Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 09NT00073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09NT00073
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : PRIEUR

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAUZON, représentée par son maire en exercice, par Me Prieur, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE SAUZON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3138 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé l'arrêté du 19 février 2008 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. et Mme X pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZS n° 202 situé au lieudit Bortentrion ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Morbihan devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Béniguel, avocat de M. et Mme X ; Vu la note en délibéré enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAUZON ; Vu la note en délibéré enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour M. et Mme X ; Considérant que la COMMUNE DE SAUZON interjette appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé l'arrêté du 19 février 2008 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. et Mme X pour l'édification d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 154 m², sur un terrain situé au lieudit Bortentrion, en zone UB du plan d'occupation des sols pour 780 m² et en zone NC pour le reste ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la description par le jugement attaqué du lieudit Bortentrion comme comportant une quarantaine d'habitations groupées et sa qualification de zone d'urbanisation diffuse ne sont pas contradictoires, dès lors que la circonstance que les constructions soient regroupées n'implique pas nécessairement que la densité et le type d'urbanisation soient suffisants pour que le hameau présente les caractères d'une agglomération ou d'un village ; que par suite, ledit jugement n'est pas entaché du vice de motivation allégué ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 19 février 2008 par le maire de Sauzon : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan cadastral et de la photographie aérienne, que le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire accordé à M. et Mme X est situé à l'extrémité nord du hameau dit de Bortentrion, et entouré sur trois de ses côtés de parcelles non bâties qui l'insèrent dans une vaste zone à caractère naturel ; que, par ailleurs, ce lieudit se trouve à six cent mètres au sud du bourg de Sauzon, est éloigné de toute autre zone significativement urbanisée, et ne regroupe que trente-huit constructions à usage d'habitation qui, si elles sont implantées de manière serrée au centre du hameau de part et d'autre de la voie publique, s'étalent de manière de plus en plus lâche au fur et à mesure que l'on s'en éloigne ; que ce hameau constitue ainsi une zone d'urbanisation diffuse, et non une agglomération ou un village au sens du paragraphe I premier alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que le projet autorisé, qui eu égard à sa nature et à son implantation constitue une extension de l'urbanisation, n'est pas situé en continuité avec une agglomération ou un village existant ; que dès lors, en accordant à M. et Mme X, par son arrêté du 19 février 2008, le permis de construire en cause, le maire de Sauzon a méconnu les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAUZON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 19 février 2008 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. et Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE SAUZON demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAUZON est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUZON, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et à M. et Mme X. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Morbihan. '' '' '' '' N° 09NT00073 2 1 N° 3 1