Conseil d'Etat, Section, du 24 mars 1972, 73288, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1972-03-24
Numéro : 73288
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Méric
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1958 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 23 DECEMBRE 1951 RATIFIEE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 JANVIER 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE X... CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, SES ALLEGATIONS NE SONT PAS ASSORTIES SUR CES POINTS DE LA MOINDRE PRECISION ; QU'ELLES NE PEUVENT, DES LORS, QU'ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : - CONS. QUE LA SOCIETE X... A INCLUS DANS SES CHARGES D'EXPLOITATION DE 1958, UNE COMMISSION DE 4 300 000 ANCIENS FRANCS VERSEE PAR ELLE, A L'OCCASION DE L'IMPORTATION DE VINS GRECS, AU SIEUR Y..., COURTIER EN VINS, QUI DECLARAIT DEMEURER DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE MONTANT DE CETTE COMMISSION NE CORRESPONDAIT QUE POUR MOITIE A UNE DEPENSE JUSTIFIEE PAR LES INTERETS DE L'EXPLOITATION, EN A REINTEGRE LA MOITIE, SOIT 2 150 000 ANCIENS FRANCS, DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ; CONS., D'UNE PART, QUE LE REDRESSEMENT EFFECTUE SUR DES REVENUS REALISES EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES POUVOIRS GENERAUX DE CONTROLE DES DECLARATIONS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS CONFERE A L'ADMINISTRATION FISCALE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'A PAS EU A USER, EN L'ESPECE, DES PREROGATIVES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 23 DECEMBRE 1951 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION N'ETAIENT PAS REMPLIES NE PEUT ETRE UTILEMENT SOUTENU ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'IMPOSITION EST CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE A LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LE SIEUR Y... LUI AIT RENDU DES SERVICES JUSTIFIANT UNE COMMISSION SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE REGARDEE COMME NORMALE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE : - CONS. QUE LA SOCIETE X... DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE BONNE FOI AU SENS DU 2° DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1958 AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOT A ETE ETABLI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA MAJORATION DE 100 % MISE EN RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 1726 ; MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT QUE LA MAJORATION DONT IL S'AGIT SOIT RETABLIE A CONCURRENCE DE LA MAJORATION DE 25 % APPLICABLE EN VERTU DU 1° DE L'ARTICLE 1726 TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1958 ; REJET ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE 1958, A RAISON D'UNE MAJORATION DE 25 % DE SES DROITS CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT EFFECTUE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.