Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 mars 2002, 217256, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 217256
Rapporteur : M. Aladjidi
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays-de-Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et par le médecin-conseil près ladite caisse et 2) à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en raison de ses conclusions en suspicion légitime formées à l'encontre de la section des assurances sociales du Conseil national ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision en date du 9 décembre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de la plainte déposée à son encontre devant une juridiction régionale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes autre que la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a rendu sa décision le 26 juin 2000 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est devenu sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.