COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/11/2011, 11LY00473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 11LY00473
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 25 février 2011, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005015, du 2 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 8 septembre 2010 par lesquelles il a refusé à M. Ammar A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ammar A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Il soutient qu'eu égard aux conditions de séjour de M. A sur le territoire français et des attaches qu'il a conservées dans son pays d'origine, sa décision du 8 septembre 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus et ne méconnaît, dès lors, pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 13 juillet 2011, le mémoire présenté pour M. Ammar A qui conclut au rejet de la requête du PREFET DE L'ISERE et demande la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que dès lors qu'il séjourne en France depuis le 29 octobre 2001 et qu'il est parfaitement inséré socialement, notamment par sa participation au monde associatif et sportif, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision lui refusant un droit au séjour sur le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 12 octobre 2011, présenté pour M. A, qui informe la Cour que, postérieurement à la décision préfectorale contestée, il a présenté une demande de délivrance de titre de séjour en faisant valoir son état de santé et s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 27 avril 2011 au 26 avril 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : Considérant que postérieurement à la date de l'arrêté litigieux, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé et que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête au greffe de la Cour, le PREFET DE L'ISERE a, en réponse à cette demande, délivré à M. A un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale , valable du 27 avril 2011 au 26 avril 2012 ; qu'en prenant cette décision, le PREFET DE L'ISERE a implicitement mais nécessairement abrogé ses décisions du 8 septembre 2010 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a ainsi mis fin, de lui-même, au litige qui l'opposait sur ce point à M. A ; que la délivrance de ce titre de séjour a pour effet de priver de toute portée utile les conclusions de la requête du PREFET DE L'ISERE tendant à l'annulation du jugement n° 1005015, du 2 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 8 septembre 2010 par lesquelles il a fait obligation à M. A de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel il serait renvoyé qui doivent, dans ces conditions, être regardées comme étant devenues sans objet ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né le 23 juillet 1973, est entré régulièrement en France le 29 octobre 2001 ; que s'il fait valoir l'ancienneté de sa présence sur le territoire français ainsi que sa parfaite intégration, tant dans le milieu associatif que sportif , il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant ni emploi, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans en Algérie, où il a conservé ses attaches familiales, en la personne notamment de sa mère et de ses deux frères ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et aussi des conditions dans lesquelles il s'est maintenu en France depuis 2001, le plus souvent en situation irrégulière et en dépit des refus de titre de séjour qui lui ont été opposés et des mesures d'éloignement dont il était l'objet, la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige, du 8 septembre 2010, n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; que, par suite, le PREFET DE L'ISERE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision pour violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Ammar A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Considérant, en premier lieu, que M. François Lobit, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, a reçu délégation de signature du préfet de l'Isère en date du 29 juillet 2010, régulièrement publiée le même mois au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses à l'exception de trois cas parmi lesquels ne figurent pas les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français ni les décisions désignant le pays de destination de ces mesures d'éloignement ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient avoir déposé, le 6 août 2010, une demande de titre de séjour auprès du préfet de l'Isère en évoquant des raisons de santé, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation de dépôt rédigée par la mairie de Villefontaine, qui ne comporte aucune indication quant à la nature du titre de séjour dont la délivrance était alors demandée ; que, par suite, et alors, d'une part, que les parties s'accordent pour affirmer que M. A avait sollicité, le 8 février 2010, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et, d'autre part, que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si M. A pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement, M. A ne peut pas utilement se prévaloir d'un défaut de consultation préalable du médecin de l'agence régionale de santé à l'encontre du refus de séjour contesté et n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas statué sur l'ensemble des demandes dont il était saisi et a, ainsi, commis une erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que, pour les motifs précédemment énoncés, la décision refusant à M. A la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien n'a pas méconnu les stipulations de cet article ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) et qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations équivalentes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne remplissait pas les conditions prévus au 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que, par suite, le PREFET DE L'ISERE n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de titre de séjour contestée ; Considérant, enfin, qu'il résulte des motifs ci-dessus retenus pour écarter le moyen tiré de la violation, par le refus de titre de séjour, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 8 septembre 2010 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, quelque somme que ce soit sur le fondement de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du PREFET DE L'ISERE tendant à l'annulation du jugement n° 1005015, du 2 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 8 septembre 2010 par lesquelles il a fait obligation à M. A de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel il serait renvoyé. Article 2 : Le jugement n° 1005015, du 2 février 2011, du Tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu'il a annulé la décision du 8 septembre 2010 par laquelle le PREFET DE L'ISERE a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A. Article 3 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2010 par laquelle le PREFET DE L'ISERE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE L'ISERE, à M. Ammar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2011 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontanelle, président de chambre, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2011, '' '' '' '' 1 2 N° 11LY00473