Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 98MA02007, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-22
Numéro : 98MA02007
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1998 sous le n 98MA02007, présentée par M. Tayeb X..., demeurant Bât L n 147, La Gavotte Perets à Septèmes les Vallons (13240) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5484/98-5485 en date du 7 octobre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ; 2 / d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que dans ses écritures, M. X... se borne à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée sans en contester la motivation, retenue par le président du Tribunal administratif ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie pour information au ministre de l'intérieur.