Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 24/10/2007, 291814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro : 291814
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une réévaluation de sa notation pour l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours administratif préalable du lieutenant-colonel A tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005, est entachée d'une appréciation manifestement erronée des mérites de cet officier dans l'exercice de l'ensemble des fonctions qu'il a exercées pendant la période de notation considérée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au ministre de la défense.