COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 27/03/2009, 08LY01719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08LY01719
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : JEAN PAUL TOMASI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804230 en date du 30 juin 2008, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 26 juin 2008 fixant le Cambodge comme destination de la reconduite à la frontière du même jour ; 2°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; _________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les observations de Me Pillet, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : En ce qui concerne la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 8 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. X soutient qu'il a reconstitué le centre de sa vie privée et familiale en France au motif qu'il vit maritalement avec une Française depuis deux ans, s'occupe comme un père des enfants de celle-ci et souhaite se marier avec elle, malgré deux oppositions à mariage dont il a fait l'objet ; qu'il vit en France depuis sept ans, dispose d'une promesse d'embauche et ne possède plus d'attaches familiales dans son pays d'origine dans la mesure où la majeure partie de sa famille a été admise au statut de réfugié politique ou a acquis la nationalité française et où il été coupé de celle-ci pour être enrôlé de force dans les rangs des Khmers rouges , sa vie familiale récente ne comporte aucune garantie de stabilité ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 juin 2008 en tant qu'il fixe le Cambodge comme pays de destination n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été édicté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. X, né en 1965, fait valoir qu'il a pris part au passé tragique de son pays pour avoir été enrôlé de force, dès l'âge de dix ans dans les rangs des Khmers rouges de Pol Pot et de Ta Mok, l'intéressé ne peut être regardé à la date de la décision attaquée, eu égard à l'écoulement du temps et à l'évolution politique de son pays d'origine où la peine de mort a été abolie comme encourant personnellement des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la seule éventualité d'être exposé à des poursuites pénales pour des agissements délictueux ne pouvant s'analyser en elle même comme une telle violation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 26 juin 2008 fixant le Cambodge comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; Sur la demande d'injonction : Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution à la charge de l'Etat ; qu'ainsi les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X ne peuvent être accueillies ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées s'opposent à ce que M. X, qui succombe dans l'instance, puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X, une quelconque somme, au titre des frais exposés par le PREFET DU RHONE et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0804230 du 30 juin 2008 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon est annulé en ce qu'il a annulé la décision du 26 juin 2008 fixant le Cambodge comme destination de la reconduite à la frontière. Article 2 : la demande présentée devant le Tribunal administratif de Lyon par M. X en tant qu'elle a pour objet l'annulation de la décision du 26 juin 2008 fixant le Cambodge comme pays de destination est rejetée. Article 3 : les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par le PREFET DU RHONE est rejeté. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01719