Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/02/2010, 08VE01781, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 08VE01781
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : SANCHEZ

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour SARL L'ATMOSPHERE BAR, dont le siège social est 8, rue Ronsard à Mantes-la-Jolie (78200), par Me Sanchez ; la SARL L'ATMOSPHERE BAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604406 en date du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2002, mis en recouvrement le 23 juin 2005 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ; 3°) de prononcer le sursis de paiement, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sur la régularité de la procédure d'imposition, la référence, dans la réponse aux observations du contribuable, à l'article 302 nonies du code général des impôts, ne figurait pas dans la notification de redressements ; que l'administration ne pouvait, dès lors, remettre en cause son éligibilité à l'article 44 octies du code général des impôts, au stade de la réponse aux observations du contribuable ; - sur le bien-fondé des impositions : La procédure contradictoire ayant été appliquée par l'administration, nonobstant le dépôt tardif de ses déclarations, celle-ci a pris une position formelle au regard de l'article 44 octies du code général des impôts ; qu'elle était, dès lors, en droit, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de se prévaloir du bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises situées en zone franche urbaine ; Le vérificateur ne pouvait fonder le rejet de sa comptabilité sur l'absence d'une caisse enregistreuse alors que la tenue d'un simple journal suffisait, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts et était, en l'espèce, justifiée par le fait que le bar dont s'agit est situé dans une zone de revitalisation prioritaire, générant de faibles recettes ; que l'existence de la tenue d'un tel journal n'est pas contestée ; que le procès-verbal du 13 mai est le seul applicable et a été largement amendé ; que les premiers juges n'ont, à tort, pas retenu une globalisation des recettes journalières pourtant prévue par l'article 286-3 du code général des impôts ; La méthode de reconstitution de recettes retenue par le vérificateur était insuffisante et approximative en ce qu'elle ne tenait pas compte de la réalité économique de l'entreprise en se fondant sur les consommations, alors que ces dernières pouvaient être prises par le personnel et en limitant son analyse des ventes à une période de quinze jours ; que la reconstitution était fondée sur des relevés d'opérations remontant à 2003 ; qu'il incombait à l'administration de vérifier quels étaient les prix d'achat et de vente réalisés au cours des trois années en cause ; que le coefficient de marge brute globale pondérée de 4,09 retenu par l'administration ne pouvait, dès lors, être appliqué à toute la période ; que le taux de 5 % retenu au titre des offerts et des pertes était insuffisant dans ce type d'activité ; que l'administration n'a tenu compte ni de la variation des stocks, ni des consommations personnelles, ni de la réalité économique de l'entreprise ; qu'il n'est pas non plus justifié du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, selon qu'il s'agit de vente sur place ou de vente à emporter ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, il ne saurait y avoir ni profit sur la taxe sur la valeur ajoutée, ni contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ni revenus distribués ; En ce qui concerne la pénalité de mauvaise foi appliquée, celle-ci n'est pas fondée dès lors que l'administration a notamment admis que l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % constituait une erreur ; que la majoration de 10 % ne saurait, non plus, être appliquée non plus que l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que la SARL L'ATMOSPHERE BAR, qui a pour activité l'exploitation d'un bar à Mantes-la-Jolie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2002, à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2002 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; qu'il résulte de l'instruction que les redressements en litige sont fondés sur le fait que la SARL L'ATMOSPHERE BAR n'a pas satisfait dans les délais légaux à ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés et de chiffre d'affaires pour les exercices 2000 et 2001 ; qu'en réponse à la notification de redressements en date du 2 octobre 2003, la SARL L'ATMOSPHERE BAR a sollicité le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années d'imposition en litige, en se prévalant de son implantation en zone franche urbaine dès lors que les redressements litigieux étaient fondés sur l'absence de comptabilité ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a répondu de façon motivée sur ce point précis, dans sa réponse au contribuable en date du 7 novembre 2003, en faisant référence à l'article 302 nonies du code général des impôts, qui prévoit que les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives en matière de résultats et de chiffre d'affaires, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération notamment prévue par l'article 44 octies du code général des impôts ; que, par suite, les redressements en litige ayant conservé le même fondement juridique, l'administration n'était dès lors pas tenue de procéder à une nouvelle notification ; Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que la procédure de redressement contradictoire ait été appliquée ne saurait faire admettre l'existence d'une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts prévoient des allégements fiscaux pour l'exercice ou la création d'activités localisées dans les zones franches urbaines ; que, toutefois, aux termes de l'article 302 nonies du même code : Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive ; qu'il résulte de ces dispositions que les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives en matière de résultats posées par le II de l'article 44 octies et l'article 175 du code général des impôts, et à deux reprises en matière de chiffre d'affaires, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération instituée au profit des contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones franches urbaines ; Considérant qu'il est constant que la SARL L'ATMOSPHERE BAR n'a pas satisfait dans les délais légaux à ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés et de chiffre d'affaires pour les exercices 2000 et 2001 ; que l'administration fiscale soutient d'ailleurs sans être contredite que vingt-six des trente-neuf déclarations CA 3 ont été souscrites avec retard pour la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2002 ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration lui aurait refusé, à tort, le bénéfice du régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés afférent aux activités exercées ou créées en zone franche urbaine ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité en date du 13 mai 2003, qui s'est substitué au procès-verbal du 21 mars 2003, mentionne l'absence de production de factures d'achats, de justificatifs de recettes et, s'agissant plus particulièrement de l'exercice 2002, l'absence de journaux d'achats et de ventes et de justificatifs des recettes journalières, ainsi que le paiement en espèces de deux fournisseurs pour des montants supérieurs à 750 euros ; que, si la SARL L'ATMOSPHERE BAR fait valoir qu'elle n'était pas tenue d'avoir une caisse enregistreuse, il lui appartenait néanmoins de présenter des justificatifs permettant d'individualiser suffisamment ses recettes et de justifier la consistance de son chiffre d'affaires ; qu'elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoient la tenue d'un livre aux pages numérotées et l'inscription, jour par jour, du montant de chacune des opérations effectuées, et qui ne limite la globalisation en comptabilité des opérations au comptant, à la fin de chaque journée, que lorsque ces opérations sont inférieures à 500 F (76 euros), s'agissant notamment des ventes au détail, dès lors que ces dispositions n'exonèrent pas le contribuable de l'obligation de produire des justifications de nature à établir la consistance des recettes portées en écritures dans les formes prévues par cet article ; que la SARL L'ATMOSPHERE BAR n'ayant pas justifié des montants détaillés des recettes portées chaque jour au brouillard de caisse, c'est, par suite, à bon droit, que l'administration a écarté la comptabilité de la société comme entachée d'irrégularité et dépourvue de valeur probante ; Considérant, en troisième lieu, que le contribuable, à qui incombe, comme en l'espèce, la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par le service, peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable et démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points et pour certains montants, à une exagération des bases d'imposition, soit, soumettre à l'appréciation du juge de l'impôt une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode utilisée par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité probante, l'administration a pris en compte, afin de reconstituer les recettes réalisées par la SARL L'ATMOSPHERE BAR pour les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, les ventes de boissons sur une période de quinze jours, en 2003, et a extrapolé les résultats à la période en litige ; que la société requérante n'établit pas que les conditions de son exploitation auraient été modifiées pendant ces mêmes années et n'apporte pas la preuve que la méthode suivie par l'administration aurait été impropre à tenir compte des particularités de sa gestion au cours de chacune des années en litige ; qu'en outre, si le vérificateur a évalué le coefficient de marge brute à 4,09 et a retenu un taux de 5 % au titre des offerts, et un taux de 6 % au titre des consommations du personnel, la société se borne à contester ces résultats sans apporter la preuve que la méthode ainsi retenue serait excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe ; qu'enfin, en l'absence de comptabilité régulière et probante, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'administration aurait dû tenir compte des variations de stocks de marchandises ; qu'ainsi, faute de proposer une méthode d'évaluation de son chiffre d'affaires et de ses résultats plus précise que celle retenue par l'administration, la SARL L'ATMOSPHERE BAR n'apporte pas la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il est constant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant notamment l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % ont été abandonnés par l'administration ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration ne justifierait pas du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, selon qu'il s'agit de vente sur place ou de vente à emporter, ne peut qu'être écarté ; Considérant que les conclusions susmentionnées étant rejetées, la demande de la SARL L'ATMOSPHERE BAR tendant au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement qui a été appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées ne peut également qu'être rejetée ; Sur les pénalités : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisante, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; qu'en relevant les graves irrégularités affectant sa comptabilité et l'importance des minorations de recettes, sur trois exercices, qui résultent de la reconstitution de recettes, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve de l'intention de la société d'éluder l'impôt ainsi que de sa mauvaise foi ; que, par suite, l'application des majorations prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts était justifiée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'amende prévue à l'ancien article 1763 A du code général des impôts n'a pas été appliquée à la SARL L'ATMOSPHERE BAR au titre des années en cause ; que, par suite, la demande de la société tendant à la décharge de cette pénalité est sans objet ; Sur la demande de maintien du bénéfice du sursis de paiement : Considérant qu'un sursis légal de paiement accordé en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif et qu'aucune disposition n'a prévu une procédure de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel ; que, par suite, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; que la demande de la SARL L'ATMOSPHERE BAR tendant au maintien du sursis de paiement ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL L'ATMOSPHERE BAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SARL L'ATMOSPHERE BAR demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la SARL L'ATMOSPHERE BAR est rejetée. 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