Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA03818, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA03818
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SAVELLI

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 sous le n° 07MA03818, présentée pour la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO (20167), représentée par son maire en exercice, par Me Savelli, avocat ; la commune demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0601152 en date du 5 juillet 2007 du tribunal administratif de Bastia qui a annulé la délibération du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO a adopté le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classait le terrain cadastré A n°1378 en zone N ; 2°) de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M. et Mme A au tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 décembre 2007 le mémoire produit pour M. et Mme A, par Me Ferrari, avocat ; ils concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de M. d'Hervé,président-assesseur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de M. et Mme A qui soutenaient que le plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO, approuvé par une délibération du 11 juillet 2006 du conseil municipal, était illégal en tant qu'il classait leur terrain cadastré A n°1378 en zone N non constructible ; que pour accueillir cette demande, le tribunal administratif s'est notamment fondé sur la circonstance qu'alors que les demandeurs faisaient valoir de façon détaillée que leur parcelle jouxtait la zone classée U et que le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable à leur intervention en cours d'enquête publique qui tendait à faire reconnaître la situation de leur terrain dans une zone déjà construite de la commune, cette dernière se bornait à rappeler en défense les grandes orientations retenues par le plan, sans justifier l'inclusion du terrain en litige dans une zone naturelle ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, la commune soutient seulement, outre le rappel des orientations du plan local d'urbanisme tendant à la limitation et la concentration de l'urbanisation, que la parcelle en litige est située sur les flancs d'une colline, en rupture topographique avec la plaine de Cuttoli, dans un secteur ou les excavations et les enrochements sont prohibés ; qu'à l'appui de son moyen, elle produit un schéma extrait des documents du plan local d'urbanisme indiquant les limites de l'urbanisation de la plaine en raison des contraintes géographiques, sans indiquer toutefois la situation du terrain en litige ; que dans ces conditions, et alors que les intimés produisent un extrait du plan cadastral qui rend compte de l'environnement bâti de leur parcelle, la commune n'établit pas que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé partiellement la délibération du 11 juillet 2006 en tant qu'elle classe cette parcelle A n°1378 en zone N ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO le paiement à M. et Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO, à M. et Mme A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA038182 RP