CAA de LYON, 4ème chambre, 22/12/2022, 21LY04185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 21LY04185
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : HUARD

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. D... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 2 juin 2021 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par jugements n° 2103943 et n° 2103945 du 28 septembre 2021, le tribunal a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour I- Par une requête enregistrée sous le n° 21LY04185 le 21 décembre 2021, M. D..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103943 et l'arrêté préfectoral le concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par cet avis ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII sur lequel le préfet s'est fondé est, compte tenu de sa date et de l'évolution de son état de santé, obsolète ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Le préfet de l'Isère, auquel la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas présenté d'observations. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. II- Par une requête enregistrée sous le n° 21LY04186 le 21 décembre 2021, Mme D..., représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103945 et l'arrêté préfectoral la concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Le préfet de l'Isère, auquel la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas présenté d'observations. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Duguit-Larcher, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants arméniens, nés respectivement le 19 novembre 1968 et le 29 mai 1971, sont entrés en France, selon leurs déclarations le 1er août 2013 accompagnés de leur fils. M. D... a bénéficié de titres de séjour mention "vie privée et familiale" valables du 7 février 2017 au 7 août 2020. Mme D..., quant à elle, après avoir fait l'objet, le 19 mars 2015 d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par un jugement du 10 décembre 2015 du tribunal administratif de Grenoble, a résidé sur le sol français sous couvert de plusieurs titres de séjour. Ils ont tous les deux sollicité le 14 janvier 2020 le renouvellement de leurs titres de séjour, M. D... en qualité d'étranger malade, Mme D... au titre de sa vie privée et familiale. Ils relèvent appel des jugements du 28 septembre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 2 juin 2021 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 2. Les requêtes n° 21LY04185 et n° 21LY04186 présentées pour M. et Mme D... sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris à l'encontre de M. D... : 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : " (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...)". 4. Le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. D..., qui a bénéficié d'une greffe de rein en février 2018, au vu d'un avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 3 juin 2020. Selon cet avis, l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, contrairement à ce qu'indique l'arrêté qui est entaché sur ce point d'une erreur matérielle, mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cet avis a été rendu au vu du rapport médical établi par un médecin de l'OFII le 26 mars 2020. Il résulte de ce rapport que le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé au vu de l'état de santé et des traitements pris par M. D... en février 2020, et notamment le traitement de son rejet humoral chronique par une immunosuppression conventionnelle composée de tacrolimus et d'acide mycophénolique. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 23 juin 2021 établi par le médecin néphrologue qui assure son suivi au CHU de Grenoble Alpes, qui, s'il est postérieur à la décision en litige de quelques jours, révèle la situation de M. D... à la date à laquelle cette décision a été adoptée, qu'entre la date à laquelle le rapport médical a été établi et la date à laquelle le préfet a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, l'état de santé de M. D... s'est détérioré. Il a présenté un rejet humoral chronique actif, avec détérioration de la fonction rénale, ayant conduit à remplacer son traitement par une biothérapie composée de belatacept et de tocilizumab. Selon ce même certificat du 23 juin 2021, ces biothérapies, administrées mensuellement en intraveineuse, ne sont pas disponibles en Arménie. Dans ces conditions, M. D... est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui a été pris à son encontre le 2 juin 2021 au vu d'un avis du collège des médecins de l'OFII du 3 juin 2020 frappé de caducité compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'intéressé, est illégal. Il doit pour ce motif être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français. En ce qui concerne l'arrêté pris à l'encontre de Mme D... : 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France avec son mari avec lequel elle réside. Leur fils vit en situation régulière en France. Eu égard à l'annulation du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade pris à l'encontre de M. D..., qui implique que sa demande de titre de séjour soit réexaminée, Mme D... est fondée à soutenir que le refus de séjour adopté par le préfet concomitamment au refus qui a été opposé à son mari et au motif notamment que celui-ci se trouve également en situation irrégulière en France, est, dans les circonstances de l'espèce, entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Le refus de séjour doit pour ce motif être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. Eu égard aux motifs d'annulation des refus de titre de séjour, le présent arrêt implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, mais seulement, le réexamen des demandes de titre de séjour de M. et Mme D.... L'annulation des obligations de quitter le territoire impliquent quant à elles que M. et Mme D... soient dans un délai de 15 jours munis d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer dans un délai de 15 jours ces autorisations à M. et Mme D... et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de réexaminer leurs demandes de titre de séjour. Sur les frais liés au litige : 8. M. et Mme D... ont obtenu chacun le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de M. et Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : Les jugements n° 2103943 et n° 2103945 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble et les arrêtés du 2 juin 2021 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme D... et les a obligés à quitter le territoire français sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer les demandes de M. et Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de les munir dans un délai de 15 jours d'une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera à Me Huard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... C... épouse D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Huard. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 Nos 21LY04185, 21LY04186