Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/01/2014, 12MA01580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-16
Numéro : 12MA01580
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 sous le n° 12MA01580, au greffe de la cour administrative de Marseille présentée pour l'association bien vivre aux Fusains (ABVAF) représentée par son président en exercice, dont le siège est au 290 chemin des Fusains à Puyricard (13540), par la SCP MarchéssauxA... Carillo ; l'ABVAF demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1006534 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 17 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a modifié le plan d'occupation des sols de la commune en ce qui concerne le chemin des Fusains et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette dernière ; 2°) d'annuler cette délibération et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette dernière ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 : - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller ; - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; - les observations de Me A...pour l'association bien vivre aux Fusains et de Me B... pour la commune d'Aix-en-Provence ; Sur le désistement des conclusions de la requête : 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 novembre 2013, l'association bien vivre aux Fusains déclare se désister de son instance en appel et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ABVAF à verser à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 500 euros au titre de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association bien vivre aux Fusains. Article 2 : L'association bien vivre aux Fusains versera à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association bien vivre aux Fusains et à la commune d'Aix-en-Provence. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2013, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Antolini, premier-conseiller, - M. Salvage, premier-conseiller. '' '' '' '' 2 N° 12MA01580 CB