Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 09MA00129, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09MA00129
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu, I, sous le numéro 09MA00129, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA , représenté par son directeur, dont le siège est situé 189 avenue Peglion n° 2 à Menton (06507), par Me Foussard ; Le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 020134 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est le capital prêté restant dû, déduction faite des annuités remboursées à la date du jugement, cette somme étant augmentée des intérêts calculés à compter du versement effectif du capital à l'emprunteur, au taux légal majoré de quatre points ; 2°) de rejeter la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu, II, sous le numéro 09MA02245, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA , représenté par son directeur, dont le siège est situé 189 avenue Peglion n° 2 à Menton (06507), par Me Foussard ; Le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA demande à la Cour : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 020134 du Tribunal administratif de Nice en date du 24 octobre 2008 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son appel ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de la santé publique et le code de sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - les observations de Me Papon, substituant Me Foussard, pour le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA ; - les observations de Me Boisneault pour la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; Vu, en date du 8 janvier 2010, la note en délibéré, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA par Me Foussard ; Vu, enregistrée le 12 janvier 2010 la réponse à la note en délibéré présentée pour la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est par Me Boisneault ; Considérant que les requêtes n° 09MA00129 et 09MA02245 présentées par le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a accordé au CENTRE HOSPITALIER DE MENTON, par convention n° 1/89 du 2 janvier 1989, un prêt sans intérêt d'un montant de 2 462 000 francs remboursable en vingt annuités, avec un différé d'amortissement de cinq ans, en vue de participer partiellement au financement de la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (M.A.P.A.D.) ; qu'estimant que l'établissement hospitalier n'avait pas respecté les obligations fixées par l'article X de la convention précitée, la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, après avoir mis en demeure l'établissement de se conformer aux prescriptions contractuelles, a demandé à ce dernier le remboursement du prêt dans les conditions prévues par les dispositions de l'article XI de la convention ; que par un jugement en date du 24 octobre 2008, le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est en condamnant le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA à lui rembourser le capital prêté restant dû, déduction faite des annuités remboursées à la date du jugement, cette somme étant augmentée des intérêts calculés à compter du versement effectif du capital à l'emprunteur, au taux légal majoré de quatre points ; que le centre hospitalier relève appel de ce jugement ; Sur les conclusions de la requête n° 09MA00129 : En ce qui concerne la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que pour estimer que le centre hospitalier avait manqué à son obligation contractuelle quant à l'engagement pris d'assurer une gestion distincte de la M.A.P.A.D. , les premiers juges ont relevé que l'établissement n'avait produit que des documents totalement illisibles et inexploitables ; que contrairement aux affirmations du CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA , ils n'étaient pas tenus de préciser les raisons pour lesquelles les documents produits revêtaient, à leur sens, de telles caractéristiques ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'examen des écritures présentées par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devant le Tribunal administratif de Nice, que celle-ci faisait valoir que le centre hospitalier avait méconnu les dispositions contractuelles et faisait, en outre, référence à l'interdiction contractuelle de changer la capacité d'hébergement de 56 lits dont 16 lits réservés aux personnes âgées désorientées ; que, dès lors, en se prononçant comme ils l'ont fait sur le respect de cette obligation par l'établissement hospitalier, les premiers juges n'ont donc pas statué au-delà des conclusions et moyens dont ils étaient saisis ; En ce qui concerne les obligations contractuelles : Considérant qu'aux termes de l'article X de la convention n° 1/89 conclue le 2 janvier 1990 entre la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et les CENTRE HOSPITALIER DE MENTON : A compter de la date de mise à la disposition des usagers des installations faisant l'objet du présent contrat et jusqu'à l'expiration d'une durée de 20 ans à partir de la date d'exigibilité de la première annuité de remboursement, l'organisme bénéficiaire s'engage sauf dérogation de la Caisse régionale et de la Caisse nationale à : (...) b) assurer de façon bien distincte de celle de