Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 00BX02752, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-16
Numéro : 00BX02752
Avocat(s) : BARDET ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Eric Y... demeurant ... Salles d'Angles, par Me Henri X..., avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. et Mme Eric Y... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 sous l'article n° 50025 et n° 21230 Q dans les rôles de la commune de Salles d'Angles mis en recouvrement le 30 novembre et le 31 décembre 1997 ; au paiement par l'Etat des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales avec intérêts des sommes versées ; - d'accorder la décharge et la restitution des impositions contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 13 février 2003 le mémoire de M. Eric Y... qui déclare se désister avec son épouse de sa requête ; Vu, enregistré le 21 février 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... ; Considérant que le désistement de M. et Mme Eric Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Eric Y.... ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Eric Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 16 juin 2003 Le président, Henri Z... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne A... 2 00BX02752