Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 février 1969, 72218 ! 72219 72221, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-02-17
Numéro : 72218 ! 72219 72221
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETES DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; 2° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; 3° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET POSENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "1 LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A L'EGARD DES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE D'APRES LE CHIFFRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI" ; CONS. QUE LA SOCIETE X... REMUNERE UN CERTAIN NOMBRE DE SES EMPLOYES SUR LE SOLDE DES POURBOIRES LAISSE DISPONIBLE APRES DEFALCATION DU MONTANT DES POURCENTAGES RESERVES AUX AYANTS-DROIT INDIQUES DANS LES ARTICLES 23 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL EN DATE DU 29 JANVIER 1957 POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES ; QUE LES AGENTS REMUNERES DANS CES CONDITIONS SONT TITULAIRES DE CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT QUI LEUR ASSURENT LA GARANTIE D'UN SALAIRE MINIMUM ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION SUSINDIQUEE, LA SOCIETE REQUERANTE ASSURE LE PAIEMENT DE LA REMUNERATION MINIMUM AINSI GARANTIE MEME EN CAS D'INSUFFISANCE DU SOLDE DES POURBOIRES TEL QU'IL EST DEFINI CI-DESSUS. CONS. QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES A ETE CALCULE SUR LA QUOTE-PART DE 25 % DES POURBOIRES PERCUS DANS LES SALLES DE JEUX ET DESTINES A ASSURER LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS DE L'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ALLEGUE PAS QUE LE MONTANT DE LADITE QUOTE-PART AIT ETE SUPERIEUR AUX REMUNERATIONS SERVIES NI QUE CES REMUNERATIONS AIENT ETE SUPERIEURES AUX SALAIRES MINIMUM GARANTIS, PAR LES CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT ; QU'AINSI LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE AURAIT ETE CALCULE A TORT SUR LA TOTALITE DE CETTE QUOTE-PART NONOBSTANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES SALAIRES MINIMUM GARANTIS PAR LES CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT SONT ETABLIS PAR REFERENCE A LA VALEUR DE LA PART DES POURBOIRES DETERMINEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUS-MENTIONNEE ET QU'ILS SONT SUPERIEURS AUX SALAIRES MINIMUM QUOTIDIENS GARANTIS A TOUS LES EMPLOYES PAR L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "TANT QUE LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS DONNERONT LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231, LA TAXE D'APPRENTISSAGE SERA CALCULEE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS AYANT SERVI DE BASE AUX VERSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES A ETE CALCULE A BON DROIT SUR LA TOTALITE DU MONTANT DE LA QUOTE-PART DU 25 % DES POURBOIRES PERCUS DANS LES SALLES DE JEUX LAISSEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES EN DATE DU 29 JANVIER 1957, A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT POUR ASSURER LA REMUNERATION DE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE SUR LES MEMES BASES QUE CELLES QUI ONT SERVI A L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES QUI A ETE RECLAME ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COTISATION DE 2 % : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EMPLOYEURS QUI DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AVAIENT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 272 ET 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURAIENT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME REPRESENTANT LES 25 % DES POURBOIRES PERCUS DANS LES SALLES DE JEUX LAISSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS DES CASINOS AUTORISES EN DATE DU 29 JANVIER 1957 A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT POUR ASSURER LA REMUNERATION DE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT, SUR LAQUELLE A ETE ASSISE LA COTISATION DE 1 % LITIGIEUSE, AVAIT POUR SA TOTALITE LE CARACTERE D'UN SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 152 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE X... LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT DES COTISATIONS DE 2 % CALCULEES SUR L'INTEGRALITE DE LA QUOTE-PART PRECITEE DU MONTANT DES POURBOIRES RECUEILLIS DANS LES SALLES DE JEUX ; REJET.