Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 février 2004, 02NT01022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro : 02NT01022
Président : M. MARGUERON
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : DEPASSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) L.S. CASH, représentée par son gérant, dont le siège social est situé ..., par Me DEPASSE, avocat au barreau de Rennes ; La S.A.R.L. L.S. CASH demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-404 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 janvier 1999 lui refusant une dérogation à la règle du repos dominical ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; C ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004 : - le rapport de M. GUALENI, premier conseiller, - les observations de Me LE GALL GUINEAU, substituant Me DEPASSE, avocat de la S.A.R.L. L.S. CASH, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à reprendre les termes de sa demande de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, la société à responsabilité limitée L.S. CASH ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société à responsabilité limitée L.S. CASH la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée L.S. CASH est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée L.S. CASH et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -