Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 janvier 2003, 221717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2003-01-13
Numéro : 221717
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahi Kader X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 22 novembre 1982 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2°) d'annuler la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de rapporter ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le décret du 22 novembre 1982 libérant M. X... de son allégeance envers la France a été publié au "Journal officiel" de la République française le 7 décembre 1982, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'en a jamais reçu la notification ; que, le délai du recours contentieux n'ayant pas couru à l'encontre de l'intéressé, celui-ci est recevable à demander l'annulation dudit décret sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le décret attaqué a été pris au vu d'une demande présentée non par M. Mahi X..., mais par son père, agissant à l'insu de son fils majeur, à l'aide d'un faux document ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret du 22 novembre 1982 en tant qu'il le libère de son allégeance à l'égard de la France, ainsi que de la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de rapporter ce décret ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner celui-ci à lui payer la somme de 1 200 euros pour les frais que M. X... aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;Article 1er : Le décret du 22 novembre 1982 en tant qu'il libère M. X... de son allégeance à l'égard de la France et la décision du 4 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité sont annulés.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de M. X..., la somme de 1 200 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mahi Kader X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.