CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC02160, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-07-03
Numéro : 13NC02160
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET

Vu l'ordonnance du 12 décembre 2013 par laquelle, sur demande présentée par M. et Mme A...B..., la présidente de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 12NC00722-12NC00733 du 17 janvier 2013 par lequel la cour a, d'une part, rejeté la requête de la commune de Troyes tendant à l'annulation du jugement n° 0902394 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé le permis de construire modificatif du 29 juin 2009, délivré à la SARL Villa Constance, en tant qu'il ne prévoit la réalisation sur le terrain d'assiette du projet que de 48 places de stationnement et d'une surface de stationnement pour les deux-roues et vélos de 74 m² seulement et, d'autre part, condamné cette collectivité à leur verser une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 26 janvier 2014, complété par un mémoire du 16 avril 2014, présenté par M. et Mme A...B..., demeurant..., tendant à ce que la commune tire toutes les conséquences de l'annulation partielle du permis de construire modificatif du 29 juin 2009, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Ils soutiennent que : - si la commune tient à conserver le nombre supplémentaires de logements créés, il faut établir sur le terrain d'assiette les stationnements nécessaires et un nouveau permis doit être délivré ; sinon, il faut rétablir la situation antérieure au permis modificatif, c'est-à-dire 31 logements ; - la commune doit prescrire la remise en état des lieux ; - ils sont quotidiennement victimes de l'insuffisance du nombre de places de stationnement ; - les pièces fournies par la commune n'établissent pas l'exécution de l'arrêt ; la commune n'établit pas qu'une demande de permis a été déposée par la SARL Villa Constance ni que cette demande a pour but de se conformer aux décisions juridictionnelles ; Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2014, présenté par la commune de Troyes, représentée par son maire en exercice ; Elle conclut au rejet de la demande d'exécution ; Elle soutient que : - l'annulation partielle du permis de construire n'implique pas, par elle-même, que la commune prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé ; - la SARL Villa Constance a déposé le 17 février 2014 une nouvelle demande de permis de construire, qui est en cours d'instruction ; Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2014, présenté par M. et MmeB... ; Ils soutiennent que la nouvelle demande de permis de construire ne satisfait pas aux prescriptions du plan local d'urbanisme, tant en ce qui concerne le stationnement des deux roues que celui des véhicules à moteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'exécution : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; 2. Considérant que pour annuler partiellement le permis de construire modificatif délivré le 29 juin 2009 à la SARL Villa Constance et autorisant la réalisation de 41 logements au lieu de 31 dans les deux petits immeubles précédemment autorisés, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté par son jugement n° 0902394 du 16 février 2012 que seules 42 places de stationnement pouvaient être regardées comme régulièrement créées, au lieu des 48 requises, et que la surface de stationnement prévue pour les deux-roues et vélos était également insuffisante ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 12NC00722-12NC00733 du 17 janvier 2013 de la cour ; 3. Considérant que l'exécution de ces jugement et arrêt implique que la SARL Villa Constance, bénéficiaire de l'autorisation de construire partiellement annulée, dépose une demande de deuxième permis de construire modificatif qui, soit satisfasse aux obligations en matière de stationnement de véhicules et de deux roues nécessaires à 41 logements, c'est-à-dire 48 places de stationnement et 87 m² de local deux roues selon les énonciations du jugement et de l'arrêt, soit prévoie un nombre de logements, compris entre 31 et 41, qui corresponde au nombre et à la superficie des stationnements créés ; que seule la régularisation de la construction par la délivrance d'un tel permis de construire permettra la complète exécution des décisions de justice précitées ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Villa Constance a déposé le 17 février 2014 une demande de permis de construire en vue, selon les énonciations de cette demande, " de régulariser les besoins en stationnement (...) avec la conservation des 10 places de stationnement acquises sur le terrain contigu qui sont mises à disposition des copropriétaires, la création de deux places de stationnement supplémentaires sur le terrain d'assiette, la création et nouvelle répartition d'espaces vélos extérieurs avec points d'ancrage pour une surface de 44 m², la modification des locaux vélos et locaux poubelles en parking souterrain pour obtenir au total 43 m² de locaux destinés aux vélos en sous-sol avec points d'ancrage et 41 m² de locaux destinés aux poubelles en sous-sol " ; que si M. et Mme B...soutiennent que ce permis de construire est insuffisant pour satisfaire aux besoins en stationnement des immeubles tels que définis par les jugements précités, il appartient à l'administration d'y statuer ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la commune de Troyes de statuer sur la demande présentée par la SARL Villa Constance dans le strict respect de l'arrêt du 17 janvier 2013 et des dispositions actuellement applicables du plan local d'urbanisme, et ce dans un délai de quatre mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Troyes de statuer sur la demande de permis de construire présentée par la SARL Villa Constance le 17 avril 2014 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et à la commune de Troyes. '' '' '' '' 2 13NC02160