Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 13 juillet 1979, 13374, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7/8/9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-07-13
Numéro : 13374
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 21 MARS 1978 AYANT ACCORDE A LA S. A. R. L. SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION EN MATIERE DE T. V. A. QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; 2. AU RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA S. A. R. L. SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LA SOCIETE PORTAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE DANS SES ECRITURES LES RECETTES AU COMPTANT D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F ; QUE, SI L'ARTICLE 286-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUE PAR LA SOCIETE, PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS N'EXONERENT PAS LE CONTRIBUABLE DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR LA CONSISTANCE DES RECETTES PORTEES EN ECRITURES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE PRECITE ; QUE LA SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP N'A PRODUIT POUR LA PERIODE SUSINDIQUEE AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE NATURE QUELCONQUE A L'APPUI DESDITES ECRITURES ; QUE PAR SUITE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE RELATIVE ET D'AILLEURS NON CONTESTEE DESDITES RECETTES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ECARTER LA COMPTABILITE ET DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE POUR PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP ; CONS. QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE SUSINDIQUEE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ENRICHISSEMENT DE SON GERANT, M. X..., EN REINTEGRANT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LE MONTANT DES APPORTS FAITS PAR CELUI-CI A SON COMPTE PERSONNEL EN SUS DE SES SALAIRES ET S'ELEVANT POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 RESPECTIVEMENT A 24 500 F, 31 300 F, 44 800 F ET 25 700 F ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE CETTE METHODE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE ; CONS. QU'EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE D'UNE SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, SEULE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PEUT CONDUIRE A ESTIMER QUE L'ENRICHISSEMENT DU GERANT REVELE L'EXISTENCE DE RECETTES DISSIMULEES DE LA SOCIETE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, M. X... NE DETENANT PERSONNELLEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE PAS PLUS DE 5 % DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION RELEVE QUE M. X... A DECLARE AVOIR CONTRACTE DES PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 35 000 F POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT BENEFICIE A LA SOCIETE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL Y AIT EU EN FAIT CONFUSION DE SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE PEUT PAS ETRE ADMISE ; QUE PAR SUITE, ET A DEFAUT DE TOUT AUTRE MODE DE RECONSTITUTION DES RECETTES PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOCIETE ; REJET .