Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 juillet 2000, 00LY00396, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro : 00LY00396
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2000, la requête présentée par maître Jean Dubuis, avocat, pour M. Mehmet Nuri Y..., demeurant chez Mme Rose X..., chemin de la Radissonne à Morancé (69480) ; M. Y... demande à la cour : a) d'annuler l'ordonnance n° 9904842 du 31 janvier 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; b) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; c) de condamner le préfet du Rhône à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " , ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. Y... quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.