Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2009, 07MA00212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 07MA00212
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Cohen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0307882 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2003 par laquelle le maire de Marseille l'a informé du non-renouvellement de son contrat de travail au-delà de son terme fixé au 30 août 2003, ainsi que de la décision confirmative prise par la même autorité le 24 juillet 2003 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions litigieuses ; 3°) de condamner la ville de Marseille à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la directive n° 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Cohen pour M. X ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0307882 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision du maire de Marseille en date du 26 mai 2003 l'informant du non renouvellement de son contrat de travail à l'issue de son terme, fixé au 31 août 2003, ainsi que la décision de la même autorité en date du 24 juillet 2003 portant rejet de son recours gracieux ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que si l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : I. Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire (...). Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité (...) , ces dispositions n'imposent la consultation du comité technique paritaire que pour la suppression d'emplois d'agent titulaire des collectivités territoriales ; que, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire territorial, M. X ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat de travail , le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique paritaire, telle qu'elle est prescrite par la disposition précitée ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X fait valoir que les dispositions du droit de la fonction publique nationale faisant obstacle à ce que la reconduction de contrats de travail à durée déterminée soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée seraient illégales, en l'absence de transposition en temps utile de la directive européenne 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999, laquelle imposerait aux États membres de ne pas pourvoir à des emplois permanents et durables en recourant à des contrats à durée déterminée ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP). ; qu'aux termes des stipulations de la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme successifs ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée. ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune stipulation de l'accord-cadre susmentionné, que des agents ayant bénéficié de contrats à durée déterminée successifs devraient nécessairement être regardés comme titulaires d'un contrat à durée indéterminée du seul fait de ces renouvellements ; que la transposition de la directive pouvait s'effectuer, ainsi qu'il sera au demeurant ultérieurement décidé par une loi postérieure aux décisions litigieuses, par l'énoncé d'une obligation pour l'employeur public, au cas où il envisagerait de renouveler un contrat avec un même agent après plusieurs contrats à durée déterminée, de conclure un contrat à durée indéterminée pour éviter l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, sans qu'un contrat à durée indéterminée puisse être né indépendamment d'une décision expresse de l'employeur ; qu'il suit de là que M. X, qui avait fait l'objet d'engagements annuels successifs comme danseur à l'Opéra de Marseille depuis octobre 1979, n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de ces renouvellements successifs de contrats de travail à durée déterminée, et bien que son dernier contrat de travail ait été conclu expressément pour une durée de trois ans se terminant le 30 août 2003, il aurait, en réalité, été titulaire à cette date d'un contrat à durée indéterminée ; Considérant, en troisième lieu, que M. X fait valoir que le contrat de travail d'une durée de trois ans se terminant le 30 août 2003, signé le 25 août 2000 par lui et la ville de Marseille, visait la délibération adoptée par le conseil municipal de Marseille le 17 juillet 2000, et que la dite délibération prévoyait notamment que Les décisions de non-renouvellement de contrat du fait de l'employeur (...) concernant des agents précédemment bénéficiaires d'un CDI ne pourront intervenir qu'en raison d'un motif sérieux (insuffisance professionnelle, faute disciplinaire présentant un caractère de gravité marquée) ; qu'en tout état de cause et sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de la dite délibération au regard de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ci-dessus mentionnée, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait été titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il suit de là que M. X n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que les décisions en cause auraient été prises en violation de la dite délibération, relative à la situation des agents contractuels de l'Opéra en contrat à durée indéterminée ; Considérant, en quatrième lieu, que la ville de Marseille expose que si un contrat de travail de trois ans portant sur des fonctions de danseur étoile à l'Opéra de Marseille avait été signé au titre de la période allant du 1er septembre 2000 au 31 août 2003, il n'existait plus, dès l'année 2000, de corps de ballet à l'Opéra de Marseille, que les quatre personnes dont les contrats de danseurs ont été renouvelés à cette époque ont été en fait occupés à une activité pédagogique de sensibilisation à l'Opéra des publics scolaires, que le contrat de M. X n'a pas été renouvelé en septembre 2003 parce que l'emploi de quatre personne pour assurer une telle mission ne se justifiait pas et enfin que cette décision n'a pas été prise en raison de l'âge de M. X, lequel n'était d'ailleurs pas le plus âgé des quatre personnes concernées ; que le requérant ne conteste pas sérieusement les explications ainsi fournies sur sa situation et notamment le fait qu'aucune autre personne n'a été recrutée pour le remplacer ; qu'il suit de là que M. X, qui ne disposait d'aucun droit à la poursuite de telles relations contractuelles, n'est aucunement fondé à soutenir que la décision de non renouvellement de son contrat de travail en tant que danseur étoile n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service et relèverait d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que la ville de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 16 juin 2009, où siégeaient : - M. Gonzales, président de chambre, - Mme Gaultier et M.Renouf , premiers conseillers. '' '' '' '' N° 07MA002122