Conseil d'État, 4ème chambre, 13/03/2019, 424002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-13
Numéro : 424002
Rapporteur : Mme Fabienne Lambolez
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de discriminations liées à son handicap. Par un jugement n° 1404348 du 9 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à M. A...et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 17MA00978 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., réformé ce jugement en portant à la somme de 8 000 euros le montant mis à la charge de l'Etat et rejeté le surplus des conclusions dont elle était saisie. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 septembre, 10 décembre et 28 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. A...soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, de plusieurs erreurs de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'a pas subi de préjudice de carrière ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il fixe à 8 000 euros le montant de l'indemnité accordée au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de M. A...tendant à la réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi, ainsi que sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre l'arrêt du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue, d'une part sur le préjudice de carrière subi par M. A...et, d'autre part, sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...n'est pas admis Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.