Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 12 juin 2003, 99NC00163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro : 99NC00163
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la période en litige, la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES a comptabilisé la taxe sur la valeur ajoutée déductible pour des montants supérieurs à ceux auxquels elle pouvait prétendre et que, si elle a inscrit les sommes correspondantes à un compte de régularisation, elle ne les a cependant pas reversées au Trésor ; que, dans ces conditions, l'administration doit, eu égard au caractère délibéré et répété de cette pratique, être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de la societé TRANSPORTS FAIVRE FRERES ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a notamment rejeté sa demande en décharge des pénalités contestées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TRANSPORTS FAIVRE FRERES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3