Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/10/2010, 09NC00657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-10-18
Numéro : 09NC00657
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCP GOTTLICH-LAFFON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, présentée pour Mme Annie C, demeurant ..., Mme Jacqueline B, demeurant ... et Mme Monique D, demeurant ..., par Me Laffon ; Mmes C, B et D demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700096 - 0700101 - 07 00102 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 19 octobre 2006 par lesquelles le Premier ministre a refusé de leur accorder l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser ladite aide financière, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande satisfait aux conditions posées par le décret du 27 juillet 2004 : leur père est mort sous l'effet d'une véritable mesure de déportation et non pas à l'occasion de l'éloignement de la zone de combats de Willstaedt ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 31 mai 2010 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public, - et les observations de Me Laffon, avocat de Mmes C, B et D ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par Mmes C, B et D de ce que les circonstances de la mort de leur père, M. Albert E, le 12 décembre 1944, satisfont aux conditions posées par le décret du 27 juillet 2004 pour bénéficier d'une indemnisation ; qu'elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ; que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mmes C, B et D est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes Annie C, Jacqueline B, Monique D et au Premier ministre. '' '' '' '' 2 09NC00657