Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juillet 1998, 96NT01454, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-28
Numéro : 96NT01454
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 juin 1996 et le 29 avril 1997, présentés par M. Gatien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-764 du 30 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, l'invitant à quitter le territoire français ; 2 ) d'annuler ladite décision et d'en prononcer le sursis à l'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 30 mai 1996, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996, l'invitant à quitter le territoire français ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a rapporté son arrêté du 4 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et a délivré à celui-ci un titre de séjour ; que, dès lors, les conclusions de ladite requête dirigées contre l'article 2 de la décision du 11 avril 1996 doivent être regardées comme devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'article 1er de la même décision, portant rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du regroupement familial, sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la suspension provisoire de l'exécution de l'article 2 de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 11 avril 1996.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.