Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/09/2013, 12PA03402, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro : 12PA03402
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : Mme BONNEAU-MATHELOT
Avocat(s) : SCP AUGUST & DEBOUZY

Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique (SEHT), dont le siège est 51 rue Lemercier à Paris (75017), par MeA... ; la SEHT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1019274/7-2 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharger des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie pour les années 2004 à 2007 au titre des locaux dont elle est propriétaire dans l'immeuble situé 6 rue de la Cavalerie à Paris et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer en faveur de la SEHT le dégrèvement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour un montant total de 76 322  (en principal et intérêt de retard), se décomposant comme suit : - année 2004 : 17 063  (principal) + 4 052  (intérêts de retard) ; - année 2005 : 17 063  (principal) + 2 517  (intérêts de retard) ; - année 2006 : 17 063  (principal) + 1 160  (intérêts de retard) ; - année 2007 : 17 063  (principal) + 341  (intérêts de retard) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu l'avis de réception, daté du 23 septembre 2009, de la réclamation présentée à l'administration par la SEHT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée ; Vu l'instruction n° 8 P-1-99 du 11 mars 1999 relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Ile-de-France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 : - le rapport de M. Gouès, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ; 1. Considérant que, par acte du 5 août 2013, la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique. '' '' '' '' 2 N° 12PA03402