COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2007, 06LY00356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro : 06LY00356
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP LAMY LEXEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 2006, présentée pour M. X domicilié ..., et M. Guy Y, domicilié ... par Me Nugue, avocat au barreau de Lyon ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0405582 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le maire de Tramoyes a délivré à la SARL SOPRA un permis de construire un bâtiment d'habitation comprenant deux logements ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Tramoyes à leur verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _____________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 : - le rapport de M. Picard premier conseiller ; - les observations de Me Le Beaux, avocat des requérants ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner M. X et M. Y à verser à la commune de Tramoyes la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X et M. Y. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tramoyes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY00356