Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/01/2010, 09NC00666, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 09NC00666
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mlle Dariimaa A, demeurant au ..., par Me Miravete ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900099 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2008 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Marne le versement d'une somme de 1 500 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mlle A soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile dès lors que la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du même code n'a pas été mise en oeuvre et que ledit Office n'a pas mentionné qu'elle était ressortissante d'un pays sûr ; - le préfet lui a opposé la fraude qu'elle aurait commise en utilisant une fausse identité sans invoquer les dispositions de l'article L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français seront annulées en raison de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 août 2009, présenté par le préfet de la Marne, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d' origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-2 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article L. 741-4. et qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (....) ; Considérant que Mlle A, de nationalité mongole, a présenté sa demande d'asile en se prévalant d'une fausse identité et d'une autre nationalité ; que postérieurement à son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, elle a déclaré sa véritable identité lors de son audition à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande par une décision en date du 29 octobre 2008 ; que la Mongolie figurant sur la liste des pays sûrs établie par décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 juin 2005, le préfet de la Marne a pu, en application des dispositions de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser le renouvellement de l'admission provisoire au séjour de Mlle A et, sur le fondement de l'article L. 741-4 2° du même code, lui refuser la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié alors même que la Cour nationale du droit d'asile était saisie d'un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que ce dernier n'a pas statué selon la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni mentionné que la Mongolie était un pays sûr ; Considérant, en deuxième lieu, que Mlle A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Marne s'est fondé, après un examen individuel de la demande, sur les dispositions du 2° du même article pour lui refuser le renouvellement de son admission provisoire en qualité de demandeur d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut pas être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour, qui n'impose pas par elle-même à la requérante de retourner en Mongolie ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales articulé par Mlle A, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle Dariimaa A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Dariimaa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°09NC00666