Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 10 mars 1971, 64562, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-03-10
Numéro : 64562
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. PAOLI
Commissaire du gouvernement : M. A. BERNARD

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 6.374,03 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, A CONDAMNE LE SIEUR A..., INGENIEUR-CONSEIL A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LA SOMME DE 1.000 F, AVEC LES INTERETS ET A PARTAGE LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE CETTE DERNIERE, L'ENTREPRENEUR ET L'INGENIEUR-CONSEIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX AU 16 JUIN 1956, DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE DU SIEUR Y... ET LA RECEPTION DEFINITIVE AU 16 DECEMBRE 1956 ; QUE L'ARTICLE 1ER DU CHAPITRE V DU DEVIS DESCRIPTIF ET CAHIER DES CHARGES, SUR LEQUEL S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR RETENIR CETTE DERNIERE DATE, S'IL FIXE LE DELAI DE GARANTIE A SIX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, STIPULE QUE L'ENTREPRENEUR NE SERA DELIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT, DE L'OBLIGATION DE REFAIRE LES PARTIES DEFECTUEUSES, QUE LORSQUE LES OUVRAGES AURONT ETE MIS EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1956, LES OUVRAGES ETAIENT INACHEVES ET COMPORTAIENT D'IMPORTANTES MALFACONS ET DES LORS N'ETAIENT PAS EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LA DATE DU 16 JUIN 1956 PUT ETRE RETENUE POUR LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DEVAIT ETRE REPUTEE ACQUISE LE 16 DECEMBRE 1956 ; SUR LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ; EN CE QUI CONCERNE LES BOUCHES DE DECHARGES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR A... AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, DIRIGEES CONTRE LUI ; - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES, ET NOTAMMENT LA DISLOCATION DES BOUCHES DE DECHARGE DONT S'AGIT SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR QUI, EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE L'ART ET DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES DE L'INGENIEUR-CONSEIL, A CONFECTIONNE CES OUVRAGES AVEC DES ELEMENTS PREFABRIQUES MAL ASSEMBLES ET LEUR A DONNE UNE MAUVAISE IMPLANTATION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LESDITS DESORDRES ENGAGEAIENT ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES OUVRAGES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LESDITS OUVRAGES SONT IMPUTABLES PRINCIPALEMENT AUX MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ET A L'ABANDON DU CHANTIER PAR CELUI-CI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR AU POURCENTAGE NON CONTESTE DE 3.5E ; CONS. TOUTEFOIS QUE LESDITS DESORDRES RESULTENT EN PARTIE DE L'INTERVENTION DE CERTAINS ADHERENTS A L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI, NOTAMMENT, AYANT DEMANDE ET OBTENU L'INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR LEURS TERRAINS JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES RECOLTES, SONT A L'ORIGINE DU GEL DE NOMBREUX DRAINS, LESQUELS, EN RAISON DE CES RETARDS, N'ONT PU ETRE RECOUVERTS AVANT L'HIVER ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DOMMAGES N'AURAIENT ETE POSSIBLES QU'EN RAISON DU PROPRE RETARD APPORTE PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AU MAITRE DE Z... EN LAISSANT A SA CHARGE LE CINQUIEME DES DOMMAGES ; CONS. QUE L'INGENIEUR-CONSEIL A, DE SON COTE, ETABLI UN PROJET INCOMPLET, INSUFFISAMMENT PRECIS ET MAL CONCU EN CE QUI CONCERNE CERTAINS OUVRAGES, NOTAMMENT LES DRAINS, D'UNE LONGUEUR EXCESSIVE POUR LEUR DIAMETRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES FAUTES, RELATIVES A LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'INGENIEUR-CONSEIL ET DE L'ENTREPRENEUR A REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'EN REVANCHE, ELLES ENGAGENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE PROPRE DU SIEUR A... ; QU'EN CONDAMNANT CE DERNIER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... A CONCURRENCE D'UN CINQUIEME, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CETTE RESPONSABILITE ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Z... CORRESPOND AU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES OUVRAGES ENTACHES DE DESORDRES ; QU'EN CALCULANT L'INDEMNITE DUE A L'ASSOCIATION SYNDICALE SUR LA BASE DE LA MOINS-VALUE SUBIE PAR LES OUVRAGES DU FAIT DES DESORDRES CONSTATES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; CONS. QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE CONTRACTUEL DES RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE Z..., L'INGENIEUR-CONSEIL ET L'ENTREPRENEUR, ET LA RESILIATION ULTERIEURE DU MARCHE, LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES OUVRAGES DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE, LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUXDITS TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE, AINSI QUE L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOIS DE JUIN 1956, DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE DU SIEUR Y..., QUI CONTENAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE PUT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX PROPRES A FAIRE DISPARAITRE LE DESORDRES ; QUE LE MAITRE DE Z... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UN LITIGE POUR JUSTIFIER LE RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX A REALISER ; CONS. QU'IL ECHET, COMPTE TENU DE LA DATE DE REFERENCE SUSINDIQUEE, DE FIXER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DES DESORDRES A LA SOMME DE 1.275 F EN CE QUI CONCERNE LES BOUCHES DE DECHARGE ET A CELLE DE 6.750 F EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES OUVRAGES ; QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS FIXE, LE SIEUR A... EST DEBITEUR ENVERS L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA SOMME DE 1.350 F A TITRE DE REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LE RESEAU DE DRAINAGE ET LE SIEUR X... EST DEBITEUR ENVERS LADITE ASSOCIATION SYNDICALE DES SOMMES DE 1.275 F AU TITRE DES BOUCHES DE DECHARGE ET DE 4.050 F AU TITRE DES AUTRES OUVRAGES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE TENDANT A UNE EXECUTION EN NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION NE SAURAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCUEILLIES ; CONS. QUE, SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DEMANDE, EN OUTRE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CERTAINS DE SES MEMBRES AURAIENT SUBI EN RAISON DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION QUI AURAIENT ETE LA CONSEQUENCE DU REMBLAIEMENT DEFECTUEUX DE LEURS TERRES, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER LA REALITE ET, A FORTIORI, LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ; CONS. QUE, EU EGARD A CE QUI PRECEDE, ET COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DECOMPTE FIXES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NON CONTESTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE REGLEMENT DES COMPTES DU MARCHE FAIT APPARAITRE UNE CREANCE DU SIEUR X... SUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE 39.838,53 F ET UNE CREANCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE SUR LE SIEUR X... DE 34.831,46 F ; QU'AINSI LE SOLDE LAISSE SUBSISTER UNE CREANCE DU SIEUR X... DE 5.007,07 F ; QU'IL CONVIENT DE REDUIRE A LADITE SOMME LA CONDAMNATION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AU PROFIT DU SIEUR X... ; QU'IL CONVIENT, EN OUTRE, DE PORTER A 1.350 F LA SOMME QUE LE SIEUR A... DOIT PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DEMANDES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE : - CONS. QUE LE SOLDE DU MARCHE FAISANT APPARAITRE UNE DETTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ENVERS L'ENTREPRENEUR, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE VERSEMENT D'INTERETS PAR LE SIEUR X... ; CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 1.350 F QUI LUI EST DUE PAR LE SIEUR A... A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 1962, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE SA DEMANDE CONTRE LE SIEUR A... ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 30 JANVIER 1961, 28 JUIN 1962 ET 29 JUILLET 1964 ; QU'AUX DATES DES 30 JANVIER 1961 ET 28 JUIN 1962, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'EN REVANCHE, A LA DATE DU 29 JUILLET 1964, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS A LA SEULE DATE DU 29 JUILLET 1964 ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DEMANDES PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES RESTANT DUES A L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE FIXE A UNE DATE QUI NE SAURAIT ETRE ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ONT PAS ETE EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE LE 16 DECEMBRE 1956 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ELLE DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE SIEUR X... NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA PRESENTE DECISION ; QU'EN REVANCHE, IL A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 5.007,07 F A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PARTAGER EGALEMENT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISES, ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE, LE SIEUR X... ET LE SIEUR A... ;... LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'HERMINAL-LES-VAUX AU PROFIT DU SIEUR X... EST REDUITE A LA SOMME DE 5.007,07 F ; QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CELLE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX, EST PORTEE A 1.350 F, SOMME QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 1962. LES INTERETS ECHUS LE 29 JUILLET 1964 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISES, SUPPORTES PAR PARTIES EGALES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX, LE SIEUR X... ET LE SIEUR A... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX ET DES RECOURS INCIDENTS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET A... .