Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01446, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 05MA01446
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : QUINION

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2005, sous le numéro 05MA01446, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ..., par Me Quinion, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 mai 2005 par le préfet du Var ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2005, présenté par le préfet du Var, qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 modifiés ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié, à M. Gonzalès ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 : - le rapport de M. Gonzalès, président-assesseur, - les observations de Me Oreggia substituant Me Quinion pour M. X ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Sur l'erreur de fait Considérant que les parents de M. X résident en France en situation régulière ; qu'il en va de même de quatre de ses frères et soeurs, dont certains ont d'ailleurs la nationalité française ; qu'il résulte de l'instruction que M. Brahim X est entré en France en février 2002 avec l'intention de rejoindre cette famille ; qu'il est constant qu'à l'exception de deux de ses frères, il n'a pas d'autres attaches familiales en Algérie ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée devant le tribunal administratif de Nice, et alors que ses liens avec son pays d'origine doivent être regardés avec d'autant plus de détachement qu'il est avéré qu'il est fils de harki, le centre principal de ses intérêts doit être regardé comme définitivement fixé en France et, bien qu'il soit célibataire et sans enfant, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre sur la base d'un examen de sa situation, d'ailleurs effectué d'après un critère erroné tiré de l'absence d'atteinte d'une exceptionnelle gravité, portée à celle-ci, doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant lésé son droit au respect de sa vie privée et familiale de manière disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que M. X est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre cette mesure ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 mai 2005 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Var du 3 mai 2005 prononcant la reconduite à la frontière de M. Brahim X est annulé. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Brahim X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N°05MA01446 2