Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2005, 01BX01624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro : 01BX01624
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2001, présentée pour M. X... X demeurant Chez Mme Y ..., par la SCP Denjean-Etelin-Serieys, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre dans un délai de 2 mois ; - d'annuler l'arrêté du 28 mai 1999 et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005, le rapport de Mme Roca, premier conseiller ; et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, M. X reprend en partie, sans apporter d'éléments nouveaux, l'argumentation développée en première instance, à savoir que cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des faits, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges en réponse à ces moyens, aucun d'eux ne peut être retenu ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 01BX01624