Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 juin 1998, 97NT02682, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-12
Numéro : 97NT02682
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée pour M. Georges Y..., demeurant au lieudit le Drouet, 76060 Grandcourt, par Me Marie-Christine X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-1006 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la gendarmerie française transmettant, le 30 août 1989, à la gendarmerie belge un dossier d'enquête établi par un juge d'instruction au sujet de certains de ses agissements ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision par laquelle la gendarmerie française a transmis, le 30 août 1989, à la gendarmerie belge un dossier d'enquête établi par un juge d'instruction au sujet de certains de ses agissements ; que cette demande, qui met en cause le fonctionnement de la police judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.