Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 186395, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 186395
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X... domiciliée chez la SCP Claverie et associés ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 8 juin 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du Code Civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation qu'elle était célibataire et a dissimulé son union avec M. Y..., ressortissant marocain, résidant à l'étranger ; que l'intéressée ne saurait utilement invoquer la circonstance que l'acte de naissance de son enfant qu'elle avait produit à l'appui de sa demande aurait permis à l'auteur de la décision attaquée de s'interroger sur sa situation matrimoniale ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le retrait du décret qui prononçait sa naturalisation, fondé sur la fraude qu'elle a commise, serait entaché d'excès de pouvoir ;Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.