Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 78011, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-05-29
Numéro : 78011
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 LUI RETIRANT L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL PRES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN DISPOSANT, DANS SON ARTICLE L. 423, QUE LES INGENIEURS-CONSEILS SONT AGREES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A, PAR LA MEME, INVESTI CE DERNIER DU POUVOIR DE METTRE FIN, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, A CET AGREMENT ; QU'AINSI LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ETAIT COMPETENT POUR RETIRER AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE RETROACTIVITE, L'AGREMENT QU'IL LUI AVAIT PRECEDEMMENT ACCORDE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE RETRAIT D'AGREMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR LUI-MEME, UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'UN TEL CARACTERE NE SAURAIT EVENTUELLEMENT RESSORTIR QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI L'AURAIENT ACCOMPAGNE ; QU'EN L'ESPECE, LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DU REQUERANT EST INTERVENUE EN RAISON DE FAUTES PRECISES COMMISES PAR L'INTERESSE ET QUE SON CARACTERE DISCIPLINAIRE EST, EN FAIT, ETABLI ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE MESURE AIT ETE PRISE SUR LA BASE DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CES FAITS, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE RETRAIT D'AGREMENT ATTAQUE ET QUI SONT CONTRAIRES A LA PROBITE, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET.