Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/12/2009, 08NT00153, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08NT00153
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DOS REIS

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour Mme Drissia X Y, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1959 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X Y, ressortissante marocaine, interjette appel du jugement en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2006 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa demande de première instance, Mme X Y n'a pas invoqué la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, les premiers juges ne sauraient être regardés comme ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de cet article ; que, dès lors, le jugement attaqué, par ailleurs suffisamment motivé, n'est entaché d'aucune omission à statuer ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X Y soutient résider continûment en France depuis 1994, après une première entrée sur le territoire national qui serait advenue dès 1991, les documents qu'elle produit consistent, pour l'essentiel, en des attestations peu circonstanciées rédigées par des proches et en un certificat établi par un médecin, le 3 avril 2002, dépourvu de précisions suffisantes en ce qui concerne les dates des visites effectuées durant la période comprise entre 1994 et 2002 ; que si Mme X Y affirme avoir séjourné chez sa soeur à Bergerac, elle ne l'établit pas ; que les allégations relatives à la vie maritale de l'intéressée avec un compatriote, lequel, père de deux enfants, aurait bénéficié de son aide à Orléans, sont dénuées de toute précision ; qu'ainsi, les pièces produites ne suffisent pas à établir que Mme X Y résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, notamment pendant la période antérieure à l'année 2002 ; qu'elle ne peut, dès lors, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoyaient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire à l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, Mme X Y n'établit pas la réalité de sa vie maritale avec un compatriote ; qu'elle ne peut, dès lors, davantage se prévaloir des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, que si Mme X Y fait valoir qu'elle est bien intégrée dans la société française et qu'elle assure des missions bénévoles pour le Secours populaire français, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'autorité préfectorale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au conseil de Mme X Y, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X Y à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Drissia X Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT00153 1