Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC01643, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC01643
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP GASSE-CARNEL-GASSE

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 2009, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Gasse ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700309 du 18 septembre 2008 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le maire de la commune de Vaux-lès-Saint-Claude a implicitement refusé de faire droit aux demandes figurant dans sa lettre du 16 décembre 2006 et d'autre part, de la lettre du 27 décembre 2006 du maire de la commune de Vaux-lès-Saint-Claude ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner par voie de conséquence le déplacement ou la destruction de l'ouvrage ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-lès-Saint-Claude la somme de 1 400  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la lettre du 27 décembre 2006 par laquelle le maire a refusé de prendre les mesures nécessaires à la protection de sa canalisation et lui a interdit de garer son véhicule sur son terrain contient des décisions susceptibles d'être contestées ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; - les décisions contestées portent atteinte à sa propriété privée, la pose d'une buse sur sa canalisation a été réalisée sans son autorisation et menace sa canalisation ; - la commune, par ses travaux a détruit ses buttes naturelles dont elle demande le rétablissement ; - aucune régularisation sur le fondement de l'article L. 152-20 du code rural n'est possible ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu la mise en demeure, en date du 9 juin 2009, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour à la commune de Vaux-lès-Saint-Claude de produire ses observations dans un délai de 15 jours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu, enregistrés les 3 juillet, 8 et 14 octobre 2009, les mémoires en défense présentés pour la commune de Vaux-lès-Saint-Claude, représentée par son maire en exercice, par Me Mescheriakoff ; La commune de Vaulx-lès-Saint-Claude conclut : - au rejet de la requête de Mme A ; - à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2009 fixant la clôture de l'instruction au 15 octobre 2009 à 16h00 ; Vu, enregistré, le 28 octobre 2009, le mémoire en défense présenté pour la commune de Vaux-lès-Saint-Claude, par Me Mescheriakoff, parvenu après la clôture d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur-public, - et les observations de Me Gasse, avocat de Mme A, et de Me Bosquet, avocat de la commune de Vaux-lès-Saint-Claude ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par la lettre en date du 27 décembre 2006, le maire de la commune de Vaux-lès-Saint-Claude s'est borné à informer Mme A du constat des travaux réalisés avec son consentement, de leur interruption, d'une proposition de remise des piquets au droit de sa canalisation et de la gêne occasionnée par son véhicule en stationnement en partie sur la chaussée de la voie communale ; que ne contenant que des constats et une proposition, elle n'a aucun caractère décisoire ; que par suite c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions de Mme A, dirigées contre les prétendues décisions contenues dans cette lettre, au motif qu'elles étaient irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Vaux-lès-Saint-Claude a refusé de faire droit aux demandes de travaux de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la commune de Vaux-lès-Saint-Claude a procédé à la mise en place d'une buse d'évacuation des eaux pluviales sous le chemin communal dénommé route de Yame , dont l'emprise est située en partie sur la propriété de Mme A ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette installation présente un risque pour la canalisation de la requérante qu'elle surplombe, la buse ayant été installée sur un lit de sable compacté à une distance suffisante de la canalisation ; que cet ouvrage, s'il empiète sur la propriété de la requérante, est nécessaire pour faciliter l'écoulement des eaux pluviales à cet emplacement du chemin communal ; que dans ces conditions, eu égard à intérêt de l'ouvrage litigieux, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Vaux-lès-Saint-Claude aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de le déplacer, alors même que celui-ci aurait été implanté sans son autorisation ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emprise du chemin communal empièterait sur la propriété privée de la requérante, ni que des buttes naturelles auraient été supprimées sur sa parcelle ; que dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation du refus du maire de rétablir lesdites buttes ne peuvent être que rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vaux-lès-Saint-Claude qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant au bénéfice des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et à la commune de Vaux-lès-Saint-Claude. '' '' '' '' 2 08NC01643