Conseil d'Etat, 8 SS, du 12 juillet 1995, 115893, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro : 115893
Rapporteur : M. Austry
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux a licencier pour motif économique M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Austry, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à procéder au licenciement pour motif économique de M. Claude X..., employé en qualité de cadre commercial ; qu'il est constant que M. X... a été remplacé en cette qualité par un autre salarié ; que, par suite, l'emploi occupé par le requérant doit être regardé comme n'ayant pas été supprimé ; que, dès lors, l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative est entachée d'erreur de droit ;Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 23 mars 1978 de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers est illégale.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la société Vilmorin Andrieux, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.