Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juillet 1969, 69938, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-07-09
Numéro : 69938
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE, RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, "... LE GOUVERNEMENT PEUT APPELER A SIEGER EN SECTION, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE" ; QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 8 MARS 1966, LE GOUVERNEMENT A NOMME POUR DEUX ANS MEMBRE DE LA SECTION DU PLAN ET DES INVESTISSEMENTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LE SIEUR X... ET MEMBRE DE LA SECTION DES FINANCES, DU CREDIT ET DE LA FISCALITE DU MEME CONSEIL, LE SIEUR Y... ; CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE CES DESIGNATIONS SERAIENT ILLEGALES PAR LE SEUL MOTIF QUE LES PERSONNALITES EN CAUSE OCCUPERAIENT DES POSTES DE DIRECTION DANS UNE CONFEDERATION DE SYNDICATS DONT ILS CONTESTENT L'EXISTENCE LEGALE ET LA REPRESENTATIVITE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU GOUVERNEMENT DE NE DESIGNER, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE, QUE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE LA REQUETE NE CONTESTE PAS LA COMPETENCE DES SIEURS X... ET Y... DANS LES DOMAINES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL OU ILS ONT ETE NOMMES ; QUE, DES LORS, LA MENTION FAITE DANS LE DECRET ATTAQUE DES RESPONSABILITES SYNDICALES QU'ILS ASSUMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER D'ILLEGALITE LEUR DESIGNATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.T.C. EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.