CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/12/2023, 23DA00323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-05
Numéro : 23DA00323
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2203189 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 mai 2022 et enjoint au préfet de l'Eure de délivrer un titre de séjour à M. A... pour raison de santé. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2023 et 10 mars 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen ; Il soutient que : - l'intimé n'apporte à l'instance aucun élément de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a estimé qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - les médicaments dont a besoin l'intéressé sont disponibles dans ce pays, sous une forme substituable. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, M. A..., représenté par Me Verilhac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros hors taxes soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le caractère collégial de l'avis des médecins de l'OFII n'est pas justifié, leurs signatures n'ayant pas été apposées sur cet avis dans les conditions prévues par l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa situation médicale nécessite des soins dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans qu'il puisse bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'un défaut de motivation ; - la mesure d'éloignement est privée de base légale dès lors que le refus de séjour est illégal ; - cette décision d'éloignement méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour fixer à un mois le délai de départ volontaire ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code précité ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision est privée de base légale dès lors que la mesure d'éloignement est illégale ; - le préfet a omis de procéder à un examen de sa situation ; - il a méconnu l'article L. 721-4 du code précité et les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par une décision du 23 mars 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu à M. A.... Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023, à 12 heures. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 28 mai 1978, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de l'Eure a rejeté la demande de M. A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 mai 2022. Le préfet de l'Eure fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 3. Le préfet de l'Eure a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A... après avoir considéré, au vu de l'avis rendu le 11 mars 2022 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que, si l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il est en mesure de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits à l'instance que M. A..., victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 30 novembre 2020, a besoin d'un traitement médicamenteux antiagrégant composé d'amlodipine, de kardégic 160 et de tahor 10, ainsi que de séances de kinésithérapie. Il ne ressort ni du certificat établi le 4 juin 2022 par le médecin traitant de M. A..., indiquant que le kardégic 160 ne peut être substitué et que l'intéressé ne supporte pas le générique du tahor 10, ni du certificat rédigé le 4 août 2022 par un médecin du centre hospitalier de Keur Massar dans la région médicale de Dakar, selon lequel " le traitement médical habituellement observé en France peut être remplacé par des médicaments génériques de qualité certes moins efficace ", que les trois médicaments nécessaires au traitement de M. A... ne seraient pas disponibles au Sénégal, contredisant sur ce point l'avis du collège de médecins. Le préfet de l'Eure produit en appel des éléments, non contestés en défense, dont il ressort que le tahor 10, qui est un hypolipidémiant permettant d'abaisser les taux de cholestérol et de triglycérides circulant dans le sang, a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au Sénégal au cours de l'année 2010. A supposer que le kardégic 160 ne soit pas disponible au Sénégal, il ressort de la liste des médicaments et produits essentiels de ce pays que l'acide acétylsalicylique, ou aspirine, constituant le principe actif de ce médicament y est disponible. Si, dans le certificat précité du 4 juin 2022, établi postérieurement à la décision contestée, le médecin traitant de M. A... indique que le kardégic 160 ne peut être substitué, sans en expliquer les raisons, il n'a pas fait état de cette circonstance dans son rapport du 21 décembre 2021, rédigé à l'attention du médecin instructeur de l'OFII et annexé au dossier médical de l'intimé. Il ne ressort pas des documents médicaux produits au dossier que l'amlodipine serait indisponible au Sénégal. Les documents de portée générale dont M. A... fait état sur les difficultés du système de santé et de prise en charge des patients au Sénégal, ainsi que le certificat précité du 4 août 2022 indiquant que " la kinésithérapie et l'accès aux urgences en cas de besoin sont les éventuels obstacles à franchir ", ne démontrent pas que le suivi médical dont il a besoin n'y serait pas accessible à la généralité de la population. Par ailleurs, M. A..., qui ne donne aucune indication sur ses conditions de vie au Sénégal où il a résidé jusqu'en 2019 au moins, ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle laissant supposer qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en dépit de son accessibilité. Par suite, le préfet de l'Eure est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler son arrêté du 3 mai 2022. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... à l'encontre de l'arrêté du 3 mai 2022. Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 3 mai 2022 : En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 6. En premier lieu, la décision refusant un titre de séjour à M. A... mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, le préfet de l'Eure a produit devant le tribunal administratif l'avis rendu le 11 mars 2022 par le collège de médecins de l'OFII, régulièrement signé par les trois médecins qui l'ont émis, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté précité du 27 décembre 2016. M. A... ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 auxquelles l'article L. 212-3 renvoie, qui concernent la signature électronique des décisions administratives et ne sauraient s'appliquer aux avis émis dans le cadre de la procédure préparatoire à l'édiction d'une décision. Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire applicable n'impose de communiquer au demandeur d'un titre de séjour la documentation relative aux traitements disponibles dans les pays d'origine, à laquelle se réfèrent les médecins de l'OFII pour rendre leur avis. Au demeurant, les données dont M. A... revendique la communication figurent, ainsi qu'il l'indique lui-même, dans la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine (BISPO), qui recense les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, et fait l'objet d'une diffusion publique. 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée à l'égard de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, ou aurait omis de procéder à un examen de la situation de M. A... avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré d'une prétendue erreur manifeste d'appréciation du préfet doit être écarté. 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité un titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Eure n'a pas examiné de lui-même l'éventualité d'une régularisation de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Par suite, le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de l'article L. 435-1 doit être écarté comme inopérant. 11. En dernier lieu, si M. A... indique avoir rejoint sa sœur de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France le 14 juillet 2019, moins de trois ans avant l'intervention de la décision contestée, et après avoir vécu plus de quarante ans dans son pays d'origine. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le refus de séjour méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait illégale. Il n'est donc pas plus fondé à se prévaloir de sa prétendue illégalité pour soutenir que, par voie d'exception, la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours serait elle-même illégale. 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, la décision refusant un titre de séjour à M. A... est suffisamment motivée en droit et en fait. Conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par ailleurs, l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 612-1 du même code et précise que l'intimé ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé pour son départ, est également suffisamment motivé en ce qu'il fixe la durée de ce délai de départ volontaire. 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15. En quatrième lieu, il n'est aucunement établi que le préfet de l'Eure se serait estimé dans l'obligation de fixer le délai de départ volontaire à trente jours, en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 16. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation en France de M. A..., les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale. Il n'est donc pas plus fondé à se prévaloir de sa prétendue illégalité pour soutenir que, par voie d'exception, la décision fixant le pays de renvoi serait elle-même illégale. 18. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. A... est de nationalité sénégalaise, et précise qu'il sera reconduit d'office, le cas échéant, vers son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner dans sa décision les raisons pour lesquelles il a estimé que l'intéressé n'encourait aucun risque pour sa sécurité dans son pays d'origine, la décision contestée est suffisamment motivée en droit et en fait. 19. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède, notamment du point 4, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le Sénégal comme pays de renvoi méconnaîtrait les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 20. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure aurait omis de procéder à un examen de la situation de M. A... avant de fixer le Sénégal comme pays de renvoi. 21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Eure est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 3 mai 2022 refusant un titre de séjour à M. A..., obligeant celui-ci à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. A... demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2203189 du 26 janvier 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions présentées en appel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Verilhac. Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière N. Roméro 2 N° 23DA00323