COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23/09/2009, 09LY00442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-09-23
Numéro : 09LY00442
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2009 à la Cour et régularisée le 2 mars 2009, présentée pour M. Karen X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802784, en date du 29 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2008 du préfet de Saône-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas motivé s'agissant de sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur dans la qualification juridique des faits au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 septembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements sont motivés ; Considérant que pour écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 30 octobre 2008 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, le Tribunal administratif de Dijon a indiqué que cette décision énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles [elle] est fondée et que ces considérations ne sont pas stéréotypées et décrivent sa situation personnelle de manière circonstanciée ; qu'ainsi, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que ce dernier est irrégulier ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant que la demande de M. X tendait à la reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige se borne à examiner l'application des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 et de l'article L. 313-13 du même code relatifs aux titres de séjour délivrés aux étrangers pour lesquels la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été reconnu ; que, dès lors, M. X ne peut pas utilement invoquer l'erreur de droit et l'erreur dans la qualification juridique des fait de cette décision au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / (...) 10º L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ( ...) ; Considérant que M. X, de nationalité azerbaïdjanaise selon ses déclarations, soutient qu'il souffre d'un état dépressif et de stress post-traumatique pour lesquels il lui est prescrit un traitement médicamenteux, que le défaut de traitement de son affection entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et qu'il ne pourrait recevoir de traitement adéquat ni en Arménie ni en Azerbaïdjan, en raison des structures psychiatriques inadaptées de ces pays ; qu'il ne ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, ni qu'il ne pourrait pas être effectivement pris en charge médicalement en Azerbaïdjan, en Arménie ou en Russie, ni que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, en faisant obligation à M. X de quitter le territoire français, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que M. X allègue qu'il ne serait pas personnellement admissible en Arménie, pays dont son épouse possède la nationalité, et que son épouse, également sous le coup d'une mesure d'éloignement, ne serait pas admissible en Azerbaïdjan, pays de la nationalité duquel il se réclame de sorte que la cellule familiale, qui est également composée des deux enfants du couple, nés respectivement en Russie, en 2004 et en France en 2006, serait détruite ; que, toutefois, M. X, qui allègue avoir vécu en Azerbaïdjan de sa naissance, en 1981, à 1986, date de son départ pour la Russie, où il a rencontré sa future épouse, présente sur le territoire russe depuis 1995, et où le couple a donné naissance à son premier enfant, en 2004, avant de partir pour la France, où il déclare être entré irrégulièrement le 14 novembre 2005, n'établit pas que sa famille ne serait pas légalement admissible en Russie, où la cellule familiale s'est constituée, ou dans l'un ou l'autre des pays dont M. X et son épouse ont la nationalité ; que, par suite, en désignant l'Azerbaïdjan ou tout autre pays pour lequel il établirait être légalement admissible comme pays de destination de la mesure d'éloignement, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce exposées ci-avant, il n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur des enfants de M. X, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant que M. X soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Azerbaïdjan, pays qu'il déclare avoir dû quitter avec sa famille, en 1986, en raison des tensions religieuses existant à cette époque, qu'il encourt aussi des risques en Russie, où il a été témoin de l'assassinat de son père, en 2005, et également en Arménie, du fait de la coopération judiciaire existant entre ce pays et la Russie ; que, toutefois, M. X, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 janvier 2007, confirmée le 29 juillet 2008 par une décision de la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité des faits allégués et des menaces auxquelles il serait personnellement exposé en cas de retour dans l'un ou l'autre de ces trois pays ; que, par suite, en désignant l'Azerbaïdjan ou tout autre pays dans lequel M. X établirait être légalement admissible comme pays de destination de la mesure d'éloignement, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Karen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 23 septembre 2009.