Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juin 1973, 85698, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-06-27
Numéro : 85698
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. VALLERY-RADOT
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA DEMANDE DES SIEURS X... FERNAND ET AUTRES A ANNULE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A "ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE FONCIERE" DANS LA COMMUNE DE BARGEME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, LE PREFET DU VAR A PRESCRIT LE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BARGEME ; QUE, DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 23 AVRIL 1971, CE PREFET A INDIQUE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE QUE "C'EST UNIQUEMENT POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS" DU CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME "QU'IL AVAIT ETE JUGE BON DE REALISER UN REMEMBREMENT DES TERRES DESTINE EN FAIT A PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES EN CAUSE D'OBTENIR DES SUPERFICIES CONSTRUCTIBLES" ; QU'AINSI, LE PREFET DU VAR A MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE POUR LE REMEMBREMENT RURAL NON PAS DANS LE DESSEIN EXCLUSIF D'AMELIORER L'AMENAGEMENT RURAL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARGEME, MAIS EN VUE "D'ATTENUER" LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION DE CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME PRISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; QUE LA PROCEDURE DU REMEMBREMENT RURAL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT UTILISEE DANS CE BUT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ORDONNE "UN REMEMBREMENT DES PROPRIETES FONCIERES DANS LA COMMUNE DE BARGEME" ; REJET.