Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 209372, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Date de la décision : 1999-12-03
Numéro : 209372
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à indiquer, à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des élections des représentants au Parlement européen, que des violations de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 auraient été commises sur l'ensemble du territoire national ; que ce grief n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ;Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.