Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-31
Numéro : 18DA01268
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Julien  Sorin
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin
Avocat(s) : NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710180 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2018, M.C..., représenté par Me B...A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 8 mars 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 septembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et la République de Côte-d'Ivoire, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992, et le décret nº 95-436 du 14 avril 1995, portant publication de cette convention ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.D..., né le 20 janvier 1988 de nationalité ivoirienne, interjette appel du jugement du 8 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2017 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 2. M. C...reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour, des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne sans l'assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2, que le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. C...de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour sur le fondement duquel elle a été prise doit être écarté. 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant à M. C...l'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2017 du préfet du Nord. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.D..., au ministre de l'intérieur et à Me B...A.... Copie sera adressée au préfet du Nord. 3 N°18DA01268