CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/04/2024, 23NT00144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-04-23
Numéro : 23NT00144
Président : M. DEGOMMIER
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. FRANK
Avocat(s) : HARDY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020, par lequel le tribunal a, en particulier, mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros. Par un jugement n° 2109130 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros due à Mme B... D... en exécution du jugement de ce tribunal du 7 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal, et majoré de cinq points à l'issue d'un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande d'exécution présentée par Mme B... D.... Il soutient que la non-exécution du jugement du 7 janvier 2020 n'est pas due à une mauvaise volonté de l'administration mais à la mauvaise orthographe du nom de l'intéressée ; cette dernière doit obtenir en préalable une rectification de son nom à l'état-civil centrafricain. La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer a été communiquée à Mme C... B... D.... Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé deux décisions du 3 juillet 2017 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à Mme B... D... et au jeune A... B..., a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer ces demandes de visa et a mis à la charge de l'Etat le versement à Mme B... D... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B... D... a ensuite saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 7 janvier 2020, en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat, à son bénéfice, le versement de la somme de 1 200 euros. Par un jugement n° 2109130 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros due à Mme B... D..., assortie des intérêts au taux légal, majorée de cinq points à l'issue d'un délai de deux mois, en exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 janvier 2020. Il a assorti cette injonction d'une astreinte à l'encontre de l'Etat, si ce dernier ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction prescrite par ce jugement, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait appel de ce jugement. 2. Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 2022. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C... E.... Une copie en sera communiquée pour information à Me Christophe Morhan, commissaire de justice, ainsi qu'au tribunal administratif de Nantes. Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, S. DEGOMMIER La greffière, S. PIERODÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT00144