CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/05/2023, 21NT02314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-30
Numéro : 21NT02314
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET LEXCAP RENNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Lanester (Morbihan) s'est opposé à la déclaration préalable portant sur le détachement de trois lots à bâtir au lieu-dit " Bel Air ", ainsi que la décision du 4 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805136 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Diestsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 du maire de Lanester ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les dispositions du plan local d'urbanisme ne lui imposaient pas en l'espèce la réalisation d'une place de stationnement, destinée aux visiteurs, commune aux trois lots projetés, dès lors que son projet de division de lots n'est pas soumis à permis d'aménager mais à déclaration préalable. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause son projet de lotissement méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de justice administrative dès lors que le projet ne se situe pas dans un espace urbanisé et que le SCOT n'identifie pas un tel espace à cet endroit. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Lanester, a été enregistrée le 17 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n° 39 située au lieu-dit " Bel Air " sur le territoire de la commune de Lanester (Morbihan). Par un arrêté en date du 25 mai 2018, le maire de la commune de Lanester s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée afin de diviser la partie nord de cette parcelle en trois lots à bâtir. Le recours formé le 23 juillet 2018 contre cette décision par M. B... a été rejeté par la commune le 4 septembre suivant. Par un jugement du 11 juin 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. La décision du maire de Lanester de s'opposer à la déclaration préalable présentée par M. B... est motivée par le fait que son projet méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui imposent dans les communes littorales que l'extension de l'urbanisation s'effectue en continuité avec les agglomérations et villages existants, ainsi que par la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 12 du plan local d'urbanisme, qui imposent la réalisation d'une place de stationnement pour les visiteurs dans les lotissements. Le premier de ces motifs a été censuré par les premiers juges, qui ont retenu que le second motif pouvait fonder légalement la décision contestée et que le maire de Lanester aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif. En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 12 du plan local d'urbanisme : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur (...). " et aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 (...). ". 4. D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 5. Enfin, l'article Ub12 du plan local d'urbanisme de la commune de Lanester, relatif aux aires de stationnement, renvoie aux dispositions de l'article 13 du titre I de ce document, lequel prévoit : " Pour les constructions à usage d'habitation / a) individuelles / deux (2) places de stationnement doivent être aménagées. / Dans les lotissements et groupements d'habitations, une (1) place de stationnement pour trois habitations doit être prévue pour les visiteurs. (...) ". 6. La déclaration préalable déposée par M. B... en mairie de Lanester porte sur la division de sa parcelle cadastrée ZB n° 39 d'une superficie de 8 150 m², permettant ainsi la création de trois lots longeant la voie publique, situés en zone Ub constructibles au plan local d'urbanisme, et destinés à être bâtis. Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, à défaut de prévoir des équipements communs aux différents lots dont la réalisation est à la charge du lotisseur au sens de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le projet de M. B... était uniquement soumis à déclaration préalable par application des dispositions précitées de l'article L. 442-3 du même code. Or les dispositions de l'article Ub 12 du plan local d'urbanisme de Lanester sont irrégulières en tant qu'elles s'appliquent aux lotissements soumis à simple déclaration préalable, lesquelles ne peuvent se voir imposer la réalisation d'équipements communs. C'est donc à tort que le maire de Lanester en a fait application au projet litigieux. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Lanester lui a opposé, sur le fondement de ces dispositions du plan local d'urbanisme, l'absence de réalisation d'une place de stationnement pour les visiteurs pour s'opposer à sa déclaration préalable. En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 8. Il ressort des pièces du dossier que, si une partie du lieu-dit Bel-Air, intégrant le projet de lotissement objet de la déclaration préalable contestée, est classée en zone UBc au plan local d'urbanisme communal, cette zone est située à plusieurs kilomètres du centre-ville de Lanester, dont elle est séparée par des secteurs agricoles et naturels. A cet endroit, l'urbanisation s'est développée le long de la voie principale en direction du centre de Lanester, puis de quelques voies perpendiculaires, se terminant en impasse, supportant des constructions implantées sur de grandes parcelles demeurées à dominante naturelle, sans densité significative. L'urbanisation du lieu-dit Bel-Air est ainsi restée diffuse, surtout dans sa partie sud où doit s'implanter le projet de lotissement en débat, lequel est situé en limite extérieure de la zone UBc existante, face pour l'essentiel à une très grande parcelle dépourvue de constructions, prolongée par un espace boisé classé. Dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme est de nature à fonder légalement la décision contestée du 25 mai 2018 par laquelle le maire de Lanester s'est opposé à la déclaration préalable présentée par M. B.... Il résulte par ailleurs de l'instruction que le maire de Lanester aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif, lequel lui faisait obligation de refuser le projet de lotissement en cause. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les frais d'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. B.... En revanche, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Lanester. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de Lanester la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Lanester. Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02314