Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1980, 19244, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-06-18
Numéro : 19244
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ROBERT DE X..., DEMEURANT ... A BRIANCON HAUTES-ALPES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD, 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER D'AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR ETABLIR LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE SAISI PAR M. DE X... DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, L'INTERESSE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL ETAIT COMPOSEE, DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE, DE DEUX REPRESENTANTS DE LA MUNICIPALITE AU LIEU D'UN ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT CONCERNE NON L'INSCRIPTION D'ELECTEURS DETERMINES SUR LA LISTE ELECTORALE MAIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LE CODE ELECTORAL POUR DRESSER LA LISTE ELECTORALE ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL : "UNE LISTE ELECTORALE EST DRESSEE POUR CHAQUE BUREAU DE VOTE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE CONSTITUEE POUR CHACUN DE CES BUREAUX ET COMPOSEE DU MAIRE OU DE SON REPRESENTANT, DU DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... EN OUTRE UNE LISTE GENERALE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE EST DRESSEE, D'APRES LES LISTES SPECIALES A CHAQUE BUREAU DE VOTE, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPOSEE DU MAIRE, D'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU PAR LE SOUS-PREFET ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A SIEGE AVEC LA PARTICIPATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT AU MAIRE, QU'AINSI L'ELECTION QUI S'EST DEROULEE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD A EU LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE APPARTENANT AUDIT CANTON, SUR LA BASE D'UNE LISTE ELABOREE PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ; SUR LA REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE DE BRIANCON : CONSIDERANT QUE CERTAINS ELECTEURS QUI EN APPLICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 PORTANT DECOUPAGE CANTONAL DE BRIANCON RELEVAIENT DU CANTON NORD ONT ETE INSCRITS A TORT DANS LE CANTON SUD ; CONSIDERANT QUE CES DIVERSES IRREGULARITES SONT DE NATURE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES DEUX CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE CE SCRUTIN ; QUE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT DES LORS ETRE ANNULEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.