Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09/04/2009, 07MA04088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-09
Numéro : 07MA04088
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BENABIDA

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 2007 sous le n° 07MA04088 présentée par Me Benabida, avocat pour M. Walid X , demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702111 du 13 septembre 2007 par laquelle le président de la seconde chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et à ce que le tribunal enjoigne au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ou le réexamen de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 16 mai 2007 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2009 ; - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Benabida pour M. X ; Considérant que, par ordonnance en date du 13 septembre 2007, le président de la seconde chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. X, de nationalité égyptienne , tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti la dite décision d'une obligation de quitter le territoire français; que M. X relève appel de ce jugement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courrier du 20 juillet 2007, le greffe du Tribunal administratif de Nîmes a adressé à M. X un avis d'audience pour le 20 septembre 2007 ; que le préfet du Gard a produit un mémoire en défense, opposant la tardiveté de la requête, enregistré au greffe le 10 août 2007 ; que le requérant a ensuite été informé, par un courrier du 13 septembre 2007, simultanément de la radiation de son affaire du rôle de l'audience du 20 septembre 2007 et de l'ordonnance du même jour rejetant sa requête en raison de sa tardiveté ; que dans ces conditions, cette ordonnance ayant été prise avant la clôture de l'instruction, M. X n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses observations à la suite de la communication du mémoire du préfet ; qu'ainsi, M. X est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et que l'ordonnance du président de la seconde chambre du Tribunal administratif de Nîmes a été rendue aux termes d'une procédure irrégulière ; que par suite , ladite ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. ... ; qu'aux termes de l'article R 775-1 du code de justice administrative : Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ; qu'aux termes de l'article R 775-2 du même code : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ; Considérant, en premier lieu , que si M. X fait valoir qu'il disposait d'un délai de deux mois pour contester un refus de titre de séjour, il résulte des dispositions combinées des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , R 775-1 et R 775-2 du code de justice administrative que le délai de recours contre une décision de refus de titre de séjour , lorsqu'elle est assortie d'une obligation de quitter le territoire français, est d'un mois à compter de la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté en date du 16 mai 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionne notamment, dans les voies et délais de recours, la possibilité de faire un recours devant la juridiction administrative dans le délai particulier d'un mois ; que le requérant , qui n'a pas effectué de recours gracieux, n'est pas fondé à soutenir que la notification des voies et délais de recours dans l'arrêté attaqué, en ce qui concerne le recours contentieux, est irrégulière ; qu'une telle notification est de nature à faire courir les délais de recours contentieux ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 16 mai 2007 du préfet du Gard susmentionné a été notifié à M. X, à son adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort de l'avis de réception produit par le préfet que le pli, envoyé à l'adresse exacte du destinataire, a été présenté le 18 mai 2007 et qu'après avoir été conservé pendant le délai de quinzaine prévu par la réglementation postale, il a été renvoyé à la préfecture du Gard avec la mention non réclamé ; que si le requérant soutient qu'un mouvement de grève aurait perturbé l'acheminement du courrier, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; que dans ces conditions, l'arrêté doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date du 18 mai 2007, date de présentation du pli recommandé ; que la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nîmes le 13 juillet 2007, ayant été présentée après le délai d'un mois à compter du 18 mai 2007 dont disposait le requérant pour faire un tel recours, est tardive et par suite irrecevable ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les services de la préfecture ne l'aient pas informé de l'existence d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avant que cette décision ne soit devenue définitive est, pour regrettable qu'elle soit, sans incidence sur la recevabilité de la requête de M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0702111 du 13 septembre 2007 du président de la seconde chambre du Tribunal administratif de Nîmes est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Walid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N°07MA04088 2 sm