Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 09PA04040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09PA04040
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : KOSZCZANSKI

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour M. Yogarajah A demeurant chez M. Sandarabos B ... par Me Koszczanski ; M. A demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08PA02264 en date du 2 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président de la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 082019/9 du 19 mars 2008, ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 mars 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que par l'arrêt en date du 2 juin 2009 susvisé, le magistrat désigné par le président de la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 082019/9 du 19 mars 2008, ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 mars 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; que si l'arrêt statue dans sa motivation sur la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et met à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, il est constant que cette condamnation n'est pas reprise dans aucun des articles du dispositif dudit arrêt ; que, dès lors, les conclusions en rectification d'erreur matérielle de M. A sont recevables et qu'il y a lieu de compléter en ce sens le dispositif de l'arrêt de la cour ; D E C I D E : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt nº 08PA02264 en date du 2 juin 2009 est complété comme suit : Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Article 2 : Les articles 3 et 4 du dispositif de l'arrêt nº 08PA02264 en date du 2 juin 2009 deviennent respectivement les articles 4 et 5. '' '' '' '' 2 N° 09PA04040