Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 1995, 94NT01037, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro : 94NT01037
Rapporteur : Mme Devillers
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1994 sous le n 94NT01037, présentée par M. et Mme Fabien X..., demeurant Centre Pierre Dac, immeuble Charlie Chaplin, 76410, Cléon ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la responsabilité de la ville d'Elbeuf soit mise en jeu en raison de factures injustifiées du service municipal d'électricité pour un compteur de chantier installé 10, cours Carnot ; 2 ) de condamner la ville d'Elbeuf à leur verser 50 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1995 : - le rapport de Mme Devillers, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution de l'électricité exploité en régie par la commune d'Elbeuf présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige opposant M. X..., usager du réseau communal de distribution d'électricité, à la commune d'Elbeuf, qui est relatif à l'indemnité qui lui serait éventuellement due par cette commune, en réparation des préjudices que lui aurait causés l'émission de factures par le service municipal d'électricité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er -La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 -Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.