CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 09/07/2015, 13MA01813, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro : 13MA01813
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : SCP PIRO & PERROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101098 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2013 par télécopie et régularisée le 13 mai 2013, M. D..., représenté par la SCP Piro etB..., agissant par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C...D...soutient que : - le jugement a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et ne pouvait se référer aux résultats de l'instruction pour en déduire que le domicile de M. D... était dans le lotissement Vanga di l'Oru ; - la notification du pli contenant la proposition de rectification a été irrégulière car envoyée à une adresse incorrecte et différente de celle communiquée à l'administration fiscale. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2013, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - le courrier adressé le 3 juillet 2014 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ; - l'avis d'audience adressé le 27 mai 2015 portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2015 : - le rapport de M. Sauveplane, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public. 1. Considérant que M. D...est gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Monte Cinto ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé le revenu imposable de M. D... au titre des années 2006 et 2007 ; qu'en conséquence, l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces mêmes années en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que M. D...relève appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant que si M. D...soutient que les premiers juges ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en se référant aux résultats de l'instruction pour en déduire que son domicile était dans le lotissement Vanga di l'Oru, cette méconnaissance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'une telle question relève, non de la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, mais se rattache au fond du litige ; que, de même, la circonstance que le jugement serait entaché d'erreur de droit est sans incidence sur sa régularité ; Sur la régularité de la procédure : 3. Considérant que M. D...soutient que la notification du pli contenant la proposition de rectification a été irrégulière car envoyée à une adresse incorrecte et différente de celle communiquée à l'administration fiscale ; que M. D...fait valoir qu'il dirigeait la société Monte Cinto qui développait à l'adresse " 198 A...nationale " un important programme immobilier et avait communiqué cette adresse qui correspondait à l'adresse des locaux sur place de la société ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; (...) " ; qu'il appartient en principe à l'administration de procéder aux notifications prévues par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant la proposition de rectification a été présenté " Lot. Vanga di l'Oru " et que ce pli a été retourné aux services fiscaux avec l'indication " avisé, non réclamé " ; que la mention " avisé, non réclamé " implique, sauf preuve contraire apportée par le destinataire, que le service postal l'a informé, sans résultat, de la mise en instance de son courrier ; que M. D...n'apporte pas cette preuve ; que l'administration n'a pas communiqué le pli à une adresse différente de celle communiquée par M. D..." A...nationale 198 " mais s'est bornée à expliciter l'adresse " A...nationale 198 " par la mention du lotissement Vanga di l'Oru ; qu'il résulte de l'instruction que l'entrée du lotissement Vanga di l'Oru correspond effectivement à l'adresse A...nationale 198 ; que, dès lors, M. D... n'est pas fondé à soutenir que la procédure était irrégulière ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 18 juin 2015, où siégeaient : - M. Pourny, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Haïli, premier-conseiller ; - M. Sauveplane, premier-conseiller, Lu en audience publique, le 9 juillet 2015. '' '' '' '' 2 N° 13MA01813