Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 novembre 1992, 91BX00224, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro : 91BX00224
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1991 présentée par Mme Veuve Abdelkader X... née Adel Y... demeurant chez M. Mohamed X... BP 248 Méchéria W.Naama (Algérie) tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son époux ; 2°) lui accorde le bénéfice d'une pension militaire de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 ; - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels à pension de la veuve d'un ancien militaire sont subordonnés à la condition que ce dernier ait obtenu ou ait été en mesure d'obtenir une pension militaire de retraite ; Considérant qu'aucune des recherches entreprises par l'autorité militaire n'a permis d'identifier M. Abdelkader X..., décédé en 1958 ; que ni la fiche de renseignements établie par la commune de Colomb-Bechar le 1er octobre 1951 ni les témoignages recueillis le 26 septembre 1951, spécifiant que l'époux de la requérante a accompli entre 1901 et 1922 des services dans les forces supplétives d'Afrique du Nord en qualité de brigadier makhzen, ne constituent la preuve que celui-ci aurait accompli des services militaires ouvrant droit à une pension militaire de retraite ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdelkader X... est rejetée.