CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/11/2023, 23NC00529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-30
Numéro : 23NC00529
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : ANDIC ANOUZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2202441 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 mai 2023, M. B..., représenté par Me Andic Anouz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - l'avis du collège des médecins de l'OFII ne lui a pas été communiqué ; - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le collège des médecins de l'OFII d'avoir sollicité des informations complémentaires aux professionnels de santé ; - l'absence de communication du rapport annuel du service médical de l'Office méconnaît son droit d'accès aux documents administratifs ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Brodier, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant angolais né en 1980, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 mars 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 janvier 2019. Il a en revanche obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire, en raison de son état de santé, valable du 29 mai 2019 au 25 avril 2020, puis du 20 octobre 2020 au 30 décembre 2021 et a ensuite bénéficié de récépissés de demande de renouvellement. Par un arrêté du 9 septembre 2022, la préfète de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne le renouvellement de son titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige, par laquelle la préfète de l'Aube a refusé à M. B... le renouvellement du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, la préfète s'étant appropriée l'avis rendu le 2 mai 2022 par le collège des médecins de l'OFII, dont le contenu est reproduit dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 mai 2022 qu'il a été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et que ni le médecin rapporteur ni le collège de médecins n'a estimé nécessaire de convoquer M. B... pour examen ou de solliciter des examens complémentaires. Le requérant n'allègue ni n'établit qu'il n'aurait pas adressé un dossier suffisamment circonstancié sur son état de santé pour que le médecin rapporteur puis le collège des médecins de l'OFII ne puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur sa demande. Il n'établit pas non plus que son état de santé aurait évolué entre la date à laquelle son médecin a établi le certificat médical et la date à laquelle le collège des médecins a rendu son avis. Enfin, ni la circonstance qu'un avis favorable avait précédemment été rendu par ce même collège, ni la circonstance que l'état de santé de l'intéressé n'aurait selon lui pas évolué n'imposent au collège des médecins une obligation d'adresser une demande d'informations complémentaires aux médecins suivant l'intéressé. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 6. En troisième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de procéder à la communication d'office à M. B... de l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, dans le cadre du présent litige, de ce que l'absence de communication de cet avis, dont il n'établit pas au demeurant qu'il l'avait sollicitée avant l'introduction de sa demande devant les premiers juges, méconnaîtrait son droit d'accès aux documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. M. B... n'invoque enfin aucune disposition applicable qui imposerait au collège des médecins de l'OFII de motiver son avis en indiquant les raisons médicales pour lesquelles il a considéré que l'intéressé pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen relatif à l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'absence de publication du rapport annuel du service médical de l'OFII, prévu par les dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant pour contester la décision en litige. 8. En cinquième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B..., la préfète de l'Aube s'est fondée sur l'avis par lequel le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces médicales produites par le requérant qu'il souffre d'une hypertension artérielle, diagnostiquée et prise en charge en Angola, et qu'il a par ailleurs été pris en charge en France pour une hypokaliémie en décembre 2017 et a bénéficié en juillet 2019 d'une surrénalectomie droite en raison d'un adénome de Conn. S'il ressort des certificats établis pas la néphrologue qui le suit que son état est désormais stabilisé, il n'est pas contesté que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. B..., qui ne saurait ainsi utilement se prévaloir de l'état de comorbidité avérée qu'il présente. Quant à la prise en charge dont il a besoin, notamment d'un suivi par différents spécialistes et d'un traitement à base d'anti-hypertenseurs, le requérant ne produit aucun document de nature à établir qu'il ne pourrait pas en bénéficier effectivement dans son pays d'origine. Les éléments d'ordre général dont il se prévaut, relatifs au nombre de cardiologues en Angola, à l'insuffisance des infrastructures médicales et hospitalières ou au risque de rupture de prise en charge et à l'absence de politique publique de prise en charge des pathologies graves, ne permettent pas de combattre sérieusement l'avis du collège des médecins de l'OFII et le motif de la décision de refus de séjour. La circonstance que le requérant n'a pas trouvé dans la consultation de différents sites internet recensés à l'annexe 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 la preuve de ce que le traitement qui lui est prescrit serait disponible en Angola n'est pas de nature à apporter cette preuve. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait, la préfète de l'Aube aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) ". 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent arrêt, M. B... ne remplit pas les conditions pour se voir renouveler le titre de séjour de plein droit prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Aube était tenue de saisir la commission du titre de séjour. En ce qui concerne sa vie privée en France : 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. M. B... résidait sur le territoire français depuis cinq ans et demi à la date de la décision en litige. En dehors de la présence de son fils, alors âgé de 10 ans, le requérant ne justifie pas posséder d'attaches familiales en France, ni y avoir noué de relations personnelles intenses et stables. La seule circonstance que son fils est scolarisé depuis cinq ans ne suffit pas à conférer un droit au séjour à son père. Il n'est par ailleurs pas contesté que son autre fils, âgé de 8 ans, vit avec sa mère en Angola. S'il est établi que M. B... a suivi une formation de jointoyeur-plaquiste du 27 janvier au 28 août 2020, puis a travaillé en cette qualité à partir d'octobre 2020, justifiant notamment en dernier lieu de seize mois de travail pour la même entreprise, d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 30 août 2021, son intégration professionnelle ne suffit toutefois pas à le faire regarder comme ayant désormais ancré en France l'essentiel de sa vie privée. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vertu desquels elle a été prise. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions et stipulations précitées. 14. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la demande de renouvellement du titre de séjour dont M. B... bénéficiait qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision en litige ne comporte d'ailleurs pas de refus de régularisation à titre exceptionnel. Par suite, M. B... ne saurait utilement soutenir que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15. En dernier lieu, M. B... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester le refus de titre de séjour en litige. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 16. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 18. En deuxième lieu, il ressort de la décision en litige que M. B... pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, où son deuxième enfant réside toujours et où il a vécu jusque l'âge de 37 ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 19. En dernier lieu, si M. B... se prévaut de son intégration dans la société française, cette circonstance ne permet pas de considérer que la décision en litige, qui se borne à fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. La rapporteure, Signé : H. BrodierLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 No 23NC00529