CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 15NC00798, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro : 15NC00798
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Olivier  DI CANDIA
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : DUPLEIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ; Par un jugement n° 1301324 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 avril 2016 et 6 janvier 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301324 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 novembre 2014 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; Il soutient que : - il établit, à travers l'absence d'activité de la SARL Only Food, l'absence de revenu sur la période concernée, nonobstant l'erreur commise en déposant ses déclarations ; - il a signé une attestation sur l'honneur avec son interlocuteur fiscal, conformément aux dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2015 et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le requérant n'apporte pas la preuve du caractère exagéré de l'imposition établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a lui-même souscrite ; M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2016. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2017 : - le rapport de M. Di Candia - et les conclusions de Mme Peton-Philippot, rapporteur public. 1. Considérant que M.C..., gérant et associé unique de l'EURL Only Food, qui exerce une activité de négoce de produits alimentaires et non alimentaires, relève régulièrement appel du jugement du 4 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. " ; que les bases de l'imposition contestée par M. C...au titre de l'année 2011 ont été établies par l'administration fiscale d'après les indications portées sur les déclarations du contribuable, déposées en juin 2012 ; que, par suite, M. C...ne peut obtenir la décharge des impositions établies d'après les bases qu'il a lui-même déclarées qu'en apportant la preuve que celles-ci sont supérieures aux revenus dont il a effectivement disposé ; 3. Considérant que l'administration a pris en considération, au titre de l'année 2011, le montant déclaré par le contribuable lui-même au titre des bénéfices industriels et commerciaux que M. C... tirait de l'activité de l'EURL Only Food, soit un montant de 38 513 euros ; que si le requérant soutient qu'il n'a perçu aucun revenu et que ce montant procède d'une erreur commise lorsqu'il a procédé à la télé-déclaration de ses revenus, les éléments qu'il produit à l'appui de ses allégations ne sont pas par eux-mêmes de nature à établir l'absence d'activité réelle de l'EURL Only Food ; qu'en particulier, les avis de dégrèvement des 24 mai et 14 juin 2013 dont a bénéficié l'EURL, correspondant d'une part à la remise gracieuse d'une amende infligée à l'EURL, dont le ministre soutient qu'elle portait sur les pénalités pour non-dépôt de déclarations professionnelles, d'autre part à la totalité de la cotisation foncière de l'entreprise, sont sans lien avec l'activité réelle de l'EURL ; que si M. C...produit un courrier de la banque Kolb indiquant qu'aucune activité bancaire n'avait été enregistrée au sein de l'agence auprès de laquelle il avait entendu ouvrir un compte bancaire en octobre 2010, ainsi que les extraits des relevés d'un compte postal ouvert au nom de la société Only Food, sur la période comprise entre juin et décembre 2011, ces éléments ne sont par eux-mêmes de nature à démontrer ni que l'EURL n'a pas développé d'activité, ni que M. C...n'aurait perçu aucun revenu tiré de cette activité ; qu'enfin, si M. C... fait valoir qu'il ne peut produire les documents comptables de la société, disparus dans le vol de sa caravane survenu le 23 février 2013, il résulte de l'instruction qu'il était en possession de ces documents jusqu'à cette date et n'avait déposé aucune déclaration de résultat ; qu'au demeurant, l'intéressé n'a déposé plainte pour vol de sa caravane que le 28 janvier 2014 ; qu'enfin, la circonstance que M. C...a engagé une procédure de déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce de Troyes en février 2014 n'est pas de nature à remettre en cause ses propres déclarations s'agissant des revenus annuels de l'année 2011 ni à établir que l'administration fiscale aurait commis des erreurs dans la détermination des bases d'imposition relatives à cette catégorie de revenus ; que dans ces conditions, M. C...ne peut être regardé comme établissant le caractère exagéré des revenus qu'il a lui-même déclarés ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen soulevé par M. C...et tiré de ce qu'il pourrait se prévaloir d'une interprétation formelle de la loi fiscale au regard de sa situation de fait au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est pas assorti de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'économie et des finances. T 2 15NC00798