Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 mars 2001, 196703, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro : 196703
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu 1°/, sous le n° 196703, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1998 et 25 septembre 1998, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité d'ayant-droit au bénéfice de l'accord de participation des salariés de l'entreprise ; Vu 2°/, sous le n° 197761, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1998 et 6 novembre 1998, présentés par M. Jean-François X... ; ce dernier demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité d'ayant-droit au bénéfice de l'accord d'intéressement des salariés de l'entreprise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 196703 et 197763 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'un recours en appréciation de validité ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que les conclusions des requêtes de M. X..., qui tendent à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité de décisions administratives, ne sont pas présentées sur renvoi d'une juridiction judiciaire ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ; Sur les conclusions de France Télécom tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à France Télécom la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans des dépens ;Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.Article 2 : M. X... versera à France Télécom la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.