Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 01MA01458, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro : 01MA01458
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par M. Pierre X, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°9905078 et n°9905694 en date du 12 avril 2001 par lequel le président délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 298 francs procédant d'un commandement de payer notifié le 8 mars 1999 et la somme de 3 345 francs procédant de l'avis à tiers détenteur notifié le 6 mai 1999 pour le recouvrement d'un solde de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1998 et, d'autre part, l'a condamné à une amende pour recours abusif de 5 000 francs ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006 : - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoires enregistrés les 16 et 17 mars 2006, Mme X, a informé la Cour du décès de son mari et de ce que, en sa qualité de seule héritière de son mari en vertu de leur mariage en communauté universelle, elle reprenait l'instance pour s'en désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Y. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 0101458 2