Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 15 février 1991, 89BX01609, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-02-15
Numéro : 89BX01609
Rapporteur : VINCENT
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme non motivée, sa demande en décharge de complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Marmande, département de Lot-et-Garonne ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 : - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.