CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/10/2022, 21PA00983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 21PA00983
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Laëtitia  GUILLOTEAU
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : CUIGNET JEAN-FRANÇOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M. A... C... G... le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la surélévation et l'extension d'une maison existante. G... un jugement n° 1804785 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ainsi que la demande indemnitaire présentée G... M. C... sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Procédure devant la Cour : I. G... une requête et des mémoires, enregistrés le 24 février 2021, le 13 septembre 2021 et le 22 décembre 2021 sous le n°21PA00983, M. et Mme D..., représentés G... Me Cuignet, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1804785 du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M. C... G... le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune et de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le permis délivré tacitement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas été mis en mesure d'exercer le contrôle de légalité ; - le projet méconnaît l'article U.3-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U.3-7 en ce qu'il prévoit l'implantation de façades sur les deux limites séparatives, l'ouverture de baies en méconnaissance des règles de prospect et l'implantation d'une façade située à moins de 8 mètres de la limite de fond de parcelle ; - le projet méconnaît l'article U.3-10 limitant la hauteur totale des constructions à partir du terrain naturel avant travaux dès lors que les cotes altimétriques figurant au dossier de demande sont erronées ; - le projet méconnaît l'article U.3-9-1 relatif à l'emprise au sol des constructions ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article U.3-11. G... des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2021 et le 15 juillet 2022, M. C..., représenté G... Me Chamas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif de Melun ayant statué en 1er et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, il est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ; - la requête est irrecevable comme non motivée, pour défaut de production du jugement attaqué, pour défaut d'accomplissement de la notification prévue G... l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en temps utile, pour défaut de production du titre de propriété ; - la demande de première instance était irrecevable en l'absence d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés du défaut d'affichage du permis tacite et de l'absence de transmission au contrôle de légalité sont inopérants ; - les moyens soulevés G... M.et Mme D... ne sont pas fondés. G... un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2022, M. C... demande à la Cour de condamner M. et Mme D... à lui verser la somme de 374 838 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Il soutient que : - la demande en première instance et la requête d'appel traduisent un comportement abusif des requérants ; - l'action de M. et Mme D... lui a fait perdre le bénéfice d'un prêt à taux zéro de 32 000 euros ; - l'action de M. et Mme D... a conduit à un risque financier évalué à 70 000 euros lors de la signature du deuxième compromis de vente ; - l'action de M. et Mme D... est à l'origine de préjudices financiers : manque à gagner sur la location d'un bien qu'il est contraint d'occuper à hauteur de 58 500 euros, manque à gagner sur les frais qui auraient pu être déduits de son assiette fiscale à hauteur de 51 000 euros, enchérissement des coûts de la construction à hauteur de 53 238 euros ; - sa famille a subi un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 110 000 euros. G... un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée G... Me Landot, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable, à titre subsidiaire comme non fondée et demande à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel n'est pas motivée ; - la demande de première instance était irrecevable faute d'intérêt à agir ; - les moyens invoqués G... M.et Mme D... ne sont pas fondés. G... une ordonnance du 14 septembre 2022, prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour avec effet immédiat. Un mémoire a été présenté G... la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 15 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. II. G... une décision du 4 novembre 2021 n° 450169 enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. et Mme D.... G... une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février et le 19 mai 2021, puis des mémoires, enregistrés au greffe de la Cour le 18 juillet 2022 et le 14 septembre 2022, sous le n° 22PA00218, M. et Mme D..., représentés G... la SCP Boutet-Hourdeaux, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804785 du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M. C... G... le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune et de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête d'appel ne relève pas de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et ils ont en tout état de cause produit en première instance leur titre de propriété ; - ils ont intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en tant que voisins immédiats et dès lors que le projet porte atteinte à leur intimité ; - le permis délivré tacitement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas été mis en mesure d'exercer le contrôle de légalité ; - le permis délivré tacitement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il fait suite à une décision de refus de délivrance ; - le projet méconnaît l'article U.3-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U.3-7 en ce qu'il prévoit l'implantation de façades sur les deux limites séparatives, l'ouverture de baies en méconnaissance des règles de prospect et l'implantation d'une façade située à moins de 8 mètres de la limite de fond de