Conseil d'Etat, du 20 février 1970, 74106, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-02-20
Numéro : 74106
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE DE LUI ACCORDER SA MISE EN DISPONIBILITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET SUSVISE DU 14 FEVRIER 1959 : "LA MISE EN DISPONIBILITE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE DANS LES CAS SUIVANTS : ... C POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; LA DUREE DE LA DISPONIBILITE NE PEUT, EN CE CAS, EXCEDER UN AN, MAIS EST RENOUVELABLE UNE FOIS POUR UNE DUREE EGALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU MEME TEXTE : "LA DISPONIBILITE PEUT ETRE EGALEMENT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE, POUR EXERCER UNE ACTIVITE RELEVANT DE SA COMPETENCE, DANS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE OU PRIVEE, A CONDITION : ... C QUE L'ACTIVITE PRESENTE UN CARACTERE D'INTERET PUBLIC, A RAISON DE LA FIN QU'ELLE POURSUIT OU DE L'IMPORTANCE DU ROLE QU'ELLE JOUE DANS L'ECONOMIE NATIONALE ... LA DISPONIBILITE PREVUE AU PRESENT ARTICLE NE PEUT EXCEDER TROIS ANNEES MAIS PEUT ETRE RENOUVELEE UNE FOIS POUR UNE DUREE EGALE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A SOLLICITE, PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1963, SA MISE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, A L'EFFET DE SE PERFECTIONNER PAR DES TRAVAUX DANS DES ENTREPRISES PRIVEES, DANS LA PROFESSION DE COMMIS-METREUR EN ELECTRICITE DONT IL VENAIT D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SUSRAPPELEES ; QU'EN REVANCHE, TANT EN RAISON DES TERMES DANS LESQUELS ELLE ETAIT REDIGEE QUE DES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, ELLE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A OBTENIR LA MISE EN DISPONIBILITE DE L'INTERESSE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1963, LE PLACANT DANS LA POSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 24 C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ET NON DANS CELLE PRECISEE PAR L'ARTICLE 25 C DU MEME DECRET, ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL A REFUSE DE MODIFIER LEDIT ARRETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; REJET AVEC DEPENS.