Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 06/11/2009, 08PA04857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA04857
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : PIRIOU

Vu, sous le n° 08PA04857, la requête, enregistrée le 18 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE PAEA, par Me Piriou ; la COMMUNE DE PAEA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700339-1 du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à verser à M. Roo A une somme de 1 500 000 francs CFP en réparation des préjudices résultant de la carence du maire à faire cesser des nuisances sonores ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A auprès du tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 25 000 francs CFP ; ..................................................................................................................... II. Vu, sous le n° 08PA05104, la requête, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée pour la COMMUNE DE PAEA, par Me Piriou ; la COMMUNE DE PAEA demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0700339 du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à verser à M. Roo A une somme de 1 500 000 francs CFP en réparation des préjudices résultant de la carence du maire à faire cesser des nuisances sonores ; elle soutient que les moyens déjà exposés dans la requête d'appel apparaissent comme sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et qu'il y urgence à ce que le sursis soit prononcé ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu loi n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code des communes de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n° 08PA04857 et 08PA05104 tendent à l'annulation et au sursis à exécution d'un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sur la requête n° 08-4857 : Considérant que dans sa réclamation préalable adressée le 20 juin 2007 au maire de la COMMUNE DE PAEA, M. A demandait à titre principal au maire qu'il mît tout en oeuvre pour faire cesser les nuisances dans la vallée d'Oroféro dans un délai de deux mois ; qu'il indiquait que passé ce délai la responsabilité de la commune serait engagée à hauteur d'une somme estimée par lui à 10 000 000 francs CFP ; que cette demande a été implicitement rejetée ; que M. A a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de PAEA, en deuxième lieu, à la condamnation de la COMMUNE DE PAEA à lui payer la somme sus-indiquée et, en troisième lieu, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'assurer la tranquillité de la vallée d'Oroféro sous astreinte de 100 000 euros par infraction constatée ; que par jugement du 13 juin 2008 le Tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, condamné la COMMUNE DE PAEA à verser à M. A la somme de 1 500 000 millions de francs CFP, d'autre part, a enjoint à cette même commune de faire cesser les nuisances sonores sur la vallée d'Oroféro notamment en prenant un arrêté interdisant le stationnement des véhicules sur la partie de la voie publique où est située la maison du demandeur ; que la COMMUNE DE PAEA fait appel de ce jugement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parties n'ont pas été dûment averties lors de l'audience publique du 13 juin 2008 que le jugement du tribunal administratif serait lu le jour même ; que, dans ces conditions, les parties ont été privées de la possibilité de présenter une note en délibéré ; qu'ainsi le principe du contradictoire ayant été méconnu, la COMMUNE DE PAEA est fondée à soutenir que ledit jugement est irrégulier et qu'il doit dès lors être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A X ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande : Considérant, en premier lieu, que, le 28 septembre 2006, M. A a demandé au maire de la COMMUNE DE PAEA de prendre des mesures adéquates pour faire respecter l'ordre et pour faire cesser les nuisances sonores ; que si le maire a, le 2 novembre 2006, expressément rejeté cette demande, cette décision qui, faute de mention des voies et délais de recours, n'est pas devenue définitive, est sans influence sur la recevabilité de la demande présentée le 21 septembre 2007 devant le tribunal administratif ; Considérant, en deuxième lieu, que si, le 9 juillet 2007, M. A a précédemment le tribunal d'une demande tendant aux mêmes fins, du désistement de laquelle il lui a été donné acte par le président du tribunal le 7 janvier 2008, ce désistement d'instance ne prive pas l'intéressé de la possibilité d'introduire devant le tribunal une nouvelle demande tendant au même objet et fondée sur la même cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. A, le 21 septembre 2007, devant le Tribunal administratif de la Polynésie française est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 43 alinéa 1 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 : Dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, et sans préjudice des attributions qui leur sont réservées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, par les lois et règlements en vigueur, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes : 1° ) police municipale ... ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-1 du code des communes de Polynésie française : La police municipale comprend notamment (...) