Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/09/2009, 08VE02874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 08VE02874
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : NICLET LAGEAT

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 en télécopie et le 3 septembre 2008 en original, présentée pour la SARL SOGESA COIFFURE, représentée par son liquidateur M. Pierre Breuil, demeurant 31 rue du docteur Charcot à Saint-Etienne (42100), par Me Niclet Lageat ; la SARL SOGESA COIFFURE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401013-0605075 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts au titre de distributions opérées lors des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Elle soutient, sur la régularité du jugement attaqué, que c'est à tort que le tribunal a rejeté la requête n° 0605075 comme tardive, alors que la notification du rejet de la réclamation préalable n'avait pas été régulièrement opérée auprès du liquidateur, seul habilité à recevoir cette notification, et que le délai de recours n'avait ainsi pas couru ; que c'est également à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable pour défaut de motivation la requête n° 04011013, qui contenait l'exposé des faits, moyens et conclusions soumises au tribunal ; sur le bien-fondé des impositions contestées, s'agissant de l'exercice clos en 1998, que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité d'une indemnité transactionnelle versée à une apprentie ; que c'est également à tort que l'administration a considéré que la société avait refusé de désigner la bénéficiaire des distributions et infligé l'amende prévue à l'article 1763 A, alors que la société avait fourni sur cette apprentie tous les éléments en sa possession ; sur les exercices clos en 1999 et 2000, que l'administration n'était pas fondée à appliquer la pénalité de l'article 1763 A pour le refus de désigner le bénéficiaire de distributions alors que, dans le même temps, elle n'a procédé à aucun redressement au titre de l'impôt sur les sociétés et que les sommes n'ont pas été désinvesties ; que les distributions étaient dépourvues du caractère occulte justifiant l'application du c) de l'article 111 du code général des impôts et que, dans la mesure où le résultat était déficitaire, l'administration ne pouvait faire application de l'article 109 du même code ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que la SARL SOGESA COIFFURE fait appel du jugement du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevables les requêtes n° 0401013 et 0605075 tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, pour ne pas avoir révélé l'identité de la ou les personnes bénéficiaires de revenus regardés comme distribués par l'administration au cours des années 1998, 1999, 2000 à la suite d'une vérification de comptabilité ; Sur la recevabilité des requêtes de première instance : Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour tardiveté la demande n° 0605075 de la SARL SOGESA COIFFURE au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que les moyens et arguments invoqués en appel par la SARL SOGESA COIFFURE ne sont pas de nature à remettre en cause la solution retenue par les premiers juges ; qu'ainsi, il y a lieu, de les écarter, par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que la requête n° 0401013, enregistrée au tribunal le 12 février 2004, devait, malgré les termes particulièrement confus dans lesquels elle était formulée, être regardée comme tendant à la décharge de la pénalité infligée à la SARL SOGESA COIFFURE sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ; qu'elle indiquait, par ailleurs, les raisons pour lesquelles la SARL SOGESA COIFFURE contestait le bien-fondé de cette amende ; qu'ainsi, elle contenait l'énoncé des conclusions et moyens exigé par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la SARL SOGESA COIFFURE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la requête n° 04011013 présentée devant lui ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête n° 04011013 présentée par la SARL SOGESA COIFFURE devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur le bien-fondé de l'amende infligée à la SARL SOGESA COIFFURE : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (...) c) Les rémunérations et avantages occultes ; qu'aux termes de l'article 117 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en cause : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A, devenu l'article 1759 du même code : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ; En ce qui concerne l'amende infligée au titre de l'exercice 1998 : Considérant que l'administration a remis en cause l'inscription en charges, dans