Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 19/12/2012, 358948, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro : 358948
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Rachid B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B s'est rendu coupable de recel le 10 février 2004, de vol aggravé le 12 août 2008 et de vol les 23, 24 mars et 6 avril 2009 ; que pour les faits de recel, il a été condamné par jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Valence ; que pour les faits de vol il a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère répétitif et récent de ces faits, M. B ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 décembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid B et au ministre de l'intérieur.