Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 98644, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1980-01-25
Numéro : 98644
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mlle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MME Y... MICHELE , INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN METROPOLE A L'OCCASION DE SON CONGE ADMINISTRATIF ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES FRAIS DE VOYAGE DE M. Y... ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 31-F, 33 ET 51 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897MODIFIE, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OBTIENT UN CONGE ADMINISTRATIF A PRENDRE EN FRANCE METROPOLITAINE, IL A DROIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, AUX FRAIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION NOTAMMENT POUR SA FEMME ;QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FAISANT BENEFICIER LE FONCTIONNAIRE OU L'AGENT PUBLIC MARIE DE Z... FEMININ AFFECTE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE PASSAGE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN CCONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE METROPOLITAINE, MME Y..., INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, ALORS MEME QUEE, D'APRES LES ARTICLES 213 ET 372 DU COODE CIVIL, ELLE ASSURE LA DIRECTION MATERIELLE ET MORALE DE LA FAMILLE X... SON MARI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-DIRECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN FRANCE METROPOLITAINE POUR Y PASSER UN CONGE ADMINISTRATIF ; ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .