Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 mars 2001, 217683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 217683
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2000, présentée par M. Akrame X..., demeurant ... (VN) à Meknès El Manzah (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de longséjour en France à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait suivre des études afin de préparer le diplôme de BTS informatique industrielle au lycée technologique régional Dhuoda de Nîmes, le consul général de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur le caractère tardif de sa demande présentée par l'intéressé au consulat le 15 septembre 1999, alors que les cours avaient débuté le 6 septembre précédent ; qu'en estimant que cette demande tardive n'établissait pas le caractère sérieux des études envisagées et ne permettait pas de lui délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Akrame X... et au ministre des affaires étrangères.