Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364668, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 364668
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1204189 du 14 décembre 2012, enregistrée le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 28 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Moussa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ; Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 28 octobre 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Moussa, né le 16 août 1993, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 20 avril 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de modifier le décret du 28 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Moussa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants ; qu'à la date du décret du 28 octobre 2011 accordant cette nationalité à M.A..., son fils Moussa, pour lequel la demande a été faite, était devenu majeur ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le Premier ministre ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à Moussa A...sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; que le délai mis par l'administration pour statuer sur la demande est sans influence sur la légalité du décret dont la modification était demandée ; qu'ainsi, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 28 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils Moussa ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.