Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 98NT00063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 98NT00063
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1998 présentée pour Mme Y..., demeurant ... Sainte Libiaire, représentée par Me SANCHEZ, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2346 du 8 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 22 mars 1995, confirmée sur recours gracieux le 16 mai 1995, constatant l'irrece-vabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 22 mars et 16 mai 1995 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret ... est soumise aux conditions et règles de la naturalisation" et qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a, par décisions en date des 22 mars et 16 mai 1995, déclaré irrecevable la demande de réintégration présentée par Mme Y... au motif que ses revenus proviennent de l'étranger et qu'ainsi elle n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts matériels ; Considérant qu'il est constant que Mme Y... ne dispose pas d'autres ressources que celles de son mari ; que si elle soutient qu'il exerce une activité salariée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait exercé cette activité antérieurement à la date des décisions attaquées ; qu'il est constant que M. Y... reçoit mensuellement des versements de sa famille restée en Algérie ; que la circonstance que ces sommes proviendraient de la liquidation, à la suite de l'ouverture d'un héritage, d'avoirs qui avaient été détenus en France est sans incidence sur l'origine étrangère des sommes que M. Y... perçoit ; que si une décision de la Cour d'appel de Paris condamne un établissement bancaire à verser à M. Y... et à son frère Saïd une somme de 1 000 000 de francs, Mme Y... n'établit pas qu'il en soit résulté pour elle et son mari une source de revenus stables à la date des décisions attaquées ; Considérant, que, dans ces conditions, alors même que l'ensemble des ressources de M. Y... permet de subvenir aux besoins de sa femme, que les deux enfants de Mme Y... sont de nationalité française et que les autres éléments constitutifs de la résidence en France au sens de l'article 21-16 seraient réunis, Mme Y... n'avait pas à la date des décisions attaquées fixé en France le centre de ses intérêts ; que dès lors, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville était tenu de déclarer la demande de Mme Y... irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que Mme Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en vertu des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.