Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 30 mars 2005, 01PA00769, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro : 01PA00769
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : TROY-FOURNOLS-ZAUDERER & ASSOCIÉS

Vu enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9507415/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. Alain X au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de remettre à concurrence de 3.817.042 F l'imposition contestée à la charge de M . X ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2005 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - les observations de M. Alain X, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Alain X, qui exerçait à titre individuel jusqu'au 30 juin 1988 une activité consistant à permettre à des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'acquérir des valeurs mobilières procurant un revenu ouvrant droit à un crédit d'impôt et de les revendre après le détachement du coupon, estimait que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts relatives aux opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'association, les obligations et les autres titres ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988, l'administration a estimé que les opérations réalisées par M. X devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et a mis à sa charge des rappels de droits et pénalités pour des montants de recettes de 10.135.509 F au titre de la période correspondant à l'année 1987 et de 8.593.310 F au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1988 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'à l'exception de recettes s'élevant respectivement à 820.862 F et 1.442.453 F correspondant à une facture émise par M. X portant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations réalisées par celui-ci devaient être exonérées et a réduit en conséquence aux montants précités les bases d'imposition du redevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 13, B de la sixième directive du Conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : ... les Etats membres exonèrent... : ... d ) les opérations suivantes :... 5. Les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres ; qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :1° Les opérations bancaires et financières suivantes : e.) Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres... ; qu'il résulte de ce dernier texte, interprété à la lumière des dispositions précitées de la sixième directive, que les opérations exonérées portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres incluent les opérations de négociation, c'est à dire en particulier les opérations d'entremise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X avait pour activité de mettre en relation des entreprises désireuses d'acquérir des valeurs mobilières procurant un revenu ouvrant droit à un crédit d'impôt avec un agent de change se chargeant des opérations boursières correspondantes et recevait sa rémunération principalement de ces entreprises et, accessoirement, des agents de change ; que M. X effectuait ainsi des opérations d'entremise exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à la charge de M. X au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988 ; D E C I D E Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. 2 01PA00769