Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 juin 1996, 95NC00279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro : 95NC00279
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Arlette X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Reims ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes en décharge, d'une part de la taxe d'apprentissage qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988, d'autre part de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 1995, présenté pour Mlle X... ; Mlle X... conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 4 mars 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué au budget ; le ministre conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ; Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté par Mlle X... ; Mlle X... déclare se désister de l'action engagée devant la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de Mlle X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996: - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre délégué au budget.