Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 février 1994, 140294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-02-18
Numéro : 140294
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Sanson

Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., demeurant chez Melle Danièle Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il abroge l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 décembre 1975 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 1989, interdit au ministre de l'intérieur, sauf cas d'urgence absolue, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion prise antérieurement à la loi susmentionnée ; Considérant qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue, à la date à laquelle il se prononce, une menace grave pour l'ordre public ; Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il entrerait dans l'une des catégories visées à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est inopérant à l'égard de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il abroge l'arrêté d'expulsion susvisé du 5 décembre 1975 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.