Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 juin 1995, 146325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-06-09
Numéro : 146325
Rapporteur : M. Piveteau
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... à Talant (21240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1992 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1992 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M. X... se borne à invoquer le fait qu'il a épousé le 11 juillet 1992 une ressortissante française ; Mais considérant que cette circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de celle-ci, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre de l'intérieur.