CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/11/2023, 21VE01606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 21VE01606
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Hervé  COZIC
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : AARPI CALLIA AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne du 3 octobre 2018 autorisant la cession de la parcelle OH n°438, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902393 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juin 2021, le 7 novembre 2022, le 22 décembre 2022, le 14 mars 2023 le 13 juin 2023 et le 16 octobre 2023, MM. D... et A... C..., ce dernier étant décédé le 20 août 2021, représentés par Me Verger, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 1er décembre 2018 ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne une somme de 7 500 euros à verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération du 3 octobre 2018 est entachée d'un vice de procédure du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à défaut d'avis rendu par le service des domaines, que la commune a pourtant sollicité ; - elle est entachée d'un défaut d'information des conseillers municipaux ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle vise, à tort, la consultation des domaines de l'Etat ; - elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêt, infraction pénale punie à l'article 432-12 du code pénal ; - elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle interdisant à une commune de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur dès lors que l'opération satisfait uniquement les intérêts privés de l'acquéreur ; - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure. Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars et le 11 octobre 2023, la commune de Saint-Maurice-Montcouronne, représentée par Me Coll, avocate, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Verger, avocate, représentant M. D... C.... Considérant ce qui suit : 1. Le conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne a, par une délibération n°34-09-2018 du 3 octobre 2018, décidé de vendre une parcelle, cadastrée section OH n°438, à M. et Mme B..., au prix de 14 000 euros. MM. D... et A... C..., propriétaires riverains de cette parcelle ont, par un courrier du 30 novembre 2018, reçu le 1er décembre 2018, demandé au maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne de rapporter cette délibération. Ce dernier a implicitement rejeté cette demande. MM. C... demandent à la cour d'annuler le jugement n°1902393 du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 octobre 2018. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 432-12 du code pénal, dans sa version applicable au présent litige : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. / Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. / En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. / Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. / Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. ". 3. Il résulte du jugement précité, en particulier à son point 10, que le tribunal administratif a spécifiquement et distinctement répondu au moyen tiré de la violation des dispositions du 3e alinéa de l'article 432-12 du code pénal. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission à statuer sur ce point. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Saint-Maurice-Montcouronne : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... est propriétaire de plusieurs parcelles sur la commune de Saint-Maurice-Montcouronne, et que MM. D... et A... C... ont manifesté auprès de la commune, à plusieurs reprises, leur intention d'acquérir la parcelle cadastrée OH n°438 antérieurement à la délibération en litige du conseil municipal du 3 octobre 2018. La circonstance qu'ils n'étaient pas encore propriétaires du terrain jouxtant immédiatement la parcelle OH n°438 est sans incidence sur leur intérêt à agir contre la délibération décidant la cession de celle-ci. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune défenderesse doit donc être écartée. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que MM. C... ont, par un courrier du 30 novembre 2018, reçu le 1er décembre 2018, adressé un recours gracieux au maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne en lui demandant de rapporter la délibération n° 34-09-2018 du 3 octobre 2018 et en joignant à ce courrier la copie de leur courrier adressé le 30 novembre 2018 au préfet de l'Essonne invoquant des moyens d'illégalité entachant selon eux la délibération en litige. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Maurice-Montcouronne en défense, ce courrier du 30 novembre 2018 constitue un recours gracieux qui a prorogé le délai de recours contentieux à l'encontre de la délibération du 3 octobre 2018. Ce recours ayant été rejeté implicitement le 1er février 2019, leur demande enregistrée par le tribunal administratif de Versailles le 26 mars 2019 n'était donc pas tardive. Sur la légalité de la délibération en litige : 6. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " Le maire est tenu de délivrer aux membres du conseil municipal une information adéquate leur permettant d'exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 7. Il ressort de la lettre adressée par M. D... C..., riverain de la parcelle n° 438, au maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne, réceptionnée le 21 septembre 2018, qu'il lui a fait part de son intention réitérée de " se porter acquéreur " de cette parcelle, après avoir sollicité à plusieurs reprises la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune à fin d'obtenir le reclassement de cette parcelle en zone constructible en vue d'y réaliser un projet d'aménagement. M. C... soutient sans être contesté que cette information n'a pas été communiquée aux conseillers municipaux. Il ressort des pièces du dossier que seule l'offre d'achat de cette parcelle par M. et Mme B..., également riverains de la parcelle n°438, Mme B... étant membre du conseil municipal, a été présentée aux conseillers municipaux, sans mention de l'existence d'une offre concurrente et de l'existence d'un projet d'aménagement différent pour cette même parcelle, après que la demande d'avis du service des domaines sur la valeur du bien, sollicitée à titre facultatif, est restée sans réponse. Faute d'avoir été destinataires de tels renseignements, les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante sur le contexte et la portée de la cession de la parcelle faisant l'objet de la délibération en litige pour exercer utilement leur mandat. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 doit être accueilli. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne n°34-09-2018 du 3 octobre 2018 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit contre cette même délibération. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1902393 du 1er avril 2021, la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne du 3 octobre 2018 autorisant la cession de la parcelle OH n°438 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de MM. C... contre cette délibération sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Maurice-Montcouronne versera à M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne. Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023 à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, H. COZICLe président, B. EVEN La greffière, I. SZYMANSKI La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE01606