Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 novembre 1998, 97NT00269, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro : 97NT00269
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 février 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 95-2219 du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 2 février 1995 ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Ahmed X..., ensemble la décision du 9 mai 1995 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ; 2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouver-nement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée." ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 2 février 1995 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... était motivée par le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ; qu'en l'absence de toute précision sur les faits fondant l'appréciation du ministre portée sur la situation professionnelle du postulant, la décision ne peut être regardée comme comportant un énoncé suffisant des considérations de fait ; que, par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 27 du code civil ; que l'absence de motivation de la décision en date du 9 mai 1995 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. X... constitue une irrégularité dès lors que ce recours était dirigé contre une décision elle-même insuffisamment motivée ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les décisions susvisées des 2 février et 9 mai 1995 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Ahmed X....