COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 01/03/2007, 06LY02562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-03-01
Numéro : 06LY02562
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par Mme Yvonne X, dont le domicile est au ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance en date du 8 novembre 2006, par laquelle le président de la 5e chambre de la Cour a rejeté sa requête n° 06LY00949 tendant à l'annulation du jugement n° 051930 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 mars 2006 ; 2) de faire droit à ladite requête ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification... ; Considérant que Mme X soutient que l'ordonnance du 8 novembre 2006 portant rejet de sa requête n° 06LY00949 est entachée d'une erreur matérielle dans la mesure où le président de la 5e chambre de la Cour a estimé à tort que les dispositions de la dernière phrase de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ne dispensaient pas cette requête de ministère d'avocat sans statuer expressément sur le moyen qu'elle avait invoqué en ce sens ; Considérant que l'erreur dont se plaint Mme X ne saurait être regardée comme ayant le caractère d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 06LY02562