CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 17/10/2017, 16DA00869-16DA00870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-10-17
Numéro : 16DA00869-16DA00870
Président : M. Albertini
Rapporteur : Mme Valérie  Petit
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 juillet 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de réviser le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui a été accordée, de " fixer le montant de [son] indemnité de départ volontaire " à la somme de 64 503,12 euros et de condamner l'Etat " à porter à la connaissance des agents dans [sa] situation (...) [le] présent jugement et soit dans l'obligation de revoir le calcul de l'indemnité de départ volontaire de tous ces agents (...) ". Par un jugement n° 1403548 du 8 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23 juillet 2014, a renvoyé M. B...devant le ministre des finances et des comptes publics afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de départ de volontaire à laquelle il a droit et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Procédure devant la cour : I. Par un recours, enregistré le 10 mai 2016 sous le n° 16DA00869, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; - l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. 1. Considérant que les recours n° 16DA00869 et n° 16DA00870 présentés par le ministre des finances et des comptes publics tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement ; qu'ils ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que M.B..., inspecteur du Trésor, placé à compter du 1er février 2003 en disponibilité pour convenances personnelles, a, par courrier du 10 novembre 2010, fait part à son administration de son souhait de ne pas demander le renouvellement de sa disponibilité et a présenté sa démission à compter du 31 décembre 2010 ; que, par arrêté du 19 novembre 2010, le ministre du budget a accepté cette démission ; que M. B... a sollicité le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; que, par décision du 28 décembre 2010, l'intéressé a été informé qu'il percevrait, après sa radiation des cadres, une somme de 5 375,26 euros à ce titre, calculée, en vertu de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 février 2009 pris pour l'application du décret 17 avril 2008 instituant cette indemnité, sur la base du traitement brut perçu par lui pendant l'année 2003, dernière année civile durant laquelle il avait été rémunéré par son administration ; que M. B...a demandé le 7 février 2012 à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation, en prenant en considération les traitements perçus par lui au cours de l'année 2002 ; que le ministre du budget a rejeté, par une décision expresse du 28 mars 2012, la demande que M. B... avait formée s'agissant de sa situation particulière ; que, dans son jugement n° 1201692 du 11 mars 2014, le tribunal a, à la demande de M. B..., annulé la décision du 28 mars 2012 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de procéder à la révision des bases de calcul de l'indemnité de départ volontaire versée à M. B...et enjoint au ministre de l'économie et des finances de procéder à un nouvel examen de la situation particulière de M. B... dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement ; que, par décision du 23 juillet 2014 prise en exécution du jugement de ce tribunal, le ministre des finances et des comptes publics a refusé de procéder à la révision du montant de l'indemnité de départ volontaire qui a été accordée à M.B... au motif qu'il n'existait " aucune disposition juridiquement valable permettant de réviser de façon plus favorable l'indemnité " ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 8 mars 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et a renvoyé M. B...devant le ministre des finances et des comptes publics afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de départ de volontaire à laquelle il a droit ; Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3. Considérant que l'injonction prononcée le 11 mars 2014 par le tribunal administratif d'Amiens impliquait nécessairement, eu égard aux motifs de ce jugement, que le ministre procède à une réévaluation de l'indemnité de départ volontaire accordée à M.B..., en tenant compte des rémunérations perçues par celui-ci pendant l'année 2002 ; que la circonstance que les dispositions de l'article 4 du décret du 17 avril 2008 relatif à l'attribution de cette indemnité en cas de projet personnel étaient abrogées à la date de la décision en litige n'est pas de nature à dispenser l'administration d'exécuter cette injonction, qui a acquis un caractère définitif ; que, par suite, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, en refusant, par la décision en litige du 23 juillet 2014, de procéder à un nouveau calcul de l'indemnité de départ volontaire due à M.B..., le ministre a méconnu l'autorité de la chose jugée ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 23 juillet 2014 et a renvoyé M. B...devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de départ de volontaire à laquelle celui-ci a droit ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 5. Considérant que, par le présent arrêt, la cour statuant sur les conclusions du recours du ministre des finances et des comptes publics tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de son recours tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement deviennent sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours n° 16DA00870 du ministre des finances et des comptes publics. Article 2 : Le recours n° 16DA00869 du ministre des finances et des comptes publics est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B.... 1 2 N°s 16DA00869-16DA00870 1 3 N°"Numéro"