Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1985, 65826, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Date de la décision : 1985-11-13
Numéro : 65826
Président : M. Gazier
Rapporteur : Mme de Clausade
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant": 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "... l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ... peut ... être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie ..."; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, le 13 mars 1981, M. Y... San Emeterio fut conduit à la frontière franco-italienne ; qu'en raison du refus de l'accueillir, opposé par les autorités italiennes, il fut l'objet de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application des dispositions précitées ; que de telles mesures, à caractère essentiellement provisoire, qui spécifiaient qu'elles n'étaient prises que jusqu'au moment où l'intéressé "aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet", n'étaient pas de nature à modifier la situation juridique résultant pour lui de l'arrêté d'expulsion ; qu'en mettant cet arrêté à exécution le 9 janvier 1984, date à laquelle M. San Emeterio, qui s'était d'ailleurs soustrait à plusieurs reprises aux mesures d'assignation à résidence dont il était l'objet, a été reconduit à la frontière, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux ; qu'ainsi, la demande qu'il a présentée contre cette mesure devant le tribunal administratif de Pau était irrecevable ; qu'à supposer qu'elle soit dirigée contre l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981, elle était tardive ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a accueilli les conclusions de M. X... San Emeterio ; annulation du jugement ; rejet de la demande .