Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 avril 2002, 238957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro : 238957
Rapporteur : Mlle Hédary
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la convention franco-algérienne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur-; - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° °Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Miloud X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 9 février 2001, de la décision du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que M. Miloud X... soutient qu'il est co-propriétaire d'un fonds de commerce et que sa présence en France est indispensable compte tenu de l'état de santé de son père ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est co-propriétaire d'un bar dont l'exploitation est assurée par l'un de ses frères, lequel, avec un autre frère, résidant régulièrement en France, apporte au père de l'intéressé l'assistance qui lui est utile ; que par suite, les circonstances invoquées par M. Miloud X... ne suffisent pas à établir que l'arrêté prescrivant sa reconduite à la frontière soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit à l'unique moyen dont il était saisi, a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 18 juillet 2001 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Miloud X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Miloud X... et au ministre de l'intérieur.