Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1982, 19775, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-01-29
Numéro : 19775
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Damien
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1979 ET 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES RUE DE FERRAN A MONTPELLIER ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME : "DANS LE CAS OU LE PLAN" D'OCCUPATION DES SOLS "EST APPROUVE PAR LE PREFET DOIVENT ETRE PREALABLEMENT "AUTORISEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, LES MODIFICATIONS AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET .... 2° DE REDUIRE DE FACON SENSIBLE L'EMPRISE OU LA PORTEE DES PROTECTIONS" EDICTEES NOTAMMENT EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR EDIFIER UN GROUPE D'HABITATIONS SUR DES TERRAINS SITUES RUE FERRAUD A MONTPELLIER, REPERTORIES COMME ESPACES BOISES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CETTE VILLE ET OCCUPANT LE VERSANT D'UNE COLLINE DOMINANT LA VALLEE DU LEZ DANS UN SITE FIGURANT A L'INVENTAIRE DES SITES INSCRITS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE UD 13.3 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 19 SEPTEMBRE 1978, LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION SONT AUTORISEES SUR CETTE CATEGORIE DE TERRAINS A LA CONDITION QUE LES BATIMENTS N'OCCUPENT PAS UNE SURFACE EXCEDANT LE QUART DE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'ESPACE REPERTORIE ; QUE CETTE REDACTION DE L'ARTICLE UD 13.3 RESULTE D'UNE MODIFICATION DU TEXTE DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, TEL QU'IL AVAIT ETE RENDU PUBLIC, LEQUEL PROHIBAIT POUR L'ESPACE EN CAUSE, TOUTE CONSTRUCTION DE LOTISSEMENT OU DE GROUPE D'HABITATIONS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION DU 19 SEPTEMBRE 1978, QUI A SUPPRIME CETTE INTERDICTION, A EU POUR EFFET DE REDUIRE DE FACON SENSIBLE LA PORTEE D'UNE PROTECTION EDICTEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES PAYSAGES OU DES MILIEUX NATURELS PAR LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC ; QU'UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME, ISSU DE L'ARTICLE 9-II DU DECRET N° 77-736 DU 7 JUILLET 1977 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION N'A PAS ETE RECUEILLIE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE TEXTE DE L'ARTICLE UD 13.3 MODIFIE DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE MONTPELLIER NE POUVAIT DONNER DE FONDEMENT LEGAL AU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 22 FEVRIER 1979, DELIVRANT LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSRAPPELE, EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE PUBLIC REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER UN PERMIS DE CONSTRUIRE RUE DE FERRAN A MONTPELLIER ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER, A MM. Y..., FLORENT, BRUGHIERE, DAVICIME, A MMES D... ET Y..., A MM. B..., Z..., C..., A..., DI MALTA, DE WAAL ET GUDEJ, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE QUARTIER DE L'AIGUELONGUE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.