Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2008, 06MA01670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-11
Numéro : 06MA01670
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : LAVIE KOLIOUSIS

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01670, présentée par Me Lavie Koliousis, avocat, pour M. Karim X élisant domicile chez Mlle Gaëlle Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104360 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est né en France en 1972 et y toujours vécu depuis ; que son père est titulaire d'une carte de résident et sa soeur est de nationalité française ; qu'à la date de la décision litigieuse il était père de deux filles de nationalité française sur lesquelles, bien que séparé de la mère des enfants également de nationalité française, il exerçait conjointement l'autorité parentale ; qu'il n'a aucune attache familiale en Tunisie, pays dont il ne parle pas la langue officielle ; que, par suite, et même s'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est livré de 1991 à 1995 à de graves agissements délictueux, notamment au trafic de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de huit ans d'emprisonnement, la décision attaquée, a, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, porté, eu égard au but poursuivi, une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnu ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est, pour ce motif, entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var du 16 juillet 2001 ordonnant son expulsion du territoire français et à demander l'annulation de ladite décision ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 7 avril 2006 et la décision en date du 16 juillet 2001 du préfet du Var portant expulsion de M. X sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Karim X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 06MA01670 2 mp