Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 235121, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro : 235121
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001 présentée par M. DIANTEZOLO X..., demeurant chez M. José Y..., ... ; M. DIANTEZOLO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 1991 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 22 juin 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. DIANTEZOLO X... contre l'arrêté du 13 juin 1991 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. DIANTEZOLO X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris était tardive ; que, par suite, M. DIANTEZOLO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. DIANTEZOLO X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;Article 1er : La requête de M. DIANTEZOLO X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DIANTEZOLO X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.