CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22/12/2017, 17BX03185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-22
Numéro : 17BX03185
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET M.
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : REIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2015 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503904 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1503904 du 23 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2015 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour temporaire avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé à compter du délai de quinze jours et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous même astreinte suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2017, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre à 12h00. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D...a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...C..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1973, est entré en France en février 2013, muni d'une carte de séjour en qualité de résident longue durée (RLD-CE) délivrée par les autorités italiennes. Il a saisi le préfet de la Dordogne, le 16 février 2015, d'une demande tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Par un arrêté du 4 mars 2015, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a informé qu'en cas d'interpellation, il pourra être réadmis en Italie, pays de l'Union européenne où il est détenteur d'un titre de séjour. M. C...relève appel du jugement du 23 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision contestée. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. C...en qualité de salarié, le préfet de la Dordogne s'est fondé sur la circonstance que ce dernier ne justifiait pas des conditions visées par l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à sa situation. Puis le préfet a relevé que le centre des intérêts privés et familiaux de l'intéressé ne se situait pas en France, qu'il n'établissait pas l'impossibilité pour lui et son épouse, de même nationalité et également titulaire de la même carte de résident, de reconstituer avec leurs trois enfants leur cellule familiale en Italie enfin, qu'il ne justifiait pas de considérations exceptionnelles ou de motifs humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'erreur de fait commise par le préfet sur la date d'entrée du requérant sur le territoire est sans influence sur la légalité de la décision de refus de séjour. 3. L'intéressé ne conteste pas le refus qui a été opposé à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié mais soutient qu'il aurait dû être admis au séjour au titre de la vie privée et familiale. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5. M. C...est entré en France en février 2013. Son épouse l'a rejoint en juillet 2013 avec leurs trois enfants nés en Italie. M. C...soutient que la famille a quitté l'Italie pour des raisons humanitaires afin de soigner le plus jeune fils du coupleE..., né en 2007, atteint de " phako-exérèse du cristallin bilatéral sans implantation ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits, que l'état de santé de ce dernier, qui a bénéficié d'une opération chirurgicale en mars 2014 et qui doit faire l'objet d'un suivi annuel en ophtalmologie pédiatrique, ne pourrait bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi médical en Italie ou qu'il ne pourrait se rendre une fois par an en France pour effectuer sa visite de contrôle. 6. Par ailleurs, alors même que la famille s'est bien intégrée dans la société française, que les enfants sont scolarisés et que M. C...dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C...serait dans l'impossibilité de reconstituer avec son épouse, de même nationalité, et qui fait également l'objet d'un refus de séjour, dont la légalité est confirmée par la cour dans un arrêt n°17BX03187 du même jour, et leurs enfants, la cellule familiale en Italie où ils disposent l'un et l'autre d'une carte de résident longue durée et où ils ont vécu jusqu'en juillet 2013. M. C...n'établit pas non plus que ses enfants, qui n'étaient scolarisés en France que depuis un an à la date de la décision attaquée, ne pourraient poursuivre leur scolarité en Italie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ". 8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Il est vrai que les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation en faveur d'un ressortissant marocain y compris si celui-ci ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 9. Le préfet de la Dordogne, qui n'avait pas à faire application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a néanmoins examiné la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour au regard de ces dispositions. 10. Les conditions du séjour en France de M.C..., telles qu'elles viennent d'être exposées, ne caractérisent pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. C...une régularisation de son séjour à ce titre. 11. Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu 'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 12. Le refus de séjour litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents dès lors que, ainsi qu'il a été dit, la cellule familiale pourra se reconstituer en Italie, où ces enfants pourront poursuivre normalement leur scolarité et où le jeune E...pourra bénéficier du suivi médical requis par son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Dordogne des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2017 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, Mme Marianne Pouget, président-assesseur, Mme Sylvande Perdu, premier conseiller, Lu en audience publique, le 22 décmbre 2017. Le rapporteur, Marianne D...Le président, Philippe PouzouletLe greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 17BX03185