COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2009, 08LY00134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 08LY00134
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : BLANC

Vu enregistrée le 18 janvier 2008, la requête présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0704763 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 décembre 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a prescrit qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il établirait être légalement admissible ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord passé entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail le 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 et l'avenant du 8 septembre 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant tunisien âgé de 28 ans, qui s'est marié en 2004 avec une ressortissante française, est entré régulièrement en France en septembre 2005 ; que M. X n'ayant jamais eu de vie commune avec son épouse, le préfet de la Haute- Savoie a, par un arrêté du 17 septembre 2007, rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français présentée sur le fondement des articles 10 de l'accord franco-algérien et L. 313-11 4ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français ; qu'il a saisi de cet arrêté le Tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 11 décembre 2007, a rejeté sa demande ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs retenus par le Tribunal, qu'il convient d'adopter, pour écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris sur le fondement de dispositions de l'accord franco-tunisien créant entre ressortissants français et tunisiens une disparité contraire aux engagements internationaux de la France et méconnaîtrait le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au sens des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient erronés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00134