CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/07/2015, 14LY01728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-07
Numéro : 14LY01728
Président : Mme COURRET
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : BORIE & ASSOCIES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Montaigut-le-Blanc a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1301113 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2014 et 18 février 2015, M.A..., représenté par la SCP Borie et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1301113 du 27 mars 2014 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 15 mai 2013 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montaigut-le-Blanc de lui octroyer une bonification indiciaire de dix points et de procéder au calcul et à la liquidation à son profit des sommes correspondantes dans un délai d'un mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montaigut-le-Blanc une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est le seul agent technique territorial exerçant dans la commune de Montaigut-le-Blanc ; - en tant qu'agent technique territorial il est manifestement chargé de tâches polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité et la conduite de véhicule ; il a bénéficié d'une indemnité d'administration et de technicité ; - son activité à la piscine n'est pas épisodique et nécessite une technicité particulière ; il est le seul à savoir mettre en eau la piscine et a bénéficié d'une formation sur le traitement des eaux en 2014 ; les entreprises qui interviennent à la piscine n'assurent que leur travail spécifique ; - dans ces conditions, il est bien fondé à solliciter l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 septembre 2014 et le 2 juin 2015, la commune de Montaigut-le-Blanc, représentée par la SCP Teillot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. A...n'est pas le seul agent technique de la commune ; - de même, il n'intervient pas seul sur la piscine et ses interventions sont limitées dans le temps ; les interventions d'une technicité particulière sont réalisées par des entreprises spécialisées ; - la circonstance que l'agent bénéficie d'une indemnité d'administration et de technicité est inopérante pour le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; - les missions qu'il exécute n'excèdent pas celles dévolues à un agent d'entretien d'une commune de moins de 800 habitants conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, - les conclusions de M. Clément, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant la commune de Montaigut-le-Blanc. Une note en délibéré présentée par la SCP Teillot et associés a été enregistrée le 23 juin 2015. Une note en délibéré présentée par la SCP Borie et associés a été enregistrée le 1er juillet 2015. 1. Considérant que M. B...A..., adjoint technique de deuxième classe de la commune de Montaigut-le-Blanc relève appel du jugement du 27 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2013 par laquelle le maire de ladite commune a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret (...) ; / IV. Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en conseil d'Etat aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. " ; que selon l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale " une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. " ; que ce décret énumère en annexe quatre catégories de fonctions éligibles à cette bonification ; qu'au sein de la catégorie définie au point 4 " Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités (...). ", le point 41 dispose que dix points d'indice majoré sont attribués aux agents exerçant des " fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants (...). " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...est employé au sein des services de la commune de Montaigut-le-Blanc, comptant moins de 2 000 habitants ; qu'il y exerce, conformément aux articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des tâches d'entretien des espaces verts et des voies publiques ; qu'il fait valoir qu'il est également chargé de la mise en eau de la piscine municipale ainsi que du montage des bassins extérieurs qui comportent des opérations délicates d'ouverture des vannes, de filtration de l'eau, de vérification hebdomadaire de la qualité de l'eau ; que toutefois, l'exercice de cette mission qui relève de tâches d'entretien ne constitue pas une expérience professionnelle particulière excédant les activités normalement dévolues à un adjoint technique territorial ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que M. A...n'est pas le seul agent de la commune en charge de l'entretien et du fonctionnement de la piscine municipale ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il bénéficie d'une indemnité d'administration et de technicité ; que dans ces conditions, les fonctions exercées par M.A..., qui ne requièrent aucune technicité particulière, ne peuvent être regardées comme impliquant une polyvalence justifiant que lui soit attribuée la nouvelle bonification indiciaire ; que, par suite, le requérant n'établit pas que le maire de la commune de Montaigut-le-Blanc aurait, en refusant de l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, méconnu les dispositions du décret du 3 juillet 2006 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montaigut-le-Blanc, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M.A..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme demandée par la commune de Montaigut-le-Blanc, au même titre ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montaigut-le-Blanc présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Montaigut-le-Blanc. Délibéré après l'audience du 16 juin 2015 à laquelle siégeaient : Mme Courret, présidente de la formation de jugement, Mme Dèche, premier conseiller, Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 juillet 2015. '' '' '' '' 1 2 N° 14LY01728