Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 229650, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-02-08
Numéro : 229650
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. Desrameaux
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 29 janvier 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 4 janvier 2001, présentée par M. X..., demeurant Département de Physiologie, Faculté des Sciences, Saint-Jérôme à Marseille (13397), et tendant à l'annulation du décret du 29 novembre 2000, par lequel le Président de la République a nommé M. Alain Y... professeur des universités (68ème section : biologie des organismes) à l'université Aix-Marseille I ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2000) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2000), les candidats admis à un ou plusieurs concours doivent faire parvenir au ministre "au plus tard le 28 juin 2000 par voie télématique ou, à défaut, par écrit leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence" ; qu'en vertu de l'article 19 de cet arrêté, la saisie des v.ux peut être modifiée par voie télématique jusqu'au 28 juin 2000 inclus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Alain Y... n'a adressé au ministère de l'éducation nationale que le 30 juin 2000, soit postérieurement à la date limite fixée par les dispositions précitées, son engagement d'occuper le poste de professeur des universités n° 494 (section 68 : biologie des organismes) pour lequel il avait été classé au premier rang par les instances de l'université Aix-Marseille I ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait légalement proposer sa nomination à ce poste pour lequel M. X..., admis au même concours, avait également présenté sa candidature ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République du 29 novembre 2000 en tant qu'il porte nomination de M. Y... ;Article 1er : Le décret du 29 novembre 2000 est annulé en tant qu'il nomme M. Y... professeur des universités (68ème section : biologie des organismes) à l'université Aix-Marseille I.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvon X..., à M. Alain Y... et au ministre de l'éducation nationale.