Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1982, 32789, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1982-04-16
Numéro : 32789
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981 LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A AUTORISE LA SOCIETE TORINDO-GILBERT A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, AU LIEUDIT QUARTIER DES CREAUX ; VU LE CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ; VU LA LOI N° 70-1 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LE DECRET N° 79-1108 DU 20 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ; CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A PRECEDE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, AUTORISANT L'ENTREPRISE TORINDO A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE; QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ETUDE ETAIT OBLIGATOIRE; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AUBAGNE, A L'ENTREPRISE TORINDO, A L'UNION DEPARTEMENTALE POUR LES BOUCHES-DU-RHONE, SAUVEGARDE, VIE, NATURE ET ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.