CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 21VE02231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-15
Numéro : 21VE02231
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Barbara  AVENTINO
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : VALMY AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1913210, la société NDG Conseil a sollicité auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 19 août 2019 par laquelle la société Sepadef a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 25 mars 2016, à ce qu'il soit prononcé la reprise des relations contractuelles et mis à la charge de la société Sepadef une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Par une demande enregistrée sous le numéro 1914027, la société Sepadef a sollicité auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, l'injonction à la société NDG Conseil de restituer les lieux qu'elle occupe sans titre au sein du parking Villon au 9 voie de la pyramide à Puteaux, sous astreinte de 2 000 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir, et l'autorisation, à défaut de libération des lieux, de procéder à l'expulsion de la société NDG Conseil, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, de désigner un garde-meuble où les biens de la société NDG Conseil présents sur les lieux seront mis sous séquestre en garantie du paiement des redevances et indemnités d'occupation dues, dans l'hypothèse où le tribunal jugerait que la société NDG Conseil n'est plus occupante sans titre du domaine public, à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle peut librement et sans délai reprendre possession des dépendances concernées, sans qu'il ne soit utile de recourir au concours de la force publique, la condamnation de la société NDG Conseil à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 52 977,79 euros hors taxe à compter du 20 août 2019 jusqu'à la libération complète des lieux et la mise à la charge de la société NDG Conseil d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1913210-1914027 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de la société Sepadef tendant à la désignation d'un garde-meuble et la mise sous séquestre des biens de la société NDG Conseil en garantie du paiement des redevances et indemnités d'occupation dues, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a enjoint à la société NDG Conseil de libérer la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du parking Villon au 9 voie de la pyramide à Puteaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné la société NDG Conseil à verser à la société Sepadef la somme de 289 604,27 euros au titre des redevances d'occupation du domaine public dues en application de la convention du 25 mars 2016, la somme de 879 431,31 euros au titre de l'indemnité d'occupation sans titre des locaux du parking Villon au 9 voie de la pyramide à Puteaux pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 18 mai 2021 et la somme de 52 977,79 euros par mois au titre de cette même indemnité à compter du 19 mai 2021, jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs à la société Sepadef, a enjoint à la société NDG Conseil de communiquer à la société Sepadef l'attestation de son commissaire aux comptes ou, à défaut, tout autre document attestant du chiffre d'affaires annuel qu'elle a réalisé en exploitant " l'Alternatif " pour l'année 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2021, la société NDG Conseil, représentée par Me de La Ville Baugé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle la société Sepadef a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 25 mars 2016 ; 3°) de prononcer la reprise des relations contractuelles ; 4°) de rejeter les conclusions de première instance de la société Sepadef ; 5°) de mettre à la charge de la société Sepadef une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas précisé les éléments susceptibles de justifier de la compatibilité des travaux de la tour PB10 avec des activités comme l'évènementiel ou la restauration ; - la décision du 19 août 2019 par laquelle la société Sepadef a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 25 mars 2016 n'est pas fondée dès lors qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant méconnu les stipulations relatives au paiement de la redevance en raison du caractère disproportionné de son montant ; - elle méconnaît le principe de loyauté des relations contractuelles dès lors que la société Sepadef avait connaissance de ces travaux depuis 2016 et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'Alternatif en 2017, de telle sorte qu'elle aurait dû l'en informer dès l'ouverture des négociations en 2016 compte tenu de l'impact prévisible des travaux sur les conditions d'exploitation de l'Alternatif ; - le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public est entaché d'une erreur de droit et d'erreurs d'appréciation dès lors qu'il ne pouvait être fixé par rapport au montant de la compensation de la perte de revenus que la société Sepadef aurait pu percevoir d'un autre occupant ; en outre, elle n'aurait pas pu trouver un tel occupant eu égard à la nature des locaux, à leur situation géographique et à la durée de la convention d'occupation du domaine publique consentie à la Sepadev, ainsi qu'à l'impact de la crise sanitaire sur les activités commerciales ; - il ne pouvait pas davantage être fixé par rapport au montant de la redevance prévu par la convention résiliée sans prendre en compte les avantages de toute nature réels procurés et notamment la circonstance qu'aucune activité de restauration ne pouvait avoir lieu durant la crise sanitaire ; - par ailleurs, ce montant n'intègre pas les conséquences des travaux de la tour PB10, dès lors que les mesures de limitation de nuisances, de même que les calendriers de chantier, sont rarement respectés par les entreprises de travaux publics et que les travaux de curage, de même que les travaux structurels et massifs qui ont eu lieu sur la tour PB10 auraient nécessairement pour effet d'empêcher la tenue de tout évènement et de faire fuir les clients. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la société Sepadef, représentée par Me Blanc, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société NDG Conseil une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que les moyens soulevés par la société NDG Conseil ne sont pas fondés. Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Blanc, pour la société Sepadef. Considérant ce qui suit : 1. L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense a, par une convention du 12 décembre 2013, délégué l'exploitation de seize parcs de stationnements publics, dont le parking Villon situé sous la tour PB10 à Puteaux, à la société Sepadef pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019. La société Sepadef a conclu, le 25 mars 2016, une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société NDG Conseil ayant pour objet l'exploitation d'un lieu de réception et d'exposition dénommé " l'Alternatif ", situé au sein du parking Villon, pour une durée de dix ans. Par un courrier du 4 juillet 2019, l'établissement public local Paris La Défense et la société Sepadef ont mis en demeure la société NDG Conseil de verser à la société Sepadef, en sa qualité de délégataire, la somme de 989 604,27 euros correspondant aux redevances d'occupation domaniale dont elle ne s'était pas acquittée au titre des années 2017, 2018 et 2019, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. A l'expiration de ce délai, l'établissement public local Paris La Défense et la société Sepadef ont, par un courrier du 19 août 2019, prononcé la résiliation unilatérale de la convention du 25 mars 2016 pour faute de la société NDG Conseil, avec effet au 20 août 2019, et informé cette société de l'utilisation du dépôt de garantie de 700 000 euros qu'elle avait constitué en exécution de la convention. La société NDG Conseil fait appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 août 2019 ainsi que celles tendant à prononcer la reprise des relations contractuelles et, d'autre part, accueilli une partie des conclusions de la société Sepadef en condamnant la société NDG Conseil à verser à la société Sepadef la somme de 289 604,27 euros au titre des redevances d'occupation du domaine public dues en application de la convention du 25 mars 2016, la somme de 879 431,31 euros au titre de l'indemnité d'occupation sans titre des locaux du parking Villon au 9 voie de la pyramide à Puteaux, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 18 mai 2021, et la somme de 52 977,79 euros par mois au titre de cette même indemnité à compter du 19 mai 2021, jusqu'à la parfaite libération des lieux, matérialisée par la remise des clefs à la société Sepadef. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Il ressort des termes du jugement attaqué, notamment de son point 17, que le tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à chacun des arguments que les parties font valoir au soutien de leurs moyens, a suffisamment motivé sa réponse au moyen soulevé par la société NDG Conseil tiré de ce qu'une indemnité d'occupation serait injustifiée et inéquitable, en faisant état du compte-rendu de la réunion du 12 avril 2019 par lequel l'établissement public local Paris La Défense a informé les sociétés Sepadef et NDG Conseil de la mise en œuvre de dispositifs pour limiter l'impact des nuisances liées aux travaux de la tour PB 10 sur leur activités commerciales. Par suite, et dès lors que la société requérante ne se réfère à aucune pièce produite devant les premiers juges, susceptible de remettre en cause les éléments indiqués dans le compte-rendu de cette réunion, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué à raison de son insuffisante motivation doit être écarté. Sur la résiliation unilatérale pour faute de la convention du 25 mars 2016 et la reprise des relations contractuelles : 4. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 5. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 6. Aux termes de l'article 22.2 de la convention du 25 mars 2016 : " En cas de ; / 1 - le défaut de paiement à l'échéance prévue de tout ou partie de la redevance ; (...) Le délégataire mettra le Bénéficiaire en demeure de se conformer à l'obligation litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un (1) mois. / A l'expiration de ce délai, et si le manquement persiste, le délégataire pourra résilier la présente convention. Cette résiliation pour faute sera signifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation de cette signification ". 