Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 31/03/2014, 365030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2014-03-31
Numéro : 365030
Rapporteur : Mme Maryline Saleix
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision n° 310505 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux les a déchargés des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du défaut d'exécution de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2. Considérant que par une décision du 14 janvier 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déchargé M. et Mme A...des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études qu'un dégrèvement d'un montant de 9 458,70 euros a été accordé en cours d'instance à M. et MmeA... ; que, par une décision du 10 avril 2008, le directeur des services fiscaux des Alpes maritimes a prononcé le dégrèvement d'une somme de 29 363 euros correspondant aux compléments d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 ; que la somme de 23 050,81 euros correspondant aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1727 du code général des impôts leur a été versée ; que la décision du Conseil d'Etat doit alors être regardée comme ayant été exécutée ; que, dès lors, la requête de M. et Mme A...tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat au motif qu'il ne leur aurait pas restitué l'ensemble des sommes qu'il lui devait doit être rejetée ; que, par suite, leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du défaut d'exécution de la décision du Conseil d'Etat ne peuvent qu'être rejetées ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme A...d'une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.