COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2009, 07LY02667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 07LY02667
Président : Mme VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : GIABICANI ALESSANDRO

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour Mme Denise A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) la réformation du jugement n° 0303378 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 septembre 2007 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à mettre en cause la responsabilité de la commune de Saint-Michel de Maurienne pour les préjudices subis par sa maison ; 2°) de faire droit à sa demande en ordonnant une nouvelle expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel de Maurienne une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'expert judiciaire n'a pas rempli sa mission de telle sorte qu'une nouvelle expertise doit être ordonnée ; - les fissures apparues sur sa maison sont la conséquence de la démolition de l'immeuble communal ; - c'est à la commune de démontrer qu'elle a rebouché les trous dans le mur mitoyen ; - le mur de la commune n'a pas été réalisé conformément aux normes parasismiques ; - la destruction de l'ouvrage mitoyen la place, s'agissant de l'isolation phonique et thermique, dans une situation moins favorable qu'auparavant ; - les travaux de drainage sont nécessaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 15 juin 2009, le mémoire présenté pour la commune de Saint-Michel de Maurienne qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle expose que la demande de nouvelle expertise ne présente aucune utilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que dans le cadre du réaménagement d'un carrefour, la commune de Saint-Michel de Maurienne a fait procéder le 19 avril 1999 à la démolition d'un bâtiment lui appartenant, attenant à la maison d'habitation de Mme A ; qu'estimant que ces travaux étaient à l'origine de dommages d'ordre divers sur sa maison, Mme A a obtenu la désignation d'un expert qui a remis son rapport le 17 septembre 2001 et a recherché devant le Tribunal administratif de Grenoble la responsabilité sans faute de cette commune pour dommages de travaux publics ; que par un jugement du 28 septembre 2007 le Tribunal a condamné la commune à lui payer une indemnité de 3 050 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'en l'absence de conclusions présentées en ce sens devant le Tribunal, le grief tenant à ce que ce dernier aurait dû condamner la commune de Saint-Michel de Maurienne à procéder à la réalisation de travaux de drainage sur le domaine public ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu du rapport d'expertise mentionné ci-dessus, combiné avec les autres pièces du dossier, qui ont été soumis à l'examen contradictoire des parties, la Cour ne disposerait pas des éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de Mme A ; que la nouvelle expertise demandée par cette dernière ne présente ainsi aucun caractère d'utilité ; Considérant que les conclusions de Mme A tendant à la réparation des préjudices résultant pour elle de la présence de fissures dans son habitation et de trous dans le mur pignon doivent être rejetées par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; Considérant que si Mme A se plaint de ce que le Tribunal n'ait pas condamné la commune de Saint-Michel de Maurienne à procéder à une vérification et, le cas échéant, à une mise en conformité du mur de doublage réalisé par cette collectivité, la requérante ne justifie à ce titre d'aucun préjudice certain affectant son immeuble ; que sa demande sur ce point ne peut donc qu'être rejetée ; Considérant que Mme A ne démontre pas que les problèmes d'isolation auxquels l'aurait exposée la destruction de la propriété communale seraient, compte tenu notamment de l'édification par la commune d'un mur de doublage du mur pignon de sa maison, d'une gravité telle qu'ils révèleraient un préjudice anormal et spécial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Saint-Michel de Maurienne ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Michel de Maurienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Denise A, à la commune de Saint-Michel de Maurienne et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, président de la formation de jugement, MM. Picard et Stillmunkes, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02667 bb