Conseil d'Etat, du 27 février 1991, 105667, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro : 105667
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 mars et 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative à un litige relatif à la sécurité du travail ; 2°) annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande déposée le 11 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Nantes a eu recours à la procédure de jugement sans instruction ; que, dès lors, les moyens relatifs à la procédure d'instruction qui aurait été suivie devant le tribunal administratif sont inopérants ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que s'il soutient qu'elle aurait dû être regardée comme dirigée contre l'ordre de mission en date du 24 juillet 1986 l'investissant des fonctions d'expert délégué chargé de contrôler la fiabilité de certains matériels, ladite requête, enregistrée le 23 septembre 1987, était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.