Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 novembre 1993, 92BX01058, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-29
Numéro : 92BX01058
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu les requêtes enregistrées le 27 octobre 1992 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et le 7 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentées par Mme Veuve Y... AHMED née X... RABHA demeurant chez M. Z... Mohamed, commerçant, Ouled Ziri, Ghazaouet (Algérie) ; Mme Veuve Y... AHMED demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de veuve ; 2°) de lui accorder le bénéfice de cette pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... AHMED née X... RABHA à une pension n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 novembre 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 novembre 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 novembre 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AHMED née X... RABHA est rejetée.