Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2011, 09MA04685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-10
Numéro : 09MA04685
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : HIAULT SPITZER

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par Me Hiault Spitzer ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708176 du 17 septembre 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Murviel-les-Béziers du 7 septembre 2007 et de la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 19500 euros ; 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2007 par laquelle le maire de Murviel-les-Béziers a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et la décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 19500 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que Mme A a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 7 octobre 2011, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. '' '' '' '' 09MA04685 2 CB