Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2003, 00NC00530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-15
Numéro : 00NC00530
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. WALLERICH
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000 sous le n° 00NC00530, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. Abdelkader X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2000 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-02-04 Il soutient que : - il est condamné pour un fait dont il n'est pas responsable ; - il vit en France depuis trente ans et n'a jamais eu de problèmes ; - il est malade et père d'un enfant français, Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2000, produit par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003 : - le rapport de M. WALLERICH, Conseiller, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : ... l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ... ; et qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ... ; 3 L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. .... Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3, 4, 5 et 6 peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ; Considérant, en premier lieu, que si M. X fait valoir qu'il a été condamné pour un fait dont il n'est pas responsable, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable, de janvier 1990 à décembre 1991, d'agressions sexuelles imposées à une mineure de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et, de 1992 à novembre 1993, de viol commis par ascendant ou personne ayant autorité, faits pour lesquels il a été condamné par la Cour d'assise de la Moselle à dix ans de réclusion criminelle ; qu'ainsi, il pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient qu'il est malade, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations ; Considérant, en troisième lieu, qu'en reprenant en appel les autres moyens de sa demande de première instance sans critiquer les motifs du jugement, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient commises en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête présentée par M. Abdelkader X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2