Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA00999, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA00999
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : ANDRE

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Galeshka A, demeurant ... par Me Gildas ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 02-13921, 02-13923 et 02-13927 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, des contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de lui allouer, le paiement par l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité portant sur les années 1996 à 1998, de la société Films sans Frontières, exerçant une activité de distribution et de production de films d'art et d'essai, le vérificateur a remis en cause la déduction, par cette société, des frais regardés comme non appuyés de pièces justificatives, ou non engagés dans l'intérêt de cette société, a réintégré les sommes correspondantes aux résultats de la société et les a imposées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, entre les mains de M. A, gérant de la société, lequel exerce également la profession d'auteur compositeur de musiques de films ; que, par la présente requête, M. A relève appel du jugement en date du 28 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, des contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le requérant soutient que le tribunal a omis de statuer sur les moyens qu'il avait soulevés devant lui, notamment ceux concernant les contributions sociales, le jugement ne faisant état que de l'impôt sur le revenu et que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur décision ; que toutefois, il résulte de l'instruction que devant les premiers juges, le requérant n'avait soulevé aucun moyen spécifique aux contributions sociales ; que, par suite, la motivation exposée dans le jugement s'applique à toutes les impositions concernées, impôt sur le revenu et contributions sociales ; que, pour le reste, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement entrepris, n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; Au fond : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant que le requérant, qui n'a fait l'objet d'aucun des contrôles prévus par les dispositions des articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement soutenir que les redressements qui lui ont été notifiés à la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations auraient dû être précédés de l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité, aucune disposition ne prévoyant l'envoi de tels avis en matière de revenus distribués ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, s'agissant des frais regardés comme non appuyés de pièces justificatives, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté, lors du contrôle de la société Films sans Frontières, que celle-ci avait remboursé à M. A diverses sommes qu'elle avait comptabilisées en frais de voyage ou de réception, sans être en mesure de présenter des pièces justificatives desdits frais ; que si le requérant affirme avoir communiqué, notamment, lors de sa réclamation, les noms des fournisseurs et le montant des frais engagés, en expliquant que chacun de ses déplacements correspondait à un objet professionnel, ainsi que la liste des films en cours de distribution à l'époque des déplacements, il ne conteste pas que les seuls justificatifs produits consistent en des états récapitulatifs de frais, lesquels n'étaient pas accompagnés des factures correspondantes ; Considérant qu'eu égard aux éléments produits, qui sont peu circonstanciés pour chacun des déplacements en litige, le requérant ne peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation contenue dans le n° 6 de la documentation de base 4 C 122, selon lequel les dépenses qui ne peuvent pas être justifiées sont admises en déduction dès lors qu'elles sont en rapport avec la nature et l'importance des exigences professionnelles ; Considérant, en second lieu, que les frais que le vérificateur a regardés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise concernent d'une part des achats de disques compacts de tous genres et un voyage de son dirigeant au Lavandou, à raison duquel la société a déduit de ses résultats au titre de l'exercice 1996, une charge de 9 510 F ; Considérant que, s'agissant des achats de disques que le service n'a remis en cause qu'au titre des années 1996 et 1997, pour des montants respectifs de 15 103 F et 22 523 F, alors qu'il avait été notifié également à la société un redressement au titre de l'année 1998, il n'est pas sérieusement contesté par le requérant, que si l'objet social de la société lui permet la commercialisation de disques de musiques de films, elle n'a pas, dans ce domaine, une activité réellement significative de nature à justifier la prise en charge d'un important fonds documentaire de disques musicaux et qu'en revanche, ce fonds était d'une grande utilité pour M. A dans le cadre se son activité personnelle de compositeur de musiques de films, quand bien même les disques en cause, restés la propriété de l'entreprise, seraient rangés dans ses bureaux ; Considérant, enfin, que la seule production d'une attestation établie en novembre 2008, en des termes peu précis quant aux dates et aux lieux de rencontre, par une ancienne responsable de la structure titulaire des cinémas Utopia d'Avigon, ne saurait justifier de l'intérêt pour la société Films sans Frontières, d'engager des frais d'un montant de 9 510 F, pour un déplacement de M. A au Lavandou, alors même qu'il il aurait été le seul commercial de cette entreprise ; Considérant qu'il résulte de tout ce tout qui précède que l'administration apporte la preuve qui lui incombe tant du montant des distributions que de leur appréhension par M. A ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; qu'en vertu de ces dispositions, les conclusions présentées à ce titre par M. A, partie perdante, doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 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