Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 juin 1986, 67868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-06-13
Numéro : 67868
Rapporteur : Terquem
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de produire certains documents concernant sa mutation de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ; - annule ladite décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Toulourse, saisi par M. Y... d'une demande tendant à enjoindre à l'administration de lui communiquer les pièces du dossier sur la foi desquelles il a été l'objet d'une mutation en février 1981, a rejeté sa demande au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. Y... reprend les mêmes conclusions devant le Conseil d'Etat ; que lesdites conclusions ne pouvent qu'être rejetées pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROGERet au ministre de l'intérieur.