Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE00226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE00226
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TUROT

Vu, 1°), enregistrée sous le numéro 08VE00226, la requête, reçue en télécopie le 26 janvier 2008 et régularisée le 29 janvier 2008, au greffe de la Cour, présentée pour la société SAS TF1 PUBLICITE, dont le siège est 1, quai du Point du Jour à Boulogne (92100), par Me Turot ; la société SAS TF1 PUBLICITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404705 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en restitution de la somme de 1 335 530  correspondant à la cotisation de taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision qu'elle a acquittée au titre du quatrième trimestre 2001 ; 2°) de prononcer la restitution de cette cotisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu, 2°), enregistrée sous le numéro 08VE00227, la requête, reçue en télécopie le 26 janvier 2008 et régularisée le même jour au greffe de la Cour, présentée pour la société SAS TF1 PUBLICITE, dont le siège est 1, quai du Point du Jour à Boulogne (92100), par Me Turot ; la société SAS TF1 PUBLICITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702463 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en restitution de la somme de 4 006 590 euros correspondant aux cotisations de taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qu'elle a acquittées au titre des trois premiers trimestres de l'année 2001 ; 2°) de prononcer la restitution de cette cotisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu, 3°), sous le numéro 08VE00371, la requête, enregistrée le 14 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société SAS TF1 PUBLICITE, dont le siège est 1, quai du Point du Jour à Boulogne (92100), par Me Turot ; la société SAS TF1 PUBLICITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404725 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 5 343 120 euros correspondant aux cotisations de taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision qu'elle a acquittées au titre de l'ensemble de l'année 2001 ; 2°) de prononcer la restitution de cette cotisation ; Elle soutient qu'elle reprend les moyens présentés à l'appui de la requête enregistrée sous le numéro 08VE00227 dont elle joint copie ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la jonction des requêtes : Considérant que dans sa requête enregistrée sous le n° 08VE00227, la société SAS TF1 PUBLICITE demande à la Cour la restitution de la somme de 4 006 590 euros correspondant aux cotisations de taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qu'elle a acquittées au titre des trois premiers trimestres de l'année 2001 ; que dans celle enregistrée sous le n° 08VE00226, elle demande la restitution de la somme de 1 335 530  correspondant à la cotisation relative à la même taxe qu'elle a acquittée au titre du quatrième trimestre 2001 ; qu'enfin, dans sa requête enregistrée sous le n° 08VE00371, elle reprend les conclusions de ses deux précédentes requêtes en demandant la restitution de l'ensemble des cotisations de taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision qu'elle a acquittées au titre de l'année 2001, en chiffrant toutefois le montant demandé à la somme de 5 343 120 euros, au lieu de 5 342 102 euros ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes afin de se prononcer par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 14 septembre 2009, postérieure à l'introduction des requêtes, le délégué chargé de la direction des grands entreprises a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision mises à la charge de la société SAS TF1 PUBLICITE au titre de l'année 2001 pour un montant de 5 342 120 euros ; que ce dégrèvement prive d'objet dans leur totalité les deux premières requêtes susmentionnées, enregistrées sous les n° 08VE00226 et 08VE00227, et limite à 1 000 euros le montant de la somme restant en litige dans la requête n° 08VE00371 ; Sur les conclusions de la requête n° 08VE00371 restant en litige : Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, applicables à la taxe parafiscale en litige en vertu de l'article 302 bis KD du code général des impôts : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. ; qu'en application de ce texte, les prétentions d'un contribuable devant le tribunal administratif ne sont recevables que dans la mesure où elles n'excèdent pas le montant indiqué dans la réclamation préalable présentée à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation préalable au litige enregistré sous le n° 0404725 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendait à la restitution d'une somme de 5 342 120 euros ; que cependant devant le tribunal, la société a demandé la restitution de la taxe parafiscale en litige à hauteur d'un montant de 5 343 120 euros, lequel excède ainsi de 1000 euros le montant indiqué dans la réclamation préalable ; que, dès lors, les conclusions de la société SAS TF1 PUBLICITE enregistrées sous le n° 0404725 devant le tribunal administratif étaient irrecevables en tant qu'elles excédaient le quantum de la réclamation initiale ; qu'il suit de là que les conclusions restant en litige devant la Cour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 08VE00226 et n° 08VE00227. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 08VE00371 à concurrence d'une somme de 5 342 120 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 08VE00371 est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à la société SAS TF1 PUBLICITE une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N°s 08VE00226-08VE00227-08VE00371 2