CAA de LYON, 5ème chambre, 13/10/2022, 21LY04289, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21LY04289
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La direction départementale des finances publiques de l'Isère a transmis d'office au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation de M. B... A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705951 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M. A... à concurrence des sommes dégrevées (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2). Par un arrêt n° 20LY00347 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une décision n° 449858 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 janvier 2020, le 3 novembre 2020, le 9 février 2022, le 9 mars 2022, le 4 juillet 2022 et le 7 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision n° 17LY00564 du 20 novembre 2018 de la présente cour ne fait pas obstacle à l'examen des demandes présentées dans cette nouvelle instance, à l'exception du principe de l'assujettissement des revenus assis sur la somme de 160 000 euros aux contributions sociales ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve de la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en méconnaissance de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ses activités commerciales occultes ayant été découvertes avant l'engagement du contrôle, il appartenait à l'administration de lui adresser un avis de vérification de comptabilité avant d'engager des investigations dirigées contre les bases imposables en nature de bénéfices industriels et commerciaux ; - la reconstitution de recettes effectuée par l'administration fiscale à partir des encaissements est radicalement viciée, et le montant des bénéfices industriels et commerciaux retenus, après substitution de base légale opérée par un précédent jugement du 8 décembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble, est exagéré ; - il n'est pas démontré que les bénéfices commerciaux en litige auraient été réalisés en 2010, et non antérieurement, de sorte que leur imposition au titre de l'année 2010 est viciée dans son principe et méconnaît le principe d'annualité de l'impôt ; - le recouvrement des contributions sociales assises sur les bénéfices industriels et commerciaux appartient exclusivement à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente, à l'exclusion de l'administration fiscale ; - les rappels de contributions sociales ne sont pas motivés, en l'absence de visa des dispositions légales visant les revenus d'activité, et ne pouvaient être mis à sa charge qu'au terme d'une procédure contradictoire ; - les pénalités sont insuffisamment motivées et ne sont pas justifiées. Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2022 et le 1er juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt devenu définitif rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2018 dans l'instance n° 17LY00564 fait obstacle à l'examen d'une nouvelle demande introduite par le même contribuable, concernant les mêmes impositions, et appuyée de moyens qui, bien que nouveaux, se rattachent aux mêmes causes juridiques ; - à titre subsidiaire, la procédure d'imposition est régulière, dès lors que l'administration a satisfait aux obligations lui incombant en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - l'existence de l'activité occulte de M. A... ne pouvait être considérée comme ayant été mise en évidence avant l'engagement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et l'administration n'était en tout état de cause pas tenue d'engager une vérification de comptabilité portant sur les bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'elle aurait pu, sans irrégularité, tirer les conséquences des informations recueillies dans le cadre du droit de communication ; - M. A..., qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas que la somme de 160 000 euros imposée en dernier lieu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne constituerait pas un bénéfice net, alors qu'il résulte clairement des énonciations de l'arrêt du 2 juillet 2014 de la cour d'appel de Grenoble statuant en matière correctionnelle que cette somme correspond au profit retiré par M. A... de l'activité illicite de trafic de stupéfiants, et non uniquement à son chiffre d'affaires ou à ses encaissements, et qu'elle a d'ailleurs été intégralement employée pour réaliser un investissement immobilier ; - aucun des autres moyens n'est fondé. Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Une note en délibéré, produite pour M. A..., a été enregistrée le 23 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par proposition de rectification du 26 avril 2013, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme A..., à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2010, assorties de pénalités, résultant d'un rehaussement des revenus fonciers, de la réintégration, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une libéralité à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier par une société civile dont M. A... était associé, et de la réintégration de revenus d'origine indéterminée correspondant à une discordance entre les liquidités employées par M. A... et ses liquidités disponibles. Le requérant a ultérieurement obtenu le dégrèvement partiel puis la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer avait été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il relève appel de l'article 2 du jugement du 29 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur une seconde réclamation de M. A... transmise d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, du surplus des impositions maintenues à sa charge. 2. L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 3. Il résulte de l'instruction que, par l'article 5 d'un arrêt n° 17LY00564 du 20 novembre 2018, notifié à M. A... le 6 décembre 2018 et qui, en l'absence de pourvoi en cassation, était à la fois définitif et irrévocable à la date d'introduction de la présente requête d'appel, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 décembre 2016, a rejeté le surplus des demandes de M. A... tendant à la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles son foyer a été assujetti au titre de l'année 2010 par la proposition de rectification du 26 avril 2013. La présente instance, qui oppose les mêmes parties, porte en conséquence sur les mêmes impositions et les mêmes années que celle ayant donné lieu à la décision du 20 novembre 2018, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les chefs de rectification. Il résulte par ailleurs des termes du jugement du 8 décembre 2016 et de l'arrêt du 20 novembre 2018 que l'identité de cause est également caractérisée, M. A... ayant alors soulevé, en première instance comme en appel, des moyens se rattachant à la procédure d'imposition, au bien-fondé des impositions, tant en matière d'impôt sur le revenu que de contributions sociales, ainsi qu'aux pénalités. La circonstance que M. A... n'ait alors plus contesté en appel le bien-fondé des rectifications se rapportant initialement à des revenus d'origine indéterminée et finalement opérées, après substitution de base légale en première instance, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, est sans influence sur l'identité de cause juridique entre les deux instances successives. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que le caractère définitif de l'arrêt de la présente cour du 20novembre 2018 fait obstacle, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache, au jugement des demandes identiques, même assorties de moyens nouveaux, présentées par M. A... dans la présente instance introduite le 24 janvier 2020, qui tend en réalité à faire à nouveau appel du jugement du 8 décembre 2016. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de ses demandes. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'absence de dépens, la demande présentée sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ne peut qu'être également rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY04289 lc