CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/09/2022, 22PA01977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 22PA01977
Président : Mme A...
Rapporteur : Mme B...
Commissaire du gouvernement : Mme C...
Avocat(s) : SIMON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ; Par un jugement n°2201203/8 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. D..., représenté par Me Simon demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, M. D... déclare se désister de la présente instance. Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, rapporteure, - et les conclusions de Mme C, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire du 22 juillet 2022, M. D... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme A, présidente de chambre, - Mme B, présidente assesseure, - M. D, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. La rapporteure, Mme B... La présidente, Mme A... La greffière, Mme C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01977