Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 02MA00186, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro : 02MA00186
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CABINET DURAND - ANDREANI

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002, présentée pour Mme Michelle X, élisant domicile ... par le cabinet d'avocats associés Durand-Andréani ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1822 / 98-4191 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision en date du 17 novembre 1997 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Ville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, pour la parcelle cadastrée section D n° 1045-415, et, d'autre part, sa demande tendant à la condamnation de la commune de Solliès-Ville à lui payer la somme de 377.100 francs outre les intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance dudit certificat d'urbanisme négatif ; 2°/ à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat d'urbanisme négatif et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Solliès-Ville à lui payer la somme de 57.488,52 euros (soit 377.100 francs) ; 3°/ de condamner la commune de Solliès-Ville à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006 : - le rapport de M. Laffet, rapporteur ; - les observations de Me Caillouet-Ganet du Cabinet Durand-Andréani pour Mme Michelle X ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 29 novembre 2001, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 17 novembre 1997 par le maire de Solliès-Ville pour la parcelle cadastrée section D n° 1045-415, d'une part, et la demande qu'elle avait présentée tendant à la condamnation de la commune de Solliès-Ville à lui payer la somme de 377.100 francs, augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance dudit certificat, d'autre part ; que Mme X relève appel dudit jugement ; Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 novembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article NB5 du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la date de la décision attaquée : « Dans le secteur Nba les constructions ne peuvent être édifiées que sur des terrains d'une superficie d'au moins 5.000 m² » ; Considérant qu'en réponse à la demande que Mme X lui avait présentée le 9 septembre 1997, le maire de Solliès-Ville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que le terrain cadastré section D n° 1045 et 415 était classé dans une zone naturelle où, pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 5.000 m² ; que Mme X, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, fait valoir que, si le terrain dont elle est propriétaire n'a une contenance que de 4.190 m², le conseil municipal de Solliès-Ville s'était engagé, par délibération en date du 28 juin 1972, à maintenir au propriétaire dudit terrain un droit à construire en raison de la cession à la commune d'une partie du terrain, qui développait à l'origine une superficie de 5.310 m², pour permettre l'élargissement d'une voie à la suite de travaux engagés par la société du Canal de Provence ; que, si l'article R.332-15 du code de l'urbanisme actuellement applicable dispose que l'autorité qui délivre le permis de construire ( ) ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques ( ) et que si un coefficient d'occupation du sol a été fixé, la superficie des terrains ainsi cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de constructions, ces dispositions n'étaient pas en vigueur à la date à laquelle le terrain a été cédé à la commune, alors et surtout que cette cession, qui ne revêtait pas un caractère gratuit, n'est pas intervenue à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire ; qu'ainsi, Mme X ne saurait utilement se prévaloir de la délibération en date du 28 juin 1972 du conseil municipal de Solliès-Ville qui a maintenu, de façon illégale, les droits à construire sur ce terrain au profit de son propriétaire ; que, dès lors que le terrain dont s'agit ne présentant pas la superficie minimale requise par l'article NB5 du règlement du plan d'occupation des sols, le maire de Solliès-Ville était tenu de délivrer à Mme X un certificat d'urbanisme négatif pour cette parcelle ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant, d'une part, que comme il vient d'être dit ci-dessus, le certificat d'urbanisme délivré le 17 novembre 1997 n'était entaché d'aucune illégalité ; que par voie de conséquence, la commune de Solliès-Ville n'a commis aucune faute en délivrant ce certificat d'urbanisme négatif ; Considérant, d'autre part, que l'engagement pris par le conseil municipal de Solliès-Ville par délibération du 28 juin 1972 de permettre à M. Icardi, précédent propriétaire, de conserver un droit à bâtir sur une parcelle qui n'avait pas la superficie requise de 5.000 m² ne résultait d'aucune disposition légale ; qu'ainsi cette délibération constituait un engagement inconsidéré de la part de la commune ; que, cependant, cet engagement pris à l'égard de M. Icardi personnellement n'a pu créer aucun droit au profit de Mme X laquelle, au demeurant, ayant obtenu ce terrain à la suite d'un acte de donation partage en date du 4 juillet 1988 ne peut se prévaloir d'aucun préjudice certain ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant au paiement par la commune de Solliès-Ville de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Solliès-Ville et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA00186 2 SR