Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 mai 1997, 96NT02131, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro : 96NT02131
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1996, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 961622 en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande contestant des factures d'eau émises en 1988 et 1990 par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Merlerault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R.149 et R.27, 4ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits que M. Christian X... prétend faire valoir en sa qualité d'abonné du service des eaux du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Merlerault procèdent de son contrat d'abonnement ; que ce contrat se trouvant, du fait de sa nature même, soumis en ce qui concerne l'application de l'ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé, les litiges relatifs aux obligations qui découlent de l'une quelconque de ces stipulations relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.