Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08NC00954, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08NC00954
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : CHEVRIER

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Saïdouba X, demeurant ..., par Me Chevrier ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800325 du 9 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir ; Il soutient que : - il remplit les conditions légales pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour étudiant puisqu'il suit sérieusement ses études et que ses échecs sont imputables à des violentes migraines ; - du fait de son intégration et des liens en France, il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale ; - l'obligation de quitter le territoire est illégal du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2008, présenté pour l'Etat, par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et que M. X bénéficie depuis août 2008 d'une carte temporaire de séjour en qualité de conjoint de français ; Vu les observations, enregistrées le 8 juin 2009, présentées par M. X ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 2009, présenté pour M. X, par Me Chevrier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 septembre 2008, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : - En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; Considérant qu'en se fondant sur la circonstance que M. X, de nationalité guinéenne, n'avait réussi, au bout de cinq années d'études, que le passage en seconde année de la licence Informatique, Sciences Cognitives et Applications, après trois années en première année de DEUG Mathématiques, informatique et applications aux sciences, sans obtenir aucun diplôme, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; que de plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les migraines dont souffrait M. X seraient la cause de ses échecs répétés ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; - En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'en délivrant à M. X, postérieurement à la décision contestée, un titre de séjour vie privée et familiale, le préfet a implicitement mais nécessairement retiré l'obligation de quitter le territoire dont il avait assorti sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour étudiant ; que les conclusions dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. Article 2 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïdouba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 4 2 08NC00954