Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 08NT01250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08NT01250
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MERLE

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; M. Hervé X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3610 du 13 mars 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a condamné la commune de Varennes-Changy à lui verser que la somme de 7 536 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2006, capitalisés au 10 juillet 2007, en réparation des préjudices subis par lui-même et son fils Antonin du fait d'un accident de la circulation survenu le 14 juillet 2005 ; 2°) de condamner la commune de Varennes-Changy à lui verser la somme totale de 15 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices subis par son fils mineur Antonin et la somme totale de 29 322,09 euros en réparation de ses préjudices propres ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Varennes-Changy la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X a été victime d'un accident de la circulation le 14 juillet 2005 alors qu'il se rendait à motocyclette avec son fils alors âgé de dix ans au feu d'artifice organisé par la commune de Varennes-Changy ; qu'il n'a pas vu l'itinéraire de déviation mis en place par la commune pour interdire l'accès des véhicules au bourg et a percuté les barrières Vauban destinées à barrer le passage ; qu'il relève appel du jugement du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Varennes-Changy à ne lui verser que la somme de 7 536 euros, en réparation des préjudices subis par lui-même et son fils Antonin ; que la commune de Varennes-Changy demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation du même jugement en tant que le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable de 50 % des conséquences dommageables de l'accident subi par M. X et son fils ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. ; Considérant qu'afin d'interdire l'accès au centre du bourg où devaient se dérouler les manifestations du 14 juillet, la commune de Varennes-Changy a procédé à la déviation de la circulation sur la route départementale n° 42 en provenance d'Oussoy et Montargis, au niveau de la rue de la Cossonerie ; que, si l'absence de procès-verbal de gendarmerie et le caractère contradictoire des témoignages établis postérieurement à l'accident ne permettent pas d'établir avec précision les conditions de signalisation de cette déviation, il résulte cependant de l'instruction que celle-ci n'était matérialisée que par des barrières Vauban sur lesquelles étaient apposé un panneau rue barrée interdisant le passage des véhicules, et par une flèche orangée installée, selon certains témoignages, 20 ou 30 mètres avant l'intersection constituant l'itinéraire de déviation ; que ces deux indications ne constituaient pas, en toute hypothèse, une signalisation suffisante de l'interdiction temporaire à la circulation de la voie ; qu'il suit de là que c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal a jugé que la responsabilité de la commune de Varennes-Changy était engagée à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, du fait de l'absence de mise en place d'une signalisation adéquate ; Sur la faute de la victime : Considérant qu'il résulte également de l'instruction que M. X, qui réside à Varennes-Changy et avait connaissance des manifestations organisées par la commune pour la fête nationale puisqu'il se rendait au feu d'artifice donné à cette occasion, n'a pas adapté sa conduite aux restrictions de circulation auxquelles il pouvait s'attendre, alors que l'accident s'est produit en zone dégagée, vers 21 heures 30, soit avant la tombée de la nuit ; que, dans ces circonstances, le défaut de maîtrise de son véhicule par M. X révèle une faute de nature à exonérer la commune de Varennes-Changy de la moitié de sa responsabilité ; que ce partage de responsabilité est opposable au jeune Antonin, passager, également victime de l'accident ; Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne M. X : Considérant que M. X a été victime d'une contusion sévère de la main gauche responsable d'une luxation du pouce gauche traitée par réduction chirurgicale, chez un sujet droitier ; que les troubles de toute nature et le préjudice d'agrément subis par M. X à raison de son incapacité temporaire du 14 juillet au 7 août 2005 et de l'incapacité permanente de 4 % dont il reste atteint, son préjudice esthétique coté à 1,5 sur une échelle de 1 à 7 par l'expert désigné dans le cadre du règlement entre assureurs et ses souffrances physiques cotées à 2,5 sur 7 peuvent être évalués, ainsi qu'en ont décidé les premiers juges, à la somme de 6 500 euros ; que, compte tenu du partage de responsabilité, l'indemnité devant être mise à la charge de la commune de Varennes-Changy à ce titre s'établit à 3 250 euros ; Considérant que M. X peut également prétendre être indemnisé du coût de réparation de son véhicule, soit 2 572,09 euros ramenés, compte tenu du partage de responsabilité, à 1 286 euros ; que le devis produit en appel n'établit pas, en revanche, que M. X a engagé les frais, dont il demande réparation, pour le remplacement de son équipement vestimentaire ; En ce qui concerne Antonin X : Considérant que le jeune Antonin a été victime d'une fracture ouverte des deux os de la jambe droite ; que son état de santé ne peut être considéré comme consolidé en raison d'une inégalité de longueur des jambes dont le retentissement ne pourra être apprécié, le cas échéant, que lorsqu'il aura terminé sa croissance, en précisant les intrications éventuelles du psoïtis et de la nécrose de la tête fémorale, non imputables à l'accident, dont souffre l'enfant ; que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de huit jours, de l'incapacité temporaire partielle de soixante-quinze jours, des souffrances endurées évaluées à 4 sur 7 et du préjudice esthétique évalué à 1 sur 7, subis par le jeune Antonin, a été justement évaluée par les premiers juges à la somme de 6 000 euros ; que, toutefois, doit être déduite de cette somme celle de 2 000 euros versée à titre d'indemnité réparant les mêmes préjudices par l'assureur du véhicule ; que, compte tenu du partage de responsabilité, la somme devant être mise à la charge commune de Varennes-Changy s'élève, par conséquent, à 2 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a exonéré la commune de Varennes-Changy de la moitié de sa responsabilité ; que la commune de Varennes-Changy est, en revanche, fondée à soutenir que la somme devant être mise à sa charge en réparation des préjudices effectivement subis par M. X et son fils Antonin doit être ramenée à 6 536 euros ; Sur les dispositions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de la commune de Varennes-Changy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que la commune de Varennes-Changy demande au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La somme que la commune de Varennes-Changy a été condamnée à verser à M. X est ramenée à 6 536 euros (six mille cinq cent trente-six euros). Article 3 : Le jugement n° 06-3610 du 13 mars 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Varennes-Changy est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé X, à la commune de Varennes-Changy et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT01250 2 1