Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2002, 00BX02576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-02-28
Numéro : 00BX02576
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'exécuter pleinement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 novembre 1998 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 avril 2000 et donc de reconstituer sa carrière en la nommant au grade de brigadier à compter du 1er janvier 1996 et de lui verser la différence entre le traitement qu'elle a perçu et le traitement qu'elle aurait perçu si elle avait été nommée dans les conditions qu'elle vient d'indiquer ; ces rappels de traitement devant être augmentés des intérêts ; Mme X demande également à la cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte jusqu'à l'exécution du jugement précité ; ................................................................................................................................ Classement CNIJ : 55-05-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 : - le rapport de M.Valeins, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Christiane X. 00BX02576 2-