CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 21PA01671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 21PA01671
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Stéphane  DIEMERT
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : LESELBAUM-BENHAMMOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Respiration Paris 15 ", l'association " France Nature environnement Paris ", Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle un permis de construire pour la création, aux 12 rue Ybart et 125/125 bis rue de l'Abbé-Groult, dans le XVème arrondissement, d'une exploitation agricole aquaponique dans les anciens réservoirs d'eau de Grenelle, avec pose partielle de serres en surplomb des bassins, implantation de deux conteneurs pour le fonctionnement de l'exploitation, et construction d'escaliers et d'une passerelle d'accès. Par un jugement n° 1815219 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, l'association " Respiration Paris 15 ", l'association " France Nature environnement Île-de-France ", Mme A... C... et M. B... D..., représentés par Me Cofflard, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1815219 du 29 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur demande de première instance est recevable ; - leur requête d'appel est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, en tant qu'il a omis de statuer sur l'ensemble des moyens et qu'il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnait également l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnait, en outre et respectivement, d'une part, les articles UV1 b) et UV2 i) du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, d'autre part, l'article UV1 c) dudit règlement et, enfin, l'article UV11 du même règlement. Par des mémoires en défense enregistrés le 18 octobre 2021 et le 13 avril 2022, l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle, représentée par Me Leselbaum-Benhamou conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 6 000 euros à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que, d'une part, l'association " France Nature environnement Île-de-France " n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif de Paris et que l'association " Respiration Paris 15 " n'établit ni son intérêt pour agir ni que son président aurait été régulièrement habilité à introduire l'instance et, d'autre part, que les deux personnes physiques requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir au regard des conditions posées par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par des mémoires en défense enregistrés le 11 novembre 2021 et le 13 avril 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Froger (société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Foussard-Froger) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée au nom de l'association " France Nature environnement Île-de-France " qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif de Paris ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Cofflard, avocat des requérants, de Me Froger, avocat de la Ville de Paris, et de Me Leselbaum-Benhamou, avocat de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle. Considérant ce qui suit : 1. L'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle ayant déposé, le 6 octobre 2017, une demande de permis pour la création dans les anciens réservoirs d'eau de Grenelle de Paris, d'une exploitation agricole aquaponique avec pose partielle de serres en surplomb des bassins, implantation de deux conteneurs pour le fonctionnement de l'exploitation et construction d'escaliers et d'une passerelle d'accès, située aux 12 rue Ybart et 125/125 bis rue de l'Abbé-Groult dans le XVème arrondissement, le permis de construire ainsi sollicité a été délivré par un arrêté du maire de Paris en date du 22 février 2018. L'association " Respire Paris 15 ", l'association " France Nature environnement Paris ", Mme C... et M. D... ont formé un recours gracieux le 20 avril 2018 à l'encontre de cet arrêté puis demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de ce dernier, ainsi que celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande par un jugement du 29 janvier 2021, les intéressés en relèvent appel devant la Cour. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, les requérants prétendent que le jugement aurait omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'art. UV 1 en ce que le projet porterait atteinte au caractère du site. Toutefois, les premiers juges ont expressément répondu audit moyen aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le tribunal aurait opposé à tort l'indépendance des législations de l'urbanisme et de l'environnement pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et estiment que le tribunal aurait dû apprécier la circonstance que le projet, nécessitant une autorisation IOTA, se situe à moins de 100 mètres des habitations au regard des dispositions de l'art. R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, et alors que l'appréciation ainsi portée sur ce moyen par le tribunal relève en réalité du bien-fondé du jugement attaqué, les premiers juges y ont en tout état de cause répondu aux points 8 et 9 du jugement attaqué. 4. En troisième et dernier lieu, les requérantes soutiennent que les premiers juges auraient emprunté une " formule générique " pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 11/1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris. Toutefois, le tribunal administratif a précisément et suffisamment répondu, au point 14 du jugement attaqué, au moyen tel qu'il était articulé et à l'argumentation qui le soutenait, en relevant qu'il " ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des vues aériennes et des plans joints au dossier de demande du permis de construire, que le projet contesté, notamment en ce qu'il est équipé de bâches en plastique, ne permette pas de conserver un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux ", cette motivation ne pouvant être regardée comme une " formule générique ". 5. L'ensemble des moyens articulés à l'encontre de la régularité du jugement attaqué doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : 6. Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, le dossier de permis de construire déposé étant incomplet faute de révéler les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, notamment le choix des matériaux, des serres, des procédés constructifs et nécessaires à la création d'une telle exploitation agricole. 7. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / (...) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : /(...)/ c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 8. Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire fait apparaître plusieurs plans de masse et de coupe de l'état existant et de l'état projeté ainsi que des photographies aériennes sur l'ensemble du terrain d'assiette et depuis la rue Ybart et une représentation graphique du projet dans son environnement. En outre, la notice PC 02.1 décrit avec précision la consistance du projet en détaillant les modalités d'accès au site, la surface, l'agencement et la hauteur des bâtiments installés. Une fiche descriptive des matériaux utilisés, à savoir principalement le polyéthylène, pour le bâchage des serres projetées, est également jointe au dossier. La circonstance, à la supposer établie, que la durée de vie des bâches soit estimée à quatre années est sans incidence pour l'appréciation du service instructeur et relève, en tout état de cause, non pas de l'autorisation de construire, mais des obligations qui s'imposent au propriétaire de la construction, pour l'entretien de celle-ci, soit au titre des dispositions des articles L. 126-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des dispositions du règlement sanitaire départemental de Paris. Ainsi, la société pétitionnaire a porté à la connaissance du service instructeur l'ensemble des informations relatives à la localisation du terrain d'assiette et de son environnement, à l'aménagement du site et aux matériaux utilisés pour le projet. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 9. Les requérants soutiennent que, faute de production au dossier de demande de permis de construire d'aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, l'autorisation de construire litigieuse méconnaît directement les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 10. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / (...) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / (...). ". 11. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comporte des montages photographiques permettant d'apprécier tant l'impact visuel du projet depuis la voie publique que depuis les immeubles avoisinants. 12. Le moyen manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13. Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît directement les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en autorisant l'implantation, au cœur d'une zone urbaine d'une exploitation agricole d'une importance de celle envisagée sans l'assortir de prescriptions particulières. 14. D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 15. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 : " L'installation est implantée : / - à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; (...) " . 16. L'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé le permis de construire litigieux dispose, en son article 2, que le pétitionnaire " se conformera aux prescriptions formulées par la préfecture de police, la direction de la voirie et des déplacements et la direction de la propreté et de l'eau annexées au présent arrêté ". Postérieurement à la délivrance de ce permis de construire, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a, par un arrêté en date du 3 mai 2018 accordé l'autorisation prévue par l'article L. 214-3 du code de l'environnement en l'assortissant de prescriptions spécifiques ; l'article 3 de cet arrêté prévoit expressément que les installations devront être " conçues afin d'éviter toute nuisance olfactive ou auditive auprès du voisinage ", et l'article 6 la soumet à des contrôles réguliers. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier arrêté aurait fait l'objet d'un recours juridictionnel tendant à son annulation. 17. En premier lieu, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment d'un constat d'huissier réalisé le 27 septembre 2017 et qui fait état, à deux moments de la journée, de niveaux sonores compris entre 51 et 53 décibels dans un appartement situé 121 rue de l'Abbé-Groult, que les nuisances sonores générées par le projet, qui ont été prises en compte dans le cadre de l'instruction de la demande, seront telles qu'elles constitueront un risque pour la salubrité publique. 18. En second lieu, et alors que tant le respect des dispositions du code de l'environnement et des textes pris pour son application, au nombre desquels figure l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 susvisé, que les conditions d'exécution du permis de construire sont étrangères à la légalité de ce dernier, les requérants, qui n'établissent pas, en outre, que le projet litigieux entrainerait, par lui-même des nuisances olfactives qui le rendraient de nature à porter atteinte à la santé publique, ne peuvent utilement invoquer sur ce point la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 19. Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : - S'agissant des articles UV.1, b) et UV.2, i) : 20. Les requérants soutiennent que le projet litigieux, qui ne peut être regardé comme relevant de l'agriculture urbaine, ne contribue pas à assurer la qualité de vie des citadins et méconnait ainsi les articles UV.1, b) et UV.2, i) du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris. 21. D'une part, aux termes de l'article UV du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " Caractère de la zone urbaine verte (UV). / La zone UV regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente des citadins. Elle inclut : / - les parcs, jardins, espaces verts publics et les cimetières, / - de grands espaces consacrés à la détente, aux loisirs, aux sports, / - les plans d'eau, les berges basses et les quais portuaires de la Seine et des canaux, à l'exception des espaces qui ont une autre vocation que celle de la zone, / La réglementation vise, selon la nature des espaces concernés : / - à préserver ou améliorer au sein de ces territoires les équilibres écologiques, le caractère et la qualité des espaces verts publics. ". L'article dispose que : " UV.1 - Occupations et utilisations du sol interdites. / Les constructions et installations, ainsi que les travaux divers de quelque nature que ce soit, à l'exception des travaux d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité, sont soumis aux interdictions suivantes : / (...) / b - toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UV.2 ; (...). ". L'article UV.2 dispose que : - " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. / Les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, à l'exception des travaux d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité, sont soumis aux conditions et restrictions suivantes. / UV.2.1 - Dispositions générales applicables dans toute la zone : / (...) i - Sont admis dans toute la zone : (...) - Les constructions ou installations relevant de l'agriculture urbaine, compatibles avec le caractère de la zone. ". 22. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. (..). ". 23. En premier lieu, il ressort clairement des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la deuxième phrase n'a d'autre portée que de rattacher l'aquaculture marine aux activités agricoles afin de surmonter l'obstacle qui aurait pu résulter de la différence de statut des exploitants, que les activités de pisciculture d'eau douce relèvent du domaine de " l'agriculture " au sens général, en principe applicable pour la mise en œuvre de l'ensemble des textes législatifs et règlementaires, à moins qu'ils n'en disposent autrement, qui s'infère des dispositions précitées. Il s'ensuit que l'activité de pisciculture d'eau douce envisagée dans le cadre du projet litigieux doit être regardée comme relevant en outre de " l'agriculture urbaine ", qui doit s'entendre comme s'étendant à toutes les activités de nature agricole pouvant être effectivement pratiquées en milieu urbain. 24. En second lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet litigieux méconnaitrait les dispositions précitées de l'article UV du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris en ne concourant pas à " assurer la qualité de vie (...) des citadins ", ces dispositions étant par elles-mêmes, eu égard à leur caractère général et non prescriptif, dépourvues de toute portée normative. 25. Le moyen doit donc être écarté. - S'agissant des articles UV.1, c) et UV.11-1 : 26. Les requérants soutiennent que le projet litigieux, qui n'est pas conforme à l'ancienne fonction des bassins de la toiture du réservoir de Grenelle et qui porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, méconnait ainsi les articles UV.1, c) et UV.11-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris. 27. En vertu du c) de l'article UV.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, sont interdites les : " constructions ou installations qui, par leurs nature, dimensions, volume et aspect, seraient incompatibles avec le paysage ou porteraient atteinte au caractère du site. ". L'article UV.11-1 du même règlement dispose que : " L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire permettant d'exprimer une création architecturale peuvent être autorisées. / Les matériaux apparents en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. / Le mobilier urbain, les clôtures et les éléments accessoires des constructions doivent participer, notamment par leur aspect et leurs matériaux, à la mise en valeur des espaces. (...). ". 28. D'une part, en l'absence de protection particulière, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement du c) l'article UV.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, du fait que le projet va entraîner la disparition des anciens réservoirs d'eau de Grenelle, lesquels sont désormais désaffectés et privés de leur fonction initiale depuis 2013. 29. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des vues aériennes et des plans joints au dossier de demande du permis de construire, que le projet contesté, notamment son équipement par des bâches thermiques en polyéthylène, dès lors que ce matériau, une fois installé et parfaitement tendu sur les structures présente une apparence proche du verre dépoli, ne permette pas de conserver un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux, lesquels ne seront d'ailleurs principalement visibles que depuis les seuls immeubles mitoyens. 30. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UV.1, c) et UV.11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doivent être écartés. 31. Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Respiration Paris 15 ", l'association " France Nature environnement Île-de-France ", Mme A... C... et M. B... D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle. Leurs conclusions d'appel qui tendent à l'annulation dudit jugement et de cet arrêté doivent donc être rejetées. Sur les frais du litige : 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association " Respiration Paris 15 ", l'association " France Nature environnement Île-de-France ", Mme A... C... et M. B... D..., qui sont la partie perdante dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge les sommes réclamées par l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle et la Ville de Paris sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association " Respiration Paris 15 ", de l'association " France Nature environnement Île-de-France ", de Mme A... C... et de M. B... D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle et de la Ville de Paris fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Respiration Paris 15 ", première dénommée, pour l'ensemble des requérants, à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle et à la Ville de Paris. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023. Le rapporteur, S. E...Le président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01671