Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 juillet 1981, 09374, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-03
Numéro : 09374
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SORDI ET FILS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CERNAY HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 POUR L'EDIFICATION D'UNE CENTRALE DE FABRICATION DE BETON A CERNAY HAUT-RHIN , 2° DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT PRECITE DU 17 JANVIER 1975 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968, 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 1789 DU 12 JUIN 1944 ; VU LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA CENTRALE DE FABRICATION DE BETON QUE LA SOCIETE SORDI ET FILS PROJETAIT DE CONSTRUIRE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN GROUPE DE MAISONS A USAGE D'HABITATION N'ENTRAINERAIT PAS POUR LES OCCUPANTS DE CELLES-CI DES NUISANCES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, LE MAIRE DE CERNAY HAUT-RHIN A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SORDI ET FILS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SORDI ET FILS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SORDI ET FILS, AUX CONSORTS Z..., A... ET B... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.