Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC00815, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 95NC00815
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête, enregistrée le 02 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Didier X..., demeurant ... à Saint-Ave (Morbihan) ; Il demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 14 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n 591 lui a refusé le bénéfice des primes de qualification et de service qui lui sont dues au titre de ses séjours au CAMEROUN et au ZAÏRE ; 2 ) d'annuler la décision du 17 septembre 1993 susmentionnée et ordonner le paiement desdites primes ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont il a reçu notification le 31 mai 1995, M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera en outre transmise pour information au ministère de la Défense.