Conseil d'État, 7ème SSJS, 15/10/2014, 382815, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro : 382815
Rapporteur : M. Stéphane Bouchard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400697-1400702 du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections municipales dans la commune de Droux (87190) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales de Droux, organisé le 30 mars 2014, Mme C...D...et Mme F...A..., candidates de la liste " Agissons ensemble pour Droux " ont été élues ; que M. E...B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses protestations tendant à l'annulation de leur élection ; Sur le grief relatif à la propagande électorale : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans une lettre distribuée le vendredi 28 mars 2014, la liste " Agissons ensemble pour Droux ", a critiqué la gestion de la commune par M. B...au cours de la période antérieure à 2008 pendant laquelle il était maire, en mentionnant la fermeture de l'école, l'insuffisante valorisation de la poste et la non-utilisation d'une tribune acquise à l'occasion d'un passage du Tour de France ; que, d'une part, il n'est pas établi que cette lettre ait été diffusée massivement et que M. B...était dans l'impossibilité d'y répondre utilement ; que, d'autre part, cette lettre n'excédait pas, ni par son contenu ni par son ton les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi, la distribution de cette lettre n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ; qu'au surplus, compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, elle n'aurait pu avoir une incidence sur les résultats ; Sur le grief relatif au format des bulletins de vote imprimés par la liste " Agissons ensemble pour Droux " : 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les bulletins de vote établis au nom de Mmes A...etD..., lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014, en vue de pourvoir deux sièges de conseillers municipaux non pourvus au premier tour, avaient un format de 148 mm x 210 mm, alors que le format autorisé par l'article R. 30 du code électoral pour les bulletins comportant, comme en l'espèce, deux noms est au maximum de 105 mm x 148 mm ; que, si les bulletins ainsi utilisés étaient d'un format double du format réglementaire, il ne résulte pas de l'instruction que, au regard du format autorisé par le code électoral, l'utilisation de tels bulletins provoquait nécessairement un gonflement des enveloppes électorales de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient les enveloppes dans l'urne ; qu'ainsi, cette irrégularité n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses protestations électorales ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...B..., à Mme F...A..., à Mme G...et au ministre de l'intérieur.