Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mars 1997, 96NT01158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-06
Numéro : 96NT01158
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée pour M. Christopher Y... demeurant "Le Moulin d'Emile", 50670, Cuves, et Me Z..., mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-420 en date du 3 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, comme irrecevable, pour défaut de règlement du droit de timbre, sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 19 janvier 1994 par laquelle le sous-préfet d'Avranches a confirmé son refus de renouveler l'autorisation d'ouverture tardive du "pub-restaurant" qu'il exploite, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 500 000 F en réparation des conséquences dommageables de cette décision illégale, dans l'attente des résultats d'une expertise à ordonner, ainsi qu'à lui payer une somme de 25 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 3 avril 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté, comme irrecevable, pour défaut de règlement du droit de timbre, malgré deux invitations à régulariser adressées par le greffe, la demande présentée pour M. Y... et Me Z... ; que, ni la production en appel de la copie d'une lettre en date du 20 novembre 1995 annonçant l'envoi du timbre en litige, ni l'attestation sur l'honneur, au demeurant ni datée ni signée, rédigée par le conseil de M. Y... et de Me Z..., que ce timbre a bien été adressé à cette date au greffe du Tribunal administratif, ne sont de nature à établir la réalité dudit envoi, ni sa réception par le Tribunal administratif ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. Y... et Me Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Me Z... et au ministre de l'économie et des finances.