Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 1 mars 1995, 94NT00969 94NT01117, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro : 94NT00969 94NT01117
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu 1 ) sous le n 94NT00969, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, présentée par M. Henri RENIER, demeurant Le Bourg, 86160 Brion ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision rendue dans l'instance n 91-1220 par le tribunal administratif de Rouen ; . . . Vu 2 ) sous le n 94NT01117, l'ordonnance en date du 5 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n 63-766 du 30 juillet 1963 et du décret n 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par M. Henri RENIER ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, présentée par M. Henri RENIER, demeurant Le Bourg, 86160 Brion ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance n 911220 en date du 22 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de Rouen lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 : - le rapport de M. Margueron, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que les requêtes n 94NT00969 et n 94NT01117 de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par son ordonnance attaquée en date du 22 juin 1994, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a donné acte à M. X... du désistement de sa demande qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1991 ; que M. X... ne conteste pas s'être désisté purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'il suit de là que l'ordonnance précitée qui a donné acte de ce désistement ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour la contester par la voie de l'appel ;Article 1er - Les requêtes de M. X... sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.