Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01956
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ..., par Me Caroline X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-3188 du 10 juillet 1996 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-d'Armor), en date du 26 septembre 1994, accordant à la société "SOCAVI" un permis de construire pour agrandir et aménager un bâtiment à usage d'abattoir de volailles situé ... ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Nicolas-du-Pelem, en date du 26 septembre 1994, accordant un permis de construire à la société "SOCAVI", le maire a pris, le 8 décembre 1994, un nouvel arrêté rapportant le précédent ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce second arrêté ait, à son tour, été déféré au Tribunal administratif ; qu'ainsi, et alors même que le permis contesté aurait reçu un commencement d'exécution, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 10 juillet 1996, le vice-président du Tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. Y... ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.