CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 17MA01685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-02
Numéro : 17MA01685
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Jean-Laurent  PECCHIOLI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SUMMERFIELD TARI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 1606227 du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A...épouseC.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2017, Mme A... épouseC..., représentée par MeD..., demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 mars 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit à être entendue, garanti par l'article 6 de la Directive 2008/115/CE du parlement ; - le préfet, qui ne l'a pas invitée à compléter son dossier, a méconnu les dispositions des articles L. 114-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination a été pris en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2017, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme A... épouse C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pecchioli a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par jugement du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A... épouseC..., de nationalité albanaise, née le 12 avril 1975, tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, à la suite d'une décision de refus de lui accorder l'asile rendue par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 25 février 2016, confirmée le 7 septembre 2016, par la Cour nationale du droit d'asile, pris une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 2. Considérant, en premier lieu, que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 a été transposée en droit français par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de son article 6 est inopérant ; 3. Considérant toutefois qu'en l'espèce Mme A... doit être regardée comme ayant entendu soulever plus largement le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union ; qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré ; que ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts ; qu'il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause ; 4. Considérant, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour ; qu'il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement ; 5. Considérant que lorsque un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, il ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un tel titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande ; qu'il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles ; qu'il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande par l'OFPRA et la CNDA, de faire valoir auprès toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux ; que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est fait suite au refus de titre de séjour au titre de l'asile ; qu'en l'espèce Mme A...épouse C...n'établit ni même n'allègue, qu'à la suite des décisions de l'OFPRA et de la CNDA qu'elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté ; 6. Considérant, en second lieu, que les autres moyens de la requête de M.A..., tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 114-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu d'adopter ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d' aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; 9. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser une quelconque somme à Mme A...épouse C...ou à son conseil, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : la requête de Mme A...épouse C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...épouse C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 2 N° 17MA01685