CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/05/2022, 21NC00656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21NC00656
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : KLING

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2007006 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 7 octobre 2020, a enjoint à celle-ci de délivrer un titre de séjour à Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Kling, avocate de Mme B..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Kling renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00656 le 4 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 février 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que le refus de séjour opposé à Mme B... méconnaissait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, Mme B..., représentée par Me Kling, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle fait valoir que le moyen soulevé par la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante albanaise, est entrée en France le 22 août 2016, à l'âge de 14 ans, en compagnie de ses parents ainsi que de son frère et de sa sœur, également mineurs. Après le rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis la Cour nationale du droit d'asile des demandes d'asile des parents de Mme B..., la mère de celle-ci s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. Le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de ce titre et a fait obligation aux parents de Mme B... de quitter le territoire français par des arrêtés du 3 juillet 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er octobre 2019, lui-même confirmé par un arrêt de la présente cour du 12 juillet 2021. Le 3 juillet 2020, Mme B..., devenue majeure, a sollicité de la préfète du Bas-Rhin, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 7 octobre 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 11 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour à Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer pendant ce délai une autorisation provisoire de séjour. La préfète du Bas-Rhin relève appel de ce jugement Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., est entrée en France en 2016, alors âgée de 14 ans. Elle est célibataire et sans enfant, tandis que ses parents font l'objet de mesures d'éloignement à la suite du refus de la préfète du Bas-Rhin de les admettre au séjour en France, et sont dès lors appelés à regagner leur pays d'origine, accompagnés de leurs deux autres enfants, toujours mineurs. Si Mme B... fait état de ses bons résultats scolaires en classe de première STMG où elle était scolarisée au titre de l'année scolaire 2020-2021 au lycée Kleber de Strasbourg, rien ne fait obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce qu'elle poursuive dans de bonnes conditions une scolarité dans l'enseignement secondaire en Albanie. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, et pour louables qu'aient été ses efforts depuis son entrée en France pour apprendre la langue française et s'intégrer, notamment en s'investissant dans des actions associatives, le refus de la préfète du Bas-Rhin de lui accorder la carte de séjour temporaire demandée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été décidé. Il n'a dès lors méconnu ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète du Bas-Rhin est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions et stipulations de ces articles avaient été méconnus. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg. Sur les autres moyens soulevés par Mme B... : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 octobre 2020 : 5. L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 7 octobre 2020 a été signé par Mme C... A..., directrice des migrations et de l'intégration, à qui la préfète avait donné délégation, par un arrêté du 23 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 24 juillet 2021, à l'effet de signer, tous actes et décisions relevant des attributions de sa direction, à l'exception de ceux figurant sur une liste de cas limitativement énumérés dont ne font pas partie les décisions de refus de titre de séjour non précédés de la consultation de la commission du titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté manque en fait. En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant du refus de titre de séjour : 6. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 7. Si Mme B... fait état de sa parfaite maîtrise de la langue française et de la scolarité sérieuse et assidue qu'elle a menée pendant quatre ans, attestée par les observations positives de ses enseignants, rien ne fait obstacle, ainsi qu'il a été dit, à ce que l'intéressée puisse poursuivre une scolarité équivalente dans l'enseignement secondaire de son pays d'origine, où l'ensemble de sa famille est au demeurant appeler à retourner à la suite des mesures d'éloignement prononcées par la préfète. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette dernière n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme B... ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a, en tout état de cause, pas davantage entaché sa décision de l'erreur manifeste alléguée par la requérante dans l'appréciation des conséquences d'un tel refus de séjour sur sa situation personnelle. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au points 3 et 7 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'obligation faite à Mme B... de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 9. En second lieu, le refus de titre de séjour opposé à Mme B... n'étant pas illégal, celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi. De même, ce refus de titre de séjour n'ayant pas été annulé, la requérante n'est pas fondée à demander une annulation de ces décisions par voie de conséquence. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 7 octobre 2020 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme B.... Sur les frais liés à l'instance : 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de Mme B... demande au titre des dispositions précitées des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 février 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - M. Goujon-Fischer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLa présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC00656