Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 09VE00830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE00830
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ZAPF

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société UNION DE COOPERATIVE CRISTAL UNION, demeurant Route d'Arcis à Vilette-sur-Aube (10700), par Me Zapf ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407195 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, à hauteur, respectivement, d'un montant de 46 677 euros et 42 821 euros ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en vertu de l'article 1647 B du code général des impôts, la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de la taxe est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période, et qu'à défaut de précision donnée par le plan comptable général, la distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel doit tenir compte de la situation particulière de chaque entreprise ; qu'en l'espèce, les dépenses litigieuses liées à une restructuration, soit des frais d'avocats, de transport et de déménagement, constituent des charges ordinaires en provenance de tiers à prendre en compte ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie (...). La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) / II.1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion (...) ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; que cette valeur ajoutée comprend exclusivement les éléments se rattachant à l'activité courante et ordinaire des entreprises, les charges et produits exceptionnels ne figurant pas parmi les éléments limitativement énumérés par l'article 1647 B sexies II précité ; qu'ainsi, alors même qu'une entreprise a effectué pendant deux exercices consécutifs des opérations de restructuration et de concentration pour être concurrentielle sur son secteur d'activité, les charges afférentes à ces restructurations ne peuvent être regardées comme des charges se rattachant à l'activité courante et ordinaire de la société productrice de valeur ajoutée dans les conditions prévues par ledit article ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos en 2003 et 2004, la société UNION DE COOPERATIVE CRISTAL UNION, qui produit du sucre, de l'alcool et de l'éthanol, a opéré des opérations de restructurations industrielles, notamment en rachetant des entreprises productrices de sucre ; que ces opérations de restructuration ont occasionné des charges qui ne peuvent être rattachées à une activité de production ordinaire ou récurrente de l'entreprise ; que, par suite, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus, elles devaient être inscrites dans la rubrique charges exceptionnelles , comme l'a d'ailleurs fait en définitive l'entreprise, et ne pouvaient, par conséquent, être retenues pour le calcul de la valeur ajoutée au sens des dispositions de la loi fiscale ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale ne les pas admises en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la taxe professionnelle ; Sur le bénéfice de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Considérant que le rejet partiel par l'administration de la demande en réduction présentée par la société UNION DE COOPERATIVE CRISTAL UNION tendant au plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ne constitue pas un rehaussement d'impositions antérieures au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la documentation administrative de base référencée 6E-10-85 du 18 décembre 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société UNION DE COOPERATIVE CRISTAL UNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne peut être fait droit à ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de celui-ci le montant des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la société UNION DE COOPERATIVE CRISTAL UNION est rejetée. 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