CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/10/2023, 22VE01800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 22VE01800
Président : Mme LE GARS
Rapporteur : Mme Marie-Gaëlle  BONFILS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : SELARL AGORATHENA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou tout autre titre correspondant à sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement. Par un jugement n° 2203700 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 et 28 juillet 2022, M. A... B..., représenté par Me Garcia, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu de faire usage de son pouvoir de régularisation au seul motif de l'utilisation d'une fausse carte d'identité alors qu'il dispose du même pouvoir d'appréciation que lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'accord bilatéral franco-marocain et que l'usage de faux documents ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses liens particulièrement intenses avec la France, de la stabilité de sa situation et de son insertion professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les observations de Me Clément pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1981 à Taroudant (Maroc), est entré sur le territoire français le 25 février 2016 sous couvert d'un visa court séjour valable du 4 novembre 2015 au 1er mai 2016. Le 23 juillet 2020, M. B... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Après avoir reçu l'intéressé en préfecture en dernier lieu le 9 mars 2022, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 13 avril 2022, rejeté la demande présentée par M. B... et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit d'office. M. B... relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, notamment de ses points 3 et 4, que les premiers juges, après avoir examiné les éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et professionnelle de M. B..., dont l'utilisation d'une fausse carte d'identité italienne, ont estimé que le préfet des Yvelines n'avait pas commis d'erreur de droit " en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire afin de régulariser " la situation administrative de l'intéressé. Dans ces conditions, le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de se prononcer sur tous les arguments présentés par le requérant, a répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en refusant de régulariser la situation de l'intéressé en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire au seul motif que celui-ci a fait usage d'un faux titre d'identité. Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants marocains des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour salarié. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 6. Si M. B... soutient que le préfet des Yvelines a commis une erreur de droit en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation au seul motif qu'il a travaillé sous couvert d'une fausse carte d'identité, il ressort néanmoins de l'arrêté attaqué que l'autorité préfectorale a procédé à un examen d'ensemble de la situation professionnelle, ainsi au demeurant que personnelle, de l'intéressé dès lors qu'avant de faire état de l'absence d'autorisation de travail entre 2017 et 2022 et de l'utilisation d'une fausse carte d'identité italienne remise à la préfecture, il mentionne l'existence d'une demande d'autorisation de travail déposée au nom de M. B..., l'exercice d'une activité salariée entre 2017 et 2022 au sein de différentes sociétés avec la production de bulletins de paie et de contrats de travail, et qu'il précise avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier. Dans ces conditions, alors même que le préfet a refusé de procéder à la régularisation du requérant en délivrant à ce dernier un titre de séjour mention " salarié " en raison des années d'exercice professionnel en dehors de toute autorisation de travail et de l'usage d'une fausse pièce d'identité, l'autorité préfectorale n'a pas refusé d'examiner la demande de l'intéressé au motif de la fraude constatée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7. En deuxième lieu, s'il est établi que M. B... réside de manière stable et continue sur le territoire français depuis le 25 février 2016 et qu'il a exercé une activité professionnelle entre 2017 et 2022, en qualité de menuisier, d'agent de services, d'opérateur polyvalent ou encore de manutentionnaire, il n'est contesté ni que le requérant aurait exercé ces différentes activités de manière irrégulière en l'absence de toute autorisation de travail, ni qu'il aurait à cette fin fait usage d'une fausse carte d'identité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la SAS Volume Agencement en qualité de menuisier-poseur que depuis le 7 septembre 2020. Ainsi, il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable à la date de la décision attaquée. En outre, si le requérant établit disposer d'un logement à son nom depuis le mois de février 2021, il ne justifie d'aucune insertion personnelle particulière au sein de la société française, alors qu'il conserve l'ensemble de ses attaches familiales dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation entachant la décision en litige doivent être écartés. 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. B.... 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de l'arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. M. B... se contentant de renvoyer à l'argumentation qu'il développe au soutien de sa contestation contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, pour critiquer la décision portant obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les mêmes motifs que ceux retenus au point 7 de l'arrêt. Sur la décision fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, M. B... n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé et doit être écarté. 13. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Yvelines s'est fondé pour décider que M. B... serait éloigné à destination du pays dont il a la nationalité en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait insuffisamment motivée manque en fait. 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7 de cet arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Gars, présidente, Mme Pham, première conseillère, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. La rapporteure, M-G. BONFILS La présidente, A-C. LE GARS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 22VE01800