Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 11/12/2014, 14DA00886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-11
Numéro : 14DA00886
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Isabelle (AC)  Agier-Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C... A... ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303406 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un avis du 5 juin 2013, le médecin de l'agence régionale de santé de Picardie a estimé que l'état de santé de M. B..., ressortissant congolais, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement approprié était disponible dans son pays d'origine ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé au Congo, M. B...n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause sur ce point l'appréciation portée par le préfet au vu de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé de Picardie ; que la seule circonstance que ses troubles psychiatriques seraient apparus dans le pays d'origine du requérant n'est pas de nature à justifier la poursuite de son traitement en France ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 1 2 N°14DA00886 6 N° "Numéro"