Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 novembre 1991, 110139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro : 110139
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : Legal

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1989, présentée par Mlle Liliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de diverses décisions du ministre de la défense concernant sa carrière, d'autre part à l'octroi de diverses indemnités et à ce que soient ordonnées diverses enquêtes, a ordonné que soient supprimés dans ses mémoires les passages injurieux, outrageants et diffamatoires et lui a ingligé une amende de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) annule lesdites décisions du ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... conteste l'attribution à partir de juin 1982, au service historique de l'armée de terre auquel elle était affectée, des archives concernant certains services ; que cette décision, qui constitue une mesure d'organisation du service, n'était pas de nature à faire grief à la requérante ; que, par suite, celle-ci n'était pas recevable à en demander l'annulation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la défense.