Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/10/2007, 05MA02078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-22
Numéro : 05MA02078
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : XOUAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2005, sous le n° 05MA02078, présentée par Me Xoual, avocat pour Mme Pascale X et Mme Annie X, élisant toutes deux domicile ..., à La-Fare-Les-Oliviers (13580), par Me Xoual, avocat ; Mmes X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102723 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de La-Fare-Les-Oliviers en date du 20 novembre 2000 portant réglementation du stationnement sur la rue Mireille ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du maire de la commune de La-Fare-Les-Oliviers, ensemble la décision implicite de rejet née du recours gracieux formé le 2 janvier 2001 ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2007 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les observations de Me Altea substituant Me Xoual avocat de Mme Pascale X et de Mme Annie X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mmes X relèvent appel du jugement du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de La-Fare-Les-Oliviers en date du 20 novembre 2000 portant réglementation du stationnement sur la rue Mireille ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; qu'il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies livrées au public sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public ; Considérant que les requérantes admettent avoir toujours toléré le passage des piétons et des véhicules des riverains de la rue Mireille ; que celle-ci constituait dès lors, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, une voie ouverte à la circulation du public ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué, au demeurant applicable sur la seule partie circulable de la rue en question, répond, par son objet, à un impératif de sécurité publique ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère privé ou non de cette voie, le moyen tiré de ce que le maire aurait été incompétent pour y réglementer le stationnement doit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes X ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mmes X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Pascale X, à Mme Annie X et à la commune de La-Fare-Les-Oliviers. N° 06MA02078 2 noh