Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1977, 00576, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1977-05-13
Numéro : 00576
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bertrand
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1975 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE A SUBORDONNE L'EXERCICE PAR LUI DE LA PROFESSION MEDICALE A UN CONTROLE TRIMESTRIEL PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE SON CHOIX AVEC JUSTIFICATION DE CE CONTROLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE DECRET DU 4 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT DECIDER, SUR LE RAPPORT MOTIVE ETABLI PAR TROIS MEDECINS EXPERTS SPECIALISTES, LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER, ET QUE CETTE SUSPENSION QUI EST PRONONCEE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PEUT ETRE RENOUVELEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DU MEME ART ICLE, LE CONSEIL REGIONAL PEUT SUBORDONNER LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA CONSTATATION DE L'APTITUDE DE L'INTERESSE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE DILIGENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA, LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LE CONSEIL REGIONAL SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ; CONS. QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LES CAS QU'ELLES PREVOIENT, LE CONSEIL REGIONAL, ET EN APPEL LA SECTION DISCIPLINAIRE, NE PEUVENT PRENDRE D'AUTRE MESURE QUE CELLE DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE. LA REPRISE D'ACTIVITE POUVANT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE L'APTITUDE DU MEDECIN INTERESSE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, D'APRES LAQUELLE LE SIEUR X... "PEUT EXERCER LA PROFESSION MEDICALE" SOUS LA DOUBLE CONDITION D'UN CONTROLE TRIMESTRIEL PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE SON CHOIX ET DE LA JUSTIFICATION DE CE CONTROLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, N'A PU ETRE LEGALEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE DECISION NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QU'ELLE MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .