Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT01204, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro : 95NT01204
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1995, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. Pascal X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 891789 en date du 8 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré au revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1985, dans la catégorie des traitements et salaires, des sommes que lui avaient versées son employeur et qu'il n'avait pas déclarées ; qu'en vertu de l'article 59-A du livre des procédures fiscales le litige né de ce redressement n'entrait pas dans la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le caractère excessif des rémunérations n'était pas mis en cause ; que, dès lors, la circonstance que l'administration n'ait pas donné suite à la demande du contribuable tendant à ce que le litige soit soumis à ladite commission, n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'administration avait elle-même offert cette possibilité au contribuable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.