Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA04593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA04593
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour M. Kenan A, demeurant chez M. Ercan B ..., par Me Vincensini ; M. Kenan A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704631 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2007 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a décidé qu'il serait remis aux autorités de Slovénie et maintenu en rétention administrative ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 publiée par le décret du 30 septembre 1997 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 28 juin 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4 (1), L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. / Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ; qu'aux termes de l'article L.531-2 du même code : Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables, sous la réserve mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-4, à l'étranger qui demande l'asile, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne l'examen de cette demande relève de la responsabilité de l'un de ces Etats (...) ; que l'article L. 741-4 de ce code dispose que : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ... ; qu'il résulte de ces dispositions que la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes par un ressortissant d'un pays tiers s'effectue selon les règles prévues par le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L.531-1 exigent que l'étranger faisant l'objet d'une décision de réadmission en soit informé par décision écrite et motivée et qu'il puisse, préalablement à l'exécution de cette décision, présenter ses observations et avertir toute personne de son choix ; Considérant que M. A, de nationalité turque, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 16 avril 2007 auprès des services de la préfecture des Bouches du Rhône ; que le préfet de ce département a toutefois rejeté cette demande par décision du 28 juin 2007 et, par décision du même jour, a décidé, d'une part, sa remise aux autorités slovènes au motif que sa demande d'asile relevait de la compétence de l'Etat slovène et, d'autre part, son placement en rétention administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. Considérant que l'arrêté attaqué, portant placement en rétention, ne mentionnait pas les informations relatives à la langue intelligible par le requérant ; que si cette décision indique que M. A a été mis en mesure d'avertir toute personne de son choix et de présenter toutes observations sur l'éventualité de sa remise aux autorités slovènes, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait reçu les informations nécessaires relatives à la procédure de réadmission conduite par l'administration, en l'absence notamment de toute preuve de notification de l'arrêté dans une langue qu'il comprenait ; que, par suite, l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement ainsi que la décision attaquée ; Sur l'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision du préfet décidant la remise de M. A aux autorités slovènes, implique nécessairement que soit délivrée à celui-ci une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa situation ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation provisoire à M. A ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans ses dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches du Rhône du 28 juin 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa situation. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kenan A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04593