Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 septembre 1992, 92NT00126, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro : 92NT00126
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1992 sous le n° 92NT00126, présentée par M. Serge X... demeurant à TREMBRAY EN ... ; M. Serge X... demande l'annulation du jugement en date du 11 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à faire trancher par le juge le différend qui l'oppose à la compagnie d'assurances MATMUT ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que les litiges nés de l'exécution d'un contrat d'assurances et opposant un assuré à sa compagnie d'assurances ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Serge X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 février 1992, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X....