Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 435961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-22
Numéro : 435961
Rapporteur : M. Fabio Gennari
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 12 novembre 2019, 8 janvier, 23 janvier et 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 août 2018 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant M. A... C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. C... a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 23 août 2018. Il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention du nom de son fils A... C... afin de le faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 8 octobre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. C.... M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. Un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur. En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. 4. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'à la date du décret du 23 août 2018, l'enfant de M. C... vivait chez sa mère en Algérie. Par suite, Rayane C... ne peut être regardé, à la date de publication du décret de naturalisation, comme résidant habituellement chez son père au sens des dispositions précitées de l'article 221 du code civil. En outre, la circonstance que son fils se serait vu refuser un visa d'entrée en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 23 août 2018 pour y porter le nom de son enfant. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.