CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/05/2024, 23NC01595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-28
Numéro : 23NC01595
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Arthur  DENIZOT
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2200321 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 mai 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 novembre 2021 en tant que le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ou sur le fondement de l'article 6-5° de ce même accord, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, à titre subsidiaire et dans les mêmes conditions de délai, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ou, à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé droit au séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la procédure devant le collège des médecins de l'OFII est irrégulière dans la mesure où le rapport du médecin rapporteur est incomplet par rapport aux éléments médicaux transmis par le médecin agrée ; - en méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, elle ne dispose pas de traitements dans son pays d'origine et il existe des contraintes importantes pour accéder aux structures médicales ; il est impossible de poursuivre le suivi psychologique en raison d'un lien de confiance particulier avec les professionnels de santé consultés sur le territoire français ; le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la disponibilité de son traitement en Algérie ; - en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-5 de l'accord franco-algérien et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation à titre exceptionnel ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023 le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de que le pouvoir de régularisation du préfet peut servir de fondement à la décision en litige, en étant substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la base duquel le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., ressortissante algérienne Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux sanciens articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante algérienne, née le 17 août 1973, est entrée en France le 31 août 2015, sous couvert d'un visa Schengen valable du 24 juin au 20 décembre 2015. Le 28 janvier 2017, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 27 décembre 2017, le préfet du Doubs lui a refusé cette délivrance, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 5 décembre 2019 du tribunal administratif de Besançon, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 7 décembre 2021, les recours de l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté ont été rejetés. Le 30 décembre 2020, Mme C... a renouvelé sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le même fondement. Par un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 3 mai 2022 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tenant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 2. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige, même si celle-ci mentionne à tort que Mme C... est entrée irrégulièrement sur le territoire français, que le préfet du Doubs, qui fait état de manière précise et personnalisée du parcours administratif, médical et familial de Mme C..., n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux anciens articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". L'article 4 du même arrêté dispose que : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur (...) ". Enfin, l'article 6 du même arrêté indique que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., qui a fait l'objet d'un suivi médical en raison des conséquences d'un accident vasculaire cérébral (AVC) survenu en mars 2014, est affectée de plusieurs pathologies, à la fois physiques et psychiques. D'une part, si Mme C... estime que le rapport médical confidentiel rédigé par le Dr D... ne ferait pas état de la gravité de ses troubles psychiques, de sa perte d'autonomie ainsi que du stade évolutif de ses pathologies, il ressort toutefois de la partie B " pathologie psychiatrique " renseignée par le psychiatre de Mme C..., que la classification diagnostique (DSM-5) proposée est identique à celle qui a été indiquée dans le rapport médical confidentiel du Dr D.... En outre, la simple circonstance qu'il existe une discordance entre le rapport médical confidentiel et la partie A " Pathologie somatique " renseignée par le médecin traitant de l'intéressée ne saurait à elle seule révéler que le rapport médical serait incomplet ou parcellaire et que les séquelles des pathologies de Mme C... n'auraient pas été examinées par le Dr D.... D'autre part, Mme C... fait valoir que le rapport médical confidentiel ne mentionne pas certains médicaments tels le Duphalac, Clopidogrel 75, Atorvastatine et Néfopam. Toutefois, ces médicaments n'ont pas été renseignés dans la partie A " Pathologie somatique " du 6 juin 2021 complétée par le médecin traitant de Mme C... dans la catégorie des traitements en cours ou prévisibles. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 6. En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 7) de l'accord franco-algérien, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 7. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C... en raison de son état de santé, le préfet du Doubs s'est fondé sur l'avis du 7 octobre 2021 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de Mme C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 9. Il ressort d'un courrier électronique du 9 mars 2018 émanant du conseil santé auprès du directeur général des étrangers en France que toutes les catégories de traitements thérapeutiques des conséquences et de la prévention d'un AVC, dans un contexte multifactoriel de risques cardiovasculaires, sont disponibles et accessibles en Algérie. D'une part, si Mme C... soutient que les médicaments Néfopam et Acupan ne seraient pas remboursés en Algérie, elle ne produit pas d'éléments démontrant qu'elle serait dans l'impossibilité financière d'avoir accès à ces traitements en Algérie et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le système de sécurité sociale existant en Algérie n'assurerait pas la prise en charge des soins aux personnes financièrement démunies. Par ailleurs, si Mme C... fait valoir, sans néanmoins l'établir, que les médicaments Ferograd - utilisé en cas d'anémie - Vismed et Diamox - utilisés contre la sécheresse de l'œil et la hausse de la tension oculaire - ne seraient pas disponibles en Algérie, ces médicaments figurent sur le rapport médical confidentiel rédigé par le Dr D... destiné au collège des médecins de l'OFII, au regard duquel le collège de médecins s'est prononcé. Ainsi, Mme C... ne justifie pas qu'elle ne pourrait pas avoir accès à des molécules équivalentes en Algérie permettant le traitement de ses pathologies. D'autre part, en se prévalant uniquement de difficultés d'accès aux soins spécialisés auxquels elle prétend bénéficier dans la région d'Algérie dont elle est originaire, Mme C..., qui ne justifie pas de son incapacité à s'établir dans une autre zone géographique de l'Algérie, n'apporte aucun élément permettent de démontrer qu'elle ne pourrait pas avoir accès effectivement aux traitements appropriés de ses différentes pathologies. Enfin, si Mme C... se prévaut du lien de confiance avec son thérapeute, cette circonstance ne permet pas d'établir que l'intéressée ne pourrait pas effectivement bénéficier du traitement de sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié de ses pathologies en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut donc qu'être écarté. 10. En quatrième lieu, Mme C... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement, mais au regard des 5) et 7) de l'accord franco-algérien. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Mme C... réside irrégulièrement en France depuis l'année 2015 pour des motifs liés à son état de santé. Si l'intéressée se prévaut de la scolarisation de deux de ses enfants et de ses efforts pour l'apprentissage de la langue française, il ressort des pièces du dossier que trois autres enfants de Mme C..., ainsi que son époux, résident encore en Algérie. La décision contestée ne fait donc nullement obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en dehors du territoire français où Mme C... ne justifie nullement avoir noué des liens privés et familiaux intenses et stables. Dès lors, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressée, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la décision contestée ferait obstacle à ce que la scolarisation des enfants de Mme C... puisse se poursuivre en dehors du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 14. En septième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sauraient être opposées à un ressortissant algérien. Il y a toutefois lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation. 15. Mme C... ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, de considérations de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour au titre du pouvoir de régularisation du préfet. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait eu une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., à Me Bertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-DyeLa greffière, Signé : F. Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, F. Dupuy 2 N° 23NC01595