Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mars 1999, 98LY00352, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-15
Numéro : 98LY00352
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 mars 1998 et 23 février 1999 sous le n 98LY00352, présentés par M. Jacky X..., demeurant à MERVANS (71310) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre le préfet et le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de Saône et Loire et à solliciter leur condamnation à lui verser chacun la somme de 200 000 francs en réparation de préjudices moraux ; 2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de DIJON s'est fondé sur le défaut de motif de droit dont celle-ci est entachée ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen tendant à contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.