CAA de LYON, 5ème chambre, 02/04/2020, 18LY04185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2020-04-02
Numéro : 18LY04185
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. Bertrand  SAVOURE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Euronews a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des intérêts de retard correspondants ; Par un jugement n°1605610 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2018, la SA Euronews demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 septembre 2018 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ainsi que le versement des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les prestations litigieuses doivent être évaluées à leur valeur vénale pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts ; - la doctrine de l'administration qui prévoit une évaluation suivant le prix de revient est erronée, manque de pertinence et introduit une différence de traitement discriminatoire ; Par une ordonnance du 13 février 2020, l'affaire a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Savouré, premier conseiller, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la SA Euronews ; Considérant ce qui suit : 1. La SA Euronews, qui a pour activité l'exploitation d'une chaine de télévision d'information, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le montant des réductions d'impôt pour dépense de mécénat dont elle avait bénéficié en application de l'article 238 bis du code général des impôts. Elle a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2008, 2009 et 2010, notifiées selon la procédure contradictoire, assortis d'intérêts de retard. La SA Euronews interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (...) ". 3. En premier lieu, pour l'application de ces dispositions, qui visent les versements, la valeur d'un don en nature effectué sous forme de prestation de service doit être évaluée sur la base de son prix de revient. 4. La SA Euronews diffuse occasionnellement des espaces publicitaires télévisés au profit d'associations ou d'organisations à but non lucratif. A ce titre, elle déclarait ce qu'elle estimait être leur valeur vénale au titre de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 238 bis du code général des impôts. L'administration a quant à elle estimé que ces dons devaient être évalués suivant leur prix de revient. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 3 que la SA Euronews n'est pas fondée à soutenir que, ce faisant, l'administration, qui n'a méconnu ni les dispositions précitées ni aucun " principe du droit fiscal ". 5. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoirait une valorisation des dons en nature sur la base de leur valeur réelle, la SA Euronews n'assortit pas son argumentation des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que les impositions litigieuses concernent des années d'impositions antérieures. 6. En troisième lieu, la documentation administrative de base 4 C-711, applicable aux années en litige, prévoyait que, s'agissant des dons effectués en nature, les prestations de service devaient être évaluées en fonction du prix de revient de la prestation offerte. Cette instruction est conforme à l'interprétation de la loi fiscale faite par le présent arrêt. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que cette interprétation serait discriminatoire ou contraire au principe d'égalité devant l'impôt est inopérant. 7. Il résulte de ce qui précède que la SA Euronews n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Euronews est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Euronews et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 12 mars 2020 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme A..., présidente-assesseure, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 avril 2020. 2 N° 18LY04185