Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/12/2009, 09NT00289, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 09NT00289
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour Mme Joséphine X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4115 en date du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire refusant de faire droit à la demande de titre de séjour formulée par elle le 1er juin 2006 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante du Congo (Brazzaville), interjette appel du jugement en date du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire refusant de faire droit à la demande de titre de séjour formulée par elle le 1er juin 2006 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement du 16 janvier 2009 que les premiers juges n'auraient pas pris en compte l'intégralité des pièces versées au dossier qui leur était soumis ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; Considérant qu'à la date du 18 août 2006, aucune décision implicite de refus n'était née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur la demande de titre de séjour présentée le 1er juin 2006 par Mme X ; que la lettre adressée à cette date au préfet par l'intéressée ne peut dès lors être regardée comme tendant à la communication des motifs de cette décision ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formulée par la requérante le 1er juin 2006 serait illégale en raison de son absence de motivation, ne peut être accueilli ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle vit au domicile de ses trois enfants, de nationalité française, et qu'elle a accompli de multiples démarches pour s'intégrer et exercer une activité professionnelle, il est constant que la requérante a vécu une première fois en France durant près de 20 ans où elle a laissé ses enfants pour retourner au Congo puis partir en Côte d'ivoire où elle a séjourné 10 ans ; qu'elle est entrée à nouveau sur le territoire français le 23 septembre 2001, à l'âge de 49 ans ; qu'elle n'établit pas qu'elle aurait entretenu des relations soutenues pendant son séjour africain avec ses enfants qui étaient majeurs à la date de la décision contestée ; qu'elle n'établit pas davantage qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet d'Indre-et-Loire n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Joséphine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT00289 1