Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2012, 12NC00616, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-21
Numéro : 12NC00616
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : ROTH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, présentée pour Mme Marie-Josiane A, demeurant ..., par Me Roth, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104951 en date du 8 février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme étant irrecevable son " dépôt de plainte pour abus de pouvoir, espionnage, mise sous écoute " à l'encontre du service de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public à raison des agissements de son chef de brigade, M. Charles WILHELM, à lui verser une indemnité compensatrice du préjudice subi ; 2°) de renvoyer le dossier à la juridiction initialement saisie pour qu'il y soit statué ; Mme A soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que, pour rejeter la requête comme étant irrecevable, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg s'est prévalu à tort des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative ; que la requête formée était assortie des pièces nécessaires tendant à rechercher la responsabilité du service mis en cause pour des faits considérés comme fautifs ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2012 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Considérant que dans sa demande au Tribunal administratif de Strasbourg intitulée " dépôt de plainte pour abus de pouvoir, espionnage, mise sous écoute " Mme A, qui déclare assigner devant le tribunal administratif M. WILHELM, chef de brigade, demande une sanction sévère à l'égard de ce dernier pour écoute téléphonique illégale, espionnage à domicile, atteinte à sa liberté par des pratiques dangereuses et sollicite le remboursement des frais d'hôtel résultant pour elle des agissements incriminés ainsi que des dommages et intérêts ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une telle plainte dirigée contre une personne privée et faisant état de troubles dans les conditions d'existence liés à diverses nuisances sonores et olfactives ainsi qu'à des dysfonctionnement d'appareils électroménagers et d'atteinte à sa vie privée et à son domicile ; qu'en cet état, cette demande ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif en a prononcé le rejet pour irrecevabilité ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il y a lieu, dès lors, en raison de ce qui a été dit précédemment, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1104951 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 février 2012 est annulée. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Josiane A. '' '' '' '' 2 12NC00616