Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 07888, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-21
Numéro : 07888
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALPHONSE , DEMEURANT A VONGES COTE D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VONGES COTE D'OR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU L'ARTICLE L.222.8 DU CODE DES COMMUNES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS OU ILS SONT EFFECTES ... LES AGENTS DES FORETS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ALPHONSE EST EMPLOYE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, EN QUALITE D'OUVRIER PERMANENT; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT DES FORETS" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ET QUE SES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS TOUTES LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DE L'OFFICE ET QU'IL SERAIT AFFECTE A UN AUTRE DISTRICT FORESTIER QUE CELUI DONT DEPEND LA COMMUNE DE VONGES COTE D'OR OU IL A ETE ELU MAIRE-ADJOINT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE-ADJOINT DE LA COMMUNE DE VONGES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ALPHONSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.