Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 février 1978, 04547, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-02-01
Numéro : 04547
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CHAVANNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE SON SYNDIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLERUPT MEURTHE ET MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 44.470 F, QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 30 AVRIL 1973, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENRAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUISCE AUX FAITS PRESENTES DANS LES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT DES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE TRIBUNAL PEUT STATUER DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES DEMANDES LORSQUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ESPECE, LE MEMOIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ETE ENREGISTRE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPRESSEMENT REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CHAVANNE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE SOCIETE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN NI QU'IL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE REVERSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICALBLE A CETTE OPERATION. 2° A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "1. LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A DEJA ETE OPEREE DOIT ETRE REVERSE DANS LE CAS CI-APRES : LORSQUE LES MARCHANDISES ONT DISPARU... 3. LES REGULARISATIONS VISEES AUX 1 ET 2 NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE LES BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EST JUSTIFIE DE CETTE DESTRUCTION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A POUR OBJET LE CONDITIONNEMENT ET LE COMMERCE EN GROS DE PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES, A ETE VICTIME EN 1968 ET 1969 DE DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES QUE L'ADMINISTRATION A EVALUEES A 600.000 F ; QUE SI, POUR CONTESTER CETTE EVALUATION, LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE CE QU'ELLE EST SUPERIEURE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES AUTEURS DES DETOURNEMENTS ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER EN APPLICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 4 JUILLET 1973, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUS LES AUTEURS DE CES DETOURNEMENTS N'ONT PAS ETE IDENTIFIES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS AUXQUELS LA REQUERANTE N'OPPOSE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, D'EVALUER A 600.000 F LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE DECLARATIONS DES AUTEURS DES DETOURNEMENTS NE JUSTIFIE PAS DE LA DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DE CES MARCHANDISES ; QUE SI ELLE FAIT ETAT D'UNE PRATIQUE SELON LAQUELLE L'ADMINISTRATION RENONCERAIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE CAS DE DISPARITIONS DE MARCHANDISES COURAMMENT CONSTATEES DANS LES "MAGASINS A GRANDE SURFACE", CETTE SIMPLE TOLERANCE NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE SI LA COUR D'APPEL DE NANCY N'A PAS COMPRIS DANS L'EVALUATION DES INDEMNITES DUES PAR LES AUTEURS DES DETOURNEMENTS LE MONTANT DE LA TAXE ACQUITTEE PAR LA SOCIETE LORS DE L'ACHAT DES MARCHANDISES CONCERNEES, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE SOIT TENUE DE PROCEDER AU REVERSEMENT DE CE MONTANT, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CHAVANNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CHAVANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.