Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 28 février 2005, 02NC01126, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-02-28
Numéro : 02NC01126
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu le recours du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2002 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200164 en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 6 juillet 2001 refusant à M. Nasreddine Y le bénéfice de l'asile territorial ; 2°) de rejeter la demande de M. Y ; Le ministre soutient que l'intéressé n'établit ni qu'il est exposé dans son pays à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que sa vie ou sa liberté y est menacé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ... ; Considérant que si pour demander l'asile territorial, M. Y, de nationalité algérienne et qui demeurait dans ce pays jusqu'à l'an 2000 fait valoir qu'il a été menacé de mort par les groupes armés islamiques, il ne ressort ni d'un bulletin de condamnation du 12 mars 1995 pour désertion de l'armée algérienne à une peine de huit mois de prison, ni d'un autre document faisant état d'incitations qui émaneraient d'un groupe islamique armé, dont l'authenticité et le destinataire ne sont au demeurant pas établis, que la vie ou la liberté de l'intéressé aient été ou soient menacées dans son pays ou qu'il y soit exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui n'avait produit aucune défense devant le Tribunal, est fondé à soutenir qu'en refusant à M. Y le bénéfice des dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui doit être annulé, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté par lequel il a refusé l'asile territorial à M. Y ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 juillet 2002 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nasreddine Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 02NC01126