Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA00705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA00705
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : GLOAGUEN

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Gloaguen ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605700/3 du 6 février 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 2006 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de restituer le permis de conduire dont il était titulaire, de chacune des décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer le permis de conduire dont il était titulaire et l'ensemble des points retirés ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer douze points sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si M. A fait valoir que son conseil n'a pu prendre connaissance du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et enregistré le 28 décembre 2007 qu'au cours de l'audience du 9 janvier 2009, il ressort des pièces du dossier que ledit conseil a pu utilement répliquer audit mémoire par une note en délibéré adressée le jour même au tribunal administratif et a notamment répondu à la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en invoquant un unique moyen, d'ailleurs écarté, par le magistrat désigné ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la motivation retenue par le premier juge, la circonstance que le conseil de M. A n'a eu connaissance du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que le jour de l'audience n'a pas été de nature à préjudicier aux droits de l'intéressé, et n'a pu ainsi vicier la procédure ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant le premier juge n'aurait pas respecté le principe du contradictoire et serait, par suite, irrégulière ; Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la décision en date de 1er mars 2006 par laquelle le préfet de police a enjoint la restitution du permis de conduire : Considérant que, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale des points affectés à un permis de conduire, le préfet a compétence liée pour enjoindre à son titulaire de restituer son titre de conduite ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté comme inopérant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a, le 7 février 2006 , accusé réception de la lettre 48S récapitulant les retraits de points et que la demande de M. A n'a été enregistrée que le 11 avril 2006, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours ; qu'ainsi l'exception d'illégalité des retraits de points, soulevée dans cette demande, en tant qu'elle est dirigée contre la décision subséquente du préfet de police enjoignant à l'intéressé de restituer son permis de conduire, n'était plus recevable ; En ce qui concerne les décisions successives de retrait de points : Considérant que la demande de M. A, en tant qu'elle vise les décisions susvisées a, comme il a été dit, été introduite devant le tribunal administratif postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et est, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat , qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00705