Conseil d'Etat, 2 SS, du 16 mars 1988, 71094, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro : 71094
Rapporteur : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé, dans son article 2, à M. Jean-Claude X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F représentant au total 2015 taxes de base pour la période du 31 janvier au 31 mai 1983 ; 2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre de la période du 31 janvier au 31 mai 1983 en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation moyenne de trois à quatre fois supérieure à celle enregistrée pendant les quatre années s'écoulant de la fin 1979 à la fin 1983, alors que les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique n'avaient pas changé ; Considérant que la seule augmentation de la consommation téléphonique pendant une période donnée par rapport aux périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, une preuve du mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne et sur le compteur, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants, de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F ;Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à M. X....