Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13MA00361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro : 13MA00361
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : LEBRETON

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00361, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201537 du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2012 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision de l'obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois, et ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de statuer sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme en matière d'aide juridictionnelle ; .......................................................................................................... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2014 le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité marocaine, entré régulièrement en France le 9 janvier 2008, s'est vu accorder une carte temporaire de séjour en qualité de conjoint de français ; qu'eu égard au changement intervenu dans sa situation familiale, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ; que, par arrêté du 1er mars 2010, le préfet du Var a refusé de faire droit à cette demande ; que, par jugement du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé cet arrêté portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; qu'en exécution de ce jugement, le préfet du Var, par arrêté du 7 mai 2012, s'est prononcé sur la situation de M. C...et a refusé de lui délivrer un titre de séjour lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; 2. Considérant, d'une part, qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon du 30 juin 2010, il appartenait à l'autorité administrative de statuer de nouveau sur la demande de changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour " salarié ", présentée par M. C...en appréciant, le cas échéant, les circonstances de droit et de fait nouvelles à la date de sa décision ; que, pour rejeter la demande, le préfet du Var, à la suite d'une vérification diligentée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, s'est notamment fondé sur la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'entreprise Provence Agricole Forestière faisant obstacle au maintien de l'embauche de M.C... ; que pour rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 7 mai 2012, le tribunal a jugé que le moyen invoqué par M.C..., tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché cet arrêté au motif que la lenteur de l'examen auquel a procédé le préfet, lui a fait perdre une chance d'obtenir un titre de séjour ainsi qu'un contrat de travail, lequel serait opérant à l'appui d'un recours indemnitaire, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en cause ; que, le requérant ne critique pas utilement ce motif qu'il y a lieu d'adopter ; 3. Considérant, d'autre part, que le préfet peut, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire, apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, toutefois, la production d'une promesse d'embauche n'est pas de nature, par elle-même, à établir que le préfet aurait entaché l'arrêté en cause d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 11 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 13MA00361 2 hw