Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 97LY00077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 97LY00077
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. QUENCEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée pour la commune de Saint-Alban-Leysse, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 6 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Z... les sommes que celle-ci a versées au-delà de 17 375,27 francs, outre intérêts au taux légal à compter de la date du premier versement ayant conduit au dépassement de 17 375,27 francs, sans que cette date ne puisse être antérieure au 22 septembre 1994 ; 2 ) de rejeter la demande de Mme Z... ; 3 ) de condamner Mme Z... à lui verser la somme de 5 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 ; - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ; - les observations de Me X..., substitué à Me Y..., pour la commune de Saint-Alban-Leysse ; - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 28 août 1992, le conseil municipal de Saint-Alban-Leysse a décidé d'aligner les loyers des logements communaux sur ceux des logements HLM ; que, selon ladite délibération, le loyer et les charges d'un logement HLM de type 4 s'élevaient respectivement à 2 165,28 francs et 766,34 francs par mois ; que, par lettre en date du 21 octobre 1993, le maire de la commune de Saint-Alban-Leysse, se fondant sur cette délibération, a informé Mme Z... qu'elle devrait acquitter, à compter du 1er septembre 1993, date de sa nomination dans le corps des professeurs des écoles, une "location mensuelle" de 2 986 francs pour le logement qu'elle occupait et qui, antérieurement à cette date, avait été mis à sa disposition à titre gratuit en sa qualité d'institutrice ; que cette somme représentait, selon la lettre du maire du 5 avril 1994 le "loyer brut", soit 2 186 francs, et les charges, soit 800 francs ; Considérant, d'une part, que si la commune soutient que la valeur locative du logement occupé par Mme Z... était supérieure à celle d'un logement HLM et que le montant de la redevance réclamée à Mme Z... tenait compte du caractère précaire de l'occupation dudit logement, elle ne l'établit pas ; Considérant, d'autre part, que, pour contester le montant de la redevance d'occupation fixée par les premiers juges à 1 500 francs par mois hors charges, la commune ne peut utilement soutenir que la situation dans laquelle se trouvait Mme Z... ne différait pas de celle d'un locataire titulaire d'un contrat de location de locaux à usage d'habitation dès lors qu'en vertu de la convention d'occupation qu'elle avait proposée à l'intéressée, les garanties de maintien dans les lieux de cette dernière étaient sensiblement réduites par rapport à celles dont bénéficie un preneur en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, toutefois, en retenant un abattement de 31,5 % sur la valeur locative du logement concerné les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de la valeur de la mise à disposition de celui-ci ; qu'il y a lieu, en conséquence, de pratiquer un abattement de 20 % sur ladite valeur locative et de retenir la somme de 1 749 francs ; que, par suite, et dès lors que Mme Z... ne conteste pas le montant mensuel des charges retenu par les premiers juges, soit 766,34 francs, la somme due par elle pour la période du 1er septembre 1993 au 20 avril 1994 s'élève à 19 284,27 francs ; que, dès lors, la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE est fondée à demander la réformation du jugement attaqué ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Z... à payer à la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ;Article 1er : La somme de 17 375,27 francs mentionnée aux articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 novembre 1996 est portée à 19 284,27 francs.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 novembre 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE est rejeté.