Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 98NC01133, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 98NC01133
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : COSSALTER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01133, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue du Trou aux serpents, Nouveau Port, à Metz (57500), par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 1999 ; Le SIVOM de l'agglomération messine demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 951220 du 31 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg lui a enjoint de notifier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à titre de services effectifs pour la détermination des droits à pension de retraite de M. Pierre , ceux effectués par l'intéressé du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; 2°) de rejeter cette partie des conclusions de la demande présentée par M. Pierre devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 54-06-07-005 54-06-07-008 Il soutient que seul un emploi peut ouvrir des droits à une pension de retraite et que jusqu'en 1980, le SIVOM a versé à M. des indemnités, sans pratiquer de retenue pour pension, mais n'était pas son employeur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 1998, présenté pour M. Pierre , par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; il conclut au rejet de requête et à la condamnation du SIVOM de l'agglomération messine à lui verser 12 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - la requête, qui n'est dirigée que contre l'article 2 du jugement attaqué, est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; II°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01134, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue du Trou aux serpents, Nouveau Port, à Metz (57500), par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 1999 ; Le SIVOM de l'agglomération messine demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 951221 du 31 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg lui a enjoint de notifier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à titre de services effectifs pour la détermination des droits à pension de retraite de Mme Régine Y, ceux effectués par l'intéressée du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; 2°) de rejeter cette partie des conclusions de la demande présentée par Mme Régine Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que seul un emploi peut ouvrir des droits à une pension de retraite et que jusqu'en 1980, le SIVOM a versé à Mme Y des indemnités, sans pratiquer de retenue pour pension, mais n'était pas son employeur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 1998, présenté pour Mme Régine Y, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; elle conclut au rejet de requête et à la condamnation du SIVOM de l'agglomération messine à lui verser 12 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que : - la requête, qui n'est dirigée que contre l'article 2 du jugement attaqué, est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; III°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01135, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue du Trou aux serpents, Nouveau Port, à Metz (57500), par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 1999 ; Le SIVOM de l'agglomération messine demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 951222 du 31 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg lui a enjoint de notifier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à titre de services effectifs pour la détermination des droits à pension de retraite de M. Roger Z, ceux effectués par l'intéressé du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; 2°) de rejeter cette partie des conclusions de la demande présentée par M. Roger Z devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que seul un emploi peut ouvrir des droits à une pension de retraite et que jusqu'en 1980, le SIVOM a versé à M. Z des indemnités, sans pratiquer de retenue pour pension, mais n'était pas son employeur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 1998, présenté pour M. Roger Z, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; il conclut au rejet de requête et à la condamnation du SIVOM de l'agglomération messine à lui verser 12 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - la requête, qui n'est dirigée que contre l'article 2 du jugement attaqué, est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; IV°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01136, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue du Trou aux serpents, Nouveau Port, à Metz (57500), par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 1999 ; Le SIVOM de l'agglomération messine demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 951223 du 31 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg lui a enjoint de notifier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à titre de services effectifs pour la détermination des droits à pension de retraite de Mme Jeannine A, ceux effectués par l'intéressée du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; 2°) de rejeter cette partie des conclusions de la demande présentée par Mme Jeannine A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que seul un emploi peut ouvrir des droits à une pension de retraite et que jusqu'en 1980, le SIVOM a versé à Mme A des indemnités, sans pratiquer de retenue pour pension, mais n'était pas son employeur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 1998, présenté pour Mme Jeannine A, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; elle conclut au rejet de requête et à la condamnation du SIVOM de l'agglomération messine à lui verser 12 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que : - la requête, qui n'est dirigée que contre l'article 2 du jugement attaqué, est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; V°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01137, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue du Trou aux serpents, Nouveau Port, à Metz (57500), par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 1999 ; Le SIVOM de l'agglomération messine demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 951224 du 31 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg lui a enjoint de notifier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à titre de services effectifs pour la détermination des droits à pension de retraite de M. Guy B, ceux effectués par l'intéressé du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; 2°) de rejeter cette partie des conclusions de la demande présentée par M. Guy B devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que seul un emploi pour ouvrir des droits à une pension de retraite et que jusqu'en 1980, le SIVOM a versé à M. B des indemnités, sans pratiquer de retenue pour pension, mais n'était pas son