Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 98LY00399, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro : 98LY00399
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1988, présentée par M. Marcel Z..., demeurant le Bourg à Colombier (Allier), M. Jean-Paul X..., demeurant ... (03), M. Jean-Claude Z..., demeurant Le Bourg à Colombier (03), M. Jean Z... demeurant ..., par Me A..., avocat au barreau de Moulins ; M. Marcel Z..., M. Jean-Paul X..., M. Jean-Claude Z..., M. Jean Z... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97140 en date du 30 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du Président du Syndicat intercommunal Commentry-Malicorne-Néris-les-Bains de signer un échange amiable de terrains avec M. Y... dans le cadre d'une procédure d'expropriation de terrains en vue de l'aménagement du site de La Brande ; 2 ) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs d'une décision du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Moulins du 26 septembre 1997, que le président du Syndicat intercommunal Commentry-Malicorne-Néris-les-Bains a décidé de signer avec M. Y..., propriétaire de parcelles visées par l'arrêté de cessibilité du 9 avril 1996 intervenu dans le cadre d'une procédure d'expropriation de terrains en vue de l'aménagement du site de La Brande, un accord amiable associé à des achats par ce dernier d'autres terrains appartenant au syndicat intercommunal, les ventes réciproques devant s'effectuer au prix de 1,64 francs le m2 ; qu'une telle convention, laquelle n'a pas seulement pour effet d'établir le montant du prix de la cession de ses parcelles par M. Y... mais a également pour objet la vente de parcelles appartenant à la collectivité expropriante, ne constitue pas une cession amiable au sens des dispositions de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais un contrat comportant notamment la vente de parcelles du domaine privé du syndicat ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision du syndicat de signer cette convention ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 décembre 1997 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Marcel Z..., M. Jean-Paul X..., M. Jean-Claude Z..., M. Jean Z... devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND pour qu'il soit statué sur leur requête ;Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND du 30 décembre 1997 est annulée.Article 2 : M. Marcel Z..., M. Jean-Paul X..., M. Jean-Claude Z..., M. Jean Z... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur leur requête.