CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2018, 16MA03827 - 16MA04018 - 17MA00278, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-06-18
Numéro : 16MA03827 - 16MA04018 - 17MA00278
Président : Mme STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : SCP SVA ; GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES ; SCP SVA ; SCP SVA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Énergie Thermie Méditerranée (EETM), venant aux droits de la société Crystal, a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier Le Mas Careiron à lui verser une somme de 467 204,59 euros toutes taxes comprises (TTC) en règlement du solde du lot n° 11 " plomberie-sanitaire " du marché de construction du pôle d'admission et d'un amphithéâtre du centre hospitalier à Uzès, avec intérêts au taux de 8 % à compter du 1er décembre 2009, eux-mêmes capitalisés à la date d'enregistrement de la requête, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les membres du groupement de la maîtrise d'oeuvre, la société 3A Architectes associés, Séchaud Bâtiment, M. F... et M. K... à lui verser la somme de 12 990,06 euros TTC en règlement de travaux supplémentaires et, en incluant la société Citadis et la société OR.DI.PRO. à la maîtrise d'oeuvre, une somme de 321 583,04 euros en raison du préjudice causé par l'allongement du chantier, ces sommes étant augmentées d'intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés à la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de minorer les intérêts de retard. Par un jugement n° 1303596 du 30 août 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier " Le Mas Careiron " à verser à la société EETM la somme de 263 584 euros assorties d'intérêts moratoires à compter du 1er décembre 2009, eux-mêmes capitalisés à compter du 20 décembre 2014. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête n° 16MA03827 et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2016 et le 12 avril 2018, le centre hospitalier " Le Mas Careiron ", représenté par Mes E... et Jeanjean, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société EETM devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, de condamner solidairement les sociétés 3A Architectes associés et Citadis à le relever et le garantir indemne de toutes condamnations au titre de la restitution des pénalités de retard et du paiement des intérêts moratoires ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société EETM une somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. Il soutient que : - la demande de la société EETM devant le tribunal administratif était irrecevable au regard des stipulations de l'article 50.32 du CCAG Travaux ; - elle a été présentée au terme d'un délai excessif et traduisant un exercice abusif de son droit au recours ; - sa demande à fin de restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les pénalités de retard est irrecevable au regard de la jurisprudence " SNC Quillery Centre " du 5 octobre 2005 ; - les pénalités de retard infligées à la société EETM n'étaient pas disproportionnées ; - la société EETM ne produit aucun élément relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables, au sens et pour l'application de la jurisprudence " Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " du 19 juillet 2017 ; - la société Citadis, qui est intervenue dans l'établissement du décompte général, a été défaillante dans l'exécution de sa mission de maître d'ouvrage délégué ; - la société 3A Architectes associés, qui est intervenue dans l'établissement du décompte général, a été défaillante dans l'exécution de sa mission complète de maîtrise d'oeuvre. Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre 2016 et le 14 mai 2018, M. J... F..., la société 3A Architectes associés et M. G... K..., représentés par Me H..., concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête, et à leur mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, à ce que les sociétés EGIS et Citadis soient condamnées à les relever et les garantir indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros à verser à chacun d'entre eux soit mise à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors que le jugement avant dire droit du 24 novembre 2015 est définitif ; - le litige présenté à la Cour est circonscrit au montant des pénalités de retard infligées à la société EETM au titre du lot n° 11 du marché en litige ; - les sociétés EDIS et Citadis, qui sont intervenues dans l'établissement du décompte général, ont été défaillantes dans l'exécution de leurs missions de bureau d'études techniques et de maître d'ouvrage délégué ; - les autres moyens soulevés par le centre hospitalier " Le Mas Careiron " ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2016, la société Citadis SA, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron ". Elle soutient que les moyens soulevés par le centre hospitalier " Le Mas Careiron " ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2016, le 