Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 janvier 1975, 95678, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-01-29
Numéro : 95678
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : M. Cabanes

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AFFERENTE A UNE SALLE DE REUNION FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION ET DONT L'ACHEVEMENT EST POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1947 SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ OU DE QUINZE ANS SELON QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE LA SALLE DE REUNION ET SES ANNEXES, EXISTANT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES MATHAUX ET CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DES LOCAUX D'HABITATION, A ETE MISE PAR CONVENTION A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE A LA RESIDENCE ET A SES HABITANTS, LAQUELLE L'A AMENAGEE ET MEUBLEE SELON SES BESOINS POUR Y TENIR DES REUNIONS HEBDOMADAIRES ; QUE CETTE SALLE A AINSI RECU UNE AFFECTATION AUTRE QUE L'HABITATION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER S'EST RESERVE LA FACULTE DE LAISSER S'Y TENIR DES REUNIONS AUTRES QUE CELLES DE L'ASSOCIATION CONTRACTANTE, DES LORS QU'IL NE S'Y EST PAS TENU, EN FAIT, DE REUNIONS GROUPANT DES HABITANTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE INTIMEE, PROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE DES MATHAUX, LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE AU LOCAL DONT IL S'AGIT ; ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE BAR-SUR-AUBE .