Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 09/04/2013, 11BX01918, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 11BX01918
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : PLACÉ

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est situé 12 boulevard Hauterive à Pau (64000) par Me Placé ; La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902621 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2006 portant prescriptions complémentaires et d'actualisation du règlement d'eau fixé par l'arrêté du 9 juillet 1982 relatif à la chute hydraulique appartenant à la société anonyme " Etablissements Etchegoyhen ", située sur la rive gauche du Saison à Charritte-de-Bas, ainsi que de l'arrêté de cette autorité du 14 mars 2008 portant modification des deux arrêtés précités ; 2°) à titre principal, d'annuler les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2006 et du 14 mars 2008 ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il a modifié l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2006, d'annuler le jugement pour le surplus et de compléter l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2006 en fixant la durée de l'autorisation à trente ans, l'article 3 de cet acte en imposant le maintien d'un débit réservé au niveau du barrage et de la passe à poissons de 3 m3/s ou, subsidiairement, de 2,6 m3/s, et de modifier l'article 7 du même acte, d'une part, en supprimant la mention prévoyant que le mur amont de la passe à poissons sera pourvu d'une rehausse de protection provisoire d'une hauteur de 25 cm sur une longueur de 18 m, d'autre part, en définissant les mesures destinées à compenser les atteintes résultant de la présence et du fonctionnement de l'ouvrage pour la vie, la circulation et la reproduction des espèces de poissons et pour le milieu aquatique ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 : - le rapport de M. Bayle, président-assesseur ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; - et les observations de Me Moutier, avocat de la SARL Energie hydroélectrique de Charritte ; 1. Considérant que la société anonyme " Etablissements Etchegoyhen " a obtenu du préfet des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation de disposer de l'énergie hydraulique issue du barrage situé sur la rivière Saison à Charritte-de-Bas, par un arrêté du 9 juillet 1982 qui a fixé la puissance maximale brute hydraulique à 767,5 kW ; que, par arrêté du 8 décembre 2006, le préfet a, à la demande de la société, modifié l'arrêté du 9 juillet 1982, pour porter la puissance maximale brute à 916,5 kW ; que, prenant en compte la déclaration de la société " Etablissements Etchegoyhen " du 9 janvier 2008 relative au transfert de l'exploitation de la centrale hydroélectrique à la SARL Energie hydroélectrique de Charritte, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par l'arrêté du 14 mars 2008, modifié les arrêtés du 9 juillet 1982 et du 8 décembre 2006, en substituant ce nouvel exploitant au précédent ; que, par jugement du 31 mai 2011, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté la demande de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique tendant à l'annulation des arrêtés du 8 décembre 2006 et du 14 mars 2008, d'autre part, supprimé d'office, dans l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2006, l'indication que l'entreprise était fondée en titre ; que la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui interjette appel de ce jugement, conclut, à titre principal, à l'annulation des arrêtés précités, à titre subsidiaire, à la confirmation de la suppression mentionnée ci-dessus et à la modification des articles 1er, 3 et 7 de l'arrêté du 8 décembre 2006 ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, repris à l'article L. 511-6 du code de l'énergie : " Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de l'autorisation " ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 29 mars 1993, repris par l'article R. 214-18 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation... " ; qu'aux termes de l'article 8-1 du décret du 6 novembre 1995, repris par l'article R. 214-81 du code précité : " En application de l'article R. 214-18, le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du préfet le projet par lequel il envisage : / 1° D'augmenter une fois de 20 % au plus la puissance de l'installation ou de l'ouvrage autorisé en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; (...) Les éléments d'appréciation prévus par l'article R. 214-18 comprennent notamment les plans détaillés visés au premier alinéa de l'article R. 214-77 " ; 3. Considérant que la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique soutient que la notice d'impact jointe à la demande de la société " Etablissements Etchegoyhen " tendant à la modification de l'arrêté du 9 juillet 1982 en vue d'une augmentation de la puissance maximale hydraulique brute du barrage de Charritte-de-Bas était lacunaire ; que, toutefois, ni les dispositions précitées de la loi du 16 octobre 1919, sur le fondement desquelles la société avait saisi le préfet, ni les prescriptions réglementaires prises pour leur application, codifiées dans le code de l'environnement, n'imposent au pétitionnaire de produire une étude d'impact à l'appui d'une telle demande ; que, en tout état de cause, la société avait joint à sa demande une notice d'impact qui décrit l'hydrobiologie de la rivière Saison, en particulier la faune piscicole, examine les impacts sur les facteurs biologiques, énumère les aménagements réalisés pour limiter leurs effets, et précise les mesures susceptibles de les réduire, de les supprimer ou de les compenser ; qu'eu égard au caractère limité du projet, qui consistait seulement à augmenter la puissance maximale hydraulique dans les limites prévues par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, la notice d'impact comportait suffisamment d'éléments d'appréciation pour permettre au service d'instruire la demande ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 214-72 du code de l'environnement dispose que : " Par dérogation à l'article R. 214-6, le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes : / (...) 9° La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux " ; que, si la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique soutient que l'arrêté du 8 décembre 2006 ne fixe pas de date de durée de l'autorisation, les dispositions précitées, qui font exception à l'article R. 214-6 du code précité, sont applicables aux demandes tendant à la réalisation d'un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique et non aux déclarations prévues par l'article R. 214-81 pour l'augmentation de la puissance maximale brute des usines ; que, par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est abstenu de fixer, dans l'arrêté précité, une date limite de l'autorisation accordée le 9 juillet 1982 ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la rehausse que l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2006 autorise se rapporte au mur amont de la passe à poissons ; que cette rehausse, dont le caractère provisoire est au demeurant précisé par l'arrêté, n'a pas vocation à modifier le niveau du barrage et d'accroître la hauteur de la chute ; que, par suite, la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique ne soutient pas pertinemment que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait méconnu l'interdiction de modification de la hauteur du barrage qui était énoncée par le 5ème alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 ; 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'environnement, repris à l'article L. 214-18 de ce code : " Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur... " ; qu'il ressort des éléments du dossier, notamment du projet de règlement d'eau pour l'exploitation de la chute joint en annexe 8 à la déclaration d'augmentation de puissance, que le module, qui correspond au débit moyen interannuel d'un cours d'eau sur une période de référence en un point déterminé, a été calculé à 26 m3/s en aval du barrage, à la côte 98,11 NGF ; que, par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en fixant à 3 m3/s le débit réservé à la même côte ; que la société n'établit pas que, compte tenu des débits minimum imposés pour les ouvrages de dévalaison, à savoir 0,7 m3/s, la valeur du débit réservé au barrage et à la passe à poissons ne pouvait être fixée, sans erreur manifeste d'appréciation, à 2,311 m3/s, comme le prévoit l'arrêté du 8 décembre 2006 ; 7. Considérant, en cinquième lieu, que l'arrêté du 8 décembre 2006 complète l'arrêté du 9 juillet 1982 sans modifier la hauteur du barrage, ni le débit réservé ; que, par suite, le préfet a pu, sans entacher la modification autorisée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne pas imposer de prescriptions complémentaires au titre du règlement sur l'eau prévu par l'annexe au décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995, repris par l'article R. 214-85 du code de l'environnement ; 8. Considérant, en sixième lieu, que, si l'autorité préfectorale n'a pas suivi l'avis du conseil supérieur de la pêche du 7 août 2006, lequel était justifié en partie par l'hypothèse d'une augmentation de la puissance supérieure à 20 % en cas de fonctionnement conjoint des trois turbines, fonctionnement prohibé par l'arrêté du 8 décembre 2006, il ne résulte pas des éléments analysés ci-dessus que l'autorisation en litige, fondée uniquement sur un accroissement de la hauteur de chute sans modification du barrage et un changement de matériel, repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; 9. Considérant qu'il suit de ce qui vient d'être exposé que la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique n'invoque pas pertinemment, en tout état de cause, l'illégalité de l'arrêté du 8 décembre 2006 pour contester l'arrêté du 14 mars 2008, qui a pour seul objet d'autoriser un changement d'exploitant ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins de modifications de l'arrêté du 8 décembre 2006 : 11. Considérant que, devant le tribunal administratif, la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé seulement l'annulation des arrêtés du 8 décembre 2006 et du 14 mars 2008 ; que, par suite, ses conclusions tendant à la modification des articles 1er, 3 et 7 du premier de ces actes sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Fédération, sur ce fondement, le versement de la somme de 1 500 euros à la SARL Energie hydroélectrique de Charritte, venant aux droits de la société " Etablissements Etchegoyhen " ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée présentée pour la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique est rejetée. Article 2 : La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique versera la somme de 1 500 euros à la SARL Energie hydroélectrique de Charritte en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11BX01918