Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 09PA01594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 09PA01594
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : HACHED

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée pour M. Adel A, demeurant ..., par Me Hached ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0818127/12-2 du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les observations de Me Fournier-Labat substituant Me Hached pour M. A, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, né le 4 mai 1986, est entré en France le 10 août 2000 muni d'un visa de type Schengen , à l'âge de 14 ans, et y a rejoint son père et sa mère, lesquels sont titulaires d'une carte de résident, ainsi que sa soeur, née en 1984, et ses deux frères, respectivement nés en 1978 et 1988, lesquels résident régulièrement en France ; qu'il a poursuivi en France sa scolarité et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était, au cours de l'année 2004/2005, inscrit en deuxième année de brevet d'études professionnelles ; qu'eu égard à l'âge de son entrée et à l'ancienneté de sa présence en France, ainsi qu'aux liens familiaux qu'il y entretient, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a porté aux droits qui lui sont reconnus par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de police de délivrer un titre de séjour portant la mention 'vie privée et familiale' dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir d'une astreinte cette injonction ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'État à verser à M. A la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 16 février 2009 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA01594