Cour administrative d'appel de Paris, du 24 septembre 1992, 91PA00262, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro : 91PA00262
Rapporteur : GAYET
Commissaire du gouvernement : de SEGONZAC

VU la requête, enregistrée le 5 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Clamart, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; VU les pièces déposées par Mme X..., enregistrées le 9 septembre 1992 et les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.212 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif peut décider en outre de faire notifier aux parties par la voie administrative mentionnée à l'article R.140" et qu'aux termes de l'article R.229 du même code : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a contresigné le 29 janvier 1991 le procès-verbal de notification administrative du jugement du tribunal administratif en date du 15 février 1989, effectuée par les soins du commissaire de police de Clamart en application des dispositions précitées de l'article R.212 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai dont elle disposait pour interjeter appel de ce jugement expirait le 30 mars 1991 ; que, dès lors, la requête de Mme X... enregistrée le 5 avril 1991 est tardive et par suite irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.