CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15LY03168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-03-09
Numéro : 15LY03168
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : SELARL RETEX AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lansard Entreprises a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Savoie à lui verser la somme de 266 412,55 euros TTC, outre intérêts au taux légal capitalisés, en règlement du solde du marché du lot n° 7 " Chauffage, ventilation, rafraîchissement, désenfumage, plomberie, sanitaires " passé pour la reconstruction de quatre unités de soin du centre hospitalier. Par le jugement n° 1201716 du 27 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier spécialisé de la Savoie à payer à la société Lansard Entreprises la somme de 102 289,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2012, capitalisés au 23 mars 2013 puis à chaque échéance annuelle. Procédure devant la cour : - I - Par une requête enregistrée le 25 septembre 2015 sous le n° 15LY03168 et un mémoire enregistré le 27 juin 2016, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2015 ; 2°) de rejeter, comme irrecevable, l'appel incident de la société Lansard Entreprises ou, en tout état de cause, de rejeter ses demandes comme non fondées ; 3°) de condamner la société Lansard Entreprises à lui verser les sommes de 25 647,33 euros correspondant au remboursement de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée et de 139 240,60 euros au titre des pénalités de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de voir fixer ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Lansard Entreprises ; 5°) s'il devait être condamné à verser une somme à cette société, d'ordonner la compensation de cette somme avec le montant de sa créance à l'égard de cette société ; 6°) de mettre à la charge de la société Lansard Entreprises la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier soutient que : - s'agissant des ajournements de chantier, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'ils étaient sans lien avec les agissements de l'entreprise ; lors de la première phase, l'entreprise Lansard n'a pas réalisé les travaux dans le délai fixé par le planning contractuel, ce qui a entraîné, outre des nuisances pour l'hôpital (unité Chambéry Nord) de nouveaux retards lors de la seconde phase ; la société n'est donc pas fondée à demander réparation pour l'ensemble des ajournements de travaux qui sont dus à sa carence fautive ; en tout état de cause, les sommes qui lui ont été allouées en première instance devront être ramenées à de plus justes proportions ; elle ne justifie ni avoir immobilisé son personnel sur le chantier ni que le licenciement de son personnel est imputable aux ajournements ; - s'agissant de la perte de productivité, la somme allouée par le jugement à la société Lansard n'est nullement justifiée et, en tout état de cause, la prétendue perte de productivité n'est que la conséquence de carences fautives de l'entreprise dans l'exécution des travaux ; - en vertu de l'article 47.2.2 du CCAG travaux, le décompte de liquidation doit mentionner au débit du titulaire le montant des sommes versées à titre d'avance et d'acompte ; il avait versé la somme de 25 647,33 euros à titre d'avance à la SARL Lansard Entreprises qui doit être condamnée à lui reverser cette somme, à moins qu'il n'y ait compensation sur les sommes qui pourraient être mises à sa charge ; - la société sera également condamnée à lui verser la somme de 139 240,60 euros au titre des pénalités de retard, dont le bien-fondé est établi par les pièces du dossier notamment les comptes rendus de chantier, à moins qu'il n'y ait compensation sur les sommes qui pourraient être mises à sa charge ; - à supposer que la cour considère comme recevable l'appel incident de la société sur la situation de travaux n° 5 et les travaux supplémentaires, elle devrait confirmer le jugement attaqué sur chacun de ces points. Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2015, la SARL Lansard Entreprises, ayant pour mandataire liquidateur Me D... et représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier spécialisé de la Savoie et de juger recevable et bien fondé l'appel incident qu'elle a formé ; 2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Savoie à payer à la liquidation Lansard les sommes de 81 565,76 euros restant dus au titre du marché, 10 061,05 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés dans les vestiaires, 85 085,74 euros au titre des préjudices subis du fait des arrêts de chantier, 89 700 euros pour la perte de productivité du fait des arrêts de chantier, soit la somme totale de 266 213,05 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier de la Savoie au paiement des intérêts institués par l'article 1153 du code civil et des intérêts compensatoires prévus par l'article 1154 du même code ; 4°) à tout le moins, de confirmer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2015 ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - la seule et unique cause d'ajournement des travaux est le mauvais calibrage du marché ; dès le début des travaux, elle a dû alerter la maîtrise d'oeuvre sur l'absence de transmission de certains plans ; l'organisation, la planification et le suivi des travaux en site occupé ont été réalisés sans concertation ni information préalable avec les services hospitaliers ; de nombreuses omissions et des erreurs de conception technique ont été relevées dans les documents techniques du marché ; de nombreuses entreprises ont pris du retard sur ce chantier ; à supposer même