Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 08397, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1978-06-09
Numéro : 08397
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., administrateur civil, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 14 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat aux Affaires culturelles sur la réclamation à lui adressée le 27 février 1977 et tendant à l'octroi d'une indemnité de 200000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une réorganisation du service le privant d'une partie de ses attributions. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant en 1973 à la réorganisation du bureau de la législation et du contentieux, dont le sieur X... était chargé depuis 1967, le ministre de la Culture ait entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire déguisée ; que cette mesure ne présentant pas le caractère d'une faute de service, la responsabilité de l'Etat n'est, par suite, pas engagée ; DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.