Conseil d'Etat, du 14 novembre 2001, 233083, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro : 233083
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2001, présentée par M. Vitalij Z... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : "la requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" et qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort" ; Considérant que la requête de M. Z... contre le jugement du 2 février 2001, dont il a reçu notification le 21 avril 2001 n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ; Sur l'intervention de Mlle X... : Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. Z... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : L'intervention de Mlle X... n'est pas admise.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Vitelij Z..., à Mlle Christelle X..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.