Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA00508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA00508
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SOCIETE FIDAL

Vu 1°) la requête, enregistrée le 17 février 2006, sous le n° 06MA00508, pour la SCF UCCOAR, représentée par son gérant, dont le siège social est Zone Industrielle à Montréal d'Aude (11290), par Me Drevet Lapassade, avocat pour la société Fidal ; La SCF UCCOAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000128 en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos les 31 décembre 1995 et 1996, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui régler des intérêts moratoires ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................... Vu, 2°) enregistré le 20 avril 2006, sous le n° 06MA1155, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000128 en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à la demande de la SCF Uccoar tendant à la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos les 31 décembre 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer le rétablissement des impositions en litige ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009, - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - les observations de Me Drevet Lapassade de la société Fidal pour la SCF UCCOAR ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCF UCCOAR fait appel du jugement en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos les 31 décembre 1995 et 1996 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relève, de son côté, appel du même jugement, en tant qu'il a partiellement accueilli les conclusions de la société ; qu'il y a lieu de statuer par un même arrêt sur les conclusions des parties, lesquelles sont relatives au même litige et portent sur des questions communes ; Considérant que la SCF UCCOAR, à l'issue d'une vérification de comptabilité, s'est vu notifier des redressements procédant de la remise en cause par l'administration de la déduction de ses résultats, constatée au titre des exercices clos en 1993 et 1994, du montant d'investissements consentis Outre-Mer, sur le fondement des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, au motif, d'une part, que les montants souscrits au cours des exercices en cause n'avaient pas donné lieu pour leur totalité à des acquisitions d'éléments productifs dans le délai d'un an prescrit par les textes en vigueur, d'autre part, que certains des éléments acquis, soit, l'avaient été d'occasion, soit, avaient été cédés avant l'expiration du délai de cinq ans durant lequel la société s'était engagée à les conserver ; que, sur demande de l'intéressée, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des impositions supplémentaires résultant de la réintégration, dans les résultats constatés en 1995, de la part des déductions correspondant aux investissements effectivement consentis et maintenus, cette décharge faisant l'objet de l'appel susvisé du ministre, mais rejeté le surplus des conclusions qui lui demeuraient soumises, ce rejet motivant l'appel de la société ; Sur le recours du ministre : Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen opposé en défense par la SCF UCCOAR et tiré de l'irrégularité alléguée de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 238 Bis HA du code général des impôts, alors en vigueur : - I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables, une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitation appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. (...). II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. (...) La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. En cas de non respect de cet engagement, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté (...) ; qu'aux termes du E de l'article 46 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur : Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts ou qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies du même code s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 46 quaterdecies B ou dans le secteur de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. (...) La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut de la société. ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de ces dispositions, contrairement à ce que soutient le ministre, que la déduction opérée par un contribuable à raison de la souscription de parts dans une entreprise éligible puisse être remise en cause dans sa totalité au seul motif que les investissements devant être financés par cette souscription n'ont été que partiellement réalisés, cette remise en cause devant, au contraire, être limitée au prorata des engagements non tenus ; que, d'autre part, le bénéfice de ces mêmes dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, ne pouvait être légalement refusé aux investissements affectés à l'achat de biens d'occasion ; qu'enfin, si le ministre soutient qu'une partie des investissements dont la réalité a été admise par les premiers juges auraient été mis en oeuvre postérieurement à l'expiration du délai d'un an suivant la souscription de parts à laquelle avait procédé, le 27 décembre 1994, la SCF UCCOAR, il se borne, à cet égard, à de simples affirmations, non assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à la demande présentée par la SCF UCCOAR ; Sur la requête de la SCF UCCOAR : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...). ; Considérant que l'administration, après avoir exercé son droit de communication auprès de la Compagnie des Longs Liners (CLL), dont la requérante avait acquis des parts, a indiqué, notamment dans la notification de redressement en date du 10 décembre 1998, qu'il résultait de l'examen du dossier de la bénéficiaire de cette souscription que les investissements initialement envisagés n'avaient pas été réalisés dans les délais ou n'avaient pas été maintenus durant le délai de cinq ans prescrit par les textes en vigueur ; que, dans sa réponse aux observations du contribuable, le vérificateur s'est également fondé, de manière explicite, sur les tableaux d'immobilisations et bilans de cette même société bénéficiaire ; qu'ainsi, la SCF UCCOAR n'est pas fondée à soutenir que ni l'origine, ni la teneur des documents obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication, n'auraient été portées à sa connaissance dans des conditions lui permettant d'en demander la communication avant la mise en recouvrement des impositions, aucune disposition du livre des procédures fiscales n'imposant, en tout état de cause, que cette information soit donnée dès la notification de redressement ; Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : Considérant que la SCF UCCOAR soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions procédant de la remise en cause de la déduction opérée par ses soins sur ses résultats de l'exercice clos en 1993, à la suite de la souscription de parts de la CLL, que le vérificateur a estimé, à tort, que les investissements correspondants n'avaient pas été maintenus durant un délai de cinq ans dès lors, d'une part, que certains biens cédés ne correspondaient pas aux investissements effectivement mis en oeuvre, d'autre part, que leur cession avait été la simple conséquence de la force majeure, laquelle avait mis fin à leur durée normale d'utilisation au sens des dispositions précitées ; Considérant, sur le premier point, que la requérante n'établit pas l'existence d'autres investissements effectifs d'un montant au moins égal à celui regardé comme n'étant pas allé à terme par le vérificateur ; qu'ainsi, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, sur le second point, que si la SCF UCCOAR fait valoir que la CLL a été contrainte de céder des actifs et du matériel de marée ainsi que de conditionnement, en raison de mouvements sociaux ayant conduit à une fermeture, à son détriment, du marché local de la pêche, d'évolutions dans les conditions matérielles d'exploitation de l'aéroport de Saint-Denis ou enfin de durcissements dans les normes sanitaires applicables dans la communauté européenne, elle n'apporte, au soutien de ses affirmations, aucune démonstration de ce que ces éléments auraient rendu impossible, d'une manière irréversible et imprévisible, l'exploitation de ces matériels, bâtiments et outillages ; qu'elle ne conteste pas davantage l'affirmation du ministre selon laquelle un autre opérateur a repris ces éléments pour en poursuivre l'exploitation, selon des modalités ayant d'ailleurs donné lieu à la mise en oeuvre, à son profit, des dispositions de l'article 238 Bis HA ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCF UCCOAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, partie perdante dans l'instance n° 06MA1155, à payer à la SCF UCCOAR une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la SCF UCCOAR tendant au remboursement des frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens, ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées en tant qu'elles sont présentées dans la requête n° 06MA00508, l'Etat n'étant pas, alors, partie perdante ; DECIDE : Article 1er : Les conclusions en décharge présentées par la SCF UCCOAR, enregistrées sous le n° 06MA0508, ainsi que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré sous le n° 06MA1155, sont rejetés. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCF UCCOAR au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCF UCCOAR et au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE. '' '' '' '' N° 06MA00508 06MA01155 2