Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 21/01/2014, 13DA01322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro : 13DA01322
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202564 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller ; 1. Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1945, est entrée le 18 mars 2011 en France, où elle a déposé une demande d'asile ; qu'elle a également demandé, le 1er juin 2012, la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé ; qu'elle relève appel du jugement du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour à raison de son état de santé ; 2. Considérant que Mme B...soutient, en appel comme en première instance, que son état de santé nécessite des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une extrême gravité, qu'elle est isolée au Maroc et que la décision est, de ce fait, entachée de violation de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'apporte, en appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter ; 3. Considérant que, si Mme B...soutient en appel qu'elle n'aurait pas accès aux soins nécessités par son état de santé au Maroc, elle ne l'établit nullement en se bornant à faire valoir qu'elle y vit seule dans un village éloigné du premier hôpital ; qu'en tout état de cause, la décision attaquée, qui n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, ne lui impose pas un retour au Maroc ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 2 N°13DA01322