Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 décembre 2004, 00BX01139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro : 00BX01139
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. Jean-Yves  MADEC
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD
Avocat(s) : MOREAU

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 22 mai et 23 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Aude X, demeurant ..., par Me B. Moreau, avocat à la cour de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 5 août 1991 par avis de mise en recouvrement du 19 novembre 1992 ; 2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction le 28 octobre 2003 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004, le rapport de M. Madec ; les observations de Mme Moncany de St Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en ce qui concerne la période du 1er janvier 1990 au 5 août 1991, Mme X, qui exerçait alors une activité d'agent immobilier, n'a déposé dans les délais ni déclaration de résultats ni déclaration de chiffres d'affaires ; qu'elle se trouvait par suite en situation d'être taxée d'office et supporte donc en application de l'article L-193 du livre des procédures fiscales la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par le service des impôts ; que Mme X, qui ne peut utilement faire valoir que les documents comptables relatifs à la période en cause sont retenus par son comptable, n'apporte pas cette preuve en se bornant à affirmer qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui retenu par le service sans fournir aucun élément de nature à justifier ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 No 00BX01139