Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/09/2012, 11PA04749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-09-20
Numéro : 11PA04749
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : Mme MERLOZ
Avocat(s) : RUIZ

Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2011, présentée pour Mme Rahma B, demeurant ..., par Me Ruiz ; Mme B demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1012260/7-1 du 12 juillet 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 25 février 2010 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010, date de sa demande préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Merloz, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme B, qui avait formé une demande de logement social depuis 2003 et saisi la commission de médiation de Paris sur le fondement du droit opposable au logement, a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de cette commission en date du 17 avril 2008 en raison de ce qu'elle vivait en suroccupation avec des enfants mineurs dans son logement ; qu'en l'absence de proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, Mme B a saisi le Tribunal administratif de Paris pour que son relogement soit ordonné en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que par un jugement du 25 mai 2009, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme B et de sa famille, sous une astreinte de 280 euros par mois de retard ; que le préfet n'a pas pris les mesures propres à exécuter ce jugement ; que par courrier du 29 janvier 2010, Mme B a saisi le préfet en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; que par décision du 25 février 2010, le préfet a rejeté sa demande indemnitaire ; que Mme B a saisi le Tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 12 juillet 2011, a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, la somme de 1 600 euros et, d'autre part, en réparation de son propre préjudice, la somme de 800 euros ; que Mme B relève régulièrement appel de ce jugement en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à ses prétentions indemnitaires ; Sur la fin de non recevoir présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 2. Considérant que la requête d'appel, qui ne se limite pas à la reprise de la demande de première instance, est suffisamment motivée ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête de Mme B doit être écartée ; Sur la responsabilité : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (...) / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (...) Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département de procéder à une telle désignation. (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (...) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. " ; 4. Considérant que les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'Etat, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'Etat est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'Etat dans le département du demandeur, ou des autres départements en ce qui concerne la région Ile-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation, et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; 5. Considérant que si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a effectué les différentes démarches prévues par la loi pour rendre effectif le droit au logement de Mme B, il est constant que cette dernière n'a fait l'objet d'aucune offre de relogement dans le parc social et qu'aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'a procédé à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation ; que, de même, le jugement du 25 mai 2009 du Tribunal administratif de Paris enjoignant au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme B et de sa famille n'a pas été exécuté ; que cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Sur les préjudices : 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B occupe un logement de 24 m², dont les installations ne sont pas aux normes, avec son conjoint et leurs deux enfants mineurs ; qu'elle est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de leur maintien dans ces conditions de logement du fait des carences fautives de l'administration ; 7. Considérant que compte tenu du motif retenu par la commission de médiation de Paris pour la déclarer prioritaire pour son relogement et eu égard à la prolongation de sa situation qui persiste depuis la fin de l'année 2008, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B en lui allouant une somme de 3 000 euros tous intérêts compris au jour du présent arrêt ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir qu'en lui allouant, par le jugement attaqué, une indemnité globale de 2 400 euros, le Tribunal administratif de Paris a fait une insuffisante évaluation des préjudices encourus ; que ce jugement doit être réformé en conséquence ; Sur l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de faire droit aux conclusions de son conseil tendant au versement de frais irrépétibles et de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement à ce dernier d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; D E C I D E : Article 1er : La somme de 2 400 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme B par l'article 1er du jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris, est portée à 3 000 euros, tous intérêts compris au jour du présent arrêt. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 2011 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Maître Ruiz la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA04749