Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 07/10/2014, 13MA04861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro : 13MA04861
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Patrice  ANGENIOL
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ

Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert, sous le n° 13MA04861, une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme B...A... ; Vu l'arrêt n° 10MA00594 rendu le 9 mai 2012 par la Cour de céans, dont l'exécution est demandée ; Vu la lettre en date du 14 mars 2013, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, par laquelle MmeA..., demeurant au ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 10MA00594 qu'elle a rendu le 9 mai 2012 ; Mme A...demande à la Cour d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui verser les intérêts légaux dus depuis juillet 2012 ; de procéder aux arrêtés de fin de congé de longue durée (CLD) à compter de la date fixée par l'arrêt du 9 mai 2012, et à l'arrêté de réintégration-mutation ainsi qu'aux notifications des arrêtés pris, de communiquer les décisions de la Cour à tous les services compétents (DLPAJ, BOP, préfecture de la Réunion, SGAP de Marseille et de la Réunion et service d'affectation actuelle de l'agent à la DDSP de la Réunion) ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2014 : - le rapport de M. Angéniol, rapporteur, - les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; 2. Considérant que, par un arrêt n° 10MA00594 rendu le 9 mai 2012, la Cour a, d'une part, annulé les arrêtés du 21 mars et 29 avril 2005 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble le rejet implicite du ministre du recours formé contre ces arrêtés, en tant qu'ils ont maintenu Mme B...A...en congé de longue durée à demi-traitement du 26 octobre 2004 au 4 juin 2005 inclus, et d'autre part condamné l'État (ministre de l'intérieur) à payer à Mme A... la somme de 17 500 euros (dix-sept mille cinq cent euros), tous intérêts échus au jour du présent arrêt et sous déduction de la somme de 2 998,53 euros déjà versée à l'intéressée par mandat en date du 23 juillet 2010 en exécution du jugement rendu le 23 octobre 2009 par le tribunal administratif de Nice ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du dispositif de l'arrêt de la Cour dont l'exécution est demandée que l'État (ministre de l'intérieur) a été condamné à payer à Mme A...la somme de 17 500 euros (dix-sept mille cinq cent euros), tous intérêts échus ; que, par suite, Mme A...n'est pas fondée à solliciter dans le cadre de la présente demande d'exécution qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur de lui verser des intérêts légaux depuis le mois de juillet 2012 ; 4. Considérant, en second lieu, que Mme A...demande à la Cour qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur de prendre un nouvel arrêté de fin de congé de longue durée (CLD) à compter de la date fixée par l'arrêt de la Cour du 9 mai 2012 au motif qu'apparaît notamment dans un relevé synthétique de carrière une référence à des dates de congé de maladie contradictoires avec les termes de l'arrêté attaqué ; que toutefois, Mme A...n'est pas fondée à demander dans le cadre d'une demande d'exécution d'un arrêt qui s'est limité à prononcer l'annulation des arrêtés du 21 mars et 29 avril 2005 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils l'ont maintenue en congé de longue durée à demi-traitement du 26 octobre 2004 au 4 juin 2005 inclus, qu'il soit ordonné au ministre de prendre un nouvel arrêté de CLD alors que l'arrêté litigieux qui a été annulé a cessé de produire ses effets ; que Mme A... peut toutefois, si elle s'y croit fondée, contester par la voie du recours pour excès de pouvoir toute décision qui prendrait en compte une position de CLD dont les dates ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'arrêt dont l'exécution est demandée ; qu'enfin, la demande tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de communiquer à différents services, les décisions de la Cour, ne relève pas de l'office du juge de l'exécution ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution présentée par Mme A...doit être rejetée ; que par voie de conséquence, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La demande d'exécution présentée par Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 13MA048612