Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76179 76232, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 76179 76232
Rapporteur : M. Henry
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

1° REQUETE DU SIEUR ALAIN Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QUE LEDIT DECRET A DISSOUS LE GROUPEMENT "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ; 2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QUE LEDIT DECRET A DISSOUS L'ASSOCIATION DITE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS SES OBSERVATIONS SUR LES REQUETES DES SIEURS Y... ET X..., QUI SONT CORROBOREES PAR LES PIECES DES DOSSIERS, QUE LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET LE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ETAIENT ANIMES PAR LES MEMES DIRIGEANTS ET ONT MENE UNE ACTION COMMUNE LORS DES MANIFESTATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN MAI ET JUIN 1968 ; QUE LEURS REQUETES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE DU SIEUR X... ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS QU'ILS REPRESENTENT AURAIENT ETE MISE A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE ; SUR LA LEGALITE DE LA DISSOLUTION DE LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET DU PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DOSSIERS QUE, TANT PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET D'AFFICHES QUE PAR DES CONSIGNES DONNEES A LEURS MILITANTS, LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET LE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ONT PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'ILS TOMBAIENT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET... TOUTES LES "ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS "ARMEES DANS LA RUE..." ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS SUSMENTIONNES, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS. EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.