Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04126, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04126
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 2007, sous le n° 07MA04126, présentée pour Mme Canh Phuong B, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703963 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme B, ressortissante vietnamienne, a le 6 décembre 2005 sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que par une décision du 30 mai 2007, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que Mme B relève appel du jugement du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Sur la légalité de l'arrêté du 30 mai 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) - 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est mariée le 5 décembre 2005 avec un ressortissant français et a sollicité, le 6 décembre 2005, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que si les premiers juges ont estimé, ainsi que le soutenait le préfet des Bouches-du-Rhône devant eux, que la requérante ne justifiait pas d'une vie commune avec son époux au motif qu'elle n'avait pas déféré à la convocation qui lui avait été adressée, la requérante justifie en appel n'avoir pas reçu cette convocation à temps pour s'y présenter ; qu'aucun élément du dossier ne permet en outre de mettre en doute la communauté de vie des deux époux ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'absence de communauté de vie pour refuser à Mme B le titre qu'elle sollicitait ; que si l'arrêté attaqué se fonde également sur l'absence d'entrée régulière en France de l'intéressée, le préfet des Bouches-du-Rhône ne soutient pas que ce seul motif aurait suffi à fonder sa décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 septembre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 mai 2007 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Canh Phuong B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04126 2 hw