Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA05078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA05078
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : DAURAT

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA05078, présentée pour M. Esref A et Mme Elif A, élisant domicile ... (83300), par Me Daurat, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0804647-0804675 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juillet 2008 par lesquelles le préfet du Var a refusé de leur délivrer à chacun un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de leur délivrer les titres de séjour sollicités ; ............................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. Esref et Mme Elif A, de nationalité turque, relèvent appel du jugement du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 28 juillet 2008 par lesquelles le préfet du Var a refusé de leur délivrer un titre de séjour à chacun et les a obligés à quitter le territoire français ; Sur la légalité des décisions de refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que la motivation des décisions attaquées comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de refus de séjour doit en tout état de cause être écarté, sans qu'il soit besoin de relever son irrecevabilité du fait qu'il est présenté pour la première fois en appel et repose sur une cause juridique nouvelle au regard de l'argumentation soutenue en première instance ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. et Mme A soutiennent, sans pour autant l'établir, être entrés en France en 2004, aux âges respectifs de vingt-quatre et vingt-deux ans, qu'ils y vivent depuis avec leurs deux enfants et que l'aîné y est scolarisé ; qu'il est toutefois constant que l'un et l'autre se trouvent dans une situation irrégulière et que tant la circonstance que M. A bénéficie d'une promesse d'embauche que la naissance en France de leur second enfant, au demeurant postérieurement à l'intervention des décisions préfectorales en litige, ne pouvant à elles seules établir qu'une atteinte disproportionnée a été portée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens desdites stipulations, lesquelles ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par des étrangers, d'établir leur résidence sur son territoire ; que les requérants n'établissent pas ne pouvoir poursuivre leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine où il ne démontrent pas ni même n'allèguent être dépourvus d'attaches familiales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'il n'est pas davantage établi en appel qu'en première instance que les refus de titre de séjour en litige seraient intervenu en méconnaissance de l'intérieur supérieur des enfants des requérants au sens desdites stipulations, ou qu'ils auraient pour effet de priver ces deux enfants de la présence de leurs parents puisqu'ainsi qu'il a été dit, rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale et la scolarité de l'aîné de leurs enfants se poursuive dans leur pays d'origine ; Sur la légalité des décisions portant obligations de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité des décisions de refus de séjour, de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ne peuvent qu'être rejetés pour les mêmes motifs ; Considérant, par suite, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA05078 3 vt