Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2009, 07MA04045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-14
Numéro : 07MA04045
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Longonda X ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0701902 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 20 mars 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel renonçant alors au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision refusant l'admission au séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que celle-ci énonce les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle repose ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 11° A l 'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer la demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : (...) Le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'enfin, l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dernières dispositions prévoit que le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émette un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture de l'avis émis le 12 septembre 2006 que le médecin inspecteur de la santé publique n'a pas, dans cet avis précédant la décision préfectorale rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement des dispositions du 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, indiqué si l'intéressé pouvait voyager sans risque vers le pays de renvoi ; que cependant, le médecin inspecteur de la santé publique doit être regardé en l'espèce comme ayant, en affirmant sans autre précision que l'état de santé de l'intéressé, lequel se prévaut essentiellement dans ses écritures de problèmes de santé psychologiques, ne nécessite pas de prise en charge médicale, implicitement mais nécessairement émis également l'avis que le voyage vers le pays de renvoi de l'intéressé ne l'exposait pas à des risques liés à son état de santé ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort aucunement des certificats médicaux que l'intéressé produit que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que de plus, les considérations générales du requérant sur le système sanitaire qui serait quasi inexistant en République Démocratique du Congo n'établissent pas qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié aux pathologies dont il souffre dans le pays dont il est originaire ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code précité : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (..) ; Considérant qu'en soutenant ne pas avoir de nouvelle de son épouse et de leurs enfants depuis qu'il a quitté le pays où ils vivaient ensemble, M. X ne peut être regardé comme partageant avec son épouse et leurs enfants une vie privée et familiale en France ; que l'intéressé soutenant par ailleurs être entré en France le 12 novembre 2004, la décision du 20 mars 2007 attaquée ne saurait être, eu égard à l'ensemble des circonstances dont il se prévaut et notamment l'intensité de ses attaches privées en France sur lesquelles il n'apporte aucune précision, entaché d'illégalité au regard des dispositions et stipulations précitées ; Considérant, en dernier lieu, que ni les problèmes de santé dont M. X se prévaut ni sa situation familiale ne permettent de regarder la décision refusant de lui accorder un titre de séjour comme emportant des conséquences sur sa situation personnelle d'une exceptionnelle gravité justifiant son annulation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si le refus de titre de séjour d'un étranger et l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français constituent deux décisions distinctes, ces décisions sont, en application des dispositions précitées de l' article L. 511-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prises par un même arrêté comportant une motivation commune ; qu'ainsi la motivation contenue dans ledit arrêté doit être regardée comme comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble de ces deux décisions ; Considérant que, d'une part, le refus de titre de séjour opposé à M. X est, ainsi que jugé ci-dessus, suffisamment motivé en droit et en fait ; qu'il ressort d'autre part de l'examen de l'arrêté du 20 mars 2007 attaqué que celui-ci vise l'article L. 511-1 sur lequel il se fonde et relève, au surplus, que les risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établis ; qu'ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée est suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée ne devait pas, contrairement à ce que soutient le requérant, être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; Considérant, enfin, que M. X, auquel le statut de réfugié politique a été refusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis, le 27 février 2007, par la commission de recours des réfugiés, n'établit pas devant la Cour par les documents qu'il produit et les considérations d'ordre plus général dont il fait état la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 20 mars 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Longonda X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA04045