Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 09NC00508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09NC00508
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 6 mai 2009, présentée pour Mme Laurette A, demeurant ..., par la SELAS Cabinet Devarenne Associés ; Mme A demande à la Cour de pourvoir à l'exécution du jugement n° 0200835-0201405 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 janvier 2007, confirmé par arrêt n° 07NC00307 de la Cour administrative d'appel de Nancy du 20 décembre 2007 en tant qu'il concerne l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes, par lequel ledit tribunal a condamné cet établissement à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2002, ainsi, conjointement avec l'Etat, qu'une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour et qu'il y a ainsi lieu pour la Cour de lui faire injonction en ce sens et ce sous astreinte ; Vu l'ordonnance du président de la Cour en date du 3 avril 2009 ouvrant, sous le n° 09NC00508, une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 29 mai 2009 à 16 heures ; Vu le jugement n° 0200835-0201405 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne- Lamour, avocat de Mme Louis ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ... ; Considérant que, par jugement susvisé du 9 janvier 2007, confirmé sur ce point par arrêt n° 07NC00307 de la Cour administrative d'appel de Nancy, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme A avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2002, ainsi que, conjointement et solidairement avec l'Etat, une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes l'obligation de verser ces sommes à Mme A ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une quelconque mesure propre à assurer cette exécution ait été prisé à la date du présent arrêt ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt susmentionné aura reçu exécution ; D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt exécuté le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 9 janvier 2007 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laurette A et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont-Choignes. '' '' '' '' 2 N° 09NC00508