Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1982, 34388, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1982-07-26
Numéro : 34388
Président : M. Barbet
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Question préjudicielle posée par le jugement du 25 mars 1981 du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2e alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciements dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, " l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation " ; Cons. qu'à l'expiration du délai de sept jours gardé par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du fait que l'inspecteur du travail n'aurait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur ; Cons. que le licenciement de M. X... doit s'apprécier dans le cadre de l'établissement de la Société générale de travaux électriques à Juvisy indépendamment des licenciements demandés dans d'autres établissements de cette société ; que deux salariés dont M. X... ont été, pour l'établissement de Juvisy, compris dans la demande de la société ; que dans ces conditions, la légalité de l'autorisation de licenciement n'est pas subordonnée au respect des formalités de la procédure de concertation visée aux articles L. 321-3 et L. 321-9 1er alinéa applicable seulement aux licenciements en nombre au moins égal à dix salariés ; Cons. enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'un motif économique à la base de l'autorisation de licenciement litigieux étant établi, cette autorisation n'est pas entaché d'illégalité ; exception d'illégalité soumise au tribunal administratif par le conseil de prud'hommes relative à la décision d'autorisation de licenciement pour cause économique de M. X... non fondée .