Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 30 décembre 2005, 05PA03086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-30
Numéro : 05PA03086
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : Mme Isabelle  BROTONS
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : GARCIAS

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour M. Labros X, demeurant ..., par Me Garcias ; M. X demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 02PA03386 en date du 7 juin 2005 par lequel elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Bondy réduisant la durée hebdomadaire de son service et la condamnation de la commune de Bondy à réparer le préjudice né de l'illégalité de ces décisions, annulé les décisions susmentionnées du maire de Bondy, condamné la commune à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et rejeté le surplus de sa requête ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 : - le rapport de Mme Brotons, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ( ) » ; Considérant que, par son arrêt susvisé en date du 7 juin 2005, la cour, après avoir reconnu comme fondée la demande de M. X tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Bondy avait réduit la durée de son service hebdomadaire, a estimé, dans le huitième considérant des motifs, que l'intéressé pouvait prétendre, en réparation du préjudice résultant de ces décisions, à une indemnité de 3.000 euros ; que, toutefois, après avoir rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires, elle a indiqué que M. X était seulement fondé à demander la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 000 euros ; qu'enfin, par l'article 2 de son arrêt, elle a condamné la commune à verser au requérant le somme de 2 000 euros ; que, par ces contradictions, la cour a entaché sa décision d'une erreur matérielle ayant une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. X est par suite fondé à demander, en application des dispositions susmentionnées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à la rectification de cette erreur matérielle et que, pour procéder à cette rectification, il y a lieu de substituer le montant de 2 000 euros, indiqué tant en lettres qu'en chiffres dans le dispositif de l'arrêt, à celui de 3 000 euros contenu dans le huitième considérant susmentionné ; DÉCIDE : Article 1er : Le huitième considérant, in fine, des motifs de l'arrêt susvisé de la cour en date du 7 juin 2005 est modifié comme suit : « il sera fait une juste appréciation du préjudice de M. X en le fixant à la somme de 2 000 euros ». 2 N° 05PA03086