Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 311583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-11-28
Numéro : 311583
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Pierre  Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que les examens médicaux de cardiologie qu'il a subis se sont révélés négatifs, qu'il a été victime de propos malveillants et que l'autorité administrative ne pouvait dans ces conditions sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée ; que sa requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.