Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE01797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE01797
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PEDLER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juin 2008, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Pedler ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508542 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines soit condamné à lui verser la somme de 33 600 euros en réparation des préjudices subis du fait qu'il n'a pas été réintégré dans ses fonctions de sapeur pompier volontaire par le Service départemental d'incendie et de secours Vexin-Seine ; 2°) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice moral, 1 116 euros au titre des frais de déplacement, 5 000 euros au titre du temps passé et des frais de correspondance, 17 550 euros au titre du manque à gagner ; 3°) de mettre à la charge du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'inertie et la mauvaise foi fautives du Service départemental d'incendie et de secours Vexin-Seine et des médecins agréés ont fait obstacle à ce qu'il soit effectivement réintégré dans ses fonctions de sapeur pompier volontaire, conformément à l'injonction prononcée par la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 6 juillet 1999, faute pour l'administration d'avoir permis, d'une part, qu'il soit procédé à la vérification de son aptitude médicale et professionnelle, d'autre part, qu'il ait été mis en mesure d'effectuer une nouvelle session de recyclage en secourisme et de se rendre à un rendez-vous de prise de mesure ; que si M. A a désormais renoncé à être sapeur-pompier volontaire, il a subi pendant cinq ans un préjudice moral dont il a demandé réparation par courriers du 25 février 2005 et du 10 juin 2005 ; qu'il a subi un préjudice matériel du fait des frais de déplacement engagés et des pertes de salaire subies pour se rendre aux visites médicales exigées par l'administration, dont il a demandé réparation par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2002 ; que le préjudice au titre du temps passé et des frais de correspondance s'élève à 5 000 euros ; que le manque à gagner s'élève à 17 550 euros ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Vu l'arrêté du 21 février 1983 relatif aux conditions d'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article 52 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de M. Thiébaux, chef du service juridique et contentieux du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêt du 6 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 octobre 1996 annulant le licenciement de M. B, sapeur pompier volontaire au syndicat intercommunal du service d'incendie et de secours Vexin-Seine, et a ordonné sa réintégration ; que cette réintégration a été prononcée par arrêté du 20 juillet 1999 du président du syndicat intercommunal du Service d'incendie et de secours Vexin-Seine ; qu'en vue de sa reprise effective de fonctions, M. B s'est présenté à diverses visites médicales, a participé à une séance de recyclage en secourisme et a été convoqué à d'autres sessions de formation et à des séances de prises de mesures pour sa tenue ; qu'il n'a cependant participé à aucune mission ; que par courrier du 25 février 2005 adressé au Service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) des Yvelines, qui a succédé le 1er janvier 2001 au syndicat intercommunal du Service d'incendie et de secours Vexin-Seine, M. B a renoncé à être effectivement réintégré et, considérant que ce défaut de réintégration était imputable à la mauvaise foi et à l'inertie de l'administration, a demandé le versement d'une indemnité de 60 000 euros ; qu'il a réitéré cette demande dans son courrier du 10 juin 2005 en réponse à la décision, datée du 17 mai 2005, par laquelle le président du S.D.I.S. des Yvelines a refusé de renouveler son engagement quinquennal à son terme du 31 décembre 2005 ; Considérant que M. B ne conteste pas que sa reprise de fonctions, après plus de six ans d'interruption, était subordonnée à la vérification de son aptitude médicale et professionnelle, dans les conditions fixées, à la date du 6 juillet 1999 de lecture de l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel de Paris, par le décret du 14 février 1959 et l'arrêté du 21 février 1983 susvisés et, postérieurement, par la loi du 3 mai 1996, le décret du 10 décembre 1999 et l'arrêté du 6 mai 2000 susvisés ; qu'il n'établit pas ni d'ailleurs allègue que ce serait illégalement que le médecin agréé, d'une part, a souhaité recueillir l'avis de deux spécialistes après l'avoir examiné le 15 octobre 1999, d'autre part, n'a prononcé son aptitude médicale que pour une durée provisoire de trois ou six mois, tant en février 2000 qu'en septembre 2001, janvier 2003 puis septembre 2003 ; qu'il est constant que le requérant n'a le 17 mai 2000 participé qu'à la première des deux sessions nécessaires à son recyclage en secourisme et n'a pas accepté par la suite les autres formations proposées par l'administration, au motif d'un excessif éloignement de son domicile qui ne résulte pas de l'instruction ; que, de même, il s'est déclaré tant en octobre 2003 qu'en mars et avril 2004 indisponible pour les séances de prise de mesures pour la tenue proposées par l'administration ; que dans ses circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'absence de reprise effective de son activité de sapeur-pompier serait imputable à une inertie ou à une mauvaise volonté fautives de l'administration ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices ayant résulté, selon la requête, de la faute alléguée du syndicat intercommunal du Service d'incendie et de secours Vexin-Seine puis du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ; Considérant que, par voie de conséquence, les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE01797