Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 avril 1996, 95PA02887, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-04-09
Numéro : 95PA02887
Rapporteur : Mme MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : M. MENDRAS

(2ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, l'ordonnance en date du 21 juin 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative de Paris la requête présentée par M. FRIEDRICH ; VU, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juin 1994, la requête présentée par M. FRIEDRICH, demeurant à Gournay-sur-Marne 93460, ... ; M. FRIEDRICH demande : 1°) d'annuler le jugement n° 91-502/1 en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de Neuilly-sur-Marne ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1996 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. FRIEDRICH a été assujetti à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1987 et 1988, à raison de son activité professionnelle de médecin remplaçant ; qu'il ne conteste ces impositions ni dans leur principe ni dans leur montant ; qu'il se borne en appel à faire valoir qu'en vertu des conventions passées avec les médecins remplacés, une partie des honoraires retenus par ces derniers et ne lui étant pas rétrocédés correspondrait à la taxe professionnelle due à raison de son activité, qui ne pourrait dès lors être réclamée qu'auprès de ses co-contractants ; que cependant, nonobstant les stipulations de ces conventions qui ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties et ne sauraient, fussent-elles conformes aux usages et à la déontologie de la profession, faire obstacle à l'application de la loi fiscale, c'est à bon droit que le service, contrairement à ce que soutient M. FRIEDRICH, a mis en recouvrement à son nom les cotisations litigieuses ; qu'il résulte, au demeurant, de l'instruction que chaque médecin ayant été taxé à proportion des recettes dont il a bénéficié, aucune double imposition ne peut être relevée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FRIEDRICH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des taxes professionnelles litigieuses ;Article 1er : La requête de M. FRIEDRICH est rejetée.