Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 juillet 2001, 99NT01042, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-31
Numéro : 99NT01042
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée par M. Denis X..., demeurant ... (Vendée) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1979 du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée à sa demande de réattribution de quantités de références laitières en date du 22 décembre 1995 ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 84-481 du 21 juin 1984 ; Vu le décret n 91-157 du 11 février 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2001 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Yves-Marie X..., qui avait pris à bail en 1976 avec son frère Denis une exploitation de 23 hectares 36 ares 85 centiares à laquelle étaient attachées des quantités de références laitières, a obtenu le 9 août 1984 l'aide à la cessation d'activité laitière instaurée par le décret susvisé du 21 juin 1984 pour 12,5 hectares, ce qui a entraîné, en application de l'article 9 du même décret, l'annulation des quantités de références laitières correspondant à cette partie de l'exploitation ; qu'à la suite de la reprise en 1995 d'une autre exploitation laitière par M. Yves-Marie X..., le préfet de la Vendée a prononcé la déchéance des droits de l'intéressé à l'aide à la cessation d'activité laitière et lui en a demandé le remboursement ; que le 22 décembre 1995, au motif que le remboursement de l'aide devrait remettre en cause l'annulation des quantités de références laitières qui en avait été la contrepartie, M. Denis X... a saisi le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vendée d'une demande tendant à ce que les quantités de références annulées soient à nouveau affectées à l'exploitation qu'il avait prise à bail ; que M. Denis X... interjette appel du jugement du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence opposé pendant quatre mois par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache modifié par le décret n 94-53 du 20 janvier 1994 : "Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ... détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de références supplémentaires ... Le préfet du département transmet à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), après avis de la commission mixte départementale, la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ..." ; que la seule circonstance invoquée par M. Denis X... et tenant à ce que son frère devait restituer l'aide à la cessation d'activité laitière qu'il avait perçue, n'était pas au nombre des critères définis par le ministre de l'agriculture et de la pêche dans son arrêté du 14 avril 1995 pris pour l'application des dispositions précitées du décret du 11 février 1991 à la période en cause et déterminant les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de références supplémentaires ; qu'ainsi, M. Denis X... n'avait aucun droit à la réattribution des quantités de référence litigieuses ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Denis X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.