COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 08LY01091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 08LY01091
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour M. Ali A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601399 du Tribunal administratif de Grenoble du 1er avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention retraité et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que, s'il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour de dix ans, comme le prévoit l'article 7 ter de l'accord franco-algérien, il a toutefois résidé régulièrement en France du 15 juin 1968 au 29 novembre 1986, soit pendant près de 20 ans ; qu'il bénéficiait alors d'un certificat de résidence de cinq ans renouvelable ; que son entrée sur le territoire français étant concomitante à la signature de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il n'a pu bénéficier d'un certificat de résidence de dix ans ; qu'en effet, en application des dispositions alors applicables de cet accord, seuls les résidents algériens justifiant d'un séjour de plus de trois ans, ce qui n'était alors pas son cas, pouvaient bénéficier d'un certificat de résidence de dix ans ; que son titre de séjour a ensuite été renouvelé pour une durée identique de cinq ans ; que, toutefois, à compter de l'entrée en vigueur du premier avenant à l'accord franco-algérien, qui a été signé le 22 décembre 1985 et publié par décret du 7 mars 1986, le préfet aurait dû lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ; qu'en effet, cet avenant prévoit que ce certificat est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui justifie résider en France depuis plus de 15 ans ; qu'il remplissait alors cette condition d'antériorité du séjour ; qu'il ne saurait se voir refuser le bénéfice du certificat de résidence mention retraité en raison d'une erreur de droit des services préfectoraux ; que la position du préfet est parfaitement contraire à l'esprit de la loi ; que la durée de son séjour en France, de près de 20 ans, et le fait qu'il justifie d'une pension de retraite sont suffisants pour lui permettre de bénéficier du titre prévu par l'article 7 ter de l'accord franco-algérien ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2008, présenté par le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet la requête ; Le préfet soutient que M. A ne remplit pas les conditions d'obtention d'un certificat de résidence de retraité algérien posées par l'article 7 ter de l'accord franco-algérien ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a jamais obtenu de certificat de résidence de dix ans lorsqu'il résidait en France ; qu'il n'est pas plus contesté qu'il n'a jamais sollicité un tel titre ; que, si le requérant soutient qu'un certificat de dix ans aurait dû lui être délivré à compter de l'entrée en vigueur du premier avenant à l'accord franco-algérien, entré en application le 7 mars 1986, il indique lui-même qu'il a quitté le territoire français en 1986 ; qu'à cette date, il bénéficiait d'un titre de cinq ans arrivant à expiration en 1989 ; qu'ayant quitté la France avant cette date, il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de dix ans ; que, par suite, l'administration n'a commis aucune erreur lors de la délivrance des titres de séjour dont a bénéficié M. A ; que, d'autre part, ce dernier a fixé sa résidence en France, et non en Algérie ; qu'il ne remplit donc pas la condition de résidence hors de France ; qu'enfin, il se maintient illégalement en France depuis la fin de validité de son visa touristique ; qu'il se trouvait déjà en situation irrégulière lors du dépôt de sa demande ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2008, présenté pour M. A, tendant aux mêmes fins que précédemment ; Le requérant soutient en outre que, contrairement à ce que soutient le préfet, il a fixé sa résidence habituelle hors de France ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 4 août 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse (...) bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité . Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (...) ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'octroi du certificat de résidence mention retraité n'est pas seulement subordonné à la régularité de la présence en France du ressortissant algérien depuis dix ans, mais également à la détention par celui-ci d'un certificat de résidence valable dix ans ; qu'il est constant que M. A, qui a résidé en France de 1968 à 1986, n'a pas bénéficié d'un tel titre de séjour, mais seulement de certificats de résidence successifs de cinq ans ; que, si le requérant fait valoir qu'il aurait dû se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier avenant à l'accord franco-algérien, en application des dispositions de cet avenant modifiant l'article 7 bis de l'accord, entrées en vigueur le 22 décembre 1985, et prévoyant la délivrance de ce certificat au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans , il n'est toutefois pas contesté que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance du titre prévu par ces dispositions ; qu'il ne peut donc soutenir que l'administration a commis une erreur de droit en s'abstenant de lui accorder ce titre ; qu'au surplus, M. A, qui déclare lui-même avoir quitté le territoire français au mois de novembre 1986, ne pourrait, de ce fait, quand bien même un certificat de résidence de dix ans lui aurait été délivré en application des dispositions précitées du premier avenant, être regardé comme ayant résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontbonne, président de la formation de jugement, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01091