CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 22DA01787
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dispovet a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a prononcé à son encontre cinq amendes d'un montant global de 35 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail et de la décharger de cette somme, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1906115 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle inflige une amende pour avoir omis de répondre aux demandes de vérification de conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Plieuse 2 " et " Bavoir 1 " et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 11 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 juin 2022 en ce qu'il annule la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle inflige une amende pour avoir omis de procéder aux vérifications de conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Plieuse 2 " et " Bavoir 1 " et de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée en première instance. Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif a retenu un moyen qui n'était pas soulevé devant lui ; - ce moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des demandes de vérification du 29 mai 2018, est irrecevable dès lors que ces demandes étaient définitives à la date à laquelle leur illégalité a été invoquée ; - les moyens soulevés par la société Dispovet devant les premiers juges ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la société Dispovet qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 23 mars 2023, l'instruction a été close à la date du 20 avril 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 ; - l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'accidents survenus dans l'établissement de la société Dispovet situé à Saint-Just-en-Chaussée, dans l'Oise, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Beauvais a constaté sur place, le 7 mars 2017, des défauts de conformité des machines-outils utilisées par la société, qui fabrique des articles de protection, d'emballage ou à vocation publicitaire. Un premier courrier du 3 avril 2017 invitant la société à faire un diagnostic complet de ses équipements étant resté sans réponse, l'inspecteur du travail lui a adressé, le 27 novembre 2017, une demande de vérification de conformité des machines à complexage par un organisme accrédité, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail. A la demande de la société Dispovet, l'inspecteur du travail a accepté d'annuler la procédure de demande de vérification, tout en convenant avec elle qu'un organisme accrédité serait désigné pour procéder aux opérations de contrôle de ses machines. Un rapport a été remis par l'organisme Bureau Veritas, désigné par la société, qui l'a transmis à son tour à l'inspecteur du travail le 27 février 2018. Estimant que ce rapport ne comportait pas l'ensemble des vérifications requises, et après avoir constaté sur place la persistance de défauts de conformité, l'inspecteur du travail a notifié à la société Dispovet, le 29 mai 2018, cinq demandes de vérification de conformité sur le fondement de l'article L. 4722-1 du code du travail, pour les machines à complexage et les outils dénommés " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 ". Par une décision du 16 mai 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a infligé à la société Dispovet cinq amendes d'un montant total de 35 000 euros au motif qu'elle n'avait pas respecté les demandes de vérification de la conformité de ses équipements de travail. La société a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 16 mai 2019 et à la décharge de la sanction financière de 35 000 euros et, à titre subsidiaire, à la réduction de ce montant. Par un jugement du 15 juin 2022, le tribunal administratif a annulé la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle a infligé à la société une amende pour avoir omis de répondre aux demandes de vérification de la conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 " et a rejeté le surplus de la demande. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement dans la limite de l'annulation prononcée par le tribunal administratif. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Pour annuler la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle met une amende à la charge de la société Dispovet pour avoir omis de répondre aux demandes de vérification de la conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 ", le tribunal administratif a relevé que les demandes de vérification de la conformité de ces machines, adressées à la société le 29 mai 2018, lui prescrivaient de procéder à ce contrôle au regard des dispositions annexées à l'article R. 4312-1 du code du travail, lesquelles s'appliquent aux seules machines neuves ou considérées comme telles. Après avoir constaté que les quatre machines ne constituaient pas des appareils neufs, compte tenu de leur mise en service à une date antérieure à l'entrée en vigueur de l'article R. 4312-1, les premiers juges ont considéré que la société Dispovet ne pouvait se voir reprocher l'absence de contrôle de conformité des quatre machines précitées au regard de règles qui ne lui étaient pas opposables. Ils en ont déduit que les amendes prononcées en raison du non-respect des demandes de vérification de la conformité des quatre machines étaient irrégulières. 