Conseil d'État, , 02/02/2005, 275361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro : 275361

Vu l'ordonnance n° 275361 du 21 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant son dépôt par M. Herman X, de la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par l'intéressé en vue de lui permettre de saisir le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu les diligences accomplies par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat dont il ressort que le préfet de l'Isère a renouvelé le 27 décembre 2004 l'autorisation provisoire de séjour dont était titulaire M. X et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 11 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à la suite de l'intervention de l'ordonnance n° 275361 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat, le préfet de l'Isère a pris les mesures nécessaires à son exécution ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de cette ordonnance ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de l'ordonnance n° 275361 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Herman X et au préfet de l'Isère. Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.