Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01210
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SEBAN

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008 en télécopie et le 26 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Mandicas ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0409174 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2003 par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a délivré aux époux Touchart un permis de construire en vue de l'extension de leur maison d'habitation située au 61, rue Charles Baudelaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient, sur la recevabilité de la demande, que celle-ci n'était pas tardive dès lors que l'affichage sur le terrain n'était pas régulier ; que la circonstance que Mme A a demandé communication de ce permis le 23 septembre 2004 ne vaut pas connaissance acquise ; sur la légalité de l'arrêté attaqué, que l'article 7-1 du plan d'occupation des sols a été méconnu en ce que la bande de reculement n'est que de 18 mètres ; que, s'agissant d'une extension, les dispositions de l'article 7-3 du même plan ne trouvent pas à s'appliquer ; que l'article UD5 ne trouve pas à s'appliquer dès lors que la construction est postérieure à la date d'approbation de ce plan, le 6 avril 1977 ; que la création de surface hors oeuvre nette (SHON) ne pouvait dépasser de plus de 50 % la SHON existante ; qu'il faut tenir compte de la remise, qui ne peut être regardée comme une annexe à déduire de la SHON en application de l'article UD8 du plan ; que la superficie bâtie atteint 117 m², soit un excédent de 31 m² par rapport à la surface maximale autorisée, qui est de 88 m2 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Pelé, pour la commune d'Aubervilliers ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A, enregistrée le 24 avril 2008, a été notifiée, d'une part, à la commune d'Aubervilliers le 28 avril 2008 et, d'autre part, à M. et Mme Touchart le 5 mai 2008 ; que, dès lors, la requête est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article A 424-18 du code de l'urbanisme : Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ; que Mme A fait valoir que le délai de recours contentieux n'a pu commencer à courir à l'encontre du permis de construire litigieux dès lors que l'affichage sur le terrain était irrégulier ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un constat d'huissier que Mme A a fait établir le 1er octobre 2004, que le panneau d'affichage comportait deux volets dont l'un était fixé sur une porte s'ouvrant et se fermant, de telle sorte que les mentions n'en étaient pas visibles lors de l'ouverture et, qu'en outre, ces mentions n'étaient visibles qu'au travers de la clôture grillagée ; que, dès lors, cet affichage ne pouvant être regardé comme régulier, le délai de recours contentieux n'a pas couru ; Considérant, d'autre part, que Mme A a appris l'existence de ce permis de construire le 23 septembre 2004, qu'elle a pu le consulter sur place à la mairie d'Aubervilliers le même jour et en a demandé communication au maire ; que cependant, cette consultation ne peut être regardée comme ayant donné à l'intéressée connaissance acquise du permis de construire litigieux ; qu'en revanche, en l'absence d'affichage régulier sur le terrain, Mme A doit être regardée comme ayant eu connaissance acquise de ce permis de construire au plus tard à la date d'enregistrement de sa demande présentée devant le Tribunal administratif ; que, dès lors, sa demande n'étant pas tardive, elle était recevable ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la légalité de l'arrêté de permis de construire litigieux : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UD 5.1 du règlement du plan d'occupation des sols alors applicable : Un terrain n'est constructible que s'il présente une superficie égale ou supérieure à 150 m2 et une largeur de façade égale ou supérieure à 6 mètres ; qu'aux termes de l'article UD5.2 du même règlement : Sont interdits les travaux d'aménagement ou d'extension ne conduisant pas à une augmentation de la SHON de plus de 50 % de la surface existante ; qu'aux termes de l'article UD5.3 du même règlement : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains existants et supportant des constructions édifiées antérieurement à la date de publication du plan d'occupation des sols du 6 avril 1977 à condition que les travaux d'aménagement ou d'extension ne conduisent pas à une extension de la SHON de plus de 50% de la surface habitable. ; que Mme A soutient que l'extension projetée conduirait à une augmentation de la SHON de plus de 50 % de la surface et que, dès lors, bien que la construction existante soit antérieure à la publication du règlement du plan d'occupation des sols du 6 avril 1977, la dérogation prévue à l'article UD5 précité de ce règlement ne serait pas applicable au projet litigieux ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier, d'une part, que la SHON du bâtiment existant est de 74 m2 et, d'autre part, que la SHON de l'extension prévue est de 19 m2 ; qu'il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, d'intégrer dans la SHON globale la surface de la remise, laquelle est destinée à être démolie ; que, dès lors, les travaux d'extension ne conduisent pas à une extension de la SHON de plus de 50 % de la surface habitable ; que, par suite, les dispositions des articles UD 5.1/2/3 du règlement du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnues ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article UD7 du règlement du plan d'occupation des sols alors applicable : 1. Les constructions doivent être édifiées en ordre discontinu et être isolées des limites séparatives de propriété. La distance horizontale, mesurée perpendiculairement aux façades, de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces points, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. Malgré les dispositions du 7.1 ci-dessus, à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à compter de la marge de reculement obligatoire en bordure des voies, sur les parcelles n'excédant pas 20 mètres de largeur de façade, les constructions individuelles ne comportant qu'un seul logement pourront être jointives des limites séparatives de propriété ou n'être jointives que d'un seul côté, et dans ce cas, les conditions d'isolement du 7.1 et 7.2 :3 ci-dessus sont applicables pour l'autre côté ; Considérant que Mme A soutient, d'une part, que l'extension aurait dû être bâtie en fond de parcelle et, d'autre part, que, compte tenu de la marge de reculement par rapport à la bordure des voies, le terrain d'assiette ne disposerait que d'une bande de 18 mètres, et non de 20 mètres ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le terrain d'assiette est inclus dans une bande de 20 mètres de profondeur à compter de la marge de reculement obligatoire en bordure des voies et, d'autre part, que le projet est implanté en limite séparative ; que ce projet satisfait ainsi aux conditions fixées par l'article UD7 du règlement du plan d'occupation des sols précité ; que, dès lors, les circonstances qu'une portion de terrain serait disponible en fond de parcelle pour réaliser une extension et que ce terrain n'ait qu'une profondeur que de 18 mètres sont sans influence sur la légalité du permis de construire litigieux ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article UD9 du règlement du plan d'occupation des sols alors applicable : Les superficies bâties, à l'exception des parkings dont la couverture est traitée en espaces verts ou aires de jeux ou de loisirs, ne peuvent excéder 40 % de la superficie totale de la parcelle ; qu'il est constant que la parcelle présente une superficie de 221 m2 ; que Mme A soutient que la surface bâtie atteindrait 117 m2, compte tenu des 44 m2 correspondant à l'espace de stationnement existant, et que, dès lors, les dispositions de l'article UD9 précité auraient été méconnues, la surface bâtie maximale autorisée étant de 88 m2 ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que l'espace de stationnement, n'étant pas couvert, ne peut être regardé comme une superficie bâtie ; que, dès lors, les dispositions de l'article UD9 du règlement du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnues ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Aubervilliers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 000 euros demandée par la commune d'Aubervilliers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0409174 en date du 10 janvier 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Mme A versera à la commune d'Aubervilliers la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01210 2