Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/06/2007, 05BX02214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro : 05BX02214
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Jean-Louis  LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : RIBAUTE

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la société GARAGE ARGENTIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Saturnin-de-Lenne (12560), représentée par son gérant en exercice, par Me Ribaute ; la société GARAGE ARGENTIER demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0002076 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 28 février 1999 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 : - le rapport de M. Laborde, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 25 avril 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a accordé à la société GARAGE ARGENTIER décharge de l'imposition restant en litige ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société GARAGE ARGENTIER. 2 N° 05BX02214