Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mai 1993, 93NC00120, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro : 93NC00120
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er février 1993 sous le n° 93NC00120 présentée par M. Patrice X... demeurant ...Université à Dijon (Côte-d'Or); M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lerquel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°/ de prononcer la remise de la taxe contestée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la décision du Président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en application de l'article R-149 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à la remise à titre gracieux de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ou d'une pénalité afférente à cet impôt ; que les demandes de cette nature doivent être présentées au service des impôts compétent pour en connaître ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de code ;Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice X... et au ministre du budget.