Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 octobre 1991, 120956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro : 120956
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 avril 1990 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32, alinéa 4 du code du service national ; 2°) rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant les séquelles de son accident intervenu en 1970, le père de M. Christophe X... n'en continuait pas moins à assurer la direction de son entreprise de réparation de véhicules ; que M. Christophe X... qui exerçait, à la date de la décision attaquée, la profession de mécanicien au sein de ladite entreprise, pouvait être remplacé pendant son incorporation ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission régionale de Nantes du 3 avril 1990, le dispensant de ses obligations du service national actif ; Article 1er : La requête de M. Christophe X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.