Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 22/12/2006, 03PA03331, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3ème Chambre - formation B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 03PA03331
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jérome  BIARD
Commissaire du gouvernement : Mme DESTICOURT
Avocat(s) : LAHMAR

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour Mme Mounira X, demeurant ..., par Me Lahmar ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0015439 en date du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ; 2°) d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ; 3°) de prescrire au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 762, 25 euros par jour de retard ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 : - le rapport de M. Biard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par Mme X en première instance à l'encontre de la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué du 2 juin 2000 et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 03PA03331