Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 453213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-30
Numéro : 453213
Rapporteur : Mme Françoise Tomé
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 juin et 4 novembre 2021 et le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021, par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat ; - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A... et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 31 mars et 1er avril 2022, présentées par Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. / III. En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. / Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux. / Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession. / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des médecins, par une décision du 19 septembre 2019 et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS), par un courrier du 14 octobre 2019, ont saisi le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins d'une demande tendant à la suspension de Mme A..., médecin spécialiste, qualifié en psychiatrie, exerçant la médecine en qualité de praticien hospitalier, en raison d'une suspicion d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Les trois experts désignés, en application des dispositions précitées, ont établi un rapport de carence, Mme A... n'ayant pas répondu aux deux convocations qui lui ont été adressées. Par une décision du 16 mars 2021, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, à laquelle le conseil régional, qui n'avait pas statué dans le délai de deux mois, avait transmis le dossier, a suspendu Mme A... du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois pour présomption d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 4124-3-3 du code de la santé publique que sont applicables devant le Conseil national les dispositions de l'article R. 4124-3-1 aux termes desquelles " Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional. Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou interrégional ". Il en résulte que lorsque le Conseil national de l'ordre des médecins est saisi, la consultation du dossier a lieu à son siège. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle attaque a été prise irrégulièrement au motif que son dossier a été mis à sa disposition au siège du conseil national et non à celui du conseil régional. 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées au point 1 que si le conseil régional de l'ordre des médecins n'a pas statué au terme d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi du cas d'un praticien, la décision à prendre relève du Conseil national de l'ordre des médecins qui n'est tenu lui-même à aucun délai pour statuer. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n'a pas pu statuer sur le cas de Mme A... dans les deux mois suivant sa saisine et s'est dessaisi au profit de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins au terme de ce délai, et que, d'autre part, la décision litigieuse du Conseil national de l'ordre des médecins est intervenue, le 16 mars 2021, alors que ce délai était expiré. Dès lors, il résulte de ce qui précède, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la circonstance que les pièces constitutives du dossier aient fait l'objet d'un enregistrement au secrétariat du Conseil national au-delà du délai de deux mois étant sans incidence sur la régularité de la procédure. 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle justifie le prononcé la mesure de suspension litigieuse pour présomption d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession par les faits relatés par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des médecins et le directeur général de l'Agence régionale de Nouvelle-Aquitaine, par les constatations figurant dans le certificat médical établi par un psychiatre le 11 octobre 2018 faisant notamment état d'un état de santé de la requérante justifiant une mise en congé de longue maladie et sur ce que la requérante indiquait, elle-même, être encore suspendue à titre conservatoire par le directeur du centre hospitalier. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée ou que, dès lors, en tout état de cause, qu'il s'agit d'une décision de suspension pour présomption d'état pathologique, elle est entachée d'erreur de droit pour s'être fondée sur ces seuls éléments, pour établir son état pathologique. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mai 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil