Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 22 septembre 2005, 03MA00135, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro : 03MA00135
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : BALIQUE

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-1172 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2005, - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - les observations de Mme Garcin, présidente de l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE ; - les observations de Me X... pour la commune de Roussillon ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 14 novembre 2002, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE dirigée contre la délibération en date du 27 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, les visas de ce jugement comportent l'analyse des moyens et conclusions présentés par les parties ; que si le tribunal a omis de viser le mémoire produit par la requérante le 30 octobre 2002, il résulte des motifs de son jugement qu'il a expressément répondu aux divers moyens contenus dans ce mémoire ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ; Considérant, d'autre part, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par la requérante, a suffisamment motivé son jugement en réponse aux moyens invoqués par celle-ci et tirés de l'insuffisance du rapport de présentation et de la contradiction existant entre les objectifs du plan d'occupation des sols et les mesures réglementaires qu'il contient notamment quant aux possibilités limitées d'extension des constructions dans les zones agricoles ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que la circonstance alléguée que le tribunal aurait à tort écarté le moyen invoqué par la requérante et tiré de l'illégalité de la création de l'emplacement réservé n° 16 dans le plan d'occupation des sols révisé, est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité formelle du jugement attaqué ; Sur la légalité de la délibération du 27 décembre 2001 susvisée : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation : ( ) 6. comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 et en cas de révision ou de modification d'un plan existant, fait apparaître l'évolution respective de ces zones » ; qu'il résulte de l'examen du rapport de présentation du plan d'occupation des sols dont la révision a été approuvée par la délibération attaquée, que celui-ci comporte notamment la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que leur évolution respective, conformément aux prescriptions réglementaires susmentionnées ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'avait pas à faire apparaître, en outre, la superficie des différents secteurs composant chacune de ces zones ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du rapport de présentation doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que le plan d'occupation des sols révisé ait été adopté par un conseil municipal dont la composition a été renouvelée et dix jours seulement après le dépôt des conclusions du commissaire enquêteur, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée ; Considérant, enfin, que le conseil municipal n'était pas tenu de suivre les recommandations formulées par le commissaire enquêteur ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan produit par l'association requérante elle-même, que le lieu-dit « Saint-Marcellin » est composé de trois bâtiments distincts et ne peut, dans ces conditions, être regardé comme un hameau ; que le classement de ce lieu-dit en zone NC n'est, dès lors, pas contraire à l'objectif énoncé dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols en litige, visant à développer le bâti autour du village et des hameaux existants, et correspond au parti d'aménagement retenu d'assurer une meilleure prise en compte du patrimoine naturel et paysager et d'éviter dans les zones agricoles, le développement du mitage de l'espace ; que la seule circonstance que les constructions implantées au lieu-dit « Saint-Marcellin » seraient équipées d'un dispositif d'assainissement autonome répondant aux nouvelles normes n'est pas de nature à faire regarder le classement en cause comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que le règlement de ladite zone NCa autorise l'agrandissement des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole ; Considérant que la circonstance que le lieu-dit « Saint-Marcellin » qui, ainsi qu'il vient d'être dit, ne présente pas le caractère d'un hameau, ait fait l'objet d'un traitement différent de celui réservé aux hameaux de la commune, n'est, en tout état de cause, pas contraire au principe d'égalité, lequel ne s'applique qu'à des situations comparables et ne s'oppose pas, à défaut, à des différences de traitement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols en litige n'interdit pas la restauration des constructions existantes dont l'emprise au sol est inférieure à 50 m² mais seulement leur extension ; que ce même règlement autorise dans l'ensemble de la zone NC, à l'exception notamment du secteur NCa, outre l'extension des constructions existantes dont l'emprise au sol est supérieure à 50 m², les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité agricole ; que ces dispositions réglementaires ne sont pas contraires aux objectifs énoncés dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols, visant à une meilleure prise en compte du patrimoine naturel de la commune en particulier par une meilleure organisation du bâti autour du village et des hameaux ; qu'elles tendent à limiter l'habitat dispersé et par là-même maintenir le potentiel cultivable de la commune tout en assurant la protection des paysages ; qu'elles autorisent tant le maintien que le développement de l'activité agricole et ne sont pas en contradiction avec les objectifs de la charte du Parc naturel régional du Lubéron ; que ces mêmes dispositions réglementaires ne sont pas davantage contraires aux objectifs visant à permettre l'accès à l'habitat aux catégories sociales les plus modestes ou l'installation de jeunes dans la commune dès lors que la diversification de l'offre foncière qui constitue l'un des moyens pour y parvenir n'implique pas le développement de l'habitat dispersé et l'encouragement au mitage de l'espace ; Considérant que, contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, le document d'urbanisme en litige est marqué par la recherche d'un équilibre entre la préservation des parties remarquables du territoire communal, le développement d'activités agricoles et l'extension des zones urbaines ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dites naturelles dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; qu'ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente ; qu'il résulte de l'article R-123-18 du code de l'urbanisme que le classement de terrains en zone naturelle peut concerner des zones à protéger en raison notamment de l'existence de risques ou de nuisances alors même qu'elles seraient desservies par des équipements publics et comporteraient déjà quelques constructions ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan d'occupation des sols lorsqu'ils classent en zone naturelle des terrains qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment tant du rapport de présentation que des annexes sanitaires joints au projet de plan d'occupation des sols, que les quartiers de Caromb et de Jas de la Brèche, bien que construits, ne peuvent sans risque de pollution des sous-sols faire l'objet d'un assainissement autonome alors que la commune n'a pas prévu d'étendre le réseau collectif d'assainissement ; que si l'association requérante soutient qu'un assainissement individuel serait possible dans les secteurs en cause, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'inexistence du risque de pollution ainsi établi ; que, dans ces conditions, et en dépit de la présence de plusieurs constructions dans les secteurs concernés, précédemment classés en zone 2NB, les auteurs du plan d'occupation des sols, qui ont entendu également limiter l'habitat diffus conformément aux objectifs généraux énoncés dans le rapport de présentation, n'ont pas entaché leur décision de classement des quartiers de Caromb et de Jas de la Brèche en zone ND d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que la circonstance que le préfet de Vaucluse se soit prononcé en faveur de ce classement au motif que le maintien, dans la zone considérée, des dispositions antérieures subordonnant la constructibilité des terrains à la condition d'une superficie minimale de 10 000 m² équivalait à une inconstructibilité de fait et était source de contentieux, n'est pas de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 27 décembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Roussillon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE à payer à la commune de Roussillon la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE versera à la commune de Roussillon une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION POUR LE DEVENIR DE L'AGRICULTURE ET LA DEFENSE DU PATRIMOINE, à la commune de Roussillon et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA00135 5