Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/10/2009, 08NT03291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro : 08NT03291
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : SEBAN

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 3, rue du Maréchal Juin à La Roche sur Yon (85036), par Me Seban, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-631 du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande d'Electricité de France (EDF), le titre de recettes exécutoire n° 107 émis le 31 décembre 2004 pour avoir paiement par EDF X, d'une somme de 118 669,65 euros ; 2°) de rejeter la demande présentée par EDF devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge d'EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Fontaine, substituant Me Seban, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE ; - et les observations de Me Michel, substituant Me Pintat, avocat d'ERDF ; Considérant que par jugement du 4 août 2008, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande d'Electricité de France (EDF), le titre de recettes exécutoire n° 107 émis par le président du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE, le 31 décembre 2004, à l'encontre d'EDF pour avoir paiement d'une somme de 118 669,65 euros correspondant à la participation d'EDF aux travaux d'extension du réseau électrique réalisés par les collectivités territoriales dans les zones relevant du régime de l'électrification rurale, prévue par la concession du 15 septembre 1992 ; que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE interjette appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que par contrat du 15 septembre 1992, le syndicat départemental d'électrification de la Vendée, agissant par délégation des communes désignées à l'article 4 de cette convention, a concédé à EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), la distribution de l'énergie électrique sur le territoire des communes susmentionnées ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession du 15 septembre 1992 : (...) Remarque : dans le département de la Vendée, l'autorité concédante et le concessionnaire EDF appliquent le protocole du 25 septembre 1986 concernant le ticket bleu individuel passé entre EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) (...) ; que la convention du 25 septembre 1986 stipule que Pour simplifier les conditions de raccordement de ses nouveaux clients au tarif bleu, EDF met en place un ensemble de dispositions nouvelles : le ticket bleu. Le caractère largement forfaitaire de la facturation des coûts de raccordements retenu dans ce cadre conduit, par rapport aux dispositions antérieures, à une moindre couverture des dépenses correspondantes par les demandeurs ce qui se traduit par une participation accrue du concessionnaire aux dépenses d'extension du réseau. - Pour permettre aux collectivités locales maîtres d'ouvrage des travaux dans les zones relevant du régime de l'électrification rurale, de bénéficier de participations du même ordre pour les travaux d'extension qu'elles entreprennent en dehors du programme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et Electricité de France sont convenues de mettre en oeuvre une contribution complémentaire versée par EDF aux collectivités intéressées (...). Ce dispositif contribuera à éviter que l'innovation du ticket bleu n'entraîne des transferts de responsabilité des collectivités locales vers EDF. - Il fonctionnera selon les modalités ci-après : 1 - Le montant de la contribution annuelle est déterminé sur la base des longueurs des extensions, de 250 mètres au plus, financées par les collectivités locales en dehors des programmes annuels du FACE pour la desserte des installations neuves individuelles, quel que soit leur usage, réalisées isolément. - Il est égal à la différence entre : - d'une part, le coût global de facturation de ces extensions qui résulterait de l'application, aux longueurs en cause, des coûts moyens de l'ensemble des extensions réalisées par EDF dans les zones rurales, abattus de 10 %, - d'autre part, le coût global de facturation de ces mêmes extensions résultant de l'application du ticket bleu individuel adapté dans les conditions ci-après. Pour l'année 1986 : - le coût moyen de l'ensemble des extensions de longueur au plus égal à 200 mètres réalisées par EDF dans les zones rurales, est égal à 140F/m - le coût moyen de l'ensemble des extensions de longueur supérieure à 200 mètres réalisées par EDF dans les zones rurales est égal à 100 F/m - la facturation des extensions selon le ticket bleu est fondée sur un prix de 75F/m pour les 200 premiers mètres de l'extension, de 150 F/m pour la longueur excédentaire. (...) les contributions des années suivantes seront déterminées en fonction des formules définies (...) dans lesquelles : - les prix de 75 F/m et 150 F/m seront remplacés par les prix correspondants du ticket bleu individuel en vigueur pour la période considérée, les coûts moyens de 140F/m et de 100 F/m seront remplacés par leurs valeurs actualisées (...) ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que le montant de la contribution annuelle instituée par la convention du 25 septembre 1986 versée par EDF au titre de sa participation aux travaux d'extension du réseau qu'entreprennent les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage de ces travaux, dans les zones relevant du régime de l'électrification rurale, est égal à la différence entre le coût réel des extensions réalisées par EDF dans les zones rurales et le coût de ces extensions calculé sur la base du tarif forfaitaire appliqué par EDF, dans le cadre du dispositif dit du ticket bleu, pour les travaux de raccordement dont cette dernière assure la maîtrise d'ouvrage, et dont il n'est pas contesté que le montant, établi à partir d'une péréquation nationale, ne couvre qu'une partie du coût réel des travaux de raccordement, le solde étant inclus dans les tarifs de l'électricité ; qu'en revanche, les stipulations de ladite convention ne subordonnent pas le versement de cette participation à l'application par les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage des travaux d'extension, d'un mode de facturation particulier, notamment, la facturation forfaitaire unique par EDF desdits travaux auprès de l'usager, selon le dispositif dit du ticket bleu ; que, par ailleurs, la note du 13 mars 1987 émanant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, intitulée Ticket bleu individuel - Mise en oeuvre de la convention EDF/FNCCR, dont les énonciations ne sont pas contestées par la société ERDF, précise que lors des négociations menées au plan national, il a été convenu que le versement de la contribution d'EDF aux collectivités n'était aucunement subordonné à l'application par celles-ci du Ticket bleu individuel, en ce qui concerne le montant des participations qu'elles pouvaient demander aux usagers bénéficiaires d'extensions (...) ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 16 du cahier des charges annexé à la convention du 15 septembre 1992 prévoit, s'agissant des travaux de renforcement et de raccordement dont le concessionnaire, EDF, est, en vertu des dispositions combinées de l'article 9 du cahier des charges et de l'article 5 de l'annexe 1 dudit cahier des charges, le maître d'ouvrage, l'application par ce dernier, notamment, du mode de facturation dit du ticket bleu, aucune stipulation de ladite convention ne prévoit, pour le syndicat départemental d'électrification de la Vendée, autorité concédante, un tel mode de facturation auprès des usagers, s'agissant des travaux dont, en vertu des dispositions des articles 9 et 5 précités, elle est le maître d'ouvrage et au titre desquels a été instituée la participation litigieuse ; Considérant, en troisième lieu, que par convention du 9 février 1988 conclue entre le syndicat départemental d'électrification de la Vendée et EDF, il a été convenu que cette dernière facturait directement auprès de l'usager les opérations de branchement au réseau réalisées par le syndicat départemental, et lui reversait une somme forfaitaire négociée annuellement ; que, toutefois, le dispositif ainsi mis en place, en 1988, entre le syndicat départemental d'électrification de la Vendée et EDF sur le financement des travaux de raccordement réalisés par ce syndicat, constitue un accord indépendant et distinct de celui résultant de la convention du 25 septembre 1986 à laquelle il ne fait nullement référence ; que, par suite, la convention du 9 février 1988 ne saurait être invoquée par la société ERDF pour se soustraire à l'obligation de versement de la compensation financière instituée par le protocole du 25 septembre 1986, auquel renvoie à l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession du 15 septembre 1992 ; Considérant qu'il ne résulte, ni des conventions susmentionnées, ni d'aucun autre élément au dossier, que la commune intention des parties au contrat de concession du 15 septembre 1992 ait été de subordonner le versement de la participation prévue par le protocole du 25 septembre 1986 au profit des collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage des travaux d'extension, à la facturation forfaitaire par EDF desdits travaux auprès de l'usager, selon le dispositif dit du ticket bleu appliqué par EDF pour les travaux dont elle est le maître d'ouvrage ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Nantes, la seule circonstance que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE a adopté, à partir de 2001, un nouveau système de facturation directe à l'usager des travaux de raccordement, alors qu'il n'est pas contesté que le montant facturé de ces travaux est inférieur à celui qui résulterait de l'application du ticket bleu, n'est pas de nature à remettre en cause l'obligation résultant de l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession du 15 septembre 1992, lequel renvoie à la convention du 25 septembre 1986, pour EDF, de verser audit syndicat départemental la participation en cause ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par EDF devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant, d'une part, qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que le titre de perception litigieux comporte les indications Participation EDF-FACE extension ticket bleu individuel (second semestre 2004) en application de la convention du 25 septembre 1986 ; que s'il ne mentionne pas le détail des éléments de calcul sur lesquels le syndicat départemental se fonde pour mettre la somme en cause à la charge d'EDF, il résulte de l'instruction, notamment, du courrier du 31 décembre 2004 adressé par EDF audit syndicat, qu'un certificat d'appel de fonds, précisant les éléments du calcul de la participation financière litigieuse, lui a été envoyé les 21 et 23 décembre 2004 par le syndicat départemental conformément aux stipulations de la convention du 25 septembre 1986 ; qu'en outre, la commission permanente de conciliation EDF/Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), mise en place en application de l'article 12 de l'annexe 1 du contrat de concession du 15 septembre 1992, saisie du litige, le 29 avril 2004, par ledit syndicat, s'est réunie le 5 juillet 2004 de sorte qu'EDF n'a pas été privée de la possibilité de discuter les bases de liquidation de la somme mise à sa charge par le titre du 31 décembre 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'état exécutoire contesté serait insuffisamment motivé doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que le titre exécutoire litigieux désigne le comptable public chargé du recouvrement de la créance ; qu'ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré par la société ERDF de ce que le titre exécutoire serait entaché d'irrégularité sur ce point, manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande d'EDF, le titre exécutoire du 31 décembre 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la société ERDF à verser au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, ces dispositions font obstacle à ce que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEEY, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la société ERDF la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-631 du 4 août 2008 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande d'EDF présentée devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : La société ERDF versera au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la société ERDF tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE et à la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF). '' '' '' '' N° 08NT03291 2 1 N° 3 1