Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 365227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 365227
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu l'ordonnance n° 1202146 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...C...B...; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...C...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 12 juillet 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Joyce Sharon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ; Considérant que Mme B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 12 juillet 2011 ; qu'elle a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier sa fille Joyce Sharon, qui est née le 17 février 1991, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 12 juillet 2011 pour y porter mention du nom de l'enfant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a demandé la nationalité française pour elle-même et son enfant ; que, toutefois, à la date du décret du 12 juillet 2011 accordant cette nationalité à MmeB..., sa fille était devenue majeure ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le Premier ministre ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à sa fille Joyce Sharon sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'ainsi, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration refusant de mentionner sa fille Joyce Sharon dans le décret du 12 juillet 2011 lui accordant la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...C...B...et au ministre de l'intérieur.