Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22/01/2013, 12PA02625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-22
Numéro : 12PA02625
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202877/2-3 en date du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2013 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant MmeA... ; Et connaissance prise de la note en délibérée, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Mme A...par MeC... ; 1. Considérant que MmeA..., de nationalité algérienne, née le 23 janvier 1948, entrée en France en 1992 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par un arrêté du 9 janvier 2012, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que Mme A...relève appel du jugement du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ; que les premiers juges ont estimé que la résidence habituelle de l'intéressée sur le territoire français n'était pas établie en particulier s'agissant de l'année 2002 ; qu'au titre de cette dernière année la requérante produit toutefois une décision d'admission à l'aide médicale d'Etat notifiée le 16 janvier 2002, des factures EDF de février et décembre 2002, des ordonnances médicales datant de mars, septembre et décembre de la même année ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces documents sont suffisants pour justifier d'une résidence habituelle en France en 2002 ; que, s'agissant de l'année 2004 la requérante produit deux factures EDF, des ordonnances médicales et une attestation du service d'aide médicale aux familles établissant que l'intéressée a consulté régulièrement ce service au cours de l'année ; qu'au titre de l'année 2005 Mme A...produit le même type de justificatifs ainsi que des documents attestant d'échanges de courriers avec les services fiscaux ; que pour l'année 2010, outre divers documents médicaux et fiscaux, la requérante justifie d'un abonnement aux services de transport publics parisiens ; que s'agissant des autres années, la requérante produit de nombreuses pièces probantes et concordantes justifiant de sa résidence habituelle en France qui n'est pas contestée ; que, dès lors, Mme A...est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les stipulations précitées du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté attaqué ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mme A...un certificat de résidence de ressortissant algérien portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'il y a lieu, dès lors, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un tel titre de séjour à la requérante dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1202877/2-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2012 et l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2012 pris à l'encontre de Mme A...sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A...dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA02625