Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 09MA01564, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA01564
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP GRANDJEAN

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée par M. Jean-Marc A, élisant domicile 119, chemin des Ribas à la Motte en Provence (83920) ; M. A demande à la Cour : 1°) de procéder à la rectification de l'arrêt n° 08MA04758 en date du 31 mars 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à la commune de Cogolin de le promouvoir au 6ème échelon de son grade dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans la mesure où cet arrêt n'a pas statué sur la partie de sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la commune au versement de cette somme ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de M. A ; Considérant que M. A demande à la Cour de procéder à la rectification de son arrêt en date du 31 mars 2009 par lequel elle a enjoint à la commune de Cogolin de le promouvoir au 6ème échelon de son grade dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans la mesure où cet arrêt n'a pas statué sur la partie de ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette requête doit être regardée comme une requête en rectification pour erreur matérielle relevant des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...). Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a demandé, par une lettre enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2008, que la somme de 800 euros soit mise à la charge de la commune de Cogolin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la Cour a omis de statuer sur ces conclusions ; qu'ainsi, son arrêt du 31 mars 2009 est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire dès lors que la Cour n'a pas apprécié la possibilité pour M. A d'obtenir le remboursement des frais qu'il demandait ; que, dans ces conditions, la requête en rectification de M. A est recevable ; qu'il y a lieu de statuer sur ses conclusions ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que, même si les dispositions de cet article laissent à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonnent nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cogolin quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de la commune de COGOLIN tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Cogolin et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les visas de l'arrêt n° 08MA04758 en date du 31 mars 2009 sont modifiés comme suit : Vu la lettre, enregistrée le 31 octobre 2008, présentée pour M. A qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et en outre à ce que soit mise à la charge de la commune de Cogolin la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (...) ; Article 2 : Les motifs de l'arrêt n° 08MA04758 en date du 31 mars 2009 sont complétés comme suit : Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que, même si les dispositions de cet article laissent à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonnent nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cogolin quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens . Article 3 : Le dispositif de l'arrêt n° 08MA04758 en date du 31 mars 2009 est complété par un article 3 ainsi rédigé : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté . Les articles 3 et 4 de ce dispositif deviennent les articles 4 et 5. Article 4 : Les conclusions de la commune de Cogolin tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc A, à la commune de Cogolin et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie du présent arrêt sera adressée à Me Betrom. '' '' '' '' 2 N° 09MA01564