Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mai 1971, 75940, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-05-12
Numéro : 75940
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. GALABERT
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SOMMATION SANS FRAIS DELIVREE A LEUR ENCONTRE LE 14 MAI 1963 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 452,50 F AU TITRE DE "FRAIS DE RIVERAINS" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879, RENDUE APPLICABLE AU TERRITOIRE DE MULHOUSE-BOURTZWILLER EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 6 JANVIER 1892 : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LEURS TERRAINS, DE SUPPORTER, OUTRE LE PRIX DU TERRAIN NECESSAIRE POUR LA VOIE, LES FRAIS DU PREMIER ETABLISSEMENT, DU NIVELLEMENT, DE L'ECOULEMENT DES EAUX, DU PAVAGE ET DES TROTTOIRS" ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SOMMATION SANS FRAIS EMISE LE 14 MAI 1963 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... AVAIT POUR OBJET DE LEUR RECLAMER LA PREMIERE ANNUITE DE LEUR PARTICIPATION AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE DE MULHOUSE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES PREVUES AU PLAN DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL ILS AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN EN 1957 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX EN CAUSE ETAIENT AU NOMBRE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MULHOUSE POUVAIT LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, FAIRE SUPPORTER AUX INTERESSES LES FRAIS CORRESPONDANT A CES TRAVAUX ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, LA SOMMATION SANS FRAIS CONTESTEE TROUVANT SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879, RENDUES APPLICABLES A LA COMMUNE DE MULHOUSE-BOURTZWILLER, LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS, A L'ENCONTRE DE LADITE SOMMATION, DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DISPOSITION "VOIES PUBLIQUES" DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 12 DECEMBRE 1955, PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN, SONT INOPERANTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA SOMMATION SANS FRAIS SUSVISEE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT EMISE, NI A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DU PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES PAR CETTE SOMMATION ; REJET AVEC DEPENS.