Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1988, 77469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1988-01-08
Numéro : 77469
Rapporteur : Bordry
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, le 29 janvier 1986, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté leur demande de naturalisation ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret du 10 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 4 juin 1984 rejetant la demande de naturalisation des époux X..., qui n'avait pas à être motivée, ait été entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 janvier 1986 rejetant leur demande d'annulation de la décision du 4 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale les concernant ;Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.