Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC00279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro : 96NC00279
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 janvier 1996, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 29 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bischheim soit condamnée à lui verser la somme de 100 000F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la poursuite, par la société civile immobilière Claude MONET, de travaux de construction, alors que le permis de construire autorisant lesdits travaux avait été retiré ; 2 ) de condamner la commune de Bischheim et l'Etat à lui verser ladite somme et de confirmer le jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés attaqués du maire de Bischheim ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Fernand X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X..., à la commune de Bischheim, à la société civile immobilière André MONET et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.