Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 01NC00425, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro : 01NC00425
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : WACHSMANN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 avril 2001, sous le n° 01NC00425, présentée pour M. et Mme Jacky X, élisant domicile ..., par Me Fady, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 985571 du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Berstheim au paiement d'une somme de 116 838 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 1998, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du refus du maire d'autoriser les travaux de raccordement de leur immeuble aux réseaux d'eau, d'assainissement et de téléphone et les a condamnés à payer à la commune de Berstheim une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la commune de Berstheim à leur verser la somme de 116 838 francs ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 1998 ; 3°) de condamner la commune de Berstheim à leur verser 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 17 février 2005, le mémoire présenté pour la commune de Berstheim, représentée par son maire ; Vu, enregistré le 25 février 2995, l'acte par lequel Me Fady, avocat de M. et Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jacky X et à la commune de Berstheim. 2 N°01NC00425