Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 octobre 1990, 109491, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1990-10-31
Numéro : 109491
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu 1°), sous le n° 109 491, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY", dont le siège est sis chez M. A... - Saint-Nicolas-de-Véroce à Lefayet (74190), dûment représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du 31 mars 1989, du maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) délivrant à la société anonyme Merlin Immobilier le permis de construire un ensemble d'habitation de 62 logements sur un terrain sis à Saint-Martin et d'un autre arrêté du même jour dudit maire accordant à M. Henri X... le permis de construire un ensemble immobilier de 115 logements sur un terrain sis à Chaudanne, - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés, Vu 2°), sous le n° 109 637, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par les époux Y..., demeurant ... ; les EPOUX Y... présentent les mêmes conclusions que la requête susvisée n° 109 491 avec les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Merlin Immobilier et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" d'une part et des consorts Y... d'autre part présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions en défense de la société anonyme Merlin Immobilier : Considérant que la société anonyme Merlin Immobilier a intérêt au maintien des décisions attaquées ; qu'ainsi ses interventions sont recevables ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution des arrêtés litigieux du maire de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 31 mars 1989 : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'Association requérante et les époux Y... à l'appui de leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 31 mars 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;Article 1er : Les interventions de la société anonyme Merlin Immobilier sont admises.Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" et des époux Z... rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" et aux époux Y..., à la commune de Saint-Gervais, à la société anonyme Merlin Immobilier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.