Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 97NC02120, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro : 97NC02120
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997 présentée par M. Patrice X..., demeurant ... (Doubs) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs a retiré sa décision en date du 24 novembre 1995 lui accordant le bénéfice de la prime d'aide à la création d'entreprise d'un montant de 32 000 francs ; 2 ) - d'annuler cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant que si M. X... soutient qu'aucun article ne mentionne le délai qui lui a été opposé, ce moyen manque en fait dans la mesure où le jugement attaqué fait expressément mention des dispositions de l'article R.351-45 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée qui prévoit que l'aide à la création d'entreprise est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. Patrice X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.