Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mars 1993, 91BX00442, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro : 91BX00442
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1991 présentée par Mme veuve X... EL HADJ demeurant Hay-Chattia zone 12, n° 621 Coprel à Chlef (Algérie) ; La requérante demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; 2°) lui octroie cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... El Hadj survenu le 11 décembre 1987 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français." ; que Mme veuve X... EL HADJ ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1ER : La requête de Mme veuve X... EL HADJ est rejetée.