Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 janvier 1985, 42202, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-01-07
Numéro : 42202
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : M. Fouquet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1983, PRESENTES PAR LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ... PAR MME Y... SA GERANTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975, 1976 POUR LE PREMIER DE CES IMPOTS ET AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 POUR LE SECOND ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LE DECLARANT EST TENU DE PRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE : "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATION D'OFFICE" ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS EST APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE VRAI PRODUIT BRETON", QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1973, 1974, 1975 ET 1976, COMPTABILISAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE LES RECETTES PROVENANT DE SES VENTES AU DETAIL ; QUE CETTE METHODE NE PERMET PAS DE JUSTIFIER LE MONTANT EXACT DU CHIFFRE DES RECETTES ; QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ADMINISTRATION, COMME LE RAPPELLE LA REPONSE MINISTERIELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, ADMET LADITE METHODE POUR DES VENTES D'UN PRIX UNITAIRE FAIBLE, ELLE ASSORTIT CETTE TOLERANCE DE LA CONDITION QUE LE CONTRIBUABLE CONSERVE LES PIECES JUSTIFICATIVES, TELLES DES BANDES DE CAISSES ENREGISTREUSES ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DES ECRITURES JOURNALIERES GLOBALES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMME NON PROBANTE ET DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITIONS, SANS POUVOIR SE REFERER, DE MANIERE PERTINENTE, A SA COMPTABILITE POUR APPORTER CETTE PREUVE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LA METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A DETERMINE, POUR CHAQUE EXERCICE, LE TAUX DE BENEFICE BRUT DES VENTES EN GROS EN RAPPORTANT, POUR UN NOMBRE SIGNIFICATIF DE PRODUITS, LES FACTURES DE VENTES AUX FACTURES D'ACHATS ET LE TAUX DE BENEFICE BRUT DES VENTES AU DETAIL PAR UN SONDAGE PORTANT SUR 46 ARTICLES PRESENTS AU MAGASIN PENDANT LA VERIFICATION, LES COEFFICIENTS DE PONDERATION ENTRE CES DEUX TYPES DE VENTE ETANT DETERMINES PAR UNE ETUDE DE LA STRUCTURE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ETENDUE SUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; QU'AINSI LES COEFFICIENTS DE BENEFICES BRUT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, APRES UN ABATTEMENT DE 5 % POUR PERTES DIVERSES, SONT DE 1,19 POUR 1973 ET 1974, DE 1,18 POUR 1975 ET DE 1,20 POUR 1976, LES VENTES AU DETAIL REPRESENTANT 40 % EN 1973, 60 % EN 1974, 50 % EN 1975 ET 60 % EN 1976 ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT AINSI RECONSTITUES, LA SOCIETE SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DES VENTES AU DETAIL A ETE DETERMINE PAR UN SONDAGE LIMITE EFFECTUE DURANT LA VERIFICATION ET APPLIQUE AUX EXERCICES ANTERIEURS ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CETTE METHODE, QUI ETAIT LA SEULE POSSIBLE EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DU DETAIL DES RECETTES JOURNALIERES, ET QUI ETAIT FONDEE SUR L'EXAMEN D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ARTICLES, A CONDUIT A LA DETERMINATION DE COEFFICIENTS INEXACTS ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE L'INEXACTITUDE DES COEFFICIENTS DE PONDERATION ENTRE VENTES EN GROS ET VENTES AU DETAIL EN PROPOSANT UN COEFFICIENT, UNIFORME POUR CHACUN DES EXERCICES, DE 45 % ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES INTERETS DES COMPTES DEBITEURS DE M. Y... : CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT MME Y..., GERANTE STATUTAIRE, A OUVRIR UN COMPTE-COURANT DANS SA COMPTABILITE ET M. Y..., EPOUX DE X... ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, A EN OUVRIR, DE MANIERE DISTINCTE, DEUX, L'UN DENOMME "M. Y..." ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CORRESPONDU A LA MISE A LA DISPOSITION DE CE DERNIER DE SOMMES PRETEES SANS INTERET, CE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A REGARDER LA SOCIETE COMME AYANT FAIT UN ABANDON INJUSTIFIE DE RECETTES, ET A REINTEGRER, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, LA VALEUR DES INTERETS AUXQUELS LA SOCIETE AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE ; QUE CES COMPTES ETANT DISTINCTS DU COMPTE DE LA GERANTE, IL N'Y A PAS LIEU, POUR ESTIMER LA VALEUR DES SOMMES PRETEES, DE FAIRE MASSE DE L'ENSEMBLE DES COMPTES ET DE CALCULER LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y... EN LE DIMINUANT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE-COURANT DE MME Y... ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QUE L'ADMINISTRATION NE L'AVAIT PAS MISE EN MESURE DE DISCUTER UTILEMENT LE REDRESSEMENT DONT S'AGIT, A DEFAUT D'AVOIR DONNE LES CALCULS CONCERNANT LES COMPTES-COURANTS DE M. Y... QUI LA CONDUISENT A RETENIR, COMME BASE, DES CHIFFRES DIFFERENTS DE CEUX QUI RESSORTENT DES BILANS DE LA SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ; QUE, LE DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE TRANCHER LE POINT SOULEVE PAR LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", IL CONVIENT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, AUX FINS DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE LA MOYENNE ANNUELLE DES SOLDES DEBITEURS JOURNALIERS DES COMPTES-COURANTS DE M. Y... AU COURS DES EXERCICES 1973, 1974, 1975, 1976, ET LE MONTANT DES INTERETS QU'AURAIENT DU PRODUIRE LES SOMMES AINSI PRETEES A CELUI-CI ; EN CE QUI CONCERNE LE DEFICIT ANTERIEUR REPORTE SUR L'EXERCICE CLOS EN 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" CONTESTE LA REINTEGRATION, EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, D'UNE SOMME DE 28.337,13 F ET DANS CEUX DE L'EXERCICE CLOS EN 1976 D'UNE SOMME DE 8.490 F, SOMMES QU'ELLE AVAIT PORTEES EN CHARGES DEDUCTIBLES EN TANT QUE DEFICIT DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ET D'AMORTISSEMENTS DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, AU COURS DE LA VERIFICATION, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE L'INSPECTEUR, LAQUELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, LA GERANTE DE LA SOCIETE A RENONCE AU BENEFICE DE L'IMPUTATION DE CES SOMMES, ELLE A, DANS LE DELAI DE REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, REFUSE EXPRESSEMENT LE REDRESSEMENT ENVISAGE DE CE CHEF ; QUE LA SOCIETE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCEPTE LE REDRESSEMENT DONT S'AGIT. QUE, CE DEFICIT ET CES AMORTISSEMENTS DIFFERES DECOULENT D'ECRITURES, DONT L'IRREGULARITE N'EST PAS INVOQUEE, D'UN EXERCICE PRESCRIT SUR LEQUEL L'INSPECTEUR, QUI EN AVAIT LA FACULTE, DES LORS QUE CES ECRITURES SE REPERCUTENT SUR LES RESULTATS D'UN EXERCICE NON PRESCRIT, N'A PAS FAIT PORTER SES INVESTIGATIONS ; QUE, L'ADMINISTRATION, DOIT, PAR SUITE, JUSTIFIER DES RAISONS POUR LESQUELLES CES ECRITURES, DOIVENT, SELON ELLE, ETRE ECARTEES ; QU'ELLE NE FAIT PAS CETTE DEMONSTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SOMME DE 28.337,13 F A ETE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 ET CELLE DE 8.490 F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" RELATIVES A LA DETERMINATION DU MONTANT DES INTERETS DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DE M. Y... DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974, 1975 ET 1976. ARTICLE 2 - AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC CETTE SOCIETE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE LES ELEMENTS DE CALCUL QUI ONT CONDUIT L'ADMINISTRATION A DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LES INTERETS QU'AURAIENT PRODUITS LA MOYENNE ANNUELLE DES SOLDES DEBITEURS JOURNALIERS DES COMPTES-COURANTS DE M. Y... DANS LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", ET QUI DOIVENT ETRE REINTEGRES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974, 1975 ET 1976. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.