COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/11/2008, 05LY01066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro : 05LY01066
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : MEYER

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Jacques X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202329 du 27 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser de l'erreur de diagnostic du service médical du centre pénitentiaire d'Aiton ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 600 euros et de 1 000 euros en réparation de ses préjudices corporel et moral, à parfaire selon les résultats de l'expertise destinée à évaluer les conséquences de l'aggravation de son état de santé ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise déposé au greffe le 3 janvier 2003 a été notifié au requérant et à son conseil le 20 janvier 2003 ; que M. X qui dans sa requête introductive avait annoncé qu'il chiffrerait son préjudice après le dépôt dudit rapport et en fonction des résultats de cette mesure d'instruction, n'avait pas à faire l'objet d'une invitation à régulariser sa demande ; que les erreurs de chronologie entachant l'analyse de l'expert, à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à une évaluation des prétentions indemnitaires ; que, par suite, le Tribunal a pu rejeter ladite demande comme irrecevable, sans entacher son jugement d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de la présente requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 2 600 euros constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY01066