Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02559, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02559
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Said X, demeurant chez Mme Samia Y, ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607611 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2005 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'un an renouvelable ; Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - il doit lui être fait application des articles 6-5°, 7b et 6 -1° de l'accord franco-algérien ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien né le 17 novembre 1970 et entré en France le 23 octobre 1999, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence, qui lui a été refusée par un arrêté du 13 décembre 2005 du préfet des Hauts-de-Seine ; que le requérant relève appel du jugement en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant, d'une part, que l'intéressé indique être entré en France en 1999 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Hauts-de-Seine aurait dû, en application du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, lui délivrer un certificat de résidence, dès lors qu'à la date à laquelle la décision est intervenue, il ne pouvait se prévaloir d'une durée de résidence de dix années sur le sol français ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) et qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; que M. X, célibataire et sans enfant à charge, ne fait état d'aucun liens familiaux ou personnels en France et ne conteste pas que sa mère et ses deux soeurs sont restées dans son pays d'origine ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment des conditions et de la durée de son séjour en France, et également de l'âge auquel il est entré sur le territoire national, l'arrêté n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; Considérant, enfin, que le moyen, invoqué pour la première fois en appel, selon lequel la décision critiquée méconnaitrait les stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier la pertinence ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'écarter ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02559