Conseil d'État, 4ème chambre, 22/12/2022, 465039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 465039
Rapporteur : M. Edouard Solier
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Vu la procédure suivante : La société Marly distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Marly a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension à hauteur de 2 800 m² de la surface de vente d'un hypermarché exploité sous l'enseigne " E. Leclerc " et à hauteur de 100 m² d'une galerie marchande ainsi que de la création d'un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m² portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 12 300 m². Par un arrêt n° 19NC02944 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint, respectivement, à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de rendre un avis favorable au projet et au maire de Marly de statuer à nouveau sur cette demande de permis de construire. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt du 25 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Cora et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Marly distribution ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 13 août 2019, le maire de Marly a refusé de faire droit à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la société Marly distribution, en vue de l'extension à hauteur de 2 800 m² de la surface de vente d'un hypermarché exploité sous l'enseigne " E. Leclerc " et à hauteur de 100 m² d'une galerie marchande ainsi que de la création d'un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m² portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 12 300 m². Par un arrêt du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint, respectivement, à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de rendre un avis favorable au projet et au maire de Marly de statuer à nouveau sur cette demande de permis de construire. La société Cora demande qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 3. D'une part, l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt mentionné au point 1, en tant qu'il annule la décision de refus du maire de Marly de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité, la société Cora présente des moyens qui ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Ces conclusions de la requête doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'autre condition prévue à l'article R. 821-5 du code de justice administrative est remplie. 4. D'autre part, les conclusions de la société Cora tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt en tant qu'il prononce une injonction ont désormais perdu tout objet dès lors que postérieurement à l'introduction de cette requête, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet de la société Marly distribution le 16 juin 2022 en exécution de l'injonction prononcée par l'arrêt attaqué. Il n'y donc plus lieu d'y statuer. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Marly distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Cora en tant qu'elles sont relatives à l'arrêt du 25 mai 2022 en tant qu'il a annulé la décision du maire de Marly. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Marly distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Cora et à la société Marly distribution. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la commune de Marly. Délibéré à l'issue de la séance du 22 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune