Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 juin 2005, 02MA01686, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-27
Numéro : 02MA01686
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : MINO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2002, sous le n° 02MA01686, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile 8 rue Jean Aicard à Hyères (83400), par Me Mino, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 2002 qui a rejeté sa demande tendant à voir la commune d'Hyères condamnée à lui payer la somme de 8.740, 45 euros avec intérêts au taux légal, au titre d'honoraires impayés ; 2°/ de condamner la commune d'Hyères à lui verser cette somme et en outre 3.048, 98 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du 29 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hyères à lui verser la somme de 8.740, 45 euros au titre d'honoraires impayés dans le cadre de la réalisation d'un parking, place de l'Oratoire ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et ne met donc pas, ce faisant, la Cour en état d'apprécier le bien-fondé du jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par ce jugement, et qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune d'Hyères et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N°02MA01686 2