Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 65669, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-10-04
Numéro : 65669
Rapporteur : M. Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A NOMME LE SIEUR CHARTON Y... DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT ; VU LES ORDONNANCES DU 28 NOVEMBRE 1958 ET DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 2 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1943 ; LE DECRET DU 25 MAI 1964 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AOUT 1964 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 AOUT 1964 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1964 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ONT ETE PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1966, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CES CONCLUSIONS SONT, DES LORS, TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964 NOMMANT LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1943 "LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES SONT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1964, DISPOSE QUE "LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUS PARTICULIERS PRECISENT ... LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE. CES DECRETS SONT DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS COMPORTANT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES AINSI QUE LES CORPS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT, LES STATUTS PARTICULIERS SONT PRIS EN LA FORME INDIQUEE CI-DESSUS ; CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 3 AOUT 1964 ; QUE CE DECRET FIXE LE MODE DE NOMINATION DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EN QUALITE DE DIRECTEUR DESDITES ECOLES ET DETERMINE AINSI UN ELEMENT DE LEUR STATU CONTENU DANS LE DECRET N° 64-451 DU 25 MAI 1964 ; QUE, NEANMOINS ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, CE DECRET DU 3 AOUT 1964 N'A ETE NI SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, NI PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, NI SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION ILLEGALE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.