Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/07/2007, 06MA01432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro : 06MA01432
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : COGONI

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. Abdel Jamel X élisant domicile ..., par Me Cogoni, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 avril 2006 et à enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ; -les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière a été prise en violation des stipulations de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs par lesquels le jugement de première instance a écarté ce moyen, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant la Cour ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Jamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. N° 06MA01432 2