Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1976, 03019, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1976-11-17
Numéro : 03019
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ... ELECTRIQUES ... DANS LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLISSANT DES SERVITUDES NECESSAIRES; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA DAME X... S'EST PREVALUE POUR DEMANDER, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, D'ORDONNER, QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ELECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLI LES SERVITUDES NECESSAIRES SUR LES PROPRIETES PRIVEES NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LEDIT SURSIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 EST ANNULE . ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SONT REJETEES . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.