Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26/02/2007, 295886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère / 6ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-26
Numéro : 295886
Rapporteur : M. Sébastien  Veil
Commissaire du gouvernement : M. Devys
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme B...A..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2006 du maire de la commune requérante mettant fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services et la remettant à la disposition de sa collectivité d'origine ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE MENTON et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme B...A..., - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel (...) et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : (...) - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 3 500 habitants " ; Considérant qu'il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 précité pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; qu'eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d'une commune d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions ; qu'il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de ce que le maire de la COMMUNE DE MENTON ne pouvait se prévaloir d'une perte de confiance pour mettre un terme aux fonctions confiées à Mme A... était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant, toutefois, d'une part, que compte tenu de l'importance de la perte de rémunération de MmeA..., et en l'absence de toute argumentation de la commune sur l'intérêt qui s'attacherait à l'exécution de la décision litigieuse, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard à son office, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en regardant le moyen tiré de la méconnaissance du délai de trois mois fixé par l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 comme étant, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire de Menton en date du 19 juin 2006 ; que ce motif suffit à justifier le dispositif de suspension de l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée et n'a pas été rendue en méconnaissance de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MENTON n'est pas fondée pas à demander l'annulation de cette ordonnance et que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE MENTON le versement à Mme A... d'une somme de 3 000 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MENTON est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE MENTON versera à Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MENTON et à Mme B...A....