Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA02806, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro : 00MA02806
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SELARL CABINET DEGRYSE

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour la SARL CHINATOWN X, par la Selarl Cabinet Degryse, dont le siège est ...) et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004 ; la SARL CHINATOWN X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603970 et 9603971 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 15 mars 1992 au 31 décembre 1993 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; - de prononcer la décharge desdits droits et desdites cotisations et pénalités, et le sursis à exécution du jugement ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004, - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date du 15 octobre 2001 et du 5 octobre 2004 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL CHINATOWN X a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; que les conclusions de la requête de la SARL CHINATOWN X relatives à ces impositions sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL CHINATOWN X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CHINATOWN X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à la Selarl Cabinet Degryse, et au directeur du contrôle fiscal sud-est. N° 00MA02806 2