CAA de MARSEILLE, , 28/04/2017, 17MA00949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-28
Numéro : 17MA00949
Avocat(s) : SAUVINET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et la société civile immobilière (SCI) L'art de vivre ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 17 juin 2015 par laquelle le maire de la commune de Nîmes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux portant aménagement d'une terrasse suspendue au profit de Mme A...C... ; - d'ordonner la destruction de la terrasse suspendue et la remise en état des lieux aux seuls frais de MmeC... ; - de déclarer le tribunal administratif incompétent pour statuer sur la demande de Mme C... de voir désigner un administrateur ad hoc pour la copropriété ; - de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1503873 du 2 février 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2017, M. B...et la SCI L'art de vivre, représentés par MeE..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président tribunal administratif de Nîmes du 2 février 2017 ; 2°) d'annuler la décision précitée du 17 juin 2015 du maire de la commune de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros, pour chacun d'entre eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2017, M. B...et la SCI L'art de vivre, demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'action de M. B...et de la SCI L'art de vivre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par M. B...et la SCI L'art de vivre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B...et la SCI L'art de vivre. Copie en sera adressée à la commune de Nîmes et à Mme A...C.... Fait à Marseille, le 28 avril 2017. 2 N° 17MA00949