Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 09/07/2009, 08PA05180, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro : 08PA05180
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : M. MARINO
Avocat(s) : PIERROT

Vu l'ordonnance n° 320175 du 10 octobre 2008 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour M. Mokrane X, demeurant chez Mme Safia Y ...), par Me Pierrot ; M. X demande à la cour : 1°) de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 08PA01312 du 9 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président de la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 11 février 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté du 7 février 2008 du préfet du Val de Marne décidant de sa reconduite à la frontière ; 2°) de statuer à nouveau, après production de son mémoire en défense, sur la requête n° 08PA01312 enregistrée le 14 mars 2008 présentée par le préfet du Val de Marne ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de M. Marino, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. /Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une requête n° 08PA01312 enregistrée le 14 mars 2008, le préfet du Val de Marne a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement du 11 février 2008 par lequel du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun avait annulé son arrêté du 7 février 2008 décidant de la reconduite à la frontière de M. X ; que la requête a été communiquée le 17 avril 2008 à M. X qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 mai 2008 ; que l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 septembre 2008 ; qu'ainsi, le magistrat désigné par le président de la Cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur matérielle qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire et qui n'est pas imputable au requérant, en annulant le 9 juillet 2008 le jugement du 11 février 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun et en rejetant la demande de M. X, alors qu'à cette date aucune décision n'avait été rendue sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander que l'arrêt attaqué soit déclaré nul et non avenu ; qu'il y a lieu en conséquence, de rouvrir l'instruction de la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 08PA01312 ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêt du 9 juillet 2008 du magistrat désigné par le président de la Cour administrative d'appel de Paris est déclaré nul et non avenu. Article 2 : L'instruction de l'instance n° 08PA01312 est rouverte. '' '' '' '' 2 N° 08PA05180