Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 juillet 1996, 95BX00421, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-22
Numéro : 95BX00421
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée par M. Volny X..., demeurant ... (Gironde) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de révision de pension de retraite et de versement d'un rappel ; 2 ) de faire droit à cette demande ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que si le président du tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait droit à la demande de renvoi d'audience dont M. X... l'avait saisi, cette circonstance n'entache pas par elle-même, d'irrégularité le jugement attaqué ; Considérant que pour rejeter la requête de M. X..., le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée ; que M. X... ne contestant pas l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.