CAA de NANTES, 2ème chambre, 16/02/2018, 17NT01844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2018-02-16
Numéro : 17NT01844
Président : M. DEGOMMIER
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DERLANGE
Avocat(s) : CABINET MITARD BAUDRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Devant le tribunal administratif M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle le maire de Talmont-Saint-Hilaire a préempté les parcelles cadastrées section A n° 144, 1807 et 1808 situées au lieu-dit " le Chêne Vert " qu'il envisageait d'acheter à MmeF..., d'enjoindre à la commune de lui proposer l'achat de ces terrains aux conditions initiales figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner et de condamner la commune à lui verser la somme de 67 800 euros en réparation du préjudice résultant de la préemption illégale de ces parcelles. Par un jugement n° 053692 du 16 octobre 2007, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 juin 2003, enjoint à la commune de Talmont-Saint-Hilaire, sous réserve qu'elle ait conservé la propriété du bien, de faire une proposition de cession de l'immeuble acquis par voie de préemption à M. B...dans les conditions fixées par la promesse de vente dans un délai de 3 mois et rejeté le surplus des conclusions de la demande présentée par l'intéressé. Devant la cour : Par un arrêt n° 07NT03481 du 30 septembre 2008 la cour a rejeté la requête présentée par la commune de Talmont-Saint-Hilaire tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2007 en tant qu'il a annulé la décision du 17 juin 2003 et a condamné la commune à verser la somme de 1 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision du 9 février 2010, le président de la cour a procédé au classement administratif de la demande d'exécution de l'arrêt n° 07NT03481 présentée le 1er avril 2009 par M.B.... Par une décision du 31 mai 2013, le président de la cour a déclaré irrecevable la demande d'exécution présentée le 18 avril 2013 par M.B.... Procédure devant la cour Par une demande présentée le 10 avril 2017, M. B...demande à la cour de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 07NT03481. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2017, M.B..., représenté par MeA..., conteste la décision du 25 avril 2017 par laquelle le président de la cour a procédé au classement administratif de la demande d'exécution de M.B.... Il soutient qu'il souhaite obtenir la restitution du terrain préempté par la commune de Talmont-Saint-Hilaire sur le fondement de la décision du 17 juin 2003 ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros que la commune a été condamnée à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'article 2 de l'arrêt du 30 septembre 2008. Par une ordonnance du 14 juin 2017, la présidente de la cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2017, la commune de Talmont-Saint-Hilaire, représentée par MeD..., conclut au rejet de la demande d'exécution de M. B...et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande est irrecevable dès lors que la décision de classement administratif du 9 février 2010 n'a pas fait l'objet d'une contestation dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; - la vente des parcelles préemptées a été régularisée par un acte authentique le 2 décembre 2003 ; ces parcelles ont fait ensuite l'objet d'un remembrement, de sorte qu'à la date du jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2007, elle n'en était plus propriétaire et n'était pas en mesure de les restituer à M.B..., à qui des solutions alternatives ont été, en vain, proposées. Vu les pièces desquelles il résulte que le mémoire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a été communiqué à M.B..., pour lequel il n'a pas été produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeE..., substituant MeD..., représentant la commune de Talmont-Saint-Hilaire. 1. Considérant que le 10 avril 2017, M. B...a sollicité une nouvelle fois l'exécution de l'arrêt n° 07NT03481 de la cour du 30 septembre 2008, confirmant l'annulation de la décision du 17 juin 2003 par laquelle le maire de Talmont-Saint-Hilaire a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 228 A n° 144, 1807 et 1808 situées au lieu-dit " le Chêne Vert ", que M. B...envisageait d'acheter à MmeF... ; que la commune soutient, sans être contredite, que la vente de ces parcelles a été régularisée par un acte authentique signé le 2 décembre 2003 et qu'elles ont ensuite fait l'objet d'un remembrement, de sorte qu'à la date du jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2007, confirmé en appel le 30 septembre 2008, elle n'en était plus propriétaire et n'était plus en mesure de les restituer à M.B... ; que la commune précise en outre qu'au cours d'une réunion qui s'est tenue le 9 février 2009, en présence de l'intéressé et de son notaire, deux propositions lui ont été faites en vue soit de lui restituer un terrain équivalent situé dans la même zone géographique, soit de lui verser une compensation financière ; qu'il n'est pas contesté que M. B...n'a pas donné suite à ces propositions ; que la commune justifie par ailleurs du paiement de la somme de 1 500 euros qu'elle a été condamnée à verser à M. B...par l'article 2 de l'arrêt n° 07NT03481 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que la demande d'exécution présentée par M. B... ne peut qu'être rejetée ; Sur les frais liés au litige : 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à la commune de Talmont-Saint-Hilaire de la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B...versera une somme de 2 000 euros à la commune de Talmont-Saint-Hilaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.C... B... et à la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2017, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président, - Mme Gélard, premier conseiller, - Mme Bougrine, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 février 2017. Le rapporteur, V. GELARDLe président, S. DEGOMMIER Le greffier, S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT01844