Conseil d'Etat, 4 SS, du 5 novembre 1997, 172721, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro : 172721
Rapporteur : M. Balmary
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière (Colmar) excluant Mlle Ayse X... de l'établissement ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; 3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ayse X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; Considérant que la circonstance que le nombre de jeunes filles portant le foulard ait augmenté à la rentrée scolaire 1994-1995 n'était pas, à elle seule, de nature à justifier l'interdiction du port du foulard au sein du collège Molière à Colmar ; que la circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces troubles, ne pouvait en revanche justifier légalement une interdiction du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; Considérant, il est vrai, que le ministre soutient que Mlle X... aurait refusé de participer au cours de natation sans motif valable et aurait participé à des manifestations ayant entraîné des troubles à l'ordre public au sein de l'établissement ; que ces motifs sont de la nature de ceux qui auraient pu être invoqués pour fonder légalement une décision d'exclusion ; qu'il ne saurait toutefois rendre légale la décision du recteur, qui a été prise sur la base d'autres motifs, lesquels, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sont erronés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg confirmant l'exclusion définitive de Mlle Ayse X... ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.