Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 13MA00224, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-10
Numéro : 13MA00224
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Renaud  THIELE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : OLOUMI

Vu, sous le n° 13MA00224, la requête enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié.... ...), par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201472 du 6 août 2012 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au paiement d'une somme de 2 000 euros à MeB..., sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2014, le rapport de M. Thiele, rapporteur ; 1. Considérant que M.C..., ressortissant tunisien né le 22 septembre 1984, est entré irrégulièrement en France ; que, par arrêté du 13 mars 2012, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays où il justifierait être légalement admissible, au motif qu'il était entré irrégulièrement en France et s'y était maintenu sans titre de séjour ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant que lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider de faire obligation à un étranger de quitter le territoire français, et que cet étranger n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article L. 511-4 du même code, ne peuvent légalement faire l'objet d'une telle mesure, il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 3. Considérant que M. C...produit deux certificats médicaux qui, bien qu'établis postérieurement à la décision attaquée, révèlent une situation de fait existant à la date de cette décision ; qu'il ressort de ces certificats que le père du requérant, que ce dernier est venu rejoindre, est pris en charge pour une rechute d'une leucémie et que son état de santé nécessite la présence de son fils à ses côtés ; que, pour cette raison et alors même que M.C..., qui n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France, n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la mesure envisagée est de nature à comporter pour sa situation familiale ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2012 ; Sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me B...sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1201472 du 6 août 2012 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français est annulé. Article 3 : L'Etat (préfecture des Alpes-Maritimes) versera à Me B...une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice. '' '' '' '' N° 13MA00224 2 hw