Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 95NC01583, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 95NC01583
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième chambre) VU la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Mario X..., demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au litige l'opposant au Trésor public concernant l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 ) de trancher le litige qui l'oppose au Trésor public ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par requête enregistrée le 7 août 1995 au greffe du tribunal administratif, M. X... a, d'une part, fait état, sans en contester le bien-fondé, des redressements d'impôt sur le revenu dont il a fait l'objet au titre de l'année 1991, d'autre part, évoqué en termes imprécis un litige qui l'opposerait à ce propos aux services chargés du recouvrement de cette imposition ; que, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cette requête ne comportait aucune conclusion ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.