CAA de LYON, 6ème chambre, 13/10/2023, 22LY01388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-13
Numéro : 22LY01388
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Edwige  VERGNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a prononcé l'invalidation de ses périodes de stage et de dire et juger que M. B... sera inscrit sur la liste des experts-comptables et, en tant que de besoin, constater qu'il est réputé avoir satisfait aux exigences du stage d'expert-comptable. Par un jugement n° 2006308 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a prononcé l'invalidation des périodes de stage de M. B..., enjoint au comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, et un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. C... B..., représenté par Me Maisonnas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2006308 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de dire et juger que M. B... sera inscrit sur la liste des experts-comptables et est réputé avoir satisfait aux exigences du stage d'expert-comptable ; 3°) de lui allouer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le tribunal s'est abstenu de se prononcer sur les moyens de légalité interne qu'il a soulevés ; * l'annulation de la décision du 1er juillet 2020, y compris pour un motif de légalité externe, impliquait qu'il soit enjoint au comité national du tableau de prononcer son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables conformément aux dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; * le comité national du tableau s'est prononcé sur son recours après l'expiration du délai prévu à l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 de sorte que son inscription est de droit ; * l'absence d'authenticité du diplôme ne lui est pas imputable et n'implique pas qu'il n'aurait pas les compétences requises d'autant qu'il dispose d'autres diplômes susceptibles de lui permettre de justifier de l'obtention du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, représenté par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le tribunal ayant annulé la décision du 1er juillet 2020 pour un vice de forme, il n'a pas méconnu son office en enjoignant seulement le réexamen de la demande d'inscription de M. B... et non son inscription et cette annulation ne rend pas M. B... titulaire d'une autorisation tacite ; * le requérant n'a pas hiérarchisé ses prétentions et le tribunal doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement écarté les moyens de M. B... relatifs à la légalité interne de la décision ; * M. B... ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues. Il ne justifie pas davantage de diplômes lui permettant d'obtenir une dispense ; * le délai de six mois prévu par l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 n'est pas imparti à peine de dessaisissement et ce délai a, en tout état de cause, été suspendu par l'effet de l'ordonnance n° 2020-306 en raison de la crise sanitaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; * le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; * l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ; * l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, * et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été inscrit, le 17 décembre 2014, en qualité de stagiaire expert-comptable à compter du 1er octobre 2014 sous réserve de l'obtention, durant ses deux premières années de stage, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Son stage a été suspendu le 18 octobre 2016 par le conseil régional de l'ordre en raison de l'absence de validation de son diplôme avant le 30 septembre 2016, l'intéressé conservant la possibilité d'obtenir ce diplôme dans un délai de trois ans à compter du 1er octobre 2016. M. B... a sollicité sa réinscription au tableau en qualité d'expert-comptable en se prévalant de l'obtention de son diplôme. Par décision du 21 octobre 2019, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables a prononcé l'invalidation de son stage. M. B... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision devant le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Par décision du 1er juillet 2020, celui-ci a confirmé la décision du 21 octobre 2019. Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er juillet 2020 du comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et enjoint au comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter du jugement. M. B... relève appel du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit inscrit sur la liste des experts-comptables. Sur la régularité du jugement : 2. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. 3. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... avait présenté, devant le tribunal administratif de Lyon, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction afin d'être inscrit sur la liste des experts-comptables. Il n'a pas fait le choix de hiérarchiser ses prétentions. Le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a jugé que la décision de refus en litige était entachée d'un vice de légalité externe et, en conséquence, a uniquement enjoint le réexamen par le comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables de la situation de M. B.... 5. En statuant ainsi, le tribunal doit être regardé comme ayant nécessairement écarté les moyens de légalité interne soulevés par le requérant qui étaient de nature à justifier le prononcé de l'injonction sollicitée. Par suite, à supposer soulevé un moyen d'irrégularité du jugement de première instance, celui-ci ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé : 6. D'une part, aux termes de l'article 63 du décret n° 2102-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable : " Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme. ". Aux termes de l'article 67 du même décret : " Les candidats admis à accomplir le stage professionnel mentionné au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée portent le titre d'expert-comptable stagiaire et sont inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts-comptables selon les dispositions des articles 42 et 44 de cette ordonnance. La durée de ce stage est de trois ans. (...) ". Aux termes de l'article 68 du même décret : " Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n'est pas validée. ". Enfin, l'arrêté du 9 janvier 2008 fixe la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006. 