Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 11/04/2013, 12DA01082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro : 12DA01082
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Edouard  Nowak
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 23 juillet 2012 par la production de l'original, présentée pour M. A...B..., domicilié chez..., par Me N. Clément ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202106 du 3 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2012 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me N. Clément dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre ; 1. Considérant qu'à l'issue de son placement en garde à vue faisant suite à son interpellation par les services de la police aux frontières, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B..., ressortissant irakien, à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et ordonné son placement en rétention administrative ; qu'eu égard à l'indépendance des procédures pénale et administrative, est, en tout état de cause, inopérant le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur des éléments recueillis lors de l'audition de l'intéressé par les services de police et qui lui auraient été transmis en violation de l'article 11 du code de procédure pénale ; 2. Considérant que le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais aurait fait une utilisation déloyale des informations obtenues dans le cadre de la procédure judiciaire dont M. B... a fait l'objet est inopérant ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' 4 2 N°12DA01082