Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 335797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-23
Numéro : 335797
Président : M. Dandelot
Rapporteur : Mme Francine  Mariani-Ducray
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Ange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 janvier 2010 du Président de la République en tant qu'il modifie le décret du 11 novembre 2009 en ramenant de trois à un an la durée de sa nomination comme professeure des universités associée à temps plein à l'université Paris VIII ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris VIII de la recruter pour une durée de trois ans, conformément au décret de nomination du 11 novembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; Vu le décret du 11 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, modifié par le décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les nominations des professeurs des universités et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'installation de Mme A, que le Président de la République avait été saisi d'une proposition du président de l'université Paris VIII de nommer Mme A comme professeure associée pour une durée d'un an, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ; que, si un premier décret du 11 novembre 2009 du Président de la République a par erreur mentionné une nomination pour une durée de trois ans, le Président de la République a légalement pu rectifier cette erreur par le décret attaqué ; qu'il n'a pas, ce faisant, porté atteinte à la réputation professionnelle de Mme A ; que la circonstance que l'université Paris VIII disposait des crédits nécessaires pour la recruter pour une durée de trois ans est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Ange A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.