Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03332
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : NGAFAOUNAIN

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2008 en télécopie et 13 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amar Mamadou A, demeurant chez M. Adam B, au ..., par Me Ngafaounain ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805497 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte fixée à 500 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte fixée à 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, que le refus de titre de séjour pris à son encontre n'est pas suffisamment motivé, qu'il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et qu'elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qu'elle est, par conséquent, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que le requérant, de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'il est entré sur le territoire français le 1er avril 2004, qu'il y réside de manière continue depuis cette date et y a noué des attaches, qu'il a suivi un apprentissage de la langue française et a travaillé pour subvenir à ses besoins, qu'en outre, il n'entretient plus aucun lien avec sa famille restée au Sénégal et que, désormais, ses seules attaches familiales sont les membres de sa famille résidant en France ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille ; que la circonstance que des membres de sa famille résident en France ne confère pas à l'étranger un droit au séjour ; qu'en outre, le requérant, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire métropolitain, ne peut se prévaloir d'un travail régulier ; qu'enfin, il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine ; que, dès lors, la décision préfectorale du 29 avril 2008 ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'erreur de fait en ce qui concerne l'existence des liens familiaux et personnels de l'intéressé en France ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; Considérant que M. A n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions législatives précitées ; que le préfet de l'Essonne n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant remplissait les conditions prévues par cet article ; qu'il suit de là que M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision attaquée ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ; qu'il résulte de ce qui précède que, M. A n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, que, dès lors que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance de son titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant que, si M. A soutient qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, il n'assortit cette allégation d'aucun élément de nature à permettre aux juges d'en apprécier la pertinence ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit , en tout état de cause, être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. A n'est pas fondé à contester la légalité de la décision fixant le pays vers lequel il sera renvoyé ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03332 2