Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2001, 00NT00096, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-03
Numéro : 00NT00096
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 janvier et le 31 octobre 2000, présentés pour M. Kalimine Z... X... demeurant ..., par Me Antoine Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1814 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1997, maintenue le 9 avril 1998, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler les décisions des 11 décembre 1997 et 9 avril 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité a fondé sa décision du 11 décembre 1997 sur le défaut de revenus stables et autonomes de M. X... depuis plusieurs années et son importante dette à l'égard du Trésor public ; Considérant que si M. X... soutient qu'il exerce, depuis 1990, une activité commerciale régulièrement déclarée en matière de matériel de réfrigération, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée il ne percevait d'autres revenus que le revenu minimum d'insertion ; que, par suite et alors même que sa dette à l'égard du Trésor se rattacherait à une activité commerciale et ferait l'objet d'une procédure contentieuse, la décision du ministre ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, ni sur une appréciation manifestement erronée de l'opportunité d'accorder la naturalisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.