Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 97LY00439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-24
Numéro : 97LY00439
Président : M. CHEVALIER
Rapporteur : M. RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal RIVET ; La SAS X... France demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 951705 à 951732, 95751 à 951778, 951783, 951785 à 951796, 96636, 96637, 96817 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 décembre 1996 rejetant le surplus des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, au droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Sainte-Sigolène (43600), à raison de sa succursale n° 0807 située ..., dans les rôles de la commune de Dunières (43220), à raison de sa succursale n° 0808 située ..., CNIJ : 19-03-04-04 dans les rôles de la commune de Montfaucon-en-Velay (43290), à raison de sa succursale n° 0809 située ..., dans les rôles de la commune du Monastier-sur-Gazeille (43150), à raison de sa succursale n° 0835 située ..., dans les rôles de la commune de Saint-Pal-en-Chalencon (43500), à raison de sa succursale n° 0813 située place de la Terrasse, dans les rôles de la commune de Saint-Paulien (43350), à raison de sa succursale n° 0836 située ..., dans les rôles de la commune de Craponne-sur-Arzon (43500), à raison de sa succursale n° 0815 située faubourg Constant et rue du Commerce, dans les rôles de la commune de Pradelles (43420), à raison de sa succursale n° 0837 située Grande Rue, dans les rôles de la commune du Chambon-sur-Lignon (43400), à raison de sa succursale n° 0816 située ..., dans les rôles de la commune de Saint-Just-Malmont (43240), à raison de sa succursale n° 0841 située 14 place Moulin Prugniat, dans les rôles de la commune de Saint-Julien-Chapteuil (43260), à raison de sa succursale n° 0819 située angle rue Chaussade, dans les rôles de la commune de Paulhaguet (43230), à raison de sa succursale n° 2815 située rue du général Pissis, dans les rôles de la commune de Brives-Charensac (43700), à raison de sa succursale n° 0820 située 5, place de la Libération, dans les rôles de la commune de La Chaise-Dieu (43160), à raison de sa succursale n° 0832 située Grande Rue, dans les rôles de la commune du Puy-en-Velay (43000), à raison de ses succursales n° 0823 située ..., n° 0825 située ..., n° 0826 située ..., n° 0829 située ..., n° 0824 située ..., et de son supermarché n° 944 situé ..., dans les rôles de la commune de Vorey-sur-Arzon (43800), à raison de sa succursale n° 0833 située place de l'Hôtel de Ville, dans les rôles de la commune d'Allègre (43270), à raison de sa succursale n° 0834 située place du Marché, dans les rôles de la commune d'Espaly (43000), à raison de sa succursale n° 0831 située ..., dans les rôles de la commune de Bas-en-Basset (43210), à raison de sa succursale n° 0806 située 13, place de la Mairie, dans les rôles de la commune de Saugues (43170), à raison de sa succursale n° 2829 située place Joseph Limousin, dans les rôles de la commune de Saint-Didier-en-Velay (43140), à raison de sa succursale n° 0801 située ..., dans les rôles de la commune de Rosières (43800), à raison de sa succursale n° 0818 située Grande Rue, dans les rôles de la commune de Monistrol-sur-Loire (43120), à raison de sa succursale n° 0803 située faubourg Carnot, dans les rôles de la commune d'Aurec-sur-Loire (43110), à raison de sa succursale n° 0800 située ..., dans les rôles de la commune de La Seauve-sur-Semène (43140), à raison de sa succursale n° 0804 située 2, square Victor Colcombet, dans les rôles de la commune d'Yssingeaux (43200), à raison de sa succursale n° 0810 située 27, place du maréchal Foch, dans les rôles de la commune de Tence (43190), à raison de sa succursale n° 0812 située 2, place de l'Hôtel de Ville, dans les rôles de la commune de Retournac (43130), à raison de sa succursale n° 0814 située 10, place de la République, dans les rôles de la commune de Pont-du-Château (63430), à raison de sa succursale n° 2857 située rue du docteur Chambige, au titre de l'année 1993 : dans les rôles de la commune de Bournoncle-Saint-Pierre (43360), à raison de sa succursale n° 2806 située ..., dans les rôles de la commune de Brioude (43100), à raison de sa succursale n° 2810 située 46, rue J. Maigne, dans les rôles de la commune de Langeac (43300), à raison de sa succursale n° 2817 située ... et de sa succursale n° 2819 située place de la Liberté, 2°) de prononcer les réductions demandées ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. RAISSON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCA X... Guichard-Perrachon et Cie et la SA La Ruche Méridionale ont, le 30 avril 1991, fait apport à la SNC X... France de divers actifs parmi lesquels figuraient dans le département de la Haute-Loire, à Sainte-Sigolène, la succursale n° 0807 située ..., à Dunières, la succursale n° 0808 située ..., à Montfaucon-en-Velay, la succursale n° 0809 située ..., au Monastier-sur-Gazeille, la succursale n° 0835 située ..., à Saint-Pal-en-Chalencon, la succursale n° 0813 située place de la Terrasse, à Saint-Paulien, la succursale n° 0836 située ..., à Craponne-sur-Arzon, la succursale n° 0815 située faubourg Constant et rue du Commerce, à Pradelles, la succursale n° 0837 située Grande Rue, au Chambon-sur-Lignon, la succursale n° 0816 située ..., à Saint-Just-Malmont, la