Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 décembre 1971, 80888, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-12-22
Numéro : 80888
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES REMUNERATIONS DE SES AGENTS, DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION ET DE LA TAXE SUPPLEMENTAIRE AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AINSI QUE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 51-1° DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, NE SONT PAS COMPRISES DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE LES ALLOCATIONS, SOMMES, PENSIONS ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , QUE CE DERNIER ARTICLE DISPOSE : "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT ; 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; CONS. QU'IL RESULTE DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES QUE LES ALLOCATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE, LORSQUE LE MONTANT DES FRAIS A COUVRIR PAR L'ALLOCATION EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE DU BENEFICIAIRE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE CE MONTANT SOIT FIXE SUIVANT LE POURCENTAGE DES RECETTES PROVENANT DE LADITE CLIENTELE AUQUEL IL CORRESPOND EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A VERSE, AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 A CERTAINS DE SES DIRECTEURS REGIONAUX ET AGENTS GENERAUX DES ALLOCATIONS CALCULEES D'APRES LES SOMMES QUE PAYAIENT LES ADHERENTS DE LA SOCIETE DEPENDANT DE LA CIRCONSCRIPTION DES DIRECTEURS REGIONAUX ET AGENTS GENERAUX INTERESSES ; QUE 30 % DESDITES SOMMES REPRESENTAIENT, EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT CES AGENTS A LA SOCIETE, LES FRAIS INHERENTS A LEUR EMPLOI ET LEUR ONT, EN CONSEQUENCE, ETE ATTRIBUEES COMME ALLOCATIONS REPRESENTATIVES DE FRAIS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'ANALYSE NON CONTESTEE FAITE PAR LA SOCIETE INTERESSEE DES TRAVAUX DES DIRECTEURS REGIONAUX ET AGENTS GENERAUX ET DES FRAIS QUE CHACUN D'ENTRE EUX DEVAIT EXPOSER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUE LE MONTANT DE CES FRAIS N'ETAIT EN AUCUN CAS INFERIEUR A 30 % DES SOMMES VERSEES PAR LES ADHERENTS ; QU'AINSI, ET PAR APPLICATION DES PRINCIPES ENONCES CI-DESSUS, LA SOCIETE X... ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE NE PAS COMPRENDRE LE MONTANT DESDITES ALLOCATIONS POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ET DE LA MAJORATION PREVUE D L'ARTICLE 1606 TER POUR LES REMUNERATIONS EXCEDANT 30 000 FRANCS ; AINSI QUE, POUR L'ANNEE 1962, DANS LES BASES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET, POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, DANS CELLES DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE SI LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR 1962 A UNE ASSIETTE DIFFERENTE, IL N'EST PRESENTE AUCUN MOYEN PROPRE A CETTE IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LADITE SOCIETE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; REJET ; REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.