Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE03578, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE03578
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DOSE

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Daouia , demeurant ..., par Me Dose ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804685 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence pour raison de santé et l'a obligée à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence pour raison de santé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les décisions de refus de séjour et d'éloignement ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'elle est entrée avec son fils mineur en France en 2004 soit depuis plus de quatre ans, qu'elle est veuve d'un compatriote qui était lui-même titulaire d'une carte de résident et que son enfant est bien intégré scolairement depuis cette entrée ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 19 mars 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à Mme veuve IZEM, de nationalité algérienne, un certificat de résidence pour raison de santé ; qu'il a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; que Mme relève appel du jugement du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Considérant que Mme se borne à reprendre, en appel, les moyens déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tirés de ce que les décisions de refus de séjour et d'éloignement auraient méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant, en faisant valoir qu'elle est entrée avec son fils mineur en France en 2004, qu'elle est veuve d'un compatriote qui était lui-même titulaire d'une carte de résident et que son enfant est bien intégré scolairement depuis quatre ans, mais n'apporte à l'appui de sa requête d'appel aucun élément de fait ou de droit nouveau au regard de l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été suffisamment répondu à ces moyens par le tribunal par une motivation circonstanciée qu'il y a lieu d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent, en conséquence, également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03578 3