CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/11/2015, 13MA02576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-13
Numéro : 13MA02576
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : TRANI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 23 août 2011 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio a abrogé la délibération du 11 février 2011 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1100991 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2013, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 avril 2013 ; 2°) d'annuler la délibération du 23 août 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2013, la commune de Bonifacio, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2015, Mme D...demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015, la commune de Bonifacio indique ne pas s'opposer au désistement, et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeD.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B...D...et à la commune de Bonifacio. Fait à Marseille, le 13 novembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 13MA02576