Conseil d'État, 6ème SSJS, 13/02/2015, 382416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-13
Numéro : 382416
Rapporteur : Mme Sophie Roussel
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. K... L..., demeurant..., M. AF... -K...Q..., demeurant..., M. B... I..., demeurant..., Mme W...S..., demeurant..., M. N... C..., demeurant..., Mme AE... A..., demeurant..., Mme AB...U..., demeurant..., M. R... E..., demeurant..., Mme H...T..., demeurant..., M. Z... C..., demeurant..., Mme V...P..., demeurant..., M. K... X..., demeurant..., M. Y... AA..., demeurant..., Mme O...D..., demeurant ... et Mme G...F..., demeurant... ; M. L... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400637 - 1400655 - 1400711 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. J...AD..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Martizay (Indre) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il annule l'élection des 14 premiers conseillers municipaux, d'annuler l'élection de M. Y...AA...et de déclarer élue Mme M...AC... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité " ; qu'il résulte de ces dispositions que la mention de la nationalité d'un candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France constitue une règle de présentation matérielle à caractère substantiel dont la méconnaissance entache de nullité les bulletins concernés ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste " Vivre Martizay ensemble, autrement " ne mentionnaient pas la nationalité britannique d'une candidate de cette liste et qu'ils ont de ce fait été déclarés nuls lors du dépouillement ; que la mise à disposition des électeurs de ces bulletins a privé de toute portée l'expression de leur suffrage par les électeurs de cette liste qui a obtenu 22,3 % des votes exprimés ; que, contrairement à ce qui est soutenu en appel, une telle irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 3. Considérant, en second lieu, que si le tribunal administratif a également relevé que les conditions dans lesquelles le dépouillement du scrutin a été effectué n'ont pas été conformes aux prescriptions fixées par l'article L. 65 du code électoral, il résulte des termes même du jugement attaqué que ce motif présentait un caractère surabondant ; que, par suite, les moyens de la requête dirigés contre ce motif sont inopérants ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. L...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations électorales qui se sont tenues dans la commune de Martizay le 23 mars 2014 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. L...et autres la somme demandée par M. AD...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. L...et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AD...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. K... L..., à M. J...AD...et au ministre de l'intérieur.