Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 458297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 458297
Rapporteur : M. David Gaudillère
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Agnoux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 2021 du Président de la République portant nomination de M. A... C... en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination de M. A... C... en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris. 2. Si, pour justifier son intérêt à agir contre la nomination de M. C... en qualité de procureur général près la cour d'appel de Paris, M. B... se prévaut de différentes poursuites pénales dont il ferait l'objet, y compris en phase d'appel, il ne fournit aucune précision relative à ces procédures. En outre, et en tout état de cause, M. B... ne précise pas de quelle manière la nomination contestée pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait justifier d'un intérêt direct et certain à l'annulation de cette nomination. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre le décret de nomination du 6 septembre 2021. Il en résulte que sa requête dirigée contre ce décret doit être rejetée comme irrecevable, comme le soutient en défense le garde des sceaux, ministre de la justice. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse