Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA05944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA05944
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : DAHHAN

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour M. Bunnareth A, demeurant chez M. B, ...), par Me Dahhan ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805636/4 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er juillet 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et à enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité cambodgienne, a sollicité le 13 avril 2007 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté en date du 1er juillet 2008, le préfet de Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail, désormais codifié à l'article L. 5221-2 du même code : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; que, par ailleurs, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 341-5 du code du travail, devenu R. 5221-36 du même code : Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 19 mars 2007 sous couvert d'un visa de type D qui lui a été délivré au regard de la demande d'introduction présentée par un restaurant situé dans le département de la Vendée ; qu'il a sollicité, le 13 avril 2007, la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an auprès de la préfecture de Vendée, qui lui a délivré le 24 avril, un premier récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 23 juillet suivant ; que ce document lui a été renouvelé le 25 juillet 2007 pour trois mois supplémentaires ; que M. A a alors démissionné et changé de département de résidence, s'installant en Seine-et-Marne où il a sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour le 23 octobre 2007 ; qu'il a alors à nouveau été placé sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 23 octobre 2007 au 22 janvier 2008, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 juin 2008 ; qu'il suit delà que l'arrêté attaqué du préfet de Seine-et-Marne du 1er juillet 2008 doit s'analyser comme un refus de première délivrance de titre de séjour, et non comme un refus de renouvellement de titre de séjour ; que, dès lors, M. A qui en tout état de cause ne justifie pas qu'il n'aurait pas démissionné de ses fonctions en août 2007, n'est pas fondé à invoquer les dispositions susvisées de l'article R. 5221-36 qui ne lui sont pas applicables ; Considérant en outre que si M. A soutient qu'il justifie d'une nouvelle possibilité d'embauche susceptible de permettre son admission au séjour dès lors que son nouvel employeur a respecté les formalités requises en ce sens, il ressort toutefois des pièces du dossier que ledit contrat de travail n'a pas été visé par l'autorité administrative conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait, à la date de la décision contestée, les conditions posées par l'article L. 313-10 susvisé ; qu'il suit delà que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin que, si M. A soutient que c'est à tort que le préfet de Seine-et-Marne a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article R. 341-1 du code du travail, désormais codifiées à l'article R. 5221-1 du même code, en ne produisant pas le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de la rédaction même de l'arrêté contesté que ce motif est surabondant ; que par suite, à supposer même que cette mention serait entachée d'erreur de fait puisque l'avis médical en cause aurait été produit, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué, qui est intervenu, ainsi qu'il a été dit, au motif de la démission de M. A de l'emploi pour lequel il avait été admis sur le territoire français sous couvert d'un visa de type D portant la mention salarié ANAEM ; Considérant qu'il tout résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er juillet 2008 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05944