CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/09/2022, 20TL22714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 20TL22714
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : Mme Virginie  RESTINO
Commissaire du gouvernement : Mme CHERRIER
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société anonyme sportive professionnelle Toulouse Football Club a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative des unités foncières nos 0402271Z, 0402274L, 0530541R, 0670401N et 0706970S. Par une seconde requête, elle a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison des mêmes bases d'imposition. Par un jugement n° 1802899, 1901507 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020 sous le n° 20BX02714 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL22714 au greffe de la cour administrative de Toulouse, la société Toulouse Football Club, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Pronier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires et primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases d'imposition de la valeur locative de l'unité foncière n° 0402271Z, pour des montants respectifs de 8 680 euros au titre de 2012, 8 846 euros au titre de 2013, 8 912 euros au titre de 2014, 8 968 euros au titre de 2015 et 3 065 euros au titre de 2016 ; 3°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires et primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases d'imposition de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, pour des montants respectifs de 30 319 euros au titre de 2012, 30 892 euros au titre de 2013, 31 126 euros au titre de 2014, 31 325 euros au titre de 2015 et 34 044 euros au titre de 2016 ; 4°) de prononcer la décharge totale de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative des unités foncières nos 0402271Z, 0402274L, 0530541R, 0670401N et 0706970S ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de produire les fiches d'évaluation des unités foncières dont la valeur locative a été prise en compte pour établir les impositions contestées ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a pas disposé de l'unité foncière n° 0402271Z, qui ne correspond pas à un terrain d'entraînement mais à des surfaces de parc de stationnement rattachées au parc des expositions ; - le dégrèvement prononcé antérieurement au titre de l'année 2016, correspondant à l'imposition due à raison de la disposition de cette unité foncière, est insuffisant, à hauteur de 3 065 euros ; - l'administration n'a pas justifié des modalités de détermination de la valeur locative des unités foncières incluses dans ses bases imposables au titre de l'année 2016 ; - elle ne peut être regardée comme ayant disposé du stade de Toulouse dès lors, d'une part, qu'elle l'utilisait de manière ponctuelle et partagée avec la commune de Toulouse et, d'autre part, qu'elle n'en avait pas le contrôle. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés les 11 et 16 mars 2021, pour des montants de 3 065 euros et 35 406 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il admet que la valeur locative de l'unité foncière n° 0402271Z doit être exclue des bases d'imposition de la société requérante au titre des années 2012 à 2016, mais fait valoir que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires, enregistrés le 5 octobre 2021, le 20 mai 2022, le 25 mai 2022 et le 22 juillet 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Toulouse Football Club demande à la cour de prendre acte de son désistement partiel pour ce qui concerne les cotisations supplémentaires et primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative des unités foncières nos 0402271Z, 0402274L, 0670401N et 0706970S. Elle maintient le surplus de ses conclusions aux fins de décharge partielle des cotisations supplémentaires et primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et produit les fiches de calcul correspondant aux unités foncières nos 0402274L, 0530541R, 0670401N et 0706970S. Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2022. Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Toulouse Football Club. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Pronier, représentant la société Toulouse Football Club. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Toulouse a, par une convention signée le 22 décembre 2004, mis à la disposition de la société Toulouse Football Club les installations sportives et les locaux du stadium municipal pour les besoins de son activité professionnelle. La société Toulouse Football Club a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2015, à l'issue duquel l'administration lui a notifié des rehaussements de ses bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, à raison de l'inclusion de la valeur locative des unités foncières nos 0402271Z, 0402274L, 0530541R, 0670401N et 0706970S. Il en est résulté des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2015, dont la société a vainement demandé le dégrèvement par une réclamation contentieuse. Elle