Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 15/02/2013, 12PA00368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-15
Numéro : 12PA00368
Président : M. COUVERT-CASTERA
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : FERDI-MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ferdi-Martin ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107334 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée le 15 février 2012 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu l'acte, enregistré le 28 janvier 2013, par lequel Me Ferdi-Martin, avocat de M. A..., déclare se désister purement et simplement de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2013 : - le rapport de M. Couvert- Castéra, président ; Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... '' '' '' '' 2 N° 12PA00368