Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1976, 99981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-07-23
Numéro : 99981
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Aulagnon
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSEPH X..., RECEVEUR DES P.T.T. A BREST PRINCIPAL, DEMEURANT ... A BREST FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE MODIFIER LES MESURES PRISES A L'EGARD DES PARTICIPANTS A LA GREVE D'OCTOBRE - NOVEMBRE 1974; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU BUREAU DE BREST PRINCIPAL, QUI N'A PAS PARTICIPE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL QUI A AFFECTE LES SERVICES DES POSTES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1974, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA CONDUITE A TENIR A L'EGARD DES AGENTS AYANT PRIS PART A CETTE GREVE; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT DE RECTIFIER ET COMPLETER LESDITES INSTRUCTIONS N'EST PAS RECEVABLE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.