Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/07/2013, 11PA03240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-31
Numéro : 11PA03240
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000373 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. D...B..., les résultats du concours interne d'adjoint technique principal de deuxième classe de la session de 2010 de Nouvelle-Calédonie dans la spécialité " installations électriques, sanitaires et thermique " ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un arrêté en date du 30 avril 2010, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a fixé la composition des jurys des concours externe et interne de recrutement d'adjoints techniques principaux de deuxième classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, dans la spécialité " installations techniques, sanitaires et thermiques ", au titre de la cession de 2010 du centre de Nouméa ; que M. E...A...a été désigné comme membre de ces jurys ; que, par le procès-verbal final établi le 14 septembre 2010, le jury du concours interne a déclaré admis M. C...A..., frère de M. E...A..., et a ajourné les deux autres candidats, dont M. D...B... ; que M. C...A...relève appel du jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M.B..., le procès-verbal précité, ensemble la décision en date du 9 novembre 2010 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours gracieux présenté par M. B...contre les résultats de ce concours ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. E...A..., désigné membre du jury, a siégé aux épreuves d'admissibilité du concours litigieux et a eu connaissance des sujets des épreuves du concours, et notamment des épreuves d'admission, qui se sont déroulées le 7 octobre 2010 et auxquelles ont participé trois candidats déclarés admissibles dont M. C...A..., son frère, seul lauréat, et M. D...B...; que, si le jour des épreuves d'admission le président du jury a pris l'initiative de libérer de ses obligations de participer aux deux épreuves orales et pratiques d'admission au concours interne M. E...A..., ce dernier a été présent sur les lieux pendant les épreuves ; que, si effectivement M. E...A...n'a pas assisté à l'épreuve pratique et ne l'a pas surveillée, et n'a pas davantage participé à l'épreuve d'entretien subie par son frère, il a participé aux épreuves d'entretien subies par les autres candidats et leur a posé des questions ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et alors même qu'il a été écarté de la délibération finale du jury, la participation de M. E...A...au jury dans les conditions susmentionnées, tant au cours de la phase d'admissibilité qu'au cours de la phase d'admission, était de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles tout candidat à un concours est en droit de prétendre ; 3. Considérant qu'il résulte ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les résultats du concours susmentionné dont il était lauréat ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA03240