Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1972, 70981, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1972-05-10
Numéro : 70981
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. M. GUILLAUME
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE FORCE-OUVRIERE DES MINEURS, MINIERS ET SIMILAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES SOFREP ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERANTE, CONSTITUEE ENTRE DIVERS SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS DONT CERTAINS ONT SPECIALEMENT POUR OBJET DE GROUPER DES SALARIES DU SECTEUR DE LA RECHERCHE DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES, N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUXDITS SYNDICATS OU UNIONS DE SYNDICATS EN VUE DE LA DEFENSE EN JUSTICE DES INTERETS PROPRES QUE CEUX-CI SERAIENT, LE CAS ECHEANT, EN DROIT DE FAIRE VALOIR ; QU'AINSI LA FEDERATION SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ; REJET AVEC DEPENS.