Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/12/2008, 08NT00287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-04
Numéro : 08NT00287
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GONET

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PERAL, dont le siège est 12, rue des Chênes Sandun à Guérande (44350), représentée par son gérant, par Me Gonet, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; l'EURL PERAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-448 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du dispositif de désendettement en faveur des rapatriés ; 2°) d'annuler, ladite décision, pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 77 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PERAL relève appel du jugement du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, promulguée et publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 2002 : Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de promulgation de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 : Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet. Sont également déclarées irrecevables par le préfet les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. ; qu'il résulte de ces dispositions que pour être recevables, les demandes d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret du 4 juin 1999 devaient, eu égard à la réouverture du délai initialement fixé au 31 juillet 1999 par l'article 77 de la loi 17 janvier 2002, être présentées avant le 28 février 2002 ; Considérant que l'EURL PERAL a déposé son dossier de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée auprès du préfet de la Loire-Atlantique du 17 décembre 2004, postérieurement à l'expiration du délai susmentionné ; que, dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de rejeter la demande comme tardive ; que, par suite, et en tout état de cause, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'incompétence ; Considérant que la forclusion prévue à l'article 5 précité du décret du 4 juin 1999, a été, en tout état de cause, confirmée par la loi du 17 janvier 2002 ; que l'EURL PERAL ne peut dès lors utilement exciper de l'illégalité du décret du 4 juin 1999 en tant qu'il institue un délai de forclusion et méconnaîtrait ainsi les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1961, les principes généraux du droit, des principes à valeur constitutionnelle et les dispositions de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant que pour contester la légalité du refus qui lui a été opposé, l'EURL PERAL ne saurait davantage invoquer les moyens tirés de ce que le décret du 4 juin 1999 méconnaîtrait les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée et 25 de la loi du 30 décembre 1998 également susvisée, dès lors que le décret du 4 juin 1999 instaure au bénéfice de certaines catégories de rapatriés un dispositif entièrement distinct des régimes de désendettement résultant de ces dispositions législatives ; que si l'EURL PERAL invoque la méconnaissance par la loi du 17 janvier 2002 de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de principes généraux du droit communautaire, elle n'assortit pas cette allégation de précisions suffisantes susceptibles de permettre au juge d'en apprécier la pertinence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL PERAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL PERAL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL PERAL et au Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés). Copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 08NT00287 2 1