Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/08/2013, 12NC02083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-08-01
Numéro : 12NC02083
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCP ALEXANDRE LEVY KAHN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié ...par Me Levy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201381 en date du 17 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de un point opéré sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 29 juin 2011 ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il était le conducteur du véhicule, le cliché photographique du radar ne permettant pas d'établir l'identité de ce conducteur ; - le juge pénal n'a pas été saisi le requérant ne disposant d'aucun moyen pour saisir lui-même ce juge ; - l'imputabilité de l'infraction peut être appréciée par le tribunal administratif ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun accès à une autorité judiciaire ne lui ayant été ouvert ; - il ne peut lui être reproché de n'avoir pas consigné le montant de l'amende, les instructions formelles figurant sur l'avis d'infraction l'en dispensant ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête les moyens soulevés n'étant pas fondés ; Vu le courrier en date du 18 juin 2013 informant les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu, enregistré le 24 juin 2013, le mémoire pour M. B...en réponse au courrier du 18 juin 2013 ; Vu, enregistré le 25 juin 2013, le mémoire du ministre de l'intérieur en réponse au courrier du 18 juin 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2013, le rapport de Mme Rousselle, président ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par le requérant, que le ministre de l'intérieur a le 9 mai 2012 en application du 2ème alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, réattribué le point litigieux au capital de points du permis de conduire du requérant ; que, dans ces conditions, la requête de M. B...enregistrée le 21 décembre 2012 est irrecevable, à défaut d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 12NC02083