Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA03420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA03420
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant ..., par la SCP Blanquier-Girard-Basile-Jauvin-Croizier, avocats ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401089 du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mai 2007 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de l'abstention fautive du maire de la commune de Bages de relever une infraction à la législation sur le permis de construire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que Mme A soutenait devant les premiers juges que le retard fautif du maire de Bages à constater une infraction à la législation du permis de construire aurait rendu possible le fonctionnement illicite d'un restaurant voisin de l'immeuble ou elle exploite des chambres d'hôtes et qu'elle avait de ce fait subi un préjudice constitué par la baisse de son activité commerciale ; Considérant qu'après avoir retenu que l'abstention fautive du maire dans l'exercice des pouvoirs qu'il exerce au nom de l'Etat en matière de constat des infractions à la réglementation du permis de construire était susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour la période comprise entre le 25 févier 2003, date de la demande faite au maire de relever l'infraction et celle du 6 mai 2004 à laquelle un procès verbal a été dressé, les premiers juges ont toutefois rejeté la demande indemnitaire de Mme A au motif qu'elle ne justifiait ni de la réalité de son préjudice allégué, ni d'un lien de causalité entre ce préjudice et la faute constatée ; Considérant que, pour justifier le manque à gagner qu'elle impute à l'abstention fautive de l'Etat de sanctionner l'agrandissement irrégulier des installations du restaurant, notamment d'une terrasse, Mme A se borne à affirmer que son activité de location de chambres d'hôtes s'est considérablement ralentie ; que si elle produit un état faisant apparaître le nombre de nuitées facturées entre février et décembre 2004, elle n'apporte toutefois aucun élément tangible, notamment comptable, quant au volume réel de son activité antérieure, pour permettre d'établir une comparaison avec son activité au cours de la période dans laquelle elle peut rechercher l'indemnisation d'un manque à gagner ; qu'en se bornant, comme devant le tribunal administratif, a soutenir que son activité est très inférieure à celle constatée dans la région pour une activité hôtelière comparable, en indiquant que cette moyenne d'activité est très supérieure à la moyenne nationale alors que sa propre activité y est désormais inférieure ainsi qu'aux moyennes d'activités de régions touristiques comparables, elle ne démontre ni la réalité de son préjudice, ni son imputabilité à l'abstention fautive du maire de Bages ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas fait droit à sa demande indemnitaire ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A, à la commune de Bages et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA034202 RP