Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03298, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03298
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour Mme Aziza X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme Aziza X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2668 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2008 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que contrairement à ce que soutient Mme X, l'arrêté contesté qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé ; que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a mentionné dans son arrêté que l'intéressée n'était pas dénuée d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine a procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressée ; qu'en outre, s'agissant plus particulièrement de l'obligation de quitter le territoire français, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, applicable à la date de la décision contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-5 du l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : La délivrance d'un certificat de résidence algérien vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) aux ressortissants algériens qui n'entrent pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme X, est entrée en France le 14 septembre 2006 avec un passeport revêtu d'un visa d'une validité de trente jours ; que si la requérante soutient qu'elle se consacre à l'éducation de sa petite-fille, de nationalité française, qui réside habituellement chez son fils Farid, père de l'enfant, aux termes du jugement de divorce prononcé le 5 juillet 2007 par le Tribunal de grande instance de Nantes, il ressort des pièces du dossier que deux des autres fils de Mme X résident, ainsi que son mari, toujours en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans ; que, dans ces conditions, eu égard au caractère récent et aux conditions de son séjour sur le territoire français, les mesures contestées n'ont pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles sont été prises ; que, par suite, en refusant de délivrer à Mme X un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à Mme X de quitter le territoire français ; qu'en tout état de cause, le bien-fondé de cette mesure est sans influence sur la légalité du refus de titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aziza X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 1 N° 08NT03298 2 1