Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2008, 06MA01976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro : 06MA01976
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01976, présentée par M. Mustapha X, élisant domicile chez M. Amrous Y, ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0308305 du 3 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 3 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X suite à la décision en date du 27 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur avait rejeté la demande d'asile territorial de l'intéressé ; que, par suite, les moyens tirés de l'état de santé psychologique de l'intéressé et de ce qu'il serait retourné incognito en Algérie en 2002 et 2003 pour voir son père malade sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X. N° 06MA01976 2 mp