CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/05/2022, 22NT00407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-20
Numéro : 22NT00407
Président : M. RIVAS
Rapporteur : Mme Marie  BERIA-GUILLAUMIE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : BERNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 11 août 2021 par lesquelles le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 2101974 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, et un mémoire, enregistré le 26 avril 2022 qui n'a pas été communiqué, M. B... A..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101974 du tribunal administratif de Caen du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 11 août 2021 par lesquelles le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ; dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille euros à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté, dès lors que la délégation de signature qui lui a été accordée ne vise pas spécialement les décisions attaquées, est incompétent ; . en ce qui concerne le refus de séjour : - le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'avis de la structure d'accueil sur son intégration dans la société française et son isolement dans son pays d'origine ; le préfet n'a donc pas porté une appréciation globale sur sa situation en se fondant sur la seule absence de caractère réel et sérieux de ses études ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o ses difficultés scolaires sont dues au contexte de la pandémie de Covid-19 ; o il justifie du sérieux de ses études ; o il n'a que peu de liens avec ses parents demeurés au Pakistan ; son oncle maternel a obtenu la protection subsidiaire en France ; o ses référents éducatifs et ses professeurs font état de ses démarches et de sa bonne intégration dans la société française ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; . en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun pays n'est spécifiquement désigné par la décision ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant pakistanais né en mars 2002, est entré en France en juillet 2018 et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en septembre 2018. Devenu majeur, M. A... a demandé la délivrance d'un titre de séjour. Par des décisions du 11 août 2021, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. M. A... relève appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 11 août 2021. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2. L'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police (...) ". L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 3. Il ressort de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-29 du préfet de la Manche du 25 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 12 de la préfecture de la Manche, que M. C... D..., signataire de l'arrêté litigieux, secrétaire général de la préfecture de la Manche, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet : " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche à l'exception (...) ". Le préfet de la Manche étant compétent en matière de police des étrangers en application des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les décisions contestées ne faisant pas partie des exceptions limitativement mentionnées par l'arrêté du 25 mars 2021, M. Simplicien, secrétaire général de la préfecture, avait bien compétence pour signer l'arrêté en litige du 11 août 2021, sans que la délégation de signature qui lui a été accordée ait à préciser la totalité des décisions visées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne le refus de séjour : 4. L'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 11 août 2021, que le préfet de la Manche, qui a bien porté une appréciation globale sur la situation de M. A... conformément aux principes rappelés au point précédent, et prenant en compte tant les appréciations générales portées sur l'intéressé que sa situation personnelle et familiale, ne s'est pas fondé uniquement sur une absence de caractère réel et sérieux des études. L'autorité administrative, qui rappelle la teneur de l'avis des référentes éducatives du jeune homme, a donc pris en compte, contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'avis de la structure d'accueil, requis par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait le refus de séjour du 11 août 2021 n'est pas fondé et doit être écarté. 7. Il ressort des pièces du dossier qu'après son arrivée en France, M. A... a été inscrit auprès d'un lycée professionnel en classe de seconde professionnelle gestion administration, section anglais européen, au cours de l'année scolaire 2018-2019 puis en première professionnelle au cours de l'année 2019-2020. Les professeurs de M. A... au cours de ces deux années scolaires ont souligné jusqu'au premier trimestre de l'année 2019-2020 le caractère sérieux et l'investissement du jeune homme. Néanmoins, dès le deuxième trimestre de cette même année, avant même le confinement dû à la pandémie de Covid-19 auquel l'intéressé impute certaines de ses difficultés scolaires, les professeurs du lycée professionnel soulignaient un manque d'investissement notamment en travail à la maison et la nécessité de fournir davantage d'efforts. Au troisième trimestre de l'année 2019-2020, les enseignants ont relevé que le jeune homme n'avait donné aucune nouvelle et n'avait accompli aucun travail pendant le confinement. A supposer que cette situation soit exclusivement imputable aux difficultés numériques de l'intéressé pendant cette période, il ressort des pièces du dossier que lors de l'année scolaire ultérieure, 2020-2021, les professeurs ont relevé, au cours des trois trimestres de l'année, un manque d'investissement certain de M. A..., son peu de travail, de nombreuses absences et un manque d'implication qui ne permet pas de progresser. Il a également été relevé que l'intéressé avait été absent depuis le mois de mai 2021. Dans ces conditions, compte tenu notamment des résultats obtenus au cours de l'année 2020-2021, et même si plusieurs enseignants et référents de l'intéressé soulignent son implication dans l'apprentissage de la langue française et le caractère irréprochable de son comportement, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A... ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de la formation suivie en lycée professionnel. Dès lors, et même si un oncle maternel de M. A... réside régulièrement en France, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit être écarté. 8. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., célibataire et sans enfant, ne réside en France, à la date du refus de séjour contesté, que depuis environ trois années, après avoir vécu jusqu'à l'âge de 16 ans dans son pays d'origine. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Pakistan où demeurent encore ses parents et des membres de sa fratrie avec lesquels il conserve des liens épisodiques. Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France à l'exception d'un oncle résidant en région parisienne qui bénéficie d'un titre de séjour au bénéfice de la protection subsidiaire accordée. M. A... ne produit aucun élément de nature à établir l'intensité des relations entretenues avec cet oncle paternel. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des caractéristiques du séjour en France de M. A..., le préfet de la Manche n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, la décision faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français n'a pas méconnu le droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". L'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 14. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité pakistanaise de M. A... et relève que ce dernier n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui des risques qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi, qui comporte les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 15. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A..., l'arrêté contesté fixe le Pakistan, pays dont l'intéressé a la nationalité, comme pays d'éloignement de l'intéressé, ainsi que tout autre pays où il serait légalement admissible. L'appelant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaitrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne fixant aucun pays d'éloignement. 16. En dernier lieu, si M. A... dit qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Pakistan et que la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule circonstance que son oncle maternel s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire n'établit pas la réalité des risques que l'intéressé estime encourir du fait d'une famille ennemie. Il suit de là que ce dernier moyen doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 août 2021. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Sur les frais du litige : 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A..., à Me Bernard, et au ministre de l'intérieur. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 3 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Guéguen, premier conseiller, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022. La rapporteure, M. BÉRIA-GUILLAUMIELe président de la formation de jugement, C. RIVAS La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00407