Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01318, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 95NC01318
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième chambre) VU la requête, enregistrée le 10 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mireille Y..., demeurant ... - Résidence du Pont du Lys à Cannes (Alpes-Maritimes), par Me X..., avocat au barreau de Nice ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 avril 1984 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; VU le mémoire, enregistré le 17 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y... ; VU, enregistré le 17 juin 1996, l'acte par lequel Mme Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au budget.