Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 12 décembre 1990, 63303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 8 SSR
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro : 63303
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1984, présentée par M. Abdourahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Abdourahmane Y... était dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, cette décision a été rapportée par une décision en date du 22 janvier 1985 qui lui accordait cette autorisation ; que, par suite, la demande de M. Y... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Abdourahmane Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.