Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 avril 1994, 93NT01103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-13
Numéro : 93NT01103
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête n° 93NT01103, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1993 présentée par M. X... Clément demeurant à Pont au Roux Duault 22160 Callac ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 octobre 1993 du vice-président du Tribunal administratif de Rennes statuant en référé ; 2°) l'informe de ce qu'il se considère comme autorisé à procéder à la destruction d'une conduite d'eau ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1994 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 précité, la requête ne contient l'énoncé ni l'exposé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et doit par suite être rejetéeArticle 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....