Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 avril 2005, 267210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro : 267210
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Bruno  Chavanat
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clotilde Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat de réexaminer sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a été rejetée par la commission d'avancement par décision en date du 26 février 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y tend à ce que le Conseil d'Etat réexamine sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a fait l'objet d'un avis de rejet par la commission d'avancement en date du 26 février 2004 ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire et de réexaminer les candidatures qui lui sont soumises ; que dès lors la requête de Mme Y, qui est irrecevable, doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Clotilde Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.