23 février 2017 et les 6 et 25 avril 2018, la société EETM, représentée par Me C..., conclut : 1°) à la jonction de cette instance avec l'instance n° 16MA04018 ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce qu'une somme de 4 000 euros à lui verser soit mise à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le centre hospitalier " Le Mas Careiron " ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 mai 2018, la clôture d'instruction a été reportée au 21 du même mois. Un mémoire, présenté pour la société EETM, a été enregistré le 18 mai 2018 et n'a pas été communiqué. II. - Par une requête n° 16MA4018 et des mémoires, enregistrés le 31 octobre 2016, le 18 mai 2017 et les 6 et 25 avril 2018, la société EETM, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) de joindre cette instance avec l'instance n° 16MA03827 ; 2°) d'annuler le jugement du 30 août 2016 en tant qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les pénalités de retard qui lui ont été infligées ont été illégalement assorties de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de condamner le centre hospitalier " Le Mas Careiron " à lui verser la somme de 323 168 euros assortie d'intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 1er décembre 2009, eux-mêmes capitalisés à la date d'enregistrement de la requête ; 4°) en tout état de cause, de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - la jurisprudence " SNC Quillery Centre " ne lui est pas utilement opposée ; - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen, qui est fondé, tiré de ce que la TVA ne pouvait être appliquée sur les pénalités de retard ; - elle n'était pas en mesure, avant la clôture de l'instruction, de produire les éléments requis au regard de la jurisprudence " Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " qui lui est postérieure ; - elle produit ces éléments devant la Cour ; - les pénalités de retard qui lui ont été infligées sont manifestement excessives. Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2017 et le 12 avril 2018, le centre hospitalier " Le Mas Careiron ", représenté par Me E..., conclut : 1°) à la jonction de sa requête avec l'instance n° 16MA03827 ; 2°) à titre principal, au rejet de la requête ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de la société EETM à fin de " maintien des écritures, prétentions et demandes de première instance " ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, à la condamnation solidaire des sociétés 3A Architectes associés et Citadis à le relever et le garantir indemne de toute condamnation au titre de la restitution de la TVA perçue sur les pénalités de retard ; 5°) au rejet des demandes de la société EETM devant le tribunal administratif, autres que celles relatives aux pénalités de retard ; 6°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 500 euros à lui verser soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. Il soutient que : - la demande de la société EETM devant le tribunal administratif était irrecevable au regard des stipulations de l'article 50.32 du CCAG Travaux ; - elle a été présentée au terme d'un délai excessif et traduisant un exercice abusif de son droit au recours ; - sa demande à fin de restitution du montant de la TVA perçue sur les pénalités de retard est irrecevable au regard de la jurisprudence " SNC Quillery Centre " du 5 octobre 2005 ; - sa demande devant la Cour tendant au maintien de ses demandes et conclusions de première instance n'est pas assortie de précisions et justifications suffisantes pour lui permettre d'en apprécier le bienfondé ; - ses autres demandes devant le tribunal administratif étaient irrecevables au regard des stipulations des articles 13.32 et 13.33 du CCAG Travaux ; - la société EETM ne produit aucun élément relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables, au sens et pour l'application de la jurisprudence " Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " du 19 juillet 2017. Par ordonnance du 26 avril 2018, la clôture d'instruction a été reportée au 14 mai suivant. III. - Par une requête n° 17MA00278 et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2017 et le 12 avril 2018, le centre hospitalier " Le Mas Careiron ", représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 30 août 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la société EETM une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; - les moyens soulevés dans sa requête n° 16MA03827 sont sérieux. Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2017 et les 6 et 25 avril 2018, la société EETM, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros à lui verser soit mise à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le centre hospitalier " Le Mas Careiron " ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 avril 2018, la clôture d'instruction a été reportée au 14 mai suivant. