Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 12/02/2009, 07PA03906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-12
Numéro : 07PA03906
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : ONDZE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 octobre 2007 et le 25 mars 2008, présentés pour Mlle Nadège X, demeurant chez M. Gabriel Y, ..., par Me Ondzé ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606322/4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande du 21 avril 2005 tendant à la délivrance d'une carte de résident ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X, à l'encontre de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour invoque pour la première fois en appel la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, Mlle X, de nationalité congolaise, entrée sur le territoire français en 2002 à l'âge de seize ans et âgée de dix-neuf ans à la date de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, vit en France chez son oncle, qui avait été nommé tuteur de l'intéressée par un jugement du tribunal de paix de Kinshasa/Assossa du 24 février 2004 en raison de la disparition de ses parents à Goma depuis le mois de juin 2001 ; que vivent en France ses deux soeurs cadettes et son frère cadet également sous la tutelle de leur oncle et qu'ils bénéficient d'un document de circulation pour mineur, le jugement du 24 février 2004 ayant déclaré exécutoire en France par jugement du 11 janvier 2006 du Tribunal de grande instance de Paris ; qu'il n'est pas contesté qu'elle ne dispose plus d'aucun lien familial dans ce pays ; qu'il suit de là que la décision litigieuse a porté au droit au respect de la vie familiale de la requérante mentionné à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande du 21 avril 2005 tendant à la délivrance de séjour ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 28 juin 2007 et la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de Mlle X tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont annulés. 6 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 07PA03906 Classement CNIJ : C