Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 29 décembre 1997, 154320, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 10 SSR
Date de la décision : 1997-12-29
Numéro : 154320
Rapporteur : M. Edouard Philippe
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE (SEMSAT)) dont le siège est : Espace Beethoven, Route des Lucioles, à Biot (06410) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 septembre 1993 qui, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé la délibération du 29 mars 1993 du conseil général des Alpes-Maritimes lui attribuant une indemnité de dédommagement de 2 681 154,76 F, ainsi que la transaction qu'elle avait conclue le 5 mai 1993 avec le département des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que l'indemnisation allouée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE par le département des Alpes-Maritimes ne correspondait pas à des dépenses présentant une utilité certaine et qu'au surplus, la "grave imprudence" commise par la société en agissant en dehors de tout lien contractuel, était de nature à exonérer le département de sa responsabilité pour une faute éventuelle, le tribunal administratif de Nice n'a entaché son jugement d'aucune contradiction de motivation ; Sur la légalité de la délibération du 29 mars 1993 du conseil général des AlpesMaritimes : Considérant que, par cette délibération, le conseil général des Alpes-Maritimes a décidé d'allouer à la Société une indemnité de 2 681 154,76 F, pour solde de tout compte, en réparation du préjudice financier subi par cette société du fait de l'exécution d'une mission de surveillance et de gardiennage sur le site de Sophia X..., du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1992 ; Considérant que le conseil général avait, par une délibération du 14 juin 1990, décidé de mettre en oeuvre un service de sécurité sur le site de Sophia X... et donné délégation à son bureau pour arrêter les termes de la convention à conclure à cet effet avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE ; qu'il est constant, toutefois, qu'aucun contrat, ni marché n'a été signé entre le département et la société ; qu'ainsi, cette société ne peut se prévaloir de l'existence d'aucun lien contractuel, même verbal, avec le département ; Considérant que le moyen tiré par la Société de l'existence d'un pouvoir de police administrative du département sur le site de Sophia X... ne peut être utilement invoqué à l'encontre du jugement attaqué, qui ne s'est pas fondé sur une telle motivation pour annuler la délibération du 19 mars 1993 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'indemnité allouée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE corresponde à l'exécution de prestations réellement utiles pour le département des AlpesMaritimes, alors que la société était déjà concessionnaire, sur le même site, d'un service de surveillance pour le compte d'une autre personne publique et que d'autres services ou organismes de sécurité y effectuaient les mêmes missions, au même moment ; que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE n'est donc pas fondée à reprocher au tribunal administratif de Nice d'avoir à tort jugé que l'utilité pour le département des frais qu'elle aurait exposés n'était pas établie de façon certaine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETED'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE, qui n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel que lui soit attribuée une indemnité pour tenir compte d'un partage de responsabilités entre le département et elle-même, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, faisant droit au déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes du 19 mars 1993 et, par voie de conséquence, la transaction qu'elle avait conclue, le 5 mai 1993, avec le département ;Article 1er : La requête de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE, au département des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.