Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC01197, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro : 98NC01197
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1998 sous le n° 98NC01197, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 1999, présentée pour la société SDE-HOLDING S.A., aux droits de laquelle vient la société SDE S.A., dont le siège social est ... ; La société SDE-HOLDING S.A. demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 941737 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 par voie de mutation de cote ; 2°) - de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient que le tribunal administratif a, à tort, admis que l'administration avait pu utiliser la procédure de mutation de cote pour procéder à une nouvelle évaluation des bâtiments acquis par elle en septembre 1990 ; Code : C Plan de Classement : 19-03-03-01 Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 7 décembre 1998, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que c'est à bon droit que l'intégralité de la cotisation initiale à la taxe foncière a été mise à la charge de la société SDE-HOLDING S.A. lors de la mutation de cote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de M. STAMM, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I. Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était le propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par les articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'acquisition en septembre 1990, par la société SDE-HOLDING S.A., d'une partie de l'immeuble sis ..., l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions susrappelées du code général des impôts, pour pallier une insuffisance d'évaluation dudit immeuble, prononcé la mutation de cote de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au nom de l'ancien propriétaire, au titre de l'année 1991 pour l'ensemble de l'immeuble ; que lesdites dispositions ne lui permettaient toutefois pas, par voie de mutation de cote, de mettre à la charge de la société SDE-HOLDING S.A., laquelle, au surplus, n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur les bases d'imposition retenues par l'administration, un montant de taxe excédant celui qui était dû, par l'ancien propriétaire, pour la seule partie d'immeuble dont elle avait fait l'acquisition ; qu'il suit de là que la société SDE-HOLDING S.A. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et à obtenir la réduction de cette taxe dans la limite d'un montant non contesté de 92 870 F ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 941737 du 9 avril 1998 est annulé. Article 2 : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société SDE-HOLDING S.A. a été assujettie au titre de l'année 1991 par voie de mutation de cote est réduite de 92 870 F (14 157,94 Euros). Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SDE S.A. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3