Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 08/11/2006, 04PA03894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3ème Chambre - Formation A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro : 04PA03894
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : M. Christian  BOULANGER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : LE FOULER

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour M. Christophe X demeurant ... par Me Le Fouler ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2004 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'autoriser à exercer une activité de sécurité privée ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2006 : - le rapport de M. Boulanger, rapporteur, - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 15 janvier 2004, le préfet du Val-de-Marne a refusé à M. X l'autorisation d'exercer une activité privée d'agent de sécurité ; que M. X relève régulièrement appel du jugement en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, tel que modifié par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et applicable au présent litige, nul ne peut être employé pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage « 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans des traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » ; Considérant qu'il est constant que M. X a fait l'objet, entre 1993 et 2003, de six procédures judiciaires pour dégradation de biens publics, atteinte à la dignité de la personne, appels téléphoniques malveillants, outrage à agent de la force publique, délit de fraude d'habitude et exhibition sexuelle ; que l'intéressé soutient que les faits reprochés, qu'il ne conteste pas, ont été commis antérieurement à l'adoption de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et que l'entrée en vigueur de ce nouveau texte législatif lui interdit l'exercice de sa profession, alors même que les infractions susvisées, commises antérieurement et sanctionnées, ne figurent pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qu'il ne dispose pas d'autre diplômes que ceux qui lui permettent d'exercer cette profession et que cette décision le maintient dans une situation professionnelle et financière dramatique ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à l'intéressé, pour les motifs ci-dessus rappelés, la délivrance de l'agrément sollicité pour exercer les fonctions d'agent de sécurité, quelles qu'aient pu être les raisons du comportement passé de l'intéressé et nonobstant la circonstance que ces comportements seraient aujourd'hui en importante régression ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 janvier 2004 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'autoriser à exercer une activité de sécurité privée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 04PA03894