CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 23TL00503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 23TL00503
Président : Mme Geslan-Demaret
Rapporteur : Mme Helene  Bentolila
Commissaire du gouvernement : Mme Torelli
Avocat(s) : ZANIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2100572 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Zanin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 7 juillet 1993 à Oran (Algérie), est entré en France le 29 novembre 2016 via l'Espagne muni d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 mai 2017, pris à la suite de l'interpellation de M. A... par les services de police et dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2017, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et ordonné son placement en rétention administrative. Le 21 octobre 2017, M. A... a de nouveau été interpellé par les services de police et placé en rétention administrative. A cette occasion, par une décision du même jour, le préfet de la Moselle a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. L'intéressé a déposé une demande de protection internationale en rétention, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 novembre 2017 et de manière définitive, le 28 mars 2018, par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile. Le 26 mars 2019, à la suite d'une nouvelle interpellation par les services de police, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A... à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 17 juin 2020, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une décision du 3 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. A... relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, par un arrêté du 2 avril 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2020-086 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C..., directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 4. La décision attaquée vise les textes dont le préfet a entendu faire application, en particulier le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien sur le fondement duquel la demande de titre de séjour est présentée, expose de manière suffisamment précise les conditions de l'entrée et de séjour de M. A... sur le territoire français, mentionne le sens de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 25 septembre 2020, précise que le préfet n'est pas lié par cet avis et retient que M. A... ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine. La décision litigieuse, qui contient l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A..., de sorte que ce moyen doit également être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / (...) ". 7. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 8. Pour refuser de délivrer à M. A... le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 25 septembre 2020, selon lequel si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'enfin, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'une importante instabilité psychologique, s'étant notamment manifestée par de nombreuses tentatives de suicide. Il suit à ce titre un traitement médicamenteux lourd composé essentiellement d'anxiolytiques, d'antipsychotiques, d'antalgiques et de médicaments destinés à traiter la dépendance à certains psychotropes et autres substances. Toutefois, en se bornant à faire valoir que son état de santé nécessiterait un encadrement structurant à la fois médical et familial et en produisant des attestations de membres de sa famille, M. A... ne conteste pas utilement le motif retenu par le préfet selon lequel il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans méconnaître le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, refuser à M. A... la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10. En l'espèce, si M. A... se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français depuis l'année 2016, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français sans délai les 18 mai 2017 et 26 mars 2019, qu'il n'a pas exécutées, ainsi que de deux interdictions de retour sur le territoire français de durées d'un an les 21 octobre 2017 et 26 mars 2019. De plus, s'il ressort des pièces du dossier que ses parents et une de ses sœurs résident régulièrement en France, il n'établit pas ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine, en particulier son frère jumeau et son autre sœur. Célibataire et sans charge de famille, il ne fait pas état d'autres attaches personnelles ou familiales sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent arrêt, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement en raison de faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 3 décembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles concernant les frais liés au litige doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Zanin et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. La rapporteure, H. Bentolila La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°23TL00503