Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 08VE00067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE00067
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ALEXANDRE

Vu l'ordonnance du 3 janvier 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SOCIETE JABELEC ; Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et le 9 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la SOCIETE JABELEC, représentée par Me Mandin, mandataire judiciaire demeurant 23 rue Victor Hugo Pontoise (95300), par Me Alexandre ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304016 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la notification de redressement ne précise pas l'origine et la teneur des informations sur lesquelles l'administration s'est fondée pour refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par les sociétés Comexel, Onway et STS ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont insuffisamment motivés en ce qu'ils écartent toutes les factures des sociétés Onway, STS et Samtex sans préciser pour certaines d'entre elles les raisons de leur rejet ; qu'il y a une présomption de réalité des prestations de sociétés Comexel, Onway, STS et Samtex dès lors qu'elles sont justifiées par des factures régulières ; que la livraison intracommunautaire en Belgique à destination de la société Belgisys est suffisamment justifiée par la facture du transporteur ; que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ne sont pas suffisamment motivées ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président asssesseur, - et les conclusions de M Dhers, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que par notification de redressement du 13 octobre 2000, l'administration a refusé à la société JABELEC le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par divers fournisseurs ; que contrairement à ce que soutient la société requérante qui allègue ne pas avoir été en mesure de connaître l'origine des renseignements fondant les redressements portant sur des factures émises par les sociétés Comexel, Onway et STS, il résulte de l'instruction que l'administration a indiqué dans la notification de redressement que les vérifications de comptabilité de ces fournisseurs avait montré une absence d'activité réelle de ces entreprises et qu'aucun document relatif aux relations commerciales réalisées avec la société JABELEC n'avait été produit ; que ces éléments mettaient à même la société JABELEC de demander communication des pièces relatives aux vérifications de comptabilité des fournisseurs à l'origine des rappels notifiés pour éventuellement contester les informations y figurant ; Considérant que si la société JABELEC soutient, ensuite, que le rejet de la totalité des factures des fournisseurs Onway, STS et Samtex est insuffisamment motivé en ce que seules certaines factures sont visées, le moyen manque en fait dès lors que la notification de redressement détaille pour chacun des fournisseurs les factures produites et les raisons de leur rejet et les factures enregistrées en comptabilité et non produites ne pouvant donner lieu à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le bien fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271-1, 272-2 et 283-4 du code général des impôts, ainsi que de l'article 223-1 de l'annexe II à ce même code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu' il soit manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir que la société facturière n'avait pas d'activité réelle ou qu'elle n'avait pas effectivement fourni de marchandise ou de prestation de services et que les factures qu'elle émettait étaient des factures fictives ou de complaisance ; que, dans ce cas, il revient au contribuable de justifier que la facture qu'il a réglée correspond néanmoins à une marchandise réellement fournie ou à une prestation réellement exécutée ; Considérant que si la société JABELEC relève que ses quatre fournisseurs Comexel, Onway, STS et Samtex étaient, à la date des facturations, régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentaient comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il résulte de l'instruction que les trois premiers fournisseurs n'avaient pas d'activité réelle et que le dernier, qui n'a eu qu'une existence très éphémère de trois mois, exerçait une activité de commerce de gros de produits alimentaires, textiles, fantaisies et articles de bazar sans rapport avec celle de négociant en composants électroniques de la société requérante, et qu'enfin, pour l'ensemble de ces entreprises, aucun justificatif concrétisant des mouvements de marchandises et des opérations matérielles de relations commerciales avec la société JABELEC n'a pu être produit ; que, dans ces conditions, compte tenu des éléments apportés, l'administration doit être regardée comme ayant suffisamment établi le caractère fictif ou de complaisance des factures litigieuses et il appartenait dès lors à la société JABELEC de justifier de la réalité des livraisons correspondantes, ce qu'elle n'a pas fait ; En ce qui concerne les livraisons intracommunautaires : Considérant qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (...) ; que pour l'application de ces dispositions, le vendeur doit, notamment, pour exonérer sa livraison, prouver que les biens sont expédiés ou transportés hors de France à destination d'un autre Etat membre ; Considérant que la société JABELEC a facturé, le 16 octobre 1998, la vente de matériel informatique à la société belge Belgisys SPRL pour un montant hors taxes de 650 400 francs sans être en mesure de justifier de l'acheminement de la marchandise par une lettre de transport ou un bon de livraison ; que la production de la facture d'un transporteur faisant état du transport de marchandises de la société JABELEC à la société Jiwa à Vilvoorde en Belgique ne permet pas d'établir que cette marchandise correspond à celle devant être réceptionnée par la société Belgisys située à Bruxelles, d'autant que les références et le poids variables des colis mentionnés sur la facture de transport ne concordent pas avec les 5 000 cartouches couleur facturées à la société Belgisys ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a estimé que la vente en cause ne pouvait constituer une livraison intracommunautaire exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les pénalités pour manoeuvres frauduleuses : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration ne s'est pas bornée, dans la notification de redressement du 13 octobre 2000, à justifier les majorations pour manoeuvres frauduleuses par l'importance des rappels et la nature des faits relevés mais a fait état du caractère délibéré et répété des infractions commises s'inscrivant dans un cadre frauduleux au niveau européen ; que la notification fait également état de l'intention de la société d'éluder une part importante de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment du trésor public, en utilisant des méthodes diversifiées ne pouvant être regardées comme de simples négligences ou erreurs involontaires mais qui résultent au contraire d'actes conscients et prémédités destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes ; que l'administration a ainsi suffisamment motivé l'application des pénalités contestées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société JABELEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société JABELEC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la SOCIETE JABELEC est rejetée. 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