CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 18MA05232 - 18MA05234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-03
Numéro : 18MA05232 - 18MA05234
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : GONAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1607126 du 21 juin 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 12 décembre 2018 sous le n° 18MA05232, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser directement à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2018. II. - Par une requête enregistrée le 12 décembre 2018 sous le n° 18MA05234, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1607126 du 21 juin 2018 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser directement à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué entraîne des conséquences difficilement réparables pour lui ; - les moyens soulevés dans la requête n° 18MA05232 sont sérieux. Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 18MA05232 et 18MA05234 sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions en partie identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M. B..., né le 26 juin 1997 et de nationalité algérienne, déclare être entré en France au cours de l'année 2013 et s'être depuis lors maintenu sur le territoire national. Il a fait l'objet d'une prise en charge provisoire par les services de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône en exécution d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfant de Marseille du 10 janvier 2014. Cette mesure a été renouvelée jusqu'à sa majorité par un nouveau jugement du même Tribunal du 4 août 2014. Il a sollicité un an plus tard un titre de séjour. Par l'arrêté contesté, en date du 10 novembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône lui en a refusé la délivrance et a prescrit son éloignement. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. En l'espèce, M. B... n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, sa présence en France avant le 2 décembre 2013, date à laquelle il a débuté un stage professionnel. Il ressort certes des pièces du dossier que, placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance depuis sa dix-septième année, il a bénéficié, à compter du 26 juin 2015, de deux contrats d'aide à un jeune majeur, expirant en dernier lieu le 5 janvier 2016, ainsi que, à compter de 2014, d'un hébergement par les services sociaux. Après avoir effectué plusieurs stages professionnels depuis l'année 2013, il a finalement été orienté vers un CAP de menuiserie au cours de l'année scolaire 2014-2015, qu'il a poursuivi au cours de l'année 2015-2016 avant de passer avec succès les épreuves terminales de cette formation en juin 2016. Toutefois, si sa structure d'accueil atteste, dans un avis du 16 juin 2015, des résultats positifs de sa prise en charge, tant en ce qui concerne son parcours scolaire que son comportement personnel, cette attestation, comme celles des enseignants qui l'ont formé, font également état de difficultés nombreuses et persistantes, tandis que ses résultats scolaires sont jugés simplement satisfaisants par le corps professoral. Par ailleurs, il est constant que M. B..., célibataire et sans enfant, conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère, avec laquelle il demeure en contact régulier. Enfin, s'il fait état des liens personnels qu'il prétend avoir noués depuis son arrivée en France, il n'en justifie, en dehors de son cursus scolaire et professionnel, que par sa participation à des entrainements d'arts martiaux. Dans ces conditions, quand bien même son investissement personnel et professionnel est reconnu, M. B..., qui n'était présent sur le territoire national que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, ne démontre pas y avoir durablement fixé, à cette même date, le centre de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 5. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle du requérant, à l'appui duquel celui-ci ne fait valoir aucun élément supplémentaire, doit être écarté pour les mêmes raisons que précédemment. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 2015. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 7. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué. Dès lors, les conclusions de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique s'opposent à ce que la somme réclamée par Me C... sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 20 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 3 juin 2019.5Nos 18MA05232-18MA05234