Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juillet 1980, 09227, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1980-07-11
Numéro : 09227
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J. F. Théry

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, PRESENTEE POUR M.ROBERT GUY , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE, EN DATE DU 24 AOUT 1976, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA AUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS LUI A REFUSE UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, A L'OCCASION DE SA MISE A LA DISPOSITION DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, POUR SERVIR DANS CE TERRITOIRE ; -2 CONDAMNE L'ADMINISTRATION A LUI VERSER DES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE CETTE INDEMNITE ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; VU LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST VERSEE POUR CHAQUE SEJOUR ADMINISTRATIF AUX FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR AU DEHORS, SOIT DE LA METROPOLE, SOIT DE LEUR TERRITOIRE, SOIT DU PAYS "OU ILS RESIDENT HABITUELLEMENT" ; CONSIDERANT QUE M.ROBERT, QUI ETAIT PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE A TOULON, A ETE MIS A LA DISPOSITION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, PAR ARRETE DU 24 AOUT 1976 ; QU'IL DEMANDE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SUSVISEE, DU FAIT DE SON PASSAGE DE TOULON A NOUMEA ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.ROBERT A FIXE LE CENTRE DE SES INTERETS EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QU'IL NE PEUT DONC SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PRECITE POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSVISE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS LUI A REFUSE L'AVANTAGE QU'IL SOLLICITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M.ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.ROBERT, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AU MINISTRE DU BUDGET.