Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/06/2020, 427877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème - 6ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-10
Numéro : 427877
Rapporteur : M. Florian Roussel
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a délivré à M. B... D... un rescrit l'autorisant à exploiter les terres qu'il leur loue, sans se soumettre au contrôle des structures agricoles. Par une ordonnance n° 1900054 du 23 janvier 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M. et Mme A... au tribunal administratif de Bordeaux. Par une ordonnance n° 1900459 du 4 février 2019, enregistrée le 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". 2. M. et Mme A... demandent l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a délivré à M. D... un rescrit l'autorisant à exploiter les terres qu'il leur loue sans se soumettre au contrôle des structures agricoles. Un tel litige est relatif à une législation régissant les activités agricoles, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se trouvent les parcelles au titre desquelles le rescrit a été délivré, lesquelles doivent être regardées comme constituant le lieu d'exercice de la profession au sens de ces mêmes dispositions. Il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Poitiers. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de M. et Mme A... est attribué au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., à Mme E... A..., à M. B... D..., au président du tribunal administratif de Poitiers et au président du tribunal administratif de Bordeaux.