COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/10/2008, 08LY00842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 08LY00842
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE

Vu le recours, enregistré le 11 avril 2008, présenté par le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 06LY01613 en date du 21 février 2008 par le moyen que l'article 1er du dispositif comporte une mention inexacte de la date du jugement du Tribunal administratif de Lyon dont il prononce l'annulation ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification. » ; qu'il résulte de l'examen de l'arrêt de la Cour du 21 février 2008 que l'article 1er du dispositif annule « le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 décembre 2004 » ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué était, non du 16 décembre 2004, mais du 8 juin 2006 ; que le préfet est donc fondé à demander la rectification de cette erreur matérielle, de nature à exercer une influence sur la portée de l'arrêt, contenue dans le dispositif ; DECIDE : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 06LY01613 du 21 février 2008 est modifié ainsi qu'il suit : « Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 2006 est annulé ». 1 2 N° 08LY00842 cc