Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 76737, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-19
Numéro : 76737
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE REFUS D'AGREMENT QUE LE PREFET DE LA MARNE LUI A OPPOSE PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET MODIFIE N° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU REFUS D'AGREMENT : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CENTRAL D'AGREMENT, QUI A ETE CONSULTE SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MINISTRE L'OBLIGATION DE PROVOQUER UN NOUVEL AVIS DE CE COMITE ; SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET MODIFIE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE "L'AGREMENT PEUT ETRE REFUSE... LORSQUE DEUX COOPERATIVES DE MEME OBJET FONCTIONNENT DEJA DANS LE SECTEUR INTERESSE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE OU LA COOPERATIVE REQUERANTE, QUI RECRUTAIT SES 181 ADHERENTS DANS 19 COMMUNES DE LA MARNE, A SOLLICITE L'AGREMENT, LA COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, QUI COUVRAIT UNE AIRE VITICOLE PLUS LARGE, GROUPAIT 222 ADHERENTS DANS CE MEME DEPARTEMENT ; QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE MESNIL-SUR-ORGE REGROUPAIT TROIS COOPERATIVES A L'INTERIEUR DE LA MEME AIRE VITICOLE ; QUE CES ORGANISMES AVAIENT LE MEME OBJET QUE LA COOPERATIVE REQUERANTE ; QU'AINSI LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 50 SUSMENTIONNE POUR POUVOIR LEGALEMENT REFUSER UN AGREMENT SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, REMPLIE ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE TOUTES LES COMMUNES DANS LESQUELLES LA REQUERANTE RECRUTAIT SES ADHERENTS, A L'EXCEPTION D'UNE SEULE, ETAIENT DESSERVIES PAR AU MOINS UNE COOPERATIVE VITICOLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN ESTIMANT QUE LE RESEAU DES COOPERATIVES SATISFAISAIT AUX BESOINS DES PRODUCTEURS, N'A PAS ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT LA DECISION LITIGIEUSE, ELLE AIT AGI POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET GENERAL ; CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE N'AURAIT PAS PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT ABSTENU DE RELEVER UN SECOND MOTIF, ERRONE EN DROIT, TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COOPERATIVE REQUERANTE S'ETAIT CONSTITUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE SA DEMANDE D'AGREMENT ; REJET AVEC DEPENS.