Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 décembre 2003, 02NT01336, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-26
Numéro : 02NT01336
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : GREFFARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour Mme X, domiciliée ..., par Me GREFFARD, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2231 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Ineuil ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-03-03-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2003 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice que le bâtiment appartenant à Mme X dont il n'est pas contesté qu'elle exerce une activité d'exploitant agricole, est un corps de ferme ancien et vétuste dont la couverture, les murs et les ouvertures sont délabrés ; qu'il ne comporte ni eau, ni chauffage, ni sanitaires ; que le mobilier se trouvant à l'intérieur est hors d'usage ; qu'il abrite un couvoir à brebis et sert également de poulailler à poulets et à canards et de bergerie ; que si ledit bâtiment, qui dépend d'une exploitation agricole, peut servir, occasionnellement d'abri, son délabrement le rend impropre à l'habitation et il ne saurait donc être regardé comme affecté à cet usage ; que, si, pour soutenir qu'il s'agirait d'un bâtiment d'habitation, l'administration se fonde sur un rapport du géomètre du cadastre, elle n'a pas produit ledit document à l'instance ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : Il est accordé à Mme X la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Ineuil. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -