CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/04/2022, 21NC01957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-26
Numéro : 21NC01957
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui enjoindre de lui verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de mai 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui indiquer le lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1808249 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Berry demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de mai 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - La décision est insuffisamment motivée et méconnait le principe du contradictoire en l'absence de visa dans la décision attaquée des observations qu'il a formulées ; - Elle méconnait les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle méconnait les dispositions des articles L. 744-6 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'OFII n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité et notamment de ses troubles mentaux et de son diabète ; - La décision litigieuse est dénuée de base légale compte tenu de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a conclu au rejet de la requête. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant camerounais né en 1984, est entré en France le 5 janvier 2016 selon ses déclarations. Le 11 octobre 2017, il a présenté une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Le 30 mai 2018, il a présenté une demande d'asile, enregistrée selon la procédure Dublin. Par une lettre du même jour, remise en mains propres, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé de son intention de lui refuser les conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 19 septembre 2018, dont l'intéressé demande l'annulation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que, sans raison légitime, sa demande avait été présentée plus de 120 jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, la décision attaquée contient l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et expose le motif de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est écarté. 3. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile, applicable au regard de la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur les conditions matérielles d'accueil dont M. B... pouvait bénéficier : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2./La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis./Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ", de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : (...) 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (...). " et de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Enfin, aux termes de l'article L. 723-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : " (...) III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : (...) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France (...). " 4. En deuxième lieu, il est constant que le courrier de l'OFFI du 30 mai 2018 informait M. B... de son intention de ne pas lui octroyer les conditions matérielles d'accueil et de la possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours, auquel l'intéressé indique lui-même avoir répondu dans le délai imparti. La circonstance que l'OFII n'ait pas visé les observations de l'intéressé dans sa décision ne saurait manifester une méconnaissance du principe du contradictoire et dès lors, le moyen doit être écarté. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel lors de son enregistrement au guichet unique, le 30 mai 2018, au cours duquel il a pu faire valoir ses observations et a permis d'évaluer sa vulnérabilité. Par ailleurs, en l'absence d'autres précisions, les pièces versées au dossier par M. B... notamment deux certificats médicaux, dont l'un est postérieur à la décision attaquée, se bornant à indiquer un suivi psychiatrique et qu'il souffrirait du diabète ne permettent pas de démontrer que ce dernier justifiait d'une situation de vulnérabilité à la date du 30 mai 2018. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de prise en compte de sa vulnérabilité, doit être écarté. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 5 janvier 2016 et n'a déposé sa demande d'asile que le 30 mai 2018. Même s'il se prévaut de son état de santé dont il soutient que ce dernier l'aurait empêché de réaliser ses démarches administratives dans les délais, les deux seuls certificats médicaux produits sont insuffisants pour établir que le requérant aurait été effectivement dans l'impossibilité d'effectuer pendant plus de deux ans toute démarche en vue de solliciter l'asile. Ainsi, en l'absence de motif légitime justifiant que M. B... n'ait pas déposé sa demande d'asile dans le délai de 120 jours après son entrée en France, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L.723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, que le directeur général de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " (...) 2. Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'Etat membre. (...) 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs (...) ". 8. Le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 29 juillet 2015, fait partie des hypothèses fixées à l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE. Ces dispositions écartent toute automaticité du refus et imposent un examen particulier de la situation du demandeur d'asile, en particulier sa vulnérabilité. Au demeurant, il ne ressort ni de ces dispositions, ni d'aucune autre que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ferait en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient incompatibles avec les objectifs de la directive n° 2013/33/UE doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 septembre 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par B..., de même que celles qu'il a présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente de chambre, - Mme Stenger, première conseillère, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2022. La rapporteure, Signé : M. BarroisLa présidente, Signé : S. Grossrieder La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC01957