Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 05MA01561, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-30
Numéro : 05MA01561
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : GRANDJEAN

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 sous le n° 05MA01561, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ; La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 013908, en date du 28 avril 2005, du Tribunal administratif de Marseille qui annulé la délibération du 10 avril 1991 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Georges X ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 7 avril 2008, la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. X ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE. Article 2 : les conclusions de M. X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 05MA01561 2 RP