Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27/01/2011, 09MA00931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro : 09MA00931
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES - AVOCATS

Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2009, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour la SCI MCR INVESTISSEMENT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 28 rue des Langoustiers à Hyères les Palmiers (83400) par la SCP d'avocats Nicolay-De La Nouvelle-Hannotin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la SCI MCR INVESTISSEMENT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402295 du 7 février 2008, par lequel le magistrat délégué du TA de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 par laquelle le maire de la commune de Hyères Les Palmiers a rejeté sa demande d'autorisation d'installation et de travaux divers en vue de régulariser l'aménagement d'un terrain de volley, d'un jeu de boules, d'une dalle en béton et d'un parking au lieu dit l'Ayguade à Hyères ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères Les Palmiers la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... - Vu, enregistré le 9 juillet 2008, le mémoire ampliatif présenté pour la SCI MCR INVESTISSEMENT, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Nicolay-De La Nouvelle-Hannotin, qui persiste dans ses précédentes écritures ; ................................. Vu, enregistré le 9 février 2010, le mémoire présenté, après renvoi du Conseil d'Etat, pour la SCI MCR INVESTISSEMENT, représentée par son gérant en exercice, par la SELAS d'avocats LLC et associés, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, tout en ramenant sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 500 euros ; ....................... Vu la lettre en date du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la formation de jugement informe les parties de ce que la cour est susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de la tardiveté de la demande de première instance ; Vu, enregistré le 12 janvier 2011, le mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public présenté pour la commune d'Hyères par la SCP d'avocats Mauduit Lopasso ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2011 : - le rapport de Mme Carassic, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par jugement n° 0402295 du 7 février 2008, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI MCR INVESTISSEMENT tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2004, par lequel le maire de la commune de Hyères Les Palmiers a rejeté sa demande d'autorisation d'installation et de travaux divers, en vue de régulariser l'aménagement d'un terrain de volley, d'un jeu de boules, d'une dalle en béton et d'un parking sur un terrain sis lieu dit l'Ayguade à Hyères ; que la SCI MCR INVESTISSEMENT relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée (...) ; Considérant que l'arrêté du 18 février 2004 par lequel le maire de la commune de Hyères Les Palmiers a rejeté la demande d'autorisation d'installation et de travaux divers a été notifié par lettre recommandée présentée le 1er mars 2004 à la Société Civile Immobilière MCR INVESTISSEMENT ; que le pli comportant la demande de la société a été remis aux services postaux le 30 avril 2004 ; que, le samedi 1er mai et le dimanche 2 mai étant fériés, ce pli n'a pas été remis en temps utile pour parvenir normalement au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux qui expirait le 3 mai 2004 à minuit ; que la demande présentée par la Société Civile Immobilière MCR INVESTISSEMENT a été enregistrée le 5 mai 2004 ; que, par suite, elle était tardive et donc irrecevable ; Considérant par suite, que la Société Civile Immobilière MCR INVESTISSEMENT n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que la SCI MCR INVESTISSEMENT, étant la partie perdante, n'est pas fondée à demander que la commune de Hyères Les Palmiers soit condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros à payer à la SCI MCR INVESTISSEMENT au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la Société Civile Immobilière MCR INVESTISSEMENT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI MCR INVESTISSEMENT et à la commune d'Hyères. '' '' '' '' N° 09MA009312