CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28/03/2023, 21MA03678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 21MA03678
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SEMERIVA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 2001002 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, Mme C... B..., représentée par Me Semeriva, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001002 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ; - en effet, et en premier lieu, eu égard à l'âge et la durée de ses services à la date à laquelle la sanction a été prononcée, ne lui permettant pas de percevoir une pension de retraite avant plusieurs années, la décision de l'administration de la mettre d'office à la retraite apparaît disproportionnée ; le tribunal administratif de Bastia n'a pas statué sur ce moyen ; - en second lieu, l'administration pénitentiaire a privilégié la voie disciplinaire pour régler sa situation, ce choix n'étant pas adapté s'agissant d'un agent qui connaît de graves problèmes de santé que l'administration pénitentiaire n'ignorait pas puisqu'elle est en position d'affection longue durée depuis 2018 ; le tribunal administratif de Bastia n'a pas statué sur ce moyen ; - en troisième lieu, malgré toutes ses " failles " personnelles, elle a très correctement exercé son métier, donnant entière satisfaction dans sa manière de servir ; le choix de la sanction disciplinaire la plus lourde de l'arsenal disciplinaire sur un agent qui n'a aucun passif disciplinaire dans l'exercice de ses fonctions en 18 ans de service apparaît manifestement disproportionné ; - en quatrième lieu, si elle a pu, par la commission de faits délictueux, dégrader l'image de l'administration, il est aussi important de relever qu'ils n'ont absolument pas été médiatisés, de sorte que la dégradation de l'image de l'administration n'a pas été d'une grave intensité ; - en cinquième lieu, sa comparution devant le juge pénal et l'humiliation qu'elle a objectivement ressentie, puis l'engagement de la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, ont déjà entamé son moral et ont déjà été vécus comme une forme de sanction lourde ; en considération de son dossier administratif et de sa situation personnelle, l'administration a donc commis une erreur d'appréciation en décidant de la sanctionner d'une mise à la retraite d'office. Mme C... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 à 12h00. Un mémoire en défense, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré après clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a été titularisée le 24 avril 2004 sur des fonctions de surveillant pénitentiaire et affectée au sein du centre pénitentiaire de Borgo. Par arrêté du 22 juillet 2020, rendu après avis de la commission administrative paritaire statuant en matière disciplinaire, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de mise à la retraite d'office. Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cet arrêté. Il s'agit du jugement dont il est relevé appel dans la présente instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Bastia a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par la requérante. En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à Mme B.... Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / (...) Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. (...) ". Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire alors applicable au litige : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. ". Et aux termes de l'article 17 de ce même décret : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect. ". 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la sanction de mise à la retraite d'office à l'encontre de Mme B..., le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a été condamnée le 1er juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Bastia à une peine principale de six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Borgo pour des faits, commis le 29 juin 2019, de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, de mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation élémentaire de sécurité ou de prudence, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, de rébellion en récidive, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité en récidive, et de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui causant un dommage léger. Ces faits constituent des fautes de nature justifier une sanction disciplinaire. 6. Si Mme B... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, elle soutient néanmoins que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée compte tenu de sa situation personnelle tant sur le plan médical que sur le plan des conséquences financières d'une mise à la retraite d'office, de la circonstance que l'atteinte portée à la réputation de l'administration est relative en l'absence de médiatisation des faits pour lesquels elle a été condamnée, et enfin au regard de sa manière de servir, laquelle a toujours été satisfaisante. 7. Toutefois, la circonstance que des agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service et n'ont pas porté atteinte à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions effectivement exercées par l'intéressé. Les agissements ayant conduits à la condamnation pénale de Mme B..., d'une particulière gravité et incompatibles avec le comportement attendu d'un agent de l'administration pénitentiaire au regard, notamment, des exigences fixées par le code de déontologie du service public pénitentiaire, sont de surcroît survenus dans un contexte de réitération, l'intéressée ayant déjà fait l'objet d'un avertissement par arrêté du 24 mai 2019 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, pour des faits similaires commis le 10 mars 2019, et pour lesquels elle avait déjà été condamnée à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois aménageables et quatre mois avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 12 mars 2019. S'il est certes exact qu'à la date des faits reprochés, Mme B... était sujette à des épisodes dépressifs sévères et troubles du comportement liés à la consommation d'alcool, qui avaient nécessité plusieurs hospitalisations par le passé, et que le préfet de la Haute-Corse a d'ailleurs ordonné son admission en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète jusqu'au 2 août 2019, et ce par arrêté du 2 juillet 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la réponse adressée par l'intéressée à la demande d'explication de son employeur, qu'elle avait parfaitement conscience de son état et de ce qu'elle aurait dû se soumettre de nouveau à des soins adéquats sans délai, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ces circonstances, eu égard à l'incompatibilité des faits avec l'exercice de ses fonctions et de leur répétition, alors même que sa manière de servir a été considérée comme satisfaisante par sa hiérarchie, et en dépit des conséquences financières liées à sa mise à la retraite à l'âge de 55 ans, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la sanction prononcée à son encontre présenterait un caractère disproportionné, ni, par suite, qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mise à la retraite d'office. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., à Me Semeriva et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 2 No 21MA03678