CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 17LY02950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2018-10-02
Numéro : 17LY02950
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SELARL BROCARD AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la restitution du solde des prélèvements sociaux qu'ils ont payés sur les revenus de leurs patrimoine perçus en 2012, 2013 et 2014, qu'ils ont arrêtée à la somme de 29 178 euros. Par un jugement n° 1607405 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2017, et des mémoires enregistrés les 3 août et 14 août 2018, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Brocard Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2017 ; 2°) de prononcer le remboursement de l'intégralité des prélèvements sociaux payés, soit la somme de 21 959 euros au titre des cotisations acquittées et laissées à leur charge pour les années 2012, 2013 et 2014, auxquels doivent s'ajouter des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'union européenne ait statué sur la question préjudicielle qui lui a été transmise par la Cour administrative d'appel de Nancy : 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : S'agissant de Mme C... : - membre du personnel d'une organisation internationale dotée d'un régime de sécurité sociale propre, résidant dans un Etat et travaillant dans un autre, elle a la qualité de travailleur migrant et devrait pouvoir bénéficier de la jurisprudence " de Ruyter ", dont les principes ont vocation à s'appliquer aux anciens fonctionnaires de l'ONU ; - il ne saurait lui être demandé de subir une double cotisation à la sécurité sociale, sauf à violer les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination, issus notamment des articles 157 et 45-1 et 45-2 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui s'imposent aux États membres de l'UE dont la France fait partie ; - le principe de l'unicité de la législation en matière de sécurité sociale est applicable à tout travailleur migrant, pourvu qu'il relève d'un régime autre que le système de sécurité social français, et ce qu'il soit établi par un État membre ou par un régime spécifique ; - en appliquant une réglementation nationale telle que celle en cause, qui grève les revenus d'un fonctionnaire international de contributions et de prélèvements sociaux affectés spécifiquement au financement des régimes de sécurité sociale français, l'Etat français méconnaît la compétence exclusive pourtant accordée à l'ONU dans la convention de 1947 et plus spécifiquement à l'UIT dans le statut du personnel ; S'agissant de M. C... : - l'option ouverte aux résidents français qui travaillent en Suisse qui leur permet d'être exemptés de l'assurance maladie obligatoire suisse lorsqu'ils sont en mesure de faire état d'une couverture en cas de maladie ne saurait faire obstacle à l'application du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale ; - l'assuré qui exerce cette option reste couvert par la législation suisse de sécurité sociale ; - la contribution additionnelle de 1,1 % prévue à l'article L 262-24 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que le prélèvement de solidarité de 2 % prévu à l'article 1600-OG du Code général des impôts financent des prestations sociales de sorte que ces prélèvements ne peuvent pas être appliqués à un résident français relevant de la sécurité sociale suisse ; - la réponse de la cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle qui lui a été posée par la cour administrative d'appel de Nancy étant déterminante pour la solution du litige, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de son arrêt. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2018, et un nouveau mémoire enregistré le 17 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... résident en France et travaillent en Suisse, Mme C... étant fonctionnaire international auprès de l'Union internationale des télécommunications. Ils ont été assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine des années 2012, 2013 et 2014, conformément aux déclarations de revenus qu'ils avaient souscrites. Faisant valoir qu'ils étaient travailleurs frontaliers en Suisse, que M. C... était soumis, en ce qui concerne les branches accident, famille et vieillesse, à la législation suisse de sécurité sociale, et que Mme C... était affiliée à la caisse médicale de l'Union internationale des télécommunications, ils ont demandé à être déchargés des prélèvements sociaux appliqués à leurs revenus du patrimoine pour les années en cause. L'administration n'a que partiellement accédé à leur réclamation. Elle a considéré que la mise en oeuvre de l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015 impliquait le remboursement des prélèvements français affectés aux risques de sécurité sociale faisant l'objet d'une affiliation obligatoire et unique en Suisse, mais que, puisque M. C... avait opté en faveur d'une assurance privée française pour sa couverture maladie, la France gardait la possibilité de percevoir sur ces revenus des contributions destinées au financement de l'assurance maladie et de la dépendance. Elle a également considéré qu'un contribuable relevant d'un régime de sécurité sociale spécifique à une organisation internationale ne pouvait se prévaloir du principe d'unité posé par le règlement (CE) n° 883/2004. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de prélèvement de solidarité, de contribution sociale généralisée, de prélèvement social et de contribution additionnelle au prélèvement social laissées à leur charge pour les années 2012, 2013 et 2014. Sur le prélèvement de solidarité : 2. Pour contester le refus de l'administration de restituer le prélèvement de solidarité appliqué sur les revenus du patrimoine du foyer fiscal, M. et Mme C... invoquent le principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004. 3. Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / (...) