Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1988, 92576, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1988-07-08
Numéro : 92576
Rapporteur : Garcia
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, °2- ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 août 1987 ordonnant son expulsion ne paraît pas de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.