Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 janvier 1995, 94NC00320, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-01-26
Numéro : 94NC00320
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 présentée par M. Jean-Luc X... domicilié ... (Nord) ; M. LICHOU demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°/ d'accorder la réduction demandée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10" ; Considérant que M. LICHOU ne conteste pas avoir présenté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires mises à sa charge le 23 octobre 1989 date à laquelle le délai de deux mois ouvert à compter de la notification du rejet de sa réclamation le 16 août 1989, était expiré ; que la requête présentée devant les premiers juges était irrecevable ; que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en appel ; que la requête présentée par M. LICHOU ne peut être que rejetée ;Article 1er : La requête présentée par M. LICHOU est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LICHOU et au ministre du budget