Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 377406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro : 377406
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu 1°, sous le n° 377406, la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Agen d'Aveyron, représentée par son maire, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; Vu 2°, sous le n° 377579, la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de la Cresse, représentée par son maire ; la commune de La Cresse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 377583, la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du canton de Laissac, représentée par son président ; la communauté de communes du canton de Laissac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 4°, sous le n° 377584, la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T...F..., demeurant ...; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 5°, sous le n° 377586, la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme H...J..., demeurant ... ; Mme J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 6°, sous le n° 378394, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. S...L..., demeurant ...; M. L...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 7°, sous le n° 378395, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme P...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 8°, sous le n° 378398, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. K...O..., demeurant ...; M. O...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 9°, sous le n° 378443, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...E..., demeurant ... ; M. E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 10°, sous le n° 378444, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. V...N..., demeurant ... ; M. N...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 11°, sous le n° 378903, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 12°, sous le n° 378908, la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Privezac, représentée par son maire ; la commune de Privezac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 13°, sous le n° 378915, la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Q...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 14°, sous le n° 378916, la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.I..., demeurant ...; M. M...I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu 15°, sous le n° 379532, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme U...R..., demeurant ...; Mme R...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) / III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ; 4. Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de l'Aveyron, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-six à vingt-trois résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 5. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des communes du département, non plus qu'à celle des conseillers régionaux ; que les requêtes ne peuvent, à cet égard et en tout état de cause, utilement se prévaloir des termes de la circulaire du ministre du 12 avril 2013 relative à la méthodologie du redécoupage cantonal en vue de la mise en oeuvre du scrutin binominal majoritaire aux élections départementales, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'un organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aveyron a adressé, le 2 décembre 2013, au président du conseil général un projet de décret portant délimitation des nouveaux cantons du département, accompagné d'un exposé des motifs, de cartes et de tableaux ; que ces documents ont permis de donner aux conseillers généraux une information suffisante, contrairement à ce que soutiennent les requérants qui ne peuvent sérieusement prétendre que la compréhension de ces éléments aurait été compromise par des erreurs ponctuelles et matérielles, au demeurant rapidement rectifiées par le préfet ; que les membres du conseil général ont ainsi été mis à même de se prononcer sur l'ensemble des questions soulevées par le projet de décret ; que le moyen tiré de ce que la consultation du conseil général aurait été irrégulière ne peut, par suite, qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : 7. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques, qu'il doit être continu et que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton, seules des exceptions de portée limitée et spécialement justifiées pouvant être apportées à ces règles ; 8. Considérant, en premier lieu, que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les limites des établissements publics de coopération intercommunale, celles des " bassins de vie " définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, celle des circonscriptions législatives, ou encore celles des parcs naturels régionaux ; que, de même, ni les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent de prendre comme critères de délimitation de ces circonscriptions électorales les limites des anciens cantons ; 9. Considérant, en deuxième lieu, que pour mettre en oeuvre les critères définis au III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, le décret attaqué a procédé à la délimitation des vingt-trois nouveaux cantons du département de l'Aveyron en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que s'il demeure des écarts de population entre les cantons, ces écarts sont nettement réduits par rapport à la délimitation antérieure et n'excèdent pas ceux constatés, d'une part, pour le canton de Lot et Palanges dont la population est inférieure à la moyenne départementale de 15,38 %, et, d'autre part, pour le canton de Millau 2 dont la population est supérieure à la moyenne départementale de 18,69 % ; que ces écarts sont justifiés notamment par le