Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/10/2009, 09NT00802, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-30
Numéro : 09NT00802
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5493 en date du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 janvier 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Cumhur X, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois et l'a condamné à verser à Me Renard, son avocat, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par M. X ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Renard, avocat de M. X ; Considérant que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE interjette appel du jugement en date du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 janvier 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Cumhur X, ressortissant turc d'origine kurde, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois et l'a condamné à verser à Me Renard, son avocat, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. X n'établit pas la réalité des risques qu'il invoque en cas de retour en Turquie et que la décision par laquelle il a refusé de régulariser à titre exceptionnel la situation de l'intéressé n'est, pour ce motif, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que si la demande d'asile politique présentée le 27 mars 2003 par M. X a été rejetée par une décision du 12 février 2004 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 31 mars 2005 par la Commission des recours des réfugiés, plusieurs membres de sa famille et notamment l'une de ses soeurs, ainsi que l'éditeur de l'hebdomadaire Pozitiv Donusum pour lequel il travaillait en qualité de journaliste, ont obtenu le statut de réfugié ; que les témoignages qu'il produit attestent des persécutions dont il a fait l'objet ; qu'ainsi, les craintes invoquées par M. X en cas de retour en Turquie étaient suffisamment fondées pour justifier qu'il puisse à titre exceptionnel être dispensé de retourner dans son pays d'origine afin d'y solliciter le visa de long séjour exigé par les dispositions applicables en l'espèce du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que M. X, qui affirme être entré régulièrement en France, via l'Autriche, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et qui a épousé le 13 mars 2006 Mlle Sandra Y, de nationalité française, remplit les autres conditions énoncées au 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; que, dans ces conditions, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour délivrer un titre de séjour à M. X, le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE a, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 janvier 2007, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire et a mis à sa charge le paiement à Me Renard, son avocat, de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a enjoint au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ; que si M. X demande en appel que cette injonction soit assortie d'une astreinte, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renard, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Renard de la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Renard, avocat de M. X, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Cumhur X. Une copie sera adressée au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. '' '' '' '' 2 N° 09NT00802 1