Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 13/11/2008, 08NT01265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro : 08NT01265
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : AMIEL

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Amiel, avocat au barreau de Chartres ; M. Christian X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3184 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section d'Eure-et- Loir a autorisé son licenciement, ensemble la décision en date du 6 juillet 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité confirmant cette autorisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section d'Eure-et- Loir a autorisé son licenciement, ensemble la décision en date du 6 juillet 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité confirmant cette autorisation ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ; que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui s'en estiment victimes ; que le caractère contradictoire de cette enquête implique, en outre, que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations ; que, toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur ; que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée, n'est pas tenu de faire procéder à une nouvelle enquête contradictoire ; que, toutefois, si le ministre décide de procéder à une nouvelle enquête, cette enquête doit répondre aux exigences susmentionnées ; Considérant qu'il est constant que les témoignages sur lesquels se sont appuyés l'inspecteur du travail de la 3ème section d'Eure-et-Loir et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour autoriser le licenciement de M. X n'ont pas été portés à la connaissance de ce dernier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication à celui-ci desdits témoignages aurait été de nature à provoquer de sa part des représailles à l'encontre de leurs auteurs, qui avaient, à la date des décisions attaquées, quitté l'entreprise ; que, dans ces conditions, rien ne faisait obstacle à ce que ces documents soient communiqués à l'intéressé ; qu'il suit de là que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que, dès lors, la décision du 28 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section d'Eure-et-Loir a autorisé le licenciement du requérant, a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Amiel, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat et de la société DPEL Services le versement d'une somme, par chacun, de 750 euros à l'avocat de M. X en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 27 mars 2008 du Tribunal administratif d'Orléans, la décision du 28 décembre 2006 de l'inspecteur du travail de la 3ème section d'Eure-et-Loir et la décision du 6 juillet 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont annulés. Article 2 : L'Etat et la société DPEL Services verseront chacun à Me Amiel, avocat de M. X une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Amiel renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à la société DPEL Services. '' '' '' '' 1 N° 08NT01265 2 1