Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 09MA03975, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 09MA03975
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : MICHEL

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Berdah, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°090897 en date du 25 septembre 2009 de la présidente du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le maire de la commune de Draguignan a accordé un permis de construire à la SCI A2B ; 2°) d'annuler le dit permis de construire ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu en date du 5 janvier 2010 l'ordonnance par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a dispensé d'instruction la requête n° 09MA03975 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme tardive la demande de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2009, en se fondant sur les énonciations d'un constat d'huissier établi à la demande du bénéficiaire du permis de construire attaqué, délivré le 12 avril 2007 par le maire de Draguignan, et faisant état de son affichage en mairie et sur le terrain d'assiette pendant une période continue de deux mois à compter, au plus tard, du 16 avril 2007 ; Considérant en premier lieu que les énonciations de ce constat ne sont pas sérieusement contestées ou contredites ; Considérant, en second lieu, que si la circonstance qu'un permis de construire a été obtenu par fraude permet au maire de le rapporter après l'expiration du délai légal de retrait prévu part l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, elle n'a pas pour effet de proroger, au bénéfice des tiers, les délais de recours contentieux ; que la présidente du tribunal administratif de Toulon pouvait ainsi, sans entacher d'irrégularité son ordonnance, ne pas se prononcer sur le moyen du requérant, tiré de ce que le permis avait été obtenu par fraude et qu'aucun délai de recours ne lui était dans ces conditions opposable et qui était inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'instruire cette requête, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée à la SCIA2B et à la commune de Draguignan. '' '' '' '' N° 09MA039752 RP