Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 6 janvier 1971, 76070, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 7 8 SSR
Date de la décision : 1971-01-06
Numéro : 76070
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Gènevois
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS RABONI ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 5 JANVIER 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : ... 42°-A POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES AVEC DES VEHICULES SOUMIS AUX IMPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 553-A DU PRESENT CODE, LES AFFAIRES DE TRANSPORT ..." ; QUE L'ARTICLE 553-A A NOTAMMENT PREVU, POUR LES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR ROUTE, L'INSTITUTION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, D'UNE TAXE GENERALE SUR TOUS LES VEHICULES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE TROIS TONNES ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET INSTITUANT CETTE TAXE SONT CODIFIEES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT L'ARTICLE 016-A-1 PREVOIT QUE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DEMEURENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ... PAR ROUTE " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES DE MARCHANDISES SONT SOUMIS A UNE TAXE SPECIFIQUE ASSISE SUR LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT, ET QU'EN CONTREPARTIE, ILS SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LE VENDEUR, EN UTILISANT DES VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE, POUR LA LIVRAISON DE SES MARCHANDISES A SES CLIENTS, A LA CONDITION QUE LE PRIX DU TRANSPORT SOIT FACTURE DE MANIERE DISTINCTE ET QUE CE PRIX N'EXCEDE PAS CEUX QUI SONT USUELLEMENT PRATIQUES POUR LES TRANSPORTS ANALOGUES ; CONS. QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS RABONI VEND DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DONT ELLE ASSURE LE TRANSPORT POUR LEUR LIVRAISON A SES CLIENTS A L'AIDE DE SES PROPRES CAMIONS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES VEHICULES SONT PASSIBLES DES IMPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 553-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES PRIX DE TRANSPORT SONT FACTURES DISTINCTEMENT DU PRIX DE VENTE ; QUE CES PRIX ONT ETE FIXES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 PAR REFERENCE A UN TARIF RECOMMANDE, EN 1951, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE LA REGION PARISIENNE ET N'EXCEDENT PAS CEUX QUI SONT USUELLEMENT PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE LA REGION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE CORRESPONDRAIENT PLUS AU COUT REEL DES TRANSPORTS, DONT UNE PARTIE RESTERAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CETTE DERNIERE DU BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE, EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES, PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE DISTRAIRE LES FRAIS DE TRANSPORT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANTS ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SES FRAIS DE TRANSPORT ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.