CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 01/07/2014, 12MA03041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-01
Numéro : 12MA03041
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : VINCENT

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201263 rendu le 27 juin 2012 par le tribunal administratif de Nice, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son avocat renonçant dans ce cas à percevoir la contribution versée par l'Etat ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision président de la formation de jugement dispensant à sa demande le rapporteur public de prononcer ses conclusions ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2014 le rapport de M. Argoud, premier conseiller ; 1. Considérant que les moyens soulevés par Mme A...et tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur de droit commise par le préfet en s'estimant lié par l'appréciation portée par l'OFPRA et la CNDA, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'illégalité par la voie de l'exception du refus de titre de séjour soulevée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés par adoptions des motifs retenus par les premiers juges ; 2. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en raison des risques auxquels serait exposée la requérante dans son pays d'origine moyen est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'impliquent pas en elles-même le retour de Mme A...dans ce pays ; 3. Considérant que Mme A...n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que par voie de conséquences ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur. ''''''''2N° 12MA03041