Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 mai 2001, 00NC00818, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-17
Numéro : 00NC00818
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 juillet et 7 août 2000 présentés pour M. Taieb X..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Me Hardouin, avocate ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 19 janvier 2001 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Hardouin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 en son article 13 issu de l'article 36 de la loi n 98-349 du 11 mai 1998 et le décret n 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant au sursis à l'exécution du refus d'asile territorial qui lui a été opposé le 11 février 2000 par le ministre de l'intérieur, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre cette décision ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, devant la Cour, M. X... n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'appréciation des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Taieb X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taieb X... et au ministre de l'intérieur.