Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1993, 93BX00314, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-30
Numéro : 93BX00314
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1993 présentée par MM. Max X... et James Y... demeurant à Corneillan Riscle (Gers) ; Les intéressés demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté une requête en annulation du permis construire délivré le 29 mai 1992 par le maire de Corneillan, au nom de l'Etat à M. Z... aux fins d'édifier un bâtiment pour sciage du bois ; - d'annuler par voie de conséquence le permis litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que MM. X... et Y... déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les conclusions de M. Z... doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner de façon solidaire MM. X... et Y... à verser à M. Z... la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Max X... et James Y....Article 2 : MM. Max X... et James Y... sont condamnés solidairement à verser à M. Z... la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.