Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 décembre 1976, 00217, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-12-17
Numéro : 00217
Président : M. Chenot
Rapporteur : Mme Cadoux
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DIVERSES INVESTIGATIONS A L'EFFET DE RECHERCHER ET DE CONSTATER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA LIGNE TELEPHONIQUE POURRAIT-ETRE L'OBJET D'ECOUTES DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X..., INVOQUANT SA QUALITE DE MEMBRE D'UN PARTI POLITIQUE ET DE CONSEILLER GENERAL DE PARIS, SOUTIENT "QU'IL A TOUTE RAISON DE PENSER QUE SA LIGNE TELEPHONIQUE PERSONNELLE EST MISE A L'ECOUTE" ET S'IL DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER, EN CONSEQUENCE, PAR VOIE D'EXPERTISE DES INVESTIGATIONS ET DES VERIFICATIONS QUI PORTENT SUR SES COMMUNICATIONS PRIVEES, IL NE PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION QUI SOIT DE NATURE A LES JUSTIFIER ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A CE QUI VIENT D'ETRE DIT, LA RECHERCHE, EGALEMENT DEMANDEE PAR LE SIEUR X..., DES INSTRUCTIONS EN APPLICATION DESQUELLES DES INSTALLATIONS D'ECOUTE AURAIENT ETE REALISEES ET DES OPERATIONS D'ECOUTE EXECUTEES, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; CONS., ENFIN, QUE CELLES DES INVESTIGATIONS ET DES VERIFICATIONS QUE LE SIEUR X... DEMANDE AUSSI AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER ET QUI PORTENT SUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU SERVICE DES ECOUTES TELEPHONIQUES N'AURAIENT POUR RESULTAT QUE DE CONFIRMER DES FAITS DEJA CONNUS, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES ; QU'AINSI CES MESURES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE UTILE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1975, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ; REJET AVEC DEPENS .