Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1999, 96PA04646, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-09
Numéro : 96PA04646
Président : M. Bidard de la Noé
Rapporteur : M. Didierjean
Commissaire du gouvernement : M. Mortelecq

VU la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9313358/2 du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.442 F au titre des frais irrépétibles ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 : - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, M. Y... soutient que la procédure de redressement dont il a été l'objet est entachée d'irrégularité dès lors que le vérificateur a omis de notifier la réponse à ses observations à l'avocat qu'il avait mandaté pour le représenter devant l'administration ; Considérant qu'aux termes du mandat dont il se prévaut, M. Y... donnait à son avocat "pouvoir de le représenter devant toutes les autorités administratives, commissions, juridictions, tant en première instance qu'en appel, soit au cours de la phase administrative, soit au cours de la phase contentieuse, de présenter toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours. Aux effets ci-dessus, prendre connaissance de toutes pièces, présenter toutes observations, tous mémoires, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire" ; qu'il résulte des termes mêmes des stipulations précitées que M. Y... n'élisait pas domicile chez son avocat mais qu'il lui donnait pouvoir de le faire en son nom ; qu'il résulte de l'instruction que, si l'avocat a joint l'original du mandat aux observations qu'il a produites au nom de M. Y... à l'administration fiscale, il n'a pas précisé à cette dernière qu'il entendait utiliser la faculté que lui avait donnée son client de faire élection de domicile à son cabinet ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que M. Y... n'avait pas informé l'administration qu'il élisait domicile chez son avocat ; que, dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue de notifier sa réponse aux observations de M. Y... au mandataire de ce dernier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... une somme au titre des frais irrépétibles ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.