CAA de MARSEILLE, , 20/11/2018, 18MA03492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-20
Numéro : 18MA03492

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1803269 du 11 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, M. B... demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 juin 2018 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 avril 2018. Il soutient que : - il est exposé, en Turquie, à un risque d'emprisonnement et de persécutions ; - il souhaite construire sa vie en France, où il vit depuis plus d'un an en respectant les valeurs et principes de la République. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant turc né en janvier 1974, est entré en France, selon ses déclarations, le 17 septembre 2016 et y a déposé un demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2017. Par l'arrêté contesté, en date du 6 avril 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a dès lors assigné, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourra être renvoyé d'office. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 3. En premier lieu, M. A... fait valoir qu'il souhaite s'établir en France et qu'il respecte les valeurs de la République. En admettant même qu'il entende ainsi invoquer l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou arguer d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté en litige sur sa situation personnelle, il ne justifie d'aucune attache particulière en France, où son séjour est récent, tandis que, selon les mentions non contredites de cet arrêté, sa conjointe et ses enfants résident toujours en Turquie. Ces moyens, au demeurant très peu développés, ne sauraient dans ces conditions être accueillis. 4. M.A..., en second lieu, reprend devant la Cour, dans les mêmes termes qu'en première instance et sans produire de nouveaux éléments justificatifs, le moyen tiré du risque de persécutions et d'emprisonnement auquel il serait exposé en cas de retour en Turquie, du fait de son appartenance à la minorité kurde. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs à bon droit retenus par le premier juge au point 3 de sa décision. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...est manifestement dépourvue de fondement et, le délai d'appel étant venu à expiration, doit être rejetée selon la modalité prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 20 novembre 2018. 3 N° 18MA03492