Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2017, 407333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro : 407333
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT

Vu la procédure suivante : La commune de Castelsarrasin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Maniou. Par une ordonnance n° 1700017 du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Castelsarrasin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge des occupants du lieu la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Castelsarrasin 1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 22 septembre 2016, le maire de Castelsarrasin a prononcé la fermeture du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 de l'aire de grand passage des gens du voyage de Maniou, laquelle constitue une dépendance du domaine public ; que la commune de Castelsarrasin a demandé le 3 janvier 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de personnes qui se maintenaient sur cette aire ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 2. Considérant que l'expiration de la période de fermeture décidée par l'arrêté du 22 septembre 2016 prive d'objet les conclusions par lesquelles la commune de Castelsarrasin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prononcer en urgence l'expulsion des personnes se maintenant sur l'aire de grand passage de Maniou ; qu'elle prive également d'objet le pourvoi en cassation formé par la commune contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté ces conclusions ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Castelsarrasin ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la commune de Castelsarrasin. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castelsarrasin au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Castelsarrasin, aux famillesK..., I...et M...et à MM. J...C..., G...E..., H...E..., D...A..., B...L...et F...N....