CAA de NANTES, Juge unique, 04/10/2019, 19NT03348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2019-10-04
Numéro : 19NT03348
Rapporteur : M. Thibaut  CELERIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 octobre 2018 des autorités consulaires françaises à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1902533 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 février 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juin 2019. Il soutient que : - le jugement est attaqué entaché d'une erreur d'appréciation ; - la présence de M. B... sur le territoire français est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 19NT03347, enregistrée au greffe de la cour le 14 aout 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : 1.Par un jugement n° 1902533 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 février 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé M. A... B... contre la décision du 25 octobre 2018 des autorités consulaires françaises à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par sa requête, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 3. Le moyen, énoncé dans la requête, tiré de ce que la présence de M. B... sur le territoire français est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 4. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juin 2019. DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 19NT03347, il sera sursis à l'exécution du jugement du 26 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B.... Lu en audience publique, le 4 octobre 2019. Le président-rapporteur, T. C...Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT03348