Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-juge des referes, 12/06/2008, 08MA02225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4 ème chambre-juge des referes
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro : 08MA02225
Rapporteur : Mme Jeannine  FELMY
Avocat(s) : PIGUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2008 sous le n° 08MA02225, présentée pour Mme Michèle X élisant domicile ..., par Me Piguet, avocat ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998, du rappel de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes, maintenus à sa charge à la suite du jugement n°0301871 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 13 février 2007 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; Après qu'aient été entendus à l'audience publique du 10 juin 2008 : - le rapport de Mme Felmy, président de chambre, - les observations de Me Piguet, avocat de Mme X, - les observations de Mme Gerez pour la direction générale des finances publiques ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ...» ; Considérant que Mme X fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière suspendue en attendant la décision à intervenir sur la présente demande ; qu'elle justifie ainsi de l'urgence à suspendre l'exécution du recouvrement des impositions en litige ; Considérant que le moyen tiré de ce que le service n'a pas répondu à une demande de communication de documents envoyée le 29 mai 2000, sur lesquels le vérificateur a basé ses redressements, est de nature, eu égard aux pièces jointes au dossier, à faire naître un doute sérieux sur la régularité de la procédure suivie ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la suspension demandée jusqu'au jugement de l'affaire au fond ; O R D O N N E : Article 1er : Il y a lieu de suspendre l'exécution du recouvrement des impositions litigieuses mises à la charge de Mme X jusqu'au jugement de l'affaire au fond. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Michèle X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Fait à Marseille, le 12 juin 2008. Le juge des référés, Signé J. FELMY Le greffier, Signé D. GIORDANO La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 08MA02225