Tribunal des conflits, du 12 janvier 1987, 02440, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1987-01-12
Numéro : 02440
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. Didier,
Commissaire du gouvernement : M. Massot

Vu, enregistrée au secrétariat le 24 avril 1986, une expédition de l'arrêt, en date du 8 avril 1986, par lequel la Cour de Cassation 1ère chambre civile , saisie des pourvois formés par la commune d'Eaubonne Val d'Oise , en cassation d'arrêts prononcés le 21 décembre 1983 et le 10 juillet par la Cour d'appel de Versailles, qui s'est déclarée compétente et a prononcé la condamnation de ladite commune à payer comme caution d'une société "Art et Glace" une somme principale de 19.903.692,93 F au groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment, travaux publics et activités annexes, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétente pour se prononcer sur ce litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que le litige opposant le groupement pour le financement des ouvrages du bâtiment, travaux publics et activités annexes - dit G.O.B.T.P. - à la commune d'Eaubonne porte sur l'engagement de caution souscrit par celle-ci pour garantir le remboursement des emprunts consentis par le G.O.B.T.P. à la Société "Art et Glace", chargé par ladite commune la construction et centre sportif ; Considérant que le contrat de cautionnement ainsi souscrit par la commune, qui n'est pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il s'ensuit qu'il s'agit d'un contrat de droit privé dont les difficultés d'exécution relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître du litige opposant le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment travaux publics et activités annexes G.O.B.T.P. à la commune d'Eaubonne.