Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1995, 153180, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1995-12-29
Numéro : 153180
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X..., agent des impôts, le supplément familial de traitement prévu par l' article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires pour la période antérieure au 29 juillet 1991, et a renvoyé l'intéressée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; que le recours du MINISTRE DU BUDGET contre ce jugement relève du plein contentieux, et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le jugement de ce recours à la cour administrative d'appel de Nancy ;Article 1er : Le jugment du recours susvisé du MINISTRE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, au Président de la cour administrative de Nancy et à Mme X....