Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA04771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA04771
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour M. David A demeurant ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702640 en date du 27 septembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1 000 euros à son conseil qui renoncera alors à percevoir l'aide juridictionnelle ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement n° 0702640 du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault portant la date du 23 avril 2007, mais dont le préfet précise qu'il a en réalité été pris le 23 mai 2007, rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur tous les moyens présentés : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 313-7 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : I La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant... ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études ; Considérant qu'à l'appui de la présente requête d'appel, M. A ne conteste pas qu'il ne remplissait pas les conditions pour que soit satisfaite sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant présentée au titre de l'année universitaire 2006-2007 ; qu'ainsi que l'a décidé le tribunal administratif, la décision de refus de renouvellement de titre étudiant est suffisamment motivée en droit et en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ... ; Considérant que M. A fait valoir qu'il a adressé, le 18 mai 2007 au préfet de l'Hérault un courrier demandant le réexamen de sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313 11 7° en faisant valoir qu'il séjourne en France depuis 2000 avec son épouse, que deux enfants sont nés en France en 2002 et 2006 de leur union, que sa famille et lui même sont bien intégrés en France et y ont désormais le centre de leur vie privée et familiale ; que le requérant établit que ce courrier a été reçu à la préfecture le 22 mai 2007 ; que, par l'arrêté pris en réalité le 23 mai 2007, le préfet de l'Hérault s'est borné à mentionner que les conséquences d'une obligation de quitter le territoire à son égard ne paraissent pas disproportionnées par rapport au droit au respect de sa vie familiale dont il pourrait se prévaloir au titre de l'article 8 de la convention précitée, à défaut d'en avoir apporté la preuve contraire, sans se prononcer sur les nouveaux éléments de fait et de droit expréssement invoqués par le requérant, ni faire état de la nécessité d'une nouvelle instruction de la demande sur ce nouveau fondement ; qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux, qui ne vise ni l'article L. 311 7° du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni la situation familiale invoquée est entaché d'insuffisance de motivation en fait et en droit ; Considérant qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté litigieux ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt accueille les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. A et implique, par suite, une mesure d'exécution ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle instruction de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, conseil de M. A une somme de 1 000 euros, sous réserve de renoncement de ce dernier à percevoir l'aide juridictionnelle d'Etat ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0702640 du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 septembre 2007 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault portant la date du 23 avril 2007 mais pris le 23 mai 2007 et portant refus de séjour à M. A est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à une nouvelle instruction de la demande de titre de séjour présentée par M. A. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel une somme de 1 000 (mille) euros sous réserve de renoncement de ce dernier à percevoir l'aide juridictionnelle d'Etat. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. David A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA04771 2