COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/10/2010, 10LY01247, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro : 10LY01247
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP REFFAY & ASSOCIES

Vu l'ordonnance du 20 mai 2010 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par la SCP BELAT ET DESPRAT, liquidateur judiciaire de la société Michel Brunet Construction dont le siège est 22 rue du Cordier à Bourg-en-Bresse, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 06LY00209 du 5 mars 2009 ; Vu l'arrêt du 5 mars 2009 par lequel la Cour a condamné la commune de Villette-sur-Ain à payer à la société Michel Brunet Construction la somme de 9 383 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 24 septembre 2000, les intérêts échus à la date du 27 janvier 2006 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, et a mis à la charge de la commune de Villette-sur-Ain la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire enregistré le 24 septembre 2010 présenté pour la commune de Vilette-sur-Ain qui conclut à ce qu'un délai de trois mois lui soit accordé pour s'acquitter des sommes mises à sa charge et qu'une astreinte ne soit pas prononcée avant l'expiration de ce délai, par les motifs que sa situation financière est extrêmement tendue et qu'elle doit apurer sa dette d'ici la fin décembre 2010 ; Vu enregistré le 24 septembre 2010 le mémoire par lequel la SCP BELAT ET DESPRAT conclut aux mêmes fins que précédemment par les motifs que la commune ne lui a fait aucune proposition d'apurement de sa dette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, rapporteur, - les observations de Me Bontemps-Hesdin, représentant la commune de Villette-sur-Ain, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, La parole ayant été de nouveau donnée à Me Bontemps-Hesdin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant que l'arrêt en date du 5 mars 2009, par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 24 novembre 2005, a condamné la commune de Villette-sur-Ain à payer à la société Michel Brunet Construction la somme de 9 383 euros, assortie des intérêts moratoires dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352 et de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 31 mai 1997 à compter du 24 septembre 2000, les intérêts échus à la date du 27 janvier 2006 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, implique nécessairement que la commune procède au versements desdites sommes ; que la SCP BELAT ET DESPRAT, liquidateur judiciaire de la société Michel Brunet Construction a indiqué n'avoir reçu aucun règlement de la part de la commune en exécution de cet arrêt ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer contre la commune de Villette-sur-Ain, à défaut pour elle de justifier du paiement au profit de la SCP BELAT ET DESPRAT dans un délai de 40 jours suivant la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt susmentionné aura reçu complète exécution ; DECIDE : Article 1er : Il est prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard si la commune de Villette-sur-Ain ne justifie pas dans les quarante jours de la notification du présent arrêt avoir procédé, en exécution de l'arrêt du 5 mars 2009, au mandatement des sommes précitées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP BELAT ET DESPRAT, à la commune de Villette-sur-Ain et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2010, à laquelle siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, - M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 octobre 2010. '' '' '' '' 2 N° 10LY01247