Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04202
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BERAL

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Beral, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501507 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 27 octobre 2004 par le préfet de l'Hérault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par les avenants du 28 septembre 1994 et du 11 juillet 2001 stipule : (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit (...) a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; qu'aux termes de l'article 6 de l 'accord susvisé, (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ; Considérant que M. X a la possibilité de produire devant la Cour, comme auparavant devant les premiers juges, tout document ou toute précision de nature à établir que la communauté de vie avec son épouse était effective à la date de la décision du 27 octobre 2004 attaquée ; qu'il se borne à faire état de la réalité de ses sentiments amoureux envers son épouse et du caractère momentané et purement volontaire de la décision de celle-ci de le quitter ; qu'ainsi, alors même que le rapport de police sur lequel le préfet de l'Hérault s'est initialement fondé n'est pas produit dans le cadre de l'instance et sans que cette circonstance rende en l'espèce le procès inéquitable, le requérant n'établit pas que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, doit être regardé comme étant entré en France en 2000 contrairement à ce que le Tribunal administratif de Montpellier a estimé sur ce point ; que l'intéressé était alors âgé de vingt-sept ans ; qu'il ne soutient pas avoir d'enfant en France où il séjournait depuis moins de cinq ans à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, compte tenu de l'absence de vie conjugale à cette date ainsi que jugé ci-dessus, les premiers juges ont pu, sans commettre d'erreur sur la matérialité de la vie privée et familiale de l'intéressé, rejeter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 27 octobre 2004 par le préfet de l'Hérault ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA042022