COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY01879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY01879
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 à la Cour, présentée pour M. Ali A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902240, en date du 13 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 24 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que les trois décisions en litige sont entachées d'incompétence ; que le refus de délivrance de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, relatif au séjour et au travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique, d'écarter les moyens présentés en première instance dont M. A reprend l'énoncé en appel, tirés de ce que la décision litigieuse portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure et d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, susvisé : Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : / Les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; (...) ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il peut, par conséquent, prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien susvisé ; que, toutefois, M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, et notamment les lettres, factures d'achat, promesses d'embauche et attestations diverses, la réalité d'une résidence habituelle en France antérieurement à 2001 et donc d'une durée supérieure à dix années à la date de la décision en litige ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; que si le préfet de l'Isère a relevé, au surplus, dans son arrêté en litige, l'absence de démonstration du caractère régulier du séjour en France de l'intéressé, il aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le second motif, qu'il a également retenu, tiré de l'absence de démonstration du caractère continu dudit séjour, qui est de nature à justifier légalement sa décision, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait fondé sur l'existence éventuelle de courts séjours effectués à l'étranger pour considérer que l'existence d'une résidence habituelle sur le territoire français de plus de dix ans n'était pas avérée ; que, par suite, la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur de droit susceptible d'entraîner son illégalité ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que si M. A soutient que cette décision est entachée d'incompétence, ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ; Sur la décision fixant la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement : Considérant que si M. A soutient que cette décision est entachée d'incompétence, ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ; Considérant que la décision attaquée, en tant qu'elle fixe la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement, est suffisamment motivée en droit par le visa des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire ; que cette décision doit par ailleurs être regardée comme suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressé est de nationalité tunisienne et qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01879