Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1975, 94367, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-05-28
Numéro : 94367
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 3 013 F, 32 912 F ET 17 571 F QU'ELLE A ENGAGEES EN 1968, 1969 ET 1970 POUR L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON QUI EST LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON GERANT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE ALLOUES SOUS LA FORME D'AVANTAGES EN NATURE, ET DEDUCTIBLES COMME TELS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DEVENU L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL "DOIVENT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE EN COMPTABILITE SOUS UNE FORME EXPLICITE, LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A LEUR PERSONNEL" ; QUE, CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS, LES SOMMES SUSINDIQUEES, CORRESPONDANT AUX PRIX DE MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA DISPOSITION DE SON GERANT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, N'ONT PAS ETE INSCRITES EN COMPTABILITE COMME AVANTAGES EN NATURE, QU'ELLES NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE, ET ONT PAR SUITE ETE A BON DROIT REINTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . ; REJET .