Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 287561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro : 287561
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marianne  Brun
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Farid B, demeurant ... et Mme Hanane A, demeurant ... ; M. B et Mme A, épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à M. B ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 du consul général de France à Fès ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer à M. B un visa long séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Fès a délivré un visa d'entrée et de court séjour en France portant la mention carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France à M. B, ressortissant marocain ; que dans les circonstances de l'espèce, le visa délivré à M. B doit être regardé comme équivalent au visa que ce dernier avait sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que par suite les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction présentées par les requérants ont en conséquence perdu leur objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M. B et Mme A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B et de Mme A. Article 2 : L'Etat versera à M. B et à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B, à Mme A et au ministre des affaires étrangères.