Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18/06/2014, 362862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro : 362862
Rapporteur : Mme Anne Iljic
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2012 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SADEF, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1421 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers autorisant la société COFEGA à procéder à la création de l'ensemble commercial dit " Le Grand Chêne " d'une surface totale de vente de 21 796 m2, situé sur la commune d'Auch ; 2°) de mettre à la charge de la société COFEGA une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat statue au vu de ces mémoires ainsi que : - au vu des autres pièces du dossier ; - au vu du code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce : 1. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) doivent comporter les mentions attestant du respect de la règle du quorum ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : 2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement. Le ministre de l'économie et des finances n'est donc pas au nombre des ministres intéressés au sens de cet article. 4. En outre, il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, que l'adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services et l'adjoint à la sous-directrice de la qualité du cadre de vie, dont les actes de délégation de signature ont été publiés au Journal officiel les 3 juillet et 14 mai 2011, avaient, de ce fait, respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé du commerce, d'une part, et des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, d'autre part, les avis des 2 et 4 juillet 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 5. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; b) L'effet du projet sur les flux de transport ; c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet ; b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs." ; 6. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. En ce qui concerne le respect des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7. En premier lieu, la société requérante soutient que le projet contesté, qui ne serait pas justifié au regard de l'évolution démographique du territoire, est implanté sur un site excentré et porte atteinte aux petits commerces de centre-ville ou de centre-bourg. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la population de la zone de chalandise a augmenté de 8,9 % entre 1999 et 2009, que ce projet s'insère dans une zone d'activité commerciale déjà existante, dite " du Mouliot ", qu'elle contribuera à désenclaver et que son implantation au bord de la route nationale 124 contribuera à limiter les déplacements motorisés des consommateurs vers d'autres pôles plus éloignés et plus attractifs, participant ainsi au rééquilibrage de l'offre commerciale. 8. En second lieu, lorsque l'instruction fait apparaître que, pour satisfaire aux objectifs fixés par le législateur en matière de développement durable ou d'aménagement du territoire, des aménagements sont nécessaires, l'autorisation ne peut être accordée que si la réalisation de tels aménagements à la date de l'ouverture de l'ensemble commercial est suffisamment certaine. 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les aménagements projetés, qui comprennent notamment le réaménagement de la route nationale 124, prévu par la convention-cadre fixant les engagements de la région Midi-Pyrénées au titre du programme de modernisation des itinéraires routiers nationaux pour la période 2009 - 2014, ainsi que l'amélioration de la desserte routière en plusieurs points, et la création, par la société pétitionnaire, de deux carrefours giratoires, permettront d'absorber les flux supplémentaires de véhicules engendrés par le projet. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société pétitionnaire a pris en compte les interrogations formulées par la direction départementale des territoires du Gers relatives à la configuration de ces aménagements, d'autre part que le réaménagement de certains tronçons de la route nationale 124 a déjà été achevé. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la réalisation des aménagements projetés doit être regardée comme suffisamment certaine. Par suite, la CNAC n'a pas fait une inexacte application du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce en ce qui concerne l'impact du projet contesté sur les flux de transports. En ce qui concerne le respect des dispositions du 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10. En premier lieu, si la société requérante soutient que la desserte du projet en transports collectifs est insuffisante et la réalisation d'aménagements futurs incertaine, la circonstance que le site n'est pas desservi par un réseau de transports collectifs ne justifie pas, par elle-même, en l'espèce, un refus de l'autorisation sollicitée. 11. En second lieu, la société requérante soutient que le projet en litige méconnaîtrait les exigences de développement durable rappelées par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. D'une part, aux termes du II de l'article 7 de cette loi de programmation : " Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants (...) : (...) ; b) Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie (...); e) Assurer une gestion économe des ressources et de l'espace (...)". Le I de l'article 10 et le I de l'article 13 de cette même loi de programmation fixent les objectifs de la politique de transports en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances liées aux transports. Ces dispositions se bornent à fixer des objectifs à l'action de l'Etat. Elles sont donc dépourvues de portée normative et ne sauraient utilement être invoquées à l'appui de la présente requête. D'autre part, la société requérante ne démontre pas en quoi le projet en litige, qui comprend la plantation d'un millier d'arbres, l'aménagement d'un cours d'eau et la végétalisation des toitures, méconnaîtrait les dispositions du code de commerce relatives à la qualité environnementale et à la prise en compte du développement durable dans la réalisation de projets d'aménagement commerciaux. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société SADEF n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société COFEGA, qui n'est pas la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SADEF la somme de 3 000 euros à verser à la société COFEGA. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société SADEF est rejetée. Article 2 : La société SADEF versera à la société COFEGA la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SADEF, à la société COFEGA et à la Commission nationale d'aménagement commercial.