Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 janvier 1995, 152486, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-01-30
Numéro : 152486
Rapporteur : M. Seban
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1993 et 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEVIGNE, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société civile des Terres de Larzac, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1992 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'entreprise Jacques SEVIGNE à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de La Cavalerie ; 2°) rejette la demande présentée par la société civile des Terres de Larzac et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE SEVIGNE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a prononcé, à la demande de la société civile des Terres de Larzac, le sursis à exécution de l'arrêté du 25 mars 1992 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'entreprise Jacques SEVIGNE à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de La Cavalerie, et que la SOCIETE SEVIGNE fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; Considérant, toutefois, que, par un acte enregistré le 11 mars 1994 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, la société civile des Terres de Larzac a déclaré se désister purement et simplement de "l'ensemble de ses instances et actions" engagées dans cette affaire, dont l'une d'entre elles visait l'annulation de l'arrêté préfectoral susvisé ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Toulouse a, par ordonnance en date du 28 mars 1994, donné acte de ce désistement ; que cette ordonnance a mis fin de plein droit au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de la SOCIETE SEVIGNE tendant à l'annulation du jugement prononçant ledit sursis à exécution est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE JACQUES SEVIGNE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 septembre 1993.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SEVIGNE, à la société civile des Terres de Larzac et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.