Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 avril 1994, 93PA00693, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-14
Numéro : 93PA00693
Rapporteur : Mme MESNARD
Commissaire du gouvernement : M. MERLOZ

VU, enregistrés au greffe de la cour les 25 juin et 14 septembre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, par Me SELNET, avocat à la cour ; la commune de COURBEVOIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8902037/7- 8902038/7 du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., annulé l'acte du maire de ladite commune en date du 8 février 1989 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 5, 5 bis, 5 ter, 7, ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n° 78-587 du 11 juillet 1979 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 : - le rapport de Mme MESNARD, conseiller, - les observations de Me SUARES, avocat à la cour, substituant Me SELNET, avocat à la cour, pour la commune de COURBEVOIE et celles de Me ROSSELLI, avocat à la cour, pour M. X..., - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... imposent des sujétions ..." ; que, selon les dispositions de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée ... doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ... Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que, selon l'article L.300-1 : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat ..." ; Considérant que les décisions par lesquelles les communes exercent le droit de préemption urbain qui leur est ouvert par les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme imposent des sujétions aux personnes physiques ou morales concernées ; que, nonobstant les dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, elles entrent, par suite, dans le champ d'application de la loi précitée du 11 juillet 1979 ; Considérant que la lettre en date du 8 février 1989 par laquelle le maire de Courbevoie a informé la société des organisations agricoles mutuelles pour l'assurance vie (SORAVIE) de la décision de la commune d'exercer le droit de préemption urbain ouvert par l'article L.211-1 du code de l'urbanisme pour une propriété appartenant à ladite société, ayant fait l'objet d'une promesse de vente au profit de M. X..., se borne à mentionner que cette propriété se trouve "incluse dans un périmètre où il est envisagé de réaliser une opération d'urbanisme à proche échéance dans le cadre de la politique de l'habitat menée par la commune (délibération du Conseil municipal du 15 novembre 1988)" ; qu'en s'abstenant de préciser l'objet exact de l'opération projetée et en se référant à une délibération du Conseil municipal sans l'annexer à ladite lettre, le maire de Courbevoie ne peut être regardé comme ayant satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... ait eu connaissance du contenu de la délibération du 15 novembre 1988 n'est pas de nature à pallier l'insuffisance de motivation de la décision de préemption ; que la commune n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de COURBEVOIE à payer à M. X... une somme de 5.000 F en application des dispositions susmentionnées ;Article 1er : La requête de la commune de COURBEVOIE est rejetée.Article 2 : La commune de COURBEVOIE versera à M. X... une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.