Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2004, 00BX01634, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-06
Numéro : 00BX01634
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU COURRECH

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la Cour présentée pour la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS (17840) qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 15 juin 2000 qui a annulé le permis de construire délivré à Mme Danielle Y le 24 juillet 1998 par le maire de ladite commune ; 2°) de condamner les époux X à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 24 juillet 1998 à Mme Y : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire litigieux : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le plan d'occupation des sols... il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal... en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue ; qu'aux termes de l'article UI 12 du règlement du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et en dehors des espaces libres prévus à l'article UH 13... S'il est admis qu'une impossibilité technique ou des motifs d'architecture ou d'urbanisme interdisent d'aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain, le constructeur pourra être autorisé à reporter sur un autre terrain les places de stationnement manquantes, en apportant la preuve : ... qu'il les obtient par concession dans un parc public de stationnement ; Considérant que, par arrêté du 24 juillet 1998, le maire de LA BRÉE LES BAINS a délivré à Mme Y un permis de construire autorisant l'aménagement d'une discothèque ; qu'il ressort des pièces du dossier que les besoins nouveaux en places de stationnement résultant de la création de la discothèque, laquelle peut accueillir 296 clients, ne pouvaient être satisfaits par les 33 emplacements existants sur le terrain d'assiette de la discothèque ; que si Mme Y a bénéficié, pour l'exploitation de celle-ci, d'une autorisation d'occupation du domaine public portant sur 30 places de stationnement délivrée par le maire le 26 juin 1998, cette autorisation, qui permet le stationnement de 30 véhicules entre 23 heures et 5 heures du matin, ne réserve pas aux seuls clients de la discothèque l'utilisation de ces places ; qu'ainsi, elle ne permet pas au pétitionnaire du permis de construire de répondre aux exigences des dispositions précitées du code de l'urbanisme et du règlement du plan d'occupation des sols ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif, le permis de construire litigieux délivré par le maire de la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire litigieux ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. et Mme X n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à verser à la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS à verser à M. et à Mme X la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA BREE LES BAINS est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE LA BREE LES BAINS versera 1 500 euros à M. et Mme X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 00BX01634