Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 09/06/2009, 08NT03433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro : 08NT03433
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LABRUSSE

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-457 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2006 par lequel le maire de Mesnil-Germain (Calvados), agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à M. Y et Mme Z un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée à la section C sous le n° 238 p ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de Mesnil-Germain, agissant au nom de l'Etat, de statuer de nouveau sur la demande de permis de construire présentée par M. Y et Mme Z, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 17 octobre 2008, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2006 par lequel le maire de Mesnil-Germain (Calvados), agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à M. Y et Mme Z, un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée à la section C sous le n° 238 p dont il est propriétaire ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; que les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers ; Considérant que par l'arrêté du 4 avril 2006 contesté, le maire de Mesnil-Germain, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à M. Y et Mme Z le permis de construire qu'ils sollicitaient en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle susmentionnée au motif, notamment, que le projet de construction des intéressés méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne peut être défendu pour la lutte contre l'incendie et que compte tenu de sa position, il présente un risque pour la sécurité des personnes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la parcelle susmentionnée est située à environ 800 mètres d'une borne de défense contre l'incendie ; que par lettre du 8 novembre 2006, le service départemental d'incendie et de secours du Calvados a indiqué que la défense contre l'incendie de la construction projetée ne peut être assurée conformément à la législation en vigueur ; que si le requérant fait valoir qu'il existe une grande mare, située à environ 300 mètres de la parcelle en cause, il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir qu'eu égard à ses caractéristiques, notamment, sa capacité et son entretien, cette mare, dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas intégrée au dispositif de sécurité des services de secours, serait susceptible, en toute saison, d'assurer la défense contre l'incendie de ladite construction ; qu'ainsi, eu égard à la localisation de ladite parcelle et des moyens de défense contre l'incendie existants, le maire de Mesnil-Germain, agissant au nom de l'Etat, n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en refusant, par l'arrêté du 4 avril 2006 contesté, le permis de construire sollicité par M. Y et Mme Z ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Mesnil-Germain, agissant au nom de l'Etat, aurait pris la même décision de refus s'il ne s'était fondé que sur le seul motif sus-évoqué tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que par suite, les autres moyens de M. XY, qui tendent à contester le second motif de cette décision de refus tiré de l'insuffisance du réseau public d'eau potable, sont inopérants ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. (...) ; que ces dispositions ne font, toutefois, pas obstacle à ce que l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire puisse se prévaloir de servitudes administratives ou d'utilité publique ou de toutes autres dispositions d'urbanisme non mentionnées dans le certificat, pour opposer un refus à une telle demande ; Considérant que le certificat d'urbanisme positif délivré, le 21 juin 2005, par le préfet du Calvados pour la parcelle C n° 238 p, ne mentionne que certains éléments relatifs à la situation du terrain ainsi que les prescriptions relatives aux dispositifs d'assainissement individuels ; qu'ainsi, le maire de Mesnil-Germain, agissant au nom de l'Etat, a pu sans méconnaître les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, se prévaloir d'autres dispositions d'urbanisme que celles mentionnées par ledit certificat pour opposer un refus à la demande de permis de construire dont il était saisi et faire reposer ce refus, notamment, sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction qu'il présente ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 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