Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2022, 454846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro : 454846
Rapporteur : Mme Cécile Fraval
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins, ou à tout conseil départemental territorialement compétent, à titre principal, de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'inscription au tableau l'autorisant à exercer sa profession de médecin spécialiste, qualifié en psychiatrie, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., médecin spécialiste, qualifié en psychiatrie, a demandé, en 2018, son inscription au tableau de l'ordre des médecins du Nord. Par une décision en date du 12 décembre 2018, le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a procédé à cette inscription et, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, saisi le conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des médecins aux fins que soit diligentée une expertise en vue de vérifier sa compétence professionnelle. Ce dernier n'ayant pu statuer dans le délai de deux mois, il a, sur le fondement du VI de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, transmis cette demande à la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 mai 2021, dont M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée d'un an et subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation. 2. Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins (...) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. / (...) Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence (...) ". Aux termes de l'article L. 4112-3 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau (...) Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes du II de l'article R. 4112-2 du même code : " En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. / S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du praticien (...) ". Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du même code : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts (...) / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien (...). Le rapport d'expertise (...) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique (...). / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre. / VII. - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien (...) ". 3. En premier lieu, si la décision par laquelle l'instance ordinale suspend un praticien du droit d'exercer la médecine pour insuffisance professionnelle doit être motivée et doit, par suite, indiquer les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, elle n'est en revanche pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par le praticien. En l'espèce, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, qui s'est expressément appropriée certains constats et préconisations de l'expertise conduite en application des dispositions du IV de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique citées au point 2, sur les connaissances théoriques et pratiques de M. C... a, contrairement à ce que soutient ce dernier, suffisamment exposé les motifs pour lesquels elle retenait que son insuffisance professionnelle était de nature à faire courir un danger à ses patients. 4. En deuxième lieu, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins ait, le même jour, inscrit M. C... au tableau de l'ordre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, et saisi le conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des médecins, en application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, en vue qu'une expertise soit diligentée sur sa compétence professionnelle, en estimant qu'il y avait un doute sérieux sur celle-ci, n'entache pas d'irrégularité la procédure de suspension pour insuffisance professionnelle, qui est distincte et a un objet différent de la procédure d'inscription au tableau de l'ordre, et peut en tout état de cause être engagée y compris lorsqu'un médecin est inscrit au tableau de l'ordre. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée procédait d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du dernier rapport d'expertise, que M. C... présentait des insuffisances en matière de connaissances dans le domaine de la psychiatrie de l'adulte, notamment des lacunes dans l'élaboration de diagnostics, la prescription de psychotropes ou l'énonciation de bilans complémentaires nécessaires dans la surveillance de traitements et qu'en outre, il n'avait pas actualisé ses connaissances depuis plusieurs années, malgré l'obligation de développement professionnel continu. Par suite, nonobstant la circonstance qu'aucune plainte n'ait antérieurement été déposée à son encontre, en estimant que les lacunes professionnelles de M. C... étaient constitutives d'une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession et en prononçant à son encontre, par la décision attaquée, une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer pendant un an avec l'obligation de suivre une formation adaptée pendant la durée de la mesure, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, y compris, en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du Conseil national de l'ordre des médecins, au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil