Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 octobre 1971, 77654, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-10-01
Numéro : 77654
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. LEULMI
Commissaire du gouvernement : M. ANTOINE BERNARD

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRISE LE 23 NOVEMBRE 1966 EN FAVEUR DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 1ER JUIN 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 63-1323 DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "... LES PRIMES A LA CONSTRUCTION NE SONT PAS ACCORDEES POUR LES LOGEMENTS DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL" ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION PREVOIT QUE "LE BENEFICIAIRE QUI FAIT OCCUPER LES LOCAUX CREES A TITRE D'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL PERD DEFINITIVEMENT TOUT DROIT A LA PRIME" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE LES PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS QUI CONCEDENT LA JOUISSANCE DE CEUX-CI COMME L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE PRENEUR ENVERS EUX ; CONS. QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE A RENNES D'UN APPARTEMENT QUE PAR BAIL DU 27 AVRIL 1967 IL A LOUE A L'ETAT QUI DESTINAIT CET APPARTEMENT A L'HABITATION PERSONNELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, N'AVAIT AVEC LE FUTUR OCCUPANT DE L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT AUCUN LIEN DE DROIT OU DE FAIT TIRE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PEUVENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES TERMES DES CIRCULAIRES QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT RETIRE AU SIEUR MARTIN X... D'UNE PRECEDENTE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ; REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.