Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/04/2007, 273512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-23
Numéro : 273512
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Anne-Marie  Camguilhem
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M' barek A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes des articles R 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et aux termes de l'article R 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A contre la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 novembre 2003 régulièrement notifiée le 18 novembre 2003 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004 ; qu'il découle de ce qui précède que la requête de M. A a été présentée tardivement et qu'elle n'est, par suite, pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : la requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M' barek A et au ministre des affaires étrangères.