Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 03LY00426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-07-24
Numéro : 03LY00426
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : SCP D'AVOCAT ATHOS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour Mme Denise X, demeurant ... , par Me X, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 0105081 en date du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 179,22 euros avec les intérêts au taux légal à chaque échéance annuelle ; 2') de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 179,22 euros pour la période du 31 mai 2001au 31 décembre 2002 avec les intérêts de droit ; 3') de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; ------------------------- Classement CNIJ : 60-01-02-01-01-04 ------------------------ Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 13 décembre 2002 au greffe du Tribunal administratif de Lyon, Mme X a demandé que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité d'un montant total de 29 826,65 euros pour la période du 31 mai 1999 au 31 décembre 2002, en réparation des préjudices nés de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux Thévenin de la ferme dont elle est propriétaire ; que par le jugement attaqué, le premier juge ne lui a accordé une indemnité que pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2001 ; qu'il a ainsi omis de statuer sur l'indemnité due pour la période du 1er juin 2001 au 31 décembre 2002 ; que, par suite, le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 janvier 2003 doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à la condamnation au paiement d'une indemnité pour la période sus mentionnée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X contre l'Etat devant le Tribunal administratif de Lyon ; Considérant que M. et Mme X ont demandé, le 13 juillet 1990, le concours de la force publique pour exécuter les décisions de justice tendant à l'expulsion des époux Thévenin des terres agricoles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation dont ils sont propriétaires sur la commune de Relevant ; qu'en l'absence de toute faute commise par le préfet de l'Ain , le refus qui leur a été opposé engage la responsabilité de l'Etat sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; que Mme X demande une indemnité d'un montant annuel de 8 323,72 euros, correspondant au montant arrêté par un jugement du Tribunal administratif de Lyon devenu définitif pour les années 1991 et 1992 ; que le préfet de l'Ain ne fait état d'aucun élément nouveau de nature à remettre en cause ce montant annuel, qui correspond à la demande de la requérante ; qu'il y a lieu dès lors de condamner l'Etat à payer une somme de 13 179,22 euros pour la période du 1er juin 2001 au 31 décembre 2002 ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X a droit aux intérêts sur la somme de 4 855,50 euros échue au 31 décembre 2001 à compter du 31 décembre 2001 ; que l'indemnité échue au 31 décembre 2002 porte intérêt à compter de l'échéance soit le 31 décembre 2002 ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens : Considérant qu' il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 janvier 2003 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 179,22 euros avec les intérêts au taux légal à chaque échéance annuelle au titre de la période du 1er juin 2001 au 31 décembre 2002 ; ARTICLE 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X une somme de 13 179,22 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2001 pour une somme de 4 855,50 euros et à compter du 31 décembre 2002 pour une somme de 8 323,72 euros. ARTICLE 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 N° 03LY00426