Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 96NC00234, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro : 96NC00234
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée pour la société ERPA, dont le siège est située ..., par Maître COHEN-UZAN, avocat ; La société ERPA demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser la somme de 64 039,15 F à la commune de Bitry avec intérêts, la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°/ condamne la commune de Bitry à lui verser la somme de 13 620,16 F augmentée des intérêts moratoires à compter du 25 octobre 1987 et capitalisés ; 3°/ condamne la commune de Bitry aux dépens y compris les frais d'expertise et à lui payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur, - les observations de Me COHEN-UZAN, avocat de la société ERPA, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article qui dispose que : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que la société ERPA, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de céans et dont son conseil a accusé réception le 23 février 1996 ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête susvisée de la société ERPA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ERPA. Copie en sera adressée à la commune de BITRY.