Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1987, 60505, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1987-07-24
Numéro : 60505
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Schrameck

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Toussaint X... , demeurant Provence Logis bât. n° 2 Les Salines à Ajaccio 20000 et M. Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pastricciola accordant à M. Jean-André X... le permis de construire une sépulture familiale sur sa propriété, 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... et autre et de Me Le Griel, avocat de M. J.M. X..., - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des dispositions dudit article L. 361-9 à l'appui d'un recours contre ce permis de construire sont inopérants ; Considérant, d'autre part, que si l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser le permis de construire lorsque les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis attaqué le maire de Pastricciola ait entaché sur ce point sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article ler : La requête de MM. X... et Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y... ainsi qu'au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.