Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/04/2008, 05MA03003, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro : 05MA03003
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405726 rendu le 24 octobre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du contrat en date du 23 janvier 2004 portant recrutement par la région Provence-Alpes Côte d'Azur de Mme Magali X, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004, sur le poste de chargé de projets territoriaux sur le bassin dignois et des relations avec les acteurs locaux à l'antenne de Digne, sur le grade d'attaché, catégorie A ; 2°) d'annuler ce contrat ; .......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de Mme Ruggeri, conseillère juridique, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté n° 2003-428 du 27 octobre 2003 le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR a donné délégation de signature à M. Y, « chargé de l'intérim du secrétaire général pour les affaires régionales » qui était alors M. Z ; qu'il n'est pas contesté que ce même secrétaire général pour les affaires régionales a signé le 26 mai 2004 un déféré et que le ministre de l'intérieur l'a maintenu, par arrêté du 18 juin 2004 publié au journal officiel de la République française le 20 juin suivant, en fonctions à compter du 20 juillet 2004 ; qu'enfin, par décret du 12 juillet 2004 publié le 13 juillet suivant, le premier ministre a nommé M. Z jusqu'alors administrateur civil, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers ; qu'il résulte de ce qui précède, en l'absence de toute précision donnée sur ce point par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, que M. Z doit être regardé comme ayant régulièrement exercé, postérieurement à la délégation de signature du 23 octobre 2003 attribuée à M. Y au titre d'un intérim, ses fonctions en mai et juin 2004 ; que si le décret du 12 juillet 2004 est de nature à faire naître une situation d'intérim au plus tard à la date à laquelle M. Z a effectivement changé de fonctions, aucune décision chargeant M. Y de ce nouvel intérim n'avait été publiée à la date à laquelle ce dernier a signé le déféré pour lequel aucun mémoire complémentaire n'a ensuite été produit par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; qu'ainsi, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fondée à soutenir qu'en se bornant à se prévaloir de la délégation de signature du 23 octobre 2003, le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ne justifie pas que M. Y disposait, à la date du 6 août 2004 à laquelle il a signé le déféré jugé irrecevable en première instance, d'un titre de compétence l'autorisant à signer un tel acte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du contrat en date du 23 janvier 2004 portant recrutement par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Madame Magali X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à Mme Magali X. N° 05MA03003 2