Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 09/05/2007, 03MA01834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro : 03MA01834
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : GESTAT DE GARAMBE

Vu l'arrêt en date du 12 décembre 2006 par lequel la Cour , sur la requête de Mme X enregistrée sous le n° 03MA01834 et tendant à la condamnation de la maison de retraite Saint Jacques de Cuers à lui verser les sommes de 1.420,02 euros, 142 euros, 424,46 euros, 1.089,36 euros et 1.420,02 euros au titre de diverses indemnités légales et 8.500 euros à titre de dommages et intérêts, a ordonné, s'agissant du seul préjudice demeurant en litige un supplément d'instruction en vue de déterminer la perte de revenus subie par Mme X au cours de la période du 1er janvier 2000 au 29 février 2000 ; -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2007 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X n'a perçu, au cours de la période du 1er janvier au 29 février 2000 que la somme de 185,65 euros ; qu'il résulte de l'instruction que ladite somme correspond à ce que la maison de retraite Saint Jacques lui a versé pour la période du 1er au 5 janvier 2000 ; que Mme X ne conteste pas que la rémunération qu'elle eût perçue pour la période du 6 janvier au 29 février 2000 se limite, ainsi que le soutient la maison de retraite Saint Jacques, à la somme de 1.327,36 euros ; qu'ainsi, le perte de revenu de l'intéressée résultant de la décision de mettre fin à ses fonctions le 6 février 2000 s'élève à la somme de 1.327, 36 euros ; que, par suite, il y a lieu de condamner la maison de retraite Saint Jacques, qui a mis fin illégalement au contrat de Mme X le 5 janvier 2000, à verser à l'intéressée la somme de 1.327,36 euros au titre de la perte de revenus ayant résulté de cette décision ; DECIDE : Article 1er : La maison de retraite Saint Jacques est condamnée à verser à Mme X 1327, 36 euros (mille trois cent vingt-sept euros et trente-six centimes d'euros). Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carole X et à la maison de retraite Saint Jacques. Copie en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités. 2 03MA01834