CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/11/2016, 15NT00977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-03
Numéro : 15NT00977
Président : Mme AUBERT
Rapporteur : M. Hubert  DELESALLE
Commissaire du gouvernement : M. JOUNO
Avocat(s) : CABINET FIDAL (BLOIS)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Segrais a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a refusé de lui accorder l'agrément en vue du transfert des déficits de la société civile Holding Val de Cisse en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1104048 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 décembre 2014 ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Segrais. Il soutient que : - la décision du 19 septembre 2014 du Conseil d'Etat dont le tribunal administratif a repris le raisonnement ne juge pas que la société holding absorbée exerçait une activité en tant que telle ; - elle n'est pas transposable dès lors qu'elle repose, dans une logique économique, sur le maintien de l'activité opérationnelle des sociétés filiales à l'origine des déficits qui avaient été appréhendés fiscalement entre les mains de la société holding absorbée puisqu'il s'agissait de sociétés de personnes ; - les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables dans le cas où les déficits dont le transfert est demandé par la société absorbante résultent de la seule activité de détention de titres de la société absorbée comme en l'espèce, et non d'activités opérationnelles, caractérisées par des éléments tangibles et matériels ; - cela correspond à l'objectif poursuivi par le dispositif d'agrément, conformément à l'intention du législateur, qui est de faciliter les restructurations des groupes en vue de la poursuite des activités et le maintien de l'emploi ; - la suppression de la référence au plafonnement des déficits transférables par l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004 trouve son origine non pas dans la volonté d'autoriser le transfert sans limite de tous les déficits et notamment de ceux des holdings mais dans l'instauration de nouvelles normes comptables ainsi d'ailleurs que le rappelle l'instruction 4 I-1-05 du 30 décembre 2005 ; - la réponse ministérielle de Richemont (JO Sénat 30 mars 2006, n° 17081) s'inscrit dans ces évolutions en réaffirmant que le nouveau dispositif n'emporte aucune modification de la position de l'administration à l'égard des déficits résultant de la gestion de participations. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2015, la SARL Segrais, représentée par MeA..., conclut : 1°) au rejet du recours ; 2°) à la délivrance de l'autorisation de transfert de déficits pour un montant de 44 878 euros ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, et notamment son article 15 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. 1. Considérant que la société civile Holding Val de Cisse, créée en 2004, avait pour seul objet de détenir, en tant que société holding, les titres de participation au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Segrais ; que, par une opération dont il n'est pas contesté qu'elle était placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, la société Holding Val de Cisse a été dissoute ; que la SARL Segrais a demandé la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 209 du même code en vue de transférer les déficits antérieurs non encore déduits de la société Holding Val de Cisse avant sa dissolution, afin de pouvoir les imputer sur ses propres bénéfices ; que, par une décision du 27 septembre 2011, le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a rejeté sa demande ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 décembre 2014 annulant cette décision, à la demande de la SARL Segrais ; 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (...) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. / (...) L'agrément est délivré lorsque : / a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b. L'activité à l'origine des déficits (...) dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans " ; 3. Considérant que ces dispositions, qui peuvent être appliquées sans qu'il y ait lieu de recourir aux travaux préparatoires de la loi, ne font pas obstacle à ce que les déficits enregistrés, en l'absence d'intégration fiscale, par une société holding absorbée à raison des déficits réalisés par des sociétés qu'elle détenait, soient transférés à la société absorbante, dès lors que celle-ci continue à détenir les titres de participation dans les sociétés dont l'activité est à l'origine de ces déficits pendant un délai minimum de trois ans et que ces sociétés poursuivent pendant ce même délai cette activité ; 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, le bénéfice de l'agrément n'est pas subordonné à la qualité de sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts des sociétés dont les déficits sont pris en charge par la société qui le demande ; qu'en outre, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à se prévaloir du commentaire administratif figurant au paragraphe 48 du BOI 4-I-2-00 et de la réponse ministérielle faite à M. B..., sénateur, publiée au Journal Officiel du Sénat du 30 mars 2006, qui ajoutent aux conditions de l'agrément définies par le II de l'article 209 du code général des impôts une condition tenant à la nature de l'activité de la société absorbée que ce texte ne prévoit pas ; qu'il suit de là que le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, en refusant d'accorder l'agrément à la SARL Segrais au motif que la société absorbée était une société holding n'exerçant pas une activité autre que la détention de titres de participation et que, par suite, elle ne pouvait poursuivre l'activité de la société absorbée, a commis une erreur de droit ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 27 septembre 2011 refusant à la SARL Segrais l'agrément en vue du transfert des déficits de la société Holding Val de Cisse à hauteur de 44 878 euros ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que la société doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement en tant qu'il a seulement enjoint au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret de réexaminer sa demande d'agrément ; qu'eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance de l'agrément ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de la SARL Segrais doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Segrais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre des finances et des comptes publics est rejeté. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Segrais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL Segrais est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à la SARL Segrais. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Aubert, président de chambre, - M. Delesalle, premier conseiller, - Mme Chollet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2016. Le rapporteur, H. DelesalleLe président, S. Aubert Le greffier, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 15NT00977