COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 14/10/2008, 06LY01517, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 06LY01517
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : PITAUD QUINTIN

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 2006, présentés pour Mme Annie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401633 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Coubon soit condamnée à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de condamner la commune de Coubon à lui verser la somme susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Coubon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 septembre 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune de Coubon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Coubon et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Les conclusions de la commune de Coubon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY01517