7. Pour prononcer la résiliation de la convention en litige, avec effet le 20 août 2019, la société Sepadef s'est fondée sur l'article 22-2 précité et le constat d'un manquement à ses obligations contractuelles par la société NDG Conseil résultant du défaut de paiement de la redevance pour occupation du domaine public fixée par l'article 13 de cette convention au titre des années 2017 à 2019. La société NDG Conseil conteste le bienfondé de cette résiliation. 8. Il résulte de l'instruction que la société Sepadef a mis en demeure, le 4 juillet 2019, la société NDG Conseil de lui verser, dans un délai d'un mois, la somme de 989 604,27 euros toutes taxes comprises correspondant aux redevances impayées au titre des années 2017 à 2019, à l'exclusion de la partie variable de la redevance de 2019 qu'elle n'avait pas été en mesure d'évaluer. Il est constant que la société NDG Conseil n'a jamais donné suite à cette mise en demeure. Le manquement de la société NDG Conseil à son obligation de paiement de la redevance stipulée à l'article 13-1 du contrat est donc établi. 9. A ce titre, si la société NDG Conseil soutient que le montant de la redevance était disproportionné au regard des avantages de toutes natures procurés, elle n'apporte pas, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, en se bornant à produire des extraits d'un cahier des charges et de comptes de résultats relatifs à l'exploitation d'une salle évènementielle à Rungis, d'éléments probants au soutien de cette allégation. La société NDG Conseil n'établit pas davantage que le projet de démolition et de réhabilitation de la tour BP10 située au-dessus du parking Villon aurait été de nature à empêcher toute exploitation de son lieu de réception et d'exposition " l'Alternatif ", dès lors qu'il résulte de l'instruction que lesdits travaux n'avaient pas débutés à la date à laquelle la résiliation a pris effet. Enfin, il ressort d'un courrier du 4 juillet 2019 de la directrice générale de l'établissement public local Paris La Défense et du co-gérant de la société Sepadef, adressé au gérant de la société NDG Conseil, que les discussions sur le projet de travaux de la tour PB 10 ont débuté au deuxième trimestre de l'année 2017 entre la SCI PB 10 et l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA). Ainsi, la société NDG Conseil n'est pas fondée à soutenir que la société Sepadef aurait méconnu la loyauté de leurs relations contractuelles en prononçant la résiliation de leur convention. 10. Il résulte de ce qui précède qu'est établi par l'instruction un grave manquement de la société NDG Conseil à ses obligations contractuelles. Dans ces conditions la mesure de résiliation de la convention du 25 mars 2016 n'est entachée, ni de vices relatifs à sa régularité, ni de vices portant sur son bien-fondé. Ce manquement de la société NDG Conseil à ses obligations contractuelles et les motifs de la résiliation font obstacle à ce que soit ordonnée une reprise des relations contractuelles. Sur le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 11. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ". Aux termes de l'article L. 2125-3 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à ce titre à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la dépendance concernée du domaine public. 12. Il est constant que, eu égard à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public du 25 mars 2016, décidée par la société Sepadef le 19 août 2019, avec effet au 20 août 2019, la société NDG Conseil doit être regardée, à compter de cette date, comme occupante sans droit ni titre du domaine public en litige. D'autre part, il résulte de l'instruction que, postérieurement au 20 août 2019, la société NDG Conseil a maintenu son activité jusqu'en février 2020, ainsi que ses installations jusqu'au 22 octobre 2021, date de son expulsion, nonobstant la résiliation de la convention d'occupation du domaine public. 13. En premier lieu, l'article 13 de la convention d'occupation domaniale du 25 mars 2016 fixe la redevance due par la société NDG conseil pour l'occupation du local situé parking Villon à un montant forfaitaire de 530 000 euros par an, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, avec une indexation future sur la base de l'indice des loyers commerciaux hors impôts et charges, auquel s'ajoute une part variable correspondant à 3 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé par le bénéficiaire au titre de l'exploitation du bien. La Sepadef est dès lors fondée à demander à la société NDG conseil, qui a occupé, ainsi qu'il a été dit, sans titre le domaine public entre le 20 août 2019 et le 22 octobre 2021, une indemnité en réparation du préjudice subi compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Le montant de cette indemnité peut être fixé par référence au montant de l'indemnité qui aurait été due, en cas d'occupation régulière du domaine, par application des stipulations précitées de la convention d'occupation domaniale, soit par référence à l'année 2019, un montant forfaitaire de 554 691 euros hors taxes, ainsi qu'une part variable de 79 740 euros hors taxes, correspondant au montant de la redevance contractuelle précédemment due, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public. 