Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 312433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-23
Numéro : 312433
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Hugues  Ghenassia de Ferran
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son époux, M. Mohamadi B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant que Mme A, épouse B, ressortissante française, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son époux, M. B, de nationalité marocaine, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, au motif que son mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que depuis la date de célébration au Maroc le 9 février 2006, du mariage de M. et Mme B, cette dernière, qui réside en France, ne s'est rendue à aucun moment auprès de son époux ; qu'elle fait valoir à ce sujet qu'elle en a été empêchée pour des raisons professionnelles, mais ne fait état, outre une période de travail de juillet à octobre 2006, que d'une embauche à compter du 17 mai 2007 ; qu'aucune pièce du dossier ne vient corroborer l'existence d'une relation téléphonique régulière qu'elle prétend entretenir avec son époux, ni d'ailleurs d'aucune autre forme de contact entre eux ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que Mme A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Farida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.