Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03155
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOSTYN

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour M. Ky Coc X, demeurant ..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; M. Ky Coc X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2121 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant de la République de Chine, interjette appel du jugement du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2008 du préfet du Loiret portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels ou familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant qu'après avoir obtenu une régularisation, à titre exceptionnel, de sa situation en juin 2002, M. X a séjourné en France jusqu'en 2006 en qualité de salarié ; qu'à la suite de difficultés familiales liées à son divorce d'avec une compatriote, M. X est retourné en Chine en 2006 pour revenir en octobre 2007 en France muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce retour et le séjour de M. X sont motivés par son souhait de s'occuper de son fils Tzé Hiang, né en 1996, résidant en France depuis 2002, un jugement du 23 janvier 2003 du Tribunal de grande instance d'Orléans ayant confié l'autorité parentale sur cet enfant à Mme Y, soeur de M. X, M. X étant d'ailleurs hébergé par les époux Y, propriétaires d'une auberge, qui envisagent de recruter M. X en qualité de cuisinier par contrat à durée indéterminée ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté du 13 mai 2008 a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, en prenant cet arrêté le préfet du Loiret a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement, ainsi que le demande M. X, qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé et de procéder à un nouvel examen de sa situation et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a X, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret réclame au titre des frais de même nature ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 17 octobre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 13 mai 2008 du préfet du Loiret sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de procéder à un nouvel examen de sa situation et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ky Coc X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT03155 2 1