Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 09NC00581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 09NC00581
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour M. Bayasgalan A, demeurant ..., par Me Le Borgne ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900149 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros pas jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient : * s'agissant de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, que : - cette décision a été prise en violation de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; * s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; * s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que : - cette décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les pièces qu'il a versées au dossier démontrent la réalité des risques qu'il encourt en cas de retour en Chine ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2009, présenté par le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : ... 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par M. A, ressortissant chinois né le 25 mars 1980, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 octobre 2007 et par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2008 ; que, par suite, le requérant ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées ; Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que, M. A n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. A fait valoir qu'il vit maritalement avec une compatriote, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en France le 19 janvier 2007, qu'il n'a plus de nouvelles de sa mère, que son père aurait été assassiné, qu'il justifie d'importants efforts d'insertion dans la société française et qu'il n'a plus aucun domicile en Chine, pays qu'il a quitté à l'âge de 6 ans ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2006, après avoir été reconduit en Mongolie le 25 novembre 2005 à la suite du rejet par les autorités néerlandaises de la demande d'asile qu'il avait formée le 8 août 2003 ; que, par ailleurs, sa compagne, également de nationalité chinoise, est elle-même en situation irrégulière et a fait l'objet le 29 décembre 2008 d'un arrêté du préfet des Ardennes lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. A ainsi que de la circonstance qu'il pourra reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, le refus de séjour opposé à l'intéressé par le préfet des Ardennes n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que rien ne s'oppose à ce que les enfants de M. A, qui étaient âgés de près de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, repartent avec leurs parents dans leur pays d'origine ; que, dès lors, le refus de séjour opposé à M. A n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision du 29 décembre 2008 par laquelle le préfet des Ardennes a fait obligation à M. A de quitter le territoire français doit être annulée comme dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi: Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. A ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, par les documents qu'il produit, et notamment les photographies présentées comme prises au commissariat de police de Darkhan, en République de Mongolie, représentant des avis de recherche, des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour en République populaire de Chine, pays désigné dans l'arrêté attaqué et dont il déclare avoir la nationalité ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bayasgalan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00581