Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 246683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-28
Numéro : 246683
Président : M. Stirn
Rapporteur : Mme Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2002 du ministre de la défense fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 15 du décret du 12 mars 1984 portant statut particulier des commissaires de l'armée de terre dispose que : les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre... ; que par un arrêté en date du 5 avril 2002 le ministre de la défense a fixé les conditions requises des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre ; que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant de telles conditions, le ministre de la défense aurait méconnu le champ de ses compétences ; Considérant, d'autre part, qu'au nombre des conditions fixées par le ministre figure l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires ; qu'en mentionnant une telle exigence, le ministre de la défense n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, méconnu les dispositions du code de la santé publique qui définissent les vaccinations obligatoires ; que, dès lors, l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS) et au ministre de la défense.