CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/09/2022, 21NT01659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 21NT01659
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de convoquer Mme B... et d'enregistrer sa demande de visa de long séjour, présentée en qualité de membre de famille de refugié. Par un jugement n° 2100011 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée et enjoint à l'autorité consulaire française à Islamabad de fixer un rendez-vous à Mme B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en vue de l'enregistrement de sa demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la même notification. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de constater le non-lieu à statuer sur la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce que les premiers juges ont omis de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de M. et Mme B... dans la mesure où, à la date du jugement attaquée, un rendez-vous avait été fixé à Mme B... le 9 mars 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, M. et Mme B... concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent qu'aucun des moyens invoqués par le ministre n'est fondé. Une décision du 4 janvier 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au profit de M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a d'une part annulé la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de convoquer Mme B... et d'enregistrer sa demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de refugié et d'autre part enjoint à l'autorité consulaire française de fixer un rendez-vous à Mme B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en vue de l'enregistrement de sa demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la même notification. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais reprises aux articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du même code : " I -Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile (...) / II. (...) La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire (...) ". 3. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité consulaire serait tenue de recevoir l'étranger désireux d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification " dans les meilleurs délais ". 4. Toutefois, le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger, notamment sur leur droit de mener une vie familiale normale, il incombe à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, accompagnée des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes digitales, puis à l'enregistrement de leurs demandes dans un délai raisonnable. Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de faire enregistrer leurs demandes de visa dans un délai raisonnable. 5. Lorsque l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, s'abstient de convoquer l'intéressé pendant deux mois, celui-ci peut déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de refus de le convoquer, qui en appréciera la légalité au regard des circonstances prévalant à la date de sa décision. 6. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande des requérants de prendre toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés afghans en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. Il s'ensuit que s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 7. Il ressort des pièces produites en cause d'appel que l'autorité consulaire française à Islamabad a fixé à Mme B... un rendez-vous, aux fins de déposer sa demande de visa, au 9 mars 2021. Il suit de là que les mesures d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides de la demande de visa présentée par Mme B... ont été prises. Par suite, la demande présentée par M. et Mme B... était devenue sans objet le 21 juin 2021, date du jugement attaqué. En application des principes rappelés au point 6, le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a statué sur cette demande est irrégulier et doit dès lors être annulé. 8. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater pour ce motif qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros dont M. et Mme B..., demandent le versement au profit de leur conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01659