Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 05/02/2015, 14DA00190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-05
Numéro : 14DA00190
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka

Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2013, par lequel M. B...A...demande au président du tribunal administratif de Rouen d'assurer l'exécution des articles 2 et 3 du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen ; Vu l'ordonnance du 6 novembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la décision n° 362998 du 12 novembre 2013 par laquelle le A...d'Etat a décidé d'attribuer à la cour administrative d'appel de Douai le jugement du recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du A...d'Etat, qui demande l'annulation du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de M. B...A...tendant à l'exécution du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que par un arrêt n° 13DA01842 de ce jour, la cour a annulé le jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie et du développement durable sur la demande de M. A...tendant au paiement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre des années 2008 et 2009 et l'a renvoyé devant le ministre aux fins de détermination de la somme due avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 ; que dès lors, les conclusions de M. A...tendant à son exécution sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. '' '' '' '' 1 2 N°14DA00190 3 N° "Numéro"