Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01242, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX01242
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... A... née Y... Z..., demeurant ... II Taza (Maroc) ; Mme veuve BOUJEMAA A... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension militaire de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décion attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant d'introduire son recours, Mme veuve BOUJEMAA A... n'a pas fait au ministre de la défense une demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion que dans son mémoire enregistré le 14 septembre 1995 au greffe du tribunal, le ministre de la défense se borne à invoquer l'irrecevabilité ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, la requête susvisée de Mme veuve X... A... née Y... Z... n'étant pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUJEMAA A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve BOUJEMAA A... est rejetée.