Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 18/03/2010, 10MA00627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Juge des référés
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-18
Numéro : 10MA00627
Rapporteur : M. Christian  LAMBERT
Avocat(s) : BUSSON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010 sous le n°10MA00627, présentée pour la FEDERATION DES COMITES D'INTERÊT DE QUARTIER DU 2ème ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, représentée par son président en exercice, et dont le siège est sis 2 rue des Grands Carmes à Marseille (13002), Mme Christine C, demeurant ..., Mme Hortense D, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES JARDINS PORTUAIRES, représentée par son président en exercice et dont le siège est sis 86 rue du Commandant Mages à Marseille, par Me Busson, avocat ; la FEDERATION DES C.I.Q. du 2ème ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE et autres demandent au juge des référés de la cour : 1°/ de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à l'Etat un permis de construire pour la réalisation du Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille ; 2°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; Les parties ayant régulièrement été averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 9 mars 2010 à 14h00, présenté son rapport et entendu : - Me Busson, pour la FEDERATION DES C.I.Q. du 2ème ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE et autres, qui fait valoir, en outre, que l'avis rendu par la DDE, absente de la réunion de la sous-commission départementale de sécurité relative au permis litigieux, n'est pas motivé ; que, dès lors que le permis de construire est regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme, il est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été précédé de l'avis de la commission des sites ; - M. Kerrand pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat qui verse au débat une nouvelle pièce, communiquée à l'audience et qui fait valoir que l'ASSOCIATION DES JARDINS PORTUAIRES et M. B sont dépourvus d'intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige ; que, concernant l'accessibilité du parc de stationnement aux handicapés, l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité à rendu un avis favorable dans le cadre de l'instruction du permis relatif au parking ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que, par la présente requête, la FEDERATION DES C.I.Q. du 2ème ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, Mme Christine C, Mme Hortense D, M. Jean-Louis B et l'ASSOCIATION DES JARDINS PORTUAIRES sollicitent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à l'Etat un permis de construire pour la réalisation du Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (ci après MUCEM) à Marseille, sur l'esplanade du môle J4 du port de Marseille ; Sur le bien fondé de la demande de suspension : En ce qui concerne l'urgence : Considérant que, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de photographies versées à l'appui de la requête, que des travaux de terrassement préalables à la construction autorisée par le permis litigieux sont actuellement en cours de réalisation ; que si le ministre de l'écologie fait état de l'intérêt public que revêt la construction du musée, un retard dans la construction des travaux, pour regrettable qu'il soit compte tenu de la désignation de Marseille comme capitale européenne de la Culture en 2013, ne porte pas une atteinte excessive à cet intérêt public ; que, dès lors, les requérants justifient de l'urgence à demander la suspension de l'exécution du permis de construire du 27 juin 2008 ; En ce qui concerne les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n°95-260 du 8 mars 1995 : Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer : - des sous-commissions spécialisées (...) ; qu'aux termes de son article 10 : Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (...) ; qu'aux termes de son article 12 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer ; qu'aux termes de l'article 35 du décret précité : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion ; qu'aux termes de son article 39 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote ; qu'aux termes de son article 41 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents ; Considérant qu'en l'espèce, existaient au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; que ces sous-commissions ont rendues, le 26 juin 2008, un avis favorable au projet de construction qui leur avait été soumis ; que les requérants allèguent que ces commissions n'auraient pas été régulièrement saisies du projet et que la procédure devant elles n'aurait pas été régulière, sans apporter le moindre élément de preuve en ce sens ; qu'il ressort au contraire du dossier qu'elles ont pu se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de permis et que l'approbation des membres qui n'étaient pas présents a été recueillie par écrit ; que l'avis de ces dernières, qui était favorable, n'avait, dès lors, pas à comporter une motivation particulière ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'arrêté du 27 juin 2008 serait illégal, dès lors qu'aucune place de stationnement n'est prévue dans le dossier de permis de construire ; qu'ils font valoir, en outre, que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait, à la date de délivrance du permis, s'assurer que les places de stationnement pour handicapés avaient été prévues et étaient suffisantes ; Considérant que les requérants semblent soutenir que la construction du musée et