Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 février 1995, 92230, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro : 92230
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1987 et 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1985, la licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 70 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Marie-Louise X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mlle X... qui se borne à reprendre en appel les moyens qu'elle avait présentés en première instance ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Louise X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.