Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 décembre 1993, 92NC00527, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-23
Numéro : 92NC00527
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU, enregistrée le 15 juillet 1992, la requête présentée par M. Guy LAUNET, demeurant ... Commercy ; M. Guy LAUNET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant en matière d'impôt sur le revenu au rétablissement de ses déficits fonciers au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2°/ à la reconnaissance de ces déficits ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 09 décembre 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les contribuables ne peuvent saisir le juge de l'impôt que de demandes tendant à la réduction ou à la décharge d'impositions mises en recouvrement ; Considérant que si M. Guy LAUNET conteste la réduction à laquelle a procédé l'administration des déficits reportables qu'il avait déclarés dans la catégorie des revenus fonciers au titre de chacune des années 1981, 1982 et 1983, il résulte de l'instruction qu'aucune imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu n'a été établie en conséquence de cette limitation ; que notamment, si ces réductions des déficits reportables ont conduit le service, au titre de l'année 1984, à substituer un bénéfice foncier de 553F à une situation déficitaire cumulée encore reportable, il est constant que la cotisation d'impôt sur le revenu initialement mise à la charge du contribuable au titre de ladite année 1984 a fait l'objet d'un dégrèvement total par décision du 14 août 1987 prise sur réclamation ; qu'il en résulte que les conclusions du requérant ne sont pas recevables et que, dès lors, M. Guy LAUNET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Guy LAUNET est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LAUNET et au ministre du budget.