CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/04/2023, 21NC02630, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 21NC02630
Président : Mme HAUDIER
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : BAZIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G..., Mme D... C..., épouse G..., et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Ardennes a déclaré d'utilité publique le projet de la commune de Les Mazures tendant à la finalisation des travaux de requalification entrepris, rue du Lac, au hameau des Vieilles Forges, sur le territoire communal. Par un jugement n° 2001539 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 8 juin 2020. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, la commune de Les Mazures, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001539 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 juillet 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par les consorts G... ; 3°) de mettre à la charge des consorts G... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en la désignant comme bénéficiaire de la procédure d'expropriation, le préfet des Ardennes n'a pas entaché son arrêté du 8 juin 2020 d'un vice de procédure ; - en tout état de cause, à supposer que l'opération d'expropriation aurait dû être conduite, non pas à son bénéfice mais à celui du département, cette circonstance n'a pas privé les consorts G... d'une garantie, ni exercé une influence sur le sens de la décision prise ; - c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté du préfet des Ardennes du 8 juin 2020 au motif que les inconvénients du projet étaient excessifs au regard des avantages qu'il comporte. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, M. F... G..., Mme D... C..., épouse G..., M. A... G..., représentés par la SELAS Devarenne associés Grand Est, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Les Mazures d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Bazin pour la commune de Les Mazures et de Me Devarenne-Odaert pour les consorts G.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... G..., M. F... G... et Mme D... C..., épouse G..., sont respectivement nu-propriétaire pour le premier et usufruitiers pour les seconds des parcelles cadastrées section D n° 123 et n° 124, situées 8 rue du Lac, dans le hameau des Vieilles Forges, sur le territoire de la commune de Les Mazures. Par une délibération du 28 mars 2019, le conseil municipal a autorisé la maire de cette commune à solliciter auprès du préfet des Ardennes une déclaration d'utilité publique, en vue de la réalisation de travaux de voirie impliquant l'acquisition par voie d'expropriation d'une bande de terrain d'environ vingt-cinq mètres carrés implantée le long de la voie publique, sur la parcelle cadastrée section D n° 123. Après avoir, par un arrêté du 4 octobre 2019, ordonné l'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable et d'une enquête parcellaire, le préfet a, par un arrêté du 8 juin 2020, déclaré d'utilité publique le projet de la collectivité tendant à la réalisation d'un accotement engazonné à l'usage des piétons. Les consorts G... ont saisi le tribunal de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020. La commune de Les Mazures relève appel du jugement n° 2001539 du 26 juillet 2021 qui fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 3. En l'espèce, pour justifier l'utilité publique de l'opération d'expropriation projetée, le préfet des Ardennes s'est fondé sur les circonstances que le projet de la commune de Les Mazures, vise à assurer le respect des règles de sécurité, notamment des piétons, et d'améliorer l'environnement de la commune. 4. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, spécialement des photographies versées aux débats par les parties, que la partie de la parcelle cadastrée section D n°123 située le long de la rue du Lac, qui est végétalisée, constituerait, ainsi que l'indique le commissaire-enquêteur dans son rapport du 23 décembre 2019, un " point noir paysager ". Dans ces conditions, l'amélioration pour l'environnement de la commune, qui résulterait de la réalisation d'un accotement engazonné, n'est pas établie. 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la rue du Lac est une route départementale d'une largeur de cinq mètres, comportant deux voies de circulation sur lesquelles la vitesse est limitée à trente kilomètres par heure pour la traversée du hameau des Vieilles Forges. S'il est vrai que cette route revêt un caractère sinueux à hauteur de la propriété des consorts G... en raison de la succession de deux tournants, la configuration des lieux offre néanmoins aux véhicules circulant dans les deux sens une visibilité satisfaisante, la portion, qui sépare les deux virages, étant rectiligne sur une distance de plus de soixante-quinze mètres. Si la commune de Les Mazures fait valoir que l'implantation par les consorts G..., le long de la rue du Lac, sur la parcelle cadastrée section D n° 123, d'un muret surmonté d'un grillage va entraîner le déport des véhicules vers la voie de circulation opposée, une telle circonstance, à la supposer même établie, n'est pas de nature à justifier l'utilité publique de l'opération dès lors que cette construction n'existait pas à la date de l'arrêté en litige du 8 juin 2020. Dans ces conditions, l'amélioration pour la sécurité des usagers de la route, qui résulterait de la réalisation d'un accotement engazonné, n'est pas établie, y compris en période estivale lors de l'affluence des touristes fréquentant la base nautique et de loisirs, située à proximité et notamment desservie par la rue du Lac. 6. Enfin, si le projet de la commune de Les Mazures renforce la sécurité des piétons, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rue du Lac serait fréquentée par des piétons de façon très régulière, ni que le lieu visé par l'opération d'expropriation serait particulièrement dangereux pour eux. En outre, il est loisible aux personnes circulant à pied d'emprunter le large trottoir aménagé de l'autre côté de la route et accessible aux personnes à mobilité réduite. La requérante ne saurait sérieusement soutenir à cet égard que l'entreposage, par les riverains, de bois de chauffage ferait obstacle à une telle circulation, dès lors qu'il appartient à la maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de prendre les mesures appropriées pour permettre aux piétons de se déplacer dans de bonnes conditions sur la voie publique. 7. Dans ces conditions, les avantages résultant de la réalisation d'un accotement engazonné à l'usage des piétons apparaissent très limités et ne sont pas de nature à compenser l'atteinte ainsi portée au droit de propriété des consorts G.... Par ailleurs, il résulte de l'appréciation sommaire des dépenses contenue dans le dossier d'expropriation que le montant des travaux projetés s'élève à la somme de 13 335 euros TTC. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le caractère excessif des inconvénients du projet au regard de l'intérêt qu'il présente a pour effet de retirer à l'opération d'expropriation son caractère d'utilité publique. 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Les Mazures n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 8 juin 2020. Sur les frais de justice : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des consorts G..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune de Les Mazures au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune le versement aux consorts G... de la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Les Mazures est rejetée. Article 2 : La commune de Les Mazures versera aux consorts G... la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Les Mazures, à M. F... G..., à Mme D... C..., épouse G..., à M. A... G... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Haudier, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, Signé : E. B... La présidente, Signé : G. HAUDIER Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 21NC02630 2