Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 09PA02317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 09PA02317
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : FRANCOIS

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour M. Désiré A, demeurant ..., par Me François ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901938/1 du 20 avril 2009 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire ainsi que l'interdiction de conduire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me François pour M. A ; Considérant que, par une décision en date du 9 février 2009, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 223-3 du code de la route, informé M. A du retrait de 1 points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 3 juillet 2008, rappelé à l'intéressé les décisions de retraits de points consécutifs aux infractions précédemment commises, puis, constaté que le nombre de points affecté à son permis était nul et que celui-ci avait, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, perdu sa validité ; que M. A fait appel de l'ordonnance du 20 avril 2009 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 2009 précité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : /(...)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [...] Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code précité : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Considérant, en premier lieu, que le moyen invoqué par le requérant tiré de la contrariété à l'article R. 222-1 du code de justice administrative en ce qu'aucun délai n'avait été fixé avant de prendre l'ordonnance attaquée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que, antérieurement à la décision attaquée, il n'aurait pas été informé par lettre recommandée des décisions de retraits de points sur son permis de conduire, ce qui l'aurait empêché de présenter une requête en exonération en méconnaissance des droits de la défense, de connaître le nombre de points qui lui restaient encore en réserve et, partant, d'être en mesure de suivre à temps un stage de reconstitution de points ; que, toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route qui se bornent à prévoir que le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, dès lors, le moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant conteste la réalité des infractions en date des 27 novembre 2005, 6 août, 31 août et 10 octobre 2006, 29 août 2007, 25 et 26 janvier 2008 en ce qu'il n'en aurait pas été l'auteur ; que, toutefois, d'une part, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les conditions dans lesquelles a été constatée par les services de police une infraction au code de la route ; que, d'autre part, il résulte tant des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1989 dont elles sont issues, que de celles des articles 529-1 à 530-1 du code de procédure pénale, qu'en l'absence d'une réclamation formée dans le délai légal, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée doit, pour l'application des dispositions précitées, être assimilée à une condamnation définitive établissant la réalité de l'infraction et entraînant de plein droit le retrait de points du permis de conduire ; qu'ainsi, à supposer que l'intéressé ne se serait pas acquitté des amendes infligées à raison des infractions précitées, cette circonstance demeure sans influence sur la légalité des décisions de retrait de points correspondantes, dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir formé dans le délai légal une réclamation à l'encontre des infractions en cause ; Considérant, en quatrième lieu, que la double circonstance qu'il exerce la profession de chauffeur de taxi et que la décision susvisée lui cause des difficultés financières est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 2009 susvisée ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que, si le requérant demande de surseoir à l'exécution de la décision précitée, il doit être regardé comme ayant entendu demander sa suspension ; que, sur ce point, ses conclusions, au demeurant irrecevables, sont devenues sans objet par suite du rejet par le présent arrêt de ses conclusions au fond ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. A à fin de sursis à exécution. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA02317