Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 12BX02751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-28
Numéro : 12BX02751
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : MAINIER-SCHALL

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 novembre 2012 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201160 du 21 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 : - le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ; - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeA..., ressortissante arménienne née le 16 janvier 1975, est entrée irrégulièrement en France en compagnie de son époux et de leur fille, le 5 septembre 2005, et y a demandé l'asile ; que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en date du 26 mai 2008 ; qu'elle a fait l'objet d'une décision préfectorale du 4 juin 2008 lui refusant l'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; que, ayant refusé l'aide au retour qui était proposée et s'étant maintenue irrégulièrement en France, Mme A...a sollicité la régularisation de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne le 23 janvier 2012 ; que, par arrêté du 9 février 2012, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que, par la présente requête, l'intéressée interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Considérant que par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 6 décembre 2012, Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la requérante sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ; qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; que Mme A...ne démontre pas, en faisant état de l'ancienneté de son séjour sur le territoire national, où elle réside depuis 2005, et de l'intégration de sa famille dans la société française que des considérations d'ordre humanitaire ou des motifs exceptionnels justifieraient son admission au séjour ; que, par suite, Mme A...ne peut valablement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d'une erreur de droit ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 6. Considérant que, si Mme A...soutient qu'elle réside en France depuis plus de sept ans, que toute sa famille y est bien intégrée, qu'elle suit avec son époux des cours de français et que ses enfants, respectivement âgés de dix et cinq ans à la date de l'arrêté litigieux, sont scolarisés, elle n'établit toutefois pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale en Arménie ; que, dès lors, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, pour les mêmes motifs, être rejeté ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, rien ne s'opposant à ce que la requérante puisse reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel elle serait admissible avec son époux et y scolariser leurs enfants, l'intérêt supérieur de ces derniers n'a pas été méconnu ; que par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté ; 8. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; qu'en se bornant à invoquer la situation politique en Arménie et sa volonté de rester en France afin de protéger sa famille, Mme A...ne fait état d'aucune menace réelle et précise ; que sa demande d'asile a, au demeurant, été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 26 mai 2008 ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne peut utilement être invoqué qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 10. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens : 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de Mme A...est rejetée. 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