COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2009, 09LY00217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro : 09LY00217
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009 à la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mme Nathalie Fernande A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805101, en date du 8 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 30 juin 2008, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de quinze jours à compter du présent arrêt, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise selon une procédure irrégulière, en l'absence d'avis préalable motivé du médecin inspecteur de santé publique, lequel avis est aussi entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur son état de santé ; qu'elle viole également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour qui la fonde ; qu'elle a méconnu les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui la fonde ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 10 avril 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise selon une procédure régulière, au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique qui a estimé que la requérante pouvait effectivement être prise en charge médicalement dans son pays et que les certificats médicaux produits, établis postérieurement à la décision attaquée, sont sans influence sur la légalité de celle-ci, laquelle n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le moyen tiré de la violation, par le refus de séjour et la mesure d'éloignement, des stipulations des articles 2 et 3 de cette même convention sont inopérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Vernet, avocat de Mme A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Vernet ; Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.(...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...).L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.(...) et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : (...) le médecin inspecteur de santé publique (...) émet un avis précisant : / - si l 'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; / - et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi (...) ; Considérant que la décision du 30 juin 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé à la requérante le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été prise au vu de l'avis émis le 8 mars 2008 par le médecin inspecteur de santé publique, selon lequel l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, à Bangui ; que ce médecin a régulièrement motivé cet avis au regard des dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999, alors que le secret médical lui interdisait de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressée et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine et nonobstant la circonstance qu'il aurait précédemment émis un avis contraire sur la possibilité, pour Mme A, d'avoir accès, en République centrafricaine, aux soins que son état de santé requiert ; que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige n'a, ainsi, pas été prise au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant que, pour bénéficier des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A fait valoir qu'elle souffre d'une hypertension artérielle sévère, mal contrôlée par le traitement médical, avec un début de retentissement viscéral, et produit des pièces faisant état d'une insuffisance en matériels médicaux nécessaires au suivi et à l'investigation des patients atteints de pathologies cardiaques en République centrafricaine ; que, toutefois, il ressort d'un certificat médical établi par un praticien hospitalier, le 17 octobre 2008, que la requérante n'a pas eu de complications cardiaques cliniques ou vasculaires et les pièces produites au dossier ne permettent pas de remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique quant à la possibilité, pour Mme A, de suivre effectivement, en République centrafricaine, un traitement médicamenteux approprié pour son hypertension artérielle ; que, par suite, contrairement à ce que soutient Mme A, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le renouvellement de son titre de séjour ; que, pour les mêmes motifs, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante centrafricaine entrée sur le territoire français le 17 avril 2005, à l'âge de trente-huit ans, vit en France avec l'un de ses enfants, né en 2001 et scolarisé, alors que ses autres enfants demeurent en République centrafricaine, où résident leurs pères ainsi que les parents, deux frères et trois soeurs de la requérante ; que, dans ces circonstances, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme A fasse obstacle à son éloignement vers le pays dont elle a la nationalité, dans lequel, ainsi qu'il a été dit, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié pour l'affection dont elle souffre ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en raison de ses problèmes de santé, l'obligation de quitter le territoire français dont a été assorti le refus de renouvellement de titre de séjour opposé par le préfet du Rhône, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur son état de santé ; Considérant que, pour les même motifs que ceux qui ont été énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire qui ne désigna pas le pays de destination ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre cette décision ; Considérant que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doit être écarté ; Considérant que Mme A doit être regardée comme ayant entendu invoquer la violation, par la décision désignant la République centrafricaine comme pays de destination de la mesure d'éloignement, des stipulations des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) et qu'aux termes de l'article 3 de cette même convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant, qu'ainsi qu'il a déjà été dit ci-avant, Mme A pourra bénéficier, en République centrafricaine, d'une prise en charge médicale appropriée pour l'affection dont elle est atteinte ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de la reconduire dans ce pays, le préfet du Rhône a méconnu les stipulations précitées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nathalie Fernande A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 octobre 2009. '' '' '' '' 1 6 N° 09LY00217