Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/10/2012, 12BX00579, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-30
Numéro : 12BX00579
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : MIAILLE

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103479 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 6 juillet 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et de l'emploi, entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2012 : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, président de chambre ; - et les conclusions de M. Guillaume de la Taille Lolainville, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire national en août 2009, et s'est vu délivrer une carte de séjour en tant que conjoint d'une ressortissante française ; qu'à la suite de l'engagement par son épouse d'une procédure de divorce et de la séparation du couple, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié ; que, par un arrêté du 6 juillet 2011, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; que le préfet fait appel du jugement du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce refus ; que M. X demande qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; Sur l'appel du PREFET DE TARN-ET-GARONNE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a demandé le 6 juin 2011 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, statuant sur cette demande par l'arrêté litigieux du 6 juillet 2011, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE s'est borné à relever que M. X ne justifiait plus d'une vie commune avec son épouse depuis plusieurs mois et qu'un refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où il n'avait pas de charge de famille en France ; que le préfet a ainsi donné à son arrêté une base juridique erronée ; que, par suite, cet arrêté est entaché d'une erreur de droit, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, même si ce dernier a mentionné à tort, s'agissant d'un ressortissant marocain, les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE TARN-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 6 juillet 2011, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. X dans le délai de deux mois et a condamné l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur l'appel incident de M. X : Considérant que, compte tenu de ses motifs, l'annulation prononcée par le tribunal administratif et confirmée par le présent arrêt n'implique pas que soit délivrée une carte " salarié " à M. X mais seulement, ainsi que l'a jugé le tribunal, que le préfet réexamine la situation de ce dernier ; que les conclusions incidentes de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ne peuvent donc qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M. X bénéficie de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Miaille renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Miaille de la somme de 1 200 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE TARN-ET-GARONNE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Miaille, conseil de M. X, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Miaille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 12BX00579