Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 5 décembre 2005, 03NC00271, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-05
Numéro : 03NC00271
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : GOURVES

((R19))