Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 08/12/2006, 06NT01822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-08
Numéro : 06NT01822
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MBOE

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006, présentée pour M. Lanciné X, demeurant ..., par Me Dédé-Vianney Mboé, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3535 du 25 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 14 septembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Guinée comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2006 : - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) - 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 août 2006, de la décision du préfet du Loiret, en date du 8 août 2006, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré seul en France le 11 août 2003 à l'âge de dix-sept ans, a, par ordonnance du juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance d'Orléans, en date du 23 octobre 2003, été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Loiret, lequel l'a pris en charge dans le cadre d'un contrat d'aide au jeune majeur valable jusqu'au 31 octobre 2006 ; que ses résultats scolaires, marqués par l'obtention du baccalauréat le 13 juillet 2006, son inscription en première année de section de technicien supérieur en électrotechnique, puis à l'Unité de Formation et de Recherche des Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives d'Orléans au titre de l'année 2006/2007, ainsi que les attestations du proviseur du lycée Benjamin Franklin d'Orléans et de l'un de ses professeurs, témoignent de sa volonté de s'insérer socialement et de mener à bien ses études ; que l'intéressé, dont les parents ont disparu à l'occasion de troubles d'origine politique, a perdu tout contact avec son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu de ces éléments, la mesure d'éloignement prise à son encontre le 14 septembre 2006 par le préfet du Loiret doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comportait sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 25 septembre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2006 du préfet du Loiret décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Guinée comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lanciné X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. N° 06NT01822 2 1