COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/05/2009, 07LY01290, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro : 07LY01290
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007 sous le n° 07LY01290, présentée pour M. Rachid X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405307, du 7 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, à ce qu'il soit enjoint au ministre d'instruire à nouveau sa demande, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et enfin à ce que l'Etat soit condamné à payer à son conseil une somme de 800 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler cette décision du 21 juillet 2004 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui notifier une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37, 43 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2009 : - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France en décembre 2003, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que par une décision du 21 juillet 2004, le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer expressément sur la compétence du signataire de l'acte contesté, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce dernier ne disposait pas, à la date de la décision, d'une délégation de signature régulière ; Considérant, en second lieu que M. X s'est borné à soutenir devant les premiers juges, sans apporter d'éléments à l'appui de son moyen, que le ministre ne justifiait pas que, pour l'entretien intervenu en préfecture le 11 mai 2004, il avait été convoqué de manière régulière, à savoir avec un délai suffisant pour préparer cet entretien et avec mention du droit à l'assistance d'un conseil et d'un interprète ; que c'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal administratif de Grenoble a relevé dans son jugement, qui est suffisamment motivé, que M. X n'apportait aucune précision au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, modifié : Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger, si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays, ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales./ Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de cette loi : L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence (...). Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition. (...) ; et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète, et peut être accompagné d'une personne de son choix (...). L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 2 avril 2004, publié au Journal officiel de la République française du 3 avril suivant, le ministre de l'intérieur a donné à Mme Ariane Y, attachée d'administration, délégation à l'effet de signer les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial ; que contrairement à ce que soutient M. X, la décision attaquée entrait donc bien dans la catégorie des actes que Mme Y était habilitée à signer ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du dossier qu'à la suite de sa demande d'asile territorial, datée du 17 décembre 2003, M. X a été convoqué près de cinq mois plus tard à un entretien qui s'est déroulé le 11 mai 2004 ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait disposé d'un délai insuffisant pour préparer utilement son audition ; qu'en outre, les dispositions précitées n'imposent pas que la convocation à l'entretien fasse mention du droit, pour l'étranger, de se faire accompagner d'un interprète ou d'une personne de son choix ; qu'ainsi, M. X ne saurait utilement soutenir que la convocation aurait méconnu les dispositions du décret du 23 juin 1998, ni que la décision du ministre de l'intérieur serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, que, s'agissant des risques encourus en Algérie, M. X rappelle sur ce point ses écritures de première instance sans apporter d'éléments nouveaux à l'appui de ce moyen ; qu'il y a dès lors lieu de l'écarter par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01290