CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 22NC00463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 22NC00463
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : CORSIGLIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2102710 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. C..., représenté par Me Corsiglia demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une erreur de fait en considérant que le requérant n'avait pas déposé une demande d'asile en Italie et obtenu un titre de séjour, - le motif retenu par le préfet de menace à l'ordre public n'est pas fondé, Sur le refus de délai de départ volontaire : - le motif retenu par le préfet de menace à l'ordre public n'est pas fondé, - il ne présente aucun risque de fuite même s'il détient un titre de séjour italien, Sur l'interdiction de retour : - elle porte atteinte à son droit de circuler librement au sein de l'Espagne Schengen et ne peut être justifiée par une menace à l'ordre public qui n'est pas établie en l'espèce, ni par l'absence de liens personnel et familiaux sur le territoire français, Sur la décision fixant le pays de retour : - la décision fixant le pays de retour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... se disant Richard C..., ressortissant nigérian né le 1er janvier 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date inconnue. A la suite d'une interpellation par les services de police le 19 septembre 2021, il a été placé en garde à vue pour agression sexuelle par personne agissant sous l'emprise manifeste de stupéfiants et s'est vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 24 mois le 21 septembre 2021 et a été placé jusqu'au 21 octobre 2021 en rétention administrative, où il a été de nouveau interpellé pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique. M. C... fait appel du jugement du 29 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 3. En premier lieu, il résulte du procès-verbal d'audition du 20 septembre 2021 par les services de police de Longwy que le requérant a déclaré être sans domicile fixe et résider de manière habituelle à Villerupt dans une cave chez des revendeurs de drogue, qu'il y a emmené une jeune fille croisée dans la rue avec qui il a consommé de la cocaïne et qui l'a accusé ensuite d'avoir eu des attouchements sexuels et de l'avoir battue, et que cette dernière présente de nombreuses ecchymoses sur le corps correspondants à de tels faits. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions citées au point 2 et lui a fait, pour ce motif, obligation de quitter le territoire français. 4. En deuxième lieu, si M. C... soutient qu'il aurait présenté une demande d'asile en Italie et qu'il serait titulaire d'un titre de séjour italien sous le nom de D... B..., qui serait sa véritable identité telle qu'elle résulte des pratiques de son pays d'origine, il n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ses allégations, tandis qu'il n'en a jamais fait mention au cours de son audition du 21 septembre 2021. Par suite, l'erreur de fait alléguée n'est pas établie. Sur le refus de délai de départ volontaire : 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 6. Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que le comportement de M. C... constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur l'interdiction de retour : 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour italien. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français porterait atteinte à son droit de circuler librement au sein de l'Espace Schengen tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la convention Schengen et de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006. Sur la décision fixant le pays de retour : 8. Il ne ressort ni des pièces présentées aux premiers juges, ni de celles produites en appel que M. C... encourrait un risque réel et actuel, dont il n'expose d'ailleurs pas précisément la cause en appel, en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : J-F. Goujon-Fischer La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC00463