Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 07/07/2011, 10NT01236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro : 10NT01236
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Valérie  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : PRIGENT

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-713 en date du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; - et les observations de Me Prigent, avocat de M. X ; Considérant que la SARL La Campagnette, qui exploite un fonds de bar-restaurant-discothèque, a fait l'objet en 2006 d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er décembre 2002 et le 30 novembre 2005 à l'issue de laquelle le vérificateur après avoir écarté sa comptabilité comme non probante, a reconstitué son chiffre d'affaires et constaté des omissions de recettes qu'il a réintégrées aux résultats des exercices 2003, 2004 et 2005 de la société ; que le service a corrélativement considéré que ces recettes dissimulées constituaient pour partie, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des revenus distribués à son associé, M. X, qu'il a imposés entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que M. X interjette appel du jugement en date du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que M. X n'a pas accepté les redressements découlant du rattachement à son revenu imposable des bénéfices reconstitués de la SARL La Campagnette, regardés comme distribués ; que, dans ces conditions, il incombe à l'administration de prouver, d'une part, l'existence des bénéfices qui auraient été distribués par la société, et, d'autre part, le montant des sommes qui auraient été appréhendées personnellement par cet associé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL La Campagnette, qui ne disposait pas de caisse enregistreuse, enregistrait globalement, dans un cahier faisant également office de registre de billetterie, les recettes quotidiennes d'exploitation du bar et du restaurant sans distinction entre les divers modes de règlement ; que, par ailleurs, le vérificateur a relevé que la société n'avait pas comptabilisé le chiffre d'affaires issu de la vente des cigarettes et de l'utilisation du vestiaire ; que de telles irrégularités suffisaient par elles-mêmes, compte tenu de leur gravité, à autoriser l'administration à regarder la comptabilité de la société comme dénuée de valeur probante et à reconstituer ses recettes ; Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires tiré de la vente des boissons au bar, le vérificateur s'est notamment fondé sur les indications fournies lors des opérations de contrôle par le gérant de la SARL La Campagnette sur les conditions de fonctionnement de l'établissement que le service a consignées dans deux procès-verbaux intitulés précisions apportées par M. Y à propos des tarifs de boissons, signés par l'intéressé les 17 mars 2006 et 11 avril 2006 ; que M. Y a ainsi déclaré que le dosage des verres d'alcool était de 5 centilitres, que l'établissement n'offrait pas de boissons mais préférait faire une ristourne commerciale sur la vente de bouteilles et qu'il était servi une bouteille d'alcool fort en moyenne par week-end au restaurant ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les propos de M. Y auraient été recueillis ou retranscrits dans des conditions les rendant inopposables à leur auteur, ni que ce dernier n'aurait pas été mis à même de relire utilement les procès-verbaux reprenant ses déclarations avant de les signer ; qu'aucune disposition en vigueur n'imposait à l'administration de lui laisser la faculté de soumettre ces documents préalablement à son avocat ; que si M. X soutient que les déclarations du gérant sont erronées et qu'en réalité, la capacité des verres d'alcool est de 6,5 centilitres, que le taux de pertes et d'offerts doit être fixé à 10 % en 2003, 15 % en 2004 et 20 % en 2005 compte tenu de la fidélisation de la clientèle, du contexte de vive concurrence et de l'exercice de l'activité en milieu rural, que le vérificateur n'a pas tenu compte des ristournes accordées et a sous-estimé la quantité d'alcool servie au restaurant, les éléments qu'il produit à l'appui de ses allégations, qui consistent en un constat d'huissier établi postérieurement aux opérations de contrôle et des attestations émanant des salariés de la société, ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause les données retenues par le vérificateur ; Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires lié à la vente des cigarettes, le vérificateur a procédé à un relevé complet des achats de cigarettes à partir du carnet d'approvisionnement de tabac présenté par le gérant afin de déterminer les quantités ainsi que le prix des paquets de cigarettes achetés durant la période vérifiée ; qu'il a ensuite appliqué aux achats revendus le prix de vente fixé par l'établissement pour chaque paquet de cigarettes à 6,50 euros, communiqué par le gérant, et soustrait du montant du chiffre d'affaires ainsi obtenu un pourcentage de 5 % représentant les ventes offertes, les vols ainsi que la consommation du personnel ; que le chiffre d'affaires ainsi reconstitué s'élevait au titre de l'exercice 2003 à 3 548 euros, au titre de l'exercice 2004 à 3 271 euros et au titre de l'exercice 2005 à 4 281 euros alors que la société n'a comptabilisé aucune recette ; que, dans ces conditions, et alors que s'il l'allègue, M. X ne démontre pas que les cigarettes étaient vendues à prix coûtant, l'administration établit la réalité et le montant des recettes minorées par la SARL la Campagnette ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' N° 10NT01236 2 1