Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 mars 1988, 72406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1988-03-04
Numéro : 72406
Rapporteur : Mme Duléry
Commissaire du gouvernement : Schrameck

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission régionale de l'article 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. Bienvenu X..., père de Jean-Pierre X..., ne lui permet pas d'assurer seul le fonctionnement de l'entreprise artisanale de maçonnerie qu'il exploite en association avec ce dernier ; que les ressources financières de ladite entreprise ne sont pas suffisantes pour permettre de rémunérer un salarié en remplacement de M. Jean-Pierre X... ; que dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier refusant de dispenser M. Jean-Pierre X... de ses obligations du service national actif ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Jean-Pierre X....