Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juin 1980, 17769 18782 19571, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-06-06
Numéro : 17769 18782 19571
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

C.H. VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 17 769 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979 PRESENTEE PAR "LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1 LA CIRCULAIRE N 79-6 DU 5 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DETERMINE LES CONDITIONS DE PROLONGATION DES CERTIFICATS DE RESIDENCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ; 2 UNE NOTE PORTANT LA REFERENCE M11/N 036 DATEE DU 5 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DEMANDE A SES SERVICES DE METTRE LES TRACTS QU'IL LEUR ENVOIE A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ALGERIENS POUR LES INFORMER DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LEURS CERTIFICATS DE RESIDENCE ; VU 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUILLET 1979 SOUS LE N 18 782, PRESENTEE POUR M. Y... AHMED DEMEURANT ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ET POUR M. X... RACHID DEMEURANT ... A AUBERVILLIERS SEINE SAINT DENIS , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N 17 769 ; VU 3 LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1979 SOUS LE N 19 571 PRESENTEE POUR LE "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN AVIS NON DATE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CONDITION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES QUI EST RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE RESIDENCE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET 69243 DU 18 MARS 1969 ; VU LE DECRET N 79 - 1206 DU 31 DECEMBRE 1979 ; ET LES ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ET 20 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;M.L. CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES SOUS LE N 17.769 PAR LE "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", SOUS LE N 18.782 POUR MM. Y... ET X..., ET SOUS LE N 19.571 POUR "LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES" ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N 18 782 ET TIREE DE CE QUE MM. Y... ET X... N'AURAIENT PAS INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DES ACTES ATTAQUES ; CONSIDERANT QUE PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1979 ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DEUX ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ALGERIENS DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ET DU 20 DECEMBRE 1979 RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE RESIDENCE QUI AVAIENT ETE DELIVRES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIF A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEURS FAMILLES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 AUQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DONNE SON APPROBATION EN SIGNANT LE DECRET DE PUBLICATION DU 31 DECEMBRE 1979, QUE LES CERTIFICATS DE RESIDENCE DE 5 ET 10 ANS VENANT A EXPIRATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 NE DEVAIENT PLUS ETRE RENOUVELES AINSI QUE LE STIPULAIT L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT PROLONGES D'UN AN ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N S 17.769 ET 18.782 SONT DIRIGEES CONTRE UNE CIRCULAIRE N 79-6 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 JANVIER 1979 QUI PRESCRIT AUX PREFETS DE NE PAS RENOUVELER, MAIS SEULEMENT DE PROLONGER D'UN AN LES CERTIFICATS DE RESIDENCE QUI AYANT ETE DELIVRES POUR 5 ET 10 ANS VIENNENT A EXPIRATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, ET TENDENT EGALEMENT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU 5 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DEMANDE AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX D'ACCUEIL DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, DE DIFFUSER DES "TRACTS" POUR INFORMER LES RESSORTISSANTS ALGERIENS DE LA MARCHE A SUIVRE POUR OBTENIR LA PROLONGATION DE LEURS CERTIFICATS DE RESIDENCE ; QUE LA REQUETE N 19.571 EST DIRIGEE CONTRE LES "TRACTS" QUI ONT ETE DIFFUSES EN APPLICATION DE LA NOTE SUSMENTIONNEE DU 5 FEVRIER 1979 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DES ACTES ATTAQUES, UNE VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, DONT LES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES STIPULATIONS DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ; QU'ILS NE PEUVENT DAVANTAGE CONTESTER UTILEMENT NI LA DATE D'EFFET DU 1ER JANVIER 1979 STIPULEE POUR SON APPLICATION PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 NI LA QUALITE DU SIGNATAIRE FRANCAIS DES ACCORDS DONT IL S'AGIT ; QUE LA CIRCULAIRE, LA NOTE ET LE TRACT INCRIMINES SE SONT BORNES A INFORMER LES AUTORITES ET LES PERSONNES INTERESSEES DES STIPULATIONS DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES ACTES N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS FAISANT GRIEF ET NE SONT DES LORS PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N 17.769 DU "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", N 18.782 DE MM. Y... ET X..., ET N 19.571 DU "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", A MM. Y... ET X..., AU "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES", AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.