Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 271664, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 271664
Président : M. Chantepy
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte

Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 août 2004, présentée par M. Abdelhatif YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Djamal Y, avocat au barreau de Versailles ; qu'invité, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 novembre 2004, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. YX n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. YX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhatif YX, au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.