Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 90NT00570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 90NT00570
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée le 5 novembre 1990, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de lui allouer la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts : Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer cent mille francs de dommages-intérêts au requérant à raison d'une faute qui aurait été commise par le service du recouvrement ont été chiffrées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, en tout état de cause, pas recevables ; Sur les conclusions en décharge : Considérant que M. X... conteste les suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1985 et 1986 à la suite de la réintégration d'une partie des frais réels qu'il avait déduits ; qu'il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, que les frais professionnels qu'il a exposés excèdent ceux dont l'administration a accepté la déduction ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.