les comptes de la SARL SOGESA COIFFURE, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, de la somme de 65 000 francs (9 909 euros) correspondant au montant d'une transaction conclue avec une ancienne apprentie de la société, au motif que cette dépense n'avait pas été exposée dans l'intérêt de l'exploitation ; qu'elle a, par la suite, estimé qu'il s'agissait d'une rémunération occulte au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, et demandé à la SARL SOGESA COIFFURE d'en désigner le bénéficiaire en application de l'article 117 précité ; qu'estimant que les éléments fournis par la SARL SOGESA COIFFURE équivalaient à un défaut de réponse, elle a infligé à la société la pénalité de 100 % du montant de la distribution prévue à l'article 1763 A ; Considérant que la SARL SOGESA COIFFURE produit, pour justifier du bien-fondé de la charge en cause, la copie d'un protocole transactionnel conclu le 7 octobre 1998 entre la société et son ancienne apprentie, et celle du chèque remis à l'intéressée en application de ce protocole ; que ce protocole constate qu'un litige est né entre la société et l'apprentie, qui n'a pu, à raison de problèmes divers, se présenter aux examens professionnels, et que le versement à l'intéressée de la somme de 65 000 francs est destiné à mettre un terme au litige ; que, dans les circonstances de l'espèce, la SARL SOGESA COIFFURE justifie suffisamment, par les documents qu'elle produit, du bien-fondé de l'inscription comptable en cause ; que, par suite, la somme correspondante ne pouvait être regardée comme un revenu distribué en application du c) de l'article 111 et donner lieu à la mise en oeuvre du mécanisme de désignation du bénéficiaire de l'article 117 et de l'amende prévue, en cas de refus, par l'article 1763 A ; que la SARL SOGESA COIFFURE est dès lors fondée à demander la décharge de l'amende qui lui a été infligée pour refus de désignation du bénéficiaire ; En ce qui concerne l'amende infligée au titre des exercices 1999 et 2000 : Considérant que l'administration a regardé comme des revenus distribués en application du 1° de l'article 109 du code général des impôts un ensemble de sommes correspondant à des charges non justifiées dans les comptes des exercices 1999 et 2000 et, après avoir sollicité sans succès la désignation du bénéficiaire de ces distributions, a appliqué l'amende prévue à l'article 1763 A ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la réintégration des sommes en cause dans le résultat de l'entreprise n'ait pas donné lieu à un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés était, contrairement à ce que soutient la SARL SOGESA COIFFURE, sans incidence sur la possibilité de regarder ces sommes comme des revenus distribués ; Considérant, en second lieu, que la SARL SOGESA COIFFURE fait valoir que les dispositions du 1° de l'article 109 ne pouvaient recevoir application dans la mesure où les exercices sont demeurés déficitaires après le rehaussement du résultat de l'entreprise ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient la société, son résultat comptable était excédentaire pour les exercices en cause ; que la circonstance qu'elle bénéficiait, sur le plan fiscal, d'un report de déficits des années antérieures ne remettait pas en cause l'existence de bénéfices ou produits au sens du 1° de l'article 109 et ne faisait pas obstacle à ce que les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital soient regardés comme des revenus distribués ; que la circonstance que les sommes en cause ne présentaient pas le caractère de rémunérations ou avantages occultes au sens de l'article 111 c) du code général des impôts ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 109 du même code, lequel suffit à faire regarder les sommes en litige comme des revenus distribués dont la société pouvait être appelée à désigner le bénéficiaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SOGESA COIFFURE est seulement fondée à demander la décharge de l'amende d'un montant de 65 000 francs (9 909 euros) qui lui a été infligée au titre de l'exercice 1998 ; que le surplus des conclusions de la demande n° 0401013 présentée devant le tribunal doit être rejeté ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 4 juillet 1998 est annulé en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande n° 0401013. Article 2 : La SARL SOGESA COIFFURE est déchargée de l'amende d'un montant de 9 909 euros qui lui a été appliquée au titre de l'année 1998. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de première instance n° 0401013 et le surplus des conclusions de la requête d'appel de la SARL SOGESA COIFFURE sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 08VE02874