Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 9 décembre 2004, 02VE01326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro : 02VE01326
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : QUILLART

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL LE TYRANT MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle la SARL LE TYRANT MECANIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0006226 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992,1993 et 1994 ; 2°) de prononcer cette décharge ; Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I- Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois-quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération... III- Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I ; Considérant que la SARL LE TYRANT MECANIQUE a débuté le 1er octobre 1992 ses activités de fabrication et de vente de composants utilisés dans le secteur industriel du vide dans des ateliers qui venaient d'être fermés par la société Meca 2000 ; que si le gérant de la société requérante fait valoir que les deux sociétés n'avaient pas la même activité, puisqu'à la différence de la société Meca 2000 qui intervenait en qualité de sous-traitant, elle avait une activité de fabrication et était propriétaire des plans de ses composants et que par ailleurs elle était en concurrence sur le marché avec Meca 2000, ces allégations ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; que le service soutient, sans être contredit, que la fabrication des composants utilisés faisait partie des activités exercées antérieurement par la société Meca 2000, selon des procédés mis au point par cette société et que les références et les catalogues désignent des pièces identiques ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la société requérante a assuré la continuité des commandes de la S.A. Meca 2000 et a effectué plus du tiers de son chiffre d'affaires avec celle-ci ; qu'elle a repris intégralement le personnel de cette société et la quasi-totalité de son matériel alors que le gérant de la SARL LE TYRANT MECANIQUE exerçait auparavant les fonctions de directeur général de la S.A. Meca 2000 et détient 29 % des parts de la société Meca Holding qui a pour objet de gérer les titres de la S.A. Meca 2000 ; que, par suite, la SARL LE TYRANT MECANIQUE doit être regardée comme ayant repris une activité préexistante, au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, dès lors, la SARL LE TYRANT MECANIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a refusé de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992,1993 et 1994, résultant de la remise en cause de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement ainsi qu'à la décharge des impositions contestées doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL LE TYRANT MECANIQUE est rejetée. 02VE01326 2