Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/04/2010, 08MA01207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-23
Numéro : 08MA01207
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : KUCHUKIAN

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée par Me Bernard Kuchukian, pour M. , élisant domicile ... (83560) ; M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405367 rendu le 24 janvier 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2004, par lequel le maire de Saint-Julien-le-Montagnier avait refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif concernant la maison d'habitation lui appartenant ; 2°) d'annuler la décision précitée ; .................. Vu le jugement attaqué ; Vu, en date du 3 juin 2009, la lettre par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a mis en demeure la commune de Saint-Julien-le-Montagnier de produire ses conclusions en réponse, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, ensemble l'accusé-réception de ce courrier par son destinataire ; Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2009, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a, en vertu des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative, clos l'instruction de la présente affaire le 20 novembre 2009 à midi ; Vu le mémoire, enregistré après clôture d'instruction le 1er avril 2010 sur télécopie, présenté sans ministère d'avocat par la commune de Saint-Julien-le-Montagnier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2010 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que M. relève appel du jugement rendu le 24 janvier 2008 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2004, par lequel le maire de Saint-Julien-le-Montagnier a refusé de lui délivrer un permis en vue de modifier son habitation, autorisée par permis délivré le 21 janvier 2003 et située en zone NB du plan d'occupation des sols communal sur le territoire de ladite commune ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tracé du sol naturel du terrain d'assiette du projet, lequel présentait, selon le pétitionnaire dans le recours gracieux adressé au maire, une inclinaison de 6%, figurait sur les documents de la demande ; que par suite, et alors que le sol avant travaux est celui à partir duquel le règlement du plan d'occupation des sols communal rend obligatoire de calculer la hauteur des façades d'une construction, le maire de Saint-Julien-le-Montagnier était légalement fondé, pour refuser le permis modificatif sollicité, à opposer à M. le caractère incomplet ou inexact, relativement au sol naturel, des plans produits au dossier de demande ; que, par suite, M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé par le maire de Saint-Julien-le-Montagnier le 1er juillet 2004 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Stéphane est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. , la commune de Saint-Julien-le-Montagnier et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. . '' '' '' '' N° 08MA012072