COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 13LY03136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2014-06-10
Numéro : 13LY03136
Président : M. MARTIN
Rapporteur : M. Marc  CLEMENT
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : CHARRIERE-BOURNAZEL

Vu la lettre, enregistrée le 23 mai 2013, par laquelle Mme B...A..., domiciliée..., demande à la Cour d'exécuter le jugement n° 1101805 rendu le 9 février 2012 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de l'arrêt n° 12LY00922 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 18 décembre 2012 ; Vu le jugement et l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu l'ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2013 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 février 2012 et de l'arrêt n° 12LY00922 rendu par la Cour de céans le 18 décembre 2012 ; Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2013, présenté par la commune de Valignat, qui soutient avoir payé à l'intéressée la somme de 2 500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le 25 juin 2013 ; les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire ont été mandatées les 26 juillet 2011 et 23 avril 2012 ; il a été procédé à la titularisation de Mme A...le 25 juin 2013 ; le maire a demandé le 30 septembre 2013, le calcul des charges au centre de gestion de l'Allier ; une demande d'estimation de l'indemnité due pour la période de licenciement est restée sans réponse ; la réintégration a été proposée à Mme A... pour une durée de 8 heures par semaine ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2013, présenté pour Mme B...A... qui demande sa réintégration sur deux demi-journées par semaine, le paiement d'une somme correspondant à la perte de salaire brut de 11 200 euros, le paiement d'une indemnité en raison du préjudice subi de 5 000 euros et d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense ; elle soutient que les horaires proposés ne sont pas acceptables dès lors qu'elle n'habite pas sur place et la mettent dans l'impossibilité de trouver un emploi complémentaire ; cette proposition est discriminatoire en ce que les autres secrétaires ont toujours effectué leur mission sur deux demi-journées ; ces horaires ne sont pas imposés par l'intérêt du service ; Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2014, présenté par la commune de Valignat, qui soutient que les horaires proposés répondent à l'intérêt du service ; les secrétaires précédentes ont eu des horaires adaptés aux circonstances ; la commune dispose de ressources limitées ; Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2014, présenté pour Mme A...qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2014, présenté par la commune de Valignat qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2014, présenté pour MmeA... postérieurement à la clôture de l'instruction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 : - le rapport de M. Clément ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme B...A..., adjoint administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 1101805 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de l'arrêt n° 12LY00922 rendu le 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé notamment l'annulation par le tribunal de la décision du maire de Valignat du 28 juin 2001 la licenciant pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juillet 2011 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ; 3. Considérant que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision du maire de Valignat du 28 juin 2001 la licenciant pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juillet 2011 fait injonction à la commune de Valignat de verser la nouvelle bonification indiciaire à Mme A...pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010 dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 3 juillet 2006, de procéder à la réintégration de la requérante et de procéder à sa titularisation au 1er juillet 2011 ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour assurer l'exécution du jugement du 9 février 2012 et de l'arrêt du 18 décembre 2012, la commune de Valignat a versé à Mme A... les sommes relatives à la nouvelle bonification indiciaire ; que par un arrêté du 7 juin 2013, Mme A...a été réintégrée et titularisée au 1er juillet 2011 ; que la commune de Valignat a versé à l'intéressée une somme de 2 500 euros correspondant à celles auxquelles elle a été condamnée en première instance et en appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5. Considérant que si Mme A...conteste le caractère effectif de sa réintégration en soutenant que l'emploi qui lui a été proposé par la commune n'est pas équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement à sa révocation dès lors qu'il lui est proposé de travailler deux heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi alors qu'elle ne travaillait que deux demi-journées par semaine, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt dont l'exécution est demandée ; 6. Considérant que si Mme A...demande à être indemnisée du préjudice que lui a causé son éviction illégale, cette contestation relève également d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement et de l'arrêt en cause et dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valignat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à la commune de Valignat. Délibéré après l'audience du 20 mai 2014 à laquelle siégeaient : M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, M. Clément, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 juin 2014. '' '' '' '' 4 N°13LY03136