CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 17MA02389 - 17MA02461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-17
Numéro : 17MA02389 - 17MA02461
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : POLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser une indemnité de 75 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des conséquences dommageables de fautes de imputées à cette commune dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public qu'elle a conclue le 5 mars 2003 avec la société Yacht Club International du Valinco. Par un jugement n° 1501104 du 13 avril 2017, le tribunal a condamné la commune de Propriano à verser à M. C...une indemnité de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2015, avec capitalisation de ces intérêts le 29 novembre 2016 puis à chaque échéance annuelle. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juin 2017 et 8 janvier 2018 sous le n° 17MA02389, la commune de Propriano, représentée par MeF..., demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande indemnitaire de M. C...; 3°) à titre subsidiaire, de réduire très sensiblement le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges ; 4°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - seule une faute lourde est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle au titre de l'exercice de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle sur son cocontractant ; - elle n'a pas commis une telle faute ; - M. C...a quant à lui commis, lors de la conclusion puis de l'exécution du contrat le liant à la société Yacht Club International du Valinco, des fautes de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; - M. C...ne saurait rechercher sa responsabilité au titre de l'enrichissement sans cause, dès lors qu'il bénéficie d'une action à l'encontre de la société Yacht Club International du Valinco ; - le montant de son préjudice indemnisable ne peut, en tout état de cause, être supérieur à la somme de 45 572,45 euros versée à cette société ; - cette somme excède le montant des dépenses qui lui ont été utiles. Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2017, M. E...C..., représenté par MeA..., conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges soit porté à 75 000 euros ; 3°) à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Propriano sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la commune reconnaît sa propre faute dans le cadre d'un aveu judiciaire ; - les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 novembre 2017, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2018. II. - Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 sous le n° 17MA02461, M. E...C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 avril 2017 en ce qu'il a limité à 10 000 euros le montant de l'indemnité allouée en réparation de son préjudice ; 2°) de condamner la commune de Propriano à lui verser à ce titre une indemnité de 75 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 500 euros au titre de la présente instance et une somme de 1 500 euros au titre de la première instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la commune de Propriano a commis, lors de la passation puis de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue avec la société Yacht Club International du Valinco, des fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle ; - l'illégalité du contrat qu'il a lui-même ensuite passé avec cette société est sans incidence sur son préjudice indemnisable ; - ce dernier doit être évalué à 75 000 euros ; - il est fondé à rechercher la responsabilité quasi-contractuelle de la commune au titre de l'enrichissement sans cause, dès lors qu'il a financièrement contribué à la réalisation des équipements du port de plaisance. Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2018, la commune de Propriano, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, aux mêmes fins que dans sa propre requête d'appel. Elle soutient les mêmes moyens que dans l'instance n° 17MA02389. Par ordonnance du 22 février 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars de la même année. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B...Gautron, rapporteur, - et les conclusions de M. D...Thiele, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 17MA02389 et n° 17MA02461 sont dirigées contre le même jugement, opposent les mêmes parties, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. Par un arrêté du préfet de la Corse du 13 mars 1975, l'établissement et l'exploitation du port de plaisance et de pêche situé dans le golfe du Valinco ont été concédés à la commune de Propriano. La gestion de ce port a ensuite été transférée, en vertu d'un arrêté du 18 juin 1984, au département de la Corse-du-Sud. Par un contrat de sous-concession du 6 mars 2003, la commune de Propriano a confié à titre onéreux à la société Yacht Club International du Valinco la poursuite des travaux, l'aménagement, la restructuration des équipements existants, ainsi que l'entretien et la gestion de l'ensemble des installations portuaires jusqu'au 31 décembre 2025. Le 14 octobre de la même année, cette société a conclu avec M. C...un " contrat de garantie d'usage " de postes d'amarrage avec un terme identique, en contrepartie du paiement d'une redevance forfaitaire de 47 971 euros, acquittée par l'intéressé à concurrence de 45 572,45 euros entre le 8 août 2003 et le 25 mai 2004, sans toutefois que le poste d'amarrage n° 37, situé au quai n° 3 du