COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/02/2010, 07LY01534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 07LY01534
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP ADIDA MATHIEU BUISSON

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY, dont le siège social est situé 55 rue Auguste Champion à Sevrey (71331) ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602048 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey : - d'une part, a annulé la décision du 1er mars 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé d'accorder aux agents contractuels de l'établissement le bénéfice de la prime de service instituée par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 ; - d'autre part, lui a enjoint de déterminer le droit des agents contractuels de l'établissement au versement de la prime de service, dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey ; 3°) de mettre à la charge du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la circulaire du 24 mai 1967 a exclu du bénéfice de la prime de service les agents contractuels, à l'exception d'agents des services hospitaliers recrutés dans les conditions d'une circulaire du 22 octobre 1960, prise pour l'application d'un décret du 26 septembre 1960, depuis abrogé ; les agents contractuels sont dotés d'un statut par la voie du décret du 6 février 1991, qui renvoie, s'agissant des rémunérations de ces agents, au décret du 24 octobre 1985, qui ne fait pas référence à l'arrêté du 24 mars 1967, ni n'évoque le bénéfice de la prime de service aux agents contractuels ; - il n'appartient pas au chef d'établissement, autorité de nomination des agents stagiaires et titulaires, de déterminer les droits des agents contractuels au bénéfice de la prime de service ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2007, présenté pour le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY ; Il soutient que : - contrairement à ce que soutient le requérant, ni le décret du 6 février 1991 ni aucun autre texte n'a abrogé les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 ; - le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY ne peut se prévaloir, en l'absence de valeur normative, des instructions ou circulaires ministérielles qu'il invoque ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il résultait des termes mêmes de l'arrêté du 24 mars 1967 que les agents contractuels pouvaient prétendre au bénéfice de la prime de service, dans les conditions qu'il prévoit ; Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2009, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY, qui maintient les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens, tout en portant à 3 000 euros le montant de la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en outre, que l'arrêté du 24 mars 1967 ne peut s'appliquer légalement aux agents des établissements hospitaliers, dès lors que, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, les autorités signataires de l'arrêté n'avaient pas compétence pour instaurer une prime de service à l'égard des agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel par les établissements publics hospitaliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - les observations de Me Buisson, pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Buisson ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé : Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...), les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté. ; que pour annuler la décision par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY a refusé à l'ensemble des agents contractuels de cet établissement le bénéfice d'une prime de service, le Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'applicabilité à ces agents des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 rappelées ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 813 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de l'arrêté du 24 mars 1967 : Des arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques (...) détermineront les conditions dans lesquelles les personnels soumis au présent statut pourront, à titre exceptionnel, bénéficier d'avantages en nature et recevoir des primes et indemnités, notamment pour travaux pénibles ou insalubres et pour travaux supplémentaires. ; que les ministres signataires de l'arrêté du 24 mars 1967 tenaient de ces dispositions la compétence pour instaurer une prime de service en faveur des agents titulaires ou stagiaires relevant du statut défini à l'article L. 792 du même code ; qu'ils tenaient par ailleurs de leur pouvoir général d'organisation de leurs services la compétence pour instaurer, dans le cadre des lois et règlements alors en vigueur, une prime de service en faveur des agents contractuels placés sous leur autorité dans ces services ; qu'ils ne pouvaient, en revanche, compétemment instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur ; qu'ainsi, l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 était, dès l'origine, entaché d'incompétence en tant qu'il dispose que les primes de service qu'il instaure sont également applicables aux agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel par les établissements publics hospitaliers ; qu'il ne peut dès lors, dans cette mesure, recevoir légalement application ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler la décision litigieuse du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY, le Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le moyen tiré de l'application des dispositions de cet arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey devant le Tribunal administratif de Dijon ; Considérant que le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey ne saurait invoquer utilement les stipulations de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey tendant à l'annulation de la décision de refus du directeur dudit centre hospitalier et à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de déterminer le droit des agents contractuels de l'établissement au versement de la prime de service ; Sur les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey le versement au CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : La demande présentée par le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey devant le Tribunal administratif de Dijon et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey versera au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY et au syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sevrey. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Seillet et Mme Pelletier, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 16 février 2010. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01534