Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 avril 1994, 92NC00649, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-04-21
Numéro : 92NC00649
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1992, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... - Vesoul (Haute-Saône) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 14366 en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'un dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la déclaration établie le 6 juillet 1981 soit prononcé, la taxe sur la valeur ajoutée à payer devant être limitée à la somme de 181 776 francs ; 2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur, - les observations de Me RIBEREAU-GAYON, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du contrôle sur pièces portant sur la période du 1er octobre 1975 au 30 septembre 1978, le service a notifié à M. X..., exploitant d'un garage de vente et de réparation automobile, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 239 365 F motivé eu égard aux différences constatées entre la taxe sur la valeur ajoutée due au Trésor résultant des écritures comptables et celle ressortant des déclarations annuelles ; que, par ailleurs, M. X... qui a accepté le redressement de ses déclarations, a déposé le 6 juillet 1981 une déclaration complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 1980 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée à payer, déterminée par son comptable, s'élevant à 513 108 F ; qu'il conteste le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête dans laquelle il soutenait que la déclaration complémentaire était erronée et qu'en réalité, au vu d'états récapitulatifs qu'il a lui-même établis, il détenait sur le Trésor une créance de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 61 884,79 F ; qu'en l'appel l'intéressé, tout en relevant le caractère erroné de la déclaration susvisée du 6 juillet 1981, estime que la taxe sur la valeur ajoutée à payer s'élève non à la somme de 513 108 F mais à celle de 181 776,20 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges que la comptabilité du contribuable doit être regardée comme régulière et propre à justifier les résultats déclarés et prévaut, par suite, sur les états récapitulatifs établis par le contribuable, dénués de sincérité et de caractère probant en l'absence de toute possibilité de rapprochement avec les journaux auxiliaires de ventes et d'achats ; Considérant que si la dette de taxe sur la valeur ajoutée représentant la taxe à payer est bien comptabilisée au passif du bilan, le redevable par suite de difficultés de trésorerie, en a différé le paiement en sorte que cette dette n'était apurée qu'au terme de plusieurs mois suivant la clôture de l'exercice ; que, dans ces conditions, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 239 365 F, dégagé à l'issue du contrôle sur pièces et qui n'avait donné lieu ni à l'émission d'un avis de mise en recouvrement, ni à un paiement effectif, s'est trouvé apuré dès le mois de janvier 1979 et, dès lors, n'a pas été compris dans la somme de 513 108 F mentionnée sur la déclaration complémentaire déposée au titre du mois de septembre 1980 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que par ses investigations portant sur la période comprise entre le 1er octobre 1977 au 30 septembre 1980 l'expert aurait procédé à une remise en cause des résultats déclarés ayant fait l'objet du contrôle sur pièces susévoqué et aurait inclus à nouveau pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée à payer au 30 septembre 1980 la somme de 239 365 F rappelée par le service ; Considérant par ailleurs, alors qu'il appartient à M. X... d'établir le caractère erroné de la déclaration complémentaire déposée au titre du mois de septembre 1980, qu'il résulte des chiffres convergeants des travaux d'expertise et des observations du ministre que la taxe sur la valeur ajoutée à payer au 30 septembre 1980 ne saurait s'établir à 181 776,20 F comme il le prétend ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.