Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 00LY01361, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-20
Numéro : 00LY01361
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000 sous le n 00LYO01361, présentée pour Mme Najette X..., demeurant ... à Saint Florentin (89600), par Me Y... avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 00292 en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 28 décembre 1999 du préfet de l'Yonne lui enjoignant de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en cause ; Elle soutient que cet arrêté constitue une immixtion dans des contrats de droit privé dont le préfet n'a aucune compétence pour apprécier la légalité, et une atteinte au droit des personnes caractérisant une voie de fait par la menace d'exécution forcée qu'il contient ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M.BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Yonne lui a enjoint de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de celle-ci ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.