Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC01585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08NC01585
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008, complétée par mémoire enregistré les 18 septembre 2009 et 25 septembre 2009, présentée pour la SCI BSB dont le siège est 74, route de Neuf Brisach à Colmar (68000), aux droits de laquelle se présente la Société d'Aménagement et de Construction du Centre Alsace, par Me Gérardin, avocat ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0501194 du 4 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des cotisations additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le tribunal s'est mépris sur la portée de sa demande alors qu'elle n'a jamais sollicité la correction du bilan d'ouverture de l'exercice 1998, premier exercice non prescrit, mais du seul bilan de clôture dudit exercice ; - en application de la théorie des corrections symétriques et du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, les erreurs qui entachent un bilan antérieur doivent être corrigées dans le bilan de clôture du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice 1998 ; - la distraction des frais de notaire, immobilisés par erreur, du bilan de clôture de l'exercice 1998 entraîne une réduction du bénéfice imposable en application de l'article 38-2 du code général des impôts compte tenu du caractère intangible du bilan d'ouverture en vertu de l'article 38-4 du même code ; - la créance de loyers réintégrée dans le bilan de clôture de l'exercice 1998, doit, en application de la théorie des corrections symétrique, être réintégrée dans le bilan d'ouverture de l'exercice 1999, qui n'est autre que le bilan de clôture de l'exercice 1998 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que lorsque les bénéfices imposables d'un contribuable ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan ; que les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres exercices, doivent y être symétriquement corrigées, dès lors qu'elles ne revêtent pas, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue, notamment, aux articles L. 168 et L. 169 du livre des procédures fiscales ; Considérant, cependant, que l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 dispose que : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 4 bis : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou une surestimation de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé. Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan ; Considérant, en premier lieu, que la SCI BSB, constituée en 1988 avec pour objet la location de locaux nus à usage professionnel ou d'habitation, a exercé l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; qu'à l'ouverture de ce premier exercice, elle a fait figurer à l'actif de son bilan le prix de revient d'immeubles acquis en 1988 majoré du coût des honoraires de notaire s'élevant à un montant de 315 418 francs ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices clos en 1998 et 1999, l'administration a rattaché aux résultats imposables de l'entreprise les amortissements pratiqués par elle depuis 1991 à raison des honoraires de notaire portés à son actif ; que si la société requérante demande, en application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, que soit corrigée dans les écritures de son bilan au 31 décembre 1998 l'erreur ayant consisté à enregistrer à tort les frais en cause dans un compte d'immobilisation pris en compte pour la détermination de l'actif net concourant à la détermination du bénéfice imposable en application de l'article 38-2 du code général des impôts, il ne résulte pas de l'instruction que l'écriture comptable en cause procéderait d'une erreur commise involontairement et non d'un choix délibéré, non opposable à l'administration, de majorer l'actif du coût d'une charge exposée en 1988 alors qu'elle ne relevait pas de l'impôt sur les sociétés ; que, par suite, la société BSB n'est pas fondée à soutenir qu'elle est en droit de constater par compensation à la clôture de l'exercice 1998, la perte résultant de la surestimation d'un élément de son actif ; Considérant, en second lieu, que si la SCI BSB soutient que la règle de la correction symétrique des bilans imposait à l'administration de réintégrer au bilan d'ouverture de l'exercice 1999 le montant de la créance de loyers échus rapportée par l'administration au résultat de l'exercice 1998, il résulte de l'instruction que le redressement opéré n'a porté que sur les produits de l'exercice constitués par les loyers échus sans affecter le bilan de clôture ; que par suite, et alors que contrairement à ce que soutient la requérante les redressements effectués ne se sont traduits par aucune double imposition, c'est à bon droit que l'administration s'est abstenue de corriger le bilan d'ouverture de l'exercice suivant du montant des produits rattachés à l'exercice 1998 ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI BSB n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions litigieuses ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante, la somme que la SCI BSB demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI BSB est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société d'Aménagement et de Construction du Centre Alsace et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 08NC01585