a également vainement demandé le dégrèvement de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016. La société requérante relève appel du jugement du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions. Sur le désistement partiel : 2. En premier lieu, par une décision du 16 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne a prononcé un dégrèvement d'un montant de 35 406 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière no 0402271Z. Par une décision du 11 mars 2021, ce directeur a prononcé un dégrèvement d'un montant de 3 065 euros, relatif à la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de cette même unité foncière. La société Toulouse Football Club a, dans son mémoire enregistré le 5 octobre 2021, expressément abandonné ses conclusions relatives à cette unité foncière. 3. En deuxième lieu, si, dans sa requête, la société requérante avait demandé la décharge des cotisations supplémentaires et primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative des unités foncières nos 0402274L, 0670401N et 0706970S, elle a, dans son mémoire enregistré le 5 octobre 2021, expressément abandonné ces conclusions. 4. Le désistement partiel de la société Toulouse Football Club est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (...) ". Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue. 6. Il résulte de l'instruction, notamment de la fiche de calcul de l'évaluation de l'unité foncière du " stade vélodrome " no 0530541R, produite par la société requérante et par le ministre, que cette unité foncière comprend d'une part, la pelouse de jeu, la piste pédestre, la piste cycliste et, d'autre part, les bâtiments de l'enceinte, c'est-à-dire des tribunes, des vestiaires, des sanitaires des locaux administratifs, des annexes, des dégagements et des escaliers, pour une superficie totale de 27 000 m2. La pelouse de jeu et la piste pédestre ont été exclues pour la détermination de la surface pondérée, fixée à 12 019 m2. 7. La société requérante demande la décharge des cotisations supplémentaires et primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de cette unité foncière au motif qu'elle n'avait pas la disposition des biens qui la constituent, au sens de l'article 1467 du code général des impôts. En ce qui concerne l'utilisation matérielle du stadium de Toulouse : 8. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la convention susmentionnée du 22 décembre 2004 certains locaux et installations du stade ont été mis à la disposition de la société requérante de manière temporaire, uniquement pendant la durée des manifestations liées au football, tandis que les autres locaux et installations ont été mis à sa disposition de manière permanente, tout au long de l'année. Relèvent, notamment, d'une mise à disposition temporaire, le terrain d'honneur, les abords du terrain de jeu et, ainsi qu'il ressort des mentions figurant sur les plans annexés à la convention et produits par la société requérante, une buvette, des locaux de réserve ainsi qu'un local studio et un local régie. En revanche, ont été mis à disposition permanente de la société requérante, l'ensemble de bureaux situés dans l'enceinte du stadium et où elle a établi son siège social, une salle de conférences, des salons, des buvettes, une boutique et un salon de coiffure. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les impositions en litige ne sont pas exclusivement assises sur des locaux et installations mis à sa disposition à titre temporaire, qu'elle n'aurait utilisés que dix-neuf jours par an. 9. D'autre part, si l'article 5 de cette convention autorise la commune de Toulouse à récupérer la totalité des locaux mis à disposition de la société requérante dans la limite de dix jours par an pour l'organisation d'autres manifestations sportives selon un calendrier défini chaque année par la commune, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le caractère prioritaire des activités du club de football professionnel de Toulouse dont la société requérante assure la gestion, cette dernière indiquant que ce calendrier est arrêté à partir des besoins et contraintes du club professionnel, en particulier du calendrier qui lui est imposé par la ligue de football professionnel. En outre, dans l'hypothèse où d'autres manifestations seraient organisées dans le stadium, l'article 5 de la convention impose à la commune de Toulouse de faire en sorte que toute modification éventuelle apportée par un organisateur occasionnel aux biens mis à disposition de la société requérante ne nuise pas aux investissements réalisés par elle ou toute filiale directe ou indirecte et que l'ensemble de ces modifications, montage ou démontage, soit à la charge de l'organisateur. Ce même article prévoit que, pendant les périodes d'affectation du stade à un autre organisateur, la société requérante conserve un libre accès à ces locaux, sous réserve d'un accord préalable de la commune. Au demeurant, si la société requérante soutient que la commune de Toulouse aurait accueilli régulièrement des événements sportifs nationaux et internationaux, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les locaux et installations du stade auraient été mis à disposition d'autres utilisateurs au cours de la période de référence des impositions en litige. 