Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 février 2000, 98BX00756, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro : 98BX00756
Rapporteur : D. BOULARD
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 avril 1998 sous le n? 98BX00756, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... sur l'Adour (40800) ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 22 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1986 prononçant son reclassement, ainsi que celle tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice financier ; - annule la décision susvisée et l'indemnise du préjudice financier subi ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 : - le rapport de D. BOULARD ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation formulée devant le tribunal administratif, M. X... a soulevé des moyens de légalité interne ; qu'il est donc recevable à invoquer des moyens de cette nature en appel ; que le mémoire en réplique qu'il a présenté, qui contient de tels moyens, a été enregistré au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire au ministre de l'intérieur et d'inviter celui-ci à produire ses observations dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;Article 1er : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer au ministre de l'intérieur le mémoire en réplique présenté pour M. X... le 27 janvier 2000.Article 2 : Le ministre de l'intérieur devra produire les observations qu'appelle de sa part le mémoire précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.