Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2014, 12MA00436, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-07
Numéro : 12MA00436
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : VEDESI SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la commune de Hyères-les-Palmiers, représentée par son maire, par MeA..., de la société d'avocats Vedesi ; La commune de Hyères-les-Palmiers demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000489 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur la demande de M.B..., a annulé le titre de recette n° 1342 du 31 décembre 2009 émis à l'encontre de l'intéressé pour le montant de 4 379,20 euros ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B...les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2013 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour la commune de Hyères-les-Palmiers ; 1. Considérant que, par jugement du 2 décembre 2011, le tribunal administratif de Toulon, saisi par M.B..., a annulé le titre de recette n° 1342 émis par la commune de Hyères-les-Palmiers le 31 décembre 2009, d'un montant de 4 379,20 euros, pour avoir paiement de frais de stationnement du bateau de l'intéressé dans le port de la commune ; que la commune de Hyères-les-Palmiers relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Considérant que la circonstance que M. B...a seulement demandé au tribunal l'annulation du titre de recette sans conclure en outre à la décharge du paiement de la somme en cause n'est pas de nature à rendre sa demande, qui relève du plein contentieux, irrecevable ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Hyères-les-Palmiers ne peut être accueillie ; Sur la légalité du titre de recette : 3. Considérant qu'aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date du titre exécutoire contesté : " Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (...). / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le titre de recette individuel adressé à M. B...ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ; que, si le bordereau des titres de recettes comporte de telles indications, l'intéressé conteste avoir été destinataire de ce document ; que la commune de Hyères-les-Palmiers n'apporte aucun élément de nature à établir que ce bordereau aurait été transmis au débiteur simultanément au titre de recette individuel ; que, par suite, le titre de recettes méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Hyères-les-Palmiers n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre de recette ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Hyères-les-Palmiers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune le versement à M. B...de la somme demandée de 1 000 euros au même titre ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Hyères-les-Palmiers est rejetée. Article 2 : La commune de Hyères-les-Palmiers versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Hyères-les-Palmiers et à M. C.... '' '' '' '' 2 N° 12MA00436 bb