Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 décembre 2002, 207597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-12-06
Numéro : 207597
Rapporteur : M. Delion
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu 1°, sous le n° 207597, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu 2°, sous le n° 210317, l'ordonnance en date du 6 juillet 1999, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Xavier X..., ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant que les conclusions des requêtes susvisées de M. X..., qui tendent à obtenir l'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, ne peuvent être présentées directement devant le juge administratif ; que dès lors, elles ne sont pas recevables ;Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.