CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/01/2024, 23VE01480, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2024-01-18
Numéro : 23VE01480
Président : M. PILVEN
Rapporteur : M. Jean-Edmond  PILVEN
Commissaire du gouvernement : Mme VILLETTE
Avocat(s) : SELARL SIMON ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan supermarché a demandé à la cour d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les quatre arbres un permis de construire n° PC 78208 22 E0009, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface de vente de 2 937,79 mètres carrés. La société Auchan supermarché a, postérieurement, demandé à la cour de lui donner acte de son désistement. Par une ordonnance du 27 avril 2023, sous le n° 23VE00353, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a donné acte de son désistement à la société Auchan supermarché. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 23VE01480, la société SC Les quatre Arbres, représentée par la société d'avocats Simon Associés, demande à la cour de rectifier cette ordonnance pour erreur matérielle. Elle soutient que le permis de construire visé par l'ordonnance était le permis n° PC 78 208 22 E0017 au lieu du permis n° 78208 22 E0009. La requête a été communiquée à la société Auchan supermarché qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Espeisse, pour la société SC Les quatre arbres. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ". 2. Il résulte de l'instruction que, par son ordonnance du 27 avril 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan en visant l'arrêté n° PC 78 208 21 E0017 du 27 décembre 2022 au lieu de l'arrêté n° PC 78208 22 E0009 du 27 décembre 2022. 3. Cette erreur présente un caractère matériel, exempt d'appréciation juridique, et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, il y a lieu de statuer et de modifier le visa de l'ordonnance en mentionnant que la SAS Auchan demandait d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Quatre arbres un permis de construire n° PC 78208 22 E0009. DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société SC Les quatre arbres est admis. Article 2 : L'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles n° 23VE00353 du 27 avril 2023 est réformée conformément aux motifs mentionnés au point 3 du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SC les quatre arbres, à la société Auchan supermarché et à la commune d'Elancourt. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pilven, président, M. Camenen, président, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. Le président rapporteur, J-E. PILVENLe président assesseur, G. CAMENENLa greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 23VE01480 2