Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 décembre 2000, 215758, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro : 215758
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lizhi X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, enregistré le 13 octobre 2000, l'acte par lequel le PREFET DU BAS-RHIN déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DU BAS-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU BAS-RHIN.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Lizhi X... et au ministre de l'intérieur.