CAA de BORDEAUX, , 13/03/2023, 21BX02418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-13
Numéro : 21BX02418
Avocat(s) : CABINET BALIQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP SAS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) venant aux droits du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à lui verser une provision de 55 058,15 euros correspondant au paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante de la société Emile Gaddarkhan et Fils dans le cadre d'un marché de travaux de renouvellement et d'extension du réseau d'assainissement d'eau potable sur les communes de Capesterre-Belle-Eau et de Goyave. Par une ordonnance n° 2001180 du 7 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la société GETELEC TP SAS, représentée par Me Balque, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) à lui verser une provision de 56 623, 92 euros, à parfaire ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le jugement n° 2100621 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 12 avril 2022 ; Vu la lettre informant les parties de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'existence d'un non-lieu à statuer en raison de l'intervention du jugement au fond du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2100621 du 12 avril 2022. Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme B... A... en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 2. Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) a conclu le 20 juin 2011 avec la société Emile Gaddarkhan et Fils un marché de travaux de renouvellement et d'extension du réseau d'alimentation en eau potable sur les communes de Capesterre Belle-Eau et de Goyave. Par un acte de sous-traitance du 11 mars 2013, accepté par le SIAEAG le 28 mars suivant, la société Emile Gaddarkhan et Fils a confié à la société Getelec TP une partie des travaux de renouvellement du réseau AEP Voltaire sur la commune de Capesterre Belle-Eau pour un montant de 35 943,88 euros TTC. A compter du 1er janvier 2014, le SIAEAG a intégré la communauté d'agglomération Sud-Basse-Terre, devenue la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC). Par une réclamation reçue le 1er janvier 2021, la société Getelec TP a sollicité auprès de la CAGSC le paiement direct de la somme de 35 943,88 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires, en règlement de ses prestations. A la suite du rejet de sa réclamation, la société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la CAGSC à lui verser une provision de 55 058,15 euros correspondant au montant des prestations réalisées en exécution du contrat de sous-traitance ci-dessus mentionné, augmenté des intérêts moratoires. 3. Par le jugement susvisé n° 2100621 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a statué au fond sur la demande de la société Getelec TP tendant à la condamnation de la CAGSC à lui régler les prestations réalisées en exécution du contrat de sous-traitance conclu avec la société Emile Gaddarkhan et Fils dans le cadre du marché de travaux de renouvellement et d'extension du réseau d'assainissement d'eau potable sur les communes de Capesterre-Belle-Eau et de Goyave. Ainsi, la présente requête tendant au versement d'une provision est devenue sans objet. 4. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la société Getelec TP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Getelec TP. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Getelec TP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Getelec TP SAS et à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes. Fait à Bordeaux, le 13 mars 2023. La juge d'appel des référés, Marie-Pierre Beuve A... La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°21BX02418