du 20 août 2004 portant réforme de la procédure civile imposant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour présenter des pourvois en matière prud'homales ; que les seules circonstances alléguées par l'intéressé que celui-ci, professeur agrégé, pourrait relever des juridictions prud'homales s'il se trouvait en position de disponibilité, de détachement ou de mise à disposition, ou s'il était amené à y représenter son conjoint, ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les dispositions litigieuses ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Denis A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis A, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.