CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA04955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-04-13
Numéro : 15MA04955
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : CALEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Via Mare a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer, d'une part, la restitution du crédit d'impôt dont elle s'estime titulaire au titre des années 2008, 2009 et 2011 et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1400613 du 26 août 2015, le tribunal administratif de Bastia lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2011. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2015 et le 31 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 août 2015 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de remettre à la charge de l'EURL Via Mare les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à concurrence de la somme de 26 528 euros en droits. Il soutient que : - le tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles l'EURL Via Mare avait été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2011 alors que seules les années 2008, 2009 et 2010 étaient en litige ; - l'activité de transport est expressément exclue du dispositif de l'article 244 quater E du code général des impôts. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2016 et le 13 juillet 2016, l'EURL Via Mare, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle donne acte de l'erreur matérielle relevée par le ministre ; - elle n'exerce pas une activité de transport de passagers mais fournit des prestations touristiques qui ne sont pas exclues du crédit d'impôt. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ; - la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public. 1. Considérant que l'EURL Via Mare, qui propose à une clientèle de touristes en Corse des promenades en mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié pour les années 2008, 2009 et 2010 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des investissements qu'elle avait réalisés ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 26 août 2015 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de la société en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2011 ; Sur la portée du litige : 2. Considérant que, comme l'indique le ministre des finances et des comptes publics et comme l'admet l'EURL Via Mare, le tribunal administratif a commis une erreur en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société avait été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2011 alors que seules les impositions supplémentaires des années 2008, 2009 et 2010 étaient en litige ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement en tant qu'il n'a pas statué sur la demande de la société tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et qu'il a statué à tort sur une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société aurait été assujettie au titre de l'année 2011 ; 3. Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de l'EURL Via Mare tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et de statuer sur les autres conclusions du ministre en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ; Sur l'application de l'article 244 quater E du code général des impôts : 4. Considérant que, pour prononcer la décharge demandée, le tribunal administratif de Bastia a relevé que l'EURL Via Mare organisait des promenades en mer dont l'objet est la découverte des calanques de Piana et du Capo Rosso ainsi que la visite de la réserve naturelle de Scandola et a retenu que, même si ces prestations comportaient le transport des voyageurs par bateau en mer, l'activité de la société, qui avait pour unique but de permettre la visite de sites remarquables, devait être qualifiée d'activité de loisirs et non d'activité de transport de voyageurs pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : (...) b. (...) le transport (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 22 janvier 2002 dont elles sont issues, que l'exclusion des activités de transport du crédit d'impôt qu'elles prévoient répond à la volonté du législateur de garantir la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides diverses accordées à certains secteurs économiques ; que le secteur du transport maritime, susceptible de bénéficier des aides de l'Union européenne, tel que défini notamment par l'article 1er du règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre 1986, ne comporte, s'agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports et non les promenades en mer par lesquelles les personnes embarquées ne sont pas transportées d'un port à un autre et que le législateur n'a donc pas entendu exclure des activités éligibles au crédit d'impôt ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL Via Mare est fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia à prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1400613 du 26 août 2015 du tribunal administratif de Bastia est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur la demande de l'EURL Via Mare tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et qu'il a statué sur une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société aurait été assujettie au titre de l'année 2011. Article 2 : L'EURL Via Mare est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre des finances et des comptes publics est rejeté. Article 4 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à l'EURL Via Mare. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 30 mars 2017, où siégeaient : - M. Bédier, président, - Mme Paix, président assesseur, - M. Sauveplane, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 avril 2017. 2 N° 15MA04955