Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/09/2007, 06MA01893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-09-10
Numéro : 06MA01893
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01893, présentée par M. Metin X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marignane (13700) ; M. X, par les arguments qu'il invoque, doit être considéré comme demandant à la Cour d'annuler le jugement n° 0311128 du 14 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande titre de séjour; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 ; - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par les arguments qu'il invoque M. X doit être considéré comme renouvelant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen développé devant le Tribunal administratif de Marseille, tiré de ce que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 8 septembre 2003 par le préfet des Bouches du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ce moyen ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Metin X. N° 06MA01893 2 vt