Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2009, 06MA00965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro : 06MA00965
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BOUBAL

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... par Me Boubal ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0005484 0005489 0005490 0005491, en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) à titre principal, de réduire les cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire de 10 %, la base des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, contestées ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M. X demande la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des revenus fonciers tirés de sa participation, en qualité d'usufruitier, à la SCI Menthe de la Gare, au titre des années 1997 et 1998 conformément aux déclarations qu'ils a souscrites ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.*194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'établir le caractère exagéré des impositions établies d'après les bases indiquées dans ses déclarations ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés immobilières de gestion, lorsque celles-ci n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés des capitaux, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'en vertu des dispositions de l'article 46 C d) de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location sont tenues de remettre au service des impôts, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente, la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés ; qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines (...) d) les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; e) une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance (...) et l'amortissement ; En ce qui concerne la perception des fruits de la SCI La Menthe de la Gare : Considérant d'une part, qu'en invoquant les dispositions de l'article 16 des statuts de la SCI Menthe de la Gare selon lesquelles Si un associé est mis en état de règlement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'est plus que créancier et a droit à la valeur des ses droits sociaux déterminée conformément à l'article 1834-4 du code civil , M. X soutient qu'ayant été mis en liquidation judiciaire personnelle par jugement du Tribunal de commerce de Béziers en date du 17 mars 1997, il ne peut plus être regardé, pour les années en litige comme associé de la SCI La Menthe de la Gare et par suite, ne peut avoir perçu des revenus en raison de sa quote-part dans les résultats de celle-ci pour la location d'un immeuble à Colombes ; que toutefois, si M. X produit le jugement du Tribunal de commerce de Béziers en date du 17 mars 1997 le déclarant en état de liquidation judiciaire personnelle ainsi qu'une attestation de son avocat dont la date n'est pas lisible et selon laquelle la liquidation judiciaire de M. X n'est pas clôturée, il n'est pas contesté que la SCI La Menthe de la Gare a, les 1er mars 1998 et 1999, souscrit ses déclarations de résultats au titre des exercices 1997 et 1998, conformément aux dispositions susmentionnées de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, indiquait les droits de M. X en sa qualité d'associé ayant l'usufruit sur la totalité des parts de ladite société, conformément aux revenus fonciers qu'il avait déclarés et ce, sans qu'il soit fait mention d'un quelconque retrait de cette dernière du requérant en qualité d'associé-usufruitier ; que M. X, alors qu'il résulte de l'ordonnance du juge commissaire du Tribunal de commerce de Béziers en date du 5 janvier 2005 que le requérant était, en 2005, toujours propriétaire de ses parts de la SCI La Menthe de la Gare, en qualité d'usufruitier, ne produit aucun acte de l'assemblée générale des associés de ladite société décidant de l'application de l'article 16 des statuts de la SCI Menthe de la Gare, lui retirant cette qualité ou prenant acte de ce qu'il relevait des dispositions de cet article ou même, aucun élément ou document établissant que, dans la pratique, les autres associés auraient agi pour qu'aucun fruit de la société ne lui soit versé ; Considérant d'autre part, que M. X soutient qu'en tout état de cause, il n'a reçu aucun fruit dès lors que le revenu procuré à la SCI Menthe de la Gare, par la location des immeubles, a été utilisé pour le remboursement des prêts souscrits par la société pour leur construction et qu'en fait, il est imposé sur des sommes qui ne constituent pas des fruits pour lui, mais qui ne bénéficient qu'aux nus-propriétaires en ce qu'elles correspondent au remboursement du capital de l'emprunt donc à l'augmentation de leur patrimoine ; que, toutefois, il n'est ni établi, ni même allégué par le requérant qu'il aurait souscrit les emprunts dont s'agit ; qu'à supposer même que les revenus procurés à la SCI La Menthe de la Gare par la location de l'immeuble loué à Colombes aient été affectés au remboursement d'emprunts souscrits pour financer la construction des immeubles dont la SCI est propriétaire, ce qui n'est d'ailleurs pas établi, cette circonstance est sans incidence sur le montant des revenus imposables du requérant dès lors d'une part, qu'il n'est pas contesté que lesdits revenus fonciers ont été établis, en application de l'article 31 du code général des impôts, après déduction des charges au nombre desquelles figurent les intérêts de ces emprunts pour la détermination du revenu net foncier et d'autre part, que le remboursement du capital emprunté ne constitue pas une charge mais l'emploi du revenu ; que, par suite, M. X, comme bénéficiaire de ces revenus en sa qualité d'usufruitier sur la totalité des parts de cette SCI La Menthe de la Gare, doit être regardé comme les ayant eu à sa disposition au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant que ne soit prise la décision d'affectation de ceux-ci au remboursement des emprunts en cause ; En ce qui concerne l'amortissement de l'acquisition de l'usufruit sur les parts de la SCI La Menthe de la Gare : Considérant que M. X soutient que le service ne pouvait pas remettre en cause la déduction de ses revenus du montant réel de l'amortissement de son usufruit, en application de l'article 13 du code général des impôts, en lui opposant la déduction forfaitaire pour l'amortissement des immeubles prévue par l'article 31 du même code ; Considérant d'une part, que la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées de l'article 31 1° e) du code général des impôts couvre notamment l'amortissement du prix d'acquisition des immeubles ou des parts sociales représentatives des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; que contrairement à ce que soutient le requérant, dans l'hypothèse d'un démembrement de la propriété, cette déduction forfaitaire couvre notamment tant l'amortissement du prix d'acquisition de la nue-propriété des immeubles que celui du prix d'acquisition de l'usufruit sur ces immeubles ou tant l'amortissement du prix d'acquisition des parts sociales en nue-propriété que celui du prix d'acquisition des parts sociales en usufruit, représentatives des immeubles ; que, d'autre part, en instituant pour les charges de la propriété correspondant aux frais de gestion, d'assurance et d'amortissement, une déduction forfaitaire proportionnelle aux revenus bruts de la propriété, l'article 31 1° e du code général des impôts ne permet pas au contribuable de se prévaloir du montant réel de cette catégorie de charges et notamment de l'amortissement du prix d'acquisition de son usufruit sur la propriété en cause au titre de l'année d'imposition ; que si l'article 13 du code général des impôts prévoit la déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux dépenses de cette nature dont la déduction n'a pas été prévue par les dispositions particulières du code relatives aux diverses catégories de revenus et ne peuvent notamment être invoquées lorsque le code a prévu un régime forfaitaire de déduction exclusif de la justification des dépenses réelles ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à solliciter, à titre principal, la prise en compte de l'amortissement réel du prix d'acquisition de ses parts d'usufruit dans la SCI La Menthe de la Gare, ni, à titre subsidiaire, une déduction d'au moins 10 % par an, au titre de cet amortissement, des revenus qu'il a déclarés en revenus fonciers, en raison de son âge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de M. X doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA00965 2