CAA de NANCY, , 18/08/2022, 22NC00121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2022-08-18
Numéro : 22NC00121
Avocat(s) : ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FM Projet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura à lui verser une provision de 1 168 691,20 euros au titre du solde des lots n°2 et n°4 d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la création de 12 nœuds de raccordement d'abonnés montée en débit (NRA-MED), assortie des intérêts moratoires contractuels. Par une ordonnance n° 2101713 du 6 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société FM Projet, représentée par Me Heymans, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de lui accorder la provision sollicitée ; 3°) de mettre à la charge du département du Jura la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la société FM Projet déclare se désister de l'instance à la suite de la médiation engagée, demande à la cour de lui en donner acte et de rejeter toute demande formulée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le département du Jura, représenté par Me Labetoule, demande à la cour qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la société FM Projet. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. La société FM Projet a déclaré se désister de sa requête d'appel de la présente instance par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FM Projet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FM Projet et au département du Jura. La présidente de la Cour Signé : S. Favier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert 2 N° 22NC00121