Conseil d'Etat, Section, du 3 mars 1989, 84716, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1989-03-03
Numéro : 84716
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Lamy
Commissaire du gouvernement : M. Daël
Avocat(s) : S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande à l'encontre de M. Y... ; 2°) renvoie l'affaire devant la chambre de discipline de l'ordre des vétérinaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ; Vu le code de déontologie de l'ordre des vétérinaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lamy, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a, par une lettre en date du 14 décembre 1985 adressée au président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, fait appel d'une décision par laquelle la Chambre régionale de discipline de Rennes avait rejeté sa plainte dirigée contre un de ses confrères et prononcé la relaxe de celui-ci ; que la Chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, par la décision attaquée du 13 novembre 1986, prononcé à l'encontre dudit confrère la peine de la réprimande ; que M. X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre cette décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à l'ordre national des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la forêt.