Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 74922, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-19
Numéro : 74922
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 25 MAI 1966 REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR VALANCE LOUIS X... CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ..." ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE A 223 DONT LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE ET DEMANDE LA REATTRIBUTION EST SITUEE EN BORDURE DE LA RUE PRINCIPALE DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENTRE DEUX TERRAINS PORTANT DES MAISONS D'HABITATION DESSERVIES PAR LE RESEAU COMMUNAL D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QUE LADITE PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR QUI DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL, ETRE REATTRIBUE A SON PROPRIETAIRE SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ; CONS. QUE LA PARCELLE A 223 A ETE AMPUTEE A L'OUEST D'UNE FRACTION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 6 ARES ATTRIBUES A UN PROPRIETAIRE VOISIN DU SIEUR Y... ; QUE SI CETTE AMPUTATION A ETE COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION AU SIEUR Y... DE L'ANCIENNE PARCELLE A 221 CONTIGUE A LA PARCELLE A 223 SUR SA BORDURE EST, DE TELLES MODIFICATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR Y... ; REJET.