Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/09/2002, 01BX00711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2002-09-10
Numéro : 01BX00711
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : SCP KERJEAN-ADELAIDE

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001 sous le n° 01BX00711 la requête présentée pour M. Dominique X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à procéder à l'enlèvement du navire « Le Gueux » échoué sur l'île des Petits Saints à Saint Barthélémy et à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 : Classement CNIJ : 24-01-03-01-03 C - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis l'infraction, ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel, que, d'une part, M. X n'est pas le propriétaire du navire « Le Gueux » échoué lors du passage du cyclone Luis, le 5 septembre 1995, sur l'îlet des Petits Saints à Saint Barthélémy et que, d'autre part, il n'avait pas la garde du navire au moment où se sont produits les faits litigieux ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à enlever ce navire et à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 novembre 2000 est annulé. Article 2 : M. X est relaxé des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement du procès-verbal du 9 septembre 1996. 01BX00711  2 -