CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2023, 21PA05794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-30
Numéro : 21PA05794
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : BENCHIMOL GUEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Café Bar Le Chanzy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 21 novembre 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que l'annulation des actes de poursuites consécutifs et la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur exercée le 7 avril 2021. Par un jugement n° 2006469 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes de la SASU Bar Le Chanzy Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 novembre 2021, 8 mai 2022 et 4 mars 2023, la SASU Café Bar Le Chanzy, représentée par Me Benchimol Guez, avocat, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006469 du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 21 novembre 2016 au 31 décembre 2017 ; 3°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 décembre 2019 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 avril 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur les demandes présentées par les mémoires additionnels des 4 juin et 21 septembre 2021, ainsi que de répondre aux moyens soulevés, en se bornant à valider les arguments de l'administration présentés en défense ; - l'administration ne pouvait lui opposer l'absence de ticket Z et l'absence d'inventaire de stocks pour rejeter sa comptabilité ; - l'administration lui a imputé à tort des achats de fourniture non comptabilisés sur une période d'inactivité ; - l'avis de mise en recouvrement et la saisie à tiers détenteurs sont irréguliers et ont trait à la même dette. Par mémoire, enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête Il soutient que les conclusions en décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 avril 2021 sont irrecevables comme étant prématurées ou nouvelles, et, pour le surplus, fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Café Bar Le Chanzy, qui exploite un établissement dénommé le Bar du Marché aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité conduite selon la procédure de taxation d'office et au cours de laquelle, après avoir écarté sa comptabilité comme non probante, l'administration a reconstitué ses recettes pour la période allant du 21 novembre 2016 au 31 décembre 2017. En conséquence, elle a mis à la charge de la société des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Elle a notamment formé opposition contre une mise en demeure de payer ces impositions en date du 16 décembre 2019. Elle a également fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur exercée le 7 avril 2021. La SASU Café Bar Le Chanzy demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes dirigées contre les suppléments d'impositions à l'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie ainsi que contre la saisie à tiers détenteur mentionnée, ainsi que d'en prononcer la décharge et l'annulation. 2. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige. Par suite, la SASU Café Bar Le Chanzy ne peut utilement soutenir que les premiers juges se sont bornés à s'approprier les arguments de l'administration pour demander l'annulation du jugement entrepris. S'agissant des conclusions aux fins de décharge d'imposition : 3. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ". Aux termes de l'article L. 13 A du même code : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. ". Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. ". 4. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de l'imposition incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". 5. Lors des opérations de contrôle, l'administration a constaté, comme elle l'a consigné dans le procès-verbal du 13 juin 2019, l'absence de ticket Z retraçant les recettes quotidiennes encaissées et l'absence de brouillard de caisse. Il résulte de l'instruction que les recettes quotidiennes, consistant en des ventes au détail de boissons à des particuliers, faisaient l'objet d'un enregistrement quotidien global sans ventilation permettant de les rattacher de manière détaillée aux écritures comptables. Ainsi, alors même que la présentation de ticket Z n'avait pas spécifiquement de caractère obligatoire sur la période vérifiée, l'administration pouvait, pour ce seul motif, estimer que la comptabilité était dépourvue de valeur probante. 6. Pour rejeter la comptabilité de la société sur la période vérifiée, l'administration a également constaté que la société ne lui avait pas présenté d'inventaire de stock. Si la société a finalement produit le 9 août 2019, un inventaire au 13 février 2017 et un autre au 31 décembre de la même année, il résulte toutefois de l'instruction que ces éléments n'ont pas été portés en comptabilité au titre de l'exercice 2017. L'administration a ainsi pu, à l'occasion de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, prendre pour hypothèse un niveau de stock constant. 7. L'administration a également constaté, par exercice de son droit de communication, que la société avait omis de comptabiliser des achats de fournitures et l'administration a pu ainsi à bon droit s'appuyer sur ces derniers pour reconstituer le chiffre d'affaires. Si la société soutient, à juste titre, que l'administration s'est à tort appuyée en partie sur des achats censés être intervenus alors que la société n'avait pas d'activité, cette erreur a été corrigée et l'administration a pu tenir compte des autres achats de fournitures non comptabilisés. 8. Il résulte de ce qui précède que la SASU Café Bar Le Chanzy, qui ne formule aucune autre critique de la méthode de reconstitution de recettes utilisée par l'administration, n'apporte pas la preuve lui incombant de l'exagération des suppléments d'imposition et des rappels en litige, ainsi que des pénalités correspondantes. 9. Il résulte de ce qui précède, et en tout état de cause, que la SASU Café Bar Le Chanzy n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2019 et la décharge de l'obligation de payer. S'agissant des conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 décembre 2019 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 avril 2021 : 10. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions, en tout état de cause, ne peuvent qu'être rejetées. Au demeurant, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie à tiers détenteur du 7 avril 2021 n'ont pas fait l'objet de réclamation devant le comptable exerçant les poursuites. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Café Bar Le Chanzy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SASU Café Bar Le Chanzy est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Marché et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île de France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 30 juin 2023. Le rapporteur, C. SIMONLe président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05794