CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/11/2022, 21PA04845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-14
Numéro : 21PA04845
Président : M. HO SI FAT
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : TRAORE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par ordonnance n°2106975 du 28 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 27 août, 3 novembre et 15 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Traore, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2106975 du 28 juillet 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation aux fins de l'admettre au séjour au titre de la vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que sa requête de première instance a été considérée comme tardive ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux dès lors qu'il remplit toutes les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Dekemel, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né le 17 décembre 1992, est entré en France en février 2019 selon ses déclarations. Par arrêté du 23 juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par ordonnance n°2106975 du 28 juillet 2021, dont M. A... relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté pour tardiveté de la requête de première instance. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (...) ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " (...) Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. (...) ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " (...) II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 23 juin 2021 a été notifié à M. A... le 23 juin 2021. Or, par cet arrêté, le préfet de Seine-et-Marne a notamment fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français en lui laissant un délai de trente jours pour exécuter cette décision, ce qui lui ouvrait ainsi en application des dispositions précitées de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un délai de recours d'une durée de quinze jours pour contester cet arrêté à compter de la date de notification précitée. Toutefois, il ressort de l'arrêté attaqué que ce dernier comportait des indications erronées relatives au délai dans lequel l'intéressé pouvait former un recours contentieux en mentionnant qu'un délai de trente jours lui était ouvert. Par suite, la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun le 19 juillet 2021 n'était pas tardive. Dès lors, c'est à tort que la demande de M. A... a été déclaré irrecevable pour ce motif. 5. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance n°2106975 du 28 juillet 2021 du Tribunal administratif de Melun et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A.... Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : 6. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. M. A... soutient qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis le début de l'année 2020 avec laquelle il a emménagé le 5 décembre 2020 et qu'ils se sont mariés le 11 septembre 2021. Toutefois, compte tenu du caractère récent de l'ensemble de ces circonstances, l'obligation de quitter le territoire français attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En dernier lieu, si M. A... soutient que l'obligation de quitter le territoire français attaquée n'a pas été précédée d'un examen sérieux dès lors qu'il remplit toutes les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, il ressort des termes de cette décision qu'il a signée, qu'il a indiqué être célibataire et sans domicile personnel et certain et, d'autre part, il est constant qu'il n'a formulé aucune demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant préalablement à la prise de décision attaquée doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n°2106975 du 28 juillet 2021 du Tribunal administratif de Melun est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Melun et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 novembre 2022. La rapporteure, A. B... Le président, F. HO SI FAT Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04845