Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02008, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1975-07-07
Numéro : 02008
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Charliac
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 ET SON ARTICLE 503 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; CONSIDERANT QUE, SUIVANT DELIBERATION DES 28 NOVEMBRE 1969 ET 17 JANVIER 1970, APPROUVEES LE 25 FEVRIER 1970 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, LE CONSEIL MINICIPAL DE LA VILLE DES PONTS-DE-CE A DECIDE LA CREATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE ET A CHARGE SON MAIRE D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES NECESSAIRES ; QU'APRES AVOIR ENGAGE A CE POSTE JACQUES X... A PARTIR DU 2 FEVRIER 1970, LE MAIRE DES PONTS-DE-CE L'A LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1972 ; QUE LE SIEUR X... A SAISI LA JURIDICTION PRUDHOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE DES PONTS-DE-CE, AUX MOTIFS QUE LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT DE JACQUES X..., QUI NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES, MALGRE L'AUTORITE ET LA RESPONSABILITE QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES PAR LE MAIRE, N'IMPLIQUAIT PAS SA PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL QUI RESTAIT A CREER, FAUTE DE TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES ; QUE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE CET ARRET A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; CONS. QU'EN VERTU DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET PAR L'ARTICLE 503 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DES PONTS-DE-CE AVAIT LA FACULTE DE CREER UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL D''ANIMATION CULTURELLE ET DE FIXER LES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS CREES ; QUE CETTE CREATION RESULTE DE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1969, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE LE SIEUR X... A DIRECTEMENT COLLABORE AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE PUBLIC ; QUE PAR SUITE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE ET QUI LUI CONFIAIT L'ANIMATION CULTURELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ET QUE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION ET A LA RESILIATION DE CE CONTRAT RELEVENT DES LORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .