Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 mars 1989, 101983, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1989-03-17
Numéro : 101983
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TESTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mai 1988 par lequel l'inspecteur d'académie de Vaucluse a prononcé la fermeture à compter du 1er septembre 1988 d'une classe maternelle à l'école Gandié de Carpentras ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de la décision du 25 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Vaucluse a prononcé la fermeture d'une classe maternelle de l'école Gandié à Carpentras risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué, de ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.