Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 08PA03011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-15
Numéro : 08PA03011
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804071/1 du 4 juin 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions emportant perte de points de son permis de conduire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010: - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel de l'ordonnance en date du 4 juin 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions emportant perte de points de son permis de conduire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la photocopie du formulaire de lettre recommandée produite en appel par le ministre de l'intérieur, qu'un pli portant le numéro RA 5901 9227 9 FR a été envoyé à M. A le 4 avril 2005, et a été renvoyé au F.N.P.C. avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ; que, par ailleurs, le relevé d'information intégral produit par le requérant fait apparaître une mention relative à un accusé de réception d'une lettre 48S n° RA 5901 9227 9 FR du 4 avril 2005 (NPAI) ; que, si M. A soutient qu'à la date du 4 avril 2005, il habitait à l'adresse figurant sur la lettre recommandée, sans d'ailleurs fournir aucun document probant de nature à le justifier, et que le préposé aux postes n'aurait pas trouvé cette adresse, il ressort de la mention manuscrite figurant sur la photocopie du formulaire de lettre recommandée que le préposé a constaté sur place que M. A n'habitait pas à ladite adresse ; que, par suite, la notification administrative faite à cette adresse, en l'occurrence celle que M. A avait communiqué à l'administration, doit être regardée comme régulière, et faisant courir le délai du recours contentieux pour le document adressé ; que la circonstance, à la supposer établie, que la lettre 48S n'aurait pas contenu l'indication des voies et délais de recours, n'a pu avoir pour effet d'empêcher le délai de courir ; qu'il suit de là que la demande de M. A, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe du Tribunal administratif de Melun, était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance du 4 juin 2008 attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03011