Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 86520, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1990-12-07
Numéro : 86520
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1987 et le 5 août 1987, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Alès soit déclarée responsable du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail qui le liait à celle-ci et condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F avec intérêts de droit à compter du 19 septembre 1984 ; 2°) condamne la chambre de commerce au paiement de cette indemnité ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 10 août 1987, l'acte par lequel M. X... déclare se désister des conclusions à fin d'indemnité de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès, agissant poursuites et diligences de son président, M. Max Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., par un acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987 , a déclaré se désister des conclusions à fin d'indemnité de sa requête ; que ses conclusions de première instance comme ses conclusions d'appel tendant exclusivement à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture abusive du contrat de travail qui le liait à celle-ci, M. X... doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions ; Considérant que la correspondance adressée par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à M. X... pour l'inviter à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat est postérieure à son désistement ; qu'ainsi, en tout état de cause, il ne saurait prétendre que celui-ci résultait d'une erreur d'interprétation de cette correspondance ; que si M. X... fait valoir qu'il a continué de produire des pièces postérieurement à son désistement, il n'a formulé sa volonté de reprendre ses conclusions à fins pécuniaires que dans son mémoire enregistré le 14 avril 1989 ; qu'à cette date, la chambre de commerce et d'industrie d'Alès avait accepté son désistement ; que M. X... ne pouvait dès lors le retirer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de donner acte du désisteent de la requête ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre de commerce et d'industrie d'Alès et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.