Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/04/2008, 07NC01457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro : 07NC01457
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Axel  BARLERIN
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Latif X, demeurant ..., par Me Dolle ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702714 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 30 avril 2007 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a précisé que le pays de destination d'une éventuelle reconduite serait l'Albanie ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa requête dans un délai de trente jours, au besoin sous astreinte ; Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle et familiale ; - son état justifiait la délivrance d'un titre de séjour ; - les décisions attaquées méconnaissent son droit de mener une vie privée et familiale normale ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2007, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu, enregistré le 12 mars 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 : - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller, - les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Latif X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 N° 07NC01457