Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14/03/2011, 09MA00839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-14
Numéro : 09MA00839
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : RIGHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 9 mars 2009, sous le n° 09MA00839, présentée pour Mme Simone A, demeurant ...), par Me Righi, avocat ; Mme Simone A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0705680 du 28 janvier 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 par laquelle le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Var l'a exclue définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2°) d'annuler cette décision du 24 juillet 2006 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que le désistement d'instance de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Simone A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' N° 08MA00839 2 cl