Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08/01/2008, 06MA00488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro : 06MA00488
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2006, sous le 06MA00488, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... et pour la Société L'ACCOMPAGNATRICE, dont le siège social est Chemin du Cavaou à Plan de Cuques (13380), par Me Bonan, avocat ; M. X et la Société L'ACCOMPAGNATRICE demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0307565 du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône et du maire de la commune de Plan de Cuques, portant rejet de demandes de délivrance d'un certificat de capacité d'entrepreneur de remise et de tourisme des 13 mai et 16 juin 2003 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouchesdu-Rhône de délivrer à M. X une licence de grande remise pour les deux véhicules exploités par la SARL L'ACCOMPAGNATRICE dont il est le gérant ; 2°) d'annuler les décisions en cause et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. X une licence de grande remise pour les deux véhicules exploités par la SARL L'ACCOMPAGNATRICE dont il est le gérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 Vu l'arrêté du 18 avril 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X et de la Société L'ACCOMPAGNATRICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qui leur en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. X et de la Société L'ACCOMPAGNATRICE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier X, à la Société L'ACCOMPAGNATRICE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 2 vd