Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 16/06/2010, 304787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro : 304787
Président : M. Jouguelet
Rapporteur : M. Frédéric  Boudier
Commissaire du gouvernement : Mme Legras Claire
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCI 47 bis rue Jules Moulet, d'une part, a annulé le jugement du 20 février 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du maire de Marseille ayant délivré à la Société Financière Immobilière (SFI) un permis de construire un garage privatif, d'autre part, a annulé cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SCI 47 bis rue Jules Moulet ; 3°) de mettre à la charge de la SCI le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Gaschignard, avocat de la SCI 47 bis rue Jules Moulet, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI 47 bis rue Jules Moulet ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis attaqué : Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès d'une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite voirie ; que, par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser cette voie avec un véhicule ; Considérant qu'en l'espèce si le bord du trottoir au droit du garage autorisé par l'arrêté du maire de Marseille du 29 avril 2002 était déjà abaissé grâce à une bordure bateau, le permis attaqué, en autorisant la construction d'un garage à la place d'une cour intérieure donnant sur la voie par une porte percée dans un mur, a eu pour effet de créer un nouvel accès au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme ; qu'il est constant que le plan d'urbanisme de la VILLE DE MARSEILLE ne réglemente pas les conditions d'accès à cette voie publique et que le service de la voirie n'a pas été consulté ; que, dès lors, en jugeant qu'en l'absence de consultation du service de la voirie, et alors même que la réalisation du garage n'impliquait aucune permission de voirie, le permis méconnaissait les dispositions précitées de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, la cour n'a ni qualifié inexactement les faits, ni entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE MARSEILLE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 8 février 2007, qui est suffisamment motivé, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 février 2003 rejetant la demande de la SCI 47 bis rue Jules Moulet ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la VILLE DE MARSEILLE le versement à la SCI 47 bis rue Jules Moulet de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la VILLE DE MARSEILLE est rejeté. Article 2 : La VILLE DE MARSEILLE versera à la SCI 47 bis rue Jules Moulet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARSEILLE, à la SCI 47 bis rue Jules Moulet et à la Société Financière Immobilière ( SFI).