CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 25/01/2019, 17MA05048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2019-01-25
Numéro : 17MA05048
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Bruno  COUTIER
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : CANDON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La garde des sceaux, ministre de la justice a demandé au tribunal administratif de Bastia de réformer les trois ordonnances du 21 avril 2017 par lesquelles le président du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé à la somme globale de 230 925 euros les frais et honoraires de l'expertise prescrite par une ordonnance du 28 mai 2014 du juge des référés de ce tribunal en tant qu'elles ont mis la moitié de ces frais et honoraires à la charge du Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle. Par jugement n° 1700813, 1700814 et 1700815 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes de la ministre ainsi que, par l'article 2, les conclusions reconventionnelles présentées devant lui par l'association Marseille Accessible, à l'origine de cette expertise. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2017, l'association Marseille Accessible, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 7 décembre 2017 ; 2°) de mettre les frais et honoraires de l'expertise à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence et subsidiairement de les mettre à la charge de celle-ci pour une part supérieure à 50 % ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - la répartition pour moitié de la charge des frais d'expertise entre elle et la métropole Aix-Marseille-Provence est infondée ; - elle est fondée à demander la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire en appel incident, enregistré le 26 septembre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2017 ; 2°) de réformer l'ordonnance n° 1400989, 1501242 du 21 avril 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a mis pour moitié à la charge du Trésor Public les frais et honoraires de la mission de sapiteur confiée au cabinet Garcia dans l'instance n° 1400989 ; 3°) de rejeter les demandes de l'association Marseille Accessible. Elle soutient que l'Etat ne pouvait être condamné à supporter les frais d'expertise dès lors que l'association Marseille Accessible n'était pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'instance ayant abouti à la prescription de cette expertise. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2018, la métropole Aix-Marseille-Provence, représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête, à la limitation à 50 % de la mise à sa charge des frais d'expertise et demande que soit mise à la charge de l'association Marseille Accessible une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conclusions incidentes présentées par l'association Marseille Accessible devant le tribunal soulevaient un litige distinct et étaient donc irrecevables ; - le partage de la mise à la charge des frais d'expertise entre elle et l'association Marseille Accessible est fondé. Un mémoire, présenté pour l'association Marseille Accessible, enregistré le 23 octobre 2018, n'a pas été communiqué. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la garde des sceaux, ministre de la justice contre le jugement n° 1700813, 1700814, 1700815 du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Bastia en ce qu'il soulève, après l'expiration du délai d'appel, un litige distinct de l'appel formé par l'association Marseille Accessible contre ces jugements. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutier, premier conseiller, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me B... représentant l'association Marseille Accessible, et de Me C..., représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1. L'association Marseille Accessible a déposé le 5 février 2014 au greffe du tribunal administratif de Marseille une requête tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de chacune des vingt-quatre stations de métro du réseau RTM à Marseille. Par ordonnance n° 1400989 du 28 mai 2014, le juge des référés du tribunal a désigné M. D... en qualité d'expert aux fins de décrire, pour chacune des stations, les travaux et équipements nécessaires afin de permettre l'accessibilité aux quais des personnes à mobilité réduite en distinguant les équipements nécessaires pour les personnes en fauteuil roulant et ceux destinés aux autres personnes à mobilité réduite et de dire pour chacun des équipements si des obstacles techniques insurmontables existent ou s'ils ne peuvent être surmontés qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour de tels aménagements. L'association Marseille Accessible a déposé le 5 septembre 2014 une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 26 septembre 2014. Par deux ordonnances en date du 27 novembre 2014, le juge des référés du tribunal a désigné le bureau d'études Infrasud et le cabinet d'architecture Antoine Garcia-Diaz comme sapiteurs. Par trois ordonnances du 21 avril 2017, le président du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert et de ses sapiteurs, soit 69 000 euros pour M. D..., 54 000 euros pour le bureau d'études Infrasud et 107 925 euros pour le cabinet d'architecture Antoine Garcia-Diaz, en mettant le versement de ces sommes pour moitié à la charge du Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle et pour moitié à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence. La garde des sceaux, ministre de la justice a contesté ces ordonnances devant le tribunal administratif de Marseille. En application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le président de ce tribunal a transmis ces requêtes au tribunal administratif de Bastia. L'association Marseille Accessible a présenté dans ces trois instances des conclusions reconventionnelles. Par jugement n° 1700813, 1700814, 1700815 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes de la ministre ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par l'association Marseille Accessible. Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que les frais et honoraires de l'expertise, soit la somme globale de 230 925 euros, soit mis à la charge exclusive de la métropole Aix-Marseille-Provence et qu'il a omis de statuer sur sa demande de remboursement des frais liés au litige. Sur la régularité du jugement : 2. Alors que l'association Marseille Accessible a présenté devant le tribunal administratif de Bastia des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les premiers juges ont omis d'y statuer et n'ont pas même visé ces conclusions. L'association appelante est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au motif de cette omission. Par suite, ce jugement doit être annulé dans cette mesure. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'appel principal : 3. Alors que les demandes de la garde des sceaux, ministre de la justice devant le tribunal administratif de Bastia tendaient à l'annulation des trois ordonnances du 21 avril 2017 du président du tribunal administratif de Marseille au motif que celui-ci ne pouvait mettre la moitié des frais et honoraires d'expertise à la charge du Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle dès lors que l'association Marseille Accessible, qui n'en n'avait demandé l'octroi que postérieurement à l'intervention de l'ordonnance ayant prescrit cette expertise, n'en était donc pas bénéficiaire au titre de cette instance, les conclusions reconventionnelles présentées par l'association Marseille Accessible dans ces trois instances tendaient à ce que les frais et honoraires de l'expertise soient mis à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ces conclusions reconventionnelles soulevaient ainsi un litige distinct. 4. S'il ressort de la consultation de l'application Skipper que les plis contenant les ordonnances de taxation du 21 avril 2017 à l'association Marseille Accessible, adressés au 37 boulevard Chave 13005 Marseille, ont été retournés le 17 mai 2017 au tribunal administratif de Marseille revêtus de la mention " NPAI ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'association aurait informé cette juridiction d'un changement de domiciliation postale. Dans ces conditions, ces ordonnances doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées au plus tard à la date à laquelle ces plis ont été retournés au tribunal. Le délai d'un mois prévu à l'article R. 761-5 du code de justice administrative pour exercer le recours contre ces ordonnances, qui a commencé à courir à compter du 17 mai 2017, était donc expiré lorsque l'association Marseille Accessible a présenté ses conclusions reconventionnelles, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia le 7 août 2017. 5. Dans ces conditions, les conclusions reconventionnelles présentées par l'association Marseille Accessible étaient irrecevables. Celle-ci n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia les a rejetées. En ce qui concerne l'appel incident : 6. Par son appel incident, la garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour de réformer l'ordonnance n° 1400989, 1501242 du 21 avril 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a mis pour moitié à la charge du Trésor Public les frais et honoraires de la mission de sapiteur confiée au cabinet Garcia dans l'instance n° 1400989. Ces conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, soulèvent un litige distinct de l'appel formé par l'association Marseille Accessible contre le jugement du 7 décembre 2017 et sont donc irrecevables. Sur les frais liés au litige : 7. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant lui par l'association Marseille Accessible et le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure. Il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer immédiatement sur ces conclusions. 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées à ce titre par l'association Marseille Accessible tant devant le tribunal administratif de Bastia que devant la Cour, ni de mettre à la charge de l'association Marseille Accessible la somme réclamée par la métropole Aix-Marseille-Provence. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 7 décembre 2017 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de l'association Marseille Accessible tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le surplus de la requête de l'association Marseille Accessible est rejeté. Article 3 : L'appel incident présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Marseille Accessible, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la métropole Aix-Marseille-Provence. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2019, à laquelle siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président-assesseur, - M. Coutier, premier conseiller. Lu en audience publique le 25 janvier 2019. 2 N° 17MA05048 ia