Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 juillet 2000, 207442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2000-07-28
Numéro : 207442
Rapporteur : M. Girard
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice Roland Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : "( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 septembre 1998, de l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il a séjourné de façon régulière en France depuis 1985 pour y effectuer ses études universitaires, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant le 23 juillet 1992 et a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 7 novembre 1994 ; qu'il a déposé en août 1996 une demande de visa auprès du consulat de France à Abidjan aux fins de poursuivre des études supérieures en France ; qu'il suit de là qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, M. Y... ne justifiait pas d'une résidence en France depuis plus de quinze ans, faisant obstacle à ce que soit décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant que si M. Y... prétend être père d'un enfant français, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de justifier cette paternité et de l'exercice même partiel de l'autorité parentale ou du fait qu'il subviendrait effectivement aux besoins de cet enfant ; Considérant que compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... qui est célibataire sans enfant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant, enfin, que les circonstances ci-dessus rappelées et la nécessité invoquée par M. Y... d'achever ses études en France ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice Roland Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.