CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2023, 22NT01502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-10
Numéro : 22NT01502
Président : M. GEFFRAY
Rapporteur : M. Sébastien  VIEVILLE
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : BENICHOU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1907447 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme E... C..., représentés par Me Benichou, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à Mme C... a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui relate le différend qui l'a opposée à sa direction ; l'administration qui supporte la charge de la preuve n'a avancé aucun élément pour remettre en cause la validité du protocole transactionnel ; - dès lors que le bien-fondé des impositions est remis en cause, ils doivent obtenir la décharge des intérêts de retard ; - concernant l'indemnité transactionnelle, la majoration de 40 % qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôts en litige n'est pas justifiée, l'administration n'ayant apporté ni la preuve de l'élément matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel. Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Gesrea, qui exerce l'activité de conseils pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2017. L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à Mme G... à titre d'indemnité transactionnelle pour un montant de 35 000 euros, après sa démission de la société Gesrea le 15 juillet 2014, au motif qu'elle n'avait pas été engagée dans l'intérêt de la société. Estimant que ces indemnités étaient constitutives de revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration a notifié à M. et Mme C..., le 26 novembre 2018, une proposition de rectification portant sur des rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2014. Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018 au titre de l'année 2014. La réclamation formée par les requérants le 26 novembre 2018 a fait l'objet le 13 mai 2019 d'une décision d'acceptation partielle par laquelle l'administration fiscale a substitué la pénalité pour manquement délibéré de 40 % à celle pour manœuvres frauduleuses de 80 % appliquée sur les cotisations supplémentaires d'impôt correspondant à l'indemnité transactionnelle et procédé au dégrèvement correspondant. M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme C... font appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. ". 3. Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 35 000 euros perçue par Mme G... en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de Mme C... de cette société le 30 septembre 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant état d'un litige entre les parties et d'un risque de procédure contentieuse que l'indemnité transactionnelle aurait eu pour but de prévenir. En procédant de la sorte, l'administration n'a pas entendu écarter le protocole transactionnel en raison de son caractère fictif, mais s'est seulement bornée à estimer que les circonstances et les conditions dans lesquelles il avait été conclu ne permettaient pas de justifier le caractère déductible de l'indemnité transactionnelle que la société Gesrea avait comptabilisée dans les charges déduites de ses résultats de l'exercice clos en 2014 et à en tirer les conséquences sur le plan fiscal en qualifiant les sommes reçues par Mme G... de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Cette analyse ne repose donc pas sur la dénonciation implicite d'un abus de droit, pour lequel l'administration aurait été tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 5. Il résulte de l'instruction que la société Gesrea exerce l'activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz. Le 15 juillet 2014, Mme G... a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs à compter du 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise. A la suite de ces démissions, des transactions ont été signées le 6 octobre 2014 entre la société Gesrea et chaque salarié démissionnaire, dont Mme G.... Celle-ci a ainsi perçu la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle. Dès le 1er octobre 2014, la société Aetos a été créée entre M. F..., ancien manager de la société Gesrea, et ses co-associés, dont Mme G..., lesquels sont anciens salariés au sein de la société Gesrea. Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz, par contrats de prestations de services. Ainsi, pour son premier exercice clos en 2015, plus de 95 % de son chiffre d'affaires a été réalisé avec des sociétés du groupe Noz. En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location commence à courir à compter du 1er octobre 2014 et que ces locaux appartiennent à la SCI Berte, laquelle a pour associé et gérant M. A... B..., le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion. De plus, lors des démarches entreprises auprès du service des impôts des entreprises de Laval à la suite de la création de la société Aetos, l'adhésion au télé-règlement de la taxe sur la valeur ajoutée, autorisant le service à débiter le compte bancaire de la société Aetos, a été effectuée le 10 décembre 2014 par M. D..., agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés du groupe Noz, associé dans plus de trente sociétés du groupe Noz et assurant le contrôle des comptes de ce groupe. 6. Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contredite qu'au cours du contrôle de la société Gesrea, le vérificateur a pris connaissance de la lettre de démission de Mme G... et a constaté que cette dernière ne comportait aucune réserve ni motif et n'indiquait aucune volonté de saisir le conseil des prud'hommes. A cet égard, si le protocole transactionnel stipule que Mme G... s'engage à renoncer définitivement à toutes instances ou actions, aucun document n'a été produit de nature à établir la volonté de celle-ci de saisir, avant la signature de ce protocole, le conseil des prud'hommes afin de requalifier la démission en rupture aux torts exclusifs de la société Gesrea. 7. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que l'administration établit que la démission de Mme G... ne procède nullement d'un désaccord entre elle et la société Gesrea rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, Mme G... n'ayant jamais cessé sa collaboration avec le représentant légal de la société Gesrea. Dans ces conditions, l'administration démontre l'absence de contrepartie réelle, pour la société Gesrea, au versement à Mme G... d'une somme de 35 000 euros. En raison des relations d'intérêts existant entre la société Gesrea et Mme G..., l'administration apporte la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire. Ainsi, la somme doit être regardée comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de Mme G... en tant que revenu distribué en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts. Sur les intérêts de retard : 8. Le bien-fondé des impositions n'étant pas remis en cause par le présent arrêt, M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander la décharge des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties. Sur la majoration pour manquement délibéré : 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 10. Pour justifier l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée, d'une part, sur les éléments mentionnés au point 5 et relatifs aux liens entre la société Gesrea et la société Aetos dont Mme G... est associée et en conclut que la démission de Mme G... n'est pas consécutive à un désaccord avec sa direction, mais résulte de sa décision, prise de concert avec le gérant de la société Gesrea et les autres co-gérants de la société Aetos, de poursuivre la même activité dans des conditions matérielles identiques mais dans un cadre juridique différent et, d'autre part, sur la circonstance que les requérants ne pouvaient dès lors raisonnablement ignorer que l'indemnité transactionnelle qui a été versée à Mme G... constituait une libéralité sans contrepartie. Dès lors, l'administration fiscale établit le caractère délibéré du manquement délibéré et par suite le bien-fondé de la majoration. 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme E... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le rapporteur S. ViévilleLe président J-E Geffray La greffière H. El Hamiani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT01502 2