Cour administrative d'appel de Lyon, du 2 avril 1991, 90LY00937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Date de la décision : 1991-04-02
Numéro : 90LY00937
Rapporteur : DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : CHAVRIER

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1990, présentée pour M. X... demeurant ... - CAVALAIRE-SUR-MER, par la S.C.P. PEIGNOT, GARREAU, avocat aux Conseils ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentatrice d'allocation pour perte d'emploi d'une durée de 426 jours, 2°) de condamner l'office public d'H.L.M. à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 : - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ; - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 11 octobre 1990, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentative de l'allocation pour perte d'emploi ; qu'après avoir fait appel de ce jugement, M. X... s'est désisté de sa requête ; Considérant que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...;