Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 173635, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-07-31
Numéro : 173635
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 13 septembre 1995 accordant son extradition aux autorités belges ; 2°) d'annuler ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 13 septembre 1995, l'extradition de M. X... a été accordée aux autorités belges ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni contrairement à ce qu'il allègue, que le requérant ne bénéficierait pas, en Belgique, d'un procès équitable, ni que sa situation risquerait d'y être aggravée pour des motifs d'ordre politique ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la chambre d'accusation la cour d'appel de Rennes ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités belges ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pol X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.