CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/11/2022, 22BX00895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-09
Numéro : 22BX00895
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : PASCAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2101785 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. C..., représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101785 du tribunal administratif de Limoges du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 de la préfète de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa compagne réside de manière régulière en France ; il a quatre enfant nés de cette union, dont deux en France, alors que sa compagne est mère d'un enfant français ; il n'a plus aucun lien en Angola ; la réalité de la vie commune est établie ; eu égard à sa situation personnelle et familiale, la décision lui refusant le séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors qu'il a été emprisonné entre les années 2012 et 2017 et était ainsi dans l'impossibilité de maintenir des relations avec sa famille ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant angolais né le 17 janvier 1976, est entré en France, selon ses affirmations, le 19 janvier 2018. A la suite du rejet de sa demande de protection internationale par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 mars 2019, l'intéressé a sollicité, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 26 octobre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. C... relève appel du jugement du 24 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021. Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, M. C... reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui lui ont été apportées par le tribunal, les moyens tirés de ce que la décision contestée lui refusant le séjour aurait été signée par une autorité incompétente et serait insuffisamment motivée. Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4. M. C... se prévaut de sa relation avec Mme A..., compatriote titulaire d'une carte de résident délivrée le 1er août 2020 et valable jusqu'au 31 juillet 2030, ainsi que de la présence en France de leurs quatre enfants, dont deux sont nés en France, ainsi que de l'enfant français de sa compagne. Toutefois, alors que l'arrivée sur le territoire du requérant est récente, M. C... qui, à la date de la décision contestée, ne résidait pas au même domicile que celui de ses enfants et de leur mère, ne verse aucune pièce au dossier de nature à établir l'intensité et la stabilité de la relation qu'il entretient avec Mme A... qui, pour sa part, est présente en France depuis plusieurs années. Aucun élément n'atteste, en outre, de la participation effective de M. C... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, les attestations non datées établies en ce sens par sa compagne, insuffisamment circonstanciées, ne suffisant pas, à elles-seules, à en justifier. Le requérant ne justifie pas davantage de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 42 ans, ni du développement d'un réseau dense de relations sociales sur le territoire. Enfin, le requérant, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, n'établit ni même n'allègue avoir exercé une activité professionnelle depuis son entrée en France et disposer de ressources financières stables. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant sur le territoire, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision lui refusant le séjour a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En troisième lieu, la circonstance selon laquelle M. C... aurait été emprisonné en Angola entre les années 2013 et 2017, dont, au demeurant, la CNDA a considéré dans sa décision du 13 mars 2019 qu'elle n'était pas établie, n'est pas de nature à faire regarder comme inexacte la mention contenue dans la décision contestée aux termes de laquelle l'intéressé n'établit pas avoir entretenu des relations intenses avec sa famille en France durant cette période. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que le requérant n'a produit, en première instance comme en appel, aucun élément de nature à justifier de ce que, à la date de la décision contestée, il contribuait à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants résidant avec leur mère ni de l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec eux. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 9. Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. Le rapporteur, Michaël B... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX008952