CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13DA01661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro : 13DA01661
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Delesalle
Avocat(s) : SELARL GARNIER ROUCOUX & ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301254 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; 1. Considérant que M.C..., ressortissant congolais de République démocratique du Congo né en 1980, déclare être entré en France en novembre 2007 ; qu'il est le père de deux enfants nés en 2005 et en décembre 2011 de mères différentes de nationalité angolaise, pour l'une, et congolaise, pour l'autre ; que, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des quelques récépissés de virements opérés d'ailleurs postérieurement à l'arrêté attaqué, que M. C... entretient des liens réguliers avec sa fille qui, atteinte de tuberculose, réside en France depuis octobre 2012 ; que, d'autre part, ni l'attestation émanant de la mère de son second enfant, né à Beauvais, ni la fiche de liaison de la crèche produite, ne suffisent à démontrer l'intensité des liens allégués de M. C...avec l'enfant ; que, par suite, l'arrêté du 31 janvier 2013 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, le préfet de l'Oise n'a méconnu ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...A.... Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°13DA01661 2