Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1994, 128612, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro : 128612
Rapporteur : M. Austry
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 janvier 1989 rejetant la demande de M. Roger X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2°) d'en tirer toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Roger X... ; - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si dans les motifs de sa décision, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'il y avait lieu de décharger M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu résultant des redressements notifiés à celui-ci au titre des années 1981 à 1984 sous l'intitulé "traitements et salaires", elle a, dans l'article 1er du dispositif de son arrêt, réduit les bases imposables de sommes qui incluaient les bases des impositions primitives, lesquelles n'étaient pas contestées ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est dès lors fondé à soutenir que la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée des conclusions dont elle était saisie ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il statue au-delà de ces conclusions ; Considérant qu'aucune question ne reste à juger ; que, dès lors, il n'y a lieu ni de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administratife d'appel de Lyon ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 juin 1991 est annulé en tant qu'il réduit les bases du complément d'impôt sur le revenu auquel a été assujetti M. X... d'une somme supérieure à 165 917 F en 1981, 143 680 F en 1982, 207 000 F en 1983 et 125 945 F en 1984.Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés respectivement en tant qu'ils prononcent la décharge des droits et pénalités correspondant à une réduction des bases d'imposition supérieures à celles définies à l'article 1er et en tant que, danscette mesure, il réforme le jugement du tribunal administratif de Marseille.Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre du budget.