Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA03865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA03865
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : TREVES

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE , représentée par son président en exercice, dont le siège est 401, Avenue Laënnec (83140) Six Fours les Plages par Me Treves ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE , demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600046 du 31 mai 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 2004 du conseil municipal de Six Fours les Plages approuvant la modification du plan local d'urbanisme et de ce plan en tant qu'ils prévoient l'emplacement réservé n° 167 sur la voie interne de desserte du lotissement La Brégaille ; 2° ) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Picardo, pour la commune de Six Fours les Plages ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité la demande qu'il a regardé comme tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 2004 du conseil municipal de Six Fours les Plages approuvant la modification du plan local d'urbanisme et de celui-ci en tant qu'ils prévoient l'emplacement réservé n° 167 sur la voie interne de desserte du lotissement La Brégaille ; que l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE relève appel de cette ordonnance ; Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure du 2 décembre 2005, notifiée le 5 décembre 2005 par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE au président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et à chacun des maires des communes concernées, a été présentée comme une demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de Six Fours les Plages en tant qu'il modifie l'affectation et le statut de la voie de desserte interne du lotissement ; Considérant, en tout état de cause, qu'en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, l'auteur d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou contre un jugement ou un arrêt refusant d'annuler un tel document doit, à peine d'irrecevabilité de ce recours, notifier ce dernier à son auteur dans le délai de quinze jours ; que, malgré une demande du greffe de la cour en date du 11 décembre 2009, l'association requérante n'a pas justifié de la notification de son appel auprès de la commune de Six Fours les Plages ; que, par suite, sa requête étant irrecevable, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant que, par voie de conséquence, il y a lieu de mettre à la charge de l'association requérante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Six Fours les Plages au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 07MA03865 de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE versera à la commune de Six Fours les Plages la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA BREGAILLE , à la commune de Six Fours les Plages et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA038652 RP