COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01912, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-12
Numéro : 10LY01912
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme VINET

Vu le recours enregistré le 6 août 2010 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600666-0601271 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 juin 2010, en ce qu'il a annulé ses décisions des 17 octobre 1999, 7 novembre 2001, 29 juin 2002 et 15 août 2004 retirant du permis de conduire de M. Ozcan A, successivement un point, un point, un point et deux points ; 2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. A ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES soutient que la preuve de la délivrance de l'information est apportée par le paiement de l'amende forfaitaire qui implique que le contrevenant a été rendu destinataire de documents ; que rien ne s'oppose à ce que cette solution, appliquée aux infractions constatées par radar automatique, soit adoptée pour les infractions constatées selon d'autres modes de verbalisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 25 mai 2011 fixant au 30 juin 2011 la clôture de l'instruction ; Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de soulever d'office le non-lieu à statuer en cause d'appel sur les conclusions du recours, M. A ayant renoncé à relever appel incident avant la clôture de l'instruction du rejet de sa demande dirigée contre les six décisions lui retirant douze points et contre la décision 48 SI, ce qui a rendu définitive la perte de validité de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (...) ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal n'a annulé que quatre décisions retirant un total de cinq points du permis de conduire de M. A ; que subsistent, en revanche, six décisions ayant retiré un total de douze points et la décision 48 SI prononçant l'invalidité de son permis pour solde de points nul ; que M. A n'ayant pas relevé appel du rejet du surplus de sa demande de première instance, l'invalidation de son permis de conduire est devenue définitive ; qu'il suit de là que les conclusions du recours qui ne peuvent tendre qu'à faire obstacle à ce que M. A recouvre un solde de points positif le remettant en possession du titre l'autorisant à conduire, sont devenues sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Ozcan A. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2011 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 janvier 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY01912 nv