du parc de stationnement destiné à recevoir les agents de l'établissement et les visiteurs devaient faire l'objet d'une autorisation indivisible ; que toutefois un musée, à la différence d'un stade ou d'une salle de spectacle, compte tenu du mode de fréquentation qu'il génère, n'a pas besoin qu'une infrastructure de stationnement spécifique lui soit attachée ; qu'il suffit que des possibilités de stationnement proportionnées au flux prévisible de visiteurs, notamment dans un parc public à proximité, soient disponibles ; que, par suite, la circonstance que le permis de construire critiqué ne prévoit pas de parking n'est pas de nature à le rendre illégal ; Considérant toutefois que la légalité de ce permis pourrait être mise en cause si les possibilités de stationnement pour le desservir étaient insuffisantes ; qu'à cet égard, par un arrêté en date du 30 décembre 2005, modifiée le 21 mai 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a arrêté la création de la zone d'aménagement concerté de la Cité de la Méditerranée ; que dans cette zone est prévue la réalisation du MUCEM et du Centre Régional de la Méditerranée sur l'esplanade du môle du port de Marseille J4 ainsi que d'un parc de stationnement public de 700 places édifié sous l'esplanade ; que, par délibération du 29 juin 2007, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé le principe d'une délégation de service public pour la réalisation et le fonctionnement de ce parking ; que le contrat de concession passé avec le délégataire a été signé le 29 octobre 2009 ; Considérant que la demande de permis déposée par le ministre de la Culture précise que les besoins en matière de stationnement seront satisfaits par la réalisation d'un parking sous le môle du J4 ; que la fiche de lot concernant le musée, établie par l'établissement public Euroméditerranée, aménageur de la ZAC, fait explicitement apparaître ce parc de stationnement ; que les plans montrent, en outre, l'accès direct du parking vers le MUCEM ainsi que les facilités prévues pour l'accès des handicapés ; qu'enfin, les requérants ne démontrent pas, ni même n'allèguent que le parc de stationnement ne sera pas en fonction au moment de l'ouverture au public du musée ; Considérant ainsi que, eu égard aux aménagements et équipements prévus dans le cadre de la ZAC, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, en connaissance de cause, délivrer le permis de construire querellé ; que le moyen tiré de ce que les places de stationnement affectées au MUCEM ne sont pas mentionnées dans la demande de permis n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 27 juin 2008 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : II. L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord ; Considérant qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions ; que ce n'est pas le cas de la seule construction, dans un quartier urbain, d'un ou plusieurs bâtiments ; que le terrain d'assiette de la construction du MUCEM se situe à l'entrée du vieux port, sur un môle artificiel créé dans le prolongement du fort Saint-Jean pour répondre aux activités portuaires de Marseille, et qui supportait, notamment, un vaste hangar maritime dont la superficie était similaire à celle du MUCEM ; que ce hangar maritime a été détruit en 1997 pour permettre la réalisation de la ZAC ; que la construction projetée, qui développe une surface hors oeuvre nette de 15 000 m² et une surface hors oeuvre brute de 33 000 m², ne saurait donc être regardée comme une extension de l'urbanisation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 27 juin 2008 ; Considérant, en quatrième lieu, que la construction ne participant pas à l'extension de l'urbanisation dans une zone non urbanisée, le moyen tiré de ce que l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites posée par l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme n'aurait pas été recueilli est inopérant ; Considérant enfin que les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme serait illégal en tant qu'il prévoirait dans la ZAC Cité de la Méditerranée un programme de constructions qui favoriserait une extension excessive de l'urbanisation des espaces proches du rivage et qu'il ne peut donc servir de fondement légal au permis litigieux ; qu'en outre, les règles d'urbanisme antérieures remises en vigueur n'autoriseraient pas une telle construction ; que, toutefois, compte tenu du caractère déjà urbanisé du périmètre de cette ZAC, le moyen tiré, pour ce motif, de l'illégalité du plan local d'urbanisme est infondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de certains requérants, que les moyens soulevés n'étant pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, la FEDERATION DES C.I.Q. du 2ème ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, Mme Christine C, Mme Hortense D, M. Jean-Louis B et l'ASSOCIATION DES JARDINS PORTUAIRES ne sont pas fondés à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au ministre de la Culture l'autorisation de construire le MUCEM ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la FEDERATION DES C.I.Q. du 2ème ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, Mme Christine C, Mme Hortense D, M. Jean-Louis B et l'ASSOCIATION DES JARDINS PORTUAIRES est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FEDERATION DES C.I.Q. du 2ème ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, à Mme Christine C, à Mme Hortense D, à M. Jean-Louis B, à l'ASSOCIATION DES JARDINS PORTUAIRES, à la commune de Marseille, au ministre de la culture et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 10MA00627 2