parcelle ; - le projet méconnaît l'article U.3-10 limitant la hauteur totale des constructions à partir du terrain naturel avant travaux dès lors que les cotes altimétriques figurant au dossier de demande sont erronées ; le permis a à cet égard été obtenu G... fraude ; - le projet méconnaît l'article U.3-9-1 relatif à l'emprise au sol des constructions ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article U3.3-11 ; - leur recours ne revêt pas de caractère abusif et les préjudices dont il est demandé réparation ne sont pas établis, pas davantage que le lien de causalité direct et certain. G... des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 21 juillet 2022, M. C..., représenté G... Me Chamas, conclut au rejet de la requête et à et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de production du titre de propriété comme exigé G... l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la demande de première instance était irrecevable en l'absence d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés du défaut d'affichage du permis tacite et de l'absence de transmission au contrôle de légalité sont inopérants ; - les moyens soulevés G... M.et Mme D... ne sont pas fondés ; - la réponse de M. et Mme D... à ses conclusions indemnitaires est irrecevable en l'absence de mémoire distinct. G... un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2022, M. C... demande à la Cour de condamner M. et Mme D... à lui verser la somme de 374 838 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Il soutient que : - la demande en première instance et la requête d'appel traduisent un comportement abusif des requérants ; - l'action de M. et Mme D... lui a fait perdre le bénéfice d'un prêt à taux zéro de 32 000 euros ; - l'action de M. et Mme D... a conduit à un risque financier évalué à 70 000 euros lors de la signature du deuxième compromis de vente ; - l'action de M. et Mme D... est à l'origine de préjudices financiers : manque à gagner sur la location d'un bien qu'il est contraint d'occuper à hauteur de 58 500 euros, manque à gagner sur les frais qui auraient pu être déduits de son assiette fiscale à hauteur de 51 000 euros, enchérissement des coûts de la construction à hauteur de 53 238 euros ; - sa famille a subi un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 110 000 euros. G... un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée G... Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués G... M. et Mme D... sont infondés ; - la demande de première instance est irrecevable, faute d'intérêt à agir. G... une ordonnance du 14 septembre 2022, prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour avec effet immédiat. Un mémoire complémentaire a été présenté G... la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 15 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Poiré, substituant Me Landot, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M. et Mme D... enregistrées sous les n° 21PA00983 et 22PA00218 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer G... un même arrêt. 2. M. C... a présenté le 24 octobre 2017 une demande de permis de construire portant sur la surélévation et l'extension d'une construction existante dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés. En l'absence de notification d'une décision de rejet avant cette date, un permis tacite est né le 24 décembre 2017. G... la présente requête, M. et Mme D..., voisins du terrain d'assiette du projet, demandent l'annulation du jugement du 29 décembre 2020 G... lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis tacitement délivré à M. C.... Ce dernier présente des conclusions tendant à la condamnation des requérants à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Sur l'exception d'incompétence soulevée sur la requête n° 21PA00983 : 3. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ". Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. 4. Le projet litigieux porte sur l'extension et la surélévation d'une maison à usage d'habitation, travaux qui n'emportent la création d'aucun nouveau logement. Il suit de là que le tribunal administratif de Melun n'a pas statué en premier et dernier ressort sur la demande de M. et Mme D... tendant à l'annulation du permis accordé à M. C.... La Cour est ainsi compétente pour connaître de l'appel formé G... M. et Mme D... contre ce jugement enregistré sous le numéro 21PA00983. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En premier lieu, M. et Mme D... soutiennent que la délivrance du permis de construire contesté, attestée G... les mentions d'un arrêté du 10 janvier 2018 portant recouvrement de taxes relatif à un permis de construire tacite, est intervenue le même jour qu'un arrêté portant refus de délivrance. L'existence d'un tel arrêté de refus n'est toutefois pas établie G... les seules mentions apposées et rayées sur certains plans. Le moyen tiré d'une méconnaissance du principe de parallélisme des formes ne peut ainsi, et en tout état de cause, qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, l'absence de transmission au contrôle de légalité d'un des actes énumérés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales fait obstacle qu'il revête un caractère exécutoire mais est sans incidence sur la légalité de cet acte. Les requérants ne peuvent G... suite utilement se prévaloir des conditions d'exercice du contrôle de légalité dans le cas d'espèce pour critiquer la légalité du permis tacitement délivré à M. C.... 7. En troisième lieu, l'article U.3-6-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, relatif à l'implantation des constructions G... rapport aux voies et emprises publiques, dispose que " les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 m G... rapport à l'alignement compté perpendiculairement G... rapport à l'alignement. ". L'article U.3-6-9 du même règlement prévoit que : " Pour les constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de l'article 6 :/ - aucune extension ne pourra être édifiée dans la marge de recul imposée; / les autres