Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juillet 1997, 96NT00031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro : 96NT00031
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. Ahmed X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1761 en date du 26 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27, 5ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1997 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française alors en vigueur que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 31 août 1992 qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., qui ne savait ni lire ni écrire le français, ne justifiait pas d'une connaissance suffisante de la langue française permettant de le regarder comme étant assimilé à la communauté française ; que les éléments produits par l'intéressé ne sont pas de nature à infirmer les constatations du procès-verbal susmentionné ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales était tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre chargé des naturalisations en date du 26 mars 1993 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.