Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 octobre 2001, 98NT02721, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-10-03
Numéro : 98NT02721
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présentée pour la SCI de la Résidence Victoria, assistée par la SCP LAUREAU JEANNEROT, administrateur judiciaire, demeurant ..., par la société Fidal, avocat au barreau d'Orléans ; La SCI de la Résidence Victoria demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-589 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 20 octobre 1998 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputé au titre du 4ème trimestre 1993 ; 2 ) de prononcer le remboursement du crédit de TVA de 61 011 F ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2001 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 269-2 du code général des impôts : "La taxe est exigible ... c. Pour les prestations de services ..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." et qu'aux termes de l'article 271 du même code : "I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ... II 1. La taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a. Celle qui figure sur les factures qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ... 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession ... desdites factures ..." ; Considérant que, d'une part, la SCI de la Résidence Victoria n'établit pas avoir réglé les factures en date du 17 décembre 1991 et du 28 avril 1993 ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander la déduction de la somme de 7 272 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ; que, d'autre part, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance les pièces justificatives qui seraient de nature à établir son droit à déduction à hauteur d'une somme de 53 739 F ; que, dès lors, la SCI de la Résidence Victoria n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, à hauteur de 61 011 F, le surplus de sa demande restant en litige après le dégrèvement prononcé en cours d'instance ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SCI de la Résidence Victoria la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la SCI la Résidence Victoria est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI de la Résidence Victoria et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.