Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 avril 1977, 00018, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-04-29
Numéro : 00018
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : SUR LA RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES APPLICABLE A L'ACTIVITE EXERCEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES A L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" CONTESTE SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "LOUEUR DE BUREAUX MEUBLES" TABLEAU A, 3E CLASSE, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION DU TELEPHONE ; QU'ELLE LEUR OFFRE DES BUREAUX EQUIPES DE MEUBLES CORRESPONDANT A UN USAGE COMMERCIAL ; QU'A CETTE FIN, ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UNE AUTRE SOCIETE QUI MET EN PLACE DANS SES LOCAUX LE MOBILIER APPROPRIE ; QUE LES CLIENTS SONT INVITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A SOUSCRIRE SIMULTANEMENT DEUX CONTRATS, L'UN COMPORTANT LA SEULE LOCATION DES LOCAUX NUS, L'AUTRE LA LOCATION PAR LA SOCIETE TIERCE DES MEUBLES INSTALLES PAR ELLE DANS LES BUREAUX ; QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" S'EST AINSI COMPORTEE COMME ASSURANT EN FAIT LA LOCATION DE BUREAUX MEUBLES ET COMME EXERCANT LA PROFESSION CORRESPONDANT A CETTE RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, ELLE A ETE IMPOSEE A BON DROIT SOUS CETTE RUBRIQUE POUR LES ANNEES 1969 A 1973, ET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; REJET .