Conseil d'État, , 25/11/2015, 394785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro : 394785

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un passeport ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros auau titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de l'administration de lui restituer la seule pièce officielle d'identité qu'il possède le place en situation d'infraction au Maroc et porte atteinte à son droit d'aller et venir et à son droit de mener une vie familiale normale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de sa compétence ; 2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; 3. Considérant que le refus de passeport contesté n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que la requête de M.A..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....