Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 02BX02152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro : 02BX02152
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : CHEMIN
Avocat(s) : BAUGUIL

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LA VERNHIERE dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI LA VERNHIERE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 2000, par lequel le maire de la commune de Salles-Curan a refusé de l'autoriser à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieu-dit La Vernhière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Salles-Curan à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006, - le rapport de Mme Hardy ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte enregistré le 20 décembre 2005, la SCI LA VERNHIERE déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 2000, par lequel le maire de la commune de Salles-Curan a refusé de l'autoriser à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieu-dit La Vernhière ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LA VERNHIERE. 2 No 02BX02152