CAA de NANTES, , 16/05/2024, 24NT01165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-05-16
Numéro : 24NT01165
Avocat(s) : BESSALA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme B... C... demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul de l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) d'accélérer l'instruction de sa demande de visa dit " de retour " en France et de lui délivrer ce visa dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 2. La requête de Mme B... C... tend à ce que le juge des référés enjoigne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) " d'accélérer l'instruction " de sa demande de visa dit " de retour " en France et de lui délivrer ce visa, dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative que la requête présentée par Mme B... C... ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en application de l'article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... B... C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... Fait à Nantes, le 16 mai 2024. La juge des référés C. Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 24NT01165