Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 septembre 2000, 98MA00039, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-25
Numéro : 98MA00039
Président : M. Laporte
Rapporteur : M. Dubois
Commissaire du gouvernement : M. Duchon-Doris

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 1999 sous le n° 99MA00039, présentée par M. Boukhalfa X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9802665 en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant fait valoir que son épouse, de nationalité française, attend un enfant de lui ; qu'ainsi la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ; Considérant, qu'en tout état de cause l'événement dont se prévaut M. X... étant postérieur à la décision. attaquée, en date du 12 mars 1998, ne peut être que sans influence sur la légalité de celle-ci ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.