Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX00982, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 00BX00982
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : M. BICHET
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que soit déclarée non avenue l'ordonnance du 26 novembre 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la commune de Castelculier a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Raymond Z et à Mme Brigitte Y ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 17 mars 1999 précitée ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 68-06-01-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. Bichet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur : Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement ; Considérant que l'ordonnance rendue le 26 novembre 1999 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, à laquelle M. X a formé tierce opposition devant le même tribunal, a été rendue dans une instance ouverte par le requérant, lequel d'ailleurs a fait appel de cette ordonnance ; que, par suite, la tierce opposition n'étant pas recevable, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 24 février 2000, le président du tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée comme telle ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Georges X est rejetée. 2 00BX00982