Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 08MA00726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 08MA00726
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : MALLET

Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 2008 sous le n° 08MA00726, la requête présentée pour le SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES DES ARCS représenté par son président et dont le siège est quartier la Nonciade à Les Arcs (83460), M. Roger X, demeurant ..., M. Maurice X, demeurant ..., M. André Y demeurant ..., M. Roger Z demeurant ..., et M. et Mme Joseph A, demeurant ..., par Me Raymond Mallet ; Le SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES DES ARCS et autres demandent à la Cour : 1°) d'ordonner à la communauté d'agglomération Dracénoise la communication de tout document utile à la présente procédure et à la défense des concluants et principalement : les comptes rendus exhaustifs des conseils communautaires à compter du 1er janvier 2007, les procès-verbaux de la commission d'urbanisme à compter de la même date, les éléments budgétaires prévus pour l'alimentation en eau et l'assainissement, les études et plans des stations d'épurations prévues pour l'aménagement de la zone des Bréguières, les éléments budgétaires et études de la station d'assainissement de la commune des Arcs sur Argens et de surseoir à statuer dans l'attente de ces documents ; 2°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n°s 0505219 et 0603455 du 2 janvier 2008 rejetant leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 29 juillet 2005 et 28 février 2006 par lesquels le préfet du Var a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la communauté d'agglomération Dracénoise des immeubles nécessaires à l'aménagement du parc logistique des Bréguières et, d'autre part, déclaré cessibles les immeubles correspondants ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort représentant la communauté d'agglomération Dracénoise ; Considérant que le SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES , MM. Roger et Maurice X, M. Y, M. Z, et M. et Mme A font appel du jugement du 2 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 29 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires à l'aménagement du Parc logistique des Bréguières sur le territoire de la commune des Arcs sur Argens, et de l'arrêté de cessibilité du 28 février 2006 correspondant ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : - Sur la régularité du jugement : Considérant que le SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES et les propriétaires agissant à titre individuel appelants font valoir que relisant le jugement précité, force est de constater que le Tribunal administratif de Nice ne s'est pas prononcé sur un des moyens évoqués par la défense, à savoir l'appréciation du projet de l'aménagement de la zone ; qu'à supposer même qu'il s'agisse ici d'un moyen touchant à la régularité du jugement du 2 janvier 2008 attaqué, son imprécision et le caractère ambigu de sa rédaction ne mettent pas le juge d'appel à même d'en apprécier le bien fondé ; que ce moyen doit, en conséquence, être rejeté ; - Sur les conclusions tendant à la communication des actes de la communauté d'agglomération Dracénoise : Considérant que les appelants demandent que soit ordonnée la communication de différents documents émanant de la communauté d'agglomération Dracénoise, collectivité bénéficiaire des expropriations projetées, documents dont ils estiment qu'ils sont nécessaires à l'appréciation de l'utilité publique du projet et sollicitent en conséquence qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de leur production ; Considérant que les documents demandés, à savoir, les comptes rendus exhaustifs des conseils communautaires à compter du 1er janvier 2007, les procès-verbaux de la commission d'urbanisme à compter de la même date, les éléments budgétaires prévus pour l'alimentation en eau et l'assainissement, les études et plans des stations d'épurations prévues pour l'aménagement de la zone des Bréguières, les éléments budgétaires et études de la station d'assainissement de la commune des Arcs sur Argens, sont soit postérieurs à la décision du 29 juillet 2005 attaquée, soit étrangers à l'expropriation sollicitée ; qu'il apparaît donc qu'ils ne sont pas utiles à l'appréciation de l'utilité publique de l'opération envisagée, à la date à laquelle la déclaration d'utilité publique a été prise ; que les conclusions rappelées ci-dessus ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; - Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'acte déclaratif d'utilité publique : - Sur la légalité externe de l'arrêté du 29 juillet 2005 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment d'une délibération du conseil de la communauté d'agglomération Dracénoise du 16 décembre 2004 demandant au préfet du Var la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière de la zone, et de l'acte déclaratif d'utilité publique lui-même, que la déclaration d'utilité publique litigieuse ne portait que sur les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'activités envisagée et non sur son aménagement ; qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : (...) II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser. / Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu. La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. ; que le dossier d'enquête, ainsi que cela ressort du rapport du commissaire enquêteur, comportait bien les quatre éléments mentionnés par ces dispositions ; que les appelants estiment qu'il y manquait des informations sur la nature de l'opération, son étendue, les parcelles visées, le plan de situation et de travaux, l'appréciation du coût du projet (expropriations comprises) et une étude d'impact ; que toutefois, ces différentes informations, essentiellement relatives aux travaux d'aménagement ultérieurs, n'avaient pas à figurer au dossier constitué en application du II° de l'article R. 11-3 ; que de même, aucune étude d'assainissement n'avait à être incluse dans ce dossier ; que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier d'enquête doit donc être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation publique : Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président.