Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 novembre 1997, 96PA02513, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro : 96PA02513
Rapporteur : Mme MASSIAS
Commissaire du gouvernement : Mme PHEMOLANT

( 1ère chambre) VU la requête, enregistrée le 26 août 1996 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-5388 du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X... Baya, la décision du 16 octobre 1995 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le décret n 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à cet accord ; C+ VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1997 : - le rapport de Mme MASSIAS, conseiller, - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante algérienne née en 1929, dont l'époux est décédé en 1984, est mère de onze enfants de nationalité française dont six sont établis en France ; que Mme X... a fait état des craintes qu'elle éprouvait pour sa sécurité si elle demeurait en Algérie ; que dans les circonstances de l'espèce, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un certificat de résidence en se fondant principalement sur l'absence, sur son passeport, du visa de long séjour prévu à l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant du 28 septembre 1994, et en estimant que les éléments de fait ne justifiaient pas le maintien de l'intéressée sur le territoire national, le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation justifiant son annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 octobre 1995 ;Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.