Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18/12/2017, 403698, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère - 6ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-18
Numéro : 403698
Rapporteur : Mme Dorothée Pradines
Commissaire du gouvernement : M. Charles Touboul
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 septembre 2016, 24 mars 2017 et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la fiche d'information de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 13 juillet 2016 relative aux séjours bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle en médecine, chirurgie et obstétrique dans les établissements publics de santé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle. Article 2 : L'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle et à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.