Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 07MA00043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 07MA00043
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : RAPP

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée par Me Bernard Rapp pour la société civile immobilière (SCI) LES OLIVIERS, dont le siège se trouve 199 boulevard de la Source, domaine du Bois Fleuri à Biot (06410) ; la SCI LES OLIVIERS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0305349 rendu le 28 septembre 2006 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la restitution, par la commune de Biot, d'une somme de 127 031,04 euros indûment perçue par ladite commune ; 2°/ de condamner la commune de Biot à lui verser la somme précitée augmentée des intérêts aux taux légal à compter de chacun des versements opérés ; 3°/ de mettre à la charge de la commune de Biot le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Rapp pour la SCI LES OLIVIERS ; - et les observations de Me Orlandi du cabinet Burlett-Plenot-Suarès-Blanco-Orlandini pour la commune de Biot ; Considérant que la SCI LES OLIVIERS relève appel du jugement n° 0305349 du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement par la commune de Biot d'une somme de 127 031,04 euros, correspondant à 833 269 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chacun des versements effectués pour payer ladite somme ; Sur le bien-fondé de la demande de remboursement : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes d'une convention signée le 29 juin 1990, la SCI LES OLIVIERS s'est engagée à verser une somme forfaitaire de 800 000 francs (soit 121 959,21 euros) pour que la commune de Biot réalise un collecteur nécessaire au raccordement au réseau public d'assainissement de l'hôtel propriété de la SCI ; qu'en application de l'article 1er de cette convention, la construction du collecteur gravitaire par la commune devait suivre le tracé indiqué sur un plan annexé à la convention et établi par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes Maritimes ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ce contrat, en dépit de son intitulé de convention d'offre unilatérale , est une convention synallagmatique dans laquelle les contractantes se sont obligées réciproquement l'une envers l'autre ; que, par suite, et dès lors que l'appelante soutient, sans être contredite, que la commune de Biot n'a pas realisé les travaux prévus dans la convention et qu'ainsi elle n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, la SCI LES OLIVIERS est en droit d'engager la responsabilité contractuelle de la commune et est fondée à réclamer la restitution de la somme versée dans la limite des stipulations conventionnelles, c'est-à-dire pour un montant de 800 000 francs (soit 121 959,21 euros) ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.// Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.//Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;// (...)// Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le délai de prescription court, au plus tôt, à compter du 1er janvier 1993, dès lors qu'il est constant que la troisième et dernière fraction de la somme convenue a été versée à la commune le 28 septembre 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI LES OLIVIERS a demandé le remboursement de la somme en litige par des courriers respectivement en date du 6 juin 1995, du 17 décembre 1998 et du 12 avril 2001, que la commune ne conteste pas avoir reçus, et qui ont interrompu le délai ; qu'ainsi, et alors que la SCI a présenté un recours gracieux au maire par courrier daté du 22 juillet 2003 parvenu le 31 suivant dans les services municipaux, la prescription n'était pas acquise à la date d'introduction du recours contentieux, le 21 novembre 2003, devant le tribunal administratif de Nice ; que, par suite, l'exception de prescription quadriennale soulevée par le maire de Biot ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES OLIVIERS est fondée soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Biot lui rembourse la somme qu'elle lui avait versée dans le cadre de la convention signée le 29 juin 1990 ; qu'elle est fondée à obtenir l'annulation dudit jugement, ainsi que le reversement par la commune de Biot de la somme, indûment perçue par ladite commune, de 121 959,21 euros (correspondant à 800 000 francs), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2003, date de réception par la commune de Biot de sa réclamation préalable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que la SCI LES OLIVIERS n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce que l'appelante verse à la commune de Biot la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 1 500 euros au titre des frais que la SCI LES OLIVIERS a exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0305349 rendu le 12 octobre 2006 par le tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La commune de Biot est condamnée à verser à la SCI LES OLIVIERS la somme de 121 959,21 euros (cent vingt et un mille neuf cent cinquante-neuf euros vingt et un centimes). Article 3 : La commune de Biot versera à la SCI LES OLIVIERS les intérêts au taux légal sur la somme mentionnée à l'article 2 du présent dispositif à compter du 31 juillet 2003. Article 4 : La commune de Biot versera à la SCI LES OLIVIERS une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la SCI LES OLIVIERS est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES OLIVIERS, à la commune de Biot et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA000434