Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/04/2011, 10BX00602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-04-26
Numéro : 10BX00602
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : BELKACEM

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010 sous le numéro 10BX00602, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE FROUZINS, dont le siège est place de l'hôtel de ville à Frouzins (31270), par Me Belkacem, avocat ; Le CCAS DE FROUZINS demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Sandrine A une provision de 12.000 euros ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu 2°/ la requête, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la cour sous le numéro 10BX00603, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE FROUZINS, dont le siège est place de l'hôtel de ville à Frouzins (31270), par Me Belkacem, avocat ; Le CCAS DE FROUZINS demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 16 février 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme A une provision de 12.000 euros ; 2°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - les observations de Me Belkacem, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE FROUZINS ; - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; Considérant que les deux requêtes présentées par le CCAS DE FROUZINS concernent la même ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ; Considérant que le CCAS DE FROUZINS fait appel de l'ordonnance du 16 février 2010, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme A une provision de 20.000 euros, et demande le sursis à l'exécution de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ; Considérant que le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a estimé que la rémunération de Mme A ne saurait être inférieure au SMIC, en l'absence de disposition plus favorable à la catégorie de personnel à laquelle elle appartient, et que la rémunération de l'intéressé devait être déterminée en tenant compte des heures de présence assurées ; qu'en tranchant ainsi des questions de droit qui soulèvent des difficultés sérieuses relatives à la nature du contrat passé avec l'agent, au régime juridique de ce contrat et à la nature des obligations de service de l'agent concerné, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative qui ne lui permettent d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'ainsi, le CCAS DE FROUZINS est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande de Mme A ; Considérant que le présent arrêt tranche le fond du litige ; que la requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée est, dès lors, sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS DE FROUZINS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser au CCAS DE FROUZINS la somme qu'il demande sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 10BX00603 présentée par le CCAS DE FROUZINS. Article 2 : L'ordonnance du 16 février 2010 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse est annulée. Article 3 : La demande de Mme A devant le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 4 : Les conclusions du CCAS DE FROUZINS et de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 Nos 10BX00602, 10BX00603