Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 24 octobre 2003, 246099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2003-10-24
Numéro : 246099
Président : M. Delon
Rapporteur : Mme Carine   Moreau-Soulay
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne en ce qu'il a rejeté la demande de M. X relative aux séquelles de sciatalgie droite et, réformant ledit jugement, rejeté les conclusions de ce dernier contre la décision ministérielle du 9 septembre 1994 ayant rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles subjectives de méningite cérébro-spinale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des permis militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant que l'expertise ordonnée par le tribunal départemental des pensions présentait un caractère utile et que les infirmités dont souffre M. X n'étaient pas imputables au service, la cour régionale des pensions de Dijon s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêt ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves-Michel X et au ministre de la défense.