Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 juillet 2001, 219811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2001-07-25
Numéro : 219811
Rapporteur : M. Vallée
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE B.P. FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe (95000 Cergy-Pontoise) ; la SOCIETE B.P. FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995 dans les rôles de la commune de Gravelines ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu, enregistré le 19 juin 2001, le mémoire par lequel la SOCIETE B.P. FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vallée, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE B.P. FRANCE. - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE B.P. FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE B.P. FRANCE.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE B.P. FRANCE.