CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 20LY02504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro : 20LY02504
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Oxial et Oxialive ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Tassin-La-Demi-Lune a refusé d'autoriser la société Oxial à implanter un dispositif de publicité numérique à images fixes au 170 avenue Charles de Gaulle, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la société Oxial et d'enjoindre au maire de délivrer l'autorisation à cette société. Par un jugement n° 1903598 du 26 juin 2020, ce tribunal a, d'une part, fait droit à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tassin-La-Demi-Lune tirée de l'absence de justification par la société Oxialive d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et, d'autre part, annulé l'arrêté contesté et enjoint au maire de délivrer à la société Oxial l'autorisation qu'elle avait demandée dans le délai d'un mois. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 août 2020 la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Oxial et Oxialive la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - l'arrêté du 31 décembre 2018 ne méconnaissait pas l'autorité de la chose jugée par les jugements des 26 septembre 2017 et 23 octobre 2018 du tribunal administratif de Lyon qui n'ont pas annulé l'article A-7 du règlement local de publicité ; - le motif tiré de ce que l'implantation à l'emplacement proposé d'un dispositif numérique permanent de publicité porterait une atteinte excessive au cadre urbain à proximité doit être substitué au motif initial de l'arrêté contesté. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Tassin-la Demi-Lune a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire enregistré le 10 novembre 2021 présenté pour les sociétés Oxial et Oxialive, par Me Carpentier, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés Oxial et Oxialive ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Tassin-La-Demi-Lune a refusé d'autoriser la société Oxial à implanter un dispositif de publicité numérique à images fixes au 170 avenue Charles de Gaulle, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la société Oxial et d'enjoindre au maire de délivrer l'autorisation à cette société. Par un jugement du 26 juin 2020, ce tribunal a, d'une part, fait droit à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tassin-La-Demi-Lune tirée de l'absence de justification par la société Oxialive d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et, d'autre part, annulé l'arrêté contesté et enjoint au maire de délivrer à la société Oxial l'autorisation qu'elle avait demandée dans le délai d'un mois. 2. La commune de Tassin-la-Demi-Lune qui a relevé appel de ce jugement a déclaré se désister de l'instance par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Tassin-La-Demi-Lune. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la commune de Tassin-La-Demi-Lune et aux sociétés Oxial et Oxialive. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2021, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme Michel, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2021. 2 N° 20LY002504