Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 décembre 1990, 89NC00505, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro : 89NC00505
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., médecin, demeurant ... (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la requête de M. X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la Commune de Roubaix ; 2° - de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1982 ; Vu le code général des Impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 : - le rapport de M. SAGE, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... ne saurait être regardée que comme dirigée contre le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte au requérant du désistement de sa requête ; Considérant que M. X... ne conteste pas la validité de son désistement en première instance ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif lui a donné acte de ce désistement ; que dans la mesure où il conteste des impositions faisant par ailleurs l'objet d'une instance pendante devant le tribunal administratif, de telles conclusions, formulées avant l'intervention d'un jugement qu'il pourrait déférer au juge d'appel, sont prématurées et, par suite irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.