Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 avril 1981, 11937, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-04-29
Numéro : 11937
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Gaeremynck
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR : - MME Z... EPOUSE Y..., JOELLE , DEMEURANT ... A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. Z... JACQUES, DEMEURANT ... A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. X... ROGER, DEMEURANT 2 AVENUE G. CAVAIGNAC MAUR DES FOSSES VAL-DE-MARNE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA 7EME CATEGORIE DU COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU VAL DE MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX CHAMBRES DES METIERS ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1976 RELATIF A LA CREATION DES CHAMBRES DES METIERS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE SAINT-DENIS ET DU VAL DE MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. A... TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DEUX DES QUATRE CHEFS D'ENTREPRISE ELUS LE 23 NOVEMBRE 1977 A LA CHAMBRE DES METIERS DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE AU TITRE DE LA SEPTIEME CATEGORIE, M. Z... ET MME Y... NE METTAIT PAS EN CAUSE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES AFFERENTES A CETTE CATEGORIE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU QUE LE GRIEF ARTICULE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DE M. Z... N'ETAIT PAS FONDE, A ANNULE L'ELECTION DE MME Y... EN CONSTATANT L'INELIGIBILITE DE CELLE-CI, MAIS A EGALEMENT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT, ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SEPTIEME CATEGORIE ; CONSIDERANT QUE LES ELECTIONS N'AYANT PAS EU LIEU AU SCRUTIN PAR LISTES BLOQUEES, L'IRREGULARITE ENTACHANT L'ELECTION D'UN CANDIDAT D'UNE CATEGORIE N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AFFERENTES A CETTE CATEGORIE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN ANNULANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 NOVEMBRE 1977 POUR L'ELECTION DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SEPTIEME CATEGORIE A LA CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A MM. Z... ET X..., A M. A... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.