Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 20/01/2012, 09PA05423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-01-20
Numéro : 09PA05423
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Pierre  LADREIT DE LACHARRIERE
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : SCP G. LAUGIER  J.P. CASTON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2009 et 20 octobre 2009, présentés pour la société SODAPA, dont le siège social est situé 23 rue du Commandant Jean Duhail à Fontenay-Sous-Bois (94120), par Me Laugier ; la société SODAPA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0405057 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2012 : - le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, rapporteur ; - les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; Considérant que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a dégrevé, par décision en date du 25 juin 2009, antérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, la somme de 21 855 euros restant due par la société SODAPA au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 réclamés par l'avis de mise en recouvrement en date du 6 février 2004 ; qu'ainsi, les conclusions de la société SODAPA tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun et à la décharge de ces rappels sont irrecevables comme dépourvues d'objet et doivent être rejetées ; que, par voie de conséquences, les conclusions de la société SODAPA tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SODAPA est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA05423