Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 11 juin 1997, 96NT01648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro : 96NT01648
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-3226 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 4 novembre 1993 par laquelle il a refusé à Mme Salamanta X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Salamanta X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27, 5ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1997 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que, pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur ce que l'intéressée s'était mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine, son époux n'ayant pas souscrit d'engagement de monogamie ; Considérant que l'absence d'option de M. X... pour un régime monogamique, option à laquelle au surplus l'intéressée n'avait pas personnellement accès, n'établit pas par elle-même le défaut d'assimilation de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 novembre 1993 refusant à Mme Salamanta X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Salamanta X....