COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2008, 08LY00095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 08LY00095
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : DS AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE DAGNEUX, représentée par son maire ; La COMMUNE DE DAGNEUX demande à la Cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0508097 du 15 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a, à la demande de M. Olivier X, de M. Christophe Y, de Mlle Vanessa Z et de M. Régis A, annulé l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le maire de Dagneux a accordé un permis de construire à la SARL Chollier Immobilier; 2°) de condamner « les requérants » à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de Me Lamouille, avocat de la COMMUNE DE DAGNEUX et de Me Favre, avocat de M. X Olivier ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 15 novembre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le maire de Dagneux a accordé un permis de construire à la SARL Chollier Immobilier ; que la COMMUNE DE DAGNEUX relève appel du jugement ; que par un mémoire enregistré le 19 septembre 2008, la commune s'est désistée de sa demande ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE DAGNEUX, d'ailleurs accepté par M. X et Mlle B, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE DAGNEUX et des conclusions présentées par M. X et Mlle B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 08LY00095