Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 mai 2000, 98BX02139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-15
Numéro : 98BX02139
Rapporteur : Mlle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, présentée par Mme X... Marie-Claude demeurant 3, rue des deux fontaines, Grande Montée, Sainte Marie de La Réunion ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande concernant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail de ses arrêts des 26 et 30 août 1993 ; - de faire droit à cette demande ; - de condamner le centre hospitalier Félix Guyon à lui verser des dommages intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 : - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ; - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., aide soignante au centre hospitalier départemental Félix Guyon, a été victime d'une lombalgie aigue le 26 août 1993 pendant son service ; qu'elle demande que cet accident soit reconnu comme imputable au service et sollicite l'octroi de dommages intérêts ; Sur les conclusions tendant à la prise en charge de l'accident en tant qu'accident de service : Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ces conclusions comme irrecevables au motif que Mme X... n'a produit aucune décision expresse ni ne fait état d'aucune décision implicite susceptible de lui faire grief ; que la requérante n'émet en appel aucune critique à l'encontre de cette motivation ; que, par suite, sa requête, en tant qu'elle concerne lesdites conclusions, ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que si Mme X... demande que le centre hospitalier départemental soit condamné à lui verser des dommages intérêts pour perte de salaires, de primes et d'avancement, elle ne chiffre pas le montant de ses prétentions ; que, dès lors, ces conclusions sont, en tout état de cause, irrecevables ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.