CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2016, 16BX02871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-29
Numéro : 16BX02871
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1506036 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 août, le 25 août et 15 novembre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1506036 du tribunal administratif de Toulouse du 10 juin 2016; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 octobre 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors que si le préfet vise l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, il est constant que cet avis n'a pas été joint à la décision contestée afin qu'il puisse, tout comme le tribunal, s'assurer de la compétence du médecin, de la réalité de la saisine et des termes mêmes dudit avis. La production de l'avis démontre que ce dernier est effectivement conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - il n'a pas été mis en mesure de fournir les éléments portant sur la pathologie dont il est atteint au cours d'un entretien individuel comme le prévoit l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour alors même qu'il a subi une arthroplastie coxo-fémorale qui nécessite des soins de rééducation et un suivi postopératoire permanent qui ne pourrait pas être poursuivi en Algérie en raison du manque d'infrastructures et de soins adaptés, comme le confirment les différents certificats médicaux qu'il produit ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur l'avis du médecin de l'agence régionale qui se prononce uniquement sur l'existence du traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine et non sur sa disponibilité comme le prévoient les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la charge de la preuve de l'accès effectif du traitement en Algérie incombe au préfet. Les pièces produites par le préfet ne permettent pas d'attester de son accès effectif au traitement. De plus, il est dépourvu de tous liens familiaux dans son pays d'origine, il ne dispose ni d'une couverture sociale ni d'un travail en Algérie et ne peut donc pas bénéficier d'un accès effectif à des soins de rééducation ; - l'exigence d'éléments concernant son état de santé est contraire à la garantie du secret médical prévue à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et pénalement répréhensible ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont dépourvues de bases légales en raison de l'illégalité du refus de certificat de résidence. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - s'agissant des demandes de certificat de résidence fondées sur l'état de santé, la procédure prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable aux ressortissants algériens. Or en l'absence d'obligation textuelle, il n'est pas tenu de communiquer préalablement à sa décision l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. En l'espèce, cet avis est signé par le docteur Michel Frulloni en vertu d'un arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées du 25 octobre 2011 régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Cet avis satisfait aux prescriptions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M. A...ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins requis dans son pays d'origine. La plupart des certificats médicaux produits sont antérieurs à l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. En outre, les certificats médicaux algériens ne sont guère probants puisqu'ils ont été établis sans consultation physique de l'intéressé. Il ressort des documents produits que l'Algérie dispose de toutes les compétences requises, notamment de kinésithérapeutes, pour assurer le suivi post opératoire nécessaire. Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 5 décembre 2016, postérieurement à la clôture de l'instruction M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 juillet 2016. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paul-André Braud, - et les observations de Me Bouix, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant algérien, né le 27 juin 1985, est entré en France le 18 septembre 2014, selon ses déclarations, muni d'un visa Schengen de court séjour délivré par l'ambassade d'Espagne à Oran. Le 22 juin 2015, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 16 octobre 2015, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A...relève appel du jugement n°1506036 du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté litigieux, que le préfet de la Haute-Garonne, qui s'est notamment prononcé sur la possibilité de l'intéressé d'accéder aux soins requis en Algérie et sur sa vie privée et familiale, a examiné les conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M.A.... 3. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la communication de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication de cet avis, préalablement à la décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé, et de surcroit lors du contentieux afférent à cette décision, ne peut qu'être écarté. 4. En troisième lieu, M. A...ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lequel n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2016, postérieurement à l'arrêté en litige. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) /11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...)". Selon l'article R. 313-22 du même code, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.". En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé, le médecin de l'agence régionale de santé chargé d'émettre un avis doit préciser : " - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; (...) ". 6. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 7. D'une part, il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 9 novembre 2011 qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer la décision que doit prendre le préfet à qui il appartient d'apprécier lui-même la situation de l'étranger après avoir examiné les autres pièces du dossier. Contrairement à ce que semble soutenir M.A..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ait sollicité la communication d'éléments relatifs à l'état de santé de l'intéressé. En outre, si M. A...semble également soutenir qu'il ne pouvait présenter d'observations sur son état de santé par respect du secret médical, il lui appartenait, s'il le souhaitait, de lever le secret médical en adressant ses observations à ce titre au préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en statuant sur la demande de M.A..., le préfet de la Haute-Garonne ait méconnu le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. 8. D'autre part, la reprise des termes de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ne permet pas à elle seule d'établir que le préfet de la Haute-Garonne, qui a par ailleurs précisé que M. A...ne justifiait pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine, se serait estimé lié par cet avis et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. 9. Enfin, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé, dans son avis émis le 15 juillet 2015, qui a été émis conformément aux stipulations et dispositions précitées comme le reconnaît expressément M.A..., que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existait, dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale, et que le traitement nécessité par son état de santé devait, en l'état actuel, être poursuivi pendant une durée indéterminée. Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M.A..., qui a été opéré d'une arthroplastie avec reconstruction de l'articulation coxo-fémorale gauche en France, nécessite des soins de rééducation pour éviter toute infection ou luxation du matériel ainsi qu'un suivi post-opératoire. Si le requérant soutient que le traitement requis n'est pas disponible en Algérie, les certificats médicaux qu'il produit au soutien de cette allégation soit ne se prononcent pas sur la disponibilité du traitement, soit ne sont pas circonstanciés sur la nature des soins qui ne seraient pas disponibles en Algérie, soit indiquent qu'il ne pourra bénéficier d'un suivi aussi satisfaisant que celui prodigué en France. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que les soins requis ne seraient pas disponibles en Algérie. Par ailleurs, si M. A...soutient également qu'en tout état de cause, il sera dans l'impossibilité de pouvoir accéder effectivement auxdits soins faute de disposer d'un travail, il ne démontre pas qu'il ne pourra bénéficier du système de sécurité sociale algérien assurant la prise en charge des soins dispensés aux personnes dépourvues de ressources, ou dont les ressources sont inférieures à certains seuils. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 7°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 10. Il suit de là que les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi seraient dépourvues de base légale doivent être écartés. 11. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, M. Paul-André Braud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 décembre 2016. Le rapporteur, Paul-André BRAUDLe président, Catherine GIRAULT Le greffier, Delphine CÉRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 16BX02871