Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 09NC00257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09NC00257
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : ROUSSEL ; ROUSSEL ; ROUSSEL

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2009 pour la télécopie et le 24 février 2009 pour l'original, présentée pour Mme Qefsere A, demeurant chez ..., par Me Roussel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804887-0804889 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a assorti de l'obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, faute pour cette dernière d'avoir produit une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment motivée et comporte des mentions stéréotypées ; - l'arrêté du 22 janvier 2009 du préfet du Haut-Rhin est contraire aux dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté du 22 janvier 2009 du préfet du Haut-Rhin est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été également prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; - l'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire qui lui est imposée ; - la décision d'obligation de quitter le territoire est contraire aux dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est également contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste sur l'appréciation des risques encourus en cas de retour au Kosovo ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2009, présenté par le préfet du Haut-Rhin ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête de Mme A ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 29 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante kosovare, qui déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 octobre 2006, y a déposé une demande d'asile, rejetée par décision du 11 décembre 2007 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2008 ; que, par arrêté en date du 3 octobre 2008, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé : I... En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été signée par M. Stéphane C, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, en qualité de chargé de l'administration de l'Etat dans le département, fonctions qu'il détenait en application des dispositions précitées en tant qu'assumant l'intérim entre le départ de M. Michel B le 22 août 2008 et l'installation, le 27 octobre 2008, du nouveau préfet, M. Jean-Claude D ; que M. C disposant ainsi de l'intégralité des compétences dévolues à un préfet de département à la date de l'arrêté attaqué, c'est par suite à juste titre que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision de refus de séjour opposée Mme A énonce de manière précise les motifs de droit et de fait retenus par le préfet du Bas-Rhin ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; que Mme A soutient remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; que, toutefois, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement de cette disposition ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme A, qui a déposé une demande d'asile, n'avait pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; que, par ailleurs, ces dispositions dérogatoires, qui permettent au préfet de délivrer un titre de séjour au regard d'une appréciation discrétionnaire de la situation de l'étranger, ne créent aucun droit au profit de celui qui en demande le bénéfice ; qu'il ressort au surplus des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin s'est livré à un examen circonstancié de la situation particulière de la requérante ; que cette dernière, n'établit pas en tout état de cause, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa propre situation personnelle ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ... et qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mme A déclare résider en France depuis octobre 2006 avec son époux et ses trois enfants et soutient entretenir de fortes attaches sur le territoire français, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier du caractère récent et des conditions du séjour de l'intéressée en France, que l'arrêté du 3 octobre 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, la décision attaquée ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la décision litigieuse ait méconnu les stipulations précitées dans la mesure où, d'une part, elle ne contraint pas Mme A à se séparer de ses trois enfants ni ceux-ci à interrompre toute scolarité et, d'autre part, elle n'emporte pas de graves conséquences sur la santé d'un des enfants, dont l'état pathologique n'est pas avéré ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de ce refus ne peut être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) ; qu'il résulte des dispositions précitées que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, enfin de l'erreur manifeste commise par le préfet du Haut-Rhin dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux opposés aux mêmes moyens articulés contre la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que la requérante se borne à reprendre son moyen de première instance relatif à la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code susvisé ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; Considérant que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Haut-Rhin, qui n'aurait pas pris en compte les documents produits par le requérant établissant la réalité des risques encourus, doit être écarté faute de précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susrappelé du préfet du Haut-Rhin ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il s'ensuit que les conclusions de Mme A tendant à ce que la Cour ordonne sous astreinte au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour provisoire ou de réexaminer sa situation ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Qefsere A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00257 sl