Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 avril 1991, 90NT00366, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro : 90NT00366
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1990, présentée par Mme Martine X..., demeurant à "La Proutière", 37340, SAVIGNE-SUR-LATHAN ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1984 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 27 décembre 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes, respectivement, de 81 032 F, 11 650 F et 48 747 F, du supplément d'impôt sur le revenu auquel Mme X... a été assujettie au titre des années 1982 et 1984 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; que les conclusions de la requête de Mme X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge du solde des impôts contestés, Mme X... se borne à invoquer les errements de l'administration ; que ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes en décharge des impositions litigieuses ; Considérant que si Mme X... sollicite le remboursement des dépens, aucune pièce du dossier n'établit l'existence de frais de cette nature ; Considérant que les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L.208 du livre des procédures fiscales en cas de remboursement effectué en raison d'un dégrèvement d'impôt prononcé par un tribunal ou par l'administration à la suite d'une réclamation sont, en application de l'article R.208-1 du même livre "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre la requérante et le comptable concernant ces intérêts ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ;Article 1er - A concurrence des sommes, respectivement, de quatre vingt un mille trente deux francs (81 032 F), onze mille six cent cinquante francs (11 650 F) et quarante huit mille sept cent quarante sept francs (48 747 F), en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu auquel Mme X... a été assujettie au titre des années 1982 et 1984 et le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.