Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 01LY00141, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 01LY00141
Président : M. CHEVALIER
Rapporteur : M. BENOIT
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée par M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9916 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2000 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; -------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; CNIJ : 19-02-03-01 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 : - le rapport de M. BENOIT, président ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M. X, n'a été assujetti à aucune cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 ; que, par suite, le requérant, qui peut seulement demander au juge de l'impôt la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'était pas recevable à contester le montant de son déficit foncier reportable, déclaré et retenu au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Lionel X est rejetée. N° 01LY00141 - 2 -