Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 99LY02689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 99LY02689
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1999 sous le n 99LY02689, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... SAIDA (Algérie) ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 99897 en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1997 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité d'ayant-cause d'un ancien militaire de l'armée française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à obtenir une indemnisation, en sa qualité d'ayant-cause d'un ancien militaire de l'armée française, le tribunal administratif s'est fondé, d'une part sur la double circonstance que l'intéressée ne justifiait ni que son mari décédé était titulaire d'un droit à pension, ni qu'elle-même remplirait les conditions légales pour prétendre à la réversion d'une telle pension, d'autre part, sur ce que l'attribution d'un secours à son profit constituerait une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours contentieux ; que Mme X... ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs opposés par le premier juge à sa demande ; qu'elle se borne à soutenir qu'elle est sans ressources ; que le seul moyen ainsi invoqué à l'appui de la requête est inopérant ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.