CAA de PARIS, 8ème chambre, 05/12/2022, 21PA03175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-05
Numéro : 21PA03175
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Marie-Dominique  JAYER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : DELAVANNE AVOCATS PARIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble et, subsidiairement, la société Véolia Eau d'Ile-de-France, à leur verser la somme de 54 426,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2021 capitalisés à chaque année échue. Par une ordonnance n° 2103633 du 26 avril 2021, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. A... F... et Mme D... C..., représentés par la SELARL Phelip, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2103633 du 26 avril 2021 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble et subsidiairement la société Véolia Eau d'Ile-de-France au paiement de la somme totale de 54 426,90 euros portant intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2021, avec capitalisation à chaque année échue ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige dès lors qu'ils ont la qualité de tiers, et non d'usagers, vis-à-vis de l'ouvrage à l'origine des dommages subis ; - la responsabilité de l'établissement public territorial Est Ensemble, gestionnaire des réseaux d'assainissement et pluviaux, est engagée à leur égard en raison d'un dommage de travaux publics subi en qualité de riverains, causé par une conduite collective d'assainissement d'eau en mauvais état, ayant entraîné des exfiltrations au droit de l'immeuble, la déstabilisation du sous-sol, puis de la façade de l'immeuble ; à défaut de mise en œuvre de la responsabilité de cet établissement, celle de la société Véolia Eau d'Ile-de-France devra être regardée comme engagée en raison de la fuite d'eau survenue le 14 septembre 2015 ; - le préjudice subi devra être réparé à hauteur des sommes suivantes : - 30 426,90 euros au titre des réparations des désordres affectant l'appartement, en ce compris les frais de déménagement, - 200 euros par mois à compter du 15 septembre 2015 au titre des troubles de jouissance, sur la base d'une valeur locative de 1 000 euros par mois, soit 13 000 euros au 31 mars 2021 sauf à parfaire, - 1 000 euros au titre du trouble de jouissance à subir pendant la réalisation des travaux nécessitant le déménagement de la famille, - 5 000 euros au titre du préjudice moral. Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Abecassis, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M. F... et Mme C... ; 2°) de condamner M. F... et Mme C... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à juste titre que le premier juge a estimé que M. F... et Mme C... avaient la qualité d'usagers et non de tiers vis-à-vis des ouvrages publics d'assainissement et d'eau potable et que le juge administratif n'était pas compétent pour connaitre de leurs demandes ; - le régime de responsabilité de la personne publique pour un dommage causé à un usager d'un ouvrage public est un régime de responsabilité pour faute, caractérisée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et la charge de la preuve d'un tel défaut incombe aux requérants ; - si ces derniers devaient être regardés comme des tiers vis-à-vis de l'ouvrage, la requête devrait être rejetée comme infondée, faute pour ces derniers d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les dommages invoqués et le réseau d'assainissement qu'il gère ; les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles les désordres qui affectent l'immeuble sont dus au mauvais état de la conduite d'assainissement, siège d'exfiltrations qui ont probablement déstabilisé les terrains sous-jacents de l'immeuble, provoquant l'apparition de fissures dès 2012 et la casse de la conduite d'adduction d'eau potable en 2015 sont contestables dans leur entièreté ; l'hypothèse d'une exfiltration de la conduite d'assainissement comme cause unique des désordres n'est pas avérée et, au niveau de l'immeuble sinistré, il n'existe d'ailleurs pas d'exfiltrations ; en tout état de cause, les exfiltrations éloignées de la copropriété ne peuvent remonter par capillarité et venir déstabiliser les fondations superficielles de la copropriété située à 7,50 m en amont ; la conduite d'alimentation en eau potable de l'immeuble est très ancienne et en fonte grise, matériau réputé fragile et cassant, et malgré cela, la possibilité que ce soit la casse de la canalisation d'eau potable qui