Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/02/2009, 06MA01810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 06MA01810
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : DURAND

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 23 juin et 8 novembre 2006, présentés pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Durand ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204131 du 30 mars 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et des pénalités y afférentes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant M. et Mme Baudouin X, de nationalité belge, propriétaires d'une maison à la Garde Freinet dans le département du Var, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998, à l'issue duquel, le vérificateur, après avoir fixé leur domicile fiscal en France sur l'ensemble de la période, leur a notifié des redressements d'impôt sur le revenu au titre des deux années en litige, correspondant à des crédits bancaires injustifiés et au solde créditeur pour chacune des années en cause de la balance des espèces ; que par le jugement attaqué du 30 mars 2006, le Tribunal administratif de Nice a confirmé leur domiciliation fiscale en France en 1997 et 1998 et a diminué l'évaluation des dépenses de leur train de vie ; que Mme X, dont le mari est décédé, fait appel de ce jugement en tant qu'il laisse à sa charge des impositions ; Considérant que les impositions demeurant en litige ont été notifiées à M. et Mme X selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 66-1 du livre des procédures fiscales, à défaut pour les contribuables d'avoir souscrit leurs déclarations de revenu global des années 1997 et 1998 dans les trente jours des mises en demeure qui leur ont été adressées ; qu'en vertu des dispositions de l'article L193 du livre des procédures fiscales, il appartient à Mme X d'établir le caractère infondé ou l'exagération des impositions demeurant à sa charge ; Considérant, en premier lieu, que le vérificateur a soumis à l'impôt sur le revenu pour les deux années en litige des virements d'un montant approximatif de 16 000 francs français constatés sur le compte Crédit agricole de M. et Mme X selon une périodicité mensuelle ; que la requérante établit que ces crédits proviennent de virements réguliers effectués par le frère de son mari, M. Olivier T'Kint X à partir d'un compte ouvert dans une banque belge ; que pour établir la cause de ces versements, Mme X produit une attestation du frère de son mari datée du 7 octobre 2006, selon laquelle le versement de ces sommes résulterait de l'exécution d'une convention verbale conclue entre les deux frères relative à la vente de bien mobiliers de famille ; qu'à défaut de précisions complémentaires sur l'étendue du patrimoine mobilier familial, sur les conditions et sur la date de sa réalisation, le caractère non imposable des sommes en cause ne peut cependant être regardé comme établi par la seule production de cette attestation ; que c'est donc à juste titre que ces crédits ont été soumis à l'impôt sur le revenu en France ; Considérant, en second lieu, que pour justifier l'origine et la nature des crédits espèces constatés sur le compte Crédit Agricole, la requérante fait valoir que le second frère de son mari, M. Juan T'Kint X, en règlement de la vente de biens de famille, se serait également et verbalement engagé à verser à son frère la somme mensuelle de 48 562 francs belges sur son compte CCP belge ; que si la requérante soutient que son mari a retiré cet argent en liquide et qu'il a procédé aux dépôts d'espèces litigieux sur son compte Crédit Agricole, aucune correspondance de date et de montant ne peut être constatée entre les retraits espèces effectués par M. X sur son compte belge et les dépôts d'espèces sur le compte Crédit Agricole ; que Mme X n'établit ainsi ni l'origine ni la nature des versements en cause qui ont donc été régulièrement imposés en France ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA01810