CAA de NANCY, , 22/11/2022, 21NC02610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2022-11-22
Numéro : 21NC02610
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise afin de vérifier les conditions de sa prise en charge par l'unité UCSA qui dépend du centre hospitalier Saint-Charles de Toul et par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et de déterminer les préjudices qu'il subit. Par une ordonnance n° 2002643 du 14 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. B..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Charles de Toul et du centre hospitalier régional universitaire de Nancy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner son versement à Me David en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le juge des référés, mais uniquement par le greffier ; - il est atteint de " crises non épileptiques psychogènes " ; - le diagnostic de la pathologie dont il souffre est établi depuis le début de l'année 2018 ; - le suivi de son état est actuellement largement insuffisant et il doit pouvoir bénéficier d'un suivi psychiatrique soutenu et adapté afin de pouvoir mettre fin à ses crises ; - les carences et manquements par les établissements hospitaliers dans le suivi de son état pourraient être jugés contraires aux dispositions de l'article 3 de la convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi qu'aux dispositions de l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le centre hospitalier Saint-Charles de Toul, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il intervient au sein de l'unité sanitaire du centre de détention uniquement pour la prise en charge des soins somatiques aux détenus, à l'exclusion des soins psychiatriques ; - il ne lui appartient donc pas d'intervenir dans la prise en charge de M. B... en ce qui concerne ses troubles d'origine psychiatriques ; - M. B... n'apporte aucun élément selon lequel sa prise en charge somatique n'aurait pas été conforme aux règles de l'art ou insuffisantes ; - l'Agence régionale de santé Grand Est n'a retenu aucun dysfonctionnement dans la prise en charge du requérant. Par des mémoires en défense enregistrés les 19 octobre, 14 décembre 2021 et 12 janvier 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M. B... a bénéficié d'un suivi régulier au sein de l'établissement ; - il a été vu en consultation en janvier 2016, en juillet et novembre 2017 et en janvier 2018 ; - il a fait l'objet d'une IRM cérébrale en février 2018 ; - le diagnostic de crises psychogène non épileptiques a été posé pour lesquelles il n'existe pas de traitement médicamenteux ; - les pièces du dossier permettent d'établir que le requérant a fait l'objet d'un suivi régulier, conformément au protocole sur les prestations psychiatriques en milieu pénitentiaire, et qu'aucun défaut de prise en charge ne peut être imputé à l'établissement ; - il n'est, dès lors, pas démontré que la mesure sollicitée présenterait un caractère d'utilité. M. C... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2021 de la présidente de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. Vu les autres pièces du dossier et notamment le relevé des soins dispensés à M. B..., produits, à la demande de la cour, par les deux établissements hospitaliers en cause. Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., détenu au centre de détention de Toul, fait appel de l'ordonnance du 14 avril 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise destinée à vérifier les conditions de sa prise en charge médicale par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) qui dépend du centre hospitalier Saint-Charles de Toul et par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, et de déterminer les préjudices résultant de son défaut de prise en charge. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article R. 742-5 du même code : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ". Il ressort du dossier de première instance que la minute de l'ordonnance attaquée a bien été signée par le juge des référés. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de sa signature manque en fait et doit être écarté. Sur l'utilité de l'expertise : 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". 4. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 5. M. B..., incarcéré au centre de détention de Toul a, à la suite du rejet d'une précédente demande, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'une nouvelle demande tendant à prescrire une expertise médicale aux fins de vérifier les conditions de sa prise en charge par l'UCSA l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) qui dépend du centre hospitalier Saint-Charles de Toul et par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy. Il fait valoir que cette mesure est utile et permettra de déterminer la responsabilité de ces établissements dans sa prise en charge et les préjudices subis en lien avec le fait dommageable. 6. Il résulte des pièces du dossier que M. B... souffre de crises psychogènes non épileptiques. Les premières manifestations de cette pathologie sont apparues en 2017, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Colmar. Depuis son arrivée au centre de détention de Toul, il a bénéficié de consultations au service de neurologie du CHRU de Nancy en janvier 2016, en juillet et novembre 2017, au cours de laquelle a été réalisée une vidéo-EEG, et en janvier 2018. L'intéressé a fait l'objet d'une IRM cérébrale en février 2018. Ces examens ont donné lieu à l'établissement de rapports les 6 juillet et 22 novembre 2017 et le 31 janvier 2018. Ces différents examens, dont les conclusions ne sont pas contestées, n'ont relevé aucune anomalie physique et ont conduit au diagnostic de crises psychogènes. Le docteur A..., neuropsychiatre, a souligné qu'il n'existait pas de traitement médicamenteux pour le type de crises dont souffre M. B..., et préconisé un suivi psychiatrique. 7. Il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que selon convention signée le 28 juillet 1955 entre le préfet de Région, le Préfet de Meurthe-et-Moselle, le centre hospitalier universitaire de Nancy, le centre hospitalier Saint Charles de Toul, le directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg et le centre de détention de Ney à Toul, le CHU de Nancy assure les prestations psychiatriques au profit des détenus, en coordination avec le secteur psychiatrique en milieu pénitentiaire du service médico-psychologique de Metz et en étroite collaboration avec l'équipe hospitalière chargée des soins somatiques du centre hospitalier de Toul, et, d'autre part, que les soins que les consultations dont a fait l'objet M. B... au CHU de Nancy en liaison avec ses troubles psychogènes n'ont plus fait l'objet d'un suivi régulier postérieurement au rapport du neuropsychiatre du 31 janvier 2018 et de l'IRM de février 2018. Cette absence de suivi suffit à établir l'existence d'un manquement dans la délivrance des soins, sans qu'une expertise ayant le même objet présente une réelle utilité. 8. M. B... demande par ailleurs que l'expertise qu'il sollicite porte sur l'évaluation de ses préjudices esthétique, d'agrément, sexuel et familial, sur son besoin d'assistance par une tierce personne, et sur ses déficits fonctionnels et leur incidence sur son activité professionnelle, avant et après consolidation des blessures. Toutefois, le seul chiffrage des troubles dont se plaint le requérant ne justifie pas, eu égard à leur nature, le recours à une expertise judiciaire portant sur des postes de préjudices aussi détaillés et non obligatoirement adaptés à sa situation particulière. Sur ce point également, l'expertise, préalablement à toute demande au fond apparaît comme dépourvue d'utilité. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Ses conclusions d'appel tendant à voir ordonner une expertise, doivent, par suite, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. En l'état actuel du litige, le centre hospitalier de Toul et le CHRU de Nancy n'ont pas la qualité de parties perdantes pour l'application des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions présentées à cette fin par M. B... doivent dès lors être rejetées. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et au centre hospitalier Saint-Charles de Toul. Copie en sera adressée au directeur du centre de détention de Toul et à Me Benoît David, avocat de M. B.... La présidente de la Cour Signé : Sylvie Favier La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 21NC02610