Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/04/2009, 08NT02052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08NT02052
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : HUC

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, par Me Huc, avocat au barreau de Nantes ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-1267, 08-2790 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 12 novembre 2007 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de Loire-Atlantique ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat professionnel Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Loire-Atlantique et Maine-et-Loire (UMIH 44-49), le syndicat professionnel Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie de Loire-Atlantique (CPIH 44), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lolutho, M. Didier X et la société à responsabilité limitée (SARL) Babs devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner les mêmes à payer à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat du syndicat professionnel UMIH 44-49 ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat du syndicat professionnel UMIH 44-49 ; Considérant que le désistement du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement au syndicat professionnel Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Loire-Atlantique et Maine-et-Loire (UMIH 44-49), et au syndicat professionnel Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie de Loire-Atlantique (CPIH 44) et autres, une somme de 2 000 euros chacun au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. Article 2 : L'Etat versera au syndicat professionnel UMIH 44-49, et au syndicat professionnel CPIH 44 et autres, une somme de 2 000 euros (deux mille euros) chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au syndicat professionnel UMIH 44-49, au syndicat professionnel CPIH 44, à l'EURL Lolutho, à M. Didier X, à la SARL Babs, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 1 N° 08NT02052 2 1