CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25/04/2022, 20MA02771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-25
Numéro : 20MA02771
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : PIASECKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. C... B... et la SCI B... et associés ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a informés du non-renouvellement du contrat d'occupation temporaire du mouillage public n° 28, arrivant à échéance le 31 mars 2018 et de mettre à la charge de l'association syndicale libre (ASL) de Port Grimaud II le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802376 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 18 décembre 2017 et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2020, 22 octobre et 23 novembre 2021, sous le n° 20MA02771, l'association syndicale libre de Port Grimaud II, représentée par Me Lessi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter le recours des consorts B... et de la SCI B... ; 3°) d'ordonner l'expulsion du navire " Daniela " sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de condamner les requérants au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 4-3 du contrat d'occupation du 8 mars 2017 ; 4°) de mettre à la charge des consorts B... la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la SCI B... et les consorts B... ne disposent d'aucun intérêt pour agir ; - la décision contestée est un simple courrier d'information qui ne fait suite à aucune demande des intimés et n'avait donc pas à être motivée ; - à supposer même que cette lettre soit regardée comme un refus de renouvellement, elle n'était pas davantage soumise à obligation de motivation dans la mesure où la décision unilatérale de mettre fin à une autorisation d'occupation du domaine public n'est pas soumise à une telle obligation ; - les consorts B... ne justifient d'aucun titre de propriété régulier ; - le signataire de la décision en litige avait bien qualité et pouvoir pour signer ladite décision ; - elle n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public ; - la délibération du 28 septembre 2021 n'a aucune influence sur la légalité de la décision du 18 décembre 2017 ; - les intimés, qui ont déjà eu un délai de trois ans pour quitter les lieux, n'ont pas besoin d'un délai supplémentaire. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai, 23 juin, 29 septembre, 19 et 24 novembre 2021, M. A... B..., M. C... B... et la SCI B... et associés, représentés par Me Piasecki, demandent à la Cour : 1°) à titre principal, de débouter l'association de sa requête d'appel pour défaut d'intérêt à agir ; 2°) à titre subsidiaire : - de rejeter la requête de l'association ; - d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a informés du non-renouvellement du contrat d'occupation temporaire du mouillage public n° 28 ; - d'enjoindre à l'ASL de Port Grimaud II de procéder à un nouvel examen de sa demande d'octroi d'un contrat d'occupation temporaire de mouillage public ; - de confirmer qu'ils bénéficient d'une place de port du fait des paiements des redevances ; - de dire et juger que le voilier " Daniela " est en droit de bénéficier jusqu'à son départ volontaire ou pour toute raison justifiée de l'anneau n° 28 ; - de dire et juger qu'il soit accordé au navire " Daniela " un délai de trois ans pour quitter son anneau et que si une astreinte devait être prononcée, que le montant sollicité de 500 euros soit très sensiblement réduit ; - de confirmer qu'ils sont en droit de se voir appliquer les droits tels que prévus chaque année par le bulletin des droits de port ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'association n'a pas d'intérêt à agir ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit, est manifestement disproportionnée et entachée d'un détournement de pouvoir. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré, d'une part, de l'irrecevabilité de la demande de première instance par son objet, le juge du contrat n'ayant pas le pouvoir d'annuler une décision portant refus de renouvellement d'un contrat d'occupation du domaine public et de l'irrecevabilité, d'autre part, par voie de conséquence, des conclusions reconventionnelles de l'ASL tendant à l'expulsion du domaine public. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ciréfice, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Lessi représentant l'ASL de Port Grimaud II. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... et M. C... B... sont copropriétaires du voilier " Daniela ". Par un contrat d'occupation temporaire de mouillage public en date du 8 mars 2017, M. A... B... a bénéficié du droit d'occuper temporairement, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'emplacement n° 28 du port public de Port Grimaud avec ce navire, place que ce voilier occupait depuis 1985. Par un courrier du 18 décembre 2017, le directeur de l'ASL de Port Grimaud II, qui exploitait le port de Port Grimaud II dans le cadre d'une convention signée le 23 octobre 1981 par le préfet du Var, a informé M. B... qu'il ne renouvellerait pas ce contrat d'occupation temporaire arrivant à échéance le 31 mars 2018. L'ASL Port Grimaud II doit être regardée comme relevant appel du jugement du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé la décision du 18 décembre 2017 et rejeté le surplus de ses conclusions reconventionnelles. Sur la recevabilité de la requête : 2. MM. B... et autre opposent une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du président de l'ASL, qui relève en réalité de son absence de qualité à agir en justice au nom de l'association. Toutefois en vertu de l'article 3.2 des statuts de l'ASL relatif aux pouvoirs propres du président, qui a introduit la requête d'appel au nom de l'ASL, celui-ci est le représentant légal de l'association et il la représente en justice. Or aucune autre stipulation ne réserve expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice. En particulier, si les défendeurs invoquent l'article 4.6 selon lequel le syndicat décide de l'engagement de toutes actions à l'égard des tiers, notamment pour assurer le respect du cahier des charges de la concession et des statuts de l'association, ces stipulations ne mentionnent pas expressément l'engagement d'une action en justice. En tout état de cause, en l'espèce, l'association n'a pas engagé une action en justice contre des tiers dans la mesure où ce sont ces derniers qui ont intenté le recours contentieux en première instance. Le président s'est borné à relever appel d'un jugement défavorable dans l'intérêt de l'association, conformément à ses pouvoirs propres. Dans ces conditions, le président avait qualité pour introduire la requête d'appel. La circonstance que le contrat de concession a été résilié par délibération du conseil municipal de Grimaud du 28 septembre 2021 est en outre sans incidence sur la qualité pour agir du président de l'ASL. Sur le fond : 3. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. 4. En l'espèce, le contrat de mouillage ne mentionne pas expressément qu'il serait reconductible tacitement et son titulaire s'engage, en application de l'article 4.3 à quitter son emplacement à la date d'expiration du contrat. Il ressort toutefois des pièces du dossier que depuis plus de trente ans, à l'exception de l'année en cause, l'ASL adresse d'office, sans aucune demande préalable du titulaire, une proposition de renouvellement en transmettant un nouveau contrat d'un an à signer et que, dans ces conditions, le contrat doit être regardé comme renouvelable chaque année selon ces modalités. La décision attaquée du 18 décembre 2017 constitue ainsi, non pas une mesure de résiliation, mais une décision de non-renouvellement du contrat à son échéance. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les consorts B... ne sont pas recevables, par les seules conclusions qu'ils présentent, à demander l'annulation de la décision du 18 décembre 2017 portant refus de renouvellement du contrat d'occupation du domaine public, le juge du contrat n'ayant pas le pouvoir d'annuler une telle mesure d'exécution du contrat. Par suite c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 18 décembre 2017. 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande des consorts B... et autre tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2017 et de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur le surplus des conclusions des parties. 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les conclusions des consorts B... et autre présentées devant le tribunal administratif de Toulon et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2017 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, les conclusions principales de la demande étant irrecevables, les conclusions reconventionnelles présentées par l'ASL en première instance sont également irrecevables. Il résulte de ce qui précède que l'ASL est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a annulé la décision du 18 décembre 2017. Les conclusions présentées par l'ASL en appel tendant à l'expulsion du domaine public du bateau en cause doivent, par voie de conséquence, être également déclarées irrecevables et rejetées. Il en va de même des conclusions reconventionnelles présentées en appel par les consorts B... et autre. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASL de Port Grimaud II, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que les consorts B... et autre demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts B... et autre la somme demandée par l'association au titre de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 mars 2020 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 18 décembre 2017. Article 2 : La demande présentée par les consorts B... et autre devant le tribunal administratif de Toulon tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2017 et le surplus des conclusions de première instance et d'appel des parties sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association syndicale libre de Port Grimaud II, à M. A... B..., à M. C... B... et à la SCI B... et associés. Délibéré après l'audience du 8 avril 2022, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022. 2 N° 20MA02771 fa