CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 27/02/2024, 22TL00338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-27
Numéro : 22TL00338
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : B.C.E.P.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : Sous le n° 2000419, d'annuler la décision par laquelle le maire de Fournès a rejeté sa demande en date du 8 octobre 2019 tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre à l'autorité territoriale, à titre principal, de lui accorder le bénéfice d'un congé de maladie d'origine professionnelle à compter du 14 janvier 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de la commune de Fournès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n° 2002720, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Fournès l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2020, d'enjoindre à l'autorité territoriale de régulariser et de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de la commune de Fournès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n° 2003076, d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de Fournès l'a placée " en maintien à titre conservatoire à demi-traitement dans l'attente de la réponse du comité médical ", d'enjoindre à l'autorité territoriale de régulariser et de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de la commune de Fournès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000419, 2002720, 2003076 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a : - annulé la décision implicite par laquelle le maire de Fournès a rejeté la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée le 8 octobre 2019 par Mme A..., ainsi que les arrêtés pris les 20 juillet et 28 août 2020 par le maire de Fournès à l'égard de Mme A..., - enjoint au maire de Fournès de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A... à compter du 14 janvier 2019 et de régulariser sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, - mis à la charge de la commune de Fournès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, - et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°22MA00338, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°22TL00338, et un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la commune de Fournès, représentée par la SCP Territoires Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre la pathologie de Mme A... et le service, en l'absence de lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ; en outre, l'existence d'un fait personnel de cet agent est de nature à détacher la survenance de sa maladie du service, en raison de son comportement manifestement inapproprié à l'égard des enfants et de ses collègues et de ce qu'elle a participé activement et principalement au mauvais fonctionnement du service, provoquant la mesure de réorganisation litigieuse ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'écarter les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif de Nîmes s'agissant des requêtes n° 2000419 et 2003076 ; - la requête n° 2002720 était irrecevable en ce qu'elle était dépourvue d'objet à la date de son introduction, l'arrêté du 28 août 2020 ayant abrogé l'arrêté contesté du 20 juillet 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, Mme D... A..., représentée par la SCP BCEP Avocats Associés agissant par Me Callens, conclut au rejet de la requête, demande de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de mettre à la charge de la commune de Fournès le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me D'Audigier, représentant la commune de Fournès, et de Me Callens, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., adjoint technique principal de deuxième classe de la commune de Fournès (Gard), a transmis à l'autorité territoriale un arrêt de travail à compter du 14 janvier 2019 au titre d'un accident de service et d'une maladie professionnelle. Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 12 février 2020. Par un arrêté en date du 12 février 2019 du maire de Fournès, Mme A... a été placée en congé de maladie ordinaire au titre de la période du 14 janvier 2019 au 28 février 2019. Ayant fait l'objet d'une expertise médicale par le docteur C..., qui a dressé son rapport le 6 mai 2019, et d'un avis en date du 27 juin 2019 de la commission de réforme, favorable à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, elle a présenté, le 8 octobre 2019, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, à laquelle le maire de Fournès n'a pas répondu. Par une première requête enregistrée sous le n°2000419, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité territoriale sur sa demande. La commune de Fournès ayant sollicité une nouvelle expertise et un nouvel avis de la commission de réforme, Mme A... a été examinée par le docteur B..., dont le rapport a été établi le 29 novembre 2019. La commission de réforme a émis un nouvel avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de l'agent le 30 janvier 2020. Par un arrêté pris le 20 juillet 2020 par le maire de Fournès, Mme A... a été placée en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2020. Par un arrêté du 28 août 2020, l'intéressée a été placée " en maintien à titre conservatoire à demi-traitement dans l'attente de la réponse du comité médical ". Par ses requêtes enregistrées sous les n°2002720 et 2003076, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler ces deux arrêtés en date des 20 juillet 2020 et 28 août 2020. La commune de Fournès relève appel du jugement du 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite de rejet du maire de Fournès rejetant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par Mme A..., ainsi que les arrêtés des 20 juillet 2020 et 28 août 2020, et a enjoint au maire de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A... et de régulariser sa situation. Sur la recevabilité de la requête n° 2002720 : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3. Il ressort des pièces du dossier que, si les motifs de l'arrêté du 28 août 2020 indiquent que " ce nouvel arrêté abroge le précédent 2020-073 ", correspondant à l'arrêté du 20 juillet 2020 ayant pour objet de placer Mme A... en disponibilité d'office, cette mention n'est toutefois pas reprise dans le dispositif de l'arrêté pris le 28 août 2020 par le maire de Fournès, ayant pour objet de placer l'intéressée " en maintien à titre conservatoire à demi-traitement dans l'attente de la réponse du comité médical ". De plus, l'arrêté du 28 août 2020 ayant été contesté par Mme A... dans sa requête enregistrée devant le tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2003076, celui-ci n'était pas devenu définitif à la date à laquelle l'intéressée a présenté une requête à l'encontre de l'arrêté du 20 juillet 2020. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fournès tirée de ce que l'arrêté du 20 juillet 2020 aurait été abrogé avant l'introduction du recours en annulation de Mme A.... Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ...2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ". Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, (...) compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. (...) Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. (...) " Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " (...) Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. (...) ". 5. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2019 en raison d'une " dépression réactionnelle sévère en relation avec modification brutale de ses conditions de travail " selon le certificat médical établi par son médecin traitant, renouvelé à plusieurs reprises pour le même motif jusqu'au 12 février 2020. Le 9 mai 2019, le médecin de prévention a émis un avis favorable à la reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle, faisant mention d'un " burn out " et d'un " problème réactionnel ". Le premier expert spécialisé en psychiatrie désigné par le comité médical du Gard a conclu, dans son rapport du 6 mai 2019, que Mme A... présentait un état dépressif qui apparaissait réactionnel à des difficultés d'adaptation au travail. Il a toutefois estimé que la genèse des troubles tenait tout autant à la personnalité de la patiente qu'au contexte lui-même. Sur la base de ce rapport d'expertise, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme A... par quatre voix contre une, lors de sa séance du 27 juin 2019 à laquelle le médecin de prévention a régulièrement pu participer sans prendre part au vote, en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 mentionnées au point 4. Selon le second expert désigné à la demande de la commune de Fournès, lequel a remis son rapport le 29 novembre 2019, Mme A... a " bien présenté une dépression majeure en lien manifeste avec les perturbations survenues dans sa fonction de ... de Fournès ", ajoutant que l'amélioration clinique après 9 mois de traitement permettait d'envisager une reprise d'activité avec adaptation du poste de travail à temps partiel thérapeutique. La commission de réforme a indiqué maintenir son précédent avis lors de sa séance du 30 janvier 2020, selon les mêmes modalités de participation sans vote du médecin de prévention. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des attestations produites par la commune de Fournès et de ses propres écritures, qu'en raison de dysfonctionnements constatés dans le service périscolaire depuis plusieurs années la collectivité a expérimenté une organisation différente du service en fin d'année 2018 et qu'un contexte de conflit entre agents existait au sein de ce service. Alors que les agents ont été informés le 17 décembre 2018 d'une nouvelle organisation du travail consistant à diviser les responsabilités en quatre secteurs, Mme A... s'est vu confier la responsabilité du pôle technique incluant les tâches de chauffe, plonge, gestion des consommables, hygiène et sécurité au niveau du poste cuisine. Il est constant que Mme A..., qui exerçait ses fonctions au service périscolaire depuis 2003 et avait obtenu un brevet d'études professionnelles mention " petite enfance ", s'est vu retirer toutes fonctions en contact direct avec les enfants, après qu'elle ait refusé de prendre le poste de responsable du service périscolaire que lui avait proposé la commune en octobre 2018. En outre, l'intéressée a été mise en cause le 28 décembre 2018 dans le cadre de l'intoxication alimentaire d'enfants à l'occasion du repas de Noël en date du 20 décembre 2018, et menacée de faire l'objet d'une sanction, alors que le niveau d'hygiène a été considéré le 19 janvier 2019 comme " très satisfaisant " par la direction départementale de la protection des populations du Gard. Au regard de l'ensemble de ces éléments, alors même que l'intéressée n'a subi aucun impact sur sa rémunération du fait de son changement de fonctions, l'état dépressif dont Mme A... a souffert à compter du 14 janvier 2019 doit être regardé comme présentant un lien direct avec ses conditions de travail, qui ont été de nature à susciter le développement de la maladie en cause. Si Mme A... a déclaré à l'un des experts avoir subi un épisode d'angoisses et une humeur dépressive en 2016, il n'est pas contesté que celui-ci était cependant en lien avec un conflit avec l'un des parents d'élèves. Il ne ressort d'aucune pièce produite que Mme A... présentait des antécédents médicaux. La commune de Fournès soutient que le comportement manifestement inapproprié de l'intéressée à l'égard des enfants et de ses collègues révèle un fait personnel de nature à détacher la survenance de sa maladie du service. Toutefois, si elle produit une pétition non datée émanant de parents d'élèves, celle-ci ne cite aucun des huit agents du service périscolaire. Il en est de même du courrier du 13 mars 2016 rédigé par un parent d'élève ayant pour objet un " problème de violence à la cantine scolaire ". Les deux attestations du 18 novembre 2018 établies par deux agents faisant état de leurs difficultés à travailler avec Mme A..., et le courriel du 5 décembre 2016 évoquant un comportement de l'intéressée jugé irrespectueux par la secrétaire et une situation de conflit permanent, ne permettent pas de considérer que les difficultés relationnelles que Mme A... aurait eu avec certains agents révèleraient un fait personnel de l'agent qui serait de nature à détacher la survenance de la maladie du service, alors que l'intéressée a produit plusieurs attestations en sa faveur émanant d'agents ayant travaillé pendant plusieurs années à ses côtés. Il en est de même de l'attestation produite en dernier lieu par la commune, en date du 2 février 2023, rédigée par un parent d'élève indiquant avoir rencontré plusieurs problèmes avec Mme A... et évoquant " un manque d'humanité et de professionnalisme ", alors par ailleurs que la commune lui avait proposé le poste de responsable du service périscolaire à l'automne 2018. Ainsi, il ne ressort pas des pièces produites que Mme A... aurait, comme le soutient la commune, participé activement et principalement au mauvais fonctionnement de la cantine, et provoqué la mesure de réorganisation de ce service. Dans ces conditions, la pathologie contractée par Mme A... doit être regardée comme imputable au service dès lors qu'aucun fait personnel ou circonstance particulière ne conduisent à détacher sa survenance du service. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fournès n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Mme A..., et a annulé la décision implicite du maire de Fournès rejetant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée le 8 octobre 2019 par l'intéressée, ainsi que les arrêtés pris les 20 juillet et 28 août 2020 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2020 et la maintenant à titre conservatoire à demi-traitement. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Fournès demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fournès le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Fournès est rejetée. Article 2 : La commune de Fournès versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fournès et à Mme D... A.... Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°22TL00338 2