CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/03/2023, 22MA00445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-27
Numéro : 22MA00445
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : TRIQUI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements sur les parcelles cadastrées section G n°s 456, 650, 711 et 713, lieudit Bancarella-Foce Dell'Edera. Par un jugement n° 2000909 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du maire de Bonifacio du 23 mars 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, la SAS TEH, représenté par Me Triqui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 décembre 2021 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne constitue pas une extension de l'urbanisation selon les précisions apportées par le PADDUC à la loi littoral ; - le secteur dans lequel s'implante le projet est déjà urbanisé ; les parcelles en cause sont pour certaines déjà bâties et sont situées en zone UP1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio ; les constructions alentour sont situées à 30 mètres, 45 mètres, 60 mètres et 130 mètres ; le terrain est desservi par la route territoriale n°40 ainsi que par l'ensemble des réseaux publics ; plusieurs équipements collectifs d'importance se situent à proximité ainsi que des campings, des hôtels et restaurants ; - le projet s'implante dans la continuité de l'agglomération de Bonifacio. La procédure a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Bonifacio qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 23 mars 2020, le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements sur les parcelles cadastrées section G n°s 456, 650, 711 et 713, lieudit Bancarella-Foce Dell'Edera. La SAS TEH relève appel du jugement du 21 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé, au point 4 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le projet litigieux constitue une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la demande de permis de construire litigieuse : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 4. D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 5. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, d'autoriser des constructions en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage, sous réserve notamment que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, dans son paragraphe IV, que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le PADDUC peut se substituer à ce schéma. 6. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Le PADDUC prévoit en outre que, pour s'inscrire en continuité de l'urbanisation existante, l'extension urbaine prévue doit être en contiguïté avec les fronts urbains de la forme qu'elle étend et ne peut donc en être séparée par une distance trop importante, ou par une coupure comme un espace agricole ou naturel, une voie importante ou un obstacle difficilement franchissable. A cet égard, il précise notamment qu'" au-delà d'une bande de 80 mètres d'espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir " et qu'est également constitutif d'une rupture : " un espace agricole ou naturel, une voie importante (...), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ". Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 7. En revanche, contrairement à ce que soutient l'appelante, aucune disposition du PADDUC ne prévoit que, pour l'application de l'article L. 121-8 et lorsqu'est en jeu la délivrance d'une autorisation individuelle, l'extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions devrait s'entendre comme pouvant seulement résulter d'une expansion significative et non d'une simple construction nouvelle. 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites par l'appelante, que le terrain d'assiette du projet en litige est situé à 1,5 km du centre-bourg de Bonifacio, dont il est notamment séparé par de vastes espaces boisés, dans une zone d'urbanisation diffuse, caractérisée par l'alternance entre des terrains laissés à l'état naturel et des constructions à usage d'habitation ou de tourisme. Si l'appelante se prévaut de l'implantation à proximité de plusieurs équipements collectifs, il est constant que cette salle de sport, ce collège et cet hôpital sont situés à plus de 500 mètres du terrain d'assiette du projet. La présence d'un camping, d'hôtels et de restaurants, au demeurant situés à plusieurs centaines de mètres des parcelles litigieuses, tout comme la circonstance que celles-ci soient desservies par les réseaux publics ne sauraient suffire à faire regarder le secteur où s'implante le projet comme un secteur urbanisé de la commune de Bonifacio. Enfin, il est constant que le projet de la société appelante, qui vise à démolir trois bâtiments d'une surface de plancher totale de 194 m2 ainsi qu'une piscine pour y édifier un ensemble immobilier de 28 logements, couvrant une surface de plancher totale de 2 074 m2, ne constitue pas le simple agrandissement d'une construction existante mais une construction nouvelle. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'arrêté litigieux, qui autorise une construction nouvelle dans un espace d'urbanisation diffuse, éloigné des villages et des agglomérations, constitue une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Par suite, la SAS TEH n'est, quel qu'ait pu être le classement des parcelles d'assiette du projet dans le PLU de Bonifacio, pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 mars 2020 du maire de Bonifacio. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SAS TEH ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SAS TEH est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS TEH, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Bonifacio. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N° 22MA00445 2