Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 mai 1996, 95NC01084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro : 95NC01084
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 juin 1995 et le 30 avril 1996 sous le N° 95NC01084, présentés par M. Y..., demeurant rue El Emir X... à Ksar-Chellala (Algérie) ; M. Y... demande à la Cour de bien vouloir intervenir sur son cas en produisant une ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste une demande adressée au tribunal de l'aider dans les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une décision de regroupement familial ; VU l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 11 avril 1995 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que le seul mémoire produit par M. Y... avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance susvisée du président du tribunal adminis-tratif de Nancy ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête est par suite irrecevable ;Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....