Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 09/07/2009, 09MA02194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Juge des référés
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro : 09MA02194
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DARRIEUTORT
Avocat(s) : WITT

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Witt ; M. X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur émis le 29 mai 2006 par le comptable des impôts de la direction des entreprises de Marseille pour avoir paiement de la somme de 1 048 541,29 euros correspondant aux droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il est tenu solidairement au paiement avec la société SPMP au titre de l'année 1994 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; La séance publique a été ouverte le 9 juillet 2009 à 9 heures 25 et a été levée à 9 heures 45 ; au cours de celle-ci, Me Witt, pour M. X a souligné que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les deux saisies immobilières, si elles étaient mises à exécution, conduiraient M. X, qui dispose de modestes revenus, à être dépossédé de tout logement ; que, par ailleurs, les procédures en cours ont conduit à la mise en examen de Me Mariani et que, ce faisant, il y a tout lieu de penser que M. X pourra être innocenté des infractions retenues à son encontre et que, par suite, sa condamnation solidaire au paiement de la TVA, objet de l'avis à tiers détenteur en litige, n'est plus fondée ; M. X, quant à lui, fait un rappel des différentes procédures juridictionnelles actuellement en cours ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ; Considérant, qu'en l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M. X, tiré de ce qu'il existerait un doute sérieux quant au bien-fondé de la décision de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence susvisée en date du 27 mars 2002, dès lors que cette décision serait vraisemblablement remise en cause dans la mesure où l'auteur présumé des malversations commises à son préjudice a été mis en examen, est irrecevable au motif que l'auteur d'une demande visant à la suspension de l'exécution d'un acte administratif, en l'espèce un avis à tiers détenteur, doit diriger ses critiques contre cet avis, lesquelles peuvent porter notamment, sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou bien sur l'exigibilité de la somme réclamée, comme il est dit au 2° de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que la somme en cause a été réglée par chèque en date du 6 février 2008, soit postérieurement à l'émission de l'avis à tiers détenteur en litige, n'est pas susceptible de créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l'acte de poursuite susvisé ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension susvisée de M. X, de même que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : La demande présentée par M. X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Richard X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Witt et au directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 09MA02194