Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE02354, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02354
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : GUILLOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2008 en télécopie et le 24 juillet 2008 en original, présentée pour M. Nesim A demeurant chez M. Hikmet B, ..., par Me Guillot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803118 en date du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les dites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle ; que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas inopérant à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant la Turquie comme pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. A soutient que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'irrégularité en omettant de répondre au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'a invoqué en première instance qu'un seul moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Versailles, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ; Considérant que M. A soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour en Turquie en raison de ses origines kurdes et de son militantisme au sein du HADEP ; que M. A produit une copie d'un mandat d'arrêt en date du 16 octobre 2006 lancé à son encontre pour avoir organisé des manifestations en faveur des organisations terroristes et les soutenir, ainsi qu'une copie du jugement de la 2ème chambre de la Cour d'assises d'Erzurum en date du 6 novembre 2007 le condamnant à une peine de quatre ans et six mois de prison pour pour aide et recel en faveur de l'organisation illégale dite PKK , dont le requérant soutient sans être contredit qu'il l'a transmis au préfet des Yvelines le 18 décembre 2007, postérieurement à la décision du 17 septembre 2007 de la commission de recours des réfugiés rejetant son recours dirigé contre le rejet de sa demande d'asile prononcé le 27 octobre 2006 par l'office français de protection des réfugiés ; que ces documents, dont l'authenticité n'est pas contestée par la préfète des Yvelines, sont de nature à établir suffisamment la réalité des risques que M. A encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi M. A est fondé à soutenir que la décision fixant la Turquie comme pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que l'article L. 911-3 du même code dispose que : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fins d'injonction et d'astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement du 20 juin 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A dirigées contre la décision du préfet des Yvelines en date du 3 mars 2008 fixant la Turquie comme pays de destination. Article 2 : La décision du préfet des Yvelines du 3 mars 2008 fixant la Turquie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement de M. A est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02354 2