Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1982, 17737 14773 14774, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-03-26
Numéro : 17737 14773 14774
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mlle Hubac
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

VU, SOUS LE N° 14 737 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE C.F.D.T. ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA A EXPLOITER CERTAINES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE PRECEDEMMENT EXPLOITEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU CENTRE DE LA HAGUE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; VU, SOUS LE N° 14 773, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ETIENVILLE ET LA COMMUNE DE BRETTEVILLE-EN-SAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 AOUT 1978 ; VU, SOUS LE N° 14 774, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 20 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1978 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE DECRET N° 70-878 DU 29 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 75-1250 DU 26 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 4 MARS 1976 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 63-1128 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI N° 76-619 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 74-945 DU 6 NOVEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 74-1181 DU 31 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE C.F.D.T., DES COMMUNES D'ETIENVILLE ET DE BRETTEVILLE-EN-SAIRE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES ONT INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 9 AOUT 1978 A AUTORISE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A EXPLOITER LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DU CENTRE DE LA HAGUE JUSQU'ALORS EXPLOITEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET COMPRENANT L'USINE DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES, L'INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ET DECHETS SOLIDES, L'ATELIER ELAN II B, ET L'ATELIER DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES OXYDES ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DONNEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CETTE COMPAGNIE LA PROPRIETE DES INSTALLATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LES TRANSFERTS DE PROPRIETE D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE N'ONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS ETE MECONNUES ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET N° 75-1250 DU 26 DECEMBRE 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1975, "LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A CREER UNE SOCIETE FILIALE AYANT POUR OBJET D'EXERCER EN FRANCE ET A L'ETRANGER TOUTES ACTIVITES DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SE RAPPORTANT AU CYCLE DES MATIERES NUCLEAIRES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 70-878 DU 29 SEPTEMBRE 1970 ET A LUI APPORTER LES ACTIFS NECESSAIRES A CES ACTIVITES, AINSI QUE LES ELEMENTS DU PASSIF CORRESPONDANT. CETTE SOCIETE SERA CONSTITUEE SOUS LA FORME DE SOCIETE ANONYME...". CONSIDERANT QUE, EU EGARD A SON OBJET, A LA NATURE DE SES ACTIVITES ET AUX REGLES DE TUTELLE AUXQUELLES IL EST SOUMIS, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST COMPARABLES A D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT A LUI SEUL UNE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975, EN CE QU'IL MODIFIE LES MISSIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET, PAR SUITE, LE CADRE GENERAL DE SON ORGANISATION ET DE SON FONCTIONNEMENT, SERAIT INTERVENU DANS UN DOMAINE RESERVE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE CE DECRET PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SERA TENU DE CONSERVER LA MAJORITE AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE QU'IL EST AUTORISE A CREER PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET ET QU'IL DISPOSERA DE PLUS DE LA MOITIE DES SIEGES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE APPARTIENDRA AU SECTEUR PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVE AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LES TRANSFERTS DE PROPRIETE D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, LES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR "LES MINISTRES RESPONSABLES" ; QUE LES MINISTRES RESPONSABLES SONT CEUX AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES DECRETS DONT IL S'AGIT ; CONSIDERANT QUE NI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NI LE MINISTRE DE LA DEFENSE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME RESPONSABLES, A TITRE PRINCIPAL, DE LA PREPARATION ET DE L'EXECUTION DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 ; QUE LEDIT DECRET, QUI A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES ET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, N'AVAIT PAS A COMPORTER, OUTRE LES CONTRESEINGS, QUI Y FIGURENT, CEUX DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 A LA MEME FORCE JURIDIQUE QUE LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI A REFORME L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE CE QU'IL MECONNAITRAIT, SUR DIVERS POINTS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1970 SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET N° 75-1250 DU 26 DECEMBRE 1975 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 4 MARS 1976 APPROUVANT LES STATUTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET ATTAQUE, DES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHE, SELON EUX, LE DECRET DU 4 MARS 1976 APPROUVANT LES STATUTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES, DECRET QUI EST DEPOURVU DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE SI CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DECRET ONT ETE ANNULEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, LES DISPOSITIONS ANNULEES SONT SANS RAPPORT AVEC CELLES DU DECRET ATTAQUE QUI N'EN N'ONT PAS FAIT APPLICATION ; SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DU DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 DECEMBRE 1973, INFORME LE 27 OCTOBRE 1977 DES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES CHACUN DES MINISTRES MENTIONNES AUDIT ARTICLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963, UNE NOUVELLE AUTORISATION DELIVREE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 3 DOIT ETRE OBTENUE, NOTAMMENT, "LORSQU'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE AUTORISEE CHANGE D'EXPLOITANT", ET "LORSQUE UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DOIT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS DE NATURE A ENTRAINER L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS PRECEDEMMENT IMPOSEES" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, QUI INSTITUENT POUR LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EXISTANT ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET, UN REGIME SPECIAL DE DECLARATION AU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ONT EU POUR OBJET DE REGLER LA SITUATION DE CES INSTALLATIONS QUI SONT SOUMISES POUR LE SURPLUS A LA MEME REGLEMENTATION QUE CELLE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS DONT LA CREATION DOIT ETRE AUTORISEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA. QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA, MODIFIE, DU MEME ARTICLE 3, QUI DISPENSENT DE L'ENQUETE LOCALE PREVUE "LES DEMANDES DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6" N'ONT PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE A CETTE ENQUETE LES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT DANS LE CAS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE REGULIEREMENT DECLAREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 14 ; QUE, DES LORS, L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT DES INSTALLATIONS CI-DESSUS ENUMEREES DU CENTRE DE LA HAGUE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE D'UNE ENQUETE LOCALE, NONOBSTANT LE FAIT QUE DEUX DE CES INSTALLATIONS AIENT ETE SEULEMENT DECLAREES LE 27 MAI 1964, ET ALORS QUE LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT POUR LEQUEL L'AUTORISATION ETAIT DEMANDEE NE DEVAIT COMPORTER AUCUNE MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE NATURE A ENTRAINER L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS PRECEDEMMENT IMPOSEES ; CONSIDERANT QUE LA LOI N° 76-619 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ; QUE PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES PROCEDURES INSTITUEES PAR CES TEXTES SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT L'ARTICLE 3 SE BORNE A RAPPELER AU NOUVEL EXPLOITANT CERTAINES DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT SOUMIS L'EXPLOITANT PRECEDENT EN MATIERE DE CONTROLE DES REJETS CHIMIQUES ET DES REJETS RADIOACTIFS DANS L'ENVIRONNEMENT, NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES OU GAZEUX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES AUTEURS DU DECRET N'AURAIENT PAS RESPECTE LES PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET GAZEUX PROVENANT D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES INSTITUEES PAR LE DECRET N° 74-945 DU 6 NOVEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 74-1181 DU 31 DECEMBRE 1974 SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 5EME ALINEA DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE, L'AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE INSTITUE A L'ARTICLE 7 ET L'AVIS CONFORME DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ONT ETE RECUEILLIS ; QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE SAISIS LE 30 MARS 1978 PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE DE LA DEMANDE DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT A FAIT CONNAITRE SON AVIS LE 26 AVRIL 1978, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT LE CONTRESEING, PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT ENFIN QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 75-1250 DU 26 DECEMBRE 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE, L'OBJET DE CELLE-CI DOIT ETRE LIMITE A L'EXERCICE DES ACTIVITES DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SE RAPPORTANT AU CYCLE DES MATIERES NUCLEAIRES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 70-878 DU 29 SEPTEMBRE 1970, LES ACTIVITES DES INSTALLATIONS CI-DESSUS ENUMEREES DU CENTRE DE LA HAGUE DONT L'EXPLOITATION PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A ETE AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ENTRENT PAR LEUR OBJET DANS CETTE DEFINITION ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1970 ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 N'ONT PAS ETE MECONNUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE, LES COMMUNES D'ETIENVILLE ET DE BRETTEVILLE-EN-SAIRE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET QU'ILS ONT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES ET DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES DU SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE, DES COMMUNES D'ETIENVILLE ET DE BRETTEVILLE-EN-SAIRE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE, AUX COMMUNES D'ETIENVILLE ET DE BRETTEVILLE-EN-SAIRE, A LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.