Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 décembre 1993, 92BX00616, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro : 92BX00616
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1992 et complétée le 8 septembre 1992, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y... Fatma, demeurant ... ; Mme Veuve X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 juillet 1990, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Mohamed survenu le 19 janvier 1990 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve X... Mohamed, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.