CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/09/2022, 21NC02921, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21NC02921
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 13 novembre 2020 prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2100239 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions présentées par M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 mars 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de refus de délivrance d'une autorisation de travail, refus de délivrance d'un titre de séjour et de la décision du 13 novembre 2020 portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : sur le refus de délivrance d'une autorisation de travail : - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler alors, d'une part, que la délivrance d'une telle autorisation est de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage et, d'autre part, que son dossier comportait un contrat d'apprentissage et la preuve de son inscription au GRETA-UFA de l'automobile ; - le jugement a omis de répondre à ces moyens ; sur le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a apprécié de façon manifestement erronée les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - le jugement a omis de répondre à ce dernier moyen ; sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner les quatre critères fixés par les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe et dans sa durée et dès lors qu'il invoque des circonstances exceptionnelles. Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 29 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant arménien né le 2 janvier 2000, est entré en France le 13 octobre 2015 en compagnie de son frère cadet, Arsen, muni d'un passeport délivré par les autorités arméniennes et revêtu d'un visa de court séjour valable du 23 au 27 septembre 2015. Le 16 octobre 2015, il a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire prononcée par le procureur de la République de Nancy puis il a été confié par le juge pour enfants aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité. Le 29 novembre 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juin 2018, le préfet a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Le recours contentieux dirigé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Nancy. Le 18 novembre 2019, M. C... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 5 février 2020, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un courrier du 14 octobre 2020, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 13 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l'objet M. C.... Ce dernier a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer, d'une part, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail et, d'autre part, le titre de séjour sollicité le 14 octobre 2020, ainsi que la décision de prolongation de l'interdiction de retour du 13 novembre 2020. Par un jugement n° 2100239 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy, après avoir requalifié les conclusions de M. C... à fin d'annulation d'une décision implicite de refus de titre de séjour comme étant dirigées contre la décision expresse de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 13 novembre 2020, a annulé la décision implicite refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour à M. C... et rejeté le surplus des conclusions présentées par ce dernier. M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, devant les premiers juges, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d'autorisation de travail, M. C... a soulevé deux moyens tirés, d'une part, de ce que le préfet avait commis une erreur de droit, dès lors que cette autorisation était de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage et, d'autre part, de ce que le préfet avait commis une erreur d'appréciation, dès lors que son dossier était complet. Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif de Nancy a répondu au point 4 du jugement au moyen d'erreur de droit, en indiquant que le fondement de la demande de titre de séjour de M. C... ne lui conférait pas un droit à la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. Par ailleurs, compte tenu de ce motif du refus, le moyen d'erreur d'appréciation était inopérant et, par suite, les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, devant les premiers juges, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour, M. C... a soulevé un moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif de Nancy a répondu à ce moyen au point 10 du jugement. 4. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus d'autorisation de travail : 5. Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ". 6. Il ressort des pièces du dossier, que, d'une part, M. C... n'était plus mineur à la date à laquelle il a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel. D'autre part, à cette date, M. C..., qui ne bénéficiait pas d'un récépissé d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et qui se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, ne saurait être regardé comme étant autorisé à séjourner en France au sens des dispositions précitées. Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne bénéficiait pas, de droit, d'une délivrance d'une autorisation de travail. Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de droit et d'appréciation doivent être écartés. 7. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'autoriser à travailler. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 8. En premier lieu, au regard des termes de l'arrêté du 13 novembre 2020 qui fait expressément référence à la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C... en date du 14 octobre 2020 et des motifs de son rejet, la décision de prolongation de l'interdiction de retour doit être regardée comme ayant également pour objet le rejet de cette demande. Par suite les moyens dirigés contre la décision implicite de refus de titre de séjour, inexistante, doivent être regardés comme soulevés à l'appui de cet arrêté. 9. En deuxième lieu, M. C... ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de Meurthe-et-Moselle n'ayant pas examiné sa situation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, il ne peut utilement se prévaloir de ces dernières dispositions pour contester la légalité de la décision de refus de titre de séjour. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 11. M. C... se prévaut d'une ancienneté de séjour de cinq ans à la date de la décision attaquée, de la présence en France de son frère, Arsen, et de son inscription en deuxième année de baccalauréat professionnel " mécanique " dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Toutefois, alors que l'intéressé ne démontre pas avoir développé en France des attaches particulières sur le territoire, il est constant que ses parents, sa sœur et ses grands-parents résident en Arménie, où son frère en situation irrégulière a également vocation à retourner. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration du requérant, soulignés par ses éducateurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour, au regard des buts qu'elle poursuit, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, le préfet de Meurthe-et-Moselle, en prenant la décision en litige, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé au regard de son pouvoir de régularisation. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 14. D'une part, si M. C... soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. 15. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas tenu compte des éléments communiqués par M. C... sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale pour refuser de lui délivrer le titre de séjour. Le moyen tiré du défaut d'examen de la demande de titre de séjour du requérant doit, par suite, être écarté. 16. Enfin, M. C..., qui se prévaut essentiellement de sa durée de présence en France, de sa scolarisation en centre de formation des apprentis, de son contrat d'apprentissage et de sa capacité d'intégration dans la société française, ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire, au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet lui a refusé le séjour sur ce fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions doit être écarté. 17. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour. En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 18. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) III. ' (...) Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision de prolongation de l'interdiction de retour devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 20. En deuxième lieu, la décision en litige, mentionne les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. C... est entré en France en octobre 2015, qu'il a fait l'objet, le 12 juin 2018, d'une première mesure d'éloignement, dont le recours contentieux a été rejeté par la juridiction administrative, puis, le 5 février 2020, d'une nouvelle mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et qu'il s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français. L'autorité administrative relève également que l'intéressé n'a pas établi avoir tissé en France des liens personnels et familiaux intenses et anciens. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision du 13 novembre 2020 prolongeant d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen doivent être écartés. 21. En troisième lieu, M. C... ne peut utilement se prévaloir de circonstances humanitaires, dont il ne justifie en tout état de cause pas, à l'encontre d'une décision de prolongation de l'interdiction de retour. 22. En dernier lieu, compte tenu de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. C... telle qu'elle vient d'être décrite, et en particulier de la circonstance que l'intéressé a fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 18 que le préfet a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. 23. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy, par le jugement attaqué, a rejeté ses conclusions à fin d'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B.... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B.... 2 N° 21NC02921