Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/11/2009, 07PA01678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07PA01678
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu les requêtes, enregistrées le 11 mai 2007 présentées pour M. Abdelkader B, et pour Mme épouse B , demeurant ... par Me Fraj Bouslimani ; M. et Mme B demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 05-1200 et 05-1201 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2004 du préfet du Val-de-Marne leur refusant l'admission au séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre audit préfet de leur délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat respectivement pour chacun d'eux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. B et Mme épouse B, de nationalité algérienne, entrés en France en 1999, ont sollicité leur admission au séjour en invoquant leur présence habituelle sur le territoire national et leur qualité de parents d'enfant français sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis alinéa b et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; que, par deux arrêtés en date du 20 décembre 2004, le préfet du Val-de-Marne a rejeté leur demande aux motifs qu'ils ne justifiaient pas être isolés et matériellement dépendants de leur fille et qu'ils ne pouvaient faire état d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en cours de validité ; que les époux B font appel du jugement en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation desdits arrêtés ; Sur la légalité des décisions leur refusant l'admission au séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b) , au c) et au g) : (...) b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'il résulte des stipulations précitées que l'étranger qui demande la délivrance d'un certificat de résidence doit auparavant avoir bénéficié d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés sur le territoire français le 29 décembre 1999 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique de 30 jours ; qu'ils y ont rejoint leur fille de nationalité française ; que, toutefois, ils n'établissent pas ni n'allèguent séjourner de manière régulière sur le territoire français selon les modalités prescrites par les stipulations précitées ; que, par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit :...5 Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus... ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort des pièces du dossier que les époux B sont parents d'une ressortissante française résidant sur le territoire national et que leur autre fille mineur réside également en France où elle est scolarisée ; que, toutefois, les requérants n'établissent pas qu'ils sont dépourvus d'attaches familiales en Algérie ; qu'à la date de leur entrée en France, M. et Mme B étaient tous deux âgés de plus de 45 ans ; qu'ils n'établissent pas qu'ils ont résidé de manière habituelle et continue sur le territoire français ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions attaquées n'ont pas méconnu les stipulations précitées ; que, par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de L'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. et Mme B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B et de Mme B sont rejetées. '' '' '' '' 3 N° 07PA01678