Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2011, 09MA04693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-10
Numéro : 09MA04693
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : POLETTI

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE BORGO, représentée par son maire en exercice, par Me Poletti ; la COMMUNE DE BORGO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900516 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, le certificat d'urbanisme délivré le 22 janvier 2009 à M. Lieutaud par le maire de Borgo ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, le certificat d'urbanisme délivré le 22 janvier 2009 à M. Lieutaud par le maire de Borgo pour un projet de construction, en zone UD du plan d'occupation des sols de la commune, d'un immeuble collectif à usage d'habitation, d'un étage et de 800 m² de surface hors oeuvre nette ; que la COMMUNE DE BORGO relève appel de ce jugement ; Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune, qui définit le caractère général de la zone UD, dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme litigieux, comme étant celui d'une zone d'habitat individuel aéré, privilégie, par sa rédaction, les constructions individuelles sans formellement ne réserver à ce zonage que ce mode de construction ; que la combinaison des articles UD 1 et UD 2 du même règlement n'interdit pas la construction d'immeubles d'habitation collectifs ; que des immeubles collectifs de petite taille ne peuvent avoir pour effet de dénaturer la vocation de la zone telle qu'elle est prévue par le règlement de la zone UD ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont annulé le certificat d'urbanisme délivré à M. Lieu taud le 22 janvier 2009 au motif qu'il avait été délivré en méconnaissance du caractère général de cette zone; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BORGO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé le certificat d'urbanisme litigieux ; que, dès lots, il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Corse ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à la commune ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0900516 du tribunal administratif de Bastia du 29 octobre 2009 est annulé. Article 2 : Le déféré du préfet de la Haute-Corse présenté devant le tribunal administratif de Bastia est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à la COMMUNE DE BORGO une somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BORGO et au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' 2 N° 09MA04693 sc