Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 30/06/2009, 08PA04307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 08PA04307
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. MARINO
Avocat(s) : DOSE

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour Mme Khadidja X, demeurant chez M. ...), par Me Dose ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806429/3-1 du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de M. Marino, rapporteur public ; Considérant que si Mme X, de nationalité algérienne, fait valoir qu'elle vit en France depuis 2001, que sa fille française et sa soeur résident en France et qu'elle s'occupe de ses neveux, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué du 13 mars 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, âgée de 48 ans, divorcée, qui a vécu hors de France sans sa fille et sa soeur jusqu'en 2001, dont la mère âgée réside toujours en Algérie et alors qu'il n'est pas établi que sa fille subvienne à ses besoins, le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure et les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ont été prises et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA04307