Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 361900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro : 361900
Rapporteur : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003959 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université François Rabelais de Tours du 31 mars 2010 lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2°) de mettre à la charge de l'université François Rabelais de Tours la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combiné aux dispositions de l'article R. 222-13 du même code, dans leurs versions applicables à la présente affaire, que les litiges concernant la sortie du service des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 17 avril 2008 peut être attribuée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée ; qu'ainsi, la contestation par M. B...de la décision du président de l'université François-Rabelais de Tours lui refusant le bénéfice de cette indemnité demandée au titre de sa démission de la fonction publique est au nombre des litiges concernant la sortie du service ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de cette décision doit être regardée comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'université François Rabelais de Tours, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.