Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX00386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro : 99BX00386
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Josiane X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur des ressources humaines de France Telecom la mutant d'office dans l'intérêt du service à la direction finances et gestion ; Classement CNIJ : 54-05-05 C 2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision et d'ordonner l'exécution de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner France Telecom à lui payer la somme de 1.000F, assortie des intérêts au taux légal, en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ........................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. Bichet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1998 portant mutation d'office de Mme X et d'une décision n° 42 du même jour : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est borné à statuer sur les conclusions de Mme X tendant au sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur régional de Toulouse de France Telecom affectant l'intéressée sur la fonction d'agent chargé de la gestion documentaire à la direction régionale ; que les conclusions susmentionnées, tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à l'annulation de la décision du même jour, présentées directement devant la cour, ne sauraient être accueillies ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que par une décision du 9 juillet 2001, le directeur régional de Toulouse de France Telecom a affecté Mme X en qualité de gestionnaire des ressources communication clients niveau 2 ; que, par suite, la demande de sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur des ressources humaines de France Telecom portant mutation d'office dans l'intérêt du service de Mme X à la bibliothèque de la direction régionale est devenue sans objet ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit ni aux conclusions de Mme X tendant au remboursement des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens, ni aux conclusions de France Telecom tendant aux mêmes fins à son profit ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Josiane X tendant au sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 portant mutation d'office. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme Josiane X est rejeté. Article 3 : Les conclusions de France Telecom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 99BX00386