Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01796, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-28
Numéro : 00NT01796
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2000, présentée par Mme Martine X... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-879 du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de ses demandes de recours gracieux en matière d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse partielle des sommes à rembourser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 : -le rapport de M. BILLAUD, président,, -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351- 47 du code de la construction et de l'habitation : "( ...) la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ( ...) 2° statue ( ...) sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop perçu effectué par l'organisme payeur ( ...)" ; Considérant que la procédure prévue à l'article précité ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; Considérant que par décision du 27 mars 2000, la commission de recours amiable de la caisse l'allocations familiales de l'Orne, agissant par délégation de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Orne en vertu d'une convention de délégation de compétence du 2 septembre 1997, saisie par Mme Martine X... d'une demande de remise de dettes portant sur les sommes de 7 836,56 F et de 1 250,73 F qui lui avaient été versées à tort par la caisse d'allocations familiales de l'Orne au titre de l'aide personnalisée au logement, pour les périodes allant, respectivement, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et du 1er juillet 1999 au 30 septembre 1999, a rejeté cette demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu, d'une part, de la situation de l'intéressée qui se borne à alléguer une baisse récente des revenus du couple, d'autre part, de ce que l'origine de l'indu ne résulte pas d'une erreur de la caisse, l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission de recours amiable soit entachée d'une erreur manifeste ; que la circonstance que la bonne foi de Mme X... ne soit pas en cause est dépourvue d'influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il résulte des développements qui précèdent que les conclusions par lesquelles Mme X... demande à la Cour de lui accorder une remise gracieuse partielle des sommes lui restant à rembourser ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de Mme Martine X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.