Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 décembre 1997, 96NC03152, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro : 96NC03152
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu enregistré le 30 décembre 1996 la requête présentée par M. Alain ROGARD, ... ; Il demande à la Cour : - de condamner le ministre de l'Intérieur à lui payer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa requête la somme de cinq millions de francs, sous peine de poursuites judiciaires ; Vu l'ordonnance du vice-président du 19 décembre 1995 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de M. ROGARD tendant au sursis à l'exécution de la décision le mutant d'office ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 : - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller ; - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si M. ROGARD a saisi la Cour de l'ordonnance susvisée du vice-président du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant au sursis à l'exécution de la décision de mutation d'office dont il a fait l'objet, il ne présente aucune conclusion dirigée contre cette ordonnance ; qu'en revanche ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROGARD doit être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Alain ROGARD est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain ROGARD et au ministre de l'Intérieur.