Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA04420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 07MA04420
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : AJIL

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04420, présentée pour M. Mohamed Z X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Ajil, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0703854 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité de conjoint de français dont il bénéficiait auparavant et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre sollicité ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Ajil, avocat de M. Mohamed Z X ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. Mohamed Z X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité de conjoint de français dont il bénéficiait antérieurement et l'a obligé à quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, soulevé pour la première fois en appel dans le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 février 2009 et reposant sur une cause juridique distincte de celle des moyens soulevés en première instance, est en tout état de cause, irrecevable, qu'il n'y a pas lieu, dans ces circonstances, d'ordonner un supplément d'instruction pour assurer le caractère contradictoire de la procédure ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien susvisé : Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé. ; qu'aux termes de l'article 11 du même accord dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ; et qu'aux termes de l'article L.313-12 du même code : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L.313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre (...) ; Considérant que M. X ne conteste pas la cessation de la vie commune avec son ancienne conjointe de nationalité française, telle qu'elle ressort notamment de la déclaration de main-courante déposée par l'intéressé lui-même le 29 avril 2005 au commissariat de police de Cagnes-sur-Mer ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, M. X ne remplissait pas, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, les conditions prévues par l'article susmentionné de l'accord franco-tunisien pour obtenir le renouvellement de son titre en qualité de conjoint de français ; Considérant que M. X fait nouvellement valoir en appel qu'il n'est pas à l'origine de la cette rupture et qu'il a subi des violences psychologiques de la part de son ancienne belle-famille ; que toutefois, alors que ces allégations, qui ne sont au demeurant étayées par aucun commencement de preuve, ne peuvent établir la réalité des violences alléguées, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de faire usage à son bénéfice de la possibilité de renouveler le titre de séjour d'un étranger séparé d'un conjoint français en raison de violences imputables à celui-ci ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du même accord : Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié (...) ; que si M. X fait valoir qu'il est fondé à solliciter un titre de séjour en application desdites stipulations dès lors qu'il est détenteur d'un permis de conduire français, qu'il bénéficie d'une couverture sociale, d'un contrat de travail à durée indéterminée signé en mars 2005 ainsi que de deux promesses d'embauche datées de mars 2006, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été précédemment dit, que le refus de titre attaqué a été opposé à une demande de carte de séjour en qualité de conjoint de français ; que le préfet des Alpes-Maritimes n'était dès lors pas tenu de rechercher si l'intéressé pouvait se voir délivrer un titre sur un autre fondement que celui de la demande dont il a était saisi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées à la Cour à fin d'injonction doivent également être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Z X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 07MA04420 4 vt