Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08NC01320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08NC01320
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP THIBAUT - SOUCHAL

Vu l'arrêt en date du 20 mai 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande de Mme A, décidé qu'une astreinte d'un montant de 10  par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune d'Hoenheim si celle-ci ne justifiait pas dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt le paiement à l'intéressée de la somme de 12 078,52  en exécution de l'arrêt n° 06NC01324 du 2 août 2007 ; Vu l'arrêt de la Cour n° 06NC01324 du 2 août 2007 ; Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 30 novembre 2009, les pièces produites par la commune d'Hoenheim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et suivants et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Thibaut, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ... ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ... ; Considérant que par l'arrêt du 20 mai 2009 susvisé, notifié à la commune d'Hoenheim le 8 juin 2009, la Cour de céans a, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 06NC01324, du 2 août 2007, enjoint à la commune de verser à Mme A la somme de 12 078,52  dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte d'un montant de 10  par jour de retard ; que la commune d'Hoenheim a justifié avoir versé à Mme A l'intégralité de cette somme dans le délai qui lui était imparti qui expirait le 9 août 2009 ; qu'ainsi la commune d'Hoenheim doit être regardée comme ayant intégralement exécuté l'arrêt n° 06NC01324 du 2 août 2007 ; qu'il n'y a en conséquence plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 20 mai 2009. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine A et à la commune d'Hoenheim. '' '' '' '' 2 08NC01320