Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 245247, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2003-06-30
Numéro : 245247
Président : M. Lasserre
Rapporteur : Mlle Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département de la Côte-d'Or en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale n° 982624 en date du 5 février 2001 ; que cette décision ayant été annulée par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la requête de M. X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au département de Paris, au département de la Côte-d'Or et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.