Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 399939, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2017-03-20
Numéro : 399939
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 millions d'euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de négligences de l'Etat. Par une ordonnance n° 1600635 du 9 mai 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires, à l'exception de celles pour lesquelles le montant des indemnités demandées dans la requête introductive d'instance est supérieur à 10 000 euros ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du tribunal administratif de Nîmes que la demande introductive présentée par M. B...devant ce tribunal tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 millions d'euros ; que cette demande introductive d'instance comportait ainsi des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité dont le montant excède 10 000 euros ; que, par suite, la requête formée par M. B...contre l'ordonnance qui a rejeté sa demande présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.