CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/05/2023, 21BX01604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 21BX01604
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'outillage et fournitures automobiles saintaises (SOFAS), venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Précision Pièces Auto (PPA), a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1902747 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2021 et 28 mars 2023, la société SOFAS, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, déduction faite du dégrèvement accordé de 15 416 euros correspondant à l'abandon de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le vérificateur n'a pas demandé à M. D..., dirigeant de la société PPA, d'assister à plusieurs interventions sur place et le seul fait d'assister à la réunion de synthèse n'a pas permis à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif utile avec le vérificateur ; l'administration a méconnu la garantie d'un débat oral et contradictoire ; - les factures reçues de la société Pacha sont régulières du fait qu'elles font référence à la convention de prestation de services qui se présente sous la forme d'un écrit pré constitué et qui indique précisément la nature des prestations effectuées par la société Pacha pour le compte de sa filiale ; les montants des prestations figurant sur les factures sont également justifiés par le nombre de personnes rémunérées ; la société a par suite apporté la justification du montant des charges qu'elle a déduit du bénéfice ainsi que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2021 et 11 avril 2023 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête qui ne contient aucun moyen afin de contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'application des amendes prévues aux articles 1788 A et 1729 D-I du code général des impôts et la majoration pour manquement délibéré, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens développés par la société SOFAS ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023 à 12h00. Par un courrier du 15 mars 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le tribunal avait omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société SOFAS tendant à la décharge des pénalités de 40 % appliquées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F... A...; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'outillage et fournitures automobiles saintaises (SOFAS), venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Précision Pièces Auto (PPA), qui exerce une activité de vente de pièces détachées de voiture, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016, à l'issue de laquelle l'administration l'a informée, par une proposition de rectification du 30 juin 2017, de son intention de l'assujettir à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un avis du 27 mai 2020, l'administration a accordé un dégrèvement de 15 416 euros correspondant à l'abandon de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La société SOFAS relève appel du jugement du 17 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions demeurant en litige. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la demande de la société SOFAS devant le tribunal administratif de Poitiers, une décision de l'administrateur général des finances publiques du 27 mai 2020 a accordé à l'intéressée le dégrèvement de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société au titre des années 2014, 2015 et 2016. La contestation de ces pénalités d'un montant de 15 416 euros était ainsi devenue sans objet, ainsi que le soutenait l'administration en défense. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur des conclusions dépourvues d'objet. Il y a lieu pour la cour d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la fin de non-recevoir : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 4. Contrairement à ce que soutient l'administration, la société SOFAS a développé un moyen tiré d'un vice de procédure à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes prévues aux articles 1788 A et 1729 D-I du code général des impôts. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 5. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (...) ". 6. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait. 7. Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de la société SOFAS, venue aux droits de la société PPA qu'elle a absorbée au mois de décembre 2016 et qui a été radiée le 14 mars 2017 après une transmission universelle de patrimoine, et que les interventions sur place du vérificateur ont eu lieu en présence de M. G..., dirigeant de la société SOFAS et ancien dirigeant de la société PPA du mois de septembre au mois de décembre 2016, de Mme B..., comptable de la société SOFAS et de M. E..., expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Groupe Expert Conseils, les 10 janvier, 17 janvier, 2 février, 9 mars, 13 avril et 8 juin 2017. Il est constant que lors de la dernière intervention, le 8 juin 2017 étaient également présents M. D..., gérant de la SARL PPA du 20 mai 2011 au 12 septembre 2016 et président de la SAS PPA jusqu'au 29 septembre 2016, Mme H... et Mme C... du cabinet comptable FIMACO. Si la société appelante fait valoir que la seule présence de M. D... lors de la dernière intervention dite " de synthèse " n'a pas permis de mettre ce dernier en mesure d'engager un débat avec le service vérificateur notamment en ce qui concerne les prestations facturées par la SARL Pacha dont le dirigeant était également M. D..., les frais de transport et la cession de véhicule effectuée par la société PPA à M. D..., elle ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec elle. Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9. Il résulte de l'instruction que, le 1er juin 2012, la société Précisions Pièces Auto (PPA) a conclu avec la société Pacha, son actionnaire unique, une convention de prestation de services ayant pour objet de fournir à la société PPA assistance et conseils et d'une manière générale, toutes prestations destinées au développement de l'activité de PPA. Il résulte des stipulations de cette convention que ces prestations comprennent l'optimisation et la gestion des services, y compris la négociation des prestations et des coûts avec les fournisseurs ainsi que des lignes de crédit avec les établissements bancaires, la comptabilité et l'analyse financière, le suivi du personnel salarié et de sa formation et l'administration commerciale comprenant le suivi de la clientèle et l'élaboration d'une stratégie commerciale. L'article 5 de cette même convention prévoit une rémunération annuelle de 48 000 euros correspondant à une rémunération mensuelle de 4 000 euros pour la mise à disposition des dirigeants de la société Pacha, MM. D... et Chat. Il résulte de la proposition de rectification du 30 juin 2017 que l'administration a remis en cause la déductibilité des redevances versées par la société PPA au titre de cette convention s'élevant à 88 000 euros pour l'exercice clos le 31 août 2014, 112 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2015 et 125 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2016. Il résulte de l'instruction que la société SOFAS, pour justifier tant du montant des charges qu'elle entendait déduire de son bénéfice imposable que du principe même de leur déductibilité, a produit les factures correspondant à la mise en œuvre de la convention du 1er juin 2012 ainsi que deux procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire de la société Pacha des 30 décembre 2012 et 2 mai 2014 qui indiquent qu'à compter respectivement des 1er janvier 2013 et 1er mai 2014, la redevance mensuelle afférente aux prestations de services réalisées au profit de la société PPA serait portée respectivement à 8 000 euros puis à 10 500 euros hors taxes, eu égard au recrutement de nouveaux personnels. 10. Le ministre, soutenant que ces dépenses étaient dépourvues de contrepartie pour la société PPA, fait valoir que la convention d'assistance conclue entre les deux sociétés avait pour objet des prestations de services non distinctes des mandats et missions confiées aux dirigeants sociaux et que les frais de prestations d'assistance étaient en augmentation constante, alors que le chiffre d'affaires de la société était en baisse régulière. Il n'est toutefois pas contesté par l'administration que les dirigeants sociaux ne percevaient aucune rémunération directe de la société PPA et il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les prestations faisant l'objet de la convention, dont la nécessité n'est pas remise en cause, auraient été réalisées par d'autres personnes que les personnels de la société-mère. 11. Compte tenu des éléments produits par la société et des arguments non étayés avancés par le ministre, ce dernier n'apporte pas la preuve de l'absence de réalité des prestations facturées par la société Pacha. Par suite, la société SOFAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à raison de la réintégration des sommes de, respectivement, 88 000 euros, 112 000 euros et 145 000 euros. Sur les frais liés au litige : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société SOFAS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 2021 est annulé en tant qu'il a statué sur les pénalités pour manquement délibéré appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour la somme de 15 416 euros. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société SOFAS, à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale d'un montant de 15 416 euros. Article 3 : La société SOFAS est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des sommes de, respectivement, 88 000 euros, 112 000 euros et 145 000 euros. Article 4 : L'Etat versera à la société SOFAS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SOFAS est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société SOFAS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX01604 2