Conseil d'Etat, du 29 juin 2001, 229089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-06-29
Numéro : 229089
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête enregistrés le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel que M. Y... réside depuis le 3 mars 1988 de façon habituelle sur le territoire français ; que, par suite, à la date du 4 octobre 2000 à laquelle le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa reconduite à la frontière, il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées ; que le préfet n'a, dès lors, pu légalement prononcer sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 13 octobre 2000 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 octobre 2000 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalifa X... Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.