Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC00718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC00718
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CARNEAU

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Guillaume A, demeurant ..., représenté par Me Carnereau ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502342 du 9 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 20 mars 2005 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer deux points sur son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision lui retirant deux points suite à l'infraction commise le 20 mars 2005 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le ministre de l'intérieur ne justifiant ni du règlement de l'amende forfaitaire, ni de l'émission d'un titre exécutoire, ni de l'exécution d'une composition pénale ; que le modèle d'imprimé Cerfa produit par l'administration n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'il n'a pas été informé des dispositions des articles L. 225 à L. 225-9 du code de la route ; que le modèle Cerfa produit comporte une information erronée et incomplète qui est regardée comme un défaut d'information ; que, ce document ne mentionne pas que le traitement automatisé porte également sur la reconstitution de points, et que le retrait de points est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 alinéa 4 du code de la route, de l'article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale et des articles 498 et 546 dudit code ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 11 juillet 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de M. Job, président de chambre, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés de la violation des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route relatifs tant à l'information du conducteur qu'à la réalité de l'infraction qu'il a commise ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre la décision du 20 octobre 2005 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités lui retirant deux points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 20 mars 2005 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du même code, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guillaume A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 08NC00718