Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 07MA04425, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 07MA04425
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : ROUVIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2007 et 25 février 2008, présentés pour la SCI KAUFMAN, dont le siège est 24 Les Hameaux de Gémenos à Gémenos (13420), par Me Rouvière ; La SCI KAUFMAN demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0703577 du 7 août 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubre à titre irrémédiable un immeuble sis 29 rue d'Aubagne à Marseille (13001) avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le mémoire, enregistré le 18 décembre 2009, présenté par le ministre de la santé et des sports et produisant ces pièces ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Bistagne représentant la SCI KAUFMAN ; Considérant que la SCI KAUFMAN relève appel de l'ordonnance du 7 août 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubre à titre irrémédiable, un immeuble sis 29 rue d'Aubagne à Marseille (13001) avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux ; Sur la légalité interne de l'acte attaqué : Considérant que la requérante n'avait formulé en première instance qu'un moyen de légalité externe ; qu'elle n'est par suite pas recevable à invoquer en appel des moyens de légalité interne ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut d'insalubrité de l'immeuble doit être écarté ; Sur la légalité externe de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 : Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, [...]constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [...] , concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis, dans le délai de deux mois :/ 1° sur la réalité et les causes de l'insalubrité; / 2° sur les mesures propres à y remédier ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique : Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. ; que d'après l'article L. 1331-28 du même code : I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble. / Le préfet prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. ; qu'il résulte de ces dispositions que si, lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité d'un immeuble, le préfet est tenu de le déclarer insalubre à titre irrémédiable, cette obligation ne rend pas inopérants les moyens relatifs au bien-fondé ou à la régularité de la procédure d'adoption de l'avis de la commission dès lors que celle-ci doit, préalablement à cet avis, porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; qu'il en va ainsi des moyens de régularité concernant la convocation à la commission précitée, la motivation et la mise à disposition de l'avis de cette dernière ; que les moyens relatifs à la régularité de l'arrêté d'insalubrité, tirés du défaut de motivation et de sa notification erronée, sont en revanche inopérants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI KAUFMAN a été avisée de la réunion tenue par la commission susvisée au moins trente jours à l'avance ; que la circonstance que les correspondances adressées à la SCI, propriétaire de l'immeuble, mentionnaient également le nom de M. Saez, qui n'est pas gérant de la SCI, est sans influence sur la régularité de la procédure ; que, d'ailleurs, M. Saez, qui ne prouve pas qu'il était séparé de Mme Saez, gérante de la SCI, s'est présenté à la réunion de la commission départementale et s'est comporté comme le représentant de la SCI ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'avis du conseil départemental d'hygiène n'a pas été tenu à la disposition du propriétaire de l'immeuble ; que par suite, la procédure précédant l'édiction de l'arrêté du 5 avril 2007, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré, au titre des articles L. 1331-26 et suivants, insalubre à titre irrémédiable un immeuble lui appartenant, avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, n'est pas entachée d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI KAUFMAN n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la SCI KAUFMAN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI KAUFMAN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI KAUFMAN et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 2 N° 07MA04425