Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 28 août 2003, 98NC01880, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-08-28
Numéro : 98NC01880
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : DAL MOLIN - BOSSEL

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 août 1998, 28 avril 1999 et 29 août 2000, présentés pour M. Jean-Louis X demeurant ... par Me Dal Molin, avocat ; Il demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 août 1997 par laquelle le directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné le reversement de la somme de 26 476 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996 ; 2°) - d'annuler cette décision ; 3°) - de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy à lui verser la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C Classement CNIJ : 55-03-06-04 ............................................................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 11 avril 2003 à 16 heures ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2003 rouvrant l'instruction ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 16 mai 2003 à 16 heures ; Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2003 rouvrant l'instruction ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me LAVIOLETTE, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par la décision du 25 août 1997, le directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a ordonné le reversement par M. X de la somme de 26 476 francs (4 036,24 euros) correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1996 ; que, cependant, une somme de 3 692,84 euros a été effectivement versée par l'intéressé ; Considérant, en premier lieu, que, pour tenir compte des dispositions de la loi d'amnistie du 6 août 2002, par une décision en date du 2 décembre 2002, la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy a fait remise à M. X de la somme de 343,40 euros restant à verser et lui a reversé celle de 800 euros correspondant à ses versements intervenus postérieurement au 10 août 2002, date qu'elle a considéré comme étant la date d'application de la loi susmentionnée ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1997 par laquelle le directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy lui a ordonné le reversement de la somme de 4 036,24 euros sont devenues sans objet à concurrence de la somme de 1 143,40 euros ; Considérant, en second lieu, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'établit pas avoir notifié à M. X, lequel dénie expressément l'avoir reçu, le relevé d'activités du premier semestre 1996 dont l'envoi est prévu au paragraphe 2 B de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers en date du 5 mars 1996, approuvée par arrêté ministériel du 10 avril 1996 et publiée au Journal officiel de la République française le 20 avril 1996, en vue de permettre à chaque professionnel de suivre régulièrement son activité et d'en adapter l'évolution ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. X est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté intégralement sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; D E C I D E : ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Louis X tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1997 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy à concurrence de la somme de mille cent quarante trois euros quarante centimes (1 143,40 euros). ARTICLE 2 : La décision du 25 août 1997 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est annulée en tant qu'elle laisse à la charge de M. Jean-Louis X la somme de deux mille huit cent quatre-vingt douze euros et quatre-vingt quatre centimes (2 892,84 euros). ARTICLE 3 : Le jugement n° 971147 du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 juin 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt. ARTICLE 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Louis X est rejeté. ARTICLE 5 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. ARTICLE 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy. 4