CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/09/2022, 21NT03585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-16
Numéro : 21NT03585
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SARL LE PRADO GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C..., née G..., M. D... C..., M. F... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Côte de Lumière à leur verser la somme totale de 180 086,36 euros en réparation des préjudices liés au décès de ..., leur mari, père et grand-père. Par un jugement n° 1901986 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier Côte de Lumière à verser à Mme H... C... et M. D... C..., en leur qualité d'ayants droit de ..., la somme de 4 550 euros, au titre des préjudices subis par ce dernier, ainsi qu'à Mme H... C... et M. D... C..., les sommes respectives de 25 579,78 euros et de 6 495,08 euros, et à Mme A... C..., M. F... C... et Mme B... C... la somme de 3 150 euros chacun, en réparation de leurs préjudices propres en qualité de proches de la victime. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés, les 19 décembre 2021 et 11 et 17 mai 2022, Mme H... C... et autres, représentés par Me Irrmann, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 octobre 2021 en ce qu'il a limité à un montant global de 46 074,86 euros la somme totale que le centre hospitalier Côte de Lumière a été condamné à leur verser et de porter cette somme à 177 566,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2014 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Côte de Lumière les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la première instance et pour l'instance d'appel. Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier Côte de Lumière est engagée en raison du retard de diagnostic ayant causé le décès de ... ; - c'est à tort que les premiers juges ont fixé à 70% la perte de chance d'éviter le décès qu'a causé ce retard de diagnostic, cette perte de chance ne pouvant être fixée à un taux inférieur à 80% ; - il y a lieu d'indemniser les préjudices subis en leur allouant les sommes suivantes : * s'agissant des préjudices subis par ... : 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * s'agissant des préjudices d'affection et de troubles dans les conditions d'existence : 32 000 euros à Mme H... C..., 24 000 euros à M. D... C..., et 8 000 euros chacun à Marie, Quentin et Céline C... ; * s'agissant du préjudice matériel de M. D... C... : 1 033,65 euros au titre des frais de déplacement ; * s'agissant des préjudices matériels de Mme H... C... : 2 890,57 euros au titre des frais divers, 4 805,72 euros au titre des frais d'obsèques, 2 412,47 euros au titre des frais de travaux et d'entretien du jardin et 94 024,08 euros au titre de son préjudice économique. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 et 31 mars 2022, le centre hospitalier Côte de Lumière des Sables d'Olonne et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement et, dans le dernier état de leurs écritures, de ramener la somme allouée à M. D... C... au titre de son préjudice d'affection à une plus juste proportion. Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la somme allouée à M. D... C... au titre de son préjudice d'affection est excessive. Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut à sa mise hors de cause. Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale, prévues par les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Loeullier, représentant les consorts C... et de Me Demailly, représentant le centre hospitalier Côte de Lumière. Une note en délibéré présentée pour les consorts C... a été enregistrée le 13 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. ..., né le 15 juin 1937, a été admis, le 12 février 2014 à 13h05, au service des urgences du centre hospitalier Côte de Lumière (Vendée) puis vers 16 heures au service de cardiologie de cet établissement, en raison d'un malaise associé à une douleur thoracique et épigastrique brutale. Le 13 février 2014 à 11h42, le diagnostic d'une dissection aortique de type Stanford A a été posé. A 16 heures, le même jour, il a été transféré au centre hospitalier universitaire de Nantes afin de subir une dissection aortique. L'évolution postopératoire a été défavorable conduisant le 9 mars 2014 au décès de .... A la suite du dépôt, le 6 mars 2016, d'un rapport par les deux experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) des Pays de la Loire, cette commission a, par un avis du 15 juin 2016, proposé au centre hospitalier Côte de Lumière d'indemniser Mme C..., veuve de ..., son fils et ses petits-enfants, à hauteur de 80% des préjudices subis. Par un courrier du 28 novembre 2018, reçu le 30 novembre 2018, les consorts C... ont demandé au centre hospitalier de leur verser une indemnité au titre des préjudices subis résultant des fautes ayant causé le décès de .... Par son silence, le centre hospitalier a implicitement rejeté leur réclamation. Ils ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Côte de Lumière à leur verser la somme totale de 180 086,36 euros pour indemniser les préjudices subis tant par ... que par eux-mêmes. Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes, après avoir mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, a condamné le centre hospitalier Côte de Lumière à verser à Mme C..., veuve de ... et à M. D... C..., leur fils, en leur qualité d'ayants droit, la somme de 4 550 euros au titre des préjudices subis par ce dernier ainsi qu'à Mme C... et M. D... C..., les sommes respectives de 25 579,78 euros et de 6 495,08 euros, et à Mme A... C..., M. F... C... et Mme B... C..., petits-enfants de la victime, la somme de 3 150 euros chacun, en réparation de leurs préjudices propres en qualité de proches de la victime. Par la requête visée ci-dessus, les consorts C... