CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16MA04151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-18
Numéro : 16MA04151
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : ROBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...H...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Lunel en lui faisant obligation de se présenter trois fois par jour à la brigade de la gendarmerie nationale et de demeurer dans les locaux où il réside tous les jours entre 20 heures et 6 heures. Par un jugement n° 1601023 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le l5 novembre 2016, M. H...représenté par Me D... demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 septembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 novembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière à cet effet ; - l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; - le tribunal administratif s'est appuyé exclusivement sur le contenu de " notes blanches " dont les indications sont dépourvues de preuve, sans exiger d'éléments complémentaires, en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ; - la mesure d'assignation est fondée sur des motifs erronés en fait ; - il réfute toute participation aux assises hebdomadaires animées par Hamza C...à la mosquée de Lunel ; - il n'a pas préparé son pèlerinage à Médine avec deux habitants de Lunel mais les a seulement croisés lors de celui-ci ; - il n'a pas fait l'objet d'investigations judiciaires, et la perquisition opérée à son domicile n'a permis de recueillir ou saisir aucun élément en lien avec une entreprise terroriste ; - le ministre ne prouve pas qu'il aurait exprimé le souhait de combattre en Syrie et aurait obtenu les coordonnées de passeurs, et à supposer même que ces éléments soient exacts, il n'a de toute façon pas cherché à partir en Syrie ; - en l'absence de preuve d'une réelle appartenance à une mouvance radicale islamique, son comportement ne constituait pas une menace grave à la sécurité et à l'ordre publics. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.H.... Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'encontre du jugement et de la décision en litige n'est fondé. M. H... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public. 1. Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 2015 abrogeant et remplaçant un précédent arrêté du 15 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a astreint M. B...H...à résider dans la commune de Lunel, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à 8 heures, 15 heures et 19 heures à la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Lunel tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside à Lunel ; que M. H... relève appel du jugement en date du 20 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du 23 novembre 2015 : 2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, à compter du 15 novembre à minuit ; 3. Considérant que le ministre de l'intérieur, tant que l'état d'urgence demeure en vigueur, peut ainsi décider, sous l'entier contrôle du juge, l'assignation à résidence de toute personne résidant dans la zone couverte par l'état d'urgence, dès lors que des raisons sérieuses donnent à penser que le comportement de cette personne constitue, compte tenu du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; 4. Considérant, en premier lieu, que le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur bénéficie, en cette qualité, de la délégation accordée aux directeurs d'administration centrale par les dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 pour signer, au nom du ministre dont ils relèvent, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ; qu'aux termes de la décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature publiée au journal officiel du 6 mars 2015, M.E..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, a donné délégation à Mme G...F..., sous-directrice du contentieux et du conseil juridique, afin de signer, en son absence ou en cas d'empêchement, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; que les mesures d'assignation à résidence fondées sur l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relèvent du champ de compétence de cette direction en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; qu'au surplus, par une décision du 19 novembre 2015 publiée au journal officiel du 20 novembre 2015 et spécifique aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques a délégué à diverses personnes dont Mme F...la signature des mesures de police édictées en application, notamment, de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que Mme F... n'était pas compétente pour signer l'arrêté du 23 novembre 2015 à défaut d'une délégation de signature régulière ne peut qu'être écarté comme manquant en fait ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de toute circonstance nouvelle présentée à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il y a lieu de l'écarter par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par les premiers juges ; 6. Considérant, en troisième lieu, que, pour décider d'assigner à résidence M. H..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015, et s'est appuyé sur les éléments mentionnés dans une note des services de renseignement relative au comportement de l'intéressé ; que ce document ainsi qu'une seconde note établie postérieurement et des précisions complémentaires apportées par ces mêmes services ont été versées au débat contradictoire ; que si le requérant critique de manière générale l'absence de caractère probant de l'analyse contenue dans ces documents, aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose toutefois à ce que les faits relatés par de telles " notes blanches " soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif, dès lors que leur contenu a pu, comme en l'espèce, être utilement discuté et le cas échéant contesté devant lui ; que, par suite, M. H...ne saurait soutenir que le principe du caractère contradictoire de la procédure et celui du respect des droits de la défense ont été méconnus à son égard de ce fait ; 7. Considérant, en quatrième et dernier lieu, que tant la mesure d'assignation que sa durée, ses conditions d'application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit ; 8. Considérant qu'il ressort des différents éléments produits par le ministre de l'intérieur que M.H..., âgé de 20 ans, a participé à la fin de l'année 2014 aux réunions hebdomadaires d'un groupe de jeunes radicalisés se réunissant notamment à la mosquée de Lunel, auquel appartenait au moins un individu parti en zone de combat irako-syrienne ; que l'intéressé avait réalisé la même année un voyage à caractère religieux en Arabie Saoudite simultanément avec d'autres Lunellois ; qu'à la suite de la perquisition réalisée à son domicile a été constaté l'intérêt de M. H...pour une vision fondamentaliste de l'islam ; qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que le requérant se trouvait en relation avec M. A...C..., organisateur des réunions déjà mentionnées, habitant également Lunel, qui a été arrêté au début de l'année 2015 et a fait l'objet de poursuites judiciaires pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, et dont deux frères ont rejoint les zones de combats syriennes et y sont décédés ; que M. H...ne peut être regardé comme contredisant utilement le fait, relaté de manière circonstanciée par les services de renseignement, qu'il a lui-même émis le souhait de partir combattre en Syrie au mois d'août 2014 et a obtenu à cette fin par Hamza C...les coordonnées d'une filière d'acheminement par la Turquie, en se bornant à relever que le ministre n'en apporte pas d'éléments de preuve et qu'à supposer même que cela soit exact il est en tout état de cause resté sur le territoire français ; 9. Considérant, par ailleurs, que si M.H..., qui faisait l'objet d'un fichage " S " par les services du ministère de l'intérieur, relève que la perquisition réalisée à son domicile le 24 novembre 2015 n'a pas permis de recueillir d'éléments en lien direct avec une association à caractère terroriste et n'a abouti à aucune saisie de documents ou matériels, cette circonstance demeure sans influence sur le bien-fondé de l'appréciation portée par le ministre de l'intérieur sur l'existence de raisons sérieuses de penser qu'il était susceptible de présenter une menace pour la sécurité et l'ordre publics en application des dispositions précitées à la date de l'arrêté en litige ; que demeure également sans effet à cet égard le contenu de diverses attestations de proches du requérant, produites à nouveau devant la Cour, qui se limitent à faire état des qualités personnelles de serviabilité, de bonne intégration ou de maîtrise de la langue française de celui-ci, sans contenir aucun élément susceptible de remettre en cause la matérialité des faits circonstanciés énoncés au point 8 ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des informations dont il disposait, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation, ordonner l'assignation à résidence de M. H...par la décision en litige ; 10. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 novembre 2015 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce que le ministre de l'intérieur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une quelconque somme au conseil du requérant moyennant la renonciation de celui-ci à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. H...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...H..., à Me D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 3 avril 2017 où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 avril 2017. 2 N° 16MA04151