CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 21PA04034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 21PA04034
Président : M. HO SI FAT
Rapporteur : M. Frank  HO SI FAT
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : MECHRI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 21203220/5-3 du 16 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. E... dans un délai de deux mois une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet et 30 septembre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 21203220/5-3 du 16 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris 2°) de rejeter la demande présentée par M. E... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la menace à l'ordre public que présente l'intéressé et alors qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales en Géorgie ; - les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, M. E..., représenté par Me Mechri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de police a été pris en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée par voie de conséquence des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023 à 12h. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant géorgien, né le 15 juin 1982 et entré en France le 13 octobre 2013 selon ses déclarations, a sollicité le 18 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement du 16 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. E..., annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet de police relève appel du jugement du 16 juin 2021. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Elle peut prendre en compte, sur un tel fondement, le fait qu'un demandeur a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes et que sa présence régulière sur le territoire national, eu égard aux principes qu'elle mettrait en cause et à son retentissement, serait de nature à porter atteinte à l'ordre public. 4. Le préfet de police ne conteste pas que M. E... mène une vie familiale avec sa compagne, qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", que son fils B... est scolarisé et qu'il ne s'est pas fait connaître défavorablement des services de police depuis sa libération le 24 juin 2017 après avoir effectué sous le régime de la semi-liberté les peines auxquelles il avait été condamné en 2014 et en 2015 pour des faits de vol. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. E... était élève en classe de seconde au lycée professionnel Galilée à Paris au cours de l'année scolaire 2020-2021 à la suite d'une scolarité suivie régulièrement depuis 2013. En ce qui concerne la menace à l'ordre public que représenterait M. E..., si les faits commis par celui-ci étaient graves et ont entraîné sa condamnation à deux peines d'emprisonnement, dont le sursis prononcé par la première juridiction a été révoqué en raison de la récidive, ces faits datent de plus de cinq ans avant la décision en litige et l'intéressé n'a pas commis de vol depuis sa libération en 2017. Il a bénéficié d'un aménagement de peine et d'une réduction supplémentaire de peine par le juge d'application des peines en raison de ses efforts de réadaptation sociale. Ni la maîtrise de la langue française, ni le suivi de la formation civique conformément à l'engagement pris en signant un contrat d'intégration républicaine ne sont contestés par le préfet de police. En ce qui concerne sa vie familiale, la réalité et l'ancienneté de celle-ci ne sont pas contestées, la famille de M. E... venant au demeurant de connaître la naissance d'une fille le 13 décembre 2022, de telle sorte que le fait qu'il ne soit pas démuni d'attaches familiales en Géorgie ne peut avoir d'incidence sur la poursuite en France de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'eu égard à la gravité de l'attente portée à sa vie familiale, le refus de titre de séjour a excédé ce qui était nécessaire à l'ordre public. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. E... dans un délai de deux mois une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Sur les frais liés à l'instance : 6. M. E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mechri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à Me Mechri, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. L'assesseure la plus ancienne, A. COLLET Le président, F. HO SI A... Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04034