l'hôpital, la gestion de la M.A.P.A.D. ; (...) d) ne pas changer la capacité d'hébergement de l'établissement, soit 56 lits de M.A.P.A.D. dont 16 lits réservés aux personnes âgées désorientées (...) ; que l'article XI de la convention précitée précise : Toute violation d'une seule des obligations de la présente convention entraînera de plein droit le remboursement immédiat de la totalité de la participation de la sécurité sociale, déduction faite des sommes déjà remboursées (...) les sommes prêtées à l'organisme bénéficiaire sont réputées avoir fait l'objet d'un prêt portant intérêt depuis leur date de versement jusqu'à la date de leur exigibilité. Le taux de cet intérêt est fixé au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du premier versement des sommes prêtées, majoré de quatre points. ; Considérant que s'il est constant que la convention précitée n'imposait pas au CENTRE HOSPITALIER DE MENTON d'assurer une gestion autonome de la M.A.P.A.D, il lui appartient toutefois de justifier d'une gestion distincte de cette structure ; que si l'établissement hospitalier fait état de l'existence de budgets annexes, et notamment d'un budget annexe unité de soins de longue durée (U.S.L.D.) dont il produit certains documents budgétaires s'y rapportant, il est constant que ce type de structure à caractère sanitaire demeure sans rapport avec la M.A.P.A.D. qui constitue une structure à caractère médico-social ; que les documents budgétaires concernant la maison de retraite au titre de l'exercice 1990 sont antérieurs à l'ouverture de la M.A.P.A.D. alors que ceux relatifs à l'année 2007, et à supposer qu'ils concernent en fait la M.A.P.A.D ou l'EHPAD, sont très postérieurs à la date où la Caisse régionale d'assurance maladie a constaté les manquements de l'établissement hospitalier et ne sauraient, en tout état de cause, les couvrir ; que les autres documents budgétaires produits ne donnent aucune précision quant à la nature des structures concernées par les budgets annexes dont fait état l'établissement et ne peuvent pas plus justifier, sans autre précision de la part du centre hospitalier, de l'existence d'une gestion distincte de la M.A.P.A.D. ; que, dès lors, comme l'ont estimé les premiers juges, le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation édictée par le b) de la convention du 2 janvier 1990 ; Considérant, au surplus, que pour justifier de l'existence de 16 lits réservés à l'accueil des personnes âgées désorientées, l'hôpital se borne à faire valoir que cette notion de personnes âgées désorientées n'est pas définie dans la convention et qu'il a créé 20 lits dits de cure médicale destinés aux personnes âgées qui ont perdu la capacité d'effectuer les actes ordinaires de la vie ou qui sont atteints d'une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un traitement et une surveillance médicale ; que, toutefois, les lits de cure médicale destinés à apporter une médicalisation partielle à l'hébergement des personnes âgées ne sauraient être confondus avec une structure fermée appelée communément C.A.N.T.O.U. soit des lits destinés à l'accueil des personnes âgées désorientées souffrant de troubles psychiques de type Alzheimer ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation édictée par le d) de la convention précitée ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article XI de la convention précitée, c'est à bon droit que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de se prononcer sur tous les manquements contractuels invoqués par la Caisse régionale d'assurance maladie, ont estimé que la violation par le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA des obligations contractuelles précitées entraînait, de plein droit, le remboursement de la somme prêtée par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est avec intérêts au taux légal, majorés de quatre points, à compter du versement jusqu'au jour du remboursement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est le capital prêté restant dû, déduction faite des annuités remboursées à la date du jugement, cette somme étant augmentée des intérêts calculés à compter du versement effectif du capital à l'emprunteur, au taux légal majoré de quatre points ; Sur les conclusions de la requête n° 09MA02245 : Considérant que, dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur la requête n° 09MA00129 du CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA tendant à l'annulation du jugement n° 020134 du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Nice, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête n° 09MA02245 tendant au sursis à l'exécution du même jugement ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions précitées, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA doivent dès lors être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09MA002245. Article 2 : La requête n° 09MA00129 du CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA est rejetée. Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA versera à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA et à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est. Copie sera adressée à Me Foussard et à Me Boisneault. '' '' '' '' Nos 09MA00129,09MA02245 2