Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/12/2012, 12PA01781, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2012-12-21
Numéro : 12PA01781
Président : Mme MILLE
Rapporteur : Mme Pascale  BAILLY
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : GODART

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société Spac, dont le siège est 13 rue Mme de Sanzillon à Clichy (92100), par Me Godart ; la société Spac demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n°s 11PA01856 et 11PA01869 rendu le 5 avril 2012 et de condamner la Régie Eau de Paris à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2012 : - le rapport de Mme Bailly, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et les observations de Me Bouet, pour la société Spac ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée."; 2. Considérant que par l'arrêt susvisé n°s 11PA01856 et 11PA01869 du 5 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la condamnation, prononcée par le Tribunal administratif de Paris, de la société Sagep aux droits de laquelle vient la Régie Eau de Paris, à garantir la société Suburbaine canalisations et grands travaux aux droits de laquelle vient la société Spac, des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société d'économie mixte d'aménagement de Paris ; que la Cour a cependant omis, dans le dispositif de l'arrêt, de reprendre cette condamnation ; que cette erreur matérielle a eu une influence sur la solution donnée au litige dès lors qu'il n'y avait pas identité des parties, compte tenu des reprises d'instance intervenues entre la date du jugement de première instance et celle de l'arrêt de la Cour ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Spac, venant aux droits de la société Suburbaine canalisations et grands travaux, en modifiant ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt : D E C I D E : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n°s 11PA01856 et 11PA01869 du 5 avril 2012 est modifié comme suit : " Article 3 : La Régie Eau de Paris, venant aux droits de la Sagep, garantira la société Spac, venant aux droits de la société suburbaine canalisations et grands travaux des condamnations prononcées à son encontre. " '' '' '' '' 2 N° 12PA01781