Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 15 juillet 2003, 99LY02026, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-15
Numéro : 99LY02026
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CLOT
Avocat(s) : SCP PICCA

Vu, enregistrée le 19 juillet 1999, sous le n° 99LY02026, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), dont le siège est 25 avenue de Constantine à Grenoble, (38100), par la SCP Picca-Girault, avocats ; L'O.P.A.L.E. demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n°983149 en date du 21 mai 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du 12 mars 1998 du directeur de l'O.P.A.L.E. prononçant la révocation de Mme X ; 2') de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 54-05-04 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire du 19 juin 2003, l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), à verser à Mme X la somme de 1 200  sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative DÉCIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte à l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.) de son désistement. ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.) est condamné à verser la somme de 1 200  à Mme X. N° 99LY02026 - 2 - N° 99LY02026 - 4 -