CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 08/11/2022, 22BX00600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 22BX00600
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Héloïse  PRUCHE-MAURIN
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : MARTY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101480 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 21 février et 17 mai 2022, M. B..., représenté par Me Marty, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à Me Marty, au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - le préfet s'est estimé lié par la décision de refus de séjour et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2021/026313 du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant sierra léonais né le 8 avril 2002, est entré irrégulièrement en France le 31 décembre 2018, selon ses déclarations. Placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 4 juin 2020 au 3 juin 2021. Le 6 avril 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de séjour mention " étudiant " ou " travailleur temporaire ". Par arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. B..., le 3 mai 2022, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable un an. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et contre cet arrêté sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. M. B... a obtenu l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marty, avocat de M. B..., de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce versement emportant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2021 du tribunal administratif de Limoges et de l'arrêté du 30 juillet 2021. Article 2 : L'Etat versera à Me Marty la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marty. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, Héloïse C... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22BX00600