Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 39134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-02-12
Numéro : 39134
Rapporteur : Querenet Onfroy de Breville
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe et de l'amende qui ont été mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 25 octobre 1977 à raison du défrichement de terrains boisés situés sur les communes de Prény et de Pagny-sur-Moselle Moselle ; 2° lui accorde la restitution de la taxe de défrichement et de l'amende contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Simone X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1011 du code général des impôts : "I. Il est institué une taxe à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois et de forêts..." ; qu'aux termes de l'article 1723 ter A du même code : "Le propriétaire qui aura procédé dans un délai de cinq ans au boisement de terrains nus d'une superficie au moins équivalente à celle ayant donné lieu à versement dela taxe pourra bénéficier d'une restitution de la taxe acquittée..." ; Considérant que si Mlle X... soutient que les terrains dont le défrichement a donné lieu à son assujettissement à la taxe contestée ont été vendus par elle en vertu d'un acte assorti d'une clause comportant l'obligation pour l'acquéreur, agissant comme son mandataire, de les reboiser dans les conditions prévues à l'article 1723 ter A précité du code général des impôts, il résulte clairement de cette clause qu'elle ne peut être regardée comme comportant une pareille obligation ; que, dès lors, Mlle X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle peut prétendre à restitution de la taxe par application des dispositions de cet article ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Considérant que Mlle X..., qui s'était bornée, dans ses conclusions écrites devant le tribunal administratif, à demander la restitution de l'amende en conséquence de la restitution des droits en principal, a, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, assorti ses conclusions relatives à l'amende de moyens propres ; que ces moyens trouvent leur fondement dans une cause juridique distincte de celle qui sert de base aux moyens concernant le rincipal des droits ; qu'ils constituent, dès lors, une demande nouvelle qui, présentée en cause d'appel, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.