Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1983, 14365, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1983-02-02
Numéro : 14365
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Ulrich
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1979, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 28 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 356-2 ET L. 413 ; VU LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI N° 76-1 288 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES DU 16 FEVRIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 28 JUIN 1978, REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 4 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; QU'APRES LE DECES DU REQUERANT, SURVENU LE 28 MAI 1979, SES HERITIERS ONT DECLARE, LE 24 SEPTEMBRE 1979, REPRENDRE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE M. X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL S'EST FONDE SUR LE FAIT ; QUE L'INTERESSE AVAIT, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, EXERCE LA MEDECINE SANS DETENIR LES DIPLOMES NECESSAIRES, PUIS, APRES, L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1977 MODIFIANT, EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE, EN DATE DU 16 JUIN 1975, DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE, CONTINUE A EXERCER SANS ETRE INSCRIT A UN TABLEAU DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A PU LEGALEMENT ESTIMER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE CETTE PRATIQUE ILLEGALE DE LA MEDECINE, DONT ELLE A D'AILLEURS RELEVE QU'ELLE ETAIT ASSORTIE D'UNE "PUBLICITE TAPAGEUSE", ENTACHAIT LA MORALITE DE L'INTERESSE ET CONSTITUAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1977, AUX TERMES DESQUELLES "LE CONSEIL .... REFUSE L'INSCRIPTION SI LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE", UN MOTIF JUSTIFIANT LE REFUS D'INSCRIPTION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE AIENT ETE AMNISTIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES RETINT POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE M. X... AU TABLEAU DE L'ORDRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DE M. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION DU 28 JUIN 1978, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE L'INSCRIPTION DE M. X... AU TABLEAU DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE. DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX HERITIERS DE M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.