Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 18 octobre 2004, 00MA01673, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-18
Numéro : 00MA01673
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : ANDRAC

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000, présentée pour LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, par Me X..., avocat, dont le siège social est ... ; LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1693 du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser 6065 F à Madame Y en réparation de son préjudice et 2000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la requête de Madame Y et de la condamner à lui verser une somme de 3000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2004 ; - le rapport de M. CHAVANT ; rapporteur ; - les observations de Maître Y..., substituant Maître Z..., pour Madame Y ; - et les conclusions de M. FIRMIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 25 juin 1996, Madame Y a fait une chute alors qu'elle accompagnait sa fille à l'école primaire Frayssinet à Marseille ; qu'étant blessée à la jambe, elle a été soignée au service des urgences de l'hôpital de la Conception ; qu'elle affirme que sa chute aurait été causée par l'instabilité d'une boîte d'abri-compteur appartenant à LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, installée dans le trottoir au droit de l'immeuble sis ..., et dont le couvercle se serait soulevé sous ses pas ; que, cependant, aucun des témoignages versés au dossier ne permet d'établir que la chute de Madame Y a bien eu lieu ce jour-là à cet endroit-là ; que les pièces du dossier permettent tout au plus d'admettre que la plaque incriminée présentait un certain jeu , tenant à la différence entre son diamètre (28 cm) et celui de son boîtier (29 cm), ce qui pouvait la rendre instable mais cependant pas dangereuse ; qu'ainsi la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage n'est pas apportée en l'état de l'instruction ; que, par suite, la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, elle a été condamnée à indemniser Madame Y ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif du 16 mai 2000 et de rejeter la requête présentée par Madame Y ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de Madame Y, partie perdante à l'instance, tendant à la condamnation de la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE aux frais irrépéptibles ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE tendant à la condamnation de Madame Y aux frais irrépétibles ; DÉCIDE : Article 1e : le jugement n°97-1693 du Tribunal administratif de Marseille est annulé Article 2 : la requête présentée par Madame Y est rejetée Article 3 : le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE est rejeté Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE et à Madame Y, et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône. N° 00MA001673 2