Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 26/03/2008, 06PA02854, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro : 06PA02854
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : JAZANI

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... parMe Jazani ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1203/1 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société civile immobilière Les Dames au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2008 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité l'administration a remis en cause les déductions de taxe sur la valeur ajoutée pratiquées par la société civile immobilière Les Dames sur le produit de la vente de lots de copropriétés réalisés en 1996 au motif que l'immeuble était achevé depuis plus de cinq ans, soit le 31 mars 1991 ; que Mme X, ancienne gérante de la société, dissoute et radiée du registre du commerce en 1998, relève appel du jugement du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société à la suite de ce contrôle ; Considérant que Mme X n'a pas elle-même qualité pour agir à l'encontre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Les Dames, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée solidaire de ces impositions ; qu'elle n'a pas non plus qualité pour représenter la société qui a perdu sa personnalité morale à la suite de sa dissolution et de sa radiation du registre du commerce ; que la requête de Mme X doit par suite être rejetée comme irrecevable ; Considérant que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N°06PA02854