Conseil d'État, 1ère SSJS, 09/07/2015, 388291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro : 388291
Rapporteur : M. Frédéric Puigserver
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil général du Nord d'assurer son hébergement. Par une ordonnance n° 1500877 du 5 février 2015, le juge des référés a rejeté sa demande comme irrecevable par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 26 février et 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 5 février 2015 ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au président du conseil général du Nord de prendre toute mesure pour que lui soit proposée une solution d'hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il ressort des termes de la requête soumise au juge des référés, le 4 février 2015, que M. A... demandait qu'il soit enjoint, en application de ces dispositions, au président du conseil général du Nord d'assurer son hébergement. Si le requérant faisait état de la mise en demeure qu'il avait adressée à cet effet à ce dernier le 23 janvier précédent, le juge des référés ne pouvait, sans se méprendre sur la portée de ses écritures, regarder ses conclusions comme tendant à la suspension de la décision implicite de rejet que le président du conseil général aurait opposé à cette demande. Il ne pouvait davantage rejeter ces conclusions comme irrecevables au motif qu'à la date à laquelle il statuait, cette décision n'était pas encore acquise, alors que la recevabilité d'une demande en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas subordonnée à l'existence d'une telle décision. 3. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A.... D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 5 février 2015 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... et au département du Nord.