Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 06/11/2012, 11VE00555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro : 11VE00555
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Olivier  GUIARD
Commissaire du gouvernement : M. LOCATELLI
Avocat(s) : CABINET ANDRÉ HOIN & PARTENAIRES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 février 2011, présentée pour M. et Mme Ali Ekber A, demeurant ..., par Me Hoin, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708957 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent : - que la procédure de redressement est irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, l'acceptation des redressements par M. A ayant été viciée par les pressions dont il a été l'objet ; que, d'une part, il n'a pu prendre connaissance des redressements comme cela résulte des attestations de son avocat et de ses soeurs alors que l'administration n'a, pour sa part, pas établi l'avantage qu'aurait eu le requérant à accepter les redressements ; que, d'autre part, la circonstance que M. A aurait pu revenir sur son consentement dans les trente jours de son acceptation est sans incidence sur le fait que son consentement a été vicié ; qu'enfin, l'échange proposé par l'administration de l'abandon de la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts contre l'acceptation des redressements notifiés aux bénéficiaires des revenus réputés distribués est illégal ; que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de souligner le défaut d'intérêt fiscal de l'exposant à accepter la remise de la pénalité ; - que la proposition de rectification notifiée à M. A a en réalité été rédigée par les services de la direction des services fiscaux de Paris Centre, territorialement incompétents ; - que la proposition de rectification du 20 décembre 2006 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne ni la base, ni le montant des contributions sociales supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis ; - que le principe d'indépendance des procédures ne faisait pas obstacle à la décharge des impositions en litige en conséquence du dégrèvement accordé à la société Zoco dès lors que l'article 110 du code général des impôts prévoit que les bénéfices réputés distribués en application du 1° de l'article 109-1 sont ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; qu'en outre, le redressement du bénéfice social est issu d'une reconstitution du chiffre d'affaires au moyen d'une méthode statistique de sorte que l'existence des recettes dissimulées n'est que supposée ; que le principe d'indépendance des procédures doit en l'espèce être écarté, dès lors que, en raison de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Zoco, ce principe fait obstacle à ce qu'ils puissent apporter la preuve tant de l'absence des distributions que de leur appréhension ; que ce principe ne peut être invoqué lorsqu'un dégrèvement est prononcé pour un motif de fond ; que l'administration a violé leur droit à un procès équitable en ne leur communiquant pas le motif du dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL Zoco ; que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en passant sous silence cette omission de réponse ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 : - le rapport de M. Guiard, premier conseiller, - les conclusions de M. Locatelli, rapporteur public, - et les observations de Me Amadori, substituant Me Hoin, pour M. et Mme A ; 1. Considérant que la société Zoco, dont les soeurs de M. A étaient associées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos de 2003 à 2005, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité comme non probante et reconstitué son chiffre d'affaires, a mis en évidence des dissimulations de recettes à raison desquelles elle lui a notifié des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ; que, par une proposition de rectification en date du 20 décembre 2006, l'administration a notifié à M. A, désigné par la société Zoco comme l'un des bénéficiaires des revenus réputés distribués par cette société, des rectifications de ses revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2003 à 2005 ; que M. et Mme A font appel du jugement du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi mises à leur charge ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par M. et Mme A au soutien de leurs moyens, a, d'une part, répondu de manière suffisante au moyen tiré de ce que l'acceptation donnée par M. A aux redressements en litige aurait été viciée et, d'autre part, a écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que la société Zoco n'aurait pas été informée du motif du dégrèvement prononcé en sa faveur le 22 octobre 2007 ; que la circonstance qu'il n'a pas répondu à leur argumentation, soulevée à l'appui de la contestation de l'acceptation des redressements, tirée de ce que l'accord qu'aurait passé M. A avec l'administration était pour lui dépourvu d'intérêt, n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité ; qu'il suit que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. Considérant, en premier lieu, que la proposition de rectification remise en main propre le 20 décembre 2006 à M. A, lequel réside au ..., comporte en en-tête les coordonnées du centre des impôts de Saint-Denis Nord, ainsi que la signature de M. Capdegelle, contrôleur des impôts ; que la circonstance que cette proposition de rectification est rédigée dans les mêmes termes que celles émanant de la direction des services fiscaux Paris Centre remises le même jour à ses deux soeurs, associées de la société Zoco, ne démontre pas à elle seule que M. Capdegelle ne serait pas son véritable auteur et qu'il n'aurait pas exercé sa compétence ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la direction des services fiscaux Paris Centre aurait excédé sa compétence territoriale définie à l'annexe I du décret du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction général des