Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 5 juillet 1989, 78617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro : 78617
Rapporteur : de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1985 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES (SNG), sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le décret n° 86-536 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : "dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support. Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres. A défaut d'accord conclu soit dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, soit à la date d'expiration du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa du présent article sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le Vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentatives des producteurs en publicité. Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêtédu ministre chargé de la culture." Considérant que par arrêté en date du 14 mars 1986, le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 susvisé ; que pour demander son annulation, le SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES soutient que les graphistes sont représentés insuffisamment au sein des auteurs créateurs en publicité ; Considérant que le ministre, qui devait fixer la liste des organisations représentant les auteurs créateurs en publicité, pouvait retenir un nombre différent de représentants par secteur d'activité notamment pour tenir compte du poids respectif de ces secteurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à un siège la représentation des graphistes au sein des auteurs créateurs en publicité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les graphistes seraient insuffisamment représentés, doit être rejeté ; que le SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 1986 du ministre de la culture ;Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.