Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mai 1973, 89037, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-04
Numéro : 89037
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. MARTIN-LAPRADE
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DU SIEUR X... ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 53-1° DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 53 DE LA Loi DU 29 DECEMBRE 1971, "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LES OFFICIERS OU ASSIMILES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE Y... OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR OU A LA CLASSE SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'IL PREVOIT EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A LA REUNION, PAR LES OFFICIERS QUI LE DEMANDENT, DE CERTAINES CONDITIONS DE GRADE, D'AGE ET D'ANCIENNETE, MAIS ENCORE A L'AGREMENT DU MINISTRE, QUI PEUT L'ACCORDER OU LE REFUSER ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT UN DROIT A OBTENIR CET AGREMENT DES LORS QU'IL REUNISSAIT LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; REJET AVEC DEPENS.