CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/04/2016, 15NC01459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-28
Numéro : 15NC01459
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Michel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 septembre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et d'autre part, l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1500029 et 1500185 du 3 février 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et la décision par laquelle elle a été assignée à résidence. Par un jugement n° 1500029 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 30 juin 2015 sous le n° 15NC01459, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler les jugements nos 1500029 et 1500185 du 3 février 2015 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me C... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - l'arrêté du 10 septembre 2014 est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté du 10 septembre 2014 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2015. II. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2015 sous le n° 15NC02052 Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1500029 du 26 mars 2015 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me C... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - l'arrêté du 10 septembre 2014 est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté du 10 septembre 2014 méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 septembre 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Richard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. MmeB..., de nationalité serbe, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 21 décembre 2012 accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 novembre 2013, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juillet 2014. Par arrêté du 10 septembre 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par arrêté en date du 20 janvier 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné l'intéressée à résidence. 2. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a, par jugement du 3 février 2015, rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du préfet de Meurthe-et-Moselle de l'admettre au séjour. Mme B...relève appel de ces deux jugements en tant qu'ils rejettent ses demandes dirigées contre les décisions contenues dans l'arrêté du 10 septembre 2014. 3. Les deux requêtes susvisées sont présentées par la même requérante, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger une même situation. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt. Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 4. L'arrêté litigieux, dont la motivation n'est pas stéréotypée, comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, notamment les éléments relatifs à la situation conjugale de Mme B...et à son état civil, les circonstances dans lesquelles sa demande d'asile a été rejetée, les raisons pour lesquelles le préfet a estimé qu'il ne portait pas une atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de la vie privée et familiale et le fait qu'elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des termes du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions susvisées et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 6. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B...se prévaut de sa durée de séjour en France, de la scolarisation de ses enfants et de l'état de santé de son mari. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante est entrée récemment en France, soit moins de deux ans à la date de la décision attaquée et qu'elle n'y possède aucune attache familiale. Les décisions litigieuses n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre fin à l'unité de la cellule familiale laquelle pourra se poursuivre, tout comme la scolarité de ses enfants, en dehors du territoire français. La requérante ne produit pas d'éléments suffisamment probants de nature à établir que son époux ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Serbie ou au Kosovo. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B...et que la décision fixant le pays de destination comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les conditions dans lesquelles sa demande d'asile a été rejetée de même que celle de son époux et le fait que l'intéressée n'a pas établi être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour avec son époux dans le pays dont elle déclare avoir la nationalité, à savoir la Serbie ou dans le pays dont ce dernier déclare avoir la nationalité, à savoir le Kosovo. Le moyen tiré de ce que la décision a été rédigée de manière stéréotypée doit, par suite, être écarté. 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 9. MmeB..., dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, soutient qu'elle serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine. Elle ne produit toutefois aucun élément de nature à établir le bien fondé de ses allégations concernant les risques directs et personnels auxquels elle serait exposée, le document de l'organisation " Action de Serbie " produit à hauteur d'appel étant dépourvu de force probante à cet égard. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 10. En conclusion de ce qui précède, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements contestés, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 septembre 2014 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par Mme B...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 6 N°15NC01459, 15NC02052