Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 décembre 1996, 95PA00779, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro : 95PA00779
Rapporteur : M. RATOULY
Commissaire du gouvernement : Mme HEERS

(2ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1995, présentée pour M. X... MOUSSA demeurant ... 97423 Le Guillaume, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 485-94 du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé la décision implicite du premier adjoint de la commune de Saint-Paul rejetant sa demande en date du 31 mars 1994 tendant à ce qu'il invite M. Z... à reverser des indemnités de fonctions indûment perçues ; 2 ) que l'Etat verse au demandeur une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ainsi que 100 F en remboursement du droit de timbre ; VU les autres pièces du dossier ; VU la Constitution du 4 octobre 1958 ; VU le code des communes ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 : - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande du préfet de la Réunion formulée le 31 mars 1994 tendait à l'annulation du refus du premier adjoint de la commune de Saint-Paul d'inviter M. Z... à restituer les sommes versées par la commune au titre d'indemnités de fonction en tant que maire pour la période de son incarcération ; qu'un tel refus doit être analysé comme le rejet d'un recours gracieux du préfet à l'encontre de la décision de verser les indemnités litigieuses ; que, dès lors, M. Z... ne peut utilement soutenir que le contentieux n'était pas lié à son égard pour contester la recevabilité d'un recours du préfet contre la décision susvisée ; Considérant que le recours du préfet portait sur la légalité du versement des indemnités de fonctions que la loi susvisée du 3 février 1992 modifiant le code des communes subordonne à l'exercice effectif par l'élu local de ses fonctions ; qu'il ne tendait pas à l'allocation d'une somme et ne contestait pas un état exécutoire ni le refus d'émettre un tel titre ; que, dès lors, en vertu des attributions qui lui sont conférées par le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, le préfet avait qualité pour agir contre la décision attaquée, alors même qu'elle n'était pas soumise à l'obligation de transmission visée à l'article 2-II de la loi du 2 mars 1982 modifiée et qu'elle est intervenue en réponse à une demande préalable du représentant de l'Etat ; que cet intérêt à agir habilitait celui-ci tant à saisir l'autorité communale de cette demande qu'à saisir le tribunal administratif de son rejet implicite, sans qu'il soit porté atteinte illégale au principe de la libre administration des collectivités locales tel que défini par la Constitution et nécessairement limité en la matière par la législation relative aux indemnités perçues par les élus locaux, dès lors que le juge était saisi par le préfet de la seule question relative au droit de l'élu à percevoir lesdites indemnités à l'exclusion de toute contestation sur l'opportunité du taux fixé par la collectivité locale ; que la circonstance que les contrôles budgétaire et comptable aient été exercés sur la décision de procéder aux versements litigieux par le comptable public et par la chambre régionale des comptes n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice par le préfet de sa mission générale d'assurer le respect des lois ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a admis la recevabilité du recours du préfet ; que sa requête doit être rejetée ; Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que M. Z... est la partie perdante au sens des dispositions de cet article ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.