Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 janvier 1978, 08975, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-01-04
Numéro : 08975
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... JACQUES LE SIEUR F... MAURICE , LE SIEUR H... JEAN , LA DAME FLEURY D... , LE SIEUR C... LOUIS , LE SIEUR X... ROBERT , LE SIEUR E... ALBERT , LE SIEUR G... ALAIN , LE SIEUR Y... BERNARD ET LE SIEUR Z... RAYMOND , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977,ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MORANCEZ EURE-ET-LOIR + VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PLANS D'AMENAGEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT ET DE BASES DEPLEIN AIR ET DE LOISIRS, AFFICHES SUR LES MURS DE LA SALLE DELA MAIRIE DE MORANCEZ EURE-ET-LOIR LORS DES ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE, Y ETAIENT DEMEURES ULTERIEUREMENT ET SE TROUVAIENT AINSI, LE 13 MARS 1977, SUR LES MURS DE LA SALLE DE VOTE ET A L'INTERIEUR DE L'ISOLOIR CONSTITUE PAR SIMPLE RIDEAU D'ANGLE ; QUE CES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DU PROGRAMME DE L'UNE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, DES LORS, EU EGARD A LA FAIBLE MAJORITE OBTENUE PAR LES DERNIERSCANDIDATS PROCLAMES ELUS, CET AFFICHAGE PENDANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET SUR LES LIEUX MEMES DU SCRUTIN A ETE DE NATURE A AFFECTER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES DITES OPERATIONS ELECTORALES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.