Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/09/2010, 10BX00294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-09-30
Numéro : 10BX00294
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : LE BOUEDEC

Vu l'ordonnance en date du 5 février 2010 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 07BX00172 rendu le 8 juillet 2008 ; Vu la demande d'exécution, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., M. Pierre Y demeurant ..., M. Marc Z demeurant ..., M. Marc A demeurant ..., M. Jacques B demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE dont le siège social est situé l'Etoile à Isle (87170), par Me Nizou-Lesaffre, avocat, tendant à ce que la cour prescrive à la communauté d'agglomération de Limoges-Métropole de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 07BX00172 rendu le 8 juillet 2008 ; Vu l'arrêt du 8 juillet 2008 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 : - le rapport de M. Péano, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré le 27 août 2010, M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE déclarent se désister de leur action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE. '' '' '' '' 2 No 10BX00294