Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 99LY00716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 99LY00716
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 22 février 1999 , sous le n 99LY716, la requête présentée pour la COMMUNE DE TERNAY, représentée par son maire en exercice, par Me Prevot, avocat ; La COMMUNE DE TERNAY demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 974259 en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 12 septembre 1998 du maire de la commune prononçant le licenciement de Mme X... et, d'autre part, lui a enjoint de titulariser cet agent ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 ; - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de Me PREVOT, avocat de la COMMUNE DE TERNAY ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le désistement de la COMMUNE DE TERNAY est pur et simple ; que d'autre part, Mme X... déclare renoncer aux conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte aux parties du désistement de leurs conclusions ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TERNAY .Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme X....