CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/12/2023, 23NC01015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-19
Numéro : 23NC01015
Président : Mme KOHLER
Rapporteur : Mme Nolwenn  PETON
Commissaire du gouvernement : Mme PICQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300323 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du préfet du Doubs en date du 27 février 2023. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 23NC01015 le 31 mars 2023, le préfet du Doubs demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 mars 2023 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - ses arrêtés ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, au vu des circonstances de l'espèce, il n'avait pas à faire usage de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le rejet des conclusions en annulation des décisions de transfert du 27 septembre 2022 entraîne, par voie de conséquence, celles dirigées contre les décisions portant assignation à résidence. La requête a été communiquée à Mme A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision qui ne peut plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, étant devenue caduque après l'introduction de la requête. Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 30 novembre 2023, le préfet du Doubs a informé la cour de ce que Mme A... a été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 3 septembre 2024. II. Par une requête enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 23NC01016, le préfet du Doubs demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 3 mars 2023. Il soutient que : - il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement ; - les décisions de transfert ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le rejet des conclusions en annulation des décisions de transfert du 27 septembre 2022 entraîne, par voie de conséquence, le rejet de celles dirigées contre l'assignation à résidence. La requête a été communiquée à Mme A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante congolaise, est entrée en France à une date indéterminée. Elle a déposé une demande d'asile le 29 août 2022 et s'est vu délivrer le même jour une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin dès lors que la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait été identifiée en Italie le 11 août 2022. Les autorités italiennes, saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressée sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013, ont donné implicitement leur accord le 13 décembre 2022. Le préfet du Doubs, par des arrêtés du 27 février 2023, a décidé, d'une part, de remettre Mme A... aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de ces arrêtés. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet du Doubs relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 30 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces arrêtés. Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) /2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit (...) ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 3. Pour estimer que l'arrêté portant transfert de Mme A... méconnaissait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le premier juge a retenu, d'une part, que Mme A... après avoir été identifiée en Italie sans déposer de demande d'asile a donné naissance à un enfant en France, le 22 décembre 2022, soit à peine plus de deux mois à la date de la décision de transfert attaquée et, d'autre part, que plusieurs membres de sa famille, dont certains de nationalité française, résident en France et lui apportent un soutien financier. Ces seuls éléments alors que l'intéressée n'était présente en France que depuis quelques mois à la date de la décision en litige et qu'elle n'a produit aucun élément de nature à justifier de ses liens avec les personnes qu'elle présente comme des membres de sa famille ou de l'assistance qu'ils lui apportent ne permettaient pas de considérer, ainsi que le fait valoir le préfet, qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le préfet du Doubs est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a estimé que l'arrêté du 27 février 2023 portant transfert de Mme A... aux autorités italiennes était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que la décision portant assignation à résidence devait être annulée, par voie de conséquence. 4. Il appartient à la cour, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Besançon à l'encontre des décisions du 27 février 2023. Sur les autres moyens soulevés en première instance : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (...). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est vu remettre, le 29 août 2022, contre signature deux documents dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A), et l'autre est intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces documents, rédigés en langue française que la requérante a déclaré comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (...) / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions résumées de l'entretien individuel, que Mme A... a bénéficié d'un entretien individuel le jour même du dépôt de sa demande d'asile soit le 29 août 2022 dans les locaux de la préfecture du Doubs. Ces mentions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, impliquent que lesdits entretiens doivent être regardés comme ayant été effectivement réalisés. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 9. En troisième lieu, il résulte de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etats qu'elle estime responsable de cet examen dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande. Selon l'article 22 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux mois ou d'un mois, si l'Etat requérant a invoqué l'urgence dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 21 de ce règlement, au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la prise en charge du demandeur. 10. Mme A... soutient qu'il n'est pas établi que les autorités italiennes ont été régulièrement saisies. Il ressort des pièces du dossier que la demande de prise en charge de Mme A... adressée à l'Italie sur le fondement des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, produite par le préfet du Doubs, a été formée le 29 août 2022 par le réseau de communication Dublin et après que la consultation des données de l'unité centrale Eurodac du même jour lors de l'instruction de la demande d'asile de Mme A... a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités italiennes le 11 août 2022. Le préfet du Doubs a produit en première instance, pour en justifier, la copie d'un courrier électronique du 12 octobre 2022 constituant l'envoi de la demande de prise en charge par la préfecture du Doubs au point d'accès national français ainsi que la copie de la réponse automatique du point d'accès national français, document comportant la référence 9930617159-250 qui correspond au numéro attribué à Mme A... par la préfecture, ainsi que la copie d'un autre courrier électronique du 14 décembre 2022 constituant l'envoi du constat d'accord implicite par la préfecture au point d'accès national français et la réponse automatique du point d'accès national français du même jour, qui comporte les mêmes numéros de référence. Par suite, le moyen tiré de l'absence de preuve de la saisine régulière des autorités italiennes doit être écarté. S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 11. Pour les motifs précédemment exposés, la décision portant transfert aux autorités italiennes n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes invoquée à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écartée. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé, d'une part, l'arrêté du 27 février 2023 portant transfert de Mme A... aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 27 février 2023 portant assignation à résidence de Mme A... dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours et a fait droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il s'ensuit que ce jugement doit être annulé et que les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif de Besançon doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 13. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet du Doubs contre le jugement du 3 mars 2023. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23NC01016 du préfet du Doubs à fin de sursis à exécution du jugement du 3 mars 2023 du tribunal administratif de Besançon. Article 2 : Le jugement n° 2300323 du tribunal administratif de Besançon en date du 3 mars 2023 est annulé. Article 3 : Les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif de Besançon sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Kohler, présidente, - M. Denizot, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023. La rapporteure, Signé : N. Peton La présidente, Signé : J. Kohler La greffière, Signé : M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... 2 N° 23NC01015-23NC01016