Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/01/2009, 06VE01665, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro : 06VE01665
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : FORTABAT LABATUT

Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE01665 le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Stéphanie , Mme Nathalie , M. Gilbert et Mme Annie , élisant domicile chez Me Fortabat Labatut, 19, avenue Hoche à Paris (75008), par Me Fortabat Labatut ; les consorts demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201433 et 0203712 en date du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles Mlle Stéphanie a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; Ils font valoir que les consorts , en tant que porteurs de parts de la SARL Haras des Bleus, étaient recevables à demander la décharge des impositions en litige même si Mlle Stéphanie est seule redevable desdites impositions ; que l'instruction de ce litige par le Tribunal administratif de Versailles est entachée de multiples irrégularités ; qu'en premier lieu, le 24 avril 2006, leur avocat, Me Fortabat Labatut, venu consulter leur dossier au tribunal, n'a pu obtenir communication de l'historique de la procédure et a constaté que le mémoire du 17 octobre 2002 n'était pas au dossier ; qu'ainsi, le principe du contradictoire a été méconnu ; qu'en second lieu, les avis de l'audience du 11 mai 2006 n'ont été expédiés que le 13 mai suivant ; qu'en troisième lieu, le commissaire du gouvernement n'a donné le sens de ses conclusions qu'oralement alors qu'il aurait dû le faire par écrit ; que, compte tenu de ces irrégularités, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'enfin, il faut nécessairement conclure du fait que le greffier atteste que l'expédition du jugement attaqué est conforme à la minute du jugement, que ce dernier n'est pas signé par les magistrats puisque l'expédition du jugement ne comporte pas leur signature ; que ces irrégularités, de par leur nombre et leur gravité, impliquaient nécessairement que leur demande de renvoi pour suspicion légitime soit accueillie et que le litige soit renvoyé devant un autre tribunal ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts . N° 06VE01665 2