Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 07MA00256, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 07MA00256
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MONDINI

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Mondini ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0600032 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir, par les articles 1er et 2 du même jugement, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de ces impositions, de celles afférentes à l'année 1998 et des pénalités qui les ont assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ......................................................... Vu le jugement attaqué ; ............................................... ............................................... Vu le certificat de dégrèvement, enregistré le 30 octobre 2007 ; ................................................ ................................................ ................................................ ................................................ ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire d'ensemble de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 1996 à 1998 ; qu'ils demandent à la Cour d'annuler l'article 3 du jugement en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir, par les articles 1er et 2 du même jugement, prononcé la réduction de ces impositions en ce qui concerne les années 1996 et 1997, a rejeté le surplus de leur demande ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 20 septembre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Corse du Sud a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 6 613,70 euros en droits et pénalités au titre des années 1997 et 1998, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles M. et Mme A ont été assujettis ; que la requête des intéressés est, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la réception par M. et Mme A des mises en demeure de déposer leur déclaration de revenu global : S'agissant de l'année 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (...) ; qu'en outre, en cas de retour à l'administration fiscale du pli recommandé contenant un acte de procédure, la preuve qu'il lui incombe d'établir que les contribuables en ont reçu notification régulière peut résulter, soit des mentions précises claires et concordantes portées sur les documents retournés à l'expéditeur, soit d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé de la Poste, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste ; Considérant que les redressements apportés au revenu global de M. et Mme A ont été établis selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en cas d'absence de dépôt de déclaration après une première mise en demeure ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accusé de réception du pli adressé à M. et Mme A contenant la lettre datée du 7 juillet 1998 par laquelle l'administration a mis en demeure les intéressés de déposer leur déclaration de revenus de l'année 1997 mentionne que ce pli a été présenté le 12 août 1998 et a été retourné à l'administration avec la mention Non réclamé. Retour à l'envoyeur ; que, toutefois, l'accusé de réception de ce pli ne comporte pas la mention absent avisé ni aucune autre mention permettant de s'assurer que le pli a été mis en instance au bureau de poste assurant la distribution du courrier à l'adresse des requérants ; que, par suite, l'administration n'établit pas que les requérants auraient été régulièrement avisés de la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la procédure de la procédure de taxation d'office de leur revenu global de l'année 1997 a été irrégulièrement mise en oeuvre et à demander la décharge des impositions en procédant ; S'agissant de l'année 1998 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en demeure de déposer leur déclaration de revenus de l'année 1998 adressée à M. et Mme A datée du 20 mai 1999 a été présentée à l'adresse des contribuables dont il n'est pas contesté qu'elle était la dernière adresse connue de l'administration fiscale le 25 mai 1999 ; que les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe que la personne qui a porté sur l'accusé de réception de ce pli sa signature n'aurait pas eu qualité pour recevoir le pli ; que, par suite, celui-ci devant être regardé comme régulièrement notifié, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure de taxation d'office mise en oeuvre en ce qui concerne leur revenu global de l'année 1998 serait entachée d'irrégularité ; En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant que, comme il vient d'être dit, M. et Mme A ont été régulièrement taxés d'office au titre de l'année 1998 sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ils ne sauraient utilement soutenir, s'agissant de l'imposition des droits d'auteur perçus par M. A, que celui-ci a été privé de la garantie tenant à la consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dès lors que cette garantie ne concerne que les contribuables faisant l'objet d'une procédure de redressement contradictoire ou d'une taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la procédure de contrôle suivie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des impositions des années 1996 et 1998, seules restant en litige, M. et Mme A n'avaient déposé spontanément ni déclaration catégorielle de bénéfices non commerciaux ni déclaration de revenu global ; que les revenus de M. et Mme A ont été régulièrement évalués ou taxés d'office, en l'absence de dépôt de déclaration de revenus dans les trente jours des mises en demeure qui leur ont été adressées, antérieurement aux opérations d'examen contradictoire d'ensemble de situation fiscale personnelle, par l'administration qui n'avait aucune obligation d'engager une vérification de comptabilité des revenus non commerciaux de M. A ; que, dans ces conditions, les requérants, qui ne sauraient faire état utilement de la notoriété de M. A, qui ne dispensait pas l'intéressé de satisfaire à ses obligations déclaratives, ne sont pas fondés à soutenir que celui-ci aurait été privé des garanties attachées aux opérations de vérification de comptabilité ou que l'administration se serait livrée à un détournement de procédure en procédant à une vérification rampante et sélective des bénéfices non commerciaux de l'intéressé ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que, comme il vient d'être dit, s'agissant des impositions des années 1996 et 1998, seules restant en litige, les revenus de M. et Mme A ont été régulièrement taxés d'office en l'absence de dépôt de déclaration de revenus dans les trente jours d'une mise en demeure ; que les intéressés supportent la charge de prouver l'exagération des impositions par application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la taxation d' apports aux comptes : Considérant que l'administration ne peut régulièrement taxer d'office en tant que revenus d'origine indéterminée des sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus ; qu'elle est en revanche fondée à procéder à une telle taxation lorsque la catégorie de revenus à laquelle ces sommes seraient susceptibles de se rattacher, demeure inconnue ; Considérant que le vérificateur a regardé comme des revenus imposables des sommes portées au crédit des comptes bancaires de M. et Mme A au cours de l'année 1998, dont l'origine n'était pas connue et qu'il a qualifiées d' apports aux comptes ; qu'en se bornant à soutenir que l'administration aurait imposé à tort comme revenus d'origine indéterminée ces sommes, alors qu'elle n'ignorait pas qu'elles trouvaient leur origine dans l'activité artistique exercée par M. A, les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe que les sommes en cause ne constitueraient pas des revenus imposables ou devraient être rattachées à une catégorie précise de revenus ; En ce qui concerne les charges déductibles des bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...) ; et, qu'aux termes du I de l'article 156 du même code, le revenu net passible de l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement ; Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme A chiffrent aux sommes de 120 778,26 francs en 1996, 152 055,94 francs en 1997 et 56 522,72 francs en 1998 le montant des dépenses que M. A aurait engagées dans le cadre de son activité taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et produisent au soutien de ces chiffres des factures émises notamment par une agence de voyages attestant de nombreux déplacements effectués par M. A, seul ou accompagné de groupes de deux à six personnes, entre la Corse et le continent ; que ces frais sont présentés comme engagés pour les déplacements professionnels de M. A et d'un groupe formant un ensemble choral créé par l'intéressé ; que, toutefois, les requérants ne produisent aucun document tel que des contrats d'engagement ou des calendriers des manifestations et spectacles où M. A et son groupe choral auraient été amenés à se produire qui permettraient de retenir que les déplacements dont la justification est apportée auraient été effectués pour l'exercice de la profession, au sens des dispositions du 1. de l'article 93 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, la prise en compte des frais exposés ne peut qu'être écartée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre de l'année 1997 ; DECIDE : Article 1er: A concurrence de la somme de 6 613,70 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998. Article 2 : M. et Mme A sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre de l'année 1997. Article 3 : L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 23 novembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Paul A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00256