Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 mai 1980, 07747, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-05-07
Numéro : 07747
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE MASSAT ARIEGE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA COMMUNE DE MASSAT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LA COMMUNE DU PORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. Y... LA X... DES SOMMES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES TAXES DE PACAGE DUES AU SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT POUR L'ANNEE 1973 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES TAXES CONTESTEES A LA CHARGE DE M. Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 11 PRIMAIRE AN VII ; VU LES LOIS DES 10 JUIN 1973 ET 9 VENTOSE AN XII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR EN 1973, LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNE SE COMPOSENT... 2 DES COTISATIONS IMPOSEES ANNUELLEMENT SUR LES AYANTS DROIT AUX "FRUITS QUI SE PERCOIVENT EN NATURE" ; QUE L'ARTICLE 194 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES TAXES PARTICULIERES DUES PAR LES HABITANTS OU PROPRIETAIRES EN VERTU DES LOIS ET USAGES LOCAUX SONT REPARTIES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE NI CES DISPOSITIONS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX D'ADMETTRE LES PERSONNES QUI N'HABITENT PAS DANS LA COMMUNE ET N'Y SONT PAS PROPRIETAIRES A FAIRE PAITRE LEUR BETAIL SUR LES PATURAGES COMMUNAUX, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE PACAGE, DONT LE TAUX PEUT D'AILLEURS ETRE SUPERIEUR AU TAUX FIXE POUR LES HABITANTS ET LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, DE MEME, LORSQU'UNE COMMISSION SYNDICALE A ETE INSTITUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 138 DU CODE PRECITE, POUR LA GESTION DE BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES, IL LUI APPARTIENT, DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 139 DU CODE, DE SOUMETTRE A UNE TELLE TAXE LES PERSONNES QUI, SANS ETRE HABITANTS OU PROPRIETAIRES DANS LES COMMUNES DONT ELLE GERE LES BIENS, FONT USAGE DE CES BIENS D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET HABITUELLE ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ETABLI POUR L'ANNEE 1973 PAR LA COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS DES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT, DITE "SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT" PERMETTAIT LE PACAGE SUR CES BIENS DU BETAIL "ETRANGER AUX COMMUNES DU SYNDICAT", MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE TAXE D'UN TAUX D'AILLEURS SUPERIEUR AU TAUX PREVU POUR LE BETAIL APPARTENANT AUX HABITANTS DE CES COMMUNES ; QUE CE REGLEMENT A ETE PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET N'EST CONTRAIRE A AUCUN TEXTE DE LOI OU DE DECRET ; QUE, DES LORS LE SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT" ET LES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE, POUR ACCORDER X... A M. Z... DE PACAGE MISES A SA CHARGE PAR LE SYNDICAT POUR L'ANNEE 1973, SUR CE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AUTORISERAIT UNE COMMUNE OU UNE COMMISSION SYNDICALE A IMPOSER A LA TAXE DE PACAGE UNE PERSONNE QUI N'HABITE PAS DANS LA COMMUNE DU DANS LES COMMUNES DONT LA COMMISSION SYNDICALE GERE LES BIENS ET QUI N'Y EST PAS PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONSIDERANT QUE, SI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SYNDICALE DECLARE AVOIR CONSTATE, A LA DATE DU 21 MAI 1973, QU'UN TROUPEAU APPARTENANT A M. Y... SE TROUVAIT SUR LES PATURAGES GERES PAR LA COMMISSION, IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION ET IL NE RESSORT PAS NON PLUS DES AUTRES PIECES DU DOSSIERS QUE M. Y... AIT FAIT, EN 1973, UN USAGE EFFECTIF ET HABITUEL DE CES PATURAGES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'AUTORISAIT LA COMMISSION SYNDICALE A IMPOSER M. Y... A LA TAXE A RAISON DE FAITS ISOLES DE PATURAGE ; QUE LE "SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT" ET LES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. ROGALLE X... DE LA TAXE LITIGIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT" ET DES COMMUNES DE MASSAT ET DU PORT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT-LE-PORT" A LA COMMUNE DE MASSAT, A LA COMMUNE DU PORT, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.