Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/10/2009, 09BX01014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 09BX01014
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : Mme FABIEN
Avocat(s) : ARTUR

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900017 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2008 refusant de renouveler son titre de séjour étudiant à M. X, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009, le rapport de M. Valeins, président assesseur ; et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ; Considérant que le désistement du PREFET DE LA VIENNE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu et sous réserve que l'avocat de M. X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Artur de la somme de 1 000 euros DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA VIENNE. Article 2 : L'Etat versera à Me Artur, avocat de M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Artur renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' 2 09BX01014