Conseil d'Etat, Section, du 4 février 1972, 79751, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1972-02-04
Numéro : 79751
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DES HERITIERS X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MOYENS SOULEVES OU BIEN NE PRESENTAIENT A JUGER QUE DES QUESTIONS D'ORDRE JURIDIQUE QUI N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DES EXPERTS OU BIEN N'ETAIENT ASSORTIS, POUR LES AUTRES, D'AUCUNE JUSTIFICATION PROPRE A LEUR ETRE SOUMISE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU A TOUS LES MOYENS DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... AVAIT OPTE, COMME LES ARTICLES 8 ET 239 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI EN DONNAIENT LE DROIT, POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ; QUE SA COMPTABILITE COMPORTAIT POUR CHACUN DES EXERCICES VERIFIES DES LACUNES ET DES IRREGULARITES GRAVES ; QU'EN PARTICULIER LES INVENTAIRES DES VALEURS ACTIVES ET PASSIVES ETAIENT INCOMPLETS, CERTAINES OPERATIONS DE VENTES, D'ACHATS OU D'ENCAISSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES, LE LIVRE DE CAISSE PRESENTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'INEXACTITUDES AINSI QUE DES SURCHARGES ET LAISSAIT PARFOIS APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA COMPTABILITE N'ETANT NI REGULIERE EN LA FORME, NI PROPRE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RECTIFIER D'OFFICE LE BENEFICE DECLARE SANS QUE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE FUT NECESSAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... , IMPOSE CONFORMEMENT AU REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES SUR LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, NE POUVAIT OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLIES D'OFFICE, QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ET EUT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, CONSULTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE SIEUR X... ET, APRES SON DECES, SES HERITIERS RESTAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENUS D'APPORTER LA PREUVE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LADITE COMMISSION SONT INOPERANTS ; QUE, PAR SUITE, LES HERITIERS DU SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL AURAIT A TORT DECLARE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LEUR INCOMBAIT ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'ANNEE 1965 D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : - CONS. QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 11 MARS 1965 DEVENUE DEFINITIVE ; QUE CETTE ORDONNANCE A, PAR ELLE-MEME, TRANSFERE A LA VILLE ... , A COMPTER DE LA MEME DATE, LA PROPRIETE DU BIEN EXPROPRIE QUI EST AINSI SORTI DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI ETAIT TENUE DE FAIRE APPARAITRE, DANS UN BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 1965, CETTE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DE SON ACTIF, IGNORAIT A CETTE DATE LE MONTANT EXACT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI SERAIT ATTRIBUEE ; QUE L'INTERESSEE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, JUSQU'A LA FIXATION DEFINITIVE DE LADITE INDEMNITE, SUBSTITUER AU BIEN EXPROPRIE, A CONCURRENCE DE SA VALEUR COMPTABLE AU 1ER JANVIER 1965, LES DROITS A INDEMNITE NES DE L'EXPROPRIATION ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS AU COURS DE CET EXERCICE 1965 ; QU'EN REVANCHE, ELLE NE POUVAIT PAS FAIRE FIGURER A SON ACTIF UNE CREANCE SUR LA VILLE ... POUR UNE VALEUR CORRESPONDANT AUX OFFRES AMIABLES, NON SUIVIES D'EFFETS, QUE CETTE COMMUNE LUI AVAIT FAITES ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE FIXEE PAR LE JUGE COMPETENT QUE LE 5 NOVEMBRE 1968 ; QUE C'EST DONC SEULEMENT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SUR LA VILLE EST DEVENUE CERTAINE DANS TOUS SES ELEMENTS ; QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION N'EST AINSI APPARUE QU'A LA CLOTURE DU BILAN DE L'ANNEE 1968, ET DOIT ETRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RATTACHEE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1968 ; QUE LA DAME X... LE SIEUR ET LA DEMOISELLE X... SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET A DEMANDER LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PART DES BENEFICES LUI REVENANT EN SA QUALITE D'ASSOCIE A LA SUITE DE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE ; QUE LA MEME SOLUTION DOIT ETRE ADOPTEE EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A RAISON DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LA SOCIETE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT LADITE PLUS-VALUE ; EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS : - CONS. QUE LES REQUERANTS N'ONT APPORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET N'APPORTENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AUCUN ELEMENT ETABLISSANT L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES PRETENDUS DETOURNEMENTS OPERES PAR LE COMPTABLE : - CONS. QUE, SI LES REQUERANTS DEMANDENT LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION EN SE PREVALANT DE LA CIRCONSTANCE QU'UN EMPLOYE INDELICAT AURAIT DETOURNE UNE PARTIE DES RECETTES DE LA SOCIETE A... LES INTERESSES N'APPORTENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE NI QUANT A L'EXISTENCE DES DETOURNEMENTS INVOQUES, NI QUANT A LA DATE A LAQUELLE ILS AURAIENT ETE COMMIS, NI QUANT A LEUR MONTANT, ET NE PEUVENT, DES LORS, EN OBTENIR LA DEDUCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... , LE SIEUR X... ET LA DEMOISELLE X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PART DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A... REVENANT A LEUR EPOUX ET GRAND-PERE DECEDE ET CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LESDITS BENEFICES DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SOCIAL, ET COMPRISE A CE TITRE DANS LES BASES TANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; QU'AU CONTRAIRE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE, LES REQUERANTS SUSNOMMES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CELLES DE LEURS CONCLUSIONS QUI ETAIENT RELATIVES AUX AUTRES CHEFS DE REINTEGRATIONS PRATIQUEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ET COMPRIS A CONCURRENCE DES DROITS DETENUS PAR L'INTERESSE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; IL EST ACCORDE AUX HERITIERS X... REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE CETTE DERNIERE D'UNE SOMME DE 96 920 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LES HERITIERS X... , TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.