CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/03/2016, 14VE02676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-31
Numéro : 14VE02676
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Brigitte  GEFFROY
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la SCI 50 rue de Lambrechts ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la SAS Kaufman et Broad Developpement un permis en vue de la démolition d'un immeuble de bureaux à l'exception du sous-sol et de la construction d'un immeuble sur rue et d'un second immeuble au centre du terrain comportant un niveau de sous-sol en continuité du sous-sol conservé sur un terrain situé 54 rue Lambrechts à Courbevoie. Par un jugement n° 1303513-1306927 du 27 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2014 et le 28 novembre 2014, la société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT, représentée par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter les demandes de M. B...et de la SCI 50 rue de Lambrechts ; 3° de mettre à la charge de M. B...et de la SCI 50 rue de Lambrechts le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'absence de communication de l'ensemble des écritures et pièces produites par ses adversaires en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a relevé d'office un moyen d'annulation qui n'a pas été communiqué aux parties en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire valant division ne prescrit pas que chacun des lots issus de la division devrait supporter une nouvelle construction mais seulement que soient réalisés au moins deux bâtiments et que l'assiette foncière d'origine soit divisée en un ou plusieurs lots avant l'achèvement des constructions projetées ; l'interprétation du jugement attaqué conduit à une ingérence inconcevable dans l'exercice du droit de propriété ; - en application de l'article UA 6.1, la saillie de la façade en attique du dernier étage de la construction par une couvertine de 0,30 sur la terrasse est sans incidence sur l'appréciation de la marge de retrait de 1,50 mètre par rapport à la façade des étages inférieurs ; - en tout état de cause le tribunal a, par une motivation insuffisante, une erreur de droit et une dénaturation, refusé de faire application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geffroy, - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public. 1. Considérant que le désistement de la société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que M. B...et de la SCI 50 rue Lambrechts déclarent renoncer à leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu de leur en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société KAUFMAN ET BROAD DEVELOPPEMENT. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B...et de la SCI 50 rue Lambrechts fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14VE02676