Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 juillet 1991, 89879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro : 89879
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement, en date du 2 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil général, en date du 26 mai 1987, fixant les modalités de distribution d'une aide aux familles de grévistes ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1989, l'acte par lequel le département se désiste purement et simplement de son pourvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 23 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA SEINE-SAINT-DENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.