Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, du 20 mai 2003, 00LY00583, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro : 00LY00583
Président : Mme  JOLLY
Rapporteur : M.  BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M.  CLOT

Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 36-06-04 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... conteste un jugement en date du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre deux arrêtés du ministre de l'intérieur en date des 20 et 24 avril 1998 le nommant en qualité de chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service de la circonscription de sécurité de Chalon-sur-Saône à compter du 6 avril 1998, en tant que ces arrêtés ne comportent pas un effet rétroactif ; Considérant que M. X... ne fait valoir aucune circonstance qui eût été de nature à conférer légalement aux décisions litigieuses un caractère rétroactif ; qu'est sans incidence sur la légalité de la nomination du requérant le fait que d'autres fonctionnaires, nommés en même temps que lui, l'auraient été avec effet rétroactif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X... est rejetée. N° 00LY00583 - 2 - N° 00LY00583 - 3 -