Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 08NC01564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08NC01564
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, complétée par mémoires enregistrés les 6 et 23 mars 2009 et le 12 octobre 2009, présentée pour la SARL SODISCO dont le siège est 34, rue Principale à Ringendorf (67350), par Me Goepp et Schott ; la SARL SODISCO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501737 du 4 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la comptabilité présentée ne peut être tenue pour comportant de graves irrégularités ; - il résulte de la jurisprudence comme de la doctrine exprimée dans les paragraphes 13 et 17 de la documentation 4G-3342 du 15 mai 1993 ainsi que dans les réponses faites le 21 septembre 1957 à M. Chamant et le 27 janvier 1962 à M. Rieunaud, opposable à l'administration en application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, que seule la mise à jour d'une insuffisance de marge résultant des déclarations souscrites peut autoriser l'administration à rechercher des irrégularités comptables conduisant à écarter la comptabilité ; - il appartient à l'administration de ne pas s'en tenir à une seule méthode de reconstitution ; - le vérificateur a commis des erreurs grossières dans le dénombrement des achats de boissons qui démontrent le caractère sommaire de la méthode utilisée ; - les recettes du vestiaire ont été comptabilisées au jour le jour ; - les huit anomalies constatées sur les rouleaux de caisse sont d'une si faible ampleur qu'elles ne sauraient conduire à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité ; - le taux de marge brute ressortant des déclarations souscrites est conforme à la moyenne constatée en 2001 par le centre de gestion Alsace ; - il est justifié par la production de relevés extra comptables du montant des consommations offertes et de celles prélevées par le personnel ; - l'administration ne justifie pas de l'application de la majoration applicable en cas de mauvaise foi ; - le redressement relatif au profit sur le Trésor n'est pas justifié par la démonstration que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée conduirait à asseoir l'impôt sur les sociétés sur une base moindre que celle qui aurait résulté d'une absence d'omission ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 13 octobre 2009, présentés par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité présentée et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 soumis à vérification, la SA SODISCO, qui exploite une discothèque, s'est bornée à enregistrer ses recettes en fonction des tarifs pratiqués sans opérer de distinction entre d'une part, la nature des boissons servies et, d'autre part, les ventes en bouteilles ou présentées au verre alors qu'il n'est pas contesté que des taux de marge significativement différents étaient susceptibles d'affecter diverses consommations proposées au même tarif ; qu'elle n'a pas identifié sur ses rouleaux de caisse les boissons prélevées par le personnel ou offertes à ses clients ; qu'elle n'a pas davantage identifié les recettes du vestiaire ainsi que celles provenant de la restauration rapide proposée sur la carte ; que, dans ces conditions, et sans qu'y fassent obstacle les erreurs commises par le vérificateur lors du recensement d'anomalies affectant les achats utilisés de certaines boissons, l'administration était en droit d'écarter la comptabilité présentée, regardée comme dépourvue de toute valeur probante, pour procéder à la reconstitution des recettes de l'entreprise ; que contrairement à ce que soutient la société SODISCO, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne font obligation à l'administration d'établir une insuffisance de taux de marge résultant des déclarations souscrites préalablement à la remise en cause de la comptabilité ; que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ne sauraient permettre au contribuable d'invoquer à l'encontre de l'administration des instructions qui poseraient une condition non prévue par la loi ou le règlement et qui leur seraient, par suite, contraires ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la société SODISCO ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions du décret du 28 novembre 1983, ni des paragraphes 13 et 17 de la documentation administrative 4G-3342 du 15 mai 1993 ni des réponses faites le 21 octobre 1954 à M. Chamant et le 27 janvier 1962, à M. Rieunaud dont elle soutient qu'elles imposeraient à l'administration un examen préalable du taux de marge brute ressortant des déclarations souscrites ; que, par suite, il revient à la SARL SODISCO, en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de rapporter la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste et qui ont été mises en recouvrement conformément à l'avis émis le 28 juin 2004 par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise, le service, qui n'était pas tenu de corroborer ses résultats en les confrontant à ceux résultant d'une autre méthode, a procédé au dépouillement des achats de boissons réalisés au cours de la période vérifiée dont il a opéré la ventilation entre les consommations servies au verre ou en bouteille pour ensuite, après avoir dénombré les quantités servies et tenu compte des boissons offertes ou prélevées par le personnel ainsi que d'un taux de perte, appliquer à ces quantités les tarifs pratiqués au sein de l'exploitation ; que la société SODISCO n'établit pas, par le carnet qu'elle produit à l'instance, que les prélèvements effectués par son personnel et les consommations offertes à ses clients seraient supérieures à celles admises par le service ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir du taux de marge habituellement constaté en région Alsace dès lors que son chiffre d'affaires a été reconstitué à partir des données propres à son exploitation ; que les erreurs affectant les relevés annexés par le vérificateur à la notification de redressements, qui n'ont pas eu d'incidence sur la reconstitution opérée, ne sauraient à elles seules suffire à démontrer le caractère sommaire de la méthode retenue par l'administration ; qu'ainsi, la société ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur les redressements de taxe sur la valeur ajoutée constitutifs d'un profit sur le Trésor : Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée non acquittée spontanément à raison des recettes omises par la société a été à bon droit regardée comme un profit majorant son actif devant être, par suite, rattaché aux résultats des exercices concernés sur le fondement des dispositions de l'article 38-1 du code général des impôts ; Sur les pénalités : Considérant que la pratique consistant, sur l'ensemble de la période vérifiée, à enregistrer ses recettes sans en donner le détail ainsi que les omissions de recettes constatées au titre des mêmes années à partir de l'étude des données propres à l'entreprise doivent être regardées comme caractérisant en l'espèce une volonté délibérée de la société de se soustraire à l'impôt ; que l'administration justifie ainsi de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1 729 du code général des impôts ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL SODISCO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la SARL SODISCO demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL SODISCO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SODISCO et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08NC01564