Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 97NT02573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 97NT02573
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1997, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97375 du 15 octobre 1997 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er juin 1996 ; 2 ) de prononcer la décharge ou au moins une réduction de 95 % de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, modifié par les décrets n 93-1314 du 20 décembre 1993 et n 94-1223 du 30 décembre 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 15 octobre 1997 ; que, dès lors, et sachant que la Cour ne peut statuer qu'en droit et non pas en équité, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête de Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.