Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 31 mars 2005, 00MA00883, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-03-31
Numéro : 00MA00883
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : BRUNEL

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour LA COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice, par Me Brunel, avocat ; LA COMMUNE D'AGDE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-3856 du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, la prescription lui imposant d'acquérir, dans la limite de 500 m2, les droits à bâtir prévus à l'article Z.A. 14 du règlement de zone de la zone d'aménagement concerté du quartier naturiste, contenue dans le certificat d'urbanisme positif qui avait été délivré à l'intéressé par le maire de la commune le 1er octobre 1997 ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de condamner M. X à lui payer une somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 7 mars 2005, LA COMMUNE D'AGDE a informé a Cour qu'elle entendait se désister de son action ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de LA COMMUNE D'AGDE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à LA COMMUNE D'AGDE, à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 00MA00883 2