CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/04/2022, 20BX02668, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 20BX02668
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : LEDOUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... et Marie Françoise A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 28 avril 2017 et du 16 mars 2018 par lesquels le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux n° DP 1903117A0247 et n° DP1903118A0114, déposées le 25 avril 2017 et le 9 mars 2018 par M. B.... Par un jugement n°s 1800971,1800973 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 17 août 2020, 8 septembre 2020, 15 septembre 2020, 12 février 2021, 1er mars 2021 et 2 avril 2021, Mmes A..., représentées par Me Ledoux, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1800971,1800973 du tribunal administratif de Limoges du 18 juin 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 avril 2017 et du 16 mars 2018 du maire de la commune de Brive-la-Gaillarde ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brive-la-Gaillarde une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en raison de la proximité immédiate du projet avec leur propriété et de son caractère disproportionné qui plongera leur propriété dans la pénombre ; les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; - la requête d'appel a été adressée à la commune et à M. B... dans le délai de quinze jours francs prévu par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; la preuve d'une délégation de signature régulière n'est pas rapportée alors, en tout état de cause, qu'une telle délégation n'est pas visée dans les actes attaqués ; - les arrêtés litigieux n'ont pas été transmis au représentant de l'Etat, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 6° du code général des collectivités territoriales et n'ont ainsi pas acquis de caractère exécutoire ; - l'instruction des déclarations préalables a été réalisée sommairement et avec un parti pris de l'autorité municipale ; - le dossier de demande présenté en 2017 comporte des insuffisances, en méconnaissance des dispositions des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; aucun document graphique efficient n'a été produit ; les photographies jointes au dossier ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et dans le paysage lointain ; aucun plan de façade avant et après travaux n'a été fourni ; le pétitionnaire n'a pas joint de plan de masse, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; la commune a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le dossier de demande était complet ; - l'arrêté du 16 mars 2018 ne saurait être regardé comme modificatif de l'arrêté du 28 avril 2017 dont le tribunal a constaté l'illégalité ; en tout état de cause, l'arrêté de 2018 ne comporte également pas de plan de masse ; - les dispositions de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; aucune distance entre la terrasse et les limites séparatives n'est mentionnée ; la distance réglementaire de trois mètres de retrait des limites séparatives latérales n'a pas été respectée sur aucune de ces limites ; le projet d'abri pour vélos, en limite séparative nord, qui n'est pas conforme au règlement du plan local d'urbanisme, ne saurait pallier cette illégalité ; - les dispositions du b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; le pétitionnaire n'a pas mis l'autorité d'urbanisme en mesure de vérifier si le recours à un architecte et à un permis de construire était obligatoire en occultant de mentionner la superficie de plancher de son bien immobilier à sa déclaration préalable ; le seuil de 150 m² prévu par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme a été dépassé ; - l'emprise au sol de la totalité des constructions de M. B... excède 35 % de la surface de l'unité foncière sur lesquels ils sont bâtis, en méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mmes A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à l'auteur des décisions attaquées et au titulaire des autorisations d'urbanisme dans un délai de quinze jours francs et, en tout état de cause, que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 23 mars 2021, la commune de Brive-la-Gaillarde, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mmes A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à l'auteur des décisions attaquées et au titulaire des autorisations d'urbanisme dans un délai de quinze jours francs et, en tout état de cause, que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, Mmes A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, M. B... prend acte du désistement de Mmes A... et maintient le surplus de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, la commune de Brive-la-Gaillarde prend acte du désistement de Mmes A... et maintient le surplus de ses conclusions. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Ledoux, représentant Mmes A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 25 avril 2017, M. B... a déposé une déclaration préalable en vue de réaliser, en façade sud de sa maison sise sur la parcelle cadastrée BY section 01 n° 194 sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, une terrasse métallique surélevée avec modification des ouvertures existantes et remplacement par des portes-fenêtres. Par un arrêté du 28 avril 2017, le maire de Brive-la-Gaillarde ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Le 9 mars 2018, l'intéressé a déposé une nouvelle déclaration préalable en vue de la réalisation de la terrasse métallique avec mise en place d'un pare-vue ainsi que d'un abri à vélos à laquelle, par un arrêté du 16 mars 2018, le maire de Brive-la-Gaillarde ne s'est pas opposé. Mmes A... relèvent appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 28 avril 2017 et du 9 mars 2018. 2. Le désistement de Mmes A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par la commune de Brive-la-Gaillarde et par M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes A.... Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brive-la-Gaillarde et par M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes D... et Marie Françoise A... ainsi qu'à M. C... B... et à la commune de Brive-la-Gaillarde. Délibéré après l'audience du 8 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. Le rapporteur, Michaël Kauffmann La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX026682