Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04857
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS BURLETT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 sous le numéro 07MA04857, présentée pour la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, (06371) représentée par son maire en exercice, par la Selarl Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini, avocats ; La commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0400894 en date du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 décembre 2003 par lequel le maire de la commune a exercé un droit de préemption sur un terrain mis en vente par les consorts A ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par les consorts A ; ........................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 8 septembre 2008 le mémoire en défense produit pour M. et Mme A, par Me Gravé, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu, enregistré le 3 novembre 2009 le mémoire en réplique présenté pour la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; .............................. Vu, enregistré le 29 novembre 2009 le mémoire présenté pour M. et Mme AMOS qui concluent au rejet de la requête ; ........................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009: - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Pelgrin substituant la Selarl Burlett pour la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ; Considérant que par jugement du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 décembre 2003 du maire de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX exerçant le droit de préemption de la commune sur le domaine de Haute Combe , propriété des consorts A ; que la commune demande l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ( ...) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...)// Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L.211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour définir des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.300-1 du même code : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain organisé par l'article L.211-1 du code de l'urbanisme peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; Considérant, en premier lieu, que la décision en litige du maire mentionnait que la préemption du bien mis en vente par les consorts A était à la fois justifiée par la nécessité de constituer des réserves foncières pour mettre en oeuvre une politique d'urbanisme et d'aménagement, compte tenu de la proximité d'une zone d'activité future sur le secteur voisin de Saint Marc, par la situation stratégique du terrain pour l'amélioration des liaisons routières entre la commune et celle de Grasse et enfin par la volonté de préserver cette ancienne propriété rurale au titre d'une mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux premiers juges que l'état d'avancement de ces projets, pour certains contradictoires, ou leur existence même étaient suffisamment établis à la date de la décision ; que la commune ne pouvait notamment utilement se référer en première instance à l'étude d'aménagement du quartier Sant Marc, réalisé en mars 2006 pour la communauté d'agglomération Pole Azur Provence , ni à la délibération de son conseil municipal du 19 septembre 2007 adoptant le principe d'un appel à projet pour mettre en mettre en oeuvre les recommandations d'un groupe de travail constitué après l'acquisition du bien et préconisant la remise en exploitation d'une partie de cette ancienne exploitation agricole, dès lors que ces éléments sont postérieurs à la décision de préemption en litige ; Considérant en second lieu que la commune soutient que la décision mentionnait dans ses visas la création d'une zone d'aménagement différé d'intérêt communautaire sur le secteur Saint Marc, et la proposition, émanant d'un groupe de travail constitué au sein du même établissement public de coopération intercommunale, de délimitation d'un périmètre d'étude en application de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme ; que d'une part, la commune ne peut utilement pour justifier d'une motivation de sa décision se référer à l'existence d'une zone d'aménagement différé, dès lors qu'il est constant qu'elle n'a pas mis en oeuvre le droit de préemption particulier à ce type de zone d'intervention foncière organisé par l'article L.212-1 du code de l'urbanisme ; que d'autre par, et en tout état de cause, la proposition du groupe de travail qu'elle invoque ne tend, selon ses propres termes, qu'à la délimitation d'un périmètre d'études et non d'opérations ; Considérant qu'il suit de ce qui précède qu'à la date de la décision du 22 décembre 2003, la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ne justifiait de la réalité d'aucun projet permettant de recourir légalement au droit de préemption urbain mis en oeuvre ; qu'elle n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu sur le fondement de ces dispositions de mettre à la charge de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX la somme de 1500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés par les consorts A dans la présente instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX versera la somme de 1500 euros aux consorts A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, à M. et Mme A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N°07MA048572