Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 mai 2001, 00MA02637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-28
Numéro : 00MA02637
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 2000 et le 28 avril 2001 sous le n° 00MA02637, présentés par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4635 en date du 12 octobre 2000 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à la demande de Mme Denise X... Y... tendant à la décharge des impositions mises à la charge de M. Antoine X... Y... au titre de la taxe d'habitation pour l'année 1999 dans les rôles de la commune de CASSIS ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, les requérants ne contestent pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée du fait qu'ils n'auraient pas reçu mandat pour introduire la requête de première instance antérieurement à la date d'introduction de ladite requête ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.