Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2011, 09MA01824, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro : 09MA01824
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. André  MAURY
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : D'ONORIO DI MEO

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SCI LES DEMEURES DU VAL, dont le siège est sis 27, rue Montgrand à Marseille (13770), par Me d'Onorio di Meo ; La SCI LES DEMEURES DU VAL demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0701964 en date du 30 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; .................................................. Vu le jugement attaqué ; .................................................. Vu l'avis de dégrèvement du 4 février 2010 ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 : - le rapport de M. Maury, premier-conseiller ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me d'Onorio di Meo, pour la SCI LES DEMEURES DU VAL ; Considérant que la SCI LES DEMEURES DU VAL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001 ; que des rehaussements de son résultat en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été opérés par le service au titre de l'année 2001 ; qu'elle relève appel de l'article 2 du jugement du 30 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001 et des pénalités y afférentes ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 4 février 2010 postérieure à l'introduction de la présente requête, la SCI LES DEMEURES DU VAL a bénéficié d'un dégrèvement en droits et pénalités de 620 274 euros correspondant à la totalité des droits en principal et des pénalités pour opposition à contrôle fiscal mis à sa charge ; que par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'application des pénalités : Considérant que la SCI LES DEMEURES DU VAL soutient que le montant de l'intérêt de retard de 51 173 euros ne figure pas sur l'avis de dégrèvement, mais que dès lors que le principal a été dégrevé l'intérêt de retard n'est pas dû ; que lesdits droits ont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, fait l'objet d'une décharge totale ; que par voie de conséquence la SCI LES DEMEURES DU VAL est fondée à obtenir la décharge des intérêts de retard qui lui ont été appliqués à hauteur de la somme de 51 173 euros figurant sur l'avis de mise en recouvrement daté du 23 juillet 2004 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES DEMEURES DU VAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI LES DEMEURES DU VAL en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 620 274 euros en ce qui concerne les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SCI LES DEMEURES DU VAL au titre de la période allant du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. Article 2 : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 30 mars 2009 est annulé. Article 3 : La SCI LES DEMEURES DU VAL est déchargée des intérêts de retard auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001 et restant à sa charge. Article 4 : L'Etat versera à la SCI LES DEMEURES DU VAL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES DEMEURES DU VAL et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 09MA01824