Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 mai 1989, 89NT00798, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro : 89NT00798
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. CACHEUX

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 février 1989 présentée pour Mme Françoise X... demeurant à MONMARNES (2456O) le Cluzeau, par Me GUILLOUX, avocat du Barreau de Paris, et tendant à ce que la Cour : - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2030 du rôle mis en recouvrement le 30 décembre 1983 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'apppel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 1O mai 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que Mme X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'article du rôle sous lequel elle a été assujettie aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'elle conteste présenterait pour elle un caractère irréparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ; Article 1 - La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.