Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 9 novembre 1994, 94LY01060, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro : 94LY01060
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, la requête présentée pour M. Labdeli X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Labdeli X... demande au président de la cour administrative d'appel, en sa qualité de juge des référés, de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser une provision de 300 000 francs, à raison des conséquences dommageables d'une opération qu'il a subie à l'hôpital de la Timone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1994 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ; Considérant que par la présente requête, M. X... a saisi directement le président de la cour administrative d'appel d'une demande de provision d'un montant de 300 000 francs en raison des conséquences dommageables d'une opération subie à l'hôpital de la Timone, alors que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable et doit par conséquence être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.