Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 00BX00568, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 00BX00568
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu, enregistrée au greffe le 13 mars 2000 sous le n? 00BX00568 la requête présentée par M. Luis Mario BAPTISTA ANDRE demeurant 3506M C104E B.P. 549 à Châteauroux (Indre) ; M. BAPTISTA ANDRE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 23 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1999 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. BAPTISTA ANDRE est rejetée.