Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 décembre 1987, 84359, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1987-12-18
Numéro : 84359
Rapporteur : Magniny
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au Vivray, Essomes-sur-Marne 02400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge de la participation aux dépenses afférentes à des travaux connexes au remembrement, à laquelle l'a assujetti l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne ; °2 le décharge de la participation contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ..." ; Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge de la taxe pour participation aux dépenses de travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée par l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne ; Considérant qu'aucune disposition ne dispense une requête de cette nature du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne et au ministre de l'agriculture.