Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE03075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03075
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LABINY

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jérémy A, demeurant ..., par Me Labiny ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603018 du 15 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a, sous le n° 0603019, rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que les deux requêtes présentées au nom de leur foyer fiscal et au nom de M. A devant le Tribunal administratif de Versailles respectivement sous le n° 0603018 et le n° 0603019 ne pouvaient faire l'objet d'un jugement unique ; que le jugement attaqué est, par suite, irrégulier ; que la procédure d'imposition est également irrégulière ; qu'en effet, s'agissant des avances ou prêts familiaux en litige, le service a exigé qu'ils produisent des contrats dûment enregistrés alors que ce mode exclusif de preuve n'est imposé par aucun texte législatif ; qu'ainsi, ils ont été privés de la faculté d'apporter les réponses utiles à la demande de justifications et d'éclaircissements du service ; qu'en outre, ils n'ont bénéficié, afin de répondre à ces demandes, que d'un délai de quinze jours alors qu'ils avaient sollicité un délai de vingt jours ; qu'ainsi, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'elle n'a pas davantage respecté l'obligation de leur adresser la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 16 A du même livre ; que les pénalités de mauvaise foi ne sont pas justifiées ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le juge de l'impôt saisi de plusieurs demandes émanant d'un même contribuable a la faculté de statuer par une seule décision même lorsque ces conclusions portent sur des impositions différentes, il ne saurait en aller de même lorsque les requêtes sont présentées par des contribuables différents ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme A, enregistrée le 25 mars 2006 au greffe du Tribunal administratif de Versailles sous le n° 0603018, tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, soit après leur mariage, le 12 juin 1999, alors que la requête, enregistrée le même jour sous le n° 0603019, tendait à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. A au titre de l'année 1999 pour la période antérieure à son mariage ; que le redevable des impositions étant, dans le premier cas, le foyer constitué par M. et Mme A et, dans le second cas, M. A, le tribunal avait l'obligation de statuer par deux requêtes séparées ; que c'est en méconnaissance de cette règle que les premiers juges ont statué par un seul jugement sur l'ensemble des conclusions ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête présentée à titre personnel par M. A sous le n° 0603019 ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par M. et Mme A sous le n° 0603018 et sur leur requête, présentée devant la Cour sous n° 08VE03075, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure de taxation d'office dont ils ont fait l'objet sur le fondement de ces dispositions, M. et Mme A soutiennent que l'administration, en indiquant, dans la demande d'éclaircissements et de justifications qu'elle leur a adressée, qu'il conviendrait, pour établir que d'éventuelles remises de fonds correspondraient à des prêts ou avances à caractère familial, amical ou autres, qu'ils présentent le contrat de prêt original correspondant dûment enregistré ainsi que l'échéancier, a irrégulièrement restreint les modalités d'administration de la preuve prévues par le code civil pour attester de la réalité d'un prêt, et qu'en les privant ainsi de la possibilité d'apporter d'autres éléments de preuve de la réalité des prêts, elle les a indûment dissuadés de répondre à la demande de justifications, viciant par suite la procédure de taxation d'office résultant de cette absence de réponse ; que, s'il est vrai que la formulation de la demande de l'administration était, sur ce point, trop restrictive, elle était précédée de l'indication selon laquelle il appartenait aux intéressés de produire d'une manière générale (...) les justifications demandées par tout moyen compatible avec les règles de la preuve par écrit ; que, dans ces conditions, M. et Mme A ne peuvent être regardés comme ayant été indûment dissuadés de faire valoir les autres éléments de preuve en leur possession ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en appel M. et Mme A n'apportent aucun élément nouveau permettant de justifier de l'origine, de la nature et de l'objet des sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires à l'appui de leurs allégations selon lesquelles ces sommes, pour lesquelles aucune corrélation entre les débits et les crédits constatés sur les comptes bancaires de M. A et de son père n'a pu être mise en évidence, correspondraient à des prêts familiaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande présentée sous le n° 0603018 ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 2008 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. A présentée sous le n° 0603019 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été personnellement assujetti au titre de l'année1999. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles sous le n° 0603018 et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 08VE03075