Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 septembre 1998, 96LY02344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-09-17
Numéro : 96LY02344
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1996, présentée pour M. Riadh X..., demeurant ... par Me DEBRAY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 mai 1995, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 1995 ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 francs en remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1998 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me DEBRAY, avocat de M.MAOUCHE ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens qu'il a présentés dans le mémoire de première instance, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.