CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/12/2022, 20TL04577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 20TL04577
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler le refus de faire droit à la demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis et qui a été adressée au centre hospitalier universitaire de Montpellier le 11 septembre 2018 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 285 427 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 3°) de mettre a` la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme allouée au titre de la mission d'aide juridictionnelle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806112 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à Mme A... la somme de 24 695,96 euros en réparation de ses préjudices, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 3 147,64 euros en remboursement de ses débours ainsi que la somme de 1 049,21 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 500 euros à verser au conseil de Mme A... et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 20 octobre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA04577, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL04577, Mme B... A..., représentée par Me Lucas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis et qui a été adressée au centre hospitalier universitaire de Montpellier le 11 septembre 2018 ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 184 311 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 000 euros à verser à Me Lucas sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme allouée au titre de la mission d'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique en ne lui délivrant pas l'obligation d'information sur la nécessité de l'intervention qu'elle a subie et les risques qui y étaient inhérents ; elle a été dans l'impossibilité de se préparer à un risque inconnu mais existant de l'intervention ; la faute résultant du défaut d'information doit être retenue dans la perte d'une chance d'échapper aux dommages survenus ; - l'existence de la faute médicale, qui a privé la patiente de soins adéquats et donc d'une chance de guérison complète, ainsi que l'absence d'information sur l'aléa thérapeutique manifestement très important dans la réalisation du préjudice justifient une indemnisation à 100% ; - elle est fondée à solliciter la somme de 184 311 euros en réparation de son préjudice, soit : les dépenses médicales restées à sa charge à hauteur de 830 euros, une somme de 2 519 euros au titre de ses frais de déplacements pour les diverses consultations et examens médicaux, une somme de 1 500 euros au titre de ses dépenses de santé futures, une somme de 128 400 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne, une somme de 5 211 euros au titre des frais de véhicule adapté, une somme de 8 101 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, une somme de 7 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, une somme de 8 750 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément et une somme de 6 000 euros de son préjudice esthétique permanent ; la caisse primaire d'assurance maladie doit recevoir la somme de 10 492,14 euros au titre de ses débours. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête et demande par la voie de l'appel incident de réduire l'indemnité allouée. Il fait valoir que : - aucun manquement à l'obligation d'information ne peut être retenu au regard des conclusions de l'expertise et de l'urgence à réaliser l'intervention ; en toute hypothèse, Mme A... n'avait aucune possibilité de s'y soustraire ; - l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'ampleur de la chance perdue de subir des séquelles moins importantes que celles dont elle souffre devait être fixée à plus de 30% du dommage, au regard des conclusions des experts et compte-tenu de la gravité de son traumatisme initial dans la constitution de ses séquelles ; - les demandes indemnitaires de Mme A... au titre de ses préjudices patrimoniaux seront rejetées ; - il forme un appel incident concernant les frais d'assistance par une tierce personne dès lors qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs, ainsi que pour les frais de véhicule adapté en l'absence de production des justificatifs requis ; - les demandes indemnitaires au titre des préjudices extrapatrimoniaux de l'appelante seront également rejetées ; celles-ci sont en outre excessives. Par ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 septembre 2020. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A.... Par un courrier du 24 octobre 2022, Mme A... a été invitée, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à apporter toutes précisions utiles concernant les prestations dont elle bénéficie au titre de l'assistance par une tierce personne, notamment de la part du département de l'Hérault, et le montant qu'elle perçoit au titre de la prestation de compensation du handicap. Mme A... a présenté des pièces enregistrées les 28 octobre et 24 novembre 2022. Un mémoire, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, a été enregistré le 7 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Lucas, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 2 mars 2014, Mme A..., qui souffrait d'un syndrome dépressif, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Béziers pour une phlébotomie antérieure du poignet gauche par automutilation avec lame de rasoir. Elle a été transférée dans la nuit au centre hospitalier universitaire de Montpellier où, le lendemain, une intervention d'exploration de la plaie et de suture des tendons fléchisseurs a été réalisée. Dans les suites opératoires, Mme A... a présenté une algo-neurodystrophie et un déficit neurologique. Le 10 mars 2015, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, qui a ordonné une expertise. Eu égard au taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert, la commission a rendu un avis d'incompétence. Le 2 novembre 2018, Mme A... a, sur le fondement des conclusions du rapport de l'expert, adressé une demande d'indemnisation préalable au centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui a présenté une offre d'indemnisation partielle, pour un montant total de 14 239 euros. Mme A... a refusé cette offre et a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 285 427 euros en réparation de ses préjudices. Mme A... relève appel du jugement du 22 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité l'indemnisation sollicitée à la somme de 24 695,96 euros, et demande la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 184 311 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Le centre hospitalier universitaire demande, par la voie de l'appel incident, de réduire l'indemnité allouée. Sur la responsabilité : En ce qui concerne le défaut d'information : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. (...) ". 