Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 20 juillet 2000, 97DA01947, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-20
Numéro : 97DA01947
Rapporteur : M. Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Bouchier

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'association Nord-Nature dont le siège social est ... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy respectivement les 22 août et 14 octobre 1997, par lesquels l'association Nord-Nature demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-275 en date du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1996 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il a classé la belette, le putois et la fouine parmi les animaux nuis ibles au titre de l'année 1997 ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la directive n 92/43/CEE du conseil des communautés européennes en date du 21 mai 1992 ; Vu le décret n 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; Vu le code rural ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller, les observations de Me X..., avocat, pour la fédération départementale des chass eurs du Pas-de-Calais, et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : 1 dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, 2 pour prévenir les dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles, 3 pour la protection de la flore et de la faune ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code rural qu'au titre d'une année considérée, il peut être légalement procédé au classement parmi les nuisibles d'une espèce animale figurant sur la liste établie par l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, dès lors que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées ou dès lors qu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts protégés ; Considérant qu'en l'absence d'étude scientifique, les comptes-rendus de piégeage effectué durant les campagnes précédentes constituent un indicateur fiable pour mesurer l'importance des populations en cause dans le département ; que les réponses issues de l'enquête réalisée par la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ne sont pas contestées ; qu'ainsi les éléments chiffrés fournis par l'administration permettent d'apprécier la situation locale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la belette, la fouine et le putois sont des espèces répandues dans le département du Pas-de-Calais et qu'elles sont susceptibles, compte tenu des caractéristiques agricoles du département, de porter atteinte aux intérêts protégés par le code rural ; Considérant que les dispositions de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe susvisée créent des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux intéressés ; que l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de cette convention au soutien de sa demande ; Considérant qu'il est seulement allégué que l'arrêté attaqué serait susceptible de nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, du putois dans son aire de répartition géographique ; que, par suite, les dispositions de l'arrêté préfectoral ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la directive CEE n 92/43 du 21 mai 1992 susvisée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; que la belette et la fouine ne figurent pas parmi les espèces d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte ou susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion telles qu'elles figurent aux annexes IV et V de la directive précitée ; que les dispositions de cette directive ne leur sont donc pas, en tout état de cause, applicables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Nord-Nature n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de l'association Nord-Nature est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Nord-Nature, à la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.