CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/05/2022, 21NT02367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 21NT02367
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : KADDOURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2108746 du 9 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. C..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 août 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en fait en ce qui concerne le critère de détermination de l'Etat responsable ; - les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 7.2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités néerlandaises ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant afghan, relève appel du jugement du 9 août 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 3. L'arrêté portant transfert de M. C... aux autorités néerlandaises vise l'accord du 19 janvier 2001 conclu avec l'Islande et la Norvège, l'accord conclu le 26 octobre 2004 avec la Suisse, le protocole signé le 28 février 2008 avec le Lichtenstein ainsi que le courrier du 5 juillet 2013 qui donne un accord pour appliquer le règlement " Dublin III " au Danemark. Il mentionne qu'" il ressort de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, suisses et allemandes ". Il précise cependant que, selon les données issues de ce fichier, les empreintes de M. C... ont été enregistrées en Grèce le 28 septembre 2020 sous le n° GR 2 SFL20200929649921, en Roumanie le 1er février 2021 sous le n° RO 1 TM002T2102012347 ainsi qu'aux Pays-Bas le 23 février 2021 sous le n° NL 1 2903278409-20210223T114637, sans viser l'enregistrement de ses empreintes en Roumanie le 26 janvier 2021 sous le n° RO 2 TM207T2101261522. Le préfet en déduit que l'intéressé a déposé des demandes de protection internationale dans ces pays. Il indique ensuite que les autorités néerlandaises ont été saisies le 18 juin 2021 d'une demande de reprise en charge, sans mentionner que les autorités roumaines l'ont été également. Il se borne enfin à mentionner que les autorités néerlandaises ont fait connaître leur accord explicite le 28 juin 2021 sans préciser le fondement de cette réponse, ni faire état de la réponse négative des autorités roumaines. Compte tenu des incohérences ainsi relevées, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux, qui ne lui permet pas de connaître le fondement sur lequel les Pays-Bas ont été regardés comme pays responsable de sa demande d'asile, est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen attentif de sa situation personnelle. Il y a lieu d'annuler cet arrêté ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 5. L'exécution du présent arrêt implique seulement, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par M. C... et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2108746 du tribunal administratif de Nantes en date du 9 août 2021 ainsi que les arrêtés du 28 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M. C... aux autorités néerlandaises et assignation à résidence sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kaddouri, avocat de M. C..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie pour information en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 13 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02367