Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 09/07/2013, 13VE00039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro : 13VE00039
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu, la requête enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Boukhelifa, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010296 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de retrait de la carte de résident délivré à M. D...A...son ex-époux, confirmée, sur recours hiérarchique, par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au retrait du certificat de résidence algérien délivré à M. D...A...; 2° d'annuler cette décision confirmée après rejet de son recours hiérarchique et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au retrait du certificat de résidence algérien délivré à M. D...A...; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet devait, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens à défaut pour l'accord franco-algérien de prévoir des dispositions similaires, procédé au retrait du certificat de résidence algérien délivré à M. D...A... ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeB..., ressortissante française, relève appel du jugement du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du préfet du Val-d'Oise qui a rejeté sa demande de retrait du certificat de résidence qui a été délivré, sur le fondement du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, à son époux dont elle a divorcé le 28 avril 2011, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ils n'ont dès lors entaché leur jugement d'aucune insuffisance de motivation en écartant le moyen en cause ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen déjà présenté en première instance par Mme B...et repris en appel, tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise devait faire droit à sa demande sur le fondement de L'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il s'ensuit que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 1 N° 13VE00039 2