Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/12/2015, 372976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-30
Numéro : 372976
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : La SAS l'Immobilière Castorama a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre des années 2005 et 2006. Par une ordonnance du 6 février 2009, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de sa requête au tribunal administratif de Lille. Par un jugement n° 0901216 du 1er mars 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12DA00686 du 7 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'Immobilière Castorama contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, trois mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 octobre 2013, 27 janvier, 4 juin et 31 octobre 2014, ainsi que les 19 mars et 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS l'Immobilière Castorama demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la SAS L'Immobilière Castorama ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ". 2. Au sens de ces dispositions, la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle, sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire. Il en résulte qu'en jugeant que l'activité de location d'immeubles nus présente le caractère d'une activité professionnelle lorsqu'elle est exercée de manière régulière et implique la mise en oeuvre de moyens matériels et intellectuels, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société l'Immobilière Castorama est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3. Si l'exposante demande, dans le dernier état de ses écritures, le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer cette affaire à une cour autre que celle de Douai. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société l'Immobilière Castorama au titre des dispositions de l'article L 761- du Code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 août 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SAS l'Immobilière Castorama au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS l'Immobilière Castorama et au ministre des finances et des comptes publics.