Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 18 décembre 2003, 03PA00462, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro : 03PA00462
Président : M. JANNIN
Rapporteur : Mme GIRAUDON
Commissaire du gouvernement : M. HEU
Avocat(s) : GUERARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003, présentée pour la société NMSSA, dont le siège social est ...la -Ville, par Me X..., avocat ; la société NMSSA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 993342 en date du 22 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mantes-la-Ville ; 2°) de prononcer la décharge de ces cotisations ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Classement CNIJ : 19-01-03-06 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003 : - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Yvelines a accordé à la société NMSSA le dégrèvement d'une somme de 17 127,34 euros représentant le montant des droits simples contestés ; que la requête est devenue, par suite, sans objet sur ce point et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger la société requérante des pénalités contenues dans les avis de mise en recouvrement en date des 31 octobre 1997 et 1998 ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société NMSSA en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition. Article 2 : Il est accordé décharge des pénalités auxquelles la société NMSSA a été assujettie. N° 03PA00462 2