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits et rassemblements même diurnes dès lors qu'ils sont excessifs et de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'en face de l'habitation de M. A, d'importantes nuisances sonores sont provoquées de jour comme de nuit par quelques personnes stationnant en groupe dans un terrain vague et faisant marcher à pleine puissance les amplificateurs dont sont équipés leur véhicules ; que le 15 octobre 2001 le maire de PAEA a pris un arrêté interdisant notamment dans les lieux publics et les lieux de stationnement des véhicules à moteur (...) l'emploi d'appareils et de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones ; qu'il s'est ensuite borné, malgré les plaintes réitérées formées par M. A et d'autres riverains, à des actions de médiation restées sans effet telles que l'organisation, le 1er février 2006, d'une réunion de quartier consacrée au bruit, à des démarches amiables faites auprès de quelques contrevenants ou à un appel lancé au cours d'une réunion afin qu'ils ne s'attroupent plus au bord de la route avec de l'alcool et de la musique ; qu'ainsi, le maire n'a pas pris de réelles mesures en vue de faire respecter l'interdiction qu'il avait lui-même édictée le 15 octobre 2001 ; que cet objectif, qui suppose, dans le cas particulier de M. A, qu'il ne se produise plus d'attroupements festifs sur le terrain situé en face de l'habitation de celui-ci, ne présente pas, contrairement à ce que soutient la commune, de difficultés particulières ni ne nécessite la mise en oeuvre de moyens humaines et matériels qui seraient hors de sa portée ; que dès lors la carence du maire constitue une faute de nature à engager l'entière responsabilité de la COMMUNE DE PAEA, sans que celle-ci puisse utilement invoquer la faculté dont dispose par ailleurs l'intéressé, et dont il au demeurant largement usé, de déposer plainte auprès des services de gendarmerie ou du procureur de la République ; En ce qui concerne le préjudice : Considérant que la persistance des nuisances sonores dégrade les conditions d'existence et l'état de santé de M. A et de son épouse qui sont en outre obligés de quitter leur logement toutes les fins de semaine et sont exposés à l'agressivité des auteurs des nuisances lorsqu'ils sont conduits à solliciter l'intervention de l'administration ou de la gendarmerie ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice direct ainsi subi par M. A en condamnant la COMMUNE DE PAEA à lui verser la somme de 4 000 000 francs CFP (quatre millions francs CFP) ; En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de refus du maire de PAEA de faire cesser les nuisances : Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les nuisances sonores provoquées par l'organisation d'attroupements festifs face à l'habitation de M. A et l'emploi à ces occasions d'appareils de sonorisation occasionnent une gêne importante à celui-ci, de nature à troubler son repos et sa tranquillité au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 132-1 du code des communes de la Polynésie française ; qu'elles contreviennent également aux dispositions de l'arrêté municipal du 15 novembre 2001 ; que, dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le maire de PAEA a refusé de prendre les mesures de police propres à faire cesser ces troubles est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'eu égard aux graves nuisances sonores causées par les attroupements susdécrits, il y a lieu de mettre en demeure la commune, dans un délai maximal de six mois, de prendre toutes mesures de police propres à les faire cesser, notamment en interdisant par tous moyens le stationnement des véhicules aux abords de l'habitation de M. A et en assortissant de sanctions l'arrêté municipal du 15 octobre 2001 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en outre, d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard à partir de l'expiration dudit délai de six mois courant à compter de la notification du présent arrêt ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la COMMUNE DE PAEA, qui est pour l'essentiel la partie perdante, obtienne réparation de ses frais non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce et au titre des mêmes dispositions, il y a lieu de condamner cette commune au versement d'une somme de 1 500 euros à M. A ; Sur la requête n° 08-5104 : Considérant qu'il résulte des motifs du présent arrêt que le jugement susvisé du 13 juin 2008 doit être annulé ; que la requête tendant à ce qu'il sursis à l'exécution de ce jugement est ainsi devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer à son endroit ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de la Polynésie française, en date du 13 juin 2008, est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête n° 08-5104. Article 3 : La COMMUNE DE PAEA est condamnée à verser à M. A la somme de 4 000 000 francs CFP (quatre millions de francs CFP). Article 4 : La décision implicite du maire de PAEA refusant de prendre les mesures de police propres à faire cesser les nuisances sonores résultant des attroupements festifs organisés aux abords de l'habitation de M. A est annulée. Article 5 : Il est enjoint à la COMMUNE DE PAEA de prendre toutes mesures de police propres à faire cesser les nuisances décrites dans les motifs du présent arrêt. Ces injonctions sont assorties d'une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard à partir de l'expiration dudit délai de six mois courant à compter de la notification du présent arrêt. Article 6 : La COMMUNE DE PAEA versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus de la demande de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA04857 et 08PA05104