Conseil d'État, 4ème chambre, 24/04/2019, 425075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-24
Numéro : 425075
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur de Sciences-Po Strasbourg du 25 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " Etudes européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques ". Par une ordonnance n° 1806220 du 11 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B.... 1. Par jugement du 28 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de la décision du directeur de Sciences-Po Strasbourg du 25 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " Etudes européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques ". 2. Ainsi, le pourvoi en cassation formé par M. B...contre l'ordonnance du 11 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision est devenu sans objet. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée à l'université de Strasbourg et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.