Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2009, 08BX02473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-02
Numéro : 08BX02473
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : ASTIE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 2008 sous le n° 08BX02473, présentée pour Mme Becky X demeurant au ..., par Maître Astié, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802646 en date du 11 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays destination ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2009, - le rapport de M. Lafon, conseiller ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité nigériane, est entrée en France le 19 février 2007 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 juin 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 1er avril 2008 de la Cour nationale du droit d'asile ; que par un arrêté en date du 22 avril 2008, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que Mme X interjette appel du jugement en date du 11 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté litigieux a été signé par M. Bernard Gonzales, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, qui disposait d'une délégation de signature régulière délivrée par le préfet de la Gironde par un arrêté en date du 31 mars 2008 publié au recueil des actes administratifs du département ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que la décision de refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme étant, en tout état de cause, inopérants contre un acte qui ne fixe pas le pays dans lequel l'intéressée peut être renvoyée ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme X ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté ; Considérant que Mme X se borne à soulever le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et médicale sans l'assortir de précisions ou de justifications suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision fixant le pays de destination, le préfet de la Gironde ne se soit pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de Mme X ou qu'il se soit estimé lié par les décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle encourt de graves dangers pour son intégrité physique en cas de retour au Nigéria, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à en établir le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 22 avril 2008, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Becky X est rejetée. '' '' '' '' 3 No 08BX02473