Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12/11/2013, 13PA00052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-12
Numéro : 13PA00052
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : GRASSIN DELYLE

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Parinvest ayant son siège au 11 rue Vignon à Paris (75008), par MeA... ; la société Parinvest demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1119025/1-1 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 10 février 2011, qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que la société à responsabilité limitée Parinvest, qui a notamment pour activités la prise de participations et la gestion d'un patrimoine immobilier, a acquis, le 3 août 2005, la totalité des parts du capital de la SCI Rubi 2001, laquelle le 28 septembre 2007 avait cédé un terrain à bâtir et était, à ce titre et conformément aux stipulations de l'acte de vente, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits, de 392 000 euros, dont il est constant qu'elle ne l'a ni déclaré, ni payé ; qu'en sa qualité d'associée unique, la société Parinvest a, par délibération du 21 juillet 2008, décidé la dissolution sans liquidation de la SCI Rubi 2001, ce qui, conformément au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, a entraîné à son profit la transmission universelle du patrimoine de cette SCI à la date d'effet du 2 septembre 2008 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2007 et 2008 engagée par un avis de vérification du 12 février 2010, le service a notifié à la société Parinvest un rappel de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à la vente du 28 septembre 2007 ; que la société Parinvest relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 14 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2. Considérant, en premier lieu, que la proposition de rectifications du 12 juillet 2010, après avoir visé l'article 1729 du code général des impôts, a rappelé que la SCI Rubi 2001, le 28 septembre 2007, a cédé un terrain à bâtir et était, à ce titre et conformément aux stipulations de l'acte de vente, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits, de 392 000 euros et qu'elle s'était abstenue de reverser cette somme au Trésor public, puis a souligné que la société Parinvest ne pouvait ignorer cette absence de paiement au détriment du Trésor public, d'une part, en sa qualité d'associée unique et gérante de la SCI depuis le 11 octobre 2005, d'autre part, par l'inscription dans ses propres écritures comptables du montant en droits du rappel litigieux à un compte de passif n° 45510 " TVA à décaisser " le 31 décembre 2008 ; que, dès lors, les pénalités litigieuses sont suffisamment motivées contrairement à ce que soutient la société requérante ; 3. Considérant, en second lieu, que, s'agissant des autres moyens de sa requête d'appel analysés dans les visas du présent arrêt, la société Parinvest n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Parinvest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Parinvest est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parinvest et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au pôle fiscal de Paris centre et services spécialisés. '' '' '' '' 2 N° 13PA00052