Tribunal des Conflits, , 06/04/2009, C3683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2009-04-06
Numéro : C3683
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Philippe  Bélaval
Commissaire du gouvernement : M. Sarcelet

Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 décembre 2007, la requête présentée pour la société Générali IARD, dont le siège est situé ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée à lui rembourser la somme de 70 279 euros qu'elle a été amenée à verser aux consorts à la suite de l'accident mortel de la circulation dont a été victime Mademoiselle , à la suite du conflit négatif résultant de ce que 1°) par une ordonnance du 20 décembre 2001, le juge chargé de la mise en état de la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande ; 2°) par un jugement du 17 avril 2007, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de la même demande ; Vu l'ordonnance et le jugement précités ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la société France Télécom, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu, enregistré le 12 décembre 2008, l'acte par lequel la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali IARD, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bélaval , membre du Tribunal, - les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société Générali IARD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Générali IARD. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.