Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1994, 131654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-03-25
Numéro : 131654
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 28 novembre 1991, présentés par M. PHAM QUANG X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date des décisions attaquées, l'épouse et le fils mineur de M. PHAM QUANG X... résidaient à l'étranger ; que, dans ces conditions, le requérant ne pouvait être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;Article 1er : La requête de M. PHAM QUANG X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PHAM QUANG X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.