CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/03/2023, 22NT00311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-10
Numéro : 22NT00311
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SARL LE PRADO GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme D... B..., Mme E... B..., M. G... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier du Cotentin à leur verser la somme globale de 936 710,07 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la faute commise H... cet établissement dans la prise en charge de M. A... B.... La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser la somme de 130 299,43 euros au titre de ses débours. H... un jugement n°1900407 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier du Cotentin à verser à M. B... la somme de 233 993,53 euros, à Mme D... B... la somme de 32 825 euros, à Mme E... B..., M. G... B... et M. C... B... des sommes de 1 500 euros chacun et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 109 441,08 euros au titre de ses débours et à lui rembourser certains frais de santé futurs sur justificatifs. Procédure devant la cour : H... une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février, 14 et 15 septembre 2022, M. A... B... et Mme D... B..., représentés H... Me Dupont-Barrelier, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité les sommes que le centre hospitalier du Cotentin a été condamné à leur verser en réparation de leurs préjudices à des montants de 233 993,53 euros pour M. A... B..., et de 32 825 euros pour Mme D... B... ; 2°) de porter les sommes que le centre hospitalier du Cotentin a été condamné à leur verser en réparation de leurs préjudices à 458 085,57 euros pour M. A... B..., et à 219 741,49 euros pour Mme D... B..., sommes qui devront être assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2010 et de leur capitalisation à compter du 20 janvier 2020 ; 3°) de rejeter les conclusions du centre hospitalier du Cotentin, présentées H... la voie de l'appel incident ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cotentin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le besoin de M. B... en assistance H... tierce personne avant la date de consolidation de son état de santé doit être évalué à 147 150,61 euros et non à 102 674,50 euros, comme l'a jugé à tort le tribunal, en se fondant sur un taux horaire global de 14,50 euros : ce taux horaire doit être fixé à un taux moyen pour la période en cause de 20,93 euros pour les activités domestiques et à 30 euros pour le jardinage ; - de cette somme de 147 150,61 euros, seule la majoration pour tierce personne devra être déduite ; - la prestation que lui a versée le département de la Manche au titre de l'allocation personnalité d'autonomie pour un montant de 267,27 euros ne doit pas être déduite de la somme que le centre hospitalier du Cotentin est condamné à lui verser au titre du besoin temporaire d'assistance H... tierce personne, dès lors que le département lui a demandé le remboursement de cette allocation ; - le besoin de M. B... en assistance H... tierce personne après la date de consolidation de son état de santé doit être évalué à un montant global de 288 471,42 euros, en capitalisant notamment la somme qui lui est due à ce titre après la date de l'arrêt à intervenir ; - un montant de 110 956,17 euros devra être déduit de cette dernière somme au titre de la majoration pour tierce personne dont il bénéficie ; - le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice d'impréparation de M. B... ont été justement évalués H... le tribunal ; - la perte de gain professionnel correspondant à la perte de salaire actuelle et aux pertes actuelles et futures de pension de retraite subies H... Mme B... s'élève à une somme globale de 186 916,49 euros. H... un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le centre hospitalier du Cotentin, représenté H... Me Le Prado-Guibert, conclut au rejet de la requête de M. et Mme B... et demande à la cour, H... la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement du 6 décembre 2021 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. B... des sommes de 35 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et de 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 2°) de ramener les sommes qu'il a été condamné à verser à M. B... à 26 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et à 1 000 euros au titre du préjudice d'impréparation. Il fait valoir que : - le tribunal a fait une juste appréciation des besoins en assistance H... tierce personne de M. B... avant la consolidation de son état de santé en retenant un taux horaire moyen de 14,50 euros pour la période antérieure à la consolidation de l'état de santé de ce dernier, ce taux devant être évalué en fonction du montant des rémunérations à la date à laquelle ces besoins ont été exposés ; - le taux retenu H... le tribunal pour la période postérieure à la consolidation de l'état de santé de M. B... doit être ramené à un montant de 14 euros ; - Mme B... n'est pas fondée à solliciter la somme de 186 916,49 euros au titre de sa perte de gains professionnels, dès lors que : * sa mise en disponibilité pour une durée de trois mois à compter du 30 mars 2011 n'était pas nécessaire pour assister son mari, qui se trouvait alors hospitalisé ; * sa mise en retraite anticipée n'a pas été causée de manière directe et certaine H... l'état de santé de son époux, qui n'avait besoin à compter du 1er août 2012 que d'une aide ponctuelle à l'habillage et pour la prise de repas ; * en tout état de cause, la perte de revenu alléguée ne saurait être évaluée sur la base de ses revenus bruts, mais sur la