Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 septembre 1994, 130139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1994-09-12
Numéro : 130139
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 présentée par M. Yves X... demeurant "Les Plaines", Banne (07460) Saint-Paul-le-Jeune ; M. Yves X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser au requérant une indemnité de 1 000 000 F ; 2°) de prendre en compte la totalité de la période pendant laquelle le requérant fut illégalement évincé de son poste du 1er août 1981 au 1er janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance , avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 juin 1991 M. X... se fonde sur ce qu'il a été à tort regardé comme ayant abandonné son poste ; que, ce faisant, le requérant n'invoque aucune erreur matérielle ; qu'ainsi son recours tendant à la rectification d'une telle erreur est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.