CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/06/2019, 19PA00946, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-11
Numéro : 19PA00946
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : JONES DAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1817060/11-4 du 7 février 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, à la demande de SNCF Réseau, prescrit une expertise, confiée à M. A...C..., afin d'examiner et de décrire l'étendue des malfaçons affectant les coeurs de rails livrés par la société Jez Sistemas Ferroviarios. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, la société Jez Sistemas Ferroviarios, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 7 février 2019 ; 2°) statuant en référé, à titre principal, de rejeter la demande de SNCF Réseau ; à titre subsidiaire, de redéfinir les missions de l'expert, et d'autoriser les parties à proposer, dans un délai de soixante jours à compter de la lecture du présent arrêt, une liste d'experts compétents pour réaliser ces missions. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2019, la société Jez Sistemas Ferroviarios déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le désistement de la société Jez Sistemas Ferroviarios est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jez Sistemas Ferroviarios. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Jez Sistemas Ferroviarios, à SNCF Réseau et à M. A...C..., expert. Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juin 2019. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 19PA00946