Conseil d'Etat, du 16 décembre 2005, 288063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro : 288063

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, qui élit domicile ... ; Mlle MOINADI TOILIBOU demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport ; elle expose qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 20 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice des pouvoirs qu'il confère au juge des référés à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; Considérant qu'en l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée, constaté, après avoir tenu une audience publique, que le refus du préfet de la Réunion de délivrer un passeport à la requérante, motivé par la circonstance que l'intéressée, qui avait déposé à la préfecture un dossier incomplet, n'avait pas déféré à l'invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier, ne faisait pas apparaître une telle atteinte ; qu'il est manifeste que l'appel formé contre cette ordonnance est dénué de fondement ; que la requête doit, par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle X. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Réunion.