COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/12/2014, 13LY03165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-18
Numéro : 13LY03165
Président : M. WYSS
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : SELARL PAILLAT CONTI & BORY

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour la Société Franalex, dont le siège est situé 3 allée des coquelicots à Annecy-le-Vieux (74940), représentée par son gérant ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000317 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée de l'obligation de payer la somme réclamée par la commune de Mâcot-la-Plagne à hauteur de 104 000 euros ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 par la commune de Mâcot-la-Plagne pour un montant de 304 000 euros ; 3°) d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Mâcot-la-Plagne en 2008 (titres n°s 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878 et 1215) ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2014, prise en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixant au 10 juin 2014 la date de clôture de l'instruction ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2014, par lequel la commune de Mâcot-la-Plagne conclut : - au rejet des conclusions dirigées contre les titres exécutoires n°s 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878 et 1215 en ce qu'elles sont irrecevables pour être présentées pour la première fois en appel ; - à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a partiellement annulé le titre exécutoire n° 1220 émis le 3 novembre 2009 en déchargeant la société Franalex de l'obligation de payer la somme de 104 000 euros ; - au rejet de la demande de la société Franalex en ce qu'elle sollicite l'annulation totale du titre exécutoire émis le 3 novembre 2009, soit une décharge de la somme de 304 000 euros et à ce qu'il soit jugé que le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 est parfaitement fondé ; - au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - à ce que soit mise à la charge de la société Franalex la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ; Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2014 reportant la date de clôture de l'instruction du 10 juin au 1er septembre 2014 ; Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2014, par lequel la société Franalex conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2014 reportant la date de clôture de l'instruction au 20 octobre 2014 ; Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2014, par lequel la commune de Mâcot-la-Plagne conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2014 reportant la date de clôture de l'instruction au 10 novembre 2014 ; Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2014, par lequel la société Franalex déclare se désister de sa requête ; Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2014, par lequel la commune de Mâcot-la-Plagne déclare accepter le désistement de la société Franalex et se désister de ses conclusions d'appel incident ainsi que de l'ensemble des conclusions présentées dans le cadre de ce contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2014 : - le rapport de Mme Gondouin, rapporteur, - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ; 1. Considérant, en premier lieu, que par un mémoire enregistré le 7 novembre 2014 la société Franalex déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 10 novembre 2014, la commune de Mâcot-la-Plagne déclare également se désister de ses conclusions d'appel incident et, en tant que de besoin, de l'ensemble des demandes présentées dans le cadre de cette instance ; que rien ne s'oppose non plus à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franalex. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Mâcot-la-Plagne. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Franalex et à la commune de Mâcot-la-Plagne. Délibéré après l'audience du 27 novembre 2014 où siégeaient : - M. Wyss, président de chambre, - M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur, - Mme Gondouin, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 décembre 2014. '' '' '' '' 213LY03165