CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/04/2022, 21PA03172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-11
Numéro : 21PA03172
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : BROCARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 A... lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. A... jugement n° 2013434/2-1 du 9 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. B..., représenté A... Me Brocard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013434/2-1 du 9 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 A... lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros A... jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer pendant cette période une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. A... un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés A... M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 30 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, né le 17 mars 1990, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A... arrêté du 4 novembre 2019, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. A... jugement n° 2013434/2-1 du 9 février 2021, dont M. B... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur désormais repris à l'article L. 425-9 de ce code à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise A... l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (...) ". Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d'un état dépressif majeur, d'un syndrome post-traumatique et d'une hernie ombilicale pour laquelle il a déjà subi trois opérations et est dans l'attente d'une quatrième intervention. Dans son avis émis le 23 juillet 2019, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y voyager sans risque. Si pour contester cet avis, M. B... produit un certificat médical établi le 1er septembre 2020, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, A... le docteur D... indiquant que son problème d'hernie ombilicale s'aggrave dès lors que " ce problème pariétal augmente de taille et surtout s'accompagne de complications pouvant faire craindre à moyen terme une intervention pour urgence abdominale avec risque de résection digestive ", qu'il doit pouvoir bénéficier d'une intervention réparatrice complète en dehors du cadre de l'urgence mais que M. B... est sans domicile fixe, situation à laquelle son médecin indique qu'il lui " apparaît nécessaire de pouvoir remédier (...) avant d'entreprendre cette intervention à visée curative dans les meilleures conditions " sans toutefois préciser qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. S'agissant de son état dépressif majeur et de son syndrome post-traumatique, M. B... produit un certificat médical établi le 27 août 2020 A... le docteur C... mentionnant qu'il bénéficie d'un traitement composé de Venlafaxine, de Tercian, d'Alprazolam et de Theralène et d'un accompagnement psychologique rapproché et que, compte tenu de son histoire personnelle et de l'absence de prise en charge adaptée des troubles psychiatriques dans son pays, les soins de M. B... ne pourront se poursuivre en Guinée et doivent continuer en France. M. B... produit également d'autres certificats médicaux qui ne font que relater sa pathologie et le traitement dont il bénéficie en France sans se prononcer sur la disponibilité des médicaments nécessaires au traitement de sa pathologie. De plus, en se bornant à produire le document intitulé " Politique pharmaceutique nationale " rédigé A... le ministère de la santé guinéen en juin 2014, M. B... n'établit pas qu'il n'existerait pas dans son pays d'origine la possibilité de bénéficier d'un traitement A... des médicaments substituables à ceux qui lui sont prescrits en France et d'une prise en charge adaptée à son état de santé dans le cadre d'un suivi thérapeutique. Enfin, la production A... M. B... du rapport de l'organisation non gouvernenmentale International Medical Corps décrivant de manière générale les insuffisances du système de prise en charge des pathologies mentales en Guinée ne permet pas d'établir qu'il ne pourrait pas, à titre personnel, bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le refus de titre contesté n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'obligation de quitter le territoire français attaquée n'a pas, pour les mêmes motifs, méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du même code. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 432-14 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code, désormais repris à l'article L. 432-14 de ce code : " La commission est saisie A... l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ". 5. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. B... n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen selon lequel le refus de titre de séjour serait entaché d'un vice de procédure pour ce motif ne peut ainsi qu'être écarté. 6. En troisième lieu, M. B... se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis le 15 avril 2015. Il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, sa sœur et ses deux enfants. A... ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France. Enfin, s'il se prévaut de la circonstance qu'il a fui son pays d'origine, la Guinée, en raison de la mort de son père torturé en prison, des persécutions qu'il a subies en tant que militant politique de l'Union des forces républicaines, activité qui a conduit à sa dénonciation, son arrestation et des détentions au cours desquelles il a été torturé, sa demande d'asile a été rejetée A... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides A... une décision du 23 décembre 2015, confirmée le 3 février 2016 A... la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, l'ensemble de ces circonstances ne permettent pas d'établir, alors que, A... ailleurs, il n'est pas établi, comme indiqué au point 3 du présent arrêt, que M. B... ne pourra bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine, que le préfet de police aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de ces mesures sur la situation personnelle de M. B.... 7. En dernier lieu, s'agissant de la décision obligeant M. B... à quitter le territoire, il résulte des points précédents que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2019 A... lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. L'ensemble des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut ainsi qu'être rejeté. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 21 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. La rapporteure, A. COLLET Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03172