Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/05/2008, 06BX02529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro : 06BX02529
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : LEVY

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 décembre 2006 sous le n° 06BX02529, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0401063 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser une indemnité totale de 11 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de M. David A, alors détenu à la maison d'arrêt de Limoges, aux ayants droits de celui-ci ; - de rejeter la demande présentée par Mme Sylviane YX, M. Guy YX et Mme Sylviane YX en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mlle Sarah YX, par Mme Renée Z et par M. Michaël A devant le Tribunal administratif de Limoges ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de procédure pénale; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. David A, qui était détenu préventivement à la maison d'arrêt de Limoges depuis le 27 mai 2003, a été découvert, le 18 juillet suivant, pendu dans sa cellule du quartier disciplinaire dans laquelle il avait été placé, le jour même, pour avoir agressé un surveillant ; que malgré les soins de réanimation qui lui ont été administrés par le personnel de surveillance, il est décédé le 21 juillet 2003 à l'hôpital ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à réparer le préjudice moral qu'ont subi, à la suite du suicide de M. David A, Mme Sylviane YX, Mme Renée Z, M. Michaël A et Mlle Sarah YX, respectivement, mère, grand-mère, frère et demi-soeur de la victime ; Considérant que si M. A présentait un état anxieux connu de l'administration pénitentiaire, il résulte de l'instruction que rien dans son comportement depuis son incarcération ne pouvait laisser prévoir un suicide ; que les mentions portées sur la fiche individuelle remplie lors de l'incarcération n'étaient nullement de nature à démontrer que M. A aurait eu des tendances suicidaires justifiant une surveillance particulière ; qu'en outre, durant le temps de sa détention, M. A a fait l'objet d'une surveillance médicale constante et de plusieurs consultations auprès du médecin psychiatre ; qu'à la suite de la sanction qui lui a été infligée, il a été examiné par un médecin avant la mise en cellule disciplinaire, le 17 juillet 2003 et à nouveau, le 18 juillet, sans que celui-ci n'ait fait part au service pénitentiaire d'un risque suicidaire ni prescrit son placement dans un service hospitalier pénitentiaire ; qu'ainsi aucune faute de surveillance ne peut être retenue à l'encontre de l'administration pénitentiaire ; que la circonstance que le détenu ait été mis en cellule isolée et qu'il ait été laissé en possession d'objets potentiellement dangereux pour lui-même, en l'espèce les draps de couchage qui ont servi à son suicide, ne suffit pas, en l'absence de signalement d'un risque de suicide, à constituer un défaut de vigilance fautif ; Considérant que si la famille de M. A fait valoir que l'administration pénitentiaire a commis une faute pour n'avoir pas accompli toutes les diligences nécessaires afin de porter assistance à l'intéressé, il résulte, toutefois, de l'instruction que le surveillant de garde, prévenu vers 19h50 par le détenu occupant la cellule voisine que M. A attentait à ses jours, a tout en respectant les procédures prévues par le code de procédure pénale, alerté ses collègues qui se sont rendus sur les lieux pour secourir M. A dix minutes au plus après l'alerte et ont prévenu les services médicaux d'urgence qui sont intervenus à 20h02 ; qu'ainsi le délai dans lequel est intervenu le service n'est pas constitutif, non plus, d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a fait droit à la demande de réparation de la famille de la victime et a condamné l'Etat à verser à Mme Sylviane YX une somme de 5 000 euros, à Mme Renée Z, à M. Michael A, à M. et Mme Guy YX en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mlle Sarah YX une somme de 2 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0401063 en date du 19 octobre 2006 du Tribunal administratif de Limoges est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme Sylviane YX, Mme Renée Z, par M. et Mme Guy YX en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mlle Sarah YX et par M. Michaël A devant le Tribunal administratif de Limoges est rejetée. 3 06BX02529