Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 février 1989, 82962, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1989-02-17
Numéro : 82962
Rapporteur : Scanvic
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 3 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 5 septembre 1985, présentée par M. Lucien X..., domicilié B.P. 614 à Fort-de-France Cedex et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande d'exonération de la redevance due pour l'occupation d'un logement de fonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'arrêté du 1er juin 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Scanvic, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Lucien X..., capitaine de l'armée de terre affecté à la Martinique, demande l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de ce département d'outre-mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation d'un logement de fonction dont il ne conteste pas, par ailleurs, le bien-fondé ; qu'une telle exonération, qui n'est prévue par aucun texte, constituerait de la part de l'administration une décision purement gracieuse ; que le refus d'un tel avantage n'est par suite pas susceptible d'être contesté par la voie contentieuse devant le juge de l'excès de pouvoir ;Article ler : La requête de M. Lucien X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la défense.