Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC00998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 97NC00998
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 26 500 F ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 26 500 F à M. X... ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait demandé, par lettre adressée le 15 février 1994 à l'inspecteur d'académie, la révision de sa situation administrative "avec toutes les incidences que cela implique" ; que devant les premiers juges, le service a répondu au fond ; qu'ainsi le contentieux est lié et les conclusions recevables, contrairement aux affirmations du ministre ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le service a omis, à l'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L.53 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif de M. X... dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles ; que si l'administration a ultérieurement régularisé sa situation, l'intéressé n'a pu, entre-temps, solliciter utilement le bénéfice d'un avancement d'échelon au grand choix ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à l'article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; qu'il demande réparation des conséquences de la faute commise ; Considérant que si M. X... n'avait aucun droit à être promu au choix ou au grand choix, ni même à figurer sur la liste d'aptitude, il avait cependant vocation aux termes de son statut à une telle promotion ; qu'il doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement ; que l'administration, en se bornant à exposer que la note pédagogique n'est pas le seul élément sur lequel elle se fonde pour examiner les promotions, ne conteste pas véritablement la réalité du préjudice subi de son fait ; qu'il est par suite fondé à en demander réparation ; Considérant cependant que le MINISTRE présente une fiche de calcul d'où il ressort que le préjudice subi se limite à un montant de 17 649,16 F ; qu'en l'absence de toute contestation sur ce point, il sera fait une juste appréciation en fixant à 17 500 F le montant de l'indemnité à accorder ;Article 1er : La somme de 26 500 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 décembre 1996 est ramenée à 17 500 F.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 décembre 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 3 : Le surplus des conclusions du ministre est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....