Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 08MA04130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08MA04130
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN

Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de faire exécuter, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, son arrêt en date du 19 juin 2007 par lequel elle a annulé d'une part le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Vitrolles du 29 mai 1997, d'autre part ladite décision du 29 mai 1997, en faisant injonction à la commune de Vitrolles de le réintégrer en qualité de directeur de la sécurité à compter de la date d'effet de l'arrêt ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. X ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement de sa requête n° 08MA04130. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X, à la commune de Vitrolles et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 08MA04130