Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 289881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro : 289881
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Laurent  Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Séners François

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue comme équivalant aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une commission qui, prenant en compte toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours (...) se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision en date du 20 mai 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, confirmant une décision du 18 octobre 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle, n'a pas admis son expérience professionnelle en équivalence des diplômes prévus par l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 pour se présenter au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline jazz ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier par M. A, notamment d'un curriculum vitae dont les mentions sur le suivi de stages et sur la prise de cours particuliers ne sont corroborées par aucun document et des enregistrements récents et des articles de presse, que l'intéressé aurait une qualification en adéquation avec les missions du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline jazz ; que, par suite, la décision attaquée de la commission nationale d'appel n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2005 de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A et à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.