Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 décembre 1997, 95NT01230, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro : 95NT01230
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu enregistrée le 25 août 1995, la requête présentée par M. FOURCAND, demeurant ... à Rennes 35000 ; M. FOURCAND demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95998 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé rue de Redon et compris dans le périmètre de la Zac de l'Arsenal ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Rennes accordant un permis de construire à la ville de Rennes, M. FOURCAND se fonde uniquement sur la circonstance que les travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions de l'article 678 du code civil ; qu'une telle méconnaissance d'une disposition de droit privé, à la supposer établie, ne saurait entacher d'excès de pouvoir le permis de construire attaqué, qui est accordé sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, M. FOURCAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour ce motif, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rennes du 16 février 1995 accordant un permis de construire à la ville de Rennes ;Article 1er : La requête de M. FOURCAND est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FOURCAND, à la ville de Rennes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.