Conseil d'État, 8ème chambre, 09/12/2022, 463750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-09
Numéro : 463750
Rapporteur : M. Sébastien Ferrari
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. D.... C... a repris l'instance engagée par M. B... C..., décédé. Par un jugement n° 1700236 du 30 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA00984 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de D.... C..., réduit les bases d'imposition de M. C... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 à concurrence d'une somme de 181 170 euros, prononcé la réduction correspondante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de cette année ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à sa décision et rejeté le surplus des conclusions de la requête. 1° - Sous le n° 463750, par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M. C.... 2° - Sous le n° 464613, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C..., représentant D.... C..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. A... C..., agissant au nom de D.... C..., sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi du ministre : 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 et 2010, l'administration fiscale a réintégré dans les bénéfices non commerciaux de l'activité de chirurgien-dentiste de M. B... C... des recettes encaissées sur le compte bancaire d'une association qu'il présidait. Par un jugement du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge en conséquence de cette réintégration, ainsi que des pénalités correspondantes. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 31 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de D.... C... venant aux droits de M. C..., décédé, réduit les bases d'imposition de celui-ci à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 à concurrence d'une somme de 181 170 euros et prononcé, en conséquence, une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration a initialement regardé la totalité des sommes créditées sur le compte bancaire de l'association présidée par M. C... comme des recettes professionnelles devant être réintégrées dans ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2009 et 2010 et a, en conséquence, rehaussé ses bénéfices non commerciaux de l'année 2009 d'un montant de 378 230 euros. Dans sa réponse aux observations du contribuable, l'administration a admis un montant de charges déductibles supplémentaires de 49 596 euros et réduit les rehaussements, en bases, à 328 634 euros. Le litige a ensuite été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui, par un avis du 26 novembre 2015, a estimé que l'administration avait réintégré à tort dans les revenus professionnels de M. C... pour 2009 une somme de 181 170 euros correspondant au remboursement d'une somme de 180 0000 euros placée sur un compte à terme, augmentée de 1 170 euros d'intérêts. L'administration a, par lettre du 13 janvier 2016, informé M. C... qu'elle entendait suivre cet avis et limiter le rehaussement de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2009 à la somme de 147 464 euros. Les impositions et pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement sur cette base le 30 mai 2016. 4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'administration avait à tort inclus dans les revenus professionnels de M. C... au titre de l'année 2009 la somme de 181 170 euros, alors que cette somme avait, ainsi que le contribuable l'indiquait lui-même dans ses écritures, déjà été déduite des bases d'imposition pour tenir compte de l'avis de la commission départementale, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et statué au-delà des conclusions qui lui étaient soumises. 5. Le ministre est par suite fondé à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt qu'il attaque. 6. Il résulte de ce qui précède qu'aucune question ne reste à juger. Il n'y a lieu, dès lors, ni de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. Sur le pourvoi de M. C... : 7. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 8. Pour demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque, M. A... C... soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme manquant en fait le moyen tiré de ce que la proposition de rectification du 13 août 2014 était insuffisamment motivée ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale n'avait méconnu ni les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure d'imposition en ne l'informant pas, avant la mise en recouvrement, de l'existence et de la teneur des copies des chèques encaissés par l'association que présidait M. B... C... alors qu'elle s'est fondée sur leur analyse pour procéder au rehaussement des bénéfices non commerciaux de celui-ci pour l'année 2009 ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale avait établi que les sommes portées au crédit du compte bancaire de cette association constituaient des recettes professionnelles de M. B... C.... - a commis une erreur de droit en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour obtenir la communication des copies des chèques encaissés par cette association. 9. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 31 mars 2022 sont annulés. Article 2 : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à M. A... C..., représentant D.... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Sébastien Ferrari La secrétaire : Signé : Mme Michelle Bailleul