Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juillet 1993, 93PA00461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro : 93PA00461
Rapporteur : Mme LACKMANN
Commissaire du gouvernement : M. DACRE-WRIGHT

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 mai et 22 juin 1993, présentés pour M. X... demeurant ... et Mme X..., demeurant à La Gaulle Sainte Fortunade (19490), par la SCP BRUGEAUD-MAISONNEUVE-CHEVALLIER, avocat à la cour ; les consorts X... demandent à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt rendu le 11 mars 1993 sous le n° 90PA01027 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, com-missaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt en date du 11 mars 1993, la cour a rejeté la requête des consorts X... tendant à la condamnation de la poste à leur rembourser les sommes déposées par leur mère sur son compte chèque postal au motif que, eu égard à la prescription d'un an instituée par les dispositions de l'article L.107-4 du code des postes et télécommunications alors en vigueur, la demande préalable d'indemnisation qu'ils avaient adressée à l'administration le 29 février 1984 était tardive ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt précité, les consorts X... soutiennent que la cour a omis de prendre en compte le relevé des opérations effectuées sur ce compte chèque postal fourni le 31 octobre 1984 par l'administration à l'appui de sa décision de rejet de leur demande préalable, que la production de ce relevé leur ouvrirait un nouveau délai d'un an pour contester ce refus et, qu'ainsi, leur demande préalable ne serait plus entachée de tardiveté ; Considérant que les requérants contestent ainsi l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est livrée la cour pour déterminer le délai pendant lequel était recevable leur demande préalable ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.