Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 08PA00101, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08PA00101
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : GASSOCH

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour M. Faical Ben Moussa A, demeurant ..., par Me Gassoch ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507902/5-2 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2005 du préfet de police lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre audit préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely , rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par arrêté en date du 13 janvier 2005, le préfet de police de Paris a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une invitation à quitter le territoire français ; que M. A fait appel du jugement en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des conclusions et des moyens présentés par M. A, n'est entaché d'aucune insuffisance de motivation de nature à entraîner son annulation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui , et qu'aux termes de l'article 12 bis 7° de l' ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si M. A fait valoir que l'un de ses frères réside en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans enfant ni charge de famille sur le territoire national, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident le reste de sa fratrie et ses parents ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. A en France, et eu égard aux effets de la mesure attaquée, l'arrêté du préfet de police en date du 13 janvier 2005 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance précitée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, alors applicable : La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ; que M. A s'est vu délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour avec autorisation de travail à compter du 10 octobre 2002 et jusqu'à ce que le préfet de police statue sur sa situation administrative, comme la loi précitée le prévoit expressément ; que la seule circonstance que l'intéressé s'est vu délivrer quatre autorisations provisoires de séjour successives entre décembre 2002 et août 2004 ne saurait avoir conféré à l'intéressé un droit durable au maintien sur le territoire national, eu égard au caractère par nature précaire de l'autorisation de séjour délivrée ; que la circonstance que l'intéressé est présent sur le territoire français depuis six ans est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet était en situation de compétence liée pour lui délivrer un titre de séjour eu égard aux précédentes autorisations provisoires de séjour ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est dépourvu d'autorisation de travail ; que, dans ces conditions, il n'avait pas vocation à exercer durablement une activité professionnelle sur le territoire national ; qu'en tout état de cause, l'intéressé est entré en France sans le visa de long séjour requis pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'enfin la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00101