Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 2 juillet 1980, 11527, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-07-02
Numéro : 11527
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : M. Costa

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE DONT LE SIEGE EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE Y... A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE DE LA SOMME D'UN MONTANT DE 150.000 F MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION CONSECUTIVEMENT A LA MISE EN PLACE D'UNE CANALISATION DU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE ET SUBSIDIAIREMENT REDUISE A 95.000 F LA REPARATION DU DOMMAGE IMMOBILIER DE LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PAR LA VILLE DE TOULOUSE, M. GUY Y..., GERANT DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE AVAIT, PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1975 ADRESSEE AU MAIRE DE CETTE VILLE, NOTAMMENT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : "POUR CE QUI CONCERNE LE CAS PARTICULIER DU TERRAIN DE LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION... JE FAIS MON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES AUTORISATIONS DE PASSAGE ET SUJETIONS D'EXECUTION, EVENTUELLEMENT DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR A L'OCCASION DE LA REALISATION DES TRAVAUX ET DES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT EN DECOULER" ; QU'IL RESSORT DES TERMES-MEMES DE CETTE OFFRE DE CONCOURS QUE L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR TOTALEMENT LA VILLE DE TOUTE CONDAMNATION QUI POURRAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION PAR CES TRAVAUX PUBLICS. QUE, DES LORS LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE TOULOUSE TENDANT A ETRE GARANTIE POUR L'ENSEMBLE DU DOMMAGE PAR L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE Y..., ONT PU A BON DROIT ESTIMER QUE LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE DEVAIT EGALEMENT GARANTIR LA VILLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE Y... ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVIS ETABLI POUR LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE DE LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CORRESPONDE A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI ETAIENT STRICTEMENT NECESSAIRES OU EXCEDE LA VALEUR VENALE DE CET IMMEUBLE ; QUE DANS CES CONDITIONS ALORS QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE PAR RAPPORT A SON ETAT ANTERIEUR, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU OPERER UN ABATTEMENT POUR VETUSTE SUR LE DEVIS ; QU'EU EGARD AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE QUI, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE SANS USAGE D'HABITATION ETAIT DE 20 % ET NON DE 17,6 %, TAUX RETENU A TORT PAR L'EXPERT, LE TRIBUNAL N'A PAS, DES LORS, FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE IMMOBILIER DE LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION EN LE CHIFFRANT A 145.000 F NON PLUS D'AILLEURS QUE DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI A RAISON NOTAMMENT DE L'INDISPONIBILITE DES LOCAUX PENDANT UNE DIZAINE DE JOURS EN L'EVALUANT A 5.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'APPEL DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI TENDENT A LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE TOULOUSE A ETE CONDAMNEE A VERSER A CETTE SOCIETE ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE PAR SUITE ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE Y... ; CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE LA CONDAMNATION DE L'EXPOSANTE A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'ELLES NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU L'APPEL DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE PORTERAIT ATTEINTE A SA SITUATION ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT CET APPEL, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION ET DE LA SOCIETE Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE, A LA VILLE DE TOULOUSE, A LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION, A LA SOCIETE DEROMEDI AINSI QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.