Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 04NC00422, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-23
Numéro : 04NC00422
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : GAROT GEHANT SAIAH GAROT SCP

Vu la requête, enregistrée au greffe, le 13 mai 2004, complétée par un mémoire enregistré le 14 février 2006, présentée pour X... Nelly X, élisant domicile, ..., par la SCP Garot Gehant Saïah Garot, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-0383 du 3 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Hérimoncourt du 29 janvier 2002, prorogeant d'une durée de six mois le stage d'agent administratif qu'elle accomplissait dans ses services ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits en estimant que la décision du maire reposait sur des faits matériellement exacts alors que les griefs retenus à son encontre ne sont nullement établis et sont contestés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 6 août 2004 et 20 février 2006, présentés pour la commune d'Hérimoncourt, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 3 mai 2001, par la SCP Bouveresse Leroux, avocats ; La commune d'Hérimoncourt conclut au rejet de la requête ; Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que contrairement aux allégations de la requérante, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; qu'il n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 susvisé : «... la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage...» ; Considérant que si Mme X soutient que la décision de prolonger, pour une durée de six mois son stage en qualité d'agent administratif de la commune d'Hérimoncourt, à l'expiration de sa durée normale et dans les conditions prévues par les dispositions susrappelées du décret du 4 novembre 1992, reposerait sur des faits erronés et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur son aptitude professionnelle, elle n'apporte, en appel, aucun élément de nature à remettre en cause la solution adoptée sur ces points par le Tribunal administratif de Besançon ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 29 janvier 2002 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Nelly X et à la commune d'Hérimoncourt. 2 N° 04NC00422