Conseil d'Etat, du 24 avril 1970, 76962, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : interprétation
Date de la décision : 1970-04-24
Numéro : 76962
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'INTERPRETATION DU DECRET DU 18 JUIN 1964 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE ET FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... OU A SES AYANTS DROIT ; VU LE DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONFERENT AU GOUVERNEMENT LE DROIT DE DETERMINER, AU CAS DE SUPPRESSION D'OFFICE ET PAR LE DECRET QUI LA PRONONCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI POURRA ETRE DUE, LE CAS ECHEANT, AUX HERITIERS OU AYANTS-DROIT DU TITULAIRE DE L'OFFICE SUPPRIME, LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE IMPUTE PAR LE GOUVERNEMENT QU'AUX OFFICIERS MINISTERIELS APPELES A BENEFICIER DE LA SUPPRESSION DUDIT OFFICE ; CONS. QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1964, EN METTANT A LA CHARGE DE PLUSIEURS HUISSIERS DE JUSTICE PARMI LESQUELS CEUX QUI EXERCAIENT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE PAIEMENT AU SIEUR X..., HUISSIER A LA RESIDENCE DE LA ROCHEFOUCAULD DONT L'OFFICE ETAIT SUPPRIME, UNE INDEMNITE DE 26 400 FRANCS, A CONSTITUE LE SIEUR Y... OU SES AYANTS-DROIT DEBITEURS DU SIEUR X... ET DE SES HERITIERS POUR UNE PART DE CETTE INDEMNITE S'ELEVANT A 4 488 FRANCS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AVAIT CEDE SON ETUDE PAR COMPROMIS INTERVENU LE 11 FEVRIER 1964 AU SIEUR B..., LEQUEL A ETE REGULIEREMENT INSTALLE EN SES LIEU ET PLACE LE 17 JUIN 1964 ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE PRIX PAYE PAR LE SIEUR B... AU SIEUR GOSSEREZ Z... DE LA CESSION DE L'OFFICE DE CE DERNIER AURAIT INCLUS LE PROFIT CONSECUTIF A LA VACANCE DE L'OFFICE D'HUISSIER A LA RESIDENCE DE LA ROCHEFOUCAULD EST SANS INFLUENCE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU DECRET EN QUESTION QUI, EN CONFORMITE AVEC LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, N'A EU D'AUTRE SENS ET D'AUTRE PORTEE QUE DE METTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 4488 FRANCS A LA CHARGE DU A... DE L'OFFICE GOSSEREZ, EN FONCTIONS AU MOMENT DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DAYDE ; IL EST DECLARE QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1964 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L'INDEMNITE DE 4 488 FRANCS MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... OU DE SES AYANTS-DROIT EST IMPUTABLE AU SIEUR ZERDOUN A..., A LA SUITE DE LA DEMISSION DU SIEUR Y..., DE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA RESIDENCE D'ANGOULEME.