Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 99LY02255, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-22
Numéro : 99LY02255
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999, sous le n°99LY02255 et présentée par M. Didier X..., demeurant ..., M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 1999, par laquelle le président de la 4éme chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des redressements fiscaux en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) d'accorder l'annulation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Considérant que M.MARCELET, dont la demande en première instance a été rejetée par l'ordonnance attaquée en date du 28 mai 1999 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE au motif qu'elle était irrecevable dès lors qu'elle n'était pas dirigée contre une imposition mise recouvrement en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994, se borne en appel à conclure à l'annulation des redressements fiscaux sans contester l'irrecevabilité de ses conclusions de première instance, qui est le fondement de l'ordonnance attaquée ; que par suite, ces conclusions ne sauraient être accueillies en appel ; Considérant que les conclusions relatives à l'année 1991 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent donc être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .