Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1991, 89NC00883 89NC00739, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro : 89NC00883 89NC00739
Rapporteur : LOOTEN
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu 1°/ la décision en date du 18 janvier 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de JOIGNY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1988 et 29 septembre 1988 sous le n° 97390 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00883 présentés pour la ville de JOIGNY par Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La ville de JOIGNY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON l'a condamnée conjointement et solidairement avec Gaz de France et l'Etat à payer à la Mutuelle Assurance des Artisans et Commerçants (MACIF) une somme de 2 881 F assortie des intérêts de droit et l'a également condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées contre lui ; 2°) de l'exonérer de la condamnation conjointe et solidaire et de son obligation de garantir Gaz de France des condamnations prononcées contre cet établissement public et subsidiairement, de condamner, conjointement et solidairement, Gaz de France, l'Etat et l'entreprise NOVELLO à la garantir de la totalité ou des 9/10ème des condamnations prononcées contre elle ; Vu enregistré le 9 janvier 1989 le mémoire présenté par la Société Chimique de la Route qui conclut à sa mise hors de cause ; Vu enregistré le 2 février 1990 le mémoire en défense produit pour Gaz de France qui conclut au rejet de la requête et par la voie du recours incident à sa mise hors de cause ; Vu enregistré le 9 février 1990 le mémoire en défense produit pour l'Etat par le ministre des Postes des Télécommunications et de l'Espace qui s'en remet à la sagesse de la cour ; Vu enregistré le 13 août 1990 le mémoire en défense produit pour Mme Irène X... , M. Claude B... et la MACIF qui concluent au rejet de la requête, à la confirmation de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Dijon et à la capitalisation des intérêts ; Vu enregistré le 14 août 1990 le mémoire en défense produit pour la SA NOVELLO qui conclut au rejet de la requête et à la jonction de la présente instance avec sa requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NC00739 ; Vu 2°/ la décision en date du 5 janvier 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la S.A. NOVELLO ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril 1988 et9 août 1988 sous le n° 97470 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC00739 présentés pour la S.A. NOVELLO dont le siège social est ... par Me Alain Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La S.A. NOVELLO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'Etat à garantir la ville de JOIGNY du 1/3 des condamnations prononcées contre elle ; 2°) de rejeter le recours de la ville de JOIGNY et subsidiairement de condamner l'Etat à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu enregistré le 12 décembre 1989 le mémoire présenté par la ville de JOIGNY qui conclut à la jonction de la présente instance avec sa requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 89NC00883 ; Vu enregistré le 9 janvier 1989 le mémoire présenté par la Société Chimique de la Route qui conclut à sa mise hors de cause ; Vu enregistré le 2 février 1990 le mémoire en défense produit pour Gaz de France qui conclut au rejet de la requête et par la voie du recours incident à sa mise hors de cause ; Vu enregistré le 9 février 1990 le mémoire en défense présenté pour l'Etat, par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; le ministre conclut au rejet de la requête et pour le surplus des conclusions des parties, s'en remet à la sagesse de la Cour ; Vu enregistré le 13 août 1990 le mémoire en défense produit pour Mme Irène X..., M. Claude B... et la MACIF qui concluent au rejet de la requête, à la confirmation de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Dijon et à la capitalisation des intérêts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 : - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, dirigées contre le même jugement, sont relatives aux conséquences d'un même sinistre et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant que le 21 avril 1981, une explosion de gaz s'est produite rue Montant-au-Palais à JOIGNY, occasionnant notamment des dommages à plusieurs immeubles du quartier ; que Mme Irène X..., M. Claude B... et la MACIF ont demandé au tribunal administratif de DIJON de condamner conjointement et solidairement Gaz de France, l'Etat (ministre chargé des Postes et Télécommunications) et la ville de JOIGNY à payer à la MACIF une indemnité de 2 881 F, assortie des intérêts de droit, en remboursement de ses débours du fait des préjudices subis par ses assurés, Mme Z... et M. B..., à la suite de l'explosion ; que faisant droit à cette demande, le tribunal a également condamné d'une part, la ville de JOIGNY à garantir Gaz de France et d'autre part l'Etat, conjointement et solidairement avec l'entreprise NOVELLO, à garantir la ville du tiers des condamnations prononcées contre elle ; Considérant qu'en appel la ville de JOIGNY demande à être exonérée de la condamnation conjointe et solidaire et de son obligation de garantir Gaz de France des condamnations prononcées contre cet établissement public et subsidiairement à être garantie conjointement et solidairement, par Gaz de France, l'Etat et l'entreprise NOVELLO de la totalité ou des 9/10ème des condamnations prononcées contre elle ; que l'entreprise NOVELLO demande également à être exonérée de son obligation de garantir la ville de JOIGNY et subsidiairement à être garantie par l'Etat ; que par la voie de l'appel incident, d'une part Gaz de France demande sa mise hors de cause et la condamnation de la ville de JOIGNY à indemniser directement la MACIF et d'autre part, l'Etat demande le rejet des conclusions subsidiaires de l'entreprise NOVELLO ; que la MACIF demande à la Cour la confirmation du jugement attaqué en tant qu'il l'intéresse et la capitalisation des intérêts ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre a eu pour cause la rupture de la canalisation de gaz à peu de distance du croisement de ladite canalisation avec le branchement d'égout desservant l'immeuble sis au n° 11 de la rue Montant-au-Palais ; que la rupture de la conduite de gaz est imputable aux surcharges et vibrations générées par le passage de véhicules lourds sur la voie publique dont les effets ont été amplifiés et transmis à l'ouvrage de Gaz de France par une dalle de béton contenant des câbles téléphoniques construite pour le compte de l'administration des postes et télécommunications pratiquement en appui sur le branchement d'égout qui était encastré sur la conduite de gaz ; que la circonstance que les dommages subis par Mme Z... et M. B..., riverains de la rue Montant-au-Palais, ne sont pas dus à un vice de l'installation ou à un défaut d'entretien normal de la canalisation de gaz n'est pas de nature à faire écarter la responsabilité de Gaz de France au regard des assurés de la MACIF qui ont la qualité de tiers par rapport à ladite canalisation comme par rapport aux autres ouvrages publics que constituent la dalle de béton contenant les câbles de télécommunications et le branchement d'égout situé dans l'emprise de la voie communale ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de DIJON a condamné conjointement et solidairement Gaz de France, l'Etat et la ville de JOIGNY à payer à la MACIF une somme de 2 881 F, assortie des intérêts de droits en remboursement de ses débours du fait des préjudices subis par ses assurés, Mme Z... et M. B..., à la suite de l'explosion ; Sur les appels en garantie de Gaz de France contre la ville de JOIGNY et de la ville de JOIGNY contre Gaz de France : Considérant qu'à la date du sinistre, la ville de JOIGNY était liée à Gaz de France par une convention portant concession de distribution publique de gaz ; qu'eu égard aux rapports juridiques nés de cette convention, la responsabilité des parties, dans leurs relations relatives à l'exécution de la concession, ne peut être engagée qu'en raison de la méconnaissance par l'une ou l'autre de ses obligations contractuelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la rupture de la canalisation de Gaz de France a eu lieu à proximité de son croisement avec le branchement d'égout desservant le n° 11 de la rue Montant-au-Palais ; que ce branchement, qui constitue un ouvrage public situé dans l'emprise de la voie communale, a été posé par la ville après la mise en place de la canalisation de Gaz de France, entre le 15 septembre 1962 et le 15 octobre 1962, ainsi qu'en attestent, notamment, la nature des remblais, la liste des branchements d'égout établie en 1962 et les difficultés techniques qu'auraient créées la mise en place de la canalisation de gaz après le raccordement d'égout; que la profondeur d'environ un mètre à laquelle était enfouie la conduite de gaz était suffisante pour la mettre à l'abri des vibrations générées par la circulation sur la voie publique ; que la ville de JOIGNY n'établit pas la méconnaissance par Gaz de France des règles de l'art lors de la pose de la canalisation ; qu'en outre, aucune pièce du dossier ne corrobore l'allégation de la ville de JOIGNY concernant un mauvais entretien par Gaz de France du réseau de gaz ; que, notamment, aucun appel d'abonné n'a concerné, dans les semaines précédant le sinistre, le secteur affecté par l'explosion ; que la ville de JOIGNY n'établit pas que Gaz de France n'aurait pas respecté l'obligation qui lui était faite de procéder à l'entretien du réseau ; qu'en revanche, il ne ressort pas de l'instruction que la ville ait informé Gaz de France de ce qu'à la suite du tassement du terrain, elle avait dû à plusieurs reprises réparer le revêtement de la chaussée rue Montant-au-Palais ; que la présence d'ouvrages construits sans précaution à l'aplomb et au contact de la canalisation de gaz ayant été la cause de sa rupture, la ville de JOIGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON l'a condamnée à garantir Gaz de France de la totalité des condamnations prononcées contre elle ; qu'en revanche, les conclusions de la ville de JOIGNY dirigées contre Gaz de France doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à ce que la ville de JOIGNY soit garantie par l'Etat et l'entreprise NOVELLO : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la couche de sable interposée entre la dalle de béton posée par l'entreprise NOVELLO pour le compte de l'administration des P.T.T. et le branchement d'égout avait une épaisseur de deux centimètres, insuffisante pour amortir les chocs subis par la dalle et a aggravé la surcharge qui a entraîné la rupture de la canalisation de gaz ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de la part de responsabilité de l'Etat qui avait procédé sans réserve à la réception des travaux et de l'entreprise NOVELLO qui a construit la dalle en les condamnant conjointement et solidairement à garantir la ville JOIGNY du tiers des condamnations qu'elle supportera ; Sur les conclusions tendant à ce que l'entreprise NOVELLO soit garantie par l'Etat : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la MACIF a demandé le 13 août 1990 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de DIJON lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de JOIGNY et la S.A. NOVELLO ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de DIJON a prononcé les condamnations susvisées ;Article 1 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 2 881 F que Gaz de France, l'Etat (ministre chargé des postes et télécommunications) et la ville de JOIGNY ont été condamnés conjointement et solidairement à payer à la MACIF, par jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 23 février 1988 et échus le 13 août 1990 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.Article 2 : Les requêtes de la ville de JOIGNY et de l'entreprise NOVELLO ainsi que le recours incident de Gaz de France sont rejetés.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de JOIGNY, à l'entreprise NOVELLO, à Gaz de France, à France Télécom, à la Société Chimique de la Route, à la MACIF, à Mme Z... et à M. B....