CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/04/2018, 14PA04307, 17PA03772, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-04-24
Numéro : 14PA04307, 17PA03772
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : M. Christian  BERNIER
Commissaire du gouvernement : Mme DELAMARRE
Avocat(s) : FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement avant dire droit n° 1401969 du 12 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour Mme A...de l'absorption du Médiator à partir du 7 juillet 1999, prescrit une expertise et rejeté la demande de provision. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A...a indiqué au tribunal qu'elle avait accepté l'offre d'indemnisation proposée par les laboratoires Servier mais qu'elle maintenait ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice d'anxiété dont elle a été victime ; elle a demandé en conséquence au tribunal de condamner l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 15 000 euros. Par un jugement n° 1401969 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de MmeA.... Procédure devant la cour : I) Par un recours enregistré le 22 octobre 2014 sous le n°14PA04307, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du 12 septembre 2014 ; 2°) de considérer à titre principal que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée et à titre subsidiaire que les fautes du laboratoire Servier sont de nature à exonérer l'Etat de toute responsabilité ; 3°) de rejeter les demandes de MmeA.... Le ministre soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; - l'absence de toute collaboration entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le laboratoire Servier exclut en droit la condamnation in solidum de l'Etat ; - les pouvoirs de l'AFSSAPS ne lui permettaient pas de contrôler l'activité scientifique et commerciale du laboratoire Servier ; - les manoeuvres du laboratoire Servier, exceptionnelles par leur durée et leur gravité, présentent le caractère d'une tromperie qui exonère l'Etat d'une éventuelle responsabilité. Par un mémoire en défense et d'appel incident enregistré le 4 mars 2015, MmeA..., représentée par la société d'avocats Verdier et associés, demande à la cour : 1°) d'ordonner au magistrat instructeur du pôle santé publique du tribunal de grande instance de communiquer le rapport d'expertise versé au dossier le 20 décembre 2013 ; 2°) de confirmer le jugement avant dire droit du 12 septembre 2014 en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'absorption du Médiator ; 3°) par la voie de l'appel incident, de dire que cette responsabilité est encourue à partir de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator ou à titre subsidiaire à compter de 1994 et en toute hypothèse au plus tard au 10 mai 1995 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 793-1 du code de la santé publique à compter de la mise sur le marché du Médiator en 1974 ; - à titre subsidiaire, elle est engagée à compter de 1994 ou de 1995, date à laquelle la toxicité de la norfenfluramine a été connue ; - les documents médicaux qu'elle produit établissent le lien causal entre sa pathologie cardiaque et l'exposition au Médiator ; - les troubles dont elle est affectée et le préjudice d'anxiété justifient l'octroi d'une provision de 15 000 euros. Par un mémoire enregistré le 21 août 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut aux mêmes fins que la requête et demande à la cour de rejeter l'appel incident de MmeA.... Il soutient que : - Mme A...ne peut prétendre cumuler l'indemnisation sollicitée de l'ONIAM et celle demandée à la cour ; - Mme A...n'ayant pas commencé à prendre du Médiator avant 1999, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée avant cette date ; - la toxicité du benfluorex n'a pas été connue avant 1999 ; - le préjudice d'anxiété, reconnu dans les cas d'exposition à l'amiante, n'est pas justifié dans le cas d'une valvulopathie dont les conséquences sont moindres. Par deux mémoires enregistrés les 20 octobre 2015 et le 30 mai 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé représentée par la société d'avocats Fischer, Tandeau, de Marsac, Sur et associés, puis par l'AARPI Chabert, Lastelle, Schmelck, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ou à défaut, de se faire communiquer l'ensemble des pièces du dossier pénal ; 2°) d'infirmer le jugement n° 1401969 du 12 septembre 2014 en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'absorption du Médiator ; 3°) de rejeter les demandes de MmeA.... Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à sa demande de sursis à statuer ; - l'Etat ne saurait être condamné pour des faits qui font l'objet d'une procédure pénale en cours sans qu'il soit porté atteinte à la présomption d'innocence ; - MmeA..., qui n'a pas été exposée au Médiator avant 1999 ne justifie pas d'un intérêt à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée avant cette date ; - le tribunal ne pouvait se prononcer sur le principe de la responsabilité avant d'avoir statué sur la causalité ; - la causalité, qui n'est pas certaine, ne pouvait être supposée sur le fondement du rapport d'une expertise à laquelle l'Etat n'était pas associé et qui ne lui est pas opposable ; - la saisine de l'ONIAM et celle du juge pénal par Mme A...font obstacle à une indemnisation dans le cadre de la présente procédure, ou à tout le moins à une double indemnisation ; - les tromperies du laboratoire Servier font obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Etat ; - en prononçant une condamnation solidaire de l'Etat et du laboratoire Servier, le tribunal a commis une erreur de droit ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat le 9 novembre 2016. La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 décembre 2017. II) Par une requête enregistrée le 11 décembre 2017 sous le n° 17PA03772, MmeA..., représentée par la société d'avocats Verdier et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401969 du 10 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'existence d'un risque, même faible, est de nature à susciter une anxiété à l'origine de son préjudice ; - le préjudice d'anxiété a été reconnu pour d'autres risques ; - les informations diffusées par l'AFSSAPS sont insuffisantes et tardives ; - dans le cas d'espèce le préjudice d'anxiété existe du seul fait qu'elle a été exposée au Médiator. