Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 17 décembre 2003, 03NT00520, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro : 03NT00520
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Françoise  MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : BAUR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003 sous le n° 03NT00520, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2003, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me BAUR, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00.1334 en date du 25 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1968 à 1974, de la TVA et de la taxe d'apprentissage correspondant à la période 1972 à 1974, de la contribution des employeurs à la formation professionnelle de l'année 1974, de la taxe foncière des années 1974 et 1975 et de la taxe d'habitation de l'année 1974, ainsi que des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions et intérêts de retard ; C CNIJ n° 19-02-03-02 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003 : - le rapport de Mme MAGNIER, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrecevable la demande de M. X tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des années 1968 à 1974, de la TVA et de la taxe d'apprentissage correspondant à la période 1972 à 1974, de la contribution des employeurs à la formation professionnelle de l'année 1974, de la taxe foncière des années 1974 et 1975 et de la taxe d'habitation de l'année 1974 ainsi que des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties ; que le requérant n'articule, devant la Cour, en ce qui concerne le caractère tardif de sa réclamation retenue par le tribunal, aucun moyen autre que celui développé devant les premiers juges ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement ; que M. X n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -