Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 24/09/2009, 08PA00731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08PA00731
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : ROUXEL

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Rouxel ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0720573/3 en date du 7 janvier 2008 par laquelle le président de la 3e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 juin 2007, confirmée le 2 octobre 2007, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a réduit de 20% le montant de ses allocations pour une durée de 2 mois à compter du 23 mai 2007 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1.000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 20 juin 2007, M. A a formé dans le délai de deux mois qui lui était imparti un recours gracieux à l'encontre de la décision susvisée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juin 2007 ; qu'il a parallèlement à ce recours présenté dès le 4 juin 2007 une demande d'aide juridictionnelle en vue d'introduire un recours contentieux à l'encontre de la lettre du 24 mai 2207 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi l'informait qu'il envisageait de réduire de 20 % pendant deux mois le montant de son revenu de remplacement ; que, le 28 juin 2007, le bureau d'aide juridictionnelle a désigné un avocat pour l'assister devant le Tribunal administratif de Paris ; que le recours gracieux de M. A a été rejeté par une décision du 2 octobre 2007, notifiée le 5 octobre 2007 , qui s'est substituée à la décision initiale ; que si les délais de recours contentieux ont commencé à courir à compter de cette dernière date, le bureau d'aide juridictionnelle a, par décision du 23 octobre 2007, désigné un nouvel avocat pour assister M. A ; qu'en vertu des dispositions précitées, un nouveau délai a alors commencé à courir à l'encontre de la décision du 2 octobre 2007 ; que la demande de M. A, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 17 décembre 2007, soit avant l'expiration du délai du recours contentieux courant à compter du 23 octobre 2007, est par suite recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que par l'ordonnance susvisée du 7 janvier 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande de M. A ; que cette ordonnance doit dès lors être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail en vigueur : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre. ; qu'aux termes de l'article L. 351-16 : La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 : Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1° a) Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4... ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 : I. - Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : 1° En cas de manquement mentionné au 1° de l'article R. 311-3-5, le préfet réduit de 20% le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois... ; Considérant que M. A est inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 1er juillet 1994 ; que, le 15 juin 2007, le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a réduit de 20% pour une durée de deux mois le montant de son revenu de remplacement ; qu'à la suite du recours gracieux de l'intéressé et après avis de la commission départementale du 2 octobre 2007, il a, par la décision litigieuse du même jour, maintenu cette réduction du montant du revenu de remplacement en raison de l'insuffisance d'actes positifs de recherche d'emploi menés par l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A a présenté devant la commission départementale 63 réponses négatives provenant de 44 organismes de formation ; que ces lettres, qui lui ont été adressées entre le 29 juin 2005 et le 25 septembre 2007, faisaient suite à des demandes pour un emploi de professeur d'anglais, adressées à la date où les organismes contactés constituent leurs équipes pédagogiques ; que ces derniers étaient susceptibles d'y répondre favorablement ; que les démarches ainsi entreprises par M. A n'étaient donc pas dépourvues de crédibilité ; que M. A, qui souhaite principalement créer une entreprise d'édition, a en outre conçu des produits qu'il a cherché, en juin 2007, à diffuser par lui-même et pour la commercialisation desquels il a cherché à recruter un représentant-placier ; que si ce projet, qui présente un caractère aléatoire, n'a pu se concrétiser, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a refusé aucune proposition d'emploi et que les services de l'ANPE ne lui ont proposé ni un emploi semblable ni une orientation vers une autre catégorie d'emplois ; qu'ainsi le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en fondant sa décision sur le caractère insuffisant des actes positifs de recherche d'emploi accomplis par M. A a commis une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa demande, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle que le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a réduit de 20% pour une durée de deux mois le montant de son revenu de remplacement ; qu'en revanche, le requérant n'établit pas avoir supporté des frais de procédure autres que ceux pour lesquels il lui a été accordé l'aide juridictionnelle ; qu'il y a donc lieu de rejeter les conclusions qu'il a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : L'ordonnance du 7 janvier 2008 du Tribunal administratif de Paris, ensemble les décisions susvisées en date du 15 juin 2007 et du 2 octobre 2007, sont annulées. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA00731