CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/12/2018, 16BX03886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-12-18
Numéro : 16BX03886
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : M. Didier  SALVI
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : NOIZET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de la Guadeloupe du 5 novembre 2014 ; d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe, d'une part, établir de nouveaux contrats tenant compte de sa qualification professionnelle et incluant les congés payés au prorata du service d'enseignement de l'année scolaire 2013-2014, d'autre part, d'établir l'attestation employeur et les attestations de salaires destinées à la sécurité sociale correspondant à la régularisation de ses contrats, enfin, de s'assurer du versement de sa cotisation auprès de l'Ircantec en conséquence de la régularisation de ses contrats ; de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 4 034,21 euros au titre des rémunérations non perçues, d'un montant de 3 595,47 euros au titre de la fin de son contrat, d'un montant de 4 521,13 euros au titre des indemnités journalières à plein traitement non perçues, d'un montant de 173,25 euros au titre de l'indemnité CCF non perçue et d'un montant de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1401249 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'État à verser à Mme B...une indemnité correspondant à la différence entre le traitement qu'elle a perçu durant la période allant du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014 en qualité de professeur contractuel de 2ème classe et celui qu'elle aurait perçu durant la même période en qualité de professeur contractuel de 1ère catégorie, à l'exclusion des périodes d'arrêt maladie ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral et a rejeté ses autres demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2016 et 21 novembre 2017, le ministre de l'éducation nationale demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er à 4 du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 septembre 2016 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B...devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Il soutient que : - il ne résulte ni des dispositions du décret du 12 mai 1981, ni d'aucune autre disposition légale que l'administration serait tenue de classer un professeur contractuel dans la 1ère catégorie au seul motif qu'il serait titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur ; - la rémunération de Mme B...n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la circulaire n° 89-320 du 18 octobre 1989 est dépourvue de valeur réglementaire et n'a pas été publiée sur le site du Premier ministre, de sorte qu'elle n'est en tout état de cause pas applicable en vertu de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, devenu l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - Mme B...ne peut se prévaloir utilement du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 qui n'était pas entré en vigueur au moment de son recrutement et de l'exécution de ses contrats ; - Mme B...ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code du travail inapplicables aux agents publics en ce qui concerne le terme de son contrat ; - au terme de son dernier contrat, Mme B...avait épuisé tous ses droits à congés annuels. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai et 13 décembre 2017, MmeB..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et, par voie de l'appel incident, à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité représentative des congés payés dus au prorata de son service d'enseignement effectué du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014, d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe d'établir un avenant au contrat signé le 27 janvier 2014 la classant en 1ère catégorie, d'établir l'attestation employeur, le certificat de travail, le solde de tout compte et les attestations de salaire sur les formulaires d'accident de travail destinés à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe correspondant à la régularisation de ses contrats et de verser sa cotisation retraite auprès de l'Ircantec au regard de la rémunération due ainsi que de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'éducation nationale ne sont pas fondés ; - son contrat aurait dû se poursuivre jusqu'au retour de l'agent qu'elle remplaçait en application de l'article L. 1242-7 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier de congés payés pour son service d'enseignement effectué du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014 en application des articles 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et 2 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86- 83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.A... ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...a été recrutée en qualité de professeur contractuel de 2ème catégorie pour la période allant du 30 septembre 2013 au 26 janvier 2014 au collège Félix Eboué à Petit-Bourg (Guadeloupe), puis, du 27 janvier 2014 au 30 juin 2014, au lycée professionnel de Pointe-Noire. Le ministre de l'éducation nationale relève appel du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 septembre 2016 en tant que ce jugement condamne l'État à verser à l'intéressée une indemnité correspondant à la différence entre le traitement qu'elle aurait perçu pendant la période allant du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014 en qualité de professeur contractuel de 1ère catégorie et celui qu'elle a effectivement perçu en qualité de professeur contractuel de 2ème catégorie, à l'exclusion des périodes d'arrêt maladie, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par la voie de l'appel incident, Mme B...demande la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas condamné l'État à lui verser les congés payés calculés au prorata de son service d'enseignement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'indemnisation représentative de rémunérations non perçues : 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 12 mai 1981 alors en vigueur : " Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous. (...). Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés, par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des titres universitaires qu'ils détiennent ou de leur qualification professionnelle antérieure, dans l'une des quatre catégories suivantes ; hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie ". Aux termes de l'article 5 dudit décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum. Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. L'indice attribué à chaque agent est déterminé par l'autorité qui le recrute ". 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au recteur de déterminer, lors de l'engagement d'un professeur contractuel, le classement de l'agent dans une catégorie et, au sein de cette catégorie, son niveau de rémunération, en tenant compte tant de la rémunération accordée aux titulaires qu'il remplace que de ses diplômes et de son expérience professionnelle antérieure. Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant cette rémunération, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 4. Il résulte de l'instruction que MmeB..., titulaire d'un diplôme d'ingénieur et d'un doctorat en chimie de la pollution atmosphérique et physique de l'environnement a été recrutée pour exercer les fonctions de professeur de mathématiques en classe de collège puis de professeur de mathématiques - sciences physiques en classe de lycée d'enseignement professionnel. Dès lors, en la classant en 2ème catégorie à l'indice brut 408 (indice majoré 367), soit entre l'indice de recrutement des professeurs certifiés et celui des professeurs agrégés, le recteur de l'académie de la Guadeloupe n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant les diplômes détenus par MmeB.... 5. Mme B...ne peut en outre utilement se prévaloir de la circulaire n° 89-320 du 18 octobre 1989 qui est dépourvue de valeur réglementaire. L'intimée ne peut pas davantage se prévaloir du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 qui est postérieur à l'exécution de ses contrats d'engagement. 6. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le recteur de l'académie de la Guadeloupe n'a pas commis d'illégalité en classant en 2ème catégorie, à l'indice brut 408, Mme B...lors du recrutement de celle-ci en qualité de professeur contractuel. En ce qui concerne l'indemnisation fondée sur la durée de l'engagement contractuel : 7. Il résulte de l'instruction que si l'avis de nomination provisoire adressée par le recteur le 24 janvier 2014 au proviseur du lycée professionnel de Pointe-Noire mentionne que Mme B...est affectée en remplacement d'un professeur titulaire " jusqu'au retour en service de l'intéressé ", le contrat signé par l'intimée le 10 février 2014 précise expressément qu'elle est recrutée " pour la période du 27/01/2014 au 30/06/2014 ". Dès lors Mme B...ne peut utilement se prévaloir du principe de " loyauté contractuelle " pour soutenir que la fin de son contrat aurait dû être fixée au 5 août 2014, date d'expiration du congé de l'agent titulaire. Elle ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir des dispositions du code du travail, inapplicables à la situation d'un agent public. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que son contrat aurait dû être prolongé jusqu'au 5 août 2014. En ce qui concerne l'indemnisation fondée sur les congés payés : 9. Aux termes de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 : " I.-L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 : " Tout fonctionnaire de l'État en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. (...) ". Et aux termes de l'article 2 du même décret : " Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. (...) ". 10. Contrairement à ce qu'elle soutient, Mme B...n'établit pas, par les pièces qu'elle produit à l'instance, qu'elle n'aurait pas bénéficié, pendant les périodes de vacances scolaires, de congés annuels au prorata du service d'enseignement qu'elle a effectué pour la période allant du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014, en méconnaissance des dispositions précitées. En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral : 11. Faute pour Mme B...d'établir que l'administration aurait commis des fautes dans la gestion de sa situation administrative, en particulier dans les délais de transmission de ses contrats d'engagement, elle n'est pas fondée à être indemnisée du préjudice moral qu'elle invoque. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'État à indemniser Mme B...dont les conclusions présentées par voie d'appel incident doivent en outre être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 septembre 2016 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par Mme B...devant le tribunal administratif et ses conclusions d'appel incident sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Mme D...B.... Copie en sera transmise au recteur de l'académie de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, M. Didier Salvi, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 décembre 2018. Le rapporteur, Didier A... Le président, Éric Rey-Bèthbéder Le greffier, Vanessa Beuzelin La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 16BX03886