CAA de LYON, 4ème chambre, 13/11/2023, 22LY01088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-11-13
Numéro : 22LY01088
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS QUADRANCE - GRANDCLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaponost a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme de 214 961,89 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation du désordre thermique et hygrométrique affectant sa médiathèque ; à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis et Siffert à lui verser cette somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de parfait achèvement ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Bureau Veritas Construction ainsi que M. B... A... à lui verser la somme de 10 500 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des désordres affectant le platelage extérieur de l'ouvrage ; à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis et M. B... A... à lui verser cette somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de parfait achèvement ; 3°) de condamner solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Lachana, Bureau Veritas Construction et M. B... A... à lui verser la somme de 10 620 euros TTC au titre des coûts de prestation de maîtrise d'œuvre nécessaires aux travaux de reprise. Par jugement n° 1909046 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a : 1°) d'une part, condamné solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction et Pic SA à verser à la commune de Chaponost, en indemnisation des désordres affectant le confort thermique du bâtiment, la somme de 225 581,89 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2019 courant sur la somme de 214 961,89 euros TTC, capitalisés au 20 novembre 2020 et, d'autre part, condamné ces constructeurs à se garantir mutuellement à hauteur, respectivement, de 30 %, 30%, 15 %, 15 %, 5 % et 5 % ; 2°) d'autre part, condamné solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Bureau Veritas Construction et M. A... à verser à la commune de Chaponost, en indemnisation des désordres affectant le platelage extérieur du bâtiment, la somme de 10 500 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2019, capitalisés au 20 novembre 2020 et, d'autre part, condamné ces constructeurs à se garantir mutuellement à hauteur respectivement de 35 %, 35 %, 0 %, 10 % et 20 % ; 3°) mis à la charge solidaire des sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction et Pic SA, les frais et honoraires d'expertise, liquidés à la somme de 46 330,12 euros et mis à la charge des mêmes les frais d'instance exposés par la commune de Chaponost. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 9 avril 2022, le 17 novembre 2022 et le 23 février 2023 (non communiqué), les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture, représentées par Me Prudon, demandent à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022 les condamnant solidairement avec les sociétés Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction et Pic SA à verser à la commune de Chaponost, au titre des désordres affectant le confort thermique du bâtiment, la somme de 225 581,89 euros TTC et à se garantir mutuellement et de rejeter la demande présentée de ce chef par la commune de Chaponost, subsidiairement, de condamner les sociétés Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction, Pic Partner et Pic SA à les garantir intégralement ou à hauteur de 80 % ; 2°) d'annuler les articles 4 et 5 du jugement les condamnant solidairement avec les sociétés Edeis, Bureau Veritas Construction et M. A... à verser à la commune de Chaponost, au titre des désordres affectant le platelage extérieur du bâtiment, la somme de 10 500 euros TTC, et à se garantir mutuellement et de rejeter la demande présentée de ce chef par la commune de Chaponost, subsidiairement, de condamner les sociétés Bureau Veritas Construction et A... Etanchéité et M. A... à les garantir intégralement ; 3°) d'annuler les articles 6 et 7 du jugement et de mettre à la charge des sociétés Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction, Pic Partner, Pic SA, A... Etanchéité et M. A... les frais exposés en première instance et les frais d'expertise judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chaponost et de toute partie perdante la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'elles. Elles soutiennent que : - les désordres affectant le confort thermique du bâtiment ne relèvent pas de la garantie décennale, à défaut de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; - subsidiairement, elles doivent être garanties de toute condamnation, d'une part, par les sociétés Pic Partner, Pic SA et Siffert, l'inconfort thermique estival étant principalement imputable aux dysfonctionnements des stores et secondairement aux dysfonctionnements du système de rafraîchissement, et, d'autre part, par les sociétés Siffert et SNC Lavalin, s'agissant de l'inconfort thermique hivernal, dû à un défaut d'interconnexion de la centrale de traitement de l'air ; la part de responsabilité de la société Edeis (SNC Lavalin), qui n'a émis aucune observation ou réserve lors de l'établissement de la simulation thermique dynamique, a également été sous-estimée, de même que celle du Bureau Veritas Construction, qui n'a pas émis d'avis