Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 mars 2001, 213967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro : 213967
Rapporteur : M. Courson
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1999, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des épreuves d'admissibilité des résultats du concours exceptionnel organisé pour le recrutement de conseillers de cour d'appel de second grade, session 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de conseillers de cour d'appel de second grade, session 1999 ; que les épreuves d'admissibilité ne sont pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats de diverses épreuves d'admissibilité et d'admission ; que cette décision n'est pas attaquée par le requérant ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.