Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 juin 1999, 98LY02343, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 98LY02343
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1998, présentée par M. Michel X... demeurant ... (69150) Décines - Charpieu ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour faire appel du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon, M. X... se borne à soutenir qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations auprès des services fiscaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seules les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X... dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1983 ont été établies à la suite d'une procédure de redressement contradictoire ; que la notification de redressements adressée le 4 mars 1985 à l'intéressé lui a expressément indiqué qu'il disposait d'un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure d'imposition manque en fait ; que s'agissant des autres impositions en litige, les procédures de redressement utilisées ont été soit la procédure d'évaluation d'office des bénéfices pour défaut de déclaration des résultats de l'exercice clos en 1982, soit la procédure de taxation d'office en raison du défaut de souscription des déclarations de chiffre d'affaires de l'ensemble de la période ; que la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales n'étant ainsi pas applicable, l'administration n'avait pas à mettre le contribuable en mesure de présenter des observations en réponse à la notification de redressement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.