CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/06/2022, 20NC03190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 20NC03190
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : LEONEM AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014 à la suite d'une vérification de comptabilité. Par un jugement n° 1805645 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la SARL MCI, représentée par Me Alleki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la péniche a été cédée à sa valeur vénale de 150 000 euros, à la date de la cession, dès lors qu'il est établi que la perte du droit d'amarrage dans le port de plaisance de Colmar, le dysfonctionnement du moteur et les nombreux travaux de remise en état à réaliser à la charge de l'acquéreur lui ont fait perdre de sa valeur par rapport au prix d'acquisition de 500 000 euros ; le prix de vente de 150 000 euros est corroboré par l'expertise produite alors que l'étude des comparables effectuée par l'administration ne tient pas compte de la perte du droit d'amarrage et de des travaux de remise en état et ne précise pas la date des opérations ; - par la seule référence à un actionnariat commun entre les parties à l'acte, caractérisant selon elle une communauté d'intérêts, l'administration ne rapporte pas la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL MCI ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SARL MCI, dont les bénéfices sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés, exerce une activité de marchand de biens et de travaux immobiliers. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par proposition de rectification du 6 septembre 2016, l'administration a porté à sa connaissance, selon la procédure contradictoire de rectification, les rectifications qu'elle envisageait, et notamment, un rehaussement de son bénéfice imposable de l'année 2014 de 350 000 euros après avoir estimé que la cession d'une péniche avait été effectuée à un prix de 150 000 euros hors taxes très inférieur à sa valeur vénale qu'elle a estimée à 500 000 euros. La SARL MCI ayant refusé ce redressement, le rehaussement a été confirmé par lettre modèle n° 3926 du 9 novembre 2016. Le supplément d'impôt sur les sociétés, assorti des pénalités pour manquement délibéré, a été mis en recouvrement le 16 janvier 2018 après avis favorable de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 14 novembre 2017. La réclamation préalable de la société du 15 février 2018 a été rejetée par l'administration le 20 juillet 2018. Faisant partiellement droit à la demande de la SARL MCI, le tribunal administratif de Strasbourg par le jugement attaqué du 5 août 2020 a estimé que la valeur vénale de la péniche cédée devait être fixée à 330 000 euros, a prononcé une réduction du rehaussement litigieux à hauteur de 170 000 euros et une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités en litige. Par la requête ci-dessus visée, la SARL MCI relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa demande. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 3. Par acte authentique du 5 juin 2012, la SARL MCI a acquis auprès de M. B... une péniche moyennant le prix de 500 000 euros hors taxes payable en 59 mensualités de 8 400 euros et une dernière de 4 400 euros. Présentée comme destiné à être mis en location en qualité de gîte touristique, ce bateau de navigation intérieure a été toutefois comptabilisé dans le stock de marchandises de la société et fait ainsi partie de son actif circulant. Cette péniche, amarrée dans le port de plaisance de Colmar, a en fait été donnée en location à M. B... à usage d'habitation moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros. Par acte authentique du 15 octobre 2014, la SARL MCI a vendu ce navire à une société CAC moyennant le prix de 150 000 euros hors taxes. 4. Estimant que la cession de cette péniche avait été faite à un prix nettement inférieur à sa valeur vénale, l'administration fiscale en a conclu que cette opération par laquelle la société requérante s'était appauvrie au profit d'un tiers, ne relevait pas d'une gestion commerciale normale dès lors qu'aucune contrepartie à cette renonciation à recette n'a été établie. A l'appui de sa requête tendant à la décharge des impositions laissées à sa charge, la société requérante se borne à contester la valeur vénale de cet élément d'actif circulant retenue en dernier lieu par le jugement attaqué et que l'administration ne conteste pas de son côté. 5. Ainsi que l'ont relevé de manière fort pertinente les premiers juges, nul ne soutient que l'acquisition de ce navire le 5 juin 2012 aurait été faite à un prix surévalué par rapport à sa valeur vénale de l'époque. Il ressort de l'acte de vente du 15 octobre 2014, et il n'est pas contesté, que l'état d'entretien de cette péniche, vendue non meublée, est caractérisé par un moteur hors d'usage et des aménagements intérieurs dégradés. Il est également établi que le droit d'amarrage dans le port de plaisance de Colmar a été résilié. Compte tenu des prix de cession de navires de ce type relevé dans la revue Fluvial du mois d'avril 2013, aboutissant à une cote de 327 000 euros, du montant des travaux de rénovation réalisés par la SARL MCI à hauteur de 51 774,68 euros et de ce qu'un tel bateau n'a pu subir une décote de 350 000 euros en seulement l'espace de deux ans, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la valeur vénale devait être arrêtée à 330 000 euros au jour de l'opération litigieuse. Si la société requérante entend se prévaloir d'une estimation réalisée le 1er septembre 2016 par un expert privé estimant la valeur vénale de ce navire comme étant comprise entre 140 000 euros et 160 000 euros, il ressort du rapport de l'expert que son évaluation a été faite dans le cadre du renouvellement du titre de navigation et ne repose pas sur une comparaison avec des cessions de biens comparables contemporaines de l'acte litigieux d'octobre 2014. Il en va de même des annonces d'offres de ventes de péniches sur internet, produites par la société requérante devant la cour, dont la date de publication n'est pas précisée et qui ne correspondent pas à des ventes effectivement réalisées. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fixé la valeur vénale de la péniche vendue le 15 octobre 2014 à 330 000 euros. Par suite, la SARL MCI n'est pas fondée à demander la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés laissé à sa charge par le jugement attaqué au titre de l'année 2014. Sur les pénalités : 6. Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses... ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 7. Afin de justifier l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur les circonstances que la société requérante avait consenti, au profit d'un tiers avec lequel elle était en relation d'intérêts, en toute connaissance de cause, la vente de la péniche, après y avoir effectué des travaux de rénovation, à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale dans le but de déduire la perte correspondante de son bénéfice imposable. Par ces éléments l'administration doit être regardée comme ayant suffisamment établi la volonté délibérée de la SARL MCI d'éluder l'impôt sur les sociétés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL MCI n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL MCI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MCI et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Lambing, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : M. AGNELLe président, Signé : J. MARTINEZ La greffière, Signé : C. SCHRAMM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM N° 20NC03190 2