Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 13 février 2004, 245849, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-02-13
Numéro : 245849
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Marc   El Nouchi
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 16 décembre 1999 et 7 février 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, statuant sur appel de l'administration, a réformé le jugement, en date du 11 mars 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Rhône avait fixé à 10 % le taux d'invalidité de son genou gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : Considérant que, par l'unique moyen de son pourvoi, M. X soutient que la chute dont il a été victime le 17 janvier 1984 et qui lui a causé une fracture de la rotule gauche à l'origine de l'infirmité qu'il invoque s'est produite alors qu'il se rendait à la salle d'attente avant qu'une ponction ne soit pratiquée sur son genou droit ; que ce moyen qui n'est pas d'ordre public est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.