Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 mars 2000, 205886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro : 205886
Rapporteur : M. Spitz
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diakemba X... épouse Y... demeurant chez Mme Z... Oumou ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1999 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France le préfet peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y... de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 7 juillet 1998 de la décision du préfet de Haute-Garonne l'invitant à quitter le territoire, suite au rejet le 8 avril 1998 de sa demande du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ainsi elle se trouvait bien dans un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de toute circonstance mettant Mme X... épouse Y... dans l'impossibilité d'emmener avec elle son enfant né en France le 12 juin 1997, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diakemba X... épouse Y..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.