Tribunal des conflits, du 7 juillet 1980, 02159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1980-07-07
Numéro : 02159
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. de Baecque
Commissaire du gouvernement : M. Baudoin

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 JANVIER 1980 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M.WERNER A M.BAHL AU SUJET D'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES REPRESENTANT LES DROITS DE TERRITOIRE ET DE TRANSPORT DES CORPS HORS DES LIMITES DE LA CONCESSION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES DE BITCHE EN RAISON DE CE QUE PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1977, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; VU LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 29 FEVRIER 1980 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU DOSSIER ET TENDANT A CE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT RECONNUS COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI OPPOSE LES PRESTATAIRES D'UN RECOURS PUBLIC ENTRE EUX ; VU L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL D'OU IL RESULTE QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE NOTIFIEE A MM.WERNER ET BAHL POUR LESQUELS IL N'A PAS ETE PRODUIT D'OBSERVATION ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1960 ; Considérant que M. Y..., concessionnaire du service des pompes funèbres de Bitche, a saisi le Tribunal d'instance de Sarreguemines du litige l'opposant à M. X... au sujet de l'indemnité que ce dernier lui devrait pour le transport de corps de décédés sur le territoire de cette commune ; que, par jugement du 24 mars 1977, le Tribunal d'instance a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes au motif qu'il s'agissait d'interpréter les termes de la concession dont se prévalait M. Y... au regard de celle que M. X... invoquait en défense ; que, saisi à son tour, le Tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête de M. Y... ; Considérant que ce litige qui met en cause deux personnes privées au sujet de leurs droits respectifs à percevoir une rémunération pour un service accompli à la demande d'un tiers relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M.WERNER A M.BAHL. ARTICLE 2 - LA REQUETE INTRODUITE PAR M.WERNER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES EST DECLARE NUL ET NON AVENU ; LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT CE TRIBUNAL. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.