CAA de MARSEILLE, , 30/08/2021, 21MA01978, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-08-30
Numéro : 21MA01978
Avocat(s) : DIMINO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire de Bandol a accordé un permis de construire à la SAS Segeprim pour des travaux de démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un immeuble de trente logements sur un terrain situé boulevard de Marseille et cadastré section AE 468 pour une surface de plancher créée de 1 801 mètres carrés. Par un jugement n° 2001565 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21MA01978 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2021, M. A..., représenté par Me Dimino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du maire de Bandol du 11 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B... A.... Fait à Marseille, le 30 août 2021. 3 2 N° 21MA01978