Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 418208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro : 418208
Rapporteur : M. Pierre Ramain
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 18 mai 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603713 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant placement en rétention du requérant et a annulé l'arrêté ordonnant sa remise aux autorités hongroises. Par un arrêt n° 16VE02263 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 18 mai 2016 ordonnant la remise de M. B...aux autorités hongroises et rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo a sollicité, le 29 octobre 2015, l'admission au séjour au titre de l'asile. Par deux arrêtés du 18 mai 2016, la préfète de l'Essonne a, d'une part, décidé, sur le fondement de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, la remise de l'intéressé aux autorités hongroises, et, d'autre part, ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1603713 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant placement en rétention administrative et a annulé l'arrêté décidant sa remise aux autorités hongroises. Par un arrêt n° 16VE02263 du 5 octobre 2017 contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 18 mai 2016 décidant la remise de l'intéressé aux autorités hongroises et a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté. 2. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat que, le 14 novembre 2017, la demande d'asile formulée par M. B...a été enregistrée selon la procédure normale par les autorités françaises. Cette décision par laquelle la France reconnaît sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. B...a eu pour effet de mettre fin à l'arrêté litigieux qui n'avait auparavant reçu aucune exécution. 3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M.B..., qui était dépourvu d'objet à la date de sa présentation, doit être rejeté comme irrecevable. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.