Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03514
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : HERRERO

Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 novembre 2008 en télécopie et le 10 novembre 2008 en original, présentée pour Mme Rahma A, demeurant chez M. Ahmed B, ..., par Me Herrero ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706463 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de ses nombreuses attaches familiales en France ; que les membres de sa famille qui ne vivent pas en France sont installés en Espagne, en Italie et au Canada ; qu'elle n'a donc plus de famille au Maroc et serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en outre, elle participe à de nombreuses activités associatives, maîtrise la mangue française et a obtenu une promesse d'embauche ; qu'ainsi, le refus de séjour est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Herrero, pour Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, de nationalité marocaine, la requérante fait valoir, d'une part, qu'elle est entrée en France en 2003 en vue de rejoindre son père, son frère et sa soeur, de nationalité française, ainsi que sa mère, titulaire d'une carte de résident, d'autre part, que ses autres frères et soeurs résident au Canada, en Italie et en Espagne et, enfin, qu'elle justifie d'une bonne intégration ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire sans charge de famille, a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 37 ans ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait dans une situation d'isolement total en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en outre, elle résidait en France depuis seulement trois ans à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, des conditions de son séjour en France et de la faible ancienneté de sa présence sur le territoire national, le rejet de sa demande de titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ; que les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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