Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mars 1999, 98LY00188, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro : 98LY00188
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1998 présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 1er décembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 ; - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de M. X..., que celle-ci ne comportait pas de conclusions en décharge de la cotisation sociale généralisée qui avait fait l'objet d'un dégrèvement le 11 février 1997 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a statué sur de telles conclusions pour les rejeter comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée ;Article 1er : L'ordonnance attaquée du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.