CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/11/2017, 16VE03872, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-30
Numéro : 16VE03872
Président : Mme DOUMERGUE
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : M. ERRERA
Avocat(s) : LEGRAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de renvoi. Par un jugement n° 1603552 en date du 22 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2016, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande. Le PREFET DU VAL-D'OISE soutient que l'arrêté du 2 février 2016 n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez, - et les conclusions de M. Errera, rapporteur public. 1. Considérant que MmeB..., ressortissante haïtienne, née le 22 juillet 1990 à Saint Marc (Haïti), est entrée en France le 9 mars 2013 à l'âge de 22 ans ; que, par arrêté du 2 février 2016, le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de renvoi ; qu'il relève appel du jugement n° 1603552 en date du 22 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. " ; 3. Considérant qu'il est constant qu'en raison d'un syndrome anxio-dépressif profond, accompagné d'un " vécu persécutif ", de troubles obsessionnels et de manifestations psychosomatiques, Mme B...nécessite un suivi psychothérapeutique et un traitement médicamenteux ; que, pour autant, le PREFET DU VAL-D'OISE a estimé, dans l'arrêté attaqué, que les pièces du dossier ne permettaient pas de remettre en cause l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, en date du 30 novembre 2015, selon lequel, quoique nécessaire, cette prise en charge pourrait être interrompue sans conséquences fatales pour MmeB..., son état de santé lui permet de voyager et, au surplus, l'intéressée peut recevoir des soins appropriés dans son pays ; que, pour démontrer l'erreur d'appréciation commise par le préfet en suivant cet avis, Mme B...se prévaut de certificats délivrés par les docteurs Deckous Mountou et Azoulay, datés respectivement du 23 et du 25 septembre 2015, qui tous deux insistent sur la gravité de son état et les risques majeurs qu'il y aurait à la priver du traitement en cours ; que toutefois si le premier praticien, psychiatre, recommande un suivi au long cours et un maintien en France, il ne se prononce pas sur l'impossibilité d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux en Haïti ; que si le second, généraliste, affirme que le suivi psychiatrique et le traitement médicamenteux feraient défaut dans ce pays, sa qualité de médecin ne lui confère pas à elle seule compétence pour se prononcer sur l'offre de soins en Haïti alors qu'en outre il n'assortit ses déclarations sur ce point d'aucune précision, ni d'aucun document ; que, par ces certificats, Mme B... ne combat donc pas efficacement l'appréciation portée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; que, de plus, si elle fait état de documents à caractère très général constatant la déficience de l'offre de soins dans son pays, le PREFET DU VAL-D'OISE produit des documents évoquant le lancement d'un programme d'assurance maladie en faveur des plus vulnérables, ainsi qu'un article du journal Le Novelliste, publié le 26 aout 2013, intitulé " L'Hôpital universitaire de Mirebalais, une autre approche de soins de santé en Haïti " ; que si elle soutient qu'au moins un des médicaments nécessaires à sa cure, le risperdal, ne serait pas disponible dans son pays, il n'est pas établi que des médicaments d'effet équivalent ne sont pas disponibles en Haïti ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur une erreur appréciation du PREFET DU VAL-D'OISE sur le degré de gravité de la pathologie de Mme B...et sur l'indisponibilité du traitement médicamenteux en Haïti pour annuler l'arrêté attaqué ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B...devant le tribunal administratif ; Sur la décision refusant un titre de séjour : 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 janvier 2016 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le VAL-D'OISE, le PREFET DU VAL-D'OISE a donné délégation de signature à Mme A...C..., chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour les attributions relatives à son service ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait ; 6. Considérant que, dans sa décision portant refus de titre de séjour, prise après " examen approfondi du dossier ", le PREFET DU VAL-D'OISE se réfère en particulier à l'avis déjà mentionné du médecin de l'agence régionale de santé et déclare qu'il ne peut être remis en cause par les pièces du dossier ; qu'ainsi, cette décision comporte les considérations de fait et de droit nécessaires à sa motivation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a dit au point 3 que, sans qu'il soit besoin d'examiner les éventuelles contradictions relatives aux éléments traumatisants allégués par Mme B..., la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la mesure d'éloignement : 8. Considérant que l'arrêté attaqué est pris notamment au visa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la motivation d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que si cet arrêté ne spécifie pas tous les éléments de fait propres à la situation de MmeB..., il énonce ceux qui justifient les décisions prises ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi " ; que Mme B...ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Haïti ; Sur la décision assignant un pays de retour : 10. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un ressortissant étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que Mme B... soutient qu'en raison de son état de santé et des agressions qu'elle aurait subies en Haïti, elle ne peut y retourner sans risque pour sa vie ou sa liberté ; que, toutefois, les pièces qu'elle verse au dossier sont insuffisantes pour établir les risques personnels qu'elle allègue alors qu'au demeurant l'OFPRA, dans sa décision du 12 mai 2014, n'a pas admis la réalité des sévices dont elle faisait état ; que, par suite, en décidant que Mme B...pourrait être renvoyée à destination du pays dont elle a la nationalité, le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas méconnu les dispositions et stipulations invoquées ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement entrepris, Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 février 2016 ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B...et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1603552 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 novembre 2016 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. N° 16VE03872 2