Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 12/02/2010, 08PA03768, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 08PA03768
Président : Mme BRIN
Rapporteur : Mme Stéphanie  GHALEH-MARZBAN
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : NAIM

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour M. François A, demeurant ...), par Me Naim ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0301080 du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contribution au remboursement de la dette sociale et des intérêts de retard y afférents à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ghaleh-Marzban, rapporteur, - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) ; Considérant que M. A, au motif que les revenus déclarés au titre de l'année 1995, en raison de l'absence de prise en compte par le service de recettes professionnelles commerciales, s'établiraient à 338.921 F, soutient que les sommes portées au crédit du compte bancaire ouvert au nom de son épouse sur lequel il lui a été demandé des justifications le 8 septembre 1998 n'excèderaient pas le double du montant desdits revenus ; que, toutefois, en admettant même que lesdites recettes professionnelles puissent être rapprochées des sommes créditées à ce compte bancaire, il résulte de l'instruction que ces sommes s'élevant à 704.431 F restent supérieures au double du montant de 338.921 F revendiqué par le requérant au titre des revenus déclarés ; que le moyen invoqué par M.A n'est donc pas fondé et l'administration a pu à bon droit lui adresser une demande de justifications ; Considérant, en outre que, que M et Mme A ont fait l'objet de deux autres demandes de justifications les 21 et 29 septembre 1998 relatives à deux autres comptes bancaires dont les crédits s'élevaient à 133.688 F et 425.575 F, lesquels ajoutés aux 704.431 F susmentionnés permettaient à l'administration, à supposer même que les revenus déclarés soient de 338.921 F, d'adresser les demandes de justifications prévues à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M. A ayant été régulièrement taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, il lui appartient en vertu de l'article L. 193 du même livre d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que M.A, qui exerçait une activité commerciale de marchand forain et était placé sous le régime forfaitaire d'imposition, prétend que les crédits bancaires taxés comme revenus d'origine indéterminée sont justifiés à hauteur de 164.460 F, somme correspondant aux recettes professionnelles qu'il a déclarées et prises en compte pour la détermination de son bénéfice commercial forfaitaire ; que, toutefois, il n'est pas contesté que l'activité de M. A relevait d'une comptabilité d'engagement et qu'elle devait donner lieu à la tenue des documents comptables définis à l'article 286, I-3° du code général des impôts ; que la nature même de la comptabilité à laquelle était soumise l'activité du requérant et l'absence de production par celui-ci de tels documents comptables empêchent tout recoupement entre les crédits constatés sur ses comptes bancaires et ses recettes commerciales ; que M. A n'apportant aucun élément permettant d'identifier d'éventuelles recettes professionnelles parmi les crédits bancaires taxés d'office, il ne démontre pas l'exagération des bases imposées ou l'existence d'un double emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03768