Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2012, 10MA00791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-09
Numéro : 10MA00791
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Maillot ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté 13 novembre 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société Compagnie du Vent un permis de construire portant sur l'édification d'un parc éolien de 13 aérogénérateurs sur le plateau de Cabalas à Joncels ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Compagnie du Vent la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Bourlon pour la société Compagnie du Vent ; Considérant que M. A déclare se désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Compagnie du Vent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : Les conclusions de la société Compagnie du Vent tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la société Compagnie du Vent et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. '' '' '' '' N° 10MA007912 CB