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 % (...) ". Dans sa rédaction antérieure à celle applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoyait que le produit de ces prélèvements de solidarité était affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 4. En premier lieu, le fonds national d'aide au logement finance l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, les dépenses du conseil national de l'habitat ainsi que l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale et les dépenses de gestion qui s'y rapportent. Ces prestations ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004. En particulier, elles ne relèvent pas de la branche qui concerne les " prestations familiales " au sens du z) de l'article 1er du règlement, dès lors qu'elles ne sont pas " destinées à compenser les charges de famille ". 5. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (A...), dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance une part du revenu de solidarité active. D'une part, le revenu de solidarité active constitue une prestation non contributive relevant de l'assistance sociale. D'autre part, alors même qu'il posséderait également les caractéristiques d'une législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004, le revenu de solidarité active n'est, en tout état de cause, pas mentionné à l'annexe X de ce règlement du 29 avril 2004 qui liste les branches de sécurité sociale auxquelles il s'applique. 6. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, le fonds de solidarité gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1, de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. D'une part l'allocation de solidarité spécifique n'est pas une " prestation de chômage " au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous h) du règlement du 29 avril 2004. Il en va de même pour l'allocation équivalent retraite qui, en vertu de l'article L. 5423-19 du code du travail, ainsi que des deux autres prestations financées par le fonds de solidarité. D'autre part, à supposer que ces prestations spéciales à caractère non contributif financées par le fonds de solidarité entrent dans le champ défini au paragraphe 1 de l'article 70 du règlement du 29 avril 2004, elles ne sont en tout état de cause pas énumérées à l'annexe X de ce règlement qui liste les branches de sécurité sociale auxquelles il s'applique. 7. Aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Dès lors que le prélèvement de solidarité est spécifiquement affecté au financement de prestations qui ne relèvent pas du règlement du Conseil du 29 avril 2004, il n'entre pas lui-même dans le champ d'application de ce règlement. Le moyen tiré de ce que ce prélèvement méconnaît, en l'espèce, son article 11 est, dès lors, inopérant. Sur les autres prélèvements : En ce qui concerne la situation de M. C... : S'agissant des prélèvements qui ne sont pas affectés au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 8. En vertu de l'article 1er de l'annexe II de l'accord entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes fait à Luxembourg le 21 juin 1999, le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'applique entre la Suisse et l'Union et ses Etats membres, le terme " État(s) membre(s) " figurant dans cet acte étant réputé s'appliquer à la Suisse. Selon l'article 11 de ce règlement, les personnes auxquelles il est applicable ne sont soumises qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul Etat membre. 9. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent, lorsqu'ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et relèvent donc de son champ d'application, alors même qu'ils sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l'exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine sont alors soumis au principe d'unicité de législation évoqué ci-dessus. 10. Le b) du 3. du chapitre " Suisse " de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à des personnes ne résidant pas en Suisse mais relevant des dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire d'être, à leur demande, exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles résident en France et qu'elles prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Le 4. de cette annexe prévoit que, dans cette hypothèse, les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'organisme d'assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'organisme d'assurance maladie compétent de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à prestations de la part des deux organismes. 11. La faculté ainsi offerte à des ressortissants de l'Union relevant de la législation suisse de sécurité sociale d'être exemptés des dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire ne leur est ouverte qu'à la condition qu'ils bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Cette exemption est organisée par la loi française, par le I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, en prévoyant que les personnes concernées sont alors " affiliées obligatoirement " au régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 380-1, c'est-à-dire à la couverture maladie universelle instituée par la loi 99-641 du 27 juillet 1999 pour les personnes résidant en France et n'ayant droit à aucun autre titre aux prestations d'assurance maladie de la sécurité sociale. Au II de ce même article L. 380-3-1, le législateur a ménagé une période de transition, dans certaines hypothèses, jusqu'au 31 mai 2014 par l'article 49 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. 12. En introduisant une telle faculté, le règlement a autorisé une exception au principe d'unicité des législations de sécurité sociale, autorisant le cumul de plusieurs législations nationales en matière de sécurité sociale. En application du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, M. C... a demandé à ce que les dispositions du I du même article, qui prévoient, dans sa situation, une affiliation obligatoire au régime général d'assurance maladie dans les conditions fixées par l'article L. 380-1 ne lui soient pas appliquées. Il relève, dans cette mesure, de la législation sociale française pour le risque maladie. Par suite, M. C..., qui relève d'une des exceptions prévues par le règlement (CE) n° 883/2004 autorisant le cumul de plusieurs législations nationales en matière de sécurité sociale, ne saurait utilement soutenir que le principe d'unicité des législations de sécurité sociale, qui ne trouve pas à s'appliquer dans sa situation, a été méconnu. S'agissant des prélèvements qui sont affectés au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 13. Il résulte des dispositions du 3° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale généralisée est en partie versée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il résulte des dispositions de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles que la contribution additionnelle au prélèvement social est également versée à cette caisse. La CNSA, à travers notamment les dispositions du 1° du I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, gère pour l'essentiel les prestations de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH), dont les conditions d'attribution sont également définies par le code de l'action sociale et des familles. 