COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 22/12/2009, 09LY00543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 09LY00543
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : UROZ PRALIAUD & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 mars 2009 à la Cour et régularisée le 11 mars 2009, présentée pour M. Mouloud A, de nationalité algérienne, domicilié ..., alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint Exupéry) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901273, en date du 5 mars 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 août 2008 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite, et de la décision du 2 mars 2009 du préfet du Rhône le plaçant en rétention administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ainsi que la décision du 12 août 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 204,84 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge n'a pas statué sur ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, alors que celles-ci étaient recevables ; que le premier juge a, ainsi, méconnu les dispositions des articles 12 et 13 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public en ce qu'elle ne vise pas le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; qu'elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision ordonnant son placement en rétention administrative est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que, disposant d'un domicile connu de l'administration et d'une promesse d'embauche, il présentait des garanties de représentation suffisantes et ne pouvait, dès lors, être légalement placé en rétention administrative ; que cette décision méconnaît les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient, à titre principal, que la demande d'annulation présentée devant le premier juge et dirigée contre la décision portant refus de délivrance de titre de séjour était irrecevable ; à titre subsidiaire, que cette décision est régulièrement motivée et ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour est irrecevable et, en tout état de cause, non fondé ; que cette mesure d'éloignement ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour, qui est dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé ; que cette décision désignant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à titre principal, que la décision ordonnant le placement du requérant en rétention administrative avait cessé de produire ses effets ; à titre subsidiaire, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour, qui est dirigé contre la décision décidant du placement en rétention administrative, n'est pas fondé et que le requérant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et pouvait donc légalement faire l'objet d'une mesure de rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la décision portant refus de l'aide juridictionnelle du 15 mai 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre./ Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement (...) ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-2 du même code : Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction (...) statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine (...) ; qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative : Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions du chapitre VI du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi. et qu'aux termes de l'article R. 776-2 du chapitre VI du même code, consacré au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du rapporteur public. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le jugement des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi relève en principe, devant le tribunal administratif, de la formation collégiale, mais qu'en cas de placement de l'étranger en rétention administrative avant que le tribunal administratif ait statué, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction statue, selon la procédure de magistrat statuant seul, dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification par l'administration au tribunal de ce placement, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ainsi que la mesure de placement en rétention administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est vu notifier des décisions du 12 août 2008 du préfet du Rhône, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; que, par arrêté en date du 2 mars 2009, le préfet du Rhône a ordonné le placement de l'intéressé en rétention administrative ; qu'en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative, par jugement attaqué du 5 mars 2009, un magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a statué sur les conclusions, présentées par M. A, dirigées contre les décisions du 12 août 2008 portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ainsi que sur la décision du 2 mars 2009 portant placement en rétention administrative, sans se prononcer sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 août 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour, qui ne relevaient pas de sa compétence en tant que juge unique ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité invoquée par le requérant ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions, présentées en appel, dirigées contre la décision du préfet du Rhône du 12 août 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour sont irrecevables ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I.- (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire est inopérant ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour : Considérant que M. A entend exciper de l'illégalité de la décision du 12 août 2008 portant refus de délivrance de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement en date du même jour ; Considérant qu'il soutient, en premier lieu, que la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'un vice de motivation en ce qu'elle ne vise pas le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le séjour des ressortissants algériens étant régi par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, M. A, de nationalité algérienne, n'est pas fondé à soutenir que la décision en cause serait, pour ce motif, insuffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des mentions de l'arrêté litigieux que M. A avait présenté, par courrier du 7 juillet 2008, une demande de titre de séjour en produisant une promesse d'embauche et que la décision en litige lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; que, par suite, M. A ne peut utilement soutenir que cette décision méconnaît les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'ancienneté de son séjour en France et des attaches qu'il possède dans ce pays ; En ce qui concerne les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A est entré régulièrement en France, le 9 juillet 2001 ; qu'il soutient que ses attaches privées et familiales se situent en France, où résident son épouse, sa fille, ainsi que de nombreux membres de la famille de son épouse, et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse et sa fille sont elles aussi en situation irrégulière sur le territoire français et que rien ne fait obstacle à ce qu'ils repartent ensemble en Algérie, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans et où demeurent notamment trois de ses enfants et son frère ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour du requérant en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A soutient qu'il a fui l'Algérie avec sa famille, en raison des menaces qui pesaient sur lui du fait de ses activités politiques et syndicales et de sa profession de professeur de français ; que, toutefois, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision désignant l'Algérie comme pays de renvoi, des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Sur la légalité de la décision de placement en rétention : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative, de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 6° Soit, faisant l'objet d' une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire (...) ; Considérant que M. A soutient que, disposant d'un domicile connu de l'administration et d'une promesse d'embauche, il présente des garanties de représentation effectives, circonstance qui s'oppose à ce que la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre, le 2 mars 2009, puisse être regardée comme légale ; que, toutefois, M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans déférer à une mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 août 2008 et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait titulaire d'un passeport en cours de validité ; que, par suite, le préfet du Rhône a pu légalement décider que l'intéressé, qui ne pouvait pas quitter immédiatement la France, serait placé en rétention administrative, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet a pu, à bon droit, se fonder ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée, que le préfet n'était pas tenu, en tout état de cause, de viser dans son arrêté, alors même qu'elles seraient opposables à la mise en oeuvre de certaines décisions, avant l'expiration du délai de transposition, lequel interviendra, en application de l'article 20 de ladite directive, que le 24 décembre 2010, soit postérieurement aux décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que M. A, qui succombe dans l'instance puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Mouloud A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mouloud A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 8 N° 09LY00543 mg