Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 197041, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-05-17
Numéro : 197041
Président : M. Robineau
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin et le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC, dont le siège est à Ours, Le-Puy-en-Velay (43000), représentée par son président, M. Jean A..., demeurant ..., Le-Puy-en-Velay (43000), M. Jean-Louis Y..., demeurant lotissement du buisson, Taulhac, Le-Puy-en-Velay (43000), M. Michel X..., demeurant ..., Le-Puy-en-Velay (43000) et M. Louis Z..., demeurant aux Salliens II n( 27 à Taulhac, Le-Puy-en-Velay (43000) ; l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à deux fois deux voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieu-dit "Plaisance" et le lieu-dit "Fangeas", du PR 60 + 400 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Faugeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le-Puy-en-Velay ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du décret ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes : "Lorsque les conférents n'arrivent pas à réaliser un accord sur le projet présenté, le dossier de l'affaire, comprenant les avis des conférents, est soumis à la commission des travaux mixtes par le ministre de qui relève le service qui a ouvert la conférence, dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 5 du présent décret" ; Considérant que le décret attaqué du 9 avril 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de construction de la route nationale 88 à deux fois deux voies pour le contournement de la ville du Puy-en-Velay et prononcé la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées par le projet ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la conférence de l'instruction mixte à l'échelon central le 7 août 1996, le représentant du ministre chargé de l'environnement a émis un avis défavorable à la mise à 2 fois 2 voies du contournement du Puy-en-Velay ; qu'à la suite de cet avis, le représentant du ministre chargé de l'équipement, qui présidait la séance, a proposé que le contournement du Puy-en-Velay soit réalisé à 2 voies seulement dans un premier temps ; que, cependant, le décret du 9 avril 1998 porte sur une route à 2 fois 2 voies ; que, dans ces conditions, l'association requérante est fondée à soutenir que la réserve du ministre chargé de l'environnement n'a pas été levée et que faute d'avoir soumis le projet à la commission des travaux mixtes, la procédure a été irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC et autres sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC et à MM. A..., Y..., X... et Z... une somme globale de 4 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les mêmes dispositions font obstacle à ce que les requérants soient condamnés à payer à l'Etat la somme qu'il demande au même titre ;Article 1er : Le décret du 9 avril 1998 est annulé.Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC et à MM. A..., Y..., X... et Z... une somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC, à M. Jean A..., à M. Jean-Louis Y..., à M. Michel X..., à M. Louis Z..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.