Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 16/12/2008, 07PA00954, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro : 07PA00954
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. MARINO
Avocat(s) : ADELINE-DELVOLVE

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son maire, par Me Adeline-Delvolvé ; la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0209581/6-2 du 9 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris annulant la délibération n° 12 du 2 mai 2002 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a approuvé la passation d'un marché de services culturels d'une durée de trois ans avec la sarl Compagnie Gildas Bourdet ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Marc X devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les observations de Me Adeline-Delvolve pour la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, et celles de Me Descamps, pour M. X, - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué du 9 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris que l'ensemble des mémoires complémentaires présentés par la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ont été visés ; que les premiers juges ont analysé les moyens de défense soulevés par la requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat » ; Considérant, d'une part, que par le contrat litigieux, la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a confié à la sarl Compagnie Gildas Bourdet la mission de réaliser elle-même, pour une durée de trois ans, la production, la programmation et l'organisation de spectacles dramatiques professionnels de référence nationale, au sein du « Théâtre de l'Ouest Parisien - Boulogne-Billancourt » ; qu'ainsi, alors même que ce contrat prévoyait que les projets de la sarl Compagnie Gildas Bourdet seraient subordonnés à l'accord de la commune et que cette collectivité conservait la charge de la gestion technique de l'équipement et sa mise en sécurité, le cocontractant de l'administration doit être regardé comme s'étant vu confier l'exécution du service public du théâtre de la commune ; que la circonstance que l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières mentionne que la sarl Compagnie Gildas Bourdet apporte son « concours à la Ville de Boulogne-Billancourt pour la mise en oeuvre des activités théâtrales organisées par la ville » est sans incidence sur la qualification juridique du contrat dès lors qu'il résulte de son économie qu'en réalité, la ville n'organisait elle-même aucune activité théâtrale ; que, d'autre part, il résulte des stipulations des articles 7-1 et 7-2 du cahier des clauses administratives particulières applicables au contrat que la rémunération de la sarl Compagnie Gildas Bourdet était fonction du nombre de représentations et de la fréquentation, la minoration pouvant atteindre 20 % du montant annuel du marché et la majoration consistant en une rétribution complémentaire variant de 50 % à 70 % au prorata du nombre de spectateurs supplémentaires ; qu'ainsi, alors même que la sarl Compagnie Gildas Bourdet ne supportait que dans certaines limites le risque financier de l'exploitation, sa rémunération était substantiellement assurée par les résultats de cette exploitation ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT n'est pas fondée à soutenir qu'en requalifiant ce contrat en délégation de service public, les premiers juges auraient commis une erreur de droit ou auraient inexactement qualifiés les faits de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 janvier 2007, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération n° 12 du 2 mai 2002 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a approuvé la passation d'un marché de services culturels d'une durée de trois ans avec la sarl Compagnie Gildas Bourdet, faute pour la commune d'avoir organisé la procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes applicable aux délégations de service public ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions à payer à M. X ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT versera à M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 07PA00954