Conseil d'Etat, du 26 février 1969, 72405, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-26
Numéro : 72405
Rapporteur : M. Videau
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR X..., ET DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1964 DU MAIRE DE RENNES, PORTANT REGLEMENT DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AMENANT DES MARIAGES A L'HOTEL DE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 JANVIER 1967 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A OMIS DE REPONDRE A AUCUN DES MOYENS DE LA DEMANDE DONT LES REQUERANTS L'AVAIENT SAISI ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUE : - CONS. QU'AFIN DE FACILITER L'ECOULEMENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE QUI EST PARTICULIEREMENT DIFFICILE LE SAMEDI MATIN AUX ABORDS DE L'HOTEL DE VILLE DE RENNES, ET DE FACILITER AUX CORTEGES DE MARIAGE L'ACCES DE LA MAIRIE, LE MAIRE DE LA VILLE A DECIDE, DANS UN ARRETE EN DATE, DU 15 OCTOBRE 1964, DE RESERVER, DE HUIT HEURES A DOUZE HEURES, AUX SEULS VEHICULES "AMENANT DES MARIAGES", LE PARC DE STATIONNEMENT SITUE SUR LE COTE NORD DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE ; QU'EN FAIT, LE PASSAGE ET L'ARRET, DEVANT LA MAIRIE, DE CES CORTEGES, AGGRAVENT SENSIBLEMENT LES ENCOMBREMENTS ET LES LENTEURS DE LA CIRCULATION ; QU'EN LIMITANT CETTE MESURE A UNE SEULE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE ET EN ASSIGNANT AU STATIONNEMENT DES VOITURES SUSMENTIONNEES UN EMPLACEMENT LIMITE, LE MAIRE N'A PAS PORTE, EU EGARD AUX DONNEES DE FAIT QUI JUSTIFIAIENT DES DISPOSITIONS DE CETTE NATURE, UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE STATIONNEMENT DES AUTRES AUTOMOBILES QUI NE SOIT PAS IMPOSE PAR LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ; QUE LA MESURE AINSI PRISE N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER AU PROFIT D'UNE CATEGORIE DE PERSONNES OU D'INTERETS PRIVES UNE SITUATION PRIVILEGIEE ANORMALE, DES LORS QU'ELLE INTERESSE INDISTINCTEMENT TOUTE PERSONNE QUE LA CELEBRATION D'UN MARIAGE APPELLE A SE RENDRE EN VOITURE A LA MAIRIE ; QUE LA DEFINITION DE LA CATEGORIE AINSI CONCERNEE EST SUFFISANTE POUR QUE LES INTERESSES PUISSENT ETRE IDENTIFIES PAR LES AGENTS CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LADITE REGLEMENTATION QUE LE CHOIX DE L'EMPLACEMENT RESERVE LE LONG DE L'HOTEL DE VILLE NE PEUT GENER L'ACCES DES IMMEUBLES PRIVES VOISINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE RENNES N'A PAS FAIT UN USAGE ILLEGAL DES POUVOIRS DE POLICE DONT IL DISPOSE EN MATIERE DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; REJET AVEC DEPENS.