extensions sont possibles uniquement dans une bande de 25 m de profondeur comptés depuis l'alignement ; /- la surélévation du bâti existant pourra être autorisée dans le prolongement des murs existants, ou en respectant un recul minimum de 1m G... rapport à ces murs. ". Le lexique du règlement définit la construction existante comme " toute construction, composée d'au moins trois murs porteurs et d'un toit, achevée ou en voie d'achèvement. Est également considérée comme existante une construction pour laquelle l'autorisation a été accordée avant l'approbation du PLU, même si les travaux ne sont pas commencés ". L'extension y est définie comme l' " augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction, horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, G... surélévation " et la surélévation comme l'extension " d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci, en déposant la toiture existante, rehaussant les murs périphériques et réalisant une nouvelle toiture . ". 8. D'une part, le terrain d'assiette du projet comporte, avant réalisation des travaux, un studio et un garage à rez-de-chaussée, implantés côté rue du Port, prolongés G... une terrasse. Les compromis de vente conclus sur le bien comportent le détail des autorisations d'urbanisme délivrées pour l'édification et la modification de ces éléments, sans que les requérants n'apportent d'élément permettant d'établir la réalisation d'autres travaux sans autorisation. Le studio et le garage constituent donc des constructions existantes au sens du règlement du plan local d'urbanisme. 9. D'autre part, le studio et le garage existants sont implantés dans la marge de recul de 5 mètres décomptée à partir de l'alignement sur la rue du Port, sur toute la largeur de la parcelle. Le projet, qui porte ainsi sur des constructions non conformes à l'implantation régie G... l'article U.3-6-1, ne comporte aucune extension latérale de ces constructions, qui serait matériellement impossible. Le projet emporte seulement, dans la marge de recul de 5 mètres, la surélévation de ces constructions dans le prolongement des murs existants, comme l'autorise l'article U.3-6-9. Le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'implantation des constructions G... rapport aux voies et emprises publiques ne peut dès lors qu'être écarté. 10. En quatrième lieu, l'article U.3-7 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions G... rapport aux limites séparatives, dispose dans sa partie " dispositions générales " que : " U.3-7-1 Dans la bande de constructibilité de 20 m de profondeur comptés perpendiculairement G... rapport à l'alignement*, les constructions peuvent être implantées au maximum sur une limite séparative latérale. ". Pour ce qui concerne le retrait G... rapport au fond de parcelle, l'article U.3 -7-8 prévoit que " Seules les annexes sont autorisées en limites séparatives de fond de parcelles. Le retrait de la construction G... rapport au fond de parcelle, sera au moins égal à : 8 m si la façade comporte une ou plusieurs baie/ 4 m si la façade ne comporte pas de baie. (...) " et l'article U.3-7-9 que " Les terrasses d'une hauteur inférieure à 60 cm peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. Les terrasses d'une hauteur supérieure à 60 cm doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 m ou être pourvues d'un pare-vue de 2 m de hauteur et s'implanter avec un retrait minimum de 1,90 m./ Les balcons doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 m ou être pourvu d'un pare-vue de 2 m de hauteur et s'implanter avec un retrait minimum de 1,90 m. ". Dans sa partie " dispositions particulières ", l'article U.3-7-11 prévoit que " Pour les constructions existantes, la surélévation ou l'extension d'un bâtiment existant peuvent être autorisées suivant les règles des constructions nouvelles. /Si ces règles ne peuvent pas être respectées, dans une bande de 25 m de profondeur comptés perpendiculairement G... rapport à l'alignement*, la surélévation (verticale) et l'extension (horizontale) d'un bâtiment peuvent être autorisées dans le prolongement des murs existants, ou sans réduire le retrait existant. / Au-delà de 25 m de profondeur, seule la surélévation d'un bâtiment peut être autorisée dans le prolongement des murs existants, ou sans réduire le retrait existant. / Les façades créées ne respectant pas les prospects imposés, ne peuvent pas comporter de baie autre que les jours de souffrance ". 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le studio et le garage existants sont implantés sur les deux limites séparatives latérales et ne sont donc pas conformes aux dispositions générales de l'article U.3-7-1 du règlement. Le projet prévoit la surélévation des constructions existantes et leur extension vers le fond de la parcelle, toujours sur les deux limites séparatives latérales. M. et Mme D... font valoir qu'aucune impossibilité d'une extension en retrait d'au moins une limite séparative n'est établie. Toutefois, l'impossibilité du respect des règles applicables aux constructions nouvelles prévue au 2ème alinéa de l'article U.3-7-11 doit être interprétée comme constituée G... la non-conformité de la construction existante à ces règles, dès lors que sont autorisées la surélévation comme l'extension G... prolongement des murs existants. Il suit de là que l'extension et la surélévation projetées pouvaient être autorisées sur les deux limites séparatives latérales. 12. D'autre part, la façade Nord du projet apparaît, sur le plan de masse " PCMI2 -03 Etat projeté ", implantée à 8, 11 mètres en son point le plus proche de la limite de fond de parcelle, séparative d'avec la propriété des requérants. Cette indication n'est pas contredite G... le plan de coupe " PCMI3-05 Etat projeté " pour ce qui concerne le nu de la façade, tandis que les balcons peuvent être implantés avec un retrait moindre, en vertu de l'article U.3-7-9 du règlement du plan local d'urbanisme. La façade Nord respecte donc les règles de prospect G... rapport aux limites de fond de parcelle applicables aux constructions nouvelles comportant des baies. 