Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 09NC00411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 09NC00411
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0503234 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamées à M. Laurent A au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. A ; Il soutient que : - l'attestation émanant de l'expert comptable du contribuable, rédigée trois années après les faits en des termes vagues comportant des inexactitudes, sans que soient respectées les conditions de forme prescrites par le code de procédure civile, ne saurait être regardée comme établissant l' emport par les vérificatrices des documents comptables de l'année 1997 ; qu'aucun autre élément ne vient corroborer les allégations de M. A relatives à un prétendu emport de documents comptables alors qu'il a lui même déplacé la comptabilité dans les locaux de son expert comptable et que les vérificatrices étaient en possession d'une photocopieuse portative ; - les opérations de contrôle se sont déroulées sur place, puis, à la demande expresse de M. A, dans les bureaux de son expert comptable où s'est tenue une dernière intervention le 12 juin 2002 en présence du contribuable et de son conseil ; - les exigences du débat oral et contradictoire ont été respectées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le26 août 2008, présenté pour M. Laurent A par Me Goepp et Schott, avocats ; M. A conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient que l'emport irrégulier de documents comptables est établi par l'attestation produite à laquelle ne peuvent être opposées les règles applicables en matière de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public, - et les observations de Me GOEPP, avocat de M. A ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que pour juger que la vérification de comptabilité dont M. A a fait l'objet au titre des années 1999 et 2000 est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'ensemble des impositions qui en procèdent, le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que l'attestation de témoin délivrée le 9 aout 2005 par l'expert comptable du contribuable confirmait les dires de l'intéressé selon lesquels les vérificatrices se seraient livrées à un emport irrégulier des documents comptables de l'année 1997 qu'elles auraient ensuite restitués le 4 juin 2002 en l'absence de l'expert comptable ; Considérant toutefois que l'attestation dont s'agit, rédigée en des termes n'abordant pas clairement le comportement des vérificatrices, ne relate de façon directe aucun fait d'emport ou de restitution dont l'expert comptable aurait été le témoin ; que l'auteur de l'attestation se borne en effet, d'une part, à faire état des propos tenus par M. A lors de l'apport de sa comptabilité au cabinet comptable, selon lesquels il n'était plus en possession des documents relatifs à l'année 1997 depuis le départ des vérificatrices, et, d'autre part, de la présence dans ses locaux des pièces manquantes à la fin des opérations de contrôle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait alerté l'administration de la disparition des documents comptables en cours de contrôle ; que, dans ces conditions, l'attestation dont se prévaut M A, qui comporte au surplus une inexactitude quant au jour de l'absence de l'expert comptable, ne saurait être regardée comme suffisante pour corroborer ses allégations selon lesquelles les vérificatrices auraient restitué les pièces emportées sans autorisation à la faveur d'une absence de l'expert comptable ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal a estimé que l'emport allégué de documents comptables était établi ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de M. A, qui exerce l'activité de conseil en propriété industrielle, commencée dans les locaux du contribuable s'est , à la demande expresse de celui-ci, poursuivie dans les bureaux de son expert comptable ; que la seule circonstance que l'une des interventions des vérificatrices s'est déroulée en l'absence de M. A et de son conseil au cabinet de ce dernier et que l'administration a renoncé à poursuivre certains redressements initialement notifiés ne saurait à elle seule suffire à faire regarder comme apportée la preuve qui incombe au contribuable de ce que les vérificatrices se seraient refusées à tout débat oral et contradictoire ; que la doctrine administrative référencée 13L-1313 que M. A invoque sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 n'impose à l'administration aucune obligation autre que celle qui résulte de la loi ; Considérant, en deuxième lieu, que s'il incombe à l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la notification de redressements, que celle-ci aurait utilisé des renseignements obtenus de tiers pour procéder aux redressements en litige qui découlent exclusivement des insuffisances constatées lors de l'examen des écritures comptables ; qu'ainsi, M. A ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé de l'origine et de la teneur de renseignements recueillis par l'administration dont la communication lui a été refusée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales , dans sa rédaction issue du décret n°2000-348 du 20 avril 2000 modifié, : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.(...) que l'avis de mise en recouvrement décerné le 4 décembre 2004 à M. A, qui exerce la seule activité de conseil en propriété industrielle relevant du champ d'application des articles 256 et suivants du code général des impôts, porte l'indication du montant global des droits de taxe sur le valeur ajoutée et des intérêts de retard réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et renvoie à la notification de redressements en date du 23 juillet 2002 ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable et à la notification de l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 256-1 précité du livre des procédures fiscales ; Considérant, en quatrième lieu, que la notification de redressements adressée le 23 juillet 2002 à M. A fait état pour l'ensemble des redressements envisagés de considérations de droit et de circonstances de fait suffisamment précises pour mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de manière entièrement utile ; qu'en écartant , dans sa réponse faite aux observations du contribuable, le moyen tiré de ce que la facture délivrée au client Espace Distribution n'avait donné lieu à paiement par ce client qu'à hauteur de 25% de son montant par le motif tenant à ce que l'ANVAR avait réglé le solde de la facture, l'administration n'a pas opéré une modification du fondement légal de son redressement l'obligeant à procéder à une nouvelle notification de redressements ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant, qu'en se bornant à soutenir que l'administration a commis une erreur de méthodologie en rattachant à ses bases d'imposition, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, des acomptes perçus et non déclarés par lui, alors qu'il ne conteste pas la réalité des encaissements, M. A ne met pas la Cour à même de porter une appréciation sur le bien fondé des impositions qu'il conteste ; que si le requérant soutient que son client Espace Distribution n'a acquitté que 25 % du montant de sa facture, l'administration fait valoir, sans être ultérieurement contredite, que l'ANVAR s'est acquittée du solde de ladite facture ; que M. A ne justifie pas être en possession des factures d'achats l'autorisant à déduire la taxe sur la valeur ajoutée remise en cause par le service sur le fondement des dispositions du II de l'article 271 du même code ; que si M. A conteste l'assujettissement à la taxe d'une somme correspondant à un apport personnel, il résulte de l'instruction que ce redressement a été ultérieurement abandonné par l'administration ; qu'il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du bien fondé des impositions contestées ; Sur les pénalités : Considérant que les intérêts de retard dont ont été assortis les droits litigieux ont le caractère, non d'une sanction, mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor à raison des insuffisances constatées, même pour la part excédant le taux de l'intérêt légal ; que , par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration avait l'obligation de motiver leur application, et qu'il appartient au juge d'en effectuer la modulation conformément aux exigences de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. A la décharge de l'imposition litigieuse et à demander à ce que les droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités dont ils ont été assujettis soient intégralement remis à a charge ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 novembre 2008 est annulé. Article 2 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités dont ils ont été assortis au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 sont intégralement remis à la charge de M. A. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et à M. Laurent A. '' '' '' '' 2 09NC00411