Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 janvier 1976, 91430, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-07
Numéro : 91430
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. BARGUE
Commissaire du gouvernement : M. DENOIX DE SAINT MARC

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NERI X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES D'UNE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE, D'AUTRE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 10 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REFUSE DE RECONSIDERER SA SITUATION ADMINISTRATIVE; VU LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1955; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS : CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE A UN SERVICE PUBLIC ET EST SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, ELLE CONSERVE LE CARACTERE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE; QUE PAR SUITE LES RAPPORTS ENTRE LA FONDATION NATIONALE ET SON PERSONNEL SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., RECRUTE EN 1963 PAR CONTRAT, PAR LE DELEGUE GENERAL DE LA FONDATION NATIONALE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC; QUE LE LITIGE NE DE SON LICENCIEMENT EST AINSI, RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN AGENT DE DROIT PRIVE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, DANS L'EXERCICE DE SON CONTROLE SUR LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS", POUR PRONONCER LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE; QUE DES LORS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE RECTEUR A REFUSE D'ACCEDER A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RECONSIDEREE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.