Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1980, 02377, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-07
Numéro : 02377
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII DONT LE SIEGEEST A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT DE CETTE UNIVERSITE A VILLETANEUSE ET POUR MM. Z... ET X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT 351 PARC CASSAN A L'Y... ADAM ET ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE SUSVISEE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; QUE, DES LORS, LA LEGALITE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE CET ARRETE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES HONORAIRES DUS PAR UNE PARTIE A SON AVOCAT DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE SONT A LA CHARGE DE CETTE PARTIE ; QUE, LE FAIT QUE, L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 AIT FAIT OBSTACLE A L'APPRECIATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 NE SAURAIT AUTORISER L'ASSOCIATION REQUERANTE A RECLAMER LE PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LES HONORAIRES DE SON AVOCAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII ET DE MM. Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII, A MM. Z... ET X... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.