Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE02589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE02589
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SCP PEIGNOT ET GARREAU

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Garreau ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707430 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération en date du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente de son conseil général a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation de cette délibération ; Il soutient que, dans un mémoire ampliatif à produire, il sera établi que le jugement attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte pas l'indication de la date de clôture de l'instruction ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que cette subvention ne présentait aucun intérêt local et aucun intérêt public direct ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Jourdan, pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Considérant que, par délibération en date du 6 février 2007, la commission permanente du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a accordé une subvention d'un montant de 9700 euros à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ; que, par jugement en date du 29 avril 2008 dont le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce jugement ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales : Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention ; qu'aux termes de l'article R. 3231 du même code : Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 3231-3-1. Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. ; que, pour annuler la délibération litigieuse, les premiers juges ont estimé que cette subvention ne présentait aucun intérêt local ni aucun intérêt public direct ; Considérant, d'une part, que, si le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient qu'à l'occasion de ce congrès, la Fédération syndicale unitaire a organisé, au bénéfice de la population du département, diverses actions comme une rencontre-débat sur le thème Priorité aux jeunes des milieux populaires , et, avec l'appui des partenaires qu'elle avait invités, des actions d'information pour les jeunes, les familles et les personnels de l'Education nationale sur l'éducation, la formation, la recherche, les services publics et les enjeux d'avenir, il ressort des pièces du dossier qu'aucune mission d'intérêt public n'a été définie préalablement à l'attribution de la subvention litigieuse ; que, dès lors, la collectivité n'était en mesure, ni d'identifier les missions justifiant l'attribution de la subvention, ni de quantifier leur coût ; qu'en outre, les premiers juges étaient fondés à relever qu'à défaut de définition des missions d'intérêt public à remplir par le syndicat, le département n'était pas en mesure de contrôler l'usage de la subvention ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un rapport détaillant l'utilisation de la subvention ait été présenté au département par la Fédération syndicale unitaire ; Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de ses conclusions, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait valoir que la venue de 350 congressistes entraînerait des retombées bénéfiques pour la collectivité et justifierait, dès lors, l'attribution de la subvention ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier que, s'agissant d'un congrès départemental, ces congressistes n'étaient pas tenus de séjourner en dehors de leur domicile ; que, dès lors, les retombées bénéfiques pour le département de la tenue de ce congrès ne peuvent pas être regardées comme établies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération de sa commission permanente en date du 6 février 2007 ; DECIDE Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. 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