Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/09/2009, 08VE00021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro : 08VE00021
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BONA

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES, dont le siège est 17, avenue Eiffel à Meudon (92190), par Me Bona ; la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508675 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 août 2005 de l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement de M. X, délégué syndical ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les fautes professionnelles (maintien en circulation du véhicule de transport des enfants, sans que le contrôle technique obligatoire ait été effectué dans le délai légal, et absence d'engagement de travaux sur un mur d'escalade dangereux et accessible) commises par M. X justifiaient son licenciement ; que cette mesure était sans lien avec l'exercice de son mandat ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 2008 qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine du 16 août 2005 autorisant le licenciement pour faute de M. X, délégué syndical ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre chargé du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du contrat de travail dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au sein de la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES, établissement de Meudon qui accueille en internat des enfants et des jeunes en difficulté, M. X exerçait des fonctions de responsabilité en sa qualité de gestionnaire de l'établissement ; Considérant, d'une part, que la gestion du parc automobile de l'institution et, notamment, la gestion des véhicules de transport scolaire, entrait dans les attributions de M. X ; que le contrôle technique semestriel du bus de l'établissement, qui aurait dû être effectué avant le 4 mars 2005, n'a été réalisé qu'après que la DRIRE ait rappelé à l'association le 22 mai 2005 que le défaut de contrôle technique constituait une infraction au code de la route ; qu'ainsi, et alors même que des informations erronées auraient été communiquées à M. X par son subordonné, l'association a dû, en raison de la carence de celui-ci, et faute de véhicule en état de marche, engager des frais de location pour assurer le transport des enfants ; que, d'autre part, un rapport de maintenance du mur d'escalade du gymnase avait conclu à sa dangerosité et à la nécessité de réaliser des travaux de sécurité ; que M. X s'est abstenu d'en informer la direction de l'établissement et a laissé des installations dangereuses accessibles aux utilisateurs du gymnase et notamment aux professeurs d'éducation physique et à leurs élèves ; que ces faits, qui révélaient un comportement incompatible avec ses obligations professionnelles, constituaient des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'insuffisante gravité des griefs reprochés à M. X pour annuler l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail le 16 août 2005 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X devant le tribunal administratif ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement était en rapport avec l'exercice de son mandat de délégué syndical ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 août 2005 autorisant le licenciement de M. X ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X le versement à la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0508675 du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE00021 3