Tribunal des conflits, du 12 avril 1976, 02023, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1976-04-12
Numéro : 02023
Président : M. PAUTHE
Rapporteur : M. CHARDEAU
Commissaire du gouvernement : M. TOUBAS

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 novembre 1975, une expédition de l'arrêt en date du 27 octobre 1975 par laquelle la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile saisie du pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor Public contre un arrêt rendu le 20 décembre 1973 par la Cour d'appel de Paris 1ère Chambre au profit de la Société anonyme des Fermes du Chéliff, dont le siège social est ..., a renvoyé au Tribunal des Conflit en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur la question de savoir si la Caisse d'accession à la propriété et l'exploitation rurale C.A.P.E.R. , établissement public, était une émanation de l'Etat français; Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 janvier 1976, le mémoire présenté pour la Société anonyme des Fermes du Chéliff et tendant à ce que les juridictions judiciaires soient déclarées compétentes ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872. Considérant que la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale C.A.P.E.R. a été créée par le décret n° 56-291 du 26 mars 1956, qui dispose en son article 1er : "il est créé en Algérie un établissement publie doté de l'autonomie financière et de la personnalité civile ... chargé de réaliser "des opérations immobilières destinées à faciliter l'accession "à la petite propriété rurale ou l'extension de la petite propriété" ; Considérant qu'il appartient à la juridiction administrative de déterminer si un tel établissement avait le caractère d'un établissement public national et non d'un établissement de l'Algérie, et pouvait ainsi être regardé comme une "émanation" de l'Etat français ;Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour trancher la question de savoir si la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale était un établissement public relevant de l'Etat français.Article 2 - Les dépens devant le Tribunal des Conflits sont mis à la charge de la Société anonyme des fermes du Chéliff.