Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1969, 61240, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-01-06
Numéro : 61240
Rapporteur : Rapporteur M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 NOVEMBRE 1947 POUR AVOIR PAIEMENT DE 12.811.920 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1942 AU 31 JUILLET 1947 ; VU LE CODE DES TAXES A LA PRODUCTION ; LE CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-41° DU CODE DES TAXES A LA PRODUCTION ET DE L'ARTICLE 12-20° DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LES OPERATIONS DE COMMISSION PORTANT SUR DES MARCHANDISES PASSIBLES DE LA TAXE A LA PRODUCTION AU TAUX APPLICABLE AUX VENTES SONT EXONEREES DE LADITE TAXE ; QUE POUR OBTENIR L'EXONERATION DE LA TAXE PORTANT SUR LA REMUNERATION DE SON ENTREMISE, LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS SOUTIENT QU'ELLE A AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ; QUE PAR COMMISSIONAIRE IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1ER-3° DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ENTENDRE LES PERSONNES QUI SONT REMUNEREES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX, OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES, EST EXCLUSIF DE TOUT AUTRE PROFIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS N'ACHETE QUE SUR ORDRE PREALABLE DE SES AFFILIES, SEULS RESPONSABLES VIS-A-VIS DES FOURNISSEURS, ET LEUR FACTURE LES MARCHANDISES AU PRIX COUTANT AVEC BONIFICATION DE RISTOURNES ; MAIS QUE SA REMUNERATION EST CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL REALISE PAR SES MANDANTS ET NON SUR LE MONTANT DES ACHATS POUR LESQUELS LADITE SOCIETE A PRETE SON CONCOURS ; QU'AINSI CETTE REMUNERATION NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION PAR LESDITS MANDANTS DE LEURS PROPRES VENTES ET NON PREALABLEMENT A L'ACHAT DES MARCHANDISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN OUTRE, CE MODE DE REMUNERATION IMPLIQUE LA POSSIBILITE DE GAINS AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE SA PROPRE DILIGENCE ; QUE PAR SUITE, LADITE REMUNERATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE, MEME POUR PARTIE, COMME UNE COMMISSION A L'ACHAT POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE DES LORS, LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ; REJET.