Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/12/2007, 297682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-28
Numéro : 297682
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Sophie-Justine  Liéber
Commissaire du gouvernement : M. Lenica Frédéric

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le consul général de France à Douala lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de lui délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Douala de lui accorder le visa qu'il sollicitait afin de se rendre en France pour motifs professionnels ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour, permettant de séjourner dans l'espace Schengen quatre-vingt-dix jours par semestre pendant une période de deux ans, a été accordé à M. A le 20 décembre 2006 ; que ce dernier, qui avait précédemment obtenu et fait renouveler des visas de court séjour, n'établit pas qu'il aurait demandé la délivrance d'un visa de long séjour et demande lui-même à ce qu'un non-lieu soit prononcé ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques A et au ministre des affaires étrangères et européennes.