CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23/02/2023, 21MA03980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-23
Numéro : 21MA03980
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Marc-Antoine  QUENETTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP PIWNICA & MOLINIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la démolition d'une maison existante et de la construction d'un bâtiment composé de deux logements, d'un cabinet médical et de garages. Par un jugements n° 1803998 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 449877 du 21 septembre 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de M. B... tendant à l'annulation de ce jugement. Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2021 et le 18 mai 2021, et par un mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2022, M. B..., représenté par le cabinet Piwnica et Molinie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la démolition d'une maison existante dénommée la villa Clarté, et de la construction d'un bâtiment composé de deux logements, d'un cabinet médical et de garages, sur un terrain sis 5, avenue Paul Doumer sur le territoire communal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il vise le code de justice administrative, le code de l'urbanisme et le code des relations entre le public et l'administration sans préciser les articles dont il est fait application ; - le tribunal n'a pas apprécié la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction ; - le tribunal n'a pas examiné les conditions légales permettant de surseoir à statuer et a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; une décision portant sursis à statuer ne peut être fondée sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'erreurs de fait ; le maire de Saint-Raphaël a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en opposant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus d'accorder un permis est discriminatoire ; - les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) imposent un projet en limite de propriété. Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M. B... sont infondés ; - les dispositions de l'article R. 111-27 peuvent permettre de refuser un permis ou d'opposer un sursis à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Arrighi de Casanova représentant M. B... et de Me Garcia représentant la commune de Saint-Raphaël. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé une demande de permis de construire et de démolir le 7 juin 2018, en vue de la démolition d'une maison existante dénommée villa Clarté et de la construction d'un bâtiment composé de deux logements, d'un cabinet médical et de garages sur la parcelle cadastrée section AT n° 480 située 5, avenue Paul Doumer à Saint-Raphaël. Par un arrêté du 7 novembre 2018, le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente de la révision du plan local d'urbanisme de la commune, laquelle est intervenue le 19 novembre 2018. Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bienfondé du jugement: 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " (...) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " (...) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (...) ". 3. Pour opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire et de démolir, le maire de Saint-Raphaël a relevé tout d'abord que le projet d'aménagement et développement durable (PADD) propose le maintien et l'actualisation de la démarche d'inventaire des grandes propriétés historiques, richesses et mémoires de la ville jardin et de la cité balnéaire qui sont à conserver, et que le commune a, par ailleurs, pour objectif d'instituer des sites patrimoniaux remarquables (S.P.R) en particulier sur le front de mer dans le centre-ville. Il a ensuite expressément motivé sa décision par la circonstance que " les travaux objet du présent permis de démolir et de construire sont de nature à compromettre les sites patrimoniaux remarquables (S.P.R) à venir dans la mesure où le bâtiment projeté doit être édifié en lieu et place de la maison existante dénommée Villa Clarté, inscrite à l'inventaire général du patrimoine et Saint-Raphaël et située entre la Villa Les Palmiers et l'Hôtel Méditerranée, bâtiments eux-mêmes déjà répertoriés comme éléments du patrimoine ". 4. L'institution de sites patrimoniaux remarquables relève d'une procédure prévue par les articles L. 631-1 et suivant du code du patrimoine, distincte de celle de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. De plus, il n'est pas établi ni même allégué que la villa Clarté pourrait bénéficier d'un classement particulier au titre de la démarche d'inventaire des bâtiments à conserver prévue par le PADD. Par suite, les circonstances invoquées par le maire de Saint-Raphaël dans son arrêté, qui n'établit pas que le projet litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, ne permettent pas d'opposer un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-11 du code du patrimoine. Dès lors, le motif initial de l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité. 5. L'administration peut cependant, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 7. En se bornant à rappeler l'orientation retenue par le PADD, mentionnée au point 3 et à faire valoir que le projet en litige méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la commune de Saint-Raphaël ne justifie pas qu'il serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Par suite, à supposer que la commune entende fonder son arrêté sur ce nouveau motif, une telle substitution ne peut être que rejetée. 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 7 novembre 2018 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Sur les frais d'instance : 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 10. Ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune de Saint-Raphaël, soit mise à la charge de M. B... qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. B... sur le fondement de ces mêmes dispositions doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de M. B... est annulé. Article 3 : Le conclusions de M. B... et celles de la commune de Saint-Raphaël tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Raphaël et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 2 février 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 février 2023. 2 No 21MA03980