Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 1 juillet 2004, 04NC00345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-07-01
Numéro : 04NC00345
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. Jean-Claude  LUZI
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : MICHELOT

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00345, présentée pour la S.A.R.L. GARAGE LORINET, dont le siège est ... du Général X... à Chaumont (52000), représentée par son gérant en exercice, par Me Maurice Y..., avocat ; La S.A.R.L. GARAGE LORINET demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 9900714 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; Elle soutient que l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas motivé ; que le tribunal a renversé la charge de la preuve ; que la méthode utilisée par l'administration pour déterminer la valeur des parts cédées n'a pas tenu compte des conditions économiques du marché et de la situation personnelle du cédant ; qu'elle a constitué une caution pour garantir le paiement des impositions ; que l'exécution du jugement impliquerait la cession dans la précipitation de valeurs mobilières ; Code : C+ Plan de classement : 19-02-04-01 Vu le jugement attaqué ; Vu la requête enregistrée le 14 avril 2004, au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00344, par laquelle la S.A.R.L. GARAGE LORINET demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R 611-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 : - le rapport de M. LUZI, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi du 30 juin 2000, publié au Journal officiel de la République Française le 23 novembre 2000 : Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande de sursis à exécution se rapportant à un litige ayant fait l'objet d'une demande enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le juge se prononce dans les conditions prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il est constant que la requête de la S.A.R.L. GARAGE LORINET, se rapporte à un litige ayant fait l'objet d'une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 10 mai 1999 soit antérieurement à la publication du décret susvisé du 22 novembre 2000 ; que, par suite, le régime issu de la loi du 30 juin 2000 ne lui est pas applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions sont applicables à la présente requête : Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. ; Considérant que la présente requête doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle se rapportant aux impositions dont la S.A.R.L. GARAGE LORINET a demandé la décharge ; Considérant qu'en soutenant que l'exécution des articles du rôle se rapportant aux impositions dont elle demande la décharge impliquerait de sa part la cession précipitée de valeurs mobilières sans apporter d'autres précisions la S.A.R.L. GARAGE LORINET ne justifie pas que le paiement des impositions contestées serait de nature à entraîner, pour elle, des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la S.A.R.L. GARAGE LORINET ne justifie pas qu'elle satisfait à l'une des deux conditions exigées pour que le sursis soit décidé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de la S.A.R.L. GARAGE LORINET est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. GARAGE LORINET et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie. 2