Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA03372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA03372
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, transmise par télécopie le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 18 juillet 2008, et enregistrée sous le n°08MA3372, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0802101 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Khalifa A, de nationalité tunisienne, annulé la décision du 12 mars 2008 en tant qu'elle l'obligeait à quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Khalifa A devant le Tribunal administratif de Nice ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Khalifa A, de nationalité tunisienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que, par décision en date du 12 mars 2008, le PREFET DES ALPES-MARITIMES d'une part a rejeté cette demande, en se fondant sur la circonstance que, ne justifiant pas d'attaches personnelles et familiales en France suffisamment stables, M. A n'était pas fondé à prétendre que la décision en cause porterait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale et d'autre part a notifié à l'intéressé l'obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement en date du 27 juin 2008 le Tribunal administratif de Nice a annulé cette décision en tant qu'elle obligeait M. A à quitter le territoire français ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel de ce jugement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, Mlle Trujillo, avec qui M. Khalifa A avait conclu un pacte civil de solidarité, n'était pas sur le point d'accoucher à la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français en litige était susceptible d'être mise en oeuvre ; qu'ainsi le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sur ce fondement la décision du 12 mars 2008 en tant qu'elle obligeait M. Khalifa A à quitter le territoire français ; que toutefois il y a lieu pour la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. Khalifa A devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. Khalifa A, à la date de la décision contestée, était âgé de trente cinq ans, et qu'il n'a conclu un pacte civil de solidarité que postérieurement à cette même date ; qu'il ne justifie pas résider en France depuis plus de quelques mois alors qu'il a vécu en Tunisie l'essentiel de son existence ; qu'ainsi la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que M. Khalifa A n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 mars 2008 obligeant M. Khalifa A à quitter le territoire français ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 27 juin 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Khalifa A devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Khalifa A. Copie en sera adressée au le PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 08MA03372 3 vt