Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 février 1999, 118541, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-02-26
Numéro : 118541
Rapporteur : M. Stefanini
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 20 août et 26 octobre 1987 du ministre des postes et télécommunications, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise médicale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service par M. Y... MARCHE et l'accident dont il a été victime le 26 septembre 1980 n'est pas établie ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise demandée, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MARCHE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.