CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2022, 21PA02229, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 21PA02229
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : ALBINET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision du 2 décembre 2015 d'interdiction de sortie du territoire français prononcée à son encontre et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer cette décision dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'effacer toute mention relative à cette interdiction de sortie du territoire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de retrait. Par une ordonnance n° 2019173/3-1 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. C..., représenté par Me Albinet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision du 2 décembre 2015 d'interdiction de sortie du territoire français (IST) prononcée à son encontre ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de retirer cette décision et d'effacer toute mention relative à cette interdiction de sortie du territoire ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de retrait ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et sans soulever d'office un moyen d'ordre public, tiré de l'inexistence de l'IST litigieuse ; - à titre subsidiaire, la poursuite de M. C... devant les juridictions répressives du chef de la méconnaissance des termes de l'IST litigieuse, constituait une circonstance de fait nouvelle, de nature à rouvrir le délai de recours contre cette IST; - l'IST litigieuse est entachée d'illégalité interne, dès lors qu'aucune des conditions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure n'étaient réunies à l'égard de M. C.... Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause les conclusions de première instance étaient irrecevables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 2 décembre 2015, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de M. C... une interdiction de sortie du territoire français pour une durée de six mois. Par un courrier en date du 8 juillet 2020, M. C... a sollicité le retrait de cet arrêté. M. C... relève appel de l'ordonnance du 25 février 2021 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ". 3. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal que le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré le 17 février 2021, concluant à l'irrecevabilité de la requête, l'arrêté du 2 décembre 2015 du ministre de l'intérieur notifié à M. C..., avec mention des délais et voies de recours, le 8 décembre 2015 étant devenu définitif. Ce mémoire a été communiqué le même jour, avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais ". Ainsi, dès lors que d'une part, une telle indication ne permettait pas à M. C..., en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et que d'autre part, en l'absence d'audience, il n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, M. C... est fondé à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen d'irrégularité soulevé, que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée. 4. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les moyens invoqués par M. C... tant devant le tribunal administratif que devant la Cour. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2015 : 5. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure : " Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : / 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; / 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. / L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. (...) / Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites. Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. ". 6. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L'article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 7. L'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. Par suite, le rejet d'une telle demande n'est, en principe, et hors le cas où l'administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, pas susceptible de recours. 8. M. C... soutient que sa demande du 8 juillet 2020 tendant au retrait de l'arrêté du 2 décembre 2015 n'est pas tardive dès lors d'une part, que l'acte attaqué est entaché d'une illégalité grossière rendant cet acte juridiquement inexistant, dont le retrait pouvait être demandé à tout moment et d'autre part, que la poursuite de M. C... devant les juridictions répressives du chef de la méconnaissance des termes de l'interdiction de sortie du territoire litigieuse, constituait une circonstance de fait nouvelle, de nature à rouvrir le délai de recours. 9. D'une part, un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence même. M. C... soutient que l'administration était informée qu'il n'était pas présent en France dès lors que son absence a été constatée lors de la présentation, à son ancien domicile le 16 novembre 2015, de la convocation lui demandant de se présenter à la direction du renseignement de la préfecture de police " dès son retour en France " et que, dans ces conditions, la décision litigieuse du 2 décembre 2015 " d'interdiction de sortie du territoire " constituerait une " usurpation de pouvoirs ". Toutefois, la seule circonstance que l'interdiction de sortie du territoire aurait été prise alors que l'intéressé se trouvait toujours hors de France ne suffit pas à caractériser que la mesure prise par le ministre, sur le fondement de l'article L224-1 du code de la sécurité intérieure, aurait eu pour objet de le forcer à rentrer en France en empiétant sur les pouvoirs de la police judiciaire et serait ainsi dépourvue d'existence juridique. 10. D'autre part, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours, hors le cas où l'administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, ou lorsque le requérant demande le retrait d'une sanction définitive, en se prévalant d'un élément nouveau. M. C... soutient que la mesure prise à son encontre en 2015 a continué de produire des effets après son expiration dès lors qu'elle serait toujours mentionnée dans divers fichiers et systèmes de traitement de données (fichier TES, fichier des objets et véhicules signalés, système d'information Schengen, base Interpol, fichier des personnes recherchées) et qu'il a fait l'objet en 2018 de poursuites devant le tribunal correctionnel de Meaux en raison de la violation des termes de cette mesure pour non restitution de documents entre le 9 décembre 2015 et le 8 juin 2016, ce qui constituerait un fait nouveau de nature à rouvrir le délai de recours à son encontre. Toutefois, la mesure en cause n'a pas le caractère d'une sanction et la circonstance que M. C... a été poursuivi pour non respect des termes de l'arrêté du 2 décembre 2015 ne constitue pas un fait nouveau de nature à rendre recevable sa demande de retrait de l'arrêté du 2 décembre 2015 présentée le 8 juillet 2020. 11. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 2 décembre 2015 du ministre de l'intérieur interdisant à M. C... de sortir du territoire français pour une durée de six mois, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui mentionne dans son article 6 les voies et délais de recours, a été notifié à M. C... qui a signé l'accusé de réception le 8 décembre 2015. Ainsi, la demande de retrait de cet acte formée le 20 juillet 2020 devant le ministre de l'intérieur a été exercée tardivement. 12. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2015. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être, en conséquence, rejetées. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n°2019173 du 25 février 2021 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande de M. C... est rejetée. Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2022. La rapporteure, C. BRIANÇON La présidente, M. A...La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02229