Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 juillet 1981, 04816 04918, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 04816 04918
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mlle Hubac
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

VU 1° SOUS LE N° 4816, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1977, -------, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SONCHAMP ET DE SON ENVIRONNEMENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ENSEMBLE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, LES COMMUNES DE PONTHEVRARD, SONCHAMP, SAINT-ARNOULT EN YVELINES, BONNELLES ET SAINTE MESME, REPRESENTEES PAR LEUR MAIRE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE ET L'ASSOCIATION DITE COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1976 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ILE DE FRANCE EN TANT QUE LEDIT SCHEMA COMPORTE UNE RESERVE DE TERRAIN POUR LA CREATION D'UN AERODROME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTHEVRARD ; VU, 2° SOUS LE N° 4.918, LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 OCTOBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1977, PRESENTES POUR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES ESSARTS-LE-ROI, DONT LE SIEGE EST ..., LES ESSARTS LE ROI YVELINES , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ENSEMBLE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT, DU CADRE DE VIE ET DES MOYENS DE TRANSPORT POUR LES HABITANTS DE POISSY ET SA REGION, DONT LE SIEGE EST ... A POISSY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 1ER JUILLET 1976 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 76-394 DU 6 MAI 1976 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE DE FRANCE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS QUI INTERVIENNENT AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 4.918 ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LES INTERVENTIONS SONT PAR SUITE RECEVABLES ; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 JUILLET1976 ; QUE LES REQUETES N'ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LES 6 ET 22 OCTOBRE 1976 ; QUE TOUTEFOIS LES REQUERANTS SOUTIENNENT SANS ETRE CONTREDITS QUE LES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANIS ME ET AUXQUELS SE REFERE LE DECRET ATTAQUE N'ONT ETE MIS A LEUR DISPOSITION QUE MOINS DE DEUX MOIS AVANT L'ENREGISTREMENT DE LEURS REQUETES ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 1ER JUILLET 1976 SONT RECEVABLES DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR DES MOYENS TIRES D'ILLEGALITES QUE SEULE LA CONSULTATION DES DOCUMENTS GRAPHIQUES POUVAIT PERMETTRE DE CONNAITRE. QU'EN REVANCHE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES EN TANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE APPROUVE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU INVOQUENT DES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR SERAIT ENTACHEE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC D'AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE EST ENTREE EN VIGUEUR A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'EN PREVOYANT LA CREATION D'UN AERODROME DE TOURISME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTHEVRARD LES AUTEURS DU SCHEMA DIRECTEUR AURAIENT COMMIS DANS L'APPRECIATION DES BESOINS OU DES NECESSITES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE L'EMPLACEMENT RETENU ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 JANVIER 1971 CREANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERE LE BUISSON UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE DE LA PLAINE DES GODETS N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ALORS EN VIGUEUR EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE QUI SE SUBSTITUE AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA DECISION D'INSCRIRE AU SCHEMA DIRECTEUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE AUTOROUTIERE ENTRE LA COMMUNE DE PALAISEAU ET L'AUTOROUTE A.86 ET CELLE D'INCLURE LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA PLAINE DES GODETS EN "ZONE URBAINE AGGLOMEREE" NE SONT PAS ENTACHEES D'ERREURS MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DE SES ABORDS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DU PLATEAU D'AVRON, L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE "VIVRE A SAINT-ARNOULT", L'ASSOCIATION DES PETITS PROPRIETAIRES DE LA REGION DE MONTFERMEIL ET L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES FORMEES D'UNE PART PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SONCHAMP ET DE SON ENVIRONNEMENT, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, LES COMMUNES DE PONTHEVRARD, SONCHAMP, SAINT-ARNOULT EN YVELINES, BONNELLES ET SAINTE-MESME, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS ET LE COMITE D'ACTION ET DE LA DEFENSE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, ET, D'AUTRE PART, PAR LE COMITE DE SAUVEGARDE DES ESSARTS-LE-ROI ET L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE ET DES MOYENS DE TRANSPORT POUR LES HABITANTS DE POISSY ET SA REGION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SONCHAMP ET DE SON ENVIRONNEMENT, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, AUX COMMUNES DE PONTHEVRARD, SONCHAMP, SAINT-ARNOULT EN YVELINES, BONNELLES ET SAINTE-MESME, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS, AU COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES, AU COMITE DE SAUVEGARDE DES ESSARTS-LE-ROI, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DES MOYENS DE TRANSPORT POUR LES HABITANTS DE POISSY ET SA REGION, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DE SES ABORDS, A L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DU PLATEAU D'AVRON, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE "VIVRE A SAINT-ARNOULT", A L'ASSOCIATION DES PETITS PROPRIETAIRES DE LA REGION DE MONTFERMEIL, A L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR", AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU PREMIER MINISTRE.