Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/06/2013, 11MA02746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-04
Numéro : 11MA02746
Président : M. RENOUF
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : VAN DE GHINSTE AVOCATS

Vu, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011 et régularisée par courrier le 20 juillet 2011, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0904135 rendu le 4 mai 2011 par le tribunal administratif de Nice ; - de rejeter les conclusions présentées par M. B...tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2009 par laquelle il a été exclu temporairement de ses fonctions de professeur d'éducation physique et sportive pendant une durée de deux ans ; Vu le jugement attaqué ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2013 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur, - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ; 1. Considérant que M.B..., professeur d'éducation physique et sportive exerçant ses fonctions au lycée " les palmiers " sis à Nice, a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans par décision du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre 2009 au motif d'un défaut de surveillance des élèves, d'un défaut de pilotage pédagogique, d'une insuffisance dans les responsabilités assumées en qualité de secrétaire de l'association sportive, d'un défaut d'évaluation des élèves, de postures inadaptées dans la relation pédagogique et de propos outrageux à caractère sexuel à l'égard d'élèves et enseignantes ; que, par un jugement en date du 4 mai 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé la sanction précitée au motif que M.B..., atteint de troubles psychiatriques importants, ne pouvait être regardé comme responsable des faits qui lui étaient reprochés ; que le ministre de l'éducation nationale interjette appel dudit jugement ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise déposé par le Docteur Jullier, psychiatre désigné avant dire-droit par le tribunal administratif de Nice en qualité d'expert, que M. B...souffre de troubles de l'humeur caractérisés évoluant par phases depuis plusieurs années ainsi que de troubles " de la structuration de la personnalité " ; que, toutefois, il ne ressort pas dudit rapport d'expertise que le discernement de M.B..., qui a pu, en dépit de sa maladie, assurer ses cours sur une longue période, aurait été, s'agissant des faits répétés qui lui sont reprochés, aboli ; que, par conséquent, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que M. B...ne pouvait être regardé comme responsable de ses actes pour annuler la sanction litigieuse ; 3. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...devant le tribunal administratif de Nice ; 4. Considérant que s'il ne ressort pas des pièces du dossier que le discernement de M. B... aurait été aboli, il en ressort, en revanche, que celui-ci était altéré par des troubles de l'humeur qui ont eu un retentissement dans le cadre de son exercice professionnel ; qu'eu égard à l'état de santé pathologique de l'intéressé et à la circonstance qu'il vivait, en outre, une situation familiale difficile à la date des faits, le ministre de l'éducation nationale a, dans les circonstances très particulières de l'espèce, en prenant la sanction litigieuse qui impliquait une privation de rémunération pendant deux années, commis une erreur manifeste d'appréciation, en dépit de la gravité des faits reprochés au requérant et de leur répétition ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 septembre 2009 ; DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et à M. A...B.... '' '' '' '' N° 11MA027463