Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA02100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 07MA02100
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2007, présentée pour M. Lahoucine X, élisant domicile ..., par Me Blanc, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601943 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour provisoire et de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de trois mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0601943 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 8 février 2006 rejetant sa demande d'admission au séjour ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'article 43 du décret susvisé du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions autorise le préfet de département à donner délégation de signature ... 1° En toutes matières et notamment pour celles qui autorisent plusieurs chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ... ; que par arrêté du 23 janvier 2006, M. Michel Thénault, préfet de l'Hérault, a donné délégation de signature à M. Jean Pierre Condemine, secrétaire général de la préfecture pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l 'Hérault (...) à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ; Considérant que M. X soutient à nouveau en appel que les dispositions de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre ayant été abrogées par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, susvisée, relative à la partie législative du code de la défense, l'exception ainsi prévue par l'arrêté préfectoral de délégation ne peut trouver application ; qu'il résulte toutefois de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 que les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense et que l'ordonnance en cause comprend des dispositions relatives aux réquisitions de biens et de personnes en temps de guerre ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient M X, la délégation de signature ainsi consentie par le préfet à M. Condemine connaît une limitation effective ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délégation de signature ainsi consentie par le préfet à M. Condemine serait générale, et par suite irrégulière, manque, en tout état de cause, en fait ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de M. Condemine pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X, né en 1968 et de nationalité marocaine, est entré en France le 17 décembre 2002, muni d'un visa de court séjour, qu'il s'y est maintenu irrégulièrement et y a épousé, le 8 mars 2003, Hassane Kaiouri, elle-même titulaire d'une carte de résident ; que M. X soutient qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où résident régulièrement son épouse, et la famille de celle-ci, ainsi que l'enfant du couple, né le 19 avril 2004 ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu tant de l'absence de démarches en vue d'une autorisation de regroupement familial que de la faible durée du séjour en France et de la vie maritale à la date à laquelle la décision de refus de séjour attaquée a été prise, le refus que le préfet de l'Hérault a opposé à la demande de titre de séjour présentée par M. X n'est pas de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent jugement rejette les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. X et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions aux fins d'injonction et d'ordonner au préfet de réexaminer la situation du requérant et de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de trois mois ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. AGOUCHI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA02100