CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX04024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-04
Numéro : 16BX04024
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Elisabeth  JAYAT
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : VOLTA  AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l'autorisation d'exploiter un parc éolien, de lui délivrer l'autorisation d'exploiter, subsidiairement d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation dans un délai d'un mois ou d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa demande dans le même délai et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401549 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2016, la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux, représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 octobre 2016 ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé en particulier sur l'atteinte au site ; - le motif tiré de l'article L. 511-1 du code de l'environnement est illégal car le préfet est tenu de délivrer les autorisations demandées si les atteintes aux intérêts visés par ces dispositions peuvent être prévenues par des prescriptions particulières ; - la présence d'éoliennes préexistantes à proximité du lieu d'implantation du projet ne permet pas à elle seule de justifier un refus ; - le site d'implantation du projet ne présente en l'espèce pas d'intérêt justifiant une protection particulière ; on y relève la présence de silos agricoles, de châteaux d'eau, d'une urbanisation diffuse, de la ligne à grande vitesse située à proximité, de pylônes électriques, de routes départementales, d'une importante installation industrielle de la société Martell et de deux parcs éoliens à environ neuf kilomètres ; - de nombreux filtres visuels permettent de limiter les vues ; il n'existera pas d'effet de domination sur la vallée de la Charente ; les éléments patrimoniaux sont tous éloignés du site d'implantation ; la zone se trouve hors du périmètre de protection de monuments historiques ; s'agissant de la visibilité à partir des deux monuments les plus proches, le théâtre antique des Bouchauds, distant de plus de 4 km et le prieuré de Lanville distant de 4 à 7 km selon les éoliennes, elle est réduite voire impossible comme l'a admis le tribunal ; - le site d'implantation est répertorié par le schéma régional éolien, lequel a été élaboré notamment au regard des règles de protection des espaces naturels et du patrimoine culturel, comme une zone favorable à l'éolien ; - l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, qui est par principe opposée à tout projet éolien, ne repose sur aucune analyse concrète ; - la protection du paysage viticole charentais n'est pas au nombre des motifs pouvant justifier un refus au regard des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; le préfet ne pouvait sur ce point se référer à l'avis de l'INAO qui n'a aucune compétence ni légitimité en matière de considérations paysagères et est en lien avec la société Martell au travers de M.A..., directeur général adjoint de cette société ; l'étude paysagère de son projet montre la bonne intégration paysagère des éoliennes ; - parmi les autorités consultées, nombreuses sont celles qui ont fait valoir l'opposition de la société Martell mais les considérations économiques, telles que la gêne que pourraient constituer les éoliennes pour l'extension du site de la société, ne peuvent pas légalement être prises en compte au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. Il soutient s'en remettre aux écritures présentées par le préfet en première instance. Par ordonnance du 19 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2017 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux. Une note en délibéré présentée pour la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux a été enregistrée le 21 novembre 2018. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 21 mars 2014, le préfet de la Charente a rejeté la demande de la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux présentée le 20 décembre 2012 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur le territoire des communes de Gourville et de Saint-Cybardeaux un parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison. La société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux fait appel du jugement du 19 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014. 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) ". L'article L. 181-3 du même code dispose que : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (...) ". Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. 3. Pour refuser l'autorisation sollicitée par la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux, le préfet de la Charente a considéré que le projet pouvait porter durablement atteinte au paysage viticole, selon l'avis de l'Institut national des appellations d'origine, que le projet, par la perception d'au moins une éolienne, porterait atteinte au panorama visible depuis le théâtre des Bouchauds situé à Saint-Cybardeaux, classé monument historique depuis 1881, rénové et ouvert au public, que cette atteinte viendrait se cumuler avec l'impact visuel d'un parc éolien existant sur le territoire des communes de Xambès et Vervant et que le projet présentait une co-visibilité forte avec le prieuré de Lanville, classé monument historique depuis 1942 et porterait atteinte au paysage constituant ses abords. Dans le courrier de notification de l'arrêté au pétitionnaire, le préfet a précisé que les informations recueillies semblaient confirmer que le projet se situait dans un paysage marqué notamment par la vallée de la Charente qui présente un intérêt paysager et culturel majeur à préserver. 