Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 78608, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-03-03
Numéro : 78608
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. DE CHRISTEN
Commissaire du gouvernement : MME. GREVISSE

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND DANS L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1965 LE JEUNE X... MICHEL SON FILS ET LUI A, EN CONSEQUENCE, DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, DEVANT LEQUEL LA DAME Y... DEMANDAIT A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, LE SIEUR X..., QUE CE DERNIER ETAIT ASSURE A LA CAISSE PRIMAIRE DU PUY-DE-DOME ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 SUSRAPPELE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME Y... A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; CONS. QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 AOUT 1965, LE SIEUR X..., QUI NAGEAIT DANS LA PISCINE DE CLERMONT-FERRAND, A TENTE D'EXPLORER A PLUS DE 5 METRES DE PROFONDEUR LE CONDUIT D'EVACUATION DE L'EAU DE LA PISCINE APRES AVOIR ENLEVE LA GRILLE DE PROTECTION ; QUE SON CORPS, ASPIRE PAR LES POMPES, EST RESTE COINCE DANS CE CONDUIT MALGRE L'INTERVENTION IMMEDIATE DE DEUX MAITRES-NAGEURS ET DE PLONGEURS DE L'EQUIPE DE NATATION DE LA VILLE ; QUE LES POMPIERS, QUI SONT INTERVENUS UN QUART D'HEURE APRES L'ACCIDENT, N'ONT REUSSI A LE DEGAGER QU'AU BOUT D'UNE HEURE D'EFFORTS, BIEN QU'ILS FUSSENT MUNIS D'UN SCAPHANDRE ; QUE LE SIEUR X... NE PUT ETRE RANIME ; CONS. QUE, SI LA GRILLE N'ETAIT PAS AMARREE AU SOL, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'ACTE IMPREVISIBLE D'IMPRUDENCE COMMIS PAR LA VICTIME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACTE AIENT ETE AGGRAVEES PAR UNE INSUFFISANCE DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE SECOURS NI PAR LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT DU SIEUR X... N'EST PAS N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ; SUR LES DEPENS : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TOUTEFOIS LA REQUERANTE DOIT ETRE ADMISE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.