Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 20 février 1989, 98847, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 6 SSR
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro : 98847
Rapporteur : de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Frydman

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rosny X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du Président de la République en date du 14 mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a dissout l'Assemblée nationale doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la République et au Premier ministre.