Conseil d'Etat, Section, du 14 novembre 1980, 18055, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-11-14
Numéro : 18055
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MLLE JUSTINE X..., CAPITAINE DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT ... A PARIS 6EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, LE 25 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION, EN DATE DU 27 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A PRONONCE SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; 2 L'ARRETE, EN DATE DU 4 MAI 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N 70.1097 DU 23 NOVEMBRE 1970, MODIFIE PAR LE DECRET N 77.199 DU 4 MARS 1977 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 27 MARS 1979 : CONSIDERANT QUE CETTE LETTRE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS CIVILS S'EST BORNE A INFORMER MLLE X... DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION D'ORIENTATION ET D'INTEGRATION SUR SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE ET A L'INVITER A SE PRESENTER A LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE MLLE X... NE SONT DONC PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 4 MAI 1979 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 JANVIER 1970, TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 MARS 1977, MLLE X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS FEMININS DE L'ARMEE DE L'AIR, A ETE, APRES UN STAGE PROBATOIRE DE DEUX MOIS, DETACHEE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUIN 1978, AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE L'A REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 MARS 1977, MLLE X... NE POUVAIT DEMANDER A ETRE INTEGREE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS QU'"APRES DOUZE MOIS" PASSES DANS L'EMPLOI SUSINDIQUE, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT MIS FIN A TOUT MOMENT A CE DETACHEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, AUX TERMES DUQUEL "LA POSITION EN SERVICE DETACHE EST ESSENTIELLEMENT REVOCABLE" ; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST FONDE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA PERSONNE DE MLLE X..., NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRIS SANS QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 AIENT ETE OBSERVEES, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A, EN TEMPS UTILE, ETE MISE A MEME, PAR LA LETTRE DU 27 MARS 1979, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE MLLE X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ARRETE ATTAQUE, PORTANT REINTEGRATION DE MLLE X... DANS SON CORPS D'ORIGINE "A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979" NE POUVAIT LEGALEMENT ENTRER EN VIGUEUR QU'A PARTIR DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE NOTIFICATION N'A EU LIEU QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 4 MAI 1979 ; QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL COMPORTE ILLEGALEMENT UN EFFET RETROACTIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 4 MAI 1979, EST ANNULE, EN TANT QU'IL FIXE UNE DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS ANTERIEURE A SA NOTIFICATION. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.