CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 29/06/2017, 16DA01717, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-29
Numéro : 16DA01717
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Christian  Bernier
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : GOMMEAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1601466 du 2 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2016, Mme D..., représentée par Me A...B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de prononcer la suspension de la décision litigieuse dans l'attente du réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par un acte enregistré le 7 juin 2017, Mme D... a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeD.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. N°16DA01717 2