CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14MA03332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro : 14MA03332
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Xavier  HAILI
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite en cas de non respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ. Par un jugement n° 1305224 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2014, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 juillet 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2013 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à son avocat, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2015, la requérante déclare se désister de la présente instance, à la suite de l'obtention de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance en date du 28 juillet 2015 fixant la clôture d'instruction au 31 août 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; - la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 3 novembre 2014, admettant Mme A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Haïli. 1. Considérant que Mme B...A..., ressortissante comorienne née le 10 octobre 1979 à Bandamadji Itsandra aux Comores, a fait l'objet d'un arrêté en date du 21 novembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite en cas de non respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ ; que la requérante a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que, par acte enregistré le 24 juillet 2015, la requérante a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à Mme A...de son désistement d'instance. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bédier, président de chambre, - Mme Paix, président assesseur, - M. Haïli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 octobre 2015. '' '' '' '' 2 N° 14MA03332