Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 novembre 1980, 20540, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-11-12
Numéro : 20540
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mlle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT DE SAVERNE A REJETE LA CANDIDATURE A L'ADJUDICATION DE LA CHASSE COMMUNALE DE NEUWILLER-LES-SAVERNE DEPOSEE PAR MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE "LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES ET LES ESPACES COUVERTS D'EAU SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SERA ADMINISTRE PAR LA COMMUNE AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES. POUR CHAQUE TERRITOIRE COMMUNAL, LA CHASSE SERA, PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE, ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX, LOUEE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES CONDITIONS DES BAUX ET D'ORGANISER LES OPERATIONS D'ADJUDICATION ; CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 AUX TERMES DESQUELLES "LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI SERONT EDICTEES PAR LE MINISTERE" NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT POUR EFFET D'AUTORISER LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DESSAISIR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMPETENCE QU'ILS TIENNENT DES TEXTES LEGISLATIFS SUSRAPPELES ; QU'EN INSTITUANT, PAR L'ARRETE DU 31 MAI 1976, UNE COMMISSION TECHNIQUE PRESIDEE PAR LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT ET CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'ADJUDICATION, LES MINISTRES DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'INTERIEUR ONT PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNE ET DU CONSEIL MUNICIPAL EXPRESSEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST DES LORS DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LADITE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., Z..., X..., A LA SOCIETE CIVILE DE RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE, A LA COMMUNE DE NEUWILLER-LES-SAVERNE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.