Conseil d'État, , 21/06/2017, 411449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-21
Numéro : 411449

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de mettre fin à son enfermement illégal au centre de rétention, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au chef de centre de rétention de suspendre sans délai l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet et, enfin, d'ordonner au préfet de la Guadeloupe d'organiser en cas de reconduite préalable à l'audience son retour en France, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1700553 du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne sa mise en liberté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Il soutient qu'en dépit du rejet, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa demande d'asile, il est toujours victime de persécutions et de menaces de mort dans son pays d'origine, Haïti, en raison de l'achat d'un terrain. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. Il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant haïtien, déclare être entré clandestinement en Guadeloupe depuis 2012. Il a fait l'objet d'une décision du préfet de la Guadeloupe du 22 mai 2017 le plaçant en rétention au centre de rétention administrative du morne Vergain aux Abymes, dans l'attente de sa reconduite à la frontière sans délai vers son pays d'origine, ordonnée par l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français. M. A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant, notamment, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2017 et d'une décision de placement en rétention du même jour. 3. Ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, et pour les motifs qu'il a retenus, la requête de M. A...ne fait apparaître aucune méconnaissance grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale par une autorité administrative. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A...ne peut être accueilli. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.