CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/07/2022, 21PA01462, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-20
Numéro : 21PA01462
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : M. SEGRETAIN
Avocat(s) : FRELIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1911691 du 21 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer une amende de 300 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2021, le 10 janvier 2022, les 14 et 16 juin 2022, Mme C..., représentée par Me Frelin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911691 du 21 janvier 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie de frais professionnels d'un montant de 13 276 euros au titre de l'année 2015, de 17 357 euros au titre de l'année 2016, et de 14 396 euros au titre de l'année 2017, à raison de l'utilisation de son logement pour son activité professionnelle, de son déménagement et des autres dépenses considérées comme étant non déductibles en dépit des nombreuses pièces justificatives produites, qui doivent être réexaminées ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa requête présentait un caractère abusif et cette décision n'est pas motivée. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... est enseignante en musicologie et a déduit de ses traitements et salaires des frais professionnels par application du régime des frais réels de l'article 83 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une proposition de rectification du 14 novembre 2018, l'administration a substitué la déduction forfaitaire de 10 % au montant déclaré au titre des frais réels pour les années 2015 et 2017 et a réduit le montant à prendre en compte au titre de l'année 2016. En conséquence, l'administration a mis à la charge de la requérante les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondantes au titre de ces années. Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme C... tendant à obtenir la décharge de ces impositions et l'a condamnée à payer une amende de 300 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Mme C... relève appel de ce jugement. Sur les frais professionnels : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. (...) ". Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts (...) elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. (...) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition. (...) ". Pour pouvoir déduire ses frais réels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service a admis la déduction des frais exposés par la requérante à raison de l'utilisation d'une partie de son logement à titre professionnel et a évalué la surface affectée à titre professionnel à la surface de 21 m² correspondant à une pièce de son logement, qui en comprend quatre. Les éléments produits par Mme C... ne permettent pas d'établir que la surface prise en compte serait insuffisante compte tenu de la nature de son activité, qui consiste notamment en des travaux de recherches. Il ne ressort pas des pièces produites que la surface prise en compte par l'administration est insuffisante pour recevoir dans le cadre de son activité professionnelle des collègues et étudiants. En outre les éléments produits ne permettent pas d'établir que la surface prise en compte par l'administration ne lui permettrait pas d'entreposer la documentation dont elle a besoin pour son activité professionnelle. Enfin si la requérante soutient qu'elle est tenue de détenir des instruments de musique et notamment un piano, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait spécialement aménagé une autre pièce de son logement en vue de l'utilisation d'instruments de musique en y ayant effectué des travaux d'aménagement spécifiques et notamment d'insonorisation. Ainsi, Mme C... n'établit pas que la déduction de frais correspondant à plus de 21 m² soit justifiée pour la nécessité de sa profession et ainsi elle ne justifie pas que les frais professionnels relatifs à l'utilisation d'une partie de son logement auraient dû être calculés sur des bases supérieures à celles retenues par l'administration. 4. En deuxième lieu, Mme C... sollicite la déduction des frais de déménagement supportés et correspondant au changement de résidence consécutif à sa nomination à l'Institut universitaire de France. Toutefois, il n'est pas contesté que Mme C... habitait déjà en Ile-de-France à la date de sa nouvelle affectation et ce déménagement de Paris aux Lilas, n'a pas été rendu nécessaire par son changement d'affectation. Mme C... ne peut en conséquence pas prétendre à la déduction des frais afférents à son déménagement. 5. En troisième lieu, Mme C... demande en appel à ce que les autres dépenses qui ont été considérées comme étant non déductibles soient prises en compte et sollicite de la Cour un réexamen des pièces produites. Mme C... doit être regardée ici comme demandant, comme en première instance, la déduction de dépenses engagées pour l'achat de biens de consommation courante, comme des ampoules électriques, ainsi que des biens constitués par du mobilier de rangement et d'ameublement, la déduction de dépenses d'affranchissement postal, la déduction de frais de fourniture de matériel de bureau, y compris de bureautique, et de frais de papeterie et de photocopie et la déduction de frais d'achat de revues, de livres, de CD et de DVD, la déduction de frais de repas consommés en restaurant, la déduction de dépenses effectuées dans des gares ferroviaires et de frais de déplacement en train, en transport en commun ou en taxi et de dépenses diverses correspondant à des éléments de mobilier pour l'habitation, à du matériel informatique, des produits de consommation d'usage courant, dont des sacs d'ordures ménagères, une place à l'Opéra de Paris, un abonnement à un site internet et, au titre de l'année 2017, des prestations de traduction, des droits d'accès aux manifestations organisées par une association spécialisée dans la sémiotique, du matériel de bureautique et des places de spectacles. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur ce moyen. Par suite il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions à fin de décharge. Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ". 8. Mme C... fait appel du jugement du 21 janvier 2021 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées. Toutefois, en l'espèce, et eu égard à la nature du litige et aux moyens que la requérante a soulevés, la requête de première instance ne présentait pas un caractère abusif. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a condamné Mme C... au versement d'une amende pour recours abusif. Sur les frais liés au litige : 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme C... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1911691 du 21 janvier 2021 du Tribunal administratif de Montreuil condamnant Mme C... au versement d'une amende pour recours abusif est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Marta C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD). Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. La rapporteure, E. A...Le président, C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA01462