Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 novembre 1990, 114611, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-11-12
Numéro : 114611
Rapporteur : Salesse
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj Y..., demeurant chez M. X... Abdellah ... en Algérie (99352) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'expulsion prononcée à son encontre par le ministre de l'intérieur le 7 août 1987, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intervention de condamnations assorties d'une interdiction de séjour infligées à M. Y... par les juridictions de l'ordre judiciaire est sans influence sur la légalité de la mesure d'expulsion prononcée antérieurement à son encontre par le ministre de l'intérieur en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadj Y... et au ministre de l'intérieur.