Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 janvier 1977, 02069, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-01-26
Numéro : 02069
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 SOUS L'ARTICLE N. 50.291 DU ROLE INDIVIDUEL DE 1970; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TOUTES LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUFERFICIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE... TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 4... SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4."; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1965, LA DAME ... , EPOUSE ... A VENDU DES IMMEUBLES SIS DU ... DONT ELLE ETAIT POUR PARTIE PROPRIETAIRE; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE ... MOYENNANT LA SOMME TOTALE DE 570.000 F DONT 285.000 F CORRESPONDAIENT A LA PART DE LA DAME ... QUE LA SOCIETE ... S'EST ENGAGEE A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES POUR FAIRE EDIFIER DES IMMEUBLES COLLECTIFS; QUE LA CESSION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION SPECIALE ET QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE REGULIEREMENT MISE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 265-4. DU CODE; QU'AINSI LA VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER SUSRAPPELE; SUR LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT"...; QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE PRIX D'ACQUISITION PEUT FAIRE L'OBJET DE DIVERSES CORRECTIONS; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPENSES ET DES FRAIS, IL SOUTIENT QUE LE PRIX DE VENTE DEVRAIT ETRE MINORE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL AURAIT CEDE UNE PARTIE DE LA CREANCE QU'IL DETENAIT SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOYENNANT HUIT VERSEMENTS ECHELONNES DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE; QUE L'ENGAGEMENT AINSI SOUSCRIT, A LE SUPPOSER ETABLI, FIGURE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET, AU DEMEURANT, ANTERIEUR A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE; QUE, SI LES EPOUX ... ONT, EN VUE D'UN REGLEMENT PLUS RAPIDE DU MONTANT DE LA VENTE, MOBILISE LEUR CREANCE, CETTE OPERATION NE S'ANALYSE PAS EN UN RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE MAIS EN UNE PERTE EN CAPITAL SUPPORTEE A L'OCCASION DE LA GESTION DE LEUR PATRIMOINE; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 GER II 1. A SUSMENTIONNE, LE SEUL PRIX QUI PUISSE ETRE RETENU EST CELUI QUI RESULTE DE L'ACTE DE VENTE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRIX A ETE PAYE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE A ETE EXACTEMENT FIXEE A 91.350 F, SUR LA BASE D'UN PRIX DE CESSION DE 285.000 F; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE AU SIEUR ... UN DEGREVEMENT DE 38.293 F AU TITRE DES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1965, CORRESPONDANT, POUR LADITE ANNEE, A L'ETALEMENT DE L'IMPOT SUR PLUSIEURS ANNEES DEMANDE PAR LE REQUERANT; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR ... EST DEVENUE SANS OBJET EN TANT QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'OBTENIR LEDIT ETALEMENT; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET D'OBTENIR L'ETALEMENT SUR PLUSIEURS ANNEES DE LA PLUS VALUE COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1965; ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 20 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.