Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1995, 94BX00724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-02-23
Numéro : 94BX00724
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant Lissac sur Couze, à Larché (Corrèze) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 juillet 1993 par lequel le ministre délégué à la santé a prononcé son détachement au centre hospitalier de Parthenay ; 2°) de condamner le ministre de la santé à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 13 juillet 1993, par lequel le ministre délégué à la santé a prononcé son détachement au centre hospitalier de Parthenay, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le ministre de la santé, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.