Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 juin 1971, 81609, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-06-16
Numéro : 81609
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 30 AOUT 1970 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL LES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE SIEUR X... A EU CONNAISSANCE AUSSI BIEN DEVANT LE CONSEIL REGIONAL QUE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET, EN PARTICULIER, DE CELUI RELATIF A LA THERAPEUTIQUE QU'IL PRATIQUAIT ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LUI L'A ETE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QU'INFORME EN 1964 DE CE QUE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE AVAIT A L'UNANIMITE EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EMPLOI DE LA "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE HIBERNEE", TENUE PAR ELLE COMME ETANT D'UNE VALEUR NON ETABLIE ET COMME PRESENTANT DES DANGERS POUR LES MALADES, LE SIEUR X..., S'IL RESTAIT LIBRE DE DEFENDRE CETTE THERAPEUTIQUE ET DE S'EFFORCER, MALGRE LES DIFFICULTES QU'IL AFFIRME AVOIR RENCONTREES, QU'ELLE FASSE L'OBJET DE NOUVEAUX ESSAIS ET RECHERCHES, A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, CONTRAIRE A L'HONNEUR, EN CONTINUANT A PRATIQUER SUR SES CLIENTS UNE THERAPEUTIQUE DONT LA VALEUR ET L'INNOCUITE NE POUVAIENT PLUS ETRE REGARDEES COMME DEMONTREES ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LUI INFLIGEANT UNE SANCTION POUR CE MOTIF, LES INSTANCES ORDINALES AURAIENT MECONNU LE CODE DE DEONTOLOGIE ET LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; REJET AVEC DEPENS.