Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA03721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA03721
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour M. X, élisant domicile chez ... par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702117 du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 avril 2007 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour vie privée et familiale ou subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 496 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de la verser à son conseil qui renoncerait, alors, à percevoir l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0702117 du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 avril 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur tous les moyens présentés : Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que M. X, né en 1982 au Maroc, soutient qu'il est entré en France en 1997 pour rejoindre son père, présent en France depuis 1972 et titulaire d'une carte de résident, qu'il réside sur le territoire français depuis lors et que sa mère et trois frères et soeurs mineurs sont venus les rejoindre en France à la suite d'une autorisation de regroupement familial obtenue en 2006 ; que l'entrée en France de M. X en 1997 ainsi que sa présence habituelle en France au moins depuis l'année 2000, à l'âge de dix-huit ans, ne sont pas sérieusement contestables dès lors que l'intéressé a tenté à plusieurs reprises d'obtenir une régularisation de sa situation au cours de cette période ; que M. X dispose d'une promesse d'embauche et apporte une aide à sa famille, son père étant atteint de problèmes de santé et sa mère en cours d'apprentissage du français ; qu'eu égard à l'ancienneté de son séjour en France depuis l'âge de dix-huit ans au moins et au fait que ses deux parents, ainsi que des frères et soeurs mineurs résident désormais régulièrement en France, M. X doit être regardé comme ayant en France l'essentiel de ses liens privés et familiaux ; qu'il suit de là que la décision attaquée a été prise en violation des dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation de la décision de refus de séjour litigieuse ainsi que, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent jugement accueille les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. X et implique, par suite, une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'État à verser à M. X, qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle, ni à son conseil, une somme supplémentaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0702117 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 2007 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 avril 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. X et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA037214