COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 07LY00124, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 07LY00124
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MICHEL

Vu, enregistrée le 19 janvier 2007, la requête présentée pour M. Raymond A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) La réformation du jugement n° 0505013 du Tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2006 qui n'a fait que partiellement droit à sa demande de condamnation des hospices civils de Lyon en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie à l'hôpital Louis Pradel le 4 novembre 1999 ; 2°) de faire droit à sa demande en condamnant les hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis, outre intérêts de droit à compléter de l'enregistrement de sa demande initiale devant le Tribunal ; 3°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon le paiement d'une somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens pour une somme de 762, 25 euros ; Il expose que : - il a subi un pontage coronarien et été victime dans les suites de cette opération d'un accident vasculaire cérébral sévère, souffrant depuis lors d'une hémiplégie du coté droit et de nombreuses autres séquelles, son taux d'IPP étant de 80% ; - n'ayant pas été correctement informé, il n'a pu donner son consentement ; - il était très actif et se trouve maintenant diminué ; - l'indemnité à laquelle il a droit ne saurait être inférieure à 100 000 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 11 septembre 2008, le mémoire en défense présenté pour les hospices civils de Lyon qui concluent à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de M. A devant le Tribunal et subsidiairement au rejet de la requête ; Ils exposent que : - le patient était au fait des risques neurologiques en insistant sur la nécessité d'utiliser la technique dite de chirurgie à coeur battant ; - il avait été informé de la possibilité existant d'une utilisation en cours d'intervention de la technique de circulation extra-temporelle ; - en cours d'intervention, confronté à une difficulté, le chirurgien n'avait d'autre choix que de recourir à cette technique, imposée par l'urgence et par la nécessité vitale ; - le manquement reproché aux hospices civils de Lyon n'a privé l'intéressé d'aucune chance dés lors que l'intervention en cause était nécessaire et qu'aucune alternative thérapeutique n'existait ; - le requérant ne critique pas utilement le jugement en cause ; Vu, enregistré le 31 juillet 2009, le mémoire complémentaire présenté pour M. A qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, soutenant également que : - les hospices civils de Lyon ont manqué à leur obligation d'information ; - il justifie de l'aide d'une tierce personne, étant en état de dépendance ; - son préjudice personnel est important ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Demailly, avocat des hospices civils de Lyon ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes . Considérant que M. Raymond A, alors âgé de 75 ans, qui souffrait d'une ischémie myocardique étendue et réversible, a fait l'objet d'un pontage coronarien lors d'une intervention réalisée le 4 novembre 1999 à l'hôpital Louis Pradel de Lyon ; que malgré l'évolution favorable de sa pathologie cardiaque, M. A a été victime lors de cette intervention d'une embolie cérébrale à l'origine d'une hémiplégie droite prédominante aux membres supérieurs avec déficit moteur et d'un trouble visuel important aujourd'hui définitifs, qui lui ont laissé une incapacité permanente partielle de 80% ; qu'il a recherché la responsabilité des hospices civils de Lyon, dont relève l'hôpital Louis Pradel, devant le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 21 novembre 2006, a retenu leur responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et les a condamnés à lui verser une indemnité de 20 000 euros ; que M. A et, incidemment, les hospices civils de Lyon relèvent appel de ce jugement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; que si les hospices civils de Lyon soutiennent que M. A était nécessairement informé des risques neurologiques encourus en cas de chirurgie cardiaque dès lors qu'il avait souhaité que soit mise en oeuvre la technique chirurgicale la moins invasive, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas démontré qu'il aurait reçu de telles informations ; que toute chirurgie cardiaque comportant des risques neurologiques, le fait que l'accident dont M. A a été victime a été provoqué par la mise en oeuvre d'une technique opératoire rendue indispensable par une difficulté imprévue survenue en cours d'intervention ne dispensait par les hospices civils de Lyon de l'informer de ces risques ; que, par suite, en l'absence d'urgence rendant impossible l'information préalable du patient, ce défaut d'information a constitué une faute susceptible d'engager la responsabilité des hospices civils de Lyon ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, compte tenu des antécédents médicaux de M. A, le risque majeur d'infarctus du myocarde encouru par ce dernier rendait à terme indispensable, en l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, un pontage coronarien ; que, dans ces conditions, la faute commise par les hospices civils de Lyon n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour M. A de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; qu'ainsi, c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon, se fondant sur le manquement des hospices civils de Lyon à leur obligation d'information, les a condamnés à réparer le préjudice résultant pour M. A de la perte de chance de se soustraire à l'opération en cause ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres éléments invoqués par M. A tant en première instance qu'en appel ; Considérant que M. A se plaint de ne pas avoir été mis en mesure de donner son consentement à l'utilisation en cours d'opération de la technique de la circulation dite extra-corporelle ; qu'il résulte cependant de l'instruction que l'absence de consentement à cette technique tient à ce que des difficultés imprévues rencontrées par le chirurgien en cours d'intervention en ont exigé la mise en oeuvre ; qu'ainsi, aucune faute n'est, de ce fait, imputable aux hospices civils de Lyon ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les hospices civils de Lyon sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1 du jugement attaqué, le Tribunal les a condamnés à réparer le préjudice dont a été victime M. A à la suite de son opération à l'hôpital Louis Pradel ; Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de laisser à la charge des hospices civils de Lyon le montant des frais de l'expertise, qui s'élèvent à 1 281,97 euros ; Considérant qu'en conséquence de ce qui précède les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : L'article 1 du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2006 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Lyon et les conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : le présent arrêt sera notifié à M. Raymond A, aux hospices civils de Lyon et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 octobre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY00124