Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA02785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA02785
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : FARYSSY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2007, sous le n° 07MA02785, présentée pour M. Kamal X, demeurant ..., par Me Faryssy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701457 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler cet arrêté du 30 avril 2007 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 30 avril 2007, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. X fait appel du jugement en date du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal a rejeté son recours contre ledit arrêté ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, est entré pour la première fois sur le territoire français en 2002 sous couvert d'un contrat saisonnier OMI ; qu'en 2003, son père a obtenu le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et trois de ses enfants mineurs ; que par jugement du 5 juillet 2007, confirmé ce jour par la Cour, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à son frère Hafid, jeune majeur comme lui, a été annulée ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. XX n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et que le centre de ses intérêts se situe en France où réside l'ensemble de sa famille proche ; que dans ces circonstances particulières, la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que c'est dès lors à tort que le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2007 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour ; qu'il y a donc lieu d'annuler ce jugement et pour la Cour, statuant par la voie de l'effet dévolutif, d'annuler l'arrêté en litige du 30 avril 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : L'arrêté du 30 avril 2007 du préfet de Vaucluse est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamal X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera transmise au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' n° 07MA02785 2 cl