Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01664
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour M. Lamine KAHLAT, demeurant chez Mme Françoise C, 6 rue Bernard Maletras au Havre (76 620), par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800771 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résident algérien d'un an mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours et son renouvellement éventuel dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renoncement de l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire ont été pris, faute d'avis du médecin inspecteur, à l'issue d'une procédure irrégulière ; - le refus de titre a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - son état de santé s'opposait à ce que soit prise à son encontre une mesure d'éloignement ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu, enregistré le 8 avril 2009, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le préfet du Doubs ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 septembre 2008, admettant M. KAHLAT au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le courrier en date du 8 septembre 2009 par lequel les parties ont été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : - En ce qui concerne le refus de renouvellement du certificat de résidence : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser le renouvellement du certificat de résidence temporaire étudiantde M. A, ressortissant algérien, le préfet du Doubs s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles ne sont cependant pas applicables aux ressortissants algériens dont les conditions de séjour sur le territoire sont régies par l'accord franco-algérien susvisé ; que par suite le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, que la décision attaquée, trouve son fondement légal dans les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27décembre1968 selon lesquelles : Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention ''étudiant'' ou ''stagiaire'' ; que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie ; que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions ; qu'il y a lieu, par suite, comme en ont été informées les parties, de procéder à la substitution de base légale ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté contesté en date du 27 mars 2008, le préfet du Doubs a refusé à M. A, le renouvellement de son certificat de résidence temporaire étudiant ; que par suite, les moyens tirés du défaut de saisine du médecin inspecteur départemental de santé publique et de la méconnaissance de l'article 6, 7°) de l'accord franco-algérien susvisé relatif à la délivrance d'un certificat de résidence étranger malade sont inopérants alors même que M. KAHLAT a produit à l'appui de sa demande de renouvellement de titre des certificats médicaux, qui n'avaient pour objet que de justifier l'absence de progression de l'intéressé dans ses études ; - En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...)10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code: L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22.; qu'aux termes de cette disposition : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du médecin inspecteur de santé publique; Considérant que la production par M. A d'une attestation du centre hospitalier universitaire de Besançon faisant état de deux consultations aux urgences psychiatriques pour anxiété et vécu dépressif et d'un certificat émanant d'un psychologue attestant que l'état dépressif de l'intéressé l'avait empêché de suivre un cursus universitaire efficace au titre de l'année 2006/2007 ne constituent pas des éléments suffisamment précis révélant la nécessité d'une prise en charge médicale de l'intéressé dont le défaut aurait pu entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui n'était pas susceptible d'être assurée dans son pays d'origine ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait dû, avant de prendre la mesure d'éloignement contesté, saisir le médecin inspecteur départemental de santé publique ; Considérant, en second lieu, que pour les mêmes motifs, la pathologie dont souffre M. A n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A, contre renoncement au versement de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lamine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01664