Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 juin 1992, 90NC00416 90NC00419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro : 90NC00416 90NC00419
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU 1°/ la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juillet 1990 sous le numéro 90NC00416, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à 54190 VILLERUPT ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 85207 en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées et le remboursement des frais de procédure ; VU 2°/ la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juillet 1990 sous le numéro 90NC00419, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à 54190 VILLERUPT ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 85206 en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de T.V.A. auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 31 octobre 1980 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées et le remboursement des frais de procédure ; VU les jugements attaqués ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... concernent les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les compléments de T.V.A. auxquels il a été assujetti à la suite d'une même vérification de comptabilité ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans ses demandes introductives d'instance, M. X... s'est limité à faire connaître au tribunal administratif sa "décision de contester les réponses de la direction générale des impôts du 15 avril reçues le 30 avril 1985" et à demander l'inscription au rôle de ces affaires ; que les décisions d'admission partielle prises, le 15 avril 1985 par le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle qu'il joignait à ses demandes ne peuvent tenir lieu de motivation de celles-ci au sens des dispositions de l'article R.200-2 précité qui sont d'ordre public ; que si, ultérieurement, le requérant a produit la réclamation qu'il avait présentée au directeur des services fiscaux à l'appui de ses mémoires en réplique, ces mémoires n'ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif que le 14 août 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de NANCY a rejeté ses demandes ; Sur les frais de procédure : Considérant que M. X... sollicite, sans d'ailleurs les chiffrer, le remboursement des frais de procédure ; que s'il a ainsi entendu demander le remboursement des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1 : Les requêtes de M. Robert Y... sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.