Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1974, 89201, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-02-06
Numéro : 89201
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : M. Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EDELBERT , DEMEURANT A SAINT-ANDRE, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-ANDRE A ETE PROVOQUEE PAR LES PRESSIONS DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA REUNION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JUILLET 1972, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENUE DEFINITIVE A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE LA VACANCE DES FONCTIONS DE MAIRE ET NONOBSTANT LA LETTRE DU 12 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A DECLARE AU PREFET RETIRER LA DEMISSION QU'IL AVAIT DONNEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE DEVAIT ELIRE UN NOUVEAU MAIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE LE 12 JUILLET 1972 POUR LE 17 JUILLET A 17 HEURES, SOIT PLUS DE 3 JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE ELU LE MAIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-ANDRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.