Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 361148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-26
Numéro : 361148
Rapporteur : M. Guillaume Déderen
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2012, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...C...A..., demeurant ...; Vu la demande, enregistrée le 27 juin 2012 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par Mme C...A..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'Etat à sa demande d'indemnisation du 5 avril 2012 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, avec les intérêts au taux légal ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'accéder à un emploi, avec les intérêts au taux légal ; 4°) ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Déderen, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux " ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la requête : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif " ; 2. Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître en premier ressort d'un litige qui, par sa nature, relève du juge de droit commun du contentieux administratif, est, en principe, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux ; que si l'article R. 312-1 précité prévoit que des dérogations pourront être apportées à la règle générale ainsi édictée, ces dérogations, prévues notamment par les articles R. 312-6 à R. 312-17 du même code, ne sauraient concerner, comme l'article R. 312-1 lui-même, que la répartition de la compétence territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 312-6 à R. 312-17 n'attribuent compétence à aucun tribunal administratif, il convient de se référer aux dispositions de l'article R. 312-1, et que c'est seulement si l'application de celles-ci ne permet pas de déterminer un tribunal administratif territorialement compétent que le litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et comme entrant à ce titre dans la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; 3. Considérant que la demande de Mme A...est dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par l'Etat à sa demande, en date du 5 avril 2012, d'indemnité en réparation du préjudice qui résulterait de refus de visas d'entrée en France ; qu'un tel litige relève, par sa nature, de la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif ; qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative qu'en dehors des cas prévus au 1° et 2° du même article, dont ne relève pas le présent litige, les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur de cette demande, s'il est une personne physique ; que Mme A...demeurant à ...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mme A...est attribué au tribunal administratif d'Amiens. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...A..., au président du tribunal administratif d'Amiens, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.