Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 octobre 1996, 157114, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1996-10-07
Numéro : 157114
Rapporteur : M. Lamy
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté du 21 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... Fonseca ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... Fonseca devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement attaqué de rejeter la requête du PREFET DE LA MOSELLE ;Article 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à Mme X... née Z... Fonseca et au ministre de l'intérieur.