Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 28/06/2010, 09NT02202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2010-06-28
Numéro : 09NT02202
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LACROIX

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44200), représentée par son président en exercice, par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4179 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence des montants de 1 263 712 euros et 1 160 908 euros de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à raison des opérations qu'elle a réalisées respectivement en 2001 et 2002 ; 2°) de lui accorder la restitution demandée à hauteur de 2 420 473 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE, qui a assuré jusqu'au 31 décembre 2002 l'exploitation du réseau de transport en commun de voyageurs de l'agglomération nantaise en recourant à un prestataire de services, a fait usage de la faculté ouverte par la décision interministérielle du 6 décembre 1983 -commentée aux points 25 à 47 de l'instruction administrative 3 D-1-85 du 21 janvier 1985 et reprise dans la documentation administrative 3 D-1723 du 2 novembre 1996- de soumettre spontanément à la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble des sommes concourant à l'équilibre global du compte transport, y compris celles destinées à couvrir les amortissements des biens utilisés, dans le but de bénéficier d'un droit intégral à déduire la taxe ayant grevé les dépenses de ces activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en évitant l'application du prorata de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE a sollicité la restitution de la taxe résultant de ces opérations par courrier en date du 27 décembre 2005 en se prévalant d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 6 octobre 2005 ; que le service, opposant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation concernant la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période antérieure au 1er janvier 2003, n'a que partiellement fait droit à cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. ; qu'aux termes de l'article L. 190 du même livre, dans sa rédaction issue de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, applicable en l'espèce : (...) Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. ; Considérant que si la Cour de justice des communautés européennes, saisie d'une action en manquement contre la République française, a jugé par un arrêt n° C 243-03 en date du 6 octobre 2005 que cette dernière avait effectivement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, et notamment des articles 17 et 19 de la sixième directive des communautés européennes du 17 mai 1977, en instaurant une règle particulière limitant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens d'équipement du fait qu'ils ont été financés au moyen de subventions, la Cour ne s'est pas prononcée sur la validité de l'assujettissement spontané à la taxe sur la valeur ajoutée des contributions financières des autorités organisatrices à leurs services de transport, alors même qu'il conditionnait corrélativement le droit de déduire intégralement la taxe grevant les dépenses nécessités par lesdits services ; que, par suite, et en tout état de cause, l'arrêt n° C 243/03 du 6 octobre 2005 ne saurait être regardé comme ayant révélé, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, la non-conformité à une règle de droit supérieure des dispositions appliquées par la société requérante et n'a, en conséquence, pas revêtu le caractère d'un évènement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 précité ; que la circonstance que par une nouvelle instruction intervenue en 2006 l'administration a, pour se conformer au droit communautaire, abrogé le dispositif dont la société requérante a fait application est sans incidence sur la qualification de l'arrêt susmentionné au regard de la notion d'évènement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a rejeté partiellement comme tardive la réclamation de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE ; que cette dernière n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT02202 2 1