CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 06/12/2021, 19BX03419, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-06
Numéro : 19BX03419
Président : M. ARTUS
Rapporteur : M. Frédéric  FAÏCK
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... Seac'h a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Gagnac-sur-Garonne a mis fin à son stage, l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 12 juin 2017. Par un jugement n° 1702885 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2019 et des mémoires enregistrés les 24 février 2020 et 24 juin 2020, Mme A... Seac'h, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 juin 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Gagnac-sur-Garonne a mis fin à son stage, l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 12 juin 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 26 avril 2017 est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rencontré des difficultés relationnelles, et qu'elle dispose en réalité de capacités organisationnelles et humaines suffisantes, en dépit du nombre et de la complexité des tâches qui lui ont été confiées durant son stage ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur son aptitude à exercer les fonctions confiées ; - son stage ne s'est pas déroulé dans des conditions lui permettant de faire ses preuves en raison de la diversité et de la complexité des missions qui lui ont été dévolues ; ainsi, il lui a été confié les fonctions de secrétaires de mairie, ce qui est illégale dès lors que ces fonctions ne peuvent être exercées par un rédacteur territorial dans une commune de plus de 2 000 habitants conformément à l'article 3 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 octobre 2019 et le 12 juin 2020, la commune de Gagnac-sur-Garonne, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par une ordonnance du 30 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Faïck, rapporteur, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Lecarpentier, représentant la commune de Gagnac-sur-Garonne. Considérant ce qui suit : 1. Après avoir travaillé comme agent contractuel de la commune de Gagnac-sur-Garonne jusqu'au 30 septembre 2016, Mme A... Seac'h a été admise au concours de rédacteur territorial et nommée rédacteur principal de 2ème classe au sein de cette même commune pour y effectuer un stage d'un an à compter du 1er octobre 2016. Par un arrêté du 26 avril 2017, le maire a mis fin au stage de Mme A... Seac'h avant son terme pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des cadres à compter du 12 juin 2017. Mme A... Seac'h a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2017. Elle relève appel du jugement rendu le 21 juin 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de la décision du 26 avril 2017 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ". 4. L'arrêté du 26 avril 2017 en litige vise la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ainsi que l'arrêté du 27 septembre 2016 nommant Mme A... Séac'h comme stagiaire. Cette décision énumère les erreurs que Mme A... Séac'h a commises dans l'exercice de ses fonctions au préjudice de la commune ou de certains agents. Elle fait aussi état, à l'aide d'exemples précis, de l'incapacité de Mme A... Séac'h à instaurer un climat de confiance et de sérénité dans le service placé sous sa responsabilité en raison de ses maladresses, notamment verbales, ayant engendré des relations conflictuelles. Ainsi, la décision en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux : " I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. / Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. / Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la mission " secrétariat du maire " qui a été confiée à Mme A... Séac'h, entre autres fonctions, correspondait à des tâches de " renseignements et prise de rendez-vous ", de " gestion de l'agenda ", " d'écriture de courriers ", " d'aide à la rédaction des écrits du maire ", " d'ouverture quotidienne et d'enregistrement du courrier " et de " tenue de la liste d'attente des taxis ". Mme A... Séac'h ne se consacrait pas exclusivement à ces tâches qui équivalaient, comme elle-même le reconnait d'ailleurs, à une journée de travail hebdomadaire. Dans ces conditions, ces tâches doivent être regardées comme relevant de la fonction " d'assistante de direction ", mentionnée à l'article 3 précité du décret du 30 juillet 2012, laquelle pouvait être confiée à un rédacteur territorial de 2ème classe exerçant ses fonctions dans une commune qui, comme celle de Gagnac-sur-Garonne, compte plus de 2 000 habitants. Par suite, Mme A... Seac'h n'est pas fondée à soutenir que la commune lui a illégalement confié la mission de secrétaire de mairie, laquelle ne peut être exercée par un rédacteur territorial dans les communes de plus de 2 000 habitants conformément à l'article 3 du décret du 30 juillet 2012. