Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 72988, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1968-11-08
Numéro : 72988
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE DU 17 DECEMBRE 1966 QUI LUI A INFLIGE LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET EN OUTRE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 SUSVISEE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 11 ET 24 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 8 JANVIER 1966, N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LES FAITS DONT S'AGIT SONT AMNISTIES ET, PAR SUITE, LA SANCTION INFLIGEE LE 12 AVRIL 1967 AU SIEUR X... EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ET QUE, LE CONSEIL REGIONAL AYANT EN PREMIERE INSTANCE PRONONCE UNE SANCTION ET MIS LES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 17 DECEMBRE 1966 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE DE LA DECISION DONT S'AGIT, QUI N'EST PAS PRISE EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE DU FOND ; ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DUDIT CONSEIL.