Conseil d'État, , 27/09/2016, 403495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-09-27
Numéro : 403495

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 13 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêt n° 16LY00740 du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, portant annulation partielle de la décision du tribunal administratif de Lyon du 3 février 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de l'arrêt n° 16LY00740 du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon. Il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de connaître de telles conclusions relatives à la suspension d'une décision juridictionnelle. La requête de Mme B... ne peut en conséquence être accueillie. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... Fait à Paris, le 27 septembre 2016 Signé : Bernard Stirn Pour expédition conforme, Le secrétaire, Claudine Ramalahanoharana