Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 07/11/2012, 349254, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro : 349254
Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur : M. Marc Pichon de Vendeuil
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris (75007), la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris (75020) et la Fédération nationale droit au logement, dont le siège est 24, rue de la Banque à Paris (75002) ; l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et autres demandent au Conseil : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, et de la Fédération nationale droit au logement ; - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et de la Fédération nationale droit au logement (et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et autres) ; 1. Considérant que l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et la Fédération nationale droit au logement demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire pris pour l'application des articles L 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier ; 2. Considérant que l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts a pour objet, selon ses statuts, d'avoir une vision globale de la stratégie du groupe " Caisse des dépôts " et d'être l'outil de coordination, d'impulsion, de mutualisation de l'activité de la CGT et de participation de cette organisation au niveau du groupe ; que la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications a pour objet statutaire de regrouper nationalement les syndicats des secteurs des télécommunications et des activités postales, de coordonner les actions pour la défense des intérêts des salariés et de développer la solidarité ; que la Fédération nationale droit au logement a pour objet statutaire d'élaborer et de défendre des propositions pour améliorer la législation, la jurisprudence et les politiques du logement, faire appliquer un droit au logement pour tous et remédier aux problèmes de logement des mal logés, sans logis et personnes menacées d'expulsion ; qu'eu égard, d'une part, à l'objet de l'acte attaqué et, d'autre part, aux intérêts collectifs qu'elles représentent, aucune des trois organisations requérantes ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 16 mars 2011 ; que dès lors, leur requête est irrecevable ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E -------------- Article 1er : La requête de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, première requérante dénommé, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances. Les autres requérantes seront informées de la présente décision par la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.