Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 36519, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-06
Numéro : 36519
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1981 ET LE 11 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE D'UNE FRACTION DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS, PERCUES PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT SUR LE REVENU : ...1° BIS-A LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETE S'IL EST JUSTIFIE : - D'UNE PART, QU'ELLES CORRESPONDENT A DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DONT LE MONTANT N'EST PAS COUVERT PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE 83 ; - D'AUTRE PART, QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET." ; CONSIDERANT QUE M. X... A PERCU, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "DISTILLERIES REUNIES", DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE 48 000 F, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE, POUR JUSTIFIER L'EMPLOI DESDITES ALLOCATIONS, M. X... A PRODUIT UN ENSEMBLE DE NOTES DE RESTAURANT S'ELEVANT AU TOTAL A 66 373 F ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE CERTAINES NOTES DE RESTAURANT NE PORTENT AUCUNE MENTION DE DATE ; QU'ELLES SONT, DE CE FAIT, DEPOURVUES DE VALEUR PROBANTE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'ELLES ONT AINSI, ETE A BON DROIT, ECARTEES PAR LE VERIFICATEUR ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A REJETE CERTAINES FACTURES CORRESPONDANT A DES FRAIS DE RECEPTION EXPOSES DURANT DES JOURS FERIES OU CHOMES, AINSI QUE DANS DES LIEUX DE VILLEGIATURE ; QU'A DEFAUT D'ETABLIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES FRAIS DONT S'AGIT, M. X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETABLI, DU SEUL FAIT DE LA PRODUCTION DE CES PIECES, QUE CELLES-CI JUSTIFIAIENT L'EMPLOI DES ALLOCATIONS DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 81 1° - BIS A DU CODE QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M. X... LE MONTANT DES ALLOCATIONS DONT L'EMPLOI N'A PAS ETE JUSTIFIE, CORRESPONDANT A DES SOMMES DE 31 000 F EN 1971 ET 33 000 F EN 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, DE REVENUS DE SOURCE INDETERMINEE : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENUS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS, ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL... IL EN EST DE MEME... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DE CE CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION." ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE M. X... AVAIT PU DISPOSER, EN 1971, 1972, 1973 ET 1974, DE REVENUS SUPERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT DECLARES ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE ; QUE LE CONTRIBUABLE N'AYANT APPORTE QUE PARTIELLEMENT CES JUSTIFICATIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EGALEMENT EN DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 179 DU CODE, DE LE TAXER D'OFFICE, A CONCURRENCE DES SOMMES DONT L'ORIGINE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A RATTACHER, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, LES SOMMES DONT LA PROVENANCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE AU REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE, SANS ETRE TENUE D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE DE REVENUS RESSORTISSAIENT CES SOMMES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'ENCONTRE DE M. X... N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, QUE, SI M. X..., EN REPONSE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATION DE L'ADMINISTRATION A FOURNI DES REPONSES QUE LE SERVICE A ESTIME SATISFAISANTES POUR UNE FRACTION IMPORTANTE DES SOMMES EN LITIGE, AUCUN ELEMENT DE JUSTIFICATION N'A ETE PRODUIT EN CE QUI CONCERNE DES SOMMES S'ELEVANT A 8 759 F EN 1971, 29 940 F EN 1972, 42 986 F EN 1973 ET 33 003 F EN 1974 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER LESDITES SOMMES DANS LE REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.