Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, du 29 juin 2005, 03NT00885, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : FORMATION PLENIERE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro : 03NT00885
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Françoise  MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : MAGGUILLI

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-4542 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative aux intérêts moratoires afférents aux cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1976 à 1983 ; 2°) de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de ces intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2005 : - le rapport de Mme Magnier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.209 du livre des procédures fiscales : Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal... et qu'aux termes de l'article L.277 du même livre : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes... ; Considérant que M. X doit être regardé comme demandant principalement l'annulation de la décision par laquelle le trésorier de Rennes-nord a refusé de lui accorder à titre gracieux une remise totale ou partielle des intérêts moratoires assortissant les compléments d'impôts mis à sa charge pour les années 1976 à 1983 ; qu'en se bornant à faire valoir que ces intérêts sont d'un montant très élevé, en raison notamment des lenteurs de la procédure contentieuse, et à invoquer la circonstance qu'il aurait consenti un effort financier important pour acquitter les impositions en cause, M. X, à qui le comptable public a, par ailleurs, accordé la remise gracieuse de certaines majorations et de frais de poursuite, n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L.277 et L.209 du livre des procédures fiscales que les intérêts moratoires dus par un contribuable, à raison d'impositions dont il a obtenu le sursis de paiement, ont pour base de calcul l'intégralité des sommes dont le règlement a été différé, soit les droits proprement dits ainsi que les pénalités dont les services d'assiette ont, le cas échéant, assorti ces droits ; que, par suite, M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander, à titre subsidiaire, que les intérêts moratoires litigieux ne soient assis que sur les droits en principal ; Considérant, enfin, qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de lui accorder la remise gracieuse d'intérêts moratoires, M. X ne saurait utilement soulever des moyens relatifs au bien-fondé des rehaussements à l'origine des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Victor X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03NT00885 2 1