CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/05/2023, 22PA02483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22PA02483
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : FALALA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au cochon de lait a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 172259 émis le 16 juillet 2019 pour un montant de 9 594,41 euros, et de la décharger du paiement des droits de voirie additionnels réclamés par la ville de Paris au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2000388/4-2 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société Au cochon de lait, représentée par Me Meilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 mars 2022 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 172259 émis le 16 juillet 2019 ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 5 599,75 euros au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le titre exécutoire du 16 juillet 2019 n'est pas suffisamment motivé ; il ne précise pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - la ville de Paris n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la présence en 2019 des dispositifs au titre desquels elle réclame des droits de voirie additionnels. Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie, - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 18 décembre 2018 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2019, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Meilhac, représentant la société Au cochon de lait, - et les observations de Me Falala, représentant la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. La société Au cochon de lait était propriétaire depuis 1999 d'un fonds de commerce de restauration situé 23 avenue Corentin Cariou, dans le 19e arrondissement de Paris. Elle a obtenu le 17 mars 2006 une autorisation d'occupation du domaine public de la ville au droit du restaurant, pour une terrasse fermée de quinze mètres carrés et une terrasse ouverte, devant la terrasse fermée, de dix-huit mètres carrés. En application de l'arrêté municipal du 18 décembre 2018 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2019, la ville a demandé à la société requérante le paiement de droits de voirie au titre de l'année 2016, par un titre exécutoire n° 172259 émis le 16 juillet 2019 pour un montant total de 9 594,41 euros. La société Au cochon de lait relève appel du jugement du 28 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire et à la décharge du paiement de la somme de 5 599,75 euros réclamée au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2019. 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 3. Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 18 décembre 2018 du maire de Paris portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2019 : " Selon les cas, un droit de voirie additionnel, s'ajoutant à celui prévu pour diverses emprises (étalage, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / (...) - l'installation de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles, sur tout type de terrasse ouverte (...) / - l'installation de tout mode de chauffage (...) sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles). Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible. Ils s'appliquent quelles que soient les dates de pose ou dépose de ces dispositifs et leur temps de présence effectif au cours de l'exercice considéré. Il n'est procédé à aucun abattement mensuel ou calcul au " prorata temporis " lors de la première année d'installation ou dans les cas de cessation d'activité ou de démontage (...) / Le cas échéant, les droits de voirie additionnels précités se cumulent en fonction de la présence de différentes installations sur un même emplacement. Les étalages et terrasses sont taxés au mètre carré et pour l'exercice en cours (...) ". 4. La société requérante soutient que la ville de Paris ne démontre pas la présence en 2019, sur les terrasses de son restaurant, des dispositifs au titre desquels des droits de voirie additionnels lui sont réclamés. Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, la ville a produit une photographie datée d'avril 2019, émanant du site internet " Google Street View ", dont la valeur probante n'est remise en cause par aucun élément du dossier, et montrant des bâches plastiques (dispositifs de protection assimilables aux écrans parallèles et donnant lieu à la perception d'un droit de voirie égal à celui perçu pour les écrans rigides), repliées sous le store de couleur cramoisie au niveau de l'indication du nom du restaurant. Le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels est fondé le titre exécutoire contesté doit donc être écarté en tant qu'il concerne les dispositifs de protection assimilables à des écrans rigides. 5. En revanche, si la ville de Paris produit une photographie montrant l'installation de dispositifs de chauffage à l'intérieur de la terrasse du restaurant, prise par un agent municipal assermenté, celle-ci est datée de novembre 2018, et aucun élément du dossier ne démontre la présence de tels dispositifs au cours de l'année 2019. Par ailleurs, la société Au cochon de lait n'était pas tenue d'informer la ville d'un éventuel démontage en 2019 des dispositifs de chauffage, dont l'installation n'est pas soumise à autorisation. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la matérialité des faits fondant le titre exécutoire contesté n'est pas établie en ce qui concerne ces derniers dispositifs. Il y a lieu en conséquence de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 1 399,90 euros. Sur la régularité du titre exécutoire : 6. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " (...) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (...) ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 7. L'avis des sommes à payer, valant ampliation du titre de recette contesté rendu exécutoire le 16 juillet 2019, est accompagné d'un tableau détaillant les sommes dont la société Au cochon de lait est redevable. Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018. Il indique l'adresse du restaurant et mentionne notamment les dispositifs auxquels des droits de voirie additionnels sont appliqués, distinguant ceux situés dans le tiers du trottoir et ceux situés hors du tiers du trottoir. Pour chaque élément sont précisés le tarif unitaire, le nombre de mètres carrés retenus, la période concernée, et les sommes dues. La société Au cochon de lait a ainsi été suffisamment informée des bases et éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance, lui permettant le cas échéant de contester, notamment, la mesure de la superficie de terrasse. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du titre litigieux doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Au cochon de lait est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne l'a pas déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 399,90 euros. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 1 500 euros à la société Au cochon de lait en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à la ville de Paris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La société Au cochon de lait est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 399,90 euros à la ville de Paris. Article 2 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la société Au cochon de lait en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le jugement n° 2000388/4-2 du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Au cochon de lait, à la ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques de Paris. Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, G. A...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02483