Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 241525, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 4 SSR
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro : 241525
Rapporteur : Mme Legras
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 979 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2003, présenté pour M. X... , qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers et notamment son titre III, homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... , et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... , au Conseil des marchés financiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.