Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 janvier 1990, 108349, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro : 108349
Rapporteur : Gaeremynck
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saulges ; 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.231-9° ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Albert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6° de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... assure, pour le compte de la commune de Saulges, le service hebdomadaire de ramassage des ordures ménagères ; que cette activité, quel que soit le montant de l'indemnité qui la rémunère, est au nombre de celles qui rendent M. X... inéligible en application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection, le 12 mars 1989, au conseil municipal de la commune de Saulges ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.