Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 5 novembre 2003, 256318, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro : 256318
Président : M. Faure
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2003, présentée par M. Hakim X élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 23 octobre 2001, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé, après que le ministre de l'intérieur eût rejeté, par une décision en date du 24 août 2001, sa demande d'asile territorial ; qu'ainsi, M. X se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. X fait valoir qu'il était agent de renseignement dans la police à Alger et qu'il a dû abandonner ses fonctions le 12 mars 2000 et quitter l'Algérie pour venir en France, le 6 juillet 2000, en raison des risques auxquels il était exposé dans son pays, les documents produits par l'intéressé à l'appui de ses allégations, à savoir des attestations, non circonstanciées, de personnes résidant en Algérie, et une lettre de menaces du Front islamique du salut en date du 20 septembre 2000, postérieure à son départ d'Algérie, ne suffisent pas à établir que l'intéressé, dont la demande d'asile territorial a été rejetée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par une décision en date du 24 août 2001 du ministre de l'intérieur, courrait personnellement des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police fixant le pays de destination serait entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.