CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/11/2022, 22BX00437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-03
Numéro : 22BX00437
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102196 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. B..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 15 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, en cas de réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la délégation de signature accordée à l'auteur de l'arrêté litigieux est trop large et ne permet pas de considérer qu'il était compétent pour signer les actes contenus dans cet arrêté ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne fait pas état de ses activités professionnelles successives ; par ailleurs, cette motivation est erronée dès lors qu'elle fait état d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour, sa situation étant entièrement régie par l'article 3 de l'accord franco-tunisien, et qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; - il devait être regardé comme demandant le renouvellement de son titre de séjour en raison du contexte sanitaire ; - il ne peut être regardé comme s'étant maintenu en France en situation irrégulière, contrairement à ce qu'a retenu le préfet ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; en effet, il réside en France de manière continue depuis le mois de janvier 2018 et est intégré socialement et professionnellement ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée et vit en couple avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 16 octobre 2021 ; son père et son frère sont titulaires d'une carte de résident, sa nièce est de nationalité française, et la demande de titre de séjour de son autre frère est en cours d'examen ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme F... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien né le 21 décembre 1992, entré sur le territoire français le 6 juin 2017 sous couvert d'un visa de long séjour, a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 6 juillet 2017 au 5 juillet 2020. Il a sollicité, le 11 mars 2021, un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiés aux articles L. 421-1 et L. 435-1 de ce code. Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 12 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2022. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. Par un arrêté du 28 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs du département le 31 décembre suivant, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation à M. E... D..., directeur de cabinet du préfet, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture, tous actes, décisions et correspondances pour lesquels une délégation de signature avait été consentie à cette dernière, à savoir ceux relevant de la compétence de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures, au nombre desquels ne figure pas la police des étrangers. Compte tenu de la qualité tant du signataire de l'arrêté que celle de la secrétaire générale, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. B.... Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise et cite les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et permettait ainsi à M. B... de comprendre que sa demande de titre de séjour en tant que salarié était examinée sur le fondement de ces stipulations, contrairement à ce que soutient le requérant. Par ailleurs, la circonstance que cette décision, qui fait état du contrat de travail à durée indéterminée produit par M. B... et visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ne reprend pas la totalité du parcours professionnel de l'intéressé n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. Enfin, s'il est mentionné que l'" interdiction de retour opposée à l'intéressé ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " alors qu'aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a été édictée à l'encontre de M. B..., cette erreur de plume est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Et enfin, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour (...) ". 5. D'une part, il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée, notamment, à la présentation d'un visa de long séjour, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'ayant pas dérogé à cette condition. D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée. 6. M. B... a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel en tant que travailleur saisonnier sur le fondement de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, valable du 6 juillet 2017 au 5 juillet 2020. Dès lors qu'il n'a sollicité un titre de séjour en tant que salarié que par un courrier du 11 mars 2021 reçu le 16 mars suivant, soit plus de six mois après l'expiration de son titre de séjour, cette demande devait être regardée comme une première demande de titre de séjour, à laquelle le préfet des Deux-Sèvres pouvait valablement opposer l'absence de visa de long séjour, alors même que l'intéressé disposait d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. A cet égard, si M. B... soutient que le délai pour le renouvellement des titres de séjour était " largement étendu " en raison de la crise sanitaire de 2020, l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui ont été adoptées pour prendre en compte ce contexte, ont seulement prorogé la validité des documents de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, au nombre desquels ne figurait pas le titre de séjour de M. B.... Par ailleurs, la circonstance que le récépissé délivré par les services du préfet mentionnait une demande de " renouvellement " de titre de séjour, ainsi que l'avait indiqué M. B... dans sa demande du 11 mars 2021, n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que cette demande ait été regardée comme une première demande de titre de séjour. Ainsi, le requérant ne justifiant pas d'un visa de long séjour, le préfet des Deux-Sèvres a pu considérer à bon droit qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises le préfet doivent être écartés. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. M. B... fait valoir qu'il est entré sur le territoire français au mois de juin 2017, qu'il y réside de manière continue depuis le mois de janvier 2018 et qu'il vit avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié. Toutefois, alors que le mariage de M. B... avec sa compagne le 16 octobre 2021 est postérieur à l'arrêté litigieux, il ne verse au dossier aucun élément permettant de justifier d'une communauté de vie antérieure à ce mariage. Par ailleurs, si le père et l'un des frères du requérant sont titulaires d'une carte de résident, tandis que sa nièce est de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ainsi, malgré les différents contrats de travail de l'intéressé, qui témoignent d'une certaine insertion professionnelle, il ne peut être regardé comme ayant fixé, à la date de l'arrêté en litige, le centre de ses intérêts privés sur le territoire national au regard notamment de la durée de son séjour et de l'absence de liens suffisamment anciens et stables en France. Par suite, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... au regard des motifs de ce refus, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la situation personnelle et familiale de M. B..., qui n'a pas fixé le centre de ses intérêts personnels sur le territoire français, n'est pas de nature à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne dispose pas d'une ancienneté de présence sur le territoire français, a exercé plusieurs activités professionnelles depuis son entrée en France en qualité d'agent de nettoyage, de chauffeur livreur et de livreur-monteur de meubles et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée visé par les autorités compétentes, ces éléments ne constituent pas, à eux seuls, des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre du travail. Enfin, le préfet n'a pas opposé à M. B... l'absence de visa de long séjour pour refuser de l'admettre au séjour au titre de son pouvoir de régularisation, contrairement à ce que soutient l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet des Deux-Sèvres a pu refuser de délivrer un titre de séjour à M. B... sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation sans commettre d'erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B... ne porte pas, au regard des buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 15. En second lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision en litige, qui rappelle la nationalité du requérant, vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et précise que M. B... n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la circonstance qu'elle mentionne " l'interdiction de retour opposée " à M. B... alors que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une telle décision, qui relève d'une erreur de plume, est sans incidence sur la régularité de cette motivation. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Charlotte A...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00437 2