Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/07/2007, 07PA01234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro : 07PA01234
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme la Pré Elise  COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : GRIMA

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour Mme Malado X demeurant ..., par Me Grima ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601425/7 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2005 par laquelle la directrice technique de l'institut de formation d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture du lycée Jacques Monod à Paris (75014) a prononcé son exclusion définitive pour inaptitudes pratiques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au lycée Jacques Monod de procéder à sa réintégration et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides soignants ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 juin 2007 : - le rapport de Mme Corouge, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 de l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, alors en vigueur : « Le directeur peut prononcer, après avis du conseil technique, l'exclusion d'un élève pour inaptitudes théoriques ou pratiques au cours de la scolarité ( ). Les cas d'élèves en difficulté sont soumis au conseil technique par le directeur. Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de lever les difficultés sans allongement de la scolarité » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du second stage en milieu hospitalier dont a bénéficié Mme X du 17 octobre au 4 novembre 2005 à l'hôpital Cochin dans le cadre de sa formation d'aide-soignante, le rapport d'évaluation de ce stage, qui a été interrompu avant son terme fixé au 10 novembre 2005 pour « mise en danger des patients », a révélé de graves insuffisances de Mme X dans ses capacités à s'impliquer dans le déroulement du stage, à conduire une démarche de soins, à informer l'équipe soignante et à y s'intégrer ; que le rapport écrit du 4 novembre 2005 fait état des insuffisances de Mme X après trois semaines de stage et trois entretiens avec l'intéressée ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'appréciation de « stage très difficile » avait été portée sur le travail de Mme X à l'issue d'un premier stage effectué par l'intéressée du 18 octobre au 12 novembre 2004 à la maternité de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; qu'il n'est pas établi que les insuffisances reprochées découleraient de la situation personnelle dans laquelle se trouvait Mme X ; qu'ainsi, en prononçant par décision du 13 décembre 2005, après avis favorable du conseil technique, son exclusion définitive de l'institut de formation d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture du lycée Jacques Monod à Paris pour inaptitudes pratiques, la directrice dudit institut n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 mars 2007, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 13 décembre 2005 ; que les conclusions de Mme X aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Malado X, à l'institut de formation d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture du lycée Jacques Monod à Paris. Copie en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. 2 N° 07PA01234