Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 08VE02397
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08VE02397
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : ROUZAUD

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GROUPE CONSTRUCTION MAINTENANCE ILE-DE-FRANCE (GCMI), dont le siège social est 164, boulevard Camélinat à Malakoff (92240), par Me Rouzaud ; la SARL GCMI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606059 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, mis en recouvrement le 30 décembre 2005 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale a rejeté les charges sans dialogue et qu'ainsi le débat oral et contradictoire n'a pas été assuré ; que la notification de redressements est insuffisamment motivée, notamment s'agissant des cadeaux offerts aux clients ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve que les factures de la société Gardiner Finance ne correspondaient pas au paiement des travaux décrits ; que la réalité de ces prestations est établie, compte tenu du contrat de prestation qu'elle a signé avec cette société ; que les déplacements réalisés en Russie sont justifiés par la recherche de marchés et le développement des contacts professionnels ; que les frais de restaurant exposés dans le cadre de ces déplacements étaient donc justifiés ; que les frais de réception devaient être admis en déduction dès lors qu'ils ont été comptabilisés et que les notes de restaurant sont identifiables ; qu'il y a lieu de faire application des réponses faites à MM. Sergheraert, de Montesquiou et Lyautey, députés, respectivement en date des 15 septembre 1980, 30 mars 1974 et 8 juillet 1954 ; que ni l'administration ni les tribunaux ne peuvent apprécier l'opportunité des décisions de gestion des entreprises, hormis en cas de fraude ou d'irrégularités, conformément à ce que précise la documentation administrative de base référencée 4 C-11 du 1er octobre 1979 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les charges déductibles ne génèrent pas un profit sur le Trésor ; que la pénalité de 100 % ne pouvait lui être appliquée dès lors que l'administration avait connaissance des bénéficiaires des revenus réputés distribués, compte tenu du paiement, par chèque, des factures en litige ; que les pénalités sont insuffisamment motivées en ce que le taux applicable n'a pas été mentionné ; qu'en outre, la réponse aux observations du contribuable en date du 10 octobre 2005 ne mentionnait pas le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; que, s'agissant de la taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés, il y a lieu de prononcer un dégrèvement de l'amende prévue à l'article 1840 N septiès du code général des impôts, cet article ayant été abrogé ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que la SARL GROUPE CONSTRUCTION ET MAINTENANCE ILE-DE- FRANCE (GCMI), qui a pour activité la construction de maisons individuelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2002, 2003 et 2004, à l'issue de laquelle des rectifications lui ont été notifiées, en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, selon la procédure contradictoire ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : (...) En matière (...) de droits de timbre, (...) et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 susvisée, applicable aux impositions en litige, que la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés constituent une taxe assimilée à un droit de timbre, dont le contentieux relèvent dès lors des juridictions judiciaires en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; que si le I de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2005 précité a ajouté au code général des impôts un nouvel article 1010 B précisant que le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et que les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffres d'affaires, le IV de ce même article précise que les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ; que, par suite, les conclusions de la SARL GCMI tendant à la décharge des suppléments de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés et des pénalités y afférentes doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que les opérations de contrôle dont la SARL GCMI a fait l'objet au titre de la période vérifiée ont été réalisées dans les locaux de l'entreprise ; que la société n'établit pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange avec elle ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire, en méconnaissance de la charte du contribuable vérifié, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que la proposition de rectification en date du 31 mai 2005, adressée à la SARL GCMI, mentionne, d'une part, qu'en application du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les frais généraux doivent correspondre à une charge effective et être appuyés de pièces justificatives et, d'autre part, que la déductibilité des cadeaux a été refusée faute de justificatif des montants exposés ou d'élément permettant d'établir que ces dépenses auraient été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ; qu'une telle motivation permettait à la société requérante, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de formuler ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; En ce qui concerne les prestations de sous-traitance de la société Gardiner Finance : Considérant que, s'agissant des prestations de sous-traitance qui auraient été réalisées par la société Gardiner Finance pour la recherche de marchés de rénovation d'immeubles en Russie, la SA GCMI ne produit devant le juge ni le contrat de prestations consulting en date du 25 janvier 2004, ni les factures afférentes à ces prestations, ni aucune correspondance entre les deux sociétés ; que l'administration n'a pas été en mesure de vérifier l'existence de cette société américaine et a constaté que le bénéficiaire des chèques émis en paiement était un consultant de la société Gardiner Finance ; qu'en outre, la SA GCMI ne possède pas une structure lui permettant de réaliser des chantiers à l'étranger, son effectif salarié étant limité à deux employés à mi-temps ; qu'enfin, il n'est pas justifié que les prestations alléguées auraient permis d'accroître le chiffre d'affaires de la société requérante ; que, dans ces conditions, l'administration établit que les charges