Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/11/2009, 09VE00504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 09VE00504
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : HAJJI

Vu la requête enregistrée le 18 février 2009 par télécopie et le 25 février 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dieuler A, demeurant ..., par Me Hajji ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900270 du 19 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il vit en France depuis 2000 et sa concubine depuis 2001 et que deux enfants sont nés de leur relation, l'aîné demeurant en Guyane française chez son frère ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise et que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respecté en ce qu'il n'a plus de famille dans son pays d'origine et que ses deux enfants justifient d'une scolarisation en France depuis 2005 ; que la décision attaquée aura pour conséquence de le séparer de son enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 2 décembre 1962 et de nationalité haïtienne, relève appel du jugement en date du 19 janvier 2009, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 janvier 2009 ordonnant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que, si M. A a déclaré être entré en France en 2000, il ne l'établit pas ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en premier lieu, que si M. A allègue qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, ses parents étant décédés, il n'est cependant pas contesté qu'il a vécu en Haïti au moins jusqu'à l'âge de 38 ans ; qu'en outre, il ne justifie pas de la régularité du séjour de sa compagne, également de nationalité haïtienne, qui serait entrée en France en 2001, à l'âge de 31 ans ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que ses deux enfants, nés en 1998 et 2004 de cette relation, seraient scolarisés en France depuis 2005, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, que M. A ne peut utilement soutenir que l'exécution de l'arrêté attaqué aura pour conséquence de le séparer de ses enfants alors qu'il ne justifie d'aucun obstacle l'empêchant d'emmener sa compagne et ses enfants avec lui en Haïti ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, lesquelles prescrivent aux autorités publiques de faire prévaloir dans leurs décisions l'intérêt supérieur de l'enfant, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00504 2