CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/05/2024, 23PA02436, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2024-05-17
Numéro : 23PA02436
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Cécile  LORIN
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : LE PORS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1700304, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part, de procéder à la régularisation des cotisations afférentes à ses droits à pension, à l'assurance chômage et à l'assurance maladie pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015, d'autre part, de procéder à la régularisation des droits individuels à la formation pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015 et de lui délivrer l'information sur le niveau de ses droits individuels à la formation actualisés conformément à l'article 10 du décret n° 2007-1470, enfin, de lui délivrer un certificat de travail pour la période du 2 septembre 2014 au 31 août 2015. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1705988, M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat au paiement de la somme de 23 147 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de son licenciement prononcé le 17 octobre 2014. Par un jugement nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a : - en ce qui concerne la requête n° 1700304, enjoint au recteur de l'académie de Créteil de procéder à la réintégration juridique de M. B... et à la reconstitution de ses droits sociaux, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015, par le versement par l'administration des cotisations salariales et patronales nécessaires à cette reconstitution concernant ses droits à pension de retraite, à l'assurance chômage et à l'assurance maladie, et par la reconstitution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Le Gall en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 1700304 ; - rejeté la requête n° 1705988. Par une ordonnance n° 18PA02946 du 12 novembre 2018, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 1705988. Procédure en exécution devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 4 août 2022, M. B... a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018 du tribunal administratif de Melun. Par une lettre du 29 mars 2023, le recteur de l'académie de Créteil a informé la Cour des mesures prises pour assurer l'exécution de cette décision. Par une lettre enregistrée le 21 avril 2023, M. B... estimant que le jugement du tribunal administratif de Melun n'était toujours pas exécuté au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 août 2025, a persisté dans sa demande. Par une ordonnance, en date du 31 mai 2023, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, M. B... représenté par Me Le Pors, demande à la Cour, en exécution du jugement nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018 du tribunal administratif de Melun, d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil : - de lui délivrer une attestation Unedic destinée à Pôle emploi portant sur une allocation journalière d'environ 43 à 45 euros, le salaire journalier de référence précis restant à déterminer par les services du rectorat, concernant sa dernière période d'activité de professeur contractuel au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 août 2015, correspondant à 207 jours d'indemnisation ; - de lui délivrer un certificat de travail au titre de la période du 2 septembre 2014 au 31 août 2015 ; - de procéder à sa réintégration juridique conformément à l'article 1er du jugement rendu par le tribunal administratif de Melun du 12 avril 2018. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, le recteur de l'Académie de Créteil demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer. Il fait valoir que le jugement en litige a été exécuté. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. B... tendant à la délivrance, d'une part, d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France Travail, portant sur une allocation à hauteur d'un taux supérieur à celui retenu et correspondant à 207 jours d'indemnisation et d'autre part, d'un certificat de travail au titre de la période du 2 septembre 2014 au 31 août 2015, dès lors qu'elles ne relèvent pas de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun n° 1410738 du 28 juin 2016. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2023. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ". 2. Par l'article 1er du jugement nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a, en exécution du jugement n° 1410738 du 28 juin 2016 par lequel le même tribunal a annulé la décision du 17 octobre 2014 prononçant licenciement de M. B..., enjoint au recteur de l'académie de Créteil de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé et à la reconstitution de ses droits sociaux, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015, par le versement par l'administration des cotisations salariales et patronales nécessaires à cette reconstitution concernant ses droits à pension de retraite, à l'assurance chômage et à l'assurance maladie et par la reconstitution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un arrêté du 21 février 2024, la rectrice de l'académie de Créteil a procédé à la réintégration juridique de M. B... dans ses fonctions de professeur contractuel pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 août 2015. 4. En deuxième lieu, les droits sociaux de M. B... ont été reconstitués par le versement le 14 juin 2021 de la somme de 10 003,50 euros correspondant aux cotisations salariales et patronales au titre de l'assurance vieillesse, de l'assurance maladie, de l'assurance accident du travail, et des allocations familiales. Les cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) ont été versées le 20 février 2019 à hauteur de 1 411,29 euros. Enfin, et en tout état de cause, l'aide au retour à l'emploi se rapportant à la période du 1er novembre 2014 au 16 décembre 2015, soit la période concernée par la décision de licenciement litigieuse, et correspondant à une durée de 404 jours au taux journalier de 30,56 euros, a été versée à l'intéressé qui a perçu la somme totale de 12 346,24 euros. 5. En troisième lieu, il résulte des pièces produites à l'instance par la rectrice de l'académie de Créteil que le relevé de compte de droit individuel à la formation de M. B..., édité à la date du 5 octobre 2018 et non contesté, totalise 30 heures correspondant à 17 heures acquises au titre de l'année 2014 et 13 heures au titre de l'année 2015. 6. Il résulte des points 3 à 5 que le jugement du tribunal administratif de Melun nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018 rendu en exécution du jugement n° 1410738 du 28 juin 2016 doit être regardé comme entièrement exécuté, postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle sur la demande de M. B... tendant à ce que la Cour prescrive les mesures nécessaires à son intervention. Les conclusions de la requête sont par suite devenues sans objet. 7. En dernier lieu, M. B... sollicite la délivrance d'une attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail portant sur une allocation à hauteur d'un taux supérieur à celui retenu et correspondant à 207 jours d'indemnisation ainsi qu'un certificat de travail couvrant la période du 2 septembre 2014 au 31 août 2015. Toutefois, ces conclusions excèdent les mesures d'injonction prononcées par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018 en exécution du jugement n° 1410738 rendu le 28 juin 2016 et sont par suite irrecevables. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. B... à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le17 mai 2024. La rapporteure, C. LORIN Le président, S. CARRERE La greffière, E. LUCE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA02436