Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52436, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1984-01-18
Numéro : 52436
Président : M. Grévissse
Rapporteur : M. Marimbert
Commissaire du gouvernement : M. Delon

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. JEAN-JOSEPH B... ET FREDERIC, MICHEL, ALBERT Z..., DEMEURANT A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CASTELLO DI ROSTINO ; 2° VALIDE L'ELECTION DES CANDIDATS DECLARES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SEPT DES NEUF LISTES CONSTITUEES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ONT RETIRE LEURS BULLETINS DE VOTE DES LE DEBUT DU SCRUTIN ET N'ONT OBTENU AUCUN SUFFRAGE, MAIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL ELLES ONT DESIGNE DES ASSESSEURS POUR LES REPRESENTER AU SEIN DES BUREAUX DE VOTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES LISTES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES DONT LA PRESENCE A ETE, ALORS MEME QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE SE SERAIENT LIVREES A DES ABUS ANALOGUES EN SUSCITANT CHACUNE LA CREATION DE LISTES FICTIVES, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN, EU EGARD AU FAIBLE ECART SEPARANT LES CANDIDATS ELUS DE LA MAJORITE ABSOLUE, ET CE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE ONT PU SE FAIRE REPRESENTER DANS LES BUREAUX, DONT AUCUNE DECISION N'AURAIT ETE CONTESTEE AU COURS TANT DES OPERATIONS DE VOTE QUE DU DEPOUILLEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA, QUE MM. B... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. B... JEAN-JOSEPH ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B... JEAN-JOSEPH, Z..., MME ANNE A..., MM. B... X..., Y... PAUL-VINCENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.