Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 07MA03041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 07MA03041
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BOULISSET

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0606337 du 14 juin 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006 par laquelle la présidente de l'université Montpellier I a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 14 juin 2007 : Considérant que la décision en date du 12 septembre 2006 de la présidente de l'université Montpellier I portant rejet du recours gracieux de Mme X a été reçue par celle-ci le 14 septembre 2006 ; que sa requête devant le tribunal administratif de Montpellier n'a été enregistrée au greffe que le 20 novembre 2006 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette requête a été postée en recommandé avec avis de réception le 10 novembre 2006, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, eu égard au délai anormal qui a retardé l'acheminement de cette requête, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006 par laquelle la présidente de l'université Montpellier I a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance attaquée en date du 14 juin 2007 et de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner l'université Montpellier I à verser à Mme X une somme de 1 000 euros ; D E C I D E Article 1er : L'ordonnance n° 0606337 du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 juin 2007 est annulée. Article 2 : Le jugement de la requête de Mme X est renvoyé devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : L'université Montpellier I versera à Mme X une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine X, à l'université Montpellier I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009, où siégeaient : '' '' '' '' N° 07MA030412