Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 08MA01969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 08MA01969
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : DE CAUMONT

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 avril 2008, régularisée le 14 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Jeanne A, demeurant ..., par Me Caumont, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507181, en date du 8 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions en date du 1er décembre 2004 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré trois, trois et deux points du capital affecté à son permis de conduire au titre des infractions commises respectivement les 20 octobre 2003, 23 novembre 2003 et 6 janvier 2004 et par laquelle ce dernier a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points ainsi que de la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes lui a enjoint de restituer, dans un délai d'une semaine, son permis de conduire et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre d'effacer le retrait de points intervenu le 1er décembre 2004 dans le fichier national du permis de conduire et de réaffecter huit points sur son permis de conduire et au préfet de lui restituer immédiatement ledit permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler les décisions en date du 1er décembre 2004 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré trois, trois et deux points du capital affecté à son permis de conduire au titre des infractions commises respectivement les 20 octobre 2003, 23 novembre 2003 et 6 janvier 2004 et de la décision par laquelle ce dernier a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points ainsi que la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes lui a enjoint de restituer, dans un délai d'une semaine, son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les huit points retirés illégalement de son permis de conduire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien fondé du jugement : Considérant qu'il est fait grief à Mme A d'avoir commis cinq infractions au code de la route, les 23 mars 2002, 22 mars 2003, 20 octobre 2003, 23 novembre 2003 et 6 janvier 2004, emportant respectivement retraits de 1, 3, 3, 3 et 2 points du capital de ce permis de conduire ; que par une décision en date du 1er décembre 2004 le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de points afférent à la dernière infraction, lui a rappelé les quatre autres retrait de points afférents aux autres infractions et a constaté que le solde des points du permis de conduire de l'intéressée était nul et par suite, l'invalidité de ce titre de conduite ; qu'enfin le 13 janvier 2005, le préfet des Hautes-Alpes a enjoint à Mme A de restituer son permis de conduire, dans le délai d'une semaine ; que Mme A demande l'annulation des décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire pour les infractions commises les 20 octobre 2003, 23 novembre 2003 et 6 janvier 2004 ainsi que l'annulation de la décision du ministre constatant l'invalidité de son titre de conduite et de celle du préfet lui enjoignant la restitution de celui-ci ; En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (...)/ lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité./ La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; que l'article L.223-2 du même code prévoit que I.- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus égal à la moitié du nombre maximal de points. / III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de point se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. ; qu'aux termes de l'article L.223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. ... ; qu'enfin l'article R 223-3 dudit code dispose I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L.225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les restitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L.223-6. / IV.- Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département (...) enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. ; qu'il résulte de ces dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues par les articles précités L.223-3 et R.223-3 du code de la route, sur d'une part, l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer son droit d'accès aux informations y afférentes conformément aux articles L.225-1 à L.225-9 du code de la route et d'autre part, sur le fait que l'amende forfaitaire notamment établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que ces informations constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information en délivrant un tel document ; que cependant il incombe à l'intéressé lorsqu'il entend faire valoir que les mentions figurant dans le document qui lui a été remis sont inexactes ou incomplètes, de mettre le juge en mesure de se prononcer, en produisant notamment le document dont il conteste l'exactitude ; que ni l'article L.223-3, ni l'article R.223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; Considérant que pour chacune des décisions ministérielles retirant respectivement trois, trois et deux points au capital du permis de conduire de Mme A afférentes aux infractions des 20 octobre 2003, 23 novembre 2003 et 6 janvier 2004, le ministre produit les procès-verbaux de contravention, signés par Mme A ; que ces documents mentionnent d'une part, le nombre de points perdus pour l'infraction dont s'agit dont la qualification est clairement précisée ; qu'y figure également la mention le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que les mentions figurant sur le volet avis de contravention remis à la contrevenante, établi sur imprimé Cerfa, conformément aux dispositions des articles A 37 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction issue tant de l'arrêté du 5 octobre 1999 que de l'arrêté du 24 octobre 2003, relatives à la perte de points, aux conséquences du paiement de l'amende et à l'existence et le droit d'accès au traitement automatisé du système national du permis de conduire répondent aux exigences d'information prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; que dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que l'intéressée a reçu communication desdites informations lors de la constatation des trois infractions dont s'agit ; que Mme A n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les retraits des points afférents à ces infractions seraient, à défaut d'une information préalable suffisante, entachés d'irrégularité ; que par voie de conséquence, la requérante n'est pas non plus fondée à exciper de cette irrégularité pour demander l'annulation de la décision ministérielle du 1er décembre 2004 constatant, compte tenu de l'ensemble des infractions commises par elle, l'invalidité de son titre de conduite, et celle de la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes lui a enjoint de restituer ce titre ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des trois décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire dont s'agit et constatant l'invalidité de celui-ci ainsi que la décision préfectorale portant restitution dudit titre de conduite, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réaffecter huit points sur son permis de conduire et au préfet des Hautes-Alpes de lui restituer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : la requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Jeanne A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA01969 2