Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 décembre 1989, 103418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1989-12-29
Numéro : 103418
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... (Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande qu'il lui avait présentée de prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation un arrêt du 17 janvier 1972 de la Cour d'Appel de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation dispose, en son article 18, que "le Garde des sceaux, ministre de la justice peut, en matière civile, prescrire au Procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs" ; Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de ces dispositions ne sont pas détachables des procédures judiciaires ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête de M. X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.