Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-09
Numéro : 10NC01362
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : ROTH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2010, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ... par Me Roth, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0906069 en date du 7 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 8 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 2, 2, 1,1, 2, 1, 1,1,1,1, 2 et 3 points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 2 et 4 février 2005, 9 juin 2005, 06 octobre 2005, 23 juin 2006, 3 et13 février 2007, 17 mars 2007, 8 mars 2008, 24 mai 2008, 10 décembre 2008 et 24 février 2009, lui a notifié la perte de validité de son permis et l' a enjoint de le restituer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - lors de la constatation des infractions relevées à son encontre les 9 juin 2005, 3 et 13 février 2007 et 8 mars 2008, il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2010, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2011 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. A de ce qu'il n'aurait bénéficié des informations requises par les articles L. 223 et R. 223-3 du code de la route à la suite des infractions relevées à son encontre les 9 juin 2005, 3 et 13 février 2007 et 8 mars 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 10NC01362