Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 1992, 92NT00578, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-12-31
Numéro : 92NT00578
Rapporteur : M. AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1992, présentée par M. Michel X... demeurant ... (27140) BAZINCOURT ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de BAZINCOURT ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a statué sur la réclamation de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, a été notifiée à l'intéressé qui en a accusé réception le 18 mars 1991 ; que, par suite, la demande qu'il a adressée au tribunal administratif, enregistrée le 24 juin 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.199-1, était tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X..., qui ne peut utilement invoquer sa bonne foi, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.