Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mars 2001, 98PA00556, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro : 98PA00556
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

(4ème chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, présentée par M. Faustin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 974945 en date du 15 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la fin des mesures de contrôle médical limitant la validité de son permis de conduire dont il est l'objet ; 2 ) d'ordonner la restitution de son permis de conduire sans limitation de durée et la fin des contrôles médicaux qui lui sont imposés lors de chaque renouvellement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... conteste les contrôles médicaux périodiques auxquels il est soumis en vue du renouvellement de son permis de conduire, depuis le test d'alcoolémie positif dont il a été l'objet le 19 mai 1995 ; que lesdits contrôles, non circonscrits aux seules personnes ayant commis des infractions au code de la route, qui débouchent sur des avis préalables à l'édiction d'éventuels actes administratifs de suspension ou de limitation de validité du permis de conduire, constituent de simples mesures préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions comme irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.