CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 23/10/2015, 14DA01752, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-23
Numéro : 14DA01752
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Michel  Hoffmann
Commissaire du gouvernement : M. Guyau
Avocat(s) : SELARL BLIN & DELAUZUN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2014, nommant Mme A...B...épouse F...en qualité de notaire associée au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lille. Par une ordonnance n° 1405200 du 3 septembre 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2014, et des mémoires, enregistrés le 4 février 2015, le 14 avril 2015 et le 19 mai 2015, M.D..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2014 du président de la 5éme chambre du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision de la garde des Sceaux, ministre de la justice, nommant Mme F... en qualité de notaire associée ; 3°) de saisir le Conseil d'Etat, pour avis, en cas de doute sur son intérêt à agir, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hoffmann, président de chambre, - et les conclusions de M. Guyau, rapporteur public. 1. Considérant que le désistement de M. D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de Mme F...tendant à ce que le juge condamne M. D... à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive : 2. Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à Mme F... des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent utilement être présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions présentées en ce sens par Mme F...doivent être rejetées ; Sur les conclusions de Mme F...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions précitées ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.D.... Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de Mme F...et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., à la garde des Sceaux, ministre de la justice et à Mme A...F.... '' '' '' '' 2 N°14DA01752