CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 20PA02383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 20PA02383
Président : M. DIEMERT
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : DURANCON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a décidé le maintien de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1710054 du 1er juillet 2020 le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 21 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 6 octobre 2017 maintenant M. D... B... inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... B... devant le tribunal administratif de Melun. Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant que la régularité de la composition de la commission des détenus particulièrement signalés constituait une garantie ; - ils n'ont pas vérifié si M. B... avait été concrètement privé d'une garantie, or il ne l'a pas été ; En ce qui concerne la décision contestée : - l'auteur de la décision était compétent aux termes d'une délégation régulièrement publiée ; - la décision est suffisamment motivée ; - l'article D. 276-1 du code de procédure pénale n'est pas privé de base légale, dès lors que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les dispositions qu'il comporte ; - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2020 et 31 octobre 2022, M. D... B..., représenté par Me Durançon, conclut, d'une part, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et subsidiairement à son rejet au fond, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat aux dépens. Il soutient que : - la requête ne permet pas de connaître la qualité de son auteur et n'est pas signée, elle est donc irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. D... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; - l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ; - la circulaire NOR JUSD1236970C du 15 octobre 2012 de la garde des Sceaux, ministre de la justice relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 6 octobre 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu M. D... B... au répertoire des détenus particulièrement signalés. M. B... a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Melun. Par un jugement du 1er juillet 2020, ce tribunal a annulé cette décision au motif de l'irrégularité de la composition de la commission des détenus particulièrement signalés (DPS), ayant donné son avis préalable le 2 mars 2017 sur l'inscription de M. B... au répertoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, malgré une mise en demeure en ce sens faite le 17 décembre 2019 par le greffe du tribunal, n'ayant pas produit de défense et devant être réputé avoir acquiescé aux faits allégués par M. B.... Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 24 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant au bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. B... : 3. Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. (...) / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription. ", et aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel a été présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice au moyen de l'application Télérecours selon les modalités prévues par l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. En application des dispositions précitées, l'identification de l'appelant par cette application informatique vaut signature. La fin de non-recevoir tirée du défaut de signature de la présente requête doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 6. Si, en vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures, il appartient au juge administratif, d'une part, de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier, et, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 7. Il est constant que le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure par le greffe du tribunal administratif de Melun, le 17 décembre 2019, de produire un mémoire en défense dans un délai de 30 jours, et que, dans le cadre d'une mesure d'instruction du 24 janvier 2021, il a également été invité à verser au dossier l'avis émis par la commission DPS le 2 mars 2017, mais qu'il n'a pas répondu à ces mesures. Les premiers juges ont, en conséquence, considéré, qu'alors que M. B... faisait valoir qu'il était impossible de vérifier la composition de la commission DPS et qu'elle devait donc être regardée comme irrégulière, le garde des sceaux, ministre de la justice devait être réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par M. B..., dont l'inexactitude ne ressortait d'aucune des pièces du dossier, et que la régularité de la composition de la commission DPS constituant une garantie pour les personnes dont le dossier est examiné, l'irrégularité de sa composition était de nature à entacher d'illégalité la décision contestée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8. Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que l'irrégularité de la composition de la commission des détenus particulièrement signalés n'était pas susceptible de priver l'intéressé d'une garantie. 9. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10. L'article 1.1.2.2 de la circulaire susvisée du 15 octobre 2012, à valeur réglementaire, sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, relatif à la consultation de la commission détenus particulièrement signalés, prévoit, au titre de la composition de cette commission, que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire des DPS ou faisant l'objet de demandes d'inscription. / Elle se réunit à l'initiative du chef d'établissement. Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission / (...) Les membres de cette commission sont : / - le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, qui préside, / - le procureur de la République, ou son représentant, / - le préfet ou son représentant, en cas de nécessité, / - le directeur inter-régional des services pénitentiaires ou son représentant, / - un représentant de chacun des services de police exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal, / - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, (...) / - le juge de l'application des peines, s'agissant des personnes condamnées, (...). ", et, au titre de l'avis que donne la commission, que : " Au cours de la réunion, les membres de la commission DPS formulent un avis motivé sur l'opportunité de l'inscription, du maintien ou de la radiation d'une personne détenue au répertoire des DPS en tenant compte des critères définis au paragraphe 1.1.1. de la présente instruction. Ils renseignent la partie prévue pour eux à cet effet dans le formulaire précité. A l'issue, le chef d'établissement rédige un avis motivé comportant l'ensemble des avis des membres de la commission ainsi que tous les éléments de nature à apprécier la pertinence de l'inscription, du maintien, ou de la radiation. Cet avis constitue un préalable indispensable à l'efficacité de la procédure contradictoire. Ainsi, la personne détenue concernée sera