CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15/07/2020, 19DA00739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-15
Numéro : 19DA00739
Président : M. Boulanger
Rapporteur : M. Aurélien  Gloux-Saliou
Commissaire du gouvernement : M. Minet
Avocat(s) : VOISIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Just-en-Chaussée s'est opposé à la construction d'une véranda contre sa maison. Par un jugement n° 1602348 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, Mme D... A..., représentée par Me C... B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 novembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Just-en-Chaussée du 17 mai 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-en-Chaussée une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... A..., propriétaire d'un terrain situé 59 rue des longs prés à Saint-Just-en-Chaussée, a édifié en décembre 2014 une extension de son habitation implantée sur ce terrain, pour une surface de plancher créée de 29,5 mètres carrés. Mme A... a ensuite déposé une déclaration de travaux le 15 janvier 2016, complétée le 26 février suivant. Par un arrêté du 26 mars 2016, le maire de la commune, après avoir constaté que les travaux avaient déjà été réalisés, a mis Mme A... en demeure de se mettre en conformité avec les règles du plan local d'urbanisme et s'est opposé à la déclaration de travaux. L'intéressée ayant déposé une nouvelle déclaration le 28 avril 2016, pour un projet modifié portant en particulier sur une surface de plancher créée de 20 mètres carrés, le maire, par un second arrêté du 17 mai 2016, s'est également opposé à cette déclaration. Mme A... interjette appel du jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2016. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Mme A... soutient qu'elle avait déposé en mairie, courant octobre 2014, une déclaration préalable de travaux ayant fait l'objet d'une décision implicite de non-opposition et que l'arrêté du 17 mai 2016 constitue un retrait illégal de cette décision tacite. Toutefois, même en supposant que Mme A... fût bénéficiaire d'une telle décision de non-opposition et que le maire de la commune ait entendu la retirer, un tel retrait devrait être regardé comme ayant été effectué par l'arrêté du 26 mars 2016, non contesté et devenu définitif. L'arrêté attaqué du 17 mai 2016, qui s'oppose à un nouveau projet, ne peut, quant à lui, constituer le retrait d'une décision de non-opposition. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté du 17 mai 2016 serait insuffisamment motivé, faute de comporter les éléments de fait et de droit relatifs au retrait, entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire préalable, et intervenu hors du délai légal de retrait, ne peuvent qu'être écartés. 3. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 6 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Just-en-Chaussée du 17 mai 2016 s'opposant à sa déclaration préalable de travaux. Sur les frais de l'instance : 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Just-en-Chaussée, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame Mme A... au titre des frais du procès. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et à la commune de Saint-Just-en-Chaussée. No19DA00739 2