Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18/10/2007, 04MA00138, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 04MA00138
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Luciani ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200415 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de le décharger desdites cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007, - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme X portant sur les années 1993, 1994 et 1995, les crédits bancaires demeurés inexpliqués ont été taxés d'office au titre des années 1994 et 1995 en application des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales ; que cet examen ayant également révélé l'exercice d'une activité occulte d'achat-revente de montres, une vérification de comptabilité a également été engagée au titre des années 1994 et 1995 et les bénéfices industriels et commerciaux ont été évalués d'office en application des dispositions de l'article L.73-1 du livre des procédures fiscales ; que M. X relève appel du jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes de décharge ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une première décision en date du 21 juillet 2005, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur des services fiscaux de Corse du sud a accordé le dégrèvement en droits et pénalités d'une somme de 650 215 F, soit 99 125 euros correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; que par une nouvelle décision du 26 septembre 2005, un nouveau dégrèvement a été accordé, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 16 711,94 euros au titre des mêmes impositions ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Considérant que dans le dernier état de ses écritures, M. X limite sa contestation à l'existence d'un crédit bancaire de 250 000 F en date du 9 mai 1994 taxé par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; qu'il appartient à M. X, qui a été taxé d'office en application des dispositions de l'article L.69 du livre des procédures fiscales et qui ne discute pas la régularité de cette imposition d'office, d'apporter la preuve de l'exagération de ladite imposition ; Considérant que pour justifier que le versement d'espèces d'un montant de 250 000 F opéré le 9 mai 1994 sur le compte ouvert à la banque Sanpaolo proviendrait d'un retrait d'espèces effectué quelques semaines plus tôt, le 13 avril 1994, sur le même compte, M. X produit une attestation d'un chef de poste d'une succursale de ladite banque lequel certifie que la somme prélevée le 13 avril 1994 et remise le 9 mai 1994 était toujours placée dans la même enveloppe ; que toutefois, ainsi que le relève l'administration, l'attestation, rédigée au cours de l'année 2000, ne saurait valablement justifier d'opérations de caisse effectuées six années plus tôt et ce, dans deux agences différentes, l'agence Cordeliers pour le retrait et l'agence Gèze pour le dépôt ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve, M. X ne met pas la Cour en état de constater une corrélation entre le retrait opéré le 13 avril 1994 et le versement en date du 9 mai suivant ; que, dès lors, que M. X ne saurait être regardé comme apportant la preuve, de l'origine et de la nature du crédit taxé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des dégrèvements prononcés, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X à concurrence d'une somme de 115 836,94 euros. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. X en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie sera adressée à Me Luciani et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. N° 0400138 2