Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/07/2013, 13VE00413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-18
Numéro : 13VE00413
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  COUDERT
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : PONS

Vu la décision n° 340470 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA BNP Paribas, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA04859 en date du 2 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, annulé le jugement n° 0304882 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles la SAS Paribas International a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes et a remis à sa charge ces impositions et pénalités, et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 13VE00413 ; Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2008 sous le n° 08PA04859, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304882 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la SAS Paribas International des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 à raison des bénéfices réalisés par la société Paribas Curaçao NV, établie aux Antilles néerlandaises, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de remettre à la charge de la SAS Paribas International les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt dont la décharge a été prononcée à tort ; Il soutient : - sur la régularité des impositions ; que, dès lors que la procédure de redressement contradictoire a été mise en oeuvre, le service n'était pas tenu de respecter les conditions d'application de la procédure de taxation d'office ; que, l'envoi d'une mise en demeure étant surabondant, un vice quelconque qui l'affecterait serait sans effet sur la régularité de la procédure contradictoire qui a été suivie ; que les premiers juges ont donc commis une erreur de droit en prononçant la décharge des impositions en litige en raison d'une irrégularité de la procédure d'imposition ; - sur le bien-fondé des impositions : - que les conditions d'application de l'article 209 B du code général des impôts sont satisfaites tant s'agissant de la participation détenue par la SAS Paribas International dans la société Paribas Curaçao NV que s'agissant du régime fiscal privilégié dont cette dernière a bénéficié ; que, pour échapper à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts, il appartient à l'entreprise française d'établir que les opérations de l'entité étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un pays à régime fiscal privilégié ; que les motifs de l'implantation ne sont pas à prendre en considération ; que seuls les effets doivent être examinés ; que si la société requérante soutenait que la société Paribas Curaçao NV exerçait une activité commerciale de nature bancaire sur le marché local, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier cette affirmation ; qu'ainsi la société n'est pas fondée à se prévaloir de la clause visée à l'article 209 B II bis ; - que le montant des rappels a été correctement déterminé dès lors que les provisions réglementées ont été à bon droit réintégrées au titre des exercices clos par la société Paribas Curaçao NV en 1994 et 1995 et que la déduction des dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille a été également à bon droit refusée pour ces mêmes exercices ; - que la SAS Paribas International a été à bon droit assujettie aux contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention, signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2013 : - le rapport de M. Coudert, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public, - et les observations de Me A..., pour la SA BNP Paribas ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour la SA BNP Paribas ; 1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la SAS Paribas International a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, à raison de l'inclusion dans son bénéfice taxable, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, des bénéfices réalisés par la Banque Paribas Curaçao NV, établie à Curaçao, alors composante de la Fédération des Antilles néerlandaises ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, relève régulièrement appel du jugement du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé SAS Paribas International des impositions supplémentaires en litige, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 102 SA de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) lorsqu'une entreprise ou une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'a pas produit, dans les délais prévus, la déclaration visée au I de l'article 102 Z et que l'administration établit que cette entreprise ou cette personne morale a détenu dans une société ou un groupement établis hors de France une participation dont le pourcentage ou le montant du prix de revient a été égal ou supérieur au pourcentage ou au prix de revient mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette société ou de ce groupement, autre que la date de clôture, elle peut demander à cette entreprise ou cette personne morale de lui indiquer la durée de détention de cette participation au cours de l'exercice ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un délai de trente jours, l'entreprise ou la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 102 Z. " ; 3. Considérant que les impositions en litige n'ont pas fait l'objet d'une procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité, au regard des dispositions précitées de l'article 102 SA de l'annexe II au code général des impôts, des mises en demeure adressées, les 2 juillet et 20 octobre 2008, à la SAS Paribas International en vue de fournir à l'administration des renseignements et des documents relatifs à la Banque Paribas Curaçao NV dans laquelle elle détient indirectement des participations, est inopérant ; qu'il suit de là que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce moyen pour prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SA BNP Paribas, venant aux droits de la SAS Paribas International, devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; Sur l'application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : En ce qui concerne le principe de l'imposition : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans la proportion des droits sociaux qu'elle y détient. / Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la société étrangère et sont déterminés selon les règles fixées par le présent code. / L'impôt acquitté localement par la société étrangère est imputable dans la proportion mentionnée au premier alinéa sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés. / (...) II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / - et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du même code : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France " ; 6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209 B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que dans le cas où une entreprise passible en France de l'impôt sur les sociétés détient, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions ou parts d'une société implantée dans un Etat ou territoire à régime fiscal privilégié, elle est normalement soumise à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices de cette société, à proportion des droits qu'elle y détient ; qu'il n'en va autrement, de manière dérogatoire, que si l'entreprise démontre, ainsi que le prévoit le premier alinéa du II de l'article 209 B, que l'implantation de la filiale, détenue directement ou indirectement, dans un pays à régime fiscal privilégié n'a pas, pour la société mère, principalement pour objet d'échapper à l'impôt français ; que si une telle situation peut être présumée, c'est à la double condition, prévue aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 209 B, qu'il soit démontré, d'une part, que la société étrangère exerce à titre principal une activité industrielle ou commerciale effective, et, d'autre part, que les opérations qu'elle réalise dans le cadre de cette activité sont effectuées de manière prépondérante sur le marché local, cette dernière notion devant, en tant qu'elle autorise une dérogation à la règle de droit commun, être interprétée strictement ; 7. Considérant, en premier lieu, que s'il incombe à l'administration d'établir l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A précité du code général des impôts pour fonder un redressement effectué en application de l'article 209 B du même code, il lui est loisible, contrairement à ce qui est soutenu, de produire à tout moment de la procédure contradictoire devant le juge des éléments de preuve en ce sens ; que, dès lors, si la SA BNP Paribas soutient que le service n'aurait pas apporté dans sa notification de redressements la démonstration de ce que la Banque Paribas Curaçao NV a bénéficié d'un régime fiscal privilégié, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le droit de l'administration de fonder les impositions en litige sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts ; 8. Considérant, en deuxième lieu, que l'administration indique, sans être utilement contredite sur ce point, que la SAS Paribas International, détenait indirectement plus de 25 % du capital de la Banque Paribas Curaçao NV ; qu'elle soutient également que, bien qu'ayant dégagé des résultats bénéficiaires au titre des trois exercices concernés, ladite banque des Antilles néerlandaises n'a acquitté un impôt sur les bénéfices qu'au titre de l'exercice clos en 1995, dont le montant a représenté moins de 1 % de son bénéfice, soit un montant notablement inférieur à celui qu'elle aurait supporté en France ; qu'ainsi, l'administration établit le caractère privilégié du régime fiscal alors applicable dans les Antilles néerlandaises au sens de l'article 238 A précité du code général des impôts ; que, dès lors, la SAS Paribas International entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du I de l'article 209 B du même code à raison des bénéfices réalisés par la Banque Paribas Curaçao NV ; 9. Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, il résulte des écritures mêmes de l'intimée que la Banque Paribas Curaçao NV, constituée grâce à des fonds propres de la Banque Paribas Belgique, avait pour activité la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'ainsi, cette société, établie à Curaçao, ne saurait être regardée comme ayant eu principalement, au cours des années concernées, une activité commerciale réalisée sur le marché local ; que, dès lors, elle ne remplit pas les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 209 B du code général des impôts pour qu'il soit présumé que ses opérations n'avaient pas, pour sa société mère, principalement pour objet d'échapper à l'impôt français ; que, d'autre part, la SA BNP Paribas ne conteste pas que l'implantation de cette sous-filiale à Curaçao était justifiée par le seul caractère privilégié du régime fiscal des Antilles néerlandaises ; que si, par ailleurs l'intimée fait valoir que la décision de créer cette filiale a été prise par la société Paribas Belgique, indépendamment de sa société mère française, cette seule circonstance, en l'absence de toute précision et justification quant à l'origine des fonds ayant été investis au cours des années 1994, 1995 et 1996, ne permet pas à la SA BNP Paribas d'apporter la preuve qui lui incombe, en application du premier aliéna du II de l'article 209 B du code général des impôts, que les opérations réalisées par la Banque Paribas Curaçao NV n'avaient pas eu principalement pour effet de permettre, pour la SAS Paribas International, d'échapper à l'impôt français ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du II de l'article 209 B ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration fiscale imposât la SAS Paribas International à l'impôt sur les sociétés sur sa quote-part de détention indirecte dans les résultats de la Banque Paribas Curaçao NV ; 10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune des stipulations de la convention fiscale franco-belge susvisée n'est applicable aux bénéfices réalisés par une société située à Curaçao ; qu'ainsi, la SA BNP Paribas n'est pas fondée à se prévaloir de ladite convention, alors même que la Banque Paribas Curaçao NV était détenue par l'intermédiaire d'une société belge et de ses filiales ; 11. Considérant enfin que la position prise par l'administration fiscale s'agissant de redressements notifiés sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts à raison des bénéfices dégagés par la société Parbelux, sous-filiale également créée et détenue par la société Paribas Belgique et établie au Luxembourg, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions résultant de l'imposition des bénéfices dégagés par la Banque Paribas Curaçao NV ; En ce qui concerne le montant des impositions : 12. Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209 B du code général des impôts, les résultats bénéficiaires de la société établie dans un Etat dont le régime fiscal est privilégié doivent être déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts ; que si la SA BNP Paribas conteste la réintégration de provisions aux résultats dégagés par la Banque Paribas Curaçao NV en 1994 et 1995 et l'absence de prise en compte des dividendes " mère-filiale " au titre de ces mêmes exercices, elle n'établit pas le bien-fondé de sa contestation faute de justifier, d'une part, du caractère déductible des provisions en cause et, d'autre part, du montant du dividende dont elle demande la déduction ; 13. Considérant, en second lieu, que si la SA BNP Paribas demande que l'impôt acquitté localement par la Banque Paribas Curaçao NV soit imputé sur les cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Paribas International a été assujettie en France, elle ne justifie toutefois ni du paiement effectif de la somme en cause, ni, en tout état de cause, que les modalités de calcul de cet impôt seraient comparables à l'impôt sur les sociétés perçu en France ; Sur l'application des dispositions des articles 235 ter ZA et 235 ter ZB du code général des impôts : 14. Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code : " Les personnes morales sont assujetties (...) à une contribution temporaire égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. / Cette fraction est égale à 15 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 inclus " ; que ces articles ont pour objet d'assujettir aux contributions additionnelles qu'ils prévoient les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des sommes soumises à cet impôt entre leurs mains ; que, par suite, c'est par une exacte application de la loi fiscale, et non de sa propre doctrine, que l'administration a estimé que les sommes taxées, dans les conditions prévues à l'article 209 B du code général des impôts, entre les mains de la SAS Paribas International, entraient dans l'assiette des contributions instituées aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZB du même code, et ceci alors même que ces contributions sont distinctes de l'impôt sur les sociétés ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 mai 2008, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles la SAS Paribas International a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, à raison des bénéfices réalisés par la Banque Paribas Curaçao NV ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 mai 2008 est annulé. Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles la SAS Paribas International a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, sont remises à la charge de la SA BNP Paribas, ainsi que les pénalités correspondantes. '' '' '' '' 2 N° 13VE00413