Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 juin 1998, 95NC00888, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 95NC00888
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai 1995 et 2 février 1996, présentés par Mlle Denise X..., demeurant ... à Chalons-en-Champagne (Marne) ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 18 mars 1994 déclarant cessible une parcelle lui appartenant ; 2 ) - d'annuler cet arrêté ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 19 septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que ni le refus qui aurait été opposé à Mlle X... de lui remettre copie d'extraits d'un registre d'enquête publique, ni les indications que lui aurait fournies le commissaire-enquêteur sur la possibilité pour elle d'échapper à l'expropriation, ni le fait que des agents de l'administration ou des entrepreneurs aient pénétré sans son autorisation sur son terrain alors que Mlle X... en était encore propriétaire, ni les circonstances postérieures aux décisions attaquées n'entachent d'illégalité l'arrêté préfectoral du 7 mai 1984 déclarant d'utilité publique la zone d'aménagement concerté du Mont-Hery à Chalons-en-Champagne ou l'arrêté du 18 mars 1994 déclarant cessible la parcelle AN 66 ; Considérant que Mlle X... ne conteste pas en elle-même l'utilité publique de la zone d'aménagement concerté du Mont-Hery ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriation de la parcelle litigieuse n'aurait pu être considérée comme une conséquence nécessaire et directe de la création de la zone d'aménagement concerté ; que, dans ces conditions, l'atteinte à la propriété de la requérante ne présente pas un caractère excessif eu égard à l'intérêt de l'opération ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à la fixation des indemnités d'expropriation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.