Conseil d'État, 1ère chambre, 14/10/2022, 458405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-14
Numéro : 458405
Rapporteur : Mme Agnès Pic
Commissaire du gouvernement : M. Arnaud Skzryerbak
Avocat(s) : CABINET ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a, à titre principal, formé opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte émise le 9 août 2019 par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour un montant de 1 383,68 euros au titre de la période allant du 1er avril au 15 septembre 2018 et, à titre subsidiaire, demandé à ce tribunal de ramener le montant de l'indu restant à sa charge à la somme de 433,76 euros. Par un jugement n° 1905297 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 5 octobre 2018, Pôle Emploi a demandé à Mme A... la restitution d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 257,76 euros pour la période allant d'avril 2018 à septembre 2018, en raison de l'exercice, par cette dernière, d'une activité professionnelle, dont les revenus ne pouvaient être cumulés avec l'allocation de solidarité spécifique versée au-delà d'une période de trois mois. Le 9 août 2019, Pôle emploi a émis une contrainte à son encontre, pour le recouvrement du solde de cet indu, d'un montant de 1 262,96 euros, augmenté des frais d'acte. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une opposition à cette contrainte et lui a demandé, à titre subsidiaire, de ramener l'indu à la somme de 433,76 euros. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa contestation. Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme en demandant l'annulation en tant seulement qu'il porte sur les sommes dues au titre de la période allant du 16 juillet 2018, date à compter de laquelle elle a cessé son activité, au 31 juillet 2018. 2. Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité antérieure et de ressources, au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 5425-2 de ce code prévoyant à cet égard un cumul intégral pendant une durée de trois mois civils de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle reprise par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique avec le versement de cette allocation, dans la limite des droits restants. Le 3° de l'article R. 5423-1 du code du travail prévoit que, pour bénéficier de cette allocation, il est nécessaire de justifier " à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. " L'article R. 5423-6 précise que, lorsque le total des ressources prises en considération excède ce plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond. Le montant pris en compte pour déterminer les ressources mensuelles du demandeur correspond, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 5423-2 du même code, au " douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. " Le premier aliéna de l'article R. 5423-8 du même code dispose que l'allocation est attribuée pour une période de six mois, renouvelable, selon l'article R. 5423-9, aux mêmes conditions que son attribution initiale. Elle n'est pas versée, en application de l'article R. 5423-13 du même code, quand le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de l'allocation. 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'allocation de solidarité spécifique est une prestation journalière, versée mensuellement, dont le bénéfice est notamment subordonné au fait que les ressources mensuelles moyennes du demandeur au cours des douze mois précédant le mois de la demande n'excèdent pas un plafond. En conséquence, quand les conditions pour percevoir cette allocation deviennent remplies au cours d'un mois civil, notamment lorsque les droits à l'allocation d'assurance de l'intéressé sont épuisés au cours de ce mois ou en cas de cessation, au cours de ce mois, d'une activité professionnelle, cette allocation est due, s'agissant de ce mois, pour le nombre de jours correspondant à la période pendant laquelle ces conditions ont été remplies. 4. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme A..., bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis juillet 2017, a cessé le 16 juillet 2018 l'activité professionnelle qu'elle avait reprise le 23 janvier 2018. En jugeant que Mme A..., qui avait continué de percevoir cette allocation au cours de l'ensemble de cette période d'activité professionnelle, au-delà de la durée de trois mois civils pendant laquelle son cumul avec les revenus de son activité était possible, n'avait pu se voir rouvrir ses droits qu'à compter du 1er août 2018 et avait, en conséquence, indûment perçu l'allocation de solidarité spécifique du 1er avril au 31 juillet 2018, sans pouvoir en bénéficier pour la période allant du 16 juillet 2018 au 31 juillet 2018, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressée remplissait, dès le 16 juillet 2018, l'ensemble des autres conditions légales et réglementaires pour la percevoir, le tribunal a commis une erreur de droit. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il porte sur les sommes dues au titre de l'allocation de solidarité spécifique versée pour la période allant du 16 au 31 juillet 2018. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme A... avait droit à l'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 16 au 31 juillet 2018. Il y a lieu, en conséquence, de la décharger de la somme de 247,20 euros, correspondant au montant de l'allocation due pour cette période. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il porte sur les sommes dues au titre de l'allocation de solidarité spécifique versée pour la période allant du 16 au 31 juillet 2018. Article 2 : Mme A... est déchargée de la somme de 247,20 euros. Article 3 : Pôle emploi versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à Pôle emploi. Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 octobre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Agnès Pic Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber