Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 31 janvier 2005, 255425, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 255425
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Alain  Christnacht
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 février 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Fès a délivré à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de M. A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre des affaires étrangères.