Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 décembre 1990, 104253, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro : 104253
Rapporteur : Lecat
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de refugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il est constant que M. X... avait régulièrement constitué avocat devant la commission des recours ; que ce conseil qui avait, en son nom, expressément demandé à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ne s'est vu adresser, par le greffe de la commission, ni convocation à l'audience du 26 janvier 1988, ni les observations produites par l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à un supplément d'instruction ordonné par la commission, à sa demande ; que ces documents n'ont pas davantage été communiqués à l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, prise sur une procédure irrégulière, doit être annulée ;Article 1er : La décision de la commission de recours des réfugiés en date du 16 février 1988, relative à M. X... est annulée.Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission de recours des réfugiés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).