CAA de LYON, 1ère chambre, 13/06/2023, 22LY02573, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-13
Numéro : 22LY02573
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : M. François  BODIN-HULLIN
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2206130 du 12 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A... B..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l'attente de la délivrance de ce titre, de lui délivrer un récépissé de demande de titre séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision d'interdiction de retour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 5 avril 1980 à Mbandaka (RDC), est entré en France le 5 août 2011 sous couvert d'un visa touristique. Sa demande d'asile a été rejetée le 20 décembre 2012 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 7 octobre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 9 août 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. M. B... relève appel du jugement du 12 août 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Si M. B..., qui se dit dans le présent litige célibataire et sans enfant à charge, réside sur le territoire français depuis dix ans à la date de la décision en litige, il n'y est entré qu'à l'âge de trente-et-un ans et s'y est maintenu en dépit de quatre mesures d'éloignement prises les 30 décembre 2013, 10 février 2015, 12 septembre 2017 et 29 avril 2021, la légalité de ces trois dernières décisions ayant été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d'appel de Lyon. Il ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles il est connu défavorablement des services de police pour des faits de menace réitérée le 5 septembre 2018 et des faits de conduite sans permis le 21 mars 2020. De plus, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu une grande partie de sa vie, et la circonstance qu'il aurait fui son pays dans l'urgence ne permet pas d'en déduire une perte de tout lien avec son pays d'origine, les craintes alléguées en cas de retour en RDC n'étant au demeurant pas établies. Si M. B... se prévaut de sa qualité de sportif de haut niveau dans le domaine de la force athlétique, en produisant toutefois des documents antérieurs à 2017, de son engagement bénévole au sein de diverses structures associatives et de son emploi en qualité d'agent de sécurité, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une intégration suffisante dans la société française alors qu'au demeurant il a utilisé le titre de séjour d'une connaissance pour occuper indûment ses emplois, ni à établir que la décision attaquée aurait porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. L'arrêté litigieux n'est pas, non plus, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 4. En l'absence de délai de départ volontaire, il appartient au préfet, en vertu des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans l'hypothèse où il est fait état de circonstances humanitaires qui justifieraient qu'il soit dérogé à ce principe. En l'espèce, la seule atteinte alléguée à son parcours sportif ou professionnel ne traduit pas l'existence de telles circonstances humanitaires. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'erreur d'appréciation. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. C... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02573