Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 mars 1993, 91BX00199, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-03-25
Numéro : 91BX00199
Rapporteur : M. ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 1991, présentée pour MM. Maurice X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Pierre Y..., demeurant à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), René Z..., demeurant ... IV à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Jean-Pierre A..., demeurant 6 résidence du Parc à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Pierre B..., demeurant à Tardets (Pyrénées-Atlantiques), Georges C..., demeurant à Thèze (Pyrénées-Atlantiques), Christian D..., demeurant à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), Raphaël E..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Jean G..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Louis H..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Henri I..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) et Mme Martine F..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), tous conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques, qui demandent que la cour : 1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du 10 novembre 1988 attribuant le marché de réhabilitation et de réfection des toitures et façades du centre technologique Hélioparc à Pau à l'entreprise Dumez ; 2°) annule le marché passé avec l'entreprise Dumez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions, M. Maurice BAHURLET, conseiller général des Pyrénées-Atlantiques et onze autres conseillers, ne contestent plus que la décision en date du 10 novembre 1988 a été retirée par la commission d'appel d'offres du conseil général qui, par une nouvelle décision en date du 10 mai 1989, non contestée par les requérants, a déclaré l'entreprise DUMEZ attributaire du marché de réhabilitation et de réfection du centre technologique Hélioparc à Pau ; que les requérants déclarent poursuivre désormais l'annulation de l'attribution de ce marché signé entre le département des Pyrénées-Atlantiques et ladite entreprise ; Considérant que si les conseillers généraux requérants entendent désormais demander l'annulation du marché litigieux, ils n'ont pas qualité pour demander directement au juge du contrat l'annulation de ce marché ; que par suite, leurs conclusions ne sont pas recevables ;Article 1ER : La requête de M. Maurice BAHURLET et autres est rejetée.