Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 24 avril 2006, 03BX02050, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-24
Numéro : 03BX02050
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : THALAMAS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2003, la requête présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2001 du directeur de la maison de retraite de Montcuq prononçant son exclusion définitive du service ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de condamner la maison de retraite de Montcuq à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2006 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X, agent des services hospitaliers stagiaire, en poste à la maison de retraite de Montcuq, a, par décision du 19 décembre 2001 du directeur de la maison de retraite, été exclue définitivement de cet établissement ; qu'elle fait appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que, pour écarter le moyen invoqué par Mlle X et tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline, le tribunal administratif s'est fondé expressément sur un courrier en date du 18 avril 2002 du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Lot donnant des indications détaillées sur la composition dudit conseil ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce document ait été communiqué à Mlle X ; que le caractère contradictoire de la procédure a ainsi été méconnu ; que, par suite, le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et Mlle X est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que si Mlle X soutient que le conseil de discipline qui a émis, le 5 décembre 2001, en application des dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997, un avis sur la sanction proposée à son encontre, aurait été irrégulièrement composé, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que la maison de retraite de Montcuq pouvait légalement, sous réserve que, comme en l'espèce, soient respectés les droits de la défense, soumettre à l'examen du conseil de discipline et retenir à l'appui de la décision attaquée des faits antérieurs à la faute qui avait entraîné l'engagement de la procédure disciplinaire ; que Mlle X ne peut utilement se prévaloir à cet égard de la circonstance qu'elle a été relaxée des poursuites pénales diligentées à son encontre à raison desdits faits ; que, par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages précis et concordants qui émanent de membres du personnel et d'une résidente de la maison de retraite, que Mlle X, qui assurait la fonction de veilleuse de nuit dans l'établissement, d'une part, entretenait des relations intimes pendant son travail avec un des résidents de cet établissement et, d'autre part, a porté atteinte à la pudeur et à la dignité d'une résidente très dépendante ; que ces faits sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à l'encontre de l'intéressée la sanction d'exclusion définitive du service, à raison de ces faits ainsi que des défaillances dans sa manière de servir constatées au cours des années antérieures, le directeur de la maison de retraite de Montcuq n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la maison de retraite de Montcuq qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mlle X à verser à la maison de retraite de Montcuq la somme que cette dernière demande en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 juillet 2003 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la maison de retraite de Montcuq présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 No 03BX02050