Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1996, 94PA01892, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-03
Numéro : 94PA01892
Rapporteur : M. RATOULY
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F ; 2°) de le décharger du paiement de ladite amende ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du domaine public fluvial et de la navigation et notamment son article 29 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 : - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que les faits reprochés à M. X... ont été constatés par procès verbal le 5 mars 1992 et que les dispositions suscitées font définitivement obstacle au paiement de l'amende ; que dès lors il y a lieu, en l'absence de demande de restitution, de constater que les conclusions de la requête sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....