Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/06/2012, 11NC01470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-04
Numéro : 11NC01470
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 1er septembre 2011, présentée pour Mme Nariné A, demeurant CADA ADOMA 12 rue Saint Martin à Besançon (25000), par Me Jeannot, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001704 en date du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : S'agissant du refus de séjour : - la décision signée par une autorité incompétente , n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-14, et L. 313-11 7° du CESEDA , les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision signée par une autorité incompétente , n'est pas motivée au regard des exigences de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - l'autorité administrative n'a pas vérifié qu'elle était dans les cas protégés par l'article L. 511-4 du CESEDA ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant du délai de départ volontaire : - cette décision n'est pas motivée alors que l'autorité administrative n'a pas évalué sa situation personnelle ; au surplus, elle n'a pas été en mesure de formuler ses observations sur ce point ; - le préfet s'est estimé en compétence liée en accordant un délai de 30 jours de départ volontaire ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision signée par une autorité incompétente n'est pas suffisamment motivée; - elle manque de base légale en raison des illégalités qui entachent tant la décision de refus de titre que celle lui faisant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les articles L. 513-2 du CESEDA et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2012 et 2 mars 2012, présentés par le préfet du Doubs qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - le secrétaire général de la préfecture du Doubs était compétent pour signer l'arrêté querellé ; l'arrêté attaqué est motivé en droit et en fait ; - il n'a pas commis d'erreur de droit dans l'examen de la situation de la requérante au regard des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11, 7° du CESEDA; - il n'a pas violé les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - la requérante ne peut utilement invoquer la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dont le délai de transposition n'était pas expiré à la date de l'arrêté attaqué ; - le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du pays de renvoi ; il n'a pas méconnu les articles L. 513-2 du CESEDA et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2012, présenté pour Mme A par Me Jeannot qui conclut au non lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), en date du 30 juin 2011, accordant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2012 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, Considérant qu'au motif qu'elle s'est vue délivrer un titre de séjour, Mme A demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer ; que de telles conclusions à fin de non-lieu présentées par l'auteur d'une requête doivent être considérées comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs. '' '' '' '' 2 11NC01470