CAA de NANTES, 5ème chambre, 01/06/2015, 13NT03147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-01
Numéro : 13NT03147
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : BEZIAU

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ... et l'association de défense de la friche de Moronval, dont le siège est situé 1 bis rue Edouard Dupuis à Dreux (28100), par Me Cruchaudet, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203889 en date du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dreux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dreux, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 3 000 euros à M. B... ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros à l'association de défense de la friche de Moronval ; ils soutiennent que : - M. B...justifie en tant qu'habitant de la commune de Dreux d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme car il n'y a eu en réalité aucune concertation sur le projet de plan local d'urbanisme ; - elle méconnait l'article L. 221-13 du code général des collectivités territoriales car le droit à l'information des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; Vu le jugement et la délibération attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2014, présenté pour la commune de Dreux, par Me Beziau, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient : - que l'intervention volontaire de l'Association de défense de la friche de Moronval est irrecevable ; - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu la correspondance, enregistrée le 1er mai 2015, présentée par M. B...et l'association de défense de la friche de Moronval, qui déclarent se désister de leur requête ; Vu, enregistré le 11 mai 2015, le mémoire présenté pour M. B...et l'association de défense de la friche de Moronval ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 : - le rapport de M. Francfort, président-assesseur, - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public, - et les observations de Me Cruchaudet, avocat de M. B...et de l'association de défense de la friche de Moronval ; 1. Considérant que M. B...et l'association de défense de la friche de Moronval relèvent appel du jugement en date du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Dreux a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. /Il est instruit dans les formes prévues pour la requête " ; 3. Considérant que par correspondance enregistrée le 1er mai 2015 M. B...et l'association pour la défense de la friche de Moronval ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme à la commune de Dreux au titre des frais engagées pour l'instance ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A...B..., et l'association de défense de la friche de Moronval. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dreux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative son rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.B..., à l'association de défense de la friche de Moronval et à la commune de Dreux. Délibéré après l'audience du 11 mai 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Rimeu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er juin 2015. Le rapporteur, J. FRANCFORTLe président, H. LENOIR Le greffier, C. GOY '' '' '' '' 2 N° 13NT03147