Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 439314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-07-30
Numéro : 439314
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP BUK LAMENT - ROBILLOT

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de le faire bénéficier d'une reconstitution de points et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1907114 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20DA00274 du 4 mars 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistrée le 13 février 2020 au greffe de cette cour, présentée par M. B.... Par ce pourvoi, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2020 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a commis, entre le 20 janvier 2015 et le 8 février 2018, diverses infractions au code de la route ayant entraîné un retrait de douze points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 13 octobre 2018, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli recommandé contenant la décision litigieuse du 13 octobre 2018 a été retourné à l'administration revêtu de la mention " avisé Seclin le 13/10 " et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution, était cochée sur l'avis de réception qui lui était attaché. Par suite, M. B..., qui ne saurait utilement produire des pièces nouvelles devant le juge de cassation, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait, en jugeant que cette décision lui avait été notifiée à une adresse correspondant effectivement à une de ses résidences, entaché son jugement d'une dénaturation des pièces du dossier ou commis une erreur de droit. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.