CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/03/2023, 21NT03657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-21
Numéro : 21NT03657
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : VERGNOLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2105960, Mme H... O... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à M... (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à la jeune K... C... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée. Sous le n° 2105961, Mme H... O... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à M... refusant de délivrer à la jeune B... H... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée. Sous le n° 2105963, Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à M... refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée. Sous le n° 2105964, M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à M... refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée. Sous le n° 2105965, M. N... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à M... refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée. Par un jugement n°s 2105960, 2105961, 2105963, 2105964, 2105965 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 31 mars 2021 en tant qu'elle a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. N... J... et à M. F... E..., a enjoint sous astreinte au ministre de l'intérieur de leur délivrer un visa de long séjour dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 10 janvier 2023 sous le n° 21NT03657, Mme H... O..., représentée par Me Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa requête n° 2105960 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à M... (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à la jeune K... C... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 752-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au jugement supplétif produit et au fait que le père de l'enfant a disparu ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme H... O... ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 10 janvier 2023 sous le n° 21NT03658, Mme H... O..., représentée par Me Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa requête n° 2105961 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à M... refusant de délivrer à la jeune B... H... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 752-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au jugement supplétif produit et au fait que le père de l'enfant a disparu ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme H... O... ne sont pas fondés. Mme H... O... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme P... H... O..., ressortissante de la République démocratique du Congo (A...) née en 1969, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 26 septembre 2016. Par une décision en date du 14 décembre 2020, les autorités consulaires françaises à M... ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par la jeune K... C..., née le 16 juin 2004, et la jeune B... H..., née le 5 octobre 2009, en qualité de membres de famille de réfugiée. Par une décision du 31 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les recours formés par Mme H... O..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes K... C... et B... H..., contre cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle a statué sur leurs demandes de visa. Mme H... O... relève appel de ce jugement dans cette mesure. 2. Les requêtes n° 21NT03657 et 21NT03658 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. La décision du 31 mars 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé par Mme H... O... contre la décision des autorités consulaires françaises à M... refusant des visas de long séjour aux jeunes K... C... et B... H... est fondée sur le fait que l'identité des intéressées et le lien familial les unissant à Mme H... O... ne sont établis ni par les documents d'état-civil ni par la production d'éléments de possession d'état. Devant le tribunal administratif le ministre de l'intérieur a fait valoir que la décision était également fondée sur l'absence de décision juridictionnelle confiant à Mme H... O... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur ces deux enfants. 4. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Enfin il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui de la demande de visa. 7. Afin d'établir l'identité et la filiation de Sephora C... et d'Aïcha H..., Mme H... O... a produit un unique jugement supplétif d'acte de naissance du 3 mars 2018 du tribunal pour enfants de Q... (A...) qui mentionne la naissance des deux intéressées respectivement les 16 juin 2004 et 5 octobre 2009 en conséquence de l'union de Mme H... O... et de M. C..., ainsi que les deux actes de naissance établis en 2018 en transcription de ce jugement. Ces documents, qui ne sont pas contestés devant la cour, sont de nature à établir l'identité des deux enfants et leur lien de filiation avec Mme H... O.... Par suite, c'est au terme une inexacte application des dispositions citées aux points 4 et 5 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé à la requérante le fait que la filiation et l'identité des jeunes K... C... et B... H... n'étaient pas établies. 8. Par ailleurs, pour la première fois devant la cour, Mme H... O... se prévaut d'un jugement du 14 janvier 2022 du tribunal pour enfants de M... lui accordant " la garde et l'autorité parentale " de ses deux filles. Cependant cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 31 mars 2021, laquelle s'apprécie à la date de son intervention. Elle fait également valoir pour la première fois en appel que le père des deux enfants, M. L... C... a disparu depuis l'enfance de ces dernières. Cette circonstance est corroborée par les pièces au dossier qui ne font jamais état de la présence de ce dernier, les deux filles de R... H... O... ayant été confiée à une amie avant son départ de A.... Au surplus Mme H... O... réside en France depuis son entrée sur le territoire avec une de ses filles, née en 1997 et, par le jugement attaqué, dans ses dispositions devenues définitives, il a été enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à deux fils de R... H... O... nés en 2001 les visas de long séjour sollicités. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le motif tenant à l'absence de production d'un jugement de déchéance de l'autorité parentale du père des deux enfants n'est pas de nature à fonder légalement la décision contestée. 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme H... O... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en tant qu'elles concernaient les enfants K... C... et B... H.... Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 11. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré aux enfants K... C... et B... H.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 12. Mme H... O... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans chacune des deux affaires. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Vergnole dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 31 mars 2021 est annulée en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme K... C... et à Mme B... H.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2021 est annulé en ce qu'il a de contraire avec l'article 1er. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme K... C... et à Mme B... H... un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4: L'Etat versera à Me Vergnole, avocate de la requérante, la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme P... H... O..., à Mme K... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, C. D... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 21NT03657,21NT03658