Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 octobre 2000, 204842, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-10-27
Numéro : 204842
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Prada-Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... demeurant ... Le Jadida (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ..." ; que M. X... n'a articulé dans le délai du recours contentieux, aucun moyen à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre des affaires étrangères.