Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 28 mai 2003, 99MA00800, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro : 99MA00800
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 26 juin 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui invite la cour à prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé les dégrèvements correspondants ; Vu les pièces versées au dossier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 20 mai 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 : - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé en faveur de la SCI Valbigonce le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mis en recouvrement au titre de l'année 1990, le 30 juin 1993 ; que, par suite, les conclusions de la SCI Valbigonce étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Valbigonce. Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la SCI Valbigonce, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré à l'issue de l'audience du 15 mai 2003 , où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. CHAVANT, premier conseiller, assistés de M. BOISSON, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Jacques CHAVANT Le greffier, Signé Alain BOISSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 3 N°99MA00800