Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT03310, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT03310
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Nimi X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4596 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer un titre de séjour à son épouse ou, à défaut, de réexaminer sa situation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), interjette appel du jugement en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; Considérant que la décision contestée qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, et vise en particulier les articles L. 411-1 à L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au regroupement familial, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. X a épousé, le 10 septembre 2005, une ressortissante congolaise (République du Congo) qui est entrée irrégulièrement en France le 23 décembre 2004 et dont la demande d'asile politique a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mars 2005, puis par la commission des recours des réfugiés le 12 octobre 2005 ; qu'en dépit de l'invitation à quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 1er décembre 2005 par le préfet d'Indre-et-Loire, l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français ; que si M. X se prévaut de la circonstance qu'ils ont eu ensemble un enfant né le 20 décembre 2005, il ressort des pièces du dossier que son épouse est également la mère de trois autres enfants nés au Congo en 1993, 1998 et 2002 ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée refusant d'accorder à M. X le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse qui résidait irrégulièrement en France, n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet du Loiret n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer un titre de séjour à son épouse ou, à défaut, de réexaminer sa situation, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nimi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 08NT03310 1