Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1976, 93979, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-03-10
Numéro : 93979
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. TAUPIGNON
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... , DEMEURANT ROUTE NATIONALE A SAINTE-CLOTILDE REUNION , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER FEVRIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI A LA SUITE DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN VERTU DE L'ARTICLE R 117 DU CODE ELECTORAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION DANS LE 1. CANTON DE SAINT-ANDRE REUNION ; VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF SOULEVE PAR LE SIEUR Y...: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI : 1. LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES; 2. UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS..."; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DU 12EME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE REUNION ETABLI A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE QUE LE CHIFFRE DES VOIX RECUEILLIES PAR LE SIEUR X..., SOIT 191 VOIX, A ETE SURCHARGE ET REMPLACE PAR CELUI DE 192; QU'AINSI, UNE VOIX DOIT ETRE DEDUITE DU TOTAL DES VOIX ATTRIBUEES AU SIEUR X..., QUI N'A OBTENU QUE 760 VOIX; CONSIDERANT QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES VOTES, LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS S'ELEVE A 3.043; QUE CE NOMBRE D'INSCRITS N'ETANT PAS DIVISIBLE PAR 4, IL Y A LIEU DE CALCULER LE QUART SUR LE NOMBRE DIVISIBLE PAR 4 IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, SOIT 3.044/4=761;QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE REUNIT PAS UN NOMBRE DE SUFFRAGE EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS; QUE DANSCES CONDITIONS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE SON ELECTION EN Z... DE CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE REUNION DOIT ETRE ANNULEE; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ELECTION DU SIEUR BARAUEN Z... DE CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE REUNION EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER.