Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2007, 05MA02150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro : 05MA02150
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : TROJMAN

Vu la requête enregistrée le 16 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02150, présentée par Me Trojman, avocat, pour M. Abdhelhakim X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0302791 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Trojman, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: ( ) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que M. X, de nationalité algérienne, né en 1975, célibataire, est entré en France en 2000 sous couvert d'un visa de trente jours ; que la circonstance que ses parents ainsi que deux de ses frères résident en France ne suffit pas à établir, alors que plusieurs autres de ses frères et soeurs résident en Algérie et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie de sa famille séjournant en France aurait besoin de son aide, que le refus de séjour en litige aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant que l'acquisition, postérieurement à la décision attaquée, de la nationalité française par les parents de M. X ainsi que par un de ses frères mineur est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision ; Considérant que le moyen tiré des menaces auxquelles M. X serait exposé dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre du refus de séjour en litige, qui ne porte pas éloignement vers l'Algérie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdhelhakim X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA02150 3 mp