Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 12 avril 2005, 01BX01689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro : 01BX01689
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SCP LAROQUE-REY

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Laroque-Rey ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 9802713 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005, le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. X est rejetée. 2 No 01BX01689