CAA de NANCY, , 27/05/2024, 24NC00820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2024-05-27
Numéro : 24NC00820
Avocat(s) : SCP NORMAND ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 26 décembre 2023, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les postes de préjudice qu'il subit du fait du refus de soin qu'aurait commis le docteur B.... Par une ordonnance n° 2302975 du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. C..., représenté par Me Lorente, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise ; 3°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Reims et le docteur D... B... à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car il existe un lien de causalité entre la faute commise par le docteur B... et les préjudices qu'il invoque. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le centre Hospitalier universitaire de Reims et le docteur D... B..., représentés par Me Rônez, demandent à la cour : 1°) de mettre hors de cause le Docteur B... ; 2°) de rejeter la requête de M. C... ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de leur donner acte de l'absence d'opposition à la mesure sollicitée. Ils soutiennent que : - l'éventuelle responsabilité du docteur B... sera absorbée par la responsabilité de l'établissement public de santé ; - le docteur B... s'est limité à indiquer dans son avis rendu en 2019 à considérer que le rapport entre le bénéfice attendu de l'opération et les risques encourus était défavorable compte tenu de l'état de santé de M. C...; -M. C... ne saurait attribuer son propre attentisme au centre hospitalier universitaire de Reims. La requête a été transmise à la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Oise qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... soutient qu'il a été opéré en 2004 à la clinique Boyer de Villeneuve-Saint-Georges pour la pose d'une prothèse de sa hanche droite. Il indique qu'en 2018, il a commencé à ressentir des douleurs qui n'ont cessé de s'accentuer, l'amenant à effectuer une radiographie de sa prothèse qui a laissé apparaître un descellement. Le 25 septembre 2019, M. C... a consulté le docteur B..., praticien hospitalier exerçant au centre hospitalier universitaire de Reims. Le 27 septembre 2019, celui-ci a rédigé un courrier indiquant qu'il valait mieux surseoir à une opération compte tenu de l'état général de santé du patient. M. C... a finalement été opéré en mai 2021 pour un changement de prothèse par un autre médecin du centre hospitalier universitaire de Reims. M. C... fait valoir que le refus de soins illégitime et discriminatoire du docteur B... a eu pour conséquence de le laisser souffrir pendant plus de 2 ans, de le laisser alité ou en fauteuil roulant pendant tout ce temps et de compliquer sa rééducation. M. C... fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'expertise visant à déterminer les postes de préjudice qu'il subit du fait du refus de soin qu'aurait commis le docteur B.... Sur la demande d'expertise : 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le docteur B... s'est borné, comme le montre le courrier du 27 septembre 2019, à donner un avis médical en appréciant les bénéfices et les risques d'une potentielle opération de M. C... qui pouvaient différer en 2019 et en 2021. La faute alléguée consistant en un refus de soin illégitime et discriminatoire n'est donc pas établie. 4. En second lieu, en toute hypothèse, à supposer même que la faute alléguée soit établie, il est constant que M. C..., alors qu'il lui était loisible de consulter tout médecin de son choix, n'a pas effectué cette démarche durant deux ans. Il n'y a, dès lors, pas de lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués. 5. Au regard de ces éléments, l'expertise sollicitée n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative et M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C..., au centre hospitalier régional universitaire de Reims, au docteur B... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. La présidente, Signé : P. Rousselle La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 24NC00820