Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2003, 256911, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-15
Numéro : 256911
Président : M. Le Roy
Rapporteur : Mme Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 du recteur de l'académie de Nantes l'ayant placé en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., professeur de physique se pourvoit en cassation contre l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2003 par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a placé d'office en position de disponibilité à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003 ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du recteur de l'académie de Nantes a épuisé tous ses effets au 31 août 2003 ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi de M. X... sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.