Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 octobre 1990, 80631, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro : 80631
Rapporteur : Lasvignes
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérald Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire d' Allevard a accordé un permis de construire à M. Y... ; 2°) ordonne une enquête sur les conditions dans lesquelles a été délivré ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de première instance : Considérant que M. Z... n'invoque à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 du maire d'Allevard accordant à M. X... le permis de construire un immeuble d'habitation, aucun moyen tiré d'une violation des dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'octroi d'une telle autorisation est subordonné ; que la circonstance que la construction autorisée gênerait la vue et l'ensoleillement dont bénéficiait jusque là l'habitation du requérant, porterait atteinte à son intimité et serait à l'origine de nuisances sonores, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'enquête demandée par le requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., au maire d'Allevard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.