Conseil d'Etat, du 16 mai 1969, 70372 70625, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-05-16
Numéro : 70372 70625
Rapporteur : M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 20 MAI 1966 DU DIRECTEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, RELATIVE A LA REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 7 JUIN 1966 ; 2- REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE C.F.D.T. - C.F.T.C. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 102 EN DATE DU 7 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, RELATIVE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE C.F.D.T.-C.F.T.C. PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES DEMANDENT L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 MAI 1966 ET DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1966 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A FIXE LES CONDITIONS DE REVALORISATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DE SALAIRES DES PERSONNELS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ASSUJETTIS AU STATUT NATIONAL ; QUE LE POUVOIR DE TUTELLE DONT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST INVESTI A L'EGARD DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PEUT LEGALEMENT S'EXERCER QUE DANS LES CAS ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LE LEGISLATEUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE, ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ET HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 3 AVRIL 1954, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ARRETE, EN CAS DE VARIATION DU COUT DE LA VIE, LA NOUVELLE VALEUR DU TAUX DE BASE DES SALAIRES DUDIT PERSONNEL ; QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TANT DE CONNAITRE DE LA LEGALITE QUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES QUI LUI SONT FAITES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE L'AUTORISE A SUBSTITUER SA DECISION A CELLE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE POUR DETERMINER LE TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES DECISIONS ATTAQUEES, QUI ONT MODIFIE LE TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES ARRETE PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE LORS DE SA REUNION DU 5 MAI 1966, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES SONT FONDEES A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.