Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA00679, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-31
Numéro : 18DA00679
Président : M. Sorin
Rapporteur : Mme Dominique  Bureau
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... B...épouse E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703525-1703538 du 23 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018, M. et Mme E..., représentés par Me F...D..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2017 du préfet de l'Aisne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de leur délivrer à chacun une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Après avoir présenté en 2010 des demandes d'asile, rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 7 mai 2011, puis quitté le territoire français et vainement demandé le bénéfice d'une protection en Suisse et en Allemagne, M. et Mme E..., ressortissants du Kosovo, sont à nouveau entrés en France le 29 novembre 2016, selon leurs déclarations. Leurs nouvelles demandes d'asile ont été rejetées comme irrecevables par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 mai 2017, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 9 octobre 2017. Ils relèvent appel du jugement du 23 janvier 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 16 novembre 2017 du préfet de l'Aisne, refusant de leur accorder un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays dont ils ont la nationalité comme pays de renvoi. 2. En premier lieu, s'ils font valoir qu'ils vivent en France avec leurs deux enfants, Meldin, né le 29 janvier 2009, et Melda, née le 2 juillet 2011 lors de leur précédent séjour en France, scolarisés en maternelle et en cours élémentaire, M. et Mme E... font chacun l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée limitée et des conditions de leurs séjours sur le territoire français, les arrêtés contestés n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et, par suite, n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. En deuxième lieu, il ne saurait être déduit de la seule absence de mention, dans les arrêtés contestés, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que le préfet de l'Aisne aurait omis de prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants de M. et Mme E... avant de refuser de leur délivrer un titre de séjour, de les obliger à quitter le territoire français et de décider qu'ils pourraient être renvoyés vers le Kosovo. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de ces arrêtés entraînerait une séparation des membres de la cellule familiale, ni d'ailleurs que les enfants ne pourraient reprendre dans ce pays une scolarité, de sorte que leur intérêt supérieur n'a pas été méconnu. Ainsi, les moyens tirés de la violation de ces stipulations doivent être écartés. 4. En troisième lieu, M. et Mme E... n'assortissent d'aucun élément probant leurs allégations selon lesquelles ils subiraient dans leur pays, depuis la spoliation de la pâtisserie familiale en 2002, des menaces, violences et actes de malveillance répétés. En particulier, le document présenté comme une attestation du bureau municipal pour les communautés de la commune de Dragas concernant l'expropriation de ce commerce est dépourvu de garantie d'authenticité et, ainsi que l'a d'ailleurs jugé le président de la Cour nationale du droit d'asile dans les ordonnances du 9 octobre 2017, rédigé en des termes insuffisamment précis pour établir ces faits anciens, rapportés à la demande du père de M. E.... De même, la déclaration sur l'honneur des habitants du village du 18 août 2017 est insuffisamment circonstanciée. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme E... se trouveraient personnellement exposés dans leur pays à des risques actuels pour leur vie et leur sécurité. Dans ces conditions, les arrêtés contestés n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, les arrêtés contestés seraient entachés d'une erreur manifeste commise par le préfet de l'Aisne dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. et Mme E.... 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., à Mme C... B...épouse E...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne. 3 N°18DA00679