Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/07/2008, 07MA02337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-07
Numéro : 07MA02337
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : JEGOU VINCENSINI

Vu la requête enregistrée le 22 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02337, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat pour Mme Karima X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme X ...; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0605972 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 août 2006 portant à son encontre refus de séjour ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que Mme X, de nationalité algérienne, qui n'allègue pas qu'elle remplirait les conditions fixées par l'accord franco-algérien en vue de la délivrance d'un titre de séjour, n'est pas fondée à se prévaloir d'une circulaire du 13 juin 2006, laquelle ne présente pas un caractère réglementaire ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que Mme X, née en 1962, expose qu'elle n'a pas quitté la France depuis qu'elle y est entrée en 2001 et que ses cinq enfants y résident ; que toutefois il ressort du jugement relatif à son divorce prononcé par une juridiction algérienne en 2006 qu'elle était présente lors de l'audience et qu'elle disposait à Oran d'un domicile distinct de celui de son conjoint ; qu'elle ne donne pas de précisions sur la situation à la date des décisions attaquées de ses deux filles aînées qui étaient alors majeures ; que, s'agissant de ses enfants mineurs, il ne ressort pas du dossier qu'ils ne pourraient retourner avec elle dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que les décisions en litige auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Karima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 07MA02337 3 vt