Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 09MA00573, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 09MA00573
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ADDA - GERMANI

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Amine , demeurant ..., par Me Germani, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900721 du 10 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2009 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ; que M. , de nationalité marocaine, qui n'a pu justifier d'une entrée régulière ni de la possession d'un titre de séjour en cours de validité, entrait dans le champ d'application des dispositions précitées où un préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d' un étranger ; Considérant que la circonstance que la notification de l'arrêté de reconduite n'aurait pas mentionné que le requérant pouvait également être reconduit à la frontière de tout autre pays dans lequel il établissait être légalement admissible est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté qui, au demeurant, prévoit cette possibilité de façon explicite ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par M. , la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière fait état de la faculté offerte au requérant de déposer un recours contre la décision fixant le pays de renvoi et de son effet suspensif dans l'hypothèse où il est présenté en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que l'arrêté en litige, qui vise l'article L. 511-1-II- 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les éléments de fait relatifs à la situation de M. , est suffisamment motivé ; Considérant que les conditions dans lesquelles M. a été interpellé ainsi que les suites données à cette interpellation sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que M. soutient qu'il vit auprès de sa soeur depuis son entrée sur le territoire national en 2003 à l'âge de quatorze ans ; que sa mère étant dans l'impossibilité de s'occuper de lui, il a fait l'objet d'un acte de recueil légal, dit kafala, dressé le 14 avril 2006, le confiant à sa soeur ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. soit dépourvu d'attaches familiales au Maroc où demeurent, selon ses déclarations, sa mère et un de ses frères ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet du Var n'a pas, en décidant l'éloignement de M. , qui est majeur célibataire sans enfant à charge, porté une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ; Considérant que si M. fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche, qu'il a entamé une scolarité en France, qu'il souhaite y vivre et y travailler, ces circonstances, ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que la circonstance que M. ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, alors que l'arrêté attaqué n'est pas une décision d'expulsion mais une mesure de reconduite à la frontière, est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. , n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent, par conséquent, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Amine est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amine et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 09MA00573 2