Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/06/2009, 08NT02673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08NT02673
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : CABIOCH

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour Mme Ani Y et M. Namik X, demeurant ..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; Mme Ani Y et M. Namik X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-552 et 08-566 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 janvier 2008 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de leur délivrer à chacun une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cabioch, avocat de Mme Y et M. X, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Cabioch, avocat de Mme Y et de M. X ; Considérant que Mme Y et M. X, de nationalité arménienne, interjettent appel du jugement du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 janvier 2008 du préfet de la Sarthe portant pour chacun d'eux refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y et M. X sont présents en France depuis quatre années où ils ont constitué une cellule familiale formée par eux-mêmes et leurs deux filles dont la seconde est née sur le territoire métropolitain le 11 mars 2008 ; qu'il ressort également des pièces du dossier, et notamment des documents attestant des conditions dans lesquelles M. X a été contraint de quitter avec sa mère l'Arménie en 1990, ainsi que d'un avis de recherche, établi le 16 avril 2007, aux termes duquel l'intéressé est recherché dans des délais illimités, que sa vie serait menacée en cas de retour dans ce pays ; que, dans ces conditions, la décision de reconduire M. X à destination du pays dont il a la nationalité méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'application de la seule décision fixant le pays à destination duquel Mme Y peut être reconduite aurait pour conséquence un éclatement de la cellule familiale et conduirait nécessairement à une séparation des enfants d'avec un de leurs parents dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés auraient la possibilité de poursuivre leur vie familiale hors de France dans un pays autre que l'Arménie ; que par suite, en refusant de délivrer à Mme Y et à M. X un titre de séjour, le préfet de la Sarthe a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les arrêtés contestés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation ci-dessus prononcée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à Mme Y ainsi qu'à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabioch, avocat de Mme Y et M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à l'avocat de Mme Y et M. X en remboursement des frais de même nature supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 08-552 et 08-566 du 29 avril 2008 du Tribunal administratif de Nantes, ainsi que les arrêtés du 2 janvier 2008 du préfet de la Sarthe rejetant la demande de titre de séjour de Mme Y et M. X et portant obligation de quitter le territoire français sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à Mme Y et M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Cabioch, avocat de Mme Y et M. X, la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabioch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ani Y, à M. Namik X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe. '' '' '' '' 1 N° 08NT02673 2 1