Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 octobre 1988, 97778, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro : 97778
Président : M. Morisot
Rapporteur : M. Medvedowsky
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte, pour faute professionnelle, déposée par un client contre un avocat ;Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis et au Garde des sceaux, ministre de la justice.