Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA04871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA04871
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI

Vu la télécopie reçue le 14 décembre 2007 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2007 sous le n° 07MA04871, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705078 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 juillet 2007 refusant à M. Youcef X la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'algérien malade ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE fait appel du jugement du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 juillet 2007 refusant à M. X un titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui a enjoint de procéder à une nouvelle instruction de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, désormais codifié à l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; / - et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. / Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour présenté par un étranger qui se prévaut de son état de santé en fournissant des éléments d'information suffisants, est tenu, sous peine d'irrégularité de la procédure, de recueillir préalablement à sa décision l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; qu'il ne peut se dispenser de cette formalité que dans l'hypothèse où le médecin inspecteur de santé publique se serait trouvé dans l'impossibilité de se prononcer sur l'état de santé du demandeur, faute pour ce dernier d'avoir fourni un rapport médical et les éléments d'information suffisants ; qu'il lui appartient, en cas de contestation sur ce point, de justifier de cette impossibilité devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS, auquel la demande de M. X avait été transmise le 17 novembre 2006, a adressé au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE un courrier le 21 mai 2007 ainsi rédigé : Vous m'avez saisi le 17 novembre 2006 pour avis médical du dossier de M. X Youcef. Malgré mon courrier en date du 18 janvier 2007 et ma relance en date du 15 mars 2007, je n'ai pu obtenir les informations médicales nécessaires à la délivrance de mon avis et conformes aux exigences de l'arrêté du 8 juillet 1999. Aussi, vous voudrez bien réclamer à l'intéressé lesdites précisions. ; que c'est à la suite de ce courrier, lequel ne constitue pas un avis au sens des dispositions précitées, que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a pris le 25 juillet 2007 la décision de refus opposée à M. X, au motif que le médecin inspecteur n'avait pu obtenir les informations médicales nécessaires malgré l'envoi de deux courriers en ce sens les 18 janvier 2007 et 15 mars 2007 ; Considérant que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE n'a produit ni en première instance ni en appel les éléments susceptibles d'éclairer la Cour sur les insuffisances initiales du dossier médical de M. X et les compléments que l'intéressé ou son médecin agréé auraient été invités à fournir ; qu'il ne justifie pas que les deux courriers du médecin inspecteur demandant des informations médicales complémentaires mentionnés dans la décision de refus litigieuse aient été réellement adressées au demandeur, ni qu'à la suite du courrier du médecin inspecteur du 21 mai 2007 il ait lui-même invité l'intéressé à compléter son dossier ; que dans ces conditions, l'absence d'avis du médecin inspecteur de santé publique de la DDASS constitue une irrégularité procédurale ; que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, auxquels il appartenait de se prononcer sur l'exactitude matérielle du motif invoqué pour refuser le certificat de résidence sollicité, ont annulé sa décision de refus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE doit être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DES BOUCHES DU RHONE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Youcef X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04871