Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 381221, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-23
Numéro : 381221
Rapporteur : Mme Anne Iljic
Commissaire du gouvernement : M. Edouard Crépey

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'élection de Mme B...C...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Coussegrey (Aube) en vue de l'élection des conseillers municipaux et de le proclamer élu à sa place. Par un jugement n° 1400684 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2014 du tribunal administratif Châlons-en-Champagne. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Coussegrey, Mme C...a été élue avec quarante-deux voix, M. A..., candidat non élu, ayant recueilli quarante et une voix. Par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son élection et proclamé élu M.A..., au bénéfice de l'âge. 2. En premier lieu, l'absence d'audition, au cours de la procédure de première instance, du président de l'unique bureau de vote est, contrairement à ce qui est soutenu, sans incidence sur la régularité de la procédure. 3. En deuxième lieu, la circonstance que les services de la préfecture, consultés pour avis au moment du dépouillement, aient recommandé d'écarter le bulletin litigieux du décompte des voix est sans incidence sur le caractère nul ou non de ce bulletin. 4. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le bulletin de vote litigieux, qui comportait le nom et le prénom d'un candidat, découpés dans un bulletin de vote du premier tour et collés sur un morceau de papier blanc vierge par une bande adhésive, ne peut être regardé comme comportant, pour ce seul motif et alors que le candidat en cause n'avait pas déposé de bulletins de vote, un signe de reconnaissance. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que ce bulletin devait entrer en compte dans le résultat du dépouillement. 5. Il résulte de ce tout qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son élection au second tour des élections municipales de Coussegrey et proclamé élu M.A..., au bénéfice de l'âge. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C..., à M. D...A...et au ministre de l'intérieur.