Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 15 février 2005, 02BX01993, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro : 02BX01993
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu enregistrés au greffe de la Cour, le 24 septembre 2002 et le 9 décembre 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2001 du préfet de Mayotte, rejetant sa demande de titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005, le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir que la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'illégalité ; qu'il n'invoque aucun moyen d'appel à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande comme irrecevable ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. 2 N° 02BX01993