Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 26 novembre 2003, 255666, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro : 255666
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Guillaume   Larrivé
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy Y conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un président du tribunal de première instance de Papeete et de convoquer M. X à une audition, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 23 septembre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X et au garde des sceaux, ministre de la justice.