Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 30 novembre 2006, 04PA03297, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-30
Numéro : 04PA03297
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Isabelle  DELY
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : SCP NATAF & PLANCHAT

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE ALMED, dont le siège est ..., par la SCP Nataf et Planchat ; la SOCIETE ALMED demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9711534 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 : - le rapport de Mme Dely, rapporteur, -et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou profession, soit à raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende » ; Considérant que le tribunal administratif a estimé que seuls les redressements portant sur les factures Gamma services et JCB d'une part, et d'autre part sur les royalties versées à un médecin ,ont impliqué la consultation de documents couverts par le secret médical et que la décharge ne saurait concerner que lesdits chefs de redressement ; Considérant que si la société ALMED conteste le raisonnement suivi par les premiers juges et soutient que l'irrégularité constatée entraîne la nullité de l'ensemble des redressements dont elle a fait l'objet, l'examen par le service de documents couverts par le secret médical, qui n'est pas au nombre des garanties de procédure instituées par le législateur au profit des contribuables, ne peut que rester sans influence sur la régularité de rehaussements d'impositions sans rapport avec les faits révélés par cet examen ; que tel est le cas de la partie des impositions en litige, autres que celles dont le tribunal administratif a prononcé la décharge ; que la société ne saurait dès lors soutenir que la constatation par le tribunal de la violation du secret médical au cours de la vérification de comptabilité aurait dû le conduire à prononcer la décharge totale des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société ALMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société ALMED est rejetée. 2 N° 04PA3297