CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/10/2022, 21DA01867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21DA01867
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Petite Place a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser une somme totale de 15 815,82 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence de travaux de voirie rue et place de Gand à Lille. Par un jugement n° 1808496 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la SAS La Petite Place. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2021 et le 28 avril 2022, la SAS La Petite Place, représentée par Me Laurent Fillieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 15 815,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2018, avec capitalisation le 4 juin 2019 et à chaque date anniversaire ; 3°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de la métropole européenne de Lille sont remplies ; - elle est un tiers ayant subi un préjudice anormal et spécial consistant en une perte de chiffre d'affaires de 15 306,78 euros, le fait que son activité ait débuté en janvier 2017 et que les clients n'ont pas été privés de tout accès ne permet pas de refuser de reconnaître qu'elle a subi un préjudice anormal ; - elle doit aussi être indemnisée de la redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 509,04 euros, la métropole européenne de Lille ne pouvant sérieusement soutenir qu'elle aurait pu solliciter une suspension de son autorisation d'occupation du domaine public qui n'est pas prévue par le code général de la propriété des personnes publiques. Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 12 mai 2022, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Eric Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête de la SAS La Petite Place et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le préjudice que prétend avoir subi la SAS La Petite Place n'est ni anormal, ni spécial, de sorte qu'aucun préjudice indemnisable n'est établi ; - le lien de causalité entre le prétendu préjudice subi par la société et les travaux réalisés par la métropole n'est pas direct et certain ; - le quantum du préjudice dont la société croit pouvoir se prévaloir n'est pas fondé en son montant, elle ne peut prétendre qu'à la réparation de la perte de bénéfice pour le mois d'octobre 2017 et non du chiffre d'affaires d'août 2017 à janvier 2018, la société ne chiffre pas la marge nette manquée ni a fortiori ne la démontre ; - le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnité les frais résultant des travaux publics effectués dans l'intérêt de la dépendance occupée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Amélia Dantec, représentant la SAS La Petite Place et de Me Jean Richardeau, représentant la métropole européenne de Lille. Considérant ce qui suit : 1. La SAS La Petite Place exploite depuis le 1er janvier 2017 un bar-restaurant situé 8 place de Gand à Lille. Par un arrêté en date du 3 juillet 2017, elle a été autorisée à occuper le domaine public pour y installer une terrasse. D'août 2017 à janvier 2018, la métropole européenne de Lille a fait réaliser des travaux de voirie notamment rue et place de Gand à Lille. À la suite du refus, par lettre du 20 février 2017, de la métropole européenne de Lille de la faire bénéficier de la procédure transactionnelle d'indemnisation instituée par délibération du 3 décembre 2010 du conseil métropolitain de Lille, la SAS la Petite Place a sollicité, par lettre datée du 31 mai 2018 adressée à la métropole, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces travaux de voirie. Il n'a pas été répondu à cette demande. Par un jugement du 4 juin 2021, dont la SAS La Petite Place relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 15 815,82 euros en réparation de ses préjudices. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. Il appartient au juge, lorsque les aménagements en cause n'ont pas eu pour effet d'interdire tout accès à la voie publique, de rechercher s'ils n'ont pas eu pour effet de rendre cet accès excessivement difficile et s'il n'en résulte pas, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice anormal et spécial. 3. Il résulte de l'instruction que si des travaux de voirie ont été menés rue et place de Gand d'août 2017 à janvier 2018, ces travaux n'ont duré que du 11 septembre 2017 au 30 octobre 2017 devant le bar-restaurant situé 8 place de Gand et l'accès à l'entrée du bar-restaurant n'a jamais été interdit, ni rendu excessivement difficile pendant cette dernière période. Si la SAS La Petite Place fait valoir que la présence d'un point de collecte de déchets installé à partir d'août 2017 a nui de façon importante à l'exploitation de sa terrasse, elle ne l'établit pas par la production de photographies non datées, où tables et chaises sont installées et où un client est attablé. Si la SAS La Petite Place fait valoir que les photographies des travaux qu'elle a produites ont nécessairement été prises au cours des travaux, à l'exception de deux photographies prises avant le démarrage des travaux, ces photographies ne sont, comme il vient d'être dit, pas datées et ne permettent pas d'établir que des travaux auraient eu lieu au-devant du 8 rue de Gand au-delà de la période du 11 septembre 2017 au 30 octobre 2017. En outre, les éléments comptables produits par la SAS La Petite Place ne permettent pas d'établir qu'elle aurait subi, au-delà des aléas normaux du commerce, un préjudice grave, alors d'une part que son chiffre d'affaires a augmenté en septembre 2017, tandis que les travaux de voirie des rue et place de Gand avaient débuté et, d'autre part, que le caractère récent de son activité débutée au 1er janvier 2017 ne permet pas de comparaison avec des années antérieures, mais seulement avec l'année 2018 au cours de laquelle la croissance de son chiffre d'affaires ne peut être attribuée avec certitude à l'absence de travaux, mais plutôt au développement normal de son activité. Au surplus, la SAS La Petite Place n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'une somme équivalente à celle du chiffre d'affaires qu'elle aurait perdu, mais seulement de sa perte de bénéfice, qu'elle ne chiffre ni ne justifie pour cette période. Il suit de là que la société requérante ne démontre pas que la baisse de chiffre d'affaires dont elle se prévaut serait constitutive d'un préjudice anormal résultant des travaux de voirie entrepris par la métropole européenne de Lille. 4. En outre, il résulte de l'instruction que les travaux litigieux, qui consistaient à rénover la voirie de la rue et de la place de Gand pour faciliter les conditions de circulation, et dont il n'est pas soutenu qu'ils n'auraient pas été effectués dans des conditions normales, ont été réalisés dans l'intérêt de la dépendance occupée et ont constitué une opération d'aménagement conforme à sa destination. Dès lors, ils n'ouvraient pas droit à réparation des dommages subis par cette société en qualité d'occupante du domaine public. Par suite, la SAS La Petite Place ne peut prétendre être indemnisée au titre de la redevance d'occupation du domaine public de 509,04 euros couvrant la période du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 dont elle s'est acquittée. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS La Petite Place n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande indemnitaire. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS La Petite Place, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SAS La Petite Place une somme de 1 500 euros à verser à la métropole européenne de Lille au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS La Petite Place est rejetée. Article 2 : La SAS La Petite Place versera à la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS La Petite Place et la métropole européenne de Lille. Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. A...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en ce qui les concernent ouà tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°21DA01867