Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2013, 11MA03247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-28
Numéro : 11MA03247
Président : M. LEMAITRE
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : REDAUD

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1101588 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2011 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral du 18 avril 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 octobre 2011, admettant Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2013 : - le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller, 1. Considérant que MmeC..., ressortissante marocaine née en 1969, a sollicité le 10 mars 2011 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que par un arrêté du 18 avril 2011, le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; que Mme C...relève appel du jugement du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 18 avril 2011 lui refusant un titre de séjour ; 2. Considérant que Mme C...se borne à reprendre en appel le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Gard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant valoir notamment qu'elle demeure en France depuis plus de 10 ans, que toute sa famille y réside et qu'elle seule est en mesure d'aider sa mère malade ; qu'il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tant en ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour, que celle de l'obligation de quitter le territoire français ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions accessoires à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' 2 N°11MA03247