en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en outre, les honoraires correspondants n'ont pas été mentionnés sur la déclaration annuelle des salaires et n'étaient, de ce seul fait, pas déductibles des résultats en vertu des dispositions combinées des articles 238 et 240-1 du code général des impôts ; En ce qui concerne les frais de mission et de restaurant exposés en Russie : Considérant que la SA GCMI fait valoir que les frais de déplacements et de restaurant exposés dans le cadre de missions en Russie sont justifiés par la recherche de marchés et le développement des contacts professionnels, le gérant suivant personnellement les appels d'offres ; que, toutefois, la société requérante ne produit aucun élément précis de nature à établir le caractère professionnel de ces frais ou à justifier l'obtention de marchés ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les frais en cause, exposés par le dirigeant, n'ont pas eu un caractère professionnel et ne pouvaient être admis en déduction ; En ce qui concerne les autres frais de restaurant et les frais de réception : Considérant, en premier lieu, que la SA GCMI fait valoir que des frais de restaurant et de réception ont été engagés dans le cadre de chantiers réalisés dans le sud de la France, de l'acquisition d'un four et d'achats auprès des magasins Atac et Metro opérés pour des réceptions dans les locaux de l'entreprise ; que, toutefois, la société requérante n'assortit ces allégations d'aucune facture ou élément de nature à établir que ces dépenses auraient été engagées dans l'intérêt de l'exploitation alors que l'administration soutient qu'il n'est pas justifié de l'intérêt, pour l'entreprise, de nombreux déplacements, les week-ends ou pendant les vacances scolaires, sur des lieux de villégiature et que certaines factures correspondaient à des repas pris dans des établissements de restauration rapide ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que la déduction forfaitaire de 3 000 euros admise par l'administration à ce titre serait insuffisante ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, la SA GCMI ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles faites à MM. Lyautey, de Montesquiou et Sergheraert, députés, publiées respectivement les 8 juillet 1954, 30 mars 1974 et 15 septembre 1980 au Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale, qui préconisent, à titre de simple recommandation, que soit admise la déduction de frais de voyage, de réception et de représentation des chefs d'entreprise dès lors que ces frais correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et ne sont pas excessives eu égard, notamment, à la nature et à l'importance de l'exploitation ; qu'enfin, la SA GCMI ne peut davantage utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée 4 C-11, dans sa mise à jour du 30 octobre 1997, qui n'ajoute rien à la loi fiscale ; En ce qui concerne la réintégration d'un profit sur le Trésor : Considérant que lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée ; que tel est le cas lorsque les réintégrations portent sur des charges non déductibles du résultat pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et n'ouvrant pas droit à déduction ; qu'ainsi, la réintégration du profit sur le Trésor est justifiée ; En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de service ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que, pour les motifs exposés ci-dessus, c'est à bon droit qu'en application de ces principes l'administration a refusé d'admettre en déduction la taxe afférente aux factures de sous-traitance de la société Gardiner Finance et à des frais de mission, de restaurant et de réception ; Sur la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ; Considérant qu'il est constant que l'administration a, sur le fondement de l'article 117 précité du code général des impôts, invité la SA GCMI à lui faire connaître les bénéficiaires des revenus réputés distribués et que la société n'a pas fourni les noms de ces bénéficiaires ; que, par suite, la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article 1759 du même code, pouvait lui être appliquée par l'administration, alors même que celle-ci aurait eu connaissance des bénéficiaires des distributions ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions relatives à ces pénalités par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable (...) ; que ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 31 mai 2005 indique qu'il sera fait application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, dont elle rappelle les termes et le taux, énumère toutes les sommes non justifiées, par grandes catégories, et indique l'importance des montants concernés ; que ce document mentionne ainsi les considérations de droit et de fait ayant conduit à l'application de la pénalité en litige et se trouve, dès lors, suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L. 80 D précité du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts doit être prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités, il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucun autre texte que ce visa doive être renouvelé sur la réponse aux observations du contribuable quand un autre document contient, comme en l'espèce, la motivation des pénalités ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ; qu'il résulte des dispositions de la seconde phrase de cet alinéa, issues de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée, qui sont d'application immédiate y compris dans les instances en cours, que sont opposables à l'administration, dans les mêmes conditions que les instructions ou circulaires publiées relatives aux impositions elles-mêmes, celles qui sont relatives aux pénalités fiscales ; que les contribuables peuvent, sur ce fondement, opposer à l'administration des doctrines antérieures à la publication de la loi susmentionnée ; que, toutefois, la documentation administrative de base référencée 13 L-3-07 n° 76, dans sa mise à jour au 30 mai 2007, dont la SA GCMI revendique le bénéfice, est relative à la procédure d'imposition et ne peut dès lors, en tout état de cause, être utilement invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL GCMI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de la SARL GROUPE CONSTRUCTION ET MAINTENANCE ILE-DE- FRANCE est rejetée. 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