CAA de LYON, 6ème chambre, 13/10/2023, 22LY01352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-13
Numéro : 22LY01352
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Riom à lui verser la somme de 57 688,95 euros en réparation des préjudices consécutifs à une prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1900642 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme C... B... épouse D..., représentée par Me Hussar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900642 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Riom à lui verser la somme de 57 688,95 euros en réparation des préjudices consécutifs à une prise en charge dans cet établissement ; 3°) subsidiairement, de décider avant-dire droit une nouvelle expertise ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Riom une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme D... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le centre hospitalier de Riom a commis des fautes dans la réalisation de l'intervention du 9 octobre 2014, sous la forme d'imperfections techniques dans l'arthrodèse, d'un choix inadapté de technique opératoire et de la réalisation incomplète du programme opératoire, ainsi que l'ont retenu les médecins de sa compagnie d'assurance et de celle de l'hôpital ; c'est à tort que l'expert désigné en référé par le tribunal n'a pas retenu de faute ; - elle a également été victime d'une infection nosocomiale ; c'est à tort que le tribunal a estimé qu'aucun préjudice n'en a résulté ; le cas échéant, une nouvelle expertise serait utile pour déterminer les préjudices en lien avec cette infection nosocomiale ; - elle a subi des préjudices en raison de frais divers, de frais de déplacement, de pertes de revenus, d'un déficit fonctionnel temporaire puis permanent, de souffrances endurées, d'un préjudice esthétique temporaire puis permanent, de la nécessité d'une assistance par une tierce personne, de frais de véhicule adapté, de dépenses de santé futures et d'un préjudice d'agrément ; - l'expertise est irrégulière pour méconnaissance du principe du contradictoire, faute d'avoir déposé un pré-rapport et compte tenu de l'imprécision de ses analyses. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le centre hospitalier de Riom, représenté par le cabinet Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête. Le centre hospitalier de Riom soutient que : - aucune faute n'est établie ; - le caractère nosocomial de l'infection n'est pas établi ; en tout état de cause, elle n'a pas entrainé de conséquences pour la patiente ; - le lien entre les séquelles et la prise en charge dans ses services n'est au surplus pas établi ; - l'expertise est régulière et une nouvelle expertise serait frustratoire ; - très subsidiairement, les sommes demandées sont excessives et non justifiées. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit. Par ordonnance du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... avait été opérée en 1996 pour un hallux valgus bilatéral. En raison de gênes et de douleurs, elle a été de nouveau opérée du pied gauche le 9 octobre 2014, pour une arthrodèse de la métacarpo-phalangienne du premier rayon avec maintien par plaque vissée et ostéotomie d'accourcissement type Weill du deuxième rayon avec ostéosynthèse par vis. Une intervention de reprise a dû être réalisée le 6 mars 2015. Mme D... a recherché la responsabilité du centre hospitalier en raison de séquelles consécutives à cette prise en charge hospitalière. Par le jugement attaqué du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal : 2. En premier lieu, l'ordonnance n° 1800739 du 26 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a diligenté une expertise ne prévoit pas d'obligation pour l'expert de soumettre aux parties un pré-rapport, cette demande de Mme D... ayant au contraire été expressément écartée. L'absence d'un tel pré-rapport, qui n'entraine par elle-même aucune méconnaissance du principe du contradictoire, n'entacherait dès lors pas l'expertise d'irrégularité. En tout état de cause, ainsi que le précise la note d'assistance à expertise réalisée le 14 décembre 2018 par le médecin de l'assureur de la requérante, produite par cette dernière, " [l'expert] a accepté d'adresser aux parties un pré-rapport ". Le moyen tiré de ce que l'expertise serait irrégulière en l'absence de pré-rapport manque ainsi en droit et en fait. 3. En second lieu, si la requérante soutient que les analyses de l'expert seraient imprécises et en conteste le bien-fondé, ces critiques ne caractérisent par elles-mêmes aucune méconnaissance du principe du contradictoire et aucune irrégularité de l'expertise. Sur le principe de la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4. En premier lieu, si une expertise médicale diligentée par l'assureur de Mme D... et achevée le 4 août 2015 s'interroge sur la possibilité d'une autre indication opératoire, elle admet que l'indication retenue par le centre hospitalier de Riom pour l'intervention du 9 octobre 2014 était licite. L'expert désigné en référé par le tribunal et dont le rapport a été achevé le 7 décembre 2018, a lui-même exposé que l'indication d'arthrodèse était parfaitement justifiée, compte tenu de la présence d'arthrose, et que l'indication d'ostéotomie de Weill est une des indications opératoires adaptées pour corriger des orteils en griffe, son choix étant également parfaitement justifié. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que l'une de ces indications opératoires aurait été inadaptée à l'état de la patiente ou contraire aux bonnes pratiques. Le choix de l'indication opératoire n'est, ainsi, entaché d'aucune faute. 5. En deuxième lieu, l'expertise médicale précitée diligentée par l'assureur de Mme D... relève également que la réalisation de l'arthrodèse serait entachée de quelques imperfections techniques, qui ne sont pas précisées. L'expert désigné par le juge des référés du tribunal a, sur ce point, exposé que les imperfections post-opératoires qui ont été constatées n'excèdent en réalité pas l'intervalle d'incertitude qui accompagne tout geste chirurgical. Aucun manquement précis n'est identifié, la seule circonstance qu'une intervention chirurgicale ne permette pas d'obtenir le résultat optimal espéré ne caractérisant pas, à elle seule, une faute. En l'absence de tout manquement établi, la seule critique du résultat chirurgical obtenu ne suffit pas à permettre de retenir une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. 