Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 26 juin 1996, 95NT01519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro : 95NT01519
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1995, présentée par le SIVOM de Bellencombre, dont le siège est situé mairie des Grandes-Ventes, 76950 Les Grandes-Ventes, représenté par son président en exercice ; Le SIVOM de Bellencombre demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 95.1509 du 23 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a, sur demande de M. et Mme X..., déclaré commune au département de la Seine-Maritime et au SIVOM de Bellencombre l'expertise prescrite par ordonnance n 95-284 du 14 mars 1995, qui concernait la seule commune de Rosay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1996 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par le SIVOM de Bellencombre le 13 novembre 1995 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que le SIVOM de Bellencombre n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite le 16 janvier 1996 de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle- ci qui, au demeurant, n'a pas été davantage régularisée au regard de l'obligation de ministère d'avocat, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête du SIVOM de Bellencombre est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SIVOM de Bellencombre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.