CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/03/2023, 21DA01988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 21DA01988
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : CABINET LE PRADO-GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 94 179 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. A... un jugement n° 1807208 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU de Lille à lui verser la somme de 43 830,86 euros et la somme de 34 018,34 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, assorties des intérêts et de leur capitalisation ainsi qu'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de1 098 euros. Procédure devant la cour : A... une requête sommaire, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés les 16 août, 14 septembre 2021, 14 février et 31 mars 2022, le CHRU de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés A... Me Le Prado, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de réduire le montant des indemnités allouées. Ils soutiennent que : - les dépenses exposées pour l'utilisation de protections urinaires à compter du 13 mai 2017 n'ont pas de lien avec l'infection nosocomiale qui lui est imputable mais avec sa pathologie cancéreuse ; - les sommes allouées A... le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice exceptionnel sont excessives dès lors que les troubles affectant M. B... sont avant tout imputables à la prostatectomie initiale, elle-même justifiée A... son cancer ; - les sommes demandées A... la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ne sont pas justifiées. A... des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2021, 24 février et 8 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, représentée A... Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer la somme de 34 018,34 euros allouée A... le tribunal ; 3°) de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Lille et de la SHAM une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés A... le CHRU de Lille ne sont pas fondés. A... des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 4 mars et 8 avril 2022, M. C... B..., représenté A... Me Pauline Collette, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande et de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM à lui verser la somme de 94 179 euros ; 2°) de mettre les dépens à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM aux éventuels émoluments dus en vertu des articles A. 444-31 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée. Il soutient que : - le CHRU de Lille est responsable de l'infection nosocomiale qu'il a subie ; - son entier préjudice doit être indemnisé, à savoir 4 440 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 37 500 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros pour les souffrances endurées, 4 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 5 000 euros pour le préjudice d'agrément, 10 239 euros pour les dépenses de santé futures et 11 000 euros pour les troubles d'une particulière gravité. M. B... a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 22 février 2022. A... une ordonnance du 7 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né le 19 novembre 1952, atteint d'un cancer de la prostate, a subi, au cours de l'année 2007, un traitement chirurgical entraînant une incontinence urinaire et une insuffisance érectile. Pour remédier à ces troubles, l'intéressé a été admis le 14 juin 2010 au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille pour la pose d'un sphincter urinaire artificiel nécessitant une reprise chirurgicale le 25 novembre 2015 en raison d'une occlusion de la manchette de cette prothèse. Parallèlement, afin de remédier à son impuissance érectile, M. B... a été hospitalisé, le 17 janvier 2012, au sein du même établissement pour l'implantation d'une prothèse pénienne comportant plusieurs cylindres implantés dans les corps caverneux défaillants ainsi qu'une pompe et un réservoir. Le 1er juin 2016, il a été hospitalisé pour une chirurgie de changement de sa prothèse pénienne associée à une cavertonomie pratiquée en région sous glandulaire avec l'application d'un patch. Au cours des consultations post-opératoires des 9 et 13 juin 2016, M. B... présentait une désunion de la cicatrice réalisée au niveau du site opératoire ainsi qu'un œdème du fourreau. Les bilans biologiques réalisés les 4 et 19 août 2016 ont révélé une infection A... Escherichia coli et A... Enterobacter cloacae. Les 28 et 29 septembre 2016, M. B... a été hospitalisé au sein du CHRU de Lille où lui a été administré un traitement antibiotique et ont été posés des pansements locaux. En raison d'un processus infectieux au niveau des prothèses sphinctérienne et pénienne, M. B... a subi, le 4 octobre 2016, une explantation partielle de ces prothèses. Les 9 mars et 13 avril 2017, une ablation totale de la prothèse pénienne puis de la prothèse sphinctérienne de M. B... a été pratiquée au sein du même centre hospitalier. 2. Le 21 juillet 2017, M. B... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a confié au docteur D..., chirurgien urologue, une mission d'expertise afin d'apprécier l'origine du dommage du patient ainsi que l'existence d'une faute lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Lille. Sur la base du rapport d'expertise établi le 20 novembre 2017, la CCI s'est prononcée le 25 janvier 2018 en faveur d'une indemnisation des préjudices de M. B... A... le CHRU. La Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) a alors présenté le 2 mai 2018 une offre d'indemnisation à hauteur de 8 760 euros qui a été refusée A... l'intéressé. Le CHRU de Lille relève appel du jugement n° 1807208 du 16 juin 2021 A... lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. B... une somme de 52 530,86 euros, sous déduction d'une provision de 8 700 euros, ainsi que les sommes de 34 018,34 euros et 1 098 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. M. B... demande, A... la voie de l'appel incident, que cette somme soit portée à 94 179 euros Sur la responsabilité du CHRU de Lille : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (...) ". 