Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA04692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA04692
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BLANC

Vu, enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07MA04692, la requête présentée pour Mme Houlaimata X, demeurant ... chez M. Ali Y à ..., par Me Blanc ; Mme Houlaimata X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603795 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 5 avril 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer sa demande dans les deux mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 77 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône prise le 5 avril 2006 et lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la DDASS que l'état de santé de Mme X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que ce même médecin inspecteur de santé publique fait état de ce que les soins peuvent être prodigués dans le pays d'origine ; que pour contester cette affirmation, Mme X produit un certificat établi par un médecin de Moroni en novembre 2001, et attestant qu'il lui avait été conseillé de subir à l'étranger les examens complémentaires à ceux qui avaient été pratiqués aux Comores ; qu'elle a également produit devant les premiers juges un certificat établi en juin 2005 par un praticien de l'hôpital de la Conception de Marseille établissant que son état nécessitait des soins particuliers en France pendant un an ; qu'en appel, elle produit un certificat du même praticien, établi en novembre 2007 et selon lequel son état nécessite un contrôle régulier à raison d'au moins une fois par an sur le territoire français, et qui ajoute qu'à sa connaissance, ce suivi ne pourrait être réalisé dans son pays d'origine ; qu'aucune de ces attestations, qui restent imprécises, ne contredit toutefois utilement les affirmations du préfet des Bouches-du-Rhône selon lesquelles, postérieurement au 5 avril 2006, date de la décision attaquée, les soins pouvaient être dispensés aux Comores ; que dans ces conditions, et bien que son village d'origine soit éloigné de Moroni, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que sa requête d'appel, et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houlaimata X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 07MA04692