Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 février 1992, 112516, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1992-02-17
Numéro : 112516
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Hirsch
Commissaire du gouvernement : M. de Froment

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978, relative à l'organisation de la Cour des comptes et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 16 mai 1941 : "En dehors des conseillers référendaires de 1ère classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie pas d'un minimum de quinze ans de services publics" ; Considérant que le décret du 13 février 1986 portant nomination de M. X... en qualité d'inspecteur général des bibliothèques a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 16 décembre 1988 ; que, par suite, les services effectués par M. X... sur le fondement d'une nomination illégale ne peuvent, pour l'application de la disposition précitée, être comptabilisés comme des services publics ; qu'il n'est pas contesté qu'en excluant lesdits services du décompte du total des services accomplis par M. X..., celui-ci ne justifie pas de quinze ans de services publics requis par l'article 3 précité de la loi du 16 mai 1941 susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES est fondée à demander l'annulation du décret du 2 novembre 1984 portant nomination de M. X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes ; Article 1er : Le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.