CAA de MARSEILLE, , 17/12/2018, 18MA04002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-12-17
Numéro : 18MA04002
Avocat(s) : DUPEY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat de suspension de sa pension militaire d'ayant cause du 7 mars 2016 du service des retraites de l'Etat ainsi que la demande de reversement d'un trop-perçu de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon du 17 mars 2016, et, à titre principal, de condamner la direction régionale des finances publiques à lui verser la somme de 19 670 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, de dire que la prescription de deux ans s'applique sur la créance n° 66994099 G de 17 022,63 euros de la direction régionale des finances publiques. Par un jugement n° 1602325 - 1602326 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 2018 ; 2°) d'annuler les décisions du 7 et 17 mars 2016 du service des retraites de l'Etat et de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. C... B.... Fait à Marseille, le 17 décembre 2018. N° 18MA04002 2