Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/04/2009, 07MA04194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro : 07MA04194
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour M. Azzedine X élisant domicile ... par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700571 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 22 septembre 2006 par le préfet de l'Hérault et de la décision du 28 novembre 2006 rejetant le recours gracieux formé contre la première décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel la somme de 1 196 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ladite SCP renonçant alors à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que, par décision en date du 22 septembre 2006, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour déposée le 6 juillet 2006 par M. X au motif que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente décision de refus le 16 juin 2005 suivie d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et que M. X n'apportant pas d'éléments nouveaux, sa situation personnelle demeure inchangée et sa demande de titre de séjour est en conséquence irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 7°A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (..) ; Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. X est entré en France où il a rejoint son père, peu avant d'atteindre l'âge de 15 ans, le 5 novembre 2001 ; que, d'une part, si M. X, âgé de dix-huit ans à la date de la décision du 16 juin 2005, n'était alors pas scolarisé et ne pouvait se prévaloir d'aucune insertion particulière, il résulte de la demande de titre de séjour adressée au préfet de l'Hérault le 6 juillet 2006 que l'intéressé se prévalait de son inscription à un certificat d'aptitude professionnelle pour l'année 2006-2007 ; qu'ainsi, la situation de M. X, s'agissant de son insertion dans la société française, avait évolué depuis la décision du 16 juin 2005 ; que, d'autre part, la durée totale du séjour en France constitue un des éléments de l'appréciation devant être portée sur l'intensité de la vie privée et familiale de l'intéressé en France pour statuer sur la demande en tant qu'elle repose sur les dispositions du 7° précité de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de l'Hérault, qui fait état de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 22 décembre 2005, ne conteste pas que l'intéressé a séjourné en France depuis la première décision, prise le 16 juin 2005, jusqu'à la date de la décision du 22 septembre 2006 attaquée ; que la durée de séjour de M. X en France est ainsi de quinze mois plus longue lors de l'examen de sa seconde demande que lorsqu'il a été statué sur sa première demande ; que l'allongement de la durée du séjour et l'inscription à une formation professionnelle constituent des circonstances de fait suffisamment nouvelles pour que le préfet de l'Hérault soit tenu, en présence de la nouvelle demande de titre de séjour, de se livrer à une nouvelle appréciation du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions précitées ; qu'en rejetant comme irrecevable du fait de l'absence de tout élément nouveau, sans l'examiner, cette demande de titre de séjour le 22 juillet 2006, le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'illégalité ; que, par suite, contrairement à ce que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé, cette décision doit être annulée ; que dès lors, la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision doit, par voie de conséquence, être également annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 22 septembre 2006 par le préfet de l'Hérault et de la décision du 28 novembre 2006 rejetant le recours gracieux formé contre la première décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; Considérant que le présent arrêt n'implique pas, eu égard aux motifs sur lesquels il repose, que le préfet de l'Hérault délivre à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault, ainsi que l'intéressé le demande à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du deuxième et du troisième alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononceront dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) ; que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, s'il ne peut obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser personnellement la somme de 300 euros qu'il demande, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel la somme de 1 196 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0700571 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 2007, la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 septembre 2006 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et la décision du 28 novembre 2006 rejetant le recours gracieux de l'intéressé contre cette décision sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour présentée le 6 juillet 2006 par M. X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel une somme de 1 196 euros (mille cent quatre-vingt-seize euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Azzedine X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA041942