Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 85899, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1973-01-19
Numéro : 85899
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. DONDOUX
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURQUENAISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A L'OUVERTURE D'UNE SECTION PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL A L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING ; VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1971, L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A FORME OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE DE L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING, AUX MOTIFS QUE CETTE SECTION "N'AVAIT PAS SA PLACE DANS UNE ECOLE TECHNIQUE, LES MATIERES DISPENSEES ETANT DU DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL" ; CONS. D'UNE PART QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DISPOSE, EN SON ALINEA 5, QUE LE "PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNES PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, DES BONNES MOEURS OU DE L'HYGIENE OU LORSQU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT QUE L'ETABLISSEMENT PROJETE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ECOLE TECHNIQUE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'HABILITENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FORMER OPPOSITION, POUR DES MOTIFS D'AILLEURS LIMITATIVEMENT ENUMERES, QUE DANS LE CAS OU EST ENVISAGEE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE AUX TERMES DESQUELLES "L'INSPECTION DES ECOLES PRIVEES PORTE SUR LA MORALITE, L'HYGIENE, LA SALUBRITE ET SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS LEGALES IMPOSEES A CES ECOLES. ELLE PEUT PORTER SUR L'ENSEIGNEMENT POUR VERIFIER S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA MORALE, A LA CONSTITUTION ET AUX LOIS ET S'IL EST CONFORME AUX PROGRAMMES PRESENTES PAR LE DIRECTEUR LORS DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT" N'ONT PAS DAVANTAGE POUR OBJET OU POUR EFFET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE D'UNE ECOLE PRIVE DEJA EXISTANTE ; QUE SI LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, PRECISE EN SON II QUE DANS LE CAS D'OUVERTURE DE SECTIONS NOUVELLES ET DE TRANSFORMATION DE SECTIONS NON ACCOMPAGNEES DE MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE LOCAUX, LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT TENUS EN PRINCIPE D'EFFECTUER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUTORISE AINSI L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION EN DE TELS CAS, CETTE CIRCULAIRE EST ILLEGALE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DONT IL ETAIT SAISI, ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.