Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT00274
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2737 du 3 février 2009 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré six points du capital des points affecté à son permis de conduire, consécutivement à une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2007 et de la décision du 18 octobre 2007 de ce même ministre portant notification du retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire et constatant la perte de validité de ce titre de conduite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 3 février 2009, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré deux points du capital des points affecté à son permis de conduire, consécutivement à une infraction au code de la route commise le 31 mai 2006, et a rejeté les conclusions de la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a retiré six points du capital des points affecté à son permis de conduire, consécutivement à une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2007 et de la décision du 18 octobre 2007 de ce même ministre portant notification du retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire et constatant la perte de validité dudit permis de conduire ; que M. X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de six points du capital des points affecté à son permis de conduire, consécutivement à l'infraction du 26 janvier 2007 et de la décision du 18 octobre 2007 ; que par la voie de l'appel incident, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a annulé la décision de retrait de deux points du capital des points affecté au permis de conduire de l'intéressé, consécutivement à l'infraction du 31 mai 2006 ; Sur la requête de M. X : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; Considérant que le ministre de l'intérieur a versé au dossier le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. X, extrait du système national du permis de conduire ; que ce document précise qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à la suite de l'infraction commise le 26 janvier 2007 ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions de ce document, lequel doit donc être regardé comme établissant la réalité de cette infraction ; que, par suite, le ministre a pu légalement retirer six points du capital de points du permis de conduire de M. X, à la suite de ladite infraction ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; que ces dispositions sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du même code aux termes duquel : I. Lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a délivré ledit document, il incombe cependant à l'intéressé, lorsqu'il entend faire valoir que les mentions figurant dans le document qui lui a été remis sont inexactes ou incomplètes, de mettre le juge en mesure de se prononcer, en produisant notamment le document dont il conteste l'exactitude ; que le ministre a produit un procès-verbal, établi le jour même de l'infraction, portant la signature du contrevenant sous la mention le conducteur reconnaît avoir reçu l'avis de paiement et l'avis de contravention ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe que ce dernier a reçu un document contenant l'information prévue par les articles précités du code de la route ; que si M. X saillot Sasoutient que ce document ne comportait pas l'ensemble des mentions requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route, il n'apporte pas, en s'abstenant de le produire devant la juridiction, d'élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ; Considérant qu'il résulte des développements qui précèdent que le ministre a pu légalement retirer à M. X six points du capital de points de son permis de conduire ; Sur les conclusions d'appel incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales produit la copie de la quittance d'encaissement de l'amende forfaitaire, acquittée sur le champ, valant reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction du 31 mai 2006 ; que, toutefois, M. XX soutient, sans être contredit, que les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route, figurant au verso de la quittance, ne lui ont été accessibles qu'après le règlement de l'amende à l'agent verbalisateur ; qu'il doit donc être regardé comme ayant été placé dans l'impossibilité de faire le choix, en connaissance de cause, d'acquitter ou non l'amende forfaitaire ; qu'ainsi, l'intéressé n'a pu bénéficier de l'information préalable exigée par les dispositions précitées du code de la route, alors qu'une telle information présente un caractère substantiel ; que, dans ces conditions, la décision de retrait de deux points du capital des points affecté au permis de conduire de M. XX, consécutivement à l'infraction du 31 mai 2006X est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M. X, qui n'établit, ni même n'allègue, que le capital de points de son permis de conduire aurait été supérieur à six, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a retiré six points du capital des points affecté à son permis de conduire, consécutivement à une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2007 et de la décision ministérielle du 18 octobre 2007 portant notification du retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire et constatant la perte de validité dudit permis de conduire, d'autre part, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision de retrait de deux points du capital des points affecté au permis de conduire de l'intéressé, consécutivement à l'infraction du 31 mai 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 09NT00274 2 1 N° 3 1