CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/09/2022, 21NT03399, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-16
Numéro : 21NT03399
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : SEQUEVAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie les Filets Bleus a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Rhun à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire, située 2 rue Joseph Bigot à Concarneau, vers le 18 rue Lucien Vidie sur le territoire de la même commune. Par un jugement n° 1900215 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 30 mai 2022 (non communiqué), la SARL Pharmacie Les Filets Bleus, représentée par la SELARL Cabinet Gervaise Dubourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du directeur général de l'ARS de Bretagne du 13 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne de l'ARS de Bretagne, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; d'une part, il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que ni la date de l'audience ni la date à laquelle la décision a été prononcée n'apparaissent sur le jugement ; d'autre part, il est insuffisamment motivé et entaché d'une omission à examiner un moyen ; - l'arrêté du 13 novembre 2018 méconnaît les dispositions de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique dès lors que le dossier présenté par le gérant de la pharmacie du Rhun était incomplet en l'absence de l'arrêté de transfert du permis de construire, d'un titre de propriété ou d'un bail, sur une surface de 7,49 m2 et d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité ; ces circonstances ont faussé l'appréciation portée par le directeur général de l'ARS ; - l'arrêté du 13 novembre 2018 méconnaît les dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que le transfert de l'officine ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'origine mais aussi dans le quartier d'accueil ; le directeur général de l'ARS a commis une erreur d'appréciation de la demande du gérant de la pharmacie du Rhun. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, l'ARS de Bretagne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Pharmacie Les Filets Bleus ne sont pas fondés. Par des mémoires, enregistrés le 28 février 2022 et le 23 mai 2022, la SELARL Pharmacie du Rhun, représentée par Me Sequeval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL Pharmacie les Filets Bleus une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Pharmacie Les Filets Bleus ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, première conseillère, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Dubourg, représentant la Pharmacie Les Filets Bleus, et de Me Séquéval, représentant la Pharmacie du Rhun. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 juin 2018, la SELARL Pharmacie du Rhun, qui exploitait une officine au 2 rue Joseph Bigot à Concarneau, a demandé l'autorisation de transférer celle-ci vers le 18 rue Lucien Vidie sur le territoire de la même commune. Par arrêté du 13 novembre 2018, le directeur général de l'ARS de Bretagne a accueilli cette demande. La SARL Pharmacie Les Filets Bleus a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer l'annulation de cette décision. Par un jugement du 7 octobre 2021, dont la SARL Pharmacie Les Filets Bleus relève appel, cette demande a été rejetée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige : " Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut autoriser le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition, d'une part, qu'il permette de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et, d'autre part, qu'il n'ait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement de la population résidente du quartier d'origine. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier si les projets de transfert d'officines de pharmacie sur lesquels l'autorité administrative se prononce remplissent cette double condition. 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies, que le quartier de Kerendon où l'officine était initialement implantée, au nord de la zone IRIS 0106 définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), bornée à l'est par l'axe routier départemental (RD) 783, à l'ouest par une rivière, au nord par la rue de Keriolet et au sud par l'impasse des Arbousiers, et la zone d'activités artisanales comprise dans la zone IRIS 0108, où est situé le site d'accueil à la lisière de la zone IRIS 0107, constituent des quartiers distincts. Ces deux sites sont éloignés d'environ un kilomètre au nord, séparés par un espace commercial mais aussi un rond-point qui dessert la RD 783 ainsi que l'entrée de la zone artisanale. Par ailleurs, le quartier que l'officine est susceptible de desservir à la suite du transfert est une zone artisanale qui ne comprend aucun habitant domicilié ou y ayant une résidence stable, et se trouve d'ailleurs classé au plan local d'urbanisme en zone commerciale où l'habitat résidentiel n'est pas autorisé. Il ressort également des pièces du dossier que les zones résidentielles, telles que les quartiers de Kerautet, Le Poteau Vert, Kéramporiel, Beuzec-Conq, Beuzec-Lochrist et Maison-Blanche, ne peuvent être regardées comme faisant partie du même ensemble géographique et humain tant du quartier d'origine que du quartier d'accueil dès lors qu'elles en sont séparées soient par des parties boisées, soit par l'axe routier RD 783, soit par une rivière. 4. Il ressort enfin des pièces du dossier que l'officine initialement gérée par la SELARL Pharmacie du Rhun pouvait utilement approvisionner, en plus des habitants du quartier de Kerendon, la population résidant dans les quartiers résidentiels proches de celui-ci, pour laquelle ce transfert est susceptible de modifier significativement l'approvisionnement en médicaments dès lors qu'elle n'est pas immédiatement desservie par une autre officine. Il est constant que la population desservie après transfert de l'officine en cause est sensiblement la même qu'avant. Toutefois, si l'officine transférée dans la zone artisanale peut approvisionner ces populations qui y sont reliées par les voies de communication existantes, tant par l'utilisation de véhicules motorisés que par chemins pédestres ou cyclables, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert sollicité répond à la condition de satisfaction optimale des besoins en médicaments de ces populations à la date de la décision contestée. Ainsi, le caractère optimal de la réponse apportée par ce projet ne saurait résulter du seul fait qu'il apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine, notamment en facilitant l'accès à l'officine par des transports en commun supplémentaires correspondant à 24 passages par jour. En outre, il ne peut être tenu compte de nouveaux projets de construction de logements dans des zones résidentielles en dehors du quartier d'accueil, invoqués tant par la SELARL Pharmacie du Rhun que par l'ARS de Bretagne, qui n'étaient pas certains à la date de l'arrêté litigieux alors même que le site de transfert est situé près de zones à urbaniser selon le plan local d'urbanisme. De même, pour apprécier le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, ne peut être prise en compte l'installation d'une maison médicale pluridisciplinaire à côté de la nouvelle officine dès lors que la population de passage ne peut être légalement prise en considération pour apprécier la satisfaction des besoins au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique. Dans ces conditions, la SARL Pharmacie les Filets Bleus est fondée à soutenir que le directeur général de l'ARS de Bretagne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique. 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SARL Pharmacie les Filets Bleus est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2018 du directeur général de l'ARS de Bretagne autorisant le transfert de l'officine exploitée par la SELARL Pharmacie du Rhun. Sur les frais liés au litige : 6. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Pharmacie Les Filets Bleus, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SELARL Pharmacie du Rhun demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 7. En second lieu, il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ARS de Bretagne la somme de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 octobre 2021 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a autorisé la société d'exercice libérale à responsabilité limitée Pharmacie du Rhun à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du 2 rue Joseph Bigot à Concarneau vers le 18 rue Lucien Vidie sur le territoire de la même commune est annulé. Article 3 : L'ARS de Bretagne versera à la SARL Pharmacie les Filets Bleus une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par SELARL Pharmacie du Rhun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Pharmacie Les Filets Bleus, à la SELARL Pharmacie du Rhun et au ministre des solidarités et de la santé. Une copie en sera adressée pour information à l'agence régionale de santé de Bretagne. Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Brisson, présidente assesseure, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. La rapporteure, L. CHOLLETLe président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03399