14. En second lieu, si la société NDG Conseil soutient que la réalisation des travaux sur la tour BP10 serait incompatible avec l'exploitation d'une activité commerciale dans le parc de stationnement Villon, il résulte du compte rendu de la réunion de présentation du projet de restructuration de la tour que l'établissement public La Défense a informé, le 12 avril 2019, les sociétés Sepadef et NDG Conseil de la mise en œuvre de dispositifs de limitation des nuisances du chantier pour permettre un maintien de l'activité pendant la durée des travaux. 15. En troisième lieu, la société NDG Conseil se prévaut également, pour contester l'application de modalités de détermination de la redevance identiques à celles prévues dans la convention du 25 mars 2016, de ce que les conditions d'exploitation de son activité auraient été modifiées en raison des fermetures et contraintes imposées aux établissements de restauration et d'évènementiels durant la crise sanitaire de mars 2020 à juin 2021. Il est constant que la crise sanitaire a conduit à la fermeture des restaurants et lieux d'exposition et de spectacle pour une durée d'environ neuf mois entre mars 2020 et juin 2021. Par suite, la société NDG Conseil, qui a cessé son activité au moins de février 2020, ne peut utilement se prévaloir des circonstances de la crise sanitaire pour contester le montant de son indemnité d'occupation. 16. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 13 de cet arrêt que la redevance prévue par l'article 13 de la convention d'occupation domaniale du 25 mars 2016 comporte une part forfaitaire et une part variable, dont le montant est fixé par référence à 3% du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé par l'occupant du domaine public. En outre, il est constant que la société NDG Conseil a définitivement cessé son activité au sein de " l'Alternatif " le 6 février 2020. Dès lors, la société NDG Conseil est fondée à contester, au regard de la date de sa cessation d'activité, l'application de la part variable de la redevance pour le calcul du montant de l'indemnité d'occupation au titre de la période allant du 6 février 2020, date de sa cessation d'activité, au 22 octobre 2021, date de son expulsion. Dans ces conditions, la redevance ainsi calculée de 52 977,79 euros hors taxes apparaît, pour cette période, manifestement disproportionnée aux avantages que la société NDG Conseil aurait retiré de l'occupation du local situé parking Villon pour l'exploitation de " l'Alternatif ". Par suite, il y a lieu de ramener le montant de l'indemnité d'occupation pour la période du 6 février 2020 au 22 octobre 2021, à 46 224,25 euros, correspondant au montant mensualisé de la part forfaitaire annuelle pour 2019 de 554 691 euros hors taxe. 17. Enfin, il est constant que les arriérés de redevances mis à la charge de la société NDG Conseil incluent le paiement de la part fixe de la redevance d'occupation au titre de l'intégralité de l'année 2019, la société Sepadef ne saurait dès lors exiger de la société NDG Conseil le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 20 août au 31 décembre 2019. 18. Il résulte de ce qui précède que la société Sepadef est fondée à réclamer à la société NDG Conseil une indemnité d'occupation mensuelle de 52 977,79 euros hors taxe pour la période du 1er janvier 2020 au 5 février 2020 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 46 224,25 euros hors taxe pour la période du 6 février 2020 au 22 octobre 2021. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de cette indemnité en condamnant la société NDG Conseil à verser à la société Sepadef la somme totale de 1 011 431,49 euros hors taxe. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société NDG Conseil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes et l'a condamnée à verser à la société Sepadef une indemnité d'occupation. Il y a en revanche lieu de réduire cette indemnité à hauteur de 1 011 431,49 euros hors taxe pour la période allant du 1er janvier 2020 au 22 octobre 2021. Sur les frais liés au litige : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sepadef, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, le versement de la somme demandée par la société requérante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société NDG Conseil une somme de 2 000 euros à verser à la société Sepadef sur le fondement des mêmes dispositions. 21. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société Sepadef sur ce point ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La Société NDG Conseil est condamnée à verser la somme de 1 011 431,49 euros hors taxe à la société Sepadef au titre de l'indemnité d'occupation sans titre des locaux du parking Villon au 9 voie de la pyramide à Puteaux pour la période allant du 1er janvier 2020 au 22 octobre 2021. Article 2 : Le jugement n° 1913210-1914027 du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La société NDG Conseil versera la somme de 2 000 euros à la société Sepadef au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société NDG Conseil et à la société Sepadef. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. La rapporteure, B. AVENTINO Le président, B. EVEN La greffière, I. SZYMANSKI La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE02231