Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX01324, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 96BX01324
Rapporteur : A. BEC
Commissaire du gouvernement : J-F. DESRAME

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 1996, présentés par M. X... demeurant Métairie Agut à Montbernard (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 avril 1993 par le préfet de Haute-Garonne ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 : - le rapport de A. BEC, rapporteur ; - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à invoquer l'absence de préoccupation spéculative de sa part, et l'agrément que comporterait la proximité d'un voisinage, M. X... ne soulève aucun moyen de nature à établir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.