Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 2 mai 2006, 06MA00545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro : 06MA00545
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Avocat(s) : MARECHAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2006, présentée pour M. et Mme Jury X ... M. et Mme Jury X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que de l'obligation de payer la somme de 10 188 812 F résultant de l'émission par la trésorerie de Menton de deux commandements de payer, le 22 septembre 1999, et d'une mise en demeure, le 23 novembre 1999 ; .. Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2006 à laquelle elles ne se sont pas présentées ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que la seule circonstance alléguée par les requérants que la vente éventuelle de leur résidence secondaire aux enchères publiques serait susceptible de ne dégager qu'un prix inférieur à celui du marché et de ne permettre ainsi pas de désintéresser totalement le Trésor public, tout en leur étant préjudiciable, n'est pas de nature à faire regarder comme remplie la condition d'urgence susmentionnée ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander à la Cour d'ordonner la suspension des impositions en litige ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme Jury X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Jury X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N°06MA00545