Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 mars 1999, 96BX00016, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-22
Numéro : 96BX00016
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... (Hérault) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date des 2 février et 12 juin 1995 refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 3 ) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant marocain, est entré en France en 1978 à l'âge de 2 ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que si de 1985 à 1991 il a suivi des études au Maroc, il était interne et retournait en France, chez ses parents, pour les vacances scolaires ; qu'à la date de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français, il était à nouveau scolarisé en France depuis quatre ans où il vivait avec ses parents et ses frères et soeurs dont cinq sont nés en France ; qu'il justifie en appel ne plus avoir d'attache familiale au Maroc ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et a, par suite, méconnu les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 1995 et les décisions du préfet de l'Hérault des 9 février 1995 et 12 juin 1995 sont annulés.