Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 janvier 1972, 80012, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-01-05
Numéro : 80012
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Chahid-Nouraï
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL CODIFIE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° ALINEA DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE L'ENUMERATION PAR LE TABLEAU DONT S'AGIT LES PROFESSIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI LES GENEALOGISTES DEMARCHEURS, N'ETANT PAS MENTIONNES DANS CE TABLEAU, NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES A MOINS QU'ILS N'ETABLISSENT QU'ILS POSSEDENT LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER VISEE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONCTIONS DE GENEALOGISTE DEMARCHEUR QU'EXERCAIT LE SIEUR X ... AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1963 NE RELEVAIENT PAS DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, DONT IL NE POSSEDAIT D'AILLEURS PAS LA CARTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT QUI N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR EXPOSE EN FAIT, SOIT EN 1961, SOIT EN 1963 DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPERIEURS A 10 % DE SA REMUNERATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ; REJET.