Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 24 février 2000, 98NT00329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro : 98NT00329
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 1998, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-2471 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Lahcene X..., l'arrêté du 13 septembre 1996 prononçant l'expulsion de celui-ci du territoire français ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion peut être prononcée : ( ...) b) Lors-qu'elle constitue une nécessité impérieuse pour ... la sécurité publique, par déro-gation à l'article 25 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lahcene X... a été condamné par arrêt de la Cour d'assises à Paris à cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis et mise à l'épreuve, pour s'être rendu coupable de juillet 1992 à janvier 1993 de viols répétés, par contrainte et par surprise, sur une jeune fille mineure ; qu'il a commis ces actes en abusant de la faiblesse mentale rendant vulnérable sa victime ; qu'alors même que l'intéressé réside et travaille en France depuis trente ans, le ministre de l'intérieur, en raison de l'extrême gravité d'un tel comportement, a pu estimer, sans commettre d'er-reur d'appréciation, que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'une telle nécessité pour annuler l'arrêté du ministre du 13 septembre 1996 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans à l'encontre de l'arrêté litigieux du ministre de l'intérieur, et de statuer sur les conclusions subsidiaires qu'il avait également présentées et tendant à ce qu'une décision d'assignation à résidence soit substituée à l'arrêté d'expulsion ; Considérant que l'avis défavorable émis par la commission départementale d'expulsion d'Eure-et-Loir le 9 février 1996, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la mesure prise, dès lors qu'il ne liait pas le ministre de l'intérieur ; que le fait que le préfet de police de Paris aurait délivré à M. X..., le 31 août 1994, un certificat de résidence valable dix ans est également sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 13 septembre 1996 prononçant l'expulsion de M. X... ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de substituer à l'arrêté d'expulsion une décision d'assignation à résidence permettant à l'intéressé d'habiter et de travailler en région parisienne ; qu'il suit de là, que les conclusions à cette fin présentées par M. X... sont irrecevables ;Article 1er : Le jugement n 96-2471 du Tribunal administratif d'Orléans du 4 décembre 1997 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Lahcene X... devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Lahcene X....