Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 10 décembre 1998, 96MA02383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro : 96MA02383
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour LA SCI LES ACACIAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 octobre 1996 sous le n 96LY02383, présentée pour la SCI LES ACACIAS, légalement représentée par son président en exercice, domicilié es qualité au siège de la société ... à Villefranche-sur-mer, par la SCP d'avocats MICHEL-FRANCK-MUSCAT-BERLINER-DUTERTRE, avocats ; La société demande à la Cour de réformer l'ordonnance en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a pris acte de son désistement en tant que cette ordonnance l'a condamnée à payer à la commune de CONTES la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 : - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour que la commune de CONTES entendait renoncer devant le Tribunal administratif à sa demande de condamnation de la SCI LES ACACIAS au paiement des frais irrépétibles dès lors que cette dernière se désistait ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1996 du président du Tribunal administratif de Nice condamnant la SCI LES ACACIAS à verser 3.000 F à la commune sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1996 est annulé.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES ACACIAS, à la commune de CONTES et au ministre de l'intérieur.