Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 01MA00700, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro : 01MA00700
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et de dommages et intérêts, et à l'exercice de sanctions à l'encontre de fonctionnaires de l'administration fiscale ; - de prononcer la réduction des impositions litigieuses et la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts ; ............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004, - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions en litige : Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant notamment à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant, en tout état de cause, que M. X, qui n'assortit les présentes conclusions, d'aucune précision, n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable ; qu'ainsi, les conclusions susmentionnées sont irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 01MA00700 2