CAA de NANTES, 3ème chambre, 30/09/2022, 21NT01315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 21NT01315
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : BIROT RAVAUT ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... née E..., M. A... G..., M. B... G..., Mme C... G..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 885 160,86 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par I...du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ainsi que de leurs préjudices propres. Par un jugement n°1804470 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser aux consorts G... la somme de 183 031,14 euros majorée des intérêts de droit capitalisés. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 19 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2021 ; 2°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par Jean-Claude G... avant son décès et de préciser les causes de ce décès ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu un préjudice lié à la perte de revenus du foyer. Il soutient que : - le tribunal ne pouvait procéder à la liquidation des préjudices sans avoir préalablement ordonné une expertise médicale dès lors que l'insuffisance rénale dont souffrait M G... était d'origine multifactorielle et que les expertises de 2008 et 2010 n'ont pas évalué les préjudices en lien avec l'hépatite C ; - l'expert missionné par le tribunal a incomplètement rempli sa mission en ayant omis de répondre à toutes les questions dont il était saisi ; la réparation des préjudices extra-patrimoniaux exigent une expertise ; - l'évaluation du préjudice lié à la perte de revenus du foyer est excessive de sorte que Mme G... n'a pas subi de préjudice à ce titre ; - les demandes présentées par la voie de l'appel incident par A..., Maxime et Romane G... portant sur leurs préjudices propres sont irrecevables dès lors que l'appel principal de l'ONIAM s'est limité au chef de préjudice lié à la perte de revenus de Mme G... ; - les conclusions d'appel incident de Mme G... relatives au préjudice spécifique de contamination, aux troubles dans les conditions d'existence, aux frais d'obsèques, au préjudice d'accompagnement et au préjudice d'affection ne sont pas fondées. Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, Mme H... G..., M. A... G..., M. B... G... et Mme C... G... concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes et à la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme de 139 705,31 euros en réparation de la perte de revenus du foyer, majorée des intérêts de droit capitalisés ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la demande d'expertise présentée par l'ONIAM présente un caractère dilatoire ; les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice esthétique peuvent être évalués au regard des rapports d'expertise déjà fournis ; - le décès de J... G... et les préjudices invoqués sont totalement imputables à la contamination par l'hépatite C ; - le préjudice évolutif de contamination de J... G... doit être évalué à 400 000 euros ; les troubles dans les conditions d'existence supportés par J... G... seront réparés par le versement de la somme de 100 000 euros ; la perte de revenus subie par Mme G... doit être évaluée à 169 705,31 euros ; tous les frais d'obsèques doivent être pris en compte ; le préjudice d'accompagnement de fin de vie doit être réparé par le versement de la somme de 100 000 euros ; le préjudice évolutif de contamination par la somme de 400 000 euros ; le préjudice d'affection de Mme G... doit être réparé par le versement de la somme de 50 000 euros et celui du fils et des petits enfants par la somme de 5 000 euros pour chacun. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Chauvel, représentant les consorts G.... Considérant ce qui suit : 1. I..., artisan couvreur de profession, a été victime, le 12 mars 1979, d'une chute de 7 mètres, constitutive d'un accident du travail. Les fractures complexes dont il a été atteint ont nécessité un traitement chirurgical entre 1979 et 1981. Au cours de ces interventions, J... G... a bénéficié de plusieurs transfusions sanguines. Il s'est vu diagnostiquer en 1982 une hépatite chronique qui s'avèrera être une hépatite C en janvier 1990. Il a alors développé une cirrhose l'ayant amené à bénéficier d'une greffe hépatique en octobre 1996, qui ne fera pas obstacle à une récidive dès 1997. J... G... est décédé le 28 septembre 2008 d'insuffisance hépatique assortie de plusieurs complications. Mme H... G..., sa veuve, son fils A... et ses deux petits-enfants, Maxime et Romane G..., ont saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins de réparation des préjudices résultant de la contamination et du décès de J... G.... Aux termes du jugement n° 1804470 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser aux consorts G... une somme totale de 183 031,14 euros majorée des intérêts de droit capitalisés. 2. L'ONIAM relève appel de ce jugement en contestant le lien de causalité retenu par le tribunal entre la contamination par le virus de l'hépatite C dont a été affecté M. G... et son décès ainsi que l'évaluation faite par les premiers juges des préjudices extra-patrimoniaux de J... G... et de la perte de revenus du foyer. Les consorts G... demandent, par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit d'une part, à la demande de Mme veuve G... relative au préjudice spécifique de contamination, aux troubles dans les conditions d'existence, à la perte de revenus du foyer, aux frais d'obsèques, au préjudice d'accompagnement de fin de vie, au préjudice d'affection et d'autre part à la demande présentée par Maxime et Marine G..., au titre de leur préjudice d'affection. Sur la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 3. Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 4. La présomption prévue par ces dispositions est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits. Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé aurait été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions. 5. Les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoient l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. 6. