Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 08MA00739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08MA00739
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : HIAULT SPITZER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2008, sous le n° 08MA00739, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU PRIEURE ROYAL DE CASSAN, dont le siège social est au Crystal 6 rue Hélène Boucher à Guyancourt (78280) ; L'ASSOCIATION ORDRE TEMPLIER DE LA VIGNE ET DE L'OLIVIER (OTVO) dont le siège social est Château-Abbaye de Cassan, route de Gabian à Roujan (34320 ; La SOCIETE CHATEAU-ABBAYE DE CASSAN dont le siège est immeuble Le Crystal 6 rue Hélène Boucher à Guyancourt (78280,) par Me Hiault Spitzer, avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DU PRIEURE ROYAL DE CASSAN, l'ASSOCIATION ORDRE TEMPLIER DE LA VIGNE ET DE L'OLIVIER (OTVO), la SOCIETE CHATEAU-ABBAYE DE CASSAN demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404531 - 0406421 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Pézenas à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés encombrants au lieu-dit Les Rounels, à Roujan ; 2°) d'annuler cet arrêté du 18 mai 2004 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que L'ASSOCIATION DES AMIS DU PRIEURE ROYAL DE CASSAN, l'ASSOCIATION DE L'ORDRE DES TEMPLIERS DE LA VIGNE ET DE L'OLIVIER (OTVO) et la SOCIETE CHATEAU-ABBAYE DE CASSAN font appel du jugement en date du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur recours contre l'arrêté en date du 18 mai 2004, par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Pézenas à exploiter un centre de déchets ménagers et assimilés encombrants au lieu-dit Rounels, sur le territoire de la commune de Roujan ; Sur le désistement de l'association OTVO : Considérant que le désistement de l'association OTVO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier, pour constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en litige, s'est fondé sur le moyen tiré de ce qu'il ressortait des pièces du dossier et qu'il n'était pas contesté qu'à défaut d'avoir été mis en oeuvre dans le délai de trois ans suivant sa notification, l'arrêté en date du 18 mai 2004 était devenu caduc ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier transmis par le Tribunal qu'un tel moyen, qui au demeurant ne figure pas dans les visas du jugement, a été invoqué par les parties ; qu'il ne ressort pas davantage des mentions du jugement attaqué que le Tribunal en ait informé les parties et les ait invitées à présenter leurs observations sur ce moyen qui en outre et ainsi qu'il vient d'être dit ne ressortait pas des pièces du dossier transmis par le Tribunal ; que les appelants sont, par suite, fondés à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler ce jugement et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée devant le Tribunal ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-38 du code de l'environnement : L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits en appel et soumis au contradictoire des parties que si le SITCOM a entrepris des travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge, conformément à l'article 8-1 de l'arrêté d'autorisation en litige, qui lui imposait cette réhabilitation avant la mise en service de l'installation, il est constant que le centre de stockage de déchets, objet de l'autorisation en litige, n'a pas été mis en service dans le délai de trois ans suivant l'arrêté d'exploitation sans qu'il soit allégué qu'une circonstance de force majeure serait à l'origine de cette carence ; que, par suite, celui-ci est devenu caduc ; que dès lors, les conclusions des associations requérantes tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2004 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont nouvelles et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à l'ASSOCIATION DES AMIS DU PRIEURE ROYAL DE CASSAN et à la SOCIETE CHATEAU-ABBAYE DE CASSANX la somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association OTVO. Article 2 : Le jugement susvisé du 23 novembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 3 : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de L'ASSOCIATION DES AMIS DU PRIEURE ROYAL DE CASSAN et de la SOCIETE CHATEAU-ABBAYE DE CASSAN.X Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION DES AMIS DU PRIEURE ROYAL DE CASSAN, à la SOCIETE CHATEAU-ABBAYE DE CASSAN, à l'association OTVO, au SITCOM de la région Pézenas et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 08MA00739 2 cl