Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 avril 1976, 88065, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-04-28
Numéro : 88065
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. COUSIN
Commissaire du gouvernement : M. MORISOT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RUY X... DEMEURANT A RANCENNES ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE RANCENNES, CORRESPONDANT, D'UNE PART, A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES QU'IL N'A PU PRENDRE EN RAISON DE SA DEMISSION ET, D'AUTRE PART, A LA REPARATION DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE L'ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION RESULTANT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRAINT D'OFFRIR SA DEMISSION DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LADITE COMMUNE; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TOUT AGENT MUNICIPAL EN ACTIVITE "A DROIT A UN CONGE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS OU DE VINGT-SIX JOURS OUVRABLES POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES CONGES QU'UN AGENT N'AURAIT PU PRENDRE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... NE PEUT PRETENDRE A BENEFICIER D'UNE INDEMNITE COMPENSANT LES CONGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT EN 1971 ET QU'IL N'A PAS PRIS A RAISON DE SA DEMISSION; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE RANCENNES ARDENNES , LE SIEUR Y..., SECRETAIRE DE LA MAIRIE, A ETE VICTIME D'AGISSEMENTS DES NOUVEAUX ELUS QUI L'ONT INVITE A PRESENTER SA DEMISSION EN LE MENACANT DE LE FAIRE MUTER DE SON POSTE D'INSTITUTEUR ET EN L'AVERTISSANT QU'IL SERAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DE DEMISSION QU'IL A ADRESSEE LE 25 MARS 1971 AU MOMENT MEME OU LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDAIT SA SUSPENSION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRESENTEE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE; QUE L'AUTORITE MUNICIPALE A AINSI COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE RANCENNES ENVERS LE SIEUR Y...; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR L'INTERESSE A RAISON DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, ET NOTAMMENT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION PAR LES ACCUSATIONS SUCCESSIVES INJUSTIFIEES DONT IL A FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE DE DEMISSION, A LA SOMME DE 10.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RANCENNES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 24 MAI 1972, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES PRESSIONS TENDANT A LE FAIRE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE RANCENNES EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 10.000 F. LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RANCENNES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.