Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 03NC00105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 03NC00105
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIVAUX
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le Président de la deuxième chambre de la Cour à dispenser la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président, - les observations de M. X . - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le requérant n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Besançon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1ER : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 2