Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 1 août 2003, 03BX00163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-08-01
Numéro : 03BX00163
Rapporteur : M.  CHAVRIER
Avocat(s) : BEIGBEDER ;

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ... , par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article ; Considérant que, pour rejeter comme tardive la demande de la SA JALTI, le président du tribunal administratif de Limoges a relevé qu'elle n'avait été enregistrée que le 30 octobre 2001, soit après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision attaquée, reçue par la requérante le 24 février 2001 ; qu'en appel, la société ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la SA JALTI les sommes que celle-ci réclame sur le fondement de cet article ; ORDONNE : ARTICLE 1er : La requête de la SA JALTI est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA JALTI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, Le 25 mars 2003 Le Président de chambre Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... 2 03BX00163