Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 07/05/2007, 276998, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2007-05-07
Numéro : 276998
Président : M. Le Roy
Rapporteur : Mme Eliane  Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Olléon
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a confirmé le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Marne rejetant pour infirmité inférieure au minimum indemnisable de 10 % la demande en révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, de lui allouer le bénéfice de ses conclusions de première instance et d'appel après avoir, le cas échéant, ordonné une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a demandé au ministre de la défense la révision de la pension militaire d'invalidité à raison d'une nouvelle infirmité ; que le ministre a rejeté sa demande au motif que le degré de l'infirmité invoquée est inférieur au minimum indemnisable de 10 % ; que le tribunal départemental des pensions de la Marne, après expertise du docteur B, a rejeté le recours de M. A contre cette décision, par un jugement du 25 octobre 2002 ; que la cour régionale des pensions de Reims, après avoir, par un arrêt avant dire droit du 12 novembre 2003, ordonné une expertise, en définitive confiée au docteur C, a rejeté sa requête d'appel, par un arrêt du 21 juillet 2004 contre lequel M. A se pourvoit en cassation ; Considérant que si M. A soutient que la cour régionale des pensions de Reims a omis de viser et de prendre en considération des écritures antérieures à la désignation du docteur C, il ressort de l'arrêt avant dire droit du 12 novembre 2003, visé par l'arrêt attaqué, que ces écritures y ont été analysées ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il a été répondu à l'ensemble des moyens opérants qu'il a soulevés en appel, soit dans l'arrêt attaqué du 3 février 2004, soit dans l'arrêt avant dire droit que celui-ci vise, soit dans le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Marne dont l'arrêt attaqué adopte les motifs ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant qu'en jugeant, d'une part, que la demande de renvoi de l'audience présentée par M. A devait être rejetée, au motif qu'il avait eu loisir de préparer son argumentation, d'autre part qu'il n'avait pu sérieusement refuser de se rendre à la convocation du docteur C, enfin, que l'infirmité nouvelle alléguée, à la supposer avérée, n'excédait pas le taux minimum indemnisable de 10 %, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre de la défense.