Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 23 mars 2005, 01PA00683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro : 01PA00683
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : M. le Prés Benoît  RIVAUX
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : DE CHAISEMARTIN

Vu, I, la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, par la SCP de Chaisemartin-Courjon et complétée par le mémoire enregistré le 13 janvier 2003 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-097 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du ministre territorial de l'éducation rejetant la demande de M. X Bruno de réduire ses obligations hebdomadaires de service d'enseignement à 18 heures, l'a renvoyé devant cette autorité pour la liquidation des sommes correspondant aux heures supplémentaires effectuées depuis septembre 1994 et a condamné le territoire à lui verser la somme de 40 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Papeete ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles de première instance et une somme de 3 000 F au titre de ceux de l'instance d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu, II, la requête, enregistrée le 23 février 2001, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-097 susvisé du 24 octobre 2000 du Tribunal administratif de Papeete ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Papeete ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 mars 2005 : - le rapport de M. Rivaux, rapporteur, - les observations de Me Pluvinage, pour M, X, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE et le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.811-4 du code de justice administrative, le délai d'appel contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa est en principe de trois mois ; qu'en vertu de l'article R.811-5 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.751-8 du code de justice administrative, lorsque la notification du jugement des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa doit être faite à l'Etat, cette notification est adressée dans tous les cas au haut-commissaire ; que cette notification fait courir les délais d'appel à l'encontre de l'Etat ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que le délai pour former appel au nom de l'Etat d'un jugement des tribunaux administratifs de Papeete ou de Nouméa est de quatre mois ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que l'appel du ministre est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé : (...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures (...) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant que pour annuler la décision du ministre territorial de l'éducation rejetant la demande de M. X, professeur de génie civil équipements technique-énergie dans la section du brevet d'études professionnelles équipements techniques et énergie, tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient limitées à 18 heures, le Tribunal administratif de Papeete a jugé que son enseignement visait à transmettre des connaissances essentiellement théoriques ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que cet enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité en cause ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés devant des groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels ont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du ministre ; que dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, notamment celui tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal en condamnant le territoire à verser les heures supplémentaires alléguées, le jugement doit être annulé et qu'il y a lieu, par suite, pour les motifs sus exposés de rejeter la demande de M. , présentée devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X à payer au TERRITOIRE DE LA POLYNESIE la somme qu'il demande au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui dans la présente instance ; D E C I DE : Article 1ier : Le jugement du Tribunal administratif de Papeete du 24 octobre 2000 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Papeete sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE et de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 Nos 01PA00683, 01PA00754