Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 février 1980, 99992, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-02-08
Numéro : 99992
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. André
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE ANALYSENT TANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Z... LES MOTIFS ARTICULES AU SOUTIEN DE CES CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES VISAS DE CE JUGEMENT NE CONTIENNENT PAS L'ANALYSE DES MOYENS DE LA REQUETE ET NE MENTIONNENT PAS CERTAINS MEMOIRES POUR SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197.IV" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES QUE, SI L'ADMINISTRATION N'OBSERVE PAS LES FORMALITES AINSI PREVUES LORSQU'ELLE INVITE UNE PERSONNE MORALE A LUI FAIRE PARVENIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES D'UN EXCEDENT DE DISTRIBUTION QU'ELLE A CONSTATE, CETTE CIRCONSTANCE A SEULEMENT POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSUJETIR LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES SOMMES CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION, MAIS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES RECHERCHEES ---- EN PAIEMENT DE L'IMPOT A RAISON DE LEUR PART PRESUMEE DANS CET EXCEDENT DE DISTRIBUTION ; QUE PAR SUITE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION LE CONCERNANT A ETE IRREGULIERE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PREUVE DES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION ------------- DE L'ARTICLE 109-1-1O LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LE MONTANT DES REDRESSEMENTS JUSTIFIES DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 PAR LA S'ELEVE, AVANT DEDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR 1966 ET 1967 A 30 % DU MONTANT DES VENTES NON COMPTABILISEES RETRACEES DANS DES DOCUMENTS DITS "CAHIERS A SPIRALES", ET POUR 1968 ET 1969, A 40 % DU MONTANT DES ACHATS NON COMPTABILISES RETRACES DANS LE DOCUMENT DIT "CAHIER NOIR", SOIT A 341 980 F POUR 1966, A 520 815 F POUR 1967, A 730 941 F POUR 1968 ET A 930 696 F POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1969 DE L'EXERCICE SOCIAL CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE MESSIEURS X... LE PREMIER S'EST LUI MEME DESIGNE, POUR MOITIE AVEC SON FRERE, COMME LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS OCCULTES CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS SUSRELATES, ET QUI, EN LEUR QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DETENANT A EUX DEUX LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL, ETAIENT EN REALITE LES SEULS MAITRES DE L'AFFAIRE, ONT EFFECTIVEMENT APPREHENDE CHACUN LA MOITIE DES BENEFICES REINTEGRES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE QUANT A L'ANNEE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA AU TITRE DE L'EXERCICE COMPRIS ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1970 PROVIENNENT, DANS LEUR TOTALITE, DE VENTES SANS FACTURES REALISEES AVANT LE 9 DECEMBRE 1969, DATE DE L'INTERVENTION DE LA POLICE QUI EST A L'ORIGINE DU LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LES A, DANS LEUR TOTALITE, RATTACHEES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 ; SUR LE MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1. EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION. CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : 1O LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE EST, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE..... 3O EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LA MESURE OU LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE A DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES DONT LE DOMICILE OU LE SIEGE EST SITUE EN , L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LES BENEFICIAIRES A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION EST ETABLI SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT. - LORSQUE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT DOMICILIES OU ONT LEUR SIEGE HORS DE FRANCE, LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DUE A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 BIS-2 EST ETABLIE SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT. EN OUTRE, LE MONTANT DE CETTE RETENUE A LA SOURCE CONSTITUE UN CREDIT D'IMPOT DEDUCTIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LES BENEFICIAIRES.2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION. - EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'IMPUTATION PREVUE AU 1-3O N'EST APPLIQUEE QUE SI LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES REVERSENT DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LEUR ONT ETE DISTRIBUEES" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, SI, CONFORMEMENT AU 1-1O ET 2 DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E, LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE EST, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE, SUR SIMPLE DEMANDE DE LA SOCIETE QUI Y A ETE ASSUJETTIE, DES RESULTATS DE L'EXERCICE, IL NE SAURAIT L'ETRE, AUX MEMES CONDITIONS, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, DES REVENUS QUI SONT REGARDES COMME LEUR AYANT ETE DISTRIBUES ; QUE SONT IMPOSABLES, EN CE QUI LES CONCERNE, NON SEULEMENT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1-1O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES REPUTES DISTRIBUES, C'EST-A-DIRE DEDUCTION FAITE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, MAIS ENCORE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1-2O, TOUTES LES SOMMES... MISES A LA DISPOSITIONS DES ... ACTIONNAIRES ... ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DU SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEDUIT DES RESULTATS DE L'EXERCICE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES SOCIAUX, DES LORS QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES INTERESSES, PRESENTENT CE CARACTERE ET NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ECHAPPER A L'IMPOSITION SI ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN REVERSEMENT A LA CAISSE SOCIALE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS OU CE REVERSEMENT NE S'ELEVE QU'A UNE FRACTION DES SOMMES SUR LESQUELLES IL DEVRAIT NORMALEMENT PORTER, LES SOMMES REVERSEES DOIVENT ETRE AFFECTEES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'A DEFAUT DE TELLES INDICATIONS, ELLES DOIVENT ETRE AFFECTEES D'ABORD AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'IMPOSITION EN LITIGE, EN RETENANT LA OU LES PERIODE D'IMPOSITION AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI CORRESPONDENT ; QUE, DES LORS, C'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A CETTE AFFECTATION EN EFFECTUANT UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE ENTRE TOUTES LES ANNEES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE A REVERSE A LA SOCIETE, PAR LE DEBIT DE SON COMPTE COURANT CHEZ CELLE-CI, UNE SOMME DE 224 735 F, CORRESPONDANT A LA MOITIE DU MONTANT TOTAL DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA AU TITRE DES ANNEES EN LITIGE ; QU'AINSI QUI ESTIMAIT, ET QUI PERSISTE A SOUTENIR AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, QU'IL N'ETAIT TENU, POUR BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E ; QU'AU REVERSEMENT DESDITES SOMMES, A IMPLICITEMENT, MAIS SANS AMBIGUITE, ENTENDU AFFECTER LA SOMME REVERSEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE FIXER A 28 418 F EN 1966, 43 401 F EN 1967, 74 612 F EN 1968 ET 77 946 F EN 1969 LE MONTANT DE LA SOMME DONT LA DEDUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE DES BASES D'IMPOSITION DE QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 CETTE SOMME EXCEDE DE 14 916 F LE MONTANT DE CELLE DONT LA DEDUCTION A ETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE EN TOTALITE POUR L'ANNEE 1968 SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QU'IL N'EST EN REVANCHE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE EN TOTALITE POUR 1966, 1967 ET 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME A DEDUIRE DES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNEE A AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EST PORTEE DE 59 696 F A 74 612 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A RECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUIN 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A 79,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DU BUDGET.