CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 05/05/2022, 20MA02017, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 20MA02017
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : FEAT SOCIETE D'AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JB Industrie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1800265 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à hauteur de la somme, en droits et pénalités, de 80 euros au titre de l'année 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits et pénalités, de 122 euros au titre de l'année 2013 et de 210 euros au titre de l'année 2014 et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2020, la SARL JB Industrie, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à hauteur de 20 996 euros et 516 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée respectivement en 2013 et 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 correspondant à l'admission de charges d'un montant de 32 394 euros pour l'année 2013, 32 554 euros pour l'année 2014 et 33 896 euros pour l'année 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à hauteur de 7 609 euros et 516 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée respectivement en 2013 et 2014 et correspondant à la déduction complémentaire en taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 5 478 euros en 2013 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 correspondant à la prise en compte des charges payées d'un montant de 60 342,32 euros pour l'année 2013, 32 554 euros pour l'année 2014 et 33 896 euros pour l'année 2015 3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée - il ressort de la proposition de rectification que, contrairement à ce que le tribunal a jugé, la somme de 128 121,48 euros toutes taxes comprises, soit 107 124,99 euros hors taxes, correspondant à des encaissements de 22 189,19 euros, de 783,38 euros, de 81 688 euros, de 23 369,84 euros et de 98,07 euros, a été taxée au titre de l'exercice clos en 2012 ; dès lors, la somme de 20 996,49 euros doit faire l'objet d'un dégrèvement au titre de l'exercice clos en 2013 ; - s'agissant de l'année 2014, la somme de 3 149,50 euros toutes taxes comprises, soit 2 633,36 euros hors taxes, doit être exclue de la taxation dès lors qu'une somme de 2 000 euros correspond à un virement interne, que la somme de 299,05 euros correspond à un remboursement de sinistre par un assureur et que les sommes de 300 et 550 euros correspondent à deux apports personnels ; la somme de 516,14 euros doit, en conséquence, faire l'objet d'un dégrèvement au titre de l'exercice clos en 2014 ; sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible - si l'administration maintient une taxation en taxe sur la valeur ajoutée de la somme de 81 688 euros au titre du chantier de Grasse correspondant à une facture n° 120912 du même montant en date du 4 décembre 2012, alors il convient d'accepter la déduction de la facture d'achat correspondante n° 01078752 du 23 décembre 2012 payée le 26 janvier 2013 pour un montant de 33 426,66 euros ; la TVA déductible doit ainsi être admise à hauteur de 5 477,94 euros ; sur l'impôt sur les sociétés - concernant l'année 2013, la somme de 128 121,48 euros toutes taxes comprises, soit 107 124,49 euros, doit être exclue du chiffre d'affaires ; - concernant l'année 2014, la somme de 3 149,50 euros toutes taxes comprises, soit 2 633,36 euros, doit être exclue du chiffre d'affaires ; - l'administration a omis de prendre en compte les charges payées au cours de l'exercice 2013 à hauteur de 27 112 euros hors taxes correspondant à une facture de décembre 2012 payée le 26 janvier suivant pour un montant de 33 426,66 euros ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration devait prendre en compte les indemnités kilométriques à hauteur des sommes de 32 394,78 euros, de 32 544,81 euros et de 33 896,93 euros au titre respectivement des années 2013, 2014 et 2015 dès lors qu'elle justifie du détail quotidien des déplacements professionnels au cours de ces trois exercices ; - s'agissant des pénalités, même si les redressements étaient maintenus dans leur principe et leur montant, les droits pénalisables, soit 11 312 euros, doivent être diminués du montant du crédit de TVA apparaissant à la clôture du dernier bilan, soit 58 031 euros au 31 décembre 2012 dont elle n'a pas demandé le remboursement ; dès lors, aucune pénalité ne pourra lui être appliquée. Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL JB Industrie ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société JB industrie, qui exerce une activité d'aménagement et création de cimetières, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. En l'absence de dépôt de déclarations de chiffre d'affaires malgré les mises en demeures qui lui ont été adressées, cette société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au titre de laquelle le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires taxable à partir des encaissements figurant sur les relevés de ses comptes bancaires professionnels. L'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 14 novembre 2016, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés pour un montant total de 106 631 euros et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 71 169 euros en droits et pénalités. Par une décision du 24 novembre 2017, faisant suite à des réclamations formulées par la société, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été ramenés à 35 666 euros et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à 42 662 euros et, par une décision en date du 10 juillet 2018 postérieure à l'introduction d'une requête devant le tribunal administratif de Toulon, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour un montant, en droits et pénalités, de 80 euros au titre de l'année 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits et pénalités, de 122 euros au titre de l'année 2013 et de 210 euros au titre de l'année 2014. 