Conseil d'État, 5ème chambre, 22/06/2016, 387424, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-22
Numéro : 387424
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision de confiscation de son permis de conduire prise le 6 avril 2012 lors d'un contrôle routier, et, d'autre part, la décision du préfet de la Côte-d'Or rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1201454 du 3 septembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY03007 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier, 27 avril et 5 novembre 2015, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.B... ; 1. Considérant que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2012 lui confisquant son permis de conduire ; 2. Considérant qu'il ressort des écritures de M. B...devant la cour que pour contester l'existence de deux infractions qu'il lui est reproché d'avoir commises au même endroit le 7 mars 2009 et qui ont entraîné des retraits de points, celui-ci soutenait notamment que les mentions du relevé d'information intégral relatives à ces infractions n'étaient pas probantes, dès lors que ce relevé faisait apparaître que ces infractions avait été examinées par des juridictions pénales différentes dont l'une était nécessairement territorialement incompétente ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 novembre 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.