Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/06/2022, 450977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème - 10ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 450977
Rapporteur : M. Olivier Guiard
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé
Avocat(s) : SAS HANNOTIN AVOCATS

Vu la procédure suivante : M. A... O'Zoux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1700812 du 23 mai 2019 ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT02368 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. O'Zoux contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O'Zoux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 450977 du 19 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 1758 A du code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. O'Zoux ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 27 juin 2012, M. O'Zoux et M. de Froissard ont cédé un fonds de commerce d'agent général d'assurances et de courtage d'assurances à la société à responsabilité limitée (SARL) Assureurs Associés. À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value d'un montant de 886 820 euros dont M. O'Zoux s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies A du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti l'intéressé au titre de l'année 2012 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Par un arrêt du 28 janvier 2021, dont M. O'Zoux demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 23 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa. " Aux termes de l'article 1649 quater H du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre : / 1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ; / 2° les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. / (...) / Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association. / Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. (...) ". Aux termes de l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " (...) / 3° L'adhésion à l'association implique : (...) / c. L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ; (...) / e. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, était subordonné à la réception, par le service des impôts des entreprises, de la copie du compte rendu de mission adressé à leur adhérent au titre des exercices en cause par les centres de gestion et les associations agréés, après le contrôle par ces organismes de la concordance, de la cohérence et de la vraisemblance de ses déclarations. En revanche, ni le deuxième alinéa de l'article L. 169 ni aucune autre disposition législative ne faisaient obstacle à l'application de ce délai de reprise abrégé au seul motif que le contribuable aurait omis de déclarer à l'organisme agréé des éléments devant normalement figurer dans les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires qu'il était tenu de lui remettre. 4. En relevant que M. O'Zoux n'avait pas déclaré la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce qu'il exploitait conjointement avec M. de Froissard, faute d'avoir coché la case prévue à cet effet dans la déclaration de résultats professionnels n° 2035 remise à l'association agréée dont il dépendait, pour en déduire que n'ayant pas mis à même cet organisme d'effectuer un contrôle effectif de cette déclaration en vue de l'établissement du compte rendu de mission mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, il ne remplissait pas l'une des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du délai de reprise abrégé prévu par ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a ajouté à la loi et entaché son arrêt d'erreur de droit. Par suite, l'arrêt attaqué doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulé. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées : 6. En premier lieu, aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant (...) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, (...) ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. (...) ". Il résulte de ces dispositions que la plus-value retirée par M. O'Zoux de la cession du fonds de commerce qu'il exploitait conjointement avec M. de Froissard relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux que les intéressés devaient faire figurer dans la déclaration n° 2035 remise à l'association agréée dont ils étaient adhérents. Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le redressement litigieux ne concerne pas le montant du résultat professionnel mentionné dans cette déclaration mais porte uniquement sur la remise en cause de l'exonération dont M. O'Zoux s'était prévalu à titre personnel sur le fondement de l'article 151 septies A du code général des impôts à raison de son départ à la retraite, de sorte que le délai de reprise applicable serait celui qui est mentionné au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et non celui figurant à son deuxième alinéa alors en vigueur. 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 ci-dessus que la circonstance que la déclaration n° 2035 remise à l'association agréée dont M. O'Zoux et M. de Froissard étaient adhérents ne mentionnait pas la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce qu'ils exploitaient ne faisait pas obstacle à ce que le requérant se prévale du délai de reprise abrégé. 8. En troisième lieu, il résulte de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, citée au point 2, que le délai de reprise de droit commun ne trouvait à s'appliquer à nouveau que lorsque le contribuable qui remplissait les conditions fixées par la loi pour bénéficier du délai spécial de reprise se voyait sanctionné par des pénalités mises à sa charge au titre de périodes d'imposition non prescrites, compte tenu de ce délai de reprise abrégé. 9. Il résulte de l'instruction que la pénalité fondée sur les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts dont a été assorti le redressement contesté par M. O'Zoux au titre de l'année de 2012, lui a été notifiée par une proposition de rectification du 17 décembre 2015, date à laquelle seules les années 2013 et 2014 n'étaient pas encore prescrites en application du délai spécial de reprise. Il est constant, par ailleurs, qu'aucune autre pénalité n'a été infligée à M. O'Zoux au titre de ces deux années non prescrites. Ainsi, le requérant est fondé à se prévaloir du délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. O'Zoux est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 11. En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de M. O'Zoux tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. O'Zoux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme totale de 4 500 euros au titre des frais exposés par lui tant devant le Conseil d'Etat que devant les juridictions de première instance et d'appel. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 janvier 2021 et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mai 2019 sont annulés. Article 2 : M. O'Zoux est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : L'Etat versera à M. O'Zoux une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. O'Zoux est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... O'Zoux et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 3 juin 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat ; Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guiard La secrétaire : Signé : Mme Laurence Chancerel