Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA00802, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07MA00802
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2007 et régularisée le 3 avril 2007, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501691 rendu le 21 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 31 janvier 2005, et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions et d'ordonner au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'État au paiement de la somme de 1 000 euros dont la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'État en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 14 mai 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 octobre 2004, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 31 janvier 2005 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que la décision du 21 décembre 2006 mentionne que M. X déclare être entré en France depuis le 2 octobre 2004 ; qu'alors que l'appelant conteste avoir fait une telle déclaration et produit un formulaire qu'il affirme avoir joint à sa demande de titre de séjour sur lequel figure la mention date d'entrée en France : 2 octobre 2000 , le préfet de l'Hérault non seulement ne soutient pas qu'un tel document ne figurait pas au dossier déposé par le requérant, mais encore ne produit ni la demande présentée par ce dernier, ni les pièces qui l'accompagnaient ; que, dans ces conditions, même si M. X n'établit pas devant la Cour la date de son entrée sur le territoire national, la décision est entachée d'une erreur de fait ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette erreur a empêché le préfet de l'Hérault de s'interroger sur les documents produits par l'appelant pour déterminer la date exacte de son entrée en France ; que la durée du séjour d'un étranger en France étant l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation de sa situation personnelle, l'erreur de fait ci-dessus mentionnée a entaché d'illégalité le refus du 27 octobre 2004 et, par voie de conséquence, la décision du 31 décembre 2005 rejetant le recours gracieux présenté par M. X contre ce refus ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2006 et les décisions en date des 27 octobre 2004 et 31 janvier 2005 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 dudit code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que si M. X demande qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, la présente décision n'implique pas par elle-même la délivrance d'une telle autorisation ; que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées ne peuvent être accueillies ; qu'en revanche il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du même code, de prescrire au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme réclamée de 1 000 euros ; DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 21 décembre 2006 et les décisions du préfet de l'Hérault en date des 27 octobre 2004 et 31 janvier 2005 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à la SCP Dessalces-Ruffel, avocat de M. X, une somme de 1 000 (mille) euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA008022