CAA de MARSEILLE, 9eme chambre - formation a 3, 15/06/2021, 19MA00566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9eme chambre - formation a 3
Type de recours : exces de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-15
Numéro : 19MA00566
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : Mme Frederique  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP LACHAT MOURONVALLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1801202 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2019, 3 décembre 2020 et les 4 janvier et 16 avril 2021, M. et Mme F..., représentés par Me I..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 décembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gordes et de la SCI Le Hameau d'Orbiane une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - Ils ont intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté en litige ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - les avis conformes émis, au vu de ce dossier, respectivement par le préfet de Vaucluse et par l'architecte des Bâtiments de France sont illégaux ; - le projet méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention des risques incendie ; - il ne respecte pas l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnait la règle posée à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2019, le 17 décembre 2020 et les 31 mars et 27 avril 2021, la SCI Le Hameau d'Orbiane, représentée par la SCP Lachat-Mouronvalle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les époux F... n'ont pas intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 13 octobre 2017 ; - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Gordes qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me G..., représentant les époux F..., et de Me C..., représentant la SCI Le Hameau d'Orbiane. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme F... font appel du jugement du 4 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons et 18 places de stationnement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de demande de permis et la méconnaissance des articles L. 111-3 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Nîmes par les époux F.... Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5, 7, 8 et 10 de leur décision. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". L'article R. 111-5 du même code dispose que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 4. L'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d'urbanisme, notamment celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter. Dès lors, pour apprécier les possibilités d'accès de ces services au même terrain d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compétente et au juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence. 5. Le projet prévoit la réalisation d'un lotissement en zone B 3 du Plan de Prévention des Risques Incendie du massif des Monts de Vaucluse Ouest et est par suite exposé à un aléa moyen. Toutefois, d'une part, le chemin de desserte constitué par la Route de Sénanque, la RD177, présente des caractéristiques et notamment une largeur de 5 mètres suffisante pour le passage des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours. D'autre part, le terrain d'assiette du projet est directement desservi depuis cette la route départementale, par un accès existant prenant la forme d'une " placette " triangulaire et ouvert à la circulation publique. La circonstance que ce passage ne soit pas bitumé et ne comporte pas de signalisation au sol n'est pas de nature à en établir la dangerosité. S'il ressort des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier établi le 6 février 2020, que l'accès pour les véhicules au lotissement, dont l'emprunt, compte tenu de la configuration des lieux s'avère indispensable à la défense de certaines des villas qui le composeront, présente une largeur maximale de 3,40 m en sus du passage pour les piétons, il ressort des indications données par le service d'incendie et de secours accessibles à tous concernant le gabarit des véhicules qu'une telle largeur suffit à en assurer le passage tout comme de la voie interne du lotissement qui comprend une aire de retournement. Il en va de même pour les véhicules des habitants du lotissement. D'autre part, si le SDIS a estimé dans son avis du 11 août 2017 que le projet présentait des insuffisances s'agissant de la défense extérieure contre l'incendie, l'ensemble de ses prescriptions relatives à la mise en place d'un poteau incendie répondant aux exigences du Plan de Prévention des Risques Incendie du massif des Monts de Vaucluse Ouest dont il précise les caractéristiques techniques et la nécessaire validation par ses soins, aux déboisement et débroussaillement et concernant les constructions est repris en annexe de l'arrêté en litige. La circonstance que la société ne mette pas en oeuvre ces prescriptions qui sont réalisables est sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige mais relève de son exécution. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées n'est pas fondé. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 7. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 8. Si le terrain d'assiette du projet est inclus dans le site inscrit du Plan de Gordes et situé dans le périmètre délimité des abords de l'ancien château de Gordes, monument historique et les lieux en cause présentent un intérêt paysager, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de ses caractéristiques architecturales et paysagères, le projet d'édification de cinq maisons en RDC avec des toits végétalisés et 3 autres en R+1 avec des charpentes en bois recouvertes de tuiles, l'ensemble de ces constructions étant en murs de pierre, bénéficie d'une insertion satisfaisante dans son environnement tant bâti que naturel et végétal. En outre, l'arrêté en litige est assorti de prescriptions architecturales reprenant celles figurant dans l'avis conforme émis le 11 août 2017 par l'architecte des Bâtiments de France et visant à assurer l'insertion du projet dans cet environnement. Dans ces conditions, et alors même qu'il entraîne la suppression d'une partie de la végétation présente sur le terrain d'assiette, le projet autorisé n'est pas de nature à porter au caractère ou à l'intérêt des lieux et paysages avoisinants une atteinte telle que le maire de Gordes aurait, en autorisant sa réalisation sous réserve du respect de ces prescriptions, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Le Hameau d'Orbiane, que les époux F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2017. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Gordes et la SCI Le Hameau d'Orbiane, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, versent aux époux F... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des appelants une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la SCI Le Hameau d'Orbiane. D É C I D E : Article 1er : La requête des époux F... est rejetée. Article 2 : Les époux F... verseront à la SCI Le Hameau d'Orbiane une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... F... et Mme B... F..., à la commune de Gordes et à la SCI Le Hameau d'Orbiane. Délibéré après l'audience du 1er juin 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - Mme D..., présidente assesseure, - Mme H..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2021. N° 19MA00566 2