Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 12 avril 2005, 01MA02644, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro : 01MA02644
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : CABINET  DELOITTE ET TOUCHE

((R19))