CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/11/2022, 22NT01137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 22NT01137
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : CABINET CAROLE GOURLAOUEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 17 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Par un jugement n° 2200904 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 27 septembre 2022, Mme C..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 29 du règlement n° 603/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 25 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés et se réfère à ses écritures de première instance. Il informe la cour que Mme C... a été déclarée en fuite et, qu'en conséquence, le délai d'exécution de la décision de transfert est prolongé jusqu'au 22 août 2023 ; Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1984 à Touba Gaoual (Guinée), est entrée en France le 28 septembre 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 5 octobre 2021 par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 12 juillet 2021 sous le n° IT 2 AG05JXB lors de son entrée dans ce pays. Consécutivement à leur saisine le 26 novembre 2021 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités italiennes ont, le 24 janvier 2022, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée. Par deux arrêtés du 17 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme C... aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C... a sollicité auprès du tribunal administratif de Rennes l'annulation de ces deux arrêtés. Elle relève appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande. Le préfet d'Ille-et-Vilaine informe la cour et justifie que Mme C... a été déclarée en fuite et, qu'en conséquence, le délai d'exécution de la décision de transfert aux autorités italiennes est prolongé jusqu'au 22 août 2023 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 4. Mme C... fait état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, en invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans ce pays et qu'elle ne puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Elle estime que l'Italie ne dispose pas d'un système d'accueil cohérent, complet et durable. Elle indique enfin qu'elle craint d'être renvoyée " par ricochet " dans son pays d'origine où ses craintes sont réelles. 5. Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressée aux autorités italiennes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Guinée. Ensuite, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si les rapports font état des difficultés rencontrées par l'Etat italien soumis à un afflux massif de migrants qui conduisent certaines organisations non gouvernementales à recommander la suspension des transferts vers l'Italie des seuls demandeurs d'asile présentant une situation de vulnérabilité, particulière, ces rapports, au demeurant de portée générale sur les conditions d'accueil en Italie et qui datent de 2017 ou de 2018 ne corroborent pas l'existence de défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, entraînant un risque de traitement inhumain et dégradant. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la requérante ne démontre pas non plus qu'elle serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie. Enfin, si Mme C... verse aux débats des photographies d'une personne présentant des blessures tantôt au-dessus de l'œil gauche et tantôt au-dessus de l'œil droit tout en alléguant ne pas avoir été prise en charge alors que plusieurs de ces photographies montrent une plaie recousue et recouverte d'un pansement, ces éléments ne démontrent pas davantage en appel qu'en première instance qu'elle ne pouvait pas, à la date de la décision de transfert contestée, être prise en charge par les autorités de cet Etat dans des conditions de nature à lui permettre de bénéficier d'une prise en charge adaptée à sa situation. Faute d'établir ainsi qu'elle serait exposée au risque de subir en Italie des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 7. Mme C..., au soutien de ce moyen, se prévaut d'une situation de vulnérabilité qui serait caractérisée par sa situation de demandeur d'asile, son parcours d'exil, l'absence de prise en charge de ses problèmes de santé par les autorités italiennes et ses problèmes de santé. Toutefois, si, d'une part, Mme C... évoque des pertes de connaissance fréquentes qui seraient dues aux coups reçus à la tête dans son pays et fournit une convocation médicale pour une échographie pelvienne, les pièces du dossier n'établissent aucun suivi médical en France. Dans ces conditions, et eu égard d'autre part, à ce qui a été rappelé au point précédent, il n'est pas établi que Mme C... se trouverait dans une situation imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert contesté du 22 juillet 2021 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8. En troisième lieu, et pour le surplus, Mme C... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 17 février 2022 décidant son transfert aux autorités italiennes qui énonce les motifs de droit et, de façon circonstanciée, les considérations de fait qui le fondent est suffisamment motivé, ne méconnait ni les dispositions de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et enfin, que le moyen tiré de la violation de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013, qui est inopérant, doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C... dirigées contre la décision de transfert aux autorités italiennes doivent être rejetées. En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 10. L'arrêté portant assignation à résidence du 17 février 2022 ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. 11. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; (...) ". 12. La décision de transfert aux autorités italiennes n'étant affectée d'aucune des illégalités invoquées par Mme C..., le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 17 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de le transférer aux autorités italiennes et l'assignant à résidence. Sur les frais d'instance : 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le rapporteur, O. B...Le président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT01137 2