CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 21NC01869, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 21NC01869
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... née C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D..., les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits, par deux recours distincts. Par un jugement n° 2007312 du 15 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. D.... Par un jugement n° 2101872 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme D.... Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021 sous le n° 21NC01869, M. D..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 de la préfète du Bas-Rhin le concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il a droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision désignant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. D..., a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 sous le n° 22NC00080, Mme D..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg la concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 de la préfète du Bas-Rhin la concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette mesure d'éloignement est illégale dès lors qu'elle a droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision désignant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme D..., a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Les requêtes ont été communiquées à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants géorgiens, sont entrés en France en 2016, avec leur fille née en 2005, selon leurs déclarations. Après le rejet de leurs demandes d'asile, Mme D... a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 4 novembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un arrêté du même jour, cette autorité a obligé M. D... à quitter le territoire français sous 30 jours en désignant le pays de renvoi. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un unique arrêt, M. et Mme D... relèvent appel des jugements rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 4 novembre 2020. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté édicté à l'encontre de Mme D... : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... souffre de lombosciatiques, ayant nécessité des opérations chirurgicales et, en dernier lieu, une osthéosynthèse en septembre 2020, ainsi que de troubles psychiatriques justifiant une prise en charge médicale multidisciplinaire et qu'elle impute à une agression qui serait survenue en Géorgie en 2013. La préfète du Bas-Rhin a estimé, en s'appropriant les termes de de l'avis émis le 14 juin 2019 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si l'état de santé de Mme D... nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle pouvait voyager sans risque vers ce pays. 4. D'une part, les éléments figurant au dossier, qu'il s'agisse de ceux versés pour les requérants ou par l'administration, ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège de médecins quant à la disponibilité en Géorgie de soins appropriés à l'état de santé de Mme D..., qui ne sont pas nécessairement identiques à ceux dont elle bénéficie en France, et ne permettent notamment pas démontrer qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement de tels traitements. 5. D'autre part, il est soutenu qu'eu égard au lien entre la pathologie psychiatrique de Mme D... et les événements traumatisants vécus en Géorgie, il n'est pas possible, dans son cas, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays. Toutefois, les pièces du dossier sont insuffisantes pour tenir pour établie l'existence de telles circonstances. 6. Dès lors, Mme D... n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 2. En outre, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un traitement approprié à son état de santé ne lui serait effectivement pas accessible dans son pays d'origine, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...)L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ne résident en France que depuis 2016, sans avoir bénéficié de titre de séjour leur accordant un droit au séjour durable sur le territoire français. S'ils se prévalent de la scolarisation de leur fille, née en 2005, ils ne produisent pas d'éléments permettant de caractériser une intégration sociale particulière et ne se prévalent d'aucun lien familial en France au-delà de leur propre cellule familiale. Dès lors, eu égard également à ce qui a été indiqué précédemment aux points 4 et 5 s'agissant de la santé de Mme D..., ni le refus de titre qui lui a été opposé, ni les mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de cette dernière et de son époux ne portent d'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Ces décisions ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. 8. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir qu'ils pouvaient prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, en l'absence de circonstance faisant obstacle à une reprise de la vie familiale en Géorgie, la seule durée de présence et de scolarisation en France de la fille des requérants ne permet pas d'établir que le refus de titre de séjour opposé à la mère ou les mesures d'éloignement édictées à l'encontre des deux parents porteraient une atteinte à l'intérêt supérieur de cette jeune fille, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10. En cinquième lieu, au regard des circonstances de fait précédemment rappelées aux points 4, 5 et 7 du présent arrêt, ni la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme D..., ni les obligations de quitter le territoire opposées à cette dernière et à son conjoint ne sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 11. En sixième lieu, aucun des moyens invoqués par Mme D... à l'encontre du refus de titre de séjour n'étant fondé, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette décision. 12. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13. Les allégations des requérants quant à l'existence de risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine ne sont accompagnées d'aucun élément suffisamment probant de nature à établir la réalité et l'actualité des risques encourus en Géorgie. De plus, ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5, Mme D... doit être regardée comme pouvant accéder, dans ce pays, aux soins que nécessite son état de santé. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations citées au point précédent. 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que leurs demandes ont été rejetées par les jugements attaqués. Leurs requêtes ne peuvent donc qu'être rejetées, dans toutes leurs conclusions. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... D... née C..., à Me Berry et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Brodier, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La présidente-rapporteure, Signé : A. E... L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé : H. Brodier La greffière, Signé : V. Chevrier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière : V. Chevrier 2 Nos 21NC01869, 22NC00080