Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 décembre 2005, 05NT00144, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro : 05NT00144
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présentée pour M. Gontran X, demeurant ..., par Me Geffroy, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-2568 du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 16 septembre 2004, rejetant sa demande tendant à obtenir la réparation des préjudices subis à la suite de la mesure d'hospitalisation en milieu psychiatrique dont, à la demande d'un tiers, il a fait l'objet du 4 mai 1993 au 17 août 1994 au centre hospitalier général de Blois ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier général de Blois et l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005 : - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur ; - les observations de Me Geffroy, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance en date du 16 septembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une mesure d'hospitalisation en milieu psychiatrique dont, sans son consentement et à la demande d'un tiers, il a fait l'objet au centre hospitalier général de Blois du 4 mai 1993 au 17 août 1994 ; Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Blois à réparer les préjudices qu'il aurait subis du fait de son hospitalisation abusive, M. X a fait valoir que les certificats médicaux produits ne pouvaient justifier la mesure d'hospitalisation prise à son encontre ; que, eu égard aux termes dans lesquels elles étaient rédigées, ces conclusions ne pouvaient être regardées que comme fondées sur l'appréciation de la nécessité de cette mesure ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la contestation du bien-fondé d'une hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers et sur les conséquences qui peuvent en résulter ; que, dès lors, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnité de M. X ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 04-2568 du vice-président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 16 septembre 2004 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gontran X, au préfet de Loir-et-Cher, au centre hospitalier de Blois et au ministre de la santé et des solidarités. 2 N° 05NT00144 1