Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07MA00901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07MA00901
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MONDINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2007, présentée pour M. Marc A, élisant domicile ...), par Me Mondini ; M. Marc A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406582 en date du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2°) de le décharger desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus en 1999 et 2000, M. et Mme A ont reçu, le 5 août 2002, une notification de redressements portant sur les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers et des revenus d'origine indéterminée ; qu'une seconde notification leur a été adressée le 3 septembre consécutive d'un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l'année 2001 ; que les redressements portant sur les revenus de capitaux mobiliers ont, en outre, été assortis des majorations de 40 % pour mauvaise foi ; que le Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires en résultant par un jugement en date du 15 janvier 2007, M. A relève appel ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 14 novembre 2007, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a accordé à M. Marc A un dégrèvement d'un montant de 561 euros correspondant aux majorations de 40 % mises en recouvrement au titre de l'année 2000 ; que dans cette mesure, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement que les premiers juges ont omis de répondre au moyen présenté dans le second mémoire de M. A tiré de ce que ce que les articles 109-1-1 et 109-1-2 du code général des impôts ne pouvaient servir de fondement aux redressements ; que cette omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant entache d'irrégularité le jugement attaqué, lequel doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Marseille ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que si l'administration fiscale n'est, en règle générale, pas tenue de mentionner, dans la notification de redressement qu'elle adresse au contribuable, les textes dont elle fait application, il en va différemment lorsque cette mention est nécessaire pour éclairer l'intéressé sur les considérations de droit fondant le redressement envisagé et lui permettre de le discuter utilement ; que, notamment, lorsque le vérificateur décide de réintégrer dans le revenu imposable d'un contribuable des sommes qu'il regarde comme des revenus distribués, il lui appartient de préciser dans la notification de redressement le fondement légal sur lequel il a fondé cette réintégration ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement en date du 5 août 2002 que le vérificateur a indiqué que l'analyse des comptes bancaires de l'intéressé révélait l'appréhension des sommes de 120 000 francs et 72 000 francs de l'entreprise GTA au cours des années 1999 et 2000 et qu'en l'absence de contrat de travail au titre de cette période, les sommes seraient regardées comme des revenus distribués, taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément à l'article 109-1 du code général des impôts ; que ces indications étaient suffisantes pour permettre à M. A de discuter utilement des redressements ainsi notifiés ; que la circonstance que l'administration n'a pas indiqué de quel alinéa dudit article 109-1 elle entendait faire application ne saurait permettre de regarder cette notification comme insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les sommes déclarées en salaires : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur ayant constaté, lors de l'examen des comptes bancaires de M. A, que ce dernier avait perçu de l'entreprise GTA les sommes de 120 000 francs en 1999 et 72 000 francs durant la période du 1er janvier au 30 juin 2000, a taxé lesdites sommes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que M. Marc A, qui admet avoir perçu ces sommes en sa qualité de salarié de la société GTA, dans laquelle il exerçait les fonctions de gérant, estime que les sommes en cause ne pouvaient être imposées que dans la catégorie des traitements et salaires ; que toutefois l'administration fait valoir que M. A ne justifie d'aucun contrat de travail avant le 1er juillet 2000 et d'aucune décision des organismes sociaux ; que si M. A soutient que nonobstant l'absence de contrat de travail, il a fourni un travail effectif et que les rémunérations ne présentent pas un caractère exagéré, il n'apporte aucune pièce justifiant de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la société ; que dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme justifiant de ce que les sommes perçues ne peuvent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires ; En ce qui concerne les indemnités : Considérant que l'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, de substituer une base légale à celle qu'elle avait primitivement invoquée, dès lors que cette substitution peut être faite sans méconnaître les garanties de la procédure d'imposition ; qu'il résulte de l'instruction, et ainsi qu'il a été dit plus haut, que dans la notification en date du 5 août 2002, le service a fondé le redressement relatif aux indemnités sur les dispositions de l'article 109-1 du code général des impôts ; que devant la Cour, le ministre entend faire application des dispositions du c. de l'article 111 du même code ; que cette substitution ne prive le contribuable d'aucune des garanties attachées à la procédure contradictoire de redressement qui a été suivie à son égard ; qu'en vertu des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardées comme des revenus distribués qui sont, par suite, imposables à l'impôt sur le revenu, au nom des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des protocoles transactionnels signés entre M. Marc A et les sociétés GTA et Génération Technologie Avancée, que les indemnités litigieuses de 436 058 francs et 133 152,40 francs ont été versées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral compte tenu des circonstances qui ont conduit le salarié par ailleurs fondateur de la société, à perdre sa qualité d'associé ; qu'ainsi, et en l'absence de toute autre pièce, M. A ne peut utilement soutenir que les sommes en cause lui auraient été versées en raison de la rupture de son mandat de gérant, d'une part, et de son contrat de travail, d'autre part et qu'en conséquence, elles ne seraient pas imposables en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 ; que, dès lors, l'administration est fondée à imposer lesdites indemnités qui constituent un avantage dont le caractère occulte n'est pas contesté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; En ce qui concerne la base imposable de l'année 1999 : Considérant que si M. A fait valoir que la base imposable afférente à l'année 1999 n'aurait dû être réhaussée qu'à concurrence d'une somme de 8 000 francs, et non de 39 360 francs, dans la mesure où il avait déjà déclaré 112 000 francs au lieu des 120 000 francs, il résulte de l'instruction que la somme de 112 000 francs précitée avait été déclarée à tort, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dans la catégorie des traitements et salaires et avait bénéficié à ce titre des abattements de 10 % et 20 % alors que de tels abattements ne sont pas applicables aux revenus de capitaux mobiliers ; Sur l'application des pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40%, si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a assorti les redressements notifiés à M. A le 5 août 2002 de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du code général des impôts, en se fondant sur l'absence de déclaration de salaires au cours de l'année 2000, sur la déclaration erronée dans la catégorie des traitements et salaires d'une somme de 112 000 francs et sur l'absence de déclaration des sommes de 8 000 francs et 72 000 francs ; que dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de M. A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge du surplus des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A a concurrence d'une somme de 561 euros. Article 2 : Le jugement n° 0406582 en date du 15 janvier 2007 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A tant devant le Tribunal administratif de Marseille que devant la Cour est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Mondini et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' N° 07MA00901 2