Conseil d'État, 7ème chambre, 26/07/2018, 416111, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-07-26
Numéro : 416111
Rapporteur : Mme Cécile Renault
Commissaire du gouvernement : M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 janvier 2014 refusant le versement d'une somme de 3 216 euros correspondant au montant des primes non perçues durant son temps partiel thérapeutique résultant de son accident de service survenu le 3 octobre 2011. Par un jugement n° 1400300 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16MA000649 du 28 novembre 2017, enregistré le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 février 2016 au greffe de cette cour, présenté par MmeC.... Par ce pourvoi et par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4 janvier 2018 et 15 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Renault, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeC.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., assistante d'administration de l'aviation civile, a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2011 ; que par un jugement du 4 février 2016 contre lequel Mme C...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 30 janvier 2014 lui refusant l'octroi d'une indemnité de 3 216 euros au titre du manque à gagner résultant de son placement en temps partiel thérapeutique ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. " ; que la minute du jugement attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d'établir l'identité du troisième magistrat ayant participé à l'audience et au délibéré ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme C...est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 4 février 2016 de tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Madame B...C.... Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la Mutualité de la fonction publique services.