Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 73709, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 73709
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES PROPRIETES RURALES, LE REVENU BRUT DE LA PROPRIETE EST DIMINUE DU MONTANT "DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1963 DES DEPENSES AFFERENTES A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL EN REMPLACEMENT DE DIVERS ELEMENTS DE CHAUFFAGE AU PROPANE DANS L'IMMEUBLE SIS A ... ET DESTINE AU LOGEMENT DU FERMIER DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ; QUE LESDITS TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DU PRIX DU FERMAGE EU EGARD A LA LEGISLATION PARTICULIERE CONCERNANT LES BAUX RURAUX, ET EN RAISON DESQUELS LE REQUERANT N'A D'AILLEURS PAS CHERCHE A AUGMENTER CE PRIX, ONT LE CARACTERE DE DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES A L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES SOMMES REPRESENTATIVES DES TRAVAUX DONT S'AGIT ETAIENT DEDUCTIBLES DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE RECLAMEES AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 EN VERTU DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 20 NOVEMBRE 1964 DANS LA COMMUNE DE ... ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.