Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 19 décembre 2005, 01BX02187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 01BX02187
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. POUZOULET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée par M. Luçay X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999 ; 2°) de faire droit à sa demande ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la fonction publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2005 : - le rapport de Mme Demurger ; - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X, dont ce dernier se borne à alléguer qu'ils ne sont pas fondés, justifiaient une baisse de notation de l'intéressé ; que la circonstance que l'autorité hiérarchique ait envisagé d'engager une procédure disciplinaire avant d'y renoncer n'est pas de nature à établir que la notation dont M. X a fait l'objet constituerait une sanction déguisée prise à son encontre ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les autres moyens présentés par M. X à l'encontre de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1999 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 01BX02187