Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 mars 1996, 158991, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1996-03-11
Numéro : 158991
Rapporteur : M. de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège social est chez M. Bernard Langlois, 70, avenue Edison à Paris (75013), représentée par son président ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-3604 en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. R. tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité pour introduire elle-même le recours ; Considérant que l'association "GROUPE INFORMATION ASILES" qui est régulièrement intervenue à l'appui de la demande présentée par M. R. devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander elle-même au tribunal l'annulation de cette décision ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête du GROUPE INFORMATION ASILES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE INFORMATION ASILES et au ministre de l'intérieur.