COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2010, 10LY01875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro : 10LY01875
Président : M. GIVORD
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : BERTRAND HEBRARD

Vu l'ordonnance en date du 3 août 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0601650 en date du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en premier lieu, annulé la décision en date du 20 mai 2005 par laquelle le ministre de la justice avait radié des cadres Mlle A, greffier en chef, en deuxième lieu, déchargé l'intéressée des sommes de 14 341,22 euros et 4027,93 euros et, en troisième lieu, enjoint au ministre de la justice de procéder à la réintégration de Mlle A et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite ; Vu la lettre, enregistrée le 1er février 2010, par laquelle Mlle A, domiciliée ..., demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ; elle soutient que le ministre n'a pris aucune des mesures ordonnées ou impliquées par le jugement ; que le ministre ne lui a pas versé son traitement depuis le mois de mai 2005 ; Vu le jugement dont l'exécution est demandé ; Vu, enregistré le 20 septembre 2010, l'acte par lequel Mlle A déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2010 ; - le rapport de M. Givord, président ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mlle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Josiane A et au ministre de la justice et des libertés. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2010, à laquelle siégeaient : M. Givord, président de la formation de jugement, M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 12 octobre 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY01875