COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 09LY02587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-03
Numéro : 09LY02587
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Khadeydiatou Abdoulaye A, ... Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901470, en date du 26 mai 2009, par lequel Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions, en date du 23 octobre 2008, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a prescrit son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler lesdites décisions et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mlle A soutient que la décision litigieuse de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2010, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que, concernant la décision portant refus de titre, elle ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, concernant l'obligation de quitter le territoire, l'exception d'illégalité du refus de titre ne peut qu'être écartée en vertu de ce qui précède ; que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, concernant la fixation du pays de renvoi, l'exception d'illégalité du refus de titre et celle de l'obligation de quitter le territoire doivent être écartées ; que la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 29 septembre 2009, accordant à Mlle A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les observations de Me Zouine substituant Me Robin, avocat de Mlle A ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; - la parole ayant été de nouveau donnée à Me Zouine substituant Me Robin, avocat de Mlle A ; Considérant que Mlle A, née le 6 août 1978, de nationalité mauritanienne, est entrée en France le 21 août 2001, afin d'y poursuivre ses études ; qu'elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant , qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 15 juillet 2008 ; que, le 9 juin 2008, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que, par décisions en date du 23 octobre 2008, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer ce titre, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que Mlle A fait appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 26 mai 2009 qui a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens, déjà invoqués en première instance et repris en appel, tirés de ce que la décision litigieuse de refus de titre méconnaîtrait, d'une part, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, l'article L. 313-14 du même code ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens, déjà invoqués en première instance et repris en appel, tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mlle A ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les exceptions d'illégalité de la décision de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire ne sont pas fondées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Khadeydiatou Abdoulaye A Xet au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 6 janvier 2011 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 février 2011. '' '' '' '' 2 N° 09LY02587