Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 juillet 1979, 06055, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-07-06
Numéro : 06055
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Schrameck
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380 000 F QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR INTER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION CONCLUE LE 6 SEPTEMBRE 1971, LA COMPAGNIE AIR INTER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT SONT CONVENUES DE LA CREATION D'UNE LIGNE AERIENNE ENTRE PARIS ET BELFORT MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LA CHAMBRE D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE DE 380 000 F ; QUE LA COMPAGNIE AIR INTER A MIS FIN A L'EXPLOITATION DE CETTE LIGNE A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1974 ; CONS., D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE COMPORTANT NULLEMENT LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS, L'OCTROI DE LA SUBVENTION PRECITEE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE OFFRE DE CONCOURS ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SUBVENTION AU MOTIF QUE L'INTERRUPTION DU SERVICE AURAIT RENDU SON "OFFRE DE CONCOURS" CADUQUE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, AUX TERMES DUQUEL : "AU PREMIER JANVIER 1972, LA LIGNE PARIS-BELFORT-PARIS SERA INCORPOREE DANS LE RESEAU COMMERCIAL D'AIR INTER. CETTE INCORPORATION SERA : TOTALE, C'EST-A-DIRE APPLICABLE A TOUS LES SERVICES ASSURES ET A TOUS LES TYPES D'APPAREILS UTILISES AVANT COMME APRES LE 31 DECEMBRE 1971 ; DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE IRREVOCABLE. IL EST DONC EXPRESSEMENT CONVENU QUE CET ARTICLE 8 REGIRA LES RAPPORTS ENTRE AIR INTER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT APRES L'ECHEANCE DE LA PRESENTE CONVENTION" ; QUE, TOUTEFOIS, SI CETTE CLAUSE FAISAIT OBLIGATION A LA COMPAGNIE AIR INTER D'APPLIQUER A LA LIGNE AERIENNE DONT IL S'AGIT TOUTES LES DISPOSITIONS DECOULANT DU REGIME D'ENSEMBLE DE SON RESEAU COMMERCIAL, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELLES DE CES DISPOSITIONS PREVOYANT LA CESSATION D'EXPLOITATION DE LIGNES DEFICITAIRES, SOUS CERTAINES CONDITIONS DEFINIES PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA COMPAGNIE ET L'ETAT, LUI FUSSENT, DES LORS QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REUNIES, EGALEMENT APPLIQUEES ; QU'AINSI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'AIR INTER A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMPAGNIE AIR INTER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 380 000 F ; REJET .