Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2011, 11NC00140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2011-04-11
Numéro : 11NC00140
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : CHEBBALE ; CHEBBALE ; CHEBBALE

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 sous le n° 11NC00140 présentée pour M. Reza A demeurant chez B, ... par Me Chebbale, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dont est affecté l'article 2 de l'ordonnance n° 10NC01235 rendue le 18 janvier 2011 par le président de la Cour ; Il soutient qu'alors que dans les motifs de l'ordonnance, une somme de 2 500 euros était mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, c'est par erreur que la Cour a omis de reporter ce même montant dans son dispositif qu'il y a lieu de rectifier ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2011 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... ; Considérant que dans le dispositif de l'ordonnance susvisée du 18 janvier 2011, le président de la Cour a mis à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, alors que les motifs de ladite ordonnance prévoyaient le versement par l'Etat à M. A de la somme de 2 500 euros; que ces motifs de l'arrêt sont entachés d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; D E C I D E : Article 1er : Dans les motifs de l'ordonnance N°10NC01235 en date du 18 janvier 2011 du président de la Cour administrative d'appel de Nancy relatifs à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1500 euros est substituée à celle de 2 500 euros. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Reza A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N°11NC00140