Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 novembre 1995, 95BX00716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-13
Numéro : 95BX00716
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995 présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y... Fatima demeurant Derb Laassara, El Z..., province de Sefrou (Maroc) ; Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 22 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande aux fins de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 6 septembre 1993 ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... Mohamed la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 6 septembre 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.