Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 22 novembre 1968, 72786, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-11-22
Numéro : 72786
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR I..., DEMEURANT A BAIE-MAHAULT GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 3 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR F... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 5 FEVRIER 1967 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAIE-MAHAULT, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES VOTES DES SIEURS A... ET B... ET DE LA DAME Y... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'HEURE DE CLOTURE DU SCRUTIN D'UN DES BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE AIT ETE RETARDEE DE 18 HEURES A 19 HEURES EN RAISON DU RETARD MIS A SON OUVERTURE N'EST PAS, PAR ELLE SEULE, ALORS QU'AUCUNE MANOEUVRE N'EST ETABLIE ET EU EGARD A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DUDIT BUREAU, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES VOTES EMIS APRES 18 HEURES PARMI LESQUELS AURAIENT FIGURE CEUX DES TROIS ELECTEURS CI-DESSUS DESIGNES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE TROIS ELECTEURS, QUI SONT INFIRMES, ONT ETE CONDUITS A LA SALLE DE VOTE PAR DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR I..., IL N'EST PAS ETABLI QU'AIENT ETE EXERCEES SUR EUX DES PRESSIONS DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DE LEUR VOTE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES VOTES EMIS PAR LES TROIS ELECTEURS CI-DESSUS INDIQUES ; SUR LES RESULTATS DU 3EME BUREAU DE VOTE : CONSIDERANT QUE, DANS LE 3EME BUREAU DE VOTE, 352 ENVELOPPES ONT ETE TROUVEES DANS L'URNE ALORS QUE LES EMARGEMENTS ETAIENT AU NOMBRE DE 351 SEULEMENT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETRANCHE UNE UNITE AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET AU NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE ; SUR LES VOTES DES SIEURS X..., DINO ET LOSBAR : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES TROIS ELECTEURS AURAIENT ETE INSCRITS SIMULTANEMENT SUR LES LISTES ELECTORALES DE BAIE-MAHAULT ET DE POINTE-A-PITRE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LEUR VOTE, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'ILS AURAIENT, AU COURS DE L'ANNEE 1967, PARTICIPE AU SCRUTIN DANS LA VILLE DE POINTE-A-PITRE ANTERIEUREMENT AUX OPERATIONS CONTESTEES ; QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR F... TENDANT A L'ANNULATION DES VOTES EMIS PAR LES TROIS ELECTEURS SUSMENTIONNES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CINQ ELECTEURS AURAIENT ETE ILLEGALEMENT EMPECHEE DE PARTICIPER AU SCRUTIN : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR F..., LES DAMES H... ET MAGDELEINE, AINSI QUE LES SIEURS D..., Z... ET MATHIEU E... AIENT ETE ILLEGALEMENT EMPECHES DE PARTICIPER AU SCRUTIN ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE TENIR COMPTE DES VOTES QUE LESDITS ELECTEURS AURAIENT PU EVENTUELLEMENT EMETTRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN SUFFRAGE EMIS EN FAVEUR DE LA LISTE DU SIEUR F... A ETE ILLEGALEMENT ANNULE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE TROUVE DANS UNE ENVELOPPE UNE CIRCULAIRE ELECTORALE PORTANT LES NOMS DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR F... ; QUE C'EST A TORT QUE LE SUFFRAGE AINSI EXPRIME A ETE REGARDE COMME NUL ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'AUGMENTER D'UNE UNITE TANT LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE CELUI DES VOIX RECUEILLIES PAR LA LISTE DU SIEUR F... ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE ELECTRICE N'A PAS ETE ADMISE A VOTER : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE ELECTRICE, REGULIEREMENT INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE, N'A PAS ETE ADMISE A VOTER PAR LE MOTIF QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE MUNIE DE DEUX ENVELOPPES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT DE VOTE ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AU PRESIDENT DU BUREAU DE VEILLER A CE QU'ELLE NE DEPOSE DANS L'URNE QU'UNE SEULE ENVELOPPE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE, D'AJOUTER UNE UNITE AU NOMBRE DES SUFFRAGES EMIS SANS TOUTEFOIS QUE CE VOTE PUISSE ETRE ATTRIBUE A L'UNE OU L'AUTRE DES LISTES CONCURRENTES ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA MAJORITE ABSOLUE DOIT ETRE FIXEE A 761 VOIX, ET LE NOMBRE DES SUFFRAGES EMIS EN FAVEUR DES LISTES I... ET MATHIEU G... A 760 ET 758 ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE, D'UNE PART, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR MATHIEU DE C... CIRCONSTANCES QUI, SELON LUI, AURAIENT VICIE LE SCRUTIN, LE SIEUR I... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SIEUR F... DEMANDE LA PROCLAMATION DE SA LISTE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR I... ET LES CONCLUSIONS DU SIEUR F... TENDANT A ETRE PROCLAME ELU SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.