Conseil d'Etat, du 26 février 1969, 72715, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-26
Numéro : 72715
Rapporteur : M. Videau
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 SEPTEMBRE 1962 TENDANT A SA MISE HORS CADRE POUR EXERCER EN SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS DES FONCTIONS A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LES ORDONNANCES N° 59-244 ET N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DU 5 JUILLET 1951, DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, SE TROUVAIT PLACE EN POSITION D'ACTIVITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, OU IL EXERCAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 5 JUILLET 1951 PORTANT STATUT PARTICULIER DE SON CORPS, DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SON GRADE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI A TRANSFORME LADITE ADMINISTRATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE CONCERNANT "L'ENSEMBLE DES PERSONNELS EN FONCTION A L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE" ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT CONSERVER LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE QU'EN EXERCANT, DANS LES DELAIS, L'OPTION PREVUE A L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE ; QUE LE Y... BRION QUI A, AU CONTRAIRE, ACCEPTE, LE 4 JUIN 1962, SON ENGAGEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC, N'A PAS EXERCE LA FACULTE D'OPTION QUI LUI ETAIT LAISSEE ; QU'AINSI, PAR LE SIMPLE EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI, OUTRE LES CAUSES ENUMEREES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, PREVOIT, SOUS RESERVE DE LA FACULTE D'OPTION SUS-INDIQUEE, LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE COMME SIMPLE CONSEQUENCE DE LA TRANSFORMATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LE REQUERANT A PERDU CETTE QUALITE ET EST DEVENU AGENT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, SOUMIS AU STATUT DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE POUVAIT LE PLACER AUPRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DANS L'UNE DES POSITIONS ADMINISTRATIVES DEFINIES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE SA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE CE MINISTRE A REFUSE DE LA METTRE EN POSITION HORS CADRE POUR EXERCER DES FONCTIONS CONTRACTUELLES AUPRES DUDIT ETABLISSEMENT ; REJET AVEC DEPENS.