Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/04/2007, 06NT00693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro : 06NT00693
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : DE LESPINAY

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 mars et 26 octobre 2006, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me de Lespinay, avocat au barreau de Nantes ; Mme Anne X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 02-2516 du 2 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser à une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par les services du ministère de la défense dans le déroulement de sa carrière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de régulariser sa situation statutaire et de lui verser ses traitements dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - les observations de Me de Lespinay, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 2 février 2006, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à Mme X, secrétaire administrative du ministère de la défense, affectée à la direction des travaux maritimes à Brest, une indemnité de 25 000 euros en raison du retard apporté par les services du ministère de la défense à régulariser sa situation statutaire à l'expiration de sa disponibilité d'office intervenue le 7 janvier 2000 et a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour elle de l'absence de versement de traitement ou d'indemnités journalières à compter du 11 janvier 2002 ; que Mme X relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le comité médical départemental du Finistère a émis, les 20 janvier 2000 et 20 novembre 2001, des avis défavorables à l'octroi du congé de longue maladie sollicité par Mme X, qui a été déclarée ainsi apte à reprendre ses fonctions ; que, de même, le 9 juillet 2001, la section maladie mentale du comité médical départemental, puis le comité médical supérieur, les 11 décembre 2001 et 23 mai 2002, ont estimé que l'état somatique de l'intéressée ne justifiait pas un congé de longue maladie ; qu'au vu de l'ensemble de ces avis, le ministre de la défense, qui n'était pas tenu de placer l'intéressée en disponibilité d'office, contrairement à ce qu'elle soutient, l'a mise en demeure, par lettre en date du 11 janvier 2002, de rejoindre son poste à compter du 16 janvier 2002 ; que Mme X n'a pas repris son service après cette date ; qu'elle se trouvait en situation irrégulière et ne pouvait ainsi prétendre, en l'absence de service fait, à aucune rémunération à compter de cette date, même si la décision du comité médical supérieur du 23 mai 2002 l'a déclarée en situation de disponibilité ; que, de plus, et alors même qu'elle aurait adressé de nombreux arrêts de maladie à son administration durant la période postérieure au 16 janvier 2002, Mme X s'exposait à une interruption du versement de sa rémunération en ne répondant pas aux convocations de contrôle médical de ses absences ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en raison de l'absence de versement de traitements pour la période postérieure au 16 janvier 2002 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de régulariser sa situation statutaire et de lui verser ses traitements ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne X et au ministre de la défense. 1 N° 06NT00693 3 1