Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 juin 2001, 01LY00444, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro : 01LY00444
Rapporteur : M. FRAISSE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu, enregistrée le 2 mars 2001, la requête présentée par Mme Chantal VANNEAUX demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et tendant à ce que la cour annule l'ordonnance n 001750 du 26 janvier 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester les modalités de remboursement d'une aide au logement qui lui a été consenti par l'association départementale d'aide au logement de la Saône-et-Loire, dont le siège est à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, ... ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 : - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que Mme Chantal VANNEAUX a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge ou au dégrèvement partiel des remboursements d'un prêt d'aide au logement qui lui a été consenti par décision de l'Association départementale d'aide au logement de Mâcon, en date du 13 mai 2000 ; que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente de ce tribunal a rejeté sa demande au motif que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires ; Considérant que l'Association départementale d'aide au logement de Mâcon est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ainsi, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme participant à l'exécution d'une mission de service public dans le domaine social, elle constitue un organisme privé dont les relations avec les bénéficiaires de ses aides sont régies par le droit privé et échappent à la compétence du juge administratif ; Considérant qu'il s'ensuit que Mme Chantal VANNEAUX n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La requête susvisée de Mme Chantal VANNEAUX est rejetée.