Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-30
Numéro : 453330
Rapporteur : Mme Cécile Isidoro
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 5 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des conseillers des Français de l'étranger de la circonscription électorale Costa-Rica-Nicaragua-Honduras qui s'est tenue le 29 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Le 29 mai 2021 s'est tenue l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale constituée par les territoires du Costa-Rica, du Nicaragua et du Honduras. Sur les 305 suffrages exprimés, 178 se sont portés sur la liste " Agissons ensemble " conduite par M. B... D..., qui a été élu, ainsi que Mme F... E..., candidate sur sa liste. La liste " Alliance solidaire des Français au Costa-Rica-Nicaragua-Honduras ", conduite par Mme C... G..., a obtenu 77 voix et celle-ci a été élue. Enfin, la liste " Les marcheurs d'Amérique centrale. Costa-Rica-Honduras-Nicaragua ", conduite par M. I... A... a obtenu 50 voix et n'a obtenu aucun élu. M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 330-4 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. (...) / La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. " 3. Si M. A... soutient que la liste " Alliance solidaire des Français au Costa-Rica-Nicaragua-Honduras " (ASFE) a utilisé la liste de la circonscription électorale consulaire du Nicaragua qui avait fait l'objet d'un refus de communication, prononcé sur la base des dispositions citées au point 2, la circonstance qu'il ait reçu des courriels de cette liste ne suffit pas, en tout état de cause, à l'établir, dès lors que les candidats de la liste ASFE ont pu utiliser une liste électorale qui leur a été communiquée antérieurement à ce refus. 4. En deuxième lieu, ni l'absence de mention de " La République en marche ", parti auquel la liste conduite par M. A... était affiliée, ni les erreurs sur le nom de celui-ci figurant sur les procès-verbaux des opérations électorales et sur les pages internet de l'Ambassade de France donnant les résultats de ces opérations n'ont pu avoir d'incidence sur les votes exprimés par les électeurs de la circonscription électorale Costa-Rica-Nicaragua-Honduras, dès lors que l'ensemble de ces documents a été établi postérieurement à l'élection. Par suite, ce grief ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, pour l'élection du 29 mai 2021, trois bureaux de vote étaient ouverts, à San-José, à Managua et à Tegucigalpa. Les résultats des votes à l'urne ont donné lieu, d'une part, à trois procès-verbaux établis pour chacun des trois bureaux de vote, d'autre part, à un procès-verbal centralisateur additionnant les résultats des bureaux de vote de San-José et de Managua, qui constituent la circonscription consulaire de San-José. Dans ces conditions, M. A... ne saurait s'appuyer sur le fait que le procès-verbal centralisateur correspondant à la circonscription consulaire de San-José ne prend pas en compte les votes exprimés dans le bureau de vote de Tegucigalpa pour en déduire l'existence d'une erreur dans le décompte des votes à l'urne. Il s'ensuit que ce grief doit être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues le 29 mai 2021 dans la circonscription électorale Costa-Rica-Nicaragua-Honduras. D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I... A..., au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à M. B... D... et à Mme C... G.... Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme H... J...