Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 9 janvier 1981, 24633, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-09
Numéro : 24633
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Morisot
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... IDRISSA LA DECISION DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1978, REFUSANT DE RESTITUER A M. X... SON TITRE DE SEJOUR DE RESIDENT ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LES LOIS N° 75-1186 ET 75-1187 DU 19 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-56 DU 15 JANVIER 1976 ; VU LE DECRET N° 76-1072 DU 17 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976, "LA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE PEUT ETRE RETIREE A SON TITULAIRE... EGALEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AVAIT ETE DELIVREE, OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SAUF MOTIF RECONNU VALABLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, OU BIEN SE TROUVE DE SON FAIT SANS EMPLOI NI RESSOURCES REGULIERES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS" ; QUE, SI CETTE DISPOSITION AUTORISE LE PREFET A PRENDRE UNE MESURE DE RETRAIT DE LA CARTE LORSQUE L'UNE DES CONDITIONS QU'ELLE ENONCE EST REMPLIE, ELLE LAISSE A CETTE AUTORITE LE POUVOIR D'APPRECIER SI, LA CONDITION ETANT REMPLIE, IL Y A LIEU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'OPERER CE RETRAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SA LETTRE DU 20 JUIN 1978 QUE, POUR REFUSER A M. X..., DE NATIONALITE SENEGALAISE, LA RESTITUTION DE SA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE QUI LUI AVAIT ETE RETIREE LORS D'UN CONTROLE DE POLICE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 MODIFIE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DONT L'INTERESSE L'AVAIT SAISI DES LORS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSENTE SANS MOTIF VALABLE DU TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT PLUS DE SIX MOIS ; QUE LE PREFET A AINSI MECONN L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE DU 20 JUIN 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X... IDRISSA.