Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01011
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ASSOULINE

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2009, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me Le Bras, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4438 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vannes à lui verser la somme de 45 735 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus qui lui a été opposé par le directeur dudit établissement d'être dispensé d'astreintes à domicile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser la somme ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Joyeux substituant Me Assouline, avocat du centre hospitalier de Vannes ; Considérant que, par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rennes le 10 octobre 2001, M. X, préparateur en pharmacie, a sollicité, d'une part, l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Vannes refusant de le dispenser d'astreintes à domicile et de la décision du comité technique d'établissement en date du 23 juin 2000 fixant les modalités de mise en oeuvre des astreintes et, d'autre part, la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser une somme de 300 000 F (45 734,71 euros) en réparation du préjudice résultant, selon lui, du refus du directeur de cet établissement de le dispenser d'astreintes à domicile ; que, par un arrêt en date du 30 juin 2005, devenu définitif, la Cour a confirmé le jugement du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande indemnitaire de l'intéressé ; que, par une seconde demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rennes le 28 octobre 2006, M. X a de nouveau sollicité la condamnation du centre hospitalier de Vannes à lui verser la somme de 45 734,71 euros, arrondie à 45 735 euros, en réparation du même préjudice ; que l'intéressé interjette appel du jugement en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Considérant que si le requérant se prévaut, à l'appui de sa requête, de la circonstance qu'il n'a eu connaissance que postérieurement à l'arrêt du 30 juin 2005 de la Cour du rapport établi le 29 septembre 2000 par le docteur Y, psychiatre, médecin-chef de service au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, qui l'a examiné ce même jour dans le cadre d'une contre-visite effectuée à la demande du comité médical départemental, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé, qui, au demeurant, a été ausculté à plusieurs reprises par ce même médecin, aurait accompli des démarches en vue de solliciter la communication ou la consultation de son dossier médical, lequel comprenait nécessairement ce rapport ; que, dans ces conditions, le fait que M. X n'ait eu connaissance que postérieurement à l'arrêt de la Cour dudit rapport, lequel n'avait pas pour objet de se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie de l'intéressé mais sur son placement en congé de longue maladie, ne saurait être regardé comme constituant une circonstance nouvelle faisant obstacle à ce que les premiers juges, en présence d'un litige fondé sur une identité d'objet, de parties et de cause, lui opposent l'autorité de la chose jugée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Vannes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M. X le versement au centre hospitalier de Vannes de la somme de 2 500 euros que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Vannes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérald X et au centre hospitalier de Vannes. '' '' '' '' 2 N° 09NT01011 1