CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 20NT02791, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-15
Numéro : 20NT02791
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Hélène  DOUET
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : AHMAD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J... et Mme L... K... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 25 septembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad refusant des visas de long séjour à Mme L... K... épouse J... et aux enfants G..., E..., B... et D... F... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1913123 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 19 août 2020 sous le n°20NT02791, un mémoire enregistré le 9 septembre 2020 et un mémoire ampliatif enregistré le 13 décembre 2021, M. H... J..., agissant en qualité de représentant légal de E..., B... et Abdul Kabir J..., représenté par Me Zubair, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. Ils soutiennent que : - la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - la réalité de son mariage et le lien de filiation sont établis par les actes de naissance, les passeports, et les éléments de possession d'état ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 23 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. J... ne sont pas fondés et s'en remet, pour le surplus, à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. J..., ressortissant pakistanais à qui a été reconnu la qualité de réfugié, relève appel du jugement du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Islamabad refusant de délivrer des visas de long séjour en France à Mme L... M... épouse J..., à M. G... J..., et aux enfants mineurs E..., B... et D... F... J... au titre de la réunification familiale. 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Libreville. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. ". M. J... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions dès lors que les refus de visa ne constituent pas une sanction. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié (...) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) II. (...) Les membres de la famille d'un réfugié (...) sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (...). En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil (...), peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 5. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié. Aux termes de l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ".Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 6. Pour rejeter les demandes de visas sollicités pour Mme L... K..., née le 1er janvier 1973, M. G... J..., né le 4 mars 2001, E... J..., née le 1er mars 2003, B... J..., né le 14 mars 2005 et Abdul Kabir J..., né le 10 février 2007, en qualité de conjointe et d'enfants de réfugié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu que les liens familiaux n'étaient pas établis dès lors que les déclarations de M. H... J... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides quant à sa situation familiale avaient varié, que les naissances des demandeurs avaient été déclarées aux autorités pakistanaises postérieurement à l'obtention du statut de réfugié par M. H... J... et que, compte tenu de ces contradictions et discordances, l'identité des demandeurs et leur lien familial allégué avec le réfugié n'étaient pas établis. 7. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de leurs liens familiaux avec le réfugié, les demandeurs de visas ont produit des certificats d'enregistrement de naissance établis le 29 novembre 2017 pour Mme L... K... épouse J... sur la déclaration du frère de l'intéressée, M. C... K..., et le 20 mars 2018 pour les quatre enfants allégués de M. J... sur la déclaration du frère de ceux-ci, Laiqat Khan. Les requérants produisent également devant la cour un certificat d'enregistrement familial délivré le 3 septembre 2020, postérieurement à la décision attaquée. Toutefois, le ministre de l'intérieur soutient que ces certificats de naissance sont dépourvus de caractère probant compte tenu des incohérences des déclarations du requérant quant à sa situation familiale. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 avril 2019 que M. J..., entré en France le 5 novembre 2015, a indiqué dans son formulaire de demande d'asile être le père de seulement deux enfants, I... né en 2001 et Adul Kabir né en 2003, et dans son récit écrit de demande d'asile n'avoir que deux fils. Il a ensuite modifié les renseignements de sa fiche familiale le 27 novembre 2017 et revendiqué la paternité de quatre enfants, à savoir G..., né le 4 mars 2001, E..., née le 1er mars 2003, B..., né le 14 mars 2005 et Abdul Kabir, né le 10 février 2007. Pour expliquer ces divergences entre les déclarations de M. J... et les actes produits, M. J... se borne à soutenir que son formulaire de demande d'asile a été rempli par un tiers qui n'aurait pas mentionné tous ses enfants et qu'il n'a pu corriger cette erreur en raison de son analphabétisme. Ces seules allégations, alors que le ministre de l'intérieur rappelle que M. J... a également mentionné deux enfants seulement lors de son entretien à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui se tient avec le concours de traducteurs, ne permet pas d'expliquer l'inconstance de ces déclarations quant au nombre de ses enfants, leur identité et leur âge. Par ailleurs, M. J... n'a pas produit, bien qu'il ait été invité par la cour à le faire, l'acte de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il soutient avoir obtenu. Dans ces conditions, le seul document produit par M. J..., à savoir un certificat d'enregistrement de mariage faisant état d'un mariage le 1er janvier 1988 entre M. H... J... et Mme L... K... mais établi le 10 novembre 2017, ne permet pas de tenir le lien matrimonial pour établi. Enfin, les photographies et les quelques transferts d'argent produits au dossier, adressés pour la plupart à Liaqat Khan, n'établissent pas non plus les liens familiaux allégués entre le réfugié et les demandeurs de visas. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. J.... 8. En quatrième et dernier lieu, dès lors que le lien familial unissant M. J... aux demandeurs de visas n'est pas établi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. J... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. DECIDE : Article 1er : La requête de M. J... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... J... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. La rapporteure, H. DOUET Le président, A. PÉREZ La greffière, A. LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT02791