Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1989, 61459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-06-26
Numéro : 61459
Rapporteur : Fabre
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Jean-Claude X..., pour M. Jean-Marie FABRE, demeurant 4 square Daumesnil à Vincennes (94300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel M. FABRE a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Vincennes, département du Val-de-Marne, 2° prononce la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance : "La requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45" ; Considérant que la requête présentée pour M. Jean-Marie FABRE par Me Jean-Claude X..., avocat au barreau de Paris, tend à l'annulation du jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge d'impositions présentée par l'intéressé ; que Me X..., qui n'a justifié d'aucun mandat, malgré la demande qui lui a été adressée, n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat d'une telle requête ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. FABRE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FABRE, à Me Jean-Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.