Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 1995, 92NC00321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-05-18
Numéro : 92NC00321
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1992, présentée par la société EURO-ALUMINIUM dont le siège est situé à Saint-Avold (Moselle), rue du Général Altmeyer ; La société EURO-ALUMINIUM demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 86-1850 en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu, enregistré le 21 décembre 1992, le mémoire présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; Le ministre demande d'une part, que la requête de la société EURO-ALUMINIUM soit rejetée et d'autre part, par voie de recours incident, que la Cour annule le jugement attaqué et remette intégralement à la charge de la société EURO-ALUMINIUM l'imposition dont le tribunal a prononcé la décharge ; Vu, enregistré le 29 janvier 1993 et le 6 juillet 1993 les nouvelles observations de la société EURO-ALUMINIUM qui conclut comme précédemment et en outre estime que le recours incident du ministre doit être rejeté ; Vu, enregistré le 28 mai 1993, les nouvelles observations par lesquelles le ministre conclut comme précédemment, par les mêmes moyens ; Vu, enregistré le 6 juillet 1993, le mémoire par lequel la société maintient ses précédentes conclusions ; Vu, enregistré le 20 mars 1995, l'acte par lequel la société EURO-ALUMINIUM déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la société EURO-ALUMINIUM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EURO-ALUMINIUM;Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société EURO-ALUMINIUM et au ministre du budget.