Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA01885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA01885
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CHAPUIS

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant 16, rue de la Grande Gorge-les Sièyes à Digne-les-Bains (0400), par Me Chapuis, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0408520 du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mars 2007 qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 2004 aux époux Hostyn ; 2°) d'annuler le dit permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009: - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Chapuis pour M. et Mme Lessafre ; -les observations de Me Dessinges pour la commune de Digne les Bains ; - et les observations de Me Noël substituant Me Bergel pour M. et Mme Hostyn ; Considérant que M. et Mme A demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 2004 aux consorts Hostyn pour la construction d'un garage annexe de leur habitation située dans la copropriété La Farigoule sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains ; Considérant qu'aux termes du §2.5 de l'article UC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, applicable à la zone d'implantation du projet, destinée notamment à l'accueil de logements individuels, les affouillements et exhaussements du sol doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone et limités à deux mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet des consorts Hostyn de créer un garage en contrebas de leur résidence, en bordure immédiat de la voie publique, prévoit l'implantation de ce bâtiment à l'emplacement d'une précédente construction à usage de garage, autorisée par un permis de construire délivré le 22 janvier 1987 mais annulé, pour un motif tiré des conditions de son implantation, par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille en date du 19 octobre 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un constat d'huissier effectué le 18 janvier 1992 que la démolition de ce garage, ordonnée par jugement du 13 novembre 1991 du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a laissé cependant subsister des parties de la maçonnerie de cette construction ;qu'il subsiste notamment un mur situé en dessous du niveau de la ligne de pente du terrain naturel, qui avait fait l'objet d'un décaissement afin de rendre possible l'implantation du garage au niveau de la rue, et qui n'a pas été reconstitué ; qu'il ressort des plans du dossier de la demande présentée par les consorts Hostyn que leur construction doit s'adosser à ce mur préexistant, réalisé en exécution du premier permis annulé, mais qui a été conservé après la démolition afin d'assurer le soutènement de la partie haute du terrain, du fait de l'affouillement réalisé ; qu'il ressort des plans produits au dossier que l'affouillement nécessaire à l'implantation de ce mur de soutènement excède la hauteur de 2 mètres autorisée par le plan d'occupation des sols ; Considérant que dans ces conditions, et alors que le mur sur lequel s'appuie en partie la construction nouvelle a été réalisé en travers de la pente naturelle du terrain sans aucune autorisation, la délivrance d'une nouvelle autorisation de construire est nécessairement subordonnée à la régularisation préalable de la situation existante sur le terrain d'assiette ; que le permis en litige doit être regardé comme autorisant, en méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols, la réalisation de l'affouillement nécessaire à la réalisation de ce mur porteur de soutènement figurant sur les plans ; Considérant que M. et Mme A sont en conséquence fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant leur moyen tiré de la réalisation d'un affouillement excédant les limites de la réglementation ; Considérant que pour l'application de l'article L.600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est en l'état de l'instruction de nature à justifier l'annulation de la décision en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent la commune de Dignes-les-Bains et les consorts Hostyn au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains la somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par les époux A ; D E C I D E : Article 1er : le jugement n°0408520 du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mars 2007 et le permis de construire délivré le 30 septembre 2004 aux époux Hostyn par le maire de Digne-les-Bains sont annulés. Article 2 : la commune de Digne-les-Bains versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. et Mme A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : les conclusions présentées par la commune de Digne-les-Bains et M. et Mme Hostyn sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la commune de Digne-les Bains, à M. et Mme Hostyn et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie pour information en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grand instance de Digne-les-Bains. '' '' '' '' N° 07MA018853 SC