Conseil d'Etat, du 12 novembre 1969, 76323, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1969-11-12
Numéro : 76323
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 81.277 F, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE LA REQUERANTE DANS LES DROITS QUE LA DAME VEUVE X... TIENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE SON MARI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 RAPPROCHE DES MOTIFS QUI EN CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A INVITE LA DAME VEUVE X... A PRODUIRE DIVERS DOCUMENTS EN VUE DE LUI PERMETTRE D'EVALUER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, IL A ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE LORS DU TRAITEMENT DU SIEUR X..., LA RESPONSABILITE DE CETTE ADMINISTRATION ET A ESTIME QUE CELLE-CI DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LIMITEES AU PREJUDICE MATERIEL, AU PREJUDICE MORAL ET AUX FRAIS FUNERAIRES, A L'EXCLUSION DES FRAIS D'HOSPITALISATION, RESULTANT POUR LA DAME BENOIT DE Y... DECES, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DANS LES DROITS QUE LADITE DAME Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE SON MARI ; QUE LE JUGEMENT SUSINDIQUE AVAIT A CET EGARD UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIT, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, RECEVABLE A FAIRE APPEL DE Y... JUGEMENT QUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SUR LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT JUGEMENT A ETE NOTIFIE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LE 11 AOUT 1967 ; QUE LA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 26 AOUT 1968 ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PLUS RECEVABLE A METTRE EN QUESTION, A L'OCCASION DE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME X..., LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ET LA DEFINITION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUR LESQUELS LEDIT TRIBUNAL S'ETAIT DANS SON JUGEMENT SUSVISE LE 12 JUILLET 1967 DEFINITIVEMENT PRONONCE ; CONS. QUE LESDITES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LIMITEES AUX CHEFS DE PREJUDICE RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIVENT ETRE EVALUEES EN TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... A CONTINUE A EXERCER, APRES LE DECES DE SON MARI, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE ; QU'IL SERA FAIT EN L'ESPECE UNE JUSTE EVALUATION DE CES CONSEQUENCES EN FIXANT LEUR MONTANT A LA SOMME DE 52.985,60 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUIN 1968 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME SUPERIEURE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LADITE DAME N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DEVRAIT ETRE AUGMENTEE ; ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 52.985,60 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS Y... SENS, REJET DU SURPLUS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....