Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 09NC00255, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 09NC00255
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : INFANTES & BUFFLER

Vu la requête, enregistrée 22 février 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 août 2009, présentés pour M. Aziz A, demeurant ..., par Me Buffler; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606108 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 20 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision en date du 13 juin 2006 de l'inspecteur du travail autorisant, à la demande de la société Sinetstes, le licenciement de M. A ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la société Sinetstes la somme de 2 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Il soutient que : - les griefs reprochés ne suffisent pas à justifier l'autorisation de licenciement ; - l'ordre du jour du comité n'a pas été signé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistrés les 4 juin 2009 et 6 janvier 2010, les mémoires en défense présentés pour la société Sinetstes, par Me Eder ; elle conclut : 1°) au rejet de la requête de M. A ; 2°) à ce que soit mis à la charge de M. A les dépens et la somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu la mise en demeure, en date du 15 octobre 2009, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de produire ses observations dans un délai d'un mois sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 18 janvier 2010, soit après la clôture d'instruction, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Buffler, avocat de M. A ; Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'ordre du jour du comité d'établissement aurait dû être signé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 34-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où le chef d'entreprise a opté pour l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 425-1 du même code : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.(...) ; Considérant qu'en application de l'article L. 434-3 du code du travail précité, l'ordre du jour relatif au licenciement de M. A n'avait pas nécessairement à être signé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité, cette question, s'agissant d'un salarié protégé, étant soumise obligatoirement pour avis audit comité, conformément à l'article L. 425-1 du code du travail ; que l'article L. 434-3 du code du travail n'a ainsi pas été méconnu ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les faits reprochés ne seraient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier M. A, agent spécialisé de propreté, la société Sinetstes a fait notamment valoir une insuffisance volontaire et répétée dans la réalisation de ses tâches ; qu'il ressort des pièces du dossier que de tels reproches ont été faits à l'intéressé alors qu'il travaillait dans les locaux de la société Ancel en 2002, à l'université Bloch en 2005, justifiant le prononcé d'un avertissement puis enfin à l'hôtel de police de Strasbourg, fait générateur de la procédure de licenciement ; que M. A a fait preuve d'une telle négligence dans l'accomplissement de son travail qu'il a motivé le refus de ces trois établissements, dans lesquels il avait été affecté par son employeur, de le maintenir à son poste ; que le conflit qu'il l'aurait opposé à son supérieur ne peuvent justifier ces carences ; que compte tenu de leur caractère répété, ces agissements revêtent le caractère d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été en relation avec le mandat qu'il exerçait, les premiers manquements constatés étant d'ailleurs antérieurs à son élection ; que ce seul motif de licenciement pouvait , comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, justifier l'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision en date du 13 juin 2006 de l'inspecteur du travail autorisant, à la demande de la société Sinetstes, le licenciement de M. A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Sinetstes qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Sinetstes tendant à l'application des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Sinetstes est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à la société Sinetstes '' '' '' '' 2 09NC00255