Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00516, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 91NC00516
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée le 8 Août 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 91NC00516 présentée par M. Denis X..., demeurant ... . M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 Juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur sa demande du 22 Janvier 1988 tendant à la révision des bases de calcul de l'indemnité différentielle qui lui a été versée à compter de la date de son intégration dans le corps des techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense et à la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité auquel il a droit, augmenté des intérets de droit ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Vu l'ordonnance de cloture de l'instruction ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 Mai 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. Denis X... tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité différentielle révisée ; que cette requête ne se rapporte à aucune des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors,Article 1 : La requête de M. Denis X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre de la Défense.