Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 9 novembre 2006, 05PA02448, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 05PA02448
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : ABENSOUR-GIBERT

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL), dont le siège est ... (75607), par Me Y... ; l'OFIVAL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0012727 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Grand en annulant le titre de recette n° 2000/025 du 23 mars 2000 émis par l'OFIVAL pour un montant de 14 242,36 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Duben la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 64/433/CEE modifiée du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ; Vu le règlement (CEE) n°3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les observations de Me X... pour la société Duben, - et les conclusions de M.Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que le 23 mars 2000, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a émis à l'encontre de la société Duben un état exécutoire d'un montant de 14 242,36 euros en vue du remboursement de restitutions perçues par cette société lors de l'exportation de viande bovine à destination de la Russie le 21 janvier 1997 ; que par jugement du 14 avril 2005, le Tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société Grand cet état exécutoire ; que l'OFIVAL a fait appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis ; que, d'une part, les indications mentionnées sur le procès-verbal en date du 27 février 1998 qui a été porté à la connaissance de la société Grand ne dispensaient pas le directeur de l'OFIVAL de l'obligation d'indiquer, dans l'état exécutoire même ou dans un document qui lui aurait été annexé, les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis ; que, d'autre part, si le titre de recette indique des éléments du décompte, celui-ci qui ne comporte aucune mention, telles notamment que les périodes, les quantités de viande ou les destinations concernées, permettant d'identifier les opérations d'exportation en cause n'est pas suffisamment précis pour permettre à la société de discuter utilement les bases de calcul du titre litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que l'OFIVAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a, notamment, retenu ce motif pour annuler le titre de recette contesté ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l'OFIVAL doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'OFIVAL à la société Duben une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS venant aux droits de l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture est rejetée. Article 2 : L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS venant aux droits de l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture versera à la société Duben, une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 N°05PA02448