Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 octobre 2000, 97LY01148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro : 97LY01148
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M.  MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1997, la requête présentée par Mlle Juliette POMAREDES demeurant ... ET CUIRE (69300) ; Mlle POMAREDES demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-02323 du tribunal administratif de LYON du 19 mars 1997 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à la révision du jugement du 12 octobre 1988 et d'autre part à obtenir une indemnité de 75 000 francs ; 2 ) de réviser le jugement susmentionné et de lui accorder une indemnité de 75 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2000 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les conclusions de Mlle POMAREDES tendant à ce qu'il révise un précédent jugement qu'il avait rendu le 12 octobre 1988, le tribunal administratif a relevé qu'il ne pouvait se saisir à nouveau du même litige sur lequel il avait épuisé sa compétence par le prononcé dudit jugement ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif a à bon droit déclaré non recevables des conclusions tendant à obtenir une indemnité qui, ne relevant pas de la matière des travaux publics, n'avaient pas été précédées d'une demande à l'administration, et sur lesquelles au contentieux l'administration n'avait répondu au fond qu'à titre subsidiaire opposant cette irrecevabilité à titre principal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle POMAREDES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal de LYON a rejeté ses conclusions susmentionnées ;Article 1er : La requête de Mlle POMAREDES est rejetée.