CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/03/2023, 22DA01319, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22DA01319
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000952 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision du 5 février 2020 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel M. B... est susceptible d'être éloigné, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la décision fixant le pays de destination révélait l'édiction d'un nouvel arrêté d'expulsion ; - ils ont également retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que les preuves de vie commune sont faibles et que M. B... ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle particulière ; - les autres moyens soulevés par M B... ne sont pas davantage fondés ainsi qu'il l'a fait valoir devant les premiers juges. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Lefebvre, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, à ce que la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé l'arrêté contesté au motif qu'il révélait l'édiction d'un nouvel arrêté d'expulsion et que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle d'autant que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 11 août 1963 à Constantine (Algérie), est entré en France en 1991, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour. Le 24 juin 1991, M. B... a été condamné pour des faits de proxénétisme et d'extorsion de fonds. Par un arrêté du 14 décembre 1993, notifié le 28 mai 2004, le préfet du Nord a prononcé l'expulsion du territoire français de M. B.... Par un arrêté du 5 février 2020, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel M. B... est susceptible d'être éloigné. Par un jugement du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. B..., a, d'une part, annulé la décision du 5 février 2020 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel celui-ci est susceptible d'être éloigné, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet du Nord relève appel du jugement de ce jugement. 2. Pour annuler l'arrêté du 5 février 2020 du préfet du Nord, les premiers juges ont estimé que le commencement de mise à exécution de l'arrêté d'expulsion du 14 décembre 1993, par la désignation le 5 février 2020 par le préfet du Nord du pays de destination de cette mesure d'éloignement, révélait l'édiction d'une nouvelle mesure d'expulsion qui se substituait à celle du 14 décembre 1993, notifiée à l'intéressé en 2004. Ils ont par ailleurs relevé que les faits de proxénétisme et d'extorsion de fonds pour lesquels M. B... avait été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans étaient anciens, que le préfet n'établissait pas que la présence de l'intéressé sur le territoire français présentait toujours une menace pour l'ordre public et que celui-ci établissait la stabilité et la continuité de la vie commune avec une ressortissante française. Les premiers juges ont déduit de ces éléments que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Nord, en fixant le pays à destination duquel M. B... devait être expulsé, avait entaché cette décision d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. En premier lieu, il est constant que, alors que M. B... a fait l'objet, le 14 décembre 1993, d'un arrêté du préfet du Nord prononçant son expulsion du territoire français, cet arrêté lui ayant été notifié le 28 mai 2004, c'est seulement le 5 février 2020 que le préfet du Nord a désigné le pays à destination l'intéressé devait être expulsé. Le préfet ne fait valoir aucun élément susceptible d'établir que l'administration aurait rencontré des obstacles, dont notamment la volonté de l'intéressé de se soustraire à l'exécution forcée de la mesure d'expulsion, pour mettre à exécution l'arrêté d'expulsion prononcé le 14 décembre 1993 à l'encontre de M. B.... Or, c'est seulement le 5 février 2020 que le préfet du Nord, en désignant le pays à destination duquel M. B... devait être expulsé, a manifesté son intention de vouloir faire procéder, seulement à compter de cette date, à l'exécution de cette mesure d'expulsion. Le préfet du Nord doit donc être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant pris, à cette date, une nouvelle mesure envers M. B..., en vue de mettre à exécution l'arrêté d'expulsion, sans toutefois se prononcer sur la question de savoir si la présence de l'étranger sur le territoire français constituait, à cette date, une menace réelle pour la sécurité publique. 4. En second lieu, si le préfet du Nord soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision du 5 février 2020 portait une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de la vie privée et familiale et l'ont, en conséquence annulée, il y a lieu pour la Cour, en l'absence d'éléments de droit ou de fait nouveaux, de s'approprier les motifs retenus à bon droit par les premiers juges, au point 5 du jugement attaqué, en l'absence de tout élément susceptible d'établir que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait, à la date de la décision contestée, une menace réelle pour l'ordre public, pour écarter le moyen tiré par le préfet du Nord de ce que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 5 février 2020 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B... doivent donc être rejetées. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. B... aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à M. A... B.... Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. Sauveplane Le président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA01319 2