Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 21/06/2012, 10VE02407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-06-21
Numéro : 10VE02407
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. David  TERME
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : FELTESSE

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC KARNIKIAN, dont le siège est 15 rue du Chemin aux boeufs à Elancourt (78990), par Me Feltesse ; La SNC KARNIKIAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712533 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Elancourt à lui verser une somme de 198 883 euros assortie des intérêts légaux capitalisés ; 2°) de condamner la commune d'Elancourt à lui verser ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter du 24 mai 2007 eux-mêmes capitalisés, ainsi qu'une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Elancourt une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la délibération du 16 février 2007 a illégalement retiré la délibération du 17 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Elancourt avait approuvé le principe de la cession à son profit du local commercial sis 15 rue du Chemin-aux-Boeufs à Elancourt, et qui avait créé des droits à son profit nonobstant la circonstance qu'elle ne subordonnait la réalisation de la cession à aucune condition de délai ; que ce retrait a été la cause directe et certaine d'un préjudice matériel qu'elle évalue à 198 883 euros ainsi que d'un préjudice moral qu'elle évalue à 15 000 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de M. Terme, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Gibon pour la SNC KARNIKIAN et de Me Crance du Cabinet Landot et Associés pour la commune d'Elancourt ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2012 présentée pour la SNC KARNIKIAN, par Me Feltesse Considérant que le 19 mai 2003, la commune d'Elancourt a donné à bail à la SNC KARNIKIAN un local commercial situé 15 rue du Chemin-aux-Boeufs pour une durée de neuf ans ; que ce bail prévoyait qu'à l'issue de la première échéance triennale, le preneur pourrait lever une option d'achat du local pour un montant de 198 883,72 euros ; que la requérante ayant exercé ce droit, le conseil municipal de la commune d'Elancourt a, par délibération du 17 novembre 2006, accepté la confirmation de l'option d'achat au prix prévu par le bail, et autorisé le maire à signer l'acte de vente ; que, par délibération du 16 février 2007, le conseil municipal a néanmoins abrogé la délibération du 17 novembre 2006 et demandé au maire de ne pas procéder à la signature de l'acte de vente de l'immeuble concerné ; que la SNC KARNIKIAN relève appel du jugement du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Elancourt soit condamnée à lui verser une somme de 198 883 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la requête de la SNC KARNIKIAN tend à ce que la commune d'Elancourt soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de l'inexécution de la clause du bail conclu le 19 mai 2003 qui prévoyait la possibilité pour la SNC KARNIKIAN, à l'issue d'une période de trois ans, de lever une option d'achat de l'immeuble donné à bail ; qu'il est constant que cet immeuble appartient au domaine privé de la commune ; que le litige en cause porte uniquement sur les conditions de l'exécution du bail susévoqué ; que le contrat litigieux ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et ne faisait pas participer la requérante à l'exécution d'une mission de service public ; que, dans ces conditions,, il incombait au Tribunal administratif de Versailles de décliner la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer, de statuer immédiatement sur ces conclusions de la demande et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Elancourt, qui n'est pas, dans la présente instance partie perdante, la somme que la SNC KARNIKIAN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, à ce titre, de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au bénéfice de la commune d'Elancourt ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SNC KARNIKIAN est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La SNC KARNIKIAN versera à la commune d'Elancourt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 10VE02407