CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/06/2022, 21NT01621, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-10
Numéro : 21NT01621
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Hélène  DOUET
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune F... D..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2012252 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 août 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer au jeune F... D... le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2021 sous le n°21NT01621, et un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M. D.... Il soutient que : - les documents d'état civil de l'enfant et l'acte de décès de sa mère sont frauduleux et ne permettent de tenir pour établis ni l'identité de l'enfant F... ni son lien avec M. E... D..., pas plus que le décès de la mère de cet enfant ; - les éléments de possession d'état non datés ou récents ne justifient pas davantage des liens familiaux entre le demandeur de visa et le requérant ; - en l'absence de lien de filiation, la décision attaquée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2021 et le 5 mai 2022, M. D..., représenté par Me Régent, conclut au rejet de la requête, à ce que soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa au jeune F... D... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... D..., ressortissant guinéen né le 10 juillet 1976, est entré en France le 3 mars 2009. Il est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel depuis 2016. Il a obtenu, par une décision du préfet du Loiret du 28 février 2018, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme B..., épousée le 21 février 2016, de leur fille, née le 24 novembre 2016 à Conakry, et du jeune F... D..., né le 31 décembre 2010 à Conakry, qu'il présente comme son fils et celui de Mme G... C.... Une demande de visa de long séjour formée à ce titre par le jeune F... D... a été rejetée, pour la seconde fois, par l'autorité consulaire française à Conakry le 6 juin 2019. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre le refus consulaire de délivrance d'un visa à l'intéressé, par une décision du 22 juillet 2019 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020. Après réexamen de la demande de visa en litige, le ministre de l'intérieur a, par la décision attaquée du 11 août 2020, rejeté à nouveau cette demande. Par un jugement du 3 juin 2021, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint à l'administration de délivrer le visa sollicité pour F... D.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " 3. D'une part aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Pour justifier de l'identité et du lien de filiation entre le jeune F... et le requérant, ont été produits un passeport au nom d'Aboubacar D... et un jugement supplétif d'acte de naissance établi le 29 mars 2016 par le tribunal de première instance de Conakry III Mafanco qui fait état de la naissance d'Aboubacar le 31 décembre 2010 de Youssouf D... et Fatoumata C.... 6. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que ce jugement supplétif, qui ordonne la transcription dans les registres de l'année 2010, méconnait l'article 180 du code civil guinéen, que l'acte transcrit ne comprend pas les mentions obligatoires du code civil guinéen, notamment l'article 175 sur l'heure de naissance, l'âge la profession et le domicile des parents ni la signature des comparants et des témoins (article 176), qu'il est impossible de déterminer dans quel registre se trouve cette transcription et qu'elle comporte une faute d'orthographe dans son titre, ces éléments, qui entachent l'acte dressé à la suite de ce jugement supplétif, ne suffisent pas à établir la fraude dont celui-ci serait entaché. Par ailleurs, la circonstance que ce jugement indique que M. D... est domicilié à Conakry alors que l'intéressé résidait en France à cette date ne permet pas non plus d'écarter ce jugement comme frauduleux. Cependant, le ministre de l'intérieur fait également valoir que les faits déclarés dans le jugement sont faux dès lors qu'il est constant que M. D... se trouvait en France et non en Guinée au moment de la conception de l'enfant, évaluée en mars-avril 2010. Si M. D... explique que cet enfant a été conçu dans le cadre d'un court séjour de Mme C... en France, il n'assortit cette explication d'aucune précision permettant de corroborer ses allégations alors qu'il indique par ailleurs dans ses écritures qu'Aboubacar est né de son union libre avec Mme C... le 31 décembre 2010 à Conakry, que le couple s'est séparé " peu de temps après cette naissance " et qu'il " avait conservé la garde de son fils ", alors qu'il est constant que cet enfant n'a résidé depuis sa naissance qu'en Guinée et qu'aucune pièce du dossier ne confirme un séjour de Mme C... en France en 2010 ni que M. D... ait obtenu la garde de l'enfant. Dans ces conditions, cette circonstance est de nature à démontrer le caractère frauduleux du jugement supplétif, faisant état de la naissance d'Aboubacar. Par suite, le lien de filiation entre l'enfant et M. D... ne saurait être tenu pour établi par ce jugement supplétif. Les éléments de possession d'état versés au dossier, à savoir des attestations d'un tiers, un certificat de scolarité et un bulletin scolaire et des photographies ainsi que des listes d'appels téléphoniques ne permettent pas davantage de tenir ce lien de filiation pour établi. 7. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler la décision de refus de visa de long séjour. 8. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif de Nantes. 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 10. En l'absence de lien de filiation établi et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D... entretiendrait des liens avec l'enfant F... qu'il soutient avoir vu à deux reprises en 2015 et 2016, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D... et du jeune F... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, elle ne porte pas une atteinte manifestement illégale à l'intérêt supérieur de cet enfant. Il suit de là que la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision refusant de délivrer au jeune F... un visa de long séjour. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Le présent arrêt, qui annule le jugement du tribunal administratif de Nantes et qui rejette la demande de M. D..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de visa long séjour doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. D... de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2012252 du 3 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Nantes et ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D.... Délibéré après l'audience du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2022. La rapporteure, H. A... Le président, A. PÉREZ La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01621