Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA04084, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA04084
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BRUNEL

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES, (34420), représentée par son maire en exercice, par Me Brunel, avocat ; la commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement N°0400471 du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2007 qui a annulé la décision de son maire du 28 janvier 2004, mettant en demeure EDF de ne pas raccorder au réseau la deuxième tranche du lotissement les Bastides du Moulin ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par la SCI JMF Immo ; 3°) de mettre à la charge de la SCI JMF Immo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE PORTIRAGNES fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui annulé la décision de son maire du 28 janvier 2004 faisant injonction au chef de l'agence EDF de Béziers de ne pas raccorder au réseau les immeubles construits par la SCI JMF Immo au sein du lotissement les Bastides du Moulin ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du cahier des charges type de la concession de distribution publique d'électricité, ... le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement...sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police et sous réserve du respect des textes réglementaires au contrôle de conformité des installations intérieures. ; qu'aux termes de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ; que ces dispositions permettent seulement au maire, agissant en qualité d'autorité compétente en matière d'urbanisme, de s'opposer au raccordement d'une installation dont la réalisation ou l'implantation n'aurait pas été légalement autorisée ; qu'il est constant que les constructions effectuées par la SCI JMF Immo ont été autorisées par un permis de construire ; que la circonstance, qui relève de l'exécution du permis de construire que certaines prescriptions de ce permis, relatives notamment au versement des participations exigées du constructeur, n'ont pas été exécutées, ou que certaines normes techniques n'auraient pas été respectées à la date de la décision en litige ne pouvaient, sans erreur de droit, fonder une opposition du maire sur le fondement des dispositions précitées ; que la commune n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société JMF Immo, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la COMMUNE DE PORTIRAGNES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNE DE PORTIRAGNES la somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par la société JMF Immo ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PORTIRAGNES est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE PORTIRAGNES versera la somme de 1 500 euros à la société JMF Immo au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3: Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PORTIRAGNES, à la SCI JMF Immo et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA040842 RP