Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 01/10/2009, 08PA04840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08PA04840
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : CHARTIER

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205 rue Saint-Honoré à Paris (75001), par Me Chartier ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0811443 du 16 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention d'occupation précaire conclue entre l'établissement public du musée du Louvre et l'association le monde festif en France en vue de l'organisation d'une fête foraine dans le jardin des Tuileries ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Sablière pour l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES et celles de Me Euriat pour l'établissement public du musée du Louvre ; Considérant que l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES relève appel de l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la convention d'occupation précaire conclue entre l'établissement public du musée du Louvre et l'association le monde festif en France en vue de l'organisation d'une fête foraine dans le jardin des Tuileries par le motif qu'un tel recours n'est pas recevable à l'encontre d'un contrat et que celui qui est en cause ne comporte pas de stipulations ayant un caractère réglementaire ; Considérant que l'acte contesté par l'association requérante a non seulement la forme mais aussi la nature d'un contrat ; que ce contrat ne comporte aucune stipulation qui, relative à l'organisation d'un service public ou définissant des règles applicables aux tiers, présenterait un caractère réglementaire ; que, dans ces conditions, le recours pour excès de pouvoir formé contre ledit contrat était irrecevable ; que c'est dès lors à bon droit que ce recours a été rejeté par le premier juge ; que la requête de l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES ne peut, par suite, qu'être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public du musée du Louvre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public du musée du Louvre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA04840