Conseil d'Etat, du 15 juillet 2003, 257919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-15
Numéro : 257919

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe ; il soutient qu'il occupe régulièrement l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe qui fait l'objet de l'avis de vacance d'emploi ; qu'il y a urgence à suspendre cet avis qui tend à mettre fin à son détachement ; que cet avis comporte une erreur de visa ; qu'il est entaché de détournement de pouvoir ; Vu l'avis attaqué ; Vu l'ordonnance du Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que par une ordonnance en date du 9 juillet 2003, le Président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a statué sur la requête de M. Daniel X tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi du ministère de l'écologie et du développement durable publié au Journal officiel du 23 avril 2003 relatif à l'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de cet avis sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.