Conseil d'Etat, du 15 mai 2002, 240986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 240986
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001 présentée par M. X... CAMARA, demeurant chez M. Niagate Z... 13, place Joseph de Guignes à Pontoise (95300) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 2 novembre 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CAMARA, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.