Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 mai 1991, 90NT00600, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro : 90NT00600
Rapporteur : JEGO
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1990 sous le n° 90NT00600 présentée pour M. et Mme Charles X..., demeurant à ... par Me CASADEI-JUNG, avocat à la Cour d'Orléans ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge des impôts sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1980 à 1983 inclus ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1991 : - le rapport de M. JEGO, président rapporteur, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;Article 1er - Les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Charles X... et au ministre délégué au budget.