Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2006, 273333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro : 273333
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Meyer-Lereculeur
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Loubna Y épouse YX, demeurant ...; Mme Y, épouse YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son époux, M. Kahlaoui YX, dirigé contre la décision en date du 29 janvier 2004 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son époux le visa de court séjour sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 22 février 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Annaba (Algérie) a délivré à M. YX le visa de circulation que celui-ci avait demandé ; qu'ainsi les conclusions de la requête de Mme Y épouse YX dirigées contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son époux contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme Y, épouse YX. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Loubna Y, épouse YX et au ministre des affaires étrangères.