Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 106873, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro : 106873
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HAMOU, demeurant à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc, ... (22000) ; M. X... HAMOU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis par la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... HAMOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;Article 1er : La requête de M. X... HAMOU est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HAMOU et au ministre de l'intérieur.