Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/04/2009, 08NT00445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-20
Numéro : 08NT00445
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : CAMBOLIN

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE, dont le siège est 1, avenue Lucien Barrière à Deauville (14800), par Me Cambolin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1757 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur des subventions forfaitaires d'exploitation perçues de la ville de Deauville en 2001 et 2002 ; 2°) de lui accorder la restitution demandée à raison de 463 140,12 euros pour 2001 et 420 680,10 euros pour 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.; et qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : Pour être recevables les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a. de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b. du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. c. de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. ; Considérant que par une réclamation du 30 décembre 2005 la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE a demandé à l'administration la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée à raison des subventions forfaitaires d'exploitation qu'elle a perçues au cours des années 2001 à 2005 de la ville de Deauville ; que l'administration a fait droit à cette demande en tant qu'elle portait sur la taxe liquidée au titre de la période du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2005 et payée de janvier 2003 à décembre 2005 ; qu'elle a en revanche rejeté cette demande en tant qu'elle portait sur l'année 2001 et les mois de janvier à novembre 2002 ; qu'elle s'est fondée sur la tardiveté de la réclamation au regard des prescriptions précitées du b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la société requérante, pour contester cette tardiveté, se prévaut au titre du c) du même article de deux arrêts rendus par la Cour de justice des communautés européennes le 6 octobre 2005 qui constitueraient des événements motivant sa réclamation au sens de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE a, dans le but de bénéficier d'un droit intégral à déduire la taxe ayant grevé ses dépenses, fait application des dispositions de l'instruction administrative 3 CA-94 du 8 septembre 1994 qui après avoir énoncé, au point 144, que pour la mise en oeuvre du prorata de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts doit être inscrit au dénominateur de ce prorata le montant d'une subvention qui n'est pas imposable et qui est utilisée pour financer des dépenses relatives à des opérations situées dans le champ d'application de la taxe ouvre, au point n° 153, la faculté de soumettre spontanément à la taxe ces subventions par demande écrite valant engagement pour dix ans auprès du service des impôts destinataire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que si l'arrêt de la Cour de justice rendu dans l'affaire C-204/03 Commission contre Royaume d'Espagne, a jugé que cet Etat membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, en particulier des articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 de la 6ème directive des communautés européennes du 17 mai 1977, en prévoyant dans son droit national l'application d'un prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les assujettis n'effectuant que des opérations taxées, qualifiés d'assujettis totaux, la Cour ne s'est pas prononcée sur la validité de l'assujettissement spontané à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées pour assurer l'équilibre de l'exploitation alors même que l'activité de la société requérante était entièrement taxable ; que, par suite, et, en tout état de cause, l'arrêt n° C 204/03 du 6 octobre 2005 ne saurait être regardé comme ayant révélé, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, la non-conformité à une règle de droit supérieure des dispositions appliquées par la société requérante et, en conséquence, n'a pas revêtu le caractère d'un évènement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 précité ; que si, dans un arrêt du même jour n° 243/03 Commission contre République française, la Cour de justice des communautés européennes a jugé qu'en instaurant au point 151 de l'instruction administrative du 8 septembre 1994 une règle particulière limitant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens d'équipement en raison du fait qu'ils ont été financés au moyen de subventions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et, notamment des articles 17 et 19 de la sixième directive cet arrêt ne peut pas davantage constituer un événement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors que cette décision juridictionnelle se prononce sur une partie de l'instruction administrative du 8 septembre 1994 distincte de celle dont la société requérante a fait application et que cette instruction administrative ne saurait former un tout indivisible ; que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une instruction administrative 13 O 1142 du 30 avril 1996 qui, concernant la procédure contentieuse, ne contient pas d'interprétation formelle d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00445 2 1