Conseil d'Etat, du 3 avril 1991, 107544, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro : 107544
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu l'ordonnance du 29 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Souleymane SOUMARE dirigée contre le jugement du 30 mars 1989 du tribunal administratif de Paris ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 mai 1989, présentée par M. Souleymane SOUMARE, demeurant B.P. 317 à Nouakchott (Mauritanie) ; M. SOUMARE demande : 1°/ l'annulation du jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus en date du 8 novembre 1988 opposé par le juge d'instance chargé du service de la nationalité des Français établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques" ; que, dès lors, M. SOUMARE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du juge d'instance chargé du service de la nationalité des Français établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité ;Article 1er : La requête de M. SOUMARE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SOUMARE et au Garde des sceaux, ministre de la justice.