CAA de MARSEILLE, , 09/07/2020, 19MA01670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro : 19MA01670
Avocat(s) : FARRUGIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 14 septembre 2018 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1804219 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019 sous le n° 19MA01670, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté du 14 septembre 2018 est incompétent ; - l'offre de soins du système de santé russe ne lui permet pas d'accéder à un traitement médical approprié contre le virus de l'immunodéficience humaine dont il souffre ; - en cas de retour dans son pays, il risque de subir des discriminations. La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 24 mai 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille, confirmée par décision du 5 février 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité russe, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 septembre 2018 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant les moyens invoqués devant le premier juge. 2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1 : La requête n° 19MA01670 de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à Me C.... Fait à Marseille, le 9 juillet 2020. 3 Nos 19MA01670