Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 17 novembre 2005, 02VE00841, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro : 02VE00841
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : GARCIA

((R19))