Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 224845, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-23
Numéro : 224845
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nisrine AL Y... SAYED, demeurant ... ; M. AL Y... SAYED demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à son frère, M. Ali X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. AL Y... SAYED, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à son frère, M. Ali X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Ali X... le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de s'inscrire en diplôme d'études universitaires générales de mathématiques et informatique appliquée aux sciences à l'université de Nice Sofia-Antipolis, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé d'une part sur le motif qu'existaient au Liban des formations universitaires équivalentes à la formation envisagée en France et d'autre part sur le motif que, faute d'une maîtrise suffisante de la langue française, le projet d'études de M. Ali X... ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'en se fondant sur ces deux motifs, dont aucun n'est erroné en droit, le consul général de France à Beyrouth, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AL Y... SAYED n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. AL Y... SAYED est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nisrine AL Y... SAYED et au ministre des affaires étrangères.