Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 janvier 1984, 42238, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-11
Numéro : 42238
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT A CREACH-KERAVEL, A ROSCOFF FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROSCOFF ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT, D'UNE PART, DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, POUR CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, LE BENEFICE, EN SA QUALITE DE JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOT-BALL, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ARTISTES, ET, D'AUTRE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, D'UNE SOMME DE 250 000 F, QU'IL A PERCUE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI LE LIAIT AU "PARIS-SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB" ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA." ; CONSIDERANT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI SON TAUX A ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DESIGNANT LA PROFESSION APPELEE A EN BENEFICIER ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 83 DU MEME CODE, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR LES "ARTISTES DRAMATIQUES", NI CET ARTICLE, NI AUCUN AUTRE ARRETE DE CETTE NATURE, NE PREVOIENT DE DEDUCTION POUR LES JOUEURS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL ; QUE, DES LORS, M. X..., A SUPPOSER MEME QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE JOUEUR DE FOOTBALL PUISSE PRESENTER, COMME IL L'ALLEGUE, CERTAINES SIMILITUDES AVEC CELLE D'UN ARTISTE DRAMATIQUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE D'UNE SOMME DE 250 000 F : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 JUILLET 1974, M. X... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL, PAR LE "PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB", POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 19 000 F, ASSORTI DE DIVERSES PRIMES ; QUE LE 5 AOUT 1976, IL A ETE MIS FIN, PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, A CET ENGAGEMENT, MOYENNANT LE VERSEMENT A M. X... D'UNE INDEMNITE DE 250 000 F, PAYABLE EN SIX TRANCHES ECHELONNEES JUSQU'AU 23 JUIN 1977, ET DONT L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT PERCU LE MONTANT AUX ECHEANCES CONVENUES, AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977 ; QUE LE REQUERANT, FAISANT ETAT DES DISSENTIMENTS QUI L'ONT OPPOSE AUX DIRIGEANTS DU CLUB QUI L'EMPLOYAIT, SOUTIENT QUE LE REGLEMENT AMIABLE DU 5 AOUT 1976 A PRESENTE LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT DEGUISE, QUE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE 250 000 F A EU POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE, MORAL ET PROFESSIONNEL, QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE CETTE INDEMNITE DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME REPRESENTATIVE DE DOMMAGES ET INTERETS NON IMPOSABLES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE AURAIT REPRESENTE, EN TOUT OU EN PARTIE, BIEN QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AIT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI A PU IMMEDIATEMENT SOUSCRIRE UN NOUVEL ENGAGEMENT AUPRES D'UN AUTRE CLUB LE FAISANT BENEFICIER D'UN SALAIRE MENSUEL DE 13 000 F, APRES QU'IL EUT ETE MIS FIN DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES A SON CONTRAT AVEC LE "PARIS-SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB", N'A SUBI, DU FAIT DE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, QU'UN PREJUDICE PECUNIAIRE CORRESPONDANT TANT A LA PERTE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES FINANCIERS DE TOUS ORDRES PREVUS PAR LEDIT CONTRAT QUE DU MONTANT MOINS ELEVE DE SON NOUVEAU SALAIRE. QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME TENDANT A REPARER CE PREJUDICE QUI, EN TOTALITE, CONSISTAIT EN LA PERTE DE SALAIRES ET INDEMNITES A VENIR ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOMME PRESENTE, DANS SON INTEGRALITE, LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.