CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA02575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro : 22PA02575
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Stéphane  DIEMERT
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État, à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par les services pénitentiaires consistant à avoir ouvert des courriers protégés qui lui étaient adressés. Par un jugement n° 1910141 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à lui verser une somme de 100 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A... C..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1910141 du 25 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a seulement condamné l'État à indemniser son préjudice à hauteur de la somme de 100 euros ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice par lui subi en raison de la faute commise par les services pénitentiaires consistant à avoir ouvert des courriers protégés qui lui étaient adressés ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant que les premiers juges lui ont fait supporter une obligation probatoire qu'il n'est pas en situation de remplir, dès lors que sa situation de détenu ne lui permet pas d'apporter la preuve de faits qu'il ne peut démontrer et que l'administration ne produit pas le registre des correspondances protégées que la circulaire du 9 juin 2011 lui fait obligation de tenir ; - le montant de l'indemnisation de son préjudice décidé par les premiers juges est insuffisant et dérisoire. La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas présenté d'observations en défense. Par une décision du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré puis au centre de détention de Melun, s'est plaint de l'ouverture indue, les 18 mars et 2 avril 2019, de courriers protégés émanant du Sénat et de son avocat. Par un recours préalable du 18 mai 2019, reçu le 14 juin suivant par la direction de l'administration pénitentiaire, il a sollicité l'indemnisation à hauteur de 5 000 euros de son préjudice moral subi du fait de l'ouverture indue de correspondances protégées. Une décision implicite de refus étant née le 14 août 2019, il a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de l'État à lui réparer le préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement du 25 novembre 2021, dont l'intéressé relève appel devant la Cour, le tribunal administratif a condamné l'État à lui verser une somme de 100 euros en réparation du préjudice causé par la seule ouverture indue du courrier émanant du Sénat. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M. C..., la question de la détermination de la charge de la preuve ne relève pas de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé et il sera donc répondu plus loin, à ce titre, aux critiques qu'il adresse sur ce point audit jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu et en tout état de cause, si la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur, elle n'est en revanche pas recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque. En l'espèce, M. C... ayant demandé, tant à l'occasion de son recours préalable que devant les premiers juges, que l'indemnisation du préjudice par lui subi soit fixée à la hauteur de 5 000 euros, il n'est pas recevable à présenter en appel des conclusions indemnitaires majorées à la somme de 15 000 euros, alors qu'il n'allègue même pas que son préjudice se serait aggravé ou se serait révélé dans toute son ampleur postérieurement à la date du jugement attaqué. Ses conclusions indemnitaires ne sont donc recevables qu'en tant qu'elles portent sur l'indemnisation de son préjudice à la somme maximale de 5 000 euros. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, applicable aux faits de l'espèce : " Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine. Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement. Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision ". Par ailleurs, le code de procédure pénale tel qu'alors en vigueur disposait, en son article R. 57-8-20, que : " Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux aumôniers agréés auprès de l'établissement ou expédiées par ces personnes sont adressées sous pli fermé comportant sur les enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur ", tandis que le septième alinéa (5°) de son article D. 262 énumérait notamment, parmi celles des autorités administratives et judiciaires françaises et internationales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé : " Les députés et les sénateurs ", et que son article R. 57-6-7 disposait que le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. Sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires précitées, le garde des sceaux, ministre de la justice avait d'ailleurs édicté, et alors même que le requérant ne peut s'en prévaloir faute qu'elle réponde aux conditions prévues à cet effet par l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et les administrations, la circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues, dont le point 1.4., intitulé : " La correspondance écrite protégée " prévoyait que : " Il est préconisé que les correspondances écrites protégées fassent l'objet, tant à l'expédition qu'à la réception par les personnes détenues, d'un enregistrement sur un registre prévu à cet effet, tenu par les services du vaguemestre sous la responsabilité du chef d'établissement. / (...) / Lorsqu'une telle correspondance est ouverte par erreur, elle doit être refermée sans avoir été lue, selon un procédé permettant à la personne détenue destinataire de se rendre compte de cette ouverture et empêchant toute réouverture intempestive avant remise au destinataire. / En outre, les services du vaguemestre de l'établissement rédigent un compte rendu afin d'informer la personne détenue des circonstances et des causes de l'ouverture. En effet, l'administration pénitentiaire doit être, dans un tel cas, en mesure de prouver qu'il n'y a pas eu volonté délibérée de sa part de porter atteinte au caractère protégé de la correspondance écrite. / Il est fait mention, sur le registre mentionné ci-dessus, des ouvertures par erreur de correspondances écrites non contrôlables. / Il est utile de rappeler que l'ouverture par erreur d'une correspondance écrite non contrôlable peut donner lieu à une demande d'indemnisation de la personne détenue destinataire. ". 5. En l'espèce, M. C... fait valoir qu'un courrier émanant de son conseil, Me David, aurait été ouvert le 2 avril 2019, selon ce qui lui aurait été indiqué par le vaguemestre, par les services de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, lequel courrier, ainsi qu' il résulte de l'instruction comportait de manière claire et identifiable, le cachet de son conseil. En l'absence de tout élément apporté par l'administration de nature à mettre en doute la véracité des allégations précises et circonstanciées du requérant et alors, en particulier, que l'administration ne produit pas le registre des correspondances écrites protégées dont les dispositions précitées prévoient la tenue, ces allégations doivent être tenues pour établies. Dans ces conditions, l'ouverture indue d'un courrier émanant du conseil de M. C... constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à l'intéressé en l'indemnisant à la hauteur de la somme de 150 euros. 7. En troisième lieu, M. C... est fondé à soutenir que l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'ouverture d'une correspondance émanant du Sénat, évaluée à la hauteur de la somme de 100 euros par les premiers juges, présente un caractère insuffisant. Il sera également fait une juste appréciation du préjudice moral causé à l'intéressé en l'indemnisant également à la hauteur de la somme de 150 euros. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que l'État (ministère de la justice) doit être condamné à lui verser une somme totale de 300 euros en réparation de son préjudice, et à obtenir que le jugement attaqué soit réformé en ce sens. Sur les frais du litige : 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (ministère de la justice) le versement à Me David, conseil du requérant, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'État (ministère de la justice) est condamné à verser à M. B... C... une somme totale de 300 euros (trois cents euros) pour l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'ouverture indue de deux courriers protégés qui lui étaient adressés en sa qualité de détenu dans un établissement pénitentiaire. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun n° 1910141 du 25 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'État (ministère de la justice) versera à Me David, avocat du requérant, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B... C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, S. DIÉMERTLe président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02575