Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE02849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE02849
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NAMIGOHAR

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009 en télécopie et le 24 août 2008 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Malik A, demeurant ..., par Me Namigohar ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906554 du 20 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre1968 ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, entré en France en 2005, il est père d'un enfant français né le 19 mars 2009 de sa relation avec une ressortissante française avec qui il vit depuis 2006 ; qu'il contribue matériellement et affectivement aux besoins de l'enfant et témoigne d'une parfaite intégration en France ; que, dès lors qu'elle implique la séparation de l'enfant d'avec l'un de ses parents, le mesure d'éloignement contestée est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que, pour les mêmes motifs, ladite mesure est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 20 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit, ou qu'une convention internationale stipule, que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 372 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est le père du jeune Illian, né le 19 mars 2009 à Nanterre (Hauts-de-Seine) de sa relation avec Mlle B, de nationalité française, et qu'il a reconnu avant sa naissance alors qu'il vivait avec sa compagne ; que, conformément au certificat de nationalité délivré le 19 juin 2009 par le greffier en chef du Tribunal d'instance de Puteaux, cet enfant est Français par application des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; que s'il ne peut être tenu pour établi que l'intéressé, qui ne justifie d'aucune ressource propre, subviendrait aux besoins de l'enfant, il n'est pas contesté qu'il exerce l'autorité parentale à l'égard de ce dernier ; que M. A est ainsi au nombre des ressortissants algériens devant se voir attribuer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 4) du 6 de l'accord précitées ; que, dès lors, en ordonnant le reconduite à la frontière de M. A, le préfet a méconnu ces stipulations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte (...) ; qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant qu'en exécution du présent arrêt, qui annule l'arrêté du 15 juillet 2009 ordonnant la reconduit à la frontière de M. A, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au préfet des Hauts-de-Seine, outre de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, de se prononcer sur sa situation dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 20 juillet 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 juillet 2009 décidant la reconduite à la frontière ainsi que la décision complémentaire fixant le pays de renvoi de M. A sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE02849 2