Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE00801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE00801
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LAURENT

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., par Me Laurent ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503189 en date du 22 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les mises en demeure de souscrire une déclaration de plus-values immobilières pour l'année 1998 ne lui permettait pas de déterminer, eu égard au décès de son mari intervenu au cours de cette année, la période avant ou après décès au titre de laquelle cette déclaration devait être déposée ; que les notifications de redressement ne l'ont pas préalablement informée de la mise à sa charge des contributions sociales ; que l'administration ne l'a pas informée de son intention de reprendre la procédure d'imposition après l'intervention des dégrèvements ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision en date du 10 octobre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Essonne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la totalité des cotisations aux contributions sociales auxquelles Mme A a été assujettie au titre de l'année 1998 ; que les conclusions de la requête de Mme A sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Considérant que le dépôt des déclarations de plus-values immobilières au titre des années 1998 et 1999 ayant été effectué le 3 avril 2001, soit plus de trente jours après la réception par Mme A le 6 février 2001 des mises en demeure, envoyées par l'administration le 31 janvier 2001, de produire ces déclarations, l'intéressée était en situation de taxation d'office, alors même que l'administration a fait usage de la procédure de redressement contradictoire ; Considérant, en premier lieu, que Mme A ne saurait soutenir que les mises en demeure de souscrire une déclaration de plus-values immobilières pour l'année 1998 ne lui permettait pas de déterminer, eu égard au décès de son mari intervenu au cours de cette année, la période avant ou après décès au titre de laquelle cette déclaration devait être déposée, dès lors que, sauf mention contraire, la mise en demeure porte sur l'année entière d'imposition et qu'il appartient au contribuable, en cas de modification de sa situation de famille en cours d'année, de déposer l'ensemble des déclarations auxquelles il est tenu à raison de cette situation ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A soutient que le vérificateur aurait fait état de l'exercice d'un droit de communication auprès de son notaire, et que le responsable du centre des impôts d'Etampes aurait effectué une visite à son domicile, les modalités d'exercice de la procédure de contrôle sont, en l'espèce, sans influence sur la régularité des impositions, dès lors que la contribuable se trouvait dans une situation de taxation d'office dont l'existence n'a pas été révélée à l'administration par ces investigations ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (...) ; qu'enfin aux termes de l'article L. 76 dudit livre : Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription (...) ; que l'effet interruptif de prescription d'une notification de redressement est subordonné à ce qu'elle remplisse les conditions de régularité tenant, notamment, à sa motivation suffisante ; qu'il résulte de l'instruction que si la notification de redressement du 31 mai 2001 relative aux années 1998 et 1999 se borne à indiquer le montant des plus-values immobilières imposables sans mentionner les modalités de calcul, la réponse de l'administration en date du 9 juillet 2001 adressée à Mme A en réponse à ses observations sur cette notification de redressement précise les éléments de calcul desdites plus-values ; qu'eu égard à la situation de taxation d'office de Mme A ne lui permettant pas de se prévaloir d'un débat contradictoire, l'administration doit être regardée, en complétant par sa lettre du 9 juillet 2001 plus de trente jours avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses la notification de redressement du 31 mai 2001, comme ayant procédé à une notification conforme aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, laquelle a, dès lors, valablement interrompu la prescription pour les années 1998 et 1999 ; qu'ainsi le délai de reprise ouvert à l'administration n'était pas expiré lorsque celle-ci a, par décisions des 25 et 26 juin 2004, prononcé le dégrèvement des impositions puis repris la procédure par une nouvelle proposition de rectification en date du 1er juillet 2004 ; Considérant, en quatrième lieu, que si Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée par l'administration de la persistance de son intention de l'imposer après le dégrèvement des impositions supplémentaires initiales avant d'établir de nouvelles impositions, le moyen manque en fait dès lors que l'intéressée a réceptionné le 15 juillet 2004 une proposition de rectification du 1er juillet 2004 au titre des années 1998 à 2000 annulant et remplaçant les notifications de redressement des 31 mai et 12 octobre 2001, ainsi qu'une lettre en date du 2 juillet 2004 l'informant du dégrèvement des impositions en cause, de la reprise de la procédure et de l'envoi par pli séparé d'une nouvelle proposition de rectification ; que dûment informée de la reprise de cette procédure de redressement, Mme A en a d'ailleurs immédiatement contesté le principe par lettre du 16 juillet 2004 ; Considérant, enfin, que si Mme A entend contester l'absence de compensation entre les plus et moins values immobilières dégagées au cours de la même année, le moyen, qui ne concerne que le calcul d'une plus-value immobilière intervenue au cours de l'année 2000, qui n'est plus en litige après la décharge des impositions correspondantes par les premiers juges, est inopérant à l'encontre des impositions restant en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à concurrence de la somme de 2 288 euros relative aux contributions sociales de l'année 1998. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE00801 2