COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/10/2010, 09LY01953, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro : 09LY01953
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : BARBEROUSSE

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SELONGEY, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SELONGEY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702450 du 4 juin 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé la délibération en date du 12 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal a refusé de vendre à M. A la masse 3 du lotissement Côte d'or n° 1 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Dijon ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que des précisions relatives à son projet ont été demandées oralement à M. A ; que le dossier présenté par lui était insuffisant pour lui permettre de se prononcer utilement et les chiffres avancés non justifiés ; que le projet de M. A n'est pas viable ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2009, présenté irrégulièrement par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller, - les observations de M. A, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, - la parole ayant été de nouveau donnée à M. A ; Considérant que M. A exploite un centre de contrôle technique automobile à Occey ; qu'en 2006, il s'est porté acquéreur d'une parcelle du lotissement à vocation commerciale Côte d'Or n° 1, créé par la COMMUNE DE SELONGEY sur son domaine privé dans le but de favoriser l'implantation de nouvelles activités économiques ; que le conseil municipal de cette commune, par une délibération du 28 février 2007, a accepté de réserver cette parcelle à M. A, en attendant de se prononcer définitivement sur la vente ; que, finalement, le 12 septembre 2007, le conseil municipal a refusé de vendre à M. A la parcelle litigieuse, motif pris de l'insuffisance des pièces produites dans son dossier et du manque de garanties sur la viabilité du projet ; que la commune de Selongey relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Dijon a fait droit à la requête de M. A tendant à l'annulation de cette délibération du 12 septembre 2007 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la COMMUNE DE SELONGEY aurait adressé, sans obtenir de réponse, des demandes de précisions à M. A quant à la viabilité de son projet ; qu'au contraire, celui-ci produit un courrier, non contesté, adressé le 10 juillet 2007 au maire de Selongey par lequel il s'étonne de l'absence de réponse à sa demande ; que, par ailleurs, le dossier présenté lors de la réunion du 28 février 2007 comprend une étude d'implantation permettant d'apprécier au travers des éléments statistiques produits, des investissements et des chiffres d'affaires envisagés, la viabilité du projet ; que cette étude prenait nécessairement en compte l'expérience professionnelle de M. A, qui exerçait depuis 1998 une activité de contrôle technique semblable à celle qu'il se proposait de créer sur le territoire de la COMMUNE DE SELONGEY ; que, par suite, la décision de refus exprimée dans la délibération du 12 septembre 2007 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SELONGEY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 12 septembre 2007 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SELONGEY est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SELONGEY, à M. Stéphane A, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 21 octobre 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01953