Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1973, 82009, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-05-25
Numéro : 82009
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. LEGATTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DU SIEUR X... SABIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PAMIERS AURAIT REFUSE DE MODIFIER UN ARRETE DU 26 MAI 1955, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE, IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR, A TOUTE EPOQUE, L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE QU'IL A SAISIE ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'ANNULER L'ARRETE DU 20 MAI 1955, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PAMIERS PRESCRIVAIT A TOUT CONDUCTEUR, CIRCULANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 10 ET ABORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 119, DE MARQUER, AU CARREFOUR DE CES DEUX VOIES, UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE ET DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 119, IL A NEGLIGE DE DEMANDER PREALABLEMENT AU MAIRE DE MODIFIER OU D'ABROGER CET ARRETE ; QUE LES OBSERVATIONS QUE LE MAIRE DE PAMIERS A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PAR LESQUELLES IL SE BORNAIT, SUR CE POINT, A OPPOSER A LA DEMANDE DU SIEUR X... UNE FIN DE NON-RECEVOIR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME NON RECEVABLES CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE PAR LESQUELLES IL DISCUTAIT LA LEGALITE DU MAINTIEN DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MAI 1955 ; REJET AVEC DEPENS.