Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE02339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02339
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : GEITNER

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mlle Ahoefa Afi Judith A, demeurant chez M. B, ..., par Me Geitner, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802376 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'est pas suffisamment motivé ; que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mentionnant que l'état de santé de Mlle A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le médecin inspecteur de santé publique a suffisamment motivé son avis en date du 18 décembre 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour opposé à l'intéressée en raison de l'insuffisante motivation de cet avis doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...). ; Considérant que Mlle A, ressortissante togolaise née le 5 mai 1989, soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que la pathologie dont elle souffre, une scoliose dorsale droite d'origine malformative de 30 % en 2004 ayant progressé à 55 % en 2006, ne pourrait faire l'objet d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que cependant les certificats médicaux qu'elle produit, datés respectivement des 24 mai et 24 août 2004, du 19 février 2006 et du 8 juillet 2008, peu circonstanciés sur ce point, ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 18 décembre 2007, sur lequel s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour rejeter sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, selon lequel le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'au demeurant, il ressort des pièces versées au dossier que Mlle A, entrée en France en mai 2004, à l'âge de 15 ans, à la suite d'un rapport d'évacuation sanitaire d'enfant malformé émanant du centre hospitalier universitaire de Tokoin à Lomé (Togo) qui concluait à la présence d'une scoliose dorsale dextroconcave de 30 % isolée et à l'indication d'une évacuation dans un centre plus équipé en raison du caractère limité du plateau technique de prise en charge de cette scoliose , et après avoir été examinée le 24 août 2004 par un chirurgien du groupe hospitalier Cochin qui a confirmé le diagnostic d'une scoliose et l'indication d'une intervention chirurgicale, s'est maintenue sur le territoire national où elle a poursuivi des études, en classe de BEP au cours des années 2005-2006 et 2006-2007 puis en classe de baccalauréat professionnel en 2007-2008, sans qu'il soit procédé à la réalisation de l'intervention chirurgicale préconisée ; que Mlle A, qui n'apporte aucun élément tendant à démontrer que ses parents, au titre de la période antérieure à l'intervention de sa majorité le 5 mai 2007, ou elle-même, au titre de la période postérieure à cette date, auraient fait preuve de toutes les diligences utiles pour faire réaliser l'opération, ne saurait justifier le retard persistant à faire réaliser cette opération par la seule allégation selon laquelle elle aurait été dans l'impossibilité de la financer avant d'obtenir l'aide médicale de l'Etat en mars 2008 ; qu'au surplus, il ressort des pièces versées au dossier que ses parents avaient donné à son oncle, auquel ils l'avaient confiée en France jusqu'à sa majorité, l'autorisation de prendre toutes les mesure nécessaires et de la faire hospitaliser uniquement en cas d' urgence , alors qu'aucun des certificats médicaux ne signalait qu'une opération en vue de corriger la scoliose aurait été urgente ; que dans ces conditions, Mlle A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions précitées du 11e de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mlle A fait valoir qu'elle est entrée en France le 20 août 2004, qu'elle est hébergée par son oncle et sa tante de nationalité française et qu'elle est scolarisée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents ; qu'il n'est pas établi que le préfet ait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels a été pris l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mlle A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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