Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1980, 12996, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-02-22
Numéro : 12996
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ANDRE Z..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, DEMEURANT : QUARTIER DE L'ETANG A PERNES LES FONTAINES VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 MARS 1978 QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES TRAVAUX DE PEINTURE QU'IL A EFFECTUES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES ; - 2 REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE PEINTURE CONFIES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ALES A MONSIEUR Z..., LE REVETEMENT APPLIQUE SUR LES MURS DES IMMEUBLES PAR CET ENTREPRENEUR S'EST DEGRADE ET DETACHE DES FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX, MONSIEUR Z... INVOQUE LES INEXACTITUDES DONT SERAIT ENTACHE LE DEVIS DESCRIPTIF ET L'UTILISATION QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR CE DEVIS D'UNE PEINTURE INADAPTEE A LA CONSISTANCE DES SUPPORTS, AINSI QU'UNE INSUFFISANTE SURVEILLANCE DU MAITRE DE Y... ; CONSIDERANT QU'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 - 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES " ... L'ENTREPRISE EST REPUTEE, AVANT LA REMISE DE SON OFFRE ...AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET S'ETRE PARFAITEMENT ET TOTALEMENT RENDU COMPTE DE LEUR NATURE ET DES SUJETIONS QU'ELLE ENTRAINE AVOIR CONTROLE TOUTES LES INDICATIONS DES DOCUMENTS DU DOSSIER D'APPEL A LA CONCURRENCE . " ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT DU ETRE EXECUTES SUR UN EDIFICE ANCIEN, SUR LEQUEL DESTRAVAUX DE PEINTURE AVAIENT DEJA ETE EXECUTES ET NON SUR DES MURS EN BETON BRUT DE DECOFFRAGE, COMME IL ETAIT STIPULE PAR ERREUR SUR LE DEVIS DESCRIPTIF, NI LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE LA BONNE UTILISATION DES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE X... SUPPOSAIT UN TRAVAIL DE PREPARATION DES SUPPORTS PLUS ONEREUX QUE CELUI DECRIT AU MARCHE NE SONT DE NATURE A EXONERER MEME PARTIELLEMENT L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI MONSIEUR Z... INVOQUE LES DEFAUTS DE SURVEILLANCE IMPUTABLE DU MAITRE DE X..., IL NE SE PREVAUT SUR CE POINT D'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DANS LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU MAITRE DE X... ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE MONSIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES LITIGIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MONSIEUR Z..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES, ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.