Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 00LY01462, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro : 00LY01462
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, sous le n° 00LY01462 présentée par LA POSTE, représentée par le directeur de la délégation Bourgogne Rhône-Alpes, dont le siège est ... ; LA POSTE demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 99150, en date du 25 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Marc X, la décision du 7 décembre 1998 par laquelle elle a refusé de promouvoir celui-ci à l'indice exceptionnel 612 de son grade de dessinateur-projeteur ; 2') de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Dijon ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié et le décret n° 92-924 du 7 septembre 1992 ; Classement CNIJ : 36-06-02 Vu l'arrêté du 11 septembre 1992, fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France-Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - les observations du directeur de LA POSTE Délégation Bourgogne Rhône-Alpes ; - les observations de M. Marc X ; - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 56-448 du 30 avril 1956, tel que modifié en dernier lieu par le décret n° 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom : Les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom comprennent chacun le grade de dessinateur-projeteur doté de quatorze échelons et le grade de chef dessinateur doté de huit échelons ; qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1992, fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur-projeteur de La Poste va de l'indice brut 317 pour le premier échelon à l'indice brut 579 pour le 14ème et dernier échelon, sans que soit prévu un indice exceptionnel ; Considérant que M. X, jusque là titulaire du grade de dessinateur-projeteur/chef de section, affecté à la Direction de La Poste de la Côte d'Or, a été reclassé dans le grade de dessinateur-projeteur de La Poste, défini par l'arrêté susmentionné du 11 septembre 1992 ; qu'ayant ultérieurement refusé, ainsi qu'il en avait la possibilité, la reclassification qui lui était proposée dans le nouveau grade d'agent de section en direction départementale, en position II-1, il est demeuré dans son grade de reclassement de dessinateur-projeteur de La Poste ; qu'il ne résulte pas des dispositions susmentionnées, applicables à la date de la décision attaquée, ni d'ailleurs d'aucune disposition antérieure, que ce grade comporte la possibilité d'atteindre un indice dit exceptionnel, au-delà de l'indice brut 579 prévu pour son 14ème et dernier échelon ; que M. X ne peut utilement se prévaloir d'une grille indiciaire tirée d'une instruction générale pour la gestion des ressources humaines de LA POSTE , comportant mention d'une possibilité d'accès à l'indice brut 612 après 4 ans à l'indice maximum du grade de dessinateur-projeteur, qui serait en tout état de cause illégale en tant qu'elle fixerait une règle statutaire non prévue par les textes susmentionnés ; qu'ainsi, LA POSTE ne pouvait qu'opposer un refus à la demande que lui avait présentée M. X, tendant à ce que lui soit attribué une tel indice exceptionnel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LA POSTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 avril 2000, le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 7 décembre 1998 par laquelle elle a opposé un tel refus à la demande de M. X ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 25 avril 2000 est annulé. ARTICLE 2 : La demande présentée par M. Marc X devant le Tribunal administratif de Dijon est rejetée. N° 00LY01462 - 2 -