CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 25/09/2014, 13DA01796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-25
Numéro : 13DA01796
Président : Mme Erstein
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : SCP BRIOT - TOURBIER

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me C...D...; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301665 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2013 du préfet de l'Oise portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer un premier titre de séjour " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; Sur la régularité du jugement attaqué : 1. Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif d'Amiens a expressément et suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier sur ce point ; Sur le refus de séjour : 2. Considérant que la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait ; 3. Considérant qu'il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune des pièces du dossier que M. A...aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10, peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ; 5. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité qu'il permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et, d'autre part, depuis l'intervention de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ; qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour ; 6. Considérant que, par les pièces produites qui portent uniquement sur les années postérieures à 2011, M. A...ne démontre pas résider en France de manière continue depuis 2004 ; que la présence en France d'oncles, de tantes et de cousins ne peut être regardée comme constituant une considération humanitaire au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le seul fait que l'intéressé justifie d'une promesse d'embauche en qualité de " kébabiste " ne constitue pas, par lui-même et en l'absence de tout autre élément, un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des mêmes dispositions ; que, par suite, en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7. Considérant que M.A..., ressortissant turc né en 1985, est célibataire et sans enfant ; que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne démontre pas la continuité de son séjour en France depuis 2004 ; que si des membres de sa famille vivent sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait isolé dans son pays d'origine ; que, compte tenu des conditions de son séjour, la décision portant refus de séjour n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Oise n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.A... ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mai 2013 du préfet de l'Oise portant refus de séjour ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°13DA01796 2