Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/04/2013, 12NC00739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-08
Numéro : 12NC00739
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Julie  KOHLER
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : KOLATA MERCIER

Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant chez..., par Me Kolata-Mercier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106484 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; Il soutient que : - la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé malgré un différend aujourd'hui réglé et son absence du domicile conjugal pendant la semaine motivée par des raisons professionnelles ; - il a entrepris une formation professionnelle, ce qui démontre sa volonté d'intégration ; - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie privée et sociale se trouve en France bien qu'il ait encore des attaches en Tunisie ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, en date du 11 juin 2012, accordant à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire enregistré le 17 décembre 2012, présenté par le préfet de la Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance ; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2013 fixant la clôture de l'instruction au 15 février 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2013, le rapport de Mme Kohler, conseiller ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant tunisien, demande l'annulation du jugement du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2. Considérant que M. A...reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la circonstance qu'il suit une formation professionnelle en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens par des motifs qu'il convient d'adopter ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 2 N°12NC00739