Conseil d'Etat, Président de la sous-section, du 12 février 1996, 169826, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
Date de la décision : 1996-02-12
Numéro : 169826
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Burhanettin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté le 19 juillet 1994 à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; que ce pli a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que si M. X... soutient qu'il n'a pas reçu la notification de l'arrêté au motif que les boites aux lettres de son immeuble sont souvent dégradées, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de la tenir pour établie ; que dès lors le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du jour de la présentation de la lettre par le préposé à l'adresse que le requérant avait indiquée ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Lyon, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Burhanettein X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.