Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 03/02/2016, 393151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-03
Numéro : 393151
Rapporteur : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de Mme B...A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 4 janvier 2012 par le vice procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tétouan, aux fins de poursuites de faits de possession, détention et exportation de drogues, participation au trafic de drogues et exportation des stupéfiants à l'étranger sans autorisation de l'administration des douanes ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué versée au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à Mme A...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 4. Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 de la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008, relatif à la procédure d'extradition et aux pièces à produire, stipule que : " (...) 2. La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée : / a) de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) dans tous les cas où une peine a été prononcée, d'une déclaration relative au reliquat de la peine restant à exécuter ; / c) d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions légales qui leur sont applicables, indiqués le plus exactement possible ; / d) les textes des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour lesquelles l'extradition est demandée, les peines correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ; / e) du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité et, si possible, des éléments permettant sa localisation " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition adressée aux autorités françaises par les autorités marocaines était accompagnée de la copie de l'ordre international d'arrestation décerné par le procureur du Roi auprès du tribunal de première instance de Tétouan le 18 juillet 2012, avec sa traduction en français, qui forme expédition authentique au sens des stipulations de l'article 6 de la convention du 18 avril 2008 ; qu'elle mentionnait les faits et les infractions pour lesquelles l'extradition était requise ; que les faits reprochés ont été précisés par les autorités marocaines le 26 septembre 2013, en réponse à une demande d'information complémentaire faite par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ; que la demande d'extradition précise ainsi les faits pour lesquels l'extradition est demandée, la date et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les textes de la législation marocaine applicables ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait fait droit à une demande d'extradition sans disposer des éléments que les autorités marocaines devaient présenter aux autorités françaises en vertu des stipulations des a), c) et d) du 2 de l'article 6 de la convention franco-marocaine doit être écarté ; 6. Considérant, enfin, qu'il n'est pas contesté par Mme A...que la photographie produite par les autorités marocaines pour justifier de l'identité de la personne recherchée correspond bien à la sienne ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'une erreur évidente aurait été commise quant à l'identité de la personne réclamée ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.