Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 11 octobre 2004, 03NT00875, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-10-11
Numéro : 03NT00875
Président : Mme MAGNIER
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, présentée par la société FICHET sécurité physique dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société FICHET sécurité physique demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2545 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Nantes ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2004 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. HERVOUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa... ; qu'aux termes des deux premiers alinéas du II de ce même article : En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création. Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'imposition... ; que le 3ème alinéa du II de cet article dispose enfin : Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, ce qui n'est du reste plus contesté par la société FICHET sécurité physique, que l'opération par laquelle elle a repris en 1996 l'activité de fabrication de coffres et serrures qu'exerçait auparavant la société FICHET Bauche sur le même site, constitue un changement d'exploitant et non une création d'établissement au sens des dispositions précitées du code général des impôts ; qu'il résulte des termes mêmes du IV de l'article 1478 qu'en cas de changement d'exploitant, il y a lieu de faire application du 2ème alinéa du II de ce même article et non pas, comme le soutient à tort la société requérante, du 3ème alinéa de ce même II ; qu'elle ne peut, dès lors, prétendre au bénéfice de la réduction de moitié de sa base imposable telle que prévue par ce 3ème alinéa ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FICHET sécurité physique n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société FICHET sécurité physique est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société FICHET sécurité physique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -