Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 avril 1971, 77428, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-04-02
Numéro : 77428
Président : M. Rain
Rapporteur : Melle Chandernagor
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 31 MAI 1966 POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE ... A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE AVEYRON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE PAR LA DAME X... DE SA QUALITE D'ARTISAN : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES... EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE, ET, EN GENERAL, TOUTES LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-1-2 °, A L'EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR LES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUATER A" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUATER A : " ... SONT CONSIDERES COMME ARTISANS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE : ... 2° LES ARTISANS TRAVAILLANT CHEZ EUX OU AU DEHORS QUI SE LIVRENT PRINCIPALEMENT A LA VENTE DU PRODUIT DE LEUR PROPRE TRAVAIL ET QUI N'UTILISENT PAS D'AUTRES CONCOURS QUE CELUI DES PERSONNES ENUMEREES AU 1° ... L'EMPLOI DE LA FORCE MOTRICE ET DE L'OUTILLAGE MECANIQUE, LES METHODES DE VENTE ET LA CONSTITUTION DE STOCKS NE FONT PAS PERDRE LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS AU PRESENT ARTICLE. TOUTEFOIS UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS ET LIMITES DE L'APPLICATION DU PRESENT ALINEA" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 4 JANVIER 1954 CODIFIE A L'ARTICLE 1-I DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ARTISANS QUI ONT RECOURS A UN OUTILLAGE MECANIQUE MU PAR LA FORCE MOTRICE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ARTISANS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE L'EMPLOI DE CET OUTILLAGE NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LEUR ACTIVITE. IL EN EST AINSI LORSQUE CET OUTILLAGE SE COMPOSE DE MACHINES DONT LE FONCTIONNEMENT REQUIERT L'INTERVENTION PERSONNELLE ET CONSTANTE DE CELUI QUI LES UTILISE ET MET EN JEU SON ATTENTION, SON HABILETE PROFESSIONNELLE OU MEME SA FORCE MUSCULAIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR EXPLOITER SON ENTREPRISE DE "NETTOYAGE A SEC-PRESSING", LA DAME X... A RECOURS A UN EQUIPEMENT, COMPOSE D'UN GROUPE DE NETTOYAGE A SEC AUTOMATIQUE ET D'UNE PRESSE A VAPEUR, QUI, S'IL MET EN JEU L'ATTENTION DE CELUI QUI LES UTILISE, NE REQUIERT PAS SON INTERVENTION PERSONNELLE ET CONSTANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSMENTIONNE DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA DAME X... NE PEUT SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D'ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA QUALITE D'ARTISAN, ET NE POUVAIT LEGALEMENT OBTENIR, EN CETTE QUALITE, UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE IMPOSEE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA REQUERANTE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE LA DAME X... SOUTIENT QU'A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE D'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE QUE SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES EVALUE SELON LE REGIME DU FORFAIT ET NON, COMME L'A FAIT L'ADMINISTRATION, SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DE SON ENTREPRISE ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 110 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION, LES ENTREPRISES NOUVELLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT EN DROIT D'ETRE PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT DES LORS QU'ELLES ONT EXERCE LEUR ACTIVITE PENDANT UNE PERIODE DE 12 MOIS, SAUF OPTION EXPRESSE DE LEUR PART POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 295 BIS DISPOSE EGALEMENT QUE "LE FORFAIT PEUT ETRE CONCLU AVEC LES ENTREPRISES NOUVELLES A TOUTE EPOQUE DE L'ANNEE, DANS CE CAS, IL PREND EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT SA CONCLUSION ET DEMEURE VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE", ET QUE L'ARTICLE 110 DE L'ANNEXE III PRECISE QUE "LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR CES ENTREPRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 102 POUR LA DETERMINATION DE LEUR FORFAIT S'APPLIQUENT AUX DOUZE PREMIERS MOIS D'ACTIVITE ET DOIVENT ETRE PRODUITS AU COURS DU MOIS QUI SUIT CETTE PERIODE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'ENTRE LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS DEFINIE A L'ARTICLE 110 DE L'ANNEXE III ET LE DEBUT DE LA PRISE D'EFFET DU FORFAIT, IL S'ECOULE NECESSAIREMENT UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE RESTE IMPOSABLE SELON SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... N'A FAIT PARVENIR AUX SERVICES FISCAUX QU'EN OCTOBRE 1965 LA DECLARATION QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 110 PRECITE ELLE DEVAIT PRODUIRE AU COURS DU MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE SES DOUZE PREMIERS MOIS D'ACTIVITE ; QU'AINSI, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 13 JUILLET 1964, FIN DES DOUZE PREMIERS MOIS D'ACTIVITE, ET LE 1ER JANVIER 1966, DATE DE PRISE D'EFFET DU FORFAIT CONCLU AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1965, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT IMPOSER LA DAME X... QUE D'APRES SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE REGULIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ; LA DAME X... EST SOUMISE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 A RAISON DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTIE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA DAME X..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.