CAA de LYON, 4ème chambre, 21/12/2020, 19LY00921, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-21
Numéro : 19LY00921
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le courrier du 10 novembre 2017 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Centre l'a informé, d'une part, que sa demande de rapprochement familial était en cours d'étude et, d'autre part, qu'il avait transmis sa demande d'affectation en cellule individuelle à l'administration centrale du ministère de la justice et de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par un jugement n°1703083 du 31 décembre 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant le courrier du 10 novembre 2017 en tant qu'il concerne la demande de placement en cellule individuelle. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement dans la limite de l'annulation prononcée et de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal. Il soutient que : - le tribunal a fait une appréciation erronée de la situation car M. B... était alors incarcéré au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand et le nombre de personnes qui y étaient détenues ne permettait pas son placement en cellule individuelle ; - par le courrier du 10 novembre 2017, l'administration pénitentiaire a informé M. B... de l'évolution de sa demande qui a été satisfaite dans les plus brefs délais. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Par un courrier du 12 novembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon. La réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à ce moyen d'ordre public, enregistrée le 27 novembre 2020, n'a pas été communiquée. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., alors incarcéré au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, a demandé le 3 novembre 2017 à bénéficier d'un rapprochement familial et d'un encellulement individuel. Par lettre du 10 novembre 2017, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Centre l'a informé, d'une part, que la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest examinait sa demande de rapprochement de sa famille qui réside en Normandie et, d'autre part, que sa demande de placement en cellule individuelle avait été transmise à l'administration centrale du ministère de la justice, du fait de l'absence de cellule individuelle disponible dans un établissement pénitentiaire dans le Grand Est. Cette lettre doit être considérée comme une réponse d'attente et non comme une décision de rejet des demandes de M. B.... Ainsi sa demande devant les premiers juges tendant à l'annulation de ce courrier était irrecevable notamment en tant qu'il concernait la demande d'encellulement individuel. 2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que l'article 1er du jugement contesté par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être annulé et la demande présentée par M. B... au tribunal administratif de Dijon rejetée dans cette mesure. DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1703083 du tribunal administratif de Dijon du 31 décembre 2018 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Dijon est dans cette mesure rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 3 décembre 2020, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme A..., président assesseur, M. Rivière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2020. 2 N° 19LY00921