Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 07PA00584, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07PA00584
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 12 avril 2007, présentés par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0404344/5-2 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé sa révocation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, contrôleur des douanes, affecté depuis le 1er juillet 1984 à l'agence de poursuite et de recouvrement de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, s'est vu infliger, après une mesure de suspension en date du 16 juillet 2002, par un arrêté du 26 novembre 2003, la sanction de la révocation ; que le requérant fait appel du jugement en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes législatifs et réglementaires applicables que les faits de l'espèce, à l'ensemble des conclusions et des moyens de M. A ; qu'en particulier, le tribunal a répondu expressément au moyen tiré de l'absence de remise d'un rapport réglementaire au conseil de discipline, au moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline ainsi qu'au moyen contestant la matérialité des faits reprochés ; qu'ainsi les moyens tirés d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué et d'une omission à statuer doivent être rejetés comme manquant en fait ; Sur le fond : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions (...) ; que, dès lors que l'action disciplinaire n'est enfermée dans aucun délai et que les irrégularités éventuelles qui peuvent entacher la procédure de suspension et notamment la circonstance que celle-ci aurait été prolongée au delà du délai de quatre mois sont sans influence sur la légalité de la sanction infligée à l'intéressé, le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement de la procédure disciplinaire est inopérant dans le présent litige ; que les dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail, prévoyant un délai de procédure, n'étant pas applicables aux agents publics, le moyen tiré de leur méconnaissance doit pareillement être écarté ; Considérant que le requérant ne saurait utilement invoquer ni la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il aurait été privé d'un procès équitable, ni la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, qui ne sont pas applicables à la procédure disciplinaire dont l'intéressé a fait l'objet ; qu'il ne saurait pas davantage utilement soutenir que l'administration aurait dû lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, un tel moyen, qui ne se rapporte pas à la légalité de l'arrêté de révocation attaqué et qui d'ailleurs ne s'applique pas en cas de litige entre l'agent et son administration, étant inopérant dans le présent litige ; Sur la légalité interne : Considérant que l'arrêté litigieux est motivé essentiellement par le fait que de 1989 à 1999, l'intéressé a conservé par devers lui pour son usage personnel des sommes et marchandises, pour un montant de plus de 500 000 euros, provenant des scellés judiciaires qu'il avait pour mission de récupérer auprès des greffes des tribunaux et qu'il avait pour consigne de déposer sans délai à la recette régionale ou auprès de son chef de service ; que la réalité des faits est établie par les pièces versées au dossier, faits que l'intéressé a expressément reconnus lors de ses auditions dans le cadre des enquêtes administratives et judiciaires diligentées dans cette affaire ; que, dès lors, l'intéressé ne saurait sérieusement contester la matérialité des faits en se bornant à faire état de prétendues erreurs ou omissions dans des rapports et correspondances établis à son sujet alors même que celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause les faits qui lui sont reprochés ; qu'il ne saurait pas davantage établir que sa hiérarchie aurait été depuis longtemps informée des détournements en se bornant à se référer à des pièces, et notamment à des procès-verbaux d'auditions de collègues, pièces qui démontrent, tout au plus, la difficulté des contrôles dans ce domaine ; Considérant que ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de conscience au moment des faits aurait été de nature à faire obstacle à ce que l'intéressé soit regardé comme responsable de ses actes ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère réitéré et de la gravité de l'agissement fautif précité, le ministre, en prononçant à son encontre la sanction de la révocation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 07PA00584