Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 octobre 1999, 202816, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1999-10-08
Numéro : 202816
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Daussun

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Shengguang X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. X..., de nationalité chinoise, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 juillet 1998, de la décision du PREFET DE POLICE en date du 9 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si M. X..., soutenait devant le tribunal administratif qu'il a épousé en France, le 25 avril 1998, Mlle Y..., de nationalité chinoise, dont il attendait un enfant devant naître en décembre 1998, ce mariage datait en tout état de cause de moins de six mois lorsque l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière est intervenu ; que l'épouse de M. X..., entrée récemment en France, y séjourne irrégulièrement ; que M. X... n'établit l'existence d'aucune circonstance faisant obstacle à la poursuite de sa vie familiale, avec sa femme et son enfant, ailleurs qu'en France, et notamment en Chine où les intéressés ne sont pas dépourvus d'attaches familiales ; que, compte-tenu de ces circonstances, ainsi que de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues ; que par suite le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel, faisant droit à l'unique moyen invoqué par M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 17 septembre 1998 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris estrejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Shengguang X... et au ministre de l'intérieur.