Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 07PA03012, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07PA03012
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON

Vu, sous le n° 07PA03012, la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la SCI LA CRETE, ayant son siège social BP 850 à Papeete (98713), par la SCP de Chaisemartin-Courjon ; la SCI LA CRETE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600474 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision, en date du 3 juillet 2006, par laquelle le ministre de l'équipement, de l'énergie et des mines, de l'urbanisme, des transports terrestres, des affaires maritimes, de sports et des aéroports du gouvernement de la Polynésie française l'a autorisée à réaliser les travaux de viabilisation du lotissement les Crêtes sur des parcelles de la terre Maramaitiotia ; 2°) de rejeter le recours présenté contre cette décision par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ; ..................................................................................................................... II. Vu, sous le n° 07PA03013, la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la SCI LA CRETE, ayant son siège social BP 850 à Papeete (98713), par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat ; la SCI LA CRETE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600373 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision, en date du 3 juillet 2006, par laquelle le ministre de l'équipement, de l'énergie et des mines, de l'urbanisme, des transports terrestres, des affaires maritimes, de sports et des aéroports du gouvernement de la Polynésie française l'a autorisée à réaliser les travaux de viabilisation du lotissement les Crêtes sur des parcelles de la terre Maramaitiotia ; 2°) de rejeter la demande présentée contre cette décision pour M. Georges , Mme Maryse , M. Hervé , Mme Catherine , Mme Chantal , M. Emile ; 3°) de mettre à la charge de M. , de Mme , de M. , de Mme , de Mme et de M. , au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de l'aménagement de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1eroctobre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me de Chaisemartin-Courjon pour la SCI LA CRETE ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes nos 07PA03012 et 07PA03013 se rapportent à une même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant, en premier lieu, que le Tribunal administratif de la Polynésie française a, par un premier jugement du 9 mai 2007, annulé, à la demande de M. , Mme , M. , Mme , Mme , M. et de M. , la décision, en date du 3 juillet 2006, par laquelle le ministre de l'équipement, de l'énergie et des mines, de l'urbanisme, des transports terrestres, des affaires maritimes, de sports et des aéroports du gouvernement de la Polynésie française a autorisé la SCI LA CRETE à réaliser les travaux de viabilisation du lotissement les Crêtes sur des parcelles de la terre Maramaitiotia ; qu'à la date à laquelle le tribunal a, par un second jugement du 26 juin 2007, également annulé, à la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, ladite décision, son premier jugement du 9 mai 2007 n'était pas devenu définitif, étant encore susceptible d'être frappé d'appel ; que, par suite, la SCI LA CRETE n'est pas fondée à soutenir que ce jugement faisait obstacle à ce qu'il fût fait droit au déféré du Haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Considérant, en deuxième lieu, que les deux jugements du 9 mai 2007 et du 26 juin 2007 statuent sur des demandes distinctes ; que par suite la circonstance qu'ils ne reposent pas sur les mêmes motifs est sans incidence sur leur régularité ; Considérant, en troisième lieu, que les premiers juges, qui ont analysé les écritures en défense de la SCI LA CRETE, n'étaient pas en outre tenus de faire mention des documents et études techniques joints à ces écritures ; que, par suite, ils ont suffisamment motivé leurs jugements des 9 mai et 26 juin 2007 ; Sur la recevabilité du déféré du Haut-commissaire de la République en Polynésie française : Considérant qu'aux termes de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée : (...) II. - Doivent être transmis au haut-commissaire en application du I les actes suivants : A. Pour le président de la Polynésie française, le conseil des ministres et les ministres ; (...) 3° les autorisations individuelles d'occupation des sols (...). ; qu'aux termes de l'article 172 : Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes du Président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres, (...) qu'il estime contraire à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite ; Considérant que, par la décision attaquée, en date du 3 juillet 2006, le ministre de l'équipement, de l'énergie et des mines, de l'urbanisme, des transports terrestres, des affaires maritimes, de sports et des aéroports du gouvernement de la Polynésie française a, d'une part, autorisé la SCI LA CRETE à lotir des parcelles de la terre Maramaitiotia, conformément à la demande dont il avait été saisi par la SCI LA CRETE le 4 janvier 2005, d'autre part, a autorisé cette même société à réaliser les travaux de viabilisation de ce lotissement ; que cette décision présente le