CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 02/06/2015, 14BX03472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro : 14BX03472
Président : M. PEANO
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : MARCIGUEY

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 décembre 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301339 du 10 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2013 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité bissau-guinéenne, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er février 2011 ; qu'il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 5 janvier 2012 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 21 novembre 2012 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; que le 30 septembre 2013, M. B... a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que par arrêté du 3 octobre 2013, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que M. B...relève appel du jugement du 10 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, le 15 janvier 2015, le préfet de la Guyane a délivré à M. B...un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 14 juillet 2015 ; que ce récépissé a implicitement mais nécessairement abrogé la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé le 3 octobre 2013 ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi qui n'avaient reçu aucune exécution ; que cette abrogation étant intervenue postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, les conclusions présentées par M. B...tendant à l'annulation de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français et de celle, subséquente, portant désignation du pays de renvoi sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer ; qu'en revanche, la délivrance de ce récépissé ne rend pas sans objet les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 3 octobre 2013 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : 3. Considérant qu'aux termes de l'article l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B... le 10 octobre 2013 ; que M. B...n'établit pas avoir exercé un recours administratif auprès du préfet de la Guyane ou du ministre de l'intérieur à l'encontre de cet arrêté ; que la requête de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 23 décembre 2013, soit plus de deux mois après sa notification, était tardive et par suite, irrecevable ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 octobre 2013 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. '' '' '' '' 2 No 14BX03472