Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 296758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-10
Numéro : 296758
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Damien  Botteghi
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux
Avocat(s) : HEMERY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DESMOULINS-PINEL, dont le siège est 4 rue Gabriel Péri à L'Hay-les-Roses (94240) ; la SCI DESMOULINS-PINEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ordonnant de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée droit de l'immeuble sis 41 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villejuif ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer la suspension de l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la SCI DESMOULINS-PINEL, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ordonnant de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée droit de l'immeuble sis 41 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villejuif (Val-de-Marne), dont la suspension était demandée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Melun a été abrogé par un arrêté en date du 22 septembre 2006 du préfet du Val-de-Marne ; que, par suite, la requête de la SCI DESMOULINS-PINEL tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 août 2006 rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 31 août 2005 est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande la SCI DESMOULINS-PINEL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI DESMOULINS-PINEL. Article 2 : L'Etat versera à la SCI DESMOULINS-PINEL la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI DESMOULINS-PINEL et au ministre de la santé et des solidarités.