Conseil d'État,  5ème chambre jugeant seule, 15/06/2018, 415318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-15
Numéro : 415318
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 juin 2016 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par une ordonnance n° 1610752 du 5 septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 2017 et 29 janvier 2018, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande présentée par M.B..., le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur des éléments exposés par le ministre de l'intérieur dans un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 26 janvier 2017 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce mémoire n'a pas été communiqué à M.B... ; que ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 5 septembre 2017 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.