Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA02833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA02833
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2008, sous le n° 08MA02833, présentée pour Mme Anissa B A, élisant domicile ... à Marseille (13002), par Me Vincensini, avocat ; Mme B A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800855 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mme Anissa B A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient Mme B A, la décision attaquée du 9 janvier 2008 mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond dès lors aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : ( ...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ; et qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme B A fait valoir qu'entrée régulièrement en France le 4 septembre 2006, elle y vit désormais auprès de son époux, avec lequel elle s'est mariée le 2 janvier 1996 en Algérie, et qui est titulaire d'un certificat de résidence d'algérien d'un an ; que de cette union sont nés en Algérie deux enfants les 8 mai 1996 et 20 août 2003, que l'aîné de ces enfants, scolarisé depuis son arrivée en France, ainsi qu'un fils de son époux, issu d'une première union, résident également avec eux ; que si Mme B A fait également valoir la présence régulière en France de sa soeur, de son frère et de ses neveux et nièces, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans ; qu'ainsi, eu égard à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier du regroupement familial et à l'absence d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions de l'article L.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article L.313-11, il résulte de ce qui précède que Mme B A ne pouvait prétendre, comme il vient d'être dit, à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié équivalentes aux dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code précité ; qu'ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre le cas de Mme B A à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que les circonstances que Mme B A est co-responsable avec son mari de deux entreprises d'import-export et qu'ils ont acquis en 1998 un immeuble à Marseille, siège de leur entreprise et de leur domicile, ne sont pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que compte tenu de ce qui a été dit dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que pour les motifs énoncés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français serait intervenue en méconnaissance de l'intérêt supérieur du fils de la requérante qui vit à ses côtés ou aurait pour effet de priver cet enfant de la présence de sa mère puisqu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'époux de Mme B A peut solliciter, pour elle-même et son fils, le bénéfice de la procédure de regroupement familial ; qu'au demeurant le préfet n'est nullement tenu de rejeter une demande de regroupement familial formée au bénéfice d'une personne se trouvant déjà sur le territoire national ; que rien non plus ne s'oppose à ce que la vie familiale et la scolarité de cet enfant se poursuive dans son pays d'origine ; que dès lors les stipulations invoquées de l'article 3-1 n'ont pas été méconnues ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'intéressée relèverait d'une catégorie d'étrangers devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour et qu'elle ne pourrait dès lors faire l'objet d'un mesure d'éloignement, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anissa B A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02833 2 noh