Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 10/06/2013, 12PA03292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-10
Numéro : 12PA03292
Président : Mme MILLE
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204542/3-2 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 14 février 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...et l'obligeant à quitter le territoire et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme B...un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2013 : - le rapport de Mme Amat, rapporteur, - et les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeB..., née le 20 juillet 1948, de nationalité algérienne, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien susvisé ; que, par arrêté du 14 février 2012, le préfet de police a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire ; qu'il relève régulièrement appel du jugement du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) " ; 3. Considérant que le préfet de police conteste la résidence habituelle en France de Mme B...au titre des années 2001 à 2009 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que celle-ci produit le contrat de bail de l'appartement dans lequel elle réside depuis le mois de février 2001 au moins ; que la seule circonstance que l'immeuble ait été déclaré insalubre à titre remédiable par arrêté du 25 mai 2001 n'est pas de nature à établir que Mme B...n'y aurait plus habité à partir de cette date ; qu'en outre, celle-ci produit de nombreuses factures d'électricité établies à son nom et à son adresse pour chacune des années mises en cause ; qu'enfin, outre ces éléments, elle produit notamment, au titre de l'année 2001, un courrier d'EDF en date du 22 novembre 2001, une carte postale en date du 26 décembre et l'accusé de réception d'un courrier adressé à la préfecture de police en date du 14 novembre, au titre de l'année 2002, une facture en date du 8 février 2002, au titre de l'année 2003, une feuille de soins en date du 20 juillet 2003 et un bon de livraison établi à son nom et à son adresse en date du 15 mai 2003, au titre de l'année 2004, une attestation de passage aux urgences de l'Hôpital Tenon le 27 avril 2004, l'ordonnance médicale rédigée pour elle à cette occasion et une facture commerciale établie à son nom en date du 16 août, au titre de l'année 2005, deux ordonnances médicales en date des 12 janvier et 14 mars 2005, une feuille de soins en date du 22 janvier 2005 et un courrier EDF rédigé le 21 mars 2005, au titre de l'année 2006, une attestation en date du 10 août 2006 d'une assistante sociale pour avertir l'établissement public de santé Charcot de la difficile période que traverse MmeB..., une ordonnance médicale en date du 12 décembre 2006, une feuille de soins en date du 9 mai, au titre de l'année 2008, une facture commerciale en date du 7 janvier 2008, au titre de l'année 2009, une déclaration de revenus en date du 9 mai 2009 et une facture commerciale en date du 8 août 2009 ; qu'ainsi, Mme B...établit résider habituellement en France depuis l'année 2001 ; que, par suite, l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des stipulations susvisées de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 février 2012 refusant l'admission au séjour de Mme B...et l'obligeant à quitter le territoire français ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA03292