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : " La nomination (...) à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. (...) / L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle (...) après avis de la commission administrative paritaire compétente. ". Aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 : " (...) la durée normale du stage est fixée à un an. (...) ". L'article 5 de ce même décret dispose que " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage (...) ". 8. Il résulte de ces dispositions que tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels. L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les fonctions correspondant à son cadre d'emplois. Ainsi, si les fonctionnaires stagiaires ont vocation à effectuer leur stage jusqu'à son terme, l'autorité administrative peut, après exécution de la moitié de la durée règlementaire du stage, prononcer le licenciement d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle. 9. Mme A... Seac'h s'est vue confier pendant son stage des missions de " responsable du service administratif ", de chargée " des ressources humaines ", de " secrétariat du maire " et de gestion des opérations électorales. 10. Il ressort des pièces du dossier que, dès sa première évaluation intervenue le 19 décembre 2016, soit deux mois et demi après sa nomination comme stagiaire, Mme A... Séac'h s'est vue rappeler à une obligation de vigilance quant à ses " éléments de langage " qui ont été mal perçus par les agents du service. Son savoir-faire en termes de " connaissances des savoirs faire techniques " et de " gestion du temps " a été regardé par son évaluateur comme " à améliorer " même s'il a été reconnu à ce stade que Mme A... C... a fait preuve d'un " fort investissement " et montré " une envie de bien faire ". 11. Le stage de Mme A... Séac'h a ensuite fait l'objet d'un bilan d'étape du 14 février 2017 et il en ressort que l'intéressée éprouvait des difficultés à construire des relations stables avec les autres agents, qu'elle n'a pas su trouver sa place dans l'organisation du service ni gagner la confiance de ses subordonnés. A cet égard, il ressort des pièces du dossier et notamment du bilan d'étape que Mme A... Séac'h a montré des difficultés à planifier son travail, à hiérarchiser les tâches de son service, à mener des réunions de service et même à gérer ses émotions, témoignant ainsi d'une certaine fébrilité pour assumer les responsabilités dont elle avait la charge, en particulier les missions d'encadrement. Par ailleurs, le bilan d'étape relève que Mme A... Séac'h a été responsable d'erreurs imputables à un manque de concentration ou à une précipitation dans l'exécution de certaines missions au préjudice de la commune ou de ses agents. Ainsi, entre autres erreurs, Mme A... Séac'h a été responsable d'une mauvaise gestion des listes électorales qui a conduit plusieurs administrés à introduire des recours en justice, a mal géré un congé de maternité avec pour conséquence une perte de huit semaines de congés pour l'agent concerné, porté une somme de 100 000 euros sur la déclaration annuelle des données sociales d'un agent au lieu de 10 000 euros et commis des erreurs dans le comptages des heures supplémentaires ayant entraîné une désorganisation du service. 12. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A... Séac'h a rencontré à plusieurs reprises le conseiller municipal délégué au personnel pour faire le point sur le déroulement de son stage et pour essayer de trouver une solution aux difficultés rencontrées. Dans un courriel qu'il a adressé au maire en février 2017, cet élu a confirmé les problèmes rencontrés par Mme A... C... dans l'exécution de ses missions alors qu'il était attendu d'elle une organisation des services permettant de produire un travail efficace. 13. Il ressort pourtant des pièces du dossier que Mme A... Séac'h a bénéficié pendant son stage des formations dispensées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour la préparer au mieux à son poste. 14. Dans ces conditions, le maire de Gagnac-sur-Garonne a pu légalement, en dépit de l'avis défavorable au projet de licenciement de Mme A... Seac'h pour insuffisance professionnelle rendu par la commission administrative paritaire, lequel avis n'a ni pour objet ni pour effet de lier le pouvoir décisionnel de l'autorité compétente, prendre la décision en litige du 26 avril 2017. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... Seac'h n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Sur les frais d'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'appelante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A... Seac'h au titre des frais exposés par la commune de Gagnac-sur-Garonne. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... Seac'h est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gagnac-sur-Garonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... Seac'h et à la commune de Gagnac-sur-Garonne. Délibéré après l'audience du 2 novembre à laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président assesseur, Mme Agnès Bourjol, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2021. Le rapporteur, Frédéric FaïckLe président, Didier Artus Le Greffier Anthony Fernandez La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N° 19BX03419