CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/05/2022, 20VE01944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 20VE01944
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Bruno  COUDERT
Commissaire du gouvernement : Mme GROSSHOLZ
Avocat(s) : CAPSTAN LMS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1703624, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 22 août 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a autorisé la société Nulle Part Ailleurs Productions à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et la décision implicite née le 22 février 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 21 octobre 2016. Sous le n° 1705977, la société Nulle Part Ailleurs Productions a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née le 22 février 2017, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2016 autorisant le licenciement de M. A... pour motif disciplinaire et a refusé de délivrer l'autorisation de le licencier. Par un jugement n°s 1703624,17005977 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté la demande de la société Nulle Part Ailleurs Productions et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 20 avril 2021 et 30 mars 2022, la société Nulle Part Ailleurs Productions, représentée par Me Serizay, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision de la ministre du travail du 9 mai 2017 ; 2°) de rejeter les conclusions de M. A... dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de M. A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal correctionnel de Nanterre saisi à la suite de l'ordonnance de renvoi du 27 août 2021. Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est insuffisamment motivé ; - la décision du 9 mai 2017 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la ministre du travail a méconnu les droits de la défense en ne lui accordant pas un délai suffisant pour présenter ses observations ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a écarté son moyen tiré de ce que la ministre avait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la faute commise par M. A... n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - c'est également à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré du détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2020 et un mémoire en duplique enregistré le 4 mai 2021, M. A..., représenté par Me Assous, avocat, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête de la société Nulle Part Ailleurs Productions ; - à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant la ministre du travail, à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé devant l'inspectrice du travail et à l'annulation de la décision du 22 août 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; - en tout état de cause, à la mise à la charge solidaire de l'Etat et de la société Nulle Part Ailleurs Productions de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la société Nulle Part Ailleurs Productions ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'illégalité dès lors que : - il n'est pas établi que le procès-verbal du comité d'entreprise ait été communiqué à l'inspectrice du travail ; - ce même procès-verbal ne lui a pas été communiqué en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'absence de convocation de certains représentants syndicaux lors de la réunion du comité d'entreprise entache d'irrégularité la procédure de licenciement ; c'est donc à tort que l'inspectrice du travail a fait droit à la demande d'autorisation de la société requérante ; - la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle relève qu'il n'avait entrepris aucune démarche pour retirer les dépôts de marques litigieux ; - en tout état de cause, la gravité de la faute était insuffisante pour justifier son licenciement. La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas présenté d'observations. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique, - et les observations de Me Bigas, substituant Me Serizay, pour la société Nulle Part Ailleurs Productions et de Me Assous, pour M. A.... Une note en délibéré présentée pour la société Nulle Part Ailleurs Productions a été enregistrée le 5 avril 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 22 juillet 2016, la société Nulle Part Ailleurs Productions a sollicité auprès de l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle n° 7 des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. C... A..., employé depuis le 1er septembre 1997 en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du " Zapping ", et protégé en sa qualité de candidat non élu aux élections professionnelles du 3 juin 2016 aux mandats de délégué du personnel du site Lumière et de membre du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Canal +. Par une décision du 22 août 2016, l'inspectrice du travail a autorisé la société Nulle Part Ailleurs Productions à licencier M. A... pour motif disciplinaire. Par courriers des 18 et 21 octobre 2016, M. A... a formé un recours gracieux et un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision. Du silence gardé par l'inspectrice du travail et la ministre du travail pendant une durée de quatre mois, sont nées deux décisions implicites de rejet. Toutefois, par une décision expresse du 9 mai 2017, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de M. A..., a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2016 autorisant le licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire et a, enfin, refusé l'autorisation de licencier M. A.... Par un jugement en date du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté la demande de la société Nulle Part Ailleurs Productions tendant à l'annulation de la décision expresse du 9 mai 2017 et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement et des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique. Par la présente requête, la société Nulle Part Ailleurs Productions relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande. Sur l'appel principal de la société Nulle Part Ailleurs Productions : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives. (...) " Enfin, l'article L. 211-2 dudit code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l'égard du bénéficiaire d'une décision, lorsque l'administration est saisie par un tiers d'un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision. Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits. Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours. 5. