Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 mai 1986, 43165, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-05-30
Numéro : 43165
Rapporteur : Pepy
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et GUILLAUME, demeurant aux ... à Maisons-Laffitte 78600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1982 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 août 1981 par lequel le préfet des Yvelines a accordé à la compagnie générale des eaux un permis de construire un centre de recherche sur un terrain contigu aux leurs ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pepy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X... et GUILLAUME tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution du permis de construire un centre de recherche accordé le 13 août 1981 à la compagnie générale des eaux, ce tribunal, par un jugement en date du 14 novembre 1985 qui n'a pas été frappé d'appel sur ce point, a rejeté la demande de MM. X... et GUILLAUME tendant à l'annulation du permis précité ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. X... et GUILLAUME, qui sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. X... et GUILLAUME. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et GUILLAUME, à la ville de Maisons-Laffite, à la compagnie générale deseaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.