Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA04691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA04691
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KOUEVI

Vu, enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07MA04691, la requête présentée pour M. Cetin X, demeurant ..., par Me Kouevi ; M. Cetin X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0701016 du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée par courrier le 25 juin 2006 en tant que ce jugement rejette ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer dès la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un récépissé constatant sa demande et de prendre une décision motivée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Kouevi, représentant M. X ; Considérant que M. X a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône par courrier du 25 juin 2006 pour demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, laquelle lui avait été accordée en Italie ; que par courrier du 30 octobre 2006, il a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de sa décision implicite de refus ; qu'en raison du silence de l'administration préfectorale sur sa demande, il a saisi le Tribunal administratif de Marseille qui, par le jugement attaqué en date du 12 novembre 2007, a annulé la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée ; qu'il relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit ni à ses conclusions à fin d'injonction, ni à celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité de la demande devant les premiers juges : Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la demande devant le Tribunal administratif était irrecevable car présentée après l'expiration du délai du recours contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dont les dispositions sont applicables à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une règle générale de procédure administrative : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration des deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'en application de ces dispositions, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date de communication des motifs de la décision de refus ; qu'en l'absence de toute communication de cette nature, aucun délai n'a donc couru ; que la fin de non recevoir, au demeurant déjà présentée devant les premiers juges, opposée par le préfet des Bouches du Rhône ne peut ainsi qu'être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que pour rejeter la demande d'injonction qu'avait formulée M. X, les premiers juges ont estimé que leur décision d'annulation du refus de séjour n'impliquait pas que le préfet procède à un réexamen de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; Considérant que l'annulation de la décision refusant implicitement le titre de séjour demandé par M. X, bien que fondée sur un motif de forme tiré de l'absence de motivation, impliquait nécessairement que le préfet examine à nouveau la demande dont il avait été saisi par courrier du 25 juin 2006 pour statuer par une décision motivée ; que dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande sur ce point ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement en ce sens et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois et, dans l'attente de cette décision de délivrer un récépissé de cette demande ; qu'il n'y a, en revanche, pas lieu, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandait M. X en application de ces dispositions ; que toutefois, ce dernier, qui avait recouru aux services d'un avocat, avait nécessairement engagé des frais qu'il était inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point ; Considérant, en second lieu, qu'il convient, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. X pour l'ensemble de la procédure ; D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 12 novembre 2007 attaqué est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'examiner la situation de M. X au regard de son droit au séjour et de statuer sur cette situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre du 25 juin 2006. Article 3 : L'Etat versera à de M. X, une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cetin X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 4 N° 07MA04691