Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14/02/2013, 12BX00259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro : 12BX00259
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : KATZ

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la Société Rad Leaderbat, société anonyme dont le siège est 15 rue du Bourg Mayou à Morlaas (64160), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Katz ; La Société Rad Leaderbat demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1001323 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 2001, ainsi que de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés et de taxe sur les salaires au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 : - le rapport de M. Antoine Bec, président assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que par son dernier mémoire, la Société Rad Leaderbat déclare se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Rad Leaderbat. '' '' '' '' 2 N° 12BX00259