CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 21LY02268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21LY02268
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PALOMARES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SRI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004349 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la SARL SRI, représentée par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la méthode de reconstitution fondée sur les résultats d'une précédente vérification dont les opérations sont entachées d'une irrégularité résultant de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne saurait être fondée ; le vérificateur s'est contenté d'appliquer le coefficient de marge moyen dégagé lors de la précédente vérification aux achats comptabilisés sur les exercices clos et les périodes vérifiées. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL SRI, qui a exercé jusqu'à sa liquidation judiciaire le 8 octobre 2019 une activité de restauration rapide à Grenoble (Isère) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme dépourvue de valeur probante, a procédé à la reconstitution extra-comptable de ses chiffres d'affaires et de ses résultats. En conséquence de ce contrôle, la SARL SRI a été assujettie, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée. Ces impositions ont été assorties de majorations pour manquement délibéré. La SARL SRI relève appel du jugement du 3 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2. S'il résulte des énonciations de la proposition de rectification du 29 octobre 2018 que l'administration a appliqué aux achats de marchandises pour les exercices clos en 2015 et 2016 le coefficient multiplicateur de 2,5 déterminé par extrapolation de ceux retenus lors de la vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, elle ne s'est pas bornée à tirer les conséquences de la première vérification de comptabilité pour établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 dès lors qu'elle a constaté, après avoir écarté la comptabilité présentée par la SARL SRI au titre de ces exercices, que les conditions d'exploitation n'ont subi aucune modification significative entre 2012 et 2016 et que le conseil de la SARL SRI a indiqué, au cours du contrôle, que la société devait réaliser un coefficient multiplicateur de 3 au lieu de 2. Par suite, les impositions en litige n'ont pas été établies au seul vu des constatations opérées au cours de la vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Il en résulte que la SARL SRI ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité pour faire échec aux impositions mises à sa charge au titre des exercices en litige. 3. Il résulte de ce qui précède que la SARL SRI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL SRI est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SRI et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, R. A... Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02268