Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 février 1998, 96PA00206, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro : 96PA00206
Rapporteur : M. HAIM
Commissaire du gouvernement : M. LAMBERT

(4ème Chambre) VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 26 janvier 1996 sous le n 96PA00206, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9504912/5 du 4 août 1995 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête qu'il avait présentée aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation de redoubler la scolarité en qualité d'élève inspecteur de la police nationale et l'a réintégré dans son corps d'origine, ensemble l'annulation dudit arrêté ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1998 : - le rapport de M. HAIM, premier conseiller, - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel : "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mars 1995, a été mis en demeure, le 31 mai suivant, de le produire dans le délai de quinze jours ; que cette mise en demeure, adressée au requérant deux mois après l'enregistrement de sa requête, accordait à ce dernier un délai suffisant pour produire le mémoire complémentaire annoncé et indiquait très précisément que le défaut de production serait regardé comme un désistement ; qu'ainsi, en jugeant que, de ce fait, M. X..., qui n'a pas produit le mémoire annoncé, devait être réputé s'être désisté de sa requête et qu'il y avait lieu de donner acte de ce désistement par voie d'ordonnance, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annu-lation de l'arrêté du 8 novembre 1994 du ministre de l'intérieur ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.