CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/09/2022, 21VE01130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 21VE01130
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Christine  PHAM
Commissaire du gouvernement : Mme BOBKO
Avocat(s) : ADDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que le sursis de paiement de ces impositions. Par un jugement n° 1906525 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de sursis de paiement, a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à raison des sommes réputées distribuées par la société IGO et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 15 juin 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Adda, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel les sommes litigieuses auraient dû être taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et non des revenus des capitaux mobiliers, moyen qui figurait dans le mémoire qu'ils ont produit le 12 janvier 2019, avant la clôture de l'instruction mais qui n'a pas été cité par le jugement attaqué ; - les propositions de rectification du 9 décembre 2016 et du 12 mai 2017 sont insuffisamment motivées, dès lors qu'elles n'indiquent pas les motifs pour lesquels les sommes en litige revêtaient un caractère dissimulé au niveau de la comptabilité des sociétés MHT et IGO ; - les sommes qualifiées de revenus de capitaux mobiliers auraient dû être imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée car, si le service a identifié les parties versantes de ces sommes, il ne connaissait toutefois pas les causes de ces versements ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère occulte des sommes distribuées, dès lors qu'elle n'établit pas l'absence de leur enregistrement dans la comptabilité des sociétés MHT et IGO. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande concernant les revenus distribués par la société MHT est sans objet dès lors qu'un dégrèvement a été prononcé par erreur sur l'ensemble des revenus distribués au titre de l'année 2014 par les sociétés IGO et MHT et non par la société IGO seule ; - les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013, 2014 et 2015, à l'issue duquel, par deux propositions de rectification du 9 décembre 2016 et du 2 mai 2017, des rehaussements au titre respectivement de l'année 2013, d'une part, et des années 2014 et 2015, d'autre part, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, leur ont été notifiés suivant la procédure d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, suivant la procédure contradictoire. Les intéressés ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt restant à leur charge après l'acceptation partielle de leur réclamation par le service ainsi que le sursis de paiement de ces impositions. Par un jugement n° 1906525 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de sursis de paiement, a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à raison des sommes réputées distribuées par la société IGO et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. M. et Mme B... relèvent appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Sur la recevabilité des conclusions relatives au revenus distribués au titre de l'année 2014 : 2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, par erreur, opéré un dégrèvement sur l'ensemble des revenus distribués par la SARL IGO et par la SARL MHT, et non sur les seuls revenus distribués par la SARL IGO au titre de l'année 2014. Le ministre ne relève pas appel du jugement attaqué et demande expressément à ce que cette erreur soit prise en compte dans le quantum du litige. Etant donné que ce dégrèvement est intervenu le 5 juillet 2019, soit antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, les conclusions présentées par M. et Mme B... tendant à la décharge des impositions litigieuses au titre des revenus distribués par la société MHT en 2014 doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il résulte de l'instruction que, dans un mémoire présenté le 12 janvier 2021, soit avant la date de la clôture de l'instruction, M. et Mme B... ont soulevé le moyen tiré de ce que les sommes imposées au titre de revenus distribués en 2014 et 2015 auraient dû l'être dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Les premiers juges ont visé ce mémoire et écarté implicitement ce moyen en confirmant le caractère imposable de ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, le jugement attaqué est suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification du 9 décembre 2016 et du 12 mai 2017 notifiées à M. et Mme B... mentionnent le fondement légal, les motifs, les montants des revenus d'origine indéterminée et des distributions imposés, ainsi que les années d'imposition concernées. La proposition de rectification du 9 décembre 2016 mentionne le versement de la somme totale de 63 935 euros sur l'année 2013 par la société MHT