CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/12/2022, 21PA06042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-20
Numéro : 21PA06042
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : DE LA GRANGE ET FITOUSSI  AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (l'AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 2016 émis le 10 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant de 9 268 euros. Par un jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2018 sur les sommes réclamées par le titre exécutoire émis le 10 octobre 2018 avec capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2019 et à chaque échéance annuelle et, d'autre part, la somme de 1 390 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 100 euros au titre des frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler le titre exécutoire n°2016 émis le 10 octobre 2018 par l'ONIAM à son encontre pour un montant de 9 268 euros ; 3°) de la décharger du paiement des sommes litigieuses ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'action de l'ONIAM est forclose dès lors que le 10 octobre 2018, date d'émission du titre exécutoire litigieux, était expiré le délai de recours ouvert à l'encontre de la décision de l'AP-HP du 11 juillet 2013 rejetant la demande indemnitaire des consorts A..., reçue le 22 juillet suivant ; - la créance de l'ONIAM à l'égard de l'AP-HP n'est pas certaine dès lors que l'AP-HP n'est pas responsable de l'accident médical subi par Mme A..., l'existence d'une faute ne pouvant être retenue avec certitude ; si l'impossibilité de communiquer aux experts l'intégralité du dossier médical de la victime constitue une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, le préjudice résultant d'une telle faute n'est pas constitué par les dommages corporels subis par la victime, mais par l'éventuelle perte de chance de pouvoir établir l'existence d'une faute à leur origine. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du 24 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire n° 2016 a émis le 10 octobre 2018, qu'il a jugé que la somme, objet du titre, portera intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2018, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés le 6 novembre 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts, qu'il a condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 1 390 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et qu'il a condamné l'AP-HP à lui régler les frais d'expertise amiable pour un montant total de 2 100 euros ; 2°) de rejeter la requête de l'AP-HP ; 3°) d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'AP-HP ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 février 2011, Mme C... A..., née le 15 mai 1955, a bénéficié d'un remplacement valvulaire aortique par valve mécanique avec fermeture de la communication inter-auriculaire par patch péricardique au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Les suites opératoires ont été marquées par la survenue d'un accident vasculaire cérébral par occlusion de l'artère sylvienne gauche avec hémiplégie complète droite, sans possibilité de revascularisation et Mme A... est décédée le 20 septembre 2011. Le 29 novembre 2011, les consorts A... ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident vasculaire cérébral subi par Mme A.... La CCI d'Ile-de-France a diligenté une expertise confiée aux docteurs Vaislic, chirurgien cardio-vasculaire, Sollet, réanimateur et infectiologue et Sindres, neurologue, qui ont rendu leur rapport le 2 février 2013. Par avis du 9 avril 2013, la CCI d'Ile-de-France a mis à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'indemnisation des préjudices subis par Mme A... à hauteur de 70 % en retenant que la complication neurologique était due au risque de thrombose associé à la gestion des anticoagulants et que l'AP-HP n'avait pas communiqué d'éléments attestant de la bonne gestion du traitement anticoagulant. Par courrier du 11 juillet 2013, l'AP-HP a informé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et les consorts A... de son refus de suivre cet avis. 2. L'ONIAM, saisi par les consorts A... d'une demande de substitution prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, leur a fait une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 9 268 euros qu'ils ont acceptée le 15 janvier 2014. L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, émis à l'encontre de l'AP-HP le 10 octobre 2018 le titre exécutoire n° 2016 pour le recouvrement de cette somme. Par jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021, dont l'AP-HP relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2018 sur les sommes réclamées par le titre exécutoire émis le 10 octobre 2018 avec la capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2019 et à chaque échéance annuelle et, d'autre part, la somme de 1 390 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 100 euros au titre des frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM. L'ONIAM conclut à titre principal à la confirmation des condamnations prononcées contre l'AP-HP par le jugement attaqué et à ce que la Cour appelle en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault. Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à l'action de l'Oniam : 3. Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II ". Par ailleurs, le quatrième alinéa de l'article L. 1142-7 du même code dispose que : " La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ". 4. Si la demande a été présentée à la CCI d'Ile-de-France au titre de la procédure amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la commission conclut à l'absence de droit à réparation, à compter de la date à laquelle cet avis de la commission est notifié à l'intéressé. Dans le cas où la commission estime que le dommage est indemnisable par un établissement de santé ou au titre de la solidarité nationale, si l'intéressé reçoit une offre d'indemnisation de l'assureur de la personne considérée comme responsable ou de l'ONIAM, le délai recommence à courir à compter de la date de réception de cette offre. 