Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 06/07/2007, 298424, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-06
Numéro : 298424
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Fatima B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas , Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Fatima B ; que s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressée, et s'il allègue disposer des ressources lui permettant d'accueillir sa mère, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ; qu'à cet égard la seule attestation d'accueil produite devant le Conseil d'Etat est insuffisante ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan A et au ministre des affaires étrangères et européennes.