CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/05/2023, 21BX02763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-05-02
Numéro : 21BX02763
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : SCP SEBAN & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale puis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle aurait été victime. E... un jugement n° 1901653 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire enregistré le 14 février 2023, Mme B..., représentée E... Me Dufranc, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros assortie des intérêts de droit à compter du 30 octobre 2018 avec capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance. Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné certains des moyens invoqués ; - le tribunal correctionnel a condamné sa supérieure hiérarchique pour harcèlement moral à son encontre ; - elle a été victime de harcèlement moral. E... des mémoires enregistrés les 1er mars 2022 et 10 mars 2023, la ministre de la transition écologique, représentée E... Me Carrere, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que Mme B... ne justifie pas de son préjudice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Meraud, représentant Mme B..., et de Me Abbal, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., adjointe principale d'administration de l'aviation civile, a été affectée à compter du 1er septembre 2014 à la subdivision finances du département " gestion des ressources de la direction de sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest " à Mérignac, où elle a exercé, dès le début de l'année 2015, les fonctions de régisseuse de recettes. Mme B... a déposé le 16 mars 2017 une plainte à l'encontre de sa cheffe de service, Mme C..., pour des faits de harcèlement moral commis dans le cadre du travail. E... un arrêté du 19 octobre 2018 à effet du 1er décembre 2018, Mme B... a été mutée au service national d'ingénierie aéroportuaire à Paris. E... une lettre que le ministre de la transition écologique et solidaire a reçue le 2 novembre 2018, Mme B... a sollicité l'indemnisation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime lorsqu'elle était en poste à Mérignac. Mme B... relève appel du jugement du 27 avril 2021 E... lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros. Sur le harcèlement moral : 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ". 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés E... des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5. E... ailleurs, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose aux juridictions administratives, s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. En l'occurrence, E... un jugement du 17 mars 2022 dont il n'est pas contesté en défense qu'il est devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Mme C... coupable de harcèlement moral à l'encontre de trois agents de son service dont Mme B..., l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 5 000 euros dont 3 000 euros avec sursis et à indemniser les victimes à concurrence de 3 000 euros chacune. 6. Mme B... soutient avoir été victime, à compter de la fin de l'année 2014, d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme C..., se traduisant E... un comportement inapproprié de cette dernière à son égard, un excès de formalisme concernant les autorisations de congés et les absences, le refus de lui faire bénéficier d'un bureau sécurisé avec coffre-fort, des ordres illégaux, des propos agressifs et incohérents, l'interdiction de quitter son poste pour prendre une boisson chaude ou de communiquer avec son collègue de bureau, des remarques désobligeantes, une attitude de dénigrement et un manque de respect envers elle, entraînant un climat délétère et de méfiance entre collègues, enfin, une notation subjective et une absence de promotion. 7. Si certaines de ces allégations ne sont corroborées E... aucun élément factuel, il ressort de l'instruction ainsi que des constatations matérielles mentionnés dans le jugement correctionnel mentionné au point 4 et qui sont le support nécessaire de son dispositif, en particulier des témoignages de témoins recueillis E... la juge chargée de l'instruction, que Mme C... a tenu à l'encontre, en particulier, des agents dont elle n'était pas satisfaite, dont Mme B..., des propos blessants, désobligeants, méprisants ou agressifs, le cas échéant assortis de cris. En outre, elle a fait preuve à de multiples reprises d'un comportement autoritariste excédant ses prérogatives hiérarchiques. Ces agissements répétés ont entraîné une souffrance au travail et des troubles psychologiques pour plusieurs des agents placés sous son autorité, dont Mme B..., et laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il soit ou non volontaire. 8. Enfin, l'administration n'établit pas que ces agissements seraient justifiés E... des considérations étrangères à tout harcèlement à l'encontre de Mme B... en se bornant, d'une part, à faire valoir qu'une majorité des agents travaillant avec Mme C... ou sous son autorité ont témoigné de ses compétences, de son implication professionnelle ainsi que des bonnes relations qu'ils ont entretenues avec elle, d'autre part, à se prévaloir de quatre témoignages d'agents du service faisant état des insuffisances professionnelles et du comportement inapproprié de Mme B... vis-à-vis de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, E... le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral. Sur le préjudice : 10. A l'appui de sa demande indemnitaire, Mme B... ne se prévaut que de deux attestations médicales établies les 1er et 6 décembre 2016, faisant état, respectivement, d'un syndrome anxieux généralisé réactionnel nécessitant un arrêt de travail d'une durée de quinze jours et d'un " authentique état de souffrance relative au travail ". E... ailleurs, elle ne se prévaut d'aucun préjudice financier ni de trouble dans ses conditions d'existence. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 11. Cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande indemnitaire, le 2 novembre 2018. En application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus à cette dernière seront capitalisés à compter du 2 novembre 2019 puis à chaque date anniversaire. 12. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées E... lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, E... les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même fait générateur, une réparation supérieure au préjudice subi. 13. En l'occurrence, il y a lieu, le cas échéant, de déduire de cette somme de 3 000 euros et des intérêts y afférents la somme, d'un montant identique, que Mme C... a été condamnée à verser aux mêmes fins à Mme B... E... le jugement susmentionné du tribunal correctionnel de Bordeaux du 17 mars 2022. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, E... ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle est également fondée, E... voie de conséquence, à demander que l'Etat l'indemnise de son préjudice, dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 du présent arrêt. Sur les frais exposés pour l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des frais exposés pour l'instance soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, en l'application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance E... Mme B.... DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1901653 du 27 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B... une somme de 3 000 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 novembre 2018 et capitalisés à compter du 2 novembre 2019. Cette somme sera réduite, le cas échéant, de la somme de 3 000 euros que Mme C... a été condamnée à verser, au même titre, à Mme B... E... le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 17 mars 2022. Article 3 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public E... mise à disposition au greffe, le 2 mai 2023. Le rapporteur, Manuel D... La présidente, Marie-Pierre Beuve DupuyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°21BX02763 2