CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30/06/2022, 21BX02841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 21BX02841
Président : Mme MEYER
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Mme D... A... et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme C... E..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à les indemniser des préjudices subis du fait des séquelles présentées par Mme C... E... depuis sa naissance au sein de cet établissement le 11 juillet 1998. La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n° 1500061 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à verser une somme de de 1 269 310,35 euros, une rente de 25 873,92 euros du 3 juin au 31 décembre 2020 et une rente annuelle de 28 247,04 euros à l'UDAF de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tuteur légal de Mme E..., ainsi qu'une somme de 164 226,46 euros, sous déduction de la provision de 100 000 euros, à Mme A.... Le tribunal a également condamné le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à rembourser les dépenses de santé future de Mme E... dans la limite de 30 % du montant total réglé, hors prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que les dépenses futures de logement adapté de Mme A.... Le tribunal a aussi condamné le CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à verser à la CPAM de Maine-et-Loire une somme de 100 494,03 euros au titre des débours échus et une somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à lui rembourser les dépenses de santé futures sur présentation de justificatifs et dans la limite du taux de 30 %. Le tribunal a enfin mis à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes une somme de 4 400 euros au titre des frais d'expertise et une somme de 3000 euros au titre des frais exposés par l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A... et non compris dans les dépens, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Le 5 janvier 2021, Mme D... A... et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine-et-Loire, représentées par Me Ribeiro, ont saisi la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 2 juin 2020. Par une ordonnance n° 21BX02841 du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, le CHU de Pointe-à-Pitre / les Abymes, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la demande. Il soutient que - par un virement du 9 février 2021, son assureur a versé à l'UDAF de Maine-et-Loire l'ensemble des sommes, avec intérêts, au versement desquelles il a été condamné par le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 2 juin 2020 ; - le jugement ayant été intégralement exécuté, la demande d'exécution doit être rejetée. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, Mme A... et l'UDAF de Maine-et-Loire demandent à la cour : 1°) d'enjoindre au CHU de Pointe-à-Pitre de procéder au versement de la rente annuelle de 28 247, 04 euros due depuis le 1er janvier 2021 ; 2°) de condamner le CHU de Pointe-à- Pitre à leur verser une somme de 10 000 euros pour résistance abusive ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Pointe-à- Pitre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - le centre hospitalier a effectivement réglé les sommes dues jusqu'au 31 décembre 2020 ; - il n'a en revanche pas versé la rente annuelle de 28 247,04 euros due au titre de l'année 2021 ; - leur demande d'exécution était justifiée, le centre hospitalier n'ayant pas spontanément exécuté le jugement ; dans ces conditions, leur demande de condamnation de l'établissement à leur verser une indemnité de 10 000 euros pour résistance abusive doit être accueillie. Une note en délibéré a été produite pour CHU de Pointe-à- Pitre le 15 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F... B..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Grenon, représentant Mme D... A... et l'UDAF de Maine-et-Loire et de Me Demailly, représentant le CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes. Une note en délibéré présentée par Me Le Prado pour le CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes a été enregistrée le 15 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Les Abymes le 10 juillet 1998 en vue de son accouchement, y a donné naissance par césarienne, le 11 juillet, à l'enfant Laurie E..., atteinte d'une tétraplégie spastique et dystonique en lien avec une asphyxie fœtale. Par un jugement du 2 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que les graves troubles neurologiques de Mme E... devenue majeure trouvaient leur origine dans un retard fautif mis par l'équipe soignante à décider de pratiquer une césarienne et que cette faute avait fait perdre une chance, dont l'ampleur a été évaluée à 30 %, d'éviter que ce dommage advienne. Le tribunal a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1 269 310,35 euros, une rente de 25 873,92 euros du 3 juin au 31 décembre 2020 et une rente annuelle de 28 247,04 euros à l'UDAF de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tuteur légal de Mme E..., ainsi qu'une somme de 164 226,46 euros, sous déduction de la provision de 100 000 euros, à Mme A..., en réparation de ses préjudices propres. Le tribunal a également condamné le centre hospitalier à rembourser les dépenses de santé futures de Mme E... dans la limite de 30 % du montant total réglé, hors prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que les dépenses futures de logement adapté de Mme A.... Le tribunal a ensuite condamné le centre hospitalier à verser à la CPAM de Maine-et-Loire une somme de 100 494,03 euros au titre des débours échus exposés au profit de Mme E... et une somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à lui rembourser les dépenses de santé futures sur présentation de justificatifs et dans la limite de 30 % du montant total réglé. Le tribunal a enfin mis à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes une somme de 4 400 euros au titre des frais d'expertise et une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A... et non compris dans les dépens, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 2. Mme A... et l'UDAF de Maine-et-Loire ont, le 5 janvier 2021, saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement, dont le CHU de Pointe-à-Pitre et la CPAM de Loire-Atlantique ont relevé appel. Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y avait lieu, les mesures nécessaires à l'exécution du jugement. 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel (...) ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande (...) ". Et aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte (...), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ". 4. En premier lieu, il est constant que, par un versement réalisé par virement du 9 février 2021, le CHU de Pointe-à- Pitre s'est acquitté, d'une part, au bénéfice de l'UDAF de Maine-et-Loire, de l'indemnité de 1 269 310,35 euros et de la rente de 25 873,92 euros due au titre de la période du 3 juin au 31 décembre 2020, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2015, et des sommes de 4 400 euros et 3 000 euros correspondant, respectivement, aux frais d'expertise et aux frais non compris dans les dépens, d'autre part, au bénéfice de Mme A..., de l'indemnité de 164 226,46 euros, sous déduction de la provision déjà versée de 100 000 euros, et des intérêts y afférents. La demande d'exécution a, sur ces points, perdu son objet, et ne peut ainsi être accueillie. 5. En deuxième lieu, l'UDAF de Maine-et-Loire fait valoir, dans un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, que le CHU de Pointe-à- Pitre ne lui a en revanche pas versé la rente annuelle de 28 247,04 euros due au titre de l'année 2021, dont le paiement devait intervenir à semestre échu selon le point 39 du jugement dont l'exécution est demandée. Le centre hospitalier n'a pas répliqué à ce mémoire ni justifié avoir versé la rente annuelle due au titre de l'année 2021. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 6. Enfin, l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A... soutiennent que le CHU de Pointe-à Pitre n'a pas spontanément exécuté le jugement et sollicitent une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une " résistance abusive " de cet établissement. Cependant, ces conclusions indemnitaires se rattachent à un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître. 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu de prescrire au CHU de Pointe-à-Pitre de prendre les mesures d'exécution définies au point 5. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au CHU de Pointe-à-Pitre de procéder, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, au versement, au profit de l'UDAF de Maine-et-Loire, de la rente annuelle de 28 247, 04 euros due au titre de 2021. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. Article 2 : Le surplus de la demande d'exécution de l'UDAF de Maine-et-Loire et de Mme A... est rejeté. Article 3 : Le CHU de Pointe-à-Pitre versera à l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A... une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, à Mme D... A... et au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022 La rapporteure, Marie-Pierre Beuve B... La présidente, Anne Meyer La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX02841