CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/07/2023, 22MA01715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-03
Numéro : 22MA01715
Président : Mme VINCENT
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : SCP TOMASI GARCIA & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction du transformateur irrégulièrement implanté dans un local lui appartenant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais (EDSB) de régulariser cette emprise irrégulière et de condamner cette société à lui verser la somme de 3 600 euros à titre d'indemnité annuelle d'occupation, outre 718 euros au titre des charges de copropriété, à compter du 11 juin 2015 et, le cas échéant, jusqu'à destruction du transformateur. Par un jugement n° 2004503 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, enjoint à la société EDSB de procéder, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, à la régularisation de l'emprise du transformateur électrique irrégulièrement implanté sur la propriété de la SCI Le Manoir au n° 4, impasse Gallice Bey à Briançon et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : I- Sous le n°22MA01715, par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais (EDB), représentée par la SCP TGA-Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la SCI Le Manoir ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Le Manoir le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'ouvrage a été régulièrement implanté ; en vertu de l'article 7B du cahier des charges de la concession conclue entre la commune de Briançon et la société EDSB, la SCI Le Manoir était tenue de mettre le local à disposition ; le titre de propriété de la SCI Le Manoir mentionne d'ailleurs cette emprise. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, la société EDSB, représentée par la SCP TGA-Avocats, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance. II- Sous le n°22MA01716, par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais (EDSB), représentée par la SCP TGA-Avocats, demande à la Cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Le Manoir une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens d'annulation développés dans la requête au fond sont sérieux. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, la société EDSB, représentée par la SCP TGA-Avocats, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Balaresque ; - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société d'économie mixte Energie développement services du briançonnais (EDSB) exploite le service public de distribution d'énergie, concédé par la commune de Briançon. La SCI Le Manoir a acquis, le 11 juin 2015, sur le territoire de la commune de Briançon, trois lots immobiliers situés au n° 4, impasse Gallice Bey. Le lot n° 2, d'une superficie de 12,40 m², consiste en un local à usage de transformateur. Sous le n°22MA01715, la société EDSB relève appel du jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il lui a enjoint de procéder, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, à la régularisation de l'emprise du transformateur électrique irrégulièrement implanté sur la propriété de la SCI Le Manoir. Sous le n°22MA01716, la société EDSB sollicite le sursis à exécution de ce jugement. 2. Par des mémoires enregistrés le 17 juin 2023, la société EDSB s'est désistée de ses requêtes d'appel et aux fins de sursis à exécution. 3. Les désistements d'instance de la société EDSB sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société EDSB. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'économie mixte Energie développement services du briançonnais (EDSB) et à la SCI Le Manoir. Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, où siégeaient : - Mme Vincent, présidente, - M. Mérenne, premier conseiller, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. Nos 22MA01715 - 22MA01716 2