CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/12/2017, 17NT02105, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-22
Numéro : 17NT02105
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Barbara  MASSIOU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : BERBER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1700699, 1701133 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017 MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 juin 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2017 du préfet du Finistère ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Finistère du 24 février 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère d'examiner à nouveau sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est la mère d'un enfant français, la fraude retenue par le préfet concernant la reconnaissance de l'enfant par son ancien conjoint n'étant pas établie ; - cet arrêté est également contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis quatre ans, que ses deux enfants y sont nés et intégrés, et qu'elle n'a plus d'attaches avec son pays d'origine ; - il méconnait aussi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, le Nigeria étant un pays dangereux pour ses enfants, dans lequel ils seraient exposés à la famine et ne pourrait que difficilement être scolarisés. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2017, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés. Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Massiou a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que MmeC..., ressortissante nigériane née en 1978, est entrée irrégulièrement en France le 1er avril 2013 ; qu'elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français pour la période du 31 mars 2014 au 30 mars 2015, étant la mère d'un enfant né le 20 juin 2013 et reconnu le 16 mai précédent par M. M'A..., ressortissant français ; que ce dernier a toutefois fait l'objet à compter d'octobre 2014 d'une procédure pour des faits de reconnaissances de paternité multiples de complaisance entre 2013 et 2014, au cours de laquelle il a indiqué ne pas être le père de l'enfant de Mme C...; que le préfet du Finistère a, pour ce motif, refusé de renouveler la carte de séjour temporaire accordée à cette dernière, par un arrêté du 24 février 2017 portant également obligation de quitter le territoire français ; que la requérante relève appel du jugement du 16 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée " ; 3. Considérant que si un acte de droit privée opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que tel est le cas pour la mise en oeuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés ; que, par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure engagée à l'encontre de M. M'A... pour reconnaissances de paternité multiples de complaisance entre 2013 et 2014, celui-ci a indiqué aux services de police qu'il avait reconnu le fils de la requérante sans en être pour autant le père, ayant rencontré Mme C...alors qu'elle était déjà enceinte, et qu'il avait reconnu de même deux autres enfants dont il n'est pas davantage le père biologique ; que si Mme C...tente d'établir la paternité de M. M'A... en faisant valoir qu'elle a vécu en concubinage avec l'intéressé en Espagne en 2012 et l'a quitté ensuite, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas fondé ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que si Mme C...soutient que l'arrêté contesté contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protègent le droit au respect de la vie privée et familiale, elle n'avance aucun élément relatif à son insertion en France, si ce n'est la scolarisation de son fils aîné en maternelle et l'accueil ponctuel de son plus jeune enfant en halte-garderie ; qu'elle n'établit pas ne pas avoir conservé d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel rien ne s'oppose à ce qu'elle retourne, accompagnée de ses deux enfants ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations concernées doit, dès lors, être écarté ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'en produisant des documents généraux relatifs aux taux de scolarisation et à la famine au Nigeria ou dans certaines régions de ce pays, la requérante n'établit pas que l'arrêté contesté serait contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeC..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de la requérante à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme C...sollicite le versement au profit de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2017, où siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Berthon, premier conseiller, - Mme Massiou, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 décembre 2017. Le rapporteur, B. MassiouLe président, I. Perrot Le greffier, M. D... La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT02105