Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/06/2007, 06NT01309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro : 06NT01309
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : PAVET

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME (SA) TRANSPORTS SALESKY, dont le siège est 1, rue Victor Hugo à Sablé-sur-Sarthe (72300), représentée par ses représentants légaux, par Me Pavet, avocat au barreau au Mans ; la SA TRANSPORTS SALESKY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1241 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Sarthe en date du 2 février 2005 refusant l'autorisation de licenciement de M. Guy X ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de M. Geffray, rapporteur ; - les observations de Me Pavet, avocat de la SA TRANSPORTS SALESKY ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME (SA) TRANSPORTS SALESKY relève appel du jugement du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Sarthe en date du 2 février 2005 refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. X, délégué du personnel ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4251 du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement de M. X, conducteur de poids lourd, était fondée sur un accident survenu le 24 décembre 2004, à Lyon, à l'occasion duquel il est établi que l'intéressé, qui conduisait à une vitesse excessive, s'est montré incapable de maîtriser son véhicule, provoquant ainsi des dégâts matériels ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X avait déjà été impliqué dans d'autres accidents de la route ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les faits reprochés à M. X ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; que c'est à bon droit que l'inspecteur du travail a retenu ce motif pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie par l'employeur devant le comité d'entreprise que la SA TRANSPORTS SALESKY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA TRANSPORTS SALESKY est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA TRANSPORTS SALESKY, à M. Guy X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 1 N° 06NT01309 2 1