Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE02676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE02676
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : CELESTE

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rkia X, demeurant ..., par Me Céleste ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803615 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) subsidiairement, de procéder à une expertise et à un nouvel examen de sa situation ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, sur la légalité de l'arrêté attaqué, en ce qui concerne le refus de séjour, qu'il est insuffisamment motivé ; que les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en ce que le préfet a estimé à tort qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Maroc ; que l'avis du médecin inspecteur renseigne insuffisamment les services préfectoraux, seuls habilités à prendre une décision relative à la délivrance d'un titre de séjour ; que l'offre de soins au Maroc est insuffisante aussi bien d'un point de vue qualitatif que quantitatif ; que cet avis aurait dû indiquer les risques encourus au cours du voyage ; que le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du même code dès lors qu'elle est prise en charge depuis son arrivée en 2002 par ses deux soeurs, résidant en France, qu'elle fait preuve d'intégration et suit des cours de français depuis 2003 ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du refus de séjour ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, qu'elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Nouel, substituant Me Céleste, pour Mme X ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; que, par arrêté en date du 27 mars 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11º de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police de Paris. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé impose au médecin inspecteur de santé publique d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que Mme X, de nationalité marocaine, souffre d'une pathologie nécessitant une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressée fait valoir que l'avis du médecin inspecteur, daté du 21 mars 2007, n'était pas de nature à informer de manière suffisamment précise les services préfectoraux de son état de santé, il y a lieu d'écarter en toutes ses branches ce moyen, repris sans aucune modification en appel, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, si Mme X soutient, en outre, que cet avis n'indiquait pas si son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers le Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la requérante nécessitât une mention particulière à ce titre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si Mme X, née en 1959, fait valoir qu'arrivée en France en 2002, elle a été prise en charge par ses deux soeurs qui y résident, il y a lieu, en l'absence de toute nouvelle argumentation nouvelle sur ce point, d'écarter le moyen tiré de l'atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme X ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'avait présenté sa demande que sur le fondement du 11° de cet article ; Considérant, enfin, que, si la requérante fait valoir qu'elle est bien intégrée en France et qu'elle suit des cours de français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en examinant les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée, le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doivent être écartés en conséquence de ce qui a été dit ci-dessus ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant que la décision attaquée est signée par M. Bruno Launay, adjoint au chef du bureau des étrangers à la préfecture des Hauts-de-Seine ; que, par un arrêté en date du 21 septembre 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 octobre suivant, M. de Bousquet, préfet des Hauts-de-Seine, a donné délégation a M. Launay à l'effet de signer les refus de titres de séjour, les obligations de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de renvoi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision attaquée n'aurait pas bénéficié d'une délégation régulière doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que Mme X, qui n'établit pas qu'elle ne pourrait être suivie médicalement dans son pays, n'apporte pas la preuve qu'elle encourrait, en cas de retour dans celui-ci, des risques visés par les stipulations de cet article ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme X de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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