CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/04/2023, 21DA02797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 21DA02797
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : FRANSES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI ) La Rolandière a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Conches-en-Ouche lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la création de trois terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées section AB nos 316, 317, 318 et 323 situées 4 route de Bernay sur le territoire de cette commune et d'autre part d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif. Par un jugement n° 1903183 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la SCI La Rolandière, représentée par Me Pascal Franses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 5 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire Conches-en-Ouche de déclarer que ces parcelles sont des terrains à bâtir " conformes aux dispositions du règlement national d'urbanisme " ; 4°) de condamner la commune de Conches-en-Ouche à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le certificat d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit car le maire ne pouvait fonder le certificat d'urbanisme sur l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; - le certificat d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car le maire ne pouvait pas se fonder sur l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; - la décision est illégale car un certificat d'urbanisme positif avait été délivré en 2010 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait car il n'était pas possible pour le maire de démontrer la pollution. Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juin 2022 et le 31 août 2022, la commune de Conches en Ouche, représentée par Me Vincent Mesnildrey, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI La Rolandière à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - le maire pouvait légalement délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire pouvait légalement délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme car le terrain se trouve en dehors des parties urbanisées de la commune. Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La SCI La Rolandière a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de la création de trois terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées section AB nos 316, 317, 318 et 323 situées 4 route de Bernay sur le territoire de la commune de Conches-en-Ouche. Par arrêté du 5 juillet 2019, le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme déclarant l'opération non réalisable. La société relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du 9 juillet 2019. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie : S'agissant du principe de la consultation : 2. L'arrêté du 5 juillet 2019 s'est notamment fondé sur l'avis émis par cette direction le 11 juin 2019, dont l'avis a été sollicité par le service chargé de l'instruction de la demande de certificat d'urbanisme. Si aucun texte n'imposait la consultation de ce service de l'Etat, il était néanmoins loisible au service instructeur de demander cet avis, compte tenu en particulier du fait que le site constituait une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement, dont la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement assure l'inspection. L'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la consultation de cette direction a procédé d'une erreur de droit. S'agissant de l'incompétence négative : 3. Le maire pouvait également prendre en compte les éléments de fait retenus dans cet avis, dès lors qu'ils avaient été portés à sa connaissance. Par ailleurs, rien ne démontre que le maire se serait estimé lié par l'avis de ce service puisqu'il a retenu d'autres motifs dans son arrêté du 5 juillet 2019. L'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision prise par le maire était entachée d'incompétence négative. S'agissant de l'erreur de fait : 4. En soutenant que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ne pouvait pas justifier de la pollution des terrains en cause, l'appelante doit être regardée comme soutenant que cet avis ainsi que l'arrêté du 5 juillet 2019 qui l'a pris en compte pour retenir une pollution de l'ensemble du site sont entachés d'erreur de fait. 5. En premier lieu, il ressort du rapport du 28 avril 2003 de diagnostic initial et d'évaluation simplifiée des risques du site, réalisé par la société HPC Envirotec, que huit sources de souillures distinctes des sols sont présentes sur le site. Ce rapport indique que les concentrations des substances présentes sur le site étaient supérieures à leur valeur guide pour déterminer la pollution d'un site, la valeur de définition de source sol (VDSS). Les investigations ont concerné l'ensemble du site. Le rapport conclut à " la présence généralisée de souillures des sols par des métaux lourds (arsenic, plomb, cadmium, nickel, chrome, zinc et baryum), des cyanures et dans une moindre mesure des trichloréthylènes identifiés au sein de remblais sablo-limono-graveleux renfermant ponctuellement des résidus vitrifiés présents au minimum jusqu'à 2 mètres de profondeur ". 6. Si l'appelante relève que ce rapport d'évaluation simplifiée des risques mentionne que la pollution des sols avait des conséquences très localisées sur la qualité des eaux souterraines comme sur celle des eaux superficielles, cette circonstance ne remet pas en cause le constat de dissémination de la pollution des sols. 7. Or il n'est pas contesté que, comme le mentionne l'arrêté du 5 juillet 2019, " aucuns travaux de dépollution et de réhabilitation des sols et des eaux souterraines " n'ont été réalisés et l'appelante ne produit aucun élément de nature à établir que la pollution des sols aurait évolué favorablement depuis le constat ainsi fait en 2003. 8. En deuxième lieu, si les terrains du projet bordent la route départementale à l'extrémité nord-est du site et sont éloignés de l'ancienne zone d'exploitation, l'appelante n'a apporté aucun élément de nature à établir qu'ils ne sont pas affectés par le risque de pollution et elle a elle-même indiqué, dans une déclaration préalable de division foncière soumise en 2010, que le futur lot C comportait des puisards, signe d'une exploitation humaine s'étendant jusqu'à cette partie du terrain. 9. En troisième lieu, si le rapport d'analyse des eaux souterraines et superficielles établi en 2016 par le cabinet IDDEA a constaté une baisse de la concentration des eaux souterraines en métaux, il a recommandé la poursuite de la surveillance. Par ailleurs, le constat de la diminution de la pollution des eaux ne remet pas en cause celui sur la dissémination de la pollution des sols. 10. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'avis émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'arrêté du 5 juillet 2019 n'étaient pas entachés d'erreur de fait en ce qu'ils ont estimé que le risque de pollution concernait l'ensemble du terrain. S'agissant de l'erreur de droit : 11. Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ne se fonde pas sur l'article L. 556-1 du code de l'environnement, relatif aux obligations du maître d'ouvrage en cas de changement de l'usage du terrain, pour considérer que l'ensemble du site est affecté par un risque de pollution. L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12. Aux termes de cet article : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 13. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, le permis de construire ou le certificat d'urbanisme ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. S'agissant de la défense contre l'incendie : 14. L'arrêté du 5 juillet 2019 a été motivé par l'absence de desserte du projet par une défense incendie à moins de 200 mètres du projet. 15. Le projet consiste à construire trois maisons d'habitation à proximité d'espaces arborés. Or il n'est pas contesté que la bouche d'incendie la plus proche est située à 600 mètres du projet et que son débit est limité à 18 m3 par heure. 16. Si l'appelante fait valoir que les parcelles du projet sont proches de points d'eau naturels, d'une part elle n'établit pas le débit minimal du lit du Rouloir traversant sa propriété, qui est affecté par des variations de niveau, d'autre part il n'est pas démontré que le premier étang de Conches, situé à environ 200 mètres du projet, serait accessible par les engins de lutte contre l'incendie. Le seul fait que le terrain d'assiette du projet est longé par la route départementale 40 ne suffit pas à démontrer que le projet bénéficiera d'une protection adéquate contre l'incendie. 17. Au surplus, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Eure approuvé par un arrêté préfectoral du 1er mars 2017, qui, s'il n'est pas directement opposable aux autorisations de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie requis pour des habitations d'une superficie au moins égale à 250 m² un point d'eau naturel ou artificiel d'une capacité d'au moins 30 m3 par heure ou un poteau ou une bouche d'incendie délivrant 30 m3 pendant une heure. Le règlement précise que ces points d'eau doivent être accessibles aux engins de lutte contre l'incendie et être situés à moins de 200 mètres du risque. 18. Dans ces conditions, le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en déclarant l'opération envisagée non réalisable au motif que la défense contre l'incendie n'était pas assurée, dès lors qu'aucune prescription ne permettait en l'état du dossier soumis à l'administration, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, de pallier ce risque. S'agissant des accès : 19. Le certificat d'urbanisme est également fondé sur l'avis défavorable émis le 19 juin 2019 par la direction de la mobilité du département de l'Eure, qui indique qu'aucune information n'est donnée sur les accès et que l'accès au lot C est dangereux par manque de visibilité. 20. Toutefois, il ressort de la demande de certificat, déposée le 16 mai 2019, que les trois lots à bâtir projetés sont situés le long de la route départementale au début d'une ligne droite. Si aucune précision n'a été apportée dans cette demande sur les accès au projet et la manière dont ils garantiront la sécurité de la voirie départementale et si le lot C est situé à la sortie d'un virage, le maire ne pouvait refuser pour ce motif le certificat demandé sans fixer des prescriptions permettant, compte tenu de la configuration des lieux, de pallier ce risque. S'agissant du risque de pollution : 21. Après avoir rappelé les constats précités de l'avis du 11 juin 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'arrêté du 5 juillet 2919 cite l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet arrêté doit donc être regardé comme également motivé par l'atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques que constitue la pollution du site. 22. En premier lieu, les risques d'atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques qui, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, peuvent justifier le refus d'un certificat positif ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers que ceux auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le certificat est sollicité. Le maire pouvait donc se fonder sur cette disposition pour déclarer l'opération non réalisable en raison du risque de pollution auquel auraient été exposés les occupants des lots d'habitation créés par le projet. 23. