Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 juin 1987, 70426, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro : 70426
Rapporteur : Benassayag
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul 59370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande de naturalisation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté la demande de naturalisation des époux X... repose sur des faits matériellement inexacts ou résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler ladite décision ;Article 1er : La requête des époux X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.