Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1991, 91NT00709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-12-31
Numéro : 91NT00709
Rapporteur : AUBERT
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1991, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ... (45600) Sully-sur-Loire ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un avis par lequel la caisse d'allocations familiales du Cher lui demande le remboursement d'un trop-perçu de 4 115 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, notamment, son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le demandeur ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1991 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que la demande dont Mme X... a saisi le Tribunal administratif d'Orléans, doit être regardée comme tendant à ce que soit annulé un avis du 25 mars 1991 par lequel la caisse d'allocations familiales du Cher lui demande le remboursement d'un trop-perçu de 4 115 F ; Considérant que les rapports entre les caisses d'allocations familiales et les personnes qui y sont affiliées sont des rapports de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever entre lesdites caisses et les bénéficiaires de leurs prestations ou les personnes qui prétendent au bénéfice de ces prestations ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales du Cher et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.