Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2012, 11BX01257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro : 11BX01257
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : GOSSEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2011 par télécopie, régularisée le 26 mai 2011, présentée pour La Compagnie du Vent, dont le siège social est 650 rue Louis Lépine à Montpellier (34000), par la SELARL Huglo Lepage et associés conseil, avocats ; La Compagnie du Vent demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704050 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2007 par lesquels la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'implantation respectivement de quatre et onze aérogénérateurs sur des terrains contigus situés au lieu-dit " Plo del Bessou " sur le territoire des communes de Saint-Beaulize et Marnhagues-et-Latour, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés le 27 avril 2007 à l'encontre de ces arrêtés ; 2°) à titre principal, d'annuler l'ensemble des décisions attaquées, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement les arrêtés litigieux en tant qu'ils refusent la construction des éoliennes n° 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 et en toute hypothèse, et d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de réexaminer ses demandes et de statuer sur celles-ci dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2012 : - le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; 1. Considérant que La Compagnie du Vent relève appel du jugement n° 0704050 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2007 par lesquels la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'implantation respectivement de quatre et onze aérogénérateurs sur des terrains contigus situés au lieu-dit " Plo del Bessou " sur le territoire des communes de Saint-Beaulize et Marnhagues-et-Latour, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés le 27 avril 2007 à l'encontre de ces arrêtés ; 2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 octobre 2012, la Compagnie du Vent a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Compagnie du Vent. '' '' '' '' 2 No 11BX01257