CAA de NANTES, 4ème chambre, 04/01/2019, 18NT01282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-01-04
Numéro : 18NT01282
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : SELARL AVOXA RENNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me E...B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser la somme totale de 420 621,74 euros TTC correspondant aux cinq acomptes des mois de février 2011 et d'avril à juillet 2011 qui ne lui ont pas été payés dans le cadre de l'exécution du lot n° 13 " peintures et résine " du marché de travaux relatif à la construction du nouvel hôpital sur le site de Kerio à Noyal-Pontivy, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter respectivement des 14 avril, 14 juin, 15 juillet, 14 août et 13 septembre 2011 et de la capitalisation des intérêts, deuxièmement, de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser la somme de 579 043,40 euros TTC au titre de l'indemnisation des mesures coercitives prises à son encontre, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2011 et de la capitalisation des intérêts, troisièmement, de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser la somme de 3 216 494,26 euros TTC au titre des dommages et intérêts, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011 et de la capitalisation des intérêts, quatrièmement, de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser la somme de 20 198,17 euros TTC au titre des frais d'assistance et de conseil pendant le suivi de la procédure devant le tribunal administratif, cinquièmement, d'ordonner la majoration de 35% des sommes allouées, sixièmement, de rejeter les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier du Centre Bretagne, et septièmement, de fixer le solde du marché à la somme de 5 719 096,30 euros TTC. Par un jugement n° 1204774 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a, par un article 1er, condamné le centre hospitalier du Centre Bretagne à verser à MeB..., mandataire liquidateur de la société Hope, la somme de 380 072,16 euros TTC en règlement du marché relatif au lot n° 13 " peinture et résine " de la construction du centre hospitalier de Kerio, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 novembre 2012 et de leur capitalisation annuelle, par un article 2, mis à la charge du centre hospitalier du Centre Bretagne la somme de 14 581, 88 euros TTC au titre des dépens, par un article 3, mis à la charge du centre hospitalier du Centre Bretagne une somme de 3 000 euros à verser à MeB..., mandataire liquidateur de la société Hope, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par un article 4, rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018, le centre hospitalier Centre Bretagne, représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de MeB..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Hope, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - l'exécution de ce jugement risque de l'exposer à la perte définitive des sommes qui ne devraient pas rester à sa charge dès lors que par un jugement du tribunal de commerce du 19 décembre 2012 la société Hope a été placée en liquidation judiciaire ; les fonds versés pourraient être utilisés pour désintéresser les autres créanciers. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2018, MeB..., mandataire liquidateur de la société Hope, représenté par MeF..., conclut au rejet de la requête et demande en outre que : 1°) le montant de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Rennes soit placé sur le compte CARPA séquestre du barreau de Vannes ; 2°) une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier Centre Bretagne en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le placement sur le compte CARPA séquestre permet non seulement de lui garantir le paiement de la somme en cas de confirmation du jugement sur les points de condamnation, mais également d'arrêter le cours des intérêts et de leur capitalisation, au bénéfice du centre hospitalier Centre Bretagne. Vu la requête no 18NT01183 présentée par le centre hospitalier Centre Bretagne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, - les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant le centre hospitalier Centre Bretagne, et celles de MeF..., représentant MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hope. Sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution du jugement du 29 décembre 2017 du tribunal administratif de Rennes ; 1. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". 2. Le centre hospitalier Centre Bretagne demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, outre les dépens de l'instance, à verser à MeB..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Hope, une somme de 380 072,16 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 novembre 2012 et de leur capitalisation à compter du 23 novembre 2013 et à chaque échéance annuelle, au titre du règlement du marché public de travaux correspondant au lot n° 13 " peintures - résine " de la construction d'un nouvel hôpital d'une superficie d'environ 43 000 m² sur le site de Kerio, situé à Noyal-Pontivy (Morbihan). 3. Il résulte de l'instruction que la société Hope a été placée en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2012. Dans ces conditions, l'exécution du jugement exposerait le centre hospitalier de Centre Bretagne à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la société Hope seraient reconnues fondées par la cour. 4. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions susvisées du centre hospitalier Centre Bretagne. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier Centre Bretagne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hope, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hope, le versement de la somme que le centre hospitalier Centre Bretagne demande sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du centre hospitalier Centre Bretagne contre le jugement n° 1204774 du 29 décembre 2017 du tribunal administratif de Rennes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Centre Bretagne et de MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hope, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Centre Bretagne et à MeB..., mandataire liquidateur de la société Hope. Délibéré après l'audience du 18 décembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller, - M. Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 janvier 2019. Le rapporteur, M-P. Allio-RousseauLe président, L. Lainé Le greffier, M. C... La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT01282