Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/03/2013, 12NT01675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-14
Numéro : 12NT01675
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : BERTHELOT

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ...par Me Berthelot, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901894 en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2013 : - le rapport de M. Francfort, président-assesseur ; - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A... B... est, avec ses parents et son frère, associé de la société civile immobilière (SCI) Le Manoir de l'Ebeaupinaye, constituée le 10 mars 2000, qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'une propriété immobilière située au lieudit " l'Ebeaupinaye " à Ferrières-sur-Beaulieu (Indre-et-Loire) ; que la SCI a, le 23 mai 2007, vendu ledit bien, le requérant plaçant les plus-values générées par cette cession sous le régime d'exonération prévu par les dispositions du II de l'article 150 U du code général des impôts ; que l'administration ayant remis en cause cette exonération, M. B... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a en conséquence été assujetti au titre de l'année 2007 ; Sur les conclusions à fins de décharge : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) / II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1°) qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions de cet article que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du code général des impôts, qui occupait, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci mettait, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire, de l'exonération prévue par le II de l'article 150 U du code général des impôts, dans les conditions prévues par ce texte ; que pour bénéficier de cette exonération M. B... soutient que l'immeuble vendu par la SCI dont il était associé constituait, jusqu'à la date de sa cession, sa résidence principale que la SCI mettait à sa disposition à titre gratuit ; 4. Considérant que si M. B... a d'abord occupé l'immeuble en cause selon un contrat de location conclu le 10 mars 2000 avec la SCI Le Manoir de l'Ebeaupinaye, il résulte des termes du procès-verbal de l'assemblée générale de ladite SCI tenue le 30 juin 2004 que les associés ont convenu qu'aucun loyer ne serait versé à compter du 1er janvier 2005, le contrat de location qui liait M. B... à la SCI devant par suite être regardé comme implicitement abrogé à cette date ; que toutefois, aux termes de la même résolution, les associés de la SCI ont également décidé qu'en contrepartie l'ensemble des occupants prendraient en charge l'entretien, les réparations et les charges courantes afférents à l'immeuble, acceptant ainsi de pourvoir à l'ensemble des dépenses afférentes à l'immeuble occupé, y compris à celles incombant normalement à la SCI le Manoir de l'Ebeaupinaye en sa qualité de propriétaire ; que dès lors M. B..., qui ne peut être regardé comme bénéficiant, à la date de la vente à l'origine de la plus-value litigieuse, de la mise à disposition du bien à titre gratuit, ne justifie pas satisfaire aux conditions d'exonération de la plus-value prévues par les dispositions précitées ; 5. Considérant, en second lieu, que si M. B... invoque sur le terrain de la doctrine administrative les dispositions du paragraphe n° 50 du Bulletin Officiel des Finances Publiques RFPI - CHAMP 20-20 du 12 septembre 2012, ces dispositions, qui définissent les conditions dans lesquelles un contribuable doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance d'un logement, sont sans lien avec la condition d'occupation à titre gratuit nécessaire en l'espèce pour prétendre à l'exonération ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 1 2 N° 12NT01675 1