Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 04/02/2010, 09VE03038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE03038
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TOUGLO

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2009 en télécopie et le 25 septembre 2009 en original, présentée pour M. Boubacar A, demeurant Chez Mme Sally B ..., par Me Touglo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901067 du 9 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il travaille, vit en France depuis sept ans, est bien inséré et qu'il a été commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; qu'il a vocation à bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bruand, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malienne, a fait l'objet le 17 janvier 2008 d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive ; qu'ayant été interpellé le 31 janvier 2009, soit plus d'un an après qu'a été prise cette décision exécutoire, il se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au représentant de l'Etat dans le département de décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2002, dispose d'un travail comme monteur dans le secteur du bâtiment et soutient vivre en concubinage avec une ressortissante ivoirienne titulaire d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est entré en France qu'à l'âge de 32 ans, que son épouse et un enfant vivraient au Mali et que l'ancienneté du concubinage en France n'est pas établie ; que compte tenu des conditions de séjour en France de M. A et eu égard aux effets de la reconduite à la frontière, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; que si M. A fait valoir qu'il aurait pu, selon lui, bénéficier d'un titre de séjour en vertu de cet article en raison de sa situation personnelle et professionnelle en France, ces dispositions ne prévoient pas, en tout état de cause, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour qui entraînerait une protection à l'égard des mesures de reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il ne peut, en application de ces dispositions, faire l'objet d'une telle mesure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03038 2