qu'elle ait commis une faute, ce serait inopérant dans le cadre de l'application des stipulations de l'article 49.1 du CCAG travaux ; - elle a subi des préjudices qui ont été mis en évidence par son administrateur judiciaire et les éléments comptables qu'elle a produits ; son indemnisation devra être portée à 85 085,74 euros ; - s'agissant de la perte de productivité, le montant des charges fixes retenu correspond à ses frais de fonctionnement pour 2012 mais le tribunal administratif a commis une erreur de fait en considérant que les frais de personnels déjà indemnisés devaient se déduire de ce montant ; la demande doit donc être réévaluée à 74 833,20 euros HT ou 89 500,50 euros TTC ; - les demandes reconventionnelles du centre hospitalier de la Savoie seront rejetées sans examen au fond ; le CHS n'a établi aucun décompte de liquidation en méconnaissance des stipulations de l'article 47.2 du CCAG travaux ; - s'agissant de la réfaction de la situation n° 5, faute pour le maître d'oeuvre d'avoir fait la liste des travaux qu'elle n'avait pas réalisés, ceux qui sont intégrés dans la situation de travaux n° 5 doivent être payés ; si telle n'était pas la volonté du maître de l'ouvrage, il lui appartenait d'établir le décompte de liquidation ; c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait droit à sa demande sur ce point ; - il en va de même pour les travaux supplémentaires, le maître de l'ouvrage n'avait pas exclu le principe du paiement des travaux. - II - Par une requête enregistrée le 1er octobre 2015 sous le n° 15LY03206 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2016, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201716 rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 27 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la société Lansard Entreprises la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait sérieuses de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions indemnitaires qu'il a accueillies ; - dès lors que la société Lansard Entreprises a été placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 29 avril 2014, il s'exposerait, en cas de règlement des sommes mises à sa charge par le tribunal administratif de Grenoble, à la perte définitive de ces sommes qui pourraient être affectées au règlement des nombreuses dettes de la société. Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2015, la SARL Lansard Entreprises, ayant pour mandataire liquidateur Me A... D...et représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter comme irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter ses conclusions au fond ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - la demande de sursis à exécution est irrecevable, aucune copie de la requête d'appel n'est jointe à cette demande ; - le CHS ne s'expose à aucun risque de perte dans la mesure où il a déjà fait inscrire une créance d'un montant de 339 887,93 euros au passif de la société ; si la cour déchargeait le CHS de toute condamnation, ce dernier verrait sa créance définitivement inscrite au plan de liquidation. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gondouin, - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public, - et les observations de Me B... représentant le Centre hospitalier spécialisé de la Savoie. 1. Considérant que, par un acte d'engagement du 12 janvier 2011, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie a confié à la société Lansard Entreprises le lot n° 7 " Chauffage - Ventilation - Rafraîchissement - Désenfumage - Plomberie - Sanitaires " de la réhabilitation des quatre unités de soins de la clinique du Nivolet pour un montant de 1 250 915 euros HT (1 496 094,34 euros TTC) ; que l'ordre de démarrer les travaux a été donné le 24 février 2011 ; que la société Lansard Entreprises, qui a rencontré diverses difficultés lors de ce chantier, a obtenu le 14 février 2012 du tribunal de commerce d'Annecy l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le fondement des dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ; qu'à la demande de son administrateur judiciaire présentée le 6 mars 2012, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la résiliation du marché de travaux publics par ordonnance du 5 avril 2012 ; que la société Lansard Entreprises a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de la Savoie soit condamné à lui verser la somme de 266 412,55 euros TTC, outre intérêts au taux légal capitalisés, en règlement du solde de son marché ; que, par un jugement du 27 juillet 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur seulement de 102 289,64 euros ; que le centre hospitalier spécialisé de la Savoie relève appel de ce jugement par sa requête enregistrée sous le n° 15LY03168 et en demande le sursis à exécution par celle enregistrée sous le n° 15LY03206 ; 2. