Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT01031, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT01031
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CEBRON DE LISLE

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE METTRAY, représentée par son maire en exercice, par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; la COMMUNE DE METTRAY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2897 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 juin 2007 de son maire prononçant à l'encontre de M. Smaïl X la sanction de révocation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X a été recruté le 1er juillet 1995 par la COMMUNE DE METTRAY en qualité d'agent d'entretien auxiliaire ; qu'après avoir effectué une période de stage d'un an, il a été titularisé à compter du 1er février 1997 dans ce cadre d'emplois ; que, par un arrêté du 16 juin 2007, le maire de ladite commune a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; que la COMMUNE DE METTRAY relève appel du jugement en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 juin 2007 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que ce n'est qu'à l'appui de leur réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le maire de la COMMUNE DE METTRAY a entaché l'arrêté du 16 juin 2007 que les premiers juges ont mentionné que l'état de santé de M. X mettait celui-ci dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, de ce que la COMMUNE DE METTRAY en avait été informée et de ce qu'elle n'avait pas proposé à l'intéressé un poste adapté ; que, par suite, il ne peut leur être reproché d'avoir répondu à un moyen tiré de l'absence de proposition de reclassement qui n'avait pas été soulevé ; que la COMMUNE DE METTRAY n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif d'Orléans aurait méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Sur la légalité de l'arrêté du 16 juin 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. / (...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (...). ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcés par un employeur (...) ; qu'aux termes de l'article 14 de ladite loi : Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : (...) 27° Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 18 juin 2001, M. X a menacé verbalement son supérieur hiérarchique, M. Y, le maire de la commune et la secrétaire générale de la commune ; que les 11 octobre et 8 novembre 2001, il a insulté M. Y ; que ces menaces et insultes, aussi regrettables qu'elles soient, ne relèvent pas des délits visés à l'article 14 de la loi du 6 août 2002 et sont donc couvertes par la loi d'amnistie ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre 2004 et 2006, M. X a, à plusieurs reprises, refusé d'obéir aux ordres qui lui étaient donnés, proféré des insultes et des menaces à l'encontre de certains de ses supérieurs hiérarchiques et détérioré du matériel mis à sa disposition ; que si un tel comportement était de nature à justifier une sanction disciplinaire, la sanction de révocation prononcée à son encontre apparaît, dans les circonstances de l'espèce et ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, manifestement disproportionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE METTRAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 juin 2007 de son maire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE METTRAY la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE METTRAY à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE METTRAY est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE METTRAY et à M. Smaïl X. '' '' '' '' 2 N° 09NT01031 1