Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juillet 2001, 219386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro : 219386
Rapporteur : M. Vallée
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROCHOIX dont le siège social est ..., représentée par sa présidente, Mme Fiammetta A... et par Mme Jeanne X..., M. Robert Z... et M. Arnaud Y... ; l'ASSOCIATION PROCHOIX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL2 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, les nominations prononcées, au titre du concours réservé des sections d'enseignements religieux, dans les corps des professeurs certifiés pour la session 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 12 février 1873 ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation scolaire, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 15 septembre 1944 ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu l'arrêté du 16 avril 1997 modifié par l'arrêté du 30 octobre 1997 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation ; Vu l'arrêté du 21 juillet 1999 autorisant au titre de la session 2000 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION PROCHOIX et trois enseignants demandent l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2000 du ministre de l'éducation nationale fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé de recrutement de certains professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, en tant que ledit arrêté offre, sous la rubrique "Sections diverses", 35 postes d'enseignement religieux catholique et 8 postes d'enseignement religieux protestant et l'annulation, par voie de conséquence, des nominations sur ces postes prononcées à l'issue de ce concours ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que l'arrêt attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui a prévu, par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et pour une durée maximum de quatre ans, l'ouverture de concours réservés aux agents non titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics et assimilés et remplissant certaines conditions ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Lorraine, maintenue en vigueur par la loi du 17 octobre 1919 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 et, notamment, de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation de dispenser un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en offrant les postes litigieux au titre de la session 2000 des concours réservés prévus à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 pour permettre, conformément à l'objectif de résorption de l'emploi précaire fixé par cette loi, la titularisation des maîtres auxiliaires de religion exerçant dans les départements concordataires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplissant toutes les conditions légales requises pour pouvoir se présenter à ces concours, le ministre de l'éducation nationale a fait une exacte application des dispositions législatives susmentionnées ; que le moyen des requérants tiré de ce qu'en édictant les dispositions critiquées de l'arrêté du 25 janvier 2000 le ministre aurait agi sans base légale et commis une erreur de droit doit donc être rejeté ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les enseignants de religion titularisés par la voie du concours réservé, ont, en ce qui concerne leur mutation éventuelle et l'exercice de la libre circulation au sein de la communauté européenne, les mêmes droits que les autres professeurs certifiés ; Considérant, enfin, que l'arrêté du 25 janvier 2000 n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de créer ou de modifier l'obligation d'un enseignement de la religion dans les écoles des départements concordataires d'Alsace et de Lorraine, le moyen tiré de ce que l'existence d'une telle obligation serait contraire aux stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe de laïcité est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre des dispositions contestées de cet arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PROCHOIX et les autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des dispositions critiquées de l'arrêté du 25 janvier 2000 et, par voie de conséquence des nominations sur les postes d'enseignement religieux ouverts par ces dispositions ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROCHOIX, de MM. Y... et Z... et de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROCHOIX, à MM. Arnaud Y... et Robert Z..., à Mme Jeanne X... et au ministre de l'éducation nationale.