Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10/06/2010, 08NC01433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-10
Numéro : 08NC01433
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BOYEURE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2008 et 30 septembre 2009, complétés par un mémoire enregistré le 12 mai 2010, présentés pour la SARL MASSON, dont le siège est 4 rue Marc Verdier à Pont Sainte Marie (10150), représentée par son gérant en exercice, par Me Vanderstukken ; La SARL MASSON demande à la Cour : 1°) d'annuler partiellement le jugement n° 0401567 rendu le 15 juillet 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec les autres constructeurs, d'une part, à indemniser la commune de Troyes des conséquences dommageables des désordres survenus à la suite des travaux de réhabilitation de la piscine du Vouldy résultant des infiltrations et des fissurations, des dysfonctionnements du système de chauffage-ventilation ainsi que du défaut de réglage des surfaces de carrelage et, d'autre part, à supporter la charge des dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Troyes devant le Tribunal administratif en tant qu'elle vise à obtenir sa condamnation solidaire à indemniser les conséquences dommageables desdits désordres ; Elle soutient que : - le Tribunal administratif a prononcé une condamnation conjointe et solidaire des différents constructeurs alors que la commune de Troyes s'était bornée à solliciter la condamnation in solidum de ceux-ci ; - les conditions d'une condamnation in solidum de la SARL MASSON n'étaient pas remplies en l'espèce, dès lors qu'elle n'a pas concouru à la réalisation des différents dommages indemnisés par le jugement attaqué, sous réserve du seul désordre qui lui est effectivement imputable, à savoir l'oxydation des supports de canalisation en inox seuls ; - elle ne pouvait pas faire l'objet d'une condamnation solidaire à l'égard du maître d'ouvrage dès lors que la convention de groupement momentané d'entreprises solidaires, à laquelle elle a adhéré par lettre d'accord du 2 mai 1994, prévoyait une répartition des tâches par lots, dans laquelle elle n'était responsable que du seul lot plomberie-chauffage ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 22 février 2010, le mémoire en défense présenté pour la société Forclum Champagne Ardenne , anciennement dénommée Forclum Champagne , dont le siège social est 52 avenue Jean Jaurès à la Chapelle Saint Luc (10600), par Me Coppinger ; la société Forclum Champagne Ardenne conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL MASSON sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la SARL MASSON ne conteste pas avoir fait partie d'un groupement solidaire d'entreprises ; or, la constitution d'un tel groupement vaut engagement de chacun de ses membres à l'égard du maître de l'ouvrage pour la totalité des prestations contractuelles et ce d'autant plus que le marché prévoit en l'espèce qu'il comprend un lot unique ; - dans ces conditions, il importe peu que l'exécution des travaux du lot technique plomberie - chauffage par la SARL MASSON n'ait pas concouru à la survenance de l'ensemble des dommages en cause ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2010, présenté pour la commune de Troyes, représentée par son maire, par Me Taithe ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SARL MASSON sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a entendu par sa demande de première instance rechercher la responsabilité solidaire de l'ensemble des membres du groupement d'entreprises auquel le marché a été confié, que les désordres engagent leur responsabilité contractuelle ou leur responsabilité au titre de la garantie décennale des constructeurs ; - il importait peu que la demande ait été formulée comme une demande de condamnation in solidum au lieu d'une demande de condamnation solidaire, dès lors que les participants aux travaux étaient liés dans le cadre d'un groupement solidaire selon les termes de l'acte d'engagement ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2010, présenté pour la SAS Gossiaux frères , dont le siège social est 10 rue des Deux Haies à Rosières-près-Troyes (10430), agissant par son représentant légal, par la société civile professionnelle d'avocats Couturier-Plotton-Vangheesdaele ; la SAS Gossiaux frères conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL MASSON sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la société requérante ne peut échapper aux obligations qu'elle a elle-même souscrites en signant une convention de groupement momentané d'entreprises solidaires ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2010, présenté pour la société anonyme Socotec, dont le siège social est les Quadrants , 3 avenue du Centre à Guyancourt (78182 Saint-Quentin-en-Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux, par Me Rodier ; la société Socotec conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SARL MASSON sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la SARL MASSON est tenue solidairement à la réparation des dommages avec les autres cotraitants du groupement ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2010, présenté, d'une part, pour la SCP Crozat - Baralt - Maigrot en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Champagne plâtrerie , dont le siège social est 2 place Casimir Perrier - BP 4095 - à Troyes (10014), prise en la personne de ses représentants légaux et, d'autre part, par la société anonyme Duet, dont le siège social est 3 rue Robert Keller à Pont-Sainte-Marie (10150), prise en la personne de ses représentants légaux, par la société civile professionnelle d'avocats Fournier - Badré - Hyonne - Sens-Salis - Sanial - Denis ; lesdites sociétés concluent au rejet de la requête et, par la voie de l'appel provoqué, d'une part, à ce que les condamnations prononcées en faveur de la