Conseil d'État, 9ème chambre, 19/10/2020, 423018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-10-19
Numéro : 423018
Rapporteur : M. Matias de Sainte Lorette
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Vu la procédure suivante : La société Engen Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 847 162 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des arrêtés des 31 juillet, 3 octobre, 8 novembre et 2 décembre 2008, du 2 février 2009 et du 10 mars 2010, par lesquels le préfet de La Réunion a fixé le prix de certains hydrocarbures liquides et du gaz à La Réunion. Par un jugement n° 1300988 du 17 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00731 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement en ce qui concerne la fixation du prix du gaz en bouteille et a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'information sur le préjudice subi, aux fins d'établir le nombre de bouteilles de gaz vendues par la société au cours de la période comprise entre le 3 décembre 2008 et le 10 mars 2009. Par un pourvoi, enregistré le 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il retient la responsabilité pour faute de l'Etat en ce qui concerne la fixation des prix du gaz en bouteille pour la période du 3 décembre 2008 au 10 mars 2009 et ordonne un supplément d'information. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de La Réunion a, en 2008, modifié à deux reprises le prix des bouteilles de gaz domestique, par des arrêtés des 31 juillet et 2 décembre pris sur le fondement des dispositions du décret du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de La Réunion. Par un jugement du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande formée par la société Engen Réunion, qui exerce une activité d'importation de produits pétroliers et de gaz, tendant à la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des modifications de prix ainsi opérées. Par l'arrêt attaqué du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la société, a annulé ce jugement et ordonné un supplément d'instruction afin que la société établisse le nombre de bouteilles de gaz vendues entre le 3 décembre 2008 et le 10 mars 2009. La ministre des outre-mer demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a retenu la responsabilité pour faute de l'Etat en ce qui concerne la fixation des prix du gaz en bouteille sur la période ci-dessus mentionnée et ordonné un supplément d'instruction. 2. Par un arrêt n° 16BX00731 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir procédé au supplément d'instruction ordonné par l'arrêt attaqué du 21 juin 2018, rejeté la requête de la société Engen Réunion. Les conclusions du pourvoi de la ministre des outre-mer tendant à l'annulation de l'arrêt avant dire droit du 21 juin 2018 en tant qu'il a retenu la responsabilité pour faute de l'Etat en ce qui concerne la fixation des prix du gaz en bouteille sur la période comprise entre le 3 décembre 2008 et le 10 mars 2009 sont par suite privées d'objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la ministre des outre-mer. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre des outre-mer et à la société Engen Réunion.