CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/11/2022, 22DA00944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-24
Numéro : 22DA00944
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : GACHI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004103 du 14 avril 2022 le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 13 novembre 2020 de la préfète de l'Oise, enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, sous le n° 22DA00944, la préfète de l'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement. Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce que la présence de l'intéressé sur le territoire national présente un risque pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, M. B... A..., représenté par Me Gachi, demande le rejet de la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la preuve de ce qu'il constitue une menace pour l'ordre public n'est pas rapportée ; - les propos qu'il a reconnus et regrettés sont ceux d'un lycéen dans une cour de récréation ; - la procédure d'injure non publique et de menace de 2014, qu'il a contestée, n'a reçu aucune suite judiciaire ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 521-3 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ordonnance du 8 juin 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022 à 12 heures. II. Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, sous le n° 22DA00945, la préfète de l'Oise demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2004103 du 14 avril 2022 du tribunal administratif d'Amiens jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Elle soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce que la présence de l'intéressé sur le territoire national présente un risque pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus lors de l'audience publique : - Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur ; - et les observations de Me Gachi, représentant M. B... A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc, né le 24 octobre 1997, est entré en France le 29 janvier 2010, avant l'âge de treize ans. Il a été titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 8 août 2013 au 23 octobre 2016 ainsi que d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 313-11, valable du 18 janvier 2016 au 17 janvier 2017. Après en avoir sollicité le renouvellement et avoir été placé sous récépissés régulièrement renouvelés, la préfète de l'Oise, par arrêté du 13 novembre 2020, a refusé de faire droit à sa demande. Par un jugement du 14 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a notamment annulé l'arrêté du 13 novembre 2020 précité, enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La préfète de l'Oise relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22DA00944 et n° 22DA00945 de la préfète de l'Oise présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'audition de M. A... du 20 novembre 2015 par un officier de police judiciaire que, celui-ci a reconnu avoir tenu, devant un gymnase en présence de nombreux collégiens, des propos faisant l'apologie d'actes de terrorisme pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Senlis le 24 mars 2016 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. Il a également fait l'objet d'une procédure en février 2014, qui n'a pas donné lieu à condamnation, pour injure non publique et menace de délit contre les personnes, à l'encontre d'un chauffeur de bus. Si M. A... est arrivé en France à l'âge de douze ans et qu'y résident régulièrement ses parents et ses sœurs et qu'il est employé comme maçon dans la société de son père, il est célibataire sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays. Dans ces conditions, compte tenu de la violence verbale de M. A..., en refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", la préfète de l'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie familiale normale. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif, pour annuler l'arrêté contesté, a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif d'Amiens. Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 13 novembre 2020 : 6. En premier lieu, par un arrêté du 29 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l'Oise a donné à M. Jean-Charles Geray, secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer, notamment, toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté comme tel. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 8. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 13 novembre 2020 que pour refuser à M. A... le renouvellement du titre de séjour qu'il avait sollicité, la préfète de l'Oise, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables, a rappelé les éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé. L'arrêté attaqué mentionne ainsi de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. La circonstance que la préfète de l'Oise ait mentionné des articles sans citer le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel ces articles se rapportent est sans incidence dès lors que ce code figure dans les visas de l'arrêté attaqué permettant ainsi aisément d'identifier le code auquel ils se rapportaient. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Aux termes de l'article L. 313-3 du code précité : " La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 10. Comme il a été dit au point 4 compte tenu de la violence de M. A..., la préfète de l'Oise était dès lors fondée à refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sans entacher d'une erreur d'appréciation ni d'erreur de droit au regard des dispositions des 2° et 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'arrêté attaqué dès lors que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". 12. L'arrêté en litige porte uniquement refus de délivrance d'un titre de séjour, il ne s'agit donc pas d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du non-respect de l'article L. 521-3 du code précité est inopérant et doit être rejeté comme tel. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Oise est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a notamment annulé la décision du 13 novembre 2020. Sur les frais de l'instance : 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A... doivent dès lors être rejetées. Sur la requête n° 22DA00945 : 16. Dès lors que le présent arrêt se prononce sur la requête présentée par la préfète de l'Oise tendant à l'annulation du jugement n° 2004103 du 14 avril 2022 du tribunal administratif d'Amiens, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête par laquelle la préfète de l'Oise demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2004103 du 14 avril 2022 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... devant la cour tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la préfète de l'Oise tendant au sursis à exécution du jugement du jugement n° 2004103 du 14 avril 2022 du tribunal administratif d'Amiens. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie sera adressée pour information à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 novembre 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. C... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 2 Nos 22DA00944, 22DA00945