COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2009, 07LY01763, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-09
Numéro : 07LY01763
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ALBISSON PAUL

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601065 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 18 avril 2006 délivré par le maire de la commune d'Aurec-sur-Loire ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner la commune d'Aurec-sur-Loire à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Albisson, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) ; qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Aurec-sur-Loire, sont admises en zone NC les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à une exploitation agricole ; Considérant que, pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. X, qui a présenté une demande en vue de la construction d'une maison d'habitation à proximité de son exploitation agricole, en zone NC, le maire de la commune d'Aurec-sur-loire s'est fondé sur l' insuffisance des justifications du caractère nécessaire de la construction d'une nouvelle habitation en zone agricole pour les besoins de l'exploitation ; Considérant que, contrairement à ce que soutient en défense la commune d'Aurec-sur-Loire, pour apprécier la légalité du motif précité de la décision attaquée, le juge administratif peut tenir compte de tous éléments produits devant lui, dès lors qu'ils se rapportent à des faits existants à la date de cette décision, et ce, même si ces éléments ne figuraient pas dans le dossier de la demande et que le maire n'a pu, dès lors, en disposer au moment où il a statué ; que, toutefois, à supposer même que l'exploitation agricole de M. X et de son associé, laquelle consiste en un élevage de chevaux quater horse , nécessite une présence continue sur place, il est constant que les deux intéressés résident déjà à proximité directe de cette exploitation ; que le requérant, qui se borne à se prévaloir de sa qualité d'agriculteur et à sommairement évoquer les difficultés de la cohabitation avec son associé, dans des logements contigus, ne justifie pas des raisons qui imposeraient la construction d'une nouvelle maison d'habitation à proximité de l'exploitation ; que, dans ces conditions, le projet ne respectant pas les dispositions précitées de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols, le maire de la commune d'Aurec-sur-Loire était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. X ; qu'il s'ensuit que les autres moyens de la requête sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Aurec-sur-Loire, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. X le versement d'une somme quelconque au bénéfice de ladite commune sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Eric X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aurec-sur-Loire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01763