Tribunal des conflits, du 10 mars 1975, 01996, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit NEGATIF
Date de la décision : 1975-03-10
Numéro : 01996
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Charliac
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE SYNDICAT S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LADITE DEMANDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, POUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE RENVOYEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ; NON LIEU A STATUER .