Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 06/11/2009, 08PA03612, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA03612
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : EDINGER

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE COGNE FRANCE, ayant son siège social ..., par Me Edinger ; la SOCIETE COGNE FRANCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401377 du 14 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 8 août 2003, pour un montant de 848 917,24 francs, par le Port autonome de Paris ; 2°) d'annuler ce titre et de la décharger du paiement de la somme dont il la constitue débitrice ; 3) à titre subsidiaire, de condamner le Port autonome de Paris à lui verser la somme de 122 259,19 euros en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de ce dernier ; 4°) de mettre à la charge du Port autonome de Paris, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Stibbe pour le Port autonome de Paris ; Sur les conclusions de première instance tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la SOCIETE COGNE FRANCE tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie vente qui lui a été signifié le 16 février 2004 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la société requérante demandait la décharge de la somme dont elle avait été déclarée redevable et dont le commandement visait à assurer le recouvrement ; que ses conclusions ne concernaient pas ainsi la régularité de cet acte de poursuite, mais l'exigibilité d'une créance de nature administrative ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris les a rejetées au motif qu'il était incompétent pour en connaître ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement sur ce point et d'évoquer lesdites conclusions X ; Considérant que, par décision du 15 avril 2004, l'agent comptable du Port autonome de Paris a prescrit la mainlevée du commandement litigieux ; qu'ainsi les conclusions de la société requérante tendant à son annulation sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu à statuer à leur endroit ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'état exécutoire : En ce qui concerne la recevabilité : Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; qu'en l'espèce, et alors même que les dispositions du décret susvisé du 29 décembre 1962 n'imposent pas l'obligation d'introduire un recours administratif préalable, la société requérante a fait précéder sa demande d'un tel recours ; que celui-ci, présenté le 7 octobre 2003, soit avant l'expiration des délais de recours contentieux, a été rejeté le 19 novembre 2003 ; que la demande introductive d'instance a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 janvier 2004 ; qu'elle est, par suite, recevable ; En ce qui concerne la somme due au titre de la facture n° 803, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé : Tout ordre de recettes doit indiquer les bases de la liquidation ; que, par suite, tout état exécutoire doit comporter des mentions suffisantes en ce qui concerne le montant et l'objet de la créance ; que ces indications relatives aux bases et aux éléments de calcul sur lesquels sont fondées les sommes mises à la charge du destinataire du titre peuvent se trouver soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Port autonome de Paris a établi, le 24 février 1998, à l'ordre de la société Solor Caseurop Distribution, une facture portant le n° 803 en vue du paiement, pour l'occupation d'un terrain industriel situé à Gennevilliers, durant la période du 7 mai au 31 décembre 1997, d'une somme de 1 026 586,85 francs (156 502,16 euros) ; qu'il a émis, le 8 août 2003, à l'encontre de la SOCIETE COGNE FRANCE un état exécutoire réclamant le règlement, au titre de cette facture, d'un solde de 453 831,46 francs (69 186,12 euros) ; que si le Port autonome de Paris a joint à l'état exécutoire un justificatif indiquant les bases et les éléments de calcul qui ont servi à l'établissement de la facture, il n'a transmis aucun document indiquant l'état des sommes déjà payées par la société Solor Caseurop Distribution ou par la société requérante et à partir duquel il a établi le montant des sommes restant à percevoir à la date de l'acte attaqué ; que, par suite, cet état exécutoire ne peut être regardé comme suffisamment motivé en tant qu'il porte sur cette somme ; qu'il y a donc lieu de l'annuler ; En ce qui concerne la somme due au titre de la facture n° 799 : Considérant, en premier lieu, que le titre exécutoire émis par le Port autonome de Paris comporte la nature, le montant et la période de la créance due au titre de la facture n° 799 ; que les documents joints en annexe, alors même qu'ils se réfèrent par erreur à une convention du 7 mai 1997, indiquent de façon précise les bases de liquidation et les