Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/12/2012, 334494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-28
Numéro : 334494
Rapporteur : M. Nicolas Labrune
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande tendant à l'abrogation des prescriptions règlementaires, en premier lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'abroger les dispositions règlementaires, en premier lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996 figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; 2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 18 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 a abrogé les dispositions figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 et D. 251-1 du code de procédure pénale ; que ces dispositions ont été remplacées par les dispositions du décret en Conseil d'Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale codifiées au titre II du livre V du code de procédure pénale ; que ces nouvelles dispositions sont substantiellement différentes de celles attaquées ; qu'ainsi les conclusions de M. B demandant l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'abrogation des prescriptions règlementaires du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, et du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.