CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/11/2022, 21PA01155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro : 21PA01155
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : TRAORE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de police a ordonné la restitution de ses titres d'identité. Par un jugement n° 1927357/6-3 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 juin 2022, M. D..., représenté par Me Traore, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a ordonné la restitution de ses titres d'identité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son acte de naissance n'est pas un critère qui a fondé la décision de sa naturalisation ; - cet acte de naissance lui a été délivré régulièrement et doit donc être regardé comme valable ; - ayant perdu la nationalité camerounaise, en prenant la nationalité française, la restitution de ses titres d'identité a pour effet de le rendre apatride ; - la restitution des titres demandés viole le principe de présomption d'innocence ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d'aller et venir ; - en vertu de l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, repris à l'article 21-13 du code civil, il justifie d'une possession d'état de français, exempte de fraude, parce qu'en toute bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. En juin 2018, M. B... D... a sollicité la délivrance de titres d'identité et de voyage auprès du préfet de police, en faveur de sa fille mineure, A..., née le 21 décembre 2017 à Paris. A cette occasion, des vérifications entreprises par le préfet auprès du service central de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ont révélé que l'acte de naissance de ce dernier, ayant été transcrit sur les registres français, constituait un faux document parce qu'il correspondait à une autre personne. Par un arrêté en date du 7 octobre 2019, le préfet de police a demandé à M. D... de restituer ses titres d'identité et de voyage français obtenus les 12 et 19 septembre 2013. Ce dernier a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris, lequel, par un jugement du 4 février 2021, dont M. D... relève appel, a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Aux termes de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955, instituant la carte nationale d'identité : " I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : (...) / c) Ou, à défaut de produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (...) ". Aux termes de l'article 4-1 du même décret : " I. ' En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : / a) De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre (...) ; ", et aux termes de l'article 4-4 de ce décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. (...) ". Aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005, relatif aux passeports : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : (...) / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (...) " et aux termes de l'article 5-1 du même décret : " I.- En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / 1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; ". Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. (...) ". 3. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou d'une carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de carte d'identité ou de passeport ou une demande de restitution de ces mêmes documents. Pour instruire la demande de M. D... de délivrance de titres d'identité pour sa fille mineure, et pour établir la filiation de celle-ci avec un père français, le préfet de police était fondé à vérifier les informations qui avaient été produites pour la délivrance de la carte d'identité et du passeport de M. D..., d'autant qu'il avait été alerté d'une incohérence concernant l'acte de naissance de celui-ci avec celui d'un supposé frère, né à 3 semaines d'intervalle de lui, de la même filiation. 4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que l'acte de naissance local n° 739/76 présenté par M. D..., ayant été transcrit sur les registres français d'état civil, et produit au dossier, correspond à une autre personne, comme les recherches conduites par le service central de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont permis d'en attester. Si M. D... se prévaut d'un jugement du tribunal de première instance de Douala en date du 22 octobre 2020 qui a ordonné la reconstitution de son acte de naissance, en raison de la disparition de la souche de cet acte du registre, sous le n° 739/36 et sous sa propre identité et filiation, ce jugement est postérieur à la décision contestée du 7 octobre 2019 du préfet de police et donc sans incidence sur le constat fait par ce dernier, à cette date, que, sa carte d'identité délivrée en 2013, était fondée sur un faux document contenu dans son état civil. De même, la circonstance invoquée par M. D..., que son état civil a été rectifié sur les registres de la République du Cameroun en date du 16 décembre 2020 et sur le fondement du jugement du tribunal de première instance de Douala du 22 octobre 2020, est également sans incidence sur le constat fait, à la date de la décision contestée, de la transcription d'un faux document d'état-civil. Dès lors, manque en fait le moyen invoqué par M. D... tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil ne correspondaient pas à la réalité. Dès lors que le préfet de police a eu connaissance de la falsification de l'état-civil de M. D..., et que par conséquent ni l'identité, ni, par suite, la nationalité de l'intéressé, dont il est constant qu'elle a été acquise par naturalisation et alors qu'en vertu de l'article 37-1 du décret susvisé du 30 décembre 1993, la demande de naturalisation est accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance, n'étaient établies, ce dernier était légalement fondé à lui demander la restitution de ses titres d'identité. Le requérant ne peut, enfin, utilement se prévaloir de sa bonne foi, laquelle n'est pas démontrée au dossier, et est en tout état de cause sans incidence sur la décision litigieuse. 5. Si M. D... invoque le risque de devenir apatride en méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, et de l'article 25 du code civil, ce moyen est inopérant à l'égard de la décision en litige qui n'a pas pour objet ni pour effet de le déchoir de la nationalité française. 6. M. D... réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen de la violation du principe de présomption d'innocence consacré par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par les premiers juges, tiré de ce qu'un tel principe ne peut être utilement invoqué devant le juge administratif s'agissant d'une décision qui ne constitue ni une condamnation ni une sanction à caractère pénal. 7. Si M. D... fait valoir qu'il justifie d'une possession d'état en vertu de l'article 21-13 du code civil, les dispositions de cet article régissent les conditions d'acquisition de la nationalité française par déclaration, alors que, comme il a déjà été dit, M. D... a acquis la nationalité française par naturalisation. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce qu'il justifie d'une possession d'état doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, M. D... ayant été naturalisé en 2013, il ne justifiait pas à la date de la décision contestée du 7 octobre 2019 d'une possession d'état d'une durée de dix ans, suffisante pour faire échec à la décision contestée. 8. Aussi bien la liberté personnelle que la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales. La première de ces libertés implique, s'agissant des personnes de nationalité française, qu'elles puissent, après que l'administration a pu s'assurer que les pièces produites par le demandeur sont de nature à établir son identité et sa nationalité, se voir délivrer la carte nationale d'identité. La seconde de ces libertés, qui n'est pas limitée au territoire national, comporte le droit de le quitter. Elle a pour corollaire que toute personne dont la nationalité française et l'identité sont établies, puisse, sous réserve de la sauvegarde de l'ordre public et du respect des décisions d'interdiction prises par l'autorité judiciaire, obtenir, à sa demande, un passeport. 9. Toutefois, dans les circonstances décrites ci-dessus de doute sur l'identité de l'intéressé en raison d'un acte de naissance ne lui correspondant pas, à la date à laquelle le préfet de police a pris sa décision, ce dernier n'a pas porté une atteinte grave à sa liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir. Il appartiendra à M. D..., s'il s'y croît fondé, de demander la délivrance de nouvelles pièces d'identité et de voyage, sur le fondement de son acte de naissance rectifié. 10. Une décision de restitution d'un titre d'identité française est, par elle-même, dépourvue d'effet sur la présence sur le territoire français ou sur les liens de la personne concernée avec les membres de sa famille. Ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre la décision contestée. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. D... demande au titre des frais qu'il a exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01155