Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/02/2007, 05MA01540, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-12
Numéro : 05MA01540
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Vu la requête enregistrée le 16 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01540, présentée par Me Gras, avocat, pour la COMMUNE DE BEZIERS (Hérault) ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0000785 du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve Lès Béziers a décidé de résilier la convention passée le 10 octobre 1986 avec la COMMUNE DE BEZIERS ; 2°/ d'annuler la délibération ci-dessus mentionnée du conseil municipal de Villeneuve Lès Béziers ; 3°/ de condamner la commune de Villeneuve Lès Béziers à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - les observations de Me Senandesch de la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention du 10 octobre 1986 a notamment prévu que la commune de Villeneuve Lès Béziers reverserait à la COMMUNE DE BEZIERS une fraction des sommes encaissées au titre de la taxe professionnelle ; que, par la délibération en litige du 14 mars 1996, le conseil municipal de Villeneuve Lès Béziers a décidé de résilier cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ultérieurement codifié à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans le département ; que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ; qu'en l'espèce il est constant que les délibérations du 29 septembre 1986 et du 3 octobre 1986 autorisant respectivement les maires de BEZIERS et de Villeneuve Lès Béziers à signer la convention ci-dessus mentionnée n'ont été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986, et n'étaient ainsi pas exécutoires au 10 octobre 1986, date de signature de la convention ; qu'il y a lieu par suite de constater la nullité de cette convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Villeneuve Lès Béziers a décidé de prononcer la résiliation de la convention du 10 octobre 1986, laquelle doit être regardée comme n'ayant jamais été conclue, sont dépourvues d'objet et ne sont dès lors pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEZIERS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villeneuve Lès Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE BEZIERS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE BEZIERS à verser à la commune de Villeneuve Lès Béziers une somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE BEZIERS est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BEZIERS versera une somme 500 euros à la commune de Villeneuve Lès Béziers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BEZIERS, à la commune de Villeneuve Lès Béziers et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 05MA01540 2 mp