Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 16 janvier 2004, 235310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-16
Numéro : 235310
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Olivier   Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger refusant à leur nièce, Mlle Ibtissam El Fathi, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. et Mme X se sont vus confier par un acte de kafala la garde de leur nièce, Mlle Ibtissam El Fathi, née en 1987, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement ait fait l'objet d'une décision du juge judiciaire français accordant l'exequatur ; que, par suite, la demande de M. et Mme X qui n'avaient pas qualité pour agir au nom de leur nièce est irrecevable et ne peut être que rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X et au ministre des affaires étrangères.