Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 17/09/2013, 12VE01477, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-17
Numéro : 12VE01477
Président : M. FORMERY
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I.

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE ADOUR (SOGARA), dont le siège est ZAE Saint Guenault BP 75, 1, rue Jean Mermoz à Evry Cedex (91002), par Mes Espasa-Mattei et Petard-Montredon, avocats ; La SOGARA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101257 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle, assorties des intérêts moratoires, qu'elle a acquittées au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2013 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la requête de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE ADOUR (SOGARA) est pur et simple ; que rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE ADOUR (SOGARA). '' '' '' '' N° 12VE01477 2