Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 141738, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro : 141738
Rapporteur : Glaser
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 7 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER et tendant à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1992 du conseil municipal de La Faute-sur-Mer approuvant les conclusions de l'enquête publique concernant la levée de réserve foncière n° 16 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement; Considérant que, par une délibération du 3 juin 1992, le conseil municipal de la commune de La Faute-sur-Mer a approuvé les conclusions de l'enquête publique concernant la levée de la réserve foncière numéro 16 ; que cette délibération doit être regardée comme une mesure préparatoire à un acte approuvant la modification du plan d'occupation des sols, lequel a d'ailleurs été pris par délibération du conseil municipal en date du 6 août 1992 ; qu'ainsi l'association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de La Faute-sur-Mer n'est recevable à déférer cette délibération au juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où ses prétentions sont fondées sur des vices propres de la délibération attaquée ; que, par suite, la requérante qui n'a invoqué aucun vice propre à la délibération du conseil municipal de La Fautesur-Mer en date du 3 juin 1992 relative à l'approbation des conclusions de l'enquête publique concernant la levée de la réserve foncière numéro 16, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions comme irrecevables ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER, à la commune de la Faute-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.