Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 06/11/2009, 08PA01213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA01213
Président : M. LERCHER
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : BLEU

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée LE GALICHON dont le siège est situé 93, rue Henri Barbusse à Clichy (92110), par Me Bleu ; la société LE GALICHON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0217128-0300888 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, ainsi que des pénalités qui lui ont été infligées en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - les conclusions de Mme Samson, rapporteur public, - et les observations de Me Fauraut, pour la société LE GALICHON ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment sur les années 1997 et 1999, l'administration a estimé que la comptabilité de la société LE GALICHON, qui exploite une crêperie à Clichy, n'était pas probante et a procédé à une reconstitution extra-comptable de ses recettes ; que la société LE GALICHON relève appel du jugement du 18 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, ainsi que des pénalités qui lui ont été infligées en application de l'article 1763 A du code général des impôts, à la suite de ce contrôle ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les motifs du jugement répondent aux moyens que la société LE GALICHON avait formulés à l'encontre de la méthode retenue par l'administration pour reconstituer ses recettes ; que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de la société, a par suite suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ; qu'il résulte de l'instruction que la société LE GALICHON comptabilisait globalement ses recettes journalières, sans disposer de pièces justificatives de leur détail, tel les doubles des notes remises aux clients ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la comptabilisation des stocks présentait, en outre, divers défauts ; que la comptabilité comportant, ainsi, de graves irrégularités et les impositions en litige ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts rendu le 26 octobre 2001, la charge de la preuve incombe à la requérante ; Considérant que le vérificateur a calculé le montant des ventes des années 1997 et 1998 en appliquant au montant des achats revendus de boissons le rapport, déterminé à partir de l'étude des notes remises aux clients pendant le mois d'avril 2000, entre les ventes de boissons et le total des ventes ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le service n'aurait pas procédé à des redressements de recettes au titre de l'année 1998 au motif que sa méthode aurait abouti, pour cette année, à un montant de recettes reconstitué inférieur aux recettes déclarées est sans incidence sur la validité des résultats obtenus pour les années 1997 et 1999 ; que la société n'établit pas que la période d'un mois de l'année 2000 retenue pour déterminer, en l'absence de notes clients pour les années vérifiées, le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, aurait été trop brève ; qu'elle ne démontre pas plus en quoi l'application d'un même rapport aux années 1997 et 1999 aurait méconnu la prétendue spécificité de l'année 1997, dont la nature n'est d'ailleurs pas précisée ; que si le service a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales au cours du mois d'avril de l'année 2000 en retenant un ensemble de 20 catégories de boissons puis en appliquant le rapport de 17,98 % ainsi obtenu à un ensemble, plus étendu, de 26 catégories de boissons pour l'année 1997 et de 28 catégories de boissons pour l'année 1999, cette méthode n'a pas indûment majoré les chiffres d'affaires des années en litige dès lors que le vérificateur a retenu pour ces trois périodes l'ensemble des boissons représentant la consommation de la clientèle ; qu'enfin, si la requérante soutient, dans son dernier mémoire, que le dépouillement des notes clients du mois d'avril 2000 aboutirait à un rapport de 19,60 % au lieu du rapport de 17,98 % obtenu par le vérificateur, elle ne produit pas les notes sur lesquelles elle prétend s'appuyer ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner sur ce point l'expertise sollicitée par la société ; Considérant, d'autre part, que la société ne peut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir, eu égard à sa date, de la documentation administrative référencée 13 L 1551 n° 100 du 1er juillet 2002 relative à l'utilisation de plusieurs méthodes de reconstitution ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie... ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : En cas de contestation des pénalités appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée... la preuve de la mauvaise foi... incombe à l'administration ; Considérant que les irrégularités de la comptabilité, tenant essentiellement au défaut de notes client ou d'autres pièces justificatives du détail des recettes, dont l'administration n'allègue pas qu'elles auraient déjà été constatées au cours d'un précédent contrôle et les écarts entre les recettes reconstituées et les recettes déclarées ne suffisent pas à établir l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt ; que l'administration ne peut par suite être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de la requérante, qui doit dès lors être déchargée des pénalités correspondantes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société LE GALICHON est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi auxquelles elle a été soumise ; D E C I D E Article 1er : La société LE GALICHON est déchargée des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre des années 1997 et 1999. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 février 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. '' '' '' '' 2 N° 08PA01213