Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 décembre 1995, 93NT01149, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro : 93NT01149
Rapporteur : Mme Lissowski
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête n 93NT01149, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993, présentée par Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 93927 en date du 29 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête en tierce opposition à l'ordonnance en date du 12 décembre 1991 donnant acte du désistement de Mme X... dans l'instance n 90676 ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1995 : - le rapport de Mme Lissowski, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que par lettre du 20 juillet 1994, M. Y... s'est désisté de son intervention ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement, ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ; Considérant que le litige, qui opposait l'employeur de Mme Z... à l'administration fiscale, Mme X..., concernait les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1983, 1984 et 1985 auxquelles il avait été assujetti ; que si Mme Z... fait valoir que la mise en redressement judiciaire de l'entreprise de pâtisserie-confiserie dans laquelle elle était employée lui porte préjudice, il est constant que ce préjudice n'est pas directement lié à l'instance fiscale ; que par suite Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la tierce opposition qu'elle avait formée ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de son intervention présentée par M. Y....Article 2 - La requête de Mme Z... est rejetée.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.