CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31/03/2022, 20VE00595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-03-31
Numéro : 20VE00595
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Muriel  DEROC
Commissaire du gouvernement : M. HUON
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GCA Logistique a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge pour les années 2012 à 2014 pour un montant de 693 362 euros ainsi que les pénalités pour un montant de 69 33 euros et les intérêts de retard y correspondant pour un montant de 71 679 euros, et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1804827 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 et 21 février 2020 et, après clôture de l'instruction, le 24 février 2022, la SAS GCA Logistique, représentée par Me Reinbold, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle est en droit de constituer rétroactivement des secteurs d'activités distincts et, d'autre part, que ses salariés sont affectés à son secteur d'activité taxable et n'interviennent pas dans la gestion des dividendes ou plus généralement pour son secteur financier. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par la SAS GCA Logistique n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deroc, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS GCA Logistique est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac. Elle a été constituée afin de porter les titres de participation des filiales opérationnelles du groupe en France et perçoit trois types de recettes, à savoir la rémunération des services rendus à ses filiales, des produits financiers et des dividendes. A l'issue d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à raison des rémunérations versées à ses salariés au nombre de 36 en 2012 soit 3 295 057 euros, et de 37 en 2013 et 2014 soit respectivement 3 481 477 et 3 357 676 euros. Elle fait appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, pour un montant global de 1 068 145 euros, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2013: " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...), et à la charge des personnes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail (...) ". 3. D'autre part, le 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013, prévoit que les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises, pour les sociétés visées à cet article, à une taxe sur les salaires au même taux que celui mentionné au point précédent, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que : " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ". 4. Il résulte des dispositions de l'article 231, dont la rédaction est issue du I. de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 qui a eu pour objet de dissocier le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe sur les salaires due par les assujettis partiels à la taxe sur la valeur ajoutée s'obtient en appliquant au montant total des rémunérations, le rapport existant entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Ce rapport est déterminé en faisant figurer, au numérateur, le chiffre d'affaires qui n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, constitué des recettes correspondant à des opérations exonérées ou situées hors du champ d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes, c'est-à-dire celles correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. 5. Il résulte également de ces dispositions, pour l'ensemble de la période en litige, que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. L'activité d'une entreprise peut être répartie en secteurs distincts si les services de l'entreprise peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres, s'ils comportent la mise en œuvre de techniques et de moyens de production séparés et s'ils font l'objet d'une comptabilisation distincte. Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l'entreprise dans son ensemble entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. 6. En premier lieu, la SAS GCA Logistique ne conteste pas, pour l'application de l'article 231 du code général des impôts, ne pas avoir été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires au titre des années civiles précédant celles du paiement des sommes imposables. Elle était, par suite et de ce seul fait, passible de la taxe sur les salaires. En effet, le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, incluant au numérateur les produits non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et les produits exonérés n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe, et au dénominateur l'ensemble des produits de la société, s'est élevé à 81 % en 2011, 61 % en 2012 et 68 % en 2013. 7. En second lieu, il est constant que la société requérante, bien que redevable partielle de la taxe sur la valeur ajoutée à raison du produit de ses seules opérations non financières, n'avait pas, durant les années concernées, constitué de secteurs distincts d'activité pour l'exercice de ses droits à déduction de cette taxe. Elle invoque néanmoins le droit de calculer rétroactivement la taxe sur les salaires dont elle était redevable selon des secteurs distincts d'activité, à savoir un secteur financier et un secteur commercial. Elle fait valoir, en ce sens, qu'étant une simple holding intermédiaire du groupe, elle n'avait qu'un rôle purement intercalaire dans la perception des dividendes des filiales et leur remontée vers la société faîtière et n'exerçait aucun rôle en matière financière, la trésorerie des sociétés du groupe étant gérée par la société Fimholog et la direction stratégie que groupe réalisée par cette dernière. Son rôle et, par suite celui de ses salariés autres que ses mandataires sociaux, se limitait donc exclusivement à celui d'un prestataire de services à destination de ses filiales. 8. Toutefois, si une holding qualifiée de " mixte " en ce qu'elle exerce deux activités distinctes, l'une commerciale et l'autre financière, peut a priori voir cette double activité répartie en secteurs distincts, la SAS GCA Logistique n'établit pas pour autant en l'espèce, par les seuls documents qu'elle produit, que tel serait effectivement le cas. En effet, elle ne justifie pas, par ces éléments, que ses services, dont le ministre admet explicitement qu'ils peuvent être utilisés par ses clients indépendamment les uns des autres, comporteraient la mise en œuvre de techniques et de moyens de production séparés. En effet, elle ne justifie notamment pas de ce que ses opérations financières seraient gérées directement par la société Fimholog, le ministre faisant d'ailleurs valoir à cet égard que la convention de gestion de trésorerie signée avec celle-ci aurait pour seul objet de regrouper dans un compte bancaire dit centralisateur la trésorerie du groupe. Elle ne justifie pas davantage des conditions d'emploi de ses moyens humains en omettant de produire, pour l'ensemble des salariés, des documents portant une indication claire des fonctions exercées par ces personnes. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments avérés justifiant que des moyens matériels et humains distincts seraient affectés à chacun de ses prétendus secteurs de sa double activité, et dès lors que ce point est expressément contesté par le ministre, la SAS GCA Logistique, qui, en outre ne produit, ni ne fait état, d'une comptabilité distincte pour chaque secteur d'activité dont elle entend se prévaloir ou même d'un simple suivi comptable distinct, ne peut être regardée comme établissant qu'elle aurait été en droit, même rétroactivement, de sectoriser son activité. Dans ces conditions, et par défaut, chacun de ses salariés devait être regardé comme affecté à son entière activité, financière et non financière. C'est par suite à bon droit que leur rémunération a été incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires des années concernées. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS GCA Logistique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS GCA Logistique est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) GCA Logistique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Bresse, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Deroc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. La rapporteure, M. DerocLe président, P. BresseLa greffière, A. Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, 2 N° 20VE00595