CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/11/2021, 20BX00879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2021-11-30
Numéro : 20BX00879
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : SADEK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601250 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02766 du 7 février 2017, la cour a annulé ce jugement du 4 juillet 2016 et l'arrêté du 29 février 2016 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A... un certificat de résident sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien, dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Le 8 mars 2019, Mme A..., représentée par Me Sadek, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 16BX02766 rendu par la cour administrative d'appel le 7 février 2017. A la suite des observations présentées par le préfet de la Haute-Garonne et des observations en réplique de Mme A... par lettre du 19 septembre 2019, par une ordonnance du 5 octobre 2020, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à l'effet d'assurer si nécessaire l'exécution de l'arrêt de la cour susvisé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2020 et 12 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. Il soutient que : - Mme A... a sollicité et obtenu en juillet 2021 un visa en tant qu'ascendant de français non à charge ; - elle a formulé le 16 septembre 2021 une demande de titre de séjour vie privée et familiale et un récépissé de demande lui a été remis ; - elle a été informée par courrier du 8 octobre 2021 que le titre de séjour lui sera délivré prochainement après les vérifications d'usage. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'arrêt n° 16BX02766 du 7 février 2017. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré présentée par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistrée le 19 novembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 16BX02766 du 7 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour en raison de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par cet arrêt, la cour a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un certificat de résident sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Mme A... demande à la cour l'exécution de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le préfet de la Haute-Garonne a adressé à Mme A..., le 8 octobre 2021, un courrier l'informant de la délivrance d'un certificat de résident algérien sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Ledit certificat, valable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, a été fabriqué le 12 octobre 2021 pour une remise après les vérifications d'usage. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le 8 mars 2017, l'Etat a versé à Me Sadek la somme de 1 500 euros que l'arrêt de la cour avait mise à sa charge. Ainsi, l'arrêt n°16BX02766 du 7 février 2017 par lequel la cour a annulé le jugement du 4 juillet 2016 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 en enjoignant au préfet de délivrer à Mme A... un certificat de résident dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'exécution de Mme A... doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Laury Michel, première conseillère, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2021. La rapporteure, Birsen Sarac-DeleigneLa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N° 20BX00879