Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 2 octobre 1998, 98LY00794, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-02
Numéro : 98LY00794
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998, présentée par M. X... DI BARTOLOMEO demeurant ... ; M. DI BARTOLOMEO demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96.1409 du 27 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa réclamation, en date du 11 décembre 1991, relative à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ; 2 ) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 10 février 1998, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. DI BARTOLOMEO tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa réclamation, en date du 11 décembre 1995, relative à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, au motif que la réponse adressée à l'intéressé le 12 mars 1996 ne constituait pas une décision susceptible de recours et que la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa réclamation était purement confirmative d'une précédente décision, en date du 23 octobre 1991, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident dont l'intéressé avait été victime ; que M. DI BARTOLOMEO, qui se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, qu'aucun examen n'a été fait pour constater l'aggravation de son état de santé, ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge à sa demande de première instance, irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies ;Article 1er : La requête de M. X... DI BARTOLOMEO est rejetée.