CAA de NANCY, 2ème chambre, 14/10/2021, 20NC02943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-14
Numéro : 20NC02943
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : ALEVROPOULOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 B... lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. B... un jugement numéro 1909619 du 30 avril 2020 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. D... tendant à l'annulation de ces décisions. Procédure devant la cour : B... une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, M. D..., représenté B... Me Alevropoulou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 ; 3°) de faire injonction à l'autorité préfectorale du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une inexacte application du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en ce qu'il remplit toutes les conditions de ces stipulations, l'administration ne pouvant se fonder sur le jugement de divorce lui retirant l'autorité parentale dès lors que ce jugement est frappé d'appel et qu'il a vocation à exercer un droit de visite médiatisé sur ses enfants ; procède d'une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; constitue une double peine à raison des faits de violences conjugales pour lesquels il a déjà été condamné et entraîne des conséquences disproportionnées ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour. B... un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés B... M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B... décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., de nationalité algérienne, est entré en France le 19 novembre 2015 muni d'un visa de long séjour à la suite de son mariage avec une ressortissante française. De ce mariage sont issus deux enfants mineurs de nationalité française. B... un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 14 septembre 2018, M. D... a été condamné à une peine de deux mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve à raison de violences volontaires commises sur la personne de son épouse ayant entraîné une incapacité temporaire totale de moins de huit jours. B... une ordonnance du juge aux affaires familiales du 29 octobre 2018 il a été fait interdiction à l'intéressé d'entrer en relation avec son épouse et ses enfants. B... jugement du 23 août 2019 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts de M. D..., a confié l'autorité parentale sur les enfants à la mère et a débouté l'intéressé de tout droit de visite sur ses enfants. A... la suite de la séparation d'avec son épouse, M. D... a demandé la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en sa qualité de parente d'enfant français. B... un arrêté du 14 octobre 2019 le préfet du Haut-Rhin a rejeté cette demande et fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. M. D... relève appel du jugement du 30 avril 2020 B... le lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de séjour : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ". 3. Il résulte tant de l'ordonnance du 20 octobre 2018 que du jugement du 23 août 2019 que M. D... ne peut exercer l'autorité parentale sur ses enfants et a été privé de tout droit visite à leur égard, le jugement constatant en outre son impécuniosité. En dépit de l'appel formé B... l'intéressé contre ce jugement, l'autorité préfectorale, afin de refuser le certificat de résidence demandé, a pu sans commettre ni erreur de droit, ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation se fonder sur ces circonstances afin d'estimer que M. D... ne remplissait pas les conditions prévues B... les stipulations ci-dessus reproduites de l'accord franco-algérien. Il ne ressort pas B... ailleurs des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait de manière manifestement erronée apprécié les conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 5. M. D... reprend en appel les moyens soulevés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de la violation des stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ces moyens B... les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit B... les premiers juges. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, B... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. B... suite, sa requête d'appel doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. N°20NC02943 4