Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00907, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08NC00907
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par la SCP Celice-Blancpain-Soltner ; M. X demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement n° 0500372 en date du 22 avril 2008 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims a prolongé sa mise en disponibilité d'office du 28 novembre 2004 à la date effective de sa mise à la retraite pour invalidité, d'autre part, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et à reconstituer sa carrière depuis 1993 avec règlement des traitements dus depuis cette date ; 2°) condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) enjoindre le centre hospitalier universitaire de Reims de reconstituer sa carrière depuis 1993, avec règlement des traitements dus depuis cette date ; 4°) condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Reims aurait dû examiner les possibilités de le reclasser, avant de le placer, d'abord en congé de longue maladie, puis en disponibilité d'office prolongée jusqu'à la date de sa mise à la retraite pour invalidité ; - les premiers juges ont sous-évalué l'importance de son préjudice moral en ne lui accordant qu'une somme de 1 000 euros à ce titre ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande de réparation de son préjudice financier, au motif que ce dernier n'était pas chiffré, dès lors que la somme à lui verser à ce titre était déterminable par application des textes relatifs à la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par son directeur, par la SELAS Cabinet Devarenne Associés ; Le centre hospitalier demande à la Cour de : 1°) rejeter la requête de M. X ; 2°) par voie d'appel incident, annuler le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. X au titre de son préjudice matériel ; 3°) condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dirigée contre la décision du 10 janvier 2005, dès lors que, par une décision postérieure du 14 mai 2007, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims a placé M. X en congé de longue maladie du 28 février 2002 au 27 août 2004, et en disponibilité d'office du 28 août 2004 à la date de sa mise à la retraite pour invalidité ; le recours dirigé par l'intéressé contre la décision du 14 mai 2007 a été rejeté par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la demande de réparation du préjudice moral de l'intéressé était recevable, au motif que le centre hospitalier n'avait opposé cette fin de non-recevoir qu'après avoir défendu au fond ; - M. X n'a pas chiffré le préjudice matériel allégué, et sa demande indemnitaire est en tout état de cause irrecevable, en l'absence de liaison du contentieux ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 23 mars 2009, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et demande en outre le rejet de l'appel incident du centre hospitalier universitaire de Reims ; Il soutient en outre que : - le centre hospitalier n'a pas précisé que sa fin de non-recevoir était présentée à titre principal et qu'il ne défendait au fond qu'à titre subsidiaire ; - la circonstance que, par une décision du 14 mai 2007, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims l'a placé en congé de longue maladie du 28 février 2002 au 27 août 2004, et en disponibilité d'office du 28 août 2004 à la date de sa mise à la retraite pour invalidité, n'a pas eu pour effet d'effacer l'illégalité de la décision du 10 janvier 2005, prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'adoption de la décision du 14 mai 2007 est sans effet sur son droit à réparation ; - le Conseil d'Etat ayant jugé qu'il n'était pas établi qu'il était atteint d'une des pathologies permettant légalement de le placer en congé de longue durée, la légalité interne de la décision attaquée est également remise en cause, de sorte qu'il devra en être tenu compte dans l'évaluation de son préjudice ; Vu la correspondance en date du 2 juin 2009 par laquelle, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident du centre hospitalier universitaire de Reims ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raison de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne-Lamour, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims, Considérant que M. X, infirmier au centre hospitalier universitaire de Reims, a été placé, à l'issue d'un congé d'office de longue durée, en disponibilité d'office du 28 août au 27 novembre 2004 ; que, par décision en date du 10 janvier 2005 prise sur avis favorable du comité médical, le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims a prolongé sa disponibilité d'office pour la période du 28 novembre 2004 à la date effective de sa mise à la retraite pour invalidité ; que, par jugement en date du 22 avril 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé pour vice de procédure la décision susrappelée en date du 10 janvier 2005, condamné le centre hospitalier universitaire de Reims à verser à M. X la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions ; que M. X conclut à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et rejeté ses conclusions tendant à la reconstitution de sa carrière depuis 1993 avec règlement des traitements dus depuis cette date, cependant que, par voie d'appel incident, le centre hospitalier universitaire de Reims demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. X au titre de son préjudice matériel ; Sur l'appel principal de M. X : En ce qui concerne le préjudice moral : Considérant que M. X demande la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer le préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la décision susrappelée du 10 janvier 2005 ; qu'il ressort des termes du mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2005 au greffe du tribunal que le centre hospitalier n'y a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable qu'après avoir défendu au fond ; que le contentieux ayant ainsi été lié sur ce point, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Reims ; que, toutefois, ceux-ci n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision susrappelée du 10 janvier 2005 en allouant de ce chef une somme de 1 000 euros à M. X ; En ce qui concerne le préjudice matériel : Considérant que M. X ne peut, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de son traitement ; que faute d'avoir chiffré ses prétentions ou d'avoir communiqué les éléments permettant d'effectuer une appréciation du préjudice matériel allégué, il n'est pas davantage fondé à demander la réparation dudit préjudice par allocation d'une indemnité compensant la perte de ses salaires ; que c'est ainsi à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions de ce chef ; En ce qui concerne les conclusions de M. X aux fins de reconstitution de sa carrière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. Considérant que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure plaçant un agent en disponibilité d'office, qui a pour effet de le replacer dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée, entraîne l'obligation pour l'administration de reconstituer la carrière de l'agent et, en particulier, de placer celui-ci rétroactivement, à la date d'effet de la décision annulée, dans une position statutaire régulière ; que si l'administration, si elle s'y croit fondée, a la possibilité, en cas d'annulation pour vice de procédure, de prendre, le cas échéant, si l'agent remplit les conditions statutaires, une nouvelle mesure de prolongation de la disponibilité d'office en tenant compte des irrégularités relevées par le juge, l'annulation pour excès de pouvoir, quel qu'en soit le motif, d'une décision de prolongation de la disponibilité d'office, oblige ainsi l'autorité compétente à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer la carrière de l'agent et le placer dans une position régulière à la date d'effet de la décision annulée ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'exécution du jugement attaqué n'impliquait pas nécessairement que l'administration reconstitue la carrière de M. X ; que le jugement du tribunal administratif doit être réformé dans cette mesure ; qu'il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Reims de procéder, à compter de la date d'effet de la décision annulée, à la reconstitution de carrière de M. X, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'appel incident du centre hospitalier universitaire de Reims : Considérant que, par voie d'appel incident, le centre hospitalier universitaire de Reims demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. X au titre de son préjudice matériel ; que cette demande, qui a pour effet de remettre en cause l'annulation pour excès de pouvoir par le tribunal de la décision en date du 10 janvier 2005, soulève un litige distinct du recours de plein contentieux introduit par M. X ; qu'elle est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Reims au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Reims est enjoint de procéder, à compter de la date d'effet de la décision annulée, à la reconstitution de la carrière de M. X, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Le jugement du 22 avril 2008 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté, ainsi que l'appel incident et les conclusions du centre hospitalier universitaire de Reims tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Reims communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et au centre hospitalier universitaire de Reims. '' '' '' '' 2 N° 08NC0907