Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/02/2011, 09PA00771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-02-24
Numéro : 09PA00771
Président : M. LERCHER
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : LATRILLE

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour la société SIFRIYATI, dont le siège social est 3 rue Richer à Paris (75009), représentée par Me Latrille ; la société SIFRIYATI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0413333/1-2 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 14 août 2002 auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2001 au 30 avril 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 : - le rapport de Mme Samson, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 9 février 2011, la société SIFRYATI doit être regardée comme s'étant désistée de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SIFRIYATI. '' '' '' '' 2 N°09PA00771