Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08MA01557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08MA01557
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RAYNAUD-BREMOND

Vu le recours, enregistré le 20 mars 2008, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507315 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour Mme A de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, a décidé qu'avant de statuer sur le préjudice de l'intéressée, il serait procédé à une expertise médicale et a accordé à Mme A une provision d'un montant de 10 000 euros ; 2°) de rejeter les demandes de Mme A ; ......................................................................................................... Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - les observations de Me Raynaud-Bremond pour Mme Caneve ; - les observations de Me Lanzarone pour la commune de Rognac ; - les observations de Me Guedon pour la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que Mme A, a été soumise en sa qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles, à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B conformément à la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; qu'elle a recherché devant le Tribunal administratif de Marseille la responsabilité de l'Etat à la suite de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; que, par jugement en date du 22 janvier 2008, le tribunal a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour Mme A de sa maladie, a décidé qu'avant de statuer sur le préjudice de l'intéressée, il serait procédé à une expertise médicale et a accordé à Mme A une provision d'un montant de 10 000 euros ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour d'annuler ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un tiers doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci ; que cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit ; que devant le Tribunal administratif de Marseille, Mme A a indiqué qu'elle exerçait la profession d'agent spécialisé des écoles maternelles au service de la commune de Rognac ; qu'en ne communiquant pas sa requête à la commune, qui figure au nombre des personnes publiques relevant de l'ordonnance du 7 janvier 1959, et à la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; que ce dernier doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.10 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 3111-4 du même code : Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. (...) Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés ; qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du même code, dans sa rédaction d'origine : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre est supportée par l'Etat (...) ; que si le même article, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dispose désormais que cette réparation est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.1142-22, au titre de la solidarité nationale , les modalités d'application de ces dispositions devaient être fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office, intervenu à cette fin le 30 décembre 2005, est entré en vigueur le 1er janvier 2006 ; qu'il résulte des dispositions de son article 7 que seules les demandes d'indemnisation qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de l'Etat antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sont transmises à l'Office ; que la décision de rejet opposée par l'Etat à la demande de Mme A ayant été notifiée à l'intéressé le 29 août 2005, il incombe à l'Etat et non à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de réparer les dommages résultant des vaccinations pourvu qu'un lien de causalité puisse être établi entre ces dommages et ces vaccinations ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination ; Considérant, en premier lieu, que Mme A a reçu trois injections de vaccin contre l'hépatite B le 18 février, le 17 mars et le 21 avril 1994, suivies d'un rappel effectué le 3 février 1995 ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise déposé le 26 juin 2004 et soumis au tribunal administratif que Mme A a présenté des troubles neurologiques dès 1982 sous forme de paresthésies et de déficits moteurs ; que les certificats médicaux datés du 13 septembre 1999, du 11 novembre 1999, du 19 avril 2000 et du 8 février 2002, établis par les praticiens qui ont suivi l'évolution de l'état de santé de Mme A confirment que celle-ci a, dès l'année 1982, présenté des troubles neurologiques évoluant de façon progressive avec des épisodes de rémission apparaissant comme les premiers symptômes cliniquement constatés de la sclérose en plaques dont elle est victime ; que, dans ces conditions, même si le diagnostic de sclérose en plaques n'a été révélé selon les conclusions du même rapport d'expertise daté du 26 juin 2004 que le 4 février 1996, Mme A doit être regardée comme présentant des antécédents à la pathologie dont elle est victime antérieurs à sa vaccination, qui ne saurait de ce fait être regardée comme étant à l'origine de la maladie ; qu'en outre, il ne résulte ni des conclusions du rapport d'expertise relatif à l'état de santé de Mme A ni des données scientifiques actuellement disponibles que les injections de vaccin sur un patient présentant déjà des manifestations cliniques de la sclérose en plaques soient de nature à aggraver ou à accélérer le développement de la maladie ; Considérant, en second lieu, que, même dans l'hypothèse où les signes cliniques ci-dessus mentionnés ne pourraient être interprétés comme les premiers symptômes de la pathologie dont est victime Mme A, les premiers signes cliniquement constatés postérieurement à sa vaccination seraient alors ceux qui se sont manifestés en novembre ou en décembre 1995 d'après les informations d'ordre médical délivrées par les différents praticiens qui ont suivi Mme A et d'après les conclusions du rapport d'expertise du 26 juin 2004 alors que la dernière des injections auxquelles l'intéressée impute les troubles dont elle est atteinte a été effectuée le 3 février 1995 ; qu'eu égard à ce délai de neuf ou dix mois séparant la dernière des injections reçues et la date d'apparition des premiers symptômes de la pathologie présentée par Mme A, le lien de causalité entre la vaccination professionnelle obligatoire contre l'hépatite B subie par la patiente et cette pathologie ne saurait non plus, dans cette hypothèse, être reconnu ; Considérant, enfin, qu'en l'absence de lien de causalité démontré entre les vaccinations reçues par Mme A et les préjudices dont elle demande la réparation, la circonstance que Mme A aurait été victime d'un défaut d'information sur les risques de la vaccination demeure sans incidence sur le bien-fondé de sa demande ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que, dans l'état actuel des données de la science, l'Etat aurait méconnu un quelconque principe de précaution en n'abrogeant pas les obligations légales de vaccination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que doivent également être rejetées par voie de conséquence, d'une part, les conclusions de la commune de Rognac tendant au remboursement des sommes versées à Mme A pendant l'interruption de service de l'intéressée et au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant au remboursement des sommes versées à Mme A au titre de la rente qui lui est servie et au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0507315 en date du 22 janvier 2008 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Marseille et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Rognac et de la Caisse des dépôts et consignations sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, à Mme Michelle A, à la caisse primaire d'assurance maladie du département des Bouches-du-Rhône, à la commune de Rognac et à la Caisse des dépôts et consignations (caisse nationale des agents des collectivités locales). Copie en sera adressée à Me Raynaud-Brémond, à Me Lanzarone et à Me Cermolacce. '' '' '' '' 2 N° 08MA01557