Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 08/10/2009, 07PA04900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 07PA04900
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : BEER

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour la société anonyme PUB OPERA, dont le siège est 21, rue Daunou à Paris (75002), par Me Beer ; la société PUB OPERA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0206278/1 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Considérant que la société PUB OPERA relève appel du jugement du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1998 à la suite d'une vérification de comptabilité ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre aux moyens tirés d'une violation du secret professionnel par le vérificateur et d'une irrégularité de la décision prise par l'administration sur la réclamation de la requérante, qui étaient inopérants, le tribunal n'a pas répondu aux moyens par lesquels la société invoquait la nullité de la procédure d'imposition aux motifs que le contrôle avait été engagé à la suite de la dénonciation d'un tiers, qu'une confusion s'était établie avec l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle de la dirigeante de la société, que les pièces relatives à la dénonciation alléguée ne lui avaient pas été communiquées et que la procédure d'imposition est entachée d'un détournement de procédure, qui n'étaient pas inopérants ; que le jugement attaqué est par suite entaché d'une insuffisance de motivation et doit dès lors être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par la société PUB OPERA au tribunal administratif ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la société n'établit pas, en tout état de cause, que le contrôle aurait été engagé du fait d'une dénonciation d'un tiers ni que le service aurait commis une confusion entre la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de la dirigeante ; que ces moyens doivent par suite être écartés, comme, par conséquent, celui tiré d'un défaut de communication des pièces relatives à la dénonciation alléguée ; que la société n'apporte pas la preuve d'un détournement de procédure ; que les moyens tirés d'une violation du secret professionnel par le vérificateur et d'une irrégularité de la décision prise par l'administration sur la réclamation de la requérante sont inopérants ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition... ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission n'est pas compétente pour donner un avis sur les désaccords portant sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au chiffre d'affaires, nonobstant la circonstance que le taux applicable dépendrait de questions de fait ; qu'il résulte de l'instruction que le seul désaccord existant entre la société et l'administration lorsque la requérante a demandé la saisine de la commission départementale des impôts portait sur le taux applicable à une partie du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ; que la commission n'étant ainsi pas compétente le moyen tiré de ce que les impositions ont été mises en recouvrement avant la réunion de la commission doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la demande de report de la séance de la commission départementale des impôts aurait été refusée ne peut que rester sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant, enfin, que, par une lettre reçue par la société le 6 avril 2000 l'interlocuteur départemental qui avait reçu les représentants de la société le 27 mars 2000 a confirmé la position du vérificateur ; que le moyen tiré de ce que l'interlocuteur départemental n'aurait pas pris position sur le différend manque dès lors, en tout état de cause, en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que la société PUB OPERA ne justifie pas de ce qu'une partie de son chiffre d'affaires proviendrait de ventes à emporter soumises au taux réduit de 5,5 % ; que l'administration était par suite fondée à soumettre au taux normal de la taxe la totalité du chiffre d'affaires ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas tenu compte de la taxe déductible ne peut qu'être écarté dès lors qu'aucun redressement n'a été notifié à la société sur ce point et que la société ne justifie pas qu'il y aurait lieu d'augmenter le montant de la taxe payée aux fournisseurs à déduire de la taxe collectée par elle ; Sur les pénalités : Considérant, d'une part, que les intérêts de retard n'ont pas la nature d'une sanction sous réserve que leur taux n'excède pas manifestement le taux moyen pratiqué sur les découverts bancaires non négociés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le taux de l'intérêt de retard de 9 % retenu par l'administration aurait pour effet de conférer auxdits intérêts le caractère d'une sanction ; que la société ne peut dès lors soutenir que ces intérêts feraient double emploi avec les pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ; que les pénalités de mauvaise foi appliquées à la société PUB OPERA ont été motivées dans la notification de redressements du 8 octobre 1999 laquelle comporte le visa d'un inspecteur principal ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la réponse aux observations du contribuable ne porterait pas le visa requis par les dispositions précitées de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'administration établit qu'en soumettant une partie de son chiffre d'affaires au taux réduit applicable aux ventes à emporter alors, d'une part, que la comptabilité de l'entreprise ne comportait pas de ventilation entre les recettes provenant des ventes effectuées sur place et les recettes provenant de ventes à emporter et, d'autre part, que la société n'a pu produire aucun justificatif de l'existence même de ventes à emporter, la société entendait éluder délibérément une partie de la taxe due ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, que la demande de décharge présentée au tribunal administratif par la société PUB OPERA doit être rejetée ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 octobre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la société PUB OPERA au Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 07PA04900