Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 22 mai 1968, 62851, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-05-22
Numéro : 62851
Rapporteur : M. Delmas-Marsalet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANTONY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 7 DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 ORDONNANT SON INTERNEMENT ADMINISTRATIF POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ET D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JANVIER 1962 L'ASTREIGNANT A RESIDENCE DANS LES LOCAUX DEPENDANT DE LA PREFECTURE DE POLICE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES. VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 A 34 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; VU LES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DES 23 ET 24 AVRIL 1961 ET 29 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A PRONONCE SON INTERNEMENT ADMINISTRATIF POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ET D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A ASTREINT A RESIDER DANS DES LOCAUX DEPENDANT DE LA PREFECTURE DE POLICE, LE SIEUR X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CES DEUX ARRETES NE POUVAIENT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1961 MAINTENANT EN VIGUEUR JUSQU'AU 15 JUILLET 1962 UNE PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1961, QUI AVAIT ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITS ARRETES REPOSAIENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1961 : CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A MIS EN APPLICATION L'ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, A EU POUR EFFET DE L'HABILITER A EXERCER, DANS LES MATIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 34 DE LADITE CONSTITUTION, LE POUVOIR LEGISLATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 34, "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT ... LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" ; QUE LA DECISION DU 24 AVRIL 1961 PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 16 SUSVISE A TRAIT A DES MESURES ADMINISTRATIVES RESTRICTIVES DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1961, QUI MAINTIENT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1961, PORTE SUR DES MATIERES LEGISLATIVES ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'EN CONNAITRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INDIQUE QUE LES MESURES PRISES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ONT ETE MOTIVEES PAR LE DOUBLE FAIT QUE L'INTERESSE, D'UNE PART, APPARTENAIT AU GROUPE "C.A.S 37" ET, D'AUTRE PART, AVAIT ASSISTE A PLUSIEURS REUNIONS D'UN AUTRE GROUPE SUBVERSIF ; QU'EN REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE FAITE PAR LA 10EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A LA SUITE DES DENEGATIONS OPPOSEES PAR LE REQUERANT, LE MINISTRE A PRECISE QUE LES CONTACTS DU SIEUR X... AVEC LES MEMBRES DE L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE "C.A.S. 37" SE SERAIENT SITUES DANS LE COURANT DES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1961 AVANT LE DEMANTELEMENT DE CE RESEAU ET QUE LES REUNIONS DE L'AUTRE GROUPE AUXQUELLES L'INTERESSE AURAIT ASSISTE, SE SERAIENT TENUES DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1961 ; QUE LE REQUERANT N'A PAS CONTESTE L'EXACTITUDE DE CES FAITS QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR ETABLIS ; QUE DES FAITS DE CETTE NATURE ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA DECISION PRECITEE DU 24 AVRIL 1961 ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.