Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juillet 1998, 94NT00588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro : 94NT00588
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1994, présentée par Mme Y... RENAUD, demeurant poste restante, 44230, Saint-Sébastien-sur-Loire ; Mme Z... fait appel du jugement n 92-4969 du 6 avril 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993, par laquelle le Directeur du Centre hospitalier universitaire (C.H.U) de Nantes l'a mise à la retraite pour invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - les observations de Me Z..., - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de Mme Z..., née X..., tendant au versement d'une rente viagère d'invalidité, au versement d'une indemnité en réparation des préjudices financiers qu'elle aurait subis pour n'avoir pas été placée en congé de longue maladie et à l'annulation du refus de la faire bénéficier d'un reclassement, sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ; Considérant que, par une décision du 27 avril 1993, le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes a prononcé la mise à la retraite d'office, pour invalidité, de Mme Z..., agent des services hospitaliers ; qu'en appel, la requérante, qui ne conteste pas sérieusement être dans l'incapacité définitive et absolue d'exercer ses fonctions, fait valoir que cette incapacité résulte de deux accidents liés au service ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux rapports d'expertise en date des 3 octobre et 15 novembre 1991 ainsi que des avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur en date respectivement des 16 janvier et 25 mai 1992, que son invalidité résulte pour l'essentiel d'une maladie dépourvue de tout lien avec le service ; qu'il en résulte que la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du 27 avril 1993 ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., au Centre hospitalier universitaire de Nantes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.