Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 décembre 1999, 97BX01042, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-03
Numéro : 97BX01042
Rapporteur : D. PEANO
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X... demeurant au Lotissement I - Porte 163, Mouzaia, Willaya de Blida (Algérie) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit à une pension militaire de retraite ; 2 ) de lui accorder la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 : - le rapport de D. PEANO, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours formé contre une décision ..." ; Considérant que si M. X... soutient que l'administration n'a fourni aucune réponse à ses réclamations répétées tendant à obtenir la pension militaire de retraite à laquelle il a droit en raison de la durée du service qu'il a effectué sous les drapeaux français, il ne fait état d'aucune pièce justifiant du dépôt de ces réclamations ; que, dès lors, M. X... qui n'a produit aucune décision administrative, explicite ou implicite, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.