Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 07VE00360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07VE00360
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ESCHASSERIAUX

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MEPHISTO dont le siège est 151 rue Montmartre à Paris (75001), par Me Eschasseriaux ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405063 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Mureaux à lui verser une indemnité de 15 492,38 euros et a mis à sa charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative deux sommes, d'un montant de 1 200 euros et 500 euros, au profit, respectivement, de la commune des Mureaux et de la société AXA France Iard ; 2°) de condamner la commune des Mureaux à lui payer une somme de 11 950 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la détérioration de 15 documents photographiques qu'elle lui avait loués dans le cadre d'une exposition municipale, une somme de 7 657,19 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de louer ces documents pour de nouvelles expositions, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Mureaux une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle soutient que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande pour absence de préjudice, alors qu'un rapport d'expertise a conclu à la détérioration des photographies, qu'un jugement avant dire droit du 28 septembre 2006 a retenu le principe de la responsabilité fautive de la commune, ce que celle-ci a d'ailleurs implicitement admis, et que tous les chefs de préjudice allégués sont établis ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Dumoulin, substituant Me Caron, pour la commune des Mureaux et celles de Me Capdevila, pour la société Axa France Iard ; Considérant que, par une convention du 8 janvier 2002, la SARL MEPHISTO a loué à la commune des Mureaux des photographies en vue de deux expositions sur le thème du Jazz, organisées par la municipalité ; qu'il résulte de l'instruction que deux portraits photographiques encadrés sont tombés au cours de la première exposition, et que huit autres photographies ont été détériorées lors de la seconde exposition ; que la SARL MEPHISTO demande à la Cour de condamner la commune des Mureaux à la réparation des dommages ainsi causés à l'ensemble de ces photographies, l'indemnisation des pertes qui sont résultées pour elle de l'impossibilité de louer ces photographies à d'autres clients pour de nouvelles expositions, ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral ; Considérant que la réalité du dommage, imputable aux services municipaux organisateurs des expositions, résultant de la chute, liée à un défaut d'accrochage, des deux photographies encadrées n'est pas sérieusement contestée, non plus que celui résultant des modalités d'accrochage, par les mêmes services, de huit autres photographies, collées à même le mur avec du ruban adhésif, qui ont entraîné une détérioration des documents lors de leur enlèvement, et ont rendu, pour sept d'entre eux, leur utilisation impossible pour de nouvelles expositions ; que, toutefois, la SARL MEPHISTO ne démontre pas que la valeur de chacune de ces photographiques serait, comme elle le prétend, supérieure, ni même identique, à celle que la commune des Mureaux et son assureur, la société Axa, avaient forfaitairement fixée dans le cadre du contrat d'assurance passée entre eux ; qu'il sera fait, en l'espèce, une juste appréciation des dommages subis par la société requérante en lui attribuant une somme de 500 euros pour chacune des 9 photographies détériorées, soit un total de 4 500 euros ; Considérant, en revanche, que la SARL MEPHISTO, qui ne conteste pas être restée en possession des négatifs et ne démontre pas qu'un retirage de ceux-ci nécessitait, en lui-même, un procédé artistique spécifique, n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de répondre à de nouvelles demandes d'exposition ; que le préjudice moral allégué n'est pas davantage établi par les pièces du dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice global de la SARL MEPHISTO doit être fixé à la somme de 4 500 euros, et que la société requérante est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté, dans cette mesure, sa demande, et, d'autre part, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme partie perdante, a mis à sa charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au profit de la commune des Mureaux, ainsi, en tout état de cause, qu'une somme de 500 euros au profit de la société AXA France Iard ; Sur les conclusions d'appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Mureaux une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la SARL MEPHISTO et non compris dans les dépens ; que les dispositions du même article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune des Mureaux et de la société AXA France Iard tendant à ce que soit mis à la charge de la SARL MEPHISTO le montant des frais exposés par elles ; DECIDE Article 1er : Le jugement du 22 décembre 2006 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La commune des Mureaux est condamnée à verser à la SARL MEPHISTO un somme de 4 500 euros à titre d'indemnisation de son préjudice, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus de la requête de la SARL MEPHISTO est rejeté, ensemble les conclusions de la société Axa et de la commune des Mureaux. '' '' '' '' N° 07VE00360 2