bassin ouest, qui devait contractuellement être mis à sa disposition le 30 juin 2004, l'ait jamais été. Par une délibération du 4 septembre 2007, le conseil municipal de la commune de Propriano a prononcé la déchéance de la société Yacht Club International du Valinco, pour faute, à compter du 8 octobre suivant. Cette délibération a été validée par un jugement du tribunal administratif de Bastia n° 0701105 du 9 octobre 2008, lui-même confirmé par un arrêt de cette Cour n° 08MA05289 du 13 février 2012, aujourd'hui définitif. Le 6 novembre 2009, M. C... a adressé à la commune de Propriano une réclamation indemnitaire préalable chiffrée à 75 000 euros, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par une décision n° 368294 du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11MA02033 du 5 mars 2013 par lequel la Cour avait, sur appel de M.C..., condamné la commune à lui verser une indemnité de 55 000 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et rejeté sa demande indemnitaire à ce titre. M. C...a toutefois engagé à l'encontre de la commune de Propriano, cette fois sur des fondements quasi-délictuel et quasi-contractuel, une nouvelle action en responsabilité. Par le jugement attaqué, en date du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné cette commune à lui verser une indemnité de 10 000 euros, avec intérêts et capitalisation.Sur les demandes indemnitaires de M.C... :En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Propriano : 3. En premier lieu, M. C...soutient qu'en attribuant la convention de délégation de service public litigeuse à la société Yacht Club International du Valinco, la commune de Propriano aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le choix de délégataire résulterait d'une procédure irrégulière ni que la commune aurait disposé, à l'époque, d'informations de nature à établir ou même laisser soupçonner que la société Yacht Club International du Valinco se révèlerait dans l'incapacité de s'acquitter de l'ensemble des obligations mises à sa charge par la convention dont s'agit. A cet égard, M. C...ne peut utilement se prévaloir des propos tenus par l'avocat de la commune, plus de dix ans après l'attribution de cette convention, dans le cadre du litige distinct qui l'a opposée à la société Yacht Club International du Valinco à la suite de la déchéance prononcée en septembre 2007. M. C...n'est dès lors pas fondé, en tout état de cause, à invoquer une faute de la collectivité à ce titre. 4. En second lieu, aux termes de l'article 1.3 du contrat de sous-concession du 6 mars 2003 : " Le délégataire doit assurer la création, l'entretien et l'exploitation des équipements et installations nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du port (...) à savoir : (...) ouvrages d'amarrage et de mouillage équipés, nécessaires au stationnement et à l'entretien des bateaux. (...) ". Selon l'article 12 de la même convention : " Le travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont exécutés sous la surveillance du concessionnaire chargé du contrôle. / A mesure que les travaux de premier établissement sont terminés, chaque partie ou ensemble susceptible d'être utilisé isolément fait l'objet d'un procès-verbal de récolement sur la demande du délégataire, ainsi que, s'il y a lieu, d'une autorisation de mise en service. (...) ". En vertu de son article 30.2 : " La garantie d'usage de postes d'amarrage ou de mouillages est accordée aux personnes physiques ou morales participant au financement des ouvrages et outillages portuaires, sous l'une des deux formes ci-après : / a) par contrat approuvé par le concessionnaire suivant les clauses d'un contrat type agréé par lui (délégataire de droit public) / b) par souscription ou acquisition de titres (délégataire ou sous-traitant de droit privé) (...) La liste des titulaires du droit d'usage et des bateaux concernés est obligatoirement tenue à jour par le délégataire et communiquée au concessionnaire. (...) ". Son article 31, enfin, stipule que " L'exploitation des ouvrages et outillages concédés est assurée sous l'égide du concessionnaire ; ce dernier peut prescrire, lorsqu'il le juge utile les contrôles aux plans administratif, technique et financier (...) ". 5. Il résulte des stipulations précitées de l'article 1.3 de la convention en cause que la société Yacht Club International du Valinco, en sa qualité de délégataire du service public portuaire, était seule en charge de la réalisation, de l'entretien et de l'exploitation des postes d'amarrages, y compris l'attribution de garanties d'usage à des tiers dans les conditions prévues par l'article 30.2 de cette convention. Si la commune de Propriano disposait, en vertu de des articles 12 et 31, d'un pouvoir de contrôle et de surveillance du délégataire et de la faculté de vérifier à tout moment que ce dernier se comportait conformément aux stipulations contractuelles, ce pouvoir devait respecter les prérogatives reconnues au délégataire, notamment dans la conduite des travaux à réaliser et l'attribution de garanties d'usage, sans que la collectivité dispose en la matière d'un pouvoir d'approbation préalable. La responsabilité que la commune de Propriano est susceptible d'engager du fait de manquements dans l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance dont elle était ainsi seulement investie, eu égard à la nature du contrat en cause et compte tenu de l'ampleur des prérogatives reconnues au délégataire comme de sa vocation à assurer à ses risques et périls l'exploitation du port, ne peut être recherchée par les tiers qu'à raison de défaillances constitutives de fautes lourdes. 