Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX00337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-20
Numéro : 02BX00337
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : SCP FAVREAU- JEANNOT AVOCATS

Vu la requête enregistrée le 19 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE, dont le siège est en mairie Ile-d'Elle (85570), par la SCP Favreau-Jeannot, avocats ; L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 7 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime ; 2°) d'annuler ce titre de recettes ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime une somme de 750  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 : - le rapport de M. Gosselin, - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE D'ELLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE la somme de 305  au titre des frais exposés par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE. Article 2 : L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE versera à l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime, une somme de 305  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 2 N° 02BX00337