Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 novembre 1992, 126193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-11-16
Numéro : 126193
Rapporteur : Piveteau
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M. Chabane X..., demeurant ... (92014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Piveteau, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... fait valoir en premier lieu que l'avocat qui a présenté son dossier ne s'est pas acquitté de son mandat de façon satisfaisante ; qu'un tel moyen ne saurait être utilement présenté devant le juge d'appel ; Considérant que les circonstances que M. X... serait employé depuis 1988 à la blanchisserie de la Maison de Nanterre et qu'il serait en outre titulaire d'une "petite retraite" ne sauraient influer sur la légalité de la décision attaquée intervenue le 16 novembre 1987 ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour susvisée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.