Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/11/2006, 05NT00962, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro : 05NT00962
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : LECLERCQ

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour M. Rémy X, demeurant au lieudit ..., par Me Leclercq, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004152 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet de voirie ; 2°) de condamner l'Etat et la commune de Mur-de-Bretagne à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 : - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ; - les observations de Me Leclercq, avocat de M. X ; - les observations de Me Aubret, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Mur-de-Bretagne ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 19 avril 2005, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17 sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne, et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet de voirie ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 septembre 2000 : Sur la procédure d'enquête publique : Considérant que, par arrêté du 6 mars 2000, le préfet des Côtes d'Armor a soumis aux enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne ; Considérant que le commissaire-enquêteur mentionne dans son rapport que les travaux projetés auront un impact minimum sur l'environnement et qu'il est prévu de remettre en état de culture ou de plantation les deux délaissés de voies communales abandonnées et d'aménager les déblais et les remblais nouveaux ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. X, l'avis par lequel le commissaire-enquêteur a pris en compte l'absence d'impact sur l'environnement de l'opération projetée n'est pas dépourvu de motivation ; que si M. X fait valoir que le commissaire-enquêteur a omis de mentionner, dans son avis, le jugement du 15 mai 1998 qu'il lui avait transmis, par lequel le Tribunal d'instance de Loudéac se prononce sur un litige privé l'opposant à deux riverains de la voie communale n° 17, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d'enquête ; Considérant que si le commissaire-enquêteur a, dans son rapport, mentionné la justesse de l'observation que M. X lui a, en vertu de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation, adressé concernant l'exécution indispensable des travaux d'écrêtement de la butte sur la route départementale 767, cette remarque constituait , non une réserve, mais une simple recommandation non susceptible d'affecter le sens favorable de son avis ; Considérant que si le commissaire-enquêteur a transmis le dossier d'enquête au sous-préfet de Guingamp, et non au préfet des Côtes d'Armor lequel n'a donné suite, ni aux remarques dudit sous-préfet, ni à celles du directeur départemental de l'équipement, relatives à l'arasement de la butte située sur la RD 767, ces circonstances sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'enquête au regard des dispositions de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation ; Sur l'utilité publique du projet : Considérant que le projet litigieux a pour objet de réduire l'insécurité des croisements existant sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne entre la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, situées à environ une centaine de mètres de part et d'autre de ladite route départementale ; que, même s'il ne prévoit pas l'arasement de la butte que forme la chaussée de cette voie départementale à cet endroit, l'aménagement du carrefour projeté permettra aux usagers quittant l'une des voies communales pour accéder à l'autre d'effectuer cette manoeuvre dans de meilleures conditions de sécurité et de diminuer les risques d'accidents inhérents à la configuration actuelle des lieux ; que ce projet répond, ainsi, à un but d'intérêt général ; Considérant que si l'opération projetée, en entraînant l'expropriation de certaines parcelles, permettra aux propriétaires de parcelles riveraines de la voie communale n° 17 de ne pas procéder à la remise en état du talus bordant lesdites parcelles, à laquelle le jugement du 15 mai 1998 du Tribunal d'instance de Loudéac les avait condamnés, cette circonstance ne saurait retirer à ladite opération son caractère d'utilité publique, ni davantage révéler qu'elle aurait été engagée dans le but de faire échec à cette décision de justice et, ce faisant, l'existence d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Mur-de-Bretagne, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Mur-de-Bretagne une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la commune de Mur-de Bretagne une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rémy X, à la commune de Mur-de-Bretagne (Côtes d'Armor) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00962 2 1 3 1