Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 07MA02022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07MA02022
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2007, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401068 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et aux contributions sociales, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de la décharger desdites impositions ; ......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ......................................................................................................... Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que Mme A, agissant en son nom propre et au nom des autres associés, a cédé au cours de l'année 1998, à la société Gregori Sud-Est, la totalité des parts composant le capital social de la société Saisie Informatique du Sud-Est (SA SISE) dont elle était la principale associée ; que la plus-value dégagée par Mme A lors de cette cession n'ayant pas été déclarée au titre de l'année 1998, l'administration a procédé à la taxation de celle-ci ; que par un jugement en date du 26 mars 2007, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de décharge présentée par Mme A ; que cette dernière relève appel dudit jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 du code général des impôts dans sa version alors applicable : Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers cédés moins d'un an après celle-ci ; 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition.(...) ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1583 du code civil : (...) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'il résulte des dispositions précitées du code civil que la date à laquelle la cession de titres d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 20 octobre 1998, la société Grégori Sud-Est a procédé, à la même date, à l'acquisition des 2500 actions composant le capital de la société SA Saisie Informatique du Sud-Est pour un prix correspondant à la valeur de l'actif net de la société SISE, sous abattement d'une somme forfaitaire de 100 000 francs ; qu'ainsi, eu égard aux termes précités du protocole d'accord, les parties s'étaient entendues, dès cette date, tant sur la chose que sur le prix ; que si le même protocole précisait que l'actif net de la SA SISE, et par suite, le prix de cession des actions, ne seraient connus qu'après l'établissement du bilan au 31 octobre 1998, les modalités de calcul du prix de cession étaient parfaitement connues des parties dès le 20 octobre 1998 ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le transfert de propriété étant intervenu en octobre 1998, l'imposition de la plus-value réalisée par Mme A devait être établie au titre de l'année 1998, et non, comme soutient cette dernière au titre de l'année 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Rastouil et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA02022