Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 février 1984, 36869, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-02-22
Numéro : 36869
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Delon

Requête du Comité de défense des intérêts et de sauvegarde de la qualité de la vie et de l'environnement du quartier de Bourdès, Le Rudel Fonlabour et autres tendant à l'annulation du décret du 3 juillet 1981 du Premier ministre déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Albi Tarn d'un terrain nécessaire à la réalisation d'une cité tzigane ; Vu le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : " ... Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés ... " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique relative au projet d'expropriation d'un terrain destiné à la réalisation d'une cité tzigane par la commune d'Albi, a commencé le vendredi 11 avril 1980 ; que l'une des deux publications préalables a eu lieu le vendredi 4 avril 1980, soit moins de 8 jours avant le début de ladite enquête ; que l'une des deux publications de rappel a eu lieu le 25 avril 1980 soit postérieurement au huitième jour d'enquête ; qu'ainsi les dispositions précitées n'ont pas été respectées ; que dès lors le décret du 3 juillet 1981 a été rendu sur une procédure irrégulière ; annulation du décret .