Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 26/02/2014, 366417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-26
Numéro : 366417
Rapporteur : M. Fabrice Benkimoun
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Gonds, représentée par son maire ; la commune des Gonds demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013, à un chiffre de 1 555 habitants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune des Gonds ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " (...) VII. - Pour établir les chiffres de la population, l'institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques, ainsi que les résultats de toutes autres enquêtes statistiques (...). / VIII. - Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. (...) " ; 2. Considérant que ni ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n'impose que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) expose à chaque commune la méthode qu'il a mise en oeuvre pour déterminer le chiffre de sa population figurant dans le décret annuel authentifiant la population des collectivités territoriales pour l'application des lois et règlements ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur de droit en tant qu'il a authentifié le chiffre de la population de la commune des Gonds au motif que l'INSEE n'a pas explicité la méthode qu'il a mise en oeuvre pour déterminer le nombre des personnes qui, résidant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA), laquelle est située pour partie sur le territoire de la commune et pour partie sur celui de la commune voisine de Thénac, devaient être comprises dans la population municipale de la commune des Gonds doit être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est : / a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; / (...) c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; / (...) V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction. / VI. - Les catégories de communautés sont : / (...) 4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans un établissement militaire d'enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes, il appartient à l'INSEE de répartir la population recensée entre ces communes en tenant compte de la situation des locaux d'habitation de l'établissement et de l'utilisation par ces personnes des principaux services publics dont la charge incombe à la commune ; que, dans le cas où ces personnes utiliseraient principalement des services publics à la charge d'une ou de plusieurs communes autres que celles sur le territoire desquelles les locaux d'habitation sont situés, la répartition de la population correspondant à la situation des locaux d'habitation devrait être pondérée en conséquence ; 4. Considérant que, si la commune des Gonds soutient, d'une part, qu'au terme d'une convention conclue avec le département, elle a pris en charge la sécurisation d'une partie de la route départementale d'accès à l'EETAA et, d'autre part, que ses services établissent les actes d'état civil des personnes séjournant à l'EETAA, ces circonstances ne suffisent pas à considérer que les personnes résidant à l'EETAA utilisent principalement des services publics à la charge de la commune des Gonds ; que, dès lors, l'INSEE n'avait pas à modifier la répartition entre les communes des Gonds et de Thénac, résultant de l'application du critère de la situation des locaux d'habitation, des personnes résidant à l'EETAA ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait, pour ce motif, entaché d'erreur de droit en tant qu'il a authentifié le chiffre de la population de la commune des Gonds doit être écarté ; 5. Considérant, en troisième lieu, que les volontaires militaires du rang et les militaires techniciens de l'air qui se succèdent à l'EETAA pour suivre une formation d'une durée n'excédant pas six semaines et demie ne peuvent pas être regardés comme y résidant à titre habituel au sens des dispositions précitées du V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, ces personnes ne peuvent pas être incluses à ce titre dans la population municipale de la commune des Gonds ; que, dès lors, l'auteur du décret attaqué n'a commis aucune erreur de droit en ne tenant pas compte de ces personnes pour fixer le chiffre de la population de la commune des Gonds ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune des Gonds n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune des Gonds est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune des Gonds, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.