Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 95910, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-06-18
Numéro : 95910
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA DAME X... HUGUETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE SOUS-PREFET DU HAVRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, A ORDONNE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DAME X... A BOLBEC ; CONS. QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT DU ETRE PRIS QU'APRES QU'ELLE AURAIT ETE MISE A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; CONS. QU'IL EST ETABLI QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITE LE DEBIT DE BOISSONS ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET A COMPROMETTRE L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA DAME X... A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE SOUS-PREFET DU HAVRE A PU LEGALEMENT PRONONCER LA FERMETURE TEMPORAIRE DE CET ETABLISSEMENT ; CONS. QU'EN L'ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE, L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DU HAVRE POUR PRESCRIRE LA MESURE ATTAQUEE ET EN FIXER LA DUREE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 ; REJET AVEC DEPENS .