Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04750
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BADECHE

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 sous le n° 07MA04750, présentée pour M. Gassem A, demeurant ..., par Me Badeche ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0704916 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision de refus litigieuse ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que M. A fait appel du jugement du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif... Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement. Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; qu'il ressort de ces dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précité, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que le moyen présenté par M. A et tiré de la violation de ces dispositions est donc inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit :1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) ; que M. A affirme être arrivé en France en 1992 et ne pas en être reparti depuis, et se prévaut en conséquence d'une résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans à l'appui de sa demande ; Considérant que les différents documents produits pour la première fois en appel par M. A n'établissent pas une résidence habituelle et continue pendant les dix années ayant précédé la décision litigieuse ; que si certains d'entre eux attestent d'une présence depuis 1996, et notamment d'installations parfois de quelques mois ou d'un an dans différentes chambres et hôtels meublés, cette présence n'apparaît toutefois que comme ponctuelle ; que notamment, les factures d'habillement et d'achat de quelques meubles ou équipements électroménagers pendant la période en cause, d'un acte de mariage puis d'un jugement de séparation, et plus récemment de factures EDF, et d'attestations établies par un médecin qui affirme avoir examiné M. A à plusieurs reprises en 1996, 1997 et 1998, de même que les attestations établies par quelques personnes de connaissance relatant connaître depuis 1996 l'intéressé, ne suffisent pas à caractériser une présence continue ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6-1° ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article 6-5° du même accord un certificat de résidence d'un an est délivré : 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ; que M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour, de la présence d'un membre de sa famille en France avec lequel il ne précise pas le lien de parenté, des promesses d'embauches et attestations amicales, ainsi que de son concubinage depuis 2006 avec Mme Belkacem pour affirmer être intégré en France et y avoir établi le centre de sa vie privée et familiale ; que toutefois, à défaut de toute précision sur la situation du couple formé avec Mme Belkacem, qui certes a souscrit un contrat d'abonnement EDF commun avec l'appelant en août 2006, mais n'a produit aucune attestation sur les liens l'unissant avec M. A et sa situation personnelle, les éléments produits au dossier n'attestent pas de l'existence en France d'une vie familiale à laquelle la décision litigieuse, prise en juillet 2007, porterait une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que sa requête d'appel, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Gassem A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04750