CAA de LYON, 1ère chambre, 18/04/2023, 22LY02130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 22LY02130
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : M. François  BODIN-HULLIN
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202569 du 15 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation de ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 juin 2022. Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune illégalité externe ; il est régulièrement fondé sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, M. A..., représenté par Me Huard, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît son droit à être entendu avant la mesure d'éloignement, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par une décision du 31 août 2022, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant guinéen né le 5 mars 1999 à Conakry, déclare être entré sur le territoire français le 17 février 2019. La demande d'asile qu'il a déposée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2022. Par un arrêté du 13 mars 2022, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de l'Isère relève appel du jugement du 15 juin 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M. A... tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... par une décision du 31 août 2022. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la légalité de l'arrêté du 13 mars 2022 : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui est célibataire et sans charge de famille, n'est entré sur le territoire français qu'en 2019, à l'âge de dix-neuf ans, et il n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à établir qu'il n'aurait plus conservé le centre de ses intérêts dans son pays d'origine. S'il se prévaut de la présence de sa mère en France, réfugiée guinéenne titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec laquelle il dit résider, il n'a pas vécu avec cette dernière pendant de nombreuses années, cette dernière ayant obtenu en 2006 le statut de réfugié en France et l'intéressé n'étant entré sur le territoire français, ainsi qu'il a été dit, qu'en 2019. Il ne démontre pas plus une intégration particulière par la seule obtention d'un baccalauréat en juin 2022 et la poursuite d'études dans le domaine informatique en qualité d'apprenti. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Isère est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté en litige, la magistrate désignée a retenu une méconnaissance de ces stipulations. 5. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la cour. 6. En premier lieu, l'arrêté en litige, vise les dispositions pertinentes dont il fait application, et notamment l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de l'Isère à prendre la décision contestée, et notamment la date d'entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande d'asile, sa situation personnelle et familiale, l'intéressé étant célibataire et sans charge de famille. Cette décision, qui n'avait pas à relater de façon exhaustive l'ensemble des éléments dont M. A... se prévaut au titre de sa vie privée et familiale, comporte ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 8. Il appartient au requérant, lors du dépôt d'une demande d'asile, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 9. En l'espèce, l'arrêté litigieux est fondé sur le rejet de sa demande d'asile et la perte du droit de se maintenir sur le territoire au titre de sa demande d'asile. Les seules circonstances que sa mère a été reconnue réfugiée en 2006 ou qu'il réside avec cette dernière et poursuit des études ne traduisent pas l'existence d'éléments nouveaux susceptibles d'affecter le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen, tiré de ce que cette décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de l'avoir mis en mesure de présenter ses observations avant son édiction, doit être écarté. 10. En dernier lieu, M. A... soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à sa scolarité et à sa situation familiale. Ce moyen doit être rejeté, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 13 mars 2022. Sur les frais d'instance : 12. Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 juin 2022 est annulé. Article 3 : La demande de M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble ainsi que ses conclusions en appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. B... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02130