Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA02632, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA02632
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KHADIR CHERBONEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2007, sous le n° 07MA02632, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 054325 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 13 mai 2005, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Khadir-Cherbonel pour M. ; Et pris connaissance de la note en délibéré présentée pour M. X le 8 septembre 2009 ; Considérant que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE relève appel du jugement du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 13 mai 2005 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Solomon X, de nationalité philippine, et lui a enjoint de réexaminer la situation de ce dernier et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que pour annuler la décision en litige, le Tribunal administratif de Marseille a estimé que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 mai 2005 avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que la décision litigieuse ne saurait toutefois être regardée comme portant une atteinte à ces stipulations au motif que l'intéressé et son fils se rendraient régulièrement sur la tombe de leur épouse et mère inhumée à Marseille ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que si M. X soutient être entré en France en 1999, il ne justifie pas de la réalité de sa présence en France avant octobre 2002, date à laquelle il est venu rejoindre son épouse qui vivait régulièrement en France et qui est décédée le 11 février 2004, et n'a sollicité que le 2 décembre 2004 la délivrance d'une première carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; qu'à la date de la décision attaquée, M. X, alors âgé de 41 ans, vivait en France depuis deux ans et demi avec son fils cadet, alors mineur, entré en France en janvier 2004 juste avant le décès de sa mère ; que si M. X invoque également la présence en France de son fils aîné, il n'établit pas que ce dernier résiderait avec eux et ne fait état d'aucune autre attache familiale en France ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, telle que protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni comme contraire à l'intérêt supérieur de son fils au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la violation de ces stipulations pour annuler sa décision en date du 13 mai 2005 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille et devant la Cour ; Considérant que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône mentionne les éléments de fait relatifs à la situation de M. X, qui a le 2 décembre 2004 sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale , et les éléments de droit qui la fondent ; que la décision litigieuse est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré de la méconnaissance alléguée d'un décret du 12 avril 2000 manque de précision pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 13 mai 2005 et lui a enjoint de délivrer le titre sollicité ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mai 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Solomon X. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 4 N° 07MA02632 hw