Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 2 juin 2004, 01NC00876, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro : 01NC00876
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, complétée par mémoire enregistré le 21 janvier 2004, présentée par M. Djilali X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 Il soutient que le ministre de l'intérieur s'est livré à une appréciation erronée de sa situation par une motivation stéréotypée ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 4 avril 2002 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que sa décision n'avait pas à être motivée ; qu'il n'a commis aucune erreur d'appréciation ; Vu l'ordonnance de clôture d'instruction au 27 février 2004 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, reprend en appel son moyen de première instance, tiré des risques qu'il encourt en Algérie et qu'il présente à nouveau contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial, sans critiquer les motifs du jugement attaqué ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif en écartant ce moyen ; que si M. X soutient, en outre, que la décision du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivée, il résulte, e tout état de cause, des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 que cette décision n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 - -