CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 21LY02059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-20
Numéro : 21LY02059
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme A... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 mars 2020 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement n° 2003280-2003281 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. et Mme E..., représentés par Me Robin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de leur délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : Sur les décisions portant refus de séjour : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation ; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier en ce que les signatures numérisées qu'il comporte ne sont pas conformes aux exigences requises pour une signature électronique par les dispositions de l'article 1367 du code civil, celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et celles de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; - le préfet a commis une erreur de droit en visant le 7 et non le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'ils avaient sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d'un enfant malade ; - les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues dès lors que leur fille ne peut pas bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Algérie ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ; - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; Sur les décisions fixant le pays de destination : - elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme E... ne sont pas fondés. M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la base légale issue du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être substituée à la base légale erronée issue du 7) du même article et retenue par le préfet de la Loire dans les décisions de refus de titre de séjour attaquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; - le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - et les observations de Me Beligon, représentant M. et Mme E..., et celles de Mme E... Des notes en délibéré, présentées pour M. et Mme E..., ont été enregistrées les 4 et 5 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., ressortissante algérienne, est entrée en France le 15 février 2018, accompagnée de sa fille mineure, B..., née le 25 mai 2013. M. E..., de même nationalité, les a rejointes sur le territoire français le 22 février 2018. Après avoir bénéficié d'autorisations provisoires de séjour, ils ont sollicité le 31 juillet 2019 la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de leur fille. Le préfet de la Loire a, par deux arrêtés du 19 mars 2020, refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur la légalité des refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. et Mme E... invoquent en appel les moyens, déjà soulevés devant le tribunal administratif, tirés du défaut de motivation des décisions portant refus de titre de séjour et d'examen particulier de leur situation, notamment au regard de l'état de santé de leur fille, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée sur les mérites de ces moyens, aux points 4 et 5 du jugement attaqué. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la cour fait siens. 3. En deuxième lieu, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 26 novembre 2019 comporte la signature des trois médecins composant le collège. Si M. et Mme E... soutiennent qu'il ne s'agit pas de signatures sécurisées, ils ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, édicté pour l'application des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de cet article dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. En outre, les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, ni du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris pour son application. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de supposer que les signatures apposées au bas de l'avis du 26 novembre 2019 ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, dont l'identité est précisée. Par suite, le moyen tiré de ce que M. et Mme E... auraient été privés d'une garantie en raison du vice de procédure résultant du défaut de garantie d'authenticité des " signatures électroniques " figurant sur cet avis ne peut qu'être écarté. 4. En troisième lieu, les décisions en litige, fondées à tort sur le 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 portant sur les conditions de délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale et non sur les conditions de délivrance de ce titre à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade, pouvaient être légalement prises par l'administration sur le fondement du 5 de l'article 6 du même accord, en vertu du même pouvoir d'appréciation et sans que les intéressés soient privés d'une garantie liée à l'application de ce dernier texte. S'il avait examiné la situation de M. et Mme E... en leur qualité de parents accompagnant un enfant malade au regard des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Loire aurait pris les mêmes décisions et fait usage du même pouvoir d'appréciation que celui qu'il a effectivement mis en œuvre au vu des mentions figurant dans les arrêtés contestés, qui font apparaître que le préfet a examiné la situation des intéressés au regard de leur vie privée et familiale. Ainsi, il y a lieu, après en avoir averti les parties, de procéder à une substitution de la base légale des décisions contestées. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions sont dépourvues de base légale. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précitées ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. M. et Mme E... font valoir que leur fille B..., née le 25 mai 2013, est atteinte d'une encéphalopathie épileptique sévère, se traduisant par une déficience intellectuelle, des crises épileptiques fréquentes, un retard de langage, et des troubles du sommeil, pour laquelle elle ne peut bénéficier ni d'un traitement adapté, ni d'une prise en charge spécialisée en Algérie. Toutefois, pour refuser aux requérants la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet de la Loire a estimé, s'appropriant en cela les conclusions de l'avis rendu le 26 novembre 2019 par le collège de médecins de l'OFII, que si l'état de santé de la jeune B... requiert une prise en charge médicale à défaut de laquelle elle serait exposée à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier en Algérie, de façon effective, des soins appropriés eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et peut voyager sans risque à destination de ce pays. Les requérants font valoir que le traitement administré à leur fille, qui est évolutif, a été modifié postérieurement à l'avis du collège de médecins de l'OFII et était composé à la date des décisions attaquées, outre les médicaments précisés dans le rapport soumis au collège de médecins, de Rivotril (anticonvulsivant), de glycérol, de Tetravac acellulaire (vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, et poliomyélitique) et de Priorix (vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux), cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à rendre obsolète l'avis rendu par le collège de médecins, alors au demeurant que M. et Mme E... ne contestent pas ne pas avoir informé l'autorité administrative de la modification de ce traitement au cours de la procédure d'instruction de leur demande de titre de séjour. Si les requérants soutiennent que, contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins, certains médicaments administrés à leur fille, notamment les médicaments dénommés Urbanyl (anxiolytique) et Inovelon (anticonvulsivant), ne sont pas commercialisés en Algérie, ils n'établissent pas, par les seules pièces qu'ils produisent, que la substance active contenue dans ces médicaments ne serait pas disponible sous d'autres appellations en Algérie. En outre, alors que le collège de médecins a rendu son avis au vu du rapport qui lui était soumis et qui faisait état du traitement administré à l'enfant à base de neuro-stimulateurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas de la seule attestation d'un neurologue algérien, que ce type de traitement ne serait pas disponible en Algérie. L'attestation d'un pédiatre, établie le 9 mai 2020, indiquant, sans autre précision, que le voyage de l'enfant " lui est formellement déconseillé ", ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation portée sur ce point par le collège de médecins de l'OFII. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que les soins dans le pays d'origine ne seraient pas équivalents à ceux offerts en France. Enfin, M. et Mme E..., arrivés récemment en France, n'y justifient pas d'attaches particulières alors que trois de leurs enfants vivent en Algérie, où ils ont vécu pour l'essentiel. 7. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions contestées n'ont pas porté au droit de M. et Mme E... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Dès lors que la jeune B... pourra, ainsi qu'il a été dit, accéder effectivement à un traitement approprié à sa pathologie en Algérie et que les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leur fille, ces décisions n'ont pas davantage méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Pour les mêmes motifs, les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des requérants. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 8. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité des refus de titre de séjour qui leur ont été opposés que M. et Mme E... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces refus à l'encontre des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 10. En troisième lieu, en l'absence de toute argumentation supplémentaire, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 6 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance, par les décisions portant obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 11. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de décisions qui, par elles même, n'impliquent pas le retour des intéressés dans leur pays d'origine. Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 12. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité des obligations de quitter le territoire français que M. et Mme E... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces mesures d'éloignement à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions désignant le pays de renvoi. Ces dernières décisions n'ayant été prises ni en application ni sur le fondement des refus de titre de séjour, M. et Mme E... ne sauraient utilement exciper de l'illégalité de ces refus à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi. 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, il ressort des pièces du dossier que la fille de M. et Mme E..., eu égard à son état de santé, peut voyager sans risque à destination de l'Algérie, où elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient, pour ce motif, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En dernier lieu, en l'absence de toute argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions fixant le pays de renvoi, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 6 et 7. 15. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. D... E..., à Mme A... C... épouse E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, F. PournyLa greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02059