Conseil d'État, 9ème chambre, 16/10/2017, 398387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-16
Numéro : 398387
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : M. Yohann Bénard
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2013 par laquelle l'administration fiscale a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui a été mise à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1304775 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NC00445 du 31 mars 2016, enregistrée le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 mars 2016 au greffe de cette cour, présenté par M.B.... Par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré le 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Vasseur-Petit-Riou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 4 septembre 2013, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a accordé à M. B...une remise gracieuse de 500 euros de sa dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2011. M. B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle laisse à sa charge une somme de 656 euros. 2. Aux termes du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ". 3. Pour écarter le moyen tiré de ce que la décision du directeur départemental des finances publiques serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé que M. B... a obtenu, à la suite de la rupture de son contrat de travail, un rappel de salaires et des indemnités d'un montant net de 6 487 euros qui lui a été versé au cours de l'année 2011 et que Pôle Emploi lui a versé, au cours de la même année, des rappels de droits d'un montant de 13 116 euros. Il n'a omis de prendre en compte ni la faiblesse des revenus actuels de l'intéressé, ni l'ampleur de sa dette locative et le solde débiteur de son compte bancaire. Les juges du fond ont ainsi, sans erreur de droit, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.