Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 décembre 1994, 92BX00945, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-28
Numéro : 92BX00945
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. A. LABORDE

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) de remettre ces impositions à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.176, R.196-1, R.196-3 du livre des procédures fiscales que M. X..., qui a fait l'objet d'une procédure de redressement, disposait pour présenter sa propre réclamation d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expirait le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ; que le MINISTRE DU BUDGET soutient que la réclamation de M. X... du 18 décembre 1987, relative à la taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, était tardive dès lors que la notification de redressements est datée du 24 décembre 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a accusé réception de cette notification le 28 décembre 1982 ; qu'ainsi le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, relative à la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 ;Article 1er : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge a été accordée à M. X... par le tribunal administratif de Pau au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à la charge de M. X....Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 mai 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.