Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT01695, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT01695
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  LOOTEN
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Chartres ; Mme Martine X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1730 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2006 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter 3 ha 68 a lui appartenant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de l'autoriser à reprendre l'exploitation des 3 ha 68 a précédemment exploités par M. Claude Y, auquel elle a donné congé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté n° 2004-1241 du 5 janvier 2005 du préfet d'Eure-et-Loir portant schéma départemental des structures agricoles d'Eure-et-Loir ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de M. Looten, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X relève appel du jugement du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2006 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter 3 ha 68 a lui appartenant et exploités par M. Y ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mme X soutient que le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur le contrat territorial d'exploitation conclu entre l'Etat et M. Y, alors que cette pièce n'avait pas été produite aux débats, il ressort des pièces du dossier que la requérante a elle-même produit ladite pièce en annexe à son mémoire enregistré le 1er mars 2008 devant le tribunal ; qu'ainsi, le tribunal a pu, sans entacher sa décision d'irrégularité, relever que la reprise envisagée par Mme X aurait des conséquences économiques sur la viabilité de l'exploitation de M. Y qui est engagée dans un contrat territorial d'exploitation pour les terres litigieuses, alors même que le registre parcellaire annexé au contrat territorial d'exploitation, qui n'est pas communicable en raison de son contenu couvert par le secret des affaires, n'a pas été produit ; qu'il suit de là que le tribunal n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, ni l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni le principe général du caractère contradictoire de la procédure ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. / (...) Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un récépissé. Il informe le demandeur, le propriétaire et le preneur en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande, être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. (...) ; que, si ces dispositions, qui garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale, impliquent que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter, elles n'imposent pas la communication systématique aux personnes intéressées des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la commission ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1. / L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. ; et qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code : L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : (...) 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; (...) ; que le schéma départemental des structures agricoles d'Eure-et-Loir, établi par arrêté préfectoral du 5 janvier 2005, fixe à 70 ha le seuil de démembrement d'une exploitation ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural que, pour accorder ou refuser l'autorisation prévue à l'article L. 331-2 du code rural, le préfet doit tenir compte non seulement de la situation du demandeur mais également de celle du preneur en place ; qu'en revanche, au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, le préfet d'Eure-et-Loir n'avait pas à tenir compte de la circonstance, au demeurant non établie, que les terres en cause seraient mal entretenues par M. Y ; que le projet de Mme X, de reprise de 3 ha 68 a exploités, à la date de l'arrêté contesté, par M. Y, qui n'aurait laissé à l'exploitation de ce dernier qu'une superficie de 70 ha 78 a, à peine supérieure au seuil de démembrement, était de nature à déstructurer ladite exploitation, à mettre en péril son unité économique et à réduire encore un revenu d'exploitation qui s'établissait pour l'année 2005 à 13 192 euros alors au demeurant que l'autorisation demandée n'aurait permis à la requérante que de constituer une exploitation d'à peine plus de 8 ha ; que le maintien dans l'exploitation du preneur en place de ces parcelles, qui sont inclues pour 3 ha 25 a de leur superficie dans le contrat territorial d'exploitation conclu par M. Y, permet à celui-ci de conserver le bénéfice dudit contrat alors même qu'elles étaient en jachère pour certaines d'entre elles en vertu de ce contrat ; que, si le motif de l'arrêté contesté tiré du morcellement de l'exploitation de M. Y est entaché d'une erreur de fait, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de la fragilisation de l'économie de l'exploitation de M. Y ; que, dès lors, en refusant l'autorisation demandée, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme X, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution ; que les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme X la somme demandée par M. Y, au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. Y tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X, à M. Claude Y et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT01695 2 1