Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 09NC01103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 09NC01103
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Nabil A, demeurant ..., par Me Leborgne ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 du préfet des Ardennes rejetant sa demande de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 avril 2009 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de sa situation ; - les attaches qu'il a en France sont très importantes ; - son père a la nationalité française ; - il a épousé en avril 2009 une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence ; - la décision contestée porte une atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la vie commune avec son épouse perdure depuis le mois d'octobre 2008 ; - il est parfaitement intégré dans la société française et bénéficie d'une promesse d'embauche ; - la situation financière de son épouse doit être prise en compte ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne pourront qu'être annulées du fait de l'illégalité du refus de séjour ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2009, par lequel le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête de M. A ; Il soutient que : - l'entrée en France de M. A sur le territoire français est récente ; - la communauté de vie avec son épouse n'est pas suffisamment ancienne ; - l'intéressé, qui n'a pas d'enfant, peut bénéficier de la procédure de regroupement familial ; - la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas contrevenu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du 18 septembre 2009 du président du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, près le Tribunal de grande instance de Nancy, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Nabil A pour la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L.311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A, de nationalité tunisienne, qui est entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes à Tunis pour une durée de 7 jours, et sur lequel est apposé un cachet d'entrée en Italie en date du 16 mars 2008, fait valoir qu'il a épousé le 11 avril 2009 une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence en cours de validité, que ses parents et un de ses frères vivent en France et qu'il est parfaitement intégré à la société française, l'arrêté attaqué n'a, compte tenu de la brièveté et des conditions de son séjour en France, du fait qu'il a vécu près de 40 ans en Tunisie où résident l'un de ses frères et l'une de ses soeurs, du caractère extrêmement récent de son mariage et eu égard aux buts de la mesure d'éloignement, méconnu ni les dispositions de l'article 313-11 7° du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que M. A ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision du 15 avril 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour pour demander l'annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le préfet des Ardennes soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, sous astreinte, ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nabil A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 09NC01103