Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21/03/2013, 12DA01500, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-21
Numéro : 12DA01500
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : CALONNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me M.-H. Calonne, avocat ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202845 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2012 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, à défaut pour lui d'y satisfaire, fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme destination de sa reconduite d'office à la frontière, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, " visiteur " ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " visiteur " ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du présent arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé le 23 septembre 2006, et son avenant signé le 25 février 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant sénégalais né le 18 octobre 1986, est entré en France le 30 juillet 2011 sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité, par une demande formée le 4 octobre 2011, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " ; que, par un arrêté du 30 janvier 2012, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté cette demande, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2012 ; Sur le refus de titre de séjour : 2. Considérant que M. A...soutient que l'état de santé de son père, né en 1940, qui réside régulièrement en France depuis 1973, rend sa présence indispensable à ses côtés afin d'accomplir les actes de la vie courante et de le soutenir en tant que seul membre de la famille présent sur le territoire français ; que, s'il ressort des certificats médicaux produits par le requérant que son père nécessite une aide continue à domicile, notamment pour les actes de la vie courante, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que seul le requérant serait en mesure de lui apporter le soutien nécessaire, ni que son père ne pourrait recourir à l'assistance d'une tierce personne, ni bénéficier d'une aide des services sociaux ; que les attestations produites démontrent d'ailleurs que le père de l'intéressé n'est pas isolé, qu'il est connu, apprécié et entouré ; que, par ailleurs, M. A...est célibataire, sans enfant à charge ; qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Sénégal où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, et où résident encore sa mère et plusieurs de ses frères et soeurs ; qu'il ne se prévaut pas d'autres attaches familiales que son père sur le territoire français ; qu'à la date de la décision attaquée, M. A... n'était présent sur le territoire français que depuis quelques mois ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.A..., méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; 3. Considérant qu'aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais modifié du 23 septembre 2006 : " (...) / Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / (...) / soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. / (...) " ; 4. Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais précité permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à un ressortissant sénégalais pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir des motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que ces stipulations n'ont pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus, ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 et 4 que M. A...ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais modifié du 23 septembre 2006 à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait illégale ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 8. Considérant que, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 2, le préfet n'a pas entaché sa décision obligeant M. A...à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale ; Sur le pays de destination : 10. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au ministre de l'intérieur et à Maître Marie-Hélène Calonne. Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' 2 N°12DA01500