Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 18 janvier 2006, 278901, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro : 278901
Président : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu l'ordonnance, en date du 7 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 février 2005, présentée par M. A, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la suspension, pour la durée d'un an, de son activité d'expert en automobile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commission nationale des experts en automobiles et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.