Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/07/2010, 09VE01282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro : 09VE01282
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SHEBABO

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raul A demeurant ..., par Me Shebabo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811997-0812428 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à destination des Philippines ; 2°) d'annuler la décision préfectorale litigieuse ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté en cause, insuffisamment motivé, et entaché d'une contradiction de motifs, porte une atteinte manifestement excessive à son droit de mener une vie familiale normale ; que la présence justifiée en France de Mme Paruli pendant neuf ans et du requérant pendant cinq années démontrent l'existence d'une vie privée et familiale en France, et d'une absence d'attache dans le pays d'origine ; que la décision porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale tel que prévu par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la longue présence de son épouse en France et aux risques de misère économique certaine en cas de retour dans son pays, assimilable à des traitements dégradants, en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant qui est de demeurer auprès de ses deux parents ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, ressortissant philippin, né le 6 juin 1979, entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2004, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. A fait appel du jugement du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est marié à une compatriote demeurant en France depuis huit ans à la date de l'arrêté contesté, qu'il est père d'un enfant né en France en 2005, et qu'ainsi, l'arrêté attaqué porte une atteinte manifestement excessive à son droit de mener une vie familiale normale; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, est entré sans visa en novembre 2004 sur le territoire français, et que son épouse est également en situation irrégulière depuis son entrée en France ; qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans, ni ne justifie d'aucune circonstance s'opposant à ce que sa vie familiale se poursuive avec son épouse et leur enfant aux Philippines ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour de M. A répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans contradiction de motifs, rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A indique qu'il a quitté son pays pour fuir la misère qui y sévit ; que la situation économique de son pays ne peut être regardée comme une peine ou un traitement dégradant au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant enfin que rien ne s'opposant à ce que l'enfant mineur du requérant suive ses parents hors du territoire national, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas en l'espèce, méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01282 2