Conseil d'État, 9ème chambre, 31/03/2017, 403676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-31
Numéro : 403676
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que la mention de l'infraction du 29 mai 2014 soit supprimée du relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder à cette suppression. Par un jugement n° 1500594 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie (...) l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire ; qu'il appartient à l'officier du ministère public d'apprécier la recevabilité de la réclamation, sous le contrôle de la juridiction pénale, devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours ; que, si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre ; que cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la réalité de l'infraction du 29 mai 2014 ne pouvait être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route au motif que le ministre de l'intérieur ne rapportait pas la preuve que la réclamation formée par M. B...contre le titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction du 29 mai 2014 avait été rejetée par l'officier du ministère public compétent, alors qu'il incombait à l'intéressé d'apporter la preuve que sa réclamation avait été regardée comme recevable et avait, par suite, entraîné l'annulation du titre exécutoire, le tribunal administratif de la Martinique a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'annulation de son jugement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juillet 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Martinique. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....