Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1980, 13227, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-03-19
Numéro : 13227
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'OFFICIER Y... PYRENEES-ATLANTIQUES LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE NAISSANCE DU REQUERANT, AINSI QUE DE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LE DECES, EN 1941, D'UNE PERSONNE PORTANT LE MEME NOM QUE LUI ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DU SERVICE DE L'ETAT-CIVIL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR QU'IL IMPUTE A L'OFFICIER D'Z... DE SON LIEU DE NAISSANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.