Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 octobre 1998, 95LY01014, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro : 95LY01014
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, la requête présentée pour la société COLAS SUD-OUEST dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de LYON ; La société déclare relever appel du jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, faisant suite à un procès verbal de contravention de grande voirie condamnée, d'une part, à payer une amende de 5000 francs et, d'autre part, une indemnité de 70 967,79 francs à FRANCE TELECOM ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 1995, le mémoire présenté pour la société COLAS SUD-OUEST ; La société demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement susmentionné ; 2 ) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1998 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 septembre 1998, la société COLAS SUD OUEST a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte à la société COLAS SUD OUEST du désistement de sa requête.