Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX01032, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 98BX01032
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistré le 6 juin 1998 sous le n 98BX01032, le recours présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Gironde a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales rejetant la demande d'aide personnalisée au logement formulée par Melle X... ; 2 ) de rejeter la demande dirigée par Melle X... contre cette décision du 6 avril 1993 devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du secrétaire d'Etat au logement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du secrétaire d'Etat au logement.