CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA06067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-17
Numéro : 21PA06067
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Gilles  PERROY
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : PACIOCCO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1910960 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2021 et 2 février 2022, M. B..., représenté par Me Paciocco, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910960 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de le décharger, en droits et pénalité, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la réintégration à ses bénéfices non commerciaux (BNC) de la somme de 73 675 euros encaissée sur les comptes de l'Institut de recherche en sémiologie de l'expression (IRSE) n'est pas motivée, puisque l'association ne pouvant statutairement exercer une activité de formation, il n'est pas établi que la somme en cause concerne l'activité de formation de M. B... ; - cette somme ne pouvait non plus être intégrée à ses BNC sans méconnaître l'article 12 du code général des impôts, puisque relevant d'une comptabilité de caisse, seules les sommes effectivement encaissées par lui peuvent être imposées en son nom, sauf pour l'administration d'établir, ce qu'elle ne fait pas, qu'il existait une confusion de son patrimoine avec celui de l'IRSE ; - la qualification de " rétrocession d'honoraires " mobilisée par l'administration pour décrire les versements faits par M. B... aux associations qu'il préside est erronée ; - en vertu du paragraphe 170 de l'instruction BOI-CTX-DG-20-20-10, c'est à l'administration qu'il incombe d'établir qu'elle pouvait rehausser ses BNC de la somme figurant sur les comptes de l'IRSE. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : - les rehaussements en litige se fondent sur des faits matériellement inexacts et sur une appréciation erronée des missions respectives de M. B... et de l'association IRSE ; - il n'est pas établi que la somme de 73 675 euros se rapporte à l'activité de formateur de M. B... ; - il a droit à la déduction d'une somme de 123 265 euros au titre d'une fraction des recettes qu'il doit reverser, en application d'une convention du 10 janvier 2014, à l'association Institut Arno B... (IAS). En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve du caractère délibéré des manquements qu'elle lui reproche. Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier et 1er mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête, en ce que les conclusions tendant à une décharge au titre de l'année 2013 sont irrecevables pour être sans objet puisqu'aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu n'a été mise à la charge du contribuable et en ce que, pour le surplus, les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., qui occupe les fonctions de président des associations " Institut de recherche en sémiologie de l'expression " (IRSE) et " Institut Arno B... " (IAS), exerce une activité libérale d'enseignement et de formation professionnelle soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité de M. B... portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notifié à l'intéressé, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements résultant, d'une part, de la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux d'une fraction des recettes encaissées pour le compte des associations qu'il dirige et d'autre part, de la remise en cause d'amortissements et de charges déductibles déclarés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. M. et Mme B... ont, en conséquence, été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, assorties d'intérêts de retard et de pénalités. Par sa requête, M. A... B... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1910960 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. Sur la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3. Il ressort de l'examen de la proposition de rectification du 11 juillet 2016 qu'elle mentionne l'impôt concerné ainsi que la catégorie (impôt sur le revenu, bénéfices non commerciaux), les années d'imposition (2013 et 2014) et la base d'imposition, à savoir 32 673 euros pour le bénéfice non commercial 2013 et 238 207 euros pour le bénéfice non commercial 2014. Elle expose, après avoir cité les articles 92 et 93-1 du code général des impôts, qu'en vertu de conventions conclues les 10 décembre 2009 et 1er avril 2014 avec l'IRSE, M. B... est chargé de dispenser des cours de formation pour lesquels l'association le rémunère à hauteur, en-deçà d'un montant de 120 000 euros, de 100 % des recettes encaissées en 2013 et de 50 % de ces recettes en 2014. Elle en a déduit qu'en exécution de ces conventions, le bénéfice non commercial brut 2014 de M. B... était constitué de 50 % de l'ensemble des recettes encaissées respectivement par M. B... et l'association IRSE, cette dernière ayant en effet directement encaissé une somme de 73 675 euros. Elle a par ailleurs, concernant les années 2013 et 2014, rejeté au visa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts des charges de dotation aux amortissements relatives à des travaux sur une ferme située dans la Vienne et appartenant à la SCI " C... ", dont M. B... est l'associé, au motif que ce bien ne constitue pas un local professionnel et que les dépenses en cause n'ont par suite pas été nécessitées par l'exercice de la profession de M. B.... Au vu des mêmes motifs de fait, elle a enfin rejeté diverses charges, qui ont été listées, comme correspondant à des dépenses personnelles de M. B.... Si l'appelant soutient que l'administration ne pouvait inclure dans l'assiette de ses BNC les sommes versées sur le compte de l'IRSE, qu'elle a ce faisant méconnu l'article 12 du code général des impôts à défaut d'avoir établi la confusion de son patrimoine avec celui de l'IRSE et d'avoir à tort qualifié les sommes qu'il verse à l'IRSE de " rétrocessions d'honoraires ", de tels griefs sont inopérants pour contester la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où ils se rapportent au bien-fondé de celle-ci. