Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2006, 04MA02045, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-02
Numéro : 04MA02045
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : PEZET

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02045, présentée par le Cabinet Michel Pezet et Associés, avocats, pour la commune de PERTUIS (Vaucluse) ; La commune demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300591 du 22 juin 2004 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé, sur demande de M. Roger X : - l'article 27 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de PERTUIS, adopté par la délibération du 2 décembre 2002, en tant qu'il exclut le bulletin Flash du conseil municipal des espaces ouverts à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; - l'article 30 du même règlement relatif à la mise d'un local à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Perez de la SCP Pezet-Perez, avocat de la commune de PERTUIS ; - les observations de Me Pontier, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la commune de PERTUIS est suffisamment motivée ; qu'il y a par suite lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée par M. X ; Considérant que, par délibération du 2 décembre 2002, le conseil municipal de la commune de PERTUIS (Vaucluse) a complété son règlement intérieur en y insérant notamment les articles 27 et 28 relatifs à l'expression dans les revues de la commune des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, ainsi que l'article 30 relatif à la mise à la disposition du groupe d'opposition d'un local communal ; Sur la légalité des articles 27 et 28 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 du règlement intérieur du conseil municipal de Pertuis, il est réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale une page dans la revue municipale, qui est publiée deux fois par an, et une demi-page dans le bulletin mensuel Pertuis Infos ; que l'article 28 prévoit que les articles doivent être remis au moins un mois avant la date de publication de la revue concernée, et qu'en cas de pluralité de demandes la répartition des espaces est faite par le maire ; Considérant que la revue municipale comporte, outre un répertoire des commerces et associations et un guide des principales démarches auprès des services, une présentation générale, en une vingtaine de pages, des activités de la municipalité précédée d'un éditorial du maire ; que le bulletin mensuel Pertuis Infos comporte sur six à huit pages des informations diverses d'actualité et la présentation d'un dossier à thème ; que si les espaces alloués aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale par l'article 27 du règlement intérieur ne représentent qu'une faible partie de ces publications, les dispositions précitées ne prescrivent pas que ces espaces soient proportionnels au pourcentage de voix obtenu par les groupes d'opposition lors des élections ou au nombre de leurs élus dans l'assemblée municipale ; que, s'agissant des modalités d'application fixées par l'article 28, il n'est pas établi que le délai de remise des articles serait inapproprié, ou que l'absence de précision du règlement sur les procédures pratiques à suivre serait de nature à empêcher les élus n'appartenant pas à la majorité municipale d'exercer de façon effective les droits conférés par les dispositions précitées ; qu'enfin, si la commune diffuse un Flash du conseil municipal, dans lequel aucun espace déterminé n'est réservé aux élus de l'opposition, il ressort des pièces du dossier que cette publication se borne à rendre compte des travaux du conseil municipal, en mentionnant les décisions prises et les positions qui se sont exprimées, y compris celles des élus de l'opposition ; qu'eu égard à l'objet de cette publication, le règlement intérieur n'a pas méconnu les dispositions précitées en n'y réservant pas, au titre de ces dispositions, un espace pour les élus n'appartenant pas à la majorité municipale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la commune de PERTUIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 27 du règlement intérieur du conseil municipal en tant qu'il ne réservait pas d'espace aux élus de l'opposition dans la publication Flash du conseil municipal, d'autre part que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté le surplus de ses conclusions relatives aux articles 27 et 28 dudit règlement intérieur ; Sur la légalité de l'article 30 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun ( ) ; qu'aux termes de l'article D.2121-12 du même code Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent ( ) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes qui, comme celle de Pertuis, ont plus de 10 000 habitants, l'attribution d'un local permanent est, pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, un droit que le maire est tenu de satisfaire ; qu'en l'espèce l'article 30 du règlement intérieur en litige se borne à prévoir la mise à disposition du groupe d'opposition d'un local chaque mardi de 13h30 à 17h30 ; que, par suite, et alors qu'en tout état de cause la commune n'établit pas l'impossibilité matérielle de mettre un local permanent à la disposition des élus n'appartenant pas à la majorité municipale, l'article 30 du règlement intérieur méconnaît les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de PERTUIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 30 du règlement intérieur de son conseil municipal ; Sur les conclusions de M. X à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui confirme l'annulation par le Tribunal administratif de Marseille, de l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de PERTUIS, implique nécessairement que la commune mette un local administratif permanent à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de procéder à une telle mise à disposition dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0300591 du 22 juin 2004 sont annulés en tant qu'ils annulent la délibération du conseil municipal de Pertuis du 2 décembre 2002 et l'article 27 du règlement intérieur dudit conseil municipal en tant que ces actes ne réservent pas d'espace aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin Flash du conseil municipal. Article 2 : Il est enjoint à la commune de PERTUIS de mettre un local administratif permanent à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de PERTUIS et de celles présentées par M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de PERTUIS et à M. X. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. N° 04MA02045 4 mp