CAA de MARSEILLE, 9ème chambre JU, 21/02/2022, 21MA04473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre JU
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2022-02-21
Numéro : 21MA04473
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Avocat(s) : CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Beaucaire lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et d'enjoindre au maire de Beaucaire de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros, et à titre subsidiaire de réinstruire sa demande dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 1903411 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 8 août 2019 en litige et enjoint au maire de Beaucaire de délivrer le permis de construire à M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, la commune de Beaucaire, représentée par le cabinet d'avocats Fontaine et Floutier, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 21 septembre 2021 jusqu'à ce que la Cour statue sur sa requête en appel et de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 21 septembre 2021 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux dans sa requête d'appel ; - le classement du terrain en zone agricole par le plan local d'urbanisme est légal ; - la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme ne justifie pas l'annulation du refus de permis de construire eu égard aux autres motifs de cette décision ; - subsidiairement, le sursis à exécution est demandé sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, car l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la commune, qui se verrait contrainte de délivrer un permis de construire sans prescriptions et sans avoir recueilli les avis exigés par le code de l'urbanisme. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Beaucaire de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - la requête le n° 21MA04472, par laquelle la commune de Beaucaire relève appel du jugement n° 1903411 du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Nîmes ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 février 2022 : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Angot, substituant Me Fontaine, représentant la commune de Beaucaire, et de Me Montesinos-Brisset, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1 M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Beaucaire lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et d'enjoindre au maire de Beaucaire de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros, à titre subsidiaire de réinstruire sa demande dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 1903411 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 8 août 2019 en litige et enjoint au maire de Beaucaire de délivrer le permis de construire à M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La commune de Beaucaire demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la demande de sursis à exécution : 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 3. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés ou figurant dans la requête d'appel de la commune de Beaucaire, à laquelle elle se réfère dans la présente requête, tirés de ce que le classement en zone agricole A de la parcelle située route de Saint-Gilles et cadastrée section CV n° 133 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'en tout état de cause la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme de Beaucaire n'est pas de nature à entraîner l'annulation du refus de permis de construire, eu égard à la situation du terrain en dehors des parties urbanisées de la commune, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. La commune de Beaucaire est fondée dans ces conditions à demander le sursis à exécution de ce jugement. Sur les frais liés au litige : 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la commune de Beaucaire contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 septembre 2021, il est sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaucaire et de M. C... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaucaire et à M. A... C.... Fait à Marseille le 21 février 2022. N° 21MA04473 2