CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 21LY01342, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 21LY01342
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Sophie  LESIEUX
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : BEN HADJ YOUNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2000613 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. B..., représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 7 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour, qui est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas d'autres conditions que celle d'avoir vécu légalement de manière ininterrompue sur le territoire français pendant cinq ans ; le préfet ne pouvait dès lors, sans entacher d'erreur de droit le refus de titre de séjour, lui opposer la condition tenant à la justification de ressources suffisantes ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - elle est dépourvue de base légale ; - le 4° et le 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'appelant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant roumain né en 1978, est entré en France en octobre 2009 où il réside avec son épouse et ses quatre enfants, nés en 1999, 2001, 2009 et 2016. Il a obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour valable du 20 août 2011 au 19 août 2012 et d'un second valable du 28 janvier 2014 au 27 janvier 2019. Le 14 juin 2019, faisant valoir son droit au séjour permanent en France, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 7 février 2020, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 29 janvier 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, précise les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B... et indique les raisons pour lesquelles l'intéressé ne peut se voir délivrer le titre de séjour qu'il sollicite. Cette motivation est suffisante et ne révèle pas l'existence d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé et ce même si le préfet de la Côte-d'Or n'a pas mentionné les circonstances, dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu'elles auraient été portées à sa connaissance, que l'intéressé a été reconnu travailleur handicapé à compter du 15 janvier 2017 et que sa fille souffre d'un syndrome polyformatif dû à une anomalie génétique. 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : " Les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire. Ce droit n'est pas soumis aux conditions prévues au chapitre III ", lequel est relatif au droit de séjour des citoyens de l'Union jusqu'à trois mois et à leur droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire des Etats membres. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pris pour la transposition des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 16 de la directive du 29 avril 2004 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code, pris pour la transposition de l'article 7, contenu dans le chapitre III de cette directive : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) ". 4. Les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d'un droit au séjour permanent en France, des citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 16 de cette directive, tel qu'interprété par l'arrêt C-424/10 et C-425/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, que le droit au séjour permanent, une fois qu'il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition. Toutefois, la notion de séjour légal, qu'impliquent le terme " ayant séjourné légalement " doit s'entendre d'un séjour conforme aux conditions prévues par la directive et notamment celles énoncées à l'article 7 de celle-ci. 5. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B... sur le fondement de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, le préfet de la Côte-d'Or, lui a opposé les motifs tirés de ce que l'intéressé n'exerçait plus d'activité professionnelle, ne percevait plus d'allocation chômage et ne disposait pas de ressources suffisantes pour lui et sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui exerçait la profession de fossoyeur, a obtenu un titre de séjour, valable du 28 janvier 2014 au 27 janvier 2019 sur le fondement du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. La délivrance d'une telle carte de séjour, qui n'a qu'un effet déclaratif et n'est pas créatrice de droit, n'est toutefois pas suffisante pour considérer comme légal, au sens du droit de l'Union, le séjour de M. B..., ainsi qu'il en résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et en particulier de l'arrêt C-325/09 du 21 juillet 2011. Ainsi, il appartenait à l'intéressé d'établir qu'il remplissait les conditions posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur pendant une période ininterrompue de cinq ans et le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur de droit en lui opposant les conditions prévues par cet article pour lui refuser un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 122-1 du même code. La circonstance alléguée selon laquelle il aurait séjourné de manière ininterrompue en France depuis plus de dix ans ne saurait ainsi suffire à conférer à M. B... un droit au séjour permanent en France. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. M. B... fait valoir la durée de sa présence en France, la circonstance qu'il y a travaillé et y a nécessairement noué des liens, ainsi que les problèmes de santé de sa fille mineure. Toutefois, il ressort de pièces du dossier que l'intéressé est entré en France à l'âge de trente-et-un ans, après avoir vécu la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine où il ne conteste pas avoir conservé des liens privés et familiaux. Son épouse, de même nationalité que lui, ne justifie pas disposer d'un droit au séjour en France depuis l'expiration de son titre de séjour le 27 janvier 2019. Quant à leurs enfants, et en particulier leurs deux enfants mineurs, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France, et en particulier en Roumanie, pays dont ils ont également la nationalité, ni que la jeune A... ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, et en particulier en Roumanie. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur des enfants mineurs de M. B... tel que protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En cinquième lieu, M. B... reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de ce que sa situation n'entre dans aucune des hypothèses prévues par l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. Ce moyen doit être écarté pour les même motifs que ceux retenus au point 15 du jugement attaqué. 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (...) 11° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...), ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 122-1 (...) ". 11. M. B..., qui ne bénéficie pas d'un droit au séjour permanent en France ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, ne justifie pas non plus résider régulièrement sur le territoire depuis plus de dix ans. Il n'est pas par suite pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 511-4 font obstacle à son éloignement. 12. En dernier lieu, contrairement à ce qu'il soutient, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B... de sa fille A... dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Roumanie. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Côte-d'Or a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. En conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais du litige doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022. La rapporteure, S. LesieuxLe président, D. Pruvost La greffière, M.-T. Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01342