Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 octobre 2002, 98NC01581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro : 98NC01581
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 présentée par le PREFET DE LA REGION FRANCHE- COMTE, PREFET DU DOUBS ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a annulé sa décision du 8 janvier 1998 rejetant la demande d'autorisation provisoire de séjour de M. X... et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 4 000 francs ; - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Costel X..., , qui n'a pas produit de mémoire en défense ; En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées de ce que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : "... Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; qu'aucun texte particulier n'attribue compétence au préfet pour introduire les appels dirigés contre les jugements rendus en matière de séjour des étrangers ; qu'ainsi, le PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de M. X... dirigée contre son refus de lui accorder un titre provisoire de séjour ;Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. Costel X....