Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1983, 35936, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-01-28
Numéro : 35936
Rapporteur : M. Dandelot
Commissaire du gouvernement : M. Franc

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 23 novembre 1981, présentés pour la société anonyme Dunlop dont le siège est Tour Atlantique, Cedex 6, à Paris La Défense Hauts-de-Seine , représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 19 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 26 septembre 1975 autorisant le licenciement de M. Juste, 2° rejette la requête présentée par M. Juste devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que, lorsque l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux ; Considérant que, par lettre du 29 septembre 1975, dont M. Juste a accusé réception le 1er octobre 1975, la société anonyme Dunlop a informé l'intéressé du contenu, tel qu'il lui avait été notifié, de la décision, en date du 26 septembre 1975, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique ; que M. Juste disposait, dès lors, d'un délai de deux mois, à compter du 1er octobre 1975, pour saisir le juge de l'excès de pouvoir de cette décision ; que sa requête, enregistrée le 9 octobre 1979 au greffe du tribunal administratif de Paris, était donc tardive, et par suite non recevable ; que la société Dunlop est, par suite, fondée à demander que le jugement attaqué, qui a annulé la décision susanalysée de l'inspecteur du travail du 26 septembre 1975, soit annulé et que la demande présentée par M. Juste devant le tribunal, et tendant à l'annulation de cette décision, soit rejetée ; DECIDE : ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 19 mai 1981, est annulé. ARTICLE 2 - La demande présentée par M. Juste devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. ARTICLE 3 - La présente décision sera notifiée à la société anonyme Dunlop, à M. Juste et au ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'emploi.