Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1982, 12458, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-01-29
Numéro : 12458
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. LAURENT X..., SA DECISION DU 26 JANVIER 1977 INFORMANT L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ; 2. - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LAURENT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET N. 69-222 DU 6 MARS 1969 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 DECEMBRE 1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES CADRE GENERAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'INVOQUE AUCUN FAIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ORIGINE ETRANGERE DES PARENTS DE M. X..., TOUS DEUX NATURALISES FRANCAIS EN 1948, NE PERMETTRAIT PAS A CELUI-CI D'EXERCER AVEC LES GARANTIES REQUISES DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES ; QUE LE MINISTRE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JANVIER 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE N'A PAS AUTORISE M. X... A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LAURENT X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.