Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 9 janvier 2006, 02MA01293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-09
Numéro : 02MA01293
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY-POTHET-DESANGES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2002, présentée pour M. Cédric X, élisant domicile ... par la SCP Barthelemy-Pothet-Desanges, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mouans-Sartoux et du département des Alpes-Maritimes à réparer son préjudice subi du fait d'un accident de circulation ; 2°) de déclarer ces collectivités responsables de son accident, de les condamner à lui verser une indemnité de 27 440,82 euros, et de les condamner solidairement à lui verser 226,35 euros au titre de ses frais de procédure, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et à payer tous les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 26 septembre 2002 à la SCP Barthelemy-Pothet-Desanges, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2002, présenté par la SELARL Capponi-Lanfranchi et associés, avocats, pour la Société Abeille assurances, dont le siège social est groupe commercial Union, 52 rue de la Victoire à Paris (75455 cedex 09), représentée par son représentant légal en exercice, ainsi que pour la commune de Mouans-Sartoux, représentée par son maire en exercice, ledit mémoire tendant, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction de l'indemnisation de M. X à la somme de 7 500 euros, ainsi qu'à la garantie de la commune par le département des Alpes-Maritimes pour les condamnations éventuellement prononcées contre elle ; la commune demande en outre, la condamnation de M. X à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 14 juin 2004 à Me Patricot, avocat de la compagnie Assurances Générales de France (AGF) en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la mise en demeure adressée le 14 juin 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2004, présenté par la SCP Cohen-Borra, avocats, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est 48 avenue du Roi Robert, Comte de Provence, à Nice (06100), représentée par son directeur en exercice, ledit mémoire tendant à l'annulation du jugement attaqué et à la condamnation solidaire de la commune de Mouans Sartoux et de son assureur, la compagnie Abeille assurances, à lui rembourser 239,49 euros représentant des frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que la somme de 76,22 euros en application de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2004, présenté pour M. X par la SCP Barthélémy-Pothet-Desanges, ledit mémoire tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2005, présenté par le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président en exercice de son conseil général, qui conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2005, présenté par Me Patricot, avocat, pour la compagnie AGF, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice, qui conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2005 : - le rapport de M. Gonzales, président-assesseur, - les observations de Me Volto substituant Me Borra pour la CPAM des Alpes-Maritimes, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la CPAM dirigées contre la compagnie Abeilles Assurances : Considérant que, par ces conclusions, la CPAM des Alpes Maritimes entend poursuivre l'exécution de l'obligation éventuelle de l'assureur de la commune de Mouans Sartoux à la réparation d'un dommage, qui est une obligation de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que ces conclusions doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour y statuer ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant que le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires de M. X et de la CPAM des Alpes-Maritimes au motif que l'accident dont M. X a été victime était entièrement imputable à la faute commise par ce dernier dans la conduite de son véhicule ; Considérant, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'appel de M. X et de la CPAM, et, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a mis à la charge de M. X les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif ; Sur l'appel en garantie : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie formé par la commune de Mouans Sartoux et par la compagnie Abeille assurances contre le département des Alpes-Maritimes n'a pas d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de laisser à chacune des parties en litige la charge de ses frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes dirigées contre la compagnie Abeille assurances sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La requête de M. X et le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes sont rejetés. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie formé par la commune de Mouans-Sartoux et par la compagnie Abeille assurance contre le département des Alpes Maritimes. Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée le 4 février 1999 par le président du tribunal administratif de Nice sont laissés à la charge définitive de M. X. Article 5 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cédric X, à la commune de Mouans-Sartoux, à la société Abeille assurances, à la compagnie Assurances Générales de France, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, au département des Alpes-Maritimes et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 2 N° 02MA01293