Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 septembre 1992, 116030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1992-09-21
Numéro : 116030
Rapporteur : Marc Guillaume
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1990, présentée par M. Jean-Luc B..., demeurant n° 1, Lotissement Vieille Bastide à Luynes (13080) ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir conclu, dans la demande qu'il avait déposée avec d'autres personnes devant le tribunal administratif de Marseille, à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes, M. Jean-Luc B..., comme l'ont d'ailleurs fait tous les autres requérants, s'est désisté de sa demande le 13 juin 1989 ; que ce désistement était pur et simple et n'était subordonné à aucune condition ; que, par suite, M. Jean-Luc B..., alors même que dans son esprit ce désistement aurait été motivé par la perspective d'un accord amiable, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du 2 mars 1988 ; Article 1er : La requête de M. Jean-Luc B... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc B..., à Mme X..., à MM. Z..., Y..., A..., de Rome, Lupo, Pascal, à la société Saint-Jean de Luynes, à la commune d' Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.