Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 02MA02473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-23
Numéro : 02MA02473
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : HADDAD

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02473, présentée par Me Haddad, avocat, pour M. Youcef X, élisant domicile chez Mme. Bounab Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002466 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 28 avril 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé M. X, de nationalité algérienne, que sa demande d'asile territorial avait été rejetée par le ministre de l'intérieur le 7 avril précédent et a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, par la présente requête, M. X interjette appel du jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions ; Considérant que les moyens tirés de ce que M. X a effectué son service dans l'armée française en Algérie entre le 1er mars 1959 et le 5 juillet 1961, qu'il aurait ensuite résidé en France, été titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, et serait retourné en Algérie parce qu'il était au chômage, sont inopérants à l'encontre du jugement attaqué et des décisions litigieuses ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Youcef X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA02473 2 mp