Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 2000, 99NT00383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-30
Numéro : 99NT00383
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999, présentée par M. Emile X..., demeurant ... (Val-de-Marne) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-2883 en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 août 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux du Finistère a refusé de procéder à une rectification du cadastre de la commune de Plogonnec ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 susvisé : "La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état des propriétés et en constatant les changements intervenus" ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique, la contenance ou la superficie d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété ou son bornage, elle est tenue de se conformer à la situation de la propriété telle qu'elle est constatée pour l'élaboration de ces documents et ne peut que refuser la modification réclamée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu ; Considérant que, pour demander le rétablissement au plan cadastral de la commune de Plogonnec de l'ancienne emprise d'un chemin non cadastré qui, avant son incorporation dans la parcelle D 456 desservait la parcelle D 455 dont il est propriétaire, M. X... prétend que le terrain d'assiette de cet ancien chemin a été incorporé par erreur à une propriété voisine à l'occasion des opérations de rénovation du cadastre auxquelles il a été procédé en 1954 et que cette partie du chemin n'aurait jamais été déclassée ; qu'en l'absence de production par M. X... de tout acte ou décision judiciaire constatant une modification de la situation juridique du terrain litigieux de nature à justifier sa demande, c'est à bon droit que l'administration a refusé de procéder à la modification que le requérant lui a demandé d'apporter aux énonciations du cadastre de la commune de Plogonnec ; qu'il appartient à M. X..., s'il s'y estime fondé, de saisir le juge compétent de la question de propriété du terrain correspondant à l'ancien tracé du chemin litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Finistère ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.