Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/12/2007, 07NT00762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-21
Numéro : 07NT00762
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : VAL

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Fiza X, demeurant ..., par Me Val, avocat au barreau de Tulle-Ussel ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-727 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant son recours gracieux contre la décision d'irrecevabilité opposée le 21 octobre 2005 à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de lui octroyer la nationalité française ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-162 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 25 janvier 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 octobre 2005 de la même autorité déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : (...) nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet (...) d'une condamnation (...). Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X a été mise en possession d'une carte nationale d'identité française le 20 février 2004 puis d'un certificat de nationalité française le 17 mars 2004, il est constant qu'elle a été informée le 3 novembre 2004, par le greffier en chef du Tribunal d'instance de Tulle, du caractère erroné dudit certificat qui lui avait été délivré à tort et, par voie de conséquence, de son extranéité ; qu'ainsi, à compter de cette date, elle ne possédait plus la nationalité française et se trouvait en situation irrégulière au regard du séjour ; que dès lors, c'est à bon droit que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 21-27 du code civil, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; que la circonstance que Mme X aurait sollicité, postérieurement à la décision contestée, la régularisation de sa situation au regard du séjour est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête présentée par Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il n'appartient en tout état de cause pas au juge administratif d'accorder à l'intéressée la nationalité française ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'elle soit réintégrée dans la nationalité française ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fiza X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NT00762 1