Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 34362, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 34362
Rapporteur : M. Bérard
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... , INGENIEUR CONSEIL, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE R 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, "LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QUE M. X... , QUI SOUTIENT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A SON EGARD MAIS NE PRODUIT PAS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE DERNIER MEMOIRE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE 1980 A ETE COMMUNIQUE A L'ADMINISTRATION ; QUE CELLE-CI ESTIMANT QU'ELLE AVAIT DEJA REPONDU DANS SES MEMOIRES EN DEFENSE ENREGISTRES LE 17 FEVRIER 1980 ET LE 19 SEPTEMBRE 1980 AUX MOYENS DU REQUERANT, N'A PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LE 5 MARS 1981, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU SE PRONONCER SANS MECONNAITRE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE A M. X... , POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, UNE NOTIFICATION PAR LAQUELLE ELLE LUI A FAIT CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A PRECISE "LA BASE D'APRES LAQUELLE ELLE SE PROPOSE DE LE TAXER" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, N'OBLIGEAIENT PAS L'ADMINISTRATION A AVISER LE CONTRIBUABLE DE LA PERSISTANCE D'UN DESACCORD EN LUI ADRESSANT UNE SECONDE NOTIFICATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON EGARD A ETE IRREGULIERE ET QU'IL EN RESULTERAIT QUE SES OBSERVATIONS N'AURAIENT PAS ETE EXAMINEES, NOTAMMENT EN RAISON D'UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE LES SERVICES FISCAUX ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RECEPTION PAR LE CONTRIBUABLE DES NOTIFICATIONS LITIGIEUSES, LESQUELLES REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A SUSMENTIONNE, A INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969, M. X... A DISPOSE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE GRAND CONFORT, SIS AVENUE ... A ... COMPRENANT UNE ENTREE, QUATRE PIECES PRINCIPALES, DEUX SALLES DE BAINS, DEUX PARKINGS, ET EMPLOYAIT UNE DOMESTIQUE A PLEIN TEMPS ; QU'AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 IL A DISPOSE EN OUTRE D'UNE CHAMBRE DESTINEE A LOGER UNE DOMESTIQUE ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1969, M. X... A DECLARE UN REVENU DE 23 650 F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION AU TITRE DE LADITE ANNEE : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LE CHIFFRE DU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ET LES ELEMENTS CI-DESSUS ENUMERES DE SON TRAIN DE VIE QU'IL EXISTAIT ENTRE CES DEUX TERMES UNE DISPROPORTION MARQUEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 LE REQUERANT A DECLARE DES REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 18 820 F, 30 155 F ET 24 200 F ; QU'AUX TERMES DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, ISSU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES BAREMES ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'EN APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168, LES REVENUS DE M. X... CORRESPONDANT AU TRAIN DE VIE CI-DESSUS DECRIT DOIVENT ETRE EVALUES A 78 000 F AU TITRE DE 1969, 94 300 F AU TITRE DE 1970, 93 600 F AU TITRE DE 1971 ET 90 400 F AU TITRE DE 1972 ; QUE CES SOMMES EXCEDENT DE PLUS D'UN TIERS LE REVENU DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE M. X... , ETANT PROPRIETAIRE DE SON APPARTEMENT, NE POUVAIT PAS, SANS SUBIR UN PREJUDICE, VENDRE CET APPARTEMENT EN VUE DE DIMINUER SON TRAIN DE VIE EN FONCTION DE LA REDUCTION DE SES RESSOURCES, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT SUBVENU AUX BESOINS DE SA FAMILLE EN PRELEVANT SUR SES ECONOMIES ET EN BENEFICIANT D'UN SOUTIEN FINANCIER DE SA MERE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 168 ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FIXE LA VALEUR LOCATIVE DE LA CHAMBRE DE SERVICE DONT DISPOSAIT M. X... AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 A UNE SOMME SENSIBLEMENT INFERIEURE AUX LOYERS PRATIQUES POUR DES LOGEMENTS ANALOGUES SIS DANS LE MEME IMMEUBLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DE LA DOMESTIQUE ET LA REMUNERAIT PERSONNELLEMENT ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE PERSONNE AURAIT ETE EGALEMENT AU SERVICE DE SA MERE, QUI ETAIT LOGEE DANS UN APPARTEMENT DISTINCT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU CETTE EMPLOYEE DE MAISON PARMI LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.