10. Enfin, la circonstance que l'article 14 de la convention permet à la commune de Toulouse de la résilier, de plein droit et sans indemnité, en cas d'accession d'un autre club de l'agglomération toulousaine à un niveau supérieur, en cas de rétrogradation du club de football de Toulouse, pour faute de la société requérante ou pour tout motif d'intérêt général est sans incidence pour apprécier si la société a utilisé le stadium au cours de la période de référence, dès lors qu'aucune de ces causes de résiliation ne s'est produite. 11. Il résulte de ce qui précède que la société requérante a utilisé matériellement, au cours de la période de référence de chacune des années en litige, les installations du stadium de Toulouse pour les besoins de son activité professionnelle. En ce qui concerne le contrôle du stadium de Toulouse : 12. Il résulte de l'instruction, premièrement, que la société requérante est autorisée à exploiter commercialement le stade, par la gestion de la billetterie et des buvettes, conformément à l'article 12.4 de la convention. Deuxièmement, la société requérante peut, en vertu de l'article 4.d de la convention, sous-louer tout ou partie des locaux ou installations du stade mis à sa disposition de manière permanente à toute société dont les activités seraient nécessaires ou directement liées à l'utilisation du stade, sous réserve de l'information préalable de la commune. Troisièmement, elle est autorisée, par l'article 7.3, à réaliser des travaux d'aménagement ou de transformation, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la commune. Quatrièmement, si, en vertu de l'article 7.2, l'entretien régulier et permanent des locaux faisant l'objet d'une mise à disposition temporaire, notamment la pelouse du terrain d'honneur, incombe à la commune de Toulouse, l'article 7.3 de la convention met à la charge de la société requérante l'entretien et les réparations locatives des locaux du stade mis à sa disposition de manière permanente. Cinquièmement, en vertu de l'article 9, la société requérante s'engage à respecter et faire respecter toutes les règlementations en matière de sécurité. Sixièmement, si la société requérante se prévaut de l'article 6, qui prévoit que la mise à disposition temporaire pour les manifestations liées au football prend effet dès l'ouverture des portes par le service des sports de la commune et prend fin deux heures après le dernier départ des spectateurs et des personnes dépendant de la société requérante, pour soutenir qu'elle n'aurait qu'un accès limité au stadium et ne serait pas en mesure d'y accéder " quand bon lui semble ", il résulte de l'instruction que ces stipulations encadrent uniquement l'accès au stade lors des matchs. Septièmement, si la société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée pour des dommages survenus en dehors des jours de match, il ressort de l'article 11 qu'elle est seule responsable des conséquences que pourrait avoir, pour la commune de Toulouse, l'utilisation des locaux et installations mis à sa disposition à la suite de dommages ou accidents, pendant et en dehors de la présence de spectateurs, tant en ce qui concerne les personnes que le matériel utilisé, et qu'elle est tenue de souscrire des assurances couvrant sa responsabilité civile, les risques en cas de chantier ainsi que les risques d'incendie, d'explosion, de dommage électrique, de bris de glace et de dégât des eaux. Enfin, la circonstance que le gardiennage des locaux et installations du stadium aurait été pris en charge par la commune n'est pas de nature à remettre en cause le contrôle opéré par la société requérante sur les locaux et installations mis à sa disposition. Dans ces conditions et alors même que la société Toulouse Football Club n'aurait pas une utilisation exclusive des locaux et installations du stade mis à sa disposition, elle doit être regardée comme en ayant eu le contrôle au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de produire des fiches d'évaluation, que la société Toulouse Football Club n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la société Toulouse Football Club au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la société Toulouse Football Club tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 2012 à 2015 et au titre de l'année 2016, dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative des unités foncières nos 0402271Z, 0402274L, 0670401N et 0706970S. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Toulouse Football Club est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Toulouse Football Club et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, où siégeaient : - M. Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, V. A...Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°20TL22714 2