CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/10/2022, 21BX03098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 21BX03098
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Héloïse  PRUCHE-MAURIN
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : REIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002522 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Reix, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 31 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à Me Reix, au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'erreurs de fait quant à l'absence de violences familiales et à son souhait d'obtenir la tutelle de son époux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a subi des violences familiales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce délai ne permet pas de connaître l'issue de l'enquête judiciaire relative aux violences familiales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Mme C... B... épouse A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2020/020104 du 21 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. Mme C... B... épouse A..., ressortissante marocaine née le 4 avril 1994, est entrée en France le 14 mai 2019 sous couvert d'un passeport marocain revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de Français, valable du 20 février 2019 au 20 février 2020. Le 17 décembre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 31 janvier 2020, le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... B... épouse A... relève appel du jugement du 21 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) ". Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. (...) ". 3. Il est constant que la vie commune de Mme C... B... épouse A... avec le ressortissant français qu'elle a épousé a cessé le 23 octobre 2019, la requérante ayant quitté le domicile conjugal. Mme C... B... épouse A... expose y avoir été contrainte afin d'échapper aux violences psychologiques dont elle était victime de la part de sa belle-famille, et notamment de son beau-père chez qui le couple était hébergé, son mari étant atteint d'un lourd handicap et placé sous la cotutelle de son père et de son frère à la date de l'arrêté attaqué. Pour établir la matérialité de telles violences, elle produit notamment deux mains courantes datées des 17 octobre et 14 décembre 2019 et une plainte déposée auprès du procureur de la République le 11 janvier 2021 dénonçant les pressions subies de la part de sa belle-famille qui, selon ses déclarations, ne lui laissait aucune autonomie, la couvrait de brimades quotidiennes et refusait de lui donner les papiers nécessaires à ses démarches administratives. Ces pièces ne reposent toutefois que sur les seules déclarations de l'intéressée et ne suffisent pas à corroborer la réalité des violences qu'elle indique avoir subies, alors notamment qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la plainte qu'elle a déposée aurait donné lieu à des poursuites. En outre, si le constat d'huissier qu'elle produit, daté du 29 octobre 2020, qui retranscrit notamment une conversation téléphonique entre son mari et son beau-frère, permet d'établir le différent important existant entre les protagonistes, il ne saurait suffire à établir la réalité des violences alléguées. Il en est de même des témoignages de la psychologue de l'association qui l'a recueillie et des intervenants du centre d'information sur les droits des femmes et des familles qui ne reposent, elles aussi, que sur les déclarations de l'intéressée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si le préfet a indiqué dans sa décision que Mme B... épouse A... déclarait ne pas avoir subi de violences de la part de sa belle-famille, il ressort des pièces du dossier qu'il se référait à la main courante qu'elle avait déposée le 14 décembre 2019 dans laquelle elle déclarait ne pas avoir été frappée par son mari ou par son beau-père, et faisait seulement état des réflexions de son beau-père et du refus de ce dernier de lui communiquer la copie de la carte d'identité de son mari, différent dont elle avait déjà fait état lors de la main courante déposée le 17 octobre 2019, sans se plaindre explicitement de violences psychologiques qu'elle subirait. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait sur ce point. Par ailleurs, si le préfet a indiqué à tort que l'appelante souhaitait obtenir la tutelle de son mari alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle souhaitait la désignation d'un tuteur neutre, ce qu'elle a d'ailleurs obtenu le 4 juin 2020, cet élément est, comme l'a jugé à juste titre le tribunal administratif de Bordeaux, sans incidence sur la réalité des violences alléguées et par suite sur la légalité de la décision contestée. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C... B... épouse A... est entrée en France pour rejoindre son mari en mai 2019, qu'elle est repartie pour deux mois au Maroc à l'été 2019 avant de revenir en septembre et de quitter le domicile conjugal le 23 octobre 2019. Elle fait valoir le contrat de volontariat qu'elle a conclu à compter du 3 février 2020 dans le cadre d'un service civique volontaire au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et son intégration en France. Toutefois, elle est arrivée très récemment en France, a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de 26 ans et n'a aucune attache familiale en France en dehors de son mari dont elle est séparée. Dans ces conditions, et à supposer qu'en faisant état de son contrat de travail, elle ait entendu, se prévaloir de son insertion professionnelle à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme C... B... épouse A... de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ne peut qu'être écarté. 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " (...) II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (...) ". 9. S'il résulte de ces dispositions que le préfet peut, à titre exceptionnel et sous réserve de circonstances particulières, prolonger le délai de départ volontaire, les éléments invoqués par Mme C... B... épouse A... tenant à la procédure pénale en cours ne peuvent être regardés comme des circonstances particulières de nature à justifier l'octroi d'un délai supplémentaire de départ dès lors qu'il n'est fait état d'aucune contrainte liée à cette procédure qui imposerait la présence de l'intéressée en France. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à trente jours le délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui ont été opposées ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... B... épouse A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... B... épouse A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La rapporteure, Héloïse D... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX03098