Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT00614, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 93NT00614
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête n 93NT00614, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1993, présentée pour Me X..., es qualité de mandataire liquidateur de M. Alain Y..., et M. Y..., demeurant à l'Ille d'Elle (Vendée), route de Fontenay, par Me Z..., avocat ; Me X... et M. Y... demandent à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 1993 par laquelle le Président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que, contrairement à ce que soutiennent Me X... es qualité de mandataire liquidateur de M. Y... et ce dernier, il résulte des pièces du dossier que celui-ci n'avait pas joint à l'appui de sa demande adressée au tribunal administratif de Nantes la copie de la réclamation qu'il avait adressée au directeur des services fiscaux de Vendée ; qu'en se bornant à confirmer au tribunal sa proposition faite à l'inspecteur instructeur du dossier de présenter tous les documents comptables à l'appui des déclarations déposées, M. Y... ne peut être regardé comme ayant présenté les faits et moyens, au sens de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il entendait faire valoir à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le Président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a considéré que la demande de M. Y... n'était pas motivée et n'était dès lors pas recevable ;Article 1er - La requête de Me X... et de M. Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Me X..., à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.