Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 26 mai 2005, 01PA03506, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-05-26
Numéro : 01PA03506
Président : M. JANNIN
Rapporteur : Mme Marie-Christine  GIRAUDON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 2 novembre et le 21 décembre 2001, présentés pour la société civile de placements immobiliers X... PIERRE, dont le siège social est 25 rue Louis-Le-Grand 75002 Paris, venant aux droits de la société Monceau Immovalor, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9704212/7 en date du 22 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de renseignements erronés donnés par le préfet de Paris le 19 novembre 1986 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 190 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 23 septembre 1996, ainsi que la somme de 300 000 F avec les intérêts au taux légal ; 3°) de prononcer la capitalisation des intérêts ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 : - le rapport de Mme Giraudon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la Y... X... PIERRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Y... X... PIERRE. 2 N° 01PA03506