Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mai 1998, 96BX00205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-11
Numéro : 96BX00205
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Saint-Roch (Vosges) Saint-Die ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales réalisées sur sa main droite par les praticiens de cet établissement ; - d'ordonner une expertise médicale aux fins de préciser si les médecins hospitaliers ont commis des erreurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 : - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande à fin d'indemnité présentée par M. X... à l'encontre du centre hospitalier de La Rochelle au motif que le requérant n'avait formulé aucune demande préalable auprès de l'établissement et qu'en conséquence le contentieux n'était pas lié ; que dans sa requête d'appel M. X... n'émet aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer au centre hospitalier de La Rochelle une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées par le centre hospitalier de La Rochelle sont rejetées.