Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 09NC00855, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 09NC00855
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP WACHSMANN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, complétée par un mémoire enregistré le 12 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE DES GRANDS MOULINS BECKER, dont le siège est 180 rue de la Ganzau à Strasbourg (67100), la SOCIETE ESKA, dont le siège est 15 rue du Havre à Strasbourg (67000), la SOCIETE FRAIKIN LOCAMION, dont le siège est 20 rue de Cherbourg à Strasbourg (67000), la SOCIETE XAVIER ROTH, dont le siège est 13 rue de Boulogne à Strasbourg (67100), la SOCIETE COSTIMEX, dont le siège est 6-7 rue du bassin de l'industrie à Strasbourg (67000), la SOCIETE BLACKHAWK, dont le siège est rue de Rheinfieldg à Strasbourg (67100), la SOCIETE LOXAM, dont le siège est 18 rue de la Rochelle à Strasbourg (67000), la SOCIETE DHL EXPRESS, dont le siège est 10 rue de la minoterie à Strasbourg (67000), la SOCIETE CHALOT TRANSPORTS, dont le siège est 9 rue de la coopérative à Strasbourg (67000), la SOCIETE CIBOMAT, dont le siège est rue de Cherbourg, port du Rhin, à Strasbourg (67000), la SOCIETE ARMBRUSTER FRERES, dont le siège est 68 rue du Logelbach à Colmar (68000), la SOCIETE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, dont le siège est 1 Place Henry Levy à Strasbourg (67000), la SOCIETE WINCANTON MONDIA, dont le siège est 9 rue du Havre à Strasbourg (67000), la SOCIETE RUBIS STOCKAGE, dont le siège est 65 Quai Jacoutot à Strasbourg (67000), la SOCIETE EUROPEENNE DE STOCKAGE, dont le siège est 28 rue de Rouen à Strasbourg (67000), la SOCIETE EDITIONS DE LA NAVIGATION DU RHIN, dont le siège est 5 rue du port du Rhin à Strasbourg (67000), la SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, dont le siège est 18 rue de Brest à Strasbourg (67100), la SOCIETE OKS OBERRHEIN KIESB SCHIK GMBH, dont le siège est 25 avenue de l'Europe à Schiltigheim (67300), la SOCIETE RAFFINERIES DE STRASBOURG, dont le siège est 24 rue de Rouen à Strasbourg (67000), la SOCIETE PRODAIR ET COMPAGNIE, dont le siège est 72 Bis quai Jacoutot à Strasbourg (67000), la SOCIETE KOEJAC, dont le siège est quai des Belges à Strasbourg (67000), la SCOIETE CLABERSON ALSACE, dont le siège est 11 rue de Boulogne à Strasbourg (67000), la SOCIETE SIEMENS, dont le siège est 2 rue du Rhin Napoléon à Strasbourg (67000), la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67100), la SOCIETE ESCAL ESCARGOTS D'ALSACE, dont le siège est 6 rue de la minoterie à Strasbourg (67100), la SOCIETE ALSACE CROISIERES, dont le siège est 12 rue de la division Leclerc à Strasbourg (67000), la SOCIETE AMD EST, dont le siège est 19 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67100), la SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX WOEHL ET CIE, dont le siège est 11 rue de Bayonne à Strasbourg (67000), la SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA, dont le siège est 8 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67000), la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est 7 rue de la Rochelle à Strasbourg (67000), la SOCIETE BROSSETTE, dont le siège est 13 rue du Havre à Strasbourg (67000), la SOCIETE SAPLAST, dont le siège est 22 rue de la Rochelle à Strasbourg (67000), la SOCIETE BOLLORE ENERGIE, dont le siège est 23 rue de Rouen à Strasbourg (67000), la SCOIETE WINCANTON TRANSPORT, dont le siège est 3 rue du port du Rhin à Strasbourg (67000), la SOCIETE GRAVIERES SABLIERES VELTZ VIX, dont le siège est 3 route de l'Ill à Gambsheim (67760), la SOCIETE MENUISERIE AGENCEMENT A ZINCK, dont le siège est 4 rue de Cherbourg à Strasbourg (67000), la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL ALSACE BM ALSACE, dont le siège est 21 rue de Cherbourg à Strasbourg (67100), la SOCIETE GRAFIERES ET SABLIERES KARL EPPLE, dont le siège est à Seltz (67470), la SOCIETE FISCHER BOIS, dont le siège est 24 rue de Boulogne à Strasbourg (67100), la SOCIETE KDI, dont le siège est 10 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67700), la SOCIETE ALSACIENNE D IMPORTATION DE CAFES SATI, dont le siège est 4 rue de Nantes à Strasbourg (67100), la SOCIETE TREDI, dont le siège est 74 quai Jacoutot à Strasbourg (670000), la SOCIETE HEINRICH KRIEGER, dont le siège est 25 avenue de l'Europe à Schiltigheim (67300), la SOCIETE METALIFER, dont le siège est 3 rue de Cherbourg à Strasbourg (67100), la SOCIETE ALGECO, dont le siège est 67 quai Jacoutot B.P. 15 à Strasbourg Cedex (67015), la SOCIETE TRANSPORTS H DUCROS, dont le siège est 2 rue de Bastia à Strasbourg (67026), la SOCIETE SERMES, dont le siège est 2 rue du Rhin Napoléon à Strasbourg (67000), la SOCIETE BMW FRANCE, dont le siège est 8 rue de la minoterie à Strasbourg Cedex (67016), la SOCIETE MORY TEAM, dont le siège est 13 rue de Bayonne à Strasbourg (67000), la SOCIETE UPM KYMMENE FRANCE, dont le siège est 4 rue Charles Friedel à Strasbourg (67100), lesdites sociétés agissant par leurs représentants légaux, par Me Barraux ; La SOCIETE DES GRANDS MOULINS BECKER et les autres sociétés requérantes demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802071 du 8 avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de Strasbourg ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la communauté urbaine de Strasbourg en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage au n° 12 de la rue de Dunkerque ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le président du Tribunal administratif de Strasbourg elles justifient d'un intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu'en leur qualité d'usager du port autonome de Strasbourg elles sont amenées à faire circuler sur les voies conduisant à l'aire d'accueil des gens du voyage de nombreux véhicules de transport qui croiseront, sur des voies étroites, les véhicules se rendant à cette aire ; - la décision attaquée est illégale ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2009, présenté pour la commune de Strasbourg, par Me Bourgun ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, faute pour les sociétés requérantes de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision du 5 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de Strasbourg ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la communauté urbaine de Strasbourg en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage, compte tenu de la distance qui sépare les sièges sociaux des sociétés requérantes du terrain d'assiette du projet ; - pour les mêmes motifs, la demande dont les sociétés requérantes ont saisi le Tribunal administratif était irrecevable, ainsi que l'a jugé à bon droit l'ordonnance attaquée ; - la décision attaquée n'est pas illégale ; Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2009, présenté pour l'association dénommée groupement des usagers des Ports de Strasbourg , dont le siège social est 10 place Gutenberg à Strasbourg (67081), représentée par son président, par Me Barraux, qui déclare intervenir à l'appui de la requête et conclut également à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Strasbourg en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Lechevallier, avocat des sociétés requérantes, ainsi que les observations de Me Mowena, avocat de la commune de Strasbourg ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête par la commune de Strasbourg : Considérant que si la commune de Strasbourg soutient que la requête d'appel est irrecevable, faute pour les sociétés requérantes de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la déclaration de travaux en litige, l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée ; que les sociétés requérantes ayant un intérêt à faire appel de l'ordonnance n° 0802071 du 8 avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune de Strasbourg doit être écartée ; Sur l'intervention du groupement des usagers des Ports de Strasbourg : Considérant que l'association dénommée groupement des usagers des Ports de Strasbourg a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée par la requête de