Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 09/04/2009, 08NT01675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-09
Numéro : 08NT01675
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DOS REIS

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Alberto Bessa X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. Alberto Bessa X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-982 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 18 décembre 2007, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé valant titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier son état de santé et la nécessité dans laquelle il est de recevoir des soins qui ne peuvent lui être dispensés dans son pays d'origine ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant angolais, interjette appel du jugement du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2007 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Considérant que par une lettre du 18 août 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Loiret a décidé, en raison des problèmes de santé de M. X et compte tenu de l'avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable une année et renouvelable pour la même durée ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2007 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le préfet du Loiret ayant décidé, ainsi qu'il a été dit, de délivrer une carte de séjour valable un an à M. X, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour sont sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alberto Bessa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT01675 2 1