Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE01479, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE01479
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SCP DESCHAMPS, MEYER ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 mai 2008 et en original le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 59, rue du Château, à Saint-Leu-la-Forêt (95320), par Me Meyer ; l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802259 du 20 mars 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa décision en date du 2 janvier 2008 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a délivré un permis de construire des logements et des locaux associatifs à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise, dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en raison de son objet social, elle possède un intérêt lui donnant une qualité pour agir ; que ladite décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 302-2 du code de l'urbanisme ; que la demande de permis de construire était incomplète ; que l'avis de la commission sécurité-incendie-accessibilité ne ressort pas de la décision ; que le renvoi aux prescriptions de cette commission n'est pas suffisant ; que ce permis est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme et du code de l'urbanisme relatives au stationnement et aux conditions de desserte ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Audiguier, pour l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE, et de Me Benech, pour l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise ; Considérant que, par un arrêté du 2 janvier 2008, le préfet du Val-d'Oise a délivré un permis de construire des logements et des locaux associatifs à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise, à Saint-Leu-la-Forêt, dans le Val-d'Oise ; Considérant que l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE fait valoir que la défense de la qualité de vie à Saint-Leu-la-Forêt et la promotion culturelle de cette commune entrent dans son objet social ; que, toutefois, le projet litigieux, qui comporte la construction de 44 logements, prévoit 70 places de stationnement ; qu'ainsi, il n'est pas établi que ce projet entraîne une augmentation significative de la circulation automobile et des besoins de stationnement dans la commune ni, par suite, qu'il compromette la qualité de vie à Saint-Leu-la-Forêt ; que, par ailleurs, en se bornant à contester la démolition, sur le terrain d'assiette de ce projet, d'un bâtiment en briques et pierres meulières du siècle dernier, mais sans faire état d'aucun classement attestant l'intérêt architectural ou historique de cet édifice, l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE ne démontre pas davantage l'atteinte portée par le projet litigieux au patrimoine culturel de la commune ; que, ce faisant, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt certain, direct et pertinent lui donnant qualité pour contester le permis de construire en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation du permis de construire litigieux ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE le versement à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise d'une somme de 2 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA SOURCE versera à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01479 2