Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT00828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT00828
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ALLAIN

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-2437, 06-2438, 07-906 et 07-907 du 8 février 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant que, d'une part, il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2006 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen refusant de la promouvoir au grade d'adjoint administratif principal à compter du 1er novembre 2001, de la décision du 20 septembre 2006 de la même autorité l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, en tant qu'elle ne prend pas en compte cette promotion et prend effet rétroactivement au 1er juin 2006, et du titre de recettes émis le 17 novembre 2006 à son encontre et, d'autre part, n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 230 000 euros en réparation des préjudices subis résultant du harcèlement dont elle a été victime et du refus illégal de la promouvoir au grade d'adjoint principal et de la méconnaissance de l'obligation de reclassement et, enfin, ne lui a alloué qu'une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 24 avril 2002 ; 2°) d'annuler lesdites décisions et titre de recettes et de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme globale de 223 200 euros, celle-ci incluant la somme de 150 000 euros au titre de la réparation des préjudices consécutifs à l'accident de service du 24 avril 2002, laquelle sera majorée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, soit le 25 décembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de la promouvoir au grade d'adjoint administratif principal et de prendre un arrêté de mise à la retraite prenant en compte cette promotion ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, adjoint administratif de première classe au centre hospitalier universitaire de Caen, affectée au centre pour personnes âgées La Charité, a été victime le 24 avril 2002 d'un accident de service à la suite duquel elle a été placée en congé de maladie ordinaire ; qu'elle n'a pu reprendre ses fonctions avant sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service ; que Mme X a saisi le Tribunal administratif de Caen de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2006 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen refusant de la promouvoir au grade d'adjoint administratif principal à compter du 1er novembre 2001 et de la décision du 20 septembre 2006 de la même autorité l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, en tant qu'elle ne prend pas en compte cette promotion et prend effet rétroactivement au 1er juin 2006, ainsi que du titre de recettes émis à son encontre le 17 novembre 2006 ; que, par ailleurs, la requérante a demandé au Tribunal administratif de Caen la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 230 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du harcèlement dont elle a été victime et du refus illégal de la promouvoir au grade d'adjoint principal ainsi que la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 24 avril 2002 ; que Mme X interjette appel du jugement du 8 février 2008 du Tribunal administratif de Caen, lequel n'a fait que partiellement droit à ses demandes en condamnant le centre hospitalier à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices d'agrément qu'elle a subis ; que, par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier universitaire de Caen demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement attaqué le condamnant à verser à Mme X une somme de 15 000 euros ; Sur la compétence de la Cour administrative d'appel : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que, par suite, la requête de Mme X, en tant qu'elle tend à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2006 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, sans prendre en compte sa promotion au grade d'adjoint administratif principal, a le caractère d'un appel et relève de la compétence de la Cour administrative d'appel ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si Mme X soutient que le tribunal administratif a omis de viser son mémoire en réplique enregistré le 21 janvier 2008 au greffe du tribunal et de se prononcer sur les moyens contenus dans ledit mémoire, il résulte des mentions de la minute du jugement que le mémoire litigieux a été visé et analysé ; que le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments développés par les parties devant lui, a répondu de façon suffisamment motivée à l'ensemble des moyens invoqués par Mme X à l'encontre de la décision du 24 août 2006 ; Considérant que les premiers juges ont condamné le centre hospitalier universitaire de Caen à verser à Mme X une somme globale de 15 000 euros au titre des préjudices d'agrément subis par celle-ci du fait que les infirmités dont elle est atteinte lui interdisent la pratique de nombreuses activités ; que, dès lors, le jugement attaqué ne peut être regardé comme ayant omis de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme X devant le tribunal administratif et relatives à son préjudice sexuel ; Sur la légalité de la décision du 24 août 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) II. - Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif hospitalier principal dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé les adjoints administratifs hospitaliers de 1ère classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade (...) ; qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire compétente s'est prononcée le 16 avril 2003 sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal au titre de l'année 2001 ; que Mme X, qui n'a pas été inscrite au tableau d'avancement à la suite de cet avis, a demandé au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, par une lettre du 31 juillet 2006, une promotion au grade d'adjoint administratif principal à compter du 1er novembre 2001 ; que sa demande a été rejetée par la décision du 24 août 2006 contestée ; que cette décision doit être regardée comme rejetant le