Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT02850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT02850
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEGENDRE-LOIRAND

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DES PERREAUX, dont le siège est La Chènevière à Mery Es Bois (18380), par Me Legendre, avocat au barreau de Bourges ; La SCEA DES PERREAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1768 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2006 du préfet du Cher excluant, au titre de l'année 2006, une superficie totale de 19 hectares 20 ares en céréales, oléagineux, protéagineux et lin pour le calcul des primes à la surface, ensemble le rejet du 12 mars 2007 de son recours gracieux ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de réexaminer sa situation et de lui allouer un complément d'aide de 7 104 euros, cette somme étant assortie de tous intérêts de retard calculés à compter du 1er décembre 2006 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 723,21 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise effectuée par un géomètre-expert et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que, le 28 avril 2006 la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DES PERREAUX a déclaré une surface de 396,46 hectares au titre des aides communautaires compensatoires à la surface pour l'année 2006 ; que les contrôles administratifs réalisés les 30 août et 6 septembre 2006 ont fait apparaître, sur plusieurs des îlots cultivés par l'exploitant, des différences entre les surfaces déclarées et les surfaces constatées ; que sur le fondement de ces constats, le préfet du Cher a, par une décision du 22 novembre 2006, confirmée sur recours gracieux, exclu, au titre de l'année 2006, une superficie totale de 19 hectares 20 ares en céréales, oléagineux, protéagineux et lin du bénéfice des paiements compensatoires ; que la SCEA DES PERREAUX interjette appel du jugement du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs susvisé : 1. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente et garantissant une exactitude de mesure au moins équivalente à celle requise pour les mesures officielles prévues par les dispositions nationales. (...) ; qu'aux termes de l'article 49 du même règlement : 1. Aux fins de la présente section, on distingue, selon le cas, les groupes de cultures suivants : a) superficies aux fins de l'application du régime de paiement unique, le cas échéant, remplissant chacune des conditions qui leur sont propres ; b) superficies pour lesquelles le taux d'aide est différent ; c) terres mises en jachère déclarées aux fins des régimes d'aide établis au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 et, le cas échéant, terres mises en jachère pour lesquelles le taux d'aide est différent ; d) superficies fourragères déclarées aux fins de l'article 131 du règlement (CE) n° 1782/2003 ; e) superficies fourragères, autres que les pâturages et les superficies utilisées pour la production de cultures arables au sens de l'article 132, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1782/2003, déclarées aux fins dudit article ; f) pâturages au sens de l'article 132, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1782/2003, déclarés aux fins dudit article ; Par dérogation au point b), la moyenne de la valeur des différents droits au paiement liés à la superficie déclarée est prise en considération aux fins du point a). 2. Dans les cas où la superficie déterminée aux fins du régime de paiement unique est inférieure à la superficie déclarée, les dispositions suivantes s'appliquent afin de déterminer les droits au paiement à reverser à la réserve nationale conformément à l'article 45, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003 : a) la superficie déterminée est prise en considération en commençant par les droits au paiement dont la valeur est la plus élevée ; b) les droits au paiement dont la valeur est la plus élevée sont attribués en premier lieu à cette superficie et ensuite à celle qui se classe en deuxième position dans le classement des valeurs, et ainsi de suite. Aux fins du présent paragraphe, les droits de mise en jachère et les autres droits au paiement sont traités séparément. 3. Dans le cas où une même superficie sert de base à une demande d'aide au titre de plusieurs régimes d'aide surfaces, cette superficie est prise en considération séparément dans chacun de ces régimes. ; qu'aux termes de l'article 50 dudit règlement : 1. Dans le cas de demandes d'aide au titre de régimes d'aide surfaces, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières et aux semences prévues, respectivement, au titre IV, chapitres 6 et 9, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsqu'il est établi que la superficie déterminée d'un groupe de cultures est supérieure à la superficie déclarée dans la demande d'aide, c'est la superficie déclarée qui est prise en compte pour le calcul de l'aide. (...) ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision contestée du 22 novembre 2006, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; que la circonstance que ladite décision ne porte mention que du seul contrôle effectué le 30 août 2006, et non pas de celui réalisé le 6 septembre suivant, est sans incidence ; que ladite décision ne comporte aucune contradiction, les deux éléments figurant dans le tableau de la page 2 concernant les écarts relatifs entre deux groupes de culture concernés par la déclaration litigieuse alors que le tableau de la page 3 synthétise les écarts constatés pour le seul groupe de culture céréales, oléagineux, protéagineux et lin ; Considérant que si la SCEA DES PERREAUX, pour soutenir que la déclaration de surfaces qu'elle avait déposée le 28 avril 2006 n'était pas entachée d'inexactitudes, fait valoir que les contrôles, effectués par l'Agence unique de paiement, sur la base desquels a été établie la sanction litigieuse ont été effectués au moyen d'appareils de mesure ni homologués ni certifiés, il ressort des pièces du dossier que ces contrôles ont été réalisés par topofil, planimètre et système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et que les techniques de mesure ainsi utilisées répondaient aux prescriptions des dispositions communautaires susénoncées ; que, la SCEA DES PERREAUX, qui n'a, d'ailleurs pas sollicité un second contrôle immédiatement après le premier, ainsi qu'il est cependant suggéré dans le guide des contrôles PAC, dont elle ne conteste pas avoir reçu un exemplaire, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère erroné des mesures effectuées par l'Agence unique de paiement, en produisant le rapport d'un géomètre-expert établi le 4 mai 2007, qui s'est borné à établir des plans des îlots exploités par la SCEA DES PERREAUX et à en indiquer les superficies sans les assortir de commentaires de nature à démontrer que l'autorité administrative aurait effectué des relevés erronés et que les surfaces exclues du bénéfice des aides l'auraient été à tort ; que la SCEA DES PERREAUX n'établit pas que la réalisation des contrôles, après la récolte des cultures, le labourage et l'ensemencement des parcelles, aurait été à l'origine des erreurs qu'elle invoque ; qu'elle ne peut, par voie de conséquence, se prévaloir de la circonstance que la délimitation des surfaces cultivées et des surfaces en jachère aurait été impossible, à la date à laquelle elle a été effectuée, pour soutenir que la sanction contestée serait dépourvue de justification ; Considérant que par application de l'article 50 précité du règlement (CE) n° 796/2004, les sur-déclarations concernant une parcelle d'un groupe de cultures ne peuvent être compensées que par les sous-déclarations affectant d'autres parcelles appartenant au même groupe ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet du Cher aurait dû procéder à une compensation entre les écarts déterminés en surfaces cultivées et ceux constatés en jachère doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCEA DES PERREAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 723,21 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise effectuée par un géomètre-expert ne peuvent, également, qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de la SCEA DES PERREAUX n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de prendre une nouvelle décision permettant de lui verser la somme de 7 104 euros doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCEA DES PERREAUX et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCEA DES PERREAUX est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA DES PERREAUX et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Une copie sera transmise pour information au préfet du Cher. '' '' '' '' 1 N° 08NT02850 2 1