Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 mars 1997, 96LY02372, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro : 96LY02372
Rapporteur : M. BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : Mme ERSTEIN

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 10 octobre 1996, 27 février 1997, et 4 mars 1997, présentés pour la société SONACOTRA, dont le siège social est ... par Me VATIER, avocat ; La société SONACOTRA demande à la cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 96-2113 en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à réparer le préjudice causé par la carence de cet exploitant public à distribuer individuellement le courrier aux résidents du foyer "Nicéa", sis à Nice ; 2 - de condamner la Poste à payer à la société SONACOTRA la somme de 347.336 francs avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 ; - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ; - les observations de Me X... substituant Me VATIER, avocat de la société SONACOTRA ; - et les conclusions de Mme ERSTEIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leur usagers, les fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent par leur nature de la juridiction administrative" ; Considérant que la demande présentée par la société Sonacotra tend à la réparation du préjudice résultant de l'absence de distribution individuelle du courrier dans les boîtes aux lettres des résidents du foyer "Nicéa", géré par cette société; que s'il met en cause l'exécution d'un service public, ce litige, qui ne relève pas par sa nature de la juridiction administrative, est relatif aux relations de l'établissement public industriel et commercial de la poste avec ses usagers ; qu'il s'ensuit que ledit litige ressortit à la juridiction judiciaire; que dès lors, la société Sonacotra n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de la société SONACOTRA est rejetée.