Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 08NT03043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 08NT03043
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Samsom, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-4049 du 22 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du ministre de l'intérieur retirant, respectivement, trois, quatre et huit points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 23 février et 25 novembre 1997 et le 14 mars 1998 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du ministre de l'intérieur retirant, respectivement, trois, quatre et huit points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 23 février et 25 novembre 1997 et le 14 mars 1998 ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre la décision ministérielle consécutive à l'infraction commise le 25 novembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 1er octobre 1998, notifiée le 26 octobre suivant à M. X, le sous-préfet de Brest a enjoint à l'intéressé de restituer à l'administration son permis de conduire invalidé par suite de défaut de points ; que cette décision, en ce qu'elle l'informait également de la perte de quatre points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 25 novembre 1997 à Pontchâteau, doit être regardée comme lui notifiant la décision ministérielle afférente à ce retrait ; que, par suite, le délai de deux mois durant lequel M. X pouvait saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision contestée étant dépassé lorsque le requérant l'a saisi le 9 novembre 2007, sa demande n'était pas recevable ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur consécutive à l'infraction commise le 25 novembre 1997, retirant quatre points du capital de points de son permis de conduire ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions ministérielles consécutives aux infractions commises les 23 février 1997 et 14 mars 1998 : Considérant que si la décision précitée du 1er octobre 1998 du sous-préfet de Brest énonçait que compte tenu des points retirés consécutivement à de précédentes infractions dont l'intéressé avait été informé par lettre simple référence 48, son capital de points était réduit à zéro, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et au demeurant il n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur, que les décisions par lesquelles ce dernier a retiré, respectivement, trois et huit points au permis de conduire de M. X, consécutivement aux infractions au code de la route commises les 23 février 1997 et 14 mars 1998 auraient été notifiées à l'intéressé ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable, en raison de sa tardiveté, en tant qu'elle tendait à l'annulation desdites décisions ; que, par suite, l'ordonnance du 22 octobre 2008 du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans doit être annulée sur ce point ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle est dirigée contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 23 février 1997 et 14 mars 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-3 du code de la route applicable au moment des faits : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué ; que ces dispositions sont reprises et précisées à l'article R. 258 du même code, applicable au moment des faits, aux termes duquel : Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitution de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. (...) Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple (...) ; que l'information prévue aux articles précités du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points ; Considérant que M. X, qui a produit à l'appui de sa demande le relevé d'information intégral mentionnant les décisions retirant, respectivement, trois et huit points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 23 février 1997 et 14 mars 1998, soutient sans être contredit que l'information prévue par les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route ne lui a pas été dispensée préalablement à leur édiction ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que les décisions dont s'agit sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière et doivent être annulées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'exécution du présent arrêt implique que l'administration restitue à M. X X son permis de conduire en le dotant d'un capital de onze points ; qu'il y a lieu, dès lors d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital des points affecté au permis de conduire de l'intéressé en le dotant de onze points et d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer ledit permis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 22 octobre 2008 du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de M. X dirigées contre les décisions du ministre de l'intérieur retirant, trois et huit points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 23 février 1997 et 14 mars 1998. Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois et huit points du permis de conduire de M. X à la suite des infractions commises les 23 février 1997 et 14 mars 1998 sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer le capital des points affecté au permis de conduire de M. X en le dotant de onze points et au préfet du Finistère, de restituer à M.X ledit permis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet du Finistère. '' '' '' '' N° 08NT03043 2 1 N° 3 1