Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1977, 07884, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-07
Numéro : 07884
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Henrot
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE LUZENAC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE GARANOU, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.46 DU CODE ELECTORAL : "LES FONCTIONS DE MILITAIRE DE X... OU ASSIMILE, EN ACTIVITE DE SERVICE OU SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE" SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QUE LE JUGE APPRECIE CETTE INCOMPATIBILITE A LA DATE A LAQUELLE IL PREND SA DECISION ; CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE, LE 17 MAI 1977, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU ARIEGE , CELUI-CI ETAIT OFFICIER DE X... EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SIEUR Z... A ETE, A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE, QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER LA FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL A CESSE D'EXISTER ET QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE VALIDER SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 3. - L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU EST VALIDEE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.