Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 114672, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-11-14
Numéro : 114672
Rapporteur : M. Combrexelle
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête enregistrée le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylviane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ; et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles 29-2° et 34-1° du décret du 30 décembre 1987 doivent justifier qu'ils occupaient à la date du 31 décembre 1987, date de publication dudit décret, un emploi qui, s'il n'a pas été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes, doit comporter un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 31 décembre 1987, Mme X... occupait depuis le 1er janvier 1986 l'emploi d'inspecteur délégué de deuxième classe du cadre départemental des Hauts-de-Seine dont il n'est pas allégué qu'il aurait été défini par référence à l'emploi de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes ; que l'indice terminal de cet emploi est de 579 et donc inférieur à l'indice minimal requis par l'article 29-2° précité ; que Mme X..., qui ne peut invoquer aucun droit au bénéfice d'un avancement de grade, ne saurait se prévaloir de ce que l'indice terminal de l'emploi d'inspecteur délégué de 1ère classe est de 780, pour soutenir qu'elle avait droit à intégration sur le fondement des dispositions précitées ; que sa nomination au grade d'inspecteur délégué principal prononcée par arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 18 décembre 1990 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylviane X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.