Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2008, 07NC00669, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-02-14
Numéro : 07NC00669
Président : M. DESRAME
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES

Vu l'arrêt en date du 18 octobre 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150  par jour de retard à l'encontre de la commune de Reims si elle ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt, lui faisant injonction d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 décembre 2005, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 14 novembre 2007, les pièces produites par la commune de Reims ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 : - le rapport de M. Desramé, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.», et qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : «La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat.» ; Considérant que, par arrêt du 18 octobre 2007, la Cour a enjoint à la commune de Reims de payer au CABINET LANNOIS ASSURANCES les sommes qu'elle a été condamnée à lui verser par jugement en date du 30 décembre 2005 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150  par jour de retard ; Considérant que la commune de Reims a communiqué, le 14 novembre 2007, au greffe de la Cour, copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt en date du 18 octobre 2007 ; que, dès lors, l'arrêt susmentionné, qui a été notifié le 22 octobre 2007 à la commune de Reims, doit être regardé comme ayant reçu exécution à la date du 14 novembre 2007 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Reims. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CABINET LANNOIS ASSURANCES et à la commune de Reims. 2 N° 07NC00669