Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 21/03/2007, 273253, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2007-03-21
Numéro : 273253
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Hervé  Cassagnabère
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi

Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte devait être prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités ne justifiaient pas, dans les quinze jours suivant notification de cette décision, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ; Considérant que la décision du 27 juillet 2005 du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités le 25 août 2005 ; que, par une décision du 26 avril 2006, relevant qu'à la date du 25 novembre 2005, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités n'avaient pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 10 mars 2004, le Conseil d'Etat a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte résultant de sa décision du 27 juillet 2005 et condamné l'Etat à verser à M. MELKI la somme de 3 000 euros au titre de la période comprise entre 9 septembre et le 25 novembre 2005 inclus ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 10 octobre 2006 les ministres compétents n'avaient toujours pas pris les mesures exigées pour l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. MELKI à la liquidation définitive de l'astreinte ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer la somme due par l'Etat à M. MELKI à 15 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 15 000 euros à M. MELKI. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.