CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 05/07/2018, 18DA00258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro : 18DA00258
Président : M. Albertini
Rapporteur : Mme Valérie  Petit
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n°1703209 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2018 et 2 mai 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 janvier 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E...devant le tribunal administratif. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, - et les observations de Me D...C..., représentant MmeE.... Considérant ce qui suit : 1. MmeE..., de nationalité algérienne, née le 12 août 1982, est entrée en France le 27 avril 2014. Le 21 octobre 2016, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2017, la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. La préfète de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 9 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande de MmeE..., cet arrêté du 29 juin 2017. 2. Aux terme de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 3. MmeE..., de nationalité algérienne, née le 12 août 1982, est entrée en France sous couvert de son passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles, le 27 avril 2014, soit depuis plus de trois ans à la date de l'arrêté en litige. Elle vit en concubinage depuis le 1er septembre 2014 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. Le couple a eu un enfant, née le 1er septembre 2016. Il n'est pas contesté par la préfète que le compagnon de la défenderesse réside en France depuis son adolescence et qu'il est par ailleurs père de trois autres enfants de nationalité française, dont l'un est mineur A...n'a dès lors pas vocation à quitter le territoire français. Si Mme E...n'est certes pas dépourvue d'attaches en Algérie, où vit son père, il ressort toutefois des pièces qu'elle a rejoint en France sa mère, titulaire d'un titre de séjour ainsi que ses deux frères, tous deux titulaires de cartes de résident. L'entrée irrégulière de Mme E...sur le territoire français ne peut être utilement opposée par la préfète dès lors que les stipulations de l'article 6 5° citées au point précédent ne subordonnent pas la délivrance d'un tel certificat à une entrée régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme E...justifie suffisamment de ses liens personnels et familiaux en France qui sont tels que le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, la préfète de la Seine Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que pour ce motif le tribunal administratif a annulé son arrêté. 4. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le compagnon de MmeE..., père de sa fille, réside durablement en France, sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. Il est également père de trois autres enfants, dont l'un est encore mineur. Il n'a pas vocation à quitter le territoire français. Contrairement à ce que soutient le préfet, cette circonstance s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Cet arrêté aurait nécessairement pour effet de séparer cet enfant de l'un de ses parents. Dans ces conditions, cet arrêté porte, dans les circonstances de l'espèce, atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnait par suite les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il s'ensuit que la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour cet autre motif, le tribunal administratif a annulé son arrêté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 juin 2017. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme E...de une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme E...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme B...E.... Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime. 1 2 N°"Numéro"