Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 10 décembre 1998, 98MA01621, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro : 98MA01621
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 1998 sous le n 98MA01621, présentée par M. Ammar X..., demeurant ... de la Farine à Marseille (13001) ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-5828 du 26 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation de la décision du 10 juin 1998 par laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté son recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que les tribunaux du contentieux de l'incapacité institués par l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale sont des juridictions judiciaires ainsi qu'il ressort de l'article L.144-1 du même code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre une décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.