CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 21/05/2019, 18BX04435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre Bis - (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-21
Numéro : 18BX04435
Président : Mme POUGET M.
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LADOIRE
Avocat(s) : PERRIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801508 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 17 décembre 2018 et le 14 mars 2019, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 du préfet de la Dordogne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ne mentionne pas le nom du médecin qui aurait établi le rapport médical au vu duquel cet avis a été émis, ce qui n'a permis au préfet ni de s'assurer de la régularité de la composition de cet organisme, ni de l'existence de ce rapport ; la production du courrier électronique du service de l'OFII précisant le nom du médecin instructeur ne saurait tenir lieu de régularisation en raison de sa faible valeur probante ; seule la production par le préfet de la fiche " Themis " ou de son entier dossier médical permettrait de s'assurer du respect de la procédure ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2019, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 janvier 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2019 à 12h00. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme Sabrina Ladoire pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. G...a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme I...A..., ressortissante albanaise, est, selon ses déclarations, entrée en France le 28 août 2016 en compagnie de son époux. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 septembre 2017. Elle a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mars 2018, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A...relève appel du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ". 3. L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 4. L'article R. 313-23 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 5. L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. D'une part, il ne résulte ni du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des articles R. 313-22 et R. 313-23 de ce code, ni de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, ni d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait viser le rapport médical et porter mention du nom du médecin qui a établi ce rapport. Par suite, ces omissions sont sans incidence sur la régularité de l'avis et, par voie de conséquence, sur la légalité du refus de titre de séjour. 7. D'autre part, il ressort du courrier électronique rédigé le 4 mars 2018 par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Bordeaux que le médecin qui a rédigé le rapport dans le dossier de Mme A...est le docteur H...F.... Or, il ressort de l'avis du collège de médecins, qui en indique la composition, que ce médecin n'a pas siégé au sein de ce collège. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'irrégularité de la composition du collège de médecins doit être écarté. 8. Par ailleurs, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 9. Mme A...soutient qu'un défaut de prise en charge de son état de santé pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et produit, à l'appui de cette allégation, des certificats médicaux établis les 7 décembre 2017 et 2 mai 2018 par le docteurD..., médecin psychiatre, ainsi qu'un certificat établi le 26 juillet 2018 par le docteurB..., psychiatre pour enfants et adolescents, dont il ressort que l'appelante est suivie depuis février 2017 pour une dépression post-partum associant une tristesse de l'humeur, une asthénie, une irritabilité et une dépression latente décompensée lors de la naissance de son enfant et des réactions phobiques qui trouvent leur cause dans les violences intra-familiales graves et répétées dont elle aurait été victime au cours de son enfance et de son adolescence. Toutefois, ces certificats, qui sont fondés sur les seules déclarations de l'intéressée et qui sont, pour deux d'entre eux, postérieurs à l'arrêté litigieux, ne permettent pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins selon lequel le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme A...ne devrait pas entraîner de conséquences d'une extrême gravité alors, en outre, qu'il ressort des pièces du dossier que les évènements ayant entraîné l'apparition de ce stress post-traumatique remontent à l'enfance et à l'adolescence de Mme A...mais que celle-ci a continué à vivre en Albanie jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, que son état clinique est stable, qu'elle ne fait l'objet que d'une consultation mensuelle et qu'elle n'établit ni ne soutient avoir fait l'objet d'une quelconque hospitalisation à raison d'un risque de suicide avéré. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait. 10. En second lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 11. Mme A...fait valoir que la poursuite des soins dont elle bénéfice en France est indispensable compte tenu des conséquences néfastes que les troubles dont elle est affectée sont susceptibles d'entraîner pour son enfant. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent arrêt que le défaut de prise en charge de l'état de santé de l'intéressée n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, il ne ressort pas du certificat médical du 26 juillet 2018, dont se prévaut l'intéressée, qu'il existerait un risque de maltraitance de l'enfant de la part de sa mère, y compris en cas de retour dans son pays d'origine, ni que la prise en charge centrée sur la relation mère-enfant préconisée par ce certificat ne serait pas disponible en Albanie. Par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 12. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. Mme A...soutient qu'elle doit être regardée comme n'ayant plus d'attaches dans son pays d'origine dès lors qu'elle y a été victime depuis son enfance de violences intra-familiales. Toutefois, elle n'apporte aucun élément factuel à l'appui de ces allégations. En outre, elle ne résidait en France que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté litigieux et ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent arrêt que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine des époux, lesquels se maintiennent irrégulièrement sur le territoire national. Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que l'appelante ne démontre pas que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2018. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 17 avril 2019 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Pouget, président, M. Paul-André Braud, premier conseiller, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Lu en audience publique, le 21 mai 2019. Le rapporteur, Manuel G... Le président, Marianne POUGET Le greffier, Florence FAURE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 18BX04435