Conseil d'État, 4ème chambre, 10/10/2022, 442058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-10
Numéro : 442058
Rapporteur : Mme Françoise Tomé
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP DELAMARRE, JEHANNIN

Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de pension du 18 juin 2018 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, d'ordonner qu'il soit enjoint au service des retraites de l'Etat de modifier les bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1817130/5-3 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... D..., titulaire d'une pension civile de retraite concédée par un arrêté du 18 juin 2018, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de ce titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'elle sollicitait en soutenant qu'elle avait également élevé pendant plus de neuf ans, conjointement avec son époux, les deux enfants issus du premier mariage de ce dernier, et d'autre part, celle de la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux contre cet acte. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juin 2020 qui a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent (...) / Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente. / III. A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale (...) ". Aux termes de l'article R. 32 bis du même code, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 18 : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu ". 3. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d'un période d'au moins neuf ans pendant laquelle il a effectivement élevé les enfants de son conjoint issus d'un mariage précédent, quelle que soit la date à laquelle le pensionné a épousé ce conjoint. En revanche, les dispositions du dernier alinéa du II de cet article L. 18 relatives aux enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension et, par suite, celles de l'article R. 32 bis du même code prises pour son application, ne sont pas applicables aux enfants du conjoint du pensionné, y compris pour la période qui précède le mariage. Il suit de là que le tribunal administratif de Paris, en jugeant qu'il incombait à Mme D... de justifier d'avoir assumé la charge effective et permanente des enfants issus du précédent mariage de son conjoint en produisant les justificatifs exigés par l'article R. 32 bis du même code, alors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux enfants du conjoint du pensionné, a commis une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que Mme D... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. En premier lieu, le titre de pension en date du 18 juin 2018 et la décision du 27 juillet 2018 sont signés par M. B... A..., ingénieur général des mines, directeur du service des retraites de l'Etat, nommé par arrêté du 28 juillet 2016, publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet suivant. En outre, M. A... était habilité à signer au nom du ministre et, par délégation, les actes relatifs aux affaires du service placé sous son autorité, en application du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 7. En second lieu, il résulte des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2 qu'il appartient au titulaire de la pension civile de retraite qui soutient avoir élevé les enfants de son conjoint issus d'un mariage précédent d'établir qu'il a eu la charge effective et permanente de ceux-ci pendant la durée prévue au premier alinéa du III de ce même article. La circonstance qu'il a contribué au paiement de la pension alimentaire au parent ayant la garde de l'enfant ne suffit pas à établir une telle prise en charge. 8. D'une part, il résulte de l'instruction que les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage avaient pour résidence principale le domicile de leur mère. D'autre part, si la requérante produit des bulletins de paye de son mari attestant du versement à ce dernier du supplément familial de traitement pour quatre enfants entre février 1994 et mars 2002 et un décompte de rappel de juin 1999, il n'en résulte pas qu'elle a eu la charge effective et permanente de ces deux enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale. Par suite, le service des retraites de l'Etat a pu légalement, au regard des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2, rejeter la demande formée par Mme D... tendant à la majoration de sa pension. 9. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Paris doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juin 2020 est annulé. Article 2 : La demande de Mme D... présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme D... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil