CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 08/11/2022, 21BX04272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 21BX04272
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Héloïse  PRUCHE-MAURIN
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : MICHEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2002368 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 2021 et 1er avril 2022, régularisés le 8 juin 2022, M. A... B..., représenté par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet de la Charente-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Michel, au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les éléments de la procédure de première instance lui ont été communiqués via l'application Télérecours à laquelle il n'avait pas accès depuis son lieu de détention ; ainsi le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il fait référence à un mémoire en défense daté du 16 novembre 2020 qui ne lui a pas été communiqué ; - le jugement est irrégulier dès lors que M. B... n'était pas présent à l'audience et n'a pas participé aux débats ; - le tribunal a considéré à tort qu'il ne justifiait pas d'une progression dans ses études ; - le tribunal a pris en compte à tort dans son examen, les faits de violence qui lui sont reprochés ; - l'arrêté du 1er octobre 2020 a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté du 1er octobre 2020 est insuffisamment motivé ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté attaqué est entaché de contradictions internes. La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2021/025065 du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant ivoirien né le 12 juillet 1991, est entré en France le 17 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ". Il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, renouvelée pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. Par arrêté du 1er octobre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans et l'a assigné à résidence. M. B... relève appel du jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement du 4 février 2021 : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (...). ". Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier, que cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3. Il ressort du dossier de première instance que la demande manuscrite de M. B..., qui n'était alors pas assisté d'un avocat, a été enregistrée auprès du greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 octobre 2020. Cette demande a été communiquée par le biais de l'application Télérecours le 13 octobre 2020 au préfet de la Charente- Maritime, qui en a accusé réception le même jour et a produit un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020. Par la suite, M. B... a produit par courrier et de manière manuscrite, un second mémoire enregistré le 16 décembre 2020 au greffe du tribunal et communiqué via l'application Télérecours le 23 décembre 2020 au préfet, qui en a accusé réception le même jour. S'il ressort de la fiche extraite du logiciel Skipper que le greffe du tribunal administratif de Poitiers a communiqué un identifiant Sagace à M. B... le 18 novembre 2020 et que son rattachement à Télérecours citoyen a été acté le 23 novembre 2020, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que le mémoire en défense du préfet enregistré le 16 novembre 2020 lui ait été communiqué, que ce soit de manière électronique ou par courrier. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'absence de communication du premier mémoire en défense de la préfecture a préjudicié aux droits de M. B... dès lors qu'il comportait des éléments de fait permettant de fonder le jugement attaqué. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier dès lors que le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021 doit être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Poitiers. Sur la légalité de l'arrêté du 1er octobre 2020 : 5. En premier lieu, il ressort de l'arrêté n° 17-2020-05-11-001 du 11 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial N°17-20206029 de la préfecture, que le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B..., ainsi que les motifs du refus de délivrance d'un titre de séjour. Il précise notamment que l'intéressé a fait l'objet d'une décision disciplinaire d'exclusion de six mois de l'université au titre de l'année 2019/2020 et qu'il ne présente aucune nouvelle inscription à des études supérieures au titre de l'année 2020/2021. En outre, le préfet précise qu'il ne justifie d'aucune insertion dans la société et qu'il est très défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de violences et qu'il représente une menace pour l'ordre public. Il conclut qu'en l'absence de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France, les décisions contenues dans cet arrêté ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'appelant, est suffisamment motivé. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...). ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été inscrit pour l'année universitaire 2017/2018 en première année de Master " Droit et Action publique territoriale et environnementale " à l'université de La Rochelle, puis en 2ème année de ce même Master pour l'année 2018/2019. Dans le cadre de cette deuxième année, il a remis un mémoire de recherche plagié, faits pour lesquels il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de l'université pour une durée de 6 mois le 27 novembre 2019. Il ressort du courriel du président de l'université daté du 31 mai 2021 que M. B... a depuis lors représenté à plusieurs reprises sa candidature en deuxième année de ce Master, tout en refusant de repasser les matières non validées et de représenter un mémoire. Dès lors, sa demande a été refusée et il n'a jamais obtenu le diplôme sanctionnant ces deux années de Master. Dans ces conditions, M. B... ne justifie pas, dans le cadre de sa demande de renouvellement de carte de séjour étudiant, de la poursuite effective de ses études pour l'année 2019/2020. Le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 10. Contrairement à ce que soutient le requérant il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a fondé sa décision de refus de séjour ou l'obligeant à quitter le territoire français sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait. S'il a pris en compte, dans son examen relatif à l'insertion de M. B... dans la société française, les faits de violences pour lesquels il a été placé en garde à vue le 30 septembre 2020, il ressort des pièces du dossier que le refus de séjour opposé est, comme indiqué au point 6, légalement fondé sur l'absence de poursuite effective d'études pour l'année 2019/2020 et que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur ce refus de séjour. 11. A considérer que M. B... se prévaudrait en réalité de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet qui aurait pris à tort en considération des éléments de son comportement pour lui refuser le bénéfice d'une régularisation de sa situation, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du tribunal correctionnel de La Rochelle daté du 1er octobre 2020, que M. B... a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour les faits de violences commis le 29 septembre 2020, évoqués par le préfet dans l'arrêté attaqué, condamnation devenue définitive, l'appel de M. B... devant la cour d'appel de Poitiers ayant été déclaré non admis par ordonnance du 30 octobre 2020. Dans ces conditions, et même s'il ne s'agissait que de la première condamnation pénale de M. B... depuis son entrée sur le territoire français, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de régularisation de sa situation. 12. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le fait que l'arrêté attaqué comporte plusieurs décisions concomitantes lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et l'assignant à résidence dans le département de la Charente-Maritime le temps de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions posées par l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas de nature à traduire une quelconque contradiction ou erreur commise par le préfet. Par suite, le moyen doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2020 doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, Héloïse C... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°21BX04272