Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA00771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08MA00771
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2008 sous le n° 08MA00771, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ..., par Me François-Xavier Vincensini, avocat ; Mme Fatma A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707775 du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 novembre 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre vie privée et familiale et subsidiairement d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Favier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme Fatma A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône prise le 5 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le préfet des Bouches du Rhône a procédé à la délivrance à Mme A d'une carte de séjour valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 ; que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus précédemment opposé et à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité sont donc devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il ne convient pas, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par Mme A et tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2008 et de la décision du 5 novembre 2007 attaqués. Article 2 : La demande formulée par Mme A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. '' '' '' '' 2 N° 08MA00771 hw