Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/04/2013, 11MA03373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro : 11MA03373
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SELARL MGS JURISCONSULTE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03373 le 19 août 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la Selarl MGS Jurisconsulte ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101738 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et subsidiairement, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ....................................................................................................... Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 octobre 2011, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2013 le rapport de Mme Felmy, premier conseiller ; 1. Considérant que M. A... B..., de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national ; 2. Considérant que par mémoire en date du 27 mars 2013, le préfet de l'Hérault a précisé que M. B...a été régularisé au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré dans l'attente de l'édition de sa carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; qu'il produit l'avis favorable donné à la demande de régularisation ainsi que les documents " AGDREF " confirmant la délivrance du récépissé, valable jusqu'en mai 2013 ; que la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.B... ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 11MA03373