Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 14 novembre 2003, 242295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-14
Numéro : 242295
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Bertrand  du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X ; Vu la requête n° 242359 enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE et tendant aux mêmes fins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 242295 constitue en réalité un document présenté par le PREFET DE POLICE et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 242359 ; que cette requête a fait l'objet d'un désistement dont il a été donné acte au PREFET DE POLICE par ordonnance du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux en date du 14 janvier 2002 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 242295 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 242359 ; D E C I D E : -------------- Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 242295 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 242359.