Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 6 mai 2003, 01BX01914, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro : 01BX01914
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : Mme LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, présentée par Mme X, née Y Raddouma, demeurant à la ... ; Mme X, née Y Raddouma, fait appel du jugement n° 9900010, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 18 décembre 1997 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ; Classement CNIJ : 48-03-015 D Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Mme X, née Y Raddouma, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français... ; Considérant que Mme X, née Y Raddouma, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme X, née Y Raddouma, sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, née Y Raddouma, est rejetée. '' '' '' '' 2 01BX01914