Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 416820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-16
Numéro : 416820
Rapporteur : Mme Stéphanie Vera
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1403883 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01654 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2017 et 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Célice, Soltner, Texidor, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Pour rejeter l'appel formé par M. A... contre le jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, la cour administrative d'appel a relevé que ce dernier se bornait à soutenir que son fils aîné résidait à Mayotte et que la décision refusant le regroupement familial était illégale à raison de ce motif. En se prononçant ainsi, la cour administrative d'appel a inexactement interprété les écritures de M. A... qui avait développé d'autres moyens, en particulier tirés de ce qu'il n'avait jamais été marié avec la mère de cet enfant et que ses quatre autres enfants français résidaient en France. Par suite, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 septembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.