Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE02850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE02850
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : DEVITERNE

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Mohamed X demeurant ..., par Me Deviterne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305979 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de leur demande restant en litige tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que M. X ayant été mis en liquidation judiciaire à titre personnel par un jugement du 14 décembre 2006 du Tribunal de commerce de Bobigny et que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée par un jugement du même tribunal du 19 juin 2008, seul leur mandataire liquidateur était habilité, pendant cette période, à les représenter devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que le tribunal n'a pas communiqué à celui-ci les pièces transmises par l'administration fiscale le 7 mai 2008 et ne l'a, en outre, pas convoqué à l'audience du 3 juillet 2008 ; que, pour ce motif, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; que, par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, les poursuites diligentées par le Trésor Public ne pouvaient être reprises à leur encontre à défaut de déclaration de créances ; au fond, qu'ils reprennent les mêmes moyens et arguments que ceux qu'ils ont développés en première instance ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que, d'une part, M. et Mme X, qui ont saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 7 novembre 2003, d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, n'ont pas informé le tribunal de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à leur encontre par un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 décembre 2006 et que, d'autre part, le liquidateur judiciaire n'est pas intervenu à l'instance devant le tribunal administratif ; que, par suite, la circonstance que celui-ci ait poursuivi l'instruction et le jugement de l'affaire sans mettre an cause le liquidateur est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, que le moyen des requérants tiré de ce que le Trésor public n'était pas en droit de reprendre l'exercice des poursuites à leur encontre est inopérant à l'encontre de la régularité dudit jugement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les autres moyens articulés par M. et Mme X qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'il résulte de qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02850