Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC00181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro : 05NC00181
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : CAHN G. -CAHN T. - BERGMANN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le15 février 2005, présentée pour M. Jacques X élisant domicile au ... et pour Mme Bernadette X élisant domicile au ..., par Me Cahn, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 0400658 en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant au versement par l'Etat d'une somme de 10 000  avec intérêts moratoires en réparation de leur préjudice résultant de l'élection de Mme Marie Alix X en qualité d'administrateur du centre régional de la propriété foncière ; 2°) - d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3°) - de mettre à la charge du préfet de Meurthe et Moselle, solidairement avec le centre régional de la propriété forestière de Lorraine Alsace et la commune de Bionville, à titre provisionnel, une somme de 10 000  à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 20 avril 2004 ; 4°) - de mettre à la charge de l'Etat, du centre régional de la propriété forestière et de la commune de Bionville une somme de 610  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'Etat n'avait pas commis de faute en ne vérifiant pas la qualité de Mme Marie Alix X pour représenter l'indivision X lors des élections au CRPF de Lorraine ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, M. et Mme X reprennent en appel le moyen invoqué en première instance, tiré de l'illégalité fautive de l'élection de Mme Marie Alix X au centre régional de la propriété forestière de la Moselle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant que les conclusions de M. et Mme X tendant au versement par le centre régional de la propriété forestière et la commune de Bionville d'une somme à titre de dommages et intérêts, sont nouvelles en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme X doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera en outre adressée pour information à la commune de Bionville et au centre régional de la propriété forestière de Lorraine Alsace. 2 N° 05NC00181