Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/10/2008, 295972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro : 295972
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Pascal  Trouilly
Commissaire du gouvernement : M. Derepas Luc
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION, dont le siège est 20, avenue de l'Europe, à Annonay (07100) ; la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2001 rejetant la demande de M. James A et autres tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 avril 2000 par le maire de Davezieux (Ardèche) à la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION pour l'édification d'un immeuble de quinze logements et, d'autre part, ce permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de M. A et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. James A, de M. Gilbert B, de M. Bertrand D, de M. Robert E et de Mme Edith C le versement, par chacun, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION, - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil » ; que, pour l'application de ces dispositions, un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le propriétaire ne dispose pas d'une servitude de passage régulièrement obtenue par voie judiciaire ou conventionnelle sur un fonds voisin et permettant cet accès ; que le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement à cet égard d'un projet de création de voie publique n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution non plus que de négociations en vue de l'acquisition d'une parcelle ou de l'obtention d'une servitude de passage permettant l'accès à la voie publique ; Considérant qu'en estimant que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 avril 2000 par le maire de Davezieux est uniquement desservi par une voie privative appartenant à la copropriété « Les jardins de Tartavel » et en jugeant sans incidence sur l'enclavement de ce terrain la circonstance que le permis de construire accordé le 27 décembre 1994 pour la construction de cette copropriété prévoyait que seraient gratuitement cédés à la commune les terrains nécessaires à la création, à l'élargissement, à la rectification de la voie communale, dès lors qu'à la date du permis litigieux la commune de Davezieux n'avait pas mis en oeuvre la procédure de cession ainsi prévue, pour en déduire que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols était fondé, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que l'article INA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux impose la réalisation de deux places de stationnement par logement construit ; qu'en l'état des éléments qui lui étaient soumis par les parties, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en relevant que huit des trente places de stationnement prévues par le permis de construire litigieux, si elles se situent sur le terrain d'assiette du projet autorisé, ont été créées lors de la construction d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire antérieur et en estimant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces places déjà aménagées pour ces immeubles soient en nombre excédentaire au regard des obligations imposées par l'article INA 12 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué doivent être rejetées ; que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être également rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION, à M. James A, à M. Gilbert B, à Mme Edith C, à M. Bertrand D, à M. Robert E et à la commune de Davezieux. Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.