Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 septembre 2006, 282056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro : 282056
Président : M. Genevois
Rapporteur : M. Olivier  Rousselle
Commissaire du gouvernement : M. Olson
Avocat(s) : BLONDEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT, dont le siège est 81 bis rue Lauriston à Paris (75116) ; la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 4 mai 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'il n'y avait pas lieu de proposer une sanction à l'encontre de Mme A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de son avis du 4 mai 2005, que la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'il n'y avait pas lieu de proposer de sanction à l'égard de Mme A, aide médico psychologique au sein de la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT (Saône et Loire) en raison notamment de ce que aucun des témoignages produits contre cet agent ne relatait des faits auxquels les témoins auraient personnellement assisté ; qu'en motivant ainsi son avis alors qu'il ressort des pièces qui lui étaient soumises que figurait au moins un témoignage direct des faits reprochés à Mme A, la commission des recours a fondé son avis sur une appréciation entachée d'inexactitude matérielle ; que la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT est par suite fondée à en demander l'annulation ; Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros que la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT demande à ce titre ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que cette maison de retraite, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A la somme que celle-ci demande à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'avis du 4 mai 2005 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière relatif à Mme A est annulé. Article 2 : L'Etat versera 1 300 euros à la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de Mme Dauxois tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT, à Mme Clara A, au président de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé et des solidarités.