Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/09/2009, 08VE01368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01368
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DUFOUR

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hossine X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0703022 en date du 17 avril 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire suite aux infractions au code de la route constatées les 26 février 2004, 24 mars 2005, 20 avril 2005, 15 décembre 2005 et 23 janvier 2006 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; M. X soutient que ses demandes étaient recevables car l'administration n'apporte pas la preuve que tous les retraits de points lui ont été notifiés, que la décision contenue dans le pli comportait la mention des voies et délais de recours et que l'avis de réception qu'elle produit ne permet pas d'établir qu'il a reçu un avis de passage ; que le ministre ne démontre pas l'imputabilité de chacune des infractions, n'apporte pas la preuve de la réalité de l'infraction ; qu'il n'a jamais reçu l'information prévues par l'article R. 223-3 du code de la route ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 août 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Versailles de demandes tendant à l'annulation de six décisions réduisant le nombre de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées respectivement le 26 février 2004, le 24 mars 2005, le 20 avril 2005 à 9h30 puis à 11h05, le 15 décembre 2005 et le 23 décembre 2006 ; que M. X a fait valoir qu'il n'avait eu connaissance de ces décisions qu'en consultant le relevé d'information intégral concernant son permis de conduire ; que, devant le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, l'intéressé ayant été destinataire, par lettre recommandée présentée le 13 décembre 2006, d'une décision 48 S récapitulant les décisions antérieures lui ayant retiré des points ; que, par une ordonnance en date du 17 avril 2008, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre et a rejeté les six demandes de M. X comme entachées d'une irrecevabilité manifeste ; que M. X fait appel de cette ordonnance ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision attaquée ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; qu'il ne ressort pas de l'avis de réception du pli que l'intéressé ait été avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage de la mise en instance de ce pli au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration ; qu'ainsi, la notification de la décision récapitulant les retraits de points opérés sur le permis de conduire de l'intéressé ne peut être regardée comme régulière ; que, dès lors, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation des retraits de points susmentionnés ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de constatation des infractions en cause : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 dudit code dans sa version en vigueur à la date de constatation des infractions en cause: I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...). ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; Considérant que le ministre de l'intérieur produit, pour chacune des infractions des 26 février 2004, 24 mars 2005, 20 avril 2005 à 9h30 puis à 11h05, et 23 janvier 2006, un procès-verbal de contravention, indiquant la qualification de l'infraction et l'information suivant laquelle un retrait de points est encouru ; que ces procès-verbaux, signés du requérant, comportent la mention pré-imprimée : Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention. ; que ledit avis de contravention constitue le deuxième volet du formulaire utilisé pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; que ce volet, conservé par le contrevenant, comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route ; qu'il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, en produisant les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comporteraient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information requise ; Considérant que pour l'infraction pour excès de vitesse constatée par radar automatique le 15 décembre 2005 le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit la copie de l'avis de contravention adressée à M. X ; que cet avis comporte, dans sa partie avertissement , la totalité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction n'est pas établie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa version en vigueur dans sa rédaction à la date de constatation des infractions en cause : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l 'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules (...). ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l' ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; Considérant qu'il ressort des mentions du relevé d'information intégral produit par le requérant que celui-ci s'est acquitté de l'amende forfaitaire émise à la suite des infractions constatées les 24 mars 2005, 20 avril 2005, 15 décembre 2005 et 23 janvier 2006 et que le ministère public près le Tribunal d'instance de Vanves a établi, le 10 novembre 2004, un titre exécutoire le rendant redevable de l'amende forfaitaire majorée pour l'infraction constatée le 26 février 2004 ; que le requérant n'avance aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions et n'établit pas, ni même allègue, qu'il aurait présenté à l'encontre de ce titre exécutoire la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale ; qu'en vertu des dispositions précitées, la réalité des infractions constatées les 24 mars 2005, 20 avril 2005, 15 décembre 2005 et 23 janvier 2006 est établie par le paiement d'une amende forfaitaire et celle constatée le 26 février 2004 par l'émission d'un titre exécutoire ; qu'en conséquence M. X ne peut utilement soutenir qu'il ne serait pas l'auteur des infractions constatées ; En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points : Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X n'aurait pas reçu notification des différents retraits de points litigieux doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées le 26 février 2004, le 24 mars 2005, le 20 avril 2005 à 9h30 puis à 11h05, le 15 décembre 2005 et le 23 janvier 2006 ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance n° 0703022 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles en date du 17 avril 2008 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01368 5