CAA de NANTES, 4ème chambre, 28/07/2015, 14NT02743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-28
Numéro : 14NT02743
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Nathalie  TIGER-WINTERHALTER
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : SLOAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son placement en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours. Par un jugement n° 1404125 du 22 septembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2014, sous le n°14NT02743, M. A...C..., représenté par Me Sloan, avocat au barreau de Rennes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 septembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son placement en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours. Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une mise en demeure a été adressée le 16 décembre 2014 au préfet d'Ille-et-Vilaine. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller. 1. Considérant que M.C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, entré en France selon ses dires le 4 juillet 2012, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 29 novembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 octobre 2013 ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 4 décembre 2013 devenu définitif en l'absence de toute contestation, refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination ; qu'à la suite de l'interpellation de M. C... le 17 septembre 2014, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du même jour, placé l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de cinq jours ; que M. C... relève appel du jugement du 22 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que l'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la situation personnelle de M. C... et notamment de sa relation avec une ressortissante française, indique qu'il ne vit que par intermittence chez sa compagne et qu'il n'a pas remis l'original de son passeport en cours de validité aux services de police contre récépissé ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté ; 3. Considérant qu'eu égard à la brièveté de la rétention administrative qu'elle décide, la mesure litigieuse n'a pas porté au droit de M. C... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; que, par suite le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 7 juillet 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller, Lu en audience publique, le 28 juillet 2015. Le rapporteur, N.TIGER-WINTERHALTERLe président, L. LAINÉ Le greffier, M. B... '' '' '' '' 2 N° 14NT02743