Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 mai 1989, 89NC00089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-05-30
Numéro : 89NC00089
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

VU la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1987 sous le numéro 84406 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00089 présentée par Monsieur René X... domicilié ..., tendant à ce que la Cour : 1) annule le jugement en date du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2) lui accorde la décharge demandée ; VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le codes des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; VU le Code général des impôts ; VU la loi 77.1488 du 30 décembre 1977 ; VU la loi 87.1127 du 31 décembre 1987 ; VU les décrets 88.707 du 9 mai 1988 et 88.906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mai 1989 : - le rapport de Monsieur FONTAINE , conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35A du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980 "... Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat... n'a pas été fait dans une intention spéculative. Cette dernière condition est notamment remplie lorsque... la cession de l'immeuble est consécutive à une modification de la famille ou du nombre des personnes à la charge du contribuable... à une faillite, à un règlement judiciaire..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... ne se trouve pas dans l'un des cas, expressément prévus par les dispositions précitées de l'article 35A, pour lesquels l'absence d'intention spéculative est réputée remplie ; que si M. X... entend justifier que l'achat d'un immeuble, acquis le 6 juillet 1973 et donné en location jusqu'à sa cession le 2 décembre 1980, n'a pas été fait dans une intention spéculative en faisant valoir qu'il a dû procéder à cette cession pour faire face aux graves difficultés qu'il connaissait sur le plan financier et pour éviter la saisie de ses biens mobiliers, ces circonstances sont relatives aux causes de la revente ou à l'emploi des fonds provenant de celle-ci et n'établissent pas que l'acquisition de l'immeuble était exclusive de toute intention spéculative ; que le requérant ne prouve pas davantage l'absence d'intention spéculative au moment de l'achat en indiquant qu'il a conservé dans son patrimoine un autre immeuble acquis à la même époque et affecté à la location ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;ARTICLE 1 : La requête de M. René X... est rejetée.ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre délégué, chargé du Budget.