Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 2 novembre 2006, 05VE00284, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-02
Numéro : 05VE00284
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : Mme Martine  KERMORGANT
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2005 et par courrier le 24 février 2005 et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 8 avril 2005 et par courrier le 11 avril 2005 présentés pour Mme Malika X, demeurant ..., par Me Mandicas ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305233 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 novembre et 31 décembre 2003 par lesquelles le maire de la commune des Mureaux a mis fin à son contrat et de condamner cette commune à lui verser les salaires qui lui sont dus jusqu'au 29 juin 2004, date fixée pour la fin de son contrat ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date des 3 novembre et 31 décembre 2003 ; Elle soutient que la décision du 31 décembre 2003, qui s'est substituée à la décision du 3 novembre 2003, ne comportait aucune motivation ; que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre du 17 novembre 2003 ne sont pas établis ; que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a communiqué aucun élément susceptible d'attester de « ses propos grossiers et de ses gestes inopportuns en présence d'enfants » ou de ses refus d'obéissance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Kermorgant, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003 : Considérant que les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 novembre 2003 ne sont assorties d'aucun moyen et ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2003 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la décision du 31 décembre 2003 par laquelle la commune des Mureaux a prononcé le licenciement de Mme X, agent contractuel recruté le 2 septembre 2003 pour assurer la surveillance des cantines scolaires, est au nombre de celles qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; que si cette décision, qui n'est pas motivée, fait référence à la lettre du 17 novembre 2003 par laquelle le maire a notifié à l'intéressée son intention de la licencier et lui a fait connaître les motifs de cette éviction, elle ne reprend pas les motifs de ce courrier qui n'est pas joint ; que le licenciement ainsi prononcé ne peut être regardé comme ayant été assorti de la motivation exigée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que Mme X est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande sur ce point ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué et d'annuler la décision du 31 décembre 2003 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0305233 du 30 décembre 2004 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2003. Article 2 : La décision du maire de la commune des Mureaux du 31 décembre 2003 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. N° 05VE00284 2