Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 avril 2001, 00NC00837, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-19
Numéro : 00NC00837
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 7 juillet 2000 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 10 novembre 1999 prononçant l'expulsion de M. Y... Demir ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 20 octobre 2000, maintenant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Levi-Cyferman ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Me LEVI-CYFERMAN, avocate de M. X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 "L'expulsion peut être prononcée : ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour ... la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ..." ; Considérant que M. X..., ressortissant turc né en 1971, entré en France en 1976, a commis des vols en 1987 et 1989, puis divers méfaits de gravité croissante, dont un trafic d'héroïne et de cocaïne pour lequel il a été condamné à trois ans de prison le 27 janvier 1998 ; que, dans ces conditions, l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'erreur d'appréciation qu'aurait commis le MINISTRE DE L'INTERIEUR pour annuler son arrêté du 10 novembre 1999 prononçant l'expulsion de M. X... ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant que l'arrêté ministériel attaqué comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant que, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. X..., marié et père de deux enfants nés en France, la mesure attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande d'annulation de M. X... ;Article 1er : L'article 1er du jugement n 991416-0043-0044 du tribunal administratif de Nancy en date du 18 avril 2000 est annulé.Article 2 : La demande à fin d'annulation présentée par M. Y... Demir devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et au M. Y... Demir. Pour information copie en sera adressée au Procureur de la République près Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc et au préfet de la Meuse.