Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1981, 09475, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-06-17
Numéro : 09475
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA VILLE DE BREST FINISTERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BREST EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976 NOMMANT M. KUENTZ X... Y... A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE BREST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE BREST A NOMME M. PAUL Z... X... Y... A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE CETTE VILLE ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SPECIFIAIT QUE "L'INTERIM DE M. Z... NE POURRA EXCEDER TROIS ANS" ; QUE, BIEN QUE L'INTERESSE FUT ALORS DEPOURVU DU CERTIFICAT D'APTITUDE EXIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR POUR ETRE NOMME EN QUALITE DE TITULAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR LUI FUSSENT CONFIEES A TITRE TEMPORAIRE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE MAIRE DE BREST NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRONONCER CETTE NOMINATION POUR UNE PERIODE EXCEDANT LA DUREE NORMALE D'UN INTERIM ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BREST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE CONTESTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BREST EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BREST, A M. PAUL Z..., A M. FRANCIS A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.