COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07LY00799, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07LY00799
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : DALBOURG LAETITIA

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Hugues A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605549, en date du 9 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions, en date du 21 novembre 2006, par lesquelles le préfet de l'Isère, saisi par deux entreprises, s'est opposé à ce qu'elles l'embauchent comme agent de sécurité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions, le cas échéant après avoir sursis à statuer en attendant la décision du juge pénal sur la demande en relèvement de casier judiciaire qu'il a formée par ailleurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les faits de circulation sans assurance ne sont pas incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité ; s'agissant des faits d'incendie volontaire de bien privé, il a uniquement été complice ; enfin, le juge pénal ne l'a jamais condamné pour faits de falsification et usage de document administratif ; s'il admet l'ensemble de ces faits, il a déjà exprimé ses regets ; - subsidiairement, il a déposé une demande en relèvement des condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire qui, si elle aboutit, privera de toute base légale les décisions ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2007, présenté par le préfet de l'Isère ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la falsification d'attestation d'assurance automobile, en outre répétée, doit être retenue à l'encontre du requérant ; - le fait qu'il ait été complice et non auteur principal d'un incendie volontaire de véhicule n'en fait pas disparaître la gravité ; - la seule circonstance que des faits n'aient pas donné lieu à condamnation pénale n'interdit pas de les prendre en compte ; - la seule affirmation des regrets ressentis ne suffit pas à faire disparaître la gravité des actes commis ; - l'action en relèvement est sans incidence dès lors que les faits demeurent établis ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2008, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Il ajoute que le juge pénal a entre-temps fait droit à sa demande en relèvement des condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, cette décision s'imposant à l'administration et au juge administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de sécurité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions, en date du 21 novembre 2006, par lesquelles le préfet de l'Isère, saisi par deux entreprises, s'est opposé à ce qu'elles l'embauchent comme agent de sécurité ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er : / (...) 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire(...) pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / (...) 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / (...) La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul. ; Considérant que M. A admet, d'une part qu'il s'est rendu complice en 2005 de l'incendie volontaire d'un véhicule dans un parking, d'autre part qu'il a falsifié à plusieurs reprises une attestation d'assurance automobile, dont il a fait usage pour circuler sans assurance ; que par ailleurs, en admettant même, que le juge pénal ait fait droit à sa demande en relèvement des peines correctionnelles inscrites sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour circulation sans assurance, ce relèvement est postérieur aux décisions administratives contestées et ne peut dès lors être utilement invoqué pour soutenir que le préfet ne pouvait se fonder sur cette inscription ; que les faits ainsi commis, qui sont contraires à l'honneur et à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et à la sécurité publique, au sens des dispositions précitées du 4° de l'article 6, pouvaient dès lors être retenus au soutien d'une décision en constatant l'incompatibilité avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hugues A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 janvier 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY00799