Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97BX02059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 97BX02059
Rapporteur : F. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997, présentée par Mme Gilberte X... demeurant ... à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé un prélèvement de 663 F correspondant à un dû au titre des cotisations de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... conteste le prélèvement de 663 F correspondant à un rappel de cotisations sociales patronales et de majorations de retard opéré par l'URSSAF de Bayonne ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges concernant les cotisations de la sécurité sociale ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme Gilberte X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.