Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 1980, 07016, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-05-16
Numéro : 07016
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE X... AGREGE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE SAISIR CETTE JURIDICTION D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES PAR LE DIRECTEUR DE CE DERNIER ; VU LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. Z... CONTESTE LA LETTRE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A REFUSE DE TRADUIRE, SUR SA DEMANDE, M. Y... DEVANT CETTE JURIDICTION, A RAISON DE MALVERSATIONS QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES DANS LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; QUE M. Z... NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF LA LETTRE SUSANALYSEE ; QU'AINSI SA REQUETE EST ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.