Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 12 décembre 2005, 02PA02279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-12
Numéro : 02PA02279
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme HELMLINGER
Avocat(s) : SCP YVETTE PERIDIER - GEORGES PERIDIER

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ...), par la SCP Perdidier ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 1999 par lequel le ministre de justice l'a radié des cadres de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'annuler ladite décision du 4 janvier 1999 le radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 26 octobre 1998 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'a pas repris son service au terme de l'un arrêt de travail qui lui avait été accordé, du 28 juillet au 18 août 1998, suite à l'agression dont il avait été victime ; que l'administration lui a notifié le 28 octobre 1998 une mise en demeure de reprendre son service ou de produire un certificat médical justifiant de son incapacité à reprendre son service faute de quoi il serait considéré comme ayant abandonné son poste ; que cette mise en demeure étant restée vaine, le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté en date du 4 janvier 1999, l'a radié des cadres ; Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas déféré à la mise en demeure de reprendre son service qui lui avait été régulièrement notifiée et qu'il n'a pas produit de certificat médical justifiant qu'il était toujours dans l'incapacité de reprendre ledit service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui faisait alors l'objet d'un suivi médical régulier et qui s'était rendu à plusieurs rendez-vous que les services pénitentiaires lui avaient proposés, se soit trouvé dans l'incapacité de faire établir et de produire un certificat médical établissant qu'il était toujours temporairement inapte ; que, dès lors, dans ces circonstances, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 02PA02279