Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 00NC00922, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro : 00NC00922
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 présentée par M. Fabrice X... demeurant ... à Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Metz en date du 10 avril 2000 refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu au articles L.5 (2 ) ou L.5 bis peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 10 avril 2000, à laquelle la commission régionale de Metz a rejeté la demande de report d'incorporation de M. X..., celui-ci était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée depuis le 21 mars 2000 dans une entreprise ayant son siège au Luxembourg ; qu'en motivant sa décision par l'absence d'effet de l'incorporation de l'intéressé sur son insertion professionnelle dans l'entreprise où il était employé depuis septembre 1997, cette commission a omis de tenir compte de cette situation nouvelle de M. X... à la date à laquelle elle a statué et doit être ainsi regardée comme s'étant fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale ;Article 1er : Le jugement n 001495 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 juillet 2000 et la décision de la commission régionale de Metz en date du 10 avril 2000 sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.