Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC01830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08NC01830
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : BOCHNAKIAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2008 sous le n°08NC01830, présentée pour M. Mhamed A, demeurant ..., par Me Bochnakian ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt sous astreinte de 50  par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500  à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; M. A soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2009, présenté par le préfet du Haut-Rhin qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public, - et les observations de Me Bochnakian, avocat de M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que si M. A, ressortissant marocain, fait valoir qu'il est entré en France en 1999, à l'âge de vingt-trois ans, en vue d'y rejoindre son père, son frère et sa soeur, tous trois ressortissants français, ainsi que sa mère, titulaire d'une carte de résident et qu'il y est socialement intégré, du fait notamment qu'il possède un bon niveau dans la pratique du judo et du taekwondo, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'une carte de séjour en Italie de 2002 à 2008, et qu'il a exercé dans ce pays une activité professionnelle entre 2004 et 2007 ; qu'il ne rapporte pas la preuve d'une vie familiale effective en France avec ses parents ; qu'il n'est dès lors pas fondé, dans ces circonstances, à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée, pour les mêmes raisons, d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant en l'annulation de l'arrêté du 29 août 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mhamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01830