Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 janvier 1971, 79886, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-01-20
Numéro : 79886
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A DECIDE DE SUSPENDRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ET LE DECRET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-IV-2° DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, "LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES SONT PORTES DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE" ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'OISE A SUSPENDU SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ; REJET.