Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 09PA02850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 09PA02850
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LEONHARDT

Vu I), sous le n° 09PA02850, la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Leonhardt ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0818687 du 6 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police en date du 10 novembre 2008 lui refusant le droit au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II), sous le n° 09PA3001, la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour M. B, demeurant ..., par Me Leonhardt ; M. B demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution l'ordonnance n° 0818687 du 6 avril 2009 dont il demande l'annulation par la requête susvisée n° 09PA02850 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Hug subsistant Me Leonhardt pour M. A ; Considérant que les requêtes susvisées de M. B tendent à l'annulation de l'ordonnance n° 0818687 du 6 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police en date du 10 novembre 2008 lui refusant le droit au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la même ordonnance; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 09PA02850 : Sur la décision refusant le droit au séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. B fait valoir qu'il vit en France depuis le 2 septembre 2002, date à laquelle il était âgé de 15 ans, qu'il y a rejoint son père, lequel était en situation régulière, et qu'après avoir suivi une scolarité assidue jusqu'en juin 2008, il a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle spécialité 'Horlogerie' ; qu'ainsi, la décision lui refusant le droit au séjour, qui aurait pour conséquence d'interrompre son parcours professionnel, et eu égard à l'intensité des liens qu'il a tissé en France, méconnaît le droit qui lui est reconnu par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, aujourd'hui majeur, est célibataire et sans charge de famille en France ; qu'il est constant que sa mère et son frère résident dans son pays d'origine ; qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière professionnelle au Maroc ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de refus de séjour, la décision susvisée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, la décision litigieuse n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision refusant le droit au séjour au motif que cette dernière méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 7° précitées, doit être écartée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 09PA3001 : Considérant que, le présent arrêt statuant sur la requête en annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°s 09PA02850, 09PA03001