Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02172, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02172
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEHOUX

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Balatito Taïwo X, demeurant ..., par Me Lehoux, avocat au barreau de Caen ; M. Balatito Taïwo X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1206 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2008 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) avant dire droit d'ordonner une expertise médicale ; 3°) d'annuler la décision du 10 avril 2008 ; 4°) d'enjoindre à l'administration préfectorale, au besoin sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner l'Etat, préfet du Calvados, à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité nigériane, relève appel du jugement du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2008 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a accordé à M. X une carte de séjour temporaire valable du 23 juillet 2009 au 22 juillet 2010 ; que cette décision rend sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions du 10 avril 2008 refusant de délivrer à M. X un titre de séjour, prononçant une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lehoux, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de condamner l'Etat à payer à Me Lehoux la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à Me Lehoux, avocat de M. X la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lehoux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Balatito Taïwo X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. Copie à Me Lehoux. '' '' '' '' 1 N° 08NT02172 2 1