Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 1997, 183051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro : 183051
Rapporteur : M. Ollier
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat : 1°) leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols ; 2°) les a condamnés à verser à la commune de Mably la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ollier, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été présentée sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance", c'est à dire les prescriptions relatives à la composition de la juridiction, à la tenue des séances et à la forme de la décision rendue ; Considérant que la requête susvisée de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une ordonnance n° 123-925 en date du 30 mai 1996 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat leur a donné acte du désistement de leur requête et a décidé qu'ils verseraient une certaine somme à la commune de Mably au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mably et au ministre de l'intérieur.