CAA de NANTES, 4ème chambre, 01/07/2022, 22NT01028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-01
Numéro : 22NT01028
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 20 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201445 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. C... A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 février 2022 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et de l'article 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle eu égard aux contradictions existantes entre son récit d'exil, le recueil de ses empreintes en Allemagne et les mentions figurant sur le fichier Eurodac, qui nécessitaient une saisine des autorités espagnoles ainsi qu'au regard de son état de santé ; - l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile avec un risque de violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Un mémoire, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 13 juin 2022, soit après la clôture de l'instruction. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., se présentant comme un ressortissant guinéen né le 2 février 2001, déclare être entré en France le 22 octobre 2021. Il a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 23 décembre 2021 au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il a sollicité l'asile en Allemagne en 2018. Saisies le 5 janvier 2022 par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge M. A... par un accord explicite du 10 janvier suivant. Par deux arrêtés du 20 janvier 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. A... à ces autorités et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... relève appel du jugement du 10 février 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes en tant que sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant son transfert a été rejetée. 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, que M. A... reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs retenus aux points 4 à 9 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, M. A... soutient que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, d'une part, faute de consultation des autorités espagnoles, Etat d'où il affirme être arrivé directement en France sans jamais avoir séjourné en Allemagne, et d'autre part au motif que sa particulière vulnérabilité n'a pas été prise en compte. Toutefois, les affirmations de M. A... sur son parcours d'exil ne sont étayées par aucun élément probant alors que la consultation du fichier Eurodac a uniquement établi que l'intéressé a vu ses empreintes relevées en Allemagne le 16 avril 2018 et que, saisies sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 d'une demande de transfert de M. A..., les autorités allemandes ont donné leur accord explicite à cette demande sur le fondement du d) du 1 du même article dès lors que la demande de protection internationale de l'intéressé a été rejetée en Allemagne. La circonstance que les empreintes de M. A... ont été relevées en Allemagne le 16 avril 2018, alors que sa demande d'asile y a été enregistrée le 21 décembre 2017, est sans incidence au regard du pays devant être consulté par les autorités françaises afin de déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande de protection internationale. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces au dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas pris en compte la détérioration de son état psychique alors que le compte-rendu de l'entretien en préfecture du 23 décembre 2021 n'atteste pas d'une telle détérioration. De même la circonstance que M. A... a obtenu deux rendez-vous avec un intervenant en addictologie les 22 février et 4 mai 2022 par l'intermédiaire d'un agent du centre d'accueil et d'examen des situations administratives de Saint-Nazaire, et qu'il a été admis au service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Saint-Nazaire le 3 mars 2022, pour un motif et une durée inconnus avant de repartir pour son domicile, n'établissent pas la très grande vulnérabilité alléguée de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A... ne peut qu'être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Par ailleurs, il résulte de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 6. M. A... fait essentiellement valoir la détérioration de son état psychique, eu égard à son parcours d'exil, et son jeune âge. Cependant, ainsi qu'il a été exposé au point 3 les éléments présentés ne permettent pas d'établir qu'il présente une situation d'exceptionnelle vulnérabilité qui aurait impliqué d'instruire sa demande d'asile en France. Par ailleurs, il n'est pas établi par l'instruction qu'il ne pourrait recevoir en Allemagne des soins au moins identiques à ceux dont il pourrait bénéficier en France. Par suite, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que cette même décision serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Neraudau et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01028