Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 97NT00185, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 97NT00185
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 93-2723 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mai 1993 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., ensemble la décision en date du 24 août 1993 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les actes reprochés à M. X... ont fait l'objet d'une condamnation pénale en 1989 pour violences volontaires à l'aide ou sous menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; qu'eu égard à la nature de la condamnation prononcée, limitée à une amende avec sursis et aux circonstances dans lesquelles les faits se sont produits qui révèlent que M. X... a été victime d'une agression par deux personnes condamnées à quinze jours de prison et à lui verser 2 000 F de dommages et intérêts, ainsi qu'à l'absence d'autre condamnation de l'intéressé, le ministre ne pouvait, en l'espèce, se fonder sur les seuls faits révélés par la condamnation de M. X... pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel ne comporte pas de méprise sur les textes applicables, le Tribunal administratif a annulé les décisions susvisées des 13 mai et 24 août 1993 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....