Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 février 1980, 17224, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-15
Numéro : 17224
Président : M. Chavanon
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M. GABOR C..., DEMEURANT A AMBERG, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, WERNER B... A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES ENSEMBLE LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME "TOUT ACCUSE A DROIT NOTAMMENT A : A ETRE INFORME, DANS LE PLUS COURT DELAI, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND ET D'UNE MANIERE DETAILLEE, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI ; C SE DEFENDRE LUI-MEME OU AVOIR L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LORS DE L'EXAMEN DE SON CAS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, M. GABOR C... ETAIT ACCOMPAGNE DE SON AVOCAT ET D'UN INTERPRETE ; QUE LE RAPPORT LE CONCERNANT A ETE ENONCE PHRASE PAR PHRASE AFIN DE PERMETTRE SA TRADUCTION IMMEDIATE ; QUE L'INTERPRETE EST RESTE A SA DISPOSITION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'AUDIENCE ET PENDANT LA SUSPENSION SOLLICITEE PAR LE REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. C... N'A PU ETRE ASSISTE PAR L'AVOCAT ALLEMAND DONT IL AVAIT SOLLICITE LE CONCOURS, CE DERNIER AYANT INVOQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE QUI INTERDISENT A UN AVOCAT DE PRENDRE LA DEFENSE DE PLUSIEURS COINCULPES DANS LA MEME AFFAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DES AUTORITES FRANCAISES QUI N'ONT EN AUCUNE FACON FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX DU DEFENSEUR ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE, SAUF ERREUR EVIDENTE, IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES FRANCAISES, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION, DE CONNAITRE DE LA REALITE DES CHARGES PESANT SUR LA PERSONNE RECLAMEE OU AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE : "SERONT SUJETS A EXTRADITION : 2 LES INDIVIDUS QUI SONT POURSUIVIS POUR DES CRIMES OU DELITS PUNIS PAR LES LOIS DES Y... CONTRACTANTES D'UNE PEINE D'AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT" ; CONSIDERANT QU'IL EST REPROCHE A M. C... D'AVOIR CONSTITUE AVEC DES COMPLICES UNE "ASSOCIATION DE MALFAITEURS" , INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 129 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALLEMAND ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES FAITS ARTICULES NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UN CRIME OU D'UN DELIT PUNI PAR LA LOI FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL TOUTES ASSOCIATIONS... ETABLIES DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES PROPRIETES CONSTITUENT UN CRIME CONTRE LA PAIX PUBLIQUE " ; QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION RETIENT CONTRE M. C... LE FAIT D'AVOIR CREE AU PRINTEMPS 1976 AVEC 3 COMPLICES UNE ASSOCIATION DENOMMEE "SECOURS NOIR DE NUREMBERG" A L'IMAGE DES "CONSEILS DE DETENUS" EXISTANTS DANS PLUSIEURS VILLES ALLEMANDES, CECI EN VUE, SELON L'EXEMPLE DE LA "FRACTION ARMEE ROUGE", DE COMBATTRE L'ETAT EN SOUTENANT TOUS CEUX QUI VEULENT L'ANEANTISSEMENT DE LA SOCIETE EXISTANTE ; QUE POUR PARVENIR A CE BUT, CE GROUPE AURAIT ENVISAGE DE RECOURIR AUX PROCEDES DE LA GUERILLA URBAINE, A SAVOIR CONFECTION D'EXPLOSIFS, ACQUISITIONS D'ARMES A FEU, OPERATIONS PERMETTANT DE SE PROCURER DES FONDS PAR DES VOLS A MAIN ARMEE, MENACES DE MEURTRE ETC... ; QUE SI AUCUN DE CES PROJETS N'A ETE MIS A EXECUTION, IL A ETE TROUVE AU DOMICILE ET DANS LE VEHICULE DU REQUERANT, DES NOTES PRECISANT LES PROCEDES A UTILISER TANT POUR SE PROCURER LES ARMES QUE POUR EN APPRENDRE LE MANIEMENT OU POUR CONFECTIONNER DES EXPLOSIFS ; QU'UNE FEUILLE VOLANTE EGALEMENT TROUVEE FAIT ETAT D'UN PROJET D'OPERATION CONTRE UN MAGASIN DANS LA VILLE DE FURTH ; QU'ONT ETE ENCORE DECOUVERTS DE POSSIBLES CONSTITUANTS D'UN MELANGE EXPLOSIF