Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC00578, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-31
Numéro : 95NC00578
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1995, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à ZOUI - KHENCHELA 40 332 (Algérie) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de retraite de combattant ; 2 ) d'annuler ladite décision du 28 juin 1994 ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que la requête de M. X..., si elle précise qu'elle conteste le jugement attaqué, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X.... Copie en sera en outre transmise pour information au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.