Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT03081
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : VENDE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2008 et 29 janvier 2009, présentés pour M. Yves-Marc X, demeurant ..., par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; M. Yves-Marc X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-824 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2006 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Morbihan en tant que cette commission s'est prononcée, en ce qui concerne son orientation professionnelle, pour un stage d'évaluation et de pré-orientation confié au centre d'évaluation et de placement professionnel (CEPPEM) de Lorient (Morbihan) ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la Maison départementale des personnes handicapées du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Vendé, avocat de M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2006 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Morbihan en tant que cette commission s'est prononcée, en ce qui concerne son orientation professionnelle, pour un stage d'évaluation et de préorientation confié au centre d'évaluation et de placement professionnel (CEPPEM) de Lorient (Morbihan) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (...) ; qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 323-11 et des dispositions de l'article R. 323-33-1 du code du travail, alors en vigueur, devenues l'article R. 5213-2 du même code, les centres de préorientation accueillent, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des travailleurs reconnus handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission ; Considérant que la décision contestée, en date du 12 décembre 2006, s'est prononçée sur l'orientation professionnelle de M. X pour la période du 12 décembre 2006 au 12 décembre 2007, achevée à la date à laquelle les premiers juges se sont prononcés ; qu'ainsi, la demande de M. X était alors devenue sans objet ; qu'en conséquence, il appartenait au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer ; qu'il y a lieu pour la Cour, par suite, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Me Vendé, avocat de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 1er avril 2008 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X. Article 3 : Les conclusions présentées par Me Vendé au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves-Marc X et à la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan. Copie sera adressée à Me Vendé. '' '' '' '' 1 N° 08NT03081 3 1