Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE02435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02435
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DELAGE

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 en télécopie et le 28 juillet 2009 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Kaddour A, domicilié chez M. B, ..., par Me Delage ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802581 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 février 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 février 2008 est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en ne respectant pas l'exigence procédurale de saisine de la commission du titre de séjour, le préfet a commis un vice de procédure ; que sa situation relève des critères d'octroi d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie ne pouvoir effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que l'avis médical est rédigé de manière évasive ; que le médecin inspecteur aurait dû le convoquer et procéder à une expertise médicale ; qu'il a produit de nombreux justificatifs de sa présence en France depuis 1995, démontrant ainsi plus de dix années consécutives de présence en France , ce qui justifie la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté contesté constitue une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que, par son mémoire enregistré le 29 septembre 2009, M. A s'est purement et simplement désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. '' '' '' '' N° 08VE02435 2