Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 16/12/2008, 297202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro : 297202
Président : M. Schrameck
Rapporteur : Mme Dominique  Guihal
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed A, demeurant 17 rue Vincent Compoint, à Paris (75018), et pour Mme Shirin B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca (Bangladesh) a rejeté la demande formée par M. A tendant à la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour en France à son épouse, Mme B, et à leurs cinq enfants ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie le 13 juillet 2006 par les requérants ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de regroupement familial et de délivrance de visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du décret du 10 novembre 2000 que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle de l'autorité diplomatique ou consulaire qui lui est déférée ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation, présentées par M. A et son épouse Mme B, doivent être regardées comme tendant uniquement à l'annulation de la décision née, depuis l'introduction de leur requête, du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours sur la demande présentée devant elle, tendant au réexamen de la décision du 4 décembre 2006, par laquelle le consul adjoint de l'ambassade de France à Dacca (Bangladesh) a refusé à Mme B, ainsi qu'aux enfants Mohammed Farooq, Arifa, Shabnaj, Nayeema et Tanvir, le visa de long séjour qu'ils sollicitaient en vue de rejoindre M. A, réfugié statutaire ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que la demande tendant à l'obtention de visas, présentée par Mme B pour elle-même et pour ses cinq enfants, a été rejetée au motif que la filiation des enfants à l'égard de M. A n'était pas établie et que les pièces justificatives de l'état civil des enfants produites à l'appui de la demande de visa étaient apocryphes ; Considérant d'une part que le seul motif du refus opposé à la demande en tant qu'elle concerne Mme B, dont la qualité d'épouse de M. A n'est pas contestée, a été le caractère frauduleux des documents présentés au titre des cinq enfants ; Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier que si des défaillances des services en charge de l'état-civil ont pu conduire, au moment de la naissance des enfants concernés, à un défaut de transcription dans des registres régulièrement mis à jour, les autorités locales chargées de l'état-civil ont, par des documents établis le 29 novembre 2005, certifié le lien de filiation existant entre, d'une part, M. Mohammed A et, d'autre part, les enfants Mohammed Farooq, Arifa, Shabnaj, Nayeema et Mohammed Tanvir ; que la preuve de la filiation pouvant être apportée par tous moyens, l'absence de registre des naissances conforme à la législation en vigueur, dans le village concerné, s'il est avéré, ne suffit pas en l'espèce, et alors que Mme B vit localement avec les enfants concernés, à établir le caractère frauduleux des certificats présentés, et ne dispensait donc pas la commission des recours d'en apprécier la valeur probante, au vu de l'ensemble des éléments du dossier ; que la commission des recours a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; que les requérants sont, pour ce motif, fondés à en demander l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer dans le délai d'un mois le recours de M. A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur la demande, en date du 19 juillet 2006 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B et à ses cinq enfants est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision le recours de Mme B, épouse de M. A. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A et à Mme B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A et Mme B est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A, à Mme Shirin B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.