CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/10/2020, 19DA02512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-13
Numéro : 19DA02512
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Jean-Pierre  Bouchut
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : BERTON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Herlies a délivré à la société BC Neoximo un permis de construire quarante-cinq logements ainsi que la décision du 24 septembre 2018 ayant rejeté leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1810834 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de permis de construire du 24 mai 2018 et la décision du 24 septembre 2018 de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, la commune d'Herlies, représentée par Me B... C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande des époux E... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Herlies du 24 mai 2018 et du rejet de leur recours gracieux du 24 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme E... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me A... F..., représentant M et Mme E.... Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. La société BC Neoximo a déposé en mairie d'Herlies une demande d'autorisation d'urbanisme pour la construction de quarante-cinq logements, dont trente-cinq maisons individuelles et dix logements collectifs, sur les parcelles cadastrées ZH 116, ZH 63, ZH 64 et ZH 44 situées rue de la Croix et rue de la Vieille Forge sur le territoire communal. Par un arrêté du 24 mai 2018, le maire d'Herlies a accordé le permis de construire sollicité. En ce qui concerne les conclusions de la commune d'Herlies : 2. La commune d'Herlies a relevé appel du jugement du 18 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de permis de construire du 24 mai 2018 et la décision du 24 septembre 2018 ayant rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. 3. Toutefois, la commune d'Herlies déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. En ce qui concerne les conclusions de la SARL BC Neoximo : 4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 septembre 2019 a été notifié à la SARL BC Neoximo le 23 septembre 2019. 5. Par suite, les conclusions de la SARL BC Neoximo tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2019 et au rejet de la demande présentée par M. et Mme E... devant le tribunal administratif de Lille, qui ont été formées par un mémoire enregistré le 19 août 2020, ont été présentées après l'expiration du délai d'appel de deux mois imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative et sont ainsi irrecevables. Sur les frais liés au litige : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Herlies la somme que M. et Mme E... demandent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la commune d'Herlies tendant à l'annulation du jugement n° 1810834 du 18 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de permis de construire du 24 mai 2018 et la décision du 24 septembre 2018 ayant rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. Article 2 : Les conclusions de la SARL BC-Neoximo sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Herlies, à M. et Mme D... E..., à la société BC Neoximo et à la ministre de la transition écologique. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. N°19DA02512 2