Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA01029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA01029
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : BREVAN

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour M. Ousmane A, demeurant chez M. ... par Me Brevan ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0819501/12 en date du 15 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision rejetant sa demande d'admission au séjour ainsi que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (...) le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) /4°/ Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ; que cette disposition implique la production de la décision attaquée dans son intégralité ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leurs auteurs à les régulariser. (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de M. A a été invité à régulariser sa requête par lettre du 11 décembre 2008 dont il a accusé réception le 15 décembre suivant ; que ce courrier comportait notamment la précision selon laquelle la décision attaquée devait être transmise dans son intégralité ; que le conseil du requérant n'a adressé le 20 décembre 2008 au greffe du tribunal que la première page de la décision attaquée, réitérant ce qu'il avait fait lors de l'introduction de sa requête le 5 décembre 2008 ; que si M. A soutient en appel avoir transmis l'intégralité de la décision contestée, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autre moyens de sa requête, celle-ci ne peut qu'être rejetée ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA01029