Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE03850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03850
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : IVANOVIC

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Ivanovic ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807206 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire d'un an et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; Il soutient que le préfet aurait omis de mentionner la pathologie dont il souffre, sa gravité et la nature des traitements qu'il doit suivre ; qu'il ne démontre pas qu'il pourrait être soigné au Maroc et bénéficier notamment de l'intervention chirurgicale dont il aurait besoin ; qu'il a besoin d'une tierce personne à ses côtés en raison de son handicap et qu'il ne peut travailler ; que, vivant en France depuis 2002, étant père d'un enfant né en 2007 et n'ayant plus d'attache au Maroc, le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Ivanovic pour M. X ; Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : (...) Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 11° à l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) et qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...). ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades : (...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mentionnant que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le médecin inspecteur de la santé publique a suffisamment motivé son avis du 31 mars 2008 ; que, par ailleurs, le secret médical interdisait à ce médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées du préfet de la Seine-Saint-Denis seraient intervenues au terme d'une procédure irrégulière ni que le refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposé serait insuffisamment motivé ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des documents médicaux produits par le requérant que son état de santé nécessiterait, contrairement à ce qu'il prétend, une intervention chirurgicale ni que le suivi et le traitement dont il a besoin ne pourraient être assurés au Maroc ; qu'enfin, s'il fait valoir que son état de santé nécessiterait la présence d'une tierce personne à ses côtés, il ne produit en tout état de cause aucun document permettant de tenir pour établie cette affirmation ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions surappelées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...). ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, né en 1964, entré en France en 2002, fait valoir qu'il vivrait en concubinage et qu'à la date de la décision attaquée il avait eu un enfant, né en 2007, avec sa concubine ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère de son enfant résiderait en situation régulière en France et qu'il vivrait effectivement en concubinage avec elle ; que, par ailleurs, il affirme sans l'établir qu'il n'aurait plus de lien au Maroc où il a cependant vécu jusqu'à l'age de trente-huit ans ; que, dans ces conditions, le préfet n'a ni, méconnu les stipulations susrappelées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ni, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03850 2