Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 avril 1991, 90NC00201, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-04-23
Numéro : 90NC00201
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 avril 1990 sous le numéro 90NC00201, présenté pour le syndicat intercommunal Opéra du Nord, dont le siège est ... ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par Mme Térésa X... ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de LILLE ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1991 : - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de LILLE a été saisi par Mme X... d'une demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal Opéra du Nord à lui verser une indemnité en raison de la résiliation abusive de son contrat ; que le syndicat intercommunal avait demandé aux premiers juges de rejeter cette demande ; que faisant droit à ces conclusions, le tribunal administratif par un jugement du 22 décembre 1989 a intégralement rejeté la demande de Madame X... ; que, par suite, et quels que soient les motifs retenus par le tribunal, le syndicat intercommunal Opéra du Nord est sans intérêt et partant, sans qualité, pour demander l'annulation du jugement susmentionné ; que sa requête est dès lors irrecevable ;Article 1 : La requête du synidcat intercommunal Opéra du Nord est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au syndicat intercommunal Opéra du Nord.