Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 246274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 246274
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mlle Courrèges
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 20 septembre 2001, présentés par Mme Khadija X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la production enregistrée sous le n° 246274 constitue en réalité un document présenté par Mme X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 245869 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 décembre 2002 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 246274 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 245869 ; D E C I D E : -------------- Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 246274 seront rayées du registre du secrétariat du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 245869.