base des revenus nets qu'elle percevait en 2011 ; - l'indemnisation qu'il a été condamné à verser au titre du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'impréparation de M. B... est excessive ; La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de la Manche qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Devaux, représentant M. et Mme B.... Une note en délibéré, enregistrée le 27 février 2023, a été produite pour M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 21 juillet 1949, a été opéré au centre hospitalier du Cotentin le 20 août 2010 d'une sténose antro-pylorique bénigne. Le 22 août suivant, il a été à nouveau pris en charge H... cet établissement de santé en raison de fortes douleurs abdominales. Les médecins ont alors procédé à une révision du champ opératoire qui n'a rien révélé d'anormal. L'état de santé de M. B... s'est toutefois rapidement détérioré avec l'apparition d'une défaillance hémodynamique, d'une insuffisance respiratoire et d'une insuffisance rénale, avec suspicion de perforation œsophagienne. Le 23 août 2010, M. B... a été transféré en urgence au centre hospitalier universitaire de Caen, où un examen H... scanner a confirmé la perforation de l'œsophage et un diagnostic de péritonite et de médiastinite a été posé, en lien avec la perforation œsophagienne et où M. B... a subi une gastrotomie et une jéjunostomie. Depuis, M. B... présente un déficit moteur du membre supérieur droit et une neuropathie périphérique distale des quatre membres. H... un avis du 6 septembre 2012, la commission régionale d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CCI) de Basse Normandie a estimé, qu'en l'absence de faute médicale et compte tenu de la gravité du dommage, la réparation des préjudices occasionnés H... l'acte médical initial devait être prise en charge H... l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale. L'ONIAM a présenté à M. B... une offre d'indemnisation d'un montant de 135 678,62 euros, que l'intéressé a refusée. H... un jugement du 4 févier 2016, le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M. B..., condamné l'ONIAM à verser à ce dernier la somme de 259 338 euros et rejeté la demande de la CPAM de la Manche au titre de ses débours. H... un arrêt du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement, au motif que la responsabilité de l'ONIAM ne pouvait être retenue en raison de la faute commise H... le centre hospitalier du Cotentin dans la prise en charge de M. B..., a mis hors de cause l'ONIAM, a condamné le centre hospitalier du Cotentin au versement de la somme de 202 959,59 euros à la CPAM de la Manche et a rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires de M. A... B..., Mme D... B..., Mme E... B..., M. G... B... et M. C... B..., dès lors qu'elles étaient présentées pour la première fois en appel. Les consorts B... ont alors formé une réclamation indemnitaire auprès du centre hospitalier du Cotentin. H... un jugement du 6 décembre 2021, dont M. et Mme B... relèvent appel en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leurs demandes, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier du Cotentin à verser à M. B... la somme de 233 993,53 euros, à Mme D... B... la somme de 32 825 euros, à Mme E... B..., M. G... B... et M. C... B... des sommes de 1 500 euros chacun et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 109 441,08 euros au titre de ses débours et à lui rembourser certains frais de santé futurs sur justificatifs. Les parties à l'instance qui ne contestent pas l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier en raison de l'indication thérapeutique fautive ayant conduit à une gastrectomie et à la perforation de l'œsophage de l'intéressé lors de l'opération chirurgicale du 20 août 2010, ainsi qu'en raison du défaut d'information des conséquences de cette opération, se limitent à contester l'évaluation de certains des préjudices subis. Sur les préjudices : En ce qui concerne le besoin en assistance H... tierce personne de M. B... : 2. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, H... référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues H... l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié H... les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée H... un membre de la famille ou un proche de la victime. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation H... une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance H... tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, compte tenu du rapport d'expertise du 23 juin 2018, que l'état de santé de M. B... a nécessité une assistance H... tierce personne à hauteur de 8 heures H... jour durant son hospitalisation à domicile du 29 juillet 2011 au 1er septembre 2011 (280 heures), puis de 4 heures H... jour du 2 septembre 2011 au 29 mars 2012 (840 heures), puis de 3 heures H... jour du 30 mars 2012 au 7 septembre 2017 (5 964 heures), date de consolidation de son état de santé. H... suite, compte tenu des montants du salaire moyen horaire des personnes à employer, augmenté des charges sociales dues H... l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, au cours de ces trois périodes, de respectivement 12,91 euros, 13,19 euros et 13,50 euros environ, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 107 465,45 euros. Il est constant que la CARSAT de Normandie a versé à M. B..., du 29 juillet 2011 au 7 septembre 2017, une somme de 82 268,58 euros au titre d'une majoration de retraite pour aide constante d'une tierce personne. Cette somme doit être déduite de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance H... tierce personne, dès lors qu'elle correspond à une allocation de cette caisse ayant le même objet. En outre, si les requérants soutiennent qu'il n'y a pas lieu de déduire la somme de 267,27 euros versée à M. B... H... le département de la Manche au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, dès lors qu'il a dû en restituer le montant, ils établissent seulement que ce département a demandé le remboursement d'une somme versée et non justifiée de 209,05 euros. H... suite, il y a lieu d'allouer à M. B... au titre du besoin en assistance H... tierce personne avant consolidation, la somme de 25 138,65 (107 465,45 - 82 268,58 - 58,22) euros. 