Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 99LY00829, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro : 99LY00829
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999 la requête présentée par Mme Nicole FRANCOIS demeurant ... ; Mme FRANCOIS demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 95-3990 en date du 6 janvier 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 ; - le rapport de M. FONTBONNE conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales ; "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépent le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R.196-1 du même livre : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, ... -a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ..." ;qu'aux termes de l'article R.197-3 du même livre : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : a) mentionner l'imposition contestée ; -b) contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; -c) porter la signature manuscrite de son auteur ; ..." ; qu'enfin aux termes de l'article L.199 du même livre ; "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. ..." ; Considérant d'une part que si Mme FRANCOIS a, au cours de l'année 1994, pris contact avec le centre des impôts de Lyon (2ème) et a adressé le 13 juin 1994 à l'agent qui l'avait reçu diverses pièces aux fins d'obtenir la prise en compte de frais professionnels réels pour la détermination de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces démarches qui n'ont pas été suivies du dépôt d'un acte écrit répondant aux conditions énoncées par l'article R.197-3 précité du livre des procédures fiscales, ne peuvent être regardées comme ayant donné lieu à la présentation d'une réclamation ; Considérant d'autre part qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R.196-1 du livre procédures fiscales que la réclamation écrite qu'elle a dûment adressée le 2 février 1995 au directeur des services fiscaux en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1991 et mise en recouvrement le 20 juillet 1992, était tardive ; qu'en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1992, Mme FRANCOIS n'allègue pas avoir présenté une réclamation écrite ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme FRANCOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif, a, rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme FRANCOIS est rejetée.