Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1971, 79370, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-10-27
Numéro : 79370
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MANDELKERN
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 OCTOBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE DES TERRAINS ET IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE DESTINE AU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET A LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ET D'UNE SALLE DE REUNION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIATION A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE A DECIDE DE RECOURIR TEND, EN REALITE ET POUR L'ESSENTIEL, A LA REALISATION D'OPERATIONS QUI, CONCUES POUR FAIRE ECHEC A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REPONDAIENT A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE ERREUR MATERIELLE DE NATURE A ENTACHER SA REGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 ; REJET.