Conseil d'Etat, du 8 janvier 1969, 52417, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-08
Numéro : 52417
Rapporteur : M. Bargue
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 698 TER ET QUATER ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST DESISTE DE SA REQUETE A CONDITION QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE SOIENT SUPPORTES PAR L'ETAT ; CONS. QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 JUILLET 1968, QUI, POSTERIEUREMENT A L'INSTRUCTION DU POURVOI A REINTEGRE LE SIEUR X... DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, A EU POUR EFFET DE PLACER CE REQUERANT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE SI LE DECRET ATTAQUE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; CONS. QUE LA CONDITION MISE PAR LE SIEUR X... A SON DESISTEMENT EST REMPLIE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ; DESISTEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.