Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 21 février 1996, 171440, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro : 171440
Président : MME BAUCHET
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Anna Y... née Z..., demeurant ... ; Mme Y... née Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1995 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... née Z... a été présentée par maître Françoise X..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invitée par lettres des 2 août et 26 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme Y... née Z..., maître X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme Y... née Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Anna Y... née Z..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.