Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/02/2009, 08NT00481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-06
Numéro : 08NT00481
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : FRECHE

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE VALORISATION (GEVAL), dont le siège social est sis avenue Lotz Cossé à Nantes (44200), représenté par ses représentants légaux, par Me Frêche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE GEVAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2505 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal pour l'incinération des déchets du pays de Quimper (SIDEPAQ) à lui payer la somme de 1 329 336,95 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 17 janvier 2004, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de mesures prises par ledit syndicat intercommunal à la suite de l'arrêt du fonctionnement d'une partie des équipements du site de traitement de Briec ; 2°) de condamner le SIDEPAQ à lui payer la somme de 1 244 273,70 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts de droit ; 3°) de condamner le SIDEPAQ à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - les observations de Me Dourlens substituant Me Frêche, avocat de la SOCIETE GENERALE DE VALORISATION ; - les observations de Me Lusteau substituant Me Martin, avocat du Syndicat intercommunal pour l'incinération des déchets du pays de Quimper ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat en date du 20 décembre 1995, le Syndicat intercommunal pour l'incinération des déchets du pays de Quimper (SIDEPAQ) a confié à la société UTEC, aux droits de laquelle est ultérieurement venue la SOCIETE GENERALE DE VALORISATION (SOCIETE GEVAL), l'exploitation du centre industriel de traitement et valorisation des déchets de Briec, installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par un arrêté du 7 décembre 1993 du préfet du Finistère ; qu'à l'occasion de l'exploitation de cet ouvrage, une explosion s'est produite, le 8 juillet 2002, dans le dispositif de séchage des boues d'épuration, occasionnant un arrêt de l'installation ; que la SOCIETE GEVAL a alors assuré à ses frais le transfert des déchets vers un autre centre et leur élimination ; qu'après examen du dispositif défectueux par les services compétents, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 7 février 2003, subordonné la remise en service de l'ouvrage à la mise en oeuvre de mesures compensatoires adaptées susceptibles de prévenir l'apparition d'événements type explosion de gaz combustibles et (ou) de poussières (...) ; qu'à compter du 1er juillet 2003, le SIDEPAQ a pris en charge l'acheminement vers une autre installation des déchets qui auraient normalement dû être traités à Briec ; que la SOCIETE GEVAL interjette appel du jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SIDEPAQ à lui payer la somme de 1 329 336,95 euros correspondant aux frais qu'elle a supportés du 8 juillet 2002 au 1er juillet 2003 pour assurer les opérations de traitement et d'élimination des déchets, en raison de l'immobilisation prolongée des équipements de l'ouvrage de Briec, laquelle était imputable, selon elle, à la négligence du SIDEPAQ ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en estimant, pour rejeter la demande de la SOCIETE GEVAL, que celle-ci ne justifiait pas d'un lien de causalité direct et certain entre l'attitude du SIDEPAQ et le préjudice qu'elle allègue, les premiers juges n'ont pas soulevé d'office un moyen mais ont seulement relevé que ladite société ne remplissait pas l'une des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique ; que, par suite, la SOCIETE GEVAL n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 2-1 du contrat du 20 décembre 1995 conclu pour l'exploitation du centre de Briec : Les ouvrages et installations qui font l'objet du présent contrat et qu'UTEC est réputé parfaitement connaître, sont entièrement neufs et conformes aux réglementations en vigueur. / UTEC renonce en conséquence à faire état des difficultés provenant de la qualité du matériel et de l'exécution de l'installation vis-à-vis de la collectivité. Toutefois, cette dernière subroge UTEC dans tous ses droits de recours qu'elle peut détenir à l'encontre des constructeurs, des installateurs et fournisseurs de matériels et de tous tiers. ; que si l'article 2-4 du même contrat stipule également que les travaux de mise en conformité des installations avec les règlements techniques et administratifs publiés postérieurement à la prise d'effet du présent contrat sont à la charge de la collectivité (...), il résulte, toutefois, de l'instruction que, par son arrêté du 7 février 2003, le préfet du Finistère s'est borné à subordonner la remise en route des installations du centre de traitement de Briec à la détermination des causes exactes de l'accident survenu le 8 juillet 2002 et à la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées tenant compte d'une étude actualisée des dangers, de nature à éviter qu'ils ne se reproduisent ; qu'il n'a ainsi, ce faisant, pas édicté de règlement technique nouveau ; que, dès lors, la SOCIETE GEVAL ne peut soutenir que les stipulations susrappelées imposaient au SIDEPAQ de prendre en charge les études et travaux nécessaires à la réparation des désordres et, dans l'immédiat, d'assumer les conséquences onéreuses de l'immobilisation de l'installation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6-6 du contrat d'exploitation : (...) Si en cas d'arrêts techniques non programmés et sauf cas de force majeure, tout ou partie des déchets apportés ne peut être traité, ils sont directement acheminés par les véhicules de collecte ou d'apport vers un ou plusieurs Centre d'Enfouissement Technique ou un autre centre de traitement adapté, sous la responsabilité et aux frais d'UTEC ; que, par ailleurs, en vertu des articles 11 et 16 dudit contrat, il appartenait à UTEC, sous sa seule initiative, d'exécuter ou à faire exécuter à ses frais tous les travaux de gros entretien, grosses réparations et de renouvellement qui seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du centre en contrepartie d'une rémunération spécifique que lui versait le SIDEPAQ ; qu'il s'ensuit que la SOCIETE GEVAL, venue aux droits d'UTEC, qui était réputée parfaitement connaître les installations du centre de traitement de Briec, y compris leurs faiblesses éventuelles, devait assumer les charges d'entretien de tous ordres ainsi que les réparations nécessaires, petites et grosses, des équipements dudit centre ; que le rapport de l'expert désigné par les ordonnances des 27 octobre 2003 et 19 janvier 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes conclut que les installations litigieuses pourront être remises en marche après la réalisation de modifications mineures et l'élaboration d'un protocole de conduite plus rigoureux ; que ces travaux relevaient, par conséquent, des obligations contractuelles décrites ci-dessus de la SOCIETE GEVAL ; que, dès lors, cette dernière ne peut soutenir qu'en tardant à réaliser des études et travaux qui ne lui incombaient pas, le SIDEPAQ a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GEVAL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le SIDEPAQ, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE GEVAL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE GEVAL à verser au SIDEPAQ une somme de 2 000 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE GENERALE DE VALORISATION est rejetée. Article 2 : La SOCIETE GENERALE DE VALORISATION versera au SIDEPAQ une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE GENERALE DE VALORISATION et au Syndicat intercommunal pour l'incinération des déchets du pays de Quimper. '' '' '' '' 2 N° 08NT00481 1