CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/02/2021, 20PA03332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-02-16
Numéro : 20PA03332
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Marie-Dominique  JAYER
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : CABINET J.C.V.B.R.L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 418 736,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 40 000 euros à titre de provision. Par un jugement n° 1309796/6-2 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03561 du 18 décembre 2018, la Cour a condamné l'AP-HP à verser à Mme A... la somme de 134 190,15 euros, à l'organisme de prévoyance APGIS la somme de 304 559,17 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises d'un montant total de 5 112 euros, outre une somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions présentées par cette dernière. Procédure devant la cour : Par une lettre du 23 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me E..., a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de 1 500 euros par jour à compter du 1er mars 2020 jusqu'à l'exécution de l'arrêt n°14PA03561 du 18 décembre 2018. Par des lettres des 28 mai 2020, 9 septembre 2020 et 4 novembre 2020, Mme A... a informé la cour que l'arrêt du 18 décembre 2018 n'était toujours pas intégralement exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par une ordonnance du 10 novembre 2020, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2020, Mme A... demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 18 décembre 2018 en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de 150 euros par jour à compter du 18 février 2019 jusqu'à l'exécution totale de l'arrêt n°14PA03561. Elle soutient, qu'en dépit de nombreuses relances, l'arrêt du 18 décembre 2018 n'est toujours pas exécuté. La requête a été communiquée à l'AP-HP qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 2. Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme A... la somme de 134 190,15 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises d'un montant total de 5 112 euros, outre une somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions présentées par Mme A.... 3. Sous réserve du paiement des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, l'exécution de ce dernier comportait pour l'AP-HP l'obligation de verser à Mme A... la somme totale de 140 422,15 euros, dès lors que les frais de la première expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 880 euros TTC, ont été avancés et définitivement mis à la charge de l'AP-HP. A la date de la présente décision, l'AP-HP a ainsi pris les mesures propres à assurer la complète exécution de l'arrêt du 18 décembre 2018 en ayant versé à Mme A... la somme totale de 141 123,54 euros. Il y a lieu, en conséquence de rejeter la requête de cette dernière. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 2 février 2021 à laquelle siégeaient : M. D..., premier vice-président, M. Bernier, président assesseur, Mme C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2021. Le rapporteur, M-D. C...Le président, M. D... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 08PA04258 2 N° 20PA03332