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné, par arrêté du 29 mars 2018, Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er avril 2018. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, - les conclusions de M. D... Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me E... représentant le centre hospitalier " Le Mas Careiron " et de Me I... substituant Me C... représentant la société Eiffage Energie Systèmes. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 16MA03827, 16MA04018 et 17MA00278 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger certaines questions identiques. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. Par un acte d'engagement notifié le 23 février 2005, le centre hospitalier " Le Mas Careiron " a confié à la société Crystal, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée (EETM), le lot n° 11 " plomberie-sanitaire " du marché de construction du pôle d'admission et d'un amphithéâtre du centre hospitalier d'Uzès. La réception des travaux de ce lot a été prononcée avec réserves le 22 décembre 2008. Le décompte général du marché a, par un ordre de service n° 13, été notifié le 1er octobre 2009 à la société Crystal. Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel du centre hospitalier " Le Mas Careiron " par M. J... F..., la société 3A Architectes associés et M. G... K... : 3. Par un jugement avant-dire-droit du 24 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par la société Crystal tendant à l'indemnisation de frais de travaux supplémentaires et de l'allongement du chantier, et a ordonné au centre hospitalier, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'y était pas expressément statué étant réservés, la production de l'entier décompte général de ce marché et notamment de son annexe relative au calcul détaillé des pénalités de retard infligées à la société EETM. D'une part, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le centre hospitalier " Le Mas Careiron " était tenu, à peine d'irrecevabilité de sa requête en appel contre le jugement attaqué, de contester également le jugement avant-dire-droit du 24 novembre 2015, alors au demeurant qu'il lui est loisible, dans le cadre du présent litige, de remettre en cause les appréciations contenues dans ce jugement. D'autre part, le centre hospitalier, qui se borne à contester le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les points non encore tranchés par le jugement avant-dire-droit du 24 novembre 2015 n'était pas, en tout état de cause, tenu de produire avec sa requête en appel une copie de ce dernier. Les fins de non-recevoir opposées à ces deux titres par M. J... F..., la société 3A Architectes associés et M. G... K...à sa requête d'appel doivent, ainsi, être écartées. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. D'une part, les premiers juges ont considéré, au point 9 de leur jugement, que le montant des pénalités de retard infligées à la société EETM, de 363 584 euros, était manifestement excessif au regard du montant total du marché en litige, de 523 838,98 euros. Ils ont, dès lors et en application des principes dont s'inspirent les dispositions de l'article 1152 du code civil, ramené le montant des pénalités dues à 100 000 euros. D'autre part, ces pénalités étant sans effet sur la valeur ajoutée apportée par les prestations fournies, ne doivent s'imputer que sur le montant calculé hors taxes du solde du marché. Telles qu'elles ont été ramenées par les premiers juges, les pénalités de retard demeurant à.la charge de la société doivent, ainsi, être regardées, en l'absence de mention contraire du jugement attaqué, comme n'incluant pas de TVA Dès lors qu'ils faisaient droit, dans ces conditions, à ses conclusions à fin de modulation des pénalités de retard, les premiers juges n'avaient pas à répondre à son moyen tiré de ce que le centre hospitalier avait, à tort, appliqué la TVA à leur montant initial. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que leur jugement serait irrégulier, à défaut d'une telle réponse. Sur le bienfondé du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au présent litige : " (...) 13.42. Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (...) 13.44. L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. (...) Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée sans réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. (...) Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. / Si les réserves sont partielles l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas. / 13.45. Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché. (...) ". Selon l'article 50 du même CCAG : " (...) 50.31. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. (...) ". 6. Il résulte de l'instruction que la société Crystal a présenté à l'encontre du décompte général du marché en litige, le 10 novembre 2009, un mémoire en réclamation notifié à la personne responsable du marché au plus tard le 16 novembre 2009, date à laquelle cette dernière en a accusé réception. Dans ce mémoire en réclamation, la société Crystal a, notamment, contesté expressément " l'application de pénalités de retard à hauteur de 363 584 euros HT ", estimant que ces pénalités ne reposaient " sur aucun motif légitime " et " dans tous les cas sur aucune cause imputable à l'entreprise. " Si elle a, ainsi, élevé un différend portant sur cet élément du décompte général, conformément aux stipulations précitées des articles 13.44 et 13.45 du CCAG applicable, elle n'a pas, toutefois, soulevé dans son mémoire en réclamation de moyen relatif à l'application de la TVA à ces pénalités. Comme le soutient le centre hospitalier dans le dernier état de ses écritures, la société n'était pas recevable, au regard des stipulations précitées de l'article 50.31 du CCAG applicable, à soulever ce moyen pour la première fois devant le juge du contrat. Dès lors, la fin de non-recevoir contractuelle opposée par le centre hospitalier doit être accueillie. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier " Le Mas Careiron ", sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir qu'il oppose à la demande de la société EETM venant aux droits de la société Crystal devant le tribunal administratif, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamné, aux articles 1er et 2 de leur jugement attaqué, à verser à la société EETM la somme de 263 584 euros assortie des intérêts légaux capitalisés en restitution de pénalités de retard qui lui ont été infligées dans le cadre de la liquidation du marché en litige. Il est également fondé, par suite, à demander l'annulation de ces articles et le rejet de la demande de la société Crystal devant ce tribunal. Sur l'appel de la société EETM : 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société EETM dans l'affaire n° 16MA04018, tendant à la condamnation du centre hospitalier " Le Mas Careiron " à lui verser la somme de 323 168 euros assortie d'intérêts moratoires capitalisés, ne peut qu'être rejetée. Sur les appels en garantie : 9. D'une part, le centre hospitalier " Le Mas Careiron " demande exclusivement à être garanti de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la restitution de la TVA indument perçue sur les pénalités de retard infligées à la société Crystal. Au regard de ce qui précède, cette demande est sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 10. D'autre part, M. J... F..., la société 3A Architectes associés et M. G... K..., qui demandent, par la voie de l'appel provoqué, à être eux-mêmes garantis de la garantie due, le cas échéant, au centre hospitalier, doivent, ainsi, être regardés comme concluant au partage de la charge finale de la dette relative à la restitution de la TVA indument perçue par le maître de l'ouvrage entre lui, son mandataire et le groupement de maîtrise d'oeuvre. Pour les motifs exposés au point précédent, il n'y a pas davantage lieu de statuer sur cette demande. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 11. Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du 30 août 2016. Il s'en suit que la requête du centre hospitalier " Le Mas Careiron " tendant à ce que le sursis à exécution de ce jugement soit ordonné est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les autres frais liés au litige : 12. La présente instance n'a pas occasionné de dépens. Les conclusions présentées par le centre hospitalier " Le Mas Careiron ", M. J... F..., la société 3A Architectes associés et M. G... K...et la société Citadis au titre de ces derniers ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que les sommes réclamées, d'une part, par M. J... F..., la société 3A Architectes associés et M. G... K...et d'autre part, par la société EETM, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, soient mises à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron ", qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en, revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EETM une somme de 2 000 euros à verser au centre hospitalier au même titre.D É C I D E :Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1303596 du 30 août 2016 sont annulés.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier " Le Mas Careiron " et M. J... F..., la société 3A Architectes associés et M. G... K...dans les affaire n° 16MA03827 et n° 16MA04018.Article 3 : La société EETM versera une somme de 2 000 euros au centre hospitalier " Le Mas Careiron " au titre de l'article L.761.1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans les mêmes affaires est rejeté.Article 5 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 17MA00278.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier " Le Mas Careiron ", à M. J... F..., à la société 3A Architectes associés, à M. G... K..., à la société Citadis SA et à la société EETM. Délibéré après l'audience du 4 juin 2018 où siégeaient : - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 juin 2018.9Nos 16MA03827-16MA04018-17MA00278