Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01175
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire en exercice, par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, société d'avocats ; La COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0600356 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. A, la décision du 6 janvier 2006 du maire de la commune rejetant sa demande d'attribution de l'emplacement laissé vacant par M. B sur le marché hebdomadaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de M. A le paiement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision attaquée, indivisible de celle octroyant à M. C l'emplacement laissé vacant, a été annulée sans que ce dernier soit appelé dans la procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Tribunal a fait une interprétation inexacte de l'article 7 du règlement des marchés établi par la commune ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2009, présenté pour M. A, par Me Lefebvre, avocat ; M. A conclut : - au rejet de la requête, à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été respecté dès lors que les parties ont été entendues équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; que M. C n'était pas partie au procès ; que les dispositions de l'article 7 du règlement des marchés ont été correctement appliquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; - et les observations de Me Devarenne-Lamour, avocat de la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était dirigée contre la décision en date du 6 janvier 2006 du maire de la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE l'informant que le choix des élus, pour l'occupation de l'emplacement libéré par M. B sur le marché hebdomadaire, s'était porté sur un candidat autre que lui ; que cette décision doit être regardée comme le rejet de la candidature présentée par M. A, laquelle est distincte de la décision accordant à M. C l'emplacement convoité ; que, par suite, le Tribunal n'était pas tenu de mettre en cause M. C ; que son jugement n'est, dès lors, pas entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté municipal du 7 juin 1967 portant règlement des marchés de détail : (...) L'emplacement devenu vacant sera attribué au pétitionnaire le plus ancien ayant occupé régulièrement un emplacement fixé sur le marché lorsque, bien entendu, il n'exercera pas la même profession que ses voisins immédiats. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du départ de M. B, M. A a présenté une demande tendant à se voir attribuer l'emplacement devenu disponible, en invoquant sa présence depuis 8 ans sur le marché ; que, par la décision du 6 janvier 2006 litigieuse, le maire de la commune a rejeté cette demande en faisant valoir qu'il avait été décidé, après examen des différentes candidatures, de ne pas bouleverser l'organisation du marché et de favoriser l'intégration d'un nouveau commerçant ; qu'en rejetant la demande de M. A, sans se prononcer sur les conditions d'ancienneté qui constituent, avec la nature de la profession, les seuls critères de choix fixés par le règlement, le maire de la commune a méconnu les dispositions précitées ; que sa décision est ainsi entachée d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 6 janvier 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE le paiement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE versera à M. A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE et à M. A. '' '' '' '' 2 N°08NC01175