Conseil d'État, , 09/05/2014, 379728, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-09
Numéro : 379728

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Efinovia, dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par son directeur général ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles permettant d'obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions nécessaires pour lui permettre de faire acte de candidature à partir de 2015 dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2), officialisant ainsi la marque d'intérêt exprimée par cet organisme dans son courriel du 12 mars 2014 ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Efinovia, dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par son directeur général ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles permettant d'obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions nécessaires pour lui permettre de faire acte de candidature à partir de 2015 dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2), officialisant ainsi la marque d'intérêt exprimée par cet organisme dans son courriel du 12 mars 2014 ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ; 2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; 3. Considérant que la société Efinovia demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner toutes mesures utiles pour obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions nécessaires pour lui permettre de faire acte de candidature à partir de 2015 dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2) ; que les mesures demandées par la société Efinovia ne peuvent être rattachées à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; que la requête de cette société doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Efinovia est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Efinovia.