Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 avril 2001, 205911, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-04-23
Numéro : 205911
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 13 juillet 1999, présentés par Mlle Khadija X..., demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un visa de court séjour a été délivré le 20 juillet 2000 à Mlle Khadija X..., de nationalité marocaine ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du refus de visa que le consul de France à Agadir lui a opposé par décision en date du 23 février 1999 est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.