Conseil d'Etat, 2 SS, du 30 avril 1993, 114855, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-04-30
Numéro : 114855
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1990, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la durée de sa résidence en France ni les éléments du passé de son père que fournit Mme X... à l'appui de sa requête ne lui confèrent le droit à obtenir la naturalisation, qui constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur une erreur de droit ou sur une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Khadidja X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.