Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE01434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01434
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MSIKA

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sladjana A, demeurant ..., par Me Msika ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800091 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que la décision est entachée d'incompétence puisque seul le préfet pouvait la signer à moins de justifier d'une délégation de compétence ; que le tribunal a violé le principe du contradictoire puisqu'il s'est fondé sur une délégation non produite au procès ; qu'il appartenait à l'autorité administrative de produire la pièce et que le jugement est irrégulier sur ce point ; que le préfet a commis un erreur de droit puisqu'elle n'a nullement sollicité une carte de séjour salariée mais a sollicité une carte de séjour vie privée et familiale ; que la préfecture a cependant répondu sur le terrain de l'article L. 341-3 du code du travail ; que la décision ne comporte aucune motivation sur l'obligation de quitter le territoire ; que sa situation personnelle et familiale n'a pas été vraiment examinée le préfet s'arrêtant principalement à la législation du travail ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle est présente sur le territoire français depuis plus de cinq ans, ce dont témoignent ses déclarations de revenus, que son père décédé est de nationalité française ainsi que sa soeur, que sa mère a demandé la nationalité française et que l'enfant qu'elle a eu avec son mari en Serbie dont elle est divorcée a été confié à la garde de son père et qu'elle ne peut plus le voir ; qu'elle a été victime de violences conjugales de la part du père ; que la décision attaquée porte atteinte aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante yougoslave, relève régulièrement appel du jugement en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mme A fait valoir que lorsqu'elle a déposé sa demande en préfecture elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale ; que si le document produit daté du 7 août 2006 ne comporte aucune mention spécifique, le préfet, qui n'a produit ni en première instance ni en appel, n'a pas contesté ce fait et que c'est sur ce fondement juridique que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est prononcé sur la demande présentée par Mme A ; que, par suite, il y a lieu, pour la Cour, de se prononcer également sur ce fondement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme A a obtenu en 1995 en Serbie le divorce à la suite des violences conjugales perpétrées par son époux qui a obtenu la garde de leur fils unique alors âgé de trois ans ; qu'elle soutient, sans être contredite, ne pouvoir rencontrer son fils âgé de quinze ans à la date de la décision attaquée et que, de ce fait, n'ayant plus aucun lien familial en Serbie elle est entrée en France en 2002 où réside régulièrement sa mère qui lui a fourni un logement et sa soeur de nationalité française et où son père est décédé et a obtenu la nationalité française ; qu'elle ne possède plus aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée a porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés ; que, par suite, elle a méconnu le stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur ses conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Msika renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros ; DECIDE Article 1er : Le jugement du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ensemble l'arrêté du 12 octobre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 1 500 euros à Me Msika sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. '' '' '' '' N° 08VE01434 2