Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2007, 07NC00338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-01
Numéro : 07NC00338
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour Mlle Sabrina X demeurant ..., par Me Besançon, avocat ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600826 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 24 avril et 19 mai 2006 par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le mois de la notification du jugement sous astreinte, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un certificat de résidence algérien de même durée de validité que celui de sa mère, subsidiairement, un titre de séjour d'un an mention «vie privée et familiale» dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants, et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en application des dispositions combinées des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative et de l'accord susmentionné, les demandes d'injonction présentées sont juridiquement justifiées ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu enregistré le 14 mai 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet du Territoire de Belfort tendant au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - la délégation de signature est régulière ; - la décision ne méconnaît ni les dispositions relatives au regroupement familial eu égard à son âge ni les dispositions relatives à la protection de la vie privée et familiale de l'intéressée en France alors que cette dernière conserve en Algérie où elle a toujours vécu des attaches familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 8 juin 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Mlle X, et a désigné Me Besançon en qualité d'avocat ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande : Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mlle X reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants, de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des risques qu'elle encourrait en cas de retour en Algérie ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre les décisions du préfet du Territoire de Belfort rejetant sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mlle Sabrina X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort. 2 N°07NC00338