Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 24/11/2011, 09PA06735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 09PA06735
Président : Mme SANSON
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : DESTREM

Vu, la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée par Mme Jocelyne A, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 13 juillet 2010 et régularisé le 15 février 2011 par la production de l'original, présenté pour Mme A par Me Gabriellan, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0520323-0520327/2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 227 890, 55 euros résultant de deux commandements de payer décernés à son encontre le 24 août 2005 pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, et des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des majorations et frais y afférents ; 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Trésorier du 16ème arrondissement de Paris a décerné le 24 août 2005 à l'encontre de Mme Jocelyne A deux commandements de payer pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, et des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des majorations y afférentes ; que Mme A a contesté ces deux commandements de payer par deux réclamations puis par deux demandes devant le Tribunal administratif de Paris ; qu'elle relève appel du jugement du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes ; Considérant, en premier lieu, que, si Mme A entend contester l'exigibilité de sa dette d'impôt sur le revenu en faisant état d'une erreur dans l'identification du contribuable, elle ne saurait établir l'existence d'une telle erreur en se référant à la seule circonstance que les deux commandements ont été envoyés à des adresses différentes alors qu'elle ne conteste pas que l'une de ces deux adresses était la sienne et alors qu'elle a reçu les deux commandements de payer ; Considérant, en second lieu, que Mme A a formé opposition le 5 mars 1999 à un commandement de payer décerné à son encontre pour avoir paiement des cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 1992 et 1993 et mises en recouvrement respectivement les 30 novembre 1992 et 31 octobre 1993 ; qu'il suit de là que ces cotisations sont devenues exigibles au plus tard le 5 mars 1999, date à laquelle elle a eu connaissance certaine des impositions en cause ; qu'elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de la non réception des avis d'imposition correspondants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA06735