Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2021, 453460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2021-12-30
Numéro : 453460
Rapporteur : M. Thomas Janicot
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mai 2019 par laquelle le conseil académique de l'université Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste de professeur des universités n° 4521 (sociologie de la culture) et d'enjoindre à l'université de Paris Nanterre de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) en tant qu'il nomme M. B... C... à l'université Paris X. Par une décision n° 429480, 437734 du 7 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ces requêtes. Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 mai, 30 novembre et les 6 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision nos 429480, 437734 du 7 mai 2021 ; 2°) statuant à nouveau sur le litige, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mai 2019 par laquelle le conseil académique de l'université Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste de professeur des universités n° 4521 (sociologie de la culture) et le décret du 15 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) en tant qu'il nomme M. B... C... à l'université Paris X. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 2. Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 3. Si M. A... soutient que la décision dont la rectification est demandée aurait confondu l'avis favorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 4521 (sociologie de la culture) rendu par le comité de sélection de l'université Paris Nanterre le 17 mai 2019 et l'avis du 6 juin 2019 par lequel le conseil académique siégeant en formation restreinte a transmis la liste des candidats arrêtée par le comité de sélection au conseil d'administration de l'université, il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle n'est pas entachée d'une telle erreur. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A... doit être rejeté. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement à l'université Paris Nanterre de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à l'université Paris Nanterre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., au Premier ministre, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université Paris Nanterre. Copie en sera adressé à M. B... C....