Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 04/06/2007, 06PA03775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro : 06PA03775
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jérome  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : DU DOUËT

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9910392/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Calyon de l'amende fiscale à laquelle cette société a été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de l'année 1997 ; 2°) de rétablir la société Calyon au titre de l'amende fiscale mise à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 : - le rapport de M. Francfort, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que par mémoire enregistré le 15 mai 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la société Calyon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son désistement. Article 2 : L'Etat versera à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 06PA03775