CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA01175, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-29
Numéro : 17DA01175
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Xavier  Fabre
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : LESTURGEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du Maroc ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1700537 du 23 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de la Somme et lui a enjoint de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017, le préfet de la Somme demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.A.... Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / (...) " ; 2. Considérant, d'autre part, que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent " sous réserve des conventions internationales " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. / (...) " ; 3. Considérant que M.A..., de nationalité marocaine, entré en France le 10 septembre 2011, a tout d'abord bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelés, de 2011 à 2015 ; qu'il a ensuite bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour " première expérience professionnelle " du 27 août 2015 au 26 août 2016 ; qu'ayant sollicité, le 24 septembre 2015, un changement de statut pour occuper un poste d'ingénieur mécatronicien au sein de l'entreprise " Fives Machining Forest Liné " à Albert dans le département de la Somme, il s'est vu délivrer, le 10 décembre 2015, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; qu'il a sollicité, le 14 décembre 2016, le renouvellement de ce titre de séjour ; que, par un arrêté du 10 février 2017, le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour au motif qu'il n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail dès lors que, ayant été licencié pour faute, il ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi ; 4. Considérant, cependant, qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, la rupture des liens de travail unissant M. A...à son employeur procède d'une décision de ce dernier ; que, par suite, et quand bien même ce licenciement résulte du comportement de M.A..., ce dernier doit être regardé comme se trouvant involontairement privé d'emploi ; qu'ainsi, le préfet de la Somme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de refus de séjour et, par voie de conséquence, les autres décisions figurant à l'arrêté attaqué, au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail ; Sur les conclusions indemnitaires : 5. Considérant que si M. A...demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser, à titre de dommages et intérêts, différentes sommes au titre des préjudices matériel, moral et de perte de chance d'obtenir un emploi, ces conclusions indemnitaires, au demeurant nouvelles en appel, sont des conclusions reconventionnelles, qui sont irrecevables dans le cadre d'un contentieux d'excès de pouvoir ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; 7. Considérant que la faculté ouverte par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions de M. A...tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une amende en application de ces dispositions sont irrecevables ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.A... ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Somme est rejetée. Article 2 : Les conclusions indemnitaires et celles présentées sur le fondement de l'article R. 741-2 du code de justice administrative par M. A...sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Michel Richard, président-assesseur, - M. Xavier Fabre, premier conseiller. Lu en audience publique le 29 décembre 2017. Le rapporteur, Signé : X. FABRELe premier vice-président de la cour, Président de chambre, Signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : C. SIRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N°17DA01175 2