Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA04483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA04483
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : OZENNE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août et le 1er octobre 2008, présentés pour M. Ratko A, demeurant chez Mme C. ...), par Me Ozenne ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602812/5-3 du 12 juin 2008 par laquelle la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 8 juillet 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 15 mai 2008, enregistré au greffe du tribunal le 20 mai suivant, M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance engagée devant cette juridiction aux fins d'annulation de la décision du préfet de police du 8 juillet 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que le tribunal était tenu de constater la volonté du requérant de le dessaisir de l'affaire en cours ; que si M. A soutient qu'il se serait mépris sur le sens de l'acte par lequel il s'est désisté de son recours du fait de sa mauvaise connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2008 par laquelle la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA04483