Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 52077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro : 52077
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE 44230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1983 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté municipal du 13 décembre 1982 nommant M. X... secrétaire général adjoint de la mairie ; 2° rejette la demande présentée par le Commissaire de la République de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 novembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 novembre 1978, fixant les conditions d'avancement de grade des agents communaux dans les communes dont la hiérarchie des emplois comporte ceux d'attaché communal, secrétaire général adjoint et secrétaire général peuvent être nommés secrétaire général adjoint soit les attachés communaux principaux, soit les chefs de bureau ayant trois ans d'ancienneté minimum ; que si l'arrêté ministériel du même jour fixant les conditions de recrutement des attachés communaux a prévu que pouvaient être nommés à ces emplois des chefs de bureau, aucune disposition n'a prévu que les attachés communaux auraient dans les mêmes conditions que les chefs de bureau accès à l'emploi de secrétaire général adjoint, ou que les anciens chefs de bureau conserveraient, malgré leur nomination comme attaché communal, vocation à y accéder dans les conditions prévues pour les chefs de bureau ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 13 décembre 1982 où il a été nommé secrétaire général adjoint à la mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire M. X... était attaché communal de première classe ; qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un avancement comme secrétaire général adjoint, et n'était pas fondé à se prévaloir ni de l'ancienneté acquise en son ancienne qualité de chef de bureau ni du principe d'égalité des agents publics pour obtenir un tel avancement ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes saisi par le Commissaire de la République de Loire-Atlantique a annulé l'arrêté du maire de cette commune en date du 13 décembre 1982 ;Article ler : La requête de la OMMUNE DE SEBASTIEN-SUR-LOIRE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SEBASTIEN-SUR-LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.