Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 octobre 1994, 127944, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 /10 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro : 127944
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Méda
Commissaire du gouvernement : M. Lasvignes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Bres en date du 17 juillet 1984 autorisant M. Y... à réaliser une fosse septique sur une parcelle cadastrée A.1088 ; 2°) annule la décision du 17 juillet 1984 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de "l'agrément sanitaire" délivré le 17 août 1984, à M. Y..., par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de l'Hérault ; que ce document, qui n'est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, se borne à constater la conformité des installations d'assainissement envisagées par M. Y... au regard des dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation ; que, par suite, cet agrément ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce document ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au maire de Saint-Bres et ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.