Conseil d'État, 2ème SSJS, 18/12/2015, 389970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2015-12-18
Numéro : 389970
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Avocat(s) : BROUCHOT

Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2013 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Bordeaux Nord a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire provisoirement sur cette liste dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1400058 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une décision n° 384119 du 12 février 2015 le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme B...contre ce jugement. Par une requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2015, rectifié le 27 août, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non avenue la décision du 12 février 2015 ; 2°) statuant à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 384119, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de Mme B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat pour interpréter l'argumentation des parties dont il était saisi et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; 3. Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 12 février 2015 ayant refusé l'admission du pourvoi en cassation qu'elle avait formé, Mme B...fait valoir que le Conseil d'Etat n'aurait pas analysé de façon exacte un des moyens qu'elle avait soulevés à l'appui de son pourvoi ; qu'une telle contestation revient à mettre en cause les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par MmeB..., lequel ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...épouse A...et à Pôle emploi.