Conseil d'Etat, du 29 mai 2002, 243472, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro : 243472
Rapporteur : Mme Maugu¨é, c. du g.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yero Y... Z..., demeurant Foyer Sonacotra chez M. X... Amadou, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de régulariser sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. Z... entend faire appel du jugement du 13 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, il ne présente aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ; que sa requête ne peut, dès lors, être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yero Y... Z..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.