Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 10 juillet 2006, 281078, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-10
Numéro : 281078
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours en grâce formé par M. A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed A et au garde des sceaux, ministre de la justice.