CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12MA02282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro : 12MA02282
Président : M. BENOIT
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP IM & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2012, sous le numéro 12MA02282, présentée pour la SCI Corel, dont le siège est au 97 boulevard Carnot à Le Cannet (06110), par Me C... ; La SCI Corel demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901942 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le maire du Cannet à sa demande de retrait pour fraude du permis de construire délivré le 11 octobre 2007 à la société LRG sur un terrain sis 31 chemin des fades, cadastré section AH n° 210 et n° 367 ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 : - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour la commune du Cannet et de Me B...substituant le cabinet Maria pour la SARL LRG ; 1. Considérant que la SCI Corel relève appel du jugement du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le maire du Cannet à sa demande de retrait pour fraude du permis de construire délivré le 11 octobre 2007 à la société LRG, et transféré ultérieurement à la SARL CDA, sur un terrain sis 31 chemin des Fades, cadastré section AH n° 210 et n° 367, permis qui a été transféré par arrêté du 11 mai 2011 ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, en prenant en compte notamment l'existence de la convention du 23 mai 1979 conclue entre l'Etat et la SCI Corel et le règlement de copropriété applicable au lot n°1, incluant le terrain d'assiette du projet en cause ; qu'ainsi, à supposer qu'en soutenant que le premier juge ne " s'appuyait pas suffisamment sur les pièces du dossier " l'appelante souhaitait soulever un moyen tiré d'une insuffisance de motivation, ce dernier ne saurait être accueilli ; Sur la légalité de la décision contestée : 3. Considérant que la SCI Corel soutient que la société LRG a induit en erreur le service instructeur en présentant la parcelle d'assiette de son projet comme " indépendante ", en ne versant pas au dossier l'intégralité du titre à l'origine de la servitude et en ne se référant pas au règlement de copropriété qui prévoit une seule voie d'accès, qui n'est pas celle de la servitude et que ce permis de construire ayant été ainsi délivré par fraude, c'est à tort que le maire de la commune du Cannet a refusé de le retirer ; que toutefois, et comme l'a jugé le tribunal administratif, il ressort des pièces produites dans le cadre de la demande de permis de construire que la société LRG a produit tous les éléments nécessaires et notamment que le service instructeur était en possession de l'intégralité de la convention de servitude et du règlement de copropriété ; que la fraude n'est ainsi pas établie ; 4. Considérant que le moyen tiré du non-respect des règles d'urbanisme par le permis de construire du 5 avril 2012, notamment s'agissant d'un changement de destination, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision contestée qui refuse le retrait de ce dernier, demandé en dehors du délai de trois mois prescrit par les dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme et sur le fondement d'une prétendue fraude comme précisé au point précédant ; que, de même, la portée et l'étendue de la servitude de passage en cause, relevant du droit privé, n'est pas susceptible d'être discutée dans le cadre du présent contentieux ; 5. Considérant que, de même, l'argumentation relative à une responsabilité sans faute de la commune, la SCI Corel prétendant avoir subi un préjudice du fait d'une méconnaissance de la convention instaurant la servitude, n'est pas recevable dans le cadre du présent recours pour excès de pouvoir ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Corel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le maire du Cannet à sa demande de retrait pour fraude du permis de construire délivré le 11 octobre 2007 à la société LRG ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune du Cannet, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la SCI Corel et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 1 500 euros à ce titre au bénéfice de la commune et de 1 500 autres euros au bénéfice de la SARL CDA, nouvelle titulaire du permis de construire en cause ; D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Corel est rejetée. Article 2 : La SCI Corel versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune du Cannet et une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SARL CDA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Corel, à la commune du Cannet et à la SARL CDA. '' '' '' '' 2 N° 12MA02282