CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/03/2023, 22MA02574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 22MA02574
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Jacqueline  MARCHESSAUX
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : BRUGGIAMOSCA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206593 du 8 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, admis M. A... à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, à l'article 2, annulé la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire et à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A.... Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, sous le n° 22MA02574, M. A..., représenté par Me Bruggiamosca, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 8 septembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen (SIS) ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil Me Bruggiamosca en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour était illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; s'agissant de la décision portant interdiction de retour : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. II. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, sous le n° 22MA02580, M. A... représenté par Me Bruggiamosca, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 8 septembre 2022. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête sont sérieux. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les deux requêtes n° 22MA02574 et 22MA02580, qui sont présentées par le même requérant, sont relatives à la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. 2. M. A..., né le 12 octobre 1979, de nationalité arménienne, déclare être entré en France en 2014 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants nés le 25 juillet 2007 et le 11 décembre 2009. A la suite de son interpellation le 26 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre un arrêté du 26 juillet 2022 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... doit être regardé comme relevant appel de l'article 3 du jugement du 8 septembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 26 juillet 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et demande à la Cour de sursoir à l'exécution de ce jugement. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la requête n° 22MA02574 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 5. Il ressort du mémoire complémentaire enregistré le 31 août 2022 au greffe du tribunal que M. A... a invoqué un moyen tiré de ce que l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français était fondé sur la décision illégale portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Toutefois, le jugement attaqué n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, M. A... est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans. 6. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans devant le tribunal et la Cour. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 8. Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a estimé que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire était illégale. Par suite, cette illégalité, qui n'est pas contestée en appel par le préfet des Alpes-Maritimes, entraîne l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'aucun délai volontaire n'a été accordé à l'étranger. 9. Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Sur la requête n° 22MA02580 tendant au sursis à exécution du jugement contesté : 10 La Cour statuant au fond dans la présente affaire, il n'y a plus lieu pour elle de se prononcer sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué, enregistrée sous le n° 22MA02580. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Selon l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement.". Enfin, l'article 7 du décret du 28 mai 2010 précise que : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. Les données enregistrées au titre du 5° du IV de l'article 2 sont effacées, au plus tard, trois ans après la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français a été signée. / La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4... ". 12. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'administration de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A... dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A... dans le système d'information Schengen procédant de la décision portant interdiction de retour, qui a été annulée au point 9. Sur les frais liés au litige : 13. M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. A... se voit accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Bruggiamosca, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bruggiamosca, de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA02580. Article 3 : L'article 3 du jugement du 8 septembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 portant interdiction de retour d'une durée de deux ans est annulé. Article 4 : La décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 juillet 2022 portant interdiction de retour d'une durée de deux ans est annulée. Article 5 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A... dans le système d'information Schengen procédant de la décision portant interdiction de retour du 26 juillet 2022 annulée à l'article 4. Article 6 : L'Etat versera à Me Bruggiamosca, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A... à l'aide juridictionnelle et que Me Bruggiamosca, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Bruggiamosca et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Délibéré après l'audience du 17 février 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2023. 2 N° 22MA02574, 22MA02580 bb