Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 15 février 1991, 89BX01554, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-02-15
Numéro : 89BX01554
Rapporteur : VINCENT
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve SAHLI Amar ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1989, présentée par Mme Veuve Amar SAHLI, demeurant cité Nylon à Ain-Roua, 19310-Wilaya de Sétif (Algérie) ; Mme SAHLI Amar demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef de son mari décédé ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 : - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont Mme SAHLI demande la réversion : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ... " ; que la requérante, qui ne conteste pas avoir perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963, ne saurait ainsi bénéficier de la réversion de la pension de son mari ; que la circonstance que l'intéressée serait sans ressources et malade est sans incidence sur l'application des dispositions susrappelées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SAHLI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme SAHLI est rejetée.