Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 03NC00600, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-02
Numéro : 03NC00600
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : ALEXANDRE-LEVY-KAHN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003, sous le n° 03NC00600, présentée pour la SCI LE MANDELBERG, dont le siège est chemin du Mandelberg, à Mittelwihr (68630), représentée par son gérant, par Me Scheuer, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 22 juillet 2003 ; la SCI LE MANDELBERG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00604726 du 1er avril 2003 par lequel, à la demande de M. et Mme Philippe X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Mittelwihr du 22 septembre 2000 lui délivrant un permis de construire modificatif ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu comme fondé le moyen tiré de ce que l'autorisation d'édifier un auvent empiétant sur le domaine public serait illégale faute d'avoir été précédée de la délivrance d'une permission de voirie ; - l'assiette du projet litigieux n'empiète pas sur le domaine public communal ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 1er août 2003, présenté pour M. et Mme X, par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, société d'avocats ; M. et Mme X concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI LE MANDELBERG à leur verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le permis de construire modificatif est illégal, dans la mesure où les modifications litigieuses qui empiètent sur le domaine public communal n'ont pas été précédées d'une permission de voirie et que le permis de construire modificatif litigieux ne peut être qu'illégal en raison de l'illégalité dont est entaché le permis de construire initial ; qu'enfin le permis de construire modificatif est illégal en raison des vices propres qui l'affectent ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006 : - le rapport de Mme Fischer-hirtz, premier conseiller, - les observations Me Coueffé de la SCP Soler-Couteaux, avocat de M. Philippe X ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 22 septembre 2000, le maire de Mittelwihr a délivré à la SCI LE MANDELBERG un permis de construire comportant la modification d'un précédent permis accordé le 27 septembre 1996 et autorisant le pétitionnaire à construire un hôtel sur une parcelle située au lieu-dit ... ; que par un arrêt n° 99NC00354 du 18 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 1998 et le permis de construire initial délivré le 27 septembre 1996 à la SCI ..., au motif que l'autorisation relative à la construction litigieuse avait été délivrée sur le fondement et à la faveur d'une délibération du conseil municipal de Mittelwihr, en date du 20 décembre 1994, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, laquelle avait été annulée par un jugement du 3 décembre 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg, passé en force de chose jugée ; que l'arrêté litigieux, en date du 22 septembre 2000, du maire de Mittelwihr est un arrêté modificatif de l'arrêté précédent du 27 septembre 1996 ; que le permis de construire initial étant illégal, le permis modificatif ne peut qu'être annulé par voie de conséquence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LE MANDELBERG n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Mittelwihr en date du 22 septembre 2000 lui accordant un permis de construire modificatif ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LE MANDELBERG à payer à M. et Mme une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par ceux-ci en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la SCI LE MANDELBERG est rejetée. Article 2 : La SCI LE MANDELBERG versera à M. et Mme Philippe X la somme de mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à SCI LE MANDELBERG, à M. et Mme Philippe X et à la commune de Mittelwihr. 2 N° 03NC00600