Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 382414, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-01-07
Numéro : 382414
Rapporteur : M. Laurent Cytermann
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bondigoux en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401393 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 juin 2014 ; 2°) d'annuler la décision verbale prise le 23 mars 2014 vers 8 h 05 par le président du bureau de vote à son encontre ; 3°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bondigoux (Haute-Garonne). Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Trois listes se sont affrontées en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bondigoux, la liste " Génération Bondigoux " menée par M. E...A..., maire sortant, la liste " Tous ensemble pour Bondigoux " menée par M. D...A...et la liste " Union bondigounaise " conduite par M. B...C.... Sept des candidats qui s'étaient présentés sur la liste " Génération Bondigoux ", ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ont été élus dès le 23 mars 2014, les quatre autres candidats de la même liste étant élus au second tour de scrutin le 30 mars 2014. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après ". Selon le premier alinéa de l'article R. 49 du même code : " Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée ". 3. Il est constant que M. C...s'est présenté dans l'unique bureau de vote au début des opérations électorales, le 23 mars 2014, en exprimant l'intention de contrôler la liste d'émargement et les procurations, et que M. E...A..., qui présidait le bureau de vote, lui a demandé de quitter les lieux au motif qu'il perturbait le bon déroulement de ces opérations. Cette mesure excédait ce qui était nécessaire au maintien de l'ordre public et M.C..., qui n'était pas tenu de désigner un délégué, a ainsi été irrégulièrement privé de la possibilité d'exercer son droit de contrôle d'une partie des opérations de vote. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'il a été admis dans le bureau de vote lorsqu'il s'y est de nouveau présenté en milieu de journée et qu'il a pu assister aux opérations de dépouillement du scrutin et, d'autre part, que ni les assesseurs du bureau de vote ni le délégué désignés par la liste " Tous ensemble pour Bondigoux " n'ont relevé aucune irrégularité pendant toute la durée des opérations. L'incident qui s'est produit, pour regrettable qu'il soit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin. Par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. 4. Si M. C...demande également l'annulation de la décision par laquelle le président du bureau de vote a prononcé son exclusion de ce bureau, de telles conclusions, qui ne relèvent pas de l'office du juge de l'élection, ne sont pas recevables. A cet égard, M. C...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral, qui permettent au juge de l'élection, dès lors qu'il est saisi d'une contestation formée contre l'élection, de déclarer inéligible le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Par suite, M. C...n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du bureau de vote. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...C..., à M. E...A...et au ministre de l'intérieur.