Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 09MA00014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 09MA00014
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : ADER-REINAUD

Vu la requête enregistrée le 2 janvier 2009 présentée pour M. Kamel X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Ader-Reynaud, avocat ; M. Kamel X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 août 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre demandé ; ............. Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision par laquelle le président de la 6ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Guerrive, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Ader-Reinaud représentant M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, prise en application des dispositions précitées, le vice- président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par M. X à fin d'annulation de la décision du 11 août 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que M. X faisait valoir qu'étant père d'un enfant français sur lequel il exerce l'autorité parentale, il était au nombre des étrangers visés par le 6e de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le premier juge a estimé qu'un tel fait était manifestement insusceptible de venir à lui seul au soutien du moyen soulevé, dès lors que le requérant n'établissait pas qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ainsi que l'exige l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant cependant que, dans sa demande de première instance, M. X soutenait expressément qu'il assurait l'éducation et l'entretien de l'enfant ; que ce fait est, par lui-même, de nature à venir au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'appréciation de l'exactitude d'un tel fait relève, en revanche, de la seule appréciation du juge, et ne peut être portée par une ordonnance prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'il en résulte que l'ordonnance attaquée est irrégulière et que M. X est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il y soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Marseille en date du 10 décembre 2008 est annulée. Article 2 : M. Kamel X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à. M. Kamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 N° 09MA00014