Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 09VE00397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 09VE00397
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : HANAU

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 février et en original le 18 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bosoki Jores A, demeurant chez Mme Landu B ..., par Me Hanau ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900067 du 15 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la requête qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'était pas tardive dès lors que la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 novembre 2008 n'indiquait pas explicitement que le recours gracieux qu'il pouvait former et qu'il a introduit le 4 décembre 2008, n'avait pas pour effet de proroger le délai du recours contentieux ; qu'elle était, par suite, recevable ; que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur et de défaut de motivation ; qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; au fond, que s'il a obtenu dans un premier temps un titre de séjour en qualité d'étudiant, il a demandé son renouvellement en qualité de salarié ; que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui refusant celui-ci en cette qualité dès lors qu'il n'avait pas compétence liée au regard de l'avis défavorable de la direction départementale du travail et de l'emploi du 25 avril 2008 ; qu'en l'invitant à demander un titre de séjour en qualité de salarié alors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, l'administration a commis un détournement de procédure ; que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le magistrat désigné par le président Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme tardives et, par suite, irrecevables, les conclusions présentées par M. A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, et dirigées contre l'arrêté du 13 novembre 2008 du préfet du Val-d'Oise ; qu'il s'est toutefois mépris sur la portée de cet arrêté dont il a estimé qu'il ordonnait la reconduite à la frontière du requérant au sens des dispositions des articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative relatives au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière alors que les décisions attaquées relatives au séjour de l'intéressé étaient assorties d'une obligation de quitter le territoire français et que seules étaient applicables les dispositions des articles R. 775-1 à R. 755-10 issues du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; qu'étant incompétent, en tant que juge unique, pour connaître de ce litige, il lui appartenait de renvoyer la demande de M. A devant le tribunal statuant en formation collégiale ; que ce jugement doit, en conséquence, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il convient d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la Cour ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que, par arrêté n° 08-075 du 15 septembre 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet du Val-d'Oise a donné à Mme Martine Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté à la préfecture du Val-d'Oise, délégation pour signer, notamment, les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que le refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A en qualité de salarié au vu de l'avis de la direction départementale du travail et de l'emploi du 25 avril 2008 ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le préfet se serait trouvé en situation de compétence liée pour prendre cette décision opposée à la demande du requérant formée sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas examiné la situation de M. A ne peut qu'être rejeté ; Considérant que le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu d'examiner la demande de titre de séjour de M. A sur un autre fondement que celui invoqué par le requérant, et, notamment, en qualité d'étudiant ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce que cette décision serait entachée de détournement de procédure ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'étant pas dans le cas où le préfet doit saisir la commission du titre de séjour, la décision attaquée n'a pas été prise au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A, entré en France en 2003 à l'âge de 17 ans, soutient qu'il vit avec une ressortissante angolaise en situation régulière, ce concubinage, à le supposer établi, est récent ; que, par suite, le moyen, au demeurant inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sollicité en qualité de salarié, tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et qu'ainsi, cette dernière décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le recevabilité de la demande formée par l'intéressé devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0900067 du 15 janvier 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' N° 09VE00397 2