Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 octobre 1980, 12089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-10-08
Numéro : 12089
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A MME , AGISSANT AUX DROIT DE M. , DECEDE DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DU - 2 DECIDE QUE SI MME N'EST REDEVABLE D'AUCUNE IMPOSITION AU TITRE DE 1969, ELLE SERA IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 A RAISON DE SES REVENUS DECLARES AUGMENTES DU CINQUIEME DES REVENUS DISTRIBUES EN 1969, SOIT 144606 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, MME Y..., A TITRE PRINCIPAL A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LE REVENU EXCEPTIONNEL SERVANT DE BASE A CE COMPLEMENT D'IMPOT FUT REPARTI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ANNEE 1969 ET LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2 / TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ..." ; QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1-09-1. 1 , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE PROCEDE DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE MME , COMME REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 PRECITES, DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE , DONT ELLE ETAIT L'UN DES ASSOCIES, A L'OCCASION DE LA VENTE PAR CELLE-CI EN 1969 D'UN TERRAIN SIS AU 101 DE LA RUE DE ; QUE, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A MME C... DE CETTE IMPOSITION, LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-1-1 DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS, LE 6 AVRIL 1962, POUR UN PRIX DE 304 240 F, UN TERRAIN SIS 101 A 103 RUE DE ; ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX DE 2 900 000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET CELLE DE SA VENTE, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES LOCATIFS QUI CONSTITUAIT SON OBJET STATUAIRE, ELLE A PREVU DE SUBSTITUER, POUR UNE PART IMPORTANTE, A CE PROGRAMME LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES A ETRE REVENDUS ; QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT LE MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL DE 10 000 F EN DEPIT DU PRIX DU TERRAIN ET LE COUT DE L'IMPORTANTE OPERATION PROJETEE, PORTANT SUR PRES DE 200 LOGEMENTS, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ENVISAGEAIT, DES L'ACQUISITION DU TERRAIN, DE LE REVENDRE SANS REALISER ELLE-MEME L'OPERATION IMMOBILIERE ET APRES AVOIR UNIQUEMENT VALORISE LE TERRAIN PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES DEMARCHES ET FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN PROGRAMME IMPORTANT ; QU'AINSI, L'INTENTION DE REVENDRE DE LA SOCIETE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE, DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION D'HABITUDE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE, D'APRES LEURS TERMES MEMES, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE N'EST PAS, EN PRINCIPE, REMPLIE DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A EU POUR SEULE ACTIVITE LA REALISATION D'UNE OPERATION SPECULATIVE UNIQUE CONSISTANT A ACHETER ET REVENDRE EN L'ETAT EN IMMEUBLE DETERMINE ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS DIFFEREMMENT LORSQUE LES ASSOCIES QUI SONT LES MAITRES DE LA SOCIETE SONT DES PERSONNES SE LIVRANT ELLES-MEMES DE FACON HABITUELLE A DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS ET DES VENTES FAITS EN LEUR PROPRE NOM, SOIT PAR LEUR PARTICIPATION A DES SOCIETES CIVILES DONT CHACUNE REALISE UNE OPERATION DETERMINEE ; QU'EN PAREIL CAS, LA SOCIETE ETANT L'UN DES INSTRUMENTS D'UNE ACTIVITE D'ENSEMBLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-1 DU CODE, DOIT ETRE REPUTEE REMPLIR LA CONDITION D'HABITUDE POSEE PAR CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE AVAIT POUR ASSOCIES M. SA MERE ET LE GENDRE DE CETTE DERNIERE ; QUE M. , QUI NEGOCIAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES L'ACHAT DU TERRAIN DE LA RUE ET QUI AVAIT D'AILLEURS OBTENU SUR CE TERRAIN UNE PROMESSE DE VENTE DONT IL A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE CIVILE, S'EST LIVRE PENDANT LES ANNEES 1948 A 1969 A DE NOMBREUX ACHATS ET REVENTES D'IMMEUBLES ET DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QU'ENFIN SES DEUX ASSOCIES ONT EGALEMENT REALISE PLUSIEURS ACHATS SUIVIS DE REVENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CIVILE AU NOM DE LAQUELLE A ETE REALISEE L'OPERATION DE LA RUE DE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1, QUI LA REND PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA PART DE MME Z... LES BENEFICES PROCURES PAR CETTE OPERATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER A M. X... AUX DROITS DE MME A..., DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE PROFIT LITIGIEUX NE CONTITUAIT PAS UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DE L'ARTICLE 109 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR MME A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE, COMME LE MINISTRE DU BUDGET LE RECONNAIT D'AILLEURS, MME B... FONDEE A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE, QUE LE PROFIT LITIGIEUX, QUI A CONSTITUE POUR ELLE UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE CET ARTICLE SOIT, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, REPARTI PAR CINQUIEMES SUR L'ANNEE 1969 ET LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE CINQUIEME DE CE REVENU ET LES AUTRES REVENUS DE L'ANNEE 1969 FORMENT UN TOTAL INFERIEUR AU DEFICIT FONCIER DECLARE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; QUE, DES LORS, S'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR, A RAISON DE CHACUN DES QUATRE AUTRES CINQUIEMES, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1965 A 1968, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES MME A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. , ET AU MINISTRE DU BUDGET.