Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 07MA01757, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 07MA01757
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. et Mme Noël A, demeurant ..., par Me Rastouil ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0403322 du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé, par l'article 1er du même jugement, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, en tant qu'elles ont été établies à raison des revenus regardés comme distribués en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ainsi que des pénalités y afférentes, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des impositions et pénalités afférentes à l'année 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, à concurrence respectivement de la somme de 6 235 euros et de la somme de 3 558 euros ; ............................................................ Vu le jugement attaqué ; ............................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Rastouil, pour M. et Mme A ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Codiex, l'administration a regardé comme des revenus distribués au profit de M. et Mme A, d'une part, au sens du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes rapportées aux bases imposables à l'impôt sur les sociétés assignées à ladite société au titre des années 1996 et 1997, d'autre part, au sens du a) de l'article 111 du même code, la somme correspondant au solde débiteur au 31 décembre 1997 du compte courant ouvert dans les écritures de la société au nom de la SCI Immobilière Phocéenne, dont M. et Mme A détenaient la totalité du capital ; que les sommes dont s'agit ont été imposées à l'impôt sur le revenu au nom de M. et Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé, par l'article 1er du même jugement, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, en tant qu'elles avaient été établies à raison des revenus regardés comme distribués en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ainsi que des pénalités y afférentes, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des impositions et pénalités afférentes à l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (...) ; et qu'aux termes de l'article 49 quinquies de l'annexe III au même code : I. La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur des services fiscaux du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation. II. La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré ; Considérant que M. et Mme A, qui ne contestent pas que le compte courant ouvert au nom de la SCI Immobilière Phocéenne, dont ils étaient les seuls associés, dans les écritures de la SARL Codiex présentait au 31 décembre 1997 un solde débiteur de 206 988 francs, imposable entre leurs mains sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, soutiennent que la somme en cause aurait fait l'objet d'un remboursement à la SARL Codiex en 1999 ; Considérant toutefois que la simple production de la copie d'un extrait du grand livre partiel de la SCI Immobilière Phocéenne, retraçant six opérations par lesquelles des sommes ont été versées à la société de mars à juillet 1999, n'est pas de nature à établir le remboursement allégué alors que seules quatre opérations, pour un montant total de 122 000 francs, mentionnent le nom des requérants et que ceux-ci ne produisent ni relevé bancaire ni tout autre document de nature à justifier de la réalité des opérations retracées ; qu'en toute hypothèse, M. et Mme A ne justifient pas davantage avoir présenté la demande de restitution prévue au II de l'article 49 quinquies de l'annexe III au code général des impôts avant le 31 décembre de l'année 2000 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Noël A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01757