Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/07/2008, 08VE00068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 08VE00068
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : DELVOLVE

Vu la lettre, enregistrée le 2 août 2007, par laquelle M. Jean-Claude X, demeurant ..., représenté par Me Coudray, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 05VE01499 rendu par cette juridiction le 20 mars 2007 ; Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 : - le rapport de M. Evrard, président assesseur, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ( ...) ; Considérant que par un arrêt du 20 mars 2007, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision du 20 mai 1999 du directeur exécutif de la branche réseaux de France Télécom prononçant la révocation de M. X, inspecteur technique, au motif que la commission administrative paritaire, réunie en formation disciplinaire le 17 mai 1999, qui avait émis un avis favorable à la sanction de révocation, était irrégulièrement constituée ; Considérant que l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente, d'une part, à réintégrer l'intéressé dans ses fonctions, d'autre part, à procéder rétroactivement à sa réintégration juridique ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; Considérant que si France Télécom justifie avoir procédé en octobre 2007, en exécution de l'arrêt de la cour du 20 mars 2007, au versement de cotisations de sécurité sociale et de pension civile depuis la date d'effet de la révocation de M. X, cette société, qui n'a pas pris de nouvelle sanction à l'encontre de M. X, ne justifie ni l'avoir affecté dans un emploi correspondant à son grade, ni avoir procédé à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière ; que, par suite, France Télécom ne peut être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt du 20 mars 2007 ; Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à France Télécom de procéder à la réintégration juridique et effective et à la reconstitution de la carrière de M. X depuis la date d'effet de sa révocation ; qu'il y a lieu également, compte tenu des circonstances de l'espèce, de prononcer contre France Télécom, à défaut pour cette société de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 300 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 20 mars 2007 aura reçu une entière exécution ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à France Télécom de prononcer la réintégration juridique et effective de M. X et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Article 2 : Une astreinte de 300 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de France Télécom si cette société ne justifie pas, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, s'être conformée à l'injonction prononcée à l'article 1er. France Télécom communiquera à la cour la copie des actes justifiant de cette exécution. 3 N° 08VE00068