CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/02/2023, 22NT03167, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-03
Numéro : 22NT03167
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : DESFRANCOIS

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement n°s 2209395, 2209396 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022 sous le n° 22NT03167, M. E..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 4 juillet 2022 prononçant son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il sera exposé à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au vu de sa particulière vulnérabilité ; - l'Italie est confrontée à un afflux massif de migrants qu'elle est incapable de traiter et présente une défaillance systémique ; l'Italie ne garantit pas des conditions matérielles suffisantes pour les demandeurs d'asile ; l'Italie ne garantit pas l'accès aux soins, ce qui l'expose à une dégradation de son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022 sous le n° 22NT03169, Mme A..., représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 4 juillet 2022 prononçant son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle sera exposée à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au vu de sa particulière vulnérabilité ; - l'Italie est confrontée à un afflux massif de migrants qu'elle est incapable de traiter et présente une défaillance systémique ; l'Italie ne garantit pas des conditions matérielles suffisantes pour les demandeurs d'asile ; l'Italie ne garantit pas l'accès aux soins, ce qui l'expose à une dégradation de son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... ; - et les observations de Me Desfrançois, représentant M. E... et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. M. E... et Mme A..., ressortissants ivoiriens nés respectivement le 27 décembre 1981 à Issia Bogodia et le 1er avril 1984 à Dahira Sahioua (Côte d'Ivoire), déclarent être entrés en France irrégulièrement le 11 avril 2022. Ils ont déposé des demandes d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique qui ont été enregistrées le 28 avril 2022. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de leurs empreintes digitales a révélé que M. E... avait été identifié en Italie le 24 mars 2022 et Mme A... avait été identifiée en Italie le 11 février 2022, après avoir franchi irrégulièrement la frontière de ce pays. Saisies par les autorités françaises le 29 avril 2022 de deux requêtes, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 26 mai 2022 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 du 6 juin 2013. M. E... et Mme A... relèvent appel du jugement du 10 août 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 4 juillet 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 2. Les requêtes n° 22NT03167 et n° 22NT03169 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions contestées et de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 à 7 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E... et de Mme A... et des conséquences de leur transfert en Italie au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile, en prenant en compte leur état de santé, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du paragraphe 2 de l'article 3 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (...) ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 7. M. E... et Mme A... font tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie. Toutefois, les documents qu'ils produisent à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que leurs propres demandes d'asile seraient exposées à un risque sérieux de ne pas être traitées par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Par ailleurs, si M. E... invoque sa situation de vulnérabilité en ce qu'il souffre d'une côte cassée et de douleurs au ventre consécutifs à un accident en Tunisie et qu'il n'a pas pu bénéficier de soins en Italie, les documents produits à l'appui de ces allégations, notamment une ordonnance prescrivant du paracétamol, du sérum physiologique, un bain de bouche et des laxatifs, un compte-rendu de consultation du 22 août 2022 faisant état d'une hernie ombilicale nécessitant une intervention chirurgicale planifiée pour le 20 octobre 2022, un certificat médical du 3 octobre 2022 mentionnant la nécessité de rester en France après l'intervention chirurgicale jusqu'au mois de novembre 2022 ainsi que des convocations à des rendez-vous médicaux, ne suffisent pas à démontrer qu'il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. De même, si Mme A... invoque sa situation de vulnérabilité en ce qu'elle souffre des yeux, du ventre et aux pieds, en conséquence d'une agression subie lorsqu'elle se trouvait en Tunisie et qu'elle n'a pas pu bénéficier de soins en Italie, les documents produits à l'appui de ces allégations, notamment des justificatifs de rendez-vous relatif à une radiographie du pied et pour une IRM cérébrale, ne suffisent pas à démontrer qu'elle se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Il ne ressort pas non plus de l'examen de ces pièces que l'état de santé de M. E... et de Mme A... seraient incompatibles avec leur transfert en Italie. En tout état de cause, il n'est aucunement établi que M. E... et Mme A... n'auraient pas accès en Italie aux traitements requis par leur état de santé, alors surtout que les autorités italiennes ont expressément accepté de les reprendre en charge. Les requérants ne démontrent pas davantage qu'ils seraient exposés au risque de subir en Italie des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en se bornant à de simples affirmations concernant l'accès aux soins. 9. De même, les requérants ne peuvent utilement invoquer les risques encourus dans leur pays d'origine ainsi que les menaces subies lors de leur parcours migratoire pour démontrer qu'ils se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire leur demande d'asile en France. 10. Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément de vulnérabilité, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les décisions de transfert méconnaîtraient le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni que le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 4 juillet 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leur demande d'asile. Leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. E... et de Mme A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., à Mme C... A..., à Me Desfrançois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. La rapporteure, L. B... Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 22NT03167, 22NT03169