CAA de LYON, 6ème chambre, 01/06/2023, 21LY01366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-01
Numéro : 21LY01366
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Caroline  BENTEJAC
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : AKLEA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., en qualité de gérant de la société ..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 24 juin 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une pénalité financière de 750 euros, et la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 6 février 2020 rejetant son recours administratif préalable. Par un jugement n° 2000600 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021 et un mémoire enregistré le 3 février 2022, M. C..., en qualité de gérant de la société ..., représenté par Me Briswalder, demande à la cour d'annuler ce jugement et ces délibérations. Il soutient que : - l'action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est prescrite en application des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - la société ... et son dirigeant n'exercent pas une activité relevant de la sécurité privée mais uniquement une activité de prévention incendie. Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Coquillon, représentant le conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. Par délibération du 24 juin 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à l'encontre de M. C..., en sa qualité de gérant de la société ..., une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et une pénalité de 750 euros. Cette sanction a été confirmée par une délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 6 février 2020. M. C..., en qualité de gérant de la société ..., relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 612-20 de ce code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...). / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 dudit code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. ". 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés ont été constatés à la suite d'un contrôle sur place réalisé par les agents de la délégation du CNAPS le 26 décembre 2018 sur le site de la société Kart'in Lyon et font suite à un contrôle sur pièce et une audition administrative de M. C... au sein de la délégation territoriale Sud-Est du CNAPS le 30 janvier 2019. Il ressort des pièces du dossier que l'action disciplinaire a été engagée le 20 mars 2019 par le directeur du CNAPS. Ainsi, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'action du CNAPS était prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour prononcer à l'encontre de M. C..., dirigeant de la SARL ..., une interdiction temporaire d'exercer toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure pendant une durée de dix-huit mois et une pénalité financière de 750 euros, la commission nationale d'agrément et de contrôle a retenu que M. C... ne disposait pas d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure et que la société employait et affectait une personne à l'exercice de missions de surveillance et de gardiennage qui n'était pas titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer ces fonctions en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-20 du même code. 6. Pour contester cette décision, M. C... soutient exercer une activité de prévention incendie et non une activité de surveillance et de gardiennage pour laquelle la délivrance préalable d'un agrément est exigée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, lors du contrôle réalisé par les agents de la délégation du CNAPS le 26 décembre 2018, M. A... C..., frère du requérant, a indiqué effectuer des prestations de surveillance et de gardiennage du parking pour la société SIAP 3. Il n'est pas contesté que ce dernier ne détenait aucune carte professionnelle pour ce faire. Egalement, l'examen d'une facture émise par la société ... datée du 31 octobre 2018 détaille la prestation facturée sous l'intitulé " gardiennage du mois d'octobre " et comporte la mention de l'acquittement de la contribution aux activités privées de sécurité. En outre, le contrat de gardiennage établi le 1er janvier 2009 entre la société Kart'in et la société ... prévoit la fourniture de prestations de gardiennage et de surveillance ainsi que la réalisation d'une ronde de sécurité. Enfin, l'article 2 des statuts de la société définissant son objet social indique que la société a pour objet la fourniture de prestations de gardiennage et de surveillance. Par suite, M. C... ne saurait sérieusement soutenir que l'analyse de l'activité de la société par le CNAPS est fondée uniquement sur des aspects " administratifs " dont il a négligé la mise à jour dès lors qu'il n'établit pas que l'administration aurait inexactement qualifié l'activité exercée par la société. Par conséquent, la société ... doit être regardée comme exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 7. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. PournyLa greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01366