Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 octobre 2003, 99MA00974, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro : 99MA00974
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999, sous le numéro 99MA00974, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER, 1208 avenue du colonel Picot, à Toulon (83100), légalement représenté par son directeur en exercice, domicilié es qualité audit siège ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la note attribuée à M. X au titre de l'année 1994 et de rejeter la demande de M. X devant le tribunal ; il soutient que les faits répréhensibles qui ont été reprochés à l'agent, et qui ont été sanctionnés par un blâme, n'ont pu qu'avoir une répercussion sur sa notation, abaissée de 7,5 points, sans que cet abaissement constitue une sanction ; Classement CNIJ : 36-06-01 C Vu la mise en demeure de défendre notifiée à M. X le 27 novembre 2000 et restée sans réponse ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 : - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que lorsqu'elle porte une appréciation sur la manière de servir d'un fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de notation est en droit de prendre en compte un manquement à la discipline de la part de l'intéressé, indépendamment du point de savoir s'il a donné lieu à une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il suit de là qu'en estimant que constituait une sanction disciplinaire déguisée le fait que l'abaissement de la notation, dont M. X, agent du service intérieur, a fait l'objet en 1994, reposait sur des reproches formulés par le chef de service de l'intéressé qui avaient servi de fondement à une sanction disciplinaire de blâme, et en annulant en conséquence la décision de notation prise par le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER comme entachée de détournement de procédure, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit ; que le centre hospitalier est par suite, fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de M. X ; Considérant que M. X qui n'a pas produit en cause d'appel, se bornait à soutenir en première instance que la notation litigieuse portait atteinte à sa citoyenneté dans l'établissement ; qu'un tel moyen est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la notation de M. X au titre de l'année 1994 ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 février 1999 est annulé et la demande de M. X rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Délibéré à l'issue de l'audience du 30 septembre 2003, où siégeaient : M. LAPORTE, président de chambre, Mme GAULTIER ET M. ZIMMERMANN, premiers conseillers, assistés de Mme LOMBARD, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 14 octobre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Guy LAPORTE Franck ZIMMERMANN Le greffier, Signé Marie-Claire LOMBARD La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier 2 N°'''''''''' 5 N° MA