Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 19 mars 1996, 94BX01334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro : 94BX01334
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. et Mme X... demeurant 17, boulevard du président Kennedy à Vaux-sur-mer (Charente-Maritime), par Maître Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1985, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1996 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête concernant toute affaire sur laquelle la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir notamment l'exposé des moyens ; Considérant que la requête introduite par les époux X... contre le jugement attaqué se borne, s'agissant des moyens invoqués, à se référer à l'argumentation développée dans les requêtes que M. X... et son épouse ont présentées dans les litiges afférents aux taxes sur la valeur ajoutée auxquelles ils ont été respectivement assujettis ; que les requêtes auxquelles il est ainsi fait référence ne sont pas jointes ; que ladite requête ne contient donc pas l'exposé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette irrégularité n'a pas été couverte par la présentation de moyens exprès invoqués dans un mémoire enregistré le 9 novembre 1995, présenté après l'expiration du délai d'appel qui a couru à compter du 20 juin 1994, date à laquelle les époux X... ont accusé réception du pli contenant le jugement attaqué ; que la requête des époux X... est donc irrecevable ;Article 1ER : La requête des époux X... est rejetée.