CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 21/11/2017, 17DA00718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-21
Numéro : 17DA00718
Président : Mme Desticourt (AJ)
Rapporteur : Mme Muriel  Milard
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : DEWAELE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1608495 du 18 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2017, M.D..., représenté par Me A...C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, sous astreinte, et de lui délivrer une attestation constatant le dépôt de sa demande d'asile ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par un acte enregistré le 25 octobre 2017, M. D... a déclaré se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.D.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...C.... Copie sera adressée au préfet du Nord. 2 N°17DA00718