Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 03/12/2012, 360474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-03
Numéro : 360474
Rapporteur : Mme Natacha Chicot
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Deshaies, représentée par son maire ; la commune de Deshaies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02199 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société des Grands Travaux Antilles-Guyane et après avoir ordonné avant-dire droit une expertise, en premier lieu annulé le jugement n° 0500215 du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Deshaies à lui payer une somme de 171 166,83 euros, avec intérêts au taux légal, en paiement du solde des travaux effectués dans la commune, en deuxième lieu condamné la commune de Deshaies à payer cette somme à la société des Grands Travaux Antilles-Guyane, assortie des intérêts moratoires contractuels ainsi que de la majoration de 2 % du montant de ces intérêts, en troisième lieu mis à la charge de la commune de Deshaies les frais d'expertise et en quatrième lieu rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société des Grands Travaux Antilles-Guyane ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société des Grands Travaux Antilles-Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Deshaies, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Deshaies ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la commune de Deshaies soutient que l'arrêt attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne vise ni n'analyse les mémoires produits avant l'intervention de l'arrêt avant-dire droit du 2 février 2010 ; qu'en fondant sa décision sur un rapport d'expertise qui était insusceptible de l'éclairer en raison de son absence de motivation et d'argumentation, sans ordonner une nouvelle mesure d'instruction afin d'être suffisamment informée sur les conditions d'exécution du marché litigieux, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en fixant elle-même la date de réception des ouvrages au 1er janvier 2001, alors qu'elle n'avait pas été saisie d'une demande en ce sens et ne pouvait donc le faire, la cour a commis une autre erreur de droit ; qu'en faisant droit à la demande de paiement d'intérêts moratoires, alors que cette demande était nouvelle en appel et donc irrecevable, seuls les intérêts au taux légal ayant été demandés par la société des Grands Travaux Antilles-Guyane, la cour a commis une nouvelle erreur de droit ; 3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a condamné la commune de Deshaies au paiement de la majoration des intérêts moratoires ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Deshaies dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a condamné cette dernière au paiement de la majoration des intérêts moratoires sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Deshaies n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Deshaies. Copie en sera adressée pour information à la société des Grands Travaux Antilles-Guyane.