Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 29 mars 2004, 01MA01357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-29
Numéro : 01MA01357
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2001 sous le n° 01MA01357, présentée par M. Aziz X, demeurant chez ...) ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 4926 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient : - que le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il n'était pas en France depuis 1990, alors qu'il avait fourni le maximum de justificatifs possibles ; - qu'il n'a plus aucune attache familiale en Algérie depuis le décès de son père ; - que le tribunal n'a pas examiné sa situation dans son ensemble ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2001 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau ; Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 par M. X qui persiste, par les mêmes moyens, dans ses précédentes conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le tribunal administratif a examiné sa situation au regard de l'ensemble des éléments qu'il avait portés à sa connaissance et, en particulier, de la durée alléguée de son séjour et de la perte de l'ensemble de ses attaches familiales en Algérie depuis le décès de son père, circonstance dont le jugement n'a d'ailleurs nullement remis en cause la réalité ; Considérant que M. X n'apporte, en appel, aucun élément nouveau de nature à modifier l'appréciation que les premiers juges ont portée sur sa situation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Marseille, de rejeter sa requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Aziz X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Délibéré à l'issue de l'audience du 1er mars 2004, où siégeaient : Mme Bonmati président de chambre, M. Pocheron et M. Alfonsi, premiers conseillers, assistés de Mme Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 mars 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Jean-François Alfonsi Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 01MA01357