Conseil d'Etat, Section, du 11 octobre 1991, 83819, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-10-11
Numéro : 83819
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Kessler
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque
Avocat(s) : SCP Mattéi-Dawance, Me Guinard, Avocat

Vu le requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Louis X..., demeurant ... Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de ne pas homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 8 avril 1986 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de M. X... tendant à mettre en cause la responsabilité de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devait être rejetée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Maurice X... et de Me Guinard, avocat de Maître Y... (S.C.P. Jean Y..., Alain-François Roger), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, que l'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité de Me Y..., ne soit pas homologué ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'avait pas fourni à Me Y... les éléments qu'il lui avait annoncés et qui lui auraient permis de déposer un recours dans les délais ; que, dès lors, les faits invoqués par M. X... ne sont pas de nature à faire obstacle à l'homologation de cet avis ; Article 1er : L'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté la plainte de M. X... mettant en cause la responsabilité de Me Y... est homologué.Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Me Y..., au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.