Conseil d'État, 2ème chambre, 11/10/2017, 409439, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro : 409439
Rapporteur : Mme Louise Bréhier
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2017 rapportant le décret du 22 décembre 2004 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 31 décembre 2002 dans laquelle il a indiqué être marié à Mme A...et s'est engagé à signaler par écrit à la préfecture toute modification de sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par un décret du 22 décembre 2004 ; que, par bordereau reçu le 21 janvier 2015, le ministre des affaires étrangères a toutefois informé le ministre chargé des naturalisations que M. B... avait épousé au Maroc, le 31 juillet 2002, une ressortissante marocaine résidant habituellement au Maroc, sans que son union avec Mme A...soit dissoute ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 22 décembre 2004 prononçant la naturalisation de M. B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ; 3. Considérant que, pour faire valoir sa bonne foi, M. B...soutient qu'il a omis de signaler son second mariage dans la mesure où il a été célébré conformément au droit marocain et parce que son épouse résiderait de façon permanente au Maroc ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui maîtrise la langue française, comme en atteste le procès-verbal d'assimilation établi le 17 juin 2003, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée le 31 décembre 2002 ; qu'en omettant de signaler le mariage célébré le 31 juillet 2002 au Maroc, il doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa bigamie ; que, par suite, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le décret portant acquisition de la nationalité française par M.B..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 4. Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de son intégration dans la société française à l'appui du présent recours contestant le retrait pour fraude du décret lui ayant accordé la nationalité française ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.