Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 février 1995, 94NC00707, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-02-09
Numéro : 94NC00707
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 mai 1994 sous le n° 94NC00707, la requête présentée par M. Louis JAMET ; M. JAMET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a refusé de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, pour le logement qu'il occupe à Varennes-Vauzelles (Nièvre); 2°) de lui accorder la décharge de cette taxe, d'un montant de 2 791 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1995 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Com-missaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 décembre 1992, antérieure au jugement attaqué, mais produite pour la première fois en appel, et dont les premiers juges n'avaient pas eu connaissance, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. JAMET le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1992, dans les rôles de la commune de Varennes-Vauzelles (Nièvre) ; qu'il y a lieu dès lors d'une part d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 avril 1994, qui a statué sur le recours de M. JAMET tendant à obtenir la décharge de la taxe sus-mentionné, et d'autre part de prononcer un non-lieu à statuer sur cette requête ;Article 1 : Le jugement du 12 avril 1994 du tribunal administratif de Dijon est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. Louis JAMET devant le tribunal administratif de Dijon.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. JAMET et au ministre du budget.