CAA de MARSEILLE, , 15/11/2019, 18MA00731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-11-15
Numéro : 18MA00731
Avocat(s) : SCP SAMH & LEPERRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Encla a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1407389 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2018 et 8 mars 2019, la SARL Encla, représentée par la SCP SAMHetLEPERRE demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2017 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019, la SARL Encla a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (...) ". 2. La SARL Encla a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Encla. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Encla et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Fait à Marseille, le 15 novembre 2019. 2 N°18MA00731