Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 novembre 2001, 00NT00811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-16
Numéro : 00NT00811
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-2419 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 avril 1998 ayant ajourné à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Abdelkader X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ... doit être motivée" ; que la motivation imposée par les dispositions précitées de l'article 27 doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que la décision du 21 avril 1998 ayant ajourné à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... est motivée par la double circonstance qu'il a conservé des liens très forts avec un mouvement de son pays d'origine et que ce délai doit lui permettre de parfaire son insertion professionnelle ; qu'en l'absence de toute précision sur les considérations de fait qui constituent son fondement, cette décision ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code civil qui lui sont applicables ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 avril 1998 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....