Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01349
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : ELMRINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008, présentée pour M. Artak A, demeurant au ..., par Me Elmrini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2007 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Elmrini pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : Considérant que M. A, de nationalité arménienne, est entré en France, selon ses propres déclarations, le 7 février 2006, à l'âge de dix-sept ans, pour y rejoindre sa mère arrivée sur le territoire en 2004, déboutée du droit d'asile et titulaire, à compter de 2005, d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que si M. A soutient, en se fondant d'ailleurs sur un certificat médical établi postérieurement à la décision attaquée et rédigé en termes généraux, que sa présence est indispensable auprès de sa mère et qu'il a pu réintégrer l'école et suivre une formation professionnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches en Russie où il a vécu avant d'arriver en France et où demeure son père ; qu'il n'établit pas, au surplus, qu'il serait la seule personne à pouvoir assister sa mère malade ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, l'arrêté, en date du 30 octobre 2007, du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant que, pour contester la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, M. A soulève en appel des moyens identiques à ceux présentés en première instance, et tirés de ce que la décision litigieuse porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Artak A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 08NC01349