Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2008, 05MA02731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro : 05MA02731
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : AUDOUIN

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire en exercice, par Me Audouin ; la COMMUNE D'ALES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404507 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, la décision en date du 17 mars 2004 par laquelle le maire d'Alès a délivré à l'O.P.H.L.M. d'Alès l'autorisation de construire 37 bâtiments à usage d'habitation sur le territoire de la commune; 2°) rejeter le déféré du préfet du Gard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 22 février 2008, LA COMMUNE D'ALES a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de LA COMMUNE D'ALES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à LA COMMUNE D'ALES, au préfet du Gard, à l'O.P.H.L.M. d'Alès et au ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables. N° 05MA02731 2