Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2007, 04BX02201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro : 04BX02201
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : CLERC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2004 sous le n° 04BX02201, présentée pour la SOCIETE AQUITRANS, dont le siège est Route de Pontonx Saint Vincent de Paul (40990), représentée par son gérant en exercice, par Me Clerc, avocat ; La SOCIETE AQUITRANS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200509 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Creuse soit condamné à lui verser la somme de 24 089,34 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident survenu à un de ses véhicules le 18 mai 1999 ; 2°) de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 24 089,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident ; 3°) de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 : - le rapport de Mme Lefèbvre-Soppelsa, rapporteur, - les observations de Me De Boussac Di Pace pour le département de la Creuse ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE AQUITRANS n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Limoges sans les appuyer d'éléments de droit ou de fait nouveaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, la SOCIETE AQUITRANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Creuse, qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE AQUITRANS la somme qu'elle demande sur leur fondement ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de condamner la SOCIETE AQUITRANS, sur le fondement des mêmes dispositions, à payer au département de la Creuse la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE AQUITRANS est rejetée. Article 2 : La SOCIETE AQUITRANS versera au département de la Creuse une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 04BX02201