Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 24 octobre 2005, 03NT00732, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-10-24
Numéro : 03NT00732
Président : Mme MAGNIER
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : KIHL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2003, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Kihl, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902513 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : ... les associés des sociétés en nom collectif... sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° des membres des sociétés civiles... ; Considérant que Mme X était au moment des faits associée de la SCI du Plateau de Gravelle et de la SCI du 12 rue Anatole France et que ces deux sociétés étaient elles-mêmes associées de la SCI Gravelle-Bercy ; que l'administration a adressé à Mme X, le 28 décembre 1995, une notification de redressements décrivant les conséquences, pour l'assiette de son impôt sur le revenu des années 1991 et 1992, des redressements notifiés à la SCI Gravelle-Bercy ; que cette notification a fait explicitement référence au redressement concernant ladite SCI, a rappelé le nombre de parts détenues par Mme X dans les SCI précitées, et a indiqué l'année d'imposition, le montant du supplément d'impôt, la cédule d'imposition ; qu'eu égard aux modalités selon lesquelles doivent être imposés les résultats d'une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, la simple référence faite à la notification de redressements régulièrement adressée à la SCI Gravelle-Bercy n'était pas irrégulière ; que si l'administration admet que le vérificateur a omis, contrairement à ce qu'il annonçait, de joindre une copie de la notification de redressements adressée à la SCI Gravelle Bercy, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la régularité de la notification adressée à Mme X dès lors que compte tenu des précisions qu'elle contenait, cette notification a permis à Mme X de formuler en toute connaissance de cause ses observations et était ainsi conforme aux exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' N° 03NT007322 1