Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 227864, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 227864
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila X..., demeurant ... à Sidi Bel Abbès 22000 (Algérie); Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle X..., ressortissante algérienne, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre la première année du brevet de technicien supérieur "tourisme-loisirs" dispensé à l'école française d'hôtesse et de tourisme de Paris où elle était inscrite, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que, compte tenu, notamment, de l'interruption de ses études depuis 1999 et "de son âge avancé", son projet d'études n'était pas sérieux ; que toutefois, à la date de la décision attaquée, Mlle X... était âgée de 23 ans, et n'avait pas interrompu ses études à l'université Djilali Liabes de Sidi Bel Abbès ; qu'ainsi la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et se trouve en conséquence entachée d'illégalité ; que Mlle X... est, par suite fondée, à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 12 octobre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dalila X... et au ministre des affaires étrangères.