Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1976, 98013, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-04-28
Numéro : 98013
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : M. PERRET
Commissaire du gouvernement : M. GENEVOIS

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1. LE SIEUR JEAN Z..., 2. LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT, AU LIEU-DIT LA GRAVE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET DE SAINT-GENIEZ-D'OLT ET A AUTORISE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT A ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE PREFECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR "NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, LE PREFET DE L'AVEYRON A SOUMIS A L'ENQUETE LE PROJET DE CONSTRUCTION PAR LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT, AU LIEUDIT "LA GRAVE", ET DESIGNE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR, LE SIEUR A... JEAN , INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX AGRICOLES A RODEZ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR A..., QUI, EN TANT QU'INGENIEUR DES TRAVAUX AGRICOLES, A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, AIT PRETE, MEME OCCASIONNELLEMENT, SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, NI QU'IL PARTICIPE AU CONTROLE DES ACTIVITES DE CETTE COMMUNE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... AURAIT DES LIENS DE PARENTE AVEC LE PRESIDENT DE "L'AMICALE PARISIENNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT", AINSI QU'AVEC UNE PERSONNALITE LOCALE ELLE-MEME APPARENTEE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A LUI CONFERER UN INTERET A L'OPERATION POURSUIVIE PAR LA COMMUNE; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PERMETTANT AUX PIETONS ET AUX VEHICULES LEGERS DE TRAVERSER LE LOT A SAINTE-EULALIE-D'OLT PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET MEME EN TENANT COMPTE D'UN PROJET DE FRANCHISSEMENT DU LOT PAR UN PONT SITUE A DEUX KILOMETRES EN AMONT DU SITE CHOISI POUR LA PASSERELLE, L'ATTEINTE PORTEE AUX PROPRIETES DES REQUERANTS ET LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE POUR LA POPULATION DE LA COMMUNE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ET LA DAME Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 14 JUIN 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT; DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.