Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA02723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA02723
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. Abdou X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405641 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et de la décision de rejet de son recours gracieux, prise le 18 août 2004 ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel pourra poursuivre le recouvrement en renonçant à l'aide juridictionnelle accordée à M. X ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0405641 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 juillet 2004 rejetant sa demande d'admission au séjour ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux prise le 18 août 2004 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicable Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux avec la France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ... ; Considérant que l'article 12 quater de la même ordonnance disposait : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour...La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article 12 bis de l'ordonnance précitée auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que M. X, né en 1986 au Maroc, est célibataire, sans charge familiale ; que s'il fait valoir qu'il est entré en France en 2001 à l'âge de quinze ans pour vivre auprès de son père, qui y travaille et dispose d'une carte de résident, qu'il y a été scolarisé, a acquis des diplômes professionnels et qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il n'apporte pas la preuve de l'absence de toute vie familiale au Maroc, où résident sa mère et ses frères et soeurs ni de la réalité et de l'effectivité de sa vie privée et familiale en France ; que, dans ces conditions, le refus que le préfet de l'Hérault a opposé à la demande de titre de séjour présentée par M. X n'est pas de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont s'inspire le 7ème alinéa de l'article précité ; que ce refus n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article 12 bis 3° et 7°, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater de la même ordonnance, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'administration préfectorale ait relevé que M. X était entré en France sans visa long séjour et que son père n'avait pas sollicité de regroupement familial n'est pas de nature à entacher d'erreur de droit la décision attaquée dès lors que cette dernière n'est pas fondée sur ces éléments mais sur la circonstance que les conditions de régularisation prévues par les article 12 bis 3° et 7° n'étaient pas remplies ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en précisant que le recours gracieux effectué le 9 août 2004 ne comportait pas de précision ou d'information complémentaire l'amenant à reconsidérer sa décision de refus de séjour, le préfet de l'Hérault a suffisament motivé sa décision de rejet du recours gracieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. X et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X aux fins d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour demandé ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X ou à son conseil une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdou X, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA02723 2