Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 mai 1996, 174029, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-05-20
Numéro : 174029
Rapporteur : M. Ollier
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Renald X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime), d'autre part proclamé élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M. Patrick Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ollier, Auditeur, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la validation par le tribunal administratif de 112 suffrages émis au second tour de scrutin en faveur de M. Patrick Y..., qui a conduit à la proclamation de celui-ci en qualité de conseiller municipal de Sotteville-sous-le-Val, tandis qu'était annulée l'élection de M. X... qui n'avait obtenu que 90 voix, ce dernier fait état de ce que les bulletins de vote établis au nom de M. Y... avaient un format de 105 mm x 148 mm, contrairement aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral qui limite, pour les candidatures isolées, ce format à un maximum de 74 mm x 105 mm ; qu'il résulte de l'instruction que l'utilisation de ces bulletins n'a pas entraîné un gonflement anormal des enveloppes les contenant qui aurait été de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs ni n'a influé sur leur vote ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation de ces bulletins n'a pas constitué une manoeuvre et ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que la circonstance que M. X... a obtenu au premier tour de scrutin un nombre de voix supérieur à celui obtenu par M. Y... n'établit pas qu'il aurait été porté atteinte à la sincérité ou à la régularité des opérations électorales du second tour ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en qualité de conseiller municipal de Sotteville-sous-le-Val et proclamé M. Y... élu en cette qualité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifée à M. Renald X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.