Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 18/02/2008, 07NT00089, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-02-18
Numéro : 07NT00089
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : HERPIN

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour la SAS IFS DISTRIBUTION, dont le siège est 190, rue de Roquencourt, BP 49, à Ifs (14123), par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SAS IFS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2002, ainsi que des suppléments de cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2003 à raison de la réintégration du déficit afférent à la location d'une centrale à béton en Polynésie française ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2008 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société IFS DISTRIBUTION, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc à Ifs (Calvados) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remis en cause la déduction de la taxe grevant les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, et, en matière d'impôts sur les sociétés, remis en cause notamment l'imputation des résultats déficitaires provenant d'un investissement réalisé en Polynésie française ; Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ; que l'article 230 de l'annexe II au même code précise que 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations facturées aux sociétés adhérentes de l'association Cefilec ont pour objet de financer des actions de formation des personnels du réseau E. Leclerc destinés à être affectés dans des magasins ou centres implantés à l'étranger ; qu'au titre de la période en litige, cette association, qui n'a dispensé aucune formation aux personnels de la SAS IFS DISTRIBUTION, ne lui a fourni aucune prestation ; que, par suite, la cotisation versée à l'association Cefilec n'était la contrepartie d'aucun bien ou service nécessaire à l'exploitation du magasin de la société requérante au sens des dispositions précitées de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts ; que le moyen tiré de l'intérêt pour l'exploitation de l'entreprise de l'adhésion à l'association précitée est inopérant ; Sur les suppléments d'impôt sur les sociétés : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : - I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés selon les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a acquis en 1999 de la SARL Pugibet dont le siège est en Polynésie française des équipements et matériels afférents à une centrale à béton qu'elle a donnés en location à cette dernière société ; que la SAS IFS DISTRIBUTION a financé une partie de cette acquisition par un prêt contracté auprès de la SARL Pugibet dont les mensualités de remboursement sont égales au montant du loyer ; que le contrat prévoit qu'à l'issue de la période de remboursement les biens donnés en location seront rachetés par la SARL Pugibet au prix de 1 F ; qu'au cours des années en litige la société requérante a repris dans ses résultats les produits correspondants aux loyers et a déduit les charges financières correspondant aux intérêts de l'emprunt contracté auprès de la SARL Pugibet ainsi que les dotations aux amortissements du matériel soit un déficit de 672 223 F (102 480 euros) au titre de l'exercice clos en 2000 et de 39 116 euros au titre de l'exercice clos en 2002 que l'administration a réintégré, par les redressements en litige, dans la base d'imposition de ces exercices ; Considérant qu'il est constant que la centrale à béton est exploitée par la SARL Pugibet qui a conçu et réalisé le projet ; que, dans ces conditions, alors même qu'elles sont détachables de son activité en France, les opérations effectuées par la SAS IFS DISTRIBUTION en Polynésie française qui se bornent à une opération de placement des fonds propres ne peuvent être regardées comme constitutives d'un cycle commercial complet à l'étranger ; que, par suite, les résultats de ces opérations doivent être compris dans la détermination des bénéfices de l'entreprise commerciale exploitée en France ; que la société requérante est ainsi en droit d'obtenir la décharge des compléments d'impôt résultant de la réintégration des sommes susmentionnées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS IFS DISTRIBUTION est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions relatives au déficit résultant de l'investissement réalisé en Polynésie française ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat, à payer à la SAS IFS DISTRIBUTION la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La base de l'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SAS IFS DISTRIBUTION est réduite d'un montant de 102 480 euros (cent deux mille quatre cent quatre-vingts euros) au titre de l'exercice 2000 et de 39 116 euros (trente-neuf mille cent seize euros) au titre de l'exercice 2002. Article 2 : La SAS IFS DISTRIBUTION est déchargée de la différence entre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles mises à sa charge et celles qui résultent de l'application de l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS IFS DISTRIBUTION est rejeté. Article 4 : Le jugement du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat est condamné à payer à la SAS IFS DISTRIBUTION une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS IFS DISTRIBUTION et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 07NT00089 2 1