CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 21LY01120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21LY01120
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 45 103 euros en base. Par un jugement n° 1804595 et 2002155 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes et, à titre subsidiaire leur réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par l'administration sur la base d'un acte entaché de nullité devra être annulée ; - l'administration a méconnu l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors qu'elle n'établit pas qu'il aurait personnellement entrepris de transférer à l'étranger la somme de 124 000 euros en espèces et qu'il se serait volontairement soustrait aux obligations déclaratives en la matière ; la totalité des sommes découvertes a été confisquée par le service des douanes françaises le 1er août 2013 avant le passage à la frontière franco-italienne ; il a déclaré spontanément porter sur lui la somme de 10 000 euros et aucune insuffisance déclarative ne peut lui être reprochée ; s'agissant de l'excédent de 114 390 euros, les sommes ont été découvertes dans des enveloppes dans le sac à main de son épouse et dans divers effets personnels appartenant à son épouse et à sa fille ; - la présomption prévue à l'article 1649 quater A du code général des impôts doit être examinée au regard de la situation de chacune des personnes en cause ; - la règle de l'imposition par foyer ne dispense pas l'administration d'établir l'existence et la consistance de l'infraction douanière dont elle entend tirer les conséquences fiscales vis-à-vis de chacun des membres du foyer fiscal coupables de cette infraction ; - l'administration ne pouvait pas imposer M. A... sur la base d'un montant de 124 390 euros alors que seules les sommes non déclarées peuvent être considérées comme des revenus imposables et qu'il a déclaré spontanément la somme de 10 000 euros lors du contrôle douanier. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont été imposés à raison d'une somme en espèces de 124 390 euros dont les agents des douanes ont découvert, le 1er août 2013, qu'elle était en leur possession alors qu'ils s'apprêtaient à rejoindre l'Italie par le tunnel routier du Fréjus (Savoie) et que l'administration fiscale a regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable. M. et Mme A... ont ainsi été assujettis, au titre de l'année 2013, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code. M. A... relève appel du jugement du 15 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes de décharge ou de réduction de ces impositions. 2. Si M. A... soutient que le procès-verbal de constatation de l'infraction établi par le service des douanes à l'occasion du contrôle routier, que ce service a spontanément communiqué à l'administration fiscale ainsi que le prévoit l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes, il est constant que ce procès-verbal n'a pas été déclaré entaché de nullité par le juge judiciaire et il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur sa régularité. Par suite, le moyen tiré de ce que ce procès-verbal serait entaché d'irrégularités susceptibles d'affecter la régularité de la procédure suivie pour établir les impositions en litige ne peut qu'être écarté. 3. Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. " Aux termes de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. /Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. " 4. Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général des impôts sont présumés constituer des revenus imposables. Cette présomption naît lorsque le contribuable ne dispose plus d'aucune des possibilités de s'acquitter de son obligation déclarative, ou lorsque, à l'occasion d'un contrôle, il ne procède pas à la déclaration de sommes, titres ou valeurs qui sont en sa possession alors qu'il est établi, notamment par un titre de transport, qu'il se rend à l'étranger ou qu'il en provient. 5. Il est constant que, le 1er août 2013, M. et Mme A... et leur fille ont été appréhendés par des agents des douanes au tunnel routier de Fréjus à bord de leur véhicule peu avant de franchir la frontière franco-italienne. Lors de ce contrôle, ils ont déclaré qu'ils se rendaient en Turquie pour les vacances. Selon les mentions du procès-verbal douanier, à la question posée relative à la déclaration de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à la somme de 10 000 euros, M. A... a répondu par la négative en précisant transporter une somme de 10 000 euros et son épouse et leur fille n'ont pas déclaré de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à ce montant. Lors de la fouille des bagages de la famille, les agents des douanes ont cependant découvert plusieurs enveloppes renfermant des liasses de billet de banque pour un montant de 124 390 euros. L'administration fiscale a estimé qu'à défaut de déclaration spontanée de ces espèces lors du franchissement de la frontière, celles-ci constituaient un revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013. 6. Si M. A... soutient que l'administration n'établit pas qu'il a personnellement transféré à l'étranger la somme de 124 390 euros dès lors qu'il a spontanément déclaré être en possession d'une somme de 10 000 euros et que le reste des espèces a été retrouvé dans les effets personnels de son épouse et de sa fille, lesquelles n'ont pas été interrogées quant à l'existence de sommes à déclarer, il résulte du procès-verbal des douanes qu'il a déclaré que cette somme de 124 390 euros provenait de gains au tiercé. Au demeurant, il n'était pas dispensé, eu égard au montant qu'il a spontanément déclaré, de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 quater A du code général des impôts selon lequel la déclaration doit être établie pour tous transferts de titres ou valeurs d'une somme d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. En outre, son épouse et sa fille se sont abstenues de procéder spontanément à la déclaration des sommes en leur possession à l'occasion du contrôle douanier. Enfin, en admettant même que la partie des espèces non déclarée appartiendrait à son épouse et à sa fille, cette circonstance serait sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition dès lors que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été établie au nom de Mme et M. A... et que la fille de M. A..., majeure et étudiante, était rattachée au foyer fiscal de ses parents en 2013. 7. Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 : " Toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté, conformément au présent règlement. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ". 8. Si M. A... a reconnu transférer une somme de 10 000 euros, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'inclusion de ce montant dans l'assiette de l'impôt sur le revenu dès lors que l'intéressé a effectué une déclaration incorrecte quant au montant effectivement détenu et transféré vers l'étranger. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu la somme de 124 390 euros comme assiette de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01120