Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 08NT00992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 08NT00992
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : L'HOSTIS

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour Mme Noëlle X Y, demeurant ..., par Me L'Hostis, avocat au barreau de Brest ; Mme X Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2524 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X Y, de nationalité camerounaise, interjette appel du jugement du 7 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; Considérant que, par la décision contestée du 12 février 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X Y en se fondant sur le seul motif qu'à la date de ladite décision, sa fille, née en 1990, résidait à l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X Y est entrée en 2001 sur le territoire français ; qu'elle réside depuis cette date en France où, après avoir acquis une formation professionnelle, elle travaille en qualité de cuisinier qualifié ; qu'elle vit en France avec sa fille, née en 2003, de nationalité française ; qu'il est constant que le père de sa fille est, également, de nationalité française ; que, dans ces conditions, la circonstance que sa première fille, âgée de 17 ans à la date de la décision contestée, et pour laquelle elle a effectué, en vain, une demande de regroupement familial, résidait alors au Cameroun, n'était pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de sa demande de naturalisation ; que, par suite, en estimant que l'intéressée n'avait pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts pour le motif sus-énoncé que l'une de ses filles, née en 1990, résidait à l'étranger, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a fait une appréciation erronée de la condition posée par l'article 21-16 précité du code civil ; que, dès lors, la décision du 12 février 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X Y est entachée d'illégalité et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire statue de nouveau sur la demande de naturalisation présentée par Mme X Y ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre audit ministre de statuer sur la demande de naturalisation présentée par l'intéressée, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à Mme X Y la somme de 2000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 7 février 2008 du Tribunal administratif de Nantes et la décision du 12 février 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X Y sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de statuer sur la demande de naturalisation présentée par Mme X Y, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme X Y une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Noëlle X Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT00992 2 1 N° 3 1