CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/12/2022, 20MA04112, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-02
Numéro : 20MA04112
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : SELAFA CABINET CASSEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé devant le comptable public à l'encontre du titre de perception établi à son encontre le 23 juillet 2018 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var en vue de recouvrer un indu de solde, à hauteur de la somme de 5 039 euros, au titre de la période courant du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018 et, d'autre part, le titre de perception émis le 23 juillet 2018. Par un jugement n° 1900056 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé ce titre de perception ainsi que la décision du 16 novembre 2018, à l'article 2, déchargé M. E... de l'obligation de payer la somme visée par le titre de perception en tant qu'est mise à sa charge une somme supérieure à 5 003,01 euros et, à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, sous le n° 20MA04112, M. E..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2018 et le titre de perception émis le 23 juillet 2018 ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 039 euros ou, à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle correspondant au tiers de la somme restant due ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le titre de perception contesté a été pris par une personne incompétente ; - en raison des dysfonctionnements du logiciel Louvois, il a perçu trois soldes pour les mois de novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018, d'un montant total de 4 751,24 euros alors qu'il lui est réclamé un trop-perçu de 5 039 euros, soit une différence de 251,77 euros concernant le calcul des cotisations sociales ; - l'Etat a commis une faute dans la gestion de sa carrière imputable au logiciel Louvois ; - il a commis une deuxième faute en persistant à utiliser ce logiciel ; - la troisième faute résulte de son incapacité à faire des calculs ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; - ces préjudices doivent être compensés par l'annulation de la décision contestée et la décharge de la créance en litige ou, à tout le moins par le prononcé d'une décharge partielle correspondant au tiers de la somme restant due. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête de M. E.... Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., sergent dans l'armée de terre occupant des fonctions de technicien aéronautique, a intégré à compter du 1er novembre 2017, le personnel civil du ministère des armées et a été radié des contrôles à la même date. Par un courrier du 6 juin 2018, le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) du ministère des armées lui a réclamé le paiement de la somme de 5 039,18 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période comprise entre le 1er novembre 2017 et le 31 janvier 2018. Puis le ministre des armées a émis, le 23 juillet 2018, à son encontre un titre de perception d'un montant de 5 039 euros correspondant à un indu de solde. M. E... a formé une réclamation à l'encontre de ce titre devant le comptable public, le 4 septembre 2018, qui a été rejetée par une décision du 16 novembre 2018 du CERHS. M. E... doit être regardé comme relevant appel de l'article 4 du jugement du 27 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la régularité du titre exécutoire : 2. Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté a été signé par Mme D... A... agissant par délégation du directeur du service exécutant de la solde unique, M. C... F..., désigné ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, par un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er décembre 2010. Pour la première fois devant la Cour, le ministre des armées produit une décision du 27 septembre 2017 par laquelle M. F..., directeur du service exécutant de la solde unique a donné à Mme D... A..., chef du bureau " Finances " du service exécutant de la solde unique, une délégation de signature concernant notamment les titres de perception. M. E... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le titre de perception en litige serait entaché d'une incompétence de son auteur. S'agissant du bien-fondé du titre exécutoire : 3. M. E... soutient que la ministre des armées a commis des erreurs dans le calcul du trop-perçu de rémunération dès lors qu'en raison des dysfonctionnements du logiciel Louvois, il a perçu trois soldes pour les mois de novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018, d'un montant total de 4 751,24 euros alors qu'il lui est réclamé un trop-perçu de 5 039 euros, soit une différence de 251,77 euros provenant d'une erreur de calcul concernant les cotisations sociales. Toutefois, il résulte de l'instruction que pour établir cette somme, le requérant prend en compte les totaux du mois indiqués sur les bulletins de solde précités de deux fois 424,52 euros et de 443,76 euros qui comprennent des retenues autres que celles relatives aux cotisations sociales et concernant l'abattement indemnitaire annuel (ABAIND), le précompte pour cotisation mutuelle " UNEO ", le fonds de prévoyance militaire (FPMILI) et la retraite additionnelle fonction publique dite " READAD ". Ces retenues dont le total est de 257,63 euros doivent être déduites du solde des cotisations. Par ailleurs, la différence de 5,86 euros restante en faveur de l'intéressé résulte de ce que l'ABAIND est soumis à cotisations sociales et que le reversement de cet abattement effectué sur la solde de février 2018 n'a donné lieu à aucune retenue pour cotisations sociales. Par suite, M. E... qui ne démontre pas une erreur de calcul de 251,77 euros sur les cotisations, n'est pas fondé à contester le bien-fondé du titre litigieux. Sur les conclusions aux fins de décharge : 4. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 3, M. E... n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 003,01 euros dont le tribunal l'a constitué débiteur. Par suite, ses conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins de compensation : 5. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Pour l'application de ces règles à la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue, comme en l'espèce, une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. 6. M. E... soutient que les fautes commises par l'Etat dans la gestion de sa carrière imputable au logiciel Louvois, par le fait que l'administration a persisté à utiliser ce logiciel et résultant de son incapacité à faire des calculs, lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Toutefois, l'erreur de liquidation dans le traitement de sa solde lors de son intégration dans le cadre du personnel civil du ministère des armées n'a duré qu'une période limitée de trois mois, du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018. Par ailleurs, il n'établit pas que ces fautes auraient entraîné pour lui des troubles dans les conditions d'existence, ni même un préjudice moral. Dans ces conditions, M. E... n'est pas fondé à demander que le montant de la somme mis à sa charge par le titre de perception en litige soit ramené au tiers compte tenu de ces préjudices. 7. Il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'absence d'appel incident du ministre des armées et de l'impossibilité d'aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel, M. E... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. 2 N° 20MA04112 bb