CAA de LYON, 6ème chambre, 20/12/2023, 21LY03705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-12-20
Numéro : 21LY03705
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Bernard  GROS
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : RC AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BPCE Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui rembourser la somme de 242 585,27 euros qu'elle a versée à M. B... en réparation des préjudices liés à son accident du 27 janvier 2008, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise médicale. Par un jugement n° 2005433 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier de Roanne à verser à la société BPCE Assurances une indemnité de 240 585,27 euros. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, le centre hospitalier de Roanne, représenté par la SELARL RC Avocats, agissant par Mme A..., demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 2005433 du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon, à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise, à titre infiniment subsidiaire, de fixer à 9 792,50 euros le montant de l'indemnité totale due au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, réparant les seuls préjudices directement imputables à l'infection par le germe propionibacterium acnes, à titre très infiniment subsidiaire, de limiter à 183 102,24 euros le montant de l'indemnité totale due au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, des préjudices esthétique et d'agrément, du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance par tierce personne ; 2°) de mettre à la charge de la société BPCE Assurances les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier soutient que : - il n'existe pas d'indices graves, précis et concordants permettant de retenir que M. B... a contracté une infection à propionibacterium acnes au centre hospitalier de Roanne ; - à titre subsidiaire, une nouvelle expertise s'impose ; - à titre infiniment subsidiaire, les préjudices en lien avec cette infection sont : * un déficit fonctionnel temporaire total à hauteur de 345 euros : * un déficit fonctionnel temporaire de 25 % à hauteur de 1 447,50 euros ; * un préjudice pour souffrances endurées à hauteur de 8 000 euros ; - à titre encore plus infiniment subsidiaire, les indemnités ne peuvent excéder : * 8 182 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 13 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 3 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * 35 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 15 717 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; * 106 203,24 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente. Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, la société BPCE Assurances, représentée par la SELARL VPV Avocats, agissant par Me Velle, demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement attaqué, subsidiairement de liquider l'assiette du recours subrogatoire à 323 574,33 euros et de condamner le centre hospitalier de Roanne au versement d'une indemnité totale de 242 858,27 euros, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, plus subsidiairement d'ordonner un complément d'expertise en réservant dépens et frais d'instance. La société BPCE Assurances fait valoir que : - il existe des indices graves, précis et concordants permettant de retenir que M. B... a contracté une infection à propionibacterium acnes au centre hospitalier de Roanne, les avis critiques produits par le centre hospitalier de Roanne n'étant pas susceptibles de remettre en cause les conclusions des experts judiciaires ; - le taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de M B... imputable à cette infection nosocomiale n'excédant pas 25 %, la responsabilité du centre hospitalier de Roanne est engagée ; - si les montants indemnitaires mis à la charge du centre hospitalier de Roanne par les premiers juges n'étaient pas confirmés, l'assiette des chefs de préjudice serait, dans la limite du paiement effectué, qui s'est élevé à 242 585,27 euros, de : * 13 637,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 25 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 60 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 6 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * 1 920 euros au titre des frais de médecin conseil ; * 2 000 euros au titre des frais de conseil ; * 20 452,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ; * 182 371,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente ; * 9 192,72 euros au titre de frais de véhicule adapté. Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 : - le rapport de M. Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Converset, substituant Me A..., avocate du centre hospitalier de Roanne. Considérant ce qui suit : 1. Victime d'un accident de la circulation survenu le 27 janvier 2008, M. C... B..., né le 11 avril 1963, a été pris en charge par le centre hospitalier (CH) de Roanne où, après réduction d'une luxation de l'articulation scapulo-humérale gauche, il a, le 29 janvier 2008, subi une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse consistant dans la pose de deux broches sur la tête humérale fracturée. Ce matériel a été retiré le 19 septembre suivant avant l'implantation, réalisée le 29 octobre 2009 à la clinique lyonnaise du Parc, d'une prothèse céphalique. Ce matériel a été retiré le 8 décembre 2011 au centre chirurgical Émile Gallé, dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, et a été mis en place un espaceur, qui est un implant temporaire. Une prothèse inversée de l'épaule gauche a ensuite été implantée lors d'une hospitalisation dans cet établissement du 14 au 21 juin 2012, réimplantée le 10 septembre suivant. L'arthroplastie est lavée le 15 novembre 2013 et la prothèse de nouveau déposée en septembre 2014, un nouvel espaceur étant mis en place. Une reprise chirurgicale est effectuée le 26 octobre 2014 visant à reconstituer le nerf radial, lésé lors de cette seconde dépose. L'état de santé de M. B..., consolidé au 12 octobre 2015, se caractérise par une paralysie radiale complète sans aucune récupération motrice et par une luxation de l'espaceur de l'épaule gauche. La société BPCE Assurances, après avoir procédé, sur la base d'une date de consolidation au 11 janvier 2011, à une première indemnisation de M. B... pour un montant de 388 083,40 euros, lui a versé, en réparation de l'aggravation de son état de santé, une indemnité de 242 585,27 euros. Suite à un rapport d'expertise du 5 janvier 2019, complété les 14 février et 20 juillet 2019, expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lyon, la société BPCE Assurances, subrogée dans les droits de la victime, a saisi le centre hospitalier de Roanne d'une demande indemnitaire, rejetée le 16 septembre 2019. Par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier de Roanne à verser à la société BPCE Assurances une somme de 240 585,27 euros. Le centre hospitalier de Roanne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'imputabilité des infections par propionibacterium acnes et par staphylocoques et l'imputabilité de la lésion du nerf radial : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 3. En l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi d'une demande indemnitaire sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de se fonder sur l'ensemble des éléments pertinents résultant de l'instruction pour déterminer si, dans les circonstances de l'affaire, cette imputabilité peut être retenue. 4. Selon le rapport d'expertise judiciaire en date du 5 janvier 2019, rédigé conjointement par un chirurgien orthopédique et traumatologue exerçant au centre hospitalier Lyon sud et par un praticien hospitalier en immuno-hématologie, des prélèvements biologiques effectués le 17 août 2011 au niveau de l'épaule gauche de M. B..., au CHU de Nancy, ont révélé la présence du germe propionibacterium acnes responsable de l'infection et des douleurs subséquentes de l'intéressé. Malgré une antibiothérapie prescrite du 7 septembre au 20 octobre 2011, ce germe était encore présent lors de l'hospitalisation de M. B... dans ce même établissement du 8 au 15 décembre 2011, au cours de laquelle a été déposée la prothèse céphalique humérale, implantée, égard aux douleurs de M. B..., le 29 octobre 2009 à la clinique du Parc à Lyon dans les suites de l'ostéosynthèse réalisée le 29 janvier 2008 au centre hospitalier de Roanne, eu,. Selon ces mêmes experts, un tel germe, qui provoque " plutôt une infection torpide, chronique et sournoise " et dont certaines souches peuvent être à l'origine de destruction osseuse, loge de manière prédominante dans les creux axillaires chez le sujet masculin et requiert, pour éviter une contamination avant intervention chirurgicale, de très soigneuses mesures préventives, comme une douche la veille et le matin de l'intervention. Il ressort de la fiche de préparation cutanée que M. B... n'a bénéficié, le 29 janvier 2008, le jour même où a été réalisée l'ostéosynthèse, que d'une toilette " au lit " par bétadine, d'un brossage dentaire et d'une dépilation/rasage. En outre, l'hypothèse d'une " infection postopératoire larvée " avait été émise dès le 8 décembre 2010 par un chirurgien du CHU de Nancy. Dans ces conditions, la contamination par le germe propionibacterium acnes, dont le caractère nosocomial est admis par les parties, est réputée s'être produite au CH de Roanne, où M. B... a subi l'intervention chirurgicale du 29 janvier 2008 puis, pour le retrait des broches, celle du 19 septembre suivant, contamination non remise en cause par les résultats négatifs d'une scintigraphie osseuse de décembre 2010 et d'une scintigraphie aux polynucléaires marqués de janvier 2011, le germe propionibacterium acnes étant capable, selon le collège d'experts, de déjouer semblables tests. 