Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/04/2002, 01BX02776, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2002-04-30
Numéro : 01BX02776
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : REY
Avocat(s) : SCP MAUDOUIT LOPASSO ET ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SCI DE PROVENCE, dont le siège social est 449 chemin de Guérin à Six-Fours-Les-Plages (83140) ; La SCI DE PROVENCE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre de l'île Portal, la somme de 14.654.491,88 F avec intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14.654.491,88 F, soit 2.234.062,75 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 9.16,45 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 54-01-07-02-03-02 C Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2002 : - le rapport de M. de Malafosse ; - les observations de Me Vitale, collaboratrice de la SCP Maudouit Lopasso et associés, avocat de la SCI DE PROVENCE ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en matière de plein contentieux, ainsi que le précise l'article R.421-3 du code de justice administrative, seule la notification d'une décision expresse de rejet fait courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la SCI DE PROVENCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cayenne pour qu'il soit statué sur les conclusions de la SCI DE PROVENCE ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au paiement de frais irrépétibles dans la présente instance ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Cayenne en date du 3 décembre 2001 est annulée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI DE PROVENCE devant le tribunal administratif de Cayenne sont renvoyées à ce tribunal pour qu'il y soit statué. - 2 - 01BX02776