Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE02302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02302
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : CELESTE ET JEAN

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 en télécopie et le 21 juillet 2008 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Modibo A, demeurant ..., par Me Céleste ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802743 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la décision de refus est insuffisamment motivée car elle se borne à reprendre l'avis du médecin-inspecteur sans faire état de façon précise et circonstanciée des raisons pour lesquelles il ne remplirait pas les conditions d'octroi d'un titre de séjour ; que le tribunal a refusé à tort d'examiner le moyen tiré de la régularité de l'avis émis par le médecin-inspecteur au regard des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 notamment sur la disponibilité du traitement et la possibilité de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° car son état de santé nécessite la prise d'un médicament non disponible au Mali et le défaut de soins peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il est originaire d'un village éloigné de l'hôpital et ne bénéficie d'aucune protection sociale ; que cette décision méconnait également les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit en France depuis plus de sept ans ; que l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, prise par une autorité incompétente, dépourvue de base légale, entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Nouel pour M. A ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et aurait été prise au vu d'un avis irrégulièrement émis par le médecin-inspecteur de la santé publique sont relatifs à la légalité externe de cette décision ; que, par suite, M. A n'ayant soulevé dans le délai de recours contentieux que des moyens de légalité interne, ces moyens, reposant sur une cause juridique distincte et présentés après l'expiration de ce délai, étaient, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine, après avis du médecin inspecteur de santé publique du 10 août 2006, a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, de nationalité malienne, sur le fondement des dispositions précitées, au motif que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle, alors que des soins appropriés peuvent être dispensés au Mali ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'épilepsie ; que les certificats médicaux émanant du médecin traitant de M. A comme l'attestation établie postérieurement à la décision attaquée par un médecin agréé sont rédigés en des termes très généraux aussi bien sur le niveau de gravité de l'épilepsie dont est atteint M. A que sur l'impossibilité de se procurer dans son pays d'origine le traitement médicamenteux usuel qui lui a été prescrit ; qu'il ressort en outre des documents produits par M. A sur l'offre de soins au Mali que des médicaments anticonvulsifiants sont disponibles dans ce pays et qu'un programme de santé associant notamment le groupe pharmaceutique commercialisant les médicaments prescrits à M. A a été mis en place en vue de faciliter l'accès aux soins des personnes souffrant d'épilepsie ; que la circonstance que le village dont est originaire M. A serait éloigné de l'hôpital et que ce dernier ne pourrait bénéficier d'une protection sociale sont sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce dernier n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus méconnaitrait ces dispositions est inopérant ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré par M. A de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyen tirés par M. A de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation qui ne comportent pas d'éléments nouveaux par rapport à l'argumentation présentée en première instance ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus ci-dessus pour l'examen de la légalité de la décision refusant le titre de séjour, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans son appréciation de la gravité des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés ; Sur la légalité de la décision fixant le Mali comme pays de destination d'une éventuelle reconduite à la frontière : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyen tirés par M. A de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne comportent pas d'éléments nouveaux par rapport à l'argumentation présentée en première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02302 2