Conseil d'État, , 05/04/2007, 304357, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro : 304357

Vu l'ordonnance du 16 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 15 mars 2007, la demande présentée par M. René A, demeurant ... M. René A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence puisque le formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle doit être déposé au plus tard le vendredi 16 mars 2007 à 18 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que par décision du 19 mars 2007 le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle ; que, par suite, la requête de M. A relative à l'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle a perdu son objet ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. René A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.