Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00733, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-31
Numéro : 92NC00733
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 présentée pour Mme Hélène X... demeurant ... (68550) SAINT-AMARIN ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg lui a ordonné de libérer le logement de fonction occupé par elle dans les locaux de l'école élémentaire de Saint-Amarin (Haut-Rhin) sous peine d'astreinte de 200 F par jour de retard ; 2°) de rejeter la requête du maire du Saint-Amarin tendant à son expulsion dudit logement de fonction ; Vu, enregistré le 10 décembre 1992 le mémoire par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de SAINT-AMARIN.