CAA de LYON, 4ème chambre, 08/12/2022, 22LY02250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-12-08
Numéro : 22LY02250
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 20LY03645 du 14 avril 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 2 du jugement n° 1806816 du 4 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, partie perdante, à verser à Me Lantheaume, avocat du demandeur (article 1er) et a mis à la charge de l'Etat le versement de cette somme (article 2). Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice, le 5 mars 2022, Me Lantheaume, avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - cette somme n'a pas été ordonnancée dans le délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance ; - il a saisi en vain le comptable assignataire de la dépense publique du paiement de cette somme en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. Par ordonnance n° EDJA 22-04 du 20 juillet 2022, le président de la cour administrative d'appel a ouvert une procédure juridictionnelle. Par mémoires enregistrés le 10 novembre 2022 et le 15 novembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a informé la cour de ce que l'ordonnance avait été exécutée par le versement d'une somme de 1 628,04 euros à Me Lantheaume le 9 novembre 2022. Par mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Me Lantheaume conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'exécution de l'ordonnance et indique qu'il maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par ordonnance n° 20LY03645 du 14 avril 2021, qui mentionne par erreur en en-tête qu'elle a été rendue le 14 mars 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lantheaume, avocat du demandeur. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la cour de ce qu'il a procédé au paiement d'une somme de 1 628,04 euros pour l'exécution de l'ordonnance. Me Lantheaume ne conteste pas que cette somme correspond à l'ensemble des sommes dues en exécution de l'ordonnance. Il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur les conclusions présentées par Me Lantheaume tendant à l'exécution du jugement. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 20LY03645 du 14 avril 2021 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : Les conclusions présentées par Me Lantheaume au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Yannis Lantheaume et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. La rapporteure, A. A...Le président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 22LY02250