Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 09NT00897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 09NT00897
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-62 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 3 décembre 2008 portant à l'encontre de M. Mehrez X refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; 3°) de mettre à la charge de celui-ci la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 3 décembre 2008 portant à l'encontre de M. Mehrez X refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988 : Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ; que les articles 1er et 3 de cet accord fixent les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants tunisiens un titre de séjour en qualité de salarié ; que ces stipulations font, dès lors, obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens de celles des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont le même objet ; qu'il suit de là qu'en refusant de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire en qualité de salarié en se fondant sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et bien qu'il ait mentionné dans les visas de son arrêté l'accord franco-tunisien susrappelé, le PREFET DU LOIRET a commis une erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui est entré régulièrement en France le 20 août 2003, y a résidé jusqu'en 2008 sous couvert de cartes de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire ou visiteur en qualité de sportif professionnel ; qu'il a été recruté, en août 2008, par le SMOC Volley de Saint-Jean-de-Braye en qualité d'agent administratif à temps partiel ainsi que, parallèlement, par le proviseur du collège Saint-Exupéry, situé sur le territoire de la même commune, en qualité d'assistant d'éducation à temps partiel, tout en poursuivant une formation d'entraîneur professionnel ; que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, saisi par le préfet dudit département, a émis un avis favorable à la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé ; qu'eu égard aux conditions du séjour en France de M. X depuis 2003 et à la spécificité de ses compétences ainsi qu'à la nature des emplois qui lui ont été proposés et qui lui permettent de se procurer des ressources suffisantes, le PREFET DU LOIRET a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 3 décembre 2008 ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté implique seulement, en l'espèce, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, que le PREFET DU LOIRET procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par M. X ; que, par suite, les conclusions incidentes présentées par celui-ci et tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au PREFET DU LOIRET de lui délivrer une carte de résident, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. X de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mehrez X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 3 N° 09NT00897 1