Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 95LY02412, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-23
Numéro : 95LY02412
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 941368 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé, à la demande de Mme Geneviève X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy Dôme en date des 5 juillet et 12 août 1994 en ce qui concerne le compte n° 404 de ce propriétaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour prononcer l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy de Dôme en date des 5 juillet et 12 août 1994, concernant les terres de Mme Geneviève X... et de l'indivision X..., le tribunal administratif de Clermont Ferrand a admis que le déficit en valeur de productivité réelle du compte n°404 n'excédait pas la limite de 10 % fixée par la commission départementale dans sa décision du 4 décembre 1980 mais que la publication de cette décision le 16 juin 1994 n'avait pu avoir pour effet de la rendre opposable aux intéressés ; que le ministre soutient que la décision dérogatoire n'était pas devenue caduque, mais que la décision annulée était néanmoins illégale, le déficit en valeur de productivité réelle du compte n°404 étant supérieur à la tolérance de 10 % ; qu'ainsi, le ministre se bornant en fait à contester les motifs du jugement attaqué et non son dispositif, son recours n'est pas recevable et doit dès lors être rejeté ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.