Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 décembre 1996, 21426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro : 21426
Rapporteur : Mme Hubac
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Kerfréost, Plouhinec (29149) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur sa réclamation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a, par une décision en date du 16 octobre 1981, statué à nouveau sur la situation de M. Henri X... dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Plouhinec ; que cette décision qui, selon ses termes mêmes, adopte le projet présenté par M. X..., s'est substituée rétroactivement à la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du 24 novembre 1978 dont la légalité avait été mise en cause par le requérant ; qu'il résulte de l'instruction que la décision du 16 octobre 1981 est devenue définitive ; que, dans ces circonstances, la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1978 est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.