Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 14/01/2011, 09NT02836, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-01-14
Numéro : 09NT02836
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Stéphane  WEGNER
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : VOLLET

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour la SCI DE CHAMPATAY, dont le siège est zone industrielle à Patay (45310), représentée par son gérant demeurant 3 rue André Theuriet à Bourg-la-Reine (92340), par Me Vollet, avocat au barreau d'Orléans ; la SCI DE CHAMPATAY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1075 en date du 9 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Patay soit condamnée à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de vols commis à l'intérieur de l'usine dont elle est propriétaire ; 2°) de condamner la commune de Patay à lui payer la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Patay le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2010 : - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la SCI DE CHAMPATAY est propriétaire d'un site industriel situé sur le territoire de la commune de Patay, en l'état de friche depuis l'arrêt de l'activité de l'usine suite à la mise en liquidation judiciaire du dernier exploitant en 1999 ; qu'estimant que l'interdiction qui lui a été faite d'installer un gardien dans un pavillon édifié sur le site était la cause du vol d'un chariot élévateur et d'une broyeuse trois cylindres, la SCI DE CHAMPATAY a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Patay à lui payer la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir ainsi subi ; que ladite société relève appel du jugement en date du 9 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante ne justifie ni être propriétaire des biens dont le vol aurait été constaté le 16 septembre 2006, ni, d'ailleurs, de la valeur de ceux-ci ; que, par suite, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Patay à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce vol ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DE CHAMPATAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Patay, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SCI DE CHAMPATAY et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement à la commune de Patay de la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre de ces mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI DE CHAMPATAY est rejetée. Article 2 : La SCI DE CHAMPATAY versera à la commune de Patay la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE CHAMPATAY et à la commune de Patay. Copie en sera communiqué au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT02836 1