Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 28 septembre 2006, 04LY01648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-28
Numéro : 04LY01648
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : CHAVENT - MOUSEGHIAN

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour la dont le siège social est situé ... représentée par son président, par Me Chavent, avocat au barreau de Saint Etienne ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0005323 du Tribunal administratif de Lyon du 12 octobre 2004 qui a annulé l'arrêté du 23 septembre 2000 par lequel le maire de Massieux a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un centre commercial ; 2°) de rejeter la demande du préfet de l'Ain ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Chavent, avocat de la ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 23 septembre 2000 le maire de la commune de Massieux a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la Société NEUDIS pour l'implantation d'un centre commercial sur des parcelles cadastrées ZA n°s 23 à 27, 31 à 46, 162 et 163, ZB 5 et 9 à 24, 26 et 27, 29 à 33, 35 et 37 à 41, 71 et AN 86 ; que le préfet de l'Ain a déféré cette décision au Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 12 octobre 2004, l'a annulée ; Considérant que la , qui aurait eu intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2000, ne justifie en revanche d'aucun intérêt à relever appel du jugement attaqué qui, quels qu'en soient les motifs, ne porte pas par lui-même refus du permis sollicité mais implique seulement une nouvelle instruction de sa demande par les services compétents, et ne lui est donc pas défavorable ; que, par suite, sa requête, qui n'est pas recevable, ne peut qu'être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de la est rejetée. 1 2 N° 04LY001648