Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07MA04652, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07MA04652
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 2007, sous le n° 07MA04652 présentée par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet, pour M. Henri X, demeurant ...) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503251 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a ramené le montant des frais et honoraires de l'expertise qui lui qui lui a été confiée de 51 947,98 euros TTC à 37 316,40 euros TTC ; 2°) de rejeter la demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone et de la condamner à lui payer la somme 51 947,98 euros TTC au titre de ses frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société Compagnie des eaux et de l'ozone une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par ordonnance en date du 12 mai 2005, la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a liquidé et taxé à 51 947,98 euros TTC les frais et honoraires de M. X, expert désigné par ordonnance du 26 juillet 2002 dans l'instance n° 0202430, sur demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dans le cadre d'un litige ayant pour objet les désordres affectant la station d'épuration de Port-Vendres ; que, par un jugement du 21 septembre 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a ramené le montant des frais et honoraires qui lui étaient dus à 37 316,40 euros TTC ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-13 du même code : Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 ; qu'aux termes de l'article R. 761-4 du même code : La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué... ; qu'aux termes de l'article R. 761-5 du même code : Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-11 du code de justice administrative qu'il appartient à la juridiction saisie en vertu de l'article R. 761-5 du même code de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs ; Considérant que le montant des frais et honoraires de M. X a été fixé par l'ordonnance du 12 mai 2005 de la présidente du Tribunal administratif de Montpellier à 51 947,98 euros TTC, soit 43 434,77 euros H.T., qui se décomposait en 14 975,50 euros d'honoraires 960 euros de frais de déplacement, 6 518,26 euros de débours et 20 981,01 euros de frais de sapiteurs et autres ; que le Tribunal administratif de Nîmes a réduit le montant total des frais et honoraires de l'expertise de M. X à la somme de 37 316,40 euros T.T.C ; Considérant que le jugement attaqué a ramené le montant des seuls honoraires de l'expert de 14 975,5 euros HT à 7 763 euros HT ; qu'en premier lieu, les premiers juges ont retenu un nombre de 56 heures pour le poste réunions et visites techniques avec sapiteurs ou entreprises, y compris le temps de déplacement , correspondant à la tenue de huit réunions effectives ; que M. X fait valoir qu'il a effectué deux déplacements supplémentaires, le premier à la gendarmerie et à la gendarmerie maritime de Port-Vendres le 5 mars 2003, et le second au palais de justice de Perpignan le 30 avril 2003, afin de se faire communiquer des pièces des marchés relatifs à la construction de la station d'épuration de Port-Vendres ; que la réalité du déplacement à la gendarmerie de Port-Vendres le 5 mars 2003, qui n'est mentionné dans aucune correspondance, n'est toutefois pas établie par les pièces du dossier, et qu'en tout état de cause, un tel déplacement ne présentait pas de caractère utile, dès lors que les pièces recherchées se trouvaient au palais de justice de Perpignan ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction que le déplacement de M. X à Perpignan était justifié, car certaines pièces contractuelles des marchés se trouvaient effectivement au palais de justice, et que M. X a été tenu de les consulter sur place ; que la durée d'un tel déplacement de 7 heures, comprenant un temps de trajet de 4 heures et une durée de consultation des dossiers de 3 heures n'est pas sérieusement contestée et n'est pas excessive ; qu'enfin, l'argument invoqué par la Compagnie des eaux et de l'ozone, selon lequel, les réunions entre M. X et les sapiteurs, les 24 octobre 2002 et 27 janvier 2003, n'auraient en réalité jamais eu lieu est sans incidence sur le montant des honoraires de l'expert dès lors que de telles réunions n'ont pas été comprises dans le calcul de ces honoraires effectué par le Tribunal administratif ; que par suite, il y a lieu de retenir un nombre de 63 heures pour le poste réunions et visites techniques avec sapiteurs ou entreprises, y compris le temps de déplacement ; qu'en second lieu, si M. X se prévaut de la complexité particulière de cette expertise, il ne résulte pas de l'instruction que l'estimation faite par les premiers juges du nombre d'heures consacrées à la rédaction de comptes-rendus, recherches, études avec sapiteur, pré-conclusions, rédaction du rapport , fixée à 85 heures, soit sous évaluée, compte tenu du volume du rapport d'expertise, qui reprend en outre des notes qu'il avait déjà rédigées et de l'aide importante apportée par les deux sapiteurs et par la société CEBTP ; qu'en dernier lieu, contrairement à ce que soutient M. X, les premiers juges ont pu à bon considérer, conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative que les périodes de déplacement devaient être rémunérées à un taux de 50 % du taux horaire, dès lors que la durée des déplacements dont les frais sont remboursés par ailleurs, ne saurait être assimilée à l'accomplissement de l'étude du dossier ou d'une prestation technique ou intellectuelle ; qu'ainsi le montant total des honoraires, calculé sur une base horaire de 61 euros HT pour le temps consacré aux études, recherches et réunions, visites et à la rédaction, et de 30,50 euros pour le temps consacré aux déplacements, doit être fixé à 7 930 euros HT ; Considérant que le nombre de repas et de péages doit être ramené à 9, équivalant au nombre de déplacements effectués par l'expert ; que par suite, il y a lieu de chiffrer les frais de déplacement à 812,40 euros, les frais de repas à 112,50 euros, et les frais de péage à 179,10 euros ; Considérant que M. X n'établit pas le montant des frais de secrétariat qu'il réclame, comprenant la dactylographie et l'envoi des divers documents, basé sur un volume horaire de 111 heures ; qu'au contraire il résulte de l'instruction, et notamment de l'état des frais de secrétariat produit par l'expert, que ce dernier a largement surévalué le montant de ses frais de dactylographie, eu égard aux moyens techniques actuels ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en retenant un tiers du volume de 111 heures de secrétariat, qu'il avait proposé, soit 33,30 heures, les premiers juges auraient fait une appréciation insuffisante de ses frais ; que c'est également à bon droit que le tribunal administratif a retenu les tarifs en usage pour fixer le coût des photocopies, soit 0,10 euros HT pour les photocopies en noir et blanc et 1 euro pour les photocopies en couleur ; que la circonstance que le coût de revient des photocopies que M. X effectue lui même serait supérieur à celui des commerces spécialisés ne saurait être invoqué pour facturer des frais de photocopie à un montant supérieur ; Considérant enfin, que la société Compagnie des eaux et de l'ozone fait valoir que M. X a également été désigné comme expert judiciaire par le Tribunal de grande instance de Montpellier pour l'examen des mêmes désordres, en présence des sous-traitants et des assureurs ; que toutefois, elle n'établit pas que des frais et honoraires auraient été payés deux fois pour les mêmes missions ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de documents complémentaires, le moyen sus-analysé doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nîmes en retenant un montant d'honoraires de 7 930 euros , de frais de déplacement de 812,40 euros, de frais de repas à 112,50 euros, et de frais de péage à 179,10 euros ; que pour le surplus, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a diminué les autres frais d'expertise ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société Compagnie des eaux et de l'ozone doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Compagnie des eaux et de l'ozone la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le montant des frais et honoraires d'expertise attribué à M. X est porté à 31 430,01 euros hors taxes. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : la société Compagnie des eaux et de l'ozone versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X et à la société Compagnie des eaux et de l'ozone . '' '' '' '' N° 07MA04652 5 cl