Conseil d'État, , 17/07/2020, 441136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-17
Numéro : 441136

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'autoriser les dirigeants d'" écuries de propriétaires " à ouvrir leurs structures aux propriétaires des chevaux qui leur sont confiés, sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, depuis le 17 mars dernier, les établissements dits " écuries de propriétaires " sont soumis au confinement et que, d'autre part, le confinement fait courir des risques majeurs aux chevaux et aux cavaliers et engendre des frais supplémentaires ; - un planning pourrait être mis en place pour permettre à chaque propriétaire qui le souhaiterait de se rendre auprès de son cheval, sans côtoyer d'autres personnes au sein des installations ; - la superficie des installations, le plein air et le respect des gestes barrières pourraient permettre la levée du confinement tel qu'il est imposé dans les " écuries de propriétaires " ; - la réouverture de certains marchés a été autorisée alors que les risques de contamination y sont plus importants que dans les " écuries de propriétaires ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ; - le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'autoriser les dirigeants d'" écuries de propriétaires " à ouvrir leurs structures aux propriétaires des chevaux qui leur sont confiés, sur l'ensemble du territoire métropolitain. 3. Les " écuries de propriétaires " relèvent des établissements de type PA et, le cas échéant, des établissements de type X, définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. Si, en application de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, puis de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, ces établissements ne pouvaient pas accueillir du public, ils ont de nouveau été autorisés à accueillir du public dans les départements classés en zone verte en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 puis dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire en application du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. En vertu de l'annexe préliminaire de ce dernier décret, tous les départements français sont sortis de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de la Guyane et de Mayotte. 4. Il résulte de ce qui précède que, postérieurement à l'introduction de la requête, les " écuries de propriétaires " ont été autorisées à accueillir du public sur l'ensemble du territoire métropolitain. 5. Par suite, les conclusions de la requête présentées par Mme A... au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....