CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/12/2022, 21NT02238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21NT02238
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : STEPHAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 22 octobre 2019 contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 5 septembre 2019 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Catherine D..., Rose G... et Charles Mamadi C... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2102188 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme E... ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état. Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, Mme E..., représentée par Me Stephan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Mme E... a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme K... E..., la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 5 septembre 2019 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour les enfants H... D..., A... G... et I... C... au titre du regroupement familial. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures du ministre de l'intérieur présentées en première instance et en appel, que pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien familial à l'égard de Mme E..., n'étaient pas établis. 6. D'une part, à l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants A... G... F... et H... D..., ont initialement été produits les copies d'extraits d'actes de naissance n°198 et n°199 dressés le 17 juin 2003 ainsi que les passeports délivrés le 23 août 2016. Ont ensuite été produits, à l'appui de la requête introduite devant le tribunal administratif, les jugements supplétifs d'acte de naissance n°3222 et n°3224 rendus le 29 septembre 2020 par le tribunal de première instance de Boké, ainsi que les actes de naissance n°386 et n°387 dressés par l'officier d'état civil de la commune de Rurale de Kamsar le 14 octobre 2020 en transcription de ces jugements. Toutefois, l'âge, la date de naissance, la profession et le domicile des parents ne figurent pas dans les jugements supplétifs, lesquels ne comportent pas, dès lors, les mentions essentielles et suffisantes pour déterminer l'identité des personnes qui y figurent. Par ailleurs, il ressort de la note du ministre guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014 que, dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, un numéro d'identification national unique a été élaboré, lequel est composé de quinze chiffres, dont les 11ème, 12ème et 13ème chiffres doivent correspondre à ceux portés sur l'acte de naissance présenté à l'appui de la demande du document de voyage. Cette note précise que " ce numéro d'identification unique est conçu en fonction des actes de naissance fournis par les demandeurs du passeport biométrique qui est le document de voyage par excellence en Guinée. Ces actes doivent être authentifiés par la Division des affaires administratives et juridiques de la Direction Nationale de l'Etat Civil, responsable de la gestion de ce numéro auprès de la police de l'air et des frontières au Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile " et que " le numéro de l'extrait de naissance doit être conforme à celui du numéro d'identification unique, élément clé du passeport c'est à dire le onzième, le douzième et le treizième chiffre ". En l'espèce, les passeports des enfants A... G... et H... D..., qui disposent déjà d'un numéro d'identification unique, ont été délivrés au cours de l'année 2016. Sur le passeport de Rose G... sont portés aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres, les chiffres " 213 ", et sur celui de Catherine D..., les chiffres " 212 ", ce qui ne correspond pas aux numéros d'extraits d'actes de naissance produits. Il suit de là que les passeports ont été délivrés au vu d'actes d'état civil autres que ceux présentés à l'appui des demandes de visa de long séjour. Par ailleurs les photographies, les relevés d'échanges par messagerie électronique et les transferts d'argents réalisés au cours du mois d'octobre 2019 ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien de filiation par la possession d'état. Dans ces conditions, eu égard aux nombreuses anomalies démontrant l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, rejeter les demandes de visa litigieuses au motif que l'identité et le lien de filiation des enfants A... G... F... et H... D... n'étaient pas établis. 7. D'autre part, à l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant Charles Mamadi C..., ont été produits une copie des volets n°1 (exemplaire remis au déclarant) et n°4 (souche) de l'extrait d'acte de naissance n°024 dressé le 18 janvier 2008 par le centre d'état-civil de Boké, ainsi qu'un passeport délivré le 26 février 2016. Pour remettre en cause le caractère probant de ces documents, le ministre de l'intérieur relève que les chiffres apparaissant dans les cases correspondant aux numéros d'acte, de feuillet et de registre, ainsi que la date d'établissement du document, ont été " grattées " sur le volet n°4 de l'acte produit, en méconnaissance de l'article 179 du code civil guinéen. Il indique par ailleurs, que les actes portent les dates en chiffres, en méconnaissance du même article, et que le prénom du père ne correspond pas à celui mentionné sur le passeport. Dans ces conditions, eu égard aux nombreuses anomalies démontrant l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, rejeter les demandes de visa litigieuses au motif que l'identité et le lien de filiation de l'enfant Charles Mamadi C... n'étaient pas établis. 8. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme E... devant le tribunal administratif de Nantes et devant la cour. 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E... a demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision contestée, qui présente le caractère d'une décision implicite de rejet, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles les décisions administratives comportent la signature de leurs auteurs ainsi que la mention des prénoms, noms et qualité de ceux-ci. 12. En troisième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 5, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours n'a pas rejeté les demandes de visas présentées pour les enfants H... D..., A... G... et I... C... au motif que Mme E... ne justifie pas d'une décision de délégation de l'autorité parentale, mais en raison de ce que ce que l'identité des demandeurs, et partant leur lien familial à son égard, n'étaient pas établis. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une erreur de droit, en ce que seul un motif d'ordre public pouvait fonder la décision contestée, ne peut qu'être écarté. 13. En quatrième lieu, le lien de filiation n'étant pas établi, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme E..., la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 22 octobre 2019 contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 5 septembre 2019 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Catherine D..., Rose G... et Charles Mamadi C... au titre du regroupement familial. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme E... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée, ainsi que ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Nantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme K... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02238