Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 31/12/2009, 09PA02908, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA02908
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : MATHIEU

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20, 22 et 30 mai 2009, présentés, pour M. Nourredine A, domicilié ..., par Me Mathieu ; M. A[As1] demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908088/8 du 18 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Dellevedove, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que M. A, né le 3 septembre 1972, de nationalité algérienne, ne justifie ni de son entrée régulière en France ni d'avoir été en possession d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision contestée ; qu'il relevait ainsi du champ d'application des dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M. A fait valoir que l'ensemble de sa famille serait de nationalité française et qu'il aurait déposé une requête au Tribunal de grande instance de Créteil afin de faire reconnaître sa nationalité française par filiation, son dossier étant en cours d'instruction, il ressort des pièces du dossier que, par le jugement du 25 septembre 2007 du tribunal précité, dont l'intéressé n'établit pas ni même allègue avoir fait appel, il a été débouté de sa demande ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si M. A soutient qu'il n'a plus de famille en Algérie, il ressort des pièces du dossier et notamment de ses propres déclarations lors de son interpellation que son épouse et leurs deux enfants résident en Algérie ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, l'arrêté susvisé pris à l'encontre de M. A n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ordonnant sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. [As1]L'avocat ne mentionne pas d'adresse - l'intéressé était alors en rétention. Cette adresse apparaît dans les déclarations de M. BESSAA en GAV (voir DPI) '' '' '' '' 2 N° 09PA02908