Conseil d'Etat, du 26 avril 1967, 68623, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1967-04-26
Numéro : 68623
Rapporteur : M. Jouvin
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE du docteur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins, lui enjoignant de retirer la plaque apposée à son domicile, lieu où il n'exerce pas la médecine, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT que l'article 13 du décret du 28 novembre 1955 dispose : "les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son Cabinet sont : le nom, les prénoms, les titres, la qualification, les jours et heures de consultation. Ces indications doivent être présentées avec mesure selon les usages des professions libérales" ; que, d'après l'article 11 du même décret, sont spécialement interdits aux médecins tous procédés, directs ou indirects, de publicité ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que les médecins ne peuvent disposer que d'une seule plaque professionnelle et que celle-ci doit obligatoirement et exclusivement être apposée à la porte de leur Cabinet ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le sieur X..., qui n'exerce pas à son domicile, a apposé à la porte de celui-ci une plaque indiquant ses titres et le lieu de ses consultations ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de faire disparaître la plaque en question ; ... Rejet avec dépens .