Conseil d'État, 5ème chambre, 27/04/2021, 436090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-04-27
Numéro : 436090
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 novembre 2019, enregistrée le 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B... A... avait présentée au greffe de ce tribunal. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2019 et le 16 juin 2020, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste de emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, modifié par l'arrêté du 8 mars 2019 ; - le code justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ainsi que de la décision de rejet implicite du recours hiérarchique qu'elle a formé auprès du ministre de l'intérieur le 5 août 2019. 2. Aux termes du premier alinéa l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 3. Il résulte des dispositions précitées que l'arrêté du 8 mars 2019 ayant été publié au Journal officiel le 14 mars suivant, le délai de recours contentieux ouvert à son encontre courait jusqu'au mercredi 15 mai 2019. La demande dont Mme A... a saisi le ministre de l'intérieur le 5 août 2019, postérieurement à l'expiration de ce même délai, n'a pu, contrairement à ce que soutient l'intéressée, avoir pour effet de le proroger. Ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, la requête présentée par Mme A... le 2 septembre 2019 est dès lors tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.