CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28/03/2023, 22MA01434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 22MA01434
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : BRUGGIAMOSCA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, et après avoir ordonné, conformément à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé son arrêté du 7 juillet 2021 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, d'annuler cet acte, d'autre part, d'enjoindre au représentant de l'Etat, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par une ordonnance n° 2108532 du 3 novembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. B..., représenté par Me Bruggiamosca, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé son arrêté contesté du 7 juillet 2021, conformément à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 2021 ; 3°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, par application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, conformément à l'article L. 911-3 du code de justice administrative, ou, à défaut, et par application de l'article L. 911-2 du même code, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à défaut, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, ce dernier renonçant, le cas échéant, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il soutient que : Sur l'illégalité de l'ordonnance du 3 novembre 2021 : - cette ordonnance, par laquelle le premier juge a considéré que ses moyens de légalité étaient manifestement infondés ou manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, a été prise sans instruction, au mépris du respect du contradictoire et ce, alors même que la solution de l'affaire n'était pas certaine comme l'indique l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; - le premier juge aurait dû, a minima, instruire sa demande afin de vérifier le bien-fondé de l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône qui s'est exclusivement fondé sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui n'était même pas produit par l'administration ; - les faits qu'il présentait dans le cadre de son recours en excès de pouvoir ont révélés qu'il souffre d'une pathologie d'une exceptionnelle gravité dont un diagnostic précis était en cours à la date de l'arrêté contesté ; - son recours n'était pas sommaire et ne s'intitulait d'ailleurs pas de la sorte ; Sur l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 : - sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : . cette décision est entachée du vice d'incompétence ; . en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision n'est pas motivée ; . cette décision est entachée d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen personnel de sa situation particulière ; . elle est entachée d'une erreur de droit : . l'avis du collège de médecins de l'OFII n'ayant pas été produit par le préfet des Bouches-du-Rhône, la procédure est irrégulière dès lors que, d'une part, il est impossible pour le juge de vérifier que le représentant de l'Etat a bien recueilli cet avis et qu'il ne peut davantage contrôler la régularité de la composition du collège de médecins ; . le préfet des Bouches-du-Rhône s'est estimé en compétence liée en reprenant les termes même de ce prétendu avis ; . cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet des Bouches-du-Rhône a donc commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de l'instruction de son dossier, tout comme le premier juge ; - sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : . cette décision est entachée d'illégalité car fondée sur une décision portant refus " de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour " qui est elle-même illégale ; . cette décision est entachée du vice d'incompétence ; . elle a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sur la décision fixant le pays de renvoi : . cette décision est entachée d'illégalité car fondée sur des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales ; . en méconnaissance du considérant 6 de la directive 2008/115/CE et des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est dépourvue de motivation ; . le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation et, tout comme le premier juge, il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête présentée par M. B... est irrecevable car tardive ; - sur le fond : . s'agissant des allégations de M. B... sur l'illégalité de l'ordonnance attaquée, il n'est pas compétent pour produire des observations concernant l'analyse du premier juge ; au demeurant, le dossier de première instance ne lui ayant pas été communiqué, il lui est impossible d'émettre un quelconque commentaire sur cette ordonnance ; . les moyens tirés des conséquences du refus de titre sur la situation personnelle de M. B... et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants ; . les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022, à 12 heures. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Né le 28 juin 1977 et de nationalité albanaise, M. B... a déposé, le 26 février 2021, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai. M. B... relève appel de l'ordonnance du 3 novembre 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône et tirée de la tardiveté de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. Aux termes de l'article 44 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, a été réformée et que la demande d'aide a été renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision./ Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. / II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. " En vertu du premier alinéa de l'article 69 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, ce délai de recours " est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé ". Enfin, aux termes de l'article 56 de ce même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas. " 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision (Conseil d'Etat, 10 juin 2020, n° 422471, B). 5. Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M. B... a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 6 décembre 2021, soit dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance attaquée du 3 novembre 2021 qui est régulièrement intervenue le 8 novembre 2021. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022, laquelle désignait également l'auxiliaire de justice chargé de l'assister. En l'absence d'établissement de la date de notification à l'appelant de cette décision, sa requête, enregistrée sur l'application informatique Télérecours le 17 mai 2022, ne peut être regardée comme tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 2021 : 6. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ". 7. A l'appui de sa demande présentée par ministère d'avocat devant le tribunal administratif de Marseille, M. B... a notamment invoqué, à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021, les moyens tirés du vice de compétence, de l'insuffisante motivation de cet acte, du vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII ou encore de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet des Bouches-du-Rhône au regard de l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens, qui étaient assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien et n'étaient pas dépourvus des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, n'étaient ni inopérants, ni irrecevables. Les termes dans lesquels ils étaient exprimés, qui permettaient d'en saisir le sens et la portée, les rendaient suffisamment intelligibles pour que le juge exerçât son office en appréciant leur bien-fondé au regard des pièces produites. Dès lors, il n'appartenait qu'au tribunal administratif statuant en formation collégiale, après avoir communiqué cette demande de première instance et recueilli, le cas échéant, les observations du préfet et les pièces que ce dernier verserait aux débats, de statuer sur celle-ci. Par suite, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille ne pouvait, sans excéder sa compétence, se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande présentée par M. B.... Son ordonnance attaquée du 3 novembre 2021 est ainsi entachée d'irrégularité et, pour ce motif, elle doit être annulée. