Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/05/2008, 07MA00080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro : 07MA00080
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : SELARL BURLETT PLENOT SUARES BLANCO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 janvier 2007 sous le n , présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini; La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0103349 en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs soit 17 665,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001: ......................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - les observations de Me Suares, avocat, pour la COMMUNE D'ANTIBES; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs, soit 17 665,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001, la COMMUNE D'ANTIBES soutient qu'en vertu du principe d'ordre public selon lequel une personne publique ne doit jamais être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, elle ne saurait rembourser ladite somme dès lors que, par lettre du 12 décembre 2006, le trésorier principal l'informe que la somme litigieuse a été réaffectée à l'apurement de la dette de la société correspondant au titre 2359/2001 émis en juillet 2001 pour un montant de 154 250 francs, soit 23 530,31 euros ; Considérant, toutefois, que la circonstance, à la supposer établie, que la somme que le Tribunal administratif de Nice a condamné la COMMUNE D'ANTIBES à reverser à la SARL Hélios Plage ait été affectée à l'apurement d'une autre dette de la société n'est pas de nature en elle-même à entraîner l'annulation du jugement attaqué, une telle procédure d'apurement d'une autre dette constituant, éventuellement, un litige distinct relatif à l'exécution dudit jugement sans remettre en cause son bien-fondé ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ANTIBES n'est pas fondée à demander la réformation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs, soit 17 665,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ANTIBES à verser à la SARL Hélios Plage la somme de 1 000 euros que celle-ci réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANTIBES est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'ANTIBES est condamnée à verser à la SARL Hélios Plage une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ANTIBES, à la SARL Hélios Plage et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 07MA00080 2 sar