Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 03/12/2008, 07PA04367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro : 07PA04367
Président : Mme TRICOT
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ISIDORO
Avocat(s) : LEREIN

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour M. Goffé X, élisant domicile Y à Paris (75018), par Me Lerein ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 13 avril 2006 par le préfet du Val-de-Marne, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2008 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant malien, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 18 octobre 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a invité à quitter le territoire ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) » ; Considérant que les pièces que produit en appel M. X suffisent, en l'espèce, à établir que l'intéressé avait sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que l'intéressé est fondé par suite à soutenir qu'il entrait dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 313-11, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligeant l'administration à lui délivrer une carte de séjour temporaire ; que dès lors et sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre moyen de la requête, il y a lieu d'annuler le jugement et l'arrêté attaqués ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Val-de-Marne délivre une carte de séjour temporaire à M. X ; qu'il y a lieu de prescrire cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 050 euros que M. X demande en remboursement des frais exposés ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 18 octobre 2007 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 avril 2006 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer une carte de séjour temporaire à M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 050 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 3 N° 07PA004367