Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 février 1993, 92BX00166, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-02-09
Numéro : 92BX00166
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de 1988 ; 2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre : "Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation adressée à l'administration ; Considérant que, préalablement à la saisine du tribunal administratif de Pau, M. X... n'avait présenté aucune réclamation à l'administration fiscale, tendant à obtenir la décharge ou la réduction des impositions qu'il contestait ; qu'ainsi et alors même qu'il justifie avoir fait parvenir au greffe du tribunal des pièces, au demeurant non conformes à celles qui lui étaient réclamées, en vue de satisfaire à une invitation à régulariser son recours, sa demande était prématurée et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.