Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 avril 1985, 41205, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-04-19
Numéro : 41205
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU PRE-SAINT-GERVAIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 1ER MARS 1982 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, PAR LAQUELLE CE MINISTRE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU REQUERANT DE PORTER, DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE, A TROIS AU LIEU DE DEUX, LE NOMBRE DE RECHERCHES SIMPLES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR APPEL AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 N'A PAS ETE RAPPORTEE MAIS SEULEMENT ABROGEE A COMPTER DU MOIS DE MAI 1982 ; QUE LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T. N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1979, LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T. A PREVU QUE CHAQUE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES NE DONNANT PAS LIEU A DES RECHERCHES PARTICULIERES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE TARIF FIXE PAR LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 PERMETTAIT D'OBTENIR, SANS MAJORATION AU COURS D'UN MEME APPEL, TROIS RENSEIGNEMENTS ; QU'UNE TELLE DISPOSITION MODIFIE LE TARIF FIXE PAR LE DECRET PRECITE ET EXCEDE PAR SUITE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DES P.T.T. ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ILLEGALE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE QUE LUI A OPPOSE LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T., DE METTRE FIN A LA LIMITATION A DEUX ET NON A TROIS DU NOMBRE DE RECHERCHES SIMPLES POUVANT ETRE EFFECTUEES SUR UN MEME APPEL DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T..