Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 12/02/2008, 07PA00207, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro : 07PA00207
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. MARINO
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour M. David X, demeurant c/Me Samson-Iosca ...), par Me Samson-Iosca ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0520266-0520267-0520268-0520269/3-2 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de quatre décisions de retraits de points de son permis de conduire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli contenant les décisions attaquées, par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR a retiré des points sur le permis de conduire de M. X, lui a été notifié le 25 août 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; que le pli présenté par le facteur n'a pu être distribué en raison de l'absence de l'intéressé ; que ledit pli a été retourné au ministère de l'intérieur avec la mention « non réclamé » ; que l'intéressé n'établit pas que ce pli ait contenu un document autre que la décision contestée ou qu'il ait fait les diligences qui lui incombaient pour connaître l'objet de cet envoi ; que, dans ces conditions la présentation qui a été faite le 25 août 2004 a fait courir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, M. X, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 janvier 2007, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 07PA00207