succursale n° 0841 située 14 place Moulin Prugniat, à Saint-Julien-Chapteuil, la succursale n° 0819 située angle rue Chaussade, à Paulhaguet, la succursale n° 2815 située rue du général Pissis, à Brives-Charensac, la succursale n° 0820 située 5, place de la Libération, à La Chaise-Dieu, la succursale n° 0832 située Grande Rue, au Puy-en-Velay, la succursale n° 0823 située ..., la succursale n° 0825 située ..., la succursale n° 0826 située ..., la succursale n° 0829 située ..., la succursale n° 0824 située ..., le supermarché n° 944 situé ..., à Vorey-sur-Arzon, la succursale n° 0833 située place de l'Hôtel de Ville, à Allègre, la succursale n° 0834 située place du Marché, à Espaly, la succursale n° 0831 située ..., à Bas-en-Basset, la succursale n° 0806 située 13, place de la Mairie, à Saugues, la succursale n° 2829 située place Joseph Limousin, à Saint-Didier-en-Velay, la succursale n° 0801 située ..., à Rosières, la succursale n° 0818 située Grande Rue, à Monistrol-sur-Loire, la succursale n° 0803 située faubourg Carnot, à Aurec-sur-Loire, la succursale n° 0800 située ..., à La Seauve-sur-Semène, la succursale n° 0804 située 2, square Victor Colcombet, à Yssingeaux, la succursale n° 0810 située 27, place du maréchal Foch, à Tence, la succursale n° 0812 située 2, place de l'Hôtel de Ville, à Retournac, la succursale n° 0814 située 10, place de la République, à Bournoncle-Saint-Pierre, la succursale n° 2806 située ..., à Brioude, la succursale n° 2810 située 46, rue J. Maigne, à Langeac, les succursales n° 2817 située ... et n° 2819 située place de la Liberté, et dans le département du Puy-de-Dôme à Pont-du-Château, la succursale n° 2857 située rue du docteur Chambige ; qu'à raison de ces établissements, la SNC X... France a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1992 et 1993 ; que la SAS X... France, venant aux droits et obligations de la SNC, demande à la Cour d'accorder une réduction de ces impositions, que lui a refusé le Tribunal administratif ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par des décisions en date du 28 février 2000, postérieures au dépôt de la requête devant la Cour, le directeur des services fiscaux de la Haute-Loire a prononcé au titre des cotisations en litige, des dégrèvements : de 899 F au titre de l'année 1992 et de 903 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Sainte-Sigolène, de 642 F au titre de l'année 1992 et de 659 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Dunières, de 843 F au titre de l'année 1992 et de 865 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Montfaucon-en-Velay, de 775 F au titre de l'année 1992 et de 778 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement du Monastier-sur-Gazeille, de 917 F au titre de l'année 1992 et de 934 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Pal-en-Chalencon, de 846 F au titre de l'année 1992 et de 850 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Paulien, de 1 293 F au titre de l'année 1992 et de 1 329 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Craponne-sur-Arzon, de 580 F au titre de l'année 1992 et de 583 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Pradelles, de 1 036 F au titre de l'année 1992 et de 1 040 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement du Chambon-sur-Lignon, de 896 F au titre de l'année 1992 et de 899 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Just-Malmont, de 1 171 F au titre de l'année 1992 et de 1 177 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Julien-Chapteuil, de 744 F au titre de l'année 1992 et de 744 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Paulhaguet, de 926 F au titre de l'année 1992 et de 930 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Brives-Charensac, de 996 F au titre de l'année 1992 et de 996 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de La Chaise-Dieu, de 869 F au titre de l'année 1992 et de 872 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0823 située ... au Puy-en-Velay, de 760 F au titre de l'année 1992 et de 763 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0825 située ... au Puy-en-Velay, de 848 F au titre de l'année 1992 et de 851 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0826 située ... au Puy-en-Velay, de 1 282 F au titre de l'année 1992 et de 1 287 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0829 située ... au Puy-en-Velay, de 1 288 F au titre de l'année 1992 et de 1 293 F au titre de l'année 1993, à raison de sa succursale n° 0824 située ..., de 19 532 F au titre de l'année 1992 et de 19 603 F au titre de l'année 1993, à raison du supermarché n° 944 situé ..., de 931 F au titre de l'année 1992 et de 950 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Vorey-sur-Arzon, de 941 F au titre de l'année 1992 et de 950 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Allègre, de 608 F au titre de l'année 1992 et de 616 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Espaly, de 1 105 F au titre de l'année 1992 et de 1 127 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Bas-en-Basset, de 1 230 F au titre de l'année 1992 et de 1 179 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saugues, de 627 F au titre de l'année 1992 et de 630 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Didier-en-Velay, de 991 F au