Conseil d'État, 2ème SSJS, 25/06/2015, 390845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro : 390845
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 13 juin 2015, M. M...R..., Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R...demandent au Conseil d'Etat la récusation de Mme Isabelle de Silva, présidente de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de la requête enregistrée sous le n° 389902. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2015, présentée par M. E...Q...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. R...et autres d'avoir répondu à la demande qui leur a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables et doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande de récusation présentée par M.R..., Mme L...épouseR..., M. B...G..., Mme F...épouseG..., M. B...C...G..., M. H..., M.D..., M.N..., M. E...Q..., M. B...E...Q..., M. O...et MeR... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M...R..., premier dénommé. Copie en sera adressé pour information à Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R....