CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/07/2020, 20MA00726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-02
Numéro : 20MA00726
Président : M. POUJADE
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. Par un jugement n° 1904235 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, Mme D... F..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me B..., en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente, faute pour Madame E... de justifier d'une délégation régulière, et alors que Mme A..., qui a signé des décisions le même jour, n'était ni absente ni empêchée ; - elle a informé, après la décision de l'OFPRA et avant la décision contestée, le préfet de ce qu'elle vivait en concubinage avec un ressortissant bosniaque bénéficiant du statut de réfugié en France, de ce que le couple avait un projet de mariage, et de ce qu'elle était enceinte de leur premier enfant ; le préfet n'a pas pris en compte ces éléments, ce qui démontre un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente, faute pour Madame E... de justifier d'une délégation régulière, et alors que Mme A..., qui a signé des décisions le même jour, n'était ni absente ni empêchée ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle est exposée dans son pays d'origine à un traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car la cellule familiale ne peut pas être reconstituée en Bosnie ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle a été persécutée en raison de ses origines rom en Bosnie et la police ne lui a accordé aucune protection ; - la décision portant interdiction de retour a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet de l'Hérault prononce systématiquement une interdiction de retour à l'encontre des personnes déboutées du droit d'asile, ce qui est contraire à l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoit qu'une possibilité de prendre une interdiction de retour ; - le préfet se fonde pour prendre une interdiction de retour sur le fait que la requérante se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis la notification du rejet de l'OFPRA, alors que l'irrégularité du séjour ne fait pas partie des motifs prévus par l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant mesures de surveillance a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant mesures de surveillance n'est pas motivée ; - en méconnaissance de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre des mesures de surveillance ; Par un mémoire enregistré le 13 mai 2020, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 juillet 2019, le préfet de l'Hérault a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à Mme F..., ressortissante bosniaque, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. Mme F... relève appel du jugement du 11 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 17 juin 2019, adressée par courriel et dont le préfet de l'Hérault a accusé réception le 18 juin 2019, Mme F... a informé cette autorité qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant bosniaque bénéficiant du statut de réfugié en France, de ce que le couple avait un projet de mariage, et de ce qu'elle était enceinte de leur premier enfant. L'arrêté attaqué, qui se borne à souligner que l'intéressée a déclaré lors de sa demande d'asile être célibataire et que son dossier établi à l'OFPRA mentionne qu'elle vit en concubinage sans charge de famille, ne fait pas état des éléments circonstanciés indiqués par Mme F... dans la lettre du 17 juin 2019. Il ressort ainsi de cet arrêté que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Mme F... est fondée, dans ces conditions, à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, en ce qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois et lui fait obligation de se présenter chaque semaine à la préfecture de l'Hérault pour faire constater les diligences entreprises pour son départ. 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme F... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, et à demander l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 12 juillet 2019. Sur les frais liés au litige : 4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me B..., sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution au titre de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 11 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 12 juillet 2019 du préfet de l'Hérault sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de Mme F... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à Me B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... F..., au ministre de l'intérieur et à Me B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier. Délibéré après l'audience du 18 juin 2020, où siégeaient : - M. Poujade, président, - M. C..., président assesseur, - M. Jorda, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 juillet 2020. 2 N° 20MA00726 hw