Conseil d'Etat, du 6 février 1970, 76838, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-02-06
Numéro : 76838
Rapporteur : M. Belorgey
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 4 AOUT 1966, PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DESIGNANT LE SIEUR GIRARD, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES IMMEUBLES, POUR REPRESENTER LA CAISSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AFFAIRES PARIS-NORD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1955 PORTANT CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN DECIDANT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPRESENTES DE PLEIN DROIT EN JUSTICE ET DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE PAR LEUR PRESIDENT, QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR PAR MANDAT SPECIAL OU GENERAL, LE GOUVERNEMENT N'A PAS ENTENDU INTERDIRE, ET N'AURAIT, PU D'AILLEURS LEGALEMENT LE FAIRE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SE FAIRE REPRESENTER, DANS UN ACTE ENTRANT DANS SA COMPETENCE, PAR UN DELEGUE, AUTRE QUE LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR, AYANT RECU MANDAT A CET EFFET ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION PRECITEE, LA DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A DESIGNE UN DE SES MEMBRES, LE SIEUR GIRARD, POUR REPRESENTER LA CAISSE AU CONSEIL DU CENTRE D'AFFAIRES PARIS-NORD ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 4 AOUT 1966 ; REJET.