COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/09/2009, 08LY00979, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 08LY00979
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : AIDENBAUM

Vu le recours, enregistré le 25 avril 2008 par télécopie et régularisé le 30 avril 2008 par courrier, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507145, en date du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 13 juillet 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la SARL IMG Artists ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL IMG Artists au Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient que la SARL IMG Artists n'avait pas qualité pour introduire une requête de plein contentieux au nom de l'orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg ; que le dossier présenté par la société IMG Artists était incomplet, l'orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg n'ayant pas justifié de la désignation d'un représentant fiscal, au sens de l'article 289 A du code général des impôts, la convention fiscale franco-russe en matière d'impôt sur le revenu étant sans incidence sur cette obligation ; que l'orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg devait, en l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et la Russie, s'immatriculer à la sécurité sociale en France en qualité d'employeur de ses 114 salariés et que l'engagement de la SARL IMG Artists, postérieur à la décision attaquée, ne pouvait pas suppléer cette absence d'immatriculation ; que l'orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg n'a pas davantage justifié du respect des dispositions des conventions collectives étendues applicables au spectacle vivant pour sa prestation du 15 juillet 2005 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2008, présenté pour la SARL IMG Artists, représentée par sa gérante en exercice, qui conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en invoquant le principe d'égalité, que des autorisations provisoires de travail ont été accordées pour une représentation similaire au théâtre des Champs-Elysées ; que le recours du ministre ne contient aucune critique du jugement attaqué et qu'il n'est par suite pas recevable ; que sa demande introduite devant le Tribunal administratif de Lyon était recevable dès lors qu'elle avait reçu mandat de l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg, le préfet lui ayant reconnu la qualité de mandataire de cet Orchestre en lui notifiant la décision attaquée ; que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg conformément aux dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail ; qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la DDTEFP d'apprécier l'existence d'une infraction lors de la demande d'une autorisation de travail et qu'un refus d'autorisation ne saurait être légalement fondé sur une méconnaissance des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ; que la désignation d'un représentant fiscal unique ne s'imposait pas dès lors que l'orchestre est subventionné à plus de 50 % ; qu'elle a pu verser légalement, conformément aux dispositions de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'orchestre ; que le prétendu défaut d'immatriculation au guichet unique de sécurité sociale ne saurait être valablement reproché à l'Orchestre ; qu'elle a justifié que les salaires prévus étaient largement supérieurs aux minima imposés par la convention collective applicable dans le secteur du spectacle vivant ; Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 15 mai 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 25 juin 2009, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que la SARL IMG Artists, mandatée par l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg, a sollicité 114 autorisations provisoires de travail pour les artistes et les personnels administratifs et techniques de cet orchestre, en vue d'un spectacle organisé le 15 juillet 2005 au grand théâtre de Fourvière à Lyon ; que le préfet du Rhône lui a refusé cette autorisation par une décision du 13 juillet 2005 ; que la SARL IMG Artists a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Lyon, en demandant en outre la condamnation de l'Etat à lui verser 200 000 euros d'indemnités et 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision préfectorale du 13 juillet 2005, par l'article 1er du jugement n° 0507145 du 29 janvier 2008, mis une somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par l'article 2 du même jugement, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la SARL IMG Artists, par l'article 3 dudit jugement ; que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, qui n'a pas intérêt à contester ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de la demande de la SARL IMG Artists, doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée à la requête par la SARL IMG Artists : Sur la recevabilité de la demande de la SARL IMG Artists : Considérant que si la SARL IMG Artists n'a pas qualité pour introduire une action en justice pour le compte de l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg, cette société, mandatée pour l'obtention des permis de travail nécessaires aux 114 artistes et techniciens de cet orchestre pour la représentation prévue à Lyon le 15 juillet 2005, justifie d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour contester le refus de délivrance du titre de travail qu'elle avait sollicité ; que le MINISTRE n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle était dépourvue de qualité pour demander l'annulation de la décision préfectorale du 13 juillet 2005 ; Sur la légalité de la décision préfectorale du 13 juillet 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : / 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; / 2. Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; / 3. Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ; / 4. Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger. (...) ; Considérant que pour refuser à la SARL IMG Artists l'autorisation de travail qu'elle sollicitait, le préfet du Rhône s'est fondé sur le fait que le dossier qui lui était présenté ne comportait pas de justificatif des démarches fiscales accomplies par l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg en vue de l'accréditation par le service des impôts d'un représentant en France, et n'établissait ni l'adhésion de l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg au guichet unique de sécurité sociale dédié aux entreprises étrangères dont le pays d'origine n'a pas signé de convention franco-bilatérale en la matière , ni l'application d'une des conventions collectives étendues, donc obligatoires, du secteur du spectacle vivant ; Considérant, en premier lieu, que si le MINISTRE est fondé à soutenir que la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 en matière d'impôt sur le revenu est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts, qui demandent aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée non établis dans la Communauté européenne de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant en France, le respect par l'employeur de ses obligations fiscales n'est pas au nombre des conditions auxquelles le préfet peut subordonner la délivrance d'une autorisation de travail ; que le MINISTRE n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Lyon a censuré le premier motif de la décision préfectorale attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL IMG Artists s'était engagée au paiement de toutes les charges sociales et fiscales qui pourraient être réclamées en France en relation avec la prestation de l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'elle s'est acquittée des impôts et cotisations sociales dont elle était redevable en raison de l'organisation dudit concert ; que, dès lors, le MINISTRE ne faisant état d'aucun manquement antérieur de l'Orchestre philarmonique de Saint-Pétersbourg ou de la SARL IMG Artists à leurs obligations en matière de cotisations sociales, le préfet du Rhône ne pouvait pas se fonder sur l'absence d'adhésion dudit orchestre au guichet unique de sécurité sociale des entreprises étrangères pour refuser les autorisations provisoires de travail sollicitées ; Considérant, enfin, que s'il appartient au préfet de vérifier les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail et les conditions d'emploi et de rémunération offertes aux travailleurs étrangers, il n'est pas contesté que les conditions de rémunération des travailleurs concernés étaient supérieures aux barèmes conventionnels applicables à des emplois identiques en France ; qu'il n'est pas allégué que ledit concert aurait entraîné une méconnaissance de la réglementation du travail ; que, dès lors, l'absence d'indication de la convention collective applicable n'était pas, à elle seule, de nature de justifier le refus opposé à la SARL IMG Artists ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation de la décision préfectorale du 13 juillet 2005 et, par voie de conséquence, de la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions présentées par la SARL IMG Artists au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SARL IMG Artists au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour l'instance d'appel ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SARL IMG Artists au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à la SARL IMG Artists. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00979