CAA de MARSEILLE, , 27/04/2016, 16MA01551, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-04-27
Numéro : 16MA01551
Avocat(s) : BUISSON-FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre Phocéen du Spectacle Production a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition. Par un jugement n° 1303400 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure actuelle devant la Cour : Par une requête en " référé suspension " enregistrée le 22 avril 2016, la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production, représentée par Me A..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille. Vu : - la requête enregistrée le 14 avril 2016 sous le n° 16MA01457, présentée pour la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production, tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et que les articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code fixent les conditions permettant aux justiciables de demander le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ; 2. Considérant que, même si elle se présente comme une requête en " référé suspension ", la requête de la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille ; que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'un des articles susmentionnés du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production tendant au sursis à exécution du jugement du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Centre Phocéen du Spectacle Production et au ministre des finances et des comptes publics. Fait à Marseille, le 27 avril 2016. '' '' '' '' 2 N° 16MA01551