CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2017, 17VE02708, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-12-28
Numéro : 17VE02708
Président : Mme DOUMERGUE
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : M. ERRERA
Avocat(s) : CABINET LEGALIX AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JOHN JOHN SECURITE PRIVEE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1500320 du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la société requérante. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août et le 11 décembre 2017, la SARL JOHN JOHN SECURITE PRIVEE, représentée par Me Delatte, avocat, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Elle soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est manifestement imprécise et que le recouvrement des impositions conduirait à la vente de l'immeuble ou du fonds de commerce dont l'exploitant tire ses revenus. ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - et les conclusions de M. Errera, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL JOHN JOHN SECURITE PRIVEE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 ; qu'à la suite de ce contrôle, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les pénalités correspondantes, lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 21 mai 2013 ; que la SARL JOHN JOHN SECURITE PRIVEE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part la décharge des pénalités auxquelles son gérant a été assujetti ; que, par jugement du 14 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que la société requérante qui a formé appel de ce jugement, demande par ailleurs, dans la présente instance, son sursis à exécution ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; 3. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête, présentée par la SARL JOHN JOHN SECURITE PRIVEE, tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 14 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge, est irrecevable et doit donc être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL JOHN JOHN SECURITE PRIVEE est rejetée. 2 N° 17VE02708