COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 12LY02209, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro : 12LY02209
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : MONCHO

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803268 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'université Joseph Fourier de Grenoble refusant son inscription en deuxième année de thèse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'université Joseph Fourier de Grenoble la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande tendait à l'annulation de la décision du 4 octobre 2007 du directeur de l'école doctorale " mathématiques, sciences et technologies de l'information, informatique ", en estimant qu'il s'agissait d'un courriel ne constituant qu'une simple déclaration d'intention ne pouvant être déférée au juge de l'excès de pouvoir, alors que ses conclusions tendaient à l'annulation de la décision de l'université Joseph Fourier, représentée par son président, de ne pas procéder à sa réinscription en deuxième année de thèse ; - la décision est intervenue en violation des dispositions de la charte des thèses de l'université prévue par l'arrêté du 3 septembre 2008, dès lors que l'université n'a jamais mis en oeuvre les dispositions de la charte du doctorat pour l'année 2006-2007 cosignée par M. C... et ses directeurs de thèse, prévoyant la procédure à respecter afin de trouver une solution en cas de conflit persistant entre le doctorant et ses directeurs de thèse ; - la décision a été prise par le directeur de l'école doctorale, qui était incompétent pour prendre ce type de décision ; - la décision de refus de réinscription est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'absence de critique de ses travaux durant l'année universitaire 2006-2007, au renouvellement de son contrat d'allocataire de recherche et à la désorganisation administrative de l'université tant dans la gestion de sa scolarité que dans le suivi des travaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2013, présenté pour l'université Joseph Fourier de Grenoble qui conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - le recours formé par M. C... était bien dirigé contre le courriel du 4 octobre 2007 qui ne constitue pas une décision faisant grief ; - la procédure prévue par la charte des thèses, au demeurant facultative, a bien été suivie, puisque l'ensemble des parties ont été réunies par le directeur de l'école doctorale, qui a joué son rôle de médiateur, et une nouvelle médiation a également été proposée par la vice-présidente aux ressources humaines ; - la position exprimée dans le courriel du 4 octobre 2007 par le directeur de l'école doctorale ne constituait qu'un simple avis, qu'il était compétent pour émettre ; - la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les co-directeurs de thèse n'étaient pas satisfaits du travail du requérant, qui le reconnaît lui-même ; - la signature de l'avenant au contrat d'allocataire de recherche est sans influence sur le présent litige ; - le requérant ne justifie pas avoir manqué de suivi ou des moyens qui lui étaient nécessaires ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2013, présenté pour M. C..., qui maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 31 mars 1992 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche ; Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; - et les observations de Me Soy, avocat de M. C..., et de Me Moncho, avocat de l'université Joseph Fourier de Grenoble ; 1. Considérant que M. C... s'est inscrit en première année de doctorat de mathématiques appliquées à l'université Joseph Fourier de Grenoble, à compter du 1er octobre 2006, au sein du laboratoire de modélisation et de calcul, pour rédiger une thèse sur le thème du " Développement de méthodes de couplage entre modèles hétérogènes " ; qu'il a été informé, par un courriel du 4 octobre 2007 du directeur de l'école doctorale " Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique " de ladite université, de ce que, compte tenu de lourdes divergences de vue sur l'évaluation de son travail entre lui et les personnes chargées de l'encadrer, et de son refus d'une proposition alternative de choix d'un deuxième sujet de thèse, avec d'autres enseignants, il existait une situation de blocage et de ce que la charte d'inscription en 2ème année de thèse ne pourrait pas être signée et qu'il ne pourrait pas être inscrit en 2ème année de thèse à l'université ; que par ce même courriel, le directeur de l'école doctorale a proposé une solution administrative consistant en la rédaction d'une lettre signée par M. C... et ses encadrants annonçant leur décision commune de mettre fin à la thèse, et indiqué que, dans le cas contraire, il serait contraint d'informer la région et le service du personnel de la situation de blocage ; que M. C... fait appel du jugement du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, regardée comme tendant à l'annulation de ladite décision du 4 octobre 2007 du directeur de l'école doctorale " Mathématiques, sciences et technologies de l'information, informatique " de l'Université Joseph