Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 08/12/2009, 08VE02780, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08VE02780
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : DELVOLVÉ

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 par télécopie et le 19 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire ampliatif, enregistré le 6 janvier 2009, présentés pour M. Noël A demeurant ..., par Me Delvolvé ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602466 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est insuffisamment motivé faute d'avoir répondu à l'ensemble des moyens ; que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'insuffisante motivation de la notification de redressement et de l'absence de concordance entre les sommes notifiées et celles mises en recouvrement ; que les redressements ne sont pas fondés ; que les ventes non comptabilisées, d'un montant respectif de 417 028 F au titre de l'exercice clos en 1989 et 820 144 F au titre de l'exercice clos en 1990, qui n'ont pas donné lieu à désinvestissement mais ont été reversées à la société Européenne de publicité et d'édition et utilisées par elle, ne pouvaient être taxées en tant que distributions sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; que tant les charges externes d'un montant de 68 645 F que les frais de voyage d'un montant de 12 935 F au titre de l'exercice clos en 1990 ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; que la somme de 810 000 F correspondant au montant d'un placement financier, majoré des intérêts, a été virée par erreur sur son compte bancaire et a été ultérieurement reversée à la société et ne pouvait donc être imposée sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts ; qu'il peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la note du 15 septembre 1957 et du paragraphe n° 22 de la documentation administrative de base référencée 4 J-1212 ; que ce redressement devait, en outre, être réduit dès lors que diverses écritures comptables devraient être corrigées ; qu'il avait opté en 1989 pour le prélèvement libératoire de l'article 125 A du code général des impôts et en conséquence les intérêts perçus sur un compte bloqué ne devaient pas être intégrés dans la base imposable au taux progressif ; que sa mauvaise foi ne saurait résulter, ni de sa qualité de gérant de la société Européenne de publicité et d'édition, ni de l'importance des redressements opérés ; que notamment la somme de 810 00 F a été remboursée sans attendre la vérification fiscale ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Delvolvé pour M. A ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Considérant que la notification de redressement, en date du 10 juillet 1992, envoyée à M. A indique de manière suffisante le montant en base des rehaussements envisagés, les années d'imposition, la nature des rectifications opérées ainsi que les motifs de fait et de droit les justifiant dès lors qu'elle précise que les sommes taxées en tant que revenus de capitaux mobiliers proviennent de la vérification de comptabilité de la société Européenne de publicité et d'édition qui a mis en évidence l'existence de distributions et que la notification adressée à la société Européenne de publicité et d'édition le 5 juillet 1992 était jointe à cet envoi ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des redressements litigieux manque en fait ; Considérant, en second lieu, que si le montant des impositions supplémentaires notifiées au titre des revenus de capitaux mobiliers de l'année 1990, soit 493 806 F, est supérieur au montant des impositions mises en recouvrement, soit 371 870 F, cet écart qui est favorable au requérant est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; Considérant que, M. A ayant refusé les redressements relatifs aux revenus regardés comme ayant été distribués par la société Européenne de publicité et d'édition, il appartient, par suite, à l'administration fiscale d'apporter la preuve de l'existence et du montant des distributions ; que M. A s'étant toutefois désigné, lors de la vérification de la comptabilité de la société Européenne de publicité et d'édition, comme bénéficiaire des distributions, il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas appréhendé les sommes effectivement distribuées ; Considérant, en premier lieu, que le vérificateur a taxé en tant que revenus distribués entre les mains de M. A les sommes de 417.028 francs en 1989 et 820.144 francs en 1990 correspondant à des produits dont il n'est pas contesté qu'ils n'avaient pas été comptabilisés ; que le requérant soutient que les sommes en cause n'ont pas été désinvesties et qu'elles n'ont pu donner lieu à une distribution de bénéfices imposables sur le fondement de l'article 109-1-1° du code précité dès lors qu'elles ont été versées à la société Européenne de publicité et d'édition et utilisées par elle pour l'acquisition d'éléments d'actifs ; que, toutefois, les factures produites ne sauraient suffire à justifier que les produits en cause ont été affectés à l'acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation de la société dès lors que certaines sont libellées au nom de M. A et non de la société Européenne de publicité et d'édition, et d'autres