Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 mars 1990, 89NC01484, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro : 89NC01484
Rapporteur : BONNAUD
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01484, présentée par M Jean X..., demeurant ..., (10100) ROMILLY SUR SEINE, tendant à ce que la Cour annnule l'ordonnance en date du 25 novembre 1988 par laquelle le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement en date du 2 mars 1988 du Tribunal de Grande Instance de Troyes ; Vu la décision du Président de la 2ème Chambre dispensant le présent recours d'instruction en application de l'article R-149 du Code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 ; - le rapport de M. BONNAUD, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une ordonnance en date du 25 novembre 1988 par laquelle le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Troyes ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X....