Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 mai 2003, 250162, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-23
Numéro : 250162
Président : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP BOUZIDI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions du décret attaqué que Mme X avait renoncé, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et consenti formellement à être remise aux autorités slovaques, alors qu'il est constant, ainsi que cela ressort de l'avis même de la cour d'appel, qu'elle avait, au contraire, demandé à cette juridiction d'émettre un avis défavorable à son extradition ; qu'ainsi le décret accordant l'extradition de la requérante aux autorités slovaques est fondé sur un motif erroné et, par suite entaché d'illégalité ; que Mme X est fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 5 février 2002 accordant l'extradition de Mme X aux autorités slovaques est annulé. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X et au garde des sceaux, ministre de la justice.