COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08LY02585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08LY02585
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP EVRARD ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour Mme Fatiha A et M. Mehiddine A, de nationalité marocaine, domiciliés ...) ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801999 et 0802000 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 octobre 2008 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 10 avril 2008 par lesquels le préfet de l'Yonne a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays à destination duquel ils pourront être éloignés ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer à M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation temporaire de séjour, renouvelable dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; Ils soutiennent que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale ; que M. A réside en France depuis 1990 ; qu'il n'est retourné que ponctuellement au Maroc ; que la quasi-totalité de sa famille vit en France en situation régulière ; que leur fille est scolarisée en France depuis 4 ans ; que M. A aurait des difficultés pour faire venir son épouse par la procédure de regroupement familial ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009 portant dispense d'instruction ; Vu la décision du 20 mars 2009 du bureau d'aide juridictionnelle refusant l'aide juridictionnelle à M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. et Mme A ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement en date du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés en date du 10 avril 2008 par lesquels le préfet de l'Yonne a refusé de leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays à destination duquel ils pourront être éloignés ; Considérant qu'à l'encontre des décisions attaquées du préfet de l'Yonne, en date du 10 avril 2008, M.et Mme A reprennent en appel leur moyen de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. et Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction présentées par les intéressés ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY02585 de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehiddine et Mme Fatiha A, au préfet de l'Yonne et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02585