Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA04214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA04214
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : TCHIDOUDOUKA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 2007, sous le n° 07MA04214, présentée pour M. Soilihi A, demeurant ..., par Me Tchidoudouka, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703866 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Tchidoudouka pour M. A ; Considérant que M. Soilihi A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date 25 mai 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination des Comores ; Sur la légalité de l'arrêté du 25 mai 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant vit avec une ressortissante comorienne, titulaire d'une carte de résident en qualité de mère de deux enfants français ; qu'ils ont ensemble une fille, née le 20 novembre 2003 à Marseille, qu'ils ont reconnue tous deux le 20 octobre 2004, et sur laquelle ils ont déclaré devant le tribunal de grande instance de Marseille, le 22 février 2006, exercer conjointement l'autorité parentale ; que les pièces produites, qu'il s'agisse des factures d'électricité, de gaz ou de téléphone ou des courriers de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales, établies à leurs deux noms et comportant la même adresse, justifient de la réalité de la communauté de vie avec sa compagne dès 2004 et de sa continuité depuis cette date ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône porte une atteinte excessive au droit du requérant à mener une vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 octobre 2007 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 mai 2007 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Soihili A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA04214 2 hw