Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 00NC00434, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro : 00NC00434
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Robert  DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. TREAND

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000, complétée par mémoire enregistré le 10 juin 2002, présentée par Mme Maryse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9900579 du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 164 bis du 3 février 1999 par lequel le maire de la ville d'Epernay a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de la rétablir dans ses droits ; Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la ville se cantonne à une appréciation imprécise quant à sa manière de servir ; - la ville l'avait placée en pré-stage l'année précédant sa stagiarisation validant ainsi sa possible titularisation ; - sa notation 1998 est en augmentation sensible par rapport à celle de 1997 ; - sa fiche de notation de 1997 ne comportait pas d'appréciation littérale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2002, complété par mémoire enregistré le 9 juillet 2002, présenté par la commune d'Epernay ; La commune d'Epernay demande le rejet de la requête ; Elle soutient que cette dernière n'est pas fondée ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004 : - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de la ville d'Epernay a mis fin au stage de Mme X, agent d'entretien, pour insuffisance professionnelle par décision du 3 février 1999 ; que par jugement en date du 25 janvier 2000, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par Mme X ; que cette dernière relève appel de ce jugement ; Considérant que Mme X a été employée par la commune d'Epernay durant une dizaine d'années ; qu'elle a été nommée agent d'entretien stagiaire en 1997 ; qu'au cours de ses deux années de stage, sa notation est passée de 14 à 14,5 sur 20 ; que l'appréciation littérale de son chef de service indique qu'elle est un agent qui répond aux exigences normales du poste ; qu'aucune réserve n'a été émise à cette occasion sur sa manière de servir ; que cette notation lui a été notifiée moins de deux semaines avant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que la commune d'Epernay ne produit aucun élément probant permettant d'établir ladite insuffisance professionnelle ; que dès lors l'arrêté en date du 3 février 1999 par lequel le maire d'Epernay prononce le licenciement de Mme X est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 25 janvier 2000 et l'arrêté du maire d'Epernay du 3 février 1999 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse X et à la commune d'Epernay. 2 N° 00NC00434