Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1980, 10825, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-20
Numéro : 10825
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR M. RENE X..., DEMEURANT A HUOS, MONTREJEAU HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-410-1 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L-421-1... EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE " ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME D'APRES LEQUEL UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT KERDROEN, DANS LA COMMUNE DE CROZON, ETAIT "CONSTRUCTIBLE" ; QUE DANS UN DELAI INFERIEUR A SIX MOIS, M. X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR LE PREFET DU FINISTERE ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION DES SITES A L'ENCONTRE DU PROJET ET FONDE SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL N'A AINSI REMIS EN CAUSE AUCUNE DES MENTIONS PORTEES AU CERTIFICAT D'URBANISME, ET N'A PAR SUITE PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.410.1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE, PAR LE MOYEN QU'IL INVOQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.