Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 mai 1978, 05369, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-05-24
Numéro : 05369
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1976 ET LE 23 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES D'ORDRE FISCAL ET SELON L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUI DEROGE SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 162 : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE LE SIEUR X... EXPRESSEMENT RENONCE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE PAR LE MOTIF QU'IL N'A PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE, DE 1954 A 1970, LE SIEUR ,RESIDANT AU , A VERSE A DES ORGAN ISMES FRANCAIS DES COTISATIONS EN VUE DE SE CONSTITUER UNE RETRAITE ET QU'IL DEMANDE QUE LESDITES COTISATIONS SOIENT DEDUITES DU MONTANT DES PENSIONS QU'IL A PERCUES EN AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QU'IL SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CES COTISATIONS DOIVENT ETRE REPUTEES CONSTITUER DES "DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME CODE, "L'IMPOT EST DU, CHAQUE ANNEE, A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QUE, SI SELON L'ARTICLE 13, "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU" , IL RESULTE DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE ET DE CELLES DES ARTICLES 12 ET 158 DU MEME CODE QUE LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE EST CALCULE EN DEDUISANT DU REVENU BRUT LES SEULES DEPENSES SUPPORTEES AU COURS DE L'ANNEE DE PERCEPTION DUDIT REVENU ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET DES LORS DE DEDUIRE DU MONTANT NET DES PENSIONS PAYEES AU REQUERANT EN 1971 ET 1972 LES SOMMES VERSEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES A TITRE DE COTISATIONS DE RETRAITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUEL A ETE LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX SOMMES AINSI VERSEES ALORS QUE LE REQUERANT DEMEURAIT AU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... REJETEE ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.