Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/10/2014, 14NT00147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-17
Numéro : 14NT00147
Président : M. le Pdt. BACHELIER
Rapporteur : M. Bernard  MADELAINE
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : ROUILLE-MIRZA

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301496 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2012 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a transmis sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour un réexamen prioritaire en application des dispositions de l'article L. 723-1 de ce code ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - le refus d'admission au séjour est insuffisamment motivé ; - le préfet a fait une application manifestement erronée du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande ne pouvant être considérée comme abusive ; - il souffre de troubles psychiques qui ne peuvent être pris en charge en Arménie ; - l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu, dès lors qu'il est sous le coup d'une reconduite à la frontière du 14 mai 2012 et qu'il ne pourrait défendre son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son épouse et sa fille étant présentes en France et ayant sollicité l'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 3 avril 2014 au préfet d'Indre-et-Loire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2014, présenté par le préfet d'Indre-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la décision est motivée ; - le refus d'admission au séjour au titre de l'asile est justifié ; les éléments relatifs à son état de santé sont à cet égard inopérants ; - la décision ne porte pas obligation de quitter le territoire, et n'entraîne pas, par elle-même, la séparation de la famille ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 mars 2014, admettant M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2014 : - le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller ; 1. Considérant que M. B..., de nationalité arménienne, entré irrégulièrement en France le 22 février 2009, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié ; que sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 janvier 2011 ; qu'il a ensuite sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé le 26 octobre 2011, demande qui a été rejetée par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 14 mai 2012, cet arrêté l'obligeant également à quitter le territoire français et fixant l'Arménie comme pays de destination ; que l'intéressé a présenté le 11 octobre 2012, une demande de réexamen de sa situation au regard de l'asile qui a été rejetée par le préfet dans le cadre de la procédure prioritaire du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. B... relève appel du jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2012 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a transmis sa demande d'asile à l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire ; 2. Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les différents articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle fait état des conditions d'entrée de l'intéressé sur le territoire français et des différentes décisions prises par les autorités compétentes tant sur sa demande d'obtention du statut de réfugié que sur ses demandes de délivrance d'une autorisation de séjour sur un autre fondement ; qu'elle rappelle que M. B... a fait l'objet, le 14 mai 2012, d'une obligation de quitter le territoire et mentionne que sa demande de réexamen de sa demande d'asile n'a pour objet que de faire échec à cette mesure d'éloignement ; que le préfet n'avait pas à viser les articles L. 314-11 et L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il ne faisait pas application ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du même code : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision de l'OFPRA du 30 novembre 2009, confirmée par une décision de la CNDA du 11 janvier 2011 ; que l'intéressé a déposé, le 11 octobre 2012, une demande de réexamen de sa situation, alors qu'il s'était vu notifier le 14 mai 2012 précédent une obligation de quitter le territoire français ; que, faute d'être assortie d'éléments nouveaux sérieux et probants, cette nouvelle demande ne visait, comme l'a indiqué le préfet dans son arrêté, qu'à faire obstacle à la mesure d'éloignement qui lui avait été notifiée; qu'au demeurant, cette demande a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 10 décembre 2012 au motif, notamment, que les documents produits étaient dépourvus de toute garantie d'authenticité et qu'en tout état de cause ils ne pouvaient suffire à établir les faits en l'absence de déclarations convaincantes ; que, dans ces conditions et contrairement à ce que soutient le requérant, sa demande d'asile déposée le 11 octobre 2012 entrait ainsi dans le champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; 5. Considérant, en troisième lieu, que M. B... soutient qu'en prenant la décision litigieuse, le préfet le prive de son droit à un recours effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, sa demande relevant de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne disposera pas du droit de se maintenir en France jusqu'à ce qu'il soit statué sur un éventuel recours présenté devant la CNDA, d'autant que lui a été notifiée par ailleurs une obligation de quitter le territoire ; que le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de cette convention n'implique pas que, après qu'une première demande d'asile a déjà été rejetée de façon définitive par la CNDA, l'étranger, qui fait l'objet de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée devant cette Cour, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction ; qu'ainsi, en refusant à l'intéressé, qui ne soutient d'ailleurs pas avoir déposé un tel recours, une autorisation provisoire de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu ces stipulations ; 6. Considérant, en quatrième lieu, que M. B... soutient que sa femme et sa fille sont présentes en France et ont déposé une demande d'asile ; que, s'il ressort des pièces du dossier que les intéressées étaient récemment entrées sur le territoire français, à la date de la décision attaquée, l'épouse du requérant n'avait pas déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; que l'intéressé ne vivait en France que depuis le 22 février 2009 et aucun membre de sa famille n'y résidait régulièrement ; qu'il ne justifie d'aucune attache particulière sur le territoire national ; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et méconnaîtrait, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 22 octobre 2012 ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Bachelier, président de la cour, - Mme Aubert, président-assesseur, - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique le 17 octobre 2014. Le rapporteur, B. MADELAINELe président, G. BACHELIER Le greffier, N. CORRAZE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 14NT001472 1