CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14/12/2023, 21DA00810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-14
Numéro : 21DA00810
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CABINET VIVALDI AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) D... investissements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2023, la cour, d'une part, a constaté qu'à la suite d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance à concurrence de 94 150 euros, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de la majoration de 40 % appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'année 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale des titres des sociétés cédés par la SAS D... investissements, a en conséquence ordonné une expertise contradictoire afin de déterminer la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles au jour de leur cession par la société D... Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt. Le rapport de l'expert a été déposé le 24 juillet 2023. Par une ordonnance du 27 juillet 2023, la présidente de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 7 080 euros toutes taxes comprises. Les parties ont été invitées à formuler des observations sur ce rapport. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la SAS D... investissements, représentée par Me Delfly, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'écart entre la valeur déterminée par l'expert et celle déterminée par les parties n'est pas significatif, de sorte que le prix fixé n'était pas minoré. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS D... investissements ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Dève, substituant Me Delfly, représentant la SAS D... investissements. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2013, la SAS D... investissements a procédé à une réduction de son capital par voie d'annulation des titres détenus par deux de ses associés, Mme C... D... et M. E... D..., et leur a attribué, à titre de dation de paiement, 50 % des titres qu'elle détenait dans les SAS Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA), Métropole automobiles et Milano automobiles. Le même jour, la SAS D... investissements a cédé à la SAS Limeacorp 50 % des titres de ces quatre mêmes sociétés. 2. A la suite d'une vérification de la comptabilité de la SAS Limeacorp et d'un contrôle sur pièces de la SAS D... investissements, l'administration a estimé que la cession, par la SAS D... investissements, des titres des sociétés Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA) et Métropole automobiles à Mme C... D... et M. E... D..., d'une part, et à la SAS Limeacorp, d'autre part, s'était faite à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale et qu'elle procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal de gestion. En outre, l'administration a soumis la plus-value à long terme réalisée par la société au titre de l'exercice 2013 à la quote-part de frais et charges de 12 % prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts. En conséquence, la SAS D... investissements a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013, assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. 3. La SAS D... investissements a relevé appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires et pénalités d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ainsi été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. 4. Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2023, la cour, d'une part, a constaté qu'à la suite d'un dégrèvement intervenu le 12 octobre 2021, à concurrence de 94 150 euros, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de la majoration de 40 % appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'année 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale des titres des sociétés acquis et reçus par la SAS Limeacorp, a en conséquence ordonné une expertise contradictoire afin de déterminer la valeur des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles au jour de leur cession par la société D... Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt. L'expert a déposé son rapport le 24 juillet 2023. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la valeur des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles : 5. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. 7. La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 8. La valeur de cession des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles a été définie par la société contribuable, en se fondant sur la valeur mathématique, respectivement à 544 000 euros, 956 040 euros et 995 000 euros. 9. Pour regarder ces prix comme ayant été minorés et fixer à 701 934 euros, 1 237 223 euros et 1 262 011 euros la valeur vénale respective des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles, soit une minoration d'actif respective de 157 934 euros, 281 183 euros et 267 011 euros, le service a retenu une méthode d'évaluation combinant, en premier lieu, la valeur mathématique de ces titres, en retenant les mêmes valeurs que celles arrêtées par le contribuable, en deuxième lieu, la valeur de productivité, résultant du rapport entre le bénéfice moyen pondéré durant les trois exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et un taux de capitalisation de 7,78 % calculé à partir de paramètres liés à l'émission des emprunts d'Etat à long terme déflaté du taux d'érosion monétaire et majoré d'une prime de risque, conformément au guide de l'évaluation des entreprises, et en troisième lieu la valeur de rendement, déterminée à partir du rapport entre le montant moyen pondéré des distributions au cours des trois exercices précédant l'opération et le taux moyen de rendement des actions cotées en bourse pour l'année 2012 fixé à 3,90 %, auquel a été appliqué un abattement de non liquidité de 30 %. Enfin, l'administration a également intégré, à la demande du contribuable, une survaleur alors même qu'elle avait estimé que la situation du cessionnaire ne le justifiait pas en l'espèce. 10. Il résulte de son rapport que, pour estimer la valeur réelle des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles, l'expert diligenté par la cour, d'une part, a écarté l'approche de la valeur de rendement, en en justifiant suffisamment, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, par le caractère fluctuant de la politique de distribution des dividendes par les sociétés, et l'approche de la survaleur, en raison de l'absence d'analyse de la durée de la rente, et d'autre part a retenu une combinaison entre la valeur de productivité et la valeur mathématique. 11. Pour déterminer la valeur de productivité, l'expert a retenu un taux de capitalisation de 12,5 %, résultant de la différence entre un taux d'actualisation de 14 % et un taux de croissance à long terme de 1,5 %. Le taux d'actualisation a été déterminé par l'expert, en application de la formule du modèle d'évaluation des actifs financiers, par la somme, d'une part, du coût des fonds propres corrigé des effets de la dette financière estimé à 10 %, résultant lui-même de l'addition d'un taux de 2,5 % correspondant à la moyenne du rendement à dix ans des obligations d'Etat constaté en 2012 et d'une prime de risque de 5 % affectée d'un coefficient béta de 1,5 compte tenu de la sensibilité du secteur automobile à la conjoncture économique, et, d'autre part, d'une décote de 4 % correspondant au taux généralement observé pour les sociétés non cotées de taille réduite. Ces calculs l'ont conduit à fixer la valeur vénale respective des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles à 552 000 euros, 1 074 000 euros et 1 148 000 euros. 12. Le ministre soutient qu'outre le coût des fonds propres, l'expert n'a pas pris en compte le coût de la dette pour la détermination du coût moyen pondéré du capital, et, partant, le coût réel exigé par les investisseurs, de sorte que le taux d'actualisation de 14 % retenu est surévalué. Toutefois, l'expert expose que les méthodes d'évaluation, telles que celle décrite par le ministre, qui permettent d'obtenir directement une valeur de fonds propres, sont insuffisamment fiables en ce qu'elles sont susceptibles de conduire à surévaluer ou sous-évaluer l'entreprise, selon qu'elle soit fortement endettée ou qu'elle dispose d'une trésorerie excédentaire significative. Le rapport d'expertise précise que, pour ce motif, qui n'est pas critiqué, il a été privilégié une approche indirecte de la valeur de fonds propres calculée à partir d'un résultat d'exploitation normatif pondéré, déterminé après déduction des dotations aux amortissements et de l'impôt sur les sociétés, auquel a été appliqué le taux de capitalisation de 12,5 % permettant d'obtenir la valeur d'entreprise, de laquelle il a été retranché la dette financière nette de chacune des entreprises à la clôture de l'exercice 2011. 13. Si le ministre relève que la dette financière nette des trois sociétés à prendre en compte devait être contemporaine à la transaction et que c'est ainsi à tort que l'expert s'est fondé sur les données de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et non de l'exercice clos au 31 décembre 2012, il résulte des indications fournies par l'expert que ce choix de prendre en compte la dette financière des trois sociétés à la clôture de l'exercice 2011 est justifié par la circonstance, non contestée, qu'à la date des opérations d'apport et de cession, intervenues le 4 janvier 2013, l'évaluation ne pouvait pas être fondée sur les comptes clos au 31 décembre 2012 dont les données n'étaient alors pas encore connues. 14. Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier, alors que l'excédent brut d'exploitation retenu par l'expert n'intègre pas les frais financiers, il résulte toutefois de l'instruction, et est d'ailleurs admis par l'administration elle-même, que l'expert, ainsi qu'il vient d'être dit, a déduit l'endettement financier net de la valeur d'entreprise qu'il a obtenue à partir de l'excédent brut d'exploitation. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière. Au demeurant, les usages synthétisés dans le guide de l'évaluation des entreprises publié par l'administration fiscale admettent l'utilisation tout autant du résultat d'exploitation que de l'excédent brut d'exploitation comme solde intermédiaire de gestion pour déterminer la valeur de rentabilité d'une entreprise. 15. Le ministre reproche également à l'expertise d'avoir retenu, pour le calcul de la dette financière nette, les dividendes versés au cours de l'exercice 2012. Toutefois, il résulte des indications données par l'expert que celui-ci s'est fondé sur la définition de l'endettement financier net telle que précisée par le guide de l'évaluation des entreprises, correspondant à la différence entre les dettes financières et la trésorerie, dont le versement de dividendes constitue l'un des flux. 16. Si le ministre soutient que le taux sans risque de 2,5 % retenu par l'expert et correspondant à la moyenne observée au cours de l'année 2012 des taux d'intérêt à dix ans se référant aux obligations d'Etat, n'a pas été corrigé de l'inflation, il résulte de l'instruction que l'expert a tenu compte, dans les modalités de calcul du taux de capitalisation, d'un taux de croissance à l'infini de 1,5 %, correspondant au taux d'inflation, qu'il a retranché du taux de capitalisation. 17. Enfin, s'il est soutenu en défense que la décote de 4 % retenue par l'expert afin de tenir compte de la taille des entreprises n'a pas sa place dans la méthode appliquée et paraît en outre exagérée, le ministre n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 18. Il résulte de ce qui précède que l'administration n'apporte pas d'éléments pertinents de nature à infirmer les évaluations faites par l'expert. Par suite, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que le prix de cession des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles s'établit respectivement à 552 000 euros, 1 074 000 euros et 1 148 000 euros. 19. Le prix de cession des titres de la société Cormontoise automobiles est supérieur au prix convenu entre les parties et l'écart entre ces prix de cession et les prix convenus entre les parties des titres des sociétés LDA et Métropole automobiles s'élève respectivement à 117 960 euros et 153 000 euros. De tels écarts de 12 % et 15 % entre le prix convenu et la valeur vénale des titres ne sauraient être regardés, en l'absence d'allégation d'une situation particulière qui serait propre à ces sociétés, comme significatifs. 20. Dès lors, SAS D... investissements est fondée à soutenir que l'administration ne rapporte pas la preuve que la cession à M. D... et à Mme D..., d'une part, et à la SAS Limeacorp, d'autre part, des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles s'est faite à un prix minoré constitutif d'un acte anormal de gestion. En ce qui concerne la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : 21. Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable (...) ". 22. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette au cours de l'exercice de cession. 23. L'administration a également réintégré dans le bénéfice imposable de la SAS D... investissements au titre de l'exercice 2013 une somme de 56 157 euros au titre de la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts sur la plus-value à long terme qu'elle a déclarée à hauteur de 467 981 euros. La société requérante n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions relatives à ce chef de redressement qui ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 24. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS D... investissements est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande tendant obtenir la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ayant résulté de la réintégration dans son résultat imposable d'une renonciation à recettes à hauteur de 706 128 euros. Il y a donc lieu d'annuler ce jugement dans cette mesure et de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondant à cette réduction des bases d'imposition. Sur les frais liés au litige : 25. D'une part, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par la cour, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 7 080 euros. 26. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SAS D... investissements au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS D... investissements au titre de l'exercice 2013 est réduite d'une somme de 706 128 euros. Article 2 : La SAS D... investissements est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant à cette réduction des bases d'imposition. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 080 euros, sont mis à la charge de l'Etat. Article 5 : L'Etat versera à la SAS D... investissements une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS D... investissements est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée D... investissements et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord et à M. B..., expert. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. A...La greffière, Signé : E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 2 N°21DA00810