Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 1996, 94NC00155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro : 94NC00155
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU la requête, enregistrée le 7 février 1994 présentée pour M. X... domicilié White Horse Route de Rodincourt à ECURIES (Pas-de-Calais), par Me Christian Y..., avocat au barreau de Lille ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur le chiffre d'affaires auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense enregistré le 15 novembre 1994, présenté par le Ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 1995 présenté pour M. X... ; il conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; VU le mémoire enregistré le 5 mars 1996, présenté pour M. X... aux termes duquel le requérant déclare se désister purement et simplement de l'instance ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.