Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 mars 1976, 97163, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-03-24
Numéro : 97163
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. PUISSOCHET
Commissaire du gouvernement : M. G. GUILLAUME

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 AOUT 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 OCTOBRE 1974 ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR EN DATE DU 22 AOUT 1972 RETIRANT AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL POUR LES AFFAIRES D'AGRICULTURE ET LES CIMETIERES, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 MAI 1974, PORTE A LA CONNAISSANCE DES PREMIERS JUGES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, LE MAIRE DE BOUC-BEL-AIR BOUCHES-DU-RHONE A RAPPORTE, EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, L'ARRETE EN DATE DU 22 AOUT 1972 RETIRANT AU SIEUR Y..., ADJOINT AU MAIRE, LES DELEGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ET ATTAQUE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE; QUE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR EST, PAR SUITE SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUILLET 1974, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL X... ATIF DE MARSEILLE STATUANT SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE METTANT FIN A LA DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, A ANNULE CELUI-CI; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LE MAIRE EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION MAIS IL PEUT, SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE, DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS ADJOINTS... CES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES"; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE MAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RETIRER AUX ADJOINTS LES DELEGATIONS QU'IL LEUR A CONFIEES; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE LA LEGALITE DE RECHERCHER, EN DEHORS DES CAS OU L'APPRECIATION DU MAIRE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, SI LES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE RETRAIT D'UNE DELEGATION ANTERIEUREMENT CONSENTIE A UN ADJOINT; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE DU 22 AOUT 1972 EN TANT QU'IL CONCERNE LES DELEGATIONS ACCORDEES AU SIEUR Y... POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE, DANS L'EXERCICE DE CES DELEGATIONS LE SIEUR Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS CONTRARIE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR DE MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE IL RETIRAIT AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS QU'IL LUI AVAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 22 AOUT 1972 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE MAIRE DE BOUC-BEL-AIR A RETIRE AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS QU'IL LUI AVAIT CONSENTIES POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QU'EN RAISON DU RETRAIT PARTIEL, PAR L'ARRETE DU 4 MAI 1974, DE L'ARRETE DU 22 MAI 1972 DONT LE SIEUR Y... AVAIT DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, IL Y A LIEU DE CONFIRMER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNANT LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR A SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR, DU 22 AOUT 1972, RETIRANT AU SIEUR Y... LES DELEGATIONS CONSENTIES POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BOUC-BEL-AIR EN DATE DU 22 AOUT 1972, EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE LES DELEGATIONS ANTERIEUREMENT CONSENTIES AU SIEUR Y... POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET FUNERAIRES SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 : LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.