Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 07VE01228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 07VE01228
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SEVINO

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour l'ASSOCIATION UV 400 ODACE représentée par Mme Geneviève A, dont le siège est 1 rue Ledru-Rollin à La Rochelle (17000), par Me Sevino ; l'ASSOCIATION UV 400 ODACE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402810 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Athis-Mons soit condamnée à lui verser la somme de 72 443,63 euros, soit, d'une part, 53 738,48 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi et, d'autre part, la somme de 18 705,15 euros en paiement des prestations de formation exécutées ; 2°) de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 72 443,63 euros, soit, d'une part, 53 738,48 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi et, d'autre part, la somme de 18 705,15 euros en paiement des prestations de formation exécutées ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Athis-Mons la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; L'ASSOCIATION UV 400 ODACE soutient que la responsabilité contractuelle de la commune est engagée car, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Versailles, la convention de partenariat conclue avec la commune d'Athis-Mons est régulière ; que le courrier notifié le 20 décembre 2002 par lequel la commune d'Athis-Mons lui a demandé de quitter les locaux occupés méconnaît les engagements contractuels de la commune ; subsidiairement, que la responsabilité pour faute de la commune serait engagée, en raison tant de l'éventuelle illégalité de la convention que de la brutalité de la rupture, par la commune, de ses relations avec l'association ; que le préjudice résultant pour l'association de l'interruption de la convention s'élève à 5 336 euros au titre de ses frais de déménagement, à 45 734 euros au titre des frais de réinstallation en Ile-de-France, à 2 668 euros au titre des frais de serrurier et de déplacement ; que la commune lui reste redevable de la rémunération de prestations de formations, au titre desquelles elle a perçu 18 705,15 euros financés par l'Etat et non reversés ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Chaussade substituant Me Sevino pour l'ASSOCIATION UV 400 ODACE ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Athis-Mons ; Sur la responsabilité de la commune au titre des conventions qu'elle a signées : Considérant que pour demander la condamnation de la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme totale de 72 443,63 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, l'ASSOCIATION UV 400 ODACE soutient qu'en exigeant qu'elle libère au plus tard le 23 mars 2003 plusieurs locaux qui avaient été mis gracieusement à sa disposition et en s'abstenant de rémunérer plusieurs prestations de formation, la commune n'a pas respecté ses engagements résultant, respectivement, des stipulations de la Convention de partenariat - Actions de formation in situ signée par le maire de la commune et le représentant de l'association et reçue le 13 octobre 1998 par le représentant de l'Etat dans le département, de celles d'une convention enregistrée en préfecture le 22 septembre 1998 d'après l'association et portant sur la mise à la disposition à titre gracieux par la commune d'un appartement sis 8, rue Fosse Popine, de deux conventions relatives à l'usage de locaux sis 1 et 7, rue du Noyer Renard appartenant à la société immobilière I3F et d'une convention tripartite que la commune aurait signée avec l'Etat et l'association requérante concernant un programme d'actions pour la période 2000-2006 ; En ce qui concerne les préjudices résultant de la méconnaissance des droits allégués de l'association à se maintenir dans les locaux : Considérant que la commune d'Athis-Mons soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la Convention de partenariat - Actions de formation in situ en faisant valoir, notamment, que le délai d'application de cette convention était expiré à la date des faits dénoncés par l'association ; Considérant que la Convention de partenariat - Actions de formation in situ , qui ne comporte aucune clause de reconduction, stipule en son article 7 que l'action est (...) programmée pour un minimum de 3 à 5 ans. (...) L'action de l'équipe ODACE sera présentée deux fois par an en commission municipale des travaux et prévoit en son article 10 un financement pour les années 1998 à 2001 incluses ; que l'ASSOCIATION UV 400 ODACE n'apporte aucun élément probant tendant à démontrer qu'elle aurait, en déployant une activité réelle au-delà de l'année 2001, manifesté son intention de poursuivre le partenariat avec la commune après la fin de l'année 2001 au-delà de laquelle aucune clause de la convention ne prévoyait expressément la poursuite du financement des actions de l'association par la commune ni, de façon générale, celle de la poursuite du partenariat, et n'établit pas ni n'allègue que la commune aurait elle-même manifesté son intention de poursuivre ce partenariat au-delà de cette date ; qu'en outre, l'association ne conteste pas qu'ainsi que le soutient la commune d'Athis-Mons, elle n'a pas satisfait à l'obligation dans laquelle elle se trouvait, en vertu de l'article 8 de la convention de partenariat, de fournir chaque année à la commune un rapport sur les opérations afférentes à l'exécution de la mission qui était confiée en vue de permettre à la commune d'apprécier, en connaissance de cause, l'opportunité de poursuivre ce partenariat ; que, dans ces conditions, la commune d'Athis-Mons est fondée à faire valoir qu'en tout état de cause le délai d'application de la convention avait expiré à la fin de l'année 2001 ; que, par suite, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la Convention de partenariat - Actions de formation in situ , selon lesquelles la commune d'Athis-Mons devait assurer la charge des locaux mis à la disposition de l'association, 1 avenue F. Mitterrand / 2 rue