Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 13 janvier 2004, 03LY01529, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro : 03LY01529
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2003, présentée par M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-4422 du 17 juin 2003, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déclarée nulle et de nul effet la délibération du 27 juin 2001 par laquelle le jury de maîtrise d'histoire de l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3, statuant à nouveau sur le mémoire de maîtrise d'histoire soutenu devant lui le 30 juin 1990, a attribué la mention inacceptable à ce mémoire ; 2°) de déclarer nulle et de nul effet la délibération du jury universitaire du 27 juin 2001 ou, à titre subsidiaire, prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; ................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 30-01-04-04 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 : - le rapport de M. Evrard, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle le jury de maîtrise d'histoire de l'UNIVERSITE JEAN-MOULIN-LYON 3 s'est prononcé à nouveau, le 27 juin 2001, à la demande du président de l'université, sur le mémoire soutenu devant lui par M. X, n'est pas détachable de la décision prise par le jury de maîtrise au vu des résultats de l'ensemble des épreuves passées par le candidat ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions dirigées contre la délibération du jury universitaire du 27 juin 2001 ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03LY01529