Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07MA00995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07MA00995
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BARAULT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2007, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS GROUPAGE INTERNATIONAL (S.T.G.I.), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue Robert Schuman - BP 116 à Marignane (13700), par Me Barault, avocat ; La SOCIETE DE TRANSPORTS GROUPAGE INTERNATIONAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0309164 en date du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2°) de la décharger des impositions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SOCIETE DE TRANSPORTS GROUPAGE INTERNATIONAL (S.T.G.I.), qui exerce une activité de transport national et international, a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'administration fiscale a procédé à des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, portant notamment sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, suivant la procédure de redressement contradictoire au titre de l'année 2000 et suivant la procédure de taxation d'office pour l'année 2001 ; que la SOCIETE S.T.G.I. a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant et a saisi le Tribunal administratif de Marseille lequel, par un jugement du 27 janvier 2007, a rejeté l'ensemble des conclusions ; que la SOCIETE S.T.G.I. relève appel de ce jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a, en notifiant le 26 juin 2002, à la S.T.G.I. les redressements qu'elle se proposait d'apporter en matière de taxe sur la valeur ajoutée, suffisamment informé la société de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit de communication pour que ladite société ait été, ainsi, mise à même de demander la communication des documents en cause auprès de l'administration avant la mise en recouvrement des impositions ; qu'il est constant que la société requérante n'a formulé aucune demande auprès de l'administration fiscale en ce sens ; que si la société fait valoir qu'elle a formulé une demande auprès du juge d'instruction chargé de l'instance pénale, demande restée sans réponse, il résulte de l'instruction que cette demande a été présentée par lettre du 30 juillet 2002, soit postérieurement à l'expiration du délai de trente jours ouvert à la requérante pour formuler ses observations sur lesdits redressements ; qu'en outre, cette demande se bornait à demander la copie des documents saisis par la gendarmerie , sans autre précision ; que, dès lors, la S.T.G.I. ne peut utilement soutenir avoir été dans l'impossibilité de consulter les pièces sur lesquelles l'administration a fondé les redressements pour formuler ses observations ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la comptabilité de la société requérante n'a été saisie que le 8 juin 2001 alors qu'aucune déclaration n'avait été déposée depuis le début de l'année 2001 et, d'autre part, qu'elle n'a effectué aucune démarche auprès de l'autorité judiciaire en vue d'obtenir la restitution des documents nécessaires à l'établissement de ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans ces conditions, la société S.T.G.I. ne justifie pas de circonstances constitutives d'un cas de force majeure l'ayant mise dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations déclaratives ; que, dès lors, elle ne saurait utilement contester la régularité de la procédure de taxation d'office appliquée par l'administration au titre de l'année 2001 pour défaut de déclaration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272-2 et 283-4 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour établir que les factures émises par les sociétés Vulcain, MBV et STE présentaient un caractère fictif, l'administration s'est fondée sur le constat que les mouvements physiques de gasoil ne correspondaient pas à la facturation établie et a également mis en évidence différents montages selon lesquels, notamment, la société requérante ne recevait qu'une livraison partielle de ses commandes de gasoil avec paiement total à la commande par l'intermédiaire d'une traite dont le bénéficiaire n'était pas forcément la société ayant fourni le carburant ; que dans d'autres cas, la livraison de carburant était suivie d'une reprise partielle avec paiement total et encaissement d'une traite au nom de sociétés n'ayant aucune relation avec la requérante ; que la société requérante ne conteste pas sérieusement les faits ainsi relevés par l'administration en se bornant à faire valoir que si ses fournisseurs ne livraient pas exactement la quantité commandée, un avoir était alors établi ; que dans ces conditions, elle ne justifie pas des prestations effectivement réalisées et réellement payées aux sociétés émettrices des factures ; qu'ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère fictif des factures émises par les sociétés Vulcain, MBV et STE ; que, dès lors, la société S.T.G.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures qui lui ont été adressées par les sociétés précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DE TRANSPORTS GROUPAGE INTERNATIONAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE DE TRANSPORTS GROUPAGE INTERNATIONAL et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE DE TRANSPORTS GROUPAGE INTERNATIONAL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DE TRANSPORTS GROUPAGE INTERNATIONAL et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Barault et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' N° 07MA00995 2