Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 juin 2001, 215588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro : 215588
Rapporteur : M. Edouard Philippe
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sahli X..., demeurant BP 46 Segangan à Béni Sidel, Nador (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M. X..., ressortissant marocain né en 1971, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a successivement suivi des études de lettres modernes, puis obtenu un diplôme d'informatique et un diplôme de technicien spécialisé en construction métallique ; qu'âgé de 29 ans, M. X... souhaite s'inscrire à l'Académie des métiers de la gestion et de l'économie afin d'y obtenir le brevet de technicien supérieur "Action commerciale" ; qu'en se fondant pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait sur ce que les évolutions de ce parcours universitaire révélaient l'absence de caractère sérieux des motifs de la demande de visa, le consul général de France à Tanger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sahli X... et au ministre des affaires étrangères.