Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 09NT00760, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 09NT00760
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : HEINTZ

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERRE (SEEM), société anonyme à directoire, dont le siège est route de Nantes, Les Roches à Nort-sur-Erdre (44390), agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, par Me Heintz, avocat au barreau de Paris ; La SEEM demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-964 du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que les opérations de l'expertise prescrite le 16 juin 2008 soit étendue à l'étude du rôle qu'auraient éventuellement joué dans le chavirage de la barge Côtes de Bretagne, la cloison axiale séparative des compartiments pompes et moteurs d'entraînement et l'inadéquation des réactions de l'équipage lors de ce chavirage ; 2°) d'ordonner que la mission d'expertise, confiée à M. X par ordonnance du 16 juin 2008, soit étendue à cette fin ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Masliah, substituant Me Heintz, avocat de la SEEM ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête, et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ; Considérant que le 1er août 2002, la drague Côtes de Bretagne, dont l'armement a été confié à la Société des Etablissements Merré (SEEM), qui venait de commencer au terminal pour gravelats du port autonome de Bordeaux le déchargement de 820 m3 de grave, draguée en Gironde, a pris le gîte sur tribord et a chaviré en quelques minutes ; qu'à l'initiative de la compagnie armoricaine de navigation (CAN), armateur du navire, une expertise a été ordonnée le 2 septembre 2002 par le Président du Tribunal de commerce de Paris, désignant M. Y en qualité d'expert ; que par ordonnances des 13 septembre et 30 septembre 2002, l'ordonnance du 2 septembre 2002 établie au contradictoire de la société Manoir Industries a été rendue commune à la SEEM et à la société Armi, puis à la société Envirotech Pumpsystems et au groupement d'intérêt économique (GIE) Les Graves de l'estuaire de la Gironde (LGEG) ; que le premier expert étant décédé sans avoir pu mener à bien sa mission, un second expert, M. X, a été nommé par ordonnance du 11 juillet 2006 ; que celui-ci a retenu, à titre principal, dans la chaîne des causes du chavirage, l'éclatement de la pompe de dragage qui a provoqué l'envahissement du navire par les eaux ; Considérant que par actes des 12 et 20 février 2008, la SEEM a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris la société Bureau Veritas, la SCP Roux Delaere, ès qualités de liquidateur de la société anonyme NA, venant aux droits de la société Saint-Malo Naval, et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin qu'ils soient associés aux opérations d'expertise ordonnée le 2 septembre 2002 ; que le Tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour mettre en cause l'Etat ; que le dépôt du rapport d'expertise de M. X le 11 mars 2008 devant le tribunal de commerce a entraîné la clôture de l'expertise devant le juge commercial et rendu sans objet la demande d'extension de l'expertise formée par la SEEM devant cette juridiction à l'encontre de la société Bureau Veritas et de la SCP Roux Delaere ; que la SEEM a demandé le 26 mars 2008 au Tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise menée au contradictoire de l'Etat ; que par ordonnance du 16 juin 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande, l'expertise de M. X devant être réalisée au contradictoire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en présence de l'ensemble des parties convoquées à l'expertise prescrite par les ordonnances du 13 septembre 2002 et suivantes du Président du Tribunal de commerce de Paris ; que le 16 février 2009, la SEEM a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'étendre les opérations décidées par l'ordonnance du 16 juin 2008 à l'étude du rôle qu'auraient pu jouer dans le chavirage du navire la cloison axiale séparative des compartiments moteurs d'entraînement et pompes, ainsi que le comportement inadéquat de l'équipage lors du chavirage ; que la SEEM relève appel de l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'extension d'expertise ; Considérant qu'il ressort du rapport de l'expertise dressé le 11 mars 2008 par M. X en exécution de l'ordonnance de référé rendue le 2 septembre 2002 par le Président du Tribunal de commerce de Paris sur les circonstances et les causes du chavirage de la barge Côtes de Bretagne, que les réactions de l'équipage lors de l'événement ont fait l'objet des points 10, 10-1, 10-2, 10-3 et 10-4 dudit rapport dont il ressort qu'informés par les alarmes visuelles et sonores de l'existence de voies d'eau dans le compartiment pompe, le capitaine et son second ont dû faire face dans un laps de temps réduit à quelques minutes à une situation périlleuse dont la cause était inconnue, l'éclatement de la pompe de dragage, à l'origine du chavirage, étant improbable et insusceptible, selon l'expert, d'être sérieusement envisagé par l'équipage ; que, de même, il ressort du point 11-2-4 du rapport d'expertise que la cloison axiale séparant le compartiment des pompes du compartiment des moteurs n'était pas parfaitement étanche, aux points de passage des arbres d'entraînement et d'un passage de ventilation, et que sa présence devait entraîner, dans le cas d'envahissement du local pompe, une prise de gîte sur tribord ; qu'ainsi, les rôles de la cloison axiale et de l'équipage avaient fait l'objet d'une étude circonstanciée par l'expert désigné par le tribunal de commerce ; qu'au surplus, par ordonnance du 16 juin 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, à la demande de la SEEM, a prescrit une expertise confiée au même expert, M. X, portant notamment sur le rôle de la cloison axiale dans le chavirage du navire, ordonnée au contradictoire de l'administration des affaires maritimes, en présence de l'ensemble des parties convoquées à l'expertise prescrite par les ordonnances des 13 septembre 2002 et suivantes du Président du Tribunal de commerce de Paris ; que, nonobstant la circonstance que les éléments du rapport d'expertise, dressé le 11 mars 2008, relatifs au comportement de l'équipage lors du chavirage n'auraient pas été établis au contradictoire de l'Etat, les opérations d'expertise ordonnées par les deux ordres de juridiction privent d'utilité, au sens des dispositions précitées, le prononcé d'une nouvelle expertise ayant le même objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SEEM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée devant lui ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SEEM le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Bureau Veritas et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SEEM est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bureau Veritas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SEEM, à la CAN, à la SCP Roux Delaere, ès qualités de liquidateur de la société anonyme NA, venant aux droits de la société Saint-Malo Naval, à la société Bureau Veritas, à la société Manoir Industries, au GIE LGEG, à la société Armi, à la société Envirotech Pumpsystems et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 1 N° 09NT00760 3 1