Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 juin 1994, 92NC00754, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 92NC00754
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES (Pas-de-Calais), ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; 2°) - de lui accorder la décharge sollicitée et, subsidiairement, de prononcer la réduction des impositions ; VU, enregistré le 6 juin 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ; VU, enregistré le même jour, le mémoire par lequel le ministre du budget estime qu'il convient, pour la Cour, de donner acte de ce désistement ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.