Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 février 1999, 95NT01612, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro : 95NT01612
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1995, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 92-528 du Tribunal administratif de Caen, en date du 3 octobre 1995, en ce qu'il rejette la demande de son épouse et lui-même tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1987 ; 2 ) de prononcer, avant dire droit, le sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 : - le rapport de M. SANT, président, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés de certaines sociétés n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont "personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société" ; que l'article 60 du même code dispose : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ... - Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels" ; que selon l'article 238 bis L : "Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposées selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation" ; qu'enfin aux termes de l'article 238 bis M du même code : "Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun" ; Considérant que M. X... conteste les cotisations à l'impôt sur le revenu restant à sa charge, en sa qualité d'associé, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits, à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société de fait Cherbourg-Décors ayant porté sur la période du 1er octobre 1984 au 10 avril 1987 ; Sur la reconstitution du chiffre d'affaires et l'application des pénalités : Considérant qu'il n'est pas contesté que la comptabilité comportait de graves irrégularités ; qu'ainsi, en application de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, il appartient au requérant de prouver l'exagération de l'imposition, dès lors qu'elle a été établie sur avis conforme de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant que le requérant prétend, en premier lieu, que, calculées sur l'ensemble des achats, les remises, soldes et avoirs cumulés, atteignaient le minimum de 20 % et que les pertes ne pouvaient être inférieures à 3 % ; Considérant que le requérant a été mis à même de présenter à un expert, désigné par le tribunal administratif, toutes les justifications dont il disposait et de fournir, quand bien même les pièces justificatives demeuraient insuffisantes, toutes les indications permettant d'améliorer l'appréhension des conditions particulières de l'activité qui avait été exercée ; que, d'une part, l'expert a constaté, au moment de son passage dans le magasin, un taux effectif de remise de l'ordre de 10 % ; que l'intéressé, qui précise d'ailleurs que les soldes sont désormais accordés en permanence et non plus durant des périodes spéciales de braderie, n'établit pas que le taux applicable serait supérieur ; qu'il ne saurait à cet égard se prévaloir du taux susceptible de ressortir d'une comptabilisation postérieure aux exercices vérifiés ; que, d'autre part, si l'expert a justifié, par l'examen de l'importance des pertes susceptibles d'affecter certains articles, le taux de 1 % de perte, désormais admis, l'intéressé ne saurait pour autant prétendre, en invoquant des évidences qu'il était plus à même de faire apparaître durant l'expertise, qu'un examen plus précis aurait permis l'évaluation d'un taux de perte supérieur ; qu'en se bornant à invoquer les erreurs de raisonnement et la méconnaissance de l'activité effective de la société Cherbourg-Décors, l'intéressé n'établit pas que le taux de remise de 10 % et le taux de perte de 1 % seraient insuffisants ; Considérant que le requérant prétend, en second lieu, que les pénalités de mauvaise foi seraient sans fondement ; Considérant que l'importance des réductions que les ajustements apportés à la reconstitution du vérificateur ont permis de consentir, n'est pas de nature à démontrer, ainsi qu'il est soutenu, que les irrégularités constatées ne tiendraient qu'à une méconnaissance d'obligations existantes ; qu'en invoquant les manquements et erreurs relevés dans la comptabilité, les omissions répétées de recettes et l'importance des dissimulations, l'administration établit suffisamment, en l'espèce, que des irrégularités ont été délibérément commises aux fins de minorer les bases de l'impôt ; Sur la taxation de plus-values : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ... l'impôt sur le revenu, dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ... et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi ... 3. ... - Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions ... des 1 et 2 de l'article 39 terdecies ... 4. ... Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant ..." ; que, d'une part, aux termes de l'article 39 terdecies.2 : "Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 41 : "1. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant ... II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux. - Elles sont applicables à toute transaction à titre gratuit d'entreprise individuelle" ; Considérant que l'activité de la société constituée entre son père et le requérant, à parts égales, s'était, jusqu'au décès du premier, Georges X..., poursuivie sous la même forme, sans modification d'aucune sorte, quelle qu'ait pu être l'importance de la participation effective de chacun des deux associés ; que, d'une part, la circonstance qu'au cours de l'activité de la société de fait, le requérant serait devenu le propriétaire du fonds de commerce, ainsi que l'a confirmé le jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, ne peut avoir pour effet d'exclure des bénéfices immédiatement imposables la plus-value du fonds de commerce, constatée à la cessation de l'entreprise commerciale, dès lors que le fonds de commerce était inscrit à l'actif de la société de fait ; que, le requérant n'établissant pas que, ainsi qu'il l'affirme, elle aurait eu à survivre pour les besoins de sa liquidation, le décès de l'un des deux co-associés a mis fin à l'activité de la société de fait ; que, d'autre part, pour prétendre à l'application des dispositions de l'article 41 précitées du code général des impôts concernant le report d'imposition, le requérant invoque vainement, à défaut de produire la moindre pièce justificative, la circonstance qu'il aurait existé une entreprise individuelle de nature commerciale, consistant dans la location d'immeubles par son père à la société de fait Cherbourg-Décors, et que les deux entreprises auraient cru pouvoir disposer du même bilan ; que l'indivision, qui pourrait avoir poursuivi l'activité, est constituée, non pas d'héritiers de l'exploitant d'une entreprise individuelle, mais d'héritiers d'un co-associé ; qu'ainsi, l'exploitation sous forme de société de fait ayant cessé d'exister le 10 avril 1987, date du décès de l'un des deux co-associés, et ni antérieurement, ni postérieurement, le requérant n'est pas fondé à contester l'imposition immédiate des plus-values alors constatées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen n'a admis que partiellement sa demande tendant à la décharge de son imposition ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.