CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 17MA05024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-06
Numéro : 17MA05024
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Samira  TAHIRI
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1705299 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2017, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 novembre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1997. Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. D... a été rejetée par une décision du 13 juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tahiri, - et les observations de MeB..., substituant MeA..., représentant M.D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant russe d'origine arménienne entré sur le territoire français le 1er mars 2014 selon ses déclarations, a sollicité, le 5 mars 2014, son admission au séjour au titre de l'asile. Par arrêté du 22 juin 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. D... fait appel du jugement du 30 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est entré en France avec son épouse, Mme C..., et que le couple réside ensemble. Si Mme C...a fait également l'objet, par arrêté du 22 juin 2017, d'un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône, par arrêté du 6 octobre 2017, au vu de la demande de titre de séjour présentée dès le 5 mai 2017 par Mme C... sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a procédé au retrait de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2017 la concernant. Dans ces conditions, eu égard à la présence en France de son épouse dont la demande de titre de séjour devait être regardée comme étant toujours en cours d'instruction à la date de l'arrêté en litige, M. D... est fondé à soutenir que le refus de séjour le concernant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2017 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et par voie de conséquence en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. 4. Enfin, la demande d'aide juridictionnelle de M. D... ayant été rejetée, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1705299 du tribunal administratif de Marseille du 30 novembre 2017 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2017 sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2018, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Jorda, premier conseiller. - Mme Tahiri, premier conseiller. Lu en audience publique le 6 novembre 2018. N° 17MA05024 4