Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE02838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02838
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SANDA MATUNDU

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 en télécopie et le 29 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rose B épouse A, demeurant chez Mme Régine C ..., par Me Sanda Matundu ; Mme B épouse A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803522 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2008 ; Mme B épouse A soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car elle est mariée et mère de deux enfants nés en France et que l'un de ses enfants a des problèmes de santé qui lui ont valu d'obtenir un titre de séjour en qualité d'accompagnant de malade ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme B épouse A, de nationalité congolaise, soutient qu'elle est mariée et mère de trois enfants dont deux sont nés en France et que l'état de santé de son deuxième fils nécessite un suivi médical régulier ; qu'il ressort toutefois de l'avis émis par le médecin-inspecteur de la santé publique le 7 décembre 2007, dont la teneur n'est pas contestée par Mme B épouse A, que son enfant peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par ailleurs, il est constant qu'à la date de la décision attaquée son mari résidait également en France en situation irrégulière ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en l'absence de circonstance faisant obstacle à ce que Mme B épouse A, son époux et leurs trois enfants poursuivent leur vie familiale dans leur pays d'origine, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 février 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressée nonobstant la circonstance que Mme B épouse A disposait d'un emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02838 2