Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA11487, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-18
Numéro : 96MA11487
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Myriam JULIEN ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, les 16 juillet 1996 et 31 juillet 1996, sous le n 96BX01487, présentés par Mme Myriam X..., demeurant ... ; Mme JULIEN demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-191 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 150.000 F ; 2 / de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de trois cents millions de francs ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme JULIEN, qui a perdu l'exercice de l'autorité parentale sur son fils à la suite de son divorce, met en cause la responsabilité de l'Etat du fait des fautes qui auraient été commises par les juridictions judiciaires qui ont connu de l'affaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme JULIEN ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juin 1996 est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier par Mme JULIEN et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme JULIEN et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.