CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/04/2023, 22PA04844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 22PA04844
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Gilles  PERROY
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : ALLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104608 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Aller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104608 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du 25 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet était tenu, en application du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir préalablement la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreurs de fait quant à la durée de sa présence habituelle en France et quant à sa situation familiale ; - elle est entachée de méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été adoptée en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par le 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle a été adoptée en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constituait pas une menace pour l'ordre public, n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et justifie, en tout état de cause, d'une longue durée de présence en France, pays dans lequel il dispose de fortes attaches. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant égyptien né le 7 décembre 1986 à Gharbeya, a sollicité le 23 janvier 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. B... demande à la Cour l'annulation du jugement n° 2104608 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre : 2. En premier lieu, le refus de séjour attaqué, adopté notamment au visa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que si M. B... déclare être entré en France le 5 août 2008, il ne justifie pas de la réalité de cette date et ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle et continue sur le territoire depuis lors, qu'il est célibataire et ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants qu'il déclare avoir et, enfin, qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France ni d'aucune perspective professionnelle. Cette décision comporte ce faisant, alors que le préfet n'était pas tenu de motiver plus avant en quoi il estimait que les justificatifs de présence en France étaient insuffisamment probants, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. En tout état de cause, le bien-fondé des motifs de fait retenus par le préfet demeure sans influence sur la motivation de la décision attaquée. Le moyen tiré de ce que le refus de séjour aurait méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, par suite, qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 4. M. B... reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour. En se bornant à soutenir que les lacunes de ses justificatifs ne suffisent pas à remettre en cause sa présence en France, M. B..., qui verse aux débats les mêmes pièces qu'en première instance, ne remet toutefois pas en cause l'appréciation portée à juste titre par les premiers juges, lesquels ont considéré qu'il ne justifiait pas de sa résidence au titre du second semestre de l'année 2013, pour lequel il ne produit que des relevés bancaires non mouvementés à l'exception de prélèvements automatiques et une demande de carte d'aide médicale d'Etat non signée, pour l'année 2014, pour laquelle il ne produit aucune pièce entre le 13 mai et le 3 octobre, et enfin pour l'année 2019, pour laquelle il ne justifie pas de sa résidence habituelle en France pour les mois de février à octobre. Ainsi, les pièces produites ne permettent-elles pas d'établir la présence continue de M. B... en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée en sorte que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 6. Si M. B... se prévaut, d'une part, d'une ancienneté de présence en France de plus de dix ans, il résulte de ce qui précède qu'il n'établit pas la matérialité de cette allégation. S'il soutient, d'autre part, travailler comme ouvrier du bâtiment, en faisant état de remises de chèques et d'espèces figurant sur ses relevés bancaires, il n'établit, ce faisant, ni la qualité ni l'intensité de son insertion professionnelle sur le territoire national. Enfin, la circonstance que l'intéressé justifie d'une communauté de vie avec son épouse égyptienne et, à la date de l'arrêté attaqué, de leurs deux enfants, deux étant postérieurement nés, ne saurait être regardée comme humanitaire dès lors, notamment, que son épouse est comme lui en situation irrégulière au regard du séjour et qu'il n'existe pas d'obstacle à la reformation de la cellule familiale en Egypte, où M. B... dispose toujours d'attaches familiales. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation ni méconnaissance des dispositions précitées que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de régulariser, à titre exceptionnel, la situation de M. B... au regard du séjour. 7. En quatrième lieu, si c'est à tort que le préfet a relevé que M. B... était célibataire et qu'il ne justifiait pas de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que ces erreurs ont été sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet aurait pris la même décision s'il ne les avait pas commises. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 concernant la vie privée et familiale de M. B... en France que le moyen tiré de la méconnaissance des textes précités ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, M. B... n'ayant pas établi l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé, le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement en conséquence de l'illégalité de cette première décision, ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, il appartenait à M. B..., lors du dépôt de sa demande de titre de séjour et pendant son instruction, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il ne justifie pas avoir été privé de la possibilité de porter à la connaissance des services préfectoraux les éléments de vie privée et familiale dont il se prévaut avant que ne soit prise la mesure d'éloignement contestée et qui, s'ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. En tout état de cause, la circonstance que le préfet ait mal apprécié, à cet égard, les justificatifs que l'intéressé déclare avoir produits, est demeurée, comme dit au point 7, sans influence sur le refus de séjour comme sur l'opportunité de l'assortir d'une mesure d'éloignement. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que l'administration ne statue sur sa demande, n'imposait pas à l'autorité administrative de mettre M. B... à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (...) 5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ; / (...) 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 13. Pour obliger M. B... à quitter le territoire français, le préfet s'est non seulement fondé sur les 3° et 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a visés dans l'arrêté attaqué, mais il a également retenu que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il était connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour avoir commis, le 8 juillet 2014, des faits de fraude ou de fausse déclaration pour l'obtention de prestations sociales. M. B... conteste toutefois la matérialité de ces faits et il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, le préfet n'ayant pas plus défendu en appel qu'en première instance, que ces faits auraient donné lieu à des poursuites pénales. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le comportement de M. B... constituerait, à la date de l'obligation de quitter le territoire, une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Pour autant, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur la seule circonstance que l'intéressé s'était vu refuser la délivrance d'un titre de séjour prévue au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sorte que l'erreur commise est demeurée sans influence sur la décision attaquée. 14. En quatrième lieu, au regard de la situation décrite au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 15. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 16. Pour prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans, soit la durée maximale s'agissant d'un étranger à qui un délai de départ volontaire a été accordé pour exécuter son obligation de quitter le territoire français, le préfet s'est notamment fondé sur la menace pour l'ordre public que constitue la présence de M. B... sur le territoire, or, il résulte de ce qui a été dit au point 13, qu'une telle menace n'est pas établie. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M. B... aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il se serait soustrait, cependant que si l'intéressé n'établit pas, comme dit au point 4, la continuité de son séjour depuis 2008 pour l'application du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'en justifie pas moins d'une certaine ancienneté de présence sur le territoire français, où il est entré, pour la première fois, en 2008, où il justifie avoir travaillé de manière périodique par les encaissements de chèques figurant sur ses comptes bancaires, et où son fils aîné né en France en 2014, en classe de CE1 à la date de la décision attaquée, a toujours été scolarisé. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait adopté une telle interdiction, laquelle n'était en l'espèce qu'une simple possibilité, s'il n'avait retenu, à tort, l'existence d'une menace pour l'ordre public. Pour ce seul motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette décision, il y a lieu d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français que porte l'arrêté du 25 février 2021. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit en revanche être rejeté. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 18. L'annulation de la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104608 du tribunal administratif de Montreuil du 5 octobre 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Article 2 : La décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. Le rapporteur, G. C... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA0484402