Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, 3207, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit négatif
Date de la décision : 2001-04-30
Numéro : 3207
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Duplat

Vu, enregistré le 24 novembre 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, et tendant à ce que le Tribunal des Conflits décide d'attribuer le jugement de ces litiges au tribunal des affaires de la sécurité sociale au motif que le fait dommageable, s'il est imputable à un établissement public administratif, est consécutif à des erreurs de gestion dans l'application d'une réglementation de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 26 décembre 2000, le mémoire présenté pour le Fonds de solidarité, et tendant à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction administrative en application des dispositions du 3° de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, et à ce que soient rejetées les conclusions de Mme X... et de Mlle Y... tendant à la condamnation du Fonds de solidarité à leur payer la somme de 24.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors qu'aucune disposition ne prévoit qu'une telle condamnation soit prononcée par le Tribunal des Conflits et que le Fonds de solidarité conclut, en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, dans le même sens que les requérantes ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la sécurité sociale ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robineau, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme X... et de Mlle Y... et de Me Delvolvé, avocat du Fonds de Solidarité, - les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement; Sur la compétence : Considérant qu'après la découverte d'une erreur relative aux bases de calcul des cotisations de sécurité sociale de Mme X... et de Mlle Y..., fonctionnaires détachées auprès du Fonds de solidarité, l'URSSAF a remboursé le montant des cotisations qui n'étaient pas atteintes par la prescription biennale prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; que les intéressées ont alors recherché la responsabilité de l'établissement public sur le fondement de la faute qu'il aurait commise, en sa qualité d'employeur, à l'occasion du précompte de leurs cotisations salariales ; Considérant que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des "litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale" ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; Considérant toutefois qu'en l'espèce l'action dirigée contre le Fonds de solidarité, établissement public administratif, n'est pas fondée sur les droits que les intéressées estimaient tenir de leur qualité d'assuré social, mais sur la faute de gestion qu'elles imputent à leur employeur et qui a eu pour conséquence de réduire leur rémunération à concurrence des sommes précomptées à tort et que l'URSSAF n'a pu rembourser du fait de la prescription ; qu'un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; Sur l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, soit condamné à payer aux requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à la condamnation au même titre du Fonds de solidarité, qui n'est pas une partie perdante dans cette instance ;Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître des litiges opposant Mme X... et Mlle Y... au Fonds de solidarité.Article 2 : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1998 par lesquels cette juridiction a décliné sa compétence sont déclarés nuls et non avenus.Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.Article 4 : Les conclusions de Mme X... et de Mlle Y... tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.