COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 14LY00501, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2014-11-04
Numéro : 14LY00501
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Dominique  BOUISSAC
Commissaire du gouvernement : M. LEVY BEN CHETON
Avocat(s) : JURISOPHIA SAVOIE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2014, présentée pour la société CD Trans, dont le siège social est situé lieu-dit Place à Saint-Paul en Chablais (74500) ; La société CD Trans demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005506 du 20 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société CD Trans soutient que : - ne disposant pas de local, la société Transport Gillet a pris à bail un terrain, propriété de la société CD Trans, afin d'y stationner son matériel roulant et, dès lors, les loyers sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - c'est à tort que le Tribunal a considéré que les travaux de décapage et de mise en place d'un agrégat tout venant pour permettre la circulation des véhicules ayant été réalisés par le preneur, la location a porté sur un terrain nu et non aménagé, exclu du droit à déduction ; - l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre des finances et des comptes publics soutient que : - en application de l'article 261 D-2° du code général des impôts, la location de terrain nu est une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et aucune option n'est possible pour ce type d'activité ; - aux termes des courriers adressés au centre des impôts concernant l'option à la taxe sur la valeur ajoutée pour la location de locaux commerciaux ainsi qu'aux termes du contrat de bail de locaux commerciaux produits par la requérante, il n'est pas fait mention de location d'emplacement de stationnement, activité qui, au demeurant, est assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée et ne nécessite pas d'option ; - l'acte d'acquisition du terrain par la SCI CD Trans ne mentionne pas que le terrain a fait l'objet d'aménagement pour la réalisation d'emplacements de stationnement de véhicules et la vérificatrice a constaté qu'il n'existe pas dans les faits d'emplacements de stationnement mais qu'il s'agit seulement d'un terrain nu non aménagé ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré est justifiée dès lors que les associés et co-gérants étant identiques dans les deux sociétés, la SCI ne pouvait ignorer la consistance du bien loué se résumant à un terrain nu ni l'utilisation qui en a été faite par la société locataire et a eu nécessairement connaissance du fait qu'elle ne pouvait bénéficier de l'assujettissement de son activité à la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 juillet 2014, présenté pour la société CD Trans qui maintient ses conclusions précédentes par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui maintient ses écritures précédentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 : - le rapport de Mme Bouissac, président-assesseur, - et les conclusions de M. Levy Ben Cheton, rapporteur public ; 1. Considérant que la société civile immobilière CD Trans a, par acte du 1er juin 2005, donné à bail à la société Transport Gillet un terrain à bâtir de 2 900 m² situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) qu'elle venait d'acquérir ; qu'elle a souscrit, le 22 février 2005, une option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers encaissés et a déduit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée la taxe acquittée lors de l'achat du terrain ainsi que la taxe affectant ses charges d'exploitation ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 30 juin 2009, l'administration fiscale a remis en cause cette option au motif que la location portait sur un terrain nu au sens du 2° de l'article 261 D du code général des impôts et était, en conséquence, exonérée de taxe ; que la société civile immobilière CD Trans relève appel du jugement du 20 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge desdites impositions ; Sur le bien fondé des redressements : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 261 D dudit code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ; " ; que l'article 260 du même code dispose : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...)2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. " ; qu'aux termes de l'article 193 de l'annexe II audit code, dans sa rédaction applicable : " L'option prévue aux premier à troisième alinéas et au sixième alinéa de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. " ; qu'enfin, selon le 1 du II de l'article 271 du code général des impôts : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a. celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) " ; que doit être regardée comme une location de terrains aménagés celle qui porte sur des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI CD Trans a acquis, par acte du 22 avril 2005, une parcelle de terrain de 29 ares à Thonon-les-Bains avec engagement de construire un bâtiment de 957 m² puis l'a donné en location à la société Transport Gillet par bail dit " de locaux commerciaux " en date du 1er juin 2005 ; qu'après avoir constaté que le terrain acquis par la SCI CD Trans était nu, l'administration a estimé que la société exerçait une activité de location d'un terrain nu et qu'elle ne pouvait de ce fait opter pour la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a par suite remis en cause le droit à déduction dont s'était prévalue la société ; 4. Considérant que si la société requérante soutient que le terrain qu'elle a acquis puis donné à bail à la société Transport Gillet était pourvu des aménagements nécessaires à l'exploitation à laquelle il était destiné consistant au stationnement du matériel roulant de cette dernière, il résulte de l'instruction qu'il n'a fait l'objet que d'un décapage de la terre agricole, de la pose d'agrégats de " tout venant " ainsi que de l'installation d'une clôture ; qu'il ne peut ainsi être regardé comme comportant des emplacements de stationnement pour les véhicules au sens de l'article 261 D du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la SCI CD Trans avait acquis ledit terrain nu pour le louer immédiatement à la société Transport Gillet sans réaliser les travaux d'aménagement et de construction prévus au bail et a remis en cause l'option à l'assujettissement desdits loyers à la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les pénalités : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette et la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) " ; 6. Considérant qu'en se fondant sur ce que la société CD Trans avait sciemment et indûment opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui lui avait permis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée notamment sur l'acquisition du terrain, alors qu'elle ne pouvait ignorer que la société Transport Gillet composée des mêmes associés, lui versait des loyers afférents à un terrain nu non aménagé, l'administration établit le manquement délibéré dont elle fait état et le bien-fondé des pénalités mises à la charge de la société sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CD Trans n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI CD Trans est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI CD Trans et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2014 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Bouissac, président-assesseur, M. Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 novembre 2014. '' '' '' '' 2 N° 14LY00501 ld