Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 07NT02854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 07NT02854
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DEVERS

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Devers, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-1357 et 06-4184 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de sa notation au titre de l'année 2005, - de la décision du 9 janvier 2006 du directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges prolongeant de 6 mois sa période de stage, - de la décision du 7 septembre 2006 de la même autorité prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er octobre 2006 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner le centre hospitalier George Sand de Bourges à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Devers, avocat de Mme X ; - les observations de Me Deniau substituant Me Casadei-Jung, avocat du centre hospitalier George Sand ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, qui a été nommée le 8 novembre 2004 en qualité de psychologue stagiaire pour une durée d'une année par le directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges, interjette appel du jugement en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de sa notation au titre de l'année 2005 et, d'autre part, des décisions en date des 9 janvier et 7 septembre 2006 par lesquelles le directeur du centre hospitalier a, respectivement, prolongé de 6 mois sa période de stage et prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er octobre 2006 ; Sur la recevabilité de la requête de Mme X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 12 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans a été notifié à Mme X par courrier recommandé, présenté et distribué le 12 juillet 2007 ; que, par suite, sa requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre suivant, n'était pas tardive ; Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la notation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour procéder à la notation de Mme X au titre de l'année 2005, le directeur du centre hospitalier George Sand se soit estimé lié par les appréciations portées sur la manière de servir de celle-ci par les médecins auprès desquels elle avait exercé ses fonctions ; que, par ailleurs, si le projet de notation, notifié le 16 novembre 2005 à Mme X, n'était revêtu que de la seule signature du directeur du centre hospitalier, le document correspondant à sa notation définitive, dont l'intéressée a pris connaissance le 27 juin 2006, était complété par une appréciation littérale de ses qualités professionnelles par le directeur du centre hospitalier ; que, par suite, Mme X ne peut soutenir que le directeur dudit établissement a méconnu l'étendue de la compétence qui lui est dévolue ; En ce qui concerne la décision de prolongation de stage : Considérant, en premier lieu, que Mme X soutient que les membres de la commission administrative paritaire, consultée par le directeur du centre hospitalier à l'issue de sa période d'un an de stage, n'ont pas reçu en temps utile les pièces de son dossier et se sont prononcés au vu de rapports incomplets ou gravement inexacts ; que, toutefois, elle ne l'établit pas ; Considérant, en deuxième lieu, que si le directeur du centre hospitalier George Sand s'est appuyé, pour prendre la décision contestée, sur les rapports et avis des médecins auprès desquels Mme X avait exercé ses fonctions durant sa période de stage, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit estimé lié par ces avis ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prolonger sa période de stage, le directeur du centre hospitalier aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du médecin-chef du service auprès duquel Mme X avait été affectée, et qu'un témoignage favorable à l'intéressée ne peut suffire à infirmer, que si celle-ci s'était investie de façon importante dans ses fonctions au cours de sa période de stage, elle avait toutefois fait preuve d'un manque de distance à l'égard des patients de l'établissement ; qu'ainsi, en estimant que la titularisation de la requérante n'était pas immédiatement possible et que la période de stage devait être prolongée de six mois, le directeur du centre hospitalier George Sand n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision prononçant le licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a fait l'objet d'un avis détaillé, favorable à sa titularisation, de la part du docteur Y, chef de l'un des services du centre hospitalier auprès desquels elle avait été affectée lors de la prolongation de sa période de stage ; que cet avis était conforté par le témoignage du docteur Lambert, médecin de l'établissement, qui fait état d'une grande qualité relationnelle et d'une efficacité remarquable auprès des patients qu'il lui avait confiés ; que la fiche de notation de l'intéressée pour l'année 2006, qui comporte une note élevée, est en outre assortie d'une appréciation littérale élogieuse soulignant la compétence de la requérante, son esprit d'initiative, sa capacité relationnelle étonnante et précisant qu'elle donne satisfaction sur tous les plans ; que si le rapport établi par l'un des autres chefs de services est, en revanche, défavorable à sa titularisation, cette appréciation est largement fondée sur le reproche d'une démarche maladroite auprès de tiers, imputée à Mme X ; que, toutefois, cette dernière, qui n'est pas contredite sur ce point par le centre hospitalier, nie de manière fortement argumentée la réalité de ce reproche ; qu'ainsi, il apparaît que l'insuffisance professionnelle reprochée à l'intéressée n'est pas établie et que la décision du 7 septembre 2006 du directeur du centre hospitalier George Sand prononçant son licenciement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 du directeur du centre hospitalier George Sand prononçant son licenciement ; Sur la suppression de passages injurieux et diffamatoires : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative qui renvoient aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé nos 06-1357 et 06-4184 du 12 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 du directeur du centre hospitalier George Sand prononçant son licenciement. Article 2 : La décision du 7 septembre 2006 du directeur du centre hospitalier George Sand prononçant le licenciement de Mme X est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier George Sand de Bourges tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisabeth X et au centre hospitalier George Sand de Bourges. '' '' '' '' 2 N° 07NT02854 1