CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 06/07/2021, 19BX01756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-06
Numéro : 19BX01756
Président : Mme HARDY
Rapporteur : M. Didier  SALVI
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CABINET DRAGEON & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 août 2016 par laquelle le maire du Château-d'Oléron a refusé de leur délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ainsi que l'arrêté du 9 janvier 2006 du maire du Château-d'Oléron portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée à M. C... B.... Par un jugement n° 1601890 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 15 août 2016 par laquelle le maire du Château-d'Oléron a refusé de délivrer à M. et Mme G... une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme G.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, la commune du Château-d'Oléron, représentée par Me K..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 février 2019 en tant qu'il a annulé la décision du 15 août 2016 par laquelle le maire du Château-d'Oléron a refusé de délivrer à M. et Mme G... une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme G... devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme G... le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée par M. et Mme G... devant le tribunal était irrecevable dès lors qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire du Château-d'Oléron du 15 août 2016, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le tribunal a retenu un moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2015 qui n'était pas soulevé par M. et Mme G... de sorte qu'il est allé au-delà de son office ; - M. et Mme G... ne détiennent aucun droit à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - le maire ne pouvait délivrer une telle autorisation sans méconnaître les obligations de transparence et de mise en concurrence. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F... D..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me E..., représentant la commune du Château-d'Oléron. Considérant ce qui suit : 1. Le maire du Château-d'Oléron (Charente-Maritime) a délivré, par un arrêté du 9 janvier 2006, renouvelé jusqu'en 2021, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire à M. B... pour un emplacement n° 21-3/ 18-87J, 19-88J, 20-88J, 21-87J d'une superficie de 294,50 m² en vue d'y exercer une activité commerciale. Par un acte du 18 septembre 2009, M. B... a donné à bail commercial à M. et Mme G... le bâtiment à usage de bar-restaurant édifié sur cette dépendance du domaine public. Par un acte du même jour, le fonds de commerce exploité sur cet emplacement par la SARL " le bon coin ", dont M. B... est l'un des associés, a été cédé à M. et Mme G.... Le 10 juin 2016, ces derniers ont demandé au maire de la commune de leur délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en leur nom propre pour ce même emplacement. Cette demande a été implicitement rejetée le 15 août 2016 par le silence gardé par l'autorité administrative. Saisi par M. et Mme G... d'une demande tendant à l'annulation tant de l'arrêté du 9 janvier 2006 que de la décision du 15 août 2016, le tribunal administratif de Poitiers a, par un jugement du 26 février 2019, annulé cette dernière décision et rejeté le surplus des conclusions de la demande. La commune du Château-d'Oléron relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet du 15 août 2016. 2. Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général. Les autorisations privatives d'occupation de ce domaine, ou leur renouvellement, ne constituent pas un droit pour les demandeurs ou leur titulaire. Par ailleurs, en raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Eu égard au caractère révocable et personnel d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut davantage donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire. Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur. 3. Si M. et Mme G... ont soutenu devant les premiers juges que l'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public portuaire détenue par M. B... méconnaît le caractère personnel des autorisations d'occupation du domaine public, rappelé à l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 2006, ainsi que l'impossibilité légale d'y conclure un bail commercial et d'y céder des bâtiments, ces circonstances sont cependant sans incidence sur le refus implicite qui a été opposé, le 15 août 2016, à leur propre demande tendant à obtenir la délivrance d'une telle autorisation. La circonstance que le bail commercial et la cession consenties par M. B... et la SARL " le bon coin " seraient constitutives d'une fraude est également sans incidence sur le refus opposé à M. et Mme G.... Au demeurant, ces derniers ne pourraient se prévaloir utilement du bail commercial qu'ils ne sauraient détenir sur une dépendance du domaine public pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire sur cette dépendance. 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée par M. et Mme G... devant le tribunal ou sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, que la commune du Château-d'Oléron est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision implicite du 15 août 2016. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme G..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme demandée par la commune du Château-d'Oléron au titre des frais exposés par elle et qui ne sont pas compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 février 2019 est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite du maire du Château-d'Oléron du 15 août 2016. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M. et Mme G... tendant à l'annulation de la décision du maire du Château-d'Oléron du 15 août 2016 portant refus de leur délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Château-d'Oléron, à M. C... B..., à M. A... G... et à Mme J... G.... Délibéré après l'audience du 10 juin 2021 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, M. F... D..., président-assesseur, Mme I... H..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2021. Le rapporteur, Didier D... La présidente, Marianne HardyLa greffière, Sophie Lecarpentier La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 19BX01756