Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre , 30/12/2009, 08NT00026, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT00026
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : AGUERA

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE RENAULT TRUCKS, dont le siège est 99, route de Lyon à Saint Priest (69802), par Me Aguera, avocat au barreau de Lyon ; la SOCIETE RENAULT TRUCKS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2365 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Tony X, la décision en date du 12 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a retiré la décision du 11 mars 2005 de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados refusant l'autorisation de licencier M. X et a autorisé ledit licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me de La Brosse, avocat de la SOCIETE RENAULT TRUCKS ; Considérant que la SOCIETE RENAULT TRUCKS interjette appel du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 septembre 2005 annulant, sur recours hiérarchique la décision en date du 11 mars 2005 de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados refusant l'autorisation de licencier M. X, ouvrier spécialisé, délégué du personnel titulaire et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et autorisant ledit licenciement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, le premier alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail, dont les dispositions ont été reprises au premier alinéa de l'article R. 2421-11 du même code, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui s'en estiment victimes ; Considérant que le caractère contradictoire de cette enquête implique en outre que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations ; que, toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur ; que l'application au présent litige de cette règle, certes dégagée par une décision juridictionnelle postérieure à la décision contestée, n'a pas eu effet de porter une atteinte excessive à l'impératif de sécurité juridique ; Considérant qu'il est constant que les témoignages sur lesquels s'est appuyé le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour autoriser le licenciement de M. X n'ont pas été portés à sa connaissance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication à celui-ci desdits témoignages, lesquels faisaient état de propos humiliants qu'aurait tenu M. X à une salariée intérimaire en la présence de laquelle il aurait eu un geste déplacé, aurait été de nature à provoquer de sa part des représailles à l'encontre de leurs auteurs à l'égard desquels M. X ne se trouvait pas en situation de supérieur hiérarchique, l'un des intéressés étant d'ailleurs agent de maîtrise ; que dans ces conditions, rien ne faisait obstacle à ce que ces documents soient communiqués à l'intéressé ; qu'il suit de là que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; qu'une telle irrégularité est de nature à entacher d'illégalité la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE RENAULT TRUCKS et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 septembre 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SOCIETE RENAULT TRUCKS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X au titre des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE RENAULT TRUCKS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE RENAULT TRUCKS, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à M. Tony X. '' '' '' '' 1 N° 08NT00026 2 1