CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/06/2022, 21NT03440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-17
Numéro : 21NT03440
Président : Mme BRISSON
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SARL LE PRADO GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 149 286,42 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par cet établissement le 26 janvier 2011. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser la somme de 160 176,80 euros ou, à défaut la somme de 64 070,72 euros, au titre de ses débours. Par un jugement n°1805567 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier universitaire de Brest à verser à M. C... la somme de 34 221,68 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 63 057,93 euros au titre de ses débours. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 sous le numéro 21NT03440 et un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Brest, représenté par Me Le Prado, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de rejeter les demandes de M. C... et de la CPAM du Finistère devant le tribunal ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. C.... Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal a été saisi ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il avait commis une faute dans la prise en charge de M. C..., dès lors qu'aucune maladresse chirurgicale fautive dans cette prise en charge n'est établie ; - en tout état de cause, l'évaluation par le tribunal de certains préjudices invoqués doit être réduite : * l'indemnité allouée, sur la base d'un montant de 537 euros par mois, au titre du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; * les indemnités allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il devait être condamné à verser à la CPAM du Finistère la somme correspondant à la différence entre la pension de catégorie 1 et la pension de catégorie 2 que M. C... perçoit depuis 31 août 2013, dès lors que l'invalidité de ce dernier est lié à une fragilité des membres supérieurs et n'a donc pas de lien direct avec la faute en litige ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2021 et 27 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Cartron, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier universitaire de Brest ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du 8 octobre 2021 en ce qu'il a limité la somme que le centre hospitalier est condamné à lui verser à un montant de 34 221,68 euros et de la porter à un montant global de 151 898,38 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire ou, à titre subsidiaire de l'ONIAM, la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le centre hospitalier universitaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que plusieurs maladresses techniques ont été commises lors de sa prise en charge, qui sont en lien direct avec les dommages subis découlant d'une plaie urétérale et d'une fistule urétro-colique ; - si la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Brest pour faute n'était pas retenue, l'indemnisation des préjudices subis incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables à un acte de soin et ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant une durée de deux ans et demi sans interruption ; - le taux de perte de chance d'éviter le dommage retenu ne saurait être inférieur à 40% ; - il a subi des préjudices qui doivent être évalués aux sommes de : * 3 967,66 euros au titre des frais divers, * 5 255,76 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, * 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, * 11 063 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, * 35 000 euros au titre des souffrances endurées, * 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, * 37 800 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, * 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, * 15 000 euros au titre du préjudice sexuel. Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, la CPAM du Finistère, représentée par Me Paublan, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du CHU de Brest ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le centre hospitalier universitaire de Brest ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée sous le numéro 21NT03771 le 10 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Cartron, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 8 octobre 2021 en ce qu'il a limité la somme que le centre hospitalier est condamné à lui verser à un montant de 34 221,68 euros et de la porter à un montant global de 151 898,38 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire ou, à titre subsidiaire de l'ONIAM, la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le centre hospitalier universitaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que plusieurs maladresses techniques ont été commises lors de sa prise en charge, qui sont en lien direct avec les dommages subis découlant d'une plaie urétérale et d'une fistule urétro-colique ; - si la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Brest pour faute n'était pas retenue, l'indemnisation des préjudices subis incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables à un acte de soin et ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant une durée de deux ans et demi sans interruption ; - le taux de perte de chance d'éviter le dommage retenu ne saurait être inférieur à 40% ; - il a subi des préjudices qui doivent être évalués aux sommes de : * 3 967,66 euros au titre des frais divers, * 5 255,76 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, * 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, * 11 063 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, * 35 000 euros au titre des souffrances endurées, * 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, * 37 800 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, * 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, * 15 000 euros au titre du préjudice sexuel. Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Brest, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'affaire n° 21NT03771. