Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC00863, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC00863
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 pour la photocopie et le 13 juin 2008 pour l'original, présentée pour Mme Fouzia A, demeurant ..., par Me Kipffer ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601634 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure de première instance ; 4° ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 du code de justice administrative au titre de la procédure d'appel ; Elle soutient que : - la décision a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, le préfet n'ayant pas préalablement saisi la commission du titre de séjour ; - la demande de titre de séjour relève des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans la mesure où elle a fait connaître sa situation personnelle difficile en raison de la séparation avec son mari ; elle doit assumer seule la charge éducative et matérielle de son enfant ; elle est en droit de prétendre à un titre de séjour sur ce fondement du fait de la scolarisation de son fils âgé de 5 ans ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 24 juillet 2006 susvisée : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité marocaine et alors âgée de 44 ans, est entrée régulièrement en France le 2 avril 2005, accompagnée de son époux, M. Fouad B, et de son fils El Mehdi B, âgé de 4 ans ; que M. B a regagné le Maroc avant l'expiration de validité de son visa et y a engagé une procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance de Taza ; que la requérante a alors sollicité le 28 juillet 2006 l'attribution d'un titre de séjour ; que, par arrêté en date du 11 septembre 2006, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande en lui indiquant qu'elle ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour telles qu'elles sont énumérées aux articles L 313-6 à L 313-13, L. 314-8, L 314-9, L. 314-11 et L 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invitée à quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que Mme A n'établit pas, ni même n'allègue, remplir les conditions posées par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées par l'arrêté attaqué du préfet de Meurthe-et-Moselle ; Considérant, en deuxième lieu, que la situation conjugale difficile de Mme A et la scolarité de son fils ne constituent pas des circonstances d'une gravité suffisante pour établir que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A ne saurait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'administration de délivrer une carte vie privée et familiale à un étranger pour des motifs humanitaires ou des motifs exceptionnels, introduit par la loi susvisée du 24 juillet 2006, dès lors que celles-ci, dont l'application était subordonnée à un décret d'application, daté du 20 octobre 2006 et publié au journal officiel du 21 octobre 2006, n'étaient pas encore applicables à la date de l'arrêté attaqué et n'étaient au demeurant pas mentionnées dans la demande de l'intéressé, en date du 28 juillet 2006 ; Considérant, enfin, qu'aux termes des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (...) ; que Mme A n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fouzia A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC00863