Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 mai 2006, 04MA02011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-05
Numéro : 04MA02011
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : FERRATA

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02011, présentée par Me X..., avocat, pour Y... Kheira X, élisant domicile ... ; Y... Kheira X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0104536 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 31 janvier 2005 admettant Y... Kheira X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision du président de la 5ème chambre de la Cour administrative de Marseille dispensant la requête de Y... Kheira X en application de l'article R 611-8 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Y... X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 août 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que le moyen tiré des risques encourus par la requérante en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre d'une décision préfectorale de refus de délivrance de titre de séjour ; que le moyen tiré de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ou le bien fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Kheira X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Y... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Z... Kheira X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 04MA02011 2 cf