Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA03756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA03756
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : DAHAN

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Charles A, demeurant ...), Mme Evelyne A, demeurant ...), par Me Dahan ; M. Charles A et Mme Evelyne A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300741 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Levens a rejeté la demande de permis de construire de M. A ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande des consorts A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Levens a rejeté la demande de permis de construire de M. Charles Malaussena portant sur la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 dans sa rédaction alors applicable : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. ; que les consorts A n'établissent pas, par les attestations qu'ils produisent, lesquelles n'émanent pas de témoins directs du sinistre, que le bâtiment dont ils demandent la reconstruction à l'identique aurait été détruit par un incendie en 1973 ; qu'en outre, aucun autre élément du dossier n'est susceptible de justifier leur allégation ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que la reconstruction projetée relève des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les consorts A, dont la demande ne portait que sur la possibilité d'une reconstruction à l'identique autorisée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, d'une part, leurs conclusions présentées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées, d'autre part, il y a lieu de mettre à leur charge une somme de 1500 euros à verser à la commune de Levens au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Charles A et de Mme Evelyne A est rejetée. Article 2 : M. Charles A et Mme Evelyne A verseront à la commune de Levens une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles A, à Mme Evelyne A, à la commune de Levens et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA03756