CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/05/2020, 19VE00677, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-05-14
Numéro : 19VE00677
Président : M. GUÉVEL
Rapporteur : Mme Barbara  AVENTINO-MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. BOUZAR
Avocat(s) : SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a pris une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Par un jugement n° 1709595 du 21 décembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2019, la commune de Boulogne-Billancourt, représenté par Me D..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la requête de Mme F... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme A... pour l'édification d'une véranda ; 3° de mettre à la charge de Mme F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance de Mme F... était irrecevable faute pour cette dernière de justifier d'un intérêt à agir ; - les premiers juges ont considéré à tort que l'édification de la véranda projetée par Mme A... n'entrait pas dans le champ des dispositions dérogatoires de l'article UBa 8.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public, - et les observations de Me du Besset, substituant Me D... pour la commune de Boulogne-Billancourt et de Me B... pour Mme F.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 20 avril 2017, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux formée par Mme A... portant sur l'édification d'une véranda d'une surface de 12 m² dans la cour intérieure d'une copropriété située 59 avenue Edouard Vaillant. Par un jugement n° 1709595 du 21 décembre 2018, dont la commune de Boulogne-Billancourt relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Sur le bien-fondé : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F... est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble qui se situe sur la même parcelle que le bien de Mme A... au sein d'une copropriété. Cet appartement fait immédiatement face à la construction dont l'extension est projetée, les baies étant situées à moins de 3 mètres de la véranda en litige. Dès lors, Mme F..., quand bien même elle n'occupe pas à titre personnel cet appartement, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté en litige portant non-opposition à déclaration préalable. 3. En deuxième lieu, il ressort de la requête de première instance qu'elle comporte un exposé des faits, des moyens et des conclusions conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le moyen tiré de ce que la requête aurait dû être déclarée irrecevable par les premiers juges ne peut dès lors qu'être écarté. 4. Aux termes de l'article UBa 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt, " Les constructions ou parties de construction implantées sur un même terrain doivent l'être à une distance minimale de 5 m si l'une d'elles comporte des baies principales, cette distance étant mesurée perpendiculairement à chacune des façades. Cette règle ne s'applique, lorsqu'il s'agit d'équipements collectifs, qu'aux constructions indépendantes. ". L'article UBa 8.3 prévoit toutefois : " Sont autorisées dans une limite de 20 m² de SHOB les extensions de faible importance visant à une meilleure fonctionnalité des bâtiments (cage d'ascenseur, escalier de secours, travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène...) et les vérandas dans une limite de 12 m² de SHON à l'arrière des bâtiments, nonobstant les règles du présent article. ". 5. Il résulte de ces dispositions que pour pouvoir adosser une véranda dans une limite de 12 m² de surface de plancher à un bâtiment existant faisant face à un second bâtiment sur un même terrain d'assiette, celle-ci doit être implantée à l'arrière de ces bâtiments. En l'espèce, si la propriété de Mme A... se situe à l'arrière de la parcelle sur laquelle sont édifiés plusieurs immeubles, la construction projetée se trouve toutefois à la fois devant le bâtiment de Mme A... et à une distance de seulement 2,65 mètres de la façade d'un autre bâtiment situé sur la même parcelle. Ainsi, contrairement à ce que font valoir la commune de Boulogne-Billancourt et Mme A..., la véranda projetée ne peut être regardée comme située à l'arrière des bâtiments au sens des dispositions de l'article UBa 8.3 précitées. En outre, la véranda projetée, constituée par définition entièrement de baies et comportant ainsi des baies principales, se trouve, ainsi qu'il a été dit, à une distance de seulement 2,65 mètres de la façade d'un bâtiment, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UBa 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, la commune de Boulogne-Billancourt et Mme A... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 du maire de cette commune. 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de Mme A... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent la commune de Boulogne-Billancourt et Mme A... au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Boulogne Billancourt une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme F... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Boulogne-Billancourt et les conclusions de Mme A... sont rejetées. Article 2 : La commune de Boulogne-Billancourt versera à Mme F... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 19VE00677