Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 22/06/2009, 08NT00795, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-22
Numéro : 08NT00795
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : FREYSSINET

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile Gloriette à Nantes (44000), par Me Fouchard, avocat au barreau de Nantes ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2875 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2001 ; 2°) de prononcer une réduction de 135 460 euros de cette imposition ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Fouchard, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur : Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (...), à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne définit de règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires résultant de l'application des dispositions précitées ; que dès lors, au regard de la loi fiscale, le CHU DE NANTES n'est pas fondé à revendiquer l'arrondissement de 0,9965 à 0,99 du rapport d'assujettissement qui lui est applicable pour la détermination de la taxe sur les salaires dont il est redevable au titre de l'année 2001 ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts qui sont relatives aux modalités d'exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il n'est pas fondé à invoquer la documentation administrative 5 L 1421 n° 13 du 1er juin 1995 qui, en se bornant à citer un exemple, sans énoncer aucune règle d'arrondi, ne peut être regardée comme comportant une interprétation formelle du texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'il ne peut davantage opposer à l'administration sur ce même fondement des publications privées ; que l'imposition étant conforme à la loi, le moyen tiré de ce que le CHU serait traité de manière inéquitable par rapport à d'autres établissements publics de santé ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CHU DE NANTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au CHU DE NANTES la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00795 2 1