CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/11/2018, 18PA02152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-13
Numéro : 18PA02152
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Mireille  HEERS
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : BEAUCHENE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le foyer de Cachan " a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... Par un jugement n° 1601990, 1608003 du 20 avril 2018 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 2018, l'association " Le foyer de Cachan ", représentée par Me B..., demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Melun aurait des conséquences difficilement réparables pour elle ; - M. A... était responsable de l'internat et a failli dans son obligation de surveillance et dans son obligation de remontée d'informations ; - il a par ailleurs commis un manquement à ses obligations contractuelles en s'absentant trois jours sans en informer préalablement le directeur de l'établissement, manquement d'autant plus grave qu'il venait d'apprendre la commission de faits de nature criminelle au sein de l'internat à l'encontre d'une jeune fille, et ce pendant ses horaires de travail. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2018, M. A... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association " Le foyer de Cachan " au titre des frais de l'instance. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2018, l'association " Le foyer de Cachan " déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2018, l'association " Le foyer de Cachan " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association " Le foyer de Cachan " au titre des frais de. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à l'association " Le foyer de Cachan " du désistement de sa requête. Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des frais de l'instance sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Le foyer de Cachan " et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 12 octobre 2018 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Lu en audience publique le 13 novembre 2018. Le président-rapporteur, M. HEERSL'assesseure la plus ancienne, M. JULLIARDLe greffier, F. DUBUY La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 18PA02152 2