Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE03526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03526
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 en télécopie et le 11 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Mourad X, demeurant ..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806167 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale , et à titre subsidiaire, de statuer à nouveau après réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il méconnaît les dispositions 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'une erreur de fait ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2009 après la clôture de l'instruction, présenté par le préfet des Hauts-de-Seine qui conclut au rejet de la requête ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que l'arrêté attaqué du 21 mai 2008 du préfet des Hauts-de-Seine comporte, dans ses visas et ses motifs, tous les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. X au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que si M. X soutient qu'il serait entré régulièrement sur le territoire français en 2000 et non en 2001 comme mentionné dans l'arrêté litigieux, il n'apporte en tout état de cause aucun élément probant à l'appui de cette allégation ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé au regard des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d 'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X, ressortissant algérien né le 5 mars 1973, fait valoir qu'il vit en France depuis le 21 avril 2000, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il s'est marié en 2003 avec une compatriote avec laquelle il a eu un enfant en 2007, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé est également en situation irrégulière sur le territoire national ; que rien ne s'oppose à ce que le requérant, accompagné de son enfant, qui n'est pas scolarisé, et de sa conjointe, poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine ; que, dès lors, il n'est pas établi que le préfet ait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels a été pris l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne saurait être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer même que le préfet des Hauts-de-Seine ait indiqué à tort dans son arrêté du 21 mai 2008 que M. X est entré en France en 2001 et non en 2000, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que, compte tenu notamment de ce qui a été dit ci-dessus, le préfet aurait pris la même décision s'il avait retenu l'année 2000 comme année d'arrivée du requérant sur le territoire national ; que dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 mai 2008 du préfet des Hauts-de-Seine ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03526 2