Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1985, 45873, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-09-27
Numéro : 45873
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU LE DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : "LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND, EN OUTRE : ... DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : "LES DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT : DEUX REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE ; DEUX REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ; UN REPRESENTANT DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION MINIERE ; DEUX REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES TRANSPORTS ; UN REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE ; DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES, DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., EMPLOYE DEPUIS 1968 PAR L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS U.T.A. EXERCAIT LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE AIR-POLYNESIE, FILIALE D'U.T.A. ; QU'AINSI EU EGARD AU CARACTERE D'ENTREPRISE DE TRANSPORT DE CES SOCIETES ET ALORS MEME QU'ELLES POSSEDENT UNE UNITE D'ENTRETIEN DES AERONEFS SUR L'AERODROME DE FAA A TAHITI, L'INTERESSE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEGALEMENT REPRESENTER L'INDUSTRIE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, DES LORS, LE DECRET PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT ETRE ANNULE ; ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y... ET AU PREMIER MINISTRE.