Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 35637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 35637
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "B.D.F. NIVEA" DONT LE SIEGE EST A SAVIGNY-LE-TEMPLE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MAINTENU A SA CHARGE LES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QUE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE DISPOSE : "1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271. ILS FIXENT NOTAMMENT ... LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE. - 2. CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES, SOIT POUR CERTAINS BIENS OU SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE L'ANNEXE II AU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1976 : "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION : 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES, DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX NORMAL, NOTAMMENT A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATION, RABAIS, BONIFICATION, CADEAU, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU BENEFICIAIRE OU LA FORME DE LA DISTRIBUTION. CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DES BIENS, OBJETS OU DENREES REMIS A TITRE DE LIBERALITES, OU MEME EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES COMMERCIAUX OU UN COMPORTEMENT UTILE A L'ENTREPRISE QUI LES REMET, N'EST PAS DEDUCTIBLE DES LORS QU'AUCUNE REMUNERATION N'EST PERCUE EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE CE BIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES "B.D.F. NIVEA" REMETTAIT GRACIEUSEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE GROSSISTES ET DE DETAILLANTS DEPOSITAIRES DE SES PRODUITS DES "PRESENTOIRS" PORTANT LE NOM DE SA MARQUE ET DESTINES A L'EXPOSITION ET A LA MANUTENTION DE CES PRODUITS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE "B.D.F. NIVEA" SOUTIENT QUE CES "PRESENTOIRS" AVAIENT LE CARACTERE D'ARTICLES DE CONDITIONNEMENT REMIS A SES CLIENTS EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT D'EN FAIRE USAGE POUR CONTRIBUER A LA PROMOTION DES VENTES DE SES PRODUITS, UN TEL ENGAGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 238 1° PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES BIENS N'ETAIENT PAS DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR AU SENS DE CE MEME ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LEUR ACQUISITION AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DEDUCTIBLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "B.D.F. NIVEA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES DEDUCTIONS OPEREES INDUMENT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "B.D.F. NIVEA" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "B.D.F. NIVEA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.