CAA de LYON, 6ème chambre, 29/09/2022, 21LY02713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 21LY02713
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 mars 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101806 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, Mme D... B..., représentée par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101806 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sinon de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les deux jours de la notification du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen complet de sa demande au regard de la circulaire Valls ; - l'arrêté querellé viole l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis près de dix ans, auprès de ses trois enfants, et de trois sœurs dont deux ont la nationalité française, n'a plus de lien avec l'Algérie et s'est intégrée sur le plan social et professionnel ; - cet arrêté méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant, car deux d'entre eux sont scolarisés en France ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet a méconnu les lignes directrices issues de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Par une décision du 16 février 2022 le bureau d'aide juridictionnelle a constaté le désistement de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 18 mars 2021, le préfet de l'Isère a refusé la délivrance du titre de séjour demandé par Mme B..., née le 1er janvier 1985 en Algérie, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par jugement du 8 juillet 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. La circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 est consacrée à l'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux ressortissants algériens, dont le droit au séjour est régi par l'accord franco-algérien, le point 4.1 de la circulaire se limitant en conséquence, en ce qui les concerne, à rappeler que le préfet dispose, à titre gracieux, d'un pouvoir général d'appréciation. En l'espèce, la requérante a mentionné cette circulaire en première instance, dans le cadre d'un paragraphe consacré aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se bornant à soutenir en termes généraux et sans autre précision que le préfet aurait dû tenir compte à titre d'" aperçu " des situations types envisagées par cette circulaire. Le tribunal ayant répondu de façon circonstanciée aux moyens portant sur les stipulations des articles précités et la circulaire invoquée étant en tout état de cause sans portée utile pour fixer l'interprétation de ces conventions internationales, le tribunal ne peut dès lors être regardé comme ayant irrégulièrement omis de répondre à un moyen opérant, au seul motif qu'il n'a pas examiné l'application de lignes directrices dont la requérante soutient en appel qu'elles seraient contenues dans la circulaire elle-même, sans au demeurant invoquer aucun élément précis. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1°) Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4. Mme B... fait valoir qu'elle est entrée irrégulièrement en France le 10 mai 2011 avec ses deux enfants F... et A..., nés respectivement le 1er juillet 2006 et le 20 septembre 2008 en Algérie, qui sont scolarisés en France. Les pièces produites au dossier ne permettent toutefois pas d'établir la continuité de son séjour depuis 2011, ni la scolarisation de ses enfants depuis cette même date. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu un titre de séjour valable du 10 mai 2013 au 9 mai 2014 en qualité de parent d'enfant français de façon frauduleuse grâce à une fausse déclaration de paternité sur son troisième enfant E..., né en France le 5 juillet 2012. Ce titre de séjour lui a été retiré le 18 avril 2014 et elle a fait l'objet le même jour d'une décision portant obligation de quitter le territoire français confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 15 septembre 2014, puis la cour administrative d'appel de Lyon le 8 octobre 2015. Si elle fait valoir qu'elle a trois sœurs résidant régulièrement en France, dont deux ont acquis la nationalité française, elle n'apporte aucun justificatif quant à la nature et l'intensité de leurs relations, ses sœurs habitant à La Rochelle et à Perpignan, alors qu'elle n'est par ailleurs pas dénuée d'attaches familiales en Algérie où elle-même a vécu jusqu'à au moins l'âge de vingt-six ans et où vivent notamment ses parents et le reste de sa fratrie. Enfin, dès lors qu'elle est divorcée et que deux de ses enfants ont la même nationalité qu'elle, rien ne fait obstacle à ce que la famille soit éloignée vers l'Algérie, pays dans lequel ses deux premiers enfants, qui y sont nés, et le benjamin, pourront poursuivre ou achever leur scolarité entamée de façon encore récente en France. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que, par son arrêté litigieux, le préfet de l'Isère a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. De même, le moyen tiré d'une violation de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Le préfet de l'Isère n'a, pour les mêmes motifs, commis aucune erreur manifeste d'appréciation de l'incidence de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. Enfin, comme indiqué au paragraphe 2, Mme B... ne peut utilement invoquer la circulaire du 28 novembre 2012, qui n'est pas opposable à l'administration. 5. Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 mars 2021 ne peuvent être accueillies, ni, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY02713 2