Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA02998, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA02998
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : TROJMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2008 sous le n° 08MA02998, présentée pour M. Hadj A, de nationalité algérienne, élisant domicile ... à Marseille (13013) ; par Me TROJMAN, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800921 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du - le rapport de M. Perrier, président ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public; - et les observations de Me Trojman, avocat de M. Hadj A ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 17 janvier 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ; et qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien (...) le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit (...) a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2° et au dernier alinéa de ce même article (...) ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française, dés lors qu'il a été régulièrement célébré et publié, s'impose à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par l'autorité judiciaire ; qu'il appartient toutefois à l'autorité préfectorale, s'il est établi que la communauté de vie entre époux a cessé ou n'est pas effective, de refuser le renouvellement du titre de séjour à l'intéressé ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A s'est marié le 20 décembre 2005 avec Mlle B, de nationalité française ; qu' il a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 2007, en qualité de serveur, avec une entreprise située à Annemasse, et vivait dans cette commune à la date de la décision contestée, alors que son épouse continuait de résider à Marseille ; que si rien ne s'oppose par principe à ce que soit admise la communauté de vie d'époux géographiquement séparés pour des motifs professionnels , M. A, pour contredire les constatations d'une enquête de police aux termes de laquelle aucune vie commune n'aurait jamais existé entre lui et son épouse, se borne à produire trois documents seulement, dont la valeur probante est au demeurant réduite, en l'occurrence une déclaration de revenus commune, une facture et un courrier d'EDF ; qu'il ne fournit aucun commencement de preuve des voyages réguliers qu'il dit avoir effectués entre Annemasse et Marseille, tels que des billets SNCF, ou, puisqu'il soutient utiliser une automobile, des factures d'entretien de celle-ci permettant d'apprécier l'évolution de son kilométrage, des factures de carburant et des attestations ou abonnements de péages autoroutiers ; qu'il ne verse au dossier aucune preuve de dépenses consenties pour l'aménagement et l'équipement du logement conjugal, ni aucun témoignage de la vie commune qu'il allègue ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'absence de celle-ci pour refuser de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. A, âgé de quarante quatre ans à la date de la décision contestée, ne menant pas, ainsi qu'il a été dit, une vie commune avec son épouse française, sans enfant, ne séjournait alors en France que depuis huit ans alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans en Algérie, où il n'établit pas, par de simples affirmations qui ne sont étayées par aucun document, être dépourvu de toute attache personnelle et familiale ; que la circonstance qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est insuffisante pour justifier d'une vie privée en France pouvant bénéficier de la protection instituée par les stipulations précitées ; qu' ainsi la décision contestée ne peut-être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen selon lequel M. A craint pour sa sécurité en Algérie ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'il ne peut l'être qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; que pour autant que M. A , qui ne présente aucune conclusion formelle contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination d'une telle mesure, peut cependant être regardé comme contestant celle-ci, il se borne à exprimer une crainte pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, sans produire aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait effectivement les risques dont il se dit menacé s'il retournait en Algérie, qu'ainsi ce moyen doit en tout état de cause être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hadj A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hadj A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02998 4 noh