Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 27/01/2011, 09PA01351, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro : 09PA01351
Président : M. STORTZ
Rapporteur : M. Alain  LERCHER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : DUMONT

Vu la requête, enregistré le 11 mars 2009 par télécopie et régularisée le 13 mars 2009, présentée pour M. et Mme Paul A, demeurant ... par Me Boudriot ; M. et Mme Paul A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504120/7, 0601232/7 du 17 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires qui leur ont été assignées au titre de l'année 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2011 : - le rapport de M. Lercher, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un rehaussement de leur revenu global imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, à la suite de la rectification par l'administration du montant de la plus value à long terme réalisée lors de la cession d'un immeuble ; qu'ils font appel du jugement du 17 décembre 2008 du Tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales : Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. ou Mme A se sont abstenus de retirer le pli recommandé contenant la notification de redressements qui leur avait été régulièrement adressée ; que, par suite, il appartient aux intéressés, réputés avoir tacitement accepté les redressements dont il ont fait l'objet, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires qu'ils contestent ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. A avait des ennuis de santé à la date de ladite notification, n'est pas de nature à exonérer M. ou Mme A d'apporter cette preuve ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : ... 2° de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, lorsque les plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans... après l'acquisition ; que l'article 150 H du même code dispose que la plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession, réduit, notamment, du montant des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession, et le prix d'acquisition par le cédant, majoré, notamment, des frais afférents à cette acquisition, lorsqu'elle a été effectuée à titre onéreux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, a vendu à la société HD Investissements le 15 septembre 2000, selon une promesse de vente signée le 15 décembre 1999, pour la somme de 5 000 000 F, un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage d'hôtel-café et un bâtiment comprenant deux locaux commerciaux, dont elle était propriétaire à Levallois-Perret ; que les époux A ont souscrit, à raison de cette vente, une déclaration de plus value à long terme au titre de l'année 2000 pour un montant de 3 000 000 F, par suite de la déduction opérée par eux sur le prix de cession de cet ensemble immobilier d'une indemnité de résiliation de bail versée à la SARL Flora le Bouquet, locataire du bâtiment à usage d'hôtel-café ; que la résiliation par anticipation du bail commercial consenti à la SARL Flora le Bouquet a été signée devant notaire, par accord des parties, le même jour que la vente de l'immeuble dont elle occupait une partie des locaux ; qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de cette résiliation, la SARL Flora le Bouquet a cessé toute activité et n'a donc subi aucun préjudice lié à la recherche d'un nouveau local pour poursuivre son activité ; qu'il appartient aux requérants de justifier que la somme de 2 000 000 F versée à titre d'indemnité de résiliation de bail correspond au préjudice réellement subi de ce fait par la SARL Flora le Bouquet ; qu'en se bornant à se référer à la valeur initiale du fonds de commerce, soit 1 082 060 F, et au montant des immobilisations corporelles, près de 800 000 F , inscrites au bilan de la SARL Flora le Bouquet au 31 décembre 1999, M. et Mme A ne justifient pas le montant de l'indemnité de 2 000 000 F versé à la SARL locataire des lieux ; que, dans ces conditions, l'indemnité de résiliation de 2 000 000 F, qui ne peut être regardée comme réparant un préjudice établi que la propriétaire aurait nécessairement dû verser à sa locataire avant la cession de l'immeuble, n'entre pas dans le calcul des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession au sens des dispositions précitées de l'article 150 H du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. et Mme A la somme que ces derniers demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 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