CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA00338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 21DA00338
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et le syndicat CGT des personnels du département du Nord ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision fixant le planning individuel de travail de M. A... pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le président du conseil départemental du Nord et de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902687 du 15 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2021 et 2 février 2022, M. B... A... et le syndicat CGT des personnels du département du Nord, représentés par Me Guiorguieff, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision fixant le planning individuel de travail de M. A... pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 28 novembre 2018 par le président du conseil départemental du Nord ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête de première instance est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'erreur de droit ; - le tribunal a omis de se prononcer par jugement motivé sur le moyen tiré de ce que les heures du " quota mobilisables " ne constituaient pas des heures d'astreintes ; - le mécanisme de " quota d'heures mobilisables " méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le planning de travail calculé sur la base de 1 617 h 30 avec évolution possible à concurrence de 1 707 heures en cas de nécessité absolue de service, méconnaît l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la décision fixant le planning est illégale car la délibération du 12 décembre 2016 est elle-même illégale en ce qu'elle s'impose indifféremment à tous les agents ; - le système de " quota d'heures mobilisables " entraîne une rupture d'égalité entre les agents quant à leur rémunération et leur charge de travail ; - le planning méconnaît les dispositions des articles 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 pour ce qui concerne le paiement des astreintes ; - il n'avait pas connaissance de toutes les heures auxquelles il devait travailler. Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 17 février 2022, ce dernier non communiqué, le président du conseil départemental du Nord, représenté par Me Filleux, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre subsidiaire, la requête de première instance est irrecevable car elle est dirigée contre un acte non-décisoire, le planning constituant une mesure d'organisation du service, mesure d'ordre intérieur ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 février 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - les observations de Me Guiorguieff, représentant M. B... A... et le syndicat CGT des personnels du département du Nord et les observations de Me Anger-Bourez représentant le conseil départemental du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., fonctionnaire territorial du département du Nord, était affecté dans un collège où il exerçait les fonctions d'agent d'accueil logé sur place par nécessité absolue de service. Le 28 septembre 2018, le chef de service de M. A... lui a notifié son planning de travail annualisé pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Il a formé un recours gracieux contre cette décision par lettre du 27 novembre 2018. Le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté cette demande. Par un jugement du 15 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A... et du syndicat CGT des personnels du département du Nord d'annulation de ces décisions. M. A... et le syndicat CGT des personnels du département du Nord relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si les appelants soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, un tel moyen affecte son bien-fondé et non pas sa régularité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 3. En jugeant que conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu'il cite, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures et en-deçà de 1 723 heures ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires ou des heures d'astreinte, le tribunal n'a pas omis de se prononcer par jugement motivé sur le moyen tiré de ce que les heures du " quota mobilisable " ne constituaient pas des heures d'astreinte. Par suite, les moyens tirés de l'omission à statuer et du défaut de motivation doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ". 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2 ". Aux termes de l'article R. 913-2 du code de l'éducation : " Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est : / (...) 2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures ". 6. Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé (...) ". Eu égard à l'ensemble des dispositions du décret du 12 juillet 2001, son article 8 n'a pas entendu fixer les règles relatives aux horaires d'équivalence des agents de la fonction publique territoriale, mais seulement renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territorial, qui n'est pas encore intervenu. Toutefois, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales de régler l'organisation des services et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ils peuvent notamment, dans ce cadre, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. 7. Par une délibération du 12 décembre 2016, le conseil départemental du Nord a, notamment, décidé d'entériner à compter du 1er janvier 2017, la mise en œuvre des 1 607 heures annuelles de travail, pour les agents des collèges, dans les conditions fixées au rapport annexé à sa délibération qui prévoit " pour l'ensemble des agents des collèges logés par nécessité absolue de service, (...) ils seront mobilisables (mais non nécessairement mobilisés) par leur hiérarchie durant 114 heures au-delà des 1 607 heures. Au-delà des 114 heures, toute heure travaillée sera considérée comme une heure supplémentaire ". 8. En premier lieu, la délibération du 12 décembre 2016 fixe pour l'ensemble des agents des collèges logés par nécessité absolue de service, la règle qu'ils pourront être mobilisables par leur hiérarchie durant 114 heures au-delà des 1 607 heures. D'une part, ce nombre d'heures respecte le plafond auquel renvoie l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 précité, soit le volume horaire maximal fixé à 1 723 heures de présence des personnels d'accueil logés par nécessité absolue de service prévu par l'article R. 913-2 du code de l'éducation. Le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que cette délibération fixe pour les agents du département du Nord concernés des conditions de travail plus restrictives que celles qui sont prévues pour les agents d'Etat équivalents par le décret du 25 août 2000 et par l'article R. 913-2 du code de l'éducation doit ainsi être écarté. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la délibération du 12 décembre 2016 prévoit l'existence d'un quota de 144 heures mobilisables pour les seuls agents logés par nécessité absolue de service. Ces agents se trouvent dans une situation différente des autres agents publics dès lors qu'ils bénéficient à titre gratuit d'un logement. Par suite, le moyen tiré d'une rupture du principe d'égalité doit également être écarté. 9. En deuxième lieu, M. A..., agent d'accueil logé sur place par nécessité absolue de service s'est vu délivrer, pour l'année 2018/2019, son planning individuel faisant apparaitre un quota d'heures mobilisable de 24,5 heures au-delà des 1 607 heures. Ce quota d'heures mobilisables est inférieur aux 144 heures autorisées par la délibération du 12 décembre 2016. Ce planning détaille les plages de mobilisation potentielles qui sont ainsi sont parfaitement connues à l'avance. Par suite, le moyen tiré de ce que ce planning ne respecte pas la réglementation et qu'il n'avait pas connaissance à l'avance de l'organisation de son temps de travail doit être écarté. 10. En troisième lieu, M. A... a entendu demander l'annulation de son planning de travail et du rejet de son recours gracieux tendant à son retrait. Ces actes n'emportent par eux-mêmes aucune conséquence quant aux modalités de rémunération des heures qui y sont mentionnées. M. A... ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il s'agirait d'heures d'astreintes rémunérées selon lui trop faiblement ou d'heures supplémentaires non rémunérées comme telles. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au demeurant à titre subsidiaire par le département du Nord que M. A... et le syndicat CGT des personnels du département du Nord ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 15 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... et du syndicat CGT des personnels du département du Nord est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au syndicat CGT des personnels du département du Nord et au département du Nord. Délibéré après l'audience publique du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. C...La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 2 N°21DA00338