CAA de NANCY, 4ème chambre, 24/01/2023, 21NC02032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21NC02032
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : GAFFURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2100595 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 pris à son encontre par le préfet de l'Aube ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier et approfondi de sa situation ; - c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil et de sa nationalité, l'administration n'ayant pas renversé la présomption d'authenticité des documents qu'il a présentés ; - il a droit au séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2022, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de M. A.... 1. M. A..., ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 juin 2017. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'issue d'un jugement en assistance éducative du 23 juillet 2017. Il a sollicité auprès de la préfecture de l'Aube, le 5 juin 2019, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de mineur isolé placé à l'Aide sociale à l'enfance avant d'atteindre l'âge de seize ans, sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 février 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ". 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A..., de nationalité guinéenne, sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Aube s'est fondé sur le fait que les documents d'état civil produits par l'intéressé pour prouver son identité et son âge présenteraient de nombreux manquements, incohérences et divergences et seraient falsifiés. Il en a déduit, d'une part, que l'intéressé n'avait pas justifié de son état civil, en méconnaissance de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, qu'il ne remplit pas les conditions de fond de délivrance du titre de séjour qu'il sollicite. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a produit à l'administration la copie d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, en date du 11 juillet 2017, ainsi que l'original d'un jugement supplétif du 28 septembre 2020, accompagnés de deux extraits du registre de l'état civil guinéen et indiquant qu'il serait né le 5 décembre 2001, ces documents portant mention d'une légalisation des signatures de leurs auteurs réalisée par une juriste du ministère des affaires étrangères guinéen. Pour écarter ces documents au motif qu'ils ne seraient pas authentiques, le préfet se prévaut d'un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières du 14 décembre 2020. 9. Si ce rapport évoque l'absence de légalisation par les autorités françaises en Guinée, il résulte de ce qui a été indiqué au point 6 qu'une éventuelle absence ou irrégularité de légalisation ne suffit à priver les actes en question de tout effet probant. 10. Les autres considérations évoquées par l'administratif et tenant à l'impression au toner sur du papier ordinaire et à la méconnaissance des règles de transcription pour le premier jugement supplétif, ne permettent pas d'établir la fraude. Il n'est par ailleurs pas démontré en quoi un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par un tribunal guinéen ne pourrait avoir une valeur propre en France qu'à la condition d'être accompagné par un acte de naissance intégral. En outre, si les jugements supplétifs dont le requérant a produit la copie ne comportent pas les formules exécutoires dont les grosses et expéditions doivent être revêtues en vertu de l'article 555 du code de procédure civile de la République de Guinée, il ne ressort pas de l'examen de la copie des jugements produits par M. A... que ces documents présenteraient le caractère d'une grosse ou d'une expédition, auxquelles cet article du code de procédure civile devrait s'appliquer. En outre, l'existence de deux jugements supplétifs ne saurait, par elle-même, démontrer que ces deux jugements présenteraient un caractère irrégulier, falsifié ou inexact. L'erreur purement matérielle concernant la date du jugement supplétif figurant sur l'extrait d'acte de naissance n'établit pas davantage un tel caractère, tout comme les mentions relatives à l'âge d'un témoin. 11. Par conséquent, c'est par une inexacte appréciation que le préfet de l'Aube a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... au motif que son état civil n'était pas établi. L'annulation de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des autres mesures édictées par l'arrêté litigieux. M. A... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demandes, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Le motif d'annulation retenu implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Aube de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais de l'instance : 13. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gaffuri, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gaffuri de la somme de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100595 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'arrêté du préfet de l'Aube du 18 février 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à Me Gaffuri, avocate de M. A..., la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. La présidente-rapporteure, Signé : A. C... L'assesseure la plus ancienne, Signé : S. Roussaux La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC02032