Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA04099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA04099
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2007 sous le n° 07MA04099 présentée par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier, pour la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604739 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 20 mars 2006 par lequel le maire a interdit l'exercice du commerce non sédentaire sur le territoire de sa commune à l'exception des jours et lieux du marché hebdomadaire et de la foire trimestrielle ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Aude présenté devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Gilliocq de la SCP d'avocats CGCB et associés pour la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES ; Considérant que, par jugement en date du 19 juin 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 20 mars 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES a interdit l'exercice du commerce non sédentaire sur le territoire de sa commune à l'exception des lieux et jours de marché et de foire ; que la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES relève appel de ce jugement ; Considérant que, par l'arrêté précité, en date du 20 mars 2006, le maire de la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES a interdit l'exercice du commerce non sédentaire sur le territoire de sa commune à l'exception des jours, heures et lieux du marché hebdomadaire et de la foire trimestrielle, et à condition que les commerçants ambulants soient en possession d'une autorisation délivrée par le maire, et se conforment au règlement intérieur du marché ; Considérant que, si le maire tient des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer l'exercice des professions ambulantes sur le territoire de sa commune pour prévenir les troubles à l'ordre, à la tranquillité et à la sécurité publique, et interdire ce type d'activité à certaines heures et à certains lieux, il ne peut légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dont bénéficient, notamment les commerçants ambulants, imposer à leur égard une mesure d'interdiction qui, par son caractère trop restrictif, s'apparente à une interdiction totale et les prive en pratique de la possibilité d'exercer leur activité ; Considérant que l'interdiction litigieuse est fondée sur un motif tiré de la protection de la sécurité publique et qu'une telle mesure serait justifiée en raison de l'affluence du public, la densité de la circulation et les difficultés de stationnement au sein de la commune ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pratique du commerce ambulant présenterait des dangers de nature à justifier une interdiction aussi générale, dans toute la commune, à l'exception des lieux où se déroulent les marchés et foires, alors même que la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES soutient, sans l'établir au demeurant, qu'il existerait des difficultés de stationnement et des accidents de circulation, impliquant notamment des piétons ; qu'en interdisant purement et simplement l'activité de commerce de façon permanente, sur l'ensemble du territoire de sa commune, en dehors des seuls jours, heures et lieux du marché hebdomadaire et de la foire trimestrielle et sous la condition d'une autorisation préalable, le maire de la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES a soumis l'exercice de cette activité à des conditions excessivement restrictives et a porté ainsi une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et ce alors même que son arrêté prévoit la délivrance d'autorisations exceptionnelles lors de festivités ; Considérant qu'en outre, la commune requérante ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas en vigueur à la date de la décision litigieuse ; qu'en tout état de cause, contrairement à ses allégations, l'arrêté du maire ne constitue pas une simple mesure visant à gérer l'occupation privative du domaine public dès lors qu'elle pose une interdiction quasi générale d'exercice de l'activité de commerçant non sédentaire dans la commune, en dehors des zones accueillant les marchés hebdomadaires et des foires trimestrielles ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté susmentionné en date du 20 mars 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' n° 07MA04099 2 cl