CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 24PA00121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-30
Numéro : 24PA00121
Président : Mme MENASSEYRE
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : LEVY RIVELINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en date du 3 juin 2021, refusant son enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels. Par jugement n° 2112320 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, qu'il a regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2021 et de la décision du 15 juillet 2021. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Levy B..., doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112320 du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler ces décisions ; Il soutient que : - la décision du 15 juillet 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en étant titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, il remplit les conditions posées par les dispositions des articles L. 4644-1 et D. 4644-6 du code du travail puisque ce diplôme valide une expertise destinée, notamment, à la prévention des risques professionnels ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité dès lors que d'autres kinésithérapeutes ont pu obtenir leur enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels sans autre diplôme que celui de masseur-kinésithérapeute. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête de M. B.... Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui est titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, a demandé à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France son enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels. Par décision du 3 juin 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a opposé un refus, contre lequel l'intéressé a formé un recours hiérarchique qui a été rejeté le 15 juillet 2021. Par jugement n° 2112320 du 10 novembre 2023, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande qu'il, a regardée comme tendant à l'annulation des décisions des 3 juin 2021 et 15 juillet 2021. Sur la légalité des décisions des 3 juin 2021 et 15 juillet 2021 : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4644-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. (...) / A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. (...) ". Aux termes de l'article D. 4644-6 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail : " Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il contient : / 1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que les intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès de l'autorité administrative, qui doivent disposer de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, doivent justifier soit de la détention d'un diplôme d'ingénieur, soit, lorsqu'ils ont suivi des études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, de la détention d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans de ces études, soit, lorsqu'ils ont suivi des études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et que ce domaine scientifique ou cette matière relevant des sciences humaines et sociales sont liés au travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans des études supérieures correspondantes. Les candidats à l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 du code du travail qui justifient d'un diplôme sanctionnant deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé ne sauraient, par suite, être, tenus de justifier que leur diplôme est, en outre, lié au travail, condition qui ne saurait être exigée que des candidats qui ne sont ni détenteurs d'un diplôme d'ingénieur ni d'un d'un diplôme obtenu après deux ans d'études dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : / 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ; / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. (...) ". Selon l'article R. 4321-1 du même code : " La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. (...) ". L'article R. 4321-12 du même code précise que : " Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique ". Enfin, selon l'article R. 4321-13 de ce code : " Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement. / Ces actions concernent en particulier : / 1° La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ; / 2° La contribution à la formation d'autres professionnels ; / 3° La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ; / 4° Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ; / 5° La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, lequel sanctionne plus de deux années d'études supérieures dans le domaine de la santé. Par suite, il est titulaire d'un des diplômes visés à l'article D. 4644-6 du code du travail à savoir " un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans [le domaine] de la santé ". Par suite, et alors, en outre, que M. B... a validé une première année de Master en économie et gestion de la santé et indique que son mémoire porte sur l'influence des facteurs psychosociaux sur les troubles musculo-squelettiques, il est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions citées au point 2 que le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a refusé, par sa décision du 3 juin 2021, son enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels et que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par sa décision du 15 juillet 2021 rejeté son recours hiérarchique. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2021 du directeur régional et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France refusant son enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels et de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique tendant au retrait de cette décision. D É C I D E : Article 1er : La décision du 3 juin 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, la décision du 15 juillet 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le jugement n° 2112320 du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., et à la ministre du travail et de l'emploi. Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. La rapporteure, A. Collet La présidente, A. Menasseyre La greffière N. Couty La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 24PA00121