COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2009, 08LY01470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-07-30
Numéro : 08LY01470
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 sous le n° 08LY01470, présentée pour M. Benali X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06003161 et n° 0800957 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mai 2008, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 13 février 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou un titre de séjour salarié ou visiteur dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification de l'arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1050 euros au titre des frais de première instance, et la même somme au titre de l'appel, à charge pour lui de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français en juillet 2001 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour ; qu'il a sollicité en avril 2007 un titre de séjour notamment sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que, par un arrêté du 13 février 2008, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ; qu'il ressort de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 7 mai 2007 que, si l'état de santé de M. X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; que les certificats médicaux, en particulier les plus récents, produits par M. X ne contredisent pas formellement cet avis du médecin inspecteur de la santé publique sur la disponibilité d'un traitement en Algérie pour les différentes affections dont il souffre ; que les difficultés générales rencontrées par la psychiatrie en Algérie, et la circonstance que M. X n'aurait pas de moyens financiers suffisants pour accéder à un traitement restent sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X, né en Algérie en 1975, arrivé en France à l'âge de vingt-six ans, est célibataire et sans enfant ; que la plus grande partie de sa famille proche, notamment sa mère et ses sept frères et soeurs, vit encore en Algérie ; que s'il soutient, être le seul à pouvoir s'occuper en France de son père désormais âgé et malade, il ne l'établit pas par le seul certificat médical qu'il produit ; que la circonstance qu'il serait très bien intégré socialement et aurait une promesse d'embauche ne suffit pas à faire regarder le préfet de l'Isère comme ayant, en l'espèce, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris ; qu'ainsi, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en troisième lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre stipulation de cet accord ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait en l'espèce été saisi d'une demande de titre de séjour au regard des stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien relatives au certificat de résidence mention salarié ; qu'en n'examinant pas la possibilité de délivrer un tel titre à M. X, qui se prévalait d'une simple promesse d'embauche, il n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, que M. X ne remplit pas effectivement les conditions posées par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien dont il se prévaut ; que le préfet n'était ainsi pas tenu de saisir la commission du titre de séjour instituée par les dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprises aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré du vice de procédure que le préfet aurait commis en ne saisissant pas pour avis cette commission doit ainsi être écarté ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 : : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 512 -1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, en prévoyant que ces décisions n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) , ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en dernier lieu, que M. X n'est pas fondé à soulever, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que M. X reprend, en appel, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Grenoble ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 13 février 2008 ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 5 N° 08LY01470