Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/12/2011, 11NT01154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-08
Numéro : 11NT01154
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BUORS

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour Mme Naida X épouse Y, demeurant ..., par Me Buors, avocat au barreau de Quimper ; Mme Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-112 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2010 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Buors de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme Y, ressortissante russe, relève appel du jugement du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2010 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Finistère a délivré à Mme Y, qui avait déposé le 3 mai 2011 une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 12 juillet 2011 au 11 juillet 2012 ; que la délivrance de ce titre, équivalent au titre de séjour dont la délivrance avait été refusée par l'arrêté contesté du préfet du Finistère, rend sans objet les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme Y ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme Y de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2010 du préfet du Finistère et à fin d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Naida X épouse Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet du Finistère. '' '' '' '' 1 N° 11NT01154 2 1