Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1975, 94456, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-02-12
Numéro : 94456
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Piris
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE TOUTE NATURE SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION IMPOSABLE ; QUE, SI LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO A SON SIEGE A MONACO, LES LOCAUX A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SITUES DANS LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ALPES-MARITIMES , SONT UTILISES PAR CETTE SOCIETE COMME ENTREPOT POUR LES MARCHANDISES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ILS ONT DONC A BON DROIT ETE IMPOSES AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION ; REJET .