Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA01113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA01113
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP AUGEREAU-CHIZAT-MONTMINY-BENSA

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars et le 6 juin 2007, sous le numéro 07MA01113, présentés pour M. et Mme Maurice Pierre X, demeurant à ..., par Me Augereau, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503533 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 2005 par laquelle le maire de la commune d'Eze a refusé de procéder à l'élargissement du chemin de Savaric et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Eze de prendre une décision d'aménagement du chemin litigieux, avec réalisation des travaux sous astreinte ; 2°) d'annuler la décision précitée du 7 avril 2005 du maire de la commune d'Eze et de lui enjoindre de prescrire les travaux d'aménagement du chemin litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eze la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Simon, substituant Me Augereau pour M. et Mme X ; Considérant que M. et Mme X ont acquis, en 1989, une propriété sur le territoire de la commune d'Eze, située en contrebas de la moyenne corniche, dans une zone arborée, et desservie par le chemin rural de Savaric ; que ledit chemin, d'une longueur de 400 mètres, formé d'escaliers dans sa première partie, ne permettant l'accès des véhicules, M. et Mme X ont sollicité le maire de la commune afin qu'il procède à l'élargissement de ce chemin ; que, par une décision du 7 avril 2005, le maire d'Eze les a informés de l'impossibilité de réaliser l'élargissement du chemin de Savaric, au motif que le secteur en cause était classé au plan d'occupation des sols de la commune en zone NDl (zone protégée par la loi littoral ), NDlr (zone protégée par la loi littoral et exposée à un risque de grande ampleur) et en espaces boisés classés et que les services déconcentrés de l'Etat, consultés par ses soins, avaient émis des avis défavorables ; que par un jugement en date du 30 janvier 2007, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. et Mme X tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à l'élargissement du chemin ; que les intéressés relèvent appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que pour opposer un refus à la demande de M. et Mme X, le maire de la commune d'Eze a bien analysé celle-ci comme tendant à l'élargissement et au réaménagement d'une voie existante et non comme tendant à la création d'une voie nouvelle ; Considérant, en deuxième lieu, que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est correctement et suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, et comme l'ont estimé les premiers juges, que le maire n'a pas entendu considérer que toute création ou élargissement de voie à l'intérieur d'un espace boisé classé étaient, de façon générale et par principe, interdits ; que la décision contestée n'est donc pas, à ce titre, entachée d'une erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, que s'il est exact qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exclue qu'une même zone soit couverte par deux plans de prévention, M. et Mme X ne démontrent pas, en tout état de cause, que les prétendus avantages de leur projet en matière de lutte contre l'incendie étaient tels qu'ils devaient prévaloir sur les risques liés à l'instabilité du terrain et sur l'atteinte portée à un espace boisé classé ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de l'état de santé de M. X est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eze, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Maurice Pierre X et à la commune d'Eze. '' '' '' '' N°07MA01113 2 hw