Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1975, 91177, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-05-28
Numéro : 91177
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Martin Laprade
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 AVRIL 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC FABRIQUE ET VEND DES ENCRES D'IMPRIMERIE DONT UNE PARTIE BENEFICIE DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 271-9.-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QUE CES PRODUITS SONT LIVRES DANS DES EMBALLAGES CONSIGNES ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEDUIT DE LA TAXE ACQUITTEE LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS NON EXONERES L'INTEGRALITE DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT DES EMBALLAGES CONSIGNES ; CONS. QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX-LEFRANC RECONNAIT QUE SES ACHATS D'EMBALLAGES CONSIGNES NE LUI OUVRAIENT DROIT A DEDUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-I-B-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, PAR SUITE, LESDITES DEDUCTIONS NE POUVAIENT ETRE OPEREES QU'AU PRORATA DES VENTES DE PRODUITS SOUMIS A LA TAXE, CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III DU CODE, MAIS SOUTIENT QU'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE N 202 DU 4 JUILLET 1955 L'AUTORISAIT A PROCEDER COMME ELLE L'A FAIT ET A DEDUIRE LES TAXES AYANT GREVE L'ACHAT DE SES EMBALLAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-A DU CODE, DE SORTE QUE LA REGLE DU PRORATA NE POURRAIT LUI ETRE OPPOSEE ; QU'ELLE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONS. QUE, SI L'INSTRUCTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EMBALLAGES CONSIGNES DOIVENT ETRE, EN DROIT, ASSIMILES A DU MATERIEL D'EXPLOITATION, PERMET AUX CONTRIBUABLES, LORSQUE LA TAXE EST DUE SUR DES EMBALLAGES CONSIGNES NON RETOURNES PAR LE CLIENT, DE LA CALCULER, COMME S'ILS ETAIENT DES MARCHANDISES, SUR LA VALEUR DE CONSIGNATION "DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ET POUR EVITER LA TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERE PERMETTANT DE JUSTIFIER LA VALEUR D'AMORTISSEMENT DE CHACUN DES EMBALLAGES" ; ELLE NE COMPORTE AUCUNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI DEROGEANT AUX REGLES ORDINAIRES APPLICABLES, CONCERNANT LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, UNE PARTIE DES PRODUITS FINIS LIVRES EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-I-1. B DU CODE, LE DROIT A DEDUCTION DES MATIERES OU PRODUITS VISES TANT AU A QU'AU B DE L'ARTICLE 267 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES PRODUITS FINIS A LA FABRICATION OU A LA COMMERCIALISATION DESQUELS ILS ONT CONCOURU SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, S'AUTORISER DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE CI-DESSUS ANALYSEE POUR PRATIQUER LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT DE TOUS SES EMBALLAGES, QUE CEUX-CI SOIENT UTILISES A LA LIVRAISON DE PRODUITS TAXES OU NON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX-LEFRANC N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REDRESSER SES DECLARATIONS ET DE CALCULER LA DEDUCTION DES TAXES SUPPORTEES LORS DE L'ACHAT DE SES EMBALLAGES CONSIGNES SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III DU CODE, C'EST-A-DIRE PAR APPLICATION DE LA REGLE DITE "DU PRORATA" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX-LEFRANC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .