Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 10NC01360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 10NC01360
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : MAMA

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Mama, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002621-1002622 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 avril 2010 du préfet du Bas-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant la Chine comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 avril 2010 et d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter leurs demandes qui étaient appuyées de documents suffisants pour lui permettre d'en apprécier le bien-fondé ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales alors qu'ils sont parfaitement intégrés à la société française dont ils maîtrisent la langue, que M. A exerce une activité professionnelle et que le couple vient d'avoir un enfant né en juillet 2010 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2010, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement aux allégations des requérants, le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter leurs requêtes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 avril 2010 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a notamment refusé de leur délivrer un titre de séjour ; que, dès lors, le moyen invoqué qui repose sur une analyse manifestement hâtive du jugement attaqué et un usage intempestif du traitement de texte, ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité des arrêtés litigieux portant refus de délivrance des titres de séjour : Considérant que les requérants se bornent à reprendre en l'appel l'unique moyen tiré de la violation par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, déjà écarté à bon droit, par les premiers juges, sans faire valoir aucun élément nouveau ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption du motif retenu a bon droit par les premiers juges, d'écarter ledit moyen ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 29 avril 2010 du préfet du Bas-Rhin ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation des requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Varazdade A et à Mme Roza VARDANYAN épouse A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 10NC01360