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que le besoin d'assistance H... tierce personne de M. B..., après la date de consolidation de son état de santé, est de deux heures H... jour. Au 7 septembre 2017, date de cette consolidation, ce besoin devait être évalué, compte tenu des modalités de calcul mentionnées au point précédent, à un montant mensuel de 920,13 euros. Or, M. B... percevait à cette date de la CARSAT, au titre de la majoration pour aide d'une tierce personne un montant mensuel de 1 107,49 euros. Cette dernière allocation étant revalorisée annuellement en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, la demande de M. B... au titre du besoin permanent d'assistance H... tierce personne doit dès lors être rejetée. 5. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les frais d'entretien du jardin dont M. B... demande à être indemnisé, qui ne relèvent pas d'un besoin en assistance H... tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, soient en lien direct avec la faute de l'établissement public, dès lors qu'il n'est pas établi que le requérant entretenait lui-même ce jardin avant l'accident médical subi. H... suite, sa demande à ce titre doit être rejetée. En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 6. Il résulte de l'instruction que M. B... a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total durant 561 jours d'hospitalisation au cours de la période allant du 10 août 2010 au 9 mai 2015, et d'un déficit fonctionnel partiel, à hauteur de 75%, durant 1966 jours, au cours de la période allant du 29 juillet 2011 au 7 septembre 2017. Le tribunal n'a, H... suite, pas fait une appréciation excessive de ce poste de préjudice en allouant au requérant la somme de 35 000 euros. En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 7. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation et notamment de la souffrance morale subie H... le requérant du fait du défaut d'information concernant les conséquences de l'opération chirurgicale du 20 août 2010, en condamnant le centre hospitalier à lui verser à ce titre une somme de 5 000 euros. Sur les préjudices de Mme B... : 9. D'une part, du 1er avril 2011 au 30 juin 2011, M. B... était hospitalisé, en partie en établissement et en partie à domicile. Aucun besoin en assistance H... tierce personne n'a été retenu dans le cadre de l'expertise. Les pertes de gains professionnels dont Mme B... demande à être indemnisée, du fait de sa mise en disponibilité pour cette période pour apporter des soins à son conjoint, ne peuvent, dès lors, être regardées comme directement causées H... la faute du centre hospitalier du Cotentin. D'autre part, le besoin d'assistance H... tierce personne de M. B..., consistant en des aides ponctuelles à l'habillage, aux tâches ménagères, au port d'objet lourd et à alimentation H... jéjunostomie, a été évalué H... l'expert à trois heures H... jour de mars 2012 au 7 septembre 2017, puis à deux heures après cette dernière date. Ainsi, la mise en retraite anticipée de la requérante à compter du 1er août 2012 ne découle pas directement de la faute en litige, dès lors que le besoin d'assistance de M. B... n'impliquait pas nécessairement que Mme B... cesse son activité professionnelle pour apporter une assistance quotidienne à son mari, ce dernier bénéficiant à compter du 1er juillet 2011 d'une majoration de sa pension pour aide d'une tierce personne. La demande de Mme B... au titre des pertes de gains professionnels doit, dès lors, être rejetée, alors que, H... ailleurs, le centre hospitalier du Cotentin a été condamné H... le jugement attaqué à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel, consistant dans le bouleversement de sa vie personnelle, les dispositions qu'elle a dû prendre dans la gestion de sa carrière à la suite de l'accident médical dont a été victime son mari devant être regardées comme relevant d'un tel bouleversement. 10. Il résulte de tout ce qui précède et eu égard à l'indemnisation non contestée H... les parties des autres préjudices retenus H... le tribunal que M. et Mme B... et le centre hospitalier du Cotentin ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, H... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier du Cotentin à verser au premier la somme de 233 993,53 euros et à Mme B... la somme de 32 825 euros. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier du Cotentin la somme que demandent M. et Mme B... au titre des frais exposés H... eux et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées H... la voie de l'appel incident H... le centre hospitalier du Cotentin sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et Mme D... B..., au centre hospitalier du Cotentin et aux caisses primaires d'assurance maladie du Calvados et de la Manche. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public H... mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. Le rapporteur, X. F...Le président, D. SALVI Le greffier, R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00311