Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT00733
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MAHDJOUB

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour M. Rajiv X, demeurant ... par Me Mahdjoub, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3860 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 22 février 2005, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que des décisions implicites du ministre rejetant ses recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder la nationalité française, subsidiairement de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité américaine, interjette appel du jugement du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation et des décisions implicites du ministre rejetant ses recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ; qu'aux termes de l'article 21-17 dudit code : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. ; qu'aux termes de l'article 21-18 du même code : Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; Considérant que, par sa décision du 22 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X, en application des dispositions précitées des articles 21-16 et 21-17 du code civil, aux motifs d'une part que le requérant ne justifiait pas de cinq années de résidence continue en France à la date de sa demande et d'autre part qu'il n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels ; Considérant, en premier lieu, qu'à supposer même que M. X soit entré en France, comme il le soutient, le 20 janvier 2001, il ne justifiait pas, pendant les cinq années précédant le dépôt, le 7 janvier 2004, de sa demande de naturalisation, d'une résidence habituelle en France au sens de l'article 21-17 du code civil ; que, si le requérant soutient qu'il peut bénéficier de la réduction à deux ans de la condition de stage prévue par l'article 21-18 du code civil, il n'établit pas avoir accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme français ; qu'en outre, la circonstance qu'il ait créé une société de loisirs et de tourisme employant trois salariés et dont les clients sont principalement américains ne suffit pas à le faire regarder comme ayant rendu ou pouvant rendre, par ses capacités ou ses talents, des services importants à la France ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 21-16 du code civil que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, si M. X est le gérant depuis 2003 d'une société spécialisée dans la promotion du tourisme alpin en France auprès d'une clientèle américaine, cette circonstance ne permet pas de regarder le requérant comme satisfaisant, à la date de la décision litigieuse, à la condition de résidence définie par le texte précité, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ladite société avait son siège aux Etats-Unis et que l'intéressé, qui ne déclarait aucun revenu en France, a indiqué dans sa demande de naturalisation que ses revenus provenaient d'une entreprise familiale exerçant aux Etats-Unis ; que, si cette société est désormais inscrite au registre du commerce et des sociétés près le Tribunal de grande instance d'Albertville depuis le 28 juillet 2008 et si M. X est propriétaire d'une résidence principale et d'une résidence secondaire en France, ces circonstances, postérieures à la décision contestée, sont, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en déclarant irrecevable au regard des articles 21-17 et 21-16 du code civil la demande de naturalisation de M. X, le ministre n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte, de lui accorder la nationalité française, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rajiv X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT00733 2 1 N° 3 1