CAA de LYON, 3ème chambre, 29/03/2023, 21LY03422, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro : 21LY03422
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : MAHBOULI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 septembre 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2106260 du 24 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Mahbouli, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 18 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement et dans ce même délai, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions litigieuses ne sont pas suffisamment motivées ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'a pas été précédée d'un examen de sa situation particulière ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du refus de délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation particulière, en méconnaissance de la directive " retour " ; - elle n'est pas justifiée par l'existence d'un risque de fuite ; S'agissant du pays de destination de l'éloignement : - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision n'a pas été précédée d'un examen des quatre critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit à se marier ; - elle procède d'un détournement de pouvoir ; S'agissant de l'assignation à résidence : - elle est dépourvue de caractère nécessaire, eu égard aux garanties de représentation et au logement dont il dispose. Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 18 septembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'assignant à résidence. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". 3. En visant l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en relevant que M. B... ne justifiait pas être entré régulièrement en France, le préfet de la Haute-Savoie, qui n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a énoncé les considérations de droit et de fait propres à justifier, selon lui, sa décision. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ainsi que des éléments propres à la situation personnelle de M. B..., que le préfet de la Haute-Savoie, a, contrairement à ce que prétend l'intéressé, préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 6. M. B..., ressortissant tunisien né le 18 juillet 1995, est entré, d'après ses déclarations, en France au mois de janvier 2020. A la date de la décision en litige, il résidait sur le territoire français depuis moins de deux ans, après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans dans son pays d'origine, où demeurent, à tout le moins, son père et un de ses frères, mentionnés lors de son audition du 18 septembre 2021. S'il expose entretenir une relation avec une ressortissante française avec laquelle il avait pour projet de se marier, il n'établit pas l'ancienneté de cette relation, dont aucun enfant n'est issu. Il ne se prévaut d'aucune autre attache particulière en France. Enfin, et nonobstant le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficiait depuis un an, pour une activité au demeurant très limitée, il ne justifie d'aucune intégration particulière. Dans ces circonstances, et alors même que la menace pour l'ordre public que constituerait sa présence sur le territoire français ne serait pas établie, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. Enfin, et pour ces mêmes motifs, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B.... Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (...) ". 9. En rappelant les termes des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en relevant notamment que M. B... a été interpellé et placé en garde à vue pour détention non autorisée de stupéfiants et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le préfet de la Haute-Savoie a énoncé les considérations de droit et de fait propres à justifier, selon lui, sa décision. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée. 10. En deuxième lieu, il ressort de la décision litigieuse, ainsi motivée, que le préfet de la Haute-Savoie, a, contrairement à ce que prétend M. B..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. 11. En troisième lieu, et comme indiqué ci-dessus, la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. B... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette mesure d'éloignement doit être écarté. 12. En quatrième lieu, M. B..., qui ne saurait utilement se prévaloir de la directive du 16 décembre 2008 sans contester sa correcte transposition en droit français, ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français sans avoir depuis sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie a pu, en application des dispositions précitées, considérer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, sans que les garanties de représentation et le domicile dont il se prévaut ne suffisent à constituer une circonstance particulière propre à écarter ce risque. Par ailleurs, il ne conteste pas davantage, à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 13. En premier lieu, en visant les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en précisant la nationalité de M. B..., le préfet de la Haute-Savoie a mentionné l'ensemble des considérations de droit et de fait justifiant sa décision. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 14. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, en l'absence d'autres précisions apportées par M. B..., pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent arrêt. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". Il incombe à l'autorité compétente qui assortit une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français d'indiquer les éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 16. En l'espèce, après avoir rappelé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie a indiqué que la durée d'un an de l'interdiction prononcée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale, dans la mesure où sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, compte tenu des faits de détention non autorisée de stupéfiants reprochés, et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie. La décision litigieuse, qui énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent, comporte une motivation suffisante, attestant de la prise en compte effective par l'autorité préfectorale des critères prévus par la loi, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir expressément précisé les circonstances, tenant notamment à l'absence de précédentes mesures d'éloignement ou à la durée de séjour de l'intéressé en France, qu'il a estimé ne pas devoir retenir. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et de l'erreur de droit résultant de l'examen préalablement opéré par le préfet doivent être écartés. 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent arrêt. 18. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le droit au séjour de M. B... a été contrôlé à l'occasion de son interpellation pour détention non autorisée de stupéfiants. Par la décision litigieuse, le préfet de la Haute-Savoie s'est ainsi borné à tirer les conséquences de sa présence irrégulière en France, sans qu'il ne ressorte d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait été motivée par la volonté de faire échec à son projet de mariage. Par ailleurs, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de lui interdire de se marier. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que cette décision procèderait d'un détournement de pouvoir et méconnaîtrait son droit à se marier. Sur la légalité de l'assignation à résidence : 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ". Selon l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement (...).". 20. En premier lieu, en visant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 731-1 et L. 731-2, et en rappelant que M. B... fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français et que son éloignement demeure une perspective raisonnable, le préfet de la Haute-Savoie a mentionné l'ensemble des considérations de droit et de fait qui justifient sa décision. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de celle-ci doit dès lors être écarté. 21. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la justification de garanties de représentation constitue une condition préalable à l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence et ne saurait, dès lors, faire obstacle à ce qu'une telle mesure soit prononcée. M. B... ne peut en conséquence utilement se prévaloir de garanties de représentation, et notamment d'un logement, pour contester la décision litigieuse. 22. Enfin, M. B... ne contestant pas l'impossibilité d'exécuter immédiatement l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et la perspective raisonnable de son éloignement, il n'est pas fondé à soutenir que cette mesure de police serait dépourvue de caractère nécessaire. 23. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 24. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves TallecLa greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03422