Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1979, 06866, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-11-16
Numéro : 06866
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JEAN , ENREGISTREE SOUS LE N° 6 866 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CHER EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1973 JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS-A-BOIS-JAFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS A BOIS-JOFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ; CONSIDERANT QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE TRANCHER LA QUESTION PREJUDICIELLE DEFINIE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE REQUERANT NE MET PAS LE CONSEIL D'ETAT A MEME D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE SA REQUETE ET QUE CELLE-CI DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.