Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 89NC01496, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro : 89NC01496
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 octobre 1989 sous le numéro 89NC01496, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à 58200 COSNE-SUR-LOIRE ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du retard dans l'acheminement d'une lettre recommandée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal d'instance connaît ... 4° des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés ..." ; Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la remise tardive à son destinataire d'une lettre recommandée ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. Roland X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.