Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 novembre 2005, 04NT01256, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro : 04NT01256
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Philippe  SIRE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : LORRILLIERE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2004, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Triangle Vert, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au lieudit La Giraudière à Grand Landes (85670), par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; l'EARL Le Triangle Vert demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-4361 du 28 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser une somme de 17 790 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 11 juillet 1995 du préfet de la Vendée décidant le versement à la réserve nationale d'une quantité de référence laitière de 62 633 litres ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 17 790 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2001, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005 : - le rapport de M. Sire, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 21 janvier 1999, confirmé par arrêt du 16 mai 2001 de la Cour administrative d'appel de Nantes, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Triangle Vert, l'arrêté du 11 juillet 1995 du préfet de la Vendée décidant le versement à la réserve nationale d'une quantité de référence laitière de 62 633 litres ; que, par un jugement attaqué du 28 juillet 2004, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à cette EARL une somme de 10 500 euros en réparation de son préjudice subi du fait de l'illégalité fautive entachant ledit arrêté préfectoral ; que l'EARL Le Triangle Vert interjette appel de ce dernier jugement en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser à ce titre une somme de 17 790 euros ; Sur le montant du préjudice indemnisable : Considérant qu'en appel, l'EARL Le Triangle Vert ne conteste pas la quantité de 130 532 litres de lait fixée par les premiers juges pour l'évaluation de son préjudice au titre du volume qu'elle a été illégalement empêchée de produire pendant les quatre campagnes 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal a fixé à 10 500 euros le montant de ce préjudice, compte-tenu du prix de vente du litre de lait par les producteurs au cours de la période litigieuse et de la marge moyenne réalisée ; que l'EARL Le Triangle Vert ne saurait opposer une critique pertinente à la méthode de calcul ainsi utilisée par les premiers juges pour fixer l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre, en se bornant à se référer à une étude économique du 20 juin 2001 de son centre de gestion, intitulée approche de la perte de revenu liée au litrage indûment retiré de la référence laitière et réalisée sur la base de six campagnes laitières au lieu de quatre et d'une quantité non produite de 310 532 litres au lieu de celle de 130 532 litres qu'elle a pourtant expressément déclaré accepter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EARL Le Triangle Vert n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fixé à 10 500 euros la somme qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 11 juillet 1995 du préfet de la Vendée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'EARL Le Triangle Vert la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner l'EARL Le Triangle Vert à verser à l'Etat la somme de 639 euros que le ministre de l'agriculture et de la pêche lui demande au titre des frais de même nature exposés par ses services ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL Le Triangle Vert est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Triangle Vert et au ministre de l'agriculture et de la pêche. N° 04NT01256 2 1 N° «Numéro» 3 1