Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mars 1997, 95PA03593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-06
Numéro : 95PA03593
Rapporteur : Mme COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1995, l'ordonnance en date du 10 octobre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Rachid X... ; VU, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1995 et au greffe de la cour le 2 novembre 1995, la requête présentée pour M. X... demeurant Ecrou 663, Bâtiment 1, Centre de détention, ..., qui conteste le jugement n s 9415822/4 et 9415823/4/SE en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 2 juin 1994 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 février 1997 : - le rapport de Mme COROUGE, conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par jugement en date du 7 juillet 1995, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 1994 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion et prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution dudit arrêté ; Considérant que la requête de M. X... ne peut être regardée que comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 2 du jugement pour lequel le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 2 juin 1994 qui lui avait été présentée par le requérant ; qu'en l'absence de conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement prononçant l'annulation, les conclusions dirigées contre l'article 2 ne sont pas recevables ; Considérant que si M. X... demande à bénéficier d'un délai avant l'exécution de la mesure d'expulsion, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration en accordant le délai sollicité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.