Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/02/2010, 07MA01259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 07MA01259
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP DABIENS CELESTE KALCZYNSKI

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... par la SCP Dabiens Celeste Kalczynski ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204055 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de Mme Haasser, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli , rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Guyane Promer qui a acquis auprès des sociétés Viking Ocean et Logimer, dont le siège est à la Réunion et au Havre, une usine de transformation de produits de la mer, destinée à être installée à bord du navire Viking Alizé qui devait être exploité en Guyane, le service a remis en cause, sur le fondement des dispositions des articles 238 bis HA du code général des impôts, la déduction du résultat imposable de la SNC Guyane Promer, du prix de revient de 18 433 700 F de ladite usine de conditionnement et d'expédition de produits marins, ainsi que des charges relatives à des honoraires et prestations de services, pour absence de justification ; que M. A, associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Invest BC, laquelle détient 2,77 % des parts sociales de la SNC Guyane Promer, a été personnellement soumis, à raison de sa quote-part du redressement, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1998 et 1999 par notification de redressements du 5 décembre 2000 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations utilement ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ; que la notification de redressements du 5 décembre 2000 mentionne expressément que la remise en cause de l'avantage fiscal entraîne un redressement en base de 18 433 700 F au titre de l'exercice 1998 ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient M. A, la notification mentionne l'année d'imposition ; que la circonstance que cette année serait erronée est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, le moyen tiré par M. A de ce que la notification de redressement qui lui a adressée le 15 décembre 2000 serait insuffisamment motivée, doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'investissement Outre-mer : Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 238 bis HA I du code général des impôts alors en vigueur : Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise ; que M. A soutient qu'en application de l'alinéa 7 précité, la reprise aurait dû être faite au titre de 1996 dès lors que l'investissement, en raison de son inachèvement, souligné par le vérificateur, n'a pu être affecté à une activité éligible ni en 1996, ni en 1997 ; qu'il résulte de l'instruction que l'année 1996 n'a pas fait l'objet de la vérification ; que le vérificateur n'a rappelé, dans sa notification, les éléments propres aux années 1995 à 1997 que pour situer le contexte de l'affaire, et non pour fonder le rappel, lequel a pour origine la cessation de l'exploitation en Guyane, intervenue au cours de l'année 1998, ce que reconnaît la société CLL, gérante de la société Guyane Promer, notamment dans son courrier à la DRIRE de Cayenne du 15 avril 1998, où elle écrit Pour des raisons d'ordre stratégique, le Viking Alizé ne sera pas pour l'instant exploité en Guyane. Par là même, la SNC Guyane Promer va donc cesser son activité ; que la cessation d'exploitation est corroborée par la quasi-absence de chiffre d'affaires réalisé en 1998, ce dernier s'élevant à 2 861 F, et par les événements de l'année 1999, au cours de laquelle la société Guyane Promer a conclu avec la Société Alizé implantée à Madagascar dans le port de Tuléar, un contrat de time charter pour exploiter le navire Viking Alizé dans le canal du Mozambique ; Considérant que, dans ces conditions, le service était fondé à rattacher à l'exercice 1998 le redressement lié à la remise en cause du droit à déduction, nonobstant la circonstance que le vérificateur aurait relevé des éléments établissant que le navire Viking Alizé n'aurait pas été affecté à une exploitation au titre de l'année 1995 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 238 bis HA du code général des impôts : I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables, une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité (...) de la pêche. (...). La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé... ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III au code général des impôts : La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant toute autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle ; que M. A soutient que l'administration aurait dû notifier la déduction permise par l'alinéa 1 précité de l'article 238 bis HA au titre de l'exercice 1995, année au cours de laquelle l'investissement était encore inachevé et n'était pas effectivement livré à son acquéreur au sens des dispositions invoquées et du code civil ; que, toutefois, la date de réalisation visée par le texte s'entend, pour les biens achetés, de leur date de livraison à l'entreprise, et dès lors, l'achèvement ou non d'un bien acheté est sans influence sur la date où la déduction fiscale de l'article 238bis HA est possible ; qu'au surplus, la SNC Guyane Promer, en portant le montant de son investissement en déduction dès 1995, a reconnu ainsi qu'il avait été réalisé cette année-là, ce qu'a confirmé son représentant, qui affirme, en réponse à la notification, que le matériel a bien été acheté et livré le 31 décembre 1995 ; que M. A ne peut, sans se contredire, soutenir plus loin dans sa requête lorsqu'il aborde le bien-fondé du rappel, que le procès-verbal de livraison à fin 1995 atteste du caractère effectif de la livraison et qu'établi antérieurement au commencement de la vérification, il est opposable à l'administration ; qu'il suit de là que la déduction effectuée au titre de 1995, année de livraison du bien, est régulière et que le rappel ne pouvait être notifié au titre de cette année 1995 ; Considérant que M. A soutient que l'activité exercée, qui consiste en l' accompagnement nécessaire des opérations de pêche , est éligible au dispositif, même si elle ne consiste pas stricto sensu en opérations de pêche, et qu'elle est localisée à Mayotte et dans les Iles Eparses, de façon à servir de base avancée aux navires de pêche et à leur éviter des allers-retours vers la Réunion, trop éloignée ; Considérant qu'il se prévaut de l'instruction administrative du 7 novembre 1986, référencée 4 A-8-86, qui étend la zone géographique d'éligibilité de la déduction permise par l'article 238 bis HA du code général des impôts, au territoire des collectivités territoriales de Mayotte ainsi qu'à celui des îles Éparses ; que M. A soutient que l'atelier de conditionnement de poissons n'a pas cessé d'être exploité dans un territoire éligible au dispositif, dès lors que le navire Viking Alizé sur lequel les matériels ont été installés, a quitté la Guyane en 1998 pour être exploité à Mayotte située dans les Iles Eparses dans le canal du Mozambique au large de Madagascar, et servir de base avancée aux navires de pêche du groupe Viking dans la zone ; qu'il ressort toutefois de la notification de redressements qu'un contrat pour exploiter le navire a été signé en 1999 avec la SA Alizé implantée à Tuléar à Madagascar, et d'un compte-rendu de réunion du groupe Viking de fin 1999 que la base de Tuléar concerne aujourd'hui deux long liners en exploitation, l'usine embarquée Alizé sur le navire Viking Alizé ; que le requérant reconnaît de son côté que le navire a utilisé les infrastructures portuaires malgaches, faute de pouvoir faire escale dans les îles Éparses, dépourvues de telles infrastructures ; que l'administration, chargée de la preuve en raison de la procédure de redressement contradictoire mise en oeuvre, a ainsi justifié que le navire avait quitté la Guyane en 1998 pour être affecté dans le canal du Mozambique ; que la société Guyane Promer ne remplissant plus de ce fait les conditions exigées pour bénéficier du dispositif de faveur en Guyane, devait justifier les remplir dans le nouveau lieu d'implantation de l'investissement qu'elle avait choisi ; qu'elle se borne cependant à alléguer, sans l'établir, que le navire serait exploité à Mayotte et dans les Iles Eparses ; Considérant qu'il suit de là, faute de toute précision sur le lieu de rattachement administratif du navire, sur les utilisateurs de ses ateliers embarqués et sur les lieux de débarquement des cargaisons, et à supposer que l'activité de prestation de services à une flottille de pêche relèverait par nature d'une activité dans le secteur de la pêche, comme l'exige le texte, que les investissements piscicoles n'étaient donc plus affectés à une exploitation située dans un territoire éligible au dispositif prévu par l'article 238 bis HA du code ; En ce qui concerne les charges réintégrées : Considérant que faute du moindre élément justifiant de leur nature, leur intérêt pour l'exploitation, leur montant et leur paiement effectif, lesdites dépenses, qui concernent des prestations techniques pour 165 000F en 1998 et des honoraires de ship management pour 221 500 F en 1999, ne peuvent qu'être rejetées des charges déductibles du résultat de la SNC Guyane Promer ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno A et à la direction nationale des vérifications des situations fiscales. '' '' '' '' N° 07MA01259 2