Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NT00976, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 94NT00976
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête n 94NT00976, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, présentée par Mme X..., demeurant à Bracieux (Loir-et-Cher), 18 place de l'Hôtel de ville ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 21 juin 1994 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2 ) de lui accorder une mesure de clémence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le Président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de la demande de Mme X... pour tardiveté ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des mesures de clémence ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.