Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 13 mai 2004, 01PA01867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro : 01PA01867
Président : M. JANNIN
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : M. HEU

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2001, présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, représentée par X, demeurant ... ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement N°9807825/1-9902550/1 en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Montreuil ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C 2°) de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................ VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2004 : - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller, - les observations de X pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON a été assujettie, au titre des années 1996 et 1997, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un immeuble à usage de clinique situé 148 avenue du Président Wilson à Montreuil (Seine-Saint-Denis) pour les montants respectifs de 98 576 F et de 99 959 F ; qu'elle relève appel du jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions en cause ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du directeur des services fiscaux : Considérant que l'insuffisante motivation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse est sans influence sur la régularité comme sur le bien-fondé de l'imposition contestée ; Sur le moyen tiré de l'application de l'article 1389 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation à pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'inexploitation séparée... ; Considérant que le dégrèvement prévu par ces dispositions en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel est expressément subordonné par cet article à la condition que ce bâtiment soit utilisé par le propriétaire de cet immeuble dans le cadre de son activité industrielle ou commerciale ; que la location de locaux commerciaux par une société ne peut, quelle que soit sa forme juridique et ses statuts, être regardée comme l'utilisation, par cette société, d'un immeuble pour les besoins de son activité industrielle ou commerciale, alors même qu'elle aurait précisément comme objet la location de ce type de locaux ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON ne conteste pas avoir mis en location les locaux en cause jusqu'au 31 décembre 1995 ; que cette dernière ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait, antérieurement à l'année 1985 et sous une autre raison sociale, exploité l'immeuble en question dans le cadre d'une activité hospitalière, une telle circonstance étant sans effet en ce qui concerne les années d'imposition en cause ; que, par suite, la société requérante, qui ne peut utilement invoquer le fait qu'elle remplirait les autres conditions fixées par l'article 1389-I précité, ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement institué par ledit article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE IMMOBILIERE DU 148 AVENUE DU PRESIDENT WILSON est rejetée. 2 N° 01PA01867