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'implantation G... rapport aux limites séparatives latérales et au fond de parcelle doit être écarté, en toutes ses branches. 14. En cinquième lieu, alors que la notice architecturale du projet fait état d'une emprise au sol du projet de 101, 5 m² pour un terrain d'une superficie de 254 m², soit d'une emprise au sol inférieure au maximum de 40 % prévu à l'article U.3-9-1 du règlement du plan local d'urbanisme, les requérants se bornent à faire état d'une possible méconnaissance de cet article. Leur moyen ne peut qu'être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 15. En sixième lieu, aux termes de l'article U.3-10-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur* totale des constructions ne peut pas dépasser 10 m au faîtage ou à l'acrotère le plus haut, en tout point de la construction G... rapport au terrain naturel avant travaux ". Le lexique du règlement précise qu'" en l'absence d'indications spécifiques dans les règlements de zones ou sur les documents graphiques, la hauteur d'une façade est calculée à partir du terrain naturel avant travaux et à l'aplomb de la façade jusqu'à l'égout du toit ou à la base du brisis (...) ". 16. Il ressort des pièces du dossier que les cotes altimétriques figurant dans les plans de la demande de permis de construire ont été reportées du schéma de nivellement établi G... un géomètre-expert le 10 août 2017, document versé au contradictoire. Si les requérants relèvent des différences qu'ils auraient constatées en certains points G... rapport aux profils altimétriques globaux extraits du site " géoportail.gouv.fr ", ces dernières données revêtent un caractère informatif et ne présentent pas la même précision. Dans ces conditions, en se bornant à mettre en doute la sincérité de la cote du terrain naturel avant travaux figurant dans la coupe " PCMI3-05 Etat projeté " d'une partie de la façade Nord du projet, qui est bien prise à l'aplomb de cette partie de la façade, M. et Mme D... n'établissent pas que le permis de construire en litige aurait été obtenu G... fraude ni davantage que le projet méconnaîtrait l'article U.3-10-1 du règlement du plan local d'urbanisme. Ces moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés, sans qu'une mesure d'expertise ne présente de caractère d'utilité. 17. En dernier lieu, l'article U.3-11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " U.3-11-1 : Dispositions générales Les constructions doivent s'insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non, le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain, les remblais et les décaissements de terrain seront limité (...) U.3-11-4 Aspect extérieur des constructions nouvelles. U.3-11-4.1 : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs...) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits...), ceci n'exclut pas l'architecture contemporaine.(...).U.3 -11-4.3 : Façades sur rues : La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiments voisins (nus de façades, hauteurs des niveaux, modénatures...).Les retraits ou saillies G... rapport au plan de la façade peuvent être refusés s'ils portent atteinte au milieu environnant. (...).". 18. Les requérants soutiennent que le projet, G... son aspect très contemporain, ne s'insère pas dans son environnement, constitué de pavillons de style classique ou traditionnel et d'une maison signalée G... le plan local d'urbanisme comme immeuble à protéger en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que si nombre de maisons d'habitation de la rue du Port ont été construites à partir de la fin du XIXème siècle, elles l'ont été dans des styles architecturaux propres à chacune. M. C... établit en outre la présence de constructions ou d'extensions récentes, de facture contemporaine, dans cette rue. D'autre part, le projet porte sur une construction dont la hauteur et le nombre de niveaux demeurent en cohérence avec le bâti avoisinant, qui ne présente pas de front urbain continu. Dans ces conditions, alors que l'article U.3-11 du règlement du plan local d'urbanisme n'exclut pas l'architecture contemporaine et que l'environnement du projet ne présente pas de cohérence particulière, le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a pu sans erreur d'appréciation délivrer le permis de construire en litige. 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées, que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, G... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Sur les conclusions reconventionnelles : 20. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...) est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, G... un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. (...) ". 21. Il ne résulte pas de l'instruction que le droit de M. et Mme D... à former un recours contre le permis de construire tacitement accordé à M. C... aurait été mis en œuvre, y compris en appel, dans des conditions qui traduiraient de leur part un comportement abusif. G... suite, les conclusions indemnitaires présentées G... M. C... doivent, en tout état de cause, être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de M. C..., qui ne sont pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement de la somme que M. et Mme D... demandent au titre des frais de l'instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à M. C... et la somme de 1 500 euros à verser à la commune sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D... sont rejetées. Article 2 : M. et Mme D... verseront à M. C... une somme de 1 500 euros et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme F... D..., à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. A... C.... Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Gobeill, premier conseiller, - Mme Guilloteau, première conseillère. Rendu public G... mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, L. E...Le président, J. LAPOUZADE La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 21PA00983, 22PA00218