Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 juillet 2006, 03BX00735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-18
Numéro : 03BX00735
Président : M. MARROU
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE

Vu la requête enregistrée le 31 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00735, présentée par Me Pauliat-Defaye, pour M. et Mme Jean-Claude X, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, demeurant ... ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guéret à réparer le préjudice résultant de l'état de santé de leur enfant, Anthony X, né le 27 novembre 1994 ; - de condamner le centre hospitalier de Guéret à leur verser une indemnité en réparation du préjudice qu'ils ont personnellement subi ainsi que du préjudice subi par Anthony X, et par son frère, Romain X ; - de condamner le centre hospitalier de Guéret à leur verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 : - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ; - les observations de Me Soltner pour M. et Mme X, - les observations de Me Boizart pour le centre hospitalier de Guéret, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X est entrée, après une grossesse normale, au centre hospitalier de Guéret le 26 novembre 2004 à 19 heures 30 afin d'y accoucher de son second enfant ; qu'après mise en oeuvre d'une césarienne ayant débuté à 6 heures 05, elle a donné naissance, le 27 novembre vers 6 h 20, à Anthony X qui reste atteint d'une encéphalopathie justifiant un taux d'invalidité permanente de 100 % ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des deux expertises prescrites par le tribunal administratif de Limoges que, compte tenu, lors de la rupture artificielle des membranes à 23 heures, du caractère coloré du liquide amniotique révélant la présence de méconium, la décision de procéder à une extraction immédiate de l'enfant aurait dû être prise dès l'apparition à 4 heures 15 de ralentissements du rythme cardiaque du foetus confirmant les souffrances foetales alors que ce n'est qu'à 5 h 15 que la sage-femme a appelé le gynécologue qui, après l'échec d'une tentative de pose d'un forceps, décidait à 5 h 30 de mettre en oeuvre une césarienne ; que ce retard dans la prise de décision d'extraction est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guéret à raison des séquelles lui étant imputables ; Considérant cependant qu'il résulte également de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertise, qu'il est impossible d'affirmer que les lésions auraient pour origine les souffrances foetales subies au cours du travail ou que les séquelles auraient été moins sévères si l'extraction avait été réalisée plus rapidement ; qu'en particulier, des lésions d'une telle gravité étaient susceptibles de se constituer au cours du délai nécessaire à la réalisation de l'extraction compte tenu de l'échec de la tentative de la pose d'un forceps dû à la position du foetus puis aux difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de la césarienne en raison de la nécessité de procéder à une anesthésie générale et des adhérences provoquées par une précédente césarienne subie par Mme X ; que, dans ces conditions, l'existence d'un lien de causalité entre l'état d'Anthony X et la faute commise par le service hospitalier ne peut être regardée comme établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 février 2003 , le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande indemnitaire ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leurs conclusions nouvelles en appel, il y a lieu de rejeter leur requête ; que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions présentées par la mutualité sociale agricole du Limousin doivent également être rejetées ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Guéret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la mutualité sociale agricole du Limousin sont rejetées. 3 N° 03BX00735