Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA03519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA03519
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : CICCOLINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2008, présentée pour M. Gusmane , de nationalité mauritanienne, élisant domicile chez Me CICCOLINI, ..., par Me Ciccolini, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700996 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 octobre 2006 et du 3 janvier 2007 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Alpes-Maritimes ; .......................................................................................................... Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-mauritanien en date du 1er octobre 1992 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Perrier, président de chambre ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. , de nationalité mauritanienne, relève appel du jugement en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 octobre 2006 et du 3 janvier 2007 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement du droit d'asile et l'a invité à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et des décisions contestées : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier, et notamment de la motivation des décisions contestées, que le préfet des Alpes-Maritimes s'est bien livré à une appréciation de la situation personnelle du requérant avant de lui opposer des refus de titre de séjour, sans se tenir pour lié par la position prise par l'office français pour la protection des réfugiés et des apatrides et par la commission de recours des réfugiés ; que, par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gusmane n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gusmane et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA03519 2 mp