Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 235594, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 235594
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Michel Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains à l'issue des opérations électorales du 18 mars 2001 ; 2) de rejeter la protestation de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal de la commune de Moislains, M. Z... a été élu avec trois voix d'avance sur M. X..., premier candidat non élu ; que si un tract et une circulaire mettant personnellement en cause ce dernier ont été diffusés les 6 mars et 9 mars 2001, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard au contenu de ces documents, l'intéressé n'ait pas disposé du temps nécessaire pour y répondre avant le second tour de scrutin ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix séparant les deux candidats le 18 mars 2001, la diffusion de ces documents n'a pas été de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats ni à entacher la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la protestation de M. X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 mai 2001 est annulé.Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Moislains est validée.Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z..., à M. Jean-Pierre X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.