Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 06/01/2006, 271867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-06
Numéro : 271867
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...demeurant... ; Mme A...B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B...un titre de séjour valable à compter du 14 avril 2005 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; que, par suite, la requête de Mme B...est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....; Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.