Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 77358, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1972-10-04
Numéro : 77358
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. VALLERY-RADOT
Commissaire du gouvernement : M. A. BERNARD

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION A SUPPRIME LE CHEMIN DE SERVITUDE QUI DESSERVAIT L'EXPLOITATION DU SIEUR VILLIERS ET A REJETE LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ; CONS. QUE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 20 JUIN 1966, DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULEE DANS SON ENSEMBLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ; ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.