Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 03BX01357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-29
Numéro : 03BX01357
Président : M. REY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : FLORO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003 sous le n° 03BX01357, et le mémoire ampliatif, enregistré le 17 octobre 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN situé ... ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de Mme , annulé la décision en date du 2 février 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN a prononcé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande de Mme ; 3°) de condamner Mme à lui verser la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006, - le rapport de Mme Hardy ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme a été recrutée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié par un contrat à durée déterminée, susceptible de reconduction, pour la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2000 ; qu'à la fin de cette période ce contrat a été reconduit tacitement ; que, toutefois, par une décision en date du 2 février 2001 le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN a mis fin aux fonctions de Mme à compter du 15 février 2001 ; que, par le jugement attaqué du 25 mars 2003, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette décision ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN interjette appel de ce jugement ; que, par la voie de conclusions incidentes, Mme demande que ledit centre soit condamné à réparer le préjudice moral qu'elle a subi ; Sur l'appel principal : Considérant que pour prononcer le licenciement de Mme en cours de contrat, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN s'est fondé sur les « énormes insuffisances » que laissaient apparaître les fiches d'évaluation établies par ses supérieurs hiérarchiques ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les fiches d'évaluation établies les 20 décembre 2000 et 24 janvier 2001 par le cadre infirmier, surveillant du service dans lequel était affectée l'intéressée, ne font apparaître, s'agissant de la grille d'évaluation, aucune insuffisance tant en ce qui concerne son comportement que son exercice professionnel ; que ces fiches se bornent à relever les difficultés d'intégration de Mme ainsi qu'un « manque de dynamisme et de désir d'implication dans la vie institutionnelle » ; que ni ces deux seules fiches, ni le courrier du cadre infirmier proposant d'effectuer une nouvelle évaluation durant le mois de février ne permettent de caractériser une insuffisance professionnelle de l'intéressée de nature à justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 2 février 2001 ; Sur les conclusions incidentes : Considérant que les conclusions de Mme tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN soit condamné à réparer le préjudice moral qu'elle a subi du fait de l'illégalité du licenciement prononcé à son encontre sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à ce que soient accueillies les conclusions présentées au même titre devant la Cour par Mme dès lors que cette dernière a obtenu l'aide juridictionnelle totale et n'allègue pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat ; DECIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme sont rejetées. 3 No 03BX01357