COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/10/2010, 09LY01891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro : 09LY01891
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP MICHEL - ARSAC

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801301 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise de M. A à lui verser la somme de 17 250,09 euros hors taxe en réparation des désordres affectant le toit d'un bâtiment communal ; 2°) de condamner l'entreprise de M. A à lui verser ladite somme assortie des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'entreprise de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'eu égard à leur gravité, les désordres affectant la toiture du bar restaurant La maison du Pêcheur sont de nature décennale ; que le coût des réparations nécessaires s'est élevé à la somme de 17 436,97 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2010 fixant la clôture d'instruction au 19 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT a conclu des marchés publics de travaux pour la construction d'un bâtiment communal à destination de bar restaurant dénommé La maison du Pêcheur ; que, par un marché en date du 7 octobre 1996, le lot n° 5 couverture a été attribué à l'entreprise de M. A pour un montant de 66 330 francs TTC ; que les travaux ont été réceptionnés à compter du 2 juillet 1997 ; qu'en 2006, la commune a constaté une importante dégradation de la couverture du bâtiment, ayant pour conséquence des infiltrations d'eau ; qu'une expertise a été ordonnée par le juge des référés le 8 août 2007 ; que, le 28 juillet 2008, la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condamnation de l'entreprise A à l'indemniser du coût des travaux de réfection de la couverture du toit du bâtiment litigieux ; que la commune relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise susmentionné qu'un grand nombre d'ardoises de la toiture du bâtiment communal dont il s'agit est affecté d'impacts, coupures et fissures, qui auront pour conséquence inévitable, selon l'expert, le bris de ces ardoises et le risque d'infiltrations plus importantes, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ; qu'ainsi de tels désordres sont de nature décennale ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT est fondée à demander la condamnation de l'entreprise de M. A, sur laquelle pèse, en sa qualité de constructeur, titulaire du lot n° 5 couverture , une présomption d'imputabilité, à l'indemniser du préjudice subi du fait de ces désordres ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'afin de procéder à la réfection de la couverture litigieuse, la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT a exposé la somme de 17 436,97 euros HT ; qu'ainsi il doit être fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'entreprise de M. A à lui payer la somme de 17 250,09 euros HT ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les intérêts : Considérant que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT demande à ce que la condamnation prononcée à son profit à l'encontre de l'entreprise de M. A soit assortie des intérêts au taux légal ; qu'il doit être fait droit à cette demande à compter du 28 juillet 2008, date d'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'entreprise de M. A la somme de 2 000 euros que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT demande au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2009 est annulé. Article 2 : L'entreprise de M. A est condamnée à payer la somme de 17 250,09 euros à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2008. Article 3 : L'entreprise A versera à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, à l'entreprise de M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 21 octobre 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01891