Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE01413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01413
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SEBAN

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SA GOUGEON, par Me Di Constanzo, par laquelle elle demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 0606823 du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines à lui verser une somme de 140 396,92 euros au titre du solde d'un marché ainsi qu'une somme de 22 319,19 euros au titre de retenues pour pénalités de retard ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines à lui verser les sommes ci-dessus mentionnées ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer un expert en vue notamment de fixer la date de réception de l'ouvrage et d'établir le compte entre les parties ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines à lui verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que sa demande d'annulation des pénalités de retard est motivée et n'avait pas à être précédée d'une réclamation préalable pour être recevable ; que le maître d'ouvrage n'a pas respecté l'alinéa 21 de l'article 19 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux à défaut de concertation préalable à la notification de l'ordre de service n° 3 du 16 juin 2006 prolongeant les travaux ; qu'aucun planning n'a été joint à cet ordre de service ; qu'elle pouvait et a d'ailleurs contesté cet ordre de service dans un délai de huit jours ; que la prolongation des travaux jusqu'au 31 juillet 2006 était insuffisante compte tenu du retard dont les entreprises du clos couvert étaient seules responsables ; que les travaux complémentaires qu'elle a effectués n'ont pas été pris en compte bien qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage et imposés par le maître d'oeuvre ; que l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux n'a pas été respecté par le maître d'ouvrage ; que les travaux qu'elles devait réaliser ont été effectués, que la réception a eu lieu le 15 décembre 2006 et qu'en conséquence la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines ne pouvait retenir 10 % du solde du marché, soit 140 396,92 euros, ledit solde tenant compte des travaux réalisés et des réserves émises ; qu'elle a levé de nombreuses réserves dans le délai prévu par le responsable du marché ; que l'article 5.1.2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit une retenue de garantie de 5 % ; que cette garantie aurait pu être remplacée par la garantie à première demande qui est assurée par le Groupe Crédit Coopératif Banque ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Lemaire substituant Me Di Costanzo pour la SA GOUGEON, ainsi que les observations de Me Duriez substituant Me Seban pour la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines ; Considérant que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, maître d'ouvrage, a conclu le 27 septembre 2004 un marché public de travaux avec la SA GOUGEON portant sur le lot n° 15 chauffage et ventilation de l'opération de construction de l'école nationale de musique de Mantes-la-Jolie pour un montant de 1 275 382,60 euros TTC ; que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines a émis le 14 juin 2006 un titre exécutoire à l'encontre de la SA GOUGEON pour un montant de 6 376,90 euros en raison des retards qu'elle lui avait imputés ; que le Tribunal administratif de Versailles, saisi par la SA GOUGEON d'une opposition à exécution, a annulé ce titre exécutoire ; qu'il n'a cependant pas accueilli ses demandes tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines à lui verser une somme de 140 396,92 euros au titre du solde du marché ainsi qu'une somme de 22 319,19 euros au titre de retenues pour pénalités de retard ; que la SA GOUGEON interjette appel contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes indemnitaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 50.11 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié : Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations ; qu'aux termes de l'article 50.12 : Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur (...) ; qu'aux termes de l'article 50.21 : Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. ; qu'aux termes de l'article 50.22 : Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ; qu'aux termes de l'article 50.23 : La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage. Si l'entrepreneur ne donne pas son accord à la décision ainsi prise, les modalités fixées par cette décision sont appliquées au titre du règlement provisoire du différend, le règlement définitif relevant des procédures décrites ci-après ; que l'article 50.31 dispose que : Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché (...). ; qu'aux termes de l'article 50.32 : Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable (...). ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SA GOUGEON ait adressé une réclamation, au sens des dispositions susrappelées des articles 50.11 et 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable en l'espèce, à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Versailles tendant à la condamnation de ladite communauté à lui verser une somme de 140 396,92 euros au titre du solde du marché ainsi qu'une somme de 22 319,19 euros au titre de retenues pour pénalités de retard ; qu'en particulier, doit être regardée comme une simple réserve sa lettre du 15 juin 2006 adressée en cours de chantier au coordinateur, en réponse à un courrier de ce dernier lui reprochant certains retards mais ne permettant pas d'apprécier l'importance des pénalités susceptibles d'être appliquées ; que, de même, sa lettre du 22 juin 2006 adressée au maître d'ouvrage, qui confirme les termes de la lettre du 15 juin 2006 et demande l'émission d'un ordre de service ou la signature d'un avenant relatif à des travaux supplémentaires qu'elle estime avoir effectués, ne présente pas le caractère d'une réclamation au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines est fondée à soutenir que la SA GOUGEON ne pouvait saisir le juge administratif sans avoir préalablement respecté la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA GOUGEON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines à lui verser les sommes de 140 396,92 euros et 22 319,19 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge des frais exposés ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SA GOUGEON est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01413 2