Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 08VE02656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08VE02656
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DOUMITH

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 en télécopie et le 8 octobre 2008 en original, présentée pour l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R, dont le siège est 100, rue Lavoisier à Rosny-Sous-Bois (93110), par Me Doumith ; l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0511503 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme A, la décision du 27 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant de licenciement pour faute de cette salariée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Elle soutient que le cumul par Mme A de deux emplois constituait une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise de l'employeur ; qu'en outre, Mme A a été surprise, en de nombreuses reprises, endormie au bureau, ce qui constituait également une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement ; qu'enfin, les pièces versées au dossier établissent que Mme A a abusé son employeur en laissant croire qu'elle suivait la formation professionnelle à laquelle elle était inscrite et a, ainsi, manqué à son obligation de loyauté ; que c'est à tort que le ministre, puis le tribunal administratif, n'ont pas retenu ce dernier motif ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Violet, substituant Me Doumith, pour l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R, et celles de Me Amari, pour Mme A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme A : Considérant que, par courrier du 28 février 2005, l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R, association gestionnaire de l'Institut médico-éducatif de Rosny-sous-Bois, a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, qui était employée en qualité d'élève aide médico-psychologique dans l'institution et était investie des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, au triple motif d'un cumul illicite d'emplois, d'absences à des stages de formation au cours des mois de février et mars 2004 et de fausses notes de frais de repas ; que, par décision du 25 avril 2005, l'inspecteur du travail de la 9ème section de la Seine-Saint-Denis a refusé cette autorisation ; que, sur recours hiérarchique, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, le 27 octobre 2005, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de Mme A, estimant que le cumul illicite d'emplois constituait, à lui seul, un comportement fautif suffisamment grave pour justifier le licenciement ; que l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R fait appel du jugement du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision ministérielle du 27 octobre 2005 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, que le contrat de travail de Mme A rappelait les dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail, aux termes desquelles : Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artistiques ou agricoles, ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du temps de travail telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession et qu'ainsi, en cumulant, à compter du 18 mai 2004, son emploi à temps plein au sein de l'Institut médico-éducatif de Rosny-sous-Bois avec un emploi de nuit dans une association de Neuilly-sur-Marne, Mme A a méconnu les dispositions précitées du code du travail et ses obligations contractuelles ; Considérant, toutefois, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a démissionné de son emploi de nuit, dès que l'association qui l'employait l'a invitée, par courrier du 16 décembre 2004, à mettre fin au cumul irrégulier en choisissant l'un de ses deux emplois ; que, d'autre part, les pièces versées au dossier, constituées de deux attestations, qui n'ont été établies que le 20 décembre 2004, de salariés de l'association requérante, ne suffisent pas à établir que, comme le soutient l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R, Mme A aurait été, à de nombreuses reprises, surprise endormie au bureau, en raison d'un état de fatigue, lequel aurait été généré par le cumul d'emplois ; qu'il est, enfin, constant que l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R n'a pas, avant de la convoquer par lettre du 15 décembre 2004 à un entretien préalable au licenciement, mis en demeure la salariée de mettre fin à ce cumul irrégulier d'emplois ; que, dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas allégué que Mme A, qui travaillait au sein de l'Institut médico-éducatif de Rosny-sous-Bois depuis le 4 octobre 2001, ait fait, au cours des années précédant la procédure de licenciement, l'objet de reproches quant à son comportement professionnel, le fait de cumul irrégulier d'emploi qui lui est ainsi reproché ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme revêtant une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ne pouvait légalement, pour ce motif, délivrer l'autorisation sollicitée ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard au motif retenu par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, dans sa décision du 27 octobre 2005, le moyen tiré par l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R de ce que le grief relatif aux absences de Mme A à des stages de formation au cours des mois de février et mars 2004 serait matériellement établi et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de la salariée, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 27 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R le paiement à Mme A d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION INSTITUT MEDICO EDUCATIF A.P.A.J.H.R versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02656 2