Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/04/2008, 06MA00162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro : 06MA00162
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour Mme Becky X, élisant domicile chez M. Maurice Y, 336 avenue du Père Soulas, Résidence Le Prévot, Bâtiment 2 à Montpellier (34070), par Me Marcou, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304146 rendu le 10 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 Juillet 1952 relative au droit d'asile modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante sierra léonaise, demande à la Cour d'annuler le jugement rendu le 10 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : «Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : ...10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides...» ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 alors en vigueur : «L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français.» ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par décision du 30 avril 2003, a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée, Mme X a saisi la commission des recours ; que le préfet, qui n'allègue pas que cette saisine avait un objet dilatoire, était tenu de surseoir à statuer sur la demande de titre de séjour présentée par l'appelante jusqu'à ce que la commission des recours se soit prononcée ; que par suite, l'autorité administrative ne pouvait, sans porter atteinte à son droit de demeurer provisoirement sur le territoire prévu par l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 susmentionné, refuser de délivrer à Mme X un titre de séjour dans le cadre des dispositions du 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et assortir sa décision d'une invitation à quitter le territoire ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement rendu le 10 novembre 2005 et la décision du 30 avril 2003 ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme X un titre de séjour : Considérant que l'annulation de la décision du 30 avril 2003 prise à l'encontre de Mme X n'implique pas nécessairement que le préfet de l'Hérault lui délivre un titre de séjour mais seulement réexamine sa demande au vu de la décision rendue par la commission des recours ; que les conclusions ci-dessus analysées de l'appelante doivent donc être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement rendu le 10 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier et la décision du 30 avril 2003 du préfet de l'Hérault sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Becky X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 06MA00162 2 mtr