Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/06/2009, 07MA00894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 07MA00894
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : PRIVAT

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mars 2007 et régularisée le 20 mars 2007, présentée pour M. Arnaud X, élisant domicile ..., par Me Privat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0206135 rendu le 20 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser les sommes de 76 265 euros au titre d'heures supplémentaires qu'il a effectuées sans être rémunéré de 1996 à 2002 et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de condamner l'État à lui payer les sommes de 76 265 euros et 15 000 euros ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994, relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relavant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement rendu le 20 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'absence de rémunération du travail qu'il a accompli de 1996 à 2002 au-delà de la durée hebdomadaire réglementaire du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 : La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique est fixée à 39 heures ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 entré en vigueur au 1er janvier 2002 : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'État ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 : Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de nuit sont de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures. Le temps de présence quotidien de 12 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures./ Le temps de travail effectif quotidien de 4 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures. ; Considérant que M. X a été recruté en qualité de concierge remplaçant de la préfecture de Lozère, dans un premier temps, par arrêté du préfectoral du 11 juillet 1996 pour une période d'essai de deux mois, dans un second temps, par arrêté du 6 septembre 1996, à compter du 14 septembre 1996, à titre définitif ; qu'aux termes de ces arrêtés il était astreint au remplacement de la concierge un week-end sur deux et durant la période de congé de l'intéressée, les horaires pouvant être adaptés dans leur durée et leur modulation journalière en fonction des nécessités de service. ; Considérant, en premier lieu, que le moyen soulevé par M. X et tiré de ce que les deux arrêtés préfectoraux précités ne prévoyaient pas de possibilité d'astreinte qui manque en fait ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 reprise depuis lors par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : Aux fins de la présente directive, on entend par : 1) temps de travail : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales (...) ; que les prescriptions minimales que le Conseil peut adopter par voie de directive en application de l'article 118 du traité de la Communauté économique européenne devenu article 137 du traité instituant la Communauté européenne, pour contribuer notamment à l'amélioration des conditions de vie et de travail et protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ne sauraient s'appliquer aux modalités de détermination des rémunérations, qui sont étrangères à son objet ; qu'il ressort tant des finalités de la directive, prise aux seules fins de déterminer des prescriptions minimales en vue d'une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, que des termes de son article 2, que les notions de temps de travail qu'elle définit n'ont pas d'incidence en matière de rémunération ; qu'ainsi le moyen soulevé par M. X et tiré de ce que que l'État ne l'aurait pas rémunéré selon des modalités compatibles avec les objectifs desdites directives manque en fait et doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que pour la période allant de 1996 au 31 décembre 2001, durant laquelle la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique était fixée à 39 heures, celle-ci s'entend du temps de travail effectif c'est-à-dire de celui durant lequel l'agent est à la disposition de l'autorité hiérarchique pour participer à l'activité du service ; qu'il résulte de l'instruction qu'au-delà d'un travail effectif de deux heures journalières environ consistant en des tâches d'entretien courant, de distribution du courrier, de pré-accueil ou de standard, M. X était seulement astreint à du gardiennage visant à assurer notamment la sécurité des biens et des personnes un week-end sur deux et, durant les vacances de la concierge de la préfecture, en demeurant présent dans le logement de fonction qui lui a été attribué dans le cadre d'une concession de logement pour nécessité absolue ; que les périodes durant lesquelles M. X était ainsi astreint à résider dans le logement de fonction mis gratuitement à sa disposition, sans obligation particulière de service, ne font pas partie de son temps de travail effectif, dont la durée hebdomadaire n'a dès lors pas excédé 39 heures ; Considérant, en quatrième lieu, que pour les mêmes raisons, M. X n'établit pas avoir travaillé au-delà du seuil réglementaire de 35 heures hebdomadaires pour la période allant du 1er janvier 2002 au 5 mai 2002 ; Considérant, en cinquième lieu, que s'agissant de la période courant du 6 mai 2002 au 31 décembre 2002, M. X n'établit ni que son temps de travail effectif dépassait le seuil de 35 heures hebdomadaires, ni celui de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours prévu par le décret précité du 3 mai 2002 ; Considérant, en sixième lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, les premiers juges n'ont pas appliqué le décret du 5 mai 2002 sur une période antérieure à son entrée en vigueur ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'au-delà de cette dernière date, ait été dépassé le quota maximal de deux samedis et dimanches consécutifs par mois prévu par l'article 4 du décret du 3 mai 2002 aux termes duquel : Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samedis et dimanches consécutifs par mois. Considérant, en septième lieu, que M. X ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de dispositions du code du travail relatives à la durée du travail qui ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public ; Considérant, qu'il suit de là que même si l'État ne conteste pas le décompte des heures de présence qu'il a établi, à défaut de justifier du dépassement du temps hebdomadaire de travail réglementaire, M. X ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires notamment dans le cadre des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Arnaud X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de Lozère. '' '' '' '' N° 07MA008942