Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1994, 154882, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro : 154882
Rapporteur : M. Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT", représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Charcot a refusé tout traitement à Mme X... pour la période allant du 1er novembre au 15 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Struillou, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" a accusé réception le 4 octobre 1993 du jugement attaqué ; que l'appel qu'il forme contre ce jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993, a été présenté après l'expiration du délai de recours et n'est par suite pas recevable ;Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT", à Mme Armelle Patricia X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.