Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 décembre 1997, 94NT00457, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro : 94NT00457
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1994, présentée pour la commune d'Herqueville (Manche), par son maire en exercice, par Me X..., avocat à Caen ; La commune d'Herqueville demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-181 du 22 février 1994 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé l'arrêté du 7 novembre 1990, par lequel le maire d'Herqueville a délivré à la société Mastelloto un permis de construire un abri pour véhicules lourds et condamné la commune et ladite société à verser à l'Association de défense de l'environnement d'Herqueville la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense d'Herqueville devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 : - le rapport de M. CADENAT, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la commune d'Herqueville doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Caen du 22 février 1994 en tant que celui-ci a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 du maire d'Herqueville accordant à la société Mastelloto un permis pour la construction d'un "abri" pour véhicules lourds dans la zone U.B du plan d'occupation des sols (P.O.S) de la commune ; Considérant qu'aux termes du chapitre II du règlement du P.O.S du groupement d'urbanisme de La Hague, applicable à la commune d'Herqueville : " ...la zone U.B ... est réservée aux constructions destinées aux habitations et à leurs dépendances, aux commerces nécessaires à la vie des quartiers et, éventuellement, aux bureaux et services." ; que le projet autorisé par l'arrêté susvisé, destiné à abriter des véhicules lourds, engins et matériels de la société Mastelloto, ne correspond pas aux constructions autorisées par les dispositions précitées du P.O.S de la commune ; qu'il ne saurait davantage être considéré comme se rattachant aux "bureaux et services" qui peuvent, éventuellement, être implantés dans cette zone ; qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu'aucune autre zone de ce plan ne permettrait la construction de cet abri n'est pas de nature à le rendre légal au regard du règlement du plan susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Herqueville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé le permis contesté ;Article 1er : La requête de la commune d'Herqueville est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Herqueville, à l'Association de défense de l'environnement d'Herqueville, à la société Mastelloto et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au Procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Cherbourg.