Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA04689, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA04689
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KOUEVI

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07MA04689, présentée pour M. Ozcan X, demeurant ..., par Me Kouevi ; M. Ozcan X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700354 du Tribunal administratif de Marseille du 12 novembre 2007 en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande et d'examiner sa situation et à ce qu'il lui soit accordé une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'examiner la demande de titre de séjour et de prendre une décision motivée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Kouevi, représentant M. X ; Considérant que M. X a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône par courrier du 2 juin 2006 pour demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que par courrier du 4 octobre 2006, il a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de sa décision implicite de refus ; qu'en raison du silence de l'administration préfectorale sur sa demande, il a saisi le Tribunal administratif de Marseille qui, par le jugement attaqué en date du 12 novembre 2007, a annulé la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée ; qu'il relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit ni à ses conclusions à fin d'injonction, ni à celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant, tout d'abord, qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du mémoire introductif de M. X devant le Tribunal administratif, que le demandeur n'avait pas présenté devant les premiers juges de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'examiner sa demande de titre de séjour ; que par suite, ses conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande d'injonction, alors que ledit jugement ne portait pas sur ce point faute de conclusions en ce sens, sont irrecevables et doivent être rejetées ; Considérant, ensuite, qu'il résulte également des pièces versées au dossier qu'avant même l'introduction de sa requête d'appel, M. X s'est présenté dans les services de la préfecture des Bouches du Rhône le 14 août 2007 pour y déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et de père d'un enfant français, né le 24 juillet 2007 ; qu'une carte de séjour temporaire valable du 3 octobre 2007 au 2 octobre 2008, renouvelée jusqu'au 2 octobre 2009 lui a été délivrée ; que dans ces conditions, le préfet des Bouches du Rhône n'avait pas à statuer de nouveau sur sa demande présentée par courrier ; que les conclusions formulées devant la Cour et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre une décision motivée sur cette demande épistolaire ne peuvent donc qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandait M. X en application de ces dispositions ; que toutefois, ce dernier, qui avait recouru aux services d'un avocat, avait nécessairement engagé des frais qu'il était inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et d'allouer à M. X une somme de 1.000 euros pour les frais exposés en première instance ; Considérant, en second lieu, qu'il ne convient pas, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que sollicite M. X en remboursement des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 12 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X formulées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés en première instance. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ozcan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 07MA04689