COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/07/2008, 06LY02450, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro : 06LY02450
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : DELAHAYE

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour l'EARL DE LA TURNE, dont le siège est ..., venant aux droits du GAEC de la Turne, et M. Fabrice X, domicilié ... ; L'EARL DE LA TURNE et M. X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 051661 et n° 051662 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 septembre 2006 qui a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier du 6 juin 2005 rejetant leurs réclamations dirigées contre les opérations de remembrement du territoire de la commune de Bessay-sur-Allier ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de leur allouer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _____________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des attributions du GFA Allier IV : Considérant, d'une part, qu'en sa qualité de locataire des terrains qui ont été attribués au GFA Allier IV à la suite des opérations de remembrement qui ont eu lieu sur le territoire de la commune de Bessay-sur-Allier, l'EARL DE LA TURNE ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier rejetant une réclamation qui concerne ces attributions ; que, d'autre part, l'EARL DE LA TURNE n'est pas habilitée à représenter le GFA Allier IV, aucun mandat n'étant d'ailleurs produit à l'instance ; qu'il en résulte que cette EARL n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur la légalité des attributions de M. X : Considérant que pour demander à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation, M. X reprend en appel le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à toute condamnation au profit des requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, en tout état de cause, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'EARL DE LA TURNE et de M. X le versement d'une somme au bénéfice de l'Etat sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'EARL DE LA TURNE et de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 3 N° 06LY02450