Cour administrative d'appel de Nantes, du 1 juillet 1992, 90NT00078, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro : 90NT00078
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1990, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (Maine-et-Loire) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1992 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "I. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant que M. X... demande que soient déduites de ses bénéfices non commerciaux, comme frais professionnels, les sommes écartées par l'administration au titre des frais de voiture et des frais de réception et de représentation ; que, toutefois, les pièces qu'il verse au dossier n'établissent pas que l'administration ait fait une estimation insuffisante des frais dont il s'agit ; que le moyen tiré du régime particulier de déduction des frais de réception et de représentation dont bénéficient les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels est inopérant dès lors que ledit régime ne s'applique pas aux chirurgiens-dentistes ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.