Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE02911, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02911
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BEMBELLY

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... par Me Bembelly ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804519 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2008 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle justifie de la réalité et du sérieux de la progression de ses études, qu'elle a dû interrompre en 2005 pour des problèmes de santé dus à sa grossesse ; qu'ainsi la décision du préfet lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle vit en France depuis 1999, qu'elle est mariée et maman d'un petit garçon né en 2006 ; que la décision du préfet méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-648 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, ainsi que le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. '' '' '' '' N° 08VE02911 2