Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 février 1990, 91519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-02-09
Numéro : 91519
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 juillet 1987 nommant diverses personnalités en qualité d'astronomes à compter du 1er février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante qui, après avoir fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'astronomes, n'a pas participé à l'entretien avec le jury prévu par l'article 17 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986, doit être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours ; que, par suite, l'intéressée, qui ne saurait soutenir que la partialité dont elle soupçonnait le jury serait constitutive d'une manoeuvre de l'administration l'ayant incité à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer au juge administratif les résultats de ce concours ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.