CAA de LYON, 3ème chambre, 15/06/2022, 20LY03850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro : 20LY03850
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : GAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 du préfet de la Drôme qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006898 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2020 et le 19 mars2021, M. B..., représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 du préfet de la Drôme qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. B... soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien né le 24 août 1991, détenu au centre pénitentiaire de Valence, relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 décembre 2020 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 du préfet de la Drôme qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2. M. B... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, alors même que la circonstance que cet arrêté ne soit ni limité dans son objet, ni dans sa durée est sans influence sur sa légalité. 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 4. M. B... soutient d'une part, qu'il réside sur le territoire national depuis plusieurs années, s'y est marié pour devenir père de deux enfants français, que, par ordonnance de protection, il s'est vu accorder un droit de visite médiatisé pour ses deux filles, le juge aux affaires familiales considérant qu'il était essentiel qu'il ne soit pas écarté de la vie de ses enfants, qu'il dispose d'un logement stable lui permettant d'accueillir ses enfants et qu'il est également employé en contrat à durée indéterminée et justifie dès lors d'une insertion sur le territoire, d'autre part, que puisqu'il est père de deux enfants français qui n'ont nullement vocation à quitter la France, la décision l'obligeant à quitter le territoire aura pour effet de le priver durablement de la présence de ses enfants. Toutefois, par ordonnance du 19 novembre 2019 du vice-président en charge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Privas, M. B... a interdiction de rentrer en contact avec la mère de ses enfants et doit se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement et de soins. En outre, M. B... a été de nouveau incarcéré jusqu'au 7 août 2022 et il n'est pas contesté qu'il ne respecte pas son obligation de soins. De plus, M. B... ne justifie pas avoir bénéficié d'une ou plusieurs visites en lieu neutre pour rencontrer ses enfants et ne démontre pas de liens d'une forte intensité avec ses enfants, et n'établit pas contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation au sens des dispositions de l'article 371-2 du code civil depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des troubles à l'ordre public occasionnés par M. B..., la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Le préfet de la Drôme n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 31 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03850