CAA de LYON, 6ème chambre, 13/06/2022, 21LY02096, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-13
Numéro : 21LY02096
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Emmanuelle  CONESA-TERRADE
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : BECHAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2101910 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M. A..., représenté par Me Bechaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibe l'éloignement d'un étranger à destination d'un pays où il encourt des risques ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 5 août 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., ressortissant algérien né le 17 Mai 1978 a déclaré être entré irrégulièrement en France en août 2019. Le 17 Mars 2021, il a été contrôlé par des militaires de l'escadron de gendarmerie mobile 16-/7 de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) sur la route départementale 437 à Mathay (Doubs) en application des dispositions des articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dépourvu de document d'identité ou de voyage, il a été présenté à un officier de police judiciaire de la brigade de proximité de Saint-Hippolyte (Doubs) puis placé en retenue judiciaire, en application des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Suite à son audition, le préfet du Doubs a, par un arrêté du 17 mars 2021 notifié par voie administrative, décidé d'obliger M. A... à quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays d'origine comme pays à destination duquel il serait reconduit d'office en cas d'inexécution de la mesure d'éloignement et a assorti la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement de ces stipulations, le requérant ne peut utilement au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, invoquer la circonstance que celui-ci ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors d'ailleurs que le préfet du Doubs n'a pas omis de faire état de la situation familiale et professionnelle alléguée par l'intéressé lors de son audition, et qu'il n'a ainsi pas omis de procéder à un examen particulier et sérieux de la situation de M. A.... Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que dans le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier et sérieux soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 3. En deuxième lieu, M. A... soutient qu'en évoquant, lors de son audition, les motifs de sa venue en France tirés des risques encourus à titre personnel et par sa famille en Algérie et en indiquant qu'il s'était réfugié en France où il avait engagé des démarches afin d'obtenir une protection des autorités française, il a entendu solliciter l'asile. Il en déduit qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, le préfet du Doubs a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'audition produit en défense en première instance qu'interrogé sur les démarche entamées pour régulariser sa situation, M. A... a indiqué avoir contacté en septembre 2019 la CIMADE et évoqué sa situation en Algérie. Il lui aurait été conseillé, en l'absence de preuve des difficultés rencontrées dans son cadre professionnel, d'attendre de pouvoir bénéficier de la circulaire Valls après que ses enfants eurent été scolarisés deux ou trois ans en France. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A... aurait alors entendu solliciter l'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...) ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institution publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 5. M. A... déclare être entré en France le 8 août 2019 accompagné de son épouse et de ses trois enfants nés en 2008, 2011 et 2015. Il ajoute qu'il était médecin en Algérie et que son épouse était orthophoniste. Il soutient avoir quitté son pays d'origine après avoir reçu des menaces et fait l'objet d'intimidations suite à son refus de délivrer des ordonnances de produits stupéfiants à des fins de revente au sein d'un hôpital dédié aux agents de la police et de leurs familles. Il n'a toutefois pas sollicité son admission au séjour ni demandé l'asile depuis son entrée sur le territoire français. Il s'est maintenu en situation irrégulière et ne démontre pas une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Il a déclaré lors de son audition exercer en France une activité d'ouvrier du bâtiment depuis le mois de janvier 2021. Entré récemment en France après avoir vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine dont son épouse a la nationalité et où sont nés ses enfants, il est demeuré en situation irrégulière sans solliciter la régularisation de son séjour. Il n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa requête sur les risques encourus en cas de retour en Algérie. Il ne fait état d'aucune situation particulière qui empêcherait la poursuite de la vie familiale dans son pays d'origine où résident les autres membres de sa famille et où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet du Doubs aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6. Pour les mêmes motifs, la décision n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 7. Le requérant soutient être en possession d'un document d'identité en cours de validité. Cette circonstance n'est toutefois pas de nature à entacher la décision du préfet du Doubs d'erreur de fait au regard des motifs justifiant qu'il ne lui soit octroyé aucun délai de départ volontaire. Si M. A... soutient qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que la décision d'éloignement ne peut être exécutée dans le contexte de pandémie, le préfet du Doubs s'est fondé pour refuser d'accorder au requérant le délai de départ volontaire sur l'urgence à exécuter la mesure d'éloignement au regard notamment de son entrée irrégulière sur le territoire français et de l'absence de dépôt d'une demande d'admission au séjour. La circonstance qu'à la date de la décision contestée, son exécution eût pu être reportée en raison de difficultés d'acheminement vers l'Algérie en période de pandémie, n'est pas de nature à en remettre en cause la légalité et le bien-fondé. Dans ces conditions, le préfet du Doubs a pu refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé sans méconnaître les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. M. A... soutient ne pouvoir être éloigné à destination de l'Algérie au motif que sa vie et sa liberté y seraient menacées et qu'il y serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apporte toutefois aucun élément probant de nature à démontrer la réalité et l'actualité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, alors d'ailleurs qu'il n'a pas sollicité l'asile en France. En outre, il ressort de la lecture même de l'arrêté contesté qu'il est obligé de quitter sans délai le territoire français pour rejoindre l'Algérie ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel s'applique l'accord Schengen, où il est légalement admissible. Or, il n'établit, ni même n'allègue n'être admissible dans aucun autre pays. Dans ces conditions, M. A... ne démontre pas que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions alors en vigueur de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 11. Le préfet du Doubs ayant refusé d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire, a pu, en application des dispositions des deux premiers alinéas du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider d'assortir la mesure d'éloignement prononcée à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Le préfet a justifié sa décision par l'absence de circonstance humanitaire y faisant obstacle et après avoir constaté que l'intéressé était entré en France récemment et que l'ensemble de sa famille se maintenait irrégulièrement en France. Nonobstant la circonstance que M. A... ne constituerait pas une menace à l'ordre public, le préfet du Doubs a pu, pour les motifs exposés au point 9 et dans l'arrêté litigieux, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation ni méconnaître les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois qui n'est pas disproportionnée. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. La rapporteure, E. Conesa-Terrade Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02096