Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/09/2009, 07MA00990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro : 07MA00990
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Rastouil ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0400643 du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui exerçait une activité d'antiquaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1997 et 1998 ; que M. X interjette appel du jugement en date du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise à M. X avant l'engagement de la vérification de sa comptabilité : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...) ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les points où persiste un désaccord avec ce dernier ; que M. X ne peut utilement soutenir qu'il a été privé de la garantie constituée par la saisine du supérieur au motif que celui-ci n'aurait pas été impartial, dès lors qu'il ne justifie pas avoir demandé la saisine de ce dernier ; qu'au surplus l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que ledit supérieur hiérarchique ait, éventuellement, signé ou visé l'un des documents qui ont été notifiés au contribuable depuis l'engagement de la procédure de redressement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L.59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ; qu'il résulte de l'instruction que les droits rappelés ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'administration établit que la comptabilité de l'entreprise de M. X, à l'appui de laquelle n'ont été présentés ni livre centralisateur, ni livre d'inventaire, dont les écritures sont entachées de nombreuses discordances et dont ni le livre de police ni les stocks ne sont régulièrement tenus, comporte de graves irrégularités ; que, par suite, M. X supporte la charge de la preuve en ce qui concerne l'ensemble des droits en litige ; Considérant que M. X soutient que certaines des opérations au titre desquelles les suppléments de taxe ont été établis correspondent soit à des affaires assimilées à des exportations et à ce titre exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, soit à des ventes d'oeuvre d'art pour lesquelles l'entreprise pouvait bénéficier de la taxation sur une marge forfaitaire égale à 30 % du prix de vente en application du III de l'article 297 A du code général des impôts ; qu'ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, le requérant ne produit toutefois aucun élément de preuve de l'existence et du montant des ventes en cause et ne justifie pas que le coefficient de marge retenu par l'administration serait exagéré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels litigieux ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Rastouil et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N°07MA00990