Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA02863, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA02863
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 sous le n° 07MA02863, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Bruschi ; M. Ali A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703259 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant soutient que le tribunal n'a pas examiné sa requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, il ressort de la demande qu'il a formée en première instance qu'il n'a invoqué contre cette décision aucun moyen distinct de ceux articulés contre la décision de refus de séjour ; que, par suite, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité de ce fait ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne les considérations de fait et de droit qui la fondent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est prononcé à la fois sur le renouvellement d'un titre vie privée et familiale et sur la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans visé par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en examinant la demande de M. A sur ces deux fondements ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du juge aux affaires familiales en date du 10 janvier 2008, que la communauté de vie entre le requérant et sa conjointe française était rompue à la date de la décision attaquée ; que si celui-ci travaillait depuis octobre 2005 et devait faire face à diverses difficultés liées à sa situation matrimoniale, le préfet n'a pas fait, en l'absence de circonstances particulières nécessitant sa présence en France, une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ; Considérant enfin que si la possession d'un visa n'était pas requise pour la délivrance du titre que M. A avait sollicité, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n'est pas fondée uniquement sur ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA02863