Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 06MA03514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 06MA03514
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SANCHEZ

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant lieudit ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500088 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2001 et les pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ......................................................................................................... Il soutient que, conformément à l'article L.47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification devait mentionner les conditions d'une activité occulte ; qu'il n'a pas eu communication des documents obtenus par l'administration dans le cadre du droit d'enquête de la société Isotel ; que la procédure du droit d'enquête de la société Isotel a été exclusivement conduite pour la recherche de son activité occulte ; que la vérification de comptabilité a commencé lors du droit d'enquête, antérieurement à l'avis de vérification ; que dès lors qu'il ne possédait qu'un seul compte bancaire, il aurait dû faire l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle et que le compte devait être regardé comme un compte à caractère privé ; que les bases d'imposition ne sont pas établies avec une approximation suffisante ; que ses bases d'imposition devaient être établies à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Isotel ; que la reconstitution de l'administration est exagérée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que l'irrégularité éventuelle de la procédure de vérification est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition d'office dès lors que l'activité occulte, qui justifie la taxation d'office, n'a pas été révélée par les opérations de vérification ; qu'au surplus, les mentions de l'avis de vérification sont conformes à l'article L.47 du livre des procédures fiscales, le droit d'enquête concernait la SARL Isotel, l'intéressé a été informé des circonstances ayant permis de mettre à jour son activité occulte ; que le droit d'enquête n'a pas servi à reconstituer les recettes du contribuable mais à révéler l'existence d'une activité occulte ; que l'intéressé n'a fait aucune demande de communication des documents en possession de l'administration ; que la vérification de comptabilité n'a débuté qu'après l'envoi de l'avis de vérification ; que le seul compte bancaire de l'intéressé n'a pas un caractère privé dès lors qu'il est établi que certains crédits doivent être regardées comme des recettes commerciales ; que le requérant a la charge de la preuve dès lors que les recettes ont été redressées selon la procédure d'évaluation d'office ; que le contrôle effectué par le droit d'enquête auprès de la SARL Isotel a permis de constater l'existence d'une activité occulte ; que, s'agissant de l'activité de transport de passagers, la reconstitution a été opérée à partir des recettes enregistrées au crédit de son compte bancaire et des attestations de paiement, en retranchant les sommes dont l'origine a pu être identifiée ; que la reconstitution proposée par le requérant n'est justifiée par aucun élément ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 2007, présenté pour M. X, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 50 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à ce que la Cour ordonne la communication par le procureur de la République et le juge d'instruction d'Ajaccio les cotes D 62, D 82, D 98, D 106 et D 158 et, pour le surplus, aux mêmes fins que la requête ; Il soutient que l'administration devait indiquer les motifs qui justifiaient une vérification sur six ans et non trois ; qu'il a été privé d'un débat oral et contradictoire dès lors qu'il n'a pu discuter des éléments obtenus par l'administration au cours de son droit d'enquête ; qu'en l'absence d'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration ne pouvait pas examiner son compte mixte ; Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens que précédemment ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 17 juillet 2008, présenté pour M. X, tendant aux mêmes fins que la requête ; Il soutient que les sommes qui apparaissent sur son compte bancaire proviennent d'un abus de biens sociaux au détriment de la société Sud nautique évasion ; que les sommes en cause auraient dû faire l'objet d'une taxation à l'impôt sur les sociétés et qu'ainsi, il y a double taxation ; que le droit d'enquête est contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le redressement qui en procède est irrégulier ; que l'activité en cause est celle de l'entreprise Sud nautique évasion, qui n'exerçait pas d'activité occulte ; que le Tribunal correctionnel d'Ajaccio retient que la vérification de comptabilité a été engagée antérieurement à l'avis de vérification ; Vu la production de pièces, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté 27 janvier 2009 du vice président du Conseil d'Etat fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité de M. X, dont l'administration a eu connaissance à la suite d'un contrôle de facturation auprès de la société Isotel, l'administration a notifié à M. X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1997 à 2001 ; qu'il interjette régulièrement appel du jugement en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2001 et les pénalités y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune garantie posée par la charte du contribuable ne font obligation à l'administration de préciser, dans l'avis de vérification, les délais de reprise ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'avis de vérification adressé le 3 janvier 2003 à M. X était insuffisamment motivé doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la notification de redressement du 29 septembre 2003 indique la nature et la teneur des renseignements recueillis par l'administration auprès de la société Isotel ; que si M. X soutient avoir sollicité en vain les informations en cause, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une quelconque demande en ce sens ; Considérant, en troisième lieu, que M. X soutient que le contrôle de facturation opéré le 10 septembre 2002 sur le fondement des articles L.80 H à L.80 I du livre des procédures fiscales par la brigade de contrôle et de recherches aurait été entrepris pour des raisons exclusivement fiscales concernant son activité personnelle et constituerait par suite un détournement de procédure ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ce contrôle a été entrepris auprès de la société Isotel et a permis à l'administration de découvrir l'existence d'une activité occulte de transport maritime de passagers exercée par M. X et révélée par la présence dans la