Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 novembre 1979, 12585, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-11-30
Numéro : 12585
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Paoli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. Y... GILLES A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1974, L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET AVANT-DIRE-DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. GILBERT ET GILLES Y... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUETE DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE M. GILBERT Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... GILLES N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE DEMANDE PREALABLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; MAIS CONSIDERANT QUE M. Y... A ADRESSE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE 8 MARS 1976 UNE DEMANDE GRACIEUSE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 MAI 1976 AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CETTE DECISION DE REJET A LIE LE CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA REQUETE DE M. LEVREY Z... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... GILLES ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.