Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 février 2001, 97NT00068, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-22
Numéro : 97NT00068
Rapporteur : M. MORNET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 janvier et 14 février 1997, présentée pour M. X... MADANI, demeurant "La Pallu" à La Lande de Goult (61320), par Me Guy Z..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-489 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des ordres de reversement nos 139 et 140 émis à son encontre par le recteur de l'académie de Caen correspondant à une indemnité de vacances versée à tort au titre de la période allant du 28 février 1993 au 14 mars 1993 et au traitement versé à tort sur la période allant du 8 février 1993 au 28 février 1993 ; 2 ) d'annuler lesdits ordres de reversement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Sur la régularité du jugement : Considérant, d'une part, que si M. Y... soutient que le premier juge a fait preuve de partialité à son égard, il n'apporte à l'appui de cette allégation, dont le bien-fondé ne ressort d'aucune des pièces du dossier, aucun commencement de preuve ; que, d'autre part, le Tribunal n'était nullement tenu de faire droit à ses demandes tendant à obtenir de l'administration le versement au dossier de documents en l'occurrence sans intérêt pour la solution du litige ; Sur la légalité des ordres de reversement attaqués : Considérant, en premier lieu, que les agents unis à l'administration par un lien de droit public n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives aux congés payés et à la fin des fonctions ; qu'ainsi aucune indemnité n'est due à ce titre à M. Y..., en admettant même que celui-ci aurait démissionné de ses fonctions ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander la compensation des sommes qui lui sont réclamées par les décisions entreprises avec celles auxquelles il ne peut prétendre sur le fondement des dispositions du code du travail ; Considérant, en second lieu, que M. Y... n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... MADANI est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... MADANI et au ministre de l'éducation nationale.