Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 avril 1997, 94NT01217, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-04-08
Numéro : 94NT01217
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1994, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Loiret) ; M. Yves X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-551 en date du 11 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., il ressort des pièces du dossier qu'il a été régulièrement convoqué en vue de l'audience du Tribunal administratif du 27 septembre 1994 par une lettre du 6 septembre 1994 dont il a accusé réception le 7 septembre ; Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à soutenir que le Tribunal n'a pas tenu compte de ses réclamations et à joindre un des mémoires qu'il avait produit en première instance, M. X... ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs que le Tribunal aurait pu commettre en rejetant ses moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances. La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.