Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 09/11/2015, 387245
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-09
Numéro : 387245
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M. B...A..., pour l'exercice de poursuites du chef d'homicide volontaire, en application d'un mandat d'arrêt décerné le 21 juillet 2009 par la 5ème chambre de la cour d'assises d'Istanbul ; 2. Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3. Considérant que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " ; que ces stipulations font obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d'élargissement ; 4. Considérant que si M. A...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de la peine de réclusion criminelle à perpétuité qu'il encourt, il ressort des dispositions de l'article 107 de la loi turque n° 5275 du 13 décembre 2004 sur l'exécution des peines et sur les mesures de sécurité que, sous réserve de bonne conduite, les personnes condamnées à la peine de réclusion à perpétuité sont susceptibles de bénéficier d'une libération conditionnelle après une période minimale de détention, de trente ans pour les personnes condamnées à la peine de réclusion à perpétuité aggravée, de vingt-quatre ans pour les personnes condamnées à la peine de réclusion à perpétuité ordinaire ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Me Occhipinti, avocat de M. A...; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.