CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 07/03/2019, 16DA01446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro : 16DA01446
Président : Mme Grand d'Esnon
Rapporteur : M. Xavier  Fabre
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1303830, la SARL Normandie Financière Immobilière (SNFI) a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et des intérêts de retard afférents, d'autre part, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts afférente aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010 et, enfin, de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par une requête, enregistrée sous le n° 1409083, la SARL Normandie Financière Immobilière (SNFI) a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et des intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1303830-1409083 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer, à concurrence de la somme de 11 430 euros en droits et pénalités, sur les conclusions de la requête n° 1303830 à fin de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL SNFI a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2009 et 30 septembre 2010 et, d'autre part, rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2016, 6 février et 4 août 2017, la SARL SNFI, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, demande à la cour : 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et des intérêts de retard afférents auxquels le jugement de première instance n'a pas fait droit, d'autre part, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts afférente aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010 et, enfin, de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2008 et 2009 ; 2°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et des intérêts de retard afférents ; 3°) de réformer dans cette mesure le jugement de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux charges payées au syndic Rodamco au titre du premier trimestre 2010 : 1. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / (...) ". 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société SNFI a fait l'objet du 27 septembre 2011 au 13 décembre 2011, l'administration fiscale a déterminé le montant de taxe sur la valeur ajoutée que la société contrôlée pouvait porter en déduction. Il en est résulté un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 2 306 euros au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et un rappel de 42 003 euros au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. La société SNFI a sollicité du service la prise en compte de droits à déduction de 14 059 euros et cette demande a été partiellement admise par le service en cours d'instance devant le tribunal administratif de Lille, ce qui a donné un lieu à un avis de dégrèvement daté du 4 novembre 2013 pour un montant de 7 829 euros en droits. Si la société appelante persiste à demander en appel la prise en compte de la somme de 14 059 euros, sans tenir compte du dégrèvement ainsi accordé par le service, le litige ne porte toutefois en réalité plus que sur la somme de 6 230,07 euros. La société SNFI demande ainsi la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 6 230,07 euros, afférente aux charges payées au syndic Rodamco au titre du premier trimestre 2010 pour le centre commercial dénommé Montmorency II situé à Rouen et acquis le 26 avril 2010 auprès de la société civile immobilière (SCI) Les Flandres. 3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société SNFI n'était pas propriétaire de ce bien immobilier au cours du premier trimestre 2010. Il ne lui incombait donc pas, en principe, d'acquitter les charges au titre d'une période pendant laquelle elle n'était pas propriétaire de ce bien. Si la société appelante soutient qu'elle avait trouvé un accord avec la SCI Les Flandres prévoyant qu'elle prendrait à son compte les charges afférentes à ce bien immobilier au titre du premier trimestre 2010, elle n'apporte cependant aucun document probant à l'appui de ses affirmations, notamment aucun contrat le prévoyant. Par ailleurs, si, pour justifier, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée auprès du gestionnaire de l'immeuble au titre de ce trimestre, elle produit un extrait du journal " opérations diverses " pour le mois d'avril 2010 qui indique au débit " Rodamco 1er semestre " : 6 230,07 euros ainsi que des relevés individuels de charges, toutefois, d'une part, les appels de fonds mentionnés sur les relevés individuels de charges produits commencent au 1er juillet 2010 et, d'autre part, rien n'atteste que la somme de 6 230,07 euros figurant sur le document " opérations diverses " corresponde à de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement payée. Enfin, si l'annexe au relevé du syndic évoque également deux appels de fonds, d'un montant unitaire de 17 194 euros TTC pour chacun des mois de janvier et d'avril 2010, ces deux appels de fonds cumulés, soit 34 388 euros, ne correspondent pas à la somme comptabilisée dans le journal des opérations diverses, laquelle se monte à 38 016, 12 euros TTC. En outre, aucun relevé de compte bancaire n'est produit pour attester du paiement effectif de la dette TTC au syndic. Ainsi, c'est à juste titre que le service a refusé la déduction de cette somme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que la requérante expose avoir acquittée au titre du premier trimestre 2010 pour l'immeuble Montmorency II. En ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au paiement des prestations de l'EURL Corpih : 4. Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " (...) 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 283 du même code : " 4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ". 5. