Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 17 février 2006, 05NT01014, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-17
Numéro : 05NT01014
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : TORDJMAN

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-3696 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 24 avril 2002 refusant à M. Houari X le bénéfice de l'asile territorial ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2006 : - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 10 mai 2005, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 avril 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé à M. Houari X le bénéfice de l'asile territorial ; que le ministre fait appel de ce jugement ; Considérant qu'en vertu de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR portant délégation de signature en date du 4 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 avril suivant, M. Pierre Lieutaud, administrateur civil au ministère de l'intérieur, avait compétence pour signer la décision en litige ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé cette décision au motif qu'elle avait été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant elle que devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant, toutefois, que, dans le mémoire qu'il a produit devant la cour le 20 octobre 2005, M. X a déclaré être titulaire depuis le 14 juin 2004 d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans et a indiqué que, pour ce motif, sa demande était devenue sans objet ; qu'il doit, ainsi, être regardé comme ayant renoncé à l'ensemble des moyens invoqués par lui en première instance à l'encontre de la décision qu'il contestait ; que, dès lors, cette demande, qui n'a plus de fondement, ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 24 avril 2002 refusant à M. X le bénéfice de l'asile territorial ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 02-3696 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mai 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. Houari X. 2 N° 05NT01014 1