Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02017, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02017
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. Eric Y, demeurant ..., par Me Luciani ; M. Y demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202487 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives au dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de la demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Y ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur, - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Luciani pour M. Eric Y ; En ce qui concerne la domiciliation : Considérant que si le requérant persiste à soutenir qu'il était résident à Monaco pendant les années en cause, il n'apporte aucun élément démontrant qu'il remplirait les conditions lui permettant de bénéficier du statut prévu par l'article 7 de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ; que c'est dès lors à juste titre que l'administration fiscale l'a regardé comme domicilié en France ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence du service d'assiette : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : ... II Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ... qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ; qu'aux termes de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au même code : Les personnes physiques qui résident habituellement dans la principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton ; qu'il est constant que le requérant, se considérant résident monégasque a, sur mise en demeure de l'administration, lui-même déposé en décembre 1996 ses déclarations d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années litigieuses auprès de ce centre ; qu'en application des dispositions combinées des articles 350 terdecies de l'annexe III et de l'article 121 Z de l'annexe IV au code général des impôts précitées, le service des impôts de Menton était compétent pour établir les impositions contestées dès lors que le requérant avait déposé sa déclaration dans ce service ; que M. Y n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il doit être déchargé de ses impositions du fait de l'incompétence territoriale du service des impôts de Menton ; qu'il ne peut davantage faire valoir, sur le fondement de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales, pour soutenir l'incompétence territoriale de ce service des impôts, que l'administration aurait formellement pris position dans la réponse à ses observations et dans la décision de rejet de sa réclamation sur le fait que son domicile fiscal était établi dans les Yvelines dès lors qu'une telle prise de position est, en tout état de cause, postérieure à l'établissement de son imposition primitive ; En ce qui concerne l'origine des documents détenus par l'administration : Considérant que si le requérant soutient que l'administration ne lui a pas indiqué les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour remettre en cause le lieu de son domicile, il résulte toutefois de l'instruction que, dans la réponse aux observations du 17 février 1997, avant la mise en recouvrement les 31 mars, 30 avril et 31 mai 1997 des impositions contestées, l'administration a fait explicitement référence au jugement de divorce du requérant et à deux jugements du Tribunal de grande instance de Versailles et de la Cour d'appel de Monaco ; qu'elle a ainsi mis le requérant en mesure de connaître les éléments sur lesquels le service s'était fondé et de demander communication des documents cités, qu'il ne pouvait d'ailleurs ignorer dès lors qu'il était partie aux procédures en cause ; que ce moyen ne peut donc qu'être écarté ; En ce qui concerne les garanties du contribuable : Considérant que le requérant soutient que l'administration aurait entaché la procédure de redressement d'irrégularité en répondant à ses observations avant même l'expiration du délai de trente jours dont il disposait après la réception le 24 janvier 1997 de la notification de redressement ; qu'il est toutefois constant qu'aucune mise en recouvrement n'a eu lieu dans le délai de trente jours après cette date ; que la circonstance que l'administration ait rejeté dès le 17 février 1997 les observations de M. Y datées du 14 février est sans effet sur la régularité de la procédure ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'effet de la séparation des époux Y sur l'imposition commune due au titre de l'année 1995 : Considérant que les époux Y se sont séparés le 2 juin 1995 ; que par le mécanisme de la retenue à la source sur les salaires de M. Y perçus en France, un impôt de 83 947 F a été versé au titre de l'année 1995 ; que la somme de 34 977 F correspondant aux 5 premiers mois de l'année, avant la séparation des époux Y, doit être regardée comme payée par le ménage et peut dés lors être imputée sur l'impôt sur le revenu réclamé à celui-ci et qui fait l'objet du présent litige ; que par contre la somme de 48 970 F relative à la période postérieure à la séparation, doit être regardée comme payée par M. Y seul ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y a perçu en 1995 des salaires pour un montant de 615 326 F ; qu'après application de la déduction de 10 % le revenu imposable