COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2007, 05LY02081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro : 05LY02081
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00LY00221 du 29 septembre 2005 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification (...) de la décision dont la rectification est demandée » ; Considérant que, s'il est fait mention dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2005 de M. Filippi en tant que 1er adjoint étant habilité à présider la séance du 10 mars 1995 du conseil municipal de Grenoble, en raison de l'empêchement du maire, au lieu de M. Gascon, cette circonstance a été sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, M. X n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt dont s'agit ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY02081