Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/09/2009, 07MA00237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 07MA00237
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MICHEL

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour Mme Frédérique X, demeurant ..., par Me Michel ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303608 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Michel pour Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article 156-II 2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil (...) ; que la prise en charge, par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement, des frais de transports de ses enfants exposés pour l'exercice de ce droit constitue un emploi du revenu d'ordre privé et ne correspond pas à l'exécution de l'obligation alimentaire résultant de l'application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil ; Considérant que Mme X a, au cours des années 1999 et 2000, pris en charge et porté en déduction de son revenu global, les frais de transport de ses deux enfants mineurs entre son domicile varois et le foyer d'accueil dans lequel ils avaient été placés par leur père en région parisienne ; que ces frais ne pouvaient être déduits de son revenu global sur le fondement des dispositions précitées de l'article 156-II 2° du code général des impôts, dès lors qu'ils ne correspondent pas à l'exécution d'une obligation alimentaire ; que bien que la situation familiale ait évolué depuis la décision du Tribunal de grande instance de Versailles fixant la résidence habituelle des enfants chez leur père et la dispensant du paiement d'une pension alimentaire, leur placement dans un foyer d'accueil n'a pas eu pour effet de modifier les règles fiscales applicables à la déduction desdites pensions ; qu'aucune autre disposition du code général des impôts ne permet d'admettre la déduction du revenu global de ces frais ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Frédérique X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00237