Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 01/10/2007, 06NT01351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-10-01
Numéro : 06NT01351
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PONSART

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour la SCI LE PALISSANDRE, dont le siège est 44, avenue Gambetta à Cholet (49300), par Me Ponsart, avocat au barreau de Paris ; la SCI LE PALISSANDRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1144 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2007 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la société LE PALSSANDRE, constituée sous la forme d'une société civile immobilière régie par les dispositions du code civil, ne pouvait bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1461 du code général des impôts en faveur des sociétés d'habitation à loyer modéré ; que pour solliciter la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 6 E 7-75 paragraphe 96 du 30 octobre 1975 selon laquelle les organismes d'HLM exemptés d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 207-1-4° du code général des impôts, lequel vise notamment les unions d'organismes d'HLM, sont exonérés de taxe professionnelle ; que toutefois, la publication au Bulletin officiel du 12 mars 1992 de la documentation administrative 6 E 136 procédant à la refonte à la date du 1er septembre 1991 des dispositions relatives aux exonérations des activités à caractère social qui comprennent les organismes d'habitation à loyer modéré qui sont visés aux paragraphes 4 à 7 de cette documentation a eu pour effet de rendre caduque l'instruction invoquée ; que ces paragraphes ne citent pas les unions d'organismes d'HLM et n'établissent pas de lien entre l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d'HLM et le bénéfice d'une exonération de taxe professionnelle ; que, par suite, la SCI LE PALISSANDRE, pour demander à être exonérée de taxe professionnelle, ne peut utilement soutenir qu'elle constituerait une union de deux sociétés d'HLM exonérée à ce titre de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI LE PALISSANDRE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SCI LE PALISSANDRE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI LE PALISSANDRE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LE PALISSANDRE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 06NT01351 2 1