COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 10/07/2009, 09LY00210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 09LY00210
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP GOUTAL & ALIBERT

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS, dont le siège est chez M. et Mme Y, ..., et M. Jean-Paul X, domicilié ... ; L'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS et M. X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802052 du 4 décembre 2008 du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Saint-Désiré a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'annuler cette délibération et cette décision ; 3°) de condamner la commune de Saint-Désiré à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les requérants soutiennent que leur demande n'est pas tardive ; qu'en effet, contrairement à ce que prévoient les dispositions combinées des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, aucun accusé de réception ne leur a été adressé à la suite de leur recours gracieux ; qu'en conséquence, aucun délai de recours ne peut leur être opposé ; qu'en outre, ils ont présenté des demandes d'aide juridictionnelle et leur demande d'annulation a été présentée au Tribunal dans le nouveau délai ouvert à la suite de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; que, sur le fond, ils reprennent l'intégralité des moyens qu'ils ont développés devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2009, présenté pour la commune de Saint-Désiré, qui demande à la Cour : - de rejeter la requête ; - de condamner l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS et M. X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que la demande est tardive ; qu'en effet, les articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne sont pas applicables en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme ; que, par ailleurs, la demande d'aide juridictionnelle de M. X, qui était manifestement dilatoire, n'a pu avoir aucun effet et la demande d'annulation a été présentée au Tribunal plus de deux mois après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS ; que, subsidiairement, l'association requérante, qui ne produit pas ses statuts, ne justifie pas de son intérêt à agir ; qu'il n'est pas possible de déterminer quel est l'organe habilité à ester en justice ; que M. X, qui habite à Vesdun, commune voisine située dans le département du Cher, est manifestement dépourvu de tout intérêt à agir ; qu'enfin, la requête n'est pas fondée ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 27 mars 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2009, présenté pour l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS et M. X, tendant aux mêmes fins que précédemment ; Les requérants soutiennent en outre qu'ils ne contestent pas une décision individuelle créatrice de droit pour un tiers, mais un plan local d'urbanisme ; que la formalité de l'accusé de réception est donc bien applicable ; que la demande d'annulation a été présentée moins de deux mois après la notification de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'association ; qu'en outre, le délai ne recommence à courir qu'à compter du moment où la décision d'aide juridictionnelle devient définitive ; que la demande d'aide juridictionnelle de M. X ne saurait présenter un caractère dilatoire ; que, par ailleurs, ce dernier, qui possède des terrains sur le territoire de la commune de Saint-Désiré, dispose bien d'un intérêt à agir ; que, compte tenu de son objet social, l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS dispose également d'un intérêt à agir ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 21 avril 2009, la clôture de l'instruction a été reportée au 15 mai 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 2009, présenté pour la commune de Saint-Désiré, qui, n'apportant aucun élément nouveau, n'a pas été communiqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2009, soit après la clôture de l'instruction, présenté pour les requérants aux fins de produire une copie complète des statuts de l'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la commune de Saint-Désiré fait valoir que l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS n'a pas justifié, par la production de ses statuts, de la qualité de la personne habilitée à agir en justice ; que cette association, qui n'a pas produit l'intégralité de ses statuts avant la clôture de l'instruction, n'a pas mis la Cour en mesure de vérifier la qualité à agir de son président, lequel a déclaré la représenter ; que, par suite, le fin de non-recevoir ainsi opposée par la commune de Saint-désiré doit être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête n'est recevable qu'en tant qu'elle émane de M. X ; Sur la recevabilité de la demande d'annulation qui a été présentée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. X : Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 31 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Saint-Désiré a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que cette délibération a fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ; que ladite délibération présentant un caractère réglementaire, le délai du recours contentieux courant à son encontre ne pouvait être déclenché que par la réalisation de ces mesures, même si M. X a manifesté une connaissance acquise de cette délibération par la présentation d'un recours gracieux ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par son ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour tardiveté la demande tenant à l'annulation de la délibération du 31 janvier 2008 et de la décision implicite de rejet de ce recours ; Considérant qu'il est vrai que la commune de Saint Désiré fait valoir que M. X, qui habite dans une commune voisine, est dépourvu de tout intérêt à agir à l'encontre de la délibération du 31 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est propriétaire de terrains sur le territoire de la commune de Saint-Désiré ; qu'il dispose ainsi d'un intérêt à agir à l'encontre de cette délibération ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; que, par suite, cette ordonnance doit être annulée en tant qu'elle rejette la demande de ce dernier ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du 4 décembre 2008 est annulée en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ENTENTE RURALE DES BOCAGES BOURBONNAIS ET BERRICHONS, à M. Jean-Paul X, à la commune de Saint-Désiré et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 23 juin 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontbonne, président, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 10 juillet 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY00210 mg