Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 92NC00813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-03-24
Numéro : 92NC00813
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1992, présentée pour la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre, dont le siège est à Nevers, rue du Ravelin ; La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui payer une somme de 198 928,20 francs augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation ; 2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 198 928,20 francs augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation ; Vu la mesure d'instruction, en date du 8 février 1994, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a invité les parties, par application des dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à présenter leurs observations sur un moyen que la juridiction était susceptible de soulever d'office ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - les observations de Me KRYMKIER-D'ESTIENNE, avocat du département du Val-de-Marne, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre, subrogée dans les droits de ses assurés, les époux X..., demande la condamnation du département du Val-de-Marne à réparer les conséquences dommageables de l'incendie qu'auraient provoqué les enfants James et Katia Y..., pupilles de l'Etat, qui leur ont été confiés par ledit département ; Considérant que si les enfants James et Katia Y..., âgés de huit ans seulement à l'époque des faits, ont reconnu tardivement avoir fumé à proximité de bottes de paille et avoir jeté leurs cigarettes sans s'être assurés qu'elles étaient complétement éteintes, ces aveux ne suffisent pas à établir qu'ils aient été à l'origine de l'incendie qui a détruit ou endommagé, le 4 octobre 1986, des bâtiments agricoles appartenant à M. Raymond X..., dès lors qu'il résulte notamment de l'instruction que des jeunes gens, qui étaient réunis pour une fête dansante, ont également fumé le même jour et aux mêmes heures à proximité immédiate des lieux de l'incendie ; que dans ces conditions, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre, au département du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.