Conseil d'État, , 13/02/2015, 387841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-13
Numéro : 387841

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ...; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'elle demande au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 2. Considérant que Mme A...doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat de lui octroyer une provision au titre de préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 3. Considérant que, sans mettre en cause aucune décision ni aucun agissement d'une autorité administrative, la requérante se borne à faire état de diverses procédures en cours devant l'autorité judiciaire, dont, ainsi que le juge des référés du Conseil d'Etat l'a d'ailleurs déjà constaté à l'occasion de requêtes similaires présentées par MmeA..., la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de Mme A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 50 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Mme A...est condamnée à verser une amende pour recours abusif de 50 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au directeur départemental des finances publiques de la Corrèze.