Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 04/12/2007, 06NT00221, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro : 06NT00221
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête enregistrée le 13 février 2006, présentée pour Me Di Martino, es-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU GORD, dont le siège est 8, place des Jacobins au Mans (72000), par Me Mercier, avocat au barreau de Chartres ; Me Di Martino demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-2630 du 25 novembre 2005 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 323 735 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une carence de l'administration à constater la méconnaissance, par la société à responsabilité limitée (SARL) Hydraulique du Gord, des conditions auxquelles était autorisée, par le décret du 26 septembre 1978, l'exploitation, sur le territoire de la commune de Noyent-sur-Sarthe (Sarthe), de l'usine hydroélectrique installée au barrage du Gord sur la rivière La Sarthe ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 323 735 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 545 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 26 septembre 1978 autorisant l'augmentation de la puissance de l'usine du Gord aménagée sur la rivière La Sarthe et sise sur le territoire de la commune de Noyent-sur-Sarthe ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007 : - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que Me Di Martino, es-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU GORD, interjette appel du jugement du 25 novembre 2005 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 323 735 euros en réparation du préjudice que cette société aurait subi du fait d'une carence des services de l'Etat à constater la méconnaissance, par la société à responsabilité limitée (SARL) société Hydraulique du Gord, des conditions auxquelles était autorisée, par le décret du 26 septembre 1978 susvisé, l'exploitation, sur le territoire de la commune de Noyent-sur-Sarthe (Sarthe), de l'usine hydroélectrique aménagée au barrage du Gord sur la rivière La Sarthe ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI DU GORD, propriétaire à Noyent- sur-Sarthe de l'usine hydroélectrique aménagée dans un ancien moulin au barrage du Gord sur la rivière La Sarthe et dont l'exploitation a été autorisée par le décret du 26 septembre 1978 susvisé, a donné à bail à loyer cette usine et ses aménagements à la société Hydraulique du Gord, pour une durée de 36 ans à compter du 1er janvier 1985 ; que cette exploitation était soumise à plusieurs prescriptions, notamment, celles limitant à 25 m3 le volume d'eau des prélèvements turbinables et imposant le maintien à la cote NGF 30,60 du niveau de la retenue d'eau ; que l'administration ayant constaté que ces prescriptions étaient méconnues, le préfet de la Sarthe a, par arrêtés des 9 juillet 1986 et 12 septembre 1988 mis en demeure la SCI DU GORD, puis la société Hydraulique du Gord, de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de cette exploitation ; qu'à la suite de ces travaux, les services de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe ont, les 8 et 14 novembre 1988, constaté que les conditions de fonctionnement de l'usine étaient satisfaisantes ; que le 9 septembre 1997, la SCI DU GORD a assigné la société Hydraulique du Gord en résiliation dudit bail devant le Tribunal d'instance de La Flèche ; que, par jugement du 18 juin 1998, ce tribunal a constaté la résiliation du bail ; que, cependant, la Cour d'appel d'Angers a, par arrêt du 7 septembre 1999, infirmé ce jugement au motif qu'il n'était pas établi que la locataire avait manqué à ses obligations contractuelles, et que si ledit bail lui imposait d'exploiter l'usine hydroélectrique en se conformant aux prescriptions administratives relatives au niveau de la retenue, il ne pouvait en être déduit que la SCI DU GORD était en droit de se prévaloir à son encontre de manquements en dehors de toute intervention de l'autorité habilitée à les constater ; Considérant que la SCI DU GORD soutient qu'en s'abstenant de sanctionner la société Hydraulique du Gord pour non-respect des conditions auxquelles était autorisée cette exploitation, l'administration a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat et que cette faute, en ne lui permettant pas d'obtenir la résiliation du bail, est à l'origine de ce qu'elle n'a pu, par jugement du 24 avril 2001, vendre par adjudication, après saisie, ladite usine hydroélectrique alors exploitée par la société Hydraulique du Gord, qu'à la somme de 428 000 F (65 248,18 euros), ce qui lui aurait occasionné un manque à gagner de 323 735 euros ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vente par adjudication de l'usine hydroélectrique dont était propriétaire la SCI DU GORD est intervenue à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée par jugement du 12 juin 1997 du Tribunal de grande instance du Mans ; qu'il n'est ni démontré, ni même allégué, que cette mise en liquidation ait été due à la non-résiliation du bail conclu avec la société Hydraulique du Gord ; qu'il suit de là, qu'à la supposer même établie, la prétendue abstention de l'administration à sanctionner la société Hydraulique du Gord pour non-respect des conditions auxquelles était autorisée l'exploitation de cette usine, ne saurait être regardée comme étant directement à l'origine du préjudice invoqué par la SCI DU GORD ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me Di Martino, es-qualité de mandataire liquidateur de la SCI DU GORD, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 323 735 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une prétendue carence des services de l'Etat à constater la méconnaissance par la société Hydraulique du Gord des conditions auxquelles était autorisée, par le décret du 26 septembre 1978 susvisé, l'exploitation de l'usine hydroélectrique installée au barrage du Gord sur la rivière La Sarthe ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me Di Martino, es-qualité de mandataire liquidateur de la SCI DU GORD, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Di Martino, es-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 06NT00221 2 1 N° 3 1