Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1980, 07380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-05-23
Numéro : 07380
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 9 JUILLET 1959 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORVILLE DECIDANT D'INCORPORER A LA VOIRIE COMMUNALE LE CHEMIN DIT "DU MOULIN NEUF" , 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ET LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE, APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES... 3 CEUX DES CHEMINS RURAUX RECONNUS, DONT LE CONSEIL MUNICIPAL AURA, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, DECIDE L'INCORPORATION : CETTE DELIBERATION POURRA ETRE PRISE SANS ENQUETE PUBLIQUE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN DIT "DU MOULIN NEUF" A ETE CLASSE, DANS SA TOTALITE, PARMI LES CHEMINS RURAUX RECONNUS PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE EN DATE DU 11 FEVRIER ET 22 MARS 1883, QUI N'ONT JAMAIS ETE MODIFIEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE SE POSE AU SUJET DE LA PROPRIETE DE CE CHEMIN ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 9 JANVIER 1959, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE A DECIDE L'INCORPORATION DE CE CHEMIN DANS LA VOIRIE COMMUNALE EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE DU 2 JUILLET 1959 ET A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE, A LA COMMUNE D'ORVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.