Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA04980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA04980
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : MEUNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2007 sous le n° 07MA04980, présentée par Me Meunier, avocat, pour la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE (C.M.M.I.), dont le siège est situé ...; La SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600951-0600964 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a , d'une part, ramené de 17 271,67  TTC à 11 975,40  T.T.C les frais et honoraires dus à M. Philippe X, expert, et d'autre part, a mis à sa charge lesdits frais et honoraires de l'expertise ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Michel pour le SIVADES ; Considérant que, par une ordonnance en date du 4 janvier 2006, le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et taxé à 17 271,67 euros TTC les frais et honoraires de M. Philippe X, expert désigné par ordonnance du 13 juin 2005, sur demande du syndicat mixte de coopération intercommunale pour la valorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse (SIVADES), afin d'analyser les causes des dysfonctionnements constatés dans deux déchetteries, situées à Pégomas et Auribeau sur Siagne ; que, par un jugement du 16 octobre 2007, le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, ramené à 11 975,40  T.T.C les frais et honoraires de M. X et d'autre part, a mis à la charge de la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE les frais et honoraires de l'expertise ; que la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE relève appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert ; qu'aux termes de l'article R. 621-13 de ce code : Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du Tribunal ou de la Cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 761-4 du même code : La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué... ; qu'aux termes de l'article R. 761-5 du même code : Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ; Sur le montant des frais et honoraires de l'expert : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-11 du code de justice administrative qu 'il appartient à la juridiction saisie en vertu de l'article R. 761-5 de réduire la cas échéant le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs ; Considérant que la note de frais et honoraires de M. X, jointe au rapport d'expertise, s'élevait à un montant total de 17 271,67  T.T.C., soit la somme de 14.441,20  H.T., qui se décomposait en 13 510  d'honoraires 216,20  de frais de transports et 715  de débours ; que le Tribunal administratif de Nice a réduit le montant total des frais et honoraires de l'expertise de M. X à la somme de 11 975,40  T.T.C ; Considérant qu'en ce qui concerne ses honoraires, le jugement attaqué a ramené le nombre de 193 heures retenu par l'expert pour l'étude du dossier et la rédaction du rapport à 135 heures de travail au total ; que la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE conteste ce nombre d'heures et fait valoir que l'expert a eu besoin de 32 heures seulement pour élaborer l'essentiel de son rapport d'expertise ; que toutefois, eu égard à la qualité et à la nature du travail fourni par l'expert, qui a rendu son rapport le 28 décembre 2005, ainsi qu'aux retards dans la transmission par la société requérante des documents indispensables à la rédaction de son rapport d'expertise, cette dernière n' est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont surévalué le nombre d'heures que l'expert a déclaré avoir passées à examiner les pièces, à préparer les dossiers, à assister à des réunions, à effectuer une visite sur le terrain ainsi qu'à rédiger des lettres ou le rapport d'expertise ; Considérant que, conformément à l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice du 13 juin 2005 ordonnant l'expertise, l'expert était tenu de déposer son rapport au greffe du Tribunal administratif de Nice ; qu'il a ainsi justifié l'utilité du trajet qu'il a effectué entre Montfort et Nice ; que par suite, la société requérante n'établit pas que le montant des frais de transport retenu par l'expert, soit 216,20  HT, est disproportionné ; Considérant que si la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE conteste le montant des frais postaux, des frais de dactylographie et de tirage, qui selon elle ne sont pas établis, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des frais de photocopie effectuée par le tribunal administratif, qui a retenu un coût unitaire par page de 0.15 euros ; qu'en outre l'expert a justifié de façon précise des frais postaux et des frais de dactylographie en première instance et qu'il ne résulte pas de l'instruction que ceux-ci présentent un caractère excessif ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le montant de l'ensemble de ces frais, tel qu'il a été fixé par les premiers juges ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R.621-13 du code de justice administrative, le président du tribunal désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ; que cette décision, en tout état de cause, ne préjuge nullement de la dévolution de la charge définitive de ces frais par le juge du fond éventuellement saisi du litige ; qu'il résulte également de ces dispositions, qu'en cas de contestation portant sur le montant et la charge des frais d'une expertise, le tribunal peut mettre à la charge d'une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président du tribunal administratif les frais et honoraires de l'expert, et ceci alors même que le juge du fond n'a pas été saisi du litige ; que par suite, le Tribunal administratif de Nice a pu à bon droit mettre à la charge d'une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président du tribunal administratif les frais et honoraires de l'expert, eu égard, d'une part, aux constatations de l'expert, qui a attribué la plupart des torts à la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE en ce qui concerne les problèmes constatés et relatifs au fonctionnement des déchetteries, et d'autre part, à la mauvaise volonté dont elle a fait preuve durant les opérations d'expertise, et qui est établie par les multiples courriers de relance qui lui ont été adressés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a ramené à 11 975,40  T.T.C les frais et honoraires dus à M. X et a mis à la charge de la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE lesdits frais et honoraires de l'expertise ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par le syndicat mixte de coopération intercommunale pour la valorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE est rejetée. Article 2: La SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE versera au syndicat mixte de coopération intercommunale pour la valorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE, à M. Philippe X et au syndicat mixte de coopération intercommunale pour la valorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse . '' '' '' '' N°07MA04980 2 sm