COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY00243, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 07LY00243
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : MULLER

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2007, présentée par Mme Nouara A élisant domicile à ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301840 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous l'astreinte journalière de 30,50 euros, de lui délivrer un titre de séjour ou de statuer de nouveau sur sa demande dans un délai de trente jours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous l'astreinte journalière de 30 euros, de lui délivrer un titre de séjour ou de statuer de nouveau sur sa demande dans un délai de trente jours suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que la Cour ne peut statuer tant que reste pendant le pourvoi formé contre l'arrêt 04LY01068 du 10 novembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête en suspicion légitime du Tribunal administratif de Grenoble ; que les visas du jugement sont incomplets ; que le jugement ne vise pas l'arrêté préfectoral ayant donné délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour signer les refus de titre de séjour ; qu'en ne le communiquant pas aux parties, le Tribunal a méconnu le 1° de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour sans expliquer en quoi la motivation est claire et précise, le jugement est insuffisamment motivé ; que le préfet de l'Isère était tenu d'appliquer le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dès lors que, d'une part, il est plus favorable au demandeur de titre et que, d'autre part, il a vocation à compléter l'accord franco-algérien qui ne contenait pas de stipulations équivalentes ; qu'aucune disposition ne subordonne la délivrance d'un titre d'un an à la détention d'un visa de long séjour ; que le refus d'appliquer le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux algériens constitue une atteinte discriminatoire à la vie privée et familiale ; qu'elle ne possède plus d'attache en Algérie alors que ses parents et ses deux soeurs mariées sont établis en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 2 octobre 2009 présenté pour Mme A, régularisant la requête ; Mme A conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que les signataires des décisions litigieuses n'étaient pas titulaires de délégations de signature opposables ; Vu la décision du 3 juillet 2007 par laquelle la section administrative du Tribunal de grande instance de Lyon a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller, - les observations de Me Brulas, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été de nouveau donnée à Me Brulas ; Considérant que si Mme A allègue avoir présenté un pourvoi contre l'arrêt 04LY01068 du 10 novembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête en suspicion légitime du Tribunal administratif de Grenoble saisi du recours pour excès de pouvoir présenté contre la décision du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour, la Cour de céans ne saurait être tenue de surseoir à statuer sur la présente requête jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : La décision (...) contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ; que la circonstance que l'exemplaire du jugement notifié à la requérante ne comporte que les extraits de visas ne révèle pas que la juridiction n'a pas visé dans un document annexé à la minute l'intégralité des moyens articulés par les parties ; Considérant, en deuxième lieu, que l'absence de visa d'un texte dont le jugement fait application est sans incidence sur sa régularité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que pour écarter le moyen tiré de l'incompétence des signataires du refus de titre et du rejet du recours gracieux, le Tribunal a opposé la publication d'arrêtés préfectoraux de délégation de signature sans les avoir visés, est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que la publication d'une décision administrative permet à tout intéressé d'avoir accès, de sa propre initiative, au contenu de cette décision en consultant le recueil des actes de la collectivité concernée soit auprès des services publics qui en ont archivé un exemplaire soit sur le site internet de l'administration qui l'a édité ; que, dès lors, le Tribunal a pu écarter le moyen tiré du défaut de délégation des signataires du refus de titre et du rejet du recours gracieux sans méconnaître le principe du contradictoire ou le droit à un procès équitable en opposant d'office la publication des arrêtés de délégation de signature des 29 mars 1999 et 18 mars 2002 au recueil des actes de la préfecture de l'Isère, qu'il a recherché et auquel Mme A aurait également pu accéder librement si elle avait effectué les mêmes recherches ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en relevant que le refus de titre litigieux comporte l'indication des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qu'exige l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 visée par le jugement, le Tribunal a mis à même la requérante d'appréhender le motif qui l'a conduit à écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et a suffisamment motivé sa décision ; Sur le fond du litige : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence des signataires du refus de titre et du rejet du recours gracieux par adoption des motifs du Tribunal ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : (...) la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial (...) ; qu'il résulte de cette disposition que, sauf si le ressortissant algérien se prévaut lors du dépôt de sa demande d'asile territorial, d'une situation lui donnant vocation à entrer dans une ou plusieurs des catégories énumérées par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet peut limiter l'examen de la demande de certificat de séjour temporaire au droit de séjourner sur le territoire au titre de la protection de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 ; Considérant que la demande de titre de séjour que Mme A a présentée le 22 janvier 2002 reposait uniquement sur la nécessité de se soustraire aux risques encourus dans son pays d'origine ; qu'en conséquence, le préfet de l'Isère n'était tenu d'examiner ladite demande qu'en fonction de la réalité de ces risques ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans sa rédaction issue du protocole du 11 juillet 2001 publié le 20 décembre 2002, équivalentes au 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est inopérant ; Considérant, il est vrai, que les décisions litigieuses emportent, subsidiairement, refus de délivrance d'un titre de séjour en régularisation ; que Mme A, célibataire sans enfant a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans en Algérie et n'invoque aucune circonstance particulière tirée de sa situation personnelle ; que, par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre en régularisation, puis en rejetant le recours gracieux présenté contre ce refus ; Considérant, en troisième lieu, que le préfet de l'Isère ne constate l'absence de détention de visa de long séjour exigé pour la délivrance de plein droit des certificats de séjour par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction en vigueur à la date du refus de titre, que pour envisager les conditions d'une régularisation ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 27 février 2003 lui aurait, à tort, opposé ce motif pour refuser de l'admettre au séjour, à quelque titre que ce soit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de Mme A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nouara A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier-conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00243 nv