Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 mai 1998, 97NT00399, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro : 97NT00399
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 mars 1997, la requête présentée par l'Association nationale de défense contre les abus, représentée par son délégué régional, M. X..., ladite association ayant son siège social Le Marco Y..., ... La Napoule ; L'Association nationale de défense contre les abus (A.N.D.C.A.) demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 963135 du 10 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement en date du 25 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 1995 par lequel le maire de Saint-Michel-en-l'Herm a accordé à la société OUEST-EPI un permis de construire un silo à grains sur un terrain situé route des Prises ; 2 ) d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ..." ; Considérant que le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 mai 1995 à la société OUEST-EPI en vue de construire un silo à grains sur un terrain sis route des Prises à Saint-Michel-en-l'Herm n'a pas préjudicié aux droits de l'Association nationale de défense contre les abus (A.N.D.C.A.) ; que, par suite, l'A.N.D.C.A. n'était pas recevable à former tierce opposition contre ce jugement et n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 10 janvier 1997, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de l'Association nationale de défense contre les abus est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association nationale de défense contre les abus, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.