Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 13 avril 1994, 93LY00057, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-13
Numéro : 93LY00057
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1993, la requête présentée par M. Edgard LOMBARD, demeurant ... ; M. LOMBARD demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille du 17 novembre 1992 qui a rejeté la demande tendant à l'annulation d'une décision de l'Agence nationale de l'indemnisation des Français d'Outre Mer (A.N.I.F.O.M.) rejetant sa demande d'indemnisation pour un cabinet d'architecte qu'il possédait à Tunis ; 2°) de lui accorder l'indemnisation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1994 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 subordonne la levée de forclusion qu'il prévoit dans le cas où les biens dont l'indemnisation est demandée n'ont jamais été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, à la condition que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ; Considérant que si M. LOMBARD, qui a exercé la profession d'architecte en Tunisie, se prévaut d'une demande de prêt d'honneur qu'il aurait déposée au consulat de France à Tunis en 1957, il ne justifie pas, en tout état de cause, la réalité de cette démarche ; que "la fiche de renseignement qui lui a été remise le 13 novembre 1957 par l'Ambassade de France à Tunis et les démarches qu'il a pu effectuer auprès d'associations françaises de rapatriés ne peuvent être assimilées à une déclaration de dépossession faite auprès des autorités françaises ; qu'il suit de là, alors même que le montant de l'indemnité dont il demande le versement serait d'un faible montant, que M. LOMBARD ne justifie pas remplir les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 16 juillet 1983 auxquelles est subordonnée la levée de forclusion ; que M. LOMBARD n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande.Article 1er : La requête de M. LOMBARD est rejetée.