Tribunal des conflits, du 15 novembre 2004, C3433, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : C3433
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Philippe  Martin
Commissaire du gouvernement : M. Duplat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Nicole X et la commune de Saint-Chamond devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 5 février 2004 par le PREFET DE LA LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X, travaillant pour un service public administratif, était un agent de droit public ; Vu le jugement du 22 mars 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 11 mai 2004 par lequel le préfet a élevé le conflit ; Vu le jugement du 21 juin 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond a sursis à toute procédure ; Vu, enregistré le 30 juin 2004, le mémoire présenté par Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par le motif que les arrêtés successifs par lesquels le maire de Saint-Chamond l'a recrutée comme agent d'entretien non titulaire ne remplissent pas les conditions de fond et de forme permettant de les regarder comme des actes administratifs ; Vu, enregistré le 20 juillet 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit, par le motif que Mme X, travaillant pour un service public administratif, était un agent de droit public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Considérant que Mme X a été employée, en application d'une succession d'arrêtés municipaux, en qualité d'agent d'entretien non titulaire par la commune de Saint-Chamond ; qu'il s'ensuit que le litige qui l'oppose à la commune au sujet des droits dont elle se prévaut à la suite de la cessation de ses dernières fonctions, le 31 mars 2003, relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi c'est à bon droit que le conflit a été élevé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 11 mai 2004 par le PREFET DE LA LOIRE est confirmé. Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond et le jugement de cette juridiction en date du 22 mars 2004. Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.