Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA04583, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA04583
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : REBUFFAT

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, et le mémoire, enregistré le 17 mars 2008, présentés pour M. Jamal A demeurant ..., par Me Rebuffat ; M. Jamal A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603648 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... / 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte... / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant, d'une part, que si M. A, de nationalité marocaine, soutient qu'il réside en France depuis 1990 de manière ininterrompue, il se borne à produire son passeport revêtu d'un visa expirant le 4 octobre 1990 et une attestation de son frère indiquant qu'il l'héberge depuis le 3 juillet 1990, et n'apporte des éléments tendant à prouver son séjour continu en France que depuis 2003 ; qu'ainsi, l'arrêté en date du 26 avril 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur ; Considérant, d'autre part, que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A au motif que l'état de santé de ce dernier ne nécessitait plus son maintien sur le territoire français dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que s'il est constant que le requérant souffre de troubles psychiatriques graves, il ressort toutefois de l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône émis le 8 décembre 2005, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que M. A ne produit pas plus en appel qu'en première instance de pièce susceptible de contredire l'avis médical susmentionné et de justifier ses allégations selon lesquelles il ne peut bénéficier d'un traitement approprié au Maroc ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur l'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jamal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04583