COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 06LY02024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro : 06LY02024
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BOUVARD ALAIN

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Yves X et Mme Suzanne X, domiciliés ..., M. Christian Y, domicilié ..., Mme Sophie Z, domiciliée ... ; M. et Mme X et les autres requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201765 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 2006 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonix Mont-Blanc, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'avalanche survenue au lieu-dit Les Poses le 9 février 1999 ; 1°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Chamonix à verser : - s'agissant de M. et Mme X : la somme globale de 678 360,01 euros majorée des intérêts au jour du jugement à intervenir ; - s'agissant de M. Y : la somme globale de 926 517,30 euros majorée des intérêts au jour du jugement à intervenir ; - s'agissant de Mme Z : la somme globale de 237 511,04 euros majorée des intérêts au jour du jugement à intervenir ; - à chacun la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Bouvard, avocat des requérants ; - les observations de Me Salon, avocat de la commune de Chamonix Mont-Blanc ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 13 juillet 2006 le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. et Mme X et autres tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de l'avalanche survenue au lieu-dit Les Poses le 9 février 1999 ; que M. et Mme X, M. Y et Mme Z relèvent appel du jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'ensemble de la vallée de Chamonix est soumise à un risque d'avalanche, qu'on y dénombre environ 110 couloirs où ce phénomène est susceptible de se manifester, parmi ceux-ci celui du Péclerey en cause dans l'avalanche du 9 février 1999 ; que lors de cette journée du 9 février 1999, la vallée de Chamonix a d'ailleurs subi 18 événements avalancheux ; que le couloir du Péclerey précité a été à l'origine de trois avalanches au moins dans le secteur des Poses, les 12 février 1945, 29 février 1908 et 15 janvier 1843 ; que la carte de localisation probable des avalanches diffusée en 1992 se borne à reprendre les informations recueillies sur l'avalanche du 12 février 1945 et fondées sur le témoignage écrit d'un ancien guide Armand Charlet, en modifiant l'emprise de l'avalanche du secteur des Poses, figurant dans la précédente carte de 1971, la situant plus à l'ouest, comme franchissant l'Arve et débordant sur la route du Tour ; que cependant, l'ensemble des données recueillies disponibles ne permettaient pas de localiser avec davantage de précision la superficie de l'aire d'exposition à des risques avalancheux dans ce secteur et leur intensité et d'en conclure, avant que survienne l'avalanche du 9 février 1999, que les terrains des requérants devaient être déclarés inconstructibles en raison de l'importance de ce risque ; que dès lors l'Etat et la commune en délivrant les autorisations d'urbanisme sollicitées n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni en adoptant un plan d'occupation des sols en 1991 et le plan exposition aux risques en mai 1992 qui plaçaient la majeure partie du secteur, en zone bleue, zone de risque intermédiaire dans laquelle des constructions pouvaient être édifiées ; Considérant en second lieu que les requérants se bornent à reprendre le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que le classement en zone inconstructible de leurs terrains porte atteinte aux droits acquis découlant des permis de construire qui leur avaient été accordés ; qu'il y lieu d'écarter ce moyen, par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant que M. et Mme X, M. Y et Mme Z ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a par le jugement attaqué, rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 06LY02024 de M. et Mme X, de M. Y, et Mme Z est rejetée. Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY02024