Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/06/2010, 09NT01446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-01
Numéro : 09NT01446
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ, représentée par son maire en exercice, par Me Guillou, avocat au barreau de Morlaix ; la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-584 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 14 décembre 2006 du conseil municipal attribuant les terrains du lotissement de Mezou Grannog ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2010 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Boquet, substituant Me Lahalle, avocat de M. X ; Considérant que la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ relève appel du jugement du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 14 décembre 2006 du conseil municipal attribuant les terrains du lotissement de Mezou Grannog ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M. X, qui n'était pas candidat à l'attribution d'un lot dans le lotissement de Mezou Grannog, ne justifie, ni en sa qualité de propriétaire de neuf parcelles agricoles éloignées respectivement de 70, 250 et 500 mètres du lotissement considéré, ni en sa qualité d'habitant de la commune, d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir la délibération du 14 décembre 2006 du conseil municipal de l'Ile de Batz sélectionnant parmi les sept candidats déclarés les attributaires des cinq lots du lotissement de Mezou Grannog ; que, dans ces conditions, sa demande de première instance était irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 14 décembre 2006 du conseil municipal attribuant les terrains du lotissement de Mezou Grannog ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ tendant au versement par M. X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ni aux conclusions formées au titre de ces mêmes dispositions par M. X à l'encontre de la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ et de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE L'ILE DE BATZ et à M. Bernard X. '' '' '' '' N° 09NT01446 2 1