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Demailly, représentant le CHU de Brest, et de Me Cartron, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Au mois de mars 2010, il a été diagnostiqué chez M. C..., né le 3 mai 1958, un cancer du tiers inférieur du rectum. Il a été pris en charge au CHU de Brest pour cette affection, qui a donné lieu à un traitement par radio-chimiothérapie, ainsi que, le 26 janvier 2011, à une intervention chirurgicale par colo-proctectomie gauche avec résection inter sphinctérienne et anastomose colo-anale en losange, et iléostomie temporaire de décharge. A la suite de cette intervention, une plaie de l'uretère gauche et une fistule urétrale ont été découvertes. Le 4 mars 2011, les sondes de néphrostomie gauche et droite de M. C... ont été remplacées et une sonde urétérale droite a été rajoutée. Ces sondes ont été changées à plusieurs reprises durant des interventions au cours desquelles une persistance des lésions a été constatée. Le 11 juin 2013, M. C... a été opéré au CHU Saint Antoine à Paris par laparotomie d'un abaissement trans-mésentrique du côlon extériorisé à l'anus, sous couvert d'une iléostomie latérale. Lors de cette intervention, une nécrose de l'uretère gauche a été constatée. A la suite de celle-ci, une insuffisance rénale aigüe associée a justifié le transfert de M. C... en service de réanimation du 17 au 21 juin 2013. M. C... a de nouveau été opéré les 3 et 23 juillet 2013 puis enfin le 3 mars 2014 pour une ablation de la sonde gauche. Restant atteint de séquelles importantes, l'intéressé a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Après la réalisation d'une expertise par un chirurgien urologue et un chirurgien viscéral, qui ont adressé le 29 novembre 2015 leur rapport à CCI, celle-ci a, par un avis du 25 février 2016, rejeté la demande indemnitaire de M. C.... Le 17 juillet 2018, M. C... a adressé au CHU de Brest une réclamation indemnitaire préalable qui a été rejetée par une décision du 24 octobre 2018. Par un jugement du 10 juin 2020, dont le centre hospitalier universitaire de Brest relève appel par la requête n° 21NT03440, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. C... la somme de 34 221,68 euros et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 63 057,93 euros au titre de ses débours. Par la voie de l'appel incident dans l'affaire n° 21NT03440 et par la requête n° 21NT03771, M. C... demande que la somme que le centre hospitalier a été condamné à lui verser soit portée à un montant global de 151 898,38 euros. 2. Les requêtes n° 21NT03440 et n° 21NT03771 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt. Sur la responsabilité du CHU de Brest : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 4. Il résulte de l'instruction, compte tenu notamment des conclusions du rapport de l'expertise diligentée par la CCI, que le dommage dont a été victime M. C... résulte d'une plaie urétérale et d'une fistule urétro-colique. Les experts désignés par la CCI ont estimé que le risque de survenance, dans le type d'opération subie, d'une plaie urétérale demeurait faible, de 1 à 6%, et celui de survenance d'une fistule urétro-colique restait exceptionnel. Il résulte également de l'instruction que la plaie urétérale est survenue lors de la dissection du rectum au cours de l'intervention chirurgicale du 26 janvier 2011 et a entraîné une anomalie de drainage des urines du rein homolatéral, une hyperpression dans les cavités excrétrices, conduisant à la destruction du rein adjacent. Toutefois, M. C... avait subi un traitement par radio-chimiothérapie avant d'être opéré le 26 janvier 2011, qui a eu pour effet de fragiliser les tissus et les conditions de réalisation de l'opération chirurgicale, qui impliquait d'opérer sur une zone à proximité de l'uretère, augmentait le risque de plaie de cet organe. De plus, la radiothérapie favorise la survenance d'une nécrose localisée et donc d'une fistule. Dans ces circonstances, la cour ne dispose pas d'éléments d'appréciation suffisants pour statuer sur le présent litige et en particulier pour déterminer si la survenance d'une plaie urétérale au cours de l'intervention en cause, et d'une fistule urétro-colique, au cours ou au décours de cette intervention, est de nature à établir l'existence d'une maladresse fautive dans l'exécution de celle-ci, de nature à engager la responsabilité du CHU de Brest. 5. Il s'ensuit, dès lors, que d'une part, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale et que, d'autre part, la responsabilité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant susceptible d'être engagée au titre de la solidarité nationale, dans le cas où l'accident médical subi par M. C... présenterait un caractère non fautif, il y a lieu d'appeler cet office à la cause. DÉCIDE : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales est appelé à la cause. Article 2 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête, une expertise confiée à un chirurgien viscéral et à un chirurgien urologue. Ces experts auront pour mission : - de se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission et notamment ceux qui sont relatifs aux suivi médical, interventions, soins et traitements dont M. C... a fait l'objet au CHU de Brest ; - de déterminer si l'intervention chirurgicale du 26 janvier 2011, pratiquée sur M. C..., a été réalisée en conformité avec les règles de l'art médical et, en particulier, si la plaie urétérale et la fistule urétro-colique subies découlent de maladresses chirurgicales, compte tenu de l'état de santé de l'intéressé ; - de donner à la cour toute information ou appréciation utile sur les degrés de fréquence respectifs des plaies urétérales et des fistules urétro-coliques survenant à l'occasion du type d'opération chirurgicale subie par M. C.... Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre le CHU de Brest, la CPAM du Finistère, M. C... et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales. Article 3 : Les experts seront désignés par le président de la cour. Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise sera déposé en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt. L'expert en notifiera des copies aux parties intéressées. Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au centre hospitalier universitaire régional de Brest, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. L'hirondel, premier conseiller, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 17 juin 2022. Le rapporteur, X. B...La présidente, C. BRISSON La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 21NT03440, 21NT03471