Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1975, 91166, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-10-22
Numéro : 91166
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Attali
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONDAMNANT LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER AU SIEUR X... CHARLES UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE MUR : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ECROULEMENT PARTIEL DU MUR DE CLOTURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... A POUR SEULE CAUSE LA POUSSEE DES REMBLAIS DUE A L'EXHAUSSEMENT DU CHEMIN QUI LONGE CE MUR ET QUI APPARTIENT A LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE CES DOMMAGES NE PEUVENT ETRE REPARES, DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, QUE PAR L'EDIFICATION, EN REMPLACEMENT DES SECTIONS ECROULEES, D'UN MUR DE CLOTURE TRAITE EN MUR DE SOUTENEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPRIS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... L'INTEGRALITE DU COUT SUPPLEMENTAIRE IMPOSE PAR LA NECESSITE DE PROCEDER AU RENFORCEMENT DU MUR ; CONS. EN REVANCHE QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE POUR LE MUR TEL QU'IL SE COMPORTAIT AVANT LA SURVENANCE DES DOMMAGES IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA VETUSTE ET DE FIXER CELLE-CI AU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT Z... 40 % ; CONS. QUE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LA VILLE DE MARSEILLE EST FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRA VERSER AU SIEUR X... SOIT RAMENEE A LA SOMME DE 23 960 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DEVRONT ETRE EXECUTES SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QUE SI LA VILLE DE MARSEILLE DEMANDE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA VILLE POURRA EFFECTUER ELLE-MEME LES TRAVAUX AU LIEU DE VERSER L'INDEMNITE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'INTERESSE ; EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE : - CONS. QU'EN FIXANT A 2 000 F LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LE SIEUR Y... DES BRECHES CREEES DANS LE MUR A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ; REDUCTION A 25 960 F DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .