CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/12/2023, 23MA01009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-19
Numéro : 23MA01009
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme BALARESQUE
Avocat(s) : NASSIBIAN-GIOVANNUCCI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement. Par un jugement n° 2100040 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2100040 du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Bastia et de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de loyauté dans le recueil des éléments de preuve ayant motivé la sanction disciplinaire ; - les autres moyens soulevés à l'encontre de cette sanction ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Nassibian-Giovannucci, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la sanction attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention ou cachet permettant d'identifier son auteur et les fonctions qu'il exerce ; - c'est par une parfaite application des faits et du droit que le tribunal administratif de Bastia a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de loyauté ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors qu'elle repose sur des faits qui n'ont pas un caractère disciplinaire dans la mesure où ils se sont déroulés dans la sphère privée. Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été recruté en qualité de gardien de la paix de la police nationale le 3 septembre 1996. Affecté à la circonscription de sécurité publique d'Ajaccio et exerçant ses fonctions au sein de la section d'intervention de l'unité d'intervention d'aide et d'assistance de proximité de la direction départementale de la sécurité publique, M. A... s'est vu infliger la sanction de l'avertissement par décision du 9 novembre 2020. Par la présente requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 novembre 2020. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. 3. Pour annuler la sanction disciplinaire en litige, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a relevé que, malgré un supplément d'instruction ordonné par un jugement avant dire droit du 4 novembre 2022, l'administration n'a produit aucun élément permettant de déterminer les conditions dans lesquelles les pièces ou documents ayant fondé la sanction du 9 novembre 2020 avaient été obtenus, de sorte qu'il y avait lieu d'accueillir le moyen tiré de ce que cette sanction était intervenue en méconnaissance du principe de loyauté des poursuites disciplinaires. 4. Il est constant que les faits à l'origine de la sanction disciplinaire infligée à M. A... sont relatifs à sa participation à un groupe de discussion du réseau social " WhatsApp ", composé de l'ensemble des policiers de son service, sur lequel il a publié des messages irrévérencieux et outranciers à l'égard d'un officier de police sous l'autorité duquel il est placé, ainsi que des messages irrespectueux de nature à déconsidérer l'institution à laquelle il appartient. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces faits ont été révélés à la suite de déclarations spontanées d'un brigadier de police, lui-même membre du groupe de discussion, auprès de l'officier de police visé par ces échanges, puis confirmés par les conclusions du rapport d'enquête du 14 mai 2020 de l'inspection générale de la police nationale. Dans ces conditions, l'administration ne saurait être regardée comme ayant obtenu les éléments factuels fondant la sanction infligée à M. A... en méconnaissance de son obligation de loyauté. 5. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a accueilli le moyen tiré de la violation du principe de loyauté des poursuites disciplinaires. 6. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A.... Sur les autres moyens soulevés par M. A... : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (...) ". Ces dispositions sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu de l'article L. 100-1 de ce même code. 8. La décision attaquée précise qu'elle est prise par la direction départementale de la sécurité publique de la Corse du Sud, et que le dossier est suivi par Madame le commissaire divisionnaire C... D.... S'il est certes exact, ainsi que le soutient M. A..., qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M. A... ne pouvait ignorer, compte tenu de ses fonctions, l'identité et la qualité de l'autorité signataire, et ce d'autant plus que ces mentions apparaissent clairement en page 2 de cette même décision, laquelle avait été adressée à M. A... le 21 juillet 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable menée par l'administration, et qui comportait de surcroît, en marge desdites mentions, la signature de Mme D..., qui est identique à celle figurant en page 3 de l'acte attaqué. Par suite, dès lors qu'il n'existe aucune ambigüité sur l'identité de son signataire, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 9. En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme (...) ". 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ". 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 12. Il ressort des termes de la décision en litige que la sanction infligée à M. A... est motivée par un manquement au devoir d'exemplarité à raison d'un comportement indigne. L'intimé ne conteste pas la matérialité des faits exposés au point 4, pas plus que les conclusions de l'enquête de l'inspection générale de la police nationale ayant révélé la teneur des nombreux messages injurieux et discourtois à l'endroit de sa supérieure hiérarchique, dont il était parfois l'auteur, publiés dans le groupe de discussion du réseau " WhatsApp " auquel il participait avec l'ensemble des fonctionnaires de sa brigade. Alors qu'il ressort des dispositions citées au point 10 qu'un policier ne doit se départir de sa dignité en aucune circonstance et à aucun moment, que ce soit en service ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, la circonstance que les messages révélés par l'enquête de l'inspection générale de la police nationale ont été publiés sur un groupe de discussion fermé et sécurisé, auxquels ne participaient que des policiers exerçant leurs fonctions au sein de la section d'intervention de l'unité d'intervention d'aide et d'assistance de proximité, n'est pas de nature à ôter aux faits reprochés leur caractère de faute disciplinaire justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 novembre 2020 infligeant un avertissement à M. A... sanction qui n'a aucun caractère disproportionné, l'intéressé étant à l'évidence passible d'une sanction plus sévère. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.... Sur les frais liés au litige : 14. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que demande M. A... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100040 du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 19 décembre 2023. N° 23MA01009 2