CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/05/2022, 21NC01367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-05
Numéro : 21NC01367
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 26 février 2021 par lesquelles le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence, d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant cette notification et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2100431 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC01367 le 11 mai 2021, Mme A..., représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 mars 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 26 février 2021 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités allemandes et son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - la décision ordonnant son assignation à résidence est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de transfert. Par une lettre du 12 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert contestée, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 21 octobre 2021, le préfet du Doubs a informé la cour qu'en application de la décision de transfert contestée, la requérante avait été éloignée du territoire français le 27 mai 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire du 24 mars 2022, le préfet du Doubs, en réponse au complément d'instruction diligenté par la cour, a indiqué que Mme A... avait été transférée en Italie. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante ivoirienne, a demandé l'asile auprès des services de la préfecture du Doubs le 12 septembre 2019. La consultation du fichier " Eurodac " ayant établi qu'elle avait préalablement transité par l'Italie, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités italiennes, qui ont donné leur accord. Par une décision du 13 janvier 2020, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de Mme A... vers l'Italie, lequel a été exécuté le 19 février 2020. Revenue irrégulièrement en France, Mme A... a déposé une seconde demande d'asile le 16 septembre 2020. L'Italie ayant de nouveau accepté la prise en charge de l'intéressée, le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence par deux arrêtés des 26 février 2021. Mme A... relève appel du jugement du 22 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité de la décision de transfert : 2. En premier lieu, le premier paragraphe de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". L'article 17 de ce règlement prévoit que : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est mère d'une enfant, née en France le 27 juillet 2020 et reconnue le 15 septembre 2020 par un ressortissant ivoirien bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur temporaire valable jusqu'au 31 octobre 2020. Comme l'a relevé le tribunal, la requérante a déclaré n'avoir jamais vécu avec le père de sa fille, qui réside à Belfort, et n'avoir entretenu de relations avec lui que jusqu'à son troisième mois de grossesse, l'ayant finalement recontacté par l'intermédiaire d'une amie, après la naissance de l'enfant, afin qu'il procède à sa reconnaissance. Si Mme A... a produit devant le tribunal des photographies de l'enfant en compagnie de son père, les copies de quatre billets de train non nominatifs pour des trajets effectués entre Belfort et Besançon aux mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et janvier 2021, ainsi que deux tickets de caisse pour des achats d'une poussette et de chaussures d'enfant, effectués à Belfort respectivement en novembre et décembre 2020, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir la réalité et la pérennité des liens entre le père et l'enfant. L'attestation établie par un intervenant social d'Adoma Besançon le 10 mai 2021, soit postérieurement aux arrêtés et jugement contestés, se borne à mentionner l'entretien que cet intervenant a eu le 4 janvier 2021 avec Mme A... et le père de sa fille, le fait que Mme A... lui a alors montré un document d'identité attestant du lien de filiation, puis que cet intervenant a échangé par courriel avec le père de l'enfant au cours des semaines suivantes, tout en recevant des nouvelles de celui-ci par Mme A..., sans toutefois faire état de la réalité, de la nature et de la fréquence des relations de l'intéressé avec l'enfant. Enfin, Mme A..., qui a déclaré se rendre régulièrement à Belfort pour permettre à sa fille de rencontrer son père n'apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité de ces contacts. Par suite, en faisant état de la présence en France de l'auteur de la reconnaissance de paternité de son enfant, Mme A... n'établit pas que le préfet du Doubs a, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ordonnant le transfert de Mme A... aux autorités italiennes porte à son droit ou à celui de sa fille au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni que cette décision soit contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les moyens tirés de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent dès lors être écartés. 5. En dernier lieu, aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable (...) ". 6. Mme A... se prévaut d'un rapport établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés en janvier 2020, relatif à la situation en Italie des personnes requérantes d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier des personnes renvoyées dans le cadre de la procédure Dublin. Elle invoque sur la base de ce rapport les dysfonctionnements relevés dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, en particulier dans la prise en charge des personnes vulnérables, particulièrement les mères isolées accompagnées de jeunes enfants. Toutefois, les constats ainsi effectués par cette organisation à la suite d'une mission d'enquête réalisée à Rome et à Milan en septembre 2019, ne permettent, ni par le contexte et la période de leur formulation, ni par la nature ou l'ampleur des dysfonctionnements relevés, d'établir que les autorités italiennes n'auraient pas été, à la date de la décision de transfert de Mme A..., en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni de la prendre en charge, ainsi que son enfant, avec l'assistance nécessaire, notamment au vu des informations que les autorités françaises étaient amenées à communiquer aux autorités italiennes en vertu des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013, préalablement à l'exécution de la mesure de transfert. Si la requérante ajoute ne pas avoir été accompagnée à son retour en Italie pour le dépôt d'une demande d'asile, s'être vu refuser l'enregistrement de sa demande par la Questura italienne et ne pas avoir été en mesure de comprendre les informations données par les autorités italiennes faute de maîtrise de la langue italienne, elle n'étaye ces allégations d'aucun élément de preuve, alors qu'elle a déclaré, lors de son entretien individuel du 16 septembre 2020, être revenue en France dès le lendemain de son transfert en Italie. Ces circonstances ne sauraient, en tout état de cause, suffire à établir l'existence de raisons sérieuses de croire qu'il existerait en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, de nature à entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2. de l'article 3 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Sur la légalité de l'assignation à résidence : 7. La décision de transférer Mme A... aux autorités italiennes n'étant pas illégale, ainsi qu'il a été dit précédemment, celle-ci n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de cette décision, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision ordonnant son assignation à résidence. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.... Sur les frais liés à l'instance : 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente, M. Rees, président-assesseur, M. Goujon-Fischer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLa présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC01367