Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01/06/2011, 10BX01246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro : 10BX01246
Président : Mme TEXIER
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : THALAMAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2010, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905165 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 12 octobre 2009 par lequel il a refusé de délivrer à M. Telman A un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2°) de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 : - le rapport de M. Braud, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité arménienne, est entré en France de manière irrégulière le 17 janvier 2006 ; qu'à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 23 septembre 2008, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a, par un arrêté en date du 29 septembre 2008, refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, le 6 août 2009, M. A a sollicité son admission au séjour en tant qu'étranger malade ; que, par un arrêté en date du 12 octobre 2009, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; que le PREFET DE TARN-ET-GARONNE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mars 2010 annulant cet arrêté et l'enjoignant de délivrer à M. A un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application de ces dispositions : L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis (11°) ou qui invoque les dispositions de l'article 25 (8°) de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : (...) Le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d'origine. Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé ; que l'article 4 dudit arrêté prévoit que : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 11 mai 1998, dont sont issues les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine ; que si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'un diabète de type 1 ; que le médecin inspecteur de santé publique a, par un avis en date du 30 septembre 2009, estimé que le défaut de prise en charge de M. A peut entraîner des conséquences graves sur son état de santé et que l'intéressé ne peut avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, toutefois, s'il appartient au médecin inspecteur de donner au préfet, tout en respectant le secret médical, les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer la décision que doit prendre le préfet, il appartient à ce dernier d'apprécier lui-même la situation de l'étranger après avoir examiné les autres pièces du dossier ; qu'à cet égard, rien ne s'opposait à ce que le PREFET DE TARN-ET-GARONNE recueille, sur la base des éléments issus du certificat médical produit par M. A à l'appui de sa demande de titre de séjour, des informations auprès du médecin conseil de l'ambassade de France en Arménie concernant le traitement de la maladie du requérant dans son pays d'origine ; qu'il ressort de ces informations, et notamment de l'avis du médecin conseil auprès de l'ambassade de France en Arménie, que le traitement approprié pour la pathologie dont souffre M. A est disponible en Arménie ; que, par ailleurs, M. A n'établit ni même n'allègue être dans l'impossibilité de bénéficier effectivement de ce traitement en Arménie ; que, dans ces conditions, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a pu, sans méconnaître les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande de titre de séjour de M. A ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, pour annuler l'arrêté litigieux, sur la violation de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Toulouse ; Considérant, en premier lieu, que le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a, par un arrêté en date du 5 janvier 2009, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne du 9 janvier 2009, donné délégation de signature à M. Bernard Rigobert, directeur des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture de Tarn-et-Garonne et signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'application de la législation sur les étrangers ; qu'en outre, la publication de cet arrêté de délégation au seul recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne a, en raison de l'objet dudit arrêté, été suffisante pour rendre celui-ci opposable aux administrés ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutenait qu'il n'avait pas eu connaissance des avis du médecin inspecteur de santé publique et du médecin conseil auprès de l'ambassade de France en Arménie de sorte qu'aucun élément ne permettait d'établir leur existence, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a versé ces deux avis au dossier ; que, dès lors, l'erreur de fait résultant de la référence dans l'arrêté à des avis inexistants manque en fait ; que, par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à ce qui a été dit précédemment, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; Considérant, en dernier lieu, que si M. A soutient qu'il encourt un risque en cas de retour en Arménie au motif que le traitement requis par son état de santé n'est pas disponible, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du médecin conseil auprès de l'ambassade de France en Arménie, que ce risque manque en fait ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE TARN-ET-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 12 octobre 2009 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0905165 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mars 2010 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 10BX01246