Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00580
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BENICHOU

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Benichou ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900157 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - qu'il établit ne pouvoir bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Algérie ; - que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 611-8 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : ... 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ... ; Considérant que, par arrêté du 16 décembre 2008, le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence détenu par M. X sur le fondement des dispositions précitées, au motif que si l'état de santé de ce dernier nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les soins considérés, devant être poursuivis pendant douze mois, pouvaient être pris en charge tant par les praticiens médicaux que par les instances sanitaires de son pays d'origine ; que le requérant, qui ne conteste pas le bien-fondé de cette dernière affirmation, ne saurait utilement faire valoir à l'encontre de la décision attaquée la circonstance qu'il n'existerait pas de structure apte à traiter les maladies psychiatriques dans la localité dont il est originaire ; Considérant, en deuxième lieu, que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'étant pas établie, M. X n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français notifiée à son encontre ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00580