Conseil d'État, , 17/10/2022, 468137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-17
Numéro : 468137

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat jeunes médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Première ministre de prendre, face à la pénurie actuelle de carburant, des mesures appropriées pour assurer la fourniture de carburant en quantité suffisante au personnel soignant. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la pénurie de carburant affecte les personnels soignants dans leurs déplacements, leur rendant de plus en plus difficile d'assurer les soins ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la santé dès lors qu'en l'absence de réquisitions de stations de carburant, les patients ne peuvent plus recevoir de soins de la part d'un soignant qui a pu se déplacer dans le temps requis ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité d'accès aux soins, seuls certains départements ayant réquisitionné des stations-services au profit des soignants. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en œuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de ces dispositions, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée. Sur la demande en référé : 3. En premier lieu, le Syndicat des jeunes médecins soutient que la pénurie de carburant restreint dans leurs déplacements les professionnels de santé se déplaçant à domicile, ainsi que les internes des hôpitaux, et entraîne, par voie de conséquence une impossibilité pour ces soignants d'accomplir pleinement leur mission de soin, portant ainsi atteinte à la santé de la population. Toutefois, pour établir la carence caractérisée de l'autorité administrative à prévenir, au vu des difficultés d'approvisionnement en carburant, une altération grave de l'état de santé des personnes, le requérant se borne à produire des extraits de presse citant des soignants ou certains de leurs syndicats, évoquant leurs difficultés d'accès au carburant et l'impact potentiel sur l'accès aux soins, alors au demeurant que des réquisitions au bénéfice de soignants ont été prises en plusieurs endroits du territoire. Par ailleurs, aucune illustration de l'impact réel sur la santé publique des difficultés en cours n'est apportée. Par suite, le Syndicat jeunes médecins ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, d'une carence caractérisée de l'action de l'administration dans l'usage des pouvoirs, notamment de réquisition, qu'elle tient de la loi. 4. En second lieu, si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. Le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait accordé un accès préférentiel au carburant aux soignants seulement dans certains départements ne peut par suite être utilement invoqué dans la présente affaire. 5. Il résulte de tout ce qui précède, quand bien même l'existence de difficultés réelles d'accès au carburant en de nombreux endroits du territoire national ne saurait être contestée, que doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative la requête du Syndicat jeunes médecins. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat jeunes médecins est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat jeunes médecins. Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention. Fait à Paris, le 17 octobre 2022 Signé : Thomas Andrieu