Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 17 juin 2003, 02NT00099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro : 02NT00099
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. COENT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1166 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une prescription relative à une cession gratuite de terrain à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) assortissant le certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré, le 24 janvier 2000, par le maire de cette commune pour deux parcelles cadastrées à la section F, sous les n°s 746 et 764 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite prescription ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 54-07-01-03-02 n° 54-07-01-03-02-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2003 : - le rapport de M. COËNT, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ont demandé au Tribunal administratif de Nantes l'annulation d'une prescription relative à une cession gratuite de terrain à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) assortissant le certificat d'urbanisme positif que le maire de cette commune leur a délivré le 24 janvier 2000, pour deux parcelles cadastrées à la section F, sous les n°s 746 et 764 ; qu'après avoir estimé que cette prescription n'était pas divisible de l'ensemble des dispositions de ce certificat d'urbanisme, le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X ; que ces derniers ne contestent pas cette irrecevabilité en appel ; que, dès lors, les moyens qu'ils invoquent à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et leurs conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 1 2 - 2 -