Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 98LY00999, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro : 98LY00999
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1998, présentée par M. X..., demeurant à Colombier-le-Vieux (07410) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9802245 en date du 26 mai 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde la régularisation de sa demande d'aide à la création d'entreprise et d'exonération de cotisations sociales présentée après le début de son activité ; 2 ) de lui accorder ladite régularisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance du 26 mai 1998 le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... en considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut faire acte d'administration, de régulariser la situation d'un demandeur de l'aide à la création d'entreprise, lorsque celle-ci a été refusée en raison d'une demande postérieure à la création de l'entreprise ; Considérant que M. X... se borne à faire valoir qu'il n'a pas été informé par la chambre de commerce de la nécessité de déposer un dossier de demande et que l'absence d'exonération de charges sociales cause des difficultés financières à son entreprise, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; qu'il n'appartient pas à la Cour de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le premier juge ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.