Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 421400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-18
Numéro : 421400
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a licencié pour faute à compter du 2 mars 2015, d'enjoindre à l'AP-HP de le réintégrer et de reconstituer l'ensemble de ses droits. Par un jugement n° 1506290/2-1 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il est entré en vigueur avant le 4 mars 2015, a enjoint au directeur général de l'AP-HP de procéder au paiement de la rémunération et à la reconstitution des droits sociaux de M. A...pour les journées du 2 et du 3 mars 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16PA01315 du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il s'était borné à annuler partiellement l'arrêté du 4 février 2015, a intégralement annulé cet arrêté et a enjoint à l'AP-HP de reconstituer les droits sociaux de M. A... pour la période du 2 mars au 31 juillet 2015 dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin 2018, 31 août 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a été recruté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er août 2013 en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité des hôpitaux universitaires de la Pitié-Salpêtrière et Charles-Foix. Son contrat a été renouvelé pour un an le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 mars 2015, il a été licencié pour faute à compter du 2 mars 2015. M. A...a relevé appel du jugement du 16 février 2016 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement n'a annulé que partiellement cet arrêté et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement attaqué en tant qu'il s'était borné à annuler l'arrêté du 4 février 2015 en tant qu'il était entré en vigueur avant le 4 mars 2015, a annulé en totalité cet arrêté et a enjoint à l'AP-HP de procéder à la reconstitution des droits sociaux de M. A...au titre de la période allant de la date d'effet de son licenciement jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée. L'AP-HP de Paris se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Pour écarter l'argumentation d'appel de l'AP-HP tenant à l'existence de différents manquements de M.A..., que cet employeur regroupait sous le vocable " d'insubordination hiérarchique " et qu'il détaillait en mentionnant des propos désobligeants de l'intéressé à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu'une attitude d'opposition et de désinvolture vis-à-vis des missions de l'hôpital, la cour s'est bornée à constater que ces arguments ne pouvaient être assimilés à une demande de substitution de motifs émanant de l'administration mais qu'ils relevaient du motif initialement invoqué par celle-ci au soutien de sa décision. Elle ne s'est ensuite pas prononcée sur la question de savoir si ces éléments étaient de nature à justifier ou non la décision attaquée. En statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé son arrêt. Celui-ci doit par suite être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que l'AP-HP de Paris demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Les conclusions de l'AP-HP et de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à M. B... A....