s'établit à 553 790 F ; que seuls les 5/12èmes de cette somme doivent être considérés comme des revenus du ménage, soit 230 740 F ; qu'il résulte des calculs mêmes de l'administration dans son mémoire du 26 octobre 2002 devant le Tribunal administratif de Nice, que le requérant ne conteste pas, que les droits et les intérêts dus sur cette somme s'établissent à 36 324 F ; que le ménage ayant versé à raison de la retenue à la source opérée la somme de 34 977 F, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le restant dû s'établissait alors à 1.347 F ; que l'administration ayant initialement mis en recouvrement la somme de 103.344 F, c'est à juste titre que, pour prendre en compte les effets de la séparation sur les impôts dus par M. et Mme Y, elle a accordé un dégrèvement de 101 997 F (103 344 F - 1 347 F) ; que M. Y n'est ainsi pas fondé à demander, la décharge sur l'imposition due par le ménage au titre des cinq premiers mois de l'année 1995 ; Considérant que M. Y réclame par ailleurs le remboursement de la somme de 48 970 F, versée par lui au titre des 7 derniers mois de 1995 ; que dès lors que seuls sont en cause, devant le Tribunal comme devant la Cour, les impôts sur le revenu dus en commun par M. et Mme Y, ces conclusions qui ne concernent que l'imposition de M. Y seul, sont étrangères au présent litige et ne peuvent qu'être rejetées ; En ce qui concerne la déduction des pensions alimentaires versées en 1995 : Considérant que M. Y, qui agit dans la présente requête au nom du foyer qu'il constituait avec son ex-épouse, avant leur séparation du 2 juin 1995, n'est en tout état de cause pas recevable à demander la prise en compte pour le calcul de cette imposition commune d'une pension alimentaire qu'il aurait versée après la séparation et qui ne pourrait être prise éventuellement en compte que pour le calcul de son imposition personnelle due à raison des revenus perçus après le 2 juin 1995 ; En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement de 20 % pour les trois années 1993, 1994 et 1995 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts que sont soumises aux obligations déclaratives prévues auxdits articles, les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal, par application notamment des dispositions de l'article 4 B dudit code, soit qu'elles disposent de revenus de source française ; que M. Y, alors même qu'il se considérait comme ayant son domicile fiscal à Monaco et avait payé l'imposition due par le mécanisme de la retenue à la source, était cependant tenu de déposer une déclaration de revenus en France ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la retenue à la source constitue une déclaration spontanée de revenus au sens des articles 170 et 170 bis précités ; Considérant qu'en vertu du a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 1995, le revenu net relevant de la catégorie des traitements et salaires n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où le contribuable s'abstient de procéder spontanément à sa déclaration de revenus, le redressement qui s'ensuit entraîne la perte de l'abattement de 20 % ; qu'il est constant que M. Y n'a pas fait de déclaration spontanée au titre de l'année 1995 ; qu'il n'est pas fondé à demander le rétablissement de cet abattement pour l'année 1995 ; que par contre la rédaction de l'article 158 du code général des impôts applicable aux revenus des années 1993 et 1994 ne prévoit pas la même restriction relative au caractère spontané de la déclaration ; que M. Y a souscrit ses déclarations au titre de ces deux années, après une mise en demeure de l'administration, qu'il est fondé à demander le rétablissement de l'abattement de 20 % pour ces deux années 1993 et 1994 et la réduction correspondante de ses impositions ; En ce qui concerne la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts afférents à la résidence principale : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. Y ne peut se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration sur le fondement de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales relative au lieu de son domicile fiscal, dès lors qu'une telle prise de position est postérieure à l'établissement de son imposition primitive ; qu'à supposer même, comme il le soutient, que sa résidence d'Ecquevilly constituerait sa résidence principale, il n'établit pas, en se bornant à présenter deux feuilles du tableau d'amortissement d'un prêt dont l'objet n'est pas précisé et sans présenter le contrat de prêt lui-même, que les intérêts en cause auraient été versés au titre de l'achat de cette résidence ; que, par suite, il n'est pas fondé à solliciter une réduction d'impôts au titre des intérêts d'emprunt pour achat de la résidence principale ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. et Mme Y ; DÉCIDE : Article 1er : L'abattement de 20% est rétabli sur les revenus imposables à l'impôt sur le revenu dû par M. et Mme Y au titre des années 1993 et 1994. Article 2 : M. et Mme Y sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définies à l'article 1. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 2 mai 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric Y, à Mme Y et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA2017