Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11/10/2007, 06VE02551, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro : 06VE02551
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : MERY

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Mina Hanta X, demeurant ... par Me Mery ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508484 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; Elle soutient que ses moyens financiers ne lui ont pas permis de suivre ses études sans travailler ; qu'elle a fait preuve de sa capacité de s'insérer dans la société française ; qu'elle a formé le projet d'acquérir la nationalité française ; que la Cour doit statuer dans l'attente de la décision qui sera prise sur sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2007 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant » » et qu'aux termes de l'article 7-7 du décret du 30 juin 1946 modifié : « ( .) l'étranger qui demande la carte de séjour mention « étudiant » doit présenter les pièces suivantes : ..2° un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle ( .) » et que l'article 8 du même décret dispose que « l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : .4° s'il entend demeurer en France pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 7-7 du même décret » ; Considérant que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Mina Hanta X, de nationalité malgache, est entrée en France en octobre 2001 à l'âge de 26 ans pour y poursuivre des études de géographie et qu'elle s'est inscrite à trois reprises dans cette spécialité sans passer ou réussir ses examens de fin d'année ; que son orientation vers l'apprentissage du japonais à partir de l'année 2004-2005 à l'institut national des langues et civilisations orientales n'a pas été non plus couronnée de succès ; qu'il suit de là que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant le renouvellement du titre de séjour « étudiant » au motif que Mlle X ne justifiait pas d'une progression effective dans ses études ; Considérant que si l'intéressée fait valoir que ses difficultés financières, qui l'ont obligée à travailler, sont à l'origine de ses échecs universitaires et qu'elle a fait la preuve de son bonne intégration dans la société française, de telles considérations sont sans incidences sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant que la démarche qui aurait été entreprise par l'intéressée pour acquérir la nationalité française n'est établie par aucune pièce du dossier ; que dans ces conditions sa demande tendant à ce que la Cour surseoit à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ne peut être que rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mlle X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction doivent, dès lors, être écartées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 06VE02551 2