Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 250415, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro : 250415
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant que si M. X, ressortissant marocain, soutient qu'il avait présenté une demande de carte de séjour temporaire à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 31 mai 2002, et que, par suite, un refus implicite a dû naître le 31 juillet 2002, il n'établit pas le dépôt de cette demande ; que l'intéressé ne conteste pas être entré en France irrégulièrement et n'être pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance de 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ; Considérant toutefois qu'il ne ressort pas de manière probante des documents produits par M. X qu'il résidait habituellement en France au cours des années 1994 à 1997 ; qu'ainsi M. X ne justifie pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il ne peut ainsi prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.