Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1993, 92NT00172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro : 92NT00172
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée le 16 mars 1992 sous le numéro 92NT00172, présentée pour la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire) ..., par la SCP Bendjador, avocat ; La SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 9 janvier 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de Maître BENDJADOR, avocat de la société SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que pour justifier, comme elle en a la charge, les emprunts qu'elle allègue avoir contractés à l'égard de tiers, ainsi que le paiement des intérêts correspondants, la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU produit la copie des contrats sous seing privés qu'elle prétend avoir conclus à cet effet ; qu'il est constant que ces actes n'ont pas été enregistrés et n'ont pas, dès lors, de date certaine ; qu'ils sont par suite inopposables à l'administration ; que les copies des déclarations souscrites par les personnes désignées comme étant les prêteurs, portant mention de la perception de revenus de créances dont l'origine n'est pas précisée, ne permettent pas d'établir la réalité des prêts allégués ; que la société ne produit aucun autre document susceptible d'étayer ses allégations ; que c'est dès lors à bon droit que la dette et les intérêts correspondant aux emprunts allégués ont été réintégrés aux résultats de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Article 1er - La requête de la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU et au ministre du budget.