Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/06/2014, 364038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro : 364038
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00762 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé que la somme de 2 500 euros mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 mais rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1004128 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 2 500 euros le montant de la condamnation solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de "reclassement" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B...soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Lyon au motif qu'il a été rendu par un magistrat statuant seul ; que la cour a insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir statué sur sa demande tendant à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; que la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé les textes dont elle a fait application ; que la cour a commis une erreur de droit en ce qu'elle a inexactement fixé la date du terme de la période de perte de chance ; que la cour a commis une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale ; que la cour a dénaturé les faits et a commis une erreur de droit en ne répondant pas à sa demande tendant à ce que les troubles subis dans les conditions d'existence soient indemnisés ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions, les moyens soulevés ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée pour information à La Poste et au ministre du redressement productif.