Conseil d'État, 1ère chambre, 28/07/2017, 397838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-28
Numéro : 397838
Rapporteur : Mme Marie Sirinelli
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : DELAMARRE ; SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le président du conseil général du Loiret a rejeté son recours dirigé contre les décisions de la caisse d'allocations familiales du Loiret des 22 octobre 2013 et 9 janvier 2014 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 575,23 euros sur la période du 1er août 2011 au 30 juin 2013 et rejetant sa demande de remise gracieuse de cet indu, en deuxième lieu, d'enjoindre au département du Loiret de reprendre le versement de l'intégralité du revenu de solidarité active, sans retenue, à compter du 22 octobre 2013 et de lui restituer les sommes illégalement prélevées, en troisième lieu, de prononcer la décharge de cet indu ou, subsidiairement, de lui accorder la remise totale de cet indu. Par un jugement n° 1401809 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2016 et le 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 3 000 euros à verser à Me Delamarre, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme B...A..., et à la SCP Didier, Pinet, avocat du département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1. Par le jugement attaqué du 23 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de MmeA..., qu'il a regardée comme tendant uniquement à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 9 janvier 2014 dont il a estimé qu'elle confirmait, sur recours administratif préalable obligatoire, les décisions initiales du président du conseil général du Loiret et de la caisse d'allocations familiales mettant à la charge de l'intéressée un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 575,23 euros au titre de la période du 1er août 2011 au 30 juin 2013. 2. Par un jugement n° 1400411 du même jour, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette même décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 9 janvier 2014. Ce jugement étant devenu irrévocable à la date de la présente décision, les conclusions du pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation du jugement attaqué sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 3. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 1401809 du 23 décembre 2015. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au département du Loiret.