Conseil d'Etat, 10 SS, du 4 septembre 2000, 210678, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-09-04
Numéro : 210678
Rapporteur : Mme Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y... demeurant X... Moulay Mostafa, Oujda (60000) au Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en refusant à M. Y... le visa touristique qu'il sollicitait au motif que les ressources personnelles du requérant étaient insuffisantes, le consul général de France à Fèsn'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le requérant assure vouloir rendre visite à son beau-frère qui réside en France et s'engage à l'accueillir ne démontre pas que la décision attaquée ait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé le visa qu'il sollicitait ni, par voie de conséquence, à demander au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y... et au ministre des affaires étrangères.