Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1998, 97NT02736, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-04
Numéro : 97NT02736
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée par M. David X..., demeurant 3, place Ferber, 69009, Lyon ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-2665 du 18 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 18 octobre 1996, de la commission régionale prévue par l'article L.32 du code du service national lui accordant la dispense des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 18 octobre 1996 à laquelle la commission régionale de dispense du service national de la région Centre a pris sa décision dispensant M. X... des obligations du service national actif, date à laquelle doit s'apprécier la légalité de cette décision, l'intéressé ne remplissait aucune des conditions auxquelles l'article L.32 du code du service national subordonne l'octroi d'une telle dispense ; que, tant la circonstance que son incorporation entraînerait pour le requérant, d'importants problèmes financiers et, pour l'entreprise qui l'emploie, des troubles de fonctionnement, que les modifications dans sa situation professionnelle, d'ailleurs intervenues postérieurement à la décision contestée, sont sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 18 octobre 1996 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.