Conseil d'État, 6ème SSJS, 13/12/2013, 368959, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-13
Numéro : 368959
Rapporteur : M. Bruno Chavanat
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300492 du 14 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme A...B..., l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2012 du préfet du Doubs portant retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi à compter du 1er janvier 2013, ainsi que de la décision du 18 mars 2013 rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 14 décembre 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme B...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation était, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, contrairement à ce qui est soutenu, suffisamment motivé son ordonnance, au vu des écritures présentées devant lui par MmeB..., qui n'avait soulevé qu'un seul moyen susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige ; 3. Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le ministre, il appartient au juge administratif d'exercer un entier contrôle sur la détermination de la sanction infligée par l'autorité administrative compétente au membre d'une profession réglementée ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en relevant, pour ordonner la suspension de l'arrêté du 14 décembre 2012 portant retrait définitif de la carte professionnelle de MmeB..., qu'était de nature à faire naître un doute sérieux un moyen tiré de " l'erreur d'appréciation " du préfet ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MmeB..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme A...B...et au préfet du Doubs.