Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 73299, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 73299
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

REQUETE DE LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVE A L'OCTROI DE DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'INSTRUCTION DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE. VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 ; LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-45 DU 6 JANVIER 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE : "L'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE JUSQU'A SEIZE ANS REVOLUS POUR LES ENFANTS DES DEUX SEXES FRANCAIS ET ETRANGERS QUI ATTEINDRONT L'AGE DE SIX ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959", CETTE INSTRUCTION OBLIGATOIRE ETANT DONNEE, D'APRES L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE, SOIT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SOIT DANS LES FAMILLES ; QUE PAR UNE CIRCULAIRE N° 67-77 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, A ETE AUTORISE L'OCTROI DE DEROGATIONS INDIVIDUELLES AUX ADOLESCENTS ATTEIGNANT 14 ANS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1967 QUI, "POUR DES RAISONS PARTICULIERES, NE SERAIENT PAS A MEME DE POURSUIVRE LEUR SCOLARITE ET DESIRERAIENT ACCEDER A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE" ; CONS. QUE CETTE DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE N° 67-77 DU 7 FEVRIER 1967 PRESENTE, COMME LA CIRCULAIRE ATTAQUEE N° 67-216 DU 8 MAI 1967, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE BIEN QU'ELLE N'AIT PAS FAIT L'OBJET, DANS LE DELAI LEGAL, D'UN RECOURS TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, LA FEDERATION REQUERANTE EST RECEVABLE A EXCIPER DE SON ILLEGALITE A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE LA CIRCULAIRE N° 67-216 DU 8 MAI 1967 ; CONS. QUE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONFERANT AU MINISTRE LE POUVOIR D'AUTORISER L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES PAR SES ARTICLES 1 ET 3 ; QUE CE POUVOIR NE RESULTE PAS DAVANTAGE D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET PREVOYANT DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE, LA LEGALITE DE LA DISPOSITION CONTESTEE DE LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION EST ILLEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 67-216 EN DATE DU 8 MAI 1967, PRISE EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967, ET PAR LA QUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LE REGIME D'ATTRIBUTION DES DEROGATIONS DONT S'AGIT ; . ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.