Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 12 octobre 1999, 98MA01865, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro : 98MA01865
Rapporteur : M. BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1998 sous le n 98MA01865, présentée pour la S.N.C. SOGEA SUD-EST, dont le siège est Lot Plein soleil à Luynes (13080), la S.A. SOGEA dont le siège est 3, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison (92851) et la S.A. NICOLETTI dont le siège est 1ère avenue, ZI à Carros (06513), par Me X..., avocat ; La S.N.C. SOGEA SUD-EST, la S.A. SOGEA et la S.A. NICOLETTI demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-3474 en date du 18 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'expertise ordonnée le 30 avril 1998 concernant le nouveau palais de justice de Grasse soit déclarée commune aux groupements FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE-SOLS ESSAIS- S.E.F.I. et à la société STRUCTURES-INGENIERIE ; 2 / de déclarer commune aux groupements FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE-SOLS ESSAIS- S.E.F.I. et à la société STRUCTURES-INGENIERIE l'expertise ordonnée le 30 avril 1998 sur demande du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; 3 / de condamner tout succombant au remboursement du droit de timbre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 : - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que le désistement de la requête des sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA et S.A. NICOLETTI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA et S.A. NICOLETTI.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA, S.A. NICOLETTI, FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE, STRUCTURE INGENIERIE et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.