Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/07/2005, 01BX01688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 01BX01688
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : THIERY

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée par le CENTRE HOSPITALIER de VILLEFRANCHE de ROUERGUE dont le siège est BP 299 à Villefranche de Rouergue (12202) ; le CENTRE HOSPITALIER de VILLEFRANCHE de ROUERGUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du directeur du centre hospitalier du 4 mai 1998, du 29 mai 1998 et du 15 juillet 1998 en tant qu'elles refusent la reprise d'ancienneté de Mme Monique X, et a condamné le centre hospitalier à verser à Mme X la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; . . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-317 du 10 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :  La juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge '' ; que la requête du CENTRE HOSPITALIER de VILLEFRANCHE de ROUERGUE reproche au jugement attaqué d'être entaché d'erreur de droit pour avoir considéré que le terme de nomination concerne aussi bien la nomination en qualité de stagiaire que celle intervenant au moment de la titularisation'' ; qu'une telle requête qui, même si elle se réfère par ailleurs à l'argumentation présentée en première instance, désigne avec une précision suffisante le moyen d'appel, répond aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, la fin de non recevoir opposée par Mme X doit être écartée ; Sur la légalité des décisions refusant le bénéfice d'une reprise d'ancienneté : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers :  Les articles 5 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 sont ainsi rédigés : Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination'' ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de six mois dont disposent les agents hospitaliers pour demander la reprise d'ancienneté qu'elles prévoient court à compter de leur nomination dans un emploi et non à compter de leur titularisation ; Considérant que Mme X a été nommée en qualité de sage-femme stagiaire à compter du 1er juillet 1996 au CENTRE HOSPITALIER de VILLEFRANCHE de ROUERGUE ; qu'elle n'a demandé que le 17 avril 1998 à bénéficier d'une reprise d'ancienneté, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 ; que, par suite, le directeur du CENTRE HOSPITALIER de VILLEFRANCHE de ROUERGUE a fait une exacte application de ces dispositions en rejetant la demande de reprise d'ancienneté formulée par Mme X ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER de VILLEFRANCHE de ROUERGUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du 4 mai 1998, du 29 mai 1998 et du 15 juillet 1998 en tant qu'elles refusent la reprise d'ancienneté de Mme X ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER de VILLEFRANCHE de ROUERGUE qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 7 février 2001 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 No 01BX01688