Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 13 avril 1983, 36030, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 9 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-04-13
Numéro : 36030
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Richer
Commissaire du gouvernement : M. Delon

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME NICOLE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 MAI 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE PERMIS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 130-1 DU PRESENT CODE, L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE ET LE CAS ECHEANT, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SONT JOINTES A LA DEMANDE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION DANS LES JARDINS DES ARENES DE CIMIEZ DU BATIMENT PROJETE RENDAIT NECESSAIRE L'ABATTAGE D'ARBRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION D'ABATTAGE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE PRODUITE A L'APPUI DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; QUE LE DEFAUT DE CETTE AUTORISATION ENTACHE, A LUI SEUL, DE NULLITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 MAI 1980 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES. DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS", ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.