Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 décembre 1991, 91NT00449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro : 91NT00449
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1991, présentée par le TRESORIER PAYEUR GENERAL d'Eure-et-Loir ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a admis l'opposition de Mme Marie-Claude X... à l'avis à tiers détenteur émis le 7 décembre 1987 pour le recouvrement d'une somme de 16.673 F correspondant à une cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 1985 au nom de sa belle-mère, Mme Marie-André X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; Considérant que le TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir n'a pas qualité pour déférer à la cour administrative d'appel le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a admis l'opposition de Mme Marie-Claude X... à l'avis à tiers détenteur émis le 7 décembre 1987 pour le recouvrement d'une somme de 16.673 F correspondant à une cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 1985 au nom de sa belle-mère, Mme Marie-André X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, ne peut qu'être rejetée ;Article 1er - La requête du TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au TRESORIER PAYEUR GENERAL de l'Eure-et-Loir..