CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 14BX03625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-11-29
Numéro : 14BX03625
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Silvestri Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Villenave Bacquey, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Gironde l'a tenue de consigner la somme de 20 000 euros correspondant aux travaux de mise en sécurité de l'ancienne station-service anciennement exploitée par la SARL Villenave Bacquey et située 16 avenue de la Ve République à Cantenac, ainsi qu'à la réalisation du diagnostic des sols et de la nappe. Par un jugement n° 1203095 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2014, la SCI Silvestri Baujet, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 juillet 2004, le préfet de la Gironde a donné récépissé à M. B...de sa notification de déclaration d'exploitation d'une station-service située 16 avenue de la Ve République à Cantenac. Par jugement du 25 janvier 2006, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise M. B...et a nommé la SCP Silvestri Baujet comme mandataire judiciaire. Le 18 août 2010, la SCP Silvestri Baujet a vendu à la SCI Kim le site et ses installations. Par arrêté du 31 janvier 2012, le préfet de la Gironde a mis en demeure la SCP Silvestri Baujet de procéder à la déclaration de cessation d'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement en cause et à la mise en sécurité du site dans un délai de deux mois. Par arrêté du 29 juin 2012, en l'absence de suites données à la mise en demeure, le préfet l'a tenue de consigner la somme de 20 000 euros. La SCP Silvestri Baujet demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 2. Par mémoire enregistré le 21 octobre 2016, la SCP Silvestri Baujet a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCP Silvestri Baujet. 2 N° 14BX03625