CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/02/2024, 22NT01392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-23
Numéro : 22NT01392
Président : Mme la Pdte. BUFFET
Rapporteur : M. Romain  DIAS
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : EWANE MOTTO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2021 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant C... A... E... un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant d'un conjoint étranger d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2109398 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mai, 11 juillet et 30 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Ewane Motto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à la jeune C... A... E... le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B... soutient que : - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dias, - et les observations de Me Ewane Motto, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) du 2 février 2021 portant refus de délivrance à l'enfant C... A... E... d'un visa de long séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant étranger conjoint de Français. Mme B... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 3. En premier lieu, à l'appui de la demande de visa présentée pour la jeune C... A..., a été produit un acte de naissance n°040/2008 dressé le 2 décembre 2008 par l'officier de l'état civil du centre spécial de New-Bell Haoussa. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier du 19 octobre 2020 par lequel l'autorité consulaire française à Douala lui a demandé de lui faire parvenir une photocopie du registre-souche de l'acte de naissance n° 040/2008 dressé en 2008 dans son centre d'état civil, l'officier de l'état civil du centre spécial de New-Bell Haoussa a communiqué à cette autorité une copie d'un acte n°040/2008, dressé 10 octobre 2008 relatant la naissance d'une tierce personne. En l'absence de tout élément de nature à expliquer cette anomalie, l'acte produit à l'appui de la demande de visa est dépourvu de toute valeur probante ainsi que, par voie de conséquence, le passeport établi le 13 mars 2020 sur présentation de cet acte inauthentique. Par ailleurs, en se bornant à produire des certificats de scolarité à partir de l'année scolaire 2019-2020 ainsi que des justificatifs de transferts d'argent à sa propre mère, postérieurs, pour la plupart, à la décision contestée, Mme B... n'établit pas davantage, par possession d'état, le lien de filiation allégué avec l'enfant C... A.... En refusant la délivrance du visa sollicité au motif que ce lien n'était pas établi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 4. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, C. BUFFETLe greffier, R. MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01392