Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 04MA02417, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro : 04MA02417
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : DO NASCIMENTO

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ...), par Me Do Nascimento ; Mme X demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00MA01981 en date du 18 novembre 2004 en ce que son avocat n'est pas mentionné comme ayant été présent et entendu au cours de l'audience du 21 octobre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005, - le rapport de M. Darrieutort, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la Cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n' y a pas lieu à instruction ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code précité : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ; Considérant que dans son arrêt n° 00MA01981 en date du 18 novembre 2004, la Cour a omis de mentionner que Me Do Nascimento était présent et avait présenté des observations lors de l'audience du 21 octobre 2004 précitée ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R.833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de modifier l'arrêt précité comme indiqué ci-dessous ; DÉCIDE : Article 1er : Les visas de l'arrêt n°00MA01981 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2004 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004 : le rapport de M. Guerrive, rapporteur ; les observations de Me Do Nascimento pour Mme X ; le reste demeurant sans changement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie X et au centre hospitalier spécialisé Mas Careiron d'Uzès Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la protection sociale et à Me Do Nascimento. N° 04MA02417 2