Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2016, 383304, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-08
Numéro : 383304
Rapporteur : Mme Marie-Françoise Guilhemsans
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : HAAS ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE

Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle cadastrée section AN n° 111, et d'enjoindre à la commune de procéder à cette abrogation. Par un jugement n° 0904194 du 7 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA02194 du 13 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Gabi, annulé ce jugement ainsi que la décision implicite du 5 août 2009 et enjoint au maire de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives au classement de la zone IV NAe, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Balaruc-le-Vieux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune et de la SCI Gabi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Balaruc-le-vieux et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la SCI Gabi ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite de refus, née le 5 août 2009, du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle cadastrée section AN n° 111, propriété de la SCI Gabi ; que la commune de Balaruc-le-Vieux se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et enjoint au maire de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement de la zone IV NAe, dans un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt ; Sur la légalité de la décision implicite du 5 août 2009 : 2. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la demande de première instance avait été régularisée, dès lors que la SCI GABI qui justifiait, en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée A 111, d'un intérêt pour agir contre la décision implicite du maire de Balaruc-le-Vieux relative au classement de cette parcelle, s'était appropriée les écritures de son représentant légal, M.A..., qui ne justifiait pas d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la décision attaquée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du préambule du règlement du plan d'occupation des sols de Balaruc-le-Vieux, la zone IV NA est définie comme une " zone non équipée destinée à l'implantation d'activités après réalisation des divers équipements " ; qu'en relevant, au terme d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation, que cette zone était désormais desservie par l'ensemble des réseaux publics, puis en en déduisant que son classement était devenu illégal au regard des dispositions précitées, la cour n'a pas entaché son arrêt, qui est sur ce point suffisamment motivé, d'une erreur de droit ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Gabi s'est bornée à demander l'annulation de la décision implicite de refus du maire de Balaruc d'abroger le règlement du POS, en tant qu'il classait en zone IV NAe la parcelle cadastrée section AN n° 111 ; que, par suite, en enjoignant au maire de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives au classement de l'ensemble de la zone IV NAe, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ; que, par suite, la commune est fondée, dans cette mesure, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 13 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé, en tant qu'il enjoint au maire de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement de la zone IV NAe. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la SCI Gabi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Balaruc-le-Vieux et à la SCI Gabi.