CAA de LYON, 7ème chambre, 09/03/2023, 22LY01564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 22LY01564
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Julien  CHASSAGNE
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : VRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et dans un délai de deux mois à compter de cette notification, à titre principal, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier dit " C... d'information Schengen ". Par un jugement n° 2105849 du 3 décembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et dans le délai de deux mois à compter de cette notification, à titre principal, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier dit " C... d'information Schengen " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, soit au profit de son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, soit à son profit, en application de ce dernier article, au cas où cette aide lui serait refusée. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 3 février 2023, le président de la cour a rejeté le recours formé par Mme B... contre la décision du 14 avril 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande de Mme B... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ; - et les observations de Me Vray, pour Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante la République démocratique du Congo née le 1er septembre 1985 à Kinshasa, est entrée irrégulièrement en France le 27 juillet 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 22 septembre 2017, et sur réexamen le 24 mai 2018, ces décisions ayant toutes été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile les 1er mars et 31 octobre 2018. Le préfet du Rhône, par un arrêté du 26 avril 2021, a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B..., formée le 27 novembre 2018 compte tenu de son état de santé, au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour 2. En premier lieu, le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation, doit être écarté, en l'absence d'éléments nouveaux et de critique pertinente en appel, par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de la décision contestée, que, compte tenu du fondement de la demande de Mme B... et des éléments portés à la connaissance du préfet, ce dernier a apprécié de manière précise et circonstanciée la situation de l'intéressée. En particulier, après avoir visé la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le préfet a indiqué que l'intéressée ne démontrait pas être dans l'impossibilité de poursuivre avec son enfant son existence dans son pays d'origine. Il a ainsi pris en compte la présence de cet enfant sur le territoire français. Aucun défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme B... ne saurait donc être admis. 4. En troisième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du C... de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / (...). " 5. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B... au regard de son état de santé, le préfet du Rhône s'est fondé, en se l'appropriant, sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 avril 2019, émis notamment après convocation de l'intéressée pour examen. Il résulte de cet avis que si l'état de santé de Mme B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, elle peut cependant, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du C... de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et qu'à la date de cet avis, elle peut voyager sans risque vers ce pays. L'intéressée conteste la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. Les différents éléments médicaux qu'elle produit font état de deux pathologies, l'une d'ordre psychiatrique qui ne nécessite désormais plus de traitement médicamenteux mais un suivi, l'autre cardiovasculaire et chronique, qui fait l'objet d'un traitement par quadrithérapie. Mais aucun de ces éléments n'est suffisamment précis et circonstancié sur les difficultés que l'intéressée pourrait rencontrer dans son pays d'origine pour bénéficier des traitements et soins dont elle besoin. Si elle évoque également une grossesse à risque, qui datait d'environ deux mois à la date de la décision contestée, il n'apparaît pas qu'elle l'aurait empêchée de voyager ni qu'aucun suivi adapté n'était possible en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, aucune violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait être retenue. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si Mme B... se trouve sur le territoire français depuis le 27 juillet 2015, elle s'y est maintenue en situation précaire, en qualité de demandeur d'asile puis après avoir sollicité un titre de séjour au regard de son état de santé. Si l'intéressée est mère d'une enfant née en 2017, scolarisée, il n'en résulte pas qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale hors de France et en particulier en République démocratique du Congo, pays dont Mme B... et sa fille sont ressortissantes, et où l'intéressée dispose d'attaches familiales. Si l'intéressée a donné naissance à une autre enfant le 6 novembre 2021, issue de son union avec un compatriote, et que ce dernier participe à l'éducation de cette enfant, une telle circonstance, postérieure à l'intervention du refis de séjour contesté, est sans incidence sur sa légalité. Si Mme B... se prévaut de sa relation avec ce compatriote, qui est récente, aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'apparaît de toutes les façons constituée. Par suite, aucune méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne saurait être admise. Pour les mêmes motifs Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur l'obligation de quitter le territoire français 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour visant Mme B... étant motivé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été précédemment développés. 9. En troisième lieu, si Mme B... soutient que la mesure d'éloignement en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que son enfant née en 2017, ne pourrait l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de son jeune âge, pays dont elles sont ressortissantes, et où l'intéressée dispose d'attaches familiales, en particulier en l'absence de tout élément relatif aux relations entre cette enfant et son père. Mme B... ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui du présent moyen, de la situation de son autre enfant, laquelle est née, ainsi qu'il a été précédemment dit, postérieurement à la décision contestée. Le moyen ne peut donc être retenu. Sur la décision fixant le pays de renvoi 10. Le moyen soulevé par Mme B... tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être développés. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01564 lc