Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 8 novembre 2001, 01LY01070, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro : 01LY01070
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée pour la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS, société anonyme, ayant son siège à "La Grangette" à Thonon les Bains (74202), représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 981970-981971 en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de perception n 544 et n 97 du 30 juillet 1997, émis à son encontre par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; 2 ) d'annuler les titres de perception ; 3 ) de condamner solidairement le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE à lui rembourser la somme de 45 000 francs qu'elle a acquittée ; 4 ) de condamner le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE à lui payer la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 : le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-51 du code de commerce : "Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société, il représente la société dans ses rapports avec les tiers ..." ; qu'en réponse aux demandes qui lui ont été adressées par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, l'avocat de la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS a précisé qu'elle était représentée par le président de son conseil d'administration ; qu'en ayant recours à un avocat, le président du conseil d'administration de la société requérante a nécessairement pris la décision d'engager l'action introduite devant le tribunal administratif de Grenoble pour demander l'annulation des deux titres de perception en date du 30 juillet 1997 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de décision prise par le président du conseil d'administration pour rejeter la demande de la société comme irrecevable ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de renvoyer la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS quelque somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mars 2001 est annulé.Article 2 : La requête de la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON LES BAINS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.