Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA02517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-07-11
Numéro : 09MA02517
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET GUISIANO - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité Hôtel de Ville de Bormes les Mimosas (83230) par la SELARL d'avocats Guisiano ; la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 0502869 du 12 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société coopérative de Bormes, l'arrêté du 16 décembre 2004, par lequel le maire de la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS a retiré le permis tacite acquis par cette société le 20 novembre 2004, ensemble la décision de rejet du recours gracieux daté du 1er février 2005 de cette société tendant au retrait de cette décision ; 2°) de rejeter la demande de la société coopérative de Bormes Les Mimosas ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le non lieu à statuer sur la demande de la société ; ............................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2011: - le rapport de Mme Carassic, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Farhat substituant le cabinet Guisiano pour la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société coopérative de Bormes, l'arrêté du 16 décembre 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait acquis le 20 novembre 2004, afin d'édifier une cave coopérative vinicole chemin du Content-Surle ; que la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS interjette appel de ce jugement ; Considérant que, par arrêté définitif du 23 août 2005, postérieur à l'introduction de la demande de la société coopérative de Bormes devant le tribunal administratif de Nice, le maire a délivré à cette société le permis sollicité ; que la délivrance de ce nouveau permis de construire, sur le même terrain, à la société coopérative de Bormes, bénéficiaire du permis acquis le 20 novembre 2004, a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter ce permis initial ; que ce retrait n'a pas été contesté dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, l'intervention de cette décision devenue définitive à la date du jugement a rendu sans objet les conclusions de la demande de la société coopérative de Bormes formée devant le tribunal administratif ; que, par suite, la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont prononcés sur cette demande qui était devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0502869 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société coopérative de Bormes. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS et à la société coopérative de Bormes. '' '' '' '' N° 09MA025172 SC