Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 73301, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-05-06
Numéro : 73301
Rapporteur : M. Ducamin
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES AVOIR ECARTE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE EN APPLICATION DE SON JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMMUNE D'ESTOUBLON ET AU PREFET DES BASSES-ALPES AU SUJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE DE DEUX CHEMINS RURAUX SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 1148 ET 1149-1° ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU JOUR ET A L'HEURE FIXES PAR LUI POUR LE DEBUT DES OPERATIONS D'EXPERTISE L'EXPERT UNIQUE Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RENDU NON A LA MAIRIE OU IL AVAIT CONVOQUE LES PARTIES MAIS CHEZ LA DEMOISELLE Y... ET A PROCEDE, EN LA SEULE PRESENCE DE CELLE-CI, A L'EXAMEN DES PARCELLES ET DU CHEMIN CONCERNES PAR L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONTESTE ; QU'IL S'EST RENDU ENSUITE A LA MAIRIE POUR Y CONFERER AVEC LE REPRESENTANT DU PREFET ET LE MAIRE, AINSI QU'AVEC L'AVOCAT DE LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS RETOURNE SUR LE TERRAIN APRES CETTE REUNION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VISITE DES LIEUX SUR LESQUELS PORTE LE LITIGE N'A PAS ETE EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PRESCRITE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QUE, DES LORS, EU EGARD A L'IMPORTANCE QUE CETTE VISITE REVETAIT EN L'ESPECE COMPTE TENU DE L'OBJET DU POURVOI, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ENTACHEES D'IRREGULARITE ; CONS. QUE, BIEN QUE SON REPRESENTANT N'AIT PAS FORMULE DE RESERVES AU COURS OU A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COMMUNE ETAIT RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS SES OBSERVATIONS APRES LE DEPOT DU RAPPORT, L'IRREGULARITE SUSENONCEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE, COMME PROCEDANT D'OPERATIONS IRREGULIERES, LE RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE LE 9 JUILLET 1965 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN NOUVEL EXPERT X... MEMES FINS QUE CELLES PRECEDEMMENT DEFINIES ; REJET AVEC DEPENS.