Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 05979, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-05-11
Numéro : 05979
Président : M. Chardeau
Rapporteur : MMe Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1977, PRESENTEE POUR M. VELLA X... , INSPECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE, DEMEURANT ... A TOULOUSE-CEDEX HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-1100 DU 25 NOVEMBRE 1976, RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS AGRICOLES ET VETERINAIRES DANS LE CORPS DES COMMIS DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1918, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1958 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LES MESURES STATUTAIRES INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CES DECRETS PEUVENT LEGALEMENT MODIFIER OU ABROGER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRISES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE, PAR VOIE DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET INTEGRE LES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE DANS LE CORPS DES COMMIS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET PRECISE QUE, LORS DE LEUR RECLASSEMENT, LES INTERESSES CONSERVENT LE GROUPE DE REMUNERATION, L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON DETENUS DANS LEUR ANCIEN GRADE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LEUR RECRUTEMENT, A LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, ET A LEUR CLASSEMENT ANTERIEUR, LES INSPECTEURS DES ETUDES ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR LEUR CLASSEMENT DANS UN CORPS D'UN NIVEAU SUPERIEUR ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DE LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DES COMMIS UN PREJUDICE PECUNIAIRE OU DE CARRIERE MANQUE EN FAIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .