Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01958, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01958
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : PETIT

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE - EHPAD FONDATION EDOUARD BOZEE, dont le siège est situé 12, rue du Mans à Soulge-sur-Ouette (53260), représentée par son directeur, par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-1460 en date du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser une provision de 30 000 euros à Mme Madeleine X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de Mme X le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a été titularisée le 2 octobre 1984 en qualité d'agent des services hospitaliers ; que le directeur de la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE a, par une décision du 19 juillet 2005, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; que cette décision a été annulée par un jugement n° 05-4892 du Tribunal administratif de Nantes en date du 7 juin 2007 aux motifs que celle-ci était entachée, d'une part, d'un défaut de motivation, d'autre part, d'une méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et, enfin, d'une appréciation manifestement disproportionnée, nonobstant les fautes commises par Mme X ; que, par un arrêt n° 07NT02352 du 27 juin 2008, la Cour a rejeté la requête de la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE dirigée contre ce jugement ; que celle-ci interjette appel de l'ordonnance n° 09-1460 en date du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser une provision de 30 000 euros à Mme X en réparation des préjudices résultant de sa mise à la retraite d'office et, par suite, de sa radiation des cadres de l'établissement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision du 19 juillet 2005 du directeur de la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X a été annulée par le jugement susmentionné du 7 juin 2007 du Tribunal administratif de Nantes ; que la Cour a rejeté, par l'arrêt du 27 juin 2008, devenu définitif, l'appel de ce jugement interjeté par ladite résidence ; que, contrairement à ce que soutient celle-ci, il ne ressort pas de l'arrêt du 27 juin 2008 que la Cour ait censuré l'un des motifs d'annulation retenus par les premiers juges ; que, dès lors, eu égard à l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement du 7 juin 2007 et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme X à raison des préjudices résultant du caractère illégal de son éviction du service n'est pas sérieusement contestable ; que la circonstance que la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE ait estimé devoir reprendre un nouvel arrêté confirmant la sanction annulée ne saurait, dans ces conditions, remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont se prévaut Mme X ; qu'il s'ensuit que la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE ne saurait utilement faire valoir que Mme X s'est abstenue de faire valoir ses droits à la retraite ou de solliciter sa réintégration, ni davantage exciper du caractère prétendument impossible de ladite réintégration ; Considérant que, compte tenu, d'une part, des fautes commises par Mme X, relevées dans le jugement du 7 juin 2007, lesquelles sont susceptibles, en l'espèce, de réduire ses droits à indemnité et, d'autre part, des chefs de préjudice dont elle se prévaut, le montant alloué par l'ordonnance attaquée n'apparaît pas surestimé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X une provision de 30 000 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE le versement à Mme X de la somme de 1 200 euros qu'elle réclame au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE est rejetée. Article 2 : La RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE versera à Mme X la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la RESIDENCE MEDICALISEE DE SOULGE-SUR-OUETTE - EHPAD FONDATION EDOUARD BOZEE et à Mme Madeleine X. '' '' '' '' 2 N° 09NT01958 1