Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2011, 11MA00896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro : 11MA00896
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. André  MAURY
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SANTINI

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice, dont le siège est 18 avenue des Fleurs à Nice (06000), par Me Santini ; Le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°) de suspendre provisoirement l'exécution de l'ordonnance de référé n° 1100083 en date du 17 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme Jamila A et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d'évaluer les préjudices subis par Mme A à la suite d'un accident survenu le 22 mai 2004, sur le parc de stationnement de la faculté de lettres à Nice ; 2°) d'annuler ladite ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................... Vu l'ordonnance attaquée : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 : - le rapport de M. Maury, premier conseiller; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice interjette appel de l'ordonnance en date du 17 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise contradictoire afin d'examiner et d'évaluer les préjudices subis par Mme A à la suite d'un accident dont elle a été victime le 22 mai 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; et qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 précité les conclusions de la demande de Mme A, qui tendent à l'instauration d'une mesure d'expertise à l'effet de déterminer et d'évaluer les conséquences dommageables qu'elle a subies à la suite d'une chute qui serait survenue le 22 mai 2004 sur le parking de la faculté de lettres à Nice, sont recevables même en l'absence de demande préalable d'indemnité adressée au CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de cette ville ; Considérant, en second lieu et ainsi que l'a relevé le premier juge, Mme A a présenté un témoignage circonstancié relatant l'accident dont elle a été victime le 22 mai 2004 sur le parc de stationnement de la faculté de lettres à Nice ; qu'en outre, elle produit un certificat médical du Centre hospitalier universitaire de Nice en date du 5 mars 2008 faisant état de son suivi médical et de l'évolution de son état de santé depuis sa chute ; que, dans ces conditions, il apparaît que la requérante a produit des éléments donnant à penser qu'elle a été victime d'un dommage de travaux publics le 22 mai 2004 ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative susvisé, de se prononcer sur le fait de savoir si la demanderesse a été victime d'un dommage de travaux publics ni sur le lieu ou les circonstances de l'accident, questions qui relèvent de la compétence du juge du fond ; que l'expertise demandée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions susvisées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à la suspension de l'ordonnance : Considérant que la présente ordonnance rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2011 ; que, dès lors, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance de référé décidant l'expertise en première instance sont sans objet ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme A et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d'évaluer les préjudices subis par Mme A ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête du CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CENTRE REGIONAL DES UVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de Nice, à Mme Jamila A et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 11MA00896