CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 22DA01833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 22DA01833
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : AARPI QUENNEHEN - TOURBIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation, et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2201739 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A..., représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 22 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen soulevé dans son mémoire complémentaire à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale ; cette omission entache le jugement d'irrégularité ; - la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision prononçant son éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 janvier 2023 à 12 heures. Par une décision du 20 septembre 2022, M. A... n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien né en 1994, est, selon ses déclarations, entré en France le 10 novembre 2018. Il a sollicité, le 19 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 avril 2022, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure. M. A... relève appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. M. A... soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à sa vie privée et familiale, portée par la décision l'obligeant à quitter le territoire. Il ressort du jugement attaqué que si les premiers juges ont visé le mémoire complémentaire produit par M. A... le 20 juin 2022, ils n'ont en revanche pas visé le moyen soulevé dans ce mémoire, tiré de l'atteinte alléguée à sa vie privée et familiale, qui n'était pas inopérant et n'y ont pas répondu. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission de répondre à un moyen en tant qu'il porte sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français et est, pour ce motif et dans cette mesure, irrégulier. 3. Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. A... dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel en ce qui concerne les autres décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur, qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. 6. La circonstance mise en avant par M. A... qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de manutentionnaire dans une société basée à Pontault-Combault qui aurait selon l'appelant les plus grandes difficultés à recruter dans ce secteur d'activité, ne saurait, à elle seule, suffire à établir que la délivrance d'un titre de séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Cette circonstance n'est au demeurant pas de nature à justifier de son insertion professionnelle depuis son arrivée sur le territoire français. 7. En ce qui concerne son insertion en France, M. A... se borne, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, à se prévaloir de la présence en France, de son frère titulaire d'une carte de résident, dont il serait très proche et qui serait le seul membre de sa famille avec lequel il aurait gardé contact. Toutefois, il se prévaut pour cela d'une très brève attestation de ce dernier, indiquant, sans autre précision qu'il voit son frère depuis que ce dernier est en France. Par ailleurs, alors qu'il allègue une entrée sur le territoire français depuis le mois de novembre 2018, M. A... ne donne aucun élément précis sur les liens amicaux, sociaux, ou associatifs qu'il aurait noués en France, ni sur ses conditions d'existence depuis son arrivée. Enfin, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, M. A... ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier au Mali, son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident son père, le reste de sa fratrie ainsi que son fils, avec lequel il déclare qu'il aurait rompu tout lien. 8. Compte tenu de ces éléments, les pièces du dossier n'établissent pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient le séjour en France de M. A... quand bien même il ne présenterait aucune menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté. 9. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être également écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, l'obligation faite à M. A... de quitter le territoire français n'est entachée ni d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, ni d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 12. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A... à fin d'annulation de cet arrêté, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 21 juillet 2022 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022 de la préfète de l'Oise, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Antoine Tourbier. Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA01833 2