Conseil d'État, 2ème SSJS, 29/12/2014, 369201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2014-12-29
Numéro : 369201
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de police avait décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, annulé cet arrêté et cette décision et, enfin, enjoint au préfet de police de se prononcer sur la situation de M. B...dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 19 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 16 avril 2004 par le préfet de police à l'encontre de M. B...et enjoint au préfet de police de se prononcer à nouveau sur la situation de M. B...dans un délai d'un mois ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas réexaminé la situation de l'intéressé dans le mois suivant la notification de cette décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 avril 2004, prononcée par la décision du 19 janvier 2005, n'implique pas que soient prises aujourd'hui des mesures particulières d'exécution ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 19 janvier 2005 doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.