Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juin 1990, 89NT00191, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-06-08
Numéro : 89NT00191
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de NANTES, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jacques X... enregistrée sous le n° 89NT00191 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980, a ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'administration de calculer les cotisations supplémentaires résultant de l'assujettissement au régime simplifié des exploitants agricoles des ventes des produits de l'exploitation du requérant pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 compte tenu de l'exclusion des bases taxables des années 1978 et 1979 des sommes respectivement de 109 300 F et 50 750 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les observations de Me Dominique Brouchot, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant, en premier lieu, que, par une décision en date du 9 mars 1990, le directeur des services fiscaux du Loiret a accordé à M. X... des dégrèvements d'un montant total, en droits et pénalités, de 34 641 F ; qu'ainsi, la requête est devenue, dans cette mesure, sans objet ; Considérant, en second lieu, que M. X... n'a pas contesté le décompte établi par l'administration, en exécution de la mesure d'instruction ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 5 juillet 1989, des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'assujettissement au régime simplifié des exploitants agricoles des ventes des produits de l'exploitation du requérant pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 après exclusion des bases taxables des années 1978 et 1979 des sommes respectivement de 109 300 F et 50 750 F ; que les dégrèvements accordés le 9 mars 1990 correspondent à la différence entre le montant des cotisations contestées et le montant des cotisations résultant dudit décompte ; que, par suite, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre les cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 ;Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre les cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 34 641 F.Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.