Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 05NC00292, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-08-04
Numéro : 05NC00292
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : MONTAZEAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2005, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Montazeau, avocat ; M. X demande à la Cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 02NC00085 en date du 24 février 2005 par lequel la Cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 4 avril 2000 l'affectant à l'agence résidentielle de Besançon ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier Ministre a rejeté sa demande tendant à être reclassé en tant que mécanicien-dépanneur dans un corps d'Etat comparable à celui auquel il appartient et sa demande tendant à obtenir l'exécution forcée ; M. X soutient que : - le mémoire produit par le requérant le 21 janvier 2005 n'a pas été examiné par la Cour ; - l'omission commise par la Cour ayant eu une influence sur le jugement de l'affaire, il appartient à la juridiction de statuer à nouveau en réexaminant la requête à l'aune des moyens et arguments développés dans ce mémoire en réplique ; Vu l'arrêt en date du 24 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été réguliérement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005 : - le rapport de Mme Monchambert, président, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; que s'il ressort des pièces du dossier que les visas de l'arrêt précité du 24 février 2005 ne portent pas mention du mémoire en réplique transmis pour M. X par télécopie le 21 janvier 2005, M. X, en sollicitant de la Cour qu'elle statue à nouveau sur sa requête à l'aune des moyens et arguments développés dans ce mémoire, tente de remettre en cause les appréciations d'ordre juridique portées par la Cour sur les moyens de sa requête ; que, dans ces conditions, la présente requête de M. X ne saurait être regardée comme tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt susvisé au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée : D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et à France Télécom. 2 N° 05NC00292