CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/10/2022, 22DA00547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 22DA00547
Président : M. Sauveplane
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : ACTIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2109443 du 2 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir admis à titre provisoire M. G... à l'aide juridictionnelle, a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. G... et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022 sous le n° 22DA00547, le préfet du Nord, représenté par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109443 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande de M. G.... Il soutient que les premiers juges ont retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la vie privée et familiale de M. G... sur le territoire français est relative. La requête a été communiquée le 25 mars 2022 à M. G... qui n'a pas défendu. Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 7 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai accordant le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. G.... Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... G..., ressortissant congolais né en 1996 en République Démocratique du Congo, est entré en France en 2013 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 6 novembre 2015, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'est vu ensuite délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant du 4 février 2016 au 3 juillet 2018. Il a sollicité un changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. Il s'est vu ensuite délivrer un titre de séjour au titre de la période du 29 octobre 2018 au 9 juillet 2021. Il a sollicité un changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de salarié. Sa demande a toutefois été rejetée comme irrecevable en raison du caractère incomplet de son dossier. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français. 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. G... est entré sur le territoire français le 15 avril 2013 à l'âge de 16 ans et qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 août 2013 jusqu'à sa majorité. L'intéressé, après avoir obtenu, à l'issue d'un parcours scolaire dans lequel il a fait montre d'un réel investissement, un brevet d'études professionnelles et un baccalauréat professionnel, a été muni d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire valable du 29 octobre 2018 au 9 juillet 2021. Il s'est également distingué en participant à des activités de bénévolat dans un centre d'hébergement. M. G... a sollicité un changement de statut afin d'être mis en possession d'un titre de séjour salarié. Sa demande a toutefois été rejetée comme irrecevable en raison du caractère incomplet de son dossier. Il produit également des avis d'imposition au titre des années 2016 et 2018 à 2021 et des bulletins de salaire établissant la perception de revenus. Il ressort des pièces du dossier que M. G... est intégré dans la société française. Par ailleurs, l'intéressé déclare, sans être contesté, être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine et fait état de la présence de sa sœur sur le territoire national. Enfin, il ressort de l'attestation de sa propre sœur, dont le caractère probant n'est pas contesté par le préfet, que M. G... est le seul membre de sa famille qui lui reste. Dans ces conditions, l'arrêté du 1er décembre 2021 faisant obligation à M. G... de quitter le territoire français doit, conformément à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Lille, être tenu comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 1er décembre 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. G... un titre de séjour. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... G.... Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. D... C..., premier-conseiller, - M. F... A..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : : M. E... Le conseiller le plus ancien, Signé : B. C... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA00547 2