Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2004, 03BX02247, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro : 03BX02247
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : RIBAUTE

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-05-04-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme X demandent que la procédure soit considérée comme non avenue ; que ce désistement est motivé par le fait que les requérants ont obtenu, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le paiement de la rente due par le centre hospitalier régional de Toulouse ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X. 2 N° 03BX02247