Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA02351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA02351
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : TJAMAG

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour M. Airy Boly A, demeurant ...), par Me Tjamag ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0320447/6-2 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser, à titre de provision, une somme de 10 000 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, une somme de 8 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle, une somme de 18 000 euros au titre des souffrances subies, une somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique, une somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, une somme de 7 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et une somme de 3 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire de ses préjudices ; 2°) de faire droit à ses demandes ; 3°) de déclarer l'arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; 4°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser, à titre de provision, une somme de 10 000 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, une somme de 8 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle, une somme de 18 000 euros au titre des souffrances subies, une somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique, une somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, une somme de 7 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et une somme de 3 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire de ses préjudices ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-3 du code de justice administrative : Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (...) ; qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que si M. A soutient que ni lui ni son conseil n'ont été avertis de la clôture de l'instruction et de la convocation à l'audience, il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance de clôture d'instruction et l'avis d'audience, qui en vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative précité, ne devaient être adressés qu'à son mandataire, ont été notifiés à son avocat, respectivement, par lettre remise contre signature du 10 décembre 2007 et par lettre recommandée avec avis de réception du 26 décembre 2007 ; que M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'à l'occasion de son hospitalisation d'office au centre hospitalier Sainte-Anne, intervenue entre le 14 décembre 1999 et le 11 février 2000, M. A a développé une phlébite ; que par une ordonnance en date du 24 octobre 2000 du Tribunal administratif de Paris, une expertise a été confiée au docteur Bernard B ; que l'expert a déposé son rapport le 9 mars 2001 qui concluait à l'absence de toute faute médicale ou d'organisation et de fonctionnement du service ; que le centre hospitalier Sainte-Anne a notifié à M. A par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 19 novembre 2002, le rejet de la demande préalable d'indemnisation qu'il avait présentée le 1er octobre 2002 ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision qui, ainsi que cela résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité et contrairement à ce que soutient le requérant, étaient de deux mois et non de quatre ans ; que la demande de M. A tendant à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne soit condamné à l'indemniser et à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire, n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris que le 12 décembre 2003 après l'expiration du délai de recours contentieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Sainte-Anne, a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne, qui n'est pas la partie perdante, verse au requérant la somme demandée par celui-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02351