Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 mai 1974, 90806, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-05-08
Numéro : 90806
Président : M. Rain
Rapporteur : Mme Nauwelaers
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES INFIRMES OU AGES DE PLUS DE 65 ANS EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DE SES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PERSONNES QUI PERCOIVENT DES DIVIDENDES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES FRANCAISES DISPOSENT A CE TITRE D'UN REVENU CONSTITUE : - PAR LES SOMMES QU'ELLES RECOIVENT DE LA SOCIETE ; - PAR UN AVOIR FISCAL REPRESENTE PAR UN CREDIT OUVERT SUR LE TRESOR. CE CREDIT D'IMPOT EST EGAL A LA MOITIE DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE. IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE DANS LA MESURE OU LE REVENU EST COMPRIS DANS LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE BENEFICIAIRE. IL EST RECU EN PAIEMENT DE CET IMPOT. IL EST RESTITUE AUX PERSONNES PHYSIQUES DANS LA MESURE OU SON MONTANT EXCEDE CELUI DE L'IMPOT DONT ELLES SONT REDEVABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE L'AVOIR FISCAL AFFERENT A DES DIVIDENDES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES CONSTITUE POUR LES BENEFICIAIRES UNE PARTIE DU REVENU IMPOSABLE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST RECU EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT ILS SONT REDEVABLES ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS VERSE EN 1969 DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CETTE ABSENCE DE VERSEMENT RESULTE, NON D'UNE INSUFFISANCE DE REVENU, MAIS DE CE QUE LE SIEUR X... BENEFICIAIT D'UN AVOIR FISCAL SUPERIEUR AU MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENTE A SES REVENUS DECLARES ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ALORS MEME QUE LE PERCEPTEUR LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION, NI A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;... REJET .