Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 03514, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-04-06
Numéro : 03514
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 JUIN 1976 ET 20 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DU 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, PAR LESQUELS LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A MODIFIE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 JUIN 1972, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DE LA VILLE DE PAU ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'AUTORISE, DANS LES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, QUE LES PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES "PLACES... SUR DES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE EMPLACEMENT ET, NOTAMMENT, DU MOBILIER URBAIN ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR SES ARRETES DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, L'APPOSITION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR DES ABRIBUS ET PLANIMETRES SITUES DANS LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DE LA VILLE DE PAU, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 18 MAI 1976, ENSEMBLE LES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS ;