Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 mai 1995, 94BX01592, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-15
Numéro : 94BX01592
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1994 présentée par Mme Veuve X... SLIMANE née Y... FATIHA demeurant 210 logements 08100 Beni Ounif Belhar (Algérie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur les droits à pension militaire de réversion : Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au versement d'un capital décès et de l'allocation familiale : Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont en tout état de cause irrecevables ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SLIMANE née Y... FATIHA est rejetée.