Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT01170, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-30
Numéro : 94NT01170
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1994, présentée par M. Philippe X... et Mme Chantal Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2579 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le Tribunal ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée le 15 septembre 1994 sous le n 94-2577, il soit sursis à l'exécution des rôles mis en recouvrement le 31 mai 1994 et correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2 ) d'ordonner le sursis demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1996 : - le rapport de M. ISAÏA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouverne-ment ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant que M. X... et, en tout état de cause, Mme Y... ne justifient pas que l'exécution des rôles mis en recouvrement le 31 mai 1994 et correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution des rôles dont il s'agit ;Article 1er : La requête de M. X... et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Mme Y... et au mi-nistre de l'économie et des finances.