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le site dont la société appelante est propriétaire est affecté par une pollution généralisée des sols. Si les parcelles du projet sont situées dans la partie la plus éloignée des anciennes activités industrielles, la société appelante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces parcelles ne seraient pas soumises à ce risque. Elle ne justifie pas non plus des mesures qu'elle aurait prises pour limiter l'impact de cette atteinte. 24. Dans ces conditions, le maire était fondé à déclarer l'opération non réalisable en raison du risque de pollution, dès lors qu'aucune prescription ne permettait en l'état du dossier soumis à l'administration, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, de pallier ce risque. En ce qui concerne l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : 25. Aux termes de cette disposition : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ". 26. Si le maire a cité l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme dans son arrêté du 5 juillet 2019, il n'en a tiré aucune conséquence puisqu'il a constaté que les équipements publics desservant le terrain avaient une capacité suffisante et n'a pas fondé sa décision sur la nécessité de réaliser des équipements publics nouveaux ou d'augmenter les dépenses de fonctionnement des services publics. Par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 27. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 28. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 29. D'une part, le projet se situe à plus d'un kilomètre à l'ouest du centre de Conches-en-Ouche et en dehors de l'enveloppe urbaine de ce bourg. Il se situe à l'extrémité ouest des hameaux d'habitat dispersé de la Forge et des Vauxgoins et constitue le premier terrain non bâti, au sud de la route départementale, d'une large dent creuse de 250 mètres de longueur avant de rejoindre le hameau d'habitat dispersé de la Balivière. 30. D'autre part, si en face du projet au nord, de l'autre côté de la route, se trouvent quatre maisons individuelles et si la propriété de l'appelante est bordée à l'est par un lotissement comprenant selon l'appelante onze habitations individuelles et deux immeubles, le projet est contigu à l'ouest d'un bois, propriété de l'appelante et au-delà d'une vaste parcelle agricole qui se poursuit de part et d'autre de la route. 31. Enfin, au sud, la propriété inoccupée de l'appelante débouche sur un étang inséré dans la très vaste zone boisée de la forêt de Conches comprenant un deuxième étang. 32. Dans ces conditions, le projet de création de trois lots à bâtir comportant chacun une habitation d'une surface de 250 m2, s'il peut être considéré comme une extension de la partie urbanisée constituée par les constructions situées à l'est du projet, a pour effet d'étendre les parties actuellement urbanisées de la commune, en raison du nombre et de la densité des constructions projetées et alors qu'il s'insère au sud dans un vaste espace naturel. Le maire était donc fondé à refuser, pour ce motif, le certificat d'urbanisme positif sollicité. En ce qui concerne l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : 33. Aux termes de cette disposition : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. " 34. Aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; / (...) ". 35. La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors que la construction serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer un permis de construire. 36. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 111-14 ne s'appliquent qu'aux projets susceptibles d'entrer dans le cadre des dérogations à l'interdiction de construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Or il est constant que le projet consistant en une division parcellaire pour la construction de trois maisons d'habitation n'entre dans aucun des cas de dérogation prévus par cet article. 37. En deuxième lieu, en tout état de cause, le projet se situant, ainsi qu'il a été dit, en dehors des parties urbanisées de la commune, favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants. La société appelante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le maire a également, et au demeurant de manière surabondante, considéré que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. En ce qui concerne l'existence d'un précédent certificat d'urbanisme positif : 38. Un certificat d'urbanisme ne confère d'autres droits à son titulaire que de voir sa demande d'autorisation de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques. 39. Dès lors, l'appelante ne peut utilement se prévaloir du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 27 septembre 2010 pour une opération identique. Elle ne peut non plus soutenir, pour contester la légalité de l'arrêté du5 juillet 2019, que les motifs retenus par cet arrêté auraient dû être invoqués dès la décision du 27 septembre 2010. En ce qui concerne les motifs déterminants du certificat d'urbanisme négatif : 40. Les motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme suffisaient à eux seuls à justifier le certificat d'urbanisme négatif contesté et il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs. 41. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune, que la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 42. D'une part, la demande présentée par la SCI La Rolandière, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 43. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI La Rolandière la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Conches-en Ouche au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière La Rolandière est rejetée. Article 2 : La société civile immobilière La Rolandière versera la somme de 2 000 euros à la commune de Conches-en-Ouche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière La Rolandière et à la commune de Conches-en-Ouche. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 23 mars 2023à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis N°21DA02797 2