CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23/11/2015, 14MA04575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-23
Numéro : 14MA04575
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Jeannette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : GIUDICELLI-JAHN CORINNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 1er août 2012 par laquelle le préfet de l'Héraut lui a demandé de restituer en sous-préfecture de Béziers la carte nationale d'identité et le passeport français en sa possession. Par une ordonnance n° 1203707 du 1er octobre 2014, sur le fondement du 7ème de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2014, M. B... représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 1er octobre 2014 ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens. Il soutient que : - la décision attaquée qui constitue une décision individuelle défavorable devait intervenir après qu'il ait été mis à même de présenter des observations écrites ; la procédure suivie méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; l'ordonnance attaquée ne s'est pas prononcée sur ce moyen. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2015, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter de moyens sérieux de contestation de la décision attaquée ; - le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 5 octobre 2015. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Féménia, 1ère conseillère. 1. Considérant que par décision du 1er août 2012, le préfet de l'Hérault a demandé à M. B... de restituer la carte nationale d'identité et le passeport français en sa possession ; que M. B... demande l'annulation de l'ordonnance du 1er octobre 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours contre cette décision ; Sur la légalité de la décision du préfet : 2. Considérant, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout français qui en fait la demande " et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-273 du 25 novembre 1999 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et les sous-préfets à tout français qui en fait la demande (...) " ; 3. Considérant que, lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état civil et la nationalité de l'intéressé ; que le caractère purement recognitif d'une telle décision de délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité a pour conséquence que l'administration doit, lorsqu'elle est informée que la personne ne dispose plus de cette qualité, rapporter sa décision, sans condition de délai et même en l'absence de fraude ; 4. Considérant qu'en l'espèce, il est constant que M. B... a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française notifié le 26 juillet 2012 par le Pôle de la nationalité française de Paris ; que, dans ces circonstances, le préfet, informé de ce refus, était tenu de demander la restitution des documents d'identité dont l'intéressé était titulaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a écarté le moyen tiré du vice de procédure, pour absence de procédure contradictoire, comme étant inopérant ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 29 octobre 2015, où siégeaient : - M. d'Hervé, président, - Mme Josset, présidente assesseure, - Mme Féménia, première conseillère, Lu en audience publique, le 23 novembre 2015. 3 N° 14MA04575