Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 97NT02335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 97NT02335
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1997, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97.287 en date du 19 août 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire a rejeté l'opposition formée contre les avis à tiers détenteur émis le 4 septembre 1991, le 2 octobre 1992, le 12 juin 1996 et le 17 juin 1997 ; 2 ) de prononcer l'annulation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a estimé que la demande de M. X..., formant opposition contre les avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet en vue du recouvrement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée, n'était pas recevable à raison de sa tardiveté, cette demande ayant été enregistrée le 28 janvier 1997 plus de deux mois après la notification le 5 août 1996 de la décision du chef de service statuant sur sa réclamation préalable ; Considérant que, pour contester la tardiveté qui lui a ainsi été opposée, le requérant se prévaut d'une lettre qu'il a adressée à l'administration le 10 août 1996 en réponse à la décision de rejet de sa réclamation ; que toutefois un tel courrier n'a pu avoir pour effet de faire naître un nouveau délai de recours contentieux ouvert par la décision de rejet, délai dont le requérant avait été régulièrement informé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.