Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 décembre 1992, 91NT00249, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro : 91NT00249
Rapporteur : AUBERT
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1991, présentée pour M. Willy X..., demeurant ... (76630) ENVERMEU, par la S.C.P. Loos-Lemiegre, avocat à Dieppe ; M. X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 12 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le département de la Seine-Maritime à lui verser une indemnité de 200 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi, en décembre 1984, du fait des coups qui lui ont été portés par le jeune Jean-Michel Y..., alors confié au service départemental d'aide sociale à l'enfance ; 2°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 4 000 F, ainsi que les intérêts à compter de sa demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'aide sociale à l'enfance ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que les désistements de la requête de M. X... et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, au département de la Seine-Maritime et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.