COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/12/2009, 08LY02022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08LY02022
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : ALAIN COUDERC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008, présentée pour M. Mohamed A, qui a élu domicile chez Me Couderc, 11 Rue Royale à Lyon (69001) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706788 du Tribunal administratif de Lyon du 18 décembre 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2007 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; 4°) en tout état de cause, de faire injonction d'organiser son retour sur le territoire national dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; M. A soutient que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en raison de l'absence de mention des considérations de droit inhérentes à sa situation, méconnaît les stipulations du 5° de l'article de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 5 novembre 2008, le mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête. Il soutient que le refus de séjour est suffisamment motivé, n'a pas méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ; Vu, enregistré le 12 mars 2009, le nouveau mémoire présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - les observations de Me Couderc, représentant M. A ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Couderc ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né en 1966, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 18 décembre 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l' énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que le refus de titre de séjour attaqué vise les textes dont il a été fait application dont l'article 3-1 de la convention nationale des droits de l'enfant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-algérien du 27 décembre 2008 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise ensuite que la demande d'admission au statut de réfugié de M. A a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 août 2004, qu'il s'est désisté de son recours devant la commission des recours des réfugiés le 28 août 2006 et qu'il ne peut ainsi prétendre à un titre de séjour entrant dans les précisions des articles L. 314-11 8° et L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il mentionne, en outre, que l'intéressé a sollicité la régularisation de sa situation administrative en invoquant sa vie privée et familiale et, après avoir décrit sa situation personnelle et familiale, a indiqué qu'il n'entre dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la décision de refus qui lui était opposée ne portait pas une atteinte disproportionnée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il était entré récemment en France, que son épouse faisait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire et qu'ils pourraient tous deux poursuivre leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine avec leurs enfants de nationalité algérienne ; que le préfet n'avait pas à mentionner dans la décision attaquée des articles de l'accord franco-algérien dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient constitué le fondement de la demande de certificat de résidence présentée par M. A ; que, par suite, compte tenu de l'objet de la demande de certificat de résidence, la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement et est suffisamment motivée au regard des prescriptions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 précités ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'encontre de cette décision de refus du préfet du Rhône, M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, enfin, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, étant précisé qu'il allègue en appel à l'appui de ces moyens de ce qu'il aurait été contraint de quitter la France à l'âge de 18 ans sous la contrainte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'alors que M. A ne peut utilement se prévaloir de la naissance d'un cinquième enfant en France postérieurement à la date de la décision litigieuse, cette dernière n'a ni pour effet ni pour objet de séparer les enfants du requérant de l'un ou l'autre de leurs parents et il n'est pas démontré que ses enfants, après avoir quitté la France avec leurs parents, ne pourraient pas être scolarisés en Algérie, pays dont ils ont tous la nationalité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de titre de séjour ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2009, où siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Segado, premiers conseillers, Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 08LY02022