Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 18/03/2010, 09VE00296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-18
Numéro : 09VE00296
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Donatus A, demeurant ..., par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808045 du 18 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2008 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il entendait se prévaloir des mentions de la circulaire du 7 janvier 2008 ; - il a, en fait, entendu se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 15 alinéa 1 de ce même texte ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, est entré en France le 12 mars 2003 et a sollicité, le 26 juillet 2007, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 3 juillet 2008, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le titre de séjour sollicité en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays d'origine de l'intéressé comme pays à destination duquel il serait reconduit ; que M. A relève appel de l'ordonnance du 18 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qui ne sont pas utilement démenties en appel, que M. A a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande indiquant que sa situation devait être réexaminée conformément aux mentions figurant dans la circulaire du 7 janvier 2008 ; qu'il n'a ainsi soulevé aucune conclusion dirigée contre la décision de refus de titre de séjour du 3 juillet 2008 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE00296