Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08NC01154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08NC01154
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, complétée par un mémoire enregistré le 7 novembre 2008, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701586,0701699 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié l'ensemble des décisions portant retraits des points affectés à son permis de conduire et l'a informé que son titre de conduite avait perdu sa validité et de la décision du préfet de la Meuse du 2 octobre 2007 lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le permis de conduire avec un capital de seize points dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2740 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - le moyen tiré de l'absence de paiement des amendes forfaitaires qui était invoqué dès la requête introductive d'instance était recevable ; - la notification globale de l'ensemble des retraits de points est irrégulière ; - il n'a pas reçu une information suffisante sur les retraits de points encourus ; - la réalité des infractions commises n'est pas établie en l'absence de règlement de l'amende forfaitaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 22 octobre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire d'un contrevenant est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive, la réalité de l'infraction ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; que les dispositions législatives précitées sont reprises et précisées par l'article R. 223-3 de ce code aux termes duquel : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. (...) ; Considérant, en premier lieu, que les modalités de notification des retraits de points prévues au second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; qu'elles ont pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé ; que, par suite, la circonstance que le ministre de l'intérieur ait porté simultanément à la connaissance de M. A différents retraits de points est sans incidence sur la légalité des retraits de points litigieux ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire l'information remise par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d 'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; qu'il ne résulte d'aucun des articles précités, dans leur rédaction applicable aux infractions commises les 9 juillet 2005 et 8 mars 2007, que le conducteur doit être informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; qu'il suit de là que la mention oui figurant dans la case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction doit être regardée comme une information suffisante ; que la circonstance que l'avis de contravention ait été porté sur un formulaire obsolète, qui indique que le conducteur doit être informé de ce qu'il encourt le retrait d'un nombre précis de points, ne constitue pas la violation d'une formalité substantielle et n'affecte pas la substance de l'information délivrée au contrevenant ; Considérant que les avis de contravention des 9 juillet 2005 et 8 mars 2007 précisent la qualification de l'infraction relevée à cette date, et comportent la mention oui dans une case de la rubrique retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation de l'infraction ; que, dans ces conditions, l'information selon laquelle un retrait de points était encouru a été suffisamment donnée ; Considérant, en troisième lieu, que le procès-verbal d'audition établi le 26 avril 2004 à la suite de l'infraction commise le 2 avril pour non-respect d'un panneau stop mentionne que l'imprimé Cerfa l'informant d'un éventuel retrait de points de son permis de conduire a été remis à M. A; que ce dernier soutient que l'information légale ne lui a pas été remise qu'après qu'il eut reconnu les faits ; que, toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route n'impliquent pas que l'information soit préalable à la reconnaissance des faits, mais seulement au paiement de l'amende ou à l'exécution de la composition pénale ; que le requérant ne contestant pas avoir reçu l'information légale, l'absence de production par l'administration du feuillet du carnet de déclarations est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A n'a soulevé en première instance le moyen de légalité interne tiré de ce que la réalité des infractions n'étant pas rapportée par l'administration faute de justification du paiement de l'amende forfaitaire, les retraits de points intervenus étaient illégaux, que dans son mémoire en réplique enregistré le 20 mai 2008, soit après l'expiration du délai de recours contentieux et non pas comme il le soutient dans son mémoire introductif d'instance ; que ce moyen de légalité interne, présenté sur une cause juridique distincte de celle sur le fondement de laquelle la demande a été soumise au tribunal, constituait une demande nouvelle ; que, par suite, le premier juge a pu sans erreur de droit l'écarter comme irrecevable ; que, pour les mêmes motifs, ce moyen est également irrecevable en appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC01154