CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/11/2019, 19MA02250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro : 19MA02250
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : Mme Agnes  BOURJADE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : LETURCQ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 août 2011 du directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " portant licenciement et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de prendre une décision quant à sa réintégration, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de lui remettre une attestation Pôle emploi et de condamner l'hôpital à lui verser les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et infondé et de 7 000 euros en raison de la non délivrance de l'attestation Pôle emploi. Par des jugements n° 1106399 et 1205624 du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 du 14 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par M. A... tendant à l'annulation des jugements du tribunal du 10 juin 2013, a, d'une part, annulé ces jugements et la décision portant licenciement et, d'autre part, enjoint au directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " de procéder à la réintégration juridique de M. A... à compter du 10 août 2011 ainsi que de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé, après examen de son aptitude physique à la reprise de ses fonctions ou, dans le cadre d'un reclassement, d'autres fonctions adaptées à son état de santé et son handicap, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Procédure d'exécution devant la Cour : M. A..., représenté par Me C..., a présenté le 2 octobre 2018, le 18 février 2019 et le 16 avril 2019, une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 rendu le 14 mai 2014 par la cour administrative d'appel de Marseille, la condamnation du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " au paiement d'une astreinte de 200 euros à compter du jour où l'arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 est devenu exécutoire et la mise à la charge du Centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " du versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " n'a pas procédé à la reconstitution de sa carrière ni au rétablissement de ses droits sociaux entre le 10 août 2011 et le 18 mai 2015, date de son deuxième licenciement ; - la reconstitution des droits sociaux est de droit malgré l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel pendant la période d'éviction. Par une ordonnance du 27 mai 2019, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. La requête et les mémoires ont été communiqués au centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me B... substituant Me C..., représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. M. A... a été recruté par le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " pour exercer, à compter du 9 mars 2009, les fonctions d'infirmier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 10 août 2011, le directeur du centre hospitalier a licencié M. A..., à compter du jour même, au motif d'un " absentéisme important et incompatible avec le fonctionnement d'un service de soins de la fonction publique hospitalière ". Par des jugements du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. A... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de licenciement et de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " de prendre une décision quant à sa réintégration, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, et de lui remettre une attestation Pôle emploi et, en outre, à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme totale de 43 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un arrêt du 14 mai 2014, la cour a annulé ces jugements et la décision portant licenciement, a enjoint au directeur du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " de procéder à la réintégration juridique de M. A... à compter du 10 août 2011 et de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé, après examen de son aptitude physique à la reprise de ses fonctions ou, dans le cadre d'un reclassement, d'autres fonctions adaptées à son état de santé et son handicap, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et rejeté le surplus des conclusions des requêtes. 3. L'annulation de la décision de licenciement et l'injonction prononcée comportaient nécessairement l'obligation pour le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue ", d'une part, de réintégrer juridiquement l'intéressé et, d'autre part, de prendre une nouvelle décision sur sa situation. A la date du présent arrêt, le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution, alors même qu'il ne conteste pas avoir eu la possibilité de le faire dans les délais requis. Il y a lieu, par suite, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre le centre hospitalier, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. 4. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " le versement à M. A... de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 de la cour administrative d'appel de Marseille, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai. Article 2 : Le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. Article 3 : Le centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue " versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au centre hospitalier " Hôpitaux des portes de Camargue ". Délibéré après l'audience du 7 novembre 2019 où siégeaient : - M. Alfonsi, président de chambre, - Mme E..., présidente-assesseure, - Mme F..., première conseillère. Lu en audience publique, le 28 novembre 2019. 2 N° 19MA02250