CAA de NANCY, , 17/01/2019, 18NC02295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2019-01-17
Numéro : 18NC02295

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SSCV Les Rémouleurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de trois avis à tiers détenteurs du 1er août 2018 émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive afférentes à un permis de construire du 11 juillet 2013 sur le territoire de la commune de Cormontreuil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Par une ordonnance n°1801746 du 10 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2018 sous le n°18NC02295, la SSCV Les Rémouleurs, non représentée, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 août 2018 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'ordonner la suspension des trois avis à tiers détenteurs litigieux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 18NC02295 Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (....) sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance". 2. La requête de la SCCV Les Rémouleurs tend à l'annulation de l'ordonnance du 10 août 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative qu'une telle ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. En conséquence, le juge des référés de la cour de céans n'est pas compétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées dans la lettre de notification de l'ordonnance attaquée, de rejeter la requête de la SSCV Les Rémouleurs, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCCV Les Rémouleurs est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Rémouleurs. Fait à Nancy, le 17 janvier 2019. La présidente de la cour Signé : F. Sichler La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière, S. Robinet