Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/05/2010, 09NT02440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-17
Numéro : 09NT02440
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 octobre et 30 novembre 2009, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège est Tour Gallieni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93170), par Me de La Grange, avocat au barreau de Paris ; L'ONIAM demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-3254 du 30 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'expertise relative aux circonstances de l'accident anesthésique dont Mme Solange X a été victime le 3 janvier 2004 lors de sa prise en charge médicale au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nantes ; 2°) d'ordonner une expertise médicale et de désigner pour expert un médecin anesthésiste-réanimateur ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2010 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Cartron, avocat des consorts X ; Considérant qu'hospitalisée en urgence le 2 janvier 2004 au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nantes pour des douleurs abdomino-pelviennes, Mme X a été victime, lors de l'opération de coeliochirurgie réalisée le lendemain matin, d'un choc anaphylactique dont elle garde des séquelles neuropsychiques majeures ; que, saisie d'une demande d'indemnisation de Mme X, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des Pays de la Loire a, par un avis du 6 juin 2007 émis au vu d'une expertise réalisée à sa demande par le docteur Y, invité l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) à faire à l'intéressée une offre d'indemnisation des conséquences dommageables de cet aléa thérapeutique ; que l'ONIAM a indemnisé Mme X de certains de ses préjudices à hauteur de 115 800 euros ; que, subrogé dans les droits de Mme X dans les conditions prévues à l'article L. 1142-17 du code de la santé publique et estimant que celle-ci avait perdu une chance d'éviter une partie des séquelles dont elle reste atteinte du fait de la faute commise par le CHRU de Nantes dans la prise en charge de cet aléa, l'ONIAM a sollicité du juge des référés du Tribunal administratif de Nantes que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale ; qu'il relève appel de l'ordonnance du 30 septembre 2009 rejetant sa demande ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ; Considérant que l'expertise demandée en référé par l'ONIAM comporte la même mission que celle confiée au docteur Y, anesthésiste-réanimateur, par la CRCI des Pays de la Loire et à laquelle l'expert a répondu avec précision ; que les conclusions de cet expert, qui relève à la fois l'imputabilité des dommages à une allergie au curare constitutive d'un aléa thérapeutique non fautif et l'existence d'une perte de chance, dont les conséquences ne sont pas évaluables, dans la prise en charge de cet aléa du fait de l'absence de massage cardiaque pendant les 40 minutes séparant le collapsus de la stabilisation hémodynamique, ne sont pas contradictoires ; qu'il appartiendra au juge du fond d'apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, s'il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; que dans ces circonstances, alors même que l'expertise du docteur Y a été réalisée dans le cadre d'un règlement amiable et que l'ONIAM n'y a pas été partie, la demande de ce dernier ne présente pas, en l'état du dossier, le caractère d'utilité exigé par les dispositions susrappelées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'expertise ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM la somme que les consorts X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ONIAM est rejetée. Article 2 : Les conclusions des consorts X tendant à la condamnation de l'ONIAM au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ONIAM, à Mme Solange X, à M. André X, à M. Régis X, à Mme Noëlle Z, à M. Karl Z, au CHRU de Nantes et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes. '' '' '' '' 5 N° 09NT02440 2 1