Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/11/2006, 02NT01495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-03
Numéro : 02NT01495
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PARENT

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Parent, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-5506 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 2000 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que de celle du 15 décembre 2000 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2006 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 30 août 2000, confirmée le 15 décembre 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X, de nationalité comorienne, au motif qu'il n'avait pas fixé en France le centre de ses attaches familiales ; que M. X interjette appel du jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant que, par décret en date du 23 novembre 1999 publié au Journal officiel le 25 novembre de la même année, le ministre de l'emploi et de la solidarité a donné délégation à M. Y à l'effet de signer en son nom, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 août 2000 qu'il conteste aurait été signée par une personne incompétente ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil applicable à la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X : ''Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.'' ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites et que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et familiaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les quatre enfants mineurs de M. X résidaient toujours aux Comores à la date à laquelle le ministre a pris la décision litigieuse ; que l'intéressé, qui se borne à invoquer la présence en France de son père et de sa soeur, n'a entrepris aucune démarche de nature à permettre l'admission de ses enfants sur le territoire national ; que, par suite, il ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que c'est, dès lors, à bon droit que le ministre a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 02NT01495 1