CAA de LYON, 2ème chambre, 22/06/2023, 22LY00186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro : 22LY00186
Président : Mme COURBON
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 août 2013 au 31 décembre 2015 par un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002267 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'avis de mise en recouvrement, qui se réfère à une proposition de rectification du 7 novembre 2016 alors que l'administration lui a adressé deux propositions de rectification, doit être regardé comme méconnaissant l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; les mentions de l'avis de mise en recouvrement ne permettent pas d'identifier distinctement les deux propositions de rectification qui lui ont été adressées ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas adressé à la suite de sa demande les copies de relevés de comptes bancaires obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication et fondant les rectifications. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., qui exerce à titre individuel depuis le 1er octobre 2009 à Silland (Isère) une activité de travaux en bâtiment sous l'enseigne A Votre Service Rénovation (AVSR) Entrepreneur à raison de laquelle il était imposé selon le régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et relevait du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A l'issue de ce contrôle, l'administration, qui a constaté l'absence de toute comptabilité, a mis en œuvre un droit de communication auprès de certains de ses clients et des établissements bancaires teneurs de leurs comptes et reconstitué ses chiffres d'affaires. Après avoir constaté que le montant de ses recettes excédait, à compter du 1er août 2013, le seuil lui permettant de bénéficier du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et l'avoir vainement mis en demeure de souscrire des déclarations annuelles CA12 de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration l'a taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2015. Les droits mis à sa charge, assortis de la majoration de 40 % prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ont donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2017. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 2. Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / (...) / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 (...) et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ". 3. L'avis de mise en recouvrement mentionne une créance de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 54 115 euros correspondant à 36 946 euros de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à 14 778 euros de pénalités au titre de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2015 et vise une proposition de rectification du 7 novembre 2016 et une réponse aux observations du contribuable du 5 janvier 2017. 4. Si l'avis de mise en recouvrement mentionne par erreur que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A... trouvent leur origine dans " une " proposition de rectification du 7 novembre 2016 alors que l'administration lui a adressé deux propositions de rectification relatives à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'une concernant la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2014 et l'autre la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, il est constant que ces deux propositions de rectification ont été notifiées au contribuable et que le montant indiqué dans l'avis de mise en recouvrement correspond au total des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes pour la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2015 tels que mentionnés dans les propositions de rectification. Il en résulte que l'avis de mise en recouvrement est seulement entaché d'une erreur matérielle qui n'a pas privé M. A... de la possibilité de contester utilement le principe et les montants des impositions et pénalités mises en recouvrement ainsi qu'il l'a fait par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 12 juillet 2017. Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 5. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 6. En vertu de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. 7. Il résulte de l'instruction et notamment des propositions de rectification que, pour déterminer les chiffres d'affaires de M. A..., le vérificateur, après avoir exercé un droit de communication auprès de deux de ses clients, les SARL AAZ et AAZ Electricité et de l'établissement bancaire détenteur de leurs comptes afin d'obtenir la copie des chèques établis pour des factures émises à l'en-tête de M. A... et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne pour la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2015 dont les relevés ont été présentés par le contribuable à l'exception d'un chèque de 5 250 euros émis par la SARL AAZ Electricité et encaissé sur un autre compte bancaire détenu par M. A... auprès de la Banque populaire des Alpes et dont le montant a été retenu au titre de l'année 2013 dans le calcul du chiffre d'affaires. En annexe des propositions de rectification figurent les tableaux des encaissements bancaires constatés et retenus à l'issue du contrôle ainsi que la copie du chèque de 5 250 euros encaissé au titre de l'année 2013. 8. Dans des observations du 28 novembre 2016, M. A..., après avoir indiqué accepter les droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2013, a demandé à l'administration de lui communiquer " la copie des factures obtenues des sociétés AAZ ou d'autres preneurs assujettis, de même que l'ensemble des documents obtenus dans le cadre du droit de communication pour les besoins du contrôle ". A la suite de ces demandes, le vérificateur a communiqué dans ses réponses aux observations du contribuable du 5 janvier 2017, pour l'année 2013, un extrait du compte fournisseur " AVSR Entrepreneur " et une facture libellée au nom de la société AAZ, et, pour les années 2014 et 2015, un extrait du compte fournisseur " AVSR Entrepreneur ", un extrait du grand-livre faisant apparaitre la situation de ce compte fournisseur et des factures établies au nom soit de la SARL AAZ soit de la SARL AAZ Electricité en précisant qu'aucun autre droit de communication n'avait été exercé auprès d'autres sociétés clientes. 9. En appel, le ministre recense de façon exhaustive, pour chaque période vérifiée, d'une part les crédits, retenus dans le calcul des chiffres d'affaires, figurant sur le compte bancaire professionnel de M. A... correspondant à des chèques émis par les sociétés AAZ et AAZ Electricité qui ont été encaissés et pour lesquels M. A... a émis une facture dont la copie lui a été communiquée et d'autre part ceux non encaissés sur son compte bancaire professionnel qui ont fait l'objet d'une demande de communication par l'administration mais dont les montants n'ont pas été intégrés dans le calcul de ses chiffres d'affaires pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015. 10. Si M. A... soutient que l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui adressant pas, à la suite de sa demande, les copies de relevés de comptes bancaires et des chèques obtenus dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que les chiffres d'affaires ont été évalués, à l'exception du chèque de 5 250 euros dont la copie était jointe à la proposition de rectification, à partir des seuls encaissements relevés sur son compte bancaire professionnel ouvert auprès de la Caisse d'épargne dont les relevés ont été transmis à l'administration par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, R. Caraës La présidente, A. CourbonLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00186