Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 90NT00195, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-03
Numéro : 90NT00195
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête présentée par M. Jacques AUDOUIN, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990 sous le n° 90NT00195 ; M. AUDOUIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 87 1061 du 31 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation du bien-fondé de son assujettissement à la redevance de l'audiovisuel et l'a condamné à payer une amende de 500 francs ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que pour rejeter comme irrecevable, la demande de M. AUDOUIN le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de recours préalable auprès du chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel ; que M. AUDOUIN n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. AUDOUIN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 1 000 F ;Article 1er - La requête de M. Jacques AUDOUIN est rejetée.Article 2 - M. Jacques AUDOUIN est condamné à payer une amende de mille francs (1 000 F) ;Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. AUDOUIN et au ministre du budget.