CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 06/12/2022, 20TL21104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 20TL21104
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Karine  BELTRAMI
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : FOURLIN SAMUEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Frouzins a décidé de mettre fin à son stage compte tenu de la suppression de son poste, l'a rayé des cadres et lui a fait perdre sa qualité de fonctionnaire à compter du 22 novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de cette commune l'a réintégré dans les effectifs à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique de 2ème classe et l'a rayé des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression de son poste. Par un jugement n° 1705477-1805932 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B... A..., représenté par Me Fourlin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Frouzins du 16 novembre 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté du maire de Frouzins du 27 juin 2018 ; 4°) d'enjoindre au maire de Frouzins de prendre un arrêté le réintégrant au poste d'adjoint technique de 2ème classe et le titularisant à compter du 1er avril 2016 avec la reconstitution de sa carrière et le rappel de ses traitements à compter de cette date dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à ce maire de rechercher, le cas échéant, une telle réintégration dans un emploi identique ou équivalent en termes de responsabilité et de rémunération ou dans un poste de catégorie inférieure même en surnombre, à la condition de prévoir une rémunération équivalente à celle due à un adjoint technique de 2ème classe ; 6°) de condamner la commune de Frouzins à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Frouzins une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 16 novembre 2017 est insuffisamment motivé dès lors que les circonstances de la suppression du poste, notamment au regard de l'intérêt du service, ne sont pas mentionnées ; - cet arrêté, qui est fondé sur la délibération du conseil municipal de Frouzins du 28 juin 2017, détourne la portée de cette délibération, qui n'avait pas pour objet de supprimer son poste mais de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune ; cette délibération ne supprime pas le poste qu'il occupait dès lors que la date de suppression retenue par le conseil municipal ne correspond pas à celle retenue par le maire de Frouzins dans son arrêté du 16 novembre 2017, et que d'autre postes ont été créés en raison de l'accroissement de l'activité, ce qui rend inopérant l'argument de la commune s'agissant des contraintes budgétaires afférentes à la diminution des dotations ; - l'administration a méconnu l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale lui imposant l'obligation préalable de reclassement de son agent lorsqu'elle prend la décision de supprimer son poste ; ces dispositions lui sont applicables dès lors que l'absence de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement à l'issue de la période de stage prorogé a fait naître une décision implicite de titularisation à son profit ; en poursuivant son emploi postérieurement à sa période de stage prorogé, le maire de Frouzins a entendu implicitement le titulariser ; - l'arrêté du 27 juin 2018, qui se fonde sur l'arrêté du 16 novembre 2017, est dépourvu de base légale dès lors que ce dernier arrêté est illégal en ce qu'il procède au détournement de la délibération du conseil municipal de Frouzins du 28 juin 2017 ; - cet arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état de façon explicite de la décision ordonnant la suppression de l'emploi ; - l'administration a méconnu l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale lui imposant l'obligation préalable de reclassement de son agent lorsqu'elle prend la décision de supprimer son poste ; - la décision de radiation fait suite au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2018 ordonnant sa réintégration en qualité d'adjoint technique ; cette réintégration ordonnée par la juridiction ne pouvait être empêchée par la simple suppression de l'emploi occupé. - privé de tout traitement depuis le 22 novembre 2017, il a droit à l'indemnisation de son préjudice financier qui se chiffre à la somme de 10 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2021, la commune de Frouzins, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. - les arrêtés sont suffisamment motivés ainsi que l'ont jugé les premiers juges ; - les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne sont applicables qu'aux agents titulaires et non aux stagiaires ; l'obligation de reclassement faite à l'administration préalablement au licenciement de l'agent ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi a été supprimé, ainsi que cela a été jugé par le Conseil d'État dans une décision du 5 octobre 2016 n° 386802 ; - le véritable besoin de la commune était le recrutement d'un adjoint technique principal de 2ème classe, assumant le rôle d'un chef de chantier et d'équipe et non d'un adjoint technique de 2ème classe exerçant des missions d'exécution ; aucun vice ne saurait affecter la délibération du 28 juin 2017. Par une ordonnance du 20 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 janvier 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été employé par la commune de Frouzins (Haute-Garonne) en qualité d'agent technique non titulaire pour exercer les fonctions de maçon au sein du service technique à compter du 22 octobre 2013, par contrat de travail à durée déterminée, renouvelé jusqu'au 31 mars 2015. À compter du 1er avril 2015, M. A... a été nommé adjoint technique territorial de deuxième classe stagiaire au sein du service technique de la commune par un arrêté du maire de Frouzins du 16 mars 2015, pour une durée d'un an. Par un arrêté du 18 avril 2016 de la même autorité, M. A... a fait l'objet d'une mesure de prolongation de son stage, lequel n'avait pas été jugé satisfaisant, à compter du 1er avril 2016, pour une durée d'un an, après avis favorable de la commission administrative paritaire émis le 11 avril 2016. Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire a décidé de licencier M. A... à l'issue de son stage pour insuffisance professionnelle et l'a radié des effectifs à compter du 1er avril 2017. Par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 11 mai 2017, cette décision a été suspendue dans ses effets en raison de l'inadéquation entre les critères d'appréciation de la manière de servir de M. A... en tant que chef de chantier retenus par l'administration et les fonctions normalement dévolues à un adjoint technique de deuxième classe. Par délibération du 28 juin 2017, prise après avis unanime du comité technique paritaire du 27 juin 2017, le conseil municipal de Frouzins a supprimé le poste d'agent technique et créé un poste d'agent technique principal présentant des fonctions de chef de pôle maçonnerie. La commune de Frouzins a notifié à M. A... la suppression du poste qui lui était initialement destiné et, par un arrêté du 16 novembre 2017, lui a notifié la fin de son stage compte tenu de cette suppression et sa radiation des cadres à compter du 22 novembre 2017. Par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2018, l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le maire de Frouzins a décidé de ne pas titulariser M. A... a été annulé et il a été enjoint à ce maire de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions et de se prononcer à nouveau sur son aptitude à être titularisé en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er avril 2016, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêté du 27 juin 2018, le maire a réintégré M. A... en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er avril 2016 mais a, compte tenu de la suppression du poste en cause, radié des cadres M. A... à compter du 22 novembre 2017. M. A... relève appel du jugement du 24 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Frouzins du 16 novembre 2017 et du 27 juin 2018. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'arrêté du maire de Frouzins en date du 16 novembre 2017 mettant fin au stage de M. A... compte tenu de la suppression de son poste et le radiant des cadres à compter du 22 novembre 2017 : 2. En exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 11 mai 2017, l'administration a, par un arrêté du 22 mai 2017, réintégré provisoirement M. A... en qualité d'adjoint technique stagiaire de deuxième classe. Toutefois, en application des dispositions des articles 7 et 9 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le stage de M. A..., dont la durée initiale avait été fixée à une année à compter du 1er avril 2015, ne pouvait être prolongé que pour une durée d'une année complémentaire couvrant la période du 1er avril 2016 au 1er avril 2017. La décision du 22 mai 2017 ne peut en conséquence être regardée comme une décision de renouvellement du stage de M. A.... Dès lors, la décision du 16 novembre 2017 mettant fin au stage de ce dernier, intervenue postérieurement au 1er avril 2017, ne peut être regardée que comme une décision portant refus de titularisation de M. A... à l'issue du stage. 3. En premier lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, la décision du 16 novembre 2017 devant être regardée comme un refus de titularisation de M. A... intervenant en fin de stage, cette décision n'est pas au nombre de celle devant être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 16 novembre 2017, ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, alors en vigueur : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. (...) ". Ces dispositions s'appliquent, conformément à l'article 2 de cette loi, aux agents de la fonction publique territoriale titularisés. 5. D'autre part, si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi. 6. Pour les motifs exposés au point 2, la décision du 16 novembre 2017 doit être regardée comme une décision portant refus de titularisation de M. A... intervenant en fin de stage et ne s'analyse pas, ainsi que le soutient l'appelant, en une décision implicite de titularisation née de l'absence d'intervention d'un refus exprès de titularisation. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 lui étaient applicables dès lors que la décision du 16 novembre 2017 vaudrait décision de titularisation implicite à son profit, ne peut qu'être écarté. 