CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2019, 18LY04160, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-30
Numéro : 18LY04160
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : LAURENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 23 juillet 2018 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1805316 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2018, Mme C... D... épouseB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 2018 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 23 juillet 2018. Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les mêmes motifs que ceux soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2019, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C... D... épouseB..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 11 décembre 1985, est entrée en France le 18 novembre 2014 sous couvert d'un visa long séjour valable du 14 novembre 2014 au 14 novembre 2015 pour y rejoindre M. B..., ressortissant français, qu'elle avait épousé le 18 septembre 2014 à Kinshasha. Par arrêté du 9 février 2016, le préfet de la Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français au motif que la communauté de vie entre les époux avait cessé. Ses demandes d'annulation de cet arrêté ont été rejetées par le tribunal administratif de Grenoble le 24 mai 2016 puis par la cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2017. Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme D... tendant à l'annulation des décisions du 23 juillet 2018 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé à nouveau de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Mme D... relève appel de ce jugement. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 23 juillet 2018, Mme D..., qui conteste l'appréciation portée par l'autorité administrative et les premiers juges en faisant valoir sa situation personnelle, notamment la reprise de la vie commune avec son époux, ses attaches sur le territoire ainsi que l'état de santé de son époux, réitère, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens de première instance selon lesquels cet arrêté méconnaît le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges. 3. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., épouseB..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 26 mars 2019 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre ; M. Antoine Gille, président-assesseur ; Mme Christine Psilakis, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 avril 2019. 2 N° 18LY04160 dm