Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 40745, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-06
Numéro : 40745
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1982 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORMER LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. ALBERT RINGO Z... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, 2 - RETABLIR M. Y... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ALBERT RINGO Z... TENDANT A LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1969 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Z...". QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE M. ALBERT RINGO Z... TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA MESURE OU ELLE EST ASSISE SUR SA QUOTE-PART DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M. LOUIS Z... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE TENDANT CE QUE CES IMPOSITIONS SOIENT REMISES A LA CHARGE DE M. ALBERT RINGO Z... ET A LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE M. ALBERT RINGO Z... A ETE IMPOSE, AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, "MALTERIE LOUIS Z...", QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE SON EPOUSE ET D'AUTRES HERITIERS DE M. LOUIS Z..., DECEDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE "... 2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE, ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE : "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS .... CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 12 OCTOBRE 1973, L'ADMINISTRATION A PRECISE A M. ALBERT RINGO Z... LA NATURE ET LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE, SI LES MOTIFS DE CE REDRESSEMENT N'ONT ETE DONNES A L'INTERESSE QUE PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE NOTIFICATION REGULIEREMENT ADRESSEE AUX ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Z...", CETTE MANIERE D'AGIR, EU EGARD AUX MODALITES SELON LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPOSES LES RESULTATS D'UNE SOCIETE AYANT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES, N'A PAS COMPORTE D'IRREGULARITES AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A-2 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ESTIME, PAR LE MOTIF QU'IL A RETENU, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE A L'EGARD DE M. ALBERT RINGO Z... ET A DEMANDE SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. ALBERT RINGO Z... A L'APPUI DE SA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, SI M. ALBERT RINGO Z... SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST DECLAREE A TORT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A L'ADMINISTRATION, CETTE CIRCONSTANCE, QUI AURAIT POUR SEULE CONSEQUENCE DE MODIFIER LA CHARGE DE LA PREUVE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET SUR LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI ; SUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT FIGURER DANS LA BASE IMPOSABLE DE M. ALBERT RINGO Z..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, UNE SOMME DE 17 723 F CORRESPONDANT AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M. LOUIS Z... ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1973, QUI MENTIONNAIT EXPRESSEMENT DE REDRESSEMENT, A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION, AU TITRE DE 1971, DE COUPONS DE VALEURS MOBILIERES ECHUS DE 1967 A 1970, LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LES REVENUS CORRESPONDANTS N'ONT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AVANT LADITE ANNEE 1971, DES LORS QUE LES VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M. LOUIS Z..., DECEDE LE 4 AOUT 1967, ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT, LE 9 JANVIER 1968, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE QUI LES DETENAIT, QUE CETTE SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ET QU'A LA SUITE DE DIVERS LITIGES CES TITRES ET LES REVENUS EN PROVENANT SONT DEMEURES CONSIGNES JUSQU'AU 23 JUIN 1970, DATE D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A PRESCRIT LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET LA VENTE DES TITRES. QUE, TOUTEFOIS, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS, EN ELLES-MEMES, DE NATURE A ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS DISPOSE DES REVENUS DONT S'AGIT ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1971 ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS PROVENANT DE CES TITRES ONT ETE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR MISE EN PAIEMENT, VERSES PAR LA SOCIETE GENERALE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, MANDATAIRE DES HERITIERS POUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION ; QUE CES REVENUS DOIVENT, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LE FAIT QU'UN AVIS A TIERS DETENTEUR AIT ETE EMIS LE 22 FEVRIER 1971 PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT POUR LE REGLEMENT DES DETTES FISCALES DE LA SOCIETE "MALTERIE LOUIS Z...", ETRE REPUTES AVOIR ETE APPREHENDES PAR LES HERITIERS DES LEUR VERSEMENT, SOIT AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. RINGO Z... X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE A CONCURRENCE DES REVENUS MIS A LA DISPOSITION DE SON EPOUSE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET ANTERIEURES ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE DECIDER QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS LITIGIEUX DOIVENT ETRE IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 170 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, AUX TERMES DUQUEL : "MEME SI LES DELAIS DE REPRISE PREVUS A L'ARTICLE L. 169 SONT ECOULES, LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS OU PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE PEUVENT ETRE REPAREES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ; QUE, TOUTEFOIS, S'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, DANS LA MESURE OU ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ELLE NE PEUT, SUR LEUR FONDEMENT, DEMANDER AU JUGE DE L'IMPOT D'ETABLIR LUI-MEME DES IMPOSITIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. ALBERT RINGO Z... A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DE L'ANNEE 1971 SOUS LES ARTICLES 27 ET 28 DES ROLES, DES 24 ET 25 NOVEMBRE 1975, DE LA COMMUNE DE BEAURAINS SONT REMISES A SA CHARGE, EN DROITS ET PENALITES, EN TANT QU'ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE SON EPOUSE PROVENANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Z...". ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALBERT RINGO Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.