Cour administrative d'appel de Nantes, du 5 juin 1991, 91NT00008, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro : 91NT00008
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête présentée par M. Raymond MASSERON, demeurant ..., et enregistrée le 7 janvier 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00008 ; M. MASSERON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 851192 du 16 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément à l'impôt sur le revenu restant en litige auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, 3°) et d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. MASSERON ne justifie pas que l'exécution des articles du rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. MASSERON n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Raymond MASSERON tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles du rôle qu'il conteste sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MASSERON et au ministre délégué au budget, direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts.