Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 15/06/2005, 272310, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro : 272310
Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur : M. Michaël  Chaussard

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2004 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 juillet 2004 a été pris à la suite de la décision du 4 juin 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne invitait M. A à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que la légalité de cet arrêté n'est pas subordonnée à celle de la décision du 21 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la nouvelle demande de titre de séjour que l'intéressé avait présenté pour motif professionnel ; que M. A, de nationalité algérienne, s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 juin 2003, de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 4 juin 2003 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 29 juillet 2004, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé la reconduite à la frontière de M. A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé; Considérant que M. A, qui a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance par la procédure suivie à son égard des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que si M. A soutient qu'il réside sur le territoire national depuis mars 2002 et qu'il y vit depuis août 2002 avec sa femme et ses deux enfants dont l'un est né en France en mai 2003, que son grand-père réside en France ainsi que la plus grande partie des membres de sa belle-famille, il ressort toutefois des pièces du dossier d'une part, que M. A et son épouse font tous deux l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'autre part, que le couple a deux enfants âgés de sept et huit ans qui résident en Algérie ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de M. A en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que la décision distincte du 4 août 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a fixé le pays de destination de la reconduite comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Considérant que si M. A, dont la demande d'asile territorial a été rejetée par le ministre de l'intérieur le 20 mars 2003, soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, les éléments qu'il présente à l'appui de ses allégations ne sont pas suffisamment probants ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A, au préfet de la Haute-Vienne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.