CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/01/2023, 21MA00237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-24
Numéro : 21MA00237
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL NOUS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône l'a affectée sur le poste de responsable du secrétariat de la cellule de contrôle interne et de maîtrise des risques, au sein de cette direction départementale de la sécurité publique, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805951 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me Michel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2020 ; 2°) d'annuler cette décision du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône du 29 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre audit directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône de procéder à sa réintégration sur un poste adapté à son profil et d'un même degré de responsabilité que celui qu'elle exerçait précédemment, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en retenant la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental de la sécurité publique à sa demande de première instance, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors que la décision contestée du 29 mai 2018 présente le caractère d'une mutation d'office ; la simple réalité d'une réorganisation du service n'impliquait pas que le tribunal administratif de Marseille s'abstienne de contrôler qu'elle n'avait pas été mutée également en raison de considérations intéressant sa personne ou son comportement ; en l'espèce, le juge de première instance n'a pas procédé à ce contrôle, se contentant de relever un intérêt du service ; elle démontre que la décision de mutation contestée a surtout été prise en considération de sa personne et dans une intention punitive ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la décision contestée du 29 mai 2018 a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, faute de réunion de la commission administrative paritaire (CAP) et elle a donc été privée d'une garantie ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait été mise à même de pouvoir consulter son dossier ; - cette décision du 29 mai 2018 constitue une sanction déguisée et elle doit être qualifiée de sanction de déplacement d'office, sanction de deuxième groupe : . en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 211-2 et de celles de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision contestée du 29 mai 2018 n'est pas motivée ; . alors que le 9 octobre 2018, elle a reçu un courrier lui infligeant un blâme, la décision contestée du 29 mai 2018 méconnaît également la règle Non bis in idem ; . en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette décision a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis préalablement émis par le conseil de discipline ; . cette décision est entachée d'erreur de fait et aucune pièce versée au dossier n'est de nature à justifier à son encontre le prononcé d'une sanction disciplinaire ; . à supposer même que les faits qui lui sont reprochés soient constitués, ce qu'elle conteste, la sanction disciplinaire de déplacement d'office qui lui a été infligée est disproportionnée. Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022, à 12 heures. Un mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré le 3 janvier 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Bechelen, substituant Me Michel, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Par une note de service du 29 mai 2018, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône a affecté, à compter du 4 juin 2018, Mme C...B..., secrétaire administrative de classe normale, occupant jusqu'alors les fonctions de chef du secrétariat du service gestion opérationnelle (SGO) de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sur le poste de responsable du secrétariat de la cellule de contrôle interne et de maîtrise des risques, au sein de cette même direction. Mme B... relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant changement d'affectation contenue dans cette note de service. Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2020 et la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne l'état du droit applicable : 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération (Conseil d'Etat, Section, 25 septembre 2015, n° 372624, A). Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3. Par ailleurs, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. En ce qui concerne la qualification de la mesure en litige : 4. Aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat : " I. - Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d'application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale. / Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction. (...) ". 5. Ainsi, qu'il a été rappelé ci-dessus au point 1 du présent arrêt, Mme B... a été affectée, à compter du 4 juin 2018, sur le poste de responsable du secrétariat de la cellule de contrôle interne et de maîtrise des risques, au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône. Il ressort des pièces du dossier que ce changement d'affectation a été motivé par l'intérêt du service en vue de mettre fin aux difficultés de fonctionnement du secrétariat du SGO et a été décidé à l'occasion d'une réorganisation plus large de ce service, initiée le 16 mars 2018, dans le cadre de laquelle le poste de chef de ce secrétariat jusqu'alors occupé par Mme B... n'avait pas d'équivalent. Sans révéler une volonté de l'autorité administrative de sanctionner l'appelante pour les faits qui lui étaient reprochés depuis octobre 2017, alors que cette dernière s'est, au demeurant, vue, à cette fin, infliger un blâme par un arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 3 août 2018, ce changement d'affectation ne présente pas lui-même le caractère d'une sanction disciplinaire et il n'est ni établi, ni même allégué qu'il traduirait une discrimination. Il ressort en outre des pièces du dossier que ce changement d'affectation n'a emporté aucune modification de la résidence administrative de Mme B... et il n'est pas sérieusement contesté en cause d'appel qu'il n'a pas entraîné de diminution de la rémunération perçue par cette dernière. Il n'a pas davantage porté atteinte aux droits de l'appelante et aux prérogatives issus de son statut. A cet égard, Mme B... persiste à soutenir devant la Cour que ce changement d'affectation a entraîné une diminution de ses responsabilités arguant que le poste de responsable du secrétariat de la cellule de contrôle interne et de maîtrise des risques est dépourvu de missions d'encadrement. Toutefois, les dispositions précitées de l'article 3 du décret susvisé du 19 mars 2010 n'impliquent pas que les secrétaires administratifs exercent des fonctions d'encadrement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche de poste afférente qui y est jointe, que les missions confiées à Mme B... en tant que responsable du secrétariat de la cellule de contrôle interne et de maîtrise des risques relèvent des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables, se rattachant à la catégorie B, que les secrétaires administratifs ont vocation à accomplir en vertu de l'article 3 du décret du 19 mars 2010 et, au demeurant, la technicité requise par ce nouveau poste est reconnue par l'attribution à l'appelante de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ainsi, il ne ressort pas de ces pièces que le changement d'affectation litigieux aurait entraîné une modification suffisamment significative des activités professionnelles de Mme B... pour caractériser une diminution de ses responsabilités. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors qu'il n'apparaît pas que ce changement d'affection serait susceptible de réduire les perspectives de carrière de l'appelante, c'est donc à bon droit que, contrairement à ce que soutient cette dernière, les premiers juges ont considéré que la note de service du 29 mai 2018 revêt le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours contentieux. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant changement d'affectation contenue dans la note de service du 29 mai 2018. Il suit de là que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B..., n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme B... soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 2 No 21MA00237 ot