Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1993, 91NT00834, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro : 91NT00834
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 sous le numéro 91NT00834, présentée pour M. Dominique X..., demeurant à Avranches (Manche), ..., par Maître Jacques Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "clinique de l'Isle" a versé le 30 juin 1983 des dividendes à ses actionnaires ; que Mme X... a perçu, à ce titre, la somme de 158 435 F réglée par chèque ; que si, le 16 juillet 1983, elle a souscrit à une augmentation du capital de la société, à concurrence de 89 850 F, cette opération constitue un emploi du revenu mis antérieurement à sa disposition, et reste sans incidence sur le principe de l'imposition des revenus disponibles ; que M. X... invoque, en vain, une instruction du 22 novembre 1955, relative aux distributions ultérieurement annulées, dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ; que les dispositions de l'article 111 a du code général des impôts concernant le remboursement des sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont étrangères au litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.