souci de maintenir une représentation suffisante des territoires ruraux et de montagne et par celui de tenir compte, dans une mesure compatible avec le respect des règles fixées par la loi, des bassins de vie ou des anciennes délimitations cantonales ; que de telles considérations, dépourvues de caractère arbitraire, n'ont pas conduit, en l'espèce, à méconnaître l'obligation, énoncée au a) du III de l'article L. 3113-2, de définir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques ; que le Premier ministre n'était, en tout état de cause, pas tenu d'apporter, sur le fondement du IV de l'article L. 3113-2, des exceptions aux règles résultant du III de cet article en procédant à la délimitation des cantons du département de l'Aveyron ; 10. Considérant que les requérants critiquent, en outre, certain des choix effectués par le décret attaqué, en particulier pour ce qui concerne le rattachement des communes de Sauclières, de Nant, de Saint-Jean-du-Bruel, d'Agen d'Aveyron, de Montbazens, de Rignac, de Privezac, de Morlhon-le-Haut, de Laissac, de Flavin, d'Arvieu, de La Roque Sainte-Marguerite, de Viviez, de La Cresse, de Peyreleau, de Veyreau, de Saint-André-de-Vézines, de Balaguier d'Olt, Foissac, Naussac, Salles-Courbatiers, d'Espalion, de Saint-Côme-d'Olt, de Lassouts, de Castelnau-de-Mandailles, de Baraqueville, Manhac et Camboulazet, et font valoir que d'autres rattachements auraient été préférables ; qu'il ne ressort toutefois pas des éléments versés au dossier que les choix auxquels il a été procédé, qui respectent les critères définis par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ; que la dénomination des cantons, retenue par le décret attaqué, ne peut être utilement contestée ; 11. Considérant, en troisième lieu, que la modification des limites territoriales des cantons doit être effectuée selon les règles prévues aux III et IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre de cantons résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance que les zones rurales seraient, du fait de la mise en oeuvre de ces règles, moins bien représentées que les zones urbaines au sein de l'assemblée départementale ; que, de même, le moyen tiré de ce qu'une différence entre les surfaces respectives des nouveaux cantons du département de l'Aveyron conduirait à des disparités déraisonnables dans les conditions d'exercice de leur mandat par les conseillers généraux d'un même département est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ; 12. Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que le décret attaqué se borne à identifier, pour chaque canton, un " bureau centralisateur " sans mentionner les chefs-lieux de canton est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de ce décret, qui porte sur la délimitation des circonscriptions électorales du département de l'Aveyron ; 13. Considérant, en cinquième lieu, que si les requérants soutiennent, en invoquant les dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, que la réduction du nombre de cantons dans le département de l'Aveyron est susceptible d'entraîner la perte du bénéfice de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes du département, cette circonstance ne résulte pas, en tout état de cause, du décret attaqué mais de l'exigence de réduction du nombre de cantons impartie par l'article L. 191-1 du code électoral résultant de la loi du 17 mai 2013 ; que cette circonstance n'est, en conséquence, pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué ; 14. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : " Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées (...) " ; qu'il est toutefois constant que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre le 21 février 2014, soit plus d'un an avant l'échéance normale de renouvellement des conseils généraux qui était, à la date du décret attaqué, prévue au mois de mars 2015 ; que l'intervention, dans ces conditions, du décret attaqué ne peut, en tout état de cause, être regardée comme méconnaissant les principes de sécurité juridique ou de confiance légitime ; 15. Considérant qu'il est loisible à toute personne intéressée de former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre un décret procédant à une nouvelle délimitation des cantons d'un département, pris en application des dispositions de la loi du 17 mai 2013 ; que les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 ne font nullement obstacle à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un recours recevable, prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel décret s'il le juge entaché d'un vice de nature à affecter sa légalité ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en raison de la date à laquelle le décret est intervenu le droit au recours effectif aurait été méconnu ne peut qu'être écarté ; 16. Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Agen d'Aveyron, la commune de La Cresse, la communauté de communes du canton de Laissac, M. F..., MmeJ..., M.L..., MmeB..., M.O..., M.E..., M.N..., M. C..., la commune de Privezac, M.D..., M. I...et Mme R...ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la commune d'Agen d'Aveyron, de la commune de La Cresse, de la communauté de communes du canton de Laissac, de M.F..., de MmeJ..., de M. L..., de MmeB..., de M.O..., de M.E..., de M.N..., de M.C..., de la commune de Privezac, de M.D..., de M. I...et de Mme R...sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Agen d'Aveyron, à la commune de La Cresse, à la communauté de communes du canton de Laissac, à M. T...F..., à Mme H...J..., à M. S...L..., à Mme P...B..., à M. K...O..., à M. G...E..., à M. V...N..., à M. A...C..., à la commune de Privezac, à M. Q...D..., à M. M...I..., à Mme U...R..., au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.