Conseil d'État, 7ème chambre, 17/03/2023, 462765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 462765
Rapporteur : M. David Guillarme
Commissaire du gouvernement : M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s) : SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL

Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Pleyben a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2000427 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21NT03676 du 15 février 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pleyben la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. A... B... de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme D... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la commune de Pleyben ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D... a été recrutée par la commune de Pleyben le 1er septembre 1992. Le maire de cette commune a refusé, par une décision du 12 décembre 2019, de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre. Par un jugement du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Mme D... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 février 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juge du fond que le jugement attaqué par Mme D... lui a été notifié le 25 octobre 2021. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le délai d'appel de deux mois expirant le dimanche 26 décembre 2021, Mme D... était recevable à présenter sa requête jusqu'au lundi 27 décembre 2021 inclus. Par suite, en jugeant que la requête d'appel de Mme D..., enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2021, était manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pleyben la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme D... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 15 février 2022 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : La commune de Pleyben versera à Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions présentées sur le même fondement sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D... et à la commune de Pleyben.