Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 juillet 1996, 94NT00749, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro : 94NT00749
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1994, présentée pour la ville de Fécamp (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice, par Me Alain Y..., avocat au barreau du Havre ; La ville de Fécamp demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-664 du 10 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de M. Gilles Z..., condamné cette commune à verser à l'intéressé la somme de 40 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du maire de Fécamp, en date du 6 mai 1993, mettant fin à ses fonctions de responsable du service municipal de l'enseignement, de la jeunesse et des sports ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le Tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1996 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - les observations de Me X..., avocat au barreau de Nantes, représentant M. Z..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Fécamp et de M. Z... relatives au droit à indemnité de ce dernier : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Fécamp a, le 21 août 1992, recruté M. Z... en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de responsable du service municipal de l'enseignement, de la jeunesse et des sports qui venait d'être créé ; que, par une décision du 6 mai 1993, le maire de la commune a mis fin à ce contrat en se fondant principalement sur le fait que l'intéressé n'avait pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés, ainsi que sur le mauvais fonctionnement de son service, lequel était imputé aux difficultés que M. Z... avait rencontrées dans son activité de gestion comme dans ses relations avec ses subordonnés, ses supérieurs et les autres services de la mairie ; qu'une telle mesure, prise en considération de la personne de l'intéressé, devait, en tout état de cause, être précédée de la communication de son dossier ; Considérant qu'il est constant que, si M. Z... a, par une lettre du maire de Fécamp en date du 27 avril 1993, été averti de ce que la commune envisageait de le licencier, l'intéressé n'a pas été mis à même de consulter son dossier avant l'intervention de la décision du 6 mai 1993 et qu'en particulier, il a été privé de la possibilité d'exercer ce droit au cours de l'entretien qu'un adjoint au maire lui a accordé le 4 mai 1993 ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient la ville de Fécamp, la décision litigieuse a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que l'illégalité dont elle est entachée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa manière de servir et son comportement à l'égard de ses collègues, M. Z... n'a pas fait preuve de toutes les aptitudes professionnelles nécessaires pour diriger le service qui lui avait été confié ; qu'ainsi, la mesure de licenciement prononcée à son encontre était justifiée ; que, dans ces conditions, en fixant à 40 000 F le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé à l'intéressé par l'illégalité susmentionnée, le Tribunal administratif de Rouen n'a pas fait une inexacte appréciation de ce préjudice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la ville de Fécamp n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 10 mai 1994, le Tribunal administratif l'ait condamnée à verser la somme de 40 000 F à M. Z... et que, d'autre part, les conclusions de ce dernier tendant à ce que ladite somme soit portée à 150 000 F doivent être écartées ; Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la ville de Fécamp à verser à M. Z... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la ville de Fécamp est rejetée.Article 2 : Les conclusions incidentes de M. Z... sont rejetées.Article 3 : La ville de Fécamp versera à M. Z... la somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Fécamp, à M. Z... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au trésorier-payeur général de Loire-Atlantique.