Conseil d'État, , 24/06/2008, 317453, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 317453

Vu 1°) la requête n° 317453, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des résultats de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2008 ; elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, il y a rupture de l'égalité de traitement des candidats à l'épreuve orale de l'examen dès lors que la composition du jury a varié d'un jour à l'autre ; que le jury d'examen a siégé dans une composition irrégulière; que la notification individuelle ne fait pas mention des voies de recours ; que le jury d'examen n'a pas respecté l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 ; Vu 2°) la requête n° 317458, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des résultats de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2008 ; elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, il y a rupture de l'égalité de traitement des candidats à l'épreuve orale de l'examen dès lors que la composition du jury a varié d'un jour à l'autre ; que le jury d'examen a siégé dans une composition irrégulière; que la notification individuelle ne fait pas mention des voies de recours ; que le jury d'examen n'a pas respecté l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 ; Vu 3°) la requête n° 317460, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle C, demeurant ... ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des résultats de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2008 ; elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, il y a rupture de l'égalité de traitement des candidats à l'épreuve orale de l'examen dès lors que la composition du jury a varié d'un jour à l'autre ; que le jury d'examen a siégé dans une composition irrégulière; que la notification individuelle ne fait pas mention des voies de recours ; que le jury d'examen n'a pas respecté l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie des requêtes à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les requêtes sont relatives à la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ; Considérant que le concours litigieux est achevé ; que les requérantes n'invoquent aucun élément de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ses résultats ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas des pièces soumises au juge des référés ; que les requêtes doivent dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de Mme Evelyne A, Mme Catherine B, Mme Gisèle C, sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Evelyne A, Mme Catherine B, Mme Gisèle C. Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.