Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX00768
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... Z... née AICHA X..., demeurant au Hay Chabab Centre de Ribat el Kheir Province de Sefrou (Maroc) ; Mme veuve HADDOU Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 août 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ; 2 ) d'annuler cette décision ministérielle ; 3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ; - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve HADDOU Z... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 18 février 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve HADDOU Z... est rejetée.