Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT02376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT02376
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour Mme Delphine X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4279 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante de la République centrafricaine, interjette appel du jugement en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé (...) ; que si Mme X, entrée en France au mois de juillet 2000 et qui a épousé un ressortissant français au mois de juin 2002, soutient qu'elle a tenté de réintégrer le domicile conjugal dont son mari lui interdisait l'accès, elle ne conteste pas cependant qu'au jour où le préfet a pris la décision contestée la communauté de vie avec son époux avait cessé ; que, si elle fait en outre état du comportement brutal de ce dernier à son égard, lesdites violences ne sont pas établies ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle est désormais installée en France, où vivent ses deux filles, Triomphe et Flora, cette dernière n'étant, selon elle, pas en mesure de retourner dans son pays, ainsi que son petit-fils, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France au mois de juillet 2000 après avoir vécu dans son pays jusqu'à l'âge de 44 ans ; que sa fille Flora, qui est née en 1984, ne vivait plus avec elle depuis plusieurs années lorsque le préfet a pris la décision contestée et que rien ne fait obstacle à ce que sa fille Triomphe retourne avec elle en République centrafricaine, où elle est née ; qu'en outre l'intéressée, qui déclare avoir d'autres enfants adultes, n'établit pas avoir perdu toutes attaches dans son pays ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour de Mme X en France, la décision litigieuse du 20 octobre 2005 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, le préfet du Loiret n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que cependant la circonstance que la plus jeune des filles de Mme X vivait en France depuis cinq ans à la date à laquelle le préfet a pris la décision contestée et y était scolarisée ne suffit pas à révéler une atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté ; Considérant que Mme X ne peut utilement, pour demander l'annulation de la mesure prononcée à son encontre, invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, lequel prévoit que Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie (...), dès lors que lesdites stipulations créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; Considérant, enfin, que si Mme X soutient que la vie de sa fille Triomphe serait menacée en République centrafricaine, elle n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Delphine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT02376 1