Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE02367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02367
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PLANTIE PIANA

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mlle Elif A, domiciliée chez M. B, ..., par Me Plantie-Piana ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800596 du 16 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, rejet assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision de refus de séjour prise à son encontre le 18 décembre 2007 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 18 décembre 2007 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'annuler la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-3 du même code ; 6°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du même code ; 7°) de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mlle A soutient que la décision de refus de séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2007 est insuffisamment motivée ; qu'elle est irrégulière à défaut de saisine de la commission du titre de séjour conformément prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît le 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que la décision d'obligation de quitter le territoire français souffre d'un défaut de motivation ; que l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français ; que cette décision a été prise en violation des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ordonnant son éloignement du territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en le renvoyant vers la Turquie, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a violé les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Plantie-Piana pour Mlle A ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour du 18 décembre 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de carte de séjour temporaire du 18 décembre 2007 comporte l'énoncé des dispositions légales dont elle fait application ainsi que des circonstances de droit et de fait au vu desquelles, sur le fondement de ces dispositions, la demande de titre de séjour de Mlle A a été rejetée ; qu'ainsi la décision contestée est suffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique (...). Le médecin inspecteur (...) peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale (...). ; qu'aux termes de l'article R. 313-26 du même code : Le médecin inspecteur de santé publique (...) peut convoquer devant la commission médicale régionale (...) l'étranger mineur au titre duquel l'un des parents sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 311-12. (...). ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 : Au vu du dossier médical qui lui est communiqué par l'intéressé lui-même ou, à la demande de celui-ci, les médecins traitants, et de tout examen complémentaire qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport (...). ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : Au vu du rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique (...) émet un avis (...). ; Considérant que si Mlle A fait valoir que le médecin inspecteur de santé publique n'a pas examiné son enfant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au médecin inspecteur de santé publique de procéder à un examen complémentaire au rapport médical établi par le médecin agréé ou le praticien hospitalier ; que, dès lors, Mlle A ne saurait soutenir que la décision de refus de séjour du 18 décembre 2007 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, (...). L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, (...), est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent (...), dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. (...). ; qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du même code : (...) dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...). ; Considérant que, si Mlle A soutient que son fils Ali est atteint d'une grave pathologie en raison d'une uropathie et qu'il n'existe aucune structure adéquate en Turquie pour soigner ce type de maladie, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur un avis du médecin inspecteur de la santé publique, indiquant que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'enfant Ali peut effectivement bénéficier de soins appropriés en Turquie ; que le bien-fondé de cet avis n'est pas remis en cause par la production en appel d'un certificat médical du 20 mars 2006 qui se borne à mentionner la nécessité d'un suivi médical au long cours sans se prononcer sur les conséquences du défaut d'un tel suivi médical ni sur l'existence ou l'absence d'une prise en charge appropriée en Turquie ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...), la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, (...). ; Considérant que si Mlle A, ressortissant turque, fait valoir qu'elle est entrée en France en 2002 à l'âge de vingt-quatre ans et qu'elle vit maritalement avec M. Pehlul Kiran, de nationalité turque, et que de cette union sont nés en France en 2004 et 2008 deux enfants, elle n'est, toutefois, pas fondée, eu égard à la situation irrégulière de son concubin et à la faible ancienneté de son séjour en France à la date de la décision attaquée, à soutenir que la décision de refus de titre de séjour du 18 décembre 2007 aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code susvisé et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en dernier lieu, qu'au soutien de ses autres moyens invoqués devant la Cour, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet de la Seine-Saint-Denis des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, Mlle A ne fait état d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; Sur les conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français du 18 décembre 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - (...). L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...). ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français du 18 décembre 2007 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 7° de l'article L. 313-11 du même code, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision d'obligation de quitter le territoire français du 18 décembre 2007 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mlle A ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de cet article 3 : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ; Considérant que si Mlle A soutient qu'en raison des activités de son concubin en faveur du PKK, elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ces allégations, ne sont pas assorties de justifications suffisantes ; qu'en particulier, ni le mandat d'arrêt lancé à l'encontre de M. Kiran le 15 juin 2005 pour des faits remontant au 5 juin 2005, alors qu'il résidait en France depuis 2002 selon ses déclarations, ni le compte-rendu de la perquisition réalisée au domicile du frère de M. Kiran en Turquie le 8 janvier 2007, ni le fait que des membres de la famille de M. Kiran ont pu bénéficier du statut de réfugié politique dans plusieurs pays d'Europe, ne suffisent à démontrer qu'elle serait personnellement exposé à des risques actuels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02367 2