Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 221127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-07
Numéro : 221127
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rézika X..., représentée par Mme Malika Bouibed demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à Mme Rezika X..., ressortissante algérienne, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de ses moyens d'existence pour un tel séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... disposait au moment de sa demande d'environ 2800 F de ressources mensuelles et de comptes bancaires créditeurs à hauteur de 34 151 F ; qu'en outre, sur ses cinq enfants qui résident en France, quatre d'entre eux, ayant la nationalité française, se sont engagés à l'héberger et à subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger n'a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X... pour un séjour prolongé en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 du consul général de France à Alger ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 24 février 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rézika X... et au ministre des affaires étrangères.