CAA de MARSEILLE, , 18/12/2020, 19MA04198, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-18
Numéro : 19MA04198
Avocat(s) : BIGNON LEBRAY AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet du Var a accordé une autorisation de défrichement à la société Centrale Solaire de Châteauvert pour une surface de 18,1 hectares sur une parcelle cadastrée section A n° 483 et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600157 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2019 et 3 juin 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 juillet 2015 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 21 novembre 2015 ; 4°) de condamner le préfet du Var à lui verser la somme de 5 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert conclut à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter toute demande d'indemnités présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de Saint Andrieu. Article 2 : Les conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de Saint Andrieu, à la société centrale solaire de Châteauvert et au ministre de l'agriculture et l'alimentation. Copie en sera adressée au préfet du Var. Fait à Marseille, le 18 décembre 2020. 2 N° 19MA04198