Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 09/06/2009, 08NT01028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro : 08NT01028
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BOUQUET-ELKAIM

Vu la requête enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE BAGLIONE GUY, dont le siège est 29, route des Eaux, zone industrielle de Plagué à Vitré (35500), par Me Bouquet-Elkaïm, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE BAGLIONE GUY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2957 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) à lui verser une somme de 245 770 euros au titre de travaux de dépollution de la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 7, propriété de la société Pigeon Carrières, mise à sa charge par jugement du 2 février 2006 du Tribunal de commerce de Rennes, une somme de 2 569,29 euros au titre de frais de procédure qu'elle a exposés devant le Tribunal de commerce de Rennes ainsi que les frais de dossier, de garantie et les intérêts afférents à l'emprunt bancaire qu'elle a contracté pour financer lesdits travaux de dépollution ; 2°) de condamner la commune de Vitré à lui verser ladite somme de 245 770 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2005, ladite somme de 2 569,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2006 ainsi que les frais de dossier, de garantie et les intérêts afférents à l'emprunt bancaire susmentionné ; 3°) de condamner la commune de Vitré à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Bouquet-Elkaïm, avocat de la SOCIETE BAGLIONE GUY ; - et les observations de Me Da Silva Oliveira, substituant Me Thomé, avocat de la commune de Vitré ; Considérant que par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SOCIETE BAGLIONE GUY tendant à la condamnation de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) à lui verser une somme de 245 770 euros au titre de travaux de dépollution d'une parcelle cadastrée à la section C sous le n° 7, propriété de la société Pigeon Carrières, mise à sa charge par jugement du 2 février 2006 du Tribunal de commerce de Rennes, une somme de 2 569,29 euros au titre des frais de procédure qu'elle a exposés devant le Tribunal de commerce de Rennes ainsi que les frais de dossier, de garantie et les intérêts afférents à l'emprunt bancaire qu'elle a contracté pour lesdits travaux ; que la SOCIETE BAGLIONE GUY interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant que la parcelle C 7 susmentionnée a été acquise, le 4 mars 2002, par la société Pigeon Carrières, auprès de M. et Mme Pigeon ; que la société Pigeon Carrières a demandé, le 24 juillet 2002, au Tribunal de commerce de Rennes, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'éventuelle pollution de cette parcelle ; qu'il résulte de l'instruction que ladite parcelle a été polluée par le dépôt de déchets ménagers et assimilés dits déchets de classe II ; que par jugement du 2 février 2006, le Tribunal de commerce de Rennes, après avoir relevé que la SOCIETE BAGLIONE GUY, qui exploitait une carrière de grès au lieudit La Villoux, sur plusieurs parcelles lui appartenant ainsi que sur la parcelle C 7, alors propriété de M. et Mme Pigeon, avait autorisé, au cours des années 1989 et 1990, moyennant rémunération, la société TPB à déposer sur l'ensemble des parcelles qu'elle exploitait, y compris la parcelle C 7, des déchets inertes de classe III, tels que des gravats et remblais, a estimé qu'en s'abstenant de contrôler la nature des déchets déposés par la société TPB, notamment, sur la parcelle C 7, la SOCIETE BAGLIONE GUY avait méconnu les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de carrière qui lui avait été délivré, le 23 juillet 1975, relatives à la remise en état du site en fin d'exploitation, et a condamné la SOCIETE BAGLIONE GUY à verser à la société Pigeon Carrières une indemnité provisionnelle de 245 770 euros correspondant au coût d'enlèvement de ces déchets ; que la SOCIETE BAGLIONE GUY demande la condamnation de la commune de Vitré à lui verser les sommes susmentionnées qu'elle a exposées en raison de la pollution de la parcelle C 7 ; qu'elle soutient que la société TPB, à laquelle elle a loué, entre 1989 et 1990, les parcelles lui appartenant, a exploité, sur ce site, une décharge pour le compte de la commune de Vitré ; que, ce faisant, la SOCIETE BAGLIONE GUY doit être regardée comme recherchant la responsabilité de ladite commune en tant que maître de cet ouvrage public ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE BAGLIONE GUY a cessé, en 1970, l'exploitation de la carrière sise sur le site de La Villoux ; que si le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à cette société, par arrêté du 23 juillet 1975, une autorisation pour poursuivre l'exploitation de ladite carrière, sur les parcelles lui appartenant ainsi que sur la parcelle C 7 susmentionnée, ce même préfet a pris le 22 avril 1992, en application des dispositions de l'article 35 du décret du 20 décembre 1979 susvisé et de l'article 106 du code minier, alors en vigueur, à la suite de l'acte de renonciation présenté, le 13 octobre 1989, par ladite société, un arrêté de péremption de l'autorisation délivrée le 23 juillet 1975, lequel a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement de l'ordonnancement juridique la décision d'autorisation du 23 juillet 1975 ; qu'ainsi, la société requérante ne peut être regardée comme responsable de la pollution de la parcelle à raison de son activité d'exploitant de carrière ; Considérant, toutefois, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la SOCIETE BAGLIONE GUY a autorisé, au cours des années 1989 et 1990, moyennant rémunération, la société TPB, à laquelle la commune de Vitré avait confié l'exploitation d'une décharge, à déposer sur le site de La Villoux des déchets inertes de classe III, tels que des gravats et remblais ; qu'il est constant que seules les parcelles propriété de la société requérante ont été louées à la société TPB ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en ne faisant pas procéder à la délimitation des parcelles, d'une surface totale de 19 hectares environ, lui appartenant et louées à la société TPB, à l'intérieur desquelles se situe la parcelle C 7 en cause, entièrement enclavée, d'une surface totale de 35 ares 83 centiares, alors propriété de M. et Mme Pigeon, la SOCIETE BAGLIONE GUY, qui en tant que propriétaire des parcelles mises en location, ne pouvait se désintéresser de la nature des déchets qui y étaient déposés, doit être regardée comme entièrement responsable de la pollution de ladite parcelle ; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu pour la Cour de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour d'appel de Rennes devant laquelle elle a formé appel du jugement du 2 février 2006 du Tribunal de commerce de Rennes, la SOCIETE BAGLIONE GUY ne peut être indemnisée au titre des préjudices qu'elle invoque liés aux travaux de dépollution de ladite parcelle C 7 et des frais y afférents ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BAGLIONE GUY n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de VitréYX, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE BAGLIONE GUY la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SOCIETE BAGLIONE GUY à verser à la commune de Vitré la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE BAGLIONE GUY est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Vitré tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BAGLIONE GUY, à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08NT01028 2 1 N° 3 1