Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX00043, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 97BX00043
Rapporteur : Mlle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1997 et complétée le 2 juillet 1997, présentée pour Mme Yolande X... domiciliée ... (Haute-Garonne) ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 8 mars 1994, prononçant la fermeture, pour une durée de six mois, du débit de boissons "Le Tolosa" qu'elle exploitait à Castelginest ; - de faire droit à cette demande et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 781 F en compensation de la perte d'exploitation subie, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais de procédure qu'elle a engagés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1999: - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant qu'à la suite de deux procès-verbaux et d'un rapport de gendarmerie établis entre le mois de mai 1992 et le mois de février 1994 faisant état de deux altercations ayant opposé le gérant de l'établissement à des clients en état d'ébriété et d'une rixe entre deux particuliers avec utilisation d'une arme blanche, le préfet de la Haute-Garonne a, par arrêté du 8 mars 1994, ordonné la fermeture du débit de boissons "Le Tolosa" situé à Castelginest pour une durée de six mois, au motif que les conditions de son fonctionnement étaient de nature à troubler l'ordre public ; qu'eu égard à l'étalement dans le temps des incidents relevés et la nature des troubles qui en résultaient, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant une mesure de fermeture pour la durée maximale de six mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 1994 ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant que si Mme X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice lié à la perte d'exploitation subie pendant la période de fermeture de l'établissement, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ont le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser 7 000 F à Mme X... au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 juillet 1996 et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 mars 1994 sont annulés.Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera 7 000 F à Mme X... en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.