Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1971, 80434, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-12-03
Numéro : 80434
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. TAUPIGNON
Commissaire du gouvernement : MME. QUESTIAUX

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 17 OCTOBRE PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU'ELLE EDICTE ; CONS. QUE LE SIEUR X..., INSTITUTEUR EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DE LA GUADELOUPE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POINTE-A-PITRE EN DATE DU 29 MARS 1967 A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR SOUSTRAIT UN IMPRIME DE CERTIFICAT DE BREVET ELEMENTAIRE ET UN EXEMPLAIRE DE LA SIGNATURE DU VICE-RECTEUR ET POUR AVOIR SURCHARGE UN PROCES-VERBAL D'EXAMEN ; QU'UN TEL DELIT EST CONTRAIRE A LA PROBITE ; QUE, DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION ET BIEN QUE LE SURSIS AIT ETE ACCORDE AU SIEUR X..., CELUI-CI S'EST TROUVE FRAPPE DE L'INCAPACITE D'ENSEIGNER EDICTEE A L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A PRONONCE SA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 29 MARS 1967 ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST FONDE SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET LE DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU RECTEUR ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ; CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A PRONONCE LA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SIEUR X... LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE ; QU'AINSI CETTE DECISION POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LA CONDAMNATION DONT AVAIT ETE FRAPPE L'INTERESSE ; QUE LE FAIT QUE CETTE CONDAMNATION SE SERAIT TROUVEE EFFACEE PAR L'AMNISTIE RESULTANT DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA MESURE PRISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A RADIE LE SIEUR Y... DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, DU 18 MARS 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....