Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 avril 1999, 95NT01603, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro : 95NT01603
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1995, présentée pour la Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) "Les Grandes Editions", dont le siège social est avenue de la Maine aux Herbiers (85501), représentée par son gérant en exercice, par Me CABANNE, avocat au barreau de Tours ; La S.A.R.L. "Les Grandes Editions" demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article 3 du jugement n s 94-379 - 94-1829 du 12 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, enregistrée sous le n 94-1829, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 221 169 F en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 décembre 1993 habilitant, au titre de l'année 1994, certains journaux à publier dans le département des annonces judiciaires et légales ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 221 169 F, assortie des intérêts de droit à compter du 21 mars 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1999 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - les observations de Me CABANNE, avocat de la S.A.R.L. "Les Grandes Editions", société requérante, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 12 octobre 1995, le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé l'arrêté du 30 décembre 1993 du préfet de la Vendée, en tant qu'il a habilité au titre de l'année 1994 trois publications, "Vendée Semaine", "Le Nouveau Messager de la Vendée", et "L'Informateur judiciaire", à publier sur le territoire du département des annonces judiciaires et légales, et, d'autre part, a rejeté au motif qu'elle ne justifiait ni de la réalité, ni de l'étendue de son préjudice les conclusions indemnitaires que lui avait présenté la Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) "Vendée Editions", dénommée désormais S.A.R.L. "Les Grandes Editions", qui édite le journal "Hebdo Vendée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme le soutient la S.A.R.L. "Les Grandes Editions", la perte totale de chiffre d'affaires subie par l'ensemble des journaux régulièrement habilités, à raison de l'illégalité de l'arrêté du 30 décembre 1993, s'élève à 1 505 251,20 F, montant du chiffre d'affaires tiré des annonces légales et réalisé en 1994 par les trois journaux, Vendée Semaine, le Nouveau Messager de la Vendée et L'Informateur judiciaire, dont la faiblesse de la diffusion ne les autorisait pas à publier des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 1994 ; Considérant, toutefois, que la société requérante, qui n'établit pas que la perte totale de chiffre d'affaires aurait dû être au moins répartie par parts égales entre les sept journaux régulièrement autorisés à publier des annonces légales sur tout ou partie du département, ne démontre pas ainsi que le journal Hebdo Vendée qu'elle édite aurait subi au minimum au cours de l'année 1994 une perte de recettes de 237 796 F ; qu'elle ne justifie pas, non plus, en comparant son chiffre d'affaires d'annonces judiciaires et légales de l'année 1995 et la moyenne de son chiffre d'affaires réalisé de 1992 à 1994, que sa perte de recettes en 1994 s'élèverait en réalité à 450 000 F environ, en l'absence de tout commencement de preuve d'une nouvelle répartition plus favorable au journal Hebdo Vendée des annonces judiciaires et légales publiées dans le département de la Vendée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice, dont la société requérante est fondée à demander réparation et qui doit être apprécié par rapport à la seule diminution du bénéfice qu'elle était en droit d'escompter si l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 avait été régulier, doit être calculé en tenant compte à la fois des incertitudes relatives à la reconstitution de la perte de ses recettes de l'année 1994 et des charges supplémentaires qui auraient été normalement induites par l'augmentation du nombre des annonces judiciaires et légales publiées ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la S.A.R.L. requérante en fixant le montant de son préjudice à la somme de 70 000 F, y compris tous intérêts échus au jour du présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. "Les Grandes Editions" est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté l'ensemble de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral litigieux ;Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la Société à responsabilité limitée "Les Grandes Editions" une somme de soixante dix mille francs (70 000 F).Article 2 : Le jugement du 12 octobre 1995 du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société à responsabilité limitée "Les Grandes Editions" et au ministre de l'intérieur.