Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23/10/2008, 08NC00391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-10-23
Numéro : 08NC00391
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Axel  BARLERIN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : KLING ; KLING ; KLING

Vu la lettre, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M. Ruslan X, demeurant ..., par Me Kling, tendant à obtenir l'exécution intégrale du jugement n° 07-2611 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 25 avril 2007 par lequel le préfet avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; M. X demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour en exécution dudit jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet du Haut-Rhin n'a pas exécuté le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg dès lors qu'il ne lui a délivré, en exécution du jugement du 9 octobre 2007, qu'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 5 février 2008 ; Vu l'ordonnance du président de la Cour en date du 12 mars 2008 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée ; Vu l'arrêt n° 08NC01439 de la Cour de céans en date du 24 janvier 2008 portant annulation du jugement n° 07-2611 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X et enjoignant à l'autorité préfectorale de procéder à cette délivrance et, d'autre part, rejeté la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008 : - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt n° 07-1439 en date du 7 mai 2008, la Cour a annulé le jugement n° 07-2611 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 25 avril 2007 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait refusé de délivrer à M. X un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté les nouvelles conclusions de l'intéressé aux fins d'annulation et d'injonction ; que dès lors, la demande de M. X tendant à l'exécution d'un jugement qui a été annulé, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article : Le présent arrêt sera notifié à M. Ruslan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 2 N° 08NC00391