Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 09NC01441, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 09NC01441
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu enregistré le 24 septembre 2009 sous le n° 09NC01441, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Le ministre demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0901507 en date du 15 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES retirant 17 points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de 6 infractions au code de la route commises les 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 5 février 2006, 13 mars 2007, 13 décembre 2008 et la décision 48 SI dudit ministre en date du 5 mars 2009 invalidant le permis de conduire ; Le ministre fait valoir que : - en considérant que la réalité des infractions n'était pas établie, le premier juge a commis une erreur de droit dans la mesure où le ministère public compétent saisi les données de chaque affaire dans l'application informatique ; il en résulte que : 1°) en ce qui concerne l'infraction du 13 mars 2007 (retrait de 6 points) la condamnation a été prononcé par le Tribunal de police de Colmar par jugement du 26 mars 2007 ; que la preuve de la réalité de l'infraction étant rapportée, il appartient à l'intéressé de démontrer qu'il a interjeté appel du jugement ; 2°) en ce qui concerne les infractions des 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 13 mars 2007 et 13 décembre 2008 (retraits respectifs de 2, 2, 1 et 3 points) le requérant a acquitté l'amende forfaitaire tel que ce fait résulte du relevé intégral d'informations afférant à M.A ; 3°) en ce qui concerne l'infraction du 5 février 2006 (retrait de 3 points), un titre exécutoire a été émis tel que le fait résulte dudit relevé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces du dossier ; Vu enregistré le 30 septembre 2009, la transmission de la requête à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu enregistré le 24 septembre 2009 sous le n° 09NC01440, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES tendant à l'annulation du jugement n° 0901507 en date du 15 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions par lesquelles il a retiré 17 points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de 6 infractions au code de la route commises les 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 5 février 2006, 13 mars 2007, 13 décembre 2008 et la décision 48 SI en date du 5 mars 2009 invalidant le permis de conduire; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009: - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant que pour demander le sursis à exécution du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé au motif que la réalité des infractions n'étant pas rapportée par l'administration, les décisions du ministre de l'intérieur retirant 17 points affectés au permis de conduire de M. A à la suite de 6 infractions au code de la route commises les 17 mars 2004, 26 octobre 2004, 8 mars 2005, 5 février 2006, 13 mars 2007, 13 décembre 2008 et la décision 48 SI dudit ministre en date du 5 mars 2009 invalidant le permis de conduire, le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES invoque le moyen tiré de ce qu'il justifie de cette réalité qui résulte du relevé d'information intégrale relatif à M. A ; qu'un tel moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux ; Considérant, toutefois, en ce qui concerne les 13 points en litige dont le retrait de douze ont entraîné l'invalidation de son permis de conduire, M. A a invoqué au soutien de sa demande le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté les obligations légales en matière d'information lors de la constatation des infractions ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, en ce qui concerne le retrait de six points consécutif à trois infractions commises les 13 décembre 2008, 26 octobre 2004 et 8 mars 2005, de nature à confirmer l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 avril 2009 du Tribunal administratif de Besançon ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Christophe A. - '' '' '' '' 2 N° 09NC01441