Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2018, 412060, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-14
Numéro : 412060
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet et 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er juin 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant que M.B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 30 mars 2010 à Beaugency (Loiret) ; que, le 4 juin 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 1er juin 2017, au motif que son mode de vie était incompatible avec les valeurs de la société française, telles que l'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il ne pouvait, dès lors, être considéré comme assimilé à la communauté française ; 3. Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier que le mode de vie de M. B...serait incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, telles que l'égalité entre les hommes et les femmes ; que, par suite, M. B...est fondé à soutenir que ce motif, qui est le seul motif sur lequel repose le décret attaqué, est entaché d'illégalité ; qu'il s'ensuit que le décret doit être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 1er juin 2017 est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.