Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 22/03/2012, 11NC01771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro : 11NC01771
Président : M. LAURENT
Rapporteur : M. Robert  COLLIER
Commissaire du gouvernement : Mme DULMET
Avocat(s) : METIDJI TALBI

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011, présentée pour M. Abdelkader A, domicilié ..., par Me Metidji Talbi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101260 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 mai 2011, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne Ardennes a refusé de viser son contrat de travail ensemble à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 juin 2011, par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler le refus d'autorisation de travail, la décision de refus de séjour du préfet de la Marne et l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; M. A soutient que : - son dossier a été complété le 11 mai 2011 et l'autorisation de travail qu'il sollicitait ne concernait pas uniquement un emploi de manoeuvre mais dorénavant un emploi de maçon-bancheur-ferrailleur, emploi pour lequel la situation de l'emploi ne pouvait lui être opposée ; - le refus de titre de séjour doit être annulé puisqu'il est fondé sur le refus de visa de son contrat de travail ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu, enregistré le 21 décembre 2011, le mémoire présenté par le préfet de la Marne, qui conclut au rejet de la requête et s'en remet aux écritures qu'il a produites en première instance ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 janvier 2012 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2012 : - le rapport de M. Collier, premier conseiller, Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. A n'invoque à l'appui de sa requête d'appel dirigée, d'une part, contre la décision, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne Ardennes, en date du 12 mai 2011 refusant de viser son contrat de travail, et, d'autre part, contre celle du préfet de la Marne en date du 10 juin 2011, refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale ", que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui n'ont pas commis d'erreur de fait en estimant que l'intéressé ne justifiait pas que l'administration aurait été saisie d'une demande d'autorisation de travail autre qu'en qualité de manoeuvre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions du requérant tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 11NC01771