Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 85847, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : interprétation
Date de la décision : 1972-10-25
Numéro : 85847
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT POUR INCOMPETENCE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A TORIGNI-SUR-VIRE ET QUI A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA COMMUNE N'A PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE IL A ETE EXPROPRIE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES DE BIENS EXPROPRIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE AMENEE A DECLARER QUE LES BIENS LITIGIEUX N'ONT PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPROPRIES, UNE TELLE DECLARATION NE PEUT INTERVENIR QUE SUR RENVOI ORDONNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A TORIGNI-SUR-VIRE N'A PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE IL A ETE EXPROPRIE ; REJET.