Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 22 juin 2006, 05VE00856, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 05VE00856
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : LIGER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée par M. Habib Ben Ahmed X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0408494 en date du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de le reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que les mentions du jugement attaqué sont erronées ; qu'il est entré régulièrement en France le 21 octobre 2001, étant titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant ; que son état de santé justifie son admission au séjour en qualité d'étranger malade, en application de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il a présenté une demande en ce sens auprès de la préfecture de Paris, a été convoqué par les services médicaux et a produit des certificats médicaux mentionnant qu'il souffrait d'une pathologie grave, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 : - le rapport de M. Evrard, magistrat délégué ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 février 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-saint-Denis a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 novembre 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant la cour administrative d'appel de Versailles contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. N° 05VE00856 2