Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY01368, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 00LY01368
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000, présentée par l'association "Cinéma le Paris ", représentée par son président, M. X... demeurant ...; L'association demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 00141, en date du 3 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution des délibérations en date du 12 juillet et du 16 novembre 1999, par lesquelles le conseil municipal de Brioude a décidé de vendre le fonds de commerce dénommé cinéma le Paris et a résilié la convention passée avec l'association ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations ; L'association soutient que les moyens invoqués justifient l'annulation des délibérations ; qu'elle subira un préjudice financier ; que le personnel risque de se retrouver au chômage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un courrier enregistré le 7 décembre 2000, le président de L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS", M. X..., signale à la cour qu'à son avis, l'appel et l'instance sont devenus caducs ; qu'il doit être regardé comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS" à payer à la COMMUNE DE BRIOUDE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de L'ASSOCIATION "CINEMA LE PARIS".Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE BRIOUDE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.