Conseil d'État, , 25/10/2017, 415036, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-25
Numéro : 415036

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'ordonnance contestée est immédiatement applicable aux licenciements survenus postérieurement à son entrée en vigueur, entraînant dès lors le risque de voir les juridictions requalifier la rupture des relations de travail en licenciement sans cause et réelle et sérieuse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ; - elle méconnaît l'article 24 la charte sociale européenne assurant l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement dès lors que les dispositions contestées, en premier lieu, ne prévoient pas le remboursement des pertes financières survenues entre le licenciement et la date du jugement, la durée moyenne d'instance étant supérieure à 16 mois, en deuxième lieu, ne prévoient pas de faculté réelle de réintégration, l'employeur pouvant s'y oppose, en troisième lieu, ne couvrent aucunement le préjudice subi par le salarié sauf exceptions et, en quatrième lieu, n'ont aucun effet dissuasif pour l'employeur, notamment lorsque le salarié dispose d'une faible ancienneté ; - elle méconnaît le droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif pour les salariés de faible ancienneté ôte de fait tout droit au recours ; - elle méconnaît la protection des travailleurs et l'effectivité des droits collectifs et individuels issus de la directive européenne 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membre relatives aux licenciements collectifs et des dispositions des articles L. 1235-11 et suivants du code du travail ; - elle méconnaît la convention internationale du travail C158. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le Président de la République a modifié les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. M. A...a contesté cette ordonnance dont il demande la suspension par la présente requête. 3. Si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont pour effet de modifier les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail en instaurant, notamment, un plafonnement des indemnités pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse qu'est susceptible d'obtenir un salarié devant le juge prud'homal, le requérant ne peut être regardé, en sa seule qualité de personne physique et eu égard à l'objet de ces dispositions, comme justifiant d'un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander que leur exécution soit suspendue. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. A...est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....