Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1974, 93127, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-01-04
Numéro : 93127
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT ... A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE SA DEMANDE DU 13 AVRIL 1973 TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES CANDIDATS SE RECLAMANT DE L'ASSOCIATION DES CANDIDATS ISOLES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU 4 MARS 1973 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS,...". CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES CANDIDATS SE RECLAMANT DE L'ASSOCIATION DES CANDIDATS ISOLES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU 4 MARS 1973, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, ELLE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE SIEUR X... N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA REQUETE SUSVISEE EST ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.