Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 novembre 1984, 53193, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-11-07
Numéro : 53193
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Turquem
Commissaire du gouvernement : M. Cazin d'Honincthun

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS, ... A PARIS 10EME ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 MARS 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, EN DATE DU 25 AOUT 1981 COMPLETEE PAR LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 RELATIVES AU VERSEMENT D'INDEMNITES A DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES LORS DE LEUR REINTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 25 AVRIL 1981, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET S'EST BORNE A ADRESSER AUX CHEFS DE CONTROLE, CONTROLEURS D'ETAT ET CONTROLEURS FINANCIERS PLACES SOUS SON AUTORITE DES INSTRUCTIONS RELATIVES AU VISA DES PROJETS DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AUPRES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES CONTRATS DES FONCTIONNAIRES AINSI DETACHES ; QUE LADITE CIRCULAIRE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR QUI NE PEUT ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE SONT DE MEME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 ADRESSEE PAR LE MEME MINISTRE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS ET QUI SE BORNE A COMMENTER LA CIRCULAIRE DU 25 AVRIL 1981 ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.