Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA00265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-30
Numéro : 08MA00265
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : FIGUEROA

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Figueora, avocat ; 1°) d'annuler le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 août 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 février 2010, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dirigée contre le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A et au ministre l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 08MA00265