Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mars 1999, 96PA04306, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro : 96PA04306
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre A) VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 juin 1997, admettant la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 22 septembre 1995, refusant à l'intéressée la délivrance d'une carte de résident ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 février 1999 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a reçu notification du jugement attaqué le 24 septembre 1996 ; que son recours n'a été enregistré au greffe de la cour que le 27 novembre 1996 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est pas recevable ; Sur l'appel incident aux fins d'injonction présentées par Mme X... : Considérant que le rejet pour irrecevabilité du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR entraîne, par voie de conséquence, le rejet de l'appel incident susvisé ; Sur l'allocation des frais non compris dans les dépens : Considérant que l'Etat succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 6.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.