Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 mars 1994, 92NT00228, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-24
Numéro : 92NT00228
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 avril 1992 au greffe de la cour sous le n° 92NT00228, présentés par l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" dont le siège social est situé au Camping La Motte, 82 ... SUR RISLE, par son président en exercice M. X... ; L'association demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1986 pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices en 1980, 1981, 1982 et 1983, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que le président de l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de ROUEN en date du 25 février 1992 ; qu'aucune des dispositions des statuts de cette association ne confère au président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite par la cour, en application de l'article R.153.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de l'association n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à ester en justice ; que, par suite, la requête qu'il a présentée est irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" et au ministre du budget.