Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juillet 1971, 78412, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Date de la décision : 1971-07-07
Numéro : 78412
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 5 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 SOUS LES ARTICLES 200, 156-I-3° ET 158-I-3° D'UN ROLE DE LA VILLE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A REJETE SA RECLAMATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1964 NE SERAIT PAS MOTIVEE ; MAIS QU'ELLE N'ALLEGUE PAS QUE CETTE IRREGULARITE L'AIT EMPECHEE, DANS L'ESPECE, DE PRESENTER SA DEMANDE UTILEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'A EU, DES LORS, AUCUNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT ATTAQUE ET NE PEUT EN ENTRAINER L'ANNULATION ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LA SOCIETE X... A CERTAINS DE SES DISTRIBUTEURS AU COURS DES ANNEES 1958 ET 1959 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ACCORDE A CERTAINS DES DISTRIBUTEURS DE SES PRODUITS, AUXQUELS ELLE EST LIEE PAR CONTRATS, DES "AIDES FINANCIERES" POUR UN MONTANT S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 538 141 040 ANCIENS FRANCS EN 1958 ET 363 100 392 ANCIENS FRANCS EN 1959 ET A COMPRIS LESDITES SOMMES DANS SES CHARGES D'EXPLOITATION ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES AIDES FINANCIERES DONT S'AGIT AVAIENT POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF, LES A REINTEGREES, DEDUCTION FAITE D'UN AMORTISSEMENT CALCULE SUR DIX ANS, SOIT A CONCURRENCE DE 393 534 655 ANCIENS FRANCS POUR 1958 ET 312 567 030 ANCIENS FRANCS POUR 1959, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT DONT LA DUREE EST EN GENERAL DE DIX ANS, LA SOCIETE X..., APRES AVOIR MIS EN PLACE A SES FRAIS CHEZ DES DISTRIBUTEURS DES POMPES VOLUMETRIQUES QUI RESTENT SA PROPRIETE, ACCORDE A CES DERNIERS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS ; QU'EN CONTREPARTIE LES DISTRIBUTEURS, QUI S'ENGAGENT A NE VENDRE QUE LES PRODUITS DE LA SOCIETE REQUERANTE, PERCOIVENT UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LES QUANTITES VENDUES DONT LE MINIMUM EST FIXE PAR LE CONTRAT ; QUE LES ENGAGEMENTS DES DISTRIBUTEURS RESULTANT DE TELS CONTRATS, CONCLUS EN VUE DE LA DIFFUSION DES PRODUITS DE LA SOCIETE X..., CONSTITUENT DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE ; QUE, LORSQUE LADITE SOCIETE CONSENT, EN OUTRE, A CERTAINS DES DISTRIBUTEURS, AUXQUELS ELLE EST LIEE PAR LE CONTRAT CI-DESSUS ANALYSE, UNE "AIDE FINANCIERE" EN VUE D'AMENAGER LEURS INSTALLATIONS, ELLE LEUR PERMET AINSI D'ACCROITRE LEUR CLIENTELE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET PAR SUITE LE VOLUME DES VENTES DE SES PRODUITS ; QUE, BIEN QU'ELLES SOIENT DESTINEES A FAVORISER L'ACQUISITION D'ELEMENTS CORPORELS ATTACHES AUX FONDS EXPLOITES PAR LES DISTRIBUTEURS, LES AIDES FINANCIERES ONT POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE X... ET NE PEUVENT DONC ETRE REGARDEES COMME DES CHARGES ANNUELLES D'EXPLOITATION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES SOMMES EN LITIGE ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE, SOUS RESERVE D'UNE DEDUCTION DE 10 % OPEREE SPONTANEMENT, PAR L'ADMINISTRATION, DONT NI LE PRINCIPE NI LE TAUX N'EST DISCUTE ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'UN COMPLEMENT DE DOTATION POUR MAINTIEN DU STOCK INDISPENSABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 : "II... JUSQU'A LA CLOTURE DU DEUXIEME EXERCICE ARRETE APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, MAIS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1961, LES ENTREPRISES POURRONT PRATIQUER OU COMPLETER, EN FRANCHISE D'IMPOT, PAR VOIE DE DOTATION AU PASSIF DU BILAN, LA REDUCTION CALCULEE EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 38 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL PRECITE, EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959. CETTE REDUCTION SERA TOUTEFOIS DIMINUEE, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT MAXIMUM QUE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS, CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 8 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POURRA ATTEINDRE A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS AU 30 JUIN 1959" ; CONS. QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES QUI NE PERMETTENT DE CONSTITUER UNE DOTATION SUR STOCKS SUPPLEMENTAIRE POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959 QUE SI LA DOTATION SUR STOCKS EXISTANTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS A CETTE DATE, SOIT, EN CE QUI LA CONCERNE, LE 31 DECEMBRE 1959, EST SUPERIEURE AU MONTANT MAXIMUM QUE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS POUVAIT ATTEINDRE A CETTE DATE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS NE POUVANT DONNER LIEU A PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE CONSTITUER, COMME ELLE L'A FAIT, UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE DE 250 773 000 ANCIENS FRANCS, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959, POUR CEUX DE SES PRODUITS EN STOCKS QUI NE DONNAIENT PAS LIEU A LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS ; MAIS CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, NI D'AUCUN AUTRE TEXTE, NE PERMET AUX SOCIETES AYANT CONSTITUE A LA FOIS DES DOTATIONS SUR STOCKS ET DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DE FAIRE UNE DISTINCTION POUR L'APPLICATION DES REGLES LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ENTRE LES PRODUITS AYANT DONNE LIEU A PROVISION ET CEUX QUI N'OUVRAIENT PAS DROIT A LA CONSTITUTION DE TELLES PROVISIONS ; QUE LES NOTES ADMINISTRATIVES DU 1ER ET DU 6 AVRIL 1960 N'ONT PAS ETABLI ET N'AURAIENT D'AILLEURS PU LEGALEMENT ETABLIR UNE TELLE DISTINCTION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE QUI NE CONTESTE PAS QUE LE MAXIMUM DE LA PROVISION CONSTITUEE PAR ELLE POUR FLUCTUATION DES COURS DEPASSAIT AU 31 DECEMBRE 1959 LE MONTANT TOTAL DE SA DOTATION SUR STOCKS NE POUVAIT CONSTITUER DE DOTATION SUR STOCKS SUPPLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE CONSTITUEE PAR ELLE A ETE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1959 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; REJET.