COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/09/2008, 08LY00661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro : 08LY00661
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : BOCOUM

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour Mme Odette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602459 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le service du cadastre a refusé de modifier le plan cadastral de Pleaux et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros pour requête jugée abusive ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux, et doit, en ce qui concerne la délimitation des parcelles, refuser toute modification tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les parties régulièrement publié n'est pas intervenu ; qu'en se bornant à rappeler que l'article 33 du décret du 30 avril 1955 susvisé, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, habilite le service du cadastre à constater, au besoin d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles, Mme X, qui ne se prévaut de la publication au fichier immobilier d'aucun acte ni d'aucune décision judiciaire en vertu duquel le service du cadastre aurait dû modifier le plan cadastral, n'établit pas que la décision par laquelle ledit service a refusé de modifier le plan cadastral de Pleaux serait illégale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime manifestement abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. ; qu'en l'espèce, la demande de Mme X tendant à l'annulation d'une décision de refus de modification du plan cadastral concernant la délimitation d'une parcelle, alors qu'elle avait été condamnée, par un jugement du tribunal de grande instance d'Aurillac du 25 avril 2001, confirmé par un arrêt définitif de la Cour d'appel de Riom du 16 mars 2006, à supprimer les murs, clôtures et tous obstacles édifiés sur la partie de la parcelle en cause, au motif d'un empiètement sur le domaine communal, présentait un caractère abusif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions et l'a condamnée à payer une amende d'un montant de 1 000 euros ; Sur l'amende : Considérant qu'en l'espèce, la requête d'appel de Mme X présente, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 1 000 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Mme X est condamnée à payer une amende de 1 000 euros. 1 2 N° 08LY00661