Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2000, 99NT01214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-08-03
Numéro : 99NT01214
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1999, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-1812 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressée, annulé la décision en date du 20 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant la demande de naturalisation présentée par Mlle Naïma X... ; 2 ) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif ; 3 ) ordonne le sursis à exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre doit être regardé comme ayant établi par les pièces qu'il a versées au dossier de première instance et en l'absence de production par Mlle X... de l'original de la décision en date du 20 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation, que cette décision comportait au verso l'indication des voies et délais de recours ; qu'il est constant que la décision a été notifiée à l'intéressée le 6 février 1995 et que le recours gracieux formé par celle-ci n'a été reçu par l'administration que le 13 avril 1995, soit plus de deux mois après la date de la notification ; que ce recours gracieux n'a donc pu conserver le délai de recours contentieux, lequel était expiré lors de l'enregistrement de la demande de Mlle X... au greffe du Tribunal administratif de Lille le 18 avril 1995 ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mlle X... et a annulé la décision du 20 juillet 1994 ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 avril 1999 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.