CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA06573, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-18
Numéro : 21PA06573
Président : M. LUBEN
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : MAILLARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2011547 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Maillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admissions dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard : 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve s'agissant de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement la concernant ; - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une appréciation erronée de sa situation, pour l'application des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. C... a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D..., épouse A..., ressortissante malienne née le 17 juillet 1979 à Bamako, est entrée en France au mois de décembre 2012, selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 février 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs du jugement que le tribunal n'a pas omis de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif de Montreuil. 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Mme A... fait valoir qu'elle est présente sur le territoire français depuis le mois de décembre 2012, que son époux, entré en France en 1997 et reconnu travailleur handicapé en 2019, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et qu'ils justifient d'une vie commune depuis 2015. Mme A... fait également valoir qu'elle est prise en charge, depuis 2015, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, qu'elle travaille comme préparatrice de commandes depuis novembre 2019 et que son père est décédé. Toutefois, si Mme A... établit l'ancienneté de son séjour en France, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que son époux serait effectivement présent sur le territoire français depuis 1997 comme elle le soutient, son premier titre de séjour ne lui ayant été délivré que le 29 juin 2012. En outre, Mme A... ne justifie que de deux bulletins de paie pour les mois de mars et avril 2016 et de contrats de mission du 5 novembre 2019 au 11 janvier 2020, soit d'une ancienneté dans ce poste de préparateur de commandes de seulement deux mois. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale de la requérante ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine, qui est également celui de M. A... et dans lequel vivent sa mère, ses six frères et sœurs ainsi que ses enfants. En effet, la prise en charge médicale dont Mme A... fait l'objet, en vue d'une procréation médicalement assistée, n'est pas davantage de nature à établir que le couple aurait transféré en France le centre de ses intérêts privés. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code précité attaqué et n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A.... 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) ". 7. D'une part, si la requérante établit sa présence habituelle sur le territoire français depuis le mois de décembre 2012, soit depuis un peu plus de sept ans à la date de l'arrêté contesté, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à justifier de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code précité. 8. D'autre part, comme énoncé au point 5 de l'arrêt, l'activité de préparatrice de commandes exercée par Mme A... à compter du mois de novembre 2019 demeure, à la date de l'arrêté, extrêmement récente. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de l'arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 12. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 13. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme A... aurait fait l'objet d'un précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. La requérante est donc fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées du d) du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à Mme A... doit également être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt, qui annule les décisions portant refus d'accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, implique seulement la suppression du signalement de Mme A... dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cet effacement, sans délai à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 15. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à ce titre. DÉCIDE : Article 1er : Les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme A... et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulées. Article 2 : Le jugement n° 2011547 du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l'effacement du signalement de Mme A... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., épouse A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. Le président-rapporteur, I. C...L'assesseure la plus ancienne, M. E... La greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06573