Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 02402, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-04-26
Numéro : 02402
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, 2 PLACE SAINT-JACQUES A BESANCON DOUBS QUE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31 JUILLET 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES HOPITAUX EN DATE DU 30 JANVIER 1976 REFUSANT DE RAPPORTER LADITE DISPOSITION ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1975 RELATIF NOTAMMENT AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DE L'AGENT DES CADRES DE DIRECTION MANDATE A CET EFFET, L'INFIRMIER GENERAL OU L'INFIRMIERE GENERALE EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX A L'EXCLUSION DES SAGES-FEMMES. IL PARTICIPE A LA GESTION DES PERSONNELS INFIRMIERS, DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ET PROPOSE LEUR AFFECTATION EN FONCTION DE LEURS APTITUDES. IL VEILLE PARTICULIEREMENT, EN LIAISON AVEC LE CORPS MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT, A LA QUALITE DES SOINS INFIRMIERS ET PARTICIPE A LA CONCEPTION, A L'ORGANISATION ET A L'EVOLUTION DES SERVICES MEDICAUX" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT A ENTENDU DONNER A L'INFIRMIER GENERAL OU A L'INFIRMIERE GENERALE, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DES PERSONNELS CI-DESSUS VISES NON UNE COMPETENCE CONSULTATIVE MAIS UN POUVOIR DE PRESENTATION ; QUE DES LORS EN INDIQUANT, DANS LA DISPOSITION CONTESTEE DE SA CIRCULAIRE DU 31 JUILLET 1975, QUE L'INFIRMIER OU L'INFIRMIERE GENERAL "PAFFECTATIONS ROPOSE ... CES A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI, SI ELLE PEUT NE PAS SUIVRE CES PROPOSITIONS, N'A PAS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER" , LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST BORNEEXPLICITER, A SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.