Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 03MA00670, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 03MA00670
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2003 sous le n° 03MA00670, présentée par M. Ben Ali Ben Brahim X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-07698 en date du 5 mars 2002 par laquelle le président de la 7ème Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1977 émanant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille lui refusant l'attribution d'une carte de combattant ; ............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 : - le rapport de Mme Buccafurri ; rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4... ; qu'aux termes de l'article R.811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis... ; qu'en application de ces dispositions, M. X, résidant à l'étranger, disposait d'un délai d'appel de quatre mois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. X le 29 mai 2002 ; que la requête de l'intéressé, dirigée contre cette ordonnance, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 avril 2003, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour faire appel ; que si M. X a fait état de son intention de solliciter l'aide juridictionnelle, il n'a déposé, en tout état de cause, aucune demande à ce titre ; que, par suite, la requête de M. X est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Ben Ali X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ben Ali X et au ministre de la défense. N° 03MA00670 2 alr