Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 384115, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro : 384115
Rapporteur : M. Frédéric Dieu
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu l'ordonnance n° 1412258/5-1 du 28 août 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...; Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2014 portant nomination de Mme C...B...en qualité de directrice de l'Institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2014 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des qualifications de MmeB..., ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et de l'expérience professionnelle qu'elle a acquise en matière de formation initiale et continue et de gestion de l'encadrement intermédiaire de la fonction publique, sa nomination à la direction de l'institut régional d'administration de Lille soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la seule circonstance que jusqu'à cette nomination, tous les directeurs d'institut régional d'administration étaient des hommes et que Mme B...était la seule femme candidate à cet emploi n'est pas de nature à établir que le décret attaqué serait entaché de discrimination ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions indemnitaires doivent par suite être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. A...; 3. Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la décentralisation et de la fonction publique, les termes de la requête de M. A...n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...A..., à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Premier ministre. Copie pour information sera adressée à Mme C...B....