Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 446183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-08
Numéro : 446183
Rapporteur : M. Patrick  Pailloux
Commissaire du gouvernement : M. Thomas Pez-Lavergne
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET FRANÇOIS PINET

Vu la procédure suivante : La société JP et P Amoreau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 12 février 2015 par laquelle le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a rejeté comme irrecevable sa demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée de la dénomination " Le Puy ". Par un jugement n° 1503409 du 11 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX03889 du 8 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2020, 3 février 2021 et 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JP et P Amoreau demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 118 ter du règlement n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 et de l'article 2 du règlement n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; 4°) de mettre à la charge de l'Institut national de l'origine et de la qualité la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société JP et P Amoreau et au cabinet François Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société JP et P Amoreau, exploitant le domaine viticole " Château Le Puy " sur le territoire de la commune de Saint-Cibard (Gironde), a demandé à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la reconnaissance, en tant que producteur isolé, de l'appellation d'origine contrôlée " Le Puy " pour le vin rouge produit sur une aire géographique d'environ 6 hectares située dans un territoire délimité notamment en appellations " Castillon Côtes de Bordeaux " et " Francs Côtes de Bordeaux ". Par une délibération du 12 février 2015, notifiée par le directeur de l'INAO par le biais d'un courrier daté du 10 juin 2015, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'INAO a rejeté la demande de la société comme irrecevable, faute pour celle-ci de remplir les conditions prévues par l'article 2 du règlement n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009. Par un jugement du 11 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société JP et P Amoreau tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'INAO de réexaminer sa demande. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 septembre 2020 ayant rejeté l'appel formé contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2. Pour rejeter la requête dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment retenu qu'il n'était pas contesté que les experts qui sont intervenus dans l'instruction de la demande avaient été désignés par la commission permanente du comité national des appellations d'origine lors de sa séance du 4 septembre 2013, alors qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société requérante faisait valoir que ces experts avaient été désignés par le directeur de l'INAO et soutenait que ce dernier n'était pas compétent pour ce faire. En statuant ainsi, la cour a méconnu la portée des écritures produites devant elle. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société JP et P Amoreau est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur la requête d'appel : 4. Aux termes de l'article 95 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, intitulé " Demandeurs " : " 1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique (...) ". Aux termes de l'article 2 du règlement n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 : " 1. Un producteur isolé peut être demandeur (...), s'il est démontré que : / a) la personne en question est le seul producteur dans la zone géographique délimitée et / b) dans le cas où la zone géographique délimitée concernée est entourée de zones d'appellations d'origine ou d'indications géographiques, cette zone possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones délimitées environnantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits obtenus dans les zones délimitées environnantes ". Il résulte de l'article 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 qu'une demande de protection de dénomination en tant qu'appellation d'origine, pour un vin, contient un cahier des charges permettant aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions associées à l'appellation d'origine qui comporte, notamment, la description de " ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques ". 5. Il résulte des dispositions de l'article 2 du règlement n° 607/2009 de la Commission qu'un producteur de vin isolé ne peut présenter de demande de reconnaissance d'une appellation d'origine que s'il est établi qu'il est le seul producteur dans la zone géographique considérée et que soit cette zone possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones d'appellation délimitées environnantes, soit les principales caractéristiques du vin qu'il produit diffèrent de celles des vins obtenus dans les zones délimitées environnantes. 6. Par la délibération attaquée, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'INAO a refusé de reconnaître à la société JP et P Amoreau la qualité de demandeur comme producteur isolé, au motif que, alors même que cette société est le seul producteur sur la parcelle considérée, n'étaient respectées ni la condition tenant à l'existence de caractéristiques sensiblement différentes entre la zone géographique délimitée et les zones environnantes, ni celle tenant à l'existence de caractéristiques du produit de la société différentes de celles des produits obtenus dans les zones à proximité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'INAO a retenu qu'il existait des différences de caractéristiques entre le vin produit par la société et les produits obtenus dans les zones à proximité. Pour autant, l'INAO a estimé que la seconde condition posée par l'article 2 du règlement n° 607/2009 n'était pas remplie, en retenant que les différences de caractéristiques étaient uniquement liées à " l'itinéraire technique " du producteur. En exigeant ainsi, pour reconnaître à la société requérante la qualité de demandeur comme producteur isolé, non seulement l'existence de caractéristiques du produit différentes mais aussi que ces différences de caractéristiques résultent, au-delà de certaines particularités des pratiques culturales ou de vinification, de facteurs naturels ou humains spécifiques au milieu géographique propre au produit en question, alors que cet examen relève de l'appréciation à porter, une fois la demande de protection regardée comme recevable, sur le bien-fondé de la reconnaissance de cette demande au profit d'un producteur isolé, l'INAO a commis une erreur de droit. 7. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés et sans qu'il y ait lieu de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, la société JP et P Amoreau est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 février 2015. 8. Il y a lieu d'enjoindre à l'INAO de réexaminer la demande de la société JP et P Amoreau dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'INAO la somme de 3 000 euros à verser à la société JP et P Amoreau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 11 octobre 2017 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés. Article 2 : La délibération du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'INAO en date du 12 février 2015 est annulée. Article 3 : Il est enjoint à l'INAO de réexaminer la demande de la société JP et P Amoreau dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 : L'INAO versera à la société JP et P Amoreau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par l'INAO au titre du même article sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société JP et P Amoreau et à l'Institut national de l'origine et de la qualité. Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2023 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 8 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Patrick Pailloux La secrétaire : Signé : Mme Elsa Sarrazin