Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20/10/2011, 11DA00747, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-10-20
Numéro : 11DA00747
Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur : M. Bertrand  Boutou
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP DEGUINES DEVOS THOMAS

Vu, I, sous le n° 11DA00747, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à Calais (62100), et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0906151 en date du 11 mars 2011 qui a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 27 juillet 2009 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 5 février 2009 et autorisant le licenciement de Mme Nathalie A ; 2°) de condamner Mme A aux entiers dépens ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 11DA00748, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à Calais (62100), et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la Cour d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0906151 en date du 11 mars 2011 qui a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 27 juillet 2009 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 5 février 2009 et autorisant le licenciement de Mme Nathalie A ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Deguines, pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE et Me B, Me Califano pour Mme A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE a procédé, le 30 juillet 2009, au licenciement pour motif économique de Mme Nathalie A, aide comptable, déléguée au comité d'entreprise, déléguée syndicale CFDT, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et conseiller prud'homal, dans le cadre d'une procédure collective de licenciement ayant conduit à 139 suppressions d'emploi sur un effectif de 440 salariés ; que ce licenciement a été autorisé par décision du 27 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui a également annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 février 2009 refusant cette autorisation à la société ; que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE et Me B interjettent appel du jugement du 11 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille, faisant droit à la requête de Mme A, a annulé la décision du ministre au double motif que la société ne s'était pas acquittée de son obligation de reclassement, en ce qui concerne Mme A, de façon sérieuse et loyale et que le licenciement n'était pas dépourvu de tout lien avec les mandats syndicaux détenus par cette dernière ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, aide comptable dans les services administratifs de la société requérante depuis 1987, a exercé à compter de 2001, des fonctions syndicales en qualité de membre du comité d'entreprise, déléguée du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'elle a été élue conseiller prud'homal en 2002 puis est devenue trésorière du comité d'entreprise en 2003 ; qu'à compter de l'année 2003, elle s'est trouvée en conflit avec son employeur relativement à ses conditions de travail et qu'après sa réélection en 2005 dans différentes institutions représentatives du personnel, elle a fait l'objet avec un de ses collègues du même syndicat d'une procédure de référé devant le conseil des prud'hommes relativement à un conflit sur le dépassement des heures de décharge accordées pour l'exercice de ses fonctions syndicales, procédure bientôt abandonnée par l'employeur ; qu'elle a diligenté en 2007, soit quelques mois avant l'engagement de la procédure collective de licenciement en cause, en tant que secrétaire du comité d'entreprise, une action judiciaire devant le Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer accusant la direction de la société de délit d'entrave à l'activité de ce comité, action également abandonnée par la suite, et qui a été regardée comme vexatoire par les dirigeants de l'entreprise, selon ce qui ressort des pièces produites au dossier ; que ces faits établissent le caractère ancien et récurrent des conflits existant entre la direction de l'entreprise et Mme A, à compter de son engagement dans des fonctions syndicales ; qu'enfin, et alors que l'inspecteur du travail a relevé que l'application des critères retenus pour définir l'ordre des licenciements s'est faite en ne notant pas certains salariés relevant de la même catégorie professionnelle et en ne notant pas les salariés adhérant au plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre des départs volontaires aidés, ce qui est de nature à caractériser la mise en oeuvre d'une application ciblée de ladite notation, la société, qui conteste seulement avoir omis de noter certains salariés du secteur administratif, ne fournit aucun élément de nature à justifier que l'application des critères qu'elle avait elle-même définis conduisait à placer Mme A parmi les salariés qui devaient être licenciés ; que dans ces conditions, la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE et Me B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a jugé que le licenciement de Mme A n'était pas sans lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux ; Considérant qu'il résulte du seul motif qui précède que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE et Me B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : Considérant que le présent arrêt statue sur la requête n° 11DA00747 de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE et de Me B tendant à l'annulation du jugement dont il est demandé le sursis à exécution ; que, dès lors, la requête à fin de sursis à exécution du jugement est devenue sans objet ; Sur les conclusions relatives aux dépens : Considérant qu'aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance ; que dès lors, les conclusions présentées à cet égard par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE et par Me B sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE et Me B doivent, dès lors, être rejetées ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait droit à la demande de Mme A fondée sur les mêmes dispositions en condamnant la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE à lui verser, à ce titre, une somme de 1 500 euros ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 11DA00748 présentée par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE et Me B. Article 2 : La requête n° 11DA00747 de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE et de Me B est rejetée. Article 3 : La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOYON ET COMPAGNIE est condamnée à verser une somme de 1 500 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, à Me Vincent B, à Mme Nathalie A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' 2 Nos11DA00747, 11DA00748