COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 2ème chambre, 02/03/2006, 05LY01741, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-02
Numéro : 05LY01741
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme VERLEY-CHEYNEL
Avocat(s) : BLANC

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504994 en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xhemajl X et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006 : - le rapport de M. du Besset, président ; - et les conclusions de Mme Verley-Cheynel, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité serbomonténégrine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 15 avril 2005 de la décision du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE du 12 avril 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; Considérant que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE le 20 septembre 2005 à l'encontre de M. X, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a estimé que cet arrêté avait méconnu les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il avait pour effet de contraindre la jeune Nerimane à suivre ses parents, frappés tous deux d'une mesure d'éloignement, alors qu'elle était atteinte de troubles psychiatriques ne pouvant faire l'objet d'un traitement thérapeutique réel dans son pays d'origine ; que, toutefois, si la jeune enfant des époux X suit un traitement pour des problèmes d'ordre psychologique, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé pour ce motif son arrêté de reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le Tribunal administratif de Grenoble que devant la Cour ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ( ) » ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : ( ) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ( ) » ; Considérant que si M. X, entré en France en janvier 2004, fait valoir qu'il vit en France avec son épouse, atteinte de graves troubles psychologiques, et leurs quatre enfants, qui sont bien intégrés, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et alors que les troubles de l'épouse de M. X, qui a elle aussi fait l'objet d'une mesure d'éloignement, pourraient faire l'objet d'un traitement approprié en Serbie-Monténégro, que, compte tenu de la brève durée de la présence de l'intéressé en France et de la possibilité que les époux ont de mener leur vie familiale en Serbie-Monténégro, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; qu'ainsi, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'a méconnu ni les stipulations du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en second lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles psychiatriques dont souffre la jeune Nerimane ne puissent faire l'objet d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que rien ne s'oppose à ce que la jeune fille reparte avec les époux X en Serbie-Monténégro ; que, dès lors, il n'est pas établi que l'intérêt supérieur de l'enfant n'ait pas été pris en compte par le préfet ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; Considérant que si M. X, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 avril 2004 confirmée par une décision de la Commission des recours des réfugiés le 8 février 2005 et dont la demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 10 août 2005, soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses activités professionnelles et politiques, il ne présente aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTESAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 octobre 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Grenoble est rejetée. 1 2 N° 05LY01741