Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/11/2013, 10PA02523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-26
Numéro : 10PA02523
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. Claude  JARDIN
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : SCP BAKER & MCKENZIE

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la société en nom collectif (SNC) NMP France, anciennement dénommée SNC DGR Ile-de-France, dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve à Courcouronnes (91080), par la SCP Baker et McKenzie ; la SNC NMP France demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0511887/2-4, n° 0808266/2-4, n° 0908239/2-4 et n° 0918650/2-4 du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, les demandes de la SNC DGR Ile-de-France tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 dans les rôles de la ville de Paris, d'autre part, ses réclamations adressées au directeur des services fiscaux de Paris Ouest, transmise au tribunal par application de l'article R. 199 du livre des procédures fiscales, tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC DGR Ile-de-France et elle ont été assujetties au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 ; - le rapport de M. Jardin, président, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que la SNC DGR Ile-de-France, qui exploitait l'hôtel " Novotel " situé 257 rue de Vaugirard, dans le quinzième arrondissement de Paris, a présenté au directeur des services fiscaux deux réclamations datées du 22 novembre 2004 pour contester les cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2003 et 2004 en faisant valoir que le terme de comparaison retenu par l'administration pour évaluer la valeur locative de l'hôtel, à savoir l'hôtel " Hilton " situé 18 avenue de Suffren, dans le quinzième arrondissement de Paris, était inapproprié ; que le directeur des services fiscaux, dans ses décisions du 10 juin 2005, a confirmé le choix de ce terme de comparaison ; que la société a présenté au directeur des services fiscaux le 1er décembre 2006 et le 29 janvier 2007 deux autres réclamations dirigées contre la cotisation de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 2005 et 2006, pour le même motif que celui ayant inspiré les deux précédentes réclamations, qui ont été implicitement rejetées par le directeur des services fiscaux ; que la SNC NMP France, anciennement dénommée SNC DGR Ile-de-France, a présenté une réclamation, datée du 23 décembre 2008, dirigée contre la cotisation de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à laquelle la SNC DGR Ile-de-France avait été assujettie au titre de l'année 2007, toujours fondée sur le même motif, que le directeur des services fiscaux de Paris Ouest a transmise au Tribunal administratif de Paris par application de l'article R. 199 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, que la SNC NMP France, a présenté une réclamation, datée du 10 avril 2009, dirigée contre la cotisation de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2008, toujours fondée sur le même motif, que le directeur des services fiscaux de Paris Ouest a transmise au Tribunal administratif de Paris par application de l'article R. 199 du livre des procédures fiscales ; que le rejet des six réclamations de la société a donné lieu à quatre litiges portés devant le Tribunal administratif de Paris par la SNC DGR Ile-de-France puis par la SNC NMP France ; que la SNC NMP France relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a statué sur ces quatre litiges, après avoir opéré leur jonction, et confirmé le bien-fondé des impositions contestées ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; " ; qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article 1504 du même code : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs. Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts (...) " ; 3. Considérant que la SNC NMP France soutient que l'hôtel " Hilton " ne peut légalement être retenu comme terme de comparaison, en application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, dès lors qu'il ne faisait pas l'objet d'une location à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 ; 4. Considérant que d'après le bail signé le 27 juillet 1965, la société anonyme l'Immobilière Hôtelière a loué à la société à responsabilité limitée Société Hôtelière de Paris un groupe de deux immeubles de dix et onze étages que le bailleur s'engageait à construire à ses frais sur un terrain d'environ 6 248 m2 et dans lesquels le preneur devait exercer une activité hôtelière ; que le bail, dont le point de départ était fixé à la date de la réception des immeubles, avait une durée de vingt-cinq années, renouvelable pour une, deux ou trois périodes de dix années ; que, selon la Section I du titre III du bail, le loyer annuel est calculé en additionnant une somme forfaitaire de 1 700 000 F et une somme variable représentant 8, 5 % du coût de la construction de l'hôtel ; que le c) de cette section prévoit que le coût de construction a été fixé à 42 670 000 F au 31 mars 1963 et que, compte tenu de ce chiffre, le montant du loyer annuel ne peut excéder la somme de 5 326 950 F, sauf si trouvent à s'appliquer les dérogations à cette stipulation prévues au d) et au e) de la même section, soit la révision de certains des prix entrant dans l'évaluation du coût de la construction et une majoration du loyer dépendant du taux moyen d'occupation annuelle de l'hôtel, dans l'hypothèse où il excéderait 75 % ; 5. Considérant qu'à l'appui de sa contestation relative aux conditions de prix de la location de l'hôtel servant de terme de comparaison, la société requérante fait valoir que le taux de rendement des capitaux investis par le propriétaire des immeubles est anormalement élevé par rapport au taux des placements immobiliers constatés à Paris au 1er janvier 1970 pour les locaux commerciaux ; que, pour contredire la société, l'administration soutient que le taux d'intérêt représentatif du taux des placements immobiliers constaté dans la région parisienne à la date de référence pour la catégorie d'immeubles à usage d'hôtel est en moyenne de 10 % mais n'apporte aucune précision sur l'origine de ce chiffre alors que la société a produit plusieurs procès-verbaux de la commission communale des impôts directs