Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 264821
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-01-10
Numéro : 264821
Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur : M. Yves  Salesse
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot
Avocat(s) : HAAS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdesslam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 95-854 du 4 février 2000 du tribunal administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye le 2 octobre 1973 et publiée par le décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, de nationalité algérienne et résident en France, a déduit de ses revenus imposables au titre des années 1990 et 1991 des pensions alimentaires versées à ses parents domiciliés en Algérie ; que l'administration a remis en cause les déductions ainsi opérées au motif que M. A ne justifiait pas que ses parents fussent dans le besoin ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil » ; que l'article 205 du code civil dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ; Considérant que les pensions alimentaires, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère, doivent répondre aux conditions fixées par les dispositions précitées du code civil ; qu'en jugeant que le requérant ne pouvait utilement faire valoir que les ressources de ses parents ne pouvaient leur permettre de faire face en Algérie aux nécessités de la vie courante dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu minimum d'insertion en France, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des éléments produits par M. A que ses parents qui ont perçu au cours des années 1990 et 1991 des revenus professionnels s'élevant respectivement à 30.000 et 29.100 dinars algériens, ne pouvaient faire face seuls aux nécessités de la vie courante ; qu'ils devaient être regardés comme étant dans le besoin en Algérie dans les conditions fixées par les dispositions du code civil précitées ; que si l'administration soutient que les sommes que le requérant versait à ses parents à titre de pensions alimentaires étaient disproportionnées tant au regard des besoins de ses parents que de ses propres ressources, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier dans quelle mesure une telle disproportion peut-être retenue ; que dès lors, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1990 ; Considérant en second lieu, que M. A n'établit pas la réalité des versements qu'il aurait effectués à ses parents en 1991 ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de décharge au titre de l'année 1991 ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements opérés à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 » ; Considérant que M. A, en se bornant à mentionner sur ses déclarations de revenus le montant des sommes dont il demandait la déduction à titre de pensions alimentaires ainsi que la qualité, le nom et l'adresse des bénéficiaires de ces pensions, n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts ; qu'il ne peut donc demander la décharge des intérêts de retard sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 2 : M. A est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1990. Article 3 : Le jugement du 4 février 2000 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Abdesslam A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.