CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/09/2023, 21BX03956, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-09-28
Numéro : 21BX03956
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Pauline  REYNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme GAY
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rip Curl Europe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, et la décharge partielle, à concurrence de 124 511 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. La société à responsabilité limitée Arrow Dax, ayant pour mandataire la SAS Rip Curl Europe, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des rappels de taxe foncière qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes, et de prononcer la décharge partielle des droits de taxe foncière auxquels elle a été soumise au titre de l'année 2016, à concurrence de 88 864 euros. Par un jugement n° 1802210, 1802211 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société par actions simplifiée Rip Curl Europe, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée Arrow Dax, représentée par Me Bussac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802210, 1802211 du tribunal administratif de Pau du 4 mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale des rappels de taxe foncière réclamés à la société Arrow Dax au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes et de prononcer la décharge partielle des droits de taxe foncière auxquels elle a été soumise au titre de l'année 2016, à concurrence de 88 864 euros ; 3°) de prononcer la décharge totale des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels la société Rip Curl Europe a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, et la décharge partielle, à concurrence de 124 511 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le local à usage d'entrepôt logistique situé à Saint-Geours-de-Marenne, exploité par la société Rip Curl Europe, ne répond pas à la qualification d'établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; sa valeur locative doit ainsi être évaluée selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts ; - les immobilisations foncières, prises en compte pour justifier la prépondérance des moyens techniques, ne peuvent pas en même temps être prises en compte dans le calcul des bases imposables ; - s'agissant des moyens techniques mis en œuvre pour l'exercice de l'activité de la société Rip Curl Europe, ni la nature des matériels utilisés, ni leur prix de revient par rapport à l'ensemble des immobilisations corporelles de l'entreprise, ne permet d'établir qu'ils sont importants et jouent un rôle prépondérant pour les besoins des opérations logistiques que la société effectue ; - le prix de revient de l'immeuble en litige hors terrain, doit être évalué à 7 369 302 euros, alors que le prix de revient des biens affectés à l'exploitation de la base logistique doit être évalué à seulement 380 981 euros, et ne représente ainsi que 5,17 % de celui de l'immeuble ; l'activité exercée ne peut dès lors être considérée comme nécessitant d'importants moyens techniques et ne peut donc être regardée comme revêtant un caractère industriel ; - l'activité de logistique exercée requiert l'intervention humaine à chaque stade de sa réalisation ; il est donc incontestable que les moyens techniques utilisés ne sont pas prépondérants dans l'exercice de cette activité ; l'usage d'un simple logiciel de gestion ne suffit pas non plus à établir le caractère industriel du site. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société Rip Curl Europe ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Bussac, représentant la SAS Rip Curl Europe. Une note en délibéré présentée par la SAS Rip Curl Europe a été enregistrée le 6 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée Arrow Dax est propriétaire d'un local à usage d'entrepôt logistique situé sur la commune de Saint-Geours-de-Marenne, qu'elle donne en location à la société Rip Curl Europe. Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, diligentée par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), à l'issue de laquelle l'administration a requalifié le site de Saint-Geours-de-Marenne en établissement industriel, et a procédé à des rehaussements portant sur la cotisation foncière des entreprises due par la société Rip Curl Europe au titre des années 2012 à 2015. Les impositions en résultant ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2016. La cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2016, calculée par le service sur une base évaluée selon la méthode comptable, a été mise en recouvrement à la même date. La réclamation préalable formée par la société Rip Curl Europe le 28 décembre 2016 a été implicitement rejetée. Par une décision du 8 novembre 2018 intervenue en cours d'instance, la DVNI a rejeté la réclamation s'agissant de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2015. 2. Suite à la vérification de comptabilité de la société Rip Curl Europe, et de la requalification du site en établissement industriel, le service a informé la SARL Arrow Dax des rehaussements apportés aux bases imposables de la taxe foncière due au titre des années 2014 et 2015. Les avis des impositions supplémentaires de taxe foncière en résultant ont été émis le 31 décembre 2015 à hauteur respectivement de 97 037 euros et 95 505 euros. La taxe foncière due au titre de l'année 2016, calculée sur une base évaluée selon la méthode comptable, a été mise en recouvrement le 31 août 2016, à hauteur de 117 863 euros. La réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2014, 2015 et 2016 formée le 28 décembre 2016 par la société Rip Curl Europe, agissant en tant que mandataire de la société Arrow Dax, a été implicitement rejetée. Par une décision du 8 novembre 2018 intervenue en cours d'instance, la DVNI a rejeté la réclamation s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2014 et 2015. 