Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 05/03/2014, 370168, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème / 7ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro : 370168
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP LE GRIEL ; SCP FABIANI, LUC-THALER

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. F...S..., demeurant..., M. I...S..., demeurant..., M. E...S..., demeurant..., M. A...S..., demeurant..., M. B...S..., demeurant..., Mme L...P...néeS..., demeurant..., Mme C...M...néeS..., demeurant..., Mme R...S..., demeurant..., M. I...S..., demeurant..., M. N...S..., demeurant..., Mme R...S...néeH..., demeurant..., M. K...S..., demeurant..., Mme O...S..., demeurant..., l'association déclarée "Famille S...", dont le siège est 41 rue Auguste Comte à Lyon (69002) ; M. F...S...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 mai 2013 portant changements de noms, en tant qu'il a autorisé M. J...G..., son enfant mineur D...et M. Q...G...à porter le nom G...S...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et, subsidiairement, de MM. J...et Q...G...solidairement, le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. F...S...et autres, et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. J... G...et de M. Q...G...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ; 2. Considérant que, par un décret du 13 mai 2013, M. J...G..., son enfant mineur D...et son frère M. Q...G...ont été autorisés à porter le nom "G... S..." ; que M. S...et autres, membres de la famille à laquelle MM. G... entendent se rattacher par le biais patronymique, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour faire opposition à ce décret ; 3. Considérant que le souhait de reprendre le nom maternel ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ; que, si MM. J...et Q...G...font valoir qu'ils portent depuis l'enfance le nom "G... S...", constitué de l'ajout à leur patronyme du nom de jeune fille de leur mère et que de nombreux documents ont été établis à ce nom, il ressort de l'instruction qu'ils ne font état d'aucune circonstance exceptionnelle ni d'aucun trouble sérieux que leur causerait le port de leur nom de naissance ; que la possession d'état dont ils entendent se prévaloir ne présente pas un caractère suffisamment ancien et constant pour justifier le changement de nom sollicité ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. S...et autres sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il autorise M. J...G..., son enfant mineur D...et M. Q...G... à changer leur nom en "G... S..." ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. S...et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par MM. G...et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme globale de 3 000 euros à M. S...et autres à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 13 mai 2013 est annulé en tant qu'il autorise M. J...G..., son enfant mineur D...et M. Q...G...à changer leur nom en "G... S...". Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros à M. S...et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par MM. J...et Q...G...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. F...S..., à M. J...G..., à M. Q...G...et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Le Griel, qui les représente devant le Conseil d'Etat.