Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 novembre 1972, 84804, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1972-11-08
Numéro : 84804
Président : M. Rain
Rapporteur : M. de Lacoste-Lareymondie
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEROU-LA-MULOTIERE EURE-ET-LOIR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE "SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE... " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... AVAIENT EN 1969, A LEUR DISPOSITION EXCLUSIVE, A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, LE CHATEAU DE LA GUILLERIE, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME AGRICOLE ET IMMOBILIERE DONT LA DAME X... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LADITE PROPRIETE, QUELLE QUE SOIT LA FREQUENCE DE SON UTILISATION, CONSTITUE UNE HABITATION MEUBLEE AU SENS DE L'ARTICLE 1444 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ETAIT, DES LORS, DUE POUR CETTE PROPRIETE ; QU'ENFIN, LE SIEUR X... NE VIVANT PAS SEPARE DE SON EPOUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COTISATION A ETE ETABLIE A SON NOM ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE. REJET.