Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03468
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : HERRERO

Vu la requête, enregistrée au greffe le 31 octobre 2008 en télécopie et le 10 novembre 2008 en original, présentée pour Mme Rahma A, demeurant chez M. Ahmed B, ... par Me Herrero ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804798 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, à tort, qu'il était saisi d'une demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié alors qu'elle a sollicité le bénéficie des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en invoquant sa situation familiale ; que l'autorité administrative a donc dénaturé l'objet de sa demande ; que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour révèle, en outre, l'absence d'examen de sa situation personnelle ; qu'en refusant de régulariser sa situation, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et a commis une erreur de droit ; que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de ses nombreuses attaches familiales en France ; que les membres de sa famille qui ne vivent pas en France sont installés en Espagne, en Italie et au Canada ; qu'elle n'a donc plus de famille au Maroc et serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en outre, elle participe à de nombreuses activités associatives, maîtrise la mangue française et a obtenu une promesse d'embauche ; qu'ainsi, le refus de séjour est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'obligation de quitter le territoire français, fondée sur un refus de titre de séjour illégal, est en conséquence elle-même illégale et a été prise en violation de l'article 8 de la convention susmentionnée et du 7° de l'article L. 313-11 du code visé ci-dessus ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi viole enfin l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Herrero, pour Mme A ; Sur la légalité de la décision du 14 avril 2008 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme A : Considérant, en premier lieu, que Mme A, de nationalité marocaine, soutient qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en invoquant sa situation familiale et que le préfet de la Seine-Saint-Denis, se méprenant sur le fondement de sa demande, s'est prononcé au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent les modalités de délivrance des titres de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'elle invoque donc la dénaturation de sa demande et soutient que l'erreur ainsi commise par l'autorité administrative révèle une absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; Considérant, toutefois, que si Mme A s'est prévalue de son droit au respect de sa vie familiale en indiquant au préfet de la Seine-Saint-Denis que de nombreux membres de sa famille se trouvaient en France, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative examinât les droits éventuels de l'intéressée à un titre de séjour portant la mention salarié , alors surtout que cette dernière avait produit, comme elle l'indique elle-même, une promesse d'embauche à l'appui de sa demande de titre de séjour ; qu'il est constant, par ailleurs, que la situation familiale de Mme A a été examinée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, comme le révèlent les termes mêmes de la décision attaquée ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dénaturé sa demande et se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la motivation de la décision litigieuse que le préfet de la Seine-Saint-Denis a vérifié s'il lui était possible de régulariser la situation de Mme A et n'a pas entendu subordonner la délivrance d'un titre de séjour à une entrée régulière de celle-ci sur le territoire français ; que le préfet n'a donc pas méconnu l'étendue de sa compétence ; que le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; Considérant que Mme A fait valoir, d'une part, qu'elle est entrée en France en 2003 en vue de rejoindre son père, son frère et sa soeur, de nationalité française, ainsi que sa mère, titulaire d'une carte de résident, d'autre part, que ses autres frères et soeurs résident au Canada, en Italie et en Espagne et, enfin, qu'elle justifie d'une bonne intégration ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire sans charge de famille, a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 37 ans ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait dans une situation d'isolement total en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en outre, elle résidait en France depuis seulement quatre ans et demi à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, des conditions de son séjour en France et de la faible ancienneté de sa présence sur le territoire national, le rejet de sa demande de titre de séjour n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ; que les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues ; Sur la légalité de la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme A n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre est illégale ; que, dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être écartée ; Considérant d'autre part, que, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de son droit de mener une vie privée et familiale normale ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de Mme A ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que les moyens tirés de ce que la décision prescrivant que Mme A pourra être reconduite d'office dans son pays d'origine serait intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être utilement soutenus à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peuvent être utilement invoqués ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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