Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 mars 2004, 261117, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-29
Numéro : 261117
Président : M. Peylet
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa (...) ; Considérant que, si M. X, de nationalité algérienne, qui n'avait pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France, justifie devant le Conseil d'Etat être entré régulièrement en France le 29 avril 2002 pour un séjour de 30 jours et si, dès lors, le préfet de police s'est fondé à tort, pour prendre son arrêté du 3 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ressort des pièces du dossier que M. X s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa et entrait ainsi dans le champ des dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il y a lieu de substituer comme fondement légal de l'arrêté attaqué ces dernières dispositions, dès lors qu'elles permettaient au préfet de prendre la même mesure et que la substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressé de garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié (...) le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; Considérant que si, M. X, entré en France en janvier 2002, fait valoir qu'il réside chez son frère et l'épouse de celle-ci de nationalité française et qu'il a sur le territoire des liens familiaux et personnels, il ressort des pièces du dossier que M. X est célibataire et sans enfant à charge et n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée et des conditions de séjour de M. X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Seine-et-Marne en date du 3 septembre 2003 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance que M. X a entrepris de multiples démarches dans le but de régulariser sa situation est, en l'absence de demande d'admission au statut de réfugié adressée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si le requérant fait valoir que, après avoir effectué son service militaire, il a été victime de menaces et de pressions et que, en raison de sa présence, sa famille a fait l'objet de représailles, qu'il a fui son pays d'origine car craignant pour sa liberté et pour sa vie, l'intéressé n'apporte au soutien de ses affirmations aucun élément permettant d'en attester le bien fondé ; qu'il suit de là que doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision du 3 septembre 2003, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.