6. D'une part, M. C...n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de contraindre la société Yacht Club International du Valinco à mettre à sa disposition un poste d'amarrage dès le 30 juin 2004, la commune aurait commis une faute lourde, alors qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'annexe 3 à la convention du 6 mars 2003 relative au programme d'exécution des travaux, que l'achèvement de ceux-ci, qui ne devaient débuter qu'au mois de septembre de la même année, ne pouvait intervenir avant l'année suivante. A cet égard, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du contrat qu'il a conclu avec la société Yacht Club International du Valinco, lesquelles sont en tout état de cause inopposables à la collectivité. Par ailleurs, celle-ci fait valoir, sans être sérieusement contredite, que, dès qu'elle a eu connaissance des désordres apparus lors de la réalisation de ces travaux, elle a pris les mesures nécessaires en vue d'y remédier, en particulier deux arrêtés de péril imminent des 14 février et 24 août 2006, émis à l'issue d'une expertise judiciaire sollicitée par ses soins dès le mois d'octobre 2005, enjoignant à la société délégataire d'y mettre fin et dont le non-respect par cette dernière a abouti à l'engagement à son encontre, au mois d'octobre de l'année suivante, de la procédure de déchéance mentionnée au point 2. 7. D'autre part, il incombait certes à la commune de s'informer des conditions d'exécution de la convention en litige par le délégataire, dans les conditions prévues tant par les stipulations précitées de l'article 30.2 de cette convention, que, de façon générale, par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : " Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. / Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ". Toutefois, M. C...n'établit pas que les informations portées à la connaissance de la commune à ces différents titres lui auraient permis de détecter précocement les manquements de la société Yacht Club International du Valinco à ses propres obligations contractuelles. En particulier, il ne résulte pas de l'instruction que le contrat conclu entre cette société et l'intéressé, en méconnaissance des stipulations de la convention de délégation de service public litigieuse, aurait été soumis pour approbation à la collectivité, conformément aux stipulations précitées de l'article 30.2 de cette convention, ni même qu'il lui aurait été transmis après sa signature. Par ailleurs, il n'apparaît pas davantage que la commune aurait été informée des constatations opérées par le trésorier payeur général au cours de l'année 2004, en ce qui concerne certaines opérations comptables et financières de la société Yacht Club International du Valinco, à les supposer en lien avec le préjudice invoqué par M.C.... 8. Dans ces conditions, M. C...ne démontre pas que la commune de Propriano pourrait se voir imputer, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance et de contrôle sur la société Yacht Club International du Valinco, des carences constitutives d'une faute lourde, seule de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle ainsi qu'il a été dit au point 5.En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Propriano : 9. M. C...disposait de la faculté d'agir directement à l'encontre de la société Yacht Club International du Valinco en vue de recouvrer les sommes qu'il estime avoir indument versées à cette dernière en exécution du contrat qui les liait. Eu égard à l'existence de cette voie de droit, il n'est pas fondé, en tout état de cause, à rechercher la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Propriano pour enrichissement sans cause, à raison des investissements portuaires au financement desquels la redevance mise à sa charge a contribué. Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Propriano est fondée à soutenir, tant au soutien de sa requête n° 17MA02389 et par la voie de l'appel incident dans l'instance n° 17MA02461, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à verser à M. C...une indemnité de 10 000 euros. Elle est également fondée, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande indemnitaire de M.C....Sur la requête et l'appel incident de M. C...: 11. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la requête n° 17MA02461 et l'appel incident de M. C...dans l'affaire n° 17MA02389 ne peuvent qu'être rejetés. Sur les frais liés au litige : 12. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. C...une somme de 2 000 euros, à verser à la commune de Propriano au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M.C..., la commune n'étant pas la partie perdante.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1501104 du 13 avril 2017 est annulé.Article 2 : La demande indemnitaire de M. C...est rejetée.Article 3 : M. C...versera à la commune de Propriano une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Les conclusions présentées par M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'affaire n° 17MA02389 et la requête n° 17MA02461 sont rejetées.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la commune de Propriano et à M. E...C.... Délibéré après l'audience du 3 juin 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. B... Gautron, premier conseiller, Lu en audience publique le 17 juin 2019.8Nos 17MA02389-17MA02461