Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 05/06/2014, 13DA01133, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro : 13DA01133
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : HANUS

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101268 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du recteur de l'académie de Lille refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire et le payement de la somme de 12 446,91 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 12 446,91 euros en réparation du préjudice subi à raison d'informations inexactes l'ayant conduit à démissionner ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant qu'après avoir présenté en première instance, à titre principal, des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du recteur de l'académie de Lille refusant de lui verser l'indemnité de départ volontaire et, d'autre part, tendant au payement de la somme correspondante de 12 446,91 euros, M. B...a présenté, dans son mémoire du 3 avril 2013, des conclusions à titre subsidiaire tendant à l'indemnisation du préjudice subi pour le même montant ; que par un jugement du 23 avril 2013 dont M. B...relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions principales à fin d'annulation et ses conclusions subsidiaires à fin d'indemnisation ; qu'il demande en appel la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 12 446,91 euros en réparation du préjudice subi à raison d'informations inexactes l'ayant conduit à démissionner afin de bénéficier du versement de l'indemnité de départ volontaire ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) " ; qu'avant d'introduire son recours devant le tribunal administratif de Lille, M. B...n'a pas présenté de demande auprès de l'État tendant à l'octroi d'une somme de 12 446,91 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de renseignements erronés ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie sera adressée au recteur de l'académie de Lille. '' '' '' '' 2 N°13DA01133