Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA05599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA05599
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : LAINE

Vu la requête, enregistrée 12 novembre 2008, présentée pour M. Saïd A, domicilié chez Mme ..., par Me Lainé ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805799/7 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, a sollicité par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2008, parvenu au service de la préfecture du Val-de-Marne le 1er février suivant, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; que le préfet n'a pas donné suite à cette demande ; que le Tribunal administratif de Melun a, par jugement du 15 octobre 2008, rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision implicite ; que M. A demande à la cour l'annulation de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant qu'à la date à laquelle M. A a engagé sa demande d'admission au séjour auprès du préfet du Val-de-Marne, il était marié depuis le 24 novembre 2007 à une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne a méconnu les dispositions susvisées du 7° de l'article L. 313-11 en ne donnant pas suite à sa demande, lesdites dispositions, qui excluent expressément de leur champ d'application la situation des personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial, n'étant, en tout état de cause, pas applicables à sa situation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A soutient qu'il réside en France depuis 2002 où il a ancré ses attaches personnelles et amicales, et où il s'est engagé dans une relation sentimentale à compter de 2003 avec une ressortissante algérienne en situation régulière, qu'il a épousée en 2007 et qui a mis au monde leur enfant le 1er août 2008, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie ni de l'antériorité de présence en France qu'il invoque, ni des attaches personnelles dont il se prévaut sur ce territoire ; que par ailleurs, M. A n'apporte aucune preuve de la vie commune qu'il allègue avec son épouse préalablement à l'année 2008, cependant que la naissance de leur enfant est postérieure à la date de la décision implicite contestée et reste, par suite, sans influence sur sa légalité, l'intéressé n'ayant pas cru bon, d'ailleurs, de porter l'état de grossesse de son épouse à la connaissance de l'autorité préfectorale lors du dépôt de sa demande d'admission au séjour ; qu'ainsi M. A, qui ne soutient ni même n'allègue qu'il serait isolé en cas de retour au Maroc, n'est pas fondé à soutenir qu'à la date à laquelle il a implicitement refusé de l'admettre au séjour, le préfet du Val-de-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, et ce nonobstant la circonstance que son épouse ne disposerait pas, en l'état, de ressources suffisantes pour engager en sa faveur une demande de regroupement familial ; que, par suite, la décision implicite de refus de séjour contestée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations susvisées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. A un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA05599