Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 mai 2003, 246157, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-23
Numéro : 246157
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Danièle   Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux, en date du 5 décembre 2000, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux qui a rejeté sa demande de pension pour hypoacousie bilatérale, otorrhées et céphalées, M. X se borne à exposer les motifs par lesquels les dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ne lui seraient pas opposables ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que ces dispositions n'étaient pas opposables à M. X ; que, dès lors, les moyens du pourvoi sont inopérants ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X et au ministre de la défense.