CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 21NT00995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-29
Numéro : 21NT00995
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : LE FLOCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2002420 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme C..., représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas examiné son moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet en ce que l'arrêté mentionne qu'elle ne justifiait pas de sa présence effective en France depuis 2013 et de son insertion socio-professionnelle ; en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la durée de sa présence en France et son long engagement auprès d'Emmaüs ; en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas ; - et les observations de Mme A..., élève-avocate, en présence de Me Le Floch, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante camerounaise née le 29 mai 1963, est entrée en France le 1er mars 2011 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Yaoundé. Elle a sollicité en 2018 du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour motif exceptionnel ou considérations humanitaires sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 janvier 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 31 mars 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme B... soutient que le jugement attaqué ne répond pas au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté contesté en ce qu'il lui oppose à tort qu'elle n'établirait sa présence en France que depuis 2013 et qu'elle ne justifierait pas de son insertion professionnelle. Cependant, en son point 7, le jugement attaqué répond à ce moyen en exposant qu'alors même que le préfet a estimé à tort que la présence de la requérante ne serait établie qu'à compter de 2013, et non de 2011, et nonobstant ses activités au sein de la communauté Emmaüs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contesté et du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux point 3 et 4 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / (...). ". 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant sur la liste réglementairement établie au plan national ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 6. Mme B..., qui est entrée en France le 1er mars 2011, a sollicité le 19 décembre 2018 une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en faisant valoir sa volonté de trouver un emploi et un logement alors qu'elle est hébergée provisoirement dans une communauté Emmaüs. A l'appui de sa demande elle établit avoir participé à diverses formations, exercé quelques emplois dans le secteur privé et, depuis 2013, avoir intégré diverses communautés Emmaüs en France. Ces participations ont été ponctuelles, pendant quelques mois, jusqu'en 2015, puis continues. Elle ne fait par ailleurs pas état de membres de sa famille établis en France. Cette situation, pour digne d'intérêt qu'elle soit s'agissant de son intégration dans des communautés Emmaüs, n'est pas de nature à caractériser des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14, et il n'est pas fait état par ailleurs de considérations humanitaires particulières. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour sur ce fondement. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Il résulte de ce qui a exposé aux points 2 à 4 que Mme B... n'est pas fondée à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 16 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant le titre de séjour sollicité. 8. Il y a lieu d'écarter pour les motifs exposés au point 11 du jugement attaqué le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de retour : 9. Il résulte de ce qui a exposé aux points 5 et 6 que Mme B... n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 16 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique l'obligeant à quitter le territoire français. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C..., à Me Le Floch et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00995