CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2015, 15NC01429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2015-10-08
Numéro : 15NC01429
Président : Mme STEFANSKI
Rapporteur : M. Michel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Villevenard a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de déclarer Mme B...A...démissionnaire d'office du conseil municipal de Villevenard sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Par une ordonnance n° 1402010 du 24 juin 2015, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté le dessaisissement du tribunal et transmis la demande du maire de Villevenard à la cour administrative d'appel de Nancy. Par un courrier du 30 juin 2015, le greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a informé le maire de Villevenard de la transmission de sa demande à la cour administrative d'appel de Nancy et lui a indiqué qu'un délai d'un mois lui était laissé pour saisir la cour administrative d'appel de Nancy sous peine de déchéance. Par une requête enregistrée le 26 juin 2015 et un mémoire du 8 juillet 2015, le maire de Villevenard demande à la cour, en l'absence de réponse du tribunal à sa demande dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de déclarer Mme B...A...démissionnaire d'office du conseil municipal de Villevenard. La commune de Villevenard soutient que Mme B...A..., qui n'a pas été réélue comme adjointe lors des dernières élections municipales, ne fait partie d'aucune commission communale et ne répond pas aux convocations qui lui sont adressées pour les séances du conseil municipal. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite du dessaisissement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui n'a pas répondu à sa demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Villevenard a confirmé à la cour sa demande tendant à ce que Mme B... A...soit déclarée démissionnaire d'office du conseil municipal de Villevenard. 2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation (...) ". Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois ". 3. La commune de Villevenard soutient que Mme B...A..., laquelle n'a pas été réélue comme adjointe lors des dernières élections municipales, ne fait partie d'aucune commission communale et ne répond pas aux convocations qui lui sont adressées pour les séances du conseil municipal. De telles circonstances ne sont toutefois pas de nature à faire regarder l'intéressée comme ayant refusé de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le maire de Villevenard n'est pas fondé à demander à la cour de déclarer Mme B...A...démissionnaire d'office du conseil municipal. D E C I D E : Article 1er : La requête du maire de la commune de Villevenard est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Villevenard et à Mme B...A.... '' '' '' '' 2 N° 15NC01429