Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1975, 89376, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-06-20
Numéro : 89376
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Perrin de Brichambaut
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE LA SOCIETE E. ET B. VIDAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE DU 16 AVRIL 1962, INTERDISANT AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE L'ACCES DU CHANTIER AU ROCHER NOIR PRES D'ALGER ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA Loi N 62.421 DU 13 AVRIL 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 13 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N 12 303, DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, QUE, SI LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE, DANS LEUR ENSEMBLE, TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, CETTE REGLE GENERALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LES "AFFAIRES INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS" ET, NOTAMMENT, POUR LES OBLIGATIONS NEES DE "MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; CONS. QUE LA DECISION, EN DATE DU 16 AVRIL 1962, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE A INTERDIT L'ACCES DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE ROCHER NOIR A TOUTE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS QUI OPERAIENT A CETTE DATE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DE CELLES DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SONT SUSCEPTIBLES, LE CAS ECHEANT, D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; CONS. TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE E. ET B. VIDAL NE CONTESTE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION DU 16 AVRIL 1962 ; QUE, POUR DEMANDER LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBIS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE, DU FAIT DE CETTE DECISION, DE CONTINUER LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS A LA CITE ADMINISTRATIVE DE ROCHER NOIR, LA SOCIETE REQUERANTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBERAIT A L'ETAT, DE REPARER UN PREJUDICE PRESENTANT, SELON ELLE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ; CONS. QUE LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 MARS 1956, AVAIT POUR OBJET, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS, MENACES PAR LES AGISSEMENTS DE MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QU'UNE MESURE LEGALEMENT PRISE A DE TELLES FINS, DANS LES CIRCONSTANCES NEES DES EVENEMENTS D'ALGERIE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, D'OUVRIR UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DES PERSONNES DONT ELLE A PU LESER LES INTERETS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE E. ET B. VIDAL N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; REJET AVEC DEPENS .