Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 avril 1993, 91NC00577, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-04-01
Numéro : 91NC00577
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU, enregistrée le 9 septembre 1991 la requête présentée par M. Jean-Yves SELLIER demeurant ... ; M. SELLIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de MERVILLE ; 2°) de prononcer la réduction de cette imposition ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - les observations de M. Jean-Yves SELLIER, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si M. Jean-Yves SELLIER demande la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1982 en soutenant que l'affectation budgétaire du produit de l'impôt à des financements concourant à la réalisation d'interruptions volontaires de grossesses méconnaît des normes de valeur constitutionnelle ou des engagements internationaux de la France, il est constant que l'affectation budgétaire des recettes de l'Etat est en tout état de cause sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'impôt ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Jean-Yves SELLIER est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SELLIER et au ministre du budget.