CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/09/2024, 22NT03627, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-20
Numéro : 22NT03627
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. Romain  DIAS
Commissaire du gouvernement : M. LE BRUN
Avocat(s) : GUERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 novembre 2020 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à la jeune A... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 2200298 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme E..., représentée par Me Guerin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à la jeune A... B... le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5°) subsidiairement, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme E... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme E... soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'identité de la jeune A... est établie de façon certaine par son passeport ; il n'est pas suffisamment motivé ; - la décision contestée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; il appartient au ministre d'établir que la commission s'est réunie dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 ; - l'identité de la demandeuse de visa et le lien de filiation qui l'unit à elle sont établis par les actes d'état civil produits ainsi que par possession d'état ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme E..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant A... B..., tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 novembre 2020 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à la jeune A... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial. Mme E... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. Aux termes de l'article L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit présente un caractère frauduleux. 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours a rejeté le recours de Mme E... au motif que l'identité de la demandeuse de visa et le lien de filiation l'unissant à la requérante n'était pas établi. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa de la jeune A... B..., a été produit un acte de naissance n°176 dressé le 5 novembre 2005. Le ministre de l'intérieur fait valoir que cet acte n'est pas signé par le déclarant contrairement à ce que prévoit l'article 185 du code civil guinéen, qu'il a été établi un samedi, jour non ouvré pour les administrations du pays, que l'intéressée a aussi produit devant les autorités consulaires un jugement supplétif n°15257 rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco, ainsi que l'acte n°9412 pris pour sa transcription, et que devant les premiers juges elle s'est prévalue d'un autre acte de naissance n°1400 dressé le 4 novembre 2005 par l'officier de l'état civil de la commune de Matoto. 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance n°176 et le jugement supplétif n°15257 du 15 novembre 2018 ont été annulés par des jugements n° 258 et n°564 rendus respectivement le 10 mai 2022 et le 17 septembre 2021 par le tribunal de première instance de Mafanco, dont le caractère frauduleux n'est pas établi. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que l'acte de naissance n°1400 n'a pas été produit à l'appui de la demande de visa au mois de mars 2019, alors qu'il ressort des motifs du jugement d'annulation n°564 que la requérante a indiqué l'avoir retrouvé peu après l'obtention du jugement supplétif du 15 novembre 2018, cette circonstance ne suffit pas, toutefois, à établir le caractère frauduleux de cet acte de naissance. Par ailleurs, en admettant que le certificat de décès produit, relatif à M. C... B..., âgé de 42 ans à la date de son décès, constaté le 4 janvier 2006, se rapporte à une autre personne que de M. D... B..., né en 1979, père de la demandeuse de visa, cette circonstance ne permet pas d'établir le caractère frauduleux de l'acte de naissance n°1400 établi antérieurement. Enfin, les mentions figurant dans cet acte de naissance, relatives au nom et à la date de naissance de la jeune A..., concordent avec celles figurant dans le passeport qui lui a été délivré le 15 juin 2017. Ces documents sont ainsi de nature à établir l'identité de la demandeuse de visa ainsi que le lien de filiation l'unissant à Mme E.... Par suite, c'est par une inexacte application des dispositions précitées, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que ce lien n'était pas établi. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, ni de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que Mme E... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à la jeune A... B.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10. Mme E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros hors taxe à Me Guérin dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E: Article 1er : Le jugement du 11 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 novembre 2020 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à la jeune A... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à la jeune A... B... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Guérin une somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024 , à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, C. BUFFETLa greffière, M. LE REOUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03627