Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC01303, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro : 94NC01303
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête, enregistrée le 26 août 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Francis X..., domicilié chez Melle Y..., ...Hôtel de Ville à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle) M. Francis X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1994 par laquelle le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 15 juin 1994, par lequel le maire de la commune d'Essey-les-Nancy a prononcé un blâme à son encontre ; 2°/ de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°/ de condamner le maire d'Essey-les-Nancy aux dépens de l'instance ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller, - les observations de Me Z... de la SCP BLEUZET-JULBIN-THIBAUT-SOUCHAL, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté dont le sursis à l'exécution était demandé devant le tribunal administratif et est également demandé par l'appel introduit devant la Cour administrative d'appel de Nancy contre l'ordonnance ayant rejeté cette demande, a été rapporté par un arrêté en date du 14 septembre 1994 du maire de la commune d'Essey-les--Nancy ; que, par suite, la requête de M. X..., en tant qu'elle est dirigée contre l'article premier de l'ordonnance susvisée en date du 9 août 1994 qui a rejeté la demande du requérant, est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la commune d'Essey-les-Nancy.