Conseil d'État, Juge des référés, 12/03/2024, 492155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-03-12
Numéro : 492155

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 492155, par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans la procédure dont elle a saisi le Conseil national de l'ordre des médecins par une plainte déposée en septembre 2023 contre le docteur B... D... pour homicide involontaire. II. Sous le n° 492156, par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, l'absence de réponse de la part du procureur de la République à sa plainte n° 2232800754 modifiée les 14 août et 27 novembre 2023 et, d'autre part, la non application par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche du code de la sécurité sociale. III. Sous le n° 492159, par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir contre la décision du procureur de la République de Paris du 16 janvier 2024 de classer sans suite la plainte qu'elle a déposée pour empoisonnement et homicide volontaire avec préméditation. IV. Sous le n° 492163, par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, une ordonnance du 18 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes tendant au versement, d'une part, de ses salaires pour la période du 10 octobre 2022 au 30 octobre 2023 et, d'autre part, de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. V. Sous le n° 492165, par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir contre la décision du 15 janvier 2024 du procureur de la République de classer sans suite la plainte qu'elle a déposée contre la Caisse nationale d'assurance maladie pour falsification de document. VI. Sous le n° 492169, par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir contre le silence que lui opposent, d'une part, l'Agence nationale de la santé et du médicament et la Haute autorité de santé et, d'autre part, le ministre de la santé s'agissant de la plainte qu'elle a déposée contre deux pharmaciens pour homicide volontaire avec préméditation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de Mme A... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3. Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'intervenir auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, du procureur de la République de Paris, de l'Agence nationale de la santé et du médicament, de la Haute autorité de santé et de la ministre de la santé au sujet de l'homicide involontaire dont elle estime avoir été victime du fait de l'injection d'une dose de vaccin Pfizer contre la Covid-19 et, d'autre part, d'enjoindre au juge des référés du conseil de prud'hommes de Paris de faire droit aux demandes qu'elle a formées contre son employeur. Toutefois, Mme A... n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés du Conseil d'Etat serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. 4. Par suite, les requêtes de Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Paris, le 12 mars 2024 Signé : Christophe Chantepy