Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 03624, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-21
Numéro : 03624
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Rougevin-Baville
Commissaire du gouvernement : M. Franc

REQUETE DU SIEUR ROMEO CLAUDE CONSEILLER GENERAL DU B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1976 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA PROTESTATION DU SIEUR DUCLOS Z... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE VENDREDI 19 MARS 1976, NE SOIT PARVENU AU SIEUR A..., CANDIDAT PROCLAME ELU, QUE LE MARDI 23 MARS, SOIT APRES LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A PU PRESENTER DE MANIERE COMPLETE SES MOYENS DE DEFENSE DANS DEUX MEMOIRES ENREGISTRES LES 30 MARS ET 16 AVRIL 1976 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 114, ALINEA 2 DU MEME CODE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. D'UNE PART, QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LE 7 MARS 1976, N'A ABOUTI A LA PROCLAMATION D'AUCUN CANDIDAT ; QUE LE SIEUR A... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CONTESTE LES RESULTATS DE CE PREMIER TOUR, POUR SOUTENIR QUE L'INTERESSE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR, LES ERREURS COMMISES DANS LA REPARTITION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ENTRE LES BUREAUX DE VOTE RELEVANT DES DIFFERENTS CANTONS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE CETTE REPARTITION, RENDUE NECESSAIRE PAR LA MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES PRESCRITE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1976, CONSTITUAIT UNE OPERATION PUREMENT MATERIELLE ETRANGERE A LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT ET DE REVISION DES LISTES ELECTORALES REGIE PAR LES ARTICLES L. 16 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGE DE L'ELECTION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU GRIEF FONDE SUR LES ERREURS COMMISES A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ; AU FOND : CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DU 7. BUREAU DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, ONT PARTICIPE A L'ELECTION LITIGIEUSE, ALORS QU'ILS RESIDAIENT DANS LA CIRCONSCRIPTION DU NOUVEAU CANTON DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE-EST, CREE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE ; QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES DEUX CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CANTON DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CETTE CIRCONSTANCE, MEME SI ELLE A POUR ORIGINE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS QUI LUI ETAIENT DEFEREES, ALORS MEME QUE CETTE ERREUR AURAIT ETE EGALEMENT DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN DANS LE CANTON DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE-EST, DONT LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; REJET .