Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1996, 173697 173788, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro : 173697 173788
Président : M. Labetoulle
Rapporteur : M. de L'Hermite
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu, 1°) sous le n° 173697, la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu, 2°) sous le n° 173788, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; que par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes susvisées ne contiennent l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;Article 1er : Les requêtes de MM. Jean-Paul X... et Gérard X... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Gérard X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.