Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX00524, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 98BX00524
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée le 31 mars 1998 sous le n 98BX00524, la requête présentée par M. Jean ROBERT, demeurant Le Renclos, Sigogne (Charente), qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M. ROBERT de sa situation financière difficile est sans influence sur le bien-fondé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti ; que, dès lors, M. ROBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de cette imposition ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. ROBERT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. ROBERT à payer une amende de 1.000 F ;Article 1ER : La requête de M. ROBERT est rejetée.Article 2 : M. ROBERT est condamné à payer une amende de 1.000 F.