CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/11/2022, 21PA02549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-28
Numéro : 21PA02549
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : SOLTNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lexart a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant d'octobre 2016 à juin 2018, pour un montant de 43 071 euros à titre principal et 4 848 euros à titre subsidiaire. Par un jugement n° 1901414 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Lexart à hauteur du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 270 euros accordé en cours d'instance par l'administration fiscale et, d'autre part, accordé à la SCI Lexart la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée complémentaire d'un montant de 38 801 euros au titre du mois de juin 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 7 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) de réformer, en ses articles 2 et 3, le jugement n° 1901414 du tribunal administratif de Paris du 9 mars 2021 ; 2°) de remettre à la charge de la SCI Lexart, la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a sollicité le remboursement au titre du mois de juin 2018, et qui lui a été restituée pour un montant total de 38 801 euros ; 3°) d'ordonner le remboursement des frais irrépétibles d'un montant de 1 000 euros qui ont été mis à la charge de l'Etat. Il soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la société supporte la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du trop- versé de taxe sur la valeur ajoutée ; - en application des dispositions de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, lorsqu'un immeuble ou ensemble d'immeubles au titre duquel une option a été formulée regroupe à la fois des locaux couverts par cette option, conformément aux dispositions du 2° de l'article 260 au code général des impôts, et des locaux non couverts par une telle option, tels les locaux à usage d'habitation, les opérations ouvrant droit à déduction et celles qui n'y ouvrent pas droit doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction ; en l'espèce, la société n'a pas constitué de tels secteurs distincts d'activités ; - néanmoins, en application de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404 n° 160, laquelle prévoit que, pour les travaux de construction ou d'acquisition, le bailleur peut retenir un coefficient de taxation égal à la proportion de la superficie des locaux affectés à l'activité de location soumise à la taxe par rapport à la superficie totale, et en l'absence de comptes et de secteurs distincts constitués par la SCI Lexart, l'administration a appliqué à l'ensemble des factures litigieuses le rapport entre la superficie des locaux destinés à un usage de bureaux (151 m²) et la superficie totale de l'immeuble (368 m²), soit 49,20 %, pour l'application des dispositions du point 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts relatif au coefficient de taxation ; - par ailleurs, la SCI Lexart dispose de la possibilité d'opérer une régularisation a posteriori de la taxe initialement déduite au titre des travaux immobiliers en vertu des dispositions de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la SCI Lexart, représentée par Me Soltner, avocat, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Lexart a acquis le 6 décembre 2016 un immeuble à Paris d'une surface totale de 368 m², comportant des locaux à usage d'habitation d'une surface de 186 m² et des locaux à usage de bureaux d'une surface de 181 m². A la suite de travaux réalisés dans cet immeuble, la société a déposé le 4 juillet 2018 une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 112 687 euros au titre du mois de juin 2018. Par lettre du 10 octobre 2018, elle a expressément opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des futures locations en nu des locaux à usage de bureaux. Par décision du 19 novembre 2018, l'administration fiscale a accueilli partiellement, à hauteur de 69 616 euros, la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée formulée par la société Lexart. Après le rejet de sa réclamation, la société a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement sollicité. Par un jugement n° 1901414 du 9 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 4 270 euros correspondant au dégrèvement accordé en cours d'instance. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève régulièrement appel de ce jugement. Sur la charge de la preuve : 2. Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents (...). ". En conséquence, la société requérante supporte la charge de la preuve du bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande le remboursement. Sur le droit au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 3. Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / (...). ". 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / L'option ne peut pas être exercée : / a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation (...). ". L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. / Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie ". 5. En outre, aux termes du 3 du III de l'article 206 à l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période considérée : " 3. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : 1° Ce coefficient est égal au rapport entre : a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (...). ". 6. Enfin, aux termes de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. / Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. / Sont constitués en secteurs d'activité : / (...) / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; / ". 7. En l'espèce, la SCI Lexart soutient qu'elle est en droit d'obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux relatifs à la fraction à usage de bureau, destinée à la location, d'un immeuble sis à Paris en application des articles 260 du code général des impôts et 193 de l'annexe II au même code précités, pour un montant total de 112 687 euros, et considère, à cette fin, que le tableau récapitulatif produit qui mentionne, pour chaque facture correspondant à des travaux réalisés dans l'immeuble, les pourcentages de ventilation entre les locaux à usage de bureaux, objet de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° précité de l'article 260 du code général des impôts, et les locaux à usage d'habitation, auxquels ne s'étend pas cette option, permet de justifier de la répartition des factures en fonction de " l'imputabilité économique réelle ", correspondant à l'objet ou à la nature des travaux, et de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. 8. Toutefois, comme le soutient l'administration fiscale, la SCI Lexart ne s'est pas conformée à l'obligation de constituer, pour l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, les secteurs d'activité distincts prévus par les dispositions précitées de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, impliquant une comptabilisation séparée des opérations relatives, d'une part, aux locaux à usage commercial et professionnels soumis à la taxe, dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article 260 du code général des impôts, et, d'autre part, aux locaux à usage d'habitation, exclus de l'option en vertu de ces dispositions. L'exercice de l'option en cause ne saurait, à cet égard, valoir sectorisation. Si, en l'absence de comptabilisation séparée de ces opérations, elle produit, comme il a été indiqué au point précédent, un tableau retraçant le montant des factures, la date de l'écriture comptable correspondante et l'affectation des dépenses avec un pourcentage de ventilation entre locaux à usage commercial et locaux à usage d'habitation, ce tableau, qui n'est pas corroboré par les factures afférentes, ne permet pas, en tout état de cause, d'établir une correspondance entre le montant des travaux réalisés et les dépenses relevées dans le tableau mentionné, et, partant, de justifier de la réalité de la répartition proposée. Dans ces conditions, la SCI Lexart ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée grevant une partie de ces dépenses. Il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'administration fiscale avait à tort rejeté la clef de répartition proposée par la société Lexart en se fondant sur sa propre doctrine publiée sous la référence BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404 n° 160, dont, au demeurant, le service a fait spontanément application en faveur de l'intimée, et a prononcé pour ce motif, le remboursement de la taxe en litige. 9. Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens éventuels soulevés devant le tribunal administratif et devant la Cour. Toutefois, en l'espèce, aucun autre moyen n'a été soulevé. 10. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juin 2018 pour un montant de 38 801 euros. Par suite, il y a lieu de remettre ladite somme à la charge de la SCI Lexart. Sur les frais de justice : 11. Il y a lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Lexart. Par suite, il y a lieu de remettre ladite somme à sa charge. 12. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SCI Lexart et non compris dans les dépens. D E C I D E :Article 1err : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1901414 du tribunal administratif de Paris en date du 9 mars 2021 sont annulés.Article 2 : La somme de 38 801 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été accordé à la SCI Lexart au titre du mois de juin 2018 par décision du 8 avril 2021 est remise à la charge de la SCI Lexart.Article 3 : La SCI Lexart reversera à l'Etat la somme de 1 000 euros qui lui a été accordée en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI Lexart au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et à la SCI Lexart.Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré- SCAD).Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 novembre 2022.La rapporteure,S. A...Le président,S. CARRERELa greffière,C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 21PA02549 2