Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 26/01/2009, 07PA04710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-26
Numéro : 07PA04710
Président : M. le Prés FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : OUCHIKH

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mlle Dany Florinda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ouchikh ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement n° 0608637-4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ; 3°) de statuer ce que droit sur les dépens ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de l'Aude a délivré à Mlle X un titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11.6° ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 19 septembre 2006 lui refusant le séjour à ce titre ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation du jugement susvisé rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté précité et à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives aux dépens : Considérant que la présente instance ne comporte aucuns dépens ; que, dès lors, lesdites conclusions, d'ailleurs non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête susvisée de Mlle X. Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 2 N° 07PA04710