Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 09NC00012, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 09NC00012
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2009, présentée pour la société anonyme (SA) NOUVELLE BONNETERIE DE SAINT-ANDRÉ, dont le siège est 37 avenue Wilson à Saint-André-les-vergers (10120), par Me Klein-Rocher , avocat ; La SA NOUVELLE BONNETERIE DE SAINT-ANDRÉ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601536 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles des communes de Saint-André-les-Vergers et Troyes ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que ses droits de la défense ont été méconnus, faute pour la lettre l'informant des redressements de préciser les modes de calcul des nouvelles valeurs locatives retenues pour les biens passibles de la taxe foncière qu'elle prenait en location ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que, si le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations, et si, notamment, l'administration doit s'acquitter de cette obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le redevable a chiffrés dans la déclaration annuelle prévue par l'article L. 477 du code général des impôts, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause les éléments ainsi déclarés, elle effectue une nouvelle évaluation de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité, qu'il lui appartient d'ajouter auxdits éléments afin de déterminer le montant total des bases de la taxe ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le complément de taxe professionnelle auquel la SA NOUVELLE BONNETERIE DE SAINT-ANDRÉ a été assujettie au titre de l'année 2002 ne procède pas de la prise en compte de données différentes de celles figurant dans sa déclaration de taxe professionnelle, mais seulement de l'application en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1 499 du code général des impôts d'une nouvelle évaluation des biens passibles d'une taxe foncière dont la société avait disposé pour les besoins de son activité ; qu'ainsi, l'administration n'a pas, en procédant à la rectification du calcul de réduction de base dont il s'agit, établi des droits excédant le montant de ceux résultant des éléments déclarés par le contribuable ; qu'elle n'était, dès lors pas tenue, en vertu du principe général des droits de la défense, de mettre celui-ci à même de présenter ses observations avant d'établir le complément d'imposition litigieux ; que, dès lors, la société NOUVELLE BONNETERIE DE SAINT-ANDRÉ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société NOUVELLE BONNETERIE DE SAINT-ANDRÉ est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société NOUVELLE BONNETERIE DE SAINT-ANDRÉ et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09NC00012