Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92BX00757, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-08
Numéro : 92BX00757
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992, présentée pour la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques) représentée par son gérant en exercice ; la société GELOS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Biarritz ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE "ENTREPRISE GELOS".