COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/02/2010, 08LY01156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 08LY01156
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Lamine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606870 du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Lyon, en tant que par ce jugement, le Tribunal a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité de 7 762 euros en compensation de congés non pris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 762 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il bénéficiait d'un compte épargne temps, qu'il a abondé annuellement ce compte pour un total de 64,5 jours de congés payés non pris ; qu'il n'a pas été informé de l'impossibilité d'abonder ce compte au-delà de 16 jours par an ; qu'il n'a pu bénéficier de ses droits à congés payés en raison de son licenciement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure adressée le 23 juillet 2009 au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2009, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'a jamais demandé l'ouverture de son compte épargne temps et n'a jamais abondé, avant le 18 avril 2006, ce supposé compte ; Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2010, présenté pour M. M. A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2003 fixant les règles de fonctionnement du compte épargne temps au ministère de l'agriculture ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - les observations de M. A et Me Messaoud, son conseil ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente ; Considérant que par la présente requête, M. A demande à la Cour de réformer le jugement susvisé du 20 mars 2008, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 762 euros, en compensation des jours de congé portés sur son compte épargne temps et qu'il n'a pu prendre du fait de son licenciement, le 24 avril 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 février 2003 : Le compte épargne temps est ouvert par le service gestionnaire, sur demande expresse de l'agent formulée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours ont été acquis. La décision portant ouverture du compte est notifiée à l'agent. , et qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : Le compte épargne temps est alimenté sur demande expresse de l'agent. Il peut être abondé une fois par an à la date fixée à l'article 2 du présent arrêté dans la limite de 20 jours. / Pour les agents autorisés à exercer leur activité à temps partiel, le nombre de jours pouvant être reporté sur le compte épargne temps est fixé proportionnellement à leur quotité de travail. Chaque agent titulaire d'un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le ministre, que le 18 avril 2006, M. A a demandé à alimenter le compte épargne temps qu'il détiendrait, pour les années 2002 à 2005 ; que si dans ses écritures, M. A soutient bénéficier d'un compte épargne temps, et avoir, chaque année, alimenté ce compte, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; que par suite, alors que le requérant n'établit ni l'existence de son compte épargne temps, ni l'alimentation annuelle de celui-ci, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 762 euros doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande susvisée ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lamine A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, Mme Pelletier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 février 2010. '' '' '' '' 2 N° 08LY01156