CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 14MA03215, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-30
Numéro : 14MA03215
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : FENECH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2014, sous le numéro 14MA03215, présentée pour Mme D...A..., demeurant ..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403143 du 9 juillet 2014 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice corporel suite à sa chute sur la voie publique le 9 mai 2013, à la prescription d'une expertise médicale et à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser une provision de 3 000 euros ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014 : - le rapport de Mme Pena, première conseillère ; - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ; - et les observations de Me C...pour la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole C... ; 1. Considérant que par une ordonnance du 9 juillet 2014, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme D...A...tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'elle a droit à la réparation du préjudice corporel subi suite à sa chute sur la voie publique le 9 mai 2013, à la prescription d'une expertise médicale et à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une provision de 3 000 euros ; que par l'ordonnance contestée du 9 juillet 2014, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif a rejeté comme manifestement irrecevables tant les conclusions en déclaration de droits que celles à fin d'expertise médicale et à fin de provision après avoir considéré que ces deux dernières, présentées en-dehors de toute demande de condamnation au fond, ne pouvaient l'être que devant le juge des référés ; 2. Considérant toutefois que, si dans sa requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif le 11 avril 2014, Mme A...avait notamment demandé qu'une somme de 3 000 euros lui soit versée à titre de provision, elle précisait que cette somme était à valoir sur la réparation totale de son préjudice corporel sur laquelle elle demandait que le tribunal se prononce ; qu'en outre, en réponse à une demande du tribunal adressée à son conseil par télécopie du 27 mai 2014, ce dernier a pris le soin de préciser dans un courrier daté du 28 mai suivant et réceptionné par le greffe le 2 juin 2014, que le recours déposé dans les intérêts de Mme A...était un " recours au fond " ; qu'ainsi, malgré les termes employés dans la présentation de cette demande, Mme A...avait clairement entendu demander la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans le cadre d'une instance au fond et non l'allocation d'une simple provision dans le cadre d'une procédure de référé ; que le tribunal administratif de Marseille s'étant ainsi mépris sur la nature des conclusions de MmeA..., il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer la requérante devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 9 juillet 2014 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : Mme A...est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et à la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole. '' '' '' '' N°14MA032152