CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 21NT01016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-15
Numéro : 21NT01016
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... N..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes I... S... P... H... D... et C... R... A... L..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) du 17 février 2017 rejetant les demandes de visas de long séjour des jeunes I... S... P... H... D... et C... R... A... L... en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement no 1709323 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 18 février 2022, Mme N..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune C... R... A... L..., et Mme I... S... P... H... D..., représentées par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au profit de Me Pollono en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elles soutiennent que : - en estimant que I... Suzanne et C... Lesly n'entraient pas dans le champ de la réunification familiale, la commission de recours a entaché sa décision d'erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'identité des demanderesse et au lien familial allégué ; - elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par une décision du 25 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à Mme N... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les observations de Me Neve, substituant Me Pollono, représentant Mme N... et Mme P... H... D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme N..., ressortissante centrafricaine née le 3 octobre 1983, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée le 27 juillet 2015 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ses nièces et filles adoptives alléguées, I... Suzanne P... H... D... et C... Lesly A... L..., ressortissantes centrafricaines respectivement nées le 1er octobre 2001 et le 17 octobre 2006, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée. Par des décisions du 17 février 2017, les autorités consulaires françaises à Bangui ont rejeté leurs demandes. Par une décision du 31 mai 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre ces décisions. Mme N... et Mme P... H... D... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission de recours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé d'une part, que les intéressées n'entraient pas dans le cadre du droit à réunification familiale prévu par l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part et au surplus, que les documents d'état-civil produits à l'appui des demandes étaient dépourvus de valeur probante et relevaient d'une intention frauduleuse, ne permettant dès lors pas d'établir l'identité des intéressées. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. En ce qui concerne Mme C... R... A... L..., elle a produit à l'appui de sa demande de visa un acte de naissance, dressé par l'officier d'état civil de Bangui le 20 octobre 2006, qui indique qu'elle est née le 17 octobre 2006 de M. B... A... et de Mme F... H.... S'il ressortait initialement de l'acte de décès de cette dernière versé au dossier que Mme H... était décédée le 26 janvier 2006, soit plusieurs mois avant la naissance d'Hulda Lesly, cet acte a été rectifié par un jugement du tribunal de grande instance de Bambari du 30 janvier 2022 afin qu'il soit indiqué que Mme H... est décédée le 26 décembre 2006. Par ailleurs, la seule circonstance que Mme N... ait faussement déclaré que la jeune C... était la fille de sa " petite sœur ", alors qu'Elvire H... était née de parents différents de ceux de Mme N..., n'est pas de nature à priver de caractère probant l'acte de naissance de l'intéressée. 5. En ce qui concerne Mme I... S... P... H... D..., il ressort de son acte de naissance qu'elle est la fille de M. P... T... et de Mme Q... J..., tandis que l'acte de décès de cette dernière indique qu'elle était née de M. K... G... et de Mme O... M..., c'est-à-dire de parents différents de ceux de Mme N.... Pour autant, la seule circonstance que Mme N... ait faussement déclaré que la jeune I... était la fille de sa " grande sœur " n'est pas de nature à priver de caractère probant l'acte de naissance de l'intéressée. Au demeurant, Mme N... explique, pour la première fois en appel, que la mère de I... a été recueillie très jeune par ses propres parents, raison pour laquelle elle l'a toujours considérée comme sa sœur. 6. Enfin, en dépit des fausses déclarations de Mme N... quant au lien de parenté l'unissant prétendument aux mères des jeunes C... et I..., la production de ces actes de naissance ne révèle pas, en l'espèce, une intention frauduleuse rejaillissant sur la décision contestée, dès lors que la demande de visa n'était pas fondée sur le prétendu lien de parenté unissant Mme N... aux intéressées, mais sur l'existence d'un jugement étranger de tutelle confiant à Mme N... l'autorité parentale sur les jeunes C... et I.... 7. Dès lors, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité des demanderesses n'était pas établie par les actes de naissance produits et que cette production révélait une intention frauduleuse. 8. En second lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt d'un enfant étant en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale, l'enfant confié dans de telles conditions à un étranger s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié a droit, lorsqu'il a moins de dix-huit ans, sauf à ce que ses conditions d'accueil en France soient contraires à son intérêt, et sous réserve de motifs d'ordre public, à un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de venir rejoindre le titulaire de l'autorité parentale réfugié en France. 9. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que les pères des intéressées ne sont ni décédés ni déchus de l'autorité parentale, et sont donc en mesure de les prendre en charge, il ressort au contraire des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal de grande instance de Bangui du 11 décembre 2008, Mme N... été désignée tutrice des enfants I... S... P... H... D... et C... R... A... L..., privant ainsi leur père respectif de leur autorité parentale sur ces jeunes filles. Le ministre ne faisant pas savoir que les conditions d'accueil des intéressées en France seraient contraires à leur intérêt supérieur, ce dernier est donc de vivre auprès de Mme N.... Par suite, la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme N... et Mme I... S... P... H... D... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur fasse droit à la demande de visa présentée par Mme C... R... A... L.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa d'entrée et de long séjour sollicité par Mme C... R... A... L... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 12. En revanche, dès lors que Mme I... S... P... H... D... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de justifier d'une filiation légalement établie avec Mme N..., et qu'elle est âgée de plus de dix-huit ans à la date du présent arrêt, le présent arrêt n'implique pas, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre délivre à l'intéressée le visa sollicité, mais seulement qu'il réexamine sa demande de visa. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par Mme ordana Suzanne P... H... D... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Pollono au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 2020 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 février 2017 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de Mme C... R... A... L... tendant à se voir délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande Mme I... S... P... H... D... tendant à se voir délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions des requérantes est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... N... et Mme I... S... P... H... D..., au ministre de l'intérieur et à Me Fleur Pollono. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2022. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01016