Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/01/2007, 05MA00546, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro : 05MA00546
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, confirmée par l'original le 8 mars 2005, présentée pour la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS, dont le siège social est 93 boulevard de Malesherbes à Paris (75008) , par la SCP Joseph AGUERA et associés ; La société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104175 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X, salarié protégé, annulé la décision en date du 13 juin 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant le licenciement de ce salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de décision en date du 13 juin 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant son licenciement ; 3°) de condamner M. X aux entiers dépens ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS, à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05MA00546 2