Conseil d'Etat, Section, du 13 février 1970, 75125, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-02-13
Numéro : 75125
Rapporteur : M. Hirschfeld
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DES SIEURS C..., D..., Y..., B... ET DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... MAURICE , A... NOEL , PATRIZI, MURATI, Z... ROGER ET A... FRANCOIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 5 ET 12 NOVEMBRE 1967 POUR LA DESIGNATION DE CINQ CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE NONZA, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; SUR L'ELECTION DU SIEUR ALDO Y... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1° DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : "L'ETRANGER NATURALISE EST SOUMIS AUX INCAPACITES SUIVANTES : 1° PENDANT UN DELAI DE DIX ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION, IL NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS POUR L'EXERCICE DESQUELS LA QUALITE DE FRANCAIS EST NECESSAIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONZA LE 5 NOVEMBRE 1967 ET QUI NE JUSTIFIE PAS DE CONDITIONS LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DEROGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 82 ET 83 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, A ETE NATURALISE FRANCAIS PAR DECRET DU 16 JUILLET 1960 ; QU'AINSI, A LA DATE DE SON ELECTION, LE DELAI DE DIX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 81-1° PRECITE DU CODE DE LA NATIONALITE N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION ; SUR L'ELECTION DU SIEUR JEAN-SYLVESTRE B... : - CONS. QUE, POUR ANNULER L'ELECTION, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DU SIEUR B..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR DES IRREGULARITES ENTACHANT DIVERS VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE, DANS LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS DE CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BASTIA LE 8 NOVEMBRE 1967, LES SIEURS MAURICE Z... ET AUTRES ALLEGUAIENT EXPRESSEMENT QUE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ETAIENT IRREGULIERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT RETENU UN GRIEF QUI N'AURAIT ETE INVOQUE QU'A L'ENCONTRE DES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES L.80 ET L.81 DU CODE ELECTORAL N'ADMET A EXERCER LEUR DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE LES PHARMACIENS ASTREINTS A ASSURER UN SERVICE DE PERMANENCE OU LES PERSONNES QUI ASSISTENT LES MALADES NE RENTRANT PAS, PAR AILLEURS, DANS LES CATEGORIES VISEES PAR LES CINQ PREMIERS TIRETS DU 1° DE L'ARTICLE L.81 ; QU'AINSI DEUX AU MOINS DES ELECTEURS NE POUVAIENT ETRE ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEUX VOTES PAR CORRESPONDANCE QUE CES ELECTEURS ONT EMIS DOIVENT ETRE ANNULES ET RETRANCHES TANT DU CHIFFRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR B... ; QU'IL EN RESULTE QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES DOIT ETRE RAMENE A 120 ET LES VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR B... A 60, NOMBRE INFERIEUR A LA MAJORITE ABSOLUE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR B... ; EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QUE, D'UNE PART, BIEN QU'APRES L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS Y... ET B... AUCUN CANDIDAT NE PUISSE ETRE PROCLAME ELU A L'ISSUE DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CES DERNIERES OPERATIONS N'ONT PAS ETE EN ELLES-MEMES ENTACHEES D'IRREGULARITES DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN N'A PAS EU LIEU POUR LA DESIGNATION D'UN NOMBRE DE CONSEILLERS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES QUI ETAIENT LEGALEMENT A POURVOIR ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS Y... ET B... EMPORTAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS., D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE X... A ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE AUX GRANDS INFIRMES EN VERTU DES DROITS CONFERES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ET NON EN VERTU DE DECISIONS DISCRETIONNAIRES DES ORGANISMES CHARGES DE L'AIDE SOCIALE QU'AINSI ELLE NE SAURAIT ETRE REPUTEE SECOURUE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 253 DU CODE ELECTORAL ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE SOIENT REGARDES COMME IRREGULIERS ET DEDUITS DU NOMBRE DES VOIX ATTRIBUEES AUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS, CEUX-CI CONSERVERAIENT LA MAJORITE RELATIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE, EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION DES SIEURS MAURICE Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS PROCLAMEES A L'ISSUE DESDITES OPERATIONS DOIVENT ETRE REJETEES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE NONZA ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION DES SIEURS MAURICE Z..., NOEL A..., PATRIZI, MURATI, ROGER Z... ET FRANCOIS A... TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS PROCLAMEES A L'ISSUE DES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; VALIDATION DE L'ELECTION DES SIEURS FRANCOIS C..., DOMINIQUE D... ET DE LA DEMOISELLE CYPRIENNE X... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETS DES SIEURS FRANCOIS C..., DOMINIQUE D..., JEAN-SYLVESTRE B..., ALDO Y... ET DE LA DEMOISELLE CYPRIENNE X....