Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 89NT01306, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-08
Numéro : 89NT01306
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01306, présentée pour M. Rizziero Y... demeurant 5 rue Coat-ar-Gueven à BREST (Finistère) par Me X..., avocat au barreau de BREST ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 287 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute qu'il reproche aux services fiscaux du Finistère ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.