COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY00512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 07LY00512
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : ERIC BLANCHECOTTE

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007, présentée pour M. Dominique A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402359 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme totale de 130 000 euros, en réparation des conséquences dommageables des soins qu'il a reçus le 18 février 2001 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 130 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que son handicap est la conséquence de la faute commise par l'anesthésiste lors de l'exécution de la péridurale, l'aiguille ayant provoqué une lésion du cône médullaire latéralisée à gauche comme en atteste l'IRM pratiquée ; que l'expert désigné par le tribunal administratif ne justifie pas sa position selon laquelle une péri-rachi-anesthésie était susceptible d'entraîner des complications comparables à celles qu'il subit dans 2,5 cas sur 10 000 ; qu'en tout état de cause, il aurait dû être informé de l'éventualité de ces complications préalablement à l'opération ; Vu le jugement attaqué ; Vu les observations présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, non représentée par un avocat ; Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 2009, présenté pour le centre hospitalier de Nevers qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le déficit neurologique dont M. A est atteint n'est pas lié à l'intervention chirurgicale comme en atteste le rapport d'expertise, celui-ci ayant pris en compte les IRM pratiquées ; que si la réalisation de la péri-rachi-anesthésie est à l'origine du dommage, elle n'est pas fautive puisqu'elle a été réalisée dans les règles de l'art ; que le moyen tiré du défaut d'information des risques encourus par la péri-rachi-anesthésie manque en fait, M. A ayant été informé des risques de paralysie ; qu'au surplus, l'intéressé n'a perdu aucune chance d'éviter les complications qui sont apparues, l'alternative thérapeutique choisie étant la moins risquée ; que l'intéressé n'ayant pas subi de perte de revenus, le préjudice professionnel n'est pas justifié ; que le préjudice esthétique et le pretium doloris ne sont pas liés à l'intervention mais à l'état initial du patient ; que les autres sommes sollicitées doivent être évaluées à la baisse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - les observations de Me Demailly, avocat du centre hospitalier de Nevers ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Demailly ; Considérant que, le 17 février 2001, M. A s'est blessé à la cuisse gauche avec une tronçonneuse ; que son tendon rotulien ayant été partiellement sectionné, il a été suturé au centre hospitalier de Nevers le 18 février 2001 lors d'une intervention subie sous péri-rachi-anesthésie ; qu'ultérieurement, il a présenté une atteinte partielle du nerf sciatique ; que l'intéressé, qui conserve un handicap, a demandé réparation au centre hospitalier de Nevers ; que l'expert désigné en référé sur la demande de M. A a conclu que l'atteinte du nerf sciatique était imputable à l'anesthésie accompagnant l'intervention du 18 février 2001 ; que par le jugement du 14 décembre 2006, dont M. A fait appel, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande à fin d'indemnités ; Sur la faute médicale : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée devant le tribunal administratif que la technique d'anesthésie loco-régionale de type péri-rachi-anesthésie constituait une technique adaptée à la situation de M. A ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction que l'anesthésie sous péridurale présente, par elle-même, des risques non exceptionnels de complication neurologique déficitaire et que celle-ci a été réalisée en l'espèce dans les règles de l'art, sans qu'aucun manquement ou erreur n'ait été commis lors de sa réalisation ; qu'ainsi, et alors même qu'il est constant que le dommage subi par l'intéressé est imputable à l'anesthésie péridurale qui a provoqué une lésion du cône médullaire latéralisée à gauche, le centre hospitalier de Nevers n'a commis aucune faute médicale de nature à engager sa responsabilité lors de la réalisation de cette anesthésie ; Sur le défaut d'information : Considérant que si M. A fait valoir pour la première en fois en appel qu'il n'aurait pas été préalablement informé des risques que présentait ce type d'anesthésie, il ressort du rapport d'expertise que l'intéressé avait lui-même déclaré à l'expert avoir reçu une information sur la technique d'anesthésie et ses complications incluant la possibilité de survenue d'une paralysie ; que dans ces conditions, alors qu'il n'apporte aucun élément de nature à contredire les déclarations recueillies par l'expert, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les praticiens du centre hospitalier auraient manqué à leur devoir d'information ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Nevers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique A, au centre hospitalier de Nevers, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à M. Francis Bonnet, expert. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00512