Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21/01/2014, 12PA03134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro : 12PA03134
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : DE ARCANGELIS

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1210087/8 en date du 20 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2012 par laquelle le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 2°) d'annuler cette décision ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de M. Pagès, premier conseiller, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A..., de nationalité tunisienne, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a été interpellé le 18 juin 2012 à Paris en raison de soupçons de tentative de vol pesant sur lui puis placé en garde à vue ; que le préfet de police, informé de la situation irrégulière de cet étranger sur le territoire national, a, d'une part, pris un arrêté du 18 juin 2012 faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en fixant le pays de destination, d'autre part, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; que M. A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant exclusivement à l'annulation de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français ; que, par un jugement en date du 20 juin 2012, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ; que M. A... relève appel de ce jugement et demande, en outre, l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 2. Considérant que, comme il a été exposé ci-dessus, M. A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant exclusivement à l'annulation de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2012 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sont nouvelles en appel et doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois : 3. Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) " ; 4. Considérant, en premier lieu, que M. A... ne soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui sont, comme il a été dit ci-dessus, irrecevables ; 5. Considérant, en second lieu, que si M. A... invoque des risques de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Tunisie, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois, qui n'a pas par elle-même pour effet de l'obliger à retourner dans ce pays ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, d'autre part, que le surplus de ses conclusions d'appel doit également être rejeté ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. '' '' '' '' 2 N° 12PA03134