Conseil d'État, 9ème chambre, 12/12/2022, 453503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-12
Numéro : 453503
Rapporteur : M. Vincent  Mazauric
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SARL CABINET BRIARD

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Eguna a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n°s 1805210, 1900145 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 1er septembre 2021 et le 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Eguna demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Briard, avocat de la SCI Eguna ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Eguna est propriétaire d'un ensemble immobilier qu'elle a acquis le 12 octobre 2006 auprès de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, et qui était jusqu'alors exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'administration fiscale l'a informée, par lettre du 7 avril 2017, qu'en l'absence de déclaration de changement d'affectation prévue par l'article 1406 du code général des impôts, un rôle particulier de taxe foncière sur les propriétés bâties serait émis, au titre de l'année 2016, en application des dispositions de l'article 1508 du même code. Par décision du 20 novembre 2018 rejetant la réclamation préalable de la SCI Eguna, l'administration a fondé cette rectification sur le nouveau motif tiré du non-respect de l'obligation déclarative prévue par l'article 1502 du code général des impôts. La SCI Eguna se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à la suite de cette rectification. 2. Aux termes du I de l'article 1502 du code général des impôts : " Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière (...) sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret ". Aux termes de l'article 1508 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux ". Aux termes de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (...), les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a jugé que l'administration fiscale avait pu émettre un rôle particulier sur le fondement de l'article 1508 du code général des impôts à l'encontre de la SCI Eguna au motif que celle-ci n'avait pas rempli l'obligation déclarative qui lui incombait dans le cadre de la réévaluation foncière des locaux professionnels de 2011 en vertu de l'article 1502 du code général des impôts. En statuant ainsi, alors que les redevables ne sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 1502 du code général des impôts que dans l'hypothèse d'une révision générale des évaluations, le tribunal a commis une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la SCI Eguna est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCI Eguna au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCI Eguna au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Eguna et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Laurence Chancerel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :