Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/04/2009, 09MA00046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 09MA00046
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DONATI

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour M. Mahmoud X, demeurant ..., par Me Donati, ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°07MA04234 du 18 décembre 2008 ; Il soutient que si la Cour a, dans ses motifs, décidé de lui allouer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le dispositif de cet arrêt ne fait pas mention de cette condamnation et passe de l'article 2 directement à l'article 4 ; Vu l'arrêt du attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute de l'arrêt n°07MA04234 du 18 décembre 2008 que si, dans ses motifs, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt, lequel est ainsi entaché d'une erreur matérielle dont M. X est fondé à demander la rectification ; qu'il y a lieu, par suite, d'ajouter au dispositif de l'ordonnance en cause, un article 3 ainsi rédigé : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ; DÉCIDE : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n°07MA04234 du 18 décembre 2008 est modifié par l'adjonction d'un article 3 ainsi rédigé : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahmoud X, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09MA00046