Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 31/10/2012, 12NT01688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro : 12NT01688
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MADIGNIER

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Madignier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour, pour cause de suspicion légitime, de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 11-83 au greffe du tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2012 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public, 1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; 2. Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement n° 08-3115 du 2 décembre 2010, rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2008 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal administratif de partialité à l'égard du requérant et à faire obstacle à ce que cette même juridiction se prononce sur le litige indemnitaire dont M. X l'a saisie en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la discrimination existant entre hommes et femmes en matière de bonifications pour enfants pour le calcul de la retraite, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées par le jugement susmentionné du 2 décembre 2010 ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel manqueraient d'indépendance à l'égard du Conseil d'Etat, lequel n'apporterait lui-même pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du pouvoir exécutif, manque en fait ; que, par ailleurs, les arguments généraux invoqués par le requérant, notamment sur le fondement des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour mettre en cause la qualité des jugements rendus par des tribunaux administratifs saisis de litiges semblables à celui jugé par le tribunal administratif de Rennes le 2 décembre 2010 ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 4. Considérant qu'aucune des circonstances alléguées n'étant de nature à établir que le tribunal administratif de Rennes puisse être légitimement suspecté de partialité à l'égard du requérant, il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de rejeter la demande de M. X de renvoi pour cause de suspicion légitime ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X. Une copie sera transmise au tribunal administratif de Rennes. '' '' '' '' 1 N° 12NT01688 2 1