4. Le CHRU de Lille ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité sans faute pour l'apparition de l'infection nosocomiale à la suite de l'intervention du 1er juin 2016 destinée à remplacer la prothèse pénienne de M. B..., ni sa responsabilité pour faute en raison de la mauvaise prise en charge de cette infection qui aurait nécessité, selon le rapport d'expertise, l'ablation immédiate de la totalité de la prothèse pénienne et du sphincter artificiel alors que cette ablation totale n'a eu lieu, en l'espèce, que le 13 avril 2017. 5. S'agissant de la part des dommages qui est imputable à l'infection et aux fautes médicales, si le CHRU soutient que la plupart des postes de préjudices se rattachent en réalité à l'état antérieur de M. B..., dont il n'est pas responsable et que l'ablation des matériels prothétiques a seulement eu pour effet de remettre l'intéressé dans l'état qui était le sien après la prostatectomie réalisée dans les règles de l'art dans le cadre du traitement de son cancer, il résulte de l'instruction que les matériels prothétiques avaient permis de limiter les fuites urinaires et de reprendre une activité sexuelle et que l'établissement ne démontre pas que sans l'infection, les matériels auraient fini A... devoir être retirés ou qu'ils auraient fini A... perdre en efficacité. Il suit de là que le retrait de ces matériels est directement et exclusivement imputable à l'infection nosocomiale contractée au CHRU lors de l'intervention du 1er juin 2016 et à sa mauvaise prise en charge et qu'il a fait perdre à M. B... les bénéfices apportés A... les matériels prothétiques. Il existe donc un lien de causalité entre l'infection et les préjudices non seulement temporaires mais aussi permanents, subis A... M. B.... 6. En revanche, il résulte de l'instruction que les prothèses n'avaient pas permis de compenser intégralement les séquelles imputables à la prostatectomie, M. B... ayant lui-même déclaré devant l'expert que, même avec les prothèses, il souffrait encore ponctuellement de fuites urinaires et que le confort sexuel lors des rapports n'était pas optimal. Or, il n'est pas établi que ces troubles auraient fini A... être intégralement compensés A... les prothèses. Dès lors, seule la réparation de l'aggravation des troubles entraînée A... le retrait total des prothèses incombe au CHRU de Lille. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la part de l'état de santé de M. B... imputable au retrait des prothèses en la fixant à 60 %. Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 7. Il résulte de l'instruction que le retrait du matériel prothétique rendu nécessaire A... l'infection nosocomiale et sa mauvaise prise en charge a conduit à une incontinence totale, obligeant M. B... à recourir à des protections urinaires dont le coût annuel représente la somme de 460 euros. Ainsi, de la date de consolidation fixée au 13 mai 2017 jusqu'à la date du présent arrêt, M. B... a dû exposer la somme de 2 300 euros. Pour la période postérieure, il y a lieu de retenir un coefficient de 15,294 pour un homme de soixante-dix ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais du 31 octobre 2022, soit une indemnité d'un montant total de 7 065,24 euros. Compte tenu du taux d'imputabilité partielle de 60 %, il y a lieu de fixer le préjudice patrimonial de M. B... à la somme de 5 619,14 euros. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 20 novembre 2017 que l'infection nosocomiale contractée lors l'intervention chirurgicale du 1er juin 2016 a nécessité des soins qui ont eu pour effet de perturber l'activité quotidienne de M. B... et de restreindre son autonomie pendant la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 13 mai 2017, date de consolidation des blessures. L'intéressé a subi un déficit fonctionnel temporaire de 100 % pendant les périodes d'hospitalisation des 18 au 29 septembre 2016, des 4 au 13 octobre 2016, du 20 octobre 2016, du 7 novembre 2016, puis des 9 au 14 mars 2017 et du 12 avril 2017. M. B... a été atteint d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 30 septembre au 3 octobre 2016, puis de 50 % du 4 juin au 11 juillet 2016, du 14 au 19 octobre 2016, du 21 octobre au 6 novembre 2016, du 8 novembre 2016 au 8 mars 2017, du 15 mai au 11 avril 2017 et du 13 avril au 13 mai 2017. En retenant un taux mensuel d'indemnisation de 400 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi A... M. B... au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel en l'évaluant à la somme de 2 026 euros, qui sera mise dans son intégralité à la charge du CHRU de Lille dès lors que le déficit temporaire partiel de l'intéressé est entièrement imputable à l'infection nosocomiale et à sa mauvaise prise en charge. 9. En deuxième lieu, il résulte de l'expertise du 20 novembre 2017 que les douleurs causées A... l'infection et les opérations successives jusqu'au retrait total des prothèses le 12 avril 2017, ont été cotées à 4 sur une échelle de 7 et que l'imputabilité à l'infection nosocomiale est totale. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en confirmant la somme de 7 000 euros allouée à ce titre A... les premiers juges. 