Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX02419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX02419
Rapporteur : M.  BICHET
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Mohammed X... domiciliée cité des logements bat. N° 6 - Zhune 08 Mascara (Algérie) Mme veuve Mohammed X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 avril 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997: - le rapport de M. BICHET, conseiller ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et mili taires de retraite : " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...p ar les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve Mohammed X..., ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 8 janvier 1993 était titulaire ; que Mme veuve Mohammed X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve Mohammed X... est rejetée.