Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 83790, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro : 83790
Rapporteur : Hirsch
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 8 décembre 1986, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université de Strasbourg III à sa demande tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations légales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 relatif à la durée de l'année universitaire ; Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour les enseignements complémentaires institués et les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université de Strasbourg III, a adressé au président de cette université une demande tendant à la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui lui a été opposé ; Considérant, en premier lieu, que les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année considérée et du fait de l'annulation susmentionnée du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret susvisé du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement supérieur de trois heures de cours magistraux par semaine pendant la durée de l'année universitaire" ... ; qu'à la date où a été défini et exécuté le service de M. X... le décret du 21 mars 1959 disposait dans son article 1er : "Le début et la fin de l'année universitaire sont fixés respectivement au 1er octobre et u 30 juin" ; qu'il suit de là que les obligations statutaires des professeurs des universités au cours de l'année universitaire 1983-1984 comportaient 117 heures de cours magistraux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 1964 modifié notamment par le décret du 17 février 1983, puis du décret du 23 décembre 1983 susvisés que les professeurs des universités qui effectuent un service d'enseignement complémentaire sont rémunérés à l'heure effective dans les limites fixées auxdits décrets ; Considérant, en troisième lieu, que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, incombent aux universités dont dépendent les unités d'enseignement et de recherche dans lesquelles ces services ont été accomplis, alors même qu'elles n'auraient pas reçu les crédits prévus à cet effet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé, dans la mesure où il aurait effectué au cours de l'année universitaire 1983-1984, un service d'enseignement excédant les 117 heures de cours magistraux que comportait son service normal, à demander l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Strasbourg III rejetant sa demande tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23 décembre 1983 susvisés ;Article 1er : La décision implicite du président de l'université de Strasbourg III rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23décembre 1983 susvisés est annulée en tant qu'elle refuse la rémunération d'heures supplémentaires, alors même que M. X... aurait effectué plus de 117 heures de cours magistraux.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Strasbourg III et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.