Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1982, 18744, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-03-19
Numéro : 18744
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Schneider
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME Y... DEMEURANT ... A VOIRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SONT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.013.131,13 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. RANCHOUP X... QU'A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL AIDAIT A L'EMBARQUEMENT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI DANS UN HELICOPTERE DE LA POLICE NATIONALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 1.013.131,13 F ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Y... LE 11 MAI 1978 ALORS QUE, A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL PARTICIPAIT A UNE OPERATION DE SECOURS EN MONTAGNE, LA REQUERANTE SOUTIENT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC ; QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT DONT M. Y... A ETE VICTIME AIT ETE OCCASIONNE PAR UN VEHICULE EST SANS INFLUENCE SUR LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION ; QUE CE LITIGE ENTRE CES PARTIES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 131-2-6° DU CODE DES COMMUNES ... "LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT LE SOIN DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ET FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS ET LES FLEAUX CALAMITEUX ... DE POURVOIR A TOUTES LES MESURES D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MISE EN OEUVRE DE SECOURS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE MONTAGNE EST AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS DE POLICE MUNICIPALE QUI INCOMBENT AU MAIRE ; CONSIDERANT QU'EN PARTICIPANT AUX OPERATIONS D'EVACUATION PAR HELICOPTERE D'UNE SKIEUSE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE MONTAGNE, M. Y..., BIEN QUE SON CONCOURS EUT ETE SOLLICITE PAR UN AGENT DE L'ETAT, A PARTICIPE A UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, MME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, SURVENU AU COURS DE CETTE OPERATION ; QUE, PAR SUITE, ET SA^S QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT, DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.