Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 01PA03543, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-03-04
Numéro : 01PA03543
Président : Mme TRICOT
Rapporteur : M. COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. HAIM
Avocat(s) : VISY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2001 sous le n°01PA03543, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 006331 en date du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 infligeant à la société une amende d'un montant de 1.500 euros (10.000 F) ; 2') de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3') d'enjoindre au ministre de rembourser ladite somme avec une astreinte de 500 francs par jour à compter du 16ème jour de la notification du jugement ; 4') de condamner l'Etat à verser à la société la somme de 1.830 euros (12.000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n°'452658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 93180 du 8 février 1993 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92307 DC du 25 février 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 26 février 1992 :' I Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10.000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an. II. L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas infligée : 1') lorsque l'étranger non-ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui demande l'asile a été admis sur le territoire français ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ; 2') lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste ; Considérant qu'il résulte tant de ces dispositions, adoptées en vue de donner leur plein effet aux dispositions de l'article 26 de la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990, que de l'interprétation qu'en a donné le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 25 février 1992, qu'elles font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, leur appartenant, non falsifiés et valides ; que si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas des éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport ; qu'en l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées ; Considérant que, par décision en date du 18 septembre 1996, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 20 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, infligé à la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, devenue SOCIÉTÉ AIR FRANCE, une amende d'un montant de 10.000 F, pour avoir laissé , le 3 avril 1996, débarquer sur le territoire français, d'un vol en provenance de Nairobi, une passagère démunie de document de voyage, le passeport sri lankais présenté étant manifestement usurpé ; que, par jugement en date du 25 septembre 2001, le tribunal administratif de Versailles, estimant que l'usurpation était manifeste, a rejeté la demande de la compagnie AIR FRANCE tendant à l'annulation de cette décision et à la décharge de cette amende ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; que s'il incombe à l'entreprise de transport de procéder à la vérification des documents de voyage présentés par un passager à l'embarquement, l'attitude adoptée par cette entreprise lors du débarquement est au nombre des circonstances qu'il revient au juge d'apprécier ; Sur le bien fondé de la décision du 18 septembre 1996 infligeant l'amende à la société AIR FRANCE : Considérant que la SOCIÉTÉ AIR FRANCE soutient en appel que les premiers juges ont fait une interprétation extensive des obligations qui pèsent sur les compagnies de transport et une mauvaise interprétation des faits de l'espèce, en ce que l'usurpation n'était ni manifeste ni visible à l'oeil nu par un non spécialiste dépourvu d'instruments de contrôle ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'examen comparatif des photos du passeport et de la personne ayant présenté ce document, que des signes visibles d'usurpation, notamment la différence entre la morphologie et la couleur de la peau des deux visages, étaient manifestes et susceptibles d'être décelées par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement, sans recourir à du matériel spécialisé ; Considérant qu'il résulte donc de ce qui précède que la SOCIÉTÉ AIR FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 ; Sur le montant de l'amende infligée à la société AIR FRANCE : Considérant que si la société a failli aux obligations qui découlent pour elle des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en ne s'assurant pas au départ du vol de Nairobi, que le passager était bien en possession d'un document de voyage lui permettant de se rendre au lieu de destination finale de son voyage à savoir Toronto, elle a en revanche coopéré avec les autorités de police en leur remettant ce passager après avoir elle-même décelé l'usurpation du passeport à l'escale de Paris ; qu'il y a lieu de prendre en considération cette circonstance, de ramener le montant de l'amende infligée à la société AIR FRANCE à 762,25 euros (soit 5.000 F), de prononcer en conséquence la décharge de l'amende infligée par la décision attaquée à hauteur de 762,25 euros et de réformer le jugement du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement le remboursement par l'Etat de la somme de 762,25 euros (5.000 F) à la société AIR FRANCE ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à l'Etat de rembourser cette somme à la société requérante, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, sur leur fondement la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIÉTÉ AIR FRANCE à verser à l'Etat ( Ministre de l'intérieur), sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 1.500 euros qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le montant de l'amende que la société AIR FRANCE a été condamnée à verser à l'Etat par la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 est ramenée de 1.524,50 euros (10.000 F) à 762,25 euros (5.000 F). Article 2 : IL est enjoint au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de reverser à la société AIR FRANCE la somme de 762,25 euros (5.000 F) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement n° 006331 du tribunal administratif de Versailles en date du 25 septembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt. Article 4 : Le surplus de la requête de la société AIR FRANCE est rejeté. Article 5 : Les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 01PA03543