Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 01MA02709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 01MA02709
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02709, présentée par Me Rigaud, avocat, pour : - Mme Marie-Josèphe Y, née C, élisant domicile ... ; - Mme Brigitte Z, née D, élisant domicile ... ; - M. Jacques Y, élisant domicile ... ; - M. A E, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100) ; - Mme Dominique A, née F, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100) ; - M. Jean-Daniel B, élisant domicile ... ; Les appelants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 963065/963399 du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1996 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé M. X, pharmacien, à transférer son officine du 58 rue Droite à Narbonne au 11 boulevard Gambetta à Narbonne, ensemble de la décision du 10 septembre 1996 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler les décisions administratives susmentionnées ; 3°) de condamner M. X à leur verser une somme globale de 19 000 F HT en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 31 janvier 2005 au greffe de la Cour, les appelants ont déclaré se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme Y, Mme Z, M. Y, M. E, Mme A et M. B. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Josèphe Y, à Mme Brigitte Z, à M. Jacques Y, à M. A E, à Mme Dominique A, à M. Jean-Daniel B, à M. X, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens (Languedoc-Roussillon), et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille. N° 01MA02709 2 mp