Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mai 1979, 08406 08408 08422, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-05-04
Numéro : 08406 08408 08422
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

1. REQUETE N 8.406 DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 MAI 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE L'ISERE , AU SURSIS A SON EXECUTION ; 2. REQUETE N 8.408 DU DEPARTEMENT DE L'ISERE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 8.422 DE MM. HAROUN Z..., ALAIN X... ET YVES Y..., TENDANT AUX MEMES FINS ; 4. REQUETE N 8.489 DE L'ASSOCIATION DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955, ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE N 58-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE EUROPEENNE A NEUTRONS RAPIDES NERSA : - CONS. QUE LA SOCIETE NERSA A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET PEUT DANS CERTAINS CAS ETRE DECLAREE PAR ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A CREYS-MALVILLE NE POUVAIENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR UNE LOI ET NON PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE R. 11-2 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE CREATION OU D'ETABLISSEMENT D'INSTALLATIONS LIEES A LA PRODUCTION OU AU DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA SOCIETE NERSA N'AURAIT PAS ETE "LEGALEMENT CREEE" ET DE CE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR ELLE NE POUVAIENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QUE LA CREATION DE LA SOCIETE NERSA A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 MAI 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE NERSA N'AURAIT PAS ETE "LEGALEMENT CREEE" N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LE SOL NATIONAL PAR LES SOCIETES CREEES EN APPLICATION DE CETTE LOI PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS A CREYS-MALVILLE PAR LA SOCIETE NERSA NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAR SUITE PAS FONDE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX TRAVAUX MIXTES : - CONS. QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL PREVUE AU CHAPITRE I DU TITRE III DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES COMPORTE LA REUNION D'UNE CONFERENCE ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES PAR LA REALISATION DES TRAVAUX QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET "UN ARRETE CONJOINT DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ET DES MINISTRES INTERESSES DESIGNERA, PAR LEUR FONCTION ET POUR CHAQUE MINISTERE, LES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES APPELES A CONFERER A L'ECHELON CENTRAL SUIVANT LA NATURE DES TRAVAUX OU AFFAIRES A SOUMETTRE A L'INSTRUCTION MIXTE" ; CONS. QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL A REUNI EN L'ESPECE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES, DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, REPRESENTES DANS LES CONDITION FIXEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 28 MAI 1957 MODIFIE LE 20 OCTOBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE DU 4 AOUT 1955 ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS OU D'AUTRES SERVICES ETAIENT INTERESSES PAR LA REALISATION DES TRAVAUX AU SENS DE CES DISPOSITIONS ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET LORSQUE TOUS LES REPRESENTANTS DES SERVICES CONFERENTS ONT DONNE LEUR ADHESION PURE ET SIMPLE OU SOUS RESERVES ACCEPTEES PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON REPRESENTANT ET PAR LES AUTRES SERVICES CONFERENTS, IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DES OPERATIONS QUI CLOT LA CONFERENCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 "LORSQUE LES CONFERENTS N'ARRIVENT PAS A REALISER UN ACCORD SUR LE PROJET PRESENTE, LE DOSSIER DE L'AFFAIRE EST SOUMIS A LA COMMISSION DES TRAVAUX MIXTES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA CONFERENCE, DRESSE LE 15 JUILLET 1974, QU'IL N'Y A PAS EU DESACCORD SUR LE PROJET PRESENTE ; QUE PAR SUITE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DES TRAVAUX MIXTES ; SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE DOIVENT ETRE EXECUTES, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 1ER DU DECRET, SUR LE SEUL TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CREYS-PUSIGNIEU, SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 DESIGNANT LES MEMBRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE ET FIXANT LES CONDITIONS DE L'ENQUETE DEVAIT ETRE EGALEMENT SIGNE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'AIN ; CONS. QUE LE DOSSIER MIS A L'ENQUETE PUBLIQUE COMPRENAIT NOTAMMENT UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT L'OBJET DE L'OPERATION ET LA SITUATION DES INSTALLATIONS, DES PLANS GENERAUX DES TRAVAUX AU 1/20 000E ET AU 1/2 500E, UNE NOTE EXPOSANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET, EN ANNEXE, LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES DES INSTALLATIONS, UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ET UNE FICHE RELATIVE A LA SECURITE DE L'INSTALLATION ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE LE DOSSIER AINSI COMPOSE COMPRENAIT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'IL PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE, LA LOCALISATION ET LES CARACTERISTIQUES TANT ARCHITECTURALES QUE TECHNIQUES DU PROJET ; QU'IL PRECISAIT QUE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION AINSI QUE CELUI, EGALEMENT MENTIONNE, DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, ETAIENT EVALUES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1973 ET QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE CES EVALUATIONS AIENT ETE ENTACHEESD'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE QUE LES INTERESSES ONT ETE AINSI MIS A MEME DE CONNAITRE LE COUT REEL DE L'OPERATION TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A LA DATE DE L'ENQUETE ; CONS. QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE DU 9 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1974 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SELON LESQUELLES LA DUREE DE L'ENQUETE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 30 JOURS N'ONT AINSI PAS ETE MECONNUES ; QUE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 A FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES AU MEME ARTICLE 2 ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION D'ENQUETE AURAIT ETE DESIGNEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DE CE QUE SES MEMBRES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QUE LA COMMISSION D'ENQUETE A EXPRIME L'AVIS PERSONNEL DES COMMISSAIRES ENQUETEURS QU'ELLE AVAIT MISSION DE DONNER ; CONS. ENFIN QUE LES MODIFICATIONS TANT TECHNIQUES QU'ARCHITECTURALES APPORTEES PAR LA SUITE AU PROJET MIS A L'ENQUETE N'ONT PAS, PAR LEUR NATURE OU LEUR IMPORTANCE, ETE TELLES QUE LES INTERESSES AIENT PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE ET LA PORTEE DU PROJET NON PLUS QUE SUR SES CONSEQUENCES SUR L'ENVIRONNEMENT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION OU LE VOLUME DES INSTALLATIONS OU LES CONDITIONS DE SECURITE ; QUE DES LORS, ET BIEN QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS SE SOIT ECOULE ENTRE L'ENQUETE ET L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, EN RAISON DE CES MODIFICATIONS, LES TRAVAUX NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE N'A PAS ETE REGULIERE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : - CONS. D'UNE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, LEQUEL SE BORNE A FORMULER EN TERMES GENERAUX LA NECESSITE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATUREL, AURAIENT EN L'ESPECE ETE MECONNUES ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUI DEVAIT EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ; QUE LE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE OU LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE : - CONS. QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE CONTRE TOUTE TENTATIVE DE SABOTAGE EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, NOTAMMENT, IL NE RESULTE NI DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE LA DESIGNATION DE L'INSTALLATION, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, COMME INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE ET L'ETABLISSEMENT DU PLAN PARTICULIER DE PROTECTION DOIVENT OBLIGATOIREMENT PRECEDER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 12 MAI 1977 QUI A AUTORISE LA CREATION PAR LA SOCIETE NERSA D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE DE 1200 MW SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE : - CONS. QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE CENTRALE NUCLEAIRE ETANT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE L'AUTORISATION DE CREATION ACCORDEE PAR DECRET DU 12 MAI 1977, LES REQUERANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE DES VICES QUI SELON EUXENTACHERAIENT CETTE AUTORISATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1 200 MW NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES ETUDES PREALABLES, DU COUT EXCESSIF DE L'OPERATION, DES RISQUES QUE COMPORTENT POUR L'ENVIRONNEMENT, TANT EN CAS D'ACCIDENT QUE DU FAIT MEME DE LEUR FONCTIONNEMENT, LES REACTEURS DE CE TYPE, ENFIN DE CE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE DEFIGURERAIT UNE REGION A VOCATION RURALE ; CONS. D'UNE PART QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LES BESOINS EN ENERGIE ET LES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL REND NECESSAIRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR DES PROCEDES DIFFERENTS DE CEUX QUI SONT UTILISES HABITUELLEMENT ; QUE D'AUTRE PART DES PRESCRIPTIONS SEVERES SONT IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS ET EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET DES PRECAUTIONS ONT ETE PRISES EN L'ESPECE POUR ASSURER LA SURETE DES INSTALLATIONS ; QU'ENFIN LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE A L'EMPLACEMENT PREVU PAR LE PROJET N'AURA PAS POUR EFFET DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A L'ENVIRONNEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE PROJET COMPORTERAIT SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET FINANCIER, SUR LE PLAN DE LA SECURITE ET SUR LE PLAN DE L'ENVIRONNEMENT DES INCONVENIENTS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE EUROPEENNE A NEUTRONS RAPIDES ADMISES ; REJET DES REQUETES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DE MESSIEURS Z..., X... ET Y..., ET DE L'ASSOCIATION DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES .