Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA05620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 08PA05620
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée pour M. Mahfoud A, demeurant chez Mme Sadia B ..., par Me Levy ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807620 du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 mars 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence temporaire en application de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien consolidé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité le 29 mars 2008, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par arrêté du 18 mars 2008, le préfet de Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; que M. A relève appel du jugement du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien consolidé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis son entrée en France en 1990, soit, depuis plus de 10 ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas d'une présence habituelle sur le territoire français pour l'année 2001 pour laquelle il ne produit que deux documents émanant l'un de France Telecom et pour le second consistant en une attestation postérieure délivrée par une association qui ne sont pas suffisamment probants ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article susmentionné ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 ou 6 de l'accord franco-algérien et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que ces dispositions sont applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles concernent l'institution de règles procédurales ; que M. A n'établissant pas être en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en France au titre de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien, ledit préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A soutient qu'eu égard à sa présence en France depuis l'année 1990 il y a nécessairement tissé des liens et y a désormais des attaches tant sur un plan personnel que sur un plan social ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille en France, qu'il n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de l'existence de relations personnelles sur le territoire national et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où réside sa fratrie ; que, par suite, la décision de refus d'admission au séjour du 18 mars 2008 n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet de police n'a pas plus entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des circulaires du ministre de l'intérieur du 12 mai 1998, du 19 décembre 2002 et du 7 mai 2003 : Considérant que si M. A entend se prévaloir des dispositions des dites circulaires, celles-ci étant dépourvues de caractère réglementaire, elles ne peuvent être invoquées à l'appui de la requête de l'intéressé ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de motivation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que le moyen tiré de l'absence de motivation est donc inopérant ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autre opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ; et qu'aux termes de l'article 6 § 1 de cette même convention : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; Considérant que M. A soutient que l'absence d'obligation de motivation des mesures portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 6 § 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'une délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; que toutefois, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables à la mesure de police en litige ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement faire valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait contraire au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au surplus il ne démontre pas en quoi la disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il conteste méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la dispense de motivation de l'obligation de quitter le territoire serait incompatible avec les normes internationales précitées doit être écarté ; qu'enfin, une délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui n'est pas une juridiction, ne saurait, en tout état de cause, avoir pour effet de rendre inapplicable une disposition législative ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 6-1 de l'accord-franco-algérien modifié, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, ainsi que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence d'algérien : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M. A en vue de l'annulation de l'arrêté du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence d'algérien, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 08PA05620