Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/10/2004, 261266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-08
Numéro : 261266
Rapporteur : Mme Martine  Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2003, présentée par M. B...A..., détenu à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le partage des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, tel qu'il résulte de la Constitution du 4 octobre 1958, a pour effet de rendre inapplicables les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927, qui donnaient compétence au Président de la République pour signer les décrets d'extradition ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le décret du 12 septembre 2003, pris par le Premier ministre, accordant son extradition aux autorités allemandes serait entaché d'incompétence ; Considérant, en deuxième lieu, que le décret litigieux accorde l'extradition du requérant aux autorités allemandes aux fins de poursuite des faits visés dans le mandat d'arrêt décerné le 18 octobre 2002 par le tribunal cantonal d'Heilbronn, à l'exclusion de l'infraction au titre de laquelle une condamnation définitive a déjà été prononcée en France ; que la circonstance, invoquée par la requête, que les autorités allemandes ne se seraient pas engagées expressément à ne le poursuivre que pour les faits entrant dans le champ d'application du décret attaqué, est, par elle-même, sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article 19 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui prévalent sur celles de l'article 8 de la loi du 10 mars 1927 : "1. La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée. 2. Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties" ; que ces stipulations, qui se bornent à ouvrir à la Partie requise la faculté d'ajourner, dans les cas qu'elles prévoient, l'exécution matérielle de la décision d'extradition, ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.