Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 08NC00943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08NC00943
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, complétée par un mémoire enregistré le 12 septembre 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant 10 lot le Petit Bois à La Cluse et Mijoux (25300), par Me Rio, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700083 en date du 29 mai 2008 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 1er avril et 21 août 2003, 22 juin et 22 octobre 2004 et 10 juin 2006 ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de restituer les points de son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2740 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - il n'a pas reçu une information sur le retrait de points encouru à la suite des infractions des 22 juin 2004 et 16 juin 2006 ; - la qualification de l'infraction relevée le 22 octobre 2004 ne lui a pas été précisée ; - la preuve de la délivrance d'une information régulière préalablement au paiement de l'amende ne peut être apportée par l'établissement d'une quittance nécessairement postérieure au paiement ; - la réalité des infractions commises les 21 août 2003, 22 juin 2004 et 16 juin 2006 n'est pas établie ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 8 septembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière: Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du même code aux termes duquel : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. ; Sur les infractions commises les 21 août 2003, 22 juin 2004 et 16 juin 2006 : Considérant, d'une part, que, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire l'information remise par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d 'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; qu'il ne résulte d'aucun des articles précités, dans leur rédaction applicable à la date de l'infraction considérée, que le conducteur doit être informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; qu'il suit de là que la mention oui figurant dans la case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction doit être regardée comme une information suffisante ; que la circonstance que l'avis de contravention ait été porté sur un formulaire obsolète, qui indique que le conducteur doit être informé de ce qu'il encourt le retrait d'un nombre précis de points, ne constitue pas la violation d'une formalité substantielle et n'affecte pas la substance de l'information délivrée au contrevenant ; Considérant que les avis de contravention des 22 juin 2004 et 16 juin 2006 précisent la qualification de l'infraction relevée à cette date, et comportent la mention oui dans une case de la rubrique retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation de l'infraction ; que, dans ces conditions, l'information selon laquelle un retrait de points était encouru a été suffisamment donnée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 223-1 du code de la route : La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant que si M. A soutient que la réalité des infractions n'était pas rapportée par l'administration faute de justification du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission d'un titre exécutoire devenu définitif, il résulte des pièces du dossier que les amendes forfaitaires ou forfaitaires majorées prononcées à la suite des infractions commises les 21 août 2003, 22 juin 2004 et 16 juin 2006 résultent de condamnations devenues définitives ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions ne serait pas établie faute, pour l'administration d'apporter la preuve de l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées à son encontre ; Sur l'infraction commise le 1er avril 2003 : Considérant que si M. A invoque un principe selon lequel la délivrance d'une quittance est toujours postérieure à son règlement, et en déduit que l'information donnée au contrevenant dans ces conditions est en conséquence postérieure au paiement de l'amende forfaitaire en violation des dispositions sus-rappelées de l'article L. 223-3 du code de la route, il ne soutient ni même n'allègue qu'en l'espèce l'agent verbalisateur ne lui aurait pas fourni les informations requises préalablement au paiement de l'amende forfaitaire qui lui a été infligée le 1er avril 2003 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui retirant un point à la suite de l'infraction commise le 1er avril 2003 aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur l'infraction commise le 22 octobre 2004 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route que lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, le contrevenant doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu'il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l'article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route ; qu'en revanche, la qualification de l'infraction qui lui est reprochée n'a pas à être précisée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors de la constatation de l'infraction commise le 22 octobre 2004 ayant entraîné le retrait de six points du capital affecté à son permis de conduire, M. A a reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées ; que, dès lors qu'il n'a pas été fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, le requérant ne peut pas utilement faire valoir qu'il n'aurait pas eu connaissance de la qualification pénale de l'infraction qui lui était reprochée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC00943