Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 09NC00188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09NC00188
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELARD RACINE

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 18 mars 2009 et domicilié en cette qualité à Fort des rousses à Rousses (39920), par Me Richard ; LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700323 du Tribunal administratif de Besançon en date du 11 décembre 2008 en tant qu'il a annulé, à la demande de la SARL la boîte à Montagne , la délibération du 12 juillet 2006 par laquelle le conseil de communauté a décidé d'affecter à titre onéreux, sous forme de bail commercial, le local de la maison du tourisme à l'agence de développement économique touristique du Haut Jura pour des activités commerciales, sous réserve que la commune des Rousses mette le bâtiment de la maison du tourisme à disposition de la communauté de communes ; 2°) de rejeter la demande de la SARL la boîte à Montagne ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la SARL la boîte à Montagne la somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, elle était compétente pour louer un local de la maison du tourisme à la centrale de réservation de la station, la compétence en matière touristique dévolue depuis 1993 lui conférant une compétence en matière de gestion de la maison du tourisme ; - aucune mise en concurrence préalable n'était nécessaire, la communauté ne délégant aucune mission de service public ; - la délibération n'a pas pour effet de placer l'ESF en situation d'abus de position dominante ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure, en date du 7 juillet 2009, adressée par le président de la 1ère chambre de la Cour à la société la boîte à Montagne de produire ses observations dans un délai de 15 jours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 5 août 2009, le mémoire présenté pour la société la boîte à Montagne , par Me Raison-Rebufat ; La société conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES à lui verser la somme de 52 000  de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non attribution du local demandé ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES la somme de 3 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la vocation touristique de la communauté n'est pas de mettre à disposition un local aux seules fin de vente de séjours touristiques ; - au jour de la délibération litigieuse, la communauté de communes ne disposait pas des locaux à louer ; - la maison du tourisme fait partie du domaine public de la commune, aucun de ses locaux ne peut dès lors faire l'objet d'un bail commercial ; - l'attribution du local aurait dû faire l'objet d'une mise en concurrence ; - l'attribution du local à la SAEM Sogestar constitue un abus de position dominante ; - des personnes intéressées ont participé au vote de la délibération contestée en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2009 fixant la clôture de l'instruction le 15 octobre 2009 à 16h00 ; Vu le courrier du président de la première chambre de la Cour en date du 22 octobre 2009 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un moyen d'ordre public était susceptible de fonder la décision de la Cour ; Vu, enregistré le 28 octobre 2009, la réponse au moyen d'ordre public présentée pour la société la boîte à Montagne , par Me Raison-Rebufat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions de l'appel incident de la société la boîte à Montagne tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES à lui verser des dommages et intérêts : Considérant que le Tribunal administratif de Besançon a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé la délibération du 12 juillet 2006 par laquelle la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES a décidé d'affecter un local de la maison du tourisme à l'agence de développement économique touristique du Haut-Jura et, par son article 3, rejeté les conclusions en indemnité de la société la boîte à Montagne ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES demande la réformation de ce jugement en tant seulement qu'il annule la délibération du 12 juillet 2006 ; que les conclusions de l'appel incident de la la boîte à Montagne dirigées contre l'article 3 du jugement du Tribunal administratif soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que dès lors, comme les parties en ont été informées, elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de l'appel principal : Considérant, en premier lieu, que l'article 2 des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES, Haut-Jura, dans sa rédaction issue de l'arrêté préfectoral du 28 août 2001, en vigueur au jour de la décision contestée, prévoit que l'établissement public exercera aux lieu et place des communes les compétences suivantes : 1-compétences obligatoires : (...) b. Actions de développement économiques : Etude de faisabilité et réalisation de zones d'activités : industrielles, artisanales et touristiques. Elaboration et mise en oeuvre du contrat de station. Etude, réalisation et gestion des aménagements destinés à créer ou à développer toute activité touristique et de loisir sur le territoire de la communauté de communes. ( ... ) 3-compétences facultatives : Définition et mise en oeuvre de la politique touristique, organisation et gestion de l'office de tourisme et de ses antennes et autres structures d'aménagement touristiques, définition d'un schéma d'animation. Promotion, accueil et information des touristes, gestion d'une centrale de réservation. Organisation et gestion des activités et des animations touristiques : sportives, culturelles et de loisirs. Organisation et gestion de toute manifestation ou évènement favorisant la notoriété et l'attraction de la station des Rousses. Organisation et gestion des transports touristiques ; que la gestion du bâtiment la maison du tourisme , composé de quatre locaux commerciaux, dont celui donné à bail par la délibération contestée à la société agence de développement touristique du Haut-Jura en vue de l'exercice d'une activité de centrale de réservation pour la station des Rousses, se rattache à la compétence de développement et de promotion touristique dévolue à la communauté de communes de la station des Rousses ; que cette dernière est par conséquent fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 12 juillet 2006 au motif de son incompétence ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant en première instance qu'en appel par la société la boite à Montagne à l'encontre de ladite décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; Considérant qu'à supposer que M. et M. , conseillers municipaux, aient été intéressés à la location du local en litige, au sens des dispositions précitées, il n'est pas établi, ni même allégué qu'ils auraient exercé une influence sur le sens du vote ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut être que rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la communauté de communes n'avait pas la disposition du local au jour de la délibération est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il était précisé que la location était subordonnée à la condition que la commune des Rousses mette officiellement le bâtiment de la maison du tourisme à disposition de la communauté de communes ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété publique : Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ; Considérant que le local, dont la délibération litigieuse autorise la location au moyen d'un bail commercial, était un local commercial jusqu'alors occupé par la SNCF ; que dans ces conditions, ce local n'a pas été affecté à un service public et n'a pas fait l'objet d'un aménagement indispensable à cet effet, nonobstant la circonstance que l'activité qui y sera exercée contribuera au développement touristique de la station ; que la société défenderesse n'est donc pas fondée à soutenir qu'aucun bail commercial ne pouvait être conclu en raison de la domanialité publique de ce local ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux collectivités locales et à leurs établissements de procéder à une mise en concurrence avant de donner à bail les biens de leur domaine privé ; Considérant, en cinquième lieu, que si la société la boite à Montagne fait valoir que la location en litige au bénéfice de l'agence de développement économique touristique du Haut Jura serait discriminatoire et aurait pour effet de placer l'école française de ski dans une position concurrentielle particulièrement favorable, le détournement de pouvoir ainsi allégué, qui résulterait de la volonté de la communauté de communes de favoriser l'école française de ski, n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 12 juillet 2006 ; que par suite le jugement doit être annulé et la demande de la société la boite à Montagne rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société la boite à Montagne la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société défenderesse la somme de 1 500  au titre des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES et les conclusions incidentes de la société la boîte à Montagne sont rejetées. Article 2 : La société la boîte à Montagne versera à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES la somme de 1 500  (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES et à la société la boîte à Montagne . '' '' '' '' 5 2 09NC00188