Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 381008
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème / 8ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro : 381008
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 28 mai 2014 au consulat général de France à Amsterdam, et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...et Mme K...M...demandent au Conseil d'Etat de réformer les opérations qui se sont tenues le 25 mai 2014 pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription d'Amsterdam en proclamant élue Mme M..., tête de la liste " Les Alizés " en lieu et place de M. L...A..., candidat de la liste " Ensemble, mieux vivre aux Pays-Bas ". Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription d'Amsterdam pour l'élection de cinq conseillers consulaires et d'un délégué consulaire, la liste " Ensemble mieux vivre aux Pays Bas ", a obtenu, avec 665 voix, deux sièges de conseiller et le siège de délégué ; que chacune des listes " Français de gauche aux Pays Bas : citoyens et solidaires ", " Français du monde : une présence engagée et de proximité aux Pays Bas " et " Les pieds sur terre aux Pays Bas ", a obtenu un siège de conseiller avec, respectivement, 525 voix, 367 voix et 327 voix ; qu'aucun siège n'a été attribué à la liste " Les Alizés ", sur laquelle se sont portées 310 voix ; qu'au soutien de leur protestation tendant à ce que MmeM..., candidate placée en tête de la liste " Les Alizés ", soit proclamée élue au siège de délégué consulaire en lieu et place de M. L...A..., candidat de la liste " Ensemble mieux vivre aux Pays Bas " proclamé élu par le bureau de vote, M. C...et Mme M...font valoir que ce siège, qui constituait le sixième siège attribué dans le cadre de cette élection, devait être attribué par application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; 2. Considérant que la loi du 22 juillet 2013 institue les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger comme instances représentatives des Français établis hors de France ; que son article 40 prévoit que, dans les circonscriptions délimitées pour l'élection des conseillers consulaires, des délégués consulaires " destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000 (...)./ (...) Dans les circonscriptions où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller et de sièges de délégué à pourvoir augmenté de cinq " ; qu'aux termes de l'article 42 de la même loi : " Une fois les sièges de conseiller consulaire attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes dans les conditions prévues à l'article 27. Pour chacune d'elle, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier candidat non proclamé élu conseiller consulaire " ; que les articles 26 et 27 de cette loi prévoient que, d'une part, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, le candidat élu étant celui qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés et, d'autre part, dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, les sièges étant attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans les circonscriptions où sont à pourvoir des sièges de conseiller consulaire et des sièges de délégué consulaire, ces sièges sont attribués, en fonction du nombre de suffrages exprimés à l'issue des mêmes opérations électorales, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne lorsque plusieurs sièges, soit de conseiller, soit de délégué, sont à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsqu'un siège unique, soit de conseiller, soit de délégué est à pourvoir ; qu'ainsi, dans le cas d'une circonscription où plusieurs sièges de conseiller consulaire et un seul siège de délégué consulaire sont à pourvoir, il est procédé, dans un premier temps, à la répartition des sièges de conseiller consulaire entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, puis par application du scrutin uninominal majoritaire à un tour, à l'attribution de l'unique siège de délégué à la liste arrivée en tête ; 4. Considérant que, dans la circonscription d'Amsterdam, la liste " Ensemble , mieux vivre aux Pays Bas " est, ainsi qu'il a été dit au point 1, arrivée en tête du scrutin avec 665 suffrages exprimés ; que c'est conformément aux dispositions citées au point 2 que l'unique siège de délégué consulaire à pourvoir a été attribué, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à un candidat de cette liste par le bureau de vote ; que, par suite, la protestation de M. C...et de Mme M...ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. C...et de MmeN... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...C..., à Mme K...M..., à M. L...A...et au ministre des affaires étrangères et du développement international. Une copie en sera adressée pour information à Mme D...F..., à Mme D...H..., à Mme I...G...et à M. E...J....