CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29/09/2014, 12MA04290, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-29
Numéro : 12MA04290
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : LEBRETON

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04290, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201669 du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2012 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de statuer sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2014 le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité chinoise, relève appel du jugement du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2012 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...vit une relation amoureuse depuis 1998, avec une compatriote, qui justifie du statut d'étudiant étranger, avec laquelle il s'est marié le 1er août 2012 et qui a donné naissance le 30 mars 2012 en France à un enfant dont il est le père ; qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé et de son jeune enfant, du statut d'étudiant étranger de son épouse, et de la poursuite de ses études en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 3. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Var délivre à M. A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions, au demeurant non chiffrées, aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 septembre 2012 et la décision du préfet du Var du 20 février 2012 sont annulés. Article 2 : Le préfet du Var délivrera à M. A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon. '' '' '' '' 2 N° 12MA04290