CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/05/2023, 22MA00197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-15
Numéro : 22MA00197
Président : M. REVERT
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : CARMIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104169 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 22 novembre 2022, Mme C..., représentée par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104169 du tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou tout au moins de réexaminer sa situation avec une autorisation provisoire de séjour dans l'attente dudit réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est impossible de savoir si les médecins ayant rendu l'avis médical sur sa demande d'admission au séjour en tant qu'étranger malade étaient habilités et compétents pour prendre un tel avis ; - les traitements qui lui sont administrés sont inaccessibles à la généralité de la population, eu égard notamment à leur coût, de sorte qu'elle ne peut pas en bénéficier effectivement ; ainsi, s'agissant de son asthme sévère, il nécessite un traitement médicamenteux lourd et couteux, comprenant notamment le Xolair, qui est un médicament d'exception car " particulièrement couteux, et d'indications précises " ; elle souffre également d'une problématique psychopathologique complexe et sévère du fait de violences conjugales physiques et psychologiques dans un contexte de mariage forcé, excluant tout pronostic favorable en cas de retour en Tunisie ; l'administration de l'ensemble des médicaments nécessités par ses pathologies lui coûtera plus de 1 000 euros en Tunisie, alors que ses enfants majeurs ne pourront l'aider financièrement et qu'elle ne pourra bénéficier d'une assurance maladie ; en cas de retour en Tunisie, elle serait dans l'impossibilité de bénéficier de son traitement ; il en résulte que le préfet a commis une erreur de droit ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle justifie d'une présence effective et continue en France depuis son retour sur le territoire le 21 septembre 2017, qu'elle n'a aucune attache en Tunisie, que toute sa famille se trouve en France, en situation régulière ou de nationalité française, et que malgré ses problèmes de santé, qui l'empêchent de travailler, elle est bénévole à la Croix-Rouge ; - elle justifie de motifs exceptionnels ouvrant droit à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur un refus de séjour lui-même illégal ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit et méconnaît tant les articles L. 513-2 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision qui fixe le pays de destination : - cette décision méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera exposée à un risque vital en cas de retour dans son pays d'origine. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. Par ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., de nationalité tunisienne, née le 22 octobre 1960, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Après avoir consulté le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 18 janvier 2021, a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme C..., a abrogé le récépissé de demande de carte de séjour en possession de l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée pour la dernière fois en France le 21 septembre 2017 et qu'elle s'y est maintenue depuis cette date, auprès de ses parents et de ses trois frère et sœurs, ces derniers étant tous de nationalité française. S'il n'est pas contesté que l'époux de Mme C... demeure en Tunisie, ainsi que les trois enfants majeurs du couple, il ressort des attestations précises et circonstanciées de ses sœurs qu'elle a été assujettie à un mariage forcé en Tunisie et qu'elle a subi des violences et humiliations de son mari, contre lequel elle a d'ailleurs déposé plainte le 2 juillet 2020. Ces attestations sont corroborées par le certificat médical rédigé le 4 septembre 2020 par un médecin du centre hospitalier de Valvert, selon lequel Mme C... est régulièrement suivie par le centre médico-psychologique depuis le début de l'année 2018 pour des troubles névrotiques graves. Selon ce même certificat, au vu de la gravité de ces troubles et de leur origine, il sera impossible d'obtenir une stabilisation de son état en cas de retour en Tunisie. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme C... est également suivie pour un asthme sévère et ancien et non stabilisé, ayant nécessité des hospitalisations et une surveillance accrue ainsi que l'administration d'un traitement composé notamment de Xolair, qualifié de médicaments d'exception par la haute autorité de santé en raison de son coût et de ses conditions de prescriptions. En dépit de cet état de santé précaire, qui empêche l'exercice régulier d'une activité professionnelle, Mme C... justifie d'une réelle volonté d'insertion en France, où elle a d'ailleurs vécu pendant une période significative au cours de son enfance et où elle a suivi sa scolarité de 1968 à 1980, par une activité de bénévolat réalisée pour le compte de la Croix-Rouge de Marseille. Il ressort par ailleurs des attestations des médecin, pharmacien et infirmière libérale, établies certes postérieurement à l'arrêté en litige mais qui se rattachent à une situation préexistante, que la présence de Mme C... auprès de son père, né en 1923 et installé régulièrement en France depuis plus de 70 ans selon les affirmations non contestées de l'appelante, revêt, compte tenu notamment de son âge, une réelle importance. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu tant de la durée que des conditions de séjour en France de Mme C..., et alors que par un jugement du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté une nouvelle demande d'admission au séjour de l'intéressée et l'a obligée à quitter le territoire français, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de la requérante. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par suite, ce jugement et cet arrêté doivent être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 5. L'exécution du présent arrêt, qui annule la décision de refus de titre de séjour du 18 janvier 2021, implique nécessairement, compte tenu de son motif et en l'absence au dossier de tout élément indiquant que la situation de la requérante se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l'intervention de l'arrêté en litige, la délivrance à Mme C... d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à l'intéressée un tel titre de séjour dans un délai fixé, dans les circonstances de l'espèce, à deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6. Mme C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carmier de la somme de 2 000 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2104169 rendu le 23 septembre 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 18 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. Article 3 : Sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Me Carmier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse D..., à Me Carmier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, où siégeaient : - M. Revert, président, - M. Martin, premier conseiller, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 2 N° 22MA00197