Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1998, 97NT02652, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-04
Numéro : 97NT02652
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1997, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-824 du 28 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de l'Indre-et-Loire, en date du 13 juillet 1995, refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, ainsi que de la décision du préfet, en date du 29 septembre 1995, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la précédente décision et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours hiérarchique présenté par l'intéressée contre les décisions susmentionnées, en date des 13 juillet et 29 septembre 1995 ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Ont droit à une aide de l'Etat les personnes ... qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée" ; Considérant que, pour refuser à Mme X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le préfet de l'Indre-et-Loire s'est fondé, dans sa décision du 13 juillet 1995, confirmée par celle du 29 septembre suivant, sur la circonstance que la reprise de l'activité de vente ambulante de diverses denrées alimentaires que se proposait d'exercer l'intéressée ne consistait pas en une réelle création ou reprise d'entreprise, mais en la continuation de l'entreprise qui était précédemment exploitée par son mari ; Considérant que, si l'activité faisant l'objet de la demande d'aide présentée par Mme X... est identique à celle exercée par son mari, et si elle a, en partie, pour cadre le même emplacement, il n'est pas contesté que l'intéressée en assure effectivement le contrôle ; qu'ainsi, en estimant que le projet qui lui était soumis ne constituait pas la reprise d'une entreprise au sens des dispositions précitées de l'article L.351-24 du code du travail, le préfet a méconnu ces dispositions ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susmentionnées, ainsi que de la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant les précédentes ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 28 octobre 1997, ainsi que les décisions du préfet de l'Indre-et-Loire, en date des 13 juillet et 29 septembre 1995, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours hiérarchique présenté par Mme X... contre les précédentes décisions, sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.