CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18LY02505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-12
Numéro : 18LY02505
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : HASSID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du préfet de la Loire du 27 mars 2018 portant transfert aux autorités allemandes et assignation à résidence. Par un jugement n° 1802086 du 5 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2018, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 5 avril 2018 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire ou du Rhône, responsable de la procédure de détermination de l'Etat responsable, de mettre un terme à cette procédure et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA, sous astreinte de 100 euros par jour de retard quinze jours après la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnues ; - l'absence de toute mention de la pathologie de l'appelante et de la présence de sa soeur protégée, démontrent que la préfecture a commis une erreur de fait ainsi qu'un défaut d'examen de sa demande ; - la décision est insuffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin III ont été méconnues puisqu'elle présente une grande vulnérabilité liée à son état de santé et une dépendance vis à vis de sa soeur résidant régulièrement en France ; - le préfet ne s'est pas enquis des conditions d'accueil du pays de transfert alors qu'il en a l'obligation pour éviter le risque d'exposer l'appelante à un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - les dispositions de l'article 16 du règlement Dublin III ont été méconnues ; - la fréquence de l'obligation de pointage n'est pas appropriée au regard de sa lourde pathologie ainsi que de son suivi médical qui nécessite de très nombreuses consultations et examens ; - la motivation du jugement apparaît, sur ce point, insuffisante. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2018, le préfet de la Loire, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête n'apporte aucun élément susceptible d'emporter une analyse différente de celle effectuée par le juge de première instance. Par ordonnance du 10 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2018. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2018. Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces produites à la demande de la cour par les parties en application des dispositions de l'article R. 611-13-1 du code de justice administrative ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente-assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. Mme D... C...a demandé l'asile aux autorités françaises. L'examen de son dossier et la consultation de la base " Visabio " ont fait apparaître que l'intéressée était entrée sur le territoire de l'Union sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes. Ces dernières ont accepté de prendre en charge l'examen de sa demande d'asile et le préfet de la Loire a décidé, le 27 mars 2018, de leur transférer Mme C... en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a, par arrêté du même jour, assignée à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C... relève appel du jugement du 5 avril 2018 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé règlement Dublin III : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Même lorsque le droit international ou communautaire leur permet de confier cet examen à un autre Etat, les autorités françaises conservent la possibilité d'assurer le traitement d'une demande d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, leur est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., présente en France depuis la fin du mois d'octobre 2017, est porteuse d'une malformation artério-veineuse cérébrale prise en charge au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne depuis décembre 2017, malformation qui a fait l'objet, en janvier 2018, d'une première séance d'embolisation à la suite de saignements. Elle est également porteuse d'un anévrisme de flux implanté sur l'artère cérébrale postérieure droite, de découverte fortuite. Il ressort des pièces du dossier que le service qui l'a suivie pendant la phase aiguë hémorragique a décidé, le 26 mars 2017, en réunion de concertation pluridisciplinaire, de réaliser un complément de traitement par voie endovasculaire et programmé les deux premières séances d'embolisation les 10 juillet et 21 août 2018. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le geste du 21 août 2018 s'est grevé d'une hémorragie intraventriculaire qui a nécessité la pose d'une dérivation ventriculaire externe entre le 21 août et le 5 septembre. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C..., qui ne maîtrise pas le français, était accompagnée lors des examens et consultations médicales, de sa soeur, bénéficiaire de la protection subsidiaire, et que cette dernière lui apportait l'aide à la traduction et à la compréhension nécessaire dans ces circonstances. 4. Il ressort de ces éléments qu'à la date de l'arrêté de transfert, l'état de santé de Mme C... nécessitait un suivi médical stable pour poursuivre le traitement délicat et spécialisé engagé à l'occasion d'un épisode aigu et qu'elle était assistée dans ce suivi par sa soeur qui séjournait régulièrement sur le territoire français. Dans ces circonstances particulières, l'intéressée est fondée à soutenir qu'en décidant de la remettre aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile, sans mettre en oeuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Loire, qui ne démontre pas avoir pris en compte l'état de santé de l'intéressée, a entaché son arrêté de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 27 mars 2018 doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la mesure d'assignation à résidence prise en vue de son exécution. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7. Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de Mme C... vers l'Allemagne, tiré du suivi médical hospitalier dont elle fait l'objet en France, toujours en cours, et en l'absence de modification dans sa situation, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le présent arrêt implique nécessairement que l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressée en la munissant de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévue dans cette hypothèse et lui remette les dossiers destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. L'avocate de Mme C... peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 000 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon du 5 avril 2018 ainsi que les arrêtés du préfet de la Loire du 27 mars 2018 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer à Mme C..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me B... en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Me B... renoncera, si elle recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., au préfet de la Loire, au ministre de l'intérieur et à Me B.... Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne. Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, présidente-assesseure, Mme A..., première conseillère. Lu en audience publique, le 12 février 2019. 2 N° 18LY02505 gt