Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 février 1994, 93BX00252, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-24
Numéro : 93BX00252
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée par Mme veuve X... Y... née X... MESSAOUDA BENT AHMED domiciliée rue Haouari Allel - Frenda (Tiaret) Algérie ; Elle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'octroi de pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ; Considérant que Mme veuve BELDJILALI Y... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; que le ministre de la défense a opposé à titre principal, une fin de non recevoir, tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressée ; que dès lors Mme veuve BELDJILALI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme veuve BELDJILALI Y... est rejetée.