Tribunal des conflits, du 29 septembre 1997, 03022, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1997-09-29
Numéro : 03022
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Renard-Payen
Commissaire du gouvernement : M. Abraham
Avocat(s) : SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs (S.V.A.) de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre la Société de vente de véhicules administratifs (S.V.A.) et l'A.N.P.E., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 juin 1994 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saumur s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Maître X..., représentant des créanciers de la Société de vente de véhicules administratifs (S.V.A.), placée en redressement judiciaire, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu, enregistrées le 17 mai 1996, les observations présentées par le ministre du travail et des affaires sociales, tendant à la compétence de la juridiction judiciaire pour le motif qu'il s'agit d'un différend entre un employeur et son salarié élevé à l'occasion d'un contrat de travail ; Vu, enregistré le 18 avril 1997, le mémoire présenté par la SCP de Chaisemartin, Courjon, tendant à la même conclusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1949 complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat régissant les rapports entre Mme Y... et la Société de vente de véhicules administratifs (S.V.A.), à l'issue du stage que l'intéressée y avait accompli dans le cadre d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre cette entreprise et l'A.N.P.E., a le caractère d'un contrat de travail de droit privé ; que, dès lors, le litige né de la rupture de ce contrat, concernant son exécution et non celle de la convention de stage, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle d'interprétation du contrat administratif conclu entre l'A.N.P.E. et la Société de vente de véhicules administratifs (S.V.A.) ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Y... à la Société de vente de véhicules administratifs (S.V.A.).Article 2 : Le jugement du Conseil de prud'hommes de Saumur du 23 juin 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 27 mars 1995.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.