Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE03875, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE03875
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 en télécopie et le 15 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant chez M. B ..., par Me Levy ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807811 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel la préfète des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet devait examiner sa demande au vu de la situation de l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté du 18 janvier 2008 qui fonde la décision de refus de séjour est entaché d'illégalité en ce que les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés n'ont pas été véritablement consultées, en ce que les taux de tension des métiers calculés par l'ANPE sont biaisés et que le nombre de métiers connaissant des difficultés devrait être revus à la hausse, en ce qu'il institue une différence de traitement entre les ressortissants communautaires soumis à des dispositions transitoires et les ressortissants d'Etats tiers qui porte atteinte au principe de non-discrimination ; que le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à examiner si le métier que voulait exercer M. A se trouvait dans la liste fixée par l'arrêté sans faire application des critères prévus à l'article R. 5221-20 du nouveau code du travail ; qu'il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en lui refusant un titre et en lui faisant obligation de quitter le territoire français ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté n° IMID0800328A du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. / La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. (... ) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, qui ont été reprises à l'article L. 5221-2 du même code, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : /1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; /2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; /3° Le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 5221-21 du même code : Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration. (...) ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète des Yvelines s'est crue tenue de rejeter la demande de titre de séjour portant la mention salarié présentée par M. A au motif que l'emploi de manoeuvre qu'il exerçait ne figurait pas sur la liste des métiers répertoriés par l'annexe à l'arrêté ministériel du 18 janvier susvisé ; qu'en statuant ainsi, alors que cette liste n'a d'autre effet que de faire obstacle à ce que la situation de l'emploi soit opposée à l'étranger occupant un métier figurant sur cette liste et ne dispense pas l'administration de faire application, le cas échéant, des critères d'appréciation énumérés à l'article R. 5221-20 du code du travail pour accorder ou refuser une autorisation de travail, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant que la décision refusant de la délivrance d'une carte de séjour est entachée d'illégalité ; que, par voie de conséquence, la décision du même jour par laquelle la préfète des Yvelines a obligé M. A à quitter le territoire français est également entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif d'annulation des décisions attaquées, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que la préfète des Yvelines délivre un titre de séjour à M. A ; qu'il implique seulement que la préfète des Yvelines procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0807811 du 10 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel la préfète des Yvelines a refusé de délivrer une carte de séjour à M. A et l'a obligé à quitter le territoire sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Yvelines de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03875 2