CAA de LYON, 2ème chambre, 27/04/2023, 22LY02937, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 22LY02937
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2200778 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 février 2023, M. B..., représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 14 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet s'est abstenu de procéder à un examen sérieux et complet de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le paragraphe 3 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 371 et 372 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : - cette décision sera annulée en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : - cette décision sera annulée en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le paragraphe 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Caraës, première conseillère ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant albanais né le 23 septembre 1996, est entré en France le 9 novembre 2013 selon ses déclarations avec ses parents. Le 11 mai 2015, il a sollicité le bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 14 septembre 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2016. Par un arrêté du 2 février 2017, dont la légalité a été confirmée par une décision du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 mars 2018, le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 30 octobre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus respectivement les articles L. 423-23 et L. 435-1. Par un jugement du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet de sa demande et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation. Par un arrêté du 14 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. M. B... relève appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Il ressort de la décision litigieuse que celle-ci vise les considérations de droit qui en constitue le fondement, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte également l'énoncé des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B..., lesquels ne sont pas stéréotypés. Par suite, le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas entaché la décision d'un défaut de motivation. 3. Si M. B... soutient que le préfet du Rhône a commis une erreur de fait en indiquant, à tort, qu'il ne justifiait ni de ses moyens d'existence ni d'une intégration en France alors qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en 2018 et a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée, il n'en résulte pas que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de sa situation alors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il avait uniquement retenu les motifs tirés de ce qu'il s'est maintenu en France alors qu'il avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de ce qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il pourra reconstituer sa cellule familiale avec ses parents et mettre à profit le diplôme obtenu en France. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 5. M. B... fait valoir qu'il est entré en France le 9 novembre 2013 avec ses parents, que ses deux sœurs sont en situation régulière et que la famille est intégrée. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. En l'espèce, M. B..., célibataire et sans enfant, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 2 février 2017. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie alors que le préfet du Rhône a refusé, le 14 janvier 2022, de délivrer à ses parents un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. La circonstance que ses sœurs, nées respectivement le 16 septembre 1995 et le 4 octobre 2004, soient titulaires d'un titre de séjour n'est pas de nature à établir que le centre de ses attaches privées familiales se situe en France alors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, dont les membres ont tous la même nationalité, se reconstitue dans son pays d'origine. Si M. B... bénéficie d'un contrat à durée déterminée conclu le 3 janvier 2022 pour une durée de quatre mois, cette circonstance n'est pas en soi de nature à lui ouvrir droit au séjour. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, et nonobstant ses efforts d'intégration, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, M. B... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. M. B... est majeur et sans enfant et il ne ressort pas des pièces du dossier que sa sœur née le 4 octobre 2004 serait à sa charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 14 janvier 2022 que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 9. Il ne résulte ni de la rédaction de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas apprécié la situation du requérant au regard de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 10. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, l'obligation faite à M. B... de quitter le territoire français ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni le paragraphe 3 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. M. B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles 371 et 372 du code civil. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 12. Les moyens invoqués à l'encontre du refus de délivrance d'un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 13. M. B... ne peut utilement exciper de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 14. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment retenus, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen sérieux de sa situation ne peuvent être accueillis. 15. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B... ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni le paragraphe 3 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 16. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Les conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02937