Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 415253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2017-12-28
Numéro : 415253
Rapporteur : M. Frédéric Pacoud
Commissaire du gouvernement : M. Charles Touboul

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à lui accorder la pension à laquelle elle a droit et à l'indemniser du préjudice que lui auraient causé les agissements de cet organisme à l'occasion du traitement de son dossier de pension de retraite. Par une ordonnance n° 1708190 du 17 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne(...) lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) ". Selon l'article L. 142-2 du même code, " le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3. D'une part, il résulte des articles L. 215-1 et L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce, pour la région Ile-de-France, les missions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail relatives aux pensions de retraite des assurés du régime général. D'autre part, l'action en responsabilité engagée par un assuré contre un organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, en raison des fautes commises dans l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale, relève du contentieux général de la sécurité sociale, au même titre qu'un litige relatif aux droits qu'il tient de ce régime. 4. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à lui accorder la pension de retraite à laquelle elle estime avoir droit et à l'indemniser du préjudice que lui auraient causé les agissements de cet organisme à l'occasion du traitement de son dossier de pension. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à titre principal, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B... se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Paris, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....