Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 1999, 99LY00782, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro : 99LY00782
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999 par M. X..., demeurant 31, Vert Village à 01210 Ornex ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9805292 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 ; - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administrtion notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation." ; qu'il ressort des pièces du dossier produites pour la première fois en appel, que M. X... a reçu le 24 septembre 1998 notification de la décision de rejet du directeur des services fiscaux ; que, dès lors, sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 25 novembre 1998 était recevable à cette date ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;Article 1er : L'ordonnance en date du 19 janvier 1999 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur ses conclusions.