COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/02/2014, 13LY03179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2014-02-27
Numéro : 13LY03179
Président : M. WYSS
Rapporteur : M. Jean Paul  WYSS
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : SELARL AUVERJURIS

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés rue des Soeurs à La Roche Noire (63800) ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'article 1 de l'arrêt n° 13LY00276-13LY00271 du 7 novembre 2013 rendu par la 6e chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il n'a pas indiqué que la somme de 10 000 euros que la commune de La Roche Noire a été condamnée à leur verser avait le caractère d'une provision ; Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2014 par laquelle l'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu l'arrêt n° 13LY00276-13LY00271 du 7 novembre 2013 rendu par la 6e chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2014 : - le rapport de M. Wyss, président ; - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ; - et les observations de Me Coulombeau, avocat représentant M. et Mme B...et de Me Martins Da Silva, avocat représentant la commune de la Roche Noire ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ; 2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. et Mme B...demandent que la Cour précise que la somme de 10 000 euros que la commune de La Roche Noire a été condamnée à leur verser dans l'arrêt susvisé, avait le caractère d'une provision ; que toutefois, il ne ressort ni du jugement de première instance, ni de l'arrêt de la Cour administrative d'appel que la somme allouée à M. et Mme B...par l'arrêt susmentionné de la Cour présente le caractère d'une provision alors que la Cour a également, dans le même arrêt, rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas recevables à demander la rectification de l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 ; que leur requête ne peut qu'être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme A...B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A...B...et à la commune de La Roche Noire. Délibéré après l'audience du 6 février 2014, où siégeaient : - M. Wyss, président, - M. Gazagnes, président assesseur, - M. Mesmin d'Estienne, président assesseur. Lu en audience publique, le 27 février 2014. '' '' '' '' 1 2 N° 13LY03179