CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 07/11/2022, 20MA04699, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-07
Numéro : 20MA04699
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : SELARL PASCAL JAMMET DALMET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Graveson à lui verser la somme globale de 55 802 euros en réparation des préjudices permanents qu'elle estime subir du fait de la construction d'une crèche municipale sur la parcelle jouxtant sa propriété et de mettre à la charge de la commune de Graveson le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1810786 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 2020 et 17 mai 2021, Mme A... B..., représentée par Me Dalmet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2020 ; 2°) de condamner la commune de Graveson à lui verser la somme globale de 55 802 euros en réparation des préjudices permanents qu'elle estime subir du fait de la construction d'une crèche municipale sur la parcelle jouxtant sa propriété ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Graveson le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche municipale sur le terrain jouxtant sa propriété ; - elle subit un préjudice anormal du fait d'une perte d'ensoleillement et d'énergie solaire, d'une perte de vue et d'intimité et d'une perte de valeur vénale. Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 avril 2021 et 31 mai 2021, la commune de Graveson, représentée par Me Hureaux, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... est propriétaire depuis 2009 d'une maison d'habitation située au n° 1 de l'impasse Jeanne d'Arc à Graveson, sur une parcelle cadastrée section AT n° 6. Par un arrêté du 25 septembre 2013, le maire de Graveson a accordé un permis de construire pour l'édification d'une crèche municipale située place du Petit Cagnard, sur la parcelle contigüe à la propriété de Mme B.... Cette construction est implantée en limite séparative avec la façade Est de la maison de la requérante et a été achevée le 27 août 2015. Mme B... interjette appel du jugement n° 1810786 du 30 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Graveson à réparer les troubles de jouissance et la perte de valeur vénale qu'elle estime avoir subis en raison de l'existence et du fonctionnement de cet ouvrage public. Sur les conclusions indemnitaires : 2. Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal. Il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines. Il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère anormal et spécial. 3. En premier lieu, Mme B... fait valoir que le rehaussement du mur séparant sa propriété de la crèche municipale de 1,95 m à 3 m sur une moitié de sa longueur et 4,7 m sur l'autre moitié est à l'origine d'une perte d'ensoleillement et d'énergie solaire dans son salon et au niveau de sa piscine. S'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'étude d'ensoleillement établi en janvier 2017 par la société Enéides, qui, bien que non contradictoire peut être pris en compte à titre informatif, qu'en moyenne, sur l'année, la perte d'heures d'ensoleillement est de 12 % pour les vitres du séjour et 25 % pour la piscine et que la perte d'énergie solaire est de 6,5 % dans le séjour et de 25,5 % dans la zone piscine, il résulte également dudit rapport qu'en été la piscine n'est totalement à l'ombre qu'entre 16 h et 17 h contre 18 h avant la construction de la crèche municipale, cette différence n'étant pas substantielle. Par ailleurs, il n'est pas établi par les pièces du dossier que cette perte d'ensoleillement, minime dans le séjour, engendrerait des frais de chauffage plus importants ou que la piscine devrait être chauffée. 4. En deuxième lieu, Mme B... se prévaut de ce que, du fait de la construction litigieuse, elle n'a plus de visibilité sur des arbres de haute futaie, les bâtiments anciens de la placette et le clocher de l'église. Elle n'établit toutefois pas l'intérêt particulier de la vue dont, à la supposer établie, elle jouissait auparavant. Par ailleurs, si elle fait valoir que les carreaux vitrés de la buanderie et des toilettes ont été obstrués par le rehaussement du mur séparant sa propriété de la crèche, il n'est pas établi que ces carreaux, s'ils permettaient de faire entrer la lumière du jour, auraient permis à l'intéressée de jouir d'une visibilité sur l'extérieur. 5. En troisième lieu, Mme B... soutient que, du fait de la construction d'une rampe d'accès pour personnes handicapées, les fenêtres de sa salle de bains et de l'une de ses chambres situées sur la façade Nord sont visibles depuis le point le plus haut de ladite rampe, ce qui serait à l'origine d'une perte d'intimité. Toutefois, il n'est pas établi que le recours par les usagers à cette rampe d'accès serait fréquent. Par ailleurs, la visibilité sur lesdites fenêtres n'est, ainsi que cela ressort du constat d'huissier établi les 11 décembre 2015 et 13 janvier 2016, que très partielle. 6. En dernier lieu, Mme B... soutient que la construction de la crèche municipale serait à l'origine d'une perte de valeur vénale de l'ordre de 7 à 10 %, soit 30 000 euros du fait des bruits des enfants et produit à cet égard une attestation établie le 9 avril 2018 par une agence immobilière. Il est cependant constant que la maison de la requérante se situait déjà, avant la construction litigieuse, à proximité immédiate de deux écoles maternelle et primaire et d'un restaurant scolaire. Par suite, l'augmentation significative de bruit et la perte de valeur vénale subséquente, alors au demeurant que la proximité d'une crèche est, au contraire, susceptible d'être recherchée par de jeunes parents, ne sont pas établies. 7. Il résulte de ce qui précède ainsi que de la circonstance que la parcelle de la requérante est située en zone UC du plan local d'urbanisme lequel correspond aux secteurs de première couronne autour du village où est favorisée une dynamique de renouvellement urbain modéré, dans la continuité de ce que prévoyait le plan d'occupation des sols en vigueur à la date d'achat par Mme B... de sa propriété, qu'appréciés globalement, les troubles permanents résultant de la présence de la crèche municipale n'excèdent pas ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur les frais d'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Graveson, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement à la commune de Graveson d'une quelconque somme sur le fondement des dispositions précitées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Graveson en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Graveson. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. N° 20MA04699 2