Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 octobre 2000, 206907, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro : 206907
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur Mlle Hafida Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., épouse X... demande l'annulation de la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa soeur Mlle Hafida Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 6 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme Y..., épouse X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa soeur, Mlle Hafida Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme Y..., épouse X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najat Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.