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale et le traitement de cette dernière ont occasionné des écoulements de pus, un œdème de la verge et des cicatrices du fait des différentes interventions subies et que le préjudice esthétique temporaire est entièrement imputable à l'infection nosocomiale et à sa mauvaise prise en charge. Dès lors que du fait de leur localisation, les troubles esthétiques temporaires sont demeurés peu visibles, il y a lieu de fixer le préjudice esthétique temporaire de la victime à la somme de 1 000 euros. Il ressort également du rapport d'expertise du 20 novembre 2017 que les cicatrices persistent de manière permanente et qu'il y ainsi lieu d'allouer une somme de 400 euros au titre du préjudice esthétique permanent subi A... M. B..., ce préjudice étant entièrement imputable à l'infection nosocomiale et sa mauvaise prise en charge. 11. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que M. B... subit, du fait du retrait des matériels prothétiques et de l'incontinence qu'il emporte, une incapacité fonctionnelle permanente de 25 %, dont l'imputabilité à l'infection nosocomiale et à sa mauvaise prise en charge est de 60 % compte tenu de la persistance des troubles antérieurs. Compte tenu de ce taux d'imputation partielle de 60 %, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 20 155 euros. 12. En cinquième lieu, si M. B... se prévaut de ce qu'il subit du fait de son incontinence une limitation de ses activités physiques et sociales, ces troubles dans les conditions d'existence ont déjà été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. Or, l'intéressé n'établit pas qu'avant les faits litigieux, il pratiquait assidument et régulièrement une activité sportive ou de loisir qu'il aurait été empêché de reprendre. Dès lors, il y a lieu de confirmer les premiers juges sur ce point et d'écarter toute indemnisation au titre du préjudice d'agrément. 13. En dernier lieu, faute de bouleversement total dans les conditions d'existence de M. B..., il y a lieu de confirmer les premiers juges qui ont écarté l'indemnisation d'un préjudice extra-patrimonial exceptionnel. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le montant total de l'indemnité à allouer à M. B... s'élève à 36 200,14 euros. Il y a lieu, A... suite, de ramener la somme de 52 530,86 euros mise à la charge du CHRU A... le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille, sous déduction d'une provision de 8 760 euros, à la somme de 36 200,14 euros, sous déduction de la même provision. Sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 15. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis A... le requérant, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. La caisse justifie, A... la production du relevé de débours définitif établi le 10 septembre 2019 et A... l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil, avoir exposé pour le compte de son assuré des frais de santé d'un montant global de 26 117 euros correspondant aux périodes d'hospitalisation de M. B... au CHRU de Lille du 28 septembre 2016 au 12 avril 2017. Les débours de la caisse comprennent en outre des frais médicaux d'un montant de 2 318,32 euros correspondant à des consultations de médecine générale les 29 septembre 2016, 14 octobre 2016, 20 octobre 2016 et 15 mars 2017, une consultation d'anesthésie le 27 février 2017, des consultations en urologie les 17 janvier 2017, 27 février 2017 et 4 avril 2017, des actes techniques d'imagerie pratiqués les 27 et 28 mars 2017 et des actes infirmiers réalisés à compter du 28 septembre 2016. La caisse justifie, A... ailleurs, avoir exposé pour le compte de M. B... des frais pharmaceutiques d'un montant de 2 069,18 euros, des frais d'appareillage correspondant à du matériel de pansements pour 1 052,88 euros et des frais de transport d'un montant de 2 460,96 euros pour se rendre au CHRU de Lille les 28 et 29 septembre 2016, les 4, 13, 20 octobre 2016, le 7 novembre 2016, le 17 janvier 2017, le 27 février 2017, le 9 mars 2017 et les 4 et 12 avril 2017. Ces dépenses, d'un montant total de 34 018,34 euros, qui sont suffisamment détaillées, sont liées aux dommages entièrement imputables à l'infection nosocomiale contractée A... M. B... au CHRU de Lille et sa mauvaise prise en charge, pendant la période antérieure à la consolidation des blessures fixée le 13 mai 2017. Il y a donc lieu de confirmer la condamnation du CHRU de Lille prononcée A... les premiers juges à verser à la CPAM du Hainaut la somme de 34 018,34 euros. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 16. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " (...) / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. (...) ". Le jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Lille a accordé à la CPAM du Hainaut au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, une somme de 1 098 euros correspondant au plafond fixé A... l'arrêté du 4 décembre 2020 alors en vigueur. La caisse ne peut pas prétendre à une augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion dès lors que les sommes qui lui sont dues au titre des prestations versées à M. B... n'ont pas été majorées A... le présent arrêt. Sur les dépens : 17. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées A... M. B... à ce titre doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, au titre des frais exposés A... M. B... et la CPAM du Hainaut. A... ailleurs, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des appelants les éventuels émoluments dus en vertu des articles A. 444-31 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 52 530,86 euros, sous déduction d'une provision de 8 760 euros, que le CHRU de Lille a été condamné à verser à M. B... est ramenée à 36 200,14 euros, sous déduction de la même provision. Article 2 : Le jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions d'appel incident présentées A... M. B... sont rejetées. Article 5 : Les conclusions de M. B... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à la société Relyens Mutal Insurance anciennement dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles, à M. C... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et à Me Pauline Collette. Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°21DA01988