Conseil d'Etat, Section, du 16 janvier 1970, 73906, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-16
Numéro : 73906
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE L'ASSOCIATION SKED, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1967 RELATIF AUX PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ; VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RATIFIEE ET PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LES TERMES OU ELLE EST CONCUE, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SKED DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT, NON A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUIN 1967, MAIS SEULEMENT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8-2° AJOUTE PAR CET ARRETE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1954 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RATIFIEE ET PUBLIEE AVEC SES ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 NOVEMBRE 1950 EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 : "TOUTE AUTOMOBILE DOIT, OUTRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION, PORTER A L'ARRIERE, INSCRIT SUR UNE PLAQUE OU SUR LE VEHICULE LUI-MEME, UN SIGNE DISTINCTIF DU LIEU D'IMMATRICULATION DE CE VEHICULE" ; QUE CE SIGNE EST DEFINI PAR L'ANNEXE 4 A LADITE CONVENTION ; CONS. QUE LE SIGNE DISTINCTIF DONT IL S'AGIT, BIEN QU'IL NE SOIT OBLIGATOIRE QUE POUR LES AUTOMOBILES EN CIRCULATION INTERNATIONALE, CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS QUI DETERMINENT L'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DE LA ROUTE POUR FIXER LE MODELE ET LE MODE DE POSE DES PLAQUES D'IMMATRICULATION SUR LESQUELLES FIGURE LE NUMERO ASSIGNE A CHAQUE AUTOMOBILE, AVAIT, PAR SUITE, EGALEMENT QUALITE POUR INTERDIRE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, L'APPOSITION SUR LES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES DE SIGNES DISTINCTIFS DONT LA NATURE, LA COMPOSITION, LES FORMES, LES COULEURS, LES DIMENSIONS, LES CARACTERES AINSI QUE LE OU LES SYMBOLES SONT SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION AVEC LES SIGNES DISTINCTIFS OFFICIELLEMENT ADMIS ; REJET AVEC DEPENS.