Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1999, 95NC01208, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro : 95NC01208
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme BLAIS

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1995 sous le N 95NC01208, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... à Mesnil-Saint-Nicaise (Somme) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 septembre 1992 du Préfet de la Somme, confirmant celle, prise par arrêté du 16 juin 1992 du maire de Clery-sur-Somme, et ayant pour effet de refuser au requérant le permis de construire une hutte de chasse ; 2 / d'annuler ce refus de permis de construire, et sa confirmation par le Préfet ; 3 / de nommer, au besoin, un expert pour préciser les angles de tirs à partir de la hutte de chasse envisagée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ..." ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le maire de Clery-sur-Oise a refusé le permis de construire une hutte de chasse sollicité par M. X..., au motif que : " ... les conditions de sécurité publique ne sont pas respectées ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une digue et un bassin de rétention se trouvaient, à la date de la décision attaquée, implantés à proximité du poste de tir envisagé ; que le site est fréquenté par des pêcheurs, dans une zone pouvant être atteinte par les tirs des chasseurs ; que, dans ces conditions, le projet présentait un risque pour la sécurité publique, de nature à justifier le refus opposé par le maire à la demande de permis de construire présentée par M. X... ; Considérant par ailleurs que la circonstance que l'avis de la direction départementale de l'agriculture, auquel se réfère la décision attaquée, aurait comporté une erreur, d'ailleurs limitée à quelques mètres, sur la distance séparant la hutte de l'extrémité de la digue, ne pouvait avoir aucune incidence sur la légalité de l'arrêté du maire ; Considérant enfin que le motif tiré d'un risque pour la sécurité publique permettait, à lui seul, au maire de refuser le permis sur le fondement de l'article R.111-2 précité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le règlement du plan d'occupation des sols aurait été à tort opposé au pétitionnaire, et alors au demeurant que ce motif a été abandonné par le Préfet, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation du refus de permis de construire en litige ;Article 1er : La requête susvisée de M. Georges X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Clery-sur-Somme et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.