Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 18/02/2004, 194714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro : 194714
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat

Vu la décision en date du 1er février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Mohamed El Had A tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A possédait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation du jugement du 27 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 août 1997 décidant sa reconduite à la frontière ; que, par une décision en date du 1er février 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur sa requête dans l'attente que soit tranchée, par la juridiction compétente, la question de savoir si M. A possédait la nationalité française ; que, par un arrêt du 24 avril 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Lyon a déclaré que M. A ne possédait pas la nationalité française ; que, par suite, M. A, dont l'unique moyen est tiré de ce qu'il jouirait de la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed El Had A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.