Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE02863, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE02863
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : FERNAND

Vu la requête et le mémoire de régularisation de la requête, enregistrés les 1er septembre 2008 et 27 octobre 2008, présentés pour M. Anwar X, demeurant chez M. ... ..., par Me Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701182 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 décembre 2006 par lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à la reconnaissance du statut d'apatride ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; Il soutient que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a méconnu l'autorité de la chose jugée, le Tribunal administratif de Rouen ayant reconnu sa qualité d'apatride par un jugement du 7 mai 2007 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public, - les observations de Me Mathieu, - et les observations de Me Paumier substituant Me Boussier ; Considérant que selon le paragraphe 1 de l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New-York le 28 septembre 1954 et introduite dans l'ordre juridique interne par l'effet de l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 qui en autorise la ratification, le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né au Bangladesh en 1978, de parents bangladais et ayant vécu dans son pays jusqu'à l'âge de 28 ans, est ressortissant bangladais par application de la loi bangladaise par l'effet de sa naissance et de sa résidence au Bangladesh ; que l'intéressé n'apporte pas la preuve contraire par les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides démontre le caractère dépourvu d'authenticité ; Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir que la décision attaquée a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Rouen dans un jugement en date du 7 mai 2007 annulant un arrêté du 2 mai 2007 par lequel le préfet de la région de Haute-Normandie a décidé sa reconduite à la frontière ; que, toutefois, l'appréciation de la qualité d'apatride du requérant portée par le Tribunal administratif de Rouen au soutien du dispositif de son jugement du 7 mai 2007 ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée dans le présent litige, qui concerne la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 décembre 2006, qui a ainsi un objet différent de celui relatif à l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que l'annulation de cet arrêté, au demeurant postérieur à la date de la décision attaquée, est ainsi sans influence sur la légalité de la décision contestée de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que le moyen selon lequel M. X aurait fait l'objet de persécutions est inopérant pour contester la légalité de la décision attaquée refusant la qualité d'apatride ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02863 2