Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 février 1994, 151289, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-02-18
Numéro : 151289
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... demeurant au Centre de détention ... (31605) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 19 novembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en tant que celui-ci ne lui a pas accordé une dérogation lui permettant de venir rendre régulièrement visite à son fils ; 2°) de lui accorder une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il résulte de la lettre de M. Y... en date du 18 juin 1993 que celui-ci n'a contesté la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1990 qu'en tant qu'elle ne lui a pas accordé une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ; que de telles conclusions qui tendent à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration étaient, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.