CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/06/2022, 21DA00853, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 21DA00853
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Naila  Boukheloua
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : SELARL MARY & INQUIMBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2003855 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme C... D..., représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable un an dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour : - il appartient à l'administration de justifier de l'existence de l'avis du collège des médecins de l'OFII visé dans son arrêté ; - le rapport médical du Dr A... est incomplet en ce qu'il ne reprend pas les pathologies décrites dans le certificat médical qui lui a été adressé ; Mme D... n'a pas été convoquée par un médecin de l'OFII ; elle a demandé en vain la communication de la fiche Bispo et de la fiche Themis ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, compte tenu de son état de santé et de l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine ; - eu égard aux contradictions entre l'avis des médecins de l'OFII et celui des médecins qui la suivent, elle demande, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, sur le fondement duquel elle a également présenté sa demande ; - le préfet, en appliquant indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale, commet une erreur de droit ; la majorité des membres de sa famille résident en France, où elle vit depuis 5 ans ; dès lors, la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - il appartient à l'administration de justifier de l'existence de l'avis du collège des médecins de l'OFII visé dans son arrêté ; - le rapport médical du Dr A... est incomplet en ce qu'il ne reprend pas les pathologies décrites dans le certificat médical qui lui a été adressé ; Mme D... n'a pas été convoquée par un médecin de l'OFII ; elle a demandé en vain la communication de la fiche Bispo et de la fiche Themis ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale, la décision de refus de séjour étant illégale ; - elle méconnaît l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet, en appliquant indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale, commet une erreur de droit ; la majorité des membres de sa famille résident en France, où elle vit depuis 5 ans ; dès lors, la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme C... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Par une ordonnance du 13 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Mme D... relève appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : S'agissant de l'état de santé de Mme D... : 2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 3. En application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, le préfet délivre un titre de séjour en raison de l'état de santé, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ces dispositions s'appliquant également pour la délivrance d'un certificat de résidence franco-algérien sur le fondement de l'article 6-7 précité. 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". L'article 4 de ce même arrêté prévoit : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / (...) Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente. (...) ". 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 décembre 2018. Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été rendu par les mêmes membres que celui émis par le même collège le 11 décembre 2018 qui a été communiqué à l'intéressée à sa demande, et que ces deux avis ont un contenu parfaitement identique. Par suite, la seule circonstance que le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé à deux reprises sur la demande de Mme D..., les 11 et 12 décembre 2018, n'a pas pu priver la requérante d'une garantie et n'a eu aucune influence sur le sens de la décision prise. 6. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 27 décembre 2016 que la convocation du demandeur pour un examen médical constitue une simple faculté et non une obligation pour le médecin rapporteur. 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport médical confidentiel destiné au collège des médecins de l'OFII établi par le médecin rapporteur, que ce dernier a procédé à un examen particulier de l'état de santé de Mme D..., en relevant notamment la perspective d'une intervention chirurgicale du rachis lombaire et une discopathie. Contrairement à ce qui est soutenu, les observations consignées par le médecin rapporteur n'apparaissent pas en contradiction avec les mentions du certificat médical qui lui a été transmis. 8. En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication, préalablement à l'intervention d'une décision de refus de titre de séjour, de la fiche relative à l'Algérie contenue dans la bibliothèque d'information santé sur le pays d'origine (BISPO) ou des fiches de l'application Themis permettant l'apposition de signatures électroniques. 9. En cinquième lieu, en vertu des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII, dans ses avis émis les 11 et 12 décembre 2018, a estimé que l'état de santé de Mme D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et, d'autre part, que son état de santé permettait à la requérante de voyager sans risque. 11. Pour contester cette appréciation, la requérante a produit des certificats établis en 2016, 2017 et 2018 par un chirurgien orthopédique du CHU de Rouen, qui, pour le premier, fait état de la nécessité d'un suivi régulier en consultation tous les six mois, qui selon l'auteur du certificat ne peut pas être effectué dans son pays d'origine faute de centre spécialisé et qui, pour les deux autres, mentionnent l'apparition de nouvelles paresthésies dans les mains et les pieds ainsi qu'un rétrécissement canalaire lombaire justifiant un suivi médical. Un compte-rendu établi par ce médecin, qui note une bonne évolution de la pathologie pour laquelle Mme D... a été opérée, relève l'apparition d'une perte de force dans la jambe droite notamment. Ces documents, s'ils confirment la nécessité d'un suivi médical, ne donnent aucune indication précise sur l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine de la requérante. Ont en outre été fournis deux certificats émanant d'un médecin spécialiste des articulations qui, pour le premier, a préconisé la réalisation de deux ou trois infiltrations et des séances de manipulations complémentaires et qui, pour le second établi postérieurement à la date de l'arrêté litigieux du préfet de la Seine-Maritime, a indiqué de manière non circonstanciée que l'état de santé de Mme D... nécessite des soins " non pratiqués dans son pays ". Ces pièces, auxquels s'ajoutent diverses ordonnances et bilans d'examens médicaux, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de Mme D.... 12. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'expertise, les moyens de tirés du vice de procédure et de l'erreur d'appréciation, doivent être écarté. S'agissant de la vie privée et familiale de Mme D... : 13. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. " Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 14. En premier lieu, il est constant que la requérante, âgée de 58 ans à la date de la décision attaquée, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, entre 1986 et 2015. Si elle n'est pas isolée en France où résident régulièrement, soit sous couvert d'un titre de séjour, soit en raison de leur nationalité française, plusieurs membres de sa famille, dont sa fille qui l'héberge, l'intéressée ne serait pas isolée en cas de retour dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle ne conteste pas que son époux et son fils sont demeurés. Dès lors, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de la requérante, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 15. En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des notions de vie privée et de vie familiale dès lors que le droit en question porte sur le respect de tous ces aspects de la vie d'une personne, qu'il a appréciés globalement. S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation : 16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 17. Aux termes de l'article L. 511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence doit être écarté. 19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, l'obligation faite à Mme D... de quitter le territoire français n'est pas intervenue en méconnaissance des règles de procédure régissant l'avis du collège de médecins de l'OFII, des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ou des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. En ce qui concerne la légalité des décisions fixant le pays de destination : 20. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 21. Il ne résulte pas de ce qui a été dit précédemment et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D... encourrait des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressée. 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. 23. Par voie de conséquence, les conclusions de Mme D... à fin d'annulation de cet arrêté, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D..., au ministre de l'intérieur, et à Me Caroline Inquimbert. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 31 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. La rapporteure, Signé : N. BoukhelouaLe président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00853 2