Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 mars 1983, 29108, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-03-25
Numéro : 29108
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR M. MAURICE A..., DEMEURANT ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE COTISATIONS POUR LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. A..., QUI EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL UNE ENTREPRISE DENOMMEE SALSA DONT L'OBJET EST LA FABRICATION ET LE NEGOCE DE VETEMENTS DE PEAUX, CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE COTISATION AU CENTRE TECHNIQUE DE L'HABILLEMENT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 OCTOBRE 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES A CONCURRENCE DE 72.069,07 F EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL ET DE 99.111,80 F EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES ; QU'AINSI, A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DU 4 DE CET ARTICLE, DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE NOTAMMENT LORSQUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE ; QUE LA COMPTABILITE SOUMISE AU VERIFICATEUR COMPORTAIT DIVERSES IRREGULARITES OU ANOMALIES, EN PARTICULIER D'IMPORTANTS APPORTS PERSONNELS DE M. A... A LA CAISSE DE L'ENTREPRISE AU COURS DES EXERCICES 1970 ET 1971 ET DONT L'ORGINE N'A PAS ETE JUSTIFIEE ; QU'EN OUTRE LE REQUERANT RECONNAIT AVOIR OMIS DE COMPTABILISER CERTAINES RECETTES POUR DES MONTANTS DE 154.804 F EN 1970, DE 227.090 F EN 1971, DE 128.832 F EN 1972 ET DE 41.617 F EN 1973. QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A REGARDER LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE COMME N'ETANT NI REGULIERE, NI PROBANTE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU, SANS IRREGULARITE, S'ABSTENIR DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION TROUVE PRINCIPALEMENT SON ORIGINE DANS LA RECONSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DE RECETTES PRESUMEES DISSIMULEES ; QUE CELLES-CI ONT ETE EVALUEES A PARTIR DE L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DE M. A... AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, DETERMINE, APRES EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DE L'INTERESSE ET DU "COMPTE DE L'EXPLOITANT" DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, PAR COMPARAISON ENTRE LES DISPONIBILITES DEGAGEES ET LES SOMMES EMPLOYEES ; CONSIDERANT QUE M. A... N'EST PAS FONDE A CRITIQUER CETTE METHODE DES LORS QU'EN RAISON NOTAMMENT DES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE, IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR QUE LA SEPARATION ENTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET CELUI DE L'ENTREPRISE A ETE RESPECTEE ; CONSIDERANT QUE M. A... QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A RECONNU L'EXISTENCE DE RECETTES DISSIMULEES, SOUTIENT TOUTEFOIS, EN PRODUISANT DIVERSES PIECES COMPTABLES ET EXTRACOMPTABLES AINSI QU'UNE NOUVELLE BALANCE DE SA TRESORERIE, QU'IL EST EN MESURE DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL SOUTIENT NOTAMMENT QUE L'EXAMEN DES "CREDITS" DE SES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS LUI PERMETTRAIT D'ETABLIR LA REALITE DU REMBOURSEMENT DE NOMBREUX PRETS PERSONNEL QU'IL AURAIT CONSENTIS ET DE REDUIRE A DUE CONCURRENCE LE MONTANT DE SON ENRICHISSEMENT PERSONNEL ; QUE, LES DOCUMENTS PRODUITS CONSTITUANT EN L'ESPECE UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER, DE PRESCRIRE, COMME M. A... LE DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE EXPERTISE AFIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE QUE LE CONTRIBUABLE SERAIT EN MESURE D'APPORTER ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... A CONCURRENCE DE 72.069,07 F DE DROITS ET DE 99.111,80 F DE PENALITES. ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A..., PROCEDE, PAR UN EXPERT Y... D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES OU, A DEFAUT, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 LES COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT AINSI QUE LE COMPTE TENU A SON NOM DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE SALSA ET, APRES AVOIR PROCEDE CONTRADICTOIREMENT AVEC L'ADMINISTRATION A TOUTE CONSTATATION NECESSAIRE, DE DIRE SI ET DANS QUELLE MESURE M. A... APPORTE LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION A SURESTIME SON ENRICHISSEMENT PERSONNEL AU COURS DE LADITE PERIODE. ARTICLE 3 - L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 4 - L'EXPERT X... SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.