Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 08VE01885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08VE01885
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : GROSMAN

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Koksal A, demeurant ... par Me Grosman ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404687 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient, sur la régularité du jugement attaqué, que c'est à tort que tribunal a rejeté comme insuffisamment précises ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires relatives aux revenus d'origine indéterminée et aux revenus de capitaux mobiliers ; sur le bien-fondé des impositions en litige, qu'il justifie de l'origine d'un ensemble de crédits bancaires qui ont été taxées d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'il justifie également que c'est à tort que des sommes créditées sur son compte courant d'associé ont été taxées comme revenus de capitaux mobiliers, alors qu'elles correspondaient à des avances ou à des dettes acquittées pour le compte de la société Atsom ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme se bornant à contester les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales résultant de la réintégration, dans son revenu imposable de l'année 1997, de la somme de 259 306 francs (39 530 euros) au titre des revenus de capitaux mobiliers et de 184 098 francs (28 065 euros) au titre des revenus d'origine indéterminée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la requête de M. A, dans les termes où elle était rédigée, faute de précisions suffisantes, ne mettait pas à même le juge de statuer sur le bien-fondé de ses conclusions ; qu'ainsi, le tribunal, qui avait d'ailleurs invité le requérant à préciser la portée des moyens et arguments qu'il entendait soulever, et s'est borné à relever que cette requête ne contenait pas d'argumentation précise permettant d'apprécier la portée des moyens soulevés, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers pour l'année 1997 : S'agissant de la base légale de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considéré comme des revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ; qu'en application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de part ; Considérant qu'il résulte de la notification de redressement du 21 janvier 2000 que le vérificateur a taxé comme revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts un ensemble de sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M. A dans la SA Groupe Atsom ; qu'en faisant application de ces dispositions à des sommes portées au crédit du compte, qui correspondent à des sommes laissées par l'associé à la disposition de la société, alors que le a) l'article 111 ne s'applique qu'à des soldes débiteurs dudit compte, c'est à dire, au contraire, à des sommes avancées ou prêtées par la société à l'associé, l'administration a méconnu le champ d'application des dispositions précitées ; qu'il y a lieu de relever d'office cette méconnaissance du champ d'application de la loi ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; qu'en application de ces dispositions, les sommes portées au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués ; que le ministre demande que ces dispositions soient substituées au a) de l'article 111 du code général des impôts comme fondement légal des impositions en cause ; que, dès lors que cette substitution ne porte atteinte à aucune des garanties de procédure prévues par la loi, il y a lieu de faire droit à cette demande ; S'agissant des sommes taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : Considérant que M. A fait valoir que les sommes portées au crédit de son compte courant d'associé avaient pour contrepartie, d'une part, des dépenses qu'il a honorées pour le compte de la société Atsom et, d'autre part, des avances de trésorerie qu'il a consenties à cette société ; Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient avoir honoré treize échéances de loyer d'un montant de 4162 francs chacune pour le compte de la société Atsom, il se borne à produire, pour justifier de ce règlement, une attestation du propriétaire des locaux indiquant que certains arriérés de loyer ont été réglés par le contribuable, mais sans préciser le montant et la date de ces règlements ; qu'à défaut d'autres justificatifs, cette attestation rédigée dans des termes vagues et imprécis ne saurait confirmer les affirmations de M. A ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient la somme de 3 439 francs créditée le 3 janvier 1997, la somme de 3 074 francs créditée le même jour, la somme de 3 074 francs créditée le 14 janvier 1997, la somme de 5 402 francs créditée le 20 juin 1997, la somme de 462 francs créditée le 31 juillet 1997, la somme de 11 322 francs créditée le 4 avril 1997, la somme de 11 214 francs créditée le 6 mai 1997, la somme de 11 244 francs créditée le 4 juin 1997, la somme de 30 123 francs créditée le 30 septembre 1997, la somme de 5 801 francs créditée le 5 novembre 1997, la somme de 12 592 francs créditée le 19 décembre 2007 et la somme de 24 792 francs créditée le 31 décembre 1997 correspondraient au règlement par ses soins de factures pour le compte de la société Atsom, les justificatifs qu'il produit, et notamment de simples factures sans indication de règlement ou établies au nom du contribuable et non à celui de la société, n'établissent