effectivement mise en mesure de présenter des observations sur la base d'éléments précis et étayés. ". L'article 1.1.2.3 de cette circulaire relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire, prévoit que : " (...) La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations (...) / Lorsque la commission émet un avis d'inscription ou de maintien au répertoire des DPS, le débat contradictoire doit avoir lieu (...) / Préalablement au débat contradictoire, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien. Il s'agit d'exposer les informations personnalisées, actualisées, circonstanciées, reposant sur des éléments objectifs et vérifiables (ex : risque d'évasion, intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer, comportement particulièrement violent en détention des intéressés). / Ces éléments motivés en droit et en fait fondent la décision pouvant être prise en application des dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et de la présente instruction. / La personne détenue, et son conseil le cas échéant, reçoivent ainsi communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée ; (...) / La personne détenue peut formuler des observations écrites et/ou orales. (...) / La décision motivée d'inscription ou de maintien au répertoire DPS prise à l'issue de cette procédure est notifiée à la personne détenue par l'établissement. ". 11. Il résulte des dispositions de cette circulaire qu'elle organise, préalablement à la décision de maintien au répertoire des détenus particulièrement surveillés, une procédure contradictoire, laquelle constitue une garantie pour les détenus. Toutefois, la réunion de la commission des détenus particulièrement signalés, devant laquelle le détenu n'est pas entendu, ne constitue pas, par elle-même, une garantie, mais relève des différents éléments qui concourent à assurer le caractère contradictoire de la procédure, lequel constitue une garantie, l'avis émis par le chef d'établissement à l'issue de sa réunion devant, en particulier, permettre au détenu de présenter des observations sur les éléments étayés qu'il expose. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a produit des observations écrites le 22 mars 2017, et a donc pu répondre à l'avis motivé du directeur de l'établissement établi à l'issue de la réunion de la commission qui s'est tenue le 2 mars 2017. Il ressort de la synthèse des avis recueillis lors de la commission locale, produite au dossier en appel, que tous les membres composant cette commission, tels qu'ils sont déterminés par la circulaire du 15 octobre 2012, ont donné leur avis, à l'exception, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le ministre dans ses écritures, des représentants des services de police exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal. Toutefois, alors que le directeur de l'établissement a relevé, dans son avis, que l'avis des membres de la commission était unanime pour proposer le maintien de l'intéressé au répertoire des détenus particulièrement surveillés, et que M. B... a pu formuler ses observations sur cet avis, l'irrégularité tenant à la composition de la commission n'a pas été de nature à exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou à priver ce dernier d'une garantie. 12. Le garde des sceaux, ministre de la justice est par conséquent fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la régularité de la composition de la commission des détenus particulièrement signalés, constituait une garantie pour les personnes dont le dossier est examiné, et était de nature à entacher d'illégalité la décision de maintien de M. B... au répertoire des détenus particulièrement surveillés du 6 octobre 2017. Le jugement n° 1710054 du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Melun doit donc être annulé. 13. Il appartient, toutefois, à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Melun. Sur les autres moyens invoqués en première instance à l'encontre de la décision contestée du 6 octobre 2017 : En ce qui concerne sa légalité externe : S'agissant de la compétence de l'auteur de l'acte : 14. La décision attaquée a été signée par M. C... A..., adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures a notamment pour mission, aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé, de décider de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée. M. C... A... a reçu, par arrêté du 22 septembre 2017, délégation, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2017. Cette publication a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les dispositions de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard de M. B..., sans qu'un affichage dans les locaux du centre pénitentiaire Sud-Francilien où il était incarcéré ne soit nécessaire. Dès lors, M. A... était compétent pour signer la décision du 6 octobre 2017, maintenant M. B... au répertoire des détenus particulièrement signalés. Contrairement à ce que fait valoir M. B..., la décision attaquée fait apparaître de manière lisible, les nom et prénom de M. A..., ainsi que sa signature. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. S'agissant de la motivation : 15. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; (...) " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 16. La décision attaquée vise l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors en vigueur et la circulaire du 15 octobre 2012, l'avis rendu par la commission DPS le 2 mars 2017, ainsi que les observations écrites formulées par l'intéressé le 22 mars 2017. Elle mentionne que le maintien de ce dernier au répertoire des détenus particulièrement signalés est motivé, d'une part, par son appartenance à la criminalité organisée dont attestent ses condamnations et les soutiens extérieurs dont il pourrait bénéficier à ce titre pour une tentative d'évasion, d'autre part, par des précédents de suspicions de préparatifs d'évasion, également par son comportement virulent en détention, et par une date de fin de peine très éloignée, et enfin par le grave trouble à l'ordre public qui résulterait d'une évasion. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B..., la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. En ce qui concerne sa légalité interne : S'agissant du défaut de base législative de la décision contestée prise en application de la circulaire du 15 octobre 2012 : 17. Aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ". Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". 18. Il ressort de la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, prise pour la mise en œuvre des dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, que l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge sur ce détenu, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l'ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par les articles 22 et suivants de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 19. Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, dès lors que ce dernier a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de certains individus, dès lors que, ce faisant, il ne porte pas une atteinte illégale aux droits que les détenus tiennent notamment des articles 22 et suivants de la loi du 24 novembre 2009. Quand bien-même la circulaire du 15 octobre 2012 emporte des répercussions concrètes pour les détenus, notamment lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux, ainsi que dans leurs relations avec l'extérieur et leur affectation en priorité en maison centrale, ses effets demeurent toutefois étroitement limités. M. B... ne peut donc utilement soutenir que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale serait dépourvu de base légale, non plus que la circulaire prise pour son application, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision attaquée. Les arguments évoqués au soutien de ce moyen, tirés, d'une part, des conséquences de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel, ayant déclaré l'article 728 du code de procédure pénale, inconstitutionnel, dans sa version antérieure à la loi du 24 novembre 2009, et, d'autre part, de ce que la nouvelle rédaction de cet article issue de la loi du 24 novembre 2009, ni l'article 22 de cette dernière, ne peuvent constituer la base légale de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, sont dès lors inopérants. S'agissant des motifs sur lesquels repose la décision contestée : 20. Aux termes du 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012, relatif aux critères d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés : " Les critères d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d'évasion et à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en détention de certaines personnes détenues. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; / 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence ou ayant fait l'objet d'un signalement par l'administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ; / 3) susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes ; / 4) dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; (...) ". 21. La décision litigieuse est motivée, comme il a été dit au point 16, par l'appartenance de M. B... à la criminalité organisée, que révèlent ses condamnations, et par les éventuels soutiens extérieurs dont il pourrait bénéficier à ce titre en vue d'une tentative d'évasion, d'autre part, par des précédents de suspicion de préparatifs d'évasion, ainsi que par son comportement virulent en détention, par une date de fin de peine très éloignée et enfin par le grave trouble à l'ordre public qui résulterait d'une évasion. 22. Il ressort de l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne du 30 septembre 2010, que M. B... a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour de multiples faits commis entre novembre et décembre 2006, de vols avec armes en bande organisée, destructions du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée et vols avec violence en bande organisée. Il ressort de l'arrêt du 23 novembre 2020 de la cour d'appel de Paris produit au dossier par M. B..., que pour les faits ressortant de cette condamnation, ce dernier a agi avec trois comparses et était désigné comme le chef de bande. Il ressort également de l'arrêt de la cour d'assises d'appel du Gard du 15 mai 2012, produit en appel par le garde des sceaux, ministre de la justice, que M. B... a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour d'autres faits de vols avec armes, destructions du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et vol en réunion, notamment, commis entre septembre et décembre 2006, s'agissant de véhicules et de fonds, dont l'un a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complices, et que la cour a tenu compte notamment d'une récidive par rapport à des faits pour lesquels il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Privas le 12 novembre 2003 à cinq ans d'emprisonnement. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la liste de consignes et signalements au 18 août 2020, produite en appel par le garde des sceaux, ministre de la justice, que le 22 juillet 2015, a été relevé de la part de l'intéressé une tentative d'évasion, celui-ci ayant bousculé un officier et essayé de lui prendre ses clefs, et selon la décision attaquée, qu'ont été trouvés en sa possession des téléphones portables et d'autres matériels laissant présager une tentative d'évasion. Enfin, sur le plan de son comportement, M. B... a fait l'objet d'une sanction d'isolement en cellule disciplinaire, produite au dossier, pour insultes, menaces ou outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement le 19 juillet 2016 et la décision contestée relève également sa participation au mouvement collectif du 3 juillet 2015 au centre pénitentiaire Moulins Yzeure, qui a nécessité son transfert. L'ancienneté des faits pour lesquels M. B... a été condamné relativement à la date de la décision contestée, ne suffit pas à démontrer que ce dernier n'appartiendrait pas à la criminalité organisée locale, telle qu'établie par sa situation pénale, au sens des dispositions précitées de la circulaire du 15 octobre 2012, eu égard notamment à leur répétition et à la circonstance que l'intéressé a agi à plusieurs reprises en bande organisée, ni à écarter tout risque qu'il reçoive une aide extérieure en cas de tentative d'évasion, laquelle aurait nécessairement un impact important sur l'ordre public au regard de la nature et de la gravité des faits à l'origine de sa condamnation. La légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, la circonstance invoquée par M. B... que ses condamnations ont, par un arrêt du 23 novembre 2020 de la cour d'appel de paris, fait l'objet d'une confusion les ramenant à neuf ans, est sans influence sur celle-ci. Dans ces conditions, ces éléments étant de nature à justifier de la part de l'administration pénitentiaire d'une surveillance particulièrement vigilante, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le garde des sceaux, ministre de la justice a pu, par la décision en litige, maintenir l'inscription de M. B... au répertoire des détenus particulièrement signalés. 23. Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 6 octobre 2017, maintenant M. B... au répertoire des détenus particulièrement signalés. Les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens, ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées. DÉCIDE :Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le jugement n° 1710054 du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Melun est annulé.Article 3 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun et ses conclusions devant la Cour sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D... B....Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,- Mme Renaudin, première conseillère,- M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.La rapporteure,M. RENAUDINLe président,S. DIÉMERT La greffière,Y. HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.22N° 20PA02383