Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT01185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT01185
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GREFFARD-POISSON

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour Mme Réguia X, demeurant ..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-792 du 11 mars 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2007 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Greffard-Poisson la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante algérienne, interjette appel du jugement du 11 mars 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2007 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; Considérant que si, dans sa décision du 30 janvier 2007, le préfet du Loiret a indiqué que la soeur de Mme X bénéficiait de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne, alors que tel ne serait pas le cas, cette erreur de fait est, en tout état de cause, compte tenu des circonstances de l'espèce, sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que le préfet aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que Mme X fait valoir qu'elle est entrée en France une première fois après son divorce prononcé en 2001, puis une seconde fois en 2004 à l'âge de 33 ans, qu'elle est divorcée et mère d'une fillette qui a grandi en France et ne parle pas l'arabe, qu'elle a quitté l'Algérie plusieurs années après le décès de ses parents lorsque sa soeur, dont l'état de santé s'était dégradé, a été abandonnée par son mari, qu'elle est retournée en Algérie pour chercher sa fille et a dû attendre deux ans pour obtenir un nouveau visa qui lui a été délivré en 2004, date à laquelle elle est revenue en France et que sa soeur, qui est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, s'est vue reconnaître un taux d'invalidité de 79 % et a un enfant polyhandicapé ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions et de la durée de séjour en France de l'intéressée, qui n'est pas isolée dans son pays d'origine où vivent ses deux frères et qui n'établit ni que son enfant serait dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité en Algérie, ni qu'elle serait la seule personne à pouvoir assister sa soeur, la décision contestée du préfet du Loiret a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de celle-ci tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Réguia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT01185 1