Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 70132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1987-03-06
Numéro : 70132
Rapporteur : Arnoult
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès X..., demeurant maison "Udaskena Paskaleku" à Cambo-les-Bains 64250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Agnès X... et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la Société anonyme Maison de Santé Médicale Toki Eder, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la note établie par le médecin inspecteur du travail qui a participé à l'enquête contradictoire du 19 septembre 1984, que même si le médecin traitant s'est montré particulièrement négligent en ne vérifiant pas si ses prescriptions étaient bien comprises, Mme X..., infirmière, a commis, en procédant, le 4 septembre 1984, à l'injection par voie intraveineuse de chlorure de potassium non dilué, médicament dont elle ne pouvait ignorer le caractère dangereux, a commis, une faute professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été candidate aux élections de délégué du personnel du 20 juin 1984 ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave de Mme X... ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Société Anonyme Toki Eder et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.