Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mars 1982, 22777, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-03-12
Numéro : 22777
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

Transmission par ordonnance du 18 février 1980 du T.A. de Versailles en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs de la requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu la loi du 10 août 1971 ; le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les interventions : Considérant que l'association des amis du Vexin français et le département du Val-d'Oise ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'Electricité de France a intérêt à son maintien ; qu'ainsi ces interventions sont recevables ; Cons., en revanche, que M. X... ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour intervenir dans l'instance ; que, dans ces conditions, son intervention ne peut être admise ; Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu'en application des dispositions de l'article 6, deuxième alinéa du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité doit, lorsqu'elle porte sur des ouvrages non souterrains de tension égale ou supérieure à 225 kw, comporter l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; qu'en application des dispositions de l'article 19-2° de ce dernier, cette obligation s'impose aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation avant le 1er janvier 1978 ; Cons. qu'après une première demande de déclaration d'utilité publique des travaux de la ligne à deux circuits de 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot présentée le 21 mai 1973, une nouvelle demande concernant également d'autres travaux a été présentée par Electricité de France le 19 février 1979 au ministre de l'industrie qui a prononcé la déclaration d'utilité publique des travaux du tronçon Mezerolles-Remise par l'arrêté attaqué en date du 30 octobre 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'importance des modifications apportées au projet primitif, cette deuxième demande ne peut être regardée comme un simple rappel de la précédente ; qu'ainsi, pour l'application des dispositions de l'article 19-2° du décret du 12 octobre 1977, la date de la demande à retenir est le 19 février 1979 ; qu'il n'est pas contesté que cette demande ne comportait pas d'étude d'impact ; que, dans ces conditions M. Y... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ; interventions de l'association et du département admises ; intervention de M. X... non admise ; annulation de l'arrêté .