Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1975, 89372, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-03-12
Numéro : 89372
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Boutet

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 NOVEMBRE 1972 ET 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER : 1° LE DECRET N° 72-843 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LYON ; 2° LE DECRET N° 72-844 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1917 ET LE DECRET DU 7 FEVRIER 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1972 A FIXE LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LYON ; QUE LE DECRET N° 72-844 DU MEME JOUR A FIXE LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ; QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS A ATTAQUE CES DEUX DECRETS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES APPROUVE LE 22 SEPTEMBRE 1942 "TOUTE QUESTION GENERALE INTERESSANT L'ORDRE TOUT ENTIER OU PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS DE L'ORDRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES DECRETS ATTAQUES PEUVENT ETRE CONTESTES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ARCHITECTES QUI Y ONT INTERET, UN CONSEIL REGIONAL N'A PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE EUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECRETS DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES.