Conseil d'Etat, du 19 janvier 1968, 70922, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1968-01-19
Numéro : 70922
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. Théry

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1966, QUI A DECLARE LE SIEUR KOLASINSKI Y... A INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956, "LES ETRANGERS AYANT SERVI ... AU COURS DES HOSTILITES PENDANT LA GUERRE, ... DE 1939-1945 DANS LES FORMATIONS MILITAIRES FRANCAISES ..." SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE POUR ADMETTRE LE SIEUR X..., DE NATIONALITE POLONAISE AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION LA COMMISSION REGIONALE A RELEVE QU'IL AVAIT SERVI, DEPUIS 1943, DANS LES FORCES POLONAISES EN FRANCE "AMALGAMEES AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR LE 28 MAI 1944" ; QUE L'EXACTITUDE MATERIELLE DE CETTE CONSTATATION DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER SANS ETRE TENUS D'EXIGER LA PRODUCTION SOIT DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE, SOIT D'AUCUN AUTRE DOCUMENT PARTICULIER, N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LES FORCES POLONAISES EN FRANCE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 MAI 1944, N'ONT PAS ETE INCLUSES DANS LA LISTE DES FORCES MILITAIRES ALLIEES ASSIMILEES AUX FORMATIONS MILITAIRES FRANCAISES, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., N'AURAIT PAS LEGALEMENT FONDE SA SENTENCE ; REJET.