CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/06/2022, 22NT01021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-17
Numéro : 22NT01021
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Marie  BERIA-GUILLAUMIE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201102 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201102 du tribunal administratif de Nantes du 11 février 2022 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2022 portant transfert auprès des autorités allemandes ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 18 janvier 2022 portant transfert auprès des autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et ne fait pas de référence notamment au suivi spécialisé dont il fait l'objet et à son traitement médicamenteux ; la motivation ne prouve pas un examen sérieux de sa situation notamment de santé ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : o il n'est pas établi que l'exigence de confidentialité de l'entretien a été respectée ; o il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée ; - la décision est entachée d'erreurs de fait o une erreur de fait quant à l'absence de traitement médicamenteux démontrant un défaut d'examen sérieux de son état de santé ; o une erreur de fait quant à la situation sanitaire en Allemagne alors que compte tenu de ses problèmes cardiaques, il rentre dans les critères de vulnérabilité au Covid définis par l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : o il est vulnérable en raison de ses problèmes de santé et du risque d'interruption de son suivi médical lors de se son renvoi en Allemagne ; o sa demande d'asile a été définitivement rejetée et il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand ; il n'existe aucune garantie de prise en charge médicale en cas de transfert en Allemagne. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de M. A... vers l'Allemagne est reporté au 11 août 2022 ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - et les observations de Me Neraudau, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant guinéen né en juillet 1983, est entré en France en janvier 2021, après avoir séjourné en Italie puis en Allemagne où il avait déposé une demande de protection internationale. Il a déposé une première demande d'asile en France en janvier 2021 et par une décision du 24 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2021, enjoignant au préfet de réexaminer la situation de M. A.... A l'issue de ce réexamen, le préfet de Maine-et-Loire a de nouveau décidé le transfert de M. A... en Allemagne le 23 avril 2021. Le recours de M. A... contre cette nouvelle décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 mai 2021. Le transfert de M. A... auprès des autorités allemandes a été exécuté le 30 septembre 2021. M. A... est entré à nouveau en France en novembre 2021. Il a déposé une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée le 8 décembre 2021. Par une décision du 18 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes et, par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence. M. A... relève appel du jugement du 11 février 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert auprès des autorités allemandes. 2. En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative (...) ". 3. L'arrêté du 18 janvier 2022 portant transfert de M. A... auprès des autorités allemandes comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui le fondent. Par ailleurs, les éventuelles erreurs de fait dont serait entachée cette décision sont sans incidence sur le caractère suffisant de cette motivation mais relèveraient de la légalité interne de la décision. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 18 janvier 2022 serait insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 5. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. A... qu'il a bénéficié le 14 décembre 2021, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue française, que l'intéressé a déclaré comprendre. Il n'est pas établi que M. A... n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi qui expose de manière détaillée son parcours migratoire, les conditions de sa prise en charge en Allemagne, les motifs de sa demande d'asile en France, les conditions de son premier transfert auprès des autorités allemandes, ses problèmes de santé, et le fait qu'il bénéficie d'un traitement au moins jusqu'au mois de décembre 2021. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien n'a pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 18 janvier 2012, qui comporte l'exposé détaillé des considérations relatives à la situation personnelle et à l'état de santé de M. A..., telles que portées à la connaissance du préfet à travers les éléments indiqués par l'intéressé au cours de l'entretien du 14 décembre 2021, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. 7. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". 8. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 10. D'une part, si M. A... fait valoir que sa demande d'asile ayant été rejetée par les autorités allemandes, il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire de cet Etat et ne serait pas pris en charge médicalement en cas de transfert en Allemagne, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans ce pays des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Allemagne à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce moyen doit être écarté. 11. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. A... est atteint de troubles cardiaques en conséquence d'une hypertension artérielle non maitrisée, troubles pour lesquels une indication de chirurgie de pontage est posée sans néanmoins qu'aucune urgence ne soit établie, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il ne pourrait bénéficier du suivi exigé par ses pathologies en Allemagne où il a déjà été pris en charge médicalement et hospitalisé. Dans ces conditions, la circonstance que la décision serait entachée d'erreur de fait quant à l'arrêt de sa prise en charge médicale postérieurement au mois de décembre 2021 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Il suit de là que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 12. En dernier lieu, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient M. A..., sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté mais relèvent de son exécution, le préfet disposant en tout état de cause, selon les cas, d'un délai de six à dix-huit mois pour ce faire. Dans ces conditions, la circonstance que la situation épidémique en Allemagne ne serait pas stable et comparable à celle de la France à la date de l'arrêté contesté est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 18 janvier 2022. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Neraudau et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2022. La rapporteure, M. BÉRIA-GUILLAUMIELe président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01021