Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 07NT03588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 07NT03588
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BULTEZ

Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-25 du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a condamné l'Etat à garantir la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix de la condamnation prononcée à son encontre à payer au groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans la somme de 330 660,75 euros, majorée d'un coefficient de révision de prix de 5,20 %, en réparation du préjudice subi par ces sociétés à l'occasion des travaux de construction d'un quai de pêche dans le port de Roscoff-Bloscon ; 2°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix ou, subsidiairement, de rejeter les conclusions du groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans ou, encore plus subsidiairement, de réduire l'étendue de la garantie accordée à la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Gourvennec substituant Me Le Roy, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix ; Considérant que, par un marché en date du 17 septembre 1999, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Morlaix a confié au groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans la construction d'un quai de pêche dans le port de Roscoff-Bloscon, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement du Finistère ; qu'à la suite de la réception des travaux prononcée le 10 décembre 2001, avec effet au 9 octobre précédent, par la CCI de Morlaix, maître d'ouvrage, ledit groupement d'entreprises a présenté un projet de décompte final accompagné d'une demande d'indemnités complémentaires ; que, par un jugement du 27 septembre 2007, le Tribunal administratif de Rennes a condamné, d'une part, la CCI de Morlaix à payer au groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans la somme de 330 660,75 euros, majorée d'un coefficient de révision de prix de 5,20 %, en réparation du préjudice subi par ce groupement d'entreprises du fait de la prolongation des travaux de construction de l'ouvrage en cause et, d'autre part, l'Etat à garantir la CCI de Morlaix de la totalité de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES interjette appel dudit jugement en tant qu'il concerne l'Etat ; que la CCI de Morlaix conclut au rejet de la demande du groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans ou, subsidiairement, à la confirmation de la condamnation de l'Etat à la garantir de sa propre condamnation ; que le groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans conclut à ce que le montant que la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix a été condamnée à lui payer soit porté à la somme de 1 597 364,01 euros ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont, d'une part, fait droit, à hauteur de 60 %, aux conclusions indemnitaires du groupement d'entreprises constitué des entreprises Razel et Petrissans en tant qu'elles étaient fondées sur le chef de préjudice résultant de la prolongation du chantier à raison de l'insuffisance de conception du projet ; qu'ils ont, d'autre part, estimé que, compte tenu de la part de responsabilité incombant au groupement, la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix était fondée à demander à être garantie intégralement par l'Etat des sommes mises à sa charge à raison de ce défaut de conception ; Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; Considérant que la CCI de Morlaix, dont la responsabilité contractuelle était mise en cause, notamment, à raison des conséquences financières des retards et travaux supplémentaires imputables à l'insuffisance dans la conception des travaux de construction du quai de pêche, était, par suite, fondée, dès lors que le décompte général et définitif du marché n'avait pas été établi, à rechercher la responsabilité contractuelle de la direction départementale de l'équipement du Finistère et à demander à être garantie par l'Etat de la condamnation prononcée à son encontre, compte tenu des fautes commises par ladite direction départementale de l'équipement dans l'accomplissement de sa mission de maître d'oeuvre ; Considérant que, dans le cadre des travaux nécessaires au transfert de la criée sur le site de Roscoff-Bloscon, la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix a sollicité le concours de la direction départementale de l'équipement du Finistère pour qu'elle accomplisse une mission de maîtrise d'oeuvre, à savoir une mission M2, dont les éléments constitutifs recouvraient l'avant-projet sommaire, l'avant-projet détaillé, l'assistance aux marchés de travaux et le contrôle général des travaux de construction du quai de pêche dont il s'agit ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport de l'expert désigné par une ordonnance du 21 juin 2002 du président du Tribunal administratif de Rennes, que les documents établis par la direction départementale de l'équipement du Finistère dans le cadre de cette mission, en particulier le cahier des clauses techniques particulières et l'avant-projet sommaire, définissaient insuffisamment les hypothèses de calcul et notamment les spécificités liées au caractère maritime de l'ouvrage, l'avant-projet détaillé étant, quant à lui, quasiment inexistant ; qu'aux termes d'un avis du centre d'études techniques, maritimes et fluviales : L'étude du cahier des clauses techniques particulières montre qu'un certain nombre d'hypothèses de calcul étaient imprécises et ne permettaient pas de tenir compte du fait que le calcul devait être fait sur un ouvrage maritime (...) ; qu'ainsi, eu égard aux insuffisances constatées dans l'exécution, par la direction départementale de l'équipement, de sa mission de maîtrise d'oeuvre, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'Etat, compte tenu du partage de responsabilité qu'ils avaient opéré, lequel laissait 40 % des conséquences dommageables desdites insuffisances à la charge du groupement constitué des sociétés Razel et Petrissans, à garantir intégralement la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'il n'est pas établi que cette dernière ait disposé de moyens humains et matériels suffisants pour lui permettre d'alerter le maître d'oeuvre à propos des défauts de conception ci-dessus analysés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à garantir intégralement la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix des condamnations prononcées à son encontre ; Sur les conclusions de l'appel provoqué de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix : Considérant que les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, qui ont été provoquées par l'appel du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES et qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel en vue, notamment, d'obtenir une réduction de la condamnation prononcée à son encontre, ne seraient recevables qu'au cas où le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, appelant principal, obtiendrait lui-même une réduction du montant de la somme définitivement mise à sa charge ; que, le présent arrêt rejetant l'appel du ministre, les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de l'appel incident du groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans : Considérant que si le groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans demande également à la Cour de condamner la CCI de Morlaix à lui payer les sommes correspondant au coût des travaux supplémentaires qu'elle a effectués en raison de l'évolution des conditions climatiques et des répercussions de celles-ci sur le transport de caissons flottants de Brest à Roscoff, du défaut de réglage de cotes d'assise desdits caissons et de la non-conformité d'une souille, cette demande, qui a été présentée après l'expiration du délai d'appel, soulève un litige distinct de celui sur lequel porte l'appel principal du ministre ; que, par suite, les conclusions de l'appel incident du groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix et du groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans présentées sur le fondement desdites dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES est rejeté. Article 2 : Les conclusions de l'appel incident du groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans et de l'appel provoqué de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans et de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, au groupement d'entreprises constitué des sociétés Razel et Petrissans et à la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix. '' '' '' '' 2 N° 07NT03588 1