COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/12/2006, 02LY02091
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro : 02LY02091
Président : M. CLOT
Rapporteur : Melle Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : SELARL COIC LENG & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002, présentée pour la SARL MONT VENTOUX, dont le siège social est 48 b rue Gutenberg à Saint-Etienne (42100), représentée par Me Y, mandataire liquidateur, par la SELARL Coic, Leng et associés, avocats ; La SARL MONT VENTOUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104794 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 13 août 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Loire avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X ; 2°) de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006 : - le rapport de Mlle Vinet, conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Loire du 13 août 2001 autorisant la SARL MONT VENTOUX à licencier Mme X, déléguée syndicale ; que le décès de Mme X en cours d'instance faisant obstacle à ce que son licenciement soit autorisé, l'appel formé par la SARL MONT VENTOUX contre ce jugement est devenu sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL MONT VENTOUX tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL MONT VENTOUX dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2002. Article 2 : Les conclusions de la SARL MONT VENTOUX tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 02LY02091