Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA06065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA06065
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : COSME

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour Mme A demeurant chez M. Katanba Ngombo ... ...), par Me Cosme, avocate ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805814/7 en date du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte, à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale signée à New York le 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ensemble le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de cette loi et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, qui, selon ses dires, serait entrée en France au mois de novembre 1996, a sollicité, le 16 avril 2007, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'accompagnante de son enfant malade ; que Mme A relève appel du jugement du date du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur cette demande d'admission au séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'a jamais été contesté par l'administration préfectorale, que Mme A, vit depuis 2005 en situation de concubinage avec un compatriote et que, de cette union, est née le 23 septembre 2006, une fille atteinte d'une maladie génétique qui affecte l'hémoglobine et nécessite une surveillance et des soins médicaux à vie, dont le défaut aurait pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne sont pas disponibles dans le pays d'origine de ses deux parents ; qu'en outre et pour cette raison, par un jugement en date du 11 décembre 2008 devenu définitif, le concubin de la requérante et père de la fille de cette dernière a obtenu du Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'admission au séjour formulée le 11 juin 2007, ainsi que la délivrance d'un titre de séjour ; que, dès lors, eu égard aux soins requis par l'état de santé de sa fille en bas âge et à la nécessité de préserver l'unité de la cellule familiale, la présence de Mme A aux cotés de son compagnon et de leur fille est indispensable ; que, dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne a, en refusant implicitement à la requérante le titre de séjour qu'elle demandait, fait une appréciation manifestement erronée de la situation de cette dernière au regard du séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; qu'eu égard aux motifs du présent arrêt, l'exécution de celui-ci implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à Mme A ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un tel titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Cosme, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Cosme ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 15 octobre 2008 ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour formée par Mme A le 16 avril 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet du Val-de-Marne tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Me Cosme, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. '' '' '' '' 4 N° 08PA06065