Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 99BX01938, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-13
Numéro : 99BX01938
Rapporteur : M. Bec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne) demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 10 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; - annule la décision attaquée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 : - le rapport de M. Bec, conseiller ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue d'une adoption, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle était ainsi irrecevable ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée à ce titre par l'ordonnance attaquée ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.