Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 08252, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-21
Numéro : 08252
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ... A BERGERAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC DORDOGNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 248, PREMIER ALINEA DU CODE ELECTORAL: "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JEAN N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE OU QU'IL AURAIT DU Y ETRE AU 1ER JANVIER 1977; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 248 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, DANS CETTE COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES ELECTIONS; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.