CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2016, 14MA02849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-29
Numéro : 14MA02849
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : BILLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser des dommages intérêts, en réparation de son préjudice subi du fait des redevances qu'il a dû verser au titre de son logement de fonctions, et de l'absence de versement de la nouvelle bonification indiciaire depuis 2000 ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité depuis 2005. Par un jugement, n° 1201154 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2014, M. E..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 avril 2014 ; 2°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 22 993, 69 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral subi du fait du paiement par ses soins des redevances dues au titre de son logement de fonction et accessoires et de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 6 760 euros, au titre des rappels de la prime de nouvelle bonification indiciaire qu'il n'a pas perçue depuis l'année 2000, somme à parfaire, et une somme de 2 527,20 euros au titre de rappels de la prime de technicité perçue partiellement depuis 2005, somme à parfaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - que la commune aurait dû lui attribuer un logement par nécessité absolue de service et que les frais, exposés pour le logement lui ayant été attribué pour utilité de service, doivent donc être pris en charge par la commune ; - que le clos de la Murette, où il est exerce ses fonctions de gardien, étant situé à la périphérie de plusieurs zones urbaines sensibles, il aurait dû bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2008 ; - que l'indemnité d'administration et de technicité d'un montant annuel de 464,32 euros, à laquelle il a droit, ne lui a été versée qu'incomplètement depuis 2005. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2015, la commune d'Avignon, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant du versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions indemnitaires relatives au versement de la nouvelle bonification indiciaire sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à l'octroi d'une indemnité égale au montant d'une prime, dont le bénéfice a été refusé par une décision définitive ; - les conclusions relatives à l'indemnité d'administration et de technicité sont tardives et donc irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Un courrier du 15 juin 2015, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Une ordonnance du 27 novembre 2015 a fixé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport M. Argoud, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me D... représentant M. E... et celles de Me B... représentant la commune d'Avignon. 1. Considérant que M. E..., agent technique de 1ère classe, gardien de parc au sein des services de la commune d'Avignon, relève appel du jugement du 25 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Avignon à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice subi du fait des redevances, qu'il a dû verser au titre de son logement de fonctions, et du refus, par cette commune, de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire depuis 2000 et l'indemnité d'administration et de technicité depuis 2005 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Considérant, qu'il résulte de l'instruction, que les conclusions indemnitaires de M. E..., tendant au versement de sommes au titre de la prime d'administration et de technicité, visent à contester la décision par laquelle il s'est vu attribuer une indemnité d'administration et de technicité d'un montant de 15,35 euros, prise le 11 août 2004 et notifiée le 31 août 2004, la décision de porter le montant de cette prime à 15,62 euros prise le 1er mars 2006, notifiée le 6 octobre 2006, puis celle de porter ce montant à 15,40 euros prise le 21 mars 2011 et notifiée le 28 septembre 2011 et celle de porter ce montant à 14,40 euros prise le 19 juillet 2011, et notifiée le même jour ; 3. Considérant que le requérant n'a pas contesté, dans le délai de recours contentieux, ces décisions dont l'effet est purement pécuniaire et qui sont, ainsi, devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; qu'il n'est donc plus recevable à demander sur le fondement de leur illégalité, une indemnité représentant le montant dont il estime avoir été privé de leur fait ; Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les conclusions relatives au logement de fonction : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du conseil municipal de la commune d'Avignon du 15 mai 2006 fixant la liste des logements de fonctions attribués par nécessité absolue de service : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination " ; que l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dispose que : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe (...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat " ; qu'aux termes de la délibération du conseil municipal d'Avignon en date du 15 mai 2006 : " il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de poste de l'intéressé que les fonctions qu'il exerce concernent la surveillance, en tenue, des espaces publics et des équipements, la mission de faire respecter et d'appliquer le règlement municipal spécifique à ces lieux, de prévoir et de signaler tous troubles à la sécurité publique, en relation avec la police municipale, d'effectuer le signalement, au service des espaces verts, de tous les dysfonctionnements constatés pendant une période de neuf heures par jour ; que contrairement à ce que soutient le requérant, ses fonctions ne comportent ni ronde à effectuer la nuit, ni aucune tâche en dehors de la période continue de neuf heures, au cours de laquelle il doit mener sa surveillance, et peuvent donc être exercées, sans qu'un logement soit nécessairement mis à sa disposition par la commune d'Avignon ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commune d'Avignon ne lui a pas attribué un logement par nécessité absolue de service ; que, par suite, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que la responsabilité de la commune serait engagée du fait de l'illégalité de la décision de ne pas lui attribuer un logement répondant à une telle nécessité ; En ce qui concerne les conclusions relatives à la nouvelle bonification indiciaire : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible : " Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, (...) bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. " ; 7. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution à un fonctionnaire territorial de la nouvelle bonification indiciaire, instituée par les dispositions précitées du décret du 3 juillet 2006, est notamment soumise à la condition qu'il exerce ses fonctions, à titre principal, au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. E..., le clos de la Murette, où il est exerce ses fonctions de gardiennage, n'est pas situé à la périphérie d'une zone urbaine sensible et n'est notamment pas situé à la périphérie des zones des Sources, de Reine-Jeanne ou de Champfleuri, dont il est éloigné de plusieurs centaines de mètres ; qu'ainsi le requérant, n'exerçant ses fonctions ni à l'intérieur d'une zone sensible ni à sa périphérie, ne peut pas prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; que ses conclusions indemnitaires tendant au paiement d'une indemnité, correspondant au versement de cette prime, dont il estime avoir été illégalement privé, doivent donc, en tout état de cause, être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant, dans les circonstances de l'espèce, qu'il y a lieu de mettre à la charge du requérant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Avignon et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de ladite commune, qui n'est ni la partie perdante ni la partie tenue aux dépens à la présente instance, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : M. E... versera à la commune d'Avignon une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E...et à la commune d'Avignon. Délibéré après l'audience du 8 janvier 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - M. Portail, président assesseur, - M. Argoud, premier conseiller, Lu en audience publique, le 29 janvier 2016. '' '' '' '' 3 N° 14MA02849