Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28/12/2006, 04BX01298, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-12-28
Numéro : 04BX01298
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : DEMAISON

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée par Me Muriel AMAUGER, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Miroiterie du littoral, élisant domicile 2 ter rue Jean Jaurès à Rochefort (17312), par Me Demaison ; Me AMAUGER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03816 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juillet 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 : - le rapport de M. Lerner, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( ) - II - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables ( ), la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est ( ) celle qui figure sur les factures d'achats ( ) - 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au contribuable, qui sollicite l'imputation d'une taxe déductible, de justifier sa demande par la production de ses factures d'achat ou, à tout le moins, d'un relevé de ces factures comportant les noms et adresses des fournisseurs, ainsi que toutes précisions utiles pour déterminer le montant des sommes en cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me AMAUGER, administrateur au règlement judiciaire de la société « Miroiterie du littoral », n'a produit de telles pièces ni devant l'administration, ni devant le juge de l'impôt ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander que soit imputée, sur le montant de la taxe afférente à la vente de divers matériels acquis par cette société, qui n'avait pas été déclarée et que l'administration lui a réclamée, la taxe ayant grevé les achats dont elle se prévaut ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me AMAUGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Me AMAUGER est rejetée. 2 N° 04BX01298