Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 23 octobre 1968, 68808 68810, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-10-23
Numéro : 68808 68810
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

VU 1° SOUS LE N° 68 808, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOURS, DEMEURANT AUX "PETITES MADERES" A VERNOU-SUR-BRENNE. VU 2° SOUS LE N° 68 810, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, DEMEURANT ... A MARC-EN-BAROEUL, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LES RECLAMATIONS A LUI ADRESSEES PAR LES SIEURS Y... ET X... LE 6 JUILLET 1965 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LEUR TRAITEMENT UNIVERSITAIRE AFFERENT AUX MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET X... DEMANDENT DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LEUR RECLAMATION DU 6 JUILLET 1965 TENDANT AU VIREMENT DE LEUR TRAITEMENT UNIVERSITAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 1ER NOVEMBRE 1962 EN QUALITE DE MAITRES DE CONFERENCES AGREGES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES QU'A L'EXCEPTION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRE, LES MEMBRES DE CE PERSONNEL NE SONT PAS NOMMES PAR DECRET ; QUE, DES LORS, LES LITIGES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.