Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01874
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : ISRAEL

Vu 1) la requête, enregistrée le 18 juin 2008 en télécopie et le 26 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général en exercice, par Me Israel ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405478 en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à sa charge le versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par M. et Mme A du fait des travaux effectués sur le boulevard Salengro, à Noisy-le-Sec ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) subsidiairement, de condamner des entreprises groupées solidaires signataires du marché, à savoir les sociétés La Moderne, mandataire, SNTPP et SNC Appia, à le garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant pour le principal que pour les intérêts, frais et dépens ; 4°) de condamner les parties perdantes à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la régularité du jugement, que celui-ci est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal administratif aurait écarté la clause contractuelle qui lui était soumise sans motiver suffisamment cette appréciation ; sur le fond du litige, que le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis n'existe pas ; que les niveaux vibratoires ne sont pas mis en cause, pas plus que le rebouchage des tranchées ; que l'absence de constat préventif est sans influence sur la résolution du litige ; que l'indemnisation est excessive ; que son appel en garantie à l'encontre des constructeurs est fondé ; ........................................................................................................................................................... Vu 2) l'ordonnance en date du 23 juin 2008, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice de son conseil général ; Vu ladite requête, enregistrée sous le n° 08VE02174 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 juillet 2008 ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405478 en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à sa charge le versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par M. et Mme A du fait des travaux effectués sur le boulevard Salengro à Noisy-le-Sec ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) subsidiairement, de condamner des entreprises groupées solidaires signataires du marché, à savoir les sociétés La Moderne, mandataire, SNTPP et SNC Appia, à le garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant pour le principal que pour les intérêts, frais et dépens ; 4°) de condamner les parties perdantes à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la régularité du jugement, que celui-ci est entaché d'irrégularité en ce que le Tribunal administratif aurait écarté la clause contractuelle qui lui était soumise sans motiver suffisamment cette appréciation ; sur le fond du litige, que le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis n'existe pas ; que les niveaux vibratoires ne sont pas mis en cause, pas plus que le rebouchage des tranchées ; que l'absence de constat préventif est sans influence sur la résolution du litige ; que l'indemnisation est excessive ; que son appel en garantie à l'encontre des constructeurs est fondé ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au 4 décembre 2009 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Israel, pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 08VE01874 et 08VE02174 sont présentées par le même requérant, ont un objet identique et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il ya lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé d'entreprendre, en juillet 2001, des travaux de réfection de la chaussée et de création de séparateurs urbains destinés à limiter la vitesse des véhicules en ville, sur le boulevard Roger Salengro, à Noisy-le-Sec ; que, toutefois, après le début de ces travaux, les riverains du boulevard ont constaté un certain nombre de nuisances affectant leur propriété ; que, parmi eux, M. et Mme A se sont plaints, notamment, de l'éclatement du mur extérieur de leur propriété et d'une fissuration du carrelage au rez-de-chaussée et au premier étage de leur maison, nécessitant la dépose de ce carrelage et son remplacement; que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de connaître l'origine des dégradations causées aux immeubles ; que, par jugement en date du 3 avril 2008 dont le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à sa charge la somme de 15 000 euros TTC en réparation du préjudice subi par M. et Mme A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat avec le constructeur avait prévu une clause de transfert de responsabilité, qu'il n'apparaissait pas que les parties aient expressément entendu déroger aux effets de la réception sur les responsabilités encourues, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment motivé son jugement ; Sur le bien-fondé : En ce qui concerne le lien de causalité : Considérant que, si le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les travaux réalisés pour son compte et les dommages allégués par M. et Mme A, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les vibrations provoquées par les engins de chantier utilisés pendant ces travaux ont occasionné des dégâts, dont l'existence n'est pas contestée, dans l'habitation des intéressés ; que l'expert a estimé que les dommages imputables aux travaux et dus, notamment, à ces vibrations affectaient, s'agissant d'une habitation particulièrement sensible, la solidité des murs extérieurs et de séparation ainsi que des carrelages dans la salle à manger et à l'étage ; que, dès lors, le lien de causalité entre les travaux réalisés sur le boulevard Salengro et les dommages ainsi constatés dans la maison de M. et Mme A doit être regardé comme établi, peu important qu'un petit nombre de riverains ait engagé des démarches en vue de faire établir les dommages qu'ils avaient subis ; En ce qui concerne le montant de l'indemnisation : Considérant que le tribunal administratif a mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS la somme de 15 000 euros TTC correspondant au montant des travaux évalués par l'expert, dans son rapport déposé le 31 mars 2003 devant lui, comme nécessaires pour remédier aux désordres provoqués par les travaux dans l'habitation des époux A ; que, si le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient qu'il a ainsi fait une mauvaise évaluation du préjudice subi par les époux A et procuré à ceux-ci une plus-value, il n'apporte pas la moindre précision à l'appui de cette allégation ; Sur l'appel en garantie : Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS appelle en garantie les entreprises groupées signataires du marché ; que la société Eiffage Travaux publics Ile-de-France Centre demande à être garantie par les autres constructeurs ; Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier ; qu'il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en raison des erreurs réalisées dans l'exécution des travaux de réfection de la chaussée boulevard Roger Salengro ; qu'il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des fautes commises par ces derniers lors de l'exécution du contrat, et donc de leur responsabilité contractuelle ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction, et notamment du procès-verbal de réception signé le 14 octobre 2002, que la réception des travaux litigieux est intervenue le 11 juillet 2002 ; qu'il n'est pas contesté par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS que cette réception est intervenue sans réserve ; que, s'il soutient que le contrat conclu avec les constructeurs avait prévu une clause de transfert de responsabilité, il n'apparaît pas que les parties aient expressément entendu déroger aux effets de la réception sur les responsabilités encourues ; que, dès lors, les conclusions d'appel en garantie du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, introduites sur un fondement contractuel, doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Eiffage Travaux publics Ile-de-France-Centre ne sauraient être accueillies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à M. et Mme A la somme de 15 000 euros TTC assortie des intérêts à taux légal à compter du 16 juillet 2004 et a rejeté ses conclusions en appel en garantie dirigées à l'encontre des constructeurs ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A, ainsi que des sociétés La Moderne, SNTPP, Eiffage Travaux publics Ile-de-France Centre, Etablissements Lingard, Mabillon, SNV, SADE, Jean-Lefebvre-Ile-de-France Eurovia et Union Travaux, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A et des sociétés Jean Lefebvre Ile-de-France, Eurovia Ile-de-France, Union Travaux, La Moderne, Lingard, SNTPP, SN Vallet, Sade et Mabillon le versement à la société Eiffage Travaux publics Ile -de-France Centre d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS le versement à la société Eiffage Travaux publics Ile-de-France-Centre d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ; DECIDE Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS sont rejetées. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Eiffage Travaux publics Ile-de-France-Centre est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01874-08VE2174 2