CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2019, 18MA03330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-11
Numéro : 18MA03330
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702943 du 8 février 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2018, M. C... B..., représenté par Me Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire en sa qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à son avocat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nice n° 1603040 du 8 décembre 2016 ; - les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'assurent pas une transcription adéquate de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et notamment de son article 7 2° ; - en examinant sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du même code et non de celles de la directive du 29 avril 2004, le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée le 20 juillet 2018 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né le 13 octobre 1984 et de nationalité capverdienne, déclare être entré en France le 4 avril 2010 muni d'un titre de séjour portugais en cours de validité et s'être maintenu depuis lors sur le territoire national. Il a conclu, le 11 février 2016, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante portugaise résidant en France. Un enfant issu de cette union y est né le 24 juillet 2014. M. C... B...a sollicité, le 23 mars 2016, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de citoyen de l'Union européenne, titre qui lui a été refusé par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juin de la même année. Par un jugement n° 1603040 du 8 décembre 2016 aujourd'hui définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de statuer de nouveau sur la demande de M. C... B.... Par l'arrêté contesté du 7 juillet 2017, le préfet a opposé un nouveau refus à cette demande et ordonné l'éloignement de l'intéressé. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 : 2. Le tribunal administratif de Nice, dans son jugement du 8 décembre 2016 mentionné au point précédent, s'est fondé, pour annuler le précédent refus de titre de séjour opposé à l'intéressé par le préfet des Alpes-Maritimes, sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en déniant la qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne à la personne liée à tel ressortissant par un pacte civil de solidarité, avait incorrectement transposé la directive du 29 avril 2004 et, d'autre part, de ce que, en refusant d'examiner le droit au séjour de M. C... B...au regard des dispositions de cette directive, le préfet avait dès lors entaché son arrêté d'erreur de droit. 3. Comme le fait valoir M. C... B..., le préfet s'est de nouveau fondé, dans l'arrêté contesté du 7 juillet 2017, sur les motifs censurés par les premiers juges, reproduits à l'identique, pour lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. De plus, le préfet, qui n'a défendu ni devant le Tribunal ni devant la Cour, n'a fait valoir aucun changement de circonstances de droit ou de fait, lequel ne ressort pas davantage des pièces du dossier, de nature à l'affranchir du respect de l'autorité de la chose jugée attachée tant à l'annulation prononcée par le jugement du 8 décembre 2016, qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît cette autorité doit être accueilli. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il est également fondé, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". En vertu de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 6. En l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit à la date du présent arrêt, l'annulation prononcée par celui-ci implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à M. C... B...un titre de séjour temporaire en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Il y a lieu de le lui enjoindre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. M. C... B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve que Me Rossler, avocat de M. C... B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 500 euros.D É C I D E :Article 1er : Le jugement n° 1702943 du tribunal administratif de Nice du 8 février 2018 est annulé.Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 juillet 2017 est annulé.Article 3 : Il est enjoint au même préfet de délivrer à M. C... B...un titre de séjour temporaire en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.Article 4 : L'Etat versera à Me Rossler une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...B..., à Me Rossler et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 février 2019. 3N° 18MA03330