CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 24TL01522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-10
Numéro : 24TL01522
Président : M. Rey-Bèthbéder
Rapporteur : M. Nicolas  Lafon
Commissaire du gouvernement : Mme Restino
Avocat(s) : SCHIANO-GENTILETTI FIONA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC12 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, prise lors de sa séance du 20 octobre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du 7 décembre 2023, portant mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section AL n° 6 située sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne). Par une ordonnance n° 2400714 du 13 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 201 D du livre des procédures fiscales, transmis à la cour le dossier de la requête et du mémoire de la société KC12, enregistrés au greffe du tribunal les 6 février et 29 avril 2024. Procédure devant la cour : Par cette requête et ce mémoire, enregistrés le 13 juin 2024 au greffe de la cour, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 29 juillet 2024, la société KC12, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, en tant qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section AL n° 6 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne de fixer un coefficient de localisation de 1 sur la parcelle cadastrées section AL n° 6, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est justifié ni de la consultation régulière de la commission communale ou intercommunale des impôts directs, ni de la régularité de sa composition ; - il n'est justifié ni de la régularité de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, ni du respect des règles de fonctionnement au cours de la délibération contestée ; - la détermination d'un coefficient de localisation supérieur à 1 sur la parcelle en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au sein du secteur d'évaluation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 31 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 août 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision prise lors de sa séance du 20 octobre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du 7 décembre 2023, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne a fixé la liste des parcelles affectées d'un nouveau coefficient de localisation à prendre en compte pour 2024, dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées des locaux professionnels prévue par le II de l'article 1518 ter du code général des impôts. La société KC12, propriétaire d'un centre commercial implanté sur les parcelles cadastrées section AL n° 6, 7, 42, 45 et 53 situées sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, en tant qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la première parcelle. Le tribunal n'ayant pas statué dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, sa présidente a, par une ordonnance du 13 juin 2024, transmis à la cour la demande de la société KC12, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : En ce qui concerne la légalité externe : 2. En premier lieu, aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après avis, émis le 18 septembre 2023, de la commission intercommunale des impôts directs de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", dont est membre la commune de Portet-sur-Garonne. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que la régularité de cette consultation et de la composition de la commission intercommunale des impôts directs n'est pas justifiée n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 4. En second lieu, les moyens tirés de ce que ni la régularité de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, ni le respect des règles de fonctionnement au cours de sa réunion du 20 octobre 2023 ne sont justifiés ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du cadre juridique du litige : 5. Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, prévoit que la valeur locative des propriétés bâties est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par cet article et qu'elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. 6. En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l'assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par référence aux conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, sur leur valeur locative réelle et renforcer ainsi l'adéquation entre ces impositions et les capacités contributives de leurs redevables. 7. À cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et le classement des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés. La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient de localisation de 0,7, 0,8, 0,85, 0,9, 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3, destiné, en vertu du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. S'agissant de l'office du juge : 8. Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation ne peuvent pas être contestées par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie, ces décisions peuvent faire l'objet devant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 10. Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation pour la parcelle sur laquelle se situe ce local et qu'il fait état d'éléments suffisamment étayés à l'appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs et, lorsqu'elle n'est pas suffisamment prise en compte par ceux-ci, à la situation de la parcelle en cause justifiant l'application d'un coefficient de localisation. S'agissant du moyen soulevé par la société KC12 : 11. Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne a décidé, conformément à l'avis de la commission intercommunale des impôts directs de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", rendu lors de sa séance du 18 septembre 2023, d'affecter un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section AL n° 6. Cette parcelle abrite, avec les parcelles cadastrées section AL n° 7, 42, 45 et 53, le centre commercial de Portet-sur-Garonne, qui s'intègre dans une zone commerciale correspondant aux sections cadastrales AI, AL, AM, BN et BP. Cette zone commerciale bénéficie, depuis 2021, d'une nouvelle bretelle d'accès direct à l'autoroute A 64, d'une intégration d'équipements pour les modes de déplacements actifs, d'aménagements paysagers et d'une réfection de l'éclairage public, ainsi que, depuis la fin du mois de mars 2022, d'un nouveau rond-point favorisant son accessibilité côté route d'Espagne. L'ensemble de ces aménagements, qui améliorent en particulier l'accessibilité et l'attractivité du centre commercial et de la parcelle cadastrée section AL n° 6, caractérisent sa situation particulière au sein du secteur d'évaluation n° 3 du département de la Haute-Garonne. La seule circonstance, invoquée de façon générale par la société KC12, que ce secteur comprend d'autres communes faisant partie de l'unité urbaine de Toulouse ne suffit pas à remettre en cause cette situation particulière, qui d'ailleurs a été également retenue pour les parcelles environnantes des sections cadastrales AI, AM, BN et BP, lesquelles ont été affectées d'un coefficient de localisation de 1,15. Par suite et compte tenu de la situation particulière de la parcelle en cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'application d'un coefficient de localisation de 1,15 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de cette parcelle au sein du secteur d'évaluation n° 3 du département de la Haute-Garonne, au sens des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts. Par ailleurs, la circonstance que la réévaluation opérée par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, qui est justifiée par la situation particulière des parcelles correspondant à la zone commerciale de Portet-sur-Garonne, concerne plusieurs sections cadastrales ne permet pas de considérer que les améliorations portées à ces parcelles remettaient en cause l'homogénéité du marché locatif avec les autres communes ou parties de communes relevant du même secteur d'évaluation et excluaient une réévaluation du coefficient de localisation au profit d'un nouveau découpage des secteurs d'évaluation. 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une quelconque mesure d'instruction auprès de l'administration compétente, que la société KC12 n'est pas fondée à demander l'annulation partielle de la décision du 20 octobre 2023. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société KC12 est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif KC12 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024. Le rapporteur, N. Lafon Le président, É. Rey-Bèthbéder Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°24TL01522 2