Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juillet 2000, 97BX01461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro : 97BX01461
Rapporteur : M. VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette proposition et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n?83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n?84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n?59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 : - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.