Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 10/10/2012, 338754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Contentieux répressif
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro : 338754
Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur : M. Hervé Cassagnabère
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01662 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0608867 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M. Thomas A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et à ce qu'il lui soit fait injonction de procéder à l'enlèvement de son bateau, dénommé " Opening night ", stationnant sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Meudon, du domaine public fluvial dans le délai de huit jours, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, à la condamnation de M. A au paiement de ladite amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, et de Me Balat, avocat de Voies navigables de France, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, et à Me Balat, avocat de Voies navigables de France ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens ; qu'eu égard aux particularités de son office, il doit vérifier, au besoin d'office, lorsqu'un moyen tiré de l'irrégularité de la notification des poursuites est soulevé, si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par l'autorité compétente ; 2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte du paragraphe III de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, applicable au litige, que l'établissement public Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qui lui est confié ; qu'en vertu du paragraphe IV de cet article, dans le cas où des atteintes sont constatées, le tribunal administratif territorialement compétent est saisi par le président de Voies navigables de France, le directeur général de cet établissement public s'il a reçu délégation de signature ou les chefs des services extérieurs, qui sont les représentants locaux de l'établissement public, s'ils ont reçu du directeur général une subdélégation de signature ; 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif est régulièrement saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie constatée sur le domaine public fluvial par la transmission par l'une de ces autorités de l'acte de notification du procès-verbal ainsi que de la citation à comparaître dès lors que la délégation de signature, quand elle est nécessaire, a régulièrement reçu publication ; que cette transmission régularise la procédure lorsque le procès-verbal n'a pas été régulièrement notifié au contrevenant ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si l'acte du 15 mars 2006 portant notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 mars 2006 par M. Ghislain B, chef d'équipe des travaux publics de l'Etat, et citation à comparaître de M. A a été signé par M. Daniel C, adjoint au chef de la subdivision de Voies navigables de France, la demande enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 12 septembre 2006, a été signée par Mme Marie-Anne D, directrice interrégionale de Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 24 juillet 2006, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature du président, a subdélégué sa signature à Mme D pour saisir le tribunal administratif dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial seraient constatées ; que cette décision a été publiée au bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 5. Considérant, par suite, qu'en jugeant, alors qu'elle a relevé que Mme D avait régulièrement reçu une subdélégation de signature, que la procédure n'avait pu être régularisée par la transmission au tribunal administratif par la directrice interrégionale de Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine, du procès-verbal constatant l'infraction et la notification de ce document citant la contrevenante à comparaître, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'établissement public Voies navigables de France est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7. Considérant que le jugement du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles a été notifié à l'établissement public Voies navigables de France le 2 avril 2009 ; que, par suite, son appel enregistré devant la cour administrative d'appel de Versailles le 13 mai 2009 ne peut être regardé comme tardif ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en vigueur au moment du procès-verbal litigieux : " Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires adjoints et les gardes champêtres. / Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet " ; 9. Considérant que l'établissement public Voies navigables de France a produit la carte de commission de M. B, lequel a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; que cet agent était ainsi habilité pour dresser le procès-verbal du 14 mars 2006 ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait que ce procès-verbal avait été signé par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire et a rejeté au motif que la procédure suivie était dès lors irrégulière la demande de l'établissement public tendant à la condamnation des contrevenants ; 10. Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur cette demande ; 11. Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant sera passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration " ; 12. Considérant que le procès-verbal, établi le 14 mars 2006 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, mentionne que le bateau dénommé " Opening night", dont M. A est propriétaire, stationne, sans autorisation, en rive gauche de la Seine, au point PK 10.7 sur la commune de Meudon, et ce depuis le 1er janvier 2005 ; que le procès-verbal est ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, suffisamment motivé et établit une contravention de grande voirie ; que si l'acte de notification du procès-verbal ne comporte pas de date, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors qu'il était accompagné d'un courrier de notification comportant la date du 15 mars 2006 ; 13. Considérant, d'une part, que l'action publique doit être regardée comme éteinte en raison de l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite entre le 7 novembre 2006 et le 28 novembre 2008 ; que, par suite, les conclusions de l'établissement public Voies navigables de France tendant à la condamnation de M. A au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure précitées doivent être rejetées ; 14. Considérant, d'autre part, que l'action domaniale est imprescriptible ; que M. A ne peut en premier lieu ni utilement invoquer la tolérance dont il a bénéficié antérieurement de la part de Voies navigables de France, ni les indemnités qu'il verse à l'établissement public ou les impôts locaux auxquels il est soumis ; qu'il ne peut utilement soutenir que l'état du bateau empêcherait son déplacement ; 15. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'établissement public Voies navigables de France n'aurait pas été en mesure de trouver une place à M. A ne caractérise pas un fait de l'administration de nature à exonérer le contrevenant ; 16. Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M. A ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'établissement public Voies navigables de France est fondé à demander, au titre de l'action domaniale, qu'il soit fait injonction à M. A d'enlever son bateau du domaine public fluvial ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de prévoir à l'expiration de ce délai une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 18. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros à verser à l'établissement public Voies navigables de France pour l'ensemble de la procédure au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M. A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 janvier 2010 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 janvier 2009 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à M. A d'enlever son bateau dénommé " Opening night " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 10.7 au droit de la commune de Meudon dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Article 3 : M. A versera une somme de 1 500 euros à l'établissement public Voies navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de l'établissement public Voies navigables de France et les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à M. Thomas A.