Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 400198, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro : 400198
Rapporteur : M. Florian Roussel
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois du débit de boissons " le Black and White ". Par un jugement n° 1309188 du 5 juin 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14VE02438 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2016, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 5 juin 2014 et de rejeter la demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1. Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'un mémoire émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision et de le viser sans l'analyser ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la date de clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel de Versailles a été fixée au 30 septembre 2015 par ordonnance du 30 juin 2015 ; que le mémoire en réplique du préfet de la Seine-Saint-Denis, intitulé à tort " note en délibéré ", a été enregistré le 14 mars 2016, veille de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée ; que ce mémoire n'a pas été visé par l'arrêt attaqué, qui, par suite, est irrégulier et doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....