Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 24 janvier 2000, 99LY00058, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-24
Numéro : 99LY00058
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 janvier 1999 sous le N° 99LY00058, la requête présentée par Mme Veuve NASRAOUI, demeurant ..., TUNISIE ; Mme Veuve NASRAOUI demande à la cour : 1°) d'annuler un jugement n° 98-05718 du 6 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au reversement de la pension de retraite du combattant que percevait son mari avant son décès ; 2°) de faire droit à sa demande de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 6 octobre 1998, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme Veuve NASRAOUI dirigée contre le refus qui lui a été opposé de lui reverser la pension de retraite du combattant dont bénéficiait son mari avant son décès ; que ladite ordonnance est fondée sur le caractère non-réversible de cette pension, en vertu des dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant que Mme Veuve NASRAOUI, à l'appui de ses conclusions, se borne à faire état de ses faibles ressources ainsi que du caractère sévère de la loi ; que ces moyens sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve NASRAOUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve NASRAOUI est rejetée.