Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 11/02/2010, 08PA01877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08PA01877
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. FRANCOIS  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : LE TRANCHANT

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée pour M. et Mme Patrice A, demeurant respectivement ..., par Me Le Tranchant ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0206442 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence de la somme de 424 348,39 euros a rejeté le surplus de leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle qui a conduit l'administration à les imposer à raison de revenus de capitaux mobiliers et de revenus non dénommés par application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 1995 et à raison de revenus de capitaux mobiliers, selon la procédure de redressement contradictoire, ainsi que de revenus d'origine indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, au titre de l'année 1996 ; que M. et Mme A relèvent appel du jugement du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence de la somme de 424 348,39 euros, a rejeté le surplus de leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été en conséquence assujettis ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires... , qu'aux termes de l'article L. 59 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité , qu'aux termes, enfin, de l'article L. 76 : ... Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ; qu'il résulte des dispositions précitées que la commission départementale des impôts n'était compétente ni pour l'imposition des revenus de l'année 1995, taxés d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ni à propos des revenus de capitaux mobiliers imposés au titre de l'année 1996 ; que l'administration n'a dès lors entaché la procédure d'imposition d'aucun vice en ne saisissant la commission que sur les revenus d'origine indéterminée taxés d'office en application de l'article L. 69 ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne lui imposait de motiver sa décision de ne pas saisir la commission à propos des autres revenus ; Considérant, d'autre part, que, s'agissant de l'année 1996, la circonstance que la réponse aux observations des contribuables soit revêtue de la signature du supérieur hiérarchique du vérificateur ne prive pas les contribuables de la garantie du recours hiérarchique telle qu'elle est prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévue par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que, s'agissant de l'année 1995, le recours hiérarchique prévu par la charte n'était en tout état de cause pas ouvert aux contribuables dès lors qu'ils faisaient régulièrement l'objet d'une procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que l'ensemble des sommes portées au crédit des comptes bancaires et des comptes courants détenus par M. et Mme A ont été initialement imposés en tant que revenus non dénommés au titre de l'année 1995 à la suite d'une procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et en tant que revenus d'origine indéterminée à la suite d'une procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; que, devant la cour, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique demande que la qualification de revenus de capitaux mobiliers soit substituée à celle de revenus non dénommés ou à celle de revenus d'origine indéterminée pour celles de ces sommes apparaissant au crédit de comptes courants ; En ce qui concerne les crédits de comptes courants : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ; que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant, d'une part, que si M. et Mme A font valoir que les sommes imposées par l'administration comme portées au crédit de comptes courants dont ils étaient titulaires dans plusieurs sociétés n'auraient pas été inscrites sur de tels comptes mais sur des comptes de la classe 5 virements de fonds ou virements internes , ils n'apportent aucun commencement de justification à l'appui de cette allégation ; que ce moyen doit être écarté sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise sur ce point ; Considérant, d'autre part, que la substitution de base légale demandée par l'administration ne prive les contribuables d'aucune garantie au titre de l'année 1995 compte tenu de leur situation de taxation d'office ; qu'ils n'ont été privés non plus d'aucune garantie au titre de l'année 1996 dès lors qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements qui leur a été adressée le 30 septembre 1999 respectait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et qu'une réponse motivée a été faite le 13 juillet 2000 aux observations qu'ils avaient présentées ; qu'ils ont ainsi en fait bénéficié des garanties de la procédure de redressement contradictoire ; que la substitution de base légale doit par suite être admise ; Considérant, enfin, que M. et Mme A n'apportent nullement la preuve de ce que les sommes portées au crédit de leurs comptes courants n'auraient pas la nature de revenus de capitaux mobiliers ; En ce qui concerne les crédits bancaires : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales s'agissant de l'année 1995 et des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 192 du même livre s'agissant de l'année 1996, M. et Mme A supportent la charge de la preuve de l'origine et de la nature des crédits bancaires taxés d'office ; qu'ils ne produisent à cet égard aucun élément ; Sur les pénalités : Considérant que les intéressés ne contestent pas les motifs retenus par l'administration pour fonder les pénalités de mauvaise foi appliquées aux impositions en litige ; que la seule circonstance, invoquée par les requérants, qu'une grande partie de la taxation de revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 1996 a fait l'objet d'un dégrèvement en première instance ne démontre pas que l'administration ait commis une erreur en estimant que la mauvaise foi des contribuables était établie ; que dès lors l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi des contribuables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; que leurs conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 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