Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 octobre 1980, 19745, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-10
Numéro : 19745
Rapporteur : M. Giuily
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES LA LICENCIANT DE SON EMPLOI ; 2° DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; VU LA LOI N° 55-425 DU 16 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CE CENTRE A LICENCIE MME ROBERT X... CONTRACTUEL DU MEME ETABLISSEMENT, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR MME Y... N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.