CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2018, 17NC02834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-04
Numéro : 17NC02834
Président : M. MESLAY
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : TADIC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 30 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sorneville a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée section D n° 547 au prix de 7 000 euros, hors frais de notaire, et d'autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette acquisition. Par un jugement n° 1601674 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 septembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Sorneville du 30 avril 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorneville le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B...soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée de détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2018, la commune de Sorneville conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Sorneville soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2018, Mme B...déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire enregistré le 24 août 2018, la commune de Sorneville déclare accepter le désistement mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sorneville et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : Mme B...versera à la commune de Sorneville une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et à la commune de Sorneville. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 2 N° 17NC02834