Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 janvier 1999, 96PA02357 97PA01253, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro : 96PA02357 97PA01253
Rapporteur : M. MENDRAS
Commissaire du gouvernement : Mme KIMMERLIN

(2ème Chambre B) VU I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996 sous le n 96PA02357, présentée pour M. Michel d'Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. d'Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 881787 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 23 décembre 1985 ; 2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités y afférentes ; VU II) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1997 sous le n 97PA01253, présentée pour M. Michel d'Y..., demeurant ... ; M. d'Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 882798 du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités y afférentes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 : - le rapport de M. MENDRAS, premier conseiller, - les observations de Me Z..., avocat, pour M. d'Y..., - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 96PA02357 et 97PA01253 par lesquelles M. d'Y..., faisant appel de deux jugements du tribunal administratif de Versailles en date des 6 février et 16 novembre 1996, demande à être déchargé, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, d'autre part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n 96PA02357 : Considérant que, par décision en date du 28 janvier 1997, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Yvelines a fait droit aux conclusions de M. d'Y... en matière de taxe sur la valeur ajoutée en prononçant le dégrèvement, en droits et pénalités, de la somme de 538.910 F ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ladite requête ainsi devenue sans objet ; Sur la requête n 97PA01253 : Considérant, en premier lieu, que M. d'Y... ne conteste pas, d'une part, avoir été régulièrement informé par un avis en date du 8 novembre 1984, dont il a accusé réception le 13 novembre suivant, de ce que son agence immobilière allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité à compter du 21 novembre 1984 et, d'autre part, avoir, lors du contrôle qui s'est effectué sur place, rencontré à plusieurs reprises le vérificateur en la présence de son conseil ; que s'il fait état de deux interventions auxquelles a procédé l'agent du service, au cours des semaines des 3 décembre 1984 et 4 janvier 1985, alors qu'il était, tout comme ledit conseil, absent, il n'établit pas, par la seule référence à ces deux visites, que ledit agent qui, en dépit du souhait qu'aurait émis le contribuable lors de leur première rencontre de ne le voir intervenir sur place qu'en sa présence ou celle de son conseil, n'était pas tenu de l'informer de la date de ses interventions, et dont il n'est pas allégué qu'il se serait refusé, lors de la suite du contrôle, à évoquer avec l'un ou l'autre ces investigations menées en leur absence, l'aurait, de fait, privé de la faculté de se faire assister du conseil de son choix, en méconnaissance des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que M. d'Y... ne saurait se prévaloir de la doctrine par laquelle l'administration commente les dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales qui, relative à la procédure d'imposition, ne peut lui être opposée, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant, enfin, que M. d'Y... étant, en la présente instance, la partie perdante, la lettre même des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, fait obstacle à ce qu'application en soit, comme il le demande, faite à son bénéfice ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n 96PA02357 présentée par M. d'Y....Article 2 : La requête n 97PA01253 présentée par M. d'Y... est rejetée.