Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 juillet 2000, 00LY00436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro : 00LY00436
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour M. Christophe X... demeurant appartement 803, 63500 Issoire, par la SCP Chassaing-Collet de Rocquigny et associés, avocats ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'article 2 du jugement N° 991169-991174 du 27 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation formulée sur le fondement de l'article L.5 bis A du code du service national ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaire d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2°) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été engagé le 8 septembre 1997 par les Etablissements Bourbie S.A. par un contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d'attaché commercial ; qu'en admettant même qu'elle soit susceptible de retarder son évolution professionnelle, son incorporation en août 1999 ne peut être regardée comme de nature à compromettre sa première expérience professionnelle dès lors que celle-ci est suffisante pour qu'il puisse s'en prévaloir, ni son insertion professionnelle dès lors qu'il est démontré qu'il est bien intégré au sein de son entreprise ; que la circonstance qu'il ait commencé des études de droit en septembre 1999 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.