Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 2001, 98NT01869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-31
Numéro : 98NT01869
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96.1008 en date du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2001 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif d'Orléans a estimé que M. X..., taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, n'établissait pas le caractère excessif de cette imposition en produisant des documents comptables reconstitués non assortis de pièces justificatives ; que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution du tribunal ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par celui-ci, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.