Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juin 2000, 97LY00215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro : 97LY00215
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1997, la requête présentée par maître Philippe Duplan, avocat, pour M. Stanislas X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9600745 en date du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 rejetant sa demande de carte de résident ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2000 ; - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 portant rejet de sa demande de carte de résident , M. X... se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.