Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 99MA02287, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 99MA02287
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SCP ANDRE-ANDRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02287, présentée pour la X, dont le siège social est à ...), par la SCP André-André et associés, avocats ; La X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9500319 du Tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-01-04-01 C 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient que le jugement notifié le 12 octobre 1999 est irrégulier dès lors que le Tribunal administratif n'a pas statué sur l'intégralité des moyens, qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le produit de la vente devait être comptabilisé à la date de la passation de l'acte de vente, soit le 22 février 1989 ; qu'il a dénaturé les faits, dès lors que les opérations de vérification de comptabilité ont débuté le 16 septembre 1989 ; que, par ailleurs, la procédure d'imposition est viciée dans la mesure où les opérations matérielles de vérification ont débuté sans que le contribuable soit avisé de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix ; que la notification de redressements est insuffisamment motivée et ne comporte pas les informations relatives aux conséquences financières des rehaussements proposés ; qu'en particulier, l'administration n'indique pas sa méthode de calcul pour affirmer que certains appartements auraient été vendus à un prix inférieur au prix de revient ; qu'enfin, les redressements sont injustifiés ; en effet, l'administration supporte la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion qu'elle allègue, ainsi que de la valeur vénale réelle des biens cédés, ce qu'elle ne fait pas ; qu'une société civile de gestion de patrimoine ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du code général des impôts ; que le produit de la vente Y doit s'imputer sur l'exercice 1989 ; que les termes de comparaison retenus par l'administration, pour la fixation de la valeur vénale, ne sont pas opérants car les appartements litigieux ont été vendus en l'état à des professionnels de l'immobilier et non clés en main ; que s'agissant de T.V.A, l'administration ne pouvait modifier le fait générateur, soit la date de vente de l'appartement Y ; que l'assiette de l'impôt ne pouvait être déterminée au regard de biens qui ne sont pas similaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 27 juin 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient : - que l'administration a partiellement donné satisfaction à la S.C.I pour la vente de l'appartement Y dès lors qu'elle a pris en compte l'année de la vente -1989- et prononcé les dégrèvements correspondants tant en matière d'impôt sur les sociétés que de T.V.A ; que par ailleurs, elle a fait application du jugement du tribunal administratif réduisant de 32.736 F les droits de T.V.A pour 1987 ; que le tribunal administratif a bien statué sur les redressements afférents à la vente de l'appartement Y puisqu'il vise expressément les dégrèvements intervenus à ce sujet ; qu'une erreur matérielle a conduit à indiquer le 16/09/1989 comme date de début de vérification, alors que c'était un samedi et qu'il fallait lire le 19/061989, tel qu'indiqué sur l'avis de vérification ; que la société n'apporte pas la preuve contraire et ne justifie d'aucune demande de report ; que l'avis de vérification notifié le 9 juin 1989 indiquait bien à la société qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil, qu'elle n'a donc pas été privée de garantie ; - que, par ailleurs, l'administration a indiqué les raisons qui lui faisaient requalifier sur le fondement de l'acte anormal de gestion la vente de deux appartements à un prix anormalement bas, par comparaison avec les prix d'appartements similaires dans le même immeuble ; que les valeurs vénales retenues par le vérificateur ont été retenues par la commission départementale des impôts ; que la société n'apporte aucun élément pour justifier du rabais effectué ; que si l'article 239 ter du code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés les S.C.I qui ont pour objet la construction d'immeubles pour la vente, l'article 206-2 du même code prévoit l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des S.C.I qui se livrent à des opérations industrielles et commerciales au sens des dispositions des articles 34 et 35 du même code ; que la requérante ne conteste pas avoir effectué en 1987 et 1988, des ventes de meubles ; que les déclarations ont été souscrites par la société au titre de l'impôt sur les sociétés ; que l'inscription erronée Bénéfices industriels et commerciaux sur l'avis de vérification est sans effets sur la régularité dudit avis ; - qu'enfin, la cession d'un bien à une valeur anormale constitue un acte anormal de gestion ; qu'en l'espèce, l'intérêt de cette cession n'est pas démontré ; qu'en particulier, il n'est pas démontré que les appartements Z et Y étaient inachevés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004 : - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la X fait état de ce que le Tribunal administratif de Montpellier n'aurait pas statué sur le moyen tiré de l'inscription de la vente Y au 22 février 1989 ; que cependant, le tribunal a expressément rejeté ces conclusions au motif que l'administration avait, antérieurement à la saisine du tribunal, abandonné les chefs de redressement relatifs à cette vente ; que, par suite, le moyen manque en fait ; Sur la date de début de vérification : Considérant que la S.C.I soutient encore que le tribunal administratif aurait dénaturé les faits de la cause, en refusant d'admettre contre toute évidence, que le début de vérification de sa comptabilité aurait commencé le 16 septembre 1989 et non le 19 juin 1989, sans qu'un nouvel avis lui ait été adressé ; que cependant, le point de départ de la vérification de comptabilité est, sauf preuve contraire, celui figurant sur l'avis de vérification ; qu'en l'espèce, l'avis de vérification notifié le 6 juin 1989, indiquait que la vérification de comptabilité commencerait le 19 juin 1989 ; que si la requérante soutient qu'il n'en a rien été et qu'à la demande de l'administration la vérification a débuté le 16 septembre 1989, un samedi, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification probante, alors que l'administration a constamment soutenu que la mention de la date du 16 septembre 1989 figurant sur la notification de redressements résultait d'une simple erreur matérielle ; que par suite, ce moyen doit être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition et du bien fondé des impositions, le Tribunal administratif de Montpellier a répondu de façon précise à chacun des moyens soulevés ; que la requérante se borne à reprendre en appel les moyens soulevés devant les premiers juges et, ce faisant, ne met pas en mesure la Cour de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement par adoption de ses motifs ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d 'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions de la X partie perdante, tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de frais irrépétibles ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal et à la SCP André-André et associés. Délibéré à l'issue de l'audience du 11 mars 2004, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. CHAVANT, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffière ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 25 mars 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Jacques CHAVANT La greffière, Signé Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 99MA02287