Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2014, 11MA03936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-07
Numéro : 11MA03936
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : ROSCIO

Vu la requête, enregistrée le 21 Octobre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant... par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104333, en date du 29 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011, par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du département des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de récépissé de demande de titre séjour ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2013 le rapport de Mme Paix, président-assesseur ; 1. Considérant que M. B...demande l'annulation du jugement en date du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien modifié : " [...] Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ; 3. Considérant que, pas davantage en appel que devant les premiers juges, M. B...ne justifie de sa présence en France depuis le 18 décembre 1990, date à laquelle il indique être entré en France ; que, notamment, au titre des années 1990 à 2002, il ne produit que quelques documents épars au nombre desquels des attestations établies sur papier libre et de rares documents médicaux ; que, dans ces conditions, l'intéressé, qui ne s'est d'ailleurs manifesté pour la première fois que le 15 octobre 1997 auprès des services préfectoraux des Bouches du Rhône, ne justifie pas de sa présence au cours des années 1990 à 2002, et particulièrement pas au cours des dix années qui ont précédé la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le préfet du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé le titre de séjour sollicité ; 4. Considérant que la circonstance que M. B...est père d'une enfant française, née le 10 mars 2012 est sans incidence sur la décision de refus de séjour prise antérieurement ; 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet du département des Bouches-du-Rhône, avec injonction de quitter le territoire français ; que l'ensemble de ses conclusions en ce y compris ses conclusions à fin d'injonction, doit donc être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 11MA03936 2 SM