Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2001, 98NT02065, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro : 98NT02065
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 4 août 1998, présentés par la S.A. PIGEON ENTREPRISES, dont le siège est "La Guérinière" (35370) Argentré-du-Plessis, représentée par le président de son conseil d'administration ; La S.A. PIGEON ENTREPRISES demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-3658 en date du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle correspondant ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 : - le rapport de M. AUBERT, président, - les observations de Me HUET, avocat de la S.A. PIGEON ENTREPRISES, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré par la requérante, devant le tribunal administratif, de ce que le motif du redressement dont ses filiales ont fait l'objet au titre de l'exercice clos en 1991 aurait pour conséquence de les placer, au cours d'exercices ultérieurs, dans les situations d'infractions prévues aux articles 347 et 437-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, était, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition qu'elle contestait devant les premiers juges et dont elle était redevable au titre de 1991 en application de l'article 233 A du code général des impôts ; que, par suite, le tribunal n'était pas tenu de répondre à ce moyen inopérant ; que, dès lors, en s'abstenant de rejeter expressément ce moyen, il n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-I du même code : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que les dépenses afférentes aux travaux d'enlèvement des couches dites "stériles", préparatoires à l'extraction des matériaux d'une carrière constituent un amènagement apporté au gisement lui-même ; qu'ainsi ces opérations, qu'elles se déroulent avant ou au cours de l'exploitation de ce gisement, trouvent leur contrepartie dans la création ou l'accroissement d'une valeur d'actif immobilisé de l'entreprise amortissable dans les mêmes conditions que le gisement lui-même ; que, par suite, le coût de tels travaux réalisés par la S.A. PIGEON CARRIERES et par la S.A. PIGEON CHAUX, filiales de la société requérante, pour la "découverte" des matériaux de leurs carrières au cours de l'exercice clos en 1991, n'avait pas le caractère d'une charge d'exploitation à imputer sur les résultats de cet exercice ; Considérant que, si la société requérante fait valoir que ses filiales se sont conformées aux prescriptions du plan comptable général, reprises dans le plan comptable professionnel des carrières et matériaux de construction, prévoyant que les travaux de "découverte" ont le caractère d'une charge d'exploitation et qu'à ce titre elles les ont régulièrement comptabilisés en fonction des quantités de matériaux extraits du gisement au cours de chacun des exercices ultérieurs, cette circonstance est sans influence sur la qualification fiscale des travaux litigieux lesquels, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ont eu pour effet d'accroître la valeur d'un élément amortissable de l'actif immobilisé des deux entreprises ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, qui n'imposent le respect des règles édictées par le plan comptable que si elles ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt, n'ont pas été méconnues en l'espèce ; que, par ailleurs, les avis du conseil national de la comptabilité ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions législatives régissant l'établissement de l'impôt ; Considérant que les dispositions du paragraphe 78 de l'instruction administrative 4 G-6-84 du 17 décembre 1984 qui concernent les modalités de comptabilisation des charges de l'entreprise visées à l'article 39-1 du code général des impôts ne peuvent être utilement invoquées par la société requérante sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que les dépenses engagées pour les travaux de "découverte" de ses filiales n'ont pas, comme il vient d'être dit, la nature de charges ; Considérant, enfin, que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, davantage utilement contester le bien-fondé du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 en se prévalant des conséquences qu'emporterait, selon elle, le motif du redressement litigieux sur le traitement comptable des dépenses de "découverte" de ses filiales au cours d'exercices ultérieurs au regard des dispositions de la loi susvisée du 24 juillet 1966, notamment de ses articles 233, 347 et 437-2 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. PIGEON ENTREPRISES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, anciennement codifiées sous l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A. PIGEON ENTREPRISES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la S.A. PIGEON ENTREPRISES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. PIGEON ENTREPRISES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.