aurait causé la déstabilisation de la copropriété et serait à l'origine des désordres n'a pas été évoquée par l'expert ; l'expert a également écarté toute autre hypothèse qui aurait pu causer ou aggraver les désordres, et notamment la nature du sol et la sensibilité de la zone ainsi que la casse du branchement sous domaine privé, qui a donné lieu à des travaux du 18 avril au 16 juin 2017 ; les désordres ont par ailleurs été pris en charge tardivement ; aucune obligation d'indemnisation ne pourra être retenue à son encontre ; - il y aurait lieu, en tout état de cause, de tenir compte, d'une part, de la responsabilité de la société Véolia Eau d'Ile-de-France, gestionnaire de la conduite d'eau potable, dont la casse a entraîné une fuite d'eau importante, laquelle a nécessairement entraîné une déstabilisation du sol de l'immeuble, d'autre part, de la nature du sol et du défaut de construction de l'immeuble ; - à titre subsidiaire, une contre-expertise devra être ordonnée sur l'évaluation de sa part de responsabilité en tenant compte de la casse de la conduite d'eau potable et de la nature du sol et du défaut de construction de l'immeuble ; - il conteste enfin le montant réclamé au titre du préjudice matériel et de jouissance, fondé sur un chiffrage trop imprécis réalisé par l'expert pour l'un et insuffisamment justifié pour l'autre ; par ailleurs, la somme réclamée au titre du préjudice moral n'est pas justifiée en l'absence de résistance abusive de sa part. Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 19 octobre 2022, la société Véolia Eau d'Ile-de-France, représentée par Me Duval-Delavanne, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter comme irrecevable la demande formée à son encontre par M. F... et Mme C... ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de se déclarer compétente et d'annuler l'ordonnance n° 2103633 du 26 avril 2021 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil, de rejeter les conclusions M. F... et Mme C... formées à son encontre et de juger, en tout état de cause, que l'établissement public Est Ensemble devra la garantir de toute condamnation mise à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les requérants n'ont pas formulé de demande à son encontre ; - leur action est irrecevable à son encontre dès lors qu'ils ne justifient d'aucune demande préalable d'indemnisation ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que M. F... et Mme C... ont, en l'espèce, la qualité de tiers et non d'usager vis-à-vis des ouvrages publics en cause ; - elle ne saurait être tenue de les indemniser dès lors qu'il résulte des opérations d'expertise que les désordres affectant l'immeuble, et partant l'appartement des requérants, sont dus au mauvais état de la conduite d'assainissement ; en tout de cause, le fait qu'un ouvrage public, en l'espèce la canalisation d'eau potable, ait pu aggraver un dommage n'est pas suffisant pour engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'est pas à l'origine des désordres qui doivent être indemnisés par le seul établissement public territorial Est Ensemble en sa qualité de gestionnaire du réseau d'assainissement ; - en tant que de besoin, celui-ci devra la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rasamoelima, avocat de l'établissement public territorial Est Ensemble. Considérant ce qui suit : 1. M. F... et Mme C... sont propriétaires d'un appartement au 1er étage gauche d'un immeuble situé 5 rue du Lieutenant E..., à Bagnolet. Le 14 septembre 2015, les caves de cet immeuble ont été inondées. A la demande du syndicat des copropriétaires, la communauté d'agglomération Est Ensemble est intervenue afin de contrôler le réseau d'assainissement. Lors de cette intervention, la chaussée a cédé au passage d'un camion, révélant un vide sous la voie publique ainsi qu'une importante fuite du réseau d'eau potable implanté sous cette voie. La société Véolia Eau d'Ile-de-France, délégataire de la gestion du réseau d'adduction d'eaux potables, est intervenue une première fois le 19 septembre 2015 afin de procéder à la réparation d'un manchon puis, sur la voie, entre le 1er et le 15 octobre 2015, afin de procéder à des travaux de terrassement (réparation d'une fuite). Le 3 décembre 2015, une inspection télévisée du réseau d'assainissement collectif réalisée par la communauté d'agglomération Est Ensemble a révélé d'importants désordres sur cette conduite. Immédiatement après la rupture de canalisation, des