Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 avril 1979, 15120, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-04-04
Numéro : 15120
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Schmeltz
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 29 NOVEMBRE 1977, EN NATURE D'AMENDE CIVILE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ETAIT DIRIGEE CONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT VISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET AYANT POUR SEUL OBJET D'EXIGER LE PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE INFLIGEE AU REQUERANT PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR UN TEL LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; (REJET) .