CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/11/2022, 20MA01758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-03
Numéro : 20MA01758
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Arnaud  CLAUDÉ-MOUGEL
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : AVOCAT LOIRE CONSEIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1901159 du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 1er octobre 2020, Mme A... C..., représentée par Me Grassin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 mars 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de la somme de 320 euros. Elle soutient que : - la maison d'habitation à raison de laquelle elle a été assujettie à la taxe litigieuse est inhabitable en l'état, dès lors qu'elle est dépourvue de chauffage, d'électricité et d'eau courante et est affectée d'infiltrations ; - le montant des travaux à engager pour rendre la maison habitable excède le seuil de 25 % de sa valeur vénale fixé par les instructions fiscales n° 6-F-2-99 n° 5 du 5 mars 1999 et BOI-IF-AUT-60 n° 60 du 12 septembre 2012 ainsi que par la réponse ministérielle à M. B... du 19 novembre 2011, et sont dès lors importants au sens de la décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - en vertu des paragraphes n° 14 de l'instruction administrative 6 F2-99 du 5 mars 1999, n° 1-3-1 et 1-4-2 de l'instruction administrative 00-089-A1 du 24 octobre 2000 et n° 50 et 140 de l'instruction BOI-IF-AUT-60 du 12 septembre 2012, seuls les logements habitables dans des conditions normales et dont la vacance est due à une cause étrangère à la volonté du contribuable peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants ; - elle a obtenu en 2013 le dégrèvement de cette taxe, n'a pas eu à l'acquitter au titre des années 2014 à 2017 et l'état du logement est demeuré constant depuis. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2018, pour un montant de 1 527 euros, à raison d'un appartement situé 14 rue du Trayas dans le huitième arrondissement à Marseille. Elle relève appel du jugement du 9 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette cotisation. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. (...) VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. " 3. Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions susvisées du 29 juillet 1998 et du 29 décembre 2012 que la taxe sur les logements vacants ne saurait être appliquée à des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ni à des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur. Il appartient au contribuable d'établir que la vacance de ses logements au cours des années en litige aurait été indépendante de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières. 4. Il résulte de l'instruction que Mme C... a, le 23 mai 2011, reçu en donation de son père un appartement d'une surface de 240 m² situé aux rez-de-chaussée et premier étage, ainsi qu'une chambre de bonne, une cave et une remise, constituant les lots 1, 2, 3 et 5 d'une maison par ailleurs comprenant également un autre appartement situé au deuxième étage et située G... à Marseille. L'ensemble donné, évalué dans l'acte de donation à la somme de 500 000 euros était, à la date du 1er janvier 2018, libre de toute occupation. Elle soutient, à l'appui de deux constats d'huissier datés du 14 novembre 2013 et du 12 décembre 2018, assortis de photographies, que ce logement est fortement dégradé et privé d'eau, d'électricité et de chauffage, et qu'il ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux au montant exorbitant. Toutefois, si le devis de la société H... daté du 15 janvier 2019 fait état d'un montant de travaux à réaliser de 257 135,40 euros toutes taxes comprises, il n'est pas établi qu'il porte sur la seule rénovation du logement en cause pour le rendre habitable, alors que son intitulé est relatif à l'immeuble en copropriété situé au F..., et que des postes de travaux portent sur la rénovation de la toiture, le démontage de la chaudière et des tuyauteries " dans toutes les pièces de la maison " et l'installation du chauffage central au gaz, ainsi que le remplacement de tous les ouvrants extérieurs, ou encore la réfection de la peinture chiffrée à 54 450 euros sur une surface de 1 044 m². Quant au devis non daté de la société D..., que la requérante présente comme ayant été établi le 3 janvier 2019, il ne mentionne pas le nom du client, ni l'adresse de l'immeuble, comporte une mention manuscrite réduisant le montant toutes taxes comprises des travaux de la somme de 358 500 euros à celle de 293 900 euros au motif qu'il s'agit d'une maison en copropriété et non d'une maison individuelle, et le total des différents postes de travaux s'établit à la somme de 154 900 euros. Dans ces conditions, eu égard à l'imprécision de ces devis quant à la consistance comme au montant des travaux, Mme C... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ces travaux seraient d'une importance telle que la taxe sur les logements vacants ne pourrait lui être appliquée, ni que leur montant excéderait de 25 % la valeur vénale de l'immeuble au sujet de laquelle, au demeurant, aucun élément précis n'est produit hormis l'acte de donation du 23 mai 2011. Par ailleurs, la circonstance que cette taxe aurait fait l'objet d'un dégrèvement en 2013 et n'aurait pas été appliquée au titre des années 2014 à 2017 est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5. En premier lieu, Mme C... n'est pas fondée à soutenir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que les instructions référencées 6F-2-99 n° 5 du 5 mars 1999, BOI-IF-AUT-60 n° 60 du 12 septembre 2012 ainsi que la réponse ministérielle à M. B... du 19 novembre 2011 s'opposent à l'assujettissement du logement en litige à la taxe sur les logements vacants dans la mesure où le montant des travaux nécessaires pour le rendre habitable excède 25 % de sa valeur vénale dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les éléments produits à l'instance ne sont pas de nature à établir de façon suffisamment précise ni ce montant, ni cette valeur. 6. En second lieu, Mme C... n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le fondement des mêmes dispositions du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 14 de l'instruction administrative 6 F2-99 du 5 mars 1999, des paragraphes n° 1-3-1 et 1-4-2 de l'instruction administrative 00-089-A1 du 24 octobre 2000 ainsi que des paragraphes n° 50 et 140 de l'instruction BOI-IF-AUT-60 du 12 septembre 2012, qui ne comportent, en tout état de cause, pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant, sur ce même fondement, au remboursement des frais d'huissier qu'elle a exposés ne peuvent, par voie de conséquence, être accueillies. D É C I D E Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Carotenuto, première conseillère, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. 2 N° 20MA01758