Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01569, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-02
Numéro : 09NC01569
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Thierry  TROTTIER
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS ASA

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour la COMMUNE DE PHALSBOURG, représentée par son maire, par Me Schaeffer; la COMMUNE DE PHALSBOURG demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement n° 0601743 du 5 août 2009 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 142 963,84 euros la somme que la société Haar et Fils a été condamnée à lui verser ; 2°) fixer sa créance dans la procédure collective de la société Haar et Fils à 329 885,46 euros en complément de celle de 142 963,84 euros déjà allouée ; 3°) mettre à la charge du liquidateur judiciaire de la société Haar et Fils la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'appel ne porte que sur le rejet des conclusions indemnitaires au titre du surcoût des travaux et de l'actualisation des prix des marchés non résiliés ; - le maître de l'ouvrage peut faire supporter à l'entreprise défaillante les conséquences onéreuses résultant de la conclusion du nouveau marché ; - en l'espèce, le renchérissement du coût de l'opération s'élève à 311 052,34 euros ; - le maître de l'ouvrage peut également faire supporter à la société Haar et Fils les conséquences onéreuses résultant des surcoûts d'actualisation des prix des marchés non résiliés si le chantier n'avait pas été interrompu ; - ce coût s'élève à 69 311,54 euros auquel il convient d'ajouter le surcoût de 7 736,66 euros relatif au marché de maîtrise d'oeuvre ; - la contribution définitive de la société Haar et Fils, dont la responsabilité est fixée à 85%, sera donc de 329 885,46 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 23 mars 2010 à Me Gall-Heng, liquidateur judiciaire de la société Haar et Fils, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2010, présenté pour la COMMUNE DE PHALSBOURG, tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 27 août 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010 : - le rapport de M. Trottier, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Kalt, pour le cabinet ASA, avocat de la COMMUNE DE PHALSBOURG ; Considérant que, par un jugement du 5 août 2009, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Haar et Fils à verser à la COMMUNE DE PHALSBOURG la somme de 142 963,84 euros du fait des manquements commis par cette entreprise à l'occasion de l'exécution du lot n°1 (démolition) du marché de réhabilitation du Palais du Gouverneur en vue de sa transformation en médiathèque ; que la requérante demande la réformation du jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à être indemnisée par la société Haar et Fils, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Gall-Heng, des préjudices subis du fait du renchérissement du coût de l'opération et de l'actualisation des prix des lots du marché non résiliés ; Sur les conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué : En ce qui concerne le préjudice procédant du coût supplémentaire de l'opération : Considérant, d'une part, que l'opération de démolition devait permettre de laisser intacte la façade de l'immeuble en cause, classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu'il résulte cependant de l'instruction que la société Haar et Fils n'a pas fait d'études suffisantes en amont des opérations, a omis d'étayer les ouvertures sur la façade et a étayé tardivement et insuffisamment les murs ; que ces manquements sont directement à l'origine de dégradations et d'une fragilisation accrue de l'ouvrage auxquelles il a fallu remédier avant de poursuivre le projet ; qu'ainsi, à supposer même qu'il ne fût pas nécessaire de reprendre le chantier en procédant simultanément à la démolition et à la réalisation du gros oeuvre, tant le maître d'oeuvre que l'expert désigné par le tribunal administratif ont estimé qu'il importait de faire effectuer par une entreprise spécialisée des injections de résine sur le mur de façade et de développer l'étaiement de ladite façade ; qu'ainsi, il ne peut être fait grief au maître de l'ouvrage d'avoir résilié certains lots du marché, notamment la démolition et le gros oeuvre, pour les confier à une seule entreprise spécialisée ; que la COMMUNE DE PHALSBOURG peut donc prétendre à être indemnisée du préjudicie lié au renchérissement du coût de l'opération ; Considérant, d'autre part, que la requérante apporte en appel les justificatifs, non seulement du coût du marché nécessité par la reprise de l'opération et se substituant aux lots 1 (démolition), 2 (gros oeuvre), 6 (cuvelage), 16 (restauration des pierres en grès) et 17 (ravalement des façades), soit 615 058,30 euros HT, mais aussi du versement d'acomptes aux entreprises dont les marchés susmentionnés avaient été résiliés ; qu'il ressort toutefois des pièces produites que, si les acomptes versés à l'entreprise CCE pour le lot 2 (gros oeuvre initial) s'élèvent effectivement à la somme de 26 231,85 euros HT avancée par la commune requérante, celle-ci ne justifie de versements à la société Haar et Fils qu'à hauteur de 26 774,18 euros HT et non de 35 005,94 euros HT ; que, par conséquent, le renchérissement du coût de l'opération s'élève à la somme de 302 820,58 euros TTC et non, comme elle le soutient, à la somme de 311 052,34 euros, les autres éléments du calcul de cette somme étant par ailleurs exacts ; que, compte tenu du partage de responsabilité non contesté entre le maître d'oeuvre et la société Haar et Fils retenu par le tribunal administratif, la COMMUNE DE PHALSBOURG est fondée à demander la condamnation de cette dernière à hauteur de 257 397,49 euros TTC ; En ce qui concerne le préjudice procédant de l'actualisation des prix des marchés qui n'ont pas été résiliés : Considérant que la requérante produit en appel un tableau d'actualisation, conforme au barème figurant dans le cahier des clauses administratives particulières, sur la base du planning établi en juillet 2002 ; que la COMMUNE DE PHALSBOURG est ainsi fondée à demander la condamnation de la société Haar et Fils à hauteur de la part de responsabilité de cette entreprise, en l'occurrence 85% de la somme de 77 048,20 euros TTC, soit 65 490,97 euros TTC ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PHALSBOURG est fondée à demander que la somme à laquelle la société Haar et Fils a été condamnée par le Tribunal administratif de Strasbourg soit augmentée de 322 888,46 euros TTC ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la société Haar et Fils à verser à la COMMUNE DE PHALSBOURG, en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : Article 1er : La somme de 142 963,84 euros au paiement de laquelle la société Haar et Fils, représentée par son liquidateur judiciaire, a été condamnée au profit de la COMMUNE DE PHALSBOURG par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 août 2009, est portée à 465 852,30 euros TTC. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 5 août 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La société Haar et Fils, représentée par son liquidateur judiciaire, versera à la COMMUNE DE PHALSBOURG la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE PHALSBOURG est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PHALSBOURG et à Me Evelyne Gall-Heng, liquidateur judiciaire de la société Haar et Fils. '' '' '' '' 2 N° 09NC01569