Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/03/2013, 11VE03528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro : 11VE03528
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : FRATACCI

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant.... 5 - appt. 5112 résidence les Bois du Temple à Clichy Sous Bois (93390), par Me Fratacci, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102115 en date du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation à l'égard des étrangers qui ne remplissent pas les conditions prévues par les textes en vigueur ; qu'il rentre dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la commission du titre de séjour aurait du être saisie ; qu'il réside depuis dix ans en France où il a l'essentiel de ses attaches ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 février 2013, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B.... '' '' '' '' N°11VE03528 2