Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08MA02183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08MA02183
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2008, complété le 25 juillet 2008, sous le n° 08MA02183, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403682 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 26 novembre 2003 de l'inspecteur du travail de l'agriculture rattachant M. Antonio A au second collège électoral et du 18 mars 2004 du ministre de l'agriculture confirmant cette décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, suite à un désaccord entre l'employeur et les organisations syndicales concernant le rattachement à un collège électoral de M. A, chef d'équipe et délégué du personnel précédemment élu, la société PMS a saisi le service départemental de l'inspection du travail de l'agriculture de Vaucluse ; que par décision en date du 26 novembre 2003, confirmée le 18 mars 2004 par le ministre de l'agriculture intervenant sur recours hiérarchique, l'inspecteur du travail a rattaché l'intéressé au second collège électoral ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE fait appel du jugement en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L.423-3 du code du travail, Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail. /La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées. /Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2 ; que selon les dispositions de l'article L. 611-1 du même code, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. (...) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 611-6 du même code, les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions. Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles (...) ; Considérant que les dispositions de l'article L.423-3 du code du travail relatives à la composition de collèges électoraux prévoient expressément l'intervention de l'inspecteur du travail en cas de désaccord entre l'employeur et les organisations syndicales ; que, par ailleurs, l'inspecteur du travail relevant du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est chargé, aux termes mêmes de l'article L. 611-6 précité, de veiller au respect des dispositions du code du travail applicables aux professions agricoles ; que, par suite, et dès lors que l'activité de l'employeur relève du la profession agricole, il appartient à l'inspecteur du travail relevant du ministère de l'agriculture d'intervenir en cas de désaccord quant à la composition des collèges électoraux ; Considérant que l'article L. 711-1 du code rural dispose que Le présent titre a pour objet la réglementation du travail salarié dans les établissements ou activités agricoles qu'il définit, sans préjudice des dispositions du livre II du code du travail qui sont applicables à ces établissements ou activités ; que son article L. 722-20 prévoit Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable.... 1° Aux salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1... ; que selon l'article L. 722-1 du même code : Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture .... de quelque nature qu'elles soient, ... ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production... ; considérant que la société PMS a pour objet aux termes de ses statuts toutes opérations de transformation de fruits et légumes provenant prioritairement des exploitations agricoles des associés ainsi que la commercialisation des produits qui en sont issus, soit en l'état soit en les intégrant à tout support alimentaire ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment d'une enquête menée par le MSA de Vaucluse conjointement avec l'URSAFF de ce même département pour l'année 2002, que 90% du chiffre d'affaires de la société est réalisé par la vente de produits à base de pommes, et que ces pommes soit 1600 t/an sont fournis à 86% par les deux associés de la société, à savoir la société Pidoux et la société Modica, qui achètent la totalité de la production de leur exploitant respectif, la SCEA Turquey Pidoux et M. Modica ; que, dans ces conditions, la société PMS doit être regardée comme exerçant une activité de commercialisation constituant le prolongement de l'acte de production au sens des dispositions de l'article L. 722-1 précité du code rural ; que ses salariés sont par voie de conséquence des salariés d'une entreprise agricole ; que la circonstance que les salariés de cette société relèvent de la convention collective du secteur de la pâtisserie industrielle est par elle-même sans conséquence sur le caractère agricole de la société ; que, par suite, les décisions attaquées concernant le rattachement d'un salarié à l'un des collèges électoraux dans une société qui exerce une activité agricole, il appartenait à l'inspecteur du travail relevant du MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à ce dernier de prendre ces décisions ; que le ministre chargé de l'agriculture est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a annulé les deux décisions attaquées par M. A motif pris de ce qu'elles auraient été prises par des autorités incompétentes ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement et pour la Cour de statuer sur les autres moyens soulevés en première instance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 423-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, l'inspecteur du travail est compétent pour décider de cette répartition, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le désaccord porte sur des salariés individuellement désignés ou non ; que saisi du désaccord, l'autorité administrative a plénitude de compétence pour répartir le personnel entre les différents collèges électoraux, dès lors que les décisions ainsi prises sont des actes administratifs détachables des opérations électorales ; qu'ainsi, M. A ne peut valablement prétendre que les décisions en litige méconnaîtrait le principe de séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs ; Considérant que M. Pinto Mereiles ne conteste pas son classement dans le second collège comprenant les agents de maîtrise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 26 novembre 2003 de l'inspecteur du travail de l'agriculture et du 18 mars 2004 du ministre de l'agriculture confirmant cette décision ; D E C I D E Article 1er: Le jugement susvisé du 19 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande de M. Pinto Mereiles présentée devant le Tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antonio A, à la société PMS et au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE. '' '' '' '' N° 08MA02183 2 sm sm