Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 17 mars 2006, 05NT00467, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-17
Numéro : 05NT00467
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : BERKANI

Vu, I, sous le n° 05NT00467, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour Mme Magda X, demeurant ..., par Me Berkani, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-4311 en date du 25 janvier 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu, II, sous le n° 05NT00468, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour M. Hény X, demeurant ..., par Me Berkani, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-4311 en date du 25 janvier 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2006 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 05NT00467 et n° 05NT00468 présentées par M. et Mme X sont dirigées contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 25 janvier 2005, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme X au motif que celle-ci était dirigée contre deux décisions du 29 avril 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans leurs demandes respectives de naturalisation, lesquelles ne présentaient pas entre elles un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique, et que, par suite, cette dernière était entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant que les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant ; Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes étaient dirigées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, contre deux décisions du 29 avril 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans leurs demandes respectives de naturalisation ; qu'il ressort des pièces des dossiers que pour prononcer ces ajournements le ministre a retenu le même motif ; que, dans ces conditions, lesdites conclusions doivent être regardées comme présentant entre elles un lien suffisant ; que, par suite, M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Nantes a estimé que ces dernières étaient irrecevables et à demander l'annulation de l'ordonnance du 25 janvier 2005 ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur leurs requêtes ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance susvisée du 25 janvier 2005 du président du Tribunal administratif de Nantes est annulée. Article 2 : M. et Mme X sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur leurs requêtes. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Magda X, à M. Hény X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 Nos 05NT00467,05NT00468 1