Tribunal des conflits, du 30 juin 1994, 2932B, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 2932B
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Saintoyant
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... à l'Etat, au préfet du Rhône et au préfet adjoint à la sécurité devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence, présentés le 28 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône par les motifs qu'à la suite des jugements du 25 mars 1994 du tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, le conflit a été élevé par arrêtés du 26 mars 1994 ; que ces arrêtés ont pour effet d'interdire, en l'état de poursuivre la procédure et d'ordonner toute mesure judiciaire ; que, par suite, le présent litige ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu les ordonnances du 29 mars 1994 par lesquelles le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 31 mars 1994 par lequel le préfet a élevé le conflit ; Vu les ordonnances du 19 avril 1994 par lesquelles le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a sursis à toute procédure ; Vu, enregistrés le 5 mai 1994 les mémoires déposés pour le Gisti et la Cimade, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit "par les moyens développés par MM. X... et Y..." ; Vu, enregistré le 14 juin 1994, le mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que l'incompétence du juge des référés entraînait celle du juge de l'exécution ; Vu, enregistrées le 15 juin 1994, les observations en réplique, présentées pour MM. X... et Y... faisant valoir que la compétence du juge de l'exécution découlait de celle du juge qui a pris la décision dont l'exécution était recherchée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1841 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. X... et Y..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugements du 25 mars 1994, le tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, a dit que le préfet du Rhône a commis une voie de fait, d'une part, en privant MM. X... et Y... du droit de comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience de renvoi du 11 avril 1994 et, d'autre part, en les expulsant avant que le juge administratif ait pu statuer sur leur demande de sursis à exécution, en conséquence a ordonné à l'administration de prendre toutes mesures utiles aux fins d'assurer le retour et le maintien des susnommés sur le territoire national jusqu'à ce que des décisions définitives interviennent ; que MM. X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon pour voir assortir d'une astreinte de 50.000 F par jour de retard les dispositions des jugements susvisés ; que pour rejeter par ordonnances du 29 mars 1994 le déclinatoire présenté par le préfet et se déclarer compétent le juge de l'exécution a considéré que les jugements du 25 mars 1994 ayant été rendus par une juridiction de l'ordre judiciaire ayant constaté l'existence d'une voie de fait, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les demandes d'astreintes ; Considérant que les jugements du 25 mars 1994 du tribunal de grande instance de Lyon qui, méconnait les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 juin 1828, ont statué au fond, ont été déclarés nuls et non avenus et que les arrêtés de conflit du 26 mars 1994 ont été confirmés par décision de ce jour ; que par voie de conséquence, le juge de l'exécution de ce tribunal est incompétent et que c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 31 mars 1994 par le préfet du Rhône est confirmé.Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus les procédures engagées par MM. X... et Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon et les ordonnances de cette juridiction en date du 29 mars 1994.Article 3 : La présente décision sera notifié au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.