Conseil d'État, 8ème SSJS, 10/10/2014, 369938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-10
Numéro : 369938
Rapporteur : Mme Maryline Saleix
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : BROUCHOT

Vu l'article 1er de l'arrêt n°12BX02093 du 1er juillet 2013, enregistré le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A...B...demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.B... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901372 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des dix commandements de payer émis le 27 juin 2009 par le trésorier de Saint-Denis en tant qu'ils concernent les cotisations de taxe d'habitation et les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient M.B..., le litige dont a eu à connaître le tribunal administratif de Saint-Denis ne portait pas sur les effets des commandements émis le 27 juin 2009 mais sur le fait de savoir si l'action en recouvrement du comptable n'était pas prescrite au moment où ont été délivrés ces commandements ; que, dans ces conditions, si M. B...soutient dans son pourvoi que l'action en recouvrement serait prescrite faute pour les commandements qu'il conteste de lui avoir été notifiés régulièrement, ce moyen est nouveau en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé du jugement ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.