Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 décembre 1976, 98225, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-12-01
Numéro : 98225
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS , HORTICULTEUR DEMEURANT A NICE, CHEMIN DE GINESTIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 9 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSPERI ET COMPAGNIE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F, ET A CE QUE SOIT DESIGNE UN MEDECIN EXPERT Z... MISSION DE L'EXAMINER ET DE DETERMINER SES DIVERSES INCAPACITES CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE SIEUR X... A INVOQUE, TANT LE RISQUE RESULTANT POUR LUI DU TRAVAIL PUBLIC, QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE PROSPERI ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X..., REPOSERAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE EN APPEL ET SERAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE, LE 13 AOUT 1970, LE SIEUR X..., QUI AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRISE PROSPERI, AVAIT PENETRE DANS LE CHANTIER OUVERT PAR CELLE - CI SUR LE CHEMIN DE GINESTIERE A NICE ET ETAIT MONTE SUR LE TALUS ABRUPT DE CETTE VOIE PUBLIQUE POUR COUPER UNE CONDUITE D'EAU QUI LUI APPARTENAIT ET DONT LA PRESENCE GENAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN TOMBANT ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC NE PEUVENT ENGAGER, A L'EGARD DES PERSONNES QUI Y PARTICIPENT OU DE LEURS AYANTS CAUSE, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE B... OU DE L'ENTREPRENEUR QUE S'IL EST ETABLI QUE CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A LA FAUTE DE CES DERNIERS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE PROSPERI, CHARGEE D'EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NICE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE, A TOLERE QUE LE SIEUR X... PARTICIPE A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ; QUE CETTE FAUTE ENGAGE SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LUI POUR REJETER SA REQUETE ; QUE, TOUTEFOIS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE SIEUR X... A COMMISE EN PENETRANT SANS PRECAUTION SUR UN CHANTIER QUI, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, PRESENTAIT DES DANGERS MANIFESTES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SOCIETE PROSPERI EN DECLARANT CELLE - CI RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE N'EST PAS JUSTIFIEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT A... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT DONT CELUI - CI A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970 . ARTICLE 2 - L'EXPERT C... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT . LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT . ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SONT REJETEES . ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE . ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.