Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 décembre 1990, 89NC00981, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro : 89NC00981
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le numéro 89NC00981, présentée pour M. Eric X... demeurant à GEVRY (Jura). M. X... demande à la Cour : 1) de réformer le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a condamné la commune de MOLAY qu'à lui payer la somme de 7 050,77 F avec intérêts au taux légal en réglement d'un mémoire de travaux éxécutés ; 2) de condamner la commune de MOLAY à lui payer la somme de 39 660,31 F avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête au titre des travaux d'aménagement du parking ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 : - le rapport de M. JACQ, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., entrepreneur de jardins, a été chargé en 1985 de l'aménagement du parking de la salle polyvalente de MOLAY ; que le devis descriptif et quantitatif qu'il a établi à cet effet et qui a été accepté par la commune mentionnait dans le chapitre VIII le "transport de sable compactable de la carrière Solvay au chantier avec mise en place et compactage de toutes les circulations" pour un montant de 8 140 F ; que le 2 octobre 1985, le requérant a adressé à la commune de MOLAY une facture concernant, d'une part, "le transport du tout venant concassé de la carrière Solvay au chantier" pour un montant de 10 545 F et, d'autre part, la "mise en forme du parking au bulldozer y compris nivellement de l'ancienne décharge. Mise en place et nivellement du tout venant, mise en place de la terre végétale rapportée, décapage des circulations, finitions, apport de tout venant à la main" pour un montant de 33 580 F ; que, si l'entrepreneur soutient que la différence de prix entre le devis et la facture résulte des travaux complémentaires des terres végétales qu'il a réalisés en cours de chantier à la demande de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de mise en forme du parking n'étaient pas compris dans le devis et que les autres travaux litigieux qui n'étaient pas prévus au devis aient fait l'objet d'un ordre de service de la commune ou aient présenté un caractère d'absolue nécessité ; que, dès lors, l'entrepreneur n'est pas fondé à demander le paiement, par la commune de MOLAY, de travaux supplémentaires qui lui seraient dus au titre de l'aménagement du parking ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a limité à la somme de 7 050,77 F le montant de sa créance à l'égard de la commune de MOLAY ;Article 1 : La requête de M. Eric X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de MOLAY.