Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02641, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02641
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BELHEDI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 août et 4 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Bentekouk A, demeurant ..., par Me Belhedi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701222 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2006 du préfet des Yvelines ordonnant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté en cause méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est parent d'un enfant français dont il s'occupe ; - l'arrêté est également critiquable dans la mesure où il est pris en méconnaissance du 4° de ce même article, compte tenu de sa présence en France ; - le préfet ne pouvait pas estimer, sauf à commettre une erreur manifeste d'appréciation, qu'il y avait lieu de lui faire application du dernier alinéa de l'article L. 521-2 sus-indiqué, dans la mesure où il ne représente pas une menace pour l'ordre public puisqu'il a donné la preuve de sa volonté de se réinsérer ; - l'arrêté en cause méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de ses liens personnels et familiaux en France ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant algérien, né le 5 juillet 1965, est entré en France en août 1990 et a obtenu le bénéfice d'un certificat de résident d'une durée de dix années ; qu'il a fait l'objet, le 7 février 1995, d'une première condamnation à dix ans de prison pour viol sous la menace d'une arme ; qu'après sa libération intervenue le 24 novembre 1999, il a de nouveau été condamné pour viol sous la menace d'une arme à quinze ans de réclusion criminelle ; que, par un arrêté en date du 2 août 2006, le préfet des Yvelines a décidé de l'expulser du territoire français ; que M. A relève appel du jugement en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande d'annulation de cet arrêté, a rejeté celle-ci ; S'agissant de la légalité l'arrêté du 2 août 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. et qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le préfet des Yvelines a pris l'arrêté critiqué : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique (...) : 1° L'étranger (...) qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...) ; (...) ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (...) . Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il l'a été précisé ci-dessus, M. A a fait l'objet, le 21 septembre 2001, d'une condamnation à une peine de quinze années de réclusion criminelle devenue définitive ; que, par suite, le préfet des Yvelines a, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 521-2 précité, pu légalement prendre l'arrêté attaqué, nonobstant la circonstance que l'intéressé était père d'un enfant français mineur résidant en France et qu'il ait bénéficié d'un certificat de résidence de dix ans ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. A et du caractère de récidiviste de l'intéressé, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de ce dernier était justifiée, en dépit de ses efforts allégués au cours de sa détention pour acquérir une formation, par une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, que M. A, qui n'a pas démontré avoir contribué à l'entretien de sa fille mineure, ni avoir noué avec elle de liens effectifs et qui, par ailleurs, a gardé des liens familiaux dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir qu'en adoptant l'arrêté attaqué, le préfet des Yvelines aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02641