COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/02/2010, 09LY00540, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 09LY00540
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Sidi Ali A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804700, en date du 10 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 8 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 565 euros au titre de ses frais de première instance et la somme de 1 050 euros au profit de son conseil, au titre des frais exposés à l'occasion du présent litige, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, à charge pour ledit conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation, en tant que les premiers juges ont écarté le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, sans motivation particulière ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle viole les stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance de titre ; le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en édictant cette décision insuffisamment motivée ; elle viole les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre et portant obligation de quitter le territoire français ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, présenté par le préfet de l'Isère, enregistré le 25 janvier 2010 ; Vu la décision en date du 28 avril 2009 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Sur la recevabilité des mémoires présentés par M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. et qu'aux termes de l'article R. 431-2 Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ; Considérant que si M. A a adressé à la Cour des lettres enregistrées les 29 avril 2009, 5 mai 2009, 11 mai 2009 en complément de sa requête d'appel du 9 mars 2009, ces écritures, qui n'ont pas été présentées par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, doivent être écartées comme irrecevables à défaut d'avoir été régularisées par son conseil ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, pour écarter le moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, que M. A faisait valoir au soutien des conclusions de sa demande dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, les premiers juges se sont référés au motif exposé précédemment dans le jugement pour écarter le même moyen, en tant qu'il était dirigé contre la décision de refus de titre de séjour, tiré de ce que, en se bornant à invoquer ses attaches personnelles en France et à faire valoir qu'un emploi lui avait été proposé, l'intéressé n'établissait pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ; Considérant que la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige se fonde notamment sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 19 mai 2008, selon lequel l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, pays vers lequel il peut voyager sans risque ; que si les certificats produits par M. A, pour la plupart rédigés par des médecins généralistes et postérieurement à la date de la décision contestée, confirment la nécessité d'un suivi médical, ils sont cependant insuffisants pour remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique et pour démontrer l'impossibilité pour M. A de bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à son état de santé ; que, par suite, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit de manière complète les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu' elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né le 25 mai 1990, est entré en France le 11 avril 2008, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour ; qu'à la date de la décision attaquée, il était célibataire et sans enfant et résidait en France depuis huit mois seulement ; que le père de M. A, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention retraité a établi sa résidence en Algérie ; que si sa mère bénéficiait, à la date de la décision en litige, d'un récépissé de demande de titre de séjour, elle n'avait pas vocation à demeurer durablement sur le territoire français et a, au demeurant, fait elle-même l'objet, ultérieurement, d'une décision portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français, en date du 3 décembre 2008 ; que dès lors, et nonobstant la présence en France de sa soeur, M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales, personnelles et culturelles en Algérie où il a vécu la plus grande partie de son existence ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la courte durée de séjour de M. A en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ladite décision sur la situation personnelle de M. A, qui se borne à invoquer, sur ce point, outre son état de santé, les risques qu'il encourt pour sa sécurité et sa liberté en cas de retour en Algérie, dont, au demeurant, il ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour qui n'emporte pas, par elle-même, obligation pour l'intéressé de retourner en Algérie ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) et qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ; qu'il résulte de ce qui précède que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article 6 de l'accord franco-algérien, équivalentes à celles de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les ressortissants algériens qui se prévalent de ces dispositions ; que M. A ne remplissant pas les conditions du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre à son encontre la décision du 8 octobre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, publiée au journal officiel le 21 novembre 2007, applicable à l'espèce, que la mesure contestée n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que par suite, le moyen tiré de ce que ladite décision est insuffisamment motivée doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que l'exception d'illégalité soulevée par M. A à l'encontre de la décision du préfet de l'Isère l'obligeant à quitter le territoire national doit être écartée en conséquence du rejet des moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, les moyens tirés de la violation, par cette mesure, des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés ; Considérant, en dernier lieu, que M. A se borne à alléguer que le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; que, toutefois, l'erreur manifeste d'appréciation ne saurait être établie par la seule invocation de la présence d'attaches personnelles en France ; qu'il ressort des pièces du dossier et de la motivation même de la décision contestée que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation de M. A et n'a pas méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; que par suite, le moyen doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, M. A ne saurait utilement exciper, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sidi Ali A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Seillet et Mme Pelletier, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 16 février 2010. '' '' '' '' 1 6 N° 09LY00540