CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 04/01/2016, 15BX02544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-04
Numéro : 15BX02544
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 12 février 2015, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A..., l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 1501084 en date du 9 juillet 2015 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2015, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2015 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur, - et les observations de MeC..., représentant M.A.... Considérant ce qui suit : 1. M.A..., né en 1973, de nationalité guinéenne, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant de novembre 2002 à août 2008. A la suite du refus, le 5 mai 2009, de renouvellement de ce titre de séjour, il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade pour une période du 18 mars 2011 au 26 décembre 2013. Par la décision du 12 février 2015, le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de ce titre en qualité d'étranger malade, ou en qualité de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B...A...demande à la cour d'annuler le jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. A l'exception d'allégations sur la situation épidémiologique à Conakry, trop générales pour être pertinentes, M. A...se borne à reprendre devant la cour les moyens invoqués devant le tribunal administratif, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la motivation insuffisante de la décision attaquée, de l'absence de disponibilité en Guinée du traitement médical nécessaire, et de l'atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, sans assortir son argumentation de précisions mettant la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa demande. 3. En conséquence, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif. 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que celles aux fins d'injonction. 5. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 6. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A...ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX02544