Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 21 juin 2006, 06MA00036, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES REFERES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro : 06MA00036
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DARRIEUTORT
Avocat(s) : SPADOLA

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Daniel X élisant domicile voie de la ... ; M. X demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0104287 en date du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Copie en sera adressée à Me Spadola, au directeur de contrôle fiscal sud-est et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône. 2 N°06MA00036