la SOCIETE DES GRANDS MOULINS BECKER et autres ; que, par suite, l'intervention qu'elle présente à l'appui de cette requête est recevable ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de travaux à laquelle le maire de la commune de Strasbourg a décidé de ne pas s'opposer par décision du 5 mars 2008 porte sur la réalisation par la communauté urbaine de Strasbourg au n° 12 de la rue de Dunkerque, au sein du port autonome de Strasbourg, d'une aire d'accueil des gens du voyage comportant 39 emplacements et dont l'unique accès donne sur la rue de Dunkerque ; que, compte tenu des caractéristiques de ce projet, celui-ci est de nature à affecter les conditions de circulation dans la rue de Dunkerque et dans les rues adjacentes ; qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes, en leur qualité d'usager du port autonome de Strasbourg, sont amenées à faire circuler sur ces voies de nombreux véhicules de transport ; que, dès lors que le projet autorisé est de nature à affecter par lui-même les conditions d'exploitation des sociétés requérantes, celles-ci justifient d'un intérêt à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision susmentionnée du 5 mars 2008 ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi par lesdites sociétés, au motif qu'elles n'avaient pas d'intérêt à agir contre ladite décision ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les sociétés requérantes devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit à nouveau statué sur leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Strasbourg demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés requérantes et de l'association dénommée groupement des usagers des Ports de Strasbourg tendant à ce que la commune de Strasbourg soit condamnée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du groupement des usagers des Ports de Strasbourg est admise. Article 2 : L'ordonnance n° 0802071 rendue le 8 avril 2009 par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulée. Article 3 : Les sociétés requérantes sont renvoyées devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit à nouveau statué sur leur demande. Article 4 : Les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES GRANDS MOULINS BECKER, à la SOCIETE ESKA, à la SOCIETE FRAIKIN LOCAMION, à la SOCIETE XAVIER ROTH, à la SOCIETE COSTIMEX, à la SOCIETE BLACKHAWK, à la SOCIETE LOXAM, à la SOCIETE DHL EXPRESS, à la SOCIETE CHALOT TRANSPORTS, à la SOCIETE CIBOMAT, à la SOCIETE ARMBRUSTER FRERES, à la SOCIETE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, à la SOCIETE WINCANTON MONDIA, à la SOCIETE RUBIS STOCKAGE, à la SOCIETE EUROPEENNE DE STOCKAGE, à la SOCIETE EDITIONS DE LA NAVIGATION DU RHIN, à la SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, à la SOCIETE OKS OBERRHEIN KIESB SCHIK GMBH, à la SOCIETE RAFFINERIES DE STRASBOURG, à la SOCIETE PRODAIR ET COMPAGNIE, à la SOCIETE KOEJAC, à la SCOIETE CLABERSON ALSACE, à la SOCIETE SIEMENS, à la SOCIETE SOPREMA, à la SOCIETE ESCAL ESCARGOTS D ALSACE, à la SOCIETE ALSACE CROISIERES, à la SOCIETE AMD EST, à la SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX WOEHL ET CIE, à la SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA, à la SOCIETE PLACOPLATRE, à la SOCIETE BROSSETTE, à la SOCIETE SAPLAST, à la SOCIETE BOLLORE ENERGIE, à la SCOIETE WINCANTON TRANSPORT, à la SOCIETE GRAVIERES SABLIERES VELTZ VIX, à la SOCIETE MENUISERIE AGENCEMENT A ZINCK, à la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL ALSACE BM ALSACE, à la SOCIETE GRAFIERES ET SABLIERES KARL EPPLE, à la SOCIETE FISCHER BOIS, à la SOCIETE KDI, à la SOCIETE ALSACIENNE D IMPORTATION DE CAFES SATI, à la SOCIETE TREDI, à la SOCIETE HEINRICH KRIEGER, à la SOCIETE METALIFER, à la SOCIETE ALGECO, à la SOCIETE TRANSPORTS H DUCROS, à la SOCIETE SERMES, à la SOCIETE BMW FRANCE, à la SOCIETE MORY TEAM, à la SOCIETE UPM KYMMENE FRANCE, à la commune de Strasbourg, à la communauté urbaine de Strasbourg et à l'association dénommée groupement des usagers des Ports de Strasbourg . '' '' '' '' 5 N° 09NC00855