Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 29/05/2013, 13MA01724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-29
Numéro : 13MA01724

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23/04/2013, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande la suspension de la décision d'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d' une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l' état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision..." ; qu' aux termes de l'article R. 522-8-1 du code précité : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " ; 2. Considérant que la requête de M.A..., adressée directement à la Cour, tend à la suspension de la décision administrative d'invalidation de son permis de conduire ; que cette requête ne se rattache à aucun litige pendant devant la Cour ; qu'elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E Article 1er : La requête susvisée de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... '' '' '' '' 13MA01724 2