Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 23 avril 1975, 91394, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-04-23
Numéro : 91394
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Piris
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT UZE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... N'EUT PAS MANDAT POUR SIGNER AU NOM DE SES CLIENTS, UNE TELLE ACTIVITE EST CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI ET CELLE DE COMPTABLE AGREE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RETABLI, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE DROME A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.