Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 avril 1990, 89NC01498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-10
Numéro : 89NC01498
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 octobre 1989 sous le n° 89NC01498, présentée par M Guy X..., demeurant 24,Rue Pradier 92410 VILLE D'AVRAY ; M. X... demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 : - le rapport de M. JACQ, conseiller, - les observations de Maître Y... de la S Zimmermann, Wisniewski, Vaissier-Catarame, avocat de M. Guy X..., - et les conclusions de Mme. FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125-2 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui découlerait pour lui du recouvrement effectif des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant total de 11.482.020 F mises à sa charge au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;Article 1 : Les conclusions de M. Guy X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles de l'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.