Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE02977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE02977
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MARTOUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 septembre et 4 décembre 2008, présentés pour M. Lua Musuami A, demeurant chez Mme Eduardo B, ..., par Me Martoux ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713801 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non en tant que salarié ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 1999 ; - le préfet a, également, méconnu les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, est entré en France en 1989 et a sollicité l'octroi du statut de réfugié, lequel lui a été refusé par décision de l'Office français des réfugiés et apatrides en date du 26 novembre 1991 ; qu'il s'est, cependant, maintenu sur le sol français et a, à nouveau, sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il relève appel du jugement du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 novembre 2007 refusant une nouvelle fois de lui accorder une carte de séjour temporaire ; Considérant, d'une part, que M. A soutient que c'est par une erreur de fait que le préfet a rejeté sa demande au motif que les conditions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies alors qu'il avait sollicité le titre de séjour demandé en se fondant sur les dispositions de l'article L. 313-11 11° du même code, autorisant l'octroi d'un titre de séjour en raison de l'état de santé du postulant ; que, toutefois, le requérant ne démontre pas, en l'absence de transmission de la copie de sa demande de titre, la réalité de l'erreur de fait qu'il allègue ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet, qui n'était pas tenu d'examiner si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande de titre de séjour faute pour celui-ci de justifier avoir rempli les conditions fixées par cet article ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° et de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 8 juillet 1999 sont inopérants ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; que M. A soutient être entré en France en 1989, y avoir tissé des liens personnels, amicaux et affectifs et être le père d'un enfant né et résidant sur le territoire français ; que, cependant, il n'apporte pas la preuve, par les quelques documents qu'il produit, de la durée et de la continuité du séjour dont il se prévaut ; qu'en outre, il ne démontre pas être intégré en France , d'autant qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pour utilisation de faux documents, ; que, de même, il ne démontre ni être le père d'un enfant né en France, ni, en tout état de cause, contribuer à son entretien ; qu'en revanche, il ne conteste pas être le père d'une enfant demeurée dans son pays d'origine, où résident également ses frères et soeurs ainsi que ses parents ; que, dans ces conditions, et compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie dès lors, d'une part, que les liens personnels et familiaux en France allégués ne sont pas démontrés et, d'autre, part qu'il n'apparaît pas que l'état de santé du requérant s'opposerait à ce qu'il soit reconduit à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02977