Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 décembre 1992, 91NT00686, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro : 91NT00686
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU l'ordonnance en date du 24 juillet 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. Francis BRIOT contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES n° 88861 du 30 janvier 1991 ; VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1991 sous le n° 124 917 présentée par M. Francis X... demeurant ..., 59562, LA MADELEINE ; M. BRIOT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par suite du défaut de réponse à sa demande d'octroi d'un congé de formation ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que M. BRIOT, conseiller d'information et d'orientation a, par lettre du 6 juin 1986, demandé au recteur de l'académie de RENNES la transformation en congé de formation professionnelle de son service à temps partiel qu'il avait obtenu pour suivre un cycle de formation ; qu'à supposer même que la lettre de M. BRIOT puisse être également regardée comme valant demande préalable d'indemnité, l'intéressé n'y a pas chiffré son préjudice, non plus d'ailleurs que dans sa requête au tribunal ; que dès lors c'est à bon droit que le ministre de l'éducation nationale a opposé devant la Cour une fin de non recevoir tirée du défaut de chiffrage des conclusions de ladite requête ; que, par suite, M. BRIOT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. BRIOT est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Francis BRIOT et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.