Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 254681, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 254681
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nafissatou X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; que si les conditions définies ci-dessus sont réunies, cette circonstance fait obstacle à ce que cet étranger puisse être légalement l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que, pour établir la réalité de sa résidence habituelle en France depuis dix années révolues, Mme X, dont il n'est pas contesté qu'elle y est régulièrement entrée le 14 décembre 1990, produit, année par année, depuis 1991 et jusqu'à 2002 inclus, des documents variés et datés qui ne sont pas dépourvus de valeur probante, y compris des pièces résultant de ses démarches administratives et de procédures judiciaires ; qu'il suit de là que Mme X justifiait, à la date de l'arrêté attaqué, d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 763 euros à Mme X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Nafissatou X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.