Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 juin 2001, 221632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro : 221632
Rapporteur : M. Lafouge
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pathé Z... X..., demeurant chez M. Keita Y..., ... aux Mureaux (78130) ; M. SILEYE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2000 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et la décision du même jour fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. SILEYE X... a reçu le 8 février 2001 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 mai 2001 ; que la délivrance de cette autorisation doit être considérée comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination ; que, dès lors, la requête de M. SILEYE X... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. SILEYE X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pathé Z... X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.