Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 08VE02955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02955
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER

Vu l'arrêt n° 05VE00831 du 14 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de la société France Télécom du 13 mai 2002 refusant d'inscrire Mme A sur le tableau d'avancement au grade de directeur départemental et rejetant sa demande de promotion et de reconstitution de carrière et a prescrit à la société France Télécom de réexaminer la situation de Mme A ; Vu l'arrêt n° 08VE00071 du 26 mai 2008 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la société France Télécom une astreinte de 150 euros par jour si la dite société ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt du 14 décembre 2006 ; Vu la lettre, enregistrée le 1er septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Anne A, demeurant ..., par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme A demande à la Cour de liquider partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 mai 2008 ; Mme A soutient que la société France Télécom lui a transmis le procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 16 avril 2008 mais n'a toujours pas pris de décision concernant sa situation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêt en date du 26 mai 2008, la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour à l'encontre de la société France Télécom si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant sa notification, exécuté l'arrêt en date du 14 décembre 2006 lui enjoignant de réexaminer la situation de Mme A au regard de ses chances de promotion au choix au grade de directeur départemental pour l'année 1993 et de reconstituer, le cas échéant, sa carrière ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 921-7 du même code : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par (...) la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. (...) ; Considérant que l'arrêt susmentionné du 26 mai 2008 a été notifié à la société France Télécom le 12 juin 2008 ; qu'il résulte de l'instruction que cette dernière a réuni le 16 avril 2008 la commission administrative paritaire compétente pour émettre un avis sur l'inscription de Mme A au tableau d'avancement au grade de directeur départemental ; que, toutefois, en l'absence de toute décision lui faisant suite, une telle mesure n'est pas suffisante pour permettre de considérer que la société France Télécom a entièrement exécuté l'arrêt de la Cour du 14 décembre 2006 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte ; que, pour la période du 13 juillet 2008 au 10 décembre 2009 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 150 euros par jour, s'élève à 81 900 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer l'astreinte en limitant son montant à 15 000 euros et d'attribuer la moitié de cette somme à Mme A et le reste au budget de l'Etat ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société France Télécom demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société France Télécom la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La société France Télécom est condamnée à verser, au titre des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative, une somme de 7 500 euros à Mme A et une somme de 7 500 euros à l'Etat. Article 2 : La société France Télécom versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la société France Télécom présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02955 2