Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01246
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP WACHSMANN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER, dont le siège est 1 rue des Malgré-Nous BP 114 à Guebwiller Cedex (68502), par Me Meyer ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404174 du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif, la délibération en date du 29 juillet 2004 par laquelle son conseil de communauté a instauré une nouvelle tarification en matière de redevance d'assainissement non collectif ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du caractère erroné de l'évaluation par laquelle son conseil de communauté a établi la tarification de la redevance d'assainissement non collectif, alors que cette évaluation résulte d'un rapport d'étude daté du 28 avril 2004, établi par un cabinet d'ingénieurs-conseils et qui comporte tous les éléments permettant d'établir l'exactitude de l'évaluation à laquelle il a été procédé ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2008, présenté pour l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif, par Me Wahl ; l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le rapport d'étude daté du 28 avril 2004 auquel la requérante se réfère a déjà été produit en première instance et a été regardé par le Tribunal, à juste titre, comme ne permettant pas d'établir la sincérité, la régularité et la fiabilité de la tarification instituée ; - en tout état de cause, les autres moyens invoqués en première instance auraient également permis de justifier l'annulation de la délibération du 29 juillet 2004 en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Lechevallier, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 29 juillet 2004 en litige : Les communes prennent obligatoirement en charge ... les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. /Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ; qu'aux termes de l'article L. 2224-12 dudit code : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers (...) ; qu'aux termes de l'article R. 2333-122 du même code : Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. /Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. (...) ; et qu'aux termes de l'article R. 2333-126 du même code : La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. / La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. ; Considérant que les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à la fourniture de ce service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ; que ces redevances ne peuvent donc être réclamées aux usagers de ce service que sous réserve d'une équivalence entre la somme réclamée et le service rendu ; En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le Tribunal : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée du 29 juillet 2004 fixe le tarif de la part représentative des opérations de contrôle de la redevance d'assainissement non collectif à 1, 025 euros le m3 ; que ce montant résulte d'un rapport d'étude daté du 28 avril 2004, établi à la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER par un cabinet d'ingénieurs-conseils et mis à la disposition des membres du conseil de la communauté de communes lors du vote de ladite délibération ; que, pour parvenir au tarif de 1, 025 euros le m3, le rapport en cause procède à une analyse détaillée de l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à la fourniture du service de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, qu'il évalue à la somme de 110 512, 42 euros ; que l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif n'établit pas que les charges ainsi prises en considération sont surévaluées ; que, en vue de répartir ladite somme entre les usagers du service de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, le rapport susmentionné procède à un dénombrement des constructions disposant d'une telle installation, en évaluant forfaitairement, selon qu'il s'agit d'une maison ou de différents types d'établissements d'hébergement et de restauration, le nombre d'équivalent habitants qui en résulte ; que, ayant ainsi estimé à 2 460 le nombre total d'équivalent habitants représenté par l'ensemble des constructions disposant d'un système d'assainissement non collectif, le rapport évalue, sur la base d'une consommation de 120 litres d'eau par habitant et par jour, à 107 748 m3 par an le volume global d'eau consommée et fixe en conséquence à 1, 025 euros le m3 le tarif unitaire permettant d'assurer la couverture des dépenses du service par les recettes ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé, pour annuler la délibération contestée, sur le motif tiré de ce que, à défaut de toute précision quant à l'origine des chiffres avancés, au bien-fondé des clés de répartition proposées ou à la nature même des charges susceptibles d'être imputées au coût de la prestation de contrôle de la conception, de l'implantation et du fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, le moyen tiré du caractère erroné de l'évaluation par laquelle la communauté de communes a établi la tarification de la redevance d'assainissement non collectif devait être accueilli ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant en première instance qu'en appel par l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant, en premier lieu, que, dès lors qu'il appartient à tout service industriel et commercial communal, quel que soit son mode de gestion, d'équilibrer son budget en recettes et en dépenses, il incombe notamment au service de prendre en charge sur ses ressources propres les déficits qui pourraient résulter tant d'impayés antérieurs que de dépenses d'investissement ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif, la délibération attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit en ce qu'elle inclut dans le calcul de la redevance une fraction du déficit des années antérieures, résultant des impayés ; Considérant, en deuxième lieu, que, si l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif soutient que, lorsque la construction ne comporte pas de dispositif de comptage de la consommation d'eau, la délibération ne précise pas le forfait appliqué, un tel moyen doit être écarté dès lors qu'il résulte de la délibération du conseil de district de la région de Guebwiller en date du 23 novembre 1999, à laquelle la délibération du 29 juillet 2004 renvoie sur ce point, que, dans ce cas, la redevance est fixée sur la base d'une consommation forfaitaire annuelle de 120 m3 pour une résidence principale, de 60 m3 pour une résidence secondaire et, pour les hôtels, de 55 m3 par chambre ; Considérant, en troisième lieu, que le coût du contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif ne dépend pas directement du volume d'eau effectivement consommé mais des caractéristiques de ces installations ; qu'il s'ensuit, d'une part, que, contrairement à ce que soutient l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif, la redevance réclamée au titre de ce service ne doit pas être calculée de manière strictement proportionnelle à la consommation d'eau, évaluée en fonction de la surface de l'habitation et du terrain, du nombre d'habitants et de la durée du séjour et, d'autre part, que ladite association ne peut utilement soutenir que la redevance établie par la délibération contestée ne tient pas compte de la consommation d'eau réelle des habitations qui ne sont pas reliées au réseau d'adduction d'eau ; Considérant, en quatrième lieu, que, compte tenu du pouvoir d'appréciation laissé par l'article R. 2333-126 du code général des collectivités territoriales au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public compétent dans la détermination des critères permettant de calculer la part de la redevance représentative des opérations de contrôle, le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER pouvait se référer à un tarif défini formellement en fonction de la consommation d'eau mais qui, compte tenu de l'absence de dispositif de comptage et de l'évaluation forfaitaire de cette consommation pour la plupart des constructions, aboutit à une redevance dont le montant dépend en réalité uniquement du point de savoir si celle-ci est à usage de résidence principale, de résidence secondaire ou d'une activité d'hébergement et de restauration et, dans ce dernier cas, des capacités d'accueil de l'établissement ; que l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif n'établit pas que les redevances forfaitaires ainsi réclamées à chacune de ces catégories d'usagers n'ont pas d'équivalence avec le service qui leur est rendu au titre du contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif ; Considérant, en cinquième lieu, que la seule circonstance que le tarif de la redevance d'assainissement collectif est identique au tarif de la redevance d'assainissement non collectif ne permet pas par elle-même d'établir que cette dernière aurait été fixée en méconnaissance des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 29 juillet 2004 par laquelle son conseil de communauté a instauré une nouvelle tarification en matière de redevance d'assainissement non collectif ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0404174 rendu le 28 mai 2008 par le Tribunal administratif de Strasbourg est annulé Article 2 : La demande présentée par l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER et à l'association de défense des usagers de l'assainissement non collectif. '' '' '' '' 2 N° 08NC01246