CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA06160, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-18
Numéro : 21PA06160
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : SCP GATINEAU-FATTACCINI

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 21PA02408, le 4 mai 2021, un mémoire additionnel enregistré le 21 mai 2021 et des mémoires enregistrés les 1er juin 2021 et 20 septembre 2021, le syndicat Plastalliance, représenté par Me Gatineau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (0292) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de signature de son auteur ; - le syndicat Polyvia n'a pas déposé ses statuts que le 3 mars 2021 et n'a pas indiqué le nom de son directeur général, en violation de l'article L. 2131-3 du code du travail ; en demandant le 17 février 2021 au Haut conseil du dialogue social de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion de différentes organisations syndicales, ne peut se prévaloir du critère d'ancienneté de deux ans prévu à l'article L. 2151-1 4° du code du travail pour se voir reconnaître représentatif à la date de l'arrêté litigieux ; - le syndicat Polyvia ne peut pas davantage se prévaloir du critère de l'audience de l'article L. 2151-1 3° du code du travail dès lors que celle-ci est mesurée tous les quatre ans et qu'à la date de la dernière mesure d'audience, en 2017, il n'existait pas ; - pour le même motif, le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption ; cet article n'est pas applicable à l'opération en litige qui concerne les regroupements d'organisations et non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant ; en l'espèce, quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi et STR-PVC, anciennement membres de la FPC, ne sont pas concernés par cette fusion alors qu'ils avaient été pris en compte pour la mesure d'audience de la FPC en 2017, conformément à l'article R. 2152-8 du code du travail ; la circonstance, à la supposée établie, que la mesure d'audience n'aurait pas intégré les entreprises adhérant à Elipso et Kaléi, est sans incidence dès lors que la ministre reconnaît qu'elle a intégré les adhérents du GPA et du STR-PVC, aujourd'hui simples " partenaires associés " de Polyvia ; l'arrêté litigieux est en conséquence entaché d'une erreur de droit et d'appréciation ; - le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de transparence financière prévu à l'article L. 2151-1 3° du code du travail dès lors que plusieurs de ses composantes, le GPIC, le GIPCO et Plasti Ouest n'avaient pas publié leurs comptes à la date de l'arrêté litigieux ; l'administration ne rapporte pas la preuve que ces organisations professionnelles auraient assuré une mesure de publicité équivalente ; la circonstance que le syndicat Allizé Plasturgie Rhône-Alpes ait procédé aux formalités requises s'agissant de sa comptabilité au titre de l'exercice 2019 ne saurait suppléer aux formalités requises pour les autres organisations concernées par la fusion-absorption. Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021 et le 17 juin 2022, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée sous le n° 21PA06160 le 3 décembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 3 juin 2022, le syndicat Plastalliance, représenté par Me Gatineau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (0292) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le syndicat Polyvia n'a pas déposé ses statuts que le 3 mars 2021 et n'a pas indiqué le nom de son directeur général, en violation de l'article L. 2131-3 du code du travail - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation, en violation de l'article L. 211-2° et 5 °du code des relations entre le public et l'administration ; - le syndicat Polyvia, qui a été créé le 1er janvier 2021, ne peut se prévaloir du critère d'ancienneté de deux ans prévu à l'article L. 2151-1 4° du code du travail pour se voir reconnaître représentative à la date de l'arrêté litigieux ; - le syndicat Polyvia ne peut pas davantage se prévaloir du critère de l'audience de l'article L. 2151-1 3° du code du travail dès lors que celle-ci est mesurée tous les quatre ans et qu'à la date de la dernière mesure d'audience, en 2017, il n'existait pas ; - pour le même motif, le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption ; cet article n'est pas applicable à l'opération en litige qui concerne les regroupements d'organisations et non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant ; en l'espèce, quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi et STR-PVC, anciennement membres de la FPC, ne sont pas concernés par cette fusion alors qu'ils avaient été pris en compte pour la mesure d'audience de la FPC en 2017, conformément à l'article R. 2152-8 du code du travail ; la circonstance, à la supposée établie, que la mesure d'audience n'aurait pas intégré les entreprises adhérant à Elipso et Kaléi, est sans incidence dès lors que la ministre reconnaît qu'elle a intégré les adhérents du GPA et du STR-PVC, aujourd'hui simples " partenaires associés " de Polyvia ; l'arrêté litigieux est en conséquence entaché d'une erreur de droit et d'appréciation ; - le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de transparence financière prévu à l'article L. 2151-1 3° du code du travail dès lors que plusieurs de ses composantes, le GPIC, le GIPCO et Plasti Ouest n'avaient pas publié leurs comptes à la date de l'arrêté litigieux ; l'administration ne rapporte pas la preuve que ces organisations professionnelles auraient assuré une mesure de publicité équivalente ; la circonstance que le syndicat Allizé Plasturgie Rhône-Alpes ait procédé aux formalités requises s'agissant de sa comptabilité au titre de l'exercice 2019 ne saurait suppléer aux formalités requises pour les autres organisations concernées par la fusion-absorption. Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mai 2022 et le 17 juin 2022, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure public ; - et les observations de Me Gatineau, représentant le syndicat Plastalliance. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté ministériel du 29 novembre 2017, la ministre du travail a désigné comme représentatives dans la branche de la plasturgie (IDCC n°292), la Fédération de la plasturgie et des composites (FPC) et le Syndicat national de la plasturgie, des composites et de l'impression 3D (Plastalliance) et a fixé leur poids respectif (87,5% et 12,49%). Lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat Allizé-plasturgie Auvergne-Rhône-Alpes du 17 décembre 2020 a été adopté le projet de regrouper, au sein d'un syndicat unifié, deux unions de syndicats, la FPC et Allizé-plasturgie, cinq syndicats professionnels régionaux membres d'Allizé-plasturgie, ainsi que les syndicats professionnels GIPCO, Plasti Ouest et GPIC, en prévoyant que les activités et le patrimoine de ces structures étaient apportées à Allizé-plasturgie Auvergne Rhône-Alpes qui a modifié concomitamment ses statuts pour devenir le syndicat Polyvia. Saisie d'une demande de modification de l'arrêté de représentativité du 29 novembre 2017, la ministre du travail a pris un arrêté en date du 9 mars 2021 reconnaissant au syndicat Polyvia le poids de 87,5% antérieurement attribué à la FPC. Par un nouvel arrêté du 6 octobre 2021 abrogeant l'arrêté du 29 novembre 2017, la ministre du travail a reconnu représentatives dans la branche de la plasturgie (IDCC n° 292), Polyvia et le syndicat Plastalliance (article 1er) et a fixé leur poids respectif à 88,24% et 11,76% (article 2). Le syndicat Plastalliance demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, l'annulation de ces deux arrêtés. 2. Les requêtes susvisées sont présentées par un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 9 mars 2021 : 3. En premier lieu, si le syndicat Plastalliance soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de signature de son auteur, il ressort des pièces du dossier qu'il a été signé par M. A... B..., directeur général du travail qui disposait d'une délégation de signature de la ministre du travail en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2005. Le moyen manque donc en fait. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. ". 5. Si le syndicat Plastalliance soutient qu'en déposant ses statuts, le syndicat Polyvia n'a pas indiqué le nom de son directeur général, en violation des dispositions précitées de l'article L. 2131-3 du code du travail, il résulte du récépissé de dépôt en mairie de Levallois-Perret du 4 mars 2021 que la liste des membres du conseil d'administration du syndicat Polyvia a été déposée en même temps que les statuts du syndicat mis à jour le 17 décembre 2020. 6. En troisième lieu, le syndicat Plastalliance soutient qu'en demandant, le 17 février 2021, au Haut conseil du dialogue social (HCDS) de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le syndicat Polyvia disposait à la date de la réunion du HCDS de statuts, adoptés le 17 décembre 2020 et, d'autre part, il résulte du compte-rendu de la séance du 17 février 2021 du HCDS (point IX), produit par la ministre du travail, que le projet d'arrêté litigieux a été soumis à cette instance, conformément à l'article L. 2122-11 du code du travail. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de cet arrêté doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I. La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (...) 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. II. Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. " et aux termes de l'article R. 2151-1 du même code : " Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 2152-8 dudit code : " I. Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation. II. Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité dans une branche professionnelle les entreprises relevant de cette branche professionnelle et adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation : 1° A rendu publique son adhésion à l'organisation candidate par tout moyen avant le 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 ; 2° Atteste ne pas être candidate à la représentativité dans la branche concernée ; 3° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, et selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation. (...) ". 8. Le syndicat Plastalliance soutient que les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail relatives aux regroupements d'organisations, et non aux fusions, et qui ne peuvent s'opérer qu'à périmètre constant, n'étaient pas applicables à l'opération en litige dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et n'ont pas conservé leur personnalité morale à la différence du syndicat Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption. 