Conseil d'Etat, 5 SS, du 3 février 1993, 137437, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro : 137437
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix TAGLIAMENTO, demeurant à la Petite Guinée, Le Moule (Guadeloupe) et par Mlle Valérie X..., demeurant Carrière Grands Fonds, Le Moule ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 2 décembre 1988 par lesquels le maire du Moule a prononcé la titularisation de deux agents communaux ; 2°) rejette le déféré du préfet ; 3°) déclare que l'arrêté du maire du 24 mai 1989 rapportant celui du 20 décembre 1988 est nul et de nul effet ; 4°) ordonne au maire de mettre en application les arrêtés du 22 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants, d'un mandataire unique ..." ; Considérant que la requête présentée par M. TAGLIAMENTO et par Mlle X... ne contient pas la désignation d'un mandataire unique ; qu'invité, par lettre du 26 juin 1992 à désigner ce mandataire, le premier dénommé n'a pas satisfait à cette obligation ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non recevable ;Article 1er : La requête de M. Félix TAGLIAMENTO et de Mlle Valérie X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TAGLIAMENTO,à Mlle X..., au maire du Moule, au préfet de la Guadeloupe et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.