Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 04/07/2008, 07PA00449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-04
Numéro : 07PA00449
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : MAACHI

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour Mme Nadia demeurant ... par Me Maachi ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0320604 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom en celui de « Y » ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que même si son père ne l'a reconnue qu'alors qu'elle avait treize ans, il a toujours participé à son éducation et à son entretien ; qu'en demandant à porter le nom de son père, elle souhaite lui témoigner son attachement et exprimer son appartenance à la culture musulmane ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 : - le rapport de M. Pommier, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.(...) » ; Considérant que si Mme , qui a été reconnue à sa naissance par sa mère et porte son patronyme, fait valoir qu'elle souhaite que lui soit substitué celui de son père, de nationalité algérienne, afin de lui manifester son attachement et d'être en accord avec ses origines, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser l'intérêt légitime de nature à justifier qu'il soit dérogé au principe de stabilité des noms patronymiques ; que, dès lors, le ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit pour ce motif à la demande dont il était saisi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 2 N° 07PA00449