Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mars 2006, 05NT00016, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-30
Numéro : 05NT00016
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : BERNARD

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour : - Mme Rachel X, demeurant ... ; - M. Didier X, demeurant ... ; - M. Laurent X, demeurant ... ; - et M. Christophe X, demeurant ..., par Me Bernard ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-4580 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des sommes correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 2000, ainsi que des années à venir par l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) d'ordonner la restitution des taxes syndicales acquittées, avec intérêts ; 4°) de condamner l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les observations de Me Lemonnier, substituant Me Bernard, avocat des consorts X ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 5° de l'article R.22213 du même code, que le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux taxes syndicales ; Considérant que les conclusions de M. et Mme XX ne peut, ainsi, être regardée que comme un pourvoi en cassation ; que, compte tenu des mentions erronées figurant dans la lettre de notification du jugement ayant conduit les intéressés à diriger par erreur celle-ci devant la Cour, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts X est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachel X, à M. Didier X, à M. Laurent X, à M. Christophe X, à la commune du Theil-de-Bretagne et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 1 N° 05NT00016 2 1