Conseil d'État, , 29/01/2007, 301008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-01-29
Numéro : 301008

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre de ses fonctions un membre du gouvernement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à l'évidence les conclusions de M. A ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative, et par voie de conséquence au juge des référés du Conseil d'Etat, de connaître ; que la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; Considérant que la requête de M. A présent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée. Article 2 : Une amende de 1 500 euros est infligée à M. René Georges A. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.