Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA00210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA00210
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2007, sous le numéro 07MA00210, présentée pour Y, demeurant ..., par Me Amiel, avocat ; X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203397 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de les décharger des dites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................ Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que, suite à la vérification de comptabilité de la société Lock Camping, dont Z est le gérant, l'administration a réintégré dans les revenus de X, soumis à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée au titre de l'année 1999, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus réputés distribués par la société précitée ; que X relèvent appel du jugement en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été ainsi assujettis ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement adressée à X le 24 octobre 2000 reproduisait, in extenso, la motivation de la notification adressée à la société Lock Camping le 3 juillet 2000 et indiquait, contrairement aux allégations des requérants, que cette dernière avait désigné, par lettre du 2 octobre 2000, M. GRIBBLE comme étant le bénéficiaire des revenus réputés distribués ; que ladite notification du 24 octobre 2000 précisait que la somme de 1 202 492 francs TTC, correspondant aux dits revenus distribués, serait imposée à l'impôt sur le revenu de l'année 1999 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi, X ont été informés des motifs de droit et de fait fondant le redressement de manière suffisante pour leur permettre de présenter utilement leurs observations, ce qu'ils ont, au demeurant, fait par lettre en date du 27 novembre 2000 ; Considérant, en second lieu, que le service ayant à bon droit notifié les redressements précités sur le formulaire dédié aux contrôles sur pièces, les requérants ne peuvent utilement invoquer une violation des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales relatives à la mention du montant des redressements, uniquement applicables à l'issue d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la notification qui a été personnellement adressée le 24 octobre 2000 aux requérants est suffisamment motivée ; que, par suite, X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA00210