CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 18MA03294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-11
Numéro : 18MA03294
Président : Mme JORDA-LECROQ
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial. Par un jugement n° 1705390 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes et lui a enjoint de réexaminer " la demande de titre de séjour " de M. A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2018 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... en première instance. Il soutient que M. A... est déjà titulaire d'un titre de séjour et que son épouse a été admise au bénéfice du regroupement familial par une décision du 22 février 2018. La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. Merenne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 911-2 du code de justice administrative dispose que " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 2. L'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'admettre l'épouse de M. A... au bénéfice du regroupement familial n'impliquait pas nécessairement de réexaminer une demande de titre de séjour qui aurait été présentée par M. A..., lequel était déjà détenteur d'un tel titre. C'est en conséquence à tort que le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen d'une telle demande par l'article 2 du jugement attaqué. 3. Il résulte de l'instruction que l'épouse de M. A... a été admise au bénéfice du regroupement familial par une décision du 22 février 2018, que le préfet des Alpes-Maritimes n'a communiqué au tribunal administratif que postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience. Il suit de là que l'annulation prononcée par les premiers juges n'implique aucune mesure d'exécution. 4. Le préfet des Alpes-Maritimes est ainsi fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... devant le tribunal administratif doivent en outre être rejetées. D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du 28 juin 2018 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... devant le tribunal administratif sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du préfet des Alpes-Maritimes est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 27 juin 2019, où siégeaient : - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme C..., première conseillère, - M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique le 11 juillet 2019. Le rapporteur, signé S. MERENNE La présidente, signé K. JORDA-LECROQ La greffière, signé C. MONTENERO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 18MA03294