Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 avril 1989, 98253, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro : 98253
Rapporteur : de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Frydman

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline RAFFIER, domiciliée à "la Boissière" Ciron, Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la baisse du taux d'un emprunt contracté auprès de l'union de crédit pour le bâtiment (UCB), 2°) ordonne la baisse du taux d'intérêt du crédit susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les relations entre les organismes bancaires et leurs clients constituent des relations de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que dès lors Mme RAFFIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de sa demande tendant à obtenir la diminution du taux d'intérêt d'un emprunt contracté auprès de l'union de crédit pour le bâtiment pour le financement de son logement ; Article 1er : La requête présentée par Mme RAFFIER est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RAFFIER et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.