Conseil d'État, 6ème SSJS, 11/04/2014, 364687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-11
Numéro : 364687
Rapporteur : Mme Clémence Olsina
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : BROUCHOT

Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02017 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête du comité écologique ariégeois, a annulé le jugement n° 0903610 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a fixé la période d'ouverture de la chasse à tir du grand tétras dans ce département pour la campagne 2009-2010, ainsi que cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête du comité écologique ariégeois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat du comité écologique ariégeois ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 10 juin 2009, le préfet de l'Ariège a fixé la période d'ouverture de la chasse à tir du grand tétras dans ce département et a limité à un grand tétras par chasseur le nombre de prélèvements pouvant être autorisés ; qu'il a renvoyé à un arrêté ultérieur le soin de fixer, en fonction de l'indice annuel de reproduction et de l'estimation des populations de grands tétras présentes dans le département, les quotas de prélèvements de grands tétras autorisés par unité de gestion ; que, par jugement du 4 juin 2010, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du comité écologique ariégeois tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009 en tant qu'il autorise la chasse du grand tétras et du lagopède alpin ; que, par un arrêt du 18 octobre 2012 contre lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête du comité écologique ariégeois, annulé ce jugement et l'arrêté du 10 juin 2009 ; 2. Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2009, mentionnées ci-dessus, celui-ci n'a eu ni pour objet ni pour effet de déterminer le nombre de prélèvements de grands tétras autorisés dans le département pour la campagne de chasse 2009-2010 ; que, par suite, en jugeant que cet arrêté était de nature à compromettre l'objectif de conservation du grand tétras dans son aire de distribution, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au comité écologique ariégeois.