Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 17/11/2009, 08VE02203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08VE02203
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MIMOUN

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Malika B, épouse A, demeurant ..., par Me Mimoun ; Mme A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802282 en date du 30 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2008 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; Elle soutient que, contrairement à l'avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, la gravité de son état de santé, attestée par des certificats de médecins-experts, justifie qu'elle soit soignée en France ; qu'en outre, elle est mariée à un compatriote bénéficiaire d'un certificat de résidence ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Mimoun ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; Considérant que, pour refuser la délivrance du certificat de résidence sollicité, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis en date du 13 décembre 2007, régulièrement signé pour le médecin inspecteur départemental de santé publique, indiquant que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge, cette dernière peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il ne ressort pas des pièces produites que le lupus érythémateux systémique, même non diagnostiqué en Algérie, ne pourrait être pris en charge dans ce pays ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si Mme A soutient que son mari est bénéficiaire d'un titre de séjour et que son état de santé nécessite l'aide d'un tierce personne, il ressort toutefois des pièces du dossier que le certificat de résidence de ce dernier, valable une année, a expiré le 30 avril 2008 ; que Mme A n'établit pas être en mesure d'apporter à son époux l'assistance que requiert l' état de santé de ce dernier; qu'ainsi la décision de refus de certificat de résidence contestée n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et ne méconnaît dès lors pas les dispositions précitées ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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