Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 février 2000, 199948, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2000-02-04
Numéro : 199948
Rapporteur : M. Girard
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998, présentée par M. Hassen X..., demeurant chez M. Ali X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son appel dirigé contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a re jeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les faits exposés dans sa demande présentée devant le tribunal administratif sans apporter aucune contestation des motifs ayant conduit le conseiller délégué par le président du tribunal à la rejeter ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée;Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.