Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/01/2007, 03NC00557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro : 03NC00557
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-02905, en date du 14 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points au capital affecté à son permis de conduire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur sur la date de l'infraction qui ne peut être du 9 août 2001, sur l'auteur qui était sa fille alors qu'il se trouvait en vacances en Italie ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 du ministre de l'intérieur lui retirant deux points au capital affecté à son permis de conduire, M. X reprend le seul moyen soutenu en première instance relatif aux erreurs qui seraient survenues lors de la constatation d'une infraction au code de la route commise le 9 août 2000, ayant donné lieu à un jugement du Tribunal de police de Strasbourg le 29 janvier 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 03NC00557