CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/04/2019, 17MA03681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-09
Numéro : 17MA03681
Président : Mme SIMON
Rapporteur : M. Ahmed  SLIMANI
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 18 décembre 2015, 3 et 9 mars 2016 et l'arrêté du 19 octobre 2016 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Montpellier. Par un jugement n° 1600185 - 1601874 - 1605974 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé toutes ces décisions et a enjoint au CCAS de la ville de Montpellier d'une part, de se prononcer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme D...du 4 mai 2013 jusqu'au 9 novembre 2016 et d'autre part, de procéder à la régularisation de la situation de l'intéressée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2017, le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier, représenté par la SCP d'avocats VPNG, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de Mme D...la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la date de consolidation de l'état de santé de Mme D...devait être fixée au 4 mai 2014 ; - cette date de consolidation n'est pas sérieusement contestée par les certificats médicaux produits ; - d'intenses douleurs, postérieures à cette date, sont insuffisantes pour démontrer une éventuelle erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas été méconnues ; - les dispositions de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 n'ont également pas été méconnues ; - la décision du 18 décembre 2015 a été signée par une autorité compétente : - un comité médical a bien été réuni le 17 septembre 2015 pour statuer sur la prolongation de la disponibilité d'office de MmeD..., lequel a rendu son avis le 7 octobre 2016 ; - mais, suite à des difficultés administratives de son secrétariat, ce comité n'a pu se réunir avant l'expiration de la disponibilité de MmeD..., le 3 décembre 2015. Il lui incombait alors de placer son agent dans une position statutaire régulière et il a ainsi prolongé la disponibilité de cette dernière avant que l'avis du 7 octobre 2016 n'ait été rendu sans entacher sa décision d'un vice de procédure ; - aucune erreur de droit n'a été commise lorsque, le 5 novembre 2015, il a saisi la commission de réforme dès lors qu'au vu des éléments contradictoires, il était dans l'impossibilité de se prononcer sur la demande d'imputabilité au service présentée par Mme D... ; - les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 n'ont pas été méconnues ; - ordonner une nouvelle expertise serait frustratoire. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2017, Mme G...D..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du CCAS de la ville de Montpellier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le CCAS de la ville de Montpellier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réformes des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Slimani, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de MeA..., représentant le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier, - et les observations de MeB..., représentant MmeD.... Considérant ce qui suit : 1. MmeD..., auxiliaire de soins de 1ère classe, employée par le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier depuis 2010, exerce ses fonctions au sein de l'EPHAD Pierre Laroque. Souffrant d'une tendinopathie épicondylienne, elle a bénéficié d'un congé de maladie du 25 avril au 5 novembre 2013. Ayant repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique, l'intéressée est à nouveau placée en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2014 au 16 avril 2015. Faisant suite à l'avis du comité médical départemental du 10 septembre 2015, par arrêté du 17 septembre suivant, le centre communal d'action sociale a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 4 juin au 3 décembre 2015. Par un courrier du 18 décembre 2015, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, l'intéressée a été informée de ce qu'elle serait maintenue, à titre conservatoire, dans cette position. La commission de réforme ayant rendu, le 25 février 2016, un avis favorable à la reconnaissance de sa maladie professionnelle, le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier a décidé, le 3 mars 2016 et, par un arrêté du 9 mars suivant, de placer rétroactivement Mme D...en arrêt de travail pour maladie professionnelle imputable au service pour les périodes allant du 9 janvier 2013 au 17 mars 2013 et du 25 avril 2013 au 5 novembre 2013, tout en fixant la date de consolidation de son état de santé au 4 mai 2014. Enfin, par arrêté du 19 octobre 2016, l'intéressée a été maintenue en position de disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 9 novembre 2016. Le CCAS de la ville de Montpellier relève appel du jugement rendu le 26 juin 2017 par le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé ses décisions des 18 décembre 2015 et du 3 mars 2016, ainsi que ses arrêtés du 9 mars et du 19 octobre 2016. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2°) A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (...). Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ". Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ". 3. D'une part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. D'autre part, doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. La date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé. Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D...a été victime d'un épicondyle latéral droit servant de point d'attache au ligament collatéral radial de l'articulation du coude et à un tendon commun à l'origine du muscle supinateur et à quelques-uns des muscles extenseurs. Après un avis rendu le 25 février 2016 par la commission de réforme de l'Hérault se déclarant favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de MmeD..., cette pathologie a été reconnue comme imputable au service, à la date du 9 janvier 2013, par le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier, le 3 mars 2016, avec une date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée qui a été fixée au 4 mai 2014 et un taux d'IPP à 6%. Toutefois, un certificat du 4 juillet 2016 du docteurC..., médecin généraliste, affirme que Mme D...a été incapable de reprendre son travail correctement et a été arrêtée le 4 juin 2014 en raison de sa " pathologie actuelle " qui a pour origine l'épicondyle latéral droit. Un certificat du 20 juillet 2016 du docteurE..., rhumatologue, corrobore cette conclusion sur le terrain d'une douleur du membre supérieur droit évolutive depuis 2013. Ces documents médicaux sont de nature à remettre en cause l'avis du comité médical du département de l'Hérault du 7 octobre 2016, lequel s'est prononcé pour des congés de maladie ordinaire du 4 juin 2014 au 4 juin 2015, pour une disponibilité d'office du 4 juin 2015 au 3 décembre 2015 et pour une prolongation de cette disponibilité du 4 décembre 2015 au 9 novembre 2016 et établissent que l'état de santé de Mme D...postérieurement au 4 mai 2014 était imputable au service. En conséquence, les décisions des 18 décembre 2015, 3 et 9 mars 2016 et l'arrêté du 19 octobre 2016 du président du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier sont entachées d'illégalité. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ses décisions des 18 décembre 2015, 3 et 9 mars 2016 et son arrêté du 19 octobre 2016. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeD..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier la somme de 2 000 euros à verser à Mme D...au titre des frais engagés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.D É C I D E :Article 1er : La requête présentée par le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier est rejetée.Article 2 : Le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier versera la somme de 2 000 euros à Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier et à Mme G...D.... Délibéré après l'audience du 26 mars 2019, où siégeaient : - Mme Simon, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. - MmeF..., première conseillère, - M. Slimani, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 avril 2019.2N° 17MA03681