CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 23NC01842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro : 23NC01842
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Laurence  STENGER
Commissaire du gouvernement : Mme MOSSER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301318 du 10 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, a mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statuer sur sa situation dans le délai de quinze jours et a mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A.... Il soutient que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a retenu le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu dès lors que le requérant, placé en garde à vue le 30 avril 2023 par les services de police de Metz, a été entendu le 1er mai 2023 et a été informé de la possibilité de son éloignement du territoire français, ce à quoi il a été en mesure de répondre et de faire valoir la relation qu'il entretient avec Mme E..., ainsi qu'en témoignent les procès-verbaux d'audition. La procédure a été communiquée à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Stenger, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. G... A..., ressortissant nigérien né le 24 mars 1986, serait entré en France le 16 décembre 2018 selon ses déclarations. Suite au rejet de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé, le préfet de la Moselle a pris à son encontre, le 6 décembre 2021, un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Toutefois, M. A... n'a pas respecté cette mesure d'éloignement et le 30 avril 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de " menace de mort réitérée ". Par un nouvel arrêté du 1er mai 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par la requête susvisée, le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 10 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Dans l'hypothèse où il aurait été porté atteinte au droit d'être entendu, il appartient au juge national chargé de l'appréciation de la légalité de la décision affectée de ce vice d'apprécier dans chaque cas d'espèce si cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 3. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du formulaire de renseignement administratif du 1er mai 2023 de la direction zonale de la police aux frontières de l'Est, produit à hauteur d'appel par le préfet de la Moselle, que M. A... a été mis à même de présenter ses observations préalablement à la mesure d'éloignement prise à son encontre. En effet, il ressort de ce document que les services de police l'ont interrogé sur les éléments et les informations qu'il souhaiterait faire valoir à l'attention de la préfecture dans l'hypothèse où une mesure d'éloignement serait prise à son encontre et s'il acceptait de se soumettre à une telle mesure. Dans ces conditions le préfet de la Moselle n'a pas méconnu le principe général du droit à être entendu. 4. Ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy s'est fondée sur ce moyen pour annuler l'arrêté du 1er mai 2023 en litige. 5. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la cour. Sur les autres moyens de la demande : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 6. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. D... F..., directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières relevant de sa direction, parmi lesquelles les arrêtés portant notamment obligation de quitter le territoire français. Cette délégation prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. F..., et dans le cadre des permanences qu'elle assure les week-ends, Mme C... B..., agent du bureau de l'éloignement et de l'asile, et auteur de la décision attaquée, est habilitée à signer toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues au Livre Cinquième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'exception des mesure d'expulsion régies par les articles L. 521-1 et suivants de ce même code. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... n'était pas de permanence lorsqu'elle a signé l'arrêté en litige le 1er mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 7. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'il comporte, de manière suffisamment précise, l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de M. A.... Ce moyen doit par conséquent être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé Telemofpra produit par le préfet de la Moselle et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A... s'est vu notifier le 15 novembre 2021 la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui avait rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté définitif du 6 décembre 2022, le préfet de la Moselle a rejeté la demande de titre de séjour pour raisons médicales formée par le requérant et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ne respectant pas cette première mesure d'éloignement, M. A... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le préfet de la Moselle pouvait se fonder sur les dispositions du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer la mesure d'éloignement en litige. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11. Il ressort également des pièces du dossier que M. A... a été placé en garde à vue le 30 avril 2023 pour des faits de " menace de mort réitérée " et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits commis en 2022 de " délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, usage de faux document administratif ". Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en éloignant M. A... du territoire français au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. Si M. A..., qui a déclaré être entré sur le territoire français en 2018, se prévaut de la durée de son séjour en France et de son emploi en intérim auprès de l'agence Implant à Metz, sa présence en France résulte uniquement des délais d'instruction de ses demandes d'asile et d'admission au séjour ainsi que de son refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, si le requérant fait état de sa relation avec Mme E..., il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité de leur vie commune alors qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière est mariée, que son époux réside en Suisse et que M. A... a lui-même déclaré que " notre relation avec Esther est terminée ", comme cela ressort du procès-verbal d'audition précité. En outre, s'il déclare ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, il a lui-même mentionné, comme cela ressort du même procès-verbal d'audition précité, que ses enfants et ses frères et sœurs résident au Niger. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés. 14. En dernier lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 16. En premier lieu, il ressort de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A... que le préfet de la Moselle a considéré qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il s'était déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté. 17. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de son interpellation, M. A..., dont le comportement, contrairement à ce qu'il soutient, constitue une menace pour l'ordre public, pour les raisons indiquées au point 11 du présent arrêt, n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et que s'il a déclaré, sans en justifier, une adresse chez Mme E..., il a déclaré contradictoirement qu'à l'issue de sa garde à vue, il irait vivre chez son frère puisque la relation avec cette dernière était terminée. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Moselle a pu, sans faire une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer qu'il existait un risque que M. A... se soustraie à la mesure d'éloignement et lui refuser un délai de départ volontaire. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 18. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 19. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. (...) ". 20. M. A... soutient qu'il encourt un risque de persécutions personnelles en cas de retour dans son pays d'origine, le Niger, en raison de son appartenance à la communauté Biafra. Toutefois, l'intéressé ne démontre pas la réalité et l'actualité de ses craintes, ni l'impossibilité de bénéficier de la protection des autorités nigérianes. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précités ne peuvent qu'être écartés. 21. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays dont M. A... a la nationalité comme pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er : Le jugement 2301318 du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. La rapporteure, Signé : L. Stenger Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 23NC01842 2