Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 juin 1990, 89NC01162, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro : 89NC01162
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 avril 1989 sous le numéro 89NC01162, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... à VIREUX WALLERAND (Ardennes), tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 051,47 F avec intérêts de droit en réparation des conséquences dommageables d'un accident automobile survenu le 10 juillet 1984 à FROMELENNES (Ardennes), du fait de la présence anormale d'un câble téléphonique traversant la rue ; - condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 : - le rapport de M. DAMAY, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le 10 juillet 1984 vers 7 h 30 le véhicule conduit par M. X... est entré en collision, rue Linard à FROMELENNES (Ardennes), avec un véhicule qui venait de s'arrêter pour éviter de heurter un câble téléphonique pendant au milieu de la chaussée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident est uniquement imputable à l'imprudence de M. X... qui n'est pas resté maître de la vitesse de son véhicule ; que cette faute est de nature à exonérer l'Etat de toute responsabilité vis-à-vis de M. X... ; que si celui-ci soutient qu'il n'a pu freiner suffisamment en raison de la présence de gravillons sur la chaussée, cette circonstance, à la supposer établie, aurait dû inciter l'intéressé à redoubler de prudence dans la conduite de son véhicule ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande d'indemnité ;Article 1 : La requête de M. Serge X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.