Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/02/2011, 10NT01200, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2011-02-24
Numéro : 10NT01200
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Guy  QUILLEVERE
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MAUDET

Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2010, enregistrée le 7 juillet 2010 au greffe de la cour sous le n° 10NT01200, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 juin et 5 octobre 2010, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Maudet, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 09-1052 au greffe du tribunal administratif de Caen ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 : - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Maudet, avocat de M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne à faire état d'un retard du greffe du tribunal administratif de Caen dans l'enregistrement et la communication de son mémoire complémentaire en date du 5 avril 2010 dans une affaire l'opposant au recteur de l'académie de Caen ; que cette carence n'est toutefois pas de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à son égard ; que, par suite, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif de sa demande enregistrée sous le n° 09-1052 au greffe du tribunal administratif de Caen doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X. Une copie du présent arrêt sera transmise au tribunal administratif de Caen. '' '' '' '' 3 N° 10NT01200 2 1