CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/03/2023, 22NT01988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 22NT01988
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Anthony  PENHOAT
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Ishmael Amara Kamata Padi Kali a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2200707 du 8 juin 2022 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022 le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande de M. Padi Kali. Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal a retenu que l'intéressé serait isolé en cas de retour en Sierra Leone où il craint de subir des traitements inhumains et dégradants dès lors la décision portant obligation le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de le contraindre à un retour dans son pays d'origine ; - s'agissant des autres moyens présentés par M. Padi Kali devant le premier juge, qui ne sont pas davantage fondés, il s'en remet aux observations formulées dans son mémoire du 29 avril 2022 devant le tribunal administratif. Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022 M. Padi Kali, représenté par Me Neraudau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il s'en remet aux écrits de première instance. M. Padi Kali a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La demande d'asile de de M. Padi Kali, ressortissant sierra-léonais né le 6 décembre 1994 et entré irrégulièrement en France le 16 juin 2018, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 avril 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 septembre 2021. Ce rejet a conduit le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 22 décembre 2021, à prendre à l'encontre de M. Padi Kali une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant son pays de destination. M. Padi Kali a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 8 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé l'arrêté contesté. Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Nantes : 2. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination, le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de M. Padi Kali au regard du risque de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ainsi que l'absence de liens familiaux dans ce pays pour annuler l'arrêté du 22 décembre 2021. 3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. Padi Kali devant le tribunal administratif de Nantes, ainsi que ceux qu'il soulève en appel. S'agissant des moyens communs aux décisions en litige : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. A..., adjoint de la directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B..., directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. A..., son adjoint, à l'effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. Il ne ressort pas du dossier que Mme B... n'aurait pas été absente ou empêchée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant, notamment en ce qu'il a mentionné comme pays de destination celui dont il a la nationalité. S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. Aux termes l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (...) ". 7. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M. Padi Kali de les discuter, les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement notamment les conditions de son séjour en France liées à l'examen d'une demande d'asile, le rejet de celle-ci et l'absence de liens personnels et familiaux anciens et stables sur le territoire. Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, énoncées de manière suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation au regard des prescriptions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après qu'il eut été statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu. 9. En l'espèce, s'il est constant que M. Padi Kali n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision contestée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, il ne pouvait ignorer, dans la mesure où il était informé du rejet définitif de sa demande d'asile et alors qu'il ne soutient, ni n'allègue, avoir présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que l'intéressé aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, ou qu'il aurait demandé en vain un entretien circonstancié avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 11. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 12. Si M. Padi Kali soutient qu'il présente un état de santé dégradé, il se borne à faire état d'un suivi médical par un dentiste. Par conséquent, il n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 14. M. Padi Kali soutient qu'il est entré en France en 2018 et qu'il exerce depuis août 2020 une activité professionnelle en tant que saisonnier agricole. Toutefois l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. Padi Kali une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prononçant cette décision, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. En cinquième lieu, pour les motifs énoncés aux points 11 à 14, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 16. En sixième et dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas pour objet de fixer un pays de destination, le moyen, à le supposer soulevé en première instance, tiré de ce que cette mesure aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 17. En premier lieu, la décision fixant le pays de la nationalité de M. Padi Kali comme pays de son renvoi mentionne la nationalité sierra-léonaise de l'intéressé et précise qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'y est pas exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, elle est suffisamment motivée en fait et en droit. 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 19. M. Padi Kali, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu ces stipulations et dispositions en fixant le pays de destination. 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 à 14, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. 21. En dernier lieu, le présent arrêt ne prononçant pas l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. Padi Kali n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 22. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 22 décembre 2021. Par voie de conséquence, les conclusions présentées tant en première instance qu'en appel par M. Padi Kali à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1 : Le jugement n°2200707 du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Padi Kali devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que les conclusions présentées par lui devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ishmael Amara Kamata Padi Kali et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. Le rapporteur A. PenhoatLa présidente I. Perrot La greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°22NT01988 2 1