Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 91BX00203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-10-22
Numéro : 91BX00203
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. DE MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1991 et complétée le 27 avril 1991, présentée par Mme Veuve Z... BRAHIM née Y... Zineb, domiciliée rue 211 n° 5 à Kenitra au Maroc ; La requérante demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 octobre 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 13 février 1989 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du royaume du Maroc ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du décès de M. X... survenu le 13 février 1989, ce dernier , de nationalité marocaine, n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 mais percevait l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre à la réversion, ni de ladite pension, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Veuve Z... BRAHIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... BRAHIM est rejetée.