Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/09/2009, 08VE01014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro : 08VE01014
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MANDICAS

< Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008 en télécopie et le 10 avril 2008 en original, présentée pour M. ... X, demeurant ..., par Me Mandicas, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707773 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2007 du préfet du Val-d'Oise refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français et de la décision de cette même autorité du 10 mai 2007 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec mission de déterminer contradictoirement l'authenticité de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet du Val-d'Oise a estimé à tort, au vu de son permis de conduire camerounais, qu'il s'agissait d'une contrefaçon ; que l'autorité administrative s'est fondée sur une expertise du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, qui n'a pas un caractère contradictoire et ne peut avoir, à elle seule, un caractère probant ; que, pour apporter une preuve contraire, il a produit, à l'appui de la demande d'annulation dont il a saisi le tribunal administratif, une attestation d'authenticité de son permis de conduire établie par les autorités camerounaises ; que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait se fonder sur la seule expertise susmentionnée alors que l'autorité qui a délivré le permis de conduire litigieux est seule qualifiée pour attester de l'authenticité de son titre ; qu'il a entaché ses décisions d'une erreur de droit ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité camerounaise et bénéficiant du statut de réfugié, a déposé en juin 2006, auprès du préfet du Val-d'Oise, une demande d'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français ; que, par une décision du 22 janvier 2007, confirmée le 10 mai suivant à la suite d'un recours gracieux de l'intéressé, le préfet a refusé de procéder à l'échange sollicité ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : Aide administrative : 1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni, soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2. La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / 3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire ; Considérant que l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, pris en application de l'article R. 221-9 du code de la route dispose que le préfet, en cas de doute sur l'authenticité d'un titre de conduite étranger dont l'échange avec un titre français est sollicité, doit demander un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré et qu'en cas d'absence de réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, l'échange du permis de conduire ne peut avoir lieu ; que, toutefois, en raison même de leur statut, certaines personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue ne sont pas en mesure de bénéficier du concours des autorités de leur pays d'origine lorsque celui-ci est normalement nécessaire pour l'exercice de leurs droits ; que, dans ces conditions, et eu égard aux stipulations précitées de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, la procédure prévue à l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 pour authentifier un titre de conduite étranger n'est pas applicable à une personne à qui a été reconnue la qualité de réfugié, demandant l'échange d'un titre délivré dans son Etat d'origine ; qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d'échange de permis de conduire adaptées à leur situation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'examen du permis de conduire détenu par M. X a été confié au bureau de la fraude documentaire, compétent pour l'exercice de cette mission, qui a constaté le caractère contrefait des cachets humides apposés sur ce titre ; que cette information a été portée à la connaissance du préfet du Val-d'Oise par note du 13 novembre 2006 de la direction centrale de la police aux frontières ; que le requérant n'a produit aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause les conclusions de contrefaçon relevées par le service susmentionné ; que si M. X a annexé à sa demande de première instance une attestation d'authenticité établie le 25 juin 2007 et émanant du délégué provincial des transports du Cameroun, ce document, postérieur aux décisions attaquées et que l'intéressé s'est procuré auprès des autorités de son pays dans des circonstances non précisées, alors qu'il a le statut de réfugié, ne saurait être regardé comme établissant le caractère authentique du permis de conduire litigieux ; qu'ainsi, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement refuser de procéder à l'échange du permis de conduire de M. X contre un titre français équivalent en se fondant sur le caractère contrefait du permis litigieux ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise demandée par M. X, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01014 3