Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 23/12/2010, 10NT01589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-23
Numéro : 10NT01589
Rapporteur : Mme Nathalie  MASSIAS
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2010, présentée pour M. Umit X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-2358 en date du 14 juin 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination la Turquie ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Massias pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Verger, substituant Me Le Strat, avocat de M. X ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 18 août 2010, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M. X un récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile politique valable trois mois et renouvelé le 17 novembre 2010 valable jusqu'au 16 février 2011 ; que la délivrance de ce récépissé doit être regardée comme abrogeant l'arrêté contesté du 11 juin 2010 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; que, dans ces conditions, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Umit X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. '' '' '' '' N° 10NT015892