CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/03/2016, 14VE01481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-03-15
Numéro : 14VE01481
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2011. Par un jugement n° 1301648 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2014, la société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE, représenté par Me Bourdarias, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE soutient que : - l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitable, a été méconnu par la rétroactivité des dispositions critiquées de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-958 du 16 août 2012, qui instituent le recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ; l'article 1600 III 1 bis du code général des impôts ne saurait dès lors recevoir application ; - la loi nouvelle méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui protège le droit de propriété ; en effet l'intervention législative litigieuse a définitivement empêché la requérante de faire valoir ses griefs tiré de l'incompétence des agents de la direction des vérifications nationales et internationales devant les juridictions administratives la privant ainsi d'un bien dont elle pouvait espérer le remboursement ; - la loi nouvelle méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; par sa valeur rétroactive au 1er janvier 2011, tout en validant les recours formés avant le 11 juillet 2012, le législateur créé une discrimination manifeste entre les contribuables qui ont déposé une réclamation et ceux qui ne l'ont pas fait alors que ces derniers étaient toujours dans le délai de recours fixant la prescription au 31 décembre de la seconde année suivant la date à laquelle l'imposition est due ; cette différence de traitement dans l'exercice d'un droit reconnu est sans justification objective ni raisonnable ; - la loi est contraire aux principes communautaires de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne car elle a privé le contribuable de son droit à faire valoir un recours effectif. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le traité instituant la Communauté économique européenne devenue l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la décision n° 2012-298 QPC du Conseil Constitutionnel du 28 mars 2013 ; - la décision n° 2013-327 QPC du Conseil Constitutionnel du 21 juin 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Belle, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que par une réclamation datée du 31 juillet 2012 la société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE a demandé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qu'elle avait d'ailleurs spontanément acquittée au titre de l'année 2011 et, en l'absence de réponse, a saisi de ce litige le Tribunal administratif de Montreuil ; qu'elle demande l'annulation du jugement dudit tribunal qui rejette sa demande ; 2. Considérant que la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont il est demandé la restitution a été liquidée sur le fondement des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; que le I de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 a introduit, après les huit premiers alinéas du III de cet article 1600 du code général des impôts, un paragraphe 1 bis précisant les modalités de recouvrement de cette taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que le paragraphe II de ce même article 39 précise que : " Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 " ; 3. Considérant que, par une décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011, au motif que celles-ci ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'après avoir visé les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, il a décidé, en application de l'article 62 de la Constitution, que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la date de la publication de sa décision et que le moyen d'inconstitutionnalité ne pouvait être invoqué qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 ; que, par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2011 de finances rectificative pour 2012 ; 4. Considérant que, pour faire échec aux dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, la société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE se prévaut des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées pour contester les droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il fait application d'une législation ayant pour effet de priver rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général " ; 6. Considérant qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que, par ailleurs, si ces stipulations ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits patrimoniaux découlant de lois en vigueur, ayant le caractère d'un bien au sens de ces stipulations, c'est à la condition de ménager un juste équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier ; 7. Considérant que l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est issu d'un amendement parlementaire adopté en commission à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2012 ; que la loi a été définitivement adoptée le 31 juillet 2012 ; qu'il résulte de ces circonstances qu'à la date à laquelle elle a présenté sa réclamation, le 6 août 2012, la société requérante ne pouvait faire état d'une espérance légitime d'obtenir la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige en se prévalant de l'absence de définition des modalités de recouvrement de cette taxe ; qu'ainsi, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le champ desquelles elle n'entre pas ; 8. Considérant que dès lors que les faits invoqués par la requérante n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales elle ne peut utilement invoquer la violation des stipulations de l'article 14 de cette convention combinées avec celles de cet article ; Sur la violation alléguée des principes communautaires de sécurité juridique et de confiance légitime : 9. Considérant que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique invoqués en tant que principes généraux du droit communautaire ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce du recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que les moyens tirés de la méconnaissance de ces principes ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme inopérants ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société ARTELIA BATIMENT et INDUSTRIE est rejetée. '' '' '' '' 7 2 N° 14VE01481