Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2008, 06MA02585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-28
Numéro : 06MA02585
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ESPOSITO

Vu la requête enregistrée le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02585, présentée par Me J. Esposito, avocat pour M. Abderrazak X, élisant domicile chez M. Y, 65 boulevard Jeanne d'Arc à Marseille (13005) ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0401174 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2007 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône à délivré à M. X le titre de séjour sollicité ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrazak X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 06MA02585 2 vt