Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, du 6 juin 2006, 02MA01680, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-06
Numéro : 02MA01680
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu le recours, enregistré le 12 août 2002, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9801268 du 29 avril 2002, notifié le 10 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, l'état exécutoire en date du 21 mai 1997 lui réclamant la somme de 2 518,39 F (383,62 euros) ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : - le rapport de Mme Lorant, - et les conclusions de Mme Paix , commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement critiqué a été notifié au ministre le 10 juin 2002 ; que le délai de recours expirait le 11 août 2002 ; que le 11 août 2002 étant un dimanche, le recours du ministre enregistré le 12 août 2002 n'était pas tardif ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X occupait un logement par nécessité absolue de service en sa qualité de gendarme ; que l'arrêté de concession prévoyait le remboursement à l'Etat des prestations de charges locatives lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 2227 du code civil : « L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. », et qu'aux termes de l'article 2277 du même code : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. » ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE, pour critiquer le jugement attaqué qui a fait application de ces dispositions pour annuler le titre de perception réclamant à M. X une somme de 2518,39 F soit 383,62 euros correspondant à la régularisation de la part de ses charges annuelles dues au titre des années 1990 et 1991, à raison de l'occupation de son logement, soutient que la somme n'a été certaine et déterminée que quelques semaines avant l'émission du titre de perception litigieux ; Considérant cependant que les charges dont s'agit sont payables par année ; que par ailleurs il ressort des pièces du dossier que l'impossibilité pour l'administration d'établir le montant de ces charges dans un délai normal ne résulte pas de leur nature indéterminée et variable, mais de la difficulté qu'elle a rencontrée d'obtenir de la société immobilière dont elle louait les appartements au bénéfice de ses agents les informations utiles ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à se prévaloir du caractère incertain des dites charges pour soutenir que les dispositions de l'article 2677 du code civil ne leur étaient pas applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé le titre de perception litigieux ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Georges X. 02MA01680 2