Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02626
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : NGELEKA

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 août 2008 et en original le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Felisberto X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Ngeleka ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803767 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 8 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2008 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la décision lui refusant un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle est contraire aux stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle méconnaît le même article 4 du même protocole ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; que la décision lui ayant assigné un pays de retour est insuffisamment motivée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention ; Vu la convention signée à New York le 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. X, né en 1974 au Cap Vert, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 8 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2008 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de destination ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que M. Garnier, directeur de l'identité et de la nationalité, qui a signé la décision de refus de séjour attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Essonne en date du 28 janvier 2008, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de février 2008, à l'effet, notamment, de signer les décisions de refus de séjour ; qu'au surplus, cet arrêté de délégation de signature était précisément visé dans la décision litigieuse ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; Considérant que, si M. X soutient, sans d'ailleurs l'établir, être entré en France en 2001, et s'il fait valoir que vivent dans ce pays son frère, des cousins, sa compagne et compatriote, Mme Gomes Duarte, et ses deux enfants, qui sont toutes deux scolarisées à Athis Mons et ne parlent pas le portugais, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, des conditions et de la durée non établie du séjour en France de l'intéressé, de ce que la promesse d'embauche dont il se prévaut date du 6 juin 2008 et est donc postérieure à la décision attaquée, de ce que sa compagne se trouve également en situation irrégulière en France, et de ce que rien ne s'oppose à ce qu'il s'installe avec elle et ses enfants dans son pays d'origine ou dans un autre pays, que le refus de titre de séjour ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, pour les mêmes raisons, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, et comme l'a estimé, par un jugement suffisamment motivé, le tribunal administratif, cette décision n'a méconnu ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations également précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que ni l'âge des enfants, nées respectivement en 1997 et en 2003, ni la circonstance alléguée qu'elles ne parleraient présentement que le français, ne fait obstacle à ce qu'elles se familiarisent avec un autre pays et y poursuivent leur scolarité ; que, dès lors, le préfet de l'Essonne n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants, au sens des stipulations précitées, en refusant à M. X un titre de séjour ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que les expulsions collectives d'étrangers sont interdites, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une décision refusant un titre de séjour ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré du défaut de motivation de cette mesure, moyen que M. X reprend sans changement en appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. X a été prise au vu d'un examen des circonstances particulières de l'espèce ; qu'ainsi, et alors même que cette mesure pourrait entraîner le départ des enfants et de la compagne du requérant, elle ne peut être regardée comme une mesure d'expulsion collective ; que, par suite, elle n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 déjà mentionné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une part, de l'erreur manifeste d'appréciation, d'autre part, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés, pour les mêmes motifs ; Sur la décision fixant le pays de destination ; Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, moyen que M. X reprend sans changement en appel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02626 2