CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/03/2018, 16NT02174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-03-15
Numéro : 16NT02174
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : Mme Fanny  MALINGUE
Commissaire du gouvernement : M. JOUNO
Avocat(s) : CABINET FIDAL (ALENCON)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1402190-1402191 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en matière de pénalités (article 1er), a réduit la base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 de la somme de 1 817,80 euros (article 2) et déchargé, en droits et pénalités, M.B..., des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes (article 3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus de ses demandes (article 5). Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2016 et 5 juillet 2016, M. A...B..., représenté par le cabinet Fidal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant en litige au titre des années 2010 et 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les erreurs commises par le vérificateur et l'absence de prise en compte des relevés bancaires de l'activité de chambres d'hôtes révèlent qu'il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que l'avis de vérification et les autres actes de procédure n'ont pas, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'instruction BOI-CF-IOR-10-30, été envoyés à l'exploitant des chambres d'hôtes ; - la méthode de reconstitution des recettes est viciée dans la mesure où elle est entachée de plusieurs erreurs résultant de la confusion entre le prix de la location de chambre et le numéro de sécurité de la carte bancaire du client, de l'absence de prise en compte des réservations faites en partenariat avec Wonderbox, de la comptabilisation à plusieurs reprises des mêmes réservations ainsi que d'incohérences tenant au tarif dîner spécial enfant, du tarif professionnel, de la réduction de 20% pour la troisième nuit et de dîners comptés en surnombre ; - l'appréciation des charges est entachée d'erreurs et d'incohérences dès lors que les motifs ayant conduit à admettre certaines charges à 100%, 60% ou à les rejeter ne sont pas exposés, que le taux de 60% n'est pas pertinent s'agissant de la consommation d'eau, de fuel et des abonnements téléphoniques, que la cotisation au titre de l'année 2010 aux " Gîtes de France " constitue une charge exposée dans l'intérêt de l'exploitation et a été payée et que les dépenses liées à l'activité de restauration doivent être admises sans restriction ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est sommaire et viciée dans son principe et aboutit à un montant de recettes, après correction des erreurs, inférieur aux montants déclarés sur la base des encaissements bancaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2017, le ministre chargé des finances conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malingue, - les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. 1. Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité de location de chambres d'hôtes et de tables d'hôtes exercée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 au château de Sarceaux à Valframbert, dont M. B...est propriétaire, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 18 avril 2013, remis en cause le régime de micro-entreprise sous le bénéfice duquel l'activité avait été placée, procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires de l'activité au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; que ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2013 ; que la réclamation préalable formée par M. B...a donné lieu à une décision d'admission partielle du 4 septembre 2014 ; que l'intéressé a saisi, par deux requêtes enregistrées sous les n°s 1402190 et 1402191, le tribunal administratif de Caen, lequel, par jugement du 4 mai 2016, a, après les avoir jointes, prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en matière de pénalités, une décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2010 en raison d'une réduction de la base à hauteur de la somme de 1 817,80 euros et rejeté le surplus de ses demandes ; que M. B...relève appel du jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " ; 3. Considérant qu'il est constant que l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, dont la proposition de rectification du 18 avril 2013 relative à l'activité professionnelle de location de chambres d'hôtes et de tables d'hôtes, a été adressé à M.B... ; que si le requérant soutient que son épouse était l'exploitante de cette activité au titre des années vérifiées et aurait donc dû être la destinataire de ces actes, il résulte toutefois de l'instruction que M. B...a déclaré, dans les déclarations de revenus souscrites au titre des années 2010 et 2011, des recettes dans la rubrique " revenus industriels et commerciaux non professionnels ", qu'il tenait le carnet de réservation des chambres d'hôtes et que les factures de l'exploitation étaient adressées à son nom ; qu'alors que l'activité n'était pas immatriculée en 2010 et 2011, il ne peut utilement se prévaloir de l'immatriculation postérieure au 1er janvier 2012 qui a été enregistrée au nom de son épouse, au demeurant à tort ainsi qu'en atteste la déclaration de radiation du 17 janvier 2014 ; que, par conséquent, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière en raison d'une erreur de l'administration sur l'identité de l'exploitant de l'activité ; 4. Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le vérificateur s'est rendu dans les locaux de l'entreprise à plusieurs reprises et a rencontré le requérant le 1er octobre 2012 et le 19 février 2013 ; que, si M. B...invoque les erreurs commises par le vérificateur et l'absence de prise en compte des relevés bancaires, ces éléments ne sont pas de nature à établir que le vérificateur s'est refusé à un débat oral et contradictoire ; que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Considérant que, compte tenu du défaut de comptabilité, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, à M.B... ; En ce qui concerne la reconstitution des recettes : 6. Considérant qu'il ressort de la décision d'admission partielle de la réclamation préalable du 4 septembre 2014 qu'après avoir fait droit à l'argumentation de M. B...quant aux doubles comptabilisations et confusion de tarifs avec des numéros de sécurité de carte bancaire et ramené le montant des recettes issues du carnet de réservation au titre de l'année 2010 à la somme de 81 812 euros, l'administration fiscale a indiqué retenir, pour les rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux les montants des recettes encaissées mentionnés dans la réclamation contentieuse du 5 mars 2014, à savoir 89 986,76 euros hors taxe au titre des revenus de l'année 2010 et 89 607,58 euros au titre de l'année 2011 ; que ces montants correspondent aux montants de recettes revendiqués par M. B...dans sa requête d'appel ; que, par suite, les critiques développées par le requérant à l'encontre de la méthode de reconstitution des recettes à partir du carnet de réservation sont sans influence sur les impositions restant en litige ; En ce qui concerne les charges : 7. Considérant qu'il résulte de la proposition de rectification du 18 avril 2013 que le vérificateur a indiqué avoir retenu à hauteur de 100 % les factures correspondant à des charges liées exclusivement à l'activité de chambres d'hôtes et, dans un souci de réalisme économique et pour tenir compte de la surface du château utilisée à la fois à usage personnel et à usage professionnel, à hauteur de 60 % les factures correspondant à des charges mixtes ; que si le requérant conteste cette clef de répartition, il ne démontre pas le caractère insuffisant du taux de 60 % ; qu'ainsi, s'agissant des charges de consommation d'eau, le caractère estimatif de l'évaluation réalisée sur un site internet ne peut, compte tenu du caractère particulier de la demeure, suffire à établir que la consommation personnelle est inférieure à 40 % de la consommation totale ; 8. Considérant que le requérant ne peut, s'agissant du fuel et de l'abonnement téléphonique utilisés par l'ensemble des étages du château, revendiquer leur prise en charge à 100 % en faisant abstraction de l'usage personnel du chauffage et du téléphone ; 9. Considérant que, s'agissant des dépenses de restauration, le requérant, qui a indiqué au cours des opérations de contrôle ne pas différencier les achats de nourriture effectués à titre personnel ou professionnel, ne saurait réclamer leur admission en déduction sans application d'une clef de répartition ; qu'il ne justifie pas de dépenses professionnelles excédant celles qui ont été retenues par l'administration sur la base des justificatifs fournis et du taux de 60 % appliqué aux charges mixtes ; 10. Considérant, enfin, que M. B...ne produit aucune facture ou justificatif précis à l'appui de sa demande de prise en compte de la cotisation aux " Gîtes de France " de l'année 2010 ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 15 février 2018, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Delesalle, premier conseiller, - Mme Malingue, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 mars 2018. Le rapporteur, F. MalingueLe président, F. Bataille Le greffier, C. Croiger La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 2 N°16NT02174 1