Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 octobre 1992, 91NC00497, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro : 91NC00497
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1991 présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande, qu'elle avait présentée avec M. X..., tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur délivré le 17 juillet 1987 à leur encontre par le percepteur à LAIGNES (Côte d'Or) ; 2°) d'annuler cet avis à tiers-détenteur ; de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la mainlevée de l'avis à tiers-détenteur dont Mme Y... avait demandé l'annulation au tribunal administratif de Dijon a été adressée à la banque de l'intéressée postérieurement à l'introduction de la demande ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme Y... ait reçu notification de cette mainlevée avant l'intervention du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête doit être regardée comme étant devenue sans objet en appel ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au ministre du budget et à M. Nicolas X....