CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 22PA00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-10
Numéro : 22PA00324
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : DE CLERCK

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2114414 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 M. C..., représenté par Me de Clerck, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114414 du 12 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2021 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et enfin de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été émis collégialement ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - il a méconnu les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de légalité externe non soulevés en première instance relèvent d'une cause juridique distincte et ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables. Les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par lettre du 12 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité d'une part, du moyen de légalité externe invoqué dans la requête d'appel tiré du vice de procédure qui entacherait l'avis du collège des médecins de l'OFII qui n'a pas été rendu aux termes d'une procédure collégiale, et, d'autre part, de celui tiré du fait qu'en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de son droit de présenter des observations écrites, ces moyens reposant sur une cause juridique distincte des moyens développés en première instance. Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 25 avril 2022 pour le préfet de police. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant bangladais, qui déclare être entré en France le 19 octobre 2017, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. C... relève appel du jugement en date du 12 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à ce que M. C... soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 février 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, M. C... soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, que le refus de titre est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'OFII a été rendu d'une délibération collégiale, et qu'en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de son droit de présenter des observations écrites. Toutefois, l'intéressé soulève pour la première fois en appel des moyens de légalité externe, qui se rattachent à une cause juridique distincte de ceux qui ont été soulevés devant les premiers juges et qui sont, ainsi, irrecevables. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 11° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... souffre d'une pathologie qui nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de police qui a estimé, au regard de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 juin 2021, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le requérant peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, le certificat médical produit en dernier lieu par le requérant, établi par un praticien de l'hôpital Lariboisière le 6 septembre 2021, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, ne faisant état d'aucune indisponibilité du traitement au Bangladesh. Par ailleurs, si l'intéressé produit plusieurs attestations de médecins bangladais attestant que le Tenofovir Disoproxil n'est disponible ni dans le district de Feni, dont est originaire le requérant, ni dans la capitale, Dhaka, il n'est pas ainsi démontré qu'il ne pourrait bénéficier au Bangladesh d'un traitement équivalent à celui de ce médicament, d'autant que la non-commercialisation ne préjuge pas de la présence de spécialités similaires, de génériques ou de thérapeutiques équivalentes commercialisées par d'autres laboratoires, alors qu'il ressort des certificats médicaux versés au dossier que le dernier bilan biologique réalisé en août 2021 est normal. Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays à raison du coût du traitement ou de l'insuffisance de ses ressources. Les éléments produits par M. C... ne suffisent donc pas à remettre en cause l'avis du collège de médecins. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, en estimant que M. C... ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé, aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. Par ailleurs, la circonstance que le préfet de police s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 juin 2021 ne signifie pas qu'il se serait senti en situation de compétence liée. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, que M. C... ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans le pays dont il est originaire. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.D E C I D EArticle 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que M. C... soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : La requête de M. C... est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet de police.Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Soyez, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juin 2022.La rapporteure,S. B...Le président,S. CARRERE La greffière,C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 22PA00324