Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 20 octobre 1995, 159622, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1995-10-20
Numéro : 159622
Président : M LE VERT
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyriaque X... Y..., demeurant 7, rue du Centre aux Lilas (93260) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que par décision n° 94/828 en date du 20 décembre 1994, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a refusé d'admettre M. Y... au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en appel contre le jugement du 17 mai 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que M. Y..., dont la requête en appel ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les dispositions précitées ; que sa requête n'est dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyriaque X... Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.