Conseil d'Etat, 1 SS, du 26 juin 1996, 172129, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro : 172129
Rapporteur : M. de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pont-de-Cheruy ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédent le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant que ni la distribution aux frais de la commune de jouets aux enfants assistant à l'après-midi récréatif organisé par l'association "Le sou des écoles" à l'occasion des fêtes de Noël, ni la publication en février 1995 d'un bulletin municipal d'information correspondant à une pratique habituelle et dont le contenu présentait un caractère objectif, ni la diffusion comme les années précédentes d'une information sur le budget de la commune qui n'était assortie d'aucun commentaire à des fins électorales, ni l'envoi comme il est d'usage dans la commune de voeux de nouvel an par le maire sortant, ni l'inauguration d'un salon des amis des arts, ni enfin la lettre d'information du 11 mai 1995 sur la mise en place de nouveaux conteneurs pour la collecte des ordures ménagères, ne peuvent être regardés comme constituant une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées du code électoral ; Considérant que l'apposition d'affiches dans l'enceinte d'un foyer résidence pour personnes âgées par la liste de M. Y... n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'importance de l'écart de voix entre les listes conduites respectivement par M. X... et par M. Y..., de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pont-de-Cheruy en vue du renouvellement du conseil municipal ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.