Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 91BX00638, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-18
Numéro : 91BX00638
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 26 août 1991, présentés par M. Y... KOUIDER, demeurant cité Emir X... à Ben-Badis (Algérie) ; M. Y... KOUIDER demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 mai 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; - annule cette décision ; - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 2 décembre 1951, M. Y... KOUIDER de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que si l'intéressé soutient qu'il a été rayé des cadres pour une cause indépendante de sa volonté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; que la circonstance que le requérant se trouverait dans une situation matérielle difficile est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un moyen relèvant d'une demande gracieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... KOUIDER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;Article 1er : La requête de M. Y... KOUIDER est rejetée.