Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 août 1994, 92BX00863, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-08-01
Numéro : 92BX00863
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme X... KHEIRA demeurant BP 368 à Tiaret 14000 (Algérie) ; Mme X... KHEIRA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension à laquelle elle prétend avoir droit du chef de son père décédé ; 2°) de lui accorder la pension sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... KHEIRA sollicite l'octroi d'une pension d'orphelin du chef de son père, qui est décédé à une date non précisée ; que le bénéfice d'une telle pension ne pourrait être accordé à l'intéressée qu'à la condition que son père ait été titulaire d'une pension ou en droit d'y prétendre ; que la requérante n'a jamais établi ni même allégué que son père était titulaire d'une pension ou en droit d'y prétendre ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... KHEIRA est rejetée.