Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01216, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01216
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BLINDAUER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Blindauer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500615 du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de France Télécom du 25 mai 2004 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service avec changement de résidence de Thionville à Metz à compter du 1er janvier 2000 et, d'autre part, à la condamnation de France Télécom à lui payer la somme de 74 098,86 euros ; 2°) d'annuler la décision de France Télécom du 25 mai 2004 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service avec changement de résidence de Thionville à Metz à compter 1er janvier 2000 ; 3°) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 67 362,60 euros ; 4°) de mettre à la charge de France Télécom une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de mutation du 25 mai 2004 ; - la décision de mutation du 25 mai 2004 est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi du 11 juillet 1979 ; l'obligation de saisir une commission consultative a pour corollaire l'obligation de motiver l'acte pris suite à la consultation ; de plus, la mutation entraînant un changement de résidence est une décision défavorable ; - la commission administrative locale n°4 n'était pas compétente pour se prononcer sur sa mutation ; la décision de mutation du 13 janvier 2000 ayant été annulée, France Télécom devait consulter la commission administrative paritaire dont relevaient les agents du centre principal d'exploitation de Thionville ; - la commission administrative locale n° 4 a été reconstituée artificiellement sans élection de ses membres, contrairement aux dispositions du décret n° 64-131 du 11 février 1994 et a siégé à Paris ; - la décision du 25 mai 2004 est illégalement rétroactive ; - la décision du 25 mai 2004 n'est pas conforme à l'intérêt du service dès lors que des postes en résidence à Thionville étaient disponibles ; il s'agit d'une mesure de discrimination prise en raison de son militantisme syndical actif ; - en procédant à un changement de sa résidence administrative, France Télécom a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il habitait Thionville ; - il a droit à être indemnisé des frais engendrés par ses déplacements entre Thionville et Metz et du temps de travail constitué par le temps de trajet ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2008, présenté pour France Télécom par Me Luisin ; France Télécom conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - le tribunal a statué sur l'ensemble des conclusions dont il était saisi ; si le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 25 mai 2004, ceci est sans influence sur le dispositif du jugement dès lors que le moyen devait être écarté comme manquant en fait ; - M. A ayant été muté sur un poste d'assistant de gestion à l'unité comptable Nord-Est à compter du 1er septembre 2002, la commission administrative compétente à l'égard des agents de cette unité a été saisie pour avis ; - l'appelant ne précise pas à quel titre les membres du personnel ont siégé s'ils n'ont pas été élus ; - la mutation de M. A était justifiée par l'intérêt du service et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables puisque le Tribunal administratif de Strasbourg a déjà statué dessus par jugement en date du 29 janvier 2004 ; Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2009 du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction au 6 novembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Luisin, avocat de France Télécom. Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 8 février 2005 au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, M. A a soulevé un moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, à l'appui de ses conclusions d'annulation dirigée contre sa mutation en date du 25 mai 2004 ; que le tribunal a omis de statuer sur ce moyen ; que, toutefois, une mutation dans l'intérêt du service n'étant pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, le tribunal n'était pas tenu de répondre à ce moyen inopérant ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité pour ce motif ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que, par jugement du 29 janvier 2004, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la direction régionale de Lorraine de France Télécom en date du 13 janvier 2000 portant mutation de M. A au 1er janvier 2000 avec changement de résidence de Thionville à Metz ; qu'à la suite de cette annulation contentieuse, France Télécom a pris une nouvelle décision ayant le même objet, le 25 mai 2004, après avoir consulté la commission administrative locale n° 4, le 14 mai 2004 ; Considérant qu'eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet et après accomplissement des procédures alors prescrites par ces législation et réglementation ; Considérant qu'ainsi, même si M. A avait été muté à compter du 1er septembre 2002 sur un poste d'assistant de gestion à l'unité comptable Nord-Est, France Télécom n'a pu régulièrement consulter la commission administrative locale n° 4, compétente pour les agents relevant de la division finance , alors que l'intéressé ne relevait pas de cet organisme consultatif à la date où la mesure de mutation adoptée le 25 mai 2004 était appelée à prendre effet, soit le 1er janvier 2000 ; qu'il s'ensuit que la décision du 25 mai 2004 prononçant la mutation de M. A dans l'intérêt du service avec changement de résidence de Thionville à Metz au 1er janvier 2000 a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, elle doit être annulée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que pour rejeter les conclusions indemnitaires de M. A, qui demandait à être indemnisé des frais et charges qu'il a supportés du fait de sa mutation illégale, le tribunal administratif de Strasbourg lui a opposé l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à son jugement susrappelé du 29 janvier 2004 ; qu'à hauteur d'appel, en se bornant à souligner succinctement que le contentieux était lié, M. A ne conteste pas le bien-fondé de la position retenue par le tribunal, qui n'a pas rejeté ses conclusions indemnitaires comme étant irrecevables ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure de censurer l'erreur qu'aurait commise le tribunal en rejetant lesdites conclusions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé qu'à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de France Télécom du 25 mai 2004 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service avec changement de résidence de Thionville à Metz au 1er janvier 2000 ; que le jugement doit être annulé dans cette mesure ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de France Télécom la somme que demande M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de France Télécom du 25 mai 2004 prononçant la mutation de M. A dans l'intérêt du service avec changement de résidence de Thionville à Metz au 1er janvier 2000. Article 2 : La décision de France Telecom du 25 mai 2004 prononçant la mutation de M. A dans l'intérêt du service avec changement de résidence de Thionville à Metz au 1er janvier 2000 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A et à France Télécom. '' '' '' '' 2 08NC01216