Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 20 mars 1997, 96NC02798, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro : 96NC02798
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Troisième Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996 sous le n 96NC02798, présentée par les époux X..., demeurant ... dans le Haut-Rhin ; les époux X... déclarent faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 septembre 1996 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Steige en date du 30 juillet 1993 rejetant leur réclamation relative à la rénovation cadastrale ; VU le jugement attaqué ; VU les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 décembre 1996 et 27 janvier 1997, présentés par les époux X... qui concluent aux mêmes fins que leur requête et, en outre, à ce que la Cour fasse figurer sur le plan cadastral le tracé en entier du chemin rural de la borne B jusqu'à la borne C et à la condamnation de la commune de Steige à leur rembourser les frais exposés pour la procédure ; VU les autres pièce du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - les observations de M. X..., présent ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que la requête introductive d'instance des époux X... ne comporte l'énoncé d'aucun fait ni moyen ; qu'elle est par suite entachée d'une irrecevabilité qui n'a pas été couverte par la production, après l'expiration du délai d'appel, de mémoires complémentaires ; qu'elle doit donc être rejetée ;Article 1 : La requête susvisée des époux X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au maire de la commune de Steige.