Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15/07/2010, 09VE01333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-15
Numéro : 09VE01333
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DE CAUMONT

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0809872 du 5 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux du 6 juin 2008 tendant à la restitution de 2 points sur son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite de l'infraction du 18 juin 2007 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le tribunal ne pouvait écarter sa demande comme tardive alors qu'il n'a pas été destinataire d'une décision 48 S et n'a donc pas eu connaissance des voies et délais de recours ; que l'administration ne prouve pas que le pli contenait une telle décision ; que la réalité de l'infraction n'est pas établie ; qu'il a adressé une contestation auprès de l'officier du ministère public ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant que M. A fait appel de l'ordonnance du 5 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 juillet 2008 rejetant son recours gracieux dirigé contre une décision lui retirant deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 18 juin 2007 ; Considérant qu'il est constant que M. A a reçu le 18 mars 2008 un pli recommandé émanant du fichier national du permis de conduire (FNPC) ; que si M. A allègue que ce pli ne contenait pas la décision du ministre de l'intérieur référencée 48 S , il ressort des mentions figurant sur l'enveloppe et sur l'imprimé du pli recommandé produit par le ministre que la référence client de l'avis de réception comportait la lettre S et le numéro de permis de conduire du requérant ; que M. A n'établit pas, alors que, contrairement à ce qu'il soutient, la charge de la preuve lui incombe, que cette enveloppe ait contenu un document venant du Fichier national du permis de conduire (FNPC) autre que la décision 48 S ; que, dans ces circonstances, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant justifié de l'envoi à M. A le 18 mars 2008 d'une telle décision ; Considérant que si M. A a formé un recours administratif, reçu le 9 juin 2008, contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction constatée le 18 juin 2007, ce recours formé plus de deux mois après la notification, le 18 mars 2008, de la décision 48 S récapitulant les décisions ayant retiré des points de son permis de conduire et les rendant ainsi opposables au requérant, n'a pu conserver les délais de recours contentieux ; que, pour échapper à cette forclusion, M. A ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas eu connaissance des délais et voies de recours mentionnés dans cette décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative ; que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01333 2