Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2021, 453524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-12-30
Numéro : 453524
Rapporteur : M. Thomas Janicot
Commissaire du gouvernement : M. Laurent Cytermann

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 21 juillet, 27 septembre et 7 décembre 2021, M. D... F... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 29 et 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans les circonscriptions où au moins un siège de délégué consulaire était à pourvoir ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. G... A... en qualité de délégué consulaire acquise à la suite des opérations électorales qui se sont tenues le 29 mai 2021 dans la septième circonscription des Etats-Unis ; 3°) d'ordonner au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à une nouvelle attribution des sièges de délégués consulaires pourvus à l'issue des opérations électorales qui se sont tenues les 29 et 30 mai 2021, en les répartissant en fonction du nombre de voix obtenus par les listes en présence après l'attribution des sièges de conseiller des Français de l'étranger, en faisant application de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mai 2021 dans la septième circonscription consulaire des Etats-Unis pour l'élection de cinq conseillers des Français de l'étranger et d'un délégué consulaire, la liste " Français d'outre-frontières indépendants unis avec et pour les Français de l'étranger ", conduite par M. G... C..., a obtenu, avec 530 voix, deux sièges de conseiller et le siège de délégué. La liste " Ensemble ! ", conduite par Mme E... J..., la liste " Ensemble, En Marche ! Au service du Grand Sud-Ouest Américain ", conduite par M. I... B..., et la liste " Défense, protection et soutien des Français établis en Amérique du Nord : Liste de proximité intergénérationnelle menée par deux élus sortants, loin des étiquettes politiques ", conduite par M. D... F..., ont chacune obtenu un siège de conseiller avec, respectivement, 487 voix, 439 voix et 318 voix. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 23 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester devant le Conseil d'Etat la régularité des opérations électorales (...) ". Si M. F..., électeur et candidat dans la septième circonscription consulaire des Etats-Unis, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'élection de M. G... A... en qualité de délégué consulaire acquise à la suite des opérations électorales qui se sont tenues le 29 mai 2021 dans cette circonscription, il n'a pas intérêt à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues les 29 et 30 mai 2021 dans l'ensemble des autres circonscriptions consulaires où au moins un siège de délégué consulaire était à pourvoir, où il n'était ni candidat, ni électeur. Par suite, ses conclusions ne sont recevables qu'en tant qu'elles sont dirigées contre l'élection de M. G... A... en qualité de délégué consulaire acquise à la suite des opérations électorales qui se sont tenues le 29 mai 2021 dans la septième circonscription consulaire des Etats-Unis. 3. En second lieu, aux termes de l'article 26 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. / Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ". Aux termes de l'article 27 de la même loi : " Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu. / Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus ". Aux termes de l'article 40 de la même loi : " Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. / (...) Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller des Français de l'étranger et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq ". Aux termes de l'article 42 de la même loi : " Une fois les sièges de conseiller des Français de l'étranger attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions prévues à l'article 27. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller des Français de l'étranger ". 4. Il résulte de ces dispositions que dans les circonscriptions où sont à pourvoir des sièges de conseiller des Français de l'étranger et des sièges de délégué consulaire, ces sièges sont attribués, en fonction du nombre de suffrages exprimés à l'issue des mêmes opérations électorales, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne lorsque plusieurs sièges, soit de conseiller, soit de délégué, sont à pourvoir et au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsqu'un siège unique, soit de conseiller, soit de délégué est à pourvoir. Ainsi, dans le cas d'une circonscription où plusieurs sièges de conseiller des Français de l'étranger et un seul siège de délégué consulaire sont à pourvoir, il est procédé, dans un premier temps, à la répartition des sièges de conseiller des Français de l'étranger entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, puis par application du scrutin uninominal majoritaire à un tour, à l'attribution de l'unique siège de délégué à la liste arrivée en tête. 5. Dans la septième circonscription consulaire des Etats-Unis, la liste " Français d'outre-frontières indépendants unis avec et pour les Français de l'étranger " est, ainsi qu'il a été dit au point 1, arrivée en tête du scrutin avec 530 suffrages exprimés. Dès lors, c'est conformément aux dispositions citées au point 3 que l'unique siège de délégué consulaire à pourvoir a été attribué, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à M. G... A..., lequel était candidat de cette liste. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce, à titre principal, l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues les 29 et 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans l'ensemble des circonscriptions où au moins un siège de délégué consulaire était à pourvoir, et, à titre subsidiaire, l'annulation de l'élection de M. G... A... en qualité de délégué consulaire acquise à la suite des opérations électorales qui se sont tenues le 29 mai 2021 dans la septième circonscription consulaire des Etats-Unis doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... F..., à Mme E... J..., à M. I... B..., à M. G... C... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2021 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Thomas Janicot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Janicot La secrétaire : Signé : Mme H... K...