Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/01/2016, 392755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-08
Numéro : 392755
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire des communes de Garrebourg et de Saint-Louis à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la construction d'un nouveau pont sur la rivière Zorn en 2002. Par un jugement n° 0602589 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande mais limité à la somme de 3 333 euros l'indemnité au versement de laquelle il a solidairement condamné les communes de Garrebourg et de Saint-Louis. Par un arrêt n° 14NC00665 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 14NC00665 du 18 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2014, à titre principal, de condamner solidairement les communes de Garrebourg et de Saint-Louis à lui verser la somme de 200 396,16 euros en réparation de ses préjudices matériels, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, ces sommes devant être assorties des intérêts à compter du 2 juin 2006 et de la capitalisation de ces intérêts et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise aux fins de déterminer l'étendue de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Garrebourg et de la commune de Saint-Louis le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'art. L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. A...soutient que sa minute n'est pas revêtue des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; qu'il est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit pour s'être référé à une expertise qui se borne à énoncer de simples hypothèses et qui s'avère contradictoire dans ses conclusions ; que la cour a entaché son arrêt de dénaturation des faits de l'espèce en écartant l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, l'ouvrage litigieux et, d'autre part, la remontée du niveau de l'eau et l'ensablement du canal de fuite ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée aux communes de Garrebourg et de Saint-Louis.