Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1977, 04659, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-21
Numéro : 04659
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Franc

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 LUI ENJOIGNANT DE FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SIS A PANTIN ..., DONT IL EST COPROPRIETAIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS, COMBLES ET PIECES DEPOURVUES D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR ET QUI N'AURA PAS DEFERE DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA MISE EN DEMEURE DU PREFET DE METTRE FIN A CETTE SITUATION, SERA PASSIBLE DES PEINES EDICTEES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 65" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 PRECITE, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A MIS LE REQUERANT EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'HABITATION DE PLUSIEURS LOCAUX, QUALIFIES "CELLIERS", DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE SIS A PANTIN, ET QU'IL L'AVAIT MIS EN LOCATION ; CONS. D'UNE PART QUE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT APPLICABLES MEME AUX LOCAUX QUI NE SONT PAS SITUES DANS UN ILOT INSALUBRE OU DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE ; CONS. D'AUTRE PART QUE LES QUELQUES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT DANS LES LOCAUX LITIGIEUX N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE DE SOUS-SOLS QUI, AUX TERMES DE LA LOI, NE PEUVENT ETRE "MIS A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION" ; CONS. DES LORS, QUE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A PU VALABLEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR PRENDRE SA DECISION, SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU MEME CODE, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS LE MEME OBJET ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 ; REJET AVEC DEPENS .