Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2003, 03LY00001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro : 03LY00001
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : LLORCA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2003, présentée pour M. Yuksel X, demeurant ..., par Me Llorca, avocat au barreau de Nevers ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 020865 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 avril 2002 du préfet de la Nièvre refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 2 avril 2002 ; ------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ----------------- Classement CNIJ : 335-01-03 ----------------- Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n°98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ... ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 juin 1998 : L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Il y dépose son dossier, qui est enregistré...La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de dépôt d'une demande d'asile territorial produites par M. X, que ce dernier a présenté une demande d'asile territorial le 11 mars 2002 à la préfecture de la Nièvre ; que par la décision du 2 avril 2002, le préfet de la Nièvre a refusé de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, sans prendre en compte le fait qu'il avait déposé une demande d'asile territorial ; qu'une telle décision est illégale et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 19 novembre 2002 et la décision du préfet de la Nièvre du 2 avril 2002 sont annulés. N° 03LY00001 2 N° 03LY00001 2