Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX00353, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro : 94BX00353
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme BRU, demeurant Toulouzette à MUGRON (LANDES) ; Mme BRU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception en date des 31 août et 4 septembre 1990 relatifs à des remboursements de traitements, suppléments familiaux de traitement et indemnités diverses perçues à tort ; 2°) d'annuler ces titres de perception ; Mme BRU soutient que : - le tribunal n'a pas statué en urgence comme il lui était demandé ; - le tribunal n'a pas interprété correctement le décret du 29 décembre 1962 ; - des documents qui ont été créés pour la circonstance par l'administration ne lui ont pas été communiqués ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 1994, présenté par le Ministre de l'éducation nationale ; le Ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par Mme BRU ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit suffisamment précis permettant à la cour de se prononcer sur les mérites de sa demande ; que, si un mémoire ampliatif y est annoncé, il n'a jamais été produit ; qu'en conséquence la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme BRU est rejetée.