Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT01734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 97NT01734
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 95-3348 en date du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 13 décembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant la demande de naturalisation de M. Jean-Pierre TCHANGA à deux ans ; 2 ) rejette la requête présentée par M. TCHANGA devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 13 décembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation du docteur TCHANGA se borne à faire état de "la situation de sa profession en France" ; que cette décision ne contient pas l'énoncé précité des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, en date du 15 mai 1997, le Tribunal administratif de Nantes a annulé ladite décision ;Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. TCHANGA.