Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE02625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE02625
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : THUMSER

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS SOGETREL venant aux droits de la SAS SUBWAY, dont le siège est 1, rue de l'Avenir Zone Inova 3000 à Thaon-les-Vosges (88150), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Thumser ; La SAS SOGETREL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604930 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction à la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SAS SUBWAY a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Ballainvilliers ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les bases brutes d'imposition de la SAS SUBWAY retenues pour le calcul de la taxe professionnelle ayant diminué au 1er janvier 2006 par rapport au 1er janvier de l'année précédente en raison du changement de son mode d'exploitation de son activité de construction de lignes électriques et de télécommunication donnée en location-gérance à compter du 1er février 2005, elle était fondée à obtenir la réduction de ladite taxe au titre de cette dernière année sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts ainsi que sur le terrain du n° 10 de la documentation administrative de base référencée 6E-432 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que la SAS SUBWAY, dont le siège social était à Thaon-les-Vosges, qui a été absorbée par la SAS SOGETREL ayant son siège à la même adresse, exerçait une activité de constructions électriques et de télécommunications ; qu'elle a mis en location-gérance, le 1er février 2005, le fonds de commerce d'un de ses établissements, situé dans la commune de Ballainvilliers, au profit d'une société exerçant la même activité ; qu'elle relève appel du jugement du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif a rejeté la demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de l'année 2005, qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts en conséquence de la réduction de son activité au cours de l'année en cause ; Sur le terrain de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts, Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. (...) ; Considérant que pour apprécier dans quelle mesure une entreprise a, au cours de l'année précédant celle de l'imposition, enregistré une réduction d'activité lui ouvrant droit au bénéfice du dégrèvement prévu par l'article 1647 bis du code général des impôts, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des bases d'imposition de ceux de ses établissements existant au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'il résulte du décalage de deux ans entre la période de référence prévue à l'article 1467 A du code général des impôts et la cotisation, que le dégrèvement prévu à l'article 1647 bis précité ne peut pas bénéficier au contribuable l'année où la diminution est constatée, mais seulement l'année suivante ; que, pour ce calcul, il convient de comparer les bases d'imposition des années N-2 et N-1 des établissements maintenus en activité au 1er janvier de l'année N d'imposition ; qu'enfin, en cas de mise de location-gérance intervenue après le 1er janvier de l'année N, le bailleur qui exerçait encore l'activité au 1er janvier est redevable de la taxe professionnelle au titre de l'année N ; Considérant que, comme il a été dit-ci dessus, la mise en location-gérance de l'établissement exploité par la SAS SUBWAY dans la commune de Ballainvilliers n'est intervenue qu'à compter du 1er février 2005 ; qu'ainsi, les bases imposables des années 2003 (année N-2) et 2004 (année N-1) assises sur la valeur locative de l'ensemble des établissements de la SAS SUBWAY passibles et non passibles d'une taxe foncière à retenir pour le calcul de la taxe professionnelle due par l'intéressée au titre de l'année 2005 (année N d'imposition) sont demeurées inchangées au 1er janvier de l'année 2005 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la société requérante, qui avait, par ailleurs, obtenu un dégrèvement de 105 422 euros de taxe professionnelle pour l'année 2005 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour son établissement de Ballainvilliers, n'était pas fondée à demander un dégrèvement supplémentaire en raison de la réduction de son activité au cours de l'année en cause sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1647 bis du code général des impôts ; Sur le terrain de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : (...) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; Considérant que la SAS SOGETREL, à l'appui de la demande de réduction de la taxe professionnelle dont la SAS SUBWAY était redevable en 2005, se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du n° 10 de la documentation administrative de base référencée 6E-432 ; que cette doctrine, toutefois, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale ; que, par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte ce qui précède que la SAS SOGETREL venant aux droits de la SAS SUBWAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la SAS SUBWAY ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS SOGETREL venant aux droits de la SAS SUBWAY est rejetée. 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