Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 02BX00570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 02BX00570
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001995 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, sur déféré du préfet de Charente maritime à payer une amende de 1 000 F, et à remettre en état les lieux dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 F par jour de retard ; 2°) de prononcer sa relaxe ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 270 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 3 août 1681 sur la marine ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006, - le rapport de Mme Le Gars ; - les observations de Me Le Bloch pour la SCP Pielberg Butruille, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, gérante de la SARL « Orgarestor » exploitant un bar-restaurant sur la plage de Vallières de la commune de Saint Georges de Didonne, qui a fait l'objet le 19 avril 2000 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, demande l'annulation du jugement du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, sur déféré du préfet de Charente maritime, l'a condamnée à payer une amende de 1 000 F et à remettre en état les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 F par jour de retard passé ce délai ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ; que les travaux de reconstruction de la terrasse du restaurant exploitée par la SARL « Orgarestor » détruite à la suite de la tempête de décembre 1999 ont été réalisés et financés par la commune de Saint Georges de Didonne, concessionnaire des plages situées sur son territoire ; qu'il n'est pas contesté que la SARL « Orgarestor » n'est pas intervenue dans la réalisation des travaux ; que la terrasse a été reconstruite pour le compte de l'Etat, propriétaire des constructions édifiées sur le domaine public maritime aux termes de l'article 10 du contrat de concession ; que la gérante de la SARL ne peut être tenue pour l'auteur de la contravention de grande voirie causée par la reconstruction de la terrasse ; que par suite, elle doit être relaxée des fins de la poursuite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer une amende de 1 000 F et à remettre en état les lieux ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 270 euros réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 22 novembre 2001 est annulé. Article 2 : Mme X est relaxée des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle. Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 270 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 2 No 02BX00570