COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25/01/2008, 07LY02376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-01-25
Numéro : 07LY02376
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : AUDARD ; AUDARD ; SCP AUDARD-SCHMITT

Vu l'ordonnance du 23 octobre 2007, par laquelle, sur la demande de Mme Françoise Y, représentée par son tuteur, M. Jean-Louis X, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 ; Vu l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 par lequel la Cour a : - annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Sens n° 987 du 13 juillet 2000, en tant qu'elle retire les décisions, antérieures au 13 mars 2000, de prise en charge de frais de séjour de Mme Y à la maison de retraite Les Vergers de la Coupée à Charnay-lès-Mâcon ; - déchargé Mme Y des sommes mises à sa charge par les titres de recettes n° 4399 et 4400 émis par le directeur du centre hospitalier de Sens le 24 juillet 2000, à concurrence de celles qui correspondent aux décisions intervenues avant le 13 mars 2000, de prise en charge par cet établissement de ses frais de séjour à la maison de retraite Les Vergers de la Coupée ; - mis à la charge du centre hospitalier de Sens la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; ... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. ( ) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ( ); Considérant que par deux titres de recettes n° 4399 et 4400 émis par le directeur du centre hospitalier de Sens le 24 juillet 2000, Mme Y, représentée par son tuteur, M. X, a été constituée débitrice des sommes de, respectivement, 65 947,08 francs (10 053,57 euros) et 276 424,84 francs (42 140,70 euros) ; que par arrêt du 27 juin 2006, la Cour a déchargé Mme Y de l'intégralité de la somme de 276 424,84 francs (42 140,70 euros) et, pour partie, de celle de 65 947,08 francs (10 053,57 euros), à concurrence des sommes qui correspondent aux décisions intervenues avant le 13 mars 2000, de prise en charge par ledit centre hospitalier de ses frais de séjour à la maison de retraite Les Vergers de la Coupée ; que selon les indications non contestées fournies par le centre hospitalier par une lettre du 30 janvier 2007, une somme de 6 636,22 euros devant rester à la charge de Mme Y, une somme de 45 558 euros a été restituée à l'intéressée le 21 août 2006 ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que Mme Y avait en outre versé au centre hospitalier des intérêts moratoires et des frais de recouvrement s'élevant à, respectivement, 4 669,42 euros et 1 565,80 euros ; que l'arrêt précité du 27 juin 2006 implique nécessairement que le centre hospitalier de Sens rembourse à Mme Y l'intégralité des sommes que celle-ci lui a versées en exécution des titres de recettes susmentionnés, à concurrence de la décharge qui a été prononcée ; que, dès lors, celle-ci est fondée à demander qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Sens de lui rembourser les intérêts moratoires et les frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros dont elle a obtenu la décharge ; qu'il y a lieu d'accorder à cet établissement un délai d'un mois pour ce faire, à compter de la date de notification du présent arrêt ; qu'il y a lieu également, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre ledit établissement, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de cette injonction à l'expiration de ce délai, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 27 juin 2006 aura reçu exécution ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Sens de rembourser à Mme Y, représentée par M. X, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros dont elle a obtenu la décharge par l'arrêt de la Cour n° 01LY02658 du 27 juin 2006. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Sens s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt susmentionné, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour. Article 3 : Le centre hospitalier de Sens communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt susvisé. 1 2 N° 07LY02376