Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 204337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 204337
Rapporteur : M. Fanachi
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... OUBAKHAR, demeurant n° 2434 rue 68, Mantaqua Motahara, à Kénitra (Maroc) ; Melle X... OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle X... OUBAKHAR conteste le refus que les autorités consulaires françaises auraient opposé à sa demande de visa de long séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait adressé une demande de cette nature à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de visa que lui aurait opposée le consul général de France à Rabat sont irrecevables ;Article 1er : La requête de Mlle X... OUBAKHAR est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... AIT OUBAKHAR, à M. et Mme Z... et au ministre des affaires étrangères.