Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 décembre 1982, 43324, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-12-03
Numéro : 43324
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 21 JUIN ET LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. A..., DEMEURANT ... A CAUMONT EURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'Z... DANS LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE ROUTOT ; 2° LE RETABLISSE DANS LA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'Z... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ...14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE SON ELECTION, LE 21 MARS 1982, EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... Y... B... Z... , M. A..., ADJOINT TECHNIQUE DU GENIE RURAL, ETAIT AFFECTE A LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE CE DEPARTEMENT ET CHARGE DE SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, IL TOMBAIT, POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.