Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 293518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro : 293518
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Marianne  Brun
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision ministérielle du 22 juin 2005 lui refusant la protection juridique pour assurer sa défense devant le juge pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : L'Etat est tenu de protéger les militaires contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. .../ L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. ; Considérant que M. A, capitaine de gendarmerie, alors commandant de la brigade de Saint-Benoit, a été condamné à 3 000 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion le 22 mars 2005 pour avoir omis de transmettre au parquet un procès-verbal d'infraction pour conduite en état d'ivresse ; que ces faits étaient, de par leur gravité, contrairement à ce que soutient le requérant, et quelle qu'ait été sa motivation, constitutifs d'une faute personnelle détachable du service ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection, le ministre de la défense a inexactement qualifié sa faute ou méconnu les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005; que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle ne peuvent, dès lors, être accueillies ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier A et au ministre de la défense.