impôts ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version alors applicable : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) " ; que selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. " ; 5. Considérant que la proposition de rectification remise en main propre à M. A mentionnait l'ensemble des impôts concernés, la nature, le montant et les motifs des redressements envisagés, ainsi que les années d'imposition ; que si M. et Mme A soutiennent que les contributions sociales supplémentaires mises à leur charge auraient dû faire l'objet d'une motivation autonome par rapport aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005, la proposition de rectification du 20 décembre 2006 mentionnait, s'agissant de ces contributions, les textes applicables, ainsi que le montant des redressements envisagés en matière de prélèvement social, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que, contrairement à ce soutiennent les requérants, les indications portant sur ces prélèvements complémentaires pouvaient se limiter à la mention de leur montant sans reprendre les éléments de base déjà indiqués pour l'impôt sur le revenu, dès lors que l'ensemble de ces contributions étaient fondées sur ces mêmes éléments ; que la proposition de rectification du 20 décembre 2006 était ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 6. Considérant, enfin, que le requérant, qui se prévaut d'attestations rédigées par sa soeur, gérante et associée de la société Zoco, par l'ancien conseil de celle-ci et par son autre soeur associée de la société, soutient, d'une part, qu'il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du contenu de la proposition de rectification avant de la signer le jour même de sa notification et que, d'autre part, son acceptation a été viciée par la pression qu'auraient exercée sur lui le vérificateur et son supérieur hiérarchique en le menaçant d'infliger à la société Zoco l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; que, toutefois, les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable formule son acceptation le jour même où il reçoit la proposition de rectification ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que le jour où M. A a accepté les redressements litigieux, il était accompagné de sa soeur, gérante de la société Zoco, ainsi que de son conseil ; qu'il ressort également d'un courrier de l'administration fiscale adressé à la société Zoco dès le 29 novembre 2006, que si cette société s'est d'abord vu infliger la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts en l'absence de désignation précise des bénéficiaires des distributions dans le délai de trente jours, l'administration a ensuite accepté, dans le cadre d'une négociation et par mesure de bienveillance, d'abandonner cette pénalité pour autant que les bénéficiaires des distributions soient précisément désignés et qu'ils acceptent les redressements ; qu'un tel arrangement, dont l'acceptation n'a nullement été obtenue sous la menace de redressements plus élevés, ne saurait, dès lors, être regardé comme une manoeuvre d'intimidation susceptible d'avoir vicié le consentement de M. A ; que l'absence de formalisation écrite d'un tel accord est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que ledit accord présentait, en tout état de cause, un intérêt pour M. A dont la soeur est à la fois gérante et associée de la société Zoco ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que des menaces auraient empêché M. A de revenir sur son acceptation dans le délai de trente jours mentionné à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'acceptation de M. A serait sans portée et que le caractère contradictoire de la procédure d'imposition n'aurait pas été respecté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; que selon l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (...) " ; 8. Considérant, en premier, lieu, qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que toute somme qu'une société, qui entre dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, met à la disposition de l'un de ses associés ou d'un tiers et qui n'est la rémunération ni d'une prestation que celui-ci lui a faite, ni d'un service qu'il lui a rendu, ni d'un prêt qu'il lui a consenti, a le caractère d'un revenu distribué, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la société a été, ou non, effectivement soumise à l'impôt à raison de la somme dont s'agit ; qu'il suit de là que la circonstance que l'administration a, le 22 octobre 2007, accordé à la société Zoco le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge, est, quelle que soit la raison de ce dégrèvement, sans influence sur le bien-fondé des impositions supplémentaires réclamées à M. et Mme A ; qu'à cet égard, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que l'administration ne les aurait pas informés que le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à la charge de la société reposait sur un emport irrégulier de documents comptables ; 9. Considérant, en second lieu, que contrairement à ce qu'allèguent les requérants, ni le principe d'indépendance des procédures, ni la circonstance que l'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Zoco, au demeurant à partir des données résultant de son exploitation, ne font obstacle à ce qu'ils puissent contester le bien-fondé des redressements portant sur leurs revenus de capitaux mobiliers, soit en établissant, comme cela leur incombe en application de l'article R. 194-1 du code général des impôts, l'inexistence des bénéfices regardés comme distribués, en particulier par une critique de la méthode de reconstitution employée par l'administration, soit en démontrant que M. A n'a pas appréhendé ces sommes contrairement à ce qu'a déclaré sa soeur ; qu'à cet égard, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir le caractère mal fondé des impositions en litige ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE00555 2