titre de l'année 1992 et de 1 234 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Rosières, de 1 228 F au titre de l'année 1992 et de 1 234 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Monistrol-sur-Loire, de 836 F au titre de l'année 1992 et de 839 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Aurec-sur-Loire, de 562 F au titre de l'année 1992 et de 570 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de La Seauve-sur-Semène, de 1 983 F au titre de l'année 1992 et de 1 990 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Yssingeaux, de 1 618 F au titre de l'année 1992 et de 1 624 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Tence, de 1 566 F au titre de l'année 1992 et de 1 571 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Retournac, de 509 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Bournoncle-Saint-Pierre, de 1 013 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Brioude, de 1 267 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 2817 située ... et de 673 F au titre de l'année 1993 à raison de la succursale n° 2819 située ... ; que par une décision en date du 15 février 2000, postérieure au dépôt de la requête devant la Cour, le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme a prononcé au titre des cotisations en litige, des dégrèvements de 667 F au titre de l'année 1992 et de 737 F au titre de l'année 1993 à raison de l'établissement de Pont-du-Château ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la SAS X... France sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les conclusions de la SAS X... France relatives à la réduction des cotisations de taxe professionnelle restant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : ...a) la valeur locative,..., des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, ... b) les salaires au sens de l'article 231-1... versés pendant la période de référence... ; qu'au sens du 1 de l'article 231 du même code, les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : I. La taxe professionnelle est due pour année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier... II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création. - - Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine... IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement dans les conditions définies au II, deuxième alinéa ... ; qu'aux termes de l'article 96 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992 : Au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, les mots les salaires versés sont remplacés par les mots : les salaires dus au titre de cette même année ; qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II à ce même code : Pour effectuer les corrections à apporter ... au montant des salaires, en application des II à IV de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ; qu'aux termes de l'article L.122-12-1 du même code : A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. ; Considérant que la convention d'apport partiel d'actif à la SNC X... France par la SCA Casino-Guichard-Perrachon et Cie et la SA La Ruche Méridionale approuvée le 30 avril 1991, lors de l'assemblée générale, par les associés de la SNC X... France stipule, au paragraphe 6 du titre premier de son chapitre troisième : Spécialement en ce qui concerne le personnel, la société CASINO FRANCE SNC sera subrogée, à compter du jour de la réalisation de l'apport, dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés affectés à l'exploitation de la branche d'activité apportée.... La société CASINO FRANCE SNC, pour les salariés transférés, paiera les salaires, fixes et proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés (notamment ceux restant dus au jour de la réalisation de l'apport), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes. ; que dans ces conditions, tant au regard des stipulations de cette convention que des dispositions précitées des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail, la SNC X... France était l'employeur de ces salariés à compter du 30 avril 1991 ; que les salaires du mois d'avril 1991 étant dus par le nouvel employeur, ils devaient être pris en compte pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle de la SNC X... France au titre des années 1992 et 1993, quand bien même lesdits salaires auraient été effectivement payés, comme le soutient la société requérante, par les sociétés apporteuses ; En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : Considérant, en premier lieu, que pour soutenir que les salaires d'avril 1991, versés début mai 1991, ne pouvaient être pris en compte dans la base imposable, la société requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 163 de l'instruction administrative du 30 octobre 1975 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 6 E-7-75 aux termes de laquelle : La masse salariale dont il est tenu compte pour l'établissement de la taxe professionnelle correspond au montant des salaires qui doivent être déclarés annuellement à l'aide de l'imprimé DADS 1, dès lors que cette instruction concerne expressément l'application du 1°- b de l'article 1467 du code général des impôts, et non celle du II et IV de l'article 1478 de ce même code, dont seule l'application est en litige ; Considérant, en second lieu, que, le litige portant sur une