CAA de NANCY, 3ème chambre, 31/01/2023, 22NC02569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 22NC02569
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : GEHIN - GERARDIN

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... D... et Mme A... E..., épouse D..., ont demandé, chacun pour ce qui le concerne, au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 27 avril 2021 par lesquels le préfet de Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière et leur a interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 2102183-2102184 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, sous le n° 22NC02569, M. B... D..., représenté par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102183-2102184 du tribunal administratif de Nancy du 4 novembre 2021 en tant qu'il rejette sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 27 avril 2021 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard des critères énoncés au huitième alinéa du troisième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que des circonstances humanitaires s'opposaient au prononcé d'une telle interdiction ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'annulation de cette décision doit emporter l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - en indiquant, à l'article 5 du dispositif de l'arrêté du 27 avril 2021, que l'interdiction de retour en France faisait obstacle à sa régularisation, le préfet des Vosges a commis une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2021. II. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, sous le n° 22NC02570, Mme A... E..., épouse D..., représentée par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102183-2102184 du tribunal administratif de Nancy du 4 novembre 2021 en tant qu'il rejette sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 27 avril 2021 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard des critères énoncés au huitième alinéa du troisième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que des circonstances humanitaires s'opposaient au prononcé d'une telle interdiction ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'annulation de cette décision doit emporter l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - en indiquant, à l'article 5 du dispositif de l'arrêté du 27 avril 2021, que l'interdiction de retour en France faisait obstacle à sa régularisation, le préfet des Vosges a commis une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 22NC02569 et 22NC02570, présentées pour M. B... D... et pour Mme A... E..., épouse D..., concernent la situation d'un couple d'étrangers au regard de leur droit au séjour en France. Elles soulèvent des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M. et Mme D... sont des ressortissants bosniens, nés respectivement les 19 avril 1991 et 23 août 1989. Ils ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 23 septembre 2013. Le 18 février 2014, ils ont présenté chacun une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 avril 2014, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2015. Par huit arrêtés en date des 28 mai 2014, 28 mai 2015, 22 juillet 2016 et 22 février 2018, le préfet des Vosges a refusé de les admettre au séjour en qualité d'étranger malade ou au titre de la vie privée de familiale et, en conséquence de ces refus, a prononcé à leur encontre une mesure d'éloignement à laquelle les intéressés n'ont pas déféré. Les 18 janvier et 12 février 2021, les requérants ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-10, du 7° de l'article L. 313-11 et du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par deux arrêtés du 27 avril 2021, le préfet des Vosges a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière et leur a interdit le retour en France pendant deux ans. M. et Mme D... ont saisi chacun le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2021 le concernant. Ils relèvent appel du jugement n° 2102183-2102184 du 4 novembre 2021, qui rejette leurs demandes. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 4. M. et Mme D... se prévalent notamment de la durée de leur présence sur le territoire français, de la naissance en France de leurs enfants, de la scolarisation de leur fils aîné, de l'importance de leurs liens personnels et familiaux et de leur maîtrise de la langue française. Ils versent au débat contradictoire une pétition en leur faveur ayant recueilli, en mai, juillet et août 2021, près de deux cent cinquante signatures, ainsi que de nombreuses attestations, toutes postérieures aux décisions en litige, mettant en exergue leurs efforts d'intégration et leurs qualités humaines. Toutefois, s'il est vrai que les requérants sont arrivés en France, le 23 septembre 2013, à l'âge respectivement de vingt-deux et de vingt-quatre ans, il est constant qu'ils se sont soustraits, les 28 mai 2014, 28 mai 2015, 22 juillet 2016 et 22 février 2018, à l'exécution de quatre mesures d'éloignement chacun. Ils résident dans un hôtel et ne justifient pas de ressources propres. En dehors de leurs trois enfants, nés les 25 juin 2014, 12 novembre 2019 et 3 janvier 2022, les intéressés n'établissent pas posséder des attaches familiales en France. Ils ne démontrent pas davantage être isolés en Bosnie-Herzégovine, ni se trouver dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale dans ce pays. Enfin, les circonstances que M. D... est titulaire de deux promesses d'embauche, établies les 22 décembre 2020 et 15 mai 2021, en vue de l'occupation des emplois de manœuvre du bâtiment et d'ouvrier qualifié du second œuvre et que son épouse a travaillé chez un particulier au mois d'août 2021 ne suffisent pas à leur conférer un droit au séjour. Par suite et alors que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le pays qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". 6. Eu égard aux circonstances qui ont été analysées au point 4 du présent arrêt, M. et Mme D... ne justifient pas que leur admission au séjour en France répondrait à des circonstances humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination : 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 10. Si M. et Mme D... font valoir qu'ils risquent d'être exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. Par suite et alors que, au demeurant, leurs demandes d'asile respectives ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations en cause doit être écarté. En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour en France : 11. En premier lieu, aux termes de troisième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 12. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier le prononcé des décisions en litige, le préfet des Vosges a retenu, d'une part, que le comportement de M. D..., interpellé à deux reprises par la gendarmerie nationale pour des faits de vol, est de nature à troubler l'ordre public, d'autre part, que, si les requérants sont présents sur le territoire français depuis plus de sept ans, ils s'y maintiennent de façon irrégulière, malgré les quatre mesures d'éloignement prises à leur encontre, enfin, que les liens personnels et familiaux des intéressés en France, eu égard à leur ancienneté, à leur intensité et à leur stabilité, ne sont pas tels qu'une interdiction de retour de deux ans porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être accueilli. 13. En deuxième lieu, eu égard aux éléments retenus par le préfet des Vosges, qui ne sont pas démentis par les pièces du dossier, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. et de Mme D... une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires seraient susceptibles de faire obstacle à l'édiction des mesures contestées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 15. En quatrième lieu, les décisions en litige n'ont ni pour objet, ni pour effet d'empêcher la reconstitution en Bosnie-Herzégovine de la cellule familiale, composée des époux D... et de leurs trois enfants mineurs. Par suite et alors que les intéressés ne justifient pas d'attaches familiales en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 16. En cinquième lieu, M. et Mme D... ne sauraient utilement soutenir que l'article 5 du dispositif des arrêtés contestés, qui prévoit que les interdictions de retour sur le territoire français prises à leur encontre font obstacle à la régularisation de leur situation sur le territoire français, aussi longtemps qu'elles n'auront pas été abrogées, serait entaché d'une erreur de droit, de telles mentions étant sans incidence sur la légalité des décisions en litige. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 17. En sixième et dernier lieu, les moyens invoqués à l'encontre des décisions en litige ayant tous été écartés, M. et Mme D... ne sauraient, en tout état de cause, utilement soutenir que l'annulation de ces décisions doit emporter l'effacement de leur signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet des Vosges du 27 avril 2021, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes respectives. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et de Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... E..., épouse D..., et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète des Vosges. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente assesseure, - M. Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : E. C... Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N°s 22NC02569-22NC02570 2