Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/07/2008, 07VE00134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 07VE00134
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : THEOBALD

Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404801 en date du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubres de façon irrémédiable et immédiatement interdits à l'habitation les bâtiments situés ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dés lors que l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2004 ne pouvait concerner que les bâtiments D et E dont le requérant est propriétaire ; qu'en appréciant l'état d'insalubrité de l'immeuble à la date du jugement, le tribunal a commis une erreur de droit ; que le tribunal a commis une erreur dans la qualification juridique des faits, l'insalubrité affectant les bâtiments appartenant à l'intéressé étant telle qu'elle était irrémédiable ; que les travaux nécessaires à la sortie de l'insalubrité n'avaient, en tout état de cause, pas été réalisés, ni même entrepris, à la date du jugement ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES : Considérant qu'en vertu de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, lorsqu'un immeuble constitue un danger pour la santé des occupants et des voisins, le préfet est tenu de recueillir l'avis du conseil départemental d'hygiène sur la réalité et les causes de l'insalubrité et les mesures propres à y remédier ; qu'en vertu de l'article L. 1331-28 du même code, si l'avis du conseil départemental d'hygiène conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le préfet est tenu de prononcer l'interdiction définitive d'y habiter ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que de graves désordres affectent les deux bâtiments, dont M. X est propriétaire, situés sur la parcelle n° 9 de la section cadastrale AI de la commune de Gennevilliers ; que, notamment, des fissurations, infiltrations et insuffisances d'entretien, d'étanchéité et d'aération affectent tant le gros-oeuvre que le second-oeuvre et la toiture des bâtiments et constituent un danger pour la santé de leurs occupants ; que les travaux nécessaires pour mettre fin à l'insalubrité, dont le coût serait très supérieur à la valeur des bâtiments, constitueraient en fait, dans les circonstances de l'espèce, une réfection complète de l'immeuble ; qu'ainsi, et alors même que le propriétaire s'est dit prêt à engager des travaux de rénovation, c'est à bon droit que le conseil départemental d'hygiène a estimé que ces immeubles étaient dans un état d'insalubrité irrémédiable et que le préfet des Hauts-de-Seine, par l'arrêté attaqué, les a interdits à l'habitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que les immeubles en cause ne pouvaient être déclarés irrémédiablement insalubres pour annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 juillet 2004 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, M. X a été régulièrement avisé, par courrier du 14 mai 2004, dont il a accusé réception le 15 mai suivant, de la tenue le 6 juillet 2004 de la réunion du conseil départemental d'hygiène ; que le moyen tiré par le requérant d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait ; Considérant, d'autre part, que le préfet des Hauts-de-Seine étant tenu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de prendre l'arrêté attaqué, M. X ne saurait utilement soutenir que cet arrêté aurait été signé par une autorité dépourvue d'une délégation de signature régulière ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 juillet 2004 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0404801 en date du 20 septembre 2006 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par M. X est rejetée. N° 07VE00134 2