CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/10/2022, 19BX03494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 19BX03494
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : SCP TZA AVOCATS

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX03494 du 30 novembre 2021, la cour a, avant de statuer sur la requête de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la valeur locative des immeubles situés au 35 cours du Maréchal Juin à Bordeaux à hauteur de 35 554 pour l'année 2015 et de 35 916 euros pour l'année 2016, ordonné à l'administration de produire un terme de comparaison adéquat, ou à défaut, les éléments permettant de procéder à l'évaluation directe de l'immeuble en litige, en application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts. Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a proposé d'évaluer la valeur locative des locaux exploités par la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck par comparaison avec le local type n° 21 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Bordeaux et a proposé une réduction des impositions à hauteur de 34 395 euros pour l'année 2015 et de 34 745 euros pour l'année 2016. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la société SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, représentée par Me Zapf, s'est désistée purement et simplement de la requête. Par un mémoire du 28 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de prendre acte du désistement de la société SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société SNC Hôtel Bordeaux Centre Mériadeck exploite des locaux commerciaux à usage d'hôtel et de restaurant situés au 35 cours du Maréchal Juin à Bordeaux sous l'enseigne Hôtel Ibis, au titre desquels elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe additionnelle des frais de chambres de commerce et d'industrie pour les années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Bordeaux. La valeur locative des locaux, qui se composent d'un hôtel d'une surface pondérée de 1 432 m2, d'un autre hôtel de 6 143 m² et d'un restaurant de 396 m² soit une surface pondérée totale de 7 971 m2, a été évaluée par l'administration fiscale par comparaison avec le local-type n°48 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villenave d'Ornon. Par deux réclamations des 26 mai 2016 et 22 février 2017, la société a demandé la réduction de cette valeur locative et, par voie de conséquence, la réduction de ces impositions à hauteur d'une somme de 35 554 euros pour l'année 2015 et de 35 916 euros pour l'année 2016. Le service a décidé de saisir d'office le tribunal administratif de Bordeaux de cette demande sur le fondement de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. La SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck relève appel du jugement du 3 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt avant-dire droit du 30 novembre 2021, la cour a ordonné à l'administration de produire un terme de comparaison adéquat, ou à défaut, les éléments permettant de procéder à l'évaluation directe de l'immeuble en litige, en application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts. 2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la société SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX03494