Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 91NT00485, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-31
Numéro : 91NT00485
Rapporteur : M. ROY
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 sous le numéro 91NT00485, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Le Cerf à Mur-de-Bretagne (Côtes d'Armor) ; M. Michel X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a pas intégralement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 : - le rapport de M. ROY, président rapporteur, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le Directeur Régional des Impôts de Rennes a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de cinquante huit mille six cent soixante seize francs (58 676 F) du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X... a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; que les conclusions de la requête de M. Michel X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M. Michel X... ne justifie pas, comme il en a la charge, par les documents qu'il produit, que les frais de déplacement qu'il a exposés pour l'exercice de sa profession excèdent ceux que l'administration a accepté de prendre en considération ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande ;Article 1er : A concurrence de la somme de cinquante huit mille six cent soixante seize francs (58 676 F), en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X... a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Michel X....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Michel X... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre du budget.