Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 24 novembre 2003, 00BX00556, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-11-24
Numéro : 00BX00556
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu 1°) la requête, enregistrée le 10 mars 2000 sous le n° 00BX00556 au greffe de la cour, présentée par la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n° 972610 en date du 13 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2) de prononcer la décharge de ces impositions ; .......................................................................................................................................... Vu 2°) la requête, enregistrée le 14 avril 2000 sous le n° 00BX00846 au greffe de la cour, présentée par la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03 C La SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n°98834 en date du 25 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1992 à 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2) de prononcer la décharge de ces impositions ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2003 : - le rapport de M. Le Gars ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant aux termes de l'article 44 sexiès du code général des impôts : I - Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article34, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération (...) III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I ; Considérant que M. X..., qui travaillait en qualité de magasinier préparateur section ourdissage dans la S.A. Tissus Roudière jusqu'à son licenciement au moment de la fusion en juillet 1988 de cette société avec le groupe Chargeurs et de son éclatement notamment en trois sociétés Roudière, Avelana et Brantôme, a créé le 15 décembre 1989 la S.A.R.L. TISSUS DES SARTROUS dans laquelle il a assuré les fonctions de gérant ; Considérant, d'une part, que la société requérante exerce l'activité de tissage que la S.A. Tissus Roudière réalisait auparavant pour son propre compte ou en sous-traitance ; que, par suite, la S.A.R.L. TISSUS DES SARTROUS doit être regardée comme ayant exercé, dès sa création et nonobstant sa diversification progressive dans le secteur du textile, une activité identique à celle de la S.A. Tissus Roudière ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la société requérante a acquis l'essentiel de son matériel de production auprès de la S.A. Tissus Roudière en lui achetant dix-huit métiers à tisser, une noueuse, un bâti de nouage pour un montant de 825 000 F hors taxes payable suivant trente-six mensualités sans intérêts au début de l'année 1990 puis trois autres métiers à tisser pour un montant de 135 000 F hors taxes au début de l'année suivante ; que l'outil de production provenant de la S.A. Tissus Roudière représentait ainsi 76,63 % puis 63,94 % du matériel et outillage inscrit à l'actif de la société requérante au titre des exercices clos respectivement en 1990 et en 1991 ; qu'en outre, quatre des salariés de cette dernière, recrutés onze mois après sa création, sont d'anciens salariés de la S.A. Tissus Roudière dont l'emploi a été supprimé à l'occasion de sa restructuration ; que l'ensemble de ces éléments révèle un transfert partiel d'éléments d'actif de la S.A. Tissus Roudière vers la société requérante sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle aurait acheté d'autres éléments de production dès 1990 lui permettant d'avoir une position concurrentielle prépondérante dans la production du tissu Lycra ; Considérant, enfin, que l'activité de tissage effectuée en sous-traitance par la société requérante est pour l'essentiel destinée aux sociétés nées de l'éclatement de la S.A. Tissus Roudière avec lesquelles elle a réalisé 98,25 % de son chiffre d'affaires hors taxes total en 1990, pour un montant de 3 356 835 F et 73,68 % dudit chiffre en 1991, pour un montant total de 3 543 970 F ; qu'ainsi, nonobstant l'importance du groupe Roudière-Chargeurs dans le secteur d'activité local concerné et alors même que la S.A.R.L. TISSUS DES SARTROUS serait en situation concurrentielle avec les autres sous-traitants de ce dernier et qu'elle aurait progressivement élargi sa clientèle, il existait une communauté d'intérêts entre la société requérante et l'entreprise préexistante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS doit être regardée comme ayant été créée dans le cadre de la restructuration du groupe Chargeurs au sens des dispositions du II de l'article 44 sexiès précité du code ; qu'elle n'est pas, dès lors, fondée à contester les impositions litigieuses résultant de la remise en cause du régime d'exonération et d'allègement fiscal sous lequel elle s'était indûment placée au titre des exercices clos de 1990 à 1994 et à se plaindre que c'est à tort que, par les jugement attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS sont rejetées. - 3 - 00BX00556-00BX00846