CAA de LYON, 2ème chambre, 16/02/2023, 22LY00673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 22LY00673
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2009436 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. C..., représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'enjoindre au préfet du Rhône de verser aux débats les extraits de l'application Thémis se rapportant à sa procédure, en particulier les échanges entre les trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 août 2020, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, qu'il s'agisse de sa situation familiale ou de son état de santé, compte tenu du caractère ancien de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification, par le préfet, qui seul est en mesure de le faire par la production des extraits de l'application Thémis, de l'existence d'une délibération collégiale du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Petit, représentant M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant arménien né le 17 juillet 1957, est entré en France, selon ses déclarations, en mars 2014, avec son épouse, Mme A... C... et son fils majeur, M. D.... Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2015. Le 6 novembre 2015, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 2 mai 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2017, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 26 juin 2018, M. C... a de nouveau sollicité un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par une décision du 18 août 2020, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. M. C... relève appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, confirmée à la suite du rejet implicite de son recours gracieux. 2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, alors même qu'il n'a pas fait état, dans la décision, de la présence sur le territoire national, en situation régulière, de la fille majeure de l'intéressé. Par ailleurs, M. C... ne peut valablement se prévaloir de ce que le préfet n'a pas pris en compte le mariage de son fils majeur avec une ressortissante française, intervenu le 18 janvier 2020, alors qu'il ne justifie aucunement l'en avoir informé, le courrier du 16 août 2020, au demeurant réceptionné en préfecture le 21 août suivant, postérieurement à l'édiction de la décision en litige, ayant été adressé par son fils à l'appui de sa propre demande de régularisation. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, d'une part : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 4. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, d'autre part : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (...) ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " (...) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve contraire. En se bornant à soutenir que les trois médecins du collège exercent dans différents départements et n'ont pu délibérer en présentiel, M. C... n'apporte aucun commencement de preuve de ce que l'avis en litige n'aurait pas été rendu au terme d'une délibération collégiale, laquelle peut se tenir au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner, avant dire droit, au préfet du Rhône de produire les relevés de l'application Thémis, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège de médecins doit être écarté. 6. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis le 21 décembre 2018, soit plus de dix-huit mois avant la décision de refus de séjour contestée. Les certificats médicaux produits par M. C..., dont certains sont eux-mêmes très antérieurs à cet avis, s'ils font état d'une perte d'autonomie progressive, ne permettent pas de démontrer que l'évolution de son état de santé entre décembre 2018 et août 2020 serait de nature à faire regarder cet avis comme obsolète. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône s'est prononcé sans avoir procédé à un examen de sa situation particulière et au terme d'une procédure irrégulière. 7. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 21 décembre 2018, que si l'état de santé de M. C..., qui est atteint d'un syndrome cérébelleux d'évolution progressive et d'un syndrome pyramidal non déficitaire l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Cet avis n'est pas remis en cause par les différents certificats médicaux produits par M. C..., qui décrivent ses pathologies et le suivi dont il bénéficie, mais ne concluent pas à l'impossibilité d'une prise en charge appropriée en Arménie, ni par le rapport établi par l'association Asylos en décembre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. C... se prévaut de sa résidence en France depuis 2014, de la présence, sur le territoire national, de son épouse et de ses enfants majeurs, dont sa fille, titulaire d'une carte de résident. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... C..., épouse du requérant, est également en situation irrégulière, si bien qu'il n'existe aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de M. et Mme C... en Arménie, pays dont ils ont tous les deux la nationalité et où M. C... a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans. Son fils majeur, M. E... C..., ne justifie pas davantage d'un droit au séjour sur le territoire national en dépit de son mariage, récent, avec une ressortissante française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et alors même qu'il justifie d'une bonne intégration au sein de son cercle amical et familial, la décision de refus de titre de séjour contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 10. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00673