COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2007, 05LY01809, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 05LY01809
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : ERIC LEDUC

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour M. Faouzi X, domicilié ..., par la SELARL d'avocats Eric Leduc et Roland Vignon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400270-051150 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 septembre 2005 rejetant ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, et de celle du préfet de la Loire en date du 18 août 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :  le rapport de M. Gailleton, président ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 2007, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 1 2 N° 05LY01809