Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA02461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07MA02461
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : PETIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 juillet 2007, sous le n° 07MA02461, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Petit, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601622 en date du 16 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 janvier 2006, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'annuler ledit arrêté ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'au 19 novembre 2007 ; ....................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Mohamed X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement n° 0601622 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2006, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes l'art L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit ....4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil ; que selon l'art L 313-12 du même code : le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'art L 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; Considérant que M. Mohamed X s'est vu délivrer, suite à son mariage le 24 mai 2004 avec une ressortissante française, une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français valable du 17 septembre 2004 au 16 septembre 2005 ; que sa demande de renouvellement présentée le 26 août 2005 a été rejetée par le préfet des Bouches-du-Rhône, par une décision en date du 26 janvier 2006, au motif de la rupture de la communauté de vie avec son épouse ; que si M. X soutient que la requête en divorce initiée par son épouse n'a pas été menée à son terme, il ne conteste pas toutefois l'absence de communauté de vie avec celle-ci, l'ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2005 ayant d'ailleurs autorisé des résidences séparées ; que la circonstance qu'il ne serait pas à l'origine de cette procédure de divorce est sans incidence sur la légalité de la décision de refus du préfet des Bouches-du-Rhône ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il n'a plus ni bien ni travail au Maroc, il n'établit ni être dépourvu d'attaches familiales dans ce pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, ni la réalité d'une vie personnelle et familiale en France à protéger au sens des stipulations susvisées, lesquelles ne peuvent, par suite, être regardées comme ayant été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé en date du 26 janvier 2006, ni à demander qu'il soit sursis à statuer sur sa demande ; DECIDE : Article 1er: La requête de M. Mohamed X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 07MA02461