Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 avril 1998, 97NT00470, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-09
Numéro : 97NT00470
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1997, présentée par Mme Myriam Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1865 du 18 février 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice moral, patrimonial et matériel qu'elle a subi du fait du décès de sa mère ; 2 ) de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; Considérant que, pour rejeter la demande dirigée par Mme Y..., à la fois contre le centre hospitalier Louis Pasteur et contre l'hôpital des armées René X... à Cherbourg à raison des fautes qui auraient été commises par les deux établissements lors de l'hospitalisation de la mère de la requérante, le tribunal administratif a, notamment, considéré, par le jugement attaqué, ainsi que le soutenaient les défendeurs, que la requérante ne justifiait pas, contrairement aux dispositions de l'article R.102 précité, avoir adressé, préalablement à l'exercice de son recours contentieux, une réclamation indemnitaire au centre hospitalier Louis Pasteur et à l'Etat ; qu'il y a lieu, par adoption de ce même motif, de rejeter la requête de Mme Y... ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.