Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 95NC00636, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro : 95NC00636
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU la requête, enregistrée le 11 avril 1995 présentée par M. Raymond X... domicilié ... ; M. ROBERT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation dont il est redevable au titre de l'année 1992 ; 2°/ de lui accorder la décharge de cette taxe ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment son article 44-1 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1 089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. ROBERT n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. ROBERT n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que par suite, cette requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête susvisée de M. Raymond ROBERT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Raymond ROBERT.