Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 409613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-13
Numéro : 409613
Rapporteur : M. Olivier  Fuchs
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00829 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 en tant que cet arrêt lui inflige une amende de 1 500 euros pour recours abusif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'université de Montpellier ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; 2. Considérant qu'eu égard à l'objet de la requête de M. A...et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d'appel de Marseille l'a inexactement qualifiée d'abusive ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant que, par son article 2, il condamne M. A... à une amende pour recours abusif ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, l'université de Montpellier ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 est annulé. Article 2 : Les conclusions de l'université de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'université de Montpellier. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.