CAA de LYON, 7ème chambre, 14/04/2022, 21LY01473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro : 21LY01473
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 3 avril 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2102139 du 9 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M. B..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il n'a pas annulé l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'assignation à résidence ainsi que les décisions susmentionnées ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions alors codifiées au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et superfétatoire en période de confinement. La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant du Kosovo né en 1984, déclare être entré en France en octobre 2014 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile, le 30 octobre 2015. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, le 3 juillet 2015. Un titre de séjour en qualité d'étranger malade lui a été délivré du 20 décembre 2017 au 19 décembre 2018, que le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler par l'arrêté du 18 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un nouvel arrêté en litige du 3 avril 2021, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français et par un arrêté du même jour l'a assigné à résidence. M. B... relève appel du jugement en tant qu'il n'a pas annulé la mesure d'éloignement sans délai et l'assignation à résidence. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 2. S'il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d'une maladie chronique auto-immune, ainsi que cela ressort de certificats médicaux établis le 29 octobre 2020 et le 5 janvier 2021 par des praticiens, ces documents ne remettent pas en cause l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 janvier 2019 que le préfet a suivi pour édicter un précédent refus de titre de séjour, dont la légalité a été confirmée par la Cour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les dispositions alors codifiées au 10° de l'article L. 511-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 3. Aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 4. M. B... s'est soustrait à la mesure d'éloignement du 18 octobre 2019, devenue exécutoire depuis la notification du jugement du 6 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté le recours formé contre cet acte. M. B... entrait, par suite, dans les prévisions des dispositions précitées et n'est pas fondé à soutenir que le refus de départ volontaire méconnaîtrait les dispositions précitées, alors par ailleurs qu'il ne critique pas le second motif de refus de délai de départ volontaire tiré du fait qu'il a déclaré ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement. 5. M. B... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux et sans critiquer le motif retenu par le premier juge, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 6. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés du défaut de motivation et du caractère non fondé de la mesure, que M. B... se borne à reproduire en appel. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande. Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, M. Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01473 2 ar