Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY00719 00LY01160, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 00LY00719 00LY01160
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

1 ) Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 30 mars et les 21 avril 2000, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... à Sainte Sigolène (43600) ; M. FAURE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 00-0354, en date du 16 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les magistrats du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; il soutient que le président du tribunal administratif a rejeté sa requête très rapidement après avoir fait l'objet de pressions ; 2 ) Vu l'ordonnance, en date du 3 mai 2000, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. FAURE ; M. FAURE demande l'annulation de l'ordonnance n 00-0354, en date du 16 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les magistrats du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; il soutient que les magistrats du tribunal de grande instance ont fait semblant de ne pas comprendre ce qu'il demandait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. FAURE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que le litige soulevé par M. FAURE concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges, ainsi que l'a jugé à bon droit l'ordonnance attaquée ; que, par suite, les requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Les requêtes de M. FAURE sont rejetées.