Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/09/2009, 07NC00368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-28
Numéro : 07NC00368
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Dreyfus-Schmidt, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0400136 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que : - il a apporté la preuve que les sommes déposées en espèces sur son compte ne faisaient qu'y transiter avant d'être reversées sur celui de Mlle Y, provenant de son activité ; - les chèques déposés correspondent respectivement à la vente d'objet aux enchères ou au marché aux puces, le remboursement d'assurances et le règlement de loyers ; l'existence de ces ventes n'est pas contestée par l'administration ; - les pénalités de mauvaise foi ne peuvent être infligées en l'absence d'intention délibérée de dissimulation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2007, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ; Il soutient que : - le requérant n'apporte pas la démonstration que les encaissements en espèces seraient effectivement destinés à Mlle Y, notamment pas la production des pièces comptables correspondantes ; l'intéressé ne justifie que du versement en espèces des sommes au profit du compte de sa compagne mais en aucun cas de l'origine des sommes encaissées en espèces sur son propre compte ; au demeurant ces reversements ne concernent qu'une partie des sommes litigieuses, un montant de 210 000 F sur un total de 575 170 F ; - l'administration a pris en compte tous les versements par chèques correspondant aux explications fournies ; demeurent seuls en litiges ceux pour lesquels l'origine des paiements n'est pas justifiée ; - l'insuffisance de déclaration comme le caractère délibéré des infractions commises est établi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) ; qu'en vertu de l'article L. 16 A du même livre, lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : Sont taxés d 'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ayant constaté, au cours de l'examen de situation fiscale personnelle dont M. Xa fait l'objet, une discordance importante entre le montant des revenus bruts qu'il avait déclarés au titre des années 1999 et 2000 et la somme des crédits portés sur ses comptes bancaires au cours des mêmes années, l'administration fiscale a, en l'absence de réponse suffisante à une demande de justifications adressée à l'intéressé, en application de l'article L. 16 précité du livre des procédures fiscales, mis en oeuvre, à son encontre, la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 précité du livre des procédures fiscales s'agissant des crédits dont l'origine restait injustifiée ; que les premiers juges, après avoir constaté que, suite à un dégrèvement prononcé le 18 janvier 2007 par le directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort, à concurrence d'une somme de 5 258 euros au titre de l'année 1999 et de 755 euros au titre de l'année 2000, les conclusions de la demande de M. X relatives à cette imposition étaient, dans cette mesure, devenues sans objet, ont rejeté le surplus des conclusions de la demande relative aux impositions supplémentaires encore en litige, s'élevant à un montant de 69 573,02  en droits, assorti de 37 638,98  de pénalités ; Considérant que tant en ce qui concerne les versements en espèce, dont une partie des montants est reversée à Mlle Y, que les chèques encaissés sur son compte bancaire, M. X, qui supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition, ne produit aucun document, justificatif ou attestation de débiteurs permettant de regarder les sommes en cause comme étant insusceptibles de correspondre à un revenu imposable pour l'intéressé ; que ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante ne peuvent donc qu'être rejetées ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'importance et de la répétition des versements sur son compte bancaire pour lesquels le contribuable n'est pas à même de justifier l'origine ni, en ce qui concerne les reversements en espèces sur le compte bancaire de Mlle Y, l'emploi, l'administration, qui doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention de M. X se soustraire ces montants à l'impôt, est fondée à lui appliquer la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 07NC00368