Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 08VE02307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08VE02307
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BELOT

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Belot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506885 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été appliqués au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient qu'il a été déclaré solidairement responsable avec la SA GIMN du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; que le redressement a été opéré sur des bases matériellement erronées, le montant des encaissements non déclarés s'élevant en réalité à 808 425 francs, et la taxe due à 166 536 francs au lieu des 704 901 francs retenus par l'administration ; que l'administration n'a pas apporté la preuve de l'intention d'éluder l'impôt et ne pouvait se fonder sur la seule importance des redressements pour lui notifier des pénalités de mauvaise foi ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société GIMN portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, cette société a fait l'objet, par une notification de redressement du 26 mai 2000, de différents redressements concernant notamment la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ; que les redressements de taxe sur la valeur ajoutée de cette dernière période ont été notifiés, pour les mois au titre desquels la société GIMN avait omis de déposer des déclarations, au terme une procédure de taxation d'office et, pour le surplus, selon une procédure contradictoire ; que par un jugement du Tribunal de grande instance d'Evry statuant en matière correctionnelle, en date du 18 février 2004, M. A a été reconnu coupable du délit de fraude fiscale et déclaré solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société GIMN au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 et des pénalités correspondantes ; que M. A fait régulièrement appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit à sa demande de décharge de ces impositions et pénalités ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 269 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est exigible pour les prestations de service lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ; que pour déterminer la valeur des encaissements au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, l'administration s'est fondée sur les données figurant dans la comptabilité de l'entreprise, et notamment le montant des produits hors taxe corrigé de l'évolution du montant des créances sur les clients entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998 ; qu'en reconstituant ainsi les encaissements, elle a déterminé, selon une procédure de taxation d'office, le montant de la base imposable pour les mois où la société GIMN avait omis de déposer une déclaration et corrigé, selon la procédure contradictoire, le montant de cette base pour les mois où la société avait déposé des déclarations modèle CA3 indiquant des montants erronés ; que cette méthode de reconstitution respecte le fait générateur de la taxe tel qu'il est prévu par le 1 de l'article 269 du code général des impôts ; Considérant que si M. A fait valoir que les calculs opérés par l'administration ont abouti à la détermination de montants erronés, et soutient que l'administration aurait dû retenir d'autres montants, il n'apporte aucun commencement de justification aux calculs qu'il produit ; qu'en outre, il ne saurait, pour contester le montant des encaissements du 1er janvier au 31 décembre 1998, se fonder sur le montant des créances sur les clients au 1er janvier 1997 et au 31 décembre 1997, qui sont sans incidence sur le montant des encaissements au cours de la période en litige ; Considérant, par suite, que M. A n'apporte pas la preuve de l'exagération de l'imposition contestée pour les mois où la société a fait l'objet d'une taxation d'office ; que l'administration a démontré, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'insuffisance des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant que, contrairement à que soutient M. A, l'administration ne se borne pas, pour l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts, à faire référence au montant des redressements en cause, mais fait également valoir que le caractère répété de ces insuffisances de déclaration et la passation d'écritures comptables fictives démontraient, dans les circonstances de l'espèce, l'intention d'éluder l'impôt ; qu'elle a ainsi apporté la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi du contribuable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions et pénalités contestées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02307 2