CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/10/2023, 22PA04737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-02
Numéro : 22PA04737
Président : M. HO SI FAT
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2122618 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Blanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner la communication du rapport médical sur lequel se sont fondés les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour apprécier sa situation médicale ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Blanc au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - le rapport médical sur lequel se sont fondés les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour apprécier sa situation médicale doit être communiqué afin que ses conclusions puissent être débattues de manière contradictoire ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement de l'ensemble de la prise en charge médicale appropriée à son état de santé au Sénégal ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation ; Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Larsonnier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité sénégalaise, né le 24 novembre 1984, entré en France le 15 novembre 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 30 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement du 23 juin 2022, dont M. A... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat./Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. /L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (...) ". Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 dispose que : " Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 3. D'une part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l'affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017. 4. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 5. Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'une hépatite B chronique pour laquelle il est pris en charge par l'hôpital Saint-Antoine de Paris depuis novembre 2018. Il bénéficie d'un traitement médicamenteux, le Tenofovir, et d'un suivi médical. Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du 20 août 2021 du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le requérant soutient qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement du traitement médicamenteux et du suivi médical adaptés à sa pathologie au Sénégal. Il produit notamment des courriels du laboratoire Biogaran en date des 10 décembre 2020 et 27 octobre 2022 mentionnant que le Tenofovir n'est pas commercialisé au Sénégal. Cependant, alors qu'il n'est pas contesté que le laboratoire Biogaran n'est pas le seul laboratoire pharmaceutique à commercialiser ce médicament, il ressort de la liste nationale des médicaments et produits essentiels du Sénégal établie par le ministre de la santé et de l'action sociale du Sénégal et révisée en 2018, produite en première instance par le préfet de police, que le Tenofovir est disponible dans les centres de santé et dans les établissements publics de santé. Le requérant verse également aux débats un certificat médical du 8 août 2022 émanant du professeur de l'hôpital Saint-Antoine le prenant en charge qui mentionne que le suivi radiologique des patients atteint d'une hépatite B est très aléatoire au Sénégal et que du fait de ses antécédents familiaux faisant suspecter une " susceptibilité génétique au cancer du foie lié à l'hépatite B ", M. A... ne doit pas interrompre ni son traitement médicamenteux ni son suivi médical. Toutefois, le Sénégal comporte, ainsi qu'il vient d'être dit, des centres de santé et des structures hospitalières délivrant des antiviraux permettant de lutter contre l'hépatite B dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre le suivi clinique et biologique appropriés à l'état de santé de M. A.... Si comme le soutient le requérant, l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017, intitulé Outils d'aide à la décision et références documentaires sur les principales pathologies, indique " c). En ce qui concerne les hépatites virales B (VHB) et C (VHC) : Le rapport d'experts de 2014 " Prise en charge des personnes infectées par les virus de l'hépatite B ou de l'hépatite C " (...) a rappelé que les moyens nécessaires à un suivi efficace et adapté de ces pathologies ne sont habituellement pas accessibles dans l'ensemble des pays en développement ", cette annexe ne se réfère pas spécifiquement à la situation du Sénégal et mentionne au demeurant qu'" en conclusion, d'une manière générale, les possibilités de prise en charge dans le pays d'origine de ces pathologies graves doivent être évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur les diverses sources d'informations disponibles ". En outre, les différents articles et le mémoire universitaire versés au dossier par le requérant, qui en tout état de cause pour certains d'entre eux revêtent un caractère ancien, faisant état de considérations générales sur la situation du Sénégal ou de l'Afrique dans son ensemble devant les enjeux de santé publique liés à l'hépatite B ou sur l'accès aux soins au Sénégal ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation selon laquelle M. A... pourra bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi médical adaptés à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, sans qu'il soit utile d'ordonner la communication du rapport médical mentionné par les dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du 18 mai 2017 de la secrétaire générale du Secours populaire français de Saint-Ouen, que M. A... réside habituellement en France depuis octobre 2016. L'intéressé est célibataire sans charge de famille en France et il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches au Sénégal où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans. Il ne justifie pas avoir développé des liens personnels en France ni être particulièrement intégré à la société française. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A... pourra bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi médical adaptés à son état de santé au Sénégal. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A.... Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A.... Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 12. M. A... n'établit pas, ni même n'allègue avoir demandé à bénéficier d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par ailleurs, s'il se prévaut de la difficulté à mettre en place un nouveau protocole médical au sein d'une nouvelle équipe médicale au Sénégal, il ne produit aucune pièce permettant d'étayer ces affirmations. Dans ces conditions, il n'établit pas que le délai de trente jours qui lui a été accordé pour organiser son départ aurait été insuffisant. Par suite, en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, F. HO SI FAT La greffière, N. COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA04737 2