Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 mai 2001, 98BX00764, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 98BX00764
Rapporteur : M. Chemin
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 28 avril et 13 juillet 1998, présentés par M. Anselme X..., demeurant ... 605 à Sainte-Foy, Québec (Canada) ; M. Anselme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1964 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant le bénéfice du capital de reconversion réservé aux rapatriés d'outre-mer et tendant à ce que ledit capital de reconversion lui soit accordé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001: - le rapport de M. Chemin ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1964 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice du capital de reconversion institué en faveur des rapatriés non salariés d'outre-mer et à ce que ledit capital de reconversion lui soit accordé ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposé en première instance ; que, par suite sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Anselme X... est rejetée.