Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2008, 303703, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro : 303703
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Meyer-Lereculeur

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est l'auteur, le 25 janvier 2003, d'une tentative d'extorsion de fonds en utilisant la violence à l'encontre d'un tiers, qui a donné lieu à une condamnation à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère très récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir que la personne condamnée serait autre que le requérant, qui n'a d'ailleurs pas fait état d'une usurpation d'identité lorsque l'administration lui a notifié son intention de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que le décret du 21 novembre 2006 est entaché d'excès de pouvoir ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.