Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 30/07/2014, 369326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2014-07-30
Numéro : 369326
Rapporteur : M. Didier Ribes
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont l'adresse postale est 811, avenue du docteur Jean Goubert BP 20139 à Alès Cedex (30103) ; le Centre hospitalier d'Alès- Cévennes demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'article 2 de la décision n° 360598 du 19 avril 2013 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation tendant à l'annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel rejetant les conclusions tendant à la récusation d'un expert, M. B...A..., a mis à la charge du Centre hospitalier d'Alès-Cévennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à cet expert ; 2°) de remplacer l'article 2 de la décision du 19 avril 2013 par l'article suivant : " Article 2 : Le Centre hospitalier d'Alès-Cévennes versera la somme de 3 000 euros aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Centre hospitalier d'Alès-Cévennes et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) " ; 2. Considérant que, par une décision n° 360598 du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi du Centre hospitalier d'Alès Cévennes dirigé contre un arrêt du 18 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant, sur le fondement de l'article R. 621-6-4 du code de justice administrative, à la récusation de M. B...A..., qui avait été désigné en qualité d'expert par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, afin notamment de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d'Alès ; que la décision du 19 avril 2013, par son article 2, met à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros à verser, d'une part, à M. A...et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le Centre hospitalier d'Alès-Cévennes demande d'annuler l'article 2 de la décision attaquée, en tant qu'il accorde cette somme à M. A...; 3. Considérant qu'à l'appui de sa requête, le Centre hospitalier soutient qu'aucune somme ne pouvait être accordée à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'un expert ne peut être partie à un litige relatif à une demande de récusation le concernant ; que le moyen ainsi soulevé conteste une appréciation d'ordre juridique, qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête du Centre hospitalier d'Alès-Cévennes n'est pas recevable ; 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Centre hospitalier d'Alès-Cévennes et les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier d'Alès-Cévennes et à M. B... A....