Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT01794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT01794
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : EKEU

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Mehdi X, demeurant ..., par Me Ekeu, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-757 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, publié en vertu du décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, interjette appel du jugement en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2004 sous couvert d'un passeport revêtu seulement d'un visa de court séjour ; qu'à la date de sa demande présentée le 20 février 2008, l'intéressé était inscrit en terminale STI Génie électronique mais ne poursuivait pas des études supérieures ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que si l'intéressé, qui, au demeurant, est majeur au regard de la loi française depuis le 2 janvier 2007, soutient que la décision contestée serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à celles du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant dès lors qu'en vertu de deux décisions du Tribunal de première instance de Fès en date des 27 janvier et 1er juillet 2005, rendues exécutoires en France par un jugement du 15 février 2007 du Tribunal de grande instance de Caen, M. Mohamed Y exerce sur lui l'autorité parentale, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant pour contester un refus de titre de séjour en qualité d'étudiant ; Considérant, enfin, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne faisait obligation au préfet du Calvados d'examiner la demande de M. X sur un autre fondement que celui qui était invoqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehdi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Calvados. '' '' '' '' 2 N° 09NT01794 1