Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 108833, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Date de la décision : 1990-08-08
Numéro : 108833
Rapporteur : Scanvic
Commissaire du gouvernement : Frydman

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Quenza, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier que M. X... a été mis à même de produire devant le tribunal administratif de Bastia, qui n'était aucunement tenu de lui demander des explications supplémentaires, tout élément nécessaire à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales qui ses sont déroulées le 12 mars 1989 à Quenza (Corse du Sud) ; que l'intéressé n'apporte aucune précision de nature à étayer le moyen selon lequel la procédure orale aurait été viciée au profit de la partie adverse ; Considérant, d'autre part, que si pour demander l'annulation desdites opérations électorales, M. Jean-Baptiste X... soutient que le bureau de vote aurait été constitué de façon irrégulière, qu'un électeur aurait voté avec une procuration rendue caduque et, que vingt-cinq électeurs auraient voté sans être passés au préalable par l'isoloir, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Baptiste X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu à Quenza (Corse du Sud) le 12 mars 1989 ; Article 1er : La requête de M. Jean-Baptiste X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste X... et au ministre de l'intérieur.