Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/05/2015, 14MA00267, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-18
Numéro : 14MA00267
Président : M. CHERRIER
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : SELAS WILHELM & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par fax le 14 janvier 2014, et régularisé par courrier le 16 janvier suivant, présentée pour la SAS La Circulade, dont le siège social est 56 rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92100), par Me B...de la SELAS Wilhem et associés ; La SAS La Circulade demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en date du 24 mai 2013 et lui a refusé l'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un village de marques dénommé " La Circulade ", d'une surface de vente de 20 030 m² sur le territoire de la commune de Gallargues-le-Montueux ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande d'autorisation dans le délai de quatre mois suivant l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2015, - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour la commune de Lunel et autres, intervenants en défense ; 1. Considérant que par une décision du 9 octobre 2013, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la SAS La Circulade l'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création à Gallargues-le-Montueux (Gard) d'un village de marques dénommé " La Circulade ", d'une surface de vente de 20 030 m², constitué, d'une part, de 22 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison et l'équipement de la personne, et, d'autre part, de 80 boutiques de moins de 300 m² ; que la société La Circulade demande l'annulation de la décision ainsi prise par la Commission nationale d'aménagement commercial ; Sur l'intervention de la commune de Lunel et autres : 2. Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant soit à celles du défendeur ; que la Commission nationale d'aménagement commercial, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire tendant à son rejet ; que par suite l'intervention de la commune de Lunel et autres, tendant au maintien de la décision attaquée, n'est pas recevable ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3. Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement partie sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en l'espèce, la commission nationale a satisfait à cette obligation ; que le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit donc être écarté ; 4. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. " ; 5. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes dûment habilitées à cet effet, ont été présentés à la Commission nationale d'aménagement commercial ; que le moyen tiré de ce que la consultation des ministres concernés aurait été irrégulière manque ainsi en fait ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 6. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d ' évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. " ; 7. Considérant qu'il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial, lorsqu'elle se prononce sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 précité du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 précité du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères ; 8. Considérant que si la société La Circulade soutient que le projet en litige n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis rendus par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé du développement durable, que le village de marques projeté, dont la surface de vente est de 20 030 m² et qui comporte, ainsi qu'il est indiqué au point 1,22 moyennes surfaces spécialisées et 80 boutiques, est localisé en zone non-urbanisée, située en entrée de ville (le centre-ville de Gallargues-le-Montueux se trouve à 1,6 km du projet), en limite d'une zone d'activité peu dense et au coeur d'une zone à dominante agricole, ainsi que l'a relevé, sans erreur de fait, la Commission nationale d'aménagement commercial ; qu'en raison de son ampleur et de son importance, ce projet est de nature à porter atteinte à l'activité commerciale des villes comprises dans la zone de chalandise - en particulier Lunel, Montpellier et Nîmes, qui ont récemment bénéficié ou sont susceptibles de bénéficier à court terme de financements pour des opérations urbaines -, et donc à nuire à l'animation de la vie urbaine ; que, doté d'un parc de stationnement de 1 300 places et alors que 95 % de la clientèle de l'ensemble commercial s'y rendra en automobile, le projet en cause engendrerait une croissance du trafic routier de 4 700 véhicules/jour en semaine et de 9 600 véhicules/jour le samedi, laquelle, en l'état, serait de nature à affecter la fluidité de la circulation aux abords du site en cause ; qu'ainsi que le relève la commission nationale, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas démontré devant la Cour par la requérante que la réalisation des aménagements routiers envisagés pour améliorer la fluidité du trafic présenterait un caractère certain à l'ouverture de l'équipement commercial en litige ; que, par suite, c'est par une exacte application des textes précités que la commission nationale a estimé que le projet de la société La Circulade était de nature à compromettre l'objectif d'aménagement du territoire ; 9. Considérant que, s'agissant de l'effet de l'équipement en cause en ce qui concerne l'objectif de développement durable, la commission nationale a pu constater, sans commettre ni erreur de fait ni erreur de droit, que la réalisation du projet conduirait à la suppression de 13 hectares de terres agricoles, dont 10 hectares en exploitation, et en tirer la conséquence qu'en dépit des engagements pris par la pétitionnaire, ce changement d'affectation des sols naturels conduirait à une imperméabilisation d'une partie importante desdits sols ; 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, quel que soit le bien-fondé des autres motifs retenus par la Commission nationale d'aménagement commercial, tirés de l'absence de desserte du site du projet par les transports en commun et les modes de transport doux, celle-ci aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les motifs examinés aux points 8 et 9 ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par suite, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que demande la société La Circulade à ce titre soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que la commune de Lunel, la commune d'Alès, la commune d'Arles, la commune de Flaux, la commune de Belvezet, la commune de Vallabrix et la commune de Villeneuve-lez-Avignon, la chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon, la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la confédération des petites et moyennes entreprises du Gard et l'association " Le collectif interdépartemental contre les villages de marques de Fournès et Callargues ", intervenantes en défense, n'étant pas parties à la présente instance, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'intervention de la commune de Lunel et autres n'est pas admise. Article 2 : La requête de la SAS La Circulade est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Lunel, la commune d'Alès, la commune d'Arles, la commune de Flaux, la commune de Belvezet, la commune de Vallabrix et la commune de Villeneuve-lez-Avignon, la chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon, la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la confédération des petites et moyennes entreprises du Gard et l'association " Le collectif interdépartemental contre les villages de marques de Fournès et Callargues " sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société La Circulade, à la commune de Lunel, à la commune d'Alès, à la commune d'Arles, à la commune de Flaux, à la commune de Belvezet, à la commune de Vallabrix et la commune de Villeneuve-lez-Avignon, à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon, à la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, à la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, à la confédération des petites et moyennes entreprises du Gard, à l'association " le collectif interdépartemental contre les villages de marques de Fournes et Callargues " et à la Commission nationale d'aménagement commercial. '' '' '' '' N°14MA00267 2 vr