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 6. Le rappel contesté procède, d'une part, de la remise en cause, par l'administration fiscale, de la réalité des prestations réalisées pour la SNFI par l'EURL Corpih. Cette remise en cause porte, d'une part, sur une facture n° 911 du 7 décembre 2009 de l'EURL Corpih ayant pour objet des " honoraires " d'un montant de 1 000 euros hors taxe, assortie de 196 euros de TVA correspondant, selon la société appelante, à une intervention de l'EURL dans un litige l'opposant à un ancien locataire et, d'autre part, sur une facture n°304 du 26 avril 2010 ayant pour objet des " honoraires relatifs à l'acquisition de l'immeuble Montmorency II : 1 682 000 euros 5 % " comprenant une taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 483,60 euros. Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le gérant de la SNFI a indiqué que la facture n°911 était relative à l'intervention de l'EURL Corpih dans un litige opposant la SNFI à un ancien locataire, la facture n°304 portant, pour sa part, sur des honoraires d'intermédiaire lors de l'acquisition de l'immeuble Montmorency II. 7. L'administration fiscale, pour contester la réalité des prestations réalisées par l'EURL Corpih a relevé, notamment, que l'acte authentique du 26 avril 2010 ne faisait état d'aucun intermédiaire ni a fortiori d'aucune commission d'intermédiaire, qu'il existait des liens familiaux étroits entre les gérant et mandataire de l'EURL Corpih, qu'une vérification de comptabilité de l'EURL Corpih n'avait pas permis d'établir l'existence même d'une activité et que les mouvements bancaires relatifs au versement dû au titre de ces factures ne correspondaient pas aux écritures. Ce faisant, l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que ces deux factures ne correspondent pas à des opérations réelles. La société SNFI, pour sa part, se borne à produire, d'une part, une attestation établie, le 8 novembre 2011, par M.A..., liquidateur de l'EURL Corpih, et, d'autre part, une attestation établie le 6 février 2012 par la gérante de la SCI Les Flandres, société cédante en cette transaction immobilière. Si ces documents sont censés confirmer les affirmations de la SARL ils sont toutefois dépourvus de toute précision ou justificatif sur la réalité des prestations prétendument réalisées. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que c'est à juste titre que le service a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au paiement des prestations prétendument réalisées par l'EURL Corpih. En ce qui concerne la déduction de la somme de 1 921 euros afférente à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès de la société Adyal agissant en tant qu'administrateur d'un de ses biens situé à Petit-Quevilly : 9. Le service a refusé la déduction de la somme de 1 921 euros afférente à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès de la société Adyal agissant en tant qu'administrateur d'un de ses biens situé à Petit-Quevilly. Il est constant que la société appelante n'a pas produit de facture justifiant de ce montant de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déduite, comme le prévoient les dispositions de l'article 271 du code général des impôts citées au point 1. 10. La société appelante ne peut, à l'appui de sa demande, se prévaloir ni des dispositions de l'article 267 du code général des impôts lesquelles ont trait à la détermination de la base d'imposition et non à l'exercice du droit à déduction ni de la doctrine administrative BOI-TVA-BASE-10-10-30 n°220 du 12 septembre 2012, au demeurant postérieure aux années en litige, en ce qu'elle traite notamment de la notion de mandat tacite. Enfin, la circonstance que la société Adyal gère le bien immobilier pour le compte de la société SNFI est sans incidence sur l'absence de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux provisions pour charge facturées par la société Adyal à SNFI au regard des règles fixées par le II de l'article 271 du code général des impôts cité au point 1 ci-dessus. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que c'est à juste titre que le service a refusé la déduction de la somme de 1 921 euros afférente à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès de la société Adyal agissant en tant qu'administrateur d'un de ses biens situé à Petit-Quevilly. En ce qui concerne la déduction de la somme de 3 115 euros afférente de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Montmorency II : 12. Il résulte de l'instruction, en particulier d'un relevé individuel de charges daté du 19 mai 2011 qui ne fait état d'aucune taxe sur la valeur ajoutée, que la société SNFI a versé à l'administrateur de biens Rodamco gestion, agissant pour le compte du syndicat des propriétaires de l'immeuble Montmorency II, des appels de fonds de 17 194 euros et 1 813,96 euros. Ces appels ont donné lieu, dans la comptabilité de la société SNFI, à l'inscription d'une charge à savoir 14 376, 25 euros et 1 516, 69 euros et d'une TVA déductible, à savoir 817,75 euros et 297,27 euros, soit un total de 3 115 euros, porté en déduction sur la déclaration de chiffre d'affaires du mois de juillet 2010. A supposer même que le relevé individuel de charges produits par la société appelante puisse être assimilé à une facture pour l'application de l'article 271 du code général des impôts, ce document ne permet cependant pas d'identifier la réalité des sommes portées en déduction dans la comptabilité de la société, les deux sommes mentionnées ci-dessus n'apparaissant nulle part dans les différentes pages du document produit. C'est, par suite, à juste titre que le service a refusé la déduction de la somme de 3 115 euros afférente de la taxe sur la valeur ajoutée prétendument acquittée auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Montmorency II. Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les travaux de réalisation d'un parking : 13. