Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 25 juillet 1996, 95BX01067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-25
Numéro : 95BX01067
Rapporteur : M. LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la décision en date du 26 septembre 1995 du bureau d'aide judiciaire rejetant la demande de Mme Veuve X... Y... née Z... FATNA ; Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Y... née Z... FATNA, demeurant ... ; Mme Veuve X... Y... née Z... FATNA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 mars 1994 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances n°59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 : - le rapport de M. LEPLAT, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de Moha Belouad Ben Zaïd Ben Haddouh, de nationalité marocaine, survenu le 9 février 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve X... Y... née Z... FATNA ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme Veuve X... Y... née Z... FATNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le mari de la requérante n'était plus titulaire, depuis le 1er janvier 1961, que d'une indemnité viagère qui n'était pas réversible ; que, dès lors, aucune de ses épouses successives ne pouvant y prétendre, les moyens de la requérante relatifs aux conditions dans lesquelles elle a contracté mariage avec Moha Belouad Ben Zaïd Ben Haddouh sont inopérants ; que le tribunal y a, d'ailleurs et contrairement à ce qu'elle soutient, répondu en relevant que le ministre était tenu de rejeter sa demande quelles que soient ces conditions ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Y... née Z... FATNA est rejetée.