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise du 16 février 2012, que consécutivement à la chute dont il a été victime le 13 mars 1978, ayant entraîné plusieurs fractures, J... G... a subi, au cours des deux années suivantes, des interventions chirurgicales au cours desquelles il a reçu des produits sanguins, soit à une époque où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons de sang. Alors même qu'il est constant que le dossier médical de J... G... n'a pu être consulté consécutivement à sa destruction par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, ainsi que cet établissement en atteste en 2007, faisant ainsi obstacle à la réalisation d'une enquête transfusionnelle, les pièces du dossier, en particulier les documents médicaux établis par des médecins entre 1991 et 1996, permettent néanmoins de tenir pour établie la matérialité des transfusions sanguines réalisées dès 1979. Par ailleurs, les bilans sanguins et hépatiques effectués avant l'accident du travail dont a été victime J... G... montrent des résultats normaux et l'expert a relevé que l'intéressé n'avait pas été exposé à d'autres facteurs possibles de contamination. 7. Dans ces conditions, l'absence de preuve de l'innocuité des produits sanguins transfusés ne pouvant être rapportée et le doute devant profiter à l'intéressé, la contamination doit être présumée comme ayant pour cause la plus probable les transfusions sanguines reçues en 1979 et 1980. 8. Il ressort également de l'expertise que, postérieurement au diagnostic d'hépatite C posé en 1982 et confirmé en janvier 1990, l'état de santé de l'intéressé a connu une aggravation puisque le bilan hépatique réalisé en 1991 a révélé que l'hépatite chronique avait évolué au stade de la cirrhose rendant nécessaire, en octobre 1996, une transplantation hépatique. Toutefois, cette intervention n'a pu faire obstacle à la dégradation ultérieure de l'état de santé de J... G... puisqu'une récidive d'hépatite a été observée sur le foie greffé en août 1997, évoluant ensuite en fibrose puis en nouvelle cirrhose en octobre 1998. Diverses complications sont alors survenues : un diabète dont l'expert précise qu'il trouve probablement son origine dans la corticothérapie et le traitement anti-rejet administré, une thrombose de la mésentérique supérieure et de la veine porte, une néphropathie, un érysipèle, des tassements vertébraux, le tout conduisant au décès de J... G... le 28 septembre 2008. 9. En l'espèce, il ressort clairement des observations de l'expert que la contamination due aux transfusions consécutives à la chute survenue en 1978 a entraîné non seulement une décompensation oedemato-ascitique avec détérioration de la fonction rénale mais aussi une dégradation de l'état général de J... G... avec encéphalopathie hépatique et diverses complications. 10. Dans ces conditions le décès de J... G... doit être regardé comme étant en lien direct avec les transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrés et les complications qui ont découlé de sa contamination par le virus de l'hépatite C. 11. Par suite, alors même que la victime avait pu souffrir de pathologies, telles qu'une hernie ou des problèmes au poignet, autres que celles rappelées ci-dessus, qui n'apparaissent pas comme étant en lien avec les complications de l'hépatite C, il n'apparaît pas, en l'espèce, utile d'ordonner un complément d'expertise pour déterminer le lien de causalité entre la contamination par le virus de l'hépatite C et le décès de la victime et si d'autres causes expliquent le décès de J... G.... Sur les préjudices : 12. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". Il résulte de ces dispositions que la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, des rapports d'expertise préalablement prescrits et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 13. Bien que par des ordonnances des 25 novembre 2008 et 12 juillet 2010, l'expert avait reçu pour mission de dégager les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des diverses natures de préjudices allégués par les ayants-droit de la victime, et en particulier de préciser les périodes de déficit fonctionnel temporaire et leur taux, son rapport d'expertise du 16 février 2012, qui se borne à indiquer que la victime a été dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle du fait de la gravité de son état hépatique, ne précise pas, en particulier, le taux de déficit fonctionnel temporaire dont J... G... a été atteint entre le diagnostic de sa contamination par le virus de l'hépatite C en décembre 1982 et son décès survenu le 28 septembre 2008, ni l'évolution de ce déficit au cours de cette période. Il ne procède pas davantage à une évaluation des autres chefs de préjudice de nature extra-patrimoniale tenant aux souffrances endurées par la victime et à son préjudice esthétique. 14. Dans ces conditions, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une nouvelle expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt. 15. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'engagement de la responsabilité nationale, il y a lieu de mettre provisoirement les frais d'expertise à la charge de l'ONIAM. DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées pour J... G... relatives aux préjudices extra-patrimoniaux supportés par ce dernier, procédé à une expertise médicale. L'expert sera désigné par le président de la cour. Article 2 : L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer et prendre connaissance de l'intégralité du dossier administratif et médical de J... G..., de prendre connaissance du rapport d'expertise du dr F... ; - de dire si l'état de santé de J... G... a entraîné un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et un préjudice esthétique ; - de préciser, en les distinguant, les périodes au cours desquelles ces préjudices ont été subis et de procéder à l'évaluation sur une échelle de 1/7 de ces préjudices et d'évaluer le taux du déficit fonctionnel temporaire subi par la victime ; - de donner à la cour tous éléments d'information qu'il estimera utile. Article 3 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 4 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai fixé par le président de la cour dans la décision le désignant. Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise sont mis à la charge provisoire de l'ONIAM. Article 6 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Mme H... G..., à M. A... G..., à M. B... G..., à Mme C... G..., à la SMPIV Radiance Bretagne, à la Mutuelle générale et à la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi président de chambre, - Mme Brisson, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. La rapporteure, C. D... Le président, D. SALVI La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01315