CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 04/07/2024, 24BX00575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2024-07-04
Numéro : 24BX00575
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. KAUFFMANN
Avocat(s) : CABINET LEXIPOLIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a déféré devant le tribunal administratif de la Réunion M. E... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1249, sur le territoire de la commune des Saint-Paul. Par un jugement n° 2100887 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a condamné M. B... à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint de démolir les constructions irrégulières situées sur le domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office, à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants passé ce délai. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. E... B..., M. A... B... et Mme D... C..., intervenants, représentées par Me Poitrasson, demandent à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de la Réunion du 11 janvier 2024 qui lui enjoint de démolir les constructions édifiées sur le domaine public maritime et autorise l'administration à procéder d'office à la réalisation de ces travaux aux frais et risques des contrevenants jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à chacun des requérants d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que la démolition des constructions serait irréversible de même que la privation de jouissance de leur propriété ; - les moyens d'annulation présentés dans la requête d'appel tirés de ce que le tribunal administratif a méconnu la limite de sa propre compétence, qu'il a dénaturé les pièces du dossier, qu'il a méconnu les règles de droit applicables aux servitudes de passage, à l'application de la prescription abrégée de l'article 2265 du code civil et de la prise de position opposable des services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la matérialité des faits n'est pas établie au regard de l'état antérieur, sont sérieux ; en outre l'état antérieur à reconstituer et la nature des travaux ne sont pas suffisamment précisés, ce qui aurait justifié un sursis à statuer pour assurer une mesure d'instruction contradictoire. Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions pour surseoir à l'exécution du jugement ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Poitrasson, représentant M. E... B..., M. A... B... et Mme D... C.... Considérant ce qui suit : 1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 15 avril 2021, sur la base de constatations effectuées le 9 mars 2021, à l'encontre de M. B... pour l'occupation sur une surface de 40 mètres carrés, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1249, sur l'emplacement de l'ancienne emprise du chemin de fer réunionnais, du domaine public maritime dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion). Selon ces constatations, ont été édifiés, au droit de la parcelle CZ 1249 dont M. B... est propriétaire, une clôture en maçonnerie de blocs agglomérés édifiée dans le prolongement de la limite latérale sud-est, une clôture d'alignement composée de poteaux maçonnés en blocs agglomérés, d'un panneau de bois et d'un portail en bois, au sud-ouest, une clôture en maçonnerie de blocs agglomérés édifiée dans le prolongement de la limite latérale nord-ouest de la parcelle, ainsi qu'un mur obstruant le passage et supportant un panneau d'information. Le préfet de la Réunion l'a déféré comme prévenu d'une contravention de grande voirie devant le tribunal administratif de La Réunion, lequel, dans un jugement du 11 janvier 2024, l'a condamné à payer une amende de 500 euros et lui a enjoint de remettre le site dans son état initial, en démolissant les installations édifiées dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants. Par une requête au fond enregistrée sous le n° 24BX00557, M. B... a relevé appel de ce jugement. Par la présente requête, M. E... B... ainsi que M. A... B... et Mme D... C..., intervenants, demandent le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il lui enjoint de réaliser ces travaux de démolition et qu'il autorise l'administration à y procéder à ses frais, risques et périls. Sur la recevabilité des interventions : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Les interventions de M. A... B... et Mme D... C... ont été présentées non par mémoires distincts mais dans la requête de M. B.... Dès lors, elles ne sont pas recevables. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 4. Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. 5. Le jugement attaqué a pour objet de condamner le requérant à la démolition de clôtures en maçonnerie et panneau bois, d'un mur et d'un portail correspondant à un empiètement d'environ 40 mètres carrés sur la longueur de la parcelle CZ 1249 et une profondeur de 4,5 mètres. Au regard de la nature de ces constructions et de leur situation, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner pour M. B... des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'est nullement établi, en l'absence de tout élément sur sa situation financière et patrimoniale, que la destruction de ces ouvrages et installations, eu égard à son enjeu financier affecterait gravement sa situation économique et ce même en tenant compte de ce que la privation de jouissance de ses biens ne pourra être réparée par le versement d'intérêts moratoires en cas d'infirmation du jugement. La première condition posée par cet article n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par ce même article, de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de La Réunion. Sa requête doit par suite être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'intervention de M. A... B... et de Mme D... C... n'est pas admise. Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B..., M. A... B..., Mme D... C... ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. Délibéré après l'audience du 13 juin 2024 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24BX00575 2