Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 novembre 1998, 98BX01318, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-19
Numéro : 98BX01318
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 24 juillet 1998 sous le n 98BX01318 présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1996 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charente a refusé d'étendre l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1991 relatif à la protection du biotope du site des "portes-de-l'enfer", à la zone réservée à l'escalade et de réglementer strictement la pratique des sports d'eaux-vives, dans ce site, sur le territoire de la commune de Lathus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a été saisi d'une demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1996 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charente a refusé d'étendre l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1991 relatif à la protection du biotope du site des "portes-de-l'enfer", à la zone réservée à l'escalade et de réglementer la pratique des sports d'eaux-vives, dans ce site, sur le territoire de la commune de Lathus ; Considérant que le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT avait la possibilité, en usant de son pouvoir hiérarchique, d'annuler ou de réformer cette décision préfectorale ; que, de ce fait, il n'aurait pas été recevable à déférer cette décision en vue de son annulation à la juridiction administrative ; que, dès lors, il n'est pas davantage recevable à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il s'en suit que le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est irrecevable et doit être rejeté ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.