Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 29/04/2015, 375492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-04-29
Numéro : 375492
Rapporteur : M. Christian Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101351 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NC01530 du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01530 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens ; 2. Il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Nancy qu'à la suite du retour d'un avis d'audience envoyé à l'avocat de M. et Mme B...à une adresse où celui-ci n'exerçait plus, le greffe, alors qu'il lui appartenait de le faire, n'a pas tenté de joindre une nouvelle fois l'avocat ni cherché à avertir les requérants de la date de l'audience. M. et Mme B...sont dès lors fondés à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et, par suite, à en demander l'annulation. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 12 décembre 2013 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A...B...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.