Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 novembre 1994, 129572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro : 129572
Rapporteur : M. Groshens
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maza X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 par lequel la nationalité française lui a été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; Considérant que le décret du 30 janvier 1990 portant naturalisation de M. X... a été publié au Journal Officiel de la République française le 4 février 1990 ; que le décret attaqué qui le rapporte a été pris le 11 février 1991 soit après l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions précitées ; qu'il est donc entaché d'illégalité ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : Le décret du 11 février 1991 rapportant le décret du 30 janvier 1990 est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.