Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 1 avril 1992, 118911, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 /10 SSR
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro : 118911
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BULLION ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification du plan d'occupation des sols pour la zone dénommée "Domaine de Ponqueux" ; - rejette la demande de l'intéressée ; - décide qu'il sera sursis à exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE BULLION, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BULLION par la délibération attaquée a pour effet de changer le classement du parc du château de Ronqueux, situé au milieu de zones naturelles, pour y permettre la réalisation d'un lotissement ; que cette modification n'a donné lieu à aucun rapport de présentation, contrairement aux exigences des articles R.123-16 et R.123-17 du code de l'urbanisme ; que le rapport établi en 1985 lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols ne pouvait tenir lieu d'un tel document ; qu'ainsi la COMMUNE DE BULLION n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de la modification litigieuse du plan d'occupation des sols ;Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE BULLIONest rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BULLION, à l'association les Hauts de Bullion, à l'association de sauvegarde de Cernay la Ville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.