Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2012, 11NC00816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro : 11NC00816
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : SCP WACHSMANN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE BALLERSDORF, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 11 mai 2011, ayant son siège 52 rue André Malraux à Ballersdorf (68210), par Me Meyer, avocat ; La COMMUNE DE BALLERSDORF demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704618 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. B, la décision de son maire en date du 3 juillet 2007 portant permis de construire délivré à M. A pour la construction d'une remise-bûcher , et a mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M. B présentée devant le Tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La COMMUNE DE BALLERSDORF soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision litigieuse méconnaissait les dispositions de l'article 7 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet est implanté sur la limite séparative ; - le dossier de demande de permis de construire est complet et non ambigu ; - le dossier de demande de permis de construire comporte l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; - le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2011 et complété par mémoire enregistré le 16 novembre 2011, présenté pour M. Dominique B, demeurant ..., par Me Deleau, avocat ; Il conclut : 1°) à la confirmation du jugement du Tribunal en ce qu'il a annulé l'arrêté du 3 juillet 2007 pour violation de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme et, par la voie de l'appel incident, à ce que le jugement du Tribunal soit infirmé en ce qu'il a considéré qu'aucun autre moyen n'était susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté ; 2°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE BALLERSDORF au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le permis litigieux a également méconnu les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne l'interdiction de jouxter deux limites séparatives et, subsidiairement, en ce que la construction litigieuse est en tout état de cause implantée à moins de trois mètres d'une limite séparative, ainsi que des articles R. 421-2, R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public, - et les observations de Me Meyer, avocat de la COMMUNE DE BALLERSDORF, ainsi que celles de Me Géhin, avocat de M. B ; Sur la légalité de l'arrêté du 3 juillet 2007 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le Tribunal : Considérant qu'aux termes de l'article 7 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE BALLERSDORF : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : A moins qu'ils ne jouxtent une limite séparative au plus, les bâtiments doivent être implantés de telle manière que tout point du bâtiment soit, par rapport à la limite séparative la plus proche, à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Peuvent être implantées sur limite séparative : - les nouveaux bâtiments dont la hauteur au droit de la limite séparative ne dépasse pas 7,00m et dont la longueur cumulée des constructions n'excède pas 15 (quinze) mètres sur une limite séparative latérale et 25 (vingt cinq) mètres sur deux limites séparatives (latérale et de fonds de parcelle) (...) les bâtiments annexes (cf. définition donnée à l'article 5-Titre I du présent règlement). Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions édifiées en léger recul selon la tradition locale (schlupf) (...) ; qu'aux termes de l'article 6 dudit règlement : définitions Bâtiment annexe (en zones UA, AUa, N et A) : est considéré comme bâtiment annexe tout bâtiment non destiné à l'habitation (tel que remise, garage, abri de jardin, ...) d'une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 40 (quarante) m², d'une hauteur maximale à la gouttière de 2,50 mètres. Les toitures devront avoir un ou deux pans, dont la pente sera comprise entre 35 et 45° ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de demande de construction d'une remise-bûcher, et plus particulièrement du plan des façades et du plan masse, que la façade sud est implantée, au moyen de trois pierres de taille, en limite séparative ; que M. B n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle la limite séparative serait en réalité matérialisée par son propre bâtiment ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif a considéré que la décision litigieuse méconnaissait l'article 7 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE BALLERSDORF et a annulé pour ce motif la décision en date du 3 juillet 2007 du maire de ladite commune portant permis de construire à M. A pour la construction d'une remise bûcher ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B tant devant le Tribunal administratif de Strasbourg que devant la Cour en appel ; En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 1° Le plan de situation du terrain ; 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; 3° Les plans des façades ; 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ; 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ; (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de M. A comprenait, contrairement à ce que soutient M. B, un plan de situation et de localisation, un plan de masse à l'état actuel et à l'état projeté, un plan des façades nord et ouest ainsi qu'un croquis portant projet ; que s'il est exact que le dossier ne comportait pas de plans des façades est et sud eu égard à la configuration du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que le service ayant instruit la demande de M. A ait été empêché d'apprécier en toute connaissance de cause les caractéristiques de son projet ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme sera écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la construction en litige a une hauteur maximum de 3,70 mètres, une longueur cumulée de 14,86 mètres sur deux limites séparatives, sud est et sud ouest, une SHON de 36,5 m², une hauteur à la gouttière de 2,10 mètres, et présente une toiture à deux pans dont la pente est comprise entre 35° et 45° ; qu'ainsi ladite construction, qui correspond à la définition du bâtiment annexe tel que défini à l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE BALLERSDORF, relève des deux dérogations à la règle de prospect posées par l'article 7UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune précité ; que, par suite, M. WALTER n'est pas fondé à soutenir que la construction litigieuse méconnaît l'article 7 UA du règlement du plan local d'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M. B, que l'implantation de la remise-bûcher au droit de sa grange, laissant un espace ouvert entre les bâtiments, porte atteinte à la salubrité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ; qu'une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ou aux paysages naturels ou urbains au sens de ces dispositions ne peut être appréciée qu'eu égard à l'intérêt et aux éléments caractéristiques de ces lieux avoisinants ou paysages ; qu'eu égard à l'aspect et au volume du projet autorisé, à savoir une remise bûcher, le maire de la COMMUNE DE BALLERSDORF n'a pas méconnu les dispositions précitées ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE BALLERSDORF : Occupations et utilisations du sol interdites. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les exploitations agricoles (...) ; que la circonstance qu'une photographie produite par M. B montre qu'un tracteur était stationné sous la remise bûcher construite, est sans incidence sur la légalité du permis délivré ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit ainsi être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BALLERSDORF est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son maire en date du 3 juillet 2007 portant permis de construire délivré à M. A pour la construction d'une remise-bûcher , et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de COMMUNE DE BALLERSDORF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE BALLERSDORF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0704618 du 12 avril 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée ainsi que ses conclusions devant la Cour. Article 3 : M. B versera à la COMMUNE DE BALLERSDORF une somme de 1 500  (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BALLERSDORF et à M. Dominique B. Copie en sera adressée à M. Lucien A. '' '' '' '' 2 11NC00816