Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juin 2001, 01LY00448, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro : 01LY00448
Rapporteur : M.  BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001 sous le n 01LY00448, présentée par Mme Veuve ADDA X... SAID, demeurant ... A.E.K. à ZEMMORA (48155) ALGERIE ; Mme Veuve ADDA X... SAID demande à la cour d'annuler le jugement n 001867 en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension ou un secours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la 3ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve ADDA X... SAID tendant à obtenir une pension ou un secours, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la double circonstance, d'une part, que l'intéressée ne pouvait prétendre à aucun versement au titre de la retraite du combattant dont aurait pu bénéficier son époux décédé, cette retraite n'étant pas reversible, d'autre part, que dans la mesure où Mme Veuve ADDA X... SAID aurait entendu former une demande de secours à titre gracieux, il n'appartenait pas au tribunal de statuer sur une telle demande ; qu'à l'appui de sa requête, Mme ADDA X... SAID se borne à faire valoir qu'eu égard aux états de service de son défunt époux, elle a le droit de demander une retraite de combattant et donc une pension de réversion ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Veuve ADDA X... SAID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve ADDA X... SAID est rejetée.