Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03/02/2009, 07BX00866, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07BX00866
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : ELMALIH

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007, confirmée le 23 avril 2007, présentée pour Mme Maria Del Pilar X, demeurant ..., par Me Elmalih, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a radiée des cadres de la fonction publique ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 : - le rapport de M. Valeins, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. 2 No 07BX00866