Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 mars 1999, 98LY00953, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro : 98LY00953
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1998, présentée pour Mme Fatou Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Lyon ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9504339 du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1995 par laquelle le préfet du Rhône a refusé la régularisation de sa situation administrative ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 9 mai 1994, le préfet du Rhône a rejeté la demande de carte de résident formée par Mme Y... en qualité de mère d'enfants français en se fondant sur les mentions contradictoires relatives à sa date de naissance que comportaient les pièces de son dossier et sur l'absence de nationalité française de ses enfants ; que par jugement du 8 janvier 1995 le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré Mme Fatou Y... née le 8 septembre 1957 à Conakry et a débouté le procureur de la République de ses demandes tendant à voir constater l'extranéité de l'enfant Néné Y... et à l'annulation du certificat de nationalité française précédemment accordé à cette enfant ; qu'à nouveau saisi par Mme Y... d'une demande tendant à la régularisation de sa situation administrative le préfet du Rhône a, par la décision attaquée du 20 juillet 1995, confirmé son précédent refus ; Considérant qu'il ressort des termes même de la décision attaquée que, nonobstant le changement susrappelé dans les circonstances de droit intervenu postérieurement à la décision de refus de séjour du 9 mai 1994, le préfet du Rhône n'a pas procédé à un nouvel examen de la situation de Mme X... pour lui opposer un deuxième refus de titre de séjour mais s'est borné à lui opposer le caractère définitif de sa précédente décision du 9 mai 1994 et à confirmer cette décision ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de ses obligations d'examen de la demande dont il était saisi et a entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juillet 1995 ;Article 1er : La décision en date du 20 juillet 1995 par laquelle le préfet du Rhône a refusé la régularisation de la situation administrative de Mme Y... et le jugement du tribunal administratif de LYON du 29 janvier 1997 sont annulés.