Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1981, 27130 27131 27132 27133 27134, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1981-05-20
Numéro : 27130 27131 27132 27133 27134
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Morisot
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 130, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE REGINA I..., DEMEURANT ... A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE CE DECRET ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ET DE CETTE DECISION ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 131 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE INGRID X..., DEMEURANT ... A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE CE DECRET ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ET DE CETTE DECISION ; VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 132 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MME KARIN H..., EPOUSE C..., DEMEURANT ... A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE CE DECRET ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ET DE CETTE DECISION ; VU 4° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27.133 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE SIEGLINDE Z..., DEMEURANT ... A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE CE DECRET ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ET DE CETTE DECISION ; VU 5° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27.134 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MME KAROLA Y..., EPOUSE E..., DEMEURANT ... A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ET DE CETTE DECISION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 21 ET 22 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE DECRET N° 59-1352 DU 25 NOVEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE F... NICOLAI, DE MELLE X..., DE MME H..., DE MELLE A... ET DE MME B... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREMIER MINISTRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI SUSVISEE DU 10 MARS 1927 QUE C'EST AU GOUVERNEMENT QU'IL APPARTIENT, S'IL Y A LIEU, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITIONS ; QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 CONFIE AU PREMIER MINISTRE LA DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET QUE LES MESURES D'EXTRADITION NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 5 A 19 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUI DONNENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMPETENCE POUR SIGNER LES DECRETS D'EXTRADITION N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ET QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE CE DECRET, PRIS PAR LE PREMIER MINISTRE, EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXTRADITION N'AURAIT °AS ETE PROPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LES DECRETS D'EXTRADITION SONT PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; CONSIDERANT QU'EN SOUMETTANT AU PREMIER MINISTRE UN PROJET DE DECRET ACCORDANT AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES L'EXTRADITION DES REQUERANTES, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A PROPOSE AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE CETTE MESURE ; SUR L'ABSENCE DE CONTRESEINGS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE L'EXECUTION D'UN DECRET D'EXTRADITION NE REQUIERT L'INTERVENTION D'AUCUNE DECISION D'APPLICATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE DES LORS LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR CES MINISTRES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES CONDITIONS DE LEUR DETENTION LES ONT EMPECHEES DE PREPARER UTILEMENT LEUR DEFENSE, ELLES N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, "LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES DES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; QU'AINSI, EN DECLARANT IRRECEVABLES LES MEMOIRES PRODUITS PAR G... NICOLAI, X... ET A... LE 25 JUIN 1980 A 14H30, JOUR DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES DEMANDES D'EXTRADITION LES CONCERNANT ONT ETE EXAMINEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. QUE, D'AILLEURS, APRES AVOIR AINSI RELEVE L'IRRECEVABILITE DE CES MEMOIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ECARTE, COMME NON FONDEES, LES CONCLUSIONS QU'ILS CONTENAIENT ; QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS DAVANTAGE FONDEES A INVOQUER UNE VIOLATION DU MEME ARTICLE, QUI RESULTERAIT DE CE QUE CES MEMOIRES N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE 198, IL APPARTIENT AUX PARTIES DE PROCEDER, ELLES-MEMES, A CETTE COMMUNICATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DANS LE CAS OU L'EXTRADITION EST REGLE PAR UN TRAITE, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE S'APPLIQUENT QU'AUX POINTS QUI NE SONT PAS REGLEMENTES PAR LE TRAITE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9, 10, 13 ET 14 DE LADITE LOI QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE SAISIE APRES LA RECEPTION, PAR LES AUTORITES FRANCAISES, DE LA DEMANDE D'EXTRADITION ; QUE, CEPENDANT L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCE-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 STIPULE QU'A LA DEMANDE DES AUTORITES JUDICIAIRES DE L'ETAT REQUERANT, CONFIRMEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, IL SERA PROCEDE A L'ARRESTATION PROVISOIRE DE L'INDIVIDU RECHERCHE, EN VUE DE SON EXTRADITION ET QUE L'ARTICLE 8 DE LA MEME CONVENTION PREVOIT QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION SERA ADRESSEE A L'ETAT REQUIS PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE. QUE, LORSQUE L'AUTORITE JUDICIAIRE DE L'ETAT REQUERANT A FAIT USAGE DE LA FACULTE, AINSI PREVUE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, DE DEMANDER L'ARRESTATION D'UNE PERSONNE EN VUE DE SON EXTRADITION, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT, SANS ATTENDRE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR L'ETAT DEMANDEUR, PROCEDER A L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE ET A L'INTERROGATOIRE SUR LES FAITS DES PERSONNES INCARCEREES PREVUS AUX ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE SAISIE SUR LE CHAMP DES PROCES VERBAUX D'INTER ROGATOIRE DRESSES PAR LE PARQUET. QUE, DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISIE PAR LES REQUISITOIRES ETABLIS PAR L'AVOCAT GENERAL, LE 14 MAI 1980, APRES AUDITION DES INTERESSES, A LA SUITE DE LEUR ARRESTATION DEMANDEE, PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ALLEMANDES, ALORS MEME QUE LES DEMANDES D'EXTRADITION NE SONT PARVENUES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QU'A DES DATES SE SITUANT SELON LES REQUERANTES ENTRE LE 16 ET LE 21 MAI 1980 ; SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951, "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE EST CONSIDEREE, PAR LA PARTIE REQUISE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE COMMISE, COMME UNE INFRACTION POLITIQUE... " ; CONSIDERANT QU'IL EST REPROCHE AUX REQUERANTES D'APPARTENIR A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS FORMEE DANS LE BUT DE PREPARER ET DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE DES PERSONNES ET DES BIENS ET, EN OUTRE, DE S'ETRE RENDUES COUPABLES DANS LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CETTE ASSOCIATION, SELON LE CAS, DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE ET CONTREFACON D'ECRITS AUTHENTIQUES OU DE CRIMES OU TENTATIVES DE CRIMES, D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNES ; QUE LA CIRCONSTANCE DE CES ACTES AURAIENT EU POUR BUT DE BOULEVERSER ET DE TRANSFORMER L'ORDRE ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE NE SUFFIT PAS, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE A FAIRE REGARDER CES CRIMES ET DELITS COMME AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION QUE L'ETAT REQUIS A SEULEMENT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION DE REFUSER L'EXTRADITION LORSQUE LES INFRACTIONS A RAISON DESQUELLES ELLE EST DEMANDEE ONT ETE COMMISES DANS L'ETAT REQUIS OU ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES DANS CET ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PU FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITION MEME SI CERTAINES DES INFRACTIONS IMPUTEES AUX REQUERANTES ONT ETE COMMISES EN FRANCE ET ONT DONNE LIEU, POUR DEUX D'ENTRE ELLES, A DES POURSUITES EN FRANCE ; QU'EN S'ABSTENANT D'USER DE LA FACULTE DE REFUSER L'EXTRADITION POUR CE MOTIF, LE GOUVERNEMENT N'A NI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION PRECITEE, NI COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME CONVENTION, "LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT RECIPROQUEMENT A SE LIVRER, SELON LES REGLES ET SOUS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS, LES INDIVIDUS QUI SONT POURSUIVIS... PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES DE L'ETAT REQUERANT" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION QU'ELLE NE PERMET PAS AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE SUBORDONNER L'EXTRADITION A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA CONVENTION ET, NOTAMMENT, A CELLES DE L'ARTICLE 5 - 2° DE LA LOI PRECITEE DU 10 MARS 1927, RELATIVES AU BUT POURSUIVI PAR L'ETAT REQUERANT ; QUE DES LORS LES REQUERANTES NE SAURAIENT UTILEMENT SE FONDER SUR CETTE DERNIERE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 POUR SOUTENIR QU'EN FAISANT DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITION LE GOUVERNEMENT A MECONNU LA STIPULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION, AUX TERMES DUQUEL "NE SERONT PAS EXTRADEES LES PERSONNES DONT L'EXTRADITION N'EST PAS AUTORISEE PAR LES LOIS DE D... REQUIS" ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT SE SERAIT BORNE A CONFIRMER LES AVIS EMIS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS PROCEDER, POSTERIEUREMENT A CEUX-CI, A UN NOUVEL EXAMEN DES DOSSIERS N'EST ASSORTI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE CONTIENDRAIT UNE DISPOSITION PRESCRIVANT SON EXECUTION IMMEDIATE, MANQUE EN FAIT : QUE NI LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NI LES STIPULATIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, RATIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET PUBLIEE EN ANNEXE AU DECRET DU 3 MAI 1974 SUSVISEES, N'IMPOSENT AU GOUVERNEMENT D'INSERER DANS UN DECRET D'EXTRADITION UNE DISPOSITION DIFFERANT SON EXECUTION JUSQU'A L'EXPIRATION DES VOIES DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A PRESCRIT DE REMETTRE LES REQUERANTES AUX AUTORITES FEDERALES D'ALLEMAGNE : CONSIDERANT QU'UN DECRET D'EXTRADITION EST PAR LUI-MEME DIRECTEMENT EXECUTOIRE ; QUE L'ACTE MATERIEL PAR LEQUEL LES AUTORITES FRANCAISES REMETTENT AUX AUTORITES DE L'ETAT REQUERANT DES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXTRADITION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE G... REGINA NICOLAI, INGRID X..., KARIN H..., SIEGLINDE A... ET DE MME KAROLA B... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A F... NICOLAI, MELLE X..., MME H..., MELLE A..., MME B..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.