Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mars 1998, 144010, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1998-03-16
Numéro : 144010
Rapporteur : M. Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient indiquées les raisons pour lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ; 2°) de lui faire connaître le motif de ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 14 mai 1992, le ministre de la défense a refusé d'attribuer à M. X... la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille avait pour objet de "connaître les raisons du rejet de cette demande de décoration" ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être examinées par le juge administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Victor X... et au ministre de la défense.