Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 09NC00604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09NC00604
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Kura A, demeurant ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801504-0801506 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2008 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Russie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, en cas d'illégalité interne du refus de titre de séjour, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, et en cas d'illégalité externe du refus de titre de séjour ou d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours suivant notification de l'arrêt à intervenir et à renouveler jusqu'à ce que la commission nationale du droit d'asile ait statué, ou, l'attente du réexamen du droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a méconnu les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la révocation de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cadre de sa demande d'asile ; - sa demande de réexamen enregistrée par le préfet selon la procédure prioritaire méconnaît les dispositions des articles L. 741-4, 4° et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entache par la même d'illégalité l'obligation de quitter le territoire, en ce que cette demande de réexamen n'est pas dilatoire ; - la décision fixant le pays de destination a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, en date du 23 janvier 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2009, présenté par le préfet de la Haute-Saône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle articulé par M. A qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Besançon ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue. ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) ; Considérant que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 8 septembre 2006, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juin 2008 ; que si le requérant soutient que le préfet ne pouvait pas prendre à son encontre le 28 juillet 2008 une décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que son récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié expirait le 5 août 2008, il ressort toutefois des dispositions précitées des articles L. 742-2 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son droit au séjour en qualité de demandeur d'asile a pris fin de plein droit le 2 juillet 2008, date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ; - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement (...) ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...) ; Considérant également que M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 septembre 2006, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juin 2008, a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 28 juillet 2008 ; que cette demande, présentée moins d'un mois après la notification du rejet par la Cour nationale du droit d'asile, invoquait des faits anciens et était accompagnée de deux pièces nouvelles dépourvues de garantie d'authenticité, ainsi que l'a d'ailleurs estimé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en rejetant ladite demande par décision du 18 août 2008 ; que, dès lors, la demande de réexamen présentée par M. A à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre ; que, par suite, le préfet de la Haute-Saône a pu légalement obliger M. A à quitter le territoire français par son arrêté du 28 juillet 2008 ; En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales articulés par M. A qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Besançon ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2008 du préfet de la Haute-Saône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de la destination ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 4 N° 09NC00604