Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 93PA01434, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro : 93PA01434
Rapporteur : M. GIRO
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la requête présentée par la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ et CO ayant son siège ..., à 8500 Nuremberg (RFA) ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 décembre 1993 ; la société demande : 1°) l'annulation du jugement n° 90009033/1 en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux de laboratoire photographique réalisés au cours des années 1975 à 1980 ; 2°) le remboursement de ladite taxe avec intérêts légaux capitalisés à compter du 6 juillet 1981 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 : - le rapport de M. GIRO, président--rapporteur, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ ne peut qu'être rejetée pour les motifs mêmes adoptés par le jugement attaqué n° 90009033/1 rendu le 2 mars 1993 par le tribunal administratif de Paris ;Article 1er : La requête de la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ est rejetée.