CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2019, 17MA04116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-05
Numéro : 17MA04116
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Marc  COUTEL
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a, avant dire droit sur la requête de M. A... B...tendant à ce que soit mise à la charge du ministre de la défense la somme de 30 000 euros, majoré des intérêts capitalisés, retenu la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition de M. B... aux poussières d'amiante et a procédé à un supplément d'instruction aux fins de demander aux parties de fournir tout élément permettant de chiffrer les préjudices subis par l'intéressé. Des pièces complémentaires, enregistrées le 14 février 2017, ont été produites pour M. B... par la Selarl Teissonnière et associés. Par un jugement n° 1401932 en date du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2017, M. A... B..., représentée par la Selarl Teissonnière et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 25 juillet 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi et des troubles dans ses conditions d'existence, somme majorée des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - une faible période d'exposition à l'amiante suffit à déclencher une maladie ; - il n'est pas nécessaire de justifier d'un syndrome anxio-dépressif ; - le défaut du bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ACAATA) ne démontre pas l'absence de faute de l'Etat ; - il a été exposé durablement à l'inhalation des poussières d'amiante ; - la carence fautive de l'Etat employeur est établie ; - ses préjudices sont en lien direct avec cette carence fautive de l'Etat ; - il a subi un préjudice d'anxiété et des troubles dans se conditions d'existence. La requête a été communiquée le 7 novembre 2017 au ministre de la défense qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 28 février 1998, pris en application de l'article D. 461 25 du code de la sécurité sociale, fixant le modèle type d'attestations d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérigènes ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de MeC..., de la Selarl Teissonnière et associés, représentant M.B.... Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 1. M. B..., ouvrier d'Etat a été employé par la DCN de Toulon du 1er août 1964 au 31 octobre 1998 en qualité de monteur appareilleur. Il a demandé la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante. Par un jugement avant-dire droit du 28 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a retenu la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition du requérant aux poussières d'amiante lors de l'exercice de ses fonctions professionnelles. Par ce même jugement, le tribunal a ordonné un supplément d'instruction à l'ensemble des parties dans le but d'obtenir tous éléments relatifs aux conditions et à la durée de l'exposition de M. B... en vue de l'évaluation de son préjudice. Mais par jugement du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. M. B... demande l'annulation de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses prétentions indemnitaires. 2 La carence fautive de l'Etat-employeur, qui n'a pas pris de mesures de protection particulière contre les poussières d'amiante dans les ateliers de la DCN, est de nature à engager sa responsabilité. 3. La carence fautive de l'Etat dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité a exposé ses personnels à un risque sanitaire grave dès lors qu'il ressort de l'ensemble des données scientifiques accessibles ou produites au dossier que les poussières d'amiante inhalées sont définitivement absorbées par les poumons, traversent ceux-ci jusqu'à la plèvre, sans que l'organisme puisse les éliminer, et peuvent provoquer à terme, outre des atteintes graves à la fonctionnalité respiratoire, des pathologies cancéreuses particulièrement difficiles à guérir en l'état des connaissances médicales. Le bénéfice, pour un travailleur, du double dispositif de l'allocation anticipée et de la surveillance post-professionnelle vaut reconnaissance, pour l'intéressé, de l'existence d'un lien établi de façon statistiquement significative entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie. Cette circonstance suffit ainsi, par elle-même, à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade et par là-même d'une espérance de vie diminuée, et à être ainsi la source d'un préjudice indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l'Etat. 4. En outre, pour évaluer le montant accordé en réparation de ce poste de préjudice, il appartient au juge de tenir compte, dans chaque espèce, de l'ampleur de l'exposition personnelle du travailleur aux poussières d'amiante. Doivent ainsi notamment être prises en considération, tant les conditions d'exposition, lesquelles dépendent largement de la nature des fonctions de l'intéressé et des circonstances particulières de leur exercice, que la durée de cette exposition. 5. Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation spécifique de cessation anticipée d'activité vaut reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie, et cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral. Sur le préjudice moral : 6. Si M. B... ne justifie pas qu'il a effectivement bénéficié de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il résulte de l'instruction et des pièces produites pour la première fois en appel, principalement d'une attestation d'exposition à l'amiante établie en juillet 1999 par son employeur, que l'intéressé a été exposé, en qualité de monteur optique, aux poussières d'amiante dues aux sciures de plaques en fibrociment et au calorifugeage des cabines de séchage de film jusqu'en 1997 sans qu'il soit démontré que les mesures de protection exposées aient été effectivement mises en oeuvre. Dans ces conditions, M. B... justifie d'éléments probants relatifs à sa situation personnelle et aux conditions d'exercice de sa profession de nature à caractériser un risque d'exposition aux fibres d'amiante durant sa vie professionnelle, tel qu'il est de nature à générer un préjudice d'anxiété. En conséquence, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de l'intéressé, qui vit dans la crainte de développer subitement une pathologie grave, en fixant le montant de sa réparation à la somme de 12 000 euros, tous intérêts compris, à la date du présent arrêt. Sur les troubles dans les conditions d'existence : 7. M. B... ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait subi, notamment postérieurement à la date de cessation de son activité en 1998, des examens médicaux à une fréquence telle qu'elle aurait généré des troubles dans ses conditions d'existence. Ainsi, alors que l'état d'anxiété qui résulte de la crainte de développer une maladie liée à l'exposition à l'amiante, notamment lors de visites médicales régulières, a déjà été indemnisé au titre du préjudice moral, les prétentions indemnitaires qui résulteraient de troubles dans les conditions d'existence ne peuvent qu'être rejetées. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement n° 1401932 en date du 25 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'indemnisation liée à l'exposition à l'amiante. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1401932 en date du 25 juillet 2017 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 12 000 euros tous intérêts compris à la date du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. B... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la ministre des armées. Délibéré après l'audience du 5 février 2019, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Coutel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 mars 2019. 2 N° 17MA04116