Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 01NC00122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro : 01NC00122
Président : M. SAGE
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et 19 décembre 2001 présentés pour M. Hasan X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00648 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France ; 2°/ d'annuler lesdites décisions ; Code : C Classement CNIJ : 54-05-04 Il soutient que sa famille est très attachée à la France où ses enfants suivent une scolarité, qu'il risque l'arrestation en cas de retour dans son pays et que l'état de son épouse ne permet pas un tel voyage ; qu'il y a lieu de leur appliquer la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 ; qu'il est père d'un enfant né en France ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 26 novembre 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur tendant au rejet de cette requête par adoption des motifs des premiers juges ; Vu, enregistré le 11 septembre 2003, l'acte par lequel M. Hasan X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 203 portant rouverture de l'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Hasan X est pur et simple ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Hasan X. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hasan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2