Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 11/05/2012, 11NT01033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-05-11
Numéro : 11NT01033
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT

Vu, enregistré le 7 avril 2011, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702769 du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 février 2011 en tant qu'il a déchargé la SARL Maçonnerie générale Da Mota (MGDM) des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis à raison de la remise en cause du taux de la taxe appliquée à certains travaux ; 2°) de remettre lesdits rappels à la charge de la SARL MGDM, soit 9 500 euros en droits et pénalités ; ....................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Maçonnerie générale Da Mota (MGDM) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 31 mars 2003 et 31 mars 2004 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004, à l'issue de laquelle le service, après avoir écarté sa comptabilité, a, d'une part, reconstitué les recettes générées par son activité de maçonnerie générale, d'autre part, remis en cause l'application du taux réduit de la taxe à certains travaux facturés par la société ; que le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande tendant à la décharge des rappels correspondants, a fait droit au moyen tiré par la société de ce que l'administration ne pouvait procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires pour les exercices clos en 2002, 2003 et 2004 faute d'avoir apporté la preuve qui lui incombait que sa comptabilité était entachée de graves irrégularités de nature à lui ôter tout caractère probant, et estimé en conséquence que la SARL MGDM était " fondée à demander la décharge des impositions litigieuses qui procéd[ai]ent exclusivement de cette reconstitution de recettes " ; qu'en décidant toutefois aux termes de l'article 1er du jugement attaqué que " la SARL Maçonnerie générale Da Mota [était] déchargée des suppléments (...) de taxe sur la valeur ajoutée (...) ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents, mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 " alors que le motif d'annulation susdécrit ne pouvait conduire à la décharge des rappels de taxe résultant de la remise en cause du taux réduit, dont la société n'avait au demeurant pas contesté le bien-fondé devant lui, le tribunal a accordé à la SARL MGDM une décharge supérieure à celle qui résultait des motifs du jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que le jugement litigieux est, dans cette mesure, entaché de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, de l'annuler, et de remettre à la charge de la SARL MGDM les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ne procédant pas de la reconstitution de son chiffre d'affaires, qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 février 2011 est annulé en tant qu'il a accordé à la SARL Maçonnerie générale Da Mota la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ne procédant pas de la reconstitution de son chiffre d'affaires, qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis. Article 2 : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL Maçonnerie générale Da Mota au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 et les pénalités dont ils ont été assortis à raison de la remise en cause du taux de la taxe appliquée à certains travaux sont remis à sa charge. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à la SARL Maçonnerie générale Da Mota. '' '' '' '' N° 11NT010332 1