Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 25/06/2013, 12VE02693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-25
Numéro : 12VE02693
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Emmanuel  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : RICHARD-DESCAMPS

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société MERCK SANTÉ, dont le siège est 37 rue Saint Romain à Lyon Cedex 08 (69379), par Me Salamand, avocat ; la société MERCK SANTÉ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907386-0911342 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 19 juin 2009 portant elle-même retrait de sa décision du 23 avril 2009 par laquelle il a refusé à la société MERCK SANTÉ l'autorisation de licencier Mme A...et a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2009 ; 2° d'annuler la décision du 12 octobre 2009 ; 3° de condamner Mme A...à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'inspecteur du travail ne pouvait faire droit au recours gracieux introduit par Mme A...contre sa décision du 19 juin 2009 dès lors que cette décision était intervenue à la demande de l'intéressée et que ce retrait était légal car il a été prononcé à la demande de la seule bénéficiaire des droits créés par la décision initiale du 23 avril 2009 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013 : - le rapport de M. Meyer, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de Me B... substituant Me Salamand pour la société MERCK SANTÉ et de Me C...pour Mme A...; 1. Considérant que Mme A...a été recrutée le 2 avril 1990 par la société MERCK SANTÉ en qualité de technicien de recherche sénior en biologie et a été affectée au centre de recherche de Chilly-Mazarin spécialisé dans la recherche sur le diabète ; qu'elle a été élue membre suppléant du comité d'établissement le 12 janvier 2009 ; qu'au cours de l'année 2008, la société MERCK FRANCE a décidé de réorganiser ses activités de recherche et développement et d'abandonner la recherche dans le domaine du traitement du diabète ; que cette décision a entraîné la fermeture de l'établissement de Chilly-Mazarin le 31 mars 2009 et la suppression des 96 emplois qu'il comptait ; que Mme A...ayant refusé les propositions de reclassement qui lui ont été faites, la société MERCK SANTÉ a demandé le 23 mars 2009 à l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; que par une décision du 23 avril 2009, l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Essonne a rejeté cette demande ; que, saisi d'un recours gracieux présenté par la société MERCK SANTÉ, puis d'un second recours gracieux introduit par MmeA..., l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 23 avril 2009 par une nouvelle décision du 19 juin 2009 portant autorisation de licencier MmeA... ; que le licenciement de l'intéressée est intervenu le 24 juin 2009 ; que par une décision du 12 octobre 2009, l'inspecteur du travail a retiré pour illégalité sa précédente décision du 19 juin 2009 et a confirmé le refus d'autorisation de licencier Mme A...du 23 avril 2009 ; que la société MERCK SANTÉ interjette appel du jugement du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 et a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2009 ; Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Considérant que les conclusions incidentes présentées par Mme A...et tendant à la condamnation de la société MERCK SANTÉ à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son licenciement relèvent des juridictions judiciaires seules compétentes pour statuer sur la régularité de son licenciement intervenu le 24 juin 2009 ; que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires : 3. Considérant que les conclusions incidentes indemnitaires de Mme A...tendant à la condamnation de l'Etat soulèvent un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal ; qu'elles sont, par conséquent, irrecevables ; Sur les conclusions en excès de pouvoir : 4. Considérant que la société MERCK SANTÉ soutient que l'inspecteur du travail ne pouvait retirer sa décision du 19 juin 2009 à la demande de Mme A...dès lors que cette décision était intervenue à la demande de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des visas de la décision du 12 octobre 2009 que l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Essonne aurait été saisi par Mme A...d'une demande tendant au retrait de sa décision du 19 juin 2009 ; que ce moyen doit être écarté ; 5. Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; 6. Considérant que les salariés investis de fonctions représentatives ne pouvant renoncer aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur par le code du travail ; que sa décision du 19 juin 2009 étant illégale, l'inspecteur du travail a pu, sans commettre d'erreur de droit, la retirer dans le délai de quatre mois suivant son édiction ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société MERCK SANTÉ n'est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 21 mai 2012 ; Sur les frais irrépétibles : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que MmeA..., qui n'est pas la partie perdante de la présente instance, soit condamnée à verser à la société MERCK SANTÉ la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société MERCK SANTÉ à verser à Mme A...la somme de 1 500 euros à ce titre ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société MERCK SANTÉ est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes indemnitaires de Mme A...sont rejetées. Article 3 : La société MERCK SANTÉ versera à Mme A...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 12VE02693 2