CAA de BORDEAUX, , 20/04/2017, 17BX00534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro : 17BX00534

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 24 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice d'une bourse nationale d'étude du second degré de lycée pour son enfant Houzéfa B...au titre de l'année 2015-2016. Par un jugement n° 1500724 du 29 décembre 2016 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 27 février 2017, Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2017 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de La Réunion du 24 juin 2015 ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ". L'article R. 811-7 du même code dispose : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (...) ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours (...) la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. (...) ". En vertu des dispositions combinées des articles R. 751-5 et R. 431-2 du code précité la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. 2. Mme B...fait appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté sa demande, relative à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de La Réunion de lui accorder le bénéfice d'une bourse nationale d'étude du second degré de lycée pour son enfant Houzéfa B...au titre de l'année 2015-2016. Il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué mentionnait que l'appel devait être présenté par un avocat à peine d'irrecevabilité. La requérante a présenté sa requête d'appel sans ministère d'avocat. Mme B...n'ayant pas justifié à ce jour auprès de la cour du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, sa requête est dès lors manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... Fait à Bordeaux, le 20 avril 2017 Le président de chambre, Elisabeth Jayat. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 17BX00534