Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26/04/2013, 361646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-26
Numéro : 361646
Rapporteur : M. Philippe Combettes
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., et Mme D...A...néeC..., demeurant... ; Mme C... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04019 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C...et de Mme A...et de Me Le Prado, avocat de la commune de Massy, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C...et de Mme A...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Massy ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 octobre 2010, Mme C...et Mme A...ont soulevé, dans un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 17 novembre 2011, un moyen tiré de l'illégalité des délibérations du conseil municipal de Massy des 31 mai 2007 et 2 avril 2009 en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales qui exigent que les conseillers municipaux soient convoqués au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal ; que la cour a rejeté leur appel sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme C...et Mme A...sont fondées à demander l'annulation de son arrêt ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 3 000 euros à verser pour moitié à Mme C...et pour moitié à MmeA..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de Mme C...et MmeA..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La commune de Massy versera une somme de 3 000 euros partagée pour moitié entre Mme C...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Massy présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C..., à Mme D... A...née C...et à la commune de Massy.