Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00282, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 97NT00282
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1997, présentée par Mme Marie-Catherine X... demeurant ... (95160) Montmorency ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 961180 du 18 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait que la requérante ne justifiait pas remplir la condition d'âge nécessaire pour bénéficier de l'exonération de ladite redevance ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.