COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2009, 09LY01939, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09LY01939
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : QUIMBERT

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour la SOCIETE DAGS dont le siège est 22 rue Général Foy à Paris (75008) ; La société demande à la Cour : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0802496 du Tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2009 lui enjoignant, à la demande de la Communauté de communes de l'Auxois Sud, de libérer les installations qu'elle occupe sur le domaine public de l'aérodrome de Pouilly-Maconge dans un délai de 60 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Communauté de communes de l'Auxois Sud le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que la gestion de l'aérodrome a été transférée le 18 avril 2006 de l'Etat à la Communauté de communes ; que l'Etat avait autorisé la société d'économie mixte Auxois-Bourgogne à occuper les installations en cause à usage de circuit de karting et de piste d'essai automobile ; qu'il est vrai que l'autorisation d'occupation consentie à la société d'économie mixte lui interdisait de céder ses droits à un tiers ; que toutefois la Communauté de communes lui a consenti directement une convention de mise à disposition le 25 mai 2000 ; que si à cette date la Communauté de communes n'avait pas la gestion de l'aérodrome, cette situation a été régularisée par le transfert opéré le 18 avril 2006 ; qu'elle est propriétaire des équipements installés sur le site pour un coût de 3 000 000 d'euros ; qu'elle a contracté de bonne foi ; que cette situation n'était pas ignorée de l'Etat auquel elle a directement réglé la redevance d'occupation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 16 octobre 2009, présenté pour la Communauté de communes de l'Auxois sud qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société DGAS d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La Communauté de communes soutient que l'exécution du jugement en cause n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que la demande est dépourvue de moyens sérieux ; qu'il n'est pas possible de régulariser des actes nuls ; qu'il n'y a pas fraude aux droits de la société DGAS ; Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 5 novembre 2009, présentés pour la société DGAS aux fins de produire diverses pièces ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Quimbert, avocat de la société DGAS, et celles de Me Manhouli, avocat de la Communauté de communes de l'Auxois sud ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ; Considérant que, par arrêté du 14 août 1980, le préfet de la Côte d'Or a autorisé le SIVOM du canton de Pouilly en Auxois à occuper sur l'aérodrome de Pouilly-Maconge des parcelles d'une superficie de 15 hectares 89 ares relevant du domaine public de l'Etat en vue de l'installation d'une piste de karting ; que cet arrêté a été abrogé le 12 décembre 1994 ; que, par arrêté du 3 février 1995, le préfet de la Côte d'Or a autorisé la société d'économie mixte Auxois-Bourgogne (SEMAB) à occuper les mêmes parcelles en vue de l'exploitation de la piste de karting et la réalisation d'une piste d'essai automobile ; que cette autorisation, consentie à compter du 1er janvier 1994, pour une période se terminant le 31 décembre 2009 prévoit en son article 4 qu'elle est néanmoins accordée à titre précaire et révocable et qu' il est interdit au bénéficiaire, soit de sous-traiter, soit de céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits qu'il détient ; qu'une convention de gestion a toutefois été conclue, le 20 novembre 1995, entre la SEMAB et la SOCIETE DGAS subrogeant cette société aux droits de la SEMAB ; qu'en outre, la SOCIETE DGAS a conclu le 25 mai 2000 et le 15 novembre 2000 respectivement avec la Communauté de communes et la SEMAB, des conventions de mise à disposition portant, d'une part, sur un bureau de 10 m2, d'autre part, sur des stands et la tour de contrôle ; qu'enfin, en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales l'Etat a, le 18 avril 2006, transféré à la Communautés de communes la propriété et la gestion de l'aérodrome qui relève désormais du domaine public de cette collectivité ; Considérant que, pour prononcer l'expulsion de la SOCIETE DGAS, le Tribunal administratif a relevé que la SEMAB à laquelle l'autorisation d'occupation du domaine public consentie par l'Etat faisait interdiction de céder ses droits, n'avait pu régulièrement subroger la SOCIETE DGAS qui ne pouvait ainsi justifier d'aucun titre d'occupation du domaine public ; que le tribunal administratif a également relevé que les conventions de mise à disposition conclues en 2000 tant avec la SEMAB qu'avec la Communauté de communes à un moment où l'aérodrome ne constituait pas son domaine public, ne pouvaient davantage constituer un titre pour la SOCIETE DGAS ; Considérant que, pour demander le sursis à exécution du jugement attaqué, la SOCIETE DGAS soutient que son entrée dans les lieux s'est effectuée en vertu de conventions conclues de bonne foi, et que sa situation se trouve aujourd'hui régularisée par le transfert de l'aérodrome dans le domaine public de la Communauté de communes faisant suite aux conventions de mise à disposition dont elle a bénéficié ; que ces moyens n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, et alors qu'au demeurant lesdites conventions de mise à disposition ont seulement concerné des installations annexes et non les pistes, sérieux et de nature à fonder la réformation du jugement attaqué ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la SOCIETE DGAS, sa requête doit être rejetée ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions de la SOCIETE DGAS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'elle est partie perdante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par la Communauté de communes de l'Auxois sud ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE DGAS à fin de sursis à exécution est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la Communauté de communes de l'Auxois sud tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DGAS, à la Communauté de communes de l'Auxois Sud et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M.Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01939 id