CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/10/2022, 21DA02128, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21DA02128
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : CABINET LE PRADO-GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 18 990 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge médicale dans cet établissement, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1422712 et n° 1458904 de l'exercice 2012, n° 1228454 de l'exercice 2013 et n° 1134047 de l'exercice 2014, dont le solde restant dû s'élève à 2 558,40 euros, de le décharger de cette somme, de déclarer le jugement commun et opposable à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806679 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des avis des sommes à payer et celles à fins de décharge des sommes qui y sont mentionnées et, après avoir estimé que le centre hospitalier régional universitaire de Lille n'avait commis aucune faute médicale de nature à engager sa responsabilité, a mis à la charge de l'Etat les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 900 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2021 et 13 avril 2022, M. B..., représenté par Me Karim Hellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 18 990 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices résultant de la faute commise par cet établissement dans sa prise en charge médicale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille le versement à son avocat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif a éludé les conclusions de l'expert judiciaire mettant en exergue les hésitations et la mauvaise coordination des services hospitaliers qui ont contribué à l'existence du préjudice et n'en a titré aucune conséquence sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille alors que l'expert a relevé clairement des défaillances constitutives d'une faute ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les premiers juges ont estimé que les services hospitaliers n'avaient pas commis de faute ; - le rapport de l'expert judiciaire met en évidence une gestion non conforme aux bonnes pratiques résultant du changement de stratégie thérapeutique et de la mauvaise coordination entre les différents professionnels de santé, ce qui n'a pas contribué à une information claire et au succès du traitement ; - le lien de causalité est établi entre les différents manquements du personnel soignant et la mauvaise coordination au sein du centre hospitalier régional universitaire de Lille ; - il est fondé à demander au centre hospitalier régional universitaire de Lille l'indemnisation de ses préjudices, soit la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 6 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et la somme de 9 490 au titre des dépenses de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Didier Le Prado, concluent au rejet de la requête de M. B.... Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif de Lille est suffisamment motivé ; - aucune faute n'est imputable au centre hospitalier ; - à supposer que le requérant n'ait pas été informé de l'échec thérapeutique et du basculement en lingual de dents, il n'a cependant perdu aucune chance d'éviter les préjudices subis ; - à titre subsidiaire, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées doivent être limités respectivement à 1 642,50 euros et 1 500 euros et l'indemnisation des dépenses de santé doit être rejetée dès lors que les frais dentaires n'ont pas été rendus nécessaires par les fautes que le requérant invoque mais par son état initial. La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et Lille-Douai qui n'ont pas produit d'observations. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le CHRU de Lille et la SHAM. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 10 février 1976, qui souffrait de migraines et de douleurs du côté gauche de la mâchoire, a consulté, le 18 février 2011, le service d'odontologie du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille. Après qu'eut été réalisée une radio panoramique mettant en évidence une perturbation d'arcades dentaires, l'absence et le non-remplacement par une prothèse de la dent 36, un problème au niveau des dents 37 et 38 et un décalage du centre interincisif inférieur par rapport à son homologue maxillaire, il lui a été proposé un plan de traitement consistant, dans un premier temps, en un rééquilibrage par port de gouttières et, dans un second temps, en un traitement orthodontique visant à faire reculer les dents 37 et 38 afin d'ouvrir l'espace dû à l'absence de la dent 36 pour y insérer un implant et à ingresser la dent 26 qui était descendue. M. B... a porté une gouttière du 1er octobre 2012 au 22 avril 2013 puis a bénéficié, le 19 août 2013, de la pose d'arcs lingaux. En février 2014, l'intéressé a constaté une déformation de sa mâchoire et s'est plaint de la lenteur du traitement ainsi que de douleurs aux jambes et de migraines récurrentes. Son traitement a été modifié, la dent 37 ayant basculé en lingual. Le 27 octobre 2015, il lui a été proposé de passer à un traitement par arcs vestibulaires. Par ailleurs, M. B... ne s'étant pas acquitté des factures de soins dentaires, le CHRU de Lille a émis à son encontre, entre 2012 et 2014, quatre titres de recettes pour des montants respectifs de 110 euros, 184,56 euros, 1 280 euros et 1 060 euros, soit la somme globale de 2 634,56 euros. L'intéressé n'ayant versé que 76,16 euros et le trésorier du CHRU de Lille ayant refusé, le 15 avril 2014, l'échéancier de cinq euros par mois qu'il proposait, l'établissement hospitalier lui a notifié une opposition à tiers détenteur le 31 mai 2016. 2. M. B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille qui a fait droit à sa demande d'expertise par une ordonnance du 18 avril 2017. L'expert a déposé son rapport le 30 septembre 2017. M. B... a adressé le 25 janvier 2018 une demande d'indemnisation préalable à la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), assureur du CHRU de Lille, laquelle a reconnu, le 10 avril 2018, la responsabilité de son assuré et lui a adressé une offre transactionnelle d'un montant de 2 704 euros, qu'il a refusée. M. B... doit être regardé comme relevant appel du jugement du 5 juillet 2021 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHRU de Lille à lui verser la somme globale de 18 990 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge médicale dans cet établissement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M. B... soutient que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif a éludé les conclusions de l'expert judiciaire mettant en exergue les hésitations et la mauvaise coordination des services hospitaliers qui ont contribué à l'existence du préjudice et n'en a titré aucune conséquence sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille alors que l'expert a relevé clairement des défaillances constitutives d'une faute, ce grief porte sur le bien-fondé du jugement et non sur sa régularité. Le jugement, qui a répondu aux différents moyens soulevés par M. B... et qui est ainsi suffisamment motivé, n'est donc pas entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la faute dans le suivi médical : 4. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ". 5. M. B... persiste à soutenir en appel que le CHRU de Lille a commis une faute médicale en raison, d'une part, des hésitations et de la mauvaise coordination des différents professionnels de santé qui l'ont pris en charge et, d'autre part, du changement de stratégies thérapeutiques. Cependant, si l'expert judiciaire a relevé dans son rapport que les changements de stratégie entre l'ouverture puis la fermeture de l'espace correspondant à la dent 36 manquante, les désaccords voire la mauvaise entente entre les soignants notamment en ce qui concerne l'utilisation d'un arc lingual, n'ont pas contribué au succès du traitement envisagé, il a précisé que les traitements préconisés par les praticiens du CHRU de Lille étaient en eux-mêmes conformes aux données actuelles de la science. Il a, en outre, validé le choix thérapeutique initial de l'arc lingual pour soigner les maux dentaires de M. B... en estimant que cette technique présentait un intérêt esthétique certain chez l'adulte. Par ailleurs, la longueur du traitement mis en place en août 2013 par la pose d'arcs lingaux, initialement prévue pour deux ans, résulte de l'échec thérapeutique de la pose des arcs linguaux et de la pose de l'arc vestibulaire en octobre 2015. Cet échec thérapeutique n'étant pas fautif, la longueur du traitement n'apparaît pas excessive. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'une faute a été commise dans son suivi médical. En ce qui concerne le défaut d'information : 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...) / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 7. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise qu'aucune information préalable n'a été donnée à M. B... sur la longueur du traitement, les risques de l'échec thérapeutique et le basculement " en lingual " de dents. Si ces éléments auraient dû être portés à la connaissance de l'intéressé conformément à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique précité, il résulte de l'instruction que M. B... a suivi une première phase de traitement d'une durée de dix-huit mois, qu'il n'a pas demandé à cesser tout traitement au vu des mauvais résultats mais a au contraire consenti à sa modification afin d'accélérer les soins, qui n'ont été interrompus en 2014 qu'en raison d'un différend financier avec le centre hospitalier sur la prise en charge des frais déjà engagés. En outre, il ressort des mentions figurant dans les devis établis dans le cadre de la seconde phase du traitement qu'il a indiqué avoir eu la possibilité du choix de son traitement. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il apparaît certain que M. B... aurait consenti aux soins dentaires en cause même s'il avait disposé d'informations plus complètes. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le CHRU de Lille a commis une faute en raison du défaut d'information. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHRU de Lille à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge médicale dans cet établissement. Sa requête doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à Me Karim Hellal. Copie sera adressée aux caisses primaires d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et Lille-Douai. Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°21DA02128