Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 303505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro : 303505
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. Xavier  Domino
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars, 11 juin et 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE dont le siège social est situé à Pontijou-sur-Maves (41500) ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 32 898 085 F ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, la SOCIETE PHYTOSERVICE soutient que c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé qu'elle avait demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 32 898 085 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la notification de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 1990 au 30 septembre 1994 alors qu'elle a demandé à être indemnisée non de ce préjudice mais de celui résultant de la faute commise par l'Etat en ne prévoyant pas de procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée ; que la cour, faute d'avoir tenu compte de l'argumentation qui lui était soumise, a insuffisamment répondu aux moyens soulevés devant elle et entaché, par suite, son arrêt d'insuffisance de motivation ; qu'en se fondant sur la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 pour statuer sur le litige alors qu'il lui était demandé de statuer au regard de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne, et en refusant de se fonder sur cette stipulation du traité, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE n'est pas admise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE. Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.