Conseil d'Etat, du 5 novembre 1969, 72763, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-05
Numéro : 72763
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DE LA S.A.R.L. "GUYOMARD ET COMBA" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE CANNES A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE PASSE ENTRE LEDIT OFFICE ET LA SOCIETE REQUERANTE, ET CONTRE UNE DECISION, EN DATE DU 21 JANVIER 1965, PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DONT S'AGIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DEUX DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE X... ENVERS L'ENTREPRENEUR ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GUYOMARD ET COMBA" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CANNES A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GUYOMARD ET COMBA" QUI CONSERVE LE DROIT DE CONTESTER QUE PUISSENT ETRE MISES A SA CHARGE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SES CONCLUSIONS ONT ETE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REJET AVEC DEPENS.