Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1993, 92NC00072, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro : 92NC00072
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme X... demeurant ... - 68190 à ENSISHEIM (Haut-Rhin) ; Mme HUG demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision de 11 404 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 : - le rapport de M. KINTZ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière : 1°/ D'élections ; 2°/ De contraventions de grande voirie ; 3°/ De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°/ De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés." ; Considérant, d'une part, que la requérante qui sollicite le versement d'une indemnité d'éloignement par le Ministère de l'Equipement, n'entre dans aucun des cas de dispense du ministère d'avocat prévus par le texte précité ; Considérant, d'autre part, qu'elle n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la Cour en date du 3 février 1992 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la requête présentée par Mme HUG est, pour ce motif, irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;Article 1 : La requête présentée par Mme HUG est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme HUG et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.