Conseil d'État, 5ème chambre, 15/06/2016, 393613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro : 393613
Rapporteur : Mme Catherine Bobo
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet 2010 et le 17 février 2013, ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1400396 du 16 juillet 2015, le tribunal a annulé plusieurs retraits de points ainsi que la décision du 21 mars 2014, et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés. Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " ; 2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Bastia ait informé le ministre de l'intérieur du jour où l'affaire serait appelée à l'audience ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque a été rendu dans des conditions irrégulières et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 juillet 2015 du tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....