Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 08/11/2011, 10VE00737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-08
Numéro : 10VE00737
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : CABINET IVALDI & DE GUEROULT D'AUBLAY

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. B, ..., par le cabinet Ivaldi et De Gueroult d'Aublay, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907345 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2010, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête et en outre à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à la mise à la charge de l'Etat de la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant les conditions prévues à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande était fondée sur l'article L. 313-14 dudit code ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche et fait valoir des circonstances familiales et humanitaires qui justifient son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; que ses principales attaches familiales sont en France et qu'il n'a plus de famille au Maroc ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2011 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 septembre 2011, M. A déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. '' '' '' '' N° 10VE00737 2