Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE02607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE02607
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : WEISSMAN-PONTON

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mihai X, demeurant ..., par Me Weissman-Ponton ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602785 en date du 14 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que son état de santé nécessite son maintien en France et que sa vie serait menacée en Moldavie dès lors que le système de soins moldave n'est pas en mesure de le prendre en charge médicalement et que le coût d'accès aux soins dans son pays l'empêche d'être soigné correctement ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique (...) ; Considérant que si M. X, de nationalité moldave, fait valoir qu'il souffre d'une pathologie hépatique chronique d'origine virale qui nécessite un suivi médical, il ressort toutefois des pièces du dossier, comme l'a relevé le 11 août 2005 le médecin-inspecteur de santé publique sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision, que les certificats médicaux produits par l'intéressé sur son état de santé à la date de la décision attaquée ne permettent pas de remettre en cause ledit avis ; que la décision attaquée se bornant à lui refuser un titre de séjour sur le fondement de son état de santé à la date à laquelle elle a été prise, M. X ne peut utilement se prévaloir de certificats établis très postérieurement à cette décision ; que la circonstance que le coût du traitement suivi en Moldavie constituerait un obstacle à l'accès effectif aux soins du requérant ne peut pas plus être utilement invoquée pour contester la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02607 3