Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE02422, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE02422
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : APAYDIN

Vu I), sous le numéro 08VE02422 la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2008, présentés pour M. Osman A, demeurant ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804684 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 avril 2008, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 avril 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de sa bonne intégration et de la scolarisation de ses deux enfants aînés ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu II), sous le numéro 08VE03139 la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Vesile A, demeurant chez M. Gultekin B, ..., par Me Apaydin ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0612238 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet de Yvelines a rejeté sa demande de carte de séjour mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la scolarisation de ses enfants en France et de l'insertion professionnelle de son époux ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. A, ressortissant turc, né en 1969, relève appel du jugement du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 2008, par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; que son épouse, née en 1973, qui a la même nationalité, relève appel du jugement du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 novembre rejetant sa demande de carte de séjour mention vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si M. et Mme A font valoir que leurs deux enfants aînés sont scolarisés dans un collège français, que le dernier est né en France, et que M. A est bien inséré professionnellement comme peintre enduiseur, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de ce que les deux époux sont en situation irrégulière, de ce qu'ils ne précisent ni ne justifient leur durée de séjour en France et de ce qu'ils n'établissent pas l'absence d'attaches familiales ou privées dans leur pays, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit des intéressés à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elles ont été prises ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de refus de séjour, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer le demandeur à destination d'un quelconque pays ; que, si un tel moyen est opérant au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination concernant M. A, il n'est pas fondé, dès lors que l'intéressé n'établit pas être personnellement exposé à des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête n° 08VE03139, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction assortie d'astreinte, une décision de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, ainsi que leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02422-08VE03139 2