CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/10/2022, 20DA00962, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 20DA00962
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : PHILIPPE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la SARL MC Carre, dont elle était la gérante, au titre des années 2010 à 2012 et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800641 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé Mme A... de l'obligation solidaire de payer l'amende infligée à la SARL MC Carre et a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre l'obligation solidaire de payer cette amende à la charge de Mme A... ; 3°) de prescrire le reversement de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif a estimé à tort, pour prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende en litige, que le service avait omis, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, d'informer la SARL MC Carre de ce qu'elle avait la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, des observations sur cette sanction qu'il était envisagé de lui infliger ; en effet, dans la réponse apportée, le 21 février 2014, aux observations présentées le 12 février 2014 par la SARL MC Carre, le service a non seulement rappelé à cette société les motifs l'ayant conduit à envisager de proposer l'amende visée à l'article 1759 du code général des impôts, mais l'a aussi informée de ce qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour formuler des observations sur cette amende ; ainsi, les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues en l'espèce, peu important que cette information n'était pas contenue dans la lettre adressée le 17 janvier 2014 à la SARL MC Carre pour lui faire initialement connaître qu'elle encourait cette amende ; - les autres moyens présentés par Mme A... devant le tribunal administratif et sur lesquels il appartiendrait à la cour de se prononcer par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés ; en effet, le paragraphe n°160 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-INF-30-20 ne comportait pas, dans sa version applicable, une interprétation du texte fiscal qui soit différente de celle dont il est demandé à la cour de faire application ; enfin, dès lors que la procédure d'imposition mise en œuvre en l'espèce n'est pas entachée d'irrégularité, le moyen tiré de l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient le ministre, de la lettre même de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, le seul document qui doit mentionner le délai de 30 jours imparti au contribuable pour présenter d'éventuelles observations, à peine d'irrégularité, est celui qui contient la décision d'appliquer l'amende, c'est-à-dire, en l'espèce, la lettre adressée le 17 janvier 2014 à la SARL MC Carre pour l'informer que l'amende égale à 100% des sommes distribuées, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, serait mise à sa charge ; en outre, aucune pièce ultérieurement adressée au contribuable n'est susceptible de remédier à ce vice de procédure ; - compte tenu de la prorogation de délais dont bénéficiait la SARL MC Carre pour répondre aux rectifications proposées en matière d'impôt sur les sociétés selon la procédure contradictoire, la société disposait également, ainsi que le prévoit le paragraphe n°240 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-50, du même délai de réponse prorogé concernant la demande de désignation des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, qui constituaient l'un des chefs de rectifications proposées ; or, la lettre qui a été adressée à cette société le 17 janvier 2014, avant l'expiration du délai prorogé, est irrégulière ; - l'avis de mise en recouvrement qui a été émis à son encontre pour obtenir le paiement de la somme correspondant à l'amende infligée à la SARL MC Carre est irrégulier, au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, en ce qu'il ne fait aucune référence à la lettre du 17 janvier 2014, qui contient la décision d'infliger cette amende à cette société ; la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20 conforte sa position sur ce point ; Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce que la cour prescrive la restitution de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat par le jugement frappé d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) MC Carre, dont le siège est situé à Creil et dont Mme B... A... est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2010 au 31 décembre 2012. Ce contrôle a conduit le service vérificateur à estimer que cette société avait opéré des distributions de revenus. Dans la proposition de rectification qu'il a adressée le 13 décembre 2013 à la SARL MC Carre, le service lui a demandé, en application de l'article 117 du code général des impôts, de désigner, dans un délai de trente jours, les bénéficiaires de ces revenus réputés distribués. La société n'ayant pas apporté de réponse à cette demande dans le délai imparti, l'administration lui a fait connaître, par une lettre qu'elle lui a adressée le 17 janvier 2014, que l'amende égale à 100% des sommes distribuées, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, serait, en conséquence, mise à sa charge. L'amende ainsi infligée à la SARL MC Carre a été mise en recouvrement, le 23 septembre 2014, à hauteur d'une somme totale de 79 290 euros. L'administration a recherché le paiement de cette amende auprès de Mme A..., en sa qualité de débitrice solidaire de la SARL MC Carre, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. Mme A... a présenté une réclamation tendant à être déchargée de son obligation solidaire, en contestant la régularité de la procédure à l'issue de laquelle l'amende en cause a été mise en recouvrement. Cette réclamation ayant été rejetée, Mme A... a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la SARL MC Carre. 2. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déchargé Mme A... de son obligation solidaire de payer l'amende infligée à la SARL MC Carre et a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 3. En vertu du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. 4. Pour décharger Mme A... de son obligation solidaire de payer l'amende infligée à la SARL MC Carre, le tribunal administratif a estimé que l'administration avait, en méconnaissance de ces dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, omis d'informer la SARL MC Carre, dans la lettre qu'elle lui avait adressée le 17 janvier 2014 pour lui faire connaître qu'elle entendait lui infliger l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en cas d'absence de réponse à une demande de désignation des bénéficiaires de revenus distribués, de la possibilité de présenter des observations, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre, en ce qui concerne cette sanction fiscale et que cette omission avait privé la société d'une garantie substantielle. 5. Toutefois, l'obligation posée par les dispositions, rappelées au point 3, du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales n'implique pas nécessairement que l'administration informe le contribuable, dans la lettre par laquelle elle lui fait connaître qu'elle se propose de lui infliger une sanction fiscale, du délai de trente jours qui lui est ouvert pour présenter d'éventuelles observations sur la sanction ainsi envisagée, mais seulement qu'elle le mette à même de pouvoir présenter de telles observations, dans ce délai de trente jours, avant la mise en recouvrement de l'amende. 6. Or, comme le soutient le ministre, la SARL MC Carre a présenté, le 12 février 2014, des observations portant sur les rehaussements qui lui avaient été notifiées et, dans le courrier qu'il lui a adressé, le 21 février 2014, en réponse à ces observations, laquelle réponse fait mention de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts, le service a fait connaître à celle-ci qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour formuler d'éventuelles observations sur les sanctions fiscales qui y sont mentionnées. Enfin, il n'est pas contesté que la SARL MC Carre a reçu cette réponse le 27 février 2014, soit plus de trente jours avant la mise en recouvrement, le 23 septembre 2014, de l'amende en cause. Il suit de là que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que le tribunal administratif a retenu à tort, pour décharger Mme A... de son obligation solidaire de payer cette amende, que celle-ci avait été établie à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et qui avait privé la SARL MC Carre d'une garantie substantielle offerte par la loi au contribuable. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif d'Amiens, de même que ceux qu'elle invoque en cause d'appel. Sur les autres moyens : 8. Mme A... n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe n°240 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-50, pour critiquer la régularité du délai imparti à la SARL MC Carre afin qu'elle désigne les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués par elle, dès lors que cet extrait de doctrine ne peut, s'agissant d'une question intéressant la régularité de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de cette société, être regardé comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de ces dispositions. Mme A... n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le fondement des mêmes dispositions, des énonciations des paragraphes n°60 et n°160 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-INF-30-20, qui ne comportent pas, en tout état de cause, une interprétation du texte fiscal qui soit différente de celle dont le présent arrêt application. 9. Ainsi qu'il a été dit au point 6, l'amende dont Mme A... demande à être déchargée de l'obligation solidaire de paiement n'a pas été établie à l'issue d'une procédure entachée d'une irrégularité substantielle de procédure au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à invoquer le bénéfice de ces dispositions. 10. Enfin, il ressort des mentions de l'avis de mise en recouvrement adressé le 4 février 2015 à Mme A... que celles-ci font référence, conformément aux prescriptions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les mentions que doivent contenir un tel avis, au principal document adressé à la SARL MC Carre dans le cadre de la procédure d'établissement de l'amende qu'il a pour objet de recouvrer, à savoir à la proposition de rectification du 13 décembre 2013, document qui comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir cette amende. En outre, l'avis de mise en recouvrement du 4 février 2015 vise l'article 1759 du code général des impôts, qui constitue le fondement de cette amende, et comporte une mention selon laquelle le paiement de cette amende est demandé à Mme A... en tant que débitrice solidaire en vertu du II de l'article 1754 du code général des impôts, ainsi que du 3 du V du même article. Dans ces conditions, si l'avis de mise en recouvrement du 4 février 2015 ne fait pas référence à la lettre du 17 janvier 2014 par laquelle l'administration a fait connaître à la SARL MC Carre qu'elle entendait, compte-tenu de son absence de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués, lui infliger l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, cette omission n'a pas fait obstacle à ce que Mme A... soit mise à même de connaître la nature de la somme dont il lui était demandé le paiement, ainsi que les considérations de droit et de fait justifiant l'infliction de l'amende en cause à la SARL MC Carre, dont elle était la gérante, et qu'elle soit recherchée, en tant que débitrice solidaire, en paiement de cette amende. Mme A... n'est, à cet égard, pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les prévisions de la doctrine publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20, qui rappellent les mentions que doivent comporter les avis de mise en recouvrement et qui ne font pas, sur ce point, une interprétation de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé Mme A... de l'obligation solidaire de payer l'amende infligée à la SARL MC Carre sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Dans ces conditions, le ministre est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal administratif d'Amiens a mis, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme A... en première instance, après avoir estimé qu'il était la partie perdante. En revanche, dès lors que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tient de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique le pouvoir d'émettre un ordre de recouvrement à l'effet d'obtenir le reversement de sommes dont une personne serait redevable envers l'Etat, ses conclusions tendant à ce que la cour prescrive le reversement de cette somme de 1 500 euros sont irrecevables et doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800641 du 11 juin 2020 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il décharge Mme A... de l'obligation solidaire de payer l'amende infligée à la SARL MC Carre sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et qu'il met la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'obligation solidaire de payer l'amende mentionnée à l'article 1er ci-dessus est remise à la charge de Mme A.... Article 3 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif d'Amiens, ainsi que le surplus des conclusions de la requête du ministre sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'à Mme B... A.... Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°20DA00962 1 3 N°"Numéro"