Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 91414, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-04-09
Numéro : 91414
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME VINCENT Z..., DEMEURANT ... A BRON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILLE SANDRINE Y... DE SA NAISSANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 30 JUILLET 1969 QUE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Z..., A LA SUITE DUQUEL SON X... SANDRINE A PRESENTE UNE PARALYSIE DU PLEXUS BRACHIAL GAUCHE, A ETE PRATIQUE PAR UNE SAGE-FEMME DE L'HOPITAL EDOUARD HERRIOT EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE, PREPARANT L'EXAMEN DE SECONDE ANNEE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE ; QUE LA DAME Z... AYANT ETE HOSPITALISEE PEU AVANT L'ACCOUCHEMENT, LE CHEF DE SERVICE AVAIT, APRES EXAMEN DE L'INTERESSEE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE ERREUR D'ORDRE MEDICAL AIT ETE COMMISE DANS L'APPRECIATION DU CAS DE LA DAME Z... ; QUE LE FAIT QUE L'ACCOUCHEMENT AIT ETE CONFIE, DANS CES CIRCONSTANCES, NON A UN GYNECOLOGUE-ACCOUCHEUR MAIS A UNE SAGE-FEMME EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE NE REVELE, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DEBUT DE L'ACCOUCHEMENT, S'ETANT DEROULE NORMALEMENT, RENDAIT IMPOSSIBLE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE RECOURS ULTERIEUR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QUE LE MEME RAPPORT EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE AUTRE ERREUR DANS LES MANOEUVRES QUI ONT ACCOMPAGNE LA NAISSANCE DE L'X... ; QUE CELUI-CI A, DES LE LENDEMAIN DE SA NAISSANCE, RECU LES SOINS QU'EXIGEAIT SON ETAT ; QU'AINSI UNE FAUTE LOURDE MEDICALE NE PEUT, NON PLUS, ETRE RELEVEE SUR CE POINT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR EUX A L'ENCONTRE DES HOSPICES CIVILS DE LYON ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.