Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 01/04/2005, 258935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 258935
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Thomas  Andrieu
Commissaire du gouvernement : M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu la décision en date du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la Commune de la Ciotat (Bouches-du-Rhône), enjoint M. B et Mme D d'enlever, dans les huit jours à compter de la notification de ladite décision, le kiosque qu'ils ont installé sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de la Ciotat, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 10 mai 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint M. B et Mme D d'enlever, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, le kiosque installé par eux sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. B et à Mme D le 26 mai 2004 ; qu'à la date du 30 septembre 2004, la commune de La Ciotat a indiqué que M. B et Mme D avaient enlevé le kiosque litigieux dans le délai imparti par ladite décision ; que M. B et Mme D doivent, dès lors, être regardés comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B et de Mme D. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B, à Mme Claudine D et à la commune de la Ciotat.