CAA de NANTES, 4ème chambre, 18/11/2022, 22NT01268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-18
Numéro : 22NT01268
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Stéphane  DERLANGE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : GUERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2012864 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. B..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été privé d'interprète à l'audience en méconnaissance des articles L. 614-5 et R. 776-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - le préfet de la Loire-Atlantique s'est estimé en situation de compétence liée pour décider la mesure d'éloignement ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été édictée en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - compte tenu de ses attaches en France, il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie à son mémoire en défense de première instance. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 26 avril 1995, incarcéré depuis le 28 octobre 2020 au centre pénitentiaire de Nantes, a été libéré le 10 décembre 2020. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement notamment du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. B... relève appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " (...) I bis (...) L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise (...) II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis (...) ". 3. M. B... fait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de l'audience qui s'est tenue le 3 novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'il avait pourtant demandé le concours d'un interprète en langue arabe dans sa requête enregistrée le 11 décembre 2020 et que le tribunal, par décision du 21 septembre 2021, avait désigné un tel interprète pour l'assister lors de cette audience. Une telle demande n'apparaissait pas manifestement injustifiée dès lors que l'arrêté contesté avait été notifié avec l'assistance d'un interprète en langue arabe et mentionnait que l'intéressé a l'ensemble de ses " attaches linguistiques en Tunisie " et que les services préfectoraux avaient effectué un entretien de l'intéressé dans les mêmes conditions le 26 novembre 2020. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B... aurait renoncé à sa demande. Ainsi, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a statué au terme d'une procédure irrégulière. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que le jugement du 10 novembre 2021 doit être annulé. 4. Il a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 décembre 2020 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 5. En premier lieu, par un arrêté du 12 octobre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D... C..., attachée, chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire. Il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 10 décembre 2020 doit, par suite, être écarté. 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui mentionne les éléments de droit et de fait fondant les décisions, est ainsi suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit donc être écarté. 7. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.... Le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 9. Il ressort de la fiche de renseignement issue de l'audition menée le 26 novembre 2020 par les services les services de la police aux frontières afin d'entendre M. B... à la maison d'arrêt de Nantes-Carquefou, au sujet de sa situation administrative, avant sa levée d'écrou que l'intéressé a été interrogé sur sa situation familiale, que ce soit sur sa famille présente en France ou à l'étranger, sur les motifs de son entrée sur le territoire français et les conditions de son séjour. Il a été ainsi en mesure de préciser quels étaient les membres de sa famille résidant en France et ceux restés à l'étranger, les motifs de son arrivée en France et les démarches qu'il avait entreprises pour régulariser sa situation administrative. Il a également été interrogé sur son accord pour regagner son pays d'origine, ce qui l'a conduit à indiquer qu'il ne comptait pas le faire, ni rester en France, mais rejoindre l'Italie pour y vivre avec sa compagne et y exercer son emploi. Dans ces conditions, M. B..., qui ne pouvait ignorer le risque d'éloignement auquel il était exposé dans un tel contexte, a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue, avant l'adoption de l'arrêté litigieux, alors qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que des arguments qu'il aurait pu opposer préalablement à la prise de l'arrête litigieux auraient pu en changer le sens. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir méconnu son droit à être entendu. 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision d'éloignement litigieuse. Le moyen tiré de ce qu'il se serait cru dans une telle situation doit être écarté. 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 désormais L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 12. Si M. B... soutient qu'il vit en France depuis 2017 et y est particulièrement bien inséré, il ne produit aucune pièce probante pour établir la réalité et l'ancienneté de sa présence et il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de cinq arrêtés d'obligation de quitter le territoire français sans délai sous différentes identités, le 25 février 2018, le 1er mars 2018, le 14 avril 2018, le 3 septembre 2019 et le 21 décembre 2019, assortis sauf dans le dernier cas d'interdictions de retour sur le territoire français, auxquelles il n'a pas déféré. Par ailleurs, il a été condamné, par un jugement du 26 mars 2019 du tribunal correctionnel de Nantes, à une peine d'emprisonnement délictuel de deux mois pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et de rébellion. S'il fait état de la présence en France de son frère et d'une sœur, vivant à Nantes, il a déclaré lors de son audition le 26 novembre 2020 qu'il résidait en Italie, avec sa compagne, y occupait un emploi et que des membres de sa famille, des cousins et oncles, y résidaient également. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Tunisie où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et où il a déclaré que vivent ses parents et une autre sœur. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B..., ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de ce que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluaient que le préfet de la Loire-Atlantique prenne une décision d'éloignement à son encontre et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. En ce qui concerne la légalité du refus de délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) / f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 (...) ". 15. Eu égard aux arrêtés d'obligations de quitter le territoire français sans délai auxquels M. B... s'est soustrait, au fait qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'est pas en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a recouru à plusieurs fausses identités, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français litigieuse pouvait être regardé comme établi, pour lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 16. Il ressort de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 17. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (...) ". 18. Eu égard aux précédentes mesures d'éloignement auxquels il n'a pas déféré, à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'emprisonnement délictuel de deux mois pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et de rébellion, et à la faiblesse de ses attaches sur le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en interdisant à M. B... le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 20. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction, sous astreinte, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2012864 du 10 novembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions de sa requête devant la cour sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. A... B..., à Me Guérin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. Le rapporteur, S. E... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01268