CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 18VE00705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro : 18VE00705
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : M. Benoist  GUÉVEL
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : PAULHAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707895 du 23 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 24 juillet 2017 du préfet du Val-d'Oise et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M.B.... Le préfet du Val d'Oise soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, son arrêté n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant n'a déposé qu'une demande de titre de séjour en qualité de salarié, que les pièces attestant de sa présence sur le territoire français depuis 2009 n'ont pas été authentifiées, que la déclaration d'union libre n'apporte aucune valeur juridique à sa vie en concubinage qui n'est pas établie par les pièces versées au dossier et que l'intéressé n'apporte pas la preuve qu'il serait effectivement démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guével a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du 23 janvier 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 24 juillet 2017 refusant de délivrer à M.B..., ressortissant ghanéen, un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Sur le bien-fondé : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si M. B...ne justifie pas être entré de manière régulière en France le 1er octobre 2008, il démontre y résider de manière continue depuis décembre 2008. En outre, il établit la réalité d'une communauté de vie partagée depuis 2014 avec MmeC..., compatriote ghanéenne titulaire d'un titre de séjour, par la production, notamment, outre d'une attestation sur l'honneur d'union libre signée en mairie en 2015, de nombreux courriers et factures d'EDF, de documents de l'assurance maladie et du STIF mentionnant une adresse commune, ainsi que de relevés bancaires et de fiches d'imposition adressés à l'intéressé à cette même adresse. Compte tenu de ces éléments, en particulier de l'ancienneté et du caractère habituel de sa présence sur le territoire français, l'arrêté litigieux a porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'aune desquelles le préfet a également examiné la demande de titre de séjour. Eu égard au motif d'annulation retenu par les premiers juges, c'est à bon droit qu'ils ont fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées devant eux par le requérant en enjoignant au préfet du Val-d'Oise de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", alors même que l'intéressé avait sollicité du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement entrepris, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 24 juillet 2017. Sur les frais liés au litige : 4. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paulhac de la somme de 800 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Paulhac, avocat de M.B..., une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2 N° 18VE00705