Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 99MA02416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-26
Numéro : 99MA02416
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 1999, sous le n° 99MA02416, présentée par Mme Mireille Y, demeurant ... ; Mme Mireille Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9604401 du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 par lesquelles l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône, respectivement, l'a maintenue en congé de longue durée à demi-traitement du 7 septembre 1996 au 6 décembre 1996 et a prolongé ce congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 7 décembre 1996 ; 2°) d'annuler les décisions en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 sus-évoquées ; ................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005, - le rapport de Mme Lorant, président assesseur ; - les observations de Me Cohen pour Mme Y ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la requête tendant à l'annulation des décisions en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 par lesquelles l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône, respectivement, a maintenu Mme Y en congé de longue durée à demi-traitement du 7 septembre 1996 au 6 décembre 1996 et a prolongé ce congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 7 décembre 1996, le Tribunal administratif de Marseille s'est appuyé sur le rapport de l'expertise médicale qu'il avait ordonnée avant dire droit ; que ce rapport, circonstancié et détaillé, établi à la suite de deux entretiens d'une heure avec Mme Y, a conclu qu'en avril 1996, l'état de la patiente justifiait son maintien en congé de longue durée ; que les certificats médicaux établis par des spécialistes, en 1996 et en 1999, se bornant à conclure, sans autres précisions, à l'aptitude de Mme Y à reprendre ses activités professionnelles, ne sont pas, à eux seuls, de nature à contredire l'appréciation extrêmement motivée de l'expert judiciaire et à établir que les arrêtés litigieux en date du 23 avril 1996 et 12 mars 1997 par lesquels l'inspecteur d'Académie a maintenu la requérante en congé de longue durée à demi-traitement, sont entachés d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 23 avril 1996 et du 12 mars 1997 susmentionnés ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Mireille Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille Y et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. N° 99MA02416 2