CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 17/12/2015, 15DA00873, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro : 15DA00873
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : BIDAULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1500483 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2015, MmeD..., représentée par Me C...B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2015 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 décembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée de cet examen, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où Mme D...ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans ses conséquences sur sa situation personnelle. Une mise en demeure a été adressée le 25 août 2015 au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur la légalité du refus de séjour : 1. Considérant qu'il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de la Seine-Maritime a examiné la demande de titre de séjour présentée par Mme D...au regard de sa situation personnelle et familiale ; que, dans ces conditions, alors même qu'il n'a pas cité l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il s'est également prononcé sur le droit au séjour de Mme D...sur le fondement de l'article L. 313-6 du même code, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation doit être écarté ; 2. Considérant que MmeD..., ressortissante arménienne née le 20 mai 1950, entrée en France le 30 septembre 2011, accompagnée de son mari, atteint de plusieurs pathologies graves en raison desquelles il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, fait état de sa volonté d'insertion dans la société française par l'apprentissage de la langue française et d'activités bénévoles au sein d'associations ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que son conjoint fait également l'objet d'une mesure d'éloignement ; que, si l'intéressée réside en France depuis trois ans à la date de la décision, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine qu'elle n'a quitté qu'à l'âge de soixante-et-un ans ; que, dans ces conditions, et en dépit de ses efforts d'insertion, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. Considérant qu'eu égard à ce qui précède, Mme D...n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 4. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de la requérante doivent être rejetés ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 3 décembre 2015 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 décembre 2015. Le rapporteur, Signé : O. NIZET Le président de chambre, Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Sylviane Dupuis '' '' '' '' 1 3 N°15DA00873 1 3 N°"Numéro"