Cour administrative d'appel de Paris, du 3 mars 1992, 91PA00096, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro : 91PA00096
Rapporteur : MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : GIPOULON

VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 février 1991 la requête présentée par M. MILLEMANN demeurant 1 rue St-Hyacinthe 75001 Paris ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8709752 en date du 6 février 1990 qui a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) de prononcer le dégrèvement de l'imposition litigieuse ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1992 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - les observations de Me RANC, avocat à la cour, pour M. MILLEMANN ; - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" selon lequel : "Sauf dispositions contraires les jugements sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause à leur domicile réel par lettre recommandée avec accusé de réception" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et n'est pas contesté que la notification du jugement attaqué du 6 février 1990 a été effectuée par le greffe du tribunal à la seule adresse du requérant connue par celui-ci et que la lettre de notification a été renvoyée par le service postal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que postérieurement, au surplus, une notification par voie administrative demandée le 26 avril 1990 est demeurée sans résultat ; que si le requérant a demandé et obtenu une notification à sa nouvelle adresse le 26 décembre 1990 cette notification était insusceptible de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux, dès lors, que M. MILLEMANN n'avait pas antérieurement à la première notification, qui l'avait fait courir, avisé le tribunal de son changement d'adresse ; que par suite l'appel formulé par le requérant est tardif et ne peut pour ce motif être accueilli ;Article 1er : La requête de M. MILLEMANN est rejetée.