Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 octobre 1980, 17493, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-10
Numéro : 17493
Rapporteur : M. Dulong
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 SOUS LE N° 17.493, PRESENTES PAR M. PAUL X... DEMEURANT ... A ESBLY SEINE ET MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N° 388 DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 9 JUILLET 1974 QUI A INSTITUE DANS CETTE VILLE LE STATIONNEMENT PAYANT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M. X..., S'IL A INVOQUE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEAUX SUR LE STATIONNEMENT, S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER UNE CONTRAVENTION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 11 FEVRIER 1977 POUR NON PAIEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LE BIEN FONDE D'UNE AMENDE A CARACTERE PENAL ET QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE MEAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.