CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12/10/2023, 22DA00119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-12
Numéro : 22DA00119
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 148 343 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2017, dans les rôles de la commune de Vernon, à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1904261 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 22 novembre 2022, la SAS ArianeGroup, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif de Rouen a retenu à tort que la règle de fixité des valeurs locatives prévue par les dispositions du douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts était applicable à sa situation et non la règle de plancher à 80 % prévue par le cinquième alinéa du même article, dès lors qu'elle devait, selon le tribunal, être regardée comme contrôlée, au sens de ces dispositions, par la société européenne (SE) Airbus et la société anonyme (SA) Safran, qui détiennent, chacune, la moitié des droits de vote attachés à ses actions, alors que ces dispositions, qui ne comportent aucun renvoi au code de commerce, n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un contrôle conjoint de la société bénéficiaire de l'apport en cas de pluralité d'apporteurs et qu'il n'était pas, au vu des travaux parlementaires, dans l'intention du législateur d'inclure cette situation dans le champ des dispositions qu'il a adoptées ; l'objectif poursuivi par ses deux associés, qui appartiennent à deux groupes sans lien capitalistique, en prenant part à cette création était d'ailleurs de nature économique, comme le reconnaît l'administration elle-même, et non pas fiscale ; - contrairement à ce qu'a également estimé le tribunal administratif, elle était fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des prévisions de la doctrine administrative publiée le 6 septembre 2017 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-20, qui reprennent les énonciations d'une doctrine antérieure publiée le 12 septembre 2012 sous la même référence, dès lors que cette doctrine, notamment en ses paragraphes n°80 et n°85, n'envisage nullement l'hypothèse d'un contrôle conjoint résultant d'une détention égalitaire du capital de la société bénéficiaire de l'apport par deux co-actionnaires, mais seulement des situations dans lesquelles une seule personne, physique ou morale, exerce, en droit ou en fait, le contrôle de la société bénéficiaire ; or, aucun de ses deux co-actionnaires, à l'égard desquels elle n'est aucunement en situation de dépendance économique, ne dispose du pouvoir juridique d'imposer sa volonté à l'autre et ces co-actionnaires ne peuvent pas être regardés comme agissant de concert, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée générale. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les sociétés fondatrices de la SAS ArianeGroup, à savoir la société européenne (SE) Airbus et la société anonyme (SA) Safran, devant être regardées, eu égard notamment à la chronologie des opérations afférentes à cette création, à la finalité de cette restructuration, ainsi qu'aux intérêts qui unissent ces deux sociétés associées et au fait qu'elles détiennent chacune la moitié des actions de la société créée, comme exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, que l'administration a fait application, pour la détermination de la valeur locative de l'établissement dont dispose cette société à Vernon, de la règle de fixité des valeurs locatives prévue par les dispositions du douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts ; la doctrine administrative invoquée ne contient pas une interprétation de la loi fiscale qui soit différente de celle retenue par l'administration, laquelle est d'ailleurs conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux parlementaires ; - à tout le moins, la dépendance économique de la SAS ArianeGroup à l'égard des groupes Safran et Airbus révèle l'exercice d'un contrôle de fait conjoint et de concert par la SE Airbus et la SA Safran. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup, dont le siège est situé aux Mureaux (Yvelines), a été créée en 2015 afin de réorganiser la filière européenne des lanceurs spatiaux civils et militaires. Elle est détenue, à parts égales, par la société anonyme (SA) Safran et par la société européenne (SE) Airbus. Elle a bénéficié, lors de sa création, en janvier 2015, puis le 30 juin 2016, dans le cadre d'une opération de restructuration juridique au sein du groupe, de deux apports partiels d'actif en provenance, d'une part, de la société Airbus Defence and Space et, d'autre part, des sociétés Safran Aircrafts Engines et Safran Ceramics. La SAS ArianeGroup a fait l'objet, du 6 octobre 2017 au 23 juillet 2018, d'une vérification de comptabilité par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) du ministère de l'action et des comptes publics, laquelle portait sur la valeur locative des bâtiments et immobilisations entrant dans ses bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a fait connaître, par une lettre d'information qu'elle lui a adressée le 29 août 2018, qu'elle entendait retenir, en ce qui concerne son site de Vernon (Eure), qui avait été apporté à la SAS ArianeGroup par la société Safran Ceramics le 30 juin 2016, un nouveau calcul de la valeur locative entrant dans des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017, en faisant application de la règle de fixité des valeurs locatives prévue au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts. La cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS ArianeGroup a été assujettie, pour cet établissement de Vernon, au titre de l'année 2017 a été mise en recouvrement, sur ces bases, à hauteur d'une somme 3 076 673 euros, au lieu de la somme de 3 476 968 euros sur laquelle portait l'avis de cotisation foncière des entreprises initialement émis, sur les anciennes bases, au titre de l'année 2017. Il en est résulté un dégrèvement de 104 036 euros. 