CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/04/2022, 21DA02585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-28
Numéro : 21DA02585
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : THALINGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 25 mai 2021 C... lesquelles la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros C... jour de retard, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. C... un jugement n° 2104096 du 1er juillet 2021, le magistrat désigné C... le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : C... une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4, 10 novembre et 6 décembre 2021, M. A..., représenté C... Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 C... lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros C... jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation en l'absence de mention de la demande de titre de séjour effectuée le 3 mai 2021 et des éléments relatifs à son insertion en France ; - elle est entachée d'une erreur de base légale en l'absence de toute décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne réside pas irrégulièrement en France et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il ne pouvait, C... ailleurs, pas faire l'objet d'un mesure d'éloignement dans les deux mois suivant sa majorité ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle a été prise C... une autorité incompétente ; - elle est illégale C... voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire. En ce qui concerne le pays de destination : - elle a été prise C... une autorité incompétente ; - elle est illégale C... voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été prise C... une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale C... voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. C... un mémoire en défense du 14 janvier 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. C... une décision du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022. C... une décision du 5 octobre 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien, né le 21 mai 2003, est entré en France le 12 septembre 2017. C... un arrêté du 25 mai 2021, la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. M. A... relève appel du jugement du 1er juillet 2021 C... lequel le magistrat désigné C... le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., alors âgé de quatorze ans, est entré en France le 12 septembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour, pour y rejoindre son père, titulaire d'une carte de séjour valable du 8 décembre 2015 au 7 décembre 2025. Il a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance du Nord du 26 septembre 2017 au 16 novembre 2019, date à laquelle il a été confié à son père, avant d'être à nouveau placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du Nord du 15 avril au 21 mai 2021, date de sa majorité, du fait de l'hospitalisation de son père pour un cancer. C... ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est inscrit au centre de formation des apprentis de Picardie en première année du CAP " métiers du plâtre et de l'isolation ", qu'il est en contrat d'apprentissage avec la société Service Habitat du 1er février 2021 au 30 novembre 2022 et que, le 3 mai 2021, le département du Nord a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à son profit. 3. En outre, il ressort de l'audition de M. A... C... les services de police, le 25 mai 2021, que celui-ci a notamment indiqué qu'il était arrivé en France en 2017, que son père y vivait, qu'il était hébergé à l'unité éducative d'hébergement collectif d'Amiens jusqu'à sa majorité, qu'il était titulaire d'un contrat d'apprentissage dans le secteur du bâtiment et qu'il avait fait une demande de titre de séjour qui était en cours d'examen. Dans ces conditions, en se bornant à mentionner que l'intéressé était célibataire, sans enfant et qu'au vu des faits pour lesquels il avait été interpellés, il constituait une menace à l'ordre public, la préfète de la Somme, qui disposait d'éléments complémentaires sur la situation personnelle particulière de M. A..., a entaché son arrêté d'une insuffisance de motivation. C... suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, et notamment celui relatif à la régularité du jugement contesté, l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort, que C... le jugement attaqué, le magistrat désigné C... le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4. A la suite de l'annulation d'une mesure d'éloignement et non d'un refus de séjour, il incombe seulement au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour. L'exécution du présent arrêt implique donc nécessairement d'enjoindre au préfet de munir M. A... d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et de fixer à deux mois le délai dans lequel il devra prendre une décision sur son droit au séjour en France. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. C... suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 1er juillet 2021 du magistrat désigné C... le président du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 25 mai 2021 de la préfète de la Somme sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Somme de procéder au réexamen de la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Article 3 : L'Etat versera à Me Thalinger une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Thalinger, au ministre de l'intérieur et à la préfète de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public C... mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N°21DA02585 1 3 N°"Numéro"