Conseil d'État, 7ème chambre, 27/12/2017, 406233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-27
Numéro : 406233
Rapporteur : M. Thomas Pez
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours du 30 septembre 2016 tendant à l'abrogation des articles 26 et 27 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles 26 et 27 de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 ; - le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a introduit la présente requête, M.A..., ancien caporal-chef à la Légion étrangère, dont le contrat d'engagement prenait fin le 8 novembre 2016, avait été rayé des contrôles ; qu'ainsi, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours du 30 septembre 2016 tendant à l'abrogation des articles 26 et 27 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre et à la ministre des armées.