Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 08MA01029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08MA01029
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : POILPRÉ

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Poilpré, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704644 en date du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui notifiant l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des frais d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui notifiant l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. X soutient, à l'appui de sa requête, posséder ses attaches familiales en France, être hébergé chez son frère de nationalité française et fait valoir que sa mère réside régulièrement en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, que M. X, né en 1960, célibataire et sans enfant à la date de la décision attaquée, a vécu quarante années en Algérie avant d'entrer sur le territoire national en 2000 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident notamment deux de ses frères ni que les deux membres de sa famille qui habitent en France soient dans l'impossibilité de lui rendre visite dans son pays d'origine ; que s'il allègue être soutien de famille en France, l'attestation rédigée par sa mère par laquelle celle-ci certifie avoir besoin de sa présence pour assurer ses déplacements et ses démarches administratives n'est cependant pas de nature à établir que l'intéressé est la seule personne susceptible de lui apporter cette aide ; que si M. X allègue encourir un risque pour sa sécurité en cas de retour en Algérie, aucun élément du dossier ne permet cependant de corroborer cette assertion ; que la circonstance qu'il soit bien intégré en France et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ne suffit pas à établir que le préfet de l'Hérault en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité a porté atteinte à sa vie privée ; que, dès lors, l'arrêté attaqué ne méconnait ni les dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait fait mention dans sa décision des dispositions législatives lui permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il en résulte que, dès lors que ce refus de titre est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, cette dernière mesure doit être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation prescrites par les articles 1er et 3 de la loi précitée du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué comporte un énoncé circonstancié des faits et dispositions textuelles sur lesquels est fondée la décision d'obligation de quitter le territoire français et porte mention des articles L. 511-1 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle mesure ne serait pas motivée manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X ne justifie par aucun élément les risques qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant, en troisième lieu, que si M. X soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet de l'Hérault pouvait régulièrement refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour ; que, par voie de conséquence, en application de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08MA010292