Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/10/2009, 08NT02197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08NT02197
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : EKEU

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. David X, élisant domicile ..., par Me Ekeu, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-831 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 26 février 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant géorgien, interjette appel du jugement du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 26 février 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant, en premier lieu, que M. X n'a pas contesté devant les premiers juges la légalité d'une quelconque décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides portant refus de reconnaissance de la qualité d'apatride ; que les moyens tirés de ce qu'ils auraient méconnu la convention de New York du 28 septembre 1954 susvisée et se seraient abstenus de censurer sa violation par l'Office ne peuvent par suite, en tout état de cause, qu'être rejetés ; que M. X n'apporte aucun élément permettant d'estimer qu'il aurait été en droit de se prévaloir, à la date à laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, de la qualité d'apatride, de sorte qu'il eût pu prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français (...) est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant que si M. X soutient qu'il est largement établi par la procédure à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que son retour en Géorgie l'exposerait à un grave péril et qu'il a été victime de menaces, agressions et provocations réelles dans ce pays compte tenu de l'état de décomposition ethnique, raciale, religieuse, sociale, et de l'insécurité [qui règne] en Géorgie depuis la disparition de l'URSS, il ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce permettant d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L. 513-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant, en dernier lieu, que si M. X soutient que l'arrêté litigieux est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une quelconque expertise, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. David X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. '' '' '' '' N° 08NT02197 2 1