CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/11/2023, 22NT01782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-14
Numéro : 22NT01782
Président : M. RIVAS
Rapporteur : Mme Anne-Maude  DUBOST
Commissaire du gouvernement : M. FRANK
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants C... et B... A... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2110712 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 2021 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur, sous astreinte, de faire délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin et 18 novembre 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A.... Il soutient que le motif tiré de ce que la réunification familiale sollicitée présente un caractère partiel et n'est pas justifiée par l'intérêt supérieur des enfants, substitué au motif retenu par la décision en litige, est susceptible de fonder la décision attaquée. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, M. D... A..., représenté par Me Pronost, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Par une décision du 17 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost ; - et les observations de Me Le Floch substituant Me Pronost, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 octobre 2015. Il a demandé à l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour Mme E... A... et les enfants C... A... et B... A..., présentés comme sa conjointe et les enfants mineurs du couple nés en 2007 et en 2009, lesquels ont été rejetés. Par une décision du 21 juillet 2021 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. et Mme A... contre cette décision de refus. M. A... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision uniquement en ce qu'elle concerne les enfants. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision dans cette mesure. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. La décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en litige est fondée sur le fait que l'identité des enfants C... et B... A... ainsi que leur lien de filiation avec M. A... ne sont pas établis. 3. Par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 6 du jugement attaqué, il y a lieu de retenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 561-2 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne l'identité des deux demandeurs de visa, et partant le lien familial les unissant à M. A.... 4. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre fait valoir pour la première fois en appel un nouveau motif fondé sur la circonstance que la réunification familiale sollicitée présente un caractère partiel et n'est pas justifiée par l'intérêt supérieur des enfants. 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (...) ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (...) ". Aux termes de l'article L. 434-1 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Enfin, aux termes de l'article L. 434-4 dudit code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 7. Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mère des enfants C... et B... A... a sollicité le 5 juillet 2021 du tribunal de première instance de Kaloum (Guinée) que l'autorité parentale qu'elle détenait soit déléguée à leur père, M. A.... Il a été fait droit à cette demande par une décision de cette juridiction du 12 juillet 2021, antérieure à celle de la commission de recours. Alors que ce jugement précise que M. A... réside en France, vit dans de bonnes conditions matérielles lui permettant d'exercer convenablement l'autorité parentale sur ses enfants et se fonde sur l'intérêt supérieur de ces derniers, Mme A... doit être regardée comme ayant ainsi autorisé ses enfants C... et B... à rejoindre leur père sans elle. Aussi, la circonstance que Mme A... avait renoncé, à la date de la décision attaquée, à rejoindre son époux en France avec leurs enfants n'est pas de nature à faire obstacle à la délivrance d'un visa de long séjour aux enfants C... et B... A... en application des dispositions précitées de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si le ministre fait valoir que les liens entre M. A... et ses enfants sont ténus alors même que ces derniers ont toujours vécu avec leur mère qui ne souhaite plus se voir délivrer le visa sollicité, de telles circonstances qui ne sont pas au nombre des motifs d'ordre public seuls de nature à justifier légalement le refus opposé à la demande de visa formulée par M. A..., réfugié, pour le compte de ses enfants mineurs, ne permettent pas non plus de regarder l'intérêt supérieur des enfants comme étant méconnu. 9. Il s'ensuit que le motif tiré de ce que la réunification familiale sollicitée présente un caractère partiel et n'est pas justifiée par l'intérêt supérieur des enfants n'est pas de nature à justifier légalement la décision contestée. Dès lors, la substitution de motifs demandée par le ministre doit être écartée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 21 juillet 2021 et a enjoint la délivrance des visas sollicités. Sur les frais liés au litige : 11. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pronost d'une somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président de la formation de jugement, C. RIVAS La greffière, S. PIERODÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01782