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des mentions que comporte la proposition de rectification, notamment en ce qu'elle expose que les rectifications résultent des termes mêmes de la convention du 1er avril 2014 conclue entre M. B... et l'IRSE, qu'elle permettait au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile et était, par suite, conforme aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4. Les dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales prévoient que " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. (...) ". Il résulte en l'espèce de l'instruction et n'est pas contesté que M. B... n'a pas répondu aux propositions de rectification des 7 décembre 2015 et 11 juillet 2016, qui lui ont été respectivement notifiées les 12 décembre 2015 et 28 juillet 2016, en sorte qu'il est ainsi réputé avoir tacitement accepté les rectifications qui lui ont été proposées. Par suite, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées. 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. (...) ". 6. Il résulte de l'instruction que M. B... a conclu, le 10 décembre 2009 pour les années 2010 à 2013 et le 1er avril 2014 pour l'année 2014, des conventions avec l'association IRSE stipulant que " l'IRSE confie à M. A... B... la mission de dispenser des cours de formation, basés sur ses travaux d'étude (...) " et que la rémunération du requérant est déterminée par un pourcentage des recettes encaissées, lequel est fixé à 50 % pour l'année 2014. Au cours des vérifications de comptabilité de l'association IRSE et de l'activité libérale de M. B..., le service a constaté que ce dernier, à la fois président et prestataire de l'association IRSE, dont la gestion n'était pas désintéressée du fait d'une communauté d'intérêt avec l'activité libérale de M. B..., effectuait les encaissements pour le compte de cette association en son nom propre et en reversait une part à l'association. Après avoir reconstitué les bénéfices de l'association IRSE au titre de l'année 2014, constitués des recettes de stage encaissées par l'association à hauteur de 73 675 euros et par M. B... lui-même à hauteur de 542 853 euros, l'administration a reconstitué les bénéfices non commerciaux de M. B... à hauteur de 308 164 euros au titre de l'année 2014, correspondant à 50 % des recettes des stages de formation organisés par l'IRSE, conformément aux termes de la convention du 1er avril 2014. 7. En premier lieu, M. B... conteste le principe de la réintégration de la somme de 73 675 euros, encaissée par l'IRSE, à ses BNC en faisant valoir que les statuts de l'association ne prévoient pas, dans leur objet, une activité de formation professionnelle, d'autant qu'elle n'est pas détentrice d'un agrément, qu'il n'existe pas de contrat de prestation de service le liant à l'association, que la convention de 2009, prévue pour 2010, n'est pas applicable aux années 2013 et 2014 et enfin que la convention de 2014 ne prévoit pas que les produits issus de la formation professionnelle sont à rattacher aux produits de l'IRSE mais seulement qu'il convient de les répartir par moitié entre l'association et M. B.... Par ces critiques, et alors qu'il n'établit pas que la convention du 1er avril 2014 n'aurait pas été exécutée, M. B... ne rapporte toutefois pas la preuve que l'administration, en tirant les conséquences de ladite convention, laquelle lui était opposable, aurait exagéré le montant des BNC qui ont été inclus dans ses revenus de l'année 2014. 8. En second lieu, M. B... critique le montant des BNC reconstitués par l'administration au motif qu'elle aurait dû déduire une somme de 123 265 euros au titre d'une fraction des recettes qu'il doit reverser, en application d'une convention du 10 janvier 2014, à l'IAS. Il résulte toutefois de l'instruction qu'au titre de l'année 2014, M. B... n'a effectué aucun versement à cette association en sorte qu'une telle somme ne pouvait être déduite de ses BNC qui relèvent d'une comptabilité de caisse. Au surplus, il résulte de ladite convention que l'IAS " recevra une part des revenus provenant des cours de formation ", cependant que la convention du 1er avril 2014 modifiant celle du 10 décembre 2009 et liant M. B... à l'IRSE prévoit que les recettes de formation sont perçues par l'IRSE, quand bien même M. B... est autorisé à les encaisser, en sorte que c'est l'IRSE qui est contractuellement tenue de s'acquitter de ces droits auprès de l'IAS, et non pas M. B..., l'administration en ayant d'ailleurs tenu compte dans la rectification parallèlement conduite des résultats de l'IRSE. Sur les pénalités : 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 10. Il résulte de la proposition de rectification du 11 juillet 2016 que l'administration a réintégré aux bénéfices non commerciaux de M. B..., au titre de l'année 2014, les dotations aux amortissements pratiquées à raison de travaux de gros œuvre réalisés dans un bâtiment de ferme situé dans le département de la Vienne, appartenant à la SCI " C... ", et des charges afférentes au même logement, regardées par le service comme non déductibles. Pour assortir ces rehaussements de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a relevé que M. B... et son fils sont associés de la SCI, que la ferme ne comporte qu'une seule pièce où sont stockés des dessins, pièce qui n'a pas bénéficié des travaux entrepris en 2013 et 2014, et que M. B..., qui occupait le bâtiment une partie de l'année, ne pouvait ignorer que les travaux et charges en cause n'étaient pas engagés dans l'intérêt de son activité professionnelle. Ce faisant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements constatés, sans que l'appelant, qui au demeurant ne conteste pas le bien-fondé de ces rectifications, puisse sérieusement se prévaloir d'une simple " maladresse comptable " ou de la circonstance qu'il n'a pas précédemment fait l'objet d'une rectification de ce chef. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalité, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vignot, présidente de chambre, - M. Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. Le rapporteur, G. D... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente N° 21PA0606702