Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 21 novembre 1989, 89NC00190, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : PLENIERE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro : 89NC00190
Président : M. Jacquin-Pentillon
Rapporteur : M. Laporte
Commissaire du gouvernement : Mme Fraysse

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1986 et 2 mars 1987 sous le numéro 82892 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00190, présentés pour M. Bernard X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nancy au versement de la somme de 70 000 F en réparation du préjudice subi par suite d'opérations de chirurgie esthétique pratiquées en 1970, 1977 et 1978 ; 2°) condamne le centre hospitalier régional de Nancy à lui payer la somme de 120 000 F avec intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et capitalisation de ces intérêts ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret n°74-27 du 14 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n°88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; après avoir entendu au cours de l'audience du 7 novembre 1989 ; - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hopitaux locaux, en vigueur à la date des faits, " Les malades peuvent être admis sur leur demande avec l'accord du médecin interessé dans le secteur privé des médecins à plein temps ..." ; que, d'après l'article 14 du même décret, " Lorsque les malades ... optent ... pour le régime particulier, le secteur privé ou la clinique ouverte, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade par lui-même, un membre de sa famille ou son accompagnant, après que l'interessé a pris connaissance des conditions particulières qu'implique le choix de l'une ou l'autre de ces catégories ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que les malades qui optent pour le secteur privé de l'hopital doivent être informés, lors de leur admission, des conséquences qu'implique leur choix dans les rapports qui s'établissent entre le patient et les médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein auxquels ils font appel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 ; que M. X..., qui a été opéré les 23 octobre 1977 et 23 novembre 1978 dans les services du centre hospitalier régional de Nancy, soutient qu'il n'a pas été informé de ce qu'il était hospitalisé dans le secteur privé ; que le centre hospitalier régional s'est borné à faire valoir que l'intéressé a versé directement au praticien les honoraires dus et à produire une attestation de son directeur, sans justifier de l'option écrite, visée à l'article 14 précité du décret du 14 janvier 1974, que M. X... aurait formulée lors de ses admissions dans les services hospitaliers ; que, dans ces conditions et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nancy, M. X... est recevable à rechercher la responsabilité du centre hospitalier régional, notamment à raison des fautes lourdes d'ordre médical qui auraient été commises à l'occasion des interventions qu'il a subies les 23 octobre 1977 et 19 septembre 1978 ; Considérant que les interventions chirurgicales que M. X... a subies le 19 octobre 1970, puis les 23 octobre 1977 et 19 septembre 1978, dans les services du centre hospitalier régional de Nancy, étaient justifiées par l'existence d'une légère cyphose du nez "avec gros lobule à peau rouge" ; qu'en admettant même que, comme le prétend le requérant, le praticien qui l'a opéré l'ait estimé "inopérable" à l'issue d'un examen pratiqué le 23 juillet 1970, cette circonstance ne permet pas d'établir une erreur de diagnostic constitutive d'une faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier régional ; qu'une telle faute n'est pas mieux établie par le fait allégué que l'intervention du 23 novembre 1978 aurait été pratiquée sans consultation préalable du service de psychiatrie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'après cette opération le maintien du patient en milieu hospitalier était nécessaire et qu'il aurait permis de diminuer l'importance de la cicatrice consécutive à la réduction du lobule du nez ; qu'enfin, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir une faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier régional, dans le traitement médical qui a été prescrit à la suite de cette dernière intervention chirurgicale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 10 avril 1986, le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en réparation dirigée contre le centre hospitalier régional de Nancy ;Article 1 : La requête de M. Bernard X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier régional de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.