Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA03526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA03526
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : ROCHICCIOLI

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804992/5-1 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2008 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Paolo Malik A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2008 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant camerounais né en 1979, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de destination ; Considérant que le PREFET DE POLICE soutient que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a estimé que son arrêté avait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de M. A et était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il fait notamment valoir que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière en France, qu'il n'établit pas y résider de façon continue depuis plus de dix ans, que son mariage avec une ressortissante française le 30 août 2005 était récent à la date de l'arrêté contesté, que l'existence d'une vie commune antérieure au mariage n'est pas établie ; qu'il est sans charge de famille en France, que ses parents résident au Cameroun et qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a établi depuis le mois d'août 2005, date à laquelle il s'est marié avec une ressortissante française, une communauté de vie stable avec son épouse ; qu'ils ont quitté Briançon au mois de décembre 2005 pour s'installer en région parisienne où ils résident actuellement et où vivent également le frère, de nationalité française, et la soeur, titulaire d'une carte de résident, de M. A qui exercent respectivement les professions de médecin et d'ingénieur analyste ; que M. A suit une formation dans le domaine de l'audiovisuel ; que son épouse, qui a obtenu un contrat de professionnalisation, occupe un emploi qui lui permet de subvenir aux besoins du couple ; qu'enfin, compte tenu du temps écoulé et du comportement irréprochable adopté par la suite par M. A, ce dernier ne saurait représenter, malgré la condamnation à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis dont il a fait l'objet en 2004, une menace pour l'ordre public, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu la commission du titre de séjour qui, au vu de ses efforts d'intégration, a émis le 11 mai 2007 un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour ; que dans ces conditions, et alors même que la continuité du séjour en France de l'intéressé et sa communauté de vie ne seraient pas établis avant 2005, le préfet a porté au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels son arrêté a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2: L' Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA03526