Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 11 juillet 2006, 04VE01705, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro : 04VE01705
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : GIACOMO

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Nelly X, demeurant ..., par Me Jean-Toussaint Giacomo, avocat au barreau de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme Nelly X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204111 en date du 15 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 septembre 2002 autorisant la société anonyme 1000 Amis à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette autorisation de licenciement ; Elle soutient que cette décision est insuffisamment motivée ; que la société 1000 Amis aurait du mettre en oeuvre un plan de sauvegarde en application des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; que le projet de fusion des sociétés 1000 amis et Animalis aurait du être précédée d'un plan de sauvegarde ; que le motif économique invoqué n'est pas établi ; que les tentatives de reclassement ont été insuffisantes ; que l'offre d'emploi dans un magasin du groupe situé à Ivry est irrégulière ; que le licenciement qui a pour origine un litige l'opposant à son employeur sur le paiement d'heures supplémentaires est en réalité justifié par une cause discriminante qu'aurait dû relever l'inspecteur du travail et les premiers juges ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2006 : - le rapport de M. Evrard, président-assesseur ; - les observations de Me Tynevez pour la société 1000 Amis ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une fusion de la société anonyme 1000 Amis avec la société anonyme Animalis, le siège social de la société 1000 Amis a été transféré de Paris à Lisses (Essonne) ; qu'en raison de ce transfert, la société a proposé à Mme X, membre suppléante du comité d'entreprise et déléguée du personnel, une modification de son contrat de travail puis, après refus de cette modification et refus d'une offre de reclassement dans une entreprise du groupe à Ivry (Val-de-Marne), a demandé l'autorisation de la licencier ; que Mme X relève appel du jugement en date du 15 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 septembre 2002 autorisant la société anonyme 1000 Amis à procéder à son licenciement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. » ; qu'aux termes de l'article R. 436-3 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé. Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération du comité d'entreprise. » et qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. ( ) La décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; Considérant que la décision du 30 septembre 2002 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de la requérante comporte l'énoncé des textes dont il est fait application ainsi que, d'une part, la mention du refus de la modification de son contrat de travail opposé par la salariée, d'autre part, le refus de l'offre de reclassement sur un autre poste dans un établissement du même groupe et, enfin, l'absence de lien entre la mesure de licenciement envisagée et le mandat détenu par la salariée ; qu'elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation inscrite à l'article R. 436-4 du code du travail ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. » et qu'aux termes de l'article L. 321-4-1 du même code : « Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. » ; Considérant que si la requérante soutient que la procédure d'autorisation de licenciement est irrégulière dès lors que son employeur n'a pas établi et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi en méconnaissance des dispositions susmentionnées, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que seuls cinq postes de travail ont été supprimés dans une période supérieure à trente jours et, d'autre part, que ni le transfert du siège social à Lisses, ni la fusion avec la société Animalis n'imposaient l'élaboration d'un plan social ; que, par suite, la société 1000 Amis n'étant pas tenue d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, la procédure d'autorisation de licenciement n'est pas entachée d'irrégularité ; Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient l'appelante, la réalité de la baisse du chiffre d'affaires et celle du déficit d'exploitation de la société 1000 Amis entre les années 2000 et 2002, qui ont conduit à la fusion des sociétés 1000 Amis et Animalis puis au transfert du siège social et à la suppression de plusieurs postes de travail, sont établies par les pièces du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, que si la requérante fait valoir que la société 1000 Amis n'établit pas avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation ni satisfait à ses obligations de reclassement soit dans le cadre de l'entreprise soit dans les entreprises du groupe auquel la société 1000 Amis appartenait, il ressort des pièces du dossier qu'un poste d'assistante commerciale dans un magasin Truffaut situé à Ivry, appartenant au même groupe, a été proposé à la requérante, ainsi qu'en atteste la note écrite et précise annexée à la convocation des membres du comité d'entreprise à la réunion du 25 juillet 2002 ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que les tentatives de reclassement auraient été insuffisantes ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que sa requête soit en conséquence être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société 1000 Amis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société 1000 Amis dirigées contre Mme X ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société 1000 Amis sont rejetées. N° 04VE01705 2