Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 08/06/2009, 08NT00604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-08
Numéro : 08NT00604
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ANTOINE

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour la SARL L'HEXAGONE, représentée par Me Paul Laurent, mandataire judiciaire, dont le siège est 19, avenue des Nielles CS 21755 à Saint Malo Cedex (35417), par Me Antoine, avocat au barreau de Rennes ; la SARL L'HEXAGONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-700 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL L'HEXAGONE, dans sa réponse du 16 janvier 2004 à la notification de redressements qui lui avait été adressée le 18 décembre 2003, si elle avait déclaré contester à titre conservatoire l'intégralité des redressements notifiés, n'avait présenté d'observations détaillées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que pour le redressement afférent à la remise en cause du taux réduit sur les prestations de spectacle ; qu'il ressort de l'examen de ces observations qu'elles ne manifestaient, s'agissant de ce redressement posant une question de droit, aucun désaccord portant sur des questions de fait susceptible d'être soumis à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'alors même qu'elle n'était pas tenue de motiver son refus des redressements qui lui ont été notifiés la société requérante ne peut utilement faire valoir que les questions de droit posées par les autres redressements reposaient sur une appréciation des faits relevant de la compétence de la commission départementale dès lors que faute d'observation elle n'a pas fait état d'un désaccord sur cette appréciation des faits ; qu'il suit de là que l'administration a pu, sans commettre d'irrégularité, limiter la saisine de la commission départementale au rejet de la comptabilité ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée due au 30 juin 2003 : Considérant que l'administration a mis en évidence, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2003, une insuffisance de taxation sur une base de 23 979 euros imposable au taux normal de 19,6 % soit 4 700 euros ; qu'elle s'est fondée sur un rapprochement de la comptabilité et des déclarations de chiffres d'affaires souscrites ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qui est allégué, le vérificateur n'a pas pris en compte dans les recettes taxables le chiffre d'affaires des ventes de tabac qui ne sont pas soumises à cette taxe ; qu'à défaut de précision sur les conditions de versement et de remboursement éventuel des sommes versées par des clients à titre de réservation à la société, qui exploite une discothèque-salle de spectacles à Combourg (Ille-et-Vilaine), il ne résulte pas de l'instruction que ces encaissements ne seraient pas passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il n'est pas établi qu'une somme de 5 280 euros taxable au taux réduit serait incluse à tort dans le chiffre d'affaires relevant du taux normal ; En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur les pourboires : Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : 1. La base d'imposition est constituée : a. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation (...) ; Considérant que, lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où est en usage la pratique selon laquelle le service est compris dans les factures établies par l'entreprise, le montant du pourboire versé au personnel constitue, pour les clients, une somme déboursée en contrepartie de la prestation de services qu'ils reçoivent ; que cette somme doit être comprise dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, en tant qu'élément constitutif du prix demandé aux clients, en application des dispositions précitées de l'article 266 du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'au regard de la loi fiscale, les pourboires versés à son personnel par la SARL L'HEXAGONE étaient imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, il est vrai, que la société requérante se prévaut de l'interprétation résultant de la documentation administrative de base 3 B-1123, selon laquelle l'administration admet, par mesure de tolérance, que les pourboires ne soient pas retenus dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à la condition, notamment, que les pourboires soient répartis intégralement entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la société, qui ne peut utilement se prévaloir de l'ancienneté des conditions posées par la tolérance administrative, ne tenait aucun document retraçant la répartition entre salariés des seuls pourboires ; que, par suite, elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'instruction administrative susmentionnée et n'est donc pas fondée, en tout état de cause, à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les prix de spectacles : Considérant que l'administration a assujetti au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, au lieu du taux réduit pratiqué par la société, les sommes perçues par celle-ci à raison de spectacles qu'elle organisait ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : (...) b bis a. 1° le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante ne délivrait pas de billets d'entrée à ses clients assistant aux spectacles dont il s'agit ; que les facturettes fournies, en admettant même qu'elles mentionnaient distinctement les prestations taxables au taux réduit et celles taxables au taux normal, ne peuvent tenir lieu de billets ; que la société n'est par suite pas fondée à revendiquer l'application du taux réduit pour ces prestations ; qu'elle ne précise pas les références des instructions administratives dont elle entendrait se prévaloir ; En ce qui concerne les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation : Considérant que l'administration a remis en cause, au titre de la période du 1er juin au 30 juin 2003, la déduction de la taxe ayant grevé certaines factures reçues par la société au motif que la déduction était intervenue de manière anticipée au regard des dates d'exigibilité de la taxe ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les factures Canal-Satellite, Cobac, CWI, Dol Location, Dyna Prod, Skyrock et Parrot.Com se rapportent à des prestations de services et n'étaient pas payées au 30 juin 2003 ; que la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée n'était, par suite, pas exigible à cette date en vertu du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une déduction en vertu du 2 du I de l'article 271 du même code ; que s'agissant de la facture CWI la requérante ne justifie pas, par le document qu'elle produit, qu'elle se serait abstenue de déduire la taxe correspondante à hauteur de 882,47 euros, alors que le vérificateur a constaté que le compte TVA déductible était soldé au 30 juin 2003 ; qu'elle ne justifie pas que les écritures afférentes aux factures Dyna Prod et Skyrock s'annulent, ni que la facture Parrot.Com a été comptabilisée deux fois au demeurant pour des montants différents ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL L'HEXAGONE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL L'HEXAGONE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL L'HEXAGONE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Paul Laurent, mandataire judiciaire représentant de la SARL L'HEXAGONE, et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00604 2 1