Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 14MA01423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro : 14MA01423
Président : Mme PAIX
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT

Vu le recours, enregistré le 28 mars 2014, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200770 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de la société Groupe Pizzorno Environnement, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Var en date du 8 juillet 2011 refusant l'autorisation de licencier M. B...salarié protégé, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 janvier 2012 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Groupe Pizzorno Environnement ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2014 portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Bédier, président de la 7ème chambre ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2015 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...est employé, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de " conducteur matériel de collecte " depuis le 5 juin 2009 par la société Groupe Pizzorno Environnement, qui exerce une activité de traitement des ordures ménagères et des déchets non dangereux ; qu'il est également délégué du personnel titulaire et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par courrier du 11 mai 2011, la société a demandé l'autorisation de licencier M. B...au motif principal qu'il aurait entravé la liberté du travail lors d'un arrêt collectif du travail du 4 mars 2011 ; que, par décision du 8 juillet 2011, l'inspecteur du travail de la 3ème section du Var a refusé l'autorisation sollicitée ; que, saisi d'un recours hiérarchique formé par l'employeur, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, par décision du 16 janvier 2012, a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que, par jugement du 6 février 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre ; que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relève appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition " ; que l'article R. 1232-1 du même code dispose : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (...). Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise ; que, lorsque l'employeur relève d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives de son personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'unité économique et sociale, la lettre de convocation devant dès lors, à peine d'irrégularité, mentionner une telle faculté ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Groupe Pizzorno Environnement fait partie d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives du personnel ; que, toutefois, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. B... ne mentionne pas la possibilité dont l'intéressé disposait de se faire assister par un personnel de l'unité économique et sociale ; qu'ainsi, la procédure suivie par l'entreprise est entachée d'une irrégularité faisant obstacle à la délivrance d'une autorisation de licenciement ; que, comme l'indique la décision ministérielle, l'autorité administrative était tenue, pour ce seul motif, de refuser l'autorisation sollicitée ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler les décisions en litige, le tribunal a, d'une part, retenu que la lettre de convocation était régulière, et, d'autre part, fondé sa décision sur des motifs inopérants, du fait de la situation de compétence liée de l'administration, tirés de ce que les faits fautifs reprochés à M. B...étaient d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, contrairement à ce qu'a estimé l'inspecteur du travail, et de ce que la décision ministérielle était insuffisamment motivée en droit ; 5. Considérant que la société Groupe Pizzorno Environnement n'a soulevé en première instance aucun autre moyen qu'il appartiendrait à la Cour d'examiner par l'effet dévolutif de l'appel ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du 8 juillet 2011 et 16 janvier 2012 ; que, par suite, le jugement du 6 février 2014 doit être annulé ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 6 février 2014 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la société Groupe Pizzorno Environnement devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à la société Groupe Pizzorno Environnement et à M. A...B.... '' '' '' '' 2 N° 14MA01423 bb