Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 décembre 1997, 95NC01807, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro : 95NC01807
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Norbert X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 951096 en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la restitution des quatre points de son permis de conduire qui lui ont été retirés à la suite d'une infraction ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 3 juillet 1997 et dont il a reçu lui-même notification le 4 juillet 1997 ; que, la circonstance, à la supposer établie que M. X..., ainsi qu'il le soutient, se trouvait en congés au moment de l'expédition dudit courrier ne le dispensait pas de procéder dans les délais impartis à la régularisation demandée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.