Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09/04/2015, 385339, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro : 385339
Rapporteur : M. Denis Rapone
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1423394 du 27 octobre 2014, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la Confédération générale du travail (CGT) pénitentiaire d'Ile-de-France et par l'Union générale des syndicats pénitentiaires - Confédération générale du travail (UGSP-CGT). Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 octobre 2014, la CGT pénitentiaire d'Ile-de-France et l'UGSP-CGT demandent à ce tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de prendre un arrêté portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux dans chacun des établissement pénitentiaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (...) ". 2. Si l'arrêté attaqué mentionne en qualité d'auteur le garde des sceaux, ministre de la justice, et en qualité de signataire le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, il ressort des pièces du dossier que la première de ces mentions résulte d'une erreur purement matérielle et que cet arrêté a été pris par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au titre de ses compétences propres. Par suite, il ne relève pas des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 3. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la CGT pénitentiaire d'Ile-de-France et l'UGSP-CGT tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris. 4. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la CGT pénitentiaire d'Ile-de-France et de l'UGSP-CGT est renvoyé au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail (CGT) pénitentiaire d'Ile-de-France, à l'Union générale des syndicats pénitentiaires - Confédération générale du travail, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la présidente du tribunal administratif de Paris.