Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/07/2008, 07MA00066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro : 07MA00066
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : SCP STIFANI-FENOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2007, sous le n° 07MA00066, présentée pour la SARL PLAGE HOLLYWOOD, dont le siège est boulevard Baudoin à Juan-les-Pins (06160), par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; la SARL PLAGE HOLLYWOOD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0103390 en date du 7 novembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Nice lui a enjoint d'évacuer sans délai le domaine public maritime (lot n° 10')de la plage dite Hollywood située sur le territoire de la commune d'Antibes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de rejeter la demande de la commune d'Antibes ; 3°) de condamner la commune d'Antibes à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les observations de Me Suares de la SCP d'avocats Burlett - Plenot - Suares - Blanco - Orlandini pour la commune d'Antibes ; - les conclusions de Mme Steck-ANDREZ, commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville d'Antibes a demandé au tribunal d'ordonner l'expulsion de la SARL PLAGE HOLLYWOOD des lots n° 10 et 10' des plages d'Antibes Juan-les-Pins, formant la plage dite Hollywood, en faisant valoir qu'elle est dépourvue de titre d'occupation de ces lots ; que, par jugement du 7 novembre 2006, le Tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande et a enjoint à la société d'évacuer sans délai le domaine public maritime (lot n° 10) et le domaine public communal (lot 10') sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que la SARL PLAGE HOLLYWOOD fait appel du jugement en tant qu'elle a été condamnée à libérer le lot n° 10' ; Considérant que le lot n° 10' appartenant à la commune d'Antibes a été loué à la société appelante par un bail du 28 mars 1988 et comporte un local construit en dur d'environ 50m² à usage de bar-restaurant, cabines de bains et dépôt ; que pour considérer que le local en cause faisait partie du domaine public communal, le tribunal a estimé que les murs de celui-ci étaient nécessaires au soutien de la voie publique constituée par le boulevard Baudouin promenade piétonne située entre l'immeuble « Eden Beach » et le local en litige et constituaient en conséquence une dépendance de ladite voie, appartenant au domaine public ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans cadastraux produits par la société, que la promenade en cause n'est pas le boulevard Baudouin mais une voie piétonne appartenant à la copropriété de la résidence « Eden Beach » ; que cette voie, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située ; que par ailleurs, le contrat de location n'a pas eu pour objet l'organisation ou l'exécution même d'un service public par la SARL PLAGE HOLLYWOOD ; que, dans ces conditions, la société doit être regardée comme occupant le domaine privé de la commune ; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et, statuant immédiatement par la voie de l'évocation, de rejeter les conclusions de la commune d'Antibes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Antibes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL PLAGE HOLLYWOOD et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL PLAGE HOLLYWOOD, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune d'Antibes demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er: Le jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande de la commune d'Antibes présentée devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : La commune d'Antibes versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) à la SARL PLAGE HOLLYWOOD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune d'Antibes tendant à la condamnation de la SARL PLAGE HOLLYWOOD au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PLAGE HOLLYWOOD, à la commune d'Antibes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. N° 2 am