Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA03235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA03235
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BARTHEZ

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Barthez, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 032664-0306118 en date du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a partiellement rejeté leur demande de condamnation de la commune de Saint-Guiraud à les indemniser des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire ; 2°) de condamner la commune de Saint-Guiraud à une indemnité complémentaire de 85 963,67 euros en réparation de leur préjudice matériel ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 24 septembre 2007 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Barthez, pour M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A font appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a limité à la somme, tous intérêts compris, de 15 000 euros le montant de l'indemnité à laquelle la commune de Saint-Guiraud a été condamnée pour réparer le préjudice moral et les troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence nés du refus illégal de son maire en date du 24 novembre 1997 de leur accorder un permis de construire les bâtiments destinés à abriter leur activité de centre équestre et d'élevage de poneys ; que la commune, qui conclut à titre principal à l'irrecevabilité des demandes devant les premiers juges, demande à titre subsidiaire par la voie de l'appel incident que l'indemnité accordée par les premiers juges soit réduite de façon significative, sinon supprimée ; Sur la recevabilité des demandes devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative qu'en matière de plein contentieux, le demandeur n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet ; que si la naissance d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune sur une demande préalable d'indemnisation présentée le 28 février 2003, par les consorts A leur permettait, ainsi qu'ils l'ont fait, de saisir le tribunal administratif, seule l'intervention de la décision expresse le 7 novembre 2003 pouvait faire courir les délais de recours ; que la commune ne peut donc utilement soutenir que cette seconde décision de rejet, qu'elle qualifie à tort de confirmative de la première dès lors que celle ci n'était pas définitive, ne pouvait faire l'objet d'une nouvelle demande devant le tribunal administratif ; que les premiers juges pouvaient, ainsi qu'ils l'ont fait, joindre ces deux demandes qui étaient relatives au même litige de plein contentieux ; Considérant, en second lieu, que si les demandeurs déclaraient agir contre les décisions du maire de la commune rejetant leur demande préalable, leurs conclusions tendaient expressément à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité ; qu'ainsi ces demandes de plein contentieux, dirigées contre une personne publique désignée, étaient recevables ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant que si les requérants soutiennent que la décision de sursis à statuer opposée le 17 juin 1993 à leur première demande de permis de construire déposée le 8 avril 1993 l'aurait été à tort et qu'elle est ainsi constitutive d'une faute, l'illégalité fautive d'une telle décision qui émane du préfet de l'Hérault, à la supposer établie, ne serait pas susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Saint-Guiraud ; Considérant que les requérants ont développé sur le territoire de la commune dès 1986 une activité de centre équestre et d'élevage de poneys, pour l'agrandissement de laquelle ils ont, en recourant à des emprunts, agrandi leur troupeau en 1990 et acquis en 1992 des terres d'une superficie de 2 hectares environ, classées en zone agricole par la carte communale alors opposable ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune se serait engagée à permettre la réalisation de leur projet d'agrandissement ou aurait même encouragé son développement ; qu'à l'inverse, les consorts A, qui n'ont d'ailleurs pas demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme au moment de l'acquisition de leurs parcelles, ne se sont pas assurés, avant de réaliser leurs investissements , de la faisabilité de ce projet au regard tant de la réglementation du sol applicable que des prévisions de son évolution ; que dans ces conditions, l'illégalité du refus du maire, en date du 24 novembre 1997 de leur délivrer un permis de construire, dénoncée par le jugement définitif du tribunal administratif de Montpellier du 14 décembre 2001 qui a annulé cette décision, est seule de nature a engager la responsabilité de la commune ; Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : Considérant, en premier lieu, que les emprunts souscrits par les consorts A en 1992 pour l'achat des parcelles et en 1990 pour l'achat de nouveaux chevaux, destinés notamment à la reproduction, l'ont été avant qu'une réponse négative soit opposée à leur demande de permis de construire ; que la revente de leur animaux dans des conditions réputées défavorables est également intervenue avant l'opposition de ce refus ; que le préjudice qui peut en résulter est donc sans lien direct avec l'illégalité fautive imputable à la commune ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants évaluent leur manque à gagner lié à l'impossibilité d'exercer leur activité pour la période comprise entre le refus de permis et son annulation par le tribunal administratif à la somme de 61 924 euros, ce préjudice qui ne présente qu'un caractère éventuel, compte tenu, en tout état de cause, de l'arrêt de leur activité avant la date du refus illégal, a fait l'objet d'une évaluation prospective sur la base des propres déclarations des requérants, qui n'ont produit à l'appui de leurs prétentions aucun document comptable fiable retraçant la réalité de leur activité antérieure ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté leurs demandes relatives à ce chef de préjudice comme dépourvues de caractère certain ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants font état d'un préjudice économique lié au coût de la reconversion professionnelle de Mme A, il ne résulte pas de l'instruction que les prêts, dont ils demandent la prise en charge du coût total par la commune, auraient été souscrits à cette fin exclusive, en l'absence de tout élément sur l'utilisation des fonds ; qu'en tout état de cause, le préjudice subi à cette occasion ne pourrait s'élever comme ils le demandent au montant du capital, augmenté des intérêts, emprunté pour développer une activité artisanale ambulante ; Sur les autres préjudices : Considérant que l'illégalité du refus du maire a compromis de façon définitive les projets des requérants, qui pouvaient encore, nonobstant la précarité de leur situation et leurs décisions de gestion antérieures, espérer reprendre, au moins en partie, leur projet pour le mener à bien ; que les répercussions sur leur état de santé peuvent être en partie imputées à cette faute de la commune ; qu'il y a lieu toutefois de réduire le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges qui en ont fait, ainsi que le soutient la commune de Saint-Guiraud une appréciation exagérée, à la somme de 5 000 euros, tous intérêt compris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de la commune présentée sur ce fondement ; DECIDE : Article 1er : L'indemnité que la commune de Saint Guiraud a été condamnée à verser aux consorts A est ramenée à la somme de 5 000 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'article 1er du jugement n° 032664-0306118 en date du 31 mai 2007 est modifié en ce qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : La requête de M. et Mme A et le surplus des conclusions de la commune de Saint-Guiraud sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la commune de Saint-Guiraud et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA032352 RP