Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 09PA00186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09PA00186
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : LAPORTE

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour Mme Xiaolan B, demeurant ...), par Me Laporte ; Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0814897/5-1 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 18 août 2008 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de Marino, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Laporte, pour Mme B ; Considérant que Mme B, de nationalité chinoise, a demandé un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté pris en date du 18 août 2008, le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre, a assorti son refus de la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2008, dont elle relève appel ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme B est entrée en France en 2000, à l'âge de 34 ans, afin de rejoindre son mari ; qu'elle y séjourne depuis lors de manière ininterrompue ; qu'à la date de la décision litigieuse, M. C était titulaire d'une carte de séjour temporaire ; que le couple vit avec ses deux enfants dont l'aîné, majeur, est de nationalité française et le cadet, est régulièrement scolarisé dans le système éducatif français ; que, dans les circonstances de l'espèce, Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 18 août 2008 a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention précitée ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit arrêté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour à Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 18 août 2008 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées devant la cour par Mme B est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA00186