Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01/04/2014, 12BX00985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2014-04-01
Numéro : 12BX00985
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SCP B. DUCOS - ADER - F. DUCOS ADER - A. DUPIN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2012 présentée pour l'EURL Bordeaux Wine Club dont le siège est sis " les voutes des chartrons " 24, rue André Darbon à Bordeaux (33300) par Me A...; L'EURL Bordeaux Wine Club demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1105010 en date du 23 février 2012 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2011 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit la somme de 1 772 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2014 : - le rapport de M. Philippe Cristille, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que, par une décision en date du 27 juillet 2012, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur régional des finances publiques Aquitaine et Gironde a accordé à l'EURL Bordeaux Wine Club un dégrèvement de 1 772 euros correspondant à la totalité de l'imposition en litige ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'EURL Bordeaux Wine Club demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'EURL Bordeaux Wine Club tendant à la décharge de la somme de 1 772 euros correspondant au montant de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2011. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N°12BX00985