Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 375411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro : 375411
Rapporteur : Mme Airelle Niepce
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la demande d'extension d'extradition formée le 17 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que la transmission de cette demande par la garde des sceaux, ministre de la justice, aux autorités britanniques du 26 février 2013 et la décision prise sur la demande d'extension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la demande tendant à obtenir l'extension de l'extradition qui avait été accordée par les autorités britanniques, demande formée par le Gouvernement français à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt décerné contre le requérant par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse et transmis aux autorités britanniques par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que cette demande d'extension d'extradition a été formulée à la suite d'une demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, dans le cadre et pour les fins d'une procédure judiciaire ; qu'elle est inséparable de cette procédure et ne constitue pas un acte administratif détachable, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. B...ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2. Considérant, en outre, qu'il n'appartient en tout état de cause pas au Conseil d'Etat de connaître de contestations dirigées contre la décision par laquelle les autorités britanniques ont décidé de faire droit à la demande d'extension d'extradition formulée par les autorités françaises, non plus que contre les dispositions de droit britannique sur le fondement desquelles cette décision a été prise ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.