Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mars 1976, 93864, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-03-17
Numéro : 93864
Président : M. DUCOUX
Rapporteur : MME DULERY
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE COLETTE X... DEMEURANT ... A DIJON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1974 ET 30 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE AIN QUI L'A MAINTENUE EN DISPONIBILITE JUSQU'A SA REINTEGRATION EFFECTIVE COMME DIRECTRICE DE L'ECOLE D'INFIRMIERE DUDIT CENTRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N.68-96 DU 10 JANVIER 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 878 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LA REINTEGRATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURES PUBLICS A LA SUITE D'UNE MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES EST DE DROIT A LA PREMIERE VACANCE SI LA DUREE DE LA DISPONIBILITE N'A PAS EXCEDE TROIS ANS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 19 MARS 1971 A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'INFIRMIERES RATTACHEE AUDIT CENTRE HOSPITALIER ETAIT OCCUPE PAR UNE DIRECTRICE STAGIAIRE, REGULIEREMENT NOMMEE A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES ORGANISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JANVIER 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QU'AINSI CE POSTE N'ETAIT PAS VACANT; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSIONS SUSRAPPELEES QUE LA DEMOISELLE X... A ETE MAINTENUE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR SA DEMANDE LE 3 MAI 1969; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.