Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 novembre 1991, 89NC01482, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-11-21
Numéro : 89NC01482
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 octobre 1989 sous le n° 89NC01482, présentée par Madame Y... demeurant ... ; Madame Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son ex-époux, Monsieur Guy X..., a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée au titre de l'année 1977 ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1991 : - le rapport de M. JACQ , Conseiller , - et les conclusions de Mme FRAYSSE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 25 juillet 1989 a été notifié à Madame Y... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 août 1989 ; que le délai dont disposait l'intéressée pour saisir la Cour administrative d'appel expirait, en application des dispositions précitées de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le 9 octobre 1989 ; que la requête, ayant été enregistrée au greffe de la Cour le mardi 10 octobre 1989, était tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1 : La requête de Madame Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame Y... et au ministre délégué au budget.