Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 septembre 1995, 94PA00459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-09-29
Numéro : 94PA00459
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 avril 1994, présentée pour M. Y... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9303473/3 du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris (3ème section, 1ère chambre), a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un franc de dommages et intérêts et à la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1995 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller, - les observations de Me X..., avocat, substituant Me Z..., avocat, pour M. Y..., - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la lettre du 25 septembre 1992 par laquelle les services du ministère de l'économie ont répondu à la lettre du 19 août 1992 dans laquelle M. Y... exposait le différend qui l'opposait à sa compagnie d'assurance en raison de l'augmentation de sa prime, se borne à lui indiquer la réglementation en vigueur en matière de tarification et de prestation d'assurances ; que cette lettre qui ne contient aucune décision faisant grief et dont M. Y... n'établit pas qu'elle comporterait des informations erronées n'est en tout état de cause pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que d'ailleurs, les pièces produites au dossier en première instance comme en appel ne permettent pas de retenir que M. Y..., qui n'a pas produit au tribunal la lettre du 23 juillet 1993 dont il se prévaut, aurait présenté une demande d'indemnité qui ne figure nullement dans son recours gracieux du 30 septembre 1992, avant de saisir le tribunal administratif d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser un franc de dommages intérêts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.