Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 08MA02832, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 08MA02832
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS BURLETT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par la SELARL d'avocats Burlett-Plenot-Suarès-Blanco-Orlandini pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 21 mars 2008, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, avenue de la République à Mandelieu-La-Napoule (83149) ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0700057 rendu le 3 avril 2008 par le tribunal administratif de Nice qui, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé le permis de construire délivré le 22 août 2006 par son maire à la SNC Mandelieu Maure Vieille Loisirs ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2008, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, qui conclut au rejet de la requête ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Orlandini pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE ; Considérant que, par jugement n°0700057 du 3 avril 2008, le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le maire de MANDELIEU-LA-NAPOULE avait délivré un permis de construire à la SNC Mandelieu Maure Vieille Loisirs ; que la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que les bâtiments de la résidence de tourisme projetée par la SNC Mandelieu Maure Vieille Loisirs, société du groupe Pierre et Vacances, s'alignent, en suivant les courbes d'un petit vallon dit de Vallauris , le long de cheminements piétonniers et en se répartissant de part et d'autre d'une place principale comprenant un vaste bâtiment d'accueil et la piscine ; que l'ensemble, composé de 19 bâtiments proches les uns des autres, comprenant 7 constructions à deux niveaux, 11 à 3 niveaux et un bâtiment de services sans étage, évoque, visuellement et architecturalement, un petit village provençal ; que, sur un tènement d'une superficie totale de 58 536 m², il s'implante notamment à la place d'un ancien site industriel, conserve une large proportion d'espaces plantés, et s'intègre ainsi dans l'environnement, alors qu'une urbanisation diffuse et hétérogène caractérise les alentours immédiats du terrain d'assiette et que plusieurs lotissements importants se trouvent dans l'environnement plus lointain ; que, par suite, en dépit de la circonstance que le projet développe une surface hors oeuvre nette de 10 298 m², aligne 205 places de stationnement en bordure de la route nationale n° 7 et est prévu pour accueillir près d'un millier de résidents, il doit être regardé, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Nice, comme un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire en litige en estimant que l'extension de l'urbanisation réalisée par le projet n'entrait pas dans les prévisions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols communal définit la zone UT où est situé le terrain d'assiette du projet comme un secteur dédié à l'accueil des activités touristiques et de loisir, notamment l'hébergement touristique saisonnier développé par des résidences de tourisme et des structures hôtelières ; que, par suite, en interdisant dans l'article UT 1 les constructions à usage d'habitation, ledit règlement n'a pu interdire les résidences de tourisme, quand bien même celles-ci seraient des habitations au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que le permis en litige serait illégal pour méconnaissance des dispositions de l'article UT 1 du règlement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 22 août 2006 par le maire de MANDELIEU-LA-NAPOULE à la SNC Mandelieu Maure Vieille Loisirs ; que, par suite, le jugement doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0700057 rendu le 3 avril 2008 par le tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes est rejeté . Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée, en vertu de l'article L.751-11 du code de justice administrative au procureur près le tribunal de grande instance de Grasse. '' '' '' '' N° 08MA028322