défavorable dans le cadre de sa mission Th ; - subsidiairement, la condamnation ne peut inclure ni le coût d'installation de brise-soleil orientables et d'une climatisation, ni les frais de maîtrise d'œuvre de tels travaux en raison des améliorations apportées à l'ouvrage ; - elles doivent être garanties de toute condamnation des désordres affectant le platelage extérieur par la société A... Etanchéité et M. A..., ces désordres ne résultant pas d'un défaut de conception mais du choix des matériaux, ainsi que par la société Bureau Veritas Construction, qui n'a émis aucun avis défavorable dans le cadre de sa mission " sécurité des personnes dans les ERP ". Par mémoire enregistré le 13 septembre 2022, les sociétés Pic Partner et Pic SA, représentées par Me Canton, demandent à la cour, par les voies de l'appel incident et provoqué : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022 en ce qu'il les condamne, en ses articles 2, 3, 7 et 8, et de rejeter les demandes formulées à leur encontre, subsidiairement, de condamner solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction, SELARL MJ Synergie et M. A... à les garantir entièrement de toute condamnation ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction, SELARL MJ Synergie et M. A..., chacun pour ce qui le concerne, la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elles soutiennent qu'elles ne sauraient être condamnées au titre des désordres thermiques, dès lors que le modèle des stores qu'elles ont posés leur a été imposé, que ces stores ne sont pas à l'origine des désordres constatés, qu'aucun dysfonctionnement de cet équipement n'est établi et que l'expertise a conclu à un défaut dans la conception de l'ouvrage, sans retenir leur responsabilité. Par mémoires enregistrés le 26 septembre 2022 et le 28 décembre 2022, la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Lacaze, demande à la cour, par les voies de l'appel incident et provoqué : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022 en ce qu'il la condamne, subsidiairement, de rejeter les demandes tendant à ce qu'elle soit condamnée solidairement avec d'autres parties ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Pic Partner, Pic SA et A... Etanchéité et M. A... à la garantir de toute nouvelle condamnation ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture, chacune en ce qui la concerne, et de toute autre partie perdante la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle expose que : - les conclusions de M. A... et de la société A... Etanchéité tendant à sa condamnation à les garantir sont irrecevables car nouvelles en appel ; - les articles L. 111-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obstacle à la solidarité du contrôleur technique avec les constructeurs ; - ni le contrôle du confort thermique, qui ne fait l'objet d'aucune norme homologuée, ni celui du fonctionnement des installations qui seraient à l'origine de ces désordres ne relevaient de sa mission ; aucune responsabilité ne lui a été imputée par le rapport d'expertise ; - des observations sur l'exigence réglementaire d'adhérence du platelage extérieur ont été formulées aux constructeurs ; aucune responsabilité ne lui a été imputée par le rapport d'expertise ; - subsidiairement, les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Pic Partner, Pic SA, A... Etanchéité et M. A... doivent la garantir intégralement de toute nouvelle condamnation, compte tenu des fautes qui leur sont imputables. Par mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. B... A... et la société A... Etanchéité (SELARL MJ Synergie, liquidateur judiciaire), représentés par Me Bourdonneux, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par les voies de l'appel incident et provoqué : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022 en ce qu'il les condamne et de rejeter les demandes présentées contre eux ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Bureau Veritas Construction, Siffert, Pic Partner, Pic SA et Lachana à les garantir solidairement de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge de chacune des sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture et de toute autre partie perdante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Ils exposent que : - l'appel principal devra être rejeté, les désordres affectant le platelage extérieur du bâtiment étant imputables aux maîtres d'œuvre qui ont prescrit le matériau à poser dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - leur responsabilité ne peut être recherchée, dès lors que ces désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage et n'ont pas donné lieu à des réserves ; - la garantie de parfaitement achèvement ne peut être mise en œuvre, la commune ne démontrant pas avoir signalé ce désordre dans le délai d'un an ; - la garantie décennale ne peut être appliquée, ce désordre ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination ; - subsidiairement, les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Bureau Veritas Construction, Siffert, Pic Partner, Pic SA, A... Etanchéité et M. A... devront être condamnés à les garantir intégralement de toute nouvelle condamnation, compte tenu des fautes qui leur sont imputables. Par mémoire enregistré le 13 février 2023, la commune de Chaponost, représentée par