Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 30 juillet 2001, 00MA01964, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-30
Numéro : 00MA01964
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01964, présentée par Mme Nicole X..., demeurant Agence ALoue et Vend , ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2°/ de donner satisfaction à sa demande ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, par ordonnance en date du 13 juin 2000, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de réduction de taxe professionnelle de l'année 1995, présentée par Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que le délai de réclamation afférent à la taxe en cause expirait le 31 décembre 1996 et qu'une demande de plafonnement valant réclamation n'a été présentée à l'administration que postérieurement ; que, quelles qu'aient pu être les raisons de ce retard, le vice-président du Tribunal administratif a, à bon droit, rejeté la requête pour défaut de réclamation préalable présentée dans le délai légal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.