CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2018, 18LY00924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-16
Numéro : 18LY00924
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 juillet 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1705774 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 2017 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 26 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la commission du titre de séjour devait être consultée, conformément aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; - le préfet n'a pas répondu à la demande de titre de séjour présentée en 2016 à la préfecture de la Gironde ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, dès lors qu'il justifie pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier ; Par une décision du 13 février 2018, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., de nationalité turque, né en 1972, est entré pour la première fois en France en septembre 2004. Il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour valables du 19 mai 2011 au 13 mai 2013. Par décisions du 26 juillet 2017, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée le 5 août 2014 et complétée en juin 2017, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C... relève appel du jugement du 19 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Toutefois, si M. C... fait valoir qu'il est entré en France en septembre 2004, il ne justifie pas avoir résidé habituellement en France pendant toute cette période, ne produisant en particulier aucun élément attestant de sa présence en France entre le 20 mars 2007, date à laquelle le préfet de la Gironde a pris à son encontre une mesure d'éloignement, et mai 2009. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour. 3. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour vise la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 5 août 2014 en préfecture de Haute-Savoie par M. C... ainsi que la nouvelle demande présentée auprès de cette préfecture en juin 2017, auxquelles le préfet de Haute-Savoie a répondu. Si l'intéressé fait valoir qu'il avait présenté une autre demande par courrier en novembre 2016 auprès de la préfecture de Gironde, qui n'a pas été prise en compte, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de répondre dans l'arrêté en litige à cette demande, laquelle se fondait d'ailleurs sur une promesse d'embauche pour un emploi en Gironde. Au demeurant, cette demande était susceptible de faire naître une décision implicite de rejet dont M. C..., s'il s'y croyait fondé, pouvait demander l'annulation. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". S'il ressort des pièces du dossier que M. C... a exercé une activité professionnelle en France entre mai 2009 et mars 2014 dans le secteur du bâtiment et s'il produit une promesse d'embauche, il n'est pas contesté qu'ainsi que l'a relevé le préfet de la Haute-Savoie, il n'exerçait plus depuis plusieurs années d'activité professionnelle en France. Ainsi, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet, qui a relevé également que M. C... ne justifiait pas de son insertion en France, n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". Ainsi qu'il a été dit au point 2, M. C..., s'il est entré en France une première fois en septembre 2004, ne justifie y séjourner que depuis mai 2009. S'il fait valoir qu'il a exercé une activité professionnelle jusqu'en mars 2014 et qu'il vivait en concubinage depuis quelques mois avec une Française à la date de la décision de refus de séjour, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Turquie où vivent ses deux enfants majeurs. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît pas les stipulations et dispositions précitées. Elle n'apparaît pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6. Il résulte de ce qui précède que M. C... ne justifie pas pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. Par suite, son moyen selon lequel la mesure d'éloignement prise à son encontre serait de ce fait illégale doit être écarté. 7. Pour les motifs exposés au point 5, la décision obligeant M. C... à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. Sur le pays de renvoi : 8. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". M. C... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations non circonstanciées selon lesquelles il encourrait des risques en cas de retour en Turquie. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application au bénéfice de son avocat de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 25 septembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président-assesseur, M. Thierry Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 octobre 2018. 2 N° 18LY00924 md