CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 22BX00451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro : 22BX00451
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106135 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 8 novembre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Astié et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 10 février 2022 sous le numéro 22BX00451, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination disposait d'une délégation de signature régulière. II. Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 sous le numéro 22BX00877, M. A..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre de subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ; - elle méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision n° 2022/001994 du 17 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme K... F..., - et les observations de Me Debril, substituant Me Astié, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2021, le recours contre cette décision ayant été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2021. Par un arrêté du 8 novembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M. A..., a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Astié et a rejeté le surplus de la demande. Par la requête n° 22BX00451, la préfète de la Gironde relève appel de ce jugement et par la requête n° 22BX00877, M. A... relève appel du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le séjour. 2. Les requêtes numéros 22BX00451 et 22BX00877 présentées par la préfète de la Gironde et par M. A... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 novembre 2021 a été signé par Mme J... E..., chef de la section " instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA " du bureau de l'asile et du guichet unique de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Gironde. Par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2021-177 de la préfecture de la Gironde, la préfète de ce département a donné délégation à Mme J... E..., en cas d'absence ou d'empêchement de M. B... I..., directeur des migrations et de l'intégration, de Mme G... L..., directrice adjointe, et de Mme H... D..., chef du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer les décisions relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration en ce qui concerne les décisions relevant de la section " instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA ". Figurent au nombre des décisions relevant de cette section les décisions relatives au séjour devant être prises après l'intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile se prononçant sur la demande d'asile présentée par un étranger. En l'espèce, la décision contestée portant refus de titre de séjour étant consécutive au rejet de la demande d'asile de M. A... par la Cour nationale du droit d'asile, Mme E... était bien compétente, en l'absence de ses supérieurs hiérarchiques, pour signer la décision portant refus de titre de séjour. Contrairement à ce que soutient M. A..., il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les supérieurs hiérarchiques de Mme E... n'auraient pas été absents ou empêchés le 8 novembre 2021, date de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. A... et indique avec précision les raisons pour lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Ces indications, qui ont permis à M. A... de comprendre et de contester les mesures prises à son encontre, étaient suffisantes alors même que l'arrêté ne mentionne pas ses contrats de travail à durée déterminée. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté doit être écarté. 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète, qui ne s'est pas fondée uniquement, contrairement à ce que soutient l'intéressé, sur la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, a procédé à un examen approfondi de la situation de M. A... avant de prendre l'arrêté contesté, notamment en retenant que sa demande d'asile avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il était entré récemment en France, qu'il ne démontrait pas avoir des liens personnels intenses, stables et anciens en France ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans et qu'il ne produisait aucun document permettant de considérer qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans celui-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait intervenu sans un examen approfondi de la situation de M. A... doit être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 7. Si M. A... se prévaut de plusieurs missions de bénévolat, de contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'association " Atelier Remuménage " ainsi que d'une demande d'autorisation de travail déposée par cette association en 2020, ces circonstances ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme caractérisant des motifs exceptionnels au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il a dû fuir son pays à la suite d'une rencontre avec des djihadistes, il se borne à produire un schéma de sa fuite et un témoignage de son meilleur ami au soutien de son propre récit qui ne sont pas suffisants pour permettre de tenir pour établis les risques dont il fait état et ainsi de considérer que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires, alors en outre que sa demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée définitivement pas la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour sur la situation de M. A... doit être écarté. 8. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de refus de titre de séjour qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays dans lequel un étranger est susceptible d'être renvoyé. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, sa requête enregistrée sous le numéro 22BX00877 doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 10. Pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de renvoi, les premiers juges ont considéré qu'elle avait été signée par une autorité incompétente. 11. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté attaqué a été signé par Mme J... E..., chef de la section " instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA ", qui avait reçu, par l'arrêté du 16 septembre 2021, délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, à l'effet de signer les décisions relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration pour ce qui concerne les décisions relevant de la section " instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA ". Doivent être regardées comme figurant au nombre des décisions relevant de cette section, non seulement les décisions relatives au séjour devant être prises après l'intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile mais également toutes les décisions consécutives à un refus d'admission au séjour en cas de rejet de la demande d'asile, au nombre desquelles figurent les mesures d'éloignement. Dans ces conditions, Mme J... E... était bien compétente, en l'absence de ses supérieurs hiérarchiques, pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à l'encontre de M. A..., qui sont consécutives à la décision se prononçant sur son droit au séjour en France à la suite du rejet de sa demande d'asile. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les supérieurs hiérarchiques de Mme E... n'auraient pas été absents ou empêchés le 8 novembre 2021, date des décisions contestées. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le motif tiré de l'incompétence de leur signataire pour annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 12. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A... : 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée des illégalités alléguées. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi seraient privées de base légale du fait de la prétendue illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doivent être écartés. 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, et compte tenu de son arrivée récente en France et de la circonstance qu'il n'y justifie pas de liens suffisamment anciens et stables, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme portant au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision doivent être écartés. 15. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les éléments produits par M. A... ne peuvent être regardés comme permettant de tenir pour établi qu'il serait exposé à des risques pour sa vie ou pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 8 novembre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, qu'il lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. A... et qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au bénéfice de Me Astié. Par suite, ce jugement doit être annulé dans cette mesure. 17. En l'espèce, la préfète, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne fait état d'aucun frais particuliers qu'elle aurait exposés pour relever appel du jugement attaqué. Par suite, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 janvier 2022 est annulé en tant qu'il a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, qu'il a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A... et qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au bénéfice de Me Astié. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°22BX00451 et la requête n° 22BX00877 sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Astié. Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2022. La présidente-rapporteure, Marianne F...La présidente-assesseure, Fabienne Zuccarello La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00451, 22BX00877