Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA00633, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08MA00633
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 février 2008 et régularisée le 13 février 2008, présentée pour M. El Hadj A, élisant domicile ..., par Me Marcou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704506 rendu le 29 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour délivré en qualité d'étranger malade et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler en France ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement rendu le 29 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour vie privée et familiale pour raisons de santé et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consolidé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ( ...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 : (...) le médecin inspecteur de santé publique (...) émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi (...) ; Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutient M. A, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, non seulement, le médecin inspecteur de santé publique a pu émettre un avis le 21 mai 2007 sur son état de santé au seul vu de son dossier, sans le convoquer pour un examen, mais encore le préfet de l'Hérault a pu régulièrement se dispenser de lui communiquer ledit avis ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A soutient qu'il a subi une intervention chirurgicale le 5 avril 2006 à l'hôpital de Montpellier en raison d'une dysmorphose maxillo-mandibulaire et que son état de santé impose qu'il reste en France pour continuer à être suivi par l'équipe médicale qui l'a opérée ; que, toutefois, il n'apporte à la Cour aucune indication sur la nature desdits soins ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique du 21 mai 2007, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale durant six mois, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que M. A doit pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'appelant doit être regardé comme n'établissant pas l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; que par suite, le préfet a pu légalement refuser sur ce motif le renouvellement du titre sollicité ; Considérant, enfin, qu'il appartient au préfet de vérifier que le refus de titre de séjour qu'il envisage de prendre à l'égard d'un étranger ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé et n'est pas ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. A fait valoir qu'il a toujours manifesté sa volonté de travailler et de s'intégrer, qu'il dispose d'un domicile et d'un compte-bancaire, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences dudit arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé qui est célibataire et sans enfant ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction dans la mesure où le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution ; qu'en outre, il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hadj A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA006332