Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2014, 13MA01325, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro : 13MA01325
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : MELICH

Vu, enregistrée le 2 avril 2013, la requête présentée pour la commune de Draguignan, représentée par son maire en exercice, domicilié ...par la SCP d'avocats Schreck ; la commune de Draguignan demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300526 du 19 mars 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a condamnée, à la demande de M. B...A..., à verser à ce dernier une somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant des dommages qui ont affecté sa propriété entre 2009 et 2011 à la suite d'inondations répétées ; 2°) de rejeter la demande de M. B...A...; 3°) de condamner M. B...A...à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2014, - le rapport de Mme Carassic, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ; Sur les conclusions aux fins de désistement : 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 4 septembre 2014 au greffe de la Cour, la commune de Draguignan déclare se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B...A...a présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Draguignan. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Draguignan et à M. C...B...A.... '' '' '' '' N° 13MA01325 2 kp