CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/07/2023, 22NT03239, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro : 22NT03239
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance n° 2013682 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, Me Stéphanie Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 15 septembre 2022 en tant qu'elle a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure d'appel. Elle soutient que la requête de M. A... était fondée et que c'est en raison de l'un des moyens soulevés et des pièces produites, notamment la pièce n°32, que le préfet a décidé de retirer l'arrêté contesté ; la décision de retrait telle que rédigée en ces termes " considérant qu'au vu des nouveaux éléments transmis par l'intéressé, un nouvel examen de demande de titre de séjour va être réalisé " en atteste ; elle est donc parfaitement fondée à demander que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, somme qui ne saurait être inférieure à celle versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que si les éléments apportés dans le cadre du contentieux initié devant le tribunal administratif de Nantes avaient été portés à sa connaissance dès la demande de titre de séjour, il n'aurait pas pris l'arrêté du 10 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Me Rodrigues Devesas relève appel de l'article 2 de l'ordonnance du 15 septembre 2022 en tant que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A..., n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " (...) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat (...) allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / (...) / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 3. Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet. Dans ce cas il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet et tient également compte de l'équité, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce. En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020. La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l'État ainsi calculé. 4. Il ressort des pièces du dossier que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du 11 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant retrait de l'arrêté du 10 septembre 2020, que le non-lieu à statuer constaté par l'ordonnance mentionnée ci-dessus résulte essentiellement de ce que M. A... a justifié auprès de la préfecture de son identité par la production d'un jugement en déclaration judiciaire de naissance rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 22 octobre 2020, affirmant en particulier que l'intéressé est " titulaire d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, rendu par le tribunal de première instance de Conakry II le 3 mai 2018 et d'un acte de naissance transcrit le 13 juillet 2018, dont l'authenticité a été confirmée " alors que l'état civil de M. A... était initialement contesté par le préfet. Dans ces conditions, compte tenu de la nature du litige et des diligences accomplies devant la juridiction administrative par Me Rodrigues Devesas, cette dernière est fondée à soutenir que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en rejetant, par l'article 2 de l'ordonnance du 15 septembre 2022, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes à verser à Me Rodrigues Devesas en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance n° 2013682 ayant abouti à l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 15 septembre 2022. 6. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Me Rodrigues Devesas demande en application de ces mêmes dispositions au titre de la présente instance d'appel. DECIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 15 septembre 2022 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. A... et de son conseil au titre des frais d'instance en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance n° 2013682 devant le tribunal administratif de Nantes, sous réserve pour Me Rodrigues Devesas de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Me Rodrigues Devesas est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me Rodrigues Devesas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. La rapporteure, L. CHOLLET Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03239