Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 06/12/2012, 332520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro : 332520
Rapporteur : M. Maxime Boutron
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Vu l'ordonnance n° 09BX01990 du 17 septembre 2009, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Henri- Jean B ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. B et les mémoires, enregistrés les 20 novembre 2009 et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B, demeurant 57 Cairnhill Road, Elizabeth Heights Unit 02-11, à Singapour (229668) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 04-398 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 à raison d'un immeuble dont il est propriétaire à Kourou (Guyane) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande restant en litige et de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés pour constituer des garanties conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience " ; 2. Considérant que si la minute du jugement attaqué est signée par le greffier d'audience, elle ne comporte pas la signature du magistrat du tribunal administratif de Cayenne qui a rendu cette décision ; que, par suite, M. B est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 11 juin 2009 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cayenne. Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Henri-Jean B et au ministre de l'économie et des finances.