Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 96NC02949, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro : 96NC02949
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 sous le N 96NC02949, présentée par M. Stève X... demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1 ) - de réformer le jugement en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 juillet 1996 par laquelle le président de l'université d'Amiens a notamment refusé au requérant l'inscription en première année de DEUG - STAPS ; 2 ) - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés du fait de son inscription près de Soissons, à près de 100 Km de son domicile La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'apppel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 22 octobre 1996, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la requête de 26 personnes dont M. Stève X..., une décision du 17 juillet 1996 par laquelle le recteur de l'université d'Amiens a refusé aux intéressé une inscription en première année de sciences et techniques des activités physiques et sportives (S.T.A.P.S.) ; qu'en appel, M. X... conclut à ce que l'Université d'Amiens lui verse une indemnité, afin de compenser les frais induits par son affectation auprès du S.T.A.P.S. de Cuffies, près de Soissons ; que ces conclusions sont entièrement nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. X... doit être rejetée ;Article 1 : La requête susvisée de M. Stève X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stève X... et à l'Université d'Amiens. Copie en sera transmise au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.