CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 25/02/2020, 19BX03708, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2020-02-25
Numéro : 19BX03708
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme CHAUVIN
Avocat(s) : SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet des Landes lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802903 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 du préfet des Landes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 80 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il n'est établi ni que les personnes précédant le signataire de l'arrêté en litige dans l'arrêté de délégation étaient absentes ou empêchées, ni que cette délégation avait été notifiée par écrit à son bénéficiaire ; S'agissant du refus de certificat de résidence : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine ; - eu égard à l'état de santé de sa fille Fériel, il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2020, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par une décision n° 2019/010593 du 29 août 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a admis M. E... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... C..., et les observations de Me D... pour M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M. E..., de nationalité algérienne, est entré en France le 22 janvier 2016, muni d'un visa touristique et accompagné de son épouse et de leurs enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 janvier 2017. M. E... relève appel du jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade et d'accompagnant d'enfant malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Sur l'arrêté en litige dans son ensemble : 2. Par un arrêté du 31 août 2018, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Landes a donné délégation à M. Mathis, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas l'acte litigieux. L'exercice de cette délégation n'est pas conditionné par l'absence ou l'empêchement du préfet. Enfin, l'entrée en vigueur d'une délégation de signature, qui est un acte règlementaire, n'est pas conditionnée par sa notification à son bénéficiaire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. Sur le refus de certificat de résidence : 3. En premier lieu, l'erreur de plume affectant la date de l'accord franco-algérien est sans incidence sur la légalité de l'arrêté, lequel vise également la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. E..., en particulier le troisième alinéa du I de l'article L. 511-1. L'arrêté précise les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, relève que sa demande d'asile a été rejetée, et précise qu'il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 3 novembre 2017, décision notifiée le 10 novembre 2017, confirmée par le tribunal administratif de Pau le 30 janvier 2018 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 2018. L'arrêté fait état des deux avis rendus sur l'état de santé de M. E... et sur celui de sa fille mineure, les 16 mai et 30 juillet 2018, par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par ailleurs, le préfet de la Gironde précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où il est entré récemment en France, à l'âge de 33 ans, accompagné de son épouse qui fait l'objet d'une décision administrative identique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 5. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Il appartient au juge, pour contrôler si l'administration a correctement apprécié les possibilités d'accès effectif aux soins en Algérie, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Lorsque le collège de médecins de l'OFII a estimé que les soins nécessaires étaient disponibles dans ce pays, il appartient à l'étranger d'apporter tous éléments probants de nature à contredire cette affirmation. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a sollicité, en dernier lieu le 17 avril 2018, la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé. Par un avis du 16 mai 2018, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. M. E..., qui est suivi auprès du centre hospitalier de Mont-de-Marsan pour un syndrome anxio-dépressif traité par antidépresseurs et sédatifs, ne contredit pas cet avis par les certificats médicaux qu'il produit, établis les 17 novembre 2017, 15 février 2018, 19 et 20 décembre 2018 par un médecin psychiatre du centre de santé mentale du Midou à Mont-de- Marsan, lesquels ne se prononcent pas sur la disponibilité des soins en Algérie. Si M. E... fait valoir qu'il ne pourrait avoir accès aux soins en Algérie dans la mesure où sa pathologie trouve son origine dans des évènements traumatisants qu'il aurait vécus dans ce pays, ses allégations ne font référence à aucun fait précis, et les certificats médicaux produits, qui se bornent à reprendre son récit, ne permettent pas d'identifier, et donc d'établir, les conséquences néfastes susceptibles de résulter de son retour dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet des Landes n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". Si ces dispositions, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. 8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 9. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 juillet 2018 que l'état de santé de la fille de M. E... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. E... fait valoir que sa fille Fériel, née en Algérie le 28 octobre 2013, présente des troubles psychiatriques et cardiaques, le certificat qu'il produit, établi le 15 février 2018 par un psychologue du pôle PMI des Landes, se borne à mentionner que l'état de santé de l'enfant est caractérisé par des troubles du sommeil, ce qui n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins. Dès lors, le préfet des Landes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. E... un certificat de résidence en qualité d'accompagnant d'enfant malade. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. M. E... est entré en France le 22 janvier 2016, accompagné de son épouse et de leurs deux filles nées en 2010 et 2013. Si les deux soeurs de son épouse résident régulièrement en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents, et ne justifie pas avoir tissé des liens sociaux et professionnels stables et durables sur le territoire français. Ainsi, sa situation ne fait pas obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Ainsi qu'il a été exposé au point 6, il n'est pas démontré qu'il ne pourrait pas désormais bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E.... Les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants algériens, ne peuvent être utilement invoquées. 12. En cinquième lieu, M. E..., dont la situation est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le préfet des Landes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de prendre une mesure de régularisation à titre exceptionnel. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / (...) ". Le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé, équivalentes à celles des articles L. 313-11 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les ressortissants algériens qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant ne remplit pas effectivement les conditions énoncées pour bénéficier d'un titre de séjour. Par suite, l'absence de consultation de la commission du titre de séjour n'entache pas d'irrégularité le refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 15. Pour les motifs exposés aux points 4 à 12, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E.... Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Landes. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2020 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme A... C..., président-assesseur Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, premier conseiller, Lu en audience publique, le 25 février 2019. La rapporteure, Anne C...Le président Catherine GiraultLa greffière, Vanessa Beuzelin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 19BX03708