Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA05804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 08PA05804
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : HALLAL

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2009, présentés pour M. Trésor A B, demeurant chez ..., par Me Hallal ; M. A B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810414/5 en date du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A B, de nationalité congolaise (RDC), a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11 8° ; que par arrêté en date du 19 mai 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A B fait appel du jugement du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés par M. A B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A B est arrivé en France en 2006 alors qu'il était encore mineur ; qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé et a été placé auprès de la Fondation d'Auteuil ; qu'il a suivi avec assiduité sa scolarité ; qu'à sa majorité il a conclu un contrat jeune majeur qui a été renouvelé et est valable jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine depuis le décès de ses parents et de son frère ; qu'ainsi, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. A B est fondé à soutenir que le préfet de police à entaché l'arrêté litigieux d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de délivrer au requérant un titre de séjour dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions de M. A B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 0810414/5 du 29 octobre 2008 du Tribunal administratif de Paris ainsi que l'arrêté du 19 mai 2008 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au Préfet de police de délivrer à M. A B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 08PA05804