Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 5 juin 2003, 03NC00172, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro : 03NC00172
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X, demeurant ..., M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'accès au dossier des collectifs portés au plan du lotissement des chaudrons, approuvé par le préfet du Jura ; ............................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Code : C Classement CNIJ : 26-06-01 En application de l'article R 611-8 du code de justice administrative, la présente requête ayant été dispensée d'instruction ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par lettre du 29 avril 2002, le directeur départemental de l'équipement du Jura a transmis à M. X deux des documents dont il avait sollicité la communication et l'a informé que ni ses services ni les archives départementales ne disposaient des autres documents demandés ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient M. X , cette autorité a contesté posséder lesdits documents ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur, en déduire qu'en raison de cette impossibilité matérielle, l'administration n'avait pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D É C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Jean X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X. 2