COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 07LY01742, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 07LY01742
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SCP CADROT MASSON PILATI

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Pérumal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0600539 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a pas reconnu au fond que la création d'une officine à Thorey est conforme aux dispositions légales en vigueur ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation d'ouverture dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la motivation est dépourvue de tout fondement légal ; que l'exception d'illégalité est fondée sur le fait qu'aucune commune ne peut être légalement rattachée à l'officine illégalement créée à Longecourt ; que par décision du 6 septembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour ayant rejeté ses conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du 27 mars 2000 autorisant ladite officine, au motif que lui-même continuait à justifier de ses droits à jouissance d'un local et conservait ainsi son droit d'antériorité ; qu'il peut revendiquer les communes illégalement rattachées à Longecourt et dessert ainsi une zone dont la population est supérieure aux chiffres de 2 500 habitants ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2007, présenté par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports qui conclut au rejet de la requête par les mêmes motifs que ceux développés devant le tribunal administratif ; Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 30 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des écritures, que la requête de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2006 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de faire droit à ses demandes des 23 avril et 22 juillet 2002 en vue d'obtenir la création d'une officine pharmaceutique à Thorey-en-Plaine ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15 (...) ; que, selon les deux derniers alinéas de l'article L. 5125-11 de ce code : Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 2 500 habitants : - lorsqu'elles disposent déjà d'au moins une officine ; - lorsqu'elles ne disposent d'aucune officine mais que leur population a déjà été prise en compte pour la création d'une officine dans une autre commune. / Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants. / Le représentant de l'Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l'octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création. ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, applicables à la date des décisions en litige, que la création d'une nouvelle officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est subordonnée à la condition que la pharmacie desserve des communes contigües dont la population totale est au moins égale à 2 500 habitants et n'a pas déjà été prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune ; Considérant que pour refuser à M. A, par la décision en litige du 11 mai 2006, l'autorisation de créer une officine à Thorey-en-Plaine, le préfet de la Côte d'Or s'est fondé sur la circonstance que les communes de Thorey-en-Plaine, Marliens et Longecourt-en-Plaine revendiquées par le requérant étaient déjà desservies par l'officine de Longecourt-en-Plaine et qu'ainsi le nombre d'habitants dans le secteur revendiqué était insuffisant pour permettre la création d'une seconde officine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêt du 4 mars 2008 devenu définitif, la Cour a annulé l'arrêté du 27 mars 2000 ayant autorisé M. B a créer une officine à Longecourt-en-Plaine, au motif que cet arrêté, qui méconnaissait l'antériorité dont bénéficiait M. A pour ce même secteur, était entaché d''illégalité ; qu'il s'ensuit que les communes de Thorey-en-Plaine, Marliens et Longecourt-en-Plaine revendiquées par le requérant ne pouvaient être regardées comme desservies par ladite officine dépourvue d'existence légale ; qu'ainsi, le préfet de la Côte d'Or ne pouvait légalement refuser à M. A, pour ce motif, l'autorisation sollicitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2006 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de faire droit à ses demandes des 23 avril et 22 juillet 2002 tendant à la création d'une officine pharmaceutique à Thorey-en-Plaine ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que par arrêté du 19 février 2009, le préfet de la Côte d'Or a délivré à M. A l'autorisation de création d'une officine de pharmacie à Thorey-en-Plaine ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction sont dépourvues d'objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 11 mai 2006. L'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 11 mai 2006 est annulé. Article 2 : Il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative. Article 3 : L'Etat versera à M. A, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pérumal A et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01742