Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 04/12/2006, 06BX00989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2006-12-04
Numéro : 06BX00989
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Dominique  BOULARD
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : HERRMANN

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 mai 2006 et en original le 12 mai 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX00989, présentée pour la COMMUNE DE FENOUILLET (31151) ; La COMMUNE DE FENOUILLET demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 6 avril 2006, par lequel la Cour a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 7 octobre 2002 par le maire de Toulouse à la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Nouveau logis méridional ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux exercé contre ce permis ; 2°) de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 : - le rapport de Mme Boulard ; - les observations de Me Bernier, se substituant à Me Courrech, avocat de la société d'HLM Nouveau logis méridional ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; que le juge statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle doit statuer en l'état du dossier sur lequel il s'était prononcé initialement ; Considérant que, par jugement du 2 juin 2005, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de la COMMUNE DE FENOUILLET dirigé contre le permis de construire délivré le 7 octobre 2002 par la commune de Toulouse à la société d'habitations à loyer modéré Nouveau logis méridional ; que, par l'arrêt du 6 avril 2006 dont la COMMUNE DE FENOUILLET demande la rectification, la Cour a rejeté son appel formé à l'encontre de ce jugement en lui opposant l'irrecevabilité de sa requête; que, pour lui opposer cette irrecevabilité, la Cour a relevé que, bien que la COMMUNE DE FENOUILLET ait été invitée à régulariser sa requête « par lettre du greffe en date du 24 octobre 2005 », dont elle avait « accusé réception le 27 octobre suivant », elle n'avait « pas produit la preuve qu'elle avait accompli les formalités prévues à l'article R. 411-7 du code de justice administrative » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune des copies des notifications de son recours, que la COMMUNE DE FENOUILLET soutient avoir adressées à la Cour par un courrier du 7 novembre 2005 dont elle n'établit pas l'envoi, ne figure dans le dossier au vu duquel a statué l'arrêt dont la rectification est demandée ; qu'ainsi, cet arrêt ne peut être regardé comme entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a jugé que la requête de la COMMUNE DE FENOUILLET n'avait pas été régularisée ; qu'à cet égard, la commune requérante ne peut se prévaloir des notifications jointes à sa requête en rectification ; qu'en décidant de lui opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative, alors qu'aucune des parties ne l'avait soulevée, la Cour s'est livrée à une appréciation en fonction de l'ensemble des pièces du dossier qui est d'ordre juridique ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande en rectification matérielle présentée par la COMMUNE DE FENOUILLET ne peut être accueillie ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de la commune requérante tendant à ce que lui soit allouée, dans la présente affaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE FENOUILLET à rembourser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la société d'habitations à loyer modéré Nouveau logis méridional les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FENOUILLET est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'habitations à loyer modéré Nouveau logis méridional sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 06BX00989