Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT02674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT02674
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : SEGUIN

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAUMUR, représentée par son maire en exercice, par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE SAUMUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3310 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) Domisyl, annulé la décision en date du 14 juin 2006 par laquelle le maire de Saumur a refusé de lui délivrer une autorisation de lotir ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Domisyl devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Domisyl le versement au profit de la commune d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE SAUMUR, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2008, relève appel du jugement du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) Domisyl, annulé la décision en date du 14 juin 2006 par laquelle le maire de Saumur a refusé de lui délivrer une autorisation de lotir ; Considérant qu'en refusant, par son arrêté du 13 mars 2007, de délivrer à la SARL Domisyl la nouvelle autorisation de lotir qu'elle avait sollicitée pour un terrain qui avait fait l'objet d'un précédent arrêté en date du 14 juin 2006, portant refus d'autorisation de lotir, le maire de Saumur a implicitement mais nécessairement rapporté ce dernier arrêté ; que ce retrait, qui n'a pas été contesté, étant devenu définitif, la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 14 juin 2006 était devenue sans objet ; que la COMMUNE DE SAUMUR est, par suite, fondée à soutenir pour la première fois en appel que le Tribunal aurait dû, par son jugement du 17 juillet 2008, prononcer même d'office, un non-lieu sur la demande d'annulation du premier arrêté portant refus d'autorisation de lotir ; que ce jugement, doit, dès lors, être annulé ; qu'il convient d'évoquer la demande présentée par la SARL Domisyl devant le tribunal administratif, et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAUMUR, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la SARL Domisyl au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Domisyl le versement de la somme que demande la commune au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 17 juillet 2008 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SARL Domisyl devant le tribunal administratif. Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt notifié à la COMMUNE DE SAUMUR et à la SARL Domisyl. '' '' '' '' 1 N° 08NT02674 2 1