Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1985, 56490, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-06-21
Numéro : 56490
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Dandelot

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION A ATTRIBUER AUX PERSONNES HABILITEES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1982 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES APPROUVE PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 310-7 DU CODE DES ASSURANCES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES TYPES DE CONTRATS ET FIXER LES MONTANTS MAXIMAUX ET MINIMAUX DES TARIFICATIONS, AINSI QUE LES MONTANTS MAXIMAUX DE RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES ET LES REGLES APPLICABLES AU PAIEMENT DE CES RETRIBUTIONS" ; QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 22 DECEMBRE 1983 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % DU MONTANT DE LA PRIME OU COTISATION, LE TAUX MAXIMAL DE LA RETRIBUTION ALLOUEE "AUX PERSONNES HABILITEES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCES" , EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES RENDUE OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCES DE DOMMAGES DE BIENS, PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 10 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES HOMOLOGUE PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966 SUBORDONNE LA FIXATION DU TAUX MAXIMUM DE LA COMMISSION D'APPORT DES AGENTS D'ASSURANCES A UN "AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, QUI DOIT CONSULTER, A CET EFFET, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES SOCIETES, DES AGENTS GENERAUX ET DES COURTIERS D'ASSURANCES" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ORGANISATIONS ONT ETE MISES EN MESURE DE FORMULER LEUR AVIS ; CONSIDERANT QUE SI LA FEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LA FIXATION D'UN TAUX MAXIMUM DE LA REMUNERATION ALLOUEE "AUX PERSONNES HABILITEES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCES" , PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE, DES LORS QUE NE SONT PAS SOUMISES A LA MEME LIMITATION OU A UNE LIMITATION DE CE TYPE, LA REMUNERATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ELLES-MEMES, POUR LES CONTRATS DIRECTEMENT SOUSCRITS AUPRES D'ELLES DANS LES CONDITIONS QU'AUTORISE L'ARTICLE R. 511-2 DU CODE DES ASSURANCES, IL EST CONSTANT QUE LES INTERMEDIAIRES DE L'ASSURANCE QUE SONT LES COURTIERS ET LES AGENTS D'ASSURANCE NE SONT PAS PLACES, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE L'ACTIVITE ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS, DANS LA MEME SITUATION QUE CELLE DES SOCIETES D'ASSURANCES ; QUE LE MOYEN AINSI PRESENTE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE, ET TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE, DOIT DONC ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QUE LA LIMITATION DE LA REMUNERATION DES INTERMEDIAIRES INSTITUEE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 2 DECEMBRE 1983 NE S'APPLIQUE QU'A LA REMUNERATION DUE POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS OU DONT L'ECHEANCE DE PRIME EST POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1984 ET N'A DONC PAS SUR CE POINT D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 AUX TERMES DUQUEL LE TRAITE DE NOMINATION DE L'AGENT GENERAL FIXE "LES TAUX DES COMMISSIONS ALLOUEES A L'AGENT GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE V CI-APRES" ET DE L'ARTICLE 10 DU MEME STATUT COMPRIS DANS LE TITRE V, QUE "LE TAUX DE LA COMMISSION D'APPORT NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU TAUX MAXIMUM FIXE, POUR CHAQUE CATEGORIE D'OPERATIONS D'ASSURANCES PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES STIPULATIONS DES TRAITES DE NOMINATION RELATIVES A CES TAUX NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE DANS LA LIMITE DU TAUX MAXIMUM FIXE PAR LE MINISTRE DONT LES ARRETES PRIS A CET EFFET ENTRENT IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE MECONNAITRAIT LES DROITS QUE LES AGENTS D'ASSURANCES TIRERAIENT DE CES TRAITES DOIT DONC ETRE ECARTE ; CONSIDERANT ENFIN QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, QUE LE TAUX MAXIMUM DE 8 % ARRETE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE COUVRE PAS LES FRAIS DE GESTION SUPPORTES PAR LES COURTIERS D'ASSURANCES, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE REGARDER LA DETERMINATION DE CE TAUX COMME ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.