CAA de LYON, 3ème chambre, 12/10/2022, 21LY02185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-12
Numéro : 21LY02185
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : PIGNAUD EMILIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juillet 2020 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002151 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Pignaud, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Allier du 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de son enfant ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 311-12 et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu de l'état de santé de son enfant ; - elle remplissait l'ensemble des conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, la préfète de l'Allier demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête. Elle expose que l'intéressée a exécuté les décisions en litige. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète de l'Allier du 23 juillet 2020 refusant de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont elle disposait en raison de l'état de santé de son enfant, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sur l'objet du litige : 2. Contrairement à ce que soutient la préfète de l'Allier, l'exécution des décisions en litige n'a pas eu pour effet de faire perdre son objet à la requête de Mme B.... Il y a toujours lieu pour la cour d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Contrairement à ce que soutient Mme B..., les premiers juges ont répondu au moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour au paragraphe 6 du jugement attaqué. Ce dernier ne souffre d'aucune omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Par suite, et alors que le respect du secret médical fait obstacle à ce que la préfète ait connaissance et fasse état d'éléments médicaux, Mme B..., qui n'apporte pas d'autres précisions à l'appui de ce moyen, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, (...) sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. (...) ". Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 6. Pour rejeter la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour présentée par Mme B..., la préfète de l'Allier s'est approprié le sens de l'avis médical émis par le collège de médecins de l'OFII le 23 juin 2020, selon lequel si l'état de santé du fils de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A... B... souffre d'un diabète de type 1 traité en France grâce à une pompe à insuline, dispositif préférable au stylo multi-injections compte tenu de son âge d'après les certificats médicaux produits. Si Mme B... soutient que le dispositif de pompe à insuline n'est pas disponible au Maroc, les attestations en ce sens établies postérieurement à l'arrêté litigieux, le 3 septembre 2020 par un professeur en pédiatrie du centre hospitalier universitaire de Fès et le 21 mai 2021 par le chef du service de pédiatrie du centre hospitalier de Vichy, ne sauraient permettre de contredire l'avis de l'OFII du 23 juin 2020, lequel est corroboré par des articles de presse produits par l'administration, faisant précisément état de la commercialisation de ce dispositif au Maroc. Par ailleurs, Mme B..., qui n'apporte aucune précision sur le coût de ce traitement et la situation financière qui serait la sienne au Maroc, ne démontre pas que son fils ne pourrait y avoir effectivement accès. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour, la préfète de l'Allier aurait méconnu les dispositions précitées. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 8. Mme B..., ressortissante marocaine née en 1988, est entrée le 19 avril 2018 sur le territoire français, accompagnée de son fils, né en 2016. En raison de l'état de santé de celui-ci, elle y a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, renouvelée à une reprise. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, elle ne résidait que depuis deux ans sur le territoire français, où, ne justifiant d'aucune intégration particulière, elle ne dispose pas de réelles attaches privées et familiales, à l'exception d'un frère, dont elle ne précise toutefois pas la situation administrative, et de cousines. Il est, à l'inverse, constant qu'elle n'est pas dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où demeurent, à tout le moins, ses parents. Y réside également le père de son fils, dont elle n'était pas encore divorcée à la date de l'arrêté litigieux et depuis titulaire d'un droit de visite et d'hébergement de leur enfant. Enfin, elle n'apporte aucune précision à l'égard de son second enfant, né en France en 2019. Dans ces circonstances, et quel que soit le projet professionnel qui était le sien en France, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui renouveler son titre de séjour, la préfète de l'Allier a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées. Pour ces mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour prétendre à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ". Il résulte de ces dispositions, que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 10. Comme indiqué aux points 6 et 8, Mme B... ne remplissait pas l'ensemble des conditions pour pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la préfète de l'Allier n'était pas tenue, contrairement à ce que Mme B... soutient, de consulter la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 12. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02185