Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06/12/2011, 08MA04545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro : 08MA04545
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ... par Me Ciaudo ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506797 en date du 7 octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, d'un montant total de 63 849 euros ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel ils se sont vu notifier, au titre de l'année 2000, des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assortis d'intérêts de retard et de pénalités exclusives de bonne foi afférents à des revenus distribués et à des revenus d'origine indéterminée ; que, par jugement en date du 7 octobre 2008, le Tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des pénalités exclusives de bonne foi afférentes aux impositions procédant du redressement des revenus d'origine indéterminée assigné aux contribuables et a rejeté le surplus de la demande de M. et Mme A ; que ces derniers relèvent régulièrement appel de ce jugement, en tant qu'il leur est défavorable ; Sur l'étendue du litige : Considérant que M. et Mme A demandent la décharge des impositions restant à leur charge qui s'élèvent, selon eux, à 63 849 euros ; qu'il est constant, toutefois, que, comme il a été dit, les premiers juges ont prononcé la décharge des pénalités exclusives de bonne foi afférentes à l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales procédant du redressement des revenus d'origine indéterminée assigné aux contribuables au titre de l'année 2000 (soit 12 197 euros de pénalités au titre de l'impôt sur le revenu et 2 582 euros au titre des contributions sociales) et que le dégrèvement corrélatif a été prononcé par l'administration ; que le montant des droits et pénalités restant à la charge des requérants s'élève donc à 49 070 euros (63 849 - 12 197 - 2 582 = 49 070) ; que les conclusions d'appel de M. et Mme A sont donc irrecevables en tant qu'elles excèdent ledit montant ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 59 et L. 192 du livre des procédures fiscales que lorsque la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se déclare incompétente pour examiner les questions de fait qui lui ont été soumises en les regardant, à tort, comme des questions de droit, et se méprend de la sorte sur l'étendue du domaine d'intervention que lui attribuent, notamment, les dispositions du 1°) de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, cette erreur n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est donc pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée ; que, par suite, le moyen tiré par M. et Mme A de ce que, lorsqu'elle a rendu son avis en date du 8 novembre 2004, la commission se serait, à tort, déclarée incompétente pour se prononcer sur les sommes portées au crédit de leurs comptes personnels en provenance de sociétés dans lesquelles ils sont associés, et notamment sur les sommes qui leur ont été versées par la société SCPC Invest, est inopérant au soutien de leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires en litige ; qu'en toute hypothèse, il n'y a plus de litige sur ce point ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme des revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment regardées comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) ; Considérant, en premier lieu, que, par décision en date du 8 novembre 2005, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a partiellement accepté la réclamation qui avait été déposée par M. et Mme A et a abandonné le rappel notifié afférent à la somme de 1 240 000 francs provenant de la société SCPC Invest ; qu'il a prononcé, à ce titre, un dégrèvement d'un montant total de 187 897 euros ; que, par suite, les conclusions des requérants sont, à due concurrence, irrecevables ; Considérant, en second lieu, que M. et Mme A font valoir que deux chèques de 30 000 F et 50 000 F datés des 2 et 6 mai 2000 et émis par la société NL Finances proviendraient du compte courant ouvert dans les écritures de cette société au nom de Mme A ; qu'il est constant, toutefois, que le relevé de ce compte courant n'a jamais été produit et que la preuve qu'il ne s'agirait pas de sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes au sens du a de l'article 111 du code général des impôts n'a pas été apportée ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que M. et Mme A ont été régulièrement taxés d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de crédits d'origine et de cause inexpliquées constatés sur leurs comptes bancaires au titre de l'année 2000 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il leur appartient d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à leur charge en produisant tout justificatif adéquat ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une telle dialectique de la preuve n'entrave nullement les droits de la défense et ne méconnaît pas, ainsi, leur effectivité ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A soutiennent que les virements de 170 000 francs et 60 000 francs effectués le 11 mai 2000 par Mme Henri-Labourdette sur leurs comptes bancaires respectifs auraient la nature d'un prêt ; qu'ils ne produisent, toutefois, aucun contrat de prêt formel, ni aucun document établissant que ce prêt aurait fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale sur le fondement des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts selon lesquelles les personnes qui interviennent, à un titre quelconque, dans la conclusion de contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent, sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant, et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ; qu'à défaut, il appartient aux intéressés de justifier, par tout moyen, le caractère de prêt des sommes litigieuses ; qu'en l'espèce, M. et Mme A ne justifient nullement de l'existence du prêt allégué et ne produisent aucun élément permettant de rattacher les sommes litigieuses à un prêt d'un montant de 30 000 000 francs au remboursement duquel M. A a été condamné par un arrêt en date du 21 décembre 2006 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant un jugement du Tribunal de grande instance de Nice en date du 20 septembre 2005, consenti, au demeurant, aux termes d'une convention en date du 2 avril 1990, signée près de dix ans avant la date des virements litigieux ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne justifient pas que le chèque de 150 000 francs émis par la SARL Le Safari et déposé sur le compte de M. A le 22 mai 2000 se rapporterait à un prêt consenti par cette société ; qu'ils se bornent, en effet, à produire devant la Cour une reconnaissance de dette sous seing privé, sans date certaine, signée par M. A, et à faire état de l'envoi, par ce dernier, à la SARL Le Safari, au cours des années 2004 et 2005, soit postérieurement à la procédure de redressement, de six chèques de 1 500 euros chacun ; Considérant, en troisième lieu, que M. et Mme A n'apportent aucun élément à l'appui de leur allégation selon laquelle le chèque d'un montant de 25 000 francs déposé sur leur compte bancaire le 3 août 2000 serait afférent au remboursement par M. Rouret, président-directeur général de la SA Beaulieu Patrimoine, de frais avancés pour son compte par M. A ; Considérant, en quatrième lieu, que les requérants ne fournissent aucun justificatif afférent au chèque d'un montant de 18 500 francs déposé sur leur compte bancaire le 13 mars 2000 ; que la somme dont s'agit ne peut donc qu'être maintenue dans les revenus d'origine indéterminée qui ont été taxés d'office ; S'agissant des pénalités exclusives de bonne foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que pour justifier l'application des pénalités prévues par les dispositions précitées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts sur les rappels d'impôt sur le revenu afférents aux avances consenties par la SA NL Finances, l'administration s'est fondée, dans la notification de redressement du 26 mai 2003, sur le fait que, malgré la mise en demeure qui leur avait été adressée, les contribuables n'avaient pas produit les écritures du compte courant d'associé de Mme A dans la société et qu'en sa qualité de président de la société, M. A ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes qui ont été appréhendées par Mme A, administrateur de la société ; que les redressements sont ainsi suffisamment motivés ; que les requérants soutiennent que l'administration n'établit pas leur mauvaise foi en se bornant à relever l'importance de la somme en cause ; que, toutefois, comme il a été dit, l'administration ne s'est pas fondée sur l'importance des sommes non déclarées pour infliger les pénalités mais a justifié leur application par le rôle actif du contribuable dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant de droit de la société et par la circonstance qu'il ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes non déclarées ; que le moyen soulevé ne peut donc qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Christian A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08MA04545