Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/06/2008, 07NT03205, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT03205
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Robert  LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : CARPENTIER

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LAHAYE TP, dont le siège est à La Tourlandry (49120), par Me Carpentier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE LAHAYE TP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-2758 et 05-4288 du 28 août 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la SOCIETE LAHAYE à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de roche massive et une unité de concassage-criblage des matériaux extraits au lieudit L'Angibourgère sur le territoire de la commune de La Tourlandry ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 : - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ; - les observations de Me Carpentier, avocat de la SOCIETE LAHAYE TP ; - les observations de Me Benech, substituant Me Moustardier, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LAHAYE TP interjette appel du jugement du 28 août 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de Maine-et-Loire l'autorisant à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de roche massive et une unité de concassage-criblage des matériaux extraits au lieudit L'Angibourgère sur le territoire de la commune de La Tourlandry ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments (...) - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 514-6 du même code : I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1 (...) peuvent être déférées à la juridiction administrative : (...) 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales (...) en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est propriétaire d'un ensemble immobilier où il réside, sis au lieudit Moulin de la Vollerie, sur le territoire de la commune de La Tourlandry ; qu'en outre, il dirige sur le site de cet ensemble immobilier une ferme-auberge connue pour ses spécialités à base d'escargots issus d'un élevage exploité sur place ; que cette propriété se situe à 500 mètres de la limite sud des parcelles sur lesquelles l'arrêté du 15 juin 2005 contesté du préfet de Maine-et-Loire autorise la SOCIETE LAHAYE TP à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de roche massive et une unité de concassage-criblage des matériaux extraits ; que, dans ces conditions, M. X, pour qui cette exploitation est susceptible de présenter des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cet arrêté préfectoral ; Sur la légalité de l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de Maine-et-Loire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : La commission départementale des carrières examine les demandes d'exploitation de carrières (...) et émet un avis motivé sur celles-ci. ; Considérant que si la commission départementale des carrières de Maine-et-Loire, qui s'est réunie le 5 avril 2005 pour examiner la demande d'exploitation de carrière déposée par la SOCIETE LAHAYE TP, a émis un avis favorable à cette exploitation, elle n'a justifié cet avis par aucun motif ou considération relatif à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement ; que les différentes observations présentées, interrogations émises et informations données au cours du débat qui a eu lieu entre les membres de la commission et dont il est fait état dans le compte-rendu de séance, ne sauraient être regardées comme constituant la motivation de cet avis exigée par les dispositions sus-rappelées de l'article L. 515-2 du code de l'environnement ; que, dès lors, en omettant d'énoncer les motifs ou considérations sus-évoqués sur lesquels elle entendait fonder son avis favorable au projet litigieux, la commission départementale des carrières de Maine-et-Loire n'a pas satisfait aux exigences de motivation résultant de ces dispositions ; qu'il suit de là qu'en intervenant à la suite et au vu d'un tel avis, l'arrêté préfectoral contesté du 15 juin 2005 a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE LAHAYE TP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de Maine-et-Loire l'autorisant à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de roche massive et une unité de concassage-criblage des matériaux extraits au lieudit L'Angibourgère sur le territoire de la commune de La Tourlandry ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE LAHAYE TP une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SOCIETE LAHAYE TP à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE LAHAYE TP est rejetée. Article 2 : La SOCIETE LAHAYE TP versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LAHAYE TP, à M. Bernard X, à la commune de La Tourlandry (Maine-et-Loire) et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07NT03205 3 1