CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/10/2024, 24BX00311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-03
Numéro : 24BX00311
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Béatrice  MOLINA-ANDREO
Commissaire du gouvernement : M. KAUFFMANN
Avocat(s) : MONGIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n°2306297 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A... B..., représentée par Me Mongie, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 en tant que le préfet de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction compte tenu de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il confirme les termes de son mémoire transmis en première instance ; - Mme B... a formé une demande d'asile et non une demande de titre de séjour ; - la requérante n'a, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, à aucun moment, sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas fait état auprès des services préfectoraux de sa pathologie. Par ordonnance du 11 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2024 à 12h00. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante arménienne née le 22 septembre 1982, est entrée en France le 29 avril 2023 selon ses déclarations. A la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision du 25 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le préfet de la Gironde, par un arrêté du 6 novembre 2023, a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour d'une durée d'un an. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par décision du 5 mars 2024, Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) ; 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...). ". 4. Mme A... soutient qu'elle souffre d'un cancer de la thyroïde, fait état d'une opération programmée au mois de mars 2024 et produit à cet égard une attestation de son médecin traitant du 23 janvier 2024, difficilement lisible, indiquant notamment que son état de santé nécessite une prise en charge spécifique. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments, qui sont postérieurs à la date de l'arrêté en litige à laquelle s'apprécie sa légalité, révèleraient une situation de fait existante à cette date. Au demeurant, et alors que Mme B... n'a pas formé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation médicale produite ne permet pas d'établir à elle seule, compte tenu des termes peu circonstanciés dans lesquels elle est rédigée, que l'état de santé de la requérante nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 6. Mme B... soutient qu'elle encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison de l'aide qu'elle a fournie pendant la guerre du Haut Karabagh, et fait valoir qu'elle n'a pas pu faire entendre ses arguments par l'OFPRA en raison de son état de santé rendant difficile ses déplacements. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B... n'a effectivement pas été entendue par l'OFPRA avant que sa demande d'asile soit rejetée par décision du 25 août 2023, elle se borne à produire devant la cour un récit des évènements qu'elle aurait subis en Arménie, qui n'est pas de nature à établir la réalité des risques d'atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 auxquels elle prétend être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions précitées du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En troisième lieu, si Mme B... se prévaut de son absence d'attaches en Arménie dès lors qu'elle n'aurait plus de nouvelles de son époux, et de sa bonne intégration à la société française en faisant état de ce qu'elle suit des cours de français et de ce qu'elle est bénévole dans plusieurs associations, les circonstances invoquées ne suffisent pas à établir que le préfet de la Gironde aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B... ne séjournait en France que depuis six mois. Si elle indique que, depuis le mois de septembre 2023, elle suit des cours de français et participe à des activités de bénévolat, ces éléments, alors que l'intéressée ne se prévaut d'aucune attache privée sur le territoire français, ne permettent pas d'établir l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et quand bien même Mme B... ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour d'une durée d'un an contenues dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B.... Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. La rapporteure, Béatrice Molina-Andréo La présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 24BX00311