Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 232594, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 232594
Rapporteur : Mme von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laredj El Amine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2000 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'intervenir auprès de l'autorité compétente pour que lui soit délivré un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 9 mars 2001 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 31 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'intervenir auprès de l'autorité administrative en vue de la délivrance d'un visa de court séjour à M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laredj El Amine X... et au ministre des affaires étrangères.