Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 mars 1979, 07221, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-03-16
Numéro : 07221
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE MME Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT UNE OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DU 14 MARS 1972 EMIS A SON ENCONTRE PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, 2. A L'ANNULATION DUDIT ORDRE DE REVERSEMENT ; VU LE REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 OCTOBRE 1969 ; LE REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 NOVEMBRE 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A L'ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE DE RENONCER TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMERCIALISATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS, Y COMPRIS A LEUR CESSION A TITRE GRATUIT, AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LA SIGNATURE DE CET ENGAGEMENT ; QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU CONSEIL DISPOSE QUE SI L'ENGAGEMENT VISE A L'ARTICLE 6 "N'EST PAS RESPECTE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PRIME, LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DE LA PRIME, SANS PREJUDICE DE SANCTIONS PENALES EVENTUELLES" ; CONS. QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A BRETAGNE D'ARMAGNAC GERS ET SON METAYER, M. ANGELO X..., ONT SOUSCRIT LE 8 AVRIL 1970 L'ENGAGEMENT AINSI PREVU ; QUE MME Y... A PERCU, POUR 21 VACHES LAITIERES, UNE PREMIERE FRACTION DE LA PRIME S'ELEVANT A 11 663, 80 F ; QUE PAR UN ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 14 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS CET ORGANISME DE LA SOMME SUSINDIQUEE PAR LE MOTIF QU'ELLE CONTINUAIT DES LIVRAISONS DE LAIT AU NOM DE SON FERMIER ; CONS. QUE, A L'APPUI DU POURVOI QU'ELLE FORME CONTRE CETTE DECISION, MME Y... SOUTIENT NOTAMMENT QUE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE L'ENGAGEMENT, SON METAYER A CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'UNE PARTIE DE SA PROPRIETE A ETE DONNEE EN FERMAGE A UN TIERS ET L'AUTRE EXPLOITEE PAR ELLE-MEME ; QUE SI DES VACHES LAITIERES SONT DEMEUREES SUR L'EXPLOITATION, LEUR LAIT N'A ETE UTILISE QUE POUR L'ELEVAGE DE JEUNES BOVINS ; QU'ENFIN ELLE N'A PAS MECONNU SON ENGAGEMENT EN CEDANT LES AUTRES VACHES LAITIERES A M. JOSEPH X..., FILS DU METAYER, QUI LES A TRANSPORTEES SUR SA PROPRE EXPLOITATION ; CONS. QUE LA SOLUTION DU LITIGE EST SUBORDONNEE AU POINT DE SAVOIR QUELLE EST LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PREVU PAR LES REGLEMENTS PRECITES, ET NOTAMMENT 1. SI CET ENGAGEMENT A UN CARACTERE PERSONNEL OU S'IL EST LIE AU FOND ET QUELLES SONT LES INCIDENCES, SUR LE DROIT DE LA PRIME, D'UNE CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION ; 2. SI L'ENGAGEMENT CONCERNE LE CHEPTEL ET SI, EN CAS DE CESSION DES VACHES LAITIERES QUI ONT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, L'OBLIGATION DU VENDEUR SE TRANSMET A L'ACQUEREUR ; QUE LA REPONSE A CES QUESTIONS, DONT LA SOLUTION N'EST PAS CLAIRE, PERMETTRA SEULE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES MOYENS DE POURVOI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE CI-DESSUS DEFINIE ; SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 OCTOBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 NOVEMBRE 1969 .