Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 23 novembre 2006, 03NC00787, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro : 03NC00787
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001560 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la formation en anthropothérapie est nécessaire à l'exercice de sa profession ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts applicable aux professions non commerciales : «Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.» ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de formation en «anthropothérapie» et «art thérapie» engagées par M. X qui, compte tenu du nombre d'heures de cours, ne se limitent pas à une formation générale en psychologie et à une approche de la relation entre le patient et le soignant, ne concernent pas directement son activité de masseur-kinésithérapeute ; que, par suite, elles ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession au sens des dispositions précitées de l'article 93-1 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 03NC00787 03NC787