Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 juin 1997, 184273, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1997-06-30
Numéro : 184273
Rapporteur : M. Rapone
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu, 1°) sous le n° 184273, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 décembre 1996, présentée pour la COMMUNE D'ARTZENHEIM (HautRhin) par son maire M. Claude X... ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection de M. Z... en qualité de membre du conseil municipal d'Artzenheim lors des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 15 septembre 1996 dans ladite commune ; 2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ; Vu, 2°) sous le n° 184299, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1996, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal d'Artzeinheim, acquise lors des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 15 septembre 1996 ; 2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent un même jugement et les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête n° 184273 : Considérant que la COMMUNE D'ARTZENHEIM est sans qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de M. Z... intervenue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 septembre 1996 ; Sur la requête n° 184299 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 30 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : - 74 mm x 105 mm pour une candidature isolée ..." ; que les bulletins de vote établis au nom de M. Z..., lors des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de pourvoir un seul siège de conseiller municipal de la COMMUNE D'ARTZENHEIM devenu vacant, avaient un format quatre fois supérieur au format réglementaire, et que le pliage de ces bulletins dans les enveloppes électorales provoquait nécessairement un gonflement de celles-ci de nature à faire connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient lesdites enveloppes dans l'urne ; qu'ainsi, l'utilisation de tels bulletins a constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret de l'ensemble des votes et, par voie de conséquence, à la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal d'Artzeinheim ;Article 1er : Les requêtes susvisées de la COMMUNE D'ARTZENHEIM et de M. Z... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Z..., à la COMMUNE D'ARTZENHEIM et au ministre de l'intérieur.