CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 05/10/2023, 22BX00849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-05
Numéro : 22BX00849
Président : M. le Pdt. DEREPAS
Rapporteur : M. Jean-Claude  PAUZIÈS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL CERA
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères de loisirs, la modification de l'aspect extérieur de certains bâtiments, la pose d'un bardage bois et l'installation de tentes sur platelage en bois. Par un jugement n° 1904660 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la société Camping de la Dune, représentée par Me Bousquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères de loisirs, la modification de l'aspect extérieur de certains bâtiments, la pose d'un bardage bois et l'installation de tentes sur platelage en bois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée ; - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que le maintien d'un nombre de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs à 80 équivalent à celui autorisé lors du classement du site n'est pas de nature à constituer par lui-même une modification de l'état ou l'aspect du dite nécessitant de demander l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où il a été rendu sur avis conforme du ministre chargé des sites, et non du préfet ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet en litige n'était pas soumis à permis d'aménager ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le maintien d'un nombre de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs équivalent à celui autorisé lors du classement du site n'est pas de nature à constituer par lui-même une modification de l'état ou l'aspect du site soumise à l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; - l'objectif de limiter le nombre de résidences mobiles de loisirs ne peut se fonder sur le rapport " Clément ", dépourvu de toute portée juridique ; - à supposer que l'autorisation spéciale était requise pour le remplacement de ces RML, et non leur maintien, ces derniers, bardés de bois, s'intègrent parfaitement dans le site. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la société Camping de la Dune déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Camping de la Dune exploite un camping sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, dans le secteur sud du site classé de " la dune du Pyla et de la forêt usagère ". Par arrêté du 28 mars 2017, le maire de La Teste-de-Buch a rejeté la demande de permis d'aménager qu'elle avait déposée en vue de régulariser les installations et aménagements réalisés sur le site du camping. Les recours dirigés contre cet arrêté ont été rejetés par un jugement n° 1704071 du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2018, puis par un arrêt n° 19BX00311 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 septembre 2021. A la suite d'une visite du site le 18 mai 2018, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine, chargés du contrôle des sites et paysages, ont constaté, par un rapport en manquement administratif du 5 juillet 2018, que de nombreuses tentes sur platelage en bois ainsi que plusieurs résidences mobiles de loisir et habitations légères de loisirs y étaient installées sans l'autorisation requise au titre des dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, tout comme la pose de bardage bois sur les façades des bâtiments d'accueil. Par arrêté du 10 août 2018, le préfet de la Gironde a mis en demeure la société Camping de la Dune, d'une part, de régulariser sa situation dans un délai de 2 mois par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement sous la forme d'une demande de permis d'aménager pour l'installation de 35 résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, auxquels peuvent s'ajouter 8 résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs pour le personnel saisonnier, la pose de bardage bois sur les façades des bâtiments d'accueil ainsi que l'installation de tentes sur platelage en bois, et, d'autre part, de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs au-delà du nombre de 35. Par courrier du 10 octobre 2018, la société Camping de la Dune a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le 30 novembre 2018 la préfète de la Gironde a rejeté ce recours gracieux, et par arrêté du même jour lui a infligé une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement dans les conditions posées par l'arrêté de mise en demeure. Puis, par arrêté du 22 février 2019, la préfète de la Gironde a liquidé cette astreinte pour la période du 7 au 11 décembre 2018. Les recours exercés contre ces trois arrêtés ont été rejetés par des jugements du tribunal administratif de Bordeaux n°1805780-1900453 et n°1805781-1901750 du 4 février 2021. La société Camping de la Dune a sollicité le 12 décembre 2018 deux permis d'aménager, le premier portant sur la régularisation de l'implantation de 35 résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs et divers travaux, délivré par le maire de La Teste-de-Buch le 10 juillet 2019, et le deuxième, sur la régularisation de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères de loisirs ainsi que sur la modification de l'aspect extérieur de certains bâtiments, la pose d'un bardage bois et l'installation de tentes sur platelage en bois, refusé par le maire de La Teste-de-Buch par arrêté en date du même jour. La société Camping de la Dune relève appel du jugement n° 1904660 du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté du maire de La Teste-de-Buch en date du 10 juillet 2019. 2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Camping de la Dune a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Camping de la Dune. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Camping de la Dune, au maire de la commune de La Teste-de-Buch, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la cour, M. Jean-Claude Pauziès, président de la 1ère chambre, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. Le président-rapporteur, Jean-Claude PauzièsLe président Luc Derepas La greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00849 2