Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 1995, 95LY01117, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-29
Numéro : 95LY01117
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. QUENCEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1995, présentée par M. Jean-Paul L... demeurant ..., M. Gilbert G... demeurant à SAINT-FORTUNAT (07360), M. Philippe B... demeurant ..., M. Henri Z... demeurant ..., M. Jacques A... demeurant ..., Mme Danièle K... demeurant ..., M. Jean-Luc E... demeurant ..., M. Robert K... demeurant ..., M. André J... demeurant Bondier à ST-CIRGUES-EN-MONTAGNE (07510), M. Jean-Paul D... demeurant ..., M. Didier X... demeurant Le Bois Soubeyrand à SAINT-GENEST-LACHAMP (07190), M. Gilbert I..., demeurant Issarlet à CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX (07240), Mme Françoise Y... demeurant Beauregard à SAINT CYR (07100), M. Hervé M... demeurant Nuelle à ROSIERES (07260), Mme Danièle F... demeurant ..., M. Pierre C... demeurant 3, place du Marché à MAUVES (07300), Mme Roseline GUIGUE demeurant Le Bordelet à SAINT-JUST-D'ARDECHE (07700), M. Michel VANNIERE demeurant Chamandre à ROSIERES (07260) ; Ils demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1995 prononcé par le tribunal administratif de Lyon, en tant que ledit jugement a rejeté leur intervention tendant à la modification des résultats des opérations électorales du premier collège qui se sont déroulées le 31 janvier 1995 en vue de désigner les membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche ; 2°) de retrancher 23 voix à M. H... pour les attribuer à M. L... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 : - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ; - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'une demande présentée en matière électorale ne peut tendre à des rectifications de chiffres qui seraient sans influence sur les résultats d'une élection ; que les requérants ont demandé au tribunal administratif de Lyon de rectifier le nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence lors des élections qui se sont déroulées le 31 janvier 1995 en vue de désigner les membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche ; qu'il est constant que ladite rectification ne pouvait avoir aucune influence sur la répartition des sièges proclamée à l'issue du scrutin ; que, par suite, M. L... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. L... et autres enregistrée sous le n° 95LY01117 est rejetée.