Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 novembre 2005, 04NT01316, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-14
Numéro : 04NT01316
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : HUREL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2004, présentée pour Mme Victorine X, demeurant ..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-2428 en date du 10 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une première décision en date du 16 mars 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X ; que cette dernière a contesté ladite décision par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 1er juin 2004 ; que, par l'ordonnance attaquée du 10 septembre 2004, le président de la 3ème chambre dudit tribunal a constaté que la demande de Mme X était devenue sans objet et qu'il n'y avait en conséquence plus lieu d'y statuer, dès lors que, par une décision du 1er juillet 2004, intervenue en cours d'instance, le ministre avait retiré la décision contestée et que cette nouvelle décision, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux, avait acquis un caractère définitif ; Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte contesté est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi ; qu'il est constant que Mme X a déposé, le 1er septembre 2004, au greffe du Tribunal administratif de Nantes une demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 1er juillet 2004, laquelle, outre le retrait de la décision du 16 mars 2004, ajournait, à nouveau, à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée ; qu'ainsi, la décision du 1er juillet 2004 n'était pas devenue définitive ; que, dès lors, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes ne pouvait déclarer sans objet la demande de Mme X ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ladite ordonnance ; Considérant que Mme X n'a pas repris devant la Cour administrative d'appel ses conclusions sur le fond ; que l'affaire n'étant pas en l'état, il y a lieu de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Nantes pour y être à nouveau statué sur le litige ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance susvisée du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il y soit de nouveau statué. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X une somme de 700 euros (sept cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Victorine X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 04NT01316 1