Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28/06/2016, 14NT02836, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-06-28
Numéro : 14NT02836
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Nathalie  TIGER-WINTERHALTER
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : LE PRADO

Vu l'arrêt en date du 19 mai 2015, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1402836, présentée par le centre hospitalier de Dinan, ordonné une expertise médicale ; Vu l'ordonnance du 27 mai 2015 désignant le docteur Guy Leveleux en qualité d'expert ; Vu le rapport d'expertise, l'état des frais et la note d'honoraires transmis par le docteur Guy Leveleux et déposés au greffe de la cour administrative d'appel le 7 avril 2016 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous : - frais de l'expert : 205,60 euros - honoraires de l'expert : 942,50 euros - honoraires du sapiteur : 540,00 euros total HT : 1688,10 euros total TTC : 2025,72 euros Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 621-12 dudit code " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours " ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier de Dinan ; ORDONNE Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur Guy Leveleux par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 025,72 euros T.T.C. Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1 sont mis à la charge du centre hospitalier de Dinan. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Dinan, à Mme C...B..., à M. A...B..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine et au docteur Leveleux. Fait à Nantes, le 18 avril 2016 G. BACHELIER Conformément à l'article R. 621-12 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. '' '' '' ''