Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1986, 53121, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1986-11-17
Numéro : 53121
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Massot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière d'Henin Liétard -Simenin-, dont le siège est ... Grand Duché de Luxembourg , représentée par son gérant en exercice, M. Pierre X..., demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 18 mai 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé d'autoriser l'ouverture à son nom d'un compte de résident ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière Internationale d'Henin-Liétard "Simenin" et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1973, pris pour l'application du décret du 24 novembre 1968 et de la loi du 28 décembre 1966 relatifs aux relations financières avec l'étranger : "Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, il faut entendre par : ... 3° Résidents. Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France ...". Considérant que la société civile immobilière internationale d'Hénin-Liétard "Simenin", qui a son siège social au Luxembourg, se présente comme une personne morale étrangère et ne justifie pas, à supposer même qu'elle dispose en France d'un patrimoine immobilier qui lui soit propre, avoir en France un établissement au sens des dispositions précitées de l'arrêté ministériel du 9 août 1973 ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 28 juillet 1982, la Banque de France a refusé d'autoriser un intermédiaire agréé à ouvrir en son nom un compte de résident ; Considérant que si la société requérante invoque en appel les dispositions de l'article 52 du traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne relatives à la liberté d'établisssement, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision prise le 28 juillet 1982 par la Banque de France ;Article 1er : La requête de la société civile immobilière internationale d'Hénin-Liétard est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière internationale d'Hénin-Liétard, à la Banque de France et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.