CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/03/2023, 22PA02964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-17
Numéro : 22PA02964
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Gilles  PERROY
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : SELARLU ROMINGER AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 211654 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 et 29 juin ainsi que le 28 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Rominger, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111654 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du 20 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, de réexaminer sa situation au regard du séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en ce qui concerne les risques qu'il encourt en Biélorussie ; - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il pouvait lui opposer les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît enfin les stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en ce que les moyens soulevés par M. C... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... C..., ressortissant biélorusse né le 9 décembre 1987, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 8 avril 2018 dont il a sollicité le renouvellement le 6 juin 2019. Par un premier arrêté du 25 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Cet arrêté a été annulé, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 juillet 2020 et, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, par un jugement du même tribunal du 12 février 2021, motif pris de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour. Par un nouvel arrêté du 20 juillet 2021, pris en exécution de ces jugements après avis de la commission du titre de séjour émis le 17 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. C... au motif que sa présence sur le territoire constitue une menace à l'ordre public. Par sa requête, M. C... demande à la Cour l'annulation du jugement n° 2111654 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement. A cet égard, si M. C... fait grief au préfet de ne pas s'être précisément prononcé sur les risques qu'impliquait pour lui un retour en Biélorussie, cette autorité n'avait pas à procéder à un tel examen dès lors que la décision attaquée n'emporte ni obligation de quitter le territoire ni, en tout état de cause, désignation de cet Etat comme pays d'exécution d'une mesure d'éloignement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ne peut, par suite, qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, que M. C... a été condamné une première fois, le 11 avril 2018, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à deux ans et six mois d'emprisonnement, dont un an et six mois avec sursis, pour des appels téléphoniques malveillants réitérés, commis du 9 au 11 mars 2018, et violence sans incapacité par conjoint en récidive, de courant février 2017 au 31 janvier 2018, et qu'il a de nouveau été condamné, le 31 décembre 2019, par ce même tribunal, à dix mois d'emprisonnement pour destruction d'un bien appartenant à autrui de courant janvier 2019 au 27 novembre 2019 et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint ou concubin en récidive le 8 septembre 2019. Il en ressort en outre que l'intéressé a été écroué le 3 février 2021, à la suite d'une ordonnance d'incarcération provisoire d'une durée de quinze jours, pour cause de réitération de faits d'appels téléphoniques malveillants et violence sans incapacité par conjoint en récidive et que, par un jugement du 12 février 2021, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Bobigny a révoqué à hauteur de trois mois le sursis de mise à l'épreuve prononcé par le jugement précité du 11 avril 2018. Il en ressort également que le requérant a fait l'objet d'un signalement au traitement d'antécédents judiciaires pour des faits, notamment, de recel de bien provenant d'un vol et de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec incapacité temporaire totale de moins de huit jours en 2012, de viol commis par conjoint entre le 1er février 2019 et le 31 mars 2019 et de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet du 1er février 2019 au 8 septembre 2019. 5. M. C... se prévaut de ce qu'il a compris le sens de ses condamnations, a suivi un stage de sensibilisation aux violences conjugales et soutient que celles-ci étaient liées à la relation tumultueuse qu'il entretenait avec son ancienne compagne, aujourd'hui apaisée, comme le démontre le soutien que celle-ci lui apporte dans la présente procédure, alors que sa condamnation du 12 février 2021 tient au souci qu'il avait de prendre des nouvelles de son fils blessé. Toutefois, et alors que les allégations de M. C... concernant sa condamnation du 12 février 2021 ne sont pas établies au dossier, la gravité des faits qui viennent d'être rappelés et leur multiple réitération, jusque très récemment, sont de nature à faire regarder la présence de l'intéressé comme constituant une menace à l'ordre public. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, qui a sur ce point suivi l'avis défavorable de la commission du titre de séjour rendu le 17 juin 2021, aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point trois en refusant de lui renouveler son titre de séjour pour ce motif. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est entré en France au cours de l'année 2011, qu'il est père d'un enfant français âgé de quatre ans à l'éducation et à l'entretien duquel il contribue à hauteur de ses possibilités et qu'il est très lié à un ressortissant français qui l'héberge et a engagé une procédure d'adoption simple à son égard. Toutefois, au regard de la gravité et de la réitération des faits de violence qui lui sont reprochés, l'atteinte portée par la décision attaquée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'apparaît pas disproportionnée au regard du but de préservation de l'ordre public poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". Si M. C... soutient que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de son fils B..., un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que la décision attaquée, qui n'implique pas que l'enfant soit séparé de son père ou de sa mère en l'absence de toute mesure d'éloignement, ne préjudicie pas à l'exercice par l'appelant de ses droits et obligations parentales. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) " et au terme de son article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Si M. C..., en mentionnant ses craintes pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Biélorussie, entend invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Ses conclusions présentées dans la présente instance à fin d'injonction doivent, par suite, comme celles formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023. Le rapporteur, G. A... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA0296402