Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/05/2008, 06MA00250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-05-13
Numéro : 06MA00250
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme BUCCAFURRI
Avocat(s) : SCP SEBAG

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED), représenté par le président de son conseil syndical et dont le siège est Mairie de Néoules à Néoules (83136), par la SCP Sebag ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402080 du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le marché conclu le 9 mai 2003 avec la société industrielle du littoral méditerranée pour l'environnement ; 2°) de déclarer le déféré irrecevable ; ............. Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 18 septembre 2006, le mémoire présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête ; ............. Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2008, par lequel le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR déclare se désister purement et simplement de sa requête susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 : - le rapport de Mme Carotenuto, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 26 mars 2008, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR, à la société industrielle du littoral méditerranéen, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N°06MA00250 2