Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 08PA05709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA05709
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : LOUZIER

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 18 novembre 2008 et 23 janvier 2009, présentés pour l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA, dont le siège est BP 4G, Mata Utu (98600) par Me Louzier ; l'AGENCE de SANTE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600056 en date du 23 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mata'utu l'a condamnée à verser à Mme veuve Yvette A, tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux fils Jonathan et Jean D, la somme de 19 083 087 F CFP, à Melles Jessica et Aurélia A chacune la somme de 666 667 F CFP, à Mlle Sandrine A la somme de 2 525 667 F CFP, ainsi qu'aux consorts A la somme de 80 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande préalable en date du 13 juillet 2005, reçue le 26 juillet 2006, présentée par les consorts A aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; 3°) de mettre à la charge des consorts A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA relève régulièrement appel du jugement en date du 23 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mata'utu, retenant sa responsabilité pour faute commise lors de la prise en charge et du traitement de M. Paulo A à l'hôpital de Sia à Wallis, ayant entraîné son décès le 5 novembre 2002, l'a condamnée à payer à Mme Yvette A la somme totale de 19 083 087 F CFP en son propre et en tant que représentante légale de leurs deux fils mineurs, à Mlle Sandrine A la somme de 2 525 667 F CFP et à chacune de leurs deux autres filles Jessica et Aurélia la somme de 666 667 F CFP en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur époux et père ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les consorts A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code : Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ; qu'aux termes des articles R. 811-4 et 5 du même code : A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois. / Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 751-3 du même code : Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement litigieux du Tribunal administratif de Mata'utu a été notifié dans les formes prévues par l'article R. 751-3 précité, au directeur de l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA à Mata'utu, le 25 août 2008 selon l'accusé de réception produit au dossier ; que compte tenu du délai supplémentaire d'un mois dont bénéficient selon les dispositions précédemment rappelées, les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer, le délai de recours contre ce jugement expirait le mardi 25 novembre 2008 à minuit ; qu'ainsi, la requête enregistrée le 18 novembre 2008 au greffe de la cour, n'était pas tardive ; que la fin de non-recevoir opposée par les consorts A ne peut donc qu'être rejetée ; Sur la responsabilité de l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA : Considérant que M. Paulo A, né le 20 septembre 1959, a été admis le 29 octobre 2002 à l'hôpital de Sia, à Wallis, avec une forte fièvre accompagnée de maux de tête intenses, ainsi que de douleurs articulaires et musculaires, ces symptômes étant apparus déjà deux jours plus tôt ; que le diagnostic de dengue a été évoqué puis confirmé à l'aide d'une sérologie positive, les examens pratiqués n'ayant pas retenu de signes hémorragiques ; que dans un premier temps, les rapports cliniques font état d'une amélioration attestée par une disparition des maux de tête, une reprise de l'appétit, et une diminution des signes d'asthénie, alors que l'épouse de l'intéressé signale au cours de la même période une tendance à l'aggravation, avec une impossibilité de marcher, des difficultés d'alimentation et un état d'affaiblissement ; que cependant, une aggravation franche de son état se produit dans la nuit du 3 au 4 novembre 2002, conduisant le médecin réanimateur à prendre en charge l'intéressé à 4 H du matin, lequel diagnostiquera un syndrome de détresse respiratoire aigu (SDRA) concomitamment à l'apparition d'un staphylocoque doré détecté notamment dans une hémoculture ; qu'en dépit des soins intensifs, la procédure d'évacuation sanitaire vers Nouméa (EVASAN) est mise en place, le malade décédant avant de pouvoir être transporté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise rédigés par le Dr B désigné en tant qu'expert judiciaire par le juge pénal, et le Dr C son sapiteur, que si l'infection initiale de la dengue a été aggravée par celle due à un staphylocoque doré, laquelle peut être à l'origine du syndrome de déficience respiratoire aiguë, il y a lieu en outre de retenir à