Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/09/2010, 08MA03162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-09-06
Numéro : 08MA03162
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : MORICEAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2008 sous le n°08MA03162, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Moriceau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0630208 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Vaucluse ayant rejeté la demande de regroupement familial le concernant, formulée le 23 mars 2006 ; 2°) d'annuler ladite décision ; .................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ; Considérant que M. Ahmed A, de nationalité algérienne, fait appel du jugement en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial le concernant, formée le 23 mars 2006 ; Considérant que, par une décision en date du 8 janvier 2008 portant refus de séjour, qui n'était pas devenue définitive à la date du jugement attaqué, le préfet de Vaucluse a explicitement rejeté la demande de regroupement familial formée par Mme B au profit de son époux le 23 mars 2006 ; que le préfet a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite de rejet contestée qui avait été opposée à la même demande ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 08MA04133 2 jb