Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 21/11/2013, 12DA01285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-21
Numéro : 12DA01285
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : BUÉ

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la SCEA DU PETIT CHEMIN, dont le siège est 48 T rue Mercier à Somain (59490) et M. D...B..., demeurant..., par Me G... A...; la SCEA DU PETIT CHEMIN et M. B...demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907200 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2009 du préfet du Nord refusant à M. J...F...et à Mme M...F..., membres associés de la SCEA DU PETIT CHEMIN, l'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une superficie de 63 hectares 09 ares 77 centiares situées sur les communes de Rieulay et Somain et exploitées par M. B... ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Pierre Emmanuel Boniface, avocat de la SCEA DU PETIT CHEMIN et M.B... ; 1. Considérant que la SCEA DU PETIT CHEMIN et M. B...relèvent appel du jugement du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2009 du préfet du Nord refusant à la société requérante l'autorisation d'exploiter 63 hectares 09 ares 77 centiares de terres situées sur les communes de Rieulay et Somain et exploitées par M.B... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 d'installations, d'agrandissements ou de réunions d'exploitations agricoles " est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. / Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. / (...) Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un accusé de réception. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " I. - Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, (...). Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. (...) / A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : (...) / 2) Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre / ; (...) " ; 3. Considérant que le 22 septembre 2008, M. et MmeF..., associés de la SCEA DU PETIT CHEMIN, ont demandé, au nom de celle-ci, l'autorisation d'adjoindre à leur exploitation une superficie de 66 hectares 47 ares de terres exploitées par M. D... B...avec lequel ils envisageaient une association ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a informé la SCEA DU PETIT CHEMIN que cette demande était enregistrée le 5 décembre 2008 et qu'à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de cette date, l'autorisation serait réputée accordée ; que le 23 décembre 2008, le préfet du Nord a demandé à M. B... de justifier avoir informé l'ensemble des propriétaires des terres dont il souhaitait faire apport à la SCEA conformément aux dispositions précitées de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; que cette demande adressée à M.B..., qui n'était pas à cette date associé de la SCEA DU PETIT CHEMIN et ne l'a été qu'à compter du 1er janvier 2010, n'a pu faire obstacle à la naissance d'une autorisation tacite au terme du délai normal de quatre mois ; que, par suite, en procédant à son retrait par la décision contestée du 12 octobre 2009, en méconnaissance des dispositions précitées du 2 de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCEA DU PETIT CHEMIN et M. B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ; qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCEA DU PETIT CHEMIN et à M. B...de la somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SCEA DU PETIT CHEMIN et de M.B..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à MmeH..., à M.K..., à M. I...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la somme qu'ils demandent au titre des frais de même nature ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 12 octobre 2009 du préfet du Nord sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la SCEA DU PETIT CHEMIN et à M. B...la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de MmeH..., M.K..., M. I...et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA DU PETIT CHEMIN, à M. D...B..., au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à Mme L...H..., à M. C...I...et à M. E...K.... '' '' '' '' 2 N°12DA01285