Fourier ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé, relatif à la formation doctorale : " L'inscription au doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche. Elle vaut admission aux formations dispensées par l'école doctorale. L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. (...) " ; 3. Considérant que, dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 18 juillet 2008, le requérant a fait figurer, en page cinq, la mention selon laquelle " c'est la raison pour laquelle M. C... a décidé d'attaquer la décision de l'université Joseph Fourier du 4 octobre 2007 ", mention également reprise à la page cinq de son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 13 avril 2012 ; que dans le même mémoire enregistré le 18 juillet 2008, figure également, en page six, la mention selon laquelle " il s'agit pour M. C... de contester la décision unilatérale prise par M.B..., directeur de l'école doctorale, de mettre fin à sa thèse, décision exprimée par mail du 4 octobre 2007 " ; qu'il ressort également des pièces du dossier de première instance que M. C... a soulevé, au soutien de ses conclusions présentées devant le Tribunal administratif, des moyens tirés respectivement de l'incompétence du directeur de l'école doctorale pour prendre la décision en litige, et d'une insuffisante motivation de la décision, au regard des termes figurant dans le courriel du 4 octobre 2007 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. C..., et nonobstant la circonstance que les conclusions de ses mémoires devant le Tribunal administratif de Grenoble tendaient à l'annulation de " la décision de ne pas procéder à la réinscription de M.A... C... en seconde année de thèse, décision prise par l'université Joseph Fourier, représentée par son président ", les conclusions de sa demande tendaient à l'annulation du courriel du 4 octobre 2007 adressé par le directeur de l'école doctorale ; que, toutefois, ledit courriel du 4 octobre 2007 constituait un refus de proposition, par le directeur de l'école doctorale, de l'inscription de M. C... en deuxième année de thèse ; qu'une telle décision, qui faisait obstacle à la réinscription de l'intéressé, présentait le caractère d'une décision lui faisant grief ; que, par suite, le jugement du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par l'intéressé tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit courriel, qui est entaché d'irrégularité, doit être annulé ; 4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 14 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé, relatif à la formation doctorale, que le directeur de l'école doctorale " Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique " était compétent pour proposer ou pour refuser de proposer l'inscription de M. C... en deuxième année de thèse ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que s'il résulte du paragraphe 6 de la charte des thèses, qu'en cas de conflit persistant entre le doctorant et le directeur de thèse ou celui du laboratoire, il peut être fait appel par chacun des signataires de cette charte à un médiateur, M. C... n'allègue pas avoir sollicité l'intervention d'un médiateur à la date de la décision du 4 octobre 2007 en litige ; qu'il ne peut, dès lors, invoquer une méconnaissance de ladite charte sur ce point ; 7. Considérant, en troisième lieu, que la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent " un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir " ; que, dès lors, M. C... ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisante motivation de la décision en litige, au regard desdites dispositions ; 8. Considérant, en dernier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, sont apparues, dès le mois d'avril 2007, de lourdes divergences de vue sur l'évaluation du travail de M. C..., entre ce dernier et les enseignants chargés de son encadrement, qui ont présenté une proposition alternative de choix d'un deuxième sujet de thèse, plus en rapport avec ses compétences, avec d'autres encadrants, compte tenu d'un avancement insuffisant des travaux de sa thèse ; qu'eu égard aux constatations ainsi opérées par les encadrants de l'intéressé quant à l'avancement des travaux de sa thèse, la décision en litige, par laquelle le directeur de l'école doctorale " Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique " a refusé de proposer la réinscription de M. C... en deuxième année de thèse, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 9. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le directeur de l'école doctorale " Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique " a refusé de proposer au président de l'université Joseph Fourier de Grenoble son inscription en deuxième année de doctorat de mathématiques appliquées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 8 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande de M. C...est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et à l'université Joseph Fourier de Grenoble. Délibéré après l'audience du 16 mai 2013 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 juin 2013. '' '' '' '' 1 5 N° 12LY02209