recours gracieux formé par Mme X le 31 juillet 2006 contre le refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement établi au titre de 2001 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission administrative paritaire se serait prononcée sur l'éventuelle inscription au tableau d'avancement au titre de 2001 de Mme X au vu d'un dossier comprenant uniquement un courrier du 19 novembre 2001 du directeur du centre pour personnes âgées et n'aurait pas pris en compte sa manière de servir ; que la circonstance que ce courrier a été porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire est sans incidence sur la régularité de l'avis émis par cette commission, dès lors que, par ledit courrier, le directeur du centre pour personnes âgées informait le directeur du centre hospitalier universitaire des difficultés rencontrées par Mme X lors de son affectation dans son établissement et n'avait aucun caractère diffamatoire ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le refus d'inscription au tableau d'avancement constituerait une sanction disciplinaire déguisée, qui, n'étant pas au nombre des sanctions énumérées par l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, seules susceptibles d'être infligées à un agent de la fonction publique hospitalière, serait entachée d'illégalité, ni que ledit refus reposerait sur une appréciation manifestement erronée de la manière de servir de l'intéressée ; Sur la légalité de la décision du 20 septembre 2006 et du titre de recettes : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Caen ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme réunie le 22 mars 2006 s'est prononcée en faveur d'une mise à la retraite pour invalidité de Mme X à compter du 1er juin 2006 ; que le taux d'invalidité n'étant pas fixé, le directeur général du centre hospitalier universitaire ne pouvait pas, à cette date, prendre de décision d'imputabilité au service de l'invalidité de l'intéressée ; que suite à l'avis favorable émis par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le directeur général dudit centre hospitalier a, par une décision du 10 août 2006, admis Mme X à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006 ; que, par une lettre du 30 août 2006, le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen de ce que le taux d'invalidité de Mme X était de 40 % ; qu'ainsi, la décision du 20 septembre 2006 admettant Mme X à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006 pour invalidité imputable au service, qui a retiré celle du 10 août 2006 et régularisé la situation de l'intéressée à compter du 1er juin 2006, n'est pas entachée d'une rétroactivité illégale ; qu'il résulte également de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Caen ne pouvait émettre à son encontre le 17 novembre 2006 un titre de recettes tendant au remboursement des traitements des mois de juin et juillet 2006 qui lui avaient été versés et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que la décision du 24 août 2006 rejetant la demande d'avancement présentée par Mme X n'est entachée d'aucune illégalité susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Caen ; qu'ainsi, les conclusions de l'intéressée tendant à la réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de cette décision, ne peuvent qu'être rejetées : Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) ; qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la même loi, introduit par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que Mme X a travaillé pendant plusieurs années à l'accueil du centre pour personnes âgées dans un local soumis à de fortes variations de températures et qu'elle y était exposée à un tabagisme passif alors qu'elle est asthmatique et qu'en 2001, le directeur du centre hospitalier l'a affectée au bureau de la gestion du centre pour personnes âgées où aucune tache ne lui était confiée ; que, toutefois, ces faits, bien que regrettables, ne sont pas constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que Mme X aurait formé auprès du centre hospitalier universitaire de Caen une demande de protection sur le fondement des dispositions précitées de l'article 11 de la même loi ; que, dès lors, la requérante n'établit pas l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Caen ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le taux de l'incapacité partielle permanente résultant de l'accident de service survenu le 24 avril 2002 dont Mme X, qui était âgée alors de 52 ans, est atteinte, a été évalué par l'expert à 82 % ; qu'en fixant à 15 000 euros le montant des préjudices d'agrément subis par l'intéressée, les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de ces préjudices ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le montant des préjudices résultant des troubles de toute nature endurés par la requérante dans ses conditions d'existence, y compris le préjudice sexuel, à la somme de 30 000 euros ; que Mme X est seulement fondée, dans cette mesure, à demander la réformation du jugement attaqué ; que, dès lors, le centre hospitalier universitaire de Caen n'est pas fondé à solliciter, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme X la somme de 15 000 euros ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 30 000 euros à compter du 27 décembre 2006, date de réception de sa demande préalable par le centre hospitalier universitaire de Caen ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de laisser à la charge de Mme X et du centre hospitalier universitaire de Caen les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La somme de 15 000 euros (quinze mille euros) que le centre hospitalier universitaire de Caen a été condamné à verser à Mme X est portée à 30 000 euros (trente mille euros). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2006. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 8 février 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X et les conclusions du centre hospitalier universitaire de Caen, sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Josiane X et au centre hospitalier universitaire de Caen. '' '' '' '' 2 N° 08NT00828 1