Tribunal des Conflits, , 18/12/2006, C3602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2006-12-18
Numéro : C3602
Président : Mme Mazars
Rapporteur : Mme Magali  Ingall-Montagnier
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIÉTÉ RCS TRANSPORTS et la société des autoroutes du sud de la France (ASF) devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ; Vu le jugement du 3 avril 2006 par laquelle le tribunal de commerce de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris a élevé le conflit ; Vu, enregistré le 27 octobre 2006, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la voirie routière ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Magali Ingall-Montagnier, membre du Tribunal, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire ; qu'il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par la SOCIÉTÉ RCS TRANSPORTS, entreprise de transport routier, pour obtenir de la société ASF la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit du préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit du préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris du 26 avril 2006 est confirmé. Article 2 : La procédure engagée par la SOCIÉTÉ RCS TRANSPORTS devant le tribunal de commerce de Paris et le jugement en date du 3 avril 2006 sont déclarés nuls et non avenus. Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.