Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 95LY01805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro : 95LY01805
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par Mme Y... X... demeurant villa "le Coteau" ... (06400) Cannes ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 juin 1995, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en date du 29 août 1990 ; 2°) de dire que cette décision n'a pas été prise sur une réclamation portant sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1983 à 1985 qui n'ont fait qu'ultérieurement l'objet d'une réclamation, puis d'une demande, pendante devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'avertissement de la tenue de l'audience est, sauf cas d'urgence, donné sept jours au moins avant l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis, en date du 19 mai 1995 de l'audience du tribunal administratif du 1er juin 1995 n'a été présenté et remis à sa destinataire que le jour même de l'audience ; que, par suite le jugement du tribunal administratif de Nice a été prononcé au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de Mme X... ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que les conclusions de la demande de Mme X... sont dirigées contre un courrier, en date du 29 août 1990, par lequel le trésorier principal de Cannes - 1ère division fait connaître à l'intéressée, qu'à la suite d'une décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Nice a rejeté sa réclamation, une demande adressée dans le délai de recours au tribunal administratif aurait pour effet de prolonger le bénéfice du sursis de paiement mais qu'en cas de rejet de la demande par le tribunal seraient dus, sur le principal des impôts, des intérêts moratoires au taux de 9,36% ; qu'une telle correspondance, qui avait pour seul objet d'informer la contribuable des conséquences susceptibles de découler de la décision du directeur des services fiscaux, ne comportait elle-même aucune décision faisant grief à Mme X... ; que, par suite sa demande dirigée contre ladite correspondance est irrecevable ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que la demande de Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête doivent être rejetés ;Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 juin 1995 est annulé.Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de Mme X... sont rejetés.