Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 décembre 1993, 136051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro : 136051
Rapporteur : Bardou
Commissaire du gouvernement : Loloum

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., maire de la commune de Meilhan (Landes) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de recensement et de contrôle des opérations de vote qui a annulé pour cette commune le résultat du scrutin des éléctions régionales du 22 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée parM. X... tend uniquement à la rectification des chiffres inscrits au procès-verbal de recensement des votes, comme conséquence de l'annulation pour la commune de Meilhan (Landes) de l'ensemble des votes émis lors des élections régionales du 22 mars 1992 en raison de l'utilisation des enveloppes de la précédente consultation ; que dans ces conditions, les conclusion de M. X..., qui n'ont pas pour but et ne sauraient d'ailleurs avoir pour effet de modifier les résultats du scrutin ne sauraient être accueillies ;Rejet de la protestation.