Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 novembre 2004, 99MA02396, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro : 99MA02396
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000, présentée par M. Thierry X, élisant domicile Y ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 1995, l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement ; 2°) d'annuler ladite décision ; ......................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la mise en demeure de défendre notifiée le 21 novembre 2000 au ministre de l'emploi et de la solidarité ; Vu l'ordonnance fixant au 31 mai 2000 la date de clôture de l'instruction ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2004, - le rapport de Mme Lorant , président assesseur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L.351-17 du même code dispose, en son premier alinéa, que le droit à ce revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, son bénéficiaire refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. - Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ; que, selon le troisième alinéa de l'article R.351-27 du code du travail, l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du bénéfice du revenu de remplacement ; que l'article R.351-28 du même code exclut, en outre, de ce bénéfice : ...5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses propres déclarations à la gendarmerie, que M. X exerçait une activité régulière de commerce de bois issu de sa propriété ; que la circonstance que le contrôle effectué par la gendarmerie l'ait été sur une personne autre que lui-même n'est pas de nature à remettre en cause les énonciations du procès-verbal, d'autant que la gendarmerie l'a par ailleurs entendu et que ces énonciations sont conformes à ses propres affirmations ; que la circonstance qu'il ait négligé de s'inscrire au registre du commerce et qu'il n'ait pas de compte commercial n'est pas de nature à établir qu'il n'entretenait pas une activité de négoce du bois et, est sans influence sur le caractère réel et régulier de cette activité ; que le moyen tiré de ce qu'il effectuait des recherches d'emploi est inopérant dès lors que la décision l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ne se fonde pas sur un tel motif ; qu'en omettant de déclarer cette activité de négoce aux services de la direction du travail et de l'emploi, M. X a eu un comportement de nature à justifier son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale. 99MA02396 2 vs