COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 08LY00486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-04-01
Numéro : 08LY00486
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP CROCHET-DIMIER

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour Mme Salima A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506546 du 11 décembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Firminy soit condamnée à lui verser les sommes de 2 442,20 euros à titre d'indemnité de préavis, 244,22 euros au titre de congés payés, 417,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 7 326,60 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de condamner la commune de Firminy à lui verser les indemnités réclamées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Firminy la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé irrecevables les conclusions indemnitaires de sa demande, au motif qu'elle n'avait pas formé, avant d'introduire son recours contentieux, une demande indemnitaire, alors que, dans une lettre adressée au maire le 18 juillet 2005, elle avait demandé sa réintégration, et ainsi nécessairement la régularisation de ses salaires et indemnités, que la commune de Firminy dans ses mémoires en défense, avait conclu, certes à titre subsidiaire, en répondant aux conclusions indemnitaires, et alors qu'elle a régularisé la situation, en présentant des demandes chiffrées précises ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision, en date du 26 juin 2008, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire, enregistré le 9 mars 2010, présenté par la commune de Firminy, qui soutient que Mme A, par un contrat du 15 avril 2009, s'est engagée à renoncer à tout recours juridictionnel relatif au litige concernant l'arrêté du 12 juillet 2005 par lequel il a été mis fin à ses fonctions d'agent d'entretien auxiliaire ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2010, présenté pour Mme A, qui déclare retirer son appel, et demande que soit constaté son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que, dans son mémoire enregistré le 12 mars 2010, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Salima A et à la commune de Firminy. Délibéré après l'audience du 16 mars 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Reynoird et M. Seillet, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 1er avril 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY00486