Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 mai 2001, 220223, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro : 220223
Rapporteur : M. Ménéménis
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Shaker X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE, qu'à la date où a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. Shaker X..., de nationalité égyptienne, qui est entré en France en 1983, justifiait y résider habituellement depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Shaker X... ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que M. Shaker X... demande qu'il soit ordonné à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour ; que si la présente décision rend impossible l'exécution de la mesure de reconduite prise à son encontre, elle n'implique pas par elle-même la délivrance d'un tel titre ; que, par suite, les conclusions de M. Shaker X..., tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer une carte de séjour ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions de M. Shaker X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu , dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. Shaker X... la somme de 5 980 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.Article 2 : L'Etat versera à M. Shaker X... une somme de 5 980 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Shaker X... est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Samir Y... X... et au ministre de l'intérieur.