Tribunal des conflits, du 27 avril 1981, 02192, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : CONFLIT SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1981-04-27
Numéro : 02192
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Roche
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 décembre 1980, une expédition du jugement en date du 17 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par l'Association des propriétaires du lotissement de La Guichardais contre la ville de Redon, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 5 avril 1976, le Tribunal de grande instance de Rennes a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire sur le même litige ; Vu le jugement, en date du 5 avril 1976, du Tribunal de grande instance de Rennes ; Vu, enregistrées comme ci-dessus le 31 janvier 1981, les observations présentées par le ministre de l'Intérieur et tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ; Vu, enregistrées comme ci-dessus le 13 mars 1981, les observations présentées pour la commune de Redon et tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ; Vu les pièces du dossier, desquelles il résulte qu'avis de la saisine du Tribunal des Conflits a été donné à l'Association des propriétaires du lotissement de La Guichardais, qui n'a pas produit d'observations ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le litige qui oppose la commune de Redon et dix-huit acquéreurs de lots d'un lotissement communal, groupés dans l'association des propriétaires du lotissement de La Guichardais, est relatif au recouvrement, poursuivi par la commune, d'un solde qu'elle prétend lui être dû sur le prix de vente des lots après établissement du bilan définitif de l'opération de lotissement ; Considérant, d'une part, que l'article 273 du Code de l'administration communale en vigueur à la date des actes de poursuite, selon lequel les poursuites pour le recouvrement des produits des communes qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat ont lieu comme en matière d'impôts directs, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer à ces produits le caractère de contributions directes ou de taxes assimilées ; Considérant, d'autre part, que les contrats de vente conclus avec les acquéreurs de lots, qui portaient sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune, n'avaient pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur les difficultés d'exécution de ces contrats ; DECIDE : Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige opposant dix-huit acquéreurs de lots, groupés dans l'Association des propriétaires du lotissement de La Guichardais, et la commune de Redon. Article 2 - La requête introduite par l'Association des propriétaires du lotissement de La Guichardais devant le Tribunal administratif de Rennes, et la procédure à laquelle elle a donné lieu à l'exception du jugement du 17 décