Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 mars 2006, 02MA00980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-27
Numéro : 02MA00980
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP TRIAS, VERINE & VIDAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2002, sous le 02MA00980, présentée pour la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT, ANCIENNEMENT DENOMMEE SEMEAA, dont le siège est ..., par la SCP Trias, Verine et Vidal, avocats ; La SOCIETE AUDE AMENAGEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 902962 du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, solidairement avec la commune de FLEURY D'AUDE, à payer à la Société Française de Constructions Navales (S.F.C.N.) une somme de 166.850,27 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1990 ; 2°) de rejeter la demande de la société S.F.C.N. à son encontre ; 3°) de condamner la société S.F.C.N.à lui verser la somme de 610 euros HT au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2003, présenté pour la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT par la SCP Trias-Verine et Vidal, avocats ; La SOCIETE AUDE AMENAGEMENT conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2005, présenté pour la commune de Fleury d'Aude par la SCP Charrel et associés, avocats, la commune conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Aude X... à lui verser une somme de 2.000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les mémoires, enregistrés les 6 et 11 juillet 2005, présentés pour la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006 : - le rapport de Mlle Josset , premier conseiller, - les observations de Me Y... de la SCP Charrel pour la commune de Fleury d'Aude, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par marché du 6 mai 1988, la commune de Fleury d'Aude a confié à la société Française de Constructions navales (SFCN) les opérations de construction d'un observatoire sous-marin ; que la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude (SEMEAA), aujourd'hui dénommée Aude X..., agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué au nom et pour le compte de la commune de Fleury d'Aude, a demandé à la société S.F.C.N. de réaliser des travaux supplémentaires se rapportant, pour l'essentiel, à l'amélioration et au renforcement de la structure immergée pour des raisons de sécurité ; que la société Aude X... fait appel du jugement du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, solidairement avec la commune de Fleury d'Aude, à verser à la société S.F.C.N. une somme de 166.850,27  correspondant au solde du marché ; Sur l'objet du litige : Considérant que la circonstance que la commune de Fleury d'Aude a versé à la société S.F.C.N. des sommes couvrant la totalité des condamnations prononcées par le Tribunal administratif de Montpellier ne prive pas la société AUDE AMENAGEMENT de la possibilité de faire appel dudit jugement et ne rend pas cet appel sans objet ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de la convention conclue entre la commune de Fleury-d'Aude, maître d'ouvrage, et la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, que la commune a confié à cette dernière le soin de liquider les décomptes des marchés et d'en assurer le paiement ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges, qui n'avaient pas à garantir d'office le maître d'ouvrage délégué des condamnations prononcées à son encontre, ont condamné solidairement la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT et la commune de Fleury d'Aude à verser à la société S.F.C.N. les sommes réclamées par cette dernière au titre des travaux supplémentaires ; Considérant que la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT fait valoir qu'elle a déjà été condamnée, dans le cadre des ses obligations contractuelles à l'égard de la commune, à verser à celle-ci cette même somme ; que toutefois, et notamment en l'absence d'action engagée par la commune de Fleury d'Aude en vue d'obtenir, auprès de la société Aude X..., remboursement de la somme qu'elle a versée à la société S.F.C.N., la société appelante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été condamnée à supporter deux fois le paiement de la somme en cause ; qu'il lui appartiendra seulement, en cas de demande de remboursement de la somme qu'elle a versée à la société S.F.C.N., de contester, si elle s'y croit recevable et fondée, le paiement des sommes qui feraient double emploi avec sa condamnation par le présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, solidairement avec la commune de Fleury d'Aude, à verser à la société S.F.C.N.la somme de 166.850,27  ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Fleury d'Aude et la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT ; DECIDE Article 1er : La requête de la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Fleury d'Aude tendant à la condamnation de la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fleury d'Aude, à la SOCIETE AUDE AMENAGEMENT, à la société SFCN et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.