Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 86720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro : 86720
Rapporteur : Hirsch
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. X..., demeurant Résidence Prudent, des Rochers voie N°6 à Fort-de-France (97200) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 26 février 1987, présentée par M. X... ; M. X... demande : 1°) l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université des Antilles et de la Guyane à sa demande tendant au paiement de la somme de 8 422,86 F correspondant à la rémunération des heures complémentaires effectuées ; 2°) la condamnation de l'université des Antilles et de la Guyane au paiement de la somme de 8 422,86 F correspondant à la rémunération des heures complémentaires effectuées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 relatif à la durée de l'année universitaire ; Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour les enseignements complémentaires institués et les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hirsch, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. François X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université des Antilles et de la Guyane a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa demande tend à la condamnation de cette université à lui verser les sommes réclamées ; Considérant, en premier lieu, que les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année considérée et du fait de l'annulation susmentionnée du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret susvisé du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement supérieur de trois heures de cours magistraux par semaine pendant la durée e l'année universitaire" ... ; qu'à la date où a été défini et exécuté le service des requérants le décret du 21 mars 1959 disposait dans son article 1er : "Le début et la fin de l'année universitaire sont fixés respectivement au 1er octobre et au 30 juin" ; qu'il suit de là que les obligations statutaires des professeurs des universités au cours de l'année universitaire 1983-1984 comportaient 117 heures de cours magistraux ; Considérant en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 1964 modifié notamment par le décret du 17 février 1983, puis du décret du 23 décembre 1983 susvisé que les professeurs des universités qui effectuent un service d'enseignement complémentaire sont rémunérés à l'heure effective dans les limites fixées auxdits décrets ; Considérant, en troisième lieu, que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours, incombent aux universités dont dépendent les unités d'enseignement et de recherche dans lesquelles ces services ont été accomplis, alors même qu'elles n'auraient pas reçu les crédits prévus à cet effet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé, dans la mesure où il aurait effectué, au cours de l'année universitaire 1983-1984, un service d'enseignement excédant les 117 heures de cours magistraux que comportaient son service normal, à demander à l'université des Antilles et de la Guyane la rémunération des heures excédentaires sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23 décembre 1983 susvisés ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer les services effectivement assurés par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer celui-ci devant l'université des Antilles et de la Guyane pour liquidation des sommes éventuellement dues par celle-ci ;Article 1er : M. X... est renvoyé devant l'université des Antilles et de la Guyane pour liquidation des indemnités qui lui sont éventuellement dues et qui correspondent à la rémunération des heures d'enseignement que celui-ci a effectuées au-delà de 117 heuresde cours magistraux au cours de l'année universitaire 1983-1984.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université des Antilles et de la Guyane et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.