Conseil d'Etat, 10 SS, du 18 octobre 2000, 211598, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro : 211598
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant Bd Takadoum, n° 221, Ouled Teima, Province Taroudant (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., par une requête suffisamment motivée, demande l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu M. Y... qui souhaitait lui rendre visite ; que M. X... a produit un pouvoir signé par celui-ci ; que la requête est, par suite, recevable ; Considérant que pour refuser à M. Y... un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que le ministre ne fournit aucun élément de nature à étayer le motif avancé par le consul général ; que, dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du 30 juin 1999 du consul général de France à Agadir est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y... et au ministre des affaires étrangères.