Conseil d'Etat, 6 SS, du 19 mai 1999, 199235, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro : 199235
Rapporteur : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelazez X..., demeurant ... (990) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 7 juillet 1998, le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que M. X..., alors âgé de 20 ans, a sollicité un visa pour rendre visite à ses parents, établis en France depuis une trentaine d'années et titulaires de cartes de résidents, et à la charge desquels il demeure, bien qu'il vive au Maroc auprès de sa grand-mère avec son frère et sa soeur ; qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait au motif que les ressources de son père ne seraient pas suffisantes pour assurer son existence en France, la décision attaquée a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision du Consul général de France à Tanger en date du 7 juillet 1998 refusant à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelazez X... et au ministre des affaires étrangères.