CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/12/2022, 21PA03614, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21PA03614
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) (PSEUDO) " Emile Roux " (PSEUDO)de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a décidé de l'exclure à titre définitif de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'État d'infirmier. Par un jugement n° 1911532 du 5 février 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 27 avril 2022, M. A..., représenté par Me Andrieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 21 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers (PSEUDO) Emile Roux (PSEUDO) de le réinscrire en tant qu'étudiant en troisième année dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision du 21 octobre 2019 est entachée d'incompétence et d'irrégularité formelle car elle n'est pas tamponnée ; - elle est entachée de vices de procédure, d'une part, du fait de l'irrégularité du rapport motivé préalable à son édiction, d'autre part, pour non-respect des droits de la défense du fait de l'envoi tardif de la convocation à la réunion de la section compétente ; - les conditions de la notification de la décision litigieuse sont irrégulières ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreurs de fait dans la mesure où les manquements qui lui sont reprochés ne sont assortis d'aucun justificatif factuel ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... sont infondés. Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022 à 12 heures. Par une décision du 7 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Guardiola pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. A... était élève-infirmier au sein de (PSEUDO)l'IFSI " Emile Roux " (PSEUDO) de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qu'il a intégré en février 2012. Il a interrompu sa formation pour des motifs d'ordre familial entre février 2015 et février 2018. Le 23 septembre 2019, le stage du semestre 6 de la troisième année de formation qu'il effectuait au sein du service de rééducation des adultes de (PSEUDO) l'Institut Robert Merle D'Aubigné à Valenton (PSEUDO) a été suspendu par le directeur de l'IFSI à la demande de la directrice des soins de l'établissement d'accueil. Sa situation a alors été présentée à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, laquelle s'est prononcée, lors de sa séance du 18 octobre 2019, en faveur de son exclusion définitive. Cette décision a été prononcée par le directeur de l'IFSI le 21 octobre 2019, notifiée le 26 octobre suivant. M. A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un jugement du 5 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. M. A... relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé : " La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant ". Aux termes de l'article 15 du même arrêté : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / (...) / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / (...) ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ". Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " (...) / Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique. / (...) ". 3. En premier lieu, la décision attaquée portant exclusion définitive de M. A... de la formation au diplôme d'État d'infirmier a été prise, le 21 octobre 2019, après que la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants se soit prononcée dans le même sens lors de sa séance du 18 octobre 2019, par M. D... E..., dont il n'est pas contesté qu'il occupait alors régulièrement les fonctions de directeur par intérim de l'IFSI (PSEUDO) " Emile Roux " (PSEUDO). La seule circonstance, tirée de ce que l'intéressé n'aurait pas mentionné qu'il avait également la qualité de président de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, n'est pas de nature à entacher la décision attaquée d'incompétence dès lors, en tout état de cause, qu'il occupe cette fonction de plein droit en vertu des dispositions, citées au point 2, de l'article 12 de l'arrêté du 21 avril 2007. Enfin, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse devait être tamponnée, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration imposant seulement la signature de l'auteur de la décision et la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité du signataire. Dès lors, les moyens tirés de l'incompétence et de l'irrégularité formelle de la décision litigieuse doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé que les copies du dossier de l'étudiant et du rapport de saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants doivent être transmises à l'intéressé au moins sept jours calendaires avant la réunion de la commission. Celui-ci y est entendu avec l'assistance de la personne de son choix et il peut adresser des observations écrites. La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants délibère valablement sur la situation de l'étudiant régulièrement convoqué, quand bien même celui-ci n'est pas présent ou n'a pas adressé d'observations écrites. 5. D'une part, la circonstance que le rapport transmis à la section soit signé par la directrice adjointe de l'IFSI et non par le directeur n'a privé M. A... d'aucune garantie et n'a pas été susceptible d'avoir une incidence sur le sens de la décision litigieuse. 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été convoqué devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants par un courrier du directeur de l'IFSI(PSEUDO) " Emile Roux " (PSEUDO) du 1er octobre 2019, réceptionné le 11 octobre suivant, soit sept jours avant la date de la séance prévue le 18 octobre 2019. Par ailleurs, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris fait valoir en défense, sans que M. A... ne la contredise, que ce dernier a eu un entretien avec la direction de l'IFSI (PSEUDO) " Emile Roux " (PSEUDO) dès la suspension de son stage le 23 septembre 2019 et qu'il a alors été informé que sa situation serait soumise à l'examen de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. En outre, il ressort des énonciations de la convocation et des pièces du dossier que celle-ci était accompagnée du rapport de saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants au vu duquel celle-ci a été appelée à statuer. Les circonstances tirées de ce que ce rapport aurait été établi trois jours après la date d'établissement du courrier de convocation et qu'il serait signé par l'adjointe au directeur de l'IFSI sont en elles-mêmes sans incidence sur l'exercice par M. A... de ses droits de la défense. Enfin, il ne résulte d'aucune des dispositions applicables de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé que le report d'une séance de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants soit de droit, celle-ci étant au contraire même tenue, en vertu des dispositions de l'article 16 du même arrêté, de se réunir dans le mois qui suit l'interruption du stage d'un étudiant. En l'espèce, la demande de report présentée pour M. A... n'a été formée que la veille de la séance alors que l'intéressé avait été informé de la saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dès le 23 septembre 2019 et qu'il avait reçu sa convocation et les pièces du dossier le 11 octobre suivant. M. A... n'avance aucune considération propre à justifier l'impossibilité de se présenter personnellement. A cet égard, s'il mentionne que sa résidence se situe à Nantes, il est constant que cette circonstance ne l'a pas empêché de suivre sa formation qui a exclusivement eu lieu en région parisienne. Comme l'a jugé à juste titre le tribunal, c'est donc sans méconnaître les droits de la défense que la demande de report a pu être rejetée. Enfin, la circonstance que l'intéressé n'ait contacté un avocat que le 17 octobre n'est imputable qu'à lui-même. Dès lors, M. A... doit être regardé comme ayant disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense et comme ayant eu accès au dossier au vu duquel il a été statué sur sa situation. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit donc être écarté. 7. En troisième lieu, la circonstance tirée de ce que la décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants n'aurait pas été notifiée dans le délai de cinq jours ouvrés prévu à l'article 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle s'apprécie indépendamment de la régularité de sa notification. Le moyen soulevé en ce sens par M. A... doit donc être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 2° Infligent une sanction ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle le directeur d'un IFSI, après examen de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, exclut de la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier un étudiant ayant commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ne constitue pas une sanction et n'entre pas dans les autres catégories de décisions individuelles défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou un texte particulier impose la motivation. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée soulevé par M. A... doit donc être écarté comme inopérant. 9. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport motivé adressé par la direction de l'IFSI à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dont les énonciations ne sont pas contredites par les différents rapports de stages produits par M. A..., que ce dernier a rencontré des difficultés persistantes tout au long de sa formation, tant sur le plan de l'acquisition et de la mise en pratique des connaissances et compétences professionnelles que sur le plan de l'attitude vis-à-vis des patients et des personnels soignants. Comme l'a déjà relevé le tribunal, il n'a atteint la troisième année de formation qu'après avoir redoublé tant la première que la deuxième année, années au titre desquelles il lui reste encore, à la date de la décision attaquée, dix crédits ECTS (European Credits Transfer System) à valider. Il n'a de plus validé certaines unités d'enseignement qu'au prix de très nombreuses présentations. En particulier, deux unités d'enseignement fondamentales des semestres 1 et 2 de la première année de formation n'ont été validées qu'après respectivement 8 et 4 présentations aux examens. De même, il a échoué à valider de très nombreux stages puisqu'à la date de la décision attaquée, il a déjà été effectué 14 stages alors que la formation n'en comporte en principe que 10. Son stage de semestre 6 effectué au sein du service de rééducation des adultes de l'Institut (PSEUDO)Robert Merle D'Aubigné à Valenton (PSEUDO) a été interrompu dès le 23 septembre 2019, trois semaines à peine après son début, à la demande de la directrice des soins de cet établissement qui a relevé de nombreux manquements et insuffisances susceptibles d'affecter la sécurité des soins et des patients. M. A... n'établit pas que celle-ci ait fait preuve d'une animosité particulière à son égard. En particulier, plusieurs des appréciations portées à son encontre sont déjà présentes dans les précédents rapports de stage synthétisés dans le rapport de saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants et y compris dans les rapports qu'il produit et dont il se prévaut. Ses insuffisances par rapport aux règles d'hygiène sont en effet régulièrement relevées dès les stages effectués au cours de sa première année de formation. Il en va de même de l'insuffisance de ses connaissances théoriques et de ses difficultés dans l'exécution des soins. Dès lors, eu égard à la persistance de ces difficultés, à l'absence de toute progression et aux dysfonctionnements qu'elles ont pu occasionner sur ses différents lieux de stage, c'est sans commettre d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation que le directeur de l'IFSI et la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ont pu, à la suite de l'interruption d'un stage survenue au cours de la cinquième année d'inscription de M. A... au sein de l'établissement, décider son exclusion définitive pour motif pédagogique. Dès lors, les moyens tirés des erreurs de fait et de l'erreur d'appréciation soulevés par M. A... doivent être écartés. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 11. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre du même article par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé de en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03614 2