Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1972, 78273, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-11-03
Numéro : 78273
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LEULMI
Commissaire du gouvernement : M. ANTOINE BERNARD

REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 10 AOUT 1967 AUTORISANT LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON A INSTALLER UN ENSEMBLE INDUSTRIEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LA Loi DU 2 AOUT 1961 ET LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; SUR LES INTERVENTIONS PRESENTEES PAR "L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES POPULATIONS ET DES SITES DES CHARMETTES, DE MONTAGNOLE ET DES COMMUNES VOISINES" ET PAR LE COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'APREMONT CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES DE TOUTES NATURES" : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS A... ONT DISPENSE DE MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONS. QUE LA REQUETE A LAQUELLE IL EST DEMANDE DE FAIRE DROIT PAR LES INTERVENTIONS CI-DESSUS MENTIONNEES SOULEVE UN LITIGE QUI EST RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ET RELEVE PAR SUITE DU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; QU'UNE TELLE REQUETE N'EST DISPENSEE DE MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI PAR AUCUN AUTRE TEXTE ; QUE, DES LORS, LES INTERVENTIONS DES DEUX GROUPEMENTS SUSNOMMES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS Z... Y... X... L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 10 AOUT 1967 QUI AUTORISE LA SOCIETE DES CIMENTS CHIRON A INSTALLER UN ENSEMBLE INDUSTRIEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE : - CONS. QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI PAR LES CONSORTS Z... DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE A, D'UNE PART REJETE CERTAINS MOYENS DONT CES CONCLUSIONS ETAIENT ASSORTIES ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE EN RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES DANS LA MESURE OU IL N'Y STATUAIT PAS ; CONS. QUE LES SIEURS PIERRE ET RENE Z... ONT, PAR LETTRE DU 5 MAI 1972, DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1967 ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS Z... Y... X... L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1967 DANS LA SEULE MESURE OU LADITE REQUETE A ETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Z... ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION PAR LE PREFET DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS : - CONS. QUE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, COMPLETEE ET MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 PREVOIT DANS SON ARTICLE 4 QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OUVERTURE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS VISES PAR LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET SUR LA DEMANDE DES INTERESSES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 "L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION FIXE LES CONDITIONS JUGEES INDISPENSABLES A LA PROTECTION DES INTERETS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917" ; CONS. EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS QUI DEVAIENT ETRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 AFIN D'EVITER, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI "LES POLLUTIONS DE L'ATMOSPHERE ET LES ODEURS QUI INCOMMODENT LA POPULATION, COMPROMETTENT LA SANTE OU LA SECURITE PUBLIQUE OU NUISENT A LA PRODUCTION AGRICOLE, A LA CONSERVATION DES CONSTRUCTIONS ET MONUMENTS OU AU CARACTERE DES SITES", N'AVAIENT PAS POUR OBJET ET N'ONT D'AILLEURS PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE DESIGNEE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LE POUVOIR DE DECISION RELATIF A L'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES INCONVENIENTS DE LA NATURE DE CEUX QU'A VOULU EVITER LA LOI SUSMENTIONNEE DU 2 AOUT 1961 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX AURAIT ETE AUTORISEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE DOIT ETRE ECARTE ; CONS. EN SECOND LIEU QUE SI LA REQUERANTE INVOQUE EGALEMENT LA VIOLATION PAR LE PREFET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1963 QUI PREVOIENT LA CREATION DE ZONES DE PROTECTION SPECIALES A L'INTERIEUR DESQUELLES "LES TENEURS EN ELEMENTS POLLUANTS DES FUMEES ET DES GAZ DE COMBUSTION EMANANT D'UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE ... NE DOIVENT PAS DEPASSER LES SEUILS FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION", IL EST CONSTANT QU'AUCUNE PRESCRIPTION APPLICABLE DANS LA REGION D'IMPLANTATION DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX N'AVAIT ETE ENCORE EDICTEE DANS LES FORMES ET POUR LES FINS INDIQUEES PAR LE DECRET, A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET DE LA SAVOIE A PRIS SA DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1963 POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1967 QUI FIXE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TENEURS DES FUMEES ET DES GAZ DE COMBUSTION, LES PRESCRIPTIONS QUE LE PREFET ESTIMAIT NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS VISES PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DELIVREE POUR UN PROJET ABANDONNE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE CHIRON AVAIT RENONCE A L'EXECUTION D'UN PREMIER PROJET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION QUI A ETE ENSUITE RAPPORTE, N'INTERDISAIT PAS A LADITE SOCIETE DE RENOUVELER SA DEMANDE POUR LE MEME PROJET ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ETABLISSEMENT AUTORISE PAR L'ARRETE DU 10 AOUT 1967, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE CHIRON PRESENTEE LE 20 OCTOBRE 1966, COMPORTE DES INSTALLATIONS ET UN PROCEDE DE FABRICATION DIFFERENTS DE CEUX MENTIONNES DANS LE PROJET QUI A ETE SOUMIS A L'ENQUETE PRESCRITE PAR ARRETE DU 23 DECEMBRE 1966 ET QUI A ETE ENSUITE DISCUTE PAR LES ORGANISMES DONT LES AVIS ONT ETE RECUEILLIS PAR LE PREFET ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSULTATIVE DEVANT LE COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'ACCORDE AUX TIERS INTERESSES PAR L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR LES ORGANISMES QUE CONSULTE LE PREFET AVANT DE PRENDRE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEUX ORGANISMES SUSMENTIONNES N'AURAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ARGUMENTATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT ADRESSE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, D'AILLEURS AVANT MEME L'OUVERTURE DE L'ENQUETE RELATIVE AU PROJET AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORT PRESENTE AU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES PAR LE RAPPORTEUR DEVANT CET ORGANISME ET QUI A ETE ENSUITE JOINT AU DOSSIER SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SUSCITERAIT DES CRITIQUES ET COMPORTERAIT DES INEXACTITUDES, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE CONSULTATION, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DES DISCUSSIONS DEVANT CES ORGANISMES, QUE CES CONSULTATIONS ONT EU LIEU DANS DES CONDITIONS PERMETTANT A CHACUN DES DEUX ORGANISMES DONT IL S'AGIT DE SE PRONONCER OBJECTIVEMENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, SUR LES DIFFERENTES QUESTIONS TRAITEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ; QUE CES CONSULTATIONS N'ONT PAS DAVANTAGE ETE VICIEES PAR LA NON-COMMUNICATION PAR UN INDUSTRIEL DES RESULTATS D'UNE ANALYSE FAITE SUR SA DEMANDE PAR UN SERVICE SPECIALISE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION PAR LE PREFET DES SERVICES LOCAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 LE PREFET PREND L'AVIS DES SERVICES ENUMERES A L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 12 ET "IL CONSULTE EGALEMENT, S'IL Y A LIEU, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, LE SERVICE CHARGE DE LA PROTECTION CIVILE, AINSI QUE LES AUTRES SERVICES INTERESSES ..." ; CONS. QUE LA PRESENCE D'UN CENTRE UNIVERSITAIRE DANS LA REGION OU DEVAIT S'IMPLANTER L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, NE CONFERE PAS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DONT DEPEND CE CENTRE LE CARACTERE DE SERVICES INTERESSES AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE CONSULTATION DE L'INSPECTION ACADEMIQUE DE GRENOBLE OU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET ETAIT TENU DE REFUSER L'AUTORISATION DEMANDEE : - CONS. QUE LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, QUI A ABROGE CERTAINES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 10 DE LA Loi MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917, PREVOIT DANS SON ARTICLE 14 QUE "LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DEVANT STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN CAS DE RAPPORT DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE DANS SON RAPPORT ETABLI LE 4 JUILLET 1967 A LA SUITE D'UNE CONSULTATION REGULIEREMENT FAITE COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES AURAIENT COMMENCE A FONCTIONNER AVANT QU'IL N'AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, POUR SOUTENIR QUE LADITE DEMANDE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE REJETEE ; SUR LES MOYENS RELATIFS AUX DANGERS QUE PRESENTERAIT L'ETABLISSEMENT AUTORISE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QU'IL ETAIT INSUFFISAMMENT INFORME SUR LA REALITE ET LA NATURE DES INCONVENIENTS QUE L'ETABLISSEMENT AUTORISE POUVAIT PRESENTER POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE ET LA COMMODITE DU VOISINAGE, A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR CETTE QUESTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE DANS LA MESURE OU ELLE SOUTIENT EN APPEL QUE NI LES CONDITIONS IMPOSEES A L'INDUSTRIEL PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1967, NI AUCUNE AUTRE MESURE DE PRECAUTION COMPLEMENTAIRE NE PERMETTAIENT D'EVITER LES DANGERS VISES PAR LA LOI, ALORS QUE CETTE QUESTIN A ETE A BON DROIT RESERVEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE DANS DES MEMOIRES QU'ILS AVAIENT PRESENTES A L'APPUI DE LA REQUETE, LES SIEURS PIERRE ET RENE Z... ONT SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN SECOND ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 27 JUILLET 1970 QUI A PROLONGE LA DUREE DE VALIDITE DE L'ARRETE DU 10 AOUT 1967 ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LES SIEURS PIERRE ET RENE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LESDITES CONCLUSIONS ; LES INTERVENTIONS PRESENTEES PAR L'"ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES POPULATIONS ET DES SITES DES CHARMETTES ET DE MONTAGNOLE ET DES COMMUNES VOISINES" ET PAR "LE COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'APREMONT CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES DE TOUTES NATURES" NE SONT PAS ADMISES ; IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS PIERRE ET RENE Z... Y... X... L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1967 ; REJET DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Z... ; RENVOI DES SIEURS PIERRE ET RENE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.