COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 06LY01611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 06LY01611
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SELARL ALPIJURIS

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la SA PROTEUS HELICOPTERES, dont le siège est situé Parc tertiaire de Valgora, Centre Hermès, Ilot 3 à La Valette (83160), par Me Christèle Braillon, avocat ; La SA PROTEUS HELICOPTERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301313 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 mai 2006 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée et d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La SA PROTEUS HELICOPTERES ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :  le rapport de M. Gailleton, président ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que la SA PROTEUS HELICOPTERES prétend être en droit de bénéficier, à raison des prestations de baptême de l'air en hélicoptère qu'elle sert à sa clientèle, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts en faveur des transports de voyageurs ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2000 du chef de l'imposition de ces prestations au taux normal, la SA PROTEUS HELICOPTERES reprend ses moyens de première instance ; qu'il résulte de l'instruction que ceux-ci doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif et que la Cour fait siens ; Sur le bénéfice de la doctrine administrative : Considérant que si la SA PROTEUS HELICOPTERES entend également se prévaloir en appel, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une doctrine administrative exprimée le 30 mars 2001, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant s'agissant d'une doctrine émise postérieurement à l'expiration de la période au titre de laquelle les droits ont été acquittés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA PROTEUS HELICOPTERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SA PROTEUS HELICOPTERES est rejetée. 1 2 N° 06LY01611