Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 décembre 1981, 21900, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1981-12-14
Numéro : 21900
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE AERIENNE VARIG DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LE PREFET DU VAL DE MARNE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A DES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT D'ORLY LORS DU DECOLLAGE D'UN DE SES APPAREILS ; 2° CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE CES INSTALLATIONS, LESQUELS S'ELEVENT A ENVIRON CINQ MILLIONS DE FRANCS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 282-14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DANS LE CAS OU LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A LA PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE "PORTENT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC OU A SA CONSERVATION, LES AUTORITES DESIGNEES A L'ARTICLE L 282-6 SAISISSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT.... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSE DE TOUS LES POUVOIRS RECONNUS AU JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE POUR ASSURER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AU DOMAINE PUBLIC" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 NOVEMBRE 1977 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES POUR DES DEGATS CAUSES A LA PISTE N° 4 DE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY, COMPLETE PAR UN PROCES-VERBAL DU 15 MARS 1979 A ETE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE PREFET DU VAL DE MARNE QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE TRANSMISSION. QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF IRREGULIEREMENT SAISI AIT RELAXE LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES.