Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2005, 267461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 267461
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X, demeurant 14/32, Cité Daoudi Moussa, à Saïda (20000), Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2005, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M. X sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, si M. X demande l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kada X et au ministre des affaires étrangères.