CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15/11/2022, 22DA01116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 22DA01116
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : MARSEILLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'une année ; Par un jugement n° 2109181 du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Héloïse Marseille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celle-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 542-4 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de Mme A.... Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête n'est fondé. Par une décision du 7 avril 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A..., ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1980, est entrée irrégulièrement en France le 1er janvier 2018, accompagnée de sa fille née le 1er janvier 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 février 2021, confirmée le 19 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 15 octobre 2021, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de résident qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement en date du 19 janvier 2022, dont Mme A... relève appel, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le préfet du Nord, dont il ressort des pièces du dossier qu'il ne disposait pas d'informations relatives à l'état de santé de Mme A..., n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, notamment les demandes de rendez-vous que celle-ci avait adressées, avec l'aide d'une assistante sociale, au service des étrangers en vue de présenter une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté. 3. En deuxième lieu, Mme A... soutient que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation en se bornant à prendre acte du rejet de sa demande d'asile pour refuser de lui délivrer un titre de séjour alors qu'elle avait déposé auprès des services de la préfecture une demande de titre de séjour pour raison de santé qui était en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué. Cependant, si l'intéressée justifie de plusieurs demandes de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour, il ressort cependant des pièces du dossier, d'une part, que le rendez-vous fixé le 27 avril 2020 a été annulé suite à la fermeture des services de la préfecture du Nord en raison de la crise sanitaire, d'autre part, que la demande de rendez-vous en date du 2 juin 2020 n'a pu aboutir en raison de l'incomplétude de son dossier et, enfin, que la demande en date du 27 septembre 2021, dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle était accompagnée de pièces justificatives, est demeurée sans réponse. En outre, si Mme A... soutient avoir adressé, par voir postale, le 8 juin 2020, un dossier de demande de titre de séjour à la sous-préfecture de Dunkerque, elle ne l'établit pas en se bornant à produire la copie de ce dossier qui ne comporte aucun accusé de réception des services préfectoraux. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à faire valoir que l'arrêté attaqué, qui a été édicté sur le fondement des éléments qui ont été portés à la connaissance de l'administration dans le cadre de sa demande d'asile, a été pris au terme d'un examen incomplet de sa situation. 4. En troisième lieu, Mme A..., qui n'établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord se serait abstenu d'examiner le droit au séjour de Mme A... sur un autre fondement que celui de l'asile au vu des éléments dont il avait connaissance. Si Mme A... se prévaut de sa situation médicale, elle ne justifie cependant pas avoir informé le préfet de la nécessité d'une prise en charge médicale de son état de santé sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-4 du même code doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard, une mesure d'éloignement. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ont été refusés à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. 7. Or, lorsqu'il sollicite une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus définitif de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dès lors, Mme A..., qui au demeurant n'allègue pas ne pas avoir été en mesure d'apporter toutes informations utiles au préfet du Nord, n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu. 8. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Sa motivation n'est pas stéréotypée. Le préfet a cité les éléments pertinents dont il avait connaissance et qui fondent sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment, que Mme A... n'est pas fondée à exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 10. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme A..., qui n'établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / (...) ". 12. Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie, prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 13. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait porté à la connaissance du préfet des éléments susceptibles d'établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en ne sollicitant pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant d'édicter à l'encontre de Mme A... une obligation de quitter le territoire français, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Héloïse Marseille. Copie sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 2 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01116