Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/09/2009, 08VE01566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08VE01566
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Lévy ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700298 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français et de la décision du 6 novembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un permis de conduire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les services du consulat général de France à Yaoundé ont été saisis par le préfet de l'Essonne, les 9 janvier, 13 février et 10 avril 2006, d'une demande de mise en oeuvre de la procédure d'authentification de son permis de conduire camerounais ; que le préfet a refusé de procéder à cet échange au motif que les autorités camerounaises n'avaient pas répondu dans le délai de six mois prévu par l'arrêté du 8 février 1999 ; que, toutefois, il n'est pas établi que ce délai était expiré à la date des décisions attaquées et à la date à laquelle les services du préfet de l'Essonne ont reçu l'authentification de son permis de conduire, transmise par le consulat général de la République du Cameroun en France le 8 novembre 2006 ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé : Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France (....) ; qu'aux termes de l'article 11 de cet arrêté : En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. Cette attestation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 11 que le point de départ du délai de six mois est nécessairement la date à laquelle les autorités qui ont délivré le permis étranger ont été saisies de la demande d'authentification par les services consulaires français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté un permis de conduire camerounais le 9 janvier 2006 à la préfecture de l'Essonne pour solliciter, sur le fondement de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 précité, l'échange de son permis national contre un permis de conduire français ; que les services préfectoraux, doutant de l'authenticité du titre présenté, ont adressé le jour même, par l'intermédiaire des services consulaires français, une demande d'authentification aux autorités camerounaises, selon la procédure instituée à l'article 11 de l'arrêté susmentionné du 8 février 1999, suivie d'une relance le 10 avril 2006 ; que la date à laquelle les autorités camerounaises ont été effectivement saisies de cette demande par les services consulaires français ne résulte toutefois d'aucun élément du dossier ; que, dans ces conditions, le délai de six mois prévu par les dispositions précitées n'a pas commencé à courir ; que, par suite, l'absence de déclenchement de ce délai faisait obstacle à ce que, par sa décision du 5 octobre 2006, le préfet de l'Essonne opposât à M. X l'expiration dudit délai et refusât, pour ce motif, de procéder à l'échange du permis de conduire sollicité par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 5 octobre 2006 et de celle du 6 novembre 2006 rejetant son recours gracieux ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que la présente décision implique seulement que l'autorité administrative réexamine la demande d'échange de permis de conduire dont elle avait été saisie et que soit délivrée à M. X une autorisation provisoire lui permettant de conduire pendant l'instruction de sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande d'échange du permis de conduire camerounais de M. X en permis de conduire français présentée le 9 janvier 2006 et de lui délivrer, durant l'instruction de cette nouvelle demande, une autorisation provisoire lui permettant de conduire, conformément au troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 précité ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 mars 2008 ainsi que les décisions du préfet de l'Essonne des 5 octobre et 6 novembre 2006 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande d'échange de permis de conduire présentée par M. X et de lui délivrer, durant l'instruction de cette demande, une autorisation provisoire lui permettant de conduire. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une astreinte sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01566 3