Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 06/02/2014, 13DA00542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-06
Numéro : 13DA00542
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Christophe (AC)  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour Mme A...C...B..., demeurant ... ; Mme B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004933 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 du recteur de l'académie de Lille lui notifiant la fin de paiement de ses allocations chômage à compter du 5 avril 2010, ensemble la décision du 4 juin 2010 rejetant son recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant aux allocations d'aide de retour à l'emploi dont elle estime avoir été privée depuis le 5 avril 2010 ; 2°) d'annuler cette décision et de lui verser les sommes qui lui sont dues ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme B...relève appel du jugement du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 du recteur de l'académie de Lille lui notifiant la fin de paiement de ses allocations chômage à compter du 5 avril 2010, ensemble la décision du 4 juin 2010 du même recteur rejetant son recours hiérarchique présenté auprès du ministre de l'éducation nationale, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant aux allocations d'aide de retour à l'emploi dont elle estime avoir été privée depuis le 5 avril 2010 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de MmeB... ; 2. Considérant que Mme B...se borne à soutenir que la rupture de ses contrats de travail ne dépassait pas une période de trois mois durant les congés d'été et qu'il lui reste un reliquat de droit au chômage ; que ce moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...B...et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' 1 2 N°13DA00542 3 N° "Numéro"