Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 31 mai 2002, 233913, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-05-31
Numéro : 233913
Rapporteur : Mlle Courrèges
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Laurice Bizenga ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Bizenga devant le tribunal administratif de Versailles ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 233913 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 233913 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 233913 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Bizenga, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 octobre 2000, de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le PREFET DES YVELINES lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Bizenga a fait valoir qu'elle s'est mariée le 11 décembre 1999 avec un ressortissant congolais, entré en France en 1989, titulaire d'une carte de séjour et occupant un emploi ; qu'elle a eu un enfant de ce mariage, le 3 décembre 2000 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa vie familiale en France est très récente ; que son conjoint ne bénéficie que d'une carte de séjour temporaire ; qu'elle dispose encore d'attaches familiales au Congo, où résident sa mère, des frères et sours et deux enfants de l'intéressée nés en 1994 et 1997 et élevés par leur père ; que, dans ces conditions et alors même que l'intéressée fait valoir qu'elle pourra difficilement bénéficier d'une mesure de regroupement familial faute pour son époux de disposer d'un logement suffisant, l'arrêté du PREFET DES YVELINES en date du 27 mars 2001 n'a pas porté, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 avril 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, se fondant sur l'unique moyen de la requête, a annulé son arrêté du 27 mars 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Bizenga ; Dispositif de l'Affaire N° 233913 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 avril 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mme Bizenga est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Laurice Bizenga et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 233913 Délibéré dans la séance du 16 mai 2002 où siégeaient : M. Lasserre, Président de sous-section, Président ; Mme Belliard, Conseiller d'Etat et Mlle Courrèges, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 31 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 233913 Le Président : Signé : M. Lasserre L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle Courrèges Le secrétaire : Signé : Mme X... Formule exécutoire de l'Affaire N° 233913 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 233913 le préfet soutient que sa décision de reconduite à la frontière ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressée ; que le moyen tiré de ce que M. Bizenga ne pouvait obtenir un regroupement familial, en raison de son logement, aurait dû être écarté ; que d'ailleurs, M. Bizenga n'a jamais sollicité le regroupement familial et qu'on ne peut anticiper une décision inexistante de l'administration ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête n'a pu être communiquée à Mme Bizenga dont l'adresse est inconnue ; Signature 1 de l'Affaire N° 233913 Le Président : L'Auditeur-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 233913 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux cg N° 233913 PREFET DES YVELINES c/Mme Bizenga M. de la Ménardière Rapporteur Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère sous-section) >> En tête de projet de l'Affaire N° 233913 N° 233913 PREFET DES YVELINES c/Mme Bizenga cg M. de la Ménardière Rapporteur Mme Belliard Réviseur Comm. du Gouv. 1ère S/S P R O J E T visé le 10 avril 2002 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293 Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 233913- 6 -