Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21/02/2012, 11MA02856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-21
Numéro : 11MA02856
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour Mme Kanaat A élisant domicile ..., par Me Vincensini, avocat ; Mme Kanaat A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104219 en date du 21 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012, le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur ; Considérant que Mme Kanaat A, ressortissante turque, interjette appel du jugement en date du 21 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente, peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Kanaat A a fait l'objet le 10 mars 2010 d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'elle était ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que même si Mme Kanaat A n'avait pas soulevé devant le premier juge le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté, en tout état de cause, cet arrêté comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales née en 1988 : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme Kanaat A, âgée de quarante-six ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient qu'elle réside en France en compagnie de son époux et de son fils, depuis son entrée sur le territoire national en septembre 2006 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces derniers font tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 10 mars 2010 du préfet des Bouches-du-Rhône ; que le Tribunal administratif de Marseille a confirmé, le 24 juin 2010, les décisions préfectorales de refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire prises à l'encontre de la requérante, de son époux et de son fils ; que dans ces conditions, aucun obstacle ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Turquie ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée, entrée en France à l'âge de quarante et un ans, conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa fille ; qu'enfin, si Mme Kanaat A soutient que son mari est suivi pour une pathologie psychiatrique et cardiaque, que cet état de santé se dégrade et que sa présence est indispensable à ses côtés pour l'aider dans tous les gestes du quotidien, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation ; qu'ainsi Mme Kanaat A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées ; Considérant, en dernier lieu, que les circonstances qu'elle n'aurait jamais été condamnée et que les membres de la famille s'exprimeraient correctement en français, à les supposer établies alors qu'il ressort des procès-verbaux des services de la police nationale qu'elle-même ainsi que son époux et son fils ont demandé l'assistance d'un interprète, demeurent sans incidence sur la légalité de la décision en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Kanaat A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Kanaat A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kanaat A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 11MA02856 2 fn