Conseil d'Etat, du 18 novembre 1970, 76632, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-11-18
Numéro : 76632
Rapporteur : M. Bissara
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DE LA DAME VEUVE A... ET DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA DAME VEUVE A... LES SOMMES DE 3 367,96 F ET 11 500 F, AU SIEUR Z... LA SOMME DE 300 F ET A SYLVIE Z... LA SOMME DE 200 F, ET A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE LA SOMME DE 2 625,73 F PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE ACCORDE A LA DAME VEUVE A... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 20 NOVEMBRE 1965, LE SIEUR A... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE OU IL HABITAIT, PROVOQUE PAR UNE EXPLOSION CONSECUTIVE A UNE FUITE AYANT POUR ORIGINE LA FISSURE D'UNE CONDUITE DE GAZ EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE EST ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ; CONS. QUE S'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU SIEUR A... DE NE PAS AVOIR AVISE GAZ DE FRANCE DE LA FUITE QU'IL AVAIT CONSTATEE, EN REVANCHE, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME EN UTILISANT SON BRIQUET DANS LA CAVE, ALORS QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS UNE ODEUR DE GAZ Y AVAIT ETE DECELEE, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE SERVICE PUBLIC DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; QUE TOUTEFOIS IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN PORTANT DE LA DEMIE AUX DEUX TIERS LA PART DE RESPONSABILITE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A MISE A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE A... : - CONS. EN PREMIER LIEU QUE L'ENSEMBLE DES FRAIS DE DEUIL ET DE FRAIS FUNERAIRES DONT LA DAME VEUVE A... EST FONDEE A DEMANDER LA PRISE EN COMPTE S'ELEVE, COMPTE TENU D'UNE DEDUCTION DE 1 000 F OPEREE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A 5 736,02 F ; CONS. EN SECOND LIEU QUE LA DAME VEUVE A... A ETE PRIVEE DE SON LOGEMENT PENDANT PRES DE SIX MOIS ; QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DE CE CHEF PEUT ETRE JUSTEMENT ESTIME A 1 000 F ; CONS. EN TROISIEME LIEU QUE LA DAME VEUVE A... A DROIT A LA REPARATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE QU'A ENTRAINES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE LE DECES DE SON EPOUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE CE PREJUDICE EN LE FIXANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 20 000 F ; CONS. ENFIN QUE LE PREJUDICE NE POUR LA REQUERANTE DE LA DOULEUR MORALE QU'ELLE A EPROUVEE LORS DU DECES DE LA VICTIME DOIT ETRE EVALUE A 3 000 F ; CONS. PAR CONTRE, QUE LA DAME VEUVE A... NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE CORPOREL DE NATURE A OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; CONS. QUE LES DIVERS PREJUDICES DONT S'AGIT NE SONT DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA VEUVE DU SIEUR A... QUE DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE EST ENGAGEE DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LAISSE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE A... UNE PARTIE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT, COMPTE TENU DE LA MODIFICATION OPEREE QUANT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DE PORTER LE PREJUDICE INDEMNISABLE IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE A LA SOMME DE 19 824 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLES PAR IMPUTATION DE CES SOMMES SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS CAUSE ; QU'AINSI LA DAME VEUVE A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE LA SOMME TOTALE DE 2 625,73 F MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI AU SIEUR A..., LADITE SOMME S'IMPUTANT SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LA DAME VEUVE A... ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DUE PAR GAZ DE FRANCE A LA DAME VEUVE A... DOIT, APRES DEDUCTION DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ETRE PORTEE DE 12 422,23 F 14 867,96 - 2 625,73 A 17 198,27 F 19 824 - 2 625,73 ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE SONT DUS A COMPTER DU 1ER JUIN 1967, DATE DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 23 OCTOBRE 1968 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR GOUX C... EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA Y... SYLVIE : - CONS. QUE LE SIEUR GOUX X... DU SIEUR A... ET SA Y... SYLVIE RECLAMENT PAR LA MEME REQUETE QUE LA DAME VEUVE A... LA REPARATION DE DOMMAGES PERSONNELS ; QUE L'EXAMEN DE LEURS PRETENTIONS SOULEVE, TANT EN DROIT QU'EN FAIT, DES PROBLEMES DIFFERENTS DE CEUX POSES PAR L'APPEL DE LA DAME VEUVE A..., VEUVE DE LA VICTIME ; QUE LA DAME VEUVE A... ETANT LA PREMIERE DENOMMEE DANS LADITE REQUETE, CELLE-CI N'EST RECEVABLE QU'EN CE QUI LA CONCERNE ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... NE SONT PAS RECEVABLES ; L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME VEUVE A... APRES DEDUCTION DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE EST PORTEE DE 12 242,23 F A 17 198,27 F . CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JUIN 1967. LES INTERETS SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1968 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONCLUSIONS DU SIEUR GOUX B... EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SA Y... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.