7. En dernier lieu, l'arrêté du 16 novembre 2017 refusant de titulariser M. A... en fin de stage compte tenu de la suppression de son poste, qui vise la délibération du conseil municipal du 28 juin 2017 relative à la suppression de l'emploi d'adjoint technique, est fondé sur cet acte réglementaire. Il ressort clairement des termes mêmes de cette délibération, et plus particulièrement du point n° 15, que le conseil municipal a décidé non pas seulement de mettre à jour le tableau des effectifs mais aussi de supprimer, notamment, un poste d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er novembre 2017. La seule circonstance que l'arrêté du 16 novembre 2017 ait fixé sa date de prise d'effet au 22 novembre 2017 alors que la délibération du 28 juin 2017 décidait de la suppression d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er novembre 2017, ne suffit pas à établir que le conseil municipal n'aurait pas décidé la suppression de son poste. Il ressort, en effet, de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Frouzins que ce dernier a entendu concomitamment, dans sa séance du 28 juin 2017, supprimer un poste d'adjoint technique de deuxième classe et créer un poste d'adjoint technique principal de deuxième classe, ce qui tend à démontrer que le véritable besoin de la commune était le recrutement au sein du service technique d'un adjoint technique principal de deuxième classe en capacité d'encadrer une équipe composée de deux maçons. M. A... ne conteste d'ailleurs pas avoir accepté lors de son recrutement en tant qu'adjoint technique stagiaire de deuxième classe d'assumer au sein de l'équipe un rôle de référent et qu'à ce titre, il a perçu une prime de technicité majorée. Enfin, M. A... ne conteste pas utilement la réalité du besoin invoqué par la commune de Frouzins, en se fondant sur un extrait du compte-rendu du conseil municipal qui concerne une session de ce conseil tenue le 13 décembre 2018, soit plus d'un an après la délibération du 28 juin 2017 sur la base de laquelle est fondé l'arrêté du 16 novembre 2017. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 16 novembre 2017 aurait détourné la portée de la délibération du 28 juin 2017. En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2018 réintégrant M. A... dans les effectifs à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique de deuxième classe, et le rayant des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression de son poste : 8. En exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2018 enjoignant au maire de réintégrer M. A... dans ses fonctions et de se prononcer à nouveau sur son aptitude à être titularisé en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 1er avril 2016, l'administration a, par l'arrêté du 27 juin 2018, réintégré M. A... à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique stagiaire de deuxième classe. En outre, cet arrêté prévoit que, compte tenu de la suppression de l'emploi occupé par M. A..., ce dernier est rayé des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire à compter du 22 novembre 2017. Toutefois, comme cela a déjà été exposé, en application des dispositions des articles 7 et 9 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le stage de M. A..., dont la durée initiale avait été fixée à une année à compter du 1er avril 2015, ne pouvait être prolongé au maximum que pour une durée d'une année complémentaire couvrant la période du 1er avril 2016 au 1er avril 2017. Ainsi, sa réintégration au 1er avril 2016 n'a pu avoir pour effet ni de prolonger le stage de M. A... au-delà du 1er avril 2017, ni de le titulariser dans ses fonctions d'adjoint technique de deuxième classe en l'absence de décision prise par le maire de Frouzins en ce sens. Dès lors, l'arrêté du 27 juin 2018 radiant M. A... des cadres à compter du 22 novembre 2017 compte tenu de la suppression de son emploi, ne peut être regardé que comme une nouvelle décision portant refus de le titulariser à l'issue du stage. 9. Pour les motifs exposés au point 5, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 27 juin 2018, ne peut qu'être écarté. 10. Pour les motifs exposés aux points 4 à 6, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 lui étaient applicables dès lors que la décision du 27 juin 2018 vaudrait décision de titularisation implicite à son profit, ne peut qu'être écarté. 11. Pour les motifs exposés au point 7, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 27 juin 2018 aurait détourné la portée de la délibération du 28 juin 2017. 12. En dernier lieu, la réintégration ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2008 à compter du 1er avril 2016 impliquait également que le maire de Frouzins se prononçât sur l'aptitude de M. A... à être titularisé en qualité d'adjoint technique de deuxième classe. Cette réintégration dans les effectifs de la commune n'était de droit à compter du 1er avril 2016 que dans l'attente que le maire de Frouzins se prononce sur cette aptitude. Or, la suppression du poste de M. A... décidée par délibération du 28 juin 2017 du conseil municipal était de nature à justifier que le maire refusât de le titulariser dans ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de ce que sa réintégration ne pouvait pas être remise en cause par la simple suppression de son poste ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions indemnitaires : 13. M. A... n'étant pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en litige, ses conclusions tendant à être indemnisé des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de ces arrêtés ne peuvent qu'être rejetées. 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Frouzins, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Frouzins n'étant pas la partie perdante. 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros au titre des conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Frouzins. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la commune de Frouzins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Frouzins. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20TL21104