Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 13 avril 2004, 99MA01921, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-13
Numéro : 99MA01921
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BEDIER
Avocat(s) : PICHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01921, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me RICHARD, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 01 03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95153-95154-95155 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990, 1991, et 1992 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient que son activité de prothésiste est bien une activité nouvelle de nature à lui ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts et non le simple prolongement d'une activité préexistante ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 23 août 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que l'activité de M. X n'est que l'extension de celle précédemment exercée par son père et que, par conséquent elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ; ...III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent bénéficier du régime défini au paragraphe I. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, prothésiste dentaire a exercé son activité, depuis la création de celle-ci jusqu'à la fin de la période en litige, dans les mêmes locaux que ceux utilisés par son père, lui aussi prothésiste dentaire ; que ces deux personnes utilisaient le même matériel ; qu'en admettant même que comme il l'affirme, M. X se soit spécialisé dans la fabrication d'un produit nouveau, il résulte de l'instruction, et notamment des affirmations circonstanciées et non contredites sur ce point précis de l'administration, que ce produit a été distribué pour une large part à d'anciens clients du père du requérant ; que, dans ces conditions, cette identité d'activité et cette communauté de clientèle et de moyens caractérisent bien l'extension d'une activité préexistante au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Thierry X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré à l'issue de l'audience du 16 mars 2004, où siégeaient : M. BERNAULT, président de chambre, M. DUCHON-DORIS, président assesseur, M. DUBOIS, premier conseiller, assistés de M. AGRY, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 avril 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé François BERNAULT Jean DUBOIS Le greffier, Signé Pierre AGRY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 5 N° 99MA01921