Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT00290, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-30
Numéro : 98NT00290
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1998, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. Jean X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1566 en date du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes réclamées au titre de l'année 1989 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Rennes a visé des conclusions qu'il a rejetées tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui avait été mise à la charge de M. X... au titre de l'année 1989, alors que celui-ci l'a saisi de conclusions visant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1991 ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 décembre 1996 est irrégulier et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1991 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement d'office antérieure à l'introduction de la demande du contribuable devant le Tribunal administratif de Rennes ; que les conclusions de sa demande sont par suite irrecevables ; Considérant, d'autre part, que M. X... demande à la Cour de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 ; qu'il est constant qu'il n'a contesté, en première instance, que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de 1991 ; que ses conclusions relatives à l'imposition de l'année 1989 sont nouvelles en appel et doivent dès lors être rejetées ;Article 1er : Le jugement en date du 5 décembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.