CAA de PARIS, 6ème Chambre, 25/01/2016, 14PA02185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-25
Numéro : 14PA02185
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : MANDELKERN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2010 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 300,08 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 300,08 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné. Par un jugement n°1305958/3 du 19 mars 2014 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2014 et 7 juillet 2015, la société Bidel Dépannage demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mars 2014 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2010 ; 3°) de la décharger de la somme de 1 300,08 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, et avant lui la Cour dans d'autres litiges, la mention " sangles " apposée sur l'état descriptif établi lors de la dépose du véhicule en préfourrière ne se rapporte pas nécessairement à des dommages mais peut signifier simplement que des sangles ont été utilisées lors de l'enlèvement ; qu'il est par ailleurs normal qu'une telle mention ne figure pas dans l'état descriptif d'avant l'enlèvement ; - le tribunal n'a pas pris en compte l'ensemble des pièces du dossier pour juger que l'usage de sangles était responsable du dommage et n'a notamment pas tiré les conséquences de l'observation du chef de parc, émise le 1er juin lors du dépôt de la réclamation, qui indiquait que ces dommages avaient été constatés après la sortie du parc le 28 mai précédent ; - c'est dès lors à tort que le tribunal a imputé à la requérante la responsabilité des dommages constatés ; - le préfet de police n'est pas fondé à présenter à son encontre des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'une administration ne peut le faire qu'en justifiant de frais spécifiques liés au litige, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 350 euros soit mis à la charge de la société Bidel Dépannage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société Bidel Dépannage ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 juin 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. 1. Considérant que la société Bidel Dépannage est attributaire d'un marché conclu avec la préfecture de police, agissant pour le compte de la ville de Paris, et lui confiant des opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes et leur conduite en fourrière ; que, le 27 mai 2010, un véhicule immatriculé 408 RNM 75 appartenant à Mme B...A...a fait l'objet d'un enlèvement par la société Bidel Dépannage ; que le 1er juin 2010, cette dernière a rempli une feuille de réclamation en raison des dommages qui auraient été causés à son véhicule lors de sa mise en préfourrière ; que le préfet de police a, par arrêté du 17 novembre 2010, alloué la somme de 1 300,08 euros, toutes taxes comprises, à MmeA..., pour le règlement total et définitif des dommages causés à ce véhicule et a ordonné au receveur général des finances de Paris de recouvrer ladite somme de 1 300,08 euros auprès de la société Bidel Dépannage ; que, par courrier du 18 février 2011, la société Bidel Dépannage a formé une réclamation contre cette décision à laquelle le préfet de police n'a pas répondu ; que la société Bidel Dépannage a sollicité d'une part, l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2010, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 300,08 euros mise à sa charge par le titre de perception émis par le préfet de police ; que le tribunal a rejeté sa requête par jugement du 19 mars 2014 dont elle interjette appel ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 19 du cahier des clauses particulières applicable au marché conclu entre le préfet de police et la société Bidel Dépannage : " En cas de dégâts causés à un véhicule transporté en pré-fourrière ou en fourrière, la préfecture de police remboursera à son propriétaire le montant des dégâts constatés, compte tenu du rapport de l'expert désigné par la préfecture de police, ou de la fiche d'enlèvement, de l'expertise effectuée sur la voie publique et de l'expertise effectuée sur le parc. Toutefois, l'entreprise d'enlèvement sera responsable à l'égard de la préfecture de police de tous dégâts occasionnés aux véhicules lors de l'enlèvement, du transport, du déchargement. Lorsque la responsabilité de l'entreprise d'enlèvement apparaîtra engagée, le montant des sommes versées par la préfecture de police au propriétaire du véhicule endommagé, fera l'objet d'un titre de reversement émis à l'encontre du titulaire. Les dégâts imputés au titulaire se déduiront de la comparaison entre l'état descriptif établi avant l'opération d'enlèvement et celui effectué lors de la dépose du véhicule en pré-fourrière ou en fourrière. L'entreprise d'enlèvement renonce à contester l'état descriptif des véhicules mentionné sur les fiches d'enlèvement sur la voie publique et lors de la dépose en pré- fourrière ou en fourrière. Un exemplaire de chaque fiche lui sera remis. Ces mentions seront réputées être contradictoires et s'imposeront aux signataires du présent marché " ; 3. Considérant qu'il résulte des stipulations précitées du cahier des clauses particulières applicable au marché que la responsabilité de la société Bidel Dépannage résulte de la comparaison entre l'état descriptif avant l'opération d'enlèvement du véhicule et celui effectué lors de la dépose en fourrière, états descriptifs dont il est expressément prévu qu'ils s'imposeront aux signataires du contrat ; que le constat, sur l'état descriptif établi après enlèvement, d'un dégât non mentionné sur l'état établi avant enlèvement prévaut sur les autres pièces du dossier et suffit à engager la responsabilité de la société requérante sans qu'il soit besoin, contrairement à ce que soutient celle-ci, que l'ensemble des pièces du dossier fassent apparaitre que les dégâts ne pourraient avoir été causés que par cette société ; qu'il est constant que le préposé de la préfourrière Bercy a apposé, à l'arrivée dudit véhicule sur le parc, la mention " sangle " ; que cette mention, figurant à la rubrique " autres dégâts " elle révèle, non seulement le mode d'enlèvement du véhicule mais encore que l'agent l'ayant apposée a entendu faire toutes réserves sur l'existence de dégâts imputables à ce mode d'enlèvement ; que par ailleurs aucune mention de ce type ne figure sur l'état descriptif établi avant l'opération d'enlèvement ; que dès lors, compte tenu de ce qui précède, la société requérante doit être regardée, sur le fondement des stipulations contractuelles précitées, comme responsable des dégâts occasionnés aux bas de caisse du véhicule de Mme A...par l'usage de sangles lors de son transport, nonobstant les circonstances d'une part que la réclamation n'a été faite que le 1er juin alors que le véhicule a quitté la préfourrière le 28 mai 2010 et d'autre part qu'un agent du parc a, sur la feuille de réclamation établie le 1er juin 2010, indiqué sans aucunement l'établir que les dégâts seraient postérieurs à la sortie du véhicule du parc ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Bidel Dépannage n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante la somme que la société Bidel Dépannage demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte par ailleurs de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services ; que les éléments avancés par le préfet de police, qui indique que ce type de recours représente une charge importante pour ses services sans faire état précisément d'autres frais exposés pour défendre à l'instance, ne sont pas de nature à justifier qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Bidel Dépannage ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Bidel Dépannage est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet de police présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bidel Dépannage et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police et à la ville de Paris. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - Mme Labetoulle, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 janvier 2016 Le rapporteur, M-I. LABETOULLE Le président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P.TISSERAND. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 5 N° 14PA02185