Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2015, 14MA01082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-03
Numéro : 14MA01082
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : CHEBBI-TRIFI

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°14MA01082, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1304772 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 août 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et mentionnant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant alors à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2015 le rapport de Mme Gougot, première conseillère ; 1. Considérant que, par arrêté du 6 août 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 28 janvier 2013 M.B..., ressortissant tunisien au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que M. B...interjette appel du jugement en date du 13 février 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur le refus de titre : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si M. B...soutient être présent en France depuis 2005, il ne produit toutefois aucune pièce pour en justifier au titre de la période courant de janvier 2009 à septembre 2011 et produit seulement pour l'année 2012 un justificatif d'admission au service des urgences du centre hospitalier de Nice le 12 avril 2012 ; que le requérant admet d'ailleurs en appel ne pas être en mesure de justifier de pièces établissant sa présence pour certaines années ; que s'il soutient être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, du fait du décès de ses parents, il allègue toutefois être arrivé en France à l'âge de 31 ans, après avoir vécu l'essentiel de sa vie en Tunisie ; que la présence en France de plusieurs membres de sa famille en situation régulière et le fait qu'il n'a pas troublé l'ordre public ainsi que la production de deux attestations de tiers, qui ne sont pas circonstanciées, ne sont pas suffisants pour démontrer que M.B..., qui est célibataire et sans charge de famille et ne dispose pas d'un logement personnel, a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux,; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen selon lequel le refus d'admission au séjour contesté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités ; 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. " ; que cet article fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée ; que dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer ces dispositions s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien ; que toutefois, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, M. B...ne justifie pas être présent en France de manière continue depuis 2005 ; que la simple promesse d'embauche pour un emploi en qualité d' " agent de quai " en contrat à durée indéterminé à temps plein à compter du 1er novembre 2012 n'est pas, compte tenu notamment de son ancienneté suffisante pour justifier son admission exceptionnelle au séjour ; que par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Alpes-Maritimes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée ; Sur l'obligation de quitter le territoire : 5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour ; qu'il n'est par suite pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 6. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 3, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire édictée à son encontre ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2013 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 4 N° 14MA01082