CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/06/2022, 20VE02467, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-24
Numéro : 20VE02467
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme MARGERIT
Avocat(s) : MATHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Azur Solution Energie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : 1°) la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Cyr-la-Rivière s'est opposé à la déclaration préalable souscrite pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une maison située 3, rue de la Gare, ainsi que la décision du 7 février 2015 rejetant son recours gracieux ; 2°) l'avis défavorable rendu par l'architecte des bâtiments de France, ainsi que la décision du préfet de région rejetant sa demande tendant à la réformation de cet avis. Par un jugement n° 1807896 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la SASU Azur Solution Energie, représentée par Me Mathieu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du maire de Saint-Cyr-la-Rivière du 28 novembre 2014 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de prescrire les mesures qu'implique l'annulation de la décision du 28 novembre 2014 et d'enjoindre au maire de Saint-Cyr-la-Rivière de lui délivrer un certificat d'obtention d'une décision de non-opposition tacite dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-la-Rivière le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SASU Azur Solution Energie soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé pouvoir rejeter la demande en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour du 29 juin 2018 devenue définitive ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le maire était en situation de compétence liée à raison d'événements qui se sont produits postérieurement à la décision attaquée ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'étant en l'espèce qu'un avis simple qui ne liait pas le maire, les moyens de légalité externe n'étaient donc pas inopérants ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé la décision attaquée comme une décision de retrait d'une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier pour n'avoir pas désigné le site inscrit au regard duquel il a donné un avis défavorable et caractérisé la qualité du site avant d'analyser l'impact du projet sur le site ; - la décision attaquée est une décision retirant un non-opposition tacite au projet et devait, dès lors, être précédée d'une procédure contradictoire en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - la décision du 28 novembre 2014 ne comporte pas l'identification de son auteur en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - le maire s'est cru, à tort, lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier et méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la commune de Saint-Cyr-la-Rivière, représentée par Me Coll, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du préfet de région sont irrecevables ; - la requête est tardive ; - elle est irrecevable par application de l'autorité de la chose jugée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SASU Azur Solution Energie a déposé le 29 septembre 2014 une déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une maison située 3 rue de la Gare à Saint-Cyr la Rivière. Le service instructeur lui a indiqué, par courrier du 23 octobre 2014, que le projet étant situé dans le périmètre de protection du site inscrit de la vallée de la Juine, l'avis de l'architecte des bâtiments de France devait être recueilli et que le délai d'instruction de la déclaration préalable était porté à deux mois. Par un arrêté du 28 novembre 2014, le maire de Saint-Cyr la Rivière s'est opposé à cette déclaration préalable en se fondant sur l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. La SASU Azur Solution Energie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 29 janvier 2018, le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable faute pour la SASU Azur Solution Energie d'avoir saisi le préfet de région d'un recours préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Ce jugement a été confirmé par une ordonnance devenue définitive du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 juin 2018. La SASU Azur Solution Energie a saisi le préfet de la région Ile de France le 26 juillet 2018 d'un recours à l'encontre de l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France le 28 novembre 2014, qui a été rejeté de manière implicite. La SASU Azur Solution Energie a alors saisi une nouvelle fois le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 8 juin 2020, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Cyr la Rivière du 28 novembre 2014 s'opposant à la déclaration préalable souscrite le 29 septembre 2014. La SASU Azur Solution Energie fait appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Saint-Cyr la Rivière : 2. La SASU Azur Solution Energie n'a pas repris devant la cour ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Par suite, la commune de Saint-Cyr-la-Rivière n'est pas fondée à se prévaloir de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre cet avis. 3. En premier lieu, si le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que le destinataire d'une décision ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait, à l'exception de cas particuliers, excéder un an, la présente requête fait suite aux différents recours administratifs et juridictionnels engagés par la SASU Azur Solution Energie avant l'expiration des délais indiqués par les décision administratives et juridictionnelles contestées. Par suite, la commune ne peut valablement soutenir que la demande devant le tribunal administratif et la présente requête seraient irrecevables faute d'avoir été introduites dans un délai raisonnable. 