Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 mars 1986, 70490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-03-21
Numéro : 70490
Rapporteur : Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jean-Marie X..., professeur titulaire d'anatomie dans le corps des professeurs d'université praticien hospitalier en qualité de professeur de première classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. X... dans le corp des professeurs des universités praticiens hospitaliers institué par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, en application de l'article 72 dudit décret, M. Y... se borne à invoquer l'illégalité du décret du président de la République en date du 31 mars 1981 ayant nommé M. X... professeur titulaire ; que par une décision en date du 14 février 1986 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 34-655 de M. Y... dirigée contre ce dernier décret ; que par suite la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'éducation nationale, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et à M. X....