CAA de BORDEAUX, , 06/01/2022, 20BX00644, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-01-06
Numéro : 20BX00644
Avocat(s) : CABINET BCTG & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2020 et un mémoire enregistré le 28 avril 2021, la société WP France 12, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien dénommé " Les chênes de Parnac " sur le territoire de la commune de Parnac ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, la société WP France 12, représentée par Me Elfassi, déclare se désister de l'instance engagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. La société WP France 12 a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société WP France 12. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WP France 12 et à la ministre de la transition écologique. Une copie en sera adressée au préfet de l'Indre. Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022. La présidente, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX00644