Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1975, 92034, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-02-12
Numéro : 92034
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Malingre
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE" ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU MEME CODE QUE SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : "LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATIONS DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ; CONS. QUE LE SIEUR X. A OBTENU DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, UNE BOURSE AU TAUX MENSUEL DE 1 370 F ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES SOMMES PERCUES PAR LUI DU CHEF DE CETTE BOURSE AU COURS DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION LES REGARDANT COMME DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X. X... Y... PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X. EN VUE DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE, SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR, LA PREPARATION D'UNE THESE SUR "L'ETUDE DE PHENOMENES CRITIQUES PAR DIFFUSION INELASTIQUE DE LA LUMIERE" ; QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT DE LA BOURSE, LE BENEFICIAIRE S'EST NOTAMMENT ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX QUI LUI SERAIENT INDIQUES ET A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SERAIENT DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE, A NE POURSUIVRE QUE LES ETUDES CORRESPONDANT AU PROGRAMME FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LUI ET LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ENFIN A N'EXERCER AUCUNE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF DE . A REGARDE LA BOURSE DE THESE DU REQUERANT NON COMME UNE ALLOCATION AFFRANCHIE DE L'IMPOT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A UN TRAITEMENT, EMOLUMENT OU SALAIRE ET, PAR SUITE, IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79 ET 156 DU MEME CODE ; REJET .