CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/07/2015, 14NC01949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-23
Numéro : 14NC01949
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Olivier  FUCHS
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 19 mai 2014 en tant que celui-ci fixe le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1401293 du 26 septembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2014, M. B..., représentée par la SCP MCM et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 septembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 19 mai 2014 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel il peut être éloigné ; Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juin 2015, M. B...demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 19 mai 2014 et de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2014. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Fuchs, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.B..., ressortissant albanais, né le 11 août 1993, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 16 décembre 2013 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que sa demande, instruite selon la procédure prioritaire, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 avril 2014 ; que, par un arrêté du 19 mai suivant, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; que M. B...relève appel du jugement du 26 septembre 2014 par lequel tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé, en tant qu'il fixe le pays à destination duquel le requérant pourrait être éloigné ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête au greffe de la cour, le préfet de la Marne a délivré à M. B..., le 29 mai 2015, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2014 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Mcm et Associés renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP MCM et Associés de la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... Article 2 : L'Etat versera à la SCP MCM et Associés, avocat de M. B..., une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 N° 14NC01949