2. La société JB Industrie relève appel de l'article 2 du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir, par l'article 1er de ce même jugement, prononcé un non-lieu à statuer dans la limite des dégrèvements que l'administration fiscale lui a accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015. I. Sur les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires : 3. Dès lors que la société JB Industrie a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 66-3° du livre de procédure fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d'établir l'exagération des bases d'imposition retenues par le service vérificateur. I-1. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : I-1-1. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 4. En premier lieu, la société JB Industrie soutient que, contrairement à ce que le tribunal a jugé, une somme de 128 121,48 euros toutes taxes comprises, soit 107 124,99 euros hors taxes, qui correspond à des encaissements de 22 189,19 euros, ce montant étant rattaché à une facture de 22 240,82 euros, de 783,38 euros, de 81 688 euros, de 23 369,84 euros et de 98,07 euros, taxée au titre de l'année 2013 avait déjà été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année précédente. 5. Toutefois, l'appelante ne démontre pas que ces différents montants ont fait l'objet d'une taxation en 2012, en se bornant, d'une part, à alléguer sans plus de précision qu'à la lecture de la proposition de rectification, il apparaît que ces différents montants ont d'ores et déjà été taxés au titre de l'exercice clos en 2012 et, d'autre part, à produire devant la Cour les mêmes pièces, sous une numérotation et une référence différentes, que celles soumises aux juges de première instance. Les pièces nouvellement versées aux débats, en l'occurrence un bon de livraison en date du 10 décembre 2012, deux factures datées des 23 novembre 2012 et 7 décembre 2012 de la société Bonna Sabla et un bon de livraison n° 40 du 5 décembre 2012 ne suffisent pas, même rapprochées des autres pièces, à justifier la réalité d'une double imposition des sommes respectives de 783,38, de 81 688 et de 98,07 euros. Par suite, ainsi que l'ont estimé les premiers juges au point 6 de leur jugement, la société JB Industrie ne justifie pas de la double imposition alléguée en se bornant à produire les factures et les bons de livraisons dont elle se prévaut ainsi qu'un extrait du journal des ventes et de son compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée, alors qu'au demeurant, l'administration a soutenu en première instance et en appel sans jamais être contredite, que les factures produites pour des montants de 22 240,82 et 98,07 euros ne correspondent à aucun des encaissements retenus par l'administration au titre de l'année 2013. 6. En second lieu, d'une part, la société JB Industrie soutient que la somme de 2 000 euros débitée le 25 avril 2014 sur le compte qu'elle détient auprès de la Société Générale, qui correspond à un " virement interne sur les 2 612 euros taxés le 25 avril 2014 ", ne doit pas être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour étayer cette allégation, l'appelante verse au dossier le relevé n° 50 du 30 avril 2014 du compte bancaire professionnel qu'elle détient à la Caisse d'Epargne Côte d'Azur ainsi qu'un extrait du journal du mois d'avril 2014 du compte qu'elle détient à la Société Générale. Alors que le relevé bancaire de la Caisse d'Epargne fait état à la date du 25 avril 2014 d'un débit de 2 000 euros correspondant à un chèque n° 5247133, le journal de la Société Générale fait quant à lui état à la date du 24 avril 2014 d'un crédit de 2 000 euros correspondant à une " remise 265 ". Par suite, en l'absence de correspondance entre les intitulés et eu égard à l'incohérence affectant les dates, l'appelante ne saurait être regardée comme justifiant du caractère non taxable de la somme de 2 000 euros. 7. D'autre part, si la société JB Industrie soutient que la somme de 299,05 euros, qui constituerait le remboursement par un assureur d'un sinistre sur une remorque, n'est pas taxable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle n'en justifie pas par la seule production d'un relevé d'un compte bancaire détenu à la Société Générale faisant apparaître un crédit du même montant à la date du 5 juin 2014 correspondant à une remise d'un chèque n° 0000267 156 et d'une copie d'un formulaire de remise de chèque signé le 27 mai précédent pour un montant identique alors même que les mentions manuscrites portées sur cet imprimé indiquent " AREAS ... (remboursement réparation remorque) ". 8. Enfin, l'appelante ne justifie pas davantage du caractère non taxable des sommes de 300 et 550 euros en se bornant à verser une copie du relevé de compte bancaire d'un de ses associés en date du mois de juillet 2014 sur lequel figure un débit de 550 euros en date du 9 juillet 2014 sous l'intitulé " chèque 0501349 ". I-1-2 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 9. La société JB Industrie, qui ne soutient plus devant la Cour que l'administration a omis de prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des années 2014 et 2015, soutient en revanche que l'administration a omis de prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 5 477,94 euros au titre de l'année 2013. 