CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 07/06/2022, 21BX03534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-07
Numéro : 21BX03534
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : DUMAZ ZAMORA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101607 du 23 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. B..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101607 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau du 23 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 19 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations sur la perspective d'une mesure d'éloignement ; - il ressort des réponses apportées lors de sa garde à vue qu'il relevait de la protection internationale et devait être mis en mesure de déposer une demande d'asile ; en ne le mettant pas en mesure de présenter une telle demande avant l'édiction de la mesure d'éloignement, le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que la mesure d'éloignement a pour effet de l'empêcher de comparaître personnellement devant le tribunal correctionnel pour l'audience qui devait se tenir en décembre 2021 ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - eu égard aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français a pour effet de l'empêcher de comparaître personnellement devant le tribunal correctionnel pour l'audience qui doit se tenir en décembre 2021. La requête a été communiquée au préfet des Deux-Sèvres, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 juin 2021, le préfet des Deux-Sèvres a prononcé à l'encontre de M. B..., de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. L'intéressé relève appel du jugement du 23 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, le droit d'être entendu relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par la charte des droits fondamentaux. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions des procès-verbaux d'audition du 19 juin 2021, qu'à l'occasion de sa garde à vue pour violences volontaires aggravées, port d'arme prohibée et infraction à la législation sur les stupéfiants, M. B... a été entendu sur ces faits par les services de police judiciaire mais également, de manière circonstanciée, sur sa situation administrative, ses conditions de séjour en France ainsi que sur sa situation personnelle et familiale sur le territoire et dans son pays d'origine. Si, lors de ces auditions, il n'a pas explicitement été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il a néanmoins été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu d'une telle mesure. Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant disposait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision susvisée aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable (...) ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (...) / Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / (...) / 2° Lorsque le demandeur : / (...) / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. (...) ". 5. Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Hors les cas visés tant aux articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention, qu'aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 du même code, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité de ce code. Il résulte, en outre, de ces dispositions que le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Par voie de conséquence, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de son audition du 19 juin 2021 à 14h40, M. B... a déclaré être venu en France car " [il] aime la France, aime apprendre le français et étudier " et qu'il souhaite entreprendre une formation en carrelage ou en plomberie. A l'occasion d'une deuxième audition du même jour, à 14h51, après avoir été confronté par l'agent de police judiciaire à ses déclarations lors d'une précédente procédure pour vol en réunion, au cours de laquelle il avait fait état de trois identités différentes, l'intéressé a indiqué avoir peur de retourner dans son pays d'origine en raison de son homosexualité et, comme motif de sa venue sur le territoire, a mentionné des menaces de sa famille. Contrairement à ce que soutient M. B..., ces déclarations prises dans leur ensemble, au regard de leur caractère contradictoire dans un laps de temps très bref, ne sauraient être regardées comme manifestant le souhait de former une demande d'asile qui, faute d'avoir été transmise au préfet, aurait fait obstacle au prononcé de la mesure d'éloignement litigieuse alors, au demeurant, que l'intéressé n'a entamé aucune démarche en ce sens depuis son entrée sur le territoire, plus d'un an et demi avant la date de l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté et de celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doivent être écartés. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) 3. Tout accusé a droit notamment à : (...) b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; (...) c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) ". 8. Si M. B... soutient que la mesure d'éloignement l'a empêché de comparaître devant le tribunal correctionnel de Niort qui l'avait convoqué le 14 décembre 2021 pour être jugé des faits de port d'arme prohibée et d'infraction à la législation sur les stupéfiants, commis le 18 juin 2021, le requérant disposait de la possibilité soit de se faire représenter par un conseil soit, si cette représentation était impossible, de solliciter un visa de court séjour afin de venir plaider sa cause, l'autorité consulaire étant tenue de délivrer un tel visa lorsque l'étranger doit comparaître personnellement à l'audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond d'un litige auquel l'intéressé est partie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9. Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. B..., tiré de son illégalité ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 10. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. B..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 13. Si M. B... soutient qu'il craint les traitements inhumains et dégradants dont il ferait l'objet de la part de sa propre famille en cas de retour en Algérie, qu'il affirme avoir fui en raison de son homosexualité, il ne produit aucun élément permettant de tenir pour établis la réalité et le caractère personnel des risques allégués, en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Deux-Sèvres a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 14. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. B..., de leur illégalité ne peut qu'être écarté. 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. Le rapporteur, Michaël C... La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Marie Marchives La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX035342