Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/09/2009, 08VE03080, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro : 08VE03080
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : SKANDER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 septembre 2008, présentée pour M. Djiby X, demeurant chez Mme Anne-Marie Y, ..., par Me Skander ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803950 du 23 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2008 ; 3°) de donner injonction au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le temps nécessaire à ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où il réside en France depuis 8 ans et qu'il vit en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française ; que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de séjour illégal et qu'elle porte également une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Skander pour M. X ; Considérant que, par un arrêté du 26 février 2008, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Djiby X, ressortissant sénégalais, né en 1975, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. X fait appel du jugement du 23 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale est délivrée : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Considérant, d'une part, que M. X, entré en France au cours de l'année 2000, fait valoir qu'il y réside habituellement depuis lors et qu'il vivait en concubinage depuis octobre 2007 avec une ressortissante française à la date de l'arrêté attaqué ; que, toutefois, le couple n'a entrepris des démarches en vue de la conclusion d'un pacte civil de solidarité qu'au mois de mars 2008, postérieurement à la décision contestée ; que, si plusieurs témoignages font état de l'ancienneté de cette relation, les premiers documents faisant apparaître une résidence commune sont datés de la fin de l'année 2007 ; qu'il n'est pas établi que M. X serait privé d'attaches au Sénégal, où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour, à la date à laquelle elle a été prise, a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X ; Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les raisons déjà indiquées, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'obligation de quitter le territoire français ait porté, à la date à laquelle elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si le fait que M. X et sa compagne aient conclu, le 13 mai 2008, un pacte civil de solidarité et vivent en commun depuis octobre 2007, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté, elle est désormais de nature, eu égard à l'ancienneté et à la stabilité de cette relation à la date du présent arrêt, à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français de M. X ; qu'en effet, une telle exécution méconnaîtrait désormais les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartiendra, à M. X, s'il s'y croit fondé, de solliciter le réexamen de sa situation par le préfet sur le fondement de cette circonstance nouvelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soient mises à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03080 2