Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 mars 1999, 169286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1999-03-05
Numéro : 169286
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 23 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation de Mme Y..., a modifié le lot Z 18 de M. X... ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas été convoqué à la séance de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en date du 23 février 1993 au cours de laquelle, à la suite des opérations de remembrement de la commune de Saint-Pardoux et sur la réclamation de Mme Y..., ses attributions ont été modifiées ; que ce défaut de convocation est de nature, comme l'ont relevé les premiers juges, à entacher d'illégalité la décision précitée de la commission départementale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par le jugement en date du 2 mars 1995, a annulé la décision de la commission départementale en date du 23 février 1993 ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Huguette Y..., à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.