Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17/06/2008, 07BX02106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro : 07BX02106
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : LASPALLES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2007 sous le n° 07BX02106, présentée pour Mme Ana X, domiciliée ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703131 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé la Roumanie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, de nationalité roumaine, fait appel du jugement du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Roumanie comme pays de renvoi ; Sur les conclusion à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour ; Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est, ainsi, suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant que Mme X invoque la présence en France de son époux et de huit des enfants du couple dont six suivent une scolarité et fait valoir qu'elle est bien intégrée à la société française; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée irrégulièrement en France en 2003 selon ses déclarations et s'est maintenue sur le territoire national sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, que l'époux de l'intéressée se trouve en situation irrégulière et qu'aucun obstacle ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Roumanie ; qu'eu égard à ces circonstances, à la courte durée de la scolarisation des enfants en France ainsi qu'au caractère récent du séjour de Mme X qui n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Roumanie, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel ne saurait être interprété comme instituant une obligation pour l'Etat de respecter le choix d'un couple de ressortissants étrangers de fixer sa résidence commune en France en dehors de toute circonstance particulière le justifiant ; qu'elle n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'état de santé de Mme X qui n'a pas demandé de titre de séjour en qualité d'étranger malade nécessiterait son maintien sur le territoire français afin de bénéficier de soins appropriés ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant que la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement ; qu'en prononçant l'obligation de quitter le territoire français, le préfet n'est pas tenu de reprendre les motifs pour lesquels il a refusé le titre de séjour et a rappelé les dispositions législatives qui l'autorisent à assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) » ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent les moyens qui ont été précédemment développés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs précédemment exposés, d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation de la décision litigieuse et de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant que, comme il a été dit, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que par suite les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme X est rejetée. 4 07BX02106