CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/11/2022, 21PA05352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-18
Numéro : 21PA05352
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : M. Pascal  MANTZ
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : SIMON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 24 janvier 2020 D... lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination. D... un jugement n° 2005918/4-3 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : D... une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. C..., représenté D... Me Simon, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réacheminer vers la France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen du dossier D... les premiers juges ; - le ministre de l'intérieur ne pouvait faire application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du deuxième alinéa de l'article L. 773-9 du code de justice administrative dès lors que le lien entre la décision litigieuse et la prévention d'actes de terrorisme n'est pas démontré ; - le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du CRPA n'étant pas applicable, l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme au regard du respect des formalités prescrites D... le premier alinéa du même article ; - la compétence de l'auteur de l'arrêté d'expulsion n'est pas établie en l'absence d'éléments d'identification de l'agent signataire ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'éléments de nature à caractériser une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou pour la sécurité publique ; notamment, la preuve des faits qui lui sont reprochés ne peut être rapportée D... la seule production de notes blanches produites D... le ministre de l'intérieur, empreintes d'imprécision et d'inexactitude ; en outre, le quantum de ses condamnations est insuffisant pour permettre de caractériser cette " nécessité impérieuse " ; de plus, il ignore tout du Jundullah et n'a jamais entretenu de liens avec les personnes citées dans l'arrêté, excepté avec un seul qui était un voisin et dont le profil de personne radicalisée et dangereuse n'est aucunement rapporté ; enfin, aucun élément ne permet de démontrer qu'il avait, lors de son incarcération, des liens étroits avec des individus affiliés à une mouvance islamiste radicale ou un comportement justifiant une mesure d'expulsion ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'exécution de l'arrêté litigieux a été effectuée en violation de son droit à un recours effectif garanti D... les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion. D... un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le même jour et non soumis au contradictoire en application de l'article L.773-9 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés D... le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant algérien né le 8 juillet 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2012. D... deux arrêtés du 24 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français, motif tiré d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et la sûreté de l'Etat, et a fixé l'Algérie comme pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 10 août 2021 D... lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D... le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D... la juridiction compétente ou son président. ( ...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui a sollicité l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle lors de l'enregistrement de sa requête d'appel, n'a accompli, depuis cette date, aucune démarche auprès du bureau d'aide juridictionnelle en vue de compléter cette demande, qui est dépourvue de toute précision permettant de penser qu'il remplirait les conditions pour bénéficier de cette aide. Dès lors, la condition d'urgence permettant l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire n'est pas établie, les conclusions qu'il a présentées à ce titre doivent être rejetées. Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. C..., il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés D... lui, ont pris en considération l'ensemble des éléments soumis à leur appréciation et se sont prononcés de façon suffisamment précise et circonstanciée sur l'ensemble des moyens soulevés en première instance. D... suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement doit être écarté. 6. En second lieu, si M. C... soutient que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, un tel moyen ressortit, en tout état de cause, au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté portant expulsion de M. C... : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise D... une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. /Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé D... l'administration. " Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites D... le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué D... le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués D... l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. " Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-2 du même code est le ministre de l'intérieur. 8. D'une part, M. C... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient notamment qu'aucun des motifs avancés D... le ministre en lien avec la prévention d'actes terroristes n'est établi. Toutefois, la seule circonstance que la décision litigieuse ait été prise pour des motifs liés à la prévention d'actes de terrorisme suffit à justifier le recours à la procédure dérogatoire prévue D... ces dispositions, cette condition s'appréciant indépendamment du bien-fondé de ces motifs retenus. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour expulser M. C... du territoire français, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur la proximité de l'intéressé avec le groupe djihadiste Jundallah ainsi que sur ses liens avec plusieurs membres de la mouvance islamiste radicale. Ainsi et contrairement à ce que soutient M. C..., l'arrêté attaqué qui a été pris pour des motifs liés à la prévention d'actes de terrorisme, est au nombre des décisions qui, en application des dispositions précitées, ne peuvent faire l'objet d'une notification que sous la forme d'une ampliation anonyme. D... suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'entrait pas dans le champ des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a produit l'original de l'arrêté attaqué D... un mémoire complémentaire non soumis au contradictoire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, dont il ressort que cet arrêté revêt l'ensemble des mentions requises D... le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la signature de son auteur, qui avait compétence pour prendre cette décision. D... suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, désormais codifié à l'article L. 631-2 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues D... l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (...) ". 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, M. C... était père de deux enfants français mineurs résidant en France. Il n'est en outre pas contesté qu'il établissait, à cette même date, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci dans les conditions prévues D... l'article 371-2 du code civil depuis au moins un an. Enfin, les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 631-3, n'étaient pas applicables à l'intéressé. D... suite, ce dernier entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du même code et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une expulsion que si cette mesure constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C... a été condamné en 2014, en 2016 et en 2018 à des peines d'emprisonnement d'une durée respective de six mois avec sursis, de deux mois fermes avec révocation totale du sursis susmentionné et de six mois fermes, notamment pour des faits de vol aggravé, et a fait l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) D... arrêté du 3 mai 2019, renouvelée à deux reprises D... arrêtés du 25 juillet 2019 et 29 octobre 2019. En l'espèce, pour considérer que l'expulsion de M. C... constituait une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur son profil multirécidiviste, sur ses liens avec l'organisation terroriste Jundallah, groupe interne soutenant l'Etat islamique, ainsi qu'avec plusieurs de ses membres et plus généralement sur l'environnement relationnel radicalisé de l'intéressé ressortant notamment d'une " note blanche " établie D... les services de renseignement, précise et circonstanciée. 13. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. C... ne conteste pas avoir fréquenté le chef autoproclamé de l'organisation Jundallah, condamné à neuf ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme en mai 2018, dont le requérant a notamment suivi les entrainements physiques destinés à la préparation d'individus prévoyant leur départ en Syrie et dont il ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait l'engagement terroriste, compte tenu de la visée des entrainements dispensés D... ce dernier et alors que l'instruction judiciaire a établi que les deux hommes avaient échangé des photographies et commentaires démontrant l'engagement de ce chef autoproclamé au sein de l'organisation terroriste Daech. M. C... a en outre été interpellé en mars 2015 dans le cadre de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la condamnation de celui-ci, procédure qui impliquait également un autre individu dont la perquisition du domicile a donné lieu à la découverte de documents manuscrits supportant le sceau du groupe terroriste Etat Islamique. La seule circonstance que M. C... et ce dernier individu n'aient fait l'objet d'aucune poursuite, ne suffit pas à exclure leurs liens respectifs ni d'ailleurs leur proximité avec le chef autoproclamé ci-dessus mentionné et le groupe terroriste Jundallah, sans que ne soit de ce fait méconnu le principe de la présomption d'innocence, eu égard au principe d'indépendance des procédures administrative et judiciaire. D... ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C... a été en contact avec plusieurs autres individus radicalisés, que ce soit lors de ses incarcérations ou à l'extérieur. Contrairement à ce qu'il soutient, le caractère actuel de ces liens ressort des pièces du dossier dès lors que dès sa sortie de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en 2018, il a été pris en charge D... un individu dont l'appartenance à la mouvance islamiste et la proximité avec un combattant djihadiste, mentionnées dans la note blanche, ne sont pas sérieusement contestées D... le requérant qui se borne à soutenir que l'individu était placé sous contrôle judiciaire pour des faits de droit commun. La circonstance que M. C... ait continué à fréquenter cet individu, avec qui il lui était interdit d'entrer en relation dans le cadre de la MICAS dont il a fait l'objet en 2019, révèle l'intensité et la persistance de leurs liens. D... ailleurs, la seule circonstance que l'exploitation des données téléphoniques de M. C... D... les services de police en 2019 n'ait permis de révéler aucune activité suspecte ne suffit pas à écarter son adhésion à une idéologie radicale compte tenu de son entourage et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé se livrait à une pratique rigoriste de la religion, la bibliothèque qu'il s'était constitué en détention étant exclusivement composée d'ouvrages religieux aux positions très conservatrices. Le profil de délinquant multirécidiviste de M. C..., ayant fait l'objet de 17 signalements entre 2013 et 2019 notamment pour des faits de violences sur personne vulnérable, vol et recel de vol, des condamnations mentionnées au point 12, s'il ne peut à lui seul justifier une expulsion sur le fondement des dispositions précitées, constitue un élément de nature à permettre d'apprécier la menace qu'il représente pour la sécurité publique. Enfin, si M. C... se prévaut de sa volonté de réinsertion, qui ressort de son investissement dans diverses activités au cours de sa détention et de sa recherche d'emploi, produisant différentes promesses d'embauche dont il a bénéficié en 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a méconnu à plusieurs reprises les obligations qui découlaient de la MICAS dont il a fait l'objet entre les mois de mai et d'octobre 2019. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre a considéré que l'expulsion de M. C... constituait une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique. 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". 15. M. C..., qui réside en France depuis 2012, soutient que la mesure d'expulsion litigieuse aurait pour effet de le séparer de sa compagne, avec qui il vit depuis 2015 et de leurs trois enfants, de nationalité française. Toutefois, en se bornant à produire une attestation de concubinage rédigée D... sa compagne, non datée, ainsi qu'une unique facture d'électricité établie le 13 février 2019 à leurs deux noms, M. C... n'établit pas la réalité d'une communauté de vie. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C... a été interpellé le 24 juillet 2019, notamment pour violences volontaires sur conjoint. En tout état de cause, eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé et en dépit de l'importance de ses attaches familiales en France, le ministre de l'intérieur, en décidant son expulsion, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants au sens du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. D... suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 16. En quatrième lieu, M. C... soutient que le fait que son conseil n'ait pas été averti de l'exécution d'office de l'arrêté d'expulsion litigieux l'a privé de la possibilité d'exercer utilement un recours en référé-suspension ou en référé-liberté contre cette décision. Cependant les conditions dans lesquelles est notifié ou exécuté un arrêté d'expulsion sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui d'un recours en annulation de cet acte devant le juge de l'excès de pouvoir. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 17. Aucun des moyens dirigés contre la décision d'expulsion n'est fondé. D... suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale du fait de l'illégalité de cette décision. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, D... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. D... voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public D... mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. Le rapporteur, P. B... La présidente, C. BRIANÇON La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N° 21PA05352 2