CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/06/2023, 21TL02337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-01
Numéro : 21TL02337
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Florian  JAZERON
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : MANYA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux présentée par M. C... A... pour l'extension d'une habitation et la réalisation d'une piscine et d'une annexe, ensemble la décision implicite par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2001348 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2019 et a mis à la charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2021 sous le n° 21MA02337 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02337 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a estimé que l'arrêté en litige méconnaissait l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 2-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 2-11 alinéa 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - c'est également à tort que le tribunal a refusé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, Mme D... B..., représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et relève que la commune requérante ne critique pas le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme. Par une ordonnance en date du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bardoux, substituant Me Manya, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., propriétaire d'une maison d'habitation située au n° 6 rue Pablo Picasso sur la parcelle cadastrée section AT n° 235 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), a présenté en mairie, le 1er août 2019, une déclaration préalable de travaux portant sur l'extension de cette maison, la réalisation d'une piscine, la construction d'un bâtiment annexe et l'installation de deux pergolas. Par un arrêté du 19 septembre 2019, la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable. Mme B..., propriétaire d'une maison située sur une parcelle limitrophe, a présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté par la maire. L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par la présente requête, la commune de Villeneuve-de-la-Raho relève appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, de se prononcer sur le bien-fondé des différents motifs d'annulation retenus par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; (...) ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques (...) qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; / (...) Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. ". Lorsqu'il est constaté que des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration préalable, le maire est tenu de s'opposer aux travaux projetés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 4. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du formulaire et du plan de masse joints à la déclaration préalable que les travaux envisagés par M. A... consistent notamment à réaliser une extension de la maison d'habitation existante sur la partie arrière de son terrain, représentant la création d'une surface de plancher de 21,50 m2 et d'une emprise au sol de 26,10 m2, ainsi qu'à installer une pergola accolée à l'entrée de cette maison, pour une emprise au sol supplémentaire de 9,85 m2. Les travaux ainsi prévus sur la construction existante ont donc pour conséquence la création d'une emprise au sol totale de 35,95 m2. Il ressort par ailleurs du même plan de masse que la maison d'habitation de M. A... présente actuellement une emprise au sol de 122,35 m2. La réalisation des travaux dont s'agit aura, par suite, pour effet de porter l'emprise au sol de la maison existante à 158,30 m2, soit au-delà du seuil de 150 m2 prévu par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Il en résulte que ces travaux ne pouvaient être autorisés que par un permis de construire et que la maire de Villeneuve-de-la-Raho était dès lors tenue de s'opposer à la déclaration préalable présentée par M. A... en invitant ce dernier à solliciter un permis de construire pour les réaliser. En prenant l'arrêté en litige, la maire a donc méconnu les dispositions précitées de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (...) ". Selon l'article UB 2-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans sa rédaction applicable au litige : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : / L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques respectera les alignements identiques dans le plan de masse de l'opération d'aménagement, soit en alignement de la limite séparative, soit en alignement avec un prospect. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est inclus dans le lotissement Henri Sauvy dont la réalisation a été autorisée par le maire de Villeneuve-de-la-Raho par un arrêté du 19 juillet 2007. Mme B... soutient que le projet de M. A... méconnaît les prescriptions de l'article UB 2-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, dès lors qu'il prévoit la construction d'un bâtiment annexe et d'une pergola en limite de la rue Pablo Picasso, alors que le plan de masse du lotissement Henri Sauvy impose une implantation des constructions en retrait d'au moins cinq mètres par rapport à cette voie publique. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme rappelées au point précédent que la règle d'implantation ainsi prévue dans le plan de masse du lotissement est devenue caduque au terme d'une période de dix ans après l'autorisation de lotir, soit le 19 juillet 2017. Il est constant que ledit plan de masse n'a pas été intégré ou annexé au plan local d'urbanisme de la commune et que le règlement de la zone UB n'a pas expressément repris l'obligation de retrait issue de ce document. Dans ces conditions, la règle en cause n'était plus opposable à la date de l'arrêté contesté et c'est donc à tort que le tribunal administratif a retenu que l'article UB 2-6 du règlement du plan local d'urbanisme avait été méconnu. 7. En troisième lieu, selon l'article UB 2-11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : / (...) 4. Clôtures : / La hauteur totale (mur bahut surmonté d'un grillage) des clôtures en bordure des voies publiques ou privées ne peut excéder 1,30 mètre et sur les limites séparatives 1,80 mètre. / La hauteur du mur bahut en limite sur rue et sur limité séparative, en tout état de cause, ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol naturel. (...) ". Sont applicables aux clôtures, notamment celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions d'un plan local d'urbanisme édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme applicables aux constructions. 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents graphiques produits par M. A... à l'appui de sa déclaration préalable que l'intéressé envisage la construction d'un " mur cascade en pierre de schiste ", présentant une hauteur de 2 mètres et une longueur de 12,80 mètres, situé au-dessus de la piscine projetée, sur la limite séparant sa propriété de celle de Mme B.... Le mur dont la réalisation est ainsi prévue par le pétitionnaire ne saurait être regardé comme incorporé à la piscine, ni, contrairement à ce que soutient la commune, au garage implanté sur la parcelle de Mme B..., lequel est au demeurant plus haut et moins long. Il s'agit donc d'un mur de clôture, soumis aux règles spécifiquement édictées par le point 4 de l'article UB 2-11 précité du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors que la hauteur du mur projeté par M. A... est supérieure à la hauteur maximale imposée par ces dispositions, c'est à juste titre que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de leur méconnaissance. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 10. Lorsque l'autorité administrative, saisie d'une déclaration préalable relative à un projet soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire, a illégalement accordé l'autorisation sollicitée au lieu de s'opposer aux travaux déclarés et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire, cette illégalité tenant à la nature même de l'autorisation délivrée ne peut être regardée comme susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. En conséquence et alors au surplus que la commune de Villeneuve-de-la-Raho ne conteste pas le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le vice constaté au point 4 du présent arrêt, tiré de la nécessité d'obtenir un permis de construire, n'était pas susceptible d'être régularisé sur le fondement des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu'il était donc de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Villeneuve-de-la-Raho n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de sa maire du 19 septembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par Mme B... à l'encontre de cet arrêté. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune de Villeneuve-de-la-Raho au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de Mme B... sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-de-la-Raho est rejetée. Article 2 : La commune de Villeneuve-de-la-Raho versera une somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Villeneuve-de-la-Raho et à Mme D... B.... Copie en sera adressée à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. Le rapporteur, F. JazeronLe président, D. Chabert Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL02337