Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juillet 1997, 95BX00681, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 95BX00681
Rapporteur : Mme BOULARD
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Corrèze) ; M. Daniel X... demande que la cour annule le jugement en date du 9 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soient rectifiées les erreurs commises dans le calcul de son ancienneté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 : - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa contestation relative à la durée des services validés pour la liquidation de sa pension de retraite, M. Daniel X... se prévaut d'erreurs qui auraient été commises sur la durée des services qu'il a accomplis en qualité d'auxiliaire ; que, toutefois, il ne conteste pas le rejet de ce moyen comme inopérant par les premiers juges et, devant la cour, il n'invoque aucun moyen de droit ; que sa critique relative aux conditions de sa notation lors de l'obtention du C.A.P. n'est pas davantage assortie de moyen de droit ; que, dès lors les conclusions de M. Daniel X... ne peuvent être accueillies ;Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.