Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 27/03/2013, 352536, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro : 352536
Rapporteur : M. Gérald Bégranger
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : BLONDEL ; LE PRADO

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01092 et 10LY01193 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0701150 du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Dijon condamnant le centre hospitalier de Sens à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accouchement et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne la somme de 3 325,83 euros au titre de ses débours et, d'autre part, rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sens le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A...et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Sens, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Sens ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un accouchement, le 8 août 2000, au centre hospitalier de Sens nécessitant une épisiotomie et une extraction instrumentale, Mme A...a présenté une fistule recto-vaginale, traitée chirurgicalement le 29 août 2000 au centre hospitalier de Colombes ; qu'à la suite de l'apparition en 2003 d'une incontinence anale et urinaire, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Sens ; que, par un jugement du 28 mars 2010, le tribunal administratif de Dijon, retenant une méconnaissance par l'obstétricien d'une plaie rectale et d'une déchirure sphinctérienne à l'issue de l'accouchement, à l'origine de la survenue de la fistule recto-vaginale, et un lien de causalité entre cette fistule et l'incontinence de MmeA..., a condamné le centre hospitalier de Sens au versement d'indemnités à cette dernière et au remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, estimant qu'il n'était pas établi que la fistule recto-vaginale, imputable à la faute du centre hospitalier de Sens, soit à l'origine de l'incontinence dont elle est atteinte, a annulé le jugement et rejeté les demandes d'indemnisation ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir vainement recherché si l'incontinence de l'intéressée pouvait avoir d'autres causes, l'expert a conclu que la fistule recto-vaginale avait entraîné une incontinence anale totale et précisé, en réponse aux dires des parties, que l'état actuel de Mme A...était " bien évidemment le résultat de la survenue d'une fistule recto-vaginale " ; que, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre la faute du centre hospitalier de Sens et l'incontinence de MmeA..., la cour s'est fondée sur la seule circonstance que, dans les mois qui avaient suivi la cure chirurgicale de la fistule, l'intéressée n'avait présenté aucun trouble de la continence anale et que l'expert n'avait pu fournir d'explication au retard avec lequel ces troubles étaient apparus au cours de l'année 2003 ; qu'en se déterminant ainsi, elle a entaché son arrêt de dénaturation ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 7 juillet 2011 en tant qu'il statue sur les conséquences de la faute commise par le centre hospitalier de Sens ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Sens la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 juillet 2011 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : Le centre hospitalier de Sens versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au centre hospitalier de Sens et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne.