CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 18LY03330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-08
Numéro : 18LY03330
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CADOUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme A... épouse D... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2018 du préfet du Rhône ordonnant leur transfert respectif aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leur demande d'asile et la décision du 26 juin 2018 les assignant respectivement à résidence dans le département du Rhône. Par un jugement nos 1804764 et 1804765 du 2 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande respective. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 30 août 2018 sous le n° 18LY03331, et un mémoire en réplique enregistré le 6 novembre 2018, M. et Mme D..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2018 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet : - à titre principal, de les admettre au séjour afin qu'ils puissent déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA et de leur remettre une autorisation provisoire de séjour portant la mention " en vue de démarches auprès de l'OFPRA ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demandes d'admission au séjour de en vue d'introduire leur demandes d'asile auprès de l'OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versées à son conseil lequel renoncera à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que le moyen tiré de l'absence de communication des informations concernant la prise d'empreintes et de l'absence de communication du relevé d'empreintes digitales était inopérant ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le préfet du Rhône qui a saisi les autorités italiennes le 29 janvier 2018, l'a fait dans les délais qui lui étaient impartis par le règlement, alors que le délai a commencé à courir à partir du 20 novembre et non du 26 décembre 2017 ; - la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du Règlement du 26 juin 2013 et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2018, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2018. Un mémoire produit par le préfet du Rhône a été enregistré le 13 novembre 2018. M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2018. II. Par une requête enregistrée le 30 août 2018 sous le n° 18LY03330, et un mémoire en réplique enregistré le 6 novembre 2018, M. et Mme D..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2018 ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de leur demande d'admission au séjour de en vue d'introduire leur demande d'asile auprès de l'OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil lequel renoncera à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Ils soutiennent que l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans leur requête d'appel sont sérieux en l'état de l'instruction. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 8 novembre 2018, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2018. M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-670/16 du 26 juillet 2017 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure, - et les observations de Me C..., représentant M. et Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. M. D..., de nationalité sénégalaise et Mme D..., de nationalité nigériane, ont présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises. La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que leurs empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes à l'occasion d'une précédente demande d'asile, des demandes de reprise en charge ont été adressées aux autorités italiennes le 29 janvier 2018. Par deux arrêtés du 12 juin 2018, le préfet du Rhône a décidé le transfert de M. et Mme D... vers l'Italie. Par deux arrêtés du 26 juin suivant, il les a assignés à résidence dans le département du Rhône. Saisi par les intéressés sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes après les avoir jointes. M. et Mme D... relèvent appel de ce jugement et demandent qu'il soit sursis à son exécution. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre et de se prononcer par un seul arrêt. Sur les conclusions en annulation : 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". En ce qui concerne le délai dans lequel doit intervenir la requête aux fins de reprise en charge : 3. Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dit " Dublin III ", relatif à la présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant : " (...) 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". 4. Le délai spécifique de deux mois prévu à l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa du règlement Dublin III n'est applicable qu'en cas de réception d'un résultat positif Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 9 du règlement Eurodac, c'est-à-dire avec des données dactyloscopiques relevées à l'occasion d'une demande de protection internationale. Il ressort du point 2 de la partie II de la liste A figurant à l'annexe II du règlement n° 1560/2003 qu'un tel résultat positif constitue une preuve de l'existence d'une procédure de demande d'asile en cours d'examen ou antérieure, au sens du critère énoncé à l'article 18, paragraphe 1, b) du règlement Dublin III. Ce résultat constitue donc, en application de l'article 22, paragraphe 3, sous a), i), de ce règlement, une preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu de ce critère, aussi longtemps qu'elle n'est pas réfutée par une preuve contraire. Par suite, la réception du résultat positif Eurodac mentionné à l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement est de nature à simplifier le processus de détermination de l'État membre responsable par rapport aux cas dans lesquels un tel résultat n'est pas reçu. Cette circonstance est, dès lors, susceptible de justifier l'application, le cas échéant, d'un délai plus court que le délai de trois mois visé à l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du même règlement. Elle ne saurait, en revanche, justifier l'application d'un délai supplémentaire, s'ajoutant à ce délai. 