Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2007, 05MA01373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro : 05MA01373
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MALHERBE

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Malherbe, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 03-02293 du 22 mars 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 septembre 2001 de La Poste prononçant à son encontre la sanction de la révocation et de l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat du 7 janvier 2003, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - d'annuler la décision du 11 septembre 2001 ; - de condamner La Poste à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007 : - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier juge a rejeté les conclusions de M. X dirigées contre la décision de révocation du 11 septembre 2001 comme irrecevables au motif que sa demande était tardive ; que le tribunal a également rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission de recours au motif que cet avis n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que M. X ne critique pas utilement les motifs d'irrecevabilité retenus par le tribunal ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X et à La Poste. 05MA01373 2