Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 30 septembre 2003, 00MA00033, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro : 00MA00033
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET
Avocat(s) : SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2000 sous le n° 00MA00033, présentée pour Madame Joséphine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 22 septembre 1994 par l'Office des Migrations Internationales pour le paiement de la contribution spéciale prévue par l'article L.342-7 du code du travail et à la condamnation de l'office à lui verser 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-06-02-03 C 3°/ de condamner l'office à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; L'intéressée soutient que la procédure est entachée d'irrégularité ; qu'en effet, le procès-verbal établi le 6 janvier 1994 ne lui a pas été communiqué ; que l'avis du fonctionnaire compétent n'a pas été sollicité ; que la lettre du 14 février 1994, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi aurait informé Mme X de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale ne lui a jamais été communiquée et ne figure pas au dossier et que, en tout état de cause, cette lettre ne pouvait se substituer à l'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi tel que requis par l'article R.341-33 du code du travail et qui n'a pas été transmis à l'Office ; que, sur le fond, un procès-verbal ne fait preuve que pour les seules constatations opérées personnellement par l'agent verbalisateur ; que, en l'espèce, ce dernier n'a pas identifié de manière précise la parcelle agricole sur laquelle travaillait un étranger en situation irrégulière comme appartenant à Mme X ; qu'en l'état des dénégations de Mme X, et des contradictions entre les déclarations du travailleur étranger et des constatations opérées, il eût fallu à tout le moins procéder à des investigations supplémentaires ; que les faits reprochés ne sont donc pas établis et n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune poursuite pénale ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 17 mars 2000, le mémoire en défense présenté pour l'Office des Migrations Internationales, représenté légalement par son directeur, par Me Michel SCHEGIN ; L'Office conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; l'Office fait valoir que la procédure prévue aux articles R.341-33 et R.341-34 du code du travail a bien été respectée ; qu'il résulte du procès-verbal du 6 janvier 1994 qu'un étranger démuni de titre était occupé à nettoyer des pieds de salade sur une parcelle dont Mme X a reconnu appartenir à sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : Nul ne peut, directement ou par personne interposée engager, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-7 du même code : Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des Migrations Internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.141-8. ; que, selon l'article R.341-33 du code : Un exemplaire des procès-verbaux ... constatant les infractions aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ... Le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que les dispositions de l'article L.341-7 lui sont applicables et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours...le directeur départemental du travail et de l'emploi adresse, avec son avis, au directeur de l'Office des Migrations Internationales le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur s'il en a été produit et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur ; Considérant que le 6 janvier 1994, un officier de police judiciaire de la Police de l'Air et des Frontières a constaté que deux étrangers étaient occupés à nettoyer des pieds de salade sur une parcelle d'une exploitation agricole dont il est apparu après enquête qu'elle appartenait à Mme X ; que l'un d'eux s'est enfui et que l'autre, interpellé, a déclaré s'appeler FELLAH et travailler irrégulièrement pour le propriétaire des champs ; que sur le fondement de ce procès-verbal, l'Office des Migrations Internationales a émis à l'encontre de l'intéressée le 22 septembre 1994 un état exécutoire pour le paiement de la contribution spéciale prévue par l'article L.342-7 précité du code du travail ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.611-10 du code du travail : Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. /Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. / En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant ; Considérant que, si Mme X soutient que la procédure contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le procès-verbal dressé le 6 janvier 1994 ne lui a pas été communiqué, les dispositions précitées ne font obligation de transmission que dans le cas d'une infraction à la durée du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'est invoquée à l'appui de l'obligation alléguée ; Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient Mme X, il résulte de ses propres courriers, et notamment une lettre du 25 octobre 1994 adressée au directeur de l'Office des Migrations Internationales, que, par une lettre du 14 février 1994, notifiée le 17 février, le directeur départemental du travail et de l'emploi a, conformément aux dispositions de l'article R.341-33 du code du travail, informé la société de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale et du délai de quinze jours dont elle disposait pour présenter des observations, lesquelles ont été fournies par Mme X dans le délai prescrit ; Considérant, en troisième lieu, que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'est pas tenu de solliciter l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient Mme X, le directeur départemental du travail et de l'emploi a transmis par courrier du 9 mai 1994 le dossier complet de mise en oeuvre de la contribution spéciale litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure suivie à son encontre ; Sur le bien-fondé de la contribution : Considérant que le procès-verbal établi le 6 janvier 1994 par l'officier de police judiciaire de la police de l'air et des frontières fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que Mme X n'apporte aucun commencement de preuve de nature à remettre en cause la présence d'un travailleur étranger employé dans des conditions irrégulières sur son exploitation ; que compte tenu de ces constatations, l'infraction aux dispositions de l'article L.341-6 du code du travail est établie et justifiait ainsi, à supposer même que cette infraction pût être regardée comme dépourvue de caractère intentionnel, l'application, à l'encontre de la société requérante, de la contribution spéciale visée à l'article L.341-7 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été reprises à l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de ces dispositions, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Office des Migrations Internationales présentées de ce chef ; que Mme X étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées de ce chef ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à l' Office des Migrations Internationales et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Délibéré à l'issue de l'audience du 16 septembre 2003, où siégeaient : M. LAPORTE, président de chambre, Mme LORANT, présidente assesseur, Mme GAULTIER, premier conseiller, assistés de Mlle FALCO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 30 septembre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Guy LAPORTE Nicole LORANT Le greffier, Signé Sylvie FALCO La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 00MA00033