Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE02895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02895
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SELARL SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 en télécopie et le 3 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611978, 0611979, 0611980, 0611981 et 0611983 en date du 4 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré successivement trois points, deux points, deux points, trois points et trois points au capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 19 février 2006, 25 avril 2006, 26 mai 2006, 12 juin 2006 et 21 juin 2006 ; 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points ; Il soutient que pour l'ensemble des infractions constatées, il n'a pas reçu l'information préalable imposée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dès lors, d'une part, que pour l'infraction constatée le 26 mai 2006, le procès-verbal produit ne comporte aucune mention concernant l'identité du contrevenant et que la mention refuse de signer sur le procès-verbal, qui ne lui a pas été communiqué, est inexacte et ne permet pas d'établir qu'il a reçu les informations requises par la règlementation, d'autre part, que pour les infractions constatées les 19 février 2006, 25 avril 2006 et 21 juin 2006, il n'a jamais été destinataire des avis de contravention ; que le premier juge ne pouvait estimer qu'il avait été en possession de ces avis de contravention au motif qu'il aurait procédé au paiement des amendes forfaitaires car une amende forfaitaire peut être acquittée sans qu'il y ait recours au type d'imprimé produit par le ministre dans le cadre de la procédure ; que pour l'infraction constatée le 12 juin 2006 il n'a été destinataire que d'informations incomplètes au regard des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 12 juin 2003 et applicable à la date des infractions en litige : La réalité de l'infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, issues de la loi du 12 juin 2003 et applicables à la date de ces infractions : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. ; que selon le deuxième alinéa du même article L. 223-3 : Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire (...), l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende (...) entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. et qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 2003 : I - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut être légalement réduit que si l'auteur des infractions qui, notamment, a payé l'amende forfaitaire, a été préalablement et exactement informé dans les conditions prescrites par ces textes ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d 'information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater les infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; que tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; En ce qui concerne la décision de retrait de deux points prononcée à la suite de l'infraction constatée le 26 mai 2006 : Considérant que pour contester la décision lui retirant deux points à la suite de l'infraction constatée le 26 mai 2006 à Monnerville, M. A a produit devant le Tribunal administratif le relevé d'information intégral édité le 28 novembre 2006 dont les mentions font état du paiement d'une amende forfaitaire à la suite d'une infraction constatée le 26 mai 2006 à 23 heures 15 qui a donné lieu à la perte de deux points affectant son permis de conduire ; Considérant que, pour établir que le contrevenant a reçu les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre produit la copie d'un procès-verbal d'infraction ; que, toutefois, ce procès-verbal, qui ne comporte d'ailleurs ni le nom ni la signature du requérant, concerne une infraction commise à une autre heure que celle mentionnée dans le relevé d'informations intégral ; que, dans ces conditions, le ministre n'établit pas que l'information prescrite par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route a été délivrée au contrevenant ; que, dès lors, la décision retirant deux points au capital de points du permis de conduire de M. A est entachée d'illégalité ; que le requérant est, par suite, fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de cette décision ; En ce qui concerne les décisions de retrait de trois, deux et trois points prononcées à la suite des infractions constatées les 19 février 2006, 25 avril 2006 et 21 juin 2006 : Considérant que pour les infractions pour excès de vitesse constatées par radar automatique les 19 février 2006, 25 avril 2006 et 21 juin 2006 le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit la copie des avis de contravention adressés à M. A ; que ces avis comportent, dans leur partie avertissement , la totalité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que si M. A soutient que le ministre n'apporte pas la preuve que ces avis auraient été portés à sa connaissance, le requérant ne conteste pas les mentions portées sur le relevé intégral d'informations qu'il a lui-même produit comme révélant la nature des décisions attaquées et qui attestent du paiement des amendes ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a nécessairement été destinataire de ces avis de contravention avant de procéder à leur paiement ; que M. A, en se bornant à énumérer les diverses formes de paiement d'une amende forfaitaire, ne donne aucune indication précise sur les modalités, autres que la réception des avis de contravention dont le ministre a produit la copie, selon lesquelles il aurait été informé qu'il était débiteur des amendes en cause ; qu'ainsi, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que les informations conformes aux dispositions précitées du code de la route ont bien été délivrées à l'intéressé préalablement au paiement des amendes forfaitaires ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure de retrait de points a été irrégulière ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'autorité administrative a pu procéder au retrait de trois, deux et trois points à la suite des infractions constatées les 19 février 2006, 25 avril 2006 et 21 juin 2006 ; En ce qui concerne la décision de retrait de trois points prononcée à la suite de l'infraction constatée le 12 juin 2006 : Considérant que le ministre de l'intérieur a produit pour l'infraction constatée le 12 juin 2006 un procès-verbal de contravention, établi le jour même de l'infraction et signé du requérant, qui comporte la mention pré-imprimée : Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention. ; que ledit avis de contravention constitue le deuxième volet du formulaire utilisé pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; que ce volet, conservé par le contrevenant, comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route ; qu'il s'ensuit que l'administration doit être regardée, et alors que l'intéressé n'établit pas, en produisant les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comporteraient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de deux points prononcée à la suite de l'infraction constatée le 26 mai 2006 ; DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 4 juillet 2008 en tant qu'il rejette la demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de deux points à la suite de l'infraction constatée le 26 mai 2006 et cette décision de retrait de deux points sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02895 2