Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 février 1998, 95NT00611, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro : 95NT00611
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1995, présentée pour M. Jean Y... demeurant "Saint-François" à Plouguiel (Côtes d'Armor), par Me X..., avocat ; M. Jean Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-1346 en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1998 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions en tant qu'elles concernent l'année 1981 : Considérant que M. Y..., qui exerçait l'activité de commerçant forain en chaussures, ne conteste pas la procédure de rectification d'office de ses bénéfices, prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article L.75 du livre des procédures fiscales, dont il a fait l'objet au titre des années 1977 à 1981 ; qu'il lui appartient, par suite, en vertu de l'article L.193 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ; qu'en se bornant à alléguer, sans justification, que l'échantillon d'articles vendus retenu par le vérificateur pour déterminer un coefficient de marge ne serait pas représentatif de son activité et qu'il n'aurait pas été tenu compte des invendus et des articles défraîchis ou démodés, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.