Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 26 juin 2003, 99NC00224, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro : 99NC00224
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : BERTRAND

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 janvier et 26 février 1999, présentés pour M. Seny X, demeurant ..., par Me Bertrand, avocate au barreau de Belfort ; M. X demande à la Cour : 1') - d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Territoire de Belfort en date du 29 septembre 1997 rejetant sa demande de régularisation de son séjour en France au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 et l'invitant à quitter le territoire français ; 2') - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 335-01-03 Vu le jugement et la décision attaqués ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 26 avril 2002 à 16 heures ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 13 novembre 1998, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'il sera représenté par Me Bertrand ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant guinéen, entré en France en 1986, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après que sa demande de statut de réfugié ait été rejetée définitivement le 12 janvier 1993 et a sollicité le 30 juin 1997 la régularisation de sa situation et de celle de sa famille, composée de son épouse et de ses trois enfants, au titre de la circulaire du 24 juin 1997, auprès du préfet du Territoire de Belfort qui a rejeté sa demande le 29 septembre 1997 ; Considérant que M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui ne présente pas le caractère d'une directive ; que le préfet n'était pas tenu de rechercher si une carte de séjour pouvait être délivrée à l'intéressé sur un fondement autre que celui au titre duquel il avait déposé sa demande de régularisation ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce qu'il ne trouble pas l'ordre public malgré une condamnation pénale et de ce qu'il aurait pu obtenir un autre titre de séjour sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant que la décision du préfet n'implique pas nécessairement le retour de M. X en Guinée et ne porte aucune atteinte à la vie familiale de l'intéressé, dont l'épouse et les enfants, de nationalité guinéenne, ne sauraient eux-mêmes se prévaloir d'aucun droit à résider en France ; qu'ainsi, cette décision ne méconnaît les stipulations ni de l'article 3 ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Seny X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Seny X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. -1-