Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2010, 10NC00917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-06
Numéro : 10NC00917
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCPA HELLENBRANC & MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. Steve A, ..., par Me Hellenbrand, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900997 du 17 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 16 mai 2007, 20 février et 18 novembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lui retirant 6, 1 et 8 points de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital points ; M. A soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande pour irrecevabilité dès lors que n'ayant pas reçu les décisions en cause, il ne pouvait les produire ; - au fond : il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article L. 223-3 du code de la route ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 : - le rapport de Mme Richer, président ; - et les conclusions de M. Wiernasz , rapporteur public ; Considérant qu'au soutien de sa critique de l'ordonnance attaquée, M. A reprend la même argumentation que celle qu'il a soutenue devant le premier juge, tirée de ce qu'il ne pouvait produire les décisions qu'il conteste faute de les avoir reçues ; que, toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par le motif d'irrecevabilité qu'il a retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande dirigée contre les décisions du ministre de l'intérieur, décidant les retraits de ces points ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Considérant que la présente décision n'implique pas d'exécution ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Steve A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie du jugement sera adressée, pour information au Préfet de la Meuse. '' '' '' '' 2 10NC00917