Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 417585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-31
Numéro : 417585
Rapporteur : Mme Louise Bréhier
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 novembre 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret lui accordant la nationalité française, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant que MmeA..., a souscrit, le 16 mars 2016, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 27 novembre 2017 au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; 3. Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre que Mme A...ne respecterait pas les valeurs essentielles de la société française ; que, dans ces conditions, Mme A...est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil et à demander, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir ; 4. Considérant que la présente décision, qui annule le décret qui avait fait opposition à l'acquisition de la nationalité française par Mme A...au vu de la déclaration qu'elle avait souscrite à raison de son mariage, n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 27 novembre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française par Mme A...est annulé. Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.