Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08MA01660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08MA01660
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GRINI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mars 2008 et régularisée le 16 avril 2008, présentée pour Mme Yamina A, élisant domicile chez ..., par Me Grini, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705017 rendu le 26 février 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement rendu le 26 février 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yamina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA01660 2 mtr