Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 263825, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro : 263825
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Francis  Girault
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 8 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Orkia X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA MAYENNE, par un arrêté en date du 20 juin 2002, a refusé à Mme X, ressortissante algérienne, l'admission au séjour, l'autorisant toutefois à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision du ministre de l'intérieur relative à sa demande d'asile territorial ; que Mme X s'est maintenue sur le territoire français après la notification, le 11 août 2003, de la décision du ministre de l'intérieur rejetant cette demande ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 6° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a quitté son pays, avec son enfant mineur, pour fuir des violences conjugales ; qu'elle est mère de neuf enfants dont six vivent en France, l'un d'eux ayant la nationalité française et deux autres bénéficiant d'un certificat de résidence de dix ans ; qu'il n'est pas contesté qu'elle est prise en charge par ses enfants dont au moins un dispose d'un travail ; que son fils mineur, dont le handicap a été reconnu par la COTOREP, est scolarisé en France ; que par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du 8 décembre 2003 par lequel le PREFET DE LA MAYENNE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X a porté au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MAYENNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du PREFET DE LA MAYENNE est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MAYENNE, à Mme Orkia X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.