Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 09MA01144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 09MA01144
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LAURE

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ..., par Me Laure ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808540 du 18 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser à titre de provision une somme de 90 000 euros ; 2°) de condamner l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser une provision de 90 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une chute, Mme A a été admise à l'Hôpital Nord de Marseille pour y subir, du 7 au 11 octobre 2001, une opération chirurgicale destinée à réduire la fracture ouverte de sa jambe gauche et à mettre en place une ostéosynthèse ; que, lors du retour à son domicile, elle a été victime d'une seconde chute sur la même jambe, entraînant une rupture de l'ostéosynthèse, pour laquelle elle a été à nouveau hospitalisée du 12 au 17 novembre 2001 ; que Mme A a présenté, le 18 mars 2002, une infection du foyer opératoire avec fistule qu'elle impute aux opérations subies a l'Hôpital Nord ; qu'elle interjette appel de l'ordonnance du 18 mars 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser à titre de provision une somme de 90 000 euros ; Sur la responsabilité de l'Assistance public des hôpitaux de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a subi à l'Hôpital Nord deux interventions chirurgicales consistant en la réduction d'une fracture avec pose d'une ostéosynthèse, puis en une nouvelle réduction de fracture avec reprise opératoire de l'ostéosynthèse ; qu'elle a développé, après ces interventions, une infection par un staphylocoque doré au niveau de la prothèse ainsi mise en place ; qu'en tout état de cause, la négligence dont a fait preuve Mme A dans le suivi postopératoire, et notamment la circonstance qu'elle se soit soustraite aux examens de contrôle et qu'elle ait attendu plus de 4 mois après sa sortie de l'Hôpital Nord avant de se présenter à un médecin pour traiter la fistule dont elle était atteinte, sont en l'espèce susceptibles d'exonérer l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille de la totalité de la responsabilité du préjudice né de l'infection en cause à supposer que celle-ci puisse être regardée comme présentant un lien avec les deux hospitalisations ; qu'ainsi, la créance ne peut être regardée en l'espèce comme non sérieusement contestable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, qui n'est pas partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie A, à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' 2 N° 09MA01144