Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 novembre 1996, 96NT00136, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro : 96NT00136
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1996, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1466 en date du 9 janvier 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal l'autorise à conserver pour le tir sportif l'arme de 4ème catégorie dont il est propriétaire ; 2 ) de lui accorder l'autorisation de conserver ladite arme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1996 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouver-nement ; Considérant que par une décision en date du 3 août 1995, le sous-préfet des Andelys a refusé à M. X... le renouvellement de l'autorisa-tion de détention à des fins de défense personnelle de l'arme de 4ème catégorie lui appartenant qu'il sollicitait ; que, à la suite de cette décision et sans en contester le bien-fondé, M. X... a présenté au Tribunal administratif de Rouen une demande tendant à ce que celui-ci l'autorise à conserver son arme à des fins sportives ; qu'au soutien de son appel formé contre l'ordonnance en date du 9 janvier 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable, au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration, il se borne à réclamer de nouveau l'autorisation de conserver son arme à des fins sportives, sans contester le motif d'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.