Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT01500, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT01500
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DE VILLELE

Vu, I, sous le n° 09NT01500, la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle, avocat au barreau de Paris ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-581 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 7 janvier 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Félicité X et obligeant l'intéressée à quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01867, la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle avocat au barreau de Paris ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 09-581 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 7 janvier 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Félicité X et obligeant l'intéressée à quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par la requête enregistrée sous le n° 09NT01500, le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 7 janvier 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Félicité X et obligeant l'intéressée à quitter le territoire français ; que, par la requête enregistrée sous le n° 09NT01867, le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; que ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n° 09NT01500 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 7 janvier 2009 du PREFET DU LOIRET, les premiers juges ont estimé, d'une part, que les documents produits par Mme X, ressortissante du Congo (Brazzaville), et notamment la monographie rédigée par l'association pharmaciens sans frontières, étaient de nature à établir que, contrairement à ce qu'énonçait l'avis du 8 décembre 2008 du médecin inspecteur de santé publique, l'intéressée ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine de la prise en charge que nécessite son état de santé et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que le PREFET DU LOIRET ne contredisait pas utilement les éléments précis et circonstanciés ainsi apportés ; Considérant que, pour solliciter l'annulation du jugement attaqué, le PREFET DU LOIRET n'a produit qu'une note du médecin inspecteur de santé publique en date 23 juin 2009 confirmant son précédent avis du 8 décembre 2008 ; que ces avis se bornent à affirmer que si l'état de santé de Mme X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le PREFET DU LOIRET ne précise pas les raisons pour lesquelles le traitement dispensé à Mme X, qui bénéficie d'autorisations provisoires de séjour ou de récépissés de demande de carte de séjour depuis 2004 en raison de son état de santé, pourrait désormais être prodigué au Congo ; que, dans ces conditions, et eu égard aux documents produits par Mme X qui s'appuient sur les données diffusées par le ministère des affaires étrangères français et l'Organisation Mondiale de la Santé, c'est à juste titre que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les premiers juges ont estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'essentiel du traitement nécessité par l'état de santé de Mme X serait disponible au Congo et qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, le PREFET DU LOIRET avait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 7 janvier 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X et obligeant l'intéressée à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la requête n° 09NT01867 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le PREFET DU LOIRET dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT01867, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Madrid, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Madrid ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 09NT01500 du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09NT01867 du PREFET DU LOIRET. Article 3 : L'Etat versera à Me Madrid, avocat de Mme X, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Madrid renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Félicité X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 Nos 09NT01500,09NT01867 1