Conseil d'Etat, du 30 octobre 2002, 244342, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro : 244342
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hamed X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.