Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA04463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA04463
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : CAUCHON RIONDET

Vu I°) sous le n° 07MA04463, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 16 novembre 2007 et 27 mai 2008, présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Cauchon Riondet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606690 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 août 2006 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre audit préfet d'instruire à nouveau sa demande de titre et de prendre une décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, laquelle astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte sera fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu II°) sous le n° 07MA04464, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2007 et 27 mai 2008, présentés pour M. Benamar X, demeurant ..., par Me Cauchon Riondet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606690 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 août 2006 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre audit préfet d'instruire à nouveau sa demande de titre et de prendre une décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, laquelle astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte sera fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 fixant les mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Cauchon Riondet, pour M. et Mme X Considérant que les requêtes n° 07MA04463 présentée pour Mme X, et n° 07MA04464 présentée pour M. X sont dirigées contre deux jugements en date du 19 septembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de délivrance d'un titre de séjour ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : ... Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : [...] 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation de respecter le choix, fait par des couples de ressortissants étrangers, d'établir leur résidence commune sur son territoire ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X sont entrés respectivement en 2000 et 2002 sur le territoire français et que M. X possède des attaches familiales fortes en France du fait de la présence de son frère et de trois demi-soeurs et frère de nationalité française ; qu'en outre, leur jeune enfant souffre d'une allergie alimentaire sévère qui a justifié plusieurs hospitalisations et nécessite des soins prodigués en France ; qu'ainsi, si le préfet, en prenant la décision attaquée, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco algérien, il a cependant, dans les circonstances de l'espèce, fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle des intéressés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Sur l'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente décision, qui annule les décisions par lesquelles le préfet leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, implique que le préfet réexamine la situation de M. et Mme X et prenne une nouvelle décision au regard de la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Les jugements du Tribunal administratif de Marseille du 19 septembre 2007 et les décisions du préfet des Bouches du Rhône du 3 août 2006 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer la situation de M. Bénamar et de Mme Fatiha X et de prendre une nouvelle décision sur leur demande de délivrance d'un titre de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benamar X, Mme Fatiha X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 Nos 07MA04463,07MA04464 hw