Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 87887, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1973-07-18
Numéro : 87887
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. GENEVOIX
Commissaire du gouvernement : M. BOUTET

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE SITUE A FAUVILLE EURE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAUGY A ENDOMMAGE LE 7 JUILLET 1969 UN CABLE TELEPHONIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAUVILLE EURE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE, LA PELLE MECANIQUE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE MAUGY A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE BRINGER ET TONDUT MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE MAUGY ; QU'AINSI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE ; REJET.