Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08NC01680, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08NC01680
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu le recours, enregistré le 21 novembre 2008 sous le n° 08NC01680, présenté pour le PREFET de MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801185 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme Linda épouse , la décision en date 18 mars 2008 refusant le renouvellement de sa carte de séjour vie privée et familiale ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme ; Le préfet soutient qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation alors que la vie commune entre les époux a été très courte et que les faits de violences conjugales sont limités ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu enregistrées les 3 décembre 2008 et 17 mars 2009 la transmission de la requête et la mise en demeure adressées à Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivrée de plein droit : (...) / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code: (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé à le renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale , Mme ne remplissait pas la condition de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que, si l'intéressée soutenait que la communauté de vie a été rompue à son initiative en raison des violences qu'elle a subies de la part de son mari, cette circonstance n'est pas, compte tenu des termes de l'article L. 313-12 précité, de nature à la faire bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour ; qu'en appel le préfet conteste la matérialité et l'intensité des faits de violences conjugales ; qu'il est constant que Mme ne vivait plus avec son époux depuis le 1er juin 2007 et que les faits allégués, postérieurs à cette date, ne sont pas établis par les seuls documents communiqués en première instance ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce que l'intéressée résidait en France depuis moins de 15 mois à la date du refus opposé par le préfet, que ce dernier aurait inexactement apprécié la situation de l'intéressée en opposant un tel refus ; que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'unique moyen de la demande tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet pour annuler la décision en date 18 mars 2008 refusant le renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale à Mme ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de Mme ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 0801185 en date du 23 septembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Linda épouse et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 3 08NC01680