Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE01951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01951
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Stéphane  DHERS
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : MIKOWSKI

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me Mikowski ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801492 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient qu'il a sollicité un changement de statut et, par conséquent, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant et non le renouvellement d'un tel titre de séjour ; qu'ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché l'arrêté contesté d'une erreur de droit en lui opposant l'absence de progression effective dans les études ; que s'il était inscrit en maîtrise d'Anglais en 2003-2004 puis en master 1 LLCE Anglais au cours des années 2005-2006 à 2007-2008, les difficultés familiales et financières qu'il a rencontrées l'ont amené à interrompre momentanément ses études ; qu'en effet, il s'est marié le 16 octobre 2004 avec Mlle Ouali, de nationalité française ; qu'il a été contraint d'interrompre ses études pour travailler à temps complet afin d'assumer seul les charges du ménage ; qu'il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; que son épouse a quitté le domicile conjugal le 7 septembre 2005 ; que le divorce a été prononcé le 8 octobre 2007 ; que malgré ces difficultés, il a décidé de s'inscrire à nouveau en master 1 à l'Université de Paris X pour l'année 2007-2008 ; qu'ainsi, les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il vit en France depuis 7 ans ; qu'il y a séjourné régulièrement ; qu'il est intégré dans la société française, notamment parce qu'il a travaillé ; qu'il était marié à une ressortissante française ; que le préfet des Hauts-de-Seine a donc méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le Tribunal administratif de Versailles n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet des Hauts-de-Seine a également méconnu les articles premiers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, puisque le droit de mener une vie familiale normale est entendu plus étroitement pour les étrangers que pour les Français ; que le Tribunal administratif de Versailles n'a pas répondu à ces moyens ; que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché les décisions par lesquelles il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces mesures sur sa situation personnelle ; que le Tribunal administratif de Versailles n'a pas répondu à ce moyen ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Dhers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. X soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que le Tribunal administratif de Versailles n'aurait pas répondu aux moyens tirés de ce que le préfet des Hauts-de Seine aurait méconnu les dispositions de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Considérant, en premier lieu, que le Tribunal administratif de Versailles a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X ne pouvait utilement se prévaloir de l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 10 décembre 1948, la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949 du texte de cette Déclaration ne permettant pas de ranger cette dernière au nombre des engagements internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution ; qu'ainsi le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à ce moyen inopérant ; Considérant, enfin, que le tribunal administratif a jugé que M. X ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire, ce qui rendait le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen inopérant ; qu'ainsi le tribunal administratif n'était pas, non plus, tenu de répondre à ce moyen inopérant ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 janvier 2008 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, alors applicable : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient (...) La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande : (...) 4. Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui était détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , a sollicité au cours des deux derniers mois qui ont précédé l'expiration de ce titre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, le requérant doit être regardé comme ayant sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, nonobstant la circonstance qu'il a changé le fondement de sa demande ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ; Considérant que M. X était inscrit au cours de l'année universitaire 2003-2004 en maîtrise d'Anglais et au cours des deux années universitaires suivantes en master 1 LLCE Anglais ; que si M. X fait valoir qu'il a été contraint d'interrompre ses études pour travailler à temps complet afin d'assumer seul les charges du ménage après son mariage le 16 octobre 2004 avec une ressortissante française, que cette dernière a quitté le domicile conjugal le 7 septembre 2005 et que le divorce a été prononcé le 8 octobre 2007, ces circonstances ne sauraient, à elles seules, justifier l'absence totale de réussite du requérant au cours des trois années universitaires qui ont précédé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 janvier 2008 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que lors de l'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, l'administration a seulement à porter une appréciation sur la réalité et le sérieux des études poursuivies ; que, par suite, alors même que le préfet a crû devoir, surabondamment, examiner la situation familiale de l'intéressé, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ; que l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application ; que, tant qu'une telle loi organique n'est pas intervenue, les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution ne sont donc pas applicables ; que, dans l'attente de cette loi organique, la conformité d'une loi à la Constitution ne peut, en conséquence, être utilement contestée devant le juge administratif ; que si M. X a entendu faire valoir que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, enfin, qu'il est constant que M. X est célibataire et sans charge de famille ; que le requérant ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent également être rejetées ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01951 2