Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 259234, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-09
Numéro : 259234
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-Claude   Hassan
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son arrêté du 20 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youssouf X et, d'autre part, lui a demandé de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES a reçu notification le 3 juillet 2003 du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juin 2003 qui annulait son arrêté du 20 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que le délai d'un mois dont il disposait pour faire appel de ce jugement, en application des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, expirait le 4 août 2003 ; que la requête du PREFET DES YVELINES a été enregistrée le 6 août 2003 ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES et à M. Youssouf X.