Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA04407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 07MA04407
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : LAVIE KOLIOUSIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2007, sous le n° 07MA04407, présentée pour Mme Alice X, élisant domicile chez M. Martin Y, ... par Me Lavie Koliousis, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703813 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée des Alpes-Maritimes ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité camerounaise, relève appel du jugement du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français et l'a obligée à quitter le territoire français ; Considérant que Mme X fait valoir qu'elle est veuve, et que ses seules attaches familiales constituées de trois enfants et autant de petits-enfants, tous en situation régulière, se trouvent sur le territoire français ; que toutefois, Mme X n'établit pas, par les pièces qu'elle verse au dossier, l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'elle a vécu au Cameroun jusqu'à l'âge de 73 ans et admet y avoir encore plusieurs neveux qui l'avaient jusqu'alors prise à leur charge ; que par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Alice X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' mp