Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 1995, 161274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro : 161274
Rapporteur : Mme Marie-Laure Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MiIoud X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1988 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a maintenu son refus de l'admettre au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois, il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a reçu notification le 8 juin 1994 du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 3 mai 1994, rejetant sa requête dirigée contre la décision prise le 16 janvier 1988 par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes maintenant son refus d'admettre le requérant au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; que ce n'est que le 30 août 1994 que l'appel que M. X... a formé à l'encontre du jugement précité a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.