Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 408537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-09
Numéro : 408537
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, notamment les articles R. 612-1 et D. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexés à ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 13 et 19 de la Constitution, les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre ainsi que, le cas échéant, par les ministres responsables ; que les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'exécution des décrets dont s'agit ; que la circonstance que des missions soient confiées aux ambassadeurs de France en Algérie, en Tunisie et au Maroc par les dispositions adoptées par le décret contesté n'est pas de nature à charger le ministre des affaires étrangères, à titre principal, de la préparation et de l'exécution du décret attaqué ; que ce ministre ne saurait, dès lors, être regardé comme un ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écarté ; 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au pouvoir réglementaire de consulter, préalablement à la promulgation du décret attaqué, les associations membres du groupe dit " G 12 harki " ; 3. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré du défaut de base légale du décret attaqué à raison de l'incompatibilité de l'ordonnance du 28 décembre 2015 avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Comité Harkis et Vérité n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Comité Harkis et Vérité est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Comité Harkis et Vérité, à la ministre des armées et au Premier ministre.