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales, que Mme A... a été transférée du centre hospitalier de Béziers au centre hospitalier universitaire de Montpellier autour de minuit dans la nuit du 2 au 3 mars 2014, où un interne de garde a posé l'indication d'exploration au bloc opératoire. Compte-tenu de la présence d'une plaie antérieure du poignet avec un déficit sensitif, l'indication opératoire revêtait un caractère d'urgence, alors en particulier que la lame de rasoir utilisée par la patiente était souillée. En outre, avant son transfert au centre hospitalier universitaire de Montpellier, Mme A... a été informée de la nécessité d'explorer la plaie dans un centre spécialisé " SOS main ", impliquant nécessairement la réalisation d'une intervention en urgence. Si l'expert précise que " on peut regretter qu'une information plus axée n'ait pas été donnée à cette patiente à l'hôpital LaPeyronie ", eu égard à la situation d'urgence afin d'explorer la plaie et de réparer une lésion tendineuse ou nerveuse, ce défaut d'information n'a fait perdre à la victime aucune chance d'échapper aux dommages survenus. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Montpellier aurait commis une faute sur le fondement du défaut d'information. En ce qui concerne la faute dans la prise en charge médicale : 4. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ". 5. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales, que le compte rendu opératoire n'a fait état que d'une simple lésion de la gaine du nerf dénommée " épinèvre " ayant fait l'objet d'une suture, alors qu'un examen clinique pratiqué ultérieurement a révélé une section partielle du nerf médian qui aurait dû être réparée en urgence. Par suite, une faute a été commise lors de l'intervention du 3 mars 2014, consistant en l'insuffisance de l'examen exploratoire pratiqué, lequel n'a pas permis d'identifier la lésion nerveuse existante et d'y remédier. 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7. L'expert a estimé que si la lésion nerveuse n'a pas été identifiée en peropératoire, le chirurgien a néanmoins procédé à une suture microchirurgicale du nerf médian, ajoutant que toute section nerveuse est à l'origine d'une évolution névromateuse plus ou moins importante. Il a ensuite relevé que la complication liée à l'algo-neurodystrophie est à l'origine d'une part importante des séquelles, qu'il évalue à 80%, et notamment de l'enraidissement du poignet et des doigts de la main gauche de Mme A..., le déficit neurologique étant quant à lui responsable de 20% de ses séquelles. S'il expose que la faute commise par le centre hospitalier universitaire pouvait être estimée comme étant à l'origine d'une perte de chance de 50% par rapport à un résultat obtenu après suture microchirurgicale du nerf, il a également relevé qu'une part de l'algo-neurodystrophie, qu'il évalue à 50% des séquelles, est toutefois en lien direct avec le traumatisme que la patiente s'est infligée à elle-même, s'agissant d'une autolyse, et que seuls les 30% restants étaient en rapport avec le manquement. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'ampleur de la chance perdue de Mme A... de subir des séquelles moins importantes que celles dont elle souffre en l'évaluant à 30 % du dommage, ainsi que l'ont estimé les premiers juges. 8. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à prendre en charge 30% des préjudices subis par Mme A.... Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 9. En premier lieu, en l'absence de conclusions présentées en appel par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, il n'appartient pas à Mme A... de demander la prise en charge de ses débours à hauteur de la somme de 10 492,14 euros. 10. En deuxième lieu, Mme A... sollicite le remboursement des dépenses de santé actuelles qui n'ont pas été prises en charge par l'assurance maladie et sa mutuelle, et qui résulteraient des frais de kinésithérapie, pharmaceutiques et de consultations médicales en lien avec des dépassements d'honoraires et d'appareillage, à hauteur d'un montant de 830,14 euros. Dès lors que l'intervention en litige a eu lieu le 3 mars 2014, les frais liés à des soins infirmiers ou médicaux antérieurs à cette date ne sauraient être regardés comme directement liés à cette intervention. Ils ne peuvent, en conséquence, donner lieu à indemnisation. Compte tenu des pièces produites et de la période au cours de laquelle ils ont été exposés, les frais médicaux en lien avec l'intervention en litige sont dûment justifiés à hauteur de la somme de 801,70 euros. 11. En troisième lieu, Mme A... sollicite le remboursement de frais divers, notamment des frais de transport pour se rendre à des rendez-vous médicaux ou les frais de transport d'un ami qui l'a rejointe au centre universitaire hospitalier de Montpellier dans la nuit du 2 au 3 mars 2014, à hauteur de la somme de 2 519 euros. Mme A... n'établit cependant pas que ces frais seraient restés à sa charge par la production d'un tableau qu'elle a elle-même réalisé, sans l'assortir d'aucun justificatif. Sa demande présentée à ce titre doit dès lors être rejetée. 