Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 2001, 98LY01460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro : 98LY01460
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 6 août 1998 , sous le n 98LY01460, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., (21600) par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 965983 en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de déplacement d'office ; 2 ) d'annuler le dit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001; - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a infligé la sanction de déplacement d'office, M. Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.