4. La protection des paysages est, contrairement à ce que soutient la société requérante, au nombre des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment des écritures de première instance, que le préfet s'est approprié le motif tiré de l'atteinte au paysage souligné dans l'avis de l'Institut national des appellations d'origine. Si la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux soutient que cet organisme serait lié avec le directeur général adjoint de la société Martell, elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier la portée de cette affirmation. Ainsi, et alors même que l'Institut national des appellations d'origine n'a aucune compétence en matière de protection des paysages, le préfet, qui pouvait s'entourer des avis qu'il estimait utiles et qui a exercé sa compétence en appréciant les circonstances de l'espèce, a pu, sans erreur de droit, retenir pour motiver le refus opposé à la société l'atteinte que pourrait porter le projet au paysage du secteur concerné. Si des considérations économiques, et notamment la gêne que pourrait créer le parc éolien dans la perspective d'une extension de l'établissement de la société Martell, établissement classé " Seveso seuil haut " situé à environ 500 mètres du site du projet, ne sont pas de nature à justifier légalement le refus d'autorisation contesté au regard des dispositions précitées, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le préfet se serait appuyé sur de tels motifs pour justifier l'arrêté du 21 mars 2014, alors même que plusieurs des avis recueillis durant l'instruction de la demande de la société font état de l'opposition de la société Martell au projet de parc éolien de Gourville-Saint-Cybardeaux. 5. Le projet de la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux, filiale de la société Volkswind, est composé d'un poste de livraison et de six éoliennes d'une hauteur totale de 175 mètres, à l'exception d'une éolienne, la machine E1, d'une hauteur réduite à 149 mètres pour tenir compte des contraintes de cote maximale liées à la proximité de la base aérienne de Cognac-Chateaubernard. Il résulte de l'instruction que le site d'implantation de ce projet est compris dans une zone délimitée par le schéma régional éolien comme favorable à l'éolien mais affectée de contraintes, à l'interface de deux entités paysagères, la plaine haute d'Angoumois, dominant la vallée de la Charente, et le val d'Angoumois et ses affluents, à une distance de 3 km de la vallée de la Charente et de 4 km de la vallée de la Nouère. L'atlas des paysages de Poitou-Charentes réalisé par le conservatoire d'espaces naturels de Poitou-Charentes mentionne ce secteur comme comportant des routes " franchissant ou longeant le haut du relief de côte " et offrant " de beaux points de vue, permettant de mesurer et d'apprécier les basculements d'un paysage à l'autre " et signale en particulier l'harmonie du paysage de vignoble et la situation en hauteur ainsi que la " relative ouverture du paysage (qui) permet de belles relations visuelles avec les secteurs voisins ". Il résulte également de l'instruction que ce paysage, emblématique de la Charente, est notamment marqué par la présence, au sud-est du projet, à environ 4 km, d'une colline abritant le site des Bouchauds, site archéologique gallo-romain classé monument historique en 1881 ouvert au public, ainsi que par la présence au nord-est, à environ 6 km, de l'ancien prieuré de Lanville, classé monument historique depuis 1942. La présence de routes dans ce secteur, qui permettent, comme il a été dit, de découvrir des points de vue, n'est pas de nature à priver le paysage d'intérêt, non plus que la présence à environ 2 km, du tracé de la ligne ferroviaire à grande vitesse ou d'une urbanisation diffuse, de silos agricoles, châteaux d'eau et pylônes électriques dont la situation n'est pas précisée, ou encore des installations de la société Martell dont les caractéristiques, notamment de hauteur, ne sont pas susceptibles de créer une rupture importante dans la perception du paysage. Il résulte encore de l'instruction que le projet de parc éolien présente une co-visibilité non négligeable avec l'ancien prieuré de Lanville, notamment depuis le chemin situé au nord du monument, et que, par leur hauteur, les éoliennes, en attirant le regard et en le détournant notamment de l'ancien prieuré et de la colline des Bouchauds, va perturber la perception du paysage dans sa dimension tant naturelle qu'historique et ainsi porter atteinte à ses caractéristiques essentielles. Dans ces conditions, et alors même que la perception du projet de parc éolien depuis le site archéologique des Bouchauds se limite, du fait des écrans végétaux, à une seule éolienne et que, depuis ce site, le parc éolien de Xambès et Vervant, situé à environ 9 km du site de Gourville-Saint-Cybardeaux, de l'autre côté de la Charente, est peu perceptible, le préfet, en estimant que le projet ne pouvait être autorisé du fait de l'atteinte qui serait portée au paysage et aux monuments du secteur concerné, n'a pas méconnu les dispositions précitées. 6. La société requérante, qui soutient que le préfet s'est fondé, pour opposer un refus à son projet éolien, sur les intérêts défendus par la société Martell, peut être regardée comme invoquant un moyen tiré du détournement de pouvoir. Mais dès lors que le refus opposé au projet de la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux est légalement justifié par des motifs tirés de la protection des paysages, sites, monuments et éléments du patrimoine archéologique, le détournement de pouvoir allégué ne peut être considéré comme établi. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014 et à la délivrance de l'autorisation sollicitée. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à la délivrance de l'autorisation sollicitée, ses conclusions en injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Une copie en sera adressée au préfet de la Charente. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2018 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, M. Frédéric Faïck, premier conseiller, Mme Florence Madelaigue, premier conseiller, Lu en audience publique, le 4 décembre 2018. Le premier assesseur, Frédéric Faïck Le président-rapporteur, Elisabeth Jayat Le greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 16BX04024