Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 18/12/2009, 08PA00985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08PA00985
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant ... par Me Vêtu ; M. A demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0212670/1 du 28 décembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 358 763,53 euros, résultant d'un commandement émis le 22 avril 2002 par le trésorier principal du 10ème arrondissement de Paris pour avoir paiement solidaire, des amendes fiscales mises à la charge de la société Sabril dont il était le dirigeant au titre des années 1997 à 1999 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le montant de ses frais de procédure, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2009 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - les conclusions de M Gouès, rapporteur public, - et les observations de Me Vêtu, pour le requérant ; Considérant que la société à responsabilité limitée Sabril , dont M. A était le gérant, a été assujettie, au titre des années 1997, 1998 et 1999, à des cotisations d'impôt sur les sociétés établies par voie de taxation d'office ; que ces impositions ont été majorées de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts en vigueur au cours des années d'imposition ; que le trésorier principal du 10ème arrondissement de Paris a émis le 22 avril 2002 à l'encontre de M. A, en tant que débiteur solidaire du paiement de la pénalité, un commandement de payer en vue de recouvrer cette dernière ; que M. A fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 décembre 2007 qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 358 763,53 euros mentionnée dans ce commandement en contestant sa qualité de gérant de fait de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable : Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité égale à 100% des sommes versées ou distribuées. (...) Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2°, et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement, ou à défaut de connaissance de cette date, à la date de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le paiement de la pénalité infligée aux sociétés qui, comme en l'espèce, ne révèlent pas l'identité des personnes à qui elles versent ou distribuent des revenus engage la responsabilité solidaire de leurs dirigeants de fait lorsqu'ils avaient cette qualité à la date du versement ou à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours desquels les versements ont eu lieu ; Considérant qu'à défaut de connaissance précise des dates auxquelles les versements à l'origine des pénalités litigieuses ont été effectués, il y a lieu de se placer, pour déterminer si M. A était le gérant de fait de la société Sabril, à la date du 29 novembre 2000 à laquelle cette société a souscrit ses déclarations de résultats des trois exercices 1997, 1998 et 1999 soumis à vérification ; Considérant que M A a été gérant de droit non associé de la société Sabril jusqu'au 18 septembre 2000 ; que l'administration a estimé qu'il était également gérant de fait de cette société et qu'il avait gardé cette qualité après cette date, à laquelle un nouveau gérant de droit, par ailleurs associé, avait été nommé ; qu'à l'effet d'établir, ainsi qu'il lui incombe, qu'en dépit du changement de gérance intervenu M. A avait conservé le contrôle effectif de l'entreprise de sorte qu'il pouvait encore en être regardé comme le gérant de fait solidairement responsable en vertu des dispositions précitées de l'article 1763 A du code général des impôts, l'administration se borne à faire valoir que la société disposait toujours d'installations téléphoniques et de télécopie au domicile de ce dernier, lequel avait conservé sa procuration sur les comptes bancaires de l'entreprise ; que ces éléments sont à eux seuls insuffisants pour démontrer que le 29 novembre 2000, contrairement à la présomption qui résultait de la nomination d'un nouveau gérant statutaire, qui au demeurant avait représenté la société lors des opérations de vérification, M. A devait être regardé comme étant le gérant de fait de la société ; que, dès lors, le requérant ne pouvait à cette date être recherché en paiement solidaire de la pénalité mise à la charge de la société ; qu'il est en conséquence fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme 358 763,53 euros résultant du commandement émis à son encontre le 22 avril 2002 par le trésorier principal du 10ème arrondissement de Paris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0212670/1 du 28 décembre 2007 est annulé. Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 358 763,53 euros visée dans le commandement émis à son encontre le 22 avril 2002 par le trésorier principal du 10ème arrondissement de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA00985 Classement CNIJ : C