Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 98MA02229, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 98MA02229
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 décembre 1998 sous le n 98MA02229, présentée par M. Brahim X... Y..., demeurant ... ; M. Y... transmet à la Cour l'ordonnance n 98-1868 en date du 4 novembre 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice ; Vu l'ordonnance du 4 novembre 1998 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que la requête de M. Y... ne contient ni conclusions, ni moyens, ni exposé des faits, qu'elle est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... et au ministre de l'intérieur.