Conseil d'État, 7ème SSJS, 22/07/2015, 378779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2015-07-22
Numéro : 378779
Rapporteur : M. Vincent Montrieux
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement n° 1202100 du 13 février 2014 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, sur la demande de M. A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre de ses services accomplis dans la réserve opérationnelle, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence. Par une décision du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire seule compétente pour connaître du bien fondé de la décision contestée du ministre de la défense. Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 9 janvier 2015 ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant que, sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 15 juin 2015, que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M. B...à la suite du refus du ministre de la défense de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre de ses services accomplis dans la réserve opérationnelle ; qu'ainsi, le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour en connaître ; que son jugement doit, dès lors, être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 13 février 2014 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. A...B....