Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY00220, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro : 99LY00220
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1999, présentée par M. Makram X..., demeurant ..., Le Flavien à Ternay (69360) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9800756 du 10 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que son problème soit résolu et une solution trouvée pour qu'il n'ait pas à rejoindre son régiment ; 2°) de réexaminer son dossier afin de trouver la solution la mieux adaptée à sa situation familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce qu'elle était irrecevable aux motifs qu'elle ne comportait pas de conclusions dirigées contre une décision de l'administration et que M. X... n'avait pu produire aucune précision sur la décision qu'il entendait attaquer ; que M. X... ne conteste pas, en appel, l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par le premier juge ; Considérant qu'en dehors des cas visés à l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'autorité administrative, ni d'adresser des injonctions à celle-ci ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit trouvé une solution pour qu'il soit dispensé, eu égard à sa situation familiale, de ses obligations du service national actif ne sauraient être accueillies ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.