CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 01/12/2016, 15VE03915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro : 15VE03915
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Nathalie  RIBEIRO-MENGOLI
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : GONTHIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 juin 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1506281, en date du 23 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de M. A...dans un délai de deux mois, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2015 et le 8 janvier 2016, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu que, pour prendre l'arrêté en litige, il s'était fondé sur un dossier incomplet, sans demander à M. A... en personne les documents manquants pour instruire sa demande de titre de séjour " salarié ". .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. M. A...s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 septembre 2016. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que le désistement du préfet du Val-d'Oise est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 pour 100 par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Versailles en date du 12 septembre 2016 ; qu'il n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre ; que, d'autre part, l'avocat de M. A...n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A...tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Val-d'Oise. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. N° 15VE03915 2