CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2016, 15LY00756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-08
Numéro : 15LY00756
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Laurent  LEVY BEN CHETON
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : LEGRAND-CASTELLON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 4 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1406506 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2015, M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2014 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. Il soutient qu'en lui refusant le titre de séjour sollicité, alors qu'il justifiait d'une progression normale et de sérieux dans ses études, le préfet du Rhône a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 2 février 2016, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête en s'en rapportant à ses écritures de première instance. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lévy Ben Cheton. 1. Considérant que M.A..., ressortissant guinéen né en 1987, est entré en France le 12 octobre 2008 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " ; que, par l'arrêté contesté, en date du 4 juillet 2014, le préfet du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " dont il était titulaire, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que M. A...relève appel du jugement du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur la légalité de la décision en litige : 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; qu'à cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné à la progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours ; 3. Considérant que M. A...est entré en France en octobre 2008 pour y suivre des études d'informatique au sein de l'université Claude Bernard Lyon 1 ; qu'au terme d'un redoublement, il a validé le premier semestre de sa première année de licence à l'issue de l'année universitaire 2009-2010 ; qu'il a validé, à l'issue de l'année 2011-2012, le second semestre de niveau L1 ; qu'il a validé sur deux ans, en 2012-2013 puis 2013-2014, les semestres 3 et 4 de deuxième année de licence, ainsi qu'une matière de troisième année de licence ; qu'ainsi, M. A... justifie d'une progression régulière, bien que lente, dans le déroulement de ses études ; que, dès lors, en estimant, à la date de la décision en litige, que M. A...ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ; que l'article L. 911-3 de ce code dispose que : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " ; 6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation de M. A...justifie actuellement que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; que, dès lors, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement que le préfet procède au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me C...de la somme de 1 200 euros que cet avocat demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2014 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Rhône du 4 juillet 2014 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A...dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me C...la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour cet avocat de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Délibéré après l'audience du 16 février 2016, à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Picard, président-assesseur, M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 mars 2016. '' '' '' '' 4 N° 15LY00756 mg