sont relatives à des dépenses qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société, en particulier la construction d'une villa à Sainte-Maxime ou à des éléments d'actifs qui n'ont pu être retrouvés dans les écritures comptables de la société ; que, dans ces circonstances, le produit des ventes en litige, qui a été encaissé au cours des exercices clos en 1989 et 1990 et n'a pas été mis en réserve ou incorporé au capital à l'issue des exercices correspondants, a été désinvesti à cette date et pouvait être taxé entre les mains du contribuable en tant que distribution ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a regardé comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 109-1 précité du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 1990, un montant de 68 645 F de charges externes comptabilisées dans les écritures de la société Européenne de publicité et d'édition ainsi qu'un montant de 12 935 F de frais de voyages ; que l'administration démontre que les charges en cause, correspondant à des frais de voyage de M. A ou de membres de sa famille, pris en charge par la société Européenne de publicité et d'édition, n'ont pas de caractère professionnel dès lors que le requérant ne présente aucun document établissant qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de la société, notamment à l'occasion de contacts commerciaux ; que ces sommes réintégrés dans les résultats de la société ont constitué pour le dirigeant un revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant, en troisième lieu, que le vérificateur a taxé en 1989, en tant que distribution sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, la somme de 810 000 francs correspondant au montant en capital, majoré des intérêts perçus, d'un placement financier effectué en 1988 par la société Européenne de publicité et d'édition auprès de la banque Hervet au motif que cette somme avait été virée le 10 mars 1989 au compte ouvert au nom personnel de M. A dans les écritures de la Société Marseillaise de Crédit ; que M. A fait valoir que l'inscription sur son compte bancaire de la somme de 810 000 francs résulterait d'une erreur d'écriture qui a finalement été réparée par le reversement de la somme considérée sur le compte de la société ; que, toutefois, la preuve de l'existence d'une distribution et de son appréhension par le contribuable résulte de la seule inscription de la somme sur son compte courant durant l'année 1989 ; que la circonstance que la somme a été reversée à la société Européenne de publicité et d'édition le 13 novembre 1991, d'ailleurs après le début des opérations de vérification, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition de la somme au titre de l'année 1989 dès lors que cette restitution n'a pu avoir pour effet de modifier, a posteriori, le caractère des opérations réalisées au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition a été établie, ni la situation de fait existant à la fin de ladite année ; que M. A ne saurait invoquer utilement les dispositions des articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts, lesquels sont relatifs au remboursement des sommes taxées en application du a) de l'article 111 du code général des impôts ; que, pour les mêmes motifs, le requérant ne saurait invoquer utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes de la note du 15 septembre 1957 ou encore ceux de la documentation administrative de base référencée 4 J-1212 ; Considérant que si le requérant entend demander, en outre, par la voie de la compensation prévue à l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, que le redressement soit diminué de la variation d'actif résultant de la différence entre, d'une part, les sommes de 133 652 F résultant d'une sous-estimation du compte fournisseur et de 407 542 F résultant d'une majoration injustifiée d'actif, et d'autre part, la somme de 208 805 F correspondant à des produits financiers de l'exercice antérieur non comptabilisés, ces rectifications, à les supposer fondées, ne sauraient avoir pour conséquence de diminuer le montant des sommes distribuées au profit de M. A du fait de l'inscription de la somme de 810 000 F au crédit du compte bancaire lui appartenant ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A reproduit devant la Cour, sans apporter de nouveaux éléments de justification, les moyens présentés devant le tribunal administratif et écartés par celui-ci selon lesquels la somme de 106 254 F taxée en vertu de l'article 125 A du code général des impôts ne pouvait être soumise qu'au prélèvement libératoire ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ; Sur les pénalités pour absence de bonne foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôts insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que l'administration, en invoquant l'importance des redressements opérés, leur répétition et le fait qu'en sa qualité de gérant de la société Européenne de publicité et d'édition, M. A pouvait se voir imputer les manquements graves constatés dans la tenue de la comptabilité et dans la comptabilisation des recettes, l'administration établit son intention d'éluder l'impôt et donc son absence de bonne foi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02780 2