Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 11/02/2010, 08PA02404, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08PA02404
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. FRANCOIS  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : LEMAIRE

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Lemaire ; M. A demande à la cour : 1°) de réformer l'article 4 du jugement n° 0402281/7 du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle l'administration a notamment imposé M. A au titre de l'année 1998 sur une somme de 1 799 400 F portée au crédit de son compte courant d'associé dans la société anonyme Brusson ; que M. A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Melun du 12 mars 2008 en tant que, par cette décision, les premiers juges ont refusé de prononcer la réduction due à concurrence de la base d'imposition qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices... ; que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que M. A soutient que la somme de 1 799 400 F portée au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société anonyme Brusson avait pour origine l'apport qu'il avait effectué pour permettre à cette société d'acquérir des parts de la société à responsabilité limitée Le Café Moderne ; que si M. A peut-être regardé comme apportant la preuve qu'il a effectué des versements au profit de la société Brusson au cours de l'année 1998, il ne produit aucune pièce, tels notamment les relevés de comptes bancaires de la société et les chèques correspondants, permettant d'établir que ces versements sont à l'origine du crédit figurant sur son compte courant, comme l'a d'ailleurs souligné à juste titre le tribunal administratif ; qu'en l'absence de preuve de ce que le crédit aurait pour origine l'apport allégué, c'est à bon droit que l'administration a imposé la somme de 1 799 400 F à son nom dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02404