Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 238284, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro : 238284
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Pierre   Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ... X... 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 046, 00 F de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme X... sont dirigées contre une note n° SJ-01-155-B1/20-06-01, du 20 juin 2001, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a communiqué aux chefs de cours et aux directeurs de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes la liste des projets de mouvements en mutations, réintégrations, détachements des greffiers des services judiciaires intervenus après avis de la commission administrative paritaire réunie les 7 et 8 juin 2001 ; que cette note présente le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas par elle-même une décision faisant grief ; que par suite Mme X... n'est pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à cette annulation ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle-Evelyne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.