Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 333730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2010-07-23
Numéro : 333730
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Romain  Victor
Commissaire du gouvernement : M. Geffray Edouard

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - d'une part, annulé, à compter du 1er janvier 2009, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision contre les actes pris sur leur fondement, les deux arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant, respectivement, le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge et le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge ; - d'autre part, enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne le DEPARTEMENT DU NORD, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par un arrêt du 29 août 2008, annulé les deux arrêtés du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche déterminant, en application du décret du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche, d'une part, le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département du Nord et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge et, d'autre part, le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au même département et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge, par voie de conséquence de l'annulation du décret précité du 26 décembre 2005, qu'il avait décidée par un arrêt du 16 mai 2008 pour méconnaissance de la règle de procédure prévue par l'article 3 du décret du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ; Considérant, en premier lieu, qu'en fixant au 1er janvier 2009, comme il l'avait fait pour le décret du 26 décembre 2005, la date d'effet de l'annulation des deux arrêtés mentionnés ci-dessus, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision contre les actes pris sur leur fondement, le Conseil d'Etat a entendu prévenir l'insécurité juridique qui aurait pu, en raison de cette annulation, affecter la situation individuelle des agents concernés par le transfert de leur emploi et remettre en cause le versement par l'Etat de la compensation financière due au DEPARTEMENT DU NORD ; que, pour déroger ainsi, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses, le Conseil d'Etat a implicitement mais nécessairement jugé qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le DEPARTEMENT DU NORD à l'appui de ses requêtes contre les arrêtés n'était susceptible d'être accueilli ; que, dès lors, pour satisfaire à l'injonction de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 , l'Etat devait seulement achever de prendre les mesures administratives et financières nécessaires au transfert effectif des personnels et au versement au DEPARTEMENT DU NORD de la compensation financière à laquelle il avait droit, et non reprendre un décret et des arrêtés ayant le même objet que ceux qui avaient été annulés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision du Conseil d'Etat du 29 août 2008 doit être regardée, au cas d'espèce, comme ayant été entièrement exécutée par le ministre chargé de l'éducation ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer l'astreinte sollicitée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU NORD est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU NORD et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.