Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE00690, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00690
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 mars 2008 en télécopie et le 17 mars 2008 en original, présentés pour M. Xiaoqing A demeurant chez M. Cyril B, ...), par Me Levy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712033 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, à titre principal, la décision de refus de titre de séjour en date du 23 novembre 2007, à titre subsidiaire, d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français du même jour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui se trouvait applicable à la date à laquelle le préfet a statué alors qu'il exerce un métier pour lequel l'entreprise qui souhaite l'embaucher connaît des difficultés de recrutement ; qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...). ; Considérant, en premier lieu, que M. AX, de nationalité chinoise, soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que, ayant sollicité le 6 septembre 2007 une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 et pouvant invoquer des motifs exceptionnels tirés de sa situation professionnelle, sa situation administrative devait être régularisée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l 'administration de délivrer une carte de séjour portant la mention salarié à un étranger pour des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; Considérant qu'il est constant que M. A n'a pas sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines a examiné d'office la demande de titre de séjour sur le fondement des dites dispositions; qu'ainsi M. A ne peut utilement invoquer leur méconnaissance à l'encontre du refus de titre de séjour ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le requérant justifierait des compétences professionnelles dans un secteur rencontrant des difficultés de recrutement n'est pas de nature à établir que le préfet des Yvelines aurait, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que si M. A soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français comporte des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00690 2