Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/01/2013, 355502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro : 355502
Rapporteur : M. Hervé Guichon
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu 1°, sous le n° 355502, la requête enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société C2G Immo, dont le siège est 104, rue Leinster à la Chapelle-sur-Erdre (44240) et la société Chadis, dont le siège est quartier de la Jariette, route de Nantes à Challans (85300) ; la société C2G Immo et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société foncière du Marais Vendéen l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 9 000 m² comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs d'une surface de vente de 2 200 m², deux magasins spécialisés dans la vente de textile d'une surface de vente de 605 m² et de 1 335 m², un magasin spécialisé dans le revêtement des sols et des murs d'une surface de 445 m², un magasin spécialisé dans la vente d'électroménager-TV-Hifi d'une surface de 765 m², deux magasins spécialisés dans l'équipement du foyer d'une surface de vente respective de 1 270 m² et de 880 m² et un magasin spécialisé dans l'équipement de la personne de 755 m² à Challans (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société foncière du Marais Vendéen la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 357194, la requête enregistrée le 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société C2G Immo, dont le siège est 104, rue Leinster à la Chapelle-sur-Erdre (44240) et la société Chadis, dont le siège est quartier de la Jariette, route de Nantes à Challans (85300) ; la société C2G Immo et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a retiré la décision analysée sous le n° 355502 et délivré une nouvelle autorisation pour le même projet d'urbanisme commercial, auquel est ajouté un magasin spécialisé dans la bureautique d'une surface de 745 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société foncière du Marais Vendéen la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 355507 et 357194 sont dirigées contre une seule et même décision du 10 novembre 2011, qui avait fait l'objet le même jour d'une rectification d'erreur matérielle ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la Société C2G Immo ; En ce qui concerne les avis des ministres intéressés : 2. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. " ; 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres ont été présentés à la commission et sont signés par des personnes dûment habilitées à cet effet ; que, dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité de la consultation des ministres intéressés ne sont pas fondés ; que le moyen tiré de ce que l'avis d'autres ministres n'a pas été recueilli est inopérant ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 4. Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : (...) 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique (...) / 4° Les consommations énergétiques et la pollution " ; que si les requérantes soutiennent que le dossier de demande serait incomplet s'agissant de l'impact du projet sur les flux de véhicules et les consommations énergétiques, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'autorisation, qui a été complété à la demande des services instructeurs, comportait les éléments suffisants pour permettre à la commission nationale d'apprécier la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 5. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ; 6. Considérant que, si les requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire en raison de l'insuffisance des engagements du porteur du projet concernant la réalisation de travaux de voirie, il ressort des pièces du dossier que le projet n'aura pas d'impact négatif sur les conditions de circulation aux abords du site ; 7. Considérant que si les requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait méconnu les objectifs fixés par le législateur en matière de développement durable et de protection des consommateurs, en raison de l'intérêt pour l'environnement que présentent certaines zones situées sur le terrain d'assiette du projet et de risques d'inondation, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a prévu la réalisation d'aménagements permettant la conservation de ces espaces ainsi que la création de noues végétalisées et d'un bassin de rétention paysager en vue d'améliorer la gestion de l'écoulement des eaux ; qu'il ressort également des pièces du dossier, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, que le site d'implantation du projet a été remis en état en vue de la réalisation de celui-ci ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : " Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. / Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population (...) / Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce " ; 9. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, et sous réserve que celles-ci ne soient pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, il ne peut, sauf dérogation, être délivré d'autorisation d'urbanisme commercial à l'intérieur des zones à urbaniser de ces communes ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " ; que lorsqu'une zone a été délimitée et ouverte à l'urbanisation avant l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions rappelées ci-dessus ne trouvent pas à s'appliquer ; 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains sur lesquels le projet est implanté, qui ont accueilli depuis 1983 et jusqu'à 2008 une activité industrielle, ont été ouverte à l'urbanisation avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003 ; que les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme n'y interdisaient donc pas la délivrance d'une autorisation d'aménagement commercial ; que, dès lors, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la commission nationale n'a pas fait, par la décision attaquée, une inexacte application des dispositions législatives précitées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société foncière du Marais Vendéen, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la société C2G Immo et la société Chadis au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société C2G Immo et de la société Chadis le versement, par chacune d'entre elles, de la somme de 3 000 euros à la société foncière du Marais Vendéen au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la société C2G Immo et de la société Chadis sont rejetées. Article 2 : La société C2G Immo et la société Chadis verseront, chacune, à la société foncière du Marais Vendéen la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société C2G Immo, à la société Chadis, à la société foncière du Marais Vendéen et à la Commission nationale d'aménagement commercial.