Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA03140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA03140
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour M. Bengalie A, domicilié ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801314 du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé la Sierra Leone comme pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat en application des dispositions sus évoquées soit, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Bonomo, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. A ; Considérant que M. A interjette appel du jugement en date du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé la Sierra Leone comme pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que par arrêté n° 2007-I-1376 du 9 juillet 2007, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Bernard Huchet, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, délégation pour signer notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Condemine, les décisions de refus de séjour des étrangers, conformément aux dispositions du décret du 24 juin 1950 et du 10 mai 1982 ; que le Gouvernement a pu légalement édicter ces dispositions, qui ne sont pas au nombre de celles dont la Constitution réserve la fixation au législateur ; qu'en particulier, les dispositions donnant compétence au représentant de l'Etat pour la délivrance des titres de séjour sont de nature réglementaire ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du décret du 29 avril 2004, en soutenant que la délégation de signature pour les refus de séjour aurait dû être autorisée par une norme législative ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu d'écarter les moyens du requérant tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, de la violation de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit concernant l'exigence d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il y a lieu d'écarter les moyens du requérant tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'insuffisante motivation de la décision par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2007-I-1376 du préfet de l'Hérault en date du 9 juillet 2007 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Condemine, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département (...), à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation pour temps de guerre ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Condemine (...), la délégation prévue aux articles 1 et 2 est dévolue à (...) M. Bernard Huchet, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ; qu'il est dès lors constant que M. Huchet, signataire de la décision précitée, a reçu délégation du préfet de l'Hérault pour signer notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Condemine, les décisions fixant le pays de renvoi ; que M. A n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision précitée est entachée d'incompétence de son auteur ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A fait valoir qu'il a été contraint à plusieurs reprises de se battre au profit des rebelles et qu'il a combattu malgré lui dans une guerre qui l'a complètement dépassé, il n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé la Sierra Leone comme pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou au réexamen d'une telle demande ; que de telles conclusions doivent, par conséquent, être rejetées ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bengalie A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA031402