Conseil d'État, 1ère chambre, 10/02/2017, 397980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-10
Numéro : 397980
Rapporteur : Mme Sabine Monchambert
Commissaire du gouvernement : M. Jean Lessi
Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Sucy-en-Brie a refusé de lui renouveler le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1502803 du 15 juin 2015, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02496 du 7 mars 2016, enregistré le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juin 2015 au greffe de cette cour, présenté par M.A.... Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 7 octobre et 29 novembre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 15 juin 2015 ; 2°) d'allouer à son avocat, la SCP Zribi, Texier, la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de (...) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des prestations servies au titre du régime de solidarité. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Sucy-en-Brie a refusé de lui renouveler le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Cette allocation fait partie des prestations servies au titre du régime de solidarité pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité. Par suite, la contestation relative au droit à son bénéfice relève de la compétence de la juridiction administrative. 3. Il suit de là que M. A...est fondé à soutenir que le président du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit en jugeant que le litige dont il l'avait saisi relevait de la compétence du juge judiciaire et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 4. Les conclusions de la SCP Zribi, Texier, avocat de M.A..., présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne sont dirigées contre aucune des parties à l'instance. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 15 juin 2015 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun. Article 3 : Les conclusions de la SCP Zribi, Texier, présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à Pôle emploi.