Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 01LY01322, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro : 01LY01322
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 2 juillet 2001 , sous le n 01LY1322, la requête présentée par M. Nordine LAKHDAR, demeurant ..., (69780), qui déclare faire appel du jugement n 002279 en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant au retrait par les Hospices Civils de Lyon de certaines pièces figurant à son dossier administratif et à l'annulation des retenues effectuées sur son traitement pour absence non autorisée, et, d'autre part, l'a condamné à payer la somme de 1000 F aux Hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ; - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative, applicable aux instances introduites devant la Cour administrative d'appel, "La requête ...contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." ; Considérant que M. LAKHDAR se borne à indiquer à la Cour sans autres précisions que dans le dernier état des écritures qu'il avait présentées devant le tribunal administratif, le litige ne concernait plus que la seule journée du 11 avril 2000, alors que "le rapport d'audience du tribunal administratif" a évoqué le remboursement des deux journées mentionnées dans sa demande initiale ; qu'en l'absence de tout autre élément, une telle requête ne satisfait pas ainsi à l'obligation de motivation mentionnée par les dispositions précitées et doit être en conséquence rejetée ;Article 1er : La requête de M. LAKHDAR est rejetée.