Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 00LY01024, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro : 00LY01024
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, en date du 12 avril 2000, l'ordonnance par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement de la requête de M . Othmane X... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 mars 2000, présentée par M. Othmane X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel de l'ordonnance n 9802910 du 13 janvier 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Loire du 16 février 1998 portant rejet d'une demande de regroupement familial ; il soutient que s'il n'a pas pu présenter sa demande avant l'expiration du délai de recours c'est parce qu'il ne maîtrise pas parfaitement la législation relative aux délais de recours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le premier juge s'est fondé sur le fait qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que le requérant, sans contester le caractère tardif de sa demande, se borne à faire valoir son ignorance des règles régissant les délais de recours contentieux ; qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué pour demander l'annulation d'une ordonnance qui a rejeté la demande de première instance comme tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.