Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 mai 2002, 234356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro : 234356
Rapporteur : M. Benassayag
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., demeurant .... 120, Résidence Les Trois Ilets, à Montpellier (34000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle de coiffeur qu'en juillet 1999 ; que la circonstance qu'il a exercé cette activité en Martinique avant de venir préparer et réussir les épreuves de ce diplôme en métropole n'est pas de nature à établir qu'en refusant de valider sa capacité professionnelle en raison d'une durée d'expérience professionnelle insuffisante, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.