Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT02907, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08NT02907
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE MAPPIAN

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Joël X demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel cette dernière a rejeté la requête de France Télécom tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le responsable du centre de service ressources humaines (CSRH) Grand Ouest de France Télécom a refusé de lui verser la prime de départ à l'occasion de son départ en congé de fin de carrière, ensemble la décision du directeur régional de Normandie en date du 15 juillet 2004 rejetant son recours hiérarchique ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que M. X, par mémoire, enregistré le 10 juin 2009, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que France Télécom a déclaré accepter le désistement de M. X ; que cette acceptation doit être regardée comme valant désistement de ses propres conclusions dirigées contre M. X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et à France Télécom. '' '' '' '' 1 N° 08NT02907 2 1