Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 95BX01736, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-02
Numéro : 95BX01736
Rapporteur : A. BEC
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu l'ordonnance du 17 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... demeurant Village Yomi, sous-préfecture de Koumra Tchad ; Mme Veuve X... demande que la cour : - annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 : - le rapport de A. BEC, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Veuve X... le 12 février 1994 ; que la requête en appel a été enregistré parle secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, soit après l'expiration du délai fixé par l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; qu'elle doit être rejetée comme tardive et par suite irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.