CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/12/2022, 22BX00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 22BX00324
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Héloïse  PRUCHE-MAURIN
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : GUYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105207 du 23 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, M. B... F..., représenté par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne sa demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - il présente des éléments justifiant son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. F... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2022. Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. F... à fin de suspension de la mesure d'éloignement dès lors que par une décision n° 21060637 du 19 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Un mémoire en réponse à cette information a été enregistré pour M. F... le 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... F..., ressortissant géorgien né le 9 mai 1962, est entré en France le 31 mars 2021 d'après ses déclarations. Le 3 mai 2021, il a sollicité le bénéfice de l'asile, demande rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a statué en procédure accélérée, par décision du 14 septembre 2021 notifiée le 15 septembre 2021. Par arrêté du 24 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. F... relève appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 24 septembre 2021 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision de refus de séjour vise sans omission les textes applicables à la situation du requérant et indique les éléments de sa situation qui sont déterminants pour l'appréciation de son droit au séjour et au maintien sur le territoire national. La décision rappelle notamment que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en statuant en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne peut ainsi se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 424-9 du même code, ni se maintenir sur le territoire, en vertu des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 de ce code. En outre, la décision précise que M. F... est divorcé et sans charge de famille en France, qu'il ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine, qu'il est entré récemment en France et qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, la décision litigieuse, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas non plus des termes de la décision, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. M. F... soutient qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées et que la préfète de la Gironde, qui a examiné d'office si c'était le cas, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il se prévaut à cet effet de la présence en France de deux de ses fils et leurs épouses et enfants respectifs, dont les premiers, M. C... F... et Mme D..., ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 octobre 2019, qu'il produit en appel, tandis que les seconds, M. A... F... et Mme E..., sont titulaires de deux autorisations provisoires de séjour valables jusqu'au 27 septembre 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces dernières autorisations n'ont été accordées que dans le cadre de l'instruction de la demande d'asile déposée pour le compte de leur fils né le 17 février 2021 à Bordeaux et que le couple avait fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement suite au rejet par l'OFPRA de leurs demandes d'asile[JE1]. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé, dont l'arrivée en France est très récente et qui ne se prévaut d'aucune intégration particulière, ne pourrait revenir visiter son fils C... et sa famille, qui titulaires de la protection subsidiaire, n'ont pas vocation à repartir en Géorgie. Dans ces conditions, la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 5. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste de ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelant appréciée à la date de la décision contestée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (....) ". 7. S'il ressort des termes de l'arrête attaqué que la préfète de la Gironde a spontanément examiné si la situation de M. F... entrait dans un cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ce dernier, dès lors qu'il n'a pas présenté de demande d'admission exceptionnelle au séjour ne peut en revanche utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prévoient aucunement la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 10. La décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et notamment le rejet de sa demande d'asile mettant fin à son droit de se maintenir sur le territoire français. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français, qui contient toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, respecte l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui révélerait un défaut d'examen de la situation personnelle de l'appelant, doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12. Si la demande d'asile présentée par M. F... a été rejetée par une décision du 14 septembre 2021 du directeur de l'OFPRA, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, par une décision du 8 octobre 2019, la CNDA a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire au fils de l'appelant, ainsi qu'à son épouse, au motif qu'ils établissaient être exposés, en cas de retour en Géorgie, à des atteintes graves au sens des dispositions de l'article L. 712-1 b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, recodifié au 2° de l'article L. 512-1 du même code, en raison des malversations financières de son père, et ce sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Ainsi, l'appelant, qui est la cause et l'objet de ces menaces, établit qu'il pourrait être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, en fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel M. F... pourrait être reconduit d'office, la préfète de la Gironde a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021 en tant qu'il fixe le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 14. Le présent arrêt, qui annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.". 16. Il résulte de l'instruction que par une décision n° 21060637 du 19 juillet 2022, la CNDA a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. F.... Par suite, ses conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la CNDA sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions liées aux frais d'instance : 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. F... au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F... tendant à la suspension de la mesure d'éloignement. Article 2 : Le jugement n° 2105207 du 23 décembre 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. F... tendant à l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé, contenue dans l'arrêté du 24 septembre 2021 de la préfète de la Gironde, ainsi que cette décision, sont annulés. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, Héloïse G... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. [JE1]Note pour Héloïse : j'ai supprimé les liens familoaux dans le pays d'origine car on va annuler la décision fixant le pays de renvoi. Ce serait donc un peu contradictoire de lui opposer les liens qu'il a gardés dans ce pays. 2 N°22BX00324