CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/05/2022, 21NC02660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro : 21NC02660
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERARD JEMOLI SANTELLI BURKATZKI BIZZARRI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2008169 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02660 le 7 octobre 2021, Mme B..., représentée par Me Burkatzki, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement ait été signée par la magistrate désignée et le greffier d'audience, conformément à l'article R. 741-7 ; - il n'est pas établi que la magistrate ayant statué avait été désignée à cette fin par le président du tribunal ni que cette désignation ait été régulièrement publiée ou affichée ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision lui ayant refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire ; s'agissant du retrait d'attestation de demande d'asile : - cette décision a méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a également été prise en méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 121-1 de ce code ; à cet égard, c'est à tort que le tribunal, pour écarter ce moyen, a estimé que la décision en cause était intervenue sur une demande ; - les dispositions du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux exigences de l'article 46 §5 de la directive n°2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2021. Par une lettre du 31 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées, d'une part, contre la décision du 8 décembre 2020 refusant à Mme B... le bénéfice d'un délai de départ volontaire, d'autre part, contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante géorgienne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 25 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure prioritaire, du 24 septembre 2020. Par un arrêté du 8 décembre 2020, la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cet arrêté. En cours d'instance, la préfète du Bas-Rhin lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. Par un jugement du 10 février 2021, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire et a rejeté le surplus de la demande. Mme B... relève appel de ce jugement. Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 3. D'une part, si l'arrêté du 8 décembre 2020 oblige Mme B... à quitter le territoire français sans lui accorder le bénéfice d'un délai de départ volontaire, au motif que sa situation personnelle ne justifiait pas l'octroi d'un délai à titre exceptionnel, la préfète du Bas-Rhin a pris, le 26 janvier 2021, un arrêté modificatif selon lequel les termes de son arrêté du 8 décembre 2020 sont remplacés par les termes suivants : " un délai de départ volontaire de trente (30) jours est accordé à Madame B... C... afin d'exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet. Ce délai ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêté ". Cette modification rétroactive de l'arrêté du 8 décembre 2020 a eu pour objet et pour effet de retirer la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin avait refusé à Mme B... le bénéfice d'un délai de départ volontaire. 4. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5. Il ressort des pièces du dossier de la procédure conduite devant le tribunal administratif de Strasbourg que l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré sa décision du 8 décembre 2020 refusant à Mme B... le bénéfice d'un délai de départ volontaire était annexé au mémoire en défense de la préfète, enregistré au greffe du tribunal le 27 janvier 2021 et notifié le même jour à l'avocat de Mme B.... Celle-ci est dès lors réputée avoir eu connaissance à cette date de l'arrêté du 26 janvier 2021. En l'absence de circonstances particulières, le délai de recours ouvert à l'intéressée contre cet arrêté ne pouvait excéder un an à compter du 27 janvier 2021. En outre, aucun tiers ne saurait justifier d'un intérêt à contester le retrait prononcé. Dès lors, ce retrait doit désormais être regardé comme définitif. Il s'ensuit que les conclusions de Mme B... dirigées contre la décision du 8 décembre 2020 lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, comme celles dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 6. En premier lieu, il ressort des visas du jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont relève la demande présentée par Mme B.... Cette dernière n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette mention serait erronée, ni que la désignation de Mme A... n'aurait pas fait l'objet d'une publicité adéquate permettant son entrée en vigueur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du magistrat ayant rendu le jugement attaqué doit être écarté. 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " (...) Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures requises par cette disposition. Le moyen tiré de l'absence de ces signatures manque dès lors en fait et doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2020 : En ce qui concerne le retrait de l'attestation de demande d'asile : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux faits de l'espèce : " I.- L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office (...). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, (...) le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ; (...) ". 9. L'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 de ce code de demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Il résulte de ces dispositions que le législateur a ainsi entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative tire les conséquences du rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile, au nombre desquelles figurent le retrait de l'attestation de demande d'asile délivré à l'intéressé, laquelle vaut autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile. 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre ". Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 11. Si Mme B... soutient que l'attestation de demande d'asile qui lui a été délivrée le 21 septembre 2020 et valable jusqu'au 20 mars 2021 était un acte créateur de droits qui, n'étant affecté d'aucune illégalité, ne pouvait, en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, faire l'objet d'aucun retrait ou abrogation. Toutefois, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs posées par cet article ne s'appliquant, comme le précisent les dispositions de l'article L. 241-1 du même code rappelées précédemment, que sous réserve des exigences découlant de dispositions législatives et réglementaires spéciales. Au nombre de ces dispositions spéciales, figurent celles de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 542-3 de ce code, selon lesquelles l'attestation de demande d'asile, même non entachée d'illégalité, peut être retirée lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté une demande d'asile selon la procédure accélérée. Par suite, Mme B... ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12. En troisième lieu, l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, applicable au présent litige, pose le principe du droit au maintien sur le territoire du demandeur d'asile dans les termes suivants : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (...) ". Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. À ce titre, le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant en procédure accélérée, a rejeté une demande présentée par un étranger ressortissant d'un pays considéré comme un " pays d'origine sûr " en application de l'article L. 722-1, une demande de réexamen infondée ou une demande émanant d'un demandeur dont la présence sur le territoire français a été regardée par l'autorité compétente de l'Etat comme constituant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que : " (...) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ". 13. Dans le cas mentionné au 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui forme, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours contre celle-ci peut, en application des articles précités, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure. A l'appui de ses conclusions, il peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension. Ainsi, le demandeur d'asile dispose d'un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences du paragraphe 6 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qui permet aux États membres, dans une série d'hypothèses qui correspondent à celles qui sont prévues par les dispositions précitées, de déroger au principe du caractère suspensif du recours, à condition qu'une juridiction, saisie d'office ou par le demandeur, puisse se prononcer sur le droit au maintien sur le territoire de ce dernier jusqu'à la décision de la juridiction compétente pour se prononcer sur la demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 46 de la directive 2013/32/UE par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, directement, par l'obligation faite à Mme B..., de quitter le territoire français doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 15. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.... Sur les frais liés à l'instance : 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de Mme B... demande au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - M. Goujon-Fischer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLa présidente, Signé : S. Vidal La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC02660