Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2001, 00LY02330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 00LY02330
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête enregistrée au greffe le 25 octobre 2000 présentée pour M. Claude X..., demeurant quartier de l'Enfer à Peyrins (26380), par la SCP Clément-Coste-Gros, avocats au barreau de Valence ; M. X... demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n 99688 au greffe du tribunal de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X... soutient que, la décision dont il demande l'annulation ayant été prise par une commission présidée par un vice-président du tribunal administratif de Grenoble, ce tribunal ne peut être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement l'ensemble des membres du tribunal administratif de Grenoble de partialité à l'égard du requérant ; qu'elle ne le prive pas du droit à un procès équitable tel qu'il est prévu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.