Conseil d'Etat, 4 SS, du 24 février 1995, 124830, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1995-02-24
Numéro : 124830
Rapporteur : M. Desrameaux
Commissaire du gouvernement : M. Aguila

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant au Pas de Trets à La Destrousse (13112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 2, 3 et 5 du jugement du 21 avril 1988 du tribunal administratif de Marseille et, d'autre part, condamné ladite commune à verser à M. X... la somme de 467 440, 29 F avec intérêts de droit à compter du 18 mars 1982 ; Vu, enregistré le 9 novembre 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que la commune de Digne-les-Bains soit condamnée à une astreinte : Considérant que, par un mémoire enregistré le 9 novembre 1994, M. X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Digne-les-Bains au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 mars 1990 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que si le requérant soutient avoir droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait fait subir le délai au terme duquel la commune de Digne-les-Bains a pris les mesures qu'appelait l'exécution de l'arrêt susmentionné, ces conclusions sont sans relation avec la demande d'astreinte et, par suite, irrecevables ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M. X....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., à la commune de Digne-lesBains et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.