Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 novembre 1983, 34702, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-11-04
Numéro : 34702
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981 ET LE 5 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 17 MARS 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1978 LE DECLARANT REDEVABLE D'UNE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 16 JUIN 1978, LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AMENAGEMENT A USAGE DE BUREAUX D'UN IMMEUBLE SITUE A ... ; QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE MENTIONNAIT QUE "LA PRESENTE AUTORISATION DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PREVUE AUX ARTICLES L 332.1 ET R 332.1 DU CODE DE L'URBANISME POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, DONT LE MONTANT SERA PRECISE ULTERIEUREMENT AU PETITIONNAIRE" ; QUE, PAR LETTRE DU 20 JUIN 1978, LE PREFET DE PARIS A INDIQUE A LA SOCIETE, EN LUI TRANSMETTANT UNE AMPLIATION DUDIT ARRETE, QUE CETTE PARTICIPATION SERAIT CALCULEE SUR LA BASE D'UNE "INSUFFISANCE THERORIQUE DE TERRAIN DE 814,78 M2 ENVIRON". QUE, PAR LETTRE DU 10 AOUT 1978, LA SOCIETE REQUERANTE A FORME UN RECOURS GRACIEUX TANT CONTRE LA DECISION CONTENUE, SELON ELLE, DANS CETTE LETTRE, QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN, LE MAIRE DE PARIS A NOTIFIE A LA SOCIETE, LE 8 AOUT 1978, QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION S'ELEVERAIT A 4 073 900 F ; QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT DIRIGEE TANT CONTRE LA LETTRE DU MAIRE DE PARIS QUE CONTRE LA DECISION DU PREFET REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.332.4 A R 332.6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS INSTITUEE PAR L'ARTICLE R.332.1 DU MEME CODE, EST ARRETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU, EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421.22, PAR LE MAIRE ; QU'IL EST ALORS NOTIFIE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMMUNIQUE AUX SERVICES FISCAUX QUI SONT CHARGES DE SON RECOUVREMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 332.10, "LES LITIGES RELATIFS AU CALCUL DE LA PARTICIPATION SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR "V" VISEE A L'ARTICLE R 332-1, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT QUI EN INFORME IMMEDIATEMENT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ET PROCEDE A LEUR INSTRUCTION". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION ET LES ELEMENTS DE SON CALCUL-AUTRES QUE LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NE PEUVENT ETRE CONTESTES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE QUE SOUS FORME D'UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU DU MAIRE ARRETANT LE MONTANT DE LA SOMME EXIGEE DU TITULAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPTABILITE BANCAIRE DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUIN 1978 ET LE REJET, LE 10 AOUT 1978, DE SON RECOURS GRACIEUX ETAIENT IRRECEVABLES ; QUE, SI L'ARTICLE 3 SUSMENTIONNE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 POSANT LE PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ETAIT DIVISIBLE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AURAIT ETE RECEVABLE A CONTESTER CE PRINCIPE QUE SOUS FORME D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION ARRETANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A, PAR AILLEURS, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PARIS ARRETANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A LA VILLE DE PARIS.