CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 09/07/2020, 18BX03709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro : 18BX03709
Président : M. NAVES
Rapporteur : Mme Déborah  DE PAZ
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : BEAUBOIS CHANTAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morne-à-l'Eau a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'avis du 1er mars 2012 par lequel le conseil de discipline de recours placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe a préconisé à l'encontre de M. D... F... une sanction d'exclusion d'un an, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1200352 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, la commune de Morne-à-l'Eau a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 28 mai 2015. Par un arrêt n° 15BX02848 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un courrier du 6 avril 2018, M. F..., représenté par Me C..., a demandé à la cour de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 15BX02848 du 24 janvier 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'arrêt. Par une ordonnance du 24 octobre 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, sous le n° 18BX03709, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... A..., - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ". L'article R. 921-6 du même code dispose que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte (...) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ". 2. Une décision juridictionnelle de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution. L'arrêt du 24 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de la commune de Morne-à-l'Eau tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 28 mai 2015 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 1er mars 2012 par lequel le conseil de discipline de recours placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe a préconisé à l'encontre de M. F... une sanction d'exclusion d'un an, assortie d'un sursis de six mois, revêt le caractère d'une décision de rejet. S'il appartient à l'administration d'assurer à l'avis du 1er mars 2012 toute l'effectivité qu'implique son caractère exécutoire, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 octobre 2018 n'appelle aucune mesure relevant de l'office du juge de l'exécution. Par suite, la demande de M. F... ne peut qu'être rejetée. DECIDE : Article 1er : La demande d'exécution présentée par M. F... est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. D... F... et à la commune de Morne-à-l'Eau. Délibéré après l'audience du 30 juin 2020 à laquelle siégeaient : M. Dominique Naves, président, Mme E... G..., présidente-assesseure, Mme B... A..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 juillet 2020. Le président, Dominique NAVES La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 18BX03709