Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/10/2009, 09NT01077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-30
Numéro : 09NT01077
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CHANUT

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1006 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux à lui verser la somme de 11 200 euros, outre la somme mensuelle de 700 euros à compter du 20 mai 2007, en réparation de son manque à gagner ainsi que les sommes de 10 000 euros au titre de la perte à subir sur le montant de sa pension de retraite et de 5 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; 2°) de condamner le centre hospitalier Robert Bisson à lui payer lesdites sommes ; 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente se prononçant sur la nature juridique exacte des contrats emploi solidarité qui la liaient au centre hospitalier Robert Bisson ; 4°) de condamner le centre hospitalier Robert Bisson à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, recrutée le 25 mars 1999 par le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux en qualité d'agent de bureau dans le cadre de contrats emploi solidarité, puis en qualité d'agent administratif contractuel à compter du 1er septembre 2000, interjette appel du jugement en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation dudit centre hospitalier à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis et résultant, d'une part, du caractère fautif de son éviction et, d'autre part, de l'absence de régularisation de sa situation administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 6 février 1991 susvisé : Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42. ; Considérant que, par une lettre recommandée du 19 janvier 2006 adressée à la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, Mme X, après avoir rappelé que son dernier contrat à durée déterminée arrivait à expiration le 31 décembre 2005, a fait connaître à cette autorité qu'elle ne pouvait, compte tenu de l'irrégularité de sa situation administrative, dans ces conditions, accepter de poursuivre son activité et qu'elle ne reprendrait pas son poste de travail le 20 janvier prochain ; que le directeur adjoint du centre hospitalier a regardé ce courrier comme une démission et en a pris acte, par un courrier du 20 janvier 2006 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X n'ignorait pas, en dépit des difficultés qu'elle affirme avoir rencontrées pour obtenir un contrat écrit, qu'elle continuait à figurer sur les plannings du personnel pour l'année 2006 ; qu'elle s'est, par ailleurs, abstenue de signer l'avenant à son contrat de travail qui avait été établi le 2 décembre 2005 ; qu'à supposer même que la situation administrative dans laquelle se trouvait Mme X ait été irrégulière, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci continue à occuper son emploi ; que, compte tenu des termes dans lesquels était rédigé le courrier susmentionné du 19 janvier 2006, le directeur adjoint du centre hospitalier a pu le regarder comme valant démission ; qu'en tout état de cause, Mme X ne s'est pas immédiatement manifestée auprès de l'administration de l'établissement à la suite de la réception du courrier du 20 janvier 2006 prenant acte de sa démission ; qu'elle s'est bornée à saisir cette administration par un courrier du 30 janvier 2006 émanant de son avocat et ayant pour objet de souligner le caractère abusif de la rupture de son contrat ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que ledit centre hospitalier aurait commis, en acceptant sa démission, une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ; que le fait que Mme X n'ait pas effectué le préavis prévu par les dispositions réglementaires précitées ne saurait davantage révéler l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant que si Mme X soutient que son engagement initial était illégal et que les décisions de renouvellement de cet acte étaient entachées de vices de forme constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Robert Bisson, elle ne justifie pas qu'elle ait subi, à raison de cette illégalité et de ces irrégularités, à les supposer même établies, un préjudice spécifique, présentant un lien direct et certain avec celles-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin pour la Cour de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente se prononçant sur la nature juridique exacte des contrats emploi solidarité qui la liaient au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier Robert Bisson, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge dudit centre hospitalier les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie X et au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. '' '' '' '' 2 N° 09NT01077 1