Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 janvier 2006, 03MA00998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro : 03MA00998
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SCP SAINT MARCOUX ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour M. X... , élisant domicile ..., par la SEP Saint Marcoux et associés ; M. demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance en date du 20 mai 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission départementale de conciliation du 6 décembre 2002 relatif à la valeur vénale des terrains qui entourent sa maison ; 22/ de prononcer l'annulation dudit avis et renvoyer les parties devant la commission ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005, - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa demande enregistrée le 8 avril 2003, M. X... a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis émis le 6 décembre 2002 par la commission départementale de conciliation du département de l'Hérault instituée par les dispositions reproduites à l'article 1653A du code général des impôts concernant un litige en matière de droits d'enregistrement ; que, par son ordonnance en date du 11 avril 2003, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande comme dirigée contre un avis ne constituant pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne pouvant ainsi être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais pouvant seulement être contesté devant la juridiction compétente dans le cadre de la procédure définie par les articles L.199 et suivant du livre des procédures fiscales ; que, par les mêmes motifs que ceux adoptés par le premier juge, il y a lieu de rejeter la requête susvisée de M. ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA00998 2