Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 janvier 1969, 74418, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-01-06
Numéro : 74418
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE EN 1966 ET TENDANT A LA RESTITUTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A RAISON DE SOMMES CONSIDEREES COMME AYANT ETE MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES... ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU 14 JANVIER 1966 OU LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMANDE EN RESTITUTION "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPROSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTS. NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LORSQUE CES SOMMES SONT REMBOURSEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960 A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES OU A LEURS AYANTS CAUSE DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR DECRET ..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... A PRIS EN CHARGE A CONCOURRENCE DE 117.736,17 F, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON ASSOCIE-GERANT, LE SIEUR X... ET DONT ELLE N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME AINSI DEPENSEE POUR LE COMPTE DU SIEUR X... N'A PAS ETE MISE A SA DISPOSITION A TITRE D'AVANCE, DE PRET OU D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX DE LOCATION ; QU'EN PARTICULIER, LE FAIT, POUR LA SOCIETE, D'AVOIR INSCRIT LADITE SOMME A UN COMPTE DE "CONSTRUCTION EN COURS" FIGURANT A L'ACTIF DE SON BILAN N'A PU, A LUI SEUL AVOIR POUR EFFET DE FAIRE NAITRE A SON PROFIT UNE CREANCE SUR LE SIEUR X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT REMBOURSE LA SOMME LITIGIEUSE A LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950 N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111-A DU CODE PRECITE, A RESTITUTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES L'ATTRIBUTION DE LA SOMME EN CAUSE AVAIT DONNE LIEU ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE ; REJET.