Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15/05/2012, 11BX02989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro : 11BX02989
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DUPUY
Avocat(s) : LASPALLES

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 novembre 2011 présentée pour Mme Léa Flore épouse élisant domicile chez Me Laspalles 28 rue des Marchands à Toulouse (31000) par Me Laspalles ; Mme épouse demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 111417 du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; Considérant que Mme , ressortissante congolaise née en 1969, est entrée en France irrégulièrement et a déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées les 29 mai 2009 et 9 août 2010 par l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, et le 19 mai 2010 par la Cour nationale du droit d'asile ; que, par un arrêté du 22 février 2011, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et d'une décision fixant le pays de renvoi ; que Mme fait appel du jugement du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre les trois décisions contenues dans cet arrêté, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction dont ce recours était assorti ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Considérant que l'arrêté contesté, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels est fondé le refus de séjour, est suffisamment motivé au regard des obligations découlant de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que sa motivation n'est pas de nature à révéler que le préfet se serait abstenu de procéder à l'examen de la situation personnelle et familiale de la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est entrée en France, de manière irrégulière, que le 15 janvier 2009, à l'âge de 39 ans ; que, si elle s'est mariée le 17 juillet 2010 avec un ressortissant français, ce mariage était récent à la date de la décision attaquée ; qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Congo, où résident ses deux enfants nés en 1998 et en 2000 ; qu'aucun élément du dossier ne permet de penser qu'elle ne puisse se voir délivrer, une fois dans son pays d'origine, un visa en qualité de conjointe de Français ; que, dès lors, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne porte pas à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît ainsi ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant la délivrance d'un titre de séjour à la requérante, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que le refus de séjour critiqué n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut être qu'écarté ; que pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les moyens tirés de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) " ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que l'arrêté contesté, qui relève que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements inhumains réels et actuels contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays, n'est pas entaché d'insuffisance de motivation en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru lié par le rejet de ses demandes par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; Considérant que Mme , dont les demandes formulées au titre de l'asile ont été rejetées, ne produit pas, à l'appui de ses affirmations selon lesquelles elle courrait des risques de persécution en cas de retour au Congo compte tenu de son engagement au sein du parti du rassemblement pour la démocratie et le progrès social, des éléments justificatifs permettant d'établir la réalité des risques allégués ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme , ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 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