Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 juillet 1999, 96NT02270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro : 96NT02270
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 931551-931552 en date du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été rendu redevable pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 ) de lui accorder le bénéfice du sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen en ce qui concerne les pénalités mises en recouvrement tant en matière de TVA que d'impôt sur le revenu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. X..., qui conteste les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti à la suite de la vérification de comptabilité de son commerce de bar-restaurant, se borne devant la Cour à reprendre, dans les mêmes termes, les moyens soulevés devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.