Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 20/02/2007, 05VE02291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro : 05VE02291
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : SALVARY

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SAPHYR, dont le siège est 22 villa Marguerite à Issy-les-Moulineaux (92310), représentée par son gérant en exercice, ayant pour avocat Me Christian Salvary, avocat au barreau de Paris ; la société SAPHYR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405760 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ; La société soutient que la procédure d'imposition a été irrégulière car l'administration n'a pas eu recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que les prescriptions des articles L. 555 et L. 57 de ce livre ont été méconnues, l'administration n'ayant pas justifié les rehaussements d'impôts ; que, s'agissant du loyer des locaux pris en location, si la réalité des locaux et leur équipement est incontestable, l'administration ne démontre pas la fictivité et la disproportion de ces loyers ; que, s'agissant du prêt de personnel, l'administration invoque les principes généraux de déduction des charges alors que les produits correspondant aux charges constatées en 2000 et 2001 ont été comptabilisés l'année suivante ; que les pénalités de mauvaise foi sont injustifiées, la motivation de ces pénalités ne reposant sur aucun fondement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 : - le rapport de M. Evrard, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de l'appel qu'elle a formé contre le jugement en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées, la SARL SAPHYR se borne à réitérer devant la Cour les mêmes moyens que ceux qu'elle a exposés devant le tribunal administratif, tirés, d'une part, de l'irrégularité alléguée de la procédure d'imposition résultant de l'absence de recours à la procédure de répression des abus de droit et de l'insuffisante motivation de la notification de redressements, d'autre part, du mal fondé des rappels d'impôts en litige résultant du refus de déduction de charges de loyer et de dépenses de prêt de personnel, et, enfin, de l'absence de fondement des pénalités de mauvaise foi ; qu'il y a lieu d'écarter les moyens ainsi soulevés, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et, en conséquence, de rejeter la requête de la SARL SAPHYR ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL SAPHYR est rejetée. N° 05VE02291 2