Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 03MA01418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-09
Numéro : 03MA01418
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : COLLARD

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003, sous le n°03MA01418, présentée par M. Charles X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°015169 du 7 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2001 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa révocation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'accueillir sa demande d'injonction ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les observations de Me El Kolli substituant Me Collard pour M. X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, contrôleur principal des impôts, fait appel du jugement du 7 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général des impôts en date du 25 avril 2001, portant révocation disciplinaire, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le réintégrer ; Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X se borne à reprendre l'ensemble des moyens et de l'argumentation déjà présentés en première instance sans présenter à la cour de moyens d'appel de nature à la mettre en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui ; que les moyens présentés en première instance et repris en appel ne peuvent, en outre et en tout état de cause, qu'être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté de révocation et, par voie de conséquence, sa demande d'injonction de réintégration ; que les autres conclusions présentées par le requérant en appel sont sans lien avec le présent litige en excès de pouvoir et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie. 03MA01418 2