Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 décembre 1991, 89NC01082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro : 89NC01082
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988 sous le n° 97776 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 1989 sous le n° 89NC01082, présentée par M. Pierre X... demeurant ... (Haute-Marne) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que sa demande en sursis de paiement desdites impositions ; 2°) de lui accorder la décharge de la somme de 116 922 F ; 3°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu l'acte enregistré le 7 novembre 1991 par lequel M. X... déclare se désister de l'audience ; Vu l'acte enregistré le 12 novembre par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 12 novembre 1991, M. X... a déclaré se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il enArticle 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.