CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17DA02053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-15
Numéro : 17DA02053
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Paul Louis  Albertini
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2017 de la préfète de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1701892 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2017 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de rejeter la demande de M. D...devant le tribunal administratif. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M. D..., ressortissant arménien, né le 14 décembre 1998, déclare être entré en France le 2 novembre 2015 ; qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision du 21 janvier 2016 ; qu'il a sollicité, le 10 décembre 2016, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 3 mars 2017, la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que la préfète de la Seine-Maritime révèle appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 septembre 2017 annulant son arrêté du 3 mars 2017 ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire (...) peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision (...) mentionnant le pays de destination (...) L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (...) d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (...) " ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 3 mars 2017, a été notifié à l'intéressé le 9 mars 2017 et qu'il bénéficiait donc d'un délai de recours contentieux de trente jours, à compter de cette date ; qu'il a sollicité l'aide juridictionnelle le 22 mars 2017, laquelle lui a été accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle prise le 22 mai 2017 ; que, toutefois, la préfète de la Seine-Maritime n'établit pas la notification de cette décision à M. D... ; qu'ainsi, le délai dans lequel M. D...pouvait saisir le tribunal administratif en application des dispositions précitées des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 38 du décret du 19 décembre 1991 ne peut être regardé comme expiré, le 22 juin 2017, lorsqu'il a présenté sa requête au tribunal administratif ; que, dès lors, la demande de M. D...ne peut être regardée comme tardive ; que, pour ces mêmes motifs, la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 septembre 2017 est irrégulier ; Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 5. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : /(...)/ 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " ; 6. Considérant que M. D...a été scolarisé, dès janvier 2016, dans un lycée général et technologique en classe " Français langue étrangère " ; que, bien que ne parlant pas français à son arrivée sur le territoire national, il fait preuve désormais d'une certaine maîtrise de la langue française ; qu'il habite en outre dans un logement autonome, avec un autre jeune du service d'accompagnement du foyer d'accueil de l'enfance ; qu'il a déjà effectué deux stages de deux semaines en qualité de bénévole, dans un magasin social, ainsi que dans un restaurant solidaire ; qu'à la date de la décision en litige, il était en outre déjà à la recherche d'un employeur afin de pouvoir signer un contrat d'apprentissage ; qu'il a au demeurant, postérieurement à la décision attaquée, conclu un contrat de travail à durée déterminée de trois mois le 17 janvier 2018 ; que, s'il est célibataire et sans enfant, il ressort des pièces du dossier qu'il déploie de nombreux efforts pour s'insérer socialement ; qu'il n'est pas non plus sérieusement contesté qu'il est orphelin de père et de mère et qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il est sans nouvelle de sa famille ; que l'intéressé doit dès lors être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, la préfète de la Seine-Maritime n'est donc pas fondée à soutenir de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel il a refusé à M. D... un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Considérant que M. D...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me A...C..., son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me A...C..., conseil de M.D..., la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me A...C.... Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime. 1 2 N°17DA02053 1 3 N°"Numéro"