Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 75644, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-04-29
Numéro : 75644
Rapporteur : M. Belorgey
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE D'IRVILLAC ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1912, "LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER PAR ECRIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT LEURS OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS" ; QUE, S'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUT PROPRIETAIRE A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE SES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREALABLEMENT A TOUTE DECISION CONCERNANT, SOIT SES APPORTS, SOIT SES ATTRIBUTIONS, IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE LA MESURE ENVISAGEE NE CONCERNE NI SES APPORTS, NI SES ATTRIBUTIONS ; CONS. QUE SI, L'ESPECE, LE CHEMIN D'EXPLOITATION YA 18-19 DESSERVAIT LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT, LE RETABLISSEMENT DUDIT CHEMIN DANS SA LARGEUR INITIALE, DECIDE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, METTAIT EXCLUSIVEMENT EN QUESTION LES ATTRIBUTIONS D'AUTRES PROPRIETAIRES ; QU'AINSI LADITE DECISION N'ETAIT PAS RELATIVE AUX PROPRIETES DU SIEUR X... ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUVAIT LA PRENDRE SANS PROVOQUER SES OBSERVATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; REJET.