Conseil d'État, 10ème SSJS, 16/12/2015, 370706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro : 370706
Rapporteur : Mme Anne Iljic
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son encontre par le trésorier-payeur général de l'Aube lui faisant obligation de payer la somme de 4 190 263,41 euros à raison de compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par M. B...au titre des années 1990, 1991 et 1992. Par un jugement n° 0802231 du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir fait partiellement droit à sa demande, a rejeté le surplus des conclusions que lui avait présentées la SCI Eurise. La SCI Eurise a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de réformer ce jugement du 16 juin 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, de la décharger de l'obligation de payer les sommes restant en litige et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des procédures de saisie irrégulières. Par un arrêt n° 11NC01331 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête que lui avait présentée la SCI Eurise. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Eurise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11NC01331 du 30 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la SCI Eurise ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir émis plusieurs actes de poursuite à l'encontre de M. A... B..., l'administration fiscale a engagé, sur le fondement des articles L. 311-1 et R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Eurise, tiers détenteur d'un bien ayant préalablement appartenu à M.B..., pour le paiement de sa dette d'impôt sur le revenu au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'à la suite de la signification d'un premier commandement de payer au contribuable et de sa transformation en procès-verbal de recherche en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, un second commandement de payer ou de délaisser valant saisie a été signifié à la SCI Eurise le 25 juin 2008 lui faisant sommation de payer dans le délai d'un mois la somme de 4 190 263,41 euros, à moins de préférer délaisser l'immeuble ; que, l'opposition à poursuites formée par la SCI Eurise ayant été rejetée, cette dernière a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui l'a déchargée de l'obligation de payer mise à sa charge, à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration par décision du 28 août 2009, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que la SCI Eurise se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement ; 2. Considérant qu'alors que la cour a jugé que le montant des sommes restant à recouvrer auprès de M. B...s'élevait, à la date de son arrêt, à 2 052 258, 41 euros, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis qu'à la suite du paiement de divers acomptes et du prononcé de plusieurs dégrèvements, les sommes restant en litige, dont ni les écritures de cassation ni les pièces du dossier soumis aux juges du fond ne permettent de déterminer avec exactitude la nature et le montant, étaient substantiellement inférieures au total de celles laissées à la charge de la requérante, à la suite du rejet de son appel ; que, dans ces conditions, la cour a méconnu l'étendue du litige dont elle était saisie ; qu'il résulte de ce qui précède que son arrêt doit être annulé sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à la SCI Eurise au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. Article 2 : L'Etat versera à la SCI Eurise une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Eurise et au ministre des finances et des comptes publics.