CAA de BORDEAUX, , 29/06/2023, 23BX01381, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-29
Numéro : 23BX01381
Avocat(s) : PITCHER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière à granulés dans une maison d'habitation située 13 rue de Saintonge à Les Eglises d'Argenteuil (Charente-Maritime). Par une ordonnance n° 2300846 du 9 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B..., représenté par Me Pitcher, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2023 ; 2°) de condamner l'ANAH à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de paiement de la prime ne saurait être regardée comme présentant une " contestation sérieuse ", les contrôles suffisants ayant été faits lors de la décision d'octroi pour qu'elle soit versée par l'ANAH dès réception de la facture de réalisation des travaux ; - le contrôle est intervenu un an et neuf mois après la décision d'octroi de la prime ; - le motif de retrait, tiré de ce que son relevé d'identité bancaire n'est pas conforme et de ce que l'identité ne correspond pas à l'identité déclarée, est totalement erroné ; - l'ANAH n'a pas contesté le versement de la prime " en phase amiable " ; - les délais de traitement du dossier sont excessifs. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B... déclare se désister de l'instance introduite devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application du livre V du code de justice administrative et pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Le 30 novembre 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M. A... B... une prime d'un montant de 10 000 euros au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov'" pour un projet de rénovation énergétique consistant à remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à granulés dans une maison individuelle située à Les Eglises-d'Argenteuil (Charente-Maritime). A la suite de la réalisation des travaux, le 18 décembre 2020, et après examen des pièces justificatives déposées lors de la demande, l'ANAH a informé M. B... qu'elle avait décidé de retirer l'aide qui lui avait été accordée et l'a invité à formuler ses observations. Le 21 septembre 2022, l'ANAH a retiré cette aide au motif que l'identité du titulaire du compte bancaire figurant sur le relevé d'identité bancaire fourni à l'appui de la demande de paiement n'était pas conforme à l'identité déclarée lors du dépôt de la demande de prime. Par un courrier en date du 21 décembre 2022, M. B... a réclamé à l'ANAH le versement de la prime qui lui avait été octroyée. N'ayant pas obtenu satisfaction, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros correspondant à la prime à laquelle il estime avoir droit à raison des travaux effectués. Il relève appel de l'ordonnance du 9 mai 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. 3. M. B... a déclaré, par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée pour information à l'agence nationale de l'habitat et à la société par actions simplifiée Drapo. Fait à Bordeaux, le 29 juin 2023. Le juge d'appel des référés, Karine Butéri La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23BX01381