Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/02/2010, 07MA01116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 07MA01116
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : POIREL

Vu, I) la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ICM, dont le siège est BP 32 à Villeneuve Loubet (06270), représentée par son gérant en exercice, par Me Poirel ; la SOCIETE ICM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302880 0401798 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 701 263 euros en réparation des dommages qu'elle a subis ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 701 263 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu, II), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour M. Marc , demeurant ... par Me Poirel ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302880 0401798 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 108 900 euros en réparation des dommages qu'il a subis ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 900 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de la SARL ICM et de M. présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Considérant que la SARL ICM, dont M. était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de bureau d'études techniques, au terme de laquelle l'administration lui a notifié des redressements d'impôt sur les sociétés portant sur les exercices 1991 à 1994 pour un montant total de 489 113 francs ; que la société a contesté ces impositions et présenté une demande de sursis de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales le 17 novembre 1997 ; qu'en réponse à la demande du Trésorier de Grasse lui demandant la constitution de garanties à hauteur de la somme de 325 861 francs, la société a proposé, en garantie, le 22 décembre 1997, le nantissement de son fonds de commerce ; que par lettre du 20 janvier 1998, le Trésorier a accepté la garantie offerte sous une double réserve, d'une part, la production d'un état néant des inscriptions privilégiées, d'autre part, l'évaluation du fonds par le service des Domaines ; que le 19 juin 1998, le Trésorier, au vu de l'évaluation du service des Domaines, a estimé que le fonds de commerce avait une valeur trop faible et a sollicité une garantie supplémentaire sous la forme d'une caution bancaire ; que cette garantie n'a pas été fournie ; que la société a sollicité, le 12 janvier 1999, auprès du Trésorier, un certificat annuel en vue de concourir aux marchés publics ; que la délivrance de ce certificat lui a été refusée le 19 janvier au motif qu'elle restait redevable d'une somme de 552 761 francs au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1991 à 1994 pour laquelle aucune garantie n'avait été constituée ; que par jugement en date du 26 mars 2002, le Tribunal administratif de Nice a accordé à la SOCIETE ICM la décharge totale des redressements d'impôt sur les sociétés ; que par les deux requêtes susvisées, ladite société et son gérant font régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Nice, rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils soutiennent avoir subis à raison de fautes qu'ils imputent au Trésorier de Grasse ; Considérant que dans leurs requêtes d'appel, les requérants reprochent au Trésorier de ne pas leur avoir notifié une décision de refus des garanties proposées par lettre recommandée avec accusé de réception et comportant l'indication des voies et délais de recours ; qu'ils soutiennent, d'une part, qu'en l'absence de notification de cette décision, l'exigibilité des impôts était suspendue depuis la date de leur réclamation, et qu'ils pouvaient, en conséquence, prétendre à la délivrance du certificat prévu par les dispositions des articles 52 et 55 du code des marchés publics pour pouvoir concourir à ces marchés ; qu'ils allèguent d'autre part que l'absence de notification d'une décision de rejet des garanties les a mis dans l'impossibilité de saisir le juge du référé fiscal qui n'a donc pas pu se prononcer sur la valeur du fonds de commerce ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.277-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L.277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. Ces garanties peuvent être constituées (...) par des nantissements de fonds de commerce. Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par lettre recommandée. ; que l'article R.277-2 prévoit que : En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut, à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.277 et L.279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée. Les poursuites sont reprises si le redevable ne satisfait pas, dans le délai d'un mois, à cette demande. ; que, d'autre part, aux termes de l'article 52 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : ... ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat, les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, ...ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ...exigibles à cette date. Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement... ; qu'aux termes de l'article 55 dudit code : le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations rappelées à l'article 52, un certificat délivré par les administrations et les organismes compétents. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par lettre du 20 janvier 1998, le trésorier a accepté la garantie proposée sous deux réserves, et notamment celle concernant l'évaluation par le service des Domaines ; que suite à l'évaluation réalisée par ce service, la valeur du fonds de commerce s'étant révélée insuffisante, le Trésorier, par sa décision du 19 juin 1998, a sollicité une garantie supplémentaire sous la forme d'une caution bancaire à hauteur de la somme de 325 861 F, égale au montant de la demande initiale de garantie ; qu'à supposer que cette décision du 19 juin 1998 doive être regardée, comme le soutiennent les requérants, comme un refus de la garantie proposée, soit le nantissement du fonds de commerce, il résulte de l'instruction et notamment de la réponse de la SARL ICM en date du 20 juillet 1998, que la cette décision lui est parvenue par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l'article R.277-1 du livre des procédures fiscales ; que si elle ne comportait pas l'indication des voies et délais de recours, la société avait été informée de la possibilité de saisir le juge du référé fiscal dans le délai de quinze jours en application des dispositions de l'article L.279 du livre des procédures fiscales dans la décision initiale du 20 janvier 1998 ; que l'absence d'indication des voies et délais de recours dans la décision du 19 juin 1998 ne peut, en tout état de cause, être regardée comme fautive ; que cette absence de mention autorisait seulement la société, qui a elle- même analysé la décision du 19 juin 1998 comme un refus du nantissement proposé en garantie, à saisir le juge du référé fiscal sans que le délai de 15 jours ne puisse lui être opposé ; qu'il est constant que la société n'a pas procédé à la saisine de ce juge ; que du fait de l'intervention de la décision du 19 juin 1998, la société requérante, qui n'a constitué aucune garantie, n'est pas fondée à soutenir que l'exigibilité des impositions litigieuses était suspendue ; que les garanties n'ayant pas été jugées suffisantes par le comptable, le refus de délivrance du certificat est conforme aux dispositions des articles 52 et 55 du code des marchés publics et n'est pas constitutif d'une faute ; Considérant, en outre, que la SOCIETE ICM soutient qu'elle a été contrainte de cesser toute activité du fait des fautes du Trésorier, et notamment du refus de lui délivrer le certificat prévu par les dispositions des articles 52 et 55 du code des marchés publics ; qu'elle demande réparation à hauteur de la somme de 701 263 euros, correspondant selon elle à la perte de la valeur de son fonds de commerce, à la perte de bénéfice sur les exercices 1996, 1997 et 1998, aux frais de licenciement de son salarié, et à des dommages et intérêts complémentaires ; que M. , en sa qualité d'ancien gérant de la SOCIETE ICM demande réparation de son préjudice personnel, correspondant à des pertes de rémunération et à des préjudices physiques et moraux, fixés à la somme globale de 108 900 euros ; que si la société soutient que son activité était essentiellement tournée vers les marchés publics et qu'elle a été mise dans l'impossibilité de concourir, elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle concourait à des marchés pour lesquels la production du certificat prévu par les articles 52 et 55 du code des marchés publics était nécessaire ; qu'elle n'établit, ni même n'allègue avoir obtenu ce certificat au cours des années antérieures et ne produit aucune analyse précise de son chiffre d'affaires réalisé au cours des années antérieures, permettant d'établir qu'il correspondait, pour l'essentiel, à des prestations effectuées dans le cadre de marchés publics ; qu'ainsi, le lien de causalité entre les préjudices dont se prévalent les requérants et les fautes imputées à l'administration n'est, en tout état de cause, pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ICM et M. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions de la SOCIETE ICM et de M. tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE ICM et à M. la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE ICM et de M. sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ICM, à M. Marc et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01116 07MA02788