Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 13/06/2013, 13VE00472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-13
Numéro : 13VE00472
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : WELSCH

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Coubris, Courtois et associés ; Mme B... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant le motif récapitulatif et le dispositif de son arrêt n° 11VE03248 en date du 6 décembre 2012, rendu sur sa requête enregistrée le 6 septembre 2011 ; Elle soutient que la Cour a omis de prendre en compte, dans le total des sommes dues au titre des indemnités allouées en réparation du préjudice subi par M. B...du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C et du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son époux, la somme de 66 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire de quatre jours subi par son époux, retenu dans les motifs de l'arrêt ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ; 2. Considérant que la Cour, bien qu'ayant considéré dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu de retenir une indemnisation d'un montant de 66 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire de quatre jours subi par M.B..., a omis de comptabiliser cette somme tant dans le montant total des indemnités allouées à Mme B...mentionnées dans le motif récapitulatif des sommes dues à la requérante, que dans le dispositif de l'arrêt susvisé du 6 décembre 2012 ; que cette omission est constitutive d'une erreur matérielle ; que cette erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par Mme B... en modifiant le motif récapitulatif de l'arrêt pour porter la somme de 136 450 euros retenue par la Cour en réparation des préjudices subis à la somme de 136 516 euros ; que, par suite, il y a lieu de modifier, d'une part, le 6ème considérant de l'arrêt pour lire " Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de porter l'indemnité due par l'ONIAM à Mme B... à 136 516 euros (...) " et, d'autre part, le dispositif de l'arrêt en cause pour lire " La somme de 134 846,20 euros que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été condamné à verser à Mme B... par le jugement n° 0806208 en date du 21 juin 2011 du Tribunal administratif de Versailles est portée à 136 516 euros. " ; DECIDE : Article 1er : L'article 1er de l'arrêt susvisé de la Cour administrative d'appel de Versailles est ainsi rédigé : " La somme de 134 846,20 euros que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été condamné à verser à Mme B...par le jugement n° 0806208 en date du 21 juin 2011 du Tribunal administratif de Versailles est portée à 136 516 euros. ". '' '' '' '' N° 13VE00472 2