CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA02110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-13
Numéro : 21PA02110
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : M. SEGRETAIN
Avocat(s) : LEVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2103063/8 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement, et enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 2 septembre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103063/8 du 25 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a reconnu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M. D... en première instance ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés le 24 août 2021 et le 13 septembre 2021, M. D..., représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de police n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jurin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant congolais, né le 25 décembre 1974, a présenté une demande d'asile le 1er mars 2017, qui a été rejetée par une décision du 29 septembre 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 janvier 2021. Tirant les conséquences de l'ensemble de ces décisions, le préfet de police a, par un arrêté du 28 janvier 2021, fait obligation à M. D... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, le préfet de police relève appel du jugement n° 2103063/8 du 25 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé son arrêté du 28 janvier 2021, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D... et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2. Le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1 , lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° (...) ". Aux termes de l'article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". 3. Pour annuler l'arrêté du préfet de police du 28 janvier 2021, le tribunal a relevé que la décision de la CNDA rejetant son recours contre la décision de l'OFPRA lui avait été notifiée le 23 février 2021, soit postérieurement à l'adoption de l'arrêté contesté. 4. Toutefois, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. D... contre la décision du 29 septembre 2017 par une décision collégiale lue en audience publique le 26 janvier 2021, dont les mentions sur ce point font foi jusqu'à preuve contraire. La circonstance que cette décision ait été ou non notifiée à l'intéressé est sans incidence sur son droit à son maintien sur le territoire français, qui prenait fin, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 743-1, à compter de la date de lecture de la décision de la Cour. Ainsi, M. D... pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il suit de ce qui a été dit au point 4 que préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler son arrêté du 28 janvier 2021. 6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal. Sur les autres moyens soulevés en première instance et en appel : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-01102 du 28 décembre 2020 régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris du 5 janvier 2021, le préfet de police a donné délégation à M. A... C..., attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit donc être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 9. La décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 511-1 I 6°. Elle mentionne en outre la nationalité et la date de naissance de M. D... ainsi que celle de son entrée en France, précise que l'intéressé a sollicité l'asile et que sa demande a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 29 septembre 2017, confirmée par une décision de la CNDA du 26 janvier 2021. Elle indique également que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la décision d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, le préfet de police a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. Une telle motivation révèle qu'il a été procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). ". 11. M. D... soutient qu'il a l'ensemble de ses attaches en France, qu'il y est intégré, qu'il parle et écrit le français et qu'il remplit l'ensemble de ses conditions fiscales en France. Toutefois il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2017 et qu'il est célibataire et sans enfant. Il n'établit ni même n'allègue ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans. En outre, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et la nature de ses attaches en France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 15. Si M. D... affirme qu'il a un risque d'atteinte à sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Au demeurant, ses allégations n'ont pas été retenues comme établies ni probantes tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays dont il a la nationalité pour destination de son éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2021, lui a enjoint de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu en conséquence d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter les conclusions de sa demande auxquelles il a été fait droit en première instance ainsi que ses conclusions présentées devant la Cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2103063/8 du 25 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. D... devant le Tribunal administratif de Paris auxquelles il a été fait droit en première instance et ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2022. La rapporteure, E. JURIN Le président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02110