Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 novembre 1977, 08649, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-11-16
Numéro : 08649
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A LA FRASNEE, CLAIRVAUX LES LACS JURA LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION DU 13 MARS 1977 EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE LA NATIONALITE "L'ETRANGER NATURALISE EST SOUMIS AUX INCAPACITES SUIVANTES : 1° PENDANT UN DELAI DE DIX ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION, IL NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS POUR L'EXERCICE DESQUELS LA QUALITE DE FRANCAIS EST NECESSAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE NATURALISE FRANCAIS, PAR UN DECRET DU 9 AOUT 1967, ET A ETE ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE LE 13 MARS 1977 ; QUE SON ELECTION ETANT INTERVENUE MOINS DE DIX ANS APRES LA DATE DE SA NATURALISATION, IL TOMBAIT DONC SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 81 1° PRECITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.