Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 juillet 1986, 62031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1986-07-11
Numéro : 62031
Rapporteur : Girault
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1978 ; 2° condamne la ville de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec les intérêts de droit et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Ville de Nice et de Me Rauvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 10 décembre 1978, M. X... qui circulait à vélomoteur près de son domicile, a été victime à 23 heures 30 d'une chute provoquée par un mélange de sable, cailloux et graviers répandus sur la chaussée le long d'un chantier de réfection de voirie ; Considérant que l'accident s'est produit aux abords d'un chantier signalé par des barrières et dans un lieu où fonctionnait l'éclairage public ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... circulait à une vitesse supérieure à celle qu'il devait observer à l'entrée d'un groupe d'immeubles ; qu'habitant dans l'un de ces immeubles, il n'a pas fait preuve de la prudence qu'exigeait l'état des lieux qu'il connaissait ; que par suite l'accident doit être imputé à sa seule faute et que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Nice, à la caisse primaire d'assurance maladie des Maritimes et au ministre de l'intérieur.