Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 février 1995, 136592, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro : 136592
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 3 novembre 1986 du préfet de la Vendée accordant une aide à la cessation d'activité laitière à M. Paul X... et à M. Jean-Paul X... ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que cette énumération ne comporte pas les décisions relatives à l'attribution des primes de cessation d'activité laitière ; qu'il suit de là que le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée n'était pas compétent pour accorder, par décision du 3 novembre 1986, l'indemnité communautaire annuelle prévue par le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 à M. Paul X... et à M. Jean-Paul X... ; Considérant, dès lors, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. et Mme Philippe Y..., à M. Paul X... et à M. Jean-Paul X....