Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 novembre 1999, 98NT02780, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-19
Numéro : 98NT02780
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme CO NT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour Mme X... Zakia demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-2521 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision attaquée en date du 21 janvier 1997 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X..., ressortissante tunisienne, afin de permettre à l'intéressée de parfaire son insertion professionnelle ; Considérant que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre pouvait légalement retenir le motif susmentionné pour ajourner la demande de Mme X... alors même que l'intéressée se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France où sont nés tous ses enfants dont les plus âgés ont opté pour la nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme X... était demandeur d'emploi ; que son mari occupait à la mairie de Bordeaux un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois dont les revenus ne pouvaient assurer l'entretien de la famille ; que, dans ces conditions, la circonstance que Mme X... n'était pas en mesure d'exercer une activité professionnelle normale en raison du temps qu'elle devait consacrer à ses huit enfants, dont certains étaient encore très jeunes, n'est pas de nature à établir que le motif retenu serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 ;Article 1er : La requ te de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.