Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juin 2000, 99LY02655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-09
Numéro : 99LY02655
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1999 sous le n° 99LY02655, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99597 en date du 16 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n°1059 en date du 16 février 1999 ; 2°) d'annuler la note de service susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 27 décembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000: - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement; Considérant que la note de service n° 1059 du 16 février 1999 se borne à porter à la connaissance des agents du MINISTERE DE L'AGRICULTURE une note émanant de l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du MINISTERE DE L'AGRICULTURE, (A.S.M.A.) précisant les conditions financières et matérielles des séjours familiaux pour l'été 1999 organisés par cette association ; que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme dirigées contre les décisions prises en la matière par l'A.S.M.A., personne morale de droit privé et qui n'ont pas été prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique et dans le cadre d'une mission de service public ; qu'elles échappent à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en les rejetant comme irrecevables par l'ordonnance n° 99597 attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donc méconnu cette compétence ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et de rejeter les conclusions susmentionnées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : L'ordonnance n° 99597 en date du 16 août 1999 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.