Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 22 février 2006, 283985, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro : 283985
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Sébastien  Veil
Commissaire du gouvernement : M. Devys
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Begum X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 janvier 2003 du tribunal administratif de CergyPontoise ayant rejeté sa demande d'annulation du refus du préfet de la SeineSaintDenis de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un tel document dans le délai de trois mois à compter de l'arrêt de la cour ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et la décision par laquelle le préfet de la SeineSaintDenis a refusé de lui délivrer une carte de résident, et d'enjoindre au préfet de la SeineSaintDenis de lui délivrer ce document dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme X soutient que celuici est entaché d'insuffisance de motivation ; que la cour administrative d'appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision attaquée ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle a commis une erreur de droit et une erreur de qualification en se bornant à relever qu'elle n'établissait pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine pour juger que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'avait pas été méconnu ; qu'elle a illégalement limité son examen à la conformité de la décision administrative à ces seules stipulations, alors qu'elle invoquait plusieurs dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X n'est pas admise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Begum X. Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.