Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 01MA01203, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro : 01MA01203
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance n° 01MA01203 en date du 30 mai 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur une demande présentée par Mme Valérie X..., a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 97MA05347 rendu par cette juridiction le 15 février 2000 ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001, la lettre par laquelle Mme Valérie X..., , a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir, d'une part, l'exécution de l'arrêt du 15 février 2000 précité, d'autre part, le versement de dommages et intérêts à raison de divers préjudices ; Vu l'arrêt en date du 15 février 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n° 97MA05347, a annulé la délibération en date du 23 septembre 1996 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial, organisé les 5 et 6 juin 1996 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, a prononcé l'admission des candidats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 : - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Sur la demande d'exécution de l'arrêt précité : Considérant que, faisant suite à l'ordonnance en date du 30 mai 2001 précitée qui lui a été notifiée le 4 juin 2001, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a, par arrêté en date du 14 juin 2001, satisfait à l'exécution de l'arrêt susvisé en procédant à l'inscription de Mme X... sur la liste d'aptitude de cadre d'emploi de rédacteur territorial établie par arrêté du 23 septembre 1996 ; qu'ainsi, la demande de la requérante relative à l'exécution de l'arrêt précité est devenue sans objet ; Sur les conclusions aux fins de dommages et intérêts : Considérant que Mme X... demande, en outre, à être indemnisée des préjudices que lui aurait causé la délibération illégale ; qu'en l'absence, dans la décision dont l'exécution est demandée, de toute condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnisation à ce titre, la requérante soulève un litige distinct dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; qu'ainsi, lesdites conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt précité.Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par Mme X... sont rejetées.Article 3 : Le présente arrêt sera notifié à Mme X... et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes.