Conseil d'État, , 08/07/2013, 369777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-08
Numéro : 369777

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer l'annulation ou d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 mars 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers, rejetant son recours dirigé contre la décision en date du 21 janvier 2013 du conseil régional de Haute-Normandie, l'a suspendu du droit d'exercer la profession d'infirmier pendant dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle à une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que M. B...demande au juge des référés de prononcer l'annulation ou la suspension de l'exécution de la décision du 5 mars 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a suspendu son droit d'exercer la profession d'infirmier ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'une décision administrative ; qu'en outre, et en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à justifier l'intervention du juge des référés au titre des pouvoirs définis par le livre V du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au Conseil national de l'ordre des infirmiers.