Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 mai 1990, 107002, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-05-25
Numéro : 107002
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir l'immeuble dont elle est propriétaire, sis ..., ensemble ledit arrêté ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir l'immeuble dont elle est propriétaire, ... ; que l'exécution dudit jugement ne modifierait ni la situation de droit, ni la situation de fait de la requérante ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ne sont pas recevables ;Article 1er : Les conclusions de sursis à l'exécution du jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 du tribunal administratif de Lille, présentées par la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, à la ville de Roubaix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.