Me Calvet-Baridon (SELARL Doitrand et associés), conclut au rejet de toutes les conclusions dirigées contre elle et demande que soit mise à la charge des sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Bureau Veritas Construction et de M. A... la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que : - les conclusions d'appel provoqué de M. A... et la SELARL MJ Synergie sont irrecevables en ce qu'elles portent sur la garantie de parfait achèvement, étrangère au litige d'appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la société Siffert devrait être engagée, dès lors que les désordres thermiques n'étaient pas apparents à la réception de l'ouvrage, qu'ils ont été signalés dans l'année suivante et qu'ils sont dus notamment à la centrale de traitement d'air ; - la responsabilité décennale du titulaire du lot n° 3 devrait être engagée, dès lors que les désordres affectant la rampe d'accès au bâtiment le rendent impropre à sa destination et que le choix du revêtement lui est imputable ; - la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre devrait être engagée, dès lors qu'il a manqué à ses obligations d'assistance lors des opérations de réception en n'identifiant pas le caractère dangereux du revêtement en bois de la rampe d'accès et les défaillances de la centrale de traitement d'air. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. Un mémoire, présenté pour la société Edeis, a été enregistré le 13 septembre 2023, postérieurement à cette clôture. Par courriers du 22 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appels provoqués présentées par M. A... et par la société Bureau Véritas Construction, dans l'hypothèse où leur situation ne serait pas aggravée à l'issue de l'examen de l'appel principal. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Tetu pour la commune de Chaponost, de Me Mathieu pour la société Edeis et de Me Canton pour les sociétés Pic SA et Pic Partner. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Chaponost a engagé en 2011 la construction d'une médiathèque dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire composé notamment des sociétés Gauthier + Conquet et associés, mandataire, de la société Hors Les Murs Architecture et du BET Fluides SNC Lavalin, depuis devenue société Edeis. Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas Construction. Les travaux du lot n° 5 " menuiseries extérieures occultations " ont été attribués à la société Pic SA, ceux du lot n° 13 " génie climatique - installations sanitaires " à la société Climatisation Chauffage Sanitaires Siffert et ceux du lot n° 3 " étanchéité " à M. A.... La réception assortie de réserves a été prononcée le 17 mars 2015, avec effet au 25 février 2015. 2. Dès l'été 2015, des désordres thermiques, se manifestant par des températures excessivement hautes ou basses, ont été constatés et des usagers ont chuté en glissant sur le parvis de l'établissement, revêtu de bois. Après expertise ordonnée en référé, le tribunal administratif a, par un jugement du 10 février 2022, notamment, d'une part, condamné solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Siffert, Bureau Veritas Construction et Pic SA, au titre de leur responsabilité décennale, à verser à la commune de Chaponost la somme de 225 581,89 euros TTC, outre intérêts légaux capitalisés, en indemnisation des désordres thermiques, et à se garantir mutuellement à hauteur, respectivement, de 30 %, 30 %, 15 %, 15 %, 5 % et 5 %. D'autre part, il a condamné solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Bureau Veritas Construction, au titre de leur responsabilité décennale, et M. A..., au titre de la garantie de parfait achèvement, à verser à la commune de Chaponost la somme de 10 500 euros TTC, outre intérêts capitalisés en indemnisation des désordres affectant le platelage extérieur et à se garantir mutuellement à hauteur respectivement de 35 %, 35 %, 0 %, 10 % et 20 %. Les sociétés Gauthier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture relèvent appel de ce jugement. Sur les désordres thermiques : En ce qui concerne l'appel principal : S'agissant de la condamnation prononcée au bénéfice de la commune de Chaponost : 3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 4. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que des températures excessivement basses en hiver ou hautes en été affectaient le bâtiment plus de 55 % du temps, exposant les utilisateurs à plus de 28 °C au cours des étés 2017 et 2018, outre des problèmes hygrométriques. De tels phénomènes, qui ne sont pas ponctuels, traduisent une sensibilité notable du bâtiment aux conditions extérieures et un manque d'inertie thermique. La médiathèque ayant pour vocation de recevoir tous les publics, parfois des usagers vulnérables en raison de leur âge, demeurant longuement en position statique et recherchant de bonnes conditions de concentration, de tels désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Par suite, et sans égard à la norme américaine ASHRAE 55-2010 à laquelle l'expertise a cru opportun de se référer, ces désordres sont, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 5. Le coût des travaux non prévus au contrat qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination doit rester à la charge du maître de l'ouvrage à la condition que ces travaux apportent une plus-value à l'ouvrage par rapport à sa valeur prévue au marché. 