Conseil d'Etat, du 11 décembre 2002, 244971, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-11
Numéro : 244971
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Hassan X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l' autre moyen de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... entré régulièrement en France le 9 novembre 2000, est marié depuis 1996 avec une compatriote résidant régulièrement en France depuis 1971, dont il a eu deux enfants nés en France en 1997 et 2001 ; qu'ainsi dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 24 février 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de la vie privée familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté et méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête et à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;Article 1er: Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 26 février 2002 et l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 24 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Hassan X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.