Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA03353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA03353
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : D'ORLOFF

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2007, sous le n° 07MA03353, présentée pour Mlle Souad A, demeurant ..., par Me Malika d'Orloff, avocat ; Mlle Souad A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502797 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 10 jours suivant l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mlle A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 21 mars 2005 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mlle A est arrivée en France le 29 juin 2004 pour y rejoindre ses parents, son frère Habib et sa jeune soeur Ghania, tous en situation régulière, alors qu'elle-même était âgé de 22 ans et n'avait pas encore construit sa propre cellule familiale ; que si les autres membres de sa fratrie, qui, eux, ont fondé chacun leur famille, sont demeurés en Algérie, le centre des intérêts familiaux de l'appelante se trouvait, en revanche, depuis le décès de la grand'mère avec laquelle elle vivait en Algérie auparavant, principalement en France; qu'en lui refusant la délivrance d'un premier titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à cette vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été édicté ; que sa décision, de même que le jugement du Tribunal administratif de Marseille attaqué, doivent, en conséquence, être annulés ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches du Rhône statue de nouveau sur le droit au séjour de Mlle A ; qu'il y a donc lieu, dans les limites des conclusions de la requête, de lui ordonner de procéder à ce réexamen et prendre une nouvelle décision dans les trois mois ; qu'il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La décision du 21 mars 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mlle A ainsi que le jugement du 29 juin 2007 attaqué sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer de nouveau sur la situation de Mlle A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera 1.500 euros (mille cinq cents euros) à Mlle A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Souad A, au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 07MA03353 2 hw