Conseil d'État, 4ème chambre, 10/07/2017, 400623, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-10
Numéro : 400623
Rapporteur : M. Laurent Huet
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans. M. A...soutient que la guerre du Vietnam est le résultat d'un complot, qu'on ne peut lui reprocher sa croyance en une vie extra-terrestre et qu'il est nécessaire, pour lui, de retrouver un exercice médical, notamment en maison de retraite. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2017, le Conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1. Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans, M. A..., s'il fait état d'un complot relatif à divers conflits, de la nécessité pour lui de retravailler en maison de retraite et de la légitimité de ses croyances, n'articule aucun moyen de nature à contester utilement la décision qu'il attaque ; 2. Considérant que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.