Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 février 1998, 170697, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-02-09
Numéro : 170697
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet et 24 août 1995 la requête présentée par M. Jaswant DHANDWAR, demeurant chez Mme Dhandwar, Erlenweg, 4 Hemsbach (69502) (Allemagne) ; M. DHANDWAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait et ne parlait pas le français ; que le moyen tiré de ce que le requérant suivrait des cours de français et aurait un enfant français est inopérant à l'encontre du décret attaqué en date du 19 avril 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;Article 1er : La requête de M. DHANDWAR est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaswant DHANDWAR et au ministre de l'emploi et de la solidarité.