Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA02405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA02405
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ABID

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA2405, présentée pour M. Mohamed Ali A demeurant chez M. Amor B, ... à Saint-Paul (06570), par Me Abid, avocat ; M. Mohamed Ali A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705266 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2007 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. Mohamed Ali A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2007 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant que M. A n'invoque en appel que le moyen tiré de ce que sa situation médicale justifie que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cependant, aux termes de l'avis du médecin départemental inspecteur de santé publique du 7 mai 2007, M. A, qui présente un diabète sévère, peut recevoir un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; que le requérant se borne à produire devant la Cour, comme devant le Tribunal administratif de Nice, un certificat médical daté du 8 février 2007 d'où il ressort qu'un certain type d'insuline ne fait pas partie de la nomenclature hospitalière tunisienne, que ce document ne permet toutefois pas, à lui seul et dans les termes peu précis et circonstanciés dans lesquels il a été rédigé, d'en déduire que la pathologie dont M.A est atteint ne pourrait être traitée en Tunisie ; qu'ainsi M. A ne démontre pas que la décision de refus de titre de séjour en cause aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; que, par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction et d'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Mohamed Ali A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Ali A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA02405 2 noh