CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/12/2017, 16NT00258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-12-14
Numéro : 16NT00258
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. JOUNO
Avocat(s) : CABINET GUSDORF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CMA a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la pénalité qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement no 1403553 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016, la SARL CMA, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration l'a privée de garanties fondamentales prévue par la charte du contribuable et a notamment contrevenu à ses obligations de transparence et de loyauté et à son engagement de ne pas chercher à prendre en faute le contribuable ; - elle n'a jamais ni dissimulé ni contesté les identités des bénéficiaires de revenus réputés distribués, révélées à l'administration à la suite de la mise en oeuvre de son droit de communication le 1er mars 2010 ; elle justifie avoir adressé par courrier du 2 juin 2014 les informations relatives aux bénéficiaires des revenus considérés comme distribués ; son courrier ainsi que ceux des deux associés du même jour sont surabondants ; - la pénalité qui lui a été infligée ne répond pas aux objectifs du législateur et présente un caractère confiscatoire et disproportionné au regard des droits réclamés dès lors que le Trésor public n'a pas subi en l'espèce de préjudice pécuniaire et que le manquement à ses obligations déclaratives a déjà été sanctionné par application des pénalités des articles 1728 et 1729 du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL CMA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité portant sur la période du 18 décembre 2006 au 31 décembre 2008, la société à responsabilité limitée (SARL) CMA, qui a pour activité la réalisation de travaux de menuiserie intérieure et extérieure, a reçu une proposition de rectification du 31 mai 2010 lui demandant de désigner dans un délai de trente jours les bénéficiaires de distributions ; qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration l'a informée qu'une amende pour distributions occultes de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, d'un montant total de 107 063 euros, serait mise à sa charge ; que la SARL CMA relève appel du jugement du 24 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette pénalité ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " ; qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés (...) qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) " ; que ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus ; que cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt ; que la personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité ; qu'en revanche elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; 3. Considérant, en premier lieu, que la SARL CMA ne peut invoquer les informations contenues dans la " charte du contribuable ", dépourvue de valeur juridique, dès lors que les objectifs qu'elle fixe ne figurent ni dans la loi ni dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que la proposition de rectification du 31 mai 2010, par laquelle l'administration fiscale a informé la société des résultats du contrôle opéré, indique notamment qu'il est fait application de l'article 117 du code général des impôts, invite la société à désigner les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, fait état de l'amende encourue à défaut d'une telle désignation et précise que la demande s'applique aux rectifications notifiées au titre des rehaussements issus de dépenses comptabilisées à tort en charge et dont ni la comptabilité de la société ni l'exercice du droit de communication exercé auprès des banques le 1er mars 2010 n'a permis d'identifier les bénéficiaires ; que, dès lors, cette proposition de rectification est suffisamment motivée concernant l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; que cette pénalité étant distincte de l'impôt sur les sociétés, la SARL CMA n'est pas fondée à soutenir que dès lors qu'elle a présenté des observations le 7 octobre 2010 en réponse à la proposition de rectification, l'administration ne pouvait l'appliquer ; qu'elle n'est pas plus fondée à soutenir que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en l'invitant à désigner des bénéficiaires de revenus considérés comme distribués ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que le fait générateur de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts est l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu de l'article 117 du même code, pour indiquer les bénéficiaires de la distribution ; que la SARL CMA a été invitée à faire connaître les bénéficiaires de distributions par le service par une proposition de rectification du 31 mai 2010 ; qu'à défaut de réponse de la SARL CMA avant l'expiration du délai légal de trente jours, cette dernière a, à bon droit, été assujettie à cette pénalité ; que la circonstance que l'administration aurait connu ou aurait été en mesure de connaître l'identité des bénéficiaires de ces distributions ne lui interdisait pas d'adresser à la société la demande de désignation prévue par l'article 117 du code général des impôts et ne faisait pas obstacle à ce qu'elle appliquât à la société, à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts ; 5. Considérant, en troisième lieu, que la pénalité instituée par l'article 1759 du code général des impôts a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d'autre part, d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elle vise à respecter leurs obligations déclaratives ; que la pénalité encourue par une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration fiscale, est, dans son principe, en rapport direct avec l'objectif poursuivi ; que son montant, même cumulé avec l'imposition en principal due par ailleurs par la société, assortie des intérêts de retard, qui n'ont pas le caractère de sanction, et les autres sanctions, qui n'ont pas le même objet, ne saurait être regardé comme confiscatoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts présente un caractère confiscatoire doit être écarté ; 6. Considérant que les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts qui prévoient des taux de majoration différents, selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions de revenus ; que ces montants ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis, contrairement à ce que soutient la SARL CMA ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL CMA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) CMA et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Delesalle, premier conseiller, - Mme Chollet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 décembre 2017. Le rapporteur, L. CholletLe président, F. Bataille Le greffier, C. Croiger La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°16NT00258