Conseil d'Etat, 6 SS, du 2 juin 1997, 163852, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1997-06-02
Numéro : 163852
Rapporteur : M. Guyomar
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion du territoire français de Mme X... ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, malgré une demande de régularisation, M. X... demandeur de première instance, n'a pas joint à sa requête devant le tribunal administratif la copie de l'arrêté attaqué du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; Considérant que si Mme X..., mandataire de son mari, en appel soutient que l'administration a refusé de lui délivrer une copie de cet arrêté, elle ne fournit, à l'appui de ses allégations, aucune justification ; Considérant que, dans ces conditions, la production, pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat, d'une copie de la décision attaquée, n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de la demande de première instance ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange X... et au ministre de l'intérieur.