Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1989, 99258, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1989-07-21
Numéro : 99258
Président : M. Mandelkern
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : M. E. Guillaume

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Salesse, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que notification a été faite le 24 février 1989 par la SCP Claire Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X... du décès de M. X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.