Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 02MA01909, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-05
Numéro : 02MA01909
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : TERRIER

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01909 et les mémoires enregistrés les 8 octobre 2002 et 12 décembre 2002 présentés par Me Terrier, avocat, pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 3357 du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné de cesser définitivement l'exploitation du camping La Bohème ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; Il soutient : - qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ; que le camping objet du litige est simplement désigné dans la décision sous son appellation commerciale ; - que l'arrêté est rétroactif ; que d'autres campings qui sont dans la même situation sont autorisés à fonctionner ; - qu'il a bénéficié d'une relaxe ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 10 mars 2003 présenté par le secrétaire d'Etat au tourisme qui conclut au rejet de la requête ; Il s'approprie le mémoire présenté en première instance par le préfet de l'Hérault, dont il joint copie, et fait valoir en outre que les inondations de décembre 2002 ont confirmé les dangers auxquels sont exposés les campings situés en zone inondable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes et la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2004 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. X n'établit pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué il n'aurait pas, en méconnaissance de l'article R.711-2 du code de justice administrative, été convoqué à l'audience du 31 mai 2002 du Tribunal administratif de Montpellier ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Hérault : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes, applicable à la date de la décision attaquée Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; que, sur le fondement de ces dispositions, après avoir adressé au maire d'Agde une mise en demeure restée sans résultat, le préfet de l'Hérault a décidé par l'arrêté en litige du 25 octobre 1995 la fermeture définitive du camping La Bohème situé en zone inondable ; Considérant que la circonstance que l'arrêté du 25 octobre 1995 désigne le camping La Bohème sous cette appellation commerciale sans indiquer le nom de son propriétaire n'est pas de nature à affecter sa régularité ; que si l'arrêté, dont la rédaction initiale fixait l'entrée en vigueur au 15 septembre 1995, était entaché d'une illégalité partielle en tant qu'il portait effet pour une période antérieure à sa notification, le préfet a pris le 24 janvier 1997 un arrêté rectificatif substituant la date du 15 novembre 1995 à celle du 15 septembre 1995 ; que M.X n'allègue pas que l'entrée en vigueur de l'arrêté ainsi rectifié présente un caractère rétroactif ; que par suite le vice dont était entaché l'arrêté, sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il résultait d'une erreur matérielle ou d'une erreur de droit, doit être regardé comme ayant été régularisé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le camping La Bohème était exploité dans une zone considérée comme exposée à un risque grave d'inondation et classéerouge par le plan d'exposition aux risques approuvé par arrêté du préfet de l'Hérault du 25 mai 1993 et dont M. X ne conteste pas la légalité ; que, pour contester les risques qui étaient attachés à l'exploitation du camping, le requérant ne peut se prévaloir utilement de ce que d'autres campings qui seraient exposés aux mêmes risques bénéficient d'autorisations de fonctionnement, ni de ce qu'il a été relaxé de poursuites fondées sur l'article L.223-1 du code pénal par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 8 juin 1999, lequel ne comporte aucune constatation de fait susceptible d'être opposée à la décision en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Délibéré à l'issue de l'audience du 14 juin 2004, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M. Moussaron, président assesseur, M. Alfonsi, premier conseiller assistés de Mme Ranvier, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 juillet 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Richard Moussaron Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, Classement CNIJ : 49-04-03 C 2 N° 02MA01909 MP