Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 octobre 2003, 01MA00536, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro : 01MA00536
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : CAVANNA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2001 sous le n°'01MA00536 présentée pour Mme Saadia Y, demeurant chez ..., par Me Jacques CAVANNA, avocat ; Mme Saadia Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance 005457 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 juin 2000, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03. C Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la notification de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour et que le tribunal a insuffisamment pris en compte sa situation familiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2002 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requérante n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer la décision du Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que Mme Saadia Y, ressortissante marocaine, demande à la Cour d'annuler la décision en date du 26 juin 2000 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que par une ordonnance du 29 décembre 2000, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Saadia Y au motif que ladite demande était irrecevable dès lors que la requérante avait omis, après mise en demeure, de communiquer la décision attaquée ; que la requérante ne critique pas utilement le motif retenu par le Tribunal administratif en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas reçu notification de la décision attaquée ; qu'elle n'a pas justifié devant le Tribunal administratif de son impossibilité de produire la décision attaquée, alors même qu'elle affirmait devant ladite juridiction que cette décision lui avait été notifiée le 26 juin 2000 ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté sa requête en raison de son irrecevabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Saadia Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de Mme Saadia Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Saadia Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera notifiée au préfet de l'Hérault, et à Me Cavanna. Délibéré à l'issue de l'audience du 2 octobre 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. MARCOVICI, premier conseiller, assistés de M. BOISSON, greffier. Prononcé à Marseille, en audience publique le 16 octobre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI Le greffier, Signé Alain BOISSON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 01MA00536 2