Conseil d'Etat, du 14 mai 2001, 230170, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-05-14
Numéro : 230170
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Hafid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 2 janvier 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Hafid X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.