CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 09/11/2023, 23BX01270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 23BX01270
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 31 décembre 2018 pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205526 du 30 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. G..., représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n'a pas été destinataire de l'avis d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, et de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a empêché d'être présent ou représenté à l'audience ; le jugement doit ainsi être annulé, et il sollicite le renvoi de l'affaire devant le tribunal ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis 2011, qu'il est en couple depuis trois ans avec une ressortissante française, et qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine depuis le décès de sa mère en 2014 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l' obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il établit être exposé à des peines et traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, où il a été agressé peu de temps avant son départ par un cousin, lequel est devenu policier à Libreville, dans son quartier d'origine ; En ce qui concerne la décision prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il justifie d'une durée de présence significative sur le territoire, et qu'il peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et demande à la cour de statuer au fond. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance, qu'il produit. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/001727 du 16 mars 2023, a admis M. G... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. F... G..., ressortissant gabonais né le 2 mars 1989, est entré en France le 30 septembre 2011 sous couvert d'un visa long séjour et y a résidé sous couvert de titres de séjour en qualité d'étudiant, dont le dernier renouvellement lui a été refusé par une décision du 26 juin 2017 du préfet de la Gironde, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 31 décembre 2018, le préfet de la Gironde lui fait obligation de quitter le territoire français pour la deuxième fois, en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et le recours présenté par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 janvier 2020. Le 5 novembre 2020, M. G... a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 septembre 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er septembre 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. G... relève appel du jugement du 30 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'un avis de radiation du rôle a été adressé le 29 novembre 2022 au conseil de M. G..., sans mentionner de nouvelle date d'audience. Ni le requérant, ni son conseil n'ont été convoqués à l'audience qui s'est tenue le 19 décembre 2022, à laquelle l'intéressé n'était ni présent, ni représenté. Par suite, M. G... est fondé à invoquer l'irrégularité du jugement, et à en demander l'annulation. 4. Au regard des conclusions en défense du préfet, il y lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Bordeaux. Sur la légalité de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 28 septembre 2022 : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 5. Par un arrêté du 21 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2022-104 du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation de signature à Mme D... A..., cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A..., à Mme C... E..., son adjointe, à l'effet de signer toutes les décisions prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent les décisions prises par l'arrêté du 28 septembre 2022. Le requérant n'établit ni n'allègue que Mme A... n'aurait pas été absente ou empêchée le 28 septembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E... doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 6. La décision vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté la demande d'asile, ce qui suffit à motiver le rejet de la demande présentée au titre de l'asile. Elle comporte en outre des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. G..., dont il est déduit, pour refuser de prendre une mesure de régularisation exceptionnelle, qu'un refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Si ces éléments, selon lesquels M. G... est célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine, ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement, et ne fait valoir aucun élément justifiant son intégration dans la société française, figurent dans une liste d'items avec des cases à cocher, il n'en résulte aucune contradiction de motifs, et la motivation est personnalisée en ce qu'elle indique que M. G... a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 22 ans. Elle est ainsi suffisante, et il en ressort que la préfète a procédé à un examen sérieux de la situation de M. G.... En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, une illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 8. En deuxième lieu, la décision vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'absence de méconnaissance est motivée en fait par les éléments mentionnés au point 6. Elle relève en outre que M. G... n'entre ni dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, ni dans celle des personnes ne pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle est suffisamment motivée, et il en ressort que la préfète a procédé à un examen sérieux de la situation. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article R. 532-37 du même code prévoit quant à lui que " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 10. Il ressort du relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", tenue par l'OFPRA et relative à l'état des procédures de demandes d'asile, que la décision de la CNDA rejetant le recours de M. G... a été lue en audience publique le 1er septembre 2022. A compter de cette date, l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement, sans que la préfète soit tenue d'attendre que la décision de la CNDA soit notifiée au requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 12. M. G... justifie d'un séjour régulier durant près de de six ans, du 30 septembre 2011 au 26 juin 2017, en qualité d'étudiant engagé dans un cursus d'administration économique et sociale, qu'il n'a d'ailleurs pas validé. Il s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France malgré deux mesures d'éloignement, et ni les titres de séjour dont il a bénéficié en qualité d'étudiant, ni l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée pour la durée de l'examen de sa demande d'asile, n'avaient vocation à lui permettre de s'y installer durablement. S'il soutient " être en couple depuis plusieurs années " avec une ressortissante française, cette dernière s'est bornée à attester le 12 octobre 2022 qu'ils étaient " en couple depuis trois ans ", et aucune preuve de l'existence d'une vie commune n'est produite. Quand bien même M. G... aurait rompu toute relation avec son père, ses demi-frère et sœur et les autres membres de sa famille depuis le décès de sa mère en 2014, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches au Gabon, où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Enfin, le dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour le 6 octobre 2022, postérieurement à la mesure d'éloignement du 28 septembre 2022, ne peut être utilement invoqué pour en contester la légalité. Dans ces circonstances, M. G... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13. En premier lieu, en indiquant que M. G..., dont la demande d'asile a été rejetée par la CNDA, ne démontre pas être exposé à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la préfète a suffisamment motivé l'absence de méconnaissance de ces stipulations. 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. " L'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / (...) / / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 15. M. G... soutient avoir été victime au Gabon d'une grave agression par un cousin, lequel serait désormais policier à Libreville, et avoir " reçu des mises en garde " en 2016, alors qu'il se trouvait en France, en raison de son engagement politique sur les réseaux sociaux en faveur du candidat Jean Pin lors des élections présidentielles au Gabon. Ces allégations, au demeurant peu circonstanciées, ne sont pas de nature à le faire regarder comme exposé à un risque réel en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction complémentaire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : (...) /2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; (...) " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 17. Si la motivation en fait de la décision est constituée de deux cases cochées indiquant que l'intéressé a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement et qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ces éléments de fait, ainsi que la durée de présence en France, ont été précisés dans l'exposé précédant la décision de refus de titre de séjour prise par le même arrêté, et la préfète n'avait pas à faire état d'une absence de menace à l'ordre public. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut donc être accueilli. 18. En second lieu, si M. G... réside en France depuis 2011, il s'y est maintenu irrégulièrement malgré deux mesures d'éloignement en 2017 et 2018, la seconde ayant été assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, et il n'y justifie pas d'autres liens qu'une " relation de couple " dont le caractère sérieux n'est pas démontré. Dans ces circonstances, alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la prolongation d'une durée de deux ans de l'interdiction de retour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention précitée, ni comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 28 septembre 2022. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2205526 du 30 décembre 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. F... G.... Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, Anne B... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°23BX01270