Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1975, 90559, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-04-23
Numéro : 90559
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Bargue
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 73-040 EN DATE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA PUBLICITE QUE PEUVENT FAIRE LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR RELATIF AUX DENOMINATIONS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1972, ET QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE LE 5 DECEMBRE 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE ONT UN CARACTERE PUREMENT INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.