Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 mai 1996, 123388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-05-10
Numéro : 123388
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jackie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 21 juillet 1986 à M. X... par le maire de Longuyon ; 2°) l'annulation dudit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, dont M. Y... ne conteste pas sur ce point la décision, les travaux projetés par M. Robert X... n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ; que l'architecte des bâtiments de France a constaté, dans sa lettre du 18 juillet 1986, que l'immeuble de M. X... n'était pas situé dans le champ de visibilité de l'église Sainte-Agathe, classée monument historique ; que si le requérant conteste cette affirmation, celle-ci est corroborée par les pièces du dossier ; qu'ainsi les travaux déclarés par M. X... n'entraient pas dans le champ d'application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que si M. Y... soutient que les travaux réalisés par son voisin porteraient atteinte à son droit de propriété, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jackie Y..., à M. Robert X..., au maire de Longuyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.