2. La SAS ArianeGroup, dont l'argumentation relative à l'exonération de plusieurs des immobilisations du site avait ainsi été accueillie, a néanmoins demandé, par une réclamation présentée le 3 décembre 2018, que la valeur locative des immobilisations acquises dans le cadre des opérations de restructuration intervenues le 30 juin 2016 soit déterminée moyennant l'application de la règle de plancher à 80 %, prévue au cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts et non de la règle de fixité, prévue au douzième alinéa du même article. Cette réclamation ayant été rejetée, la SAS ArianeGroup a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 148 343 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2017, dans les rôles de la commune de Vernon, à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de cette commune. La SAS ArianeGroup relève appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération. (...) / [5ème alinéa] Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. (...) / [11ème alinéa] Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : / [12ème alinéa] 1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; (...) / Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions ". 4. Il résulte des dispositions précitées des onzième et douzième alinéas de l'article 1518 B du code général des impôts que, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements ne peut être inférieure à son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée, ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. 5. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dont ces dispositions sont issues, que le législateur a entendu prémunir les finances des collectivités territoriales contre la réduction des bases d'imposition permise par la transmission d'immobilisations corporelles, en prévoyant, pour prévenir l'optimisation fiscale susceptible d'en découler, le maintien de la valeur locative des immobilisations transmises lorsque cette transmission est réalisée entre entreprises qui ne sont pas indépendantes entre elles à raison du contrôle exercé par l'une sur l'autre ou sur les deux par une tierce entreprise. La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa précité de l'article 1518 B du code général des impôts doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article L. 233-3 du code de commerce, y compris ceux qu'énonce le III de cet article, aux termes duquel " deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ". Par suite, ces dispositions sont applicables, non seulement dans l'hypothèse d'un contrôle exclusif de l'entreprise cédante ou cessionnaire par l'autre entreprise partie à l'opération, ou de ces deux entreprises par une même troisième entreprise, mais également dans l'hypothèse où le contrôle ainsi exercé l'est de manière conjointe avec une autre entreprise. Il appartient à l'administration qui se prévaut de l'existence d'un contrôle exercé conjointement par plusieurs entreprises d'en démontrer l'existence, en établissant qu'elles agissent de concert et déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale par l'entreprise contrôlée. 6. Or, le ministre fait valoir, sans être contredit, que la SE Airbus et la SA Safran détenaient chacune, dès la constitution de la SAS ArianeGroup et que tel était encore le cas au cours de l'année d'imposition en litige, 50 % des droits de vote attachés aux actions de cette dernière société et il n'est pas soutenu que cette égalité se serait trouvée altérée par des dispositions statutaires ou conventionnelles. Le ministre fait valoir, en outre, que, s'étant accordées en 2015 pour créer la SAS ArianeGroup afin de mettre en œuvre une politique commune consistant à réorganiser la filière européenne des lanceurs spatiaux civils et militaires, la SA Safran et la SE Airbus se sont ainsi imposées d'y coordonner l'exercice de leurs droits de vote pour l'ensemble des décisions stratégiques de cette société. Par ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui incombe à l'administration, de ce que la SA Safran et la SE Airbus ont, depuis la constitution de la SAS ArianeGroup, agi de concert, dans le cadre de l'exercice de leur droit de vote au sein de l'assemblée générale des actionnaires de la SAS ArianeGroup, et qu'elles déterminent en fait, depuis lors, les décisions prises dans le cadre de cet organe. Dès lors, l'administration était fondée à appliquer aux immobilisations qui ont été apportées à la SAS ArianeGroup par la SA Safran les dispositions précitées des onzième et douzième alinéas de l'article 1518 B du code général des impôts. Sur l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7. En vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. 8. Contrairement à ce que soutient la SAS ArianeGroup, les énonciations de la doctrine administrative publiée le 6 septembre 2017 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-20 dont elle invoque le bénéfice, en particulier celles de son paragraphe n°85, lesquelles reprennent, après division, celles du paragraphe n°80 de la doctrine publiée, sous la même référence, le 12 septembre 2012, envisagent l'hypothèse d'un contrôle conjoint résultant d'une détention égalitaire du capital de la société bénéficiaire de l'apport par deux co-actionnaires agissant de concert, puisqu'elles précisent que " Le contrôle conjoint s'entend comme le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. ". Dès lors, ces énonciations ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application. Par suite et en tout état de cause, la SAS ArianeGroup n'est pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS ArianeGroup n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS ArianeGroup est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS ArianeGroup, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience publique du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°22DA00119 1 3 N°"Numéro"