Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 août 2001, 00MA02471, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-30
Numéro : 00MA02471
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000 sous le n° 00MA02471, présentée par M. Ahmed X... demeurant chez M. X... Mohammed, ... ; M. X... demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 00-1148 du 31 août 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le chef du dépôt central d'archives administratives de l'armée de terre a rejeté sa demande de remboursement de retenues pour pension ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence du timbre fiscal mentionné à l'article 1089 B du code général des impôts ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.