Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 18990, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-14
Numéro : 18990
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. GEORGES X... DEMEURANT ... CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 10 AVRIL 1978 LUI REFUSANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT PREVUE PAR LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 10 AOUT 1966, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1969 QUE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE CHANGEMENT DE SA RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION, L'AGENT PUBLIC DOIT FIXER SA RESIDENCE FAMILIALE "SOIT DANS LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, SOIT DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE OU A L'INTERIEUR DU DISTRICT URBAIN OU DE LA COMMUNAUTE URBAINE AUQUEL APPARTIENT LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, OU, DANS LA REGION DE PARIS SI LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE EST SITUEE A L'INTERIEUR DE CETTE REGION"; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS, QUI SE BORNENT A FIXER LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES QUE DOIT REMPLIR LEDIT AGENT PUBLIC POUR PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'IL A EXPOSES, NE PORTENT PAS ATTEINTE A SA LIBERTE D'ETABLIR SA RESIDENCE AU LIEU DE SON CHOIX DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DU SERVICE ET N'ETABLIT PAS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES AGENTS PUBLICS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., INGENIEUR DES TRAVAUX MARITIMES A LORIENT, A ETE MUTE POUR COMPTER DU 17 OCTOBRE 1977 AU SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES DE ROCHEFORT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE ROCHEFORT-SOUBISE; QU'IL A FIXE SA RESIDENCE FAMILIALE A LA ROCHELLE, COMMUNE NON LIMITROPHE DE ROCHEFORT OU SE TROUVAIT SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE M. X... AVAIT ETE AUTORISE PAR SES SUPERIEURS A RESIDER EN DEHORS DE SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 SUSMENTIONNE, A REJETER SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'IL AVAIT EXPOSES; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 AVRIL 1978 LUI REFUSANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.