Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 26 mai 1998, 95PA00485, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro : 95PA00485
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1995, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal admi-nistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique du 17 avril 1992 prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er mai 1992 ; 2 ) d'annuler la décision susvisée ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 82-610 du 15 juillet 1982 ; VU le décret n 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; VU le décret n 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonc-tionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : "Les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un rapport établi conformément à des normes définies par le directeur de l'établissement. Ce rapport contient notamment toutes les informations concernant les conditions dans lesquelles le chercheur a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 27 décembre 1984 relatif à ces statuts parti-culiers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique : "Les chercheurs sont tenus de fournir chaque année un compte rendu de leur activité, dans les conditions déterminées par le directeur général" ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que, pour prononcer le licenciement de M. X..., le directeur général du Centre national de la recherche scientifique s'est fondé, d'une part, sur l'absence de publication dans des revues spécialisées des travaux réalisés par l'intéressé depuis 1986 et, d'autre part, sur l'absence de programme de recherche élaboré par l'intéressé depuis 1988 ; que si, en vertu de l'article 10 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un rapport d'activité, aucune disposition de nature réglementaire ou décision émanant du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ne prévoit l'obligation pour les mêmes chercheurs de publier leurs travaux dans des revues spécialisées, pas plus que de fournir un programme de recherche ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement attaqué et la décision en date du 17 avril 1992 prononçant le licenciement de M. X... ;Article 1er : Le jugement n 9218658/5 du tribunal administratif de Paris du 31 mai 1994 et la décision du 17 avril 1992 prononçant le licenciement de M. X... sont annulés.