Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 96LY01928, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro : 96LY01928
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1996, présentée pour Mme Y..., demeurant à Bicon 63460 Artonne, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 951219 du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté partiellement la réclamation n° 23 qu'elle avait formulée à l'encontre du plan de remembrement établi pour sa propriété par la commission communale de Chaptuzat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la parcelle Y A 77 qui a été attribuée à Mme Y... aurait été surclassée n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il est dès lors irrecevable ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.123-4 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; qu'il ressort de la fiche de répartition que, pour des apports réduits d'une superficie de 8 ha 46 a 04 ca, d'une valeur de 70 362 points, Mme Y... a reçu des attributions d'une superficie de 8ha 58a 89ca, d'une valeur de 70 417,23 points ; que si, pour les terres de 2ème et 3ème classes d'une valeur culturale à l'hectare de 9500 et 8800 points, les attributions sont légèrement inférieures aux apports réduits en valeur de productivité réelle, pour les terres de 4ème, 5ème et 6ème classes d'une valeur culturale à l'hectare respective de 7600, 6300 et 4800 points, elles leur sont supérieures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'augmentation, bien qu'importante, des attributions de terres de 5ème classe, lesquelles ont une superficie de 84a 71ca, par rapport à l'ensemble des attributions de terres de Mme Y..., qui comprennent notamment des superficies de 2ha 68a 46ca en terres de 2ème classe, de 2ha 47a 05ca en terres de 3ème classe et de 1ha 93a 58ca en terres de 4ème classe ait entraîné une déséquilibre en valeur de productivité réelle ; Considérant que l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification dans la répartition des biens de Mme Y... entre les classes de terre, et notamment l'augmentation sus-mentionnée des terres de 5ème classe, ait pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses biens ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.123-1 du code rural ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.