Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 14 octobre 2003, 01LY01030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro : 01LY01030
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT

Vu, enregistrés respectivement les 28 mai et 29 juin 2001 sous le n° 01LY01030, la requête et le mémoire présentés par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1') : de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du 7 septembre 2000 refusant à Mlle la communication de son entier dossier d'abandon au service social de l'enfance ; 2') de rejeter les conclusions présentées par Mlle contre cette décision devant le Tribunal administratif ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 54-05-04 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DE L'ISERE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du DEPARTEMENT DE L'ISERE. N° 01LY01030 - 2 -