Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 9 mai 2005, 264798, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-09
Numéro : 264798
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Eduardo Y... Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, ressortissant colombien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 2003, de la décision du PREFET DE POLICE du 12 mai précédent, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que l'intéressé était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans... ; Considérant que si M. Y produit, outre des témoignages, des attestations d'inscription à des clubs de football et divers documents de nature médicale ou administrative, ces pièces, pour la plupart d'une authenticité douteuse ou peu circonstanciées, ne permettent pas de regarder la présence de l'intéressé en France au cours des années 1994, 1995 et 1996 comme étant établie ; que, par suite, M. Y ne justifiait pas, à la date de la décision de refus de la carte de séjour qu'il sollicitait, d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE, en lui opposant ce refus, n'a pas méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, dans ces conditions, que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour le motif précité, son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le requérant ; Considérant que si, à la date de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. Y, alors âgé de 41 ans, résidait depuis plusieurs années en France, où vivent régulièrement sa mère, sa soeur et son frère, qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié politique, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa compagne et deux de ses trois filles, alors majeures, vivaient en situation irrégulière sur le territoire français ; que, dans ces conditions, eu égard à la circonstance que l'intéressé avait gardé des attaches familiales dans son pays d'origine, où il a passé l'essentiel de son existence et où il pouvait poursuivre une vie familiale normale avec sa compagne, également colombienne, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. Y n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, l'arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Y ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Y demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Eduardo Y... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.