Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 mars 1978, 03783, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-03-08
Numéro : 03783
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 8 JUILLET ET 16 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... "2 TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES. LES SOMMES IMPOSABLES SONT DETERMINEES, POUR CHAQUE PERIODE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PAR LA COMPARAISON DES BILANS DE CLOTURE DE LADITE PERIODE ET DE LA PERIODE PRECEDENTE... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE "SONT NOTAMMENT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ... A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ", AU NOM DU SIEUR ET QUI ENREGISTRAIT LES AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LA SOCIETE, EST PASSE DE 1 637 167,16 F A 1 834 522,95 F, ENTRE LE 31 MARS 1967 ET LE 31 MARS 1968 ; QUE CE SOLDE, QUI S'EST AINSI ACCRU D'UNE SOMME DE 197 355,79 F MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR , A ETE IMPOSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DES ARTICLES 156 ET 204-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 + CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y... VALOIR, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, QUE LA SOCIETE " " AVAIT OPTE, EN 1957, POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES ET QUE, PAR SUITE, LES AVANCES CONSENTIES JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1964, DATE DE LA REVOCATION DE CETTE OPTION, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE DISTRIBUTIONS, CES CIRCONSTANCES, DE MEME QUE LES MOUVEMENTS DUDIT COMPTE AU COURS DE LA PERIODE QUI PRECEDE LE 31 MARS 1967, SONT SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION CONTESTEE DONT LA BASE EST LIMITEE A LA VARIATION POSITIVE NETTE DU SOLDE DEBITEUR DONT S'AGIT AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1968 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.