caractère d'une autorisation individuelle d'occupation des sols ; qu'en application des dispositions précitées, une telle autorisation doit être transmise au Haut-commissaire de la République en Polynésie française ; qu'en l'espèce, l'autorisation litigieuse a été transmise à cette autorité le 14 novembre 2006 ; que le déféré susvisé, enregistré au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 2006, est donc recevable ; Sur la légalité de la décision susvisée du 3 juillet 2006 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article D. 171-2 du code de l'aménagement : Les travaux, activités et projets d'aménagement qui nécessitent une autorisation administrative (...) doivent respecter les préoccupations d'environnement. (...) Les travaux, activités et projets d'aménagement qui, en raison de leur nature, risquent de porter atteinte au milieu naturel, doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement. ; qu'aux termes de l'article D. 171-3 de ce code : En fonction de leur importance et des incidences prévisibles sur l'environnement, l'évaluation d'impact se traduit par l'élaboration d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact telle que définie au chapitre II ci-dessous. ; qu'aux termes de l'article D. 172-1 du même code : Le contenu de l'évaluation d'impact sur l'environnement doit être proportionnel à l'importance des travaux et aménagements projetés et leurs incidences prévisibles sur l'environnement. ; qu'enfin, l'article D. 172-2 dudit code dispose que : L'étude d'impact sur l'environnement devra comprendre : (...) 4- Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et culturelles, les espaces naturels, terrestres ou maritimes, les paysages, les eaux, les pollutions éventuelles existantes ; 5- Une analyse des effets sur l'environnement des actions projetées sur les milieux décrits à l'alinéa précédent, et en particulier sur (...) l'hygiène et la salubrité publique, les eaux, l'air, les pollutions et nuisances potentielles produites ; 6- Les raisons et justifications pour lesquelles le projet présenté a été retenu, du point de vue des préoccupations d'environnement par rapport aux différentes alternatives ou autres solutions envisageables ; 7- Une description des mesures prévues par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, prévenir et compenser les effets dommageables du projet sur l'environnement (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact jointe au dossier de demande comportait une analyse précise et complète des effets sur l'environnement de la réalisation du projet de lotissement dont il s'agit, notamment en ce qui concerne l'impact sur la nappe phréatique, le milieu terrestre et les cours d'eau et les risques d'augmentation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement ; qu'elle n'avait pas à mentionner l'existence de divers points de captage aménagés sur le site par des propriétaires riverains, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les eaux ainsi captées soient potables ; qu'en tout état de cause, le dossier de demande comportait des études hydrologiques et une note de synthèse sur les installations de production et de distribution d'eau dans la zone ; Considérant que, compte tenu de la description qui est faite de la nature du sol et des risques de glissement qu'il présente en cas de fortes pluies, l'étude d'impact énumère les mesures envisagées pour réduire les conséquences dommageables du projet ; que, notamment, elle indique que l'apport de charges nouvelles ou la réalisation de terrassements devront se faire avec des précautions particulières ; que ces précautions, exposées dans la partie de l'étude traitant des mesures pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet , concernent tant les dispositions envisagées pour éviter, au cours du chantier, un départ important de matériaux que les dispositions liées au fonctionnement même de l'ouvrage et destinées à limiter le ruissellement sur les parcelles terrassées ; que cette étude a été complétée par une étude de faisabilité du projet de terrassement, établie le 22 décembre 2004, soit antérieurement à la délivrance de l'autorisation contestée ; que l'auteur de cette étude, après avoir rappelé et précisé les caractéristiques géologiques du site et analysé l'application sur ce site des dispositions prévues par le projet en matière de réalisation de terrassement, émet un avis favorable audit projet ; que s'il indique que des compléments d'études devront être effectués afin de vérifier quelques points spécifiques, il ne résulte pas de cette mention que la procédure ait été menée de façon irrégulière ; que le dossier a enfin été complété par deux études hydrologiques et hydrauliques établies en janvier 2005 par des sociétés différentes, dont l'une lève les incertitudes mentionnées par l'étude d'impact quant à la taille des ouvrages présents sur le cours d'eau de la Vaiami et la fréquence des débordements ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'étude d'impact répond aux prescriptions définies par les dispositions précitées ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du caractère insuffisant de cette étude ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'étude d'impact que la réalisation du projet risque