Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 31/12/2008, 07PA01735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-31
Numéro : 07PA01735
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : STAMBOULI

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 par télécopie et régularisée le 21 mai 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701751/7-1 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 2007 refusant à M. Ahmed X le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, la décision du même jour portant obligation à quitter le territoire dans le délai d'un mois et qui l'a enjoint à délivrer à M. X un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : « (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays » ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, entré en France en 2002, a demandé un titre de séjour en application des dispositions précitées ; que par un arrêté du 8 janvier 2007, le PREFET DE POLICE a rejeté sa demande de délivrance de titre, en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de destination ; Considérant que M. X, qui est atteint d'une pathologie cardiaque extrêmement sévère, a été mis en possession d'autorisations provisoires de séjour pour soins puis d'un certificat de résident valable jusqu'au 18 mai 2006 en qualité d'étranger malade ; que, par décision du 8 janvier 2007, le PREFET DE POLICE a refusé de renouveler ce titre au motif que le requérant pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, toutefois, il résulte des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits, émanant des praticiens hospitaliers qui soignent l'intéressé, que M. X, reconnu handicapé à 80 %, souffre d'une insuffisance cardiaque chronique pour laquelle il a été opéré à six reprises en France depuis le mois de juin 2003 ; qu'il est en arythmie complète par fibrillation auriculaire permanente et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale d'une haute technicité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un traitement approprié à cette pathologie, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité comme lindique le médecin chef de la préfecture de police dans son avis rendu le 8 août 2006, peut lui être assuré en Algérie ; qu'ainsi, la décision du PREFET DE POLICE du 8 janvier 2007 refusant à M. X la délivrance d'un certificat de résidence a été prise en violation des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris, a annulé l'arrêté du 8 janvier 2007 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour formée par M. ; que le présent arrêt n'appelant aucune autre mesure d'exécution que celles prescrites en première instance, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. 6 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 07PA01735 Classement CNIJ : C