Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1980, 13649, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1980-05-30
Numéro : 13649
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mlle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. X... PIERRE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME LA PEINE DE TROIS MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE PAR UNE DECISION DU 6 OCTOBRE 1977 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE ; - 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;SP CONSIDERANT QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, M. X..., AU COURS DES ANNEES 1975 ET 1976, A PORTE SUR LES FEUILLES DE MALADIE DE PLUSIEURS ASSURES SOCIAUX DES COTATIONS CORRESPONDANT A DES ACTES QU'IL AURAIT PERSONNELLEMENT EXECUTES, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE EN REALITE ACCOMPLIS PAR DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES OU MEME PAR DES AIDES SANS QUALIFICATION, ET QUE M. X... S'EST BORNE A SURVEILLER ET A CONTROLER LES TRAITEMENTS EFFECTUES PAR SES AUXILIAIRES QU'EN RELEVANT QUE CES FAITS ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 6 ; QUE LE REQUERANTNE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION DES TERMES D'UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS VISANT UN DE SES CONFRERES ; QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT TROIS MOIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.