Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE01977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE01977
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : YAHI

Vu I/ la requête, enregistrée le 16 juin 2009, sous le n° 09VE01977, présentée pour M. Tarik A, demeurant ..., par Me Yahi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905351 en date du 22 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai qu'il plaira à la Cour de fixer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient qu'il peut prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 car il vit en France depuis 5 ans avec son épouse et sa fille née en France et scolarisée ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; que l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................. Vu II/ la requête, enregistrée le 16 juin 2009, sous le n° 09VE01978, présentée pour Mme Salima B épouse A, demeurant ..., par Me Yahi ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 095350 en date du 22 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai qu'il plaira à la Cour de fixer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient qu'elle peut prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 car elle vit en France depuis 5 ans avec son époux et sa fille née en France et scolarisée ; qu'elle dispose d'une promesse d'embauche et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; que l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2009 : - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M. A et de son épouse, Mme B épouse A, enregistrées respectivement sous les numéros 09VE01977 et 09VE01978, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel que M. A et Mme B épouse A, de nationalité algérienne, sont entrés régulièrement en France ; que, par suite, les décisions de reconduire les intéressés à la frontière ne pouvaient être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait du être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ; Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du même article L. 511-1 II qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que s'étant maintenus en France au-delà de la durée de leur visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, M. A et Mme B épouse A se trouvaient dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 511-1, le préfet pouvait décider qu'ils seraient reconduits à la frontière, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver les intéressés d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait prendre légalement une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France le 25 septembre 2004 et son épouse Mme B épouse A, entrée en France le 27 février 2004, n'y ont d'autres attaches familiales que leur enfant née sur le territoire national le 24 octobre 2005 ; que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine du couple où l'un et l'autre ont des attaches familiales et où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 34 ans pour M. A et de 26 ans pour Mme B épouse A ; que, par suite, et alors même que les requérants disposeraient d'une promesse d'embauche et que leur fille, âgée de trois ans, vient d'être scolarisée , eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés préfectoraux n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et n'ont donc pas méconnu les textes précités ; Considérant, enfin, qu'eu égard au motif des décisions attaquées, la circonstance que les requérants ne constituent pas une menace pour l'ordre public est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A et Mme B épouse A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière du 11 mai 2009 que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête n° 09VE01977 de M. A et la requête n° 09VE01978 de Mme B épouse A sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE01977- 09VE019782