Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11/03/2008, 06BX01004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro : 06BX01004
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS SEBAN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n°06BX01004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Seban et Associes ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL fait appel du jugement en date du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL ne fait valoir aucun argument ou élément nouveau au soutien des moyens développés en première instance et tirés de ce que la délibération du 30 novembre 2004 constituerait un simple voeu dépourvu d'effet juridique et de ce qu'elle se rattacherait à un objet d'intérêt local ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que la COMMUNE DE SAINT-PAUL n'est en conséquence pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; DECIDE Article 1 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL est rejetée. 2 06BX01004