Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 19 juin 2003, 02DA00533, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro : 02DA00533
Président : Mme de Segonzac
Rapporteur : Mme Brin
Commissaire du gouvernement : M. Evrard

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juin 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00127-00128 du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 novembre 1999 du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime rejetant son opposition au procès-verbal d'opposition-jonction du 7 septembre 1999, d'autre part, du procès-verbal d'opposition-jonction signifié le 7 septembre 1999 à l'encontre de M. Antonio Y par le trésorier-payeur général de Forges-les-eaux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Il soutient que le trésorier n'a produit aucun document comme promis prouvant ses interventions pour récupérer les impôts ; que le trésorier n'a effectué aucune poursuite durant plus de quatre années consécutives ; que c'est lui l'instigateur de la saisie sur meubles ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Code D Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'acte de poursuites diligenté par le trésorier de Forges-les-eaux à l'encontre du débiteur de M. X ne constitue pas une décision susceptible de faire grief à ce dernier et ne pouvait, par suite, être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; par ailleurs, que le moyen tiré de la prescription consiste en une contestation du bien-fondé de l'acte de poursuites qui n'est pas recevable dans le cadre d'un tel recours ; qu'en outre, la prescription des impôts en cause a été interrompue ; Vu la lettre en date du 19 mai 2003 par laquelle, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre a informé les parties de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Baranès, conseiller : - le rapport de Mme Brin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du décret susvisé du 31 juillet 1992 : Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a été autorisé par ordonnance du 17 septembre 1998 du juge de l'exécution à faire procéder à la saisie-vente des biens meubles de M. Y son débiteur ; qu'après une première saisie intervenue le 2 octobre 1998, une seconde, en date du 7 septembre 1999 a fait l'objet d'une opposition-jonction sur demande de la trésorerie de Forges-les-eaux en vue d'assurer le recouvrement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés auxquelles M. Y a été assujetti respectivement au titre des années 1990 à 1992 et 1981 à 1984 ; qu'en demandant au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime d'annuler le procès-verbal d'opposition-jonction qui lui a été décerné le 7 septembre 1999, puis au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de rejet du trésorier-payeur général ainsi que ledit procès-verbal, M. X doit être regardé comme s'étant opposé à l'acte d'opposition-jonction du trésor public à la saisie déjà pratiquée par lui-même prévu à l'article 118 du décret susvisé du 31 juillet 1992 ; que, par application des dispositions précitées de l'article 117 du même décret, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître d'une telle contestation ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est reconnu compétent pour connaître des demandes de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 00127-00128, en date du 11 avril 2002, du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. Michel X devant le tribunal administratif de Rouen et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime. Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus. Prononcé en audience publique le 19 juin 2003. Le rapporteur Signé : D. Brin Le président de chambre Signé : M. de Segonzac Le greffier Signé : P. Lequien La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier P. Lequien 4 N°02DA00533