Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 09NT00635, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09NT00635
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOUACHA

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée pour Mme Moufida X, divorcée Y, demeurant ..., par Me Bouacha, avocat au barreau de Paris ; Mme Moufida X, divorcée Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4201 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 août 2008 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, divorcée Y, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 août 2008 refusant à Mme X, divorcée Y, le renouvellement de son titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire dans le délai d'un mois, a été expédié par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse communiquée par l'intéressée aux services de la préfecture et que la notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours ; que le courrier a été présenté à cette adresse le 20 août 2008, puis retourné à la préfecture par les services postaux le 10 septembre 2008 avec la mention non réclamé - retour à l'envoyeur ; que si une nouvelle notification est intervenue au guichet de la préfecture le 26 août 2008, cette seconde notification n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai du recours contentieux ; que l'arrêté du 12 août 2008 doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme X à la date de présentation du pli recommandé, soit le 20 août 2008 ; que, par suite, la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes et enregistrée le 25 septembre 2008, soit plus d'un mois après la notification de l'arrêté contesté, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par le préfet d'Ille-et-Vilaine doit être accueillie ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, divorcée Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Moufida X, divorcée Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' 1 N° 09NT00635 2 1