Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1993, 92NT00146, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro : 92NT00146
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par la SCP Franc-Valluet, avocats à la Cour, et enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1992 sous le n° 92NT00146 ; M. X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 88340 F, 88453 F du 3 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1986 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige, ou à défaut de porter à 15 % du chiffre d'affaires global l'incidence des pertes ainsi que les offres de boissons et de nourriture ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1993 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que le désistement de M. Pierre X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.