Conseil d'Etat, du 21 juin 1991, 80006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-21
Numéro : 80006
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail qui, sur recours hiérarchique a confirmé le 29 octobre 1985 l'autorisation de le licencier, délivrée par l'inspecteur du travail de La Rochelle aux établissements Malvaux, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme Etablissements Malvaux, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a procédé à la vérification des comptes de certains comités d'entreprise en collaboration avec un expert comptable, d'une part, alors qu'il utilisait des heures de délégations demandées à son employeur pour d'autres fins et d'autre part, alors qu'il se trouvait en congé de maladie ; qu'inscrit en qualité d'expert comptable indépendant au registre du commerce, M. X... percevait des honoraires pour ces missions ; qu'il résulte de ce qui précède que le comportement de M. X... était de nature à justifier la mesure de licenciement prise à son encontre ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1985 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux établissements Malvaux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.