Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 22 mai 1968, 69093, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 1 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1968-05-22
Numéro : 69093
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., AUGUSTE, DEMEURANT A RECHESY, TERRITOIRE DE BELFORT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 4 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 AVRIL 1964, PARVENUE A L'INTERESSE LE 18 AVRIL, SOIT QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A ADRESSE AU SIEUR X... UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'UNE AUDITION DE TEMOIN A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR COMMISSION ROGATOIRE EN DATE DU 2 AVRIL 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'A PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE L'INCENDIE DE LA GRANGE DU SIEUR X... ETAIT IMPUTABLE A UN DOUANIER ALLEMAND ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.