Tribunal des conflits, du 11 octobre 1976, 02036, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1976-10-11
Numéro : 02036
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Malaval
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UN ABATTOIR MUNICIPAL, LE SIEUR X... A ASSIGNE CONJOINTEMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, STATUANT EN REFERE, LA COMMUNE DE FOUGERES ET LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" EN VUE D'OBTENIR , OUTRE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, UNE MESURE D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT IL ENTENDAIT DEMANDER REPARATION A CETTE COMMUNE AINSI QU'A SON ASSUREUR ; QUE LA VILLE DE FOUGERES AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN ALLEGUANT QU'EN RAISON DE SA NATURE LE LITIGE RESSORTISSAIT AU SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DEMANDEUR A SOUTENU EN REPONSE QUE, S'AGISSANT D'UN DOMMAGE NE DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LE MOTIF QUE "LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT EN REFERE" ; QUE LE SIEUR X... A ALORS SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LEQUEL, ESTIMANT QUE LE LITIGE RELEVAIT EN SON ENTIER DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE A, PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1976, RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ; CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 : "LORSQU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A, PAR UNE DECISION QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, DECLINE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTION AUQUEL ELLE APPARTIENT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE RESSORTIT PAS A CET ORDRE, TOUTE JURIDICTION DE L'AUTRE ORDRE, SAISIE DU MEME LITIGE, SI ELLE ESTIME QUE LEDIT LITIGE RESSORTIT A L'ORDRE DE JURIDICTIONS PRIMITIVEMENT SAISI, DOIT PAR UN JUGEMENT MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS MEME EN CASSATION, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET, QU'EN DEHORS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET DE LA COUR DE CASSATION, NE PEUT SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL DES CONFLITS DU SOIN DE DECIDER D'UNE QUESTION DE COMPETENCE QUE SI UNE JURIDICTION DE L'AUTRE ORDRE A DECLINE LA COMPETENCE DE CELUI-CI RELATIVEMENT AU MEME LITIGE ; CONS. QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 21 OCTOBRE 1975 N'A PAS DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS S'EST BORNEE A DECLARER QUE LE JUGEMENT DU LITIGE N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS SPECIALEMENT DEVOLUES, A L'INTERIEUR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU JUGE DES REFERES ; QU'AUCUNE AUTRE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'A DECLINE SA COMPETENCE EN LA CAUSE ; QUE PAR SUITE LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 34 ET 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 N'ETANT PAS REMPLIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT SAISIR VALABLEMENT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; ANNULATION ; DEPENS RESERVES .