Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/03/2009, 08NT01713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-06
Numéro : 08NT01713
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : JEVTIC

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Mongi X, demeurant ..., par Me Jevtic, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-260 en date du 29 avril 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2007 du préfet du Loiret lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et quatre de ses enfants ; 2°) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de son dossier dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant tunisien, interjette appel de l'ordonnance en date du 29 avril 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2007 du préfet du Loiret lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et quatre de ses enfants aux motifs qu'il ne disposait pas de ressources stables et que son logement était inadapté eu égard à la composition de sa famille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Loiret a estimé que l'appartement de trois pièces occupé par M. X était, à la date à laquelle il a pris sa décision, inadapté pour accueillir, en plus de son épouse et de l'intéressé, les trois filles du couple, ainsi que leur fils, nés respectivement en 1989, 1991, 1994 et 1998 ; que le requérant ne conteste pas cette appréciation ; que l'attestation du 31 décembre 2007 qu'il produit et selon laquelle le propriétaire-bailleur fait état de son intention de créer une pièce supplémentaire dans cet appartement, ne saurait suffire à établir qu'à la date à laquelle la famille de M. X serait arrivée en France, celui-ci aurait été en mesure de la loger dans des conditions satisfaisantes ; Considérant qu'à supposer que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet du Loiret, M. X puisse être regardé comme disposant de ressources stables pour subvenir aux besoins de sa famille, il ressort des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision en ne se fondant que sur l'inadaptation du logement du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de reprendre l'examen de son dossier dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l'Etat les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mongi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT01713 1