Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 11/02/2010, 08VE01929, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08VE01929
Président : M. FRYDMAN
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DRAGO

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 en télécopie et le 25 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS, élisant domicile 12, rue Paul Couderc, à Sceaux (92330), par Me Granier ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS : 1°) d'annuler le jugement n° 0603497 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 2006 du conseil municipal de la commune de Sceaux approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération attaquée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'a pas été régulièrement menée ; - le rapport de présentation du projet de modification approuvé par le conseil municipal était insuffisant ; - la commune aurait dû procéder à une révision de son plan d'occupation des sols, et non à une simple modification ; - la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le conseil municipal a commis un détournement de pouvoir ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Drago, pour la commune de Sceaux ; Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS relève appel du jugement du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande du 7 avril 2006 tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 2006 du conseil municipal de la commune de Sceaux approuvant la modification du plan d'occupation des sols de cette commune ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article 2 des statuts de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS était, dans sa version en vigueur à la date à laquelle celle-ci a présenté sa demande devant le tribunal administratif, ainsi rédigé : II Objet : constituer une force d'analyse et de proposition dans tous les domaines d'intérêt général intéressant les Scéens, notamment gestion et fiscalité locales, environnement et urbanisme, transports et circulation, questions sociales, culturelles et sportives, etc ; / recueillir toutes les informations relatives à ces sujets / informer les Scéens sur ces questions et leur permettre d'étayer leurs opinions / être un relais d'expression et d'action pour tous les Scéens ; que cet objet social à caractère très général, qui ne prévoyait pas la possibilité d'actions contentieuses en matière d'urbanisme, ne conférait pas à l'association requérante, à la date à laquelle elle a introduit sa demande devant le tribunal administratif, et sans que puissent être prises en compte les modifications ultérieures qu'elle a apportées à cet objet social le 4 décembre 2006, un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la délibération approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi, cette demande n'était pas recevable ; que, par suite, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Sceaux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS de la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS le versement à la commune de Sceaux de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SCEENS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Sceaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01929 2