Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT00603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT00603
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : YAMBA

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Mohamed El Amine X, demeurant ..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3642 en date du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2008 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de renouveler son titre de séjour et portant à son encontre obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, relève appel du jugement en date du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2008 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X se borne à réitérer les moyens qu'il a invoqués en première instance sans apporter de précision ou de justification complémentaires ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision contestée est suffisamment motivée et de ce que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas fait une inexacte application des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatives aux Algériens malades, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed El Amine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT00603 1