Conseil d'État, 2ème chambre, 14/04/2016, 394027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-14
Numéro : 394027
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506834 du 2 octobre 2015, enregistrée le 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 29 mai 2015 refusant de modifier le décret du 17 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant MamadouB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; 2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ; 3. Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 17 octobre 2011 ; que, par une lettre du 10 juin 2014, il a demandé au ministre de l'intérieur que le nom de son fils Mamadou, né le 3 août 2010, soit mentionné dans ce décret ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2015 de proposer au Premier ministre la modification du décret du 17 octobre 2011 ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., qui reconnaît avoir omis de le faire, n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son enfant avant la signature du décret lui accordant la nationalité française ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur refusant de faire bénéficier son enfant de l'effet collectif attaché à son acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.