Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX00065, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 00BX00065
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. POUZOULET
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : GIBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00065, présentée pour la S.A. LABORATOIRES CAPI-PLANTES par Me Michel Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, et Me Gisèle X..., en qualité de représentant des créanciers de cette société et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 31 mars 1994 et du 17 juin 1996 ainsi qu'à la remise gracieuse des majorations, et à ce qu'elle leur communique les pièces de la procédure antérieure afin de leur permettre de présenter leurs moyens ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 54-08-01-01 C+ Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la requête : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir... les conclusions... ; Considérant que la requête susvisée ne comporte que des conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué, à l'exclusion de toute conclusion relative à la décharge des impositions litigieuses ; que, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 87 précité, elle ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE LABORATOIRES CAPI-PLANTE et de Me X... est rejetée. 00BX00065 - 2 -