Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 février 2006, 04NT00792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro : 04NT00792
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant ...), par Me Martin, avocat au barreau de Cherbourg ; M. BESUELLE ANtierAdemande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-552 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Germain-sur-Ay (Manche) à lui verser la somme de 29 440 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2003, en réparation des conséquences dommageables du refus de permis de construire opposé le 11 septembre 2001 à M. et Mme Y ; 2°) de condamner la commune de Saint-Germain-sur-Ay à lui verser la somme précitée de 29 440 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, à compter du 11 avril 2003 ; 3°) de condamner la commune de Saint-Germain-sur-Ay à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2006 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 6 avril 2004, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation de la commune de Saint- Germain-sur-Ay (Manche) à lui verser la somme de 29 440 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2003, en réparation des conséquences dommageables du refus de permis de construire opposé le 11 septembre 2001 à M. et Mme Y ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant que par arrêté du 11 septembre 2001, le maire de Saint-Germain-sur-Ay a refusé de délivrer à M. et Mme Y le permis de construire qu'ils sollicitaient en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain, sis boulevard Maritime ; qu'il résulte de l'instruction que les préjudices financier et moral que M. X, en sa qualité d'architecte ayant établi le projet de construction à la demande de M. et Mme Y, prétend avoir subis du fait de ce refus, n'ont pu résulter que des stipulations de la convention qu'il avait passée avec les pétitionnaires ou des conditions dans lesquelles cette convention a été appliquée ; que ces préjudices ne sauraient, dès lors, être regardés comme procédant directement du refus de permis de construire du 11 septembre 2001 opposé à M. et Mme Y par le maire de Saint-Germain-sur-Ay, au nom de la commune ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. X ne saurait demander à la commune de Saint-Germain-sur-Ay réparation des préjudices qu'il allègue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X Antier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune Saint- Germain-sur-Ay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. XX à verser à la commune de Saint-Germain-sur-Ay une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. XX est rejetée. Article 2 : M. X versera à la commune de Saint-Germain-Sur-Ay une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier XX, à la commune de Saint- Germain-sur-Ay (Manche) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04NT00792 2 1 3 1