Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 mars 2002, 231511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 231511
Rapporteur : M. Aladjidi
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; le PREFET DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 21 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Fatime et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DE LA COTE D'OR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA COTE D'OR.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE D'OR, à Mme X... Fatime et au ministre de l'intérieur.