Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/02/2008, 06BX00200, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro : 06BX00200
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : MARGUERIT

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2006, présentée pour la SAS ONET SERVICES, dont le siège est situé 20 rue de Pomègues à Marseille (13414), par la SCP Marguerit-Baysset, avocat au barreau de Toulouse ; La SAS ONET SERVICES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne du 20 mars 2003 refusant l'autorisation de licencier M. Mostepha Y, salarié protégé ; 2°) d'annuler ladite décision ainsi que la décision confirmative du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2003 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 : - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 26 décembre 2007 devant le greffe de la cour, la SAS ONET SERVICES a déclaré se désister de sa requête d'appel dirigée contre le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SAS ONET SERVICES à payer à M. Y la somme de 1 000  qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que M. Y n'est pas fondé à demander la condamnation de la SAS ONET SERVICES à lui rembourser les frais d'huissier exposés à son initiative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ONET SERVICES. Article 2 : La SAS ONET SERVICES versera une somme de 1 000  à M. Y sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de M. Y est rejeté. 2 No 06BX00200