Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 92202, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-04-09
Numéro : 92202
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Mottin
Commissaire du gouvernement : Mme Aubin

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 DU PREFET DU JURA QUI A RETIRE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'I. V. D. QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 1ER MARS 1971 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DU JURA A RECONNU A CELUI-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3 000 F AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT 60 ANS REVOLUS ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION DE 1 500 F ; QUE CETTE DECISION ETAIT CREATRICE DE DROITS ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT ETE ILLEGALE, ELLE NE POUVAIT ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU JURA A RETIRE, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE CERTIFICAT DU 1ER MARS 1971 ; REJET AVEC DEPENS .