Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2008, 07BX00367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 07BX00367
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCPA PETAT SEPTIER AMIEL CERVONI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2007 sous le n° 07BX00367, présentée par la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN, dont le siège est 93 boulevard Gambetta à Cahors (46000), par la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, dont le siège est 2 rue de Châteaudun à Paris (75009) et par le Groupement indépendant des terminaux de boulangeries, dont le siège est 2 rue de Châteaudun à Paris (75009) ; la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 043213 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêté du 9 mai 1996 par lequel le préfet du Lot a imposé aux établissements de vente de produits panifiés de choisir une journée de fermeture hebdomadaire au public soit déclaré illégal ; 2°) de déclarer illégal cet arrêté ; .......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008, - le rapport de M. Lafon, conseiller ; - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 321-1 du même code : « Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales. » ; Considérant que par un arrêt du 13 mai 2004, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Agen, saisie d'une action dirigée contre Mme X épouse Y, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté en date du 9 mai 1996 par lequel le préfet du Lot a imposé aux établissements de vente de produits panifiés de choisir une journée de fermeture hebdomadaire au public ; que la Cour d'appel d'Agen a laissé à Mme X épouse Y le soin de saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle qu'elle avait soulevée dans sa défense ; qu'il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative qu'il n'appartient pas à la Cour de statuer sur l'appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse, saisi par la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et le Groupement indépendant des terminaux de boulangeries de cette question préjudicielle ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; DECIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN, de la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et du Groupement indépendant des terminaux de boulangeries est transmis au Conseil d'Etat. 2 No 07BX00367