CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 17MA01317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-10-26
Numéro : 17MA01317
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Jeannette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : SCP CARLINI & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton l'a licenciée pour motif disciplinaire, la décision du 20 novembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté sa demande de rappel de salaires ainsi que la décision implicite portant rejet sa demande indemnitaire formulée le 10 novembre 2015. Par un jugement n° 1504950 du 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2017 et le 11 septembre 2017, MmeC..., représentée par MeF..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2017 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler les décisions du 25 juin 2015 prononçant son licenciement, du 20 novembre 2015 portant rejet de sa demande de rappel de salaires ainsi que de rejet implicite de sa demande indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Menton une somme de 4 800 euros bruts au titre du rappel des salaires dus et une somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Menton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation et de l'appréciation erronée portée sur les faits du litige ; - sa demande d'annulation présentée en première instance était recevable ; - la décision du 25 juin 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle n'a pas été destinataire d'une convocation à un entretien préalable ; - elle n'a pas eu communication de son dossier administratif ; - les griefs reprochés de maltraitance envers des personnes âgées dépendantes sont matériellement inexacts ; - la sanction prononcée n'est pas proportionnée aux faits reprochés ; - la décision de licenciement méconnaît l'interdiction d'infliger une double sanction pour les mêmes faits ; - la demande indemnitaire correspond aux jours travaillés non rémunérés ainsi qu'aux jours de congés annuels et de réduction de temps de travail non pris. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2017, le centre hospitalier de Menton, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que Mme C...lui verse une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeE..., - les conclusions de M.D..., - les observations de Me A...substituant MeF..., représentant MmeC... ; - les observations de Me G...substituant MeH..., représentant le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton. Considérant ce qui suit : 1. MmeC..., employée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton par contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 24 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, affectée au sein de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), relève appel du jugement du 30 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2015 par laquelle le directeur de cet établissement de santé l'a licenciée pour motif disciplinaire, la décision du 20 novembre 2015 par laquelle sa demande de rappel de salaires a été rejetée ainsi que de la décision implicite portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 10 novembre 2015. Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la forme du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Le jugement attaqué est suffisamment motivé. La requérante, qui n'apporte d'ailleurs aucune précision à l'appui de ses allégations, n'est dès lors pas fondée à soutenir que ce jugement serait irrégulier pour ce motif. En ce qui concerne l'exercice par le tribunal administratif de ses pouvoirs juridictionnels : 4. Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dénaturé les pièces du dossier relève du juge de cassation et non du juge de l'appel et n'est donc pas de nature à remettre en cause la régularité de ce jugement. En ce qui concerne la recevabilité de la demande d'annulation de la décision du 25 juin 2015 portant licenciement de MmeC... : 5. Aux termes de l'article 43 du décret visé du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42. ". Aux termes de cet article : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : (...) / 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ; (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 2 juin 2015, notifié au directeur du centre hospitalier le 3 suivant, Mme C...a présenté sa démission en précisant que celle-ci prendrait effet à compter du 8 juin 2015. Alors même que cette intention de démission est intervenue à la suite d'un entretien tenu le 11 mai 2015 dans le cadre d'une enquête administrative pour des faits de maltraitance envers des résidents de l'EPHAD, au cours duquel Mme C...a été entendue par la directrice des ressources humaines et la directrice des soins, elle ne saurait pour cette seule circonstance être regardée comme résultant d'une pression ou d'une contrainte. Mme C...qui a effectivement cessé son travail à compter du 8 juin 2015 et n'a ainsi pas respecté l'obligation de préavis à laquelle elle était tenue en application des dispositions précitées du décret du 6 février 1991 et des stipulations de l'article 9 de son contrat de travail, a été placée en situation d'absence irrégulière sans traitement, comme cela résulte des termes mêmes du courrier du 10 juin 2015 qui lui a été adressé par le centre hospitalier de Menton. Si le centre hospitalier a également signifié à l'intéressée par courrier du 8 juin 2015 qu'il refusait de faire droit à sa démission au motif du non-respect du préavis, cette démission ne pouvait faire l'objet d'un refus en l'absence de dispositions légales ou réglementaires et de stipulations contractuelles inscrites dans le contrat de travail de Mme C...exigeant que la démission soit subordonnée à l'acceptation de l'autorité compétente. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées, la fin des fonctions de MmeC..., dont l'ancienneté des services accomplis au sein du centre hospitalier de Menton était de plus six mois mais inférieure à deux ans, ne pouvait intervenir avant le terme d'un préavis d'un mois. Le délai de préavis débutant le premier jour suivant celui de la notification de la lettre de démission, soit le 8 juin 2015, et s'achevant le 8 juillet 2015, la prise d'effet de sa démission ne pouvait intervenir avant cette date. Par conséquent, à la date de la décision de licenciement en litige, soit le 25 juin 2015, la démission de Mme C...n'était pas devenue définitive et le lien contractuel la liant avec l'administration n'était ainsi pas rompu. Dans ces circonstances, la décision en litige portant licenciement, intervenue avant la date d'effet de la démission de l'intéressée, présente le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. La requérante est par suite fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du 30 janvier 2017 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2015. 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder à l'évocation partielle des conclusions présentées par Mme C...devant le tribunal administratif de Nice et la Cour tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2015 prononçant son licenciement et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions. Sur l'évocation partielle : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée par le directeur du centre hospitalier de Menton, détenteur du pouvoir de nomination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " Lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de licencier un agent contractuel, elle doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs à la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. ". 