CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/10/2023, 23MA01278, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro : 23MA01278
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : LOISEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'aménagement intérieur d'un garage en studio sur un terrain situé lotissement La Borie. Par une ordonnance n° 2005723 du 24 mars 2023, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de Mme D... et M. B... en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A... D... et M. C... B..., représentés par Me Gasior, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2023 du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de " tout succombant " la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été destinataires de la lettre adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et relative au maintien de la requête ; - leur conseil n'a pu se raccorder à l'application télérecours en raison d'une difficulté technique ; - l'application abusive des dispositions de l'article R. 612-5-1 porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le juge de première instance a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne faisant pas état de circonstances objectives permettant de considérer que la requête avait perdu tout intérêt pour son auteur ; - l'arrêté portant opposition à déclaration de travaux est insuffisamment motivé en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet objet de la déclaration de travaux n'entraîne pas de changement de destination ; - en tout état de cause, le plan local d'urbanisme de Châteauneuf-Val-Saint-Donat n'interdit pas les changements de destination ; - les demandes de substitution de motifs présentées par l'administration et tirées de ce qu'une activité de gite rural aurait été un changement de destination non autorisé et de ce que le projet nécessitait le recours à un avocat ne sont pas fondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - la commune demande une substitution de motifs tirée de ce que le changement de destination d'habitation en gite rural n'a pas été autorisé et de ce que le projet devait être présenté par un architecte en application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, président rapporteur, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. - et les observations de Me Gasior, représentant les requérants, et de Me Loiseau, représentant la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ; Considérant ce qui suit : 1. Mme D... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'aménagement intérieur d'un garage en studio sur un terrain situé lotissement La Borie, sur le territoire de la commune. 2. Par une ordonnance n° 2005723 du 24 mars 2023, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de Mme D... et M. B... en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Les requérants relèvent appel de cette ordonnance. 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 4. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé en application des dispositions qui viennent d'être citées, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par ces dispositions, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 5. la demande de première instance a été introduite au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 juillet 2020. La commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a produit un mémoire en défense le 7 mai 2021. Les requérants ont répliqué le 8 février 2022, sans susciter d'observations complémentaires de la part de l'administration, qui n'a pas produit de nouveau mémoire. Dès lors, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour les requérants leur demande. Ainsi, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille, en prenant acte du désistement des requérants, n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées au point 3 mais statué irrégulièrement. 6. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille doit être annulée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur la demande de Mme D... et M. B.... Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 24 mars 2023 du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le surplus des conclusions de chaque partie est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D..., à M. C... B..., et à la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 2 N° 23MA01278 nb