Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 1 décembre 2004, 266650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro : 266650
Président : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slah Ben Amor X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 septembre 2003, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2003, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné à Mme Chantal Trudelle, attachée principale, chef du bureau des étrangers, délégation pour signer les décisions de refus de titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme Trudelle n'aurait pas été compétente, faute d'être titulaire d'une délégation régulière, pour signer la décision du 29 juillet 2003, refusant d'accorder à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, manque en fait et ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est entré en France pour la dernière fois en 1990, les factures ainsi que les divers certificats médicaux qu'il présente ne sont pas de nature à établir, à eux-seuls, qu'à la date de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour il justifiait d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, dès lors, le refus du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2003 de lui délivrer un titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté de reconduite à la frontière du 15 mars 2004 n'est pas fondé sur une décision illégale de refus d'un titre de séjour et que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond à l'ensemble des moyens soulevés en première instance, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slah Ben Amor X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.