Conseil d'État, 3ème chambre, 16/04/2021, 436304, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-04-16
Numéro : 436304
Rapporteur : Mme Pauline Berne
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Arnage (Sarthe), à raison de l'établissement dont elle est propriétaire et qu'elle exploite sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1509405, 1509406 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 17NT03227 du 28 novembre 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société GKN Driveline. Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 mars 2020 et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GKN Driveline demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2017, en tant qu'il statue sur la partie du litige concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société GKN Driveline ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société GKN Driveline soutient que le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts s'entendent de ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles. 3. Eu égard au moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant seulement qu'il s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases imposables des immobilisations mentionnées à son point 5. Aucun moyen n'étant soulevé contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus du litige, il y a lieu de refuser l'admission du surplus des conclusions du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société GKN Driveline dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases imposables des immobilisations mentionnées à son point 5 sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme GKN Driveline. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.