Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 21 octobre 2005, 05PA00880, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-21
Numéro : 05PA00880
Rapporteur : M. Marc  ESTEVE
Commissaire du gouvernement : M. BATAILLE
Avocat(s) : SEGLA MARQUES

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mlle Karima Y ..., par Me Segla-Marques ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 050085 du 13 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2005 : - le rapport de M. Estève, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. Saïd X de son désistement. 2 N°05PA00880