CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 21/02/2019, 18LY02972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre B - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro : 18LY02972
Président : M. CLOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803880 du 22 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2018, M. B..., représenté par Me Huard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 22 juin 2018 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'intégralité de son dossier ne lui a pas été communiquée ; - la décision contestée n'est pas motivée ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien et n'a pas reçu copie du résumé de cet entretien ; il n'a pas été informé de son droit à consulter en préfecture le résumé de cet entretien ; cet entretien n'a pas été conduit par une personne qualifiée ; - la France est compétente pour examiner sa demande d'asile dès lors qu'il s'est présenté à la structure de pré-accueil en France avant la date de sa prise d'empreinte en Espagne en décembre 2017 ; - il n'est pas établi que l'Italie a été saisie dans le délai de deux mois suivant le " hit " Eurodac et le délai de trois mois suivant la date de présentation à la structure de pré-accueil ; - la décision méconnaît les articles 16 et 17 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la notification de la décision méconnaît le 2 de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2018. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant nigérian, né le 2 mai 1998, est entré en France le 1er novembre 2017, selon ses déclarations. Le 12 janvier 2018, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère. Le 6 mars 2018, le préfet de l'Isère a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge qui a été implicitement acceptée le 20 mars 2018. Le 23 mars 2018, le préfet de l'Isère a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 23 mars 2018. Sur la communication par le préfet de l'intégralité du dossier de M. B... : 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a communiqué au tribunal, avec son mémoire en défense, l'ensemble des pièces sur la base desquelles a été prise la décision contestée et que l'ensemble de ces productions a été communiqué au conseil de M. B.... Sur la légalité de la décision en litige : S'agissant de la motivation : 3. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (...) ". 4. En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 6. Ainsi, s'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet État, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'État en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 7. L'arrêté en litige, qui vise notamment l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, indique que " lors de sa présentation au guichet unique, les empreintes de l'intéressé ont été relevées et permettent, après confrontation avec les bases de données européennes, d'établir que l'intéressé a précédemment déposé une demande d'asile en Italie " et que " les autorités italiennes saisies le 6 mars 2018 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 ont accepté leur responsabilité par un accord implicite ". Ainsi, cette décision satisfait aux exigences de motivation qu'imposent les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 8. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. " 9. M. B... conteste tout à la fois l'existence de l'entretien prévu pas ces dispositions et les conditions dans lesquelles cet entretien s'est déroulé. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent du service chargé de l'asile à la préfecture de l'Isère le 12 janvier 2018. Cet entretien, ayant été mené par une personne du service, l'a été par une personne qualifiée au sens du 5. de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et il ressort du résumé dudit entretien que l'intéressé a pu faire valoir à cette occasion toutes observations utiles. Il ressort également des pièces du dossier qu'une copie de ce résumé lui a été remise. S'agissant de la responsabilité des autorités italiennes : 10. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; (...) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. (...) ". 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que l'Italie était responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B..., le préfet de l'Isère s'est fondé sur le fait que les empreintes de l'intéressé ont été enregistrées dans la base de données européenne Eurodac au titre d'une demande d'asile présentée en Italie le 3 novembre 2016, et non, comme le requérant le prétend, sur le fait que ses empreintes auraient été enregistrées au titre d'un passage en Espagne. Dès lors, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'Italie était l'État responsable de l'examen de sa demande de protection internationale, ainsi d'ailleurs que l'ont reconnu les autorités italiennes en donnant leur accord implicite à la reprise en charge de l'intéressé. S'agissant de la saisine des autorités italiennes : 12. Aux termes de l'article 15 du règlement (UE) n° 1560/2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (...) 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 13. Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif à la présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant : " (...) 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". 14. Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B... qui a déclaré être entré en France le 1er novembre 2017 s'est présenté le 12 janvier 2018 auprès des services de la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de sa demande. Le préfet de l'Isère, qui a eu connaissance du résultat positif Eurodac le 12 janvier 2018, ainsi que cela résulte des mentions de la fiche décadactylaire Eurodac transmise, produit des accusés de réception DubliNet permettant d'établir que les autorités italiennes ont été effectivement saisies d'une demande de reprise en charge concernant l'intéressé, le 6 mars 2018, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat Eurodac et dans celui de trois mois à compter de l'introduction de sa demande d'asile. Si le requérant soutient que le délai de trois mois doit courir à compter de la présentation de sa demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir l'existence et la date d'une telle démarche. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande de reprise en charge adressée aux autorités italiennes n'aurait pas été effectuée dans les délais prévus à l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. S'agissant de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 16. Si M. B... fait valoir que l'Italie est confrontée à un afflux de migrants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant son transfert vers ce pays pour l'examen de sa demande d'asile. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que son renvoi en Italie l'exposerait au risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant des autres moyens : 17. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16, relatif aux personnes à charge, du règlement (UE) n° 604/2013, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 18. Si M. B... soutient que la décision litigieuse ne lui a pas été notifiée conformément aux dispositions du 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. 19. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 31 janvier 2019 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, Mme Dèche, premier conseiller, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 février 2019. 7 N° 18LY02972