Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 09/06/2009, 08NT02564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro : 08NT02564
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : FRECHE

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour la société civile immobilière (SCI) MICHAL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est allée des Rôtisseurs CD n° 90 à Lessay (50430), par Me Guillini et Me Fresneau, avocats au barreau de Paris ; la SCI MICHAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1799 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société CSF, annulé la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Manche lui a accordé l'autorisation de créer un magasin à l'enseigne Intermarché sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-le-Valois ; 2°) de rejeter la demande de la société CSF devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner la société CSF à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Fresneau, avocat de la SCI MICHAL ; - et les observations de Me Carré, substituant Me Frêche, avocat de la société CSF ; Considérant que la SCI MICHAL, qui exploite à Saint-Symphorien-le-Valois un supermarché à l'enseigne Intermarché offrant une surface de vente de 1 200 m², a déposé le 10 avril 2007 une demande d'autorisation de création d'un nouveau supermarché dans la même commune et situé également le long de la route départementale 903, avenue de la Côte des Isles ; que la commission départementale d'équipement commercial de la Manche lui a délivré l'autorisation sollicitée par décision du 4 juillet 2007 ; que la SCI MICHAL relève appel du jugement du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société CSF, annulé cette décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-9 du code de commerce, que le dossier présenté par le pétitionnaire en vue de créer une surface de vente supérieure à 300 m² doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet au regard de critères mentionnés à l'article L. 750-1 du code de commerce parmi lesquels figure, au 1°) du I dudit article l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; Considérant que le projet présenté par la SCI MICHAL précise les conditions d'accès au supermarché en indiquant que celui-ci sera construit en bordure de la route départementale 903 et en exposant la conformation des voies de circulation interne ; que, s'agissant des flux de voitures particulières et de véhicules de livraison que créera sa réalisation, il se borne à rappeler la fréquentation moyenne annuelle des véhicules par jour et à déduire de l'aménagement interne du site que la fonctionnalité et la fluidité de la circulation seront assurées ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que ce projet est localisé à proximité du carrefour giratoire entre la route départementale 903 et la route départementale 900, qui dessert les communes de Saint-Symphorien-le-Valois et de La Haye du Puits ; que le magasin projeté comportera une surface de vente de 2 200 m² alors que la surface de vente de l'établissement actuellement exploité par la SCI MICHAL est limitée à 1 200 m² ; que l'étude d'impact indique que l'accroissement du chiffre d'affaires résultera essentiellement de la réduction de l'évasion commerciale hors de la zone de chalandise ; qu'ainsi, la création de ce supermarché entraînera une hausse des flux de voitures particulières ; qu'en outre, son implantation à proximité du carrefour giratoire susmentionné attirera une clientèle de passage plus nombreuse qu'auparavant alors que la requérante reconnaît elle-même que la route départementale 900 constitue un axe de circulation important entre le nord et le sud du département ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que la route départementale 903 est une des voies de liaison principales permettant d'accéder au littoral ouest de la presqu'île du Cotentin et que la commune de Saint-Symphorien-le-Valois, située à 9 km du littoral, est fréquentée par une importante population touristique ; que, dans ces conditions, en omettant d'évaluer le flux supplémentaire de circulation procédant de la création du magasin, le flux lié à la clientèle de passage et celui qui résulterait des véhicules de la population saisonnière, le dossier présenté par la SCI MICHAL n'a pas permis à la commission départementale d'équipement commercial de la Manche d'apprécier l'impact de l'autorisation sollicitée au regard des critères mentionnés à l'article L. 750-1 du code de commerce relatifs aux flux de voitures particulières ; que les autres éléments portés à la connaissance de la commission par les services instructeurs n'ont pas été suffisants pour combler sur ce point les lacunes de l'étude jointe au dossier ; que dans ces conditions, la décision du 4 juillet 2007 de la commission départementale d'équipement commercial est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI MICHAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société CSF, annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Manche du 4 juillet 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société CSF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SCI MICHAL la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SCI MICHAL à verser à la société CSF une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI MICHAL est rejetée. Article 2 : La SCI MICHAL versera à la société CSF une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière (SCI) MICHAL et à la société par actions simplifiée CSF. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 08NT02564 2 1 N° 3 1