Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2008, 08NT01264, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 08NT01264
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MORTIER

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour Mme Khaldia X, demeurant ..., par Me Mortier, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; Mme Khaldia X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-5941 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2006 du président du conseil général de la Vendée retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre non permanent ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner le département de la Vendée à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des familles et de l'action sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2006 du président du conseil général de la Vendée retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre non permanent ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. (...) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 421-6 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 alors en vigueur du même code : Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, la candidate ou le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : Le président du conseil général est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ; que par application des dispositions combinées de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général peut donner délégation de signature aux responsables des services du département pour délivrer les agréments nécessaires pour exercer la profession d'assistant maternel ; qu'ainsi, le président du conseil général de la Vendée a pu, par arrêté du 20 avril 2004, régulièrement publié, déléguer sa signature à M. Y, directeur général, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions concernant les affaires du département, à l'exception des rapports au conseil général et à la commission permanente ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision contestée, qui mentionne les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et précise à l'intéressée qu'elle fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative pour une durée de six mois à la suite d'un signalement faisant état de violences physiques envers ses enfants, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée manque en fait ; que la circonstance que l'avis de la commission consultative paritaire départementale ne lui est pas joint est sans incidence ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 21 août 2006, le président du conseil général de la Vendée a informé la requérante que la commission consultative départementale serait saisie, pour avis le 11 septembre suivant, de la mesure de retrait d'agrément envisagée à son encontre et que Mme X avait la possibilité de présenter des observations écrites ou orales devant ladite commission, de s'y faire assister ou représenter par une personne de son choix et de consulter son dossier ; qu'ainsi, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la mesure litigieuse aurait été prononcée à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, enfin, qu'il ressort encore des pièces du dossier que le 22 mars 2006, le service social de l'inspection académique du département de la Vendée a transmis au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vendée un signalement de la situation des propres enfants de Mme X, agréée en qualité d'assistante maternelle pour une durée de cinq ans par le président du conseil général de la Vendée le 14 novembre 2002 ; qu'à la suite de ce signalement faisant état de violences verbales et physiques de la part de Mme X à l'égard de ses enfants, une procédure d'assistance éducative a été ouverte par le juge des enfants le 24 mars 2006 ; qu'il ressort, également des pièces du dossier que l'assistante sociale du service social du conseil général de la Vendée, dans un rapport établi le 10 avril 2006, a fait part des inquiétudes de la requérante, concernant sa fille, et a rapporté des accusations des enfants concernant des gestes de maltraitance commis par leur mère ; qu'eu égard à ces circonstances, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée par les témoignages produits, le président du conseil général de la Vendée a pu sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer pour retirer l'agrément dont bénéficiait Mme X, qu'eu égard aux grandes difficultés rencontrées par cette dernière dans l'éducation de ses enfants et dont elle avait elle-même fait part aux enseignants du collège des Gondoliers où ils sont scolarisés, l'intéressée ne présentait plus les garanties requises par les dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département de la Vendée, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du département de la Vendée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X et les conclusions du département de la Vendée tendant à la condamnation de Mme X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khaldia X et au département de la Vendée. '' '' '' '' 1 N° 08NT01264 2 1