Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 01/02/1999, 194714, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 1999-02-01
Numéro : 194714
Président : M. Robineau

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Had A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur sa nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 21 août 1997 décidant sa reconduite á la frontière, M. Mohamed El Had A soutient qu'il est de nationalité française par filiation, son père M. Ali B étant lui-même français ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève en vertu de l'article 29 du code civil de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, laquelle a été saisie par le requérant le 22 juillet 1998 ; qu'il y a lieu, dés lors, de surseoir à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed El Had A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.