CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/02/2023, 22DA01107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 22DA01107
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Verdures a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louvetot à lui verser une somme de 82 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du refus de raccordement électrique qui lui a été opposé par décision du maire de Louvetot du 19 juillet 2006 confirmée par le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001556 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2022 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023 et non communiqué, la société civile immobilière Les Verdures, représentée par Me Luc Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Louvetot à lui verser une indemnité de 82 500 euros en réparation des préjudices subis en raison de la faute de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Louvetot la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande indemnitaire n'est pas prescrite ; - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune ; - elle a subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral en raison de l'absence de raccordement de l'habitation dont elle est propriétaire au réseau électrique. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Louvetot, représentée par Me Richard Sedillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Les Verdures de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande d'indemnisation est prescrite ; - le lien de causalité entre le préjudice et la faute n'est pas établi ; - le préjudice n'est pas non plus justifié. La clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023 à 12 heures par une ordonnance du 16 décembre 2022 Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Luc Masson, représentant la SCI Les Verdures. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière " Les Verdures ", propriétaire d'une habitation située route du noir trou à Louvetot, a demandé au maire de cette commune, par un courrier du 15 juillet 2019, la réparation des préjudices subis du fait de son refus de raccordement de cette habitation au réseau public d'électricité. En l'absence de réponse, la société a saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande par un jugement du 24 mars 2022, dont elle relève appel. Sur la tardiveté de la demande de première instance : 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations ente le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". 4. Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière " Les Verdures " a formé une demande préalable d'indemnisation du préjudice ayant résulté du refus de raccordement de sa propriété au réseau électrique par un courrier du 15 juillet 2019, qui a été adressé en recommandé avec accusé de réception et qui a été reçu le 18 juillet 2019 par la commune de Louvetot. Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée à la société et il n'est pas sérieusement contesté qu'aucun accusé de réception ne lui a été adressé. La société n'a donc pas été informée des voies et délais de recours. Dans ces conditions, sa demande contentieuse, enregistrée au tribunal administratif de Rouen le 23 avril 2020, n'était pas tardive. Par suite, la commune de Louvetot n'est pas fondée à soutenir, comme elle le faisait en première instance, que cette demande était irrecevable. Sur la prescription quadriennale : 5. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / (...) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société civile immobilière " Les Verdures " a formé le 16 novembre 2007 un recours gracieux contre la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le maire de Louvetot s'opposait au raccordement au réseau électrique de sa propriété. Faute de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Rouen d'un recours pour excès de pouvoir le 10 juin 2008. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 4 novembre 2010, qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012. Le Conseil d'Etat a cassé cet arrêt par une décision du 24 mars 2014 et a renvoyé l'affaire devant la cour qui, par un arrêt du 19 mars 2015, a annulé la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot et le jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 novembre 2010. Le délai de prescription interrompu par le recours contentieux formé par la société a donc recommencé à courir pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2016. La demande préalable reçue par la commune de Louvetot le 18 juillet 2019 n'était donc pas prescrite à cette date. 7. En deuxième lieu, cette demande de paiement ayant à nouveau interrompu le délai de prescription, le recours juridictionnel indemnitaire, enregistré le 23 avril 2020 par le tribunal administratif de Rouen ne concernait pas non plus une demande prescrite à cette date. 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Louvetot n'est pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande indemnitaire de la société civile immobilière " Les Verdures ". En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice de jouissance : 9. La société civile immobilière " Les Verdures " a demandé l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qu'elle a chiffré à une somme de 500 euros par mois sur la période ayant couru du 19 juillet 2006, date de la décision fautive du maire, au 20 août 2018, date à laquelle le raccordement a finalement été diligenté. 10. Elle a indiqué, sans être contredite en appel, que son gérant avait toujours eu l'intention d'occuper cette maison et qu'il l'avait fait dès le raccordement. Le constat d'huissier dressé le 17 octobre 2005, produit par la société, démontre l'importance des travaux de rénovation alors entrepris, pour un montant total de 59 683,40 euros. Si la société n'a pas démontré qu'elle avait cherché à louer ce bien et n'a pas fourni d'éléments sur la valeur locative du bien, l'absence de raccordement rendait en réalité une telle location improbable. 11. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société civile immobilière " Les verdures " doit être regardée comme établissant le lien de causalité et la réalité du préjudice de jouissance invoqué, même si la maison avait été continûment occupée de 1971 à 2001 sans être raccordée au réseau électrique. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant sa réparation à une somme de 1 500 euros par an soit un total de 18 000 euros pour la totalité de la période. S'agissant du préjudice moral : 12. Aux termes des troisième et quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le service public de l'électricité : " concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. ". 13. En premier lieu, le refus du maire de Louvetot de raccorder au réseau public d'électricité la maison dont la société civile immobilière " Les Verdures " est propriétaire a méconnu les principes rappelés au point précédent et a nécessairement causé un préjudice moral à cette société qui a été privée, pendant plus de douze ans, des droits procédant des dispositions précitées et a dû engager plusieurs procédures juridictionnelles pour les faire reconnaître. 14. En deuxième lieu, si la commune soutient que rien ne faisait obstacle au raccordement à la suite de l'arrêt du 19 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Douai, il est constant que le maire s'est à nouveau opposé, par un courrier du 21 août 2015, à ce que le syndicat de l'énergie de la Seine-Maritime procède au raccordement au réseau de la société et que c'est seulement l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Rouen du 21 juin 2018 qui a conduit à la réalisation effective de ce raccordement le 20 août 2018. 15. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la société en fixant sa réparation à la somme de 2 000 euros. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Louvetot, qui ne conteste plus en cause d'appel l'illégalité fautive du défaut de raccordement, doit être condamnée à verser à la société civile immobilière " Les Verdures " la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et moral qu'elle a subis du fait du refus de raccordement de l'habitation dont elle est propriétaire au réseau public d'électricité et que le jugement du tribunal administratif de Rouen du 24 mars 2022 doit être réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. En ce qui concerne les appels en garantie de la commune : 17. En première instance, la commune de Louvetot demandait à titre subsidiaire, au cas où elle serait condamnée, à être garantie par le syndicat départemental de l'énergie et par Enedis. Le présent arrêt condamnant la commune de Louvetot, il y a lieu de statuer sur ces conclusions. 18. Par un arrêt devenu définitif du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le maire de Louvetot s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la propriété de la société appelante, les travaux de rénovation de la maison d'habitation située sur cette propriété ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme. Il résulte de cet arrêt, qui a autorité de chose jugée, que la décision de la commune était illégale. 19. Si la commune soutenait en première instance que le syndicat départemental avait refusé le raccordement postérieurement à l'arrêt de la cour administrative d'appel, ce refus résultait, ainsi qu'il a été exposé précédemment, du courrier du maire de Louvetot du 21 août 2015 adressé au syndicat et s'opposant au raccordement. La commune n'établissait ainsi aucune faute propre du syndicat départemental de l'énergie, ni de la société Enedis. Par suite, ses conclusions d'appel en garantie ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société civile immobilière " Les Verdures ", qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Louvetot et non compris dans les dépens. 21. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Louvetot la somme de 2 000 euros à verser à la société civile immobilière " Les Verdures " au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La commune de Louvetot est condamnée à verser à la société civile immobilière " Les Verdures " la somme de 20 000 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 24 mars 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Louvetot une somme de 2 000 euros à verser à la société civile immobilière " Les Verdures " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière " Les Verdures " et à la commune de Louvetot. Délibéré après l'audience publique du 2 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé: D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA01107 2