CAA de LYON, 5ème chambre, 06/06/2024, 23LY03054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-06-06
Numéro : 23LY03054
Président : Mme DECHE
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : LOISEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 16 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, l'a contrainte à résider sur l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les jeudis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2300741 du 9 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 ainsi que les décisions susvisées ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle disposait toujours du droit au maintien sur le territoire français à cette date ; - cette décision ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français édictée méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions prises en application des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et de disproportion. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 août 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français le 24 avril 2019 et s'est vue refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 octobre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 octobre 2022. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 20 juin 2021, édicté par le préfet de l'Allier. Ayant sollicité le réexamen de sa demande d'asile, l'OFPRA a rendu une décision d'irrecevabilité le 31 janvier 2023. Par décisions du 16 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A... relève appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment son article L. 611-1 4°), fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'article L. 612-1 du même code s'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi. Il comporte pour chacune de ces décisions les motifs de fait justifiant leur édiction en mentionnant les éléments afférents à la situation particulière de Mme A... tant sur le plan administratif et familial que ses conditions d'entrée et de séjour en France. S'agissant de l'interdiction de retour d'un an édictée, l'arrêté vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code précité et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au regard notamment des quatre critères prévus par lesdites dispositions. Enfin, les mesures de contrainte visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté, qui visent les articles L. 721-6 et L. 721-7 du même code, sont suffisamment motivées au regard des motifs soutenant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (...) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article (...) ". Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen présentée par Mme A... auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejetée par une décision d'irrecevabilité du 31 janvier 2023. En vertu des dispositions précitées, le droit au séjour de Mme A... a pris fin à cette date. Les circonstances selon lesquelles cette décision ne lui a été notifiée que le 23 mars suivant et qu'elle a présenté une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de cette décision est sans incidence sur l'absence de droit au séjour de l'intéressée à la date de l'arrêté en litige. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas entachée d'erreur de droit. 5. En troisième lieu, Mme A... réitère en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 6 de son jugement. 6. En quatrième lieu, si la requérante fait état de craintes en cas de retour en Albanie, en raison de son orientation sexuelle et des violences qu'elle a subies dans son pays d'origine en raison de celle-ci et sa découverte par sa famille, aucun des éléments produits au dossier ne permet d'établir la nature et la réalité des risques qu'elle prétend encourir en cas de retour en Albanie, alors que la Cour nationale du droit d'asile a d'ailleurs estimé sur ce point que son récit n'était pas suffisamment probant et circonstancié. Par suite, le moyen, qui doit être regardé comme dirigé contre la seule décision fixant le pays de renvoi, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En cinquième lieu, compte tenu de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, Mme A... n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux visés au point 5, et dès lors que la requérante soutient que l'interdiction de retour prononcée l'empêchera d'obtenir un visa pour rejoindre sa compagne, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales regardé également comme dirigé contre l'interdiction de retour édictée doit être écarté. 9. En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 10. Les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le territoire français et tendent à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti et concourent à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. Elles sont distinctes des mesures d'assignation à résidence qui peuvent également être édictées en vertu de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Il ressort de l'arrêté en litige qu'en vertu des articles L. 721-6 et 7 précitées, le préfet a astreint Mme A..., durant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter auprès des services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme les jeudis à 10h. Si l'intéressée soutient qu'elle ne réside plus à Clermont-Ferrand mais à Vichy et produit une attestation du centre communal d'action social de Vichy mentionnant une domiciliation postale dans cette ville valable du 3 janvier 2023 au 2 janvier 2024, elle ne démontre pas avoir effectué les diligences nécessaires à la date de l'arrêté en litige pour informer le préfet de son changement d'adresse alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été régulièrement notifié le 27 mars 2023 à la dernière adresse connue de l'administration à Clermont-Ferrand. Au demeurant, Mme A... ne démontre pas être dans l'impossibilité financière de régler les trajets entre Vichy et Clermont-Ferrand induits par les mesures susmentionnées. Par suite, les moyens tirés de ce que ces mesures seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion doivent être écartés. 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Les conclusions qu'elle présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Vergnaud, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024. La rapporteure, V. Rémy-NérisLa présidente, P. Dèche Le greffier en chef, C. Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier en chef 2 N° 23LY03054 kc