Conseil d'Etat, section, du 13 octobre 1982, 24239, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-10-13
Numéro : 24239
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSETTE X..., DEMEURANT ... A SAINT-LOUIS REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU'ELLE EDICTE ; CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DE LA REUNION, A ETE CONDAMNEE PAR DEUX JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; QU'UN TEL DELIT EST CONTRAIRE A LA PROBITE ; QUE, DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION, MME X... S'EST TROUVEE FRAPPEE DE L'INCAPACITE D'ENSEIGNER EDICTEE A L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES JUGEMENTS SUSMENTIONNES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, CET ARRETE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE MME X... AIT EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT QUE LES CONDAMNATIONS PRECITEES SONT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... MARIE-JOSETTE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARIE-JOSETTE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.