Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 93LY00109 93LY01113, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-07-07
Numéro : 93LY00109 93LY01113
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : Mme HAELVOET

Vu 1°/ sous le n°93LY00109, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, la requête présentée par M. Marcel FOURNIER, demeurant ... ; M. FOURNIER demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 26 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part à la décharge de l'imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, d'autre part à l'annulation des actes de poursuite diligentés à son endroit par le comptable du Trésor ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée et de prononcer l'annulation de l'acte litigieux, à titre subsidiaire d'ordonner une expertise comptable ;Vu 2°/ sous le n°93LY01113, la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1993, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. FOURNIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a pas enjoint à l'administration fiscale de lui restituer les sommes saisies et les consignations versées à raison de l'avis à tiers détenteur rapporté par son auteur ; 2°) de prononcer ladite restitution et de condamner l'Etat aux frais et dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. FOURNIER concernent l'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1981 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M. FOURNIER conteste le jugement en date du 26 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part à la décharge de l'imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, d'autre part à l'annulation des actes de poursuite diligentés à son encontre par le comptable du Trésor ; que M. FOURNIER conteste aussi le jugement en date du 6 mai 1993 en ce que le tribunal administratif de Nice n'a pas enjoint à l'administration fiscale de lui restituer les sommes saisies et les consignations versées à raison dudit avis à tiers détenteur rapporté par son auteur ; Sur le contentieux de l'assiette : Considérant que par une décision en date du 15 juin 1994 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes a accordé à M. FOURNIER décharge de l'imposition sur la plus-value, seule imposition pour laquelle le requérant développe des moyens en appel ; que, dès lors, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur le contentieux du recouvrement : Considérant que si le comptable du Trésor a effectivement notifié le 23 mars 1988 un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de M. FOURNIER pour avoir paiement d'une somme de 15 579 francs au titre de l'impôt sur le revenu de 1981, il a, par décision du 3 juin 1988, annulé l'acte de poursuite incriminé ; qu'il suit de là que les conclusions dirigées contre un avis à tiers détenteur désormais inexistant sont dépourvues d'objet ; que, par ailleurs, l'action contentieuse tendant à la restitution des sommes consignées était et demeure irrecevable faute d'une demande préalable auprès du comptable du trésor ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède -et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise ni, en tout état de cause, de donner acte au requérant de ses réserves quant à une éventuelle procédure ultérieure- que M. FOURNIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes restant en litige ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens : Considérant que M. FOURNIER est la partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions en litige ni sur celles dirigées contre l'avis à tiers détenteur.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.