Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/12/2007, 07NT00732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-12-21
Numéro : 07NT00732
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : COSSIN

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la SA AMSA, dont le siège social est Le Mané à Lanester (56600), par Me Cossin, avocat au barreau de Paris ; la SA AMSA demande à la Cour : 1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu sous le n° 05NT00515 par la Cour le 5 février 2007 ; 2°) de dire que dans le troisième considérant figurant sous le titre Sur le rachat du compte courant détenu par M. X dans la société Cedelect en page 4 de cet arrêt ainsi qu'à l'article 1er du dispositif, le chiffre 30 489,80 euros sera remplacé par le chiffre 304 898 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant qu'ainsi qu'il est soutenu à juste titre par la SA AMSA, la conversion en euros de la somme de 2 000 000 F est de 304 898 et non de 30 489,80 comme indiquée dans le troisième considérant figurant sous le titre Sur le rachat du compte courant détenu par M. X dans la société Cedelect en page 4 ainsi qu'à l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 05NT00515 rendu par la Cour le 5 février 2007 ; qu'ainsi, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la SA AMSA et de substituer dans ce considérant, au membre de phrase soient réduites d'une somme de 2 000 000 F (30 489,80 euros) le membre de phrase suivant : soient réduites d'une somme de 2 000 000 F (304 898 euros) ; qu'il convient également, à l'article 1er du dispositif, de substituer au membre de phrase suivant : à raison de la réintégration d'une somme de 30 489,80 euros (trente mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingts centimes), le membre de phrase suivant : à raison de la réintégration d'une somme de 304 898 euros (trois cent quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros) ; DÉCIDE : Article 1er : Les motifs de l'arrêt de la Cour n° 05NT00515 du 5 février 2007 sont rectifiés comme suit : à la dernière ligne du troisième considérant figurant sous le titre Sur le rachat du compte courant détenu par M. X dans la société Cedelect en page 4 lire : soient réduites d'une somme de 2 000 000 F (304 898 euros) à la place de soient réduites d'une somme de 2 000 000 F (30 489,80 euros). Article 2 : L'article 1er du dispositif dudit arrêt est rectifié comme suit : à la troisième ligne lire à raison de la réintégration d'une somme de 304 898 euros (trois cent quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros) à la place de : à raison de la réintégration d'une somme de 30 489,80 euros (trente mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingts centimes). Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA AMSA et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 07NT00732 1