Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 25 novembre 2003, 00PA03912, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro : 00PA03912
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. LERCHER
Commissaire du gouvernement : M. DEMOUVEAUX
Avocat(s) : MONTAGNE

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 2000 sous le n°00PA03912, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97016298 en date du 10 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à MY du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) de confirmer la décision du 8 octobre 1997 attaquée ; ............................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Classement C.N.I.J. : C Vu la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ; Vu le décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003 : - le rapport de M. LERCHER, premier conseiller, - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 1° de la loi du 31 décembre 1989 susvisée dispose : Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite Viet-Minh entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois... Considérant que pour demander l'application de ces dispositions M. fait valoir qu'il a été arrêté par le Viet-Minh le 22 septembre 1945, à Soctrang, où il exerçait les fonctions d'instituteur, et qu'il n'a pu s'évader pour rejoindre une unité de l'armée française qu'au mois de mai 1946 ; qu'à l'appui de cette demande l'intéressé produit quatre témoignages suffisamment circonstanciés et, notamment, celui de M. X..., compagnon de captivité de l'intéressé et témoin direct des faits rapportés ; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a jugé que la captivité de M. entre le 22 septembre 1945 et le mois de mai 1946 devait être regardée comme établie et a, pour ce motif, annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à M. Y... du titre de prisonnier du Viet-Minh ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. 2 N° 00PA03912