CAA de MARSEILLE, , 24/04/2018, 18MA01855, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-24
Numéro : 18MA01855
Avocat(s) : CHIARELLA

Vu l'instance, ouverte par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2018, sous le n° 18MA01855. Vu le code de justice administrative. Considérant que l'instance n° 18MA01855 qui a été ouverte au vu d'un mémoire produit pour Mme B...D...épouseA..., par MeC..., constitue en réalité un mémoire en défense présenté dans l'instance n° 18MA00725 ; que la présente instance ne correspond dans ces conditions à aucune requête enregistrée devant la cour administrative d'appel de Marseille et n'est ainsi pas susceptible de prospérer ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être radiée des registres de la Cour. O R D O N N E : Article 1er : L'instance n° 18MA01855 est radiée des registres de la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...D...épouse A...et à MeC.... Fait à Marseille, le 24 avril 2018. N° 17MA029692