Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC00456, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro : 93NC00456
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993, présentée pour la société LINEX PANNEAUX dont le siège est situé dans la zone industrielle d'ALLOUVILLE BELLEFOSSE (Seine-Maritime) par Maître X..., avocat à PARIS ; La société LINEX PANNEAUX demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 88-714 en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ; 2°) - de lui accorder la décharge sollicitée ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que l'article R.211 précise que les jugements sont notifiés par les soins du greffe à toute partie en cause, à son domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié à la société LINIERE de TRIE-CHATEAU le 15 mars 1993 ; que la requête de la société LINEX PANNEAUX, qui déclare venir aux droits de la société LINIERE de TRIE-CHATEAU, dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 19 mai 1993, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, ainsi que le relève le ministre, elle n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de la société LINEX PANNEAUX est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LINEX PANNEAUX et au ministre du budget.