Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 07MA02180, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 07MA02180
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : GIRAUD

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour l'AGENCE AVEROUS et SIMAY, dont le siège est 84 Bd de la Corderie à Marseille (13007), par Me Giraud ; L'AGENCE AVEROUS et SIMAY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405653 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Treize Développement, mandataire du syndicat intercommunal du Grand Vallat, a rejeté son offre dans le cadre d'un appel d'offres portant sur la maîtrise d'oeuvre du parvis du collège Simiane Collongue ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société anonyme d'économie mixte Treize Développement et du syndicat intercommunal du Grand Vallat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................... Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Giraud représentant l'AGENCE AVEROUS et SIMAY et Me Baurand représentant le syndicat intercommunal du Grand Vallat ; Considérant que le syndicat intercommunal du Grand Vallat a confié en décembre 2003 à la société anonyme d'économie mixte Treize Développement l'organisation d'une consultation afin de désigner une équipe de maîtrise d'oeuvre pour l'opération relative à l'aménagement du parvis du collège de Simiane Collongue, la desserte immédiate du collège et la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales ; que, compte tenu du montant estimatif du marché, la société anonyme d'économie mixte a lancé une procédure de marché adaptée ; que, sur proposition de la société anonyme d'économie mixte, par délibération en date du 11 mai 2004, l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal a retenu la direction départementale de l'équipement pour assurer la maîtrise d'oeuvre de ce projet ; que les entreprises évincées ont été informées du rejet de leur candidature par la société anonyme d'économie mixte Treize Développement le 2 juin 2004 ; que l'AGENCE AVEROUS et SIMAY relève appel du jugement du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Treize Développement a rejeté l'offre de M. Gallo, mandataire du groupement solidaire qui a répondu à l'appel d'offres ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; - infligent une sanction ; - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. ; Considérant que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère ; que la décision de rejet des offres n'est pas au nombre de celles devant être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que dès lors, l'AGENCE AVEROUS et SIMAY ne peut utilement se fonder sur ces dispositions à l'appui de son moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de son offre ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la direction départementale de l'équipement a participé à l'instruction du permis de construire ainsi qu'à diverses réunions préparatoires relatives aux projets de construction du collège de Simiane Collongue et d'aménagement de ses abords, la société appelante a également participé à ces réunions en tant que maître d'oeuvre de l'opération de construction du collège ; que si elle allègue que la direction départementale de l'équipement a tiré profit de son rôle de service instructeur du permis de construire pour lui demander la communication d'informations relatives à ce projet, elle n'établit pas que les renseignements demandés aient été de nature à fausser le jeu de la concurrence ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité de traitement entre candidats a été méconnu doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ; que, toutefois, pour que soit respecté le principe de liberté de la concurrence, l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif suppose que, d'une part, le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié ; Considérant qu'il appartient à la personne publique responsable du marché de s'assurer, lorsqu'elle engage une procédure de passation d'un marché public, que les règles de libre concurrence sont effectivement respectées ; que si l'écart de prix, même important, entre l'offre d'une personne publique et celles de ses concurrents n'est pas, en soi, constitutif d'un manquement au principe de libre concurrence, il lui incombe donc, lorsque cet écart est significatif, de vérifier les modalités de formation du prix et de demander tout justificatif correspondant ; Considérant que la direction départementale de l'équipement a remis à la société anonyme d'économie mixte Treize Développement une offre d'un montant de 46.168,59 euros hors taxes ; que cette offre de la direction départementale de l'équipement faisait apparaître une différence importante de prix par rapport à celle de ses concurrents ; que la direction départementale de l'équipement a indiqué, sur demande du mandataire du syndicat intercommunal du Grand Vallat, que ce prix résultait de l'application de deux instructions ministérielles du 14 août 2001 et du 24 décembre 2003 relatives à l'élaboration des prix des prestations d'ingénierie publique pour tiers, qui ne sont pas critiquées par l'appelante ; qu'avec un total de 99,5, le nombre de journées de travail prévu par la direction départementale de l'équipement pour assurer la prestation ne s'écarte pas sensiblement, sur ce point, de l'offre classée en deuxième position qui proposait 102,5 journées de travail ; que si la direction départementale de l'équipement fait davantage appel à des personnels de catégorie B (87 jours) qu'à des personnels de catégorie A (12,5 jours) pour exécuter la prestation, rien ne permet d'affirmer que ces personnels seraient insuffisamment qualifiés pour exécuter la mission ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'offre de la direction départementale de l'équipement a porté atteinte à la libre concurrence du fait d'un prix anormalement bas doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense, que l'AGENCE AVEROUS et SIMAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal du Grand Vallat et de la société anonyme d'économie mixte Treize Développement, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que l'AGENCE AVEROUS et SIMAY demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat intercommunal du Grand Vallat et par la société anonyme d'économie mixte Treize Développement sur ce même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'AGENCE AVEROUS et SIMAY est rejetée. Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal du Grand Vallat et de la société anonyme d'économie mixte Treize Développement tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE AVEROUS et SIMAY, au syndicat intercommunal du Grand Vallat, à la société anonyme d'économie mixte Treize Développement et au Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA02180