Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 352475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro : 352475
Rapporteur : M. Nicolas Labrune
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : BALAT

Vu l'ordonnance n° 1100231 du 29 août 2011, enregistrée le 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Robert G, Mme Rosine H, M. At-Tchong I, Mme Daphné J, Mme Emma K et Mme Sylviane L ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 19 mai 2011, présentée pour M. Robert G, demeurant ..., Mme Rosine H, demeurant ..., M. At-Tchong I, demeurant ..., Mme Daphné J, demeurant ..., Mme Emma K, demeurant ..., Mme Sylviane L, demeurant ... ; M. G et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la délibération 2011-10/APF du 7 mars 2011 de l'assemblée de la Polynésie française portant retrait de diverses délibérations de cette assemblée, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 7 avril 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. I, de M. G, de Mme J, de Mme K, de Mme H et de Mme L, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. I, de M. G, de Mme J, de Mme K, de Mme H et de Mme L ; 1. Considérant que les requérants demandent l'annulation de la délibération 2011-10/APF du 7 mars 2011 de l'assemblée de la Polynésie française portant retrait de diverses délibérations de cette assemblée ; 2. Considérant que par une décision n°s 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935, 347996 du 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré nuls et non avenus les actes dénommés " lois du pays " n°s 2011-3, 2011-4 et 2011-5 du 28 février 2011 ainsi que leurs actes de promulgation ; qu'il en va nécessairement de même pour les délibérations des 28 février et 1er mars 2011 portant approbation de différents budgets et création d'un compte d'affectation spéciale, qui ont été prises dans le cadre de la procédure budgétaire en conséquence de l'adoption des actes dénommés " lois du pays " déclarés nuls et non avenus ; 3. Considérant qu'il suit de là que les actes dont la délibération attaquée porte retrait sont tous nuls et non avenus ; que, par suite, la requête tendant à l'annulation de cette délibération est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. G et autres. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert G, Mme Rosine H, M. At-Tchong I, Mme Daphné J, Mme Emma K et Mme Sylviane L, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Copie en sera adressée pour information au ministre des outre-mer et au Premier ministre.