Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 09VE00404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE00404
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 en télécopie et le 11 février 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Denis A demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701437 en date du 15 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui retirant six points au capital de points attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 7 mars 2006 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de six points ; Il soutient que le premier juge a confondu la notion de matérialité des faits et le principe juridique de l'établissement de la réalité de l'infraction dès lors que la constatation par un agent verbalisateur d'un fait matériel pouvant être qualifié d'infraction ne suffit pas à établir la réalité d'une telle infraction ; qu'à la suite de l'établissement d'une amende forfaitaire, comme il n'a pas réglé cette amende et qu'aucun titre exécutoire n'a été émis et porté à sa connaissance, la perte de six points affectant son permis de conduire ne peut intervenir puisque la réalité de l'infraction n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ; que s'il n'a pas présenté de requête en exonération en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale en revanche le second délai de réclamation prévu à l'article 530 du même code n'a pas commencé à courir en l'absence d'émission de titre exécutoire, de sa notification et de l'enclenchement du délai pour présenter une réclamation ; que, n'étant pas recevable à présenter une telle réclamation, la circonstance qu'il n'ait pas présenté celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et ne permet pas de considérer que la réalité de l'infraction litigieuse est établie en l'absence de paiement de l'amende forfaitaire ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, si M. A a signé le procès-verbal de contravention relatif à l'infraction constatée le 7 mars 2006 et si la case il reconnaît l'infraction de ce procès-verbal a été cochée, cette reconnaissance ne lui interdisait pas d'en contester la réalité au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules (...) ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route dresse la liste des informations qui sont enregistrées sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; que lorsque de telles mentions figurent au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, extrait du système national du permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées ; Considérant que le requérant soutient qu'il ne s'est pas acquitté de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction constatée le 7 mars 2006 ; que, toutefois, dans la mesure où il soutient n'avoir pas présenté de requête à fin d'exonération dans les conditions prévues à l'article 529-2 du code de procédure pénale, le défaut de paiement de l'amende forfaitaire et de requête à fin d'exonération entraîne de plein droit l'émission d'un titre rendu exécutoire par le ministère public en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée ; qu'il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral produit par le requérant en première instance que, conformément aux dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le ministère public près le Tribunal d'instance ou de police d'Etampes a établi le 13 juillet 2006 un titre exécutoire le rendant redevable de l'amende forfaitaire majorée pour l'infraction du 7 mars 2006 ; que le requérant n'établit ni n'allègue, qu'il aurait présenté, à l'encontre de ce titre exécutoire, la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale ; que, par suite, la réalité de l'infraction constatée le 7 mars 2006 est établie par l'émission dudit titre exécutoire sans qu'il soit nécessaire à l'administration d'établir que M. A avait reçu notification de l'avis d'amende forfaitaire majorée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points sur le capital de points affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 7 mars 2006 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00404 2