Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 12 février 1991, 90BX00626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro : 90BX00626
Rapporteur : PIOT
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1990, la requête présentée par M. Patrice COLOMBE, demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°) annule l'ordonnance du 21 mars 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir un autre régime de protection et 100.000 F de dommages-intérêts ; 2°) lui accorde la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 : - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que la demande de M. COLOMBE tendant à obtenir un autre régime de protection eu égard à la circonstance que les personnes assurant sa protection lui envoient de la télépathie dans la tête et à obtenir, à titre provisionnel, une somme symbolique de 100.000 F en réparation du préjudice subi n'est pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLOMBE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Patrice COLOMBE est rejetée.