6. En troisième lieu, si une expertise médicale diligentée par l'assureur du centre hospitalier de Riom et achevée le 15 mai 2017 fait état, sans plus de précision, d'une " réalisation incomplète du programme opératoire ", il résulte de l'instruction que cette formule elliptique ne peut correspondre qu'au constat que l'intervention du 9 octobre 2014 n'a pas permis d'atteindre l'intégralité des résultats escomptés. En l'absence de tout manquement identifié, ce seul constat, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur l'intervalle d'incertitude qui accompagne tout geste chirurgical, ne permet pas de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- (...) / Les établissements, services et organismes susmentionnés [soit tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (...) ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 8. Il résulte des analyses de l'expert désigné en référé par le tribunal que la patiente est sortie de l'hôpital le 11 octobre 2014. Le 22 octobre, l'infirmière a constaté des rougeurs et un œdème du pied et a renvoyé en urgence la patiente à l'hôpital. Une antibiothérapie a été mise en œuvre. Une infection par un staphylocoque aureus a été identifiée le 29 octobre. L'expert n'exclut pas que l'infection, qui s'est développée au niveau de l'incision, à bref délai après la sortie de la patiente, soit survenue au cours ou au décours des soins. La seule circonstance que le germe soit endogène ou exogène, regardée comme déterminante par l'expert, est sans incidence utile sur le caractère nosocomial de l'infection. Par ailleurs, la circonstance que Mme D... serait fumeuse, invoquée par l'expert pour écarter le caractère nosocomial, est également sans incidence utile sur le caractère nosocomial de l'infection. Le caractère nosocomial de l'infection doit, ainsi, être retenu. 9. Dès lors que l'infection nosocomiale n'a pas entrainé de séquelles excédant le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1, et en l'absence de toute cause étrangère, elle est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Riom. Sur les préjudices : 10. Il résulte des constatations de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal que l'infection a nécessité le retour en urgence de Mme D... à l'hôpital le 22 octobre 2014. Cette infection a entrainé des rougeurs et un œdème et son traitement a impliqué la mise en œuvre d'une antibiothérapie. En revanche, le germe a rapidement été éradiqué et la situation est redevenue normale le 30 octobre, l'antibiothérapie étant arrêtée le 18 novembre 2014. Enfin, l'expert précise qu'elle n'a entrainé aucune séquelle permanente. 11. En premier lieu, au titre des frais divers, la requérante justifie avoir exposé une somme totale de 13,68 euros pour obtenir copie de son dossier médical. Elle doit également être regardée comme justifiant de frais de déplacement de 145,18 euros pour les besoins de l'expertise diligentée en référé. Par ailleurs, elle doit également être regardée comme justifiant de frais de déplacement à hauteur d'un montant total de 252,52 euros, pour les besoins de l'expertise amiable dont les conclusions ont été évoquées précédemment, et qui a présenté un caractère d'utilité en l'espèce. Les frais divers s'élèvent ainsi à la somme totale de 411,38 euros. 12. En deuxième lieu, alors que l'épisode infectieux est intervenu à une période où l'état de Mme D... faisait en tout état de cause obstacle temporairement à l'exercice de son activité, il ne résulte pas de l'instruction que cette infection aurait par elle-même généré une perte de revenus. 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale dont Mme D... a été victime a aggravé son déficit fonctionnel temporaire durant la période limitée allant du 22 octobre au 18 novembre 2014. Il en sera fait une juste appréciation en évaluant, dans les circonstances de l'espèce, le préjudice correspondant à hauteur de la somme de 400 euros. 14. En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme D... du fait de l'infection en lui allouant une somme de 500 euros. 15. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection aurait, par elle-même, généré un préjudice esthétique. 16. En sixième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection aurait, par elle-même, rendu nécessaire l'assistance temporaire de Mme D... par une tierce personne. 17. En septième lieu, l'expert a relevé que l'infection a été traitée sans laisser aucune séquelle. Aucun préjudice permanent ne peut, ainsi, lui être imputé. 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit utile de diligenter une nouvelle expertise, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier de Riom doit être condamné à lui verser la somme de 1 311,38 euros. Sur les dépens : 19. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, constitués par les frais et débours de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal, taxés et liquidés à la somme de 510 euros par une ordonnance du 8 mars 2019, à la charge du centre hospitalier de Riom. Sur les frais de l'instance : 20. Le centre hospitalier de Riom étant tenu aux dépens et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Riom la somme de 1 500 euros à verser à Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1900642 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.. Article 2 : Le centre hospitalier de Riom est condamné à verser à Mme D... la somme de 1 311,38 euros. Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du centre hospitalier de Riom. Article 4 : La somme de 1 500 euros, à verser à Mme D..., est mise à la charge du centre hospitalier de Riom sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse D..., au centre hospitalier de Riom, à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, M. A... La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01352