COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/10/2009, 09LY01008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro : 09LY01008
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : KHANIFAR MOHAMED

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2009 à la Cour et régularisée le 14 mai 2009, présentée pour Mlle Maïssa A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900011, en date du 30 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 28 novembre 2008, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant , dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, qui est motivée par l'absence de caractère réel et sérieux de ses études, est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet lui a indiqué qu'il sursoyait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français afin de lui permettre de passer ses examens ; que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle poursuit effectivement des études supérieures, même si des problèmes de santé ont perturbé le bon déroulement de son année universitaire 2007-2008 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 17 juillet 2009, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la circonstance qu'il a, le 30 décembre 2008, en réponse au recours gracieux déposé par l'intéressée, décidé de surseoir à l'exécution de la mesure d'éloignement, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 28 novembre 2008 en litige, lequel n'est donc pas entaché d'erreur de droit de ce fait ; que les échecs universitaires répétés de la requérante, qui ne peuvent s'expliquer par les seuls problèmes de santé allégués, et les notes obtenues par elle à ses examens, justifient le refus de renouvellement de titre de séjour en litige, lequel n'est donc pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme a, le 30 décembre 2008, en réponse au recours gracieux déposé par l'intéressée, décidé de surseoir à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 28 novembre 2008 en litige, afin de permettre à la requérante de passer ses examens de l'année universitaire 2008-2009, est sans incidence sur la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour étudiant contesté ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit dont ce refus serait entaché ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...). ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies ; Considérant que Mlle A, de nationalité tunisienne, est entrée sur le territoire français le 6 septembre 2001, sous couvert d'un visa étudiant , et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant , qui lui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 10 septembre 2008 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a été ajournée à deux reprises à ses examens de fin de première année de diplôme d'études universitaires générales en sciences et technologie, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences, avant d'être admise à passer en seconde année ; qu'elle a ensuite échoué à trois reprises aux examens de fin de deuxième année de licence en sciences et technologies ; qu'ayant été autorisée à s'inscrire en troisième année de licence, au titre de l'année universitaire 2007-2008, elle a, une fois encore, été ajournée à ses examens ; qu'ainsi, compte tenu des échecs répétés de la requérante à ses examens universitaires et nonobstant l'activité salariée que cette dernière exerce par ailleurs et les problèmes de santé qu'elle allègue avoir rencontrés au cours des mois de novembre et de décembre 2007, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le sérieux des études poursuivies n'était pas avéré et en refusant, pour ce motif, par décision du 28 novembre 2008, de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant de Mlle A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Maïssa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Monnier, premier conseiller, M. Segado, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01008