CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2023, 22LY03276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro : 22LY03276
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2007356 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007356 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme B... soutient que : - la demande de communication des motifs de la décision implicite doit être regardée comme ayant été faite par son mari en son nom et pour son compte, sur le fondement d'un mandat oral ; - la décision méconnait l'article 7 bis, a) de l'accord franco-algérien, sur le fondement duquel elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ; - la décision est entachée de vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, tant sur la demande formée sur le fondement de l'article 7 bis, a) de l'accord franco-algérien, que sur celle fondée sur l'article 6, 2° du même accord. Par courrier du 15 septembre 2023, la requérante a été invitée à produire la copie de la carte nationale d'identité de son époux et la copie de l'acte de mariage, ainsi que de sa transcription sur les registres de l'état-civil français s'il a été célébré à l'étranger. Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 5 octobre 2022, Mme C... épouse B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 5 janvier 1985, a sollicité, au plus tard le 19 février 2020, le renouvellement de son certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet, conformément aux dispositions alors applicables des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles R. 432-1 et R. 4322, combinées en l'espèce avec les dispositions susvisées de l'ordonnance du 25 mars 2020. Par le jugement attaqué du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 432-13 : " La commission [du titre de séjour] est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) ". Ces dispositions procédurales s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui régit, comme le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, devenu l'article L. 423-1, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, la délivrance de plein droit du titre de séjour d'un an portant la mention "vie privée et familiale" au conjoint d'un ressortissant français. Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français / (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 4. Mme B... a bénéficié de la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 25 novembre 2019. Elle précise sans être contredite qu'elle a obtenu la délivrance de ce titre en raison de la nationalité française de son époux. Elle indique qu'elle en a demandé le renouvellement, ce que corrobore le récépissé qui lui a été délivré le 19 février 2020. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces obtenues à la suite d'une mesure d'instruction spécialement diligentée, et il n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date de la décision l'époux de Mme B... était de nationalité française, qu'ils demeuraient mariés, que ce mariage était régulièrement transcrit sur les registres de l'état-civil français et, enfin, que le couple conservait une communauté de vie. Dès lors, le préfet du Rhône ne pouvait, sans irrégularité, refuser à Mme B... la délivrance d'un titre de séjour sans consulter préalablement la commission du titre de séjour. La décision tacite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée par Mme B... est ainsi entachée de vice de procédure et doit en conséquence être annulée. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard au motif sur lequel elle se fonde, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique uniquement que la préfète du Rhône procède au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B.... Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 8. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2007356 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B... est annulée. Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : La somme de 1 000 euros, à verser à Me Lantheaume, est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6: Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03276