Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 avril 1993, 94012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro : 94012
Rapporteur : Aguila
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant ... Colombey-lès-Belle ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait appel du jugement du 10 novembre 1987 par lequel, à la demande du requérant, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 juin 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle concernant les opérations de remembrement de Thuilley-aux-Groseilles ; que le jugement attaqué ayant fait droit aux conclusions de M. X..., celui-ci n'a pas intérêt à se pourvoir en appel ; que sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.