Conseil d'État, 10ème chambre, 19/05/2022, 458394, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 458394
Rapporteur : Mme Myriam Benlolo Carabot
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SAS HANNOTIN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés JSC Investissement, Sodec et Sodec Commercialisation et Gestion ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Aéroports de Paris à verser, d'une part, à la société JSC Investissement, une somme de 337 755 000 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre du protocole du 23 juillet 2003 et de l'avenant du 20 avril 2004 et, d'autre part, à la société Sodec et à la société Sodec Commercialisation et Gestion, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, les sommes respectives de 50 790 000 et de 23 516 000 euros. Par un jugement n° 1431395 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 17PA00940 du 24 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les sociétés requérantes contre ce jugement. Par une décision n° 431926 du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis leur pourvoi. Recours en révision : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JSC Investissement, la société Sodec et la société Sodec Commercialisation et Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 431926 du 1er juillet 2020 par laquelle la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre leur pourvoi en cassation ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la société Aéroports de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société JCS Investissement, et autres ; Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision (...) ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (...) peut être présenté (...) si elle a été rendue sur pièces fausses ". 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un projet de réalisation d'un complexe immobilier situé sur l'emprise aéroportuaire de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, la société Aéroports de Paris (ADP) et les sociétés JSC Investissement et Sogeprom ont conclu, le 23 juillet 2003, un protocole d'accord relatif aux modalités de mise à disposition d'un terrain d'assiette pour l'implantation d'un centre commercial. Par un avenant du 20 avril 2004, les parties ont toutefois convenu de l'organisation d'une nouvelle consultation, élargie à des sociétés concurrentes des sociétés JSC Investissement et Sogeprom, aux fins de désigner l'attributaire du projet. Par lettre du 19 novembre 2004, ADP a informé le président du groupe Sodec, dont fait partie la société JSC Investissement, qu'il avait retenu l'offre d'une société concurrente. Par une décision du 1er juillet 2020, la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation des sociétés JSC Investissement, Sodec et Sodec Commercialisation formé contre l'arrêt du 24 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 janvier 2017 rejetant leur demande de condamnation de la société Aéroports de Paris à verser, d'une part, à la société JSC Investissement, une somme de 337 755 000 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre du protocole conclu le 23 juillet 2003 et de l'avenant du 20 avril 2004 et, d'autre part, à la société Sodec et à la société Sodec Commercialisation et Gestion, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, les sommes respectives de 50 790 000 et de 23 516 000 euros. 4. Les sociétés requérantes soutiennent que la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020 dont ils demandent la révision a été rendue sur pièces fausses. Elles relèvent que le préambule de l'avenant du 20 avril 2004 mentionne que le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a souhaité organiser une nouvelle consultation pour la mise en valeur du site objet du protocole. Or, après avoir demandé sans succès à la société Aéroports de Paris " les convocations avec l'ordre du jour et les procès-verbaux des conseils d'administration du second semestre de l'année 2003, des premier et second semestres 2004 et du premier semestre 2005 devant donner leur accord sur l'ensemble des conditions juridiques, financières et techniques figurant au protocole ", puis avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci, par un avis du 2 septembre 2021, leur a indiqué qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général d'Aéroports de Paris a informé la commission que le conseil d'administration n'ayant pas été invité à se prononcer sur les suites à donner au protocole conclu le 23 juillet 2003, les documents n'existaient pas et qu'en conséquence leur demande était sans objet. Les sociétés requérantes en déduisent que l'avenant du 20 avril 2004, dès lors qu'il se présente comme lié à la volonté du conseil d'administration d'Aéroports de Paris d'organiser une nouvelle consultation, est une pièce fausse. 5. Toutefois, à supposer même que les autorités d'Aéroports de Paris aient indiqué de façon inexacte à leurs interlocuteurs que le souhait d'organiser une nouvelle consultation avait été formulé par le conseil d'administration lui-même, inexactitude dont, au demeurant, l'existence n'est pas établie par l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs, il n'en résulterait pas que l'avenant au protocole conclu le 20 avril 2004 devrait être regardé comme une pièce fausse au sens des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par les sociétés JSC Investissement, Sodec et Sodec Commercialisation n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en révision de la société JSC Investissement et autres est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société JSC Investissement, première dénommée, pour l'ensemble des requérantes. Copie en sera adressée à la société Aéroports de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2022. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane