Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 décembre 1998, 96LY00240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 96LY00240
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 5 février et 21 juin 1996, présentés pour M. Dahou X..., demeurant au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier (38290), par la SCP Alain Monod, avocat aux Conseils ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, qui était âgé de 24 ans lors de l'intervention de l'arrêté attaqué, s'est rendu coupable de vol avec effraction et refus d'obtempérer à sommation pour s'arrêter, de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, de vol simple et, en récidive, de vol avec violence malgré un avertissement solennel du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, faits pour lesquels il a été condamné au total à quatre ans et quatre mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, à six mois de suspension de permis de conduire et à cent jours d'amende à 20 francs, il ressort des pièces du dossier qu'il est arrivé en France avec sa famille quelques semaines après sa naissance, y a toujours résidé, y a été scolarisé et y a travaillé, notamment en 1992 et 1993, que ses parents résident en France ainsi que ses sept frères et soeurs, dont six sont de nationalité française et le septième l'a demandée , que, jusqu'à son incarcération en décembre 1993, il vivait en concubinage avec une ressortissante française déjà mère d'un enfant, dont il a eu deux enfants qu'il a reconnus, qui sont de nationalité française et avec lesquels il a des contacts réguliers et qu'il n'a plus d'attache familiale en Algérie ; que, dans ces conditions, la mesure d'expulsion prise à son encontre a, eu égard à l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 12 décembre 1994, ordonnant son expulsion du territoire français ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 5 décembre 1995, et l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 12 décembre 1994, sont annulés.