Cour administrative d'appel de Paris, du 13 mars 1990, 89PA01846, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro : 89PA01846
Rapporteur : SIMONI
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mmes Z... et Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 9 mai 1986 pour Mme Marie-Thérèse Z... et Mme Simone Y... par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mmes Z... et Y... demandent : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué les arrêtés de péril des 19 mars 1982 et 12 décembre 1983, pris par le préfet de police de Paris ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - les observations de Maître LEMAITRE, avocat à la cour, substituant la S.C.P. P. LEMAITRE, A. MONOD avocat au Conseil d'Etat e à la Cour de cassation, pour le préfet de Police de Paris, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'une lettre en date du 4 avril 1989 émanant de Mme Z..., que l'immeuble dont elle était propriétaire au ... (XIVe) a été vendu à la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance, puis démoli, en 1987 ; qu'ainsi le péril qui a motivé les arrêtés du préfet de Police de Paris en date des 19 mars 1982 et 12 décembre 1983 homologués par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1985, a pris fin ; que, par suite, les requérantes ne soutenant pas qu'elles auraient effectivement supporté des frais en exécution de ces décisions, il n'y a pas lieu, pour la cour administrative d'appel de Paris, de statuer sur l'appel formé contre dedit jugement par Mmes Z... et Y... ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mmes Z... et Y....