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 3 mai 2017, réceptionné le jeudi 4 mai, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, informé la société Nulle Part Ailleurs Productions qu'elle envisageait de retirer sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. A..., d'annuler la décision d'autorisation délivrée par l'inspectrice du travail et de refuser le licenciement de M. A... et l'a, d'autre part, invitée à présenter ses éventuelles observations écrites dans un délai de huit jours à compter de la réception de son courrier. Par lettre du 4 mai 2017, la société a demandé à la ministre de lui communiquer certains documents et de lui accorder un délai supplémentaire pour présenter ses observations. En réponse, la ministre a, le 5 mai 2017, transmis les documents sollicités et indiqué à la société que " les nécessités de l'enquête " la conduisaient à réduire le délai dont la société disposait et à lui demander ses observations au plus tard le mardi 9 mai à midi. 6. Ainsi que la société Nulle Part Ailleurs Productions le soutient, le délai qui lui a été finalement imparti par la ministre pour présenter ses observations, en l'absence d'urgence ou de circonstance exceptionnelle, était insuffisant. Ni l'existence d'échanges entre l'administration du travail et la société au cours de l'instruction du recours hiérarchique de M. A..., qui sont antérieurs à l'intervention de la décision implicite de rejet que la ministre entendait retirer, ni la circonstance que la société a présenté des observations dans le délai qui lui était imparti, ne permettent de considérer que la société n'aurait pas été privée d'une garantie. Il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et que la décision du 9 mai 2017 est, par suite, entachée d'illégalité et doit être annulée. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Nulle Part Ailleurs Productions est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision expresse du 9 mai 2017. 8. Dès lors que la cour fait droit à la requête de la société Nulle Part Ailleurs Productions, il y a lieu pour elle d'examiner les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. A... et dirigées contre la décision du 22 août 2016 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement et les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique. Sur l'appel incident de M. A... : 9. La décision de la ministre du 9 mai 2017 refusant le licenciement de M. A... étant illégale et devant être annulée, ainsi qu'il a été dit précédemment, c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2016 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Le jugement est ainsi entaché d'irrégularité et doit être annulé dans cette mesure. 10. Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par le M. A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 11. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat. 12. Il ressort des termes de la décision du 22 août 2016 que l'inspectrice du travail a relevé que les faits reprochés par son employeur à M. A..., consistant dans le dépôt, le 22 mai 2016, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sous son nom, des marques des émissions " Le Zapping " et " L'Année du Zapping " au détriment des droits détenus par Canal + sur l'émission éponyme et les marques associées à ce programme, étaient matériellement établis, qu'ils constituaient un manquement de l'intéressé à son obligation de loyauté et caractérisaient ainsi une faute, dont la gravité était suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé. 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui a présenté le 20 mai 2016 sa candidature aux élections professionnelles du 3 juin 2016 aux mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Canal +, a procédé le 22 mai 2016 auprès de l'INPI aux dépôts, en son nom, des signes " Le Zapping " et " L'Année du Zapping ". Si M. A... n'établit pas, par les pièces versées aux débats, qu'il avait informé son employeur le jour même du dépôt des marques, il n'en demeure pas moins que la société requérante admet dans ses écritures en appel qu'elle avait, dès le 2 juin 2016, manifesté son intention de s'opposer au dépôt de ces marques ce qui établit que M. A... l'avait, antérieurement à la publication du dépôt par l'INPI intervenue le 10 juin 2016, au moins informé de son intention de déposer les marques, faisant ainsi preuve de transparence à l'égard de son employeur. La société Nulle Part Ailleurs Productions ne conteste par ailleurs pas que son salarié lui avait demandé à plusieurs reprises dans le passé de procéder à ce dépôt des signes " Le Zapping " et " L'Année du Zapping ", ce que la société n'avait pas fait. En outre, la société n'apporte aucun élément permettant de caractériser une intention de la part de M. A... de commercialiser les signes en cause ou de les céder en échange d'une contrepartie financière, l'intéressé ayant du reste fait part à son employeur, lors de l'entretien préalable du 20 juillet 2016, de son intention de " rétrocéder ces deux marques sans condition " et ayant retiré ses demandes d'enregistrement le 19 août 2016. Il ressort ainsi suffisamment des pièces du dossier qu'en procédant à ce dépôt des signes auprès de l'INPI, M. A... entendait recourir à une voie de droit dont il pensait qu'elle lui permettrait de préserver l'émission " Le Zapping " d'une éventuelle disparition des programmes diffusés par Canal +. Au regard de l'ensemble de ces circonstances et alors qu'il n'est pas contesté que M. A..., salarié depuis 27 ans au sein du groupe Canal +, n'avait pas fait l'objet antérieurement d'une sanction disciplinaire, l'intéressé est fondé à soutenir que l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il avait commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 août 2016 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Sur les dépens : 15. Le présent litige n'ayant pas entraîné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. A... doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la société Nulle Part Ailleurs Productions que par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°s 1703624,1705977 du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La décision du 9 mai 2017 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la décision du 22 août 2016 de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement pour faute de M. A... sont annulées, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux et hiérarchique formés contre cette décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Nulle Part Ailleurs Productions et le surplus des conclusions présentées par M. A... devant la cour par la voie de l'appel incident et de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Nulle Part Ailleurs Productions, à M. C... A... et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine). Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président de chambre, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. Le rapporteur, B. B...Le président, S. BROTONSLa greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 20VE01944 2