Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 338810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-06-25
Numéro : 338810
Président : M. Jacques Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Séverine Larere
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 08PA01907 du 11 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. Christian A tendant à l'annulation du jugement n° 02011759 du 13 février 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes, déchargé celui-ci de ces impositions et pénalités et annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et 209 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, alors applicable : " Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements exploités dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien (...) " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le montant des investissements productifs que les entreprises étaient autorisées à déduire de leurs résultats imposables, en application de l'article 238 bis HA du code général des impôts, correspond, en principe, en cas d'acquisition d'immobilisations neuves, au prix d'achat de ces immobilisations majoré des frais accessoires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Hydroélectrique du Bananier Amont (HBA) a conclu, le 31 mai 1994, avec la société SIIF un contrat relatif à l'acquisition " clés en main ", pour un prix de 35 586 000 F, d'une centrale hydroélectrique en Guadeloupe ; que l'administration a remis en cause la déduction de cette somme des résultats imposables de la société HBA, opérée en application des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, à hauteur d'un montant de 5 500 000 F, au motif que ce montant, inclus dans le prix d'acquisition, ne revêtait pas le caractère d'un investissement productif, au sens de cet article, mais correspondait à l'indemnité due par la société SIIF à Electricité de France, qui s'était engagée à acheter l'électricité produite par la centrale, en réparation du préjudice résultant de l'insuffisante capacité de production de cette centrale ; qu'elle a, en conséquence, réduit la part de ce déficit imputé sur son revenu global par M. A, détenteur d'une partie du capital de la société en nom collectif par l'intermédiaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Courcelles Energies et de la société en participation Bananier d'Amont ; que, par jugement du 13 février 2008, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A, tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1994 du fait de ce redressement ; que, par l'arrêt attaqué du 11 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 2 de ce jugement et a accordé à M. A la décharge des impositions restant à sa charge ; Considérant que, pour prononcer cette décharge, la cour a jugé que l'intégralité du prix de 35 586 000 F payé par la SNC HBA à la société SIIF en contrepartie de l'acquisition de la centrale électrique constituait, pour la société HBA, le montant de l'investissement productif qu'elle était en droit de déduire de ses résultats imposables en application de l'article 238 bis HA, estimant implicitement que l'indemnité de 5 500 000 F pouvait valablement être comprise dans le prix d'achat de la centrale ; qu'en jugeant ainsi que ce prix ne correspondait pas nécessairement au seul coût de construction et de mise en service des immobilisations affectées à la production d'énergie augmenté de la marge du constructeur, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits de l'espèce, ni entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et à M. Christian A.