Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 juin 1993, 92NC00897, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-06-10
Numéro : 92NC00897
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 13 février 1990 par lequel le maire de Teteghem lui a délivré le permis de construire un garage sur un terrain situé ... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article NC 1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Teteghem approuvé le 11 janvier 1982 et modifié le 24 octobre 1988, sont interdits dans la zone NC "Tous les types d'occupation du sol à l'exception de ceux expressément prévus à l'article NC 2" ; que ce dernier article autorise seulement, pour les constructions à usage d'habitation autres que celles liées à une exploitation agricole, "les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité ainsi que l'extension des constructions à usage d'habitations existantes dans la limite de 250 m de surface hors oeuvre brute totale" ; Considérant que le permis de construire accordé à M. Y... par l'arrêté attaqué du maire de Teteghem autorise, sur un terrain situé dans la zone NC, une construction à usage de garage ; qu'eu égard à la distance de 20 mètres la séparant de la construction préexistante à usage d'habitation et à sa situation par rapport à celle-ci, une telle construction ne saurait être regardée comme une extension de l'habitation du requérant ; qu'à supposer que l'édification d'un garage puisse être rangée parmi les travaux visant à améliorer le confort d'une habitation au sens des dispositions précitées, de tels travaux ne sauraient en tout état de cause consister, comme en l'espèce, en la construction d'un nouveau bâtiment excédant la simple extension d'une construction préexistante telle qu'autorisée par l'article NC 2 susrappelé ; qu'en admettant enfin que l'existence d'un garage soit de nature à améliorer la sécurité de la circulation sur la voie publique à laquelle donne accès la propriété du requérant, cette seule circonstance ne saurait, eu égard à ce qui précède, conduire la commune de Teteghem à octroyer légalement le permis de construire sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 février 1990 par lequel le maire de Teteghem lui a délivré un permis de construire un garage sur un terrain supportant déjà une maison d'habitation au motif qu'un tel arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du règlement annexé au plan d'occupation des sols ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à M. X..., à la commune de Teteghem et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.