CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 05/07/2022, 21TL01943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 21TL01943
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Céline  ARQUIÉ
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : BETROM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 510 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions des 15 septembre 2017, 7 décembre 2017, 22 mars 2018 et 18 octobre 2018. Par un jugement n° 1903042 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, sous le n°21MA01943, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL01943, M. D... B..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal administratif a reconnu que l'arrêté du 15 septembre 2017 prolongeant son congé de maladie ordinaire et rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie est illégal, de même que l'arrêté du 7 décembre 2017 le plaçant en disponibilité pour maladie pour une période de six mois à compter du 5 septembre 2017 et les arrêtés des 22 mars 2018 et 18 octobre 2018, le maintenant dans cette position pour deux nouvelles périodes de six mois pour la période du 5 mars 2018 au 4 mars 2019 et que ces illégalités sont de nature à engager la responsabilité de l'administration mais il n'en a pas tiré les conséquences qui s'imposaient quant à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis ; - il a subi une perte de ses droits à pension et un préjudice moral ; - l'administration n'a pas procédé à la reconstitution de ses droits à pension en ne saisissant pas la caisse des dépôts et consignations pour demander la régularisation des trimestres manquants contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal ; - il a perdu 6,5 trimestres de cotisations du fait de ces décisions illégales, ce qui doit être réparé par le versement d'une somme de 10 000 euros ; - son préjudice moral est en lien avec son placement en disponibilité d'office mais aussi avec le refus de le placer en position de congé de longue maladie ; - il n'a jamais reçu la proposition de reclassement invoquée par l'administration ; - il est fragile psychologiquement et a dû engager de multiples démarches pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits. Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. Il entend se référer à ses écritures de première instance dont il produit une copie en appel. Par une ordonnance du 4 mai2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... A..., premère conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 28 février 2020, n°s1800521, 1800522, 1802304 et 1805737, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prolongé le congé de maladie ordinaire de M. B..., professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, à compter du 5 juillet 2017 pour une durée de deux mois et a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie, d'autre part, annulé l'arrêté du 7 décembre 2017 plaçant M. B... en disponibilité pour maladie pour une période de six mois à compter du 5 septembre 2017 ainsi que les arrêtés des 22 mars 2018 et 18 octobre 2018, le maintenant dans cette position pour deux nouvelles périodes de six mois. M. B... a sollicité, par une demande préalable du 23 avril 2019, implicitement rejetée, l'indemnisation par l'Etat des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de ces décisions illégales. M. B... relève appel du jugement n° 1903042 du 19 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 510 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estimait avoir subis du fait de ces décisions illégales. Sur le bien-fondé du jugement contesté : 2. Il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement du 28 février 2020, l'administration, après avoir placé M B... en position de congés de longue maladie pour la période du 5 septembre 2016 au 4 mars 2019, a reconstitué sa carrière puis procédé à la régularisation financière correspondante par le versement d'un montant de 15 543,64 euros. Elle a également versé les cotisations salariales et patronales sur ces sommes régularisées ainsi que sur les indemnités journalières de sécurité sociale perçues. Si M B... soutient que l'administration n'a pas saisi la caisse des dépôts et consignation pour solliciter la régularisation des trimestres de retraite manquants, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En procédant comme elle l'a fait, l'administration a accompli les démarches nécessaires pour permettre de rétablir M. B... dans ses droits à pension par la régularisation des cotisations afférentes à la période du 5 septembre 2016 au 4 septembre 2017 durant laquelle il devait conserver l'intégralité de son traitement, puis du 5 septembre 2017 au 4 mars 2019 durant laquelle il devait percevoir son demi-traitement. En tout état de cause, l'intéressé sera toujours à même de saisir le service des retraites de l'Etat lors de la liquidation de sa pension, afin de faire valoir ses droits. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice du fait de l'absence de reconstitution de ses droits à pension. 3. M. B... sollicite également la réparation du préjudice moral que lui a causé le refus de l'administration de le placer en position de congé longue maladie. Eu égard aux motifs, tenant à l'état de santé mentale de M. B..., qui ont justifié son placement en congé de longue maladie, de la durée durant laquelle il a été maintenu en disponibilité d'office et en l'absence de preuve de la notification de la lettre du 11 septembre 2017 informant M B... de la possibilité de présenter une demande de reclassement, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en fixant à 3 000 euros l'indemnité qui doit lui être versée à ce titre. 4. Il résulte de ce qui précède que M B... est fondé à soutenir, dans cette mesure, que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. B... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 avril 2021 tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B... une indemnité de 3 000 euros. Article 3 : l'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, C. A... La présidente, A. Geslan-Demaret Le greffier, M-M Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL01943