CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/11/2022, 21NC00878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 21NC00878
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2002210 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 316-1 et R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits et n'a pas pu bénéficier du délai de réflexion alors même que les services de police disposaient d'éléments permettant de considérer qu'elle était victime d'infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'a pas retenu la réalité de ses assertions concernant son activité prostitutionnelle passée et sa volonté d'en sortir ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour est délivrée de droit à toute personne qui a cessé l'activité de prostitution et s'est engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée vis-à-vis des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2022. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations Me Jeannot, pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante nigériane née le 10 août 1986, est entrée en France, selon ses allégations, le 29 novembre 2012. Après le rejet d'une demande de titre de séjour en 2014, Mme B... a résidé sous couvert de titres de séjour délivrés en raison de son état de santé ou de récépissés, entre 2016 et 2019. La requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, qui lui a été refusé par arrêté du 14 mai 2019. Mme B... a, les 9 septembre 2019 et 10 février 2020, de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant à la fois de sa situation personnelle et familiale et du fait qu'elle avait mis un terme à son activité de prostitution. Par arrêté du 27 mai 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a opposé un refus à ces demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Mme B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, les dispositions des articles L. 316-1, R. 316-1 et R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable, chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. 3. Toutefois, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier que les forces de police auraient eu des motifs raisonnables d'estimer que la requérante pouvait être victime d'une des infractions constitutives de la traite d'être humain ou de proxénétisme. Le moyen tiré de l'absence d'information sur les droits des victimes potentielles de telles infractions et de la méconnaissance du délai de réflexion ne peut, dès lors, qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 316-1-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". 5. Aucune des pièces du dossier n'est de nature à établir que Mme B... aurait cessé une activité de prostitution. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'erreurs de fait et de droit dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions citées au point précédent. 6. En troisième lieu, il n'est pas contesté que Mme B... réside en France depuis 2012, en partie régulièrement et elle justifie avoir exercé une activité professionnelle entre 2017 et 2019. Cependant, la requérante, célibataire et sans enfant, a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine et ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire national. Dans ces conditions, ni le refus de titre de séjour, ni l'obligation de quitter le territoire français ne portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Ces décisions ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu des circonstances de l'espèce précédemment rappelées, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. 7. En quatrième lieu, en l'absence de tout élément de nature à établir l'existence d'un risque personnel en cas de retour au Nigéria, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'adopter les motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges pour écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses, ainsi que les moyens, invoqués à l'encontre du refus de titre de séjour, et tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation, de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. Il ressort également des pièces du dossier que les moyens tirés de ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour édicter l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi peuvent être écartés par adoption des motifs du tribunal. 9. En sixième et dernier lieu, la requérante n'étant pas fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour ni celle de la mesure d'éloignement, elle n'est pas fondée à se prévaloir de l'annulation de ces actes pour solliciter l'annulation d'autres décisions par voie de conséquence. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 mai 2020. Sa requête doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022 La rapporteure, Signé : A. D... La présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 21NC00878