Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/11/2014, 13MA03262, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro : 13MA03262
Président : M. MARTIN
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : ROSCIO

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1208499 du 8 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la décision en date du 17 septembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille admettant M. C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014, le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; 1. Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.C..., de nationalité algérienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et l'a invité à quitter le territoire français ; que M. C...relève appel de ce jugement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...est entré sur le territoire français le 22 février 2012 avec un visa de séjour " ascendant non à charge ", qui était périmé à la date du dépôt de sa demande de titre de séjour, le 16 septembre 2012 ; que par suite, n'étant pas en situation régulière à cette dernière date, il ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulation précitées de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ; 4. Considérant en outre que si M. C...fait valoir qu'il est hébergé avec son épouse chez sa fille Fadila, titulaire d'un titre de séjour, qui les prend en charge financièrement, il ressort de l'examen des pièces produites par le requérant que les revenus limités dont disposait sa fille à la date de la décision en litige ne pouvaient pas être regardés comme suffisants pour permettre de subvenir aux besoins en France de ses parents ; que l'intéressé n'établit pas non plus que ses deux autres enfants installés en France disposeraient de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins ; qu'enfin, le requérant, âgé de soixante-douze ans à la date de la décision contestée, est entré en France dix mois avant ladite décision, accompagnée de son épouse âgée de soixante-sept ans, et elle-même en situation irrégulière ; que rien ne s'oppose à ce que la vie familiale du requérant se poursuive en Algérie où résident six de ses enfants et dont il n'est pas allégué qu'ils ne pourraient subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son épouse ; que dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste au regard des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C...n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions susvisées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 13MA03262 2 mtr