Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE01696, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE01696
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 en télécopie et en original le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CHAPET, représentée par son maire en exercice, par Me Mandicas ; la COMMUNE DE CHAPET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509746 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 2005 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. B ; 2°) de condamner M. et Mme A à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, sur la recevabilité de la demande, que les époux A, ayant vendu leur bien dans le courant de l'année 2007, n'avaient plus intérêt pour agir ; sur la légalité de l'arrêté attaqué, que l'adjonction d'un garage à un bâtiment existant exclut l'application des marges de reculement fixées par l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce garage serait utilisé dans un autre but ; qu'il n'est pas habitable et est très différent du projet exposé dans un précédent permis de construire ayant fait l'objet d'un retrait ; que la notion de petite taille est relative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Forbin, pour M. et Mme A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel de M. et Mme B : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté en défense qu'à la date du 19 novembre 2005 à laquelle M. et Mme A ont présenté leur demande devant le Tribunal administratif de Versailles, ils étaient propriétaires de leur maison, située sur une parcelle mitoyenne de celle faisant l'objet du permis litigieux ; que, dès lors, nonobstant le fait qu'ils aient ultérieurement conclu un compromis de vente avec un tiers, ils doivent être regardés comme ayant, à cette date, intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire litigieux ; que, dès lors, leur demande était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHAPET : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 8 m. / Pour les parties de construction ne comportant pas de baies de pièces principales (...), la largeur de la marge d'isolement le long des limites séparatives est au moins égale à 2,50 m. / Cette règle ne s'applique pas pour les bâtiments annexes de petites dimensions (abris de jardin, garages, bûchers) (...) ; Considérant que la décision contestée autorise l'édification par M. et Mme B d'une construction à usage de garage accolée à leur maison d'habitation et implantée en limite séparative de la propriété de M. et Mme A ; que, si la COMMUNE DE CHAPET fait valoir que la construction projetée, qui s'élève à 6,5 m, soit la hauteur d'un immeuble de deux étages, et dont la surface au sol est de 10,4 m sur 4 m, doit être regardée comme un bâtiment annexe de petites dimensions et n'est, dès lors, pas soumise aux dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols et que, par ailleurs, elle respecte celles des articles UG 9 et UG 10 du même règlement, il y a lieu d'écarter ces moyens, déjà soulevés en première instance et repris sans changement en appel, par les motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHAPET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CHAPET en date du 7 octobre 2005 délivrant un permis de construire à M. et Mme B ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées par la COMMUNE DE CHAPET, d'une part, et par M. et Mme B, d'autre part, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE CHAPET le versement à M. et Mme A d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAPET est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel de M. et Mme B sont rejetées. Article 3 : La COMMUNE DE CHAPET versera à M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01696 2