Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/10/2018, 408837, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère et 4ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-05
Numéro : 408837
Rapporteur : Mme Sandrine Vérité
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Laurence B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1303375 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA02205 du 12 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du 22 mars 2013 en tant que, d'une part, le rapport de présentation ne précise pas les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan et, d'autre part, le règlement qui définit des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités est insuffisamment précis sur la hauteur, l'implantation et la densité pour les zones Nd, Ne, Nf et Nx et insuffisamment précis sur la hauteur et l'implantation pour la zone Np, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Marseille et rejeté le surplus des conclusions de M. et MmeB.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars et 13 juin 2017 et le 9 mars 2018, M et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à leur appel ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune de Meyreuil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Meyreuil. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. et Mme B...de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Le désistement de la commune de Meyreuil des conclusions qu'elle a présentées en défense est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit également donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. et MmeB.... Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la commune de Meyreuil. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...et Laurence B...et à la commune de Meyreuil.