CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/06/2014, 12VE04255, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro : 12VE04255
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme AGIER-CABANES
Avocat(s) : BLUTEAU

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, demeurant au..., par Me Bluteau, avocat ; La COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205745 en date du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint de réexaminer la demande de permis de construire déposée le 9 octobre 2009 par M. A...B...dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M. A...B... ; 3° de mettre à la charge de M. A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement en date du 24 mai 2011 a bien été exécuté dès lors que le maire a opposé un nouveau refus à la demande de permis de construire de M. A...B...en se fondant sur un motif qui n'est pas celui ayant fondé la première décision annulée par le juge administratif ; - le motif tiré de l'irrégularité de la construction initiale n'était pas au nombre de ceux qui ont fondé la première décision de refus de permis ; - deux actes de vente retrouvés par le conservatoire des hypothèques témoignent de l'irrégularité de la construction dont M. A...B...demande la reconstruction ; - les conclusions de M. A...B...tendant à ce que soit constatée l'absence de versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles accorés par le jugement du 24 mai 2011 sont irrecevables ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : - le rapport de Mme Colrat, premier-conseiller, - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public, - et les observations de Me Gentilhomme, avocat pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE ; 1. Considérant que, par un jugement en date du 24 mai 2011, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus de permis de construire opposé à M. A...B...par un arrêté du maire D'Auvers-sur-Oise en date du 23 novembre 2009 ; que, saisi par M. A...B...d'une demande de réexamen de sa demande de permis de construire en exécution dudit jugement, le maire d'Auvers-sur-Oise a une nouvelle fois refusé de faire droit à la demande de permis de construire par un arrêté du 15 décembre 2011 ; que, saisi d'une demande d'exécution du jugement en date du 24 mai 2011, le président du Tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution ; que, par un jugement en date du 23 octobre 2012, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au maire d'AUVERS-SUR-OISE de réexaminer la demande de permis de construire déposée le 9 octobre 2009 par M. A...B...dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ; que la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE fait appel de ce jugement ; 2. Considérant que lorsque le juge administratif annule une décision refusant de faire droit à une demande de permis de construire, l'exécution de ce jugement implique que l'autorité administrative compétente se prononce sur la demande initiale après une nouvelle instruction ; que le maire d'Auvers-sur-Oise a, par un arrêté en date du 15 décembre 2011, rejeté une nouvelle fois la demande de M. A...B... ; que, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, ce nouveau refus est fondé sur deux motifs dont l'un, tiré de ce que la construction initiale appartenant au pétitionnaire et détruite par un sinistre n'était pas régulière et que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ne trouvaient pas à s'appliquer, ne figurait pas dans le refus de permis de construire annulé par le jugement en date du 24 mai 2011 ; que, par suite, la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé qu'elle n'avait pas exécuté le jugement en date du 24 mai 2011 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A...B...et à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. A...B... ; 3. Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A...B...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche de rejeter les conclusions de M. A...B..., qui n'est pas la partie gagnante dans la présente instance, présentées sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1205745 en date du 23 octobre 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande de M. A...B...est rejetée. Article 3 : M. A...B...versera la somme de 1 500 euros à la COMMUNE d'AUVERS-SUR-OISE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A...B...est rejeté. '' '' '' '' N° 12VE04255 3