Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 24/10/2013, 367951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-24
Numéro : 367951
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2013 refusant à M. A...l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...s'est rendu l'auteur, le 29 avril 2008 et le 18 juin 2009, de violences sur son épouse, faits pour lesquels il a été condamné à des peines de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et de six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A...ne pouvait être considéré, en l'état, comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil ; que M. et Mme A...ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation du décret refusant à M. A...l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.