Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 octobre 1999, 99BX00206, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro : 99BX00206
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la télécopie enregistrée le 1er février 1999 et le recours enregistré le 2 février 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00206 présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI représentée par son directeur en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1998 qui a annulé la décision du directeur régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ayant déclaré irrecevable la liste de candidature présentée par le syndicat Sud-A.N.P.E. pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif paritaire régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ; 2 ) de renvoyer la requête au Conseil d'Etat par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3 ) à défaut, rejeter la demande du syndicat Sud-A.N.P.E. devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu le décret n 95-606 du 6 mai 1995 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - les observations de M. X..., secrétaire régional du syndicat Sud-A.N.P.E. ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI déclare se désister de l'instance n 99BX00206 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.