CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/03/2019, 18MA03178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-11
Numéro : 18MA03178
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2018, 6 août 2018, 7 décembre 2018 et 24 janvier 2019, l'association Collectif des associations de commerçants dracénois, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 083 004 17 K0027, le 7 mai 2018 à la SCI Synva afin de procéder à l'extension d'un ensemble commercial " Sud Dracénie " par l'extension de la surface de vente de 2 485 m2 d'un hypermarché à l'enseigne " Hyper U " du secteur 1 à prédominance alimentaire, portant la surface de vente totale de l'hypermarché à 6 855 m2, sur le territoire de la Commune des Arcs-sur-Argens ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Arc-sur-Argens la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'acte méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code du commerce. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2018, la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Collectif des associations de commerçants dracénois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour l'association d'établir sa qualité lui donnant intérêt pour agir ; - la requête est irrecevable faute de notification du recours dans les délais prescrits ; - les autres moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre et 31 décembre 2018, la société Synva, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Collectif des associations de commerçants dracénois une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la société d'établir sa qualité lui donnant intérêt pour agir ; - la requête est irrecevable faute de notification du recours dans les délais prescrits ; - les autres moyens soulevés par l'association Collectif des associations de commerçants dracénois ne sont pas fondés. Un mémoire, présenté pour la société Synva par Me C...a été enregistré le 4 février 2019 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de Me D...représentant l'association Collectif des associations de commerçants dracénois, de MeB..., représentant la commune des Arcs-sur-Argens et de Me C...représentant la société Synva. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 7 mai 2018, le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 083 004 17 K0027, à la SCI Synva afin de procéder à l'extension d'un ensemble commercial " Sud Dracénie " par l'extension de la surface de vente de 2 485 m2 d'un hypermarché à l'enseigne " Hyper U " du secteur 1 à prédominance alimentaire, portant la surface de vente totale de l'hypermarché à 6 855 m2, sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête. 2. Si l'association soutient que le projet serait fractionné et ne serait que la première étape d'un projet plus global, l'imprécision de son argumentation ne permet pas à la Cour d'y statuer. Le moyen ne peut qu'être écarté. 3. Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (...) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;(...) ". 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; ". L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 4. L'association n'établit pas que le projet aurait un impact négatif sur l'animation de la vie locale dès lors que la réalisation du projet a pour finalité essentielle, et pour effet, d'attirer la clientèle des trois centres commerciaux situés dans la zone de chalandise, à savoir ceux qui sont situés à proximité de la commune de Draguignan, du Muy et de Trans, et non pas la clientèle des centres villes de Draguignan ou d'Arcs-sur-Argens. Par ailleurs, le projet a prévu un stationnement en silo, et n'entraine aucune imperméabilisation supplémentaire du site. Si l'insertion dans le paysage urbain est moyenne, les alentours du projet n'ont rien de remarquable. Si la création d'un accès est prévue par la voie Jacques Prévert, elle ne nécessite pas d'autre autorisation que celle accordée dans le cadre du permis de construire attaqué, ni la réalisation d'aucun ouvrage par l'autorité gestionnaire de la voirie, lequel a donné un avis positif au projet. La société requérante soutient que le projet provoquera des risques pour les consommateurs qui ne sont pas suffisamment pris en compte. Elle se borne toutefois à soutenir que le projet n'est pas compatible avec le plan de protection des risques de la zone, sans faire état des risques auxquels seraient soumis les consommateurs. Le moyen n'est donc pas assorti des précisions permettant à la Cour d'y statuer. Par ailleurs, en dépit de l'affirmation de l'association Collectif des associations de commerçants dracénois, les pièces du dossier ne permettant pas de caractériser un risque relatif au transport de matières dangereuses. Au total, le projet ne compromet pas les objectifs énoncés par les dispositions de l'article L. 752-6 précités. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Collectif des associations de commerçants dracénois ne peut qu'être rejetée. Sur les frais de l'instance : 6. La commune d'Arc-sur-Argens n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de l'association Collectif des associations de commerçants dracénois fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'association Collectif des associations de commerçants dracénois une somme 1 500 euros à verser à la commune d'Arc-sur-Argens, et une somme de 1 500 euros à verser à la société Synva. D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Collectif des associations de commerçants dracénois est rejetée. Article 2 : L'association Collectif des associations de commerçants dracénois versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Arc-sur-Argens, et une somme de 1 500 euros à la société Synva au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Collectif des associations de commerçants dracénois, à la SCI Synva et à la commune des Arc-sur-Argens. Copie en sera délivrée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 25 février 2019, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 mars 2019. 2 N° 18MA03178