Conseil d'État, 1ère chambre, 17/02/2021, 445137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-02-17
Numéro : 445137
Rapporteur : M. Arnaud Skzryerbak
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Villette
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Paris Armand Carrel a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique au titre des années 2014 à 2016, des mois de janvier à avril 2017 et à compter du 1er septembre 2017 et, d'autre part, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1813644 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique jusqu'au 1er septembre 2017 et a rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance n° 20PA01297 du 5 octobre 2020, enregistrée le 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 mai 2020 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite son droit à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017 et en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B... soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'abrogation des articles R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail à compter du 1er septembre 2017 faisait obstacle à ce qu'il cumulât l'allocation de solidarité spécifique et son activité professionnelle, sans rechercher si ses droits ouverts avant le 1er septembre 2017 étaient expirés ; - il a dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un lien de causalité entre les illégalités commises par Pôle emploi et les préjudices allégués et en retenant que ces derniers n'étaient pas établis. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il limite le droit de M. B... à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B... qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il limite son droit à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017 sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à Pôle emploi et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.