Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 mars 2006, 05NT00012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro : 05NT00012
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : BOURJON

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2005, présentée pour la société civile immobilière (SCI) NCG, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SCI NCG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-4099 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal de Rennes a rejeté sa demande rendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le maire de Lorient l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction entrepris ... ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Lorient à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2006 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 4 novembre 2004, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société civile immobilière (SCI) NCG tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le maire de Lorient (Morbihan) l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction d'un bâtiment entrepris sur un terrain situé ... ; que la SCI NCG interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : ( ) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut ( ) ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. ( ) Dans le cas de constructions sans permis, ( ) le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ( ) ; Considérant que, par arrêté du 24 septembre 2003, pris sur le fondement d'un procès-verbal d'infraction dressé le 17 septembre 2003 par un agent assermenté de la commune, le maire de Lorient a mis en demeure la SCI NCG d'interrompre les travaux de construction d'un bâtiment entrepris sur un terrain situé ..., au motif que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un permis de construire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 9 mai 2003, le maire de Lorient a délivré à la SCI NCG, un permis de construire en vue de la transformation, au rez-de-chaussée de l'immeuble situé sur le terrain sus-désigné, d'un local à usage de commerce en un local à usage d'habitation ; que les travaux dont ledit maire a, par l'arrêté du 24 septembre 2003 contesté, ordonné l'interruption et dont il est constant qu'ils n'ont pas été autorisés par le permis du 9 mai 2003 précité, portent sur un bâtiment situé à l'arrière de l'immeuble préexistant ; qu'il résulte de l'examen du dossier joint à la demande ayant fait l'objet de la délivrance de ce permis de construire, que si un hangar existait antérieurement, à l'arrière de cet immeuble, ce hangar a été démoli par les précédents propriétaires et qu'il ne subsiste à cet endroit qu'une dalle en béton restant à aménager en terrasse ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les travaux litigieux consistent, non en la rénovation d'un ancien hangar, mais en la construction d'un nouveau bâtiment ; que ces travaux ayant été entrepris sans permis de construire, le maire de Lorient était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, au vu du procès-verbal d'infraction établi le 17 septembre 2003, d'en ordonner l'interruption ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté du 24 septembre 2003 contesté ; que le maire se trouvant en situation de compétence liée, les autres moyens invoqués par la SCI NCG à l'encontre dudit arrêté sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI NCG Antier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 du maire de Lorient ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Lorient, qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SCI NCG la somme que cette dernière lui demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI NCG est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié àX la société civile immobilière NCG, à la commune de Lorient (Morbihan) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05NT00012 2 1 3 1