Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 288644, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro : 288644
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Yves  Salesse
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot Célia

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire, dont le siège est 11, rue Jacques Duclos à Villepinte (93420) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par sa mère Mme A ; Considérant que par une décision du 1er juin 2007, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a reçu un visa de 90 jours, délivré en tant qu'ascendante de Français et en vue de la délivrance immédiate d'une carte de séjour ; qu'ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à l'association FEMMES 2000 et au ministre des affaires étrangères et européennes.