Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 08VE04040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 08VE04040
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 décembre 2008 et 6 février 2009, présenté pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Mandicas, avocat au barreau de Versailles ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0805834 du 29 octobre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 mai 2008 ordonnant son hospitalisation d'office ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'a pas pu prendre connaissance de la lettre du 23 juillet 2008 par laquelle le tribunal administratif l'a invité à régulariser sa requête, compte tenu de la mesure d'hospitalisation d'office dont il faisait alors l'objet ; qu'en rejetant sa demande d'annulation par ordonnance, le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que le certificat médical auquel se réfère l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié ; que cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation et repose sur des faits matériellement inexacts ; que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code susmentionné : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. /(...) ; que l'article R 612-1 du même code dispose : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. / (...) ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 411-1 dudit code, la requête doit indiquer les nom et domicile des parties ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 26 mai 2008, d'une demande d'annulation d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 mai 2008, prescrivant à son égard une mesure d'hospitalisation d'office ; que, par lettre du 3 juin 2008 adressée par pli recommandé avec avis de réception, le greffier en chef du tribunal administratif a invité M. A à régulariser sa demande en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre ; que cette mise en demeure a été expédiée au domicile de M. A, lequel ne signalait dans sa demande aucun changement d'adresse, même à titre provisoire ; que si cette lettre n'a pu être remise à son destinataire, qui faisait alors l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, il ressort des pièces du dossier que le greffier en chef a adressé, le 23 juillet 2008, une nouvelle mise en demeure au requérant, qui en a effectivement accusé réception le lendemain ; que cette lettre comportait l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées de l'article R. 612-2 du code de justice administrative ; que la décision attaquée n'ayant pas été produite dans le délai imparti, la demande d'annulation présentée par M. A était manifestement irrecevable ; que, par suite, c'est à bon droit que, faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A par l'ordonnance attaquée du 29 octobre 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04040 2