6. L'expertise a identifié une triple cause concourant à ces désordres thermiques, qu'elle attribue à un vice de conception, tenant au choix d'une surface vitrée trop importante et largement exposée à l'Est et au Sud, au dysfonctionnement des stores rétractables, trop souvent ouverts même en cas de vent faible, ainsi qu'à des problèmes de paramétrage et d'interconnexion du réseau de la centrale de traitement d'air. Pour y remédier, elle préconise, en premier lieu, la pose de dispositifs de brise-soleil pour pallier les stores défaillants. Ce dispositif se substituant à ces stores, il n'apporte ni amélioration, ni plus-value à l'ouvrage. 7. L'installation d'une climatisation, indemnisée par le jugement attaqué, qui n'était pas initialement prévue par le marché et s'avère nécessaire pour remédier aux désordres thermiques, engendre une plus-value qu'il appartient au maître d'ouvrage d'assumer. Il résulte de l'instruction que le coût de son installation s'élève à la somme de 61 200 euros TTC, outre 3 059,62 euros de frais de maîtrise d'œuvre. Par suite, les sociétés Gauthier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture sont fondées à soutenir qu'elles ne peuvent être solidairement tenues d'indemniser la commune de Chaponost qu'à hauteur de 161 322,27 euros et que le montant de la condamnation solidaire mise à leur charge par le jugement attaqué doit être ramené à cette hauteur. S'agissant du partage de responsabilité entre constructeurs : 8. D'une part, parmi les trois causes du désordre indiquées au point 6, figure le vice de conception tenant à une surface vitrée excessive représentant 46 % de la façade. L'expertise n'est pas sérieusement contestée lorsqu'elle conclut à la persistance de désordres thermiques dans l'hypothèse d'un fonctionnement normal des stores et de la centrale de traitement d'air. Par suite, le vice de conception tenant au choix d'une telle surface vitrée demeure la cause prépondérante des désordres constatés, tant estivaux qu'hivernaux. Ce vice est exclusivement imputable à la maîtrise d'œuvre qui a conçu le programme fonctionnel du projet. 9. D'autre part, n'établissant pas que la société Pic Partner aurait participé à cette opération de travaux, les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture ne sont pas fondées à demander sa garantie. 10. Enfin, si les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture invoquent également une sous-évaluation des parts de responsabilité mises à la charge des sociétés Siffert et Edeis, elles n'apportent en appel aucun élément nouveau permettant de remettre en cause le taux de 15 % retenu par les premiers juges. 11. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont fixé, pour chacune d'elles, à 30 % les obligations de garantie auxquelles elles sont tenues. En ce qui concerne les appels incident et provoqué de la société Pic SA : 12. Le dysfonctionnement des stores rétractables est, contrairement à ce que prétend la société Pic SA, entrepreneur en charge de ces stores, l'une des trois causes des désordres litigieux et il n'est pas établi que ce dysfonctionnement serait uniquement dû à un nombre insuffisant et à un positionnement incorrect des anémomètres, la circonstance qu'un seul de ces appareils ait été positionné à l'abri du vent n'étant pas de nature à expliquer la fréquente position ouverte constatée, y compris par vents faibles. En tout état de cause, la pose des anémomètres lui avait également été confiée par avenant du 26 janvier 2015. Dans ces conditions, les seules circonstances que le modèle de store fourni soit conforme aux prescriptions du CCTP et qu'elle aurait préconisé le recours à un vitrage solaire ne sont pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité décennale. Alors même que l'expertise ne lui impute aucune responsabilité, la société Pic SA n'est pas non plus fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à garantir les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture. S'agissant de l'appel provoqué de la société Bureau Veritas Construction : 13. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". Aux termes de l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée. 14. D'autre part, aux termes de l'annexe A du décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, la mission Th d'un contrôleur technique consiste à " donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie (...) ". 15. Il ne résulte pas de l'expertise que l'une des trois causes identifiées comme étant à l'origine des désordres thermiques, et rappelées au point 6, consisterait en une méconnaissance des prescriptions réglementaires, alors applicables aux maîtres d'ouvrage, relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Dès lors, ces désordres ne sauraient révéler une insuffisance des contrôles qu'il appartenait au contrôleur technique d'opérer dans le cadre de sa mission. Par suite, la société Bureau Veritas Construction est fondée à soutenir que, n'ayant pas concouru à la réalisation de ces désordres et n'ayant pas commis de faute dans l'exercice de sa mission, elle ne peut, en sa qualité de constructeur, être condamnée ni solidairement, envers le maître d'ouvrage, à leur réparation au titre de sa responsabilité