Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08MA02898, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08MA02898
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SANDA

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 juin 2008, régularisée le 18 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02898 présentée par PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0606678 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme X, de nationalité ivoirienne, annulé la décision du 12 octobre 2006 portant refus de délivrance de titre de séjour à son bénéfice ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité ivoirienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décision en date du 12 octobre 2006 le PREFET DES ALPES-MARITIMES a rejeté cette demande, en se fondant sur la circonstance que l'interruption de la prise en charge de la pathologie dont elle est affectée ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que des traitements appropriés sont disponibles dans son pays d'origine; que, par jugement en date du 3 avril 2008 le Tribunal administratif de Nice a annulé ladite décision ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ; qu'aucune disposition contraire ne s'oppose en l'espèce à l'application de la règle ainsi énoncée, qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement entrepris a été notifié le 21 avril 2008 au PREFET DES ALPES-MARITIMES ; que la requête a été enregistrée le 13 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille ; que par suite fin de non recevoir soulevée par Mme X doit être écartée ; Sur les conclusions de la requête : Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions du 11ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'interruption de la prise en charge de la pathologie dont est affectée Mme X ne devrait pas entraîner pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que le traitement approprié à l'affection dont elle se prévaut existe dans son pays d'origine ; Considérant en qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que Mme X, à la date de la décision contestée, était âgé de cinquante six ans; qu'elle ne séjournait en France que depuis deux ans ; qu'elle n'établit ni même ne soutient être dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire ; qu'ainsi la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 octobre 2006 portant refus de titre de séjour à Mme X ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 3 avril 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice, ensemble les conclusions qu'elle a présentées devant la cour administrative d'appel, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme X. Copie en sera adressée au le PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 08MA02898 2 vt