Conseil d'Etat, 10 SS, du 4 septembre 2000, 213518, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-09-04
Numéro : 213518
Rapporteur : M. Lévy
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khira Z..., née Y..., demeurant n° 55 Sidi A..., X... Youcef à Tlemcen (Algérie) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1999 du préfet du Rhône, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par Mme Z... en première instance à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khira Z..., née Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.