Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/10/2022, 442043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-07
Numéro : 442043
Rapporteur : M. Sylvain Monteillet
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courriel du secrétaire général du Conseil d'Etat relatif à la situation des magistrats et agents de plus de 65 ans, adressé aux chefs de juridiction le 26 mai 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 26 avril 2019 portant délégation de signature ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2022, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier qu'un document intitulé " Questions-réponses Covid-19 - Sortie du confinement dans la fonction publique ", élaboré suite au " plan de déconfinement " publié par le Gouvernement le 30 avril 2020 et publié le même jour que le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui a allégé les mesures sanitaires précédemment en vigueur, a été mis en ligne le 11 mai 2020 sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, sous la forme de douze questions et réponses. Ce document énonce en son point 3 que : " Les agents répondant à l'un des critères de vulnérabilité définis par le HCSP [Haut conseil de la santé publique] doivent rester confinés chez eux. / En l'absence de possibilité de télétravail, l'employeur public place en autorisation spéciale d'absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus. (...) ", et en son point 8 que : " L'employeur qui s'interroge sur les risques encourus par un agent, qu'il sait faire partie d'une des catégories " personnes vulnérables ", doit demander à celui-ci de fournir un certificat médical l'autorisant à venir travailler. Il peut également demander l'avis du médecin de prévention/du travail. Celui-ci, compte tenu de l'état de santé de l'agent et des fonctions exercées, peut conseiller d'aménager le poste de travail de l'agent. / Lors de la reprise de son activité, l'agent concerné doit fournir à son employeur, en complément du certificat médical, une déclaration écrite attestant de sa volonté de reprendre son service ". 2. Il ressort également des pièces du dossier que dans le prolongement de ce document, par un courrier électronique adressé aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la présidente de la Cour nationale du droit d'asile le 26 mai 2020, le secrétaire général du Conseil d'Etat a appelé l'attention des chefs de juridiction sur la situation des magistrats et des agents ayant atteint l'âge de 65 ans, en renvoyant expressément les chefs de juridiction au document mentionné au point précédent, tout en mettant en exergue certaines de ses recommandations. Ce courriel mentionne ainsi, d'une part, que ces personnels doivent être invités à télétravailler s'ils en ont la possibilité ou, dans le cas contraire, qu'ils sont susceptibles de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence sur présentation d'un certificat médical ou après avis du médecin de prévention, d'autre part que, pour les agents qui souhaitent venir travailler sur le site de la juridiction et dont les fonctions le justifient, il leur appartient de solliciter l'avis de leur médecin traitant quant à cette reprise, ou du médecin de prévention quant aux conditions particulières devant présider à cette reprise. M. A... B..., magistrat administratif, demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce courriel en tant qu'il s'applique aux magistrats. 3. Dès lors que ce courriel se borne à renvoyer les chefs des juridictions administratives aux recommandations émises au niveau national et diffusées par le ministre chargé de la fonction publique, le moyen tiré de ce que le secrétaire général du Conseil d'Etat, qui, au demeurant, bénéficie, en vertu de l'article 1er de l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 26 avril 2019 portant délégation de signature pour signer, au nom du vice-président, notamment tous actes et décisions concernant la gestion administrative des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'aurait pas été compétent pour l'adresser ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. Il en va de même du moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des " questions-réponses " mises en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et qui n'ont pas de caractère réglementaire, dès lors que le courriel litigieux n'a pas été pris sur leur fondement ou pour leur application et qu'il se borne à y faire référence. Il en va également de même, en tout état de cause, des moyens tirés de ce que les mesures auxquelles ce courriel renvoie seraient sans rapport avec l'aptitude au service, inspirées par des considérations étrangères à l'intérêt du service et présenteraient un caractère discriminatoire en se fondant sur un critère lié à l'âge, compte tenu de ce que ledit courriel vise, dans un but de santé public, les personnes les plus vulnérables à la covid 19, notamment les plus âgées, le Haut conseil de la santé publique ayant indiqué à cet égard, dans un avis du 20 avril 2020, qu'un âge supérieur à 65 ans est un facteur de risque de gravité, compte tenu notamment des taux de mortalité particulièrement élevés alors constatés pour cette tranche d'âge à la suite d'une infection au virus. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du courriel qu'il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au secrétaire général du Conseil d'Etat.