CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/10/2022, 20MA03028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 20MA03028
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Gilles  TAORMINA
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : FEAT SOCIETE D'AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes, intérêts de retard et majorations auxquels il a été assujetti, à raison de la cession, le 30 avril 2013, de plusieurs lots d'un ensemble immobilier situé 1569 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages. Par un jugement n°1801144 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2020 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, M. H... E..., représenté par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les plus-values immobilières et des contributions sociales afférentes auxquelles il a été assujetti ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation, en estimant que le prix de revient ne pouvait pas être majoré du coût réel des constructions et en ne comptabilisant en conséquence, que l'unique forfait de 15 % prévu par le texte ; - il convient de prendre en compte les factures produites ; si le montant des règlements comptabilisés ne correspond ni individuellement, ni globalement aux factures émises, cela ne peut permettre de refuser la prise en compte des paiements à hauteur de 345 367,74 euros, puisque ceux-ci sont justifiés ; les prêts consentis par l'UCB ont servi à payer ces dépenses ; les paiements n'ont donc jamais transité par la SCI Chrisphimar, ils ont été instrumentés par l'UCB au profit de la société E... directement qui a reçu " hors rayon " les paiements ; - en estimant que ces dépenses ne pouvaient venir en majoration du prix d'acquisition qu'à la condition de fournir des pièces justifiant que les travaux ont été payés, l'administration ajoute au texte une condition qu'il ne prévoit pas ; s'il résulte de la doctrine administrative, que seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues (Inst. 14 janv.2004, 8 M-1-04 fiche 5 n°20 ; BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°330, 20 déc.2013), l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du code général des impôts, mentionnant le lieu d'exécution des travaux et ne comportant aucune contradiction ou anomalie, justifient de l'exécution des travaux sur l'immeuble objet de la vente. Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent au rejet de la requête. Ils font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... G..., - les conclusions de M. Allan Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : 1. La SCI Chrisphimar, créée le 1er octobre 1990, qui a pour activité la location de biens immobiliers, et a pour associé M. F... E... pour 30% des parts, M. H... E... pour 30% des parts, M. B... E... pour 20% des parts et Mme C... D..., épouse E... pour 20% des parts, a, par acte du 30 avril 2013, vendu à la SCI Oriane plusieurs lots d'une superficie totale de 224,68 m² d'un ensemble immobilier sis 1569 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages pour un montant de 380 000 euros, lots qui avaient été acquis de façon successive par la SCI Chrisphimar les 17 octobre 1990 et le 15 novembre 2005. 2. La SCI Chrisphimar a fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée par avis du 12 septembre 2016. Eu égard à la nature de l'activité et au régime d'imposition, il a été demandé à la société relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, de produire une déclaration modèle 2048 IMM afin de déterminer la plus-value imposable au nom des associés. A la suite du dépôt de cette déclaration le 25 octobre 2016 par la SCI, des rehaussements ont été effectués par proposition de rectifications n°3924 du 6 décembre 2016, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, par laquelle le service a procédé à la détermination de la plus-value. Celle-ci comprenait, d'une part celle relative aux lots acquis en 1990, et d'autre part, celle relative aux lots acquis en 2005. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenus, taxe sur la plus-value, les contributions sociales afférentes, les intérêts de retard et majoration de 40% dus par les associés de la SCI Chrisphimar, ont été établies pour un montant total de 80 932 euros. L'administration fiscale a estimé que la réalité du paiement des travaux dont la société demandait la prise en compte n'était pas établie et a en conséquence procédé à l'évaluation forfaitaire des travaux venant en majoration du prix d'acquisition au taux de 15 % du prix d'acquisition, faute de justification par la SCI de ses dépenses. M. E..., destinataire à titre personnel d'une proposition de rectifications n° 2120 a été assujetti, dans la mesure de sa participation au sein de cette société de personnes, à une quote-part d'imposition d'un montant total de 24 279 euros. Sa réclamation contentieuse du 7 septembre 2017 ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 8 février 2018, M. E... a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Toulon. Il relève appel du jugement n°1801144 du 22 juin 2020, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à la décharge des sommes mises à sa charge. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - ...les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH... ". Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". Aux termes de l'article 150 VB du même code : " ...II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : ...4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15% du prix d'acquisition est pratiquée... ". 4. Il résulte des dispositions du II de l'article 150 VB du code général des impôts que la prise en compte des charges est subordonnée à la justification de la réalité de ces dépenses ce qui inclut leur règlement effectif. Dans ces conditions, M. E... n'est pas fondé à soutenir qu'en subordonnant la retenue des dépenses à la justification de leur paiement, l'administration a fait une inexacte application de la loi fiscale et a ajouté une condition non prévue par ces dispositions. 5. Pour justifier du paiement des dépenses relatives aux travaux dont il demande la prise en compte dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, M. E... produit devant la cour comme devant la juridiction de première instance, quatre factures de la SARL E... Construction, des 11 février 1991, 23 avril 1991, 31 mai 1991 et 30 août 1991, pour des montants respectifs de 713 094,36 francs, 257 611,06 francs, 166 649,33 francs et 1 031 668,19 francs, une facture émanant de la société BPR Architecte intérieur du 8 septembre 1991 pour un montant de 9 013,60 francs et une facture de la société Chroma Bâtiment du 8 septembre 1991 d'un montant de 31 212,19 francs, soit un total de 2 209 248, 70 francs, des extraits de relevés de compte de cette société pour l'année 1991 ainsi qu'un extrait du compte de la SCI Chrisphimar figurant dans son grand livre fournisseur sur lequel figure les mêmes montants que ceux figurant sur les relevés bancaires. Toutefois, d'une part, comme l'ont à juste titre, constaté les premiers juges, les montants figurant sur ces documents ne correspondent, ni individuellement ni pris dans leur ensemble, aux montants figurant sur les factures. D'autre part, et surtout, le requérant ne justifie, notamment ni par les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers consentis par l'UCB à la SCI Chrisphimar, ni par la notice de déblocage des fonds émanant de la banque UCB, que les paiements en cause auraient directement été effectués, par ladite banque. Si cette notice prévoit la possibilité de versement des fonds à des tiers, elle en subordonne l'exécution à l'établissement, par l'emprunteur, d'une " demande de versement de fonds " qui n'a été produit ni devant le tribunal, ni devant la cour. Les pièces produites ne sont pas de nature à justifier que la SCI Chrisphimar aurait effectivement supporté, au regard des dispositions précitées du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration. L'administration fiscale a donc, à juste titre, refusé de prendre en compte ces dépenses pour le calcul de la plus-value de cession des lots de propriété immobilière vendus par la SCI Chrisphimar. Enfin et au demeurant, M. E... n'établit pas que les factures produites aient été effectivement payées. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions, cotisations sociales supplémentaires, intérêts de retard et pénalités mis à sa charge. Par suite, doivent être rejetées ses conclusions formulées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... E..., au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué chargé des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal du Sud-Est. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, où siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente, - M. Gilles Taormina, président-assesseur, - M. Nicolas Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. N°20MA03028 2