Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 décembre 2005, 01PA01124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro : 01PA01124
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : CABINET ACACCIA

((R19))