Conseil d'Etat, du 23 novembre 2006, 298901, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro : 298901

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2006, présentée par M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) d'entendre en audience publique différents témoins et en particulier le ministre de la santé et des solidarités ; 4°) de suspendre la décision implicite née du silence gardé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur sa réclamation ; 5°) d'enjoindre à la HALDE de statuer sur sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 6°) d'annuler l'acte faisant l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ; 7°) de mettre à la charge des défendeurs le paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en sa qualité de docteur en médecine il a entrepris en 1994 une formation en chirurgie à Bruxelles qui a duré cinq années ; qu'une sixième année de formation à Marseille en 2000, s'est déroulée normalement ; qu'il n'en a pas été de même au Centre hospitalier régional de Rennes en 2001 ; que le rapport de stage indispensable à l'obtention de l'agrégation de chirurgie ne lui a pas été délivré ; qu'il a été contraint de rester à Rennes pendant deux ans et n'a pu exercer des fonctions au Centre hospitalo-universitaire de Genève où il était attendu ; qu'il est victime de discrimination et de harcèlement moral ; qu'il a saisi la HALDE le 15 mai 2006 ; que sa démarche est restée sans suite ; que la HALDE a failli à sa mission ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat en raison de menaces dont il fait personnellement l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 modifiée portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 311-1 (4°) ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ; Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a implicitement rejeté sa réclamation M. A, dont les écrits sont rédigés en termes vagues et généraux, n'invoque aucun moyen de droit précis ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A. Copie en sera adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.