5. L'AP-HP soutient que l'action de l'ONIAM est forclose dès lors que le 10 octobre 2018, date d'émission du titre exécutoire litigieux, le délai de recours ouvert à l'encontre de la décision de l'AP-HP du 11 juillet 2013 rejetant la demande indemnitaire des consorts A..., reçue le 22 juillet suivant, était expiré. Toutefois, pour recouvrer les sommes versées aux ayants droit de la victime, si l'ONIAM pouvait saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin dans le délai prévu par les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, il a opté pour l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, lequel pouvait être émis dans un délai de dix ans à compter de la signature de l'offre transactionnelle faite aux consorts A.... Or, il résulte de l'instruction que l'ONIAM a fait une offre d'indemnisation transactionnelle aux consorts A... qu'ils ont acceptée le 15 janvier 2014. Par suite, à la date de l'émission du titre exécutoire, le 10 octobre 2018, la créance dont se prévaut l'ONIAM n'était pas prescrite. Ainsi, le moyen tiré d'une forclusion de l'action de l'ONIAM n'est pas fondé. En ce qui concerne le caractère certain de la créance ; 6. Aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à l'article L. 1111-8. / Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées. / Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement. / A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait l'objet d'un hébergement en application de l'article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique ". 7. Il résulte de ces dispositions que la perte d'un dossier médical ou d'une partie de ce dossier engage la responsabilité du service public hospitalier dès lors que sa conservation lui incombe. Une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants-droits dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Lorsque l'établissement de santé n'a pas rapporté une telle preuve, la faute imputable à l'établissement de santé fait perdre au patient ou à ses ayants droits une chance de prouver que cette faute est à l'origine de leur entier dommage ou de la fraction de leur dommage qui aurait résulté d'un abattement de perte de chance établi par les pièces du dossier. 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et de l'avis de la CCI, que l'accident vasculaire cérébral dont a été victime Mme A... suite à l'opération pratiquée le 16 février 2013 au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, a pu être causé par trois faits générateurs différents, à savoir soit la migration d'une plaque calcaire après exérèse de la valve ou une embolie gazeuse, soit la migration d'une plaque athéromateuse située sous le champ aortique, qui est une complication associée à l'état antérieur de l'intéressée et potentiellement inévitable, soit un risque de thrombose associée à la gestion des anticoagulants. Les experts ont conclu qu'il n'est pas possible en l'espèce de retenir avec certitude une de ces trois hypothèses mais ont considéré qu'à partir des éléments à leur disposition, ils pouvaient privilégier la seconde hypothèse sans pouvoir néanmoins écarter la troisième. Ils ont, par ailleurs, souligné qu' " en l'absence d'information, ils ne peuvent pas analyser la conformité de la gestion du traitement antiagrégant et la substitution par l'héparine durant la période précédant l'acte opératoire ". Il s'ensuit qu'une prise en charge non conforme de Mme A... et qu'ainsi un accident médical non fautif n'ont pu être exclus. Or, en l'absence de communication du dossier médical de l'intéressée et d'élément apporté par l'AP-HP, cette dernière n'établit pas qu'a bien été substitué au traitement antiagrégant pris par Mme A... huit à dix jours avant l'intervention chirurgicale un traitement par héparine non fractionnée ou par une héparine de bas poids moléculaire (HBPM). Par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la perte du dossier médical de la patiente et de l'absence de preuve que les soins prodigués à celle-ci ont été appropriés en préopératoire s'agissant de la bonne gestion du traitement anticoagulant, la responsabilité de l'AP-HP est engagée, rendant la créance de l'ONIAM certaine à l'encontre de l'AP-HP et lui permettant ainsi à bon droit d'exercer un recours subrogatoire à son encontre en émettant le titre exécutoire contesté. Il suit de là que n'est pas davantage fondé le moyen selon lequel la créance de l'ONIAM à l'égard de l'AP-HP n'est pas certaine. 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et l'a condamnée à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2018 sur les sommes réclamées par le titre exécutoire émis le 10 octobre 2018 avec la capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2019 et à chaque échéance annuelle et, d'autre part, la somme de 1 390 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a mis à sa charge la somme de 2 100 euros au titre des frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM. En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration d'arrêt commun de la CPAM de l'Hérault : 10. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 11. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par voie de conséquence, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la Cour appelle en déclaration d'arrêt commun la CPAM de l'Hérault doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'AP-HP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros à verser à l'ONIAM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'AP-HP est rejetée. Article 2 : La demande d'appel en déclaration d'arrêt commun de la CPAM de l'Hérault formulée par l'ONIAM est rejetée. Article 3 : L'AP-HP versera à l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère. - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, A. B...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06042 1