Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02415, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1986-06-09
Numéro : 02415
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Dontenwille

Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. Alexandre X... d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. Alexandre X... à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public ; ... Compétence de la juridiction administrative .