Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 23/01/2007, 05VE01582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro : 05VE01582
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : KOSZCZANSKI

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour M. Murugiah X, demeurant chez M. Y ..., par Me Koszczanski ; M. Murugiah X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306391 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2003, confirmée le 13 juin 2003, refusant de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que son séjour continu en France depuis le 19 décembre 1992 lui donne droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les attestations de membres de sa famille pour les années 1996 et 1997 ont valeur probante ; que la stabilité de son domicile conforte la durée de son séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - les observations de Me Redler ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. » ; Considérant que si M.X, de nationalité sri-lankaise,X est entré en France en décembre 1992 et prétend y séjourner depuis cette date, les documents qu'il produit ne sont pas suffisants pour démontrer la véracité de ses allégations, notamment en ce qui concerne les années 1996 et 1997, pour lesquelles seuls sont produits des témoignages émanant de proches ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 05VE01582 2