Cour administrative d'appel de Nancy, du 22 mai 1990, 89NC00198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro : 89NC00198
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1986 et 19 décembre 1986 sous le numéro 81625 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le numéro 89NC00198 présentés pour la SA BEGHIN-SAY dont le siège est à Thumeries (Nord) par Maître Jérôme RAVANEL avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SA BEGHIN-SAY demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 juin 1986 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2.2.2. et 2.2.3. de l'arrêté du 23 août 1983 du Préfet du Haut-Rhin ; 2 - de prononcer l'annulation demandée ; Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 janvier 1989, l'acte par lequel Maître RAVANEL, avocat de la Société KAYSERSBERG, dont il a précisé dans un mémoire ultérieur qu'elle venait aux droits de la Société BEGHIN-SAY pour la Cartonnerie de KAYSERSBERG concernée par l'arrêté attaqué, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 89.1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la Ste KAYSERSBERG venant aux droitx de la S.A. BEGHIN-SAY en ce qui concerne la cartonnerie de KAYSERSBERG est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA KAYSERSBERG venant aux droits de la S.A. BEGHIN-SAY.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA KAYSERSBERG venant aux droits de la S.A. BEGHIN-SAY, à la S.A. BEGHIN-SAY et au ministre chargé de l'environnement.