Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1988, 63891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1988-02-12
Numéro : 63891
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision en date du 1er mars 1984 de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement en date du 13 juillet 1984 dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise en date du 1er mars 1984 lui enjoignant d'attendre un avis officiel de réintégration pour rependre son poste d'institutrice, a annulé une lettre de l'inspecteur d'académie à laquelle il a attribué la date du 1er mars 1983 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la lettre attaquée dont le tribunal constatait l'illégalité dans ses motifs était datée du 1er mars 1984 ; que le jugement est donc entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;Article ler : La décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise enjoignant à Mme X... d'attendre un avis officiel de réintégration pour rejoindre son poste d'institutrice dont l'annulation est prononcée par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 porte la date du 1er mars 1984, et non du 1er mars 1983.Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.