Conseil d'État, 10ème chambre, 20/03/2017, 390965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-03-20
Numéro : 390965
Rapporteur : M. Vincent Uher
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP LEVIS

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Batipro dirigées contre le jugement n° 1200577 du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a omis de répondre à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-André au titre des années 2010 et 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances admet le bien-fondé du pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro avait demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Saint-André. Le tribunal administratif, statuant par un jugement du 12 mars 2015, a omis de répondre à ces conclusions. Par suite, la société Batipro est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de ce jugement. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Batipro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé en tant qu'il a omis de répondre aux conclusions de la société Batipro tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Réunion dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. Article 3 : L'Etat versera à la société Batipro une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Batipro et au ministre de l'économie et des finances.