Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 décembre 1998, 96BX01953, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro : 96BX01953
Rapporteur : A. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu le recours enregistré le 20 septembre 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ; - les observations de Me Prissé, avocat de M. X... ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ..." ; Considérant que le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. X... en se fondant sur le seul moyen invoqué par le requérant, qui était tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions précitées, la vérification de comptabilité dont son épouse a fait l'objet n'avait pas été précédée de l'envoi de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis de vérification de comptabilité qui ont été adressés à Mme X... les 24 avril et 3 mai 1991, avant l'engagement, le 21 mai 1991, de la vérification, comportaient la mention selon laquelle ils étaient accompagnés de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que, dans ces conditions, il appartenait à l'intéressée, si cette charte n'était pas jointe auxdits avis, d'en demander la communication ; que M. X... ne soutient pas qu'une telle demande a été faite ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen sus-analysé pour accorder la décharge des impositions litigieuses ; que M. X... n'invoquant devant la Cour aucun autre moyen que celui qu'il avait invoqué devant le tribunal administratif, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur les conclusions de M. X... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné en application des dispositions dont il s'agit ;Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mars 1996 est annulé.Article 2 : M. X... est rétabli au rôle à hauteur des suppléments d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes.Article 3 : La demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejetée.