Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 97NT00182, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 97NT00182
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 95-841 du 5 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Driss X..., a annulé la décision en date du 8 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X... par sa décision du 8 février 1995, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était rendu coupable de violences légères le 16 avril 1992 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée en considérant que la réalité des faits reprochés à M. X..., contestés par ce dernier, n'était pas établie ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas ou la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou témoins" ; qu'à l'appui du dossier produit devant le tribunal administratif, le ministre s'est fondé sur un rapport d'enquête établi par le commissariat de police de Bondy ; qu'en se bornant à nier les violences légères qui ont été relevées à son encontre par ledit rapport, M. X... ne peut être regardé comme ayant apporté la preuve contraire qui lui incombe ; que, par suite, le tribunal administratif ne pouvait considérer que la réalité des faits imputés à M. X... n'était pas établie ; que l'intéressé ne soulève pas d'autres moyens à l'encontre de la décision qu'il conteste ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision d'ajournement de la demande de naturalisation de M. X... ;Article 1er : Le jugement du 5 décembre 1996 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....