Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08NC00487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08NC00487
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : ROTH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2008 sous le n° 08NC00487, présentée pour M. Marc A demeurant ..., par Me Roth, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505093 en date du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2004 du maire de Behren-les-Forbach refusant toute pré-réception des travaux de construction d'un nouvel hôtel de ville et lui enjoignant, ainsi qu'à d'autres constructeurs, de reprendre ces travaux et de remplir leurs missions, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Behren-les-Forbach de faciliter et de permettre la réalisation des opérations de réception, éventuellement sous astreinte dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Behren-les-Forbach à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en regardant l'arrêté attaqué comme non détachable de l'exécution du contrat et en rejetant sa demande comme irrecevable pour ce motif ; l'arrêté attaqué constitue une mesure de police détachable ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2009, présenté pour la commune de Behren-les-Forbach, par la SCP Cytrynblum, qui conclut au rejet de la requête comme non fondée et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en déclarant irrecevables, par des motifs qu'il convient d'adopter, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du maire de Behren-les-Forbach en date du 14 juin 2004 ; Considérant, par suite, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Behren-les-Forbach, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Behren-les-Forbach et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera une somme de 1 000  (mille euros) à la commune de Behren-les-Forbach au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A et à la commune de Behren-les-Forbach. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 2 08NC00487