commune de Troyes soient ramenées à la somme de 364 487,37 euros et, d'autre part, à ce que M. A et la société Copit soient condamnés à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre ; lesdites sociétés demandent également qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la SARL MASSON sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - du fait de la constitution du groupement solidaire, chacun de ses membres se trouvait engagé pour la totalité de la prestation contractuelle commandée à l'égard du maître d'ouvrage ; - c'est à tort que les premiers juges ont condamné les constructeurs à réparer certains désordres qui n'étaient pas de nature à engager leur responsabilité au titre de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, ou bien encore leur responsabilité contractuelle ; - les manquements de M. A et de la société Copit tant à leurs obligations contractuelles qu'aux règles de l'art constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des sociétés Champagne plâtrerie et Duet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - les observations de Me Theobald, avocat de la commune de Troyes, et celles de Me Coppinger, avocat de la société Forclum Champagne Ardenne ; Vu, enregistrée le 26 mai 2010, la note en délibéré présentée pour la société Forclum Champagne Ardenne , par Me Coppinger ; Sur les conclusions d'appel principal : Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, une entreprise n'est fondée à soutenir qu'elle n'a pas réellement participé à la construction des lots où ont été relevées certaines malfaçons, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un acte d'engagement conclu le 11 mai 1994 la commune de Troyes a attribué à un groupement d'entreprises dont la société Forclum Champagne est le mandataire et auquel appartient la SARL MASSON un marché de conception-réalisation portant sur les travaux de réhabilitation de la piscine du Vouldy à Troyes ; que l'acte d'engagement stipule expressément que les entreprises en cause sont groupées solidaires ; que, par cette stipulation, lesdites entreprises se sont engagées conjointement et solidairement envers la commune de Troyes tant au titre de leur responsabilité contractuelle qu'au titre de la garantie décennale des constructeurs ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est au demeurant pas allégué par la SARL MASSON que le marché conclu avec le maître d'ouvrage par le groupement d'entreprises solidaires auquel elle appartient aurait fixé la part qui lui revient dans l'exécution des travaux, alors que l'article 1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule que l'opération sera réalisée en un lot unique ; que, si la société requérante soutient que la convention de groupement momentané d'entreprises solidaires conclue entre les entrepreneurs du groupement prévoit une répartition des tâches par lots, dans laquelle elle n'est responsable que du seul lot plomberie-chauffage , les stipulations de cette convention ne sont en tout état de cause pas opposables à la commune de Troyes, qui n'y est pas partie ; qu'il s'ensuit que la SARL MASSON ne peut utilement soutenir, pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes à l'égard de ladite commune, qu'elle n'a pas concouru à la réalisation des désordres résultant des infiltrations et des fissurations, des dysfonctionnements du système de chauffage-ventilation, ainsi que du défaut de réglage des surfaces de carrelage ; Considérant que si la commune de Troyes a sollicité dans la demande qu'elle a présentée au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation in solidum des entreprises membres du groupement solidaire, le Tribunal a regardé à juste titre ces conclusions comme tendant à la condamnation conjointe et solidaire de ces entreprises sur le fondement de la stipulation précitée du contrat d'engagement, qui instituait entre celles-ci la solidarité prévue à l'article 1202 du code civil ; qu'il s'ensuit que la SARL MASSON n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif a statué au-delà des conclusions qui lui étaient soumises ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL MASSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée conjointement et solidairement avec les autres constructeurs à indemniser la commune de Troyes ; Sur les conclusions d'appel provoqué des sociétés Champagne plâtrerie et Duet : Considérant que le présent arrêt n'aggravant pas la situation des sociétés Duet et Champagne plâtrerie , ces sociétés ne sont pas recevables à demander, après l'expiration du délai d'appel, par la voie de l'appel provoqué, la réformation du jugement les condamnant et la condamnation de certains constructeurs à les garantir ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL MASSON une somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Troyes, la société Forclum Champagne , la SAS Gossiaux frères , la société Socotec, la société Champagne plâtrerie ainsi que la société Duet, et non compris dans les dépens, soit 750 euros à chacune ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL MASSON et les conclusions d'appel provoqué de la société Champagne plâtrerie et de la société Duet sont rejetées. Article 2 : La SARL MASSON versera à la commune de Troyes, à la société Forclum Champagne , à la SAS Gossiaux frères , à la société Socotec, à la société Champagne plâtrerie ainsi qu'à la société Duet une somme de 750  (sept cent cinquante euros) chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MASSON, à la commune de Troyes, à M. François A, à la société Copit, à la société Thiriet, à la société Offredi-Letang Maingaut, à la SCP Crozat -Baralt - Maigrot, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Champagne plâtrerie , à la société Forclum Champagne Ardenne , à la société Socotec, à la société Duet, à la société Lambert et à la SAS Gossiaux frères . '' '' '' '' 2 N° 08NC01433