CAA de LYON, 7ème chambre, 25/02/2021, 20LY00902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-02-25
Numéro : 20LY00902
Président : M. SEILLET
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : CABINET MDMH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 du chef de corps du groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre (GAMSTAT) de Valence lui infligeant la sanction de vingt jours d'arrêt. Par jugement n° 1802975 lu le 31 décembre 2019 le tribunal a annulé la décision du 19 mars 2018. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2020 et 15 septembre 2020, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - la procédure suivie avant l'édiction de la sanction a été régulière dès lors que l'autorité militaire n'avait pas à communiquer à l'intéressé la lettre par laquelle une enquête interne a été diligentée ; M. A... a reconnu avoir été informé le 9 janvier 2018 de l'ouverture d'une enquête interne sur le port illégal de médailles militaires et l'absence de communication de cette lettre ne l'a pas privé d'une garantie ; l'absence de communication de la photographie du 5 juillet 2017 n'a pas privé M. A... d'une garantie alors que ce dernier a reconnu le 15 mars 2018 le port de la médaille des blessés de guerre notamment lors d'une revue des troupes au cours du premier semestre 2016 ; - la sanction infligée est proportionnée ; - aucun élément du dossier ne permet d'indiquer l'existence d'un compte-rendu écrit ; - les moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés. Par mémoires enregistrés les 9 juin 2020 et 22 septembre 2020, M. B... A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure préalable à la sanction disciplinaire était irrégulière en l'absence de communication de la lettre du 10 janvier 2018 par laquelle le chef de corps a initié l'enquête et des photographies prises le 5 juillet 2017 ; le compte rendu mentionné dans la lettre du 10 janvier 2018 ne lui a pas été communiqué ; - il a suivi les recommandations effectuées à la suite de l'accident de service dont il a été victime ; les faits reprochés ne peuvent être qualifiés de fautifs ; aucune sanction n'est prévue quant au port prétendument non justifié du port d'une telle insigne ; il n'avait aucun moyen de savoir que la signature du chef de corps sur le rapport circonstancié ne suffisait pas pour qu'il puisse porter la médaille des blessés alors que les dispositions législatives applicables manquaient de clarté ; le contrôle de décorations et récompense mis en place du 1er mars au 2 mars 2016 n'a pas constaté de port illégal de cette médaille ; - la sanction prononcée est disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me C... substituant Me D... pour M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2020, présentée pour M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Le ministre des armées relève appel du jugement lu le 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 19 mars 2018 du chef de corps du groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre (GAMSTAT) de Valence infligeant à M. A..., adjudant-chef, la sanction de vingt jours d'arrêt. 2. Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " /(...)/ Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. /(...) ". Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève..( ... ) Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner. " 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a pu prendre connaissance, le 14 mars 2018, de son dossier disciplinaire comprenant le bulletin de sanction ainsi que le rapport de l'enquête interne et que l'intéressé a pu présenter ses observations écrites dans une lettre du 15 mars 2018. D'une part, si M. A... n'a pas eu communication de la lettre du 10 janvier 2018 par laquelle le chef de corps du GAMSTAT a diligenté une enquête interne sur les faits reprochés, une telle lettre, qui n'avait pour objet que d'éclairer cette autorité sur les agissements de l'intéressé, ne constituait qu'une mesure préparatoire à l'engagement futur éventuel, selon les conclusions de cette enquête, d'une procédure disciplinaire, et ne constituait pas un document dont la communication devait intervenir au titre de la procédure disciplinaire alors, au demeurant, qu'ainsi que M. A... le reconnaît, il avait été informé dès le 9 janvier précédent de ce qu'une telle enquête allait être diligentée. D'autre part, la photographie de l'intéressé arborant la médaille de blessés de guerre lors d'une cérémonie publique du 5 juillet 2017, ne constitue pas un élément dont M. A... n'avait pas connaissance. Par suite, alors et que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la lettre du 10 janvier 2018 produite à l'instance n'évoque pas un " compte rendu " mais se borne à faire état de ce qu'il a été rendu compte aux autorités, sans que soit évoqué un écrit sur ce point, de ce qu'un sous-officier portait des décorations sur son uniforme, l'absence de ces documents dans son dossier administratif ne révèle pas le caractère incomplet de ce dossier. C'est, dès lors, à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision du 19 mars 2018, sur le motif tiré d'un vice de procédure à raison de l'incomplète communication des pièces du dossier disciplinaire à M. A.... 4. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la demande présentée par M. A... tant en première instance qu'en appel. 5. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre : " Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ;/(...) " En application de ces dispositions, le port de la médaille des blessés de guerre nécessite préalablement une constatation de la blessure par le service de santé des armées ainsi qu'une homologation par le ministre de la défense. Le port de la médaille de guerre sans homologation du ministre prévue par ces dispositions est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Par suite, dès lors qu'il n'est pas contesté par le requérant qu'il n'avait pas obtenu l'homologation du ministre de la défense qui lui aurait conféré le droit au port de cette médaille, les circonstances alléguées par M A... et tirées de son absence de connaissance de ces dispositions, de sa bonne foi et du fait que le service ne lui ait pas signalé ce port illégal lors d'un contrôle des décorations et récompenses en mars 2016 sont sans incidence sur la qualification de la faute ainsi reprochée, dont la matérialité est établie ainsi que le reconnaît l'intéressé. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : /1°Les sanctions du premier groupe sont :/a) L'avertissement ;/b) La consigne ;/c) La réprimande ; /d) Le blâme ;/e) Les arrêts ;/f) Le blâme du ministre ; /(...) ". Eu égard à la nature de la faute ainsi commise, qui relève de la méconnaissance du devoir de probité et à l'honneur de la fonction de militaire, l'autorité militaire compétente n'a pas entaché sa décision d'une disproportion manifeste en infligeant à l'adjudant-chef A..., compte tenu du manquement précité, la sanction de premier niveau de vingt jours d'arrêts, en dépit de l'absence de sanctions antérieures. 7. Il résulte de ce qui précède que le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision précitée du 19 mars 2018 et que la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Grenoble doit être rejetée. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M. A... à fins d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1802975 du tribunal administratif de Grenoble lu le 31 décembre 2019 est annulé. Article 2 : Les conclusions de M. A... sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 4 février 2021 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président ; Mme Djebiri, premier conseiller ; Mme Burnichon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2021. N° 20LY00902