Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC00389, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-07
Numéro : 95NC00389
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 10 mars 1995, présentée, d'une part, pour Mlle Geneviève Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., d'autre part, pour la société civile immobilière SIGERC, dont le siège est à Saint-Quentin, ..., représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Z..., avocat ; Mlle Y... et la société civile immobilière SIGERC demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 93726 du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1993 par lequel le maire de Saint-Quentin a donné un avis favorable à la déclaration de travaux présentée en vue de l'extension de l'habitation de M. Bernard X... sur un terrain sis rue Georges Pompidou ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; VU le jugement et la décision attaqués ; VU le mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 1995, présenté pour la commune de Saint-Quentin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire, Me WEYL, avocat ; la commune de Saint-Quentin conclut : 1°) - au rejet de la requête ; 2°) - à la condamnation solidaire de Mlle Y... et de la société SIGERC à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - les observations de Mlle Y..., présente et de Me WEYL, avocat de la commune de Saint-Quentin ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'aux termes de l'article R.600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ..." ; enfin, qu'aux termes de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme : "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux" ; Considérant que Mlle Y... et la société civile immobilière SIGERC qui demandent, par requête enregistrée le 10 mars 1995, l'annulation d'une décision juridictionnelle concernant une décision d'occupation du sol, étaient tenus, à peine d'irrecevabilité de leur recours, d'effectuer la notification prévue par les dispositions susrappelées du code de l'urbanisme dans le délai de quinze jours francs à compter du dépôt dudit recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont accompli cette notification le 26 avril 1995, soit après l'expiration du délai qui leur était imparti ; qu'il suit de là que la requête de Mlle Y... et de la société civile immobilière SIGERC est irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Saint-Quentin ;Article 1 : La requête de Mlle Geneviève Y... et de la société civile immobilière SIGERC est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Quentin tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y..., à la société civile immobilière SIGERC, à la commune de Saint-Quentin, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.