Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE02841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02841
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ROLF-PEDERSEN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 août 2008 et le 8 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mlle Bintou A, demeurant ..., par Me Rolf-Pedersen ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803302 du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel elle serait reconduit ; 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté contesté et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mlle A soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée car elle reproduit une formule stéréotypée sans préciser les éléments propres à sa situation ni indiquer les raisons pour lesquelles la décision ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie de sa situation ; que le refus de séjour viole les stipulations de l'article 8 de la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car elle vit en France depuis 1999, a un enfant de trois ans ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvu de base légale, méconnait l'article L. 313-11 7° et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Rolf-Pedersen pour Mlle A ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de fait, notamment relatifs à sa vie familiale, propres à la situation de Mlle A sur lesquels le préfet du Val-d'Oise a fondé son refus de lui délivrer le titre de séjour sollicité et vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application ; que cette motivation n'est pas stéréotypée et répond, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que Mlle A, de nationalité malienne, est célibataire et n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Mali où vivent ses parents et ses frères et soeurs ; que la durée de sa présence en France et l'intensité des liens qu'elle y aurait noués ne sont pas établies par les pièces du dossier ; qu'ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine avec son fils né en France le 24 avril 2005 ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment des conditions du séjour de Mlle A en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que cette décision n'a ainsi méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-d'Oise n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, enfin, que si l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger relevant de l'une ou l'autre des catégories mentionnées à cet article, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle A, qui ne peut ainsi qu'il a été dit précédemment, se prévaloir d'un droit au séjour au titre du 7° de l'article L. 313-11, appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de refus de séjour, faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour, doit être écarté ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté ; Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués, Mlle A n'établit pas, en invoquant les éléments de fait susmentionnés, que la décision méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage établi que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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