Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 08/04/2009, 304883, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro : 304883
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Fabrice  Benkimoun
Commissaire du gouvernement : M. Struillou Yves

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de praticien des établissements publics de santé (2006) refusant d'inscrire M. A sur la liste des candidats admis à concourir ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui permettant de présenter les épreuves orales de ce concours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) ; Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours de praticien des établissements publics de santé ; Vu l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'administration a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions pour participer au concours de praticien des établissements de santé (session 2006) ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris ; D E C I D E : ------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la ministre de la santé et des sports.