Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 30/12/2009, 08PA01096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA01096
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BESSE

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0717047/6-3 en date du 30 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 août 2007 refusant un certificat de résidence à M. Mohand Mokrane A et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Morosoli, pour M. A ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 23 août 2007 par lequel le PREFET DE POLICE a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, de nationalité algérienne, sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que le PREFET DE POLICE relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 23 août 2007, le Tribunal administratif de Paris a retenu que M. A vivait depuis août 2004 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2013, qu'il a épousée le 3 mars 2007 et dont il a eu une fille née le 1er avril 2006 ; que, toutefois, M. A n'établit pas la réalité de la vie commune avec son épouse avant leur mariage et ne prouve pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et de celui de son épouse né le 20 octobre 2003 d'une union précédente ; que, par suite, le PREFET POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 avril 2007 refusant de délivrer un certificat de résidence à M. A ; que, par voie de conséquence, les conclusions de ce dernier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0717047/6-3 du Tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA01096