Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1995, 128816, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-11-06
Numéro : 128816
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre chargé du budget, remis à sa charge le complément d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 et les cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que l'article 156-1 du code prévoit que "le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" est déduit du revenu global du contribuable et que, dans le cas où ce revenu "n'est pas suffisant pour que l'imputation soit intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année en cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté ; que, dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le total cumulé des cautions données par le contribuable à un montant hors de proportion avec la rémunération annuelle que ce dernier percevait ou pouvait escompter au titre de l'année en cause ; que, lorsque l'engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées ne sont déductibles que dans la mesure ou elles n'excèdent pas cette proportion ; que, dès lors, en estimant, sans faire application des règles ci-dessus rappelées, que la disproportion constatée entre les engagements souscrits par M. Georges X... et sa rémunération devait faire regarder l'intégralité des versements effectués par l'intéressé comme une perte en capital dont aucun texte ne permet la déduction, la Cour a fait une inexacte application des textes précités ; que, par suite, M. Georges X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les impositions primitives et supplémentaires afférentes aux années 1979, 1980 et 1981 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer, dans cette mesure, la présente affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;Article 1er : Les articles 2, 3 et 4, en tant qu'il concerne les impositions établies au titre des années 1979, 1980 et 1981, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 juin 1991 sont annulés.Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure précisée ci-dessus devant la cour administrative d'appel de Nantes.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'économie, des finances et du plan.