Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 06MA03364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 06MA03364
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP THOUIN PALAT

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, présentée pour MM. Paul et Jean X, demeurant tous deux ..., M. Xavier X, demeurant ..., Mme Léonine X, demeurant ..., Mme Françoise Y, demeurant ..., par la SCP Thouin-Palat ; Les consorts X et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600454 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2006 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a, d'une part, déclaré d'utilité publique le transfert dans le domaine public de l'Office d'Equipement hydraulique de la Corse (OEHC) d'un réservoir d'eau potable édifié sur des parcelles leur appartenant et, d'autre part, déclaré cessible lesdites parcelles ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 15 février 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que par arrêté en date du 21 février 2006, le préfet de Corse du Sud a déclaré d'utilité publique le transfert dans le domaine public de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse d'un réservoir d'eau potable édifié par la Société d'économie mixte pour la mise en valeur de la Corse sur des parcelles appartenant aux consorts X et déclaré cessibles lesdites parcelles ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les requérants soutiennent que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir examiné les inconvénients du projet dans le cadre de l'appréciation de son utilité publique, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'aucun inconvénient n'avait été invoqué par les requérants ; que, par suite, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité de ce fait ; Sur la légalité externe de l'acte attaqué : Considérant qu'en soutenant en première instance qu'en utilisant la procédure relative à l'acquisition d'immeuble, l'autorité administrative avait pour seul but de contourner la procédure prévue pour la réalisation d'ouvrage alors que l'ouvrage public en cause était par nature inaliénable, les requérants ont invoqué un moyen relatif à la légalité interne de l'acte attaqué ; qu'ils n'ont, en première instance, articulé aucun moyen de légalité externe ; que par suite, les moyens tirés de l'illégalité externe de cet acte sont irrecevables en appel, notamment le moyen tiré de ce que le préfet était tenu de régulariser l'ensemble de la situation avant de prendre l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de l'acte attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret. / II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser. /Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu./La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement. Considérant que le réservoir d'eau potable, objet de la déclaration d'utilité publique, était déjà édifié sur les parcelles des consorts X à la date de cet acte ; que la procédure de déclaration d'utilité publique en cause ne pouvait avoir d'autre objet que de permettre l'intégration de cet ouvrage et de la propriété des terrains sur lesquels il est implanté du patrimoine des requérants dans celui de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse ; que, dans ces conditions, la déclaration d'utilité publique a été demandée en vue de l'acquisition d'un immeuble existant au sens des dispositions du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation précitées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles L. 123-1 et R.123-1 du code de l'environnement, la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées doit être précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement, selon une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-1 du code de l'expropriation : Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; que, toutefois, dès lors que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté litigieux a pour objet, ainsi qu'il a été dit, de transférer l'ouvrage public précité dans le domaine de l'Office et non de le réaliser, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions ; qu'au surplus, dès lors que l'ouvrage en cause était construit depuis plus de trente ans, aucune enquête publique ne pouvait précéder sa réalisation, au sens de ces mêmes dispositions, à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris ; En ce qui concerne le détournement de pouvoir : Considérant que s'il est constant que l'OEHC a implanté, sans aucun titre, un réservoir sur des terrains appartenant aux consorts X et que le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné l'expulsion de la parcelle en cause de l'Office ainsi que la démolition de l'ouvrage et la remise en état des lieux par un jugement non définitif, et l'a condamné à verser une indemnité d'occupation aux requérants, cette dernière condamnation ayant été confirmée par la Cour d'appel de Bastia, ces circonstances n'étaient pas de nature à priver ledit Office de la possibilité d'acquérir, par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains supportant l'ouvrage public irrégulièrement implanté et ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire regarder l'arrêté du préfet de la Corse du Sud, en date du 21 février 2006, déclarant d'utilité publique le transfert dans le domaine public de l'OEHC du réservoir d'alimentation en eau potable et cessibles les parcelles concernées, comme entaché de détournement de pouvoir ; En ce qui concerne l'utilité publique du projet : Considérant qu'une opération ne peut être légalement reconnue d'utilité publique que si son coût, ou la gravité de l'atteinte qu'elle cause à la propriété privée ou à d'autres intérêts publics ne sont pas manifestement excessifs par rapport aux avantages qui sont attendus de sa réalisation ; Considérant que l'ouvrage dont le transfert a été déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux constitue un réservoir d'alimentation en eau potable de plusieurs communes comptant jusqu'à 2 800 personnes en période touristique et fait partie du réseau hydraulique de la rive Sud du Golfe d'Ajaccio ; qu'il répond à un but d'intérêt général, eu égard notamment à ses fonctions de compensation en cas d'incidents sur les équipements du réseau d'alimentation en eau potable, de régulation de la pression de l'eau ainsi que de réserve pour les incendies ; qu'en se bornant à invoquer l'atteinte grave et irrémédiable à l'intérêt du site naturel exceptionnel qui l'entoure du fait de la hauteur, de la capacité et de la couleur de l'ouvrage sans fournir davantage de précisions, les requérants ne mettent pas la Cour en mesure d'apprécier l'importance des inconvénients que présenterait l'opération envisagée ; qu'au surplus, l'atteinte portée à la propriété privée, qui concerne une parcelle de 1 740 m², n'est pas excessive ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec les dispositions d'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques (...). Toutefois, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. (...) ; que ces dispositions, qui font obligation aux documents et décisions d'urbanisme de prévoir la protection des milieux naturels, ne peuvent utilement être invoquées à l'encontre d'un arrêté déclaratif d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'acte attaqué ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme que l'Office d'équipement hydraulique de la Corse demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que les consorts X demandent sur ce même fondement ; D É C I D E : Article 1er : La requête de MM. Paul, Jean, Xavier et Mme Léonine X et Mme Françoise Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X, à M. Jean X, à M. Xavier X, à Mme Léonine X, à Mme Françoise Y, à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 06MA03364