CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/12/2015, 15DA00096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-28
Numéro : 15DA00096
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé le 20 décembre 2011 par le maire d'Halluin à M. I... G...pour la démolition d'extensions existantes et l'édification d'une nouvelle extension à son habitation et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1202509 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune d'Halluin et à M.G..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2015, Mme J...B..., représentée Me C...D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le permis de construire tacite ; 3°) de mettre à la charge respective de M. G...et de la commune d'Halluin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2015, la commune d'Halluin, représentée par Me E...A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2015, M. I...G..., représenté par Me F...H..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2015, Mme B...déclare se désister de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2015, M. G...maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2015, la commune d'Halluin renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public, - et les observations de Me C...D..., représentant MmeB.... 1. Considérant que Mme B...a déclaré se désister de l'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...les sommes que M. G...demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeB.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. G...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J...B..., à M. I...G...et à la commune d'Halluin. Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 10 décembre 2015 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Christian Bernier, président-assesseur, - M. Hadi Habchi, premier conseiller. Lu en audience publique le 28 décembre 2015. Le président-assesseur, Signé : C. BERNIERLe président de chambre, Président-rapporteur, Signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Sylviane Dupuis '' '' '' '' N°15DA00096 2