CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14DA02059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro : 14DA02059
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2014 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1403392 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2014, Mme A...B..., représentée par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur le refus de titre de séjour : 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) " ; 2. Considérant qu'il ressort de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé de Picardie du 31 juillet 2014, sur lequel le préfet de l'Aisne s'est fondé pour refuser un titre de séjour en qualité d'étranger malade à Mme B...qui souffre de diabète, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur celui-ci ; que cet avis précise également qu'il existe un traitement approprié à cette pathologie dans son pays d'origine ; que l'autorité préfectorale produit divers rapports médicaux précisant l'existence de soins et de structures médicales adaptés au traitement du diabète non insulino-dépendant dont la requérante est atteinte ; qu'en se bornant à se prévaloir, de manière générale, des défaillances du système de santé géorgien qui ne lui permettraient pas d'avoir accès au traitement requis ainsi que de son appartenance à la communauté Yézide qui conduirait à l'exclure de l'accès aux soins, Mme B...ne justifie pas, de manière sérieuse, qu'elle ne pourrait pas bénéficier de la disponibilité des soins dans son pays d'origine ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Aisne n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour est entaché d'illégalité ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. Considérant qu'il ressort des éléments versés au dossier que MmeB..., ressortissante géorgienne née le 27 mars 1968, déclare être entrée en France le 10 janvier 2013 afin d'y solliciter l'asile ; qu'ayant précédemment sollicité l'asile auprès des autorités polonaises compétentes, une décision de réadmission en Pologne a été prise à son encontre à laquelle elle n'a pas déféré et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français ; que l'intéressée est célibataire et n'a pas d'enfant à charge ; que sa mère se maintient en France dans les mêmes conditions qu'elle ; que, si son frère résidant sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour valable un an, l'héberge et lui apporte un soutien financier, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à démontrer l'existence de liens familiaux d'une intensité telle qu'ils justifieraient son maintien à ses côtés ; qu'en outre, en se bornant à produire une attestation d'une association précisant qu'elle est inscrite à des cours de français, elle ne justifie pas davantage de l'intensité de son insertion dans la société française ; que, compte tenu des conditions et de la durée du séjour, le préfet de l'Aisne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes raisons, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 5. Considérant que pour les mêmes raisons que celles exposées au point 2, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Aisne. '' '' '' '' N°14DA02059 2