Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 10/11/2010, 09MA03923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro : 09MA03923
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : HOLLARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2009 sous le n° 09MA03923, présentée pour M. Younes A, élisant domicile chez son avocat, Me Hollard ; M. Younes A demande au président de la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 0902623 du 25 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2009 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'annuler ledit arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le mémoire enregistré le 7 octobre 2010 présenté par M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Il demande en outre à la cour à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier en application de l'article L.512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; .............................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais ; Vu la décision, en date du 1er septembre 2010, par laquelle le président de la cour a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ; Après avoir, en séance publique le 11 octobre 2010, présenté son rapport et entendu: - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Hollard pour M. A ; Considérant que M. Younes A, de nationalité afghane, relève appel du jugement du 25 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2009 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble la décision distincte fixant le pays de destination et, d'autre part, à enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière querellé : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier d'une entrée régulière sur le sol français ; qu'il est constant qu'il ne disposait pas, à la date de l'arrêté de reconduite querellé, d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions du 1° du II de l'article L.511-1 du code précité ; Considérant, qu'aux termes de l'article R.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais : Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord. Le préfet du Nord reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêté de reconduite à la frontière, le préfet du Pas de Calais refuse l'admission au séjour de M. A en qualité de demandeur d'asile, au motif qu'elle serait dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte toutefois clairement des dispositions précitées de l'arrêté ministériel du 12 mars 2009, pris conformément à l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il donne compétence au seul préfet du Nord pour, d'une part, instruire une demande de séjour d'un demandeur d'asile se trouvant sur le territoire de l'ensemble des départements de la région Nord-Pas-de-Calais et, d'autre part, y statuer notamment, comme en l'espèce, en application de l'article L. 741-4 de ce même code ; que cette disposition qui détermine une règle de compétence territoriale des préfets a un caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit, en l'état de l'instruction, que le préfet du Pas-de-Calais n'était pas compétent pour refuser d'admettre M. A au séjour en qualité de demandeur d'asile, sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 dudit code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à son interpellation à Calais le 22 septembre 2009, M. A a demandé, lors de son audition par les services de police, l'asile politique, affirmant craindre pour sa vie en cas de retour en Afghanistan ; que, pour considérer cette demande d'asile abusive, et décider de faire application à l'intéressé des dispositions du 4° de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et dans l'attente de la décision de l'OFPRA saisi en application de la procédure prioritaire, d'édicter l'arrêté de reconduite à la frontière en litige, le préfet du Pas-de-Calais a considéré que cette demande d'asile n'a été présentée qu'après qu'il ait été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, toutefois, la circonstance que M. A pouvait solliciter l'asile dès son entrée en France sans attendre son interpellation par les services de police, ne permet pas de faire présumer le caractère abusif de cette demande ; qu'en outre, il ressort du procès verbal de son audition par les services de police que, contrairement aux motifs de l'arrêté en litige, M. A a formulé cette demande avant qu'il soit informé que le préfet du Pas de Calais envisageait de prononcer une mesure de reconduite à la frontière à son encontre ; que par suite, le préfet du Pas de Calais n'était pas fondé à faire application des dispositions précitées de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait légalement pas prendre à l'encontre de M. A une mesure ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 2009 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur la demande d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte (...) ; qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant qu'en exécution du présent arrêt, qui annule l'arrêté du 22 septembre 2009 ordonnant la reconduit à la frontière de M. A, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au préfet territorialement compétent, outre de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, de se prononcer sur sa situation dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que M. A sollicite son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, il n'a pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle compétent ; que sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ne peut, par suite, qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant au bénéfice de ces dispositions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0902623 en date du 25 septembre 2009 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : L'arrêté en date du 22 septembre 2009 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé la reconduite à la frontière de M. A est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord Pas-de-Calais de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Younes A, au préfet du Pas-de-Calais, au préfet du Nord Pas-de-Calais et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 07MA00322 PP