Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1991, 72063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1991-01-21
Numéro : 72063
Rapporteur : Mme Maugüé
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MARQUE, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées, et contre les titres à lui notifiés par la trésorerie principale municipale de Rennes lui réclamant la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984, 2°) annule la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées, 3°) annule les titres de perception émis par la trésorerie principale municipale lui demandant de payer la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984 ; Vu l'acte par lequel Me Choucroy, avocat de M. Y..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.231-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... MARQUE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à laville de Rennes et au ministre de l'intérieur.