COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 08LY01290, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08LY01290
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : FRERY

Vu, I, sous le n° 08LY01290, la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour M. Abdal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606421 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2009 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que le refus de séjour est insuffisamment motivé, qu'il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure adressée le 2 avril 2009 au préfet de l'Ain, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour M. A ; Vu la décision en date du 25 mars 2008 par laquelle l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A ; Vu, II, sous le n° 08LY01291, la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour Mme Lilit B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606422 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2009 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle soutient que le refus de séjour est insuffisamment motivé, qu'il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure adressée le 2 avril 2009 au préfet de l'Ain, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08LY01290 présentée pour M. A, et n° 08LY01291 présentée pour Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; que les décisions attaquées, après avoir cité le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , mentionnent que le préfet considère que les conditions fixées par ces dispositions ne sont pas réunies, compte tenu notamment de l'absence d'enfant né sur le territoire français ; qu'ainsi, les décisions énoncent les considérations de droit et de faits qui les fondent et sont suffisamment motivées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A et Mme B qui résidaient auparavant en Russie, sont entrés en France au mois d'août 2002 accompagnés de leurs deux enfant nés en 1994 et 1998 ; qu'après le rejet de leur demande d'asile, le préfet de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour, le 18 novembre 2005, et les a invités à quitter le territoire français ; que par les deux décisions attaquées, le préfet a rejeté la demande de régularisation qu'ils avaient présentée le 10 juillet 2006 ; Considérant que les intéressés font valoir qu'ils résident en France depuis quatre ans à la date des décisions en litige ; que leurs deux enfants n'ont été scolarisés qu'en France ; que l'un de ceux-ci nécessite des soins médicaux de longue durée ; qu'ils sont socialement bien intégrés ; que cependant, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que leur vie familiale ne pourrait se poursuivre hors du territoire français et que les enfants ne pourraient, hors de France, continuer à recevoir une éducation et des soins appropriés, eu égard notamment à la durée et aux conditions de leur séjour en France, les refus n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 22 août 2006 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. A et Mme B sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdal A, à Mme Lilit B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2010, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président-assesseur, M. Reynoird, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N°s 08LY01290... mt