CAA de LYON, 5ème chambre, 10/11/2022, 21LY03636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21LY03636
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : ALBERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2104522 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 12 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Albertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de la Drôme ; 3°) d'enjoindre au préfet, selon le motif de l'annulation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler puis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, ou de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la même date ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande initiale de délivrance d'une carte de résident ; - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 5221-2 du code du travail, dès lors qu'elle était dispensée de produire une autorisation de travail, étant titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité du refus de séjour entraîne, par voie d'exception, l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la préfète de la Drome conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante du Togo née le 15 mai 1982, est entrée en France le 24 octobre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en sa qualité de conjointe de ressortissant français, à la suite de son mariage célébré au Togo le 6 décembre 2014. Elle a été admise au séjour en France en cette même qualité, sous couvert en dernier lieu d'un titre de séjour pluriannuel expirant le 9 septembre 2020. Mme A... a demandé, par courriers datés des 25 juillet 2020 et 12 janvier 2021, le renouvellement de son droit au séjour et la délivrance d'une carte de résident puis, par courrier reçu en préfecture le 18 mai 2021, un changement de son statut par la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée, compte tenu de son divorce prononcé le 8 novembre 2019. Par un arrêté du 11 juin 2021, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Mme A... relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était présente en France en situation régulière depuis 5 ans 1/2 à la date de la décision attaquée. Malgré son divorce prononcé après 5 années de vie commune, elle justifie avoir noué au cours de son séjour des relations amicales et professionnelles, avoir consenti des efforts d'apprentissage de la langue française et avoir suivi des formations professionnelles, lui ayant notamment permis d'obtenir le 4 juillet 2018 un certificat d'aptitude professionnelle mention cuisine. Si elle a occupé en 2016, 2018 et 2019 des emplois de manière discontinue et non pérenne, elle a été recrutée à compter du 6 juillet 2020 en qualité de commis de cuisine par la société ISPI, qui exploite un camping avec restaurant, d'abord par contrat saisonnier à durée déterminée, transformé en contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er octobre 2020, lui-même transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2021. Mme A... justifie être appréciée de ses collègues de travail et produit des courriers et attestations de la gérante de la société louant ses qualités professionnelles et faisant état de la nécessité de sa présence dans l'entreprise, en particulier au regard des difficultés de recrutement rencontrées dans le contexte de crise sanitaire. Après la suspension du refus de séjour par un juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, l'employeur de la requérante a d'ailleurs obtenu, le 16 septembre 2021, une décision favorable à la demande d'autorisation de travail déposée le 6 septembre précédent. Dans ces conditions, Mme A..., dont il est constant qu'elle avait produit à la demande de la préfecture une copie de son contrat de travail, établit que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour procède d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'usage de son pouvoir général de régularisation et qu'elle est, pour ce motif, illégale. Par voie de conséquence, la mesure d'éloignement qui l'accompagne et la décision fixant le pays de destination sont également entachées d'illégalité. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, eu égard tant aux motifs du présent arrêt qu'à l'intervention le 16 septembre 2021 d'une décision accordant à la société ISPI CAMP une autorisation de travail au bénéfice de Mme A..., il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 octobre 2021 et l'arrêté du préfet de la Drôme du 11 juin 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Drôme de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03636 ap