Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 mai 2001, 00NT01461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 00NT01461
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000, présentée pour M. Marius Z..., demeurant ..., par Me Jacques X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. Z... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1973 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 juillet 1995, du maire d'Erquy (Côtes-d'Armor) ne s'opposant pas à l'édification de la clôture qui avait fait l'objet de la déclaration présentée le 27 juin 1995 par Mme Jean Y... ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3 ) de condamner M. et Mme Y... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... - La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... n'a pas produit, comme le greffe de la Cour l'avait invité à le faire, les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L.600-3 précité du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, sa requête dirigée contre le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 juillet 1995, du maire d'Erquy ne s'opposant pas à l'édification de la clôture déclarée par Mme Y..., est irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme Y..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. Z... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., à la commune d'Erquy, à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.