Conseil d'Etat, Section, du 20 mars 1981, 19336, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-03-20
Numéro : 19336
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Dulong
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, SOUS LE N° 19.336, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. A... Y..., DEMEURANT ..., A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A DECLARE DEFINITIVEMENT REFUSE AU CAPES DE SCIENCES PHYSIQUES, OPTION PHYSIQUE ET ELECTRICITE APPLIQUEE ; 2° ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ; VU L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 MODIFIE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ; VU L'INSTRUCTION GENERALE DU 5 NOVEMBRE 1964 RELATIVE A L'EXERCICE DES MISSIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE LA PRESIDENCE DU JURY EST ASSUREE, SAUF DEROGATION, PAR UN INSPECTEUR GENERAL" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975 A DESIGNE M. X..., INSPECTEUR GENERAL, COMME PRESIDENT DU JURY DES EPREUVES PRATIQUES DE SCIENCES PHYSIQUES - OPTION PHYSIQUE ELECTRICITE APPLIQUEE POUR LA SESSION DE 1976 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE JURY, DEVANT LEQUEL M. A... Y... A PASSE LES EPREUVES PRATIQUES DE CETTE SPECIALITE AU MOIS DE MARS 1976, N'ETAIT PAS PRESIDE PAR M. X..., MAIS PAR UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL : M. Z... ; QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT CETTE SUBSTITUTION DE PRESIDENT ; QUE, NOTAMMENT, L'INSTRUCTION GENERALE DU 5 NOVEMBRE 1964 RELATIVE A L'EXERCICE DES MISSIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE NE PERMET PAS A CEUX-CI DE SE FAIRE REMPLACER PAR DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX POUR LA PRESIDENCE DES JURYS DE CONCOURS ET N'INSTITUE DONC PAS UNE DEROGATION, AU SENS DE L'ARTICLE 11 PRECITE, AU PROFIT DE CES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DELIBERATION DU JURY PRESIDE PAR M. Z..., QUI A DECIDE DE PROPOSER DE DECLARER M. A... Y... REFUSE DEFINITIVEMENT AUX EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, PORTE LA SIGNATURE DE M. X..., PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE- L'INSPECTEUR GENERAL" N'EST PAS DE NATURE A EFFACER LE VICE DONT CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE. QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A REFUSE DEFINITIVEMENT AUXDITES EPREUVES EN ENTERINANT LA PROPOSITION FORMULEE PAR CETTE DELIBERATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 JUIN 1979 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JUIN 1976, QUI A REFUSE DEFINITIVEMENT M. A... Y... AUX EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.