CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 08/04/2021, 20VE02525, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-04-08
Numéro : 20VE02525
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : M. BOUZAR

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 28 septembre 2020, le Président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 19VE01580 en date du 4 décembre 2019 de la Cour de céans. Par deux mémoires enregistrés le 2 octobre et le 23 novembre 2020, M. B..., soutient que l'arrêt n° 19VE01580 n'a pas été entièrement exécuté et demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui verser la somme de 1 500 euros que l'Etat a été condamné à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi que les intérêts au taux légal majoré de cinq points. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 2. Par l'arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Versailles a mis à la charge de l'Etat, au profit de M. B..., la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. L'exécution de cet arrêt comporte nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de verser à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. DÉCIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour administrative d'appel n° 19VE01580 du 4 décembre 2019 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er. 2 N° 20VE02525