COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY01375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY01375
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901469, en date du 25 mai 2009, du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2009 du préfet de la Drôme désignant le pays à destination duquel il serait reconduit, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite, par décision du même jour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision du 24 février 2009 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 8 septembre 2009 et régularisé le 11 du même mois, présenté par le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision en litige n'est entachée ni d'incompétence ni d'un défaut de motivation et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que M. A, ressortissant angolais, soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, où il affirme qu'il est toujours recherché en raison de ses opinions politiques, alors que des arrestations arbitraires et des exécutions sommaires ont lieu en Angola et que certains de ses proches en ont notamment été victimes ; qu'il n'établit toutefois pas, par les pièces qu'il produit, qui ne présentent pas de caractère probant suffisant, la réalité des faits allégués et des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Angola alors qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée à plusieurs reprises, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en désignant ce pays comme destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, le préfet de la Drôme a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A et rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01375