Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02118, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02118
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SELARL MOISSET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Henriette Elise A, demeurant ..., pour M. Bernard B, demeurant ..., et pour M. Philippe B, demeurant 11..., par Me Moisset ; Mme A et les autres requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509563 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 70 000 euros au titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la mise en oeuvre de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 24 novembre 1994 déclarant vacante et sans maître la parcelle cadastrée AL n°344, située au lieudit le Bois Joint, à Itteville (Essonne) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser ladite indemnité et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'indemnité demandée ; qu'ils ont fait, dans leurs écritures de première instance, valoir la faute commise par les services de l'Etat et avaient formé à cet effet un recours préalable auprès l'administration ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant Mme A et ses deux fils, MM. Bernard et Philippe B, qui s'estimaient propriétaires d'une parcelle cadastrée AL n° 344, située au lieudit le Bois Joint, à Itteville, relèvent appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, décliné sa compétence pour statuer sur l'action en revendication prévue à l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, d'autre part, rejeté pour irrecevabilité leurs conclusions tendant à obtenir une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'application de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 24 novembre 1994 déclarant sans maître et vacante ladite parcelle ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domiciles et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. / Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539 du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral ; et qu'aux termes de l'article L. 27 ter du même code : Lorsqu'un immeuble a été ainsi attribué à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. / A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'à supposer que Mme A et MM. B aient entendu engager, devant la juridiction administrative, l'action en revendication prévue par l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat précité, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'ils n'étaient pas compétents pour statuer sur une demande relevant de l'office du juge compétent en matière d'expropriation ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ; que si Mme A et MM. B ont également entendu mettre en cause la responsabilité de l'Etat à raison de la faute qu'aurait commise le préfet de l'Essonne en utilisant à tort la procédure prévue à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, ils se sont abstenus, comme le fait valoir l'administration, qui a opposé en première instance et à titre principal une fin de non-recevoir, de présenter préalablement à leur action contentieuse une demande d'indemnisation à l'Etat ; que, par suite, le contentieux n'étant pas lié, la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique doit être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A et MM. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A et de MM. B est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02118 2