CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/04/2023, 19PA02125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 19PA02125
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Stéphane  DIEMERT
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galli Coz a demandé du tribunal administratif de Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retard avec lequel a été décidée la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de l'Attila ". Par une ordonnance n° 1603727 du 13 avril 2017, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'État, lequel l'a transmise au tribunal administratif de Paris par une ordonnance n° 410029 du 9 mai 2017. Par un jugement n° 1709900 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2019 et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2019, 8 septembre 2020, 15 juillet 2021 et 23 février 2023, la société Galli-Coz, représentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1709900 du 3 mai 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 534 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'attitude d'opposition systématique à ses demandes d'autorisation de recherches minières ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant de son préjudice ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est également entaché de contradiction de motifs et d'erreur de droit ; - il est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions de l'administration sont entachées de détournement de pouvoir ; - la responsabilité de l'État doit être engagée pour faute ; - elle justifie d'un préjudice consistant, à hauteur de 416 974 euros, en des frais généraux engagés en pure perte, à hauteur de 3 651 360 euros, en la perte de financements, à hauteur de 54 millions d'euros, en l'impossibilité de mise en valeur de ses découvertes et, enfin, à hauteur de 300 000 euros, en la remise en état du site. Par des mémoires en défense enregistrés le 8 septembre 2020 et le 25 juillet 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, et que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise afin de déterminer les montants respectifs des différents préjudices invoqués sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code minier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 206-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Steinmetz de la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Galli Coz. Une note en délibéré a été présentée le 3 mars 2023 pour la société Galli Coz. Considérant ce qui suit : 1. La société Galli Coz a obtenu conjointement et solidairement avec la société Tethys Oil AB un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de l'Attila ", dans le département de la Meuse, par arrêté du 3 février 2006. Le 22 novembre 2010, ces sociétés ont sollicité la prolongation de ce permis pour cinq années supplémentaires. La prolongation du permis a été accordée aux sociétés pétitionnaires par arrêté du 10 octobre 2014, décision qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de cette demande née dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. La société Galli Coz a d'abord, par une demande préalable en date du 11 août 2016, demandé aux services du ministère de la transition écologique et solidaire l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce retard, lequel l'aurait empêchée d'obtenir une seconde prolongation dudit permis pour un montant total de 58 368 334 euros, correspondant aux frais généraux engagés en pure perte, à la perte de financement, à l'impossibilité de mise en valeur et à la remise en l'état du site, puis a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de condamnation de l'État à lui verser ces sommes. Ce tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 3 mai 2019 dont la société Galli Coz relève appel devant la Cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient la société Galli Coz, le tribunal administratif de Paris a suffisamment répondu, au point 3 du jugement attaqué, aux moyens et arguments de la demande de première instance. 3. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué manque donc en fait et doit être écarté. Sur la responsabilité de l'État : 4. La société Galli Coz soutient que l'administration, en multipliant les obstacles et les retards dans l'instruction de ses différentes demandes, a eu une attitude d'opposition systématique constitutive d'une faute ; qu'en effet, il aura fallu quatre ans à l'administration pour se prononcer sur la première demande de prolongation du permis exclusif de l'Attila alors que les textes, en prévoyant que le dépôt de cette demande doit se faire au plus tard quatre mois avant l'expiration du permis initial, suggèrent que le délai nécessaire pour y répondre est de l'ordre de quatre mois ; que l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, en prévoyant qu'une décision implicite de rejet intervient de droit quinze mois après la saisine du ministre compétent, implique qu'en tout état de cause, l'administration est en mesure de se prononcer dans ce délai ; que le délai d'instruction de la demande initiale de permis a été, en l'occurrence, de deux ans alors même que cette instruction est bien plus minutieuse que celle d'une simple demande de prolongation ; que la prolongation a été accordée pour cinq ans, dont il convient de retrancher le délai d'instruction litigieux de quatre ans, ce qui revient à rendre quasiment ineffective ladite prolongation ; qu'il est ainsi objectivement établi que le délai de quatre ans pris pour l'instruction de la demande de prolongation du permis de recherche dont elle était titulaire excède largement le temps raisonnablement nécessaire pour mener à bien cette procédure et que ce délai est d'autant plus incompréhensible, sauf à l'expliquer par des considérations purement politiques, que la prolongation doit être accordée de droit, sous réserve du respect des conditions posées par les textes ; qu'en conséquence, le ministre ne saurait sérieusement prétendre qu'il lui aura fallu plus de 4 ans pour s'assurer que la requérante avait effectivement investi plus de 4 millions d'euros au cours de la première période de validité de son titre minier ; qu'il ressort, par ailleurs, de la lecture de l'arrêté de prolongation finalement accordé, du 10 octobre 2014, que l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine date du 6 octobre 2011, que celui du préfet de la Meuse date du 20 octobre 2011 et que l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies date du 13 mars 2014. Elle relève que ces retards l'ont maintenue dans une situation d'incertitude juridique pendant une période de trois ans et huit mois. 5. En défense, le ministre fait valoir que le dossier de la demande de prolongation de l'autorisation présentait des difficultés liées à son caractère sensible. 6. Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. ". Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation ". Aux termes de l'article 49 au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet. ". 