Conseil d'État, 5ème chambre, 01/02/2017, 402071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro : 402071
Rapporteur : M. Jean Sirinelli
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard
Avocat(s) : SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions de secrétaire général d'évêché et la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au versement de son traitement. Par un jugement n°s 1201796, 1201798 du 12 février 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00691 du 18 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par une décision n° 383412 du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par M. A...contre cet arrêt. Par une requête, enregistrée le 2 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 383412 du 22 juillet 2016 par laquelle il a rejeté son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...et à la SCP Le Griel, avocat de l'évêque de Metz. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que l'objet de ce recours à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise ; 3. Considérant, d'une part, qu'en estimant dans sa décision n° 383412 du 22 juillet 2016 que le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur était tenu de poursuivre le paiement de son traitement jusqu'au terme de son congé de maladie était inopérant car nouveau en cassation, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que le moyen tiré de ce que M. A...n'aurait pas été préalablement avisé du caractère inopérant de ce moyen ne met pas en cause une erreur présentant un caractère matériel ; 4. Considérant, d'autre part, qu'en substituant au motif retenu par les juges d'appel le motif tiré de ce que les agents de la mense épiscopale ne sont pas régis par la loi du 31 mars 1873 mais par les dispositions du décret du 17 janvier 1986, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil d'Etat ne s'est pas abstenu de répondre à un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, qui n'était soulevé qu'au regard de la loi du 31 mars 1873 ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A...doit être rejeté ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros à verser à la mense épiscopale de Metz au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : M. A...versera à la mense épiscopale de Metz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la mense épiscopale de Metz. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.