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n° 15LY03168 : 3. Considérant que, devant le tribunal administratif, la société Lansard Entreprises avait demandé que le centre hospitalier spécialisé de la Savoie soit condamné à lui verser les sommes de 68 198,80 euros HT (81 565,76 euros TTC), au titre de travaux exécutés et non payés et qui avaient fait l'objet d'une réfaction sur la situation n° 5, ainsi que de 8 412,25 euros HT (10 061,05 euros TTC), correspondant à des travaux supplémentaires ; que le tribunal administratif a rejeté ces demandes ; que la société Lansard avait également demandé que le centre hospitalier spécialisé soit condamné à lui verser les sommes de 85 085,74 euros pour l'indemnisation des conséquences des arrêts de chantier et 75 000 euros HT (89 700 euros TTC), pour compenser ses pertes de productivité ; que le tribunal administratif n'a fait droit à ces dernières demandes qu'à hauteur, respectivement, de 72 010,64 euros et 30 279 euros ; que, par son mémoire enregistré le 26 novembre 2015, après l'expiration du délai d'appel, la société Lansard Entreprises demande quant à elle que le centre hospitalier spécialisé de la Savoie soit condamné à lui verser les sommes qu'elle avait réclamées en première instance ; 4. Considérant que les conclusions d'appel incident présentées par la société Lansard sont relatives, comme les conclusions de l'appel principal du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, au règlement définitif du marché ; qu'elles ne soulèvent donc pas un litige distinct, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, et sont par suite recevables ; En ce qui concerne les conclusions du centre hospitalier spécialisé tendant au rejet des demandes de la société Lansard Entreprises : S'agissant des demandes de la société Lansard Entreprises auxquelles il a été partiellement fait droit : 5. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux " l'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur " et " le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé (...) du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement " ; qu'il y a ajournement au sens de ces stipulations lorsque le maître d'ouvrage décide de différer le début des travaux ou d'en suspendre l'exécution ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie que le chantier a été ajourné à trois reprises afin de faire cesser les nuisances causées aux patients et aux personnels de l'hôpital ; que si la société Lansard Entreprises est à l'origine de certains retards, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les ajournements de huit jours au mois de novembre 2011, de douze jours au mois de décembre 2011 et de quatre-vingt-huit jours du 6 janvier 2012 jusqu'au 5 avril suivant, date de la résiliation du contrat à la demande de l'administrateur judiciaire, soient en lien avec ses agissements ou ses retards ; que, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, durant ces interruptions, l'entreprise a dû rémunérer en pure perte les salariés qu'elle avait affectés au chantier ; qu'elle s'est trouvée économiquement fragilisée à la suite du troisième ajournement qui l'a conduite à licencier dix salariés ; qu'ainsi que le prévoit l'article 49 précité du CCAG, la société Lansard Entreprises peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ; que celui-ci est constitué, outre les rémunérations qu'elle a versées pendant les interruptions jusqu'à la date de résiliation du marché, des frais consécutifs au licenciement de dix salariés ; que ni le centre hospitalier spécialisé de la Savoie ni la société Lansard Entreprises ne contestent sérieusement, par les pièces produites, les modalités d'indemnisation du préjudice retenues par les premiers juges ; que, dès lors, il y a lieu d'inscrire au crédit du décompte de la société Lansard Entreprises la somme de 72 010,64 euros HT ; 7. Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont également intégré au crédit du décompte de liquidation de la société Lansard Entreprises la somme de 30 279 euros pour l'indemnisation due au titre de la perte de productivité consécutive aux ajournements de chantier pendant une durée cumulée de 108 jours ; que, par les pièces qu'elle produit, la société Lansard Entreprises n'établit pas davantage qu'en première instance que les frais de personnels, déjà indemnisés au titre des conséquences des ajournements de chantier, ne devaient pas être déduits du montant des charges fixes ; que le centre hospitalier de la Savoie soutient de son côté, sans être utilement contredit, que devait être également déduit des charges fixes le montant des honoraires qui correspondent aux procédures dans lesquelles la société Lansard Entreprises était impliquée ; qu'il y a lieu, dès lors, de ramener la charge fixe mensuelle non couverte du fait de l'ajournement des travaux à la somme de 6 736,90 euros, soit 224,56 euros par jour ; que l'indemnisation due de ce chef doit être ramenée de la somme de 30 279 euros à celle de 24 252,48 euros pour la perte de productivité correspondant aux 108 jours d'ajournement de chantier ; qu'il y a également lieu d'inscrire cette somme au crédit du décompte de liquidation de la société Lansard Entreprises qui soutient, sans être sérieusement contredite par le centre hospitalier requérant, qu'elle devait assurer la couverture de ces charges fixes par les seuls travaux réalisés dans le cadre du marché en litige ; S'agissant des demandes de la société Lansard Entreprises rejetées en première instance : 8. Considérant que la société Lansard Entreprises soutient que, le 25 décembre 2011, elle a présenté la situation n° 5 pour un montant de 101 292,40 euros HT correspondant à des travaux exécutés et que ne lui a été versé que la somme de 33 093,60 euros HT ; qu'elle demande que le centre hospitalier de la Savoie soit condamné à lui verser la somme de 81 565,76 euros TTC au titre des travaux qu'elle aurait exécutés et qui ne lui auraient pas été payés ; que toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le constat d'huissier daté du 6 janvier 2012 qu'elle a produit, ne permet pas d'établir qu'elle a réalisé les travaux dont elle sollicite le paiement ; que le procès-verbal de constat et de réception des travaux avec réserves, dressé le 3 mai 2012, ne le permet pas davantage ; que, par suite, sa demande tendant à ce que la somme de 81 565,76 euros TTC soit portée au crédit de son décompte