Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 222563, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-11-23
Numéro : 222563
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant à Aïn Touila, B.P. 26 à Khenchela (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 7 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant que, par une décision en date du 7 février 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a accordé à M. X... un visa de long séjour ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar Y... et au ministre des affaires étrangères.