Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 24 juillet 2001, 98LY00530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-24
Numéro : 98LY00530
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, présentée par M. Gilbert Y... domicilié impasse de "LA TUILERIE" à SAINT- JORIOZ (74410), au nom de la succession de son père M. Elie Y..., à ce habilité par mandat de sa soeur Mme Y... épouse X..., co-indivisaire ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1873 du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné M. Elie Y..., à la demande du préfet de la Haute-Savoie, à démolir le ponton édifié sur le domaine public fluvial au lieu-dit "LA TUILERIE" à SAINT-JORIOZ ; 2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Gilbert Y... conteste un jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant que, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, ledit jugement a condamné son père, aujourd'hui décédé et dont il a repris l'exploitation du camping, à démolir le ponton édifié sur le domaine public fluvial au droit dudit camping au lieu-dit "LA TUILERIE" à SAINT-JORIOZ (Haute-Savoie) et ce, dans un délai de trois mois à compter de sa notification sous peine d'une astreinte de cent francs par jour de retard ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant, pour l'essentiel, à se référer aux moyens et arguments de sa demande de première instance jointe à sa requête d'appel sans critiquer le contenu du jugement, M. Y... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; Considérant en second lieu que, contrairement à ce que soutient M. Y..., en estimant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public litigieuse était délivrée à "usage privé", l'administration n'a pas inexactement qualifié les faits, nonobstant la circonstance que le ponton ait été utilisé pour les besoins de l'activité du camping exploité par M. Y... et que d'autres pontons, à usage commercial, soient toujours autorisés ; Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné la démolition du ponton édifié au lieu-dit "LA TUILERIE" à SAINT-JORIOZ ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué : Considérant que le rejet de la requête rend sans objet les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mai 1997.