Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 janvier 1991, 89NT01487, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro : 89NT01487
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 7 novembre 1989 et 6 septembre 1990, présentés pour M. René X..., demeurant ..., par la S.C.P. V. DELAPORTE - F.H. BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 4 mai 1982 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement ainsi que de l'avis de mise en recouvrement et des articles de rôle correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la réduction des impositions contestées ; que, d'autre part, le recouvrement de cette fraction des impositions risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement et des articles de rôle dont il s'agit à hauteur de la moitié des impositions contestées, en droits et pénalités, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration, le contribuable ne soutenant pas que celles-ci risqueraient d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. René X... contre le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 21 juillet 1989, il sera sursis à l'exécution : - du jugement, - de l'avis de mise en recouvrement du 4 mai 1982 correspondant au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à M. X... pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, - ainsi que des articles n° 1015, 1016, 1017 et 1018 des rôles de la commune de DIEPPE mis en recouvrement le 30 juin 1982 et correspondant au complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1976, 1977, 1978 et 1979, à hauteur de la moitié des impositions contestées, en droits et pénalités, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministré délégué au budget.