Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 22 mars 2006, 02PA03037, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro : 02PA03037
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : M. Christian  BOULANGER
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : GASCHIGNARD

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP Garaud-Gaschignard ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a été procédé en 1994 à la reclassification du poste de chef du département « finances, gestion et communication commerciale » à la direction nationale de France Telecom et de la décision procédant à son détachement dans un poste de niveau IV.3 ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2006 : - le rapport de M. Boulanger, rapporteur, - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. 2 N° 02PA03037