Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 novembre 2006, 04PA03376, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 04PA03376
Président : M. PIOT
Rapporteur : Mme MARIANNE  TERRASSE
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : BRACKA

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0206963/4 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 2002 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ... Vu les autres pièces des dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006 : - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur, - les observations de Me Bracka, pour M. X, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du PREFET DE POLICE : Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X : Considérant que le présent arrêt n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. X ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE. Article 2 : Les conclusions incidentes de M. X sont rejetées. . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. Osey X. Copie en sera adressée au préfet de police. 2 N° 04PA03376