Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 07MA04976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 07MA04976
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : MALAVIALLE

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Franck C, par la SCP Malavialle, élisant domicile ... ; M. Franck C demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mmes E et M. D, l'arrêté en date du 13 juin 2003 par lequel le maire d'Estagel a délivré un permis de construire à M. Franck C ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mmes E et M. D devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de mettre à la charge du collectif de défense des habitants de la rue Guy Mocquet et de Mmes E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 2008, le mémoire présenté pour le collectif de défense des habitants de la rue Guy Mocquet, et Mmes E, par Me Pechevis ; le collectif de défense des habitants de la rue Guy Mocquet et Mmes E concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation de M. Franck C à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu, enregistré au greffe de la cour le 4 août 2008, le mémoire présenté pour M. Franck C ; M. Franck C conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 18 mai 2009, le mémoire présenté pour le collectif de défense des habitants de la rue Guy Mocquet, et Mmes E ; ils persistent en leurs conclusions tendant au rejet de la requête et portent à 2 000 euros la somme qu'ils demandent sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 juillet 2009, le mémoire présenté pour M. Franck C ; M. Franck C conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête d'appel ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 2009, le mémoire présenté pour M. Franck C ; M. Franck C conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2010, la note en délibérée présentée pour M. Franck C par la SCP Malavialle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mmes E et de M. D, l'arrêté en date du 13 juin 2003 par lequel le maire d'Estagel a délivré un permis de construire à M. Franck C pour avoir méconnu les prescriptions de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme; que M. Franck C relève appel de ce jugement ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration. ; que la demande porte sur la construction d'un hangar agricole destiné à stocker du vin ; qu'une telle construction ne constitue pas en soi une installation classée ; que s'agissant de hangar viticole, une déclaration au titre des installations classées n'est exigée que si les préparations et conditionnement de vin qui y sont effectuées sont supérieures à 500 hectolitres par an ; que si en 2006, postérieurement à la délivrance le 13 juin 2003 du permis de construire attaqué, des opérations de filtration ont été effectuées, ces opérations ont concerné un volume de 10 à 20 hectolitres, donc inférieur au volume traité dans une installation classée; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme pour annuler le permis de construire en litige ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mmes E et M. D devant le tribunal administratif et en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article NC4 du règlement du plan d'occupation des sols : (...) toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. ; qu'il ne ressort ni des plans produits à l'appui de la demande de permis de construire, ni du permis, que l'évacuation des eaux et matières usées aient été prévues par le projet ; qu'une note rédigée le 25 janvier 2010 par le maître d'oeuvre précise, d'ailleurs, que la demande de permis de construire ne comportait pas d'installation sanitaire ; que si un procès-verbal de constat dressé le 15 novembre 2004 fait état de ce que les eaux de lavage sont dirigées par des caniveaux vers une cuve de stockage externe enterrée, d'une part, ces travaux n'ont pas été autorisés par le permis de construire et, d'autre part et au surplus, il n'est ni démontré, ni même allégué qu'ils ont été exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur ; qu'en outre, l'obligation de raccordement fixée par l'article NC4 ne constitue pas un choix pour le pétitionnaire, ainsi qu'il le soutient ; que, par suite, le permis de construire qui n'a prévu aucun dispositif des eaux de lavage, qui constituent des eaux usées au sens de l'article NC4 du règlement du plan d'occupation des sols, méconnaît ces dispositions ; Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis à la cour, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire attaqué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Franck C n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 13 juin 2003 par lequel le maire d'Estagel lui a délivré un permis de construire ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mmes E et M. D, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande la M. Franck C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Franck C la somme globale de 1 000 euros à payer à Mmes E et à M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Franck C est rejetée. Article 2 : M. Franck C versera à Mmes E et à M. D une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au collectif de défense des habitants de la rue Guy Mocquet, à M. Franck C, à Mmes E, à M. D, à la commune d'Estagel et ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N°07MA04976 2