Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 mai 1994, 93NT00166, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-05
Numéro : 93NT00166
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993 sous le n° 93NT00166, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE dont le siège social est situé ... par Me Y..., avocat au Barreau de CHARTRES ; La SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 921929 du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a annulé, à la demande de M. Roger Guy X..., l'arrêté du maire de CHARTRES en date du 11 mai 1992 accordant à l'exposante un permis de construire un immeuble collectif d'habitations ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'ORLEANS ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur le désistement : Considérant que le désistement de la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que le désistement de la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE a été accepté par M. X... qui n'a pas maintenu sa demande de remboursement des frais exposés ; que cette acceptation équivaut au désistement des conclusions de M. X... dirigées contre la société tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE.Article 2 - Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.