CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 21LY02267, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21LY02267
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PALOMARES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SRI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1906721 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la SARL SRI, représentée par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'administration a méconnu le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérification sur place des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 s'est étendue sur une période supérieure à six mois. Par un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL SRI, qui a exercé jusqu'à sa liquidation judiciaire le 8 octobre 2019 une activité de restauration rapide à Grenoble (Isère) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme dépourvue de valeur probante, a procédé à la reconstitution extra-comptable de ses chiffres d'affaires et de ses résultats. En conséquence de ce contrôle, la SARL SRI a été assujettie, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante assortis de majorations pour manquement délibéré. Elle s'est également vu infliger une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts applicable en cas de non-révélation des bénéficiaires des distributions. Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, des majorations correspondantes et de l'amende. La SARL SRI relève appel de ce jugement du 3 juin 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge des impositions et des majorations correspondantes. 2. Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017 " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; (...) / II - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois / III.- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. ". Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient, sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". 3. Eu égard aux graves irrégularités privant la comptabilité de toute valeur probante dont la matérialité n'est pas contestée, l'administration disposait du délai de six mois prévu au 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour contrôler sur place les éléments comptables de la société requérante. 4. Il résulte de l'instruction que la SARL SRI a été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au moyen d'un avis de vérification reçu le 22 juillet 2015, que le premier entretien avec le vérificateur, reporté à la demande de la société, s'est tenu le 20 août 2015 au cabinet comptable de la société où celle-ci avait demandé que le contrôle se déroule, que le vérificateur s'est rendu dans les locaux de l'entreprise le 27 août 2015 pour procéder à un relevé des prix et des quantités de produits utilisées pour la fabrication des sandwiches et, enfin, que la copie des fichiers des écritures comptables a été remise au vérificateur le 14 septembre 2015. 5. Il ressort de la proposition de rectification du 17 décembre 2015 notifiant les rappels envisagées au titre de l'exercice clos en 2012 que le contrôle de cet exercice a donné lieu, le 15 décembre 2015, à une dernière intervention du vérificateur dans les locaux du comptable consacrée à une réunion de synthèse portant sur cet exercice, qui doit être regardée comme marquant l'achèvement des opérations de vérification sur place, ainsi que le mentionne la proposition de rectification. Il en résulte que la durée maximale de six mois prescrite par le II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour vérifier sur place les livres et documents comptables a été respectée. Par suite, la SARL SRI n'est pas fondée à soutenir que la procédure de vérification serait, en ce qui concerne l'exercice clos en 2012, entachée d'irrégularité. 6. Il ressort également de la proposition de rectification du 8 mars 2016 notifiant les rappels envisagés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 que les opérations de contrôle de ces deux exercices se sont achevées le 25 février 2015, date à laquelle s'est tenue la dernière réunion dans les locaux du comptable entre le vérificateur, le dirigeant de la société et le comptable au cours de laquelle ont été abordés les points faisant l'objet des rectifications envisagés. Si le ministre fait valoir que le délai de six mois a été suspendu, en application du 4° du III de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, jusqu'au 14 septembre 2015, date de la remise de la copie des fichiers des écritures comptables au vérificateur, il ne donne aucune indication sur la date à laquelle celui-ci a demandé à la SARL SRI de les lui remettre. Par suite, le ministre ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions. En l'absence de toute élément contraire au dossier, la vérification de comptabilité doit être regardée comme ayant effectivement débuté le jour de la première intervention du vérificateur, soit, en l'espèce, le 20 août 2015, lorsqu'il s'est rendu dans les locaux du comptable. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la vérification sur place a excédé la durée maximale de six mois, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l'imposition en vertu du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, doit être accueilli. Il s'ensuit que les rappels d'imposition assignés à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL SRI au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ont été établis à l'issue d'une procédure d'imposition irrégulière. 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL SRI est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des pénalités appliquées à ces impositions. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL SRI et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La SARL SRI est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SARL SRI la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SRI et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, R. A... Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02267