CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/02/2023, 21DA02227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 21DA02227
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CAMPBELL-BOULOGNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1901333 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Campbell-Boulogne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête, qui a été enregistrée avant l'expiration du délai d'appel, est recevable ; - à titre principal, s'il a signé un acte de cession, le 1er octobre 2014, portant sur les cinquante parts qu'il détenait dans le capital de la société Argos Protection, ce contrat, qui est d'ailleurs un acte de vente sous condition résolutoire, est entaché de nullité, compte-tenu du non-respect des règles fixées, pour ce type de convention, par le code de commerce, les parts concernées n'étant pas précisément identifiées et leur prix unitaire n'étant pas mentionné, alors, en outre, que l'acte n'a pas été soumis à la formalité d'enregistrement ; cet acte ne peut, dans ces conditions, être regardé comme matérialisant un accord des parties sur la chose et sur le prix ; - cet acte n'a reçu aucune exécution financière, ni juridique, de sorte que le transfert de propriété, sur lequel se fonde le tribunal administratif, n'a jamais eu lieu ou, à tout le moins, n'est pas opposable aux tiers, qu'il est, à ce jour, toujours propriétaire des cinquante parts mentionnées dans cet acte et qu'il a continué de se comporter en tant que tel, en exerçant les prérogatives qui y sont associées, ce que précisent d'ailleurs les statuts de la société Argos Protection, dans leur version du 26 mai 2021, ainsi que la liasse fiscale déposée par cette société au titre des exercices clos en 2014 à 2016 ; - à titre subsidiaire, l'acte prévoyait lui-même que l'inexécution par l'acquéreur de l'obligation de paiement du prix entraînait la constatation de la résolution de la vente ; contrairement à ce qu'estime l'administration, il s'agit ainsi d'une résolution conventionnelle qui produit ses effets sans qu'il soit nécessaire d'engager une action à cette fin et la mention de cette clause résolutoire dès le titre de l'acte démontre son caractère prédominant pour les parties signataires ; or, le prix convenu n'a pas été payé par l'acquéreur, de sorte que cette clause résolutoire trouve à s'appliquer ; le tribunal administratif, qui a écarté implicitement son moyen tiré de la résolution de l'acte, n'a pas pris expressément position sur ce point. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - dès lors que l'acte du 1er octobre 2014 matérialise un accord des parties, qui sont suffisamment identifiées, sur la chose et le prix, sans que l'absence de mention du numéro des parts cédées fasse obstacle à leur identification comme celles détenues par M. B..., et qu'il fixe sa date d'effet au 1er octobre 2014, sans que la clause résolutoire ait d'incidence sur cette date, la vente doit être regardée comme parfaite à cette date, de sorte que la plus-value correspondante a été à bon droit soumise à l'impôt au titre de l'année 2014 ; en outre, le fait que la société Argos Protection ait continué de mentionner M. B... comme associé sur ses liasses fiscales et sur les document sociaux ne peut en aucun cas remettre en cause la réalité de cette cession ; par ailleurs, au cours de la vérification de comptabilité dont cette société, qui est le cessionnaire, a fait l'objet, il a été constaté que le paiement de cette cession a été opéré en 2015 sous la forme d'inscriptions en compte courant, avec un intitulé " transaction B... ", pour un montant de 27 483 euros ; - si la clause résolutoire permet au cédant de demander la résolution de la cession en cas de non-respect, par le cessionnaire, de l'une de ses obligations contractuelles, la mise en œuvre de cette clause est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année de cession des titres, dès lors que la résolution intervient postérieurement au 31 décembre de la même année ; or, M. B... n'apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité et de la date de la résolution dont il se prévaut, alors que l'acte de cession prévoit l'envoi d'une mise en demeure préalable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Campbell-Boulogne, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un acte sous seing privé établi le 1er octobre 2014, M. B... a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société. Cependant, à l'occasion de la souscription de sa déclaration de revenus de l'année 2014, M. B... n'a pas déclaré la plus-value réalisée par lui sur cette cession. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a décidé de soumettre cette plus-value à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, ce dont elle a informé M. B... par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 20 janvier 2017. Les observations formulées par M. B... n'ayant pas amené l'administration à revoir son appréciation, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant du rehaussement ainsi notifié ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2017, pour un montant total de 36 905 euros, en droits et pénalités. Sa réclamation ayant été rejetée, M. B... a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Il relève appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 2. En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. En vertu du 1. de l'article 150-0 D de ce code, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A de ce code. Par ailleurs, en vertu de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention, qui peut être conclue par acte authentique ou sous seing privé, par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Enfin, en vertu de l'article 1583 de ce code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 3. Il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété. Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter de sa date d'inscription au registre de la société émettrice ou du jour auquel elle a été informée de la cession, s'il est antérieur à cette date. La plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue. Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du contrat, la mise en œuvre d'une telle stipulation est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année de cession des titres, dès lors que la résolution ou la rescision intervient postérieurement au 31 décembre de cette même année. 4. Il ressort des termes mêmes de l'acte de cession conclu sous seing privé le 1er octobre 2014 entre M. B... et la société Argos Protection, représentée par sa gérante, que les parties, qui sont suffisamment identifiées par la mention de leur identité ou raison sociale et de leur adresse, sans qu'il ait été nécessaire d'y ajouter d'autres renseignements, ont convenu de la vente par M. B... à la société Argos Protection, pour un prix de 75 600 euros, de 50 % des parts sociales, au nombre de cent, composant le capital de cette société. Dès lors que cet acte identifie, sans ambiguïté, M. B... comme le vendeur et la société Argos Protection comme l'acquéreur, il se déduit de ses termes mêmes que les parts cédées, alors même que leur numéro n'est pas repris, sont les cinquante parts que M. B... détenait dans le capital de cette société. Si M. B... soutient que cet acte serait nul pour ne pas être conforme aux règles de forme posées par le code de commerce, indépendamment de l'exigence de désignation des parties à l'acte et de l'objet de celui-ci, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, le fait que cet acte n'ait pas été soumis à la formalité d'enregistrement, qui ne peut avoir d'effet qu'en ce qui concerne son opposabilité aux tiers, demeure sans incidence sur sa validité. Enfin, cet acte précise que le transfert de propriété prendra effet au 1er octobre 2014, date de sa conclusion. Dans ces conditions, cet acte doit être regardé comme matérialisant, à la date de sa signature, un accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, ainsi que sur sa prise d'effet le jour même. S'il comporte une clause résolutoire ayant vocation à être mise en œuvre pour le cas où le cessionnaire ne règlerait pas le prix convenu, cette clause est, par elle-même, dépourvue d'effet tant sur la validité de la convention que sur sa date d'effet. Il suit de là que la vente était parfaite dès la date du 1er octobre 2014, alors même que le paiement du prix stipulé dans l'acte n'est pas intervenu dès cette date, et sans qu'aient d'incidence les circonstances que les liasses fiscales ainsi que les documents sociaux continuent de faire mention de M. B... en tant qu'associé et que celui-ci a continué de se comporter comme tel. 5. M. B... soutient cependant que l'administration ne pourrait se prévaloir des énonciations ou de la portée qu'elle lui prête, de l'acte de cession. Toutefois, le ministre soutient, sans être contredit, que l'administration a pris connaissance de cet acte à l'occasion de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Argos Protection et qui a révélé que celui-ci avait donné lieu, de la part de cette société, à des écritures comptables. Il suit de là que cet acte, produit au service vérificateur pour justifier ces écritures, doit être regardé comme connu de l'administration et que rien ne faisait obstacle à ce que celle-ci donne sa véritable portée, pour l'application de la loi fiscale, à cet acte de cession alors même qu'il n'a pas été soumis à la formalité d'enregistrement. 6. Dans le cadre d'une argumentation subsidiaire, à laquelle le tribunal administratif a pu, sans irrégularité, ne pas apporter de réponse expresse, dès lors qu'il retenait que l'acte de cession du 1er octobre 2014 avait produit son plein effet, M. B... soutient que cet acte aurait fait l'objet d'une résolution, en exécution de la clause résolutoire qu'il comporte, à défaut de paiement du prix convenu par la société Argos Protection. Toutefois, d'une part, la clause résolutoire prévue dans l'acte ne peut, de la lettre même du paragraphe IV de cet acte, prendre effet de plein droit qu'après l'expiration d'un délai de trente jours à compter d'une mise en demeure restée sans effet et M. B... n'établit, ni d'ailleurs n'allègue, avoir accompli une telle formalité dans des conditions de nature à permettre l'entrée en vigueur de la clause résolutoire avant le 31 décembre de l'année 2014. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'acte a, contrairement à ce qu'allègue M. B..., reçu un commencement d'exécution, puisqu'il s'est traduit, dans la comptabilité de la société Argos Protection, par la passation d'écritures, comme le fait valoir, sans être contredit, le ministre, plus précisément par des inscriptions dans un compte courant, à hauteur d'un montant total de 27 483 euros, avec un libellé mentionnant " transaction B... ". Il suit de là que le moyen tiré de la résolution de l'acte de cession ne peut qu'être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. HeuLa greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA02227 1 6 N°"Numéro"