Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 17 juin 2004, 02NT00805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-17
Numéro : 02NT00805
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : COUDRAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-1335 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2001 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie a refusé de maintenir le versement intégral de sa rémunération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; C Vu le code de commerce ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, modifiée ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2004 : - le rapport de M. GUALENI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, comme le soutient M. X, le dernier mémoire produit pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie, le 1er mars 2002, lui a été transmis alors qu'il ne pouvait plus y répondre, en raison de la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience qui s'est tenue le 5 mars, le jugement attaqué, dès lors que ses motifs sont fondés exclusivement sur des faits ou des moyens exposés dans un précédent mémoire sur lequel le requérant a été en mesure de présenter ses observations, n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision attaquée ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que les décisions refusant à M. X le maintien de l'intégralité de sa rémunération ont été signées non par le directeur mais par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces décisions auraient été signées par une autorité incompétente manque en fait ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires : La Compagnie Consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximale de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues par le décret n° 69-133 du 6 février 1969 et des textes subséquents, le versement de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des prestations versées à l'intéressé par des organismes sociaux... ; que les dispositions du décret n° 69-133, modifiées et désormais codifiées à l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale, concernent les affections susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie en application des dispositions de l'article L.286-1 du code de la sécurité sociale, désormais codifiées à l'article L.322-3 du même code ; Considérant que si M. X a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à compter du 14 avril 2000, comme étant atteint d'une affection de longue durée, celle-ci ne lui permet pas d'être pris en charge à 100 % par l'assurance maladie ; que, par ailleurs, le requérant ne justifie pas, par la production d'arrêts de travail et d'un certificat médical, déjà produits en première instance, être atteint de l'une des affections visées à l'article 32 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie lui permettant de bénéficier de la garantie de rémunération prévue par ces dispositions ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application de ces dispositions que le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Normandie a refusé de maintenir à M. X le versement intégral de sa rémunération ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Noël X est rejetée. Article 2 : M. Noël X versera à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Noël X, à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -