Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 07MA01218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 07MA01218
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Alain A, demeurant ...), par Me Gougaud ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406722 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, et des majorations y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des majorations y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la société Rourissol frères, entreprise de maçonnerie et de travaux publics, au titre des exercices clos en 1996 et 1997, les frais de formation de pilotage d'hélicoptère qui ont permis à M. Alain A, gérant associé, d'obtenir le brevet de pilote privé d'hélicoptère ; que l'administration a également refusé d'admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais litigieux ; qu'elle a estimé que ces sommes avaient été appréhendées en totalité par le requérant et, par suite, les a incluses dans les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que dans ses bases d'imposition à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; que l'intéressé relève appel du jugement du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 19 novembre 2007 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gard a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 562,08 euros au titre de l'année 1996, et de 779,78 euros au titre de l'année 1997, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à la charge de M. A ; que les conclusions de la requête de M. A relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que dans sa notification de redressement, en date du 2 novembre 1999, adressée à M. A, l'administration a indiqué : les dépenses de formation de pilotage d'hélicoptère dont vous avez été bénéficiaire au cours des années 1996 et 1997 constituent, dans la mesure où ces frais ont été exclus des charges normalement déductibles au sein de la SARL Rourissol en raison de l'absence de lien direct avec les besoins de l'exploitation de cette société, des revenus distribués ; qu'en faisant état de l'absence de lien direct entre ces dépenses et les besoins d'exploitation de la société dont le requérant était le gérant associé, l'administration a mentionné les raisons pour lesquelles elle estimait devoir rehausser les bases imposables de la société ; qu'en se référant aux dépenses de formation de pilotage d'hélicoptère exposées en 1996 et 1997, elle a suffisamment indiqué le mode de calcul des revenus qu'elle entendait soumettre à l'impôt sur le revenu ; qu'elle ne saurait, dès lors, être regardée comme s'étant bornée à se référer à la notification de redressement antérieurement adressée à la SARL Rourissol frères pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; qu'elle a, dès lors suffisamment motivé la notification de redressement au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, fondant l'imposition de M. A sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'elle a réintégré la distribution dans les bénéfices de la SARL Rourissol frères, l'administration a la charge, qui lui incombe en raison du désaccord formulé dans le délai par le contribuable avec ses propositions de redressements, de prouver l'existence, le montant et l'appréhension de l'avantage correspondant au versement considéré comme sans lien direct avec les besoins de l'exploitation de la société dont a bénéficié M. A ; Considérant que, pour démontrer l'existence de ces distributions, l'administration fait notamment valoir que la société n'a jamais investi dans l'achat d'un hélicoptère, que la réalité de déplacements en hélicoptère vers des chantiers éloignés n'est établie ni au titre de la période vérifiée, ni au titre de la période postérieure, et que les sites miniers, sur lesquels la société orienterait désormais son activité sont en général facilement accessibles ; Considérant que si M. A fait légitimement valoir qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler si l'entreprise a ménagé, selon les propres termes du service, le meilleur rapport investissement-rentabilité , et s'il peut être regardé comme justifiant de ce que, contrairement à ce que soutient l'administration, le diplôme de pilote d'hélicoptère privé qu'il a obtenu pouvait, dans une certaine mesure, être utilisé dans le cadre de son activité professionnelle, et non à seule fin d'effectuer des promenades aériennes, il ne justifie pas, alors même qu'il démontre que la société a, postérieurement aux années vérifiées, diversifié son activité et s'est tournée vers la réhabilitation d'anciens sites miniers, qu'il était de l'intérêt de cette dernière de disposer, dans le cadre de son activité, d'un personnel formé au pilotage d'hélicoptère ; qu'en particulier, il ne justifie pas, par de simples allégations, des difficultés d'accéder par la voie terrestre aux chantiers sur lesquels est intervenue la société à partir de l'année 1997 ; que la simple indication que le transport du matériel nécessaire à la fermeture, à la mise en sécurité et au rebouchage des mines était plus favorable à la société si ce matériel était acheminé par voie d'hélicoptère que si la société avait dû tracer un chemin-route sur plusieurs kilomètres, ne saurait pallier les insuffisances dans la justification de ces affirmations, dès lors que le requérant n'établit pas que la société a effectivement acheminé par hélicoptère le matériel nécessaire à l'accomplissement de ces prestations, et n'indique pas même quels sont les chantiers concernés par cet acheminement et les difficultés d'accès routier qu'ils présentaient ; que le témoignage établi par M. Guevara, chef de projet à la direction technique nationale de la société Charbonnages de France le 17 décembre 2007, indiquant que l'utilisation de moyens héliportés est courante pour ce type de chantiers, et que la société a dû effectuer, entre 1997 et 2004 des reconnaissances photos par hélicoptère sur les sites de charbonnage de France de l'Hérault, de l'Aveyron et de la Loire ne saurait, dans ces conditions, suffire à remettre en cause les éléments concordants invoqués par l'administration ; que la circonstance, également invoquée par M. A, et tirée de ce que certaines entreprises clientes de la société qu'il dirige seraient habituées à utiliser ce moyen de locomotion et apprécieraient que leur prestataire de services amène leurs responsables de chantiers visiter les lieux d'activité n'est ni établie, ni de nature à remettre en cause l'argumentation de l'administration tirée de ce que l'existence même de tels déplacements n'est pas établie ; qu'est également sans influence sur la pertinence des éléments invoqués par l'administration la circonstance que le vérificateur a indiqué, dans sa réponse aux observations de la société : la société devra procéder à de lourds investissements et sans nul doute que l'utilisation d'un hélicoptère est dans ce projet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration établit en l'espèce que la formation dispensée à M. A en vue d'obtenir le brevet de pilote d'hélicoptère, en contrepartie des charges réintégrées dans les bénéfices imposables des exercices en litige était dépourvue d'intérêt pour la SARL Rourissol ; qu'elle établit ce faisant l'existence et le montant des distributions contestées ; qu'eu égard à la nature de ces dépenses, dont M. A a été le seul bénéficiaire, l'administration doit également être regardée comme établissant leur appréhension ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 562,08 euros en ce qui concerne le complément de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et les pénalités y afférentes auquel M. A a été assujetti au titre de l'année 1996, et de la somme de 779,78 euros en ce qui concerne les mêmes impositions au titre de l'année 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Gougaud et au directeur de contrôle fiscal du Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA01218