Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 1994, 92BX00563, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro : 92BX00563
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... (Tarn) ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987 à raison de l'activité d'artisan-électricien exercée à Villegly (Aude) par son conjoint jusqu'à la date de son décès ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du rejet par le directeur des services fiscaux de l'Aude de sa réclamation contentieuse dirigée contre le forfait de taxe sur la valeur ajoutée assigné à son conjoint au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987, date du décès de celui-ci, Mme X... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un "recours gracieux" dans lequel elle invoquait ses difficultés financières pour demander à être déchargée de ladite imposition ; Considérant que cette demande n'était pas dirigée contre une décision administrative lui refusant une modération d'impôt à titre gracieux, mais tendait à ce que le tribunal lui accorde une telle remise ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.