Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 mars 1995, 93NC01225, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro : 93NC01225
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fernand X..., demeurant ... (Nord), par Me Y..., avocat au barreau de Lille ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions résultant de la réintégration dans ses bases imposables d'une somme de 23 898 F dans les revenus de capitaux mobiliers de 1982 et 110 493 F dans les traitements et salaires de l'année 1983 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X..., qui était alors gérant et associé à 50 % de la société SOGEMIN, demande la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 à raison, d'une part de l'imposition en tant que revenus de capitaux mobiliers d'une somme de 23 898 F correspondant à des factures d'achat dont l'administration a refusé la déduction des charges de la société SOGEMIN, d'autre part de la réintégration dans ses traitements et salaires d'une prime de 110 493 F portée sur son compte courant dans ladite société ; que ces redressements n'ont pas été acceptés par le requérant ; que, par suite, il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'imposition ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de fait contenues dans le jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque rendu le 2 juin 1989, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Douai, qu'il n'existe aucune preuve que les travaux ayant justifié les factures en cause ont été effectués ; que l'administration soutient sans être contredite que les matériels faisant l'objet de ces factures ont été installés dans la résidence principale de M. X... ; qu'elle établit ainsi l'appréhension par l'intéressé de la somme précitée de 23 898 F ; que, par suite, c'est à bon droit que cette somme a été imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que revenus distribués au profit de M. X... ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant qu'une prime de 110 493 F a été inscrite le 28 février 1983 en tant que salaire au compte courant de M. X... dans la société SOGEMIN et portée comme telle dans les charges de ladite société ; que, par suite, c'est à bon droit que cette somme a été rattachée aux traitements et salaires du requérant au titre de l'année 1983 ; que si l'intéressé fait valoir que cette inscription comptable ferait double emploi avec l'attribution d'une prime d'un même montant en 1982, ayant donné lieu à un redressement au titre de cette dernière année, qu'il a d'ailleurs accepté, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'absence de mise à disposition effective de la somme correspondant à l'inscription litigieuse ; que la circonstance que celle-ci aurait été annulée lors du contrôle fiscal intervenu en 1984 est sans influence sur l'imposition due au titre de l'année 1983 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget