Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 99NC00581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 99NC00581
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP DUFAY SUISSA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999 sous le n° 99NC00581, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON, représenté par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil d'administration du 25 février 1999, par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon, complétée par des mémoires enregistrés le 18 janvier et 27 décembre 2000 ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981135 du 31 décembre 1998 par lequel, à la demande de Mme Monique X, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de son président du 22 avril 1998 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et l'a condamné à verser à l'intéressée les sommes dues à ce titre à compter du 1er janvier 1997 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Monique X, devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : - contrairement aux dispositions de la loi du 18 janvier 1991, l'emploi occupé par Mme X, ne comporte ni technicité, ni responsabilité particulières, - si le décret du 29 mai 1997 peut être interprété comme lui ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, alors, son application devrait être écartée, car il est illégal, - la seule circonstance que l'emploi occupé soit exercé dans une zone urbaine sensible n'ouvre pas droit à la nouvelle bonification indiciaire ; le décret du 22 novembre 2000 confirme cette interprétation, - les conclusions de Mme X, tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'accorder la nouvelle bonification indiciaire à tous les agents y ayant droit ne sont pas recevables ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 16 juin 1999, 22 février 2000 et 5 février 2001, présentés par Mme Monique X,, qui conclut au rejet de requête et à ce qu'il soit enjoint au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON d'accorder la nouvelle bonification indiciaire à tous les agents y ayant droit ; elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance du 15 mars 2000, fixant au 7 avril 2000 la date de clôture de l'instruction ; Vu l'ordonnance du 9 janvier 2001, rouvrant l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2004 : - le rapport de M. CLOT, Président, - les observations de Me DUFAY, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : I. La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1° août 1990 est attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 96-818 du 11 septembre 1996 : Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (...) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé : (...) m) Attachés : 20 points majorés (...) ; que l'article 5 du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 a substitué, à compter du 1er janvier 1997, dans le 45° précité du décret du 24 juillet 1991, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un attaché exerçant ses fonctions à titre principal dans une zone urbaine sensible, ou dans un service ou équipement public en relation directe avec la population d'une telle zone, ne peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire que si, en outre, l'emploi qu'il occupe comporte une responsabilité ou une technicité particulière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X,, attaché territorial, exerçait ses fonctions à la direction des ressources humaines du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON ; que si ce service est implanté dans une zone urbaine sensible, l'emploi occupé par l'intéressée ne comportait pas de responsabilité ou de technicité particulière ; que, dès lors, elle ne pouvait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 avril 1998 refusant d'accorder à Mme X, la nouvelle bonification indiciaire et l'a condamné à verser à l'intéressée les sommes correspondantes ; Sur les conclusions de Mme X, : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de Mme X, tendant à ce qu'il soit enjoint au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire à tous les agents qui seraient susceptibles d'en bénéficier ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon du 31 décembre 1998 est annulé. Article 2 : La demande de Mme Monique X, devant le Tribunal administratif de Besançon, ensemble ses conclusions reconventionnelles, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON et à Mme Monique X,. 4 Code : C+ Plan de classement : 36-08