Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 mai 2003, 246162, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-23
Numéro : 246162
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Danièle   Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 5 avril 2000, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension d'ascendante du chef du décès de son fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 20 mai 2003 présentée pour Mme ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions de pension ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de Mme Eliane X, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M. Didier Martin, engagé le 2 février 1993, est décédé le 31 mai 1994 des suites de l'accident survenu le 15 mai 1994 à 21h40 alors qu'il conduisait sur la route départementale n° 181, entre Malancourt et Rombas ; que la cour régionale des pensions n'a pas dénaturé le dossier en constatant souverainement d'une part, que l'intéressé ne se trouvait alors ni sur le trajet direct reliant Knutange à Phalsbourg, ni dans le temps normal du trajet nécessaire pour rejoindre la caserne de Phalsbourg le lendemain matin à 8h, à l'issue d'une permission de 5 jours à son domicile de Knutange et d'autre part, qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par 1,39 gramme d'alcool dans le sang, qui était la cause directe de l'accident ; que c'est par suite sans erreur de droit que la cour, dont la composition était régulière, a jugé que l'accident était dû à une faute personnelle de la victime et rejeté pour ce motif la demande de pension présentée par sa mère ; qu'ainsi la requête de Mme doit être rejetée ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X et au ministre de la défense.