Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1981, 14515, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Opposition
Date de la décision : 1981-06-17
Numéro : 14515
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT "LA CROIX BASTARD" A MONTJEAN-SUR-LOIRE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A REJETE COMME IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A TAXE LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A LA COMMUNE DE MONTJEAN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS." ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX REQUETES PRESENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 135 DU CODE ET DIRIGEES CONTRE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PROCEDE A LA LIQUIDATION DES FRAIS D'EXPERTISE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE MLLE X... A CONTESTE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA COMMUNE DE MONTJEAN, N'ETAIT ASSORTIE DE L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A REJETE COMME IRRECEVABLE LADITE REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A M. Z..., A LA COMMUNE DE MONTJEAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.