Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1988, 77449, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1988-12-02
Numéro : 77449
Rapporteur : Errera
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Caen d'une requête présentée pour M. Ali X..., demeurant Hôtel du Progrès à Caen (14000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 1985 publié au Journal officiel du 19 mars 1985 le libérant des liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'était pas sous tutelle à la date à laquelle a été pris sur sa demande le 8 mars 1985 le décret le libérant de son allégeance à l'égard de la France ; que la circonstance qu'il entende rétracter cette demande est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que par suite, quel qu'ait été son état de santé à la date de sa demande et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise psychiatrique sollicitée par le requérant, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.