Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 28 juin 2006, 291827, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro : 291827
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marianne  Brun
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux les différentes demandes présentées devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux formée par M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006, après que le président de la cour administrative d'appel a rejeté par ordonnance la demande de M. A de renvoi pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux des affaires dont ce tribunal était saisi ; que dès lors, la demande de M. A devant le Conseil d'Etat est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de la défense.