Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mars 1999, 96LY02546, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-29
Numéro : 96LY02546
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La société des Grands Magasins Jodhpur-Nema demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 novembre 1995 du préfet de la Loire mettant à sa charge la somme de 33 115,25 francs en application de l'article L.323-8-6 du code du travail ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me X... substituant Me Y..., pour la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema, qui contestait devant lui l'ordre de recette émis à son encontre le 20 novembre 1995 par le préfet de la Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L.323-8-6 du code du travail, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la méconnaissance, par la société requérante, de l'obligation d'effectuer préalablement à son action contentieuse la réclamation mentionnée à l'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les parties à l'instance ont été avisées par le tribunal avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que ce moyen, soulevé d'office, était susceptible de fonder sa décision ; qu'ainsi, la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance que la décision du préfet de la Loire ne mentionnait pas la nécessité pour la requérante de former une réclamation préalablement à la saisine du juge administratif, si elle a empêché que la notification de cette décision fasse courir le délai du recours contentieux, est sans incidence sur la recevabilité de sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema est rejetée.