Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 08MA05285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-25
Numéro : 08MA05285
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SELARL BASSOLE

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour L'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI, dont le siège est au Côte tennis de la Mûre Route de Canet à Perpignan (66000), par la SELARL Bassole ; l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703889 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales en date du 16 juillet 2007 autorisant la S.A.R.L. Parc Saint-Julien à créer un centre commercial dédié à l'univers de l'habitat et du cadre de vie, dénommé Au Carré d'Or ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Oy, pour la S.A.R.L. Parc Saint-Julien ; Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 5 novembre 2010, l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI a déclaré se désister purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; que, dans le dernier état de ses écritures, la S.A.R.L. Parc Saint-Julien ayant abandonné ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a plus lieu de statuer sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI de son désistement d'action. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL LES JARDINS DE GABIANI et à la S.A.R.L. Parc Saint-Julien et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' N° 08MA052852 RP