CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY00741, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro : 16LY00741
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Antoine  GILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : FRECHE ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Provencia groupe a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé rue du Chemin Vieux, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303552 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mars 2016, la société Bouygues Immobilier, représentée par l'association d'avocats Frêche et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2015 ; 2°) de rejeter la demande de la société Provencia groupe tendant à l'annulation du permis de construire du 4 février 2013 ; 3°) de mettre à la charge de la société Provencia groupe la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2016, la société Provencia groupe, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 février 2018, la société Bouygues Immobilier demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ; - et les observations de Me A... pour la société Provencia Groupe ; 1. Considérant que le désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier le versement à la société Provencia groupe d'une somme de 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier. Article 2 : La société Bouygues Immobilier versera à la société Provencia groupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues Immobilier et à la société Provencia groupe. Délibéré après l'audience du 13 mars 2018, à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre ; M. Antoine Gille, président-assesseur ; Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 avril 2018. 2 N° 16LY00741 md