Conseil d'Etat, Section, du 4 novembre 1977, 01676 02365, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-11-04
Numéro : 01676 02365
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX ELECTIONS UNIVERSITAIRES, QUI INTERDIT TOUTE PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE SCRUTIN A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE ; VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU 4 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N. 2365 CONSTITUE EN REALITE LE DOUBLE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET ENREGISTREE SOUS LE N. 1676 ; QUE CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU POURVOI N. 1676, SUR LEQUEL IL EST STATUE PAR LA PRESENTE DECISION ; CONS. D'UNE PART, QUE SI, D'APRES LE 8. ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES" , LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE CET ARTICLE ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS A CES CONSEILS NE PORTE SUR AUCUNEDES MATIERES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE LA CONSTITUTION ; CONS. D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE LIMITE "A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE" L'INTERDICTION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, LA DISPOSITION CONTESTEE, QUI NE FAIT, D'AILLEURS, PAS OBSTACLE A CE QUE LES ORGANES COMPETENTS DES ETABLISSEMENTS EDICTENT, S'ILS LE JUGENT A PROPOS, DES INTERDICTIONS PLUS ETENDUES, NE PORTE ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... ; PRODUCTION N. 2365 RAYEE DU REGISTRE ET JOINTE A LA REQUETE N. 1676 ; REJET AVEC DEPENS .