Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/07/2015, 388125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-10
Numéro : 388125
Rapporteur : Mme Sophie Roussel
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen

Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 22 octobre 2014 rejetant le compte de campagne de M.D..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1406961 du 21 janvier 2015, ce tribunal a déclaré M. C...inéligible pour six mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral et proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Pierrelatte M. A...B.... Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2015, M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral à 14 788 euros et juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que par une décision du 22 octobre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.C..., élu conseiller municipal à l'issue des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Pierrelatte (Drôme), au motif qu'il avait réglé directement, sans passer par son mandataire financier, 1 729 euros de dépenses engagées en vue de l'élection ; que, saisi par cette commission, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 21 janvier 2015 dont M. C...relève appel, jugé que le compte de ce dernier avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée de six mois et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et a proclamé élu M. A...B...en lieu et place de M. C...; Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...) " ; 3. Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, c'est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. C...a réglé directement, après désignation du mandataire financier, 1 729 euros de dépenses en vue de l'élection, soit 11,6 % du montant total des dépenses de campagne déclarées et 6,45 % du plafond des dépenses ; que le total des dépenses ainsi acquittées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral n'est ni faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne, ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; que, par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral à zéro euro ; Sur l'inéligibilité : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, (...) / le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office " ; 6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en dehors des cas de fraude, il incombe au juge de l'élection, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré ; qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. C...ne pouvait ignorer la portée des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il a méconnues, il est constant que cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de fraude de sa part et que son compte de campagne ne fait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; qu'il résulte également de l'instruction que les dépenses directement acquittées par le candidat l'ont été par commodité et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, est demeuré limité ; que pour blâmable qu'elle soit, pareille légèreté de la part de M. C...ne peut être qualifiée de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier l'inéligibilité du candidat ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il le déclare inéligible pour une durée de six mois et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Pierrelatte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 janvier 2015 est annulé en tant qu'il déclare M. C...inéligible pour une durée de six mois et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Pierrelatte. Article 2 : Il n'y a pas lieu de déclarer M. C...inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D...et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie en sera adressée pour information à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.