Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 mai 1998, 97NC02678, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-14
Numéro : 97NC02678
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée par MM. Olivier et Laurent X..., demeurant Gaec du Grand Confin à Mailly-sur-Seille (Meurthe-et-Moselle) ; MM. Olivier et Laurent X... demandent à la cour : 1°) - d'annuler le jugement n 971008 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a mis à leur charge l'allocation provisionnelle accordée à l'expert, M. Philippe Y..., désigné pour exécuter un jugement avant dire droit du 17 décembre 1996 ; 2°) - d'annuler ladite ordonnance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; MM. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 : - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de MM. X... au motif que la décision qui précise la partie qui devra verser l'allocation provisionnelle à l'expert désigné pour exécuter le jugement avant-dire droit du 22 décembre 1996 n'était pas susceptible de recours en application des dispositions de l'article R.169 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que, dans leur requête d'appel, les requérants se bornent à demander l'annulation du jugement qui a rejeté leur demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a rejeté cette demande; que l'argumentation qu'ils développent dans leurs productions est inopérante ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du dit jugement ;Article 1er : La requête de MM. Olivier et Laurent X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. X... et à la commune de Malleloy. Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche.