Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 novembre 2004, 00MA01392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro : 00MA01392
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile à ... M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-13 du 17 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du ministre du budget du 23 mars 1992 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2004, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X se borne à contester, à l'appui de sa requête, les conditions dans lesquelles il avait été reclassé dans le corps des éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, sans critiquer le motif d'irrecevabilité sur lequel s'est fondé le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.X et au ministre de l'économie, des finances et du budget (service des pensions), et à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. 00MA01392 2