COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 11LY01417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2012-02-16
Numéro : 11LY01417
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. MONNIER
Avocat(s) : DELOCHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2011, présentée pour M. Philippe A, domicilié 25 rue des Frères Montgolfier à Saint-Péray (07130) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904403 du 12 avril 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de prononcer ladite décharge dans sa totalité ; M. A soutient que, sur la prescription, l'administration n'a pas fait apparaître dans la proposition de rectification la distinction pour 2004 entre les prestations de services et les reventes de travaux, avant de déterminer si les bases des années suivantes étaient ou non dépassées pour l'application du régime de la micro-entreprise ; que, sur la régularité de la procédure, il a rempli ses obligations et laisse à la Cour le soin de déterminer si les dispositions de l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales lui étaient applicables ; que, sur le bien-fondé, son activité de maçonnerie étant une activité mixte, il entrait dans le champ d'application de l'instruction 4 G 2-99 ; que son chiffre d'affaire global n'excédait pas 76 300 euros et le chiffre d'affaires réalisé par son activité de prestation de services était inférieur au plafond de 27 000 euros prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, ce qui le plaçait sous le régime de la micro-entreprise ; que l'instruction 4 G 2-99 ne prévoit pas d'obligation de faire mention des matériaux utilisés sur les factures de vente ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 24 octobre 2011, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la circonstance que l'administration n'aurait pas justifié les franchissements des seuils dès 2004 est sans incidence sur le bien-fondé des impositions ; que dès lors que les recettes du requérant excédaient, au titre des années 2005 et 2006, le plafond de 27 000 euros prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et celui de 30 500 euros prévu à l'article 293 B du même code, il ne pouvait pas bénéficier du régime de la micro-entreprise ; que le chiffre d'affaires de M. A provient en quasi totalité d'une activité de prestation de services et non d'une activité de vente de marchandises ; qu'il ne pouvait, en conséquence, eu égard au montant de ses recettes déclarées, bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ; que l'instruction 4 G 2-99 ne donne pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle qui a été retenue ; Vu, enregistré le 29 décembre 2011, le mémoire en réplique présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le chiffre d'affaires qui n'est pas détaillé entre les ventes et les prestations de services ne peut servir de base pour des redressements litigieux ; qu'il n'a pas été tenu compte de la totalité des marchandises utilisées ; que ces anomalies sont des erreurs substantielles qui, en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, doivent conduire à la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2012 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant que le moyen, invoqué au soutien de la prescription, tiré de ce que l'administration n'a pas fait apparaître, dans la proposition de rectification, la distinction, pour l'année 2004, entre les prestations de services et les reventes de travaux alors que cette distinction était essentielle pour déterminer si les bases des années suivantes étaient, pour l'application du régime de la micro-entreprise, dépassées, n'est pas assorti de précision suffisante pour en apprécier la portée ; Considérant qu'en se bornant à faire valoir qu'il a rempli ses obligations déclaratives, alors que l'administration a estimé qu'il était tenu, en application de l'article 53 A du code général des impôts de souscrire une déclaration et en s'en remettant à la sagesse de la Cour pour apprécier la régularité de la procédure de taxation d'office suivie à son encontre, M. A ne critique pas utilement la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 50-0 dans sa rédaction alors applicable : 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2ème catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. (...) ; Considérant, qu'ainsi que l'a estimé le Tribunal, il résulte des factures émises par M. A que l'activité de maçonnerie qu'il exerce a essentiellement consisté, pour les années en litige, à réaliser de la protection de sols et plafonds, de la création d'ouvertures et de fermetures, du terrassement, de l'évacuation de remblai, du coulage de béton, notamment pour des chapes, du renfort d'étanchéité, des enduits, de la démolition, de la pose de portes, du scellement et la rénovation de génoises, du piquage, du nettoyage de façade, des crépis, des reprises d'évacuation, de la pose de charpente, de l'étanchéité, de la reprise de carrelage, de la réparation de rives, du scellement de grilles, de la réhabilitation de toitures, de la mise en valeur de stèles, de la pose de pavés, de la réparation de fissures, du ragréage, du coffrage, de la pose de dallage, du remplacement de plaques sous tuiles, de la dépose et pose de tuiles, de la remise en place de cheminée ; qu'alors que les factures ne désignent que très rarement les fournitures et la quantité utilisées pour réaliser les prestations, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une erreur en estimant qu'une grande partie des achats de marchandises effectués par M. A lui avait servi à réaliser les prestations de services de maçonnerie facturées à ses clients et en ne retenant, par voie de conséquence, sur le total des achats de marchandises, que 553,22 euros de marchandises revendues en 2005 et 178,.22 euros en 2006 ; que, dans ces conditions, l'activité de maçonnerie de M. A devait être regardée comme une activité de prestation de services et l'administration a pu, à bon droit, considérer que le chiffre d'affaires de M. A provenait à 99,2 % de son activité de prestation de services et excédait ainsi le plafond de 27 000 euros fixé à l'article 50-0 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : Considérant que M. A ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 4 G 2-99 qui ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait ici application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2012, à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 février 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY01417 l