CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2017, 16PA03550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro : 16PA03550
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Laurence  NOTARIANNI
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : TCHIAKPE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016, par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 19 octobre 2016 n° 1610667/1-3, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2016, Mme B...A...représentée par Me C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610667/1-3 du 19 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 24 mai 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter la notification de l'arrêt ; 4°) d'enjoindre au préfet de police à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreintes, et de la munir durant cet examen d'une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande, dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que postérieurement au jugement attaqué, il a délivré à Mme A...un titre de séjour mention " étudiant " valable du 18 mai 2017 au 17 mai 2018 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Notarianni a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant que le désistement d'instance de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 8 juin 2017, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - M. Dalle, président assesseur, - Mme Notarianni, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 juin 2017. Le rapporteur, L. NOTARIANNILe président, C. JARDIN Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N°16PA03550