CAA de BORDEAUX, , 03/11/2020, 20BX03523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-11-03
Numéro : 20BX03523
Avocat(s) : BOUIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 05 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre la décision portant refus de délivrance d'une carte de séjour adoptée par le préfet du Tarn le 5 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de réexaminer la situation de M. B... au titre de son activité professionnelle et de sa vie privée et familiale en France, et de lui délivrer dans l'attente et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à allouer à Me A... la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision interrompt son séjour présumé régulier en France en qualité d'étranger mineur ; il est arrivé en France à 16 ans et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et s'est vu opposer le refus de titre de séjour opposé à sa majorité ; la poursuite de sa formation professionnelle et son avenir en France sont impactés par cette décision dès lors qu'il justifie d'une promesse d'embauche en contrat d'apprentissage en date du 28 septembre 2020, valable jusqu'au 1er décembre 2020 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 111-6 du CESEDA et de l'article 47 du code civil en ce qui concerne la remise en cause de l'authenticité des documents d'état-civil qu'il a fournis ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-15 du CESEDA dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et remplit les conditions d'application de ce texte ; - elle viole son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur celle-ci. Vu : - la décision du 6 mai 2020 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. B... ; - les autres pièces du dossier. Vu la requête au fond n° 20BX01842. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour, par une décision en date du 1er septembre 2020, a désigné Mme D... présidente de chambre comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. B..., de nationalité malienne, entré en France en mars 2017 a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn puis il a fait l'objet d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur à compter de juin 2018. Il a déposé une première demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " le 20 février 2019 qui a été rejetée par arrêté du préfet du Tarn du 5 avril 2019. Par jugement du 5 mars 2020, dont il a interjeté appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Dans ces conditions, et malgré la production par M. B... d'une promesse d'embauche récente, dont il n'établit pas qu'il ne pourrait obtenir la prolongation, le dossier ne fait pas ressortir l'urgence qui s'attache à ce que soit suspendue, dans l'attente de la décision prochaine à intervenir sur l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 mars 2020, l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2019. Il y a lieu, dès lors, de rejeter, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, la requête de M. B... tendant à ce que le juge des référés de la cour suspende l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2019 du préfet du Tarn. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Fait à Bordeaux le 3 novembre 2020. Le Juge des référés Evelyne D... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 20BX03523