Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/02/2010, 09VE00312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 09VE00312
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : JACQUIN

Vu I°), la requête, enregistrée le 5 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE00312, présentée pour M. Franklin A, demeurant ..., par Me Jacquin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0810770 en date du 5 janvier 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; Vu II°), la requête, enregistrée le 5 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE00313, présentée pour Mme Richtmer A, demeurant à la même adresse, par Me Jacquin ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0810771 en date du 5 janvier 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; Ils soutiennent qu'ils étaient dans l'impossibilité de régulariser leurs requêtes introductives d'instance en produisant une copie des décisions attaquées dans la mesure où ils les ont égarées en effectuant un recours auprès du ministre de l'immigration ; qu'ils résident depuis plusieurs années sur le territoire français, qu'ils sont intégrés et que leur enfant est né en août 2005 sur le territoire français ; qu'ainsi, les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; .................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 09VE00312 et n° 09VE00313 présentées par les époux A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme A, ressortissants philippins, nés le 1er octobre 1972 et le 5 décembre 1967, relèvent régulièrement appel des ordonnances en date du 5 janvier 2009 par lesquelles le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 24 juin 2008 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de leur délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation et qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ; Considérant que les demandes de M. et Mme A n'étaient pas accompagnées des arrêtés attaqués ; qu'ils ont été invités à produire une copie de ces décisions, par lettre du greffier du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 novembre 2008 notifiée le 17 novembre 2008, précisant qu'à défaut de régularisation dans les cinq jours, leurs demandes pourraient être rejetées comme irrecevables ; qu'ainsi que le font valoir M. et Mme A, le délai de cinq jours qui leur a été octroyé les a empêché, par sa brièveté, de régulariser leur requête alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une urgence particulière justifiait que le délai de quinze jours imparti par l'article R. 612-1 précité, soit réduit à cinq jours ; que M. et Mme A sont dès lors fondés à soutenir que les ordonnances du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7 º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. et Mme A, ressortissants philippins, font valoir qu'ils sont intégrés en France et que leur fille, née sur le territoire français en 2005, est scolarisée ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que les intéressés sont entrés en France à l'âge de 31 ans et de 29 ans, qu'ils sont originaires du même pays, font tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où la cellule familiale pourra être reconstituée ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les arrêtés attaqués n'ont pas porté aux droits des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; que, par suite, les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes de M. et Mme A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les ordonnances n° 0810770 et 0810771 du 5 janvier 2009 du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles sont annulées. Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de leurs requêtes d'appel sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 09VE00312-09VE00313