Conseil d'Etat, du 8 avril 1970, 75474, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-08
Numéro : 75474
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1968 PORTANT SUPPRESSION DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO A LA RESIDENCE DE VICO ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 24 MAI 1967 ; L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 27 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO A LA RESIDENCE DE VICO, MAINTENU A TITRE PROVISOIRE A LA SUITE DE LA REFORME JUDICIAIRE RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, A ETE, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU MEME JOUR, INSTITUE A TITRE PERMANENT PAR DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; QUE CE DECRET A ETE MODIFIE PAR UN DECRET DU 24 MAI 1967 ANTERIEUR AU 1ER DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965, AUQUEL ETAIT ANNEXE UN TABLEAU OU LE RESSORT DU GREFFE DE VICO ETAIT RATTACHE A CELUI D'AJACCIO ET QUI, DES LORS, SUPPRIMAIT LEDIT GREFFE DE VICO ; QUE CETTE SUPPRESSION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RETABLIR LE GREFFE DANS LA SITUATION PROVISOIRE QU'IL AVAIT PERDUE DES LE 27 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE DU 5 JANVIER 1968 A EU POUR SEUL EFFET DE CONFIRMER UNE SUPPRESSION, QUI ETAIT DEJA ACQUISE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS.