Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1986, 51649, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1986-02-07
Numéro : 51649
Rapporteur : Wahl
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal pour l'Etoile sportive du marais de Challans et M. Christophe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 juin 1983 présentée pour l'Etoile sportive du marais de Challans association dont le siège social est salle Vrignaud boulevard Jean-Yole à Challans Y... et M. Christophe X... et tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 avril 1983 par laquelle la fédération française de basket-ball a rejeté la demande de l'association susindiquée tendant à la qualification de M. X... parmi les huit joueurs de nationalité française autorisés à figurer dans les équipes de basket-ball participant aux compétitions officielles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Wahl, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la fédération française de basket-ball, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 22 avril 1983 du bureau fédéral de la fédération française de basket-ball, organisme collégial à compétence nationale, de refuser à l'Etoile sportive du marais de Challans la qualification de M. Christophe X... dans l'effectif des huit joueurs de nationalité française autorisés à figurer dans l'équipe de basket-ball participant aux compétitions officielles de la fédération a été prise en vertu des décisions réglementaires de la fédération en date du 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983 fixant les règles de participation des joueurs aux différentes compétitions officielles organisées par la fédération ; que par une décision en date du 16 mars 1984 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir lesdites décisions réglementaires de la fédération ; qu'il suit de là que la décision de refus concernant l'Etoile sportive du marais de Challans est dépourvue de base légale ; que dès lors l'Etoile sportive du marais de Challans est fondée à demander l'annulation de cette decision.Articleler : La décision du bureau fédéral de la fédération française de basket-ball en date du 22 avril 1983 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Etoile sportive du marais de Challans, à M. X..., à la fédération française de basket-ball et au ministr délégué au temps libre à la jeunesse et aux sports.