Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE03637, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE03637
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MAILLET

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ibrahima A, demeurant ..., par Me Maillet ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804298 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé, qu'il est entaché d'un vice de procédure, qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il méconnaît également l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur l'insuffisance de motivation : Considérant que M. A soutient, à l'appui de sa requête, que le préfet ne s'est pas prononcé sur la durée de son séjour sur le territoire français et que, dès lors, l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que ledit arrêté, qui comporte, en tout état de cause, les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement, précise, en outre, que le requérant n'établit pas avec certitude sa présence effective depuis ces dix dernières années sur le sol français ; qu'en conséquence, la décision attaquée est suffisamment motivée ; Sur le vice de procédure : Considérant que M. A, qui n'entre dans aucun des cas mentionnés par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces articles ; Sur la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; Considérant que, si le requérant fait valoir que l'article L. 313-14 précité n'est pas exclusif de la seule appréciation de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour délivrer un titre de séjour sur son fondement et que l'ancienneté du séjour sur le territoire métropolitain peut également être prise en compte, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. A, qui n'est pas en mesure d'établir sa présence en France sur une période de plus de dix ans, ne peut se prévaloir d'une telle ancienneté ; que, dès lors, en prenant la décision attaquée, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par ailleurs, si M. A fait valoir qu'aux termes de l'article L. 313-14 alinéa 4 de ce même code : L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans , il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'il n'établit pas avoir résidé habituellement sur le territoire français pendant plus de dix ans ; que, dès lors, le préfet n'étant pas tenu de saisir la commission susmentionnée, le moyen allégué, tiré d'un vice de procédure, ne peut qu'être écarté ; Sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-7 soit exigée ; Considérant que M. A fait valoir qu'il est entré en France le 25 décembre 1990 sous couvert d'un visa court séjour, qu'il n'a pas quitté le territoire français depuis ces dix-sept dernières années et que l'intégralité de ses attaches personnelles est en France ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant ne démontre pas la continuité de son séjour sur le territoire français pendant la période alléguée, qu'il n'apporte pas les éléments nécessaires au juge afin d'apprécier la réalité et l'intensité des liens qu'il possèderait en France et qu'il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles précités doivent être écartés ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03637 2