Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC01230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08NC01230
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, complétée par mémoire enregistré le 5 février 2009, présentée pour M. Edouard A demeurant chez Mme B, ..., par Me Mengus, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802264 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2008 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'ordonner une expertise aux fins notamment de préciser la pathologie qu'il présente et si les soins adaptés à son état de santé doivent être nécessairement poursuivis en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - s'agissant de la décision lui refusant le séjour, que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'accès aux soins, dont il n'est pas établi par le préfet qu'il serait effectif en Géorgie, serait au surplus totalement illusoire dans ce pays compte tenu de l'absence totale d'attaches familiales ainsi que des discriminations dont il ferait l'objet du fait de origines kurdes yézides de son père ; qu'il souffre de troubles sévères de la personnalité attestés par plusieurs rapports médicaux et a commis deux tentatives de suicide ; qu'il est porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il forme désormais un couple stable depuis le mois de mai 2006 avec une ressortissante kazakhe résidant régulièrement en France, qui constitue, avec son fils âgé de 14 ans auquel il est très attaché, sa seule famille ; - s'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire, qu'elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour en France et est contraire aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, qu'elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2008, présenté par le préfet du Haut-Rhin ; le préfet conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision du 18 février 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de la décision du 18 février 2008 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'admission au séjour en France, M. A reprend en appel les moyens écartés par les premiers juges tenant, d'une part, à ce qu'il n'est pas établi qu'un traitement approprié à son état pourrait lui être dispensé en Géorgie et, d'autre part, à ce qu'il a été porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale compte tenu de la stabilité et de l'ancienneté de la relation qui l'unit à une ressortissante kazakhe et au fils de celle-ci ; qu'il y a lieu par suite, et dès lors qu'il n'est pas établi que les troubles dont souffre M. A présenteraient un lien avec des évènements traumatisants vécus dans son pays d'origine et que les difficultés financières dont il fait état demeurent sans incidence sur l'existence de soins appropriés dans ce pays, de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par le tribunal ; Considérant en second lieu que, pour demander l'annulation de la décision du 18 février 2008 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, M. A reprend en appel les moyens écartés par les premiers juges tenant à l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et aux persécutions susceptibles d'être encourues en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A par adoption des motifs retenus par le tribunal ; qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise médicale demandée, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2008 du préfet du Haut-Rhin ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edouard A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 08NC01230