Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 août 2002, 97NC02699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-08-08
Numéro : 97NC02699
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1997, 6 juillet et 13 novembre 1998 présentés par Mlle Corinne X..., ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Parey-Saint-Césaire en date du 5 février 1997 décidant d'engager une procédure d'expropriation, demandant au préfet de Meurthe-et-Moselle de prescrire des enquêtes publiques et approuvant deux dossiers d'enquête ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°/ de condamner la commune de Parey-Saint-Césaire à lui rembourser les frais de timbre ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 15 juin 2001 à 16 heures, le mémoire produit après la clôture de l'instruction n'ayant pas été examiné par la Cour ni communiqué aux parties ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriation d'immeubles ... ne peut être prononcée qu'autan t qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête ... ; qu'aux termes de l'article L. 11-2 du même code" : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat ... par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" ; qu'en vertu de l'article R. 11-3, l'expropriant doit adresser au préfet un dossier d'enquête publique comprenant dans tous les cas une "notice explicative" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la délibération par laquelle un conseil municipal décide d'engager une procédure d'expropriation, demande au préfet de prescrire l'ouverture d'enquêtes publiques et approuve les dossiers d'enquête ne constitue qu'une simple mesure préparatoire ; Considérant qu'un requérant n'est pas recevable a attaquer par la voie de recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire ; que cette irrecevabilité s'étend aux délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales, même à raison des vices propres allégués ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération susvisée du conseil municipal de Parey-Saint- Césaire, quels que soient les moyens qu'elle a soulevés ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative substitué à l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, font obstacle à ce que la commune de Parey-Saint-Césaire qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais de timbre exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mlle Corinne X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Corinne X... et à la commune de Parey-Saint-Césaire.