Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/06/2016, 15MA02992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro : 15MA02992
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Jeanette  FEMENIA
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : MAGASSA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... D... épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502576 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2015, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier dont l'enquête diligentée par la gendarmerie nationale le 6 janvier 2015 ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2015 ; 3°) d'annuler l'arrêté précité en date du 13 avril 2015 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour d'un an en qualité de conjointe de français ou portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer ses demandes dans ce même délai ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'enquête diligentée par la gendarmerie le 6 janvier 2015 ne lui pas été communiquée et n'a pas été jointe à la décision portant refus de titre de séjour ; Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle porte atteinte à son droit d'accès à un tribunal en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle devait comparaître personnellement aux audiences devant se tenir dans le cadre de la procédure de divorce ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle induit sur sa situation personnelle ; - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa demande. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire et fixation du délai de départ : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - le délai de trente jours est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où la fixation de ce délai ne tient pas compte de sa situation de femme intégrée professionnellement disposant d'une promesse d'embauche, porte atteinte à son droit d'accès à un tribunal en violation des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est en procédure de divorce et que la représentation par avocat est insuffisante au soutien de ses demandes et qu' elle fait l'objet d'un suivi psychologique. Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2016, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Féménia, 1ère conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par arrêté du 13 avril 2015, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B...D..., ressortissante marocaine, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que Mme D... demande l'annulation du jugement du 6 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a sa demande d'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de gendarmerie en date du 6 janvier 2015 a été produit par le préfet de l'Hérault et que la requérante en a eu communication ; que dès lors, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire devant le tribunal ne peut être qu'écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Considérant que devant la cour, Mme D... se borne à reprendre s'agissant de la décision portant refus de séjour, l'argumentation soumise au tribunal administratif de Montpellier et tirée de l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour, du défaut d'examen réel et complet de sa situation, d'une méconnaissance des stipulations de l'accord franco-marocain, de celles des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que ce refus de titre de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; que, s'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire, elle invoque à nouveau l'illégalité de la décision portant refus de séjour, l'erreur manifeste d'appréciation de l'octroi d'un délai de trente jours ; qu'enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, elle invoque à nouveau l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit nouveau invoqué par l'intéressée, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ; 4. Considérant, que si Mme D... soutient pour la première fois en appel que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressée n'apporte toutefois aucun élément suffisamment probant à l'appui de ses allégations de nature à établir les risques qu'elle estime personnellement encourir en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision contestée, en tant qu'elle fixe le Maroc comme pays de destination de l'éventuelle exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...épouseA..., au ministre de l'intérieur et à MeC.... Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 1er juin 2016 à laquelle siégeaient : - M. d'Hervé, président, - Mme Josset, présidente-assesseure, - Mme Féménia, première conseillère. Lu en audience publique, le 23 juin 2016. La rapporteure, Signé J. FEMENIALe président, Signé J.-L. d'HERVÉ La greffière, Signé S. EYCHENNE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, '' '' '' '' 2 N°15MA02992