Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 08VE01458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE01458
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SOUBRE-M'BARKI

Vu la requête enregistrée en télécopie le 20 mai 2008 et en original le 26 mai suivant au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zemzeme A, demeurant chez M. Veysel B, ..., par Me Soubré M'Barki ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713350 en date du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que le signataire de l'arrêté du 12 novembre 2007 ne justifie pas d'une délégation de signature ; qu'elle est entrée en France en 2004 et vit avec son compagnon M. C, ressortissant turc ; qu'elle a eu un enfant né de cette union en France le 29 décembre 2005 et attend un deuxième enfant ; qu'elle a trois frères et une soeur résidant régulièrement sur le territoire français ; que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; qu'elle serait soumise à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'important engagement politique de sa famille ; que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'arrêté n° 07-233 du 19 octobre 2007 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante turque née le 15 octobre 1986, relève appel du jugement du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel elle sera renvoyée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise : Considérant que Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté à la préfecture du Val-d'Oise a reçu du préfet du Val-d'Oise, par un arrêté n° 07-233 en date 19 octobre 2007, délégation pour signer notamment tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour aux ressortissants étrangers assorti d'une obligation de quitter le territoire et tout arrêté de reconduite à la frontière prévus aux articles L. 511-1 à 3 ; L. 512-1 et 2 ; L. 513-2 à 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que toute décision fixant le pays de renvoi ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si Mme A soutient qu'elle vit en France en compagnie de M. C, ressortissant turc, et qu'elle est la mère d'un enfant né en France le 29 décembre 2005, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est entrée en France qu'en 2004, que son compagnon est également en situation irrégulière sur le territoire français et qu'aucun élément probant ne permet de présumer que l'intéressée ne pourrait pas poursuivre une vie familiale normale en Turquie ; que si elle fait valoir qu'elle a trois frères et une soeur résidant régulièrement sur le territoire français, il n'est pas contesté qu'elle conserve des attaches dans son pays d'origine ou réside notamment son père et ses six autres frères ; que la circonstance que la requérante ait été enceinte postérieurement à l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de celui-ci ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle et familiale de la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que si Mme A soutient que le refus de séjour en litige aurait pour conséquence de l'obliger à quitter le territoire français et serait ainsi contraire à l'intérêt de son enfant né en France, rien ne s'oppose toutefois à ce qu'elle reparte en Turquie avec son compagnon en situation irrégulière en France et son enfant en bas âge ; que dés lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1° de la convention des droits de l'enfant précitée doit être écarté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que si Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée, soutient qu'elle a été contrainte de quitter la Turquie en 2004 et serait soumise à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'important engagement politique de sa famille, les seuls éléments qu'elle produit relatifs à l'obtention du statut de réfugié par un de ses frères, ne permettent pas de conclure à la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour en Turquie où résident plusieurs membres de sa famille ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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