Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 janvier 1994, 92PA00917, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-01-20
Numéro : 92PA00917
Rapporteur : M. LIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. MERLOZ

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet et 17 novembre 1992, présentés pour M. X... par Me ROOY, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9100077 en date du 13 mai 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 700.000 F CFP au titre de son salaire du mois d'octobre 1989 ainsi que de différentes primes afférentes à la période de juillet à octobre 1989 et au versement d'une indemnité pour congé administratif, au remboursement de la somme de 185.000 F CFP pour son billet d'avion Nouméa-Paris engagée pour son rapatriement, au remboursement de frais de déplacement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie dus pour les mois d'avril à août 1989 d'un montant de 187.910 F CFP ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de ces sommes ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le décret du 3 juillet 1897 modifié ; VU le décret du 2 mars 1910 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1994 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - les observations de Me ROUY, avocat à la cour, pour M. X..., - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. X... soutient que les deux mémoires en défense du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui ont été communiqués respectivement le 11 mars 1992 et le 6 avril 1992 à des dates trop proches de l'audience du tribunal, fixée au 30 avril 1992, pour pouvoir répliquer utilement ; que même en tenant compte des délais d'acheminement du courrier vers la Nouvelle-Calédonie, M. X... n'établit pas qu'il n'a pu disposer du délai nécessaire pour présenter ses observations en réplique et que, de ce fait, la procédure devant le tribunal a été irrégulière ; En ce qui concerne les pertes de salaire, de primes et le paiement de congés administratifs : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'instruction que M. X... a été rémunéré jusqu'au 8 septembre 1989, date de sa mise en disponibilité sans traitement pour convenances personnelles ; qu'il n'a pas contesté l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer le plaçant dans cette position ; que, par suite, il ne peut prétendre au versement d'un traitement au titre du mois d'octobre 1989 ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X... a droit au versement de ses primes jusqu'au 9 août 1989 inclus, date de l'accident du travail dont il a été victime et non jusqu'à la fin de son congé pour accident du travail ; qu'ainsi l'Etat doit verser à M. X... la somme non contestée de 26.016 F CFP ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 35 modifié du décret du 2 mars 1910 que M. X..., qui n'a pas effectué un séjour ininterrompu de 3 ans en Nouvelle-Calédonie, ne peut prétendre ni à un congé administratif, ni en conséquence, à une indemnité représentative de ce congé ; En ce qui concerne les frais de rapatriement : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 3 juillet 1897 : "Les congés motivés pour des affaires personnelles ne comportent aucune concession de passage à titre gratuit" ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... réclame le remboursement d'un billet d'avion Nouméa-Paris correspondant à son retour en métropole le 8 septembre 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que ce retour a été effectué par M. X... pour convenances personnelles ; que dans ces conditions conformément aux dispositions précitées de l'article 32 du décret du 3 juillet 1897, M. X... ne peut prétendre au remboursement de ce passage ; En ce qui concerne les frais d'hôtel à Nouméa et de déplacement sur le territoire : Considérant, en premier lieu, que M. X... justifie les frais d'hôtel engagés à Nouméa à son arrivée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; que lesdits frais sont liés aux nécessités de l'exécution du service, d'une part, et aux délais de livraison du mobilier de l'intéressé, d'autre part ; que par suite, M. X... a droit au remboursement de la somme de 42.910 F CFP ; Considérant, en second lieu, que M. X... soutient qu'il a droit au remboursement de frais de mission engagés dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire pour la période d'avril 1989 à août 1989 ; que si devant la cour M. DAHYOT a produit un ordre de service valable pour la période de mars à décembre 1989, ses états de frais ne sont pas, en revanche, certifiés exacts par son chef de service ; que dès lors M. X... ne peut prétendre au remboursement desdits frais ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la somme de 37.891 F CFP que l'Etat a été condamné à payer à M. X... par le jugement attaqué doit être portée à 106.817 F CFP ;Article 1er : La somme de 37.891 F CFP que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 mai 1992 est portée à 106.817 F CFP.Article 2 : Le jugement n° 91 00077 du tribunal administratif du tribunal administratif de Nouméa en date du 13 mai 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.