Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 juin 2000, 95NC02060, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-22
Numéro : 95NC02060
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1995 et 27 février 1996 présentés par l'association "BOIS DE VAUX", dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président, M. Bernard X... ; L'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX" demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bralleville en date du 25 novembre 1994 relative à l'affouage de la forêt sectionnale de Vaux ; 2 - d'annuler cette délibération ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bralleville en date du 25 novembre 1994 relative à l'affouage en forêt de Vaux, l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX" se fonde exclusivement, devant la Cour, sur le moyen tiré de ce qu'une partie de cette forêt n'est pas propriété de la section de commune dite "des 33" mais de particuliers ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête susvisée de l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété du bois de Vaux ; l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "BOIS DE VAUX"et au maire de Bralleville.