décennale, ni à garantir les autres constructeurs. Sur la glissance du revêtement extérieur : En ce qui concerne l'appel principal : 16. D'une part, il résulte de l'instruction que le CCTP du lot n° 3 " étanchéité " prévoyait pour les parquets extérieurs, en son article 4.1., la fourniture et la pose d'un platelage bois en lames de bambou, avec protections pour usage en extérieur et grand trafic. Bien que ce CCTP ait été accepté par le maître d'ouvrage, le choix de ce matériau, non assorti d'un revêtement anti dérapant, est imputable aux maîtres d'œuvre, dans l'exercice de leur mission générale de conception et de celles mises à leur charge par le CCTP du marché de maîtrise d'œuvre lequel leur confiait notamment, la définition des matériaux et la vérification du respect des réglementations, telles que celles relatives à la sécurité, dans le cadre des études d'avant-projet définitif. 17. D'autre part, en n'établissant pas que la société A... Etanchéité aurait participé à cette opération de travaux, les appelants ne sont pas fondés à l'appeler en garantie. 18. Dans ces conditions, les sociétés Gauthier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont fixé à 35 % l'obligation de garantie à laquelle chacune d'elles est tenue. S'agissant de l'appel incident de M. A... : 19. M. A..., qui se borne à contester sa responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et à invoquer les fautes imputables à la maîtrise d'œuvre et au contrôleur technique, ne conteste pas utilement la réalité et l'incidence de la faute qui lui a été imputée par les premiers juges pour mettre à sa charge une obligation de garantie à hauteur de 20 %. S'agissant des appels provoqués : 20. Il résulte de ce qui précède que l'appel principal présenté par les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture n'a pas pour effet d'aggraver les obligations mises à la charge des parties condamnées par le jugement attaqué au titre de ce désordre. Par suite, les conclusions d'appel provoqué de M. A..., de la société A... Etanchéité et de la société Bureau Veritas Construction, présentées au-delà du délai d'appel, sont irrecevables. 21. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture sont seulement fondées à demander que la condamnation solidaire prononcée à leur encontre au profit de la commune de Chaponost au titre des désordres thermiques soit ramenée à 161 322,27 euros et à ce que le montant de la condamnation solidaire mise à leur charge à ce titre par le jugement attaqué soit ramené à cette hauteur et, d'autre part, que la société Bureau Veritas Construction est fondée à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'en ses articles 2 et 3, il la condamne solidairement à verser la somme de 225 581,89 euros à la commune de Chaponost et à garantir les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture, Edéis, Siffert et Pic SA, à hauteur de 5 %, au titre des désordres thermiques, et le rejet des conclusions de première instance présentées en ce sens par la commune de Chaponost et par les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture et Pic SA. Sur les frais d'expertise et les frais liés au litige de première instance : 22. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition de la charge des frais d'expertise fixée par les premiers juges. 23. D'autre part, les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture ayant eu, en première instance, la qualité de partie perdante, elles ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement attaqué en qu'il statue sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties en appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1909046 du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022 sont annulés en tant qu'ils condamnent la société Bureau Veritas Construction, solidairement, à verser la somme de 225 581,89 euros à la commune de Chaponost et à garantir les sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture, Edéis, Siffert et Pic SA, chacune, à hauteur de 5 %, au titre des désordres thermiques. Article 2 : Les conclusions présentées en première instance par la commune de Chaponost et par les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture et Pic SA à l'encontre de la société Bureau Veritas Construction au titre des désordres thermiques sont rejetées. Article 3 : La condamnation solidaire des sociétés Gautier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture, prononcée par l'article 2 du jugement n° 1909046 du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022, est ramenée de 225 581,89 euros à 161 322,27 euros TTC. Article 4 : Le jugement n° 1909046 du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 du présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Gautier + Conquet et associés, à la société Hors Les Murs architecture, à la société Edeis, à la SELARL Marie Dubois venant aux droits de la société Siffert, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Pic SA, à la société Pic Partner, à M. B... A..., à la SELARL MJ Synergie venant aux droits de la société A... Etanchéité et à la commune de Chaponost. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, où siégeaient : M. Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, S. CorvellecLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01088