Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 03MA00461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-03
Numéro : 03MA00461
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : RODRIGUEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2003, sous le n° 03MA00461, présentée par Me Rodriguez, avocat, pour Mme Moussa X, élisant domicile chez M. Kassim Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 011127 du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2004 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Moussa X relève appel du jugement du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que Mme X qui réitère, en appel, les moyens qu'elle avait développés à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif n'apporte, à l'appui de sa requête, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur sa situation en ce qui concerne tant l'ancienneté de son séjour en France que l'intensité des liens affectifs qu'elle y a noués ; que, par suite, il y a lieu de rejeter ces mêmes moyens par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Marseille ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au Préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour doivent, dès lors, être rejetés ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à Mme X les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Moussa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 03MA00461 2 mp