Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 février 2005, 02MA00793, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro : 02MA00793
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : VERRECCHIA

Vu I°) la requête, enregistrée le 6 mai 2002 sous le n° 02MA00793, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9801109 en date du 11 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des droits complémentaires de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 et d'autre part, à se voir octroyer un délai pour régler le contentieux en cours ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement et d'exercer des assignations en intervention forcée de tiers devant la Cour ; ................ Vu II°) la requête, enregistrée le 18 mars 2004 sous le n° 04MA00906, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement, de faire passer les droits supplémentaires de TVA auxquels il est assujetti au passif judiciaire d'AITA ; 2°) d'ordonner à l'administration le remboursement des sommes acquittées outre intérêts ; ............... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 02MA00793 et n° 04MA00906 dirigées contre le même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur l'intervention de la société AITA : Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la société AITA ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 11 mars 2002 : Considérant que si M. X soutient d'une part, qu'il n'est pas juste qu'il soit obligé de supporter les carences de la société AITA alors que le loyer de 5.150 FHT/mois est toujours maintenu et que les locaux n'ont toujours pas été aménagés et d'autre part, que la perte de revenus fonciers n'a pas été compensée par une valorisation du bien immobilier, de tels moyens sont sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; Sur les conclusions tendant et à ce que la Cour assigne des tiers en intervention forcée, fasse passer les droits supplémentaires de TVA au passif judiciaire de la société AITA et ordonne à l'administration le remboursement des sommes acquittés outre intérêts : Considérant que de telles conclusions, au demeurant nouvelles en appel, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; que, par suite, elles doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement susvisé : Considérant que, par le présent arrêt, la Cour s'est prononcée sur les conclusions principales ; que, dès lors, et en tout état de cause, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution ; DÉCIDE : Article 1e : L'intervention de la société AITA n'est pas admise. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 04MA00906 tendant au sursis à exécution du jugement attaqué. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 02MA00793 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X, à la société AITA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me Y... et au directeur des services fiscaux du sud-est. Nos 02MA00793,04MA00906 2