CAA de LYON, 2ème chambre, 02/02/2023, 22LY00535, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 22LY00535
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103672 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 27 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait dans l'appréciation de l'existence d'une circonstance particulière ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - et les observations de Me Guillaume substituant Me Sabatier, représentant M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né en 1980, est entré en France le 18 février 2017 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, qui lui a été refusée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 septembre 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 juin 2018. M. A... a alors sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint d'un étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un arrêté du 25 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 décembre 2019, le préfet de l'Ain a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le 12 septembre 2020, M. A... a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " liens personnels et familiaux " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 27 septembre 2021, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, en vertu du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 423-23 de ce code, applicable au litige, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger : " ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. A... fait valoir qu'il est présent en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, qu'il y a des attaches familiales dès lors qu'il vit en concubinage depuis lors avec Mme C..., ressortissante de nationalité kosovare, bénéficiaire de la protection subsidiaire, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 27 octobre 2020. Toutefois, alors que Mme C... avait indiqué, en 2017, que M. A... était " un ami et collègue de travail ", les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la stabilité de la communauté de vie du couple. M. A... n'établit ni même n'allègue disposer d'autres attaches privées ou familiales en France. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, alors qu'il a vécu hors de France jusqu'à l'âge de trente-sept ans. L'impossibilité pour les intéressés de mener une vie commune hors de France, notamment en Albanie, pays dont M. A... possède la nationalité, n'est pas établie par la seule circonstance que sa partenaire est de nationalité kosovare. Au demeurant, les intéressés ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour de M. A.... Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, rappelées au point 1, le refus de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il n'a méconnu ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé 5. En second lieu, pour les motifs mentionnés au point 3 dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour opposé à M. A..., la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas, eu égard aux buts poursuivis, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intervention de cette décision n'ait pas été précédée de l'examen particulier de la situation de M. A.... 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 9. D'une part, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ain se serait estimée en situation de compétence liée pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A.... Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée cette décision doit être écarté. 10. D'autre part, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. A..., la préfète s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé entrait dans le champ du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 décembre 2019, le préfet de l'Ain a refusé à M. A... la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le requérant, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de cette date, n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A... aurait entrepris la moindre démarche en vue de se conformer à la décision du 25 juin 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire. Il s'est ainsi, par passivité, soustrait de façon intentionnelle à l'exécution de cette mesure d'éloignement. Le requérant n'établit pas que la situation sanitaire l'aurait empêché d'exécuter cette mesure après que le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours le 27 décembre 2019. Dès lors, ni cette circonstance ni sa situation personnelle et familiale ne sont de nature à constituer, en l'espèce, une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète de l'Ain a pu légalement estimer que le risque de fuite de M. A... devait être regardé comme établi pour prendre, sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5° de l'article L. 612-3 du même code, sa décision le privant d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à se prévaloir, contre la décision fixant le pays de destination, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 12. En second lieu, si le requérant soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. D'ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. 13. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00535