COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/01/2007, 06LY00748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro : 06LY00748
Président : M. CLOT
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée par Mme Catherine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0501989 du 1er février 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 19 septembre 2005 et 6 janvier 2006, par lesquels le ministre de la justice a prononcé sa mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3°) d'ordonner son examen par un comité médical ; 4°) de prononcer sa mise en disponibilité ; 5°) de lui allouer une indemnité en réparation de son préjudice ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 : - le rapport de Mlle Vinet, conseiller; - les observations de Mme X, requérante ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, du 1er février 2006, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que, les arrêtés du 19 septembre 2005 dont Mme X demandait l'annulation ayant été rapportés par deux arrêtés du directeur régional des services pénitentiaires de Lyon du 6 janvier 2006, la demande présentée par l'intéressée était devenue sans objet, et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; que Mme X se borne à reprendre en appel les conclusions qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif, sans critiquer le bien-fondé du non lieu à statuer ainsi prononcé ; que, ce faisant, elle ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 06LY00748