9. Toutefois, par l'article précité R. 2151-1 du code du travail, issu de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, le pouvoir réglementaire a entendu élargir aux regroupements d'organisations patronales préexistantes la possibilité, qui existait auparavant pour les seules fusions d'organisations, de se prévaloir des éléments démontrant l'audience et l'influence des organisations préexistantes ainsi que de l'ancienneté acquise par la plus ancienne d'entre elles, ce regroupement visant des opérations de restructuration d'organisations patronales à l'issue desquelles une nouvelle organisation se voit conférer la compétence en matière de négociation collective au nom des membres. Dès lors, la ministre du travail a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur l'article R. 2151-1 du code du travail pour examiner le transfert de représentativité de la FPC au syndicat Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia. 10. En cinquième lieu, le syndicat Plastalliance soutient que quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi et STR-PVC, anciennement membres de la FPC, ne sont pas concernés par l'opération litigieuse alors qu'ils avaient été pris en compte pour la mesure d'audience de la FPC en 2017. Toutefois, d'une part, la ministre soutient sans être contredite qu'aucun formulaire de dénombrement des adhérents des organisations Elipso et Kaléi et des salariés de ces derniers n'ayant été établi pour la mesure d'audience de 2017, l'arrêté litigieux ne prend pas en compte le poids de ces organisations dans le poids de Polyvia. D'autre part, la circonstance que le GPA et le STR-PVC ne soient désignés dans les statuts du syndicat Polyvia que comme " partenaires associés " et non comme adhérents, est sans incidence sur le périmètre de la fusion-absorption litigieuse et, par suite, sur le transfert de représentativité opéré par l'arrêté en litige dès lors que ces deux organisations se sont acquittées d'une cotisation auprès de la FPC au titre de l'année 2020 conformément à l'article R. 2152-8 du code du travail. En conséquence, le syndicat Polyvia pouvait se prévaloir de l'audience des entreprises adhérant à ces deux organisations dans la détermination de son poids. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9, que dès lors que la fusion-absorption du syndicat FCP au profit du syndicat Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, s'est effectuée à périmètre constant, ce dernier peut se prévaloir, en application de l'article R. 2151-1 du code du travail, des éléments démontrant l'ancienneté, l'influence et l'audience, critères prévus aux 4° à 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail, du syndicat FPC. 12. Enfin, dès lors qu'il est constant que le syndicat Allizé Plasturgie Rhône-Alpes avait procédé aux formalités de publicité comptables requises par les dispositions l'article L. 2151-1 3° du code du travail au titre de l'exercice 2019 précédant sa restructuration, le critère de transparence financière doit être regardé comme rempli pour le syndicat Polyvia issu de cette opération, les dispositions de cet article n'exigeant pas, pour voir rempli le critère de transparence financière, que toutes les organisations adhérentes ou affiliées à une organisation professionnelle d'employeurs aient elles-mêmes rempli cette obligation. Par suite, le syndicat Plastalliance n'est pas fondé à soutenir que le syndicat Polyvia ne pourrait se prévaloir du critère de transparence financière prévu au 3° de l'article L. 2151-1 du code du travail dès lors que plusieurs de ses composantes, le GPIC, le GIPCO et Plasti Ouest n'auraient pas publié leurs comptes à la date de l'arrêté litigieux. 13. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être rejetés. Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2021 : 14. En premier lieu, les décisions par lesquelles la ministre du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives en application des dispositions de l'article L. 2151-1 du code du travail, ne sont pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2° du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivé ne peut qu'être écarté. 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9, 11 et 12 du présent arrêt, le syndicat Plastalliance n'est pas fondé à soutenir que le syndicat Polyvia ne pouvait se prévaloir des éléments démontrant l'ancienneté, l'influence, l'audience et la transparence financière de la FPC, pour établir sa propre représentativité. 16. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la ministre ne pouvait prendre en compte le poids des syndicats, Elipso, GPA, Kaléi, STR-PVC, GPA et le STR-PVC dans le poids de Polyvia. 17. Par suite, le syndicat Plastalliance, qui ne conteste au demeurant pas le nouveau calcul de son poids et de celui du syndicat Polyvia dans le nouvel arrêté de représentativité du 6 octobre 2021 pris par la ministre du travail, n'est pas fondé à soutenir que cette dernière aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat Plastalliance n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 9 mars 2021 et du 6 octobre 2021 de la ministre du travail. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées dans les deux instances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du syndicat Plastalliance sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat Plastalliance, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au syndicat Polyvia. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA02408, 21PA06160 2