CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16/05/2023, 22VE00513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22VE00513
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : EWANE MOTTO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2109713 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 30 avril 2022, M. D..., représenté par Ewane Motto, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur les liens personnels et stables sur le territoire et la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ; il partage une communauté de vie avec sa compagne depuis cinq années ; il est présent sur le territoire depuis 2015 ; son épouse est titulaire d'une carte de résident ; - l'arrêté porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de conjoint de réfugié. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Ewane Motto pour M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... D..., ressortissant camerounais né le 8 mars 1984, est, selon ses déclarations, entré en France le 27 novembre 2014. Il a sollicité le 21 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 5 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai. M. D... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". M. D... soutient que le tribunal n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'atteinte porté par l'arrêté attaqué à sa vie privée et familiale. Il ressort toutefois de l'examen du jugement contesté que le tribunal a considéré que l'intéressé ne justifiait pas de sa présence en France avant la fin de l'année 2015, qu'il n'établissait qu'une présence ponctuelle au titre des années 2015 à 2016, qu'il avait fait l'objet d'une première décision d'éloignement le 22 novembre 2018 à laquelle il s'était soustrait, qu'il ne justifiait pas d'une activité professionnelle depuis son arrivée en France, que s'il avait conclu un pacte civil de solidarité le 4 avril 2017 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire français, il n'était pas contesté que le couple n'avait pas d'enfant, et qu'il ressortait de sa demande de titre de séjour qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il avait vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4. M. D... soutient qu'il est entré sur le territoire le 27 novembre 2014, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 4 avril 2017 avec Mme C..., titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, qu'elle suit depuis 2015 un traitement d'assistance médicale à la procréation, long et coûteux pour lequel elle bénéficie d'une prise en charge à l'étranger, qu'ils se sont mariés par la suite. Toutefois, M. D... n'établit pas résider habituellement sur le territoire avant mai 2016 en produisant des documents médicaux d'avril et mai 2015 et une attestation de carte " solidarité transport " de décembre 2015. Par ailleurs, si l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité en avril 2017, le couple n'a pas d'enfant. La circonstance que Mme C... bénéficie d'une prise en charge pour un traitement de procréation médicale assistée à l'étranger pour les mois de mars 2021 à mars 2022 n'est pas remise en cause par l'arrêté attaqué refusant un titre de séjour à M. D.... Enfin, ce dernier ne justifie de l'exercice d'aucune activité professionnelle, même ponctuelle, depuis son entrée sur le territoire, ni d'une intégration sociale particulière, et il ressort de sa demande de titre de séjour qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour, et n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 5. En second lieu, M. D..., n'ayant pas demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions prévoyant la délivrance d'une carte de résident au conjoint d'un réfugié ayant été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressé au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2023. La rapporteure, A-C. A...Le président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 22VE00513 2