Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 novembre 1993, 92NC00427, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro : 92NC00427
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1992 présentée par M. X..., demeurant place de l'Eglise, 21120 TIL-CHATEL, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 17 mars 1992, rejetant sa demande d'annulation des titres de recouvrement des taxes connexes au remembrement émis à son encontre par l'ASSOCIATION FONCIERE D'ECHEVANNES : Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 août 1993 à 16 heures ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de titres de perception de taxes connexes au remembrement émis à son encontre par l'ASSOCIATION FONCIERE D'ECHEVANNES (Côte-d'Or) ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 qui sont dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation que lui a été faite de la régulariser ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'ASSOCIATION FONCIERE D'ECHEVANNES.