Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 224969, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 224969
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaker X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2000 du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X... se borne à faire valoir que la décision du consul général de France en date du 28 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour n'est pas motivée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaker X....