Conseil d'Etat, du 30 juillet 2003, 257576, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 257576
Rapporteur : M. Boyon
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER ;

Vu 1°), sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Christian C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la électricité de France.