Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1985, 41054, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-01-23
Numéro : 41054
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSSONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROQUECOURBE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B. DU CPDE GENERAL DES IMPOTS : "I - LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES." ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PLAFONNER LE MONTANT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A UN CONTRIBUABLE A RAISON DE CELLES DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE TAXE ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE PROCEDER AU PLAFONNEMENT EVENTUEL DE LA COTISATION D'UN CONTRIBUABLE QUE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LA COTISATION A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI, APRES EXCLUSION DE CELLES DE SES ACTIVITES QUI BENEFICIENT D'UNE EXONERATION, EXCEDE DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR", DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST SITUE A ROQUECOURBE, ET QUI DISPOSE DE TROIS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES SITUES A CASTRES ET A REALMONT, A BENEFICIE, EN 1977, D'UNE EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT TOTAL DE 63.918 F, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DE L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 17 MAI 1974 ; QUE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI A ETE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A LA SOVIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, APRES DEDUCTION DE CETTE EXONERATION, S'ELEVAIT A 227.061 F ; QUE CETTE SOMME ETAIT, AINSI, INFERIEURE A LA SOMME DE 272.452 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE PATENTE QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, MAJORE DE 70 % ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT APPLICATION A LA SOCIETE "MOLINIER-LAUR" DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1647 B.I. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR".