Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juin 1993, 92BX01146, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-01
Numéro : 92BX01146
Rapporteur : M. TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : M. DE MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée VEGET'OR, représentée par son gérant Mme Balegant demeurant place de la Liberté à Saint-Quentin la Poterie (Gard) ; Mme Balegant demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge d'une imposition forfaitaire annuelle assignée à la société à responsabilité limitée VEGET'OR ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'introduction de la demande "les requêtes doivent contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure du demandeur ..." ; Considérant que, dans sa demande introductive d'instance relative au paiement d'une cotisation d'impôt forfaitaire annuel établie au nom de la société VEGET'OR, Mme Balegant s'est bornée à indiquer que la décision de rejet du directeur des services fiscaux lui posait des problèmes ; que ces mentions ne constituent pas des moyens au sens de l'article R.200-2 précité ; qu'ainsi la requête présentée par Mme Balegant ne satisfaisait pas aux prescriptions dudit article et était, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Balegant n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande :Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée VEGET'OR est rejetée.