CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/02/2019, 18VE02086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-02-05
Numéro : 18VE02086
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme BRUNO-SALEL
Avocat(s) : BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 475 euros en réparation des préjudices subis à raison de son classement au grade de troisième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Par un jugement n° 1207587 du 26 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02428 du 20 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B...A...d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, renvoyé M. A...devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui est due au titre de la perte de rémunération, en principal et intérêts, ces derniers étant capitalisés, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et a condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une lettre, enregistrée le 16 novembre 2017, M. A...a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande d'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 20 juin 2018, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous le n° 18VE02086, en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'exécution de cet arrêt. Par deux mémoires, enregistrés les 13 juillet et 7 septembre 2018, M. A...représenté par Me Bazin, avocat, demande à la Cour : 1° de constater que l'Etat n'a pas complètement exécuté l'arrêt de la Cour du 20 juillet 2017 en particulier l'article 3 de cet arrêt ; 2° de prendre toute mesure utile pour assurer l'exécution de cet arrêt notamment en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'Etat n'a pas exécuté pleinement l'arrêt du 20 juillet 2017. En effet si le ministère de la défense a produit un tableau de synthèse indiquant qu'une somme totale de 23 429,78 euros devait lui être versée, il n'a pas perçu l'intégralité de cette somme. En outre le calcul effectué par le ministère est erroné dès lors qu'il ne prend pas en compte son ancienneté dans l'échelon et que le taux retenu pour le calcul de la pension civile est de 23,30 % alors que le taux pour la période 2002-2017 est compris entre 7,85 % et 10,29%. Enfin il n'a pas perçu les intérêts et la capitalisation de ces intérêts. .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution (...). " ; 2. Après avoir estimé que le grade de troisième classe auquel a été prononcé le détachement de M. A...n'était pas, compte tenu de son régime statutaire, de ses conditions d'accès et de rémunération, équivalent au grade d'agent de maîtrise qu'il détenait dans son corps d'origine, la Cour, par l'arrêt du 20 juillet 2017 dont l'exécution est demandée, a estimé fondé le moyen tiré de ce que le ministre de la défense avait méconnu les dispositions de l'article 13 du décret du 18 octobre 1989 en prononçant le détachement de M. A...au grade de troisième classe et a renvoyé M. A...devant l'administration afin qu'il réclame le versement de la différence entre, d'une part, les sommes correspondant au traitement et aux primes et indemnités dont il aurait, entre le 1er mars 2002 et la date de l'arrêt, bénéficié s'il avait été détaché dans le grade de deuxième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense et qui n'étaient pas seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, le traitement, les primes et indemnités qu'il a réellement perçus au cours de cette période. En exécution de cet arrêt, la ministre des armées a évalué l'indemnité due à une somme totale de 23 429,78 euros et a produit un tableau récapitulatif des sommes perçues et des sommes dues au titre des années 2002 à 2017. Toutefois, alors que M. A...soutient qu'il n'a pas perçu l'intégralité de la somme en cause et que l'évaluation ainsi faite par l'administration n'a pas tenu compte de son ancienneté dans l'échelon et que le taux retenu pour le calcul de la pension civile est supérieur à celui applicable au titre de la période 2002-2017, ni les indications portées sur le tableau récapitulatif produit par la ministre ni les fiches de paie versées au dossier ne permettent à la Cour de s'assurer que l'administration a procédé à la liquidation de l'indemnité due à M. A... au titre de la perte de rémunération dans les conditions conformes à celles prescrites par l'arrêt du 20 juillet 2017. Il y a lieu, dans ces circonstances, d'ordonner un supplément d'instruction à fin de production par la ministre des armées dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, des éléments justifiant du calcul de l'indemnité due à M. A...au regard de l'ancienneté de l'intéressé dans son échelon et du taux appliqué au titre de la pension civile et de réserver l'appréciation de la Cour sur l'exécution par l'administration de l'arrêt du 20 juillet 2017 en l'attente de la production de ces éléments par la ministre des armées jusqu'en fin d'instance. DÉCIDE : Article 1er : Avant de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A...à fin d'obtenir le versement de l'indemnité qui lui est due en exécution de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juillet 2017, il est procédé à un supplément d'instruction à fin de production par la ministre des armées dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, des éléments justifiant du calcul de l'indemnité due à M. A...au regard de l'ancienneté de l'intéressé dans son échelon et du taux appliqué au titre de sa pension civile. Article 2 : La ministre des armées communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sont réservés dans l'attente des résultats du supplément de l'instruction prescrit à l'article 1er du présent arrêt. 3 N° 18VE02086