Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00753, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00753
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SCP GOY & SKANDER

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Soufiane A, demeurant chez Mme Fouzia B ..., par la SCP Goy et Skander ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810591 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; que le refus de séjour litigieux méconnaît les stipulations les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, entré en France à l'âge de 16 ans, il a été élevé par son oncle et sa tante en vertu d'un jugement de kafala du 20 août 2002, et, tandis qu'il s'est parfaitement inséré dans sa famille adoptive, il n'a plus de liens avec sa famille restée au Maroc ; qu'en outre, scolarisé jusqu'en 2004, date d'obtention de son CAP, il manifeste une forte intégration sur le territoire national ; que l'obligation de quitter le territoire encourt l'annulation à raison de l'illégalité du refus de titre ; que cette mesure encourt les mêmes griefs que ceux précédemment invoqués ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Mouton, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture des Yvelines en vertu d'une délégation qui lui a été consenti à cette fin par le préfet par arrêté en date du 7 octobre 2008, régulièrement publié au bulletin n° 19 spécial (6 au 7 octobre 2008) ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il émanerait d'une autorité incompétente manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel ne dérogent pas les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est entré en France en juin 2001, à l'âge de 16 ans, pour y rejoindre sa tante paternelle et son oncle au profit desquels ses parents ont consenti une délégation d'autorité parentale en vertu d'un acte de kafala du 19 août 2002 ; que, toutefois, si l'intéressé a été scolarisé en France jusqu'en 2004, date d'obtention de son CAP entretien des articles textiles en entreprises artisanales , il n'apporte aucune précision sur une quelconque insertion scolaire ou professionnelle après cette date ni sur ces conditions d'existence et d'intégration sur le territoire national ; qu'âgé de 23 ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans charge de famille, il ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie personnelle voire qu'il fonde sa propre cellule familiale à l'étranger et, en particulier, dans le pays dont il est ressortissant, où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans et où résident ses parents et ses trois frères et soeurs de sorte qu'il y dispose encore d'attaches familiales fortes ; qu'ainsi, et eu égard notamment aux conditions du séjour de M. A en France, ni le refus de séjour ni l'obligation de quitter le territoire contestés n'ont porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, lesdites mesures n'ont pas méconnu les stipulations et dispositions précitées ; que, pour les mêmes motifs, elles ne sont dépourvues d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00753 2