Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1980, 12705, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-07-25
Numéro : 12705
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 AVRIL 1978, TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES TOTALES DE SERVICE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NOTIFIEES PAR LA LETTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 1ER MARS 1978 ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET NO 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE N'HABILITENT LES MINISTRES OU LEURS DELEGUES A FIXER LES REGLES APPLICABLES A L'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DE LEUR DEPARTEMENT DISPENSES DE SERVICE POUR EXERCER UN MANDAT SYNDICAL ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 1ER MARS 1978, QUI FIXE NOTAMMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES INTERESSES POURRONT PRETENDRE A DES PROMOTIONS DE GRADE ET LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR EUX DE CES PROMOTIONS, EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER MARS 1978 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE SONT ANNULEES. ARTICLE 2.- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DU BUDGET.