CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/02/2024, 22PA01112, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-01
Numéro : 22PA01112
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : SCP FOUSSARD-FROGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme D... A... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco un permis de construire un bâtiment en R+6 sur 3 niveaux de sous-sol à destination d'hébergement hôtelier et d'une crèche en rez-de-chaussée au 86 rue Duhesme, dans le XVIIIème arrondissement. Par un jugement n° 2013641 du 10 janvier 2022 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision. Procédure devant la Cour : Avant dire droit sur les conclusions de M. B... E..., de Mme D... A... et de Mme C... G... dirigées contre l'arrêté du maire de Paris du 29 juin 2020 la Cour a, par un arrêt n° 22PA01112, 22PA01155 du 17 mai 2023, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa notification afin de permettre à la société par actions simplifiée Financière Arthenco et à la Ville de Paris de lui notifier un permis de construire le régularisant. Par des mémoires enregistrés le 5 septembre 2023 sous le n° 22PA01112 et le 4 octobre 2023 sous le n° 22PA01155, la société par actions simplifiée Financière Arthenco, représentée par Me Labonnelie, persiste dans ses précédentes conclusions. Elle soutient qu'elle a sollicité un bureau d'études qui a établi une attestation conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2022, que la maire de Paris a pris un arrêté modificatif et que le vice retenu par l'arrêt avant-dire droit a été ainsi régularisé. Par des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023 sous le n° 22PA01112 et sous le n° 22PA01155, la Ville de Paris, représentée par Me Froger, persiste dans ses précédentes conclusions. Elle fait valoir qu'à la suite de la communication, par la société par actions simplifiée Financière Arthenco, d'une attestation conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2022, elle a pris un arrêté modificatif et que le vice retenu par l'arrêt avant-dire droit a été ainsi régularisé Ces mémoires ont été communiqués à M. E..., à Mme A... et à Mme G... qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Vigier, substituant Me Labonnelie, représentant la société par actions simplifiée Financière Arthenco, - et les observations de Me Moscardini, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Avant dire droit sur les conclusions de M. B... E..., de Mme D... A... et de Mme C... G... dirigées contre l'arrêté du maire de Paris du 29 juin 2020 délivrant à la société par actions simplifiée Financière Arthenco un permis de construire pour la construction d'un bâtiment en R+6 sur 3 niveaux de sous-sol à destination d'hébergement hôtelier et d'une crèche en rez-de-chaussée, sur un terrain situé 86, rue Duhesme dans le XVIIIème arrondissement, la Cour a, par un arrêt du 17 mai 2023, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa notification afin de permettre à la société par actions simplifiée Financière Arthenco et à la Ville de Paris de lui notifier un permis de construire régularisant l'illégalité résultant du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'alinéa n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas statué par cet arrêt étant réservés jusqu'en fin d'instance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (...) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (...). ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (...) / n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet (...) ". Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. / Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. / Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l' État dans le département. Le représentant de l'État dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols. / En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 556-3 du même code : " I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit : / - la réalisation d'une étude de sols ; / - la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. / II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. / III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2. ". En application de ces dispositions, l'arrêté du 9 février 2022 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, fixe les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'arrêt de la Cour du 17 mai 2023, la société par actions simplifiée Arthenco a sollicité la société Soler IDE, certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2022 précité, laquelle a, par un certificat du 8 août 2023, attesté sans réserve de la prise en compte par le maître d'ouvrage des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception du projet de construction. Par un arrêté du 18 août 2023, la maire de Paris a modifié l'arrêté du 29 juin 2020 et a en conséquence régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dont était entaché le permis de construire en litige. 5. Il en résulte que la société par actions simplifiée Financière Arthenco et la Ville de Paris sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 juin 2020. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...) est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts (...) ". 7. Dans les circonstances de l'espèce, le recours en annulation présenté par les requérants, en leur qualité de voisins immédiats du projet qui tend à l'édification de six niveaux d'un bâtiment situé en face de leur habitation, n'a pas été présenté dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de leur part. Dès lors, les conclusions présentées par la société Financière Arthenco sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur les frais de l'instance : 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. ". La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont les requérants étaient fondés à soutenir qu'elle était illégale et dont ils sont, par leur recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à leur charge ou à rejeter les conclusions qu'ils présentent à ce titre. 9. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées, de regarder la Ville de Paris et la société par actions simplifiée Financière Arthenco comme succombant dans la présente instance, et de mettre à leur charge le versement, chacune, d'une somme globale de 1 500 euros à M. E..., à Mme A... et à Mme F.... Les mêmes dispositions s'opposent à ce que la Ville de Paris et la société par actions simplifiée Financière Arthenco, parties perdantes dans l'instance, en puissent invoquer le bénéfice. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... E..., Mme D... A... et Mme C... G... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La Ville de Paris et la société par actions simplifiée Financière Arthenco verseront, chacune, une somme globale de 1 500 euros à M. E..., à Mme A... et à Mme F... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la Ville de Paris et de la société par actions simplifiée Financière Arthenco est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Paris, à la société par actions simplifiée Financière Arthenco, à M. B... E..., à Mme D... A... et à Mme C... G.... Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. Le rapporteur, Le président, J.-F. GOBEILL S. DIÉMERT La greffière Y. HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 22PA01112, 22PA01155