CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 06/04/2023, 22BX01318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 22BX01318
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : Mme Agnès  BOURJOL
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : BENZARTI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104334 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Benzarti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré par la préfète du détournement de l'objet du visa C de court séjour est erroné, dès lors que, du fait de l'épidémie de covid-19, le confinement l'a contrainte à se maintenir sur le territoire métropolitain, alors que ses enfants l'ont rejoint en juillet 2020 ; elle souffre de dépression en raison de la perte de son troisième enfant ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle vit en France métropolitaine depuis deux ans et deux mois et souhaite y demeurer ; elle n'a plus de lien à Mayotte ; elle vit avec un ressortissant étranger en situation régulière ; - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ce refus de séjour est constitutif d'un traitement inhumain et dégradant. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de Mme C..., en s'en remettant expressément à ses écritures de première instance. Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme C... ne sont pas fondés. Par un courrier du 14 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que, compte tenu de l'absence de moyen de légalité externe soulevé en première instance à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen, invoqué en appel, tiré de l'insuffisance de motivation, qui relève d'une cause juridique nouvelle en appel, est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... C..., ressortissante comorienne, bénéficie depuis le 20 juin 2019 d'une carte de séjour délivrée par le préfet de Mayotte. Elle est entrée en France métropolitaine le 13 mars 2020 munie d'un visa C valable du 28 janvier au 19 avril 2020. Le 30 juillet 2020, elle a sollicité auprès de la préfète de la Gironde son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 21 mai 2021, la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour. Mme C... relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Mme C... soutient que la décision portant refus de titre de séjour contestée est insuffisamment motivée. Toutefois, elle n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen de légalité externe dès lors que ce moyen se rattache à une cause juridique distincte de celle de la légalité interne uniquement invoquée en première instance. 3. La préfète de la Gironde a refusé d'admettre au séjour Mme C... au motif que celle-ci, qui avait sollicité son admission au séjour le 30 juillet 2020, ne justifiait pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de sa vie privée et familiale en France métropolitaine, s'était engagée à regagner Mayotte à l'issue de la validité de son visa valable jusqu'au 19 avril 2020 et avait ainsi détourné l'objet de ce visa dans le but de s'installer durablement en France métropolitaine. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 5. Mme C..., au soutien du moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour aurait été prise en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées, fait valoir qu'elle réside à présent en métropole avec ses trois enfants et le père de ces derniers, dont la situation est en cours de régularisation, et qu'elle a l'intention de s'installer durablement en France métropolitaine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en métropole que le 13 mars 2020, soit récemment à la date de la décision en litige. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer, le cas échéant, à Mayotte, où ses enfants ont toujours vécu avant leur entrée en métropole et où réside la mère de l'appelante. Il n'est enfin établi ni que les enfants de A... C... ne pourraient pas poursuivre leur scolarité à Mayotte, ni que leurs pères respectifs seraient titulaires de titres de séjour en France métropolitaine. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale normale. Par suite, et alors même que l'intéressée n'aurait pas détourné l'objet de son visa dans le but de s'installer en métropole, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations et dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour doit également être écarté. 6. Enfin, si Mme C... soutient sans autre précision que la décision contestée caractériserait un traitement inhumain et dégradant, le moyen n'est, en tout état de cause, pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Marie Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023. La rapporteure, Agnès D...La présidente, Marie Pierre BEUVE DUPUY La greffière, Sylvie HAYET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01318