Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC00508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-05-05
Numéro : 09NC00508
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2008 et complétée par mémoire enregistré le 6 mai 2009, présentée pour Mme Laurette A, demeurant ... par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, par laquelle Mme A demande à la Cour de pourvoir à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 janvier 2007, confirmé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 20 décembre 2007, par lequel ledit tribunal a condamné l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes à lui verser une indemnité de 1 000  avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2002 ainsi, conjointement avec l'Etat, qu'une somme de 900  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2009 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle an vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A ; Vu l'arrêt en date du 24 septembre 2009 par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumon-Choignes s'il ne justifie pas avoir exécuté le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt ; Vu, enregistrée le 18 novembre 2009, la pièce par laquelle l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir mandaté la somme de 1 900  à Mme A ; Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2009, présenté pour Mme A par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, qui soutient que l'établissement défendeur n'a que partiellement exécuté la décision du tribunal, dès lors que la condamnation à la somme de 1 000  n'était pas assortie du versement des intérêts ; Vu, enregistrée le 11 janvier 2010, la pièce par laquelle l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir mandaté une somme complémentaire de 218,95  ; Vu, enregistré le 26 février 2010, le mémoire par lequel l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir mandaté une nouvelle somme complémentaire de 558,14 euros ; Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2010, présenté pour Mme A, qui précise être remplie de ses droits et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2010 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir versé, par trois mandats en date des 16 novembre 2009, 5 janvier et 24 février 2010, les sommes respectives de 1 900 , 218,95  et 558,14 euros ; que ces versements correspondent à une complète exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 9 janvier 2007 ; qu'il n'y a ainsi pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt susrappelé de la Cour en date du 24 septembre 2009 ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour du 24 septembre 2009. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laurette A et à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes. '' '' '' '' 2 N°09NC00508/2