Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 avril 1992, 90NC00510, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro : 90NC00510
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1990 présentée par Madame Dalila X... demeurant ... ; Madame X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant au versement d'indemnités de chômage lui restant dues à la suite de son licenciement par l'O.N.A.S.E.C. le 10 octobre 1986 ; 2°/ de condamner l'Etat à lui accorder le versement des indemnités de chômage contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 portant clôture de l'instruction au 15 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller , - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, sauf dans les matières énumérées audit article, être présentés par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; Considérant que la requête de Madame X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires énumérés à l'article R.108 ; que Madame X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pasArticle 1 : La requête de Madame X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.