Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE02683, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE02683
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : FAURE

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelazim X, demeurant ..., par Me Faure ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803450 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il est présent sur le territoire français à compter de 1996 ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, par arrêté en date du 11 mars 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; que, si M. X fait valoir qu'il est présent en France depuis 1996, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des documents produits en appel par l'intéressé, qui sont lacunaires et insuffisamment probants, qu'il aurait résidé sur le territoire français de manière habituelle pendant toute cette période ; que, dès lors, M. X ne faisant pas valoir que sa présence en France répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 précité n'est pas fondé et doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'st pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. X une somme au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02683 3