Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 28 janvier 1999, 98PA02752, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-28
Numéro : 98PA02752
Rapporteur : Mme de SALINS
Commissaire du gouvernement : M. LAMBERT

(4ème Chambre B) VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1998, la lettre en date du 11 mai 1998 par laquelle Mme Y... BRIDA, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir, en exécution de l'arrêt n 96PA02761 du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1996, en tant qu'il a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la lettre du maire de Clichy-sous-Bois en date du 31 mai 1994 et, d'autre part, la lettre du maire de Clichy-sous-Bois en date du 31 mai 1994 mettant fin à ses fonctions de gardienne, sa réintégration et la reconstitution de sa carrière ; VU l'ordonnance n 98PA02752 en date du 4 août 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande présentée par Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L.8-4 et R.222-3 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1999 : - le rapport de Mme de SALINS, premier conseiller, - les observations de M. Z..., pour la commune de Clichy-sous-Bois, - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. ... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ... Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat" ; Considérant que, par son arrêt en date du 10 février 1998, la cour a analysé le contrat du 29 avril 1993 par lequel la commune de Clichy-sous-Bois met gratuitement, par nécessité de service, un logement à la disposition de Mme X... au sein du groupe scolaire du Chêne Pointu, comme constituant un contrat de recrutement de l'intéressée en vue d'assurer les fonctions de gardiennage et de nettoiement du groupe scolaire et a regardé la lettre en date du 31 mai 1994 par laquelle le maire l'a invitée à quitter ce logement comme une mesure mettant fin à ce contrat par voie de licenciement, décision qu'elle a annulée pour défaut de motivation ; que ce contrat ne comportait pas de clause prévoyant une rémunération au profit de la demanderesse autre que la mise à disposition gratuite dudit logement ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui ne soutient pas qu'elle serait empêchée d'assurer les fonctions de gardiennage et de nettoiement du groupe scolaire, continue d'occuper ce logement ; que, dans ces conditions, l'arrêt de la cour doit être regardé comme ayant été exécuté ; que la demande de Mme X..., qui vise à obtenir, après sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, le versement d'émoluments correspondant aux tâches confiées dans le cadre de ce contrat dès la date de sa conclusion jusqu'à la fin de l'année 1997 et qui ne sont pas prévus par ledit contrat, soulève un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de l'arrêt précité du 10 février 1998 et dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour du 10 février 1998 doivent être rejetées ;Article 1er : Les conclusions de Mme X... tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour n 96PA02761 du 10 février 1998 sont rejetées.