Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juin 1989, 47699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro : 47699
Rapporteur : de Juniac
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant Centre Radio Maritime à Arcachon Cedex (33311) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mai 1981 du directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie, nommant Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire, ensemble l'acte par lequel le directeur a passé avec le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon, la convention du 11 mai 1981, en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier d'Arcachon ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat CGT FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat demandeur en première instance n'avait pas qualité pour demander l'annulation de la décision du 11 mai 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie a nommé Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire ; qu'il n'avait pas davantage qualité pour demander l'annulation de la convention passée le 11 mai 1981 entre le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier général d'Arcachon pour y accomplir son stage ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a annulé ces deux décisions ;Article 1er : Le jugement du 28 octobre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.Article 2 : La demande présentée par le syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon et au ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale.