CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY00178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-31
Numéro : 15LY00178
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Emmanuelle  TERRADE
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : BESSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 4 septembre 2014, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1405703, en date du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2015, Mme B...épouseC..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. Elle soutient que : - la procédure imposée par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'irrégularité dès lors que le préfet n'a pas, en réponse à la demande formulée en première instance, produit l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 2 septembre 2014 ; elle réitère, en appel, sa demande de communication de cet avis ; à défaut le préfet, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas avoir régulièrement respecté cette procédure, ni ne démontre avoir été éclairé par cet avis lors de sa prise de décision ; l'identification du médecin de l'agence régionale de santé est une formalité substantielle, l'avis doit permettre l'identification du médecin qui l'a rédigé et être signé par lui conformément aux dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; - à la date de l'arrêté attaqué, elle était alitée et enceinte présentant une grossesse à risques, et ne pouvant se lever ni voyager sans risque vers son pays d'origine ; qu'elle est malade et nécessite un traitement médical ; - les décisions attaquées ont méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que ces deux filles, scolarisées depuis deux ans sont parfaitement intégrées ; qu'elle a accouché le 20 décembre 2014 d'un enfant hospitalisé depuis sa naissance et qui ne peut à l'évidence voyager ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son état de santé à la date de leur édiction et de l'état de santé de son fils, hospitalisé à la date de sa présente requête ; Par ordonnance du 5 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Mme B...épouse C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Terrade, premier conseiller, - et les conclusions de M. Besse, rapporteur public. 1. Considérant que Mme D...B...épouseC..., née le 21 septembre 1973 de nationalité albanaise, déclare être entrée irrégulièrement en France le 1er octobre 2012, démunie de visa pour la France ou l'espace Schengen ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par décision du 29 juillet 2013, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 26 mars 2014 ; qu'elle a sollicité le 16 mai 2014 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, par un arrêté du 4 septembre 2014, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que, par la présente requête, Mme C...relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat " ; 3. Considérant que, pour démontrer l'irrégularité de la procédure suivie à son égard, Mme C...fait grief au préfet de la Savoie de ne pas avoir, en réponse à sa demande de première instance, produit l'avis que le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé a rendu dans le cadre de l'examen de sa demande d'un titre de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'empêchant ainsi de vérifier l'existence et la teneur dudit avis et notamment l'identification du médecin auteur de l'avis, laquelle constitue une formalité substantielle ; que, toutefois, en réponse à une mesure d'instruction, le préfet a produit, dans la présente instance, le 18 février 2015, l'avis rendu le 2 septembre 2014 par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé, lequel est nommément désigné, et qui est, en outre, régulièrement signé ; que, par suite, le moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, (...). Le médecin de l'agence régionale de santé (...) peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat " ; 5. Considérant que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ; que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; 6. Considérant que MmeC..., qui a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait valoir qu'elle est malade et que son état nécessite un traitement médical ; que, toutefois, dans son avis du 2 septembre 2014 le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel, au vu des éléments du dossier, et à la date de l'avis, elle peut voyager sans risque ; que l'intéressée se prévaut d'un certificat médical établi le 19 septembre 2014 par une sage-femme, qui indique qu'elle est enceinte de cinq mois et demi et qu'elle est suivie par la PMI et la maternité d'Albertville pour une grossesse à risques nécessitant le repos allongé jusqu'à l'accouchement ; que toutefois, ce certificat médical, peu circonstancié et qui n'émane pas d'un médecin, ne suffit pas à renverser le sens de l'appréciation portée par le médecin de l'agence régionale de santé sur son état de santé à la date de la décision attaquée ; que son état de grossesse, dont le caractère pathologique n'est pas établi par les pièces du dossier, est, à lui seul, sans incidence sur l'application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; 8. Considérant que Mme C...fait valoir que ses deux filles aînées âgées de sept ans sont régulièrement scolarisées en France où elles se sont bien intégrées pour suivre leur cours préparatoire " comme n'importe quel élève " ; que, toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces dernières ne pourraient reprendre en Albanie leur parcours scolaire, alors que M. et MmeC..., tous deux de nationalité albanaise, font également l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une obligation de quitter le territoire français ; que la circonstance, à la supposer établie, que son fils, né le 20 décembre 2014, serait hospitalisé et ne pourrait voyager vers l'Albanie, laquelle est postérieure à la décision attaquée, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ; que, la cellule familiale pouvant se reconstituer en Albanie, Mme C...n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Savoie aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 9. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le préfet de la Savoie n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ; 11. Considérant que Mme C...s'étant vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du 4 septembre 2014, elle entrait dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ; 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé " ; 13. Considérant que, comme il a été dit précédemment, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de Mme C...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquence d'une exceptionnelle gravité et pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle pouvait voyager sans risque ; que pour établir son impossibilité de voyager, Mme C...se prévaut d'un certificat médical du 19 septembre 2014 établi, postérieurement à la décision attaquée, par une sage-femme, qui indique que l'intéressée " est enceinte de cinq mois et demi et qu'elle est suivie par la PMI et la maternité d'Albertville pour une grossesse à risques nécessitant le repos allongé jusqu'à l'accouchement " ; que, toutefois, le moyen tiré de son état de grossesse à la date de l'arrêté litigieux, à supposer même que celui-ci eût été pathologique, n'est pas opérant à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; que la circonstance, au demeurant postérieure à la décision attaquée, que son fils serait, à la date de ses écritures, hospitalisé est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, le préfet de la Savoie a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de MmeC..., décider de l'obliger à quitter le territoire français ; 14. Considérant que, le cas échéant, le moyen tiré de son état de grossesse ne peut être invoqué qu'à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, ce délai devant tenir compte de la date d'accouchement si celle-ci est proche ; qu'en l'espèce, le caractère pathologique de la grossesse de Mme C...ne ressort pas du certificat médical produit, établi par une sage-femme, peu circonstancié et qui n'est corroboré par aucun autre élément du dossier, alors que comme il a été dit précédemment le médecin de l'agence régionale de santé a estimé, le 2 septembre 2014, soit deux jours avant la décision fixant le délai de départ volontaire, que l'intéressée pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine ; qu'ainsi, en fixant un délai de départ volontaire de trente jours pour permettre à Mme C...d'exécuter la mesure d'éloignement assortissant le refus d'admission au séjour, le préfet de la Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...épouse C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B...épouse C...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 10 mai 2016 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Terrade, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 mai 2016. 2 N° 15LY00178 gt