CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 01/03/2016, 14BX01032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2016-03-01
Numéro : 14BX01032
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  MOLINA-ANDREO
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET CHANDELLIER - CORBEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Castel Alu a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1200993 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau lui a accordé la décharge sollicitée. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 2 avril 2014, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rétablir la société Castel Alu aux cotisations minimales de taxe professionnelle initialement mises à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2008. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Castel Alu et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre des finances et des comptes publics. Article 2 : L'Etat versera à la société Castel Alu la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14BX01032