Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA04624, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA04624
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP REY GALTIER

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par la SCP Rey - Galtier ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506741 du 21 septembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lecques en date du 27 juillet 2005 refusant, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Galtier pour M. Verrun et de Me Weisbuch pour la commune de Lecques ; Considérant que M. A relève appel du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lecques en date du 27 juillet 2005 refusant, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort du contenu même de la décision attaquée que le maire de Lecques a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire à M. A sur le fondement des articles R. 111-2 et L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, en estimant fondé le motif de refus tiré de l'application de l'article L. 111-1-2, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient le requérant, procédé d'office à une substitution de motifs ; que la circonstance que le maire aurait insuffisamment motivé sa décision au regard de ces dispositions est sans incidence à cet égard ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :1º L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2º Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3º Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. 4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ; Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ensemble des plans produits, que la route départementale n° 164 sépare nettement la partie habitée du territoire de la commune de Lecques d'un secteur non urbanisé à caractère naturel ou agricole, d'une superficie très étendue et ne supportant que deux constructions, dans lequel se situe le terrain d'assiette de la construction projetée ; qu'ainsi, la parcelle concernée se trouve en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; que la circonstance qu'elle serait desservie par les réseaux publics et que deux permis de construire ont été délivrés dans le même secteur est sans incidence à cet égard ; que, d'autre part, M. A ne soutient ni même n'allègue que son exploitation agricole de culture de melons nécessiterait qu'il habite sur place ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le maire devait, en application de l'article L. 111-1-2 précité, refuser le permis de construire sollicité, dont il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué qu'il serait divisible, et écarté les autres moyens comme étant inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter celles présentées par la commune de Lecques sur le fondement des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 07MA04624 de M. Alain A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lecques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A, à la commune de Lecques et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA046242 RP