Conseil d'Etat, du 13 mai 1991, 77460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-05-13
Numéro : 77460
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1986 et 7 août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite d'un commandement décerné à son encontre le 7 mars 1984 par le receveur-percepteur de Bordeaux pour avoir paiement des impositions dues par la société "Au nouveau beau soleil", au titre des années 1971 à 1977 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux était dirigée contre un commandement d'avoir à payer, au titre de la solidarité, une somme de 3 224 900 F, ramenée à 1 302 991 F par le trésorier payeur général de la Gironde, somme correspondant à des impôts dus par la société "Au nouveau beau soleil" dont il était le gérant ; que cette demande, qui ne mettait en cause que la validité en la forme des poursuites, relevait des juridictions judiciaires en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.