CAA de PARIS, 5ème chambre, 30/09/2022, 21PA05405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 21PA05405
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : SOMMELET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 16 février 2021 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2016, et de cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2013, 2016 et 2017. Par une ordonnance n° 2113520 du 1er septembre 2021, le vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 8 mars 2022, M. A..., représenté par Me Sommelet, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2113520 du 1er septembre 2021 du vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - le tribunal n'a pas soumis de moyen relevé d'office au contradictoire ; - l'administration fiscale n'avait présenté aucune fin de non-recevoir ; - l'administration fiscale ne pouvait méconnaître l'article 16 de la Constitution, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les exigences de la procédure contradictoire ainsi que le principe d'égalité ; - les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative n'interdisent pas au tribunal de soumettre au contradictoire l'irrecevabilité sur laquelle il se fonde ; - si ce n'est pas le cas, ces dispositions méconnaissent les dispositions de la Constitution, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le courrier du 27 avril 2021 fait état de frais générés par l'acte de poursuite ; - le tribunal était saisi d'une contestation au fond sur le principe et le montant de la créance en vertu de laquelle l'administration agissait. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris était entachée d'une irrecevabilité manifeste dès lors qu'il n'avait aucun intérêt à agir à l'encontre de l'avis de saisie à tiers détenteur en cause ; - l'acte de poursuite en cause n'a pas engendré de frais ; - le tribunal n'était pas tenu d'examiner les moyens soulevés en première instance dès lors que la demande qui lui était soumise était irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 16 février 2021 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2016, et de cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2013, 2016 et 2017. M. A... relève appel de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [...] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [...] peuvent, par ordonnance : [...] / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens [...] ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " [...] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / [...] / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale / [...] ". Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 3. D'une part, il n'est pas contesté que l'avis de saisie à tiers détenteur du 16 février 2021 s'est avéré infructueux, ainsi que l'indique le courrier du 27 avril 2021 adressé par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au conseil de M. A.... Ainsi, l'acte de poursuite en litige n'a pas eu d'effet sur le recouvrement de la créance litigieuse. La poursuite éventuelle du recouvrement auprès du même tiers saisi aurait nécessité la notification de nouveaux avis. Si M. A... soutient que le courrier du 27 avril 2021 fait état de frais générés par l'acte de poursuite, lequel aurait par ailleurs porté atteinte à son " crédit " auprès de l'établissement bancaire destinataire de cet acte, ces circonstances sont sans incidence dès lors que cet acte n'a pas eu d'effet sur le recouvrement de la créance litigieuse, et alors que, en tout état de cause, l'administration fiscale fait valoir, sans être contredite sur ce point, que l'avis de saisie à tiers détenteur en litige n'a généré aucun des frais prévus par l'article 1912 du code général des impôts. Par ailleurs, les circonstances que M. A... pourrait faire l'objet de nouveaux avis de saisie à tiers détenteur et que son épouse a elle-même fait l'objet d'un avis de saisie à tiers détenteur au cours du mois de mai 2021 à raison de la même créance sont également sans incidence sur l'absence d'intérêt à agir de M. A... à l'encontre de l'avis de saisie à tiers détenteur du 16 février 2021, en litige dans la présente instance. Ainsi, c'est à juste titre que le vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a estimé que M. A... n'avait pas d'intérêt à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de cet avis. 4. D'autre part, les dispositions de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, qui permettent de rejeter par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de communiquer aux parties un moyen relevé d'office, les requêtes manifestement irrecevables, ne méconnaissent pas les garanties qui découlent des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de toute personne à voir sa cause entendue publiquement, par un tribunal indépendant et impartial. Elles ne méconnaissent pas davantage les exigences de la procédure contradictoire, ni enfin et en tout état de cause, la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 16 de la Constitution et le principe d'égalité. Ainsi, en rejetant la demande de M. A... sur le fondement de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable, sans avoir communiqué aux parties un moyen relevé d'office ni invité le requérant à régulariser sa requête - l'irrecevabilité en cause ne pouvant en l'espèce être régularisée - et alors même que l'administration, qui n'avait pas présenté de mémoire en défense, n'avait pas opposé de fin de non-recevoir, le vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris n'a pas entaché son ordonnance d'une violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu les exigences de la procédure contradictoire, ni enfin et en tout état de cause, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Constitution et le principe d'égalité. 5. En second lieu, si M. A... soutient que le tribunal administratif de Paris était saisi de moyens relatifs au bien-fondé de la créance litigieuse, c'est sans commettre d'irrégularité que le tribunal n'a pas répondu à ces moyens, dès lors qu'il a estimé, à juste titre, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la demande de M. A... était irrecevable. Par ailleurs, l'ordonnance attaquée répond aux conclusions qui lui étaient soumises, qui tendaient seulement à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie à tiers détenteur du 16 février 2021. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Sa requête doit donc être rejetée en tant qu'elle concerne, d'une part, l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2016, et d'autre part, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'années 2013, 2016 et 2017. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2022. Le rapporteur, K. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05405