de la Concorde et 8, rue Fosse Popine, pour soutenir qu'elle aurait détenu des droits à occuper les locaux en cause au-delà de l'année 2001 ; que, pour les mêmes motifs, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention prévoyant une juste compensation pour le préjudice qu'elle subirait du fait de l'interruption de la convention ; qu'il suit de là que l'association requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la commune d'Athis-Mons aurait méconnu ses obligations résultant de la Convention de partenariat - Actions de formation in situ en exigeant qu'elle libère ces locaux au plus tard le 23 mars 2003 ; Considérant par ailleurs que l'ASSOCIATION UV 400 ODACE n'est fondée à se prévaloir ni de la convention du 21 septembre 1998, dont elle n'est pas signataire, par laquelle la société I3F a donné en location à la commune d'Athis-Mons le local situé au n° 8, rue Fosse Popine, ni de ce que pour ce local elle serait titulaire d'un bail signé avec la commune d'Athis-Mons enregistré selon elle en préfecture le 22 septembre 1998, alors que la commune le conteste et que l'association se borne à produire un document dépourvu de toute signature et n'apporte aucun début de preuve quant à l'enregistrement en préfecture allégué ; que l'association requérante ne peut davantage utilement se prévaloir des deux conventions du 25 mars 2000, dont elle n'est pas signataire, par lesquelles la société I3F a consenti à la commune d'Athis-Mons un droit d'usage de locaux sis 1 et 7, rue du Noyer Renard ; Considérant qu'il suit de là que l'association requérante qui, au surplus, n'apporte à l'appui de sa requête aucune facture ni aucun élément justifiant des frais dont elle demande le remboursement et ainsi ne justifie pas de la réalité et du montant des préjudices allégués, n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune d'Athis-Mons à lui payer la somme de 53 738,48 euros, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à raison des préjudices résultant de la méconnaissance des droits allégués de l'association à se maintenir dans les locaux ; En ce qui concerne la demande de paiement de prestations de formation : Considérant que la commune d'Athis-Mons fait valoir, sans être contredite, qu'elle s'est acquittée du paiement du prix des actions de formation forfaitairement convenu dans la convention de partenariat - Actions de formation in situ au titre des années 1998 à 2001 ; que, par ailleurs, l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir des termes d'un projet de convention portant sur un programme d'actions pour la période 2000-2006 qu'elle prétend avoir signée conjointement avec l'Etat et la commune d'Athis-Mons et en vertu de laquelle, selon l'association, la commune d'Athis-Mons était tenue de lui reverser les sommes reçues du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) au titre d'actions de formation d'agents employés par la commune d'Athis-Mons dans le cadre de contrats emploi - solidarité, alors que la commune conteste l'existence du contrat tripartite invoqué et que l'association se borne à produire, à l'appui de ses allégations, la copie d'un formulaire CERFA non renseigné et dépourvu de toute signature ; que les autres documents produits par l'association UV 400 ODACE, composés, notamment, de la certification de cofinancement d'une action chantier école art ornemental urbain sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, d'un listing intitulé Contrats emploi - solidarité / Détail des paiements CES d'un bénéficiaire mentionnant que ce document n'a pas de valeur comptable et dépourvu de signature, de comptes rendus de formations complémentaires à des contrats emploi - solidarité au titre de périodes antérieures au 5 juin 2001, d'un document relatif à un contrat de formation complémentaire sur la période du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 d' agent polyvalent d'espaces de proximité ne comportant ni les renseignements relatifs à la participation financière de l'Etat prévue à l'article L. 322-4-5-1 du code du travail ni les signatures des représentants de l'Etat et du Fonds local emploi - solidarité et du rejet opposé le 26 juillet 2002 par le directeur départemental adjoint du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne à la demande présentée par la commune au titre dudit contrat, ne constituent aucun commencement de preuve de ce que l'association aurait réalisé, en 2002, des actions de formation d'agents employés par la commune d'Athis-Mons ; Considérant qu'il suit de là que l'association requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 18 705,15 euros à titre de paiement de prestations de formation ; Sur la responsabilité de la commune à raison d'agissements constitutifs de voie de fait : Considérant que, comme il a été dit, l'ASSOCIATION UV 400 ODACE n'établit pas qu'elle aurait détenu des droits à occuper les locaux en cause au-delà de l'année 2001 ; que, par suite, et alors en tout état de cause qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur ses conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute de la commune d'Athis-Mons à raison d'agissements qui seraient constitutifs de voie de fait, l'association requérante n'est pas fondée à demander la réparation des préjudices allégués ayant résulté des agissements, constitutifs selon elle de voie de fait, commis par la commune en l'expulsant des locaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION UV 400 ODACE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Athis-Mons qui n'est pas, dans la présence instance, la partie perdante, la somme demandée par l'ASSOCIATION UV 400 ODACE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION UV 400 ODACE à payer à la commune d'Athis-Mons la somme de 2 000 euros qu'elle demande sur le fondement dudit article L. 761-1 ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION UV 400 ODACE est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION UV 400 ODACE versera à la commune d'Athis-Mons une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 07VE01228