Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC00723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 08NC00723
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP SEE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant, ..., représenté par la SCP Sée et associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701723 du 15 avril 2008 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2007 par laquelle le préfet l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'aucune information ne lui a été délivrée préalablement à la décision par laquelle il a été invité à se présenter en préfecture pour restituer son permis de conduire ; qu'à aucun moment l'administration ne l'a informé des retraits successifs des points de son permis de conduire ; que, par ordonnance du 29 mai 2007, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a décidé de suspendre la décision du préfet du Haut-Rhin ; Vu le jugement et la décision attaquée ; Vu, enregistré le 26 juin 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que la lettre 48 S informant M. A de la perte totale de ses points lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 novembre 2006 et que celui-ci s'est abstenu de la retirer dans les délais impartis ; que l'exception d'illégalité de la décision ministérielle est tardive et par suite irrecevable ; que la présente requête est irrecevable faute d'être accompagnée du jugement attaqué ; que le requérant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de M. Job, président de chambre, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant d'une part, qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 2007 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a enjoint de restituer son permis de conduire, M. A se prévaut de l'illégalité dont serait entachée la décision 48 S du ministre de l'intérieur lui notifiant les décisions portant retrait de 18 points du capital de son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision 48 S dont il n'est même pas allégué par l'intéressé qu'elle ne mentionnait pas les voies et délais de recours, a été notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse connue du requérant le 17 novembre 2006 retournée par la Poste à l'administration le 6 décembre 2006, après expiration du délai réglementaire assorti de la mention non réclamée, retour à l'envoyeur , faisant courir le délai du recours contentieux expiré à l'encontre de cette décision le 18 janvier 2007 ; que, si M. A fait valoir qu'il a changé de domicile, il n'établit pas que ce changement soit intervenu antérieurement au 17 novembre 2006 alors, au surplus, que la convocation de police de mars 2007 à laquelle il a répondu lui a été adressée à son ancienne adresse ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur en écartant pour tardiveté, le moyen tiré de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que le juge des référés ait suspendu l'exécution de la décision en cause est sans influence sur la légalité de la décision elle-même ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC00723