Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 18/11/2011, 09PA07239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 2011-11-18
Numéro : 09PA07239
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Olivier  LEMAIRE
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : ASSISTANCE CONSEIL FISCAL

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour le groupement d'intérêt économique OFFRATEL, dont le siège est 1, rue du Contre-Amiral Bouzet à Nouméa (98800) par Me Cuenot ; le G.I.E. OFFRATEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08319 en date du 27 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des rappels et pénalités contestés ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-201 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 21 octobre 2011 ; - le rapport de M. Lemaire, premier conseiller, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public, Considérant que le désistement du groupement d'intérêt économique OFFRATEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du G.I.E. OFFRATEL le versement à la Nouvelle-Calédonie de la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du G.I.E. OFFRATEL. Article 2 : Les conclusions présentées par la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 09PA07239