Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 février 2002, 01LY00651, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-07
Numéro : 01LY00651
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, présentée par M. Jean Y... X... demeurant, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9701059 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 février 20001, ayant, d'une part, donné acte de son désistement de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1990, et, d'autre part, limité à 5000 francs la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 ) de se prononcer sur les modalités de la répartition des résultats de la SCI TOPAZE ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser 15000 francs en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002: - le rapport de M.MILLET, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que dans son mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif le 28 décembre 2000, M. X... a subordonné son désistement de l'instance qu'il avait ouverte au versement par l'Etat, à titre transactionnel, d'une indemnité de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles "pouvant valablement tenir compte de la restitution qui avait été faite d'une somme de 6 950 francs" ; qu'ainsi, son désistement était conditionnel et, dès lors que l'administration n'avait pas satisfait à la condition posée à son désistement par M. X..., le Tribunal ne pouvait en donner acte ; qu'il y a lieu, pour la Cour, d'annuler l'ordonnance attaquée et d'évoquer la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ; Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses : Considérant, d'une part, que par décisions en date du 30 octobre 2000, postérieures à l'introduction de la demande, le directeur des services fiscaux du Rhône a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M X... a été assujetti au titre des années 1988 et 1990 ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de ces impositions ; Considérant, d'autre part, que les impositions n'étant plus en litige, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur les moyens dirigés contre ces impositions et notamment sur celui tiré des modalités de la répartition des bénéfices de la SCI qui en sont à l'origine ; Sur les frais exposés par M. X... à l'occasion du litige : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'ordonnance n 97-01059 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon est annulée .Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. Jean-Noël X... devant le Tribunal administratif de Lyon tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1990 .Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. Jean-Noël X... une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.