11. Le moyen tiré de l'absence de l'entretien préalable prévu par les dispositions précitées de l'article 44 du décret du 6 février 1991, lequel n'est pas applicable aux mesures de licenciement prononcées, comme en l'espèce, à titre disciplinaire, est inopérant. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 40 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. ". Ces dispositions imposent à l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre connaissance de son dossier individuel. 13. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Menton a produit la copie du courrier daté du 8 juin 2015 convoquant Mme C...à un entretien préalable de licenciement, lequel comporte la mention selon laquelle l'intéressée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette convocation a été adressée à un numéro de rue erroné. En outre, en se bornant à produire la copie du certificat de dépôt de cette lettre recommandée sur laquelle est apposée le cachet des services de la poste, le centre hospitalier ne démontre pas que l'intéressée en aurait reçu une notification régulière à défaut de tout élément de preuve établissant la remise du pli ou la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. MmeC..., qui n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse, a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 40 du décret du 6 février 1991. Par suite, la décision du 25 juin 2015 mettant fin à ses fonctions est intervenue selon une procédure irrégulière. 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ; ". 16. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 17. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête contradictoire menée par le centre hospitalier, que des familles de résidents de l'EHPAD ainsi que des agents hospitaliers exerçant au sein de cet établissement, se sont plaints du comportement de MmeC..., qui de façon réitérée, a commis des actes humiliants et malveillants envers des résidents de l'EHPAD, particulièrement fragilisés par leur pathologie. En se bornant à affirmer, sans aucune précision, qu'elle " conteste ces graves accusations ", Mme C...ne conteste pas valablement la matérialité des faits reprochés qui constituent des actes de maltraitance portant atteinte à l'intégrité des patients ainsi qu'aux conditions de travail de l'équipe. Ces fautes sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la gravité de ces faits et à la circonstance qu'ils ont été commis par un soignant à l'encontre de patients hospitalisés, l'autorité disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disproportionnée en prononçant le licenciement de l'intéressée. 18. Si Mme C...soutient avoir également fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes griefs lors d'un entretien qui s'est tenu le 11 mai 2015 avec la direction du centre hospitalier, il ressort des pièces du dossier que cet entretien qui s'est déroulé dans le cadre de l'enquête administrative préalable à l'engagement de la procédure disciplinaire a exclusivement consisté à recueillir les explications de Mme C...sur les faits reprochés. Le moyen tiré du non-respect du principe d'interdiction d'infliger une double sanction pour une même faute ne peut donc qu'être écarté. 19. Il résulte de ce qui précède que Mme C...est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2015 par le seul motif du vice ayant entaché la procédure de licenciement. Sur l'effet dévolutif : En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation pour licenciement : 20. Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration ; que le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration ; 21. Il résulte de ce qui précède que l'administration aurait, compte tenu de la gravité des faits reprochés à MmeC..., pris la même mesure si elle n'avait pas commis l'irrégularité censurée par le présent arrêt. Dès lors, la faute commise par l'administration en prenant la décision illégale sus évoquée n'est pas à l'origine du préjudice financier dont se prévaut l'appelante. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Menton à lui verser une indemnité de 2 500 euros ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne les conclusions aux fins de rappels de salaire : 22. D'une part, si Mme C...soutient que le centre hospitalier ne lui a pas réglé les sommes de 1 000 euros bruts et 800 euros correspondant respectivement aux jours travaillés sur la période du 1er au 7 juin 2015 ainsi qu'à trois dimanches et un jour férié travaillé au mois de mai 2015 et un dimanche au mois de juin 2015, il ressort des pièces du dossier que selon la balance horaire établie le 8 juin 2015, le temps de travail au centre hospitalier de Menton étant annualisé, la requérante était débitrice envers le l'établissement de 35,33 heures de travail non effectuées, soit une rémunération nette de 456,64 euros. Ayant travaillé 37,50 heures au mois de juin, ce qui correspond à une rémunération nette de 494, 25 euros, il en résulte un reliquat de 28,60 euros en sa faveur. Or le centre hospitalier justifie du versement à l'intéressée d'une somme de 207,45 euros correspondant à ce reliquat ainsi qu'aux dimanches travaillés chiffrés à hauteur de 178,85 euros. Les plannings de travail du mois de mai et du mois de juin, produits par la requérante, lesquels ne comportent par ailleurs aucune indication de cumul d'heures supplémentaires, ne permettent pas d'établir la réalité de la créance chiffrée par elle-même. En outre, le solde de tout compte ayant été arrêté le 8 juin 2015, son dernier jour de travail comme il vient d'être précisé, Mme C...ne peut valablement soutenir que le centre hospitalier aurait effectué une compensation des sommes qui lui sont dues à hauteur du nombre de jours non travaillés en raison du non-respect du délai de préavis. 23. Aux termes de l'article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " I. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. (...) / II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. 24. Il résulte de ces dispositions qu'un agent contractuel licencié pour motif disciplinaire qui n'a pas pu prendre tous ses congés annuels du fait de l'administration, n'a pas droit au versement d'une indemnité compensatrice de congès annuels. Par suite, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier lui serait redevable de cette créance. 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées aux fins de rappels des salaires doivent être rejetées. 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2015 prononçant son licenciement. Sur les frais liés au litige : 27. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions tant en ce qui concerne Mme C...que le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 30 janvier 2017 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier " La Palmosa " de Menton du 25 juin 2015 prononçant le licenciement de MmeC..., ensemble cette décision, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de Mme C...est rejeté. Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier " La Palmosa " de Menton présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au centre hospitalier " La Palmosa " de Menton. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2018, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme E..., première conseillère. Lu en audience publique, le 26 octobre 2018. 2 N° 17MA01317 bb