Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 04MA01828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro : 04MA01828
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SARRAZIN

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée pour M. Alain X élisant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104958 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roquevaire à lui verser les sommes de 11 822,03 euros au titre de pertes d'indemnités de fonctions, 5 884,04 euros au titre de ses pertes de 13ème mois et 7 622,45 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) d'accueillir ses demandes indemnitaires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0104958 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à ce que la commune de Roquevaire soit condamnée à lui verser les sommes de 11 822,03 euros et 5 884,05 euros au titre de pertes d'indemnités de fonctions et de 13ème mois subies au cours de sa période d'éviction de fonctions irrégulière, ainsi que la somme de 7 622,45 euros au titre de son préjudice moral ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant que par jugement du 28 juin 2004, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Roquevaire en date du 24 octobre 1995 le maintenant en fonctions en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1995 ; que si cette annulation a été prononcée pour vice de procédure, il ressort des pièces du dossier que la mesure prise était également entachée d'illégalité interne dès lors que les besoins du service de police municipale ne justifiaient pas la suppression du poste de brigadier-chef de police municipale qu'occupait M. X ; Considérant qu'en tout état de cause, les demandes tendant au versement d'indemnités et avantages de fonctions non perçues par M. X durant sa période d'éviction de ses fonctions de brigadier de police municipale ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que les fonctions n'ont pas été effectivement exercées ; que le préjudice moral subi par M. X n'est en revanche pas sérieusement contestable ; que, par suite, il y a lieu de condamner la commune de Roquevaire à verser à M. X une indemnité de 2 000 euros à ce titre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant la commune de Roquevaire à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0104958 du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 2004 est annulé. Article 2 : La commune de Roquevaire est condamnée à verser à M. X une indemnité de 2 000 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et à la commune de Roquevaire. N° 04MA01828 2