Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 janvier 1980, 17565, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-01-16
Numéro : 17565
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Vigouroux
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "VETEMENTS AD. LACROIX ET CIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOULOGNE-SUR-MER PAS DE CALAIS LA REDUCTION DE COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 MAI 1973 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES POUR UN MONTANT DE 348,48F A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271... 2, CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS OU SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRISSUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECEDENTES : "1 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT EU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI. 2 EN OUTRE, L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ENTREPRISES ET CERTAINS BIENS OU SERVICES" ; CONSIDERANT, EN OUTRE, QU'IL EST PRECISE, A L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" ET, A L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT CELLE AFFERENTE AUX FRAIS DE RECEPTION, DE RESTAURANT, ET DE SPECTACLE, N'EST PAS DEDUCTIBLE..." ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE LA REDUCTION, A CONCURRENCE DE 348,48 F, DU RAPPEL DE DROITS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "VETEMENTS AD. LACROIX ET CIE", EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972, LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES POUR LE DEMENAGEMENT DE CEUX DE SES DIRECTEURS DE SUCCURSALES QUI ONT FAIT L'OBJET, POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, D'UNE MUTATION AU COURS DE LA MEME PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPENSES, AYANT ETE EXPOSEES UNIQUEMENT EN VUE D'ASSURER UN BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN RENDANT PLUS AISEES LES MUTATIONS DES DIRECTEURS DE SUCCURSALES, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTEES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI AU SENS DE L'ARTICLE 230 - PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE CONSTITUENT PAS DES DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DU PERSONNEL ; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AYANT GREVEES ETAIT PAR CONSEQUENT DEDUCTIBLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REDUIT DE 348,48 F ET DU MONTANT DES PENALITES CORRESPONDANTES LE COMPLEMENT D'IMPOT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "VETEMENTS AD. LACROIX ET CIE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.