Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 12 décembre 2003, 256142, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-12
Numéro : 256142
Président : M. Chantepy
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Collin

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultana X, demeurant ... ; Mme X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont elle a la nationalité ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Chalons en Champagne ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête d'appel présentée par Mme X. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sultana X, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.