Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 99NC00097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro : 99NC00097
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : LANOTTE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999 sous le n° 99NC0097, présentée pour M. Gustine X, demeurant ..., par Me Lanotte, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 août 1997 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mai 1997 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement et lui demandant de restituer les sommes indûment perçues, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2.000 F (304,90 euros) au titre des frais irrépétibles ; 2°) - annuler les décisions attaquées ; 3°) - condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F (609, 80 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Code : C Plan de classement : 66-10-02 Il soutient que : - il n'a pas été embauché par la société L.K Sécurité mais a servi de simple intermédiaire pour le recrutement d'agents de sécurité ; les sommes perçues de la société correspondent à des remboursements de frais de déplacement, de téléphone et de restauration ; - c'est donc à tort que le Tribunal a considéré qu'il devait être regardé comme ayant occupé de façon habituelle dans une entreprise commerciale un emploi au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code du travail et ce, sans être déclaré auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu le jugement et les décision attaqués ; Vu, en date du 19 mars 1999, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. Gustine X et indiquant qu'il sera représenté par Me Lanotte, avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 : - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, en date du 27 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1997 du préfet de Meurthe-et-Moselle, confirmée le 4 août 1997, l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement et lui demandant le remboursement des sommes indûment versées, M. Gustine X fait valoir qu'il n'a pas été recruté par la société L.K Sécurité mais simplement défrayé de ses frais en tant que porteur d'affaires auprès de cette société ; qu'il n'établit toutefois, ni par cette argumentation, ni par les pièces produites au dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande qui leur était soumise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Gustine X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 2