Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 mai 1996, 94NT00780, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro : 94NT00780
Rapporteur : M. Margueron
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1994 sous le n 94NT00780, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme Alice X... fait appel du jugement en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'identification des responsables de la situation liée aux conditions de fonctionnement de l'entreprise située à proximité de chez elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1996 : - le rapport de M. Margueron, conseiller, - les observation de Mme X..., - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; Considérant qu'à supposer même que Mme X... ait entendu agir sur le fondement de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Rennes ne tendait qu'à ce que le tribunal identifiât les responsables de la situation liée aux conditions de fonctionnement de l'entreprise située à proximité de chez elle ; qu'ainsi, cette demande n'était dirigée contre aucune décision administrative expresse ou implicite, prise, notamment, sur le fondement de l'article 23 de la loi précitée prévoyant les sanctions applicables aux exploitants d'installations classées, qui aurait rejeté une réclamation portant sur les conditions de fonctionnement de l'entreprise en cause dont elle aurait saisi l'administration ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er - La requête de Mme Alice X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Alice X... et au ministre de l'environnement.