Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 avril 1991, 90BX00590, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro : 90BX00590
Rapporteur : ROCA
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1990, présentée pour la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" dont le siège est ... au Mans (72000) ; la compagnie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 937.339 F avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 8 août 1983 dans la traversée de l'agglomération de Camburat (Lot) sur la R.N. 140 au véhicule semi-remorque de l'entreprise de transport Doumen ; 2°) de déclarer l'Etat responsable de cet accident et de le condamner à lui verser la somme ci-dessus indiquée majorée des intérêts de droit calculés à compter de la date de présentation de la requête de première instance et capitalisés au jour de dépôt de la requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me MONET, avocat de la Compagnie "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le 8 août 1983 sur la R.N. 140 dans l'agglomération de Camburat, un camion semi-remorque transportant des hydrocarbures s'est renversé sur le bas côté de la chaussée et s'est enflammé, causant des dégâts matériels aux propriétés avoisinantes ; que la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS", assureur du véhicule, recherche la responsabilité de l'Etat en soutenant que cet accident a pour cause le défaut d'entretien normal de la chaussée qui présentait à la sortie du virage un dévers légèrement inversé et deux affaissements ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des constatations effectuées par les services de police, que l'accident litigieux soit imputable à l'état de la chaussée dont les défectuosités alléguées étaient de faible importance et n'ont pu dès lors avoir pour effet de provoquer le renversement de ce semi-remorque ; que dans ces conditions la Compagnie "MUTUELLES DU MANS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables dudit accident ;Article 1er : La requête de la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" est rejetée.