Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 juin 2000, 98NT00884, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 98NT00884
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1998, présentée par M. Gaultier X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 93-2703 du 16 mars 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande tendant à être réintégré au sein de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), dans un poste adapté à l'invalidité résultant de deux accidents de service, et à la condamnation de l'office à lui verser les indemnités qui lui sont dues depuis le 10 octobre 1993 ; 2 ) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré à lui accorder la rente d'invalidité à laquelle il a droit depuis sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2000 : - le rapport de M. SANT, président, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est expressément désisté, par un acte enregistré le 14 mai 1997 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, de la demande dont il avait saisi les premiers juges en vue d'obtenir, à la suite d'une mise en disponibilité d'office, sa réintégration au sein de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Nazaire, ainsi que le versement de certaines indemnités ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, dont il ne critique pas la régularité, le président de la 4ème chambre du Tribunal a donné acte de ce désistement ; que, si l'intéressé, admis à la retraite à compter du 11 mai 1997, conteste devant la Cour une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.