Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2004, 01NC00836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-12
Numéro : 01NC00836
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SPENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001 sous le n° 01NC00836, présentée pour la S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS, ayant son siège social route de Saint Nicolas de Port 54 110 Rosières aux Salines, représentée par son gérant, par Maître Jean-Louis Spens, avocat à la Cour ; La S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 11 février 2000 par l'agence nationale pour l'emploi, ensemble la décision confirmative du 29 février 2000 et de prononcer la décharge de la somme de 24 000 F qui lui est réclamée ; 2°) - d'annuler le titre de recette émis le 11 février 2000 ; Code : C Plan de classement : 66-10-01 3°) - de prononcer la décharge du reversement de l'aide versée par l'agence nationale pour l'emploi ; La société requérante soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considérés que les conditions dans lesquelles le licenciement de son salarié était intervenu n'étaient pas constitutives d'un cas de force majeure justifiant l'exonération de l'obligation de remboursement des aides perçues ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2001, présenté par le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi ; le directeur général conclut au rejet de la requête, Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, Vu la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi, Vu le décret n° 95-925 du 19 août1995 relatif aux contrats initiative-emploi, Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003 : - le rapport de M. WALLERICH, Conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi : En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au I° du cinquième alinéa et au titre des aides visées au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 ... Toutefois en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS a conclu, le 14 mai 1998, avec l'agence nationale pour l'emploi, une convention de contrat initiative-emploi en vue du recrutement par un contrat à durée indéterminée de M. X, en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'il est constant que la société a procédé, le 8 septembre 1999, au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse, motivée par une décision de retrait d'une durée de six mois du permis de conduire de l'intéressé pour conduite en état alcoolémique ; que la société requérante fait valoir que ces circonstances peuvent être regardées comme constituant un cas de force majeure ; que toutefois, les premiers juges n'ont pas, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en jugeant que les caractéristiques de la force majeure n'étaient pas réunies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes, d'un montant de 24 000 F soit 3 658,78  émis à son encontre le 11 février 2000 par l'agence nationale pour l'emploi, ensemble la décision confirmative du 29 février 2000, ni par voie de conséquence la décharge de ladite somme ; D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS et au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi. 3