Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 3 octobre 2005, 00MA00336, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-03
Numéro : 00MA00336
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SZEPETOWSKI

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2000, sous le n° 00MA00336, présentée par Me Szepetowski, avocat, pour la , représentée par son maire en exercice élisant domicile ès qualité ... ; La demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 1999, qui a prononcé l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Beausoleil du 15 mars 1999 autorisant le maire à conclure, avec A, une convention dite de suspension de procédure, d'autre part, de la décision du maire en date du 24 mars 1999 portant signature de la convention ; 2°/ de condamner les intimés à lui verser 10.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 22 mai 2000 par M. Y Vu le mémoire présenté le 25 mai 2000 par M. X, qui demande à la Cour de confirmer le jugement ; Vu le mémoire présenté le 2 juin 2000 par le préfet des Alpes-Maritimes, qui demande à la Cour de confirmer le jugement ; Vu le mémoire en réplique présenté le 15 juillet 2000 pour la ; Vu le mémoire en intervention présenté le 7 août 2000 pour la , qui entend réfuter quelques observations faites par A dans le cadre d'un appel parallèle du même jugement ; Vu le mémoire présenté le 4 septembre 2000 par M. Y, Vu le mémoire présenté le 20 juillet 2005, par Me Msellati, pour la qui informe la Cour qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le mémoire présenté le 7 septembre 2005 par M. Y, qui informe la Cour qu'il accepte le désistement ; Vu le mémoire présenté le 8 septembre 2005 par Me Schilio, par A, qui informe la Cour qu'elle accepte le désistement ; Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000, sous le n° 00MA00434, présentée pour A, dont le siège social est ...), par Me Selnet, avocat ; La SCI demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 21 décembre 1991 qui a prononcé l'annulation, à la demande du préfet des Alpes Maritimes et de MM. Y et X, conseillers municipaux de BEAUSOLEIL, la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 15 mars 1999 et la décision subséquente du maire en date du 24 mars 1999, portant suspension de la procédure contentieuse pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en échange de diverses contreparties ; Vu les pièces versées au dossier par la le 17 avril 2000 ; Vu le mémoire présenté le 22 mai 2000 par M. Y, qui demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 25 mai 2000 par M. X, qui demande à la Cour de confirmer le jugement ; Vu le mémoire présenté le 2 juin 2000 par le préfet des Alpes Maritimes, qui demande à la Cour de confirmer le jugement ; Vu les pièces versées au dossier le 9 juin 2000 par M. Y, portant refus de permis de construire délivré à la société Monte Carlo Eden, qui rend obsolète la convention de 1999 ; Vu le mémoire enregistré le 1er août 2005 par lequel A déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu le mémoire présenté le 7 septembre 2005 par M. Y, qui indique à la Cour qu'il accepte les désistements de la et de A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2005 : - le rapport de M. CHAVANT, rapporteur, - et les conclusions de M. DUBOIS, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement du Tribunal administratif de Nice et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant que la d'une part, dans un mémoire enregistré le 20 juillet 2005, et A, d'autre part, dans un mémoire enregistré le 1er août 2005, ont déclaré se désister purement et simplement de leurs requêtes ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte des désistements de A et de la dans les instances 00MA00336 et 00MA00434. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A, à la , à M. Y, à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N°s 00MA00336-00MA00434 4