Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01180, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-08-04
Numéro : 10NC01180
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BOURBOUZE

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE WADELINCOURT, représenté par son maire, par Me Bourbouze ; La COMMUNE DE WADELINCOURT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900637 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part annulé les décisions des 14 octobre 2008 et 17 janvier 2009 par lesquelles le maire de la COMMUNE DE WADELINCOURT a refusé la titularisation de M. A pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, enjoint son maire de statuer, dans un délai d'un mois, sur la titularisation de M. A ; Elle soutient que : - l'insuffisance professionnelle de M. A est établie ; - si la commission administrative paritaire avait proposé une prolongation de stage pour permettre à l'intéressé de suivre des formations, M. A avait déjà participé à plusieurs stages qualifiants ; - le refus de titularisation n'est pas fondé sur des motifs étrangers au service ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, accompagné d'un courrier, enregistré le 14 avril 2011, présenté pour M. A par Me Guillemin, qui conclut au rejet de la requête de la COMMUNE DE WADELINCOURT ; Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2011 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'il y a lieu d'adopter le motif retenu par les premiers juges qui ont estimé que l'insuffisance professionnelle de M. A n'était pas établie, ont annulé en conséquence les décisions des 14 octobre 2008 et 17 janvier 2009 par lesquelles le maire de la COMMUNE DE WADELINCOURT a refusé la titularisation de l'intéressé pour insuffisance professionnelle et enjoint au maire de la commune de statuer, dans un délai d'un mois, sur la titularisation de M. A ; qu'au demeurant, M. A a été nommé dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe stagiaire par arrêté municipal en date du 10 octobre 2007, après avoir travaillé pour la COMMUNE DE WADELINCOURT durant plus de deux ans, du 14 mars 2005 au 14 septembre 2007, d'abord sous contrat emploi solidarité, puis sous contrat d'aide à l'emploi, sans que la commune ait estimé durant cette période que l'intéressé faisait preuve d'insuffisance professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE WADELINCOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé les décisions des 14 octobre 2008 et 17 janvier 2009 par lesquelles son maire a refusé la titularisation de M. A pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, enjoint à ce dernier de statuer, dans un délai d'un mois, sur la titularisation de M. A ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE WADELINCOURT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE WADELINCOURT et à M. Jean-Marc A. '' '' '' '' 2 10NC01180