Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 08VE00935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 08VE00935
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ROQUES

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 22 décembre 2008, présentés pour Mme Justine X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Roques ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711065 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de Madagascar ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient être entrée régulièrement en France le 20 avril 2006 ; qu'en sa qualité de mère de trois enfants de nationalité française, elle demande le bénéfice des dispositions de l'article L 314-11-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté du préfet, lequel aurait dû saisir la commission de séjour, est insuffisamment motivé ; que son fils vivant à Madagascar est dans l'impossibilité matérielle de l'entretenir ; que l'arrêté du préfet méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11-7 du code ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante malgache née en 1953, est entrée en France le 20 avril 2006 ; qu'elle a sollicité le 12 juin 2006 la délivrance d'une carte de résident en sa qualité de mère prise en charge par ses trois enfants de nationalité française ; que par arrêté en date du 4 octobre 2007, le préfet des Yvelines a opposé un refus à cette demande au double motif que Mme X était dépourvue de visa de long séjour et que, disposant de revenus propres, elle n'était pas à la charge de ses descendants ; que le préfet des Yvelines a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de Madagascar ; que Mme X relève appel du jugement du 21 février 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2007 : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant, en second lieu, que Mme X, qui est propriétaire de trois immeubles à Madagascar, n'établit pas être dépourvue de ressources propres dans son pays d'origine ; que par suite, la requérante ne peut être regardée comme étant à la charge de ses enfants français ; Considérant, en troisième lieu, que, saisi d'une demande de délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code et notamment en qualité d'étranger malade ; Considérant, en quatrième lieu, que le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquence de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme X, entrée en France à l'âge de cinquante trois ans, et dont l'un des fils réside à Madagascar ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer (...) une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11. ; qu'il résulte de cette disposition que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévue par l'articles L. 313-11, (...) du code précité, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le préfet des Yvelines n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'alors même que le défaut de visa de long séjour ne pouvait être opposé à Mme X compte tenu de la date à laquelle cette dernière avait sollicité un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge, le préfet des Yvelines pouvait légalement, par le seul motif tiré de ce que Mme X n'était pas à la charge de ses enfants français, rejeter la demande de carte de résident déposée par Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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