CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 20BX03369, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 20BX03369
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 581 210,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 11 février 2015 par laquelle l'administration a refusé d'homologuer le document fixant le contenu de son plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1804311 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société Tarkett Bois la somme de 440 345 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2018 et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020 la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la requête de la société Tarkett Bois. Elle soutient que : - le régime de responsabilité résultant du refus illégal d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est celui de la faute lourde, eu égard à la complexité de la règlementation à mettre en œuvre, au délai très court imparti pour se prononcer, aux intérêts purement pécuniaires en jeu et au fait que l'autorité administrative n'est pas un acteur du contrôle de l'entreprise, et non comme l'a retenu le tribunal le régime de la faute simple ; - en l'espèce aucune faute lourde ne peut être retenue contre l'Etat ; - sur la durée du préjudice, il n'est pas de 57 jours dès lors que les premiers licenciements ont eu lieu le 10 avril 2015 soit avec un retard de dix jours par rapport à la fin du premier trimestre, date butoir prévue par le premier document unilatéral ayant fait l'objet du refus d'homologation ; - " l'Espace information conseil " avait vocation à fonctionner pendant trois ou quatre mois selon le premier document unilatéral puis devait être relayé par l'Antenne Emploi pendant douze mois ; ainsi les mois de février et mars 2015 étaient nécessairement compris dans la prestation d'origine, le préjudice ne saurait ainsi être évalué à deux mois de prestations supplémentaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2020, la société Tarkett Bois, représentée par Me Decolasse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un appel incident, elle demande la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 440 335 euros le montant de ses préjudices et demande le versement d'une indemnité totale de 1 482 101,65 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 11 février 2015 assortie du paiement des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et, par la voie de l'appel incident fait valoir que son préjudice doit être réévalué à hauteur de 1 482 101,65 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... B..., - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Decolasse représentant la société Tarkett Bois. Considérant ce qui suit : 1. La société Tarkett Bois, filiale détenue à 100% par le groupe Tarkett, a repris en juillet 2011 les activités de la société Parquets Marty, située à Cuzorn (Lot-et-Garonne), spécialisée dans la fabrication de parquets contrecollés et massifs. En janvier 2014, compte tenu de l'évolution défavorable du marché, la société Tarkett Bois a recherché un repreneur et, en l'absence de candidat, a décidé en septembre 2014 de la même année de cesser définitivement son activité. Par une décision du 11 février 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a refusé d'homologuer le document, élaboré de manière unilatérale par la société faute d'accord avec les partenaires sociaux, qui fixait le contenu de plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs de l'irrégularité de la procédure de consultation et d'information du comité d'entreprise, de l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour assurer le reclassement des salariés et de leur caractère non proportionné aux moyens dont disposait le groupe Tarkett. Par un arrêt n° 15BX02371 du 8 octobre 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel a annulé cette décision de refus d'homologation du 11 février 2015. Entre-temps, la société a modifié son projet de plan de sauvegarde pour l'emploi et a demandé, le 19 mars 2015, l'homologation d'un nouveau document unilatéral. Par décision du 9 avril 2015, l'administration chargée du travail a décidé d'homologuer ce nouveau document unilatéral comportant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), portant sur l'accompagnement social du projet de cessation d'activité devant entraîner la suppression de 119 postes de travail. Le recours formé contre cette décision du 9 avril 2015 a été rejeté par un arrêt n° 15BX03234 du 7 janvier 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenu définitif le 27 juin 2016 à la suite de la non-admission du pourvoi en cassation n° 397759 présenté devant le Conseil d'Etat. 2. Après avoir saisi l'administration d'une demande d'indemnisation reçue le 19 juin 2018, rejetée implicitement, la société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 581 210,03 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 11 février 2015. Par un jugement du 30 juillet 2020, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société Tarkett Bois la somme de 440 345 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2018 et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus de sa demande. Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation. La société Tarkett Bois conclut au rejet de la requête et demande par la voie de l'appel incident la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de ses préjudices qu'elle fixe désormais à la somme de 1 482 101,65 euros. Sur l'appel principal : 3. Par un arrêt du 8 octobre 2015 n°15BX02371 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine au motif que le document unilatéral ayant fait l'objet de cette décision de refus d'homologation avait été établi dans le cadre d'une procédure régulière de consultation et d'information du comité d'entreprise et, au regard des mesures qui y étaient inscrites, le PSE élaboré unilatéralement par la société Tarkett Bois était globalement adapté au regard de l'objectif de reclassement des salariés et proportionné au regard des moyens du groupe. 