Conseil d'Etat, du 21 février 1969, 75274, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-21
Numéro : 75274
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A ANNULE UNE DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1966 DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX DE STRASBOURG INFLIGEANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT AU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR X..., VERIFICATEUR DES TRAVAUX DU BATIMENT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT, LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE, LORS DES TRAVAUX QU'IL A DIRIGES, L'INTERESSE A COMMIS UNE ERREUR POUVANT CAUSER A L'ADMINISTRATION UN PREJUDICE MATERIEL APPRECIABLE ET SUR CE QU'IL A PERMIS A UNE ENTREPRISE D'EXECUTER DES TRAVAUX SANS COMMANDE PREALABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEUX GRIEFS SONT MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, SI L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE S'EST EGALEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X... A PRIS PLACE DANS UN TRAIN POUR UN DEPLACEMENT DE SERVICE, SANS AVOIR PREALABLEMENT ECHANGE A LA GARE DE DEPART LE BON DE TRANSPORT DONT IL ETAIT TITULAIRE, ET SI CE GRIEF N'ETAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX EUX PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....