Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 07MA03602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 07MA03602
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BADECHE

Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 août 2007 sous le n° 07MA3602, la requête présentée pour M. Fatima X, demeurant ..., par Me Ali Badeche ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606324 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 18 août 2006 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme X fait appel du jugement du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le refus de renouvellement de son certificat de résidence ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;(...) ; que pour affirmer que le refus de renouvellement qui lui a été opposé porte atteinte à sa vie privée et familiale, Mme X se contente d'indiquer que dès son arrivée en France elle a signé un contrat d'accueil et d'intégration et suivi un stage de formation linguistique et qu'elle occupe un emploi dans le cadre duquel elle donne entière satisfaction à son employeur ; que ces indications ne révèlent nullement l'existence d'une vie privée et familiale à laquelle le refus de renouvellement du titre de séjour litigieux porterait une atteinte contraire aux stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que sa requête d'appel, et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'allocation d'une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. '' '' '' '' 2 N° 07MA3602