Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC01555
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : TADIC

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie Hélène A, demeurant ..., par Me Lafon ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700683 en date du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ceintrey et du syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont à lui verser chacun la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement prononcé le 31 octobre 2005 avec effet au 1er janvier 2006 ; 2°) de condamner la commune de Ceintrey et le syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont à lui verser chacun la somme de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Ceintrey et du syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinément la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs en retenant, d'une part, que le licenciement litigieux n'avait pas de motif économique et, d'autre part, en relevant que le poste avait été supprimé ; - le motif économique a été avancé par le syndicat intercommunal pour justifier la rupture de contrat alors que le poste n'a pas été supprimé ; - elle a été effectivement remplacée ; - le syndicat interscolaire n'a pas respecté les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 dans la mesure où le contrat qui lui a été proposé était sans rapport avec celui dont elle bénéficiait auparavant ; - elle a subi une perte de revenus, qui n'a pas été réparée par l'indemnité de licenciement qui lui a été versée, ainsi qu'un préjudice moral ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2009, présenté pour la commune de Ceintrey et le syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont par Me Tadic ; ils concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la requête d'appel de Mme A n'est pas recevable, faute d'être accompagnée par la décision attaquée complète ; - le licenciement est fondé sur la suppression de son poste et est intervenu dans l'intérêt du service ; - la requérante n'apporte pas la preuve d'avoir été remplacée par une personne dont le contrat d'embauche serait identique au sien ; - les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ont été respectées, puisqu'il a été proposé à Mme A d'assurer la sécurité des enfants et qu'elle a refusé cet emploi ; l'intéressée n'est pas recevable à soutenir pour la première fois en appel que les caractéristiques de ce contrat étaient sans rapport avec celles de son contrat précédent ; - l'emploi proposé correspond à l'unique mission dont disposait le syndicat intercommunal, dont le nombre d'emplois est limité à deux agents de son cadre d'emploi ; - la perte de revenus alléguée et le préjudice moral ne sont pas établis ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 21 octobre 2009, présenté pour Mme A ; elle maintient ses conclusions et soutient que : - elle a produit le jugement attaqué et sa requête est ainsi régularisée ; - elle produit une correspondance émanant d'un conseiller municipal attestant qu'elle a effectivement été remplacée ; - ce remplacement entache la décision attaquée d'un détournement de pouvoir ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de cette affaire au 23 octobre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Tadic, avocat de la commune de Ceintrey et du syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité du licenciement de la requérante : Considérant que Mme A a été recrutée par deux contrats en date du 10 août 1994, d'une part, par la commune de Ceintrey en qualité d'agent de service à compter du 1er septembre 1994 pour assurer le nettoyage du bâtiment de la mairie et des écoles pour une durée hebdomadaire de dix heures, d'autre part, par le syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont, pour effectuer des tâches ménagères au sein des bâtiments scolaires pour une durée de vingt heures hebdomadaires ; que, par avenant en date du 2 septembre 1999 à son contrat passé avec le syndicat interscolaire, elle a été affectée auprès de l'association Familles Rurales de Ceintrey-Voinémont , puis, par convention du 5 septembre 2001, mise à disposition du syndicat interscolaire par la commune de Ceintrey pour assurer la sécurité des élèves à la sortie des écoles ; que, par une correspondance en 25 juillet 2005, le syndicat interscolaire a informé Mme A qu'il était mis fin à son activité au sein de l'association Familles Rurales de Ceintry-Voinémont et que, par voie de conséquence, la durée de son temps de travail était réduite de 816 heures à 216 heures annuelles, ses fonctions étant désormais ramenées à la sécurité à la sortie des écoles et à la garde périscolaire ; qu'à la suite de son refus, le syndicat a procédé à son licenciement par décision en date du 31 octobre 2005 ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que l'activité petite enfance du syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont a été transférée en octobre 2001 à la Communauté de communes du Saintois, laquelle a ensuite passé des conventions avec les associations intervenant dans ce domaine, dont Familles Rurales de Ceintrey-Voinémont , aux termes desquelles les associations étaient notamment chargées de procéder au recrutement de leur personnel ; que, par suite, pour les motifs tirés de la fin de sa mise à disposition en raison des nouvelles responsabilités de l'association Familles Rurales de Ceintrey-Voinémont en matière de gestion de son personnel, et de son refus de continuer d'acquitter ses tâches à la sortie des écoles, le syndicat intercommunal a pu légalement mettre fin au contrat de Mme A du fait de cette mesure de réorganisation du service et du rejet par l'intéressée de la proposition qui lui avait été faite d'un contrat avec une durée de travail réduite ; que, dès lors, c'est à bon droit que, sans entacher leur décision d'une contradiction de motifs en déniant tout motif économique à ce licenciement, et qui n'est d'ailleurs pas qualifié comme tel par la décision du 31 décembre 2005, les premiers juges ont estimé que le licenciement de Mme A avait été justifié par l'intérêt du service ; qu'au surplus, eu égard à ce qui précède, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante ait été remplacée au sein de l'association Familles Rurales de Ceintrey-Voinémont , laquelle est une personne privée, est sans incidence sur la légalité du licenciement dont elle a fait l'objet et ne saurait en tout état de cause établir le détournement de pouvoir allégué ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A soutient qu'elle a été licenciée avant la suppression de son emploi auprès de l'association Familles Rurales de Ceintrey-Voinémont , le moyen manque en fait, le syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont ayant décidé, par une délibération en date du 25 juillet 2005, de mettre fin à toute mise à disposition de son personnel auprès de cette association et ce à compter du 1er septembre 2005 ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen soulevé de la méconnaissance de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lequel impose de proposer en priorité tout emploi créé ou vacant au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, ne peut être utilement soulevé, cette disposition ne faisant pas obligation à l'administration de formuler en sa faveur une proposition de reclassement, Mme A étant agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire territorial ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que la décision ayant mis fin aux fonctions de Mme A n'étant pas entachée d'illégalité, ses conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ceintrey et du syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinemont à lui verser chacun la somme de 6 000 euros ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Ceintrey et le syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Ceintrey et du syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont dirigées contre Mme A sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Ceintrey et du syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Hélène A, à la commune de Ceintrey et au syndicat interscolaire de Ceintrey-Voinémont. '' '' '' '' 2 08NC01555