Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 220366, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 220366
Président : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Anita X..., épouse Z... Y..., demeurant ... ; Mme TACHIE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête de Mme TACHIE Y... a été présentée par Me Jean-Gabriel Senghor, avocat à la cour ; qu'invitée par lettre du 3 août 2000 à régulariser sa requête en produisant le mandat habilitant Me Senghor à la représenter, Mme TACHIE Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme TACHIE Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anita X..., épouse Z... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.