CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/05/2023, 22DA02281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22DA02281
Président : M. Baronnet
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2109462 du 6 juillet 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B... A..., représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par son avocat à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612 -10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure du 6 décembre 2022 en ce sens. Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023 à 12 heures. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 20 mai 2000, est entré en France le 8 novembre 2015, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré le 21 juillet 2015 par les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie). Par un jugement du 7 janvier 2016, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille a décidé de le confier, jusqu'à sa majorité, au service de l'aide sociale à l'enfance. M. A... a sollicité, le 25 avril 2018, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en faisant état de sa scolarisation et de ses perspectives d'insertion professionnelle. Par un arrêté du 15 novembre 2018, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 2 octobre 2019, confirmé par un arrêt n° 20DA00189 du 20 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A..., n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. Par un arrêté en date du 1er décembre 2021, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... relève appel de l'ordonnance du 6 juillet 2022 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. A..., qui déclare être présent sur le territoire français depuis le 8 novembre 2015, se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 11 février 2022, postérieurement à l'arrêté litigieux, et allègue être en couple avec cette dernière depuis 2017. Toutefois ces déclarations sont contradictoires avec celles de son épouse qui a indiqué dans une attestation en date du 3 novembre 2022 que leur relation amoureuse avait débuté fin 2018. En outre, la communauté de vie des intéressés n'est établie par les pièces du dossier que depuis le 12 mars 2021 et présente ainsi un caractère très récent à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si M. A... soutient que sa mère, ses deux sœurs, un frère, et ses oncles et tantes résident en France, il n'établit pas entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité. Enfin, l'intéressé, qui a obtenu au terme de l'année scolaire 2017-2018, un brevet d'études professionnelles puis, à la session de juillet 2019, un baccalauréat, dans la spécialité des métiers de l'électricité et des environnements connectés, et s'est inscrit en première année du brevet de technicien supérieur électrotechnique au titre de l'année scolaire 2019-2020, ne démontre pas qu'il ne pourrait pas se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine dans les métiers de l'électricité. Enfin, M. A... ne justifie d'aucun obstacle à ce qu'il puisse solliciter la délivrance d'un visa depuis son pays d'origine, et ainsi le cas échéant revenir en France auprès de son épouse après avoir obtenu ce visa. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... Sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 4. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français contre celles refusant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (...) / ° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ". 6. La décision refusant d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée mentionne, notamment, que celui-ci ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est donc au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions du 5° et du 8 °de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé, qui ne justifie pas qu'il n'entrerait pas dans ces catégories, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement édictée par l'arrêté du 27 décembre 2021 du préfet de l'Eure. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Nord doit être écarté. Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8. Pour fixer à deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse, le préfet du Nord s'est fondé sur les circonstances que M. A... a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, qu'il est actuellement en garde à vue pour des faits de détention et transport non autorisés de stupéfiants et qu'il est connu pour des faits de recels de vol. 9. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 3 que M. A..., qui est entré sur le territoire français en novembre 2015, a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité puis a épousé une ressortissante française le 11 février 2022 avec laquelle il partage une communauté de vie depuis le 12 mars 2021. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, les signalements dont faisait l'objet l'intéressé aient donné lieu à des condamnations pénales. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que M. A... s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 10. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Sur les frais liés au litige : 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Clément en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. Article 2 : La décision du préfet du Nord du 1er décembre 2021 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulée. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Clément en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à Me Norbert Clément. Délibéré après l'audience publique du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°22DA02281