Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18/03/2008, 07PA01357, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro : 07PA01357
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. MARINO
Avocat(s) : RODRIGUE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 avril 2007, présentés pour M. Mulumba X, demeurant ..., par Me Rodrigue ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504065/1 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2005 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-et-Marne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. X lui a été notifiée le 4 mai 2005 ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-et-Marne n'est pas fondé à soutenir que la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Melun, enregistrée au greffe du tribunal le 1er juillet 2005, soit avant l'expiration du délai d'appel, serait tardive ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité angolaise, vit en concubinage avec une ressortissante congolaise titulaire d'une carte de résident et qu'ils ont eu une fille née en France le 26 août 2004 ; que, par suite, en opposant le 26 avril 2005 un refus de titre de séjour à l'intéressé le préfet de la Seine-et-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et de la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 26 avril 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à payer à M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 25 janvier 2007 du Tribunal administratif de Melun et la décision du 26 avril 2005 du préfet de la Seine-et-Marne sont annulés. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 07PA01357