Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/02/2010, 09BX01845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 09BX01845
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : Mme FABIEN
Avocat(s) : MUNOZ

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2009, présentée pour M. Ghislain Arnauld X, demeurant ..., par Me Munoz , avocat; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900891 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 9 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010, le rapport de M. Valeins, président assesseur ; et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue par l'article L.311-7 soit exigée ; Considérant que pour démontrer sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant français né le 9 novembre 2006, M. X produit des factures qui ne concernent qu'exceptionnellement des dépenses pour son enfant, des bulletins de salaire, des relevés de compte, deux attestations médicales et un acte de baptême du 30 mai 2009 ; qu'il n'établit pas, par ces pièces, pour la plupart postérieures à la décision contestée, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant français ; que si M. X se prévaut d'une attestation de son épouse en date du 20 mars 2009 indiquant qu'il était revenu au domicile conjugal depuis le mois de janvier 2009, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 28 novembre 2008, que M. X a quitté le domicile conjugal à plusieurs reprises depuis la naissance de l'enfant et que l'adresse à laquelle Pôle emploi lui a envoyé son relevé de situation du mois de février 2009 est différente de celle de la mère de son enfant ; qu'ainsi la décision du préfet ne méconnaît pas le 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'établit pas entretenir une relation de concubinage stable et durable avec la mère de son enfant ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci ; qu'il est entré en France récemment et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en République démocratique du Congo où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où résident ses deux filles mineures ; qu'ainsi la décision du préfet n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le refus de délivrance de titre de séjour n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, M. X ne saurait se prévaloir de l'illégalité de ce refus pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant que pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées, la décision n'a méconnu ni les dispositions du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Deux-Sèvres, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 9 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant son pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les présentes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'avocat de M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 3 09BX01845