CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/06/2022, 22PA00452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-01
Numéro : 22PA00452
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : M. SEGRETAIN
Avocat(s) : TRAORE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée ", et de lui enjoindre, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 2112558 du 19 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance n° 22VE00146 du 25 janvier 2022 du président de la 3ème chambre de cette juridiction, et un mémoire, enregistré le 14 février 2022, Mme B... C..., représentée par Me Traoré, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112558 du 19 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs irrégularités dès lors que son mémoire en réplique n'a pas été communiqué au préfet, que c'est à tort que le tribunal a jugé que son recours était irrecevable et que ce jugement ne lui a pas été régulièrement notifié ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - ses études présentent un caractère réel et sérieux ; - l'arrêté attaqué méconnait les article L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par courrier du 15 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité du rejet par ordonnance de la demande de Mme B... C... dès lors que cette demande n'étant pas tardive, en raison du caractère franc du délai de recours, elle ne pouvait être examinée que par une formation de jugement collégiale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de procédure civile, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., ressortissante djiboutienne, née le 15 mai 1994 a sollicité le 25 octobre 2019 son admission au séjour en qualité d'étudiante et de salariée. Par un arrêté du 9 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Mme B... C... relève appel de l'ordonnance du 19 janvier 2021, par laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ". 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le délai de recours à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est un délai franc de trente jours qui se compte à compter de la notification de cette décision. En vertu de la règle fixée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à la requérante le 11 août 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier a été adressé à la dernière adresse que la requérante a communiquée à la préfecture. Si la requérante a contesté devant le tribunal l'adresse de notification de l'arrêté attaqué en produisant notamment un mail du 12 mai 2021 adressé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis indiquant qu'elle commence une nouvelle activité professionnelle en juin à Lyon et qu'elle souhaiterait que son dossier soit transféré à la préfecture du Rhône, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait informé l'administration d'une nouvelle adresse antérieurement à la date de l'arrêté attaqué et ne justifie donc pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour que le courrier qui lui est destiné puisse lui être acheminé normalement. Ainsi, l'arrêté attaqué doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 11 août 2021. 5. D'autre part, le délai de recours contentieux de trente jours a donc commencé à courir à compter du 11 août 2021 et devait expirer le 11 septembre 2021. Le 11 septembre 2021 étant un samedi, le recours pouvait être enregistré le premier jour ouvrable suivant. Or, Mme B... C... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil le 12 septembre 2021, avant l'expiration du délai de recours contentieux, d'une demande d'annulation de cette décision, ainsi que des décisions notifiées simultanément. Elle est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme étant tardive. Par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, dès lors que le jugement de l'affaire relevait d'une formation collégiale et non du juge unique, et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens ayant trait à sa régularité. 6. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B... C... présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil. Sur la légalité du refus de séjour : 7. En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de faits relatifs à la situation administrative et personnelle de la requérante qui en constituent le fondement. Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet s'est abstenu de procéder à un examen approfondi de sa situation. 8. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études, il ressort des pièces du dossier qu'elle a demandé la modification du fondement de sa demande pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour salarié. En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait suivi des études à la date de sa demande, soit au titre de l'année universitaire 2019/2020, soit à la date de l'arrêté attaqué, au titre de l'année universitaire 2020/2021. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". 10. Il ressort des pièces du dossier que le 18 janvier 2021 la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de Mme B... C... au motif que son employeur avait annulé sa demande de régularisation d'autorisation de travail. En outre, si la requérante soutient qu'elle a un contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise CGI, cet élément est postérieur à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (...) ". 12. Mme B... C... soutient que la décision attaquée la met dans l'impossibilité d'exercer le métier dont elle tire exclusivement ses revenus les plus essentiels et lui fait perdre une chance de trouver un emploi au potentiel salarial auquel elle peut prétendre. Toutefois la requérante est entrée en France le 21 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour étudiant et a bénéficié de titre de séjour en cette qualité jusqu'en septembre 2019. En outre, elle est célibataire et sans enfant et n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, et quand bien même la sœur de la requérante vivrait en France, le refus de séjour contesté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, cette décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Sur l'obligation de quitter le territoire : 13. Il résulte de ce qui précède, que le moyen invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire et tiré de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... C... n'est pas fondée à demander à la Cour l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 9 août 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1 : L'ordonnance n° 2010259 du 14 décembre 2020 du Tribunal administratif de Melun est annulée. Article 2 : La demande présentée par Mme B... C... devant le Tribunal administratif de Montreuil et le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2022 La rapporteure, E. A... Le président, C. JARDIN La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA00452 2