Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 27 février 2006, 269221, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-27
Numéro : 269221
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : M. Olivier  Japiot
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ) ; Considérant que le statut de réfugié a été refusé à M. A le 17 avril 2000 par une décision qui a été confirmée par la commission des recours des réfugiés le 19 septembre 2000 ; que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après avoir été invité à le quitter par une décision qui lui a été notifiée le 11 décembre 2000 ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre le 20 septembre 2001 ; qu'il a été interpellé le 18 mai 2004 et qu'un nouvel arrêté de reconduite a été pris à son encontre à cette date ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé, de nationalité malienne, ne justifie pas être marié avec une ressortissante française ; qu'il n'a pu démontrer la réalité d'une quelconque communauté de vie avec son épouse alléguée ; qu'il ne démontre pas être le père de l'enfant à naître ; qu'il n'apporte pas la preuve d'une quelconque filiation avec les personnes portant le même nom de famille que lui ; qu'il résulte de ce qui précède que le magistrat délégué a commis une erreur de droit en estimant, pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 18 mai 2004, qu'il était porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le juge administratif ; Considérant que par arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en date du 16 avril 2004, publié le 21 avril 2004, M. Serge X..., sous-préfet, a reçu délégation à l'effet notamment de signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. A n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Y... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.