Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 février 2005, 01MA01181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro : 01MA01181
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : PENCHI CORDONNIER

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9602496 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et subsidiairement de procéder à un complément d'instruction ; ....................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005 : - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du jugement attaqué : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens (...). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que M. X précise dans ses écritures de première instance qu'il a accusé réception de la décision du 26 novembre 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux a partiellement admis la réclamation qu'il avait présentée le 17 février 1995, le 6 décembre 1996 ; qu'en conséquence le délai de recours contentieux expirait le 7 février 1997 ; que la demande introduite par M. X devant le tribunal administratif le 28 janvier 1997 ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que le requérant n'a produit aucun mémoire complémentaire au tribunal avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle a de même été présentée le 30 décembre 1998, après l'expiration dudit délai et n'a pu en interrompre le cours ; qu'ainsi, la demande présentée au Tribunal Administratif de Nice n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner un complément d'instruction, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. N° 01MA01181 2