Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 8 juillet 1988, 69677, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-07-08
Numéro : 69677
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Gerville-Réache
Commissaire du gouvernement : M. Van Ruymbeke

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ... et par M. Charles Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter, au nom de cette association, le legs particulier qui lui a été consenti par Mme X..., née Aron (Victorine) et se montant à environ 170 000 F en valeurs mobilières, et déclarant que cette libéralité présente un caractère de bienfaisance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association, à accepter un legs particulier consenti par Mme X... et constitué de valeurs mobilières ; Considérant, d'une part, que ni M. Z... ni M. Y... ne sont héritiers ou parents de Mme X... et que, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret ; que si, d'autre part, M. Z... est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas davantage, en l'espèce, un intérêt personnel à demander cette annulation ; Considérant, dès lors, que la requête de MM. Z... et Y... n'est pas recevable ;Article ler : La requête de MM. Z... et Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.KEPPI, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.