Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 février 1980, 16937, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-02-13
Numéro : 16937
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Malingre
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION, 1ERE CHAMBRE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3 DECIDE QUE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1972 ET 1973 SOIT DETERMINE EN DEDUISANT LES SOMMES CORRESPONDANT AUX LOYERS QU'IL N'A PAS PERCUS AU TITRE DE L'APPARTEMENT MIS A LA DISPOSITION DE SA FILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A DONNE EN LOCATION A SA FILLE , EN 1969, UN APPARTEMENT DE 38 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DE 600 F ET, EN 1970 ET 1971, UN APPARTEMENT DE 50 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DU MEME MONTANT ; QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU PREMIER APPARTEMENT ETAIT, EN 1969, DE 5 400F ET QUE CELLE DU DEUXIEME APPARTEMENT ETAIT, EN 1970 ET 1971, DE 6 600F ; QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE FAISANT OBSTACLE A UNE LOCATION POUR UN PRIX NORMAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE DU CARACTERE MANIFESTEMENT ANORMAL DU MONTANT DES LOYERS VERSES AU REQUERANT PAR SA FILLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES LOGEMENTS ET LE LOYER CONVENU ; QUE M. N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ; CONSIDERANT QUE M. N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET .