Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 juillet 1991, 89NC01568, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-07-23
Numéro : 89NC01568
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 décembre 1989, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991: - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 alinéa 5 du livre des procédure fiscales : "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; Considérant que dans ses réclamations préalables, en date des 11 février et du 12 mai 1986, Mme X... a sollicité l'admission au titre des frais réels des seuls frais occasionnés par des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ; que dans sa requête introductive d'instance en date du 8 juillet 1987, l'intéressée a limité sa demande aux seuls frais de transport ; qu'en application des dispositions de l'article R.200-2 alinéa 5 précité elle n'est pas recevable à présenter des demandes nouvelles tendant à obtenir la déduction au titre de ses frais professionnels des frais syndicaux et des frais de repas, lesquels, s'il étaient admis, auraient pour effet d'entraîner un dégrèvement excédant la limite de celui préalablement sollicité de l'administration ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à prétendre que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la déduction de frais syndicaux et de repas dont la réalité et le montant ne sont de surcroît pas suffisamment justifiés ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.