7. D'autre part, aux termes de l'article 508 de l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables applicable à la date de la décision du conseil régional de l'ordre du 21 octobre 2019: " Les décisions du conseil régional de l'ordre concernant la réduction, la prolongation, la suspension, l'invalidation ou la radiation peuvent être déférées en appel devant le comité national du tableau, selon les modalités prévues à l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "- soit par l'expert-comptable stagiaire ; (...) ". Enfin, aux termes de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : " L'affaire est portée entière devant le comité national du tableau. / Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois. Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit. ". 8. Enfin, aux termes de l'article 1err de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (...) ". Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " Le présent titre s'applique (...) aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif (...) ". Selon l'article 7 de la même ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er ". 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a formé, par courrier du 9 novembre 2019, reçu le 19 novembre 2019, un recours contre la décision du 21 octobre 2019 du conseil régional de l'ordre des experts-comptables. Le délai de six mois dont disposait le comité national a toutefois été suspendu en application de l'ordonnance précitée à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juin 2020 inclus pour recommencer à courir le 24 juin 2020. Par suite, à la date du 1er juillet 2020, date à laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a prononcé l'invalidation de son stage, le délai de six mois n'était pas expiré. M. B... n'était ainsi pas titulaire d'une inscription de droit au tableau de l'ordre des experts-comptables. La décision du 1er juillet 2020 du comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables n'a ainsi pas eu pour effet de retirer une décision tacite d'inscription de droit au tableau de l'ordre de M. B.... 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er juillet 2020 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables prononçant l'invalidation des périodes de stage accomplies par M. B... au regard de la composition irrégulière de ce comité. Compte-tenu du vice de procédure ainsi retenu, cette annulation impliquait le seul réexamen de la demande d'inscription de M. B... et non son inscription automatique. L'annulation de cette décision ne rend pas davantage M. B... titulaire d'une inscription de droit au tableau de l'ordre mais a seulement eu pour effet de ressaisir le comité de l'appel formé par M. B... à l'encontre de la décision du 21 octobre 2019 du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables. 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le comité national a procédé à l'invalidation de la période de stage accomplie par M. B... au motif que celui-ci n'avait pas obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion avant l'expiration de la période de suspension de son stage soit avant le 30 septembre 2019. Il ressort des pièces du dossier que le diplôme produit par l'intéressé à l'appui de sa demande de réinscription n'a pas été authentifié par l'académie de Nantes qui l'aurait délivré. Devant la cour, M. B... ne justifie pas davantage avoir obtenu ce diplôme. Si M. B... soutient avoir obtenu plusieurs diplômes ayant valeur d'équivalences, soit un " master of business administration " délivré par l'établissement Westford, un " master " droit, économie, gestion à finalité professionnelle, mention affaires internationales et ingénierie économique, spécialité affaires internationales délivré par l'université littoral Côte d'Opale, une certification " audit en protection sociale " délivré par l'ICEE de Nantes et un master 2 droit fiscal de l'entreprise délivré par l'université Toulouse Capitole, ces diplômes ne figurent pas sur la liste des titres et diplômes ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion fixée par l'arrêté du 9 janvier 2008 précité. La circonstance que M. B... a suivi des formations nécessaires à l'obtention du DSCG, réussi les épreuves auxquelles il s'est présenté et qu'il ne soit pas responsable du défaut d'authenticité du document qui lui a été délivré est sans incidence sur la légalité de la décision du 1er juillet 2020 du comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. 12. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit inscrit sur la liste des experts-comptables. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, au même titre. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. La rapporteure, E. VergnaudLe président, F. Pourny La greffière, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01388