Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1978, 02932, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-02-01
Numéro : 02932
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ET AU NOM DU SGEN-CFDT , DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 76-109 EN DATE DU 12 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REGLEMENTANT LES CONGES D'EDUCATION OUVRIERE EN TANT QU'ELLE A FIXE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU LA LOI N 57-821 DU 23 JUILLET 1957 ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 62-1225 DU 18 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;LO. CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 MARS 1976 EST RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DES FONCTIONNAIRES QUI SOLLICITENT LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 36-5O DE L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DESTINE A FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE DISPENSEE, CONFORMEMENT A LA LOI NO 57-821 DU 23 JUILLET 1957, EN PARTICULIER "PAR DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL" ; QUE CETTE CIRCULAIRE RAPPELLE QU'IL APPARTIENT AUX RECTEURS D'APPRECIER LES REPONSES A APPORTER A CES DEMANDES "COMPTE TENU NOTAMMENT DE LEUR CONNAISSANCE DE LA REPRESENTATIVITE DES DIFFERENTS SYNDICATS DANS L'ACADEMIE" ; QU'UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PRESCRIPTION IMPERATIVE MAIS COMME L'INDICATION DE L'UN DES CRITERES DE SELECTION SUR LESQUELS POURRONT S'APPUYER LES RECTEURS ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE ATTAQUEE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.