Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 novembre 2005, 03MA02409, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 03MA02409
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : MICHEL

Vu, la requête transmise par télécopie le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 19 décembre 2003 sous le n 03MA002409, présentée par Me Jean-Marie X..., avocat pour MY X, élisant domicile chez M. Z, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-395 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de prescrire au préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 18 octobre 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MY X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MY X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. N° 04MA02409 2 mh