Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 juillet 2002, 221056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 221056
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., ressortissant marocain âgé de 25 ans qui, après avoir obtenu en 1995 un certificat universitaire d'études économiques de l'université Mohamed V à Rabat, permettant l'accès à une licence, souhaitait se rendre en France pour y suivre, à la rentrée 1999, un enseignement en deuxième année de Diplôme Universitaire de Technologie en organisation et génie de la production à l'IUT de Belfort-Monbéliard, le consul général de France à Casablanca s'est notamment fondé sur le manque de sérieux et de cohérence de son projet universitaire et professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa sollicité, le consul a, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du 23 décembre 1999 du consul général de France à Casablanca est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.