Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 06NT01254, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 06NT01254
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BONNAT

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour la SARL BC INTERIEUR (BCI), dont le siège est sis 4, allée Lorentz, Cité Descartes, à Champs-sur-Marne (77420), représentée par son gérant, et pour l'ENTREPRISE HAMEREL, domiciliée 27, rue Jean-Marie Pavy à La Bouexière (35340), par Me Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; la SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1565 en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'université de Caen Basse-Normandie à leur verser respectivement la somme de 275 563,81 euros et celle de 82 005,43 euros, assorties des intérêts au taux légal, calculés à compter du 10 mai 2004, en réparation des préjudices subis en raison des illégalités commises lors de la passation du marché de fourniture du mobilier et des équipements de la bibliothèque universitaire ; 2°) de condamner l'université de Caen Basse-Normandie à leur verser respectivement la somme de 261 567,35 euros et celle de 72 491,24 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Caen Basse-Normandie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Bonnat, avocat de la SARL BCI et de l'ENTREPRISE HAMEREL ; Considérant que l'université de Caen Basse-Normandie a lancé, à la fin de l'année 2002, un appel d'offres pour la fourniture du mobilier et l'équipement de la bibliothèque scientifique du campus Côte de Nacre ; que le groupement d'entreprises constitué de la SARL BCI et de l'ENTREPRISE HAMEREL a présenté, pour le lot n° 1 mobilier et accessoires, une offre qui n'a pas été retenue par le maître d'ouvrage ; que, par un jugement en date du 9 novembre 2004, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la SARL BCI et de l'ENTREPRISE HAMEREL, les décisions des 13 et 18 mars 2003 par lesquelles le président de l'université a attribué le lot n° 1 précité à l'entreprise Gutierrez et a passé le marché avec cette entreprise ; que la SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL relèvent appel du second jugement en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'université de Caen Basse-Normandie à les indemniser des préjudices subis à raison de leur éviction de ce marché ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics dans sa version applicable en l'espèce : I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. II. - Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur des critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations. / D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. / Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence. III. - Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue (...) ; Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; Considérant, d'abord, que, compte tenu notamment du prix de leurs prestations figurant dans leur offre, la SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL doivent être regardées comme n'ayant pas été dépourvues de toute chance d'emporter le marché en litige ; Considérant, ensuite, que le règlement de la consultation du marché en litige prévoyait que les documents remis aux candidats comportaient, notamment, un livret d'exigences fonctionnelles et techniques et un questionnaire relatif aux exigences, que les critères de classement des offres seraient la valeur technique de l'offre en premier lieu puis le délai de garantie proposé par les candidats et, enfin, le prix des prestations ; que l'appréciation de la valeur technique des offres devait tenir compte, outre de la conformité des prestations avec le descriptif, des éléments fournis par les entreprises dans les documents explicatifs demandés et, en particulier, des réponses aux questionnaires propres à chaque lot ; que le livret d'exigences fonctionnelles et techniques prévoyait que les candidats remettraient un mémoire expliquant, pour chaque meuble et chaque élément de meuble, les choix proposés au regard notamment de onze critères relatifs à leurs modalités d'utilisation et du parti architectural de la bibliothèque ; que le questionnaire relatif au lot n° 1 comportait vingt questions précises ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé mémoire technique produit par la SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL comportait, pour l'essentiel, une présentation de la SARL BCI, de son organisation et de son mode de fonctionnement avec l'ENTREPRISE HAMEREL, de son installateur dans la région concernée, de son service après-vente ainsi que des coordonnées de ses collaborateurs, alors que deux pages seulement étaient consacrées aux précisions esthétiques et techniques exigées ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les autres documents joints à leur offre ne contenaient pas de justifications plus détaillées des choix proposés par rapport aux critères énoncés dans le livret d'exigences fonctionnelles et techniques ; que leurs réponses au questionnaire relatif au lot n° 1 étaient succinctes et incomplètes, notamment en ce qui concerne les délais de garantie, lesquels n'étaient mentionnés que pour les rayonnages et les éléments importants de mobilier, et non pour l'ensemble des produits fournis ; que, dans ces conditions, l'offre de la SARL BCI et de l'ENTREPRISE HAMEREL ne pouvait, eu égard aux exigences particulièrement précises du rédacteur du règlement de la consultation, être regardée comme comportant l'ensemble des mentions nécessaires à une appréciation positive par rapport aux deux premiers critères susrappelés de classement des offres ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que, malgré les précisions apportées en cours d'instance, les tables de consultation décrites dans les documents joints à leur offre présentaient une hauteur sous plateau égale ou supérieure à celle exigée par le règlement de la consultation et par le guide technique de l'accessibilité pour en permettre l'utilisation par des personnes handicapées, ni ne comportaient des vérins qui auraient été susceptibles de les rehausser de manière suffisante ; que, dans ces conditions, et en dépit tant de l'appréciation portée sur la pertinence des offres des candidats soumises à son analyse par l'architecte, maître d'oeuvre, dans son rapport adressé à la commission d'appel d'offres que des critiques relatives à la durée du délai dont elles ont disposé pour présenter leur offre, la SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL ne peuvent être regardées comme ayant eu une chance sérieuse de se voir attribuer le marché ; qu'elles ne peuvent, dès lors, prétendre à l'indemnisation par l'université de Caen Basse-Normandie de leur manque à gagner ; que la SARL BCI, laquelle, au demeurant, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'étendue du préjudice commercial qu'elle allègue, ne saurait davantage solliciter une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait ainsi subi du fait de son éviction du marché en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université de Caen Basse-Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à la SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL de la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la SARL BCI et de l'ENTREPRISE HAMEREL le paiement à l'université de Caen Basse-Normandie de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL BCI et de l'ENTREPRISE HAMEREL est rejetée. Article 2 : La SARL BCI et l'ENTREPRISE HAMEREL verseront solidairement à l'université de Caen Basse-Normandie la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BC INTERIEUR, à l'ENTREPRISE HAMEREL et à l'université de Caen Basse-Normandie. '' '' '' '' 2 N° 06NT01254 1