de provoquer une augmentation des eaux de ruissellement, l'étude hydrologique jointe au dossier de demande précisant qu'au delà d'une période de retour décennale, il peut en résulter une augmentation des débits de pointe de moins de 25 à 5% respectivement dans la traversée des zones périurbaine et urbaine ; que, par ailleurs, le site du projet est classé par la carte des instabilités et des risques naturels de l'île de Tahiti en zone d'instabilité potentielle , soit une zone susceptible d'être affectée de phénomènes dynamiques en cas de modification de l'état d'équilibre ; que des glissements de terrain s'y sont d'ailleurs produits en décembre 1991 ; que l'étude géotechnique, qui préconise des mesures de prévention des risques et la réalisation de quelques études complémentaires, conclut cependant à la faisabilité du projet, les mesures qu'elle préconise correspondant sensiblement à celles prévues par l'étude d'impact ; que l'étude hydrologique, qui fait elle-même état du risque sus-relevé d'augmentation des débits de pointe dans la traversée des zones périurbaine et urbaine, qualifie ce risque d' acceptable en raison de la périodicité de son occurrence et de la capacité du réseau aval ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les conclusions de ces études seraient manifestement erronées ; que si, il est vrai, le ministre de l'environnement durable auprès du gouvernement de la Polynésie française a émis, le 21 avril 2005, un avis réservé sur la validité du projet au regard des risques environnementaux, cet avis, qui se fonde sur les seules indications de l'étude d'impact ainsi que sur une visite des lieux, ne comporte aucune analyse des autres études menées en janvier 2005 et se borne à demander que le projet soit affiné ; qu'il ne saurait en être déduit que les risques induits par ce projet auraient été gravement sous-estimés par l'administration ; Considérant, en second lieu, que le terrain d'assiette du projet ne comporte aucun périmètre de protection de captage d'eau potable ; qu'à supposer que le projet porte atteinte à des points de captage d'eau aménagés sur le site par des propriétaires riverains et qu'il en résulte un litige de droit privé entre ces propriétaires et la SCI LA CRETE, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la décision litigieuse au regard des dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu à l'encontre de cette décision le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du plan général d'aménagement : Considérant qu'aux termes de l'article A. 111-5 du code d'aménagement de la Polynésie française : Définitions et types des zones naturelles N (...) Zone naturelle ordinaire NB/Une zone naturelle ordinaire est une zone desservie partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans laquelle des constructions ont été édifiées. Elle n'est pas destinée à recevoir une urbanisation organisée (...). Peut être admis, sous certaines conditions, un habitat dispersé ; que le règlement du plan général d'aménagement de Papeete précise que la zone NB correspond à une zone naturelle non équipée, pouvant recevoir de l'habitat individuel et éventuellement collectif, à caractère diffus ; Considérant, d'une part, que le terrain d'assiette de l'opération projetée est classé par le plan général d'aménagement de Papeete en zone NB ; que si aucune disposition du règlement d'urbanisme applicable à cette zone n'y interdit expressément la réalisation de lotissements et l'implantation de constructions nouvelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de ce règlement aient entendu créer un type de zone NB différent de celui qui résulte des dispositions précitées de l'article A. 111-5 du code d'aménagement de la Polynésie française ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas commis une erreur de droit en examinant la légalité du projet litigieux au regard notamment de ces dispositions ; que, d'autre part, le projet de lotissement litigieux, qui consiste à viabiliser un terrain de 35 hectares vide de constructions et d'équipements et à y créer une urbanisation organisée, ne saurait s'assimiler à un habitat diffus ; qu'il est, par suite, incompatible avec la vocation de la zone NB telle qu'elle résulte de la combinaison des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LA CRETE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements susvisés des 9 mai et 26 juin 2007, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé, par le moyen tiré de la méconnaissance du plan général d'alignement, l'arrêté susvisé en date du 3 juillet 2006, par laquelle le ministre de l'équipement, de l'énergie et des mines, de l'urbanisme, des transports terrestres, des affaires maritimes, de sports et des aéroports du gouvernement de la Polynésie française l'a autorisée à lotir des parcelles de la terre Maramaitiotia ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. , Mme , M. , M. , M. sont en revanche fondés à demander à ce que soit mis à la charge de cette société, sur le fondement de ces dispositions, la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SCI LA CRETE sont rejetées. Article 2 : La SCI LA CRETE versera à M. , à Mme , à M. , à M. et à M. la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 Nos 07PA03012, 07PA3013