Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1980, 17548, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-08
Numéro : 17548
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Biancarelli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 CONFIRMANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... DELIVREE LE 16 MAI 1977, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES A LICENCIER M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M. X..., ET NOTAMMENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER A JETE UN ECHANTILLON SANS L'AVOIR ANALYSE ET A TENU AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE CERTAINS PROPOS DEVANT SES SUPERIEURS, AIENT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LESIEUR A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.