Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 29 avril 2003, 01DA00037, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro : 01DA00037
Président : Mme de Segonzac
Rapporteur : Mme Brin
Commissaire du gouvernement : M. Evrard

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Y... Denise X, demeurant ... ; Y... Denise X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902372 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposé par le commissariat de police de Compiègne à sa demande de communication de documents administratifs concernant des violences dont elle aurait été victime ; 2°) d'annuler ladite décision, Elle soutient que les documents sollicités ne lui ont pas été communiqués par les services de police ; que les services de police de Compiègne ont enregistré une plainte et diligenté une enquête pour les violences dont elle a été victime ; que le refus de communication des documents est illégal ; qu'elle n'a pas à faire connaître les motifs de sa demande ; qu'elle dispose d'un droit d'accès à des données la concernant ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Code D Vu le mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2001 présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que Y... X n'apporte aucun élément nouveau par rapport à son mémoire de première instance ; qu'elle n'établit pas l'existence des documents sollicités ; que ne détenant pas lesdits documents, l'administration a pu en refuser la communication ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 décembre 2001, présenté par Y... X par lequel elle conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; elle ajoute qu'elle a été victime de violences en octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Baranès, conseiller : - le rapport de Mme Brin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Y... X présentée devant le tribunal administratif d'Amiens : Considérant que Y... Denise X conclut à l'annulation du refus que lui a opposé le commissariat de police de Compiègne à sa demande de communication de tous rapports de police et tous documents se rapportant aux violences dont elle aurait été victime au mois d'octobre 1986 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents aient été effectivement établis par l'administration ; que ni les allégations de Y... X ni la pièce produite par elle en première instance en date du 19 avril 1995 ne sont de nature à établir que de tels documents existeraient et seraient en la possession des services de police de Compiègne ; que par suite, le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Denise X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de Y... X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Y... X à payer une amende de 50 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Y... Denise X est rejetée. Article 2 : Y... Denise X est condamnée à payer une amende de 50 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Denise X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au trésorier-payeur général du Nord. Délibéré à l'issue de l'audience publique du 9 avril 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus. Prononcé en audience publique le 29 avril 2003. Le rapporteur Signé : D. Brin Le président de chambre Signé : M. de Segonzac Le greffier Signé : P. X... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier Philippe X... 4 N°01DA00037