Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 mars 1999, 96NT01547, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-03-01
Numéro : 96NT01547
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1996, présentée pour M. X..., demeurant au Haras de Y..., 50190 Feugères, par Me LEPRIEUR, avocat à Saint-Lô ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94.282 en date du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 ) de décharger ces impositions ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement et le sursis de paiement des sommes en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - les observations de Me LEPRIEUR, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I- Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 à 73 C, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ..." ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : "I- Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; Considérant, d'une part, que M. X..., éleveur-entraîneur de chevaux, n'a pas facturé 22 des saillies de son étalon Ogino au cours des exercices 1987 à 1989 ; que l'administration fiscale a considéré que 16 de ces saillies gratuites pouvaient être admises comme servant à la promotion de l'étalon comme jeune reproducteur, mais que les 6 autres devaient être regardées comme de simples libéralités ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait plus précisément valoir que deux des saillies gratuites ont été offertes à un vétérinaire-éleveur et que les bénéficiaires des 4 autres saillies gratuites sont les enfants de M. X..., qui exercent la profession d'éleveur-entraîneur ; que ceux-ci ont également bénéficié de 9 des 16 saillies gratuites de ce même étalon au cours de la même période ; que si le service admet, comme en fait état un courrier du directeur du service des Haras de Saint-Lô, qu'un jeune étalon doit acquérir sa notoriété grâce au nombre et à la qualité de ses poulains, il fait encore valoir que d'autres méthodes de promotion d'un étalon existent, comme l'échange de saillies ou les options d'achat des poulains ; que si M. X... a usé de ces méthodes avec d'autres éleveurs, il n'y a pas eu recours avec ses enfants et s'est borné à offrir des saillies gratuites sans contrepartie ; que par suite et quand bien même l'étalon de M. X... n'aurait pas été mis à même, au cours des années en litige, de saillir autant de juments que ne le prévoient les usages de la profession, l'administration apporte la preuve que les 6 saillies litigieuses n'ont pas été offertes dans l'intérêt de l'exploitation et constituent en conséquence un acte anormal de gestion ; Considérant, d'autre part, que M. X... ne peut invoquer une instruction du 28 mai 1997 sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales dans la mesure où cette instruction est en tout état de cause postérieure à la mise en recouvrement des impositions primitives ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.