Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 95NT01581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 95NT01581
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à Trigueres (45220) Les Champs du Bois Cherriere, par M. Christian Y... agissant en qualité de mandataire dûment habilité ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-270 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; 2 ) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement dont M. et Mme X... font appel, le Tribunal administratif d'Orléans a estimé que leur demande devait être rejetée en l'absence de justification tant de la situation de besoin dans laquelle se serait trouvé leur fils majeur à qui ils soutiennent avoir versé une pension alimentaire déductible de leurs revenus des années 1988 et 1989, que de la réalité de ces versements ; qu'en appel si M. et Mme X..., qui se bornent à soutenir dans leur requête que leur fils était dans le besoin, ont annoncé la production de pièces complémentaires, ils n'ont pas donné suite à cette proposition ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.