Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 27 mars 2006, 04NT01393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-03-27
Numéro : 04NT01393
Président : Mme MAGNIER
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LOURDEAU MOREL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2004, présentée pour Y... Isabelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 021766 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006 : - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que Mme X a reçu le 15 janvier 1997, avant la date d'expiration du délai de dépôt de déclaration de ses bénéfices non commerciaux soit, en l'espèce, le 16 mai 1998, un avis de vérification de comptabilité ayant pour objet l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; qu'alors même que le vérificateur a, après l'expiration du délai de déclaration, adressé à la requérante le 3 juin 1998 un second avis de vérification portant spécifiquement sur l'année 1997 et n'a procédé à cette vérification sur place qu'à compter du 15 au 19 juin 1998, la procédure d'imposition doit être regardée comme irrégulière en ce qui concerne l'année 1997 dès lors que l'avis initial de vérification de comptabilité a été adressé à la requérante avant l'expiration du délai de dépôt de sa déclaration ; qu'en conséquence, Mme X doit être déchargée des redressements relatifs à l'impôt sur le revenu de l'année 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date 6 octobre 2004 est annulé. Article 2 : Mme X est déchargée du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1997 et des pénalités dont il a été assorti. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Isabelle X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT01393 2 1