Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 03/06/2010, 08PA02794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro : 08PA02794
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. Christian  Boulanger
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : ME DUHAMEL

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour la SOCIETE HYDROPROJECT, dont le siège est 23 quai Alfred Sisley à Villeneuve-La Garenne (92390), représentée par son gérant en exercice, par Me Duhamel ; la SOCIETE HYDROPROJECT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0210294/1-3 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 : - le rapport de M. Boulanger, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant que la SARL HYDROPROJECT, bureau d'études spécialisé, a eu recours aux services de deux dessinateurs industriels, M. et Mme , notamment au cours des années 1995 à 1997 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur ces trois exercices, l'administration, estimant que l'activité de ces deux prestataires n'était pas exercée de manière indépendante vis-à-vis de la société, a requalifié en traitements et salaires les honoraires que celle-ci leur avait versés et remis consécutivement en cause la déduction que la société requérante avait opérée de la taxe sur la valeur ajoutée grevant lesdits honoraires ; que la SARL HYDROPROJECT relève appel du jugement du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée résultant du contrôle ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement ; Considérant qu'il ressort de la notification de redressement du 10 novembre 1998 que le vérificateur a constaté qu'au cours des années vérifiées, la société a fait travailler M. et Mme pour la réalisation de travaux s'intégrant dans les prestations de services rendus à ses clients, parmi lesquels la société Oger International, que la société a considéré comme des sous-traitants ; qu'au vu des conditions de travail de ces deux personnes, le service a estimé qu'existait entre la société vérifiée et les intéressés un lien de subordination permettant de regarder ces derniers non comme des prestataires de services indépendants mais comme des salariés de l'entreprise, avant de remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé les honoraires qu'ils avaient facturés à la SARL HYDROPROJECT ; que le vérificateur n'a ainsi remis en cause aucun acte juridique ni invoqué le caractère fictif d'aucun acte émanant de la SARL HYDROPROJECT en faisant observer que cette dernière n'a d'ailleurs jamais produit de contrats la liant aux intéressés ; que, dès lors, contrairement à ce que la société requérante soutient, l'administration n'a pas implicitement mais nécessairement entendu invoquer des faits constitutifs d'un abus de droit ; qu'il suit de là que le moyen tiré du non-respect des règles et garanties de la procédure d'abus de droit doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur... ; qu'aux termes de l'article 271-II-1 du même code : Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a. celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que M. et Mme , qui exerçaient leur activité au siège de la société Oger International, cliente de la SARL HYDROPROJECT, effectuaient des missions identiques à celles confiées à d'autres salariés de l'entreprise requérante, pour une rémunération fixée en fonction du tarif pratiqué pour les autres employés, sous la responsabilité et en application des directives de la SARL HYDROPROJECT ; que les intéressés ne disposaient pas de marge d'appréciation sur l'organisation et l'exécution de leur travail qui était défini par le contrat d'assistance technique conclu entre la société et le client ; que, nonobstant la circonstance que les intéressés exerçaient déjà leur activité de dessinateurs industriels avant d'être employés par la SARL HYDROPROJECT, ces modalités d'exercice de leurs attributions établissent ainsi l'existence d'un lien de subordination de M. et Mme à la société requérante, à laquelle il est par ailleurs établi, au vu de la régularité et du montant de la facturation des honoraires relevée au cours du contrôle, que les intéressés vouaient, durant cette période, la majeure partie de leurs activités ; qu'ainsi la requalification des honoraires perçus par M. et Mme en traitements et salaires n'est pas entachée d'erreur de droit ; que la SARL HYDROPROJECT ne peut utilement, pour justifier son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée, soutenir qu'elle est de bonne foi dès lors que cette facturation n'était pas fondée dans son principe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL HYDROPROJECT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE HYDROPROJECT la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE HYDROPROJECT est rejetée. 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