Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 04BX01910, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro : 04BX01910
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : FALLOURD

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 22 novembre 2004, présentée pour l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS, dont le siège est ... à Sainte Clotilde (97490), représentée par sa gérante, Mme Y..., par Me X... ; L'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2003, par lequel le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller, - les observations de Me Z... substituant Me X... pour l'EURL pharmacie des deux canons et la pharmacie Leconte de Lisle, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS fait appel du jugement, en date du 22 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 2003, par lequel le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie exploitée par M. du n° ... au n° 78 de la même avenue, à Sainte Clotilde ; Considérant que la société Pharmacie Leconte de Lisle a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5089-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 577, est demandée au préfet du département où l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale. ( ) La demande est accompagnée d'un dossier comportant : ( ) la localisation de l'officine projetée et , le cas échéant de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ; -les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ; -les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues au paragraphe 2 de la présente section. La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. » ; qu'aux termes de l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à la demande de transfert d'officine, doivent être joints à la demande : « II.- les éléments suivants : 3° l'un des documents suivants : a) soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux ; dans le cas où ce permis a été obtenu tacitement, doit être fournie l'attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision accordant le permis de construire délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 421-31 du code de la santé publique » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de transfert d'officine de pharmacie déposée par M. , en juillet 2003, ne comportait que la justification du dépôt d'une demande de permis de construire, alors qu'il est constant que les nouveaux locaux, dans lesquels celui-ci envisageait de transférer son officine, nécessitaient des travaux d'aménagement et de modification de façade soumis à la délivrance d'un tel permis ; que, dès lors, le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées du code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000, accorder à M. , au vu des pièces figurant dans sa demande, l'autorisation de transfert de son officine du n° 79 au n° 78 de l'avenue de Lattre de Tassigny à Sainte Clotilde ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 2003, par lequel le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie exploitée par M. ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser à M. la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. à verser à l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que la société Pharmacie Leconte de Lisle, intervenant, n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Pharmacie Leconte de Lisle est admise. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 22 septembre 2004 et l'arrêté du préfet de la Réunion du 7 novembre 2003 sont annulés. Article 3 : M. versera une somme de 1 300 euros à l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 3 N°04BX01910