Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2013, 373292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-23
Numéro : 373292
Rapporteur : M. Philippe Orban
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 11266 du 26 novembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France du 23 février 2011, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois fermes et décidé que cette sanction serait exécutée du 1er janvier au 30 juin 2014 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Orban, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ; 2. Considérant, que la décision attaquée a pour effet d'interdire au requérant d'exercer la médecine à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de six mois ; que l'exécution de cette décision, qui prive le docteur A...de la possibilité d'exercer sa profession, risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; 3. Considérant que le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins aurait, dans son appréciation de la proportionnalité de la sanction aux manquements retenus, entaché sa décision de dénaturation, en estimant que le seul manquement retenu par le juge disciplinaire, ayant trait à un dépassement irrégulier d'honoraires, justifiait la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; 4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 26 novembre 2012 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 26 novembre 2012, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à Mme C...D..., à M. E... F..., au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris et au Conseil national de l'ordre des médecins.