Conseil d'État, 8ème SSJS, 07/05/2014, 371539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro : 371539
Rapporteur : M. Renaud Jaune
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11PA04711 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de M. A...B..., après avoir annulé le jugement n° 0918147 du 13 septembre 2011 du tribunal administratif de Paris, l'a déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu du 10 septembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Jaune, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) " ; 2. Considérant, d'une part, que l'exécution de l'arrêt attaqué implique la restitution à M. B...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge dont il s'est acquitté ; que le ministre soutient, sans être contredit, que M. B...réside désormais au Brésil et n'a pas de bien en France, ainsi que cela ressort du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2012 versé aux débats, qui fait état des propres déclarations de l'intéressé ; que, faute de clause d'assistance en matière de recouvrement dans la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, l'administration ne disposerait d'aucun moyen pour le contraindre à régler sa dette ; qu'il suit de là que l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris exposerait le Trésor public à la perte définitive de sa créance au cas où le Conseil d'Etat ferait droit au pourvoi en cassation et comporterait des conséquences difficilement réparables ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen invoqué par le ministre à l'encontre de l'arrêt de la cour, tiré de ce qu'elle a méconnu son office en ne relevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que, compte tenu du montant du chiffre d'affaires réalisé en matière de prestations de services par M. B...exerçant à titre individuel, celui-ci ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 293 B du code général des impôts, apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre tendant au sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 juin 2013, il sera sursis à exécution de cet arrêt. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à M. A...B....