CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 04/06/2015, 13BX03106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro : 13BX03106
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par la SELARL d'avocats associés Hoarau-Girard ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1100422 rendu le 31 juillet 2013 par le tribunal administratif de Saint-Denis, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il demeure assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2°) de prononcer la décharge des sommes restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2015, - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de M.B..., qui exploite une activité d'épicerie, bar, discothèque, des suppléments en matière d'impôt sur le revenu ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés au titre de chacune des années 2006 à 2008 ; que par jugement en date du 31 juillet 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. B...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti pour un montant de 26 207 euros ; que le requérant demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il demeure assujetti, ainsi que des pénalités y afférentes, d'un montant de 156 944 euros, au titre des trois années en litige ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par décision du 4 juillet 2014 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 142 058 euros, du complément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. B...au titre des années 2006, 2007 et 2008, et résultant des rehaussements effectués dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que les conclusions de la requête de M. B...relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus : 3. Considérant que les rehaussements en matière d'impôt sur le revenu effectués dans la catégorie des revenus fonciers font l'objet de la proposition de rectification n°2120 établie à la suite du contrôle de la SCI MI AMUSE, société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, et dont M. B...était associé à hauteur de 98 % ; que cette proposition est ainsi distincte de la proposition de rectification n° 3924, qui porte sur les suppléments de taxes sur la valeur ajoutée et les rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux, fait suite à la vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de M. B... ; que l'irrégularité de procédure qui entacherait la proposition de rectification n° 3924 est par suite sans influence sur la régularité des suppléments d'impôts mis à la charge de M. B...en matière de revenus fonciers ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes restant en litige ; que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B..., à concurrence de la somme de 142 058 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13BX03106