Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA02555, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA02555
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BENHAMOU-BARRERE

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2008 et régularisée le 26 mai 2008, présentée pour M. Mohamed A, élisant domicile ..., par Me Benhamou-Barrere, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702465 rendu le 20 mars 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer un document de circulation à son fils mineur Nabil B; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. A interjette appel du jugement rendu le 20 mars 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer un document de circulation à son fils mineur Nabil B; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. A, la décision litigieuse ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la nationalité marocaine de l'intéressé ; que le moyen soulevé par M. A et tiré de l'erreur de fait ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que si M. A fait valoir que son fils Nabil, né en 1989, est entré en 2003 avec lui sur le territoire national et y est scolarisé, et que lui-même est titulaire d'une carte de résident, le refus de délivrer un document de circulation pour étranger mineur ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'interdit pas au mineur concerné de continuer à mener sa vie privée et familiale sur le territoire français mais seulement, s'il décide de quitter ce pays, d'être réadmis en France sans visa ; Considérant, enfin, que les moyens soulevés par M. A et tirés d'une part, de l'illégalité de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 août 2005 refusant une mesure de regroupement familial au bénéfice de l'épouse de l'appelant et de ses trois enfants dont la demande d'annulation a fait l'objet d'un jugement de rejet du tribunal de céans du 8 décembre 2006, confirmé par arrêt de la Cour de céans le 17 mars 2009 et de ce que son épouse a droit au séjour en application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Pyrenées-Orientales. '' '' '' '' N° 08MA02555 2 mtr