Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 99NC02400, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-08-07
Numéro : 99NC02400
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : JACOB

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 1er décembre 1999, 9 mars 2000 et 5 mars 2003, présentés pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Jacob, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1999 prononçant son expulsion ; 2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Code : C Classement CNIJ : 335-02 ...................................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 mars 2003 à 16 heures et en vertu de laquelle, en application de l'article R.613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 décembre 1999, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'il sera représenté par Me Jacob ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif, M. X s'est borné à invoquer la prétendue illégalité interne de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; que, s'il a contesté, dans son mémoire complémentaire, la motivation dudit arrêté, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et, par suite, irrecevable ; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière de M. X, ressortissant algérien, a désigné l'Algérie comme pays de destination est sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion attaqué qui n'indique pas le pays de destination ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il y a lieu de rejeter les moyens tirés d'une erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Tahar X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 3