Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 09528, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1979-11-16
Numéro : 09528
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DANS SON ARTICLE 2 REJETE COMME PORTEE COMME DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR M. GERARD X... CONTRE LA VILLE DE TOULON A LA SUITE DE DOMMAGE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DE SON VEHICULE ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... ; 3 SUBSIDIAIREMENT A CE QUE L'INDEMNITE RECLAMEE SOIT REDUITE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1977,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJEA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION, PAR LA VILLE DE TOULON, DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MISE EN FOURIERE D'UN VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., LA VILLE DE TOULON ET LA COMPAGNIE "L'EUROPE" , SON ASSUREUR, SONT SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE TOULON, A LA CAMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....