14. Ces prestations sont destinées à couvrir des dépenses supplémentaires de la vie quotidienne engendrées par la dépendance et le handicap. Par un arrêt de grande chambre du 21 février 2006, Hosse, (aff. C-286/03), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, aux points 37, 38 et 46, qu'" une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 (...) Il en résulte que des prestations, octroyées de façon objective, sur la base d'une situation légalement définie, et qui visent à améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes, ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance maladie, et doivent être regardées comme des " prestations de maladie " au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 (...) Par conséquent, une allocation de soins (...) ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 ter, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (...) mais une prestation de maladie au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de ce règlement. ". La Cour de justice a notamment confirmé sa position dans un arrêt du 18 octobre 2007, commission c/Parlement et Conseil (aff. C-299/05, Rec.p. I-8695, point 61) puis dans un arrêt du 5 mai 2011, Commission européenne c/République fédérale d'Allemagne (aff. C-206/10, point 28). Dans cette dernière espèce, où étaient en cause des prestations versées par des Länder aux aveugles, aux sourds et aux handicapés, la Cour de justice a jugé que ces prestations visaient à couvrir, sous forme d'une contribution forfaitaire, les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne engendrées par leur handicap. 15. Il résulte de ce qui précède que les prestations mentionnées au point 13 doivent, en toute hypothèse, être regardées comme rattachées au risque maladie, de sorte que les prélèvements affectés à la CNSA, qui contribuent au financement de ces prestations ne peuvent, en tout état de cause, présenter de lien pertinent avec des branches de la sécurité sociale autres que la maladie. Pour les raisons exposées aux points 8 à 12, M. C... relève, dans la mesure, où il a opté pour être exempté du bénéfice de la législation suisse régissant l'assurance maladie obligatoire, de la législation sociale française pour le risque maladie, qui lui a permis de souscrire, pour ce risque, une assurance privée. Par suite, et dans la mesure où il relève d'une des exceptions prévues par le règlement (CE) n° 883/2004 autorisant le cumul de plusieurs législations nationales en matière de sécurité sociale, M. C... ne peut utilement invoquer le principe d'unicité des législations de sécurité sociale, pour contester des prélèvements qui ne se trouvent pas à l'origine d'un cumul de législations prohibé par le règlement. 16. Dès lors, eu égard à la nature des prestations ainsi financées, qui les rattache au risque maladie, la question de savoir si les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 n'est pas déterminante pour la solution du litige. Par suite il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle qui lui a été posée par l'arrêt 17NC02124 de la cour administrative d'appel de Nancy. En ce qui concerne la situation de Mme C... : 17. En premier lieu, le moyen tiré de ce qu'en appliquant une réglementation nationale telle que celle en cause, qui grève les revenus d'un fonctionnaire international de contributions et de prélèvements sociaux affectés spécifiquement au financement des régimes de sécurité sociale français, l'Etat français méconnaît la compétence exclusive pourtant accordée à l'ONU dans la convention de 1947 et plus spécifiquement à l'UIT dans le statut du personnel n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 18. En deuxième lieu, le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, prévu à l'article 11 du règlement n° 883/2004, ne s'applique conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, qu'aux ressortissants d'un des États membres qui sont soumis à la législation sociale d'un ou de plusieurs États membres. Par suite, il ne trouve pas à s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre qui sont soumis à la législation sociale propre à une organisation internationale. 19. En troisième lieu, le principe d'unicité de législation figurant dans le règlement n° 883/2004 ne présente pas le caractère d'un principe général lui donnant vocation à s'appliquer dans des situations autres que celles couvertes par le champ de ce règlement. 20. En quatrième lieu, M. et Mme C... ne sauraient utilement invoquer l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'aucune discrimination fondée sur le sexe n'est en cause en l'espèce. 21. En cinquième lieu, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail (...) ". L'assujettissement de la contribuable aux impôts en litige n'est pas fondé sur sa nationalité et la différence qui est faite entre sa situation et celle d'autres travailleurs frontaliers ne tient pas à la nationalité mais à l'affiliation de ces derniers à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à invoquer les stipulations précitées. 22. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Leur requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... et Mme D... C...et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, présidente assesseure, Mme B..., première conseillère. Lu en audience publique, le 2 octobre 2018. 2 N° 17LY02950