Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 juillet 1993, 146403, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-07-05
Numéro : 146403
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Recep X..., incarcéré à la maison d'arrêt d'Epinal (88000) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 janvier 1993 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition du requérant vers l'Italie mettrait sa vie en danger ; qu'ainsi M. Recep X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ;Article 1er : La requête de M. Recep X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Recep X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.