Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 00MA01764, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-02
Numéro : 00MA01764
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000, sous le n° 00MA01764, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2000, qui a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X en date du 30 novembre 1999 ; Il soutient : que M. X a fait l'objet de condamnations pénales graves et répétées justifiant la mesure d'expulsion de ce ressortissant portugais ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut faire obstacle à la nécessité d'une expulsion sur la base de l'article 26b de l'ordonnance de 1945 modifiée ; que M. X est un criminel multirécidiviste ; que, père d'un enfant français et ressortissant portugais, son expulsion ne lui interdira pas la poursuite de liens familiaux avec sa fille qui vit actuellement avec sa mère et le concubin de celle-ci ; Classement CNIJ : 335-02-04 C Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 : - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que M. Paul X, ressortissant portugais, réside en France depuis l'âge de trois ans avec toute sa famille, qu'il est père d'un enfant français, qu'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 30 novembre 1999, eu égard au caractère d'extrême gravité pour l'ordre public que pouvait présenter sa présence sur le territoire national ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Paul X s'est rendu coupable à de nombreuses reprises, notamment en 1995, de vols, vols à main armée, infraction à la législation sur les stupéfiants qui ont conduit à des condamnations répétées ; que cependant, ces vols peuvent apparaître commandés par l'état de dépendance à l'héroïne dans lequel se trouvait alors M. X ; que son comportement antérieur et sa conduite en prison ne font pas apparaître un individu dangereux ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'a plus aucun lien avec le Portugal, M. Da Silva a en revanche tissé des liens très en France ; que par suite, et compte tenu de tout ce qui précède, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance, n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que l'arrêté d'expulsion constituait une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. X, au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer ce jugement par adoption de ses motifs ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE, ET DES LIBERTES LOCALES, et à M. Paul X. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. CHAVANT , premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 octobre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Jacques CHAVANT Le greffier, Signé Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 00MA01764 2