Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 27 juin 2003, 01BX02392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 01BX02392
Rapporteur : M.  CHOISSELET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 octobre 2001, présentée par Mme Veuve Z... BEN SMAIN née X... KHADIDJA demeurant bloc 8, maison 8144, Hay Rachad, Tiflet, Khémisset (Maroc) ; Mme Veuve SELLAM BEN SMAIN déclare faire appel d'un jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 30 janvier 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ; Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ; Considérant que la requête présentée par Mme Veuve SELLAM BEN SMAIN, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve SELLAM BEN SMAIN est rejetée. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Z... BEN SMAIN née X... KHADIJA. Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 Le Président, Pierre CHOISSELET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 01BX02392 -2-