Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 17 mars 2005, 01MA02532, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-17
Numéro : 01MA02532
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : GILS

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée par le PRÉFET DE VAUCLUSE ; Le PRÉFET DE VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0102264, en date du 4 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2000, par lequel le maire de la commune de Pertuis a accordé un permis de construire à M. ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les observations de Me Hugon de Villers, substituant Me Courant, pour la commune de Pertuis ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-13 du code de justice administrative : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ; qu'aux termes de l'article R.411-1 figurant au livre IV du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que, dans sa requête dirigée contre le jugement, en date du 4 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2000, par lequel le maire de la commune de Pertuis a accordé un permis de construire à M. X, le PRÉFET DE VAUCLUSE se borne à reprendre les moyens exposés dans sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel ; qu'ainsi, il n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Marseille en écartant les moyens soulevés devant lui ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions prévues par l'article R.411-1 du code de justice administrative susmentionné auquel renvoie l'article R.811-13 dudit code, n'est donc pas recevable ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la commune de Pertuis la somme de1.500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PRÉFET DE VAUCLUSE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la commune de Pertuis la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PRÉFET DE VAUCLUSE, à la commune de Pertuis, à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 01MA02532 2