3. La société Rip Curl Europe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à hauteur respectivement de 118 797 euros, 122 051 euros, 123 152 euros, 123 217 euros, et la décharge partielle, à concurrence de 124 511 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. La société Arrow Dax, ayant pour mandataire la SAS Rip Curl Europe, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des rappels de taxe foncière qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes, et la décharge partielle des droits de taxe foncière auxquels elle a été soumise au titre de l'année 2016, à concurrence de 88 864 euros. La société Rip Curl Europe, en son nom propre et en qualité de mandataire de la société Arrow Dax, relève appel du jugement n° 1802210, 1802211 du 4 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes et celles de la société Arrow Dax. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Selon l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / (...) ". L'article 1467 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (...) La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. / (...) ". 5. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 6. Il résulte de l'instruction que la société Rip Curl Europe, qui exploite dans le local en litige une plate-forme logistique, y exerce une activité de stockage, de manutention et d'expédition de marchandises, et comporte 23 salariés. L'entrepôt dispose d'une superficie totale de stockage de 12 000 m² au sol et 9 600 m² en mezzanine, répartis en deux cellules, avec 7 700 emplacements de palettes, dix-huit allées de racks pouvant atteindre 10,5 mètres de hauteur, permettant cinq niveaux de stockage, et est équipé de douze quais aménagés de déchargement et de réception des articles en fonction des besoins. L'activité de la société Rip Curl Europe, qui ainsi qu'elle le précise elle-même n'est pas limitée à un stockage passif mais à la gestion de flux, est notamment exercée grâce à un convoyeur automatisé destiné à transporter vers les zones de stockage les combinaisons commercialisées par la marque, cinq chariots élévateurs, cinq transpalettes électriques, une filmeuse, un logiciel de gestion des stocks et des douchettes laser pour se repérer dans l'entrepôt et gérer les marchandises. Il résulte également de l'instruction que le flux journalier de camions est de quatre entrants et de cinq sortants. 7. La société Rip Curl Europe conteste le montant du prix de revient des moyens techniques mis en œuvre retenu par l'administration fiscale, à hauteur de 1 851 855 euros, par rapport au montant du prix de revient de l'immeuble, hors terrain, estimé à 7 369 302 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que les douchettes lasers, les racks et leur installation électrique ainsi que le matériel informatique, font partie intégrante du processus d'exploitation de la plate-forme logistique, et doivent donc être pris en compte dans le montant du prix de revient des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre pour les besoins de l'activité de la société Rip Curl Europe. En tout état de cause, à supposer même que le prix de revient des moyens techniques mis en œuvre par la société Rip Curl Europe serait inférieur à celui évalué par l'administration, l'appréciation du caractère prépondérant de ces moyens techniques ne renvoie pas à une appréciation purement comptable mais renvoie à l'apport des moyens concernés à l'exercice de l'activité et à leur place dans les processus mis en œuvre sur le site. 8. Il résulte de ce qui précède d'une part, qu'en dépit de la nécessaire intervention d'une main d'œuvre nombreuse, l'installation en cause comprend des moyens techniques importants, et, d'autre part, que ces moyens techniques jouent un rôle prépondérant dans l'activité exercée dans le local par la société Rip Curl Europe. Dans ces conditions, l'établissement présente un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a évalué les immobilisations selon la méthode comptable définie par les dispositions de cet article. 9. Par suite, la société Rip Curl Europe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes et celles de la société Arrow Dax tendant à la décharge totale des rappels de taxe foncière réclamés à la société Arrow Dax au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes, à la décharge partielle des droits de taxe foncière auxquels elle a été soumise au titre de l'année 2016, à concurrence de 88 864 euros, à la décharge totale des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels la société Rip Curl Europe a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, et la décharge partielle, à concurrence de 124 511 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Rip Curl Europe est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Rip Curl Europe et au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. La rapporteure, Pauline ReynaudLa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX03956 2