Tribunal des Conflits, , 19/01/2004, C3375, Publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2004-01-19
Numéro : C3375
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. Marc  Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Duplat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2003, l'expédition du jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel tendant à l'annulation de la décision du maire de Wildenstein (Haut-Rhin) du 9 février 2000 prononçant son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le conseil de prud'hommes de Mulhouse a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action de M. contre la commune à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; Vu, enregistrées le 12 mai 2003, les observations présentées par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. et à la commune de Wildenstein qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Durand-Viel, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé ; Considérant qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige né de la rupture, le 9 février 2000, du contrat de travail qu'avait conclu la commune de Wildenstein (Haut-Rhin) avec M. , bûcheron qualifié, pour l'exploitation de la forêt communale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. à la commune de Wildenstein. Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse en date 15 mars 2001 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 mars 2003. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.