Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA02053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 08MA02053
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET FONTAINE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2008 et régularisée le 23 avril 2008, présentée pour Mme Saïda , élisant domicile chez Mme Lharbi Chaht 159 esplanade Jean-Baptiste Chiarny à Nîmes (30000), par le cabinet d'avocats Fontaine et associés ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705201 rendu le 11 mars 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme , de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 11 mars 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; Sur la décision en tant qu'elle porte refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que Mme se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; que ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption du motif du jugement de première instance le concernant, d'écarter ce moyen ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ; que cet article ne dispense pas les étrangers mariés à un Français de justifier d'une communauté de vie avec leur conjoint lorsque la rupture de la vie commune est imputable à des violences conjugales pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour initial ; que, dans ces conditions, même si Mme soutient qu'elle a dû quitter le domicile conjugal en raison des violences dont elle a été victime, et à supposer même qu'aucune procédure de divorce ne soit en cours, le préfet a pu légalement refuser de délivrer à Mme un titre de séjour au motif qu'elle ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 313-11 4° précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la communauté de vie avec son conjoint français ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement des titres de séjour délivrés en qualité de conjoint de français est inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour initial ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme est entrée en France à l'âge de 35 ans au mois de mai 2007 afin de rejoindre son époux, de nationalité française, avec lequel elle avait contracté mariage le 8 janvier 2007 ; que si l'appelante était enceinte d'environ deux mois à la date du refus litigieux, elle ne vivait plus alors avec son conjoint et ne justifie pas ne plus avoir d'attaches familiales au Maroc ; que, dans ces circonstances, l'appelante n'est fondée à soutenir ni que la décision litigieuse aurait porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, Mme était enceinte d'un enfant qui est né le 20 mars 2008, soit après l'expiration du délai d'un mois, laissé par le préfet de l'Hérault à Mme pour quitter la France, à compter de la notification de la décision laquelle est intervenue le 23 novembre 2007 ; que, dès lors, le préfet de l'Hérault a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 511-4 6° susmentionnées, décidé de reconduire l'appelante à la frontière ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment, que le refus de séjour opposé à l'intéressée n'était pas illégal ; que, dès lors, Mme n'est pas fondée à invoquer par voie d'exception, une telle illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire et fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que, de même, cette décision dans cette mesure, ne peut être regardée comme méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protègent le droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'enfin, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Saïda et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA020532