Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA00924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 07MA00924
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARCOU

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour M. Driss X, élisant domicile chez ..., par Me Marcou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602634 rendu le 8 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 22 mars 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de vivre et de travailler en France sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 8 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 janvier 2006, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 22 mars 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant que la circonstance que le préfet de l'Hérault ait délivré à M. X le 28 mars 2008 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 6 février 2008 au 5 février 2009 n'est pas de nature à priver d'objet le présent appel ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que M. X n'a établi, pas plus en première instance qu'en appel, avoir vécu en France de manière continue avant le mois d'octobre 2005, date à laquelle il a reconnu sa fille française déjà âgée de 17 mois ; qu'alors qu'il ne vivait pas à la date des décisions litigieuses avec cette enfant et la mère de cette dernière, l'appelant ne justifie pas non plus participer à leur entretien ; qu'enfin M. X n'établit pas ne plus avoir de famille au Maroc ; que, dans ces conditions, les refus opposés par le préfet de l'Hérault à sa demande de titre de séjour ne sont pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'ont, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Driss X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA009242