Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 novembre 1998, 98NC00692, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-11-26
Numéro : 98NC00692
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1998 au greffe de la Cour, sous le n 98NC00692, présentée pour M. José X... demeurant Le Village rue de la Frontière à Ecouviez (Meuse), par Me Y..., avocat au barreau de Nancy ; M. José X... : - fait appel du jugement en date du 27 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce qu'il sanctionne une procédure comme entachée d'excès de pouvoir ; - demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts, et une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il sanctionne comme entachée d'excès de pouvoir la procédure et les actes de l'administration française qui ont conduit à son imposition en Belgique au titre des résultats dégagés par l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune d'Ecouviez (Meuse) ; Considérant, d'une part, que le requérant ne conteste pas sérieusement le motif retenu par les premiers juges pour rejeter sa demande ; Considérant, d'autre part, que M. X... argue essentiellement des erreurs et fautes qui auraient été commises par les services fiscaux pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que toutefois les conclusions à fin d'indemnité sont nouvelles en appel et sont dès lors irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que M. X..., qui est la partie perdante, ne peut prétendre à l'octroi d'une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. José X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. José X....