Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 décembre 2004, 01MA00086, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-21
Numéro : 01MA00086
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001, sous le n° 01MA00086 présentée par Mme Raymonde X élisant domicile, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 972227 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1997 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004, - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X ne critique le motif retenu par les premiers juges et tire du fait que sa demande d'aide aux chômeurs créateur d'entreprise n'ayant été adressés à l'administration que postérieurement à la création de son entreprise , elle ne pouvait en aucun cas en bénéficier , qu'en faisant valoir qu'informée tardivement de la possibilité d'obtenir une aide, elle n'a complété son dossier qu'après le début d'activité de son entreprise ; qu'à supposer même que le projet ait rempli les conditions pour obtenir une aide, de tels moyens sont inopérants au regard du motif du jugement ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par adoption de la motivation retenue par le Tribunal administratif de Nice ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. N°01MA00086 2