Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juillet 1973, 88817, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1973-07-11
Numéro : 88817
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR LELUC X... DES DROITS DUS AU TITRE DE LA T.V.A. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR LELUC X... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR LE MOTIF QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR SOUMIS LE LITIGE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES DROITS CONTESTES ETAIT IRREGULIERE ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES VENTES DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAITES A DES PRIX DE DETAIL, SONT TAXEES SUR LA BASE D'UN PRIX DE GROS, DETERMINE NOTAMMENT EN APPLIQUANT AUX PRIX DE DETAIL UNE REFACTION FORFAITAIRE DE 20 % ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273 BIS DU MEME CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "PAR VENTES AU DETAIL, IL FAUT ENTENDRE DES VENTES FAITES A UN PRIX DE DETAIL PORTANT SUR DES QUANTITES N'EXCEDANT PAS LES BESOINS PRIVES NORMAUX D'UN CONSOMMATEUR... NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FAITES AU DETAIL : LES VENTES PORTANT SUR DES OBJETS QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR EMPLOI, NE SONT PAS USUELLEMENT UTILISES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS". CONS. QUE, POUR REFUSER AU CONTRIBUABLE LE BENEFICE DE LA REFACTION DE 20 % POUR CERTAINES DE SES VENTES D'APPAREILS DE MANUTENTION, L'ADMINISTRATION SE BORNE A SOUTENIR QUE CEUX-CI NE SONT PAS USUELLEMENT UTILISES PAR DES PARTICULIERS ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET DE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST APPELEE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A DONNER SON AVIS EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE REDEVANT PORTANT SUR "LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE DERNIER" ; CONS. QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE NE PORTE NI SUR LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES, NI SUR LES CARACTERISTIQUES DES BIENS POUR LA VENTE DESQUELS LA REFACTION EST CONTESTEE MAIS QUE LE SEUL POINT EN LITIGE ETAIT CELUI DE SAVOIR SI LES APPAREILS DE MANUTENTION, OBJET DES VENTES LITIGIEUSES, DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT NULLEMENT DISCUTEES, SONT OU NON USUELLEMENT UTILISES PAR DES PARTICULIERS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LE DESACCORD AINSI DELIMITE, RELATIF A LA QUALIFICATION GENERALE DES BIENS DONT S'AGIT AU REGISTRE DE LA LOI FISCALE, PORTE SUR UNE QUESTION DE DROIT ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE SELON LEQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITION ANTERIEURE SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFERENT SUR L'INTERPRETATION PAR LE CONTRIBUABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 25 MARS 1965, INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION SERAIT TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN FAIT LA DEMANDE, NE CONCERNE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'AINSI LE DIFFEREND NE PORTE PAS SUR L'INTERPRETATION DU TEXTE LEGISLATIF SUR LEQUEL ETAIT FONDEE L'IMPOSITION PRIMITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOTIF SUSENONCE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES DROITS CONTESTES POUR EN ACCORDER LA X... ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE POUR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QUE LES VENTES LITIGIEUSES ONT PORTE SUR DES "DIABLES" ET DES CHARIOTS, OBJETS QUI NE SONT PAS USUELLEMENT UTILISES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS ; QU'AINSI LESDITES VENTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES VENTES AU DETAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 273 BIS PRECITE, ALORS MEME QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES N'AURAIENT PORTE QUE SUR QUELQUES APPAREILS ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT, PENDANT QUINZE ANS, FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR LES DECLARATIONS PRECEDEMMENT SOUSCRITES PAR LE REDEVABLE SUR LES MEMES BASES ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LES CLIENTS DE CE DERNIER N'ONT PAS PU DEDUIRE DES TAXES ELUDEES EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES VENTES LITIGIEUSES ET NE PEUT PAR SUITE EN AVOIR SUR LEUR IMPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE D'UNE IMPOSITION S'ELEVANT A 4 873, 36 FRANCS, NON CONTESTEE PAR LE CONTRIBUABLE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DROITS PRIMITIFS REMIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.