Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/06/2011, 10NT02146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-17
Numéro : 10NT02146
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre et 21 décembre 2010, présentés par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-1384 en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 27 janvier 2010 portant remise aux autorités polonaises de M. Giorgi X et sa décision du 1er mars 2010 assignant celui-ci à résidence ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Giorgi X devant le tribunal administratif de Rennes ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2011 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, le 28 septembre 2010, antérieurement à l'enregistrement, le 29 septembre 2010, au greffe de la cour, de sa requête, délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour afin qu'il puisse déposer un dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, les conclusions de cette requête dirigées contre le jugement en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 janvier 2010 du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE portant remise aux autorités polonaises de M. X et la décision du 1er mars 2010 de cette même autorité assignant celui-ci à résidence, étaient sans objet lors de leur introduction et, ainsi, irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Giorgi X. Une copie sera adressée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. '' '' '' '' 2 N° 10NT02146 1