COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2007, 06LY00669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro : 06LY00669
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : SCP KHATIBI - SEGHIER

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour Melle Torkia X, domiciliée ..., par Me Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; Melle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302440, en date du 22 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2007 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que Melle X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Melle X est rejetée. 1 2 N° 06LY00669