Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 novembre 1985, 57139, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-11-20
Numéro : 57139
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Février
Commissaire du gouvernement : M. Delon

Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération prise le 6 juillet 1983 par le conseil municipal d'Aigues-Mortes ; 2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du Gard devant le T.A. ; Vu le code des communes, le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, que par sa délibération en date du 6 juillet 1983, le conseil municipal d'Aigues-Mortes a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des travailleurs en grève d'une importante entreprise de la commune, " un versement exceptionnel de 5 000 F à la souscription organisée par le syndicat C.G.T. des salariés pour le soutien du personnel en grève et notamment aux travailleurs sanctionnés " ; Cons. qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de " régler par ses délibérations les affaires de la commune ", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'une telle intervention n'entre pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ; que par suite, la commune d'Aigues-Mortes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de la délibération susmentionnée ; rejet .N 1 Comp. Société Boussac Saint-Frères, 10 mai 1985, n° 31.604.