Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00762
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : CELESTE

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 en télécopie et le 9 mars 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mme Mary Agnès A, demeurant ..., par Me Celeste ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810988 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique est irrégulier en ce qu'il ne précise pas la durée prévisible de la prise en charge médicale nécessitée par son état de santé et qu'il n'apporte pas de précision sur les éléments qui l'ont conduit à modifier sa position par rapport à son avis précédent ; qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que son état de santé exige des soins et une surveillance qui, nécessitant des équipes spécialisées, ne peuvent être assurés au Sri-Lanka ; qu'à cet égard, le préfet n'apporte pas la preuve, laquelle lui incombe dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade, de ce que son état de santé se serait amélioré ou de ce que le traitement auquel elle est astreinte serait indisponible dans son pays ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, présente en France depuis cinq ans, elle n'a plus de liens avec son pays d'origine ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; que cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; qu'enfin, elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle peut prétendre à l'attribution d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Celeste ; Considérant que Mme A relève appel du jugement du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris en application de ces dispositions : (...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; / - et la durée prévisible du traitement. / Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi (...) ; Considérant, en premier lieu, que par son avis du 2 octobre 2008, le médecin inspecteur de santé publique a relevé que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut n'était pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que ce médecin, auquel le secret médical interdisait de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressée et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins et qui, par ailleurs, n'était pas tenu d'indiquer la durée prévisible du traitement dès lors qu'il a estimé que l'intéressée pouvait suivre un traitement approprié dans son pays d'origine a ainsi suffisamment motivé son avis, nonobstant la circonstance qu'il avait précédemment émis un avis contraire le 15 mars 2006 ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme A, l'arrêté attaqué a reproduit la teneur de l'avis précité ; que, par suite, cet arrêté est lui-même suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à l'étranger qui entend se prévaloir des dispositions précitées, fût ce dans l'hypothèse d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, de fournir au juge, qui se prononce au vu des pièces du dossier, les éléments relatifs à la nature et la gravité de l'affection dont il se prévaut ainsi qu'aux traitements suivis, afin de lui permettre de déterminer si sa situation entre dans les prévisions desdites dispositions ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient Mme A, la seule circonstance qu'elle a précédemment bénéficié de titres de séjour en qualité d'étranger malade n'instaure nullement la présomption de ce qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié à son état de santé et, par suite, n'a pas pour effet de mettre la preuve contraire à la charge du préfet ; Considérant qu'il ressort du certificat médical établi le 3 octobre 2008 par le docteur Atsou que l'hypertension artérielle décelée en 2004 chez Mme A est bien équilibrée et que l'intéressée a été soignée avec succès d'un ulcère antral pré-pylorique révélé en mai 2007 ; que, si un bilan effectué en 2005 a mis en évidence une perturbation biologique hépatique fluctuante avec des transaminases pouvant aller jusqu'à 5 fois la normale, aucun diagnostic précis n'a encore été formulé quant à cette anomalie, qui, en trois ans, n'a entraîné aucune complication avérée et pour laquelle il est simplement préconisé une surveillance régulière ; que ni le certificat médical précité ni les autres pièces du dossier n'apportent d'éléments précis de nature à faire apparaître qu'à la date de l'arrêté attaqué et en dépit des soins dont elle déjà bénéficié en France, le défaut de prise en charge médicale de Mme A pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou même que les traitements médicamenteux ou la surveillance nécessités par son état de santé seraient, en raison de leur spécificité, indisponibles au Sri-Lanka ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet aurait inexactement apprécié sa situation au regard des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision de refus de titre de séjour prise l'encontre de Mme A n'est pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être rejetée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la mesure d'éloignement contestée est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A, ainsi qu'il vient d'être dit, n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait, pour ce motif, faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A fait valoir qu'elle est présente en France depuis cinq ans où elle a tissé de nombreux liens sociaux ; que, toutefois, outre qu'elle n'apporte aucune précision sur la nature et l'intensité de ces prétendus liens, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, née en 1941, célibataire et sans charge de famille sur le territoire national, a vécu jusqu'à l'âge de 62 ans dans son pays d'origine où elle ne saurait sérieusement prétendre ni qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale, sociale ou affective ni qu'elle ne pourrait normalement se réinstaller ; que, dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire contesté ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00762 2