Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1978, 04863, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-03-01
Numéro : 04863
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-LOUIS , DEMEURANT A ANGOULEME CHARENTE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REFUSE DE L'AUTORISER A REDOUBLER LA TROISIEME ANNEE DE SCOLARITE AL'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR D L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE "LES ELEVES-PROFESSEURS QUI, EN CAS DE FORCE MAJEURE MALADIE OU ACCIDENT GRAVE NE PEUVENT SUBIR TOUT OU PARTIE DES EPREUVES TRIMESTRIELLES OU EXAMENS DE FIN D'ANNEE, OU NE LES ONT PAS SUBIES AVEC SUCCES, PEUVENT ETRE PROPOSES POUR UN REDOUBLEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, APRES "AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS" ; QUE CETTE DISPOSITION NE CONFERE AUCUN DROIT A UN ELEVE DE CETTE ECOLE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE L'EMPECHEMENT QU'IL INVOQUE, D'ETRE ADMIS A RENOUVELER UNE ANNEE DE SCOLARITE ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CANDIDATS A UN TEL REDOUBLEMENT CONDUISANT A ETABLIR ENTRE EUX DES REGLES DE PRIORITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 FIXANT LES REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT ET NOTAMMENT AUX ELEVES DES GRANDES ECOLES, LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ONT DROIT, PAR EXTENSION, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, 2, 4° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LESDITES DISPOSITIONS NE LEUR CONFERENT AUCUN DROIT A BENEFICIER D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DANS LE DEROULEMENT DE LEUR SCOLARITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., ELEVE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, VICTIME LE 19 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE SA SCOLARITE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE D'ETUDES ET L'A EMPECHE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES PHYSIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN MAI 1972 N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DROITS QU'IL TIENT DES TEXTES PRECITES QUE LE BENEFICE D'UNE NOUVELLE TROISIEME ANNEE D'ETUDES LUI A ETE REFUSE ET QUE CE SERAIT A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CE REFUS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.