Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30/05/2013, 11VE03257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-30
Numéro : 11VE03257
Président : M. DEMOUVEAUX
Rapporteur : M. Eric  BIGARD
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : DEVOLVE

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la société FRANCE TELECOM, demeurant..., par Me Devolve, avocat ; la société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900762 en date du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 3 novembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi prononçant la révocation de M.A... ; 2° de rejeter la demande de M.A... ; 3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - les faits reprochés à M.A... étant contraires à l'honneur et à la déontologie des fonctionnaires, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 : - le rapport de M. Bigard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; 1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 3 novembre 2008 prononçant la révocation de M. A...au motif que les faits retenus à son encontre étaient amnistiés ; que la société FRANCE TELECOM fait appel de ce jugement ; que, dans ses dernières écritures, M. A...renonce à son appel incident ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir rappelé que M. A... avait fait l'objet d'une mesure de révocation " pour refus total et permanent d'assurer les tâches qui lui sont confiées et pour absences injustifiées ", a estimé que ces faits ne constituaient pas des manquements à l'honneur au sens de la loi susvisée du 6 août 2002 ; que les premiers juges ont ainsi explicité l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels ils se sont appuyés ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté du 3 novembre 2008 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 6 août 2002 : " Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (...) / Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale. / Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs " ; 4. Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M.A..., inspecteur technique de la société FRANCE TELECOM, a refusé d'assurer des missions qui lui ont été confiées, a été absent irrégulièrement à plusieurs reprises et a réduit de lui-même sa durée de travail, faisant ainsi preuve d'insubordination à l'encontre de sa hiérarchie, ces faits, commis antérieurement au 17 mai 2002, ne constituent pas, eu égard à leur nature, des manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; que, par suite, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FRANCE TELECOM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 3 novembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 3 novembre 2008 prononçant la révocation de M.A... ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société FRANCE TELECOM au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société FRANCE TELECOM est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE03257 2