CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/05/2022, 21NC02871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21NC02871
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas de non-respect de ce délai. Par un jugement n° 2100359 du 9 avril 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Dravigny demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 9 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas de non-respect de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le président du tribunal a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle-même et ses deux filles pourraient bénéficier d'un suivi psychologique en Côte d'Ivoire et en écartant l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ; - il a également commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle n'établissait pas le risque d'excision alors qu'elle démontre avoir fait l'objet de cette mutilation génitale, que le père de ses enfants appartient à l'ethnie Malinké rattachée à l'ethnie des Mandés et que la pratique perdure en Côte d'Ivoire malgré la loi contre l'excision du 23 décembre 1998 ; - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... C... ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1982, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 3 avril 2019 accompagnée de ses deux enfants, B... D... née en 2011 et Aly Badara né en 2013 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Elle a ensuite donné naissance en France le 20 avril 2019 à A.... Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 août 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 janvier 2020. Sa demande de réexamen a également été rejetée le 4 novembre 2020 par la CNDA après l'avoir été par l'OFPRA le 7 juillet 2020. De même, les demandes de réexamen présentées par ses filles B... D... et A... ont été rejetées respectivement les 10 décembre 2020 et le 20 janvier 2021 après l'avoir été par l'OFPRA. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par la présente requête, Mme C... fait appel du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des comptes rendus et des certificats médicaux que Mme C... et sa fille D... sont suivies au niveau psychiatrique en raison de stress post-traumatique et de syndrome dépressif à la suite des excisions dont elles ont fait l'objet dans leur pays d'origine la Côte d'Ivoire. Même s'il est établi que ce suivi est nécessaire à leur santé mentale, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'elles ne pourraient en bénéficier en Côte d'Ivoire où résident son mari ainsi que trois autres de leurs enfants et alors qu'elle n'entretient pas de liens privés et familiaux stables et intenses en France. En outre, même si Mme C... fait valoir qu'en cas de retour en Côte d'Ivoire, sa fille A... risquerait de subir une excision, elle n'établit pas par les documents produits un tel risque alors que sa demande ainsi que celle de ses filles ont été rejetées en réexamen tant par l'OFPRA que par la CNDA et ce alors qu'en outre, une autre de ses filles serait restée en Côte d'Ivoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté et pour les mêmes raisons, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur leur situation personnelle et médicale. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel Mme C... sera renvoyée. Par suite, comme l'a à bon droit relevé le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de cette décision. 6. D'autre part, s'agissant de la décision fixant le pays à destination, Mme C... soutient qu'elle serait exposée, en cas de retour en Côte d'Ivoire, à des persécutions par les membres de sa famille et de sa communauté ethnique et religieuse pour s'être opposé à l'excision de sa fille, et avoir fui leur pays avec elle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la réalité et l'actualité de ce risque pour sa fille A... n'est pas établi, alors qu'en outre, comme il a été dit ci-dessus, sa seconde fille, restée en Côte d'Ivoire de manière étonnante compte-tenu du risque sus-invoqué, a pu échapper à l'excision grâce au soutien de sa famille et que sa belle-mère qui serait à l'origine d'une telle pratique, est décédée en 2011. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2022. La rapporteure, Signé : M. E...La présidente, Signé : S. VidalLa greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC02871