Conseil d'Etat, 6 SS, du 2 juin 1997, 157308, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1997-06-02
Numéro : 157308
Rapporteur : M. Guyomar
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diariatou X... demeurant 206 Place du Soleil à Montgeron (91230) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 21 juin 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif a rejeté la demande de Mlle X... en l'examinant au fond ; que le moyen tiré de ce que sa demande de première instance aurait été irrecevable est inopérant ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que Mlle X... ait été mineure à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à entacher cette décision d'erreur de droit ; que, par suite, la requête de Mlle X... doit être, en tout état de cause, rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diariatou X... et au ministre de l'intérieur.