Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 91NT00047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro : 91NT00047
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1991, présentée par Mme Arlette X..., demeurant au ... (Seine-Maritime) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement qui ont été établis à son nom au prorata des parts qu'elle détenait dans la société "La Barraudière de Tours" ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif d'ORLEANS tendait à la décharge des droits de mutation à titre onéreux établis à son nom pour l'acquisition d'un terrain à bâtir ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.