Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 juin 2006, 04BX00050, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro : 04BX00050
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2004, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est situé 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 (75822), par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (l'Office) demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 15 février 2002 par laquelle le directeur de l'Office a rejeté la demande de M. X tendant à l'attribution d'une prime de technicité au taux de 15% et le condamnant à verser cette prime à l'intéressé au titre de l'année 2001 ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 98-1254 et 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que, par une décision en date du 15 février 2002, le directeur de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE a refusé de fixer à 15% le taux de la prime de technicité versée à M. X, au titre de l'année 2001 au motif que le taux moyen de cette prime fixé à 15% n'implique pas qu'elle doit être versée à ce taux à l'ensemble des techniciens qui en bénéficient ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 : « Les agents affectés dans la filière technique perçoivent la prime de technicité » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse : « Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 11,5% du traitement brut de l'agent considéré pour les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux. Ce taux est porté à 15% pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs, classés respectivement dans les groupes 3, 2 et 1 de la filière technique » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prime de technicité, qui est calculée à partir d'un taux moyen, a un caractère modulable ; que le principe même de cette modulation fait obstacle à ce qu'un agent soit en droit de demander l'attribution de la prime au taux moyen de 15% fixé par l'arrêté du 29 janvier 1999 ; qu'ainsi, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 15 février 2002 par laquelle le directeur de l'Office a refusé d'attribuer la prime de technicité à M. X au taux de 15% ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant que la modulation à laquelle se livre l'administration tient nécessairement compte de la manière de servir des agents auxquels la prime de technicité est attribuée, pour en établir le taux ; que M. X n'établit pas, en produisant sa fiche de notation relative à l'année 2000 et en se prévalant des distinctions honorifiques qu'il a obtenues en 1992 et en 2000 pour le travail accompli à la réserve nationale de la faune d'Arjuzanx, que le directeur de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de fixer à 15% le taux de la prime de technicité qui lui a été versée au titre de chacune de ces années ; qu'il n'est pas fondé, dès lors, à demander l'annulation de la décision de refus opposée à cette demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le directeur de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE rétablisse l'intéressé dans ses droits ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne peut se prévaloir d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ; que, dès lors et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE s'est désisté de ses conclusions relatives aux frais de procès ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 octobre 2003 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau est rejetée. Article 3 : Il est donné acte du désistement de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE de ses conclusions relatives aux frais de procès. Article 4 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 N° 04BX00050