CAA de DOUAI, 2ème chambre, 01/12/2023, 23DA00381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-01
Numéro : 23DA00381
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence Par un jugement n° 2300617 du 20 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, et a enjoint au préfet territorialement compétent de statuer à nouveau sur la situation de Mme A... dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'ancienneté du séjour n'est pas établie, et résulte pour partie du refus de se conformer à une précédente mesure d'éloignement du 21 avril 2021 ; Mme A... ne justifie pas d'une vie privée familiale établie en France, ni d'une particulière insertion professionnelle, alors qu'elle n'est pas démunie d'attaches dans son pays d'origine, où résident son fils et ses tantes. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente, si seul un moyen d'illégalité externe était retenu, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, un récépissé dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet, qu'a retenu le tribunal, est fondé ; - si le jugement était réformé en ce qui concerne ce moyen, elle s'en rapporte à ses moyens de première instance, qu'elle reprend en appel : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une insuffisance de motivation, elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et il convient d'exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une insuffisance de motivation, et il convient d'exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Mme A... bénéficie du maintien de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 17 janvier 1981, déclare être entrée sur le territoire français le 26 septembre 2017. Le 11 juillet 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 avril 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination. Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal a rejeté la requête présentée par Mme A... à l'encontre de cet arrêté du 11 juillet 2019. Par ordonnance du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel interjeté par Mme A... à l'encontre du jugement du 15 octobre 2020. À la suite d'un contrôle des services de police le 3 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a, par arrêté du 14 février 2023, adopté à l'encontre de Mme A... une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une année. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 20 février 2023, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés. Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2. Mme A... se prévaut de son séjour en France depuis 2017 et fait valoir son insertion sociale, et justifie d'activités associatives auprès de l'Armée du Salut, et d'activités professionnelles, en dépit de l'absence de titre de séjour et d'autorisation de travail. Toutefois, elle est célibataire et si elle indique avoir en France un ami, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une vie privée et familiale d'une particulière intensité en France, alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son fils et ses tantes. Si Mme A... a demandé un titre de séjour pour raisons de santé en 2019, le préfet de la Seine-Maritime a, par arrêté du 21 avril 2020, rejeté cette demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Bien que les demandes de Mme A... tendant à l'annulation de cet arrêté aient été rejetées par le tribunal administratif de Rouen le 15 octobre 2020 et par la cour le 22 juin 2021, l'intéressée ne s'est pas conformée à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Au vu de l'ensemble de la situation de l'intéressée, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondée sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A... pour annuler les arrêtés attaqués du 14 février 2023. 3. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif et devant la cour. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 4 En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés en litige qu'ils comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions en cause, et sont motivés de façon circonstanciée, alors même que le préfet de la Seine-Maritime ne reprend pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée. Les moyens tirés du défaut de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A... doivent donc être écartés. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur le refus de délai de départ volontaire : 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) ". 8. Compte tenu de la circonstance que Mme A... ne s'est pas conformée à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 21 avril 2020, le préfet, qui contrairement à ce que soutient la requérante a précisément visé les dispositions précitées et les circonstances qui en justifiaient l'application, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet et en décidant, pour ce motif, de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 10. En deuxième lieu, si Mme A... allègue que son éloignement vers la Côte d'Ivoire l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en raison de mutilations génitales imposées par ses tantes et de violences conjugales dont elle a été victime, à supposer même ces circonstances passées établies, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle encourrait des menaces personnelles et actuelles en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Seine-Maritime doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 15. D'une part, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des motifs développés au point 2, Mme A... ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce que l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont elle fait l'objet ne soit pas assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national. D'autre part, compte tenu de la durée et des conditions de la présence de Mme A... sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et, nonobstant l'absence de toute menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 précités, ni entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le préfet de la Somme a fixé à un an la durée de l'interdiction du territoire. 16. D'autre part, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des motifs développés au point 2, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas non plus porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 17. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit en tout état de cause être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 14 février 2023. Par voie de conséquence, les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de ces arrêtés, celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300617 du 20 février 2023 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. BaronnetLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°23DA00381