Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 avril 1995, 94BX00005, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-03
Numéro : 94BX00005
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1994 présentée par Mme Veuve MOHAMED X... née YAHYA Y... demeurant Douar Ador Aouzioua Aoulouz Taroudant (Maroc) ; Mme Veuve MOHAMED X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'elle a rejeté sa demande de pension militaire de réversion par suite du décès de son mari ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve MOHAMED X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé en 1967, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.