CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15/11/2022, 21DA02611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 21DA02611
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Anne  Seulin
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2104918 du 16 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2021 et 20 septembre 2022, Mme C..., représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et, dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travaille et, ce, dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de Me Clément au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité du fait de l'absence de convocation à l'audience ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - il y a lieu d'exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, et d'exciper de l'illégalité de ces deux décisions à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour pour une durée d'un an ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... G... C..., ressortissante congolaise née le 1er août 1981, est entrée en France le 8 juillet 2019 afin de solliciter le statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 9 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et confirmée par une décision du 3 mars 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 27 mai 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme C... relève appel du jugement du 16 août 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3. / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que l'avocat de Mme C... a été convoqué à l'audience du 4 août 2021 dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, le jugement attaqué ayant été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, Mme C... est fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Lille. Sur la décision de refus de titre de séjour : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 6. Mme C... soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dès lors que le préfet du Nord n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que celui lié à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire et ce, alors même qu'elle remplit les conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer au préfet, lorsqu'un étranger s'est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, d'examiner d'office s'il pourrait être admis au séjour sur un autre fondement. Or, Mme C... n'établit pas avoir demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 423-23 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est célibataire sans charge de famille en France et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Si elle allègue, au soutien d'une déclaration sur l'honneur, vivre en concubinage avec M. B... D..., cette relation ne dure que depuis 2019 alors que son époux, M. F..., réside quant à lui en Grande-Bretagne. En outre, bien que l'intéressée verse au dossier des attestations de bénévolat ainsi qu'une promesse d'embauche, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle et associative suffisante sur le territoire français. Par conséquent, la décision refusant à Mme C... la délivrance d'un titre de séjour ne peut être regardée comme portant au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été édictée. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 9. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Nord, en refusant à Mme C... la délivrance d'un titre de séjour, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit, par suite, être écarté. 11. Pour les motifs indiqués au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Nord, en obligeant Mme C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient dépourvues de base légale du fait de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 13. Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 14. Il ressort des termes mêmes de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an que le préfet du Nord a pris en compte les quatre critères énoncés ci-dessus tirés de la situation familiale de Mme C..., de sa durée de séjour en France et de l'existence ou non d'une mesure d'éloignement précédente. En outre, eu égard à ce qui a été dit de la situation de Mme C... au point 8, le préfet était fondé à considérer qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seront donc écartés. Enfin, au vu de l'ensemble des éléments de la situation de Mme C..., le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de Mme C... doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104918 du tribunal administratif de Lille du 16 août 2021 est annulé. Article 2 : La demande de Mme C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... G... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Norbert Clément. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 2 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le président-assesseur, Signé : M. E...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 1 2 N° 21DA02611 1 3 N°"Numéro"