Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 08MA02950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08MA02950
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUMONT

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour M. Farès A, demeurant ... par Me Dumont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800955 du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, soit à son profit soit au profit de son conseil, Me Dumont, au cas où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle totale ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. A interjette appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions en annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) au ressortissant algérien (...) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que le refus de renouvellement du certificat de résidence de M. A portant la mention étudiant a pour effet, sauf lorsqu'il n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, de mettre fin au droit au séjour de l'étranger concerné ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien peut être utilement invoqué à l'appui d'une requête dirigée contre un tel refus ; Considérant que si M. A fait valoir à ce sujet la réalité, la solidité et l'intensité de sa vie privée et familiale en France, dès lors que son épouse l'a rejoint, qu'elle est elle-même titulaire d'un titre de séjour étudiant et que le couple a une enfant née le 29 juillet 2006, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir, compte tenu notamment de la durée du séjour des intéressés en France et de leur statut d'étudiant, que la décision attaquée par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que le moyen doit en conséquence être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa du Titre III du Protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien : Les ressortissants algériens, qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (...) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études ; qu'en l'espèce, M. A, entré pour la dernière fois en France le 28 août 2004 pour y suivre des études, a été régulièrement inscrit au titre des années universitaires 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 à l'université Paul Valéry de Montpellier en première année de Management international des PME et territoires ; que, constatant les échecs répétés de M. A, le préfet de l'Hérault, par la décision attaquée, a refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant pour l'année universitaire 2007-2008 ; Considérant d'une part qu'en admettant même que l'inscription de M. A à l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier ait pu être de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour, il est constant que le requérant a obtenu le 12 mars 2007, soit près d'un an avant la date de la décision attaquée, un Master Agri-business délivré par l'Institut précité ; Considérant d'autre part que, s'agissant de la décision attaquée de refus de renouvellement du certificat de résidence étudiant en première année de Management international des PME et territoires pour l'année universitaire 2007-2008, le préfet de l'Hérault a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, qu'une quatrième inscription dans cette spécialité ne démontrait pas la progression de M. A dans ses études ni la réalité du sérieux et du caractère effectif des études poursuivies ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 26 mars 2002, qui sont dépourvus de valeur réglementaire ; que la circonstance que le requérant a obtenu, postérieurement à la date de la décision attaquée, une autorisation d'inscription en Master 1 Sciences du management de la part de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis est sans influence sur sa légalité ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis, en rejetant sa demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant, une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées du Protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision de refus de séjour contestée, le préfet de l'Hérault ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et de celle fixant le pays de destination doivent, en conséquence, être également rejetées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposée s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Me Dumont la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Farès A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 08MA02950