Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14/02/2008, 06BX00385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro : 06BX00385
Président : M. BRUNET
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : GOUTHIERE & SKORNICKI

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la société GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège social est situé 33 rue de la Poste à Châteauroux (36008), représentée par son commissaire au plan, par Me Gouthière ; la société GENERALE TEXTILE BALSAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300580 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 : - le rapport de M. Lerner, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du contrôle fiscal sud-ouest a prononcé le dégrèvement des cotisations de retenue à la source en litige ; que les conclusions de la requête à fin de décharge des impositions sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la société GENERALE TEXTILE BALSAN d'une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société GENERALE TEXTILE BALSAN Article 2 : L'Etat versera à la société GENERALE TEXTILE BALSAN une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 06BX00385