Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 mars 1997, 95BX00512, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro : 95BX00512
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1995, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant La Palme (Aude) ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Palme ; 2 ) de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 : - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête de Mme X... ; que si cette dernière allègue que c'est par erreur que ce désistement a été envoyé au tribunal le 29 avril 1994, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas retiré son désistement avant la date du 11 avril 1995 à laquelle a été prise l'ordonnance ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.