Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 07NT02375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 07NT02375
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GUIDET

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Guidet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-1884 et 05-1887 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 et, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant de 1999 à 2002 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui exerce l'activité d'architecte à Amboise (Indre-et-Loire), a fait l'objet, en 2003, de vérifications de comptabilité, qui ont porté, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1999, 2000 et 2001 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 ; qu'à l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale lui a notifié des redressements, dans le cadre de la procédure d'évaluation d'office en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux et dans le cadre de la procédure de taxation d'office pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception des mois de janvier 2001 et janvier et juin 2002 ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M. X ne conteste pas la situation d'évaluation d'office résultant de l'absence de souscription des déclarations de résultats n° 2035 dans le délai de trente jours succédant à une première mise en demeure ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les notifications de redressements ne seraient pas suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la seule procédure contradictoire est inopérant, de même et en tout état de cause que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions d'une circulaire du premier ministre en date du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction que les notifications en cause indiquent au contribuable le détail des bases d'imposition retenues et répondent ainsi aux exigences de l'article L. 76 du même livre applicables à la procédure d'imposition d'office ; Considérant qu'il résulte de la notification de redressement du 28 mai 2003 et du document y annexé que les factures obtenues par le service, suite à une demande de renseignements du 20 décembre 2002 adressée à des clients de M. X ont fait l'objet d'un récapitulatif précis et exhaustif ; qu'ainsi, M. X, à supposer qu'il ait entendu soulever un tel moyen, a été suffisamment informé de la teneur et de la source des renseignements recueillis par le vérificateur dans l'exercice de son droit de communication ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M. X était soumis au régime de la déclaration contrôlée ; que le vérificateur a constaté, au titre de l'ensemble des années vérifiées, que les livres recettes-dépenses qui lui avaient été présentés étaient rédigés au crayon à papier et avaient été établis pour la circonstance, comme l'intéressé l'a d'ailleurs reconnu lors d'un entretien du 19 décembre 2002 ; que M. X s'est, en outre, abstenu de présenter l'ensemble des copies de factures ainsi que les relevés des différents comptes, malgré les demandes du service ; que le vérificateur était fondé, pour ces motifs, à considérer la comptabilité comme dépourvue de caractère probant et, par suite, à procéder à une reconstitution du chiffre d'affaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui a déjà été dit que M. X se trouvait en situation d'évaluation d'office de son bénéfice ; que, par suite, il supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ; que le vérificateur a reconstitué, pour ce qui concerne l'année 1999, les encaissements professionnels de M. X à partir, d'une part, des factures présentées par le contribuable, d'autre part de crédits bancaires rapprochés de certaines factures et de chèques sans factures correspondantes ; que, pour ce qui est des années 2000 et 2001, les mêmes encaissements ont été reconstitués à partir, d'une part, des factures présentées, des crédits bancaires portés sur les comptes de M. X et sur un compte de tiers et, d'autre part, comme il a été dit, de renseignements obtenus auprès de clients ; que, contrairement à ce que soutient M. X, cette méthode, adaptée en l'absence de comptabilité probante, ne saurait être regardée comme sommaire ou incompréhensible ; qu'en ce qui concerne les crédits bancaires, M. X n'établit ni l'existence de mouvements de compte à compte, ni celle de versements non professionnels ; qu'ainsi, ce dernier n'apporte aucun début de justification de l'exagération des montants retenus par l'administration ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'administration a notifié les redressements intéressant les taxes sur le chiffre d'affaires des mois de janvier 2001 et de janvier et juin 2002 selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; Considérant que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; Considérant, pour ce qui concerne les périodes susmentionnées, qu'il résulte de l'instruction que les notifications de redressements du 28 mai 2003 et du 15 juillet 2003, énonçaient les motifs des redressements, lesquels étaient exposés de manière suffisamment claire et complète ; que cette motivation était de nature à permettre à M. X de comprendre les motifs des redressements, et d'engager utilement une discussion avec le service ; Considérant, par ailleurs, que le surplus des redressements contestés a été notifié selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les notifications de redressements adressées au redevable ne seraient pas suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la seule procédure contradictoire, est inopérant, de même et en tout état de cause, comme il a déjà été dit, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions d'une circulaire du premier ministre en date du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction que les notifications en cause indiquent au contribuable le montant du chiffre d'affaires hors taxe retenu et exposent la méthode de reconstitution des encaissements professionnels de M. X, lequel a été, ainsi qu'il a déjà été dit, suffisamment informé de la teneur et de la source des renseignements recueillis par le vérificateur dans l'exercice de son droit de communication ; qu'ainsi, les notifications satisfont aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : 1. La base d'imposition est constituée : a. Pour les livraisons de biens et les prestations de services par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation (...) ; Considérant que M. X, qui ne conteste pas sa situation de taxation d'office en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et qui s'est abstenu de présenter des observations quant aux redressements notifiés selon la procédure contradictoire, supporte la charge de la preuve ; qu'il se borne, en ce qui concerne la période couvrant les années 1999, 2000, 2001, à soulever des moyens identiques à ceux qu'il a développés à l'encontre des redressements notifiés en matière d'impôt sur le revenus ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens en vertu de ce qui a déjà été dit en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant, en ce qui concerne la période couvrant l'année 2002, que, comme il a été dit, le vérificateur était fondé à écarter la comptabilité de M. X, dépourvue de valeur probante ; que le service a reconstitué le chiffre d'affaires de la période à partir des factures présentées lors du contrôle et des crédits bancaires portés sur les comptes ouverts au nom de M. X ou de ses parents dans différents établissements bancaires ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, cette méthode, adaptée en l'absence de comptabilité probante, ne saurait être regardée comme sommaire ou incompréhensible ; que pour ce qui a trait aux crédits bancaires, M. X n'établit ni l'existence de mouvements de compte à compte, ni celle de versements non professionnels et n'apporte, par suite, aucun début de justification de l'exagération des montants de recettes retenus par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 07NT023752 1