Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00519
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour M. Hamid X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802414 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser le séjour ; - le tribunal administratif ne pouvait écarter son moyen tiré de ce que le préfet avait méconnu l'étendue de sa compétence en considérant que la loi lui faisait obligation d'assortir d'une obligation de quitter le territoire français sa décision de refus de séjour, dès lors que ledit arrêté comporte deux mentions contradictoires établissant le bien-fondé dudit moyen ; - l'administration n'a pas examiné sa situation personnelle et familiale avant de prendre l'arrêté attaqué ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 611-8 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; L'avocat du requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune contradiction en tant qu'il précise simultanément que compte tenu du cas d'espèce, il n'y a pas lieu de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour ne pas assortir la décision portant refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire et que le préfet peut assortir sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il s'ensuit que le tribunal a pu sans commettre d'erreur d'appréciation écarter le moyen de M. X tiré de ce que le préfet se serait à tort cru tenu d'assortir sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français en tant que les deux mentions précitées présenteraient une contradiction révélant la méconnaissance par l'administration de l'étendue de sa compétence ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce qu'il ne résulterait pas de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait examiné la situation personnelle du requérant ; Considérant, en dernier lieu, que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour instituée par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du seul cas des étrangers qui justifient être effectivement au nombre de ceux mentionnés à l'article L. 313-11 dudit code et autres dispositions donnant lieu à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit et non de celui des étrangers qui s'en prévalent sans pouvoir en bénéficier ; que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue être en droit d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; qu'ainsi le moyen tiré par M. X du défaut de saisine de la commission du titre de séjour préalablement au refus de séjour pris à son encontre doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid X. '' '' '' '' 2 N° 09NC00519