Conseil d'État, 2ème chambre, 26/04/2018, 415625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2018-04-26
Numéro : 415625
Rapporteur : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 40-52 ouvert par l'université du Havre et d'annuler le décret du Président de la République du 17 mars 2016 nommant Mme D...sur ce poste. Par une ordonnance n° 1600921 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Par une décision n° 398171 du 13 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté cette requête. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette décision du 13 septembre 2017, en mettant à la charge de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - Les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme D...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D...avait présenté des conclusions tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 13 novembre 2017, a omis de statuer sur ces conclusions et est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; que, par suite, la requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable ; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; 3. Considérant que MmeD..., qui a été nommée par le décret du Président de la République du 17 mars 2016 dont Mme C...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir par une requête qui a été rejetée par la décision du 13 novembre 2017, présente la qualité de partie à ce litige ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les motifs de la décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017 sont complétés comme suit : " Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 3 000 euros ". Article 2 : L'article 2 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017 devient l'article 3 et il est inséré après l'article 1er un article 2 ainsi rédigé : " Mme C...versera à Mme D...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...et à Mme A...D.... Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.