Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juin 1978, 09902, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1978-06-09
Numéro : 09902
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAKA, DEMEURANT ... A PARIS 14E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... MAKA AIT, A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DEMANDE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... MAKA QUI N'A PAS DAVANTAGE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... MAKA EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.