Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 07NT02928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 07NT02928
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : HUREL

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour M. Abdelkhalek X, demeurant ..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1329 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2006 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2006 du préfet du Calvados refusant de faire droit à sa demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour pour raison de santé ; Considérant que selon les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du troisième avenant du 11 juillet 2001 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le médecin-inspecteur de santé publique, aux termes d'un avis en date du 28 mars 2006, a estimé que M. X, atteint d'une pneumopathie chronique, pouvait désormais bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine ; que les certificats médicaux produits par M. X n'apportent pas d'éléments susceptibles de contredire cet avis et d'établir, en particulier, que l'intéressé ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; qu'ainsi, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande, le préfet, qui a procédé à un examen individuel de sa situation, aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit et aurait méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien ; que l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkhalek X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Calvados. '' '' '' '' 2 N° 07NT02928 1