Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 381192
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème - 4ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-14
Numéro : 381192
Rapporteur : Mme Manon Perrière
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain " (PMU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts d'une rencontre sportive ou d'une phase de jeu ne sont pas autorisés pour l'ensemble des disciplines sportives supports de paris, ainsi que la décision de l'ARJEL du 10 avril 2014 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'ARJEL la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'article 3 de sa décision du 18 décembre 2013, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a décidé que " les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts d'une rencontre sportive ou d'une phase de jeu ne sont pas autorisés pour l'ensemble des disciplines sportives supports de paris " et a retiré la mention " somme des buts pair ou impair " dans la liste des supports de paris autorisés pour le football, seule discipline pour laquelle les paris " pair ou impair " avaient été autorisés par une décision du 28 mai 2010 ; que, par une décision du 10 avril 2014, l'ARJEL a rejeté le recours gracieux présenté par le GIE " Pari mutuel urbain " (PMU) contre cette mesure ; que le PMU demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de la décision du 18 décembre 2013 ainsi que de la décision du 10 avril 2014 ; 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : " II .- Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat./ Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s'agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs " ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : " I. - Par dérogation aux dispositions des articles L . 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire. / II. - Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire. (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 mai 2010 pris pour l'application de ces dispositions législatives : " I. - Pour chaque discipline sportive, l'Autorité de régulation des jeux en ligne définit les catégories de compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs. (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - Pour chaque discipline sportive et pour chaque catégorie de compétitions définie selon les modalités prévues à l'article 2, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (...) définit les types de résultats de ces compétitions qui peuvent faire l'objet de paris. / II. - Ces types de résultats peuvent être : / 1° Les résultats finaux des compétitions ; / 2° Les résultats des phases de jeux des compétitions. / III. - Le résultat s'entend de tout événement intervenant au cours de la compétition et traduisant les performances sportives objectives et quantifiables des participants y prenant part " ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : 3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées de la loi et du décret du 12 mai 2010 que l'ARJEL est compétente pour déterminer, d'une part, la liste des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs et, d'autre part, la liste des résultats de ces compétitions, tels que définis à l'article 3 du décret du 12 mai 2010, susceptibles de faire l'objet de paris ; que, par l'article 3 de sa décision du 18 décembre 2013, l'ARJEL s'est bornée à préciser la liste des résultats pouvant servir de supports de paris ; que, ce faisant, elle n'a pas excédé sa compétence ; 4. Considérant, d'autre part, que le retrait d'un résultat, tel que défini à l'article 3 du décret du 12 mai 2010, de la liste des résultats pouvant faire l'objet de paris sportifs n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées au regard de cette loi ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : 5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 12 mai 2010, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu ouvrir le marché des jeux d'argent et de hasard aux opérateurs privés pour les seuls jeux de hasard faisant intervenir le savoir-faire et les connaissances, notamment sportives, des parieurs et pour les seuls résultats traduisant des performances sportives objectives et quantifiables ; qu'ainsi, en prenant en compte, d'une part, les enjeux sportifs et le savoir-faire des joueurs et, d'autre part, le caractère objectif et quantifiable des performances sportives concernées afin de déterminer si le pari " pair ou impair " pouvait faire l'objet d'un pari sportif au sens de la loi du 12 mai 2010, l'ARJEL n'a pas commis d'erreur de droit ; 6. Considérant que le GIE PMU soutient que le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts d'une rencontre sportive ou d'une phase de jeu doit être regardé comme un résultat au sens de l'article 3 du décret du 12 mai 2010 dès lors qu'il s'agit d'un événement intervenant au cours de la compétition et traduisant des performances sportives objectives et quantifiables ; que, toutefois, en ce qui concerne tant le football que les autres disciplines sportives, ce caractère pair ou impair ne correspond pas à un enjeu sportif pour les compétiteurs ; qu'en estimant qu'un pari portant sur cet élément ne faisait pas appel au savoir-faire et aux connaissances sportives des joueurs et ne pouvait, par suite, être regardé comme un pari sportif au sens des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010, l'ARJEL a fait une exacte application de ces dispositions ; 7. Considérant, enfin, que le requérant soutient que la décision du 18 décembre 2013 méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'elle procède à une suppression intervenue sans mesure transitoire et sans que les opérateurs en aient été avertis au préalable ; que, toutefois, pour tous les sports autres que le football, cette décision se borne à maintenir l'état du droit antérieur ; qu'en ce qui concerne le football, il ressort des pièces du dossier que la suppression de la possibilité de prendre des paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre total de buts avait été évoquée avec les opérateurs dès le mois de janvier 2012 ; que l'ARJEL soutient, sans être contredite, que cette suppression n'emporte pas pour le PMU des conséquences économiques importantes, dès lors que les mises enregistrées entre juin 2010 et décembre 2013 pour les paris " pair ou impair " correspondent à 0,05 % du nombre total de mises enregistrées par l'opérateur sur cette période et à 0,10 % du montant de ces mises, toutes compétitions confondues ; que, dans ces conditions, le moyen ne saurait être accueilli ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE PMU n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions qu'il attaque ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par lui au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge du GIE PMU sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du GIE PMU est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARJEL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain " ainsi qu'à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.