Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 novembre 1999, 99NC01317, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro : 99NC01317
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, présentée par M. Jean-Marie WALASTER, demeurant Chemin Saint-Pirmin, à Saint-Avold (Moselle) ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. WALASTER ; Vu l'arrêt en date du 26 mai 1999, enregistrée au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. WALASTER ; M. WALASTER demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance en date du 22 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite ; 2 ) - d'annuler ladite décision ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; M. WALASTER ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. WALASTER, le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le défaut de moyens exposés à l'appui de ses conclusions ; que M. WALASTER ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée en se bornant à alléguer que le greffe du tribunal administratif ne lui a adressé aucune mise en demeure lui demandant de régulariser sa demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. WALASTER est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. WALASTER, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.