Conseil d'État, 6ème chambre, 03/08/2021, 443816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-08-03
Numéro : 443816
Rapporteur : Mme Carine Chevrier
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 3 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi une liste d'aptitude complémentaire de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services de greffe au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ". 2. La décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un liste d'aptitude est un acte collectif composé d'une ou plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître directement ni au titre des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribuant compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, ni d'aucune autre disposition du code de justice administrative. 3. Le syndicat national CGT des chancelleries et des services judiciaires demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 3 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi une liste d'aptitude complémentaire de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services de greffe au titre de l'année 2020. Il résulte des dispositions du code de justice administrative citées plus haut que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur cette requête. En application de l'article R. 351-1 de ce code, et eu égard aux règles fixées par l'article R. 312-12 du même code, il y a lieu d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires dirigée contre la note du 3 juillet 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.