Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/10/2009, 08MA00409, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-23
Numéro : 08MA00409
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0623338 du 9 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le maire de Beaumes de Venise a délivré à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Mourre de Bouquet le permis de construire un centre équestre ; 2°) d'annuler ledit permis de construire ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Lamouille, pour la commune de Beaumes de Venise ; Considérant que, par jugement du 9 novembre 2007, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le déféré du PREFET DE VAUCLUSE dirigé contre l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le maire de Beaumes de Venise a délivré à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Mourre de Bouquet le permis de construire un centre équestre, destiné en outre à l'élevage de chevaux ; que le PREFET DE VAUCLUSE relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que le préfet soutient que le terrain d'assiette du projet serait grevé par un risque fort d'inondation et que le flot principal de la crue de référence sur le territoire de la commune de Beaumes de Venise, survenue en 1992, venait des Dentelles de Montmirail et de Beaumes de Venise par la route départementale 21, et a recouvert ce terrain d'une hauteur d'eau de 90 cm en atteignant la cote altimétrique de 62,16 NGF ; que, cependant, au vu du plan topométrique dressé par géomètre expert, versé au dossier de première instance, et à la localisation qu'il indique de la route précitée par rapport au terrain d'assiette du projet, il n'est pas établi que ce terrain, se situant à une cote altimétrique variant entre 62,59 et 63,78 NGF, serait exposé au risque allégué d'inondation et de circulation de l'eau ; qu'au surplus, les parties du projet destinées à l'habitation se trouvent exclusivement à l'étage, à 2,97 mètres au-dessus du sol naturel ; Considérant que, si le préfet soutient que le risque d'inondation proviendrait également d'une possible rupture de la digue longeant le cours d'eau du Lauchun et jouxtant la parcelle d'assiette du projet, les pièces versées au dossier sont insuffisantes à établir un mauvais état de la digue qui révèlerait l'existence du risque allégué ; qu'en outre, le préfet n'établit pas non plus que la digue serait d'une hauteur comprise entre 2 et 3 mètres nécessitant, en cas de rupture, une distance d'amortissement de 100 mètres d'avec les constructions, alors que, pour une digue d'une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance d'amortissement est de 50 mètres et que les bâtiments projetés les plus proches de la digue en sont implantés à 70 mètres ; que, dans ces conditions, le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir qu'en accordant l'autorisation en litige, le maire de Beaumes de Venise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, en second lieu, que si le préfet soutient que l'élevage de chevaux serait envisagé par la pétitionnaire dans le seul but de permettre l'équilibre économique de son exploitation, il ne conteste pas que, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, l'article L. 311-1 du code rural applicable à la date de l'autorisation en litige, range cette activité parmi les activités réputées agricoles ; que par suite, les constructions qui, comme en l'espèce, en permettent l'exercice entrent dans la catégorie des constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole, admises par l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beaumes de Venise ; que, par conséquent, le PREFET DE VAUCLUSE, qui ne conteste pas non plus que cette activité nécessite la présence sur place de l'exploitant, n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions dudit article ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le projet consommerait l'espace agricole et participerait à son mitage n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du déféré en première instance, que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2006 sus-évoqué ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 500 euros au titre des frais que l'EARL Mourre de Bouquet a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à l'EARL Mourre de Bouquet la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE VAUCLUSE, à la commune de Beaumes de Venise, à l'EARL Mourre de Bouquet, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 08MA004092 RP