Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 novembre 1969, 72442, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-26
Numéro : 72442
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., MAIRE DE SAUSSIGNAC AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DES COTES DE SAUSSIGNAC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 9 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 25 JANVIER 1967 EN TANT QUE CE DECRET PRESCRIT QUE LES VINS BLANCS OBTENUS DANS LA REGION DELIMITEE AYANT DROIT A L'APPELLATION "COTE DE SAUSSIGNAC" DOIVENT PORTER CETTE DENOMINATION APRES CELLE DE "COTES DE BERGERAC" ET DANS LES MEMES DIMENSIONS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LA LOI DU 13 JANVIER 1938 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION D'UN DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1967, RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "BERGERAC" EN TANT QUE LEDIT DECRET A PRESCRIT QUE LES VINS BLANCS AYANT DROIT A LA DENOMINATION "COTES DE SAUSSIGNAC" DEVRAIENT PORTER CE NOM APRES CELLE DE "COTES DE BERGERAC" ET EN CARACTERES NE DEPASSANT PAS, PAR LEURS DIMENSIONS, CEUX UTILISES POUR CETTE DERNIERE MENTION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, AUCUN PRODUCTEUR NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CETTE REGLEMENTATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 LE POUVOIR DE REGLEMENTER, EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, TANT LE LIBELLE DES ETIQUETTES ET AUTRES MARQUES EXTERIEURES QUE LA DIMENSION DES CARACTERES UTILISES ; QUE LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE D'UN TEL POUVOIR, FIXER LA DIMENSION DES CARACTERES RELATIFS A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTE DE BERGERAC - COTE DE SAUSSIGNAC" DE TELLE SORTE QUE LE SECOND TERME DE CETTE APPELLATION NE PUISSE PREDOMINER SUR LE PREMIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU PREMIER MINISTRE.