Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01159, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 95NC01159
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la décision en date du 9 juin 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée par le DEPARTEMENT DU DOUBS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 avril 1994, présentée pour le DEPARTEMENT DU DOUBS, représenté le président du conseil général, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT DU DOUBS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 930644 du 31 décembre 1993 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Stéphane Y..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) de Franche-Comté sur la demande de M. Y... tendant au paiement de l'indemnité représentative du logement faute d'avoir été logé par l'IUFM d'une manière compatible avec sa situation familiale, 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Stéphane Y... devant le Tribunal administratif de Besançon ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'article 2 de son jugement du 31 décembre 1993, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Franche-Comté sur la demande d'indemnité représentative de logement qui lui avait été présentée par M. Y... ; que, toutefois, alors même que l'annulation ainsi prononcée serait susceptible d'entraîner ultérieurement une dépense pour le DEPARTEMENT DU DOUBS, ce dernier est sans intérêt et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation du jugement entrepris ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles le DEPARTEMENT DU DOUBS demande l'annulation de l'article 2 dudit jugement sont irrecevables ;Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU DOUBS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU DOUBS, à M. Y... et à l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres.