Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 08/06/2009, 08NT01987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-06-08
Numéro : 08NT01987
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : CAMUS

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Camus, avocat au barreau d'Angoulême ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3606 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, ou, à titre subsidiaire, la décharge des impositions relatives aux avantages en nature ainsi que des pénalités excédant 40 % des droits exigibles ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Camus, avocat de M. X ; Considérant que M. X, qui exerce la profession de magicien illusionniste sous le nom d'artiste de Phil Keller, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2000, 2001 et 2002 à l'issue duquel l'administration a rectifié, selon la procédure contradictoire, le montant des traitements et salaires perçus par le contribuable en 2001 et 2002 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a donné mandat le 2 octobre 2003 à Me Baur, avocat au barreau d'Orléans, à l'effet de [le] représenter dans la procédure fiscale en cours, et élu le même jour domicile au cabinet de ce dernier, demandant que l'intégralité des correspondances y soit adressée ; que ce mandat a été porté à la connaissance du service par courrier en date du 13 octobre 2003 ; qu'en réponse à la proposition de rectification en date du 18 juin 2004, notifiée le 21 juin 2004 au cabinet de Me Baur, des observations ont été présentées le 16 juillet 2004 pour M. X par Me Camus, avocat au barreau d'Angoulême, en vertu d'un pouvoir de représentation daté du 15 juillet 2004 aux termes duquel le contribuable lui a donné mandat de le représenter dans toutes les phases précontentieuses et contentieuses relativement à la proposition de rectification en date du 18 juin 2004 et lui a donné pouvoir de former en [son] nom et pour [son] compte toutes contestations par voie d'observation en réponse à la proposition de rectification (...), ce document étant joint au courrier adressé au vérificateur ; que le service a partiellement rejeté le 17 septembre 2004 les observations du contribuable par un courrier adressé à M. X chez Me Baur ; Considérant que la constitution, dans les conditions susdécrites, d'un nouveau mandataire, en la personne de Me Camus, par M. X, dont la volonté de se faire représenter par un nouveau conseil pour la suite de la procédure, clairement exprimée, ne pouvait être ignorée par l'administration, doit être regardée comme valant révocation du premier mandataire désigné, et, par suite, de l'élection de domicile qui en est le corollaire ; qu'en admettant même que ce second mandat, dans les termes où il est rédigé, n'ait pas emporté élection de domicile auprès de Me Camus, le service, dûment informé de ce changement, ne pouvait pas, en tout état de cause, adresser sa réponse aux observations présentées pour le contribuable à la seule adresse du cabinet de Me Baur ; que faute pour l'administration d'avoir valablement avisé M. X de la persistance d'un désaccord avant de mettre les impositions litigieuses en recouvrement comme l'y obligeaient les dispositions précitées de l'article L. 57 du même livre dès lors que le contribuable avait présenté ses observations dans le délai prévu à l'article R. 57-1 du même livre, ce dernier est fondé à soutenir que lesdites impositions ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, la décharge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 2008 est annulé. Article 2 : M. X est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01987 2 1