COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/07/2009, 08LY01468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro : 08LY01468
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : CRETIN LAURENT

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour M. Senol X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801373 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 février 2008, par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain la délivrance d'une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi N°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu les code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente, - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Sur la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. X soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif et tirés de ce que cette décision méconnaîtrait l'article L. 312-2 et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ; Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, M. X soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif et tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, méconnaîtrait l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ainsi que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01468