Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 98BX00502, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 98BX00502
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée le 30 mars 1998 sous le n 98BX00502, la requête présentée par Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE, née X... FATIMA, demeurant route de Béchar, village Djédid à Aïn Sefra 45200 (Algérie), qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 15 février 1991 ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE expose que l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, qui dispose que le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de français, procède à une "généralisation" qui ne saurait lui être opposée ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 15 février 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;Article 1ER : La requête de Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE est rejetée.