Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 juin 1994, 93BX00774, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-13
Numéro : 93BX00774
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, présentée par Mme Veuve X... HALIMA demeurant 12, rue ... ; Mme Veuve X... HALIMA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, en vigueur à la date de la disparition de M. HAMMAMI Y... survenue le 2 mars 1945, et des textes qui lui ont succédé ne prévoit l'octroi d'une pension de réversion en faveur des frères et soeurs d'un militaire décédé ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... HALIMA, ainsi qu'il l'a fait par décision du 11 avril 1989, le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère M. HAMMAMI Y... ; qu'il suit de là que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre cette décision de refus ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... HALIMA est rejetée.