Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juillet 1993, 128208, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1993-07-12
Numéro : 128208
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 2 août 1989 par lequel il avait enjoint à M. X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "(...) l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public (...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., se trouvait, lors de l'intervention de l'arrêté d'expulsion du 2 août 1989, en détention et purgeait une peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre le 18 mars 1988 : qu'eu égard au long délai existant entre la date de la décision et celle de la libération de M. X..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 2 août 1989 par lequel il lui avait enjoint de quitter le territoire français ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....