Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 13/12/2006, 06PA00161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-13
Numéro : 06PA00161
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : Mme GIRAUDON
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Kishore Kumar X demeurant chez Mme Luchme Mootoo Carpen ... ... par Me Philipon ; M. Kishore Kumar X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0517813/8 en date du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délégation donnée le 1er septembre 2006 par le président de la cour à Mme APPECHE-OTANI ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2006 : - le rapport de Mme Appeche-Otani, magistrat délégué, - les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ; Considérant, que par mémoire enregistré le 7 décembre 2006, le requérant a indiqué se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Kishore Kumar X. 2 06PA00161