Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 241108, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 241108
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2001, présentée par M. Khaled X..., demeurant 5, rue J. M. Y... à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 octobre 2001 serait entaché d'illégalité ; qu'il ne conteste pas l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.