Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2009, 06MA02008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro : 06MA02008
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP BERNARDOT TIRET

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bernardot-Tiret ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101547 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Buffe de la SCP Bernardot Tiret pour M. X ; Considérant qu'à la suite de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1994, 1995 et 1996 et de la vérification de comptabilité de son activité professionnelle d'intermédiaire en commerce audio-visuel exercée sous la forme d'une entreprise individuelle du 7 juin au 31 décembre 1994, M. X a fait l'objet de redressements notifiés au titre de l'année 1994 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 1995 et 1996 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que les redressements notifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée notifiés au titre de l'année 1995 ont fait l'objet d'un abandon par l'administration dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable ; que par le jugement attaqué du 16 mars 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X la décharge totale des redressements notifiés au titre de l'année 1994 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que ne demeurent en litige devant la cour que les redressements notifiés au titre de l'année 1994 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que ceux notifiés en 1995 et 1996 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification de redressement : Considérant, en premier lieu, que, dans les réponses aux observations du contribuable datées du 31 juillet 1998, le vérificateur a abandonné les redressements notifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 1995 et a, pour tenir compte des observations de M. X, accepté de diminuer la base imposable des redressements notifiés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1995 et 1996, en admettant en déduction un certain nombre de charges considérées comme justifiées, ainsi que des sommes reversées par M. X à des sociétés étrangères belges et luxembourgeoises ; que le service, qui n'a ainsi pas modifié le fondement juridique des redressements en litige, n'était nullement tenu de procéder à une nouvelle notification de ces redressements ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement du 27 avril 1998 : Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 dans sa rédaction applicable au litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ; que selon l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. (...) ; Considérant que M. X soutient que les redressements qui lui ont été notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1995 et 1996 ne sont pas suffisamment motivés dès lors que le vérificateur ne lui a pas indiqué les motifs pour lesquels il avait procédé au rehaussement des bénéfices de la S.A.R.L. Lorrymage au sein de laquelle il était associé et dont il était le gérant au cours des deux années en litige ; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a notifié à M. X deux types de redressements dans cette catégorie de revenus, les premiers, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts correspondant à des règlements de factures émises par la société Lorrymage, encaissés en 1995 et 1996 sur les comptes personnels du requérant ; que s'agissant de ces redressements, lesquels ne subsistent à la suite des observations du contribuable qu'à hauteur de 147 642 francs au titre de l'année 1996, l'administration fait valoir que les factures ont été produites par M. X au cours du débat contradictoire qui s'est déroulé pendant l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et qu'ils n'ont pas été révélés au cours de la vérification de comptabilité de la S.A.R.L. Lorrymage ; que ces redressements n'étant en conséquence pas consécutifs au rehaussement des bases imposables de ladite société soumise à l'impôt sur les sociétés, le moyen développé par M. X doit à l'égard de ces redressements être rejeté ; Considérant que le vérificateur a également notifié à M. X des redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1995 et 1996 sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-1° correspondant à des minorations de recettes de la société Lorrymage et qui ont donné lieu à des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1995 et 1996 ; que même si le vérificateur n'a déterminé qu'au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. X, que bien que non désigné par la société comme bénéficiaire des distributions, il devait être considéré comme tel, l'administration devait lui indiquer dans la notification de redressement les raisons de fait ou de droit pour lesquelles elle avait procédé au rehaussement des bases imposables de la société Lorrymage ; que si dans la notification de redressement du 27 avril 1998 adressée à M. X, le vérificateur fait référence à la notification de redressement du 29 août 1997 adressée à la S.A.R.L. Lorrymage, il n'explicite pas les motifs de droit et de fait pour lesquels le bénéfice imposable de ladite société a été rehaussé ; qu'en outre, la notification du 29 août 1997 n'a pas été jointe à celle adressée à M. X ; que par suite, et s'agissant des redressements afférents à l'année 1995, notifiés selon la procédure contradictoire, M. X est fondé à soutenir que la notification de redressement n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu d'exclure à ce titre des bases imposables la somme de 558 152 francs ; que les modalités de détermination des redressements notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts au titre de l'année 1996, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-1° en l'absence de dépôt de la déclaration globale de revenus malgré la mise en demeure adressée à M. X qui en a accusé réception le 15 mai 1997, ne peuvent être regardées comme ayant été portées à la connaissance du contribuable comme l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dès lors que les éléments servant au calcul des impositions ne lui ont pas été notifiés ; que M. X est par suite également fondé à demander que la somme de 276 361 francs soit exclue de ses bases d'imposition de l'année 1996 ; En ce qui concerne les moyens tirés de la mise en oeuvre irrégulière des dispositions des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales : Considérant, d'une part, que si M. X soutient que la mise en oeuvre des dispositions des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales ne pouvait conduire à l'imposition de sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce moyen est inopérant dès lors qu'il ne subsiste devant la cour aucun redressement notifié dans cette catégorie de revenus ; Considérant, d'autre part, que s'agissant des redressements notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, seuls demeurent en litige, les redressements taxés d'office au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions de l'article L 66-1 du livre des procédures fiscales, en l'absence de dépôt par M. X de sa déclaration globale de revenu afférente à ladite année malgré la mise en demeure adressée le 9 mai 1997 dont il a accusé réception le 15 mai suivant ; que le moyen tiré de l'irrégularité entachant la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L 16 du livre des procédures fiscales est en conséquence inopérant ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M. X ne développe aucun moyen pour contester les impositions supplémentaires qui lui ont été notifiées au titre de l'année 1994 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il supporte la charge de prouver l'exagération des impositions taxées d'office au titre de l'année 1996 qui demeurent en litige ; que s'il soutient que les redressements notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ont fait l'objet d'une double imposition, il résulte de l'instruction que les seuls redressements demeurant en litige, notifiés sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-2 n'ont pas été compris dans les résultats de la S.A.R.L. Lorrymage et n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés au nom de la société ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas établi de factures de complaisance est inopérant pour contester les redressements qui demeurent en litige ; que le requérant n'établit pas l'existence de la double imposition qu'il invoque ; Sur les pénalités : Considérant que les redressements demeurant en litige, soit les redressements notifiés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1994 et les redressements notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1996 ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts pour défaut de déclaration malgré mise en demeure ; que le moyen tiré de l'absence de mauvaise foi est dès lors inopérant pour contester l'insuffisance de motivation et le bien fondé des pénalités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est seulement fondé à demander que la somme de 558 152 francs au titre de l'année 1995 et la somme de 276 361 francs au titre de l'année 1996 soient exclues des bases imposables et à demander dans cette mesure l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier ; DÉCIDE : Article 1er : Les sommes de 558 152 francs et de 276 361 francs sont respectivement exclues des bases de l'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre des années 1995 et 1996. Article 2 : M. X est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 16 mai 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02008