Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE03668, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE03668
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 novembre 2008 et en original le 21 novembre 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0804370 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. A, annulé son arrêté du 3 mars 2008 refusant à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Il soutient que le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ni d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du pétitionnaire ; que le père de celui-ci ne peut être regardé comme ayant renoncé à son autorité sur lui ; que le requérant n'a pas renouvelé son contrat jeune majeur ; qu'il conserve des attaches hors du territoire français ; qu'il n'entre pas dans les prévisions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ses allégations sur sa situation sont contradictoires ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT DENIS relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a annulé, à la demande de M. A, ressortissant haïtien, son arrêté en date du 29 avril 2008 refusant à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. A demeure aux Etats-Unis et sa mère, ainsi que ses frères et soeurs, en Haïti ; qu'ainsi, et nonobstant sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance depuis le 20 novembre 2006 et le contrat jeune majeur dont il a bénéficié, l'intimé n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger ; que, s'il fait valoir que, depuis son arrivée en France en 2006, à l'âge de 17 ans, il a appris le français et poursuit avec sérieux sa scolarité au lycée d'Epinay-sur-Seine, il n'est pas établi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, des conditions et de la durée de son séjour en France, de l'absence d'attaches dans ce pays, à l'exception de sa belle-mère, que la décision lui refusant un titre de séjour ait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, ni qu'elle soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dans ces conditions, l'arrêté refusant le 3 mars 2008 à M. A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. A ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 0804370 en date du 23 septembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03668 2