COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 09LY01431, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 09LY01431
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : UROZ PRALIAUD & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour M. Amar A, demeurant chez ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900008 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 1er décembre 2008, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour de dix ans ou, à tout le moins, d'un an, dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 204,84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que le jugement est entaché d'erreur de droit faute pour les juges d'avoir procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce, ce que révèle la célérité de la reddition du délibéré ; qu'une telle rapidité de jugement méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que la décision de refus de titre de séjour révèle également un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; que, dans la mesure où il a la qualité d'ascendant à charge, cette décision méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; qu'elle méconnaît en outre l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2009, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que le jugement attaqué n'a pas méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que la décision de refuser à M. A un titre de séjour ne méconnaît ni l'article 7 bis, ni le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'elle ne méconnaît davantage ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - qu'en conséquence de la légalité du refus de titre de séjour opposé au requérant, la décision l'obligeant à quitter le territoire français est légale ; qu'elle ne méconnaît ni son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - que les décisions de refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français étant légales, le requérant ne peut exciper de leur illégalité à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination ; que cette décision ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 20 novembre 1989 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller, - les observations de Me Uroz, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été à nouveau donnée à Me Uroz ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. (...) / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ; que la circonstance que la décision par laquelle le tribunal administratif a statué sur la demande de M. A a été lue deux jours après l'audience ne révèle aucune méconnaissance de la stipulation précitée ; Sur le fond : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa requête, M. A soulève le même moyen que celui déjà soulevé devant le tribunal administratif et tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en ne se livrant pas à un examen particulier de sa situation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ; Considérant, en deuxième lieu, que lors de son entrée en France, M. A n'a sollicité son admission au séjour qu'en qualité de réfugié ; que, par suite, il ne peut utilement soutenir à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, qu'il aurait la qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à l'âge de cinquante-neuf ans, le 23 juillet 2007 et que cinq de ses six enfants vivent en Algérie ; qu'il n'est ainsi pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la plus grande partie de sa vie, bien qu'il ait résidé en France entre 1966 et 1978 puis entre 1981 et 1985 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la brièveté du séjour en France de M. A à la date de la décision litigieuse, et alors même qu'il est hébergé par sa fille, de nationalité française, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que, dès lors, la décision attaquée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A se prévaut des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée, aux termes de laquelle : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ; que les petits enfants de M. A vivent en France auprès de leurs parents ; qu'ainsi la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations précitées ; En ce qui concerne la décision obligeant M. A à quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination du fait de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, M. A soulève le même moyen que celui déjà présenté devant les premiers juges et tiré de ce que cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président-assesseur, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 7 janvier 2010. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY01431 nv