Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 décembre 1991, 91NT00150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro : 91NT00150
Rapporteur : BRUEL
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 1991 sous le n° 91NT00150 ; Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1 du jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a accordé réduction à la SARL Voile Y... Océane de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à hauteur du rappel de taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition et l'armement du voilier "Gauloise IV", à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 1982 et 1983 ; 2°) de remettre à la charge de la société Voile Y... Océane les impositions correspondant au profit sur le trésor égal aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduits à tort ; 3°) de réformer en ce sens le jugement précité ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - les observations de M. X..., gérant de la SARL Voile Y... Océane, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour d'annuler l'article 1 du jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a accordé réduction, à la SARL Voile Y... Océane, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1982 et 1983 et de rétablir les impositions contestées, au motif qu'en déduisant à tort la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition et l'armement du voilier "Gauloise IV", la société a minoré ses immobilisations d'un égal montant et que la minoration des résultats qui en découle doit être réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 38-2 du code général des impôts ; Considérant que par un arrêt en date de ce jour, la Cour a rejeté la demande du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET tendant à ce que soit remis à la charge de la SARL Voile Y... Océane le rappel des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le voilier dont s'agit ; que, par voie de conséquence, le présent recours ne peut qu'être rejeté ;Article 1er - Le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la SARL Voile Y... Océane.