CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17/03/2022, 20MA01901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-17
Numéro : 20MA01901
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Pierre  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SALDUCCI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Repar et Loc a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 4 376 euros correspondant au crédit d'impôt sur l'investissement en Corse dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1801269 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 130 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2020 et le 22 février 2021, la société Repar et Loc, représentée par Me Salducci, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de prononcer la restitution de la somme de 2 246 euros restant en litige au titre du crédit d'impôt sur l'investissement en Corse pour l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le matériel dont elle a fait l'acquisition est éligible au crédit d'impôt pour l'investissement en Corse, dès lors qu'il a vocation à être utilisé pour les opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport, ou qu'il consiste en une installation productrice d'énergie ; - elle peut se prévaloir, sur ce point, de la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-10 ; - il s'agit, en l'espèce, d'investissements amortissables selon le mode dégressif au sens des articles 1 et 2 de l'article 39 1 du code général des impôts et de l'article 22 de son annexe II ; - les équipements dont elle a fait l'acquisition en 2017 entrent donc bien dans le cadre de l'article 244 quater E du code général des impôts lui ouvrant au crédit d'impôt pour l'investissement en Corse. Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2020 et 2 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sanson, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Salducci, représentant la société Repar et Loc. Considérant ce qui suit : 1. La société Repar et Loc, qui exerce une activité de vente, location et réparation de matériel, outillage et consommables à Bastia, relève appel du jugement du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia en ce qu'après avoir prononcé le non-lieu à statuer à hauteur de 2 130 euros, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution complémentaire du crédit d'impôt sur l'investissement en Corse dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2017 à hauteur de 4 376 euros. 2. D'une part, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (...). / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes (...) : a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 A du même code dispose, dans sa version alors en vigueur : " 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession (...) peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. (...) ". Enfin, l'article 22 de l'annexe II de ce même code liste notamment, au titre des immobilisations que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, les " Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport " et les " Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie. ". Ces dispositions autorisent toute entreprise dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à amortir suivant un mode dégressif les biens d'équipement acquis par elle et qui sont normalement utilisés dans leur activité productive par des entreprises industrielles. 4. Il résulte de l'instruction que les investissements au titre desquels la société Repar et Loc sollicite le crédit d'impôt à l'investissement en Corse consistent en l'acquisition d'outils électroportatif et de leurs accessoires, de matériel de chantier et d'un groupe électrogène. Ces biens d'équipements, dès lors qu'ils sont utilisés dans leur activité productive par des entreprises industrielles, sont éligibles au dispositif d'amortissement de l'article 39 A du code général des impôts et, par suite, au crédit d'impôt sollicité, sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance qu'ils sont exploités par la société requérante dans le cadre d'une activité commerciale de location. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Repar et Loc est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la restitution du surplus de la somme de 4 376 euros afférente au crédit pour investissement en Corse au titre de l'année 2017. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Repar et Loc d'une somme de 2 000 euros, au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 31 mars 2020 est annulé est tant qu'il rejette les conclusions de la société Repar et Loc tendant à la restitution de la somme de 4 376 euros afférente au crédit pour investissement en Corse au titre de l'année 2017. Article 2 : Il est accordé à la société Repar et Loc, au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2017, le bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse à hauteur de 2 246 euros. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Repar et Loc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Repar et Loc et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 24 février 2022, où siégeaient : - M. Alfonsi, président, - Mme Massé-Degois, présidente assesseure, - M. Sanson, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2022. 2 N° 20MA01901