Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 04/11/2009, 328957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-04
Numéro : 328957
Président : M. Schrameck
Rapporteur : Mme Delphine  Hedary
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Françoise A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que par une ordonnance du 9 juin 2009, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A enregistrée le 20 décembre 2007 tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à la prise en compte pour certaines personnes intégrées directement dans la magistrature des années d'activité professionnelle accomplies avant leur intégration, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires ; que par une décision en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fait droit à une demande de la requérante, enregistrée sous le n° 312665, tendant à l'annulation de la même décision ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.