Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 252108, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2003-10-27
Numéro : 252108
Président : M. Boyon
Rapporteur : Mme Anne-Marie   Artaud-Macari
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, faite le 21 décembre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions législatives précitées ; Considérant que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001 était devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, le 23 juillet 2002, date à laquelle M. a demandé au président du tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 juillet 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le requérant n'est pas recevable à exciper de la prétendue illégalité de ladite décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 juillet 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger... qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que, si M. soutient qu'il serait entré en 1989 sur le territoire français et qu'il y aurait toujours résidé, les pièces qu'il produit n'établissent pas la réalité de sa présence en France au moins pour les années antérieures à 1997 ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à prétendre que les dispositions législatives précitées auraient fait obstacle à ce qu'il fît l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit... 12° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ; que, faute d'avoir été en situation régulière sur le territoire français, M. ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... , au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.