Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 21304, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-10-13
Numéro : 21304
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Ulrich
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la blessure causée au requérant par la balle tirée par un gardien de la paix, le 14 mai 1972 au cours de l'échauffourée qui a suivi la fin d'un bal à Sartrouville ; 2° la condamnation de l'Etat à indemniser le requérant du préjudice qu'il a subi ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... faisait partie du groupe d'une trentaine de jeunes gens qui le 14 mai 1972 vers 4 heures du matin ont tenté de pénétrer par force dans la salle d'un restaurant de Sartrouville où avait lieu un bal privé organisé par une association ; que devant l'attitude menaçante des assaillants dont plusieurs étaient armés de pieux et de barres de fer, les gardiens de la paix de service à ce bal ont dû faire appel à des renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un deux qui se sentait plus directement menacé, a visé vers le sol, atteignant à la jambe M. X... ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ce policier ne peut être regardé comme ayant commis une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X... ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 4 octobre 1979 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; rejet .