CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/10/2022, 21MA02702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21MA02702
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : PIERSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme globale de 23 324,66 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute de scooter dont elle a été victime le 26 novembre 2014 sur l'avenue Franklin Roosevelt au Cannet. Par un jugement n° 1900534 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune du Cannet à payer à Mme A... C... la somme de 6 152 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis les frais de l'expertise à sa charge définitive, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet 2021 et 24 mars 2022, Mme A... C..., représentée par la SELARL Cabinet David Verany, agissant par Me Verany, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle ; 2°) de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme de 16 104,82 euros en réparation de ce préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la commune n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'entretien normal de la chaussée avant l'accident ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - en rejetant sa demande d'indemnisation d'incidence professionnelle, les premiers juges ont fait une inexacte interprétation des faits litigieux ; - le rapport d'expertise a retenu une pénibilité accrue au travail, partiellement imputable à l'accident dont elle a été victime ; - son préjudice d'incidence professionnelle doit être indemnisé à hauteur de 16 104,82 euros. Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, la commune du Cannet, représentée par Me Pierson, demande à la cour : 1°) à titre principal et par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021 en ce qu'il a condamné la collectivité à indemniser Mme A... C... ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête d'appel ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de Mme A... C... les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - aucun manquement à son obligation d'entretien normal de la voie publique ne peut lui être reproché ; - la requérante a commis une faute d'inattention ; - la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'incidence professionnelle est dépourvue de justification. Par un courrier du 26 juillet 2021 enregistré le même jour, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la cour qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance et que le montant définitif de ses débours s'élevait à 483,51 euros. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 novembre 2014 à 7 heures, alors qu'elle circulait à scooter au niveau du n° 61 de l'avenue Franklin Roosevelt au Cannet, Mme D... A... C... a chuté après avoir heurté une guirlande électrique se trouvant sur la voie publique. Mme A... C... relève appel du jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande de condamnation de la commune du Cannet à lui verser la somme totale de 23 324,66 euros en réparation de ses préjudices. Par la voie de l'appel incident, la commune du Cannet conclut à l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme A... C... la somme de 6 152 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 6 février 2019. Sur la responsabilité : 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que l'ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l'attestation circonstanciée établie par un témoin le 10 décembre 2014, du récit précis que la victime a fait de son accident ainsi que de la main courante du 11 décembre 2014 établie par la police nationale présente sur les lieux de l'accident, que Mme A... C... a chuté de son scooter en raison de la présence, au milieu de la chaussée, d'une guirlande électrique lui ayant fait perdre le contrôle de son cyclomoteur. Il s'ensuit que la matérialité des faits et le lien de causalité entre les dommages et l'ouvrage public sont démontrés ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges. 4. Le danger constitué par la présence de la guirlande électrique recouvrant la chaussée ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie publique peut normalement s'attendre à rencontrer. En se bornant à exposer qu'aucun incident ne lui avait été signalé jusqu'à la survenance de l'accident et qu'elle n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour faire disparaître l'obstacle et signaler le danger, la commune du Cannet ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public. La commune ne peut davantage soutenir que seule la responsabilité de la société Pignatta, chargée de l'installation de la décoration litigieuse, est susceptible d'être engagée, la victime étant fondée à rechercher tant la responsabilité de l'entrepreneur qui réalise les travaux pour le compte de la personne publique que celle de la personne publique maître de l'ouvrage. 5. Enfin, dès lors que l'obstacle n'était pas signalé, que l'accident s'est produit alors qu'il faisait nuit, que l'attestation du témoin direct de l'accident précise que l'éclairage public était défaillant et qu'aucun élément ne permet d'établir que Mme A... C... roulait à une vitesse excessive, aucune faute d'imprudence ou d'inattention ne peut être reprochée à la requérante. 6. Il résulte de ce qui précède que la commune du Cannet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a reconnu son entière responsabilité à l'égard de Mme A... C... sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Sur le préjudice d'incidence professionnelle : 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme A... C..., âgée de quarante-cinq ans à la date de consolidation de son état de santé, subit, du fait des séquelles qu'elle conserve suite à son accident, une pénibilité accrue dans l'exercice de son travail de femme de ménage. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi en lui allouant, à ce titre, la somme de 1 000 euros. 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune du Cannet à verser à Mme A... C... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice d'incidence professionnelle subi consécutif à son accident du 26 novembre 2014. Sur les intérêts : 9. Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, toute décision de justice prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Ainsi, la demande de la requérante tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date de la décision, des intérêts au taux légal sur la somme que la commune du Cannet a été condamnée à lui verser, est dépourvue de tout objet et doit donc être rejetée. Sur la déclaration d'arrêt commun : 10. Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. La caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes n'a fait valoir aucune observation devant la cour. Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les dépens : 11. Il y a lieu de laisser à la charge de la commune du Cannet les frais et honoraires de l'expertise médicale ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, taxés et liquidés à la somme de 1 296,66 euros par ordonnance du 24 octobre 2018 du président de ce tribunal. Sur les frais du litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A... C... la somme que la commune du Cannet demande au titre des frais exposés par elle pour la présente instance et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune du Cannet sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La commune du Cannet est condamnée à payer la somme de 1 000 euros à Mme A... C... au titre de l'indemnisation de son préjudice d'incidence professionnelle. Article 2 : Les conclusions de la commune du Cannet présentées par la voie de l'appel incident et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 296,66 euros, sont laissés à la charge de la commune du Cannet. Article 4 : La commune du Cannet versera à Mme A... C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... C..., à la commune du Cannet, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la caisse d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. N° 21MA02702 2 nl