CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29/11/2022, 22BX00876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 22BX00876
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Bénédicte  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : AYMARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105005 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 2022, et des pièces enregistrées le 20 octobre 2022 non communiquées, M. A..., représenté par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105005 du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail, dans le délai d'un mois suivant la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la légalité du refus du titre de séjour : - en exigeant la démonstration d'une évolution de son état de santé, le tribunal a commis une erreur de droit ; il ne cherchait pas à démontrer une évolution de son état de santé, mais l'appréciation erronée, portée par le collège des médecins ; se pose la question de l'exceptionnelle gravité des conséquences de l'absence de traitement et non celle pas celle de l'absence de pathologie ; - le tribunal a fait une analyse erronée de la portée de la décision de la Cour nationale du droit d'asile au regard de son état de santé ; cette appréciation est contredite par les pièces médicales produites ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - l'annulation de la décision de refus de séjour doit entraîner l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine de la part, à la fois, des membres de l'ancienne confrérie à laquelle il appartenait, mais aussi de la part des autorités du fait de sa défection des forces de police avec son arme de service. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022 à 12 heures. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de nationalité nigériane, né le 14 janvier 1990, serait entré irrégulièrement en France le 2 août 2017. Le 9 novembre 2017, il a formulé une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 31 août 2020. Le 8 avril 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 septembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement n° 2105905 du 23 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la demande de titre de séjour de M. A... a été prise notamment au vu d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 décembre 2019, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 5. Il ressort des pièces médicales produites devant les premiers juges, ainsi que des certificats établis les 16 novembre 2021 et 2 août 2022, postérieurement à la date de la décision contestée, par un médecin psychiatre, que M. A... souffre d'une symptomatologie dépressive avec angoisses ruminatoires, manifestations psychosomatiques avec céphalées constantes, en lien avec un syndrome post traumatique sévère consécutif à une agression subie dans son pays, agression précédée de menaces et avec sentiments d'insécurité le mettant dans un vécu de mort imminente, pour laquelle il reçoit des soins réguliers et un traitement anxiolytique. Toutefois, ni ces certificats, ni aucun autre élément versé au dossier ne sont de nature à remettre en cause le sens de l'avis de l'OFII indiqué au point précédent. Si le requérant soutient que la source de son traumatisme se trouve dans son pays d'origine et qu'il sera exposé à un risque de passage à l'acte et de décompensation en cas de retour au Nigéria, les certificats médicaux produits, établis sur la foi de ses seules déclarations, ne permettent pas d'établir la réalité du lien entre son état de santé et les événements traumatisants qu'il allègue avoir subis. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée doit être écarté. 7. M. A... se borne à reprendre en appel le moyen tiré de ce que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 9. M. A... fait valoir qu'il encourt des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, à la suite des menaces exercées à son encontre par la confrérie Eiye qu'il a quittée et de sa décision de partir de son pays d'origine, sans restituer l'arme de service aux forces de police, au sein desquelles il exerçait. Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, il ne produit le moindre élément à l'appui de ses allégations, alors que sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA le 30 novembre 2018, puis par la CNDA le 31 août 2020. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 3 septembre 2021. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A..., est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, Bénédicte B...La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00876