Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 octobre 1998, 94NC01361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro : 94NC01361
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1994, sous le n 94NC01361, la requête présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°) de le décharger des impositions contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui exerce la profession d'agent d'assurances et a opté, en application de l'article 93-1 du code général des impôts, pour le régime d'imposition applicable en matière de traitements et salaires, a reçu une demande d'informations, datée du 19 septembre 1984, par laquelle l'administration lui demandait de fournir des copies de pièces justifiant de la réalité et du montant, soit de dépenses qu'il prétendait avoir exposées à titre professionnel, soit de sommes dont il entendait obtenir la déduction de son revenu global ou de ses revenus fonciers ; que cette demande d'informations n'a pas donné lieu à un examen critique de la comptabilité de l'intéressé ; que l'administration, qui n'a nullement remis en cause l'option opérée par M. Y..., s'est, en la circonstance, bornée à faire usage du droit, que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, de vérifier sur pièces les déclarations du contribuable sans procéder à une vérification de comptabilité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions prévues en matière de vérification de comptabilité n'auraient pas été respectées est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;Article 1. : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.