Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/11/2013, 11MA00547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-05
Numéro : 11MA00547
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour la SARL Granulats Gontero, agissant par son gérant en exercice et dont le siège est chemin Les Euzières à Saint-Geniès-de-Comolas (30150), par la SCP d'avocats CGCB et associés ; La SARL Granulats Gontero demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803320 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 28 août 2008 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une carrière à Saint-Geniès-de-Comolas et à Roquemaure ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7ème chambre ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2013 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de MeB..., pour la SARL Granulats Gontero ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour la SARL Granulats Gontero ; 1. Considérant que la SARL Granulats Gontero demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 28 août 2008 ayant fixé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une carrière à Saint-Geniès-de-Comolas et à Roquemaure ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que, dans ses écritures de première instance, la SARL Granulats Gontero avait soulevé le moyen tiré de ce que le délai de huit jours prévu à l'article R. 512-25 du code de l'environnement avait été méconnu dans la mesure où il s'agissait d'un délai franc et qu'elle n'avait reçu que le 23 juin 2008 la convocation à la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 1er juillet suivant ; qu'en écartant le moyen sans se prononcer sur le caractère franc du délai en dépit de l'argumentation précise et détaillée de la société requérante sur ce dernier point, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; que, par suite, la SARL Granulats Gontero est fondée à soutenir que le jugement attaqué du 9 décembre 2010 est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation ; 3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par la SARL Granulats Gontero devant le tribunal administratif de Nîmes ; Sur la légalité externe : 4. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté énonce, avec suffisamment de précision, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, notamment, il mentionne les motifs de protection de l'environnement et de sécurité justifiant l'édiction des prescriptions complémentaires qu'il impose ; que, par suite, il satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 512-25 du code de l'environnement : " Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet. L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées " ; qu'aux termes de l'article R. 515-1 du même code : " Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques " ; 6. Considérant qu'il est constant que la SARL Granulats Gontero a reçu le 23 juin 2008 le courrier de convocation à la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant eu lieu le 1er juillet 2008 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le délai de huit jours prévu par les dispositions de l'article R. 512-25 précité, qui ne revêt pas un caractère franc, a été méconnu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard au nombre de prescriptions nouvelles imposées et à leur technicité, le délai de huit jours qui lui a été laissé pour préparer ses observations a été manifestement insuffisant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la SARL Granulats Gontero aurait été irrégulièrement convoquée devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites doit être écarté ; 7. Considérant, en troisième lieu, que la convocation adressée à la société requérante comportait un exemplaire du projet d'arrêté complémentaire qui constituait les propositions de l'inspection des installations classées au sens de l'article R. 512-25 précité ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de communiquer à la SARL Granulats Gontero le rapport de l'inspection des installations classées, lequel, au surplus, n'énonçait pas d'autres motifs justifiant l'énoncé des prescriptions complémentaires que ceux mentionnés dans le projet d'arrêté ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été en mesure de préparer utilement ses observations par la communication du seul projet d'arrêté ; 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 8 juin 2006 : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites " ; que, toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 9. Considérant que la SARL Granulats Gontero fait valoir que les membres suppléants de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'auraient pas été convoqués à la réunion du 1er juillet 2008 et que le délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 8 juin 2006 aurait été méconnu pour les membres titulaires ; qu'il résulte cependant de l'instruction que dix des seize membres de la commission ont été présents lors de la séance du 1er juillet 2008 et que l'avis émis, favorable à l'édiction de l'arrêté complémentaire contesté, a été approuvé à l'unanimité ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article R. 341-17 du code de l'environnement que le préfet ne peut désigner de suppléants pour les membres des 1e et 2e collèges ; que, s'agissant des 3e et 4e collèges, si quatre des membres titulaires étaient absents lors de la réunion du 1er juillet 2008, deux ont été remplacés par leur suppléant ; que, dans ces conditions, la réception tardive de la convocation à la réunion de la commission par certains membres titulaires, à la supposer établie, et l'absence de convocation des membres suppléants, n'ont pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exercer une influence sur le sens de l'avis rendu, ni n'ont privé la société requérante d'une garantie ; que, par suite, les vices allégués sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; 10. Considérant, en cinquième lieu, que le courrier de convocation adressé aux membres de la commission le 20 juin 2008 indiquait être accompagné des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour ; que la SARL Granulats Gontero n'apporte aucun élément de nature à mettre en doute la véracité de cette mention ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission n'auraient pas été destinataires des documents relatifs à l'examen du dossier de la société requérante, doit être écarté ; 11. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-18 du code de l'environnement : " La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges " ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette disposition impose au préfet, lors de l'édiction de l'arrêté fixant la composition de la commission, de désigner le même nombre de membres dans chacun des collèges prévus à l'article R. 341-17 du même code, mais n'a ni pour objet ni pour effet d'exiger la présence effective, lors de chaque réunion de la commission, d'un nombre égal de membres dans chaque collège ; que, par suite, la SARL Granulats Gontero ne saurait utilement invoquer ces dispositions pour contester la composition de la commission lors de la séance du 1er juillet 2008 ; 12. Considérant, en septième lieu, que la société requérante soutient que les membres du 2e collège n'ont pas été désignés nominativement dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2008 ayant fixé la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; que le moyen manque en fait pour sept des huit membres de ce collège ; que, s'agissant du huitième membre, le préfet a pu légalement se borner à le désigner en vertu de sa qualité de président du conseil général du Gard dès lors que cette mention suffisait à identifier la personne appelée à siéger ; que le moyen doit dès lors être écarté ; 13. Considérant, en huitième lieu, qu'il ressort de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2008 que le 2e collège comprend, notamment, le président du conseil général du Gard, ayant pour représentant M. Verdier, conseiller général du canton de Lussan, et M. Delord, conseiller général du canton de Trêves, susceptible d'être remplacé par M. Maurin, conseiller général du canton de Saint-André-de-Valborgne ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la SARL Granulats Gontero, M. Maurin a participé à la réunion de la commission en sa qualité de suppléant de M. Delord et non en tant que représentant du président du conseil général du Gard ; que, par suite, la circonstance que l'intéressé n'a pas bénéficié, de la part du président du conseil général du Gard, d'une délégation de fonction lui permettant de le représenter, est sans incidence sur la régularité de la réunion du 1er juillet 2008 ; 14. Considérant, en neuvième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne s'oppose à ce que le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement se fasse représenter, au sein du 1er collège, par un inspecteur des installations classées ; que la société requérante n'établit pas que M. C..., ayant représenté le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la réunion du 1er juillet 2008, a participé au contrôle de la carrière qu'elle exploite dans des conditions mettant en doute son impartialité ; qu'elle ne démontre pas notamment, comme elle le soutient, que ce dernier a établi des procès-verbaux d'infraction à son encontre, ni qu'il a rédigé des rapports la concernant, ni encore qu'il a été à l'origine d'arrêtés complémentaires lui étant défavorables ; qu'en tout état de cause, il ressort du compte-rendu de la réunion de la commission du 1er juillet 2008 que M. C...n'est pas intervenu lors de l'examen du dossier de la société requérante et n'a donc exercé aucune influence sur le sens de l'avis rendu ; que le manque d'impartialité allégué est dès lors resté en toute hypothèse sans incidence sur la régularité de la procédure ; 15. Considérant, en dixième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ne rédigent, préalablement aux réunions de la commission, une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils n'ont aucun intérêt personnel aux affaires inscrites à l'ordre du jour ; que si l'article 13 du décret du 8 juin 2006 susvisé interdit aux membres de la commission de délibérer sur les affaires auxquelles ils sont personnellement intéressés, la SARL Granulats Gontero n'établit pas ni même n'allègue que tel aurait été le cas en l'espèce pour l'un des membres de la commission ; 16. Considérant, en onzième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ne soit motivé ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis du 1er juillet 2008 est inopérant ; Sur la légalité interne : 17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier " ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation " ; qu'aux termes de l'article L. 512-7 alors applicable, devenu l'article L. 512-20 : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente " ; 18. Considérant, en premier lieu, que le préfet, ayant constaté l'éboulement de matériaux sur les flancs extérieurs sud et nord de la carrière en méconnaissance de l'arrêté d'autorisation d'exploiter, a prescrit à la SARL Granulats Gontero, par un arrêté du 27 juillet 2007, de proposer avant le 30 septembre 2007 une solution pérenne afin de remédier aux risques de chutes ; que la société requérante lui a transmis un rapport établi en octobre 2007 par la société Antea préconisant la réalisation de travaux en trois phases ; que le préfet a relevé que ce rapport n'avait formulé aucune proposition concernant certaines zones de chutes existant sur les flancs sud et nord ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport du 24 avril 2011 rendu par l'expert désigné par ordonnance de la Cour du 19 mai 2010, que les préconisations du bureau d'étude Antea n'avaient pas été entièrement mises en oeuvre et que la sécurité aux abords de la carrière n'était pas pleinement assurée ; que, dans ces circonstances, le préfet a pu légalement, par les articles 1er à 4 de l'arrêté complémentaire litigieux, prescrire à la SARL Granulats Gontero la réalisation des travaux préconisés par le rapport Antea avant le 31 mai 2009, y compris pour les zones des flancs sud et nord non mentionnées dans ce rapport, la stabilisation des matériaux sur ces deux flancs par des solutions pérennes, enfin l'établissement par un bureau d'étude spécialisé, à l'issue des travaux et avant le 15 juin 2009, d'un rapport faisant apparaitre le respect par l'exploitante de ces prescriptions ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'exigence de solutions pérennes ne constitue pas une mesure de remise en état du site mais se borne à réitérer les prescriptions imposées à l'exploitante par le précédent arrêté du 27 juillet 2007 et visent à la mise en place de solutions durables afin de prévenir jusqu'au terme de l'exploitation tout danger pour la sécurité ; que la circonstance que la société requérante aurait toujours réalisé l'ensemble des travaux de mise en sécurité qui lui ont été demandés, au demeurant inexacte comme il vient d'être dit, ne fait pas obstacle à ce que le préfet s'assure, par l'exigence d'un rapport établi par un bureau d'étude extérieur, de la validité des solutions retenues par l'exploitante pour mettre en oeuvre les travaux nouvellement prescrits ; 19. Considérant, en revanche, que le préfet a estimé que les préconisations du rapport Antea, qu'il n'était pas tenu de suivre, n'étaient pas pérennes en ce qu'elles impliquaient l'utilisation d'éléments métalliques sujets à corrosion ; que le rapport d'expertise du 24 avril 2011 conclut au contraire que la pérennité des équipements métalliques existants ne peut être mise en cause ; que l'administration ne produit aucun élément ni ne fournit aucune explication de nature à démontrer que l'utilisation de matériaux métalliques ne seraient pas de nature à assurer de manière suffisante la sécurité aux abords du site jusqu'au terme de l'exploitation ; que, si le préfet a considéré dans son arrêté du 28 août 2008 que le recours à des éléments métalliques, compte tenu de leur altérabilité, ne permettait pas de maintenir la sécurité après l'arrêt de l'exploitation et le départ de l'exploitant, il ne pouvait légalement imposer à la société requérante, par un arrêté complémentaire pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement, des prescriptions excédant les conditions indispensables au fonctionnement de l'installation et anticipant sur la remise en état du site après l'arrêt de l'exploitation ; qu'il suit de là qu'en interdisant l'utilisation d'éléments métalliques, le préfet du Gard a entaché son arrêté d'illégalité ; que la SARL Granulats Gontero est dès lors fondée à en demander l'annulation dans cette mesure ; 20. Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard aux éboulements constatés et compte tenu de l'impératif de sécurité, le préfet a légalement pu prescrire, par l'article 5 de l'arrêté litigieux, l'extraction à la partie sommitale de la carrière en bordure des flancs extérieurs nord et sud selon une méthode permettant d'empêcher toute nouvelle chute et tout nouvel entraînement de matériaux à l'extérieur ; que, si la société requérante soutient qu'aucune méthode ne permet de garantir l'absence de risque de chute ou d'entraînement, il lui appartient d'en tirer les conséquences en s'abstenant d'extraire les matériaux de bordure à la partie sommitale des flancs concernés ; 21. Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 se borne à rappeler à la société requérante l'obligation de respecter les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, qui s'imposaient à elle en tout état de cause ; que cet article n'impose par conséquent aucune prescription nouvelle à la société requérante ; qu'en procédant à un tel rappel dans l'arrêté litigieux, comme il l'avait d'ailleurs fait dans son précédent arrêté du 27 juillet 2007, le préfet n'a pas commis d'illégalité ; 22. Considérant, en quatrième lieu, que l'article 7 impose à l'exploitante d'évaluer, à la fin de chaque année, le volume des matériaux restant à extraire en tenant compte des contraintes de stabilité de la carrière et d'inclure cet élément d'information dans le rapport annuel sur le fonctionnement de la carrière dont l'établissement a été prescrit par l'article 3.72 de l'arrêté d'autorisation ; que, pour justifier cette mesure, l'administration se borne à faire valoir que la limite autorisée d'extraction a été dépassée par la société requérante à l'ouest de la carrière et qu'un suivi de la quantité des matériaux restant à extraire est dès lors nécessaire ; que, toutefois, le dépassement allégué n'est pas établi au vu notamment du rapport d'intervention du 3 août 2009 établi par un géomètre-expert et produit par le préfet en première instance ; qu'en outre, et en tout état de cause, l'administration ne démontre pas en quoi l'évaluation annuelle par l'exploitant du volume de matériaux restant à extraire serait de nature à éviter un dépassement des limites de l'exploitation, ni de manière générale serait de nature à remédier ou prévenir l'un des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que, par suite, la SARL Granulats Gontero est fondée à soutenir que la prescription imposée à l'article 7 de l'arrêté litigieux n'est pas justifiée et, par suite, est illégale ; 23. Considérant, en cinquième lieu, que les articles 8 et 9 fixent les conditions dans lesquelles l'exploitant doit informer l'administration des tirs de mines auxquels il va procéder et vérifier le respect de la valeur de la vitesse particulaire pondérée fixée par l'article 22.2 de l'arrêté ministérielle du 22 septembre 1994 susmentionné ; que, si la SARL Granulats Gontero fait valoir que cette valeur n'a jamais été dépassée, ces prescriptions n'apparaissent ni injustifiées, ni disproportionnées par rapport à leur finalité qui est de permettre de fournir à l'administration des éléments d'information objectifs afin d'apprécier le bien-fondé des plaintes du voisinage dont elle a été saisie à plusieurs reprises lors de précédents tirs de mines et de mieux contrôler le respect, par l'exploitante, des conditions d'exploitation, compte tenu des éboulements ayant déjà eu lieu sur les flancs extérieurs consécutivement à de tels tirs ; 24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Granulats Gontero est fondée à demander uniquement l'annulation des articles 1er à 4 de l'arrêté du préfet du Gard du 28 août 2008 en tant qu'ils interdisent le recours à des éléments métalliques et de l'article 7 de cet arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SARL Granulats Gontero au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 9 décembre 2010 est annulé. Article 2 : Les articles 1er à 4 de l'arrêté du préfet du Gard du 28 août 2008 en tant qu'ils interdisent le recours à des éléments métalliques et l'article 7 de cet arrêté sont annulés. Article 3 : Le surplus des demandes présentées par la SARL Granulats Gontero devant le tribunal administratif de Nîmes et de ses demandes d'appel est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Granulats Gontero et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. '' '' '' '' 2 N° 11MA00547 bb