COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07LY01285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07LY01285
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : BERGER-GENTIL

Vu, enregistrée le 18 juin 2007, la requête présentée pour Mme Irène B, domiciliée ..., M. Gilbert B, domicilié ... et M. A, domicilié ..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Gaelle, qui a déclaré reprendre l'instance engagée par son épouse, Mme Michèle B, décédée le 28 mai 2006 ; Ils demandent à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0406876 du 17 avril 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des inondations dans leur maison d'habitation secondaire située à Saint-Jean-Le-Centenier (07) ; 2°) d'ordonner à titre principal une expertise et subsidiairement de faire droit à leur demande en condamnant le département de l'Ardèche à leur verser la somme de 63 589,18 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts à compter du dépôt de la demande de première instance ; 3°) de faire injonction au département de l'Ardèche d'exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux inondations dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge du département le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; Ils soutiennent que : - le reprofilage et le réhaussement de près de 75 cm aux environs de 1994 du CD 802 le long de leur propriété a entraîné la disparition du fossé découlement des eaux et, aucune installation d'évacuation des eaux n'ayant été prévue, leur propriété située en contrebas a été régulièrement inondée ; - le fossé le long de leur propriété est canalisé avec des tuyaux de ciment de 0, 40 cm de diamètre de capacité insuffisante, qui refoulent en cas de pluie ; - le réhaussement de la chaussée constitue un barrage pour les eaux en provenance des fonds supérieurs ; - ils ont subi des dommages immobiliers et mobiliers, des troubles de jouissance et exposé des frais de transport et honoraires ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 6 mai 2009, le mémoire en défense présenté pour le département de l'Ardèche, représenté par son président, à ce dûment habilité par une décision de la commission permanente du conseil général du 5 novembre 2007 qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme B et de M. A ; Il expose que : - les travaux en question n'ont été réalisés qu'en 1972, la création d'un réseau de collecte des eaux de pluies le long de la route remontant à 1987 ; - le déclassement de cette voie en route départementale remonte à 1992 ; - le département n'a procédé a aucun de ces travaux ; - ayant acquis la propriété en 1977, les consorts B n'ont pu ignorer les risques d'inondations ; - le lien de causalité n'est pas établi ; - les travaux destinés à remédier à l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux ont été réalisés en 2002 ; - l'écoulement des eaux communales ne relève pas de la responsabilité du département ; Vu, enregistrée le 9 novembre 2009, le mémoire présenté pour les requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Ladret, avocat du département de l'Ardèche ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que les consorts B sont propriétaires d'une maison et d'un terrain acquis en 1977 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Le-Centenier en Ardèche ; que cette propriété située en contrebas du CD 802, ancienne RN 102, a été régulièrement exposée à des inondations que les consorts B imputent à cette voie ; qu'ils ont recherché la responsabilité du département de l'Ardèche devant le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 17 avril 2007, a rejeté leur demande ; Considérant que les consorts B pour rechercher la responsabilité du département incriminent les travaux de réhaussement du chemin départemental 802 qui longe leur propriété ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le reprofilage de la chaussée a été réalisé en 1972 avant que les requérants n'acquièrent la propriété de leur ensemble immobilier ; qu'ils ne démontrent pas que, depuis cette acquisition, le département aurait exécuté des travaux de nature à aggraver la situation de leur propriété qui, de par la configuration des lieux, recevait déjà auparavant les eaux en provenance des fonds supérieurs ; qu'il s'en suit, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le département de l'Ardèche ni d'ordonner une expertise, que la responsabilité du département de l'Ardèche n'est pas engagée ; que les consorts B ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants à fin d'ordonner au département de l'Ardèche d'exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux inondations ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Considérant enfin que les conclusions des consorts B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées et qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par le département de l'Ardèche au titre de ce même article ; DECIDE : Article 1er : La requête des consorts B et de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Ardèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Irène B, à M. Gilbert B, à M. Marc Pierre Charles A, au département de l'Ardèche et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01285