Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA00449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA00449
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP AUZIAS BONHOMMO

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Auzias ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0205717 du 27 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge pour un montant de 28 239 francs au titre de l'année 1996, de 28 185 francs au titre de l'année 1997 et de 305 007 francs au titre de l'année 1998 des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices agricoles ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................... Vu le jugement attaqué ; .......................................................... .......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant de finances pour 2009 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant que M. A, qui exploite un domaine viticole a fait l'objet, en 1999, d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1996, 1997 et 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le service a estimé que les dépenses d'entretien et d'amortissements afférentes aux châteaux de Ruth et de Raspail n'étaient pas déductibles, dès lors qu'elles portaient sur des résidences de plaisance et d'agrément ; que le vérificateur a également écarté la déduction de dépenses qui, selon lui, venaient accroître l'actif net de l'entreprise ; que M. A demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge pour un montant de 28 239 francs au titre de l'année 1996, de 28 185 francs au titre de l'année 1997 et de 305 007 francs au titre de l'année 1998 des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices agricoles ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les dépenses somptuaires : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; que ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère et dont elle ne fait pas une exploitation lucrative spécifique ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant fait valoir que les châteaux de Ruth et Raspail sont inoccupés, cette circonstance à la supposer établie, est sans influence sur la nature des biens en cause ; qu'est également sans influence sur cette nature leur inscription à l'actif du bilan ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que ces deux châteaux seraient utilisés dans le prolongement direct de l'activité commerciale ne permet pas d'établir qu'ils feraient l'objet d'une exploitation lucrative spécifique ; que le fait, à supposer même qu'il soit établi, qu'ils soient attenants aux caves ne permet pas de regarder ces châteaux comme convertis en bâtiments d'exploitation ; que l'utilisation alléguée de ces deux châteaux pour des opérations de promotion, de relations publiques ou de publicité ne permet pas d'établir qu'il ne leur aurait pas été conservé leur caractère de résidence de plaisance ou d'agrément ; Considérant, en troisième lieu, que les arguments tirés par M. A des raisons pour lesquelles il serait impossible au propriétaire-exploitant d'un domaine viticole de ne pas détenir aussi la propriété des châteaux sis sur ses domaines, sont sans incidence sur le caractère de résidence de plaisance et d'agrément d'un tel immeuble au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts, qui découle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de l'usage desdits bâtiments ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A invoque, à l'appui de ses prétentions, les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, il ressort du II de cet article, aux termes duquel Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi. , que ces dispositions ne sont pas applicables au cas d'espèce ; Considérant en cinquième et dernier lieu que le caractère économiquement aberrant des réintégrations contestées, à le supposer établi, est sans influence sur leur bien-fondé ; En ce qui concerne les dépenses amortissables : S'agissant du dallage de la cave des châteaux : Considérant que l'administration a exclu des charges déductibles de l'exploitation le montant des dépenses correspondant au dallage en béton du sol de la cave du château de Raspail au motif que ces travaux avaient été réalisés sur un sol qui était dépourvu de tout dallage, et ne consistaient pas en la réfection d'un sol bétonné préexistant ; que si le requérant soutient que ce sol était antérieurement bétonné, il n'apporte aucune justification au soutien de cette affirmation, alors qu'il est seul en mesure de le faire ; que ces dépenses doivent, par suite, être regardées comme ayant eu pour contrepartie un accroissement de l'actif immobilisé ; qu'ainsi leur coût a été à bon droit exclu par l'administration des frais généraux de l'exercice correspondant et réintégré dans les bénéfices imposables de l'exploitant ; qu'il en va de même pour ce qui concerne les travaux de dallage de la cave du château de Ruth, pour lesquels il n'est pas même contesté que le sol était dépourvu de dallage ; S'agissant de l'acquisition de matériaux de construction en vue de la réalisation d'un placard pour les logements des ouvriers : Considérant que cette dépense, qui s'est traduite par l'apparition d'un nouvel élément d'actif, pouvait seulement faire l'objet d'un amortissement ; que l'administration était par suite fondée à refuser de l'admettre en déduction du bénéfice imposable ; S'agissant des travaux d'électricité et de plomberie effectués dans la villa du régisseur et le logement des ouvriers du domaine de Ruth : Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces dépenses ont eu pour origine des travaux exécutés en vue de rendre les installations conformes aux normes de sécurité ; qu'elles ont eu pour conséquence de prolonger la durée des installations et de réduire les risques de mauvais fonctionnement ; qu'ainsi elles ont eu pour contre-partie une augmentation de valeur des éléments corporels de l'actif immobilisé, laquelle pouvait seulement faire l'objet d'amortissements dans les conditions prévues au 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; S'agissant des travaux de maçonnerie effectués sur la maison La Berbegière : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux dont s'agit ont consisté notamment dans la démolition d'un mur, d'une cloison et d'un plafond, l'ouverture en sous oeuvre du couloir de l'étage, d'une fenêtre dans la salle de bains ; que la facture correspondante mentionne également : élévation en agglos, raidisseurs béton, linteau fenêtre, chaînage béton, génoise deux rangs, démolition de couverture, fourniture et pose de pannes bois et plaques ondulées sous toiture, pose de tuiles anciennes, faîtage, ossature porteuse faux plafond, isolation faux plafond ; qu'eu égard à ces éléments, les travaux dont s'agit, qui ont affecté le gros oeuvre ne sauraient être regardés comme de simples travaux d'entretien ; que, dès lors que ces travaux pouvaient seulement être amortis, l'administration a pu ainsi, à bon droit, refuser de les admettre dans les charges de l'exploitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian A et au ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00449