Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE04075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE04075
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DE GUEROULT D'AUBLAY

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 décembre 2008 et en original le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Maha A, demeurant chez M. Jacques B, ..., par Me de Gueroult d'Aublay ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807937 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que c'est à tort qu'un titre de séjour mention salarié lui a été refusé alors qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cuisinière, profession en manque de main-d'oeuvre; que ce refus méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Ivaldi pour Mme A ; Considérant que, par arrêté en date du 7 juillet 2008, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de Mme A, ressortissante tunisienne entrée en France en septembre 2005, tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; qu'elle interjette appel du jugement en date du 27 novembre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié susvisé : 1° Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention salarié (...) ; Considérant qu'il appartenait à Mme A, en application du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité, de présenter au préfet du Val-d'Oise à l'appui de sa demande de titre de séjour un contrat de travail qu'elle aurait fait préalablement viser par les services chargés de l'emploi ; qu'en l'absence d'un tel visa, et nonobstant la circonstance qu'elle aurait été titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un métier qui, sans être sous tension au sens et, pour l'application de l'arrêté du 18 janvier 2008, connaîtrait la pénurie de main d'oeuvre alléguée, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, refuser, notamment pour ce motif, à Mme A la délivrance d'un titre de séjour salarié sur le fondement de ces stipulations ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si Mme A fait valoir qu'elle est arrivée en France en novembre 2005 à la suite d'un divorce difficile en Tunisie où elle avait introduit une procédure de divorce à cause de la maltraitance de son mari et que celui-ci s'opposerait à l'exercice de son droit de visite auprès de leurs filles avec lesquelles elle n'aurait plus de contact depuis son départ de Tunisie, que ses principales attaches familiales seraient désormais en France où elle vivrait maritalement avec M. C et où deux de ses soeurs résideraient régulièrement et, enfin, qu'elle ne pourra plus avoir une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Tunisie, où résident ses deux enfants mineurs, à l'égard desquels un droit de visite, qu'elle n'établit pas être dans l'impossibilité de mettre en oeuvre, lui a été accordé par décision de justice ; qu'il ressort ainsi de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour de Mme A en France, et faute pour l'intéressée d'établir que sa présence auprès des membres de sa famille résidant dans ce pays revêtirait pour elle un caractère indispensable ou qu'elle serait dans l'incapacité de se réinsérer dans son pays d'origine où elle a vécu de nombreuses années, que ni le refus de titre de séjour contesté, ni l'obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée ne peuvent être regardés comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs ou aux buts de ces deux mesures, ou comme étant entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2008 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressée doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04075 2