Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03286, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03286
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GALLAIS

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 octobre 2008 et en original le 20 octobre 2008, présentée par le PREFET DE l'ESSONNE ; le PREFET DE l'ESSONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0805511 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté du 29 avril 2008 refusant à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Il soutient que le refus de titre de séjour est intervenu au terme d'une procédure régulière ; qu'il est motivé ; qu'il ne devait pas être soumis à la commission du titre de séjour ; que le demandeur ne peut se prévaloir du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'établit pas avoir séjourné continûment en France depuis 1992 ; qu'il ne démontre pas son intégration effective ; qu'il conserve des liens avec le Sénégal ; qu'il ne méconnaît pas l'article 3 de la convention déjà mentionnée ; que la mesure d'éloignement est régulière et non entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Gallais, pour M. A ; Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles ayant annulé, à la demande de M. A, son arrêté en date du 29 avril 2008 refusant à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Considérant que s'il n'est pas sérieusement contesté que M. A, célibataire né au Sénégal en 1968, réside habituellement en France depuis son entrée dans ce pays, en 1992, sous couvert d'un visa de court séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait des frères et soeurs ou des parents ; qu'il est constant que son emploi pendant 16 ans d'agent de production a été obtenu sous couvert d'un titre de séjour falsifié et qu'il n'a entrepris, jusqu'en 2007 aucune démarche en vue d'obtenir un titre de séjour ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'âge auquel l'intéressé est arrivé en France, de ce qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, de l'absence de tentative de sa part de régularisation jusqu'en 2007 et de tout indice d'intégration autre professionnelle pendant son séjour, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens de la demande : Sur le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision refusant ce titre comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du séjour des étrangers est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger ; que M. A ne se trouvant dans aucun des cas prévus par la législation pertinente, l'arrêté attaqué a pu être régulièrement pris sans consultation préalable de cette commission ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que la décision refusant à M. A un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi, elle n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de code du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté ; Considérant que la décision de refus de titre de séjour n'étant pas, ainsi qu'il a été dit plus haut, irrégulière, M. A n'est pas fondé à invoquer son illégalité à l'encontre de la mesure d'éloignement dont elle est assortie ; Considérant que, pour les mêmes motifs que ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement, ne peuvent être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté litigieux ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0805511 du Tribunal administratif de Versailles en date du 29 septembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif et ses conclusions en appel sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE03286 2