Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 janvier 2002, 234640, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2002-01-14
Numéro : 234640
Rapporteur : M. Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant 489, La Bérangère à Saint-Gervais-les-Bains (74170) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation de conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le tribunal administratif a communiqué la protestation de M. Y... contre les opérations électorales du second tour à une personne qui, ayant été élue au premier tour, n'était pas concernée est sans incidence sur la régularité de son jugement ; qu'à supposer que le tribunal ait omis de la communiquer à un des élus du second tour, cette circonstance serait également sans incidence sur la régularité du jugement qui a rejeté la protestation de M. Y... ; que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'imposent pas que la signature des assesseurs et du commissaire du gouvernement figurent sur la minute du jugement du tribunal administratif ; Sur la régularité de l'élection : Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ; qu'une telle combinaison de couleurs n'est interdite par l'article R. 27 du même code que pour les affiches électorales ; qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression d'un emblème sur les bulletins de vote ; qu'il suit de là que l'utilisation de bulletins de vote comportant un emblème combinant les couleurs bleu, blanc et rouge lors des élections municipales contestées n'a pas constitué une irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Georges Y..., Jean-Marc A..., Gabriel Z..., François X... et au ministre de l'intérieur.