Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 février 2006, 256450, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-13
Numéro : 256450
Président : M. Stirn
Rapporteur : Mme Fabienne  Thibau-Levêque
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2003 par lequel la ministre déléguée à l'industrie a mis fin à ses fonctions de commissaire aux télécommunications de défense à compter du 1er mars 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83450 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 931036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ; Vu le décret n° 98608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande l'annulation de l'arrêté du 28 février 2003 par lequel la ministre déléguée à l'industrie a mis fin à ses fonctions de commissaire aux télécommunications de défense à compter du 1er mars 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 3°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; Considérant que si Mme X, administrateur civil, appartient à un corps de fonctionnaires dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration et dont les nominations sont prononcées par décret du Président de la République, la décision qu'elle conteste ne se rattache pas à la situation qu'elle tient de son statut d'administrateur civil ; qu'en effet, elle n'a pas été nommée commissaire aux télécommunications de défense en cette qualité et que ni les dispositions du décret du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ni aucune autre disposition réglementaire ne réservent la nomination de commissaire à un membre de l'un de ces corps ; qu'en outre, les nominations dans les fonctions de commissaire aux télécommunications de défense ne sont pas au nombre de celles qui sont prononcées par décret du Président de la République en vertu de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; qu'ainsi, les conclusions de Mme X mettant fin à ses fonctions de commissaire aux télécommunications de défense ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions de l'article R. 31212 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.