Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-10
Numéro : 96NC02792
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1996 sous le n 96NC02792, présentée pour le centre hospitalier Saint Philibert, représenté par le directeur général du groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, par Me Y..., avocat ; Le centre hospitalier demande que la Cour : 1°) annule une ordonnance en date du 10 octobre 1996 du juge des référés du Tribunal administratif de Lille qui a ordonné une expertise afin de déterminer les responsabilités éventuelles dudit centre dans l'état de Mme X... et le préjudice subi par celle-ci ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le juge des référés administratifs ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le centre hospitalier Saint Philibert soutient, sans être contredit, avoir le caractère d'un établissement privé dépendant de l'institut catholique de Lille ; qu'ainsi les litiges qui l'opposent à ses usagers ne sont pas susceptibles de relever, même pour partie, de la compétence du juge administratif ; que c'est par suite à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Lille s'est reconnu compétent pour ordonner l'expertise sollicitée ;Article 1 : L'ordonnance susvisée du conseiller délégué du Tribunal administratif de Lille est annulée.Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Saint Philibert et à Mme X.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.