Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/11/2015, 370636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème / 10ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro : 370636
Rapporteur : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 799 378 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non assujettissement à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira au titre des années 1996 à 2006. Par un jugement n° 0602792 du 8 décembre 2009, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10LY00425 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la communauté urbaine de Lyon contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2013 et le 30 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté urbaine de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la communauté urbaine de Lyon ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité (...) " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon, constatant l'absence de soumission à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira, qui réunit notamment des mutuelles et institutions de prévoyance, à raison des établissements situés sur le territoire de la commune de Caluire-et-Cuire et estimant fautive l'abstention de l'administration fiscale à cet égard, a présenté à cette dernière, le 16 décembre 2005, une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales et de compensation de la suppression de la part salaires perdues de ce fait au titre des années 1996 à 2005, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que, par une réclamation du 15 février 2007, qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet, elle a inclus dans sa demande d'indemnisation les pertes de recettes des années 2005 et 2006 ; que, dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal administratif de Lyon, elle a réévalué son préjudice à la somme totale de 8 799 738 euros au titre des années 1996 à 2009 ; que par un jugement du 8 décembre 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que la communauté urbaine de Lyon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande d'indemnisation portant sur les années 1996 à 2011, a rejeté son appel ; 3. Considérant que, pour juger que l'administration ne s'était pas abstenue d'accomplir les diligences normales concernant le contrôle des entités du groupe Apicil-Arcil-Agira, la cour a relevé, en premier lieu, que si la communauté urbaine se prévalait de ce que ces entités avaient été précédemment soumises à la taxe professionnelle au titre des années 1994 et 1995 à la suite d'une vérification de comptabilité diligentée en 1996, les litiges ensuite portés devant les juridictions administratives avaient conduit à douter du bien-fondé des redressements ainsi opérés, les impositions en question ayant d'ailleurs finalement fait l'objet d'une décharge, en deuxième lieu, que les restructurations au sein du groupe dont faisait état la requérante, qui avaient eu pour objet de regrouper les activités exonérées de taxe professionnelle dans des structures de forme associative et de faire disparaître du groupe certaines structures à forme commerciale, n'étaient pas de nature à révéler la perte du droit à exonération pour les entités de celui-ci qui en bénéficiaient ou l'absence d'un tel droit et, en troisième lieu, que les éléments en possession des services fiscaux n'étaient pas suffisants pour donner à penser que l'exonération dont s'était prévalu le groupe et dont il devait en principe bénéficier, eu égard à ses statuts et sa composition, à l'absence de distribution de ses bénéfices et au principe de gratuité des fonctions de ses administrateurs, devait être remise en cause ; Sur le régime de preuve : 4. Considérant, en premier lieu, qu'il incombe, en principe, à la partie qui l'invoque d'établir l'existence d'une faute d'une personne publique de nature à engager sa responsabilité ; que toutefois, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué rappelées au point 3 que la cour n'a pas exigé de la communauté urbaine de Lyon des éléments de preuve qu'elle n'était pas en mesure de détenir mais a confronté les arguments qu'elle présentait pour établir l'existence d'une faute de l'administration fiscale aux explications fournies par cette dernière ; qu'elle a pu en déduire, sans méconnaître les règles de dévolution de la charge de la preuve et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que la communauté urbaine ne démontrait pas, comme elle le soutenait, que le groupe Apicil-Arcil-Agira aurait dû être soumis à la taxe professionnelle, ni que l'administration fiscale aurait manqué à ses obligations en ne diligentant pas à son encontre un contrôle fiscal à l'effet de rechercher si les structures qui le composaient auraient dû, ou non, être exonérées de cet impôt au cours de ces mêmes années ; que la communauté urbaine requérante ne peut, à cet égard, utilement invoquer les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'un litige relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une personne publique à raison d'une faute commise par l'administration lors de procédures relevant de l'établissement de l'impôt ne porte pas sur des droits protégés par la convention ; 5. Considérant, en second lieu, que si la communauté urbaine de Lyon fait grief à la cour de ne pas avoir ordonné une mesure d'instruction ou une enquête à la barre de nature à permettre d'analyser les activités du groupe Apicil-Arcil-Agira, il revenait aux juges du fond d'apprécier souverainement l'utilité, pour l'instruction de l'affaire, d'une telle mesure ; Sur la faute qu'auraient commise les services fiscaux : 6. Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice ; qu'un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement ; que l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité ; 7. Considérant qu'en déduisant des éléments mentionnés au point 3, par un arrêt suffisamment motivé, que l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine de Lyon n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise au titre de ces dispositions à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté urbaine de Lyon est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la métropole de Lyon et au ministre des finances et des comptes publics.