5. Par ailleurs, l'interprétation de l'article 23, paragraphe 2, du règlement Dublin III doit être cohérente avec le paragraphe 1. de cet article, selon lequel la requête aux fins de reprise en charge doit être formulée aussi rapidement que possible, et avec l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, mentionné au considérant 5 de ce règlement, de sorte que la réception d'un résultat positif Eurodac ne saurait être de nature à permettre d'outrepasser le délai de trois mois après l'introduction d'une demande de protection internationale mentionné au deuxième alinéa du paragraphe 2 de cet article. 6. Il en résulte que l'article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III doit être compris comme faisant obstacle à ce qu'une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l'introduction d'une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d'un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition. En ce qui concerne la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 : 7. Il résulte des dispositions de l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l'autorité chargée de l'exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. La cour a également précisé, dans cet arrêt, que, pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l'Etat responsable, l'autorité compétente a besoin d'être informée, de manière certaine, du fait qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu'il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu'il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l'application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, a fortiori, pour l'examen au fond de la demande, et sans qu'il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu'un entretien individuel ait déjà été organisé (point 88). 8. Lorsque l'autorité compétente pour assurer au nom de l'Etat français l'exécution des obligations découlant du règlement Dublin III a, ainsi que le permet l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu que les demandes de protection internationale doivent être présentées auprès de l'une des personnes morales qui ont passé avec l'OFII la convention prévue à l'article L. 744-1 de ce code, la date à laquelle cette personne morale, auprès de laquelle le demandeur doit se présenter en personne, établit le document écrit matérialisant l'intention de ce dernier de solliciter la protection internationale doit être regardée comme celle à laquelle est introduite cette demande de protection internationale et fait donc courir le délai de trois mois fixé par l'article 23, paragraphe 2, de ce règlement. L'objectif de célérité dans le processus de détermination de l'Etat responsable, rappelé par l'arrêt précité de la CJUE, serait en effet compromis si le point de départ de ce délai devait être fixé à la date à laquelle ce ressortissant se présente au " guichet unique des demandeurs d'asile " (GUDA) de la préfecture ou celle à laquelle sa demande est enregistrée par la préfecture. 9. Au cas d'espèce, M. et Mme D... ont versé aux débats la convocation qui leur a été remise en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile au guichet unique de la préfecture de Lyon, prévue pour le 26 décembre 2017. Cette convocation, établie sur papier à en-tête de la République française, est datée du 20 novembre 2017 et leur a été délivrée par le service de premier accueil du Rhône. Dans ces conditions, la demande de protection internationale formée par M. et Mme D... doit, au sens de l'article 20 du règlement précité, être réputée avoir été introduite le 20 novembre 2017 et non à la date du rendez-vous en préfecture des intéressés le 26 décembre suivant. Ainsi, le délai de trois mois fixé par l'article 23 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité avait expiré lorsque, le 29 janvier 2018, le préfet a saisi les autorités italiennes de sa requête aux fins de prise en charge des intéressés. Dès lors, en application du paragraphe 3. du même article, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale présentée par M. et Mme D..., à la date de la décision attaquée, incombait à la France. Par suite, le préfet ne pouvait plus légalement décider de les transférer aux autorités italiennes. Par voie de conséquence, il ne pouvait pas davantage les assigner à résidence pour exécuter ces arrêtés illégaux. 10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes et à demander l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit, par cette même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. 12. Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de M. et Mme D... vers l'Italie cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de sa demande d'asile. Dès lors, il y a lieu, d'enjoindre au préfet du Rhône ou au préfet territorialement compétent, de faire droit à la demande en ce sens de M. et Mme D... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer aux appelants, le temps de l'instruction de leur demande d'asile, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 13. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, présentées sous le n° 18LY03330 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions. Sur les frais liés au litige : 14. L'avocate de M. et Mme D... peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C... de la somme de 1 000 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18LY03330 de M. et Mme D.... Article 2 : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2018, les décisions de transfert de M. et Mme D... du 12 juin 2018 et les décisions du 26 juin 2018 assignant M. et Mme D... à résidence sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel des intéressés de délivrer à M. et Mme D..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de leur demande d'asile. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me C... en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Me C... renoncera, si elle recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D..., à Mme G... D..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 décembre 2018, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Menasseyre, présidente-assesseure, Mme B..., première conseillère. Lu en audience publique, le 8 janvier 2019. 4 Nos 18LY03330, 18LY03331 gt