COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 18/06/2009, 08LY01497, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-18
Numéro : 08LY01497
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : GUERAULT

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour M. Amir et Mme Zilha X, domiciliés ...; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0707317 - 0707318 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre des décisions du préfet du Rhône en date du 1er octobre 2007 refusant de leur délivrer un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire à destination du pays dont ils ont la nationalité ou de tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un titre de séjour les autorisant à travailler dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer l'autorisation de séjour prévue par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer leur demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat à verser à leur conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente de chambre ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X, ressortissants de Bosnie-Herzégovine, sont entrés en France en avril 2005 avec leur enfant Bakir né en 2001 ; qu'à la suite du rejet de leurs demandes d'asile politique par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 décembre 2005, puis par la commission des recours des réfugiés le 6 septembre 2007, le préfet du Rhône, par des décisions du 1er octobre 2007, a refusé de leur délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire à destination du pays dont ils ont la nationalité ou de tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. et Mme X dirigées contre ces décisions ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées M. et Mme X ne vivaient, avec leur fils Bakir né en décembre 2001, que depuis deux ans et quelques mois en France ; que si leur fille Azra est née à Lyon en avril 2007, ils ne font état d'aucune autre attache familiale en France ; que s'ils invoquent des difficultés liées à l'impossibilité de retrouver dans leur région d'origine le logement dont ils ont été expulsés du fait de l'application de lois permettant aux propriétaires légitimes de reprendre possession de leurs biens, ils n'établissent pas pour autant qu'ils ne pourraient reconstituer la cellule familiale dans leur pays ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que M. X bénéficie d'une promesse d'embauche dans une entreprise du bâtiment, les décisions contestées n'ont pas porté, au droit de M. et Mme X au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants des requérants, Bakir et Azra, ne pourraient regagner ensemble, avec leurs parents, le pays d'origine de ceux-ci ; qu'il n'est, dès lors, pas établi que l'intérêt supérieur de ces enfants n'a pas été pris en compte par le préfet du Rhône dans ses décisions du 1er octobre 2007 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 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