CAA de MARSEILLE, , 16/01/2019, 18MA05100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-01-16
Numéro : 18MA05100
Avocat(s) : ICARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le brevet de pension du 9 novembre 2016 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1701620 du 1er octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C...B.... Fait à Marseille, le 16 janvier 2019, N° 18MA05100 2