COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09LY01820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro : 09LY01820
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SCHMITT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904078 en date du 15 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ; Il soutient que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention administrative de Mme A, a décidé de substituer une assignation à résidence à cette mesure; qu'ainsi, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la mesure de placement en rétention administrative avaient perdu leur objet ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à Mme A qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative par arrêté du PREFET DU RHONE le 13 juillet 2009 à 11 heures 30 et que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention, a décidé de substituer à cette mesure une assignation à résidence ; que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon avait connaissance de cette dernière décision lorsqu'il a statué, le 15 juillet 2009, sur les conclusions à fin d'annulation de la mesure de placement en rétention, lesquelles étaient ainsi devenues sans objet à la date du jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le magistrat délégué a, par le jugement attaqué, statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur ce point ce jugement et, par la voie de l'évocation, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DU RHONE du 13 juillet 2009 la plaçant en rétention ; DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0904078 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 2009 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la mesure de placement en rétention prise à son encontre le 13 juillet 2009 par le PREFET DU RHONE. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU RHONE, à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 25 mars 2010 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontbonne, président assesseur M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 avril 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01820