Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1979, 15205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-02-16
Numéro : 15205
Rapporteur : M. Lasserre
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT A VARENNES-JARCY ESSONNE , 9 DOMAINE DES BOIS DE JARCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX M. X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, A PREVU, NOTAMMENT EN CAS DE DECES D'UN FONCTIONNAIRE AVANT L'AGE DE 60 ANS, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL AUX AYANTS-DROIT DE CELUI-CI ; QUE CE CAPITAL, INDEPENDANT DES AVANTAGES ET DU STATUT DESDITS FONCTIONNAIRES, EST UNE PRESTATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CEUX-CI ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ATTRIBUANT OU REFUSANT LE BENEFICE DE CE CAPITAL ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Y... TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT M. X... ; QUE, DES LORS MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.