Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29/09/2011, 11BX00591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-09-29
Numéro : 11BX00591
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Guillaume  de la TAILLE LOLAINVILLE
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : DE BOYER MONTEGUT

Vu I°), sous le n° 11BX00591, la requête enregistrée le 3 mars 2011 par télécopie, régularisée le 11 mars 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004085 en date du 1er février 2011 du tribunal administratif de Toulouse qui a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 30 août 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Fatima épouse et lui a fait obligation de quitter le territoire français en deuxième lieu, lui a enjoint de délivrer à Mme un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de sa notification, et en troisième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes de Mme ; .......................................................................................................... Vu II°), sous le n° 11BX00637, la requête enregistrée le 7 mars 2011 par télécopie, régularisée le 11 mars 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé n° 1004085 du 1er février 2011 du tribunal administratif de Toulouse ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2011 : - le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ; - et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 11BX00591 et 11BX00637 tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution d'un même jugement, opposent les mêmes parties, et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il convient de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Sur l'appel principal : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait valoir notamment que Mme a vécu les vingt-cinq années précédant l'arrêté dont l'intéressée a obtenu l'annulation en Algérie, pays où elle est née le 20 mai 1953, dont elle a la nationalité et que ses enfants ont quitté dès le début des années 1990 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si Mme a passé les treize premières années de sa vie en Algérie, elle a séjourné en France, en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers, pendant les dix-huit années qui ont suivi, s'y est mariée le 23 juillet 1970 avec un compatriote également en situation régulière, et n'est retournée dans son pays, avec sa famille, qu'en 1985 ; que si les six enfants nés de son mariage sont rentrés en France au début des années 1990 - les plus jeunes, dans leur intérêt et à la demande des époux , étant confiés aux aînés par décision de justice du 2 novembre 1993 - Mme a continué à leur rendre, avec son époux et en respectant toujours la législation sur les étrangers, de fréquentes visites ; qu'elle a également multiplié depuis cette époque les démarches pour les rejoindre durablement ; que ces enfants, dont l'un est un militaire d'active, qui l'aident financièrement, possèdent tous la nationalité française ; que corrélativement, Mme n'a que peu d'attaches dans son pays, sa mère étant décédée et la plupart des membres de sa fratrie étant de nationalité française ; qu'en outre, par un arrêt daté de ce jour, la cour confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulouse par lequel celui-ci a annulé le refus de titre de séjour opposé à l'époux de Mme et a enjoint au préfet de lui délivrer un tel titre ; que, dans ces conditions, le refus de séjour opposé à Mme a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations précitées du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, a annulé l'arrêté du 30 août 2010 refusant un titre de séjour à Mme Fatima épouse , et lui faisant obligation de quitter le territoire français, en deuxième lieu, lui a enjoint de délivrer à Mme un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de sa notification, et en troisième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'appel incident : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction prononcée à l'encontre du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que le présent arrêt statuant sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, les conclusions à fin de sursis à exécution deviennent sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE enregistrée sous le n° 11BX00591 est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 11BX00637. Article 3 : L'Etat versera à Mme la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 Nos 11BX00591, 11BX00637