Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 avril 1989, 96036, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro : 96036
Rapporteur : Le Chatelier
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1988 et 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abderrahame X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 7 janvier 1988, par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Hauts-de-Seine en date du 3 novembre 1987 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a, confirmant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, M. X... se borne à affirmer que son état de santé justifierait son classement comme travailleur handicapé sans contester l'exactitude matérielle des faits sur lesquels la commission a fondé sa décision ; que l'appréciation que la commission a exercée sur ces faits pour refuser à M. X... le classement sollicité ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.