Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 mai 2000, 96NC00092, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro : 96NC00092
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Marie-France X... demeurant ... ; Mademoiselle X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 93-0536 du 28 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1993 du président du centre communal d'action sociale de Montbéliard la recrutant en qualité d'auxiliaire de soins remplaçante contractuelle pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999 ; 2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2000 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Melle X..., qui avait été employée par le centre communal d'action sociale de Montbéliard en qualité d'auxiliaire de soins remplaçante par plusieurs contrats successifs à durée déterminée, a refusé de signer le contrat par lequel le centre communal d'action sociale souhaitait l'employer pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 afin d'assurer le remplacement d'un agent autorisé à travailler à temps partiel ; que par la décision attaquée, en date du 15 mars 1993, le président du centre communal d'action sociale de Montbéliard a procédé au recrutement de Melle X... pour la période en cause ; qu'il n'apparaît pas qu'en limitant le recrutement de l'intéressée à une période de 6 mois au motif que l'agent qu'elle avait pour mission de remplacer avait sollicité une augmentation de la durée de son temps de travail, le président du centre communal d'action sociale ait fait reposer sa décision sur des faits inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'il ait entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du centre communal d'action sociale en date du 15 mars 1993 ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au centre communal d'action sociale de Montbéliard.