Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC01478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 07NC01478
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCHAUFELBERGER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2007, présentée pour la SARL DOMBAT, dont le siège est 18 chemin des Maures à Le Dechaux (39120), par Me Philippe Schaufelberger, avocat ; La SARL DOMBAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501637 et 0700044 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités afférentes qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que : - les stipulations de l'article 5 du contrat conclu le 10 janvier 1999 avec la société Soreco prévoient une condition suspensive liant le versement de la rémunération d'intermédiaire au démarrage effectif des travaux ; ce n'est pas l'exigibilité de la créance qui est ainsi retardée mais bien l'obligation de payer à la charge de la société Soreco ; la créance n'est pas certaine tant que les travaux n'ont pas démarré ; - il est attesté par la société Soreco que la mission qui lui est confiée s'étend jusque la réception des travaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ; Il soutient que : - la prestation d'intermédiaire décrite à l'article 4 du contrat de mandat est achevée à la date de conclusion du contrat de travaux ; l'article 5 du contrat doit s'analyser comme une simple condition résolutoire si la commande des travaux venait à être annulée ; aucun usage de la profession ni prestation complémentaire ne justifie de rattacher les créances à une date postérieure à la signature du contrat de travaux ; la créance est certaine dans son principe et dans son montant dès l'achèvement des prestations dues par la requérante précisées à l'article 4 du contrat, indépendamment de la date à laquelle le paiement des prestations devient exigible ; - à supposer que la mission de suivie alléguée soir regardée comme justifiée par l'attestation produite, elle revêtirait un caractère accessoire et ne saurait justifier le rattachement des commissions à la date d'encaissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle (...) sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes et opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services ; que si, en application de ces dispositions, les créances nées au cours d'un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas où des créances demeurent incertaines à la clôture de l'exercice, soit dans leur principe, soit dans leur montant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL DOMBAT, ayant pour activité l'élaboration d'études techniques et commerciales dans le bâtiment, est, aux termes d'un contrat conclu le 10 janvier 1999, devenue mandataire de la société Soreco, spécialisée dans la réalisation de travaux d'aménagement de combles, de rehaussement de toitures et de rénovation ; que pour la détermination de son bénéfice imposable des années 1999 à 2004, l'administration a réintégré dans les résultats de l'entreprise les rémunérations versées par la société Soreco pendant l'exercice clos au cours de chacune de ces années, en prenant en compte la date de signature des contrats de travaux obtenus par la SARL DOMBAT ; Considérant, d'une part, que par l'article 4 du contrat de mandat précité, la société Soreco confie à la SARL DOMBAT la prospection de la clientèle ; que si, en vertu des stipulations de l'article 5, la rémunération de la SARL DOMBAT, constituée d'une commission de 10% du montant des travaux, n'est acquise par celle-ci qu'à la date de début des travaux, cette condition résolutoire, dont il n'est pas établi qu'elle ait joué avant la clôture des exercices en litige, demeure par elle même sans incidence sur l'achèvement des prestations contractuelles au moment de la conclusion des contrats de travaux entre les acheteurs et la société Soreco ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction ni n'est d'ailleurs soutenu par la SARL DOMBAT, la seule attestation de la société Soreco n'ayant pas cette portée, que l'achèvement des prestations devrait être rattaché au démarrage effectif des travaux en application d'usages en vigueur dans la profession ; que l'administration n'a dés lors pas commis d'erreur en prenant en compte la date de signature des contrats de travaux obtenus par la SARL DOMBAT pour la détermination de son bénéfice imposable des années 1999 à 2004 ; Considérant, par suite, que la SARL DOMBAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la SARL DOMBAT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL DOMBAT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DOMBAT et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie du présent arrêt sera adressée au directeur de contrôle fiscal Est. '' '' '' '' 2 07NC01478