Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE02321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02321
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : NIAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juillet 2008, présentée pour M. Tarek A, demeurant chez M. Amor B, ..., par Me Niat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803204 en date du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision portant refus de séjour précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu l'article 7 quater de l'accord franco tunisien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour ; que sa décision serait également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait que sa vie privée et familiale serait en France avec ses parents et ses frères et soeurs ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Niat pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : (...) les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; que, dès lors, ledit accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit attribué une carte de séjour temporaire à un ressortissant tunisien du seul fait qu'il entrerait dans la catégorie visée au 7° de l'article de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, né en 1979 et de nationalité tunisienne, fait valoir qu'en lui refusant un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, cependant, l'intéressé qui serait entré en France pour la dernière fois au cours de l'année 2005, justifie au mieux d'une précédente entrée sur le territoire national au cours de l'année 2003 et a été reconduit à la frontière à la suite d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 mai 2004 ; que, par ailleurs, célibataire et sans charge de famille, il n'établit pas être dépourvu d'attache en Tunisie, pays où il a vécu selon ses propres déclarations, après un bref séjour en France, jusqu'à l'âge de 26 ans ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que des membres de sa famille séjournent régulièrement en France, le préfet n'a pas méconnu les textes susrappelés ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02321 2