Cour administrative d'appel de Paris, , 14/09/2011, 11PA04078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2011-09-14
Numéro : 11PA04078
Avocat(s) : ASTRUC

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Astruc ; M. A demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n°0919530/02 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents des formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; qu' aux termes de l'article R. 811-17 du même code : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête présentée par M. A, tendant au sursis à exécution du jugement du 7 juin 2011, ne peut qu'être rejetée ; ORDONNE : Article 1er: La requête de M. A aux fins de sursis à exécution du jugement du 7 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris est rejetée.