Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 septembre 2003, 245126, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro : 245126
Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur : M. Frédéric   Bereyziat
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) sur sa demande de se voir attribuer un poste d'enseignant résident à Rabat (Maroc) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la candidature de M. X à un emploi d'enseignant résident dans un établissement français au Maroc à compter de la rentrée scolaire 1997 a fait l'objet d'une décision de rejet, notifiée par le conseiller culturel de l'ambassade de France au Maroc le 1er septembre 1997, et confirmée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur recours gracieux de l'intéressé, le 17 novembre 1997 ; que le recours pour excès de pouvoir formé le 21 décembre 1998 par M. X contre cette décision a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 22 mars 2000 ; que, par suite, M. X n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger sur le nouveau recours gracieux, formé par lui le 17 décembre 2001, contre la même décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.