CAA de NANTES, 2ème chambre, 25/11/2022, 21NT01908, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-25
Numéro : 21NT01908
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : ANGIBAUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... L... M... et M. E... G... L... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme D... B... E... et aux jeunes E... G... L..., C... G... L..., H... G... L... et L... G... L... des visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement no 2010408 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 20 octobre 2022, M. G... L... M... et M. E... G... L..., représentés par Me Angibaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de Me Angibaud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que l'identité des demandeurs de visa et leur lien de famille avec le réunifiant sont établis par les actes d'état civil produits. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du 10 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. G... L... M.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. G... L... M..., ressortissant érythréen né le 1er janvier 1980 à Aqordat (Erythrée), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 mars 2016. Mme D... B... E..., qui se présente comme son épouse née en 1980, et les jeunes E... G... L..., né en 2002, C... G... L..., né en 2005, H... G... L..., née en 2007, et L... G... L..., né en 2011, leurs enfants allégués, ont sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) la délivrance de visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Ces demandes ont été rejetées le 13 novembre 2019. Par une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite du 16 septembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours enregistré le 23 juin 2020 contre cette décision de refus consulaire. M. G... L... M... et M. E... G... L..., désormais majeur, ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision de la commission de recours. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les déclarations de M. G... L... M... auprès de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides quant à sa situation familiale n'étaient pas cohérentes avec les indications données par l'intéressé à l'appui de son recours concernant les enfants I... et F..., que les certificats de naissance des demandeurs de visas étaient dépourvus de caractère probant et révélaient une intention frauduleuse, et donc que l'identité des demandeurs de visa n'était pas établie. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint (...) / (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Pour justifier de leur identité, et partant de leur lien familial avec le réunifiant, les demandeurs de visa ont produit des certificats de naissance établis le 17 avril 2016 par l'administration régionale d'Acordat, sur lesquels sont apposés une photographie d'identité du bénéficiaire du certificat. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que ces certificats ont été établis de nombreuses années après l'évènement qu'ils relatent, et un mois après l'obtention du statut de réfugié par M. L... M..., il n'établit pas que le droit érythréen imposait, à la date des naissances des demandeurs de visa, de déclarer ces naissances dans un délai donné. De même, si ces certificats ne mentionnent ni l'identité ni la qualité du déclarant, pas plus que les dates et lieux de naissance des parents ni leur domicile et profession, le ministre de l'intérieur n'établit pas qu'il s'agirait de mentions obligatoires en vertu du droit érythréen. Par ailleurs, il ressort des documents versés au dossier qu'il est d'usage en Érythrée de donner à l'enfant pour patronyme le prénom de son père et celui de son grand-père paternel. Dans ces conditions, la circonstance que seul le nom de la mère figure sur les certificats de naissance produits ne fait pas obstacle à l'établissement de leur filiation paternelle dès lors que ces certificats mentionnent comme nom de l'enfant celui de " G... L... ", qui correspond à la combinaison du prénom de M. L... M... et de celui du père de ce dernier. Enfin, s'il est vrai que les déclarations de M. L... M... ont fluctué quant à la composition de sa famille, en ce qu'il a parfois omis de déclarer l'existence de sa fille F..., née en 2003 de son union avec Mme B... E..., et de sa fille I..., née en 2012 de son union avec Mme N... J..., il a en revanche été constant dans ses déclarations concernant son mariage religieux avec Mme D... B... et ses enfants E... G... L..., C... G... L..., H... G... L... et L... G... L.... Par conséquent, alors même que les certificats de naissance produits ne comportent pas de numéro d'enregistrement, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que les certificats de naissance des demandeurs de visas étaient dépourvus de caractère probant et révélaient une intention frauduleuse, et donc que leur identité n'était pas établie. 6. Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7. Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur a invoqué, dans son mémoire en défense de première instance communiqué à M. L... M... et autre, deux autres motifs tirés de ce que, d'une part, la demande de réunification familiale correspond à une réunification partielle qui n'est pas justifiée, d'autre part, la réunification familiale devait être refusée en application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. L... M... est polygame et qu'il ne se conforme donc pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". 9. Il est constant que M. L... M... est le père, outre des demandeurs de visa M. E... G... L..., né en 2002, C... G... L..., né en 2005, H... G... L..., née en 2007, et L... G... L..., né en 2011, de deux autres filles, la jeune F..., née en 2003 de son union avec Mme B... E..., et la jeune I..., née en 2012 de son union avec Mme N... J.... Il ressort par ailleurs du formulaire que M. L... M... a remis le 6 décembre 2018 au bureau des familles de réfugiés de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur qu'il a indiqué l'existence de ces deux autres filles et a expliqué l'absence de demande de réunification en leur faveur par le fait qu'elles vivaient en Érythrée et ne pouvaient sortir du pays, contrairement aux demandeurs de visa qui résidaient alors au Soudan. Dans ses écritures de première instance, M. L... M... a par ailleurs indiqué que la jeune F... était âgée de 18 ans et attendait un enfant avec son mari, tandis que la jeune I... vivait en Érythrée auprès de sa mère. Dans ces conditions, il doit être regardé comme étant dans l'intérêt des enfants de M. E... G... L... et des jeunes C..., H... et L..., de rejoindre leur père en France avec leur mère, et comme étant dans l'intérêt des jeunes F... et I... de rester en Érythrée auprès, respectivement, du mari de la première et de la mère de la seconde. Dès lors, le motif tiré de ce que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes de visa litigieuses n'est pas de nature à fonder légalement la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 10. En second lieu, aux termes du cinquième aliéna du II de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. " 11. La seule circonstance que M. L... M... ait eu un enfant en 2012 avec une autre femme que son épouse, Mme B... E..., n'est pas de nature en l'espèce à établir que M. L... M... vivrait en situation de polygamie. Par suite, le motif tiré de ce que le réunifiant ne se conforme donc pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, n'est pas davantage de nature à fonder légalement la décision litigieuse. 12. Ainsi, il ne peut être procédé à la substitution de motifs demandée par le ministre de l'intérieur. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. L... M... et M. G... L... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer fasse droit aux demandes de visa. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas de long séjour sollicités par Mme D... B... E..., M. E... G... L... et les jeunes C... G... L..., H... G... L... et L... G... L... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 15. Par une décision du 10 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. G... L... M.... Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mai 2021 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 septembre 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme D... B... E..., à M. E... G... L... et aux jeunes C... G... L..., H... G... L... et L... G... L... les visas de long séjour sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. L... M... et de M. G... L... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... L... M..., à M. E... G... L... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2022. Le rapporteur, F.-X. BréchotLa présidente, C. Buffet La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01908