Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 69051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 3 SSR
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro : 69051
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête dirigée contre la délibération du comité du syndicat mixte du Bois de l'Aumône en date du 6 octobre 1984 supprimant le poste de secrétaire général du syndicat et lui substituant celui de directeur ; 2° annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création, par la délibération du 6 octobre 1984, d'un poste de directeur à temps complet du syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône, doté d'un indice de rémunération de secrétaire général de villes de 10000 à 20000 habitants, ait eu pour seul objet de permettre l'attribution à M. X..., précédemment secrétaire général dudit syndicat rémunéré sur la base des indices applicables à la catégorie des villes de 5000 à 10000 habitants, d'une rémunération supérieure sans justification tirée de l'intérêt du service ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela République du département du Puy-de-Dôme, au président du syndicatmixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône et au ministre de l'intérieur.