Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1972, 76528, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1972-01-07
Numéro : 76528
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. GIBERT
Commissaire du gouvernement : M. JACQUES THERY

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR, PROPRIETAIRE DU BARRAGE DE MALPASSET, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 F EN REPARATION DE LA DESTRUCTION, A LA SUITE DE LA RUPTURE DUDIT OUVRAGE, D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL MAIS GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT DE CHATEAUROUX AUX DROITS DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE SUBROGE ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET LA LOI DU 2 AOUT 1957 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TEND A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU VAR EN RAISON DE LA DESTRUCTION DU BARRAGE DE MALPASSET ; QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ET DES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CETTE DEMANDE ; QU'AINSI LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A DECLINE SA COMPETENCE, DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONS. QUE LE Y... ROBERT SE PREVAUT, POUR DEMANDER AU DEPARTEMENT DU VAR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL, DE LA SUBROGATION DONT IL SERAIT BENEFICIAIRE DANS LES DROITS DE GAGE CONSTITUES SUR CE CAMION AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT ; QU'EN CAS DE PERTE DU GAGE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN CE SENS, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPORT, EN VERTU D'UNE SUBROGATION REELLE, DU DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SUR L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE CETTE PERTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU CAMION SUR LEQUEL IL AVAIT UN DROIT DE GAGE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 18 JUILLET 1968 ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....