Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 29 juillet 1994, 158573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 158573
Président : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. Pedro Z... Y..., demeurant chez M. X... Apala, ... (95120) ; M. OTUKAPEN Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1994, par lequel le préfet de police du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit que "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du Val d'Oise du 21 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. OTUKAPEN Y... lui a été notifié le 23 mars 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. OTUKAPEN Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 30 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vint-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OTUKAPEN Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. OTUKAPEN Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pedro Z... Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.