Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 104497, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-01-25
Numéro : 104497
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Groshens
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy
Avocat(s) : SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1989 et le 12 mai 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1988 de la Fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme en tant qu'elle emporte rejet implicite de sa réclamation contre les résultats du championnat de France de culturisme de 1988, dans la catégorie des plus de 90 kg ; 2°) d'annuler les résultats dudit championnat ; 3°) de rétablir en conséquence l'ordre du préclassement en attribuant à M. X... la place de premier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-160 du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des épreuves de classement du championnat de France de culturisme de 1988 dans la catégorie des plus de 90 kgs, l'un des vice-présidents de la fédération française d'haltérophilie-musculation et de culturisme a exercé des pressions sur les membres du jury qui ont entraîné un classement des candidats fondé sur des considérations étrangères à l'appréciation de leurs mérites ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, par laquelle la fédération française d'haltérophilie-musculation et de culturisme a refusé d'annuler les résultats du championnat de France de 1988 dans la catégorie des plus de 90 kgs, ainsi que ces résultats sont entachés d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions aux fédérations sportives et de modifier l'ordre de classement d'une compétition ;Article 1er : La décision de la fédération française d'halthérophilie-musculation et de culturisme refusant d'annuler les résultats du championnat de France de 1988 dans la catégorie des plusde 90 kgs ensemble les résultats du championnat de France de culturisme de 1988 dans la catégorie des plus de 90 kgs sont annulés.Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lafédération française d'halthérophilie-musculation et de culturisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.