Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 juin 2005, 05NT00860, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro : 05NT00860
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS

Vu l'ordonnance du 31 mai 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande présentée par M. René X ; Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2004, présentée par M. René X, demeurant au lieudit ... ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt N° 00NT01277 du 15 octobre 2002 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005 : - le rapport de M. Dupuy, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) ; Considérant que par arrêt du 15 octobre 2002, la Cour a rejeté la requête dirigée par M. et Mme Y, Mme Z, M. A, M. B, M. et Mme B, M. C et M. D contre le jugement du 23 mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejetait leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté 27 novembre 1998 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant clôture des opérations de remembrement de la commune de Bais ; que par ce même arrêt, la Cour a prononcé l'admission de l'intervention présentée par M. X au soutien de la requête précitée ; Considérant que la requête de M. X tend à obtenir l'exécution dudit arrêt du 15 octobre 2002 en ce qu'il ferait droit, selon lui, à sa demande de se voir restituer une parcelle ; Considérant, toutefois, que l'arrêt en cause, s'il a admis l'intervention de M. X, a ensuite écarté les moyens présentés par ce dernier au soutien de la requête dont il a prononcé le rejet ; que cette décision de rejet est opposable, tant aux auteurs de la requête, qu'à l'intervenant qui l'a soutenue et n'appelle aucune mesure d'exécution, notamment à l'égard de ce dernier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La demande présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'agriculture et de la pêche. N° 05NT00860 2 1 N° Numéro 1 1