Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 07MA00755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-19
Numéro : 07MA00755
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mars 2007, présentée par Me Bonan, avocat, pour Mme Lakbira Y épouse X, de nationalité marocaine, demeurant ... 13500 Martigues ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0501320 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet des Bouches-du-Rhône de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°/ d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er avril 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale correspondant à la demande qu'elle avait présentée ; que, par suite, la requête susvisée a perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lakbira Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 07MA00755 2 noh