Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1996, 95PA02802, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-03
Numéro : 95PA02802
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1995, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE par la SCP SUR-GRANGE-MAUVENU, avocat ; la commune demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance rendue le 29 juin 1995 par laquelle le président du tribunal adminis-tratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin d'évaluer l'état d'un séquoia ; 2°) d'ordonner cette expertise ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller, - les observations de la SCP SUR-GRANGE-MAUVENU, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN LAYE, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état du séquoia implanté dans le ... - ... à Saint-Germain-en-Laye a fait l'objet de plusieurs analyses de la part d'organismes différents depuis l'année 1990 y compris de la part d'une entreprise désignée par les copropriétaires désireux d'obtenir une autorisation municipale d'abattage de l'arbre ; que toutes s'accordent à opposer le bon état général de l'arbre et celui de ses branches les plus basses ayant apparemment souffert plus que d'autres de déshydra-tation pendant une période ; que compte tenu de l'abondance et du caractère non équivoque des informations recueillies sur la question et quelle que soit la persistance de la contestation par les copropriétaires des conclusions des analyses susvisées, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée ; que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE n'est par suite pas fondée à contester l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande d'expertise au motif que celle-ci n'était pas utile ; que la requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête est rejetée.