Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 05/11/2007, 07VE01382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-11-05
Numéro : 07VE01382
Président : M. BELAVAL
Rapporteur : M. Jean-Pierre  BLIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SCP ARENTS-TRENNEC

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 8 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP Arents-Trennec ; M. Jean-Michel X demande que la cour : 1°) annule l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'excluant définitivement du bénéfice du revenu complémentaire de remplacement à compter du 11 avril 1994 ; 2°) annule la décision du 14 avril 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu sa décision d'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement ; Il soutient que, pour contester le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 mai 2006, il a présenté le 7 juillet 2006 une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny ; que par décision du 21 juillet 2006, ce bureau d'aide juridictionnelle s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'instruction de la demande devant le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles qui a été saisi le 11 août 2006 et lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 15 septembre 2006 ; que toutefois, le 25 mai 2007 le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête comme tardive en prenant seulement en compte la date de saisine du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles, sans prendre en considération la saisine du bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny qui a été exercée dans le délai de recours contentieux ; que cette omission est constitutive d'une erreur relevant du champ d'application d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 : - le rapport de M. Blin, président-assesseur ; - les observations de SCP Arents-Trennec ; - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. /Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. /Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a déposé le 7 juillet 2006 une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny en vue d'engager une procédure au fond devant la Cour administrative d'appel de Versailles ; que le 21 juillet 2006, le vice-président de ce bureau d'aide juridictionnelle s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande devant le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles ; que, par décision du 15 septembre 2006, le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. X pour lui permettre de faire appel du jugement rendu le 16 mai 2006 ; que cette décision mentionne que la demande de M. X a été présentée le 11 août 2006 ; que le dossier ne comportait aucun document laissant apparaître l'existence d'une demande d'aide juridictionnelle antérieure devant le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny ; qu'ainsi, le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur matérielle en ne prenant en compte, pour apprécier la recevabilité de la requête, que la date du 11 août 2006 et non celle du 7 juillet 2006, date de la demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny ; que cette erreur est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander que l'ordonnance attaquée soit déclarée nulle et non avenue ; qu'il y a lieu de rouvrir l'instruction de la requête au fond de M. X ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du 25 mai 2007 du président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles est déclarée nulle et non avenue. Article 2 : L'instruction de l'instance n° 06VE02262 est rouverte. Article 3 : Le surplus des conclusions de la présente requête est rejeté. 07VE01382 2