CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/03/2023, 22DA00789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro : 22DA00789
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : SCP LACOURTE RAQUIN TATAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut de France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise l'a désigné comme le propriétaire du barrage de l'étang du désert situé à Ermenonville et a mis à sa charge les obligations relatives à la sécurité de ce barrage de classe C. Par un jugement n°2000529 du 10 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 17 février 2023, l'Institut de France, représenté par Me Benoît Neveu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de l'Oise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'ouvrage ne constitue ni un barrage ni une retenue d'eau au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - cet ouvrage ne peut être classé comme un barrage de type C au sens du même article ; - l'ouvrage appartient au propriétaire du château d'Ermenonville ou, à défaut, à l'Etat en tant qu'élément indissociable de la route nationale n°330. Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance royale du 25 juin 1847 et le règlement des eaux du domaine d'Ermenonville ; - l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Romain Meresse représentant l'Institut de France. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de l'Oise a fixé les obligations de mise en sécurité du barrage de l'étang du désert situé à Ermenonville, qualifié de classe C au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, et mis ces obligations à la charge de l'Institut de France en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage. L'Institut de France a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif d'Amiens, qui a rejeté sa demande par un jugement du 10 février 2022. L'Institut de France relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 20 décembre 2019 : En ce qui concerne la qualification de l'ouvrage : 2. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les (...) ouvrages (...) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant (...) une modification (...) du mode d'écoulement des eaux (...) ". Selon la nomenclature définie dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, les ouvrages relevant de la rubrique 3.2.5.0 sont les " Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 ". 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'inspection établi le 22 juillet 2019 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de l'Oise, dont les éléments ne sont pas sérieusement contestés, que l'ouvrage en cause est constitué d'un corps de remblai soutenu par des murs maçonnés, dont celui orienté à l'ouest est baigné par les eaux de " l'étang du désert ", qu'il retient. Dans ces conditions, cet ouvrage, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme un barrage relevant de la rubrique 3.2.5.0 définie à l'article R. 214-1 du même code. La circonstance que cet ouvrage comporte à titre accessoire une " buse traversante " permettant la circulation des eaux entre l'amont et l'aval et qu'il constitue par ailleurs un accessoire indispensable de la route nationale n°330, qu'il supporte et qui a d'ailleurs été construite après son édification comme l'indiquent les cartes produites, ne saurait faire obstacle à sa qualification de barrage. En ce qui concerne le classement du barrage : 4. En application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, les barrages de retenue et ouvrages assimilés, classés en C, consistent soit en des ouvrages non classés en A ou B et pour lesquels " H = 5 " et " H²xVn=20 " (n=0,5), soit, si ces conditions ne sont pas satisfaites, en des ouvrages pour lesquels " H)2 " et " V)0,05 " et dont l'aval est situé au plus à 400 mètres d'une ou plusieurs " habitations ". Comme le précise cet article, la hauteur " H " de l'ouvrage est exprimée en mètres et définie comme " la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet " tandis que le volume " V " est exprimé en millions de mètres cubes et défini comme " le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale ", étant relevé que, " dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés ". 5. En outre, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2017 visé ci-dessus : " I.- Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par "V" dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d'exploitation hors crue en supposant un plan d'eau horizontal. / (...) / III.- Le volume qui a été déterminé par application des dispositions du I et du II du présent article est le cas échéant minoré du volume d'eau qui est contenu dans une excavation naturelle ou artificielle au fond de la cuvette et qui ne peut pas être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle du barrage ou d'un incident survenant au cours de son exploitation (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le barrage présente une hauteur de trois mètres et qu'à moins de 400 mètres de son parement aval se trouve au moins une habitation. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le volume d'eau devant être évalué au titre des dispositions précitées de l'article R. 214-112 du code de l'environnement est celui contenu dans l'étang du désert, et non celui qui est contenu dans le bief auquel cet étang est raccordé par la " buse " mentionnée ci-dessus. 7. Pour calculer ce volume, l'appelant soutient, sans produire d'élément probant à l'appui de ses allégations, que le niveau des eaux de l'étang du désert se situe à 77,40 mètres, alors que l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a estimé, dans ses rapports du 4 avril 2018 et du 22 juillet 2019 établis après des visites sur les lieux, que ce niveau se situe à 77,45 mètres en se référant à la cote de " retenue normale " et aux données de l'Institut géographique national. En outre, si l'appelant soutient que la superficie de l'étang du désert est comprise entre 95 000 et 100 000 m², il ne produit qu'une cartographie imprécise, omettant certaines parties de la pièce d'eau, qui n'est pas de nature à remettre en cause l'estimation de l'inspection des installations classées pour l'environnement qui, dans ses rapports du 4 avril 2018 et du 22 juillet 2019, a évalué cette superficie à 120 000 m². 8. Par ailleurs, si l'appelant soutient que le volume d'eau contenu dans l'étang du désert doit être minoré en application du III de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2017 visé ci-dessus, les éléments qu'il produit, à savoir un " profil altimétrique " et une photographie des lieux, indiquent que le niveau du sol au pied aval du barrage se situe, non pas à 77 mètres comme il l'affirme, mais à 76,8 mètres d'altitude. Par suite, compte tenu de la surface de l'étang du désert et de l'altitude à laquelle ses eaux pourraient être retenues en cas de rupture accidentelle du barrage ou d'un incident survenant au cours de son exploitation, le volume au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement s'élève à 78 000 mètres cubes. Au surplus, à supposer même que la superficie de l'étang du désert ne s'élève qu'à 95 000 m² comme l'appelant l'affirme, ce volume s'élèverait à 61 750 mètres cubes, soit au-dessus du seuil de 50 000 mètres cubes fixé pour un ouvrage de classe C. 9. Enfin, si les eaux de l'étang du désert peuvent s'écouler au nord vers l'étang du crapaud par une buse installée dans le remblai qui les sépare et qui constitue un ouvrage distinct de celui en litige, il ressort des pièces du dossier que le niveau de " retenue normale " de l'étang du désert a été mesuré en tenant compte du fonctionnement de cette buse. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas de rupture accidentelle du barrage en cause, le volume d'eau qui serait libéré serait inférieur à 50 000 mètres cubes même en tenant compte des eaux qui pourraient être alors transférées par cette buse dans l'étang du crapaud. 10. Dans ces conditions, le barrage en cause doit être regardé comme un ouvrage de classe C au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement. En ce qui concerne la personne responsable du barrage : 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du règlement des eaux du domaine d'Ermenonville établi par une ordonnance royale du 25 juin 1847, que les ouvrages hydrauliques de " prise d'eau " situés à proximité du château, en ce compris la " dérivation qui conduit les eaux au grand lac ", c'est-à-dire le bief qui est relié à cette pièce d'eau désormais dénommée étang du désert, et " le vannage qui termine cette dérivation ", correspondant à la buse mentionnée au point 6, appartiennent au propriétaire du lot n°1, qui doit assurer leur entretien, tandis que le " grand lac " et sa " levée ", qui doit être identifiée à l'ouvrage litigieux, appartiennent au propriétaire du lot n°3. A cet égard, le règlement des eaux dispose que " l'acquéreur du troisième lot ou du grand lac sera tenu de maintenir dans un état d'étanchéité au moins égal à celui qui existe actuellement le fond et la levée de ce lac ainsi que les abords de la boucle de fond, de telle sorte qu'il ne faille pas faire une prise d'eau exagérée dans la Launette pour maintenir ce lac convenablement en eau ". 12. Dans ces conditions, alors même que l'entretien de la buse mentionnée au point 6 et de la route nationale n°330 incombent respectivement au propriétaire du lot n°1 du domaine d'Ermenonville et à l'Etat, il incombe à l'Institut de France, en sa qualité de propriétaire du lot n°3 de ce domaine, d'assurer l'entretien du barrage en cause. A cet égard, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l'Institut de France l'entretien de cette buse et de cette route nationale. Concernant cette dernière, il prescrit d'ailleurs la conclusion d'une convention pour définir " les modalités d'entretien de la crête du barrage supportant la RN330 et répartissant les responsabilités respectives de la DIR Nord et de l'Institut de France ". 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'Institut de France n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de l'Oise. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par l'Institut de France et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Institut de France est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut de France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé: S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00789 2