Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/01/2009, 07BX02073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-20
Numéro : 07BX02073
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : SCP EZELIN DIONE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ezelin Dione ; La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200685 et 03193 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 26 février 2002 par lequel le maire de la commune a attribué un logement de fonctions au directeur général des services communaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X audit tribunal administratif ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008, le rapport de M. Péano, président assesseur ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 8 décembre 2008, la COMMUNE DE PETIT-BOURG déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PETIT-BOURG. 2 07BX02073