Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00055, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-30
Numéro : 92BX00055
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1992 présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS ayant son siège au Mas de l'Habitarelle à La Calmette (Gard) ; La SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ; 2°) d'accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 11 septembre 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gard a accordé à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS décharge des impositions constestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS.