Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 avril 1992, 93827, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1992-04-06
Numéro : 93827
Rapporteur : Aberkane
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place de la Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 3 août 1987 et tendant à obtenir la notification du décret du 26 août 1981 portant réintégration de M. X... dans ses fonctions de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a été installé le 20 janvier 1982 dans les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise auxquelles il avait été nommé par le décret du 26 juin 1981 prononçant sa réintégration dans le corps judiciaire ; que cette installation vaut notification dudit décret ; que, dans ces conditions, la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande du 3 août 1987 de M. X... tendant à ce que le décret du 26 juin 1981 lui fût officiellement notifié, ne lui faisant pas grief, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.