CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/06/2022, 22DA00545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 22DA00545
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : DEWAELE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il demandait également qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2107030 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration résulte d'une délibération collégiale ; - il n'est pas non plus démontré que les signatures électroniques des membres du collège ont été apposées par l'usage d'un procédé assurant leur intégrité et leur authenticité ; - la preuve que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège médical n'est pas apportée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît en conséquence l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il maintient ses écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 22 février 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022 à 12 heures par ordonnance du 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., de nationalité guinéenne, est entré en France le 21 décembre 2015 selon ses déclarations. Il a obtenu une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale, en raison de son état de santé, du 2 octobre 2020 au 1er mars 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce titre. Le préfet du Nord a rejeté cette demande par un arrêté du 7 juillet 2021, portant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à ce que cet arrêté soit annulé et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Nord de lui délivrer une carte temporaire de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient. En particulier, il considère que M. A... peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine en se fondant sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 mai 2021 qu'il cite et sur le fait " qu'aucun document médical n'a été versé au dossier ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ". Lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, l'avis du collège de médecins du 18 mai 2021, statuant sur la situation de M. A... comporte cette mention et l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette indication. Par suite, le moyen tiré du défaut de caractère collégial de l'avis du 18 mai 2021 ne peut qu'être écarté 4. L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit au dossier par le préfet de la Seine-Maritime, est revêtu des signatures électroniques des trois médecins membres du collège médical de l'Office. En se bornant à soutenir qu'une telle signature ne présente aucune garantie d'intégrité et d'authenticité, sans expliquer en quoi un tel procédé ne comporterait pas de telles garanties, l'appelant n'apporte pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bienfondé de ce moyen. 5. Il ressort de l'avis même du collège de médecins comme du bordereau signé par le directeur général de l'Office, adressant cet avis au préfet que le médecin ayant établi le rapport médical est distinct des trois médecins ayant signé cet avis. Par suite, le moyen tiré de ce que le médecin auteur du rapport médical était membre du collège de médecins ne peut qu'être écarté. 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. En l'espèce, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans son avis du 18 mai 2021 que M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, l'intéressé avait produit en première instance un certificat d'un médecin généraliste établi le 13 août 2021, soit postérieurement à la décision contestée qui indique " qu'étant donné la précarité des soins disponibles dans son pays d'origine, il est indispensable, pour des raisons éthiques et humanitaires, que M. A... puisse bénéficier de soins adéquats en France ". Il avait également produit un certificat d'un autre médecin généraliste qui, le 20 juin 2019 considérait que l'intéressé " présente une pathologie hématologique dont la prise en charge médicale ne pourrait se faire dans son pays d'origine ". Ces certificats peu circonstanciés, ainsi que les autres pièces médicales fournies qui n'indiquent aucun traitement régulier à suivre par l'intéressé et attestent seulement qu'il doit faire l'objet d'une prise de sang tous les trois mois, ne suffisent pas à constituer des éléments de nature à démontrer que l'intéressé ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. A... s'appuie également sur le rapport de stratégie de coopération de l'organisation mondiale de la santé avec la Guinée publié en 2017. Ce rapport se borne toutefois à exposer les données générales du système de santé en Guinée. S'il note une très faible densité en laboratoires d'analyse biomédicale, cette simple mention générale, non étayée par des données chiffrées et cartographiques, ne permet pas d'établir que M. A... ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 8. Il résulte tant des termes de la décision que des pièces du dossier que de ce qui a été dit précédemment que le préfet s'est livré à un examen sérieux de la situation de M. A... avant de prendre sa décision de refus de titre. 9. M. A... fait également valoir qu'il réside en France depuis plus de six ans et qu'il s'est investi bénévolement dans l'action d'une association. Il établit également être admis à une formation de " manager d'équipe relation client à distance " qui se déroule du 21 juin 2021 au 15 novembre 2021. Il ne produit toutefois aucun autre élément attestant de son insertion ou de ses relations sur le territoire français. La durée du séjour en France de l'intéressé résulte des démarches entreprises pour obtenir l'asile, demande qui a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2019. Enfin, M. A... n'établit pas être isolé dans son pays où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-neuf ans, selon ses déclarations et où demeurent son épouse et ses cinq enfants. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour, base légale de l'obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte également de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté, l'impossibilité de bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine n'étant pas établie. 12. Il résulte enfin de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 12 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 12 que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, base légale de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 15. Si M. A... produit des pièces visant à établir son appartenance à un mouvement politique guinéen sans que l'authenticité puisse en être vérifiée ainsi qu'un jugement correctionnel du 17 août 2015 le condamnant à dix ans de prison dont il n'avait pas fait état dans ses demandes d'asile pourtant postérieures, d'après les décisions de la Cour nationale du droit d'asile, il n'établit pas l'actualité des menaces sur sa vie, à la date de la décision contestée, en cas de retour dans son pays alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 décembre 2017 et que sa demande de réexamen a également été rejetée par décision de la Cour du 7 janvier 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Emilie Dewaele. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA00545 2