Conseil d'État, , 23/04/2021, 451386, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-04-23
Numéro : 451386

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre d'inclure au titre des motifs dérogatoires prévus par l'attestation de déplacement dérogatoire, la possibilité pour les couples distants, qui ne sont notamment ni mariés ni pacsés, de se rendre visite. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les couples distants, qui ne vivent pas dans le même foyer, sont dans l'impossibilité de se retrouver pour une durée qui n'est pas déterminée ce qui a des conséquences psychologiques et sociales importantes ; - les couples distants, qui ne sont ni mariés ni pacsés, ne peuvent bénéficier du motif familial impérieux prévu par l'attestation de déplacement dérogatoire en ce qu'ils ne font pas partie de la même famille. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre d'inclure au titre des motifs familiaux dérogatoires prévus par l'attestation de déplacement dérogatoire, la possibilité pour les " couples distants ", constitués de deux personnes qui ne sont ni mariés ni pacsés et vivent dans des villes différentes, de se rendre régulièrement visite. 3. A l'appui de sa requête, M. A... se borne à faire valoir que les " couples distants " sont dans l'impossibilité de se rencontrer dès lors que, n'étant ni mariés ni pacsés, ils ne font pas partie de la même famille et ne peuvent donc pas bénéficier de la dérogation prévue pour motif familial impérieux. Toutefois, il ne résulte pas du décret du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ni d'aucun autre texte que la dérogation pour " motif familial impérieux " à l'interdiction de déplacement ne s'appliquerait qu'aux couples mariés ou pacsés et qu'elle ne pourrait être invoqués par des couples constitués de deux personnes résidant dans des villes différentes. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....