Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 16 mai 2006, 02MA01336, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 02MA01336
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ... par la SCP Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati prise en la personne de Me X... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos9702976 et 9802643 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu pour les années 1992 et 1993 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 auxquelles il a été assujetti ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006, - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par notification de redressements en date du 29 mai 1995, l'administration a fait connaître au contribuable les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ainsi que le rappel de droits de TVA auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 à la suite de la vérification de comptabilité de son commerce d'alimentation ; que M. X s'est abstenu de répondre dans le délai de trente jours qui lui a été imparti pour présenter ses observations ; qu'il supporte en conséquence la charge de la preuve de l'exagération des bases d'impositions ; Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient que les sommes de 198 000 francs et de 50 000 francs portées au crédit de ses comptes bancaires de l'année 1992 correspondraient, pour la première, à une provision effectuée pour l'achat de véhicules automobiles pour le compte de tiers et, pour la seconde, à un prêt de nature familiale, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations ; Considérant, en second lieu, que la seule copie d'un contrat de prêt, daté du 15 mars 1994 donc postérieurement à l'année 1993 et non enregistré, ne suffit pas à établir que la somme de 150 000 francs, portée au crédit de ses comptes bancaires, proviendrait d'un prêt consenti à titre onéreux par M. Ahmed Y... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02MA01336 2