Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/12/2007, 05NT00296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 05NT00296
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : HUREL

Vu, I, sous le numéro 05NT00296, la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Hugues Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. Saïd X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-1462 et 04-1980 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, en date du 17 décembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, en application du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le certificat de résidence susmentionné ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le numéro 05NT00297, la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Sofiane X, demeurant ..., par Me Hurel ; M. Sofiane X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-1462 et 04-1980 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, en date du 19 février 2004, refusant de délivrer un titre de séjour à son père, M. Saïd X ; 2°) d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Saïd X et de M. Sofiane X sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par le jugement attaqué du 14 décembre 2004, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par M. Saïd X contre la décision du préfet du Calvados, en date du 17 décembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la demande de M. Sofiane X tendant à l'annulation de la décision du préfet, en date du 19 février 2004, opposant un second refus à M. Saïd X ; que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet a délivré à l'intéressé un certificat de résidence d'Algérien ; que, par suite, les requêtes sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. Saïd X et de M. Sofiane X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X, à M. Sofiane X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 2 N°s 05NT00296,05NT00297 1