CAA de LYON, 7ème chambre, 07/04/2022, 20LY02682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 20LY02682
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Christine  DJEBIRI
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : TEN FRANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé son employeur, la société Avermes Distribution, à la licencier pour inaptitude ensemble la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1702143 lu le 30 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2020 et le 15 janvier 2021, la société Avermes Distribution, représentée par Me Coëffard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement se fonde sur des textes qui ne sont pas applicables au litige ; - elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ; - l'inspecteur du travail a contrôlé la régularité de la procédure ; - les décisions en litiges sont suffisamment motivées ; - l'erreur matérielle entachant la date du procès-verbal de consultation du comité d'entreprise est sans incidence sur la légalité des décisions en litige ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme B... et son mandat. Par des mémoires enregistrés les 27 novembre 2020 et le 11 mars 2021 (ce dernier non communiqué), Mme B..., représentée par Me Lecatre, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Avermes Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de la société Avermes Distribution. Par une ordonnance du 15 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Raizon substituant Me Coëffard, pour la société Avermes Distribution ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., employée polyvalente de magasin depuis 2005, investie du mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail les 27 juin et 12 juillet 2016. La société Avermes Distribution relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 24 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier l'a autorisée à licencier Mme B... pour inaptitude ensemble la décision ministérielle du 26 octobre 2017 portant rejet du recours hiérarchique. Sur les conclusions de la requête : 2. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté (...) ". Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ". Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (...) ". 3. Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur. Si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation. 4. Or, le 30 juin 2016, le médecin du travail a indiqué que l'état de santé de Mme B... n'était pas compatible avec la reprise au poste de travail ou tout autres postes de l'entreprise et qu'elle est inapte à y être employée. L'avis du 12 juillet 2016 puis celui du 5 septembre 2016, émis sur demande de l'employeur, le confirment et concluent à l'impossibilité d'un reclassement dans l'entreprise et les autres établissements du même groupe. Dès lors, la société Avermes Distribution qui pouvait, en vue de justifier du caractère sérieux de sa recherche de reclassement de Mme B..., se prévaloir des échanges qu'elle avait eus, après le constat d'inaptitude, avec le médecin de travail sur les possibilités de reclassement de cette salariée, a tenu compte des prescriptions du médecin du travail pour constater l'impossibilité de la maintenir dans l'emploi, alors même que les questions posées au médecin auraient pu recevoir une autre formulation. Il suit de ce qui précède, que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que les premiers juges ont regardé à tort comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement pour annuler la décision d'autorisation de licenciement et le rejet de recours hiérarchique en litige. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme B... tant devant le tribunal qu'en appel. 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". La décision du 24 mars 2017 vise les articles du code du travail dont elle fait application ainsi que la procédure suivie et mentionne les éléments que son auteur a recueillis et vérifiés pour autoriser le licenciement. Il suit de là que le moyen tiré l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, l'administration doit s'assurer que la procédure de consultation des délégués du personnel a été régulière. 8. A cet égard, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel dont la consultation est requise par l'article L. 1226-10 précité du code du travail ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé la consultation. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des avis d'inaptitude successifs émis par le médecin du travail, l'employeur a consulté, le 20 octobre 2016, les délégués en leur communiquant les conclusions réitérées du médecin du travail, dépourvus d'ambiguïté. Il suit de là que quels qu'aient été les termes des demandes d'avis adressés à ce médecin, les délégués ont été exactement et complétement informés des réponses de celui-ci, et ont ainsi pu émettre un avis en toute connaissance de cause. En outre, aucune disposition du code du travail non plus qu'aucun principe général du droit ne fait obligation aux représentants élus du personnel, régulièrement consultés par l'employeur, d'émettre expressément une opinion sur la question qui leur est soumise. Il suit de là que la consultation des délégués sur la recherche de reclassement de Mme B... n'a pas été viciée en raison de l'abstention de l'un d'eux. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur (...) d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire (...) est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement (...) ". Aux termes de l'article L. 2325-20 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (...) ". 10. En quatrième lieu, la mention du 18 janvier 2018 portée au procès-verbal, au lieu de celle du 18 janvier 2017, n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure suivie par l'employeur, dès lors qu'il se déduit de l'ensemble des pièces retraçant la chronologie de l'affaire que c'est à cette dernière date qu'a été consulté le comité d'entreprise consulté sur le licenciement pour inaptitude de Mme B.... 11. En cinquième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Si Mme B... affirme que son licenciement serait lié à l'exercice de son mandat et son licenciement, cette allégation n'est corroborée par aucune des pièces du dossier. 12. Enfin, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent ainsi être utilement invoqués par Mme B.... 13. Il résulte de ce qui précède que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à la demande Mme B... tendant à l'annulation l'autorisation de licencier Mme B... du 24 mars 2017 et le rejet de recours hiérarchique du 26 octobre 2017. Ledit jugement doit être annulé et la demande d'annulation dirigée contre ces deux décisions doit être rejetée. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Avermes Distribution. D'autre part, les conclusions présentées par Mme B..., partie perdante, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1702143 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lu le 30 juin 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand contre l'autorisation de licencier du 24 mars 2017 et le rejet du recours hiérarchique du 26 octobre 2017, est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Avermes Distribution, à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion et à Mme A... B.... Délibéré après l'audience du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 20LY02682 2 ap