Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 février 1986, 52936, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1986-02-28
Numéro : 52936
Rapporteur : Benassayag
Commissaire du gouvernement : Denoix de Saint-Marc

Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... 03400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 du préfet de l'Allier accordant à M.Etienne Léonelli un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à Izeure ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; Considérant que la requête susvisée de Mlle Marie-Thérèse Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.