Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2001, 00NT01165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 2001-12-07
Numéro : 00NT01165
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M.  SANT
Commissaire du gouvernement : M.  MORNET

Vu l'ordonnance, en date du 31 mai 2000, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par Mme Kheira X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 4 mai 2000 et à celui de la Cour le 4 juillet 2000, présentée par Mme Kheira X, demeurant ...; Mme X demande : 1°) l'annulation du jugement n° 98-1290 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 juillet 1997, maintenue le 30 octobre 1997, ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) l'annulation de ladite décision pour excès de pouvoir ; .......................................................................................................................................... C CNIJ n° 26-01-01-025 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X, par décision du 8 juillet 1997, confirmée le 30 octobre 1997, le ministre s'est fondé sur le fait que, malgré la disposition de revenus suffisants, l'intéressée et son mari s'étaient, au cours des années 1994 à 1996, systématiquement acquittés avec retard de la taxe d'habitation dont ils étaient redevables ; Considérant que, si Mme X allègue en appel que les revenus dont elle disposait n'étaient pas suffisants pour faire vivre sa famille et que les charges du foyer avaient été accrues en raison de l'installation de son époux en qualité d'artisan-taxi, il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur le motif susindiqué pour prendre la décision contestée, le ministre, à qui il appartient de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la réintégration dans la nationalité française, n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, M. et Mme X ont, pour les années 1994, 1995 et 1996, déclaré des revenus de 92 600 F, 89 060 F et 78 470 F ; que les circonstances que M. et Mme X se sont en définitive acquittés des sommes qu'ils devaient à l'administration fiscale et que les parents, enfants, frères et neveux de Mme X sont français sont sans influence sur la légalité de la décision contestée ; que l'intéressée qui, ainsi qu'il a été dit, a sollicité sa réintégration dans la nationalité française, ne saurait, en outre, utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée le fait qu'elle serait elle-même française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'emploi et de la solidarité. '' '' '' ''