Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00661
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MAUGENDRE

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 février 2009 et en original le 2 mars 2009, présentée pour M. Fatamba A, demeurant ..., par Me Maugendre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808880 en date du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer, le tribunal administratif ne s'étant pas prononcé sur l'absence de production par le préfet de la Seine-Saint-Denis de l'avis du médecin inspecteur départemental de santé publique ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de produire cet avis devant le tribunal afin que la régularité dudit avis puisse être vérifiée ; que l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé ; que, ressortissant malien né en 1954, il vit en France depuis le 7 octobre 1995 ; qu'en raison de son état de santé dégradé, ayant souffert d'asthme, d'embolie pulmonaire et de phlébite, il a bénéficié de titres de séjour renouvelés jusqu'en 2001 ; qu'il produit des certificats médicaux attestant, contrairement à l'avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, qu'un défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences graves sur son état de santé et qu'il ne peut bénéficier du traitement approprié au Mali ; que l'administration, qui avait estimé en 1999 que l'exposant ne pouvait être soigné dans son pays d'origine, devait expliquer les motifs de son changement de position ; qu'ainsi, les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; qu'en raison de sa présence continue en France depuis 1995, soit depuis plus de 13 ans, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour entachée d'illégalité ; que cette décision a été prise en violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; enfin que la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article L. 513-2 du même code et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'état de santé de l'exposant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant malien né en 1954, qui avait bénéficié de juin 1999 à juin 2001, de cartes de séjour mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, a à nouveau demandé, le 3 janvier 2008, la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande par un arrêté du 7 juillet 2008 et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; que M. A fait appel du jugement du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, pris pour l'application de ces dispositions : ( ...) Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d 'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; Considérant que si la décision de refus de titre de séjour attaquée vise l'avis qu'aurait émis, le 21 avril 2008, le médecin inspecteur départemental de santé publique sur l'état de santé de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en dépit de la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le greffe de la Cour le 30 décembre 2009, n'a pas communiqué à la Cour une copie de l'avis émis par ce médecin ; que, dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit pas que ledit avis comporte l'ensemble des mentions requises par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1999 ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant respecté la procédure prévue par les dispositions précitées ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour, par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, sont elles-mêmes entachées d'illégalité ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif énoncé ci-dessus, le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis statue à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0808880 du 26 janvier 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00661 2