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour la Cour, de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. B.... Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2021 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 9. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2021-089 du même jour de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet de ce département a donné délégation de signature à M. E... C..., chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à l'effet de signer tout document relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ainsi que celles relatives au délai de départ volontaire et fixant les pays de destination des mesures d'éloignement. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021, qui manque en fait, doit être écarté. 10. En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021, pris en l'ensemble de ses décisions, mentionne les éléments de faits propres à la situation de M. B... et énonce les considérations de droit sur lesquelles il est fondé. Il est ainsi suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là que ce moyen doit également être écarté comme manquant en fait. 11. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021, lequel n'est entaché d'aucune erreur de fait, ni des autres pièces versées au dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B.... Il s'ensuit que ces moyens doivent être écartés. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : 12. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Selon l'article R. 425-12 dudit code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. " Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...). / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. " En vertu de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. (...) ". L'article 6 du même arrêté prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 13. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire (Conseil d'Etat, 28 juillet 2022, n° 441481, A). 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 26 avril 2021 par le collège de médecins de l'OFII, dont les signataires y sont identifiés, a été produit par le préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la présente instance. En outre, il résulte des mentions figurant sur cet avis, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que le médecin rapporteur, qui y est également identifié, n'a pas siégé au sein de ce collège. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté dans toutes ses branches. 15. D'autre part, pour refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 26 avril 2021, dont il a décidé, sans pour autant s'estimer lié par celui-ci, de s'approprier les termes. Cet avis indique que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que, à la date de cet avis, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester le sens de cet avis, l'appelant produit des pièces médicales mais celles-ci se bornent à décrire son état de santé, les pathologies dont il souffre et les traitements qui lui sont administrés. Elles ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause les conclusions du collège de médecins de l'OFII, qui a estimé que M. B... pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il en est de même des informations générales intitulées " Conseils aux voyageurs - Albanie " auquel M. B... renvoie la Cour par le biais d'un lien Internet figurant dans sa requête et qui émanent d'une officine dénommée " Pharmacie de l'Espérance " située à Reims. Au demeurant, il ressort de certaines pièces versées aux débats qu'avant son entrée sur le territoire français, l'appelant a pu bénéficier de soins en Albanie, notamment, en octobre 2019, au centre hospitalier universitaire Mère-Teresa, à Tirana. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage entaché son arrêté contesté d'une erreur d'appréciation ou encore d'une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. L'ensemble de ces moyens doit être écarté. 16. Il s'ensuit que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 17. D'une part, comme il vient d'être dit, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. B... le titre de séjour qu'il sollicitait n'est pas entachée d'illégalité. L'appelant n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 18. D'autre part, selon l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 ci-dessus du présent arrêt, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu ces dispositions, ni davantage entaché son arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit dès lors être écarté. 20. Il s'ensuit que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 en tant qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement : 21. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Il suit de là que ce moyen ne peut qu'être écarté. 22. En deuxième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir, directement ou par voie d'exception, de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi susvisée du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. 23. En troisième et dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 24. M. B... soutient qu'en cas de retour en Albanie, il risque d'y subir des traitements inhumains et dégradants dès lors que le suivi médical dont il y bénéficierait ne serait pas adapté à sa pathologie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, l'appelant ne démontre pas l'absence de traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine et, plus largement, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de nature à établir qu'en cas de retour dans ce pays, il y serait personnellement exposé à des risques réels pour sa vie ou à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, et alors qu'au demeurant, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, sa demande d'asile a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 5 février 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 15 juin suivant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il doit en être de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 25. Il s'ensuit que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021 en tant qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 26. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication de son entier dossier sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'examiner la fin de non-recevoir opposée en première instance, les conclusions présentées par M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 27. Le présent arrêt, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 28. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. B... tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2108532 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 2021 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Claire Bruggiamosca et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 2 No 22MA01434