CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/05/2024, 23PA01319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-24
Numéro : 23PA01319
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Jacques  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. PERROY
Avocat(s) : SARL GRC FRANCHE-COMTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courvoisier Stores et Fermetures a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2011, 2012, 2013. Par une ordonnance n° 1414364 du 25 janvier 2023 le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'instance de la société Courvoisier Stores et Fermetures. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la société Courvoisier Stores et Fermetures, représentée par Me Bauer, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1414364 du 25 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; La société Courvoisier Stores et Fermetures soutient que : - elle n'a pu accéder au programme de remboursement mis en place par la CRE via la plate-forme " transactioncspe.cre.fr " ; - l'ordonnance de désistement prise à son encontre méconnaît les dispositions de l'article 5 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le président du tribunal administratif a méconnu la réalité juridique particulière du contentieux relatif à la CSPE ; elle n'a pas entendu se désister dès lors qu'à la date à laquelle lui a été notifié le courrier lui demandant le maintien de sa requête, elle était dans l'impossibilité de confirmer ou non le maintien de celle-ci compte tenu de l'attente dans laquelle elle se trouvait d'une réponse de la CRE sur sa demande de remboursement partiel de CSPE ; en outre, la demande de maintien de sa requête était rédigée de manière ambiguë, dans la mesure où, d'une part, il lui était demandé de produire une lettre de désistement alors qu'il était affirmé dans le même temps que son silence vaudrait désistement à l'issue d'un délai d'un mois et où, d'autre part, il lui était demandé de produire un mémoire en réplique alors que l'administration n'avait pas produit de mémoire en défense ; Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la société Courvoisier Stores et Fermetures déclare se désister purement et simplement de sa requête. La Commission de régulation de l'énergie, à qui a été communiquée la requête de la société Courvoisier Stores et Fermetures, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La société Courvoisier Stores et Fermetures a, par courrier du 27 décembre 2013 reçu le 28 décembre suivant, sollicité auprès de la commission de régulation de l'énergie (CRE) la décharge de la contribution au service public de l'électricité acquittée au titre des années 2011, 2012, 2013. Du silence gardé sur cette demande à l'issue d'un délai de six mois est née une décision implicite de rejet. Par requête enregistrée le 29 juillet 2014, la société a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge. Par une ordonnance n° 1414364 du 25 janvier 2023 le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'instance de la société Courvoisier Stores et Fermetures. Par la présente requête, celle-ci relève appel de cette ordonnance. 2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la société Courvoisier Stores et Fermetures a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Courvoisier Stores et Fermetures. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Courvoisier Stores et Fermetures et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre ; - M. Marjanovic, président assesseur ; - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024. Le rapporteur, J. DUBOISLa présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23PA01319 2