Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2011, 11NC00156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-04-14
Numéro : 11NC00156
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Vu 1°) sous le N° 11NC00156 la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour Mlle Agnès A, demeurant ..., par le société d'avocats Goepp-Schott ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700118 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Koetzingue ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 , au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le N° 11NC00157 la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 présentée pour Mlle Agnès A, demeurant ..., par la société d'avocats Goepp-Schott ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705421 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Koetzingue ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 , au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, dans chacune des requêtes susmentionnées, que le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de l'article 196 bis du code général des impôts qui doit être interprété en ce sens que, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, la situation à prendre en compte doit être celle du 31 décembre si cette situation est plus avantageuse pour le contribuable que celle du 1er janvier ; que doit ainsi être prise en compte pour son imposition la circonstance que, si elle vivait en concubinage au 1er janvier de l'année d'imposition, elle vivait seule au 31 décembre de ladite année ; que s'il ne devait en être ainsi, la loi serait susceptible de violer le principe de l'égalité devant l'impôt ; Vu les jugements attaqués ; Vu, dans chacun des dossiers susvisés, les mémoires, enregistrés le 26 janvier 2011, présentés pour Mlle Agnès A par la société d'avocats Goepp-Schott, par lesquels Mlle A demande à la Cour la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contrariété des dispositions de l'article 194 II du code général des impôts au principe d'égalité devant l'impôt et au principe d'égalité des citoyens devant la loi posé par l'article 1er de la Constitution ; Vu les ordonnances n° 11NC00156 et 11NC00157 du 8 février 2011 par lesquelles le Président de la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé de ne pas transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les requêtes ayant été dispensées d'instruction par le président de la formation de jugement en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de Mlle A sont relatives à la situation d'un même contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et présentent à juger la même question au titre d'années distinctes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que pour contester la limitation de son quotient familial à 1,5 parts au lieu de 2 parts, au titre des années 2003 et 2005, Mlle A reprend devant la Cour, sans l'assortir de précisions nouvelles, le moyen déjà invoqué en première instance, tiré de ce que si elle vivait maritalement au 1er janvier de chacune des années d'imposition en litige, elle s'est séparée de son concubin en cours d'année, en conséquence de quoi elle s'estime fondée à prétendre, sur le fondement de l'article 196 bis 1 du code général des impôts, au bénéfice de la mesure d'augmentation du quotient familial de 0,5 prévue par l'article 194 II en faveur des contribuables qui vivent seuls lorsqu'ils supportent la charge d'au moins un enfant ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; qu'il s'ensuit que ses requêtes, de même que par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mlle A sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Agnès A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 3 11NC00156-11NC00157