Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA05070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA05070
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : PONS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2007, sous le n° 07MA05070, présentée pour la SOCIETE SILVIO DE LUCAS LOGISTIQUE (SDLL), dont le siège est Zac Le Mas des Entreprises des Pins à Chuzelles (38200), par Me Pons, avocat ; La SOCIETE SILVIO DE LUCAS LOGISTIQUE SDLL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502601 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur adjoint du travail du 9 décembre 2003 autorisant le licenciement de M. A et la décision implicite de rejet du ministre de l'équipement et des transports intervenue à la suite du recours préalable formé le 30 décembre 2003 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal ; 3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Vadon, avocat, substituant la SCP Pierre Colonna d'Istria et Gasior, pour M. A, et les observations de M.B, pour la SARL SILVIO DE LUCAS LOGISTIQUE (SDLL) ; Considérant que la SOCIETE SILVIO DE LUCAS LOGISTIQUE (SDLL) a demandé à l'autorisation de licencier pour faute grave M. A, chauffeur routier et délégué du personnel, ce qui lui a été accordé par décision du 9 décembre 2003 du directeur adjoint du travail, confirmée par la décision implicite du ministre de l'équipement et des transports intervenue à la suite du recours formé le 30 décembre 2003 par M. A ; que la société fait appel du jugement en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ; Considérant que le Tribunal administratif de MARSEILLE s'est fondé, dans le jugement attaqué, sur la circonstance que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables était réputé avoir acquiescé aux faits invoqués par le demandeur, faute d'avoir produit un mémoire en défense après que lui fût adressée une mise en demeure ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ledit ministre avait produit un mémoire en défense qui a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 26 octobre 2007, lequel a ensuite été communiqué aux autres parties après réouverture de l'instruction ; qu'en se fondant ainsi sur le motif tiré de ce que, conformément à l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le ministre était réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande de M. A, le Tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; Considérant qu'il y a donc lieu pour la Cour d'annuler ce jugement et de statuer par la voie de l'évocation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ; Considérant que si M. A soutient qu'il n'a jamais été en position de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail les éléments relatifs à la fraude de son employeur, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, lors de l'enquête contradictoire qui s'est déroulée le 8 décembre 2003 ; qu'aucune disposition des articles R. 436-6 et R. 436-7 du code du travail ne prévoit l'obligation pour le ministre d'entendre le salarié concerné et de faire procéder à une enquête contradictoire avant de se prononcer sur le recours hiérarchique dont il a été saisi ; que si l'inspecteur du travail est tenu, en application de l'article R. 436-4 du code du travail, de procéder à l'audition du salarié et de l'employeur, la circonstance qu'il n'aurait pas procédé à une enquête suffisamment élargie n'est, dans les circonstances de l'espèce, pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie ; que la circonstance que la décision de refus de la demande d'autorisation ait été prise le lendemain de l'enquête est en elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu'il suit de là, que le moyen tiré de l'insuffisance de cette enquête doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la société a sollicité le 3 décembre 2003 l'autorisation de licencier M. A pour faute grave au motif que malgré l'envoi d'une demande qu'elle lui avait adressée le 13 novembre 2003 de se présenter au siège de la société ou de justifier de son absence depuis le 10 novembre 2003, celui-ci s'était borné à répondre, le 2 décembre 2003, qu'il se tenait à la disposition de l'entreprise sans se présenter au siège ; Considérant que M. A ne conteste pas les faits mais fait valoir qu'il a agi ainsi en vertu d'un accord verbal avec son entreprise, qui se serait engagée à lui verser une somme de 7 600  en contrepartie de son acceptation d'être licencié pour faute grave ; qu'une telle transaction, qui avait pour but et pour effet d'organiser frauduleusement la rupture du contrat de travail est dépourvue de toute validité et est nulle et de nul effet ; que si l'existence d'une telle convention était avérée, elle ne pourrait, en conséquence, servir de fondement à une demande de licenciement auprès de l'administration ; que M. A, pour établir la réalité de cette transaction se borne à faire état de quatre témoignages dont deux se bornent à répéter ses propres dires, d'un troisième qui ayant assisté à certaines réunions atteste, sans plus de précisions, de la véracité des propos tenus par M. A concernant l'existence d'une transaction et d'un quatrième qui, souhaitant bénéficier d'une transaction comme l'intéressé, se borne à indiquer que le directeur de la société a été très étonné que je sois au courant de cette transaction et qu'aucune possibilité d'arrangement n'a été possible ; que ces seuls témoignages, contestés par l'entreprise, et qui ne sont corroborés par aucune autre pièce du dossier ne sont pas de nature à établir que l'absence de l'intéressé aurait été organisée ou autorisée par son employeur ; qu'en conséquence, alors même que M. A n'aurait fait antérieurement l'objet d'aucun reproche, son absence, compte tenu de sa durée et de son défaut de justification, malgré la lettre précitée du 13 novembre 2003, constitue une faute d'une gravité suffisante, de nature justifier son licenciement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de licenciement soit en lien avec le mandat détenu par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est fondé à demander l'annulation, ni de la décision du 9 décembre 2003 du directeur adjoint du travail, ni de la décision implicite du ministre de l'équipement et des transports qui a confirmé cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SDLL, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la société SDLL ; D E C I D E Article 1er: Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille du 11 décembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la société SDLL et de M. A tendant à la condamnation de l'autre partie au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société SDLL, à M. A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' N° 07MA05070 2 sm