Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 mai 2002, 97NC00861, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-05-16
Numéro : 97NC00861
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée pour M. Mohamed Salah X... demeurant ... (Haut-Rhin) par Me Y..., avocate ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96999 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1996 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'autorisation de séjourner en France ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 8 mars 2002 à 16 heures ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." ; Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation des stipulations précitées à l'appui d'un recours contre une décision de refus de séjour qui n'implique pas le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ni n'indique le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Mohamed Salah X... est rejetée ;Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Salah X... et au ministre de l'intérieur.