Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 23/12/2013, 11MA01101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-23
Numéro : 11MA01101
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SOURDOT

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour Pôle Emploi direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 1 boulevard Pèbre à Marseille Cedex 08 (13417), par Me B... ; Pôle Emploi demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806635 du 19 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du directeur de l'ANPE de Six-Fours-les-Plages ayant refusé l'inscription rétroactive, à compter du 10 septembre 2008, de Mme D...sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) de rejeter les demandes de MmeD... ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un jugement du 19 janvier 2011, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le directeur de l'ANPE de Six-Fours-les-Plages a rejeté la demande d'inscription rétroactive de Mme D...sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 septembre 2008 ; que Pôle Emploi, venant aux droits de l'ANPE, relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que MmeD..., inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a fait l'objet d'une décision de l'ANPE en date du 10 septembre 2008 prononçant sa cessation d'inscription ; qu'elle a demandé, le 2 décembre 2008, à être inscrite de nouveau à compter du 10 septembre 2008 ; que, par décision du 9 décembre 2008, le directeur de l'agence de Six-Fours-les-Plages a rejeté cette demande au motif que, conformément aux dispositions de l'article R. 5411-2 du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'était possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du service compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif ; que, pour annuler cette dernière décision, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à l'unique moyen invoqué par Mme D...tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de cessation d'inscription du 10 septembre 2008 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi " ; qu'aux termes de l'article R. 5411-17 du même code : " Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie " ; qu'aux termes de l'article R. 5411-18 dudit code : " La décision motivée par laquelle le directeur d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8 " ; 4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande formulée par Mme D... le 2 décembre 2008 auprès de l'agence de Six-Fours-les-Plages, ait eu pour objet de contester la légalité de la décision prise à son encontre le 10 septembre 2008 et puisse être regardée comme un recours administratif formé contre cette dernière ; que, par suite, la légalité de la décision contestée en date du 9 décembre 2008 refusant la réinscription rétroactive de Mme D... sur la liste des demandeurs d'emploi n'est pas subordonnée à celle de la précédente décision du 10 septembre 2008 ayant prononcé sa cessation d'inscription sur la même liste, qui n'en constitue pas la base légale, et pour l'application de laquelle elle n'a pas été prise ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de cessation d'inscription ne pouvait être utilement invoqué par l'intéressée au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant sa réinscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce moyen, qui était inopérant, pour annuler la décision contestée du 9 décembre 2008 ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de Pôle Emploi et sans que la Cour ne soit amenée à examiner d'autres moyens dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, que Pôle Emploi est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande d'annulation présentée par Mme D...; que, par suite, le jugement du 19 janvier 2011 doit être annulé et la demande de Mme D...rejetée ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 janvier 2011 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Pôle Emploi et à Mme C...D.... '' '' '' '' 2 N° 11MA01101 bb