Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/03/2007, 05VE01285, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro : 05VE01285
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juillet 2005, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0301378 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2003 refusant sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résident algérien ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de le convoquer pour examiner à nouveau sa demande ; Il soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il remplit les conditions pour obtenir l'asile territorial et qu'on ne peut lui opposer la condition préalable d'un visa de long séjour ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant du 11 juillet 2001 entré en vigueur le 1er janvier 2003 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : ( ) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ) » ; et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « Tout étranger, âgé de plus de 18 ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. ( ) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1946 est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a sollicité par voie postale un titre de séjour « vie privée et familiale » ; que, par suite, il ne peut utilement faire valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a examiné sa situation au regard du fondement sur lequel avait été demandée par écrit la délivrance d'un titre de séjour, lui aurait refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Considérant que M. X invoque la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de cet article : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; que M. X fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante algérienne, que deux enfants sont nés de ce mariage dont un est né en France, et qu'il sont scolarisés en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en 1998 et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire avec son épouse également en situation irrégulière et de la même nationalité que lui-même, en faisant usage d'un faux titre de séjour d'une durée de dix ans ; qu'il n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à son retour dans son pays d'origine avec son épouse et ses enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X et son épouse soient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine ; qu'ainsi la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à ce titre présentées par M.X ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N°05VE01285 2