CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2023, 22NC02801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 22NC02801
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : FAVREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg dans une requête enregistrée sous le n° 2205924, d'une part de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles, la première portant sur l'interprétation des articles 46 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 13 du règlement 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, la seconde étant de savoir si un arrêté portant obligation de quitter le territoire français peut être pris à l'encontre d'un étranger s'il ne peut être exécuté avant la fin d'une procédure pénale dont l'issue favorable pourrait disculper l'intéressé des faits retenus contre lui pour lui refuser un droit au séjour et d'autre part d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg dans une requête enregistrée sous le n° 2205900 d'annuler d'une part l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son assignation à résidence et fixé les modalités de celle-ci et d'autre part l'obligation de remettre aux services de police contre récépissé tout document justificatif de son identité. Par un jugement n°s 2205900 et 2205924 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, lui a imposé de demeurer à son domicile tous les jours de 20 heures à 6 heures et a exigé la remise de documents d'identité. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2023, M. B..., représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions du 8 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, l'assignant à résidence et l'astreignant à se présenter tous les jours entre 15 heures et 17 heures aux services de l'hôtel de police de Metz ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son assignation à résidence, a fixé les modalités de celle-ci et l'a obligé de remettre aux services de police contre récépissé tout document justificatif de son identité ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît la présomption d'innocence car d'une part, s'il fait l'objet de poursuites pénales pour s'être prévalu de faux documents à l'appui de sa demande de titre de séjour, il ne fait pas l'objet d'une condamnation définitive et d'autre part, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne lui permettra pas de se présenter en personne à l'audience du tribunal correctionnel à laquelle il a été convoquée ; - cette difficulté justifie qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne, ce que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a irrégulièrement refusé de faire ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de l'assignation à résidence : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ; - l'arrêt n° C-688/18 du 13 février 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant malien déclarant être né le 2 juillet 2001, est entré en France au mois d'octobre 2017 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Devenu majeur, il a sollicité son admission au séjour le 5 août 2019 et a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour. Si depuis le dépôt de son dossier le requérant a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, d'une durée de trois mois régulièrement renouvelés, en dernier lieu le 20 mai 2022, aucune réponse expresse n'a été donnée à sa demande d'admission au séjour. Par une ordonnance n°2204080 du 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation administrative de M. A... dans un délai d'un mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps de ce réexamen. Par un premier arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son assignation à résidence, fixé les modalités de celle-ci et obligé l'intéressé de remettre aux services de police contre récépissé tout document justificatif de son identité. M. A... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de recours contre ces deux décisions et également demandé au premier juge de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles. Par un jugement n°s 2205900 et 2205924 du 29 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, lui a imposé de demeurer à son domicile tous les jours de 20 heures à 6 heures et a exigé la remise de documents d'identité. M. A... interjette appel de ce jugement du 29 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur la légalité de l'arrêté du 8 septembre 2022 : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. / Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. ". Aux termes de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. " Aux termes de l'article 13 de la directive du 16 décembre 2008 susvisé : " 1. Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance. / 2. L'autorité ou l'instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l'exécution, à moins qu'une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale. / 3. Le ressortissant concerné d'un pays tiers a la possibilité d'obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique./ 4. Les États membres veillent à ce que l'assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d'assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE. " Aux termes de l'article 3 de la directive du 9 mars 2016 susvisé : " Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie. ". Aux termes de l'article 4 de la même directive : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge. / 2. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. / 3. L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public ". 3. D'une part, pour obliger M. A... à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s'est également fondé sur le motif, non sérieusement contesté par l'intéressé, qu'il ressort de la consultation du fichier VISABIO que M. A... à l'occasion d'une demande de visa pour la France a déclaré le 13 février 2017 aux services diplomatiques français au Mali être majeur et a produit un passeport en ce sens. Interrogé par la police le 8 septembre 2022, il n'a pu présenter d'explications convaincantes aux incohérences et contradictions émaillant ses différentes déclarations à plusieurs administrations françaises. Ces motifs sont suffisants à eux seuls pour justifier la décision attaquée. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle a méconnu la présomption d'innocence en fondant sa décision sur le caractère frauduleux des documents produits par M. A... à l'appui de sa demande de titre de séjour alors que le juge pénal ne s'est pas encore prononcé sur les poursuites dont l'intéressé fait l'objet à ce titre. 4. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation européenne doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale aux fins de la tenue d'un procès par défaut, dans la situation où la personne poursuivie a été informée, en temps utile, de la tenue de son procès comme des conséquences d'un défaut de comparution à ce procès et où cette personne a été représentée par un avocat mandaté qu'elle a désigné. Le droit de la personne poursuivie d'assister à son procès n'est pas violé lorsqu'elle n'a pas comparu à l'une de ces audiences pour une raison échappant à son contrôle si, à la suite de cette audience, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle ait pris une décision par laquelle elle a déclaré soit qu'elle n'invoquerait pas son absence pour contester la légalité de ces actes, soit qu'elle souhaitait participer à ces actes, conduisant la juridiction nationale saisie à réitérer lesdits actes, notamment en procédant à l'audition supplémentaire d'un témoin, à laquelle la personne poursuivie a eu la possibilité de participer pleinement. En l'espèce, M. A... n'établit ni même n'allègue qu'il entre dans le champ d'application des stipulations et dispositions précitées telles qu'interprétées par la Cour de justice. 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. A... fait valoir avoir fait preuve de sérieux et de détermination dans ses études et son parcours professionnel et être parfaitement intégré en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré, selon ses propres déclarations à la police lors de son audition, sur le territoire national avec un passeport falsifié, qu'il vit en France depuis moins de cinq ans, qu'il n'est pas marié et n'a pas d'enfant en France. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 8 septembre 2022 n'a pas porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne : 7. Aux termes de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: / [...] / b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. / Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. / Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. / Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais ". 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs exposés aux points 2 à 4 ci-dessus qu'il n'est pas nécessaire à cette cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel pour trancher le litige dont elle est saisie. Au surplus, dans ces conditions, en considérant que les textes précités n'avaient pas été méconnus en l'espèce, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, dont le jugement était susceptible d'appel, n'a pas insuffisamment motivé sa décision, ni contrevenu au droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. . En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 10. M. A..., qui en un peu plus de quatre ans de présence sur le territoire français n'a pas sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, soutient risquer d'être exposé à un traitement prohibé par l'article 3 précité en cas de retour dans son pays. Toutefois il ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays. De surcroît, pour établir que le Mali est confronté à une situation de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle au sens de l'article L. 512-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de protection effective des autorités, l'intéressé se prévaut d'un arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour nationale du droit d'asile qui ne concerne que la région de Gao dont il n'est ni établi ni même soutenu que M. A... soit originaire ou qu'elle soit la destination effective de son renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 11. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée soit entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 12. En second lieu, la seule circonstance que le préfet de la Moselle ait obligé M. A... à remettre aux services de police tout document justificatif de son identité contre récépissé ne le prive ni de la possibilité d'établir l'identité qu'il a déclaré ni de la possibilité de préparer sa défense en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles liées aux frais du litige. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Moselle. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Agnel, président de chambre, M. Sibileau, premier conseiller, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Agnel Le greffier, Signé : J.-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-Y. Gaillard 2 N° 22NC02801