Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/06/2016, 395544
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-06-20
Numéro : 395544
Rapporteur : M. Pierre Lombard
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 2°) de rejeter le compte de campagne de la liste " Nous, c'est la région" conduite par M. G...H...; 3°) de déclarer M. G...H...et M. K... A...inéligibles pour une durée d'un an. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 décembre 2015 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la liste conduite par M. F...a obtenu 1 201 597 voix soit 40,61 % des suffrages exprimés, celle conduite par M. H...1 089 759 voix soit 36,84 % des suffrages exprimés et celle conduite par M. B...667 102 voix soit 22,55 % des suffrages exprimés ; que, par une décision du 31 mars 2016, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de M.H... ; que Mme I...demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de la liste " Nous, c'est la région " conduite par M. H...et de prononcer une peine d'inéligibilité d'un an à l'encontre de ce dernier et de M. A..., tête de la liste " Nous, c'est la région " dans le département de l'Ain ; Sur les conclusions tendant au rejet du compte de campagne de M. H... et à ce que le Conseil d'Etat prononce l'inéligibilité de MM. H...etA... : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral invoquées par la requérante : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin./ L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient " ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que ni la présentation ni la périodicité du journal de la région Rhône-Alpes n'ont été modifiées avant les élections des 6 et 13 décembre 2015 ; que l'éditorial du numéro 37 de ce journal, publié à l'été 2015, sous la signature de M. H...et illustré d'une photographie de celui-ci, se borne à décrire les modalités de la fusion des régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 1er janvier 2016 et à évoquer les enjeux et perspectives de cette fusion, sans revêtir le caractère de propagande électorale ni faire référence aux scrutins des 6 et 13 décembre 2015 ; que, dès lors que cette publication était dépourvue de caractère électoral, sa diffusion ne saurait être regardée comme un avantage procuré à M. H...dont le coût devrait être intégré dans le compte de campagne de celui-ci ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que le " publi-reportage ", dont se prévaut Mme I...et qui a été publié dans la presse locale au cours du mois précédant le scrutin, se borne à saluer les performances d'une équipe de basket-ball de Bourg-en-Bresse, tout en relevant qu'elle bénéficie depuis dix ans du parrainage de la région ; que cet article, mettant en valeur des résultats sportifs et n'évoquant en aucune manière le scrutin régional à venir, est dépourvu de caractère électoral ; que, dès lors, sa diffusion ne saurait être regardée comme un avantage procuré à M. H...dont le coût devrait être intégré dans le compte de campagne de celui-ci ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les services de l'Assemblée nationale ont assuré pour un coût de 77 euros la diffusion d'une lettre en date du 27 novembre 2015 adressée par M.E..., député de la Loire et alors vice-président de la Région en charge du développement économique et de l'innovation, à 88 entreprises de la région Rhône-Alpes ; que cette lettre, était avant tout destinée à expliquer à ces entreprises les raisons de son absence, en partie liée aux attentats de Paris du 13 novembre 2015, à un salon professionnel où il avait prévu de se rendre pour rencontrer les entreprises régionales ; que la diffusion de cette lettre n'a dès lors pas constitué un avantage procuré à M. H...dont le coût, d'ailleurs modique ainsi que l'a relevé la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, devrait être intégré dans le compte de campagne de celui-ci ; 6. Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction qu'un appel en faveur de la liste " Nous, c'est la région " a été diffusé entre les deux tours de scrutin, sous forme d'un courrier électronique, par les responsables de différentes associations de quartiers, intitulé " Notre appel solennel aux habitants des quartiers populaires " ; que la diffusion de cet appel ne saurait être regardée comme ayant constitué un avantage procuré à M. H...dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne, dans la mesure où ces associations étaient indépendantes des candidats et étaient libres d'inciter à voter contre l'un de ceux-ci ou en faveur d'un autre ; qu'au surplus la diffusion de cet appel sous forme de courrier électronique représentait, en l'espèce, un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour ces associations ; que ce grief doit, par suite, être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme I...n'est pas fondée à soutenir que la liste de M H...aurait bénéficié d'avantages de nature à entraîner le rejet de son compte de campagne ; qu'en l'absence de tels avantages qui auraient été indûment accordés à cette liste, elle ne peut invoquer l'existence de manoeuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; que, par suite, les conclusions de la protestation de Mme I...tendant au rejet du compte de campagne de M. H... et à ce que MM H...et A...soient déclarés inéligibles doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : 8. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre les opérations électorales litigieuses, Mme I...soutient que les faits reprochés à M. H... et à ses soutiens, énoncés aux points 3 à 6, ont entaché la campagne d'irrégularités justifiant leur annulation ; que toutefois, ces faits, tels que décrits ci-dessus, ne sont pas constitutifs d'abus de propagande et, par suite, ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, les conclusions de la protestation de Mme I... tendant à l'annulation de ces opérations électorales doivent également être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M.A..., que la protestation de Mme I...doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de Mme I...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...I..., à M. D... F..., à M. G...H..., à M. K...A...et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera adressée à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à MJ... B....