Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1988, 78680, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1988-11-25
Numéro : 78680
Rapporteur : de Froment
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... (Haute-Garonne), M. Emile Y..., demeurant ... (Haute-Garonne) et M. François Z..., demeurant place de la Liberté à Fontenilles (Haute-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1984 par lequel le commissaire de la République de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin communal n° 7 de la Poumayre, sur le territoire de la commune de Fontenilles, 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant que l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1984 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin communal n° 7 de la Poumayre sur le territoire de la commune de Fontenilles a été signé par M. René A..., sous-préfet de 1ère classe, commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Muret ; que ce fonctionnaire avait reçu par arrêté en date du 14 septembre 1984 du préfet commissaire de la République du département de la Haute-Garonne, délégation permanente de signature, pour assurer sous la direction de celui-ci, dans les limites de l'arrondissement de Muret, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes : " ... - enquêtes d'utilité publique et enquêtes parcellaires en matière d'expropriation ; - arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière d'expropriation, ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et était ainsi opposable aux tiers ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 9 novembre 1984 n'est pas fondé ; Sur les moyens tirés de ce que le dossier d'enquête aurait été incomplet : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la démolition du hangar existant sur la parcelle n° 524 a été expressément exclue par l'autorité expropriante ; que, dès lors, le coût de cette démolition n'avait pas à figurer dans l'appréciation sommaire des dépenses ; que cette appréciation pouvait e pas comprendre le coût minime des modifications devant être apportées aux plantations ; Considérant, en second lieu, que ni l'importance ni la nature du projet, d'une part, consistant seulement à élargir et à redresser, sur une longueur de 1450 mètres, le chemin communal n° 7, entre les chemins départementaux n° 37 et 68 A, ni la topographie et l'environnement dans lequel se situe l'opération d'autre part, n'exigeaient que la notice explicative figurant au dossier fût plus détaillée ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le dossier d'enquête ne répondrait pas aux prescriptions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation ne sont pas fondés ; Sur le moyen tiré de l'absence d'utilité publique : Considérant que le projet d'aménagement du chemin communal n° 7 de la commune de Fontenilles a pour objet de donner à cette voie les mêmes caractéristiques que celles de la voirie départementale, soit, notamment une chaussée d'une largeur de 5 mètres ; que ce chemin relie, sur 1,45 kilomètre, deux chemins départementaux et constitue, avec ceux-ci, un itinéraire vers l'agglomération toulousaine dont l'utilité n'est pas limitée à la desserte des seules habitations riveraines ; qu'eu égard à l'intérêt de cet aménagement, les inconvénients invoqués par les requérants, notamment les atteintes portées à la végétation et aux plantations d'arbres, qui demeurent limitées, ne sont pas de nature à lui enlever son caractère d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X..., Y... et Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, a rejeté leur demande ;Article ler : La requête de MM. X..., Y... et Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., Z..., à la commune de Fontenilles et au ministre de l'intérieur.