Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA01183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA01183
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : PAOLETTI

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA01183 présentée pour M. Y X, de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Paoletti, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600948 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2006 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée du préfet de la Corse-du-Sud ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y X, né en 1978, de nationalité marocaine, est entré en France en 2003 muni d'un visa de court séjour et d'un contrat de travail de deux mois ; qu'en juillet 2006, il a sollicité la régularisation de son séjour auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que, par une décision en date du 13 juillet 2006, le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande ; que M. X relève appel du jugement en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête présentée par M. X et tendant à l'annulation de la décision préfectorale précitée ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. X, âgé de 28 ans, était célibataire et sans enfant ; qu'il ne résidait en France que depuis trois ans ; qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que le certificat médical produit a été établi, en tout état de cause, à une date postérieure à la décision contestée ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, et alors même que l'intéressé était titulaire d'une promesse d'embauche, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et n'a pas méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. '' '' '' '' N° 07MA01183 2