CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25/01/2024, 22VE00235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-25
Numéro : 22VE00235
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Barbara  AVENTINO
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : ESPEISSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la SCI du Moulin à Eau ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a opposé un sursis à statuer d'une durée maximum de deux ans à leur demande de permis d'aménager en vue de créer cinq lots à bâtir sur les parcelles cadastrées ZE 67 à 71, ainsi que la décision du 14 octobre 2019 portant rejet de leur recours gracieux, d'enjoindre au maire de la commune de Courcelles-le-Roi de leur délivrer le permis d'aménager sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et enfin de mettre à la charge de la commune de Courcelles-le-Roi la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904380 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande, ainsi que la demande reconventionnelle de la commune de Courcelles-le-Roi tendant à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de diffamation causé par leurs allégations mensongères. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 2 février 2022 et le 5 décembre 2023, Mme A... et la SCI du Moulin à Eau, représentés par Me Espeisse, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêté et décision ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Courcelles-le-Roi de leur délivrer le permis d'aménager sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Courcelles-le-Roi le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : - il n'est pas établi que la minute du jugement en litige a été signée ; - ce jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et le principe du contradictoire dès lors que le mémoire produit le 30 juillet 2020 par la commune de Courcelles-le-Roi ne leur a pas été communiqué ; - les arrêté et décision en litige méconnaissent les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les conditions qu'ils fixent relatives à l'état d'avancement du futur PLUi et à un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du PLUi ne sont pas réunies ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 octobre et 14 décembre 2023, la commune de Courcelles-le-Roi, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Mme A... et la SCI du Moulin à Eau ont produit un mémoire le 26 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Espeisse pour Mme A... et la SCI du Moulin à Eau, et de Me Hallé, substituant, Me Tissier-Lotz, pour la commune de Courcelles-le-Roi. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a, par un arrêté du 29 juillet 2019, décidé de surseoir à statuer pour une durée maximum de deux ans sur la demande de permis d'aménager de Mme A... et la SCI du Moulin à Eau en vue de créer cinq lots à bâtir sur les parcelles cadastrées ZE 67 à 71 situées rue du Moulin. Le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a, par une décision du 14 octobre 2019, rejeté le recours gracieux de Mme A... et la SCI du Moulin à Eau tendant au retrait de cet arrêté. Mme A... et la SCI du Moulin à Eau font appel du jugement n° 1904380 du 3 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêté et décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 3. Il ressort d'une copie de la minute du jugement attaqué, produite par les requérantes elles-mêmes, que celui-ci a été signé par la présidente de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d'audience conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 5. Il ressort d'une part des points 6 à 8 du jugement attaqué, que les premiers juges ont estimé que les requérants n'apportaient aucun élément de droit ou de fait au soutien de leurs moyens tirés de ce que leur demande a été instruite avec préjugés et parti pris et de ce que l'arrêté et la décision en litige sont entachés d'un détournement de pouvoir. D'autre part, il ressort du point 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir constaté que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) avait eu lieu à la date à laquelle le sursis en litige a été opposé, ont souligné que l'un des axes de ce PADD était de dédier l'espace rural en priorité aux activités agricoles, notamment en maitrisant l'extension urbaine et en ont conclu que l'état d'avancement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était suffisamment avancé. Dans ces conditions, le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des requérantes, a répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de ce que les orientations du PADD n'étaient pas suffisamment précises faute d'éléments propres au secteur concerné par le projet de lotissement. Enfin, si les requérantes soutiennent que les premiers juges n'ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le projet n'était pas de nature à compromettre l'exécution du futur PLUi, il ressort du point 13 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir indiqué que le terrain d'assiette se situait en dehors de la zone bâtie de la commune, ont estimé que quand bien même le projet ne porte que sur la création de cinq lots à bâtir, il emporte un grignotage des espaces agricoles allant à l'encontre de l'objectif précité. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté dans toutes ses branches. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 7. Il ressort du dossier de première instance que le " mémoire en défense " déposé par la commune de Courcelles-le-Roi au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 30 juillet 2020, antérieurement à la clôture de l'instruction, fixée en dernier lieu à cette dernière date par ordonnance du 8 juillet 2020, ne contenait pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux exposés dans le premier mémoire en défense produit par la commune et régulièrement communiqué à Mme A... et à la SCI du moulin à eau. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondés à soutenir qu'en s'abstenant de leur communiquer ce mémoire, le tribunal administratif aurait porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure. Sur la légalité des décisions attaquées : 8. Le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus (...) aux articles L. 153-11 (...) du présent code ". 9. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les orientations du PADD, soumises au débat du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gatinais lors de sa réunion du 7 novembre 2018, ont entendu privilégier le développement résidentiel et économique dans les enveloppes bâties existantes et dédier l'espace rural en priorité aux activités agricoles, notamment en maitrisant l'extension urbaine et en procédant à une artificialisation limitée au développement urbain mixte ou économique. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes les objectifs de réalisation de logements pour les communes telles que Courcelles-le-Roi, qui ne fait ni partie des pôles structurants du territoire, ni des communes rurales touristiques ou liées à un développement économique, sont limités à une dizaine d'unités d'ici 2030. Il ressort en outre des cartes annexées aux documents présentés lors des concertations organisées avec le public les 30 octobre 2018 et 26 et 27 juin 2019, préfigurant le zonage envisagé, que le terrain d'assiette des requérantes ne figurait pas dans le zonage urbain, ni dans celui des zones à urbaniser mais était classé en zone agricole. La circonstance que sur l'une des cartes présentant les projets d'orientations d'aménagement et de programmation des zones à urbaniser figure une seconde orientation pour la commune de Courcelles-le-Roi n'est pas de nature à remettre en cause les objectifs précis énoncés ci-dessus et confirmés par l'ensemble des autres documents cartographiques. 11. En, second lieu, le projet d'aménagement litigieux en vue de créer cinq lots à bâtir des maisons individuelles, se situe sur des parcelles viabilisées mais non construites, situées à la frange de l'enveloppe bâtie de la commune de Courcelles-le-Roi et faisant partie d'un vaste ensemble agricole. Dès lors, il était de nature à artificialiser les espaces agricoles que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ont entendu préserver dans les conditions précitées et à étendre l'urbanisation au-delà de l'enveloppe bâtie de la commune et partant à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... et la SCI du Moulin à Eau ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Courcelles-le-Roi, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A... et la SCI du Moulin à Eau demandent à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme A... et de la SCI du Moulin à Eau une somme de 500 euros à verser à la commune de Courcelles-le-Roi sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... et de la SCI du Moulin à Eau est rejetée. Article 2 : Mme A... et la SCI du Moulin à Eau verseront à la commune de Courcelles-le-Roi une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A..., à la SCI du Moulin à Eau et à la commune de Courcelles-le-Roi. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. La rapporteure, B. AVENTINOLe président, B. EVEN La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 22VE00235