Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 novembre 2005, 274096, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 274096
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Pierre  Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Madeleine ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme , ressortissante béninoise, son arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS reprend en appel l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme X... Madeleine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.