Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 411744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-12
Numéro : 411744
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien, a épousé une ressortissante française le 17 octobre 2009 ; qu'il a, le 15 septembre 2015, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 21 avril 2017, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant que, pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, le décret attaqué s'est fondé sur les circonstances que M. B...avait détenu et fait un usage illicite de produits stupéfiants en 2010, faits pour lesquels il a été condamné à une amende douanière et à une amende de 300 euros, et qu'il avait conduit un véhicule le 15 avril 2013 en ayant fait usage d'un produit stupéfiant, faits pour lesquels il a été condamné à une amende et à une suspension de permis de conduire pendant deux mois ; 4. Considérant qu'en estimant que ces deux faits, qui sont les seuls relevés à l'encontre de M. B...par le décret attaqué, étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard à la nature de ces faits et à leur ancienneté, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 21 avril 2017 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. B... est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.