CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/03/2023, 22DA02183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22DA02183
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Christian  Heu
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : OUELHADJ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2107739 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Ouelhadj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et de faire procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l''arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de contradiction dans ses motifs et son dispositif quant à la durée de cette interdiction. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2023 à 12h00. Par une décision du 20 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Christian Heu, président de chambre, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante russe née le 13 octobre 1993 à Novossibirsk (Russie), est entrée sur le territoire français le 5 septembre 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa long séjour " étudiant ", délivré le 26 juillet 2017 par les autorités consulaires françaises, valable du 25 août 2017 au 25 août 2018. Mme B..., qui a obtenu par la suite une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 26 février 2020 au 25 février 2012, en a demandé le renouvellement, le 26 mars 2021. Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas de la réalité et du sérieux des études poursuivies, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Mme B... relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 3. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 4. Mme B... soutient qu'elle poursuit avec sérieux ses études et qu'ainsi, l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., inscrite pour la première fois en Master I " mathématiques et applications - ISIFAR Finance et Informatique " auprès de l'université Paris Diderot au titre de l'année universitaire 2017-2018, a été déclarée défaillante. Au titre de l'année universitaire 2018-2019, elle a été ajournée en raison de résultats insuffisants. Mme B... fait toutefois valoir que ses résultats insuffisants s'expliquent par des angoisses liées à des difficultés personnelles qui l'ont amenée à consulter un psychologue. Toutefois, les documents produits par la requérante, qui font état d'une prise en charge par un psychologue dans le cadre d'un " suivi psychologique ", ne sont pas de nature à établir que son état de santé aurait réellement affecté le déroulement normal de ses études. L'intéressée s'est ensuite inscrite dans une formation d'apprentissage de la langue française auprès de l'université Paris Nanterre au titre de l'année universitaire 2019-2020, à l'issue de laquelle elle a obtenu le diplôme universitaire " approfondissement en langue et civilisation françaises - B2 ". Par la suite, Mme B... n'a pas poursuivi ses études de mathématiques mais s'est inscrite en première année de licence de psychologie auprès de l'université catholique de Lille au titre de l'année universitaire 2020-2021, sans justifier aucunement de la cohérence d'un tel changement d'orientation. Si Mme B... a alors obtenu une moyenne de 12,90 au premier semestre, elle ne justifie nullement de la cohérence de son parcours universitaire, ni même d'une progression réelle dans ses études alors qu'elle était inscrite, au titre de l'année universitaire 2020-2021, dans une année universitaire d'un niveau inférieur à celui précédemment atteint par l'intéressée. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en estimant que Mme B... ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études faute d'un parcours universitaire cohérent, n'a entaché la décision refusant de renouveler son titre de séjour ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que Mme B..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que Mme B..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7. L'arrêté contesté mentionne, dans ses motifs, après avoir indiqué les circonstances pour lesquelles une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français est édictée à l'encontre de Mme B... ainsi que les considérations retenues par l'autorité préfectorale pour fixer la durée de cette mesure, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer la durée de cette mesure à un an. Au contraire, l'arrêté contesté précise, dans son dispositif, qu'est édictée à l'encontre de Mme B... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. L'arrêté contesté est ainsi entaché, sur ce point, d'une erreur matérielle qui, compte tenu de sa nature et de sa portée, entache la légalité de la décision ainsi édictée par cet arrêté. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de cette décision, Mme B... est fondée à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet du Nord, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et, par voie de conséquence, de la décision procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en application de l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet du Nord qui, par ailleurs, est suffisamment motivé, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et de la décision procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui annule la décision, contenue dans l'arrêté du 10 juin 2021, par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à Mme B... de retour sur le territoire français, ainsi que la décision procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions de Mme B... à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet du Nord, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et de la décision procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Article 2 : L'arrêté du 10 juin 2021 du préfet du Nord, en tant qu'il fait interdiction à Mme B... de retour sur le territoire français et procède à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le premier vice-président, président de chambre, rapporteur, Signé : C. HeuL'assesseur le plus ancien, Signé : M. C... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA02183 2