Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 07MA00021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07MA00021
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2007, sous le n° 07MA00021, présentée pour le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203802 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de la SA Polyclinique de la Méditerranée tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa réclamation préalable en date du 15 juillet 2002, et a condamné l'Etat à lui payer le montant des aides incitatives qui auraient dû lui être versées au titre de la réduction du temps de travail, montant augmenté des intérêts légaux à compter du 29 septembre 2000 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société devant le tribunal ; ................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que la SA Polyclinique de la Méditerranée aux droits de laquelle vient la société Champeau Méditerrannée a conclu, le 22 décembre 1999, un accord d'entreprise en vue de la réduction du temps travail qu'elle a déposé le 5 janvier 2000 auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault ; que, par décision du 28 septembre 2000, le directeur départemental du travail a rejeté la demande de conventionnement présentée par la SA Polyclinique de la Méditerranée au titre de la loi du 13 juin 1998 afin de bénéficier des allègements de charges sociales prévus par ce texte au seul motif qu'une ou plusieurs dispositions de cette loi ne sont pas respectées : à savoir passage aux 35 heures et réduction de 10 % du temps de travail ; que la société qui avait demandé au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique formé à son encontre, s'est désistée de cette requête mais a saisi le préfet de l'Hérault le 1er août 2002 d'une demande indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme égale au montant de l'aide à laquelle elle estimait pouvoir prétendre en application des dispositions de la loi précitée du 13 juin 1998 ; que le 30 juillet 2002 la SA Polyclinique de la Méditerranée a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une nouvelle requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait de la décision illégale susmentionnée du 28 septembre 2000 ; que le ministre fait appel du jugement en date du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité correspondant à cette aide ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la société X : Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT qui avait devant le tribunal administratif la qualité de défendeur est recevable à présenter, dans le délai d'appel, tout moyen nouveau à l'appui de son recours ; Sur les conclusions du recours du ministre : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 alors en vigueur : Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de vingt salariés ou moins avant le 1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide (...) / II. La réduction du temps de travail doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement (...) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article, ainsi que de l'objectif assigné par le législateur à cette aide, mise en place en vue d'inciter les entreprises de plus de vingt salariés à réduire le temps de travail avant le 1er janvier 2000, que le bénéfice de l'aide qu'il prévoit est subordonné à la réduction effective du temps de travail avant le 1er janvier 2000, et non à la seule conclusion d'un accord de réduction du temps de travail avant cette échéance ; Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT fait valoir que la réduction du temps de travail n'est pas intervenue avant le 1er janvier 2000, les stipulations de l'article 9-2 de l'accord d'entreprise conclut au sein de la société ne prévoyant l'entrée en vigueur de la mesure qu'à compter de cette dernière date ; que dès lors la société Champeau-Méditerranée n'est pas éligible au bénéfice des dispositions susvisées ; que dans ces conditions, le préfet était tenu de prendre la décision de refus litigieuse ; que, dès lors, les autres moyens invoqués par la société précitée sont inopérants et, alors même que la décision de refus en cause serait entachée d'un vice de procédure et d'un défaut de motivation, ces illégalités formelles ne sont pas de nature à ouvrir à la société appelante un droit à indemnité ; Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien-fondé des motifs sur lequel l'administration a fondé sa décision, que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables du refus qui lui été opposé ; qu'il y a donc lieu pour la Cour d'annuler ce jugement et statuant par la voie de l'effet dévolutif de rejeter la demande présentée par la société Polyclinique de la Méditerranée devant le tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande la société Polyclinique Méditerranée ; Sur l'appel incident de la société : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, que lesdites conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de la société Champeau-Méditerrannée présentée devant le tribunal n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de ladite société ne peuvent qu'être également rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Champeau-Méditerranée demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du 12 octobre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande de la société Champeau-Méditerranée présentée devant le tribunal est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la société Champeau-Méditerranée tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Champeau-Méditerranée et au MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE. Copie en sera transmise au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA00021 2 cl