Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 10 avril 2002, 236194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro : 236194
Rapporteur : Mlle Hédary
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aguinaldo ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Aguinaldo devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 236194 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 236194 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, >> - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 236194 Sur la recevabilité de la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative : Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa ; que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DE LA MANCHE dans les conditions ainsi fixées le 18 juin 2001 ; que, dès lors, son appel, enregistré le 17 juillet 2001 n'est pas tardif ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Dolorès X..., épouse Y..., de nationalité philippine, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 5 mars 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du 2 mars 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; que l'intéressée se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mme Aguinaldo a soutenu devant le tribunal administratif qu'elle réside en France depuis juillet 1990, qu'elle s'est mariée avec un ressortissant pakistanais en situation irrégulière en France avec lequel elle a eu un enfant né en juillet 1998 qui est scolarisé, qu'elle est intégrée en France où elle a noué des relations amicales et qu'elle justifie d'une pratique religieuse régulière, il ressort cependant des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Aguinaldo en France, du caractère récent de son mariage et de ce que l'intéressée n'allègue pas être dans l'impossibilité d'emmener sa famille dans l'un des pays dont elle ou son conjoint ont la nationalité et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DE POLICE est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif que pour annuler son arrêté du 23 mai 2000 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Aguinaldo devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué du PREFET DE POLICE ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aguinaldo comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 23 mai 2000, Mme Aguinaldo, qui est entrée sur le territoire national le 30 juillet 1990, ne justifiait pas résider habituellement en France depuis au moins dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lesquelles une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, ne peut qu'être écarté ; qu'il appartient à Mme Aguinaldo, si elle s'y croit fondée, de présenter une nouvelle demande sur le fondement de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aguinaldo ; Sur les conclusions de Mme Aguinaldo tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Aguinaldo la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 236194 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Aguinaldo est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE PARIS, à Mme Dolorès X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur. SDP Délibéré de l'Affaire N° 210216 Délibéré de l'Affaire N° 236194 Délibéré dans la séance du 19 mars 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 236194 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle Hédary Le secrétaire : Signé : Mlle Z... Formule exécutoire de l'Affaire N° 236194 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 236194 le préfet de police soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué n'a pas été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'intéressée n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, l'existence d'une résidence habituelle en France depuis son entrée sur le territoire national en juillet 1990, notamment pour les années 1991 et 1993 ; Vu le jugement attaqué et l'arrêté contesté par Mme Aguinaldo devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2001, présenté par Mme Aguinaldo qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête du PREFET DE POLICE est tardive et comme telle irrecevable ; que l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque mariée et mère d'un enfant scolarisé, sa vie familiale est en France où elle est intégrée et où elle a régulièrement déclaré ses revenus ; que les pièces qu'elle produit établissent sa présence en France depuis plus de dix ans, de juillet 1990 jusqu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Signature 1 de l'Affaire N° 236194 Le Président : L'Auditeur-rapporteur : Le secrétaire : En tête Visa de l'Affaire N° 236194 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux yp N° 236194 PREFET DE POLICE c/Mme Dolorès Aguinaldo épouse Y... Mme Burguburu Rapporteur M. Austry Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème sous-section) En tête de projet de l'Affaire N° 236194 N° 236194 PREFET DE POLICE c/ Mme Dolorès Aguinaldo épouse Mohammadyp Mme Burguburu Rapporteur M. Lecat Réviseur M. Austry Comm. du Gouv. 3ème S/S P R O J E T visé le 13 février 2002 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 236194- 5 -