Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25/06/2007, 06NC00931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 06NC00931
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2006, présentée pour Mme Meryem X, demeurant ..., par Me Lévi-Cyferman, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500508 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2004, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » et l'a invitée à quitter le territoire, ensemble la décision en date du 7 janvier 2005, confirmant le refus de séjour sur recours gracieux, enfin qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Elle soutient que : -vivant en France depuis 2003 avec M. Ali Y, de nationalité turque, titulaire d'une carte de résident en France depuis plusieurs années, et avec lequel elle a eu un enfant né en France le 20 novembre 2003, désormais scolarisé, le refus de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2006, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la vie commune de la requérante avec M. Y, de nationalité turque, est trop récente pour que le refus de séjour caractérise une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le fils de la requérante, bien que né sur le sol français, est de nationalité turque ; compte tenu de son jeune âge, l'argument tiré de sa scolarité est inopérant ; - Mme X a conservé des attaches dans son pays d'origine, où résident notamment ses deux filles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy, en date du 17 février 2006, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur l'unique moyen tiré de l'atteinte à la vie familiale : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui» ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X, née en 1964, de nationalité turque, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 15 juillet 2002 et s'y est maintenue malgré les rejets successifs de sa demande de bénéfice du statut de réfugié puis une première décision de refus de séjour par le préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 20 mai 2003 ; que si l'intéressée a eu un fils en novembre 2003 qui démarrerait sa scolarité et dont le père de nationalité turque est titulaire d'une carte de résident, la décision attaquée du 8 octobre 2004 n'a pas, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme X dont il n'est pas contesté que ses deux filles vivent en Turquie, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus a été pris ; que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions alors applicables de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n 'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Meryem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 2 06NC00931