Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01353
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour pour la photocopie et le 3 septembre 2008 pour l'original, présentée pour M. Kostandin A, demeurant ..., par Me Frery, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701637 en date du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3° ) d'enjoindre le préfet du Jura d'examiner à nouveau sa situation dans un délai d'un mois ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'origine azérie de son épouse, ce qui ne lui permet pas de retourner en Arménie ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son intégration dans la société française et de son absence de liens familiaux en Arménie, qu'il a quittée en 1989 ; - elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où l'origine azérie de Mme Anna A est à l'origine des difficultés rencontrées en Arménie et en raison des attaques dont sa famille a fait l'objet de la part d'extrémistes russes quand elle résidait dans la Fédération de Russie ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2008, présenté par le préfet du Jura, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'à défaut de la date de réception du jugement, la requête de M. A, dirigée contre une décision du tribunal administratif du 6 mars 2008 et enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008, est tardive ; que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; Vu la décision en date du 17 juin 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Kostandin A ; Vu le mémoire, enregistré le 13 octobre 2009, présenté par le préfet du Jura ; il informe la Cour qu'un titre de séjour a été délivré à M. Kostandin A et que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire qui le concernent ont été abrogées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet du Jura lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 9 septembre 2009 au 8 septembre 2010 et que, par un arrêté en date du 13 octobre 2009, il a abrogé l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel il avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français ; que ces décisions ont pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de M. A ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu sur cette requête ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kostandin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 08NC01353