Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00477, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00477
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu, I, enregistré le 31 mars 2009 sous le n° 09NC00477, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801708 en date du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 22 septembre 2008 par laquelle il a informé M. Franck X de la perte de validité de son permis de conduire et a ordonné la restitution de douze points affectés au permis de conduire de l'intéressé ; Le ministre soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans les conclusions de la demande qui n'était pas dirigée contre la décision du 22 septembre 2008 ; - il s'est emparé d'un moyen qui n'est pas d'ordre public tiré de ce que le ministre n'ayant pas produit la copie des différents procès-verbaux, il n'apportait pas la preuve de la délivrance des informations prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que le moyen tiré de l'absence d'informations n'a jamais été soulevé ; - par l'effet dévolutif de l'appel et statuant sur les moyens de 1ère instance, il rejettera le moyen tiré de la réalité de l'infraction dont la condamnation est devenue définitive ; il constatera que le cumul de retrait de 8 points est possible et justifié en application de l'article L. 223-2 du code de la route ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 27 avril 2009 la communication de la requête à M. Franck X ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 8 juin 2009 ; Vu, II, enregistré le 31 mars 2009 sous le n° 09NC00478, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0801708 en date du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 22 septembre 2008 par laquelle il a informé M. Franck X de la perte de validité de son permis de conduire et a ordonné la restitution de douze points affectés au permis de conduire de l'intéressé ; Le ministre soutient que les moyens qu'il invoque répondent aux exigences de l'article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors que : - le tribunal s'est emparé d'un moyen qui n'est pas d'ordre public tiré de ce que le ministre n'ayant pas produit la copie des différents procès-verbaux, il n'apportait pas la preuve de la délivrance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que le moyen tiré de l'absence d'informations n'a jamais été soulevé ; au surplus, ce n'est pas l'annulation de la décision du 22 septembre 2008 qui a été sollicité mais celle du 1er décembre 2006 ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 27 avril 2009 la communication de la requête à M. Franck X ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2009 : - le rapport de M. Job, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que les recours n° 09NC00477 et n° 09NC00478, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES sont tous deux dirigés contre le jugement n° 0801708 du 4 février 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt ; Sur la régularité du jugement : Considérant que dans les écritures qu'il a produites en 1ère instance, M. X n'a contesté que la légalité interne de la décision du 1er décembre 2006 tenant à la réalité d'une infraction entraînant le retrait de huit points du permis de conduire, et au nombre de points retirés ; que par suite, le ministre est fondé à soutenir qu'en se saisissant d'un moyen de légalité externe non invoqué par l'intéressé et qui n'était pas d'ordre public, et en annulant pour un motif tiré de légalité externe les autres décisions portant retraits de points à l'encontre desquelles aucune conclusion n'avait été formulée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que le jugement susvisé est entaché d'irrégularité; qu'il y a lieu de l'annuler et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de M. X présentées devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la légalité de la décision du 1er décembre 2006 : Considérant qu'il est constant que cette décision ministérielle portant retrait de 8 points du permis de conduire de M. X n'a pas reçu exécution et a été implicitement abrogée par celle du 22 septembre 2008 ; qu'ainsi, la demande qui y est relative était devenue durant l'instance devant le tribunal, sans objet ; qu'il y avait lieu pour le tribunal d'en donner acte ; Sur la légalité de la décision du 22 septembre 2008 : Considérant que si M. X a fait valoir le 4 novembre 2008, en réponse à une mesure d'instruction du tribunal, que l'une des décisions qu'il attaquait était celle du 12 septembre 2008, qu'il ne joint pas et qui ne parait correspondre à aucune décision administrative, en revanche il joint deux décisions du 22 septembre 2008 par lesquelles le ministre lui retire à nouveau huit des points affectés à son permis de conduire, lui rappelle les autres infractions commises, et l'informe du caractère invalide du permis ; Considérant, d'une part, qu'en ce qui concerne ces décisions du 22 septembre 2008, M. X ne formule à leur encontre aucun moyen ; Considérant, d'autre part, qu'à supposer qu'il soit censé avoir, implicitement, repris les moyens dirigés contre la seule décision portant à nouveau retrait de huit points à la suite des infractions commises à Strasbourg le 22 septembre 2005, il est constant qu'en ce qui concerne la réalité de l'infraction, par jugement du 8 juin 2006 prononcé par la juridiction de proximité de Strasbourg, confirmé par arrêt du 15 octobre 2007 de la cour d'appel de Colmar, définitif après non admission du pourvoi en cassation n° A07 87681F-N du 15 janvier 2008, il a été déclaré coupable des infractions de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, de changement de direction sans avertissement préalable, d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et de retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement, commises le 22 septembre 2005 à Strasbourg, donnant lieu à différentes condamnations pénales ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à contester la réalité de ces infractions ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 223-2 III du code de la route : III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. ; Considérant qu'il ressort de l'énoncé ci-dessus que M. X a été condamné pour des infractions simultanées commises le 22 septembre 2005 à Strasbourg ; que, par suite, l'administration pouvait légalement, lui retirer huit points sur les douze qu'en comporte un permis de conduire; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 22 septembre 2008 et l'a enjoint de restituer à M. X douze points affectés à son permis de conduire ; Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement : Considérant que dans la mesure où la Cour se prononce au fond, les conclusions susvisées sont sans objet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions du 22 septembre 2008 et l'a enjoint de restituer à M. X douze points affectés à son permis de conduire ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 0801708 en date du 4 février 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : Le jugement n° 0801708 en date du 4 février 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2006. Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Franck X. Copie au préfet du Bas-Rhin et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg. '' '' '' '' 6 2 09NC00477 - 09NC00478