Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 juillet 1999, 99LY00997, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro : 99LY00997
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n 99LY00997, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9703406 du 20 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1997 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité qui lui a été reconnu lors de sa mise à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à contester la décision du 4 juin 1997 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité qui lui a été reconnu lors de sa mise à la retraite, le président de la 1ère chambre du tribunal adminitratif de Lyon s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande présentée postérieurement à l'expiration des délais du recours contentieux ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.