Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 mai 1996, 161906, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro : 161906
Rapporteur : M. Courson
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1994, 29 mai, 7 septembre 1995, présentés par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'appel formé par M. Y..., contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juillet 1994 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire, ce mandat a pris fin par l'effet du renouvellement général des conseils municipaux intervenu en juin 1995 ; que la requête de M. Y... est ainsi devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TETE et au ministre de l'intérieur.