Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 81061, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-07-22
Numéro : 81061
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Quérenet
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X CONTRE UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, A, D'UNE PART, ECARTE LES CONCLUSTIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE GROS DE BOUCHERIE, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT A L'AIDE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES, DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION AUX DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, D'UNE PART, A L'EXCEPTION DE CINQ D'ENTRE ELLES, L'ENSEMBLE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES DES DEUX MAGASINS A ETE PRODUIT PAR LE SIEUR X ET QUE LEDIT EXPERT A PU AINSI PROCEDER A UN EXAMEN PORTANT SUR LES RECETTES DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, LE DETAIL DES RECETTES FIGURANT, OPERATION PAR OPERATION, SUR LESDITES BANDES COINCIDE AVEC LES ECRITURES PORTEES PAR LE REQUERANT SUR LES LIVRES DE CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES RECETTES, TELLES QU'ELLES ONT ETE DECLAREES PAR LUI, DE SES DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ET, PAR SUITE, CELLE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR LE SERVICE POUR CES DEUX FONDS DE COMMERCE ; MAIS CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER, COMPTE TENU DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 MARS 1973 ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, LE MONTANT DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LE SIEUR X A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE SES DEUX FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DE DETAIL AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ET CELUI DES DROITS CORRESPONDANTS DUS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .