Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/09/2008, 07MA02678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-02
Numéro : 07MA02678
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : HADDAD

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02678, présentée par Me Haddad, avocat, pour M. Abdelsalem X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Fathi Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701682 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var du 15 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que M. X fait valoir que le préfet du Var aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il est entré en France légalement ; qu'il ne ressort toutefois pas de l'examen des visas et motifs de la décision, qui mentionne notamment que M. X est entré en France sous couvert d'un visa de 90 jours, qu'elle serait affectée de l'erreur de fait alléguée ; Considérant en second lieu que si le requérant fait valoir que le préfet du Var a porté une atteinte excessive au respect dû à sa vie privée et familiale, il n'invoque aucun fait précis au soutien de ce moyen ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelsalem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 07MA02678 2 mp