CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/02/2023, 22DA01227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-07
Numéro : 22DA01227
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, avec signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2200665 du 9 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son avocate, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, il excipe de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il excipe, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour de deux ans, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour de deux ans est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, cette interdiction de retour est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 30 janvier 1984, déclare être entré en France en 2010. Il s'est marié avec une ressortissante française à Dunkerque le 14 octobre 2014, dont il a divorcé le 11 mars 2020 et avec qui il a eu une fille née le 30 juin 2015, qui est de nationalité française. À sa sortie de détention, le 29 janvier 2022, le préfet du Nord, par un arrêté du même jour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il pouvait faire l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B... relève appel du jugement du 9 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur le moyen commun aux trois premières décisions attaquées : 2. L'arrêté du 29 janvier 2022, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, est motivé en droit, notamment par la mention des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur lesquels le préfet du Nord fonde sa décision et est abondamment motivé en fait, notamment en ce qui concerne les faits qui lui ont valu des condamnations pénales et l'appréciation de la menace à l'ordre public ainsi que sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 29 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes mêmes de la décision du 29 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français que le préfet du Nord a procédé à l'examen particulier de la situation de M. B... avant de prendre cette décision. Le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé doit donc être écarté. 4. Ensuite, si M. B... soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a commis des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire, lié à la victime par un pacte de solidarité, en récidive, et de menaces de mort réitérées, en récidive, qui lui ont valu une condamnation le 21 mai 2019 par le tribunal judiciaire de Dunkerque à six mois d'emprisonnement, ainsi que des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qui lui ont valu une condamnation le 8 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement. En outre, il a commis des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu qui lui ont valu une condamnation le 5 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque à une peine de deux mois d'emprisonnement. Compte tenu de la gravité des violences réitérées et des menaces de violences, de leur caractère récent et du caractère persistant du comportement délinquant de M. B..., c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Nord a considéré qu'il constituait une menace pour l'ordre public et pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". Si M. B... est tenu de verser une pension alimentaire de 30 euros mensuels et déclare subvenir aux besoins de son enfant à proportion de ses facultés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il contribue régulièrement à son entretien. Il ressort notamment d'une attestation de la mère de l'enfant relative à six versements de 35 à 50 euros entre janvier 2021 et janvier 2022, que M. B... n'a pas subvenu aux besoins de l'enfant depuis sa naissance, y compris lorsqu'il était marié. En outre, M. B... a été condamné le 8 juin 2020 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence en présence d'un mineur. Dans ces circonstances, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 précitées en prenant la décision attaquée. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a divorcé en 2020 et a vécu au Maroc au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans, pays dans lequel il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale. En outre, s'il a travaillé dans la restauration et dispose d'une promesse d'embauche, il ne justifie pas d'une particulière insertion, notamment d'une particulière intégration professionnelle, dans la société française. Si M. B... fait valoir qu'il est très attaché à sa fille, il ne justifie cependant pas, malgré la production de lettres de la mère de l'enfant et de dessins de sa fille, entretenir avec celle-ci des liens d'une particulière intensité. Dans ces conditions, compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue M. B... dans les conditions rappelées au point 4, le préfet du Nord n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Nord n'ait pas accordé une considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. B... compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés. Sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français contre celles refusant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...) ". Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 au sujet de la menace que constitue le comportement de M. B... pour l'ordre public, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le préfet a décidé de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B.... Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 10. Comme il a été exposé précédemment, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans. 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 12. Il incombe ainsi au préfet qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Il doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels il a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Il doit aussi, s'il estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon lui, être regardée comme une telle menace. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a indiqué notamment que M. B... se trouvait dans le cas prévu à l'article L. 612-6 et a fait état de la durée de la présence de M. B... en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ainsi que de la menace à l'ordre public qu'il constitue. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 13. Au regard de ce qui a été exposé précédemment quant à la durée et aux conditions de la présence en France de M. B..., au caractère irrégulier de son séjour depuis que le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé par une décision du 9 août 2018 régulièrement notifiée le 16 août 2018 et à la menace pour l'ordre public qu'il constitue, et en l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, ni méconnaître les dispositions de l'article L. 612-10 précitées, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le préfet du Nord n'a pas non plus porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, a accordé une considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. B... et, de manière générale, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'intéressé. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 29 janvier 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emilie Dewaele. Copie sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. C...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01227