Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC00820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC00820
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BARRAUD

Vu la requête introductive, enregistrée le 4 juin 2008, présentée par Mme Habiba A, demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 juin 2008, présenté pour la requérante par Me Barraud ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800239 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - ladite décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est sans relations avec ses enfants résidant au Maroc, qui n'ont pas les moyens de la prendre en charge ; deux de ses enfants résident en France ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; elle est désormais sans ressources et dépend de la prise en charge par sa fille et son gendre - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juin 2008, présenté pour Mme A par Me Colle ; Mme A conclut aux mêmes fins que sa requête, à ce que le préfet du Doubs soit enjoint de lui délivrer un certificat de résidence valable un an ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et à ce que l'Etat soit condamné à verser à Me Colle une somme de 1 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celle-ci renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient en outre que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité dont est entaché le refus de séjour ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 2008, présenté pour Mme A par Me Barraud ; Mme A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2009, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Fort, avocat de Mme A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mme A, de nationalité marocaine et alors âgée de 52 ans, est entrée régulièrement en France le 13 octobre 2007 sous couvert d'un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille Khadija et pour obtenir la réversion de la pension de retraite de son époux, décédé en France le 19 septembre 2007 ; qu'elle a sollicité dès le 7 novembre 2007 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu'elle était désormais isolée après la disparition de son mari, qu'elle est hébergée par sa fille et qu'elle ne dispose pas de ressources propres ; que, par arrêté en date du 18 janvier 2008, le préfet du Doubs a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire ; En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : .... 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt-et-un an ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué comporte les motifs de droit et de fait qui le fondent ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que Mme A soit hébergée par sa fille, mariée à un ressortissant français, depuis son entrée en France, ne saurait suffire à établir qu'elle serait effectivement prise en charge par cette dernière ; qu'elle ne saurait en tout état de cause être regardée comme étant à la charge de sa fille et de son gendre, compte tenu de leurs ressources modestes, destinées à subvenir aux besoins de leur ménage et d'un fils de Mme A qui réside chez eux ; qu'au demeurant, elle n'établit pas ni même n'allègue avoir reçu une aide de leur part ou de celle de son mari quand elle était au Maroc ; que, par suite, faute pour l'intéressée d'établir une telle prise en charge, et d'être au surplus en possession du visa de long séjour exigé par les dispositions précitées de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour serait intervenue en méconnaissance de ces dispositions ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mme A fait valoir que deux de ses enfants demeurent en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a conservé de fortes attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses cinq autres enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans ; qu'elle ne peut soutenir avoir rompu toutes relations avec ses enfants résidant au Maroc, dans la mesure où elle partageait avec eux la même habitation à ... ; que si elle fait état d'une nombreuse parentèle en France, et produit des cartes d'identité nationale et des titres de séjour de diverses personnes, elle ne précise pas ses liens de parenté avec eux ; que, dans ces conditions, la décision du 18 janvier 2008 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que si Mme A soutient que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dans la mesure où elle serait désormais sans revenus, il ressort des pièces du dossier qu'elle a présenté au consulat général de Fez une attestation selon laquelle elle était titulaire d'un compte bancaire crédité d'un solde positif de près de 4 000 euros ; qu'elle n'établit pas en outre ne pas être en mesure de bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé, qui a été salarié en France depuis 1971 ; qu'ainsi, au regard de ces éléments, le moyen doit être écarté ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à un étranger ... peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. ... L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ... ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; que, dès lors, l'exception d'illégalité de ce refus doit être écartée ; Considérant, en dernier lieu, que compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ne peut être qu'écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; que par voie de conséquence ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conclusions de Mme A tendant à ce que la Cour ordonne au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Habiba A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC00820