Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 novembre 1998, 95LY00435, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro : 95LY00435
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE CRAPONNE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean X..., avocat au barreau de LYON ; La COMMUNE DE CRAPONNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9402864, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé les prescriptions prévues par le permis de construire délivré par le maire de CRAPONNE à la SOCIETE SECURLY le 24 mai 1994 et prévoyant le versement des sommes de 830.000 francs et 320.000 francs en vue de la réalisation d'un carrefour giratoire ; 2°) de rejeter les demandes de la société SECURLY devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CRAPONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CRAPONNE.