Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 avril 1994, 148917, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1994-04-25
Numéro : 148917
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : du Marais

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 août 1992 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande, présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Mohamed X... ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que c'est dès lors à bon droit que le président du tribunal administratif de Grenoble a, par l'ordonnance attaquée, rejeté cette demande comme irrecevable ; Considérant que si la requête en appel de M. Mohamed X... contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaite développer à l'encontre de l'arrêté d'expulsion susvisé, ceux ci sont nouveaux en appel et ne sont par suite pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DRIDIet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.