Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT00594
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BLIN

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour Mlle Dorothée X, demeurant ..., par Me Blin, avocat au barreau de Lisieux ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-281 et 08-792 en date du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lisieux prononçant son exclusion temporaire pour une durée de deux mois et de la décision du 7 janvier 2008 de la même autorité portant refus de titularisation dans le corps des aides-soignantes et licenciement ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Lisieux à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mlle X a été recrutée à compter du 17 juin 2004 par le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux en qualité d'aide-soignante contractuelle ; qu'elle a été nommée aide-soignante stagiaire à compter du 1er janvier 2006 ; que l'intéressée, qui était affectée dans l'unité de soins de longue durée réservée aux personnes âgées, a été renvoyée devant le conseil de discipline dudit établissement pour des faits de mauvais traitements à l'égard de deux résidentes ; que, par une décision en date du 3 décembre 2007, le directeur du centre hospitalier de Lisieux a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de deux mois à compter du 10 décembre 2007 ; que, par une décision du 7 janvier 2008 prenant effet à compter du 4 février 2008, le même directeur a refusé de titulariser Mlle X dans le corps des aides-soignantes et l'a licenciée ; que l'intéressée interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 23 décembre 2008 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Sur la légalité de la décision d'exclusion temporaire : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 12 mai 1997 : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. ; que l'article 20 du même texte dispose que : Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. / Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, siégeant en conseil de discipline. / L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a eu communication de l'ensemble des pièces de son dossier, qu'elle a consulté les 5 avril et 6 juillet 2007 ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a eu la possibilité d'en prendre copie et d'en communiquer les éléments à la personne chargée de l'assister ; que, dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la procédure engagée à son encontre serait entachée d'irrégularité au motif que le centre hospitalier n'aurait pas donné suite à la demande de son conseil tendant à ce que la copie intégrale dudit dossier lui soit envoyée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a été informée le 2 août 2007 que la séance du conseil de discipline prévue le 13 août 2007 était reportée à la demande de son avocat ; qu'une nouvelle convocation a été adressée à l'intéressée le 17 octobre 2007 et reçue par elle, en vue d'une réunion qui s'est tenue le 16 novembre 2007 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au centre hospitalier de Lisieux de convoquer le conseil de la requérante par courrier distinct ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour ce motif doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il est constant que Mlle X a été informée, à la suite de la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 16 novembre 2007, de la teneur de l'avis émis par cette instance ; que la circonstance que le procès-verbal dudit conseil de discipline n'a été rédigé que le 26 décembre 2007 et qu'à cette date il n'était pas revêtu de la signature de l'ensemble de ses membres, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui vise cet avis ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 12 mai 1997 : Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; 4° L'exclusion définitive. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi par un cadre de santé, qu'au cours du mois de mars 2007, deux résidentes de l'unité de soins de long séjour du centre hospitalier de Lisieux se sont plaintes de l'attitude à leur encontre de Mlle X ; que les faits reprochés à celle-ci, qui ont consisté, pour l'une, en des manipulations brusques ayant entraîné un hématome au niveau du visage à l'occasion de la toilette et, pour l'autre, en une altercation verbale vive assortie de menaces, sont confirmés par les entretiens qui se sont déroulés entre la direction de l'hôpital et les agents du service en cause dans le cadre d'une enquête administrative approfondie ; que la gravité des faits reprochés à Mlle X est renforcée par la circonstance qu'ils se sont produits dans un service de soins de longue durée accueillants des personnes fragilisées par la maladie ou la perte d'autonomie ; que par suite, et quand bien même le conseil de discipline n'est pas parvenu à réunir une majorité sur une sanction déterminée, les faits ainsi établis étaient, indépendamment du comportement général de l'intéressée, de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, dès lors, la sanction d'exclusion pour une durée de deux mois prononcée par le directeur du centre hospitalier n'est pas manifestement disproportionnée ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Lisieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 12 mai 1997 : L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (...) ; Considérant que la décision de refus de titularisation du 7 janvier 2008 a été motivée par l'incapacité de Mlle X à exercer les fonctions d'aide-soignante ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de notation primaire établie le 8 septembre 2006 par un cadre de santé, que si l'attitude de Mlle X à l'égard des résidents s'était à cette date améliorée, il lui était néanmoins recommandé de poursuivre ses efforts ; que dans sa fiche d'appréciation rédigée le 10 mai 2007, la même supérieure hiérarchique émettait à nouveau des réserves sur le comportement de l'intéressée envers les hospitalisés et indiquait que son mode de communication n'était pas toujours adapté aux personnes et aux situations et que des résidents se plaignaient d'un manque d'égard à leur encontre tant dans le verbe que dans le geste ; que, dans ces conditions, en refusant de titulariser Mlle ALIAGIA en fin de stage dans le corps des aides-soignantes, le directeur du centre hospitalier de Lisieux n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle aurait, à raison des deux décisions contestées, été sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits, il ressort des pièces du dossier que le refus de la titulariser, qui est motivé ainsi qu'il a été dit ci-dessus par son insuffisance professionnelle, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem n'est pas fondé et doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mlle X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mlle X à verser au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Dorothée X et au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. '' '' '' '' 2 N° 09NT00594 1