Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 92NC00905, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro : 92NC00905
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1992, présentée pour M. Joseph Z..., demeurant à Doudeauville (Pas-de-Calais), par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Z... demande que la Cour : 1°) - annule un jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 161 240 F en réparation du préjudice résultant du refus illégal d'attribution d'un quota laitier opposé par décision du ministre de l'agriculture en date du 7 mars 1988 ; 2°) - condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 543 993 F avec intérêts de droits et capitalisation des intérêts ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire en réplique, enregistré le 13 décembre 1994, présenté pour M. Z..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 avril 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions d'une requête de M. Z... tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1992 du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 161 240 F en réparation du préjudice que lui avait causé la décision du 7 mars 1988 retirant celle du 26 juillet 1988 qui lui avait accordé une quantité de référence laitière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 543 993 F augmentée des intérêts et des intérêts capita-lisés ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée que M. Z... a présentée devant la cour administrative d'appel de Nancy, qui étaient dirigées contre le même jugement et tendaient à la même condamnation, sont devenues sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. Z....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y...--DUFOUR et au ministre de l'agriculture et de la pêche.