Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/02/2009, 06MA00998, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 06MA00998
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Lefebvre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200288 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1996 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article L.73 du livre des procédures fiscales applicable au litige : Peuvent être évalués d'office : ... 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal. ... les dispositions de l'article L.68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ; qu'aux termes de l'article L.68 dudit livre applicable au litige : la procédure de taxation d'office ... n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable ... ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises... ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 371 AA de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige que parmi les titulaires de bénéfices non commerciaux, seuls sont tenus de se faire connaître d'un centre de formalités des entreprises, les membres des professions libérales ; que M. X n'ayant pas cette qualité, il n'était donc pas soumis à une telle obligation ; qu'en conséquence, les bénéfices non commerciaux en litige ne pouvaient être évalués d'office sans qu'il ait été mis en demeure de déposer la déclaration correspondante ; qu'il est constant qu'une telle mise en demeure ne lui a pas été adressée ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que la procédure ayant conduit à l'imposition des bénéfices non commerciaux est irrégulière et à demander la décharge de l'imposition correspondante ; En ce qui concerne les autres redressements notifiés au titre de l'année 1998 : S'agissant de la compétence du vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code général des impôts : Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation ; qu'aux termes de l'article L.45-0 A du livre des procédures fiscales : Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription ; Considérant que M. et Mme X ont déménagé du département de la Seine Maritime dans le département des Alpes-Maritimes au cours de l'année 1999 et ont souscrit leurs déclarations de revenus des années 1996 et 1997 auprès du centre des impôts de Rouen et celle de l'année 1998 auprès du centre des impôts de Cannes ; que les redressements en litige afférents à l'année 1998 leur ont été notifiés à la suite d'un contrôle sur pièce de leur dossier fiscal par le Centre des impôts de Cannes, compétent pour ce faire, en vertu des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; que la réponse aux observations du contribuable ainsi que la réponse à la réclamation préalable ont également été signées par un agent dépendant de ce centre des impôts ; que si ce service a interrogé la direction régionale du contrôle fiscal Nord qui détenait l'ensemble des documents fondant les redressements litigieux relatifs à la période antérieure au déménagement de M. et Mme X et a repris, à son compte, sans les modifier, les réponses de cette direction, la compétence relative au contrôle des déclarations des requérants n'a pas été, de ce fait, transférée à cette Direction ; que M. et Mme X ne sont donc pas fondés à soutenir que la procédure est, pour ce motif, irrégulière ; S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L.12 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont fait l'objet d'un premier contrôle sur pièces portant sur les années 1995, 1996 et 1997 ; que la société GDLD au sein de laquelle M. X a été associé et a exercé des fonctions de direction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a découvert l'existence d'une facture du 2 décembre 1996 émise par M. X pour permettre à ladite société l'utilisation du nom patronymique de son épouse, ainsi que le montant de l'indemnité de licenciement qu'il a perçue en 1998 ; qu'un second contrôle sur pièces des déclarations des requérants a révélé que M. et Mme X n'avaient soumis à l'impôt sur le revenu en 1996 et 1998, ni la redevance relative à l'utilisation du nom, ni l'indemnité de licenciement ; que le service leur a, en conséquence, notifié le 28 décembre 1999 les redressements correspondants ; que ce faisant, le service n'a pas opéré une confrontation approfondie des déclarations, des revenus et du train de vie des contribuables, qui caractérise un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, tel que prévu par l'article L.12 du livre des procédures fiscales ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir qu'un tel contrôle aurait été mené sans qu'ils aient bénéficié des garanties attachées à cette procédure ; qu'en outre, et bien que les requérants aient déjà fait l'objet d'un précédent contrôle sur pièces portant notamment sur l'année 1996, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à l'administration de procéder, dans le délai de reprise, à un nouveau contrôle de ce type ; S'agissant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le redressement notifié à M. et Mme X au titre de l'année 1998 procède de la consultation par l'administration du protocole d'accord signé par M. X le 20 janvier 1998 avec la société Astra Calvé prévoyant le versement en 1998 d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 400 000 francs, outre le règlement de sa rémunération jusqu'au 3 février 1998, ainsi que sa quote-part du 13 ème mois de la prime de vacances et de ses congés payés ; que la notification de redressement adressée à M. et Mme X le 28 décembre 1999 mentionne, avec précision, la partie versante et le montant de l'indemnité ; que si cette notification ne précise pas l'origine du renseignement fondant le redressement, cette omission ne constitue pas une erreur substantielle susceptible de vicier la procédure d'imposition, dès lors que M. X, qui était signataire de l'accord transactionnel, ne pouvait ignorer son origine ; que les requérants ne sont dès lors donc pas fondés à soutenir que la notification de redressement est, pour ce motif, insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des redressements notifiés dans la catégorie des traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ; qu'aux termes de l'article 82 du même code : Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits... ; que les indemnités versées par un employeur à son salarié ne peuvent être regardées comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elles ont pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de son licenciement par la société Astra Calvé au cours de l'année 1998, M. X a perçu, en application d'un protocole transactionnel du 20 janvier 1998, une indemnité de 1 400 000 francs versés, outre les salaires et accessoires qui lui étaient dus ; que l'administration a admis le caractère non imposable des indemnités perçues à hauteur de la somme de 956 612 francs ; que M. X soutient que la part demeurée imposable de l'indemnité doit être exclue des bases d'imposition, dès lors qu'elle a pour objet de réparer le préjudice moral lié à l'interdiction d'exercer une profession identique dans le même secteur d'activité pendant cinq ans à compter du 30 décembre 1994 entraînant une situation de chômage jusqu'à la fin de l'année 1999 ; qu'il n'est cependant pas établi que l'administration aurait insuffisamment évalué les préjudices autres que financiers subis par M. X du fait de son licenciement en les évaluant à la somme de 956 612 francs représentant plus de 60 % de l'indemnité perçue ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a refusé de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été notifiée au titre de l'année 1996 et correspondant à l'imposition des bénéfices non commerciaux ; DÉCIDE : Article 1er : Les bénéfices non commerciaux sont exclus des bases imposables de l'impôt sur le revenu 1996 de M. et Mme X. Article 2 : Il est accordé à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1996 et correspondant à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté. Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 12 janvier 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Claude X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA00998