imposition primitive, établie d'ailleurs conformément aux déclarations de la SNC X... France, la société requérante ne peut utilement soutenir que les dégrèvements de taxe professionnelle, qui ont été accordés à la SNC X... France à raison des mêmes circonstances par les directeurs des services fiscaux d'autres départements où elle disposait d'établissements, constitueraient une prise de position formelle sur la situation de fait au regard de la loi fiscale, dont elle pourrait se prévaloir sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A et sur celui de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à hauteur des cotisations de taxe professionnelle restant en litige, la SAS X... France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son jugement en date du 27 décembre 1996, a rejeté le surplus des conclusions des demandes de la SNC X... France ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SAS X... France relatives à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France a été assujettie, à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale, soit : 899 F au titre de l'année 1992 et 903 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Sainte-Sigolène, 642 F au titre de l'année 1992 et 659 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Dunières, 843 F au titre de l'année 1992 et 865 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Montfaucon-en-Velay, 775 F au titre de l'année 1992 et 778 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement du Monastier-sur-Gazeille, 917 F au titre de l'année 1992 et 934 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Pal-en-Chalencon, 846 F au titre de l'année 1992 et 850 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Paulien, 1 293 F au titre de l'année 1992 et 1 329 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Craponne-sur-Arzon, 580 F au titre de l'année 1992 et 583 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Pradelles, 1 036 F au titre de l'année 1992 et 1 040 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement du Chambon-sur-Lignon, 896 F au titre de l'année 1992 et 899 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Just-Malmont, 1 171 F au titre de l'année 1992 et 1 177 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Julien-Chapteuil, 744 F au titre de l'année 1992 et 744 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Paulhaguet, 926 F au titre de l'année 1992 et 930 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Brives-Charensac, 996 F au titre de l'année 1992 et 996 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de La Chaise-Dieu, 869 F au titre de l'année 1992 et 872 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0823 située ... au Puy-en-Velay, 760 F au titre de l'année 1992 et 763 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0825 située ... au Puy-en-Velay, 848 F au titre de l'année 1992 et 851 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0826 située ... au Puy-en-Velay, 1 282 F au titre de l'année 1992 et 1 287 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0829 située ... au Puy-en-Velay, 1 288 F au titre de l'année 1992 et 1 293 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 0824 située ... au Puy-en-Velay, 19 532 F au titre de l'année 1992 et 19 603 F au titre de l'année 1993, à raison du supermarché n° 944 situé ... au Puy-en-Velay, 931 F au titre de l'année 1992 et 950 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Vorey-sur-Arzon, 941 F au titre de l'année 1992 et 950 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Allègre, 608 F au titre de l'année 1992 et 616 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Espaly, 1 105 F au titre de l'année 1992 et 1 127 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Bas-en-Basset, 1 230 F au titre de l'année 1992 et 1 179 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saugues, 627 F au titre de l'année 1992 et 630 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Saint-Didier-en-Velay, 991 F au titre de l'année 1992 et 1 234 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Rosières, 1 228 F au titre de l'année 1992 et 1 234 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Monistrol-sur-Loire, 836 F au titre de l'année 1992 et 839 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Aurec-sur-Loire, 562 F au titre de l'année 1992 et 570 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de La Seauve-sur-Semène, 1 983 F au titre de l'année 1992 et 1 990 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement d'Yssingeaux, 1 618 F au titre de l'année 1992 et 1 624 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Tence, 1 566 F au titre de l'année 1992 et 1 571 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Retournac, 509 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Bournoncle-Saint-Pierre, 1 013 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Brioude, 1 267 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 2817 située ..., 673 F au titre de l'année 1993, à raison de la succursale n° 2819 située place de la Liberté à Langeac, 667 F au titre de l'année 1992 et 737 F au titre de l'année 1993, à raison de l'établissement de Pont-du-Château. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS X... France est rejeté. N° 97LY00439 - 13 -