Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02/10/2008, 07BX00126, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-02
Numéro : 07BX00126
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : SELARL PETREL ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007 sous le n° 07BX00126, présentée pour la SOCIETE FRANS BONHOMME ayant son siège zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin BP 238 à Joue-les-Tours (37302) par la SELARL d'avocats Petrel et associés ; La SOCIETE FRANS BONHOMME demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Poitou-Charentes a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 4 mars 2005 par laquelle elle a été mise en demeure de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le chauffage de son local de Migné-Auxances ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008, - le rapport de M. Larroumec, président assesseur ; - et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ; Considérant que par acte en date du 25 août 2008, la SOCIETE FRANS BONHOMME déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FRANS BONHOMME. 2 No 07BX0126