Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 avril 1999, 95LY02274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro : 95LY02274
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 pour M. et Mme X... demeurant ... à Nice 06300, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 ; - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; Considérant que la notification de redressement du 15 juin 1989, par laquelle l'administration a fait connaître à Mme X... la base de l'imposition d'office qu'elle se proposait d'établir au titre de l'année 1987, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, faisait référence d'une part aux éléments retenus pour l'année 1986 suite à la vérification de comptabilité et d'autre part à la notification de redressements en date du 21 mai 1987, la réponse aux observations du contribuable vérifié du 6 octobre 1987 et l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 29 mars 1989 ; que ces documents adressés à Mme X..., qui ne conteste pas les avoir en sa possession, comportaient les modalités de calcul de la base d'imposition litigieuse, sans que le service soit tenu de mentionner les motifs l'ayant conduit à retenir pour l'année 1987 un bénéfice identique à celui de l'année 1986 ; que la circonstance que le tribunal administratif de Nice ait annulé pour vice de procédure, dans un précédent jugement, l'imposition supplémentaire de l'année 1986 servant de référence à la taxation de l'année 1987 est sans incidence sur la validité de la motivation par l'administration du redressement contesté ; que la notification de redressement du 20 décembre 1989, qui reprend le chiffre régulièrement notifié par l'administration à Mme X... et informe M. et Mme X... que la taxation d'office relative au revenu global de l'année 1987 est établie sur la base d'un revenu égal au bénéfice industriel et commercial de Mme X... n'est pas entachée d'irrégularité ; qu'il suit de là que la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1987 n'a pas été établie au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande en décharge ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée. Le greffier,