Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 novembre 1997, 96NT01151, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro : 96NT01151
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1996, présentée pour Mme Marie-Agnès Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-72 et n 95-73, en date du 1er février 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1994, par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de ladite décision ; 2 ) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 1994 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'établissement du 13 août 1960 entre la France et la République Centrafricaine ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 1er février 1996, Mme Y... se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à payer une amende de 3 000 F ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Mme Y... est condamnée à payer une amende de trois mille francs (3 000 F).Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au trésorier-payeur général du Loiret et au ministre de l'intérieur.