Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA02066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 07MA02066
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu le recours, enregistré le 6 juin 2007, présentée par le PREFET DE L'HERAULT, élisant domicile, 34 place des Martyrs de la Résistance à Montpellier (34062) cedex 2 ; le PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0700882 en date du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, par son article 1er, annulé la décision du 1er février 2007 obligeant M. David X à quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Brum, de la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. X ; Considérant que le PREFET DE L'HERAULT forme un appel partiel à l'encontre du jugement n° 0700882 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 mai 2007 en tant qu'il a annulé sa décision en date du 1er février 2007 obligeant M. X à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; que, dans son mémoire en défense enregistré au greffe le 25 août 2008, M. X demande à la Cour, par la voie du recours incident, de réformer le jugement en cause en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour prise par le même arrêté préfectoral, en date du 1er février 2007 ; Sur la recevabilité du recours incident présenté par M. X : Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose que : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa./.../ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration... ; que l'article L. 512-1 du même code prévoit que : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif... ; Considérant que, bien qu'elles soient contenues dans un acte unique en date du 1er février 2007, la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois qui ont été signifiées à M. X constituent deux décisions administratives distinctes, dont la légalité est appréciée séparément par le juge au regard des moyens soulevés par l'intéressé à l'encontre de chacun de ces actes ; que les conclusions en annulation de la décision de refus de titre de séjour présentées par M. X, par la voie du recours incident, dans son mémoire en défense enregistré le 25 août 2008, présentent dès lors à juger un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal formé par le PREFET DE L'HERAULT à l'encontre de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire national et sont, par suite, irrecevables ; que le jugement attaqué ayant été notifié à M. X le 10 mai 2007, ces conclusions ont, par ailleurs, été présentées trop tardivement au regard du délai d'appel de deux mois pour être recevables en tant que conclusions d'appel ; Considérant qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. X, par la voie du recours incident, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que la motivation de cette mesure se confond toutefois avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique, par conséquent, pas de motivation spécifique dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées ; Considérant qu'il résulte de l'examen de l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2007 qu'il vise l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il rappelle l'ensemble des circonstances de fait conduisant l'autorité préfectorale à refuser à M. X le renouvellement de son titre de séjour étudiant et précise que le demandeur n'a pas allégué encourir de risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la décision du PREFET DE L'HERAULT obligeant M. X à quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte et spécifique de celle ainsi apportée par l'arrêté, laquelle était suffisante au regard des exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire pour procéder à son annulation ; Considérant que si M. X soutient en appel que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision l'obligeant à quitter le territoire français à la suite de sa décision de refus de séjour, il résulte de la motivation ci-dessus rappelée que le préfet a, au préalable, apprécié les conséquences d'un retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; qu'en tout état de cause, ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de son jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois qui a été signifiée à M. X le 1er février 2007 et qu'il a en conséquence, par l'article 2 du même jugement, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 500 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 mai 2007 sont annulés. Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois signifiée à M. X le 1er février 2007 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais d'instance, présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier, sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées en appel par M. X sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. David X. Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT. '' '' '' '' N° 07MA020662