Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00027
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 janvier 2009 en télécopie et le 13 janvier 2009 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808174 du 4 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 30 juillet 2008 fixant le pays à destination duquel M. Mass Naushad A pourra être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la décision attaquée dont M. A a demandé l'annulation aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les documents fournis par M. A et faisant état de mauvais traitements infligés à son beau-frère par les forces armées du Sri Lanka pour des faits le concernant ne présentent pas de garanties d'authenticité ; qu'en outre, M. A n'a pas établi qu'il avait présenté une nouvelle demande d'asile comme il l'a affirmé au cours de l'audience ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, par décision du 13 février 2007, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande présentée par M. A, de nationalité sri lankaise, tendant au bénéfice du statut de réfugié et que ce rejet a été confirmé le 24 juin 2008 par la Cour nationale du droit d'asile ; que, par décision du 30 juillet 2008, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de réfugié et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; que, par jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour d'annuler le jugement susmentionné en tant seulement qu'il a annulé cette dernière décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 30 juillet 2008 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a informé qu'il pouvait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, M. A a fait valoir qu'il serait exposé à des persécutions en cas de retour au Sri Lanka ; qu'il a produit, lors de l'audience, deux lettres datées des 10 et 11 septembre 2008 dont la traduction fait apparaître qu'elles émanent d'un médecin d'un hôpital de Colombo et d'un avocat notaire ; que ces deux documents font état de l'arrestation, le 10 juillet 2008, de M. Mohamed B, beau-frère de M. A, des mauvais traitements dont celui-ci aurait fait l'objet au motif qu'il aurait fourni de fausses informations concernant le requérant et de son décès, survenu le 4 août 2008 ; que, toutefois, si le tribunal administratif relève que M. A a produit, lors de l'audience, les originaux des deux documents susmentionnés, il ne ressort ni des indications contenues dans le jugement attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le médecin qui a rédigé l'une des deux attestations le 10 septembre 2008 aurait établi un certificat de décès le 4 août 2008 ; qu'aucun acte du service de l'état civil ne corrobore d'ailleurs cette indication ; qu'il est en outre constant que M. A n'a présenté aucun commencement de justification attestant du lien de parenté avec M. Mohamed B et n'a pas précisé les conditions dans lesquelles il a pu obtenir ces documents alors que sont relatés des faits s'étant déroulés au Sri Lanka peu de temps avant l'audience du 20 novembre 2008 ; qu'ainsi, il apparaît que les pièces produites par M. A ne présentent pas de garanties d'authenticité suffisantes et, dès lors, ne permettent pas d'établir la réalité des risques allégués ; que, par suite, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement de M. A ; DECIDE Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0808174 du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de première instance de M. A, en tant qu'elles tendent à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE00027 2