Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 mai 2001, 97LY02650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro : 97LY02650
Rapporteur : M. FRAISSE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 19 novembre 1997, la requête présentée par M. et Mme André MOUTET demeurant ..., et tendant à ce que la cour: 1 ) annule le jugement n 964142 du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir l'exécution d'un jugement du même tribunal, du 22 septembre 1995, annulant la décision tacite du 1er mars 1995 autorisant Mme Catherine X... à construire un bâtiment à usage d'habitation et d'élevage sur le territoire de la commune de GRESSE-EN-VERCORS ; 2 ) ordonne au maire de ladite commune de pourvoir à l'exécution du jugement du 22 septembre 1995 ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 : - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - les observations de M. Z... André ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, reprenant ceux de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ; Considérant que l'annulation, par le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 septembre 1995, du permis de construire tacite du 1er mars 1995 autorisant Mme X... à construire un bâtiment à usage d'habitation et d'élevage sur le territoire de la commune de GRESSE-EN-VERCORS a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement ledit permis de construire ; qu'en outre il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner l'arrêt des travaux entrepris à la suite d'un permis de construire annulé ni même la destruction de la construction irrégulièrement construite ; que, par suite, le jugement susvisé du 22 septembre 1995 n'est pas, par lui-même, susceptible de donner lieu à une mesure d'exécution sur le fondement des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que M. et Mme Y..., qui peuvent, s'ils s'y croient fondés, contester devant le juge de l'excès de pouvoir le certificat de conformité qui aurait été délivré à l'intéressée ou devant le juge du plein contentieux les décisions prises sur le fondement de la législation sur les installations classées, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'exécution ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. et Mme Y... à verser à la commune de GRESSE-EN-VERCORS la somme que celle-ci sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la commune de GRESSE-EN-VERCORS tendant au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens sont rejetées.