CAA de LYON, 4ème chambre, 19/10/2023, 22LY01524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-19
Numéro : 22LY01524
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2107476 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2022 et le 23 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement et dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-3, L. 423-5, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 30 août 2021 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sur la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de chacune des pièces produites à l'appui de la demande dont il était saisi, a, contrairement à ce que prétend Mme A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière, notamment à l'égard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-3 de ce code : " Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Toutefois, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (...) En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le renouvellement du titre de séjour délivré à un ressortissant étranger en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonné au maintien, non seulement de la communauté de vie entre les époux, mais aussi du lien conjugal. Cette dernière condition n'est pas remise en cause par l'article L. 423-5 du même code, lequel ne vise que la rupture de la communauté de vie des époux, et demeure ainsi opposable au demandeur qui invoque des violences conjugales. Il résulte, en l'espèce, des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet du Rhône s'est uniquement fondé sur la rupture du lien conjugal entre Mme A... et son ancien époux, résultant du divorce prononcé le 17 juin 2019, pour rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, Mme A... ne peut ni utilement se prévaloir de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des violences conjugales qui seraient à l'origine de sa séparation de son ancien époux avant même l'obtention de son premier titre de séjour, ni n'est fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...) / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 6. Mme A..., ressortissante marocaine née le 31 mars 1987, est entrée sur le territoire français le 27 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour reçu en qualité de conjointe d'un ressortissant français, épousé le 9 février 2016 au Maroc. Toutefois, alors même que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son ancien conjoint, en raison de son comportement " irrespectueux et rejetant ", par jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 17 juin 2019, il est constant qu'elle n'entretenait plus de relation avec celui-ci depuis plus de trois ans à la date de la décision litigieuse. A l'exception d'un oncle et des enfants de ce dernier, elle ne justifie d'aucune autre réelle attache familiale ou privée en France, où elle ne résidait que depuis cinq ans, en indiquant ne plus entretenir aucune relation avec le père de l'enfant auquel elle a depuis donné naissance. A l'inverse, elle ne conteste pas avoir conservé de telles attaches au Maroc, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où demeurent sa mère et les deux autres membres de sa fratrie, d'après le formulaire de demande complété par ses soins le 27 août 2019. Dans ces conditions, nonobstant l'activité professionnelle dont elle se prévaut, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui renouveler son titre de séjour, le préfet du Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations et dispositions précitées. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. Le refus de renouvellement litigieux n'implique nullement la séparation de Mme A... de son enfant. Cette dernière n'invoquant par ailleurs aucune circonstance nécessitant que son enfant demeure sur le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations précitées. 9. Enfin, et compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 6 et 8 du présent arrêt, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ce refus de titre doit être écarté. 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus, Mme A..., qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 12. Comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A... et celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions doit, en tout état de cause, être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 14. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. La rapporteure, S. CorvellecLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, M-C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°22LY01524