Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 06MA01779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 06MA01779
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP SEBAN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2007, sous le n° 06MA01779, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... , par la SCP Seban et associés, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0300800 en date du 6 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au bénéfice de la commune de L'Isle sur la Sorgue la parcelle cadastrée section CE n° 152 lui appartenant ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire du 1er janvier 2009, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X le versement de la somme réclamée par la commune de L'Isle sur la Sorgue au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Mireille X. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de L'Isle sur la Sorgue au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille X, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commune de L'Isle sur la Sorgue. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' 2 N° 06MA01779