Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE02488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE02488
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : DELAGE

Vu la requête, reçue en télécopie le 31 juillet 2008 et régularisée le 4 août 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdeslam A, demeurant chez M. Nabil B, 12 ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803515 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 février 2008, rejetant sa demande de titre de séjour temporaire, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou subsidiairement ; 4°) de mettre une somme de 1 250 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que sa situation devait être appréciée au regard du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il avait déposé sa demande sur ce fondement ; que le préfet n'a pu légalement s'abstenir de se prononcer sur son droit au séjour au regard du 7° du même article, dès lors que sa demande de titre était également présentée sur ce fondement ; que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; que sa parfaite intégration en France notamment sur le plan professionnel justifiait qu'un titre lui soit délivré sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les preuves sur son séjour habituel en France ne pouvaient être rejetées sauf à méconnaître la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2002 ; que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, qui expose être entré en France en 1996, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2008, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait le cas échéant reconduit ; Sur la légalité externe : Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué qui ne fait l'objet d'aucune argumentation nouvelle en appel, doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur la légalité interne : Considérant en premier lieu, que, le 2 février 2006, date à laquelle M. A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesdites dispositions prévoyaient la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger qui justifiait par tout moyen résider habituellement en France depuis dix ans ; qu'à la date à laquelle le préfet du Val-d'Oise a expressément rejeté cette demande, à savoir le 22 février 2008, ces dispositions avaient été abrogées par la loi susvisée du 26 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant au regard des textes en vigueur à la date à laquelle elle a été prise, le moyen tiré de la violation des disposition précitées du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes des dispositions de son article L. 313-14 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour en date du 2 février 2006 était présentée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celui du 7° du même article ; que, si M. A soutient la décision attaquée ne comporterait pas de réponse à la demande présentée sur ce second fondement, il ressort de ses termes mêmes que le préfet du Val-d'Oise, qui, en raison de l'abrogation des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a examiné le droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code précitées, a également vérifié que le refus ne portait pas une atteinte excessive au doit de l'intéressé à mener une vie familiale et privée normale ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que sa demande présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été examinée ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; que, compte tenu de la faible valeur probante des documents produits pour la période allant de 1996 à 2002, les reçus d'envois d'argent effectués par la Poste n'étant notamment pas signés par l'agent de cet organisme dans l'emplacement prévu à cet effet, et les ordonnances étant sujettes à caution, dès lors que les investigations menées par le préfet ont établi que celles de deux praticiens devaient être écartées, le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir des énonciations d'une circulaire, ne justifie pas d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; que dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obligation au préfet de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée ; Considérant en quatrième lieu, qu'en se bornant à faire valoir la durée de son séjour en France ainsi que son insertion professionnelle, M. A ne justifie pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant en dernier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'absence de toute nouvelle argumentation en appel, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'astreinte, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02488 2