Conseil d'Etat, du 4 décembre 1970, 78246, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-12-04
Numéro : 78246
Rapporteur : M. Hirschfeld
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 MAI 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES MODALITES D'ACCES DES PARCELLES A LUI ATTRIBUEES ONT ETE MODIFIEES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ET DES DIFFICULTES D'UTILISATION D'UNE RAMPE AMENAGEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AU DEPART DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 47, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES MODIFICATIONS AIENT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DESDITES PARCELLES ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE SAURAIT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE, EN DATE DU 2 MAI 1967, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE ; REJET.