Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA02284, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-20
Numéro : 15MA02284
Président : M. LASCAR
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS BRUSCHI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501557 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2015, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt. Elle soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2015, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par courrier du 16 janvier 2015, Mme A..., de nationalité comorienne, a sollicité son admission au séjour en indiquant avoir conclu un pacte civil de solidarité avec M. C... ; que, par un arrêté du 2 février 2015, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français ; qu'elle relève appel du jugement du 26 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que l'appelante reprend en appel les moyens tirés du défaut d'examen attentif de sa situation personnelle, de la méconnaissances des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient : - M. Lascar, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme D..., première conseillère. Lu en audience publique, le 20 octobre 2016. '' '' '' '' N° 15MA02284 2 acr