CAA de LYON, 7ème chambre, 09/06/2022, 21LY01211, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21LY01211
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : BEN HADJ YOUNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2000691 du 23 mars 2021, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 avril 2021, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Claisse, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal. Il soutient que : - les premiers juges ont attribué une force probante à l'acte de naissance d'un tiers dont l'identité a été usurpée ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal, à examiner par voie d'effet dévolutif, ne sont pas fondés. M. A... a présenté un mémoire qui a été enregistré le 8 mai 2022, après clôture de l'instruction. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 août 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - et les observations de Me D'Ovidio, pour le préfet de la Côte-d'Or ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant camerounais, déclarant être né le 20 janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 22 novembre 2017 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le 21 janvier 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 14 février 2020, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de le lui délivrer, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Côte-d'Or relève appel du jugement du 23 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A... dans le délai de deux mois. 2. Aux termes aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel (...), la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix- huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (...) ". 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Ce n'est que si toutes ces conditions sont remplies qu'il lui revient de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger. 4. Les dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A... a produit un acte de naissance N° 94/2001 dressé le 4 février 2001, un passeport N° 0860815 valable du 1er août 2018 au 1er août 2023 et une carte d'identité consulaire n° PAR004121 délivrée le 25 mai 2018 par le consulat général du Cameroun à Paris sur la base de l'acte de naissance précité. Toutefois, le préfet de la Côte-d'Or, pour remettre en cause la force probante de ces documents, s'est fondé, sur l'avis du 17 avril 2019 des services de la direction de la coopération internationale déclarant que l'acte de naissance n° 094/2001 ne correspond pas à l'identité de M. A... mais à celle d'un tiers. Dans ces conditions, qui n'ont pas été sérieusement contestées par l'intéressé, en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet a pu légalement en déduire que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de titre de séjour ne pouvaient être regardés comme faisant foi alors que la carte d'identité consulaire et le passeport délivrés en 2018 à M. A..., qui ne constituent pas des documents d'état civil présentant une force probante particulière et ont été délivrés sur la base d'un acte d'état civil analysé comme faux par les services de police et ne sauraient ainsi être considérés comme probants pour établir l'identité du demandeur de titre. Par suite, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler les décisions en litige, sur le motif tiré de ce que le préfet de la Côte-d'Or ne pouvait refuser de lui délivrer la carte de séjour demandée en considérant que son identité avait été falsifiée. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... tant devant le tribunal administratif de Dijon qu'en appel. Sur le refus de titre de séjour : 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... 9. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les motifs de faits et de droit qui le fondent et est dès lors suffisamment motivé conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ". L'arrêté en litige intervenant suite à la demande de M. A..., le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité du refus de titre de séjour. 12. En deuxième lieu, la motivation de la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français n'a pas à être distincte de celle du refus de séjour qui, ainsi qu'il a été dit, est suffisamment motivé. 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se soit estimé en situation de compétence liée pour obliger M. A... à quitter le territoire français ni qu'il n'aurait pas examiné sa situation. 14. En quatrième lieu, la mesure d'éloignement en litige étant assortie d'un délai de départ volontaire, M. A... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions alors codifiées au II 3 e) de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé par erreur dans l'arrêté en litige et relatives à la possibilité de prononcer une mesure d'éloignement sans délai lorsque le ressortissant étranger a notamment contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un document d'identité ou de voyage ou s'il en a fait usage. 15. En dernier lieu, M. A..., célibataire et sans charge de famille, a vécu la majeure partie de son existence au Cameroun où réside encore selon ses déclarations, sa mère. Dans ces conditions, en dépit des études qu'il suit et des liens sociaux qu'il a pu nouer en France, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige porterait une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 16. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Côte-d'Or est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions en litige du 14 février 2020. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A... à fin d'annulation présentées devant le tribunal, d'injonction et tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000691 du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de M. A... sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01211 2 al