Conseil d'Etat, du 10 mars 2003, 244054, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-03-10
Numéro : 244054
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en qualité de demandeur d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de produire l'entier dossier ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a, par arrêté en date du 7 novembre 2002 notifié le 16 décembre 2002, abrogé l'arrêté du 10 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation était demandée par ce dernier ; que par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour et la production de son entier dossier doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2002 du préfet de police.Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.