Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00547
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DIALLO

Vu I ) enregistré le 10 avril 2009 sous le n° 09NC00547, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702216 en date du 19 février 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé la décision par laquelle il a retiré un point du capital dont est affecté le permis de conduire de M. X à la suite de l'infraction constatée le 17 juillet 2006 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X qui y est relative devant le tribunal ; Le ministre soutient que dans la mesure où le retrait administratif de points affectés au permis de conduire est enregistré sur la seule base des informations transmises par l'autorité judiciaire, le moyen tiré de la réalité de l'infraction est inopérant ; au surplus, il n'appartient pas à l'administration d'apporter la preuve de la délivrance puis de la notification d'un titre exécutoire; Vu le jugement attaqué; Vu enregistré le 22 mai 2009 le mémoire en défense présenté pour M. Emmanuel X demeurant ... par Me Diallo, avocat , tendant au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le signataire de la requête ne justifie d'aucune délégation ministérielle ; - la requête ne répond pas aux conditions de l'article R .411-1 du code de justice administrative ; - comme l'a retenu le premier juge, la réalité de l'infraction n'est pas plus établie que celle des autres infractions relevées; Vu les pièces du dossier; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 8 juin 2009 ; Vu II ) enregistré le 10 avril 2009 sous le n° 09NC00548, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Le ministre demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0702216 en date du 19 février 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé la décision par laquelle il a retiré un point du capital dont est affecté le permis de conduire de M. X à la suite de l'infraction constatée le 17 juillet 2006 ; Le ministre soutient que les moyens qu'il invoque répondent aux exigences de l'article R.811-15 du code de justice administrative dès lors que le tribunal a commis une erreur de droit en annulant par le motif qu'il a retenu une décision administrative alors que cette dernière repose sur la réalité d'une infraction résultant d'une procédure judiciaire qu'il ne lui appartient pas de connaître ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 22 mai 2009 le mémoire en défense présenté pour M. Emmanuel X demeurant comme dessus par Me Diallo, avocat , tendant au rejet de la requête par le moyen qu'elle est infondée, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que les recours n° 09NC00547 et n° 09NC00548, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES sont tous deux dirigés contre le jugement n° 0702216 en date du 19 février 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par M. X : Sur les conclusions relatives à l'infraction du 17 juillet 2006 : Considérant que si le ministre de l'intérieur justifie l'émission de titres exécutoires à l'encontre de M. X pour des infractions commises les 12 octobre 2005 à Reims et 31 décembre 2005 à Ville en Tardenois qui ne sont pas en cause, en revanche, il n'établit pas, alors qu'il en la charge, la réalité de l'infraction commise le 17 juillet 2006 en apportant la preuve de l'émission d'un tel titre ; que par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'en annulant pour ce motif la décision par laquelle il avait retiré un point du permis de conduire de l'intéressé, le tribunal aurait commis dans l'application de l'article L. 223-1 du code de la route une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision susvisée en tant qu'elle retire un point affecté au permis de conduire de M. X pour l'infraction commise le 17 juillet 2006 et l'a enjoint de restituer à ce dernier ce point affecté à son permis de conduire; Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement : Considérant que dans la mesure où la Cour se prononce au fond, les conclusions susvisées sont devenues sans objet ; Sur les conclusions d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 0702216 en date du 19 février 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M.Emmanuel X. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 09NC00547-09NC00548