Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2006, 251657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro : 251657
Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur : M. Sébastien  Veil
Commissaire du gouvernement : M. Devys
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 : « Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » et qu'aux termes de l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 : « Un décret en Conseil d'Etat définit les personnels et fonctions concernés et les modalités du décompte horaire applicable » ; que le décret attaqué du 12 septembre 2002, pris pour l'application de ces dispositions, a prévu que pour le calcul de la durée légale de travail dans la fonction publique hospitalière, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures, et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications introduites à l'issue de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans le projet de décret relatif à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ont été faites afin de prendre en compte les observations recueillies au cours de cette consultation ; qu'ainsi, le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les agents des établissements publics ou à caractère public et des centres d'hébergement mentionnés plus haut et effectuant une nuit de surveillance de neuf heures par semaine ne se trouvent pas dans la même situation au regard du dispositif litigieux que ceux effectuant cinq nuits de neuf heures par semaine en chambre de veille, les périodes de récupération de ces agents n'étant pas les mêmes ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre ces catégories ne peut être utilement invoqué à l'encontre du décret litigieux ; Considérant, en deuxième lieu, que la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 a pour objet de fixer des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la définition au niveau national de durées d'équivalence, dès lors que l'application de celles-ci ne conduit pas à la méconnaissance des normes qu'elle édicte, notamment celles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret, en soumettant les agents concernés à une durée équivalente à la durée légale du travail au titre des périodes de permanence en chambre de veille qu'ils effectuent, aurait méconnu les dispositions de la directive 93/104/CE précitée doit être écarté ; Considérant, enfin, que si cette directive ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national, il ne saurait en résulter une inobservation des seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération ; que, dès lors, faute pour le décret attaqué de comporter des règles prévoyant notamment, sans application du rapport d'équivalence qu'il définit, une durée de travail maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs, ce décret ne permet pas d'assurer le respect des prescriptions de la directive ; que, par suite, s'il pouvait légalement définir un rapport d'équivalence pour l'appréciation des règles relatives aux rémunérations et aux heures supplémentaires ainsi que de celles concernant les durées maximales de travail fixées par le droit national, il est entaché d'illégalité en tant qu'il n'a pas fixé les limites dans lesquelles devait être mis en oeuvre le régime d'équivalence ainsi créé pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT n'est fondée à demander l'annulation du décret attaqué qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 est annulé en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de la directive du 23 novembre 1993 en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs. Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT, au Premier ministre, au ministre de la santé et des solidarités, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique.