Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 10NC02056, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro : 10NC02056
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : NICOLAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 2011, présentée pour Mlle Rkiaa A, demeurant ..., par Me Nicolas, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001707 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2010 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Elle soutient : - qu'elle justifie de liens familiaux importants en France, notamment avec sa mère qui y réside habituellement, et dont l'état de santé nécessite l'assistance constante d'un tiers ; - qu'elle justifie de l'ancienneté de son séjour en France au moins depuis 2007 où elle a bénéficié de l'aide médicale d'Etat ; - qu'ainsi le préfet de l'Aube a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par le préfet de l'Aube ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que le certificat médical produit, d'ailleurs postérieurement à la décision contestée, ne démontre pas que la mère de Mlle A aurait besoin d'une aide qu'elle serait seule en mesure de lui apporter ; - que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la requérante ne justifie pas de liens familiaux importants en France, qu'elle se maintient sur le sol français de façon irrégulière et qu'elle ne remplit pas les conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 avril 2011 accordant l'aide juridictionnelle à 100% ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer les conclusions à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2012 : - le rapport de Mme Stefanski, président, Considérant que Mlle Rkia A, ressortissante marocaine, soutient qu'elle a des liens familiaux en France, notamment avec sa mère dont l'état de santé nécessite une assistance dans les actes de la vie courante et qu'elle justifie séjourner en France au moins depuis 2007, année au cours de laquelle elle a obtenu l'aide médicale d'Etat ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, née en 1971 est célibataire et sans enfants, qu'aucun élément n'atteste qu'elle serait entrée en France en 2004, ni qu'elle y séjournerait depuis 2007, que trois de ses frères et soeurs vivent au Maroc alors qu'une de ses soeurs et un de ses frères sont en situation irrégulière en France et sous le coup d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire ; qu'elle ne justifie pas, par la seule production d'un certificat médical établi par un médecin généraliste postérieurement à l'acte contesté, que sa mère, titulaire d'un certificat de résident, nécessiterait une assistance constante qu'elle serait seule à pouvoir lui apporter ; qu'il n'est pas contesté que la requérante n'a plus de lien avec son père, de nationalité française ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, l'arrêté litigieux aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle du refus de séjour contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A, qui n'articule aucun moyen contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à parties Mlle Rkia A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 10NC02056