Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1987, 76367, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro : 76367
Rapporteur : Barbeau
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de MENETROL Puy-de-Dôme , rerésentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X..., 2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi 73-193 du 27 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE de MENETROL, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'un des moyens invoqués par le commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en contestant la légalité de l'arrêté du maire de la COMMUNE de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X... paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que, dès lors, la COMMUNE de MENETROL n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;Article ler : La requête de la COMMUNE de MENETROL est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de MENETROL, au commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à M. X... et au ministre de l'intérieur.