Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1998, 97NT00104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro : 97NT00104
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1997, présentée pour Mme Fatiha X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-424, en date du 12 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler la décision du 20 octobre 1993 susvisée ; 3 ) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de communiquer les raisons de fait et de droit qui ont fondé la décision critiquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 12 novembre 1996, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme Fatiha X..., tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 octobre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par le code civil, ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; Considérant que le ministre a fait connaître à la Cour que sa décision d'ajournement susvisée, laquelle, intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 27 du code civil, n'avait pas à être motivée, était fondée sur la circonstance que la requérante avait été incarcérée le 22 janvier 1993, dans le cadre d'une procédure pour coups, violences ou voies de fait sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité sur les enfants ou chargés de la garde ; que cette circonstance, alors même qu'aucune condamnation n'avait encore été prononcée à l'encontre de l'intéressée, était suffisante pour que le ministre estime qu'il était opportun d'observer l'évolution du comportement de celle-ci sur une période de trois ans et ajourne d'autant sa demande de naturalisation, sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.