CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA04088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-18
Numéro : 21PA04088
Président : Mme JULLIARD
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : DE FROMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 juin 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 1906517 du 18 février 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun. Par un jugement n° 2001545 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2021, 14 avril 2022 et 19 mai 2022, M. A..., représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du 2 avril 2019, ou, à défaut, à compter du 16 mai 2019, dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il s'est rendu à toutes les convocations de la préfecture, alors qu'il n'est pas même établi qu'elles lui auraient été régulièrement notifiées ; la seule production de la déclaration en fuite par la préfecture n'est pas suffisante pour rapporter la preuve de son manquement à ses obligations dans le cadre de la procédure d'asile ; le tribunal ne pouvait considérer qu'il s'était délibérément soustrait aux obligations auxquelles il avait consenti en acceptant l'offre de prise en charge ; il n'était pas tenu de se rendre à la convocation du 13 septembre 2017, en vertu du caractère suspensif du recours qu'il avait introduit ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, ne démontre pas avoir procédé à une évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins en matière d'accueil ; or, en tant que demandeur d'asile, il présente une vulnérabilité inhérente à son statut ; en outre, il présente un état de santé fragile et fait l'objet d'un suivi médical rapproché ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L.744-1, L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien personnel avec un agent de l'OFII avant le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, ni d'une évaluation concernant sa vulnérabilité ; or l'OFII devait procéder à un nouvel entretien de vulnérabilité. Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022, 27 avril 2022 et 23 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme C... a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant éthiopien né le 1er novembre 1991, a sollicité l'asile le 18 avril 2017 et sa demande a été placée en procédure dite " Dublin ". Le 14 septembre 2017, les services de la préfecture de police l'ont déclaré en fuite. Par conséquent, le 10 novembre 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Une attestation de demandeur d'asile en procédure normale lui a toutefois été délivrée le 2 avril 2019. Par un courrier reçu en préfecture le 16 mai 2019, M. A... a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Il relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2019 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif de Melun. 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le directeur de l'Office n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. (...) ". L'article R. 744-14 de ce code précise que : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. (...) ". 5. M. A... fait valoir qu'il appartenait à l'OFII de procéder à un nouvel entretien d'évaluation de vulnérabilité dans le cadre de l'instruction de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié d'un entretien le 19 avril 2017 à Paris. Or, les dispositions précitées n'ont pas pour objet d'imposer un nouvel entretien dans cette hypothèse. En outre, il ressort de la décision en litige que le directeur de l'Office a procédé à un nouvel examen de la situation de M. A... au regard des éléments exposés dans le courrier du 14 mai 2019 adressé par l'intéressé à l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (...) ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 7. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 8. En l'espèce, il ressort du courrier de demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil adressé à l'OFII par M. A... que celui-ci faisait état d'une situation de grande vulnérabilité en se bornant à indiquer qu'il se trouvait seul en France. Le certificat médical du 3 avril 2019, établi par le docteur B..., lequel mentionne que l'intéressé fait l'objet d'un suivi pour crises hémorroïdaires et pour une gastrite chronique, n'est pas non plus de nature à établir qu'il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité, au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même des certificats médicaux de deux médecins psychiatres, en date des 25 novembre 2019 et 9 décembre 2020, en tout état de cause postérieurs à la date de demande de rétablissement comme à celle de la décision en litige. Par ailleurs, il est constant que M. A... ne s'est pas rendu aux convocations de la préfecture, en date des 13 septembre 2017 et 12 mars 2018, et ce, sans motif légitime. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, I. LUBENLa greffière, N. DAHMANILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04088 2