Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 juin 1971, 72229 !  072491, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-06-30
Numéro : 72229 !  072491
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Fourré
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARTIG", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SON OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 18 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 MARS 1963 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ADMIS LA COMPENSATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" ENTRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE DES ACHATS D'ALCOOL A CONCURRENCE DE 14 601,63 FRANCS ET UNE PARTIE DES DROITS RECLAMES A LADITE SOCIETE PAR LE TITRE DE PERCEPTION ANALYSE A PROPOS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 72.229 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARTIG" ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG", DISTILLATEUR ET NEGOCIANT EN VINS ET ARMAGNACS A CASTELNAU D'AUZAN GERS A VENDU POUR 136 906,98 FRANCS D'ALCOOLS ; QUE CES VENTES ONT ETE FACTUREES ET ONT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DE TITRES DE MOUVEMENT ETABLISSANT LA LIVRAISON DESDITS ALCOOLS EN PROVENANCE DES CHAIS DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE LESDITES VENTES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS., IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, ET SOUTIENT ENCORE EN APPEL, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVRAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" AVAIT DESIGNEE COMME FONDE DE POUVOIRS POUR LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS ET QUI AURAIT ABUSE DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT FAITE LA SOCIETE, NOTAMMENT A L'OCCASION DES OPERATIONS LITIGIEUSES ; MAIS CONS. QUE LE JUGE COMPETENT SUR LE FOND D'UN LITIGE NE DOIT SURSEOIR A STATUER QUE DANS LE CAS OU LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE LA REPONSE A DONNER A UNE QUESTION QUE CE JUGE N'EST PAS COMPETENT POUR TRANCHER LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" ETANT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN RAISON DE LA LIVRAISON D'ALCOOLS VENDUS ET FACTURES EN SON NOM, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA PERSONNE SUSMENTIONNEE SERAIT INTERVENUE DANS CES OPERATIONS D'UNE MANIERE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" A ENSUITE DESAPPROUVEE ET QUI SERAIT MEME DELICTUEUSE, EST SANS INFLUENCE SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE CES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'OPPOSAIT EN PREMIERE INSTANCE ET NE S'OPPOSE EN APPEL A L'EXAMEN PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU BIEN-FONDE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, A CONCURRENCE DE 136 906,98 FRANCS SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION ETABLI A SON ENCONTRE LE 18 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE SUR ... LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE... A L'EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR LES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUATER A", LEQUEL DISPOSE QUE "... SONT CONSIDERES COMME ARTISANS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE : 1° LES OUVRIERS... LORSQU'ILS OPERENT EXCLUSIVEMENT A FACON POUR LE COMPTE D'INDUSTRIELS OU DE COMMERCANTS AVEC DES MATIERES PREMIERES FOURNIES PAR CES DERNIERS" ; CONS. QUE SI LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG", DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DES TERMES MEMES DESDITES DISPOSITIONS QU'ELLES CONCERNENT UNIQUEMENT LES PERSONNES PHYSIQUES ET NE PEUVENT DES LORS ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR UNE PERSONNE MORALE, ET NOTAMMENT PAR UNE SOCIETE ANONYME ; QUE LA COMPAGNIE MARTIG N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A PRETENDRE BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE EN FAVEUR DES ARTISANS ; CONS. QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" A CONTESTE EGALEMENT LE MONTANT DE LA SOMME DE 17 457,30 FRANCS QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE MOTIF QUE LES OPERATIONS DE DISTILLATION QUI AURAIENT SERVI PARTIELLEMENT D'ASSIETTE A LADITE TAXE AURAIENT ETE FAITES A FACON POUR LE COMPTE DE DIVERS VITICULTEURS ; MAIS QUE L'IMPOSITION CONTESTEE CORRESPOND POUR PARTIE A LA FACTURATION, PAR LA SOCIETE, DE PRIMES DITES "DE QUALITE" POUR UN MONTANT DE 21 390 FRANCS PORTE EN COMPTABILITE PAR ELLE, ET QUE CES PRIMES REMUNERAIENT DES SERVICES RENDUS A CERTAINS VITICULTEURS EN LEUR PERMETTANT D'AJOUTER A LEURS VINS DES ALCOOLS DE QUALITE SUPERIEURE ; QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QU'UNE TELLE OPERATION AIT ETE IMPOSEE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE LA TAXE LITIGIEUSE EST, POUR LE SURPLUS, ASSISE SUR UNE SOMME DE 183 990 FRANCS QUI, SELON LES PRECISIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE ET NON CONTESTEES PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" A ETE PERCUE PAR CELLE-CI EN CONTRE-PARTIE DU SERVICE RENDU PAR ELLE A CERTAINS VITICULTEURS EN LEUR PROCURANT, CONFORMEMENT A UNE REGLEMENTATION PROVISOIRE ALORS EN VIGUEUR, LA POSSIBILITE DE VENDRE DES QUANTITES DE VIN QUI, QUELLE QUE FUT LEUR VALEUR MARCHANDE, N'EUSSENT PU ETRE MISES SUR LE MARCHE DANS DES CONDITIONS NORMALES DU FAIT QU'ELLES ETAIENT PLACEES "HORS QUANTUM" ; QUE LE SERVICE AINSI RENDU EST AU NOMBRE DES OPERATIONS PASSIBLES DE LA TAXE EN VERTU DU MEME ARTICLE 270 DU CODE ; QUE, NI POUR LES UNES NI POUR LES AUTRES OPERATIONS, LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT TRAVAILLE A FACON POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS VITICULTEURS ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 18 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE RELATIVES A UNE SOMME DE 14 601,63 FRANCS : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" AVAIT DEMANDE LE 13 AOUT 1963 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE RETRANCHER UNE SOMME DE 14 601,63 FRANCS QU'ELLE AVAIT PAYEE POUR S'ACQUITTER DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A DES ACHATS D'ALCOOL, DE LA SOMME DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN VERTU DU TITRE DE PERCEPTION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 18 JUIN 1963 ; QU'EN COURS D'INSTANCE, ELLE A OPERE ELLE- MEME CETTE DEDUCTION DE TAXES DUES POUR UNE PERIODE ULTERIEURE, SANS FAIRE CONNAITRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DEDUCTION AINSI OPEREE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" ETAIENT DEVENUES DE CE FAIT SANS OBJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SOMME DONT S'AGIT EUT PU ETRE REGULIEREMENT DEDUITE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A ACCORDE UNE SECONDE FOIS A LA SOCIETE "COMPAGNIE MARTIG" LA DEDUCTION DE LADITE SOMME DE 14 601,63 FRANCS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARTIG" LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 14 601,63 FRANCS ; REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARTIG".