CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 27/10/2022, 20MA04444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2022-10-27
Numéro : 20MA04444
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP WAQUET-FARGE-HAZAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section AC 341 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018. Par un jugement n°1801480 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 novembre 2020 et le 31 août 2021, M. et Mme A..., représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section AC 341 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune et de la SCI CR 5 la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif omet de répondre pleinement au moyen relatif à l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité soulevé par les requérants ; - la décision attaquée est entachée de fraude de la part de la société pétitionnaire pour l'application des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement applicable au secteur UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense enregistrés le 10 juin 2021 et le 4 novembre 2021, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Capiaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 octobre 2017, le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section AC 341 sur le territoire communal. M. et Mme A... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande d'annulation du permis octroyé ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018. Sur la régularité du jugement : 2. Les époux A... soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif aurait omis de répondre pleinement au moyen relatif à l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité soulevé par les requérants. Ils précisaient dans un mémoire que " si l'arrêté en cause mentionne que cet avis " est réputé favorable ", rien au dossier ne permet toutefois d'établir que la commission aurait été saisie. 3. En indiquant que la commission de sécurité a émis un avis favorable au projet le 15 juin 2017, le tribunal doit être regardé comme ayant suffisamment répondu au moyen tiré de l'absence de saisine de la commission contrairement à ce que soutiennent les époux A.... Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". En outre, selon les dispositions de l'article 25 de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée. 6. Il ressort des pièces annexées à la demande du permis de construire que le plan de masse, le plan de coupe AA et les plans de façade sud-ouest et sud-est, précisent expressément que les travaux ne peuvent être réalisés que sous réserve d'approbation de la copropriété. Par suite, en se bornant à relever que le pétitionnaire a mentionné que le terrain d'assiette appartenait à un seul propriétaire et qu'il faisait référence à " sa propriété " cadastrée section AC n° 341 situé à Saint Topez, le pétitionnaire, qui pouvait régulièrement présenter une demande de permis concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété, ne peut être regardé comme ayant entendu dissimuler l'existence d'une copropriété et induire la commune en erreur. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en raison d'une fraude doit être écarté. 7. D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone : " Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions qui y sont édifiées ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 8. Il ressort des pièces du dossier que le restaurant en litige sur lequel portent les travaux, consistant à restructurer la cuisine et créer un bureau et un logement, est bordé au nord, par la partie piétonne de la place des Lices, à l'est, par la traverse des Lices, qui est une rue piétonne et au sud par la rue du Temple ouverte à la circulation. Les accès du restaurant et du logement se font par la rue piétonne et la place des Lices. Une telle configuration permet une desserte répondant à l'importance du restaurant, qui compte 110 couverts, et de son logement. Ces derniers sont aisément accessibles aux véhicules de secours par la rue du Temple, et, le cas échéant, par la place des Lices alors même qu'elle n'est pas ouverte à la circulation. Le projet a d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité le 15 juin 2017. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement d'urbanisme et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en litige ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 3 janvier 2018. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Tropez, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Saint-Tropez. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... verseront à la commune de Saint-Tropez la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A..., à la commune de Saint-Tropez, à la SCI CR5 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 2 No 20MA04444 nb