Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01765, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX01765
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve BOUALEM Z... née Y... X..., demeurant Hai Djorf n P ... ; Mme veuve BOUALEM Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 mai 1984 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 ) d'annuler cette décision ministérielle ; 3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme veuve BOUALEM Z... née Y... X... a reçu notification de la décision attaquée le 28 mai 1994, que sa requête devant le tribunal administratif a été enregistrée le 6 avril 1995, qu'à cette date, le délai visé aux articles précités était expiré, que, par suite, la requête était tardive et entachée d'irrecevabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUALEM Z... née Y... X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve BOUALEM Z... est rejetée.