Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 11/07/2008, 304392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-11
Numéro : 304392
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme Joanna  Hottiaux
Commissaire du gouvernement : M. Struillou Yves
Avocat(s) : SCP GATINEAU

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est Les Négadis, BP 78 avenue Paul Arène à Draguignan Cedex (83002) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de M. Frédéric A, la décision du 26 juillet 2001 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales annulant la décision du 30 mars 2001 du directeur adjoint du travail, chef adjoint départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Var refusant le licenciement de M. A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille ne pouvait sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer que la décision du 26 juillet 2001 ne comportait aucune motivation alors que le ministre mentionnait dans sa décision qu'elle était prise dans le cadre de la mise en oeuvre d'un accord national sur le temps de travail au Crédit agricole répondant aux exigences légales définies par l'article L. 212-15-III du code du travail, que la procédure engagée à l'encontre de M. A était régulière et sans lien avec son mandat de salarié protégé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A le versement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : M. A versera à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, à M. Frédéric A, au ministre de l'agriculture et de la pêche et à la cour administrative d'appel de Marseille.