Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/10/2009, 08NT03241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08NT03241
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GRANGER

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour la SARL LABORATOIRES VITARMONYL, dont le siège est Parc activités Sud Loire à Boufféré (85600), par Me Granger, avocat au barreau d'Angers ; la SARL LABORATOIRES VITARMONYL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-883 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Granger, avocat de la SARL LABORATOIRES VITARMONYL ; Considérant que la SARL LABORATOIRES VITARMONYL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004, à l'issue de laquelle l'administration a refusé d'admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de restauration engagées par des salariés lors de leurs déplacements professionnels ; Considérant qu'en vertu de l'article 271 du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération et la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ; qu'en vertu de l'article 289 du même code tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les salariés de la SARL LABORATOIRES VITARMONYL qui engagent, dans le cadre de déplacements professionnels, des frais de repas, perçoivent de la part de leur employeur, une avance destinée à couvrir ces dépenses calculée forfaitairement selon les modalités prévues dans leur contrat de travail ; que cette avance ne saurait permettre de regarder la SARL LABORATOIRES VITARMONYL comme procédant au règlement direct de ces frais ; que, de même, les états récapitulatifs établis par les salariés en cause, appuyés des pièces justificatives telles que des reçus, tickets ou notes, ne constituent pas des factures au sens des dispositions précitées de l'article 289 du code général des impôts ; que, par ailleurs, le moyen tiré de la qualification au regard de l'impôt sur le revenu des allocations ainsi versées aux salariés est inopérant au regard du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe d'effectivité de l'exercice du droit à déduction, que l'administration a remis en cause la déduction, par la SARL LABORATOIRES VITARMONYL de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de repas engagées par ses salariés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL LABORATOIRES VITARMONYL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL LABORATOIRES VITARMONYL la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL LABORATOIRES VITARMONYL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LABORATOIRES VITARMONYL et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT03241 2 1