Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 295746, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro : 295746
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Meyer-Lereculeur
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, épouse C, représentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, un visa d'entrée et de court séjour en France a été délivré à Mme B, épouse C, faisant droit à la demande formée par l'intéressée le 20 mai 2005 ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête ; Considérant que les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par Mme B, épouse C, tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Annaba de lui délivrer, à l'avenir, un visa de long séjour, sont irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B, épouse C. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima B, épouse C, et au ministre des affaires étrangères et européennes.