Conseil d'État, , 24/06/2016, 400862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-24
Numéro : 400862

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...soumet au juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance n° 1608887du 16 juin 2016 prise par le juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) " ; que la requête introduite par Mme C...ne contient l'exposé d'aucunes conclusions ni moyens identifiables ; que, dès lors, elle est irrecevable ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme C...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...C.... Copie en sera adressée, pour information au ministre de l'intérieur, le préfet de police et M. F... A...et Mme E...D...