Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 26 mai 1993, 132981 133179, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro : 132981 133179
Président : M. Mandelkern
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1992, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 132 981 constitue en réalité un document présenté par M. Y... à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 133 179 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 133 179 ; Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 132 981 seront rayées du registre du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 133 179.