Conseil d'Etat, du 17 décembre 1969, 75040, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-12-17
Numéro : 75040
Rapporteur : M. Hirschfeld
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... COLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES BONIFICATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 MAI 1968, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LES MAJORATIONS SOLLICITEES ONT ETE ACCORDEES A LA DAME VEUVE Y... ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR DE Z... : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES, SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE AU 1ER DECEMBRE 1964 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 26 MARS 1966 A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DE LA DAME Y... EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON MARI DECEDE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.47 EST APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES, CES DERNIERES "ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DROITS DE LA REQUERANTE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DE SON MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE CALCULES PAR APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA CESSATION DE FONCTIONS ; CONS. QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR Y..., X..., SE SONT OUVERTS LE 20 OCTOBRE 1960, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE MAJORATION DE PENSION NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE AU TITRE DES ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DONT LES DROITS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DE MAJORATIONS AUXQUELLES CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION CORRESPONDANT AUX ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR Y... ; REJET DU SURPLUS.