Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/02/2013, 12NT01496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-15
Numéro : 12NT01496
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : VANDERLYNDEN

Vu le recours, enregistré le 5 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1010227 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., sa décision du 10 décembre 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par l'intéressée, ainsi que la décision du 10 novembre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; 1. Considérant que par jugement du 29 mars 2012, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., la décision du 10 décembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par l'intéressée, ainsi que la décision du 10 novembre 2010 rejetant son recours gracieux ; que le ministre de l'intérieur interjette appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que les premiers juges ont omis de répondre à la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre, dans son mémoire en défense enregistré, le 5 janvier 2012, au greffe du tribunal administratif ; que par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; 3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur la légalité des décisions litigieuses : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et familiaux ; que, pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la situation familiale du demandeur ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 de ce code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. (...)" ; 6. Considérant que pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme A..., ressortissante de la République démocratique du Congo, le ministre s'est fondé sur la circonstance que ses deux enfants mineurs résidaient à l'étranger ; 7. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme A... a été emprisonnée en 2000, en République démocratique du Congo, pour atteinte à la sécurité de l'Etat et a dû s'enfuir de son pays d'origine ; qu'elle a, alors, de ce fait, été séparée de ses deux enfants ; que plusieurs membres de sa famille, restés sur place, attestent de la disparition de ses enfants après son arrestation ; qu'elle vit en France, où elle a obtenu le statut de réfugié, avec son époux et leur fille née en France en 2004 ; que, dans ces conditions, en se fondant sur le motif susmentionné, le ministre a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation ; 8. Considérant que, pour établir que les décisions litigeuses étaient légales, le ministre invoque un autre motif tiré de ce que Mme A..., qui n'a pas déclaré, dans le dossier joint à sa demande de naturalisation, avoir deux enfants mineurs au Congo, n'est pas de bonnes vie et moeurs ; que, toutefois, cette seule omission dont il n'est pas contesté qu'elle a été corrigée au cours de l'instruction de sa demande, ne suffit pas à faire regarder l'intéressée comme n'étant pas de bonnes vie et moeurs ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre ; que, dès lors, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme A..., ainsi que la décision du 10 novembre 2010 rejetant son recours gracieux sont entachées d'une erreur d'appréciation et doivent être annulées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État, le versement de la somme de 2 000 euros que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 10 décembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme A..., ainsi que la décision du 10 novembre 2010 rejetant le recours gracieux de l'intéressée sont annulées. Article 3 : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A.... '' '' '' '' 2 N° 12NT01496