Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 90NT00381, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-03
Numéro : 90NT00381
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990 sous le n° 90NT00381, présentée par Mme Fernande X... demeurant ... (Indre-et-Loire) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant sur les demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, a accordé une décharge pour l'année 1978 et rejeté le surplus des conclusions ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que par une décision antérieure à la saisine du tribunal administratif, l'administration avait accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1979 ; que par le jugement attaqué, le tribunal a accordé la décharge du solde des cotisations supplémentaires afférentes à l'année 1978 ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.