CAA de LYON, 5ème chambre, 26/01/2023, 22LY00423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 22LY00423
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2102810, 2102811 du 10 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 24 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2022 en tant qu'il statue sur sa demande ainsi que l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) d'enjoindre audit préfet d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation s'agissant de la réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ; - il est également entaché d'une omission à statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que sur celui tiré du défaut de base légale de l'interdiction de retour édictée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de l'insuffisante motivation de cette décision ; - l'arrêté méconnaît dans son ensemble l'intérêt supérieur de son enfant né en 2017 ; - la décision refusant le renouvellement de l'attestation de demande d'asile est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'estimant en compétence liée au regard du rejet de sa demande par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation pour maintenir ou non cette attestation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code précité ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et 8 du code précité et est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. Par un courrier du 21 novembre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'inexistence de la décision portant refus de séjour. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D... épouse C... et son époux, M. A... C..., ont formulé des demandes d'asile le 8 mars 2021, lesquelles ont été rejetées par des décisions du 19 avril 2021 de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Par arrêtés du 22 novembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé les pays à destination desquels ils pourront être éloignés et leur a interdit leur retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 10 janvier 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a statué sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021. Sur la recevabilité des conclusions présentées en appel : 2. Si M. C... a demandé dans sa requête d'appel l'annulation de la décision du 22 novembre 2021 portant refus de séjour, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté édicté ce jour à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté refus de séjour dès lors qu'aucune demande de titre de séjour n'a été formulée par l'intéressé. Par suite, les conclusions présentées par M. C... tendant à l'annulation d'une telle décision, inexistante, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. D'une part, si le requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation, il ressort des termes de celui-ci que le premier juge a suffisamment répondu aux moyens soulevés tirés de la méconnaissance par l'arrêté en litige de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la décision fixant le pays de destination. Le bien-fondé des motifs retenus par le premier juge pour écarter ces moyens n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité. 4. D'autre part, ainsi que le relève M. C..., le premier juge n'a ni visé ni examiné les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celui tiré du défaut de base légale de l'interdiction de retour édictée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de l'insuffisante motivation de cette décision, qui n'étaient pas inopérants. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. 5. Il y a lieu, dès lors, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. C... présentée devant le tribunal tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021 édicté à son encontre. Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Puy-de-Dôme, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris en considération l'ensemble de la situation de M. C... pour édicter la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile de l'intéressé. Par suite, le préfet ne s'est pas estimé en situation de compétence liée par la décision de l'OFPRA. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 7. D'une part, il ressort des décisions susvisées en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a visé les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la décision portant obligation de quitter le territoire, celles de l'article L. 612-1 du même code s'agissant du délai de départ volontaire octroyé à l'intéressé ainsi que les dispositions de l'article L. 721-3 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi. Il a également précisé pour chacune de ces décisions les motifs justifiant leur édiction. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions susmentionnées doit être écarté. 8. D'autre part, il ne ressort pas de l'examen des décisions contestées que celles-ci auraient été prises sans que la situation particulière de M. C... ait été examinée au préalable. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...) / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'elle puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 10. En l'espèce, M. C... est entré en France en septembre 2020 soit deux ans avant l'édiction de la décision en litige. Il n'y justifie d'aucune attache privée ni familiale ni d'aucune insertion socioprofessionnelle. Son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C... aurait tissé avec la France des liens intenses et stables. S'il se prévaut de l'état de santé de son épouse, il n'est pas établi que celle-ci entrerait dans le champ des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdisant son éloignement pour motif médical. Par suite, et alors que la cellule familiale qu'il constitue avec son épouse et leur enfant mineur pourra se reconstruire en dehors du territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11. En raison de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale pour défaut de base légale. 12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 13. M. C... soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code précité et est entachée d'une erreur de fait dès lors que son épouse, bien que née en république de Macédoine, n'en a pas la nationalité et qu'il n'est pas non plus de nationalité bosnienne. Toutefois, Mme C... s'est prévalue de sa nationalité macédonienne dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, ainsi qu'en attestent notamment la décision de l'OFPRA et l'attestation de demandeur d'asile figurant au dossier, et M. C... de sa nationalité bosnienne ainsi qu'en attestent ces mêmes documents le concernant. Par suite, en désignant la Bosnie-Herzégovine ou la république de Macédoine comme pays de renvoi de l'intéressé, pays dans lesquels M. C... pourra séjourner ou solliciter le séjour, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ou d'erreur de droit au regard des dispositions précitées. 14. Il n'a pas davantage entaché celle-ci d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'enfant mineur du couple a vocation à suivre ses parents. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision : 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 18. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. C... ne comporte aucune référence aux quatre critères prévus par les dispositions précitées permettant de justifier de son édiction, le préfet se bornant à mentionner que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé de cette interdiction. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français en litige est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation. Sur l'injonction : 19. L'annulation de la décision portant interdiction de retour prise à l'encontre de M. C... implique seulement mais nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 20. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourg, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Bourg de la somme de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102810, 2102811 du 10 janvier 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté édicté le 22 novembre 2021 par le préfet du Puy-de-Dôme à l'encontre de M. C.... Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise le 22 novembre 2021 par le préfet du Puy-de-Dôme à l'encontre de M. C... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. C... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Bourg, conseil de M. C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. C... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00423 lc