Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 36021, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-12-03
Numéro : 36021
Rapporteur : Pepy
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites rejetant sa demande de mutation à Paris et sa demande de réintégration, et la plaçant en position de disponibilité pour convenance personnelle ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pepy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 1981, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites de rejet de sa demande de mutation à Paris et de réintégration dans le poste qu'elle occupait comme enseignant certifié d'anglais ; que par un jugement en date du 23 octobre 1981, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la requérante contre cette décision ; Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par Mme X... contre le jugement précité du 23 octobre 1981 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contreArticle ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.