Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08MA02924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08MA02924
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 sous le n° 08MA02924, présentée pour Mme Acha X, demeurant ..., par Me Bruschi ; Mme Acha X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605120 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 6 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité comorienne, relève appel du jugement en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 6 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'il ressort des écritures du préfet des Bouches-du-Rhône, que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été délivré à Mme X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale pour la période du 27 juin 2009 au 26 juin 2010 ; que, par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Acha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA02924