Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 17/03/2009, 301523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-17
Numéro : 301523
Président : M. Jouguelet
Rapporteur : Mme Karin  Ciavaldini
Commissaire du gouvernement : M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP GHESTIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 janvier 1995 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que, compte tenu des moyens soulevés, le pourvoi de M. A doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; Considérant qu'en cours d'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mis à la charge de M. A pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par un avis de dégrèvement du 27 décembre 1996 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A est devenu sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.