(...). Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. ; qu'aucune disposition n'impose un délai supérieur pour les enquêtes menées en vue de l'acquisition d'immeubles ; que le moyen présenté par les appelants et selon lequel l'enquête n'aurait pas été sérieuse car il aurait fallu qu'elle dure entre un et deux mois et se tienne en milieu de vie du projet ne peut donc qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, que la mention par le commissaire enquêteur dans son rapport qu'il n'avait pas procédé à une analyse exhaustive du dossier ne révèle nullement un manque de sérieux de ce document ; qu'elle traduit la volonté du commissaire enquêteur de ne pas reproduire dans son avis l'intégralité du dossier d'enquête, mais de mettre en exergue les points qui lui ont paru importants ; que ne révèlent pas plus une quelconque insuffisance les indications données par ce même commissaire enquêteur lorsque, dans son avis motivé, il affirme pour répondre aux observations du public sur ces points que les entreprises de logistique sont très peu consommatrices d'eau et n'ont que peu de besoins en matière d'assainissement des eaux usées ; Considérant, enfin, qu'aucun texte n'impose qu'une déclaration d'utilité publique mentionne les immeubles concernés et comporte une annexe désignant les parcelles à exproprier ; que le moyen tiré de telles prétendues omissions doit être rejeté ; - Sur l'utilité publique du projet : Considérant, d'une part, qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que les acquisitions déclarées d'utilité publique ont pour objet d'assurer la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'activités économiques de 70 hectares environ, principalement dédiée aux activités logistiques, et au ferroutage, sur le territoire de la commune des Arcs sur Argens, induisant des créations d'emplois estimées à plus de 700 ; que la communauté d'agglomération Dracénoise, compétente en la matière, a assigné à l'opération des objectifs économiques et environnementaux que les seules allégations des appelants ne suffisent pas à contredire ; qu'il résulte également du dossier que les évolutions démographiques générées par le projet ont été prises en compte dans les documents d'urbanisme de la communes des Arcs sur Argens ; que si la zone comprend une trentaine d'hectares en zone viticole d'appellation d'origine contrôlée, il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de l'avis du ministre de l'agriculture sollicité en application de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation publique que 15 hectares environ ne sont plus exploités et que les vignes restant sur les 15 autres hectares relèvent de cépages secondaires ; qu'il ne résulte en revanche pas du dossier que les équipements d'alimentation en eau et d'assainissement des eaux usées existants ou dont la création était déjà prévue soient insuffisants pour desservir le secteur, ni que les investissements à réaliser pour acquérir les terrains, créer les voies routières nécessaires et aménager l'espace aient fait l'objet d'une sous-évaluation ou soient excessifs au regard de l'intérêt du projet ; Considérant, en outre, que la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date à laquelle il est pris ; que les évolutions ultérieures sont donc sans incidence sur cette légalité ; que par suite, aucun des moyens présentés par le SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES, MM X, M. Y, M. Z, et M. et Mme A, et tirés de l'évolution de la situation depuis 2005, ne peut être utilement invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires à l'aménagement de la zone ; Considérant, d'autre part, que les circonstances que le projet soit destiné à favoriser l'implantation d'entreprises privées et que l'aménagement soit concédé à une société de droit privé, choisie après mise en concurrence, ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un détournement de pouvoir, lequel ne pourrait être retenu que si la satisfaction d'intérêts privés était le but unique de l'opération, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ni ne retirent au projet son caractère d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions qu'ils présentaient en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2005 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone ; - Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 28 février 2006 : Considérant, tout d'abord, qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'un état parcellaire était annexé à l'arrêté de cessibilité attaqué ; que si cet état n'a dans un premier temps pas été notifié aux propriétaires concernés, une nouvelle notification, régulière, a été opérée par la suite ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité ne ferait aucune référence aux immeubles nécessaires ou serait trop imprécis sur ce point doit être rejeté ; Considérant, ensuite, que le moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité n'identifierait pas certains propriétaires indivis est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, enfin, que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique, ne saurait, pour les motifs indiqués ci-avant, être retenu ; que par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions relatives à l'arrêté du 28 février 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES, MM X, M. Y, M. Z, et M. et Mme A, doit être rejetée ; - Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des appelants la somme de 5.000 euros que demande la communauté d'agglomération Dracénoise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête du SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES, de M. Roger X, de M. Maurice X, de M. André Y, de M. Roger Z, de M. et Mme Joseph A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Dracénoise tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES, à M. Roger X, à M. Maurice X, à M. André Y, à M. Roger Z, à M. et Mme Joseph A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la communauté d'agglomération Dracéroise; '' '' '' '' 2 N° 08MA00726