Conseil d'Etat, du 27 novembre 1968, 70978, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-11-27
Numéro : 70978
Rapporteur : M. de Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE D'UNE PART LES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS ET ELECTRICITE DE FRANCE DECLARES SOLIDAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AOUT 1963 A CHATELLERAULT, CHEMIN DE LA MARONNERIE, AU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST, D'AUTRE PART LESDITS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS A RELEVER ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AOUT 1963 A CHATELLERAULT, CHEMIN DE LA MARONNERIE, ET AU COURS DUQUEL UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST A ETE ENDOMMAGE, A ETE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, D'UNE EXCAVATION CREUSEE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE PAR L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PROVOQUE PAR L'ENTREPRISE ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION PARTICULIERE, CETTE EXCAVATION, QUI ETAIT DISSIMULEE A LA VUE DES CONDUCTEURS DES VEHICULES EMPRUNTANT LEDIT CHEMIN PAR UN AMAS DE TERRE ET QUI SE TROUVAIT SUR UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE OUVERTE A LA CIRCULATION, REVELAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LADITE VOIE PUBLIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS SE TROUVAIT ENGAGEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ENGAGE SON VEHICULE SUR LA PARTIE DROITE DU CHEMIN SUSMENTIONNE SANS FAIRE PREUVE DE L'ATTENTION A LAQUELLE IL ETAIT TENU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL SE TROUVAIT ET NOTAMMENT A L'ETAT DE LA CHAUSSEE ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REDUISANT A LA MOITIE LA SOMME QUE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS ET ELECTRICITE DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST ; LA SOMME DE 3.587,18 F QUE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS A ETE CONDAMNEE A VERSER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST EST RAMENEE A 1.793,59 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST.