Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/02/2015, 14BX00104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro : 14BX00104
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : PIGNEIRA

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée par M.A..., demeurant ...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301221 du 9 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 28 août 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; M. A...ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2015 : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, président de chambre ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette comme manifestement irrecevable la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif ; 2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ; 3. Considérant que le requérant ne conteste pas devant la cour la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par l'ordonnance qu'il conteste ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral contesté ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N°14BX00104