Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 173798, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1996-11-15
Numéro : 173798
Rapporteur : M. Lamy
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune d'Estrée-Blanche ; 2°) annule l'élection de MM. D... et B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code éléctoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que si M. Z... fait état de l'irrégularité de l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Estrée-Blanche de 7 personnes ayant un lien de parenté avec le maire, l'un de ses adjoints ou un agent de la commune, ces seules allégations pas plus que la circonstance que, postérieurement à l'élection litigieuse, le juge d'instance de Béthune a confirmé la décision de la commission administrative de la commune d'Estrée-Blanche radiant à l'occasion des opérations de révision de la liste électorale pour 1996 deux de ces personnes, ne suffisent à établir l'existence d'une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. D..., à M. A..., à Mme C..., à Mme X..., à M. Y..., à M. B... et au ministre de l'interieur.