Conseil d'État, 10ème SSJS, 09/05/2007, 273508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro : 273508
Rapporteur : M. Yves  Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Landais

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...D...-B..., demeurant ... ; Mme D...-B... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son mari, M. A...B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme D...-B..., en tant qu'épouse de M. B..., justifie d'un intérêt lui donnant qualité à contester la décision par laquelle le Consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M. B...; que par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être rejetée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.B..., né en 1973 de nationalité marocaine, est entré clandestinement en France en 1994 ; qu'il s'est marié le 20 février 2001 avec Mme D... -B..., de nationalité française ; qu'il est retourné au Maroc en novembre 2001 pour obtenir un visa de long séjour ; que le ministre des affaires étrangères, s'il relève que les époux n'ont pas eu de vie commune, n'établit pas de manière certaine que ce mariage aurait eu un caractère frauduleux ; que dès lors et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence de M. B...sur le territoire français pourrait faire peser sur l'ordre public, la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée confirmant le 9 septembre 2004 le refus opposé à la demande de visa de long séjour de M. B...par le consul général de France à Fès a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...-B... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 9 septembre 2004 de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...D...-B... et au ministre des affaires étrangères.