Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 16/07/2010, 328607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2010-07-16
Numéro : 328607
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : M. François  Delion
Commissaire du gouvernement : M. Geffray Edouard
Avocat(s) : ODENT

Vu 1°), sous le n° 328607, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel B, demeurant... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, faisant partiellement droit à la requête du ministre de l'agriculture et de la pêche, la cour a ramené de 806 882,52 euros HT à 650 000 euros HT le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat et à son profit et a fixé au 12 juillet 1995 le point de départ des intérêts dus par l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 328998, le pourvoi, enregistré le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser une indemnité de 650 000 euros HT à M. A ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. B, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi et enlevé au domicile de M. B des marchandises, notamment des conserves de foie gras, qui n'étaient pas pourvues d'estampilles ou marques attestant l'intervention des services d'inspection et de surveillance sanitaire ; que, par un arrêt du 14 janvier 1988, la cour d'appel d'Agen a dit n'y avoir pas lieu à confiscation et ordonné à l'administration de restituer à M. B, soit en nature, soit en valeur, les marchandises saisies ; que, toutefois, le receveur principal des impôts de Mirande a pratiqué le 4 février 1988 entre les mains de la direction des services vétérinaires une saisie arrêt sur ces mêmes marchandises puis, par un certificat du 13 juillet 1989, le directeur des services vétérinaires du Gers a procédé à une nouvelle saisie de ce stock au motif que les marchandises étaient impropres à la consommation et a fait procéder à leur destruction ; que, par un jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. B du fait de la destruction de ses bocaux de conserves de foie gras et a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnité à laquelle celui-ci pouvait prétendre ; que, par une décision du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant avant dire droit, a rejeté l'appel interjeté par le ministre et renvoyé l'affaire devant cette cour ; que par les présents pourvois, M. B et le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE contestent, chacun en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel a fixé à 650 000 euros HT le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat au profit de M. B ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971, alors en vigueur : Des arrêtés (...) du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales (...) et des denrées d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3, sont interdites. / Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la production, de la transformation et de la commercialisation, que les denrées mentionnées à l'alinéa précédent sont conformes auxdites normes. (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Les denrées animales ou d'origine animale, saisies comme impropres à la consommation humaine (...) sont dénaturées ou détruites par les soins des services vétérinaires (...) ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 1981 pris pour l'application de ce décret : (...) tous les produits à base de viande soumis au traitement thermique défini à l'article 12, sous a, doivent être élaborés dans les appareils autoclaves ou stérilisateurs définis à l'article 5 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et ainsi qu'il a été jugé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision précitée du 26 mai 2010, que les bocaux de conserves de foie gras fabriqués par M. A n'avaient pas subi de traitement dans un appareil autoclave ou stérilisateur ; qu'ainsi, en jugeant, dans son arrêt du 9 avril 2009, qu'aucun élément n'autorisait l'administration, sans qu'il soit procédé à une analyse bactériologique, à déclarer impropre à la consommation le stock de marchandises de M. A, alors que les produits en cause ne répondaient pas à la norme fixée par l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1981 et devaient donc être regardés comme impropres à la consommation en application de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Sur le pourvoi de M. B : Considérant que l'annulation prononcée ci-dessus rend sans objet le pourvoi de M. B dirigé contre le même arrêt ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; qu'en outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B. Article 4 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel B et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.