Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2014, 13MA00015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-31
Numéro : 13MA00015
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : SCP BAKER & MC KENZIE ; SCP BAKER & MC KENZIE ; SCP BAKER & MC KENZIE ; SCP BAKER & MC KENZIE ; SCP BAKER & MC KENZIE ; SCP BAKER ET MC KENZIE ; SCP BAKER & MC KENZIE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée, SAS Belambra Clubs, venant aux droits de la société VVF Vacances, dont le siège est 21/23 rue de la Vanne à Montrouge cedex (92541), représentée par son président M. B...C..., par la SCP Baker et Mc Kenzie agissant par Me A...; La SAS Belambra Clubs demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur les pourvois en cassation formés contre deux ordonnances de la Cour du 10 mai 2012 ; 2°) d'annuler le jugement n°1104067 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour la résidence qu'elle exploite sur la commune de Gruissan ; 3°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2014, - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; 1. Considérant que la société par actions simplifiée, SAS Belambra Clubs, qui vient aux droits de la société VVF Vacances, a une activité d'exploitation de résidences de vacances ; qu'elle a été assujettie pour l'année 2009 à la taxe professionnelle dans les rôles de la commune de Gruissan au titre de la résidence qu'elle y exploite ; qu'elle a demandé que soient retranchées des bases d'imposition la valeur locative des appartements qu'elle offre à la location ainsi que celle des équipements et biens mobiliers qui garnissent ces appartements ; qu'elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2012 qui a rejeté sa demande en réduction de ces taxes ; 2. Considérant que les pourvois formés contre les deux ordonnances prises le 10 mai 2012 par le président de la 3ème chambre de la Cour n'ont pas été admis en cassation par deux décisions du Conseil d'Etat du 4 octobre 2013 ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la présente requête, dans l'attente des décisions du Conseil d'Etat, sont dès lors devenues sans objet ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (...) "; que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; que pour l'application de cette règle, la circonstance qu'un redevable soit propriétaire, locataire ou sous-locataire des biens en cause est dépourvue d'incidence ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS Belambra Clubs, qui n'est pas propriétaire mais locataire des résidences de vacances qu'elle exploite, procède à la sous-location d'appartements et de studios meublés situés dans la résidence de Gruissan ; que ces logements ne sont offerts à la location qu'une partie de l'année et ne sont effectivement loués, pour l'essentiel, que pendant la période estivale ; que la durée de chaque sous-location, généralement d'une semaine, est très brève ; qu'en raison de la faible période de l'année durant laquelle ces biens ont été donnés en location, et de la courte durée consentie pour chaque location, ces logements et les équipements qui les garnissent ne peuvent être regardés comme ayant été, au cours de chacune des années d'imposition litigieuses, à la disposition des différents sous-locataires qui se sont succédés pendant une partie de l'année, même s'ils en ont eu la jouissance effective pendant les brèves périodes où ils les ont occupés ; qu'en revanche, la SAS Belambra Clubs qui reprend le contrôle de ces logements pendant les longues périodes de l'année où ils sont vacants, qui en assure la gestion, l'entretien, ainsi que le renouvellement des équipements et du mobilier dans l'intérêt de son exploitation, doit être regardée comme en ayant la disposition au sens de l'article 1467 du code général des impôts, ainsi que celle des matériels et équipements qui les garnissent ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de lui accorder la réduction des impositions litigieuses correspondant à l'exclusion des bases d'imposition de la valeur locative de ces logements et de leurs équipements ; 5. Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la SAS Belambra Clubs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur les pourvois en cassation n° 360805 et 360811. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Belambra Clubs est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Belambra Clubs et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 13MA00015