CAA de MARSEILLE, , 19/06/2015, 15MA02099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-19
Numéro : 15MA02099

Vu la requête enregistrée le 20 mai 2015, présentée par M. A...B..., domicilié... ; M. B...fait appel de l'ordonnance n° 1500970 du 4 mai 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire d'Uchaud ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " ; 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-32 du même code, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles ne figure pas le litige faisant l'objet de la requête susvisée de M.B... ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles R. 612-1, R. 811-7 et R. 751-5 dudit code, que lorsque la notification de la décision frappée d'appel mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la juridiction d'appel n'est pas tenue d'inviter le requérant à régulariser sa requête à cet égard ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la notification à M. B...de l'ordonnance dont il entend relever appel, mentionne que l'appel doit être présenté par un avocat ; que la requête de M. B...n'est pas présentée par un avocat ; que la Cour n'étant pas tenue d'inviter le requérant à régulariser sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Fait à Marseille, le 19 juin 2015. '' '' '' '' 2 N° 15MA02099