Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 25/02/2008, 304344, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-25
Numéro : 304344
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Fabrice  Benkimoun
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2007 en tant qu'il nomme Mme Marie-Antoinette B à l'université de Corse en qualité de professeur de sciences économiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, M. A demande l'annulation du décret du 31 janvier 2007 portant nomination, titularisation et affectation dans le corps des professeurs des universités, en tant qu'il nomme et titularise Mme B à l'université de Corse, en qualité de professeur de sciences économiques, par voie de conséquence de l'annulation de la décision, préalable à l'intervention du décret, par laquelle la commission de spécialistes compétente a fixé, le 2 mai 2006, la liste des candidats admissibles, parmi laquelle figure Mme B, en invoquant les moyens qui ont déjà été écartés par la décision du Conseil d'Etat du 2 mai 2006 rejetant les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de ladite commission de spécialistes ; qu'ainsi la présente requête de M. A ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.