CAA de LYON, 5ème chambre, 29/09/2022, 22LY00928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 22LY00928
Président : Mme DECHE
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY03802 du 19 août 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M. A... et de statuer sur la demande d'autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Par une ordonnance du 30 mars 2022, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Bescou, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'injonction faite au préfet du Rhône de réexaminer sa demande en définissant les mesures ainsi que le délai d'exécution et en prononçant une astreinte. Il soutient que le préfet du Rhône ne lui a toujours pas notifié de décision. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet du Rhône doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. Il soutient qu'après réexamen, il a décidé le 13 mai 2022 de rejeter la demande de l'intéressé, avec remise aux autorités d'un pays ayant conclu avec la France un accord de réadmission. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ". 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêt n° 20LY03802 du 19 août 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé notamment la décision du préfet du Rhône du 4 février 2020 refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour, a, dans son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M. A... et de statuer sur la demande d'autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. 3. Par décision intervenue le 13 mai 2022, après ouverture de la procédure juridictionnelle, le préfet du Rhône a statué à nouveau sur la demande de M. A... et rejeté sa demande d'admission au séjour. Il a ainsi procédé à l'entière exécution de l'article 2 de l'arrêt du 19 août 2021. Les conclusions de M. A... tendant à ce que la cour définisse les modalités et le délai d'exécution de ce même article 2 et prononce une astreinte sont, dès lors, devenues sans objet. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. A... d'exécution de l'injonction prononcée par l'arrêt n° 20LY03802 du 19 août 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Le Frapper, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, M. C... La présidente, P. Dèche La greffière, AC. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00928