Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20/02/2007, 04BX01388, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro : 04BX01388
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : HENNEQUIN

Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant ..., par la SCP Hennequin ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire de Villeneuve-sur-Lot a autorisé la construction de bâtiments de stockage sur un terrain situé à la Sylvestrie est ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 : - le rapport de M. Gosselin ; - les observations de Me Cazcarra, avocat de la commune de Villeneuve-sur-Lot ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M. et Mme Y verseront une somme de 1 300  au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-sur-Lot et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y. Article 2 : M. et Mme Y verseront à la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 04BX01388