Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 238154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 238154
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-François   Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Majid X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours contre la décision du 22 mai 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 mai 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour confirmer le refus de visa que sollicitait M. X, né en 1984, pour rendre visite à sa grand-mère, la commission s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de délivrance du visa à M. X, en l'absence de circonstances particulières, porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Majid X et au ministre des affaires étrangères.