Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 juin 1994, 110143, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro : 110143
Rapporteur : Mlle Fombeur
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Pierre X..., demeurant au ... à Aire-Sur-La-Lys (62120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Wardrecques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour l'ensemble de ses biens, M. X..., dont les apports réduits, après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, avaient une superficie de 3 ha, 83 a , 50 ca correspondant à une valeur de productivité réelle de 32 695 points, s'est vu attribuer 3 ha, 85 a, 70 ca estimés à 32 730 points ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence a été méconnue ne peut qu'être écarté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de Wardrecques ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.