Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 septembre 2004, 01MA00893, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-14
Numéro : 01MA00893
Président : Mme LORANT
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET
Avocat(s) : DEPLANQUE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2001 sous le n° 01MA00893, présentée pour Mme Djouher X, demeurant ...), par la SELARL GERARD DEPLANQUE ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales refusant d'ordonner, en application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, la suspension des poursuites à fin d'expulsion de son logement dont elle faisait l'objet ; Classement CNIJ : 46-07-02 C Elle soutient que conformément à l'interprétation donnée par le ministre de l'emploi et de la solidarité, laquelle s'imposait au préfet, le dispositif de suspension des poursuites institué par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 s'applique également aux mesures d'expulsion ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 : - le rapport de Mme FERNANDEZ, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que le juge des référés du Tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé, par une ordonnance du 15 mars 2000, l'expulsion de Mme X de son logement 12, rue Alfred de Vigny à Saint Laurent de la Salanque dans les Pyrénées-Orientales ; qu'après que lui ait été notifié par huissier le 5 avril 2000, un commandement de quitter ledit appartement, elle a saisi le préfet des Pyrénées-Orientales d'une demande tendant à ce qu'il ordonne la suspension des poursuites dont elle faisait l'objet ; qu'elle a invoqué, à l'appui de cette demande, le bénéfice de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 dès lors d'une part, qu'elle avait déposé une demande au titre du décret susvisé du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et d'autre part que, si cette demande avait fait l'objet d'une décision de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 20 décembre 1999 pour dépôt tardif, le Tribunal administratif de Montpellier avait été saisi le 5 mai 2000 d'un recours en annulation contre cette décision préfectorale ; que par la décision du 9 juin 2000, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi de finances susvisée pour 1998 du 31 décembre 1997 dans sa version applicable au présent litige : Les personnes qui ont déposé avant le 18 décembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent. Ces dispositions (...) s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation. ; que ces dispositions ne sauraient donner compétence à un préfet pour ordonner la suspension de poursuites fondées sur une décision juridictionnelle ; Considérant que, s'il appartenait à Mme X d'invoquer sa situation au regard des dispositions précitées de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Perpignan pour que celui-ci ne prenne pas une ordonnance prononçant son expulsion du logement qu'elle occupait et, en cas de refus, si elle s'y croyait fondée, d'exercer un recours contre cette ordonnance devant le juge judiciaire compétent, en tout état de cause, le préfet des Pyrénées-Orientales était tenu de refuser d'ordonner la suspension des poursuites à fin d'expulsion de son logement dont elle faisait l'objet en application d'une décision de justice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au Premier Ministre (Mission interministérielle aux rapatriés). 2 N° 01MA00893