COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/02/2010, 09LY00541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 09LY00541
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour Mme Kherroufa A, née BENABDI, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805548 du 10 février 2009 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 3 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 050 euros au titre de ses frais de première instance et la somme de 1 050 euros au profit de son conseil, au titre des frais exposés à l'occasion du présent litige, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, à charge pour ledit conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation, en tant que les premiers juges ont écarté le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, sans motivation particulière ; - la décision de refus de titre de séjour est illégale en ce qu'elle viole les stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, eu égard à son état de santé et à sa vie privée et familiale, de l'article 7 ter dudit accord franco-algérien, dès lors qu'elle est conjointe de retraité algérien, et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette décision, qui lui fait courir un risque pour sa sécurité, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle est insuffisamment motivée et le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en s'estimant lié par le refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre et portant obligation de quitter le territoire français ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 janvier 2010, présenté par le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - Mme A, qui n'a jamais sollicité de titre de séjour en qualité de conjointe de retraité, ne peut donc invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien ; - l'avis du médecin inspecteur était régulier, en ce que le nom et la signature dudit médecin inspecteur sont lisibles, et que l'avis comprend toutes les mentions exigées de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; - le moyen tiré de la violation de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien doit être écarté, eu égard à l'avis du médecin inspecteur et des données relatives aux possibilités de soins en Algérie pour la pathologie dont souffre Mme A ; - eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de la requérante, la décision de refus de titre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; - la requérante n'apporte pas la preuve qu'elle serait admissible dans un autre pays que l'Algérie, ni qu'elle y serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision en date du 28 avril 2009 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; Sur la recevabilité des mémoires présentés par Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. et qu'aux termes de l'article R. 431-2 de ce même code Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ; Considérant que si Mme A a adressé à la Cour des lettres enregistrées les 29 avril 2009, 5 mai 2009, 11 mai 2009 et 4 juin 2009, en complément de sa requête d'appel du 9 mars 2009, ces écritures, qui n'ont pas été présentées par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne sauraient être regardées comme recevables à défaut d'avoir été régularisées par son conseil ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, pour écarter le moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, que Mme A faisait valoir au soutien des conclusions de sa demande dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, les premiers juges se sont référés au motif exposé précédemment dans le jugement pour écarter le même moyen, en tant qu'il était dirigé contre la décision de refus de titre de séjour, tiré de ce que, en se bornant à invoquer ses attaches personnelles en France et à faire valoir que la présence d'une tierce personne est nécessaire compte tenu de son état de santé, l'intéressée n'établissait pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que selon l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ; Considérant que la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige se fonde notamment sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique, daté du 4 novembre 2008, selon lequel l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, pays vers lequel elle peut voyager sans risque ; que si Mme A allègue ne pas être en mesure de bénéficier en Algérie de traitement approprié aux problèmes psychiatriques dont elle souffrirait, les certificats médicaux qu'elle produit, rédigés par un médecin généraliste dans le courant de l'année 2008, ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; que, par suite, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, est entrée en France le 11 avril 2008, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour, à l'âge de 53 ans ; qu'à la date de la décision attaquée, elle a vécu l'essentiel de son existence en Algérie où son mari, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention retraité a établi sa résidence ; que dès lors, Mme A ne saurait être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine ; que l'un des fils de Mme A, Sidi Ali, entré en même temps qu'elle sur le territoire français, avait lui-même fait l'objet, à la date de la décision en litige, d'un refus de titre et d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, et nonobstant la présence régulière de sa fille en France, rien ne fait obstacle à ce que Mme A puisse reconstituer la cellule familiale en Algérie ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la courte durée de séjour de Mme A en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que Mme A dispose d'attaches personnelles en France et bénéficie de la présence d'une personne à ses côtés eu égard à son état de santé ne saurait par elle-même établir que le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de délivrance de titre de séjour sur la situation personnelle et familiale de Mme A ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité . Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention retraité , ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention conjoint de retraité ; Considérant que Mme A soutient qu'elle aurait dû bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de retraité dès lors qu'elle aurait résidé régulièrement, entre 1980 et 1990, en France, aux côtés de son époux, titulaire, depuis le 15 janvier 2008, d'un certificat de résidence portant la mention retraité ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui au demeurant ne justifie pas d'un séjour régulier sur le territoire français durant la période comprise entre 1980 et 1990, durant laquelle ses trois enfants sont nés en Algérie, ne s'est prévalue, dans la demande de titre de séjour, qu'elle a présentée par une lettre du 15 avril 2008, que de son état de santé ; que par suite, le moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien est inopérant à l'encontre de la décision en litige du 3 décembre 2008, par laquelle le préfet de l'Isère, qui n'était pas tenu d'examiner la demande de la requérante sur un autre fondement, a rejeté sa demande de titre de séjour ; Considérant, en dernier lieu, que Mme A ne peut utilement se prévaloir des risques qu'elle encourt dans l'hypothèse d'un retour en Algérie pour contester la décision portant refus de titre de séjour qui n'emporte pas, par elle-même, obligation pour l'intéressée de retourner en Algérie ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, publiée au journal officiel le 21 novembre 2007, applicable à l'espèce, que la mesure contestée n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que par suite, le moyen tiré de ce que ladite décision est insuffisamment motivée doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que l'exception d'illégalité soulevée par Mme A à l'encontre de la décision du préfet de l'Isère l'obligeant à quitter le territoire national doit être écartée en conséquence du rejet des moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A soutient que préfet de l'Isère n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation pour énoncer la décision portant obligation de quitter le territoire national et s'est estimé lié par la décision de refus de titre de séjour ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A préalablement à sa décision et n'a pas méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; que par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que Mme A se borne à alléguer que le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale ; que toutefois, l'erreur manifeste d'appréciation ne saurait être établie par la seule invocation de la présence d'attaches personnelles en France ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, Mme A ne saurait utilement exciper, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kherroufa A née BENABDI et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Seillet et Mme Pelletier, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 16 février 2010. '' '' '' '' 1 6 N° 09LY00541