Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 janvier 2001, 192165, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro : 192165
Rapporteur : Mme Picard
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige X..., demeurant ...; Mme X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler les arrêtés des 12 novembre 1991 et 8 octobre 1992 du ministre de l'équipement, du logement et des transports portant reclassement d'enseignants contractuels des écoles d'architecture ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les arrêtés que conteste Mme X... portant reclassement de certains enseignants contractuels des écoles d'architecture sont indépendants de la décision par laquelle le ministre a refusé de la promouvoir ; que si Mme X... était recevable à contester le refus que lui a ainsi opposé le ministre, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions par lesquelles le ministre de l'équipement, du logement et des transports a procédé au reclassement de certains enseignants contractuels des écoles d'architecture ; qu'ainsi les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des arrêtés contestés sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'elles doivent être rejetées;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Edwige X... et au ministre de la culture et de la communication.