Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1984, 15890, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-28
Numéro : 15890
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE SONEUROP, D'UN BREVET DU 30 AVRIL 1962 ET LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1969 ET 1970 ; VU, ENREGISTRE, LE 31 MARS 1983, LE MEMOIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ACCEPTE L'EVALUATION DE 1 150 000 F FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA VALEUR D'ACQUISITION DU BREVET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83.1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION SUSVISEE DU 10 NOVEMBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DU BREVET ACQUIS, LE 30 AVRIL 1962, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SONEUROP" ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES DES RESULTATS SOCIAUX DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'ACQUISITION DU BREVET DONT S'AGIT ETAIT, A LA DATE DU 30 AVRIL 1962, DE 1 150 000 F COMPRENANT, D'UNE PART, UNE SOMME DE 100 000 F PAYEE A LA CESSION DE CE BREVET ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 1 050 000 F REPRESENTANT L'ESTIMATION DU MONTANT DES REDEVANCES A VERSER ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE VALIDITE DU BREVET, LE TAUX D'AMORTISSEMENT ANNUEL QUE LA SOCIETE REQUERANTE POUVAIT REGULIEREMENT PRATIQUER ETAIT, EN L'ESPECE, DE 6 % ; QUE, PAR APPLICATION DE CE TAUX, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES ETAIT DE 69 000 F POUR CHACUN DES EXERCICES CLOS EN 1969 ET EN 1970 ; QUE LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTIVEMENT PRATIQUES PAR LA SOCIETE "SONEUROP", ET QUE LE VERIFICATEUR N'A QUE PARTIELLEMENT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES, NE S'EST ELEVE QU'A 5 180 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 ET A 47 300 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1970. QUE CES MONTANTS ETANT INFERIEURS A CEUX QUE LA SOCIETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AURAIT PU REGULIEREMENT PRATIQUER, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER LA DEDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA FRACTION DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES DONT LE VERIFICATEUR A REINTEGRE A TORT LE MONTANT DANS SES RESULTATS, SOIT 2 040 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 ET 24 770 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, AINSI QUE LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES BASES IMPOSABLES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SONEUROP" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDUITES DE 2 040 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE 24 770 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SONEUROP" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969 ET 1970, ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SONEUROP" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.