CAA de MARSEILLE, , 15/02/2019, 18MA02172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-15
Numéro : 18MA02172
Avocat(s) : LLC & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Bleu Indigo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de La Valette du Var lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une villa, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 mars 2015. Par un jugement n° 1502391 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a condamné la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02172 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2018, la commune de la Valette du Var, représentée par la SELARL Lex Publica, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1502391 du 2 mars 2018 ; 2°) de rejeter la requête présentée par l'EURL Bleu Indigo ; 3°) de mettre à la charge de l'EURL Bleu Indigo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2018, l'EURL Bleu Indigo conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 janvier 2019, la commune de La Valette du Var demande à la Cour de prendre acte de son désistement de l'instance engagé sous le n° 18MA02172. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 février 2019, l'EURL Bleu Indigo conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de La Valette du Var et renonce à sa demande de remboursement sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement de la commune de La Valette du Var est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de La Valette du Var. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Valette du Var et à l'Eurl Bleu Indigo. Fait à Marseille, le 15 février 2019. 2 2 N° 18MA02172