Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 mai 1969, 74438, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-05-07
Numéro : 74438
Rapporteur : M. LATOURNERIE
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 MAI 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET DU DROIT DE PASSAGE GREVANT CERTAINES PARTIES DE CHEMINS DE LA MARINE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ET DU DOCTEUR X..., EST FONDE SUR LA NECESSITE, D'UNE PART, D'AMENAGER UNE "HELISURFACE" POUR LES BESOINS DE LA RESIDENCE DU PREFET MARITIME DE TOULON ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER LA SECURITE DE CELUI-CI AINSI QUE DES PERSONNALITES APPELEES DE LA RESIDENCE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS AINSI ALLEGUES SONT INEXACTS ; QU'AINSI, L'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS, EN L'ESPECE, ETABLIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE ET DU DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX ET L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 22 JUIN 1964 DECLARANT CESSIBLES LESDITS IMMEUBLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ARMEES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.