Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 février 1999, 202245, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro : 202245
Président : Mme Aubin
Rapporteur : Mme Prada Bordenave
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Paris a autorisé M. Pierre-Alain X... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la VILLE DE PARIS et à ses frais et risques une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures privées ou publiques, ou délivré par une administration publique, de détention ainsi que d'usage, d'ingérence et de prise illégale d'intérêts, de détournement ou de soustraction de fonds publics, de complicité de ces infractions et, pour le cas où ces faits seraient prescrits, de recel de ces infractions ainsi que de complicité de ces recels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, avocat de M. Pierre-Alain X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "(...) Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée (...)./ Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution de la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Paris, statuant en matière administrative, a autorisé M. Pierre-Alain X..., sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la VILLE DE PARIS, et à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures privées ou publiques ou délivré par une administration publique, de détention ainsi que d'usage, d'ingérence et de prise illégale d'intérêts, de détournement ou de soustraction de fonds publics, de complicité de ces infractions et, pour le cas où ces faits seraient prescrits, de recel de ces infractions ainsi que complicité de ces recels, ne risque pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, d'entraîner pour la ville, un préjudice difficilement réparable, de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du 25 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris présentées par la VILLE DE PARIS sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. Pierre-Alain X... et au ministre de l'intérieur.