Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 55811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1986-10-17
Numéro : 55811
Rapporteur : Schneider
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 25 janvier 1983 par laquelle la commisison départementale des handicapés du Puy-de-Dôme a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département le classant en catégorie A pour une durée de cinq ans, 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Scemama, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si l'article R. 323-3 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligation aux parties de se présenter devant la commission lorsque celle-ci les y invite ; que dès lors la commission départementale des handicapés n'a pu légalement, pour rejeter la demande de M. X... retenir la circonstance que l'intéressé n'a pas répondu à l'invitation qui lui avait été faite de se présenter devant la commission ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision de la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme en date du 25 janvier 1983, est entachée d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme, en date du 25 janvier 1983, est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.