Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/11/2007, 07NT00341, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-16
Numéro : 07NT00341
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MENARD

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Menard, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 05-2132 et 05-2937 du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2005 par lequel le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre a nommé le docteur Y dans les fonctions de chef de service à titre provisoire, dans le service de biologie médicale du centre hospitalier de Chartres ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2007 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les observations de Me Reveau, avocat de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 octobre 2007 au greffe de la Cour, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à verser à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X. Article 2 : Mme X versera à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre et au centre hospitalier de Chartres. Une copie sera adressée au docteur Y. 2 N° 07NT00341 1