Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 2000, 95LY01625, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-29
Numéro : 95LY01625
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1995 sous le n°95LY01625, présentée par M. Gustave X... demeurant ... et Marret 63500 Issoire ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°94-889 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 4 mai 1994 par laquelle le service des pensions de la Poste et de France-Télécom a décidé que son ancienneté résiduelle en qualité d'agent ayant bénéficié d'un reclassement lié à la réforme du service des postes et télécommunications ne serait pas prise en compte pour la liquidation de sa pension de retraite ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 4 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 et l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n°92-930 du 7 septembre 1992 et l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, ... par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective ..." ; qu'aux termes de l'article L.16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ; Considérant que le décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a créé, à compter du 1er janvier 1991, un corps des agents d'exploitation de La Poste et un corps des agents d'exploitation de France Télécom comprenant chacun deux grades dotés chacun de dix échelons ; qu'aux termes de l'article 16 de ce décret : "Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de la Poste soit dans celui de France Télécom selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration" ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : "les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents d'exploitation de La Poste soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991." ; Considérant que le décret n°92-930 du 7 septembre 1992, dont l'article 1er a doté chaque corps des agents d'exploitation d'un grade unique comportant douze échelons, a prévu, notamment, dans le tableau de correspondances établi par son article 15, que les agents d'administration principaux de 10ème échelon en activité seraient, selon qu'ils détenaient dans cet échelon une ancienneté égale ou supérieure à 8 ans ou une ancienneté inférieure à 8 ans, respectivement reclassés au 12ème échelon de la nouvelle échelle indiciaire du grade d'agent d'exploitation sans ancienneté ou au 11ème échelon du même grade avec une ancienneté d'échelon égale à la moitié de celle qu'ils détenaient dans le 10ème échelon de l'ancien grade et, en son article 16, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite seraient faites suivant les correspondances établies par l'article 15 pour les personnels en activité, les pensions des fonctionnaires déjà retraités devant être révisées, selon ces dispositions à compter du 1er juillet 1992 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la pension de M. X..., qui avait été liquidée sur la base du 10ème échelon du grade d'agent d'administration principal qu'il détenait à la date de sa radiation des cadres le 18 décembre 1986 depuis le 2 juin 1980, ancienneté portée ensuite à 10 ans, 6 mois et 16 jours par l'effet du décret n°89-69 du 4 février 1989, a été révisée, une première fois, à compter du 1er janvier 1991, en application du décret précité du 31 décembre 1990, en fonction de l'indice brut de traitement 407, affecté au 10ème échelon du grade d'agent d'administration principal par l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991, pris en application de ce décret et, une seconde fois, à compter du 1er juillet 1992, en application du décret précité du 7 septembre 1992, en fonction de l'indice 427 que l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992, pris en application de ce même décret, a affecté au 11ème échelon de la nouvelle échelle indiciaire du grade d'agent d'exploitation du service général, dans lequel l'intéressé a été reclassé ; Considérant, d'une part, que, pour le reclassement, par assimilation de M. X... dans le nouveau corps et grade d'agent d'exploitation, il y avait lieu, conformément au tableau de correspondances établi par l'article 15 du décret du 7 septembre 1992, de tenir compte de l'ancienneté qu'il avait acquise à la date de sa radiation des cadres dans le 10ème échelon de l'ancien grade d'agent d'administration principal et dont il avait conservé le bénéfice en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 18, précités du décret du 31 décembre 1990, ayant présidé à son rattachement, à identité de grade et d'échelon, au nouveau corps des agents d'exploitation ; Considérant, d'autre part, que, d'après le tableau de correspondances établi par l'article 15 du décret du 7 septembre 1992, les agents d'administration principaux en activité devaient, ainsi qu'il a été dit, être reclassés au 12ème échelon de la nouvelle échelle indiciaire du corps et grade d'agent d'exploitation, s'ils justifiaient d'une ancienneté d'au moins huit ans dans leur ancien échelon ; que les agents d'administration principaux retraités devaient, en application des dispositions combinées de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et des articles 15 et 16 du décret du 7 septembre 1992, bénéficier par assimilation du même reclassement et voir leur pension révisée en fonction de l'indice 449 affecté au 12ème échelon nouveau du grade d'agent d'exploitation dans la mesure où, d'une part, ils justifiaient aussi d'une ancienneté d'au moins huit ans dans l'ancien 10ème échelon et où, d'autre part, si la réforme statutaire opérée par le décret du 7 septembre 1992 dont ils bénéficient, par l'effet de la mesure d'assimilation prévue par l'article 16 de ce décret, avait été applicable à la date à laquelle ils ont été admis à la retraite, l'indice 449 eut été celui qui correspondait à l'emploi, grade et échelon qu'ils détenaient effectivement depuis 6 mois au moins à cette date ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. X... justifiait dans la situation d'agent d'administration principal retraité qui était la sienne avant l'entrée en vigueur le 1er juillet 1992, du décret du 7 septembre 1992, de l'ancienneté de dix ans, six mois et seize jours que le décret du 31 décembre 1990 lui avait permis de conserver et pouvait donc prétendre à un reclassement dans le 12ème échelon nouveau du grade d'agent d'exploitation ; que, si la réforme statutaire opérée par le décret du 7 septembre 1992 avait été applicable à la date à laquelle il a été admis à la retraite, l'indice affecté au 12ème échelon du grade d'agent d'exploitation eut été détenu par lui, à cette date, durant une période de temps égale à la différence entre dix ans, six mois et seize jours et huit ans, soit deux ans, six mois et seize jours ; que, du fait que la durée de cette période était supérieure à six mois, la pension de M. X... devait être révisée à compter du 1er juillet 1992, sur la base des émoluments afférents à l'indice brut 449 affecté au 12ème échelon nouveau du grade d'agent d'exploitation ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision litigieuse du directeur du service des pensions de La Poste et de France-Télécom refusant de lui appliquer ce mode de calcul ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand en date du 29 juin 1995 est annulé.Article 2 : La décision du 4 mai 1994 par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France-Télécom a refusé de réviser la pension de retraite de M. X... est annulée.