Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 novembre 1979, 17214, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-11-30
Numéro : 17214
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Biancarelli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 6 AVRIL 1978 ENJOIGNANT A MME X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1978, LE PREFET DE L'ISERE A PRIE LE COMMISSAIRE CENTRAL DE POLICE DE GRENOBLE DE NOTIFIER A M. X..., RESSORTISSANT PORTUGAIS, UN ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT PRONONCE SON EXPULSION, ET DE LUI ENJOINDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, DANS LES TRENTE JOURS "EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE X... ROSA ET DE SES TROIS ENFANTS" ; QUE, MALGRE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PORTANT SUR LA SITUATION QUI SERAIT CELLE DE MME X... APRES L'EXPULSION DE SON MARI, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MESURE AINSI PRISE A L'ENCONTRE D MME X... ET DE SES ENFANTS A EU POUR SEUL MOTIF L'EXPULSION DE SON MARI ; QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE MESURE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE LA DECISION ORDONNANT A MME X... ET A SES ENFANTS DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.