CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/07/2022, 20BX01297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 20BX01297
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : CABINET TEN FRANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902245 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2020, la Sca Wood France, représentée par Me Lemaire, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars 2020 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le motif de licenciement invoqué dans la demande d'autorisation de licenciement est tiré de la cessation d'activité totale et définitive de l'entreprise et constitue un motif autonome de licenciement pour cause économique, l'administration n'avait ainsi à apprécier ni l'existence de difficultés économiques préalables, ni la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, en visant le motif tiré de la cessation d'activité du site de Bonneuil-Matours et la suppression de l'ensemble des postes de l'entreprise Sca Wood France, l'inspectrice du travail a suffisamment motivé sa décision et à juste titre contrôlé l'élément causal du motif économique ; - en vérifiant que la fermeture du site était totale et en relevant que M. A... s'était vu proposer la liste des postes disponibles sans toutefois souhaiter postuler pour un quelconque reclassement et en vérifiant en outre l'absence de lien du licenciement avec les fonctions représentatives de l'intéressé, l'inspectrice du travail a procédé à un contrôle complet ; - enfin, à titre surabondant, la cessation d'activité de l'entreprise ne ressort d'aucun agissement fautif ni d'une légèreté blâmable de l'employeur ainsi qu'en atteste l'ensemble des documents présentés aux représentants du personnel et à l'administration pour justifier des raisons économiques et stratégiques ayant guidé ce choix dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte, l'administration n'ayant pas à exercer un contrôle sur ces points. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, M. D... A..., représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête de la Sca Wood France et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la voie l'appel incident, il demande en outre la réformation du jugement en tant qu'il limite à 1 200 euros les frais liés à l'instance mis à la charge de l'Etat au titre de la procédure de première instance. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... C..., - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est employé depuis 1990 par la Sca Wood France, filiale du groupe suédois Sca Wood AB, spécialisée dans les produits forestiers, avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte de Nouvelle-Aquitaine le 17 avril 2019, la Sca Wood France a sollicité le 11 juin 2019 l'autorisation de licencier M. A..., salarié protégé en sa qualité de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, pour motif économique. L'inspectrice du travail a autorisé son licenciement le 9 août 2019. M. A... a sollicité l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers qui, par un jugement rendu le 3 mars 2020, a fait droit à sa demande. La Sca Wood France relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation. Par la voie de l'appel incident, M. A... demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité à 1 200 euros le montant des frais liés à l'instance mis à la charge de l'Etat en première instance. Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Pour annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A..., le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit ayant consisté à avoir estimé que le motif économique du licenciement était établi en ayant omis " de relever que l'activité du site de Rochefort avait été préalablement transférée à la société Florencia ne laissant subsister qu'un seul site à Bonneuil-Matours, de contrôler que cette reprise partielle de l'activité de la SCA Wood France n'impliquait pas le transfert du contrat de travail de M. A... au nouvel employeur et, ainsi, de vérifier que cette restructuration industrielle impliquait bien la cessation totale et définitive de l'activité de la Sca Wood France ". 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ". Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (...) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. (...) ". 4. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire. Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causés cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi leur activité ne fait pas obstacle à ce que la cessation de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 5. Il ressort des pièces du dossier que la Sca Wood France, filiale du groupe suédois Sca Wood AB spécialisé dans les produits forestiers, dont M. A... était salarié, comprenait deux établissements chargés notamment de la production de bois, situés respectivement à Rochefort et à Bonneuil-Matours. Le site de Bonneuil-Matours, où travaillait M. A..., a été gravement endommagé en juillet 2018 par un incendie qui l'a rendu inutilisable tandis que le site de Rochefort connaissait depuis 2015, selon la société, une baisse constante de marge. La dégradation des résultats de l'entreprise en résultant a conduit la société mère suédoise à décider de mettre fin à l'activité de la Sca Wood France et à opérer un rapprochement stratégique avec un concurrent, le groupe ISB. La Sca Wood AB a alors, d'une part, le 4 mars 2019, procédé à l'apport de tous les actifs de la Sca Wood France, à l'exception du site de Bonneuil-Matours et du personnel associé, à la société Florencia, membre du groupe concurrent ISB, engendrant pour le groupe suédois une prise de participation de 38,5 %, et d'autre part, obtenu l'homologation par le Direccte le 17 avril 2019 du plan de sauvegarde de l'emploi concernant les 37 salariés en poste sur le site restant productif de Bonneuil-Matours. Dès lors, à la date du 26 mai 2019 à laquelle l'employeur du requérant a demandé l'autorisation de le licencier, l'établissement implanté sur le site de Bonneuil-Matours où il travaillait avait cessé son activité de manière totale et définitive. 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que s'il appartenait à l'inspectrice du travail notamment de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise était totale et définitive, elle n'avait pas à procéder à la recherche d'une situation de transfert d'activité laquelle n'est pas une composante de la vérification du caractère total et définitif de la cessation d'activité. 7. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, en ne relevant pas l'existence d'une situation de transfert d'activité, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur de droit quant à l'étendue du contrôle de l'administration sur le motif économique tiré de la cessation d'activité de l'entreprise. C'est donc à tort que les premiers juges ont accueilli ce moyen pour annuler la décision du 9 août 2019 en litige. 8. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la cour dirigés contre la décision du 9 août 2019. Sur les autres moyens : 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 10. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, après avoir visé les dispositions applicables du code du travail, énonce les considérations de fait permettant d'établir tant la réalité du motif économique que le respect par l'employeur de son obligation en matière de reclassement et l'absence de lien avec le mandat de l'intéressé. En indiquant que " l'élément du motif économique s'apprécie au niveau de l'entreprise, l'entreprise comprend (...) l'établissement de Bonneuil-Matours au sein duquel travaille M. A..., lequel (...) ferme ; le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la direccte du 17 avril 2019 prévoit la suppression de l'ensemble des postes de la Sca Wood France dont la suppression du poste occupé par M. A... ; en conséquence le motif économique est établi ", l'inspectrice du travail qui n'avait pas, ainsi qu'il a été dit, à se référer au transfert d'une partie de l'activité de la Sca Wood France intervenu en mars 2019, a suffisamment motivé sa décision. 11. En second lieu, si M. A... soutient que le motif économique ne pouvait être validé par l'inspectrice du travail dès lors que la fermeture du site n'est pas justifiée par un but de sauvegarder la compétitivité de la Sca Wood France, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que l'administration n'avait pas à vérifier ce point. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la Sca Wood France est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 9 aout 2019 autorisant le licenciement de M. A.... 13. Par voie de conséquence les conclusions d'appel incident présentées par M. A... au titre des frais liés à l'instance de première instance ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Sca Wood France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais liés à l'instance. En revanche il y a lieu de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros à verser à la Sca Wood France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1902245 du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars 2020 est annulé. Article 2 : La demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : M. A... versera à la société Sca Wood France une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à la Sca Wood France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. La rapporteure, Caroline C... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX01297