Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/10/2011, 11BX00055, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-10-27
Numéro : 11BX00055
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : DEL CORTE

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Del Corte ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0702627 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 : le rapport de M. Mauny, premier conseiller ; et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que M. A, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2011, s'est désisté de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat, qui n'apparaît pas en tout état de cause comme la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 11BX00055