COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/06/2009, 06LY01829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 06LY01829
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : PACAUT JEAN-PHILIPPE

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500131 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 20 800 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la chute accidentelle dont elle a été victime le 13 novembre 2003 sur le perron de cet établissement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme susmentionnée en réparation des préjudices nés de la chute dont s'agit et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, rapporteur ; - les observations de Me Levy, avocat du centre hospitalier de Mâcon et de Me Michaud, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes. Considérant que Mme X a été victime, le 13 novembre 2003, d'une chute sur le perron de l'hôpital de Mâcon à l'origine d'une fracture de sa cheville gauche ; que, imputant cet accident à la présence de feuilles mouillées sur le sol, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par jugement en date du 23 mai 2006, dont Mme X relève appel, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur la responsabilité et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; qu'il résulte de ce qui précède que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et par la mutuelle Sud Rhône-Alpes doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Mâcon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X ou à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la mutuelle Sud Rhône-Alpes sont rejetées. '' '' '' '' 1 2 No 06LY01829