Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE04020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE04020
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GONDARD

Vu I°) la requête, enregistrée en télécopie le 23 décembre 2008 et en original le 26 décembre2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Boubacar A, demeurant chez M. Hamady C ..., par Me Gondard, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801552-0801555 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000  sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du juillet 1991 modifiée ; Il soutient que le refus de titre de séjour attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu II°) la requête, enregistrée en télécopie le 23 décembre 2008 et en original le 26 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Fatoumata B épouse A, demeurant chez M. Hamady C ..., par Me Gondard, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801552-0801555 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salariée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000  sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que le refus de titre de séjour attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. Boubacar A et Mme Fatoumata B épouse A, ressortissants maliens, interjettent appel du jugement en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que ces requêtes sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ; Considérant que si les requérants font valoir, comme ils l'avaient fait devant le tribunal administratif, que la décision leur refusant la délivrance d'une carte de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par les motifs que s'ils font état de la durée de leur séjour en France - plus de huit ans pour l'un et près de cinq ans pour l'autre - et soutiennent qu'ils ont eu deux enfants, Mariam et Abdoulaye, qui sont nés sur le territoire français respectivement le 28 novembre 2003 et le 12 juin 2006 et dont l'aînée est scolarisée, qu'ils font preuve d'une parfaite insertion en France, M. A bénéficiant d'une promesse d'embauche pour un poste de chauffeur poids lourds, et que leur fils Abdoulaye souffre de graves problèmes ophtalmiques nécessitant un traitement et un suivi régulier très spécialisé en France qui ne sont pas disponibles dans leur pays d'origine, il ne ressort pas des pièces versées au dossier - notamment des trois certificats médicaux produits par les requérants, établis les 27 septembre 2007, 28 mai 2008 et 29 mai 2008 et mentionnant que le jeune Abdoulaye est suivi en consultation pour mégalo cornée bilatérale - que, compte tenu des termes dans lesquels sont rédigés ces documents, l'état de santé de l'enfant des époux A nécessitait, à la date de l'arrêté attaqué, une prise en charge médicale dont le défaut aurait pu entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou, au surplus, qu'il ne pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, le Mali ; qu'ainsi, les intéressés, qui sont tous les deux en situation irrégulière au regard du séjour, n'établissent aucune circonstance particulière qui les mettrait dans l'impossibilité d'emmener avec eux leurs deux jeunes enfants et de poursuivre leur vie familiale à l'étranger, notamment au Mali où ils ne sont nullement dépourvus d'attaches familiales ; qu'il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France dont peuvent se prévaloir M. et Mme A ne sont pas telles que les refus de titre de séjour attaqués en date du 28 décembre 2007 assortis d'une obligation de quitter le territoire français puissent être regardés comme ayant porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs ou aux buts de ces deux mesures, en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans leurs requêtes d'appel, les intéressés n'apportent ainsi aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter leur demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquences, tant leurs conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens dès lors que l'Etat n'est pas, dans présente instance, la partie perdante ; DECIDE Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme A sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE04020 - 08VE04021 2