CAA de PARIS, 5ème Chambre, 30/06/2015, 15PA00148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-30
Numéro : 15PA00148
Président : M. FORMERY
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. LEMAIRE
Avocat(s) : DIALLO

Vu le recours, enregistré par télécopie le 8 janvier 2015 et régularisé le 14 janvier suivant par la production de l'original, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1311353/5-1 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 avril 2013, prononçant la suspension avec demi-traitement des fonctions de gardien de la paix exercées par M.B... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que : - l'arrêté de suspension, qui est une simple mesure conservatoire sans caractère disciplinaire, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que M. B...faisait l'objet de poursuites pénales à la date de son prononcé ; - les autres moyens invoqués par l'intéressé devant le Tribunal administratif de Paris ne sont pas fondés ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2015, présenté pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...conclut au rejet de l'appel formé par le ministre de l'intérieur, à la confirmation du jugement attaqué, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - à la date de son intervention, aucune poursuite pénale n'était engagée à son encontre ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2015, présenté par le ministre de l'intérieur, par lequel il informe la Cour de ce qu'il entend se désister de la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 juin 2015 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement du ministre de l'intérieur de son recours est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'intérieur. Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 18 juin 2015, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Coiffet, président assesseur, - M. Vincelet, premier conseiller, Lu en audience publique, le 30 juin 2015. Le rapporteur, A. VINCELETLe président, S.-L. FORMERY Le greffier, S. JUSTINE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA00148