CAA de MARSEILLE, , 08/03/2016, 16MA00052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-03-08
Numéro : 16MA00052
Avocat(s) : TOUHLALI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...et Mme D...E...et M. C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités à payer à titre principal à M. et Mme E...la somme de 96 356, 55 euros et à M. et Mme B...la somme de 85 297,13 euros à titre d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'édification d'une passerelle située boulevard Jourdan à Marseille. Par un jugement n° 1105009 - 1203319 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. et Mme E...et de M. et MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016, M. et Mme E...et M. et MmeB..., représentés par MeF..., demandent à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2015. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. " ; et qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) " ; 3. Considérant que la requête de M. et Mme E...et de M. et MmeB..., transmise en télécopie, a été enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2016 ; que par courrier en date du 21 janvier 2016, dont il a été accusé réception le même jour, la Cour a invité le conseil des requérants à régulariser ses écritures, sous peine d'irrecevabilité, en produisant, dans le délai de quinze jours, l'original de la requête ainsi que des copies en double exemplaire ; que cette demande de régularisation est restée sans suite ; que, dès lors, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme E...et de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G...E..., à Mme D...E..., à M. C...B...et à Mme A...B.... Fait à Marseille, le 8 mars 2016. '' '' '' '' 2 N° 16MA0052