Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 01NC00270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-09-27
Numéro : 01NC00270
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2001, présentée par X... Simone X, élisant domicile ... ; X... X demande à la Cour 1°) - d'annuler le jugement n° 990080 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Senon à lui rembourser les taxes de travaux connexes au remembrement de Senon qui lui ont été réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998, à la dispenser des taxes foncières et à la rectification du procès-verbal de remembrement ; 2°) - de faire droit à sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense enregistrés les 5 juin et 20 novembre 2001 présenté par l'association foncière de remembrement de Senon, dont le siège est à la mairie de Senon (55230), représentée par son président en exercice ; elle conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu'elle est irrecevable ; qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004 : - le rapport de M. Sage, président, - les observations de X... X, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige soulevé par X... X n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R. 811-7 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête ; que la requérante n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation qui lui en a été faite ; qu'il suit de là que cette requête est irrecevable ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de X... Simone X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Simone X et à l'association foncière de remembrement de Senon. 2 N° 01NC00270