Conseil d'État, Juge des référés, 04/02/2022, 460699, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-02-04
Numéro : 460699
Avocat(s) : SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier, 28 janvier et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 30 novembre 2021 par lequel le Président de la République a prononcé son exclusion temporaire de ses fonctions de commissaire de la police nationale pour une durée de vingt-quatre mois, dont seize mois avec sursis ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions, de régulariser sa situation financière et de reconstituer sa carrière, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une exclusion de vingt-quatre mois, dont huit mois sans sursis, ce qui, d'une part, le prive de son droit d'exercer sa profession, sans qu'il puisse bénéficier d'une indemnité de substitution et, par suite, de toute rémunération et, d'autre part, le place dans une situation dans une situation financière difficile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - les griefs formulés à son encontre ne lui ont pas été communiqués à l'ouverture de la procédure disciplinaire ; - l'avis motivé du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué préalablement à la décision contestée ; - la composition du conseil de discipline était irrégulière ; - le décret contesté méconnaît le principe non bis in idem ; - il n'a pas commis de faute de nature à justifier une sanction, ni porté atteinte à son devoir de probité, d'exemplarité, de loyauté ou d'obéissance ; - la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 janvier, 31 janvier et 1er février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C..., et d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 1er février 2022, à 14 heures 30: - Me Gury, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 2 février 2022 à 10h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-16 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ; - le décret n° 2020-1426 20 novembre 2020 ; - le règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. M. C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 17 janvier 2022 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de commissaire de police nationale pour une durée de vingt-quatre mois dont seize mois avec sursis pour des faits commis en 2019 et 2020 en lien avec les fonctions de chef du commissariat subdivisionnaire de Saint-Priest qu'il exerçait depuis son affectation en juin 2019 à la circonscription de sécurité publique de Lyon- Saint-Priest. 3. M. C... fait valoir, au titre de la légalité externe, en premier lieu, qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense et a été privé de la garantie du respect du caractère contradictoire de la procédure dès lors que le courrier du 21 mai 2021 par lequel il a été convoqué à la réunion du conseil de discipline ne mentionnait pas les griefs formulés à son encontre. Il fait valoir, en deuxième lieu, que l'avis motivé du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué préalablement à la décision attaquée, le privant ainsi de la garantie attachée à cette formalité. Il considère, en troisième lieu, que la composition du conseil de discipline était irrégulière en faisant valoir, d'une part, qu'en dépit des pièces fournies par l'administration, elle n'apporte pas la preuve de la convocation de l'ensemble des membres titulaires représentant le personnel, et, en tout cas de celle de M. B..., représentant du personnel au grade de commissaire de police, et, d'autre part, qu'une telle irrégularité a conduit à une surreprésentation de l'administration en violation de la règle de composition paritaire. Il conteste également la régularité de la composition du conseil de discipline en faisant valoir que la présence de la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police siégeant aux côtés de son supérieur hiérarchique immédiat fait naître un doute sur l'impartialité de la commission. Il soutient, enfin, au titre de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline, que la règle de quorum appliquée à un collège restreint était irrégulière compte tenu de l'abrogation de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires par l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions étaient immédiatement entrées en vigueur. 4. M. C... fait valoir, au titre de la légalité interne, en premier lieu, que le décret contesté méconnaît le principe non bis in idem dès lors que l'administration doit être regardée comme ayant renoncé à prononcer une sanction à son encontre pour les faits qui se sont déroulés à Saint-Priest en 2019 après qu'il a été convoqué le 5 novembre 2019 par ses responsables hiérarchiques pour être entendu à leur sujet. En deuxième lieu, il soutient qu'en dépit d'un certain nombre de maladresses voire d'erreurs commises dans un contexte familial tendu, le comportement qu'il a adopté vis-à-vis des maires des communes de Saint-Priest en 2019 et de Bron en 2020 à propos du recrutement de son épouse et celui qu'il a eu vis-à-vis du directeur d'un centre commercial implanté à Saint-Priest à propos de l'embauche en 2020 de son fils et de son amie, ne fait apparaître aucune pression ou chantage ou demande de contrepartie et ne révèle pas d'atteinte à son devoir de probité, d'exemplarité, de loyauté ou d'obéissance, et ce, en dépit de la mise en garde qui lui a été adressée en novembre 2019. En dernier lieu, il soutient qu'en tout état de cause, la sanction est hors de proportion avec les fautes commises compte tenu du contexte, principalement d'ordre privé, dans lequel les faits se sont déroulés, de la circonstance qu'il n'est pas à l'origine des propositions de recrutement de son épouse, qu'il n'a jamais revendiqué d'aide au titre de ses fonctions de commissaire de police et qu'il n'a pas exercé de menace ou sollicité de contrepartie. 5. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de décision contestée. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que la requête de M. C... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au Premier ministre. Fait à Paris, le 4 février 2022 Signé : Olivier Yeznikian