Conseil d'État, 2ème SSJS, 15/10/2015, 389655, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro : 389655
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 30 septembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours que ce dernier avait formé devant elle à l'encontre de la décision du 5 juin 2012 de l'autorité consulaire française en poste à Dars-Es-Salam (Tanzanie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour établissement familial en tant que conjoint de réfugié statutaire. Par un jugement n° 1211343 en date du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à l'intéressé le visa de long séjour sollicité. Par un arrêt n° 15NT00127 du 3 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur qui lui demandait de surseoir à statuer à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2014. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2015, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...; 1. Considérant que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2014 annulant la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours que M. B... avait formé devant elle à l'encontre de la décision du 5 juin 2012 de l'autorité consulaire refusant de lui délivrer un visa de long séjour, et enjoignant au ministre de délivrer le visa sollicité ; 2. Considérant que, par un arrêt du 24 juillet 2015, la cour administrative de Nantes s'est prononcée, au fond, sur l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ; que le pourvoi du ministre de l'intérieur est ainsi devenu sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 avril 2015. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....