Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT01610, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro : 95NT01610
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1995, présentée par Mme Marthe X..., demeurant ... ; Mme Marthe X... demande à la Cour de bien vouloir lui accorder l'exonération de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a saisi le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique d'une réclamation tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; que le Tribunal administratif de Nantes s'est prononcé sur cette demande en décharge ; que Mme X..., sans remettre en cause ce jugement, demande à la Cour la remise gracieuse de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'elle conteste en se prévalant des difficultés financières auxquelles elle est confrontée du fait du faible montant de sa pension de retraite ; que, toutefois, il n'entre pas dans la compétence du juge administratif, en tout état de cause, d'accorder des remises de l'impôt à titre gracieux ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.