CAA de BORDEAUX, , 20/07/2017, 16BX03554, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-20
Numéro : 16BX03554
Avocat(s) : SCP DENJEAN & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016 sous le n° 16BX03554, MmeA..., représentée par la SCP Denjean et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2016, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2017, Mme A...déclare se désister de l'instance et de l'action engagée, et demande à ce que chacun conserve ses dépens. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ". 2. Mme A...a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par MmeA.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au département de la Haute-Garonne. Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2017. Le président de la 2ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 16BX03554