CAA de BORDEAUX, , 07/06/2019, 19BX01895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-07
Numéro : 19BX01895
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803066 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour d'annuler le jugement du 9 avril 2019 et l'arrêté du 23 novembre 2018, d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictique. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour application de cette loi prévoit que " l'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. (...) L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 2. M. E...A...a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une demande enregistrée le 21 mai 2019 sous le n° 2019/011594 par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux qui n'a pas statué à ce jour sur cette demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 4. D'une part, M. D...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen personnel et approfondi de sa situation. S'il produit en appel les extraits d'actes de décès de ses parents, ces pièces nouvelles ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté les moyens précités sans commettre d'erreur par des motifs qu'il y a lieu d'adopter. 5. D'autre part, M. D...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision lui refusant le séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la référence à son unique condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut caractériser une menace à l'ordre public et qu'il est bien inséré au sein de la société française, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est insuffisamment motivée. Il ne se prévaut ainsi d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. ORDONNE : Article 1er : M. D...est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. Article 2 : La requête de M. D...est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...D.... Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Fait à Bordeaux, le 7 juin 2019 Anne GUERIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 3 19BX01895