CAA de LYON, 7ème chambre, 24/11/2022, 22LY01379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 22LY01379
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Julien  CHASSAGNE
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2201535 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (article 1er), et a rejeté le surplus de cette demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de rejeter la demande de première instance de M. A... dans cette mesure. Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français en estimant qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, au regard de la situation de l'intéressé, cette décision était justifiée tant dans son principe que dans sa durée. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Huard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au profit de son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de l'Isère n'est pas fondé ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier au regard des quatre critères cumulatifs ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît le droit de toute personne de pouvoir assister à son procès pénal, tel que garanti par l'article 8, paragraphe 2 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 interprété par Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 15 septembre 2022, et faisant partie du droit à` un procès équitable protégé par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de la République d'Albanie né le 28 octobre 1988, déclare être entré pour la dernière fois en France au mois de mars 2017. Lors d'un précédent séjour sur le territoire français, sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 10 mars 2014 décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 septembre 2014. S'il a demandé le réexamen de sa demande d'asile, celle-ci a été appréciée comme irrecevable par l'OFPRA par décision du 26 juillet 2017, confirmée par la CNDA le 9 novembre 2017. A la suite d'une interpellation le 10 février 2021 pour vérification de son droit au séjour, le préfet de l'Isère a pris à son encontre un arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français le même jour. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 24 mars 2021, a rejeté le recours formé contre cet arrêté. M. A... a fait l'objet d'une nouvelle interpellation, à la suite d'une vérification de son identité lors d'un contrôle de son véhicule sur la voie publique le 10 mars 2022. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet de l'Isère relève appel du jugement du 12 avril 2022 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal de Grenoble a annulé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (...), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...). " 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-6 précité que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 ci-dessus, la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun délai de départ volontaire n'ayant été accordé à M. A... pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 10 mars 2022, seules des circonstances humanitaires étaient de nature à faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour en litige. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré sur le territoire français au mois de mars 2017, à l'âge de vingt-huit ans, avait passé, à la date de la décision contestée, l'essentiel de son existence hors de France, malgré un précédent séjour sur le territoire français, et qu'il se maintenait sur le territoire national en dépit d'une précédente mesure d'éloignement. Il apparaît également que son épouse s'y trouvait en situation irrégulière, la cellule familiale formée par le couple et leur fille, née le 29 novembre 2018, ayant ainsi vocation à se reconstituer en dehors du territoire, rien ne permettant de dire que l'éventuelle scolarisation de cette dernière y ferait obstacle. Dès lors, les circonstances invoquées par M. A..., tirées de ce qu'il est présent sur le territoire français depuis de nombreuses années et y a construit ses attaches personnelles, mais également que son épouse et sa fille sont également insérées, ne sauraient être regardées ici comme constituant des circonstances humanitaires. Dans ces conditions, le préfet l'Isère n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 et n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 en prononçant, eu égard à la situation de M. A... qui vient d'être décrite et qu'il a prise en compte, une interdiction de retour d'une durée d'un an alors qu'elle aurait pu atteindre trois ans. Le préfet de l'Isère est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français était entachée une erreur manifeste d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la cour. 6. En premier lieu, dès lors que par l'article 2 du jugement du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A... dirigée contre l'arrêté du 10 mars 2022 en tant que le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français et ne lui a pas accordé de départ volontaire, lequel est devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait illégale par voie de conséquence de ces deux mesures. 7. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de l'Isère, qui a pris en compte l'ensemble des critères visés à l'article L. 612-10 précité, a énoncé de manière suffisante les considérations de fait et de droit sur lesquelles il s'est fondé pour prendre cette décision qui est, par suite, motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier au regard des critères légaux. Ces moyens doivent donc être écartés. 8. En troisième lieu, compte tenu de la situation de M. A... sur le territoire français à la date de la décision en litige, telle que décrite au point 6 du présent arrêt, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen ne peut être admis. 9. En dernier lieu, si M. A... soutient que la décision contestée méconnaît le droit de toute personne de pouvoir assister à son procès pénal, tel que garanti par l'article 8, paragraphe 2 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 interprété par Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 15 septembre 2022, et faisant partie du droit à` un procès équitable protégé par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se prévalant de ce qu'il fait l'objet de poursuites pénales et est convoqué en janvier 2023 auprès du tribunal correctionnel pour des faits de soustraction à une mesure d'éloignement et de conduite sans permis, rien dans les pièces produites ne permet de toutes les façons de l'établir. Le moyen ne peut donc, dans ces circonstances, qu'être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 mars 2022 en tant qu'il a fait interdiction à M. A... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 11. Les dispositions des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, au profit du conseil de M. A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une somme au titre des frais du litige DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 en tant qu'il lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil de M. A... en application des dispositions des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière 2 N° 22LY01379 al