CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/10/2023, 22NC01660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-10
Numéro : 22NC01660
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2101758 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. C... A..., représenté par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - l'auteur de l'arrêté litigieux est incompétent ; - le préfet ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache aux mentions contenues dans les actes d'état civil qu'il a produit ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et se réfère à ses écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., qui déclare être un ressortissant malien né le 30 novembre 2001, serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 juillet 2018 démuni de document de voyage et de visa. Ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour quelques mois avant sa majorité. Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. E... B... directeur de la citoyenneté et de l'action locale à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, avait reçu délégation pour signer toutes décisions de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi, et refusant un délai de départ volontaire, par un arrêté préfectoral du 29 mars 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, articulé à l'encontre du refus de titre de séjour, doit ainsi être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. Le refus de titre de séjour était initialement fondé sur les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le motif que l'intéressé ne justifiait pas avoir atteint, au plus, l'âge de seize ans quand il a été confié à l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, dans son mémoire en défense produit devant le tribunal, qui a été soumis au contradictoire, le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme ayant sollicité que les dispositions de l'article L. 313-15 du même code soient substituées à la base légale initialement invoquée. Le préfet fait également valoir que le refus de titre est motivé, en fait, par la circonstance que l'intéressé ne justifie pas qu'il était mineur lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Les dispositions invoquées permettaient, s'agissant de la prise en compte de l'âge de l'intéressé, à l'administration d'opposer un refus en vertu du même pouvoir d'appréciation que celui dont elle disposait sur la base du texte initialement invoqué, l'intéressé n'étant privé d'aucune garantie par cette substitution de base légale et de motif. En outre, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le nouveau motif de fait, qui a trait, comme le motif initial, au défaut de justification probante de l'état civil de M. A.... 7. En l'espèce, le requérant s'est prévalu, dans sa demande de titre de séjour comme devant la cour, d'un jugement supplétif daté du 21 mai 2018. Si certains des éléments mis en avant dans le rapport de la police aux frontières, dont le préfet s'est approprié les conclusions, sont insusceptibles d'établir, à eux seuls, le caractère falsifié du document produit, comme ses modalités d'impression, ce dernier présente néanmoins de nombreuses fautes d'orthographe et des tampons totalement illisibles permettant de douter de son authenticité et faisant obstacle à ce qu'il soit reconnu comme faisant foi. Dans ces conditions, et alors que les tests osseux auxquels s'est prêté l'intéressé sont également de nature à mettre en doute le fait qu'il serait né en novembre 2001 ainsi qu'il le prétend, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2018, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Il ne justifie pas non plus de la réalité et de l'intensité des liens qu'il aurait noués sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors même qu'il justifie avoir donné satisfaction dans l'entreprise qui l'avait accueilli lors de plusieurs stages puis en apprentissage, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir d'éventuelles erreurs de fait qui entacheraient le jugement. 9. En quatrième et dernier lieu, aucun des moyens dirigés contre le refus de titre n'étant fondé, M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision, ni celle de l'obligation de quitter le territoire par voie de conséquence. En l'absence de moyen entraînant l'illégalité de la mesure d'éloignement, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que son annulation, et celle du refus de séjour, doivent entraîner celle de la décision fixant le pays de renvoi, par voie de conséquence. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, dans toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Chaib et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023 La rapporteure, Signé : A. Samson-DyeLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. D... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. D... 2 N° 22NC01660