Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE03280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE03280
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : CELESTE

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 en télécopie et le 6 novembre 2008 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Céleste ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805411 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale , sous peine d'astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du jugement ; 4°) à défaut, de procéder à une expertise et à un nouvel examen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour pris à son encontre n'est pas suffisamment motivé, qu'il méconnaît les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qu'il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de délivrance du titre de séjour, qu'elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'auteur de la décision fixant le pays de destination était incompétent et que cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Nouel, substituant Me Céleste, pour M. X ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en soutenant que le refus de titre de séjour pris à son encontre n'est pas suffisamment motivé et que la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente, le requérant conteste la légalité externe dudit arrêté ; que, devant le Tribunal administratif de Versailles, M. X n'a contesté que la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que, par suite, les prétentions du requérant devant la Cour administrative d'appel de Versailles, fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle, qui, présentée pour la première fois en appel n'est, dès lors, pas recevable ; S'agissant du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivant, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; que le requérant soutient, à l'appui de sa requête, qu'il souffre d'une pathologie chronique qui nécessite un suivi médical régulier, que l'offre de soins dont il a besoin n'est pas disponible en Algérie, que l'avis du médecin inspecteur de la santé publique n'est pas suffisamment motivé, qu'il appartient au préfet de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi, qu'il produit un certificat médical du docteur Renouf, médecin agréé de la direction départementale de l'aide sanitaire et sociale, établissant la précarité de son état de santé et l'absence de soins appropriés en Algérie et, enfin, que la préfecture l'a invité à se présenter au guichet afin de réexaminer sa situation ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le certificat précité, qui est postérieur à l'arrêté contesté, est sans influence sur la légalité de celui-ci et que l'invitation faite par la préfecture doit être assimilée à une nouvelle demande ; que, pour prendre sa décision, le préfet s'est fondé sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique, qui est suffisamment motivé, et des termes duquel il ressort que le défaut de prise en charge de M. X n'entraînerait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; que, dans ces conditions, le préfet n'était pas tenu d'apporter la preuve de l'existence de soins appropriés dans le pays de destination ; que, par ailleurs, les pièces médicales versées par M. X, qui sont antérieures à l'arrêté attaqué, ne sont pas de nature à établir ses allégations ; que, pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que le requérant fait valoir qu'il est entré en France le 14 mai 2004 sous couvert d'un visa Schengen et qu'il y réside depuis cinq ans, que ses parents et ses deux frères vivent régulièrement sur le territoire métropolitain, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'il ne trouble pas l'ordre public ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. X, qui n'est entré sur le territoire métropolitain qu'à l'âge de 33 ans, est célibataire et sans charge de famille, qu'il n'établit, ni l'intensité et l'ancienneté de ses liens sur le territoire français, ni être dépourvu de tout lien avec l'Algérie ; que, dès lors, l'arrêté du préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, si le requérant soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article précité, la seule circonstance que le suivi médical dont il bénéficie ne pourrait être effectué en Algérie n'établit en rien une quelconque menace contre sa vie ou sa liberté, ni les risques de torture, de peines ou de traitements inhumains auxquels il pourrait être exposé en cas de retour en Algérie ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03280 4