Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 01/07/2008, 07MA01999, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro : 07MA01999
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 6 juin 2007), présentée pour Mme Fakije X épouse RAMADANI, demeurant ...) et élisant domicile chez Me Rossler, 12 rue Gubernatis à Nice (06000), par Me Rossler, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-02288 en date du 25 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 avril 2007 qui a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 4 février 2008 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2008 : - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ; - les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Fakije RAMADANI épouse X. . Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fakije RAMADANI épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 07MA01999 2