COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY01629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07LY01629
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : FIDAL SOCIETE D' AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Alexandre A, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506278 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents ; 3°) de condamner l'Etat à rembourser le montant de l'impôt indûment perçu assorti d'intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les indemnités d'expatriation qu'il a perçues au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont éligibles au dispositif d'exonération prévu les dispositions du III de l'article 81 A du code général des impôts ; que le montant des suppléments de rémunération qu'il a perçus sur le fondement d'un barème défini en fonction des pays visités, de la durée des séjours et des délais séparant la réception d'un ordre de mission de la date de départ est justifié par le nombre et la durée des séjours à l'étranger qu'il a effectués, ainsi qu'en atteste son employeur ; que l'administration fiscale a reconnu par deux courriers des 9 août et 24 septembre 2004 l'existence de déplacements à l'étranger et l'existence de suppléments de rémunération liés à ces déplacements ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les dispositions du III de l'article 81 A du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux personnes qui perçoivent des émoluments particuliers à raison de séjours effectués à l'étranger pour leur employeur et que, lorsque le versement d'un tel complément de salaire n'est pas prévu, le salarié concerné ne peut pas bénéficier de l'exonération d'une partie de son salaire annuel, même si son contrat de travail prévoit de fréquents déplacements à l'étranger ; que les documents contradictoires produits ne font pas apparaître les modalités de calcul des indemnités versées à M. A ; que la rémunération de celui-ci serait inférieure aux rémunérations afférentes à un emploi de direction sans les indemnités alléguées ; que les déclarations de salaires de l'employeur ne mentionnent pas d'indemnité spécifique ; que l'existence d'un lien entre les émoluments perçus par M. A et ses activités à l'étranger n'est pas établie ; que les courriers mentionnés par le requérant ne contiennent aucune prise de position formelle de l'administration fiscale ; Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 28 août 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que M. A conteste le jugement n° 0506278 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; Sur les impositions en litige : En ce qui concerne la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, ne sont pas soumis à l'impôt lorsque le contribuable justifie que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce son activité et que cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition. / II Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. (...) / III Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France. Cette disposition s'applique également aux contribuables visés au 2 de l'article 4 B. ; Considérant que l'administration fiscale a redressé les montants des traitements et salaires déclarés par M. A, directeur commercial à la SA ECT industries, au titre des années 2000, 2001 et 2002 à hauteur du montant des discordances constatées entre ses déclarations et les déclarations annuelles de salaires effectuées par son employeur ; que M. A ne conteste pas avoir perçu les montants mentionnés sur les déclarations effectuées par son employeur mais soutient que ces montants comprenaient, à hauteur des discordances constatées avec ses propres déclarations, des sommes exonérées d'impôt en application des dispositions précitées du III de l'article 81 A du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. A a versé au dossier un relevé des déplacements qu'il a effectués à l'étranger au cours des années d'imposition en litige, il n'a produit aucun élément probant quant aux modalités de détermination des suppléments de rémunération qu'il aurait perçus à raison de ces déplacements, les attestations de son employeur, qui mentionnent des suppléments de rémunération forfaitaires de 40 %, ou de 220 euros par jour, ce qui n'expliquerait qu'une partie des discordances constatées, n'étant appuyées d'aucun élément relatif à la rémunération contractuelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. A ne peut pas se prévaloir des dispositions du III de l'article 81 A du code général des impôts pour demander la décharge des impositions en litige sur le terrain de la loi fiscale ; En ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration : Considérant que M. A ne saurait en tout état de cause se prévaloir utilement de courriers de l'administration fiscale en date des 9 août et 24 septembre 2004 pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur le remboursement des droits et intérêts de retard indûment perçus, majorés d'intérêts moratoires : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de conclusions tendant à ce remboursement : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M. A tendant au remboursement de droits et intérêts de retard indûment perçus, majorés d'intérêts moratoires ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Pourny, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 10 novembre 2009 '' '' '' '' 1 3 N° 07LY01629