COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 25/09/2007, 07LY00917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro : 07LY00917
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : EYRAUD CHRISTÈLE

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BRANSAT (03500), représentée par son maire et pour l'ASSOCIATION SABRE, représentée par son président, dont le siège social est « Le Cul de Sac » à Bransat (03500), par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Elles demandent à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 060037-060044 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet de l'Allier a autorisé la SARL CAC à exploiter un établissement d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie ; 2°) l'annulation de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Masdupuy, avocat de la COMMUNE DE BRANSAT et de l'ASSOCIATION SABRE ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BRANSAT et l'ASSOCIATION SABRE relèvent appel du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet de l'Allier a autorisé la Sarl CAC à exploiter sur le territoire communal un établissement d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie, cette activité étant soumise à autorisation en vertu de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées ; Considérant que les moyens tiré de ce que la Sarl CAC n'a justifié ni de ses capacités ni de garanties financières ou de ce qu'elle n'a présenté aucun compte d'exploitation prévisionnel, de ce qu'elle est susceptible de méconnaître les prescriptions s'imposant à elle et de ce que l'autorisation en litige procéderait d'une erreur dans l'appréciation des faits doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; que, par suite, la COMMUNE DE BRANSAT et l'ASSOCIATION SABRE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elles ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRANSAT et de l'ASSOCIATION SABRE est rejetée. 1 2 N° 07LY00917