Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 16 février 2004, 01BX00467, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-02-16
Numéro : 01BX00467
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : SAUTEREAU

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2001 présentée pour la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES, dont le siège social se trouve Impasse Jean-Jaurès à Saint-Junien (87200) ; La S.A.R.L. AXIAL MEUBLES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1991 et 30 septembre 1992 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03 C Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2004 : - le rapport de Mme Demurger ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois-quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant celle de cette exonération... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise individuelle Meubles X , dont Mme Ida X était propriétaire à Saint-Junien (Haute-Vienne), a exercé l'activité de vente de meubles jusqu'au 31 août 1990, date à laquelle l'intéressée a pris sa retraite ; que la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES, constituée le 2 novembre 1990, exerce depuis octobre 1990 la même activité de vente de meubles à Saint-Junien ; qu'elle est gérée par M. Daniel X, fils de Mme Ida X, qui détient, avec son épouse et ses enfants, 68 % du capital social et qui exerçait précédemment les fonctions de directeur de l'entreprise Meubles X ; que la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES a repris la plupart des salariés précédemment employés par l'entreprise Meubles X , a poursuivi les relations avec les fournisseurs de cette entreprise, notamment par la reprise de commandes passées par l'entreprise de Mme X ; qu'eu égard notamment au fait que la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES a été créée peu de temps après la cessation d'activité de l'entreprise Meubles X , à l'identité d'objet entre ces deux entreprises, à leur proximité géographique, aux fonctions successivement exercées par M. Daniel X à la tête de ces deux entreprises, la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES doit être regardée comme ayant repris la clientèle de l'entreprise Meubles X , même si elle n'a pas, comme elle l'affirme, repris le fichier clients de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance qu'il n'y a eu reprise ni des locaux, ni des stocks de l'entreprise de Mme X, la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES doit être regardée comme ayant été créée dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante et ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions précitées de l'article 44 sexies du code ; que, par suite, la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1991 et 30 septembre 1992 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la S.A.R.L. AXIAL MEUBLES est rejetée. - 2 - 01BX00467