CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/11/2022, 21NC00066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 21NC00066
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000395 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2021, M. C... A..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Aube du 22 janvier 2020 portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire et à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Aube une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour du 22 janvier 2020 est insuffisamment motivée ; - le préfet de l'Aube n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision du 22 janvier 2020 méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour du 22 janvier 2020 méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour du 22 janvier 2020 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de l'Aube a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - les motifs invoqués par le préfet de l'Aube ne sont pas de nature à justifier dans son principe et sa durée une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; - le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des critères posés par le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas procédé pour l'interdiction de retour sur le territoire français à un examen particulier de la situation de l'intéressé ; - des circonstances humanitaires justifiaient que le préfet de l'Aube ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet de l'Aube a commis en l'adoptant une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant bangladais né le 30 mai 2000, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 26 juillet 2016 alors qu'il était mineur. Du 28 juillet 2016 au 30 mai 2018, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a bénéficié du 26 avril 2017 au 29 mai 2018 d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Le 5 avril 2018, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 17 septembre 2018, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par une décision du 4 décembre 2018, le préfet de l'Aube a abrogé l'arrêté du 17 septembre 2018 et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour de six mois l'autorisant à travailler. Par une décision du 28 mai 2019, le préfet de l'Aube a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n°1901556 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 mai 2019 présentées par l'intéressé. Ce dernier a sollicité le 29 novembre 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par une décision du 22 janvier 2020, le préfet de l'Aube a rejeté sa demande d'admission au titre de séjour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par un jugement n° 2000395 du 24 novembre 2020 dont M. A... relève appel, a rejeté sa demande formée contre la décision du 22 janvier 2020. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Le préfet de l'Aube, qui a mentionné dans son arrêté que l'intéressé, qui a déclaré être entré en France le 22 juillet 2016, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, qu'il travaillait irrégulièrement depuis le 23 octobre 2019, qu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est célibataire et sans enfant et déclaré n'avoir aucune attache familiale en France alors qu'il ne démontre pas ne plus avoir de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. A.... 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / [...] ". Aux termes du I de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 4. M. A... soutient qu'il est entré en France le 26 juillet 2016 alors qu'il était encore mineur, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, qu'il a intégré le lycée Gabriel Voisin, qu'il a réalisé des stages puis qu'il a intégré le centre de formation des apprentis, qu'il a noué des relations amicales depuis son arrivée en France, qu'il n'a plus de contact avec sa famille dans son pays. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas marié et n'a pas d'enfant en France, qu'il est dépourvu de toute attache familiale sur le territoire national et qu'il est devenu majeur. Eu égard à la situation personnelle et familiale de M. A..., le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne présentait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de l'Aube n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ni méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " [...] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / [...] ". 6. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 7. La décision en litige qui vise les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M. A... est célibataire et sans enfant en France, qu'il est en France depuis le 26 juillet 2016 et se maintient sur le territoire français malgré une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. De surcroît, contrairement à ce que soutient M. A..., le moyen tiré de l'absence d'examen particulier ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, pour interdire à M. A... de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de l'Aube s'est fondé sur les circonstances de fait rappelées au point 7 ci-dessus. Ainsi le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision attaquée. 9. En troisième et dernier lieu, M. A... soutient d'une part que des circonstances humanitaires justifiaient que le préfet de l'Aube ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français et d'autre part que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'intéressé soutient également que le préfet de l'Aube a commis en l'adoptant une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 ci-dessus. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Agnel, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. B... Le greffier, Signé : J.-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-Y. Gaillard 2 N° 21NC00066