Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 29 avril 1997, 96PA02021, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro : 96PA02021
Rapporteur : M. LAURENT
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet, 14 octobre et 17 décembre 1996, présentés par M. X... SHUNGU-WANA, demeurant ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 9206743/4 du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 ; VU le décret n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 avril 1997 : - le rapport de M. LAURENT, conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié : "La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 (alinéa 2 et 3) et 4 du décret du 3 septembre 1953 comprend ... 8 les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au Conseil d'Etat de connaître des conclusions en cassation formées contre une décision rendue en dernier ressort par la commission du recours des réfugiés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 1992, a entendu se pourvoir contre la décision, en date du 2 mars 1992, par laquelle la commission du recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1991 du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui refusant le statut de réfugié et non, comme l'ont à tort interprété les premiers juges, contre la décision du 14 avril 1992 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre l'autorisant à se maintenir en France ; que le tribunal s'est à tort reconnu compétent pour statuer sur les conclusions de M. Y... ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de transmettre la demande au Conseil d'Etat ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1996 est annulé.Article 2 : La demande de M. Y... est transmise au Conseil d'Etat.