Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/09/2013, 12NT02882, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-09-27
Numéro : 12NT02882
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. POUGET

Vu le recours enregistré le 29 octobre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101512 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande présentée par M. B... tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier ; l'enquête ordonnée par les premiers juges en vue d'apprécier le niveau et la maîtrise de la langue française de M. B... n'était pas utile à la solution du litige ; les dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ont donc été méconnues ; le tribunal administratif a excédé les limites de la procédure inquisitoriale ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 14 février 2013 à M. B..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la lettre du 3 juin 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; 1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande présentée par M. B... tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 du ministre ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2. Considérant, toutefois, que par un second jugement du 30 août 2012, devenu définitif faute d'être frappé d'appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. B... ; que, par suite, les conclusions du recours dirigé contre le jugement du 10 mai 2012 sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'intérieur. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 3 septembre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Sudron, président-assesseur, - Mme Buffet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 septembre 2013. Le rapporteur, C. BUFFETLe président, A. PÉREZ Le greffier, S. BOYÈRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 1 N° 12NT02882 2 1