CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 03/11/2016, 15VE00992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-11-03
Numéro : 15VE00992
Président : M. SOYEZ
Rapporteur : M. Eric  TOUTAIN
Commissaire du gouvernement : M. DELAGE
Avocat(s) : PONSART

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM du Cotentin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1306225 du 9 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par la SAHLM du Cotentin, à hauteur d'un montant total, en droits, de 61 427 euros, et mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressée d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par un recours et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mars 2015, 21 juillet 2015 et 22 janvier 2016, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rétablir les cotisations en litige à la charge de la SAHLM du Cotentin. Il soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les livraisons à soi-même des biens immobilisés ne peuvent être prises en compte au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, tel que prévu à l'article 231 du code général des impôts. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Toutain, - les conclusions de M. Delage, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour la SAHLM du Cotentin. 1. Considérant que la SAHLM du Cotentin, qui exerce une activité de bailleur social, a spontanément acquitté la taxe sur les salaires au titre des années 2009, 2010 et 2011 ; qu'après vaine réclamation préalable, la SAHLM du Cotentin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de ces cotisations, pour la part correspondant à la prise en compte, au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévu à l'article 231 du code général des impôts, du montant des livraisons à soi-même de biens immobilisés, tel que reporté sur les déclarations de chiffres d'affaires souscrites par l'intéressée au cours des périodes correspondantes ; que, par jugement n° 1306225 du 9 février 2015, dont le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par la SAHLM du Cotentin, à hauteur d'un montant total, en droits, de 61 427 euros ; Sur l'appel du MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS : 2. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (...). L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (...) " ; qu'aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) les livraisons à soi-même d'immeubles (...) " ; 3. Considérant que l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même d'immeubles a été prévu par la loi fiscale à seule fin d'en assurer la neutralité au regard de l'exercice du droit à déduction ; que ces livraisons, qui ne résultent pas d'opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d'aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts en vue de déterminer l'assiette de la taxe sur les salaires ; qu'ainsi, en l'espèce, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont fait droit, motif pris de ce que la loi fiscale autoriserait une telle inclusion, aux conclusions à fin de restitution présentées par la SAHLM du Cotentin ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SAHLM du Cotentin devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir utilement contester une imposition primitive ou supplémentaire en invoquant devant le juge de l'impôt une instruction fiscale sur le fondement de ces dispositions, le contribuable doit avoir appliqué l'interprétation que l'administration avait fait connaître par cette instruction, à une date à laquelle celle-ci n'avait pas été rapportée ; 6. Considérant qu'à l'appui de la demande de restitution qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil, la SAHLM du Cotentin soutenait également que l'administration aurait formellement admis, selon les énonciations des paragraphes 9 et 13 de la documentation administrative de base 5 L-1421 combinées avec celles de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 5 L-2-07, que les contribuables assujettis à la taxe sur les salaires puissent prendre en compte, au dénominateur du rapport d'assujettissement prévu à l'article 231 du code général des impôts, le montant des livraisons à soi-même de biens immobilisés qu'ils ont réalisées ; que, toutefois, la SAHLM du Cotentin, qui n'a fait l'objet d'aucun rehaussement, n'a pas davantage fait application des doctrines ainsi invoquées pour l'établissement des cotisations primitives en litige ; qu'elle ne peut, dès lors et en tout état de cause, utilement s'en prévaloir sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par la SAHLM du Cotentin ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement à la SAHLM du Cotentin d'une somme en remboursement des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 9 février 2015 sous le n° 1306225 est annulé. Article 2 : Les cotisations de taxe sur les salaires primitivement acquittées par la SAHLM du Cotentin, au titre des années 2009, 2010 et 2011, dont le jugement attaqué avait prononcé la restitution sont rétablies à la charge de l'intéressée. Article 3 : Les conclusions présentées par la SAHLM du Cotentin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 4 N° 15VE00992