Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01848, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX01848
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y... née Z... X..., demeurant Kounadogou Boukoumbé (Atacora) République du Bénin ; Mme veuve Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 février 1981 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 ) d'annuler cette décision ministérielle ; 3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme veuve Y... née Z... X... a reçu notification le 29 mai 1981 de la décision du 27 février 1981 rejetant sa demande de pension de réversion présentée du chef de son mari l'adjudant-chef Y... que la demande de Mme veuve Y... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 octobre 1994 ; qu'elle était donc tardive et comme telle irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y... née Z... X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve Y... née Z... X... est rejetée.