Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT03176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT03176
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEJEUNE

Vu l'arrêt en date du 23 avril 2009 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-Madeleine X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg tendant à l'annulation du jugement n° 06-1350 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 77 743,91 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus d'attribution de références laitières pendant les années 1989 à 2001, ordonné un supplément d'instruction à fin de permettre aux parties de fournir à la Cour tous éléments propres à la mettre en mesure d'apprécier et de chiffrer les préjudices financiers subis par Mme X du fait de l'impossibilité de produire 65 533 litres de lait par an de 1989 à 2001, compte tenu des productions qu'elle a pu mettre en place en remplacement ; ........................................................................................................................................................... Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 26 décembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que par décision du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la décision du 11 décembre 1990 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche rejetant la demande de transfert de 65 533 litres des références laitières présentée par M. et Mme X au titre des 53 ha 43 ca 32 a de terres sises à Ecausseville (Manche) qu'ils avaient acquises, sous le régime de la communauté, le 23 mars 1989 ; que par une nouvelle décision du 31 juillet 1995, le préfet de la Manche a réitéré son refus de leur transférer lesdites quantités de référence laitières ; que par arrêt du 27 mai 1998, la Cour a annulé le jugement du 5 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M. et Mme X et renvoyé l'affaire à juger au Tribunal qui a annulé par jugement du 18 juillet 2000 la décision du 31 juillet 1995 ; que Mme X interjette appel du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 77 743,91 euros en réparation du préjudice causé par les décisions susmentionnées des 11 décembre 1990 et 31 juillet 1995 ; Considérant que les décisions susmentionnées des 11 décembre 1990 et 31 juillet 1995 ont fait obstacle à la mise en oeuvre par M. et Mme X de leur production laitière durant la période comprise entre les 23 mars 1989 et 1er mai 2001 date à laquelle une quantité de référence laitières de 65 533 litres a été affectée à M. X par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites au cours du supplément d'instruction ordonné par la Cour, par arrêt avant dire droit du 23 avril 2009, que la reprise de la production laitière sur la ferme de la Petite Lande aurait permis une augmentation du revenu des époux X, du 23 mars 1989 au 1er mai 2001, égale à la différence entre le revenu moyen disponible par vache laitière et le revenu moyen disponible par vache allaitante pour une exploitation de douze vaches ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. et Mme X, ainsi que l'admet le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans son mémoire en date du 11 décembre 2009, en condamnant l'Etat à verser à Mme X une somme de 42 384 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à Me Lejeune, avocat de Mme X, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 42 384 (quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-quatre euros). Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 25 septembre 2008 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à Me Lejeune une somme de 2 000 (deux mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Madeleine X et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT03176 2 1