Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 44979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-04-22
Numéro : 44979
Rapporteur : Damien
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation de la décision du 8 avril 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde avait rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux Y... soutiennent que, pour rejeter, le 8 avril 1981, leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde s'est fondée sur des fiches de répartition comportant, au compte °n 855 de Mme X... Renaud, épouse de M. Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété indivise de l'intéressée et de son fils Pierre Y... et devaient, par suite, être inscrites au compte °n 856 relatif aux biens indivis de M. Pierre Y... et de sa mère ; que, ce moyen étant d'ordre public, il est recevable alors même que la question n'a pas été soumise à la commission départementale ; que les requérants produisent, à l'appui de leurs allégations, des actes notariés dont il résulte que la question de propriété ainsi soulevée a un caractère sérieux ; que cette question relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que par suite il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le recours des époux Y... tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982, par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit ;Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1982 rejetant leur requête dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde du 8 avril 1982, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété des parcelles B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H510, G 1573, G 567 et G 1559, objet du remembrement. Les époux Y... devront justifie dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision de leurs diligences à saisir de cette question la juridiction compétente ;Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... et au ministre de l'agriculture.