Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/02/2015, 13NT02786, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-27
Numéro : 13NT02786
Président : M. le Pdt. BACHELIER
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : CABINET ESNAULT-BENMOUSSA

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour Mme D... B..., domiciliée..., par Me Esnault-Benmoussa ; Mme B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 26 juillet 2012 refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Esnault-Benmoussa de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ainsi que les dépens ; elle soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle, sa présence en France, aux fins de s'occuper de ses deux petites-filles étant indispensable en raison de la procédure de divorce conflictuelle de leurs parents ; la garde des enfants a été attribuée à son fils en raison des mauvais traitements dont elles ont été victimes et elles font l'objet d'un suivi psychologique ; leur sortie du territoire français est subordonnée à l'accord de leurs deux parents ; - la décision contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014, présenté par le préfet d'Indre-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la requérante ne remplit pas la condition tenant à la détention d'un visa de long séjour exigée par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la circonstance que ses deux petites-filles ne pourront pas se rendre en Algérie pour la voir sans l'autorisation de leurs deux parents ne justifie pas la délivrance d'un titre de séjour ; - compte tenu de l'âge de la requérante et du fait que l'absence d'attaches familiales en Algérie n'est pas démontrée, la décision n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la justice administrative ; Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes du 26 août 2013 admettant Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2015 : - le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme B..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 26 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " visiteur " en l'absence de visa de long séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant que la requérante soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, son intention de se maintenir en France au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour étant justifiée par les troubles psychologiques que présentent ses deux petites-filles, respectivement nées en 2002 et en 2004, dont la garde a été confiée à leur père dans le cadre d'une procédure de divorce conflictuelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'une des deux petites-filles a été victime d'une agression sexuelle, qui aurait été commise par le compagnon de sa mère en juillet 2011 et fait l'objet depuis janvier 2012 d'un suivi psychologique ; que M. B... élève seul ses deux filles dont la garde lui a été confiée par une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours du 13 avril 2012, leur mère pouvant seulement leur rendre visite en milieu ouvert deux fois par mois ; que Mme B... est entrée régulièrement en France le 9 mars 2012 sous couvert d'un visa de court séjour dont elle a demandé en temps utile et obtenu la prorogation jusqu'au 8 juin 2012 ; qu'il n'est pas contesté, et ainsi que le mentionne un certificat médical établi par un pédiatre le 28 mars 2012, que la situation familiale des deux enfants rend souhaitable la présence en France de leur grand-mère ; que cette présence contribue à leur équilibre psychologique ; que dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de Mme B... ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du préfet d'Indre-et-Loire du 26 juillet 2012 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de Mme B..., le préfet lui délivre un titre de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Esnault-Benmoussa, avocat de Mme B..., de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juillet 2013 et la décision de refus de titre de séjour du préfet d'Indre-et-Loire du 26 juillet 2012 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à Mme B..., sous réserve d'un changement dans sa situation de droit ou de fait, un titre de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Esnault-Benmoussa, avocat de Mme B..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire. Délibéré après l'audience du 10 février 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bachelier, président de la cour, - Mme Aubert, président-assesseur, - M. C..., faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 février 2015. Le rapporteur, S. AUBERT Le président, G. BACHELIER Le greffier, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 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