CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/03/2023, 22PA01038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 22PA01038
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : ROCHICCIOLI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement passé ce délai. Par un jugement n° 2111997 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 mars et 17 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Rochiccioli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111997 du 11 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, de réunir la commission du titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est présente en France depuis 2011 et qu'elle y est intégrée professionnellement et personnellement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée. Par une ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à 12 heures. Un mémoire en défense a été enregistré le 9 janvier 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022 ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 22 juin 1978, entrée en France en mars 2011 selon ses déclarations, a sollicité au mois de juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2111997 du 11 octobre 2021 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 avril 2021 précité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étrangers qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... justifie de manière suffisamment précise, pour chacune des années en cause à compter du mois de mars 2011 de l'ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi pour l'année 2011, elle produit un courrier en date du 22 novembre 2011 de l'assurance maladie l'informant qu'elle bénéficie à compter du 1er décembre suivant de la couverture maladie universelle qui n'est accordée que sous respect notamment d'une condition de résidence sur le territoire depuis plus de trois mois de manière stable ainsi qu'une attestation de domiciliation pour la période comprise à compter du 30 novembre 2011 jusqu'au 30 mars 2012, un avis d'imposition au titre de 2011 faisant état de revenus modiques, et divers récépissés de demande titre de séjours valables pour la période comprise entre le 20 mai 2011 et le 18 septembre 2012. Pour les années comprises entre 2012 et 2021, elle produit notamment un certificat d'hébergement établi le 2 février 2015 par la directrice générale du GIP Samu social de Paris qui indique que Mme B... a sollicité le numéro d'urgence 115 pour la première fois le 24 mars 2011 et que, depuis cette date, elle est hébergée par le service intégré d'accueil et d'orientation Urgence de Paris dans différentes structures et qu'elle réside depuis le 25 mars 2013 au CHU Jean Rostand, ainsi qu'une attestation de la responsable du centre d'hébergement du Samu social en date du 18 avril 2018 confirmant l'hébergement de Mme B... au sein du CHU femmes Jean Rostand jusqu'au mois d'août 2015 et, enfin, une attestation d'hébergement établie le 14 mai 2021 par le directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale " le Relais des Carrières " situé à Paris 13ème qui indique que la requérante est hébergée depuis le 31 août 2015 au sein de cette structure en contrepartie d'une participation financière à hauteur de 20 % de ses ressources. Les éléments précités sont confirmés par les autres documents communiqués par la requérante. Ainsi, elle produit notamment des attestations de rechargement de son passe Navigo pour les années 2012 à 2015, des cartes individuelles d'amission à l'aide médicale de l'Etat pour la période comprise entre 2013 et 2016, divers documents administratifs ou bancaires couvrant la période en litige, des déclarations d'impôt sur le revenu pour la période comprise entre 2019 et 2018, divers justificatifs d'emploi rémunéré au CESU pour le mois de février 2016 puis la période de septembre 2016 à juin 2017, des bulletins de paye ainsi qu'une copie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2020 et des bulletins de paye pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et juillet 2021. Par suite, eu égard à la cohérence du dossier constitué par la requérante pour établir sa présence en France depuis plus de 10 ans à la date de la décision attaquée, Mme B... justifie ainsi résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas précéder la décision de refus de titre de séjour de la saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie pour l'intéressé. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 attaqué. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le présent arrêt, par lequel la Cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B..., n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que lui soit délivrée un titre de séjour doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de statuer à nouveau sur la situation de Mme B... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour de la situation de l'intéressée au titre de sa résidence habituelle en France, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Mme B... ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rochiccioli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros.D E C I D E :Article 1er : Le jugement n° 2111997 du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de police sont annulés.Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.Article 3 : L'Etat versera à Me Rochiccioli la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Copie en sera adressée au préfet de police et à Me Rochiccioli, avocat de Mme B....Délibéré après l'audience du 2 février 2023 à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Simon, premier conseiller.- Mme Boizot, première conseillère,Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 3 mars 2023. La rapporteure,S. A...Le président,S. CARRERE La greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.N° 22PA01038 2