Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13DA01214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro : 13DA01214
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Marc (AC)  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : FATIMA EN-NIH & QUENTIN LEBAS

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. D... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102749 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration pénitentiaire l'aurait implicitement déclassé de son emploi au centre de détention de Bapaume ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeA..., dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que M.D..., détenu au... ; que convoqué devant le conseil de discipline de l'établissement de détention, l'intéressé s'est vu infliger un avertissement ; que M. D...fait valoir qu'il n'a pu ensuite réintégrer l'atelier où il exerçait son activité professionnelle et que l'administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant pris, à son encontre, une mesure implicite de déclassement de son emploi ; qu'il relève appel du jugement du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le requérant ait fait l'objet d'une mesure de déclassement que ce soit pour motifs disciplinaires ou dans l'intérêt du service ; qu'il résulte au contraire des termes tant, de l'ordonnance prise le 12 août 2010 par le juge d'application des peines, que du rapport de remise de peine qui l'accompagne, ainsi que de la proposition de transfert de l'établissement de Bapaume vers un autre établissement le 8 juin 2010, que M. D...a démissionné de son poste d'opérateur en confection qu'il occupait depuis le mois de juillet 2006 ; que, par suite, le requérant ne peut utilement invoquer qu'il aurait été illégalement privé de cet emploi ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et au garde des Sceaux, ministre de la justice. '' '' '' '' 4 2 N°13DA01214