Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 07MA02406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 07MA02406
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2007 et régularisée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Youssef X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500677 rendu le 3 avril 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion du 4 novembre 1977 et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2004 et d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1977 dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement rendu le 30 octobre 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus implicite né le 1er mai 2002 résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur la demande d'abrogation, présentée par M. X, de l'arrêté en date du 4 novembre 1977, prononçant son expulsion du territoire français ; que l'exécution de ce jugement imposait au préfet de l'Hérault de procéder à un nouvel examen de la situation de M. X ; qu'après réception d'une lettre du président du Tribunal administratif de Montpellier l'invitant à justifier des raisons pour lesquelles il ne réexaminait pas la demande de M. X, le préfet de l'Hérault, par lettre du 14 octobre 2004 adressée au président de cette juridiction, l'a notamment informé de sa décision de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1977 ; que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 3 avril 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault refusant d'abroger l'arrêté prononçant son expulsion du 4 novembre 1977 dont l'existence a été révélée par la lettre du 14 octobre 2004 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la circonstance que les premiers juges se soient prononcés sans que figure au dossier l'arrêté ministériel d'expulsion du 4 novembre 1977 n'est pas de nature à entraîner son irrégularité ; qu'il appartenait seulement à M. X, s'il estimait cette pièce utile, de la produire devant le tribunal ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient M. X, le jugement est motivé ; Sur la légalité : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, la décision litigieuse contient les considérations de fait qui la fonde ; que le moyen tiré de ce que la motivation en fait serait insuffisante doit donc être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que si l'appelant fait valoir, au demeurant sans l'établir, qu'il vit en France depuis plus de 16 ans, qu'il est en mesure de travailler et dispose de revenus, il ressort des pièces du dossier que son épouse, ainsi ses enfants résident au Maroc ; que, dans ces conditions, le refus préfectoral d'abroger l'arrêté du 4 novembre 1977 n'est pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur (...) ; qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, d'apprécier si la présence d'un étranger sur le territoire français constitue, à la date à laquelle il se prononce, une menace grave pour l'ordre public ; Considérant que si M. X affirme qu'il a été expulsé par arrêté du 4 novembre 1977 en raison d'une condamnation à un an d'emprisonnement pour détournement de mineur, il ne produit ni ledit arrêté, ni la décision de justice le condamnant ; que, dans ces conditions, l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer si la présence de l'appelant sur le territoire français constituait, à la date du refus litigieux une menace grave pour l'ordre public ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un supplément d'instruction afin, pour M. X, contradictoirement avec le préfet de l'Hérault, de produire l'arrêté d'expulsion du 4 novembre 1977 ainsi que la décision de justice le condamnant pénalement sur la base de laquelle l'arrêté repose ; DECIDE : Article 1er : Avant de statuer sur la requête de M. X, il est ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt l'arrêté d'expulsion du 4 novembre 1977 et la décision de justice condamnant pénalement M. X sur la base de laquelle l'arrêté du 4 novembre 1977 repose. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youssef X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA024064