Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1971, 76533, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1971-07-02
Numéro : 76533
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : MME. BAUCHET
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR LES 2°5 DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 466 A L. 470 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE SOLON ET BARRAULT CHARGEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE TRAVAUX DE PEINTURE SUR LA VOIE FERREE TARBES-LANNEMEZAN, A ETE VICTIME LE 10 DECEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT MORTEL PAR SUITE DU RETABLISSEMENT DU COURANT DE 10 000 VOLTS SUR LA LIGNE SUPPORTEE PAR UN PYLONE QUE L'INTERESSE ETAIT EN TRAIN DE REPEINDRE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PAR LES EPOUX Y..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETAIT ENGAGEE A CONCURRENCE DES 2°5E DU DOMMAGE, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A ETRE GARANTIE PAR L'ENTREPRISE SOLON ET BARRAULT, ET CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A VERSER UNE SOMME DE 11 977,15 F AUX EPOUX Y... ET UNE SOMME DE 4 022,85 F A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : - CONS. QUE LE DOMMAGE DONT S'AGIT RESULTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'IL ENGAGE A L'EGARD DE CELUI QUI PARTICIPE AUDIT TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... S'IL EST ETABLI QUE LEDIT DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE CELUI-CI ; QUE TOUTEFOIS, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LIMITENT LES DROITS DE LA VICTIME A L'EGARD DU MAITRE DE X..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DE LA PART DE PREJUDICE NON REPAREE PAR LES PRESTATIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET IMPUTABLE A CE DERNIER ; QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DANS CETTE LIMITE PAR LE MAITRE DE X... EST SUSCEPTIBLE DE SE TROUVER ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEF DE TRAVAUX DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S'EST RENDU COUPABLE DE DIVERSES IRREGULARITES LORS DE L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS DE SECURITE RELATIFS AUX TRAVAUX A EXECUTER SUR LES SUPPORTS CATENAIRES ET A FAIT RETABLIR LE COURANT DE 10 000 VOLTS SANS AVOIR VERIFIE AU PREALABLE L'OBSERVATION DES CONSIGNES HABITUELLES ; QUE, DE SON COTE, LE CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE SOLON ET BARRAULT A COMMIS UNE FAUTE EN N'ASSURANT PAS ET EN NE VERIFIANT PAS LE RASSEMBLEMENT DE SON PERSONNEL AU LIEU DE RALLIEMENT A L'HEURE PREVUE ; QU'ENFIN, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SIEUR Y... ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AVAIT RECU DES CONSIGNES LUI INTERDISANT D'ENTREPRENDRE, SANS UN ORDRE PARTICULIER, LE TRAVAIL SUR CHACUN DES OUVRAGES QUE L'EQUIPE A LAQUELLE IL APPARTENAIT AVAIT RECU MISSION DE PEINDRE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN LA FIXANT A 3°5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU QUANTUM DE L'INDEMNITE ; SUR LE PREJUDICE GLOBAL : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIVERS FRAIS QU'A OCCASIONNES LE DECES DU SIEUR Y... S'ELEVENT A 4 022,85 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y..., MERE DE LA VICTIME, EST DECEDEE LE 2 FEVRIER 1968 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES SURVENUS DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DAME Y... JUSQU'AU JOUR DE SON DECES ET DU SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME QUI ETAIT MATERIELLEMENT AIDE PAR SON FILS, AINSI QUE DE LA DOULEUR MORALE QUI EST RESULTEE POUR LES INTERESSES DU DECES DE LEUR FILS, EN FIXANT RESPECTIVEMENT A 7 000 ET 8 000 F LES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES ; QU'IL CONVIENT DES LORS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, DE FIXER LE PREJUDICE GLOBAL A 11 413,71 F ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470, 3E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS" ET QU'AUX TERMES DU 4E ALINEA DU MEME ARTICLE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE EN VERTU DE LA PRESENTE LOI DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FOIS A DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR ET D'UN TIERS, LES CAISSES PEUVENT DEMANDER AU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLES SONT DEBITRICES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LESDITES SOMMES EXCEDENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A VERSE, AU TITRE DES PRESTATIONS DUES PAR ELLE EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE SOMME DE 4 022,85 F ; QUE CETTE SOMME N'EXCEDE PAS CELLE DE 7 609,14 F QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE SOLON ET BARRAULT, COMPTE TENU DE SA PART DE RESPONSABILITE EN VERTU DU DROIT COMMUN ; QUE LA CAISSE N'EST, DES LORS, PAS EN DROIT D'EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE CETTE DERNIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 4 022,85 F A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES EPOUX Y... : - CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ET NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST ELEVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, POUR LE SIEUR Y... A 8 000 F, ET POUR LA DAME Y... A 7 000 F ; QUE COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LES INDEMNITES A ALLOUER PAR CELLE-CI AU SIEUR Y... ET AUX HERITIERS DE LA DAME Y... SONT DE 4 800 F ET 4 200 F ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A ETRE GARANTIE PAR L'ENTREPRISE SOLON ET BARRAULT DES CONDAMNATIONS QUI SONT MAINTENUES CONTRE ELLE PAR LA PRESENTE DECISION : - CONS. QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS INVOQUE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER, ARTICLE 5, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE LA SECTION DES INSTALLATIONS DE TRACTION ELECTRIQUE ET DE TRANSPORTS D'ENERGIE - MATERIEL ET TRACTION - REGION SUD-OUEST, AUX TERMES DESQUELLES : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENANT A SES EMPLOYES ET OUVRIERS DU FAIT OU A L'OCCASION DES TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES, L'ENTREPRENEUR S'ENGAGE A GARANTIR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CONTRE TOUT RECOURS QUI POURRAIT ETRE EXERCE CONTRE ELLE EN TANT QUE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE. CETTE GARANTIE COUVRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES RECOURS QUI POURRAIENT ETRE EXERCES CONTRE ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET CONSTITUE UN PACTE D'ASSURANCE" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES PRESENTEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LA S.N.C.F. TENDANT A CE QUE LADITE SOCIETE SOIT GARANTIE PAR L'ENTREPRISE SOLON ET BARRAULT DES CONDAMNATIONS QUI SONT MAINTENUES CONTRE ELLE PAR LA PRESENTE DECISION SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL DES CONFLITS. IL EST SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONDAMNE LA S.N.C.F. A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 4 022,85 F ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 4 022,85 F ; L'INDEMNITE QUE LA S.N.C.F. A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Y... EST RAMENEE DE 11 977,15 F A 9 000 F DONT 4 800 F POUR LE SIEUR Y... ET 4 200 F POUR LA SUCCESSION DE LA DAME Y... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA S.N.C.F. ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ; LES DISPOSITIONS NON ANNULEES DU JUGEMENT SUSVISE A L'EXCEPTION DE CELLES CONTENUES DANS L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, SONT REFORMEES DANS CE SENS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.