Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 décembre 1998, 96NC02213, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 96NC02213
Rapporteur : M. PAITRE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1996 sous le numéro 96NC02213, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 931226 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative au quotient familial à retenir pour l'établissement de l'impôt sur le revenu assigné au titre de l'année 1992 à son père M. Edouard X... ; 2 - de décider que, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu assigné au titre de l'année 1992 à son père M. Edouard X..., le quotient familial doit être augmenté d'une demi-part ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 : - le rapport de M. PAITRE, Président, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'à la suite de la réception par M. Edouard X... d'un avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992, qui mentionnait un nombre de parts de quotient familial égal à 2,5, l'administration a été saisie d'une demande tendant à ce que ce nombre soit augmenté d'une demi-part, pour tenir compte de l'octroi d'une carte d'invalidité à l'épouse de M. X... ; que la lettre en date du 7 octobre 1993 par laquelle le directeur des services fiscaux de Belfort a rejeté cette demande avait, quels qu'en fussent les termes, et en dépit du fait que, dans ladite lettre, le directeur ait cru devoir mentionner que sa "décision" pouvait être déférée au tribunal administratif, le caractère d'un acte non détachable de la procédure d'imposition, insusceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X..., venant aux droits de M. Edouard X..., décédé, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande dont il a été saisi qui tendait à l'annulation de cette décision ; Considérant, en second lieu, que les conclusions par lesquelles M. X... demande la réduction du complément d'impôt sur le revenu établi au nom de ses parents au titre de 1992, et mis en recouvrement le 31 décembre 1996, sont nouvelles en appel, et, partant, irrecevables ;Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X..., et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.