Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 10/07/2009, 09MA01336, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Juge des référés
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 09MA01336
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Avocat(s) : GUIN ; SCP J.-F. BOUTET ; GUIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2009 sous le n°09MA01336, présentée pour la COMMUNE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice, par Me Guin, avocat ; la COMMUNE D'AVIGNON demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0900169 du 31 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacitement délivré à la SARL Le Château de Courtine ; 2°/ de rejeter la requête du préfet de Vaucluse ; .......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant régulièrement été averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 10 juillet 2009, présenté son rapport et entendu : - Les observations de Me Guin, pour la COMMUNE D'AVIGNON ; - Les observations de Mme Sommer, pour le préfet de Vaucluse ; Considérant que la COMMUNE D'AVIGNON demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacitement délivré à la SARL Le Château de Courtine pour la réalisation d'un résidence hôtelière de loisirs sur le site d'une ancienne exploitation viticole ; Considérant qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales (...) ; que cet alinéa dispose qu'il est fait droit à la demande de suspension du représentant de l'Etat si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen articulé par le préfet dans son déféré et tiré de la contrariété du projet avec l'article 2NA1 du règlement du plan d'occupation des sols, qui n'autorise dans cette zone d'urbanisation future que, notamment, l'aménagement des constructions à usage d'habitation existantes, à condition d'en conserver le volume existant, paraît à lui seul de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis accordé, eu égard d'une part à l'occupation et l'affectation actuelle de l'ensemble des bâtiments existants concernés par la demande de permis de construire et, d'autre part, à l'ampleur et la nature du projet ; que dans ces conditions, la COMMUNE d'AVIGNON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de suspension présentée par le Préfet de Vaucluse ; O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE D'AVIGNON est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'AVIGNON, à la SCI Le Château de Courtine et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 09MA01336 2 pp