Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08BX03062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08BX03062
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2008 par télécopie, régularisée le 10 décembre 2008 sous le n° 08BX03062, présentée pour M. Milon A, demeurant chez M. Mshamruzzaman B, ..., par Me K. Ouddiz-Nakache, avocate ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802568 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009, - le rapport de M. Péano, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que M. Milon A, de nationalité bangladaise, a sollicité le 3 janvier 2008 un titre de séjour en qualité d'étranger malade qui lui a été refusé par arrêté en date du 29 avril 2008 du préfet de la Haute-Garonne ; qu'il relève appel du jugement n° 0802568 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant que, le 18 août 2009, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M. A une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en qualité d'étranger malade valable du 30 juin 2009 au 29 juin 2010 ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 et celles tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 08BX03062