Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 3 avril 2003, 02LY00392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 02LY00392
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : KATAMNA

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BELLEY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'elle l'a condamnée à payer à la SOCIETE P.L. FAVIER la somme de 460 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 0105494 du 21 janvier 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa demande à la SOCIETE P.L. FAVIER ; 2°) de rejeter les conclusions de la SOCIETE P.L. FAVIER tendant à sa condamnation en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; ------------------ Classement CNIJ : 54-05-04 ------------------ - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BELLEY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BELLEY. 2 N° 02LY00392 N°'02LY00392 3