Conseil d'État, 2ème chambre, 05/07/2024, 491656, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-07-05
Numéro : 491656
Rapporteur : M. Alexandre Trémolière
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2024 accordant son extradition aux autorités du Kosovo. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo les 4 et 6 février 2013 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M. B... aux autorités kosovares, sur le fondement de la convention d'extradition signée le 23 septembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. L'extradition de M. B... a été accordée pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel du Kosovo le 23 janvier 2019 pour des faits qualifiés de " lésions corporelles graves " et de " menaces ". 2. En premier lieu, la convention d'extradition signée le 23 septembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie continue de lier la France et le Kosovo en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités kosovares est dépourvu de base légale. 3. En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la convention d'extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie : " 2. La demande d'extradition d'un individu condamné est accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique du jugement passé en force de chose jugée ". Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition présentée par les autorités kosovares était accompagnée d'une copie certifiée conforme de l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel du Kosovo ainsi que d'une traduction française authentifiée de l'intégralité de cet arrêt. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités kosovares a méconnu les stipulations du deuxième alinéa de l'article 9 de la convention du 23 septembre 1970. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M. Alexandre Trémolière La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy