Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2014, 13MA05170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro : 13MA05170
Président : M. BENOIT
Rapporteur : M. Lilian  BENOIT
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : VERGANI

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013 sous le n° 13MA05170, présentée pour M. D...A...et Mme C...B..., demeurant ...par Me E...; M. A... et Mme B...demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 13MA02980 rendue par le président de la 9ème chambre de la Cour le 29 octobre 2013 ; M. A... et Mme B...soutiennent que cette ordonnance, qui rejette comme manifestement irrecevable leur requête dirigée contre le jugement n° 1101933 du tribunal administratif de Nîmes en date du 24 mai 2013, au motif qu'elle n'était pas accompagnée du timbre fiscal correspondant à la contribution pour l'aide juridique, est entachée d'une erreur matérielle dès lors que ledit timbre avait été produit ; Vu l'ordonnance n° 13MA02980 du 29 octobre 2013 dont il est demandé la rectification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014 : - le rapport de M. Benoit, président, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ; 2. Considérant que, par l'ordonnance susvisée du 29 octobre 2013, le président de la 9ème chambre de la Cour a rejeté comme manifestement irrecevable la requête de M. A... et MmeB..., dirigée contre le jugement du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Vézénobres à leur verser la somme de 221 100 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de la faute commise par le maire de la commune de Vézénobres pour leur avoir délivré un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain exposé à un risque d'inondation d'aléa fort, au motif que cette requête n'était pas accompagnée du timbre fiscal valant contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 411-2 du code de justice administrative ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier au vu desquelles a été rendue cette ordonnance que la requête d'appel comportait bien un timbre fiscal de 35 euros ; qu'ainsi, c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a rejeté la demande de M. A... et Mme B... ; que cette erreur a eu une influence sur le jugement de l'affaire ; que l'ordonnance susvisée du 29 octobre 2013 doit, en conséquence, être déclarée nulle et non avenue ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 29 octobre 2013 rendue dans l'affaire n° 13MA02980 est déclarée nulle et non avenue. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et Mme C... B.... '' '' '' '' 2 N° 13MA05170