Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA02700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA02700
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la SARL LA TABLE DU SET, dont le siège est 1335 chemin de Granet à Aix-en-Provence (13090), représentée par son gérant en exercice, par Me Rastouil ; La SARL LA TABLE DU SET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403035 et 0403064 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales additionnelles de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SARL LA TABLE DU SET, qui exploite un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1999 à 2000 ; qu'après avoir écarté la comptabilité de la société, l'administration a reconstitué les recettes ; que la SARL LA TABLE DU SET interjette régulièrement appel du jugement en date du 13 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales additionnelles de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que la société n'ayant pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la procédure d'imposition mise en oeuvre ayant été contradictoire, il appartient à l'administration de justifier du bien-fondé des impositions assignées à la société ; En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Considérant, en premier lieu, que la SARL LA TABLE DU SET a complété un tableau relatif aux quantités individuelles servies en salle de restaurant faisant apparaître des proportions variant du simple au double selon que le client commande une entrée, un plat et un dessert pour 78 francs ou deux plats au choix sur les trois pour 68 francs ; que la société a indiqué que le poids des marchandises retenu pour la confection d'un plat était lié au type de menu offert à la clientèle ; que l'administration fait valoir que la différence de prix existant entre les deux menus proposés sur la période vérifiée ne pouvait justifier un écart aussi important et que l'absence d'écart de quantité de marchandises ressortait des exemples de menus fournis par le gérant pour une semaine en été et une semaine en hiver au titre des années vérifiées ; que le vérificateur a alors retenu une quantité de nourriture légèrement supérieure à la fourchette la plus basse qui était proposée par la société requérante ; que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, sans modifier la dévolution de la charge de la preuve, dès lors que les propositions de reconstitution des recettes de la SARL LA TABLE DU SET ne sont appuyées d'aucun justificatif qui soit de nature à démontrer la pertinence des éléments dont il est fait état, l'administration, qui apporte des éléments concordants de nature à remettre en cause l'appréciation de la société, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé des bases d'imposition procédant de la reconstitution opérée sur ce point ; Considérant, en second lieu, à supposer que la SARL LA TABLE DU SET fasse valoir que le ratio de 1 % de pertes, d'offert et de la consommation personnelle du gérant et du personnel retenu pour les boissons servies au restaurant exploité par la société et porté à 10 % et 30 % en ce qui concerne le café et le vin serait insuffisant et que, dans les faits, le gérant et les employés consommaient quotidiennement quatre cafés, trois boissons rafraîchissantes et cinquante centilitres de vin, l'administration, qui retient une consommation moyenne, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que les quantités dont se prévaut la société, qui sont extrêmement élevées, ne sont étayées d'aucun justificatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LA TABLE DU SET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de la SARL LA TABLE DU SET est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LA TABLE DU SET et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Rastouil et au directeur de contrôle fiscal Sud Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA02700