Conseil d'Etat, du 1 mars 1991, 116339, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-01
Numéro : 116339
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, dont le siège social est à la mairie de Trébeurden (22560), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES SITES DE TREBEURDEN, dont le siège social est fixé à Trebeurden, chez M. Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors Mabo, 1 impasse Al Raden, à Trébeurden, représentée par son président, en exercice ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES-DU-NORD (FAPEN), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le maire de Trébeurden a autorisé la société du Port de plaisance de Trébeurden, à entreprendre la construction des ouvrages nécessaires à la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse de Trozoul ainsi que la réalisation des équipements relatifs à son exploitation, 2°) prononce le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS et autres et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société du port de plaisance de Trébeurden (SPPT) et de la commune de Trébeurden, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 22 janvier 1990 : Considérant que les requérantes demandent l'annulation du jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le maire de Trébeuden a autorisé la société du Port de plaisance de Trébeurden a entreprendre la construction des ouvrages nécessaires à la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse du Trozoul ainsi que la réalisation des équipements relatifs à son exploitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 "les juridictions administratives saisies d'une demande de sursis à exécution prise après conclusions défavorables du commissaire enquêteur et de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis émis le 3 mai 1989 par la commission d'enquête est défavorable ; Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur demande de sursis à exécution dudit arrêté, paraît de nature à justifier le sursis ; que, par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;Article 1er : Le jugement n° 90 364 du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le maire de Trébeurden (Côtes-d'Armor) a autorisé la société du port de plaisance de Trébeurden à entreprendrela construction des ouvrages nécessaires à la création d'un plan d'eau abrité dans l'anse de Trozoul ainsi que la réalisation des équipements relatifs à son exploitation.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, à l'ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE TREBEURDEN, à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES SITES DE TREBEURDEN, à la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES DU NORD (FAPEN), à la commune de Trébeurden, à la société du port de plaisance de Trébeurden (S.P.P.T.), au préfet des Côtes-d'Armor et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.