10. Pour étayer son allégation, elle verse au dossier une facture n° 120912 en date du 4 décembre 2012 pour un montant de 81 688 euros toutes taxes comprises, deux duplicata de factures de l'entreprise Bona Sabla n° 01078752 BSS045 et n° 01081866 BSS045 en date des 23 novembre 2012 et 7 décembre 2012 pour des montants respectifs de 41 591,50 euros et 31 842,90 euros représentant une somme totale de 73 434,40 euros toutes taxes comprises ainsi qu'un relevé de la Caisse d'Epargne faisant état d'un débit sur son compte à la date du 19 janvier 2013 par chèque n° 5247076 d'un montant 33 426,66 euros. Cependant, ces pièces ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien entre le paiement de la somme de 33 426,66 euros et les factures dont elle se prévaut établies, au surplus et en tout état de cause, en 2012. Par suite, et dès lors que selon l'article 271 du code général des impôts, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable, la demande de la société JB Industrie doit être rejetée. I-2. En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : I-2-1 S'agissant du chiffre d'affaires taxable : 11. En premier lieu, la société JB Industrie persiste à soutenir en appel, que des factures, taxées par l'administration au titre de l'année 2013, représentant un montant toutes taxes comprises de 128 180,11 euros avaient été facturées en 2012 et imposées au titre de cette même année. Toutefois et ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5 ci-dessus, l'appelante ne justifie pas, par les pièces versées aux dossiers de première instance et d'appel, qu'une somme de 128 121,48 euros toutes taxes comprises, soit 107 124,99 euros hors taxes, qui correspond à des encaissements de 22 189,19 euros rattaché à une facture de 22 240,82 euros, de 783,38 euros, de 81 688 euros, de 23 369,84 euros et de 98,07 euros, taxée au titre de l'année 2013 avait déjà été soumise à une imposition au titre de l'année précédente. Par suite, et dès lors qu'elle ne justifie pas en appel que la somme de 58,63 euros toutes taxes comprises, qui correspond à la différence entre les sommes de 128 180,11 euros et de 128 121,48 euros, a été taxée au titre de l'année 2012, elle doit être regardée comme ne justifiant pas devant la Cour de la taxation de la somme de 128 180,11 euros au titre de l'année 2012. 12. En second lieu, la société JB Industrie soutient, comme elle le soutenait devant le tribunal, que des sommes d'un montant total toutes taxes comprises de 3 149,50 euros, ne devaient pas être assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 et devaient, en conséquence, être retranchées de son chiffre d'affaires. Elle ne démontre toutefois pas que la somme de 2 000 euros débitée le 25 avril 2014 sur le compte qu'elle détient auprès de la Société Générale correspond à un virement interne de compte à compte ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus. D'autre part, elle ne démontre pas davantage le caractère non imposable à l'impôt sur les sociétés de la somme de 299,05 euros dès lors que, comme il a été dit au point 7, elle n'établit pas que cette somme correspondrait au remboursement par un assureur d'un sinistre sur remorque. Enfin, l'appelante ne justifie pas davantage du caractère non imposable à l'impôt sur les sociétés des sommes de 300 et 550 euros en se bornant à verser une copie du relevé de compte bancaire d'un de ses associés en date du mois de juillet 2014 sur lequel figure un débit de 550 euros en date du 9 juillet 2014 sous l'intitulé " chèque 0501349 ". I-2-2 S'agissant des charges : 13. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité, l'administration a procédé à l'analyse de l'ensemble des justificatifs de charges présentés par la société JB Industrie. 14. En premier lieu, alors que la société requérante soutenait en première instance, qu'au titre de l'année 2013, l'administration avait omis de prendre en compte des charges déductibles de son bénéfice imposable pour un montant total de 75 890,33 euros, elle soutient en appel que l'administration a seulement omis de prendre en compte un montant de 27 112 euros hors taxes, soit 33 426,66 euros toutes taxes comprises, correspondant à la facture d'achat n° 01078752 du 23 décembre 2012 réglée le 26 janvier 2013. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, les pièces qu'elle verse ne permettent pas de démontrer un lien entre le paiement de la somme de 33 426,66 euros et les factures dont elle se prévaut établies, au surplus et en tout état de cause, en 2012. 15. En second lieu, concernant la déduction des frais kilométriques des années 2013, 2014 et 2015, l'appelante soutient devant la Cour que les sommes de 32 394,78 euros, de 32 544,81 euros et de 33 896,93 euros doivent être admises. Toutefois, et alors que le tribunal n'a pas fait droit à cette demande faute de justifications, la société JB Industrie n'en démontre pas le bien-fondé en se bornant à soutenir en appel que le détail journalier établit l'engagement des frais dans l'intérêt de l'entreprise sans apporter à l'appui de cette allégation d'autre pièce ou d'autre argumentation que celles déjà soumises aux premiers juges, le récapitulatif produit pour la première fois en appel relatif aux kilomètres parcourus en 2013, en 2014 et en 2015 par le véhicule personnel de M. A..., résidant à une distance de plus de 100 kilomètres de son siège, ne constituant qu'une synthèse des feuilles de déplacements versées en première instance. II. Sur les pénalités : 16. Pour rejeter les conclusions de la société requérante tendant à la décharge des pénalités appliquées par l'administration, le tribunal a estimé que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévalait au 31 décembre 2012 pour un montant de 58 031 euros n'était en tout état de cause pas justifié par une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée afférente au mois de décembre 2012, datée du 26 mai 2014, non signée et étayée par aucun élément comptable probant. Ces conclusions, réitérées en appel sur le fondement de la même argumentation que celle soumise aux premiers juges sans apporter d'élément nouveau, doivent être rejetées par adoption des motifs par lesquels le tribunal les a lui-même rejetées à bon droit. 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société JB Industrie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société JB Industrie est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera à la société JB Industrie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, où siégeaient : - M. Alfonsi, président de chambre, - Mme Massé-Degois, présidente assesseure, - M. Sanson, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022. 2 N° 20MA02017