Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 68228, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-03-19
Numéro : 68228
Rapporteur : M. Franc
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 12 JUILLET 1965 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DES ETUDES MEDICALES ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE ; LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1965, PREVOIT DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCE AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX ; QU'A CETTE FIN, IL DISPOSE QUE DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXERONT NOTAMMENT : "LES TITRES EXIGES DES CANDIDATS POUR CHAQUE SECTION" ; QUE LES SIEURS Z... ET X... DEFERENT AU CONSEIL D'ETAT L'ARRETE, EN DATE DU 12 JUILLET 1965, PRIS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE, ET EN DEMANDENT L'ANNULATION EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 5, IL FIXE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX POUR LA SECTION DE CANCEROLOGIE ET LES SECTIONS CLINIQUES AUTRES QUE LES SECTIONS D'HYGIENE, MEDECINE PREVENTIVE, MEDECINE DU TRAVAIL ET DE STOMATOLOGIE ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AUX MINISTRES INTERESSES DE CONSULTER LES CONSEILS DE FACULTE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DERNIER SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'EN RAISON DE STATUTS DIFFERENTS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONCOURS ORGANISES DANS LES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIENT PAS IDENTIQUES A CELLES QUI ETAIENT PREVUES POUR LE RECRUTEMENT DANS LES HOPITAUX DE PROVINCE ; QU'AINSI LES CANDIDATS VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE N'ETAIENT PAS TOUS DANS UNE SITUATION JURIDIQUE COMPARABLE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI SE BORNE A APPLIQUER LES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 1ER JUILLET 1965, MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, N'ETABLISSE PAS POUR LESDITS CONCOURS UN REGIME IDENTIQUE ENTRE LES CANDIDATS ISSUS DES HOPITAUX DE PROVINCE ET LES CANDIDATS ISSUS DES HOPITAUX DE PARIS, NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS ; REJET AVEC DEPENS.