Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 184593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 184593
Rapporteur : M. Lerche
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1996 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE (GPAE) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 29 octobre 1996 : Considérant que le décret du 29 octobre 1996 publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 ne diffère pas du texte soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par le Conseil d'Etat ; qu'il est revêtu du contreseing du ministre de l'industrie chargé de son exécution ; Sur la légalité interne du décret : Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, visée ci-dessus : "Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée" ; Considérant que le fait que certains projets d'équipements hydro-électriques aient été en cours d'études à la date de publication du décret attaqué est sans effet sur la légalité dudit décret ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le principe d'égalité ait été méconnu en l'espèce et que la liste des cours d'eau retenue soit entachée d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1996 ;Article 1er : La requête du GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE (GPAE) est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.