CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/03/2021, 20VE00547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-16
Numéro : 20VE00547
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. MET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Par un jugement n° 1908065 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme A.... Il soutient que l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mme A... compte tenu du caractère récent de sa vie familiale en France et de ses conditions de séjour, de ce qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fille majeure et de ce qu'elle peut bénéficier du regroupement familial. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 18 août 1985 à Abidjan, entrée en France le 10 mars 2011 avec un visa de court séjour, a présenté le 1er novembre 2017 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté en date du 5 août 2019, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Le préfet relève appel du jugement du 30 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif qu'il portait une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mme A..., en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., dont l'ancienneté de la présence en France depuis 2011 n'est pas contestée, et qui déclare des revenus depuis l'année 2012, s'est mariée le 17 mars 2018 avec un compatriote en situation régulière qui occupe un emploi d'agent de sécurité rémunéré au salaire minimum, avec lequel elle a eu un enfant le 28 juillet 2019. Dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont à bon droit estimé que l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire a porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mme A... et, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 août 2019. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. 2 N° 20VE00547