Conseil d'État,  7ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 410886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-20
Numéro : 410886
Rapporteur : M. Marc Firoud
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506313 du 10 mai 2017, enregistrée le 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montpellier les 26 novembre 2015 et 29 septembre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie du Languedoc-Roussillon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. 1. Considérant que, par une décision du 23 août 2016, M.A..., officier de gendarmerie, s'est vu infliger une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêt en raison de manquements à ses obligations de commandement ; que M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 2. Considérant que, par une décision du 17 juillet 2017, devenue définitive, le ministre des armées a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée ; que, dès lors, les conclusions de M. A...tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 3. Considérant, toutefois, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée. Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des armées.