Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 07MA00155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 07MA00155
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour la SARL EVASION SPORT, dont le siège social est situé port de la Pointe Rouge à Marseille (13008), par Me Silvestri ; La SARL EVASION SPORT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300186 en date du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et des intérêts de retard qui ont assorti cette imposition ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Silvestri, pour la SARL EVASION SPORT ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de son activité de vente de matériels de sports nautiques et aquatiques, qui a amené l'administration à remettre en cause des opérations présentées par la société comme des opérations de livraisons intracommunautaires, un complément de taxe sur la valeur ajoutée a été réclamé à la SARL EVASION SPORT au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; que la société relève appel du jugement en date du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de ce complément de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui l'ont assorti ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la notification de redressement en date du 20 mai 1999 que le vérificateur s'est rendu à sept reprises entre le 27 novembre 1998 et le 22 février 1999 au siège de la société et que les opérations de vérification se sont déroulées en présence de son représentant et de son comptable ; qu'il appartient, dès lors, à la société requérante, qui soutient que le vérificateur l'aurait privée du débat oral et contradictoire auquel elle avait droit en ce qui concerne notamment la remise en cause des opérations de livraisons communautaires, d'établir que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec son représentant ; que cette preuve n'est pas rapportée ; qu'en outre, et pour les mêmes motifs, la société n'est pas fondée à se prévaloir des termes de la réponse ministérielle faite à M. Herment, sénateur, publiée le 6 octobre 1994, laquelle, en toute hypothèse, est relative à la procédure d'imposition ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L.52 du livre des procédures fiscales : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (...) ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur lui aurait demandé, après l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article L.52 du livre des procédures fiscales, de lui fournir les justificatifs des opérations de livraison de biens vers la Belgique ; que, sur ce point, les premiers juges ont retenu à bon droit que la communication spontanée par la société, à l'issue du délai précité, de divers documents n'était pas de nature à révéler que les dispositions de l'article L.52 du livre des procédures fiscales auraient été méconnues ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, l'administration fiscale a refusé à la SARL EVASION SPORT le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du 1° du I. de l'article 262 ter du code général des impôts à raison de livraisons intracommunautaires de marchandises que la société requérante affirme avoir effectuées à destination de la Belgique et de sa cliente, la société belge Ocean Diving Center ; Considérant qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts : I. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (...) ; et qu'aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : (...) II. La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître : (...) 2° les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter et la mention Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée ; qu'en l'absence de justificatifs du transport, la livraison peut être justifiée par le redevable par tous moyens de preuve directs ou indirects ; Considérant que la société requérante produit pour la première fois en appel des copies des factures n° 16 du 10 janvier 1996 pour 11 073 francs, n° 17 du 18 janvier 1996 pour 8 994,50 francs, n° 18 du 24 janvier 1996 pour 21 163,65 francs, n° 19 et 20 du 25 janvier et du 29 janvier 1996 pour un montant cumulé de 13 288 francs, n° 21, 22 et 23 du 19 février 1996 pour 4 928 francs, 18 822,70 francs et 5 749,50 francs, n° 24 du 27 février 1996 pour 10 237 francs, n° 25 du 15 mars 1996 pour 44 020 francs, n° 26 du 15 mars 1996 pour 6 234 francs, n° 27 du 6 avril 1996 pour 1 470 francs, n° 33 du 29 avril 1996 pour 29 671,20 francs, n° 34 du 29 avril 1996 pour 3 260,50 francs, n° 36, 37 et 38 du 13 et du 23 mai 1996 pour un montant cumulé de 47 243,34 francs, n° 39 à 43 du 14 et du 27 juillet 1996 pour un montant cumulé de 92 055,40 francs, n° 44 et 45 du 6 septembre 1996 pour un montant cumulé de 20 289,95 francs, n° 50 et 51 du 1er octobre 1996 pour un montant cumulé de 15 502 francs, n° 52 et 53 du 22 octobre 1996 pour un montant cumulé de 23 479 francs, n° 54 et 55 du 30 novembre 1996 pour un montant cumulé de 18 911 francs, n° 56 et 57 du 14 novembre 1996 pour un montant cumulé de 34 434 francs, n° 58 à 60 du 4, 10 et 31 décembre 1996 pour un montant cumulé de 29 200 francs, n° 61 et 62 du 30 janvier et du 11 février 1997 pour un montant cumulé de 14 387 francs, n° 63 à 70 du 30 mars et du 30 avril 1997 pour un montant cumulé de 148 587 francs, n° 71, 72, 73 et 75 du 2 mai 1997 pour un montant cumulé de 47 797,80 francs et n° 76 du 14 mai 1997 pour 3 710 francs, factures qui mentionnent son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que celui de la société belge Ocean Diving Center et l'adresse à Leuven en Belgique de cette dernière et qui indiquent que les marchandises d'origine française ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que cessions intra-communautaires ; qu'en outre, la société requérante produit notamment des extraits de la comptabilité de la société belge Ocean Diving Center, essentiellement constitués d'indications chiffrées facilement compréhensibles en dépit de l'utilisation d'une langue étrangère, et de ses propres relevés de comptes bancaires qui, du fait de la concordance entre les dates et les montants des opérations qui y sont retracés et les dates et les montants apparaissant sur les factures susmentionnées permettent de constater que les marchandises facturées ont bien été livrées à destination de la société belge ; que, si l'administration soutient que cette dernière exerçait une activité en France et donc, implicitement, que les biens auraient pu être livrés à l'adresse d'un établissement situé en France de la société belge, les documents produits par la société requérante attestent également que la société belge Ocean Diving Center a pris en charge le transport des biens livrés entre Marseille et la ville de Leuven en Belgique ; que, dans ces conditions, la société doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les livraisons qu'elle a effectuées au cours de la période en litige étaient, à concurrence de la somme de 674 508,54 francs, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; Considérant, en revanche, que les factures n° 28 du 2 avril 1996 pour 9 341,48 francs, n° 29 du 9 avril 1996 pour 17 748,60 francs, n° 30 et 31 du 9 avril 1996 pour 10 866,60 francs et 42 925,60 francs, n° 32 du 12 avril 1996 pour 7 113,20 francs, n° 35 du 5 mai 1996 pour 11 991,70 francs, n° 77 à 80 du 22 mai et 13 juin 1997 pour un montant cumulé de 31 788,45 francs, n° 81 à 83 du 13 juillet 1997 pour un montant cumulé de 31 160,25 francs, n° 84 à 91 du 1er octobre 1997 pour un montant cumulé de 104 822,90 francs et n° 92 et 93 du 1er novembre 1997 pour un montant cumulé de 17 814,75 francs, si elles présentent bien les mentions légales requises par l'article 289 du code général des impôts ne sont ni accompagnées de justificatifs de transport probants ni de documents permettant à la société d'apporter la preuve qui lui incombe, en l'absence de tels justificatifs, de la livraison des biens facturés à destination d'un acquéreur appartenant à un Etat membre de la Communauté européenne ; qu'en outre, les termes des paragraphes 301 et 302 de l'instruction administrative référencée 3 CA-92 du 31 juillet 1992 et ceux de l'instruction administrative référencée 3 A-3-97 du 28 mars 1997, qui se bornent à énumérer, de manière non exhaustive, les modes de preuve du transport ou de l'expédition des marchandises hors de France et précisent que la valeur de ces justifications doit être appréciée au cas par cas, ne comportent, en ce qui concerne la preuve de la livraison hors de France, aucune interprétation de la loi fiscale dont la société serait susceptible de se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL EVASION SPORT est seulement fondée à soutenir que son chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 doit être réduit de la somme de 674 508,54 francs, à demander à due concurrence la réduction, en droits et intérêts de retard, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé ainsi que la réformation en ce sens du jugement du Tribunal administratif de Marseille ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL EVASION SPORT et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le chiffre d'affaires de la SARL EVASION SPORT soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 est réduit de la somme de 102 828,16 euros (674 508,54 francs). Article 2 : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la SARL EVASION SPORT au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 est réduit, en droits et intérêts de retard, à concurrence de la réduction de base déterminée à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 20 novembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la SARL EVASION SPORT la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL EVASION SPORT est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL EVASION SPORT et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie en sera adressée à Me Silvestri et à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' 2 N° 07MA00155