Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 octobre 1996, 95BX01770, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-14
Numéro : 95BX01770
Rapporteur : M.  VIVENS
Commissaire du gouvernement : M.  CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Conrad Y..., demeurant ... (Cantal) ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'intervention dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Aurillac pour son transport du centre Jacques X... à Bouffemont (Val d'Oise) au centre hospitalier d'Aurillac ; 2 ) de faire droit à cette demande ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande à laquelle n'était pas jointe la décision attaquée ; que M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.