Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04602
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour M. Hicham X, élisant domicile ..., par Me Marcou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700126 rendu le 9 octobre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 7 février 2006 refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et de la décision implicite de cette autorité administrative rejetant sa demande de titre de séjour en date du 12 octobre 2006 et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler tout en pouvant continuer son cursus universitaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler en France pour qu'il puisse terminer ses études sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date d'introduction de la requête ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Marcou pour M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 9 octobre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 7 février 2006, refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et de la décision implicite de cette autorité administrative rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de salarié en date du 12 octobre 2006 ; Sur la décision en date du 7 février 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis. Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis l'âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement. ; Considérant, en premier lieu, qu'en se contentant d'affirmer que des difficultés financières expliquent ses échecs universitaires, M. X n'apporte pas à la Cour d'éléments suffisants pour remettre en cause le motif retenu par le préfet de l'Hérault pour refuser de renouveler son titre de séjour et tiré de l'absence de réalité du sérieux de ses études ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 février 2006 est intervenue à la suite d'une demande de M. X tendant seulement au renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait en qualité d'étudiant ; qu'il ne peut donc être reproché à cette décision de ne pas se prononcer sur la situation de l'intéressé au regard de ses droits à obtenir un titre de séjour en qualité de salarié ; qu'en outre, le moyen, à le supposer établi, tiré de ce M. X remplirait les conditions prévues à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour, ne peut qu'être écarté comme inopérant dans la mesure où la décision du 7 février 2006 ne lui refuse pas droit au séjour à ce titre ; Considérant, enfin que la circonstance que M. X se soit marié et soit devenu père, postérieure au refus, ainsi que celle liée au bénéfice d'une promesse d'embauche sont sans influence sur la légalité du refus litigieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2006 ; Sur le refus implicite opposé à la demande de titre de séjour en date du 12 octobre 2006 : Considérant qu'en se contentant de soutenir que sa demande était recevable, M. X n'apporte pas à la Cour d'éléments suffisants pour lui permettre d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande du 12 octobre 2006 pour irrecevabilité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le jugement litigieux et le présent arrêt qui rejettent la demande d'annulation de M. X ne nécessitent aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, non seulement l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'injonction, mais encore, ses conclusions ayant le même objet présentées en appel doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hicham X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA04602 2 mtr