CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 24/06/2014, 13DA01173, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro : 13DA01173
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc (AC)  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL ETIENNE NOEL

Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2013, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300032 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à Mme F...B..., ès qualité d'administratrice légale des deux filles de Mme C...D..., Mme E...G...et Mme A...D..., une indemnité de 7 500 euros, chacune, en raison du décès de leur mère et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de MmeB... ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - les observations de Me Etienne Noël, avocat de MmeB... ; 1. Considérant que, le 14 avril 2005, Mme C...D...a été placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de Rouen ; qu'en raison d'actes de violences entre détenues, elle a fait l'objet d'un placement en quartier disciplinaire à compter du 24 juin 2007 ; que, le 26 juin 2007, à 10h30, elle a été découverte pendue, à l'aide de la doublure de son drap, à la grille de la seconde porte de sécurité de sa cellule ; qu'elle est décédée le soir même au centre hospitalier universitaire de Rouen ; que le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à indemniser MmeB..., ès qualité d'administratrice légale des deux filles de MmeD..., en raison du décès de cette dernière ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée en cas de faute ; que les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l'appui de leur action en responsabilité contre l'Etat, et indépendamment du cas où une faute serait exclusivement imputable à l'établissement public de santé, une faute du personnel médical ou paramédical de l'établissement de santé auquel est rattaché l'établissement pénitentiaire dans le cas où celle-ci aurait contribué à la faute alléguée du service pénitentiaire ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme D...souffrait d'une pathologie addictive importante ayant conduit à l'octroi d'un protocole de méthadone ; qu'elle était également affectée d'un syndrome dépressif sévère constant et bénéficiait à ce titre d'un suivi médical régulier ; que, depuis son incarcération en 2005, elle avait procédé à quatorze actes d'auto-mutilation et à deux tentatives de suicide, dont une par pendaison, le 24 avril 2007, soit deux mois avant de réitérer son geste ; que, dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice avait connaissance du risque suicidaire de MmeD..., alors même que les médecins qui suivaient l'intéressée ne l'avaient pas alerté de l'imminence d'un nouveau passage à l'acte ; que Mme D...occupait, seule, une cellule du quartier disciplinaire ; qu'ainsi, le fait d'avoir laissé dans la cellule de Mme D...du matériel, en l'espèce des draps, lui permettant de réitérer un passage à l'acte, alors au surplus, que l'existence d'un dispositif de surveillance renforcée la concernant n'est pas établie, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont fait une juste appréciation des préjudices subis par Mme E...G...et Mme A... D...en fixant à 7 500 euros l'indemnité à leur octroyer, chacune, en raison du décès de leur mère, MmeD... ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à MmeB..., ès qualité d'administratrice légale des deux filles de Mme D..., Mme E...G...et Mme A...D..., une indemnité de 7 500 euros, chacune ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'en l'espèce, Mme B...n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 14 avril 2014, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à Mme F...B..., ès qualité d'administratrice légale de Mme E...G...et à Mme A...D.... '' '' '' '' N°13DA01173 3