Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2008, 07BX02618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro : 07BX02618
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : RENAUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02618, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, ayant son siège 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59650), par la SELARL d'avocats Wilhelm et associés ; La SOCIETE DECATHLON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société AR VAG SPORT, la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime a autorisé la SOCIETE DECATHLON à procéder à l'extension de la surface de vente qu'elle exploite à Rochefort ; 2°) de rejeter la demande de la société AR VAG SPORT et de la condamner à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008, - le rapport de M. Larroumec, président assesseur ; - les observations de Me Gueho substituant Me Page, avocat de la société AR VAG SPORT ; - et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 22 septembre 2008, la SOCIETE DECATHLON déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE DECATHLON à verser la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE DECATHLON. Article 2 : La SOCIETE DECATHLON versera la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 07BX02618