CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 25/09/2014, 12MA04640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro : 12MA04640
Président : M. FIRMIN
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100403 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le préfet du Var a refusé de l'assigner à résidence ; 2°) d'annuler cette décision ; .................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2014 : - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure, - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ; 1. Considérant que M. A..., de nationalité algérienne, a fait l'objet, le 6 mai 1988, d'un arrêté d'expulsion mis à exécution le 17 septembre 1988 ; que, par courrier du 21 septembre 2010, il a sollicité son assignation à résidence ; que sa demande a été rejetée par décision du préfet du Var du 13 décembre 2010 ; que M. A...relève appel du jugement du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre ce refus ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que pour rejeter la requête de M. A...le tribunal a jugé qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas, ce faisant, soulevé d'office un moyen mais s'est borné à en déterminer la portée juridique ; que M. A...n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Sur le bien-fondé du jugement : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 4. Considérant que le refus d'assignation à résidence contesté n'a eu ni pour objet ni pour effet de refuser l'admission au séjour de M. A...ou de l'éloigner du territoire ; que sa séparation d'avec sa famille résulte de la mesure d'expulsion elle-même, en l'espèce devenue définitive et toujours exécutoire à ce jour ; qu'il en résulte que M. A...ne peut utilement invoquer les stipulations susmentionnées à l'encontre du refus préfectoral de retenir cette modalité d'exécution de la mesure d'éloignement ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée par le tribunal administratif de Toulon ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Var. '' '' '' '' N° 12MA04640 2 kp