Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 juin 2006, 03MA00428, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-02
Numéro : 03MA00428
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 mars 2003 sous le n° 03MA00428, présentée pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, régulièrement présentée par son président en exercice, élisant domicile en l'Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, à Marseille Cedex 20 (13481), par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9804628 9805757 en date du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé d'une part la décision du 26 août 1998 par laquelle son président a prononcé la résiliation de la convention du 8 janvier 1966 par laquelle la Chambre des Métiers des Alpes Maritimes s'était vue confier la mission de gérer le centre de formation des apprentis de Carros, d'autre part la décision du 5 novembre 1998 confirmant la résiliation de la convention et, enfin, la décision du 23 octobre 1998, désignant un administrateur provisoire dudit centre de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 avril 2006, la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR déclare se désister purement et simplement du présent recours ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR et à la Chambre de Métiers des Alpes-Maritimes. N° 03MA00428 2