l'encontre des services hospitaliers diverses insuffisances dans l'organisation et le fonctionnement de services accoutumés au traitement de ce genre de maladies infectieuses, qui ont été répertoriées par le sapiteur ; que ces insuffisances tiennent à une attention peu rapprochée, rigoureuse et active portée à la surveillance médicale durant la première période d'hospitalisation ainsi que l'absence de remise en cause au fil des jours du pronostic initial impliquant une thérapeutique insuffisamment réajustée jour après jour compte tenu de l'évolution de l'état du patient, le privant ainsi d'une chance de survie sans complication, mais également au retard avec lequel le patient a été dirigé vers le médecin réanimateur, lequel n'a pu dans ces conditions avoir une action suffisamment efficace ; que de telles insuffisances doivent être qualifiées de fautives, s'agissant en outre d'un patient dont les proches avaient signalé qu'il s'était arrêté de fumer trois mois auparavant, et dont les risques respiratoires pouvaient être élevés ; que par suite, l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont estimée responsable des conséquences dommageables du décès de M. A ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a d'ailleurs nécessairement jugé que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée que sur le terrain de la faute ; Considérant par ailleurs, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis des chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, les préjudices résultant directement de la faute commise et qui doivent être intégralement réparés ne sont pas les dommages de toute nature constatés, mais la perte de chance d'éviter que ces dommages soient advenus ; que dans cette hypothèse, la réparation qui incombe à l'hôpital doit être évaluée à une fraction des divers préjudices allégués résultant des dommages causés par la faute invoquée, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; qu'en l'espèce, M. A présentait une intoxication tabagique, le prédisposant à des difficultés respiratoires à l'origine pour partie de son décès ; que dès lors, de ce seul fait, il y a lieu de confirmer la fraction des deux tiers retenue par le tribunal administratif pour caractériser la perte de chance ; Sur la réparation des préjudices subis : Considérant en premier lieu, que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme Yvette A, épouse de la victime, en son nom propre et en tant que représentante légale de ses deux enfants mineurs Jonathan et Jean D, en l'évaluant à 2 500 000 F CFP pour chacun, ces sommes devant être affectées de la fraction susmentionnée ; qu'il en est de même s'agissant des trois autres enfants du couple, Sandrine se voyant allouée une somme de 2 MF CFP, Aurélia et Jessica chacune une somme de 1 MF CFP ; Considérant en second lieu, que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi au titre de la perte de revenus subis à la suite du décès de leur époux et père, en allouant à Mme Yvette A la somme de 15 441 428 F CFP, en son nom propre, et en tant que représentante légale de ses deux fils Jonathan et Jean D les sommes de 2 646 541, et de 3 036 662 F CFP, et à Mlle Sandrine A la somme de 1 788 501 F CFP, ces différentes sommes étant affectées de la fraction 2/3 précédemment retenue ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Mata'utu l'a condamnée à verser aux consorts A la somme totale de 22 942 088 F CFP, soit 19 083 087 pour Mme Yvette A et ses deux fils, 2 525 667 F CFP pour Mlle Sandrine A, et enfin 666 667 F CFP pour chacune des deux filles Jessica et Aurélia ; qu'en revanche, il y a lieu de rejeter comme excessives, les conclusions incidentes présentées par les consorts A devant la cour ; Considérant enfin, que les consorts A sont fondés à demander à la cour de leur allouer les intérêts au taux légal des sommes susmentionnées à compter de la date de réception de leur demande préalable, à savoir le 26 juillet 2006 ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA tendant au versement de frais irrépétibles par les consorts A, ceux-ci n'étant pas la partie perdante ; qu'en revanche, les conclusions présentées à ce titre par les consorts A, doivent être accueillies à hauteur d'une somme de 1 500 euros ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes des consorts A tendant à la réformation du jugement attaqué en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis, sont rejetées. Les sommes allouées par ledit jugement pour ces mêmes préjudices porteront intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2006. Article 3 : L'AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA versera globalement aux consorts A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA05709