Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 juin 2002, 98NC02485, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-06
Numéro : 98NC02485
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 10 février 1999, présentée par M. NGUYEN X..., demeurant ... ; M. NGUYEN X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aube en date du 10 décembre 1996 rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 24 avril 2002 à 16 heures ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article L 351-24 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée ( ...) " ; qu'aux termes de l'article R 351-43 du même code en vigueur à la même date : " La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L 351-24 ( ...) / doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise " ; Considérant que, si M. NGUYEN X... soutient que l'entreprise qu'il a créée est viable, il ressort, en tout état de cause, de son dossier de demande d'aide à la création d'entreprise que, compte tenu de l'insuffisance de l'analyse de la clientèle potentielle et de la concurrence, de l'absence d'étude de marché et de l'insuffisance de l'investissement matériel par rapport au nombre d'employés, le préfet a pu légalement refuser l'aide sollicitée litigieuse en se fondant sur le manque de consistance du projet ; Considérant que, si M. NGUYEN X... fait valoir qu'il a employé, en 1997, un plus grand nombre de salariés que celui qui avait été retenu dans le projet de création d'entreprise et procédé à des investissements matériels plus importants que ceux qui étaient initialement prévus, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle est intervenue ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. NGUYEN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. NGUYEN X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. NGUYEN X... et au ministre de la solidarité des affaires sociales, du travail et de la solidarité.