Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 septembre 2001, 00MA02431, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-20
Numéro : 00MA02431
Rapporteur : M. HERMITTE
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 2000 sous le n° 00MA02431, présentée par Mme Nadia X... demeurant 4, cité Le Sauvel à Montblanc (34290) ; Mme X... fait appel du jugement n° 99-1214 en date du 30 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1998 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Béziers en tant que celle-ci ne lui a accordé qu'une remise de dette au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 11.822,09 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel Mme X... se borne à soutenir que le jugement attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu Ales parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ; Considérant que par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.