Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 00MA01128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 00MA01128
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000, sous le n° 00MA01128 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juillet 2000 présentés par la commune de SIGEAN, représentée par son maire ; La commune de SIGEAN demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 944275 du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande du syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon, l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel son maire avait prononcé la fermeture des parties communes du camping-club Le Pavillon et interrompu son exploitation jusqu'à l'exécution des prescriptions ordonnées par la commission de sécurité, et l'a condamnée au versement d'une somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2') de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon devant le Tribunal administratif de Montpellier ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué a été pris sur une demande formée par le syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon, représenté par son syndic, lequel était habilité à agir par une résolution de l'assemblée générale du syndicat en date du 13 août 1994 ; que toutefois cette résolution a été déclarée nulle par jugement du Tribunal de grande instance de Narbonne en date du 24 juillet 1996, dont copie est produite en appel par la commune de SIGEAN ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'une nouvelle résolution aurait régularisé la demande présentée devant le tribunal administratif ; que, par suite, la commune de SIGEAN est fondée à soutenir que cette demande était irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement, d'évoquer l'affaire, et de rejeter comme irrecevable la demande présentée devant le tribunal administratif ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 944275 du 29 mars 2000 est annulé. Article 2 : La demande présentée par syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SIGEAN, au syndicat des copropriétaires du camping-club Le Pavillon et à M. X. N° 00MA01128 2 mp