Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA02688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07MA02688
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : ESPOSITO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour de Marseille le 13 juillet 2007, sous le n° 07MA02688, présentée pour M. Alphonse Roland X, demeurant ..., par Me Esposito, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601570 en date du 22 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande en date du 3 décembre 2005 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre des frais qu'il a exposés ; ............................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0601570 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée par courrier en date du 3 décembre 2005 ; Considérant que si M. X soutient qu'il aurait fait l'objet d'un refus verbal d'instruire sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, il ne produit toutefois aucun élément de preuve justifiant de cette présentation personnelle, son courrier du 25 novembre 2005 n'en faisant d'ailleurs pas état ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au préfet d'informer toute personne sollicitant un titre de séjour de l'obligation de présentation personnelle en préfecture, M. X ne peut utilement soutenir que la décision qu'il conteste serait irrégulière faute pour le préfet d'avoir procéder à cette information ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er: La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alphonse Roland X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône '' '' '' '' N° 07MA02688 2