Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 novembre 2001, 232791, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro : 232791
Rapporteur : M. Mahé
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections cantonales organisé dans le canton de Sens-Ouest le 11 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mahé, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée le 13 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Dijon, était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Sens-Ouest ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon l'a rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.