Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/09/2009, 08NC00703, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-28
Numéro : 08NC00703
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DIOP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2008, présentée pour M. Sévérino X, demeurant ..., par Me Diop, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601763 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 juillet 2006 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire et du 11 août 2006 du préfet de la Marne lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'autorité de la chose jugée dès lors que trois des infractions prises en compte, celles commises les 8 avril 2003, 29 juillet 2003 et 1er août 2003, ont donné lieu à un jugement du 8 février 2005 du même Tribunal administratif annulant les retraits de points correspondants ; - subsidiairement, les décisions attaquées sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière ; il n'a jamais reçu notification des retraits de points consécutifs à ces infractions ; il n'a pas reçu les informations exigées par l'article L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-5-1 du code de la route lors de la constatation des infractions commises les 8 avril 2003, 29 juillet 2003, 1er août 2003, 9 septembre 2003, 14 novembre 2003 et 12 janvier 2006 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête comme non fondée : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que pour contester la légalité des décisions susvisées du ministre de l'intérieur et du préfet de la Marne, M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tirés, d'une part, de l'autorité de la chose jugée et, d'autre part, de vices de procédure ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sévérino X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie du présent arrêt sera adressée pour information au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 08NC00703