Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 16 mars 1999, 98MA00720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro : 98MA00720
Rapporteur : M. GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 4 mai 1998, sous le n 98MA00720, présentée par LA POSTE, représentée par le Directeur de la POSTE DU VAR ; LA POSTE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 septembre 1993 de la direction de la POSTE DU VAR refusant de qualifier l'accident subi par M. X... le 13 janvier 1993 d'accident de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 : - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 février 1993, M. X..., agent d'exploitation-distribution-acheminement de LA POSTE, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il effectuait sa tournée ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit, à supposer même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, être regardé comme un accident de service ; que LA POSTE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 septembre 1993 par laquelle la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE DU VAR a refusé la qualification d'accident de service à cet accident ;Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE DU VAR, à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.