CAA de PARIS, 1ère chambre, 02/02/2023, 21PA05143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 21PA05143
Président : M. DIEMERT
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : TRAORE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 2115610/6-1 du 10 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Ibrahima Traoré, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2115610 du 10 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance : - elle n'est pas suffisamment motivée ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée : - elle méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant algérien, né en 1993, est entré sur le territoire français le 19 mai 2018 sous couvert d'un visa court séjour. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien mention vie privée et familiale valable du 8 janvier 2020 au 7 janvier 2021. Le 30 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par arrêté du 23 juin 2021, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. B... relève appel de l'ordonnance du 10 septembre 2021 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 3. L'ordonnance contestée, prise au visa des dispositions précitées, relève que M. B... se borne à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans assortir ses moyens de précisions et qu'il n'a pas déposé de mémoire complémentaire précisant ces moyens ou en exposant d'autres. Elle est ainsi suffisamment motivée. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4. Aux termes de l'article de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 5. L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ainsi que l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique qu'il ressort de l'avis du 26 mai 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que " si l'état de santé de M. C... B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait effectivement entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie et voyager sans risque vers ce pays ". Il relève également que M. B... " n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale en France ; qu'il se déclare célibataire et sans charge de famille en France ; qu'il n'atteste pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger ". Le refus de titre de séjour étant ainsi suffisamment motivé, l'obligation de quitter le territoire français n'avait dès lors pas à faire l'objet d'une motivation spécifique en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ajoute enfin que l'intéressé " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible ". L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui le fondent. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...). 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des ordonnances prescrites entre le 29 mars 2019 et le 10 juin 2020 ainsi que des bulletins de présence au service d'hématologie clinique et de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Antoine, que M. B... a été pris en charge pour une affection de longue durée, traitée par chimiothérapie. Pour contester la décision attaquée, le requérant se prévaut notamment de captures d'écran tirées des sites internet " liberté-algérie " et " algérie360 " selon lesquels, le coût du traitement d'un cancer en Algérie, dont le système de santé est classé au 68ème rang mondial, serait " faramineux ". Il ne démontre cependant pas, en l'absence de plus de précisions, ou en se bornant à produire des données générales sur les caractéristiques du système de santé algérien, qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les éléments produits par le requérant ne permettent donc pas, à eux seuls, de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien précitées doit être écarté. 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Quand bien même M. B... a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 janvier 2020 au 7 janvier 2021 et a travaillé, ainsi qu'en atteste un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 février 2020 et des fiches de paie en qualité d'employé polyvalent pour la période du mois de mars 2020 au mois de juin 2021, il n'est cependant entré qu'en juin 2018 en France, il est célibataire et sans charge de famille et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans. M. B... n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 10. La décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 12. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que la surveillance médicale de la pathologie de M B... et le traitement nécessaire seraient indisponibles en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " que le requérant a entendu invoquer à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 14. Si M. B... fait valoir que son retour en Algérie aurait pour conséquence de réduire significativement son espérance de vie, il n'établit pas être dans l'impossibilité de bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié à son état de santé. Dès lors, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention précitée. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2021. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige ne peuvent donc qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Naudin, première conseillère, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. Le rapporteur, J-F. A...Le président, S. DIÉMERT La greffière, C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05143