Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 avril 2002, 00NT01772, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-04-26
Numéro : 00NT01772
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 25 octobre et 27 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Nawaz X..., demeurant ..., par la S.C.P.A. MALPEL-CADIX- WASSELIN-LE CAM, avocats au barreau de Melun ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-4966 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 16 octobre 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; 03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2002 : -le rapport de M. PEANO, premier conseiller, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du livre I du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, a été reconnu coupable d'attentat à la pudeur commis sans violence en 1992 sur une mineure de quinze ans ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et alors même que la décision contestée a été prise environ six ans après leur commission, le ministre a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition de bonnes vie et moeurs requise par l'article 21-23 du livre I du code civil ; que, par suite, et à supposer même que M. X... qui soutient vivre et travailler régulièrement en France depuis plus de vingt ans, ait satisfait à la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du même livre, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.