Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA05061, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA05061
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour Mme Chantal X, élisant domicile ..., par Me Frery, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701386 rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 février 2007, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé le Rwanda comme pays de renvoi et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité rwandaise, interjette appel du jugement rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 février 2007, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé le Rwanda comme pays de renvoi ; Considérant que la décision du 13 février 2007 mentionne que Mme X est mère de deux filles mineures nées d'un précédent mariage ; que, d'une part, l'appelante qui soutient avoir divorcé de son premier mari en 2000, a produit en appel une attestation de naissance émanant du maire du district de Kacyiri de la ville de Kibali aux termes de laquelle sa fille, Gahozo Ketsia, née le 17 juillet 2002, a pour père M. Y avec lequel elle s'est remariée en août 2001 ; qu'il est constant que ce dernier n'est autre que M. Z qui s'était caché sous une fausse identité alors qu'il vivait au Rwanda ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. Z a reconnu le 30 juillet 2007 la seconde fille de l'appelante, Perle, née le 27 février 2005 ; que, dans ces conditions, l'appelante est fondée à soutenir que ses filles n'ont pas pour père son premier mari mais M. Z ; que la décision litigieuse est donc entachée d'une erreur de fait ; que l'appelante s'étant prévalue du statut de réfugié obtenu par M. Z à l'appui de sa demande de titre de séjour, cette erreur a empêché le préfet de l'Hérault d'apprécier sa situation personnelle réelle ; que, dès lors, l'erreur de fait ci-dessus mentionnée a entachée d'illégalité le refus du 13 février 2007 ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2007 et la décision du préfet de l'Hérault en date du 13 février 2007 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que l'appelante, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée ; que, d'autre part, son avocat n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de l'Etat de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 28 juin 2007 et la décision du préfet de l'Hérault du 13 février 2007 sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA05061 2 mtr