Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2012, 10PA00339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Date de la décision : 2012-12-31
Numéro : 10PA00339
Président : Mme TERRASSE
Rapporteur : M. Francois  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : CABINET JONES DAY

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la société Electricité de Tahiti , dont le siège est BP 8021 à Faa-Puurai (98703),Tahiti, par le cabinet Jones Day ; la société Electricité de Tahiti demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 162 685 022 francs CFP en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de ses engagements résultant des conventions du 6 décembre 1999 et du 15 février 2005 ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui verser cette somme, sauf à parfaire ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens éventuels ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2012 : - le rapport de M. Vinot, rapporteur - et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de la société Electricité de Tahiti est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Electricité de Tahiti. '' '' '' '' 2 N° 10PA00339