Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE02726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02726
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : THORY

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE SHAF, dont le siège est 7, place du Docteur Peyron à Marines (95640), représentée par son gérant en exercice, par Me Thory ; La SOCIETE SHAF demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404599 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 et de la période du 1er mars 1998 au 31 octobre 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les redressements en litige ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; que les frais de déplacement et de repas qu'elle a engagés au profit de ses gérants ont été exposés dans l'intérêt de l'entreprise et étaient déductibles de ses résultats imposables ; qu'une fraction des pertes constatées au titre de l'exercice 2000 et que le vérificateur a réintégrée dans ses résultats de l'année 2000 correspondent à des arriérés de cotisations sociales ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que lorsque le contribuable soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification des redressements qui lui sont assignés, n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit ; que dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service a envoyé à la SOCIETE SHAF, le 2 août 2002, à l'adresse qu'elle lui avait elle-même indiquée, un pli recommandé avec accusé de réception contenant la notification de redressement de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 1998 au 31 décembre 2000 et que l'accusé de réception a été retourné au service revêtu d'une signature ; que si la SOCIETE SHAF a fourni l'identité du signataire de l'accusé de réception, qui faisait partie des effectifs d'une des sociétés du groupe dont elle détenait la quasi totalité du capital social et qui partageait la même adresse, elle s'est abstenue, toutefois, d'indiquer la liste des personnes qui, même non expressément habilitées, auraient entretenu avec elle des relations susceptibles de leur donner qualité pour réceptionner ce pli ; que, par suite, la notification de redressement doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au contribuable ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les frais de déplacement et de repas : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire ; Considérant que la société requérante, qui conteste la réintégration dans ses bénéfices imposables de sommes correspondant à des frais de déplacement et de repas exposés par ses gérants et non justifiés, qu'elle a portées en charges au titre de l'exercice clos en 2000, se borne à faire valoir que ces frais ne sont pas excessifs sans produire, à l'appui de ses allégations, d'élément nouveau permettant d'établir que ces frais auraient été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; que, par suite, sa demande, sur ce point, ne peut qu'être rejetée ; En ce qui concerne la déduction des cotisations versées au Rotary Club : Considérant que si la SOCIETE SHAF demande que soient déduites de ses bénéfices imposables les cotisations qu'elle a versées au Rotary Club pour le compte de M. Cantin, son gérant, elle n'apporte pas la preuve que les frais correspondant à la participation de ce dernier à cette association auraient été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la société requérante lesdites sommes ; En ce qui concerne les cotisations sociales : Considérant que si la SOCIETE SHAF soutient qu'elle aurait subi, au cours d'exercices antérieurs à la période vérifiée, des pertes correspondant à des arriérés de cotisations sociales, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations ; que sa demande tendant à la réduction des rappels d'impôt mis à sa charge au titre de l'année 2000 ne peut, par suite, qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SHAF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de la SOCIETE SHAF est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02726