Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 14 avril 2003, 01BX01216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-14
Numéro : 01BX01216
Rapporteur : Mme  PÉNEAU

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 2001, présentée par M. Bala Y... demeurant block 496 C Tampines 43 12-257 Singapour ; M. Bala Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'admission sur le territoire français pris à son encontre ; Vu la mise en demeure du 30 mai 2001 de produire la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : 'La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation...' ; Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne .. 01BX01216 - 2 - Considérant que par mise en demeure du 30 mai 2001, M. Bala Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée ; qu'il n°a pas fait suite à cette mise en demeure ; que, par suite, la requête est irrecevable ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de M. Bala Y... est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Bala Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003 Le Président, Jean-Claude X... République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme Le Greffier, Jean Marc Z... 9BX0 - 2 -