Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 septembre 1994, 146131, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-09-19
Numéro : 146131
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1993, présentée par M. Candide X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Candide X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.