Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA05855, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 08PA05855
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : QUINQUIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 27 novembre 2008 et le 26 janvier 2009, présentés pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Quinquis ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800500 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé, sur la demande du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, l'arrêté n° 2049 / PR du 11 juin 2008 du président du gouvernement de ce territoire, l'autorisant à titre dérogatoire à créer une officine de pharmacie au PK 51, 900, côté montagne, sur le territoire des communes de Taiarapu-Est et de Faaone ; 2°) de rejeter la demande du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu les délibérations n° 88-153 AT, n° 2001-32 APF, n° 2002-50 APF et n° 2004-011 APF, respectivement en date des 20 octobre 1988, 15 février 2001, 27 mars 2002 et 22 janvier 2004, relatives à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que par la décision susmentionnée du 11 juin 2008, le président du gouvernement de la Polynésie française a autorisé, à titre dérogatoire, M. Charles A à créer une officine de pharmacie sur le territoire des communes de Taiarapu-Est et de Faaone, à Tahiti ; que pour annuler cette décision par le jugement susmentionné du 28 octobre 2008, sur la demande présentée par le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, le Tribunal administratif de la Polynésie française s'est fondé sur ce que les pièces du dossier ne permettaient pas de regarder comme établi que les besoins de la population devant être desservie fussent de nature à justifier la délivrance d'une telle autorisation ; que devant la cour, M. A relève régulièrement appel de ce jugement, en faisant valoir des moyens tirés de l'absence de régularité de la procédure juridictionnelle suivie par le tribunal, du défaut de qualité et d'intérêt à agir du conseil de l'ordre des pharmaciens, ainsi que de l'absence d'appréciation erronée de la part du pouvoir exécutif quant à l'intérêt de son projet de création d'une officine pour les populations concernées ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la délibération n° 2002-50 du 27 mars 2002 susvisée : " Les créations et les transferts d'officines de pharmacie ouvertes au public doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ... La décision de création ou de transfert [d'une nouvelle officine / d'une officine d'un lieu dans un autre] est prise par l'autorité compétente après avis de la commission de régulation (...) " ; qu'aux termes de l'article 26 de la délibération n° 1988-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée par la délibération n° 2004-011 APF du 22 janvier 2004 susvisées : " ...Dans les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants, à l'exception des communes de Papeete et de Faaa, il ne peut être délivré plus d'une licence par tranche entière de 7 000 habitants (...) Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations aux règles fixées aux alinéas précédents peuvent être accordées, après avis de la commission de régulation, mentionnée au chapitre IV du présent titre, du président du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française et des présidents des syndicats professionnels. À l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'accusé de réception de la saisine, les avis des présidents de l'ordre et des syndicats professionnels sont réputés favorables (...) La distance à respecter entre une officine existante et une officine à créer est fixée à ... 1 000 mètres dans les autres communes [que Papeete] (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du 17 janvier 2008 de la commission de régulation " pharmacie ", que la population de la commune de Taiarapu-Est s'élevait en 2007 à 11 774 habitants au total, soit un manque de 2 226 habitants pour atteindre le nombre nécessaire de population, en vertu des textes susrappelés, pour l'ouverture d'une seconde officine dans ladite commune, ce qui correspond à un ratio de plus de 84 % de couverture par rapport à ce même nombre ; qu'en outre, il a été estimé que la population environnante, normalement amenée à s'approvisionner dans l'officine dont la création est demandée, connaissait déjà un essor démographique de près du double de l'accroissement annuel moyen en Polynésie française, d'autant que d'importants projets immobiliers notamment touristiques, ainsi que la création du port de Faratea étaient en cours à l'est de cette commune ; qu'il existe un déséquilibre entre le nombre d'officines présentes à l'ouest et à l'est de la commune, l'est étant mal desservi ainsi que le note la commission ; que la pharmacie la plus proche à l'est de la commune, est située à Tiarei, à plus de 21 km, les deux autres pharmacies étant situées sur le côté ouest de la commune de Taiarapu ; qu'en outre, M. A s'engageait à participer à un système de gardes et de permanences et à favoriser l'installation d'autres professionnels de santé dans les locaux créés à cet effet ; que dans ces conditions, les besoins de la population environnante et de la population saisonnière, étaient, à la date de la décision en litige, de nature à justifier la création, à titre dérogatoire, de l'officine de pharmacie projetée par M. A sur le territoire des communes de Faaone et de Taiarapu-Est ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de M. A, c'est à tort que le Tribunal administratif de la Polynésie française s'est fondé sur l'absence de nécessité d'ouverture d'une nouvelle officine au regard des besoins de la population environnante, pour annuler l'arrêté susmentionné n° 2049 / PR du 11 juin 2008 du président du gouvernement de ce territoire ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés devant le tribunal à l'encontre de ce même arrêté par le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée susvisée, le président de la Polynésie française prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, et des règlements ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que la décision d'autorisation de création d'une officine de pharmacie, prise après un simple avis notamment de la commission de régulation précédemment mentionnée, entre dans les seules attributions du conseil des ministres ; Considérant en second lieu, que l'arrêté litigieux du 11 juin 2008 portant autorisation dérogatoire de création d'une officine de pharmacie, énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; que par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de sa motivation doit être écarté ; Considérant enfin, qu'il résulte de ce qui précède que l'autorisation dérogatoire accordée par l'arrêté litigieux du président de la Polynésie française, est fondée sur la nécessité d'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie au regard des besoins de la population environnante ; que par suite, le moyen tiré de cette absence de nécessité doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté n° 2049 / PR du 11 juin 2008 du président du gouvernement de ce territoire, l'autorisant à titre dérogatoire à créer une officine de pharmacie au PK 51, 900, côté montagne, sur le territoire des communes de Taiarapu-Est et de Faaone ; Sur les conclusions tendant au versement de frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 28 octobre 2008, est annulé. Article 2 : La demande du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française devant le Tribunal administratif de la Polynésie française est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A devant la cour est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA05855