Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/01/2010, 07MA03586, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-15
Numéro : 07MA03586
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCHWING

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. A, élisant domicile ... (13013), par Me Schwing ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 novembre 2004 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison individuelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 24 mai 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A dirigée contre l'arrêté en date du 23 novembre 2004 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison individuelle ; que M. A interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité du permis de construire en litige : Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que les travaux en litige ne relevaient pas de la procédure du permis de construire modificatif mais nécessitaient la délivrance d'un nouveau permis de construire ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 23 novembre 2004 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison individuelle a autorisé l'adjonction d'un sous-sol à usage de garage et de cave et la couverture de la terrasse qui a pour effet de faire passer la surface hors oeuvre brute de 304,99 m² à 407 m², soit une augmentation de 37%, ainsi que la modification significative de l'implantation du bâtiment sur le terrain d'assiette ; que ces modifications importantes au regard de l'ampleur du projet portent atteinte à l'économie générale du permis de construire délivré le 3 décembre 2001 et nécessitaient l'instruction d'une nouvelle demande de permis de construire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article NA3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille : Les constructions sont desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, devront correspondre à leur destination. Les accès sur les voies publiques sont aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, et en conformité avec les dispositions prévues à l'annexe 3 du présent règlement. (...) ; que la demande de permis de construire en litige qui a été instruite comme une demande de permis de construire modificatif ne comporte aucun élément permettant au maire de Marseille d'apprécier la légalité du projet au regard des dispositions citées ci-dessus ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ; 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ; ; que le dossier de demande de permis de construire modificatif sur lequel s'est fondé le maire de Marseille pour délivrer le permis de construire en litige ne comportait aucun élément relatif aux aspects paysagers ; que si la ville de Marseille a produit en première instance des documents photographiques qui portent un cachet postérieur à la date de la décision en litige, cette production n'a pu avoir pour effet de régulariser le permis de construire modificatif antérieurement délivré ; que faute d'éléments susceptibles de pallier l'absence du volet paysager et eu égard à l'ampleur de la modification apportée au projet, cette absence méconnaît les obligations fixées par l'article R.421-2 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2004 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison individuelle ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros à payer à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 2007 et l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 novembre 2004 sont annulés. Article 2 : La commune de Marseille versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la commune de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2009, où siégeaient : '' '' '' '' N°07MA3586 2 gb