Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 juin 1997, 95NT00038, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro : 95NT00038
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1995 présentée par M. Bernard X... demeurant à Orléans (Loiret), ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922740-922741 en date du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1988 ; 2 ) de renvoyer la cause devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant que M. X..., qui a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1986 à 1988, se borne à contester la régularité de la procédure suivie devant le Tribunal administratif alors qu'il était incarcéré ; Considérant d'une part qu'aucune disposition n'impose au Tribunal administratif de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision du juge pénal saisi de poursuites à l'encontre du requérant ; Considérant d'autre part que si M. X... soutient qu'il a été empêché d'assurer sa défense devant le Tribunal administratif par l'administration pénitentiaire qui n'aurait pas transmis avant l'audience le second mémoire en réplique qu'il avait établi et n'aurait pas donné suite à sa demande d'assister à l'audience, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le jugement aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et devrait ainsi être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.