Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 juillet 1998, 96PA02520, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1998-07-28
Numéro : 96PA02520
Président : Mme Camguilhem
Rapporteur : Mme Bosquet
Commissaire du gouvernement : Mme Corouge

(1ère chambre) VU, enregistrés au greffe de la cour les 28 août 1996, 22 octobre 1996 et 5 novembre 1996, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Z..., demeurant ..., 95290, l'Isle-Adam et l'ASSOCIATION DU DEBUCHE ET DE LA GARENNE, dont le siège ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; Mme Z... et l'ASSOCIATION DU DEBUCHE ET DE LA GARENNE demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 955724 du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de l'Isle-Adam le 11 septembre 1995, autorisant la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Lutèce à édifier dans le secteur nord-ouest de la zone d'aménagement concerté de la Garenne un programme de 65 logements locatifs ; 2 ) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de l'Isle-Adam le 11 septembre 1995 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Lutèce ; 3 ) d'ordonner la suspension pour une durée de 3 mois dudit permis, et d'en ordonner le sursis à exécution ; 4 ) de condamner la commune de l'Isle-Adam à leur verser la somme de 12.060 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n 92-125 du 6 février 1992 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1998 : - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller, - les observations du cabinet PERRAULT, avocat, pour la société d'habitations à loyer modéré La Lutèce, - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L.122-29 du code des communes dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 6 février 1992 dispose : "les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales ... Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère règlementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R.121-10-1 du même code, qui était entré en vigueur à la date de la décision attaquée, précise : "Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle ... Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie ... Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel ..." ; que ces dispositions sont applicables à la commune de l'Isle-Adam compte tenu du nombre de ses habitants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 juin 1995 par lequel M. Dominique Y... a reçu "délégation de fonction et de signature pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en matière de travaux, marchés, permis de construire, urbanisme et état civil" a été inscrit sur le registre de la mairie et a été affiché ; qu'en revanche, il est constant que ledit arrêté, qui présente un caractère réglementaire, n'a pas été publié dans le recueil des actes administratifs prévu par les dispositions précitées du code des communes ; qu'ainsi, cet arrêté n'était pas exécutoire ; que, dès lors, M. Y... n'était pas compétent pour signer l'arrêté en date du 11 septembre 1995 acordant un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Lutèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... et l'ASSOCIATION DU DEBUCHE ET DE LA GARENNE sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de l'Isle-Adam le 11 septembre 1995 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Lutèce ; Sur les conclusions aux fins de suspension et de sursis à exécution : Considérant que la cour ayant statué sur les conclusions aux fins d'annulation par le présent arrêt, les conclusions aux fins de suspension et de sursis à exécution sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme Z... et l'ASSOCIATION DU DEBUCHE ET DE LA GARENNE, qui ne sont pas dans la présente instance parties perdantes, soient condamnées à verser à la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Lutèce la somme qu'elle demande à ce titre ; qu'en revanche il y a lieu de condamner la commune de l'Isle-Adam à verser à Mme Z... et à l'ASSOCIATION DU DEBUCHE ET DE LA GARENNE la somme globale de 5.000 F au titre de ces dispositions ;Article 1er : Le jugement n 955724 du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 11 septembre 1995 du maire de la commune de l'Isle-Adam sont annulés.Article 2 : la commune de l'Isle-Adam est condamnée à verser à Mme Z... et à l'ASSOCIATION DU DEBUCHE ET DE LA GARENNE la somme globale de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.