Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 04/07/2013, 12BX03118, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-04
Numéro : 12BX03118
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : VOIRIN HAVEZ

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002316 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Landes ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2013 : - le rapport de Mme Michèle Richer, président ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 28 mai 2013 au greffe de la cour, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... '' '' '' '' N° 12BX031182