CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/01/2024, 22NT02467, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-16
Numéro : 22NT02467
Président : M. RIVAS
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. FRANK
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B..., M. C... B... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer à M. C... B... et à M. D... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2200282 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de faire délivrer à MM. C... et D... les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts B.... Il soutient que la commission pouvait légalement refuser les visas sollicités en l'absence d'éléments établissant l'identité et le lien de filiation unissant les intéressés à M. A... B.... Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, MM. A... E..., C... et D..., représentés par Me Le Floch, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... E... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... E... B..., ressortissant mauritanien né en 1964, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 mars 2010. M. C... B... et M. D..., ses fils allégués, ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté leurs demandes. Par une décision du 3 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre des décisions de l'autorité consulaire. Par un jugement du 8 novembre 2021, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission du 3 mars 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à MM. C... et D... les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". 3. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 4. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Enfin il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code, auxquelles l'article L. 752-1 renvoie expressément, que le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par ses enfants non mariés, même issus d'une précédente union, à la condition qu'ils n'aient pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite et que, s'agissant de ses enfants mineurs de dix-huit ans, soient remplies les conditions fixées par les articles L. 434-3 ou L. 434-4 de ce code. 6. Pour refuser les visas sollicités par MM. C... et D..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le fait que les demandeurs ont produit des documents ne permettant pas d'établir leurs identités respectives et les liens familiaux allégués et, de l'autre, sur la méconnaissance du principe d'unité familiale. 7. Il ressort des pièces du dossier que pour établir leur identité, MM. C... et D... ont produit à l'appui de leurs demandes de visa enregistrées le 28 décembre 2018, deux extraits d'acte de naissance, établis en 2007 sur la base de jugements supplétifs du 6 mars 2007, lesquels n'ont toutefois jamais été produits, et comportant chacun un numéro national d'identification mauritanien. Afin de conforter ces documents, les intéressés ont communiqué en première instance des " récapitulatifs de données ", établis le 1er octobre 2013, émanant de l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés de Mauritanie qui reprennent les informations figurant sur ces extraits d'acte de naissance avec des précisions supplémentaires. Cependant, le document concernant M. C... B... comporte une mention dactylographiée indiquant qu'il est né le 31 décembre 2007, mention qui a été biffée pour être remplacée par 1999. Par ailleurs, si la traduction française de ces deux documents mentionne de manière dactylographiée un numéro unique de la commission (NUC) correspondant au numéro national d'identité (NNI) figurant sur les extraits d'acte de naissance de 2007 déjà produits, leur version rédigée en arabe, langue officielle de la Mauritanie, ne comporte pas de numéro dactylographié permettant de faire un lien avec les extraits d'actes de naissance précédemment produits, dès lors que la mention de deux numéros a été ajoutée manuscritement sur chacun de ces documents sans indication de leur auteur. Ces documents présentent ainsi des anomalies substantielles. Dans ces conditions, les éléments présentés ne permettent pas d'établir l'identité de MM. C... et D.... 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a varié dans ses déclarations concernant la composition de sa famille. Ainsi dans son formulaire de demande d'admission au séjour de 2008, il expose être le père de quatre enfants nés entre 1999 et 2006, alors que devant l'OFPRA, en 2010, il se déclare père de six enfants nés entre 1999 et 2008. Il ne produit par ailleurs aucun élément de nature à établir cette filiation autrement qu'en se prévalant d'une photographie représentant un homme et trois enfants, de voyages effectués au Sénégal en 2017 et 2020 et de copies d'un écran téléphonique attestant d'échanges non datés, au contenu inconnu, avec notamment M. C... B.... Ces éléments n'établissent pas la filiation des intéressés. 9. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif, tiré de l'absence d'établissement de l'identité et du lien de filiation des jeunes demandeurs de visa. 10. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MM. B... devant le tribunal administratif de Nantes et devant la cour. 12. En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. (...) / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 13. Il ressort du procès-verbal de la réunion du 3 mars 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, au cours de laquelle elle a examiné les recours des consorts B..., qu'elle était alors composée, outre de son président, de deux de ses membres. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visas et d'entrée en France doit être écarté. 14. En second lieu, l'identité des demandeurs de visa n'étant pas établie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de MM. B... la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer des visas de long séjour à MM. C... et D... au titre de la réunification familiale. Sur les frais d'instance : 16. Les consorts B... étant partie perdante dans la présente instance, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2200282 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... E... B..., M. C... B... et M. D... devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que leurs conclusions présentées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A... E... B..., à M. C... B... et à M. D.... Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le président de la formation de jugement, rapporteur, C. RIVAS L'assesseure la plus ancienne dans le grade le plus élevé, C. ODY Le président de la formation de jugement, rapporteur, C. RIVAS L'assesseure la plus ancienne dans le grade le plus élevé, C. ODY Le président de la formation de jugement, rapporteur, C. RIVAS L'assesseure la plus ancienne dans le grade le plus élevé, C. ODY La greffière, S. PIERODÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02467