COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 08LY01800, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 08LY01800
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : HASSID

Vu la requête enregistrée le 1er août 2008, présentée pour M. Nduesa A, de nationalité angolaise, domicilié chez M. A, ... ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603651 en date du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 19 septembre 2005 ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) subsidiairement de faire injonction au préfet du Rhône de réexaminer son dossier dans les deux mois suivant l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que le préfet était tenu de recueillir l'avis du médecin inspecteur ; que la préfecture ne l'a pas informé de la nécessité de produire un certificat médical d'un médecin agréé par la préfecture ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé; qu'il ne peut bénéficier de soins qu'à Luanda, soit à plus de 500 kilomètres de sa région d'origine ; que les personnes les moins riches n'ont pas accès aux soins en Angola; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article L. 311-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2009, présenté pour le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il a saisi le médecin inspecteur de santé publique et a informé M. A qu'il devait produire un certificat médical récent et détaillé établi par un médecin agréé ; que les dispositions de l'article L. 313-11-11 du CESEDA n'ont pas été méconnues ; que la décision attaquée n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 313-11-7 du CESEDA et à l'article 8 de la CEDH ; Vu la décision du 29 avril 2008 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que par un jugement, en date du 20 novembre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que M. A relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu' en application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l' état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) ; que l'article R. 313-22 du même code dispose que : (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux prévus par ces dispositions : ( ...) Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ( ...) ; qu'en application des articles 1 et 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999, l'étranger sollicitant un titre de séjour en qualité d'étranger malade est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier au vu duquel le médecin inspecteur de santé publique émet un avis ; Considérant qu'il est constant que M. A n'a pas fait établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier ; que, par un courrier en date du 7 juin 2005 le préfet du Rhône avait demandé au requérant de lui faire parvenir ledit certificat médical ; que ledit certificat n'a pas été produit ; que, par suite, le préfet n'était aucunement tenu d'obtenir l'avis du médecin inspecteur de santé publique quant à l'état de santé de l'appelant avant de prendre à l'encontre de ce dernier la décision de refus de titre litigieuse ; que, par ailleurs, il n'établit pas par les documents qu'il produit, que son état de santé, à la date de la décision attaquée nécessitait des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ne saurait dès lors soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation sur la gravité de son état de santé et qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-3-11° du CESEDA ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, selon le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; Considérant que M. A est entré en France à l'âge de 58 ans, environ un an avant la date de la décision attaquée ; que son épouse fait également l'objet d'un refus de titre de séjour ; que si son fils, sa belle-fille résident en France et ont la nationalité française, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, pays dans lequel réside ses autres enfants ; que, dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé le refus de séjour contesté ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il est intervenu ; que, par suite, cette décision ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. Nduesa A étant partie perdante, la demande présentée par son conseil tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY01800 de M. Nduesa A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nduesa A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontbonne, président de la formation de jugement, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01800