modalités de calcul de la redevance exigée pour l'année 1997 ainsi que l'indice d'actualisation à partir duquel ladite redevance a été réévaluée pour l'année 1998 ; qu'ainsi, le titre litigieux répond aux exigences des dispositions précitées de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; Considérant, en deuxième lieu, que les décisions d'autorisation d'occupation du domaine public ne sont pas soumises aux principes des droits de la défense ; que, dès lors, le moyen tiré par la SOCIETE COGNE FRANCE d'une violation par le Port autonome de Paris des droits de la défense doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, par un jugement en date du 6 mai 1997, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession de la société Solor Caseurop au profit du groupe COGNE ; que celui-ci a créé une nouvelle société, du nom de Solor Caseurop Distribution ; que la disparition de la société Solor Caseurop a entraîné la résiliation le jour même de l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été consentie, le 2 février 1973, par le Port autonome de Paris et n'était pas concernée par le plan de cession ; que la SOCIETE COGNE FRANCE fait valoir que la société Solor Caseurop Distribution a acquitté, entre mai 1997 et mars 1998, les factures du Port autonome de Paris établies, le 3 mai 1997 et du 10 septembre 1997, sur la base des tarifs fixés par la convention du 2 février 1973 ; que n'ayant été informée qu'en février 1998 de la résiliation de celle-ci, elle a ainsi été maintenue, jusqu'à cette date, dans la croyance que cette convention restait en vigueur ; que, toutefois, l'envoi de ces factures et l'encaissement par le Port autonome de Paris des redevances correspondantes ne sauraient avoir eu pour effet ni de prolonger tacitement en la faveur de la société Solor Caseurop Distribution les effets de la convention de 1973 ni de conférer à celle-ci un titre d'occupation, étant précisé, au surplus, que le Port autonome de Paris n'a été lui-même informé, de manière certaine, de la résiliation de cette convention par l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce que le 14 octobre 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COGNE FRANCE est fondée à demander l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des dispositions du titre litigieux relatives à la somme de 69 186,19 euros demandée au titre de la facture n° 803 ; qu'en revanche, c'est à bon droit que par le même jugement, qui est suffisamment motivé, les premiers juges ont rejeté le surplus des conclusions dirigées contre le titre exécutoire ; Sur les conclusions à fin indemnitaire : Considérant que la SOCIETE COGNE FRANCE soutient qu'en n'informant pas, dès mai 1997, la société Solor Caseurop Distribution des nouvelles bases de liquidation de la redevance, le Port autonome de Paris a commis à l'endroit de celle-ci une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'à titre subsidiaire, elle a donc demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner ce dernier à lui verser la somme de 122 259,19 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de ce fait ; que les premiers juges ont omis de statuer sur ces conclusions ; que leur jugement doit donc être annulé dans cette mesure ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur cette partie de la demande X ; Considérant qu'il résulte des circonstances dans lesquelles a été résiliée la convention d'occupation du domaine public consentie à la société Solor Caseurop que le retard mis par l'ensemble des intéressés à tirer les conséquences de la reprise de cession de cette société sur la convention en question n'est pas imputable au Port autonome de Paris ni ne révèle un quelconque engagement de la part dudit établissement envers la société Solor Caseurop Distribution de maintenir en faveur de celle-ci les clauses tarifaires dont bénéficiait auparavant la société Solor Caseurop Distribution ; que le Port autonome de Paris n'ayant donc commis aucune faute, ces conclusions, à les supposer recevables, ne peuvent donc qu'être rejetées ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0401377 du Tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre le commandement aux fins de saisie vente émis le 16 février 2004 et qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin indemnitaire. Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le commandement aux fins de saisie vente émis le 16 février 2004. Article 3 : Le titre exécutoire émis par le Port autonome de Paris le 19 novembre 2003 à l'encontre de la SOCIETE COGNE FRANCE est annulé en tant qu'il tend au paiement de la somme de 69 186,19 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties, tant de première instance que d'appel, est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA03612