COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 27/03/2009, 08LY01632, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08LY01632
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803945 en date du 18 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X, de nationalité marocaine, le 15 juin 2008, la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination et l'arrêté ordonnant son placement en rétention ; 2°) de rejeter les demandes de M. X devant le premier juge ; ________________________________ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :(...)1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français en janvier 2003 ; qu'il n'est pas en possession d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le 15 juin 2008, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il séjourne en France depuis janvier 2003, qu'il vit depuis 2004 avec une Française avec laquelle il s'est marié le 18 août 2007, qui souffre de dépression et dont il est le soutien tant matériel que moral, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, qu'il a sollicité le 15 mai 2008, auprès des services de la préfecture de Haute-Savoie, un titre de séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X a été interpellé par les Douanes helvétiques alors qu'il tentait de pénétrer clandestinement en Suisse ; que la vie commune et le mariage qu'il invoque sont, pour le moins, récents ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement déposé une demande de titre de séjour auprès de l'administration ni qu'il dispose de ressources suffisantes pour contribuer à la vie du foyer ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, la PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 19 août 2008 au motif qu'il aurait méconnu, en le prenant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il est insuffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que M. Jean-François Y, qui a signé l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE en date du 28 mars 2008, régulièrement publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, lui permettant de signer l'arrêté dont il s'agit ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit, par suite, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; Considérant que, si M. X fait valoir que le 15 mai 2008, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint d'une française, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfecture ait reçu cette demande ni même seulement qu'elle ait été envoyée ; que, si M. X a épousé une personne de nationalité française le 18 août 2007, il n'établit pas par des pièces produites au dossier l'existence, la stabilité et la communauté de vie avec son épouse ; que l'ensemble des documents qu'il fournit portent le nom de son épouse, Madame Z, et non le sien ; que, compte tenu de ces différents éléments, M. X ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à raison de sa qualité de conjoint de ressortissant français ; que l'arrêté attaqué n'a, par suite, pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le placement en rétention d'un étranger dans ses locaux ne relevant pas de l 'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : / (...) 3° Soit faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, (...) ne peut quitter immédiatement le territoire français (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été interpellé alors qu'il tentait de pénétrer clandestinement sur le territoire suisse ; qu'il a été remis aux autorités de police française ; qu'il dispose d'un passeport marocain en cours de validité, que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifie d'un domicile stable ; que, dans ces conditions, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'a commis ni une erreur de droit ni une erreur de fait en estimant que l'intéressé ne présentait pas de garanties effectives de représentation ; que, par suite le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon n'a pu, légalement, par le jugement attaqué, annuler la décision de placement en rétention de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision fixant le Maroc comme pays de destination : Considérant que devant le premier juge M. X n'a articulé aucun moyen concernant la décision désignant le Maroc comme pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard à ce qui précède les conclusions aux fins d'injonction, présentées par M. X devant le premier juge doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 15 juin 2008 et, par voie de conséquence, ses décisions distinctes du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit et ordonnant le placement en rétention administrative de M. X ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2008 est annulé. Article 2 : La requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01632