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 39 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / (...) ". Selon les stipulations de l'article 7 du contrat de bail conclu le 10 mars 2013 par la société SNFI et la société Elyo portant sur un bien immobilier situé 71 boulevard Charles de Gaulle au Petit Quevilly : : " (...) Tous les travaux d'embellissements, améliorations (...) ou constructions quelconques (...) faits par le preneur à la prise de possession ou en cours de bail, deviendront, lors de la cessation du bail et ce, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la propriété du bailleur (...) ". 14. D'une part, ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé. 15. D'autre part, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 16. Au cours de l'exercice clos en 2009, la SARL SNFI a porté en charge des travaux qu'elle a réalisés dans l'immeuble dont elle est propriétaire à Petit Quevilly. Ces travaux consistent en la création d'un parking dans les espaces verts existants, par la dépose des arbustes et bordures en béton présents dans les emprises des travaux, en la réalisation d'un terrassement de 1,35 mètre de profondeur, en la pose de grave concassée, de béton bitumeux et d'une bordure en béton. 17. D'une part, pour faire valoir qu'elle ne serait propriétaire de ces aménagements qu'au terme du bail et qu'ainsi, en 2009, ils ne pouvaient figurer dans son actif, la société SNFI ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 7 du contrat de bail dans les prévisions desquelles elle n'entre pas dès lors que les travaux en cause, effectués à la demande et pour le compte de la SNFI, n'ont pas été réalisés par le preneur, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance, au demeurant non démontrée, que, du fait de ces travaux, le preneur se serait acquitté d'un surloyer. D'autre part, et en tout état de cause, les dépenses correspondant aux travaux dont s'agit ont eu pour conséquence l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé de la société. Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a estimé que ces travaux ayant accru la valeur de l'actif immobilisé ne constituaient pas des charges déductibles. En ce qui concerne le rehaussement relatif au paiement des taxes foncières : 18. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts relatif aux taxes foncières : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / (...) ". Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 4° (...) les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice (...) ". 19. Il résulte de l'instruction que, d'une part, les cotisations de taxe foncière afférentes à l'immeuble dont la société SNFI est propriétaire au 71 boulevard Charles de Gaulle à Petit Quevilly, sont mises à la charge des locataires, que, d'autre part, la société Adyal, administrateur de biens et gestionnaire de cet immeuble, perçoit des locataires les sommes correspondant aux paiements de la taxe foncière, ne les reverse pas à la SNFI mais s'acquitte de ces taxes auprès de l'administration fiscale et, enfin, que la société SNFI a inscrit la somme correspondant au montant des taxes foncières au crédit du compte courant d'associé de M. B..., son gérant et associé. 20. Il ne résulte pas de l'instruction que la charge afférente au paiement des taxes foncières soit, in fine, supportée par la société SNFI. Cette société n'apporte aucune justification au fait que le paiement des taxes foncières en cause augmenterait sa dette à l'égard de son gérant et associé. A cet égard, elle ne soutient ni même n'allègue que M. B... aurait, sur ses deniers personnels, procédé au paiement de ces taxes au Trésor public et que l'écriture au crédit du compte courant d'associé de M. B...constaterait l'obligation de remboursement à l'associé. C'est par suite à juste titre que l'administration fiscale a procédé au rehaussement en cause d'un montant de 34 950 euros. Sur les amendes : En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : S'agissant de la non-déclaration des honoraires versés à Me Ludovic Denys, avocat en 2008 et 2009 : 21. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. / (...) ". 22. En appel, la société SNFI ne développe aucune argumentation de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges. Dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs figurant au point 15 du jugement de première instance de rejeter la demande présentée par la société à cet égard. En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1729 du code général des impôts : 23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 24. En faisant état, à juste titre, de ce que la société SNFI avait, de façon répétée, majoré ses droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée pour des sommes conséquentes alors qu'une précédente vérification de comptabilité avait déjà relevé des majorations indues de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée et que la société ne pouvait ignorer le caractère indu de ces déductions, le service apporte la preuve qui lui incombe du caractère délibéré des manquements en cause. 25. C'est, par suite, à juste titre, et sans qu'ait d'incidence à cet égard le dégrèvement partiel dont elle a bénéficié en cours d'instance devant le tribunal administratif de Lille, que le service a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux rappels mis en recouvrement et restant en litige. 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conclusions à fin de compensation présentées à titre subsidiaire par l'administration fiscale, que la société SNFI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente en appel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL SNFI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SNFI et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 2 N°16DA01446