CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 08/11/2022, 22TL00663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 22TL00663
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Nadia  EL GANI-LACLAUTRE
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103948 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il fixe à trente jours le délai de départ volontaire qui lui a été accordé pour satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022 sous le n° 22MA00663 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00663 M. C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 mars 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 mars 2021 en tant que cette décision lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dès la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 1000 euros, à lui verser directement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé en tant qu'il écarte le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12 heures. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 25 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à l'entrée et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant de la République du Congo, né le 4 juillet 1987, est entré en France le 9 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 6 septembre 2013 au 6 septembre 2014. L'intéressé a résidé entre France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention étudiant, valable du 7 septembre 2014 au 11 mai 2017, avant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié à compter du 2 janvier 2018. Par un arrêté du 19 septembre 2018, le préfet de l'Hérault lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cette dernière décision n'a pas été exécutée. Le 4 mars 2021, M. C... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 30 mars 2021, le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté, en tant qu'il fixe à trente jours le délai de départ volontaire dont disposait l'intéressé pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et rejeté le surplus de sa demande. M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et comme demandant l'annulation de cette seule décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M. C..., les premiers juges ont répondu de manière motivée, au point 3 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Il suit de là que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en tant qu'il se prononce sur ce moyen. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'incompétence de son signataire doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de reprendre de manière exhaustive la situation de M. C..., se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle. 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) ". Aux termes de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à l'entrée et au séjour des personnes susvisée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". 6. Il ressort des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité n'est pas applicable aux ressortissants congolais désireux de poursuivre leurs études en France dès lors que leur situation est régie par l'article 9 de cet accord. Par suite et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, l'arrêté litigieux ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur codification applicable au litige. 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 8. La décision en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise susvisée, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution de base légale, sur laquelle les parties ont été invitées à présenter des observations en première instance, n'a pas pour effet de priver l'appelant d'une garantie et que le préfet de l'Hérault disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces textes. 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire (...) [est] [subordonnée] à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". Aux termes de l'article R. 311-2 du même code, dans sa codification alors en vigueur : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : (...) / 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire (...). / À l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour (...) ". 10. En vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée. 11. Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de son entrée régulière sur le territoire français le 9 septembre 2013, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et des différents titres de séjour qui lui ont été délivrés jusqu'à l'année 2018, M. C... s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son dernier titre de séjour et, ainsi qu'il a été dit au point 1, n'a pas déféré à l'obligation qui lui a été faite, par un arrêté du préfet de l'Hérault du 18 septembre 2019 de quitter le territoire français. L'intéressé, qui s'est ainsi maintenu sur le territoire français, n'a sollicité la délivrance, en dernier lieu, d'un titre de séjour que le 4 mars 2021, soit après l'expiration du délai dont il disposait pour en solliciter le renouvellement. La demande de titre de séjour en qualité d'étudiant présentée par M. C... présente, ainsi, le caractère d'une première demande à laquelle la condition tenant à la production d'un visa de long séjour pouvait être valablement opposée. Dès lors que l'autorité préfectorale pouvait, pour ce seul motif, légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-congolais susvisé, que les premiers juges ont à bon droit substituées aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 13. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle. En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. 14. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M. C..., l'examen d'un tel droit au séjour n'appelant pas d'appréciation de la vie privée et familiale en France de l'étranger. 15. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C... est entré en France au cours du mois de septembre 2013, dans l'unique but de poursuivre ses études, tandis que l'intéressé ne produit aucun élément précis et circonstancié, à l'exception de documents relatifs à son parcours d'études, de nature à caractériser l'ancienneté et la stabilité des liens qu'il a développés en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de son existence et qu'il se maintient irrégulièrement en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 18 septembre 2019. S'il est constant que le père ainsi que les frères et sœurs de l'intéressé résident en France, M. C... n'établit pas la nature des liens qu'ils entretiennent tandis qu'il se déclare célibataire et sans enfant. Par suite, en refusant à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour au titre de ses liens privés et familiaux en France, après avoir examiné d'office son droit au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'emporte la décision en litige sur la situation personnelle de l'appelant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande. Dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, N. El D...Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL00663