CAA de DOUAI, , 16/07/2018, 18DA01189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-16
Numéro : 18DA01189
Avocat(s) : ROMBY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 23 novembre 2017, M. A...B...a demandé au tribunal d'annuler une décision du 17 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de carte de résident de dix ans. Par une ordonnance n° 1703210 du 9 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, M. A...B..., représenté par Me D...C..., demande l'annulation de l'ordonnance n° 1703210 du tribunal administratif d'Amiens, ainsi que de la décision préfectorale du 17 octobre 2017. ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) et de cour administrative d'appel, (...) et les présidents de formation de jugement (...) et des cours peuvent, par ordonnance : /(...)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. " ; 3. Par l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, le premier juge a rejeté pour irrecevabilité manifeste, faute de motivation suffisante, la requête présentée par M. A...B... ; en cause d'appel, M. B...ne développe aucune critique contre cette ordonnance en se bornant à soutenir que son appel est recevable et qu'il remplit les conditions de fond pour bénéficier d'une carte de résident de dix ans ; sa requête d'appel, ne comportant pas de moyen dirigé contre les motifs de l'ordonnance attaquée, est dépourvue de tout fondement ; par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M.B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à MeC.... 2 N°18DA01189