Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 26/05/2015, 14DA00651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-26
Numéro : 14DA00651
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2H Energy a demandé au tribunal administratif de Rouen : - de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1103813,1200669 du 30 mai 2013 par lequel il a annulé, à la demande de M. A...B..., les décisions implicite et du 12 janvier 2012 du directeur général du travail ayant refusé d'inscrire son établissement de Saint-Léonard sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période 1973-1996 et a enjoint au ministre en charge du travail d'inscrire cet établissement sur cette liste dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - de surseoir à l'exécution de ce jugement. Par un jugement n° 1302126,1302128 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société 2H Energy de déclarer nul et non avenu le jugement du 30 mai 2013 et a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions de sursis à exécution. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2014, la société 2H Energy, représentée par la SCP Célice-E... -Soltner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2014 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'annuler le jugement du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.B.... ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - et les observations de Me D...E..., représentant la société 2H Energy, et de Me C...F..., représentant M.B.... 1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la société 2H Energy tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 février 2014 rejetant sa tierce-opposition au jugement du 30 mai 2013 annulant la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande du 30 août 2011 de M. B..., salarié de la société 2H Energy, tendant à l'inscription de l'établissement de Saint-Léonard de cette société sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour de céans a, sur appel du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par un arrêt du 21 mai 2015, confirmé ce jugement d'annulation ; qu'il suit de là que cette annulation ne pourrait désormais être éventuellement contestée que par tierce-opposition à cet arrêt ; que, dès lors, la requête de la société 2H Energy est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 2. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société 2H Energy la somme que M. B...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société 2H Energy. Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société 2H Energy, à M. A...B..., au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société 2H Energy, au comité central d'entreprise de la société 2H Energy, au comité d'entreprise de l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy et au syndicat CGT 2H Energy. '' '' '' '' 1 2 N°14DA00651 3 N° "Numéro"