Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 janvier 1981, 12503, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-01-09
Numéro : 12503
Président : M. Bertrand
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CELERIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU BUGUE DORDOGNE , REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CONTRIBUTION SPECIALE DE 16.207,62 F A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX DORDOGNE , POUR DEGRADATIONS COMMUNALES CAUSEES A LA CHAUSSEE DU CHEMIN COMMUNAL N° 1 ; 2° LA DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE EN REDUISE LE MONTANT ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES CONTRIBUTIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT ... DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERES, DE FORETS OU TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES, DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNELLE A LA DEGRADATION CAUSEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN JUIN 1976, C'EST A DIRE A L'EPOQUE OU ONT COMMENCE LES TRANSPORTS DE BOIS EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE CELERIER, LA VOIE COMMUNALE N° 1, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX DORDOGNE , ETAIT, NONOBSTANT LA PRESENCE DE QUELQUES "NIDS DE POULE", NECESSITANT DES TRAVAUX DE REPARATION PONCTUELS, D'AILLEURS PREVUS PAR LA COMMUNE, EN ETAT DE VIABILITE ; QU'AINSI CETTE VOIE ETAIT ADAPTEE AU TRAFIC QU'ELLE SUPPORTAIT NORMALEMENT ; QUE LE TRAFIC EXCEPTIONNEL EN JUIN ET JUILLET 1976 DES CAMIONS DE FORT TONNAGE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CELERIER" EST A L'ORIGINE DES DESORDRES CONSTATES ; QUE CETTE SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE D'AUTRES VEHICULES AURAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE CES DOMMAGES ; QU'ELLE NE PEUT PAS DAVANTAGE INVOQUER AU SOUTIEN DE SON POURVOI LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTORITES COMPETENTES N'AURAIENT PAS APPORTE DE LIMITATION DE TONNAGE A LA CIRCULATION SUR LA PARTIE DU CHEMIN CONCERNE. QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX UNE CONTRIBUTION SPECIALE EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSVISEE ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES, CONFORMEMENT AUX EVALUATIONS DE L'EXPERT, ET COMPTE TENU D'UNE SOMME NON CONTESTEE DE 3.307 F 26, CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT QUI DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMUNE, ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LA SOCIETE CELERIER, EN L'EVALUANT A 16.207 F 62 ; QUE CETTE SOCIETE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A CE MONTANT LA CONTRIBUTION SPECIALE QU'ILS L'ONT CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CELERIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX "ETABLISSEMENTS CELERIER", A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.