Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1968, 74284, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-12-06
Numéro : 74284
Rapporteur : M. Malingre
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DES YVELINES A, LE 2 JUIN 1967, ACCORDE UN SURSIS D'INCORPORATION AU SIEUR RUFFIN X... , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 23 MARS 1960 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 4 MAI 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN FIXANT LA COMPOSITION ET LE ROLE DES CONSEILS DE REVISION, LA LOI DU 9 JUILLET 1965 A CONFERE A CES ORGANISMES UN POUVOIR PROPRE ET A ENTENDU NE PAS LES SOUMETTRE AU POUVOIR HIERARCHIQUE DU MINISTRE DES ARMEES ; QUE, PAR SUITE CE DERNIER EST RECEVABLE A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DE CES CONSEILS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 9 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 MAI 1966 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DES YVELINES A, LE 2 JUIN 1967, ACCORDE UN SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES AU SIEUR Y... ; CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Y... CONCLUT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE L'AFFAIRE SE TROUVE EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 1960, "LES CYCLES D'ETUDES POUVANT DONNER LIEU A ATTRIBUTION OU RENOUVELLEMENT DE SURSIS SONT FORMES, A L'EXCLUSION DES COURS PAR CORRESPONDANCE, PAR UN ENSEMBLE D'ETUDES QUI, SANS EXIGER UNE PRESENCE A TEMPS COMPLET, SONT CONTINUES, CONTROLEES ET SANCTIONNEES PAR UN EXAMEN, UN CONCOURS OU LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME" ; CONS. QUE LES ETUDES AUXQUELLES SE LIVRENT LES ELEVES DU CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LE DECRET DU 4 MAI 1959 DANS LE CADRE DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL SONT CONTINUES, CONTROLEES ET SANCTIONNEES PAR UN EXAMEN ; QUE LES ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR LE CENTRE NE CONSTITUENT PAS DES "COURS PAR CORRESPONDANCE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 1960 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL DE REVISION DES YVELINES A MECONNU LESDITES DISPOSITIONS EN ACCORDANT AU SIEUR Y... UN SURSIS D'INCORPORATION AFIN DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES ETUDES AU CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.