Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 26/11/2009, 08PA00532, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08PA00532
Président : M. EVRARD
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : COYOLA

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2008, présentée pour M. Michel A, demeurant ... par Me Coyola ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0108415/2-0609332/2-0619387/2-1 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1998 et 1999 et en réduction des cotisations de cette même taxe auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2005 ; 2°) de prononcer les décharges et réductions demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, - et les conclusions de M. Goues, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier de première instance que M. A a demandé, avant l'audience du 4 décembre 2007 au cours de laquelle sa demande en décharge a été examinée par le Tribunal administratif de Paris, que le sens des conclusions du commissaire du gouvernement lui soit communiqué ; qu'au surplus, le tribunal n'était pas tenu de statuer conformément aux conclusions de son commissaire du gouvernement ; que, par suite, les irrégularités de procédure invoquées par le requérant ne sont pas établies ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : (...) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (...) le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité pendant la période de référence définie au 1° a (...) ; que l'article 1467 A du même code dispose que : (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (...) ; qu'enfin aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II audit code : Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles, le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les recettes entrant dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux doivent être calculées toutes taxes comprises ; que c'est, par suite, par une correcte application de ces dispositions que l'administration a inclus dans les bases d'imposition du requérant, qui exerce la profession d'avocat, au titre des années contestées, le dixième du montant des recettes réalisées au cours des périodes de référence des années d'imposition, majorées de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ; Considérant, d'une part, que le requérant ne précise pas à quelles stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à quelles dispositions de la Constitution contreviendraient les dispositions susmentionnées du code général des impôts, sur la base desquelles ont été établies les impositions en litige et, d'autre part, que le requérant ne peut utilement se référer à la situation réservée à des contribuables bénéficiant du taux réduit de la taxe, qui ne sont pas placés dans une situation identique à la sienne ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des observations en défense non contestées du ministre que l'administration a réparti entre leurs occupants respectifs la valeur locative de chacun des trois locaux professionnels successivement occupés par M. A au cours des années servant de référence aux années d'imposition en cause ; Considérant, enfin, que le requérant ne précise pas davantage à quelles stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales porterait atteinte l'assujettissement par la France, des avocats à la taxe professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00532 Classement CNIJ : C