CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 02/10/2014, 13BX03397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-02
Numéro : 13BX03397
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : MOURA

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant au..., par MeA... B...; M. D...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300703 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour constatant le dépôt d'une demande d'asile dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ---------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 septembre 2014 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que M. D...demande à la cour d'annuler le jugement du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé son admission au séjour au titre de l'asile ; 2. Considérant qu'en appel, M. D...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance à l'appui des moyens soulevés devant le Tribunal administratif de Pau ; qu'ainsi il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de la motivation, de la méconnaissance de l'article 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celle des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de fixation du pays de renvoi ; que s'agissant du moyen tiré de l'absence de remise du document prévu par le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, il ressort des pièces du dossier que le document en arménien qui lui a été remis contient les informations nécessaires sur la demande d'asile et les recours possibles ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : DECIDE Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. ---------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 2 N° 13BX03397