Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 février 1990, 99084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-02-23
Numéro : 99084
Rapporteur : Lamy
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu 1°) sous le n° 99 084 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. M... demeurant S.R.P.J. à Ajaccio (20000) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. M... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 2°) sous le n° 99 086 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. J... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. J... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 3°) sous le n° 99 087 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mai 1988, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 4°) sous le n° 99 089 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. N... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1988, présentée par M. N... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 5°) sous le n° 99 090 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. K... demeurant 6, bis rue Jules Parent à Rueil-Malmaison (75018) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1988, présentée par M. K... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 6°) sous le n° 99 091 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. L... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mai 1988, présentée par M. L... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 7°) sous le n° 99 092 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... demeurant Les Geranium "B" ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mai 1988, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 8°) sous le n° 99 093 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. E... demeurant service régional, renseignement généraux Poitou-Charentes à Poitiers ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mai 1988, présentée par M. E... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 9°) sous le n° 99 094 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. I... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. I... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 10°) sous le n° 99 095 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. D... demeurant Hôtel de Police Boulevard des Lices à Arles (13200) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. D... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 11°) sous le n° 99 096 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. C... demeurant Commissariat Central ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. C... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 12°) sous le n° 99 098 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. H... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. H... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 13°) sous le n° 99 099 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. F... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. F... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 14°) sous le n° 99 100 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. Z... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 15°) sous le n° 99 101 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. O... demeurant 13 lot La Grange Les Alleuds (49320) Brissac Quince ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. O... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 16°) sous le n° 99 102 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. G... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. G... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 17°) sous le n° 99 104 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. B... demeurant Saint-Christophe-en-Bresse à Saint-Germain-du-Plain (71370) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1988, présentée par M. B... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 18°) sous le n° 99 107 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. P... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mai 1988, présentée par M. P... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu 19°) sous le n° 99 108 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. A... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mai 1988, présentée par M. A... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., P..., A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants demandent exclusivement à être déclarés admis au brevet d'aptitude technique 1988 organisé en application du décret susvisé du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Les requêtes de MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., URBANO CANTON sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., P..., A... et au ministre de l'intérieur.