Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 08PA04233, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA04233
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : BERA

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-04958, en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 5 décembre 2007 refusant à Mlle A de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, en lui enjoignant de quitter le territoire national dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, dans le délai de trois mois à compter de la signification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, de nationalité mongole, entrée en France le 1er septembre 2001 sous couvert d'un visa étudiant, a demandé au PREFET de POLICE, en novembre 2007, le renouvellement du titre de séjour dont elle était munie en tant qu'étudiante et dont la validité expirait le 31 octobre 2007 ; que le PREFET de POLICE relève appel du jugement en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 5 décembre 2007 refusant de renouveler à le titre de séjour que Mlle A avait sollicité en tant qu'étudiante, en lui enjoignant de quitter le territoire national dans un délai d'un mois et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, dans le délai de trois à compter de la signification de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.(...) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressée peut être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études ; Considérant que, pour refuser, par son arrêté en date du 5 décembre 2007, de renouveler le titre de séjour dont était munie Mlle A, le PREFET DE POLICE s'est fondé sur la circonstance que son cursus universitaire ne s'était pas traduit par une progression suffisante dans ses études, alors qu'entrée en France le 1er septembre 2001 sur le fondement d'un titre de séjour étudiant, elle n'avait, lorsqu'elle a sollicité le renouvellement de ce titre le 21 novembre 2007, obtenu aucun diplôme ; Considérant qu'après avoir repris à la rentrée 2004, ses études de droit, qu'elle avait abandonnées en 2001 pour suivre une autre formation, Mlle A a validé sa première année de diplôme d'études universitaires générales et s'est inscrite en deuxième année à la rentrée 2005, puis à nouveau à la rentrée 2006, après un échec à l'examen de fin d'année ; qu'au cours de l'année universitaire 2006/2007, l'intéressée a validé l'ensemble de l'enseignement dans trois matières sur les six que comptaient ces deux unités d'enseignement ; que la nouvelle inscription en deuxième année de diplôme d'études universitaires générales, devenu licence de droit, pour l'année universitaire 2007/2008, a été autorisée, à titre exceptionnel, par le président de l'université de Paris II, Panthéon-Assas, sur proposition de la commission pédagogique compétente ; que dans ces conditions, compte tenu des résultats obtenus au cours de l'année universitaire 2006/2007 par Mlle A qui a suivi régulièrement les séances de travaux dirigés comme en atteste un certificat d'assiduité établi par le chef du service des scolarités de l'université et a, d'ailleurs, été admise à passer en troisième année en juin 2008, le cursus universitaire de l'intéressée ne peut être regardé comme ne s'étant pas traduit par une progression suffisante ; que la décision du PREFET de POLICE est donc entachée d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET de POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 2007 et lui a enjoint de délivrer à Mlle A une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dès cette notification, une autorisation provisoire de séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que, dès lors que le présent arrêt rejette la requête du PREFET de POLICE dirigée contre le jugement attaqué, notamment en tant qu'il lui a enjoint de délivrer à Mlle A une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant dans le délai de trois à compter de la signification de ce jugement, les conclusions de l'intimée tendant à ce que la cour confirme cette injonction sont sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mlle Sodbaatara a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Béra, avocat de Mlle A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Bera ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET de POLICE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Béra, avocat de Mlle A, une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mlle A est rejeté. '' '' '' '' 4 N° 08PA04233