Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 9 octobre 2006, 04BX00129, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-09
Numéro : 04BX00129
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET
Avocat(s) : THALAMAS

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, la requête présentée pour M. Mokrane X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et de la décision du 23 mars 2001 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2006 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, entré en France le 11 avril 2000, muni d'un passeport recouvert d'un visa de court séjour, a demandé le bénéfice de l'asile territorial ; que cette demande a été rejetée le 4 janvier 2001 par le ministre de l'intérieur ; qu'à la suite de cette décision, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié un refus de titre de séjour le 23 mars 2001 ; que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle de refus d'asile territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celuici établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; Considérant que si M. X fait valoir que, dans le cadre de son emploi de tourneur-fraiseur et ajusteur qu'il occupait au sein d'une entreprise de fabrication d'extincteurs, il était soumis à des pressions de la part de membres d'organisations terroristes, et que certains de ses concitoyens exerçant la même profession, qui n'ont pas résisté à ces pressions, ont été poursuivis pour complicité avec une organisation terroriste, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations et à justifier le risque personnellement encouru en cas de retour en Algérie ; que, par suite, l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le ministre de l'intérieur en lui refusant le bénéfice de l'asile territorial n'est pas établie ; Sur les conclusions dirigées contre la décision préfectorale de refus de séjour : Considérant que si M. X, célibataire et sans enfant, fait valoir que sa mère réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, lequel n'établit ni être dans l'impossibilité de mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, ni être dépourvu d'attaches dans ce pays où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans et où réside son père, que le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de lui accorder un titre de séjour le 23 mars 2001, ait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 3 No 04BX00129