Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE03733, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE03733
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er décembre 2008 et en original le 3 décembre 2008, présentée pour M. Demba A demeurant chez M. Djine B ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0806313 du 24 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour un réexamen de sa situation administrative dès la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'a considéré le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sa demande n'était pas tardive ; en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité externe dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé, que le préfet aurait dû, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisir la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du même code, et aurait dû consulter la commission exceptionnelle du séjour prévue par l'article L. 313-14 ; enfin, que cet arrêté est entaché d'illégalité interne ; que, d'une part, le préfet s'est seulement fondé sur les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il était saisi d'une demande au titre de l'article L. 313-14 de ce code ; qu'il a, dès lors, commis une erreur de droit ; qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 dès lors que l'exposant a justifié résider en France depuis plus de dix ans ; que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et à l'enracinement de sa vie privée dans ce pays ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté du 15 avril 2008, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présenté par M. A, ressortissant mauritanien, et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; que M. A fait appel de l'ordonnance du 24 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme tardive, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté du 15 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été retourné par les services postaux à la préfecture de Seine-Saint-Denis au motif qu'il n'avait pas été réclamé par l'intéressé ; que, toutefois, M. A soutient qu'aucun avis de passage n'a été déposé à son domicile et fait état de ce que son conseil a, lors de la consultation de son dossier, constaté que l'avis de passage figure en original sur le pli retourné à la préfecture ; que ce fait n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, dans ces conditions, faute de notification régulière de l'arrêté, c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A comme tardive ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / (...) / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du conseil de M. A du 10 mars 2008, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a, notamment, fait valoir qu'il résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il résulte de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas examiné si l'admission au séjour de M. A répondait à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard des motifs exceptionnels que l'intéressé faisait valoir, ni davantage vérifié si M. A justifiait résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que, dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu la portée de la demande dont il était saisi ; que la décision portant refus de séjour est, dès lors, entachée d'erreur de droit ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a respectivement obligé M. A à quitter le territoire français et fixé le pays de destination sont elles-mêmes illégales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2008 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de sa situation administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 0806313 du 24 octobre 2008 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 15 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08VE03733