Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 18 mai 2000, 97LY01943, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro : 97LY01943
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour M. Tayeb X..., demeurant ..., par Me Hartemann, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 9700805-9700806 en date du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 9700805, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 17 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - les observations de Me HARTEMANN, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; Considérant qu'en se bornant à reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens qu'il a présentés dans son mémoire de première instance, sans présenter des moyens d'appel, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.