Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 24/10/2013, 362897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-24
Numéro : 362897
Rapporteur : Mme Séverine Larere
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Aladjidi
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Cazal Viel, dont le siège est au hameau de Cazal Viel à Cessenon-sur-Orb (34460) ; la SCEA Cazal Viel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12MA02397 du 30 juillet 2012 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802661 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCEA Cazal Viel ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la SCEA Cazal Viel au titre de la période couvrant les années 2001, 2002 et 2003 ; que celle-ci a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la décharge de ces rappels et des pénalités correspondantes qui a été rejetée par un jugement notifié le 5 avril 2012 ; que la requête tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2012 ; qu'après avoir relevé que cette requête avait été introduite après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative la présidente de la 4ème chambre l'a rejetée par voie d'ordonnance ; 2. Considérant qu'en rejetant la requête présentée par la SCEA Cazal Viel comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance au motif que cette requête n'avait été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille que le 13 juin 2012 sans rechercher si elle avait été postée en temps utile pour parvenir dans le délai d'appel à la juridiction et si des circonstances particulières propres à la période de l'année considérée étaient de nature à rendre prévisible un allongement de la durée d'acheminement du courrier, la présidente de la 4ème chambre de cette cour a fait une inexacte application des règles relatives aux délais d'appel ; qu'il suit de là que la SCEA Cazal Viel est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SCEA Cazal Viel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 30 juillet 2012 de la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SCEA Cazal Viel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCEA Cazal Viel et au ministre de l'économie et des finances.