Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/06/2008, 07NT03392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-13
Numéro : 07NT03392
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GOUEDO

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour M. El Hadj Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3605 en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2008 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant guinéen, interjette appel du jugement en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative : Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre (...) ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du même code : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du préfet de la Sarthe a été notifié à M. X le 8 février 2007 ; que, par suite, sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 22 juin 2007, soit plus d'un mois après cette notification, qui comportait l'indication régulière des voies et délais de recours, doit être regardée comme tardive et, ainsi, irrecevable ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande pour ce motif ; que la circonstance que, par une erreur purement matérielle, les premiers juges ont fait mention d'un article R. 775-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'existe pas, tout en citant les dispositions de l'article R. 775-2 du code de justice administrative, dont il était à juste titre fait application en l'espèce, est sans incidence sur l'appréciation ainsi portée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hadj Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Sarthe. 2 N° 07NT03392 1