Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 98LY01543, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 98LY01543
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95717 - 962807 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. des Deux Pôles des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. des Deux Pôles la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. des Deux Pôles ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. des Deux Pôles qui n'a pas entendu présenter des observations ; CNIJ :54-05-04-01 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.