Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 17 décembre 2003, 03PA01538, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro : 03PA01538
Président : M. le Prés SIMONI
Rapporteur : M. SIMONI
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : BENZINE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2003 sous le n° 03PA01538, présentée par M. Mahfoud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour de réformer le jugement n° 011090/6 en date du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 170 000 F en réparation d'un préjudice corporel faisant suite à des soins reçus à l'hôpital Tenon en 1970 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003 : - le rapport de M. SIMONI, président de chambre, - les observations de M. X, requérant, - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement ; Considérant que si M. X, contestant les conclusions de l'expertise diligentée en première instance, soutient que les troubles dont il souffre seraient la conséquence d'une erreur de diagnostic commise à l'occasion de soins reçus à l'hôpital Tenon en 1970, il n'apporte, dans sa requête d'appel, aucun élément de nature à démontrer que, contrairement aux conclusions dépourvues d'ambiguïté du rapport de l'expert reprises par le tribunal, un lien de causalité existerait entre les soins incriminés et la pathologie qui s'est révélée chez lui en 1996 ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; qu'il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, de rejeter la requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N°03PA01538 Classement CNIJ : 60-02-01-01-02 C