Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/10/2012, 12MA00042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-02
Numéro : 12MA00042
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL CAPSTAN PYTHEAS

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00042, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Technoparc du Griffon, 840 Route de Seds, BP 90178 à Vitrolles cedex (13745), par la SELARL d'avocats Capstan Pytheas ; La SOCIETE GENERALE DE PROTECTION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1006395 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A, la décision en date du 26 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 16ème section des Bouches-du-Rhône a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressé ensemble la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 27 août 2010 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012 : - le rapport de Mme Buccafurri, président assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Defaye, pour la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION, et de M. A ; Considérant que M. A, qui a été embauché, en qualité de chef des ventes par la société PROTECTION ONE, devenue SOCIETE GENERALE DE PROTECTION, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chargé de mission commerciale, détenait les mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué syndical CFE-CGC ; que, le 6 janvier 2010, des pourparlers ont été engagés entre son employeur et lui-même pour établir une convention de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée dont il était titulaire, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 1237-11 à L.1237-16 du code du travail ; que, le 20 janvier 2010, après consultation du comité d'entreprise pour recueillir son avis sur ce projet de rupture conventionnelle, la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION et M. A ont conclu une convention de rupture conventionnelle assortie d'une indemnité de rupture d'un montant de 60 000 euros ; que, le 8 février 2010, l'employeur a, en application des dispositions de l'article L.1237-15 du code du travail, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder à cette rupture conventionnelle ; que, par une décision du 26 février 2010, l'inspecteur du travail de la 16ème section des Bouches-du-Rhône a accordé l'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. A ; que, saisi par ce dernier d'un recours hiérarchique, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, par une décision du 27 août 2010, confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION relève appel du jugement du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A, les décisions précitées des 26 février 2010 et 27 août 2010 ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION : Considérant qu'aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. " ; qu'aux termes de l'article R. 2422-1 dudit code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours (...) du salarié (...). / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gradé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. " ; Considérant que la date de notification à M. A de la décision en date du 26 février 2010, par laquelle l'inspecteur du travail de la 16ème section des Bouches-du-Rhône a accordé la rupture conventionnelle du contrat de travail de l'intéressé, ne ressort pas des pièces du dossier ; que, par suite, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION ne démontre pas que M. A aurait formé le recours hiérarchique présenté devant le ministre chargé du travail après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 2422-1 du code du travail ; que, la circonstance, au demeurant non démontrée, que ce recours n'aurait pas comporté deux pages ainsi que des pièces, n'était pas de nature à le faire regarder comme tardif dès lors qu'il comportait, dès l'origine, des conclusions tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait, à tort, écarté cette fin de non-recevoir ; Sur la légalité des décisions contestées : Considérant que la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2010 accordant l'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. A a été prise aux motifs que la convention de rupture du contrat de travail signée par les parties respectait les prescriptions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, notamment concernant l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qu'il ressortait de l'enquête que le consentement de M. A avait été exercé librement et en l'absence de toute pression et que l'autorisation sollicitée n'avait pas de lien avec les mandats ; que, le ministre chargé du travail a confirmé, par sa décision du 27 août 2010, cette dernière décision aux motifs que, si l'intéressé évoquait des pressions exercées par l'employeur en vue de le contraindre à conclure, les pressions alléguées étaient postérieures à la conclusion de la convention de rupture conventionnelle et qu'ainsi le consentement du salarié n'avait pas été vicié, que son absence à la réunion du comité d'entreprise résultait de raisons personnelles, que la convention de rupture conventionnelle était signée tant par le directeur des ressources humaines que par le représentant légal de la société et qu'enfin si le salarié faisait état d'un litige pendant devant le conseil des prud'hommes l'opposant à son employeur et de l'exercice actif de ses mandats, aucun lien n'existait entre la rupture conventionnelle et les mandats syndicaux détenus par le salarié ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. " ; qu'aux termes de l'article L. 1237-12 de ce code : " Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.// Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. " ; qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du même code : " La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation./ A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1237-14 dudit code : " A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande./ L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. / La validité de la convention est subordonnée à son homologation. / L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. " ; qu'enfin aux termes de l'article L. 1237-15 de ce code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. " ; Considérant, d'une part, que la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION fait valoir qu'aucune disposition du code du travail ne subordonne l'homologation et la régularité de la rupture conventionnelle à ce que cette rupture procède d'une initiative du salarié et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle doit procéder d'une initiative commune de l'employeur et du salarié ; qu'elle soutient que le tribunal administratif, en relevant qu'elle ne démontrait pas que M. A ait été à l'origine de la rupture conventionnelle, a ajouté une condition à la loi ; que, toutefois, il résulte de l'examen du jugement attaqué que, pour prononcer l'annulation des décisions en litige, le tribunal administratif s'est fondé sur l'existence entre les parties d'un litige pendant devant le conseil des prud'hommes ; qu'en revanche, le motif tiré de ce que la société requérante ne démontrait pas que M. A ait été à l'origine de la rupture conventionnelle ne fonde pas le jugement dont s'agit et constitue un motif surabondant ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, dans le cadre d'une instance n° 09/00348 qu'il avait engagée devant le Conseil des prud'hommes de Carcassonne, le 15 octobre 2009, et relative à une demande de réintégration dans son poste de " chargé de mission clients ", a modifié ses demandes initiales en sollicitant, par un mémoire enregistré au greffe de cette juridiction, le 24 décembre 2009, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ainsi, à la date de la signature de la rupture conventionnelle, le 20 janvier 2010, il existait entre les parties un litige portant sur la rupture du contrat ; que, comme l'ont estimé, à bon droit les premiers juges, l'existence de ce litige faisait obstacle à l'homologation de la rupture conventionnelle en cause ; qu'eu égard aux précédentes procédures judiciaires engagées devant le conseil des prud'hommes par M. A contre son employeur en vue de réintégrer son emploi initial de chef de ventes et eu égard à l'existence du litige pendant devant le conseil des prud'hommes, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que M. A aurait donné son consentement de façon éclairée ; qu'en outre, la société appelante fait valoir, d'une part, que la procédure initiée par M. A le 20 avril 2009 devant le conseil des prud'hommes était vouée à l'échec et que le salarié s'est désisté de ses demandes le 27 mai 2009, désistement dont lui a donné acte le conseil des prud'hommes, d'autre part, que si M. A a introduit une nouvelle instance devant la même juridiction le 15 octobre 2009 par laquelle il demandait la résiliation judiciaire de son contrat, l'intéressé n'a fait aucune diligence dans le cadre de l'instance engagée devant la juridiction prud'homale et, qu'en tout état de cause, le désistement présenté par M. A dans l'instance initiale rendait sa nouvelle action irrecevable ; que, toutefois, l'existence même du litige pendant devant le conseil des prud'hommes était de nature à faire obstacle à l'homologation de la rupture conventionnelle sans que le bien-fondé de l'action introduite ni l'issue juridictionnelle du litige en cause n'aient, à cet égard, une quelconque influence ; que, par suite, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, l'inspecteur du travail et le ministre chargé du travail étaient tenus de refuser la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué 27 décembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A, la décision en date du 26 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 16ème section des Bouches-du-Rhône a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressé ensemble la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 27 août 2010 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION : Considérant que les conclusions présentées par la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION tendant à ce que la Cour ordonne à M. A la restitution de l'indemnité de rupture conventionnelle qu'il a perçue et la compensation avec des sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier ont été expressément abandonnées par mémoire du 28 juin 2012 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DÉ C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION est rejetée. Article 2 : La SOCIETE GENERALE DE PROTECTION versera à M. A une somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE GENERALE DE PROTECTION, à M. Joël A et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. '' '' '' '' N° 12MA00042 2 acr