Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1990, 108990, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1990-01-08
Numéro : 108990
Rapporteur : Legal
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Jean-Claude X... en qualité de premier adjoint au maire d'Amiens et l'a, en outre, condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif, 2°) annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes, et notamment son article L.121-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Legal, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'absence de publicité de la séance du 24 mars 1989 du conseil municipal d'Amiens : Considérant que, si M. Y... n'a pas été admis à pénétrer dans la salle où se déroulait la séance au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints, il est constant que la presse avait accès à cette salle et qu'il était possible au requérant, comme à toute personne qui le désirait, de suivre les débats en retransmission simultanée dans d'autres salles de la mairie ainsi que sous un chapiteau dressé à cet effet dans la cour ; qu'ainsi le caractère public de la séance a été respecté ; qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation fondée sur ce seul motif et dirigée contre l'élection du premier adjoint au maire d'Amiens ; Sur l'application de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs : Considérant qu'en l'espèce, la demande de M. Y... n'étant pas abusive, il n'y avait pas lieu de condamner M. Y... au versement d'une amende ; qu'ainsi M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens l'a condamné à payer une amende de 1 000 F ;Article 1er : L'article 2 du jugement du 13 juin 1989 du tribunal administratif d' Amiens est annulé.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Broutin et au ministre de l'intérieur.