Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 388078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2015-05-04
Numéro : 388078
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : M. A...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 2014 portant nomination de Mme C...B...en qualité de directrice de l'Institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2014 ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il alléguait avoir subi. Par une décision n° 384115 du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête. Par une requête, enregistrée le 18 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 384115 du 7 janvier 2015. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat pour interpréter l'argumentation des parties dont il était saisi et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; 3. Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 7 janvier 2015 ayant rejeté sa requête, M. A...fait valoir que les motifs de la décision du Conseil d'Etat ne répondraient pas de façon exacte à la teneur de l'argumentation qu'il avait soulevée à l'appui de sa requête ; qu'une telle contestation revient à mettre en cause les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M.A..., lequel ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A.... Copie en sera adressée, pour information, à Mme C...B..., à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Premier ministre.