Conseil d'État, , 11/04/2023, 472403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 472403

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler partiellement ou totalement les redressements auxquels sa société à responsabilité limitée B.M. C...-A... B... et lui-même ont été assujettis par l'administration fiscale, en deuxième lieu, à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul des sommes prélevées, en troisième lieu, d'enjoindre le remboursement des sommes reçues, des saisies indûment perçues par le Trésor et des pénalités avec intérêts, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration fiscale de traiter ses réclamations qu'elle a ignorées concernant ses impositions depuis 2011. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à sa situation financière et aux nombreux prélèvements, saisies et avis à tiers détenteurs auxquels il est soumis ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et libertés fondamentaux ; - il est victime d'une injustice causée par les services fiscaux ; - il a produit les factures d'achats et d'importations justifiant ses dépenses, que l'administration fiscale à toutefois refusé de prendre en compte, de sorte qu'il a été soumis à un redressement infondé ; - il n'a pas la possibilité de contester ces redressements auprès de l'administration fiscale ; - il ne s'est pas complètement acquitté de ses dettes au principal et fait l'objet de nouvelles pénalités et amendes ; - les opérations bancaires qu'il a effectuées à titre personnel sont justifiées. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler partiellement ou totalement les redressements auxquels sa société à responsabilité limitée B.M. C...-A... B... et lui-même ont été assujettis par l'administration fiscale, en deuxième lieu, à ce qu'il soit procédé à nouveau calcul des sommes prélevées, en troisième lieu, d'enjoindre le remboursement des sommes reçues, des saisies indûment perçues par le Trésor et des pénalités avec intérêts, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration fiscale de traiter ses réclamations qu'elle a ignorées concernant ses impositions depuis 2011. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 11 avril 2023 Signé : Christophe Chantepy