COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2010, 09LY01898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-26
Numéro : 09LY01898
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : DEVES

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE PONT DU CHATEAU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801107 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser diverses indemnités à raison des frais indûment supportés pour la gestion des demandes des cartes nationales d'identité et des passeports pour la période du 1er janvier 2001 au 15 décembre 2008 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 73 239,10 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que l'illégalité des dispositions réglementaires qui ont mis à la charge des communes la gestion des demandes des cartes nationales d'identité et des passeports constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; que les dispositions de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 interdisant aux communes de se prévaloir de l'illégalité des dispositions réglementaires susmentionnées doivent être écartées par le juge dès lors qu'ayant pour seul objectif d'éviter des condamnations pécuniaires de l'État, elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle peut se prévaloir des stipulations de la convention dès lors que le litige n'est pas relatif à une répartition des ressources entre les personnes publiques mais à l'indemnisation du préjudice résultant d'une faute de l'État, et que le contentieux de la responsabilité présente un caractère civil au sens de la convention ; que les dispositions de l'article 103 méconnaissent également le droit au recours effectif devant un juge prévu par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que son préjudice doit être évalué sur la base du taux horaire moyen des agents affectés à cette mission, et d'un temps de travail de 32 minutes par documents, et en outre, en prenant en compte les frais d'acquisition du matériel spécifique et d'affranchissements postaux ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2009, présenté pour l'État par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que, s'agissant d'un litige relatif à la répartition des ressources publiques, la commune ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que de plus, les collectivités locales ne peuvent utilement invoquer le protocole additionnel n°1 à ladite convention ; que le litige relatif à l'exercice d'une prérogative de puissance publique est sans rapport avec des droits et obligations de caractère civil ; que l'article 103 de la loi de finances rectificatives pour 2008 n'a pas pour objet de valider un règlement illégal ; que le Conseil constitutionnel n'a pas censuré ces dispositions législatives ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour l'année 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2009 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que par un décret en date du 25 novembre 1999, le traitement des demandes de cartes nationales d'identité, puis par un décret du 26 février 2001, celui des passeports ont été transférés au maire, en qualité d'agent de l'État ; que par deux arrêts, le Conseil d'État a constaté l'illégalité du premier décret susmentionné, et annulé le second, au motif que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour imposer une charge nouvelle aux communes ; que la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant de ces illégalités ; que par la présente requête, elle demande l'annulation du jugement du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à la rembourser des charges qui lui ont été illégalement imposées pour la gestion des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports pour la période 2001-2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article 103 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : (...) II. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses. III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports. (...) ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention, et notamment ceux reconnus par son article 6§1, ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, et qu'aux termes des stipulations du § 1 de l'article 6 de la même convention : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera (...) des contestations sur des droits et obligations de caractère civil (...) ; Considérant en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 103 ne font pas obstacle à ce qu'une commune demande au juge l'indemnisation de l'intégralité du préjudice qui résulterait pour elle de l'illégalité des décrets susvisés du 25 novembre 1999 et du 26 février 2005 ; qu'en second lieu, le présent litige est relatif à la répartition entre l'État et les communes de la charge de l'établissement de documents administratifs, et à la détermination de la participation versée par l'État aux communes pour cette mission ; que ce litige ne présente pas un caractère civil au sens des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, la commune requérante ne peut utilement invoquer les stipulations des articles 6 et 13 de ladite convention pour demander au juge d'écarter l'application des dispositions précitées de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 ; Considérant que la commune requérante ne fait valoir aucun autre motif que l'incompétence du pouvoir réglementaire à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001 ; que dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008, ses conclusions susvisées tendant à ce que l'État l'indemnise des préjudices résultant des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, et de remise de ces documents aux intéressés doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande susvisée ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 9 février 2010, à laqualle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, M. Seillet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 février 2010. '' '' '' '' 2 N° 09LY01898