Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 juin 1995, 93NT00834, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro : 93NT00834
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête n 93NT00834, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1993 présentée par M. Guy X..., demeurant à Beaugency (Loiret) ... ; M. Guy X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 ) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de M. X..., qui exerce l'activité de gérant majoritaire d'une entreprise de presse, les déductions qu'il avait opérées des revenus tirés de cette activité, au titre des années 1984, 1985 et 1986, en tant que frais professionnels ; Considérant que la position verbale qu'aurait adoptée l'administration en 1971 ne constitue pas une prise de position formelle dont le contribuable puisse se prévaloir ; que M. X... ne justifie, par les documents qu'il produit, ni la réalité ni le montant des frais qu'il soutient avoir exposés pour l'exercice de son activité ; que le moyen tiré de ce que le contribuable serait de bonne foi est inopé- rant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. Guy X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X... et au ministre du budget.