Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2010, 08VE03907, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro : 08VE03907
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MEUROU

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Khan A, demeurant chez M. Rahaman B ..., par Me Meurou ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806562 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée puisque l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'a pas été produit préalablement à son édiction ; qu'il est atteint d'une pathologie rhumatismale invalidante et d'un polype naso-sinusien ; qu'en outre sa pathologie gastrique nécessite un suivi médical en France ; que le dernier certificat médical produit, établi le 30 mai 2008, confirme que sa pathologie ne peut être soignée au Bangladesh où le système de soins est extrêmement lacunaire ; que la décision l'obligeant à quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'incompétence ; que pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés elle viole également les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce qui fait obstacle à son éloignement ; que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Meurou ; Considérant que M. A relève régulièrement appel de l'arrêté en date du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l 'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 (...) l'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; Sur la décision lui refusant le séjour en France : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; que la circonstance que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'ait pas été envoyé au requérant préalablement à l'édiction de cette décision est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, que M. A, ressortissant bangladais, fait valoir que les certificats médicaux qu'il produit établissent qu'il a besoin d'un traitement qui n'est pas disponible au Bangladesh ; que, dans son avis du 7 mars 2008, le médecin inspecteur de santé publique a estimé que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale, cet état ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait avoir accès à cette prise en charge dans son pays d'origine ; que si l'intéressé se prévaut d'un certificat médical établi par un médecin de médecine générale le 30 mai 2008, ce certificat se borne à indiquer, sans préciser de quels troubles de santé il souffre, que le traitement adéquat ne peut être mis en oeuvre dans son pays d'origine ; que le certificat établi par le chef de service adjoint de l'hôpital Lariboisière le 9 juin 2008 établit qu'il doit bénéficier d'un traitement médical continu sans autre élément ; que le requérant ne fournit pas de précisions sur son état de santé ni sur les médicaments ou les soins nécessités par son état de santé qui ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine mais seulement des informations sur le mauvais état sanitaire de la population du Bangladesh ; que ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; qu'il suit de là que M. A ne pouvait obtenir un titre de séjour sur le fondement de son état de santé ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que cette décision serait entachée d'incompétence ; que toutefois M. Arlette Magne, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 janvier 2008 régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer les décisions obligeant les ressortissants étrangers à quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision d'éloignement n'a pas à comporter de motivation spécifique en application des dispositions du code ci-dessus rappelées ; que, par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que M. A fait valoir que la décision viole les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile car il remplissait les conditions prescrites par le code pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de son état de santé ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne remplissait pas lesdites conditions ; que, par suite, lesdites dispositions n'ont pas été méconnues ; Sur la mesure portant fixation du pays de destination : Considérant que l'intéressé soutient que son état de santé est tel que son éloignement à destination du Bangladesh serait constitutif, pour ce motif, d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé serait tel que son éloignement à destination du Bangladesh le priverait de la possibilité d'avoir accès à des soins appropriés ; que, par suite, le moyen sera écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation étant rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que l'Etat n'étant pas en l'espèce la partie perdante les conclusions de M. A tendant au versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03907 2