Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA03367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA03367
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DIEU

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2007, sous le numéro 07MA03367, présenté par le PREFET DU GARD qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701530 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes d'une part, a annulé son arrêté en date du 9 mai 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Youness X et lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter les demandes de M. Youness X ; ................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté en date du 9 mai 2007 par lequel le PREFET DU GARD a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que le PREFET DU GARD relève appel de ce jugement ; Considérant que pour annuler l'arrêté en date du 9 mai 2007 par lequel le PREFET DU GARD a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, le Tribunal administratif de Nîmes a estimé que le refus de titre portait au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en relevant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France avec son frère à l'âge de 13 ans et s'est maintenu sur le sol national après sa scolarisation ; que son frère et son père résident régulièrement en France alors que ses liens avec sa mère demeurée au Maroc sont distendus ; qu'il est le père d'une fille née le 1er juillet 2006, placée en famille d'accueil compte tenu de sa situation irrégulière et du fait que la mère de celle-ci, résidant régulièrement en France, est dans l'incapacité d'assumer ses obligations parentales ; qu'il entretient des relations suivies avec sa fille pour qui il reste la dernière accroche familiale ; que pour contester cette appréciation, le PREFET DU GARD se borne à réitérer ses écritures de premières instances et n'apporte au débat aucun élément dont les premiers juges n'aient été déjà saisis ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter le recours du préfet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU GARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé le refus de titre de séjour ainsi que la décision obligeant M. X à quitter le territoire et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du PREFET DU GARD est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youness X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' n°07MA03367 2 cl