Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2010, 08MA03948, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro : 08MA03948
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée par M. Jamel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403161 rendu le 30 mai 2008 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2004-294 en date du 30 mars 2004 par lequel le maire de La Garde a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours et de l'arrêté n° 2004-1186 en date du 6 septembre 2004 par lequel le maire de ladite commune a prolongé son stage d'une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004 ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2010 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jamel A, à la commune de La Garde et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA03948 2 mtr