CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/10/2023, 22NT03777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-06
Numéro : 22NT03777
Président : Mme la Pdte. BUFFET
Rapporteur : Mme Isabelle  MONTES-DEROUET
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : SELARL ANTARIUS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré à la société SCCV Trapèze un permis de construire un immeuble d'habitation situé 9 B, rue Chef de Ville ainsi que la décision implicite du maire portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2113646 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 décembre 2022, le 5 mai 2023 et le 20 juin 2023 (ce dernier non communiqué), M. C... D... et Mme B... A..., représentés par Me Meunier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 du maire d'Angers ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Angers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme en raison de la présentation incohérente de la nature des travaux, le formulaire de demande indiquant porter sur un immeuble " R+3+combles " alors que la notice fait état non pas de combles, mais d'un attique disposant de " 2 grands T4 " ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice et le document graphique ne font pas état des constructions avoisinantes et visent à limiter les impacts réels du projet sur les habitations voisines, dont la leur ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles UA 1 et UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la construction ne se concilie manifestement pas avec le bâti existant quant à son volume, sa hauteur, son aspect et sa toiture et qu'elle est située à proximité immédiate de plusieurs édifices de caractère et au sein de nombreux périmètres de protection au titre des monuments historiques ; - leur recours ne traduit pas un comportement abusif de leur part ; les conclusions présentées par la SCCV Trapèze sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2022, le 6 avril et 6 juin 2023 la société SCCV Trapèze, représentée par Me Gauvin, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. D... et de Mme A... à lui verser une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de ces derniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que l'action des requérants est manifestement abusive et lui a causé divers préjudices dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis de construire contesté dans le délai prévu. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la commune d'Angers, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Meunier, pour M. D... et Mme A..., et de Me Carré, substituant Me Blin, pour la commune d'Angers. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 23 juin 2021, le maire d'Angers a délivré à la société SCCV Trapèze un permis de construire un immeuble collectif de 18 logements sur une parcelle cadastrée section HM n°72, située 9B, rue Chef de Ville, sur le territoire de la commune. Par un courrier du 16 août 2021 dont la commune a accusé réception par lettre du 7 septembre 2021, M. D... et Mme A... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté que le maire d'Angers a implicitement rejeté. Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. D... et Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. M. D... et Mme A... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : (...) d) La nature des travaux ; (...) ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; (...) ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " Le projet architectural comprend également : /(...)/ c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de façades et des documents graphiques d'insertion joints au dossier de demande de permis de construire, que les travaux contestés consistent en l'édification d'un immeuble collectif en " R+3+combles " de dix-huit logements dont deux grands " T4 " prévus dans les toitures de type " combles à la Mansard ", lesquels s'ouvrent sur des terrasses en attique aménagées sur les pignons est et ouest. Il s'ensuit que la description du projet en litige, dans le formulaire de demande, comme consistant en une opération de logements collectifs " en R+3+combles " et dans la notice architecturale, comme un ensemble collectif " en R+3+attique " n'est ni erronée ni incohérente et n'a pu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, induire en erreur le service instructeur sur la nature exacte des travaux, ce alors même que le formulaire de demande fait état, par ailleurs, également de " quatre étages de logements ". D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, des plans de façades, des clichés photographiques et de la notice architecturale mentionnant, notamment, la présence d'une maison individuelle contemporaine en limite séparative est, d'un immeuble collectif en R+3 en limite séparative ouest et celle d'un mur séparant la cour de stationnement d'un vieux logis accessible depuis la rue Saint Jacques au sud, que le service instructeur disposait des éléments propres à lui permettre d'appréhender les abords du terrain d'assiette du projet contesté. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la représentation, dans le document graphique d'insertion (PC6), du mur d'enceinte de la propriété des requérants, dans une teinte plus sombre qu'il n'est en réalité, aurait eu pour effet ou pour objet d'occulter la présence voisine de leur maison d'habitation et, dès lors, de fausser l'appréciation, par le service instructeur, de la nature réelle des impacts du projet sur leur habitation. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent, par suite, être écartés. 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UA 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) : " (...) Dans l'ensemble de la zone sont interdites : - les constructions qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (...) ". Aux termes de l'article UA 8 de ce règlement : " La construction, l'installation ou l'aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. (...) Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Des formes architecturales d'expression contemporaine peuvent également être autorisées si elles s'insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. (...) ". Ces dispositions du règlement ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision contestée. 6. Eu égard à la teneur des dispositions de l'article UA 8 du règlement, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme. 7. Il ressort des pièces du dossier que le tissu urbain dans lequel s'insère le projet litigieux, constitué de quelques maisons individuelles anciennes mais aussi de style contemporain ainsi que d'immeubles collectifs en R+3+combles formant un ensemble continu depuis la limite séparative ouest du terrain d'assiette du projet contesté, présente un aspect disparate sans unité architecturale particulière. Il ressort également des pièces du dossier que l'immeuble projeté présente une hauteur et un volume comparables à ceux des immeubles voisins dans le prolongement desquels il sera édifié en limite séparative ouest ainsi qu'un pignon de moindre hauteur en limite séparative est, afin de permettre une transition harmonieuse avec la parcelle des requérants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la couverture en zinc, et non en ardoise, de l'immeuble contesté déparera les autres immeubles eu égard à la teinte grise du zinc retenue, et alors que la seule recommandation émise par l'architecte des bâtiments de France dans son avis du 11 mai 2021, reprise dans l'arrêté contesté, consiste à interdire tout recours à des enduits de couleur blanche, ceux-ci devant rester dans la " palette des enduits de la rue ". Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'immeuble projeté sera implanté à 150 mètres de l'église Saint-Jacques et au sein de plusieurs périmètres de protection au titre des monuments historiques, ils n'apportent aucun élément de nature à infirmer l'avis de l'architecte des bâtiments de France précisant que l'immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé au titre de la législation sur les monuments historiques. Enfin, s'il n'est pas contesté par la commune d'Angers que la maison située 10, de la rue Saint-Jacques est qualifiée d'" édifice de caractère patrimonial " par le PLUI, la circonstance que cet édifice puisse être vu, depuis l'ouverture existant entre le n°10 et le n° 8 bis, en même temps que l'immeuble à construire dans le terrain d'assiette situé à l'arrière n'est pas de nature à établir l'atteinte alléguée, compte tenu du caractère partiel de la co-visibilité que permet ce passage dont il ne ressort pas au demeurant des pièces du dossier qu'il serait ouvert au public. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 1 et UA 8 du règlement du PLUI doivent, par suite, être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions de la société SCCV Trapèze tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9. Aux termes de l'articles L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 10. Il ne résulte pas de l'instruction que le recours introduit par M. D... et Mme A... contre le permis de construire délivré le 23 juin 2021 à la société SCCV Trapèze par le maire d'Angers aurait été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part des requérants, voisins immédiats de l'immeuble collectif litigieux. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par la société SCCV Trapèze tendant à la condamnation de M. D... et Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Angers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... et Mme A... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D... et Mme A... les sommes de 1 000 euros au titre des frais exposés, respectivement, par la commune d'Angers et par la société SCCV Trapèze, et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... et de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société SCCV Trapèze sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 3 : M. D... et Mme A... verseront la somme de 1 000 euros à la commune d'Angers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M. D... et Mme A... verseront la somme de 1 000 euros à la société SCCV Trapèze sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à Mme B... A..., à la commune d'Angers et à la société SCCV Trapèze. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. La rapporteure, I. MONTES-DEROUET La présidente, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision." 2 N° 22NT03777