CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/11/2023, 23MA01014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-11-16
Numéro : 23MA01014
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Arnaud  CLAUDÉ-MOUGEL
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : DESFOUR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206381 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B... A..., représenté par Me Desfour, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié au Maroc ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser l'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 3 mai 2022 vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 425-9 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant les éléments déterminants de la situation du requérant, dont son identité, sa date de naissance, la date de son entrée sur le territoire français et les motifs ayant conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, en visant également l'avis rendu le 30 mars 2022 par le collège des médecins de l'OFII à la suite du contrôle du dossier médical de l'intéressé. Il en ressort également que le préfet des Bouches-du-Rhône a examiné la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant qu'il ne faisait valoir aucun motif exceptionnel, ni considération humanitaires qui justifierait son admission au séjour sur ce fondement, ainsi qu'au regard des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en mentionnant que M. A..., célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 50 ans et où réside l'ensemble de sa fratrie. Ledit arrêté mentionne en outre que l'intéressé n'établit pas l'existence d'une des protections envisagées par l'article L. 611-3 du code faisant obstacle à qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire, que sa situation ne justifie pas qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé et qu'il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou à destination de tout autre pays où il est légalement admissible. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une insuffisance de motivation. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté rappelée au point précédent, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Ce moyen doit également être écarté. 5. En troisième lieu, s'il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte l'avis du collège des médecins de l'OFII, il n'en résulte pas qu'il se serait estimé en situation de compétence liée par rapport à cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6. En quatrième lieu, il ressort de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 30 mars 2022 que si l'état de santé de M. A..., qui souffre d'un diabète de type 2 entraînant des complications ophtalmologiques et néphrologiques ainsi que d'une dépression sévère avec tentatives de suicide, pour laquelle il a été hospitalisé en août 2019 et août 2020, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié au Maroc, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il peut voyager sans risque. Les certificats médicaux produits à l'instance par l'intéressé, tous postérieurs à cet avis, ne viennent pas le contredire utilement en mentionnant seulement, pour l'un, qu'" un retour au Maroc apparaît défavorable " sans davantage de précision et, pour l'autre, que les prises en charge de M. A... ne peuvent être mises en place dans ce pays dans l'hypothèse d'un séjour ou d'un voyage, non plus que les autres éléments produits par le requérant, dont un rapport de l'observatoire national du développement humain qui fait état, de façon générale, des disparités d'accès aux soins au Maroc et un article de presse portant sur la situation d'un seul hôpital psychiatrique dans cet Etat, alors qu'un autre rapport relatif à la santé mentale au Maroc, établi par différents contributeurs marocains et français, universitaires et praticiens hospitaliers, souligne une profonde volonté de réforme et un fort engagement sur cette question du gouvernement, qui en a fait une priorité nationale depuis 2012, ainsi que les avancées considérables déjà intervenues, en dépit des disparités persistantes sur le territoire. Le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation ne peut dès lors qu'être écarté. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer (...) une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. M. A... qui, ainsi que cela résulte du point précédent, ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 de ce code, n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône devait soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire français en 2014 à l'âge de 50 ans, qu'il est célibataire et sans enfants, et que l'ensemble de sa fratrie réside au Maroc. La seule circonstance qu'il a occupé un emploi à temps partiel en 2014 et 2015, en qualité d'ouvrier de production au sein du centre d'hébergement et de réinsertion L'Etape de Rognes, et qu'il est employé en cette même qualité depuis 2021, également à temps partiel, auprès de l'association d'insertion par le travail Les ateliers de Trévaresse, ne suffit pas à établir qu'il aurait en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et, par suite, que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 10. En septième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision lui refusant le titre de séjour sollicité méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette décision n'a pas pour objet de l'éloigner du territoire. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4 du présent arrêt, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, ni que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 du présent arrêt que la décision refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour est légale. Le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ne peut donc qu'être écarté. 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent arrêt, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 15. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A... n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Maroc. Il n'établit pas davantage qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de cette convention, ainsi que des dispositions l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, dans ces conditions, qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 16. D'une part, pour mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4 du présent arrêt, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, ni que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 17. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent arrêt, M. A... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 18. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...,au ministre de l'intérieur et à Me Desfour. Copie en sera adressée au préfet des préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président-assesseur, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. N° 23MA01014 2 nb