Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/12/2009, 07MA00914, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07MA00914
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP PDGB

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... par Me Hermet ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403480 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2002 et du troisième trimestre 2003 ; 2°) de prononcer la restitution des taxes contestées ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l 'article 231 du code général des impôts, applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 : Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires ; qu'aux termes du 1 du I de l'article 293 B du même code, dans sa rédaction applicable en 2000 : Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires supérieur à : a. 500 000 francs s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ; b. 175 000 francs s'ils réalisent d'autres prestations de services ; que les montants de chiffre d'affaires susmentionnés ont été ultérieurement portés à, respectivement, 76 300 euros et 27 000 euros ; Considérant que les dispositions précitées du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001, prévoient ainsi une exonération de taxe sur les salaires au bénéfice des employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement des rémunérations servant de base à cette taxe n'excède pas les limites établies par l'article 293 B du même code pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, en distinguant les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement d'une part et les autres prestations de services d'autre part ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires au vote des dispositions susmentionnées de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000, dont il ressort que l'intention du législateur était de favoriser les petites entreprises et, ainsi que cela était mentionné par le rapporteur général du projet devant l'Assemblée Nationale, de permettre l'exonération de l'impôt au profit des redevables pour lesquels les modalités de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sont applicables , que n'entrent dans le champ d'application de cette disposition que les employeurs qui délivrent des prestations ou des biens à une clientèle et dont l'activité est, par nature, susceptible d'engendrer un chiffre d'affaires ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A, gérant d'un magasin de vente au détail à l'enseigne Eco Service pour le compte de la société Distribution Casino, a toute liberté pour embaucher et licencier le personnel chargé de l'assister dans la vente, qu'il rémunère lui-même, et doit, en conséquence, être regardé comme ayant la qualité d'employeur de ce personnel ; que, n'étant pas personnellement assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises vendues dans le magasin, il est en principe passible de la taxe sur les salaires, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 231 du code général des impôts ; Considérant que pour contester son assujettissement à la taxe sur les salaires à raison des salaires qu'il a versés en 2002 et au troisième trimestre 2003, M. A entend se prévaloir du régime d'exonération prévu par les dispositions susmentionnées du 2ème alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts ; que, toutefois, dès lors que son activité propre de succursaliste n'est pas susceptible d'engendrer pour lui un chiffre d'affaires et alors même que les salaires qu'il verse concourent à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au nom de la société qui l'emploie, il ne peut utilement se prévaloir du régime d'exonération défini par les dispositions susrappelées de l'article 231 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 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