Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14/10/2009, 09VE00381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro : 09VE00381
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NGOTO

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour M. Albert A, demeurant chez M. Mosha B ..., par Me Ngoto ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0809621 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que la décision refusant sa demande de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il apporte la preuve que la maladie de ses parents rend nécessaire sa présence auprès d'eux ; qu'il vit en France auprès de ses parents, réfugiés statutaires, depuis plus de trois ans ; que son frère, étudiant, n'est pas en mesure de leur apporter l'aide requise ; que, pour le même motif, cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en deuxième lieu, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée dès lors qu'est constatée la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; enfin, que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de cette convention dès lors qu'il encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu des activités politiques de son père qui a obtenu le statut de réfugié politique ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo, fait valoir qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il a quitté en 2001, qu'il est entré en France en juillet 2005 pour rejoindre ses parents et son frère qui ont obtenu le statut de réfugié, et qu'il apporte à ses parents une aide indispensable compte tenu de leur état de santé ; que, toutefois, alors, d'ailleurs, que le requérant est présent auprès de ses parents depuis seulement trois ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que le frère de l'intéressé, résidant régulièrement en France, ne soit pas en mesure d'apporter l'assistance dont leurs parents auraient besoin, ni que cette aide ne pourrait être donnée par une personne extérieure ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu, notamment, de la faible durée de séjour en France de M. A et de l'âge de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, la décision du préfet de l'Essonne du 22 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A soutient qu'il craint des poursuites en cas de retour dans son pays d'origine en raison des activités politiques de son père, lequel a, ainsi que sa mère, obtenu le statut de réfugié ; que toutefois, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 novembre 2005, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 3 octobre 2007 au motif, qu'à supposer exact le lien de parenté invoqué, les faits allégués n'étaient pas établis, ne fournit aucune précision, ni justification probante de nature à établir l'existence des risques qu'il prétend encourir personnellement en cas de retour en République démocratique du Congo ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00381