Conseil d'Etat, du 26 septembre 2001, 233900, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro : 233900
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001 l'ordonnance en date du 16 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Abdelmajid BERDOUZI ; Vu, enregistrée le 21 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par M. Abdelmajid BERDOUZI demeurant chez M. Idir Berdouzi, délégation du ministère de la santé, Ouarzazate, Maroc ; M. BERDOUZI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2001 par laquelle le vice-président du tribunal adinistratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception n° RA 1300 9198 3 FR que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de M. BERDOUZI lui a été notifié par voie postale le 25 novembre 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 23 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BERDOUZI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. BERDOUZI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid BERDOUZI, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.