Conseil d'Etat, du 24 avril 1970, 73517 74915, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-24
Numéro : 73517 74915
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A ACCORDE HUIT CONGES DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 30 MAI 1963 JUSQU'AU 30 MAI 1967 ; 2° D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A ACCORDE UN DIXIEME ET DERNIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 30 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES, QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE, PAR DECISION DU 30 NOVEMBRE 1962, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A PLACE LE SIEUR AURIAS EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU MEME JOUR ; QUE LES DECISION ULTERIEURES, QUI ONT RENOUVELE LEDIT CONGE A COMPTER DES 30 MAI 1963, 30 NOVEMBRE 1963, 30 MAI 1964, ET 30 NOVEMBRE 1964 ONT ETE ANNULEES POUR VICE DE PROCEDURE PAR DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'A LA SUITE DE CES ANNULATIONS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A, PAR DECISION DU 1ER JUIN 1967, RENOUVELE LE CONGE DONT S'AGIT A COMPTER DES DATES EN QUESTION ET ACCORDE A L'INTERESSE DES CONGES DU MEME TYPE A COMPTER DES 30 MAI 1965, 30 NOVEMBRE 1965, 30 MAI 1966 ET 30 NOVEMBRE 1966 ET, PAR DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1967, ACCORDE UN DIXIEME ET DERNIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 30 MAI 1967 ; SUR LES MOYENS TIRES DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES SANS QU'IL AIT SUBI D'EXPERTISE MEDICALE PERMETTANT D'APPRECIER SON ETAT DE SANTE, SANS QUE LA DATE DE LA REUNION DU COMITE MEDICAL LUI AIT ETE NOTIFIEE ET SANS QU'IL AIT RECU COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE, IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LESQUELLES N'ONT PAS ETE DEMENTIES PAR L'INTERESSE, QUE LES MOYENS SUSANALYSES MANQUENT EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : - CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES DECISIONS RENOUVELANT LE CONGE DE LONGUE DUREE DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PROCEDER A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE A COMPTER DU 30 MAI 1963 ; QUE TOUTEFOIS, EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF ACQUIS PAR LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1962, QUI L'AVAIT PLACE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 30 MAI 1963, LA REINTEGRATION DU SIEUR X... DANS SES FONCTIONS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 EN VERTU DUQUEL "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION OU AU COURS DUDIT CONGE QUE S'IL EST RECONNU APTE, APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI N'AVAIT D'AILLEURS FORMULE AUCUNE DEMANDE DE REINTEGRATION A LA SUITE DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, N'A PAS ETE RECONNU APTE A REPRENDRE SON EMPLOI AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A PU, SANS MECONNAITRE NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT NI LES REGLES POSEES AUX ARTICLES 22 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RECONSTITUER, DANS LES CONDITIONS SYSANALYSEES, LA CARRIERE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE ALLANT DU 30 MAI 1963 AU 30 MAI 1965, ET REGULARISER SA SITUATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET AVEC DEPENS.