CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 08/06/2023, 23MA00275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-06-08
Numéro : 23MA00275
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Atlass et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de Grimaud s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux sur des parcelles cadastrées section AT nos 1 et 2 sur le territoire communal, ensemble la décision du 19 avril 2022 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2202315 du 9 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande comme irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 9 mai 2023, la SCI Atlass et M. B..., représentés par Me Carlhian, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il soit de nouveau statué sur leur demande ; à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 du maire de Grimaud, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de leur demande d'aide juridictionnelle ; leur recours n'était pas tardif ; - leur déclaration préalable n'était pas entachée d'irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, notamment en raison de l'absence de vocation agricole des bâtiments concernés et de leur existence avant 1943 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de ce qu'aucun changement de destination ne pourrait être envisagé est infondé ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles A 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Grimaud et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le PLU de la commune de Grimaud est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du classement des parcelles cadastrées section AT nos 1 et 2 en zone agricole (A) ; l'arrêté contesté est illégal, par la voie d'exception de l'illégalité du PLU de la commune de Grimaud ; - le délai de recours contentieux n'a pu commencer à courir à leur égard, faute de mention régulière des voies et délais de recours dans l'arrêté contesté. Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2023, la commune de Grimaud, représentée par Me Clément, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon, et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, à titre principal, que la demande de première instance était tardive, et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Un mémoire a été enregistré le 19 mai 2023, présenté pour la commune de Grimaud, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, président ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de Me Clément, représentant la commune de Grimaud. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) Atlass et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de Grimaud s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux sur des parcelles cadastrées section AT nos 1 et 2 sur le territoire communal, ensemble la décision du 19 avril 2022 rejetant leur recours gracieux. Ils relèvent appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3. Il résulte de ces dispositions que la notification d'une décision administrative doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. En revanche, ces dispositions n'impliquent ni que le point de départ du délai de recours soit mentionné dans la notification d'une décision administrative, ni que le tribunal administratif territorialement compétent y soit indiqué. 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionnait, pour les voies et délais de recours : " vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que la seule mention du " tribunal administratif compétent " permet, à elle seule, de faire courir les délais de recours. 5. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " (...) lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée (...) ". Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable contestée du 13 janvier 2022 a été notifiée à la SCI Atlass et à M. B..., représentant légal de cette société, le 15 janvier 2022. Seule la SCI Atlass, personne morale de droit privé distincte de son gérant, a saisi la commune de Grimaud d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision, le 15 mars 2022. Ce recours a été de nature à interrompre le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative jusqu'au 25 avril 2022, date de notification de la décision du 19 avril 2022 par laquelle le maire de Grimaud a rejeté ce recours gracieux. Ainsi, à l'égard de la SCI Atlass, le délai de recours contentieux expirait le 25 juin 2022. Le recours gracieux susmentionné n'ayant toutefois pas été exercé au nom ou pour le compte de M. B..., il n'a pas été de nature à interrompre l'écoulement du délai de recours contentieux à son égard. Ainsi, la demande d'aide juridictionnelle présentée par celui-ci le 14 juin 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui commençait à courir, à l'égard de M. B..., à compter de la date de notification de la décision contestée, était elle-même tardive et n'a pas plus interrompu ledit délai en vertu des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020. Ce délai a donc expiré, à l'égard de M. B..., le 16 mars 2022. Dès lors, la requête enregistrée auprès du tribunal administratif de Toulon le 22 août 2022 était tardive. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Atlass et M. B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du 12 décembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grimaud, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI Atlass et M. B... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la SCI Atlass et de M. B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Grimaud et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Atlass et M. B... est rejetée. Article 2 : La SCI Atlass et M. B... pris ensemble verseront à la commune de Grimaud une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Atlass, à M. A... B... et à la commune de Grimaud. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 2 N° 23MA00275 nb