Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 98LY00867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro : 98LY00867
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1998, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9801900 en date du 27 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous astreinte au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident de dix ans et sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) d'ordonner ladite mesure ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1. 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1999 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sur la demande d'injonction fondée sur les dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et sur l'autorisation de regroupement familial du 16 janvier 1997 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ; qu'aux termes de l'article R. 130 du même code : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction alors en vigueur et résultant de l'article 2 de la loi du 24 août 1993 : "I. - Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ... II. - L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification par l'Office des migrations internationales des conditions de ressources et de logement, et après avis motivé sur ces conditions du maire de la commune de résidence de l'étranger ou du maire de la commune où il envisage de s'établir ... Le représentant de l'Etat dans le département statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. La décision du représentant de l'Etat dans le département autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire national est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire. III. - Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre. Si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour, celui-ci peut être refusé, le cas échéant, après une enquête complémentaire demandée à l'Office des migrations internationales ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit au regroupement familial d'un étranger est subordonné à l'intervention de deux décisions administratives distinctes et successives constituées d'une part, de l'autorisation d'entrer et, d'autre part, du titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., ressortissant de nationalité tunisienne, a obtenu une autorisation de regroupement familial le 16 janvier 1997 sur le fondement de laquelle il a déposé une demande de titre de séjour le 12 juin 1997 ; que toutefois, en se bornant à délivrer à M. X... un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour, renouvelé depuis, le préfet du Rhône doit être regardé comme ayant implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en application des dispositions susrappelées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que sa demande en référé ne faisait obstacle à aucune décision administrative et que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de référé pour ce motif ; Sur la demande d'injonction fondée sur les dispositions des article L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en exécution de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat." ; Considérant que la demande de M. X... tendait également à l'exécution de l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 29 avril 1997 sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le juge des référés n'étant pas compétent pour connaître des conclusions tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté la demande d'exécution présentée par M. X... ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande d'exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance du 29 avril 1997, dont M. X... demande l'exécution, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté que la décision en date du 3 octobre 1996 rejetant le demande de regroupement familial de Mme X... avait été retirée par décision du 16 janvier 1997, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision ; qu'une telle ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction de M. X... doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais de première instance et d'appel exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 27 avril 1998 est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande d'exécution de M. X... fondée sur les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 2 : La demande d'exécution fondée sur les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.