Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA02676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07MA02676
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ROSTAGNO BERTHIER

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, dont le siège est 22 boulevard Louis Négrin à Cannes La Bocca (06150), par Me Rostagno-Berthier, avocat ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 3 et 4 des jugements nos 0506955 et 0506956 du Tribunal administratif de Nice en date du 13 avril 2007 par lequel ce tribunal a annulé, à la demande de M. X, la décision du 24 novembre 2005 de ne pas renouveler son contrat, condamné l'office à verser 1 000 euros à l'intéressé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et rejeté les conclusions de l'office relatives à ses propres frais de procédure ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance n° 0506955 présentée par M. X et de condamner l'intéressé à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites après l'audience confirmant les désistements des deux parties à la suite de la transaction intervenue et de l'approbation de celles-ci par le conseil d'administration de l'office ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de M. X, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que M. X a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que ladite acceptation équivaut au désistement de M. X de son appel incident, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité desdites conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR et de l'appel incident de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, à M. Daniel X et au ministre du logement et de la ville. '' '' '' '' N° 07MA026762