Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 07PA04720, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 07PA04720
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : JOVE DEJAIFFE

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour M. Suleyman A, demeurant ..., par Me Jove Dejaiffe ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605453/4 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité turque, a sollicité le 27 février 2006 un titre de séjour sur le fondement des dispositions L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il fait appel du jugement en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par ledit préfet ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. A ne s'est pas présenté au commissariat, ni à la préfecture de Seine-et-Marne mais a, le 27 février 2006, adressé une lettre au préfet dudit département ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, sa demande était irrégulière et a pu être légalement rejetée par l'administration ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07PA04720