Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 77871, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-11-04
Numéro : 77871
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA VILLE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 48 668,75 F A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" SUBSTITUEE AU SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE LA VILLE D'ARCACHON, QUI A ETE CONDAMNE A VERSER LADITE SOMME A LA DEMOISELLE Y... QU'IL A BLESSE EN SE RENDANT LE 26 FEVRIER 1965 SUR LES LIEUX D'UN SINISTRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 26 FEVRIER 1965, LE SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER DE LA VILLE D'ARCACHON, QUI, ALERTE PAR LA SIRENE D'ALARME, SE RENDAIT AU CENTRE DE RASSEMBLEMENT EN CONDUISANT UNE VOITURE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, A RENVERSE ET BLESSE LA DEMOISELLE Y..., QUI MARCHAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE EN TENANT SA BICYCLETTE A LA MAIN ; QUE LE SIEUR X..., DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 JUIN 1966, A ETE CONDAMNE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, A PAYER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE 42 838,20 FRANCS, EN SUS D'UNE PROVISION INITIALE DE 3 000 FRANCS ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , QUI ASSURAIT LE VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X... ET A REGLE LE MONTANT DE LADITE CONDAMNATION, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ARCACHON SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A CONDAMNE LA VILLE D'ARCACHON A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" UNE INDEMNITE DE 48 668,75 FRANCS ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE D'ARCACHON TEND A L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET A LA DECHARGE DE LADITE CONDAMNATION ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI SE RENDAIT, PAR LE MOYEN LE PLUS RAPIDE, AU CENTRE DE RASSEMBLEMENT DES POMPIERS, DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT TROUVE EN SERVICE AU MOMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , QUI A TRAIT AUX RAPPORTS DE LA COMMUNE D'ARCACHON ET D'UN DE SES AGENTS, N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES AUX TIERS PAR DES VEHICULES QUELCONQUES ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SOUMET, LORSQU'ELLES METTENT EN CAUSE DES PERSONNES MORALES ADMINISTRATIVES, A DES REGLES DEROGEANT AUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ; QU'AINSI, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES SUSMENTIONNEES QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE Y... A ETE PROVOQUE PAR UNE FAUTE DE CONDUITE DU SIEUR X... ; QUE CETTE FAUTE DUE A L'INEXPERIENCE CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE NON DETACHABLE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ALORS ASSUMEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, QU'ELLE QU'AIT PU ETRE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SIEUR X..., LA VILLE D'ARCACHON ETAIT DANS L'OBLIGATION DE COUVRIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ETAIT FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ARCACHON A LUI PAYER UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR ELLE DU FAIT DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE Y... ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA VILLE D'ARCACHON A PAYER A LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 48 668,75 FRANCS ; REJET AVEC DEPENS.