Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 243749, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 243749
Président : M. Durand-Viel
Rapporteur : M. Yves   Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la délibération du 24 octobre 2001 par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité : médecine polyvalente gériatrique) ne l'a pas déclaré admis, ensemble la décision du 7 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours administratif formé contre cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury des épreuves nationales d'aptitudes aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité : médecine polyvalente gériatrique) aurait fondé son appréciation sur un motif autre que celui tiré des titres et mérites du candidat ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de recours gracieux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.