Conseil d'État, , 03/07/2017, 411929, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-03
Numéro : 411929

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Défenseur des droits de respecter la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, en incluant désormais, dans les litiges qu'il traite, tous les litiges d'ordre privé concernant toute personne qui s'estime victime d'une discrimination sans que ces personnes aient nécessairement apporté la preuve de cette discrimination. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. La conformité des dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être contestée indépendamment de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité que M. B...ne met pas en oeuvre. 3. A l'évidence, les allégations de M. B...sur la manière dont le Défenseur des droits exerce ses compétences ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....