CAA de MARSEILLE, , 03/03/2016, 14MA02861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-03
Numéro : 14MA02861
Avocat(s) : CAPDEFOSSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mireval Lauragais à lui verser une provision de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de sa mise en disponibilité d'office. Par une ordonnance n° 1401927 du 21 mai 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2014, M. C...A...demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 21 mai 2014 ; 2°) de condamner la commune de Mireval Lauragais à lui verser une provision de 60 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mireval Lauragais la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2014 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille, et désignant Me B...le 11 septembre 2015. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A.... Copie pour information sera adressée à la commune de Mireval Lauragais. Fait à Marseille, le 3 mars 2016. '' '' '' '' 2 N° 14MA02861