Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 juin 2006, 03BX00395, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro : 03BX00395
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : LEICK- RAYNALDY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par la COMMUNE d'ESPALION, dont le siège est situé à la Mairie à Espalion (12500) ; La COMMUNE D'ESPALION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 22 février 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré AD n° 513 d'une superficie de 695 m² appartenant à l'indivision Z ; 2°) de rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 : - le rapport de M. Dronneau ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire du 15 mai 2006, la COMMUNE D'ESPALION a déclaré se désister ; que son désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts Z, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la COMMUNE D'ESPALION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, la COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300  au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ESPALION. Article 2 : La COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'ESPALION présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 03BX00395