Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 24 avril 2003, 00NT00134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 00NT00134
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : EKEU

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khélifa X, demeurant ..., par Me EKEU, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1068 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 25 février 1999 refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) en tant que de besoin, d'ordonner une expertise médicale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; C CNIJ n° 48-01-07 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 : - le rapport de M. GUALENI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre : Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de leur appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations produites par le requérant comme des mentions figurant dans sa demande d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie adressée le 27 décembre 1997 à la direction interdépartementale des anciens combattants, que M. X a été capturé au cours du mois de mars 1962 et non après le 2 juillet 1962 ; que, par suite, il ne satisfait pas à l'une des conditions posées à l'article L.319-1 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre pour bénéficier du statut de victime de la captivité en Algérie ; qu'ainsi, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants était tenu de refuser à M. X le titre de victime de la captivité en Algérie ; que, dès lors, les autres moyens de M. X sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par M. X, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en date du 25 février 1999 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Khélifa X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khélifa X et au ministre de la défense. 1 - 2 -