CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/04/2023, 22BX02660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 22BX02660
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Bénédicte  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : PARDOE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2020, et la décision du 20 juillet 2021 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101786-2105468 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme D..., représentée par Me Pardoe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101786-2105468 du 15 février 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - sur le plan médical, la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des critères posés par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle souffre d'un état de stress post-traumatique, lequel découle directement des exactions subies dans son Etat d'origine où elle a été victime de sévices sexuels lors d'une période d'incarcération d'un mois et demi ; - la stabilisation de son état de santé est subordonnée à la poursuite du suivi mis en place en France ; une prise en charge adaptée ne peut être dispensée dans son pays d'origine ; les deux molécules sont commercialisées dans son pays d'origine à un coût prohibitif ; il n'existe aucune assurance maladie publique, ni de rente invalidité ou de mutuelle pour les personnes souffrant de troubles mentaux ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des critères posés par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le fait que ses quatre enfants demeurent dans son pays d'origine ne saurait être considéré comme un obstacle à la création d'authentiques liens sur le sol français ; elle vit sur le territoire français de façon continue depuis le mois de mars 2015, soit depuis près de six ans à la date de l'arrêté litigieux ; elle a été embauchée en qualité d'agent d'entretien dès le mois de mai 2017 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des critères posés par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle fait état de circonstances exceptionnelles et humanitaires ouvrant droit à une admission exceptionnelle au séjour ; - l'arrêté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12 heures. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... B..., - et les observations de Me Pardoe, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante congolaise, née le 12 avril 1978 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France le 8 mars 2015, selon ses déclarations, a formé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 octobre 2015, confirmée par une décision du 27 juillet 2016 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Après avoir formé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de ses problèmes de santé, elle s'est vu accorder un titre de séjour sur ce fondement, valable du 7 février 2017 au 6 février 2018. La demande de renouvellement de son titre de séjour, formée le 26 décembre 2017, a été rejetée le 25 avril 2019, par arrêté de la préfète de la Gironde, assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Le 29 juillet 2020, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 311-11 7°, L. 313-11 11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 20 juillet 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande. Elle a dès lors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de cet arrêté, rejetée par le jugement du 15 février 2022 dont elle relève appel. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, si Mme D... invoque les moyens tirés de ce que l'arrêté portant refus de séjour serait insuffisamment motivé et que la préfète se serait sentie en compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 19 mai 2021, il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 8 et 9 du jugement attaqué, de les écarter. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D.... Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat./ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. (...) ". 5. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en a fait la demande sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. 6. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et la possibilité d'en bénéficier effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 7. Par un avis du 19 mai 2021, le collège des médecins de l'OFII a indiqué que, si l'état de santé de Mme D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 8. Pour contester cet avis, Mme D..., qui souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, produit des certificats médicaux établis respectivement les 24 février 2016, 16 juin 2016, 27 et 29 août 2019 et 4 février 2020 par un praticien hospitalier du centre hospitalier Charles Perrens, un médecin du centre " accueil consultation information sexualité " (CICAS) et un médecin, ayant exercé auprès de Médecins du Monde, faisant état de la nécessité d'un suivi psychiatrique et également gynécologique. L'un de ces certificats se prononce, de manière peu circonstanciée et étayée sur l'indisponibilité d'un suivi psychothérapeutique régulier et d'un traitement médicamenteux en République démocratique du Congo, en raison d'un coût exorbitant " hors de portée d'un revenu moyen ". En produisant notamment un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) daté de 2018, réactualisé en 2022 sur le traitement des maladies mentales en République démocratique du Congo, un rapport de décembre 2020 du bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) ainsi qu'un rapport du 18 janvier 2017 de " Médecins sans frontières ", la requérante ne démontre pas l'impossibilité de poursuivre ses consultations psychiatriques et de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Plusieurs traitements utilisés pour les affections psychiatriques figurent sur la liste nationale des médicaments essentiels disponibles en République démocratique du Congo, parmi lesquels le Rispéridone, prescrit à l'appelante,. Par suite, les éléments généraux, versés au dossier, qui ne font pas ressortir que le traitement médical de Mme D..., qui n'est pas nécessairement identique à celui qui lui est prescrit en France, ne serait pas disponible en République démocratique du Congo, ni qu'il lui serait, personnellement, inaccessible, ne permettent pas de contredire l'avis émis le 19 mai 2021 par le collège des médecins de l'OFII. L'appelante n'établit pas que l'origine de sa pathologie résulterait des circonstances qui ont précédé son départ de son pays d'origine par la seule production des certificats médicaux susmentionnés, lesquels se bornent à reprendre les déclarations de l'intéressée sur ce point. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D..., la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 10. L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Mme D..., qui est célibataire sans charge de famille en France, n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident trois membres de sa fratrie et ses quatre enfants dont deux mineurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. La circonstance qu'accompagnée par les structures d'action sociale, elle a suivi une formation pour devenir agent d'entretien et a été recrutée par plusieurs employeurs, en faisant preuve de volonté et d'assiduité n'établit pas, en dépit de ses efforts d'insertion, l'intensité de liens personnels déployés dans la société française. Dans ces conditions, le refus de renouvellement du titre de séjour de Mme D... n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 12. Mme D... fait valoir qu'elle réside en France depuis 2015, qu'elle exerce une activité professionnelle et fait l'objet d'un réel soutien d'intervenants sociaux et médicaux. Toutefois, et compte tenu de ce qui été dit aux points 8 et 10, de tels éléments ne suffisent pas à caractériser une situation exceptionnelle au sens des dispositions précitées. Le refus de séjour ne repose ainsi pas sur une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de séjour. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2023. La rapporteure, Bénédicte B... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX02660