4. En second lieu, il résulte de l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 juin 2018, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée laquelle s'attache à son dispositif et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, que ni l'arrêté litigieux du 28 novembre 2014 ni la décision du 7 février 2015 rejetant le recours gracieux de la société n'ont fait mention du caractère obligatoire du recours contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France prévu à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. Cette circonstance a rendu inopposables à la société les délais de recours à l'encontre de l'arrêté du 28 novembre 2014. Par suite, la commune de Saint-Cyr-la-Rivière ne saurait valablement soutenir que la deuxième demande de la SASU Azur Solution Energie devant le tribunal administratif était tardive. Sur le fond du litige : 5. Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. ". 6. L'avis émis par l'architecte des bâtiments de France en application des dispositions précitées lorsque le terrain d'assiette d'un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est situé sans un site inscrit est un avis qui ne lie pas l'autorité compétente pour instruire cette déclaration. Par suite, la SASU Azur Solution Energie est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé au point 6 du jugement attaqué que l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France en l'espèce s'imposait au maire de Saint-Cyr-la-Rivière. La société requérante est également fondée à soutenir que le maire a commis une erreur de droit en fondant l'arrêté litigieux sur l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, s'estimant ainsi lié par cet avis, sans apprécier par lui-même, éclairé par ledit avis, l'impact du projet sur une construction située dans le site inscrit de la Vallée de la Juine. 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SASU Azur Solution Energie tant en première instance qu'en appel. 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) ". L'article L. 121-1 du même code énonce que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) ". L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme énonce que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations (...) ". Selon l'article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé (...) ". Aux termes de l'article R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites (...) ". En vertu de l'article R. 423-46 de ce code : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ". L'article R. 424-10 du même code énonce que : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique (...) ". Enfin, selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) ". 9. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai d'instruction, l'auteur d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable. Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme un retrait de cette décision implicite. La décision implicite de non-opposition ainsi retirée ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire, son retrait, qui doit dès lors être motivé en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut être regardé comme statuant sur une demande au sens de l'article L. 121-1 du même code, ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 de ce code, qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. 10. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable a été déposée par la société Azur Solution Energie auprès du service instructeur de la commune de Saint-Cyr-la-Rivière le 29 septembre 2014. Le service instructeur a informé la société par un courrier daté du 23 octobre 2014 que le délai d'instruction de droit commun d'un mois était porté à deux mois pour permettre la consultation de l'architecte des bâtiments de France. Le délai d'instruction a ainsi été prolongé jusqu'au 29 novembre 2014. Par suite, l'arrêté du maire de la commune s'opposant aux travaux déclarés notifié à la société le 1er décembre 2014 doit être regardé, nonobstant la circonstance qu'il soit daté du 28 novembre 2014, comme ayant retiré une décision de non-opposition tacitement acquise le 29 novembre 2014. Cet arrêté, n'ayant pas été précédé d'une procédure contradictoire permettant à la société de faire valoir ses observations, est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration issues de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en vigueur lors de la signature de l'arrêté litigieux : " (...) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 12. Si l'arrêté litigieux mentionne la qualité de son auteur, le maire de Saint-Cyr-la-Rivière, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du 28 novembre 2014 méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, devenu article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 13. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision litigieuse. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Azur Solution Energie est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles, de l'arrêté du maire de Saint-Cyr-la-Rivière du 28 novembre 2014 ainsi que la décision de ce dernier du 7 février 2015 rejetant le recours gracieux de la société. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SASU Azur Solution Energie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Saint-Cyr-la-Rivière demande à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-la-Rivière la somme de 2 000 euros à verser à la SASU Azur Solution Energie sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n°1807896 du 8 juin 2020, l'arrêté du maire de Saint-Cyr-la-Rivière du 28 novembre 2014 ainsi que sa décision du 7 février 2015 sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Cyr-la-Rivière versera à la SASU Azur Solution Energie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Cyr-la-Rivière présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Azur Solution Energie et à la commune de Saint-Cyr-la-Rivière. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. La rapporteure, S. A...Le président, B. EVENLa greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE02467