Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 novembre 2004, 01MA01182, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro : 01MA01182
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée par M. Miloud X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2001 rejetant pour irrecevabilité sa demande relative au refus de délivrance d'une pension militaire d'invalidité ; .................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2004 , - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation d'une décision lui ayant refusé une pension militaire d'invalidité, au motif que cette demande était irrecevable dès lors que, malgré une demande de régularisation, il n'avait pas produit la décision attaquée ; qu'en appel, M. X se borne à soutenir qu'il avait droit au bénéfice d'une telle pension, sans critiquer le motif par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande comme non recevable ; que, dès lors, cette requête d'appel est elle-même irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; qu'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office, sans y être invité par le requérant, si c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande comme non recevable ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. 01MA01182 2 vs