Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 mars 1979, 10860, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-03-02
Numéro : 10860
Président : M. Chavanon
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

REQUETE DE M. X... TENDANT A ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND, PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS QU'IL A PRESENTE CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE PENAL ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES 46 ET 48 DU CODE PENAL, RELATIFS A L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET NOTAMMENT L'ARRETE PAR LEQUEL IL FIXE LA LISTE DES LIEUX OU S'APPLIQUE CETTE PEINE PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS DETACHABLES DES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, LE CONTENTIEUX DE CES ACTES RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QU'EU EGARD A L'OBJET EN VUE DUQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RECU LE POUVOIR DE FIXER LA LISTE DES LIEUX OU IL EST FAIT DEFENSE DE PARAITRE AUX PERSONNES FRAPPEES DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, LES DECISIONS QU'IL PREND EN APPLICATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DU CODE PENAL DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, COMME INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONS. QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A DISPENSE M. X... "DE L'EXECUTION DU RELIQUAT DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR QUI LUI RESTE A SUBIR A LA DATE DE CE JOUR DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET CELUI DU NORD" ; QUE CET ARRET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, EST DEVENU DEFINITIF ET FAIT DES LORS OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1977 ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER .