Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 05/10/2015, 376439, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-10-05
Numéro : 376439
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : La SCI SF a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 189 211 euros mise à sa charge au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité par avis d'imposition du 4 juin 2010 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce versement. Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI SF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI SF ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2009, le maire de Vincennes a accordé un permis de construire à la SCI SF portant sur la réhabilitation de six logements et la construction de quatre logements supplémentaires. Un titre de recettes de 189 211 euros a été émis le 7 mai 2010 à l'encontre de la SCI SF, au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité. 2. Considérant que, pour obtenir la décharge de ce versement, la société requérante avait notamment soutenu devant le tribunal administratif de Melun que l'arrêté du directeur département de l'équipement du Val-de-Marne en date du 25 juillet 2008 n'avait pas régulièrement habilité le chef du pôle fiscalité à signer ce titre de recettes, faute pour le versement pour dépassement du plafond légal de densité d'être dans le champ de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales ou de l'article R. 560-6 du code de l'urbanisme, visés par cet arrêté. Le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCI SF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun. Article 3 : L'État versera à la SCI SF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à SCI SF et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.