Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 245848, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-17
Numéro : 245848
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme Marie   Picard
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Baomar X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Bordeaux rejetant sa demande de pension du chef de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour confirmer le rejet de la demande de Mme X tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité dont bénéficiait son mari, la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est fondée sur l'absence de preuve quant à l'imputabilité du décès de son mari à l'infirmité au titre de laquelle il bénéficiait d'une pension et non sur l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance par la cour de ces dispositions législatives manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Baomar X et au ministre de la défense.