CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2015, 13MA03379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro : 13MA03379
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : M. Pierre-Yves  GONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a délivré à M. D...un permis de construire. Par un jugement n° 1202936 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2013 et le 18 juillet 2014, M. E..., représenté par la société d'avocats Bérenger, Blanc, Burtez-Doucède, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il met à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Ceyreste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ceyreste la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le permis de construire délivré à M. D...a été retiré de manière définitive le 15 janvier 2013 ; - la commune a eu un comportement déloyal en n'informant pas le tribunal de ce retrait. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2013, la commune de Ceyreste conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - M. E...était la partie perdante en première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 12 mai 2015. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gonneau, - les conclusions de M. Salvage, - et les observations de MeC..., représentant M.E..., et de MeB..., représentant la commune de Ceyreste. 1. Considérant que par un arrêté en date du 15 janvier 2013, le maire de la commune de Ceyreste, sans en informer le tribunal administratif de Marseille, a prononcé, à la demande de M. D..., le retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 5 mars 2012 et dont la demande d'annulation, introduite par M.E..., était pendante devant le tribunal ; qu'il n'est pas contesté que cette décision de retrait, comme le soutient M. E...qui fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, était devenue définitive ; que si ce dernier n'a produit cette décision au tribunal que le 27 mai 2013, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 11 mai 2013, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était en mesure d'en faire état avant la dite clôture ; qu'ainsi la production de cette décision de retrait constituait une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'en s'abstenant d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction, le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière ; que, par suite, M. E...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 2. Considérant qu'il y a lieu, pour la cour, de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. E...devant le tribunal administratif de Marseille ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation présentée par M.E... ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions précitées ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2013 est annulé. Article 2 : Il n'y plus lieu de statuer sur la demande d'annulation présentée par M. E...devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré à M. D...le 5 mars 2012. Article 3 : Les conclusions présentées par M. E...et la commune de Ceyreste en première instance et devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...E..., à M. F...D...et à la commune de Ceyreste. Délibéré après l'audience du 27 mai 2015, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président de chambre, Mme Josset, présidente assesseure, M. Gonneau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juin 2015. '' '' '' '' 2 N° 13MA03379