Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 novembre 2000, 00LY01530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-06
Numéro : 00LY01530
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 10 juillet 2000 , sous le n 00LY1530, la requête présentée par Mlle Sonia DRIDI BENT X... domiciliée chez Mme Y..., assistante sociale, ..., (1218), Tunisie ; Mlle DRIDI BENT X... déclare faire appel de l'ordonnance n 00819 en date du 24 mai 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 16 décembre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de lui verser un capital décès suite au décès de son père ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mlle DRIDI BENT X... à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, qui a refusé de faire droit à sa demande de versement de capital-décès qu'elle avait demandé, suite au décès de son père est relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale ; Considérant que Mlle DRIDI BENT X... n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mlle DRIDI BENT X... est rejetée.