Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 27/09/2007, 07NC00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-09-27
Numéro : 07NC00324
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : GOUAZE

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant au ..., par Me Gouaze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700813 du 20 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière notifié le 15 février 2007 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. X soutient que : - l'arrêté de reconduite à la frontière doit être annulé car il n'est pas daté ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même s'il n'en a pas fait la demande, compte tenu de sa résidence régulière en France depuis dix ans et du fait qu'il est père d'un enfant français ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dans la mesure où il n'a fait l'objet que d'une condamnation pénale ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard notamment à la durée de sa résidence, aux attaches familiales qu'il a en France où résident sa concubine et sa fille, toutes deux de nationalité française et à l'absence de famille dans son pays d'origine ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 27 août 2007, le mémoire par lequel M. X, représenté par Me Gouaze, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :  le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,  et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple; qu'il y a lieu d'en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 07NC00324