CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA01493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 22PA01493
Président : M. HO SI FAT
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SEGLA MARQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par jugement n°2117277/3-3 du 30 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. C..., représenté par Me Segla-Marques, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2117277/3-3 du 30 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et il n'a pas été précédé par un examen individuel de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été rendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Segla-Marques , avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 25 mars 1972, de nationalité nigériane, entré en France le 10 janvier 2010, selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 18 septembre 2020, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par jugement n°2117277/3-3 du 30 novembre 2021, dont M. C... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. C... reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait développés en première instance tirés de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, n'a pas été précédé d'un examen individuel de sa situation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 7 du jugement attaqué d'écarter ces moyens. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 4. M. C... établit, par les pièces qu'il produit, vivre en France depuis au moins le mois de mars 2011 et qu'il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade du 10 décembre 2012 jusqu'au refus de renouvellement qui lui a été opposé le 12 juin 2015. Il établit être domicilié depuis 2011 chez Mme B..., une ressortissante française avec laquelle il s'est pacsé depuis 2018. Toutefois, s'il déclare qu'ils ont une communauté de vie depuis 2011, dans les formulaires de demandes de titres de séjour des 4 février et 23 septembre 2013, 27 août et 5 décembre 2014, 27 juin et 28 décembre 2016, il n'a jamais mentionné l'existence d'un quelconque concubinage. M. C... fait, également, valoir qu'il a exercé une activité professionnelle en qualité d'agent technique au sein du lycée Janson-de-Sailly du 5 septembre 2013 au 4 septembre 2014 puis qu'il a donné des cours particuliers d'anglais pour subvenir à ses besoins. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France à l'âge de 38 ans et que réside dans son pays d'origine le Nigéria son enfant mineur né le 1er juin 2006. Par suite dans les circonstances de l'espèce, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre l'arrêté attaqué, le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 précité. Pour les mêmes motifs, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de police en prenant l'arrêté contesté aurait entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle du requérant. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement n°2117277/3-3 du 30 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris. Les conclusions à fin d'annulation de la requête d'appel de M. C... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées à fin d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : la requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023. La rapporteure, A. A... Le président, F. HO SI FAT Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01493