Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2009, 08MA01152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-30
Numéro : 08MA01152
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : AZOULAY

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez Mme Jamila X ..., par Me Azoulay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0605298 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes; 3°/ d'annuler l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; 4°/ d'annuler la décision fixant le pays de destination de l'éloignement ; 5°/ d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 6°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco tunisien ; que par décision en date du 24 mai 2006 le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en se fondant sur la circonstance que l'exécution de ladite décision ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ; que le 29 juillet 2006 le requérant a présenté un recours gracieux au préfet des Alpes-Maritimes ; que, par jugement en date du 3 janvier 2008 le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de l'Administration ; que M. X relève appel de ce jugement; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant en premier lieu que par le jugement entrepris le premier juge ne s'est pas prononcé sur l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que par suite les conclusions qui s'y rapportent sont nouvelles devant la Cour et sont dés lors irrecevables ; qu'en second lieu, la décision du 24 mai 2006 du préfet des Alpes-maritimes ne constitue pas une décision d'éloignement à destination de la Tunisie ; que dés lors la décision par laquelle le recours gracieux formé contre celle-ci a été rejeté ne saurait être regardée comme comportant la fixation d'un pays de destination à l'éventuel éloignement de M. X ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle fixerait un pays de destination sont sans objet et donc irrecevables ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant en premier lieu que suivant les stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien susvisé les ressortissants tunisiens qui justifient par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans reçoivent de plein droit un titre de séjour valable un an ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. X n'établit pas avoir résidé en France avant l'année 2003 autrement que de manière ponctuelle ; que s'il est constant que le passeport tunisien de M. X lui a été remis en 2004 au consulat de Tunisie à Nice, cette circonstance, alors même que le préfet a relevé dans sa décision du 24 mai 2006 que ledit document avait été établi à Tunis, ne suffit pas à établir le bien-fondé des allégations du requérant ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que les stipulations ci-dessus mentionnées auraient été méconnues par le préfet des Alpes-Maritimes ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. X a vécu en Tunisie l'essentiel de sa vie ; que le préfet soutient sans être contredit que sa mère, son épouse, et ses enfants y résident toujours à la date de la décision contestée ; qu'ainsi celle-ci ne doit pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit de M. X au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par l'administration ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et cela, alors même que sa soeur et d'autres personnes de sa famille vivent en France où il aurait obtenu un contrat de travail à durée indéterminée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA01152 2 mp