Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 08VE02599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 08VE02599
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 en télécopie et le 11 août 2008 en original, présentée pour M. Romain A, demeurant ..., par Me Robin, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708376 du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer trois autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 1 600 euros et de 2 000 euros en remboursement des frais exposés respectivement en première instance et en appel ; Il soutient qu'en sa qualité de licencié de la fédération française de tir, il a présenté au préfet des Yvelines trois demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 4ème catégorie ; que la décision du 27 juillet 2007 rejetant sa demande n'a pas été signée par le préfet alors qu'en vertu de l'article 38 du décret du 6 mai 1995, ce dernier est seul compétent pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée et ne peut déléguer sa signature ; que la décision attaquée a donc été signée par une autorité incompétente ; qu'il résulte des dispositions de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 que l'autorisation ne peut être accordée aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de trois mois, avec ou sans sursis, figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; qu'il ne se trouve pas dans ce cas ; qu'en admettant même que l'autorité administrative puisse apporter la preuve de la réalité des faits qui lui sont reprochés, il bénéficierait alors de l'amnistie ; qu'il est honnête et jouit de la meilleure réputation ; que l'autorité administrative ne précise pas en quoi il peut présenter un danger ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, modifié ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du préfet des Yvelines en date du 27 juillet 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article 38 du décret susvisé du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ni des dispositions de l'article 43 du décret susvisé du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, ni d'aucun principe général du droit que les décisions relatives à la détention d'armes seraient exclues des matières dans lesquelles le préfet peut déléguer sa signature ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 avril 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines du même jour, le préfet des Yvelines a donné à M. Enjalbert, chef de bureau, délégation pour signer toutes décisions relevant des matières attribuées à la direction de réglementation et des élections ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Enjalbert n'aurait pas été compétent pour signer, par délégation du préfet des Yvelines, la décision attaquée du 27 juillet 2007 manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée: I Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 26 de la loi du 17 juillet 1986, que les décisions qui refusent l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; que, par suite, la décision attaquée du préfet des Yvelines en date du 27 juillet 2007 n'avait pas à être motivée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense : L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1ère et 4ème catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé : L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation. (...) L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : - a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (...) ; que, selon l'article 28 du même texte, peuvent être autorisées, pour la pratique du tir sportif, à acquérir et à détenir des armes de la 4ème catégorie, notamment les personnes âgées de 21 ans au moins membres des associations sportives agréées pour la pratique du tir, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports et titulaires d'un avis favorable de cette fédération et ayant satisfait à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté ; Considérant que les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense et de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 posent un principe général d'interdiction d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie ; que si les dispositions de l'article 28 du décret susmentionné instituent une dérogation à ce principe, elles ne confèrent aucun droit, pour les personnes qui pratiquent le tir sportif suivant les modalités qu'elles définissent, à la détention de telles armes ou au renouvellement d'une autorisation antérieurement délivrée à ce titre ; qu'il appartient ainsi à l'autorité préfectorale d'apprécier, dans chaque cas, si la délivrance de l'autorisation de détention d'armes n'est pas, eu égard au comportement du demandeur et au contexte dans lequel a été présentée sa demande, de nature à troubler l'ordre et la sécurité publics ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. A, qui sollicitait trois autorisations de détention d'armes de 4ème catégorie pour la pratique du tir sportif, le préfet des Yvelines s'est fondé, dans sa décision du 27 juillet 2007, sur la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet de deux procédures diligentées pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de huit jours et pour une violation de domicile avec dégradation de biens privés, en novembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces agissements, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée et en estimant qu'ils révélaient, en dépit de leur ancienneté, un comportement qui n'était pas compatible avec la détention d'armes à feu, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense ni celles de l'article 23 du décret du 6 mai 1995, alors même que l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois mentionnée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; que la circonstance que les faits litigieux aient été couverts par une loi d'amnistie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative tienne compte de ces faits dans son appréciation, pour refuser une autorisation de détention d'armes à feu, l'amnistie ayant pour seul effet d'enlever aux agissements leur caractère délictueux ; que si M. A entend se prévaloir de sa qualité de licencié de la fédération française de tir, cette circonstance ne lui ouvre pas un droit à obtenir des autorisations de port d'armes de 4ème catégorie ; Considérant, en quatrième lieu, que la décision du 27 juillet 2007 a seulement pour objet d'assurer la protection de l'ordre et de la sécurité publics ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une sanction, contrairement à ce que soutient le requérant ; Considérant, enfin, que les allégations de M. A selon lesquelles il présente toutes les garanties d'honnêteté et de bonne moralité ne sont pas de nature à établir que le préfet des Yvelines se serait livré à une appréciation manifestement erronée de son comportement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; que les conclusions du requérant tendant au bénéfice desdites dispositions au titre de sa demande de première instance doivent également, et en tout état de cause, être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02599 2