Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 novembre 1968, 71897, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-11-06
Numéro : 71897
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'INTERNAT A L'INSTITUT GUSTAVE BAGUER A ASNIERES EN VERTU D'UNE DELEGATION ANNUELLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE, PAR DECISION DU 31 JUILLET 1963, LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE A INFORME L'INTERESSE QUE LADITE DELEGATION NE SERAIT PAS RENOUVELEE POUR L'ANNEE 1963-1964 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION DU 31 JUILLET 1963 A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT CONSEIL A DONNE SON AVIS LE 26 JUIN 1963 ET QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION VENAIT A EXPIRATION AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A SON RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REFUS DE RENOUVELER LA DELEGATION EN QUESTION A --- ETE MOTIVE PAR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT------------------------------LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE N'ETAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS L'OBLIGATION DE SUIVRE AU PREALABLE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE OU DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ET DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONTRRLER L'APPRECIATION, SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.