Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/06/2012, 11NC00629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-04
Numéro : 11NC00629
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCP JOUBERT & DEMAREST

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 15 décembre 2011, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joubert et Demarest ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901558 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2008 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de La Vacheresse et la Rouillie ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'opération de remembrement entraîne une aggravation de ses conditions d'exploitation en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural, la traversée par son troupeau de la RD2c pour aller de son bâtiment d'exploitation à la parcelle d'attribution ZH 34 étant dangereuse et impraticable ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2011 fixant la clôture de l'instruction le 15 décembre 2011 à 16 heures ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2011, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1255,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le ministre soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural est infondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2012 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public, - et les observations de Me Demarest, avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis [...] ; " Considérant que pour soutenir que l'opération de remembrement de la commune de La Vacheresse et la Rouillie concernant ses propriétés a aggravé ses conditions d'exploitation, M. A fait valoir que la traversée par son troupeau de la RD 2c pour se rendre de son bâtiment d'exploitation à sa parcelle d'attribution cadastrée ZH 34 située de l'autre côté de la route est dangereuse et impraticable ; qu'il revendique, en conséquence, pour rejoindre cette parcelle le maintien de l'accès dont il jouissait avant les opérations de remembrement depuis la RD 2c par un chemin empierré situé sur la parcelle B 911 ; Considérant, cependant, que l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété ; qu'il ressort des pièces du dossier que le compte de propriété n° 45 de M. A a bénéficié, d'un regroupement de vingt-huit îlots en six ; qu'à supposer établies des difficultés d'accès à la parcelle ZH 34, les conditions générales d'exploitation de l'ensemble du compte de propriété si elles n'ont pas été aggravées, ont été, en revanche, améliorées ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'opération de remembrement méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 28 octobre 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard A, au ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et à la commune de La Vacheresse et la Rouillie. '' '' '' '' 2 N° 11NC00629