Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 25/01/2011, 09PA06736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro : 09PA06736
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : ORBILLOT

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES, ayant son siège 172 boulevard Voltaire à Paris (75011), par Me Orbillot ; la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0511313/2-4 du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2011 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES, qui a pour activité la vente de véhicules automobiles, a subi des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ; Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ; Considérant que l'administration a remis en cause au titre des exercices clos en 2001 et 2002 une dette inscrite au passif de la société requérante, qui correspond aux cotisations de retraite assises sur les salaires de son président directeur général, M. Benhamou, liquidées par la société mais impayées à l'organisme créancier, à savoir l'IRCRA ; que, s'agissant de cotisations sociales obligatoires, ce que ne conteste pas l'administration, dont le fait générateur est l'emploi du salarié, la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES établit que les sommes inscrites au passif de son bilan constituaient une dette certaine dans son principe et dans son montant ; que ni l'absence de paiement des cotisations, ni même le défaut de déclaration des salaires à l'organisme créancier des cotisations ou la circonstance que ce dernier n'a accompli aucune démarche en vue du recouvrement de sa créance, seuls motifs invoqués par l'administration pour fonder les redressements en litige, n'ont d'incidence sur le bien-fondé des écritures comptables auxquelles la société a procédé au cours des exercices clos en 2001 et en 2002 ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré les sommes litigieuses dans les résultats imposables des exercices clos en 2001 et en 2002 et, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0511313/2-4 du Tribunal administratif de Paris en date du 28 septembre 2009 est annulé. Article 2 : La société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002. Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA06736