employeur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 1998, présenté pour M. Guy B, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; il conclut au rejet de requête et à la condamnation du SIVOM de l'agglomération messine à lui verser 12 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - la requête, qui n'est dirigée que contre l'article 2 du jugement attaqué, est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; VI°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01138, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue du Trou aux serpents, Nouveau Port, à Metz (57500), par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 1999 ; Le SIVOM de l'agglomération messine demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 951226 du 31 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg lui a enjoint de notifier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à titre de services effectifs pour la détermination des droits à pension de retraite de M. Gilbert C, ceux effectués par l'intéressé du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; 2°) de rejeter cette partie des conclusions de la demande présentée par M. Gilbert C devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que seul un emploi pour ouvrir des droits à une pension de retraite et que jusqu'en 1980, le SIVOM a versé à M. C des indemnités, sans pratiquer de retenue pour pension, mais n'était pas son employeur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 1998, présenté pour M. Gilbert C, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; il conclut au rejet de requête et à la condamnation du SIVOM de l'agglomération messine à lui verser 12 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - la requête, qui n'est dirigée que contre l'article 2 du jugement attaqué, est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; VII°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01141, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue du Trou aux serpents, Nouveau Port, à Metz (57500), par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 1999 ; Le SIVOM de l'agglomération messine demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 951230 du 31 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg lui a enjoint de notifier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à titre de services effectifs pour la détermination des droits à pension de retraite de M. Marcel D, ceux effectués par l'intéressé du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; 2°) de rejeter cette partie des conclusions de la demande présentée par M. Marcel D devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que seul un emploi pour ouvrir des droits à une pension de retraite et que jusqu'en 1980, le SIVOM a versé à M. D des indemnités, sans pratiquer de retenue pour pension, mais n'était pas son employeur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 1998, présenté pour M. Marcel D, par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; il conclut au rejet de requête et à la condamnation du SIVOM de l'agglomération messine à lui verser 12 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - la requête, qui n'est dirigée que contre l'article 2 du jugement attaqué, est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les ordonnances du 13 juin 2002, fixant au 30 septembre 2002 la date de clôture de l'instruction ; Vu les ordonnances du 14 octobre 2003, rouvrant l'instruction jusqu'au 14 novembre 2003 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2004 : - le rapport de M. CLOT, Président, - les observations de Me NIANGO substituant Me COSSALTER, avocat du SIVOM de l'agglomération messine, - et les conclusions de M. ADRIEN, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre, afin de statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée aux requêtes par M. , Mme Y, M. Z, Mme A, MM. B, C et D : Considérant que par décisions n° 39399, 39400, 39401, 39402, 39403, 39404 et 39405 du 7 décembre 1983, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine du 10 janvier 1980 supprimant les emplois à temps non complet occupés par M. , Mme Y, M. Z, Mme A, MM. B, C et D et, par voie de conséquence, les décisions du président dudit syndicat du 10 janvier 1980, confirmées le 26 mars 1980, prononçant le licenciement des intéressés ; que par une décision n° 92343 du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 13 avril 1984 par laquelle le président du SIVOM a refusé de réintégrer M. , Mme Y, M. Z, Mme A, MM. B, C et D dans leurs emplois respectifs ; que par l'article 1er des jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé un nouveau refus de réintégration, en date du 14 mars 1995 ; Considérant que, par l'effet de l'annulation des décisions de licenciement du 10 janvier 1980, l'administration était tenue de réintégrer M. , Mme Y, M. Z, Mme A, MM. B, C et D et de reconstituer leur carrière ; que, bien qu'une telle mesure soit, en ce qui concerne la reconstitution de carrière, fictive, il devra en être tenu compte, le cas échéant, pour la détermination des droits à pension des intéressés, dès lors que cette reconstitution aura pour objet de redresser les effets d'une situation irrégulière sanctionnée par le juge de l'excès de pouvoir, et pour effet de conférer à la période ainsi concernée la qualification de services effectifs au sens de l'article 6 du décret du 9 septembre 1965 susvisé ; que, dès lors, alors même qu'au cours de la période antérieure à leur licenciement, M. , Mme Y, M. Z, Mme A, MM. B, C et D auraient seulement perçu du SIVOM des indemnités non soumises à retenue pour pension, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui ne s'est pas prononcé sur les droits à pension susceptibles d'être acquis par les intéressés, a enjoint au SIVOM de notifier comme période de service effectif pour la détermination des droits à pension de ceux-ci, à toutes fins utiles à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la période du 1er janvier 1980 au 31 mars 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SIVOM de l'agglomération messine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 des jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé à son encontre l'injonction susmentionnée ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés par M. , Mme Y, M. Z, Mme A, MM. B, C et D à l'occasion du litige et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner le SIVOM de l'agglomération messine à payer à M. , Mme Y, M. Z, Mme A, MM. B, C et D une somme de 250 euros au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine sont rejetées. Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à M. Pierre la somme de 250 euros, et la même somme à Mme Régine Y, à M. Roger Z, à Mme Jeannine A, à M. Guy B, à M. Gilbert C et à M. Marcel D. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine et à M. Pierre , Mme Régine Y, M. Roger Z, Mme Jeannine A, MM. Guy B, Gilbert C et Marcel D. 6