Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/06/2010, 09NT02427, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro : 09NT02427
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GRARD

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour Mme Zahida X épouse Y, demeurant ..., par Me Grard, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-3437 du 4 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à un an sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2010 : - le rapport de M. Lainé, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme Y interjette appel de l'ordonnance du 4 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2009, notifiée le 9 avril 2009, par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à un an sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux' ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ; Considérant que si le Tribunal administratif pouvait être valablement saisi d'une demande présentée par télécopie, dès lors qu'elle était enregistrée dans le délai du recours contentieux et qu'elle était motivée, il appartenait à la requérante d'authentifier ultérieurement une telle requête, soit par la production d'un exemplaire dûment signé, soit par l'apposition au greffe de la juridiction de sa signature sur le document concerné, dans les deux cas en accompagnant la requête ainsi régularisée du nombre de copies exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-3 du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y s'est bornée à présenter sa demande contre la décision du 27 mars 2009 ajournant à un an sa demande de naturalisation par voie de télécopie, enregistrée le 9 juin 2009 ; qu'elle a été invitée à régulariser sa requête au titre de l'article R. 411-3 du code de justice administrative par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 1er juillet 2009 ; que si elle soutient avoir communiqué par courrier les exemplaires exigés, elle ne justifie pas de cet envoi, et à la date de l'ordonnance attaquée n'avait ainsi toujours pas régularisé sa requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zahida Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT02427 2 1