Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 346554, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro : 346554
Rapporteur : M. Eric Aubry
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne Von Coester
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2011 et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Baule-Escoublac, représentée par son maire ; la commune de La Baule-Escoublac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT03093 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 075796 du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la SARL Batisol Promotion, l'arrêté du 23 août 2007 du maire de La Baule-Escoublac lui retirant le permis de construire tacite dont elle était titulaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de La Baule-Escoublac et de la SCP Gaschignard, avocat de la SARL Batisol Promotion, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de La Baule-Escoublac et à la SCP Gaschignard, avocat de la SARL Batisol Promotion ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Batisol Promotion a sollicité un permis de construire une résidence pour personnes âgées sur le territoire de la commune de La Baule Escoublac ; que, par un arrêté du 23 août 2007, le maire de la commune a retiré le permis de construire tacite né le 20 juillet 2007 du silence gardé par l'administration, au motif que le règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols n'autorisait pas ce type de construction ; que, par un jugement du 3 novembre 2009, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté ; que, par un arrêt du 10 décembre 2010, contre lequel la commune de La Baule-Escoublac se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement ; 2. Considérant que la zone UL du plan d'occupation des sols de la commune de La Baule-Escoublac est définie par son règlement comme une zone " réservée à l'accueil des grands équipements collectifs publics ou privés, qui remplissent une fonction dans les domaines de l'éducation, du sport, de la santé, de la vie sociale ou culturelle, des loisirs ou dans d'autres domaines.(...). " ; qu'aux termes de l'article UL 1.2 de son règlement, y sont admises sans condition : " les constructions et utilisations à usage d'équipements collectifs, publiques ou privées, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la formation, des loisirs, du sport, de la santé ou de la vie sociale ou culturelle " ; que l'article 7 du titre I du règlement dispose enfin : " Le terme équipements collectifs recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées affectées à une activité de service au public : cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, etc. (...) " ; qu'il en résulte que, pour l'application de ces dispositions, ont le caractère d'équipement collectif les constructions affectées à une activité de service au public, notamment dans le domaine de l'action sociale ; 3. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la construction litigieuse est une résidence de quatre-vingt six chambres destinée au logement des personnes âgées, qui assure la prise en charge collective des besoins des intéressés par la fourniture de services mutualisés, notamment paramédicaux, et qui est au nombre des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation en vertu des articles L. 312-1 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en déduisant de ces éléments que, nonobstant sa construction et sa gestion par des personnes privées et alors même qu'il ne comportait pas de structure médicale intégrée, cet établissement devait être regardé non comme une construction à usage d'habitation collective mais comme un " équipement collectif " au sens des dispositions précitées du règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols de La Baule-Escoublac, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de La Baule-Escoublac doit être rejeté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros qui sera versée à la SARL Batisol Promotion au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Baule-Escoublac est rejeté. Article 2 : La commune de La Baule-Escoublac versera à la SARL Batisol Promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Baule-Escoublac et à la SARL Batisol Promotion.