Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 8 SSR
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 240022
Rapporteur : Mme Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Istres Nord ; 2°) de rejeter la protestation de M. Y... ; 3°) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion./ Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin" ; qu'aux termes de l'article R. 111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats" ; Considérant, d'une part, que douze électeurs ont utilisé au second tour des élections cantonales du canton d'Istres Nord, qui opposait M. Y... à M. X..., les bulletins de vote de la liste conduite par M. Y... aux élections municipales de Miramas, lesquelles se déroulaient le même jour dans les mêmes locaux ; que ces bulletins de vote comportaient les patronymes de l'ensemble des membres de la liste conduite par M. Y... aux élections municipales ; que le tribunal administratif de Marseille a jugé à tort que ces bulletins de vote étaient valables et que douze voix supplémentaires devaient être attribuées à M. Y... au second tour des élections cantonales ; que, par suite, à ce stade, l'écart de voix entre les deux candidats se trouve ramené à 43 voix ; Considérant, d'autre part, que si 48 enveloppes ont été annexées au procès-verbal du bureau de vote n° 5 de la commune d'Istres, les bulletins regardés comme nuls ont été détruits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 66 du code électoral ; que, toutefois, les défauts d'annexion de bulletins ne concernent que 23 suffrages, au plus, dès lors que les mentions non contestées du procès-verbal du bureau de vote font état, parmi les enveloppes et bulletins nuls, de 25 enveloppes sans bulletin ; que, par suite, eu égard à l'écart de voix entre les deux candidats, une telle irrégularité n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les griefs précédemment analysés pour annuler son élection en qualité de conseiller général du canton d'Istres Nord ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant que les allégations de M. Y... selon lesquelles ses adversaires auraient utilisé le fichier du personnel de la ville de Miramas pour envoyer des lettres de propagande aux agents communaux ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; Considérant que si des tracts ont été diffusés dans les jours précédant le scrutin à l'initiative de la liste dirigée par M. Z..., mettant en cause la gestion de M. Y... et utilisant notamment des extraits d'une lettre d'observations de la chambre régionale des comptes du 6 janvier 1992, leurs termes ne comportaient pas d'informations mensongères et reprenaient des affirmations bien connues des électeurs et déjà produites au cours de la campagne électorale, notamment dans des tracts diffusés par la liste dirigée par M. Y..., lesquels utilisaient également une lettre d'observations de la même chambre régionale des comptes consacrée à la gestion passée de la commune par M. Z... ; que ni ces tracts, dont la diffusion massive n'est pas établie, ni les propos tenus par M. Z... dans une émission de radio diffusée le 15 mars 2001, n'ont excédé les limites de la propagande électorale et n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Istres Nord ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Y... à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du 8 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille est annulé.Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton d'Istres Nord est validée.Article 3 : La protestation de M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.Article 4 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à M. Georges Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.