Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mai 2005, 00MA01877, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro : 00MA01877
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2000, sous le n° 00MA01877, présentée par X... Christine X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour de réformer le jugement en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à un réexamen de sa situation comme suite au refus opposé par le ministre de l'éducation nationale de prendre en compte sa demande de reconstitution de carrière ; ................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005, - le rapport de Mme Lorant, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'elle n'a eu connaissance du refus explicite du refus opposé à sa demande par le ministre de l'éducation nationale qu'en cours d'instance devant le tribunal administratif et qu'elle ne connaissait pas les dispositions de l'article R.102 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme X ne critique pas de manière utile l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de X... Christine X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Christine X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. N° 00MA01877 2