Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 novembre 1992, 91NC00617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro : 91NC00617
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 91NC00617, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (59000) LILLE ; M. CARIOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée des impositions ; Vu le mémoire enregistré le 12 octobre 1992 au greffe de la Cour par lequel M. CARIOT déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Pierre CARIOT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Pierre CARIOT.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CARIOT et au ministre du budget.