Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1987, 62457, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1987-05-11
Numéro : 62457
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Barbeau
Commissaire du gouvernement : M. Schrameck

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité qui a eu lieu en décembre 1982 sur le thème de la grève des éboueurs, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en organisant le 14 décembre 1982 une campagne d'information comportant l'utilisation du mobilier urbain pendant la grève des éboueurs déclenchée à Paris le 4 décembre 1982, le maire de Paris a entendu rendre compte à la population des contacts pris avec les organisations syndicales représentant les éboueurs en grève et des mesures adoptées pour satisfaire certaines des revendications présentées par ces derniers ; que l'utilisation ainsi faite du mobilier urbain ne présentait pas, faute d'enjeu politique déclaré ou d'organisation politique visée, le caractère d'un affichage politique au sens des dispositions réglementaires de l'article 8 de la convention conclue le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et de la société des mobiliers urbains ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Paris et au ministre de l'intérieur.