Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 20/06/2013, 12VE02987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro : 12VE02987
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : MARTOUX

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Martoux, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109833 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté préfectoral porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 1l juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 mai 2013, le rapport de M. Pilven, premier conseiller ; 1. Considérant que M.B..., ressortissant sénégalais né le 15 décembre 1981, relève régulièrement appel du jugement du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; 3. Considérant que M.B..., célibataire et sans charge de famille, soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2007 et que le centre de ses liens familiaux et personnels se situe désormais en France, le seul membre de sa famille restant au Sénégal étant décédé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents et un de ses frères, titulaires d'un titre de séjour, résident en France et que trois de ses frères et soeurs sont de nationalité française ; qu'il n'est pas contesté que M.B..., qui a établi sa filiation, n'a plus de liens familiaux au Sénégal ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, M. B...serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, dès lors M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; que, compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent arrêt, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. B...la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 1202987