Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 22/10/2003, 254425, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro : 254425
Président : M. Tabuteau
Rapporteur : Mme Valérie  Vella

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, intervenue au plus tard le 3 juin 2002, de la décision du préfet de l'Isère du 22 mai 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait refusé de délivrer à M. A un titre de séjour pour faire obstacle à sa réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait pour ce motif illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même par voie de conséquence illégal ; Considérant que si M. A, qui est entré en France le 28 octobre 2001, fait valoir que ses parents, ses frères et soeurs, dont la plupart ont la nationalité française, résident en France, il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les huit enfants de l'intéressé vivent en Algérie et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. A en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 15 janvier 2003 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aïssa A, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.