Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 28/03/2013, 349392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-28
Numéro : 349392
Rapporteur : M. Matthieu Schlesinger
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Al-Halal, dont le siège est 81, rue Rochechouart à Paris (75009) ; la société Al-Halal demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05539 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 rendue par le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Al-Halal, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Al-Halal ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'assemblée générale extraordinaire de la société Al-Halal a décidé, le 9 septembre 2000, la dissolution de cette société qui exerçait l'activité de commerce de viandes ; qu'après avoir fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés le 26 novembre 2004, elle a été de nouveau immatriculée à ce registre à la suite d'une ordonnance du juge commis à la surveillance de celui-ci en date du 17 février 2006 ; que, suite à une notification de redressement en date du 24 novembre 2003 puis au rejet de sa réclamation, elle a présenté, le 3 mai 2005, une demande en décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite de ce redressement devant le tribunal administratif de Paris ; que, par une ordonnance en date du 7 mai 2009, le vice-président de la première section de ce tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette ordonnance ; 2. Considérant que, pour rejeter la requête de la société, la cour a jugé que celle-ci ne soutenait pas devant elle que c'était à tort que le premier juge avait constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande et qu'elle se bornait à faire valoir que cette demande n'était pas irrecevable ; qu'il ressort cependant du mémoire produit par la société Al-Halal devant la cour que cette société, après avoir cité le dispositif de l'article premier de l'ordonnance constatant qu'il n'y avait pas lieu de statuer, le critiquait comme " totalement erroné parce que non conforme aux textes législatifs et à la jurisprudence " ; qu'ainsi, la cour a dénaturé les écritures de la société Al-Halal ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Al-Halal est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Al-Halal au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Al-Halal. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Al-Halal et au ministre de l'économie et des finances.