Conseil d'Etat, du 8 août 2003, 259244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-08-08
Numéro : 259244
Rapporteur : M. Arrighi de Casanova

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision, en date du 22 juillet 2003, par laquelle le Conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne aurait refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine Il soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 1977 ; qu'en l'absence de tout constat sur l'existence en l'espèce d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession médicale, le conseil ne pouvait différer son inscription au tableau. Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 46-1671 du 26 octobre 1948, modifié notamment par le décret n° 77-456 du 28 avril 1977, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, notamment son article 112 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que M. A a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine ; que ce dernier a estimé nécessaire, sur le fondement des dispositions de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, de demander au requérant de se soumettre à une expertise médicale préalable ; que, faute pour ce dernier d'avoir donné suite à cette invitation, le conseil départemental de l'ordre a refusé, par décision en date du 12 février 2003, d'inscrire M. A au tableau ; que, saisi régulièrement par l'intéressé, le conseil régional a, par la décision contestée, sursis à statuer sur la demande d'inscription pour permettre à M. A de désigner un expert à fin d'examen médical ; que la décision prévoit en outre que, faute pour le demandeur de s'exécuter, le président du conseil régional devra saisir l'autorité judiciaire à fin de désignation d'un expert et que le conseil ne statuera qu'au vu du rapport d'expertise ; Considérant qu'il résulte de la portée de la décision ainsi analysée que la condition d'urgence, à laquelle est subordonnée la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie en l'espèce ; que, par suite, les conclusions de M. A qui tendent à la suspension de la décision du 22 juillet 2003, ne peuvent être accueillies ; qu'il y a lieu de les rejeter selon la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Serge Gabin A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Gabin A.