Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/09/2011, 10MA00588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-09-29
Numéro : 10MA00588
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : SECONDI

Vu le recours, enregistré le 12 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00588, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801111 du 7 janvier 2010 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé sa décision en date du 22 septembre 2008 par laquelle il a retiré trois points du permis de conduire de M. Franck A suite à l'infraction commise le 9 juillet 2008 à Ghisonaccia, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et l'a invité à restituer ce permis dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision, et en tant que le Tribunal lui a enjoint de restituer sept points au capital de points du permis de conduire de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous réserve que d'autres retraits engendrant un solde de points nul ne soient pas intervenus entre le 9 juillet 2008 et la date de lecture du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Bastia ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L.30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2011 : - le rapport de M. Pocheron, président assesseur, - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION relève appel du jugement en date du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision en date du 22 septembre 2008, par laquelle il a informé M. A du retrait de trois points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 9 juillet 2008 à Ghisonaccia, a constaté que le solde de points du titre de conduite de l'intéressé était nul, et lui a demandé de restituer son permis de conduire dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de cette décision ; Considérant qu'il ressort de la demande de première instance de M. A que celui-ci a bien entendu contester, par la voie de l'exception, la légalité des quatre décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 27 avril 2004 et 3 avril, 17 juillet, 4 novembre 2007 ; que l'intéressé ayant indiqué en l'espèce l'intégralité des informations prévues par les textes n'a pas été portée à la connaissance de l'exposant, alors que ces informations sont des conditions substantielles de la régularité de la procédure de retrait de points sans préciser à laquelle des infractions il faisait allusion, les premiers juges ont pu estimer que M. A devait être regardé comme invoquant le défaut d'information préalable aux quatre retraits de points en cause ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal, en se prononçant sur l'absence d'information préalable aux décisions sus-évoquées en violation des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route relativement aux infractions commises les 27 avril 2004, et 3 avril, 17 juillet, 4 novembre 2007, aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision en date du 22 septembre 2008 ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Franck A. '' '' '' '' N° 10MA00588 2 sd