CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/09/2020, 18NT02625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-09-24
Numéro : 18NT02625
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : Mme Fanny  MALINGUE
Commissaire du gouvernement : Mme CHOLLET
Avocat(s) : SELARL MBA ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rosyca a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2010 au 31 juillet 2011. Par un jugement n° 1510203 du 11 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018, la société Rosyca, représentée par son mandataire judiciaire, Me A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a agi comme un mandataire transparent, rôle qui était connu tant que l'acquéreur particulier que du vendeur étranger, et n'est donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée que sur la commission qui rémunère sa prestation d'entremise ; - les pénalités ne sont pas fondées dès lors qu'elle est de bonne foi, qu'aucune collusion frauduleuse ou lien juridique avec d'autres opérateurs économiques coupables de fraude n'a été établie et que l'administration fiscale avait implicitement validé l'activité d'intermédiaire transparent lors du contrôle de la société Web Trading Company Car. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par la société Rosyca ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société Rosyca, l'administration fiscale a estimé qu'elle exerçait une activité d'entremise dans le négoce automobile assimilable à celle d'un mandataire opaque et lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dont elle s'était prévalu. Ces rappels, assortis de la pénalité de 80% pour manoeuvres frauduleuses et de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 15 décembre 2014, pour un montant total, en droits, pénalités et amendes, de 832 490 euros. Après le rejet, par décision du 8 octobre 2015, de sa réclamation préalable, la société Rosyca a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels. Elle relève appel du jugement du 11 mai 2018 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé des impositions : 2. En vertu du V de l'article 256 du code général des impôts et du III de l'article 256 bis du même code, un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien. Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / (...) b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : / Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis (...) ". 3. Si le fait d'assurer le convoyage des véhicules et de rendre d'autres prestations annexes n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité d'intermédiaire transparent, il résulte de l'instruction, notamment des exemples de contrat de mandat et factures produits ainsi que des procès-verbaux établis dans le cadre d'une procédure pénale dont l'administration a eu connaissance par exercice de son droit de communication et, notamment des procès-verbaux des 24 et 25 mai 2011 d'audition du gérant de la société par la police judiciaire de Rennes, que la société Rosyca assurait elle-même la recherche de véhicules directement auprès d'entreprises étrangères, principalement allemandes, et donnait l'ordre aux sociétés espagnoles et roumaines avec qui elle était en lien de commander auprès des fournisseurs allemands les véhicules qu'elle avait choisis, que les mandats signés entre l'entreprise, se présentant en qualité de mandataire, et les clients français comportaient un tel degré de précision sur les caractéristiques des véhicules qu'ils s'apparentaient à des bons de commande de véhicules déjà identifiés, que ces mandats étaient établis simultanément aux bons de réservation adressés aux sociétés intermédiaires espagnoles ou roumaines et aux factures proforma dressées par ces sociétés intermédiaires, qu'elle effectuait les virements internationaux de paiement auprès des sociétés facturières étrangères et que les factures qu'elle adressait au terme de la transaction aux clients français portaient la mention " Sarl Rosyca Importation allemande ". Alors qu'aucun élément justifiant du rôle joué par les sociétés espagnoles ou roumaines intermédiaires, censées proposer à la vente les véhicules souhaités par les clients, n'est produit, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu, au vu de ce faisceau d'indices, remettre en cause la qualité d'intermédiaire transparent dont s'était prévalue la société Rosyca et assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées par la société sur le fondement des dispositions citées au point 2. Sur les pénalités : 4. La société Rosyca se borne à reprendre en appel le moyen tiré de la méconnaissance du c de l'article 1729 du code général des impôts relatif à l'application d'une pénalité de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses. En l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle présentée à l'appui de ce moyen, auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu, il y a lieu d'écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Rosyca n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me A..., mandataire judiciaire de la société Rosyca, et au ministre des comptes publics. Délibéré après l'audience du 10 septembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 septembre 2020. Le rapporteur, F. B...Le président, F. Bataille La greffière, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 18NT026252