Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29/07/2011, 10PA02577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-07-29
Numéro : 10PA02577
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Laurent  BOISSY
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SELARL SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Stéphane , demeurant ...), par la Selarl Samson-Iosca ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807513/7 en date du 18 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 septembre 2008 prononçant l'invalidation de son permis de conduire et lui ordonnant de restituer son titre de conduite et, d'autre part, des décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 juin 2003, 27 août 2004, 30 mars 2005, 16 juin 2005, 7 septembre 2007 et 5 novembre 2007 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2011 : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. . '' '' '' '' 2 N° 10PA02577