Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1992, 95471, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1992-11-30
Numéro : 95471
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Gaeremynck

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février 1988 et 22 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (02370), représentée par son maire en exercice habilité par délibération du conseil municipal du 27 janvier 1988 ; la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. Christian Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (Aisne) : "2° Les constructions peuvent être implantées en limite de propriété ... lorsque la parcelle voisine supporte une construction éloignée en tous points d'au moins 5 mètres de celle à édifier ..." ; Considérant que le permis de construire accordé à M. Y... l'a autorisé à construire en limite de propriété bien que la parcelle voisine supporte une construction édifiée à 3 m seulement de la limite commune de propriété ; que l'atteinte ainsi portée au plan d'occupation des sols qui a eu pour effet de réduire de 5 m à 3 m la distance minimale à respecter entre les constructions ne peut être regardée, eu égard à son ampleur, comme une adpatation mineure au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a, pour ce motif, annulé le permis de construire délivré à M. Y... ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.