Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01034, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-28
Numéro : 00NT01034
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-3341 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société anonyme (S.A.R.L.) "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des poursuites engagées à son encontre pour infraction aux dispositions du règlement particulier de police du port de Fromentine (Vendée) et du code des ports maritimes ; 2°) de condamner ladite société aux peines prévues par l'article L.323-1 du code des ports maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 : - le rapport de M. MARGUERON, président, - les observations de Me ROUSSEAU, avocat de la S.A.R.L. "Vedettes Inter-Iles Vendéennes", - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1998 du président du conseil général de la Vendée, "formant règlement d'utilisation des installations portuaires de Fromentine" : "L'accostage à l'embarcadère situé en extrémité de l'estacade est réservé uniquement aux paquebots de la régie départementale des passages d'eau de la Vendée" ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : "L'accostage au ponton flottant des bateaux des compagnies privées pour l'embarquement et le débarquement des passagers est interdit : - une demi-heure avant l'arrivée prévue et un quart d'heure après le départ effectif de l'unité rapide de la régie - pendant l'escale de l'unité rapide de la régie - une demi-heure avant l'arrivée prévue et un quart d'heure après le départ effectif d'un paquebot de la régie - pendant une heure après l'arrivée et pendant une heure avant le départ d'un paquebot de la régie" ; Considérant que des procès-verbaux de contravention de grande voirie ont été dressés les 12, 21, 25 et 26 mai 1999 à l'encontre de la société E respon-sabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" pour avoir fait accoster ses unités soit à l'embarcadère situé en extrémité de l'estacade du port de Fromentine, soit au ponton flottant de cette estacade, en méconnaissance des dispositions susmen- tionnées de l'article 2 ou de l'article 4 du règlement de police de ce port ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code des ports maritimes : "Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades ou chenaux d'accès, tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen de signaux réglementaires ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant le mouvement de son bâtiment est passible d'une amende calculée comme suit ..." ; qu'aux termes de l'article R.323-10 du même code : "Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui, dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades ou chenaux d'accès, n'a pas obtempéré aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port concernant les mesures de sécurité et de police, à l'exclusion de ceux qui se rapportent au mouvement du bâtiment, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ; qu'il ne résulte pas des énonciations des procès-verbaux précités que les capitaines des navires de la société à responsabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" aient refusé, à l'occasion des faits reprochés, d'obtempérer à un ou des ordres donnés par un officier, officier adjoint ou surveillant du port de Fromentine au sens des dispositions ci-dessus rappelées du code des ports maritimes ; qu'ainsi, aucune infraction à ces dispositions, susceptible d'entraîner la condamnation à l'amende prévue, ne saurait être retenue, en tout état de cause, à l'encontre de la société à responsabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" ; Considérant qu'aucune autre disposition du code des ports maritimes ne sanctionne d'une peine d'amende qui pourrait être infligée à la société à respon-sabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" les faits précités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a relaxé la société à responsabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" des fins des pour-suites engagées contre elle ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société à responsabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" une somme de 100 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté.Article 2 : L'Etat versera à la société à responsabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes" une somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à la société à responsabilité limitée "Vedettes Inter-Iles Vendéennes".