COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/10/2009, 09LY01019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro : 09LY01019
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : RICHARD MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 à la Cour, présentée pour M. Hanifi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704309, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite d'éloignement révélée par la décision du 13 juin 2007 du préfet de l'Ardèche ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision tacite d'éloignement susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet, par arrêté du 24 janvier 2007 du préfet de l'Ardèche dont il n'est pas établi qu'elle lui aurait été régulièrement notifiée, est illégale, à titre principal, car fondée sur un jugement de divorce non définitif et, à titre subsidiaire, car insuffisamment motivée ; qu'en raison du changement de circonstances intervenu entre cette mesure d'éloignement et la décision du 13 juin 2007 du préfet de l'Ardèche ordonnant son placement en rétention administrative, cette dernière décision a révélé l'existence d'une nouvelle mesure d'éloignement qu'il est recevable à contester ; que la décision tacite d'éloignement révélée par la décision du 13 juin 2007 du préfet de l'Ardèche ordonnant son placement en rétention administrative n'est pas motivée ; que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, la décision ordonnant son placement en rétention administrative est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 8 juillet 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Dupuis-Brégaud, reprprésentant Me Marcou, avocat de M. A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Dupuis-Brégaud ; Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. (...) Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. (...) et qu'aux termes de l'article L. 551-1 du même code : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité turque, entré irrégulièrement sur le territoire national en 2000, selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté en date du 24 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Ardèche, d'une part, lui a refusé le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée en qualité de conjoint de français, en raison de son divorce prononcé le 2 novembre 2006 et, d'autre part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été régulièrement notifié en recommandé avec accusé de réception à M. A, qui en a accusé réception le 29 janvier 2009 ; que M. A n'a pas contesté ces décisions qui sont devenues définitives ; que, par arrêté du 13 juin 2007, le préfet de l'Ardèche a ordonné le placement de M. A en rétention administrative ; que, par demande enregistrée le 27 juin 2007 devant le Tribunal administratif de Lyon, M. A a entendu contester la nouvelle mesure d'éloignement tacite dont l'existence aurait été révélée par la décision de placement en rétention administrative du 13 juin 2007 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention administrative du 13 juin 2007 a été prise en vue d'exécuter d'office, en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 24 janvier 2007, soit moins de cinq mois auparavant ; que, si, pendant ce délai, M. A a fait appel du jugement prononçant son divorce avec son épouse française, il n'est pas allégué que la communauté de vie entre les époux aurait repris ; qu'ainsi, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, la requête de M. A dirigée contre une prétendue mesure d'éloignement tacite révélée par la décision de placement en rétention administrative doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision inexistante et est, par suite, irrecevable ; Considérant, enfin, que M. A n'est recevable à contester, pour la première fois en appel, ni, d'une part, la mesure d'éloignement prise à son encontre le 24 janvier 2007, dont le délai de recours est, au surplus, échu, ni, d'autre part, la décision du 13 juin 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hanifi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Monnier, premier conseiller, M. Segado, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01019