Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 21685, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-11-26
Numéro : 21685
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Vught
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 110 000 F A M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A PAPEETE-TAHITI, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970 LUI INTERDISANT L'ACCES ET LE SEJOUR DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DE QUATRE ILES, 2. - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET RENVOYEE PAR LE CONSEIL D'ETAT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 3. - SUBSIDIAIREMENT, REDUISE TRES SENSIBLEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE A M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... TEND A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, LUI INTERDISANT L'ACCES ET LE SEJOUR DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QUE CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 13 OCTOBRE 1971 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1932, "LE GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE EST AUTORISE A INTERDIRE PAR ARRETES PRIS EN CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ACCES ET LE SEJOUR DANS CERTAINS ILES, AUX FRANCAIS, AUX PROTEGES OU SUJETS FRANCAIS, ET AUX ETRANGERS. CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUERA PAS AUX ORIGINAIRES DE CES ILES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LE GOUVERNEUR DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE AUX CATEGORIES DE PERSONNES QU'ELLES VISENT L'ACCES ET LE SEJOUR DE TOUTES CELLES DES ILES COMPRISES DANS LE TERRITOIRE OU LA PRESENCE DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET DE CETTE MESURE SERAIT DE NATURE A APPORTER UNE PERTUBATION A L'ORDRE PUBLIC ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A PRIS, LE 8 SEPTEMBRE 1970, UN ARRETE INTERDISANT A M. LEJEUNE, QUI RESIDAIT DEPUIS 1951 A PAPEETE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, DE SEJOURNER DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PRESENCE DE M. LEJEUNE AURAIT ETE DE NATURE A APPORTER DANS LE TERRITOIRE VISE UNE PERTUBATION A L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970 EST INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 24 MAI 1932 ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'AUCUN AUTRE TEXTE N'EST INVOQUE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR FONDER LEGALEMENT LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DE M. LEJEUNE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970 AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, A L'EGARD DE M. LEJEUNE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR M. LEJEUNE DU FAIT DE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, EN LUI ACCORDANT D'UNE PART UNE SOMME DE 1 100 000 F POUR REPARER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE LE REQUERANT, PENDANT TREIZE MOIS, D'EXERCER A PAPEETE LA DIRECTION DE SON ETUDE, ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 10 000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL, SOIT AU TOTAL UNE INDEMNITE DE 1 110 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DU JUGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A LA REDUCTION DE CETTE INDEMNITE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. LEJEUNE TENDANT A CE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE A 3 000 000 F NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M. LEJEUNE LE 18 FEVRIER 1981 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS DE LA SOMME DE 1 110 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A VERSER A M. X..., ECHUS LE 18 FEVRIER 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.