Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 14NC00833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro : 14NC00833
Président : M. COUVERT-CASTÉRA
Rapporteur : Mme Julie  KOHLER
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : LAUSSUCQ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exapaq a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 octobre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé d'autoriser le licenciement de M.B.... Par un jugement n° 1105471 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2014 et 21 janvier 2015, la société Exapaq, représentée par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 avril 2014 ; 2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 octobre 2011 et, par voie de conséquence, la décision prise par l'inspecteur du travail le 14 avril 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - des directives précises existent au sein de la société pour l'envoi de colis à titre gratuit par les salariés ; - il n'existe pas de tolérance au sein de la société pour l'utilisation de la procédure " vente au comptant " sans s'acquitter du prix de vente ; - M. B...a procédé à 26 envois à titre personnel, pendant une période de six mois, sans acquitter le montant correspondant, ce qui constitue une faute d'une gravité suffisante justifiant son licenciement ; - il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par MmeA.... Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2015, M. D...B... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Exapaq sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'être accompagnée d'une copie du jugement dont il est relevé appel ; - les moyens soulevés par la société Exapaq ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller, - les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant M.B.... 1. Considérant que, par courrier du 1er avril 2011, la société Exapaq a sollicité de l'inspecteur du travail de la section n° 10 de l'unité territoriale du Bas-Rhin, l'autorisation de licencier M.B..., employé administratif et membre suppléant du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'inspecteur a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 14 avril 2011 ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, par décision du 13 octobre 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail et a, à son tour, refusé d'autoriser le licenciement de M. B... ; que la société Exapaq relève appel du jugement du 15 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre ; 2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; 3. Considérant que la société Exapaq fait grief à M. B...d'avoir, entre septembre 2010 et février 2011, utilisé à vingt-six reprises, le compte " vente au comptant " pour procéder, grâce à l'émission d'" Exapass ", à des envois personnels, sans émettre la facture correspondante ; 4. Considérant d'une part, que le nombre d'utilisations de ce compte " vente au comptant " imputables à M. B...ne peut être établi avec certitude par les pièces du dossier en raison notamment de la possibilité pour d'autres salariés de l'entreprise d'émettre au nom de l'intéressé, à partir du poste de travail de celui-ci et en son absence, des " Exapass " ; 5. Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'envoi gratuit de colis à titre personnel par les salariés était une pratique tolérée au sein de l'entreprise au cours de la période en cause de septembre 2010 et février 2011 ; que la société Exapaq indique elle-même que les salariés qui souhaitaient procéder à l'envoi de colis à titre personnel devaient soit utiliser le compte " vente au comptant " en éditant la facture correspondante de manière manuelle, soit solliciter l'autorisation de leur supérieur hiérarchique de procéder à cet envoi à titre gratuit ; que la société Exapaq ne produit aucun élément de nature à établir que des règles d'utilisation des colis envoyés à titre personnel auraient été définies et portées à la connaissance de l'ensemble des salariés avant la demande d'autorisation de licenciement de M. B...; que le règlement intérieur de l'entreprise, qui prévoit que " les salariés sont tenus de conserver en bon état, d'une façon générale, tous les matériels et outillages confiés pour l'exécution du travail. En aucun cas, ils ne doivent être utilisés à des fins personnelles, ou à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés sauf accord préalable du responsable hiérarchique direct " ne comporte pas une définition précise des pratiques admises au sein de l'entreprise pour l'envoi de colis à titre personnel ; que, dans ces conditions, le comportement de M. B...ne peut être regardé comme fautif ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.B..., que la société Exapaq n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Exapaq demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Exapaq une somme de 1 500 euros à verser à M.B... sur le fondement des mêmes dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Exapaq est rejetée. Article 2 : La société Exapaq versera à M. B...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Exapaq, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à M. D...B.... '' '' '' '' 2 N° 14NC00833