Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT00964, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro : 89NT00964
Rapporteur : DUPOUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu l'ordonnance en date du 3 février 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. François CHAMBON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988 sous le n° 101485 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00964 ; M. CHAMBON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la redevance téléphonique mise à sa charge et, d'autre part, à ce que le tribunal fasse cesser la situation qui résulterait de défectuosités affectant le fonctionnement de sa ligne téléphonique, 2°) de prononcer la réduction de sa redevance téléphonique et de faire cesser ladite situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué ; Considérant que M. François CHAMBON conteste le montant des redevances téléphoniques mises à sa charge ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R 116, deuxième alinéa, du code précité ; que, dès lors, la requête de M. CHAMBON, présentée sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;Article 1 - La requête présentée par M. CHAMBON est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. CHAMBON et au ministre des postes, des télécommunications et et de l'espace.