Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 janvier 1999, 98LY01232, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro : 98LY01232
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1998, présentée pour la SARL COMI SERVICE, dont le siège social est sis ..., par M. X..., expert comptable ; La SARL COMI SERVICE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Tignieu-Jameyzieu ; 2 ) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à faire état de difficultés du maintien des emplois de l'entreprise, de ce que la commune de Tignieu qui était intervenue lors des négociations de la reprise de la SARL COMI SERVICE aurait dû réagir lors de la perception de ses recettes et à solliciter l'indulgence et la compréhension de la cour, la SARL COMI SERVICE ne conteste pas la tardiveté de sa demande d'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1464 B du code général des impôts que lui a opposée le tribunal administratif ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL COMI SERVICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en réduction ;Article 1er : La requête de SARL COMI SERVICE est rejetée.