Conseil d'État, 9ème chambre, 05/04/2023, 459867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-05
Numéro : 459867
Rapporteur : M. Matias de Sainte Lorette
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un local commercial situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze). Par un jugement n° 1900875 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 décembre 2021 et les 28 mars et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... est propriétaire d'un local commercial situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), donné en location à la société Pompes Funèbres C.... Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de ce local commercial. 2. Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... faisait valoir devant le tribunal administratif que, selon ses calculs réalisés par référence à la valeur locative du local commercial en cause retenue au titre de l'année 2016, et après application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels prévues aux I et III de l'article 1518 A quinquies et aux I et II de l'article 1518 E du code général des impôts, les montants des dégrèvements auxquels elle avait droit auraient dû être nettement supérieurs à ceux accordés par l'administration fiscale le 22 mars 2019. 3. En retenant, comme le soutenait le ministre en défense, que Mme C... ne contestait pas sérieusement que ses calculs étaient fondés sur une base erronée ne correspondant pas à la valeur locative du local retenue par l'administration fiscale mais sur une assiette sous-évaluée par suite d'une confusion entre le montant de la valeur locative et celui d'un abattement, alors que par son mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal le 28 septembre 2021 que ne vise pas le jugement attaqué, la requérante faisait valoir que cette erreur matérielle était, après rectification, restée sans incidence sur l'établissement des cotisations de taxe ultérieures, le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme C... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 4 novembre 2021 du tribunal administratif de Limoges est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Limoges. Article 3 : L'Etat versera à Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Madame B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Wafak Salem La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :