Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mai 2001, 97PA03673, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro : 97PA03673
Rapporteur : M. EVEN
Commissaire du gouvernement : Mme. LASTIER

(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour de réexaminer sa situation ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code électoral ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 : - le rapport de M. EVEN, premier conseiller, - et le conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant que les décisions d'inscription ou de radiation de la liste électorale prises par la commission administrative du bureau de vote concerné, ne peuvent, en vertu des articles L.25 et L.40 du code électoral, être contestées que devant les tribunaux d'instance ; que la juridiction administrative est dès lors incompétente pour connaître des conclusions de M. X..., tendant à ce que la commune de Trappes soit condamnée à lui verser une indemnité du fait du préjudice qu'il aurait subi à la suite de sa radiation de la liste électorale pour un motif qu'il estime erroné ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 28 août 1997, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de saisir les juridictions de l'ordre judiciaire du présent litige ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.