CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/10/2020, 19MA00081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-12
Numéro : 19MA00081
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : LELIEVRE-CASTELLORIZIOS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1801035 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2019, le préfet de la Haute-Corse demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2018 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... en première instance. Il soutient que le tribunal administratif a retenu à tort que M. D... justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Corse ; 2°) à titre subsidiaire, de faire droit à ses conclusions de première instance. Il soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Corse n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me B..., représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 septembre 2018, le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Le préfet de la Haute-Corse fait appel du jugement du 6 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D... dans un délai de trois mois. 2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., ressortissant marocain né en 1971, réside en France depuis l'année 2011 au moins. Il a épousé le 12 février 2016 une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", soit deux ans et demi avant l'arrêté contesté, et a entamé avec cette dernière un projet de procréation médicalement assistée. Tant M. D... que son épouse travaillent sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Haute-Corse a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations précitées. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 septembre 2018. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Corse est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... D.... Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Corse. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2020, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique le 12 octobre 2020. 2 No 19MA00081