CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/11/2023, 22DA02612, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-23
Numéro : 22DA02612
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n°2202396 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 16 mars 2022 et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme A.... Il soutient que l'arrêté du 16 mars 2022 ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, Mme E... A..., représentée par Me Solenn Leprince, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, - la décision fixant le pays d'éloignement est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante kosovare, a sollicité le 4 décembre 2020 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an. Par un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme A..., cet arrêté du 16 mars 2022 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Le préfet de la Seine-Maritime interjette appel de ce jugement. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations fournies que Mme A..., ressortissante kosovare, réside en France de manière habituelle et continue depuis juin 2016, date à laquelle elle a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Drôme. Par un arrêté du 19 octobre 2016, confirmé par un jugement n° 1605753 du 19 octobre 2016 du tribunal administratif de Grenoble, le préfet de la Drôme a décidé son transfert vers l'Allemagne aux fins d'examiner sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n'a pas exécuté cette décision de transfert et s'est maintenue de manière irrégulière sur le territoire français. 4. Si Mme A... se prévaut de la présence sur le territoire français de son concubin M. B... C..., né le 14 juillet 1979 au Kosovo, et de leur fils D... C..., né le 2 août 2002 au Kosovo, il ressort des pièces du dossier que ces deux personnes séjournent irrégulièrement en France à la suite du rejet de leur demande de titre de séjour et de l'inexécution des obligations de quitter le territoire français édictées à leur encontre, respectivement, par des arrêtés du 19 janvier 2021 et du 14 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime, confirmés par le tribunal administratif de Rouen et par la présente cour. Si Mme A... est mère d'un autre enfant, F... C..., scolarisé en France depuis septembre 2016, cet enfant, né le 27 décembre 2008 au Kosovo, a séjourné dans son pays d'origine jusqu'à l'âge d'environ huit ans et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans ce pays. 5. Dans des conditions et alors même que Mme A... a exercé une activité professionnelle d'employée de maison à temps partiel depuis 2018, le préfet de la Seine-Maritime a pu lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans porter une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 mars 2022 au motif qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un titre de séjour : 7. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet a notamment examiné la durée de présence en France de l'intéressée, ses liens familiaux en France et les activités professionnelles qu'elle y a exercées. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen personnalisé doit être écarté. 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu ces dispositions ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 12. En deuxième lieu, en application du 3° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, lorsque cette dernière est régulièrement motivée, comme c'est le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 14. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime, se référant à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a examiné si l'intéressée serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 15. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime, après avoir cité les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris en compte la durée de séjour en France de l'intéressée, la nature et l'ancienneté de ses liens en France, notamment ses activités professionnelles, ainsi que la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déférée. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 19. En troisième lieu, eu égard notamment à la durée de présence en France de Mme A..., à l'irrégularité du séjour de son concubin et de son fils D... et à la circonstance qu'elle n'a pas exécuté la décision de transfert mentionnée ci-dessus, et alors qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée en fixant à une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens dirigés contre l'arrêté du 16 mars 2022 n'est fondé. Il s'ensuit que le jugement attaqué doit être annulé, que la demande présentée en première instance par Mme A... doit être rejetée ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées en appel. Sur les frais liés à l'instance : 21. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2202396 du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... en première instance ainsi que ses conclusions présentées en appel aux fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi qu'à Me Solenn Leprince. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA02612 2