Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 novembre 1999, 99LY02254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-15
Numéro : 99LY02254
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 9 août 1999, la requête présentée par Mme veuve AZZOUZ YAHIA, demeurant ... à Mostaganem, 27000, (Algérie), qui demande à la cour d'intervenir en sa faveur pour obtenir la réversion de la pension antérieurement versée à son mari décédé ; Elle indique être dans une situation difficile et avoir obtenu un refus du tribunal administratif ; Vu les autres pièces au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 8 juin 1999 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme veuve AZZOUZ YAHIA dirigée contre une décision du chef du service des ressortissants résidant à l'étranger du secrétariat d'Etat aux anciens combattants lui refusant la réversion de la pension accordée à son mari décédé, au motif qu'un tel avantage n'est pas réversible ; Considérant que dans la requête dont elle a saisi la cour, Mme veuve AZZOUZ YAHIA, qui ne conteste pas les motifs du jugement susmentionné, se borne à solliciter une intervention du président de la cour en sa faveur ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ; que la requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA doit être en conséquence et en tout état de cause rejetée ;Article 1er : La requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA est rejetée.