Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 septembre 1994, 136549, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-09-19
Numéro : 136549
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992 présentée par M. Soilihi Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne justifie pas, en sa qualité d'employeur du requérant, d'un intérêt de nature à rendre son intervention recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que pour refuser à M. Y... l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que, à la date de la décision attaquée, l'intéressé qui ne parlait et ne comprenait que médiocrement la langue française, ne pouvait être considéré comme assimilé à la communauté française au sens de l'article précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation ait été erronée ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;Article 1er : L'intervention de Mme X... n'est pas admise.Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.