Conseil d'État, , 17/12/2018, 415660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-17
Numéro : 415660
Commissaire du gouvernement : Mme Anne Iljic
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a délivré à M. A...D...un permis de construire pour la surélévation d'une maison individuelle sur le terrain situé 21, rue Armand Carrel, ainsi que la décision de refus implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur leur demande de retrait de cet arrêté reçue le 13 juin 2016. Par un jugement n°1607976 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 14 novembre 2017 et les 14 février et 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que le maire de Montreuil a procédé, par un arrêté, devenu définitif, du 11 septembre 2017, au retrait du permis de construire qu'il avait délivré à M. A...D...par un arrêté en date du 12 avril 2016. Les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 septembre 2017 rejetant leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 12 avril 2016 ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de ce jugement. 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme globale de 3 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme B...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 septembre 2017. Article 2 : La commune de Montreuil versera à M. et Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Montreuil présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C...B..., à la commune de Montreuil et à M. A...D....