Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 mars 1994, 93NT01080, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-24
Numéro : 93NT01080
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1993, sous le n° 93NT01080, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la résiliation de son compte de redevance de l'audiovisuel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la tardiveté de celle-ci, au regard des dispositions de l'article 22 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, alors en vigueur ; que le moyen invoqué en appel par le requérant pour contester cette tardiveté, tiré de ce qu'elle serait due aux atermoiements de l'administration, est inopérant ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.