Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 décembre 1971, 78566, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-12-08
Numéro : 78566
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DEFINITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "2. LES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : - LES PRODUITS DES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL PAR DES PARTICULIERS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... S'EST, AU COURS DES ANNEES 1957 A 1964, LIVRE A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES, ET QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI DE 1957 A 1960 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES PLUS-VALUES CONSTATEES SUR LESDITES OPERATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE ; QUE SI, DEPUIS 1962 ET NOTAMMENT PENDANT L'ANNEE 1964, ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR X... A EFFECTUE DES OPERATIONS PORTANT SUR UN NOMBRE DE VALEURS MOINS ELEVE QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES ET A CONSERVE CES VALEURS PLUS LONGTEMPS DANS SON PATRIMOINE, A UNE EPOQUE OU LE MARCHE FINANCIER A D'AILLEURS CONNU UN CHANGEMENT DE TENDANCE, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE SE SOIT LIMITE A DE SIMPLES OPERATIONS DE GESTION DE SON PORTEFEUILLE ; QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR LUI EN 1964 ONT PORTE SUR UN NOMBRE IMPORTANT DE TITRES DE DIVERSES SOCIETES ET N'ONT PAS DONNE LIEU A MOINS DE 89 ORDRES ; QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE ACCOMPLIES, CES OPERATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT EU UN CARACTERE HABITUEL AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE PRECITE ; QU'AINSI, LES MOINS-VALUES CONSTATEES EN 1964, QUI S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 206 000, 56 F SE RATTACHENT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, DONT ELLES CONSTITUENT LE RESULTAT DEFICITAIRE ; QUE PAR SUITE, ELLES DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1° DU MEME CODE, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU TOTAL DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 20 JUIN 1969 ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1964 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DE LA SOMME DE 206 000, 56 F ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.