ET UNE CARTE D'IDENTITE DEROBEE ; QUE CES DIVERS ELEMENTS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE CONSTITUTIVE D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS AU SENS DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL ET QUE DOIT DONC ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONDITION POSEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION D'UNE DOUBLE INCRIMINATION AU REGARD DES LOIS Z... DES DEUX PAYS NE SERAIT PAS REMPLIE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE EST CONSIDEREE PAR LA X... REQUISE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AURA ETE COMMISE, COMME UNE INFRACTION POLITIQUE OU COMME UN FAIT COMMIS POUR PREPARER UNE TELLE INFRACTION, L'EXECUTER, EN ASSURER LE PROFIT, EN PROCURER L'IMPUNITE, OU COMMIS EN VUE DE S'OPPOSER A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE INFRACTION POLITIQUE" ; CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL EST REPROCHE A M. C... D'AVOIR CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS QUI SE SERAIT PROPOSE DE COMMETTRE DES AGRESSIONS CONTRE LES PERSONNES ET LES BIENS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES ACTES, QUI NE SONT PAS POLITIQUES PAR LEUR OBJET, AURAIENT EU POUR BUT, SELON LE MANDAT D'ARRET, DE "PROMOUVOIR LA REVOLUTION" ET DE "SUPPRIMER PAR LA VIOLENCE L'ORDRE ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE" , NE SUFFIT PAS, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE, ET ALORS MEME QUE LES AGRESSIONS PROJETEES N'ONT PAS ETE EXECUTEES, A LES FAIRE REGARDER COMME AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE SON EXTRADITION SOIT PRONONCEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIDATION DE L'ARTICLE 5 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION, "LES Y... CONTRACTANTES S'ENGAGENT RECIPROQUEMENT A SE LIVRER, SELON LES REGLES ET SOUS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS, LES INDIVIDUS QUI SONT POURSUIVIS... PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES DE L'ETAT REQUERANT" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PERMET PAS AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE SUBORDONNER L'EXTRADITION A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA CONVENTION ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 MARS 1927 DISPOSE QUE CETTE LOI S'APPLIQUE AUX SITUATIONS NON REGLEMENTEES PAR LES TRAITES, CETTE DISPOSITION, QUI D'AILLEURS NE CONTREDIT PAS CELLES DE LA CONVENTION, NE SAURAIT PREVALOIR SUR ELLES ; QUE CELLES-CI SONT PLUS RECENTES ET ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QUE, DES LORS, M. C... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5, 2 DE LA MEME LOI DU 10 MARS 1927 POUR SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE POUVAIT LEGALEMENT ACCORDER SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES... ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE A 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE DU 31 JANVIER 1967 RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, LE TERME "REFUGIE" S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE... QUI CRAIGNANT AVEC "RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES... SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ; CONSIDERANT QUE SI M. C... S'EST TROUVE HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PAYS DONT IL A LA NATIONALITE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL N'AIT PU SE PREVALOIR DE LA PROTECTION DE CE PAYS AU SENS DE LA CONVENTION DE GENEVE OU N'AIT PAS VOULU, EN RAISON DES CRAINTES DE PERSECUTION QU'IL AURAIT EPROUVEES "AVEC RAISON" , SE RECLAMER DE CETTE PROTECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE A LA QUALITE DE REFUGIE TELLE QUE LA DEFINIT LA MEME CONVENTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. C... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. C..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.