Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2000, 99NT00274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-28
Numéro : 99NT00274
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au greffe de la Cour, présentée par la société Fournier Distribution Plougastel dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits de la société Iroise Distribution ; La société Fournier Distribution Plougastel demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-3247 en date du 16 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la société Iroise Distribution a été assujettie dans le rôle de la commune de Plougastel Daoulas au titre de l'année 1992 ; 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1 ... a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Iroise Distribution aux droits de laquelle vient la société Fournier Distribution Plougastel qui exploitait un commerce en gros de boissons, mettait du matériel de publicité et de tirage pression en dépôt gratuit chez les détaillants qui s'engageaient par contrat à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle ; que du fait de leur installation dans les débits de boissons, ces matériels étaient uniquement utilisés par les détaillants dans la mise en oeuvre de leur activité propre ; que la société Iroise Distribution dès lors qu'elle les avait mis en dépôt en contrepartie de contrats d'approvisionnement exclusif variant habituellement entre trois à cinq ans et ne pouvait les reprendre que dans le cas où il était mis prématurément fin auxdits contrats, ne disposait pas d'un contrôle exclusif sur ces équipements ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'elle demeurait propriétaire des outillages fournis, qu'ils figuraient à l'actif de son bilan et étaient amortis par elle et que ceux-ci contribuaient également à la commercialisation de ses produits, la société Iroise Distribution ne peut être regardée comme en ayant disposé pour les besoins de son activité professionnelle ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts, la valeur des équipements mis gratuitement à la disposition des débitants ne devait pas être prise en compte pour la détermination de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Fournier Distribution Plougastel venant aux droits de la société Iroise Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Iroise Distribution a été assujettie dans le rôle de la commune de Plougastel Daoulas au titre de l'année 1992 à raison de la valeur locative des équipements mis gratuitement à la disposition des débitants ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1998 est annulé.Article 2 : Les bases des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Iroise Distribution a été assujettie dans le rôle de la commune de Plougastel Daoulas au titre de l'année 1992 sont réduites à concurrence de la valeur locative des équipements mis gratuitement à la disposition des débitants.Article 3 : La société Fournier Distribution Plougastel venant aux droits de la société Iroise Distribution est déchargée de la différence entre le montant des cotisations de taxe professionnelle assignées au titre de l'année 1992 et celui résultant de l'article 2 ci-dessus.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fournier Distribution Plougastel, au directeur régional des impôts des Pays de la Loire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.