Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/04/2011, 09MA03622, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro : 09MA03622
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA03622, présentée pour Mme Fouzia A demeurant ..., par Me Bochnakian, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0604121 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2006 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et la décision du 29 mai 2006 rejetant son recours gracieux, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'article L.313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sous astreinte, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2011 : - le rapport de Mme Lopa-Dufrénot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; - et les observations de Me Bochnakian, avocat de Mme A ; Considérant que, par arrêté du 23 mars 2006, le préfet du Var a rejeté la demande d'admission au séjour que lui avait présentée, le 7 novembre 2005, par Mme A, ressortissante marocaine, sur le fondement de l'article L.313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par décision du 29 mai 2006, le préfet a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée ; que Mme A interjette appel du jugement en date du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision du 29 mai 2006 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des décisions contestées en date des 23 mars et 29 mai 2006 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant que Mme A soutient être entrée, en France, le 15 mars 1990 et y résider habituellement depuis plus de dix ans ; que, toutefois, alors même qu'elle serait entrée à cette date, il ne ressort pas des pièces produites au dossier, notamment la copie de deux passeports délivrés les 13 juillet 1988, valable jusqu'en 1993 et 23 septembre 2005, valable une année en remplacement d'un ancien passeport délivré le 24 avril 1990, de la première page de ses déclarations de revenus au titre des années 2003 et 2004, dépourvues de tout cachet des services des impôts, de témoignages de membres de sa famille ou de tiers, non circonstanciés, du certificat médical du 3 avril 2006, imprécis que l'intéressée, à la date des décisions contestées, aurait résidé habituellement depuis plus de dix ans, au sens des dispositions précitées de l'article L.313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le moyen invoqué doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A qui, comme il a été dit, ne justifie pas de sa résidence habituelle en France, depuis 1990, conserve des attaches privées et familiales au Maroc où résident ses enfants majeurs et une partie de sa famille et qu'elle aurait quitté, selon ses affirmations, à l'âge de trente et un ans ; que, alors même que sont présents en France ses frère et soeurs de nationalité française, le préfet du Var, en refusant d'admettre la requérante au séjour, par les décisions contestées, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnées aux buts en vue desquelles elles ont été prises ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution. ; et qu'aux termes de l'article L.911-3 : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L.911-1 et L.911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ; Considérant que le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions susvisées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fouzia A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 09MA03622 2 vt