Conseil d'Etat, 4 SS, du 26 avril 1993, 97643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1993-04-26
Numéro : 97643
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Schwartz

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement du trésorier-payeur général de la Gironde en date du 10 juillet 1985, ensemble sa décision du 5 août 1985 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2°) l'annulation des titres de perception ordonnancés les 28 octobre 1983 et 16 novembre 1983 par le recteur de l'académie de Bordeaux, le commandement du trésorier-payeur général de la Gironde du 10 juillet 1985 et son état exécutoire du 18 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de titres de perception ordonnancés par le recteur de l'académie de Bordeaux et des états exécutoires correspondants émis à son encontre par le trésorier-payeur général de la Gironde ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X..., au recteur de l'académie de Bordeaux, au trésorier-payeur général de la Gironde, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie.