Conseil d'Etat, du 18 décembre 2002, 240153, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro : 240153
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'annuler la décision du 5 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. X... un certificat de résidence d'Algérien portant la mention "salarié" valable du 6 avril 2002 au 5 avril 2003 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 29 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution, est désormais dépourvu d'objet ; que, par suite, la demande de M. X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.