CAA de BORDEAUX, , 11/10/2021, 21BX01367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-10-11
Numéro : 21BX01367
Avocat(s) : CABINET TEN FRANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) St Campin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1902379 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la SCI St Campin, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, la SCI St Campin, représentée par Me Ouvrard, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par mémoire enregistré le 16 septembre 2021, la SCI St Campin a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI St Campin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI St Campin et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2021 La présidente de la 5ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 21BX01367