CAA de LYON, 7ème chambre, 23/05/2024, 24LY00273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2024-05-23
Numéro : 24LY00273
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : CABINET ADAES AVOCATS (SARL)

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 février 2024, le président de la cour, saisi le 25 juillet 2023 par la SARL Forum Formation d'une demande d'exécution de l'arrêt du 7 janvier 2021 rendu sous le n° 19LY03362, qui enjoignait au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de faire procéder à l'ordonnancement des dépenses rejetées par sa décision du 12 juillet 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, a ordonné l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 911-6 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la SARL Forum Formation a déclaré se désister de sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Picard, président ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit que : 1. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la SARL Forum Formation a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE Article 1er : Il est donné acte à la SARL Forum Formation du désistement de sa demande. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Forum Formation et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; Mme Duguit Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. Le président, rapporteur, V-M. Picard La présidente assesseure, A. Duguit-Larcher La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 24LY00273 al