Conseil d'État, 3ème chambre, 04/11/2020, 432079, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-04
Numéro : 432079
Rapporteur : M. Martin Guesdon
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein (Bas-Rhin) l'a exclu de celui-ci, d'enjoindre à la commune de le laisser à nouveau siéger au conseil municipal, sans délai, et, à titre subsidiaire, de réduire substantiellement la sanction qui lui a été infligée et d'enjoindre au conseil municipal de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui permettre, dans cette attente, de réintégrer le conseil municipal, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1706732 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Erstein la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune d'Erstein ; Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement du 24 avril 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Erstein (Bas-Rhin) l'excluant de ce conseil, ce conseil a été entièrement renouvelé, à la suite d'élections auxquelles il a été procédé les 15 mars et 28 juin 2020. Dans ces conditions, et alors même que cette décision a produit des effets, le recours de M. A... est devenu sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.... 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et la commune d'Erstein au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la commune d'Erstein.