Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1976, 96528, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-12-08
Numéro : 96528
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N.1422 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUILLET 1974 QUI A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 QUI A ACCORDE L'AUTORISATION AU SIEUR X... D'OUVRIR UNE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE LA MARINE, CHEMIN DE SAINTE-MARTHE A MARSEILLE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES PAR LA DAME ODETTE Y... ET L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 7 FEVRIER 1972; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN SES ARTICLES L. 521, L.522, L.570 ET L.571; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT RENONCE, LE 28 FEVRIER 1973, AU BENEFICE DE L'AUTORISATION, QU'IL TENAIT DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, D'EXPLOITER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE DANS LE QUARTIER DE LA MARINE A MARSEILLE, N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER DE LEUR OBJET LES REQUETES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LA DAME Y... ET PAR L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR LESDITES REQUETES; CONSIDERANT QUE LES DEROGATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET AUX REGLES RELATIVES A LA CREATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ALINEAS 1 A 4 DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, NE SONT LEGALES, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, QU'AUTANT QU'ELLES SONT EXIGEES PAR LES BESOINS DE LA POPULATION; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICINE EXISTANT DANS LE QUARTIER DE LA MARINE SUFFISAIT, A LA DATE A LAQUELLE UNE DEROGATION A ETE ACCORDEE AU SIEUR X..., A SATISFAIRE LES BESOINS DE LA POPULATION DE CE QUARTIER ET DE SON VOISINAGE IMMEDIAT; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.