CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/03/2022, 21DA02476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-24
Numéro : 21DA02476
Président : Mme Borot
Rapporteur : Mme Ghislaine  Borot
Commissaire du gouvernement : M. Cassara

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2102005 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer à un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 sous le n° 21DA02476, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - le moyen tiré ce que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ; - s'agissant des autres moyens soulevés par Mme C... devant le tribunal administratif, ils ne sont pas non plus fondés. La requête a été communiquée à Mme C..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 5 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2022, à 12 heures. II. Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 sous le n° 21DA02477, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante algérienne née le 19 mars 1973, est entrée en France le 23 août 2015, sous couvert d'un visa court séjour mention " visiteur " valable du 18 juin au 14 décembre 2015. Elle s'est mariée le 27 août 2016 en France avec un compatriote. Le 10 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du " 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Il demande également à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement. Sur la jonction : 2. Les requêtes, enregistrées sous les nos 21DA02476 et 21DA02477, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... réside sur le territoire français depuis le 23 août 2015, soit depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté en litige. Elle a épousé le 27 août 2016 un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. Ce dernier est père de trois enfants français, nés en 2006, 2007 et 2011, dont il a la garde depuis un jugement du 22 janvier 2016 du tribunal de grande instance de Rouen. Il a ainsi vocation à rester sur le territoire français. Il ressort des pièces médicales produites que le couple n'a pas pu avoir d'enfant. Quand bien même il s'agit de ses beaux-enfants, il ressort des nombreuses attestations circonstanciées émanant de proches du couple mais également de son médecin généraliste, du principal du collège dans lequel un des enfants est inscrit, et d'enseignants que Mme C... participe au quotidien à l'entretien et à l'éducation des enfants de son époux, avec lesquels elle vit depuis au moins quatre ans et huit mois. Compte tenu de ces circonstances et notamment de la durée du mariage, alors même que Mme C... serait susceptible de bénéficier de la procédure de regroupement familial, de l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens familiaux de cette dernière en France, l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et a méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé pour ce motif son arrêté du 30 avril 2021. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 30 avril 2021, lui a enjoint de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la demande de sursis à exécution du jugement : 6. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n°21DA02477 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime n° 21DA02476 est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21DA02477 tendant au sursis à l'exécution du jugement. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B... A... épouse C.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2022. Le président-assesseur, Signé : M. D... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Chloé Huls-Carlier 1 2 N°s21DA02476, 21DA02477 1 3 N°"Numéro"