CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 22NT02264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : action en astreinte
Date de la décision : 2023-02-14
Numéro : 22NT02264
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°2103388 en date du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme A... D..., Billo B..., Ramata B... et Djenabou B... au titre de la réunification familiale. Le tribunal a également enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement, en prononçant une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de son jugement dans ce délai. Par un jugement n° 2203467 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a liquidé l'astreinte mentionnée ci-dessus pour la période du 12 décembre 2021 au 20 juin 2022 inclus et a condamné l'État à verser à M. C... B... une somme de 19 100 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2022 ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 11 octobre 2021. Il soutient qu'il a donné instruction de délivrance des visas quelques jours après la notification du jugement du 11 octobre 2021, mais que les dossiers ont été bloqués du fait qu'il était présenté un passeport périmé pour l'enfant Djenabou B.... Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, M. C... B..., représenté par Me Pronost, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de verser la même somme à M. B... sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Pronost, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n°2103388 en date du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme A... D..., Billo B..., Ramata B... et Djenabou B... au titre de la réunification familiale. Le même jugement a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État, jusqu'à ce qu'il ait justifié avoir exécuté ce jugement. 2. Le 14 mars 2022, Me Pronost, avocate des consorts B..., a saisi le tribunal des difficultés que rencontraient ses clients dans l'exécution de ce jugement. Par un jugement du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du 11 octobre 2021, à titre provisoire, pour la période allant du 12 décembre 2021 au 20 juin 2022 inclus, sans en modérer le taux de 100 euros, et a condamné l'État à verser l'intégralité du montant résultant de cette liquidation, soit la somme de 19 100 euros, à M. B.... Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement du 20 juin 2022. Sur la liquidation de l'astreinte : 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Enfin selon l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " 4. Il résulte de ces dispositions que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte. 5. En premier lieu le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il a donné instruction aux services consulaires français à Conakry de délivrer les visas aux consorts B... par une note diplomatique transmise le 20 octobre 2021, soit quelques jours après la notification du jugement à exécuter, mais que selon les explications du poste consulaire et compte tenu de la nécessité de disposer d'un passeport valide s'agissant de l'enfant Djenabou B... dont le passeport était expiré, la délivrance des visas a dû être différée jusqu'à la réouverture le 4 avril 2022 du service des passeports guinéens. 6. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à l'occasion des demandes de visas avait bien été présenté le passeport de la jeune E... B..., dont la durée de validité n'expirait que le 19 juin 2023. Ainsi, le ministre ne justifie pas que la délivrance tardive des visas, intervenue seulement les 13 et 14 juin 2022 pour une validité effective à compter du 22 juin suivant, s'expliquerait par des causes étrangères à l'administration. Par voie de conséquence l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nantes ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure mais doit être regardée comme imputable à l'administration. 7. En deuxième lieu la liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par un précédent jugement ne doit tenir compte que de la période courant de l'expiration du délai d'exécution fixée par ce jugement jusqu'à la veille de la date de l'audience relative au jugement de liquidation. Par voie de conséquence c'est à tort que le tribunal administratif a liquidé l'astreinte ici en cause en appliquant au taux précédemment arrêté, soit 100 euros par jour de retard, le nombre de jours séparant la date d'expiration du délai de deux mois accordé à l'administration, soit le 12 décembre 2021, de la date de son jugement, soit le 20 juin 2022, alors que délai ne courrait que jusqu'à la veille de la date de l'audience correspondante, qui s'est tenue le 30 mai 2022. Il en résulte que le délai à considérer se limitait à 170 jours et que c'est à tort que le tribunal administratif a liquidé l'astreinte à une somme supérieure à 17 000 euros. 8. En troisième lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l'État. Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'Etat est débiteur de l'astreinte en cause. 9. Si la fixation d'une astreinte a pour objet d'assurer l'exécution effective des décisions juridictionnelles par l'administration, sans préjudice pour le requérant de la possibilité d'exercer une action, distincte, visant à réparer les préjudices nés de la décision dont il a obtenu l'annulation, le versement à M. B... de l'intégralité de l'astreinte liquidée comme ci-dessus est de nature à provoquer un enrichissement indu de l'intéressé. En application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a dès lors lieu de réduire à 10 000 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. B... au titre de cette astreinte. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2022 doit être réformé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme supérieure à 10 000 euros. Sur les frais liés au litige : 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. B... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2022 est réduite au montant de 10 000 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que les conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... B.... Copie en sera adressée, pour information, au parquet général près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 février 2023. Le président-rapporteur, J. F...Le président-assesseur, C. RIVAS Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 22NT02264