désordres étaient apparus sur l'immeuble. Un nouvel affaissement du trottoir s'est produit le 10 juillet 2016. Des travaux de confortement provisoire ont été réalisés le 27 janvier 2017, puis entre le 18 avril et le 5 mai 2017, des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement ont été entrepris par la communauté d'agglomération Est Ensemble. Une expertise amiable a été diligentée au contradictoire de la société Véolia Eau d'Ile-de-France et de la communauté d'agglomération. Par ordonnance du 20 mars 2019, à la demande du syndicat des copropriétaires, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a ordonné une mesure d'expertise. L'expert désigné a déposé son rapport le 15 février 2020. Dans l'intervalle, le 27 décembre 2019, le maire de Bagnolet avait pris un arrêté de péril ordinaire. Par un courrier du 12 janvier 2021 reçu par son destinataire le 14 janvier 2021, M. F... et Mme C... ont adressé une demande préalable d'indemnisation à l'établissement public territorial Est Ensemble en lui demandant le paiement des sommes, sauf à parfaire, de 30 429,90 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de leur appartement, de 12 400 euros en réparation du préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2012, de 1 000 euros en réparation du trouble de jouissance subi pendant la réalisation des travaux et de 3 000 euros au titre des frais exposés. L'établissement public n'a pas répondu à cette réclamation. Par une demande enregistrée le 16 mars 2021, M. F... et Mme C... ont saisi le Tribunal administratif de Montreuil tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Est Ensemble, ou subsidiairement de la société Véolia Eau d'Ile-de-France, à leur payer la somme totale de 54 426,90 euros, sauf à parfaire. Ils relèvent appel de l'ordonnance du 26 avril 2021 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert du 15 février 2020, que les désordres qui affectent l'immeuble du 5, rue du Lieutenant E... à Bagnolet sont dus au mauvais état de la conduite unitaire d'assainissement. Cette conduite a été le siège d'exfiltrations qui ont progressivement déstabilisé les terrains sous-jacents de l'immeuble provoquant l'apparition de fissures dès 2012 et ont provoqué leur aggravation dans le temps. Ce phénomène s'est étalé sur six années jusqu'à la réparation de la conduite par la collectivité en avril 2017 après la mise en évidence des points de fuite par inspection télévisée en décembre 2015. Outre les conséquences sur la structure de l'immeuble, la déstabilisation du sous-sol a, selon l'expert, affecté la conduite d'adduction d'eau potable en 2015 en provoquant sa casse au droit du n° 5 de la rue du Lieutenant E... et, consécutivement, l'inondation des caves. Il est par conséquent établi que les dommages subis par l'immeuble du 5, rue du Lieutenant E... sont directement liés à l'ouvrage public que constitue la conduite unitaire d'assainissement dont la gestion est du ressort de l'établissement public territorial Est Ensemble et que les copropriétaires de l'immeuble du 5, rue du Lieutenant E... ont la qualité de tiers et non d'usagers par rapport à cet ouvrage public. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que leur demande a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2021 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil et de renvoyer l'affaire devant ledit tribunal pour qu'il y soit statué. Sur les frais liés au litige : 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. F... et de Mme C... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'établissement public territorial Est Ensemble au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble la somme de 2 000 euros à verser à M. F... et Mme C... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Véolia d'Île-de-France présentée au même titre. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2103633 du 26 avril 2021 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Montreuil. Article 3 : L'établissement public territorial Est Ensemble versera à M. F... et Mme C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de l'établissement public territorial Est Ensemble et de la société Véolia d'Île-de-France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F... et Mme D... C..., à l'établissement public territorial Est Ensemble et à la société Véolia Eau d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D B...Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03175