Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 décembre 1994, 94LY00957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-20
Numéro : 94LY00957
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 juin 1994, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de la taxe d'habitation à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1990, à raison d'un appartement dont il est propriétaire dans la commune de Valmorel ; 2°) de rétablir le contribuable au rôle de la taxe d'habitation à raison de l'intégralité de la cotisation à laquelle il avait été initialement assujetti ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation est due : 1° - Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...). II. Ne sont pas imposables à la taxe : 1°) Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1408 I du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( ...)" ; Considérant que M. X..., dont la résidence principale est à Ochaz-en-Michaille, possède à Valmorel un appartement meublé et qu'il résulte de l'instruction que, pendant l'année 1990, cet appartement n'était pas affecté en permanence à la location meublée saisonnière ; que, dès lors, cet appartement, dont le propriétaire conservait la disposition lorsqu'il se trouvait libre de toute location, ainsi que le prévoient deux avenants au mandat de gestion, doit être regardé comme ayant fait partie de son habitation personnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'intéressé a effectivement usé de la possibilité de l'occuper ; que ni la circonstance que le contribuable ait été assujetti à la taxe professionnelle sur le fondement de l'article 1447 du code général des impôts à raison de son activité de loueur en meublé une partie de l'année, ni celle qu'au 1er janvier aurait été en cours une période de location saisonnière, ni le fait que le mandat de gestion ait été conclu pour des périodes annuelles renouvelables -modalités de gestion qui n'affectent en rien le caractère saisonnier des locations- ne sont de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit également passible de la taxe d'habitation à raison de cet appartement ; que, par ailleurs, le contribuable ne peut utilement invoquer la décision de dégrèvement dont il a bénéficié au titre des années 1991, 1992 et 1993, laquelle résultait d'une erreur du service pour la première année et de l'application du jugement attaqué pour les deux années suivantes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tri-bunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation contestée ; qu'il convient, en conséquence, de rétablir le contribuable dans les rôles de cette imposition ;Article 1er : Le jugement en date du 15 février 1994 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.Article 2 : M. X... est rétabli dans les rôles de la taxe d'habitation pour l'année 1990.