Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 223800, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro : 223800
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abir X... demeurant rue El Ahed El Jadid Ouled Chamekh à Madhia (Tunisie) (5120) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle souhaitait un visa pour rendre visite à ses parents, elle n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'en apprécierla portée ; que par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis aurait porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que la requête de Mlle X... ne peut, par suite, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abir X... et au ministre des affaires étrangères.