Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 94NT00170, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-10-05
Numéro : 94NT00170
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1993, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Montpignac à Saint Molf (44350) ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 89-192F du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2 ) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que par un premier jugement en date du 13 février 1992 notifié le 19 février 1992, le tribunal administratif de Nantes a, avant dire droit sur la demande en décharge d'imposition que lui avait présentée Mme X..., sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur une question de propriété et a imparti à Mme X... un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour justifier de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ; que Mme X... n'ayant pas justifié dans le délai d'un mois de cette saisine, le tribunal a, pour ce motif, rejeté, par un second jugement en date du 18 novembre 1993 la demande en décharge de Mme X... ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas le motif de rejet de sa demande par le tribunal administratif ; que, par suite, ses conclusions, ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er - La requête de Mme Hélène X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène X....