CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/02/2023, 22PA02621, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-03
Numéro : 22PA02621
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Cécile  LORIN
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : GOEAU-BRISSONNIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2114219 du 24 mai 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil du 24 mai 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, où, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour autorisant une activité salariée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme. Il soutient que : - c'est à tort que sa demande a été rejetée comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Goeau-Brissonnière, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 10 septembre 2002, a été pris en charge, par une ordonnance de placement provisoire du 25 mars 2019 et un jugement d'assistance éducative du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis. Il a sollicité le 4 novembre 2020 son admission au séjour en qualité d'étudiant ou de salarié. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné. M. A... relève régulièrement appel de l'ordonnance du 24 mai 2022 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...). ". 3. M. A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (...). ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 5. Pour rejeter comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de M. A..., la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a relevé, d'une part, que le courrier de notification de l'arrêté en litige, en date du 26 juillet 2021, avait été régulièrement présenté le 28 juillet 2021 à la dernière adresse communiquée par l'intéressé à la préfecture, située à Montreuil, avant d'être retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et, d'autre part, que si, dans le cadre d'une requête en référé suspension introduite par M. A..., le juge des référés avait retenu qu'il justifiait d'une autre adresse à Bobigny, cette adresse ne correspondait pas à l'attestation d'hébergement en date du 30 octobre 2020 constituant le dernier document produit par l'intéressé pour justifier de son adresse. L'ordonnance attaquée a retenu ainsi qu'en l'absence de diligence accomplie par M. A... pour permettre l'acheminement normal de son courrier, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 octobre 2021, était tardive et par suite irrecevable. M. A... qui précise avoir régulièrement été contraint de changer de lieu d'hébergement dans le cadre de l'accompagnement social dont il bénéficie, a été logé dans des établissements hôteliers dépourvus de boîte postale et produit deux attestations successives des 17 septembre 2019 et 18 janvier 2020, précisant une adresse de domiciliation postale auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à Bobigny. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste ni que cette adresse figurait au dossier de l'intéressé, ni que l'adresse de son hébergement temporaire à Montreuil avait été communiquée à la demande de l'administration dans le seul but de déterminer la compétence territoriale de la préfecture en charge de l'instruction de son dossier. Cette adresse temporaire et distincte de l'adresse de domiciliation postale qu'il avait précisée aux services préfectoraux, ne pouvait par suite être retenue comme la dernière adresse connue de l'administration, alors même au demeurant qu'il ressort des pièces adressées à la préfecture le 13 juillet 2021, soit avant l'intervention de l'arrêté litigieux, que M. A... était à cette date hébergé à une nouvelle adresse au Blanc-Mesnil. Par suite, si l'intéressé a disposé de plusieurs lieux d'hébergement tout au long de l'instruction de sa demande de titre de séjour, il n'a communiqué qu'une seule et unique adresse d'élection de domiciliation postale située à Bobigny et à laquelle les courriers devaient lui être adressés. Il suit de là qu'en l'absence de toute notification de l'arrêté attaqué à cette adresse, le délai de recours contentieux dont disposait l'intéressé n'a pu commencer à courir et la requête de M. A... n'était pas tardive lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Montreuil le 15 octobre 2021. 6. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil du 24 mai 2022 doit être annulée. Il y a donc lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2021 : 7. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 10 septembre 2002 et confié à l'aide sociale à l'enfance depuis le mois de mars 2019, bénéficiait d'une assistance éducative sur décision judiciaire du 1er avril 2020. Il justifie avoir suivi plusieurs formations au cours de l'année 2020, soit dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, dans le cadre d'un dispositif d'accompagnement mis en place par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, qu'il était inscrit à la date de l'arrêté attaqué en classe de CAP " agent de propreté et d'hygiène " et disposait dans le cadre de ses études d'un contrat d'apprentissage de deux ans avec une entreprise couvrant la période du 21 juin 2021 au 31 août 2023. En s'abstenant d'examiner le droit au séjour de M. A... au regard de ces pièces justificatives transmises en préfecture le 13 juillet 2021, le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à en demander l'annulation. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet territorialement compétent, d'une part, réexamine la situation de M. A... et se prononce à nouveau sur sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, d'autre part, lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le cadre de la poursuite de sa formation professionnelle. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A... n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil du 24 mai 2022 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2021 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le cadre de la poursuite de sa formation professionnelle. Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 3 février 2023. La rapporteure, C. B... Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02621