Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26/03/2012, 08MA05250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-03-26
Numéro : 08MA05250
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Micheline  LOPA-DUFRENOT
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : SELARL JEAN E.  SALES

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05250, présentée pour la COMMUNE DE PALAVAS- LES-FLOTS, représentée par le maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Palavas Les Flots (34250), par Me Sales, avocat ; La COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0604053 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 234 333,61 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs et celle de 4 575 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat de lui verser la somme de 279 553,10 euros y compris la somme de 24 733,43 euros au titre des frais et honoraires d'expertise, assortie des intérêts de droit à compter du 27 février 2000, date de la demande en référé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2012 : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - les observations de Me Sales, pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ; Considérant que par marché conclu le 29 août 1996, la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS a confié à la société Méditerranéenne de travaux publics terrestres et maritimes (SMTPTM) le lot n° 2 relatif à la fourniture et la mise en place de pieux métalliques pour l'amarrage des bateaux ainsi que l'amarrage et le guidage des appontements, dans le cadre de l'extension du port de plaisance ; que la société attributaire, désormais en liquidation judiciaire, a fait appel à la société Alti-Fers et Métaux afin de fournir les pieux ; qu'à la demande de la commune, le préfet de l'Hérault a, par arrêté du 14 février 1991, autorisé le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR) à prêter son concours à la commune pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage d'extension dans le cadre d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; qu'à compter d'août 1998, plusieurs pieux se sont brisés ; que, par jugement en date du 7 novembre 2008, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 234 333,61 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que la commune relève appel ; que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer demande, à titre subsidiaire, à être relevé et garanti par la SMTPTM des condamnations prononcées à son encontre ; Sur l'exception d'incompétence : Considérant que la SMABTP oppose l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées contre elle par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS et l'Etat ; que, toutefois, aucune demande n'est dirigée contre cette compagnie d'assurance ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, d'une part, il résulte des termes mêmes de la requête présentée par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, que si dans le cadre des critiques formulées à l'encontre du jugement attaqué, la commune apporte des précisions sur les obligations contractuelles qui incombaient au SMNLR, la responsabilité de l'Etat est recherchée, comme en première instance, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et non sur celui de la responsabilité contractuelle ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'affirme le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, il résulte, de même, de l'ensemble des écritures de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, produites en première instance, notamment son mémoire enregistré au greffe le 4 septembre 2008, que le montant des demandes indemnitaires présentées en appel n'excède pas celui des demandes devant le tribunal administratif ; Sur le principe de responsabilité : Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du code civil que le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale à raison de leur participation à la réalisation de l'ouvrage affecté de désordres de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 15 janvier 2001 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier que des pieux métalliques d'amarrage des bateaux posés par la SMTPTM ont présenté un phénomène de corrosion électrolytique et électrochimique généralisé entraînant dès 1998, la rupture de certains d'entre eux en raison de la présence de soudures mal remplies et d'un défaut de protection électrolytique ; que pour rejeter la demande de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, le Tribunal administratif de Montpellier a estimé, d'une part, que les désordres en cause n'étaient imputables ni à un défaut de vérification des livraisons de fourniture à l'entrepreneur principal de la part du SMNLR dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, ni au choix d'un matériel défectueux et qu'ainsi, le service de l'Etat n'avait pas méconnu les stipulations des articles 2.7 du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux et 23.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; que, d'autre part, le tribunal a considéré qu'en raison de la livraison des pieux métalliques sur le site, déjà soudés et couverts d'une peinture dissimulant les soudures, de l'absence d'intervention du maître d'ouvrage dans le choix du matériau déficient ou de connaissance, de sa part, de la substitution opérée sur ces pieux, le service de l'Etat n'engageait pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; que, toutefois, il n'est pas contesté que les désordres affectant les pieux ont compromis la solidité des appontements réalisés et les ont rendus impropres à leur destination et sont dès lors de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, alors même que le SMNLR n'aurait commis aucune faute dans sa mission de maîtrise d'oeuvre, les désordres sont imputables au service de l'Etat investi, en application de l'arrêté préfectoral du 14 février 1991, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, notamment le contrôle général des travaux comportant celui de la conformité de l'exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, en matière de qualité, de délai et de coût ; que, par suite, les désordres en cause sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat dont relève le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ; Considérant que sa responsabilité étant recherchée en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, l'Etat, seul mis en cause par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS n'est pas fondé à se prévaloir de l'imputabilité à la SMTBTM et au fournisseur des pieux métalliques, de tout ou partie des désordres en litige et à demander en conséquence que sa part de responsabilité n'excède pas 10 % ; qu'en outre, n'y fait pas obstacle le principe selon lequel les personnes publiques ne peuvent être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; Sur la réparation : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et de l'avis du sapiteur désigné qu'au vu des constatations et de l'examen des documents remis par le fournisseur, lesquels ne sont pas sérieusement critiqués par l'Etat, que l'ensemble des quarante-six pieux posés par la SMTPTM est affecté par le phénomène de corrosion qui consomme le métal lentement nécessitant leur remplacement ; qu'il résulte également de l'instruction que les travaux de recépage, d'évacuation et de remplacement de l'ensemble des pieux ainsi que les prestations de maîtrise d'oeuvre s'élèvent à la somme de 143 190,89 euros TTC ; Considérant, en deuxième lieu, que si la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ne justifie pas que la rupture des pieux en 1998, 1999 et 2000 aurait neutralisé dix emplacements de bateaux la privant de redevances d'un montant de 44 108,24 euros TTC, il sera toutefois fait une juste appréciation du dommage résultant des possibilités réduites d'amarrage en raison notamment de l'exclusion de manoeuvres à proximité des pieux brisés, en lui allouant une indemnité globale de 15 000 euros TTC ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas sérieusement contesté que durant la durée de l'exécution des travaux de remplacement de l'ensemble des pieux en cause, l'immobilisation des emplacements de bateaux entraînera la privation de redevances au préjudice de la collectivité ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant à la commune requérante une indemnité d'un montant de 1 437,60 euros TTC ; Considérant, en dernier lieu, que la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS soutient, sans être sérieusement contestée, que la réalisation des travaux rend nécessaire l'intervention de deux agents portuaires affectés aux opérations de déplacement des bateaux, remorquage, grutage des pieux et remise en place des navires ; qu'il y a lieu d'allouer à la commune une indemnité d'un montant de 7 902,96 euros correspondant à l'intervention de deux agents durant le mois d'exécution de ces opérations ; que, dès lors, l'Etat doit être condamné à verser une indemnité de 167 531,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2000, date de l'enregistrement de la demande en référé de la commune ; Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur l'appel en garantie : Considérant que les conclusions présentées par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui demande à être garanti par la SMTPTM, de toutes condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat, ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il résulte de l'ordonnance de référé du 1er février 2001 que les frais de l'expertise y compris l'allocation provisionnelle, ont été liquidés et taxés à la somme de 38 860,08 euros TTC et doivent être mis à la charge de l'Etat ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SMABTP, au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2008 est annulé. Article 2 : L'Etat (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) est condamné à verser à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS la somme de 167 531,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2000. Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 38 860,08 euros TTC sont mis à la charge de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS est rejeté. Article 5 : Les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par l'Etat sont rejetées. Article 6 : L'Etat (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) est condamné à verser à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Les conclusions présentées par la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, à la SMABTP, et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. '' '' '' '' 2 N° 08MA05250