relatifs à des secteurs d'évaluation situés à Paris faisant apparaître que ce taux est de 6 % pour les locaux commerciaux ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que le taux de rendement des capitaux investis par le propriétaire des immeubles, qui apparaît comme très largement supérieur au taux des placements immobiliers constaté à Paris pour les locaux commerciaux est, en l'espèce, anormalement élevé, ce qui contribue à caractériser l'existence d'une location consentie à des conditions de prix anormales, au sens du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; 6. Considérant que la société requérante appuie également sa contestation sur la circonstance que la valeur locative du terme de comparaison a été évaluée par l'administration à 304 F par mètre carré pondéré alors que, selon les procès-verbaux de la commission communale des impôts directs, la valeur locative de dix hôtels appartenant comme l'hôtel " Hilton " à la catégorie des hôtels quatre étoiles et retenus comme locaux types par l'administration varie entre 53 F et 134 F par mètre carré ; que la circonstance que ces hôtels aient des dates de construction beaucoup plus anciennes que l'hôtel " Hilton " ne suffit pas à invalider la comparaison faite par la société requérante dès lors que le prix de leurs chambres était comparable à celui de l'hôtel " Hilton " au début des années soixante-et-dix et qu'ils étaient ainsi susceptibles d'entrer en concurrence avec lui pour accueillir la même clientèle ; que la différence ainsi constatée entre les prix de location de ces établissements et celui de l'hôtel " Hilton " contribue aussi à caractériser l'existence d'une location consentie à des conditions de prix anormales, au sens du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que l'hôtel " Hilton ", dont le loyer est anormal au regard des prix pratiqués pour des locaux comparables, ne peut, pour ce seul motif, être retenu comme terme de comparaison pour l'application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; 8. Considérant que parmi les trois termes de comparaison que propose la société requérante, le plus approprié, eu égard en particulier à la taille de l'établissement qu'elle exploite, qui compte cent quatre-vingt sept chambres et appartient à la catégorie des hôtels trois étoiles, est l'hôtel " Holiday Inn ", établissement de deux cent quatre-vingt cinq chambres appartenant à la même catégorie d'hôtels, tandis que l'hôtel " Cécilia " n'a que trente quatre chambres et que l'hôtel " Intercontinental ", qui appartient à la catégorie des quatre étoiles, en exploite cinq cents trente deux ; que si le ministre, pour contester le choix proposé par la société, oppose la date de construction de l'hôtel " Holiday Inn ", soit l'année 1873, sa différence de conception et d'architecture, et la circonstance qu'il n'appartenait pas à la chaîne " Holiday Inn " lorsqu'il a été retenu comme local-type, il n'avance aucun élément précis permettant de contredire sérieusement les allégations de la société requérante selon lesquelles cet hôtel, utilisé comme local type pour évaluer le valeur locative de nombreux hôtels parisiens, a fait l'objet de travaux de rénovation l'ayant rendu comparable, au 1er janvier de chacune des années d'imposition en litige, à l'établissement qu'elle exploite ; que toutefois, l'hôtel " Holiday Inn ", qui figure sur le procès-verbal ME du onzième arrondissement de Paris et dont la valeur locative a été évaluée à 45, 50 F (6, 94 euros) le mètre carré pondéré à partir du bail en cours au 1er janvier 1970, est situé dans un arrondissement différent, a un état d'entretien décrit comme " AB " par le procès-verbal de la commission communale des impôts directs, une date de construction beaucoup plus ancienne que celle de l'établissement exploité par la société requérante, qui est l'année 1990, et n'offre pas à sa clientèle les mêmes locaux permettant de fournir d'autres prestations que l'hébergement ; que, pour tenir compte de ces différences, il y a lieu de procéder à l'ajustement prévu par l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts en appliquant, pour obtenir la valeur locative de l'immeuble à évaluer, une majoration de 50 % par rapport à la valeur locative au mètre carré pondéré de l'hôtel servant de terme comparaison ; que la valeur locative servant de base aux impositions en litige doit dès lors être fixée à 68, 25 F (10, 40 euros) le mètre carré pondéré au 1er janvier 1970 ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC NMP France est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a rejeté les demandes de la SNC DGR Ile-de-France et les siennes, tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles ont été assujetties la SNC DGR Ile-de-France et elle au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la ville de Paris ; qu'elle n'est fondée à demander à la Cour que la réduction de ces impositions, dans la limite des conséquences de la fixation par le juge d'appel à 68, 25 F (10, 40 euros) le mètre carré pondéré de la valeur locative de l'hôtel qu'elle exploite ; 10. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SNC NMP France et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0511887/2-4, n° 0808266/2-4, n° 0908239/2-4 et n° 0918650/2-4 du 22 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Pour la détermination de la base des cotisations primitives de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, au titre des années 2003 à 2008, dans les rôles de la ville de Paris, la valeur locative de l'hôtel " Novotel " situé 257 rue de Vaugirard, dans le quinzième arrondissement de Paris, est fixée à 68, 25 F (10, 40 euros) le mètre carré pondéré. Article 3 : La SNC NMP France est déchargée de la différence entre, d'une part, le montant des cotisations à la taxe professionnelle et aux taxes additionnelles auxquelles ont été assujetties la SNC DGR Ile-de-France et elle au titre des années 2003 à 2008 et, d'autre part, celui qui résulte de la base d'imposition définie à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : L'Etat versera 1 500 euros à la SNC NMP France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC NMP France et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au pôle fiscal de Paris centre et services spécialisés. '' '' '' '' 2 N° 10PA02523