Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 10051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1980-03-26
Numéro : 10051
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME MICHELE X... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA COMMUNE D'ORCIERES RESPONSABLE DU QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE LE 8 JUILLET 1972, A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 1.250 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SA VOITURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU SURPLUS DU PREJUDICE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ORCIERES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE MME MICHELE X... S'EST, LE 8 JUILLET 1972, ENGAGEE SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE, A LA SORTIE DU HAMEAU DES ARCHINARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES ; QU'AYANT RENONCE A EFFECTUER UN DEMI-TOUR DEVANT LES DIFFICULTES DU CHEMIN, ELLE A ENTREPRIS UNE MARCHE ARRIERE POUR REVENIR AU HAMEAU, MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE SON VEHICULE A QUITTE LE CHEMIN ET S'EST ECRASE DANS LE RAVIN QUI SE TROUVE EN CONTREBAS ; CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DE LA ROINETTE N'APPARTIENT PAS A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE LES DIFFICULTES DE SON PARCOURS SONT APPARENTES ET QUE LES DANGERS QU'IL PRESENTE N'EXCEDENT PAS CEUX COURAMMENT RENCONTRES SUR UN CHEMIN DE MONTAGNE ; QU'EU EGARD A CES CARACTERISTIQUES, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT D'Y IMPLANTER UNE SIGNALISATION PARTICULIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ORCIERES EST FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME X..., L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.250 F. EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES AUTRES PREJUDICES ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE MME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 2 AOUT 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ENSEMBLE LA REQUETE DE MME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A LA COMMUNE D'ORCIERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.