Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2003, 03LY00152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro : 03LY00152
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présentée par M. X... X domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105052 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, avant de statuer sur les mérites de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le PREFET délégué pour la sécurité et la défense en résidence à LYON l'a déclaré inapte aux fonctions de gardien de la paix, ordonné une expertise médicale ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; ................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-08-01-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que pour contester le jugement avant dire droit en date du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, avant de statuer sur les mérites de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 du PREFET délégué pour la sécurité et la défense en résidence à LYON l'ayant déclaré inapte aux fonctions de gardien de la paix, ordonné une expertise médicale, M. X se borne à solliciter l'annulation par le juge d'appel de la décision susmentionnée ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que, par suite, la requête de M. X ne peut être regardée comme contenant la motivation exigée par les dispositions précitées du code de justice administrative ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; DECIDE ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N°03LY00152