Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/09/2009, 08VE01355, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro : 08VE01355
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DURIGON

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour M. Mohammed X, demeurant chez M. Hmida X, ..., par Me Durigon, avocat au barreau du Val-d'Oise ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713750 en date du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision rejetant sa demande de titre de séjour n'a pas été signée par le préfet du Val-d'Oise et qu'il n'a pas été justifié de l'existence d'une délégation régulière de signature ; qu'il est arrivé en France en 1991 et a obtenu la validation des études qu'il avait suivies au Maroc ; qu'il vit en France depuis 1991 ; que son père vivait en France depuis 1970 et y est décédé en 2000 ; que son frère a acquis la nationalité française ; que les autres membres de sa famille possèdent également la nationalité française ou sont en situation régulière ; qu'il dispose de diverses autres attaches en France et est parfaitement intégré, alors qu'il n'a plus d'attaches familiales au Maroc ; qu'ainsi, le refus de délivrance d'un titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de l'ancienneté de sa présence en France et de sa bonne insertion, il remplissait également les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; que le signataire de l'obligation de quitter le territoire français n'a pas justifié de l'existence d'une délégation régulière de signature ; que cette décision a également été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention précitée ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 14 novembre 2007 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. X : Considérant, en premier lieu, que Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 août 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du 6 août 2007, d'une délégation de signature pour prendre, au nom du préfet, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'il est entré en France en 1991 en vue de rejoindre son père, décédé en 2000 ainsi que son frère, qui a acquis la nationalité française et soutient que divers autres membres de sa famille possèdent également la nationalité française ou sont en situation régulière ; que, toutefois, M. X est célibataire sans charge de famille ; que les pièces qu'il produit n'établissent pas, comme il le soutient, qu'il résiderait en France sans interruption depuis 1991 et qu'il serait dépourvu de toute attache familiale au Maroc ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, des conditions de son séjour en France, la décision du préfet du Val-d'Oise portant refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été méconnues ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; Considérant que M. X n'a pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; que le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant remplissait les conditions prévues par cet article ; que, dès lors, M. X ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision attaquée ; Sur la légalité de la décision du 14 novembre 2007 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêté susmentionné du 3 août 2007, le préfet du Val-d'Oise a également donné à Mme Thory délégation pour signer les décisions prononçant une obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme Thory n'aurait pas été compétente pour signer la décision du 14 novembre 2007 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que, pour les motifs énoncés ci-dessus, M. X n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de la décision susmentionnée, la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01355 4