Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 07/12/2011, 348228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-07
Numéro : 348228
Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur : Mme Stéphanie Gargoullaud
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex (94136) ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10006273 du 26 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Pinar A, d'une part, a annulé la décision du 3 mars 2010 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de l'intéressée, d'autre part, lui a reconnu la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne, qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) ; Considérant que pour juger que les craintes de persécution alléguées par Mlle A permettaient de lui accorder le statut de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur le fait que l'intéressée, de nationalité turque et d'origine kurde, a subi de nombreux mauvais traitements de la part de ses demi-frères issus du premier mariage de son père, après le décès de ce dernier et sur le fait que ses demi-frères lui ont imposé un mariage forcé ; qu'en se fondant sur ces motifs, qui caractérisent un conflit familial à caractère individuel et non des craintes fondées sur l'appartenance à un groupe social victime de persécutions au sens de l'article 1er de la convention de Genève, la cour a commis une erreur de droit ; que par, suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 26 janvier 2011 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à Mlle Pinar A.