Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 96NC00786, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 96NC00786
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme BLAIS

(Première Chambre) Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré au greffe de la Cour le 7 mars 1996 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 19 décembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne concernant le remembrement des terres de la société anonyme Bouché Frères dans la commune d'Haussimont ; 2 / de rejeter la demande présentée par l'Association foncière d'Haussimont devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les associations foncières de remembrement sont des établissements publics administratifs qui ont pour mission exclusive, en application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement foncier ; qu'elles n'ont pas pour vocation de défendre les intérêts des propriétaires concernés par le remembrement ; que, dès lors, elles n'ont pas qualité, en tant que telles, pour contester, en lieu et place des propriétaires membres de l'association, les décisions d'une commission départementale décidant la réalisation de travaux connexes ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accueilli la demande de l'Association foncière d'Haussimont tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne qui, saisie d'une réclamation d'un propriétaire, a prescrit le défrichement d'une parcelle attribuée à celui-ci, en prévoyant que la charge financière correspondante serait assurée, au titre des travaux connexes, par cette association foncière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 19 novembre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué sur la réclamation de la société anonyme Bouché Frères ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 décembre 1995 est annulé.Article 2 : La demande présentée par l'Association foncière d'Haussimont devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à l'Association foncière d'Haussimont, à la société anonyme Bouche Frères représentée par Mme Mailliard (représentante des héritiers BOUCHE Paul, FERAT Z..., Y... Marie-Louise, A... Jacqueline et X... Annie).