Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04MA02597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 04MA02597
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : HUBERT

Vu la requête, transmise par télécopie le 22 décembre 2004 et régularisée le 24 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02597, présentée par Me X..., avocat, pour Y... Mama X, élisant domicile ... ; Y... Mama X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200809 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 août 2001, implicitement confirmée sur son recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 17 octobre 2001, confirmée implicitement sur son recours gracieux, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur et du Préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 160 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Y... Mama X relève appel du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 août 2001, implicitement confirmée sur son recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 17 octobre 2001, confirmée implicitement sur son recours gracieux, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, que Y... Mama X, qui se borne à soutenir qu'elle a reçu des menaces par téléphone de la part des groupes islamistes armés depuis le moment où son mari a occupé un emploi de policier communal dans sa commune de résidence en Algérie, n'a apporté, en première instance comme en appel, aucun élément qui permettrait d'établir le caractère réel et actuel des menaces alléguées ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial est entachée d' erreur manifeste d'appréciation ou de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que Y... Mama X ne résidait en France que depuis un peu plus de deux ans à la date à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que si elle y possède des membres de sa famille, notamment sa belle-mère de nationalité française et l'une de ses belles-soeurs, elle a vécu en Algérie avec son époux et ses trois enfants jusqu'à l'âge de 43 ans ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 17 octobre 2001 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale normale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Y... Mama X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Y... Mama X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, doivent, par suite, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à Y... Mama X les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Y... Mama X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Mama X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône. N° 04MA02597 3 cf