Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 février 1983, 24362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1983-02-25
Numéro : 24362
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR MME X... DE STEPHANO, DEMEURANT ... A CROS DE CAGNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS L'ENCEINTE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE NICE ; 2° LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 10.000 F SUR LE PREJUDICE A DETERMINER PAR VOIE D'EXPERTISE MEDICALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME DE STEPHANO, BOUCHERE A CAGNES, QUI A FAIT UNE CHUTE LE 23 DECEMBRE 1974 DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR DE NICE AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE CET ABATTOIR ; QUE, S'AGISSANT D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA DEMANDE QUE L'INTERESSEE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE NICE A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CHUTE, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS REJETE, COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME DE STEPHANO ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE DE MME DE STEPHANO A ETE PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA REJETER ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE STEPHANO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE COMME AYANT ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE STEPHANO, A LA VILLE DE NICE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DE LA COTE-D'AZUR ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.