COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09LY01370, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09LY01370
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : ABEL

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901161, en date du 18 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 3 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est fondé sur l'avis du médecin conseil du consulat de France et non sur l'avis du médecin inspecteur de la santé publique ; qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit avec une ressortissante française qui attend un enfant et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, en date du 22 janvier 2010, par lequel le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la requête n'est pas recevable, faute de critique sérieuse du jugement ; que la décision de refus de titre de séjour n'a pas été prise à la suite d'une procédure irrégulière, l'avis du médecin inspecteur de la santé publique ne le liant pas ; que M. A peut disposer des soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine ; qu'aucune atteinte disproportionnée n'a été portée à sa vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant qu'il est constant que M. A souffre d'une pathologie dont le défaut de prise en charge aurait pour lui des conséquences d'une extrême gravité ; que s'il se prévaut de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique selon lequel le traitement que requiert son état de santé n'est pas disponible en Tunisie, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du courriel du médecin conseil du consulat de France à Tunis produit par le préfet et de l'attestation établie le 9 mai 2008 par le médecin qui suivait M. A avant son entrée en France, produite par ce dernier, qu'un traitement adapté à son état de santé existe en Tunisie ; qu'à cet égard est sans influence la circonstance que le traitement adapté serait coûteux et non pris en charge par les organismes de sécurité sociale dont dépend M. A ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de sa requête, M. A soulève le même moyen que celui présenté devant les premiers juges et tiré de ce que les décisions litigieuses méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président, M. Arbarétaz , premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 18 février 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 09LY01370 na