Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 11/10/2013, 12NT01355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-11
Numéro : 12NT01355
Président : M. ISELIN
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : GOURVENNEC

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000622 en date du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Landéda a délivré un permis de construire une maison d'habitation à la SAS Raoul Corre ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Landéda une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la rédaction du jugement ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue par l'article L. 9 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas annulé le permis querellé, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme en ce qu'il autorise une extension de l'urbanisation laquelle ne se situe en continuité ni d'un village ni d'une agglomération ; le lieu-dit Kergleuz n'est pas un espace urbanisé ; - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas prononcé l'annulation du permis de construire litigieux, dès lors que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme en ce qu'il constitue une extension de l'urbanisation, laquelle n'est ni prévue par un document supra communal, ni justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme de la commune, ni autorisée par le préfet après avis de la commission départementale des sites ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2012, présenté pour la société Raoul Corre, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est situé Croas-Kerzu à Le Folgoet (29260), par Me Dano, avocat au barreau de Brest, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - les premiers juges ont parfaitement motivé tant en fait qu'en droit leur jugement ; - la commune a justifié que par arrêté municipal du 18 mars 2008, le maire a donné à M. Gourvennec, conseiller municipal, délégation de compétence en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme ; le moyen tiré de la non-mention de la desserte du terrain par une servitude de passage n'est pas fondé ; - le projet litigieux ne constitue pas une extension de l'urbanisation méconnaissant les dispositions du I et II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'aspect extérieur des constructions ; Vu le mémoire, enregistré le 28 août 2012, présenté pour la commune de Landéda, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - le jugement est parfaitement motivé ; - le lieu-dit Kergleuz à l'intérieur duquel se situe le projet litigieux est une zone urbanisée ; ledit projet dont les dimensions sont modestes et qui est entouré d'une dizaine de constructions ne constitue pas une extension de l'urbanisation ; par suite les moyens tirés de la méconnaissance du I et II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme doivent être écartés ; Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2013, fixant la clôture de l'instruction au 25 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 juin 2013, présenté pour M. et Mme C..., qui concluent aux mêmes fins que leur requête ; ils soutiennent, en outre, que : - le plan d'occupation des sols de la commune de Landéda est illégal : c'est à tort que la commune de Landéda s'est placée sous le nouveau régime d'élaboration des plans locaux d'urbanisme issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; le simple affichage en mairie de l'avis d'enquête publique entache d'illégalité la délibération du 24 décembre 2001 d'approbation du plan d'occupation des sols ; l'enquête publique s'est déroulée de manière irrégulière dans la mesure où les avis des personnes publiques associées ne figuraient pas au dossier ; le dossier soumis à enquête ne comprenait pas la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause, ni l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée ; aucun des éléments transmis par la commune ne démontre la mise à disposition effective du public du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ; - l'illégalité de la délibération d'approbation du plan d'occupation des sols du 24 décembre 2001 a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur, à savoir le plan d'occupation des sols approuvé le 2 janvier 1980 qui classait le terrain d'assiette du projet contesté en zone NC agricole ; le projet querellé qui autorise la construction d'une maison d'habitation individuelle sans lien avec une exploitation agricole et les autres types d'occupation autorisés dans la zone, ne pouvait être délivré au regard des dispositions de la zone NC du plan d'occupation des sols redevenu applicable ; Vu l'ordonnance du 19 juin 2013 reportant la clôture de l'instruction au 12 juillet 2013 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2013, présenté pour la société Raoul Corre, qui conclut par les mêmes moyens au rejet de la requête ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2013, présenté pour la commune de Landéda, qui conclut par les mêmes moyens au rejet de la requête ; elle ajoute que : - l'avis d'enquête publique relative au plan d'occupation des sols de la commune a régulièrement été affiché en mairie et a été publié tant dans la presse locale que dans le bulletin municipal de la commune ; eu égard à la taille de la commune, ces formalités d'affichage étaient suffisantes ; - le moyen tiré de l'absence des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à enquête publique manque en fait ; - à la supposer avérée, l'absence de mentions des textes régissant l'enquête publique n'a pas emporté d'incidence sur l'information complète et sur la participation du public ; il en est de même du défaut de mise à disposition du public du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; - les observations de Me Gourvennec, avocat de M. et Mme C... ; - et les observations de Me A..., substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Landéda ; 1. Considérant que M. et Mme C... interjettent appel du jugement du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Landéda (Finistère) a délivré un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit Kergleuz à la SAS Raoul Corre ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents photographiques et des plans cadastraux produits, que le lieudit Kergleuz, qui est éloigné du bourg de la commune de Landéda de plus de trois kilomètres dont il est séparé par une vaste zone naturelle, faisant obstacle à la continuité de l'urbanisation, se compose d'une dizaine de maisons d'habitation ; que si le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire en litige, cadastré section E n° 1910, est situé en son centre et est bordé sur ses quatre côtés par des maisons d'habitation, cet ensemble épars de constructions ne saurait être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 146-4, I du code de l'urbanisme ; que le projet ne se situe donc pas en continuité d'agglomérations ou de villages existants ; qu'il n'est pas soutenu que, par son étendue, le projet en cause pourrait être regardé comme la réalisation d'un hameau nouveau intégré à l'environnement ; que, par suite, alors même qu'elle est localisée au centre d'une enveloppe bâtie, la parcelle servant d'assiette au projet de construction est située dans une zone d'urbanisation diffuse ; que, dès lors, le permis de construire contesté du 27 novembre 2009 a été délivré en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de cet article : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. (...) " ; 5. Considérant qu'il est constant que le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire litigieux, qui est distant d'environ 120 mètres du rivage et en covisibilité avec celui-ci, et dont il est séparé par un espace demeuré, pour l'essentiel, à l'état naturel se trouve situé dans un espace proche du rivage au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il est constant que ce projet de construction d'une maison individuelle d'une surface de 160,58 m² au sein d'un secteur d'urbanisation diffuse n'est justifié et motivé, ni dans le plan d'occupation des sols de la commune de Landéda, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, ni dans aucun autre document mentionné par cet article ; que, par suite, le permis de construire du 27 novembre 2009, qui a été délivré sans qu'ait été recueilli l'accord du préfet du Finistère, méconnaît les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et est entaché d'illégalité pour ce second motif ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions devaient être écartés comme inopérants ; 6. Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n'est de nature à justifier l'annulation prononcée par le présent arrêt ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin pour la cour de se prononcer sur le moyen visant la régularité du jugement attaqué, que M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement des sommes sollicités par la commune de Landéda et la société Raoul Corre sur ce fondement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Landéda le versement d'une somme de 2 000 euros à M. et Mme C... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 30 mars 2012 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté du maire de la commune de Landéda du 27 novembre 2009 délivrant un permis de construire à la société Raoul Corre sont annulés. Article 2 : La commune de Landéda versera à M. et Mme C... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Landéda et de la société Raoul Corre tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...C..., à la commune de Landéda et à la société Raoul Corre. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Iselin, président de chambre, - M. Millet, président-assesseur, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique le 11 octobre 2013. Le rapporteur, M-P. ALLIO-ROUSSEAULe président, B. ISELIN Le greffier, C. GOY '' '' '' '' N° 12NT013552