Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 05/02/1982, 31510, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 5ème SSR
Date de la décision : 1982-02-05
Numéro : 31510
Rapporteur : M. NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Vu le recours, enregistré le 19 février 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite de rejet et celle du directeur de l'Agence Financière de Bassin-Artois-Picardie refusant le bénéfice du supplément familial de traitement à Mme C... A...; - 2°) rejette la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal; Vu la loi du 16 décembre 1964; Vu le décret du 14 septembre 1966; Vu le Code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977. Sur les conclusions dirigées contre l'annulation du rejet implicite de la demande de Mme A... par le Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie: Considérant que le Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie n'avait pas, comme autorité de tutelle de l'agence financière de Bassin Artois-Picardie, établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière en vertu de la loi du 16 décembre 1964, qualité pour se prononcer sur la demande gracieuse que Mme A..., agent contractuel de cet établissement public, lui a adressée en vue d'obtenir le bénéfice du supplément familial de traitement institué par le décret du 19 juillet 1974; qu'il s'en suit que la décision de refus que le Ministre était tenu de prendre n'était pas entachée d'illégalité et que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lille en a prononcé l'annulation; que ledit jugement doit sur ce point être annulé et les conclusions présentées en première instance par Mme A... contre le refus implicite du Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie rejetées; Sur les conclusions dirigées contre l'annulation du rejet implicite de la demande de Mme A... par le Directeur de l'Agence financière de Bassin Artois-Picardie: Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus qu'en tant qu'elles sont dirigées contre l'annulation de la décision implicite de refus opposée à Mme A... par le Directeur de l'Agence de Bassin Artois-Picardie les conclusions présentées en appel par le Ministre de l'Environnement et du Cadre du Vie ne sont pas recevables; Considérant, d'autre part, que l'Agence financière de Bassin Artois-Picardie a reçu notification du jugement attaqué le 31 décembre 1980 et que le mémoire par lequel elle demande l'annulation dudit jugement a été enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 18 juin 1981; que ces conclusions, qui ne constituent pas un appel incident, sont, du fait de leur tardiveté, irrecevables. DECIDE Article 1er. - Le jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 2 décembre 1980, est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite du Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie rejetant la demande de Mme A.... Les conclusions présentées en première instance par Mme A... contre cette décision du Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie sont rejetées. Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête du Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie et la requête de l'Agence financière de Bassin Artois-Picardie sont rejetés.