Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 mai 1999, 95LY00918, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-25
Numéro : 95LY00918
Rapporteur : M.  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Bernard ASSO, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 91-3427, en date du 9 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté leur demande tendant à ce que l'ETAT soit condamné à leur payer la somme de 1.900.000 francs en réparation des préjudices subis du fait de la présence à proximité de leur maison d'une carrière que la S.A.R.L. " LES TERRES CUITES DES LAUNES " a été autorisée à exploiter par arrêté du préfet du Var en date du 10 novembre 1987 ; 2°) d'annuler la décision du 18 octobre 1991 par laquelle le PREFET DU VAR a rejeté leur demande d'octroi d'une indemnité de 1.900.000 francs ; 3°) de condamner l'ETAT à leur payer la somme de 1.900.000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 ; - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - les observations de Me VIVIEN, substituant Me Bernard ASSO, avocat de M. et Mme Louis X... ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 10 novembre 1987, le préfet du Var a autorisé la S.A.R.L. " LES TERRES CUITES DES LAUNES " à exploiter une carrière d'argile à ciel ouvert, sur le territoire de la commune de VILLECROZE ; que M. et Mme X... demandent la condamnation de l'ETAT à réparer les préjudices résultant pour eux de la perte de valeur de leur maison et de la dégradation de leur état de santé du fait de la présence de cette carrière à proximité ; Considérant en premier lieu qu'en tout état de cause, la seule circonstance que l'arrêté autorisant l'exploitation de la carrière ne visait pas les avis et la notice d'impact exigés par la réglementation applicable reste sans incidence sur la légalité dudit arrêté, alors qu'il n'est pas contesté que ces avis ont été requis en l'espèce et qu'une telle notice d'impact était jointe à la demande d'autorisation ; que la superficie globale d'exploitation et le volume maximal de production autorisés restent inférieurs aux seuils fixés par les dispositions alors applicables de l'article 7 du décret du 20 décembre 1979, à partir desquels une enquête publique eut été exigée, sans que les requérants puissent utilement faire valoir que d'autres carrières préexistaient à proximité, dont l'exploitant était d'ailleurs différent ou pour lesquelles l'exploitation avait cessé ; que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au caractère du site, alors même qu'un habitat dispersé existe à proximité ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l'ETAT serait engagée pour avoir autorisé irrégulièrement l'exploitation dont s'agit ; Considérant en deuxième lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment des photographies produites par les requérants, que l'ensemble des prescriptions imposées à l'exploitant n'ont pas été respectées après que le préfet du Var, saisi des réclamations des propriétaires voisins de la carrière, ait, dans un premier temps, ordonné la suspension de l'exploitation, par arrêté du 25 mai 1990, puis autorisé à nouveau l'exploitation, par arrêté du 8 août 1990, sous réserve du respect de nouvelles prescriptions, s'agissant notamment des opérations de reboisement ; qu'il résulte d'ailleurs du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif, auquel se réfèrent encore les requérants pour justifier de l'importance de leurs préjudices, que la carrière restait en 1989 peu visible depuis leur maison et que son exploitation effective se limitait à 10 à 20 jours par an ; qu'il n'est pas établi que, de ces deux points de vue, la situation se serait sensiblement dégradée ultérieurement ; que, dans ces conditions, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l'ETAT serait engagée en raison de la carence fautive du préfet dans l'obligation qui lui incombe de veiller au respect des prescriptions imposées à l'exploitant ; Considérant en troisième lieu que la carrière dont s'agit n'a pas le caractère d'un ouvrage public et que son exploitation est autorisée dans un intérêt privé, sous réserve du droit des tiers, et non dans le cadre d'une opération d'intérêt général ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement invoquer la responsabilité sans faute de l'ETAT sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 mars 1995, le tribunal administratif de NICE a rejeté leurs demandes ;Article 1er : La requête de M. et Mme Louis X... est rejetée.