CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/12/2022, 22PA01715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22PA01715
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : HERVET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofia a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 juin 2019 mettant à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 14 280 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 4 248 euros, ainsi que la décision du 12 août 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part d'annuler les titres de perception émis les 12 novembre 2019 et 6 janvier 2020 pour le recouvrement de ces sommes. Par un jugement nos 1911149-1914337-2000889 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la société Sofia, représentée par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du directeur de l'OFII du 24 juin 2019 ou, à défaut, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du directeur de l'OFII en tant qu'elle lui impose le paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger ou, à défaut, de réduire le montant de de cette contribution ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du directeur de l'OFII du 24 juin 2019 est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'au regard des pièces d'identité qui lui ont été présentées, le gérant ne pouvait se douter de leur caractère frauduleux ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; la bonne foi de son gérant aurait dû être prise en compte, alors qu'il ne lui appartenait pas d'entreprendre toutes les démarches utiles afin de vérifier la régularité de la situation de ses salariés. L'OFII, représenté par Me de Froment, a produit un mémoire en défense le 14 novembre 2022, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Hervet, représentant la société Sofia. Considérant ce qui suit : 1. À l'occasion d'un contrôle effectué le 20 septembre 2018 au sein de l'hôtel-restaurant " Le Renouveau ", exploité par la société Sofia à La Courneuve, les services de police ont constaté que cette dernière employait deux salariés étrangers démunis de titre les autorisant à séjourner en France et à y travailler. Après avoir recueilli les observations de la société requérante, l'OFII a, par une décision de son directeur général du 24 juin 2019, mis à sa charge la somme de 14 280 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société Sofia relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 12 août 2019 rejetant son recours gracieux et des titres de perception émis les 12 novembre 2019 et 6 janvier 2020 pour le recouvrement de ces sommes. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juin 2019 : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 3. Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des contributions ayant pour objet de sanctionner l'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive n° 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4. En l'espèce, il est constant que lors de leurs embauches, MM. B... et A..., de nationalité algérienne, employés par la société requérante, ont présenté de fausses cartes nationales d'identité françaises. La société Sofia soutient que les deux salariés ont présenté lors de l'embauche des originaux de ces cartes, ce qui la dispensait d'effectuer des vérifications et qu'en tout état de cause, les documents remis ne présentaient pas de caractère manifestement frauduleux. Toutefois, il résulte de l'instruction que le gérant de la société a d'abord déclaré, lors de son audition du 24 septembre 2018, ne pas savoir pourquoi de " simples photocopies " avaient suffi pour l'embauche de ces deux employés puis a déclaré, concernant M. A... : " moi personnellement, j'ai vu l'original de la carte d'identité (...) et par la suite il a fait une copie et nous l'a transmise. Concernant la carte vitale c'était le même procédé. " alors qu'à la question : " Avait-il une carte vitale ' ", il a répondu : " Je ne me rappelle plus ; peut-être il l'avait donnée à mon frère (...). ". S'agissant de M. B..., après avoir indiqué que son frère l'avait recruté, le gérant a répondu, à la question : " Lui avez-vous demandé une copie ou l'original des documents ' ", " Je pense que mon frère a demandé l'original. " et à la question : " Avait-il une carte vitale ' ", il a répondu : " Je ne me rappelle plus, je pense à mon avis, il devait l'avoir. ". Lors de son audition, le 25 septembre 2018, le frère du gérant a déclaré, dans un premier temps, avoir procédé au recrutement des deux salariés avec son frère, puis qu'il était seul pour le recrutement de M. B..., et enfin que son frère n'était pas présent pour le recrutement de M. A.... Les deux salariés ont, quant à eux, affirmé lors de leurs auditions du 20 septembre 2018, n'avoir présenté que des photocopies de documents d'identité. Ainsi, sur ce point, les déclarations contradictoires, mentionnées dans les procès-verbaux d'audition des deux personnes en charge du recrutement et des deux salariés, ne permettent pas d'établir les allégations de la société requérante qui soutient avoir contrôlé l'authenticité des copies produites. Dans ces conditions, la société requérante, qui n'a pas fait preuve de la prudence et de la vigilance requises lors des procédures d'embauche de MM. B... et A..., n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés revêtaient un caractère frauduleux. La matérialité des faits reprochés est donc établie. 5. Il résulte de ce qui précède, et dès lors que les infractions prévues aux articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8251-1 du code du travail sont constituées du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers en situation de séjour irrégulier et démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, que la société requérante ne peut utilement invoquer sa prétendue bonne foi, cette circonstance étant sans effet sur la matérialité de l'infraction. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sofia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande . Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Sofia au titre des frais liés à l'instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sofia est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sofia et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. C...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01715