Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 09/05/2011, 333857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-09
Numéro : 333857
Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur : M. Olivier Talabardon
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2009 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement auprès du ministre de la défense, en qualité de professeur aux écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que Mme A, professeur des universités à l'université Rennes-I, a été détachée auprès du ministre de la défense, en qualité de professeur aux écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2006 ; que, par un arrêté en date du 12 juin 2009, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement à compter du 1er septembre 2009, au vu d'une demande de l'intéressée en date du 23 mai 2008 et d'un avis du général commandant les écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan en date du 19 mai 2009, confirmant le souhait du ministère de la défense de voir s'achever le détachement de Mme A le 1er septembre 2009 ; que l'intéressée demande l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 : Par dérogation aux dispositions de l'article précédent : (...) / 3° Sont prononcés par arrêté du seul ministre dont ils relèvent dans leur corps d'origine, après accord, le cas échéant, du ou des ministres intéressés : (...) / d) Le détachement auprès du ministre de la défense : (...) / - des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale (...) pour exercer des fonctions d'enseignement dans les écoles militaires ; (...) ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. (...) Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. (...) ; Considérant que si la requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'inexactitude matérielle, dès lors, d'une part, que la demande de l'intéressée qu'il soit mis fin à son détachement, au vu de laquelle cet acte a été pris, reposait sur l'information, qui s'est révélée inexacte, que son poste serait supprimé à la rentrée 2008 dans le cadre d'une restructuration des études et, d'autre part, qu'il résulte d'une note de l'état-major du commandement des formations de l'armée de terre que le poste de professeur d'intelligence économique n'était pas vacant pour la rentrée scolaire 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui est en tout état de cause principalement fondé sur la lettre du 19 mai 2009 du général commandant les écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan confirmant la demande du ministère de la défense qu'il soit mis fin au détachement de Mme A le 1er septembre 2009, reposerait sur des faits matériellement inexacts ; que, par ailleurs, l'arrêté en cause n'a pas le caractère d'une sanction qui eût nécessité le respect de garanties procédurales ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué, dont la requérante soutient qu'il dissimule une discrimination à raison de son sexe féminin, n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.