Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mai 1988, 44435, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro : 44435
Rapporteur : Chantepy
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des universités a rejeté la demande de M. X... dirigée contre son affectation à l'institut aérotechnique de Saint-Cyr prononcée par admission du 16 juin 1979 ; °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 22 mai 1920 relatif au règlement du conservatoire national des arts et métiers, modifié notamment par le décret °n 75-806 du 21 août 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Chantepy, Auditeur, - les observations de S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la requête susvisée le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS demande l'annulation du jugement susvisé en date du 7 mai 1982 du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 mai 1920 modifié, susvisé : "Le conseil d'administration statue : ...°4 sur l'exercice des actes en justice" ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret : "Par délégation du conseil d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que la capacité du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS d'ester en justice est subordonnée à l'existence d'une délibération du conseil d'administration l'habilitant à introduire un pourvoi ; qu'il suit de là que la requête présentée par le directeur dudit conservatoire, sans qu'il ait reçu délégation du conseil d'administration, doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête du DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.