Cour administrative d'appel de Marseille, du 25 mars 2005, 05MA00350, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-25
Numéro : 05MA00350
Avocat(s) : SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005, présentée pour M. et Mme Y... X élisant domicile ... par Me Z... ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner, conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement n° 9900800 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent notamment que l'urgence justifie cette suspension puisque l'exécution de la décision entraînerait des conséquences difficilement réparables, eu égard à leurs revenus et de la somme à recouvrer, et qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative en cause ; Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2004 par lequel le président de la Cour a, notamment, désigné M. Jean-Pierre DARRIEUTORT, président de chambre, pour juger les référés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, publié au journal officiel du 23 novembre pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision et qu'aux termes de l'article L.522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour application de la loi du 30 juin 2000 publié au journal officiel de la République française le 23 novembre 2000 : Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme X a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 18 février 1999 ; que cet enregistrement est antérieur à la publication du décret susvisé du 22 novembre 2000 ; que, par suite, les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont inapplicables à la demande de suspension formée par les requérants devant la Cour ; que, dès lors, cette demande est irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions de l'article L.522-3 du code susvisé ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera notifiée à Me Z.... Fait à Marseille, le 25 mars 2005. Le juge des référés, Signé J. P. X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 1