Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 12/10/2009, 09NT01660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 09NT01660
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2772 en date du 10 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M. Boubakar X et a annulé son arrêté du 6 juin 2009 décidant de la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE interjette appel du jugement en date du 10 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande M. Boubakar X tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2009 décidant de sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, n'établit pas être entré régulièrement en France ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant que l'article 5 de l'arrêté du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 10 février 2009, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donne délégation à M. Bonte, sous-préfet de Saint-Nazaire, afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, pour signer, notamment, les arrêtés de reconduite à la frontière, et ce, sans restriction géographique ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X a été signé le samedi 6 juin 2009 par M. Bonte et qu'il n'est pas établi qu'à cette date ce dernier n'était pas chargé d'assurer la permanence de fin de semaine ; que, dès lors, le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'incompétence du signataire de la décision contestée pour annuler l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant, en premier lieu, que, alors même que l'arrêté du 6 juin 2009 ne mentionne pas la présence en France de deux soeurs de M. X, il comporte l'exposé suffisant des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde et est dès lors régulièrement motivé au regard des exigences posées par la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que le préfet, qui a notamment mentionné dans son arrêté que M. X vivait en concubinage avec Mlle Briand a procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en second lieu, que M. X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables dès lors que ces dispositions, relatives à l'expulsion d'un étranger dont la présence en France constitue une menace grave à l'ordre public, ne constituent pas le fondement légal de l'arrêté contesté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, en dernier lieu, que, si M. X, entré en France en janvier 2004 selon ses dires, fait valoir que deux de ses soeurs y résident et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas la présence en France de ses soeurs et que la vie commune avec sa compagne ne datait que de deux mois à la date de l'arrêté contesté ; que, par ailleurs, il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 6 juin 2009 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, en prenant cet arrêté le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle de M. X ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. X soutient qu'il a quitté l'Algérie en raison des menaces terroristes qui pesaient sur lui en sa qualité d'appelé du contingent et qu'il est maintenant recherché comme déserteur et risque une lourde peine d'emprisonnement, il n'assortit ses allégations d'aucune précision ni justification probante permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 10 juin 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Boubakar X. Une copie sera transmise au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. '' '' '' '' N° 09NT016602