Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 octobre 2003, 00NT00442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro : 00NT00442
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9800914 en date du 29 décem-bre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de leur accorder le remboursement des frais non compris dans les dépens engagés ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-01-02-05 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que pour contester l'ordonnance en date du 29 décembre 1999 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur rembourser les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, M. et Mme X soutiennent qu'ils avaient fourni à l'administration l'ensemble des justificatifs nécessaires au dégrèvement dont ils ont bénéficié en cours d'instance avant même l'introduction de celle-ci ; que, toutefois ils ne justifient pas de la réalité de cette allégation notamment en se référant à des pièces non produites au dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande relative aux frais d'instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -