Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/06/2014, 368556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro : 368556
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant au 30, rue de la Magnanerie à Bruxelles-Uccle B1180 (Belgique); Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0907392 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 26 octobre 2009 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant son recours gracieux exercé contre le refus implicite opposé à sa demande tendant au bénéfice de l'avantage familial ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Considérant que par une décision du 10 mars 2014, postérieure à l'introduction du pourvoi, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a ordonné le versement à Mme B...de l'intégralité des avantages familiaux qui étaient demandés au titre des trois enfants de l'intéressée ; qu'ainsi, les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 octobre 2009, par laquelle la directrice de l'AEFE lui refusait l'octroi de ces avantages familiaux, sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y pas lieu d'y statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger la somme de 3 500 euros à verser à MmeB..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de MmeB.30, rue de la Magnanerie à Bruxelles-Uccle B1180 (Belgique) Article 2 : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger versera à Mme B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.