Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 novembre 1977, 04647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-11-16
Numéro : 04647
Rapporteur : M. Henrot
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... SYLVIE , DEMEURANT "LES HAMEAUX DE LA TORSE" BATIMENT D.2 ROUTE DU THOLONET AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 ET LE 24 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS L'A "AUTORISEE A EFFECTUER UN STAGE COMPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS" A L'ISSUE DU STAGE QU'ELLE A EFFECTUE EN QUALITE D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE STAGIAIRE ; VU LE DECRET N° 64-821 DU 6 AOUT 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-237 DU 30 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 MARS 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, LES ELEVES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE..." QUI N'ONT PAS OBTENU DE NOTES SUFFISANTES AU COURS DU STAGE SONT SOIT LICENCIES, SOIT REINTEGRES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE. A TITRE EXCEPTIONNEL, ILS PEUVENT ETRE AUTORISES A ACCOMPLIR UN STAGE COMPLEMENTAIRE D'UNE DUREE D'UN AN AU MAXIMUM" ; QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'A PAS TITULARISE LA DEMOISELLE SYLVIE X... MAIS L'A SEULEMENT AUTORISEE A ACCOMPLIR UN STAGE COMPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR LA DEMOISELLE X... AU COURS DE SON STAGE SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE FAIT, OU D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU QUE LA PROLONGATION DU STAGE DE L'INTERESSEE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRIS APRES OBSERVATION DES GARANTIES PREVUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSAIENT A L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSEE AVANT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'ENFIN, SI LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QU'UNE DE SES NOTES CHIFFREES N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS NE S'EST PAS FONDE SUR CETTE NOTE CHIFFREE POUR PROLONGER LE STAGE DE L'INTERESEE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA MESURE QU'ELLE CONTESTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS .