CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/12/2022, 21PA05670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21PA05670
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : SEBAN ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite A... laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement des frais de prise en charge des mineurs souffrant de troubles autistiques placés A... le juge des enfants de B..., d'autre part, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 5 114 427,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019. A... un jugement n°1910447 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 4 novembre 2021 et un mémoire en réplique et récapitulatif enregistré le 18 juillet 2022, l'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes, représentée A... Me Pariente, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite A... laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement des frais de prise en charge des mineurs placés A... le juge des enfants de B... ; 3°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 5 114 427,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019 ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle n'établissait pas avoir exposé au cours des années 2016 à 2018 des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un montant supérieur aux sommes versées A... le département de la Seine-Saint-Denis alors que ses demandes sont relatives aux dépenses forfaitaires de prise en charge en cellule d'urgence des mineurs placés A... le juge des enfants, sur le fondement de tarifs déterminés A... son conseil d'administration et connus du département ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle aurait admis que le département s'était totalement acquitté de sa dette alors qu'elle n'a cessé de contester les règlements partiels du département ; - en conditionnant le règlement de sa dette à la preuve A... l'association de ce qui relève de frais de soins dans ses frais d'accueil des enfants, au motif que ces derniers souffrent d'autisme, le département commet une erreur de droit et une violation du principe de non- discrimination consacré A... l'article 1er de la Constitution, l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son Protocole n°12 ; cette preuve n'a pas à être rapportée, seules suffisaient la production de factures et la démonstration de ce que les enfants ont été bien accueillis A... l'association ; - si le département remet en cause les tarifs appliqués A... l'association et prétend qu'ils lui paraissent largement supérieurs à ceux qui sont pratiqués A... des établissements spécialisés dans l'accueil de jeunes en très grande difficulté et correspondant à un prix de journée de 511 euros, il ne donne aucun élément de comparaison avec des établissements accueillant des jeunes souffrant d'une pathologie autiste sévère nécessitant un accueil et un accompagnement individualisé 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; - le juge ne saurait exiger d'une association spécialisée de modifier sa tarification d'ordre privé sans contredire le juge judiciaire et porter atteinte à l'obligation de résultat en ce qui concerne l'accueil des personnes souffrant d'autisme ; il appartient à la juridiction d'évaluer le quantum du préjudice subi A... l'association, qui a exposé des frais très importants nécessaires à l'accueil en urgence de mineurs souffrant d'autisme sévère, démontré A... la production de sa comptabilité validée A... une société de commissaires aux comptes. A... un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le département de la Seine-Saint-Denis représenté A... Me Lefevre conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association appelante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public. - les observations de Me Pariente, représentant l'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes, et les observations de Me Doulain, représentant le département de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1. L'association Ohalei Yaacov - le Silence des Justes accueille au sein d'une structure d'urgence médicalisée non autorisée des mineurs autistes placés A... décisions du juge des enfants près le tribunal de grande instance de B..., sans que le tarif de prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite incombant au département de la Seine-Saint-Denis ait été fixé ou négocié avec ce dernier. Estimant que les tarifs pratiqués A... l'association et fixés A... une délibération de son conseil d'administration étaient particulièrement élevés, le département de la Seine-Saint-Denis lui a demandé A... courrier du 18 octobre 2016 d'expliciter les modalités de détermination de ses tarifs. En l'absence de réponse de l'association, le département a décidé à compter de l'année 2016 de prendre comme référence pour le remboursement des dépenses lui incombant le tarif fixé A... l'agence régionale de santé (ARS) pour l'accueil de jour des enfants handicapés, pour lequel l'association dispose d'une autorisation. A... un courrier du 23 mai 2019, l'association a réclamé au département de la Seine-Saint-Denis le versement des sommes dont elle estime qu'il est redevable au titre de l'accueil de ces enfants au cours de la période courant à compter du mois de janvier 2016 au 30 avril 2019 pour un montant total de 6 942 653,40 euros, demande restée sans réponse. L'association a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une requête tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet et à la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 5 114 427,27 euros au titre de la prise en charge financière de ces mineurs au titre des années 2016 à 2018. Elle relève appel du jugement du 20 septembre 2021 A... lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande préalable : 2. La décision implicite résultant du silence gardé A... le département de la Seine-Saint-Denis sur la demande du 23 mai 2019 présentée A... l'association Ohalei Yaacov - le Silence des Justes a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande. A... suite, il n'y a lieu de statuer que sur les seules conclusions indemnitaires de la requête et ses conclusions accessoires. Sur les conclusions indemnitaires : 3. Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; (...) ". Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié A... l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; (...) ". Aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " (...) Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge A... le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. / Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant ". Enfin, aux termes de l'article L. 240-10 du code de l'action sociale et des familles : " Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les frais de soins concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1, sont intégralement pris en charge A... les régimes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations. / A défaut de prise en charge A... l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille. ". 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'association appelante, le tribunal n'a nullement considéré que l'association aurait admis que le département se serait totalement acquitté de sa dette mais s'est borné à indiquer au point 5 du jugement attaqué que jusqu'à sa demande préalable formulée du 23 mai 2019, l'association n'avait pas contesté le certificat de paiement établi A... le département le 13 avril 2017 pour la prise en charge de l'accueil des enfants au cours de l'année 2016 et qu'elle avait, au cours des années 2017 et 2018, établi des factures sur la base du tarif de l'accueil de jour des enfants handicapés retenu A... le département. A... suite, le tribunal a, à juste titre, analysé sa requête comme tendant au remboursement de sommes qu'elle n'avait pas réclamées jusqu'à la date de sa réclamation indemnitaire préalable. 5. L'association Ohalei Yaacov soutient, en deuxième lieu, que si le département remet en cause les tarifs appliqués A... l'association et prétend qu'ils lui paraissent largement supérieurs à ceux qui sont pratiqués A... des établissements spécialisés dans l'accueil de jeunes en très grande difficulté, il ne donne aucun élément de comparaison avec des établissements accueillant des jeunes souffrant d'une pathologie autiste sévère nécessitant un accueil et un accompagnement individualisé 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Toutefois, il résulte du courrier du 7 février 2017 de la directrice générale adjointe des services du département de Seine-Saint-Denis qu'elle y indique, dans la suite des constatations du rapport d'inspection définitif de la mission conjointe de l'ARS et du département de la Seine-Saint-Denis de mars 2016 produit A... ce dernier, que la prise en charge annuelle à temps plein tarifié A... l'association pour un enfant de 306 888 euros, est trois fois supérieur aux coûts médians régionaux pour une place de maison d'accueil spécialisée autiste qui est de 100 000 euros A... an et que " A... ailleurs ces tarifs sont bien supérieurs à ceux habituellement pratiqués A... les établissements spécialisés suivant les jeunes en très grande difficulté avec une prise en charge en mini-collectifs soit 511 euros A... jour et A... enfant ". En outre, les constatations de la mission conjointe quant à l'opacité et la cherté des tarifs de l'association pour l'accueil des mineurs autistes dans le cadre de sa cellule d'urgence médicalisée ont été confirmées A... l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de mars 2019 qui évoque des " montants exceptionnellement élevés (près de 800 euros A... jour) ". A... suite, l'association Ohalei Yaacov - le Silence des Justes ne peut utilement soutenir que le juge administratif ne saurait exiger d'une association spécialisée de modifier sa tarification " d'ordre privé " sans contredire le juge judiciaire ni porter atteinte à l'obligation de résultat en ce qui concerne l'accueil des personnes souffrant d'autisme, dès lors qu'il ne lui est demandé que de justifier les frais dont elle demande le remboursement. 6. En troisième lieu, l'association Ohalei Yaacov soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle n'établissait pas avoir exposé au cours des années 2016 à 2018 des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un montant supérieur aux sommes versées A... le département de la Seine-Saint-Denis alors que ses demandes sont relatives aux dépenses forfaitaires de prise en charge en cellule d'urgence des mineurs placés A... le juge des enfants, sur le fondement de tarifs déterminés A... son conseil d'administration et connus du département. L'association prétend qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de la ventilation des dépenses exposées en faveur de ces mineurs, seules suffisant selon elle la production de factures et la démonstration de ce que les enfants ont été bien accueillis en son sein et qu'il appartient à la juridiction d'évaluer le quantum de son préjudice, démontré A... la production de sa comptabilité validée A... une société de commissaires aux comptes. Toutefois, ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions citées au point 3, qui déterminent limitativement les dépenses devant être prises en charge financièrement A... le département, n'impliquent pas que ce dernier prenne en charge l'intégralité des frais sollicités A... l'association, et notamment les frais de soins qui doivent être pris en charge A... l'assurance maladie. Il résulte en effet de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles que le département n'assumant au titre de l'aide sociale à l'enfance que les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur, il est en conséquence fondé à demander que l'association justifie l'imputation à ces seules dépenses des sommes dont elle lui demande le remboursement. Or l'association n'établit pas plus en appel qu'en première instance, A... la seule production de factures non détaillées et le budget prévisionnel de la cellule d'accueil d'urgence pour 2016, qu'elle ne demande au département de la Seine-Saint-Denis que les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite exposées pour les personnes accueillies au sein de sa cellule d'urgence médicalisée. En outre, il résulte du rapport de l'IGAS de mars 2019 qu'elle préconise : " (...) un renforcement substantiel A... l'association de ses procédures de gestion : comptes annuels établis dans les délais légaux et certifiés, mise en place d'une comptabilité analytique permettant d'imputer clairement charges et coûts aux différentes activités de l'association et une traçabilité des flux financiers...". A... suite, en évaluant globalement les dépenses exposées au titre de la période litigieuse A... référence à un prix globalisé à la journée ne permettant pas de préciser les sommes incombant au département, l'association Ohalei Yaacov - Le Silence des justes ne met pas la Cour en mesure de vérifier que le montant total de 5 114 427,27 euros au titre de la prise en charge financière des mineurs au titre des années 2016 à 2018 euros dont elle sollicite le remboursement, corresponde aux frais strictement imputables au département de la Seine-Saint-Denis, à l'exclusion d'autres frais généraux et des frais d'hébergement et de soins dont le financement relève de l'assurance maladie, dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué A... l'association que ces frais de soins n'étaient pas susceptibles d'être pris en charge A... les régimes d'assurance maladie. Il en résulte que le moyen ne peut qu'être écarté. 7. L'association Ohalei Yaacov soutient, enfin, qu'en conditionnant le règlement de sa dette à la preuve de ce qui relève de frais de soins dans ses frais d'accueil des enfants, au motif que ces derniers souffrent d'autisme, le département commet une erreur de droit et une violation du principe de non-discrimination consacré A... l'article 1er de la Constitution, l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son Protocole n° 12. Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que la demande de justification présentée A... le département n'est nullement motivée A... la circonstance que les personnes accueillies souffrent d'un handicap mais repose sur la stricte obligation pour lui de réserver ses financements au remboursement des frais d'entretien, d'éducation et de conduite de ces personnes qui lui incombe, à l'exclusion d'autres frais, ainsi qu'il a été dit au point précédent. 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les frais de l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Seine-Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante, verse à l'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes la somme qu'elle demande au titre des frais de l'instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 000 euros à verser au département de la Seine-Saint-Denis au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes est rejetée. Article 2 : L'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes versera au département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes et au département de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 06 décembre 2022. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 21PA05670 2 2