CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/07/2023, 22DA00962, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro : 22DA00962
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2200372 du 6 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 janvier 2022, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B..., dans un délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, et, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B... ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens invoqués par M. B... devant le tribunal administratif de Lille ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 16 janvier 1982 à Tizi-Ouzou (Algérie), est entré en France en 2018 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour. Il a présenté, le 26 février 2019, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 mars 2019 de l'Office français des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 3 juillet 2019. Par un arrêté du 17 janvier 2022, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 6 avril 2022, dont le préfet du Nord relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté et, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B..., dans un délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, et, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., après être entré en France en 2018 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, a présenté, le 26 février 2019, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 mars 2019 de l'Office français des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 3 juillet 2019. Si M. B... a eu un enfant, né le 20 octobre 2019 en France de sa relation avec une compatriote en situation régulière, cette dernière, qui était titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant, valable du 29 décembre 2021 au 28 décembre 2022, n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français de telle sorte que la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, pays dont ils ont tous deux la nationalité. En outre, la réalité de la communauté de vie alléguée par M. B... n'est pas démontrée. En effet, M. B... a déclaré aux services de police, à la suite de la retenue dont il a fait l'objet les 16 et 17 janvier 2022 pour vérification de son droit au séjour, être célibataire. En outre, l'adresse qui serait celle du couple à Ronchin, qui a été déclarée aux services de police lors de son interpellation et qui figure sur des pièces produites par l'intéressé, en date des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, est différente de celle à Lille mentionnée sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés établi le 18 janvier 2022. Il n'est pas davantage établi que M. B... pourvoirait à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Par ailleurs, si l'intéressé a déclaré en novembre 2019 exercer une activité non sédentaire de commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés, aucun élément n'a été produit par l'intéressé quant à la réalité de cette activité professionnelle. Enfin, il n'est pas contesté que, ainsi que le fait valoir le préfet du Nord, M. B... a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, en décembre 2019, à laquelle il n'a pas déféré. Aussi, dans les circonstances de l'espèce, la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquences, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B..., qui n'a pas produit d'observations devant la cour, devant le tribunal administratif de Lille. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. B... de quitter le territoire français et refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, professionnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B... de quitter le territoire français et refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. B... de quitter le territoire français et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, a pris en compte l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé au regard de ses conditions de séjour en France et, en particulier, les attaches privées et familiales en France de M. B..., lequel avait déclaré aux services de police, lors de son interpellation, être célibataire. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet du Nord a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 5, il y a lieu d'écarter les moyens tirés, respectivement, de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi et du défaut d'examen complet de la situation de M. B.... 8. En deuxième lieu, la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, celui-ci n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi. 9. En troisième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 10. En quatrième lieu, la décision fixant l'Algérie au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement n'a pas, par elle-même, pour objet ou pour effet de séparer M. B... de son enfant. Au demeurant, la mère de l'enfant étant de la même nationalité que l'intéressé, rien ne fait obstacle à ce que M. B... entretienne des relations avec son enfant en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 11. En premier lieu, si M. B... réside en France depuis 2018, il ne conteste s'y être maintenu irrégulièrement. Par ailleurs, celui-ci ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité de la communauté de vie, dont il se prévaut, avec la mère de son enfant, laquelle n'a, au demeurant, pas vocation à demeurer sur le territoire français. De même, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il entretiendrait des liens avec son enfant. Dans ces circonstances, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. En second lieu, M. B... ne peut utilement soutenir qu'il encourrait des risques de traitement inhumains ou dégradants à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays à destination duquel il a vocation à être éloigné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 17 janvier 2022 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. B... et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, et à demander le rejet des conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 6 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à M. A... B.... Délibéré après l'audience publique du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA00962 2