Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2009, 07MA00831, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-29
Numéro : 07MA00831
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : GRANDJEAN

Vu I), sous le n° 07MA00831, la requête, enregistrée le 13 mars 2007, présentée pour Mme Marie-Josée X, élisant domicile ..., par Me Grandjean ; Mme Marie-Josée X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 avril 2003 par lequel le maire de Souvignargues a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Saint-André ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°/ de condamner la commune de Souvignargues à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 1er février 2008, le mémoire présenté pour la commune de Souvignargues par Me Margall ; la commune de Souvignargues conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme Marie-Josée X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................ Vu, enregistré le 7 janvier 2009, le mémoire présenté pour Mme Marie-Josée X ; Mme Marie-Josée X conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu II), sous le n° 07MA01023, la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour Mme Marie-Josée X, élisant domicile ..., par Me Grandjean ; Mme Marie-Josée X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 mai 2004 par lequel le maire de Souvignargues a, d'une part, retiré pour illégalité le refus opposé le 23 février 2004 à sa demande de permis de construire modificatif pour le raccordement à l'égout de la maison individuelle située au lieu-dit Saint André et, d'autre part, refusé de lui accorder le permis de construire ainsi sollicité ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°/ d'enjoindre à la commune de Souvignargues de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°/ de condamner la commune de Souvignargues à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 2008, le mémoire présenté pour la commune de Souvignargues par Me Margall ; la commune de Souvignargues conclut au rejet de la requête, demande à la cour de prononcer la suppression dans le mémoire introductif de l'appelante des paragraphes 2 et 3 de la page 7 et demande la condamnation de Mme Marie-Josée X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................. Vu, enregistré au greffe de la cour le 30 avril 2008, le mémoire présenté pour Mme Marie-Josée X ; Mme Marie-Josée X persiste en ses précédentes conclusions ; ................................ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2009 la note en délibéré présentée pour Mme Marie-Josée X par Me Grandjean ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Grandjean pour Mme X et de Me Philippe pour la commune de Souvignargues ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement du 21 décembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Marie-Josée X dirigée contre l'arrêté en date du 9 avril 2003 par lequel le maire de Souvignargues a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Saint-André ; que, par un second jugement du 21 décembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Marie-Josée X dirigée contre l'arrêté en date du 7 mai 2004 par lequel le maire de Souvignargues a, d'une part, retiré pour illégalité le refus opposé le 23 février 2004 à sa demande de permis de construire modificatif pour le raccordement à l'égout de la maison individuelle située au lieu-dit Saint André et, d'autre part, refusé de lui accorder le permis de construire ainsi sollicité ; que Mme Marie-Josée X relève appel de ces jugements ; que les requêtes susvisées de Mme Marie-Josée X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité des jugements : Considérant qu'aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique. Elle mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ; que si Mme Marie-Josée X soutient que les jugements attaqués ne visent pas les mémoires échangés entre les parties et ne contiennent aucune analyse de leurs moyens, il résulte de l'examen des minutes desdits jugements que les visas mentionnent l'intégralité des moyens formulés par les parties ; que, par suite, le moyen sus analysé manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 9 avril 2003 : Considérant que Mme Marie-Josée X, qui fait valoir que, antérieurement à la révision du plan d'occupation des sols, la parcelle en cause était classée en zone UN à savoir une zone partiellement équipée où sont admises les constructions individuelles à usage d'habitation, en ordre dispersé et peu dense , soutient que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement de sa parcelle par le plan local d'urbanisme en zone II NA ; qu'aux termes de l'article II NA 1 du règlement du plan local d'urbanisme du 27 mars 2002 : (...) Sont admises dans l'ensemble de la zone : Les opérations d'ensemble (telles que lotissements, groupes d'habitations et associations foncières urbaines) à dominante d'habitation concernant des terrains d'une superficie minimale égale à 7 500 m² ou correspondant à des reliquats de terrains enclavés totalement limités par des parcelles bâties, des voiries, des limites de zone ou d'opération (...) ; qu'aux termes de l'article II NA 2 du règlement du plan local d'urbanisme du 27 mars 2002 : Sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article II NA 1 ci-dessus. ; qu'il ressort de l'examen du plan de zonage que le secteur en cause, qui ne supporte que quelques constructions, n'est pas urbanisé ; que, par suite, le zonage de sa parcelle litigieuse n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que le maire de la commune de Souvignargues pouvait, pour ce seul motif, refuser le permis de construire demandé par Mme Marie-Josée X ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de permis de construire en cause a été pris dans un but étranger à l'intérêt général ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Marie-Josée X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 avril 2003 par lequel le maire de Souvignargues a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Saint-André ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 7 mai 2004 : Considérant que l'arrêté en date du 7 mai 2004 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et a permis au pétitionnaire de connaître avec précision les motifs du refus de permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ; qu'il ressort des pièces du dossier que la desserte du terrain d'assiette du projet de Mme Marie-Josée X implique des travaux d'extension du réseau d'assainissement et que, à la date de l'arrêté attaqué, la commune de Souvignargues n'était pas en mesure d'indiquer dans quels délais ces travaux d'extension, qui n'étaient pas prévus, pourraient être exécutés ; que le maire de la commune de Souvignargues pouvait légalement, pour ce seul motif, opposer un refus à la demande de permis modificatif présentée par Mme Marie-Josée X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Marie-Josée X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 mai 2004, et en tout état de cause, contre le retrait d'un refus de permis de construire modificatif précédent ; Sur les conclusions présentées par la commune de Souvignargues sur le fondement de l'article L.741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.741-2 : Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ; que, Mme Marie-Josée X a, en tout état de cause, déclaré retirer les paragraphes 2 et 3 de la page 7 de son mémoire introductif ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune de Souvignargues tendant à leur suppression ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Souvignargues, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Marie-Josée X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Souvignargues tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune de Souvignargues sur le fondement de l'article L.741-2 du code de justice administrative. Article 2 : Les requêtes de Mme Marie-Josée X sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Souvignargues tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Josée X, à la commune de Souvignargues et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA00831 - 07MA01023 2