Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/12/2011, 10VE03081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-01
Numéro : 10VE03081
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. David  TERME
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : PANASSAC

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire en exercice, par Me Panassac, avocat à la Cour ; La COMMUNE DE MAUREPAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702715-0706308 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, Mme B, M. C et Mme D, les arrêtés des 1er février et 29 mars 2007 portant délégation de fonction au bénéfice de MM. E et F, et l'arrêté transmis à la sous-préfecture de Rambouillet le 23 mars 2007 portant délégation de fonctions au bénéfice de M. G ; 2°) de rejeter la demande des requérants ; 3°) de mettre à la charge de M. A, Mme B, M. C et Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et de contradiction de motif dès lors qu'il annule l'arrêté portant délégation de fonction au bénéfice de M. G après avoir déclaré la requête irrecevable comme tardive ; qu'il est également entaché d'erreur de droit faute pour le tribunal d'avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 1er février et 29 mars 2007 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 : - le rapport de M. Terme, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Léautaud substituant Me Panassac ; Considérant que la COMMUNE DE MAUREPAS relève appel du jugement du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés des 1er février et 29 mars 2007 portant délégation de fonction au bénéfice de MM. E et F, ainsi que l'arrêté transmis à la sous-préfecture de Rambouillet le 23 mars 2007 portant délégation de fonctions au bénéfice de M. G ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont regardé les conclusions de la requête enregistrée le 31 mai 2007 sous le n° 076308 comme tardives en tant, notamment, qu'elles tendaient à l'annulation de l'arrêté portant délégation au bénéfice de M. G, lequel avait été transmis à la sous-préfecture Rambouillet le 23 mars 2007 et affiché en mairie le 28 mars 2007 ; qu'ils ne pouvaient dès lors, sans entacher leur décision de contradiction de motifs, statuer ainsi qu'ils l'ont fait sur la légalité de cet arrêté pour l'annuler ; Considérant que la requête d'appel de la COMMUNE DE MAUREPAS ne contient pas de conclusions sur le fond et que la Cour n'en a pas été autrement saisie ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement de l'affaire au Tribunal administratif de Versailles ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0702715-0706308 du Tribunal administratif de Versailles du 8 juillet 2010 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Versailles. '' '' '' '' 2 N° 10VE03081