Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 février 1994, 133040, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1994-02-14
Numéro : 133040
Rapporteur : Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith X..., demeurant résidence "Grande Terre", Bat. 6 app. 02 à Abymes en Guadeloupe (97100) ; Mme Judith X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'enregistrement et de la publication d'un acte notarié du 29 octobre 1979 reconnaissant, au profit de Mme Clémencia Y..., une prescription acquisitive sur un terrain situé à Saint-François, Guadeloupe, acte enregistré et publié le 16 octobre 1981 à la conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre ; 2°) annule l'enregistrement et la publication dudit acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris ;Article 1er : La requête de Mme X... est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Judith X... et au ministre du budget.