Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 3 avril 1990, 89BX01362, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro : 89BX01362
Rapporteur : PIOT
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par Mme Veuve Hadj Z... née Zohra A... , demeurant chez M. Benamara X... (W-Bechar)-Algérie (08140), et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1971 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 19 novembre 1970 ; 2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1990 : - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que les droits éventuels de Mme Hadj Z... née Zohra A... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Hadj Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 novembre 1970 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 19 novembre 1970 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 19 novembre 1970, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1971 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Hadj Y... née Zohra A... est rejetée.