CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/05/2022, 21PA00868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 21PA00868
Président : Mme VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : SELARL ZAMOUR & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1913632 du 21 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme A..., représentée par Me Zamour et Me Goldman, avocats à la Cour, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1913632 du 21 décembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif est recevable ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, en premier lieu, qu'aucun avis de recouvrement ne lui a été envoyé, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 1658 du code général des impôts et des articles L. 253 et L. 256 du code général des impôts et, en second lieu, que l'administration fiscale a méconnu le devoir de loyauté auquel elle est tenue ; - la proposition de rectification du 1er août 2017 n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle a droit à une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur les revenus payés en Italie en 2014, ce dont elle justifie par les pièces produites devant l'administration fiscale, pour un montant de 6 873 euros ; - l'investissement outre-mer qu'elle a réalisé dans le cadre de la SNC Cloe 12 ouvre droit à la réduction d'impôts prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un montant de 27 529 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance était tardive et donc irrecevable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par Mme A... n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Une note en délibéré a été enregistrée le 25 avril 2022, pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle sur pièces, Mme A... a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014, les impositions litigieuses ayant été mises en recouvrement par un avis d'imposition du 30 juin 2018. La requérante a formé une réclamation le 13 août 2018, reçue le 16 août 2018 par l'administration fiscale, qui l'a implicitement puis expressément rejetée le 25 mars 2019. Mme A... relève appel de l'ordonnance n° 1913632 du 21 décembre 2020 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses. 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera dressée au directeur régional des finances publique d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 21 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Gobeill, premier conseiller, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 12 mai 2022. L'assesseur le plus ancien, J.F. GOBEILLLa présidente rapporteure, C. C... La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA00868 2