Conseil d'État, 4ème SSJS, 17/06/2015, 377063, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-17
Numéro : 377063
Rapporteur : M. David Moreau
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par courrier du 7 février 2014, par laquelle la 74e section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre à la 74ème section du Conseil national des universités de réexaminer sa candidature ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation de la qualité des travaux des candidats à laquelle procèdent les sections du Conseil national des universités dans le cadre de la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la 74ème section du Conseil national des universités aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation en estimant insuffisantes les publications de M. A...dans les revues répertoriées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour le domaine des sciences et techniques des activités physiques et sportives ne peuvent qu'être écartés ; 2. Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué par M. A... n'est pas établi ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.