Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/12/2007, 05NT00862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro : 05NT00862
Président : Mme THOLLIEZ
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : LAILLER

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. Dominique X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement nos 03-1825 et 04-1251 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen, d'une part, a annulé la décision en date du 16 octobre 2003 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande d'attribution de concessions de parcelles ostréicoles de M. Guillaume Y et la décision du même jour par laquelle le préfet du Calvados lui a accordé la concession n° 46-60, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet du Calvados a autorisé M. Y à exploiter les concessions cadastrées nos 62-58 et 46-60, ainsi que la décision du même jour par laquelle le directeur régional des affaires maritimes lui a enjoint de libérer la partie du domaine public maritime qu'il occupait de toutes ses installations ostréicoles et de remettre le site en l'état initial ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet du Calvados a autorisé M. Y à exploiter les concessions cadastrées nos 62-58 et 46-60, ainsi que la décision du même jour lui enjoignant de libérer la partie du domaine public qu'il occupe et de remettre le site en l'état initial ; 3°) de condamner l'Etat (préfet du Calvados) à verser à M. Y une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Y : Considérant que par décisions en date du 4 novembre 2002, le préfet du Calvados a, d'une part, accordé des concessions d'exploitations de cultures marines à MM. Z, A et X sur le littoral de Ver-sur-Mer, d'autre part, rejeté la demande de M. Y tendant à l'attribution d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ; que par jugement du 3 juillet 2003, le Tribunal administratif de Caen, estimant que ces décisions étaient entachées d'une erreur de droit en a prononcé l'annulation et enjoint à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de M. Y ; que, nonobstant l'absence de circonstances nouvelles, le préfet du Calvados, après avoir rejeté le 16 octobre 2003 à nouveau la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines de M. Y et accordé les autorisations correspondantes en se fondant sur le motif qu'avait censuré le tribunal administratif à MM. Z, X et A, a attribué par décision en date du 30 mars 2004 à M. Y l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées nos 62-58 et 46-60 du domaine public maritime ; que par jugement du 29 mars 2005, le Tribunal administratif de Caen ayant annulé, à la demande de M. Y, la décision et l'arrêté du 16 octobre 2003 lui refusant l'autorisation d'exploitation de cultures marines mais l'accordant à M. X et rejeté les conclusions de M. X tendant à l'inverse, à l'annulation de la décision du 30 mars 2004 accordant ladite autorisation d'exploiter à M. Y et à l'annulation de la décision du même jour lui enjoignant de libérer la parcelle n° 46-60, M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que par jugement du 3 juillet 2003, devenu définitif, le Tribunal administratif de Caen a annulé, ainsi qu'il a été dit, la décision du 4 novembre 2002 par laquelle le préfet du Calvados avait rejeté la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines de M. Y en raison de l'erreur de droit dont elle était entachée ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ce jugement faisait obstacle à ce que l'administration reprenne la même décision en se fondant sur le motif de droit ainsi censuré ; que, dès lors, en reprenant le 16 octobre 2003, la même décision en se fondant sur le même motif, le préfet du Calvados a méconnu l'autorité de la chose jugée ; que sa décision étant illégale, M. X n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a annulé la décision du 16 octobre 2003 lui accordant l'autorisation d'exploiter litigieuse et rejetant la demande de M. Y ; Considérant, en second lieu, qu'en accordant à M. Y par décision du 30 mars 2004 l'autorisation d'exploiter qu'il sollicitait et en retirant implicitement l'autorisation qu'il avait accordée à M. X le 16 octobre 2003, le préfet du Calvados et le directeur régional des affaires maritimes par sa décision, également du 30 mars 2004, enjoignant à M. X de libérer la parcelle n° 46-60 du domaine public maritime se sont bornés à exécuter comme ils y étaient tenus, les obligations résultant du jugement du 3 juillet 2003 ; qu'il suit de là que tous les moyens présentés par M. X à l'encontre de ces décisions sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais de même nature ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X et les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche sont rejetés. Article 2 : Les conclusions de M. Y tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X, à M. Guillaume Y et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 1 N° 05NT00862 2 1