CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14/09/2023, 22DA02336, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-14
Numéro : 22DA02336
Président : Mme Massias
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100765 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Eure ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, une carte de résident dont la validité sera rétroactivement ramenée à la date du 21 novembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - il avait sollicité du préfet de l'Eure le renouvellement de sa carte de résident, à laquelle il pouvait prétendre de plein droit en application de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non la délivrance d'une carte de résident permanent, ni une première délivrance d'un titre de séjour ; dès lors, le préfet de l'Eure n'a pu légalement refuser de faire droit à sa demande au seul motif que sa présence aurait continué de représenter, à la date de l'arrêté contesté, une menace pour l'ordre public ; si le préfet de l'Eure n'a reçu sa demande que le 22 décembre 2020, cette situation résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, liées aux contraintes inhérentes à sa condition carcérale ; - en tant que père d'enfants français, il ne pourrait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; dans cette situation, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " devait, en application de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui être délivrée de plein droit ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une décision du 13 septembre 2022, M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1977 à Dionkoulane, est entré en France au cours de l'année 2001, à l'âge de vingt-quatre ans. Il a bénéficié, en 2005, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, lequel titre lui a été renouvelé jusqu'en 2009. Le 22 novembre 2009, M. A... a obtenu, en cette même qualité, la délivrance d'une carte de résident valable jusqu'au 21 novembre 2019. Il a sollicité du préfet de l'Eure le renouvellement de ce titre, par une demande qui a été reçue par la préfecture le 22 décembre 2020. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de l'Eure a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A.... Ce dernier relève appel du jugement du 20 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. 2. Aux termes l'article L. 314-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ". En outre, aux termes de l'article L. 314-3 de ce code : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. ". Enfin, aux termes de l'article L. 314-14 du même code : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2. / (...) ". 3. Si M. A... soutient que la demande qu'il a présentée au préfet de l'Eure tendait au renouvellement de sa carte de résident, il est constant que cette demande a seulement été enregistrée par la préfecture le 22 décembre 2020, soit après le 21 novembre 2019, date à laquelle la durée de validité de ce titre est venue à expiration. M. A... soutient que cette situation résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, liées aux contraintes inhérentes à son incarcération. Toutefois, il n'apporte, à l'appui de cette assertion, aucun élément de nature à expliquer que sa demande soit parvenue à la préfecture plus d'un an après la date d'expiration de son titre. Dès lors, le préfet de l'Eure, qui fait d'ailleurs référence aux dispositions précitées des articles L. 314-3 et L. 314-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son arrêté, était fondé à regarder cette demande comme tendant, soit à la première délivrance d'une carte de résident, soit à la délivrance d'une carte de résident permanent, respectivement prévues par ces dispositions et qui, en application de celles-ci, sont toutes deux subordonnées à la condition que la présence en France du demandeur ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, en refusant de délivrer ces titres à M. A..., au motif que cette condition n'était pas satisfaite en ce qui le concernait, eu égard au fait qu'il avait été condamné, le 25 janvier 2017, par la cour d'assises du Val de Marne à raison de faits de viol sur une mineure de quinze ans, en l'occurrence la fille de sa compagne, commis entre le 1er janvier 2013 et le 11 juin 2014, le préfet de l'Eure n'a pas commis d'erreur de droit. 4. Il est constant que, par l'arrêté contesté, le préfet de l'Eure n'a pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français la décision de refus de séjour prise à l'égard de M. A.... Dans ces conditions, la circonstance que l'intéressé n'aurait pu légalement, à la date de cet arrêté, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français s'avère sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Dès lors et en tout état de cause, M. A... ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles, au demeurant non entrées en vigueur à la date de l'arrêté contesté, prévoient désormais que, si un ressortissant étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui étant alors délivrée de plein droit. 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En outre, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. M. A..., qui est au demeurant connu comme célibataire par l'administration pénitentiaire, ne justifie pas entretenir des liens réguliers avec son ancienne compagne depuis son incarcération. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a maintenu des liens épistolaires avec sa sœur, établie en France, il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales proches dans son pays d'origine, où réside sa mère et où il a lui-même habituellement vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un jugement du 6 janvier 2017 du tribunal pour enfants D..., que M. A... s'est vu reconnaître un droit de visite sur ses deux filles aînées, dans le cadre de la reconduction, pour une durée d'un an, de la mesure d'assistance éducative dont bénéficient ces dernières et il ressort des mentions mêmes de ce jugement que M. A... recevait régulièrement, à la date de ce jugement, ses deux filles aînées au parloir de la maison d'arrêt de Fresnes, où il était alors incarcéré. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les liens que M. A... entretenait avec ses deux filles aînées étaient restés aussi étroits à la date de l'arrêté en litige, ce que le préfet de l'Eure conteste en défense, en faisant valoir que M. A... ne reçoit plus, depuis son transfert, en novembre 2017, c'est-à-dire à une date antérieure à celle de cet arrêté, à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil, aucune visite de ses enfants, qui ne répondent pas à ses courriers. En outre, M. A... n'a apporté aucun élément au soutien de ses allégations relatives aux sommes d'argent qu'il a indiqué envoyer à sa sœur afin de contribuer à l'entretien de ses enfants. Enfin, il y a lieu de tenir compte, pour apprécier l'intensité de l'atteinte portée par la décision de refus de séjour sur le droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, de la menace pour l'ordre public que continuait de représenter la présence de l'intéressé, qui n'apporte aucun élément de nature à justifier de quelconques démarches en vue de faciliter sa réinsertion dans la perspective de sa sortie de prison, prévue, en principe, au cours de l'année 2024, ni d'une prise en charge psychologique. Dans ces conditions, quel que soit le comportement que M. A... a jusqu'alors adopté en détention, cette menace doit, eu égard à la gravité et au caractère peu ancien des faits commis de même qu'à la circonstance qu'ils ont été réitérés durant une période d'un an et demi, être tenue pour suffisamment grave et actuelle à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, de même qu'à la durée et aux conditions du séjour de M. A..., et compte-tenu de ce que la décision de refus de séjour n'a pas, par elle-même, pour objet, ni pour effet, de le séparer de ses enfants, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cet arrêté ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions et pour les mêmes motifs, cet arrêté, qui porte seulement refus de séjour, ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... Enfin, dans les circonstances qui viennent d'être exposées, cet arrêté, qui n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français, ne peut davantage être regardé comme ayant porté une atteinte excessive à l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé, tel que protégé par les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Madeline. Copie en sera transmise au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - M. François-Xavier Pin, président assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLa présidente de la cour, Signé : N. Massias La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°22DA02336 1 3 N°"Numéro"