Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2009, 07MA05103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07MA05103
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu, I, sous le n° 07MA05103, la requête enregistrée le 28 décembre 2007, présentée par M. Abderrahmane X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0704161 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 novembre 2007 qui a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 20 septembre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire national datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 07MA05116, la requête enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Abderrahmane X, élisant domicile cité Roche Combes escalier 5 appartement 36 avenue Pierre Curie à Frontignan (34110), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 3°) d'annuler l'ordonnance n° 0704161 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 novembre 2007 qui a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 20 septembre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 4°) d'annuler les décisions du 20 septembre 2007 attaquées ; 5°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 6°) de condamner l'État à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel la somme de 1 196 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la SCP renonçant alors à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffel, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que M. X conteste, par les deux requêtes susvisées, l'ordonnance n° 0704161 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 novembre 2007 qui a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 20 septembre 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par la décision du 20 septembre 2007 attaquée, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. X le titre de séjour demandé par l'intéressé en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français au motif, à titre principal, que la communauté de vie entre les époux n'a pu être établie et a décidé d'obliger l'intéressé à quitter le territoire national au motif notamment qu'il n'allègue pas encourir de risques en cas de retour dans son pays ; Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier moins d'un mois après la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M. X s'est d'une part prévalu du fait d'avoir été sorti de force de l'appartement conjugal par des membres de la famille de son épouse, du fait que le père de celle-ci reste un obstacle pour la vie commune des époux, de plusieurs circonstances de fait relatives à sa vie privée et familiale et de l'intervention du jugement du 9 mars 2007 annulant un précédant arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, d'autre part, de son appartenance à un parti politique qu'il désigne, de menaces reçues lorsqu'il demeurait en Algérie et de ce fait, de conséquences particulièrement dramatiques ; que dans ces circonstances, c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté par ordonnance la requête de M. X au motif qu'elle ne comportait pas l'énoncé de moyens suffisamment précis au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour être recevable ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur la demande du requérant ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique pour le préfet de l'Hérault aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ; Considérant que, dans le cadre de l'instance n° 07MA05116, M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à la SCP Dessalces-Ruffel, la somme de 1 196 euros ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0704161 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 novembre 2007 est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : L'État versera à la SCP Dessalces-Ruffel, avocat de M. X, la somme de 1 196 euros (mille cent quatre-vingt-seize euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ladite société renonce à percevoir, dans le cadre de l'instance n° 07MA05116, la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahmane X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' Nos 07MA05103, 07MA051162