CAA de PARIS, 6ème chambre, 08/11/2022, 21PA01666, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 21PA01666
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : SEBAN ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, à l'annulation de la décision du 8 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de D... a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, sollicitée pour des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de D... de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de D... de la réintégrer dans ses précédentes fonctions de responsable du service urbanisme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) à la condamnation de la commune de D... à lui verser les sommes de 25 000 euros au titre du préjudice moral, 798,02 euros au titre du préjudice financier, et 25 000 euros au titre des " dommages et intérêts ", ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable indemnitaire ; 5°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit constaté l'illicéité de la décision portant changement d'affectation dont elle a fait l'objet et à ce qu'il soit enjoint à la commune de D... de la réintégrer dans ses précédentes fonctions de responsable du service urbanisme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de D... la somme de 5 601,06 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens de l'instance. Par un jugement n°1800795 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 27 avril 2022, Mme C..., représentée par Me Daimé, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de D... la somme de 5 601,06 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 6 quinquiès et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'erreurs de fait, dès lors que les faits qu'elle a subis caractérisent une situation de harcèlement moral ; - elle est fondée à demander la réparation des préjudices subis par le versement de la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral et celle de 798,02 euros au titre du préjudice financier, ainsi que de la somme de 25 000 euros au titre des " dommages et intérêts ", résultant de la carence fautive de l'autorité territoriale pour prévenir et faire cesser les faits de harcèlement moral qu'elle a dénoncés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la commune de D..., représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C... sont infondés. Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Daimé pour Mme C... ; - et les observations de Me Abbal substituant Me Carrere pour la commune de D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... est titulaire du grade de technicien principal de 1ère classe. Elle exerce ses fonctions au sein de la commune de D... depuis 2001. Par un courrier du 19 octobre 2017, reçu par la collectivité le 23 octobre suivant, Mme C... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis depuis le mois de janvier 2016, et a formulé une réclamation préalable indemnitaire. Cette demande a été rejetée par la commune le 8 décembre 2017. Mme C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande, tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 8 décembre 2017, à ce qu'il soit enjoint à la commune, d'une part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, de la réintégrer dans ses précédentes fonctions de responsable du service de l'urbanisme, et la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 50 798,02 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis. A titre subsidiaire, Mme C... a demandé au tribunal de constater l'illicéité de la décision portant changement d'affectation dont elle a fait l'objet. Mme C... relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions principales : 2. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) " et aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (...) IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. Les agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 précitées. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5. Les moyens tirés de l'erreur de droit pour méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, d'erreurs de fait et d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 à 13 du jugement attaqué. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de D... du 8 décembre 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'indemnisation doivent également être rejetées. Sur les conclusions subsidiaires : 7. Les conclusions subsidiaires de Mme C... doivent être rejetées par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 19 à 22 du jugement attaqué. 8.Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de D..., qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la requérante au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de D... sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la commune de D.... Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01666