Tribunal des conflits, du 24 avril 1978, 02072, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1978-04-24
Numéro : 02072
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Gardon
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 16 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR CHRISTIAN X... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERROTOL, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SUR LE MEME LITIGE ; VU LE JUGEMENT PRECITE DU 11 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 14 FEVRIER 1978 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET S'EN REMETTANT A LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 16 FEVRIER 1978 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECRETARIAT D'ETAT AU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SOIT DECLAREE COMPETENTE ; VU LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QU'AVIS DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE DONNE A LA SOCIETE FERROTOL QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 272 A 276 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE FERROTOL D'AOUT 1965 AU 1ER JANVIER 1969, INVOQUANT L'ENGAGEMENT QUE CELLE-CI AURAIT SOUSCRIT DE LUI ALLOUER, AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA SOMME DE 3.868 FRANCS ET PRETENDANT QUE LE VERSEMENT PAR ELLE EFFECTUE A UNE SOCIETE DITE DE CONSTRUCTION MOSELLANE N'ETAIT PAS LIBERATOIRE, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ EN PAIEMENT DE LA SOMME PRECITEE ; CONSIDERANT QUE NE CONSTITUE PAS UNE RECLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 275 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ET RELEVANT COMME TELLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET TENDANT A L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS DE LUI VERSER UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QU'UN TEL ENGAGEMENT NE MET EN CAUSE QUE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET QUE LES LITIGES AFFERENTS A CES RAPPORTS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA SOCIETE FERROTOL. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ EN DATE DU 11 AVRIL 1972 EST DECLARE NUL ET NON AVENU EN TANT QU'IL A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA SOCIETE FERROTOL. ARTICLE 3 - LA REQUETE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AINSI QUE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977, SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.