Conseil d'État, 7ème SSJS, 19/10/2015, 390487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-19
Numéro : 390487
Rapporteur : M. François Lelièvre
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 530350/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 31 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a retiré la décision n° 530264/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 5 mars 2015 autorisant M. B...à souscrire un engagement d'officier sous contrat dans la filière "spécialiste" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...B...; 1. Considérant que par décisions des 23 février et 5 mars 2015, le ministre de la défense a décidé de recruter M. B...en qualité d'officier sous contrat de la filière " spécialiste " ; que, par la décision contestée du 31 mars 2015, le ministre de la défense a retiré ces décisions ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, " les personnes physiques ou morales ont droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droit " ; que les décisions des 23 février et 5 mars 2015 par lesquelles le ministre de la défense a décidé de recruter M. B...en qualité d'officier sous contrat de la filière " spécialiste ", ont créé des droits au profit de l'intéressé ; que, par suite, la décision en date du 31 mars 2015 prononçant leur retrait devait être motivée en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M.B..., sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2015 ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 31 mars 2015 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.