CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 09/03/2021, 19BX03258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-09
Numéro : 19BX03258
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY-SABOURDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SCP NOYER - CAZCARRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société à responsabilité limitée Martin Géomètres Experts pour la division d'un terrain cadastré BA n° 70 et 71 situé Passe de la Clotte au lieu-dit Tam-Tam, ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire a refusé de retirer cette décision de non-opposition. Par un jugement n° 1802355 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces deux décisions du 29 janvier 2018 et du 9 avril 2018. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2019, la commune de Soulac-sur-Mer, représentée par le Cabinet d'avocats Noyer-Cazcarra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le projet en cause est une simple opération d'urbanisme et non une opération d'extension de l'urbanisation dès lors qu'il s'implante dans un espace déjà urbanisé et qu'il ne saurait caractériser une densification sensible du quartier contribuant à modifier ses caractéristiques ; le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2020, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le projet de la société Martin Géomètres Experts porte sur la division, en vue de construire, d'un terrain dans une zone où seules existent des constructions éparses et des zones boisées ; ce projet doit être regardé comme une extension de l'urbanisation interdite par principe dans les communes littorales ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe dans une zone d'urbanisation diffuse et ne s'inscrit pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et notamment son article 5 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... ; - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public ; - et les observations de Me B..., représentant la commune de Soulac-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Martin Géomètres Experts a déposé auprès de la mairie de Soulac-sur-Mer, le 10 janvier 2018, une déclaration préalable pour la division, en vue de construire, des parcelles cadastrées section BA n° 70 et 71 situées Passe de la Clotte au lieu-dit Tam-Tam. Le 29 janvier 2018, le maire de Soulac-sur-Mer a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration. Par une lettre du 27 mars 2018, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a, dans le cadre du contrôle de légalité, formé un recours gracieux contre cette décision mais par un courrier du 9 avril 2018, le maire de Soulac-sur-Mer a refusé de retirer sa décision. La commune de Soulac-sur-Mer relève appel du jugement du 4 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de non-opposition du 29 janvier 2018, ainsi que la décision du 9 avril 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; (...) ". L'article L. 121-3 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. ". Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ". 3. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, à moins que le terrain d'assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée " en continuité avec les agglomérations et villages existants ", et ce alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette. 4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est constitué par les parcelles cadastrées BA n° 70 et 71, situées Passe de la Clotte sur le territoire de Soulac-sur-Mer, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Ce secteur prend la forme d'un groupe d'une dizaine de maisons, distant de plus de 2 kilomètres du centre-bourg de Soulac-sur-Mer, d'un kilomètre du lieu-dit l'Amélie et de 700 mètres du lieu-dit Le Lilhan. L'urbanisation dans ce secteur n'est pas caractérisée par une densité significative des constructions, en raison tant du faible nombre de constructions à usage d'habitation qui s'y trouvent que des espaces vides de construction jouxtant la parcelle. Dans ces conditions, le projet envisagé, qui est situé dans une zone d'urbanisation diffuse, constitue une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant, ni dans un hameau nouveau intégré à l'environnement. Par suite, dès lors que ce projet méconnait l'exigence de continuité fixée par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait légalement décider de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Martin Géomètres Experts alors même que les parcelles sont situées en zone UD, d'urbanisation diffuse, du plan local d'urbanisme de la commune et qu'elles seraient incluses dans un secteur défini comme constituant un espace urbanisé par le schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc. Enfin, la commune ne peut pas non plus utilement invoquer la circonstance qu'elle a, par le passé, délivré des permis de construire pour des projets situés sur des parcelles voisines. Dès lors, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable litigieuse, le maire de Soulac-sur-Mer a méconnu les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Soulac-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet de la Gironde, l'arrêté du 29 janvier 2018 de non-opposition à déclaration préalable présentée par la SARL Martin Géomètres Experts ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire a refusé de retirer cet arrêté. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme sollicitée par la commune de Soulac-sur-Mer. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Soulac-sur-Mer est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la commune de Soulac-sur-Mer et à la société à responsabilité limitée Martin Géomètres Experts. Copie en sera transmise au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 21 février 2021 à laquelle siégeaient : Mme C... A..., présidente, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2021. La présidente, Marianne A... La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 19BX03258 2