Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 mai 1997, 96NC01152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro : 96NC01152
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 9 avril 1996, la requête présentée par M. Christian BAGEIN, demeurant à ... ; M. BAGEIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la redevance audiovisuelle qui lui est réclamée au titre de l'année ; - de prononcer la décharge de ladite redevance ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 : - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; Considérant que M. BAGEIN, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de M. BAGEIN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BAGEIN. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie et des finances.