CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21/09/2023, 22TL21455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-21
Numéro : 22TL21455
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Denis  CHABERT
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : VENEZIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née le 20 novembre 2021 rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 7 février 2022 par lesquels le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200406 et 2200752 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 2221455, M. B..., représenté par Me Venezia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépends et une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour ; - en estimant que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " était subordonnée à la présentation d'un visa long séjour, le préfet et le tribunal ont méconnu les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour en application de ces dispositions ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa situation personnelle et familiale répond à un motif exceptionnel au sens de ces dispositions ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. La requête de M. B... a été communiquée au préfet de Vaucluse le 14 septembre 2022. Par une ordonnance en date du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant ghanéen né le 5 mai 1980 déclarant être entré en France en 2005, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable à compter du 21 mars 2013 et renouvelée jusqu'au 20 mars 2015 en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 28 octobre 2016, confirmé par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement n° 1603735 du 2 février 2017 et par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt n° 17MA00881 du 21 novembre 2017, le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, après avoir découvert que l'intéressé avait obtenu les précédents titres de séjour aux termes de manœuvres frauduleuses. M. B... a également fait l'objet d'une assignation à résidence le 8 mars 2017 et de deux obligations de quitter le territoire français sans délai assorties d'interdictions de retour sur le territoire français les 24 avril 2018 et 11 décembre 2020. Le 20 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par une décision implicite de rejet née le 20 novembre 2021, puis par un arrêté du 7 février 2022, le préfet de Vaucluse refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite et de cet arrêté. Sur la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ". L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " est subordonnée, notamment, à la production d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises. 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. B... en application des dispositions de l'article L. 421-5 précité, le préfet de Vaucluse a retenu que l'intéressé ne justifiait pas être en possession du visa long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1. Le requérant fait valoir que, après avoir travaillé en qualité de manœuvre du 12 avril 2010 au 31 mai 2013, il a créé son entreprise " NKK Services " le 2 juillet 2013, immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat. Si M. B... entend démontrer la viabilité et la pérennité de l'activité de plaquiste jointeur de son entreprise en produisant notamment plusieurs contrats de sous-traitance, il ne conteste pas être dépourvu de visa long séjour. Dans ces conditions, le préfet de Vaucluse pouvait, pour ce seul motif, refuser de l'admettre au séjour en France en qualité d'entrepreneur. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, l'intéressé doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'ancien article L. 313-11 7° désormais abrogé. M. B... soutient à nouveau en appel être en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour en raison de la durée et des conditions de sa présence en France. Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire ni critique utile de la réponse apportée par les premiers juges à ce moyen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nîmes au point 11 du jugement attaqué. 5. En troisième lieu, l'intéressé doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant remplacé l'ancien article L. 313-14 désormais abrogé. Aux termes de ces dispositions : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 6. Si l'appelant fait état de son ancrage professionnel sur le territoire français en raison de la pérennité de l'entreprise qu'il a créée en 2013, il résulte ce qui a été exposé au point 1 du premier arrêt que l'appelant a séjourné régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour obtenu par fraude et que plusieurs refus de séjour lui ont été opposés assortis de mesures portant obligation de quitter le territoire français. Il ne justifie, au regard de sa nouvelle situation professionnelle, d'aucune considération humanitaire ni de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de Vaucluse pour avoir refusé son admission exceptionnelle au séjour ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". L'article L. 435-1 du même code dispose que : " (...) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (...) ". 8. M. B... soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet de Vaucluse a refusé à nouveau son admission au séjour. Toutefois, si l'appelant se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis 2005, il ressort des pièces du dossier que, pour les années 2019 et 2020, il produit uniquement des avis d'imposition émis par l'administration fiscale, des courriers de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, une facture du 20 juillet 2020 pour l'achat d'un adhésif, et une attestation du 24 octobre 2019 par laquelle la secrétaire de son conseil, indique recevoir régulièrement des appels de sa part depuis plusieurs années. Les pièces ainsi produites par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, le préfet de Vaucluse n'avait pas à saisir pour avis la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article 432-13 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. L'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écartée. 10. M. B... n'invoque aucun argument distinct de ceux énoncés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour propre à démontrer que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, ces moyens doivent être écartés par les motifs qui ont été opposés aux mêmes moyens articulés contre la décision de refus de titre de séjour développés aux points précédents. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11. M. B... n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il ne peut utilement soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, dépourvue de base légale. 12. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Venezia et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, où siégeaient : - M. Chabert, président de chambre, - M. Haïli, président assesseur, - M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. Le président-rapporteur, D. Chabert Le président-assesseur, X. Haïli La greffière, N. Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21455