4. Après avoir estimé que la décision du 11 février 2015 engageait à raison de son illégalité la responsabilité de l'Etat selon le régime de la faute simple, le tribunal administratif a évalué le montant des préjudices subis par la société Tarkett Bois à la somme totale de 440 345 euros assortie des intérêts au taux légal. Le ministre chargé du travail conteste ce jugement en soutenant que le régime de responsabilité applicable en l'espèce est celui de la faute lourde et que, aucune faute lourde n'étant caractérisée, sa responsabilité ne peut être retenue à raison du refus d'homologation du document unilatéral de PSE. Il demande, à titre subsidiaire, que l'évaluation des préjudices soit réévaluée à la baisse si une faute lourde devait être retenue. 5. Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. " Aux termes de l'article L. 1233-46 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours (...) ". Aux termes de l'article L. 1233-48 de ce code : " L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel (...) est communiqué simultanément à l'autorité administrative (...) ". Aux termes du II de l'article L. 1233-58 dudit code : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, (...) le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur (...), est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (...) / L'employeur (...) ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable (...) d'homologation (...). / En cas de décision défavorable (...) d'homologation, l'employeur (...) consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours (...) ". Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif (...), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur (...) après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du même code : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 (...) ". 6. Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir d'homologation du document élaboré par l'employeur qu'elle tient de l'article L. 1233-57-3 du code du travail en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, qui s'inscrit dans le cadre d'un contrôle complexe soumis à des délais brefs aux termes desquels le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite d'acceptation de l'homologation, ne peut engager la responsabilité de l'Etat que si l'exercice de ce contrôle révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration. 7. Il résulte de l'instruction que, à la date à laquelle cette décision a été prise, l'administration a entaché d'une illégalité fautive la décision du 11 février 2015 en refusant d'homologuer le document fixant le contenu du PSE de la société Tarkett Bois aux motifs tirés d'une irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE, d'une irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'obligation de recherche de repreneurs et d'une insuffisance des mesures d'accompagnement des salariés prévues par le document fixant le contenu du PSE. La cour a estimé que les obligations procédurales de la société Tarkett Bois n'avaient pas été méconnues dès lors, d'une part, que le non-respect du délai de huit jours prévu par l'article L. 1233-57-15 du code du travail pour remettre au comité d'entreprise un rapport n'avait privé cet organe d'aucune garantie et que, d'autre part, l'absence de communication du rapport prévu à l'article L. 1233-57-20 du code du travail avant la séance du comité d'entreprise n'entachait d'irrégularité la procédure que dans le cas, non réalisé en l'espèce, d'offre de reprise nécessitant que le comité d'entreprise émette un avis. Enfin, s'agissant des mesures d'accompagnement, la cour a invalidé la position de la DIRECCTE qui considérait qu'au regard des difficultés rencontrées dans le bassin d'emploi et de la situation des salariés, le PSE aurait dû prévoir des mesures complémentaires favorisant le reclassement externe pouvant passer, pour exemple, par des mesures d'accompagnement à la recherche d'un logement, une aide à l'achat d'un véhicule ou encore le remboursement de frais de double résidence. Elle a jugé que ces mesures complémentaires constituent exclusivement des mesures d'aide à la mobilité géographique, dont certaines sont mises en œuvre dans les mesures de reclassement externe. En dépit de la circonstance que l'administration avait la possibilité d'intervenir au cours de la phase d'élaboration du document par des recommandations auxquelles en l'espèce elle n'a pas procédé, les erreurs ainsi commises par la DIRECCTE n'ont pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, caractérisées par la nécessité d'opérer dans un bref délai le contrôle complexe d'un document qu'il revenait à l'employeur d'élaborer, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 8. Il résulte de ce qui précède que le ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est fondé à soutenir que les premiers juges ont estimé à tort que, en prenant la décision du 11 février 2015 refusant d'homologuer le document fixant le contenu du PSE de la société Tarkett Bois, la DIRECCTE avait commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Sur l'appel incident : 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident présentées par la société Tarkett Bois tendant à revoir à la hausse le montant de son indemnité résultant du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 11 février 2015 précitée ne peuvent qu'être rejetées. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à indemniser la société Tarkett bois de son préjudice financier à hauteur de la somme de 440 345 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2018 et de leur capitalisation, et à demander l'annulation dudit jugement. Sur les frais liés à l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Tarkett Bois demande au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1804311 du 30 juillet 2020 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : La demande de première instance et le surplus des conclusions d'appel présentées par la société Tarkett Bois sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tarkett Bois et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. La rapporteure, Caroline B... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX03369