Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 janvier 2006, 257383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-30
Numéro : 257383
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : Mme Agnès  Karbouch-Polizzi
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ..., et par la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, dont le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos (40110), représentée par son gérant en exercice ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 9 décembre 1948 a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1949 ; que la requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 juin 2003 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A, à la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du gouvernement.