Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1990, 103915, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-07-02
Numéro : 103915
Rapporteur : Arrighi de Casanova
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental des impôts des Hauts-de-Seine Sud a décidé de déposer une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Président de Section, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud d'engager des poursuites pénales à son encontre, M. X... reprend, en appel, les termes mêmes de l'argumentation qu'il avait soumise aux premiers juges ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par ceux-ci, de rejeter la requête de M. X... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.