Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1982, 30967, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1982-03-10
Numéro : 30967
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 12 FEVRIER ET 4 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME MICHELINE X... DEMEURANT VILLA FLORIDA, CHEMIN SAINTE-COLOMBE A VENCE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 24 AOUT 1977 QUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y..., ET DES PROROGATIONS DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDEES LES 20 DECEMBRE 1978 ET 9 NOVEMBRE 1979 ; 2° CONSTATE LA CADUCITE DU PERMIS DELIVRE LE 24 AOUT 1977 PROROGE LE 29 DECEMBRE 1978 ET DECLARE LA REQUETE SANS OBJET ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS TACITE OBTENU A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PROROGATION DU 20 JUIN 1979 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME , UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE PROROGE QU'UNE FOIS ; QU'AINSI, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 24 AOUT 1977 A M. Y..., QUI A ETE PROROGE PAR LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SUR LA DEMANDE DU 12 JUIN 1978, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE PROROGATION ; QUE, DE CE FAIT, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET N'A PAS STATUE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION PRESENTEE PAR M. Y... LE 20 JUIN 1979 N'A PU FAIRE NAITRE UNE DECISION TACITE DE PROROGATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 31 JUILLET 1980, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 ET DE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SUR LA DEMANDE DU 12 JUIN 1978, CONCERNENT DES DECISIONS DEVENUES CADUQUES ET, PAR SUITE, ETAIENT SANS OBJET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1963, LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SUR LA SECONDE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 20 JUIN 1979 VAUT DECISION DE REJET DE CETTE DEMANDE ; QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS A EXECUTION ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 9 NOVEMBRE 1979 N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION EXECUTOIRE ET, PAR SUITE, NE PEUT DAVANTAGE FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 30 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.