Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 4 juillet 2005, 275809, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-04
Numéro : 275809
Président : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE (AFEVST), dont le siège social est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du 6 décembre 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau ; que cet arrêté préfectoral, qui donnait cette autorisation à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2004, a cessé de produire des effets juridiques postérieurement à la date d'introduction du pouvoir devant le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2004 ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE dirigée contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE. Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE et au préfet de la Côte d'Or.