Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 00NT00959, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 00NT00959
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. COENT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : LEPAGE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour M. Michel Y demeurant au ..., par Me LEPAGE, avocat au barreau de Tours ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-1434 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 1998 du conseil municipal de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire) décidant l'aliénation du chemin rural n° 43 à M. Jacky ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; D Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. COËNT, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Michel Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Michel Y. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire), à M. Jacky et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 2 - 2 -