Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 3 février 2000, 99DA01504, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro : 99DA01504
Rapporteur : Mme Ballouhey
Commissaire du gouvernement : M. Mulsant

Vu l'ordonnance, en date du 30 août 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Quentin demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 juillet 1999 par laquelle M. Quentin demande à la Cour : 1 )d'annuler le jugement du 26 avril 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 ; 2 )de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 : - le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 26 avril 1999, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée par M. Quentin tendant à la décharge de l'imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour irrecevabilité ; que le requérant ne conteste pas en appel les motifs de l'irrecevabilité opposée par les premiers juges ; que, par suite, les moyens invoqués par ce dernier sont inopérants ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;Article 1er :La requête de M. Quentin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Quentin et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.