5. Ensuite, il ressort du rapport du collège d'experts que le germe propionibacterium acnes n'a plus été retrouvé lors de prélèvements effectués le 10 septembre 2012 au CHU de Nancy à l'occasion de la réimplantation de la prothèse inversée initialement implantée dans ce même établissement le mois de juin précédent, ni lorsqu'a été lavée cette arthroplastie, le 15 novembre 2013. En revanche, ces prélèvements ont permis d'isoler un staphylocoque blanc (staphylococcus epidermidis) multirésistant, traité efficacement par antibiothérapie. En juin, puis en septembre 2014, un écoulement purulent en provenance d'une fistule révèle la présence d'un staphylocoque doré (staphylococcus aureus) multisensible et un prélèvement bactériologique isole en sus un staphylocoque auriculaire doré (staphylococcus aureus) multisensible. S'y ajoute, isolé par prélèvements effectués quelques jours plus tard, un staphylocoque warneri. Il résulte de l'instruction que ces diverses infections s'inscrivent dans le droit fil de l'infection par le germe propionibacterium acnes. En effet, les experts, selon lesquels ce germe " fait souvent le lit d'infections ultérieures surtout s'il y a des interventions répétées ", chacune " [multipliant] par 2,4 le risque infectieux sur le même site ", confirment, dans leur complément de rapport du 14 février 2019 que les infections successives de l'épaule " ne sont que la suite logique de la première infection à propionibacterium acnes ". 6. Enfin, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'explantation de la prothèse inversée, le 24 septembre 2014, au CHU de Nancy, a été endommagé le nerf radial, réparé deux jours plus tard à l'aide d'un prélèvement du nerf sural. Il est vrai que cet accident, " complication exceptionnelle " selon les experts, qui a généré une paralysie radiale, n'a pas eu lieu au CH de Roanne. Toutefois, il ressort du rapport d'expertise que cette explantation était nécessaire pour tarir l'infection affectant l'épaule de M. B..., infection initialement contractée au CH de Roanne. Cet accident est ainsi indissociable du processus infectieux imputable au CH de Roanne. 7. Il résulte de ce qui précède, sans besoin d'ordonner de nouvelle expertise, que la responsabilité du CH de Roanne est engagée en raison de l'infection nosocomiale de l'épaule gauche de M. B... par le germe propionibacterium acnes, lors de sa prise en charge par cet établissement en janvier 2018, dans les suites de laquelle, le processus infectieux se perpétuant, une première prothèse a été implantée, le 29 octobre 2009, retirée en décembre 2011, avant l'implantation d'une autre prothèse, en juin 2012, elle-même déposée en septembre 2014. 8. L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, du dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance. La société BPCE Assurances, en sa qualité d'assureur " responsabilité civile " de M. B..., justifie avoir versé à ce dernier la somme de 240 858,27 euros, augmentée de 2 000 euros au titre de " frais irrépétibles ". Elle est ainsi, et dans la limite de cette somme de 240 858,27 euros, régulièrement subrogée dans les droits et actions de M. B.... En ce qui concerne les préjudices : 9. En premier lieu, il ressort du rapport d'expertise du 5 janvier 2019 complété le 20 juillet 2019, que M. B... a présenté, durant la période comprise entre le 11 janvier 2011, date de consolidation retenue pour la première indemnisation de M. B... par la société BPCE Assurances, et le 12 octobre 2015, nouvelle date de consolidation retenue par le collège d'experts, un déficit fonctionnel temporaire total durant 61 jours, partiel de classe III (50 %) durant 487 jours, partiel de classe II (25 %) durant 978 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 9 882 euros, sur la base, retenue par le tribunal, d'un taux journalier de 18 euros. 10. En deuxième lieu, l'état de santé de M. B... a justifié une assistance par une tierce personne, quantifiée par les experts mandatés par le tribunal à une heure et demie par jour durant les périodes de déficit fonctionnel partiel à 50 % et à trente minutes par jour durant celles de déficit fonctionnel partiel à 25 %. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice, en en fixant le montant à 18 211,62 euros, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13,24 euros, tenant compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par le code du travail. 11. En troisième lieu, les souffrances endurées par M. B... du fait de l'infection par le germe propionibacterium acnes dont il a été victime, ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7 par les experts pour la période du 11 janvier 2011 au 12 octobre 2015, date de consolidation qu'ils ont retenue. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice en en fixant le montant à 15 000 euros. 