CAA de PARIS, 4ème chambre, 17/06/2022, 22PA01611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-17
Numéro : 22PA01611
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : JOURNEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2119745/1-2 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er juin 2022, Mme B..., représentée par Me Journeau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de dix jours et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : - La décision portant refus de titre de séjour : -méconnait les dispositions des articles L. 423-21, L.423- 22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; L'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris le 18 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C... et les observations de Me Journeau pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante camerounaise, née le 21 août 2002, est entrée irrégulièrement en France le 15 février 2015, selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " jeune majeure " le 25 janvier 2021. Par un arrêté du 18 août 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Mme B... relève appel du jugement du 14 décembre 2021 en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée en France en 2015, à l'âge de 12 ans, a été scolarisée de manière continue au collège puis au lycée jusqu'en 2021 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 25 janvier 2021, soit dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire. Elle soutient avoir résidé durant toute sa scolarité chez sa mère jusqu'en novembre 2019 et produit à l'appui de ses allégations, pour chaque année, une attestation de scolarité ainsi que des bulletins de notes sur lesquels figure son adresse. La circonstance que le relevé de notes de son brevet d'études professionnelles a été envoyé à une adresse différente et que le certificat de scolarité pour l'année 2020-2021 mentionne l'adresse de sa sœur aînée comme lieu de résidence demeure en l'espèce sans incidence sur sa situation dès lors que l'intéressée justifie de sa résidence habituelle en France auprès de sa mère puis de sa sœur jusqu'à sa majorité. Par ailleurs, elle est désormais prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat jeune majeur. Enfin, si le préfet de police considère que la présence de Mme B... en France constituerait une menace pour l'ordre public dès lors que l'acte de naissance produit par l'intéressée aurait été falsifié, l'original indiquant " sexe masculin " alors que l'acte produit devant la préfecture indique quant à lui " sexe féminin ", cet élément ne permet pas de caractériser une menace pour l'ordre public alors au demeurant que la requérante établit, par la production d'un acte de naissance à jour, d'un certificat d'individualité attestant de ce que ces documents désignent une seule et même personne et d'une attestation du consulat général de la République du Cameroun reconnaissant une erreur matérielle, que cette mention constitue une simple erreur de plume. Si ces documents sont postérieurs à l'édiction de l'arrêté attaqué, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit tenu compte pour l'appréciation de la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'ils concernent des éléments de faits antérieurs à la date à laquelle elle a été prise. Enfin, la circonstance que la mère de la requérante, en situation régulière depuis 2014, n'a déclaré l'avoir pour enfant qu'à partir de 2016 ne suffit pas à remettre en cause leur lien de filiation dès lors que ce lien est établi par le certificat de naissance versé au dossier. Par suite, Mme B... doit être regardée comme remplissant les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme B..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 6. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Journeau, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Journeau de la somme de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2119745/1-2 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi est annulé. Article 2 : Les décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du préfet de police du 18 août 2021 sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Journeau, avocat de Mme B..., la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, M. A...La greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01611 2