Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 94NC00255, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 94NC00255
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994 sous le n° 94NC00255, présentée pour Madame Y... DURIEZ, demeurant ... dans le Pas-de-Calais, par Maître Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1993 du maire de la commune de Fouquières-lez-Béthune qui l'a licenciée à compter du 19 février 1993 ; 2° annule ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu le courrier, enregistré le 15 mars 1994, par lequel Maître Z... informe le Cour de la radiation de l'inscription en demande qu'il avait prise au nom de Mme X... ; Vu le mémoire, enregistré le 24 mai 1994, présenté par la commune de Fouquières-les-Béthune, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête ; Vu le courrier, enregistré le 18 septembre 1995, par lequel Mme X... invite la Cour à clore son dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par un courrier enregistré le 18 septembre 1995, en réponse à une demande l'invitant à produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête sommaire, Mme Y... DURIEZ, après avoir fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de produire ledit mémoire, invite la Cour à clore son dossier ; qu'elle doit être ainsi regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de Fouquières-les-Béthune. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Pas-de-Calais.