COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 27/03/2009, 08LY01131, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08LY01131
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : JEAN PAUL TOMASI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802724 en date du 24 avril 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 16 janvier 2008 par lesquelles il fait obligation à M. X, de nationalité camerounaise, à quitter le territoire français et fixé le pays de destination, a annulé la décision prononçant son placement en rétention administrative et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3°) de condamner M. X au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ____________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les observations de Me Harispuru, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Sur le non-lieu à statuer : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'intervention, le 16 janvier 2008, des décisions contestées, le PREFET DU RHONE a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour d'une validité de trois mois ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé les décisions obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et plaçant l'intéressé en centre, sans que la circonstance que lesdits arrêtés ait été notifiés postérieurement à la délivrance du récépissé y fasse obstacle ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la légalité de ces décisions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes présentées à titre principal par le PREFET DU RHONE doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées par M. X aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé et qu'aux termes de l' article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant que dans son article 3, le jugement attaqué du Tribunal administratif de Lyon a enjoint au PREFET DU RHONE de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification dudit jugement ; qu'ainsi, les conclusions de M. X, présentées par la voie de l'appel incident, tendant à ce qu'une telle injonction soit prononcée sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent, en conséquence, être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, les conclusions du PREFET DU RHONE tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le requête du PREFET DU RHONE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. X aux fins d'injonction sont rejetées. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01131