Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 octobre 1994, 92NC00799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro : 92NC00799
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1992, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant à FACHES-THUMESNIL (Nord), ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 87-15303 en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis à tiers détenteur émis par le receveur-percepteur de Lambersat le 11 août 1987 en vue du recouvrement d'une somme de 17 959 F correspondant à un montant d'impôt sur le revenu dont il est redevable ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, saisi par M. X... d'une demande tendant au sursis à exécution de l'avis à tiers détenteur notifié à l'intéressé le 11 août 1987 pour la somme de 17 959 F représentant le reliquat de cotisations d'impôt sur le revenu des années 1982 à 1984, le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable, faute pour M. X... d'avoir régulièrement assorti ladite demande d'une requête tendant à la décharge de l'obligation de payer servant de fondement à l'avis à tiers détenteur ; Considérant que l'avis à tiers détenteur litigieux avait produit tous les effets qu'il était susceptible de produire à la date à laquelle le tribunal administratif a statué sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi, à cette date, ladite demande était devenue sans objet ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif en date du 6 mai 1993 doit être annulé ;Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 mai 1993 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.