12. En quatrième lieu, M. B... a exposé des frais d'assistance par un médecin conseil dans le cadre de l'expertise amiable, qui ont été utiles à la résolution du litige, pour un montant de 1 920 euros, somme que le centre hospitalier de Roanne devra rembourser. En revanche, les " frais irrépétibles ", d'un montant de 2 000 euros, exposés par M. B... dans le cadre de la procédure transactionnelle ne correspondent pas à une dépense utile dans le cadre du présent litige. 13. En cinquième lieu, M. B... souffre d'un déficit fonctionnel permanent partiel, résultant de l'aggravation de son état de santé postérieure à la première date de consolidation du 11 janvier 2011, évalué à 25 % par le collège d'experts, de telle sorte que son déficit fonctionnel permanent partiel atteint au total le taux de 47 % à la seconde date de consolidation du 12 octobre 2015. Compte tenu, d'une part, du montant de l'indemnisation correspondant à un tel taux de déficit fonctionnel permanent pour une personne âgée 52 ans à cette date et, d'autre part, de l'indemnité de 34 100 euros versée dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu le 3 avril 2012, correspondant à son déficit fonctionnel permanent initial de 22 %, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du montant de l'indemnité due au titre du préjudice en aggravation en en fixant le montant à 50 900 euros. 14. En sixième lieu, son état de santé consolidé au 12 octobre 2015, M. B... a besoin d'une assistance par tierce personne, évaluée par le collège d'experts à une heure quotidienne. 15. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut s'élevait à 9,61 euros en 2015, à 9,67 euros en 2016, 9,76 euros en 2017, 9,88 euros en 2018, 10,03 euros en 2019, 10,15 euros en 2020, 10,25 euros en janvier 2021, 10,48 euros en octobre 2021, 10,57 euros en janvier 2022, 10,85 euros en mai 2022, 11,07 euros en août 2022, 11,27 euros en janvier 2023, 11,52 euros en mai 2023. Sur la base de ces montants, majorés de 40 % pour tenir compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, montants affectés aux nombres de jours concernés, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par le code du travail, l'indemnité due pour tierce personne s'élève, de la date de consolidation à celle du présent arrêt, à 48 408,34 euros. 16. Au titre des dépenses d'assistance par une tierce personne futures, après la date du présent arrêt, sur la base d'un taux horaire de 16,13 euros, soit 11,52 euros majorés de 40 %, et d'un euro de rente de 21,104 pour un homme de 60 ans, il sera fait une juste appréciation du préjudice futur en l'évaluant à 140 247,90 euros. 17. En septième lieu, le préjudice esthétique permanent a été évalué par les experts à trois sur une échelle de sept. Il peut donner lieu à l'indemnité de 3 000 euros qu'a retenue le tribunal. 18. En huitième lieu, l'aggravation du préjudice d'agrément, résidant dans une gêne à pratiquer la pétanque et une limitation des activités de bricolage et de jardinage, peut être indemnisée à hauteur de 2 000 euros, comme l'a également retenu le tribunal. 19. En dernier lieu, la société BPCE Assurances réclame une indemnité de 9 192,72 euros au titre de frais de véhicule adapté, correspondant au surcoût de l'acquisition d'un véhicule doté d'une boîte de vitesse automatique. Il est vrai que le collège d'experts a estimé légitime l'acquisition par M. B... d'un tel véhicule, eu égard à sa paralysie radiale laquelle est en lien avec l'infection contractée au centre hospitalier de Roanne. Il y a lieu de maintenir l'indemnité de 9 079,14 euros accordée à ce titre par les premiers juges. 20. Il résulte de tout ce qui précède que le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices invoqués s'élève à 298 649 euros. La société BPCE Assurances ne peut toutefois prétendre, de la part du centre hospitalier de Roanne, qu'au remboursement de la somme de 240 585,27 euros, correspondant au montant de celle qu'elle a versée à M. B... en application du protocole transactionnel du 13 octobre 2017 et à hauteur de laquelle elle est subrogée dans les droits de la victime. 21. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Roanne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamné à verser à la société BPCE Assurances la somme de 240 585,27 euros. Sur les dépens et les frais liés à l'instance : 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 6 novembre 2017 par le juge des référés du tribunal administratif, liquidés à hauteur de 4 400 euros par ordonnance du 4 octobre 2019, à la charge du centre hospitalier de Roanne. 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne, partie perdante et tenue aux dépens, une somme de 1 500 euros à verser à la société BPCE Assurances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Roanne est rejetée. Article 2 : Le centre hospitalier de Roanne versera à la société BPCE Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société BPCE Assurances, aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Aude, de l'Hérault et de la Côte-d'Or et au centre hospitalier de Roanne. Copie en sera adressée au CHU de Nancy. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03705 bb