Conseil d'État, 2ème chambre, 29/12/2022, 458951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-29
Numéro : 458951
Rapporteur : M. Sébastien Gauthier
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet
Avocat(s) : SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SARL CABINET BRIARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2021, les 21 mars, 15 juillet et 4 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Foundation for Better Governance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant au retrait du décret du 30 novembre 2009 portant naturalisation de M. A... B... ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux semaines suivant la notification de la décision du Conseil d'Etat, d'initier la procédure préalable au retrait du décret de naturalisation de M. B... en vertu de l'article 27-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Briard, avocat de l'association International Foundation for Better Governance; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 18 mai 2021, l'association International Foundation for Better Governance (IFBG) a sollicité du ministre de l'intérieur qu'il rapporte le décret du 30 novembre 2009 naturalisant M. B.... Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardée par le ministre sur cette demande. L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2. Il ressort des pièces versées au dossier, notamment de l'article 5 de ses statuts, que l'association IFBG a pour seul objet " de promouvoir, protéger et défendre les droits des entreprises, en particulier dans les pays de l'Europe de l'Est et de l'Eurasie, la compréhension mutuelle, les échanges d'information, la coopération en général avec les organisations pour la protection des entreprises notamment établies dans les pays d'Europe de l'Est, l'Eurasie, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que toutes autres institutions internationales et nationales et des organisations et entreprises actives dans ce type de promotion ". Le décret de naturalisation d'un ressortissant étranger ne fait pas, par elle-même, grief aux intérêts d'une association ayant un tel objet social. Par suite, l'association requérante n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite attaquée rejetant sa demande de retrait du décret de naturalisation de M. B.... Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'association IFBG à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de cette association une somme de 3 000 euros à verser au titre des mêmes dispositions à M. B.... D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association International Foundation for Better Governance est rejetée. Article 2 : L'association International Foundation for Better Governance versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association International Foundation for Better Governance, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B....