Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/04/2009, 314633, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-29
Numéro : 314633
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Alain  Boulanger
Commissaire du gouvernement : M. Derepas Luc
Avocat(s) : LE PRADO

Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Jean-Jacques A, annulé sa décision du 4 décembre 2006 le plaçant en disponibilité d'office ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006, notamment son article 30 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A, - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. A ; Considérant que l'article R. 6152-50-1, inséré dans le code de la santé publique par le II de l'article 6 du décret du 5 octobre 2006, prévoit que les praticiens hospitaliers peuvent être placés en position de recherche d'affectation, à leur demande ou d'office, notamment pour permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ; qu'aux termes de l'article 30 de ce décret : Les dispositions (...) du II de l'article 6 (...) du présent décret sont applicables au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rédaction issue du présent décret ; que l'arrêté du 27 décembre 2007 fixe la date d'entrée en vigueur de cette disposition à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, soit le 30 décembre 2007 ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 4 décembre 2006 plaçant M. A, praticien hospitalier, en disponibilité d'office pour inaptitude pour une durée d'un an, au motif que l'administration n'avait pas examiné la possibilité de le reclasser et de le placer en position de recherche d'affectation, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur les dispositions citées plus haut de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique ; qu'en faisant ainsi application d'une disposition qui n'était pas en vigueur, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme que M. A demande à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 31 janvier 2008 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS et à M. Jean-Jacques A.