Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09NT00337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09NT00337
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête enregistrée le 11 février 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2098 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 11 avril 2007 par le maire de Saint-Jean de la Rivière (Manche) déclarant non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur le terrain cadastré section B n° 1652, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Jean de la Rivière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai, de leur délivrer un certificat d'urbanisme positif, ou subsidiairement de statuer à nouveau sur leur demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean de la Rivière une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 avril 2007 par le maire de Saint-Jean de la Rivière (Manche) déclarant non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur le terrain cadastré section B n° 1652, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du même code : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant que M. et Mme X sont propriétaires à Saint-Jean de la Rivière, près du lieudit Havre de Carteret, d'un terrain anciennement cadastré n° 1371, classé en zone UC du plan d'occupation des sols de la commune, qu'ils ont divisé en deux parcelles cadastrées section B n°s 1652 et 1653 ; qu'en réponse à leur demande de certificat d'urbanisme portant sur la construction d'une maison individuelle sur la parcelle B 1652, qui dispose d'un accès direct sur la route départementale dite chemin de Coutances, le maire leur a délivré le 11 avril 2007 un certificat d'urbanisme négatif fondé, d'une part, sur la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols qui impose le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité, et d'autre part sur la circonstance que le terrain n'est pas situé dans un village au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans cadastraux et photographies aériennes, que si, en face de la parcelle des requérants, de l'autre côté de la route départementale, est implanté un camping avec ses équipements et de nombreux mobil homes, ladite parcelle se trouve à l'extrémité d'une vaste zone rurale, à caractère naturel, qui la sépare du bourg ; qu'à proximité immédiate, sur la parcelle n° 414 séparée de la propriété des requérants par un chemin d'accès, se trouve uniquement un lotissement de cinq habitations, et les autres maisons implantées près de la voie publique sont disséminées par groupes de trois à cinq constructions séparés par plusieurs vastes parcelles non construites ; que le secteur environnant constitue ainsi une zone d'urbanisation diffuse, et non un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la parcelle d'assiette du projet de construction n'est pas en continuité avec une zone déjà urbanisée caractérisée par une densité significative de constructions ; Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que des constructions soient édifiées sur la parcelle contiguë n'implique pas qu'elles constituent, avec le projet des requérants, un hameau ; que par suite, le projet de M. et Mme X n'est pas davantage susceptible de constituer une extension de l'urbanisation sous la forme d'un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens de ces mêmes dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'à supposer même que, en raison de la desserte de la parcelle B 1652 par le réseau d'eau potable et de la possibilité de la raccorder aux réseaux d'électricité et d'assainissement, le premier motif du certificat d'urbanisme du 11 avril 2007 soit erroné, le maire de Saint-Jean de la Rivière était en tout état de cause tenu, du seul fait de la localisation du terrain, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction susvisées ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean de la Rivière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme X la somme de 2 000 euros que la commune de Saint-Jean de la Rivière demande au titre des frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X verseront à la commune de Saint-Jean de la Rivière une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Saint-Jean de la Rivière (Manche). '' '' '' '' N° 09NT00337 2 1 N° 3 1