Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 25/05/2009, 08NT02179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-05-25
Numéro : 08NT02179
Président : M. GRANGE
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DAHAN

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Mes Dahan et Magguilli, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-2926 et 06-926 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et, d'autre part, sa réclamation transmise par l'administration en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, exploitant à titre individuel d'un fonds de commerce de bar, hôtel et restaurant, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, en matière d'impôt sur le revenu, sur les périodes du 2 avril 1999 au 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur les périodes du 2 avril 1999 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, à l'issue desquelles le service, après avoir écarté sa comptabilité, a procédé à la reconstitution des recettes générées par l'activité ; que les bénéfices industriels et commerciaux correspondants ont été évalués d'office en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales pour les années 2000, 2001 et 2002, le revenu global du contribuable étant arrêté par voie de taxation d'office pour les années 2001 et 2002 ; que M. X a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du même livre pour la période du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2002 ; que le surplus des redressements litigieux a été notifié selon la procédure contradictoire, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er août au 31 décembre 2003 ayant été tacitement acceptés par le contribuable ; Considérant, en premier lieu, que M. X, qui ne conteste pas que les irrégularités et omissions affectant sa comptabilité autorisaient le vérificateur à écarter cette dernière comme non probante et à procéder à une reconstitution des recettes, soutient en appel comme en première instance que le montant des achats revendus devrait être réduit du montant des achats personnels nécessités par l'entretien journalier d'une famille composée d'un couple et de trois enfants, soit respectivement 86 125 francs (13 129,67 euros) pour 1999, 124 100 francs (18 918,92 euros) pour 2000, 129 575 francs (19 753,58 euros) pour 2001, 20 586 euros pour 2002, et 14 325 euros pour 2003, forfaitairement calculés selon un coût par personne et par jour variant de 65 francs à 13 euros selon les estimations du contribuable, qui n'apporte toutefois aucune justification à cet égard en se bornant à faire référence aux statistiques des centres de gestion agréés ; que M. X, qui n'a jamais comptabilisé de tels achats, ne critique ainsi pas utilement la méthode utilisée par le vérificateur, dont il est constant qu'elle tient compte, pour la reconstitution des recettes litigieuses, d'une consommation personnelle annuelle de l'exploitant de 1 460 repas, et ne rapporte pas plus la preuve de l'exagération de l'évaluation des bases d'imposition retenues par le service s'agissant des périodes pour lesquelles il a été taxé d'office et des redressements qu'il a tacitement acceptés ; que, pour le surplus, l'administration doit être regardée, faute de critique pertinente de la reconstitution à laquelle elle a procédé, comme établissant le bien-fondé des rehaussements litigieux ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : (...) 3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions de l'article 156 II 2°, dernier alinéa, entre : 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; (...) ; qu'aux termes de l'article 193 du même code : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. (...) ; et qu'aux termes de l'article 196 B : Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. (...) ; qu'il est constant qu'aucun des deux enfants de M. X devenus majeurs respectivement en 1998 et en 1999 n'a présenté de demande de rattachement au foyer fiscal du contribuable, à laquelle est subordonné le bénéfice de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 196 B précité du code général des impôts ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à contester le quotient familial qui a été retenu par le service pour la détermination du montant des impositions en litige, quand bien même lesdits enfants auraient effectivement été à sa charge au cours de la période vérifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT021792 1