CAA de LYON, 7ème chambre, 22/09/2022, 21LY01191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21LY01191
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Julien  CHASSAGNE
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : FOURMANN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Langley Travel AB a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une sanction administrative composée de plusieurs amendes pour un montant total de 28 900 euros et d'annuler une amende de 500 euros prononcée pour manquement à l'obligation de déclaration préalable de détachement concernant un salarié. Par un jugement n° 1802157 du 12 février 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril et 24 mai 2021, la société Langley Travel AB, représentée par Me Fourmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 22 février 2018, subsidiairement de diminuer le montant du tarif unitaire de l'amende prononcée au titre du manquement relatif à la communication de documents ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle a désigné un représentant sur le territoire national pour la durée de son intervention en France et le code du travail n'oblige pas à préciser une date du calendrier civil pour la désignation du représentant ; l'administration a disposé d'un interlocuteur identifié pour la période de détachement ; en tout état de cause, l'irrégularité qui lui a été opposée ne pouvait pas entraîner dix-sept amendes administratives ; l'identité du représentant en France de l'employeur étranger est précisée dans chaque déclaration individuelle de détachement qui n'ont pas été remises en cause par l'administration ; - son représentant en France n'a pas émis de réserve en ce qui concerne l'acceptation de sa désignation ; - l'application de l'article L. 1264-3 du code du travail excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché par le législateur consistant à permettre à l'inspection du travail d'avoir un interlocuteur désigné par l'entreprise étrangère qui détache du personnel en France ; - s'agissant des griefs relatifs aux bulletins de salaires, aucune convention collective n'était applicable au personnel détaché, l'absence de mentions du nombre d'heures de travail sur les bulletins de salaire ne pouvait fonder la sanction et la législation suédoise n'impose pas de mention relative à la durée du travail sur les bulletins de paie ; elle a justifié du paiement des rémunérations pour la période qui a précédé le contrôle de mars 2017 ; - le nombre et le montant des amendes ne sont pas justifiés et la méconnaissance simultanée de plusieurs des obligations fixées par les dispositions de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ne peut donner lieu au prononcé que d'une seule amende par salarié. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Mme A... pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ; Considérant ce qui suit : 1. La société Langley Travel AB, société suédoise organisant des séjours touristiques pour une clientèle scandinave en France, a détaché dix-sept salariés sur la période d'août 2016 à mars 2017 auprès de l'hôtel Gustavia à Chamonix pour accueillir cette clientèle. A la suite d'un contrôle réalisé le 15 mars 2017, l'administration du travail a estimé que la société Langley Travel AB avait commis des manquements en matière de désignation d'un représentant unique et de présentation de documents à l'inspection du travail. Par une décision du 22 février 2018, le DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé d'une part, une amende de 3 400 euros pour manquement en matière de désignation d'un représentant unique liquidée au tarif unitaire de 200 euros appliqué aux dix-sept salariés détachés et, d'autre part, une amende d'un montant de 25 500 euros pour manquements en matière de présentation de documents à l'inspection du travail, liquidée au tarif unitaire de 1 500 euros appliqué aux dix -sept salariés concernés. La société Langley Travel AB relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces amendes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'abord, la lecture du jugement attaqué permet d'appréhender les motifs sur lesquels le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés par la société, s'est fondé pour écarter le moyen tiré de ce que la désignation d'un représentant unique de l'entreprise pour la saison " hiver 2016-2017 " était suffisamment précise et ne devait concerner que les trois salariés employés d'août à novembre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ce jugement doit être écarté. 3. Ensuite, la critique du bien-fondé de la réponse apportée par les premiers juges aux moyens tirés de l'absence d'obligation de mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de salaire et relatif au bien-fondé des justificatifs de paiement des salaires produits en appel, relèvent de l'examen au fond de ces moyens. Il suit de là que ces moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés comme inopérants. Sur le bien-fondé des amendes : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision en litige : 4. La décision en litige a été signée par M. C... B..., nommé à la DIRECCTE de Auvergne Rhône-Alpes par arrêté du 27 avril 2017 publié au journal officiel de la République française le 3 mai suivant. Il était dès lors et en vertu de l'article R. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, compétent pour édicter la décision en litige. En ce qui concerne le manquement en matière de désignation du représentant unique de la société en France : 5. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L.1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable à la date du contrôle : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II. L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents [de l'inspection du travail] (...) pendant la durée de la prestation ". 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : (...) / 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; / (...) / 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; / (...). ". Aux termes des dispositions du décret du 30 mars 2015 codifiées à l'article R. 1263-2-1 du code du travail : " (...) / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement. / (...) ". 7. Il résulte de ces dispositions que le législateur a confié au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ainsi que les modalités de désignation et les attributions de leur représentant en France. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la société Langley Travel AB, les dispositions précitées de l'article L. 1264-1 sanctionnent non seulement l'absence de désignation de ce représentant mais également toute irrégularité susceptible d'affecter cette désignation telle que l'absence de précision de la date d'effet et de la durée de la désignation et ne sont pas disproportionnées au regard de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché par le législateur, consistant à permettre à l'inspection du travail d'avoir un interlocuteur désigné par l'entreprise étrangère qui détache du personnel en France. 8. Il résulte de l'instruction que les agents de contrôle ont constaté que si un représentant de la société Langley Travel AB était mentionné sur les déclarations de détachement des salariés comme représentant l'entreprise en France et que cette personne a communiqué lors du contrôle le document d'attestation la désignant en tant que tel, ce document n'était pas conforme aux dispositions précitées en ce que la période de validité de la désignation se bornait à mentionner " la saison hiver 2016-2017 " sans préciser, pour chaque salarié détaché, la date d'effet et la durée de cette désignation. L'attestation présentée n'indiquait pas davantage l'acceptation par le représentant de sa désignation. Ces irrégularités susceptibles d'affecter cette désignation consistent dans le caractère imprécis de la date d'effet et de la durée de la désignation, pour l'ensemble des salariés détachés par la société suédoise, et non seulement les trois salariés détachés d'août à octobre 2016. Par suite, la société Langley Travel AB n'est pas fondée à soutenir que l'amende qui lui a été infligée pour ce motif pour le détachement de dix-sept salariés, serait dépourvue de base légale. 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail (...). / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. / (...) ". 10. Il résulte de l'instruction que pour prononcer l'amende en litige, le DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes a relevé que la société Langley Travel AB n'avait pas procédé à une désignation conforme de son représentant sur le territoire français en notant toutefois l'absence de volonté frauduleuse, pour infliger une amende liquidée au tarif unitaire 200 euros, soit 10 % du plafond prévu par les dispositions précitées, montant ainsi proportionné au degré de gravité des manquements constatés. Faute pour la société Langley Travel AB d'invoquer des circonstances particulières tenant à sa situation financière, aucune réduction de l'amende ainsi prononcée n'apparaît justifiée. En ce qui concerne les manquements en matière de présentation de documents à l'inspection du travail : 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. " Aux termes du II de l'article R. 1263-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : / (...) / 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : / (...) / b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; / (...) / e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; / (...) / 5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ; / (...). ". Aux termes de l'article L. 1262-4 du code du travail, transposant en partie la directive susvisée du 16 décembre 1996 sur le travail détaché, dans sa version applicable : " Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : / (...) / 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés ; / (...) ". 12. En ce qui concerne d'une part, l'absence de communication des documents attestant du paiement effectif des salaires, il résulte de l'instruction que, à la suite du contrôle, les agents de l'inspection ont demandé par courrier du 20 mars 2017 à la représentante de l'entreprise en France, la communication des documents prévus par l'article R. 1263-1 du code du travail et notamment des documents attestant du paiement effectif des salaires. Cette demande est restée sans réponse malgré une réitération le 26 avril 2017. En se bornant à soutenir qu'elle démontre avoir procédé au paiement des salaires dus aux salariés détachés, la société Langley Travel AB ne remet pas en cause l'irrégularité relative au défaut de transmission des documents sollicités après le contrôle dont elle a fait l'objet. 13. D'autre part, en ce qui concerne les manquements relatifs aux bulletins de salaires des salariés détachés par la société Langley Travel AB, ceux-ci, en application des dispositions du 3° e) de l'article R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines pour les travailleurs détachés. Si, dans le pays d'origine de la société Langley Travel AB, aucune convention collective ne trouve à s'appliquer, une telle circonstance est dénuée d'incidences sur les obligations de l'employeur pour ses salariés détachés en France, leurs bulletins de paie devant mentionner la convention collective dont ils relèvent afin, comme l'indique l'administration, de leur permettre d'en connaître l'existence et, le cas échéant, d'en vérifier le contenu notamment en matière de paiement des salaires ou des jours de repos. Enfin, l'absence de mention, sur les bulletins de paie, du nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire a été constatée lors du contrôle et constitue une méconnaissance des dispositions précitées du 3° b) de l'article R. 1263-1 du code du travail. 14. En deuxième lieu, compte tenu du nombres d'irrégularités formelles relevées par l'administration, et de leur nature, notamment au regard des droits des salariés détachés par la société Langley Travel AB, et en l'absence d'autres éléments, en particulier d'indications quant aux ressources et aux charges de cette dernière, l'administration, qui a pris en compte les critères prévus par l'article L. 1264-3 précité du code de travail, n'a pas entaché sa sanction de disproportion en fixant à 1 500 euros le tarif de l'amende à infliger par manquement et par salarié. 15. En dernier lieu et ainsi qu'il a été retenu à bon droit par les premiers juges, les manquements sanctionnés par les dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7 du code du travail constituent des infractions distinctes, chacune passible d'une amende administrative. Il suit de là que la société Langley Travel AB n'est pas fondée à soutenir que la méconnaissance simultanée des obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1 ou L. 1263-7 du code du travail ne pouvait être sanctionnée que par une seule amende administrative. 16. Il résulte de ce qui précède que la société Langley Travel AB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées par voie de conséquences ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Langley Travel AB est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Langley Travel AB et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01191 al