Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 07MA02600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07MA02600
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DURBAN ABRAN & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour M. Cyril A, venant aux droits de son père décédé, M. Claude Bourgarel, demeurant ..., par Me Durban ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0401093 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................. Vu le jugement attaqué ; ................................................................. ................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1997 à 1999 à la suite duquel des redressements lui ont été notifiés ; qu'il interjette régulièrement appel du jugement en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant, en premier lieu, que la demande préalable de justifications a été notifiée à l'adresse indiquée par M. A, et y a été présentée, par pli recommandé avec accusé de réception, le 28 juillet 2000 ; qu'une telle notification, alors même que le contribuable aurait été absent de son domicile, ne saurait, de ce fait, être tenue pour irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A n'a apporté, dans le délai de deux mois imparti à compter de la demande complémentaire de justifications réceptionnée le 23 octobre 2000, aucun commencement de réponse à la demande qui lui avait été adressée par l'administration, se bornant à solliciter le 20 décembre, soit 3 jours avant l'expiration du délai, un délai supplémentaire de réponse en faisant valoir une indisponibilité pour rencontrer le vérificateur et sans assortir cette demande d'indications quant aux démarches entreprises ou aux difficultés rencontrées pour réunir les documents nécessaires ; que, compte tenu de la simplicité et du nombre des questions posées, lesquelles portaient sur un nombre restreint de points suffisamment précisés, le vérificateur identifiant les crédits d'origine indéterminée en cause par la banque où ils ont été enregistrés, la date et le montant de l'opération et détaillant la balance des espèces par poste, l'administration n'était pas tenue de lui accorder un délai de réponse supplémentaire ; qu'au surplus, l'administration a octroyé un délai supplémentaire s'agissant de l'année 1998, jusqu'au 6 février 2001, sans qu'aucune justification ne lui soit parvenue avant le terme de ce délai prorogé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que les impositions en litige procèdent de la taxation d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, de sommes créditées sur les comptes bancaires de M. A dont l'administration a considéré qu'elles correspondaient à des revenus d'origine indéterminée, ainsi que d'une évaluation de son train de vie courant dont le montant a été imposé sur le même fondement ; qu'en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'ont indiqué à bon droit les premier juges, le requérant, qui a été régulièrement taxé d'office sur ces sommes, supporte la charge de prouver l'exagération des impositions contestées ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence d'éléments retraçant la vente, pour une somme de 200 000 francs, du véhicule Mercedes dont il était propriétaire, M. A ne justifie pas de l'origine du dépôt d'espèces de 104 000 francs et d'un chèque de 28 000 francs ; que, de même, il n'apporte aucun début de justification de la vente d'un cabriolet BMW pour 130 000 francs, permettant de justifier, selon lui, de l'origine d'un dépôt de chèque de 134 000 francs ; qu'enfin, la vente d'un véhicule 4x4 pour la somme de 41 000 francs n'est pas établie devant la Cour et M. A ne peut ainsi être regardé comme justifiant de l'origine du dépôt de chèque de 39 000 francs ; que, par ailleurs, ces explications, qui ne sont pas assorties d'éléments probants, ne sauraient justifier une diminution du solde de la balance d'espèces pour les montants en cause ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à la suite de l'avis du 22 janvier 2002 de la commission départementale des impôts, l'administration a réduit le solde de la balance des espèces des dépenses de train de vie payées par l'intermédiaire d'autres modes de paiement ; que le requérant, qui n'indique pas en quoi ces dépenses auraient été insuffisamment prises en compte, n'est pas fondé à demander la réduction du solde de la balance des espèces sur le même motif ; Considérant, en troisième lieu, que la fraction de l'imposition relative aux chèques de 1 000 francs émis au profit du requérant par son fils a déjà fait l'objet d'un dégrèvement par l'administration à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces sommes ne constitueraient pas des revenus imposables est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que les chèques de 80 103 francs et de 60 000 francs ne peuvent être regardés comme correspondant au remboursement d'une avance consentie par M. A à un ami dès lors que la seule justification des mouvements financiers, au demeurant d'une somme différente s'agissant du chèque de 80 103 francs, ne permet pas d'établir l'origine et la nature des crédits bancaires litigieux ; Considérant, en cinquième lieu, que M. A n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'un véhicule Twingo n'aurait pas été réglé en espèces, dès lors qu'aucune opération bancaire ne vient retracer cet achat dont il ne conteste pas la réalité ; qu'il ne peut ainsi demander que la somme correspondante vienne en diminution du solde de la balance des espèces ; Considérant, en dernier lieu, que le requérant fait valoir que le solde de la balance des espèces prend à tort en compte les dépenses de train de vie exposées pour l'entretien de son fils alors que, contrairement à ses déclarations, il ne vivrait plus sous son toit ; que si le requérant a en effet porté dans ses charges la somme de 17 840 francs au titre de l'année 1998 et 16 000 francs au titre de l'année 1999 à raison des pensions qu'il versait à son fils, vivant sous son toit, il produit à l'instance les déclarations de revenus de ce dernier et un avis de vérification qui lui était adressé, desquels il résulte qu'il était domicilié dans une autre région sous le toit de son aïeule qui subvenait à son entretien ; qu'ainsi, c'est à tort que l'administration a compris dans le calcul de la balance des espèces les sommes correspondant à l'entretien du fils du requérant et qu'il y a lieu de le décharger dans cette mesure ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, l'administration peut à tout moment de la procédure demander la compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée ; que l'administration demande la compensation entre la décharge en base des sommes prises en compte par le vérificateur dans la balance des espèces correspondant à l'entretien du fils du requérant et les sommes portées à tort en charges et correspondant à la pension que M. A déclarait verser à son fils vivant sous son toit ; que rien ne s'oppose à ce que la demande de compensation formulée par l'administration soit accueillie ; Sur l'application des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que l'administration a assorti l'impôt sur le revenu résultant des redressements en litige des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 précité du code général des impôts ; qu'en se prévalant de l'importance des crédits bancaires dont l'origine n'a pu être justifiée et du montant du solde inexpliqué de la balance des espèces au titre des trois années, eu égard aux revenus déclarés, l'administration apporte la preuve que l'intéressé ne pouvait ignorer la minoration de ses revenus imposables et son intention d'éluder l'impôt ; que, dans ces circonstances, l'application des pénalités de mauvaise foi est justifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la différence entre, d'une part, le solde de la balance des espèces compte tenu de la circonstance que son fils ne vivait pas sous son toit et, d'autre part, les sommes qu'il a déduites du fait de la pension qu'il versait à son fils ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A au titre des années 1998 et 1999 est réduite d'une somme correspondant à la différence entre le solde de la balance des espèces compte tenu de la circonstance que son fils ne vivait pas sous son toit et la remise à sa charge des sommes qu'il a déduites du fait de la pension qu'il versait à son fils en 1998 et en 1999. Article 2 : M. A est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et celui qui résulte de l'article 1er. Article 3 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la M. Cyril A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N°07MA02600