Conseil d'Etat, Section, du 13 avril 1983, 26195, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-04-13
Numéro : 26195
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Belaval
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X ... , DEMEURANT ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, PEUVENT ETRE UTILEMENT COUVERTS A L'OCCASION DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, SELON L'ARTICLE 1934-1 DUDIT CODE, ENFIN, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE DES DEUX RECLAMATIONS SUCCESSIVEMENT FORMULEES, LE 4 JUILLET 1978 ET LE 15 JANVIER 1979, PAR LE VICE-PRESIDENT DU "COMITE DE DEFENSE DES FRONTALIERS DU HAUT-RHIN" ET QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE MLLE X ... AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, N'ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE CONTRIBUABLE ; QUE, SI LA SECONDE DE CES RECLAMATIONS ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE PROCURATION AUX TERMES DE LAQUELLE MLLE X ... DONNAIT A SON SIGNATAIRE TOUS POUVOIRS POUR LA REPRESENTER AUPRES DES SERVICES FISCAUX, LADITE PROCURATION NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME ENONCEES A L'ARTICLE 1934-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LES RECLAMATIONS PRESENTEES POUR MLLE X ... N'ETAIENT PAS RECEVABLES. QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT DES ASSURANCES QUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU ... AURAIT DONNEES AU " ... " QUANT A LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS QUE CELUI-CI PRESENTERAIT POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS SANS MANDAT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU NOM DE MLLE X ... AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION REGULIERE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.