Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 96NC00970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro : 96NC00970
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996 sous le N 96NC00970, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge de la somme de 1 939,39 F qui lui était réclamée au titre de la taxe des riverains et a mis à sa charge la moitié des frais de l'expertise qui avait été diligentée en cours d'instance ; il demande ensuite que la Cour lui accorde la décharge sollicitée en première instance et mette la totalité des frais d'expertise à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg ; VU le jugement attaqué ; VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.108 et R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel que les appels doivent être présentés à peine d'irrecevabilité soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avoué, sauf dans les cas énumérés à l'article R.116 ; que la requête de M. X..., qui n'entre dans aucune catégorie de celles dispensées de mandataire par les dispositions susévoquées de l'article R.116, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat ou d'un avoué malgré une demande de régularisation ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....