Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 02/02/2015, 13PA03129, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-02
Numéro : 13PA03129
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : Mme Valérie  PETIT
Commissaire du gouvernement : Mme VRIGNON-VILLALBA
Avocat(s) : BLANDEAU

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1010297/5-1 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2010 par laquelle le conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en section 10 (littératures comparées) et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2°) d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3°) d'enjoindre au conseil national des universités de le réinscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en section 10 (littératures comparées) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...de la somme de 2500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a eu, en première instance, un comportement dilatoire tendant à retarder le jugement de l'affaire, contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les rapporteurs de la section n° 10 ont commis une erreur relative à la mention décernée à sa thèse ; - les refus successifs d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences révèlent la discrimination, liée à son âge et à sa nationalité, dont il a fait l'objet ; - le motif de refus d'inscription, tiré de qu'il était " hors section ", est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; celui invoqué devant le tribunal, tiré de l'absence de travail comparatiste mené depuis la dernière qualification, n'avait jamais été invoqué précédemment ; - il a mené de nombreux travaux de recherche en littérature comparée ; tous les rapporteurs de la 10ème section du conseil national des universités ont, depuis 2004, considéré son dossier comme celui d'un comparatiste ; la 9ème section du conseil national des universités (langue et littérature française) l'a elle aussi regardé comme un comparatiste ; - le rapporteur de la 10ème section n'était pas impartial ; - la décision en litige lui a fait perdre toute chance de postuler et d'obtenir un poste d'enseignant-chercheur dans une université ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2014, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 novembre 2014, présenté par M.B..., qui reprend les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 6 novembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2015 : - le rapport de Mme Petit, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public ; Connaissance prise de la note en délibérée du 21 janvier 2015, présentée pour M.B... ; 1. Considérant que M.B..., docteur en lettres, a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en section 10 (littératures comparées) par le Conseil national des universités le 14 octobre 1999, en application de l'article 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; que pendant les quatre années de validité de cette inscription, il n'a été recruté par aucune université en qualité de maître de conférences ; qu'il a ensuite sollicité en vain à plusieurs reprises le renouvellement de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences tant auprès de la 9ème section (langue et littérature françaises) qu'auprès de la 10ème section ; qu'au titre de l'année 2010, M. B...a de nouveau présenté sa candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans la 10ème section ; que par une décision du 2 février 2010, le Conseil national des universités lui a opposé un refus au motif qu'il n'avait pas réalisé de travail comparatiste depuis la précédente qualification et se trouvait donc " hors section " ; que par un jugement du 16 mai 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision du 2 février 2010, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que le requérant fait appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que la circonstance que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a produit, en première instance, un mémoire en défense le jour de la clôture d'instruction n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que M. B...ne peut utilement soutenir que le ministre aurait eu, de ce fait, un comportement conduisant à une violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision du Conseil national des universités du 2 février 2010 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 6 juin 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités (...). La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats. / Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités (...) arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. / Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits. / Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée. / Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part d'une section du Conseil national des universités (...), au cours des deux années précédentes, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités (...) en formation restreinte aux bureaux de section. Ces formations siègent selon les dispositions prévues par le présent article. Elles procèdent en outre à l'audition des candidats. Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes (...) " ; 4. Considérant, en premier lieu, que l'erreur qu'aurait commise les rapporteurs du Conseil national des universités quant à la mention de la thèse obtenue le 1er juillet 1991 ne révèle pas, en tout état de cause, une absence d'impartialité de ceux-ci et, compte tenu de la motivation de leurs rapports, et n'a pas eu d'incidence sur l'appréciation de la qualification de M. B...aux fonctions de maître de conférences ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que M. B...soutient que l'appréciation portée par le Conseil national des universités sur son dossier de candidature, qui lui reproche l'absence de " travail comparatiste depuis la précédente qualification ", est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que dans son cursus universitaire, sa thèse intitulée " Le héros amoureux dans les romans français et les lais du XIIème siècle et dans les Mille et une nuits " ainsi que ses publications relèvent d'une approche comparatiste entre la littérature française et la littérature étrangère et que de nombreux autres rapporteurs du conseil national des universités ont admis cette dimension comparatiste dans leurs appréciations portées sur les diverses demandes de qualification qu'il a présentées depuis 1999 ; que, toutefois, l'appréciation portée par le Conseil national des universités sur les mérites de la candidature de M. B..., qui, comme cela a été dit ci-dessus, est motivée par l'absence de tout travail comparatiste depuis 1999, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par ailleurs, l'utilisation par la décision en litige de l'expression " hors section " ne peut être regardée comme entachée d'erreur de droit, le Conseil national des universités ayant seulement estimé, par cette expression, que les travaux réalisés par le requérant ne relevaient pas d'une approche comparatiste ; 6. Considérant, en troisième lieu, que si M. B...conteste plusieurs refus opposés depuis 2004 à l'ensemble de ses demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, la légalité de ces refus est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la succession de ces refus traduirait une absence d'impartialité des membres du Conseil national des universités ou un comportement discriminatoire à son égard à raison de son âge ou de sa nationalité ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ; que le présent arrêt n'implique dès lors le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; que les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également, en conséquence, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2015, à laquelle siégeaient : Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, M. Auvray, président assesseur, Mme Petit, premier conseiller, Lu en audience publique le 2 février 2015. Le rapporteur, V. PETITLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, S. LAVABRE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.