Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 09NT00273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09NT00273
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : CHETRIT

Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SOCIETE SIFDDA CENTRE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Route de Niort à Benet (85490), par Me Chetrit, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SIFDDA CENTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4664 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Saria Industrie France tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2006 du préfet de la Vendée en tant qu'il fixe certaines prescriptions d'exploitation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la SOCIETE SIFDDA CENTRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la SOCIETE SIFDDA CENTREX. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SIFDDA CENTRE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 09NT00273 2 1 N° 3 1