COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 08/02/2007, 06LY00428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 5
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 06LY00428
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : SYMCHOWICZ

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la SOCIETE ENERPART SAS et pour la SOCIETE SEEM SAS dont les sièges sociaux sont 12 bis place Henri Bergson à Paris (75008), par Me Symchowicz, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE ENERPART SAS et la SOCIETE SEEM SAS demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0406582-0408032 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 décembre 2005 en ce qu'il a rejeté leur demande enregistrée sous le n° 0408032 tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise le 23 juillet 2004 par le président de la communauté urbaine de Lyon de signer avec la société Dalkia France une convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur, de vapeur et de froid sur le territoire des communes de Lyon et Villeurbanne, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au président de la communauté urbaine de saisir le juge du contrat pour obtenir la résolution de la convention ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2004 du président de la communauté urbaine de Lyon ; 3°) d'enjoindre à cette collectivité, si elle ne peut obtenir la résolution amiable de la convention, de saisir le juge pour en faire constater la nullité dans les quatre mois suivant la notification de l'arrêt et sous l'astreinte journalière de 500 euros ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - les observations de Me Cordier, avocat de la SOCIETE ENERPART SAS et la SOCIETE SEEM SAS, de Me Neveu, avocat de la communauté urbaine de Lyon et de Me Ferrand, avocat de la société Dalkia France ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Considérant que l'appel ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement ; que, le dispositif du jugement attaqué nos 0406582-0408032 faisant intégralement droit aux conclusions de leur demande enregistrée sous le n° 0408032 alors même qu'il en a relevé la tardiveté, les requérantes ne sont pas recevables à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté urbaine de Lyon ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ENERPART SAS et de la SOCIETE SEEM SAS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine de Lyon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY00428