Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 66879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro : 66879
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 3, rue Champ-rond à Besançon 25000 , représenté par son secrétaire général M. Gabriel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Doubs a prononcé l'invalidation de la liste présentée par ce syndicat pour les élections du 30 novembre 1982 à la commission consultative mixte de l'enseignement privé du Doubs, 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du syndicat CFDT de l'enseignement privé de Franche-Comté a été introduite par son secrétaire général, M. X... ; que le syndicat, a qui il a été demandé par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de justifier de la qualité de M. X... pour agir en son nom, s'est borné à envoyer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une lettre de sa présidente, en date du 12 avril 1985, faisant connaître que M. X... était habilité à introduire le pourvoi ; que le syndicat n'ayant pas déféré à la demande de production de ses statuts qui lui a été adressée par lettre du 24 avril 1985 du secrétariat du contentieux, laquelle lui impartissait un délai de quinze jours pour les produire, la régularité de l'habilitation donnée à M. X... ne peut être vérifiée ; que, dès lors, la requête du syndicat n'est pas recevable ; Article ler : La requête du SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'éducation nationale.