Conseil d'État, 4ème chambre, 30/04/2021, 450476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2021-04-30
Numéro : 450476
Rapporteur : Mme Thalia Breton
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins, annulé la décision la chambre disciplinaire de première instance et infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de 3 mois et décidé que cette sanction prendra effet au 1er avril 2021. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du 10 décembre 2020 et de mettre à la charge du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C... B..., auditrice, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle inflige à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. 3. D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que Mme A... a méconnu son obligation de secret professionnel pour avoir adressé un signalement relatif à un jeune patient au juge des enfants saisi, en assistance éducative, de la situation de cet enfant paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins. D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Article 2 : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A... et au conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.