Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 18/02/2010, 09VE01987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE01987
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour M. Mady A demeurant ... par Me Pereira ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904384 du 18 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; Il soutient que l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière est insuffisamment motivé en fait ; qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'un enfant né en France en juillet 2008 et que les preuves de son insertion dans la société française sont établies par son contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à une entreprise de maçonnerie depuis dix-huit mois ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malienne, ne justifie pas d'une entrée régulière en France et n'était titulaire d'aucun titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement ; qu'en précisant qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie familiale sans préciser les raisons pour lesquelles la situation familiale de l'intéressé ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la mesure de reconduite à la frontière, le préfet a suffisamment motivé en fait l'arrêté par lequel il a prononcé la reconduite à la frontière de M. A ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 12 mai 2009 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la préfète des Yvelines, qui a indiqué avoir notamment pris en compte la situation familiale de l'intéressé, a bien procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d 'autrui ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ; qu'indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que si M. A soutient résider continuellement en France depuis 2001, il ne l'établit pas ; que s'il fait valoir être le père d'un enfant né en France le 14 juillet 2008 issu de son union avec une compatriote, il n'est pas contesté que cette dernière est en situation irrégulière ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, que si M. A fait valoir qu'il est bien intégré à la société française dès lors qu'il travaille depuis dix-huit mois dans une entreprise de maçonnerie et qu'il est muni d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquences, ses conclusions à fins d'injonction ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01987 2