CAA de NANCY, 5ème chambre, 06/07/2023, 22NC03104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-06
Numéro : 22NC03104
Président : M. LAUBRIAT
Rapporteur : Mme Cyrielle  MOSSER
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : L'ILL LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205470 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ce que la préfète du Bas-Rhin n'a pas pris en compte les pièces complémentaires transmises par courrier du 11 novembre 2021 ; - elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et son droit d'être d'entendu en ce que la préfète n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires pour attester de la vie commune du couple ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne la grossesse et la demande de naturalisation de sa compagne ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à ses attaches familiales sur le territoire français ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. La requête a été transmise à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant mauricien, né le 18 mai 1990 à Maurice, déclare être entré en France le 11 septembre 2020 muni de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 11 septembre 2020 au 11 septembre 2021. Par courrier du 13 septembre 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de sa relation avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 21 octobre 2023. Par arrêté du 25 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. M. A... reprenant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 10 novembre 2022. Sur la décision portant refus de séjour : 3. En premier lieu, si M. A... produit des échanges de courriels entre lui-même, sa compagne et son précédent conseil ainsi que la copie d'une lettre qui aurait été rédigée le 11 novembre 2021 par son conseil à l'attention de l'administration, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir que les pièces complémentaires sollicitées par l'administration dans son courriel du 2 novembre 2021 ont bien été transmises à la préfète du Bas-Rhin, ni que l'administration les aurait effectivement réceptionnées alors qu'il est constant qu'elles n'ont pas été transmises en recommandé. Dans ces conditions, M. A... n'apporte pas suffisamment de preuve de nature à remettre en cause les termes de l'arrêté du 25 juillet 2022 selon lesquels le courriel des services de la préfecture du 2 novembre 2021 est demeuré sans réponse. Par suite, et sans qu'il soit besoin de demander la production de l'intégralité de son dossier administratif, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, en ne prenant pas en compte ces pièces, aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen sérieux. 4. En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. ". 5. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il ne ressort ni des mentions contenues dans l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que la préfète du Bas-Rhin se serait fondée sur l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande de M. A..., exigés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, pour refuser de l'admettre au séjour en France. Dans ces conditions, la préfète, en n'invitant pas M. A... à produire les pièces manquantes dans un délai déterminé, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni entaché, de ce fait, son arrêté d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé. 6. En troisième lieu, il appartient à l'étranger, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, M. A... n'établit pas avoir sollicité en vain l'administration pour obtenir un entretien avec les services préfectoraux. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de l'inviter à produire des pièces complémentaires la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu son droit à être entendu. 7. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, M. A... n'établit pas avoir transmis à l'administration les pièces complémentaires sollicitées par l'administration et notamment la preuve de la grossesse et du dépôt d'un dossier de naturalisation par sa compagne. Dès lors, il ne saurait être reproché aux services préfectoraux de ne pas avoir tenu compte de la naissance de sa fille pendant l'instruction de sa demande. Par suite, le requérant n'établit pas que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait sur ce point. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. A... était présent sur le territoire depuis moins de deux ans. S'il se prévaut de sa relation avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 21 octobre 2023, de leur communauté de vie depuis son arrivée sur le territoire français, soit, ainsi qu'il a été dit, depuis moins de deux ans et de la naissance de leur fille le 23 décembre 2021, il n'établit pas avoir développé d'autres attaches sur le territoire français. Il n'a pas poursuivi ses études en France et ne fait état d'aucune intégration particulière au sein de la société française. En revanche, il n'est pas être dépourvu d'attaches familiales et amicales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Enfin, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer à Maurice, dont est également ressortissante sa compagne, ou en France, à l'issue éventuellement d'une procédure de regroupement familial. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 11. D'une part, M. A... n'établit pas être le seul à pouvoir prendre en charge sa fille pendant les heures de travail de sa mère, interne en médecine. D'autre part, la séparation entre le père et sa fille ne serait que temporaire, dans la mesure il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer à Maurice, Etat dont la mère de l'enfant est également ressortissante, ou en France, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. A.... Par suite, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 12. En septième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 9 et 11, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 14. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9, la décision contestée ne méconnait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, la décision contestée ne méconnait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 17. Il ne ressort pas des dispositions précitées qu'en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'étranger, la décision fixant un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours devrait être motivée. En l'espèce, M. A... n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité l'octroi d'un délai supérieur du fait de circonstances propres. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée n'est pas motivée. 18. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. Sur la décision fixant le pays de destination : 19. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, se conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Laubriat, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, Signé : C. MosserLe président, Signé : A. Laubriat La greffière, Signé : A. Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, A. Bailly 2 N° 22NC03104