Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juin 1998, 97BX00565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-08
Numéro : 97BX00565
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour M. X... Joseph demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices moral et physique qu'il a subis à la suite de différents accidents de travail ; - de faire droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Montauban ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 72-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 : - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'a pas chiffré devant les premiers juges le préjudice dont il demandait réparation ni sollicité une expertise ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu d'ordonner de sa propre initiative une telle mesure, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité comme irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.