Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 26/12/2006, 05NT01968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-12-26
Numéro : 05NT01968
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BUFFETEAU

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202280 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a constaté un non-lieu partiel et a rejeté le surplus de leurs conclusions relatives à un litige concernant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1997, des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 1991 à 1997 et des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette au titre des années 1992 à 1997 ; 2°) de faire droit aux demandes présentées devant le tribunal administratif ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 : - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre en ce qui concerne les conclusions relatives aux droits ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué se prononce sur le bien fondé en droits de l'ensemble des impositions auxquelles M. et Mme X ont été assujettis restant en litige après l'intervention de décisions de dégrèvement partiel en examinant les moyens contenus dans les réclamations jointes à la demande dont le tribunal administratif avait été saisi ; que, par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient omis, en ce qui concerne ces droits, de statuer sur leurs conclusions tendant à l'apurement de leur situation fiscale ; que, toutefois, les conclusions présentées devant le tribunal peuvent également être regardées comme tendant à la décharge des pénalités ; que le jugement doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer spécifiquement sur lesdites conclusions ; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer sur le surplus des conclusions de la requête par l'effet dévolutif de l'appel ; Sur les pénalités : Considérant que, par une décision en date du 28 novembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Finistère a prononcé, à concurrence d'une somme de 4 372,70 euros, le dégrèvement des pénalités afférentes à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1993 et 1996 ; que les conclusions de M. et Mme X relatives aux pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie des impositions en litige a fait l'objet des majorations prévues à l'article 1728 en cas de dépôt tardif des déclarations malgré une mise en demeure ; que M. et Mme X ne contestent pas utilement ces majorations en se bornant à invoquer les circonstances de l'affaire ; Sur le surplus des conclusions : Considérant que M. et Mme X ne discutent pas la motivation du jugement confirmant le bien fondé en droits des impositions maintenues ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt qui ne peut être saisi que de conclusions en décharge ou en réduction d'indiquer au contribuable la nature et la quotité de l'assiette prise en compte par l'administration pour établir ses dégrèvements ; que les conclusions présentées à cette fin par M. et Mme X ne sont donc pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, s'agissant des impositions restant en litige, que les conclusions de la demande de M. et Mme X dirigées contre les pénalités doivent être rejetées et d'autre part, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 4 372,70 euros (quatre mille trois cent soixante-douze euros soixante-dix centimes) en ce qui concerne les pénalités afférentes à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1993 et 1996, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 20 octobre 2005 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions dirigées contre les pénalités. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif dirigée contre les pénalités et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Guy X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 05NT01968 2 1