CAA de NANTES, 3ème chambre, 01/07/2022, 21NT01608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-01
Numéro : 21NT01608
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 du préfet de la Vendée lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2013343 du 6 mai 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de la requête de M. C... tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination. Par un jugement n° 2102291 du 11 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande qui lui a été ainsi transmise. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M. C..., représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er décembre 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison des illégalités qui entachent la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée de contradiction et, par suite, d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est illégale au regard des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant mongol né le 27 mars 1984, est entré irrégulièrement en France le 26 juin 2013, selon ses déclarations. Le bénéfice de l'asile lui a été refusé par décision du 30 mai 2014 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 29 août 2014. Par une décision du 13 janvier 2015, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. L'intéressé a présenté le 30 septembre 2015 une demande de titre de séjour pour raisons médicales que le préfet du Finistère a rejeté par une décision du 25 août 2016 au motif que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. Le recours dirigé contre cette décision a été rejetée par un jugement du 21 août 2018 du tribunal administratif de Rennes. M. C... ayant présenté, le 17 novembre 2017, une nouvelle demande sur le même fondement, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français par un arrêté du 1er mars 2019. L'intéressé a sollicité à nouveau son admission au séjour en qualité de salarié le 9 juillet 2020. Par un arrêté du 1er décembre 2020, le préfet de la Vendée a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 11 mai 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de la situation de M. C... et de l'erreur de fait dont serait entachée la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 4. Pour refuser à M. C... la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Vendée s'est fondé notamment sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé représentait une menace à l'ordre public. Il ressort en effet des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'intéressé est connu défavorablement des services de police pour diverses infractions et notamment pour des faits réitérés de vol en réunion et vols à l'étalage en 2013 et 2014 et pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en janvier 2016 et qu'il a été condamné à plusieurs reprises, le 28 mai 2014 par le tribunal correctionnel de Versailles, pour vol commis le mois précédent, le 5 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Brest pour des faits commis en décembre 2014 de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d'un véhicule sans permis, le 19 septembre 2016 par le même tribunal, pour des faits de vols et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis en novembre 2014. En outre, sa compagne a porté plainte contre lui le 29 avril 2021 pour des faits de violence avec incapacité inférieure à huit jours sur concubin et en présence d'un mineur qui auraient été commis dans la nuit du 27 au 28 avril 2021. Si ces faits, qui ont été au moins partiellement reconnus par l'intéressé qui a été appelé à comparaître ultérieurement devant le tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne, sont postérieurs à l'arrêté contesté, la compagne de M. C... a toutefois déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie, avoir subi auparavant d'autres épisodes de violence verbale, psychologique et physique au cours de la relation qu'elle entretiendrait avec l'intéressé depuis 2014 et a présenté un certificat médical en ce sens du 4 mai 2020. Dans ces conditions, alors que l'intéressé a déjà fait l'objet en 2016 d'un refus de délivrance de titre de séjour pour des motifs d'ordre public, le préfet de la Vendée a pu sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que le comportement du requérant représentait, à la date de l'arrêté contesté du 1er décembre 2020, une menace pour l'ordre public et refuser pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en lui refusant cette délivrance, le préfet de la Vendée aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. M. C..., qui est entré en France en 2013, se prévaut d'une relation de concubinage depuis 2014 avec une compatriote qui l'héberge et des liens qu'il a tissés avec le fils mineur de cette dernière. Toutefois, l'intéressé n'établit pas, par les justificatifs qu'il produit et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, l'intensité et la stabilité des liens qu'il invoque. En outre, le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit des deux mesures d'éloignement dont il a précédemment fait l'objet et ne justifie pas d'une particulière intégration notamment linguistique, sociale et professionnelle. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où résident ses parents, ses trois frères et ses deux filles. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et des agissements précédemment évoqués de l'intéressé, la décision contestée portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Manche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " (...) l'autorité administrative peut (...) décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 9. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la contradiction et de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision portant refus de délai de départ volontaire par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par le premier juge. 10. Pour refuser d'assortir la décision obligeant M. C... à quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Vendée s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Si le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France, de ses liens avec sa compagne et avec le fils de cette dernière, ainsi que de l'impossibilité d'un départ immédiat du territoire français à la date à laquelle a été pris l'arrêté contesté, ces éléments ne suffisent pas, par eux-mêmes, à faire regarder M. C... comme justifiant de circonstances particulières telles qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire courant à compter de la reprise des liaisons aériennes, ferroviaires ou maritimes avec la Mongolie, le préfet de la Vendée aurait fait une inexacte application des dispositions du d) du 3° du II de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 11. Compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. C... ne saurait exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 1er juillet 2022. La rapporteure, C. A... Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT016082