Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 98093, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1993-07-23
Numéro : 98093
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de prononcer sa réintégration dans l'administration communale ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a formé, le 30 juillet 1985, un recours gracieux contre la décision du maire de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de faire droit à sa demande de réintégration à compter du 1er octobre 1985 dans un emploi d'agent de bureau de la commune ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 9 août 1985 qui a été notifiée à Mme X... au plus tard le 3 octobre 1985, date à laquelle elle a saisi le maire de Bonifacio d'un nouveau recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'ayant pas conservé au profit de Mme X... le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du 25 juin 1985, celui-ci était expiré à la date du 14 février 1986 à laquelle l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Bastia ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ; Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bonifacio et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.