Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2008, 06MA01421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-22
Numéro : 06MA01421
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DOMBRE

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour Mme Amina X, élisant domicile ..., par Me Dombre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404139 rendu le 21 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2004 ; 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2004 pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amina X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. N° 06MA01421 2 ms