Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 136830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro : 136830
Rapporteur : Mme Laroque
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la protestation, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B..., demeurant ... ; M. B... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune de Saulchoy pour l'élection des membres du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M. B... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992 dans la commune de Saulchoy (Pas-de-Calais) en vue de l'élection des conseillers régionaux du Nord-Pas-de-Calais ; que M. B... se borne à demander l'annulation desdites opérations dans la seule commune de Saulchoy en raison des irrégularités qui s'y seraient produites lors du déroulement et du dépouillement du scrutin, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers régionaux proclamés élus ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, dès lors, ladite protestation n'est pas recevable ;Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à MM. C..., Frémaux, de la Morandière, à Mme Y..., à MM. X... et A..., à Mme D..., à M. Z..., et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.