Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 186883, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 186883
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X... demeurant Les Cyprès A3 ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 novembre 1996 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ; Considérant que M. X..., poursuivi pour des attentats à la pudeur commis en 1987, a bénéficié d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 janvier 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, eu égard à la prescription couvrant ces faits ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêt ne faisait pas obstacle à ce que, pour lui refuser l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement prenne en compte ces faits et les regarde comme suffisamment établis, au vu de l'ensemble des pièces du dossier ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard à leur gravité, ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 novembre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idrissa X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.