Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 octobre 1979, 02934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-10-31
Numéro : 02934
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME Z... NEE Y... X..., DEMEURANT : ... BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A LA REQUERANTE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE NO 45 - 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET NO 53 - 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE "DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 106, DEUXIEME ALINEA, POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QUE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 106 EST CELLE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION ; CONSIDERANT QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR MME X..., EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT, M. Z..., A ETE RECUE LE 30 AVRIL 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 2 MARS 1976, PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA REQUERANTE, EST INTERVENU DANS LE DELAI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA PERIODE QUI A PRECEDE SON MARIAGE, LA REQUERANTE S'EST LIVREE HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT RENONCE A CETTE ACTIVITE A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN ESTIMANT QUE MME Z... EST INDIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'AINSI, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 2 MARS 1976 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.