Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03693
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY & MATUCHANSKY

Vu I) sous le n° 08VE03693, la requête enregistrée le 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT dont le siège est situé 127 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine (92207), par la SCP Celice-Blancpain-Soltner; la SOCIETE KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602108-0602140 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association Vivre à Meudon, de M. A et de la société Buhr-Ferrier-A, l'arrêté en date du 4 janvier 2006 du maire de la commune de Meudon l'autorisant à construire un ensemble immobilier constitué de 52 logements et d'une crèche sur un terrain situé 5 à 5 ter rue du Docteur Arnaudet ; 2°) de rejeter les demandes de l'association Vivre à Meudon, de M. A et de la société Buhr-Ferrier-A et de mettre à leur charge conjointe et solidaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; qu'en la forme, le dossier de permis de construire permettait à l'administration de statuer en connaissance de cause ; que la crèche ne représentait qu'un élément limité du projet litigieux ; que les règles locales d'urbanisme ne s'opposaient pas à la création de cet équipement ; ............................................................................................................................................. Vu, II), sous le n° 08VE03696, la requête enregistrée en télécopie le 24 novembre 2008 et en original le 25 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire en exercice, par Me Cassin ; la COMMUNE DE MEUDON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement mentionné ci-dessus ; 2°) de rejeter les demandes de M. A et de la société Buhr-Ferrier-A et de mettre à leur charge conjointe et solidaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que son maire a statué sur la façade de la future crèche ; qu'il n'était pas tenu de se prononcer à ce stade sur son aménagement intérieur ni sur sa conformité à la réglementation des établissements recevant du public ; que la solution des premiers juges est contraire à la pratique des professionnels de l'immobilier qui sont souvent amenés à livrer des locaux bruts de béton ; qu'aucun des autres moyens présentés en première instance par les demandeurs n'est de nature à entraîner l'annulation du permis de construire litigieux ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Monami, pour M. A et la société Buhr Ferrier A et de Me Cotillon pour la COMMUNE DE MEUDON ; Considérant que la SOCIETE KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT et la COMMUNE DE MEUDON relèvent appel, par deux requêtes distinctes, du jugement du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire, délivré le 4 janvier 2006, et portant sur un ensemble immobilier constitué de 52 logements et d'une crèche, sur un terrain sis 5 à 5 ter rue du Docteur Arnaudet ; que les premiers juges avaient estimé que c'était à tort que le maire avait statué sur la demande dont il était saisi sans se prononcer sur la réalisation de la crèche prévue au rez-de-chaussée de l'immeuble en cause ; Considérant que ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter des règles générales de construction prise en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. En outre, pour (...) les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions des travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeuble ou d'établissement, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation. Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111- 7 du code de la construction et de l'habitation (...) ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que l'autorité qui délivre les permis de construire ne peut s'abstenir de prendre parti sur les questions ainsi définies en subordonnant la réalisation de la construction projetée à la présentation d'un nouveau projet et qu'elle peut seulement assortir l'autorisation donnée de conditions qui n'entraînent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessite pas une telle présentation ; Considérant que le projet immobilier de la SOCIETE KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT a été autorisé en tenant compte de l'installation d'une crèche dont seuls la surface, le plan et les façades étaient décrits dans le dossier de demande de permis de construire ; qu'en revanche, le permis de construire en cause renvoyait, pour les autres caractéristiques de cet édifice recevant du public, et notamment pour la vérification des règles de sécurité applicables à la catégorie de bâtiments dont relevait la crèche en question, à la délivrance d'une autorisation distincte ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette crèche devait occuper le rez-de-chaussée du bâtiment B alors que les autres étages étaient destinés à un usage d'habitation ; que, dans ces conditions, le projet autorisé le 4 janvier 2006 était, en dépit de la superficie réduite de cet équipement, indissociable de l'aménagement de ladite crèche ; que, par suite, le maire de la COMMUNE DE MEUDON a statué sans se prononcer sur la conformité aux règles d'urbanisme, à la date du permis de construire litigieux, de l'ensemble du projet immobilier en cause ; qu'au surplus, le permis de construire en cause n'était pas accordé sous réserve de l'obtention d'une autorisation spécifique concernant la crèche en question ; que, dès lors, le maire de la COMMUNE DE MEUDON a, en délivrant une autorisation de construire ne prenant pas en compte l'ensemble des éléments du projet de construction, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, par ailleurs, qu'en se bornant à faire état du permis de construire délivré le 8 avril 2009 pour cette crèche sans en tirer d'autres conclusions, les requérantes ne démontrent pas avoir régularisé le permis de construire délivré le 4 janvier 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT et la COMMUNE DE MEUDON ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire litigieux ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A et de la société Buhr-Ferrier-A qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT et la COMMUNE DE MEUDON et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A et par la société Buhr-Ferrier-A au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT et de la COMMUNE DE MEUDON sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A et par la société Buhr-Ferrier-A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' Nos 08VE03693-08VE03696 2