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2018, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux à transmis à la cour l'avis émis par le collège d'experts le 26 mai 2015 sur la demande d'indemnisation de MmeA.... Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2018, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ainsi que l'a jugé la cour dans une affaire identique (CAA Paris, 21 décembre 2017, Ministre de la santé c. Castella, 17PA00482). La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bernier, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que Mme A...a pris du Médiator d'avril à novembre 1999, de janvier à mai 2000, puis d'avril à décembre 2001 et en octobre 2002 ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'indemniser du préjudice qu'elle estime subir du fait de son exposition au benfluorex, principe actif du Médiator ; que, par un jugement avant dire droit du 12 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé que seule la responsabilité de l'Etat, au nom duquel ont été prises les décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relatives aux médicaments, pouvait être recherchée ; qu'il a, d'autre part, jugé que l'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator à compter de juillet 1999 revêtait le caractère d'une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il a enfin prescrit une expertise ; que par un jugement du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de MmeA..., qui ne portaient plus que sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété au motif que ce dernier n'était pas justifié ; 2. Considérant que le recours du ministre des affaires sociales et de la santé enregistré sous le n° 14PA04307 et la requête de Mme A...enregistrée sous le n° 17PA03772 portent sur le même litige, ont fait l'objet d'une instruction commune et sont en l'état d'être jugés ; que dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête 17PA03772 : Sur le préjudice d'anxiété : 3. Considérant que dans sa requête d'appel, Mme A...se borne à demander à la cour qu'elle lui alloue une somme de 15 000 euros correspondant à l'indemnisation de son préjudice d'anxiété ; 4. Considérant que si l'hypertension artérielle pulmonaire est une affection sévère, le risque de développer cette pathologie à la suite d'une exposition au benfluorex peut être regardé, ainsi que le mentionnait l'information mise à la disposition des patients concernés par l'AFSSAPS, comme très faible ; qu'ainsi, le réseau français de l'hypertension artérielle pulmonaire sévère n'a identifié, entre 1999 et février 2012, que 129 cas d'hypertension pulmonaire associée à un antécédent d'exposition au benfluorex, quelle que soit la période de cette exposition ; qu'enfin, le risque de valvulopathie cardiaque, pathologie susceptible, lorsqu'elle est sévère, de rendre nécessaire une intervention chirurgicale, est faible et diminue rapidement dans les mois qui suivent l'arrêt de l'exposition au benfluorex ; 5. Considérant d'une part que Mme A...souffre d'une insuffisance mitrale minime, imputable à la prise de Médiator ; que, d'autre part, s'il n'est pas contestable que la découverte du caractère dangereux du Médiator est susceptible d'avoir suscité chez la requérante des interrogations et des inquiétudes, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A...souffrirait d'une angoisse particulière ; que la requérante se prévaut seulement, des données générales relatives au risque de développement d'une hypertension artérielle pulmonaire et du retentissement médiatique auquel a donné lieu, à partir du milieu de l'année 2010, la poursuite de la commercialisation du Médiator jusqu'en novembre 2009 ; que, dans ce contexte particulier, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a cependant diffusé aux patients concernés, par des courriers et sur son site internet, des informations rendant compte, en des termes suffisamment clairs et précis, de la réalité des risques courus ; que la requérante ne peut utilement se fonder sur les analogies entre les risques de la prise de benfluorex, et ceux de l'exposition à l'amiante et de la contamination par le virus de l'hépatite C ; que dans ces conditions, Mme A...qui ne fait état d'aucun élément personnel et circonstancié pertinent pour justifier du préjudice qu'elle invoque, n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir, par les moyens qu'elle invoque, que c'est à tort que, par le jugement du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande indemnitaire ; Sur le recours n° 14PA04307 : 7. Considérant que, les conclusions indemnitaires présentées dans sa requête n° 17PA03772 ayant été rejetées, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours n° 14PA04307 du ministre des affaires sociales et de la santé tendant à l'annulation du jugement avant dire droit par lequel le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur le principe de la responsabilité de l'Etat ; qu'il n'y a pas davantage lieu de statuer sur les conclusions d'appel incident présentées par Mme A...dans le cadre de ce recours, auxquelles les conclusions indemnitaires de sa requête n° 17PA03772 se sont substituées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A...demande au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête n° 17PA03772 de Mme A...est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 14PA04307 du ministre des affaires sociales et de la santé et sur les conclusions d'appel incident de MmeA.... Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., à la ministre des solidarités et de la santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher. Copie en sera adressée pour information à l'ONIAM. Délibéré après l'audience du 3 avril 2018, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - M. Bernier, président assesseur, - Mme Pena, premier conseiller, Lu en audience publique, le 24 avril 2018. Le rapporteur, Ch. BERNIERLe président, M. BOULEAU Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 Nos 14PA04307, 17PA03772