Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00324, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-07-31
Numéro : 91BX00324
Rapporteur : ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mai 1991, présentée par Mme Veuve X... Y... née Z... MESSAOUDA demeurant à Zeribet el Oued Dze W 07250, Biskra (Algérie) qui demande que la cour : 1°) annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 octobre 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 18 avril 1989 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexe à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve HAOUAM Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 18 avril 1989 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie et d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du décès de M. HAOUAM Y... ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 18 avril 1989 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. HAOUAM Y..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Y... née Z... MESSAOUDA est rejetée.