Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE01091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01091
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : MANNOUBI

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Noureddine X demeurant ..., par Me Mannoubi ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703502 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble des décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique dirigés contre ce refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ; Il soutient que son épouse est titulaire d'une carte de séjour temporaire de 10 ans valable jusqu'au 24 avril 2007 ; qu'il travaille depuis le mois d'août 2005 en qualité de mécanicien ; que ses beaux-parents vivent en France ; que leur enfant doit naître en juin 2008 ; qu'il est bien inséré dans la société française et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, les décisions attaquées ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré en télécopie le 22 juin et en original le 23 juin 2009, M. FADDEL EDDINE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. '' '' '' '' N° 08VE01091 2