comptabilité de la société Isotel de factures émises par ce dernier ; qu'ainsi, le détournement de procédure allégué n'est pas établi ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; Considérant, d'une part, que M. X a fait l'objet d'une vérification de comptabilité annoncée par un avis de vérification adressé le 3 janvier 2003 ; que ce contrôle a été précédé d'une consultation des comptes bancaires de l'intéressé par les services de gendarmerie ; que c'est dans le cadre d'une enquête diligentée par la gendarmerie, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, qu'un officier de police judiciaire a été amené à examiner les relevés bancaires des années 2000, 2001 et 2002 de M. X, afin de déterminer l'éventualité d'un abus de biens sociaux commis par ce dernier au détriment de la SARL Sud Nautique Evasion, ayant au demeurant donné lieu à sa condamnation définitive à un an de prison par un jugement du Tribunal de grande instance d'Ajaccio du 14 décembre 2007 ; que ni l'enquête ainsi conduite par la gendarmerie ni le contrôle de facturation exercé auprès de la société Isotel dans le but d'examiner les infractions éventuelles aux règles de facturation ne peuvent être regardés comme constituant le début occulte d'une vérification de comptabilité dès lors que les agents des services fiscaux ne se sont livrés à aucun examen critique de la comptabilité ; Considérant, d'autre part, que si M. X entend se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait opérées par le juge pénal, il ne résulte pas de la lecture du jugement du Tribunal de grande instance d'Ajaccio du 14 décembre 2007, contrairement à ce qu'il soutient, que les opérations de vérification auraient débuté le 1er août 2002 dès lors que le jugement en cause indique que les opérations diligentées à cette date s'inscrivaient dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ; Considérant, en cinquième lieu, que si M. X soutient avoir été privé d'un débat oral et contradictoire sur les éléments obtenus par l'administration au cours de son droit d'enquête auprès de la société Isotel, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le contrôle a eu lieu sur place et qu'il a admis, au cours des différents entretiens avoir eu un activité occulte de transport de personnes ; Considérant, en sixième lieu et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'instruction que l'unique compte bancaire du requérant comprenait des recettes professionnelles et était ainsi à usage mixte ; que le moyen tiré de ce que, le compte étant de nature privée, il ne pouvait faire l'objet que d'un examen de sa situation fiscale personnelle ne peut ainsi qu'être écarté ; Considérant, en septième lieu, que l'usage du droit d'enquête prévu aux articles L.80 F à L.80 I du livre des procédures fiscales ne donne pas aux agents affectés à ce contrôle accès au domicile privé de la personne soumise à ce contrôle ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ce dispositif méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; qu'au surplus, l'enquête en cause, qui a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux législations relatives à la facturation, constitue une opération distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre d'un contribuable différent par l'administration fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; qu'ainsi, l'éventuelle irrégularité des opérations en cause ne peut être utilement soulevée dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette enquête, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que M. X a valablement fait l'objet d'une évaluation d'office des bénéfices tirés de ses activités occultes au titre des années 1997 à 2001 ; qu'en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, il lui incombe d'établir l'exagération des bases d'imposition ainsi évaluées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 14 décembre 2007, des éléments recueillis par l'administration au cours de l'enquête de la société Isotel et des indications de l'intéressé retracées dans la notification de redressement que M. X pratiquait le transport maritime de passagers entre la Corse, Cavallo et la Sardaigne et que l'exercice de cette activité n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; que la circonstance que la SARL Sud Nautique Évasion exerçait également cette activité est sans incidence dès lors qu'il est constant qu'il exerçait l'activité en cause à titre personnel et qu'il facturait à ses clients pour son propre compte les prestations qu'il effectuait ; Considérant, en troisième lieu, que si le requérant fait valoir que la reconstitution des recettes est approximative dès lors qu'elle a été opérée à partir des éléments très lacunaires obtenus auprès de la société Isotel, il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette reconstitution à partir des crédits bancaires apparaissant sur le compte de l'intéressé en retenant les sommes perçues en espèces et le montant des chèques déclarés par un de ses clients puis en a déduit les charges indiquées par le contribuable, sauf pour l'année 1998 ; qu'ainsi, et nonobstant l'absence d'une vérification de comptabilité de la société Isotel, le moyen doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que le requérant se prévaut d'une méthode de reconstitution des recettes fondée sur la durée de son activité, le nombre de traversées effectuées par jour, les places disponibles dans un de ses bateaux et un prix indicatif ; qu'aucun de ces éléments n'étant justifié, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions ; Considérant, en dernier lieu, que M. X a été reconnu coupable d'abus de biens sociaux de la SARL Sud Nautique Évasion par jugement correctionnel du 14 décembre 2007 ; que les sommes dont aurait dû être bénéficiaire la société en cause ont été directement perçues par M. X au titre de l'activité présentée comme effectuée à titre personnel ; qu'ainsi, et en tout état de cause, dès lors que les sommes en litige n'ont pas fait l'objet d'une comptabilisation dans les recettes de la société, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces sommes font l'objet d'une double taxation ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que l'administration aurait commis une erreur de catégorie en imposant les sommes en cause à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production des cotes pénales demandées, produites au demeurant à l'instance, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; qu'il ne peut dès lors prétendre au versement de la somme de 50 000 euros qu'il demande en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Paul Vincent X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie en sera adressée à Me Sanchez et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 06MA03514