CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/10/2022, 21PA04229, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-21
Numéro : 21PA04229
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1909961 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 26 avril 2022, M. A..., représenté par la SELARL Lex Publica, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909961 du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Assistance public-hôpitaux de Paris au versement d'une somme en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être engagée dès lors qu'elle ne l'a pas affecté sur un poste adapté à son état de santé entre le mois d'avril 2017 et le mois de novembre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par la SELARL Minier Maugendre et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Guardiola, avocat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., recruté au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'aide-soignant, a été titularisé à compter du 13 mai 1992 et affecté alors au sein du service de radiologie de l'hôpital universitaire Robert Debré. A la suite d'une hospitalisation, en juin 2016, pour une double hernie discale lombaire reconnue imputable au service, M. A... a été placé en arrêt de travail pendant une durée de seize mois. Après avoir repris son activité le 27 avril 2017, il a été placé en congé maladie du 6 juillet 2017 au 17 novembre 2017, puis à nouveau du 22 janvier 2018 au 15 octobre 2018 et du 15 janvier 2019 au 3 septembre 2019. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Sur les conclusions indemnitaires : 2. Il résulte des dispositions de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles 1er et 2 du décret du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relations à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. 3. M. A..., reconnu travailleur handicapé au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2022, par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-d'Oise en date du 14 mars 2018, soutient que l'AP-HP aurait commis une faute en ne l'affectant pas à des postes adaptés à son état de santé au cours de la période comprise entre le mois d'avril 2017 et le mois de novembre 2021. 4. En particulier, M. A... soutient que le poste au sein du service radiologie sur lequel il a été affecté à compter du 27 avril 2017 n'était pas adapté au regard de sa situation. Toutefois, la circonstance que le médecin du travail, dans une " fiche de liaison ", renseignée le 26 avril 2017, a proposé de privilégier une affectation de M. A... sur un emploi d'accueil ne permet pas, à elle seule, d'établir que l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris aurait commis une faute en ne l'affectant pas sur un tel poste, alors que cette fiche constate son aptitude à une reprise de fonctions et ne comporte aucune restriction de tâches. De plus, M. A... n'établit pas que les tâches qui lui ont alors été confiées étaient incompatibles avec son état de santé. Si M. A... soutient également que, à la suite d'un congé maladie entre le 6 juillet 2017 et le 17 novembre 2017, il a été affecté, à compter du 20 novembre 2017, à l'accueil du service de radiologie, à un poste cette fois-ci, selon lui, adapté à son état de santé, mais qu'il n'a pu y exercer qu'une seule journée, il n'est pas contesté qu'il a ensuite été placé en congé annuel du 22 novembre 2017 au 29 décembre 2017. Si M. A... soutient qu'il aurait été contraint par l'administration à se placer en congé, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. L'AP-HP fait valoir par ailleurs, que, après que l'encadrement de M. A... a indiqué à ce dernier, au cours de ce congé, que les postes au sein du service de radiologie impliquaient normalement le port de charges ainsi que le respect d'horaires incompatibles avec les souhaits qu'il avait formulés, la directrice des ressources humaines de l'AP-HP a organisé un entretien avec lui, le 29 décembre 2017, lui proposant un poste à l'économat ainsi qu'un poste au service de la qualité hôtelière. Si M. A..., qui produit deux attestations émanant d'un collègue et d'un représentant syndical, datées respectivement du 14 mars 2018 et du 7 janvier 2019, soutient qu'aucune mission ne lui a été assignée dans les fonctions qu'il a ensuite occupées au sein du service lingerie, à son retour de congé, il n'est pas contesté que, d'une part, après avoir indiqué qu'il reprendrait son activité le 5 janvier 2018, M. A... s'est finalement présenté le 2 janvier 2018, l'AP-HP l'affectant alors provisoirement dans ce service, et d'autre part, que l'AP-HP a tenu, le 22 janvier 2018, une réunion avec l'intéressé afin d'envisager une nouvelle affectation. Il résulte de l'instruction que M. A..., placé quinze jours après cette reprise de fonctions en arrêt de travail, n'a ensuite pas honoré ses rendez-vous auprès de la médecine du travail, ainsi qu'en atteste le compte rendu de la réunion du comité de gestion personnalisée des agents de l'hôpital Robert-Debré en date du 30 mars 2018. Si M. A... soutient que le poste sur lequel il a été affecté à l'issue de son arrêt de travail, le 16 octobre 2018, au service d'accueil des urgences, n'était pas adapté à son état de santé, il résulte de l'instruction que, après qu'un ergonome, conseiller en prévention des risques professionnels, a indiqué, dans un courrier, daté du 14 novembre 2018, que l'activité de M. A... au sein du service d'accueil des urgences nécessitait l'acquisition d'un siège ergonomique, une demande de financement de cet équipement a été adressée par la direction des ressources humaines de l'AP-HP à la mission " handicap et travail ", le 15 novembre 2018. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, lors d'un nouvel entretien de M. A... avec la direction des ressources humaines, le 5 novembre 2019, de nouvelles perspectives de poste ont été évoquées, " une étude de poste au sein d'un service ", ainsi qu'une rencontre avec l'encadrement d'un service susceptible de l'accueillir étant notamment mentionnées. Si M. A... soutient qu'il est demeuré en position " AR ", au titre du mois de décembre 2019, ainsi qu'il ressort d'une " carte de situation ", et qu'il n'a été affecté qu'en mars 2021 à l'accueil de l'hôpital, il n'établit pas, ce faisant, que l'AP-HP aurait manqué à ses obligations au titre de la période comprise entre décembre 2019 et mars 2021, alors qu'il indique lui-même que, après avoir été placé en arrêt de travail le 14 janvier 2019, il s'est vu proposer deux nouveaux postes, dont il se borne à soutenir, sans l'établir, que leurs conditions n'étaient pas adéquates. Enfin, M. A... ne conteste pas que les postes qu'il a occupés, à partir du mois de mars 2021, à l'accueil de l'hôpital Robert Debré, puis, à compter du 2 novembre 2021, en consultation de maternité, étaient adaptés à son état de santé. 5. Ainsi, l'AP-HP doit être regardée comme ayant tenu compte de la pathologie de M. A..., soit en modifiant, à plusieurs reprises, et en dépit des délais inhérents à la recherche de postes adaptés à sa pathologie, son affectation afin de tenir compte des prescriptions du médecin du travail et des contraintes personnelles formulées par l'intéressé, soit en cherchant à adapter son poste aux difficultés engendrées par son état de santé. Par suite, et eu égard aux diligences ainsi effectuées, et alors que, par ailleurs, le requérant n'apporte aucune pièce ou élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination à son égard en raison de son handicap, l'AP-HP n'a pas manqué à ses obligations relatives à l'affectation du requérant sur un poste aménagé à son état de santé. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les frais liés l'instance : 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par l'AP-HP sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. Le rapporteur, K. C...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04229 2