Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07NC01438, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07NC01438
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : PROUST

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Gozal A, demeurant ... (39100), par Me Proust ; Mme MOURADOVA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701018 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le préfet du Jura lui a refusé l'autorisation de séjourner en France, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Géorgie comme pays de destination, et, d'autre part, à ce que le préfet du Jura soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2007 du préfet du Jura ; 3°) d'enjoindre le préfet du Jura de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; les formules utilisées sont stéréotypées ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ses conséquences sont d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; - le préfet a violé les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le Tribunal s'est cru lié par les positions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés ; elle fera l'objet de persécutions si elle retourne en Géorgie, comme le démontrent les attestations produites ; - elle ne peut être renvoyée à destination de la Géorgie dès lors qu'elle n'en a pas la nationalité ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2007, présenté par le préfet du Jura, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par Mme MOURADOVA ne sont pas fondés. Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du 20 mars 2009 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme MOURADOVA et désignant Me Proust pour la représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : Considérant que l'arrêté du préfet du Jura en date du 6 juin 2007 mentionne les motifs de droit et de fait qui le fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que si Mme MOURADOVA produit des attestations établissant qu'elle est entourée de plusieurs membres de sa famille et d'amis en France et si elle soutient ne plus avoir de liens avec la Géorgie, elle n'est entrée en France que le 29 juin 2003 et se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis janvier 2005 ; que son fils, qui vit également à ..., s'est lui aussi vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié et ne bénéficie que d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois en raison de son état de santé et non, contrairement à ce que soutient l'appelante, d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l'article L. 313-13 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, eu égard à la brièveté du séjour en France de Mme MOURADOVA et aux conditions irrégulières de ce dernier, le préfet du Jura, en refusant de l'autoriser à séjourner en France et en lui notifiant une obligation de quitter le territoire français, n'a ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché son arrêté d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que la requérante reprend à hauteur d'appel le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet du Jura du 6 juin 2007 violerait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il fixe la Géorgie comme pays de destination ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, déjà produites en première instance, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité (..) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de reconnaissance du statut de réfugié et au cours de la procédure d'instruction de celle-ci devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Mme MOURADOVA a déclaré en 2003 détenir la nationalité géorgienne ; que les documents produits postérieurement, se présentant comme émanant du ministère de la justice géorgien et attestant le contraire, dont l'authenticité n'est pas établie, n'ont aucun caractère probant ; que, d'ailleurs, par décision en date du 19 mars 2007 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la Cour de ce jour, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'admettre Mme MOURADOVA au statut d'apatride ; qu'ainsi, en fixant la Géorgie comme pays de destination, le préfet du Jura n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MOURADOVA n'est fondée ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le préfet du Jura lui a refusé l'autorisation de séjourner en France, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Géorgie comme pays de destination, ni à demander à la Cour d'enjoindre le préfet du Jura de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme MOURADOVA au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme MOURADOVA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gozal MOURADOVA et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07NC01438