Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 janvier 2001, 97LY00241, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro : 97LY00241
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1997, présentée par la société ELIDA FABERGE, dont le siège social est situé ... ; La société ELIDA FABERGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9002030 - 9102342 du Tribunal administratif de Lyon en date du 11 décembre 1996 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1986 et 1988 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 2 janvier 2001 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur interrégional des impôts en charge de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires litigieuses de taxe professionnelle auxquelles la société ELIDA FABERGE avait été assujettie au titre des années 1986 et 1988 dans les rôles de la ville de Lyon ; que la requête de la société ELIDA FABERGE est, par suite, devenue sans objet ;Article 1: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société ELIDA FABERGE.