Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 30/08/2010, 08NT01673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-08-30
Numéro : 08NT01673
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GRIGNON DUMOULIN

Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 06-1797 en date du 27 mars 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SAS Transports Buffet Père et Fils la restitution d'une somme de 46 768,16 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à la société SANEF et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de la SAS Transports Buffet Père et Fils les 46 768,16 euros de taxe sur la valeur ajoutée dont la restitution a été ordonnée par le tribunal ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2010 : - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Profumo, substituant Me Grignon Dumoulin, avocat de la SAS Transports Buffet Père et Fils ; Considérant que, par une requête présentée le 13 avril 2006 au Tribunal administratif de Nantes la SAS Transports Buffet Père et Fils a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 46 768,16 euros ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle avait acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; qu'il résulte de l'instruction qu'ayant obtenu en mai 2006 de la SANEF des factures rectificatives mentionnant la taxe elle a procédé au cours de l'année 2006 à l'imputation sur la taxe collectée de la taxe déductible dont elle demandait la restitution ; que, par suite, les conclusions étant devenues sans objet à la date du jugement attaqué du 27 mars 2008, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas prononcé le non-lieu à statuer ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement en tant qu'il a, dans son article 1er, accordé à la SAS Transports Buffet Père et Fils la restitution de la somme de 46 768,16 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers acquittés à la société SANEF au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 et a, dans son article 2, condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'évoquer les conclusions présentées par la SAS Transports Buffet Père et Fils devant le Tribunal administratif de Nantes et de constater qu'elles sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 27 mars 2008 sont annulés. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Transports Buffet Père et Fils présentées devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à la restitution, à concurrence d'un montant de 46 768,16 euros (quarante-six mille sept cent soixante-huit euros seize centimes) de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à la SAS Transports Buffet Père et Fils '' '' '' '' N° 08NT01673 2 1