Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 89NC01183, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro : 89NC01183
Rapporteur : SCHILTE
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 9 avril 1991 par lequel la Cour a décidé, sur la requête n° 89NC01183 introduite le 24 avril 1989 par M. X..., de communiquer au ministre délégué au budget les documents produits par M. X... à l'audience du 26 mars 1991 et a demandé au ministre de produire ses observations et de fournir le décompte ayant servi à la détermination des soldes du compte de M. X..., exploitant d'une entreprise individuelle ; Vu, enregistré le 26 août 1991, le mémoire présenté par le ministre délégué chargé du budget ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 : - le rapport de M. SCHILTE , Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par l'arrêt avant dire droit susvisé, la Cour a décidé que M. X..., qui exploite en qualité de photographe une entreprise individuelle, ne peut obtenir la réduction ou la décharge des impositions supplémentaires résultant de la réintégration par l'administration des frais financiers afférents à des emprunts et à des découverts bancaires que dans la mesure ou son compte personnel est resté créditeur, ledit compte devant être crédité de ses apports augmentés, à la fin de chaque exercice, du résultat bénéficiaire et être débité de ses prélèvements, ainsi que le cas échéant, en fin d'exercice, des résultats déficitaires ; Considérant qu'il résulte des chiffres non contestés produits par le ministre que le compte de l'exploitant a présenté des soldes débiteurs moyens de 271 530 F pour l'exercice clos le 31 décembre 1982, de 213 890 F pour l'exercice clos le 30 avril 1983, de 283 595 F pour l'exercice clos le 30 avril 1984 et de 273 342 F pour l'exercice clos le 30 avril 1985 ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à critiquer la réintégration dans les bénéfices tirés de l'exploitation des frais financiers calculés au prorata des soldes débiteurs rapportés au total des prêts et avances consentis à l'entreprise ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué chargé du budget.