Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 octobre 1990, 90NC00164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro : 90NC00164
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'appel le 28 mars 1990 sous le numéro 90NC00164, présentée pour la SARL SECOFIM représentée par son gérant-liquidateur, M. X... demeurant ... à 54000 NANCY ; La société SECOFIM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - les observations de Maître SPENS, avocat de la Société SECOFIM, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que la société SECOFIM ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'elle conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la société SECOFIM n'est pas fondée à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;Article 1 : Les conclusions de la société SECOFIM tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle qu'elle conteste sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SECOFIM et au ministre délégué, chargé du budget.