Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 11 juillet 1980, 18975, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 3 SSR
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1980-07-11
Numéro : 18975
Rapporteur : M. Ronteix
Commissaire du gouvernement : M. Costa

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE MAURIN DES X... D'UNE POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE PAR LE PREFET DE L'ISERE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE MAURIN A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES SOIT 12.303,11 F MAJORES DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE, LE 6 OCTOBRE 1977, A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE MAURIN, UNE PELLE MECANIQUE LUI APPARTENANT AYANT ENDOMMAGE LE 5 OCTOBRE 1977 UNE INSTALLATION SOUTERAINE DE TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES A PEAGE DE ROUSSILLON ISERE ; CONSIDERANT QUE, POUR EXONERER L'ENTREPRISE MAURIN DE Y... DE CES DEGATS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DONNE CONNAISSANCE A L'ENTREPRISE, AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER, DE L'EMPLACEMENT PRECIS DES RESEAUX SOUTERRAINS EXISTANT DANS L'EMPRISE DES TRAVAUX PROJETES ET QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION SEULE DE PROCEDER AUX SONDAGES NECESSAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VISITE EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT SUR LES LIEUX LE 30 SEPTEMBRE 1977 IL A ETE NOTE, D'UNE PART A LA RUBRIQUE "SONDAGES EFFECTUES", QUE DEUX SONDAGES AVAIENT ETE FAITS, ET D'AUTRE PART A LA RUBRIQUE FINALE "OBSERVATIONS FAITES OU ACCORDS PRIS SUR PLACE", "DEUX SONDAGES DEVRONT ETRE EFFECTUES POUR TROUVER LES CABLES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE MAURIN SOIT DE PROCEDER A CES SONDAGES SOIT DE S'ASSURER QUE L'ADMINISTRATION L'AVAIT FAIT ET D'EN DEMANDER LES RESULTATS ; QUE, FAUTE D'AVOIR EFFECTUE UNE DE CES DEMARCHES ELLE NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE MAURIN A PAYER A L'ETAT LE MONTANT NON CONTESTE DE LA REPARATION DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE S'ELEVANT A 12.303,11 F ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ETAT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUS-MENTIONNEE DE 12.303,11 F, A COMPTER DU 24 JANVIER 1979, JOUR DE L'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET DE L'ISERE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE MAURIN EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 12.303,11 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 JANVIER 1979. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE MAURIN ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.