Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 12838, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-02-27
Numéro : 12838
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., LES DEUX DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LESQUELLES L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER FIXAIT A 52 435, 00 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DES LOCAUX D'HABITATION SIS ..., A ALGER, DONT LES EPOUX X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES ET DIT QUE CETTE VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT ETRE CALCULEE DANS LA CATEGORIE III DES LOCAUX CONSTRUITS APRES 1948 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 15-I DE LA LOI DU 3 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS PRESENTENT, SUR CE POINT, UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES IMMEUBLES CONSTRUITS "SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR LOCALISATION, DE LEUR USAGE, DE LEUR SUPERFICIE ET DE LEUR ANNEE DE CONSTRUCTION, EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA RENOVATION DES BIENS S'IL EN EST JUSTIFIE" CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EXECUTES EN 1958 SUR L'IMMEUBLE SIS A ..., ETAIENT LIMITES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DE L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN 1954 ET DONT ILS N'ONT MODIFIE NI L'AGENCEMENT NI LA DESTINATION ; QUE CES TRAVAUX, PAR SUITE, NE PRESENTENT NI LE CARACTERE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, NI CELUI DE TRAVAUX DE RENOVATION AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 21 MARS 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A ANNULE SES DECISIONS DU 6 DECEMBRE 1976, FIXANT LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX X... ETAIENT COPROPRIETAIRES, ET JUGE QUE CETTE VALEUR DEVAIT ETRE LIQUIDEE D'APRES LES BASES PREVUES, PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970, POUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS APRES 1948 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VALEUR D'INDAMNISATION DES BIENS AYANT APPARTENU AUX EPOUX X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DEFINITIVEMENT LIQUIDEE EN 1976 ; QU'AINSI, LEDIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 EN AFFECTANT LA VALEUR D'INDEMNISATION DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX DOSSIERS LIQUIDES EN 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN DATE DU 21 MARS 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DU BUDGET ET AUX EPOUX X....