de liquidation ne peut qu'être rejetée ; 9. Considérant que la société Lansard Entreprises demande également que le centre hospitalier spécialisé de la Savoie soit condamné à lui verser la somme de 10 061,05 euros TTC au titre de travaux supplémentaires en chauffage, plomberie et ventilation dans les vestiaires, afin de répondre à la modification des quantités initiales apportées à la demande du maître de l'ouvrage et à celle des plans en cours d'exécution du marché par le maître d'oeuvre ; que dès lors qu'elle n'établit pas davantage en appel qu'en première instance que ces travaux ont été commandés et exécutés, sa demande ne peut qu'être rejetée ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires du centre hospitalier spécialisé : 10. Considérant qu'en l'absence de décompte général devenu définitif, il appartient au juge du contrat de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties ; que la société Lansard Entreprises n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les conclusions du centre hospitalier spécialisé de la Savoie sont irrecevables faute pour celui-ci d'avoir établi le décompte de liquidation ; 11. Considérant, en premier lieu, que les stipulations de l'article 47.2.2 du CCAG précédemment cité prévoient que le décompte de liquidation comprend au débit du titulaire " le montant des sommes versées à titre d'avance et d'acompte " ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société Lansard Entreprises que le montant de l'avance forfaitaire qu'elle a perçue s'élevait à la somme de 25 647,33 euros (TTC) ; que, dès lors, en application des stipulations précitées, il y a lieu de mettre cette somme à son débit ; 12. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 4.4.5.du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux : " Tout retard dans la remise des documents (plans, notes de calculs, pièces écrites, attestations d'assurance, etc...) dont l'établissement est dû par l'entrepreneur dans le cadre de ses obligations contractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent CCAP, entraînera par jour calendaire de retard l'application immédiate d'une pénalité de 100  HT (cent euros hors taxe). / Cette pénalité est indépendante de celle prévue au paragraphe 4.3. qui sera également applicable si le retard apporté à la remise de ces documents a une incidence sur les délais portés au calendrier détaillé d'exécution des travaux " ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier des nombreux courriers de la maîtrise d'oeuvre adressés au cours du second semestre 2011 à la société Lansard Entreprises que cette dernière avait pris d'importants retards dans la remise des documents qu'elle devait établir ; que la maîtrise d'oeuvre a décidé de lui appliquer des pénalités sur le fondement tant de l'article 4.4.5. que de l'article 4.3. du CCAP ; que le montant de ces pénalités de retard s'établit au titre de l'article 4.4.5. à la somme de 17 200 euros HT, soit 100 euros par jour de retard (172) et, au titre de l'article 4.3. à la somme de 99 219,64 euros HT soit, conformément à ces dernières stipulations 108 euros HT + le montant HT du lot (1 250 915 euros) / 3000 par jour ouvrable (189) ; qu'il y a lieu de mettre au débit de la société Lansard Entreprises, qui ne conteste aucun des retards qui lui sont imputés, la somme de 116 419,64 euros HT dès lors qu'en vertu du paragraphe 4.3.2. du CCAP, " le montant des pénalités est calculé hors taxes et vient en déduction du montant HT des sommes dues à l'entrepreneur " ; En ce qui concerne le solde du marché : 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme de 102 289,64 euros HT qui avait été inscrite au crédit du décompte de liquidation de l'entreprise Lansard doit être ramenée à la somme de 96 263,12 euros HT ; qu'il convient, en outre, d'inscrire à son débit les sommes de 116 419,64 euros HT correspondant aux pénalités dues au centre hospitalier spécialisé de la Savoie et de 25 647,33 euros TTC correspondant au montant de l'avance forfaitaire perçue par la société Lansard Entreprises; que, par suite, il y a lieu de fixer à la somme de 45 803,85 euros le solde débiteur du décompte général de liquidation du marché ainsi que par suite le montant de la condamnation de la société Lansard Entreprises; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif : 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise quelle que somme que ce soit à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie qui n'est pas, en l'espèce, partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions et tendant à ce que soit mise une somme à la charge de la société Lansard Entreprises ; Sur la requête n° 15LY03206 : 16. Considérant que le présent arrêt statuant au fond sur l'appel présenté contre le jugement n° 1201716 rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 27 juillet 2015 les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; DÉCIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 15LY03206. Article 2 : Le jugement n° 1201716 du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2015 est annulé. Article 3 : La société Lansard Entreprises est condamnée à verser au centre hospitalier de la Savoie la somme de 45 803,85 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier spécialisé de la Savoie, à la société Lansard Entreprises et à Me D..., représentant la société Lansard Entreprises. Délibéré après l'audience du 9 février 2017 où siégeaient : M. d'Hervé, président de chambre, Mme Michel, président-assesseur, Mme Gondouin, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 mars 2017. 7 Nos 15LY03168 et 15LY03206