CAA de MARSEILLE, , 18/12/2020, 19MA04200, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-18
Numéro : 19MA04200
Avocat(s) : BIGNON LEBRAY AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Châteauvert a approuvé la déclaration de projet relative à la création d'une unité de production d'électricité d'origine photovoltaïque et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600057 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2019, 14 avril, 7 mai, 3 juin et 9 juillet 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2015 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 11 novembre 2015 ; 4°) de condamner la commune de Châteauvert à lui verser la somme de 5 000 euros. Par trois mémoires en défense enregistrés les 27 janvier, 12 juin et 30 juillet 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert et la commune de Châteauvert concluent à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert et la commune de Châteauvert concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu et au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Par un mémoire du 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert et la commune de Châteauvert, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert et de la commune de Châteauvert fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de Saint Andrieu. Article 2 : Les conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert et de la commune de Châteauvert tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de Saint Andrieu, à la société Centrale Solaire de Châteauvert et à la commune de Châteauvert. Fait à Marseille, le 18 décembre 2020. 2 N° 19MA04200