Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 6 mars 2006, 04MA00685, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-06
Numéro : 04MA00685
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN

Vu le recours, enregistré le 29 mars 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00685, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 031308 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 janvier 2003 de la commission des transferts des débits de boissons de l'Hérault qui a rejeté la demande de transfert de licence IV formulée par la société Lee Loo ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la société Lee Loo devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande dont l'avait saisie M. X..., gérant de la société Lee Loo, en vue de transférer une licence IV dans son établissement situé dans la ZAC des Commandeurs à Lattes, la commission des transferts des débits de boissons de l'Hérault s'est exclusivement fondée sur la circonstance que la ZAC en cause, comportant des équipements essentiellement commerciaux, était dépourvue de caractère touristique avéré ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette ZAC, située à proximité immédiate d'une zone littorale à forte vocation touristique, est dotée d'équipements commerciaux, de restauration et de loisirs qui lui amènent, compte tenu de sa situation, une importante fréquentation touristique, en particulier durant la période estivale ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 20 janvier 2004, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé comme entachée d'erreur d'appréciation à cet égard la décision du 22 janvier 2003 par laquelle la commission des transferts des débits de boissons de l'Hérault a refusé d'autoriser le transfert de licence IV qui lui avait été demandé par le gérant de la société Lee Loo ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer, à la société Lee Loo, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : L'Etat paiera une somme de 1 000 euros à la société Lee Loo au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Lee Loo. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 04MA00685 2 sz