CAA de LYON, 7ème chambre, 06/04/2023, 22LY01358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 22LY01358
Président : M. PICARD
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200277 du 4 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A..., représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours, et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression de son inscription au système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison d'une insuffisance de motivation concernant la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a omis de statuer complètement sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'illégalité de la décision portant interdiction de retour ; - l'arrêté pris dans son ensemble est insuffisamment motivé et a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant serbe né en 1982, est entré en France le 16 mars 2021. Par un arrêté du 3 février 2022, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il demande l'annulation du jugement du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Clermont- Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La magistrate désignée, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments de M. A..., a suffisamment motivé son jugement au point 6 en considérant que, M. A... n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 3. M. A... fait valoir que la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la magistrate a bien répondu à ce moyen, la critique portant sur l'erreur d'appréciation qu'elle aurait commise à cet égard étant insusceptible d'affecter la régularité du jugement. Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4. L'arrêté attaqué expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit dès lors être écarté. 5. Ainsi que l'a retenu le premier juge, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A... de ses enfants ou de l'empêcher de pourvoir à leur éducation ainsi qu'à leurs intérêts matériels et moraux hors du territoire français. Par suite, et alors que la demande d'asile faite par sa femme et au nom de ses enfants a été rejetée le 9 juillet 2021, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 8. La demande d'asile présentée M. A... a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 juillet 2021. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier la réalité des menaces actuelles et personnelles qui pèseraient sur lui en cas de retour en Serbie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de douze mois : 9. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 11. Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 12. En l'espèce, l'interdiction de retour en litige indique que M. A... n'a pas de liens personnels familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Il est précisé par ailleurs qu'il n'est présent en Franc que depuis le 16 mars 2021. Dès lors que le préfet a estimé que la présence de M. A... ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément dans l'arrêté en litige. Les motifs mentionnés dans cette décision attestent ainsi de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour à l'encontre de M. A... serait insuffisamment motivée doit être écarté. 13. Si le préfet a mentionné par erreur dans son arrêté que M. A... ne justifiait pas de circonstances humanitaires alors que de telles circonstances ne s'appliquent qu'aux personnes qui n'ont pas obtenu de délai de départ volontaire ou se sont maintenues au-delà de ce délai, il aurait pris la même décision en se fondant sur les éléments précédemment invoqués. Eu égard à ce qui a été dit quant à la durée de la présence de M. A... sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, le préfet du Puy-de-Dôme, a pu légalement assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans que cette décision présente un caractère prématuré. 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé, se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01358 2 lc