Cour administrative d'appel de Marseille, du 3 février 2004, 99MA01501, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro : 99MA01501
Rapporteur : Mme GAULTIER
Avocat(s) : GUIRAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01501, présentée pour Mme Corinne X, demeurant... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Béziers en date du 19 décembre 1996 mettant fin à son stage d'agent d'entretien titulaire ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse et de faire droit à sa demande d'injonction ; Classement CNIJ : 36 03 04 01 C La requérante soutient ; 1°/ que la décision du maire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 2°/ qu'elle est notamment fondée sur des éléments antérieurs à la période de stage ; Vu, enregistré le 3 septembre 1999, le mémoire en défense présenté pour la commune de Béziers qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir : - que la requête d'appel est irrecevable ; qu'elle est en effet tardive et non motivée ; - que la décision en cause n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; La commune demande la condamnation de Mme X au paiement d'une indemnité de 8.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004 : - le rapport de Mme GAULTIER , premier conseiller ; - les observations de Me GRANDJEAN pour la commune de Béziers ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que, par jugement en date du 27 mai 1999, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en annulation formée par Mme Corinne Y épouse X à l'encontre de l'arrêté du maire de Béziers du 19 décembre 1996 mettant fin à son stage d'agent d'entretien territorial et la rayant des effectifs du personnel municipal ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de-non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de la requête d'appel Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme X conteste l'appréciation portée sur son aptitude professionnelle, en faisant valoir notamment qu'auraient été pris en compte des éléments antérieurs à la période de stage et afférents à ses activités d'auxiliaire auprès de la même commune ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier, d'une part, que la période normale de stage d'un an, qui expirait normalement le 31 mars 1995, a été prolongée pour donner une chance supplémentaire à l'intéressée et, d'autre part, que les attestations afférentes à la période de stage elle-même, d'une durée de plus de dix-huit mois, font apparaître des problèmes sérieux et récurrents de comportement de l'intéressée dans les différents services auxquels elle a été affectée ; qu'en prenant la décision de refus de titularisation en cause, le maire de Béziers n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude professionnelle de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 en condamnant Mme X à verser à la commune de Béziers une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1 : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Béziers sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Béziers et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 6 janvier 2004, où siégeaient : Mme LORANT, président assesseur assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative. Mme GAULTIER., premier conseiller, M. ZIMMERMANN, premier conseiller, assistés de Mlle FALCO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004. La présidente, Le rapporteur, Signé Signé Nicole LORANT Joëlle GAULTIER Le greffier, Signé Sylvie FALCO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 99MA01501