Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 246088, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro : 246088
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Gérard-David   Desrameaux
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour troubles psychiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour dénier droit à pension à M. X pour une névrose traumatique de guerre, la cour régionale des pensions a estimé que le rapport de l'expert désigné par le tribunal départemental des pensions ne démontrait pas le lien de l'infirmité avec la guerre d'Algérie et que la névrose d'angoisse avec troubles du sommeil, constatée par l'expert du centre de réforme, était distincte de l'infirmité alléguée ; qu'en statuant ainsi, la cour a souverainement apprécié les faits et pièces du dossier et ne les a pas dénaturés ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : ------------ Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.