Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 mars 1977, 03662, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-03-02
Numéro : 03662
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES RUE CAMPESTRA "LE FLORENCIA", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE 1/SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FREJUS VAR 2. SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FREJUS VAR AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES DE L'ANNEE 1966 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES" ; QUE L'ARTICLE 1932-1. DISPOSE QUE "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1939 PREVOIT QUE : ..."LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE 2 MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE, LE 21 NOVEMBRE 1966, UNE RECLAMATION AU ... DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES BOIS DE SON TERRAIN RANGE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QUE, PAR DECISION DU 21 JUILLET 1967, LE DIRECTEUR A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA RECLAMATION EN PRONONCANT UN DEGREVEMENT FONDE SUR UN RECLASSEMENT DU TERRAIN DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS D'AGREMENT ; QUE, PAR UNE NOUVELLE RECLAMATION DU 21 SEPTEMBRE 1967, LE SIEUR X... A DEMANDE UNE RECTIFICATION DU MONTANT DE CE DEGREVEMENT, QUI LUI A ETE REFUSEE PAR DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939-1. PRECITE COURAIT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DERNIERE DECISION ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR RECU CETTE NOTIFICATION EN 1968 QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., ENREGISTREE LE 8 JUIN 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ETAIT DES LORS TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT FORME UNE NOUVELLE RECLAMATION LE 30 DECEMBRE 1968, CELLE-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1932-1. PRECITE, ETANT ELLE-MEME IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES MISE EN RECOUVREMENT EN 1966 ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR 1966 EST IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES POUR L'ANNEE 1967 : EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A, PAR RECLAMATION DU 26 DECEMBRE 1967, DEMANDE LA REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE EN INVOQUANT UN CLASSEMENT ERRONE DE SA PARCELLE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QUE, PAR DECISION DU 24 JANVIER 1968, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PRONONCE UN DEGREVEMENT DE CETTE IMPOSITION EN SE FONDANT SUR LE DECLASSEMENT DEJA OPERE DE LA PARCELLE DONT S'AGIT DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS D'AGREMENT ; QUE, PAR UNE NOUVELLE RECLAMATION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1968, L'INTERESSE ALLEGUE AVOIR DEMANDE UNE RECTIFICATION DE CE DEGREVEMENT QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RECLAMATION N'EST PAS PARVENUE AU SERVICE QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SA RECLAMATION AIT ETE DEPOSEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PREVU A L'ARTICLE 1932-1. PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 24 JANVIER 1968, ET QU'ELLE EST DES LORS TARDIVE ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1967 EST IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS PAR UNE RECLAMATION DU 29 DECEMBRE 1969 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLI CONTENANT LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR, EN DATE DU 27 JUIN 1970, A ETE ADRESSE, PAR ENVOI RECOMMANDE LE 16 JUILLET 1970, A L'ADRESSE DU DOMICILE INDIQUE AU SERVICE PAR LE SIEUR X... C'EST-A-DIRE A CANNES ; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE CE PLI AIT ETE PRESENTE, TANT A SON ADRESSE DE CANNES QU'A L'ADRESSE DE SA VILLA DE ST AYGULF AU PLUS TARD LE 13 AOUT 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENREGISTREE LE 8 JUIN 1972, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939-1. PRECITE, ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES EN REDUCTION DE SES IMPOSITIONS DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS" ; CONSIDERANT QUE SI LA DEMANDE DU SIEUR X... DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR, EN DATE DU 21 AVRIL 1972, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT, NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN, ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DES RECLAMATIONS SUCCESSIVES ADRESSEES AU DIRECTEUR DANS LESQUELLES ETAIENT EXPOSES LES FAITS ET MOYENS QUE L'INTERESSE ENTENDAIT INVOQUER ET AUXQUELLES IL DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT REFERE; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON MOTIVEE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1940-2 PRECITE ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE ... A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES CONTRIBUABLES QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ; ... QUE LE DEGREVEMENT AINSI PREVU N'EST APPLICABLE, EN CAS DE VACANCE D'UN IMMEUBLE AUPARAVANT DONNE EN LOCATION, QUE SI DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES S'OPPOSENT A UNE NOUVELLE LOCATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LOCATION DES TROIS PAVILLONS CADASTRES SOUS LES NUMEROS BV 240-241-242. A RAISON DESQUELS LE SIEUR X... A ETE IMPOSE ... , A DU ETRE INTERROMPUE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE LEUR ALIMENTATION ELECTRIQUE CONSECUTIVE A LA RESILIATION, PAR ELECTRICITE DE FRANCE, DU CONTRAT D'ABONNEMENT DU SIEUR X... ; QU'IL RESSORT ... DES TERMES D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, EN DATE DU 15 JANVIER 1970, QUE CETTE RESILIATION ... A ETE REGULIEREMENT PRONONCEE PAR LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" EN RAISON DES FAUTES CONTRACTUELLES COMMISES PAR LE REQUERANT ; QU'AINSI LA LOCATION DES TROIS PAVILLONS A ETE INTERROMPUE PAR LE FAIT DU SIEUR X..., QUI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1397-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A LA SUITE DE LA RECLAMATION FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LE SIEUR X..., LES PARCELLES CLASSEES COMME TERRAIN A BATIR A LA SUITE DE LA REVISION DES VALEURS CADASTRALES ONT ETE RANGEES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1967, DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS D'AGREMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PARCELLES DONT S'AGIT SERAIENT CLASSEES A TORT DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR EST INOPERANT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR CONTESTER LE NOUVEAU CLASSEMENT ASSIGNE A SES PARCELLES PAR LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ELLES DEVRAIENT ETRE RANGEES DANS LA CATEGORIE DES "BOIS" DANS LAQUELLE ELLES FIGURAIENT LORS DE LEUR ACHAT EN 1951 ; QUE, SI LE REQUERANT PRODUIT UNE LETTRE DU MAIRE DE FREJUS ATTESTANT QUE CE TERRAIN EST A L'ETAT DE BOIS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 26 DE L'INSTRUCTION GENERALE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1908, SUR L'EVALUATION DES PROPRIETES NON BATIES, DONT LES REGLES SONT RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE SONT SEULS RANGES DANS LA CATEGORIE DES BOIS LES TERRAINS QUI PEUVENT DONNER LIEU OU ONT DONNE LIEU A EXPLOITATION FORESTIERE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AIT DONNE LIEU A EXPLOITATION FORESTIERE ; QU'AU SURPLUS ELLE SE TROUVE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE URBANISEE ... ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES BOIS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR LOMBARD NE FAISANT ETAT D'AUCUN AUTRE FAIT OU ARGUMENT PROPRE A ETABLIR QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN TERRAIN D'AGREMENT, CE CHEF DE DEMANDE DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 AVRIL 1976, EST ANNULE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ASSIGNEES AU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR ... LOMBARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET CONCERNANT LESDITES IMPOSITIONS AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.