Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2022, 468570, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro : 468570
Avocat(s) : BARDOUL

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme F... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur assurer un hébergement d'urgence adapté à la famille ou de leur proposer une solution alternative jusqu'à ce qu'ils bénéficient d'une solution d'hébergement stable et de soins adaptés, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208471 du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, admis provisoirement M. C... et Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, rejeté le surplus de leurs conclusions. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2022 et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et Mme D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur assurer un hébergement d'urgence adapté à la famille ou de leur proposer une solution alternative jusqu'à ce qu'ils bénéficient d'une solution d'hébergement stable et de soins adaptés, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à la précarité de la situation de la famille, dont l'hébergement par une structure associative prend fin le 10 novembre 2022, en deuxième lieu, à l'état de santé de M. C..., qui nécessite un hébergement adapté et, en dernier lieu, aux effets de cette précarité sur la scolarité de leur fille de dix ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe constitutionnel de droit au respect de la dignité humaine, aux droits à la protection contre les traitements inhumains et dégradants et au respect de la vie privée et familiale garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - dès lors que les mesures d'éloignement prises à leur encontre ne sont pas définitives, leur droit à l'hébergement d'urgence doit être examiné au regard des conditions de droit commun ; - l'Etat a méconnu les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucune solution d'hébergement d'urgence ne leur a été proposée malgré leurs démarches en ce sens, alors que leur famille est en situation de particulière vulnérabilité, compte tenu de l'état santé de M. C... et de la présence à leurs côtés de leur fille mineure et scolarisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et des séjours des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B... et Mme E..., et d'autre part, le ministre de la santé et de la prévention ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 novembre 2022, à 11 heures : - Me Bardoul, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... et de Mme E... ; - les représentants du ministre de la santé et de la prévention ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse (...) ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie (...) ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (...) ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 4. Il résulte de l'instruction que M. C... et de Mme D..., ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français en juillet 2021, accompagnés de leur fille mineure, pour y demander l'asile. Par des ordonnances du 23 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté leurs demandes contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leurs demandes d'asile. M. C... et de Mme D... ont saisi, le 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur assurer un hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Ils relèvent appel de l'ordonnance du 14 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 5. D'une part, il résulte de l'instruction que, par des arrêtés du 11 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté les demandes d'asile présentées par M. C... et de Mme D... et assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français, en leur accordant un délai de 30 jours à compter de sa décision afin de quitter volontairement le territoire français. Ils ont introduit contre ces arrêtés des recours, enregistrés le 28 octobre 2022, qui sont actuellement pendants devant le tribunal administratif de Marseille. D'autre part, n'est pas établi que les intéressés auraient reçu notification des ordonnances de la CNDA mentionnées au point 4. Par suite, M. C... et de Mme D... ne sauraient être regardés, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant maintenus au-delà de la période strictement nécessaire à leur départ volontaire. 6. Il résulte de l'instruction que, malgré l'augmentation en 2022 des capacités d'hébergement d'urgence dans les Bouches-du-Rhône, plus de 70 % des demandes présentées par des ménages avec enfants dans la semaine du 31 octobre au 6 novembre 2022 n'ont pu être satisfaites. Si les requérants font valoir la présence de leur fille mineure, âgée de dix ans, et l'état de santé de M. C..., qui souffre de plusieurs pathologies, dont un diabète de type 2, les éléments qu'ils produisent ne sont pas de nature à établir un degré de vulnérabilité tel qu'ils doivent être regardés comme prioritaires par rapport aux autres familles en attente d'un hébergement. 7. Dans ces conditions, l'absence de proposition immédiate d'hébergement au bénéfice de M. C..., de Mme D... et de leur enfant ne revêt pas le caractère d'une carence de l'Etat telle qu'elle serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les requérants ne sont par suite pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Leur appel ne peut en conséquences qu'être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. C... et Mme D... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme F... D... et au ministre de la santé et de la prévention. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Signé : Jean-Yves Ollier