Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1993, 91NT00846, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro : 91NT00846
Rapporteur : M. ROY
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1991, sous le n° 91NT00846, présentée par la SARL SOCAMO-Entreprise X..., représentée par son gérant en exercice M. Gilles X..., ayant son siège ... ; La SARL SOCAMO-Entreprise X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 : - le rapport de M. ROY, président rapporteur, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu de l'article 44 quater du code général des impôts, les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 soumises au régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées, pour certains exercices, d'impôt sur les sociétés ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL SOCAMO-Entreprise X..., créée le 7 février 1985, s'est bornée à poursuivre l'activité de maçonnerie-carrelage précédemment exercée jusqu'au 31 décembre 1984 par l'entreprise D. X... ; qu'au surplus elle s'est installée dans les locaux de cette entreprise individuelle à qui elle a racheté une partie de son matériel et dont elle a embauché deux de ses ouvriers ; que le capital social de la SARL est détenu à concurrence de 50 % chacun, par M. Daniel X... qui était l'exploitant individuel et par son fils, M. Gilles X..., gérant de la société et précédemment salarié de l'entreprise X... ; que, dès lors, la SARL SOCAMO-Entreprise X... ne saurait être regardée comme une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SOCAMO-Entreprise X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de la SARL SOCAMO-Entreprise X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOCAMO-Entreprise X... et au ministre du budget.