Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 11 octobre 2000, 220887, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro : 220887
Président : M. Faure
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayada Y..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête Mme X... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayade Y... épouse X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.