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande. Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier Côte de Lumière de Vannes et la société hospitalière d'assurances mutuelles, qui ne contestent pas l'existence d'une faute engageant la responsabilité de l'établissement public, demandent à la cour de ramener la somme allouée à M. D... C... au titre de son préjudice d'affection à une plus juste proportion. Sur le taux de perte de chance : 2. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe au centre hospitalier doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminé en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3. Les deux experts désignés par la CRCI, médecins spécialisés respectivement en chirurgie cardiaque, d'une part, et en réanimation et médecine interne, d'autre part, ont estimé que le retard de diagnostic de vingt heures d'une dissection aortique, dont est responsable le centre hospitalier, n'est pas la cause unique du décès de ..., dès lors que la gravité de sa pathologie, même prise en charge dans des conditions optimales l'exposait à un risque vital non négligeable. Ils ont indiqué, à cet égard, que le taux de mortalité observé en cas de mise en œuvre du type de chirurgie en cause dans des conditions optimales de diagnostic est de 10 à 20%. La faute de l'établissement a, dans ces conditions, un lien direct de causalité non avec le décès de la victime, mais avec une perte de chance d'éviter ce décès. Les experts ont estimé, à ce sujet, que le retard de diagnostic en litige a eu un impact majeur dans le décès de ..., en se fondant, en particulier, sur des statistiques médicales selon lesquelles la mortalité en cas de dissection de type A non opérée est d'environ de 70 % dans les 24 premières heures. Dans ces conditions, compte tenu en particulier du taux de survie de 80 à 90% en cas de mise en œuvre du type de chirurgie en cause dans des conditions optimales de diagnostic, de l'importance du retard de diagnostic, de vingt heures, de l'âge de la victime et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le taux de perte de chance d'éviter le décès causé par la faute de l'établissement public doit être fixé à 80%, taux d'ailleurs retenu par la CRCI dans son avis. Sur les préjudices de ... : 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que ... aurait subi le même déficit fonctionnel temporaire en cas de prise en charge optimale de la dissection aortique par l'établissement public. La demande des requérants à ce titre doit, dès lors, être rejetée. 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées du 12 février au 9 mars 2014 comportant l'angoisse ressentie durant le retard diagnostique ont été estimées par les experts à 2 sur une échelle de 0 à 7. Les premiers juges n'ont, dès lors, pas fait une évaluation insuffisante de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 6 500 euros. Il y a lieu, par suite, d'allouer, après application du taux de perte de chance de 80%, aux ayants droit de ... une somme de 5 200 euros. 6. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que ... a subi un préjudice esthétique durant son hospitalisation en raison notamment de sa pâleur, de son alitement à l'hôpital, de l'appareillage médical et des cicatrices post-opératoires, il n'est pas établi qu'il existe un lien direct de causalité entre ce préjudice, que l'intéressé aurait subi même en cas de prise en charge adéquate, et le retard de diagnostic. La demande des requérants à ce titre doit, par suite, être rejetée. Sur les préjudices des proches de la victime : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 7. En premier lieu, Mme H... C... justifie avoir exposé des frais d'obsèques, qui sont en lien direct avec la faute du centre hospitalier, pour un montant total de 6 007,15 euros. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier exposé à ce titre en le fixant à cette somme et en allouant à la requérante, après application du taux de perte de chance retenu, la somme de 4 805,72 euros. 8. En deuxième lieu, Mme H... C... établit avoir exposé des frais d'un montant de 1 400 euros correspondant au règlement d'honoraires au médecin-conseil qui l'a assistée lors de l'expertise médicale, ainsi que des frais postaux d'un montant de 1,60 euro pour transmettre ces éléments à son avocat. Les premiers juges en ont fait, dès lors, une exacte appréciation en les fixant à la somme de 1 401,60 euros qu'il y a lieu de lui allouer entièrement eu égard à la nature de ces frais. 9. En troisième lieu, Mme H... C... justifie de frais d'hôtel, d'un montant de 178,40 euros, nécessaires pour se loger du 17 au 21 février 2014 dans l'agglomération nantaise, pendant que son mari se trouvait hospitalisé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes. Il résulte de plus de l'instruction qu'elle a dû effectuer plusieurs déplacements, entre l'hôtel et le CHU ou entre son domicile et cet établissement public, entre le 14 février et le 9 mars 2014, pour une distance totale de 3 491 kms. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la dépense correspondant à ces trajets ne doit pas être fixée par référence au barème de l'administration fiscale de l'année 2021, dès lors qu'elle n'a pas été exposée au cours de cette année. Il convient en revanche de retenir le tarif de 0,568 euros par km retenu par les premiers juges pour un véhicule de six chevaux, comme en l'espèce, et non contesté par les intimés. Compte tenu de ce tarif, la dépense en cause doit être évaluée à 1 982,89 euros. Par suite, après application du taux de perte de chance de 80%, il y a lieu d'allouer à Mme C... une indemnité d'un montant de 1 586,31 euros. 