12. En quatrième lieu, si Mme A... sollicite le versement de la somme de 1 500 euros en remboursement de dépenses de santé qu'elle aurait été contrainte d'engager après la consolidation de son état, fixé au 27 janvier 2016 par l'expert, elle ne produit aucun document justificatif de dépenses qui seraient restées à sa charge concernant des séances de kinésithérapie afin de soulager l'autre main très sollicitée, des consultations médicales ainsi qu'une intervention chirurgicale le 14 novembre 2017, alors par ailleurs que selon l'expert " l'état de la patiente ne pourra pas s'aggraver ou s'améliorer et aucune intervention chirurgicale ne peut venir en aide à cette patiente ". Sa demande présentée à ce titre doit dès lors être également rejetée. 13. En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de Mme A... nécessite l'assistance par une tierce personne à raison de trois heures par semaine depuis la consolidation de son état. En l'absence de tout élément de nature à établir la nécessité d'une aide spécialisée et de justificatifs de dépenses effectivement engagées, il y a lieu de fixer à 13 euros le montant moyen horaire, tel que retenu par les premiers juges. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. Ainsi, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme A... percevrait une aide à ce titre, ainsi qu'elle en a attesté à la suite de la mesure d'instruction diligentée par la cour le 24 octobre 2022, les frais d'assistance par une tierce personne doivent être évalués à la somme de 16 000 euros, du 27 janvier 2016, date de consolidation de l'état de santé de Mme A..., au 13 décembre 2020, date de lecture du présent arrêt. S'agissant ensuite des frais futurs non échus, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'indemniser le préjudice subi sous la forme d'un capital et non d'une rente. En l'absence de tout élément de nature à établir un taux horaire plus élevé, il y a lieu de retenir un taux horaire actualisé de 14 euros, ainsi qu'une durée annuelle de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail. Le montant annuel des frais d'assistance doit, par suite, être fixé à 2 478 euros. Compte tenu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2018 et de l'âge de Mme A... à la date du présent jugement, en l'occurrence 70 ans, le coefficient de capitalisation d'une rente viagère s'établit à 15,44. En conséquence, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une aide financière aurait été octroyée à Mme A... à ce titre, le montant s'élève à la somme de 38 260 euros. 15. En sixième lieu, si l'expert a reconnu la nécessité de l'utilisation d'un véhicule comportant une boîte automatique et équipée d'une boule au volant, Mme A... qui se borne à produire une facture d'acquisition d'un véhicule d'occasion, le 19 octobre 2012, lequel avait été mis en circulation le 29 avril 1993, ne justifie ni de l'aménagement de son véhicule depuis l'intervention en litige ni de la pratique de la conduite automobile. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Montpellier est fondé à soutenir, par la voie de l'appel d'incident, que c'est à tort que les premiers juges ont alloué à ce titre à Mme A... un capital de 5 211,25 euros, soit un montant indemnisable de 1 563,38 euros compte-tenu du taux de perte de chance retenu. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : S'agissant des préjudices temporaires : 16. L'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a retenu que Mme A... a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 14 mai au 2 juin 2014, du 28 août au 17 octobre 2014 et du 10 février au 3 mars 2015, un déficit fonctionnel temporaire au taux de 25 % du 4 mars au 13 mai 2014, et un déficit fonctionnel temporaire au taux de 15 % du 3 juin au 28 août 2014, du 18 octobre 2014 au 9 février 2015, et du 4 mars 2015 au 27 janvier 2016. Il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice sur la base d'un montant journalier de 15 euros, soit 2 840 euros. 17. Les souffrances physiques et morales endurées par Mme A... ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7. Ce préjudice peut être évalué à la somme de 4 200 euros. 18. Le préjudice esthétique provisoire, retenu par l'expert, eu égard au port d'une attelle d'enroulement, qui a été évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7, peut être fixé à la somme de 3 000 euros. S'agissant des préjudices permanents : 19. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A... demeure atteinte, depuis la consolidation de son état de santé, le 27 janvier 2016, alors âgée de 63 ans, d'un déficit fonctionnel permanent de 7% du fait des séquelles et conséquences fonctionnelles de la lésion partielle du nerf médian du poignet gauche et de l'algo-neurodystrophie responsable d'un enraidissement majeur au niveau des doigts et de ce poignet. Compte tenu de son âge à la date de la consolidation, l'indemnisation de son préjudice doit être fixée à la somme de 8 000 euros. 20. Mme A... sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de continuer l'activité de couture et la pratique de la bicyclette. L'attestation établie le 26 septembre 2018 par la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard selon laquelle Mme A... a réalisé des travaux de couture à l'occasion de nombreuses festivités ne permet pas, à elle-seule, de justifier d'un préjudice d'agrément subi par l'appelante à ce titre. Au regard des attestations produites par trois anciens collègues concernant le fait qu'elle se déplaçait régulièrement en bicyclette, il y a lieu de fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 800 euros. 21. Le préjudice esthétique définitif de Mme A... a été fixé par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7 et peut être évalué à la somme de 3 000 euros. 22. Il résulte de tout ce qui précède que le montant total du préjudice subi par Mme A... s'établit à la somme de 76 901,70 euros. Compte-tenu du taux de perte de chance de 30% retenu au point 8, la somme que le tribunal lui a allouée en réparation de ses préjudices doit être ramenée à 23 070,51 euros. Sur les frais d'instance : 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A... tendant à leur application. D E C I D E : Article 1er : L'indemnité que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a été condamné à verser à Mme A... est ramenée à 23 070,51 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à Me Lucas. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20TL04577 2