Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mars 2002, 213353, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro : 213353
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1999 et 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André POTTIER, demeurant l'Etang du Fresne à Saint-Fraimbault-de-Prières (53300) ; M. et Mme POTTIER demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1998 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) leur accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme POTTIER, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme POTTIER ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce à cette souscription ne satisfaisait pas à la condition relative à la superficie affectée à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution ou à l'augmentation du capital des sociétés immobilières d'investissement visées au paragraphe I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée lorsque le produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription. Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la souscription ... -Lors de cette souscription, les sociétés précitées doivent fournir au contribuable une attestation justifiant de l'affectation du capital souscrit à des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 46 AC de l'annexe III au même code : "Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants : ( ...) - Adresse et date de l'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ..." ; Considérant qu'en jugeant qu'il ressort des dispositions précitées que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordé par l'article 199 decies pour la souscription d'un contribuable à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une des catégories de sociétés qu'il mentionne est subordonné à la condition que chaque souscription susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt serve à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs consacrés, pour les trois quarts au moins de leur superficie, à l'habitation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, M. et Mme POTTIER ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme POTTIER la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. et Mme POTTIER est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André POTTIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.