Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 juin 2003, 01NT01953, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-20
Numéro : 01NT01953
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. BILLAUD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : BLANDEL-BEJERMI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me BLANDEL-BEJERMI, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-2898 du 18 juillet 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Brévin-les-Pins en date du 2 juillet 1997 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de constater que seul le taux de 34,26 % devait lui être appliqué pour le calcul de sa prime ; 4°) de condamner la commune de Saint-Brévin-les-Pins à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; D Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - les observations de Me GUEGUEN, avocat de la commune de Saint-Brévin-les-Pins, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. René X déclare se désister de la requête dont il a saisi la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 18 juillet 2001 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement de sa requête. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Brévin-les-Pins tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Saint-Brévin-les-Pins et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 3 -