Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mars 2000, 99LY01257, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro : 99LY01257
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 avril 1999, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement n° 9704747 du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 9 octobre 1997 refusant à M. X... le titre de déporté politique ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due : 1° Aux ... déportés ... politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L0286 dudit code : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, ... ont été ... 3° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi ..." ; qu'aux termes de l'article L.293 bis du même code : "Les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française.", et qu'aux termes de l'article R.327 du même code : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, ont été ... 3° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi pendant trois mois au moins, consécutifs ou non, dans tout autre territoire exclusivement administré par l'ennemi ... Il en est de même pour les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial et remplissant les conditions définies aux 3° ... du premier alinéa du présent article qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939 mais ont acquis depuis lors la nationalité française." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... d'origine polonaise, réfugié en France en 1965 et naturalisé français en 1974, a été arrêté en Pologne en avril 1940, avec sa mère et son frère, par les autorités soviétiques, et transféré par ces dernières d'abord dans le camp d'Abkachevo en Sibérie où il a séjourné avec sa mère de mai 1940 à octobre 1941, puis dans des camps et orphelinats soviétiques situés en Asie centrale ; qu'il est revenu en Pologne, avec sa mère en mai 1946 ; Considérant que, si l'U.R.S.S. a envahi la Pologne, alors alliée de la France, en septembre 1939, elle n'était pas un ennemi de la France au cours de la guerre 1939-1945 ; qu'ainsi la déportation dont a été victime M. X... ne relève pas des dispositions précitées ; qu'en conséquence, nonobstant les conditions de vie extrêmement difficiles rencontrées par M. X... dans les camps soviétiques, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants était tenu de lui refuser l'attribution du titre de déporté politique ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle il a refusé de lui attribuer le titre de déporté politique ;Article 1er : Le jugement n° 9704747 du tribunal administratif de Lyon du 3 février 1999 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.