Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 novembre 1982, 27865, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-11-24
Numéro : 27865
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Silicani
Commissaire du gouvernement : M. Delon

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MARS 1981, PRESENTES POUR M. RICHARD Z..., DEMEURANT "LE VULCAIN" AU LAVANDOU A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN, A COMPTER DU 30 JUIN 1978, A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE STAGIAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 412-49, L. 414-17, L. 414-24 ET R. 412-2 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-49 DU CODE DES COMMUNES "LES Y... DE LA POLICE MUNICIPALE NOMMES PAR LE MAIRE DOIVENT ETRE AGREES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CET AGREMENT N'EST PAS UNE FORMALITE PREALABLE A LA NOMINATION D'UN X... DE POLICE MUNICIPALE ET QUE CETTE DERNIERE N'EST PARFAITE QU'APRES QUE L'INTERESSE EN A FAIT L'OBJET ; CONSIDERANT QU'APRES QUE LE MAIRE DU LAVANDOU A NOMME M. GRACIANO X... DE POLICE DANS CETTE VILLE, LE PREFET DU A... A REFUSE SON AGREMENT ; QUE LES AGISSEMENTS ANTERIEURS DE M. Z..., ALORS MEME QU'ETAIT EXCLUE TOUTE MENTION AU BULLETIN NUMERO 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA CONDAMNATION A LAQUELLE ILS ONT DONNE LIEU, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER CE REFUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... NE POUVAIT CONTINUER DE REMPLIR SA FONCTION ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU D'Y METTRE FIN ; QUE PAR SUITE, TOUS LES MOYENS DIRIGES CONTRE LA DECISION QUI A EU CET OBJET SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MAIRE DU LAVANDOU A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.