Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 mars 2004, 02NT01562, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 02NT01562
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Yves  MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2002, présentée pour la société Chaussures René, dont le siège social est B.P. 41, 49111 Saint-Pierre-Montlimart, par Me Franck BLIN, avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-02878 du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2001 de l'inspecteur du travail du secteur Cholet - Nord Mauges lui refusant l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. Renaud X ; 2°) d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; C Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004 : - le rapport de M. MARGUERON, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 5 avril 2001 par la société Chaussures René en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. X, délégué syndical et candidat aux élections au comité d'entreprise, ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la société Chaussures René contre le jugement du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. X est devenu sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Chaussures René. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Chaussures René, à M. Renaud X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -