Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 mars 1996, 159500, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-03-04
Numéro : 159500
Président : M GENTOT
Commissaire du gouvernement : M. Descoings

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAKALA Z... X... demeurant ... ; M. MAKALA Z... X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête de M. MAKALA Z... X... a été présentée par Maître Renée Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invitée par lettres des 27 juin et 25 octobre 1994 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. MAKALA Z... X..., Maître Renée Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. MAKALA Z... X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAKALA Z... X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.