Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 décembre 2003, 02NT01852, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 02NT01852
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3783 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille des évadés ; 2°) d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 22-04 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'invoque à l'appui de son appel que des moyens présentés devant le Tribunal administratif de Rennes ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 2000 du ministre de la défense lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de la défense. 1 - 2 -