CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 06/02/2024, 22MA02913, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-06
Numéro : 22MA02913
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme BALARESQUE
Avocat(s) : GILLIARD CHLOE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 309, lieudit Quartier Pascialella, et, d'autre part, l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud du 7 décembre 2020. Par un jugement n° 2100153 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 9 octobre 2023, M. B..., représenté par Me B..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2100153 du 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud du 7 décembre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 309, lieudit Quartier Pascialella ; 4°) de mettre à la charge respective de l'Etat et de la commune de Porto-Vecchio la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il était fondé à demander l'annulation de l'avis conforme défavorable du préfet dès lors que cet avis comporte un caractère impératif et produit par lui-même des effets juridiques ; - le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette se situe dans le quartier Pascialella, qui est en continuité du quartier de la Trinité, lui-même densément urbanisé ; le précédent propriétaire a d'ailleurs bénéficié d'un certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 15 septembre 2017 et le service public d'assainissement non collectif a émis un avis favorable au projet ; dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet est conforme au PADDUC s'agissant d'une hypothèse de renforcement urbain. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me Gilliocq, de la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Un courrier du 21 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me B..., représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Le 29 juillet 2020, M. B... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 309 située quartier Pascialella sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Le 7 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a émis un avis conforme défavorable à ce projet, et, par arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. M. B... demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'avis du préfet de la Corse-du-Sud du 7 décembre 2020 et de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 16 décembre 2020. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ". 3. D'une part, le plan local d'urbanisme de la commune de Porto-Vecchio, approuvé par une délibération du conseil municipal du 30 juillet 2009, a été annulé par un jugement définitif du tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2011. Par conséquent, en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de Porto-Vecchio, avant de prendre l'arrêté de refus de permis de construire contesté, a consulté le préfet de la Corse-du-Sud, lequel a émis, le 7 décembre 2020, un avis défavorable sur la demande de permis de construire présentée par M. B.... 4. D'autre part, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par conséquent, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté, en raison de leur irrecevabilité, les conclusions tendant à l'annulation de l'avis émis le 7 décembre 2020 par le préfet de la Corse-du-Sud. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme que le maire a compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme en cas d'avis défavorable du préfet. Par suite, l'ensemble des moyens présentés à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Porto-Vecchio portant refus de permis de construire sont inopérants. Toutefois, M. B... doit être regardé comme excipant de l'illégalité de l'avis conforme du préfet du 7 décembre 2020. 6. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise (...) en continuité avec les agglomérations et villages existants, (...). ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 7. D'autre part, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent. 8. Pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. B..., l'administration s'est fondée sur la circonstance que le bâti environnant du terrain d'assiette du projet ne constitue pas un village ou une agglomération et que, par conséquent, il ne répond pas aux exigences de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photos aériennes du secteur d'implantation du projet mais également des documents d'insertion paysagère du dossier de permis de construire, que si ledit secteur comporte un nombre assez conséquent de maisons à usage d'habitation, et qu'il est desservi par les réseaux routiers, d'eau et d'électricité, il n'en demeure pas moins qu'il comporte des zones naturelles significatives, pour la plupart boisées. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier ni n'est établi qu'il serait doté de commerce, qu'il disposerait de services administratifs ou lieux publics, ou qu'il serait pourvu d'équipements urbains autres que ceux de voirie, ou encore d'édifice cultuel. Dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'une attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif a été délivrée au pétitionnaire, et indépendamment de la circonstance qu'un certificat d'urbanisme aurait été délivré à l'ancien propriétaire le 15 septembre 2017, lequel, au demeurant, porte sur une parcelle dont les références cadastrales ne correspondent pas au terrain d'assiette du projet en litige, il résulte de ce qui précède que celui-ci ne peut être regardé comme étant situé en continuité avec une agglomération ou un village existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. 9. En second lieu, si le requérant entend se prévaloir des prescriptions du PADDUC permettant de prévoir le renforcement urbain de certains espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village, il résulte des termes mêmes des prescriptions qu'il contient que cette possibilité est, en tout état de cause, subordonnée à l'identification de ces espaces dans un document d'urbanisme local. Dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit au point 3, la commune de Porto-Vecchio n'était pas couverte par un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu à la date de l'arrêté, M. B... ne peut utilement se prévaloir des prescriptions du PADDUC dont il s'agit. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. D'une part, l'Etat et la commune de Porto-Vecchio n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par l'appelant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros qui sera versée à la commune de Porto-Vecchio en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera la somme de 2 000 euros à la commune de Porto-Vecchio en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la commune de Porto-Vecchio et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 2 No 22MA02913