Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 09/05/2018, 18BX00591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-09
Numéro : 18BX00591

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un litige l'opposant à la commune du Marin concernant le refus de libeller à son nom le permis de construire qui a été délivré à son ex-conjoint. Par un jugement n° 1700373 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a donné acte du désistement de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif de la Martinique, Mme B...conteste ce jugement du 12 décembre 2017. Par une ordonnance du 5 février 2018, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis le dossier de la requête à la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ". 2. Le 15 juin 2017, Mme B...a saisi le tribunal administratif de la Martinique en lui exposant les différends qui l'opposaient à son ex-conjoint et à la commune du Marin concernant la délivrance en 2002 d'un permis de construire à son ex-conjoint, à tort selon elle, celui-ci n'ayant aucun droit de propriété sur le terrain dont elle soutenait avoir la propriété exclusive. MmeB..., dont la demande ne comportait aucune conclusion, avait joint à cette demande la copie d'une décision du 9 mai 2017 du maire de la commune du Marin lui refusant le transfert du permis de construire délivré à son ex-conjoint. Le tribunal s'est donc estimé saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire du 9 mai 2017. En cours d'instance, le transfert du permis de construire au nom de Mme B...a été décidé par le maire de la commune du Marin et, par mémoire enregistré le 28 septembre 2017, Mme B...a exprimé sa satisfaction du transfert ainsi prononcé. Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal a estimé que Mme B...s'était désistée de sa demande et lui a donné acte de ce désistement. 3. Dans sa requête d'appel, Mme B...conteste ce jugement en exposant qu'elle avait certes remercié le tribunal du transfert de permis de construire obtenu mais qu'elle n'avait pas entendu se désister de son droit de propriété. 4. Par son jugement du 12 décembre 2017, le tribunal s'est borné à donner acte à Mme B... de son désistement uniquement en ce qui concerne l'action engagée relative au transfert du permis de construire en litige. En revanche, le tribunal ne s'est pas prononcé sur le titulaire du droit de propriété concernant le terrain d'assiette du projet de construction. Son jugement ne peut d'ailleurs avoir aucune influence sur la propriété de ce terrain. 5. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal a donné acte du désistement de la demande de MmeB.... La requête d'appel de celle-ci est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejeté selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... Fait à Bordeaux, le 9 mai 2018. Le président de chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au préfet de La Martinique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 18BX00591