Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 12 avril 2005, 03MA01070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro : 03MA01070
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Daniel  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Hôtel du Département à Ajaccio (20100) représenté par le président de son conseil général ; LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100272 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, la délibération n°105 en date du 12 décembre 2000 en tant qu'elle a accordé à la Société d'économie mixte locale pour le développement du tourisme, des loisirs et du thermalisme une subvention de 1 600 000 francs pour l'exploitation, de l'établissement thermal de Guagno les Bains pour l'année 2001 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse du Sud ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil et notamment son article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005 : - le rapport de M. Richer, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet , commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son mémoire enregistré le 28 février 2005 le DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD demande à la cour de procéder au classement de cette affaire ; qu'il doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au président du Conseil Général de la Corse du sud et au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud. N°03MA01070 2