Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02667, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro : 96NC02667
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée par M. Jean-François X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 96574 du 30 août 1996 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une rente ou un capital en raison du préjudice qu'il a subi du fait de sa réforme du service national ; 2 / d'annuler ladite décision ; Cette requête ayant été communiquée au ministre de la défense ; VU le courrier en date du 10 février 1997 du Président de la Première Chambre invitant les parties à produire leurs observations sur un moyen d'ordre public que la Cour pourrait être amenée à soulever d'office ; VU l'acte enregistré le 17 février 1997 par lequel M. X... se désiste purement et simplement de sa requête ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.