Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 avril 1987, 73927, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1987-04-03
Numéro : 73927
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Robineau

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Aulnoy-les-Valenciennes 59300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable de l'accident survenu le 21 septembre 1982 et condamnée à réparer le préjudice subi par elle ; 2° condamne la commune de Saint-Cyprien à réparer le préjudice, ordonne une expertise médicale et accorde une provision de 10 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Saint-Cyprien et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a fait une chute le 21 septembre 1982, vers 10 h 30, en heurtant une rangée de galets disposée sur le trottoir d'une rue de la commune de Saint-Cyprien ; qu'il résulte de l'instruction que ces galets ne formaient qu'une très faible saillie et étaient bien visibles ; qu'ainsi la commune a apporté la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Saint-Cyprien, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.