COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2008, 07LY01332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro : 07LY01332
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : SESTIER

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, par la société Droit Public Consultants ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600998 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 27 septembre 2005 avec la société GEFA pour l'exploitation de la fourrière automobile ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que par son mémoire, enregistré le 30 janvier 2008, la VILLE DE LYON se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE LYON. 1 2 N° 07LY1332