Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 juin 1997, 96NC01360, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-19
Numéro : 96NC01360
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant ... dans l'Ain ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1992 par laquelle le directeur régional de France Télécom a accepté sa démission à compter du 1er janvier 1993 ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que devant le juge d'appel M. X..., sans critiquer le jugement attaqué, se borne à demander des dommages-intérêts qu'il ne chiffre au demeurant pas ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;Article 1 : La requête susvisée est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée à France Télécom et au ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.