Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 08PA05821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08PA05821
Président : M. ROTH
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : GLON

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 janvier 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ... par Me Glon ; M. Robert A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0814436 du 16 septembre 2008 à laquelle le vice président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48S ", qui lui a été notifiée le 9 mars 2007, par laquelle le ministre de l'intérieur lui avait fait connaître les retraits de points affectant son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions de retrait de points ; 3°) d'ordonner la restitution du permis de conduire et la reconstitution du capital de points initial ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du ministre de l'intérieur notifiée le 9 mars 2007 précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon les conditions indiquées dans une annexe jointe à la décision ; que si le requérant allègue que le pli qui lui a été adressé pour lui communiquer cette décision, et dont il a accusé réception le 9 mars 2007, ne contenait pas celle-ci, il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; que, par suite, la demande de M. Robert A, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 2 septembre 2008, doit être regardée comme tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. Robert A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Robert A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05821