CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/01/2021, 20NT01789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-01-08
Numéro : 20NT01789
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Karima  BOUGRINE
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : GAILLOT

Vu la procédure suivante : M. C... A... a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 24 novembre 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 19NT00467 du 19 juillet 2019. Par une ordonnance en date du 3 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire du 29 septembre 2020, M. A... indique maintenir sa demande d'exécution. Il soutient qu'aucun titre de séjour ne lui a été délivré. Par un mémoire du 10 novembre 2020, le préfet du Loiret conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé. Il fait valoir que le titre de séjour de M. A... a été édité le 24 août 2020 et qu'il appartient à l'intéressé de venir le retirer en préfecture. Un mémoire présenté pour M. A... a été enregistré le 7 décembre 2020, postérieurement à la clôture d'instruction. M. C... A... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. Par l'arrêt n° 19NT00467 du 19 juillet 2019, la présente cour a notamment annulé l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 3. Il résulte de l'instruction que, le 24 août 2020, les services de la préfecture du Loiret ont édité un titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale " et valable durant un an, au bénéfice de M. A.... Ce dernier a été invité à le retirer par un court message écrit adressé vers sa ligne téléphonique le 26 août 2020. Si le requérant soutient que l'administration lui opposerait diverses difficultés faisant obstacle à la délivrance effective du titre de séjour, notamment liées au relevé de ses empreintes, le préfet du Loiret indique, sans être utilement contredit, que ce problème technique a été résolu dès le mois d'août 2020. Dans ces conditions, la demande de M. A... tendant à ce que la cour prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 19NT00467 du 19 juillet 2019 est devenue sans objet. D E C I D E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.... Article : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2021. Le rapporteur, K. B... Le président, A. PEREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT01789