Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 17 avril 2003, 02LY00099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-17
Numéro : 02LY00099
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : JENNEQUIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002 sous le N° 02LY00099, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Seine Saint Denis ; L'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 000705, en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté, d'une part, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Champeau-en-Morvan de respecter les clauses du bail conclu entre la commune et l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE , des délibérations du 26 février 1999 et 14 février 2000 autorisant la conclusion d'une entente accordant le droit de chasse sur le domaine communal à l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE CHAMPEAU-EN-MORVAN et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 150 000 francs en réparation des préjudices subis et, enfin, à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif ; ------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; --------------------------- Classement CNIJ : 54-05-04 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE . 2 N° 02LY00099