Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 novembre 1997, 95NT00737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro : 95NT00737
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée par M. Gabriel X... demeurant à Fréhel (Côtes d'Armor) La Ville Oie ; M. Gabriel X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91453 en date du 30 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73-B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La réduction de bénéfice prévue par l'article 44 bis est étendue aux exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 ..." ; et qu'en vertu de l'article 44 bis du même code la réduction de bénéfice imposable s'applique aux bénéfices réalisés par les entreprises au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes ; qu'il résulte de ces dispositions qu'ont droit à la réduction temporaire de base d'imposition prévue par celles-ci les agriculteurs qui, entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1988, s'établissent dans des conditions leur ayant permis de percevoir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gabriel X..., qui a débuté son activité d'exploitant agricole à Fréhel (Côtes d'Armor), a perçu à ce titre la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs postérieurement au 1er janvier 1982 ; qu'il doit être regardé comme établi en 1982, au sens des dispositions précitées de l'article 73-B du code général des impôts ; qu'est sans incidence, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, la circonstance que certaines formalités ou opérations préalables à l'établissement ont été réalisées antérieurement au 1er janvier 1982 ; que M. X... est dès lors en droit de bénéficier à partir de 1982 et pour une durée de quatre ans, donc notamment en 1985 et 1986, de l'allégement prévu par ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mars 1995 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant au bénéfice des dispositions de l'article 73-B du code général des impôts.Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.