pas qu'il aurait effectivement procédé au règlement de sommes pour la société Atsom ; Considérant, en troisième lieu, que M. A produit, pour justifier de l'écriture de 39 798 francs portée au crédit de son compte courant d'associé le 30 août 1997, une facture établie au nom de la société pour l'achat d'une photocopieuse et d'un central téléphonique et portant la mention d'un règlement en espèces effectué par M. A le 14 août de la même année ; que, toutefois, eu égard notamment à l'importance des sommes en cause et au fait que le règlement aurait été effectué en espèces, une simple mention manuscrite portée sur la facture ne saurait, en l'absence de tout autre élément, attester de la réalité du paiement ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A soutient que les crédits de 2 500 francs du 9 avril 1997, 4 000 francs du 9 avril 1997, et deux fois 2 000 francs du 15 avril 1997 correspondraient à des avances de trésorerie qu'il aurait consenties à la société Atsom, il ne justifie pas du versement des sommes en cause à la société ; que s'il produit par ailleurs, pour justifier du crédit de 20 504 francs du 7 juin 1997, la copie de deux chèques d'un montant équivalent à cette somme, ces deux chèques tirés sur le compte de tiers, et non sur le compte de M. A, ne sauraient justifier de l'inscription de sommes au crédit de son compte courant d'associé ; Considérant, en revanche, que M. A justifie que les crédits de 2 500 francs et 6 000 francs des 30 avril et 16 décembre 1997 correspondent à des virements de compte à compte et ne sont pas constitutifs de revenus imposables ; qu'il est fondé à demander la réduction de sa base d'imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers du montant correspondant, soit 8 500 francs (1 295 euros) ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée pour l'année 1997 : Considérant que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, en application des dispositions combinées des article L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, un ensemble de sommes portées au crédit de quatre comptes bancaires détenus par M. A pour l'année 1997, pour un montant total de 184 098 francs (28 065 euros) ; Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que ces sommes correspondent, pour l'essentiel, à des sommes versées dans le cadre de l'activité d'une association à but non lucratif dénommée Entreprendre , dont il était l'un des fondateurs ; qu'il fait valoir que cette association avait pour activité l'achat groupé de billets d'avions, et de voyages principalement à destination de la Turquie et des contrats d'assurance s'y rapportant et qu'il aurait mis ses comptes courants à disposition de l'association pour recevoir les sommes versées par les particuliers et régler les billets de transport ou les primes d'assurances auprès des agences de voyage, assureurs et prestataires divers ; Considérant, toutefois, que les justificatifs produits par M. A, qui se limitent à des bons de caisse de l'association mentionnant les sommes reçues des clients, le numéro du contrat ou de la prestation, et les sommes reversées à M. A ne permettent pas, en l'absence de justification de décaissements de même montant, d'établir que ces sommes n'auraient fait que transiter par le compte du contribuable et auraient été intégralement ou pour l'essentiel reversées aux agences de voyages, assureurs et prestataires divers ; qu'il n'est pas davantage établi que ces sommes correspondaient aux revenus tirés d'une activité d'intermédiaire commercial ou d'apporteur d'affaires et avaient, à ce titre, la nature d'un revenu catégoriel ; Considérant, en second lieu, que si M. A allègue qu'un versement en espèces de 200 francs opéré le 29 janvier 1997 sur son compte chèque postal correspondrait au remboursement d'une avance consentie à un particulier, il n'en apporte aucune justification ; qu'il n'apporte pas davantage la preuve que les sommes de 1 627 francs et 6 499 francs créditées le 15 avril 1997 sur l'un des deux comptes ouverts au Crédit lyonnais correspondraient à un prêt consenti par son oncle pour l'achat de devises étrangères ; Considérant que M. A établit en revanche que la somme de 1 190 francs créditée le 13 mars 2007 sur son compte chèque postal et les versements mensuels de 400 francs crédités sur son compte caisse d'épargne, pour un montant total de 4 000 francs, correspondent à des virements de compte à compte et à non à des revenus imposables ; qu'il est fondé à solliciter la réduction de sa base d'imposition au titre des revenus d'origine indéterminée pour un montant de 5 190 francs (791 euros) ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales pour un montant de 8 500 francs (1 295 euros) au titre des revenus de capitaux mobiliers de l'année 1997 et de 5 190 francs (791 euros) au titre des revenus d'origine indéterminée au titre de la même année ; D E C I D E : Article 1er : La base imposable de M. A pour l'année 1997 est diminuée de la somme de 1 295 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de la somme de 791 euros dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Article 2 : M. A est déchargé, en droits et pénalités, de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales restant à sa charge au titre de l'année 1997 et de celui résultant de l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 avril 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01885 2