CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/10/2022, 21MA00589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-21
Numéro : 21MA00589
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : GRANGE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. B... A..., ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a également rejeté cette demande après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1801588 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21MA00589, la société Intel Corporation SAS, représentée par Me Grange, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail et la décision du 12 décembre 2018 de la ministre du travail. Elle soutient que : s'agissant du jugement attaqué : - le tribunal confond chiffres d'affaires et résultats ; - il ne répond sur aucun de ses arguments s'agissant de la menace pesant sur la compétitivité ; s'agissant de la décision de l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux ; - elle a respecté son obligation de recherche des possibilités de reclassement ; s'agissant de la décision de la ministre du travail : - le périmètre d'appréciation du motif économique est constitué par l'intégralité du groupe Intel ; - la menace pesant sur sa compétitivité est établie et rend la réorganisation indispensable ; - ses parts de marché sur le marché de la mobilité sont inférieures à celles de ses concurrents ; - la décision contestée est erronée ; - elle n'a pas sollicité l'autorisation de licenciement sur le fondement de difficultés économiques ; - M. A... s'appuie sur des pièces en langue anglaise non traduites ne respectant pas le principe du contradictoire et doivent être écartées des débats ; - ses arguments sont confus et/ou inopérants ; - le conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M. A... ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A.... La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. A... qui n'ont pas produit de mémoire. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de : - l'absence d'intérêt pour agir de la société Intel Corporation SAS à l'encontre de la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant que celle-ci retire la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annule la décision de l'inspecteur du travail et fait droit, dans cette mesure, à son recours hiérarchique ; - et de ce que le tribunal a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement attaqué, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail. Par deux mémoires enregistrés les 7 septembre et 4 octobre 2022, la société Intel Corporation SAS, représentée par Me Grange, a présenté des observations sur ces moyens relevés d'office. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Cagnin, substituant Me Grange, représentant la société Intel Corporation SAS. Considérant ce qui suit : 1. La société Intel Mobile Communications France (IMC France) SAS, spécialisée dans la conception et la fabrication de micro-processeurs pour les ordinateurs, les téléphones portables, les tablettes et les objets connectés a été absorbée par la société Intel Corporation SAS. Cette dernière a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M. A..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et recruté le 2 novembre 1998 pour exercer des fonctions de " Firmware Engineer " sur le site de Sophia-Antipolis. Par une décision du 16 février 2018, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande. La société Intel Corporation SAS a formé, le 12 avril 2018, un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 12 décembre 2018, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 août 2018, annulé la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail et refusé le licenciement de M. A.... La société Intel Corporation SAS relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail et de la décision du 12 décembre 2018 de la ministre du travail. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail : 2. La société Intel Corporation SAS ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant que celle-ci retire la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et annule la décision de l'inspecteur du travail, dans la mesure où elle fait ainsi droit à son recours hiérarchique et lui donne satisfaction sur ce point. Dès lors, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société Intel Corporation SAS par la suppression du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une cadre stratégie de repositionnement sur des marchés plus porteurs que celui des PC et n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la société requérante concernant la menace pesant sur sa compétitivité. En outre, à supposer même que le tribunal aurait confondu chiffre d'affaires et résultats, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement et relève de son bien-fondé. 4. En revanche, le tribunal a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement attaqué, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail. 5. Par suite, il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, de se prononcer sur cette partie de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse à la société Intel Corporation SAS l'autorisation de procéder au licenciement de M. A.... Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 7. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (...) / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (...)/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. (...) ". La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 8. Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M. A..., la société IMC France a fait état d'une réorganisation consistant en la fermeture du site de Valbonne / Sophia-Antipolis du fait de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe Intel auquel elle appartient en raison du déclin de son marché historique des " PC ", du retard pris par rapport à ses concurrents sur le marché de la " mobilité " et de la nécessité de s'orienter vers de nouveaux marchés tels que les " datacenters ", les objets connectés, le " cloud computing " et la mémoire non volatile. Dans ce cadre, un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 30 juin 2017. 9. Il ressort des pièces du dossier que la société IMC France est spécialisée dans la conception et la fabrication de micro-processeurs pour les ordinateurs, les téléphones portables, les tablettes et les objets connectés. Elle appartient au groupe Intel USA, lequel comprend la division " Client Computing Groupe " (CCG) qui commercialise principalement des composants informatiques (micro-processeurs, cartes-mères, mémoires et processeurs graphiques) à destination d'entreprises spécialisées dans la fabrication d'ordinateurs, de téléphones cellulaires, d'appareils mobiles et de jeux vidéo, la division " Data Center Group " (DCG) comprenant les serveurs, les réseaux et plateformes de stockage, la division " Internet Of Things Group " (IOT) relative aux objets connectés à l'internet, la division " Software and Services Group " (SSG) relative à la sécurité informatique et la division " All Other " comprenant le chiffre d'affaires de certaines activités, de certains frais et dépenses. Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M. A... doit être appréciée au niveau du groupe Intel et en particulier de sa division CCG précitée dont l'activité se rapporte aux marchés des ordinateurs et de la mobilité. 10. Si la société Intel Corporation soutient qu'elle produit des éléments précis et circonstanciés permettant d'établir que le déclin du marché du " PC " constituerait une menace pour la compétitivité du groupe Intel, les pièces dont elle se prévaut sont seulement constituées d'articles de presse spécialisée datant de 2017 et 2018 faisant état de la chute du marché mondial des processeurs pour smartphones en 2015 en recul de 4 % et de la débâcle d'Intel dans les tablettes en 2015 mais ne concernent pas le marché des " PC ". Par ailleurs, il ressort du rapport Deloitte versé au débat que le groupe Intel détenait, en 2017, une position dominante avec 80 % des parts de marché des micro-processeurs sur le segment des ordinateurs et des serveurs par rapport à son seul concurrent, la société AMD qui n'en avait que 20 %. En outre, la note informative sur le projet de réorganisation remis par Intel au comité d'entreprise mentionne un article, publié le 25 janvier 2016 sur le site internet " Usine Digitale " qui précise que le groupe Intel reste largement rentable grâce aux énormes bénéfices engrangés dans les " PC " et serveurs. Par suite, la ministre du travail a pu légalement estimer que la société IMC France n'apportait aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir que le déclin du marché des " PC " constituait une menace pour la compétitivité du groupe Intel. La société requérante ne peut utilement reprocher à la ministre du travail d'avoir repris les chiffres du rapport Sextant établi à la demande du comité d'entreprise dès lors qu'il ressort de la décision contestée qu'elle a aussi tenu compte de la note informative sur le projet de réorganisation remis par Intel au comité d'entreprise et de ses documents en anglais. 11. La société Intel Coporation SAS soutient qu'elle a rencontré un problème de compétitivité sur le marché de la " Mobilité " en se prévalant des articles de presse mentionnés au point 10. Toutefois, ces derniers qui font état de la chute du marché mondial des processeurs pour smartphones en 2015 en recul de 4 % et la débâcle d'Intel dans les tablettes en 2015 lequel est tombé à la troisième place avec une part de marché de 14 % derrière Apple (31 %) et Qualcomm (16 %) alors qu'il était deuxième en 2014 avec 19 % du marché, ne mentionnent aucun chiffre concernant le marché des mobiles. Si elle produit la répartition du chiffre d'affaires du groupe Intel par activité au cours des années 2014 à 2016 qui montre que la part de la division CGC a baissé passant de 62 % à 58 % puis à 55 %, ces données globales ne font pas de distinction entre ses différentes activités, ne permettant pas ainsi de déterminer si cette perte de parts de marché relève bien du secteur de la " Mobilité ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette division a accru son chiffre d'affaires entre les années 2015 et 2016 passant de 32,2 milliards de dollars à 32,9 milliards de dollars, comme le groupe Intel dont le chiffre d'affaires, entre 2014 et 2016 a augmenté de 55,8 milliards de dollars à 59,3 milliards de dollars. Si l'appelante soutient que le paragraphe 12 de la décision contestée est incompréhensible dès lors qu'il mélange des notions économiques très différentes que sont le chiffre d'affaires et les profits, la ministre du travail aurait pris la même décision en se fondant sur l'autre motif indiqué à ce paragraphe tiré de ce que l'employeur n'apporte aucun chiffre précis relatif à l'activité du groupe Intel sur le marché de la " Mobilité " ni aucun élément circonstancié permettant d'établir que le nombre de parts du groupe Intel sur ce marché serait, pour la période 2014/2016 en deçà de celui de ses concurrents. 12. Il ressort de la décision contestée que la ministre du travail a bien examiné la demande d'autorisation de licenciement de M. A... fondée sur un motif économique justifié par une menace sur la compétitivité et non en raison de difficultés économiques. La seule circonstance que la ministre du travail ait invoqué, au paragraphe 13 de la décision en litige l'augmentation du chiffre d'affaires du groupe sur la période de 2014/2016 n'est pas de nature à établir qu'elle aurait porté son examen sur le fondement des difficultés économiques. Si la société Intel Corporation SAS soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la ministre du travail, la marge brute d'Intel a diminué de 63,7 % en 2014 à 60,9 % en 2016 en se référant à une pièce n° 9, cette dernière correspond à un document rédigé par Intel en anglais et non traduit. 13. Enfin, si la société Intel Corporation SAS produit deux jugements des 5 septembre 2019 et 1er juillet 2020 du conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et de Grasse qui ont confirmé les licenciements économiques de deux salariés des sites de Meudon et de Sophia Antipolis, la Cour n'est pas tenue par l'appréciation portée par le juge judiciaire. 14. Dans ces conditions et en raison de ce qui a été dit aux points 6 à 13, la ministre du travail a pu légalement estimer que l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du groupe Intel au niveau de son secteur d'activité " Mobilité " n'était pas établie. Par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. A... n'est pas justifiée. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail : 15. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait ou de son annulation et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait ou l'annulation puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 16. La Cour, par le présent arrêt, rejette les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 12 décembre 2018 de la ministre du travail qui a annulé de manière rétroactive la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2018 refusant à la société Intel Corporation SAS l'autorisation de licencier M. A.... L'annulation ainsi opérée par la ministre du travail revêt un caractère définitif et la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2018 a définitivement disparu de l'ordonnancement juridique. Dans ces conditions, la demande présentée par la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de cette dernière décision est sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. Dès lors, l'ensemble des moyens articulés par la société Intel Corporation SAS contre cette décision sont inopérants. 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Intel Corporation SAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 12 décembre 2018 lui refusant l'autorisation de procéder au licenciement de M. A.... D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 2020 est annulé en tant qu'il a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Intel Corporation SAS est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Intel Corporation SAS, à M. B... A... et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. 2 N° 21MA00589 bb