Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 23 juin 2005, 04MA01300, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro : 04MA01300
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SCP J-P. ET R. LEPERRE

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de l'article 1er du jugement n° 0203928,0204415 en date du 9 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme Viviane X des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, et des pénalités y afférentes ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2005 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de Me Sudour de la SCP Leperre, pour Mme X ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement, en date du 9 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme X des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, et des pénalités y afférentes, dans l'attente qu'il soit statué sur son recours ; Considérant que si le MINISTRE fait valoir que l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille aurait pour effet d'annuler les conséquences de l'action paulienne engagée devant les juridictions de l'ordre judiciaire à l'encontre des époux X, qui ont entendu, par un acte de donation en date du 5 novembre 1997, organiser leur insolvabilité, il résulte de l'instruction que le jugement en date du 22 novembre 2001, par lequel le Tribunal de grande instance de Marseille a reconnu recevable et bien-fondée cette action et a déclaré inopposable au comptable public ledit acte de donation, a été confirmé définitivement par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 juin 2003 du fait du désistement de l'action engagée par Mme X devant la Cour de Cassation ; que, dans ces conditions, le ministre n'établit pas que l'administration serait exposée, en exécutant le jugement, à la perte définitive d'une somme d'argent, dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Viviane X. N° 04MA01300 2