Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 mars 2000, 210660, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro : 210660
Rapporteur : M. Desrameaux
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubecrine X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X... soutient qu'en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité il risquerait, en raison de ses origines ethniques, d'être exposé à des traitements dégradants en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision sur les circonstances actuelles et personnelles permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubecrine X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.