Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1993, 92NC00117, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro : 92NC00117
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 10 février 1992 présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête contestant un jugement du tribunal d'instance de Lunéville en date du 4 octobre 1991 ; 2°/ de se déclarer compétent pour statuer sur ladite contestation et de faire droit à sa demande de première instance ; Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé la requête d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, M. Bernard X... a contesté devant le tribunal administratif de Nancy un jugement du tribunal d'instance de Lunéville en date du 4 octobre 1991 rendu en matière pénale ; qu'un jugement rendu en premier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire n'est susceptible d'appel que devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que par suite la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la contestation du jugement du 4 octobre 1991 ; que dès lors M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. Bernard X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X....