Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 décembre 1980, 17387, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Tierce opposition
Date de la décision : 1980-12-10
Numéro : 17387
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1979, PRESENTES PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A VANAULT LE CHATEL MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN-MARIE X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. JEAN-MARIE X... L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN CUMUL 40 HECTARES DE TERRES SISES A VANAULT LE CHATEL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL DE REIMS A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX Y... PAR LEURS BAILLEURS ; QUE CE CONGE EST DEVENU DEFINITIF, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION POUR LES DITES TERRES ; QUE, DES LORS EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERVENTION EN DEFENSE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... SUR LE RECOURS FORME PAR M. JEAN-MARIE X... CONTRE L'ARRETE DU 30 MAI 1978 AIT ETE RECEVABLE, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN DROIT QUI LEUR AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE LEUR PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE SUSRAPPELE DU PREFET DE LA MARNE ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL DIRIGE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR M. JEAN-MARIE X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. JEAN-MARIE X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. JEAN-MARIE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.