Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juillet 1972, 86226, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 1972-07-21
Numéro : 86226
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. MARTIN-LAPRADE
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TENDANT A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JANVIER 1962 EN TANT QU'IL A APPROUVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV-2° DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUBORDONNANT L'OCTROI DE L'ALLOCATION ANNUELLE A L'ABSENCE DE REVENU TIRE DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 ; LA DECISION ATTAQUEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 DU STATUT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES AUX TERMES DESQUELLES LES DEMANDES TENDANT A L'OCTROI DE "L'ALLOCATION ANNUELLE... ACCORDEE AUX ADHERENTS ATTEINTS SOIT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, SOIT D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION", NE SONT RECEVABLES QUE SI L'INTERESSE NE TIRE AUCUN REVENU DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'ETAIT PAS ALORS SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE QUI PREVOIENT QUE "L'ALLOCATION D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PEUT ETRE PROLONGEE AU-DELA D'UN AN APRES LA DEMANDE SI LES INTERESSES JUSTIFIENT NE POUVOIR REPRENDRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION NI AUCUNE AUTRE ACTIVITE REMUNEREE QUELLE QU'ELLE SOIT" ; QUE PAR SUITE LE RECOURS EN INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 FORME PAR LA CAISSE AUTONOME DES CHIRURGIENS-DENTISTES TEND A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION QUI N'A PAS ETE SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DONT L'INTERPRETATION EST DEMANDEE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ; REJET.