7. En vertu de l'article L. 142-1 du code minier, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a satisfait à deux exigences, tirées, d'une part, du respect par ce dernier des obligations visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation d'un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. À l'expiration d'un délai de quinze mois après la saisine du ministre, le silence gardé par celui-ci fait naître une décision implicite de rejet de la demande de prolongation. Dans le cas où la validité du titre arrive à échéance alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande de prolongation du permis, le titulaire du permis est autorisé, en vertu de l'article L. 142-6 du code, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation, nonobstant l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa demande de prolongation, seule l'intervention d'une décision explicite de rejet pouvant alors mettre fin à la possibilité qui lui est reconnue. 8. L'existence d'un régime législatif de prolongation des effets d'une autorisation précédemment délivrée dans l'attente d'une décision explicite statuant sur une demande tendant à sa prorogation n'est pas, par elle-même, de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité en cas de retard anormal ou excessif à statuer sur ladite demande, sauf pour cette dernière à exciper de difficultés particulières ou de circonstances exceptionnelles de nature à justifier ce retard. En outre, le juge administratif peut, dans les circonstances particulières d'une espèce, constater que le retard à statuer trouve son origine dans l'existence d'un mauvais vouloir certain de l'administration à appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 9. Il résulte de l'instruction que la demande présentée par la société Galli Coz a été instruite pendant une durée de trois ans et huit mois, sans que l'administration n'établisse, au regard du respect des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur, l'existence de difficultés particulières au dossier de demande, sur laquelle elle a d'ailleurs statué sans qu'il lui soit besoin d'exiger de la société demanderesse des documents ou précisions complémentaires destinés à lui permettre d'apprécier la conformité du dossier à la double exigence légale rappelée au point 7. Il résulte également de l'instruction que le ministre alors compétent en matière d'environnement a, à plusieurs reprises, publiquement exprimé, devant l'Assemblée nationale ou lors d'émissions télévisées, y compris en mentionnant explicitement le " permis de l'Attila ", sa volonté de ne plus délivrer d'autorisations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, à moins d'y être contrait par des décisions juridictionnelles et, ainsi, de s'affranchir des conditions légales alors en vigueur pour y substituer une appréciation fondée sur d'autres critères, tels que le caractère " sensible " des dossiers, explicitement revendiqué en défense par le ministre chargé de la transition écologique. L'ensemble de ces circonstances révèle un mauvais vouloir de l'administration dans le traitement de la demande de la société, caractérisant d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'État et à conduire ce dernier à indemniser les préjudices en résultant. Sur le préjudice : En ce qui concerne les frais généraux engagés en pure perte : 10. La société Galli Coz soutient qu'elle a dû supporter au titre des années 2011 à 2013, pour un montant total de 416 974 euros, des frais généraux consistant en versement de loyers, abonnements divers liés au local loué, versement de primes d'assurance, frais d'expertise comptable et honoraires de commissariat aux comptes, et que ces sommes ont été dépensées en pure perte dès lors qu'elle ne pourra pas obtenir une seconde prolongation de son titre et alors que le permis exclusif de l'Attila constituait son unique actif. 11. Toutefois, les sommes en cause ne peuvent être regardées comme engagées en pure perte dès lors qu'il ressort de l'instruction que l'entreprise a pu continuer à exercer son activité sur le site jusqu'au 15 février 2019, soit au-delà de la période pour laquelle elle recherche la responsabilité fautive de l'État, et que, en tout état de cause, elle ne bénéficiait pas d'un droit garanti de se voir ultérieurement octroyer une concession. En ce qui concerne le préjudice afférent à la perte de financement : 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code minier : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. ". Ces dispositions ont pour effet d'exclure que puisse être indemnisé, au motif d'un simple retard à statuer explicitement sur une demande de prolongation d'une autorisation d'exploration minière le prétendu préjudice allégué par une société la demandant, et tiré de ce qu'elle aurait ainsi été privée d'une chance de mobiliser les capitaux nécessaires à la mise en valeur de ses découvertes, alors même qu'il lui appartenait de veiller à disposer des ressources financières suffisantes pour lui permettre de surmonter un tel aléa. 13. En second lieu, et en tout état de cause, la société Galli Coz n'établit pas le caractère direct et certain du préjudice qu'elle invoque, en l'absence d'un lien de causalité suffisamment démontré entre la faute commise en l'espèce par l'État et l'absence de mobilisation de potentiels investisseurs intéressés par son projet. En ce qui concerne le préjudice consécutif à l'impossibilité de mise en valeur : 14. La société Galli Coz soutient que la faute commise par l'État l'a empêchée de mettre en valeur ses découvertes, ce qui lui a occasionné un préjudice estimé à un montant de 54 millions d'euros. 15. La circonstance que la société Galli Coz disposait d'un permis exclusif de recherche ne lui donnait pas droit au bénéfice d'un titre concession, lequel est notamment soumis aux exigences posées par l'article L. 132-6 du code minier, non plus qu'à une autorisation d'exploitation, laquelle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation environnementale. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante, aurait perdu une chance sérieuse d'exploiter le résultat de ses découvertes, alors, au surplus, qu'elle a déposé le 12 février 2019 deux demandes de concessions localisées au sein du périmètre du permis de l'Attila et elle est encore, ainsi, susceptible de pouvoir exploiter les gisements qu'elle a découverts. Le préjudice ainsi allégué, qui présente un caractère purement virtuel, ne saurait donc faire l'objet d'une indemnisation. En ce qui concerne le préjudice résultant de la remise en état du site : 16. La société Galli Coz soutient que l'obligation de remise en état du site lui a causé un préjudice qu'elle estime à un montant de 300 000 euros. 17. Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1616-1, L. 163-1, L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du code minier que la remise en état du site incombe en toute hypothèse à l'explorateur ou à l'exploitant. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la faute imputable à l'État lui a, sur ce point, causé un quelconque préjudice, dès lors qu'elle aurait dû supporter, en toute hypothèse, les dépenses afférentes à cette remise en état. Ses conclusions doivent donc être rejetées en tant qu'elles portent sur l'indemnisation de ce chef de préjudice. 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de première instance et d'appel de la société Galli Coz ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais du litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la société Galli Coz, qui doit être regardée comme la partie perdante dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Galli Coz est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Galli Coz et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. Le rapporteur, S. A...Le président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA02125