Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 juin 2001, 216118, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro : 216118
Rapporteur : M. Lafouge
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mina X... Z... épouse Y..., demeurant 3, place Stalingrad à Meudon (92190) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 10 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a reçu un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet des Yvelines, valable du 16 mai 2001 au 15 août 2001 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, la requête de Mme Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mina X... Z... épouse Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.