Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 327960, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-09
Numéro : 327960
Président : M. Dandelot
Rapporteur : M. Philippe  Barbat
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice d'un titre de séjour en qualité d'enfant majeur à la charge d'un parent ressortissant français, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlle A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlle A, Considérant que, pour rejeter l'appel formé par Mlle A contre le jugement en date du 7 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondé sur la circonstance que Mlle A, âgée de trente ans à la date de la décision attaquée, percevait notamment, à cette date, des versements de l'assurance chômage ; qu'il résulte cependant de l'instruction d'une part que Mlle A ne percevait plus d'allocation depuis plusieurs mois à la date à laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a pris l'arrêté en cause, d'autre part que les allocations perçues de février 2005 à février 2006 étaient des allocations temporaires d'attente, versées à l'intéressée au titre de sa qualité de demandeur d'asile, et non des allocations chômage ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'inexactitude matérielle ; qu'il suit de là que Mlle A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 mars 2009 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.