10. En quatrième lieu, si Mme H... C... demande à être indemnisée de frais correspondant à divers travaux effectués dans sa propriété et à l'entretien du jardinage, il n'est pas établi que ces dépenses, liées à des interventions au caractère spécialisé selon les pièces produites, soient en lien direct avec la faute de l'établissement public. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée. 11. En cinquième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation. 12. Il résulte de l'instruction que le revenu du couple formé par M. et Mme C..., dont l'enfant ne vivait plus au foyer familial, s'est élevé à la somme de 40 834 euros en 2013. Eu égard à cette composition du foyer, la part de consommation personnelle de ... doit être estimée à 35%. Le solde du revenu annuel disponible pour Mme C... avant le décès de son époux s'élevait, dès lors, à 26 542,10 euros. Les revenus de Mme C... ont été constitués après le décès de ... de pensions de retraite et de réversion d'un montant annuel global de 24 234,84 euros. La perte annuelle de revenus du conjoint survivant s'est donc élevée à 2 307,26 euros. Par suite, il sera fait une juste appréciation de la perte de revenus subie par Mme C... en le fixant à la somme totale de 25 216,04 euros, compte tenu du coefficient de capitalisation de 10,929 qui figure au barème 2020 de la Gazette du Palais, pour un homme âgé de 76 ans, comme l'était ..., à la date de son décès. Il y a donc lieu d'allouer à Mme H... C..., à ce titre, la somme de 20 172,84 euros compte tenu du taux de perte de chance retenu. 13. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. D... C... s'est déplacé trois fois depuis son domicile en région parisienne pour rendre visite à son père au centre hospitalier universitaire de Nantes. Compte tenu de la distance totale effectuée pour ces déplacements, de 2 251,20 km, du tarif de 0,568 euros par km pour un véhicule de six chevaux retenu par les premiers juges, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 278,68 euros. Par suite, il y a lieu d'allouer à l'intéressé, après application du taux de perte de chance de 80%, une somme de 1 022,94 euros à ce titre. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 14. En premier lieu, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme H... C..., qui était mariée à ... depuis le 13 juillet 1963 et par Mme A... C..., M. F... C... et Mme B... C..., ses petits-enfants, qui vivaient en région parisienne, en fixant ces postes de préjudice à la somme de 26 000 euros pour la première, et aux sommes de 4 500 euros chacun pour les derniers. Il y a lieu, par suite, d'allouer aux requérants à ce titre des sommes respectives de 20 800 euros et 3 600 euros, compte tenu du taux de perte de chance retenu. 15. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, en fixant à 8 000 euros le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subi par M. D... C... le tribunal en a fait une évaluation qui n'est ni insuffisante, ni excessive. Il y a lieu, dès lors, de lui allouer à ces titres une somme de 6 400 euros, après application du taux de perte de chance retenu. 16. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts C... sont fondés à obtenir la réformation du jugement attaqué et à demander que les sommes que l'établissement public a été condamné à verser soient portées, pour les ayants droit de ... à 5 200 euros, pour Mme H... C... à 48 766,47 euros, pour M. D... C... à 7 422,94 euros et pour Mme A... C..., M. F... C... et Mme B... C... à 3 600 euros chacun. Par suite, les conclusions présentées par voie d'appel incident par le centre hospitalier Côte de Lumière et la société hospitalière d'assurances mutuelles doivent être rejetées. Sur les intérêts et leur capitalisation : 17. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes de 5 200 euros, de 48 766,47 euros, de 7 422,94 euros et de 3 600 euros, mentionnées au point précédent, à compter du 30 novembre 2018, date de réception par le centre hospitalier Côte de Lumière de leur réclamation préalable, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts, demandée le 21 février 2019, à compter du 30 novembre 2019, date à laquelle une année d'intérêts a été due, et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais d'instance : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier Côte de Lumière la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts C... et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de majorer la somme mise à la charge du centre hospitalier à ce titre en première instance. DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier Côte de Lumière est condamné à verser aux ayants droit de ... une somme de 5 200 euros, à Mme H... C... une somme de 48 766,47 euros, à M. D... C... une somme de 7 422,94 euros et à Mme A... C..., M. F... C... et Mme B... C..., une somme de 3 600 euros chacun. Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article 1er du présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2018 et ces intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter du 30 novembre 2019, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 octobre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le centre hospitalier Côte de Lumière versera aux consorts C... la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... C..., née G..., M. D... C..., Mme A... C..., M. F... C... et Mme B... C..., au centre hospitalier Côte de Lumière, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 16 septembre 2022. Le rapporteur, X. E...Le président, D. SALVI Le greffier, R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03585