CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/09/2015, 15LY01900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2015-09-29
Numéro : 15LY01900
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : GRENIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100945 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 22 octobre 2012 le ministre des finances et des comptes publics a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 juillet 2012 et de remettre à la charge de Mme B...les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un arrêt n° 12LY02645 du 17 mars 2015 la cour a fait droit à cette demande. Par une requête enregistrée le 10 juin 2015 sous le n° 15LY01900, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'interpréter son arrêt du 17 mars 2015. Il soutient que cet arrêt est entaché d'une obscurité liée à une contradiction entre motifs et dispositif ; qu'alors que le tribunal administratif avait prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à Mme B...pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et que les motifs de l'arrêt du 17 mars 2015 font intégralement droit au recours du ministre, le dispositif de l'arrêt a limité le rétablissement des impositions à la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourrachot, - et les conclusions de M. Besse, rapporteur public. 1. Considérant que MmeB..., qui exerce l'activité de psychothérapeute à Dijon depuis 1999, n'a souscrit aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle s'est vu notifier, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'intérêts de retard, au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que par une requête enregistrée le 22 octobre 2012 le ministre des finances et des comptes publics a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 juillet 2012 qui avait déchargé Mme B...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et de remettre à la charge de Mme B...ces rappels ; que par un arrêt n° 12LY02645 du 17 mars 2015 la cour a fait droit à cette demande ; que par une requête enregistrée le 10 juin 2015 sous le n° 15LY01900, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'interpréter son arrêt du 17 mars 2015 en soutenant que cet arrêt est entaché d'une obscurité liée à une contradiction entre motifs et dispositif, qu'alors que le tribunal administratif avait prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à Mme B...pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et que les motifs de l'arrêt du 17 mars 2015 font intégralement droit au recours du ministre, le dispositif de l'arrêt a limité le rétablissement des impositions à la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; 2. Considérant que le point 1 de l'arrêt du 17 mars 2015 a délimité l'étendue du litige comme portant sur la totalité des rappels dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif ; qu'ainsi, le litige portait sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à Mme B...pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que le ministre demandait le rétablissement total des impositions ; que le point 7 de l'arrêt du 17 mars 2015 fait intégralement droit au recours du ministre ; que l'article 1er du dispositif de l'arrêt du 17 mars 2015 annule totalement le jugement n° 1100945 du 17 juillet 2012 du tribunal administratif de Dijon ; que, dans ces conditions, l'article 2 de l'arrêt du 17 mars 2015 doit être interprété comme décidant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, sont remis à la charge de Mme B...; DECIDE : Article 1er : Il est déclaré que, dans son arrêt du 17 mars 2015 , la cour administrative d'appel de Lyon a décidé que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, sont remis à la charge de MmeB.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à Mme A...B.... Délibéré après l'audience du 8 septembre 2015 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, M. Lévy Ben-Cheton, premier conseiller, Mme Duguit-Larcher, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 septembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 15LY01900 gt