Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE03284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03284
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LEVILDIER

Vu la requête sommaire, reçue en télécopie le 16 octobre 2008 et régularisée le 22 octobre 2008, au greffe de la Cour, présentée pour M. Makan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Levildier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806464 en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision a été prise au vu d'une procédure irrégulière, en ce qu'elle n'a pas été précédée par la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que la rapidité avec laquelle est intervenue la décision démontre que le préfet, en méconnaissance de l'injonction du tribunal, n'a procédé à aucun réexamen de sa situation après l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Levildier, pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant ivoirien, né en 1961, qui expose être entré en France en mai 1995, a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande qui a été rejetée le 16 juillet 2007 par le préfet des Hauts-de-Seine qui a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, saisi par M. A, le Tribunal administratif de Versailles a, par jugement du 10 avril 2008, annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français pour défaut de motivation, a rejeté le surplus des conclusions en annulation, qui étaient dirigées contre le refus de titre de séjour ; qu'en exécution de ce jugement, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour, valable deux mois jusqu'au 21 juillet 2008, dans l'attente du réexamen de sa situation ; que le 29 mai 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a pris une nouvel arrêté, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour qu'il a examinée tant au regard de l'article L. 313-11 du code qu'au regard de son article L. 313-14, et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français ; que M. A relève appel en date du 19 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 29 mai 2008 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles 2° lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales 3° aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. ; que pour les motifs retenus par les premiers juges, ni la décision refusant le titre de séjour, qui est prise sur demande de l'intéressé, ni la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est encadrée par des garanties particulières ne doivent être précédées de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que l'arrêté soit intervenu dès le 19 mai 2008, en exécution du jugement du 10 avril précédent n'établit pas que le préfet n'aurait pas pris le temps de procéder à un réel réexamen de la situation de M. A, lequel ressort au contraire de la motivation de cette décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; Considérant que, compte tenu des discordances entre les adresses mentionnées sur les documents produits par le requérant pour justifier de l'ancienneté de son séjour, lesdits documents ne sauraient être regardés comme suffisamment probants pour établir qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet s'est prononcé ; qu'il suit de là que, M. A ne justifiant pas entrer effectivement dans le champ d'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de statuer sur le droit au séjour de l'intéressé ; Considérant qu'en l'absence de tout autre élément que l'ancienneté alléguée du séjour de M. A en France, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché d'erreur manifeste son appréciation de la situation personnelle de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'astreinte, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03284 2