CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/05/2022, 21PA02216, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 21PA02216
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : SELARL GRIMALDI-MOLINA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2009972 du 24 février 2021, la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2021 et le 1er mars 2022, Mme C..., représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2009972 du 24 février 2021 de la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 du recteur de l'académie de Créteil ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que l'ordonnance du juge des référés ainsi que le courrier de notification prévu par les dispositions de l'article R. 612-5-2 lui ont été personnellement notifiés ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'avis du conseil de discipline a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - il a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ; - la sanction infligée est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Belahouane, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., assistante sociale auprès du conseil départemental du Val-de-Marne, a été détachée auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Val-de-Marne à compter du 1er novembre 2014, puis intégrée, à compter du 1er janvier 2018, dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat. Par un arrêté du 27 octobre 2020, le recteur de l'académie de Créteil a infligé à Mme C... la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois. Mme C... relève appel de l'ordonnance par laquelle la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 3. En premier lieu, après avoir cité les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, l'ordonnance attaquée relève que " par une ordonnance n° 2009984 du 29 décembre 2020, notifiée par courrier recommandé dont la requérante a accusé réception le 5 janvier 2021, le juge des référés a rejeté la requête tendant à la suspension de la décision du 27 octobre 2020 portant exclusion temporaire de fonctions de six mois prononcée à son encontre par le recteur de l'académie de Créteil ", que " ce courrier était accompagné d'une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation ", enfin que, " à défaut d'y avoir procédé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, Mme C... est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative ". Ce faisant, l'ordonnance attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les motifs pour lesquels Mme C... était réputée, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dont elle cite les dispositions, s'être désistée de sa demande. Si Mme C... soutient que l'ordonnance contestée n'a pas précisé les motifs pour lesquels il était permis de s'interroger sur l'intérêt que sa demande conservait pour elle, cette ordonnance est fondée, non pas sur les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui mentionnent cette condition, mais sur les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, lesquels prévoient que, lorsque le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est réputé s'être désisté. Ainsi, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'un courrier de notification adressé par le greffe du tribunal administratif de Melun, assorti d'un accusé de réception signé le 5 janvier 2021, produits dans la présente instance, que Mme C... a été personnellement destinataire de l'ordonnance du juge des référés en date du 29 décembre 2020, qui a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil en date du 27 octobre 2020 au motif qu'elle n'a pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, et à laquelle était joint le courrier mentionné précédemment, lui indiquant que, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle serait réputée s'être désistée de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté si elle ne confirmait pas maintenir cette demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce courrier. Or, il est constant que Mme C... n'a pas confirmé auprès du tribunal le maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter du 5 janvier 2021. Par suite, c'est à juste titre, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de la demande de Mme C.... 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte de son désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 27 octobre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au recteur de l'académie de Créteil. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022. Le rapporteur, K. A...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA02216 2