Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 juin 1999, 202720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro : 202720
Rapporteur : Mme Gendreau-Massaloux
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles, dirigées contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mlle X..., de nationalité marocaine, qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 novembre 1998, de la décision du PREFET DU VAL D'OISE en date du 6 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, entrait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il est constant que Mlle X..., qui était âgée de vingt-et-un ans à la date de la décision attaquée, est entrée en France en 1991 à l'âge de quatorze ans pour vivre avec son père, qui réside en France depuis 1962 et est titulaire d'une carte de résident ; que Mlle X... a suivi des cours en France et n'est pas revenue depuis 1991 dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE a porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a donc méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté, et à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.Article 2: La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle X... etau ministre de l'intérieur.