Conseil d'État, 9ème chambre, 30/01/2019, 409963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-01-30
Numéro : 409963
Rapporteur : Mme Ophélie Champeaux
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP JEAN-PHILIPPE CASTON

Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Le Cramail a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300857 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX04194 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Le Cramail contre ce jugement. Sous le n° 409963, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Cramail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301136 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX04195 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D...contre ce jugement. Sous le n° 409964, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301138 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15BX04196 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement. Sous le n° 409966, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Le Cramail, de M. D...et de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Le Cramail, constituée en 1992 entre les épouxD..., et dont Mme C... a hérité la moitié des parts en 2006, a cédé le 19 mai 2008 un terrain à usage de camping situé à Royan (Charente-Maritime), qu'elle donnait en location. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la location de ce terrain devait être regardée comme celle d'un établissement commercial aménagé et en a déduit que la SCI Le Cramail devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de la plus-value résultant de la cession de celui-ci. Elle a par ailleurs rehaussé en conséquence les revenus imposables de M. D...et de Mme C...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La SCI Le Cramail, M. D...et M. et Mme C...se pourvoient en cassation contre les arrêts du 21 février 2017 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs appels formés contre les jugements du 3 décembre 2015 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leurs demandes respectives de décharge des impositions supplémentaires ayant résulté de ce contrôle. 2. Les pourvois de la SCI Le Cramail, de M. D...et de M. et Mme C... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3. En vertu de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code. Le 5° du I de l'article 35 du code général des impôts vise la location d'un " établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ". Ces dernières dispositions s'appliquent à l'activité de location d'un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation, la nature de la location étant appréciée à la date d'entrée en vigueur du bail, sauf modification ultérieure de celui-ci. 4. Pour juger que les éléments loués par la SCI Le Cramail à la société qui exploitait son terrain de camping constituaient l'essentiel du matériel nécessaire à l'activité de cette dernière, la cour a relevé que, par " bail de location " conclu le 10 mars 2003, la société requérante avait " cédé " une parcelle de terrain aménagée en terrain de camping trois étoiles comprenant les éléments mobiliers et immobiliers figurant dans un descriptif du camping dressé le 18 novembre 2002 en vue de la cession des parts des époux D...dans la société qui exploitait alors le camping à une société tierce. En statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de bail conclu avec la société exploitant le camping le 8 avril 1992 et renouvelé le 28 février 2003 ne figurait pas au dossier, pas plus d'ailleurs que l'acte du 10 mars 2003 par lequel les époux D...avaient cédé leurs parts dans cette société, et, d'autre part, que le document du 18 novembre 2002 ne précisait pas si l'ensemble des aménagements en cause étaient inclus dans le bail ou si une partie d'entre eux étaient la propriété de la société exploitante, la cour a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises. Par suite, ses arrêts doivent être annulés. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Le Cramail, à M. D...et à M. et Mme C...de la somme de 1000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 21 février 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés. Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à la SCI Le Cramail, à M. D...et à M. et Mme C...la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Le Cramail, à M. B...D..., à M. et Mme A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics.