Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/01/2013, 346209, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro : 346209
Rapporteur : M. Hervé Guichon
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1000296 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté interministériel du 22 mars 2010 en tant qu'il affecte M. A...Lowinger à l'agence régionale de santé de Guyane ainsi que la décision du 30 mars 2010 du directeur départemental de la santé et du développement social de Guyane rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que le II de l'article 129 de la loi du 21 juillet 2009 a prévu que les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services dont les activités se trouvaient transférées aux agences régionales de santé créées par la même loi devaient être affectés dans ces agences ; que, pour l'application de ces dispositions, les ministres chargés du travail et de la santé ont fixé, par arrêté du 22 mars 2010, la liste des fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales devant être affectés, à compter du 1er avril 2010, dans les agences régionales de santé ; que cet arrêté a notamment procédé à l'affectation à l'agence régionale de santé de Guyane de M. Lowinger, secrétaire administratif de classe normale en poste à la direction de la santé et du développement social de Guyane ; qu'estimant néanmoins que les fonctions qu'il exerçait jusqu'alors auraient dû conduire à l'affecter plutôt à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, M. Lowinger a demandé à l'administration de reconsidérer sa décision ; que, cependant, par lettre du 30 mars 2010, le directeur de la santé et du développement social de Guyane a rejeté son recours gracieux et confirmé l'affectation de l'intéressé à l'agence régionale de santé ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant droit à la demande de M. Lowinger, a annulé l'arrêté du 22 mars 2010 en tant qu'il affectait l'intéressé à l'agence régionale de santé de Guyane et la décision précitée du 30 mars 2010 rejetant son recours gracieux ; 2. Considérant que, pour faire droit à la demande de M. Lowinger, le tribunal a retenu que la décision de l'affecter à l'agence régionale de santé de Guyane devait être regardée comme ayant été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et qu'elle constituait dès lors, une sanction déguisée ; qu'en déduisant cette qualification de la seule circonstance que la nouvelle affectation de l'intéressé s'était traduite par une diminution sensible de ses responsabilités, alors qu'une telle qualification devait résulter d'un faisceau d'indices incluant notamment la nature des faits et l'intention de sanctionner, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4. Considérant que, par un mémoire enregistré le 7 avril 2011, M. Lowinger a déclaré se désister purement et simplement de son action contre la décision de l'affecter à l'agence régionale de santé de Guyane ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 25 novembre 2010 du tribunal administratif de Cayenne est annulé. Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par M. Lowinger devant le tribunal administratif de Cayenne. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à M. A... Lowinger.