Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 09NC00400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 09NC00400
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : GENTIT

Vu le recours, enregistré le 16 mars 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601918 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé la décision du 13 février 2006 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Colmar a minoré le montant des indemnités de M. A au titre de ses vacations de conseiller prud'homal de septembre 2005, d'autre part, a renvoyé ce dernier devant l'administration pour le calcul et la liquidation de l'indemnité lui restant due, dans la limite d'un montant de 137,46  ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire impliquait que les décisions relatives à la liquidation des dépenses portent la signature conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général ; - c'est également à tort que le tribunal administratif a considéré que l'importance du volume horaire déclaré par M. A au titre du mois de septembre 2005 ne pouvait suffire à faire regarder le relevé correspondant comme entaché d'inexactitude ou manifestement surévalué et pouvant être rectifié en conséquence ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que les vacations allouées aux conseillers prud'hommes pouvaient inclure le temps passé à l'étude des dossiers et à la rédaction des jugements, dès lors que n'est indemnisé que le temps de présence des conseillers prud'hommes dans la juridiction ; - en admettant que le premier président est habilité à constater la réalité du service fait et l'exactitude des montants mis en paiement et peut demander des justifications sur le temps consacré à l'étude des dossiers et à la rédaction des jugements tout en lui déniant la faculté de procéder à des réductions d'heures déclarées lorsque celles-ci sont exagérées au regard de la complexité du dossier, le tribunal administratif a privé l'ordonnateur secondaire de toute possibilité de tirer les conséquences du service fait et a ainsi commis une erreur manisfeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2009, présenté pour M. A par Me Gentit, avocat ; M. A conclut au rejet du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à ce qu'une somme de 2 000  soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, par voie d'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 137,46  en réparation du préjudice subi, avec intérêts de droit à compter du 20 avril 2006 et capitalisation desdits intérêts ; Au premier titre, il soutient que : - les moyens exposés par le garde des sceaux sont infondés ; - il est également fondé à faire valoir les autres moyens soulevés en première instance et non examinés par le tribunal, tirés notamment de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision litigieuse ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 juillet 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le ministre conclut aux mêmes fins que son recours et au rejet de l'appel incident de M. A ; Il soutient en outre établir l'exagération du volume horaire des vacations demandées par M. A eu égard à la nature et à l'importance des activités en cause ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 31 juillet 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et soutient en outre que : - le droit à indemnité des conseillers prud'hommes concerne non seulement la tenue des audiences, mais également les activités d'étude des dossiers et de rédaction des jugements ; - le contrôle du service fait opéré par l'ordonnateur ne lui donne pas compétence pour apprécier la manière dont le service a été réalisé ; - subsidiairement, le ministre ne démontre pas qu'il n'a pas satisfait à ses obligations et que le montant des indemnités réclamé serait excessif ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 16 septembre 2009 à 16 heures ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Gentit, avocat de M. A ; Sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire, issu du décret du 24 mai 2004 susvisé : Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel ; que contrairement à ce que soutient le ministre, ces dispositions n'impliquent pas simplement que chacune de ces autorités consulte l'autre lorsqu'elle prend une décision à ce titre mais que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel prennent conjointement ces décisions, cette compétence conjointe étant attestée par leur signature personnelle, sauf pour eux à déléguer conjointement celle-ci à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A ; que, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2004, ces dispositions ont été rendues applicables à compter du 1er janvier 2005 à la cour d'appel de Colmar ; Considérant que, par correspondance du 13 février 2006, le premier président de la Cour d'appel de Colmar a informé M. A, président du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, de sa décision de réduire de 61 heures à 35 heures le nombre de vacations dont il sollicitait la rémunération au titre du mois de septembre 2005 ; que cette décision, alors même qu'elle précise être prise conjointement par le procureur général et lui-même, en leur qualité de co-ordonnateurs secondaires, n'est signée que par le premier président de la Cour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que le procureur général se serait associé à cette décision par une quelconque autre décision prise postérieurement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ladite décision comme prise en méconnaissance des règles de compétence susrappelées ; qu'il s'ensuit que son recours doit être rejeté ; Sur les conclusions indemnitaires de M. A : Considérant que si l'illégalité dont est entachée la décision litigieuse est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. A n'est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice subi résultant de la réduction du nombre de vacations opérée par le premier président de la Cour d'appel de Colmar que dans la mesure où il aurait été en droit de voir rémunérer un nombre de vacations horaires supérieur à celui admis par le premier président, lequel, contrairement à ce que soutient l'intéressé, détient, conjointement avec le procureur général, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires des dépenses des juridictions, le pouvoir de limiter l'indemnisation des conseillers prud'hommes aux seules activités qui peuvent légalement y ouvrir droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 alors en vigueur du code du travail : Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membre d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil ; que l'article L. 51-10-1 du même code alors en vigueur précise que : Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. Elles comprennent notamment : (...) 3° Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi ; les taux des vacations sont fixés par décret (...) 10° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents ; qu'aux termes de l'article D. 51-10-1 alors en vigueur du code précité : Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 . Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle ; qu'enfin, l'article D. 51-10-3 du même code dispose que : Les indemnités prévues aux articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 514-1 et D.51-10-1 du code du travail alors en vigueur que les conseillers prud'hommes salariés n'ont droit à la rémunération à titre de vacations horaires que des seules activités expressément mentionnées à l'article L. 514-1, qui n'incluent pas le temps consacré par le président à l'étude d'un dossier préalablement à l'audience ou postérieurement à l'audience en vue du délibéré ; qu'aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit une telle indemnisation ; qu'il ressort du relevé des heures de présence de M. A au titre du mois de septembre 2005 que celui-ci a indiqué avoir consacré à l'étude des dossiers une durée de 38 heures 30, supérieure à celle dont le premier président de la Cour d'appel de Colmar a refusé la prise en compte ; Considérant qu'il s'ensuit que l'appel incident de M. A tenant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser une somme de 137,46  en réparation du préjudice subi doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000  au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et l'appel incident de M. A sont rejetés. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, et à M. Francis A. '' '' '' '' 2 N°09NC00400