CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/11/2022, 21PA02587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 21PA02587
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Total a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1908497 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA Total. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 mai 2021 et 1er février 2022, la SA Total, devenue la société Total Energies SE, représentée par Me Berger-Picq et Me L'Herminé, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1908497 du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'article 231 du CGI ne permet pas d'écarter le chiffre d'affaires réalisé par ses succursales établies au sultanat d'Oman et en Arabie Saoudite du coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; les succursales n'ayant pas de personnalité juridique distincte, leur chiffre d'affaires doit être regardé comme étant inclus dans le chiffre d'affaire du siège ; - la solution relative au coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, en présence d'activités réalisées au travers de succursales établies à l'étranger, ne peut être transposée au coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; la circonstance que le chiffre d'affaires réalisé sur place ne soit pas assujetti à la TVA est indiffèrent ; - l'article 271, V, d) permet d'ailleurs la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont versé pour les activités réalisées à l'étranger ; - sur le terrain de la doctrine administrative, elle est fondée à opposer les énonciations de l'instruction BOI-TPS-TS-20-30 du 29 octobre 2012, point 120. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Pour le paiement de la taxe sur les salaires à laquelle elle est assujettie, la SA Total a calculé le coefficient d'assujettissement en intégrant au dénominateur du rapport l'ensemble de son chiffre d'affaires, incluant celui réalisé par ses succursales situées aux Emirats Arabes Unis et au sultanat d'Oman. L'administration, estimant que le chiffre d'affaires réalisés par l'activité de ces succursales ne devait pas être retenue, a modifié le coefficient d'assujettissement de la société à la taxe sur les salaires et a établi des rappels de taxe au titre des années 2011 et 2012. La SA Total devenue la société Total Energies SE demande régulièrement à la Cour l'annulation du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions dirigées contre ces rappels, ainsi que la décharge des impositions correspondantes. Sur le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations (...) sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, (...), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. ". 3. Aux termes de l'article 271 du même code : " V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (...) d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays ". 4. En premier lieu, d'une part, il est constant que les succursales de la SA Total devenue la société Total Energies SE, établies aux Emirats Arabes Unis et au sultanat d'Oman, n'emploient aucun personnel salarié en France, où elles ne réalisent d'ailleurs aucune activité. Elles ne sauraient donc se voir reconnaître la qualité d'employeur établi en France, redevable de la taxe sur les salaires, nonobstant leur absence de personnalité juridique et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur siège, société française, est susceptible d'être redevable de cette taxe à raison des salariés qu'il emploie dans des activités dont le lieu d'exercice se situe en France. D'autre part, pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la SA Total, ne sont pas à prendre en compte, en tant qu'opérations concourant au chiffre d'affaires propre au siège, susceptibles d'être retenues au dénominateur du rapport d'assujettissement, les opérations réalisées hors de France par des succursales de la SA Total établies à l'étranger, centres d'opérations présentant un caractère permanent et dotés d'une certaine autonomie, telles, en l'espèce, des ventes de produits pétroliers au profit d'une filiale du groupe chargée d'une activité de trading. Par suite, ces mêmes opérations n'ont pas à figurer aux termes du rapport d'assujettissement du siège à la taxe sur les salaires, lequel, s'il est distinct du rapport d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, se déduit à partir du pourcentage d'opérations non passibles de la taxe tel que précédemment défini. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a écarté le chiffre d'affaires des succursales en cause pour la détermination des termes du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires en litige. 5. Est sans incidence, au regard de ce qui a été indiqué au point précédent, la circonstance que, par l'arrêt du 24 janvier 2019 C-165/17, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les opérations réalisées pour son siège, établi dans un Etat membre, par une succursale établie dans un autre Etat membre, doivent être prises en compte au titre du pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée auquel lui ouvrent droit, dans l'Etat membre où elle est établie, les opérations qu'elle effectue dans ce dernier Etat. 6. En second lieu, les dispositions précitées de l'article 271, V, d) du code général des impôts ont pour objet de déterminer les droits à déduction auxquels ouvrent droit, dans certaines conditions, les opérations réalisées en France, non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, par un assujetti à la taxe établi dans un autre Etat. Si ces dispositions confèrent à l'intéressé, assujetti hors de France, un droit à déduction comme s'il était établi en France et y exerçait une activité imposable, elles ne sauraient avoir pour effet de lui conférer qualité d'assujetti en France. En tout état de cause, la SA Total devenue la société Total Energies SE, qui, à l'inverse, exerce son activité hors de France au travers de ses succursales établies aux Emirats Arabes Unis et au sultanat d'Oman, dont aucun élément de l'instruction ne permet d'établir qu'elles auraient, dans ces Etats, la qualité d'assujetti, ne saurait en conséquence utilement revendiquer le bénéfice de ces dispositions. Sur le terrain de la doctrine administrative : 7. Aux termes du point 120 de la doctrine BOI-TPS-TS-20-30 du 29 octobre 2012 : " Par ailleurs, les succursales françaises d'entreprises étrangères qui rendent exclusivement des services à leur siège sont autorisées à calculer un rapport d'assujettissement en réputant que ces services internes suivent le régime de TVA qui aurait été applicable s'ils avaient été rendus à une tierce personne. Dans ces conditions, une telle succursale n'est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu'il est établi que les prestations de services qu'elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l'article 271 du CGI si ladite société avait fait le choix de s'installer en France sous la forme d'une filiale ". 8. Il est constant que les succursales en litige, établissements de la société française Total, sont établies à l'étranger. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les activités en litige aient été rendues au profit du siège. Par suite, la SA Total devenue la société Total Energies SE, qui n'entre pas dans les prévisions des énonciations précitées de la doctrine administrative, ne saurait utilement s'en prévaloir. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Total devenue la société Total Energies SE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, ses conclusions dirigées contre ce jugement et celles tendant à la décharge des impositions supplémentaires doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à l'attribution des frais de l'instance non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Total devenue la société Total Energies SE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Total Energies SE et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - M. Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 novembre 2022. Le rapporteur, C. A...Le président, S. CARRERELa greffière, E. LUCE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02587