Conseil d'Etat, du 13 mai 2003, 256745, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro : 256745
Rapporteur : M. Labetoulle

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que si la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître de la demande de M. X, en revanche celle-ci ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Bernard X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X.