sur les comptes bancaires des requérants, précise que M. A... B... était gérant et salarié de la société MHT sur l'année 2013, tandis que Mme B... était mère au foyer, que ces sommes ne correspondaient pas aux bulletins de salaires produits par M. B... et que les requérants n'avaient apporté aucun justificatif pour l'encaissement de ces sommes en provenance de la société MHT. La proposition de rectification en déduit que ces sommes, après extournement du montant des salaires versés à M. B... au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts. La proposition de rectification du 12 mai 2017 indique que des encaissements à hauteur de la somme de 21 864 euros provenant de la société IGO ont été constatés sur le compte bancaire des requérants au titre de l'année 2015, que, sur la période en litige, M. A... B... était salarié de cette société, et que les requérants n'avaient apporté aucun justificatif pour l'encaissement de ces sommes, tel qu'un contrat de travail ou des bulletins de salaires concordants. Elle en déduit que ces sommes, après extournement du montant des salaires versés par cette société à M. B... au titre de l'année 2015, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts. Il suit de là que l'administration fiscale a énoncé les motifs sur lesquels elle entendait se fonder pour justifier les redressements envisagés. La simple circonstance qu'elle ne qualifie pas le caractère occulte de ces distributions en se basant sur la comptabilité des sociétés distributrices n'entache pas cette proposition de rectification d'insuffisance de motivation. Le moyen doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ". Si, s'agissant de rehaussements qui ont été refusés par les contribuables, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la réalité de l'appréhension de revenus regardés comme distribués, cette appréhension résulte en l'espèce de l'inscription des versements en cause au crédit du compte bancaire personnel des contribuables. En revanche, il incombe aux intéressés d'apporter la preuve de faits sur lesquels se fondent leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires et non en tant que revenus de capitaux mobiliers. En l'espèce, les requérants ont été imposés au titre des revenus distribués sur la somme de 123 806 euros correspondant aux versements effectués en 2013 sur leur compte bancaire par la société MHT, et sur la somme de 12 614 euros correspondant aux versements effectués en 2015 sur leur compte bancaire par la société IGO, desquels ont été extournés les salaires déclarés par M. B.... 6. D'une part, les requérants soutiennent que les revenus litigieux auraient dû être imposés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et non des revenus de capitaux mobiliers dès lors que, si le service a identifié les parties versantes de ces sommes, il ne connaissait toutefois pas les causes de ces versements. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'origine des chèques et virements encaissés sur le compte bancaire des époux B... était identifiée par le service comme provenant des sociétés MHT et IGO. Dans ces circonstances, l'administration fiscale était fondée à imposer ces sommes, dont l'origine était connue, peu important que la cause de ces versements reste inconnue, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 7. D'autre part, interrogés sur la cause de ces versements, M. et Mme B... ont affirmé que ces sommes correspondaient à des salaires versés par les sociétés MHT et IGO à M. B... et ont présenté des bulletins de paie. Toutefois, aucun des montants figurant sur ces bulletins de paie ne correspondait aux encaissements perçus, alors qu'en outre, les salaires des sociétés MHT et IGO dont les requérants se prévalent sont de montants globaux respectifs de 12 199 euros et 9 250 euros, bien inférieurs aux montants globaux des encaissements provenant de ces deux mêmes sociétés, qui sont respectivement de 136 073 euros et 21 864 euros. Enfin, il résulte de l'instruction que M. A... B... est gérant statutaire, signataire de la convention d'ouverture du compte bancaire de la BNP et détenteur unique des moyens de paiement de la société MHT et qu'il devait ainsi en être considéré comme le maître d'affaire. Pour ce qui est de la société IGO, dont les parts sont détenues par les deux frères de M. B..., sa comptabilité était délibérément confuse, assortie de justificatifs parcellaires, matérialisés uniquement par quelques factures. Au vu de ces éléments, l'administration était fondée à qualifier les sommes imposées d'avantages occultes, peu important que ces sommes aient été ou non enregistrées en comptabilité Le moyen avancé doit en conséquence être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition le 20 septembre 2022. La rapporteure, C. PHAM Le président, P. BEAUJARD La greffière, C. FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N °21VE01130