Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 13/10/2009, 08PA00499, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA00499
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée par Mme Béatrice A, demeurant ...; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0716221/5-1 du 29 novembre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 2007 portant cessation de son état militaire et à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que Mme A s'est désistée purement et simplement des conclusions indemnitaires de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions à fin d'annulation ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 29 novembre 2007, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007 portant cessation de l'état militaire au motif que la requérante n'avait pas saisi la commission de recours des militaires avant de former son recours contentieux ; que Mme A ne contestant pas cette fin de non-recevoir opposée par le juge de premier ressort, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de la requête de Mme A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA00499