Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 09PA01077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 09PA01077
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOUILLY

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour Mme Bonnthanom A, domiciliée chez Mme Polayom B, ..., par Me Bouilly ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0816570/3-3 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 septembre 2008 rejetant sa demande de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité thaïlandaise, a vu sa demande de titre de séjour rejetée par un arrêté du préfet de police en date du 11 septembre 2008 ; qu'elle fait appel du jugement en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; Considérant que Mme A soutient que l'hémoglobinopathie récurrente de type E, associée à des douleurs articulaires et à une anémie chroniques, dont elle est atteinte nécessite un suivi médical régulier qui lui impose de rester en France ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, elle n'établit pas qu'elle ne puisse, comme l'a relevé le médecin, chef du service médical de la préfecture de police sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision et que les pièces produites par l'intéressée ne permettent pas de remettre en cause, effectivement bénéficier des traitements appropriés dans son pays d'origine ; qu'en particulier, les certificats médicaux produits, se rapportant d'ailleurs pour la plupart à l'année 2005, et l'attestation de Pharmaciens sans frontières en date du 7 octobre 2008 sont insuffisamment circonstanciés à cet égard ne précisant pas, eu égard notamment à la nature des traitements et de la surveillance préconisés, en quoi il lui serait impossible de suivre un traitement approprié dans son pays d'origine à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour par l'arrêté litigieux, le préfet de police aurait méconnu l'article L. 313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...). La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que l'intéressée ne justifie pas qu'elle entrait effectivement, à la date de la décision contestée, dans le champ d'application de l'une de ces dispositions, et notamment de celles de l'article L. 313-11 précité ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en ne saisissant pas de sa situation la commission du titre de séjour, le préfet de police aurait méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que les circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder la décision litigieuse comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4.10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation présentés à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire ne peuvent qu'être rejetés pour les mêmes motifs ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mme A ne justifie pas qu'elle serait exposée personnellement, en cas de retour en Thaïlande, à des traitements contraires aux stipulations précitées ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 09PA01077