Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 451684
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème - 5ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-21
Numéro : 451684
Rapporteur : Mme Pauline Hot
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck
Avocat(s) : sarl CABINET BRIARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F... I..., demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C... A..., demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J... H..., demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B... G..., demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme E... de Moustier, rapporteure publique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. F... I..., à Mme C... A..., à M. J... H..., à Mme B... G..., à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.