Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 00MA01469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 00MA01469
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : CHATEAUREYNAUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01469, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. Georges X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 99-1672 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet du Var pour la période du 31 août 1995 au 1er janvier 1999, en application d'un jugement du 4 février 1992 ; 2°/ de dire et juger qu'ayant mis en oeuvre les mesures d'exécution, il ne peut être redevable de l'astreinte ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que par arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 27 mai 1997, le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 août 1996, liquidant l'astreinte due par M. X en application du jugement définitif du même tribunal en date du 4 février 1992, a été confirmé ; que les mêmes faits ont conduit le Tribunal administratif de Nice, au vu d'un procès-verbal de constat dressé le 11 février 1999, à liquider l'astreinte dont s'agit pour la période du 31 août 1995 au 1er janvier 1999, en la fixant à 246.000 F ; que si M. X conteste cette décision au motif que diverses décisions négatives d'urbanisme avaient été irrégulièrement prises par la mairie du Pradet, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas contesté les deux refus de permis de construire qui lui ont été opposés les 9 novembre 1992 et 22 février 1996, ni l'arrêté de péril du maire du Pradet en date du 30 septembre 1996 ; que dès lors, il ne saurait alléguer que l'inexécution du jugement du 4 février 1992 résulte de l'action de l'administration ; qu'en tout état de cause, ces décisions d'urbanisme sont sans incidence sur l'obligation de payer résultant de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ; que pour les mêmes raisons, les faits rapportés par M. X dans ses dernières écritures, qui sont postérieurs à la période expirant le 11 janvier 1999, demeurent sans incidence sur la solution du présent litige ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et à l'association Espoir Citoyen 2000. N° 00MA01469 2