Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 octobre 2000, 97NT01283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro : 97NT01283
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1997, présentée pour la société FINANCIERE ESMERY CARON, par S.A. TRIPETTE et RENAUD, Z.I. du Val de Seine, ..., 92396 Villeneuve-La Garenne, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société FINANCIERE ESMERY CARON demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 93.1807 en date du 22 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice 1984, 1985 et 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge totale desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société FINANCIERE ESMERY CARON qui conteste le supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 à raison de la durée d'amortissement des bâtiments à usage d'entrepôts qu'elle possède à Beauvais (Oise), se borne, devant la Cour, à reprendre le moyen soulevé devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de la société FINANCIERE ESMERY CARON ;Article 1er : La requête de la société FINANCIERE ESMERY CARON est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société FINANCIERE ESMERY CARON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.