Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 97NT02714, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro : 97NT02714
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1997, la requête présentée pour M. Salah Y... demeurant ..., par Me X... avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942221 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 31 mai 1994 rejetant sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 31 mai 1994 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. Y... est fondée sur le double motif que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et ne dispose plus d'aucun revenu autonome depuis plusieurs années dès lors qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle depuis 1983 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, le ministre s'est fondé, contrairement à ce que soutient le requérant, non sur l'existence de condamnations amnistiées mais sur le comportement de l'intéressé résultant des faits ayant motivé ces condamnations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le premier motif reposerait sur une erreur de droit doit être écarté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est pas allégué que le second motif qui pouvait également être légalement retenu serait matériellement inexact ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.