COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/06/2009, 07LY01316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 07LY01316
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : FRANCOIS

Vu, enregistrée le 22 juin 2007, la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0502259 du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Riom a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe de notaire à Saint-Beauzire ; 2°) de faire droit à sa demande devant le Tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-972 du 26 novembre 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure , rapporteur public ; Considérant que M. X, qui est notaire à Ennezat, chef lieu de canton (63790), a saisi le procureur général près la Cour d'appel de Riom d'une demande de création d'un bureau annexe à Saint-Beauzire, commune du même canton ; que par une décision du 19 octobre 2005, prise après avis défavorable de la commission dite de localisation des offices de notaires en date du 17 janvier 2005, le procureur a rejeté la demande de M. X ; que l''intéressé a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 19 avril 2007, a rejeté sa demande ; Considérant que les moyens tirés de ce que le procureur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de M. X et de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; qu'il en résulte, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01316