Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre, du 8 avril 2003, 00MA00198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4 EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-08
Numéro : 00MA00198
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER
Avocat(s) : GIUSEPPI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n°'00MA00198, présentée pour El Hassan X demeurant ..., par Me GIUSEPPI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 564, en date du 14 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 avril 1998 du préfet de Corse du Sud refusant de lui accorder un titre de séjour en régularisation de sa situation ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient qu'il remplit les conditions posées par la circulaire n° 97/104, en date du 24 juin 1997, pour bénéficier de la régularisation prévue par ce texte ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de procéder à la régularisation de sa situation au regard des règles gouvernant le séjour des étrangers, M. X se borne à soutenir qu'il remplissait les conditions prévues par la circulaire n° 97/104 en date du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; que cette circulaire étant dépourvue de toute valeur réglementaire, les moyens qui en sont tirés sont inopérants ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars 2003, où siégeaient : M. BERNAULT, président de chambre, M. DUCHON-DORIS, président assesseur, M. DUBOIS, premier conseiller, assistés de Mme GIORDANO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé François BERNAULT Jean DUBOIS Le greffier, Signé Danièle GIORDANO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 00MA00198 2