Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 28/11/2013, 12NT02860, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2013-11-28
Numéro : 12NT02860
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Thomas  GIRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : NAIM

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Naïm, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour d'annuler le jugement no 1200137 en date du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de sa demande ; elle soutient qu'elle a précisé se désister de son instance et que le tribunal administratif d'Orléans ne l'a pas indiqué dans son dispositif ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que : - la requérante n'a précisé son désistement d'instance que dans un courrier postérieur à l'audience ; - le désistement prononcé par le tribunal administratif d'Orléans est un désistement d'instance ; Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2013, présenté pour Mme A... qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 8 mars 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu la lettre en date du 23 septembre 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2013 : - le rapport de M. Giraud, premier conseiller ; - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance ; qu'il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant ; que, par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que par un courrier, enregistré le 30 août 2012 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions ; que par un jugement du 4 octobre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a donné acte de ce désistement lequel, sans autre précision, est un désistement d'instance ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est dépourvue d'objet et doit être rejetée comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Piot, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Giraud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 novembre 2013. Le rapporteur, T. GIRAUDLe président, J-M. PIOT Le greffier, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 12NT028602