CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 17LY03796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : suspicion légitime
Date de la décision : 2017-12-14
Numéro : 17LY03796
Président : M. CLOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme BOURION
Avocat(s) : BRUGGER

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 octobre 2017, enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe de la cour, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisi la SARL Argos Révision Conseil. La SARL Argos Révision Conseil, représentée par Me A..., demande le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande introduite sous le n° 1705911. Elle soutient que dans de précédentes affaires la concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis plusieurs fautes et erreurs dans ses décisions et que pour cette raison, il convient que ce tribunal soit dessaisi au profit d'un autre tribunal administratif. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ; 1. Considérant que, par une ordonnance du 26 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par la SARL Argos Révision Conseil concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1705911 ; 2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité ; 3. Considérant que, pour demander le renvoi du jugement de ses conclusions devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime, la SARL Argos Révision Conseil soutient qu'à l'occasion du jugement d'autres affaires la concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis des fautes et des erreurs notamment en cautionnant l'illégalité commise par l'administration qui aurait méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ou en méconnaissant l'étendue de sa compétence ainsi que l'a reconnu la cour, qui a annulé le jugement de ce tribunal n° 1205609 du 2 avril 2015, ou en méconnaissant les règles, la jurisprudence et les faits en ce qui concerne la communication de documents obtenus de tiers et la procédure de taxation d'office ; que toutefois, ces seuls motifs, qui consistent à remettre en cause les appréciations juridiques portées par le tribunal administratif de Grenoble sur des requêtes analogues, ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à établir l'existence d'une partialité de cette juridiction à l'égard de la société requérante ; que, par suite, la requête de la SARL Argos Révision Conseil à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'elle a introduite devant le tribunal administratif de Grenoble, enregistrée sous le n° 1705911 doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Argos Révision Conseil est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Argos Révision Conseil et au président du tribunal administratif de Grenoble. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2017 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 décembre 2017. 3 N° 17LY03796