Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 21/12/2017, 17BX02261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro : 17BX02261
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : BLAISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1505597 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet 2017 et 26 octobre 2017, Mme D..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2017 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé en droit en en fait ; - le préfet a commis une erreur de fait en estimant que les éléments présentés à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour n'était pas assortie d'éléments nouveaux ; - le préfet devait statuer sur cette nouvelle demande, tendant à un changement de statut, et a ainsi commis une erreur de droit ; - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et de son celle de son époux, le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des précisions de la circulaire relative à l'admission exceptionnelle au séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2017, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'à défaut d'élément nouveau en appel, il s'en remet à ses écritures produites devant le tribunal administratif. Par une ordonnance du 27 octobre 2017, la clôture d'instruction a été reportée au 10 novembre 2017 à 12 heures. Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2017. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les observations de MeC..., représentant MmeD.... Considérant ce qui suit : 1. MmeD..., ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France en 2011 et a bénéficié de certificats de résident portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 3 février 2014, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision de refus de renouvellement de ce titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours présenté par Mme D...contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 juin 2014, confirmé par un arrêt de la cour du 5 mars 2015. Mme D...a présenté le 25 avril 2015 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en raison de sa situation personnelle et familiale. Par une décision du 23 juillet 2015, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme D...relève appel du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus de séjour. 2. En vertu des dispositions alors applicables des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, désormais reprises aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Or, le refus de séjour en litige, qui se borne à mentionner " l'absence d'élément nouveau " depuis l'arrêté préfectoral du 3 février 2014, ne comporte pas les éléments de fait ayant conduit le préfet à refuser à Mme D...le titre de séjour sollicité sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. En admettant même que la décision querellée serait motivée par référence à l'arrêté du 3 février 2014, lequel répondait au demeurant à une demande distincte de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté était joint à la décision querellée. La décision attaquée du 23 juillet 2015 ne peut par suite être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences précitées des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. 3. Mme D...est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 4. Compte tenu du motif d'annulation, l'exécution du présent arrêt implique seulement un réexamen de la demande de MmeD.... Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à ce nouvel examen dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. 5. La requérante ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 juin 2017, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'elle demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 mars 2017 et la décision du préfet de la Gironde du 23 juillet 2015 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de Mme D...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...épouseD..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2017 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 décembre 2017. Le rapporteur, Marie-Pierre BEUVE DUPUYLe président, Aymard de MALAFOSSELe greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 17BX02261