3. Toutefois, il ressort de la requête et des mémoires présentés en première instance que, pour contester la décision du 16 mai 2019, la société Dispovet s'est bornée à soutenir que ses machines ont été construites avant l'établissement des normes européennes transposées à l'article R. 4312-1 du code du travail, qu'elle a remis à l'inspecteur du travail le rapport de Bureau Veritas procédant aux vérifications au regard des normes techniques prévues aux articles R. 4324-1 à R. 4324-45 du même code, applicables aux outils entrés en service avant l'entrée en vigueur de l'article R. 4312-1, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses machines, occasionnant des dépenses d'un montant total de 39 719 euros, que ces travaux étaient suffisants eu égard aux spécificités de ses machines, qui ne répondent à aucun référentiel établi, et que la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle a agi de bonne foi dans l'intérêt de ses salariés et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile. Par suite, en se fondant sur le caractère irrégulier des demandes de vérification adressées à la société pour annuler partiellement la décision du 16 mai 2019, le tribunal administratif a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public. 4. Par suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier en ce qu'il annule la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle inflige à la société Dispovet une amende pour avoir omis de répondre aux demandes de vérification de la conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 ". Le jugement attaqué doit donc être annulé dans cette mesure. 5. L'affaire étant en état, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société Dispovet devant le tribunal administratif. Sur les conclusions de la société Dispovet visant les amendes en lien avec les demandes de vérification de la conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 " : En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 mai 2019 en ce qu'elle inflige quatre amendes pour défaut de réponse aux demandes : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail (...) peut (...) demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment : / 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; / (...) ". L'article R. 4722-5 du même code précise que l'inspecteur du travail " peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables ". Aux termes de l'article L. 4752-2 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications (...) prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail (...) en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ". 7. D'autre part, en application de L. 4321-2 du code du travail : " Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II (...) du titre Ier " du livre III sur les équipements de travail et moyens de protection. Aux termes de l'article R. 4312-1 du code du travail, issu du décret précité du 7 novembre 2008, entré en vigueur le 29 décembre 2009 et transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre ". Aux termes de l'article R. 4312-2 du même code : " Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe. / Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II ". Aux termes de l'article R. 4311-2 de ce code : " Est considéré comme " d'occasion ", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit ". L'article R. 4311-3 précise que " Est considéré comme " maintenu en service ", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise. / (...) ". Aux termes de l'annexe I à l'arrêté précité du 22 octobre 2009 : " Les règles, prescriptions techniques et mesures applicables sont celles qui résultent d'un ou plusieurs des textes réglementaires suivants : / 1. Les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduite par l'article R. 4312-1 de ce code, pour les machines soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise en service (...) / 2. Les prescriptions techniques définies au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, pour les équipements de travail qui n'étaient pas soumis, lors de leur première mise en service, aux règles de conception citées précédemment ; / (...) ". 8. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 " ont été mises en service entre 1995 et 2008, avant l'entrée en vigueur des règles techniques prévues à l'annexe I visée à l'article R. 4312-1 du code du travail, transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006. En application du second alinéa de l'article R. 4312-2 du même code, ces machines sont donc soumises aux règles techniques d'utilisation déterminées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail, c'est-à-dire les articles R. 4324-1 à R. 4324-53. D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 4722-1 et R. 4722-5 du code du travail que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail avec les dispositions qui leur sont applicables. Par suite, la circonstance que les machines de la société Dispovet ont été mises en service avant l'intervention de la réglementation européenne instituant des normes techniques de conformité est sans conséquence sur la possibilité pour l'autorité compétente de lui demander une vérification de la conformité de ses machines par un organisme accrédité au regard des dispositions applicables qui, en l'espèce, sont celles des articles R. 4324-1 à R. 4324-53 du code du travail. 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la société Dispovet n'est pas fondée à soutenir que ses machines ne correspondraient à aucun référentiel établi pour se dispenser de répondre aux demandes de vérification de leur conformité. 10. En troisième lieu, les modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements professionnels à la demande de l'inspection du travail sont fixées par l'arrêté précité du 22 octobre 2009 qui rappelle, à son article 2, que la vérification a pour objet de s'assurer de la conformité de l'équipement de travail aux dispositions qui lui sont applicables, par un examen visuel détaillé et des essais de fonctionnement complétés, en tant que de besoin, par des contrôles de nature expérimentale. L'annexe III de l'arrêté précise le contenu du rapport de vérification qui doit comporter, notamment, une appréciation de la conformité pour chacun des points de la réglementation applicable avec référence aux dispositions correspondantes et, le cas échéant, aux référentiels techniques pris en considération, ainsi qu'une description détaillée des points permettant de justifier de manière précise les non-conformités éventuelles au regard des articles réglementaires. Il résulte de l'instruction que, dans son rapport de vérification établi le 13 février 2018, l'organisme Bureau Veritas a procédé à ses opérations de contrôle dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques, qui sont moins étendues que celles prévues par les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2009. Ainsi, ce rapport ne comporte pas les mentions requises par l'arrêté du 22 octobre 2009 permettant de vérifier la conformité des appareils au regard de chacune des dispositions réglementaires applicables des articles R. 4324-1 et suivants du code du travail. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail pouvait considérer que le rapport établi par Bureau Veritas ne permettait pas de vérifier la conformité des machines litigieuses aux règles techniques d'utilisation. En outre, l'inspecteur a constaté, lors d'une visite de l'établissement le 25 avril 2018, que des non-conformités persistaient pour les quatre équipements dénommés " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 ". Il pouvait donc, par un courrier du 29 mai 2018, engager la procédure de demande de vérification de leur conformité aux règles techniques, à laquelle la société requérante n'a pas donné suite. 11. En dernier lieu, la société Dispovet fait état des travaux de sécurité qu'elle a réalisés pour un montant de 39 719,67 euros. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que ces travaux ont permis de limiter certains risques pour les salariés, ainsi que l'a constaté l'inspecteur du travail lors de sa visite le 31 janvier 2019, aucun rapport complet de vérification de la conformité des équipements n'a été communiqué à l'administration. 12. Il résulte de ce qui précède que la société Dispovet n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle lui inflige une amende de 7 000 euros pour chacun des équipements de travail " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 ". En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction financière : 13. Aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / (...) ". L'article L. 8115-4 qui prévoit que : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 14. Pour contester la proportionnalité de la sanction prononcée à son encontre, la société Dispovet fait état des travaux de sécurité réalisés à la suite du rapport de Bureau Veritas, témoignant ainsi de sa bonne foi. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'inspection du travail est intervenue auprès de l'entreprise à compter du mois de mars 2017, à la suite de plusieurs accidents du travail. Après avoir accepté, dans un premier temps, que la société mette en œuvre une vérification de la conformité de ses machines sans faire application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur a constaté que le rapport de Bureau Veritas, organisme désigné par la société, ne répondait pas aux exigences réglementaires prévues pour cette vérification. Il lui a donc notifié le 29 mai 2018 des demandes de vérification selon la procédure prévue à l'article L. 4722-1. La société Dispovet n'a donné aucune suite à ces demandes et s'est bornée à se référer aux travaux réalisés selon les indications du rapport précité, dont elle a admis, dans un courrier du 27 juillet 2018, qu'il ne constituait pas un rapport de vérification de conformité. Si la société fait également état de ses difficultés financières et produit une attestation de son expert-comptable indiquant un déficit fiscal de 69 682 euros au 31 mars 2019, l'administration soutient sans être contredite que la société appartient au groupe Segetex qui présente une situation financière favorable. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des manquements constatés, le montant de 7 000 euros retenu pour chacune des quatre amendes prononcées, alors que le montant maximal est fixé à 10 000 euros par l'article L. 4752-2 du code du travail, n'apparaît pas disproportionné. 15. Par suite, la société Dispovet n'est pas fondée à demander, à titre subsidiaire, la réduction du montant des amendes relatives aux quatre machines litigieuses. 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Dispovet visant à l'annulation de la décision du 16 mai 2019 en ce qu'elle lui inflige quatre amendes pour avoir omis de répondre aux demandes de vérification de la conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 ", à la décharge du montant de ces amendes et à la réduction de leur montant ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille n° 1906115 du 15 juin 2022 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la société Dispovet tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2019 en ce qu'elle lui inflige quatre amendes pour avoir omis de répondre aux demandes de vérification de la conformité des machines " Médicale 1 ", " Médicale 3 ", " Bavoir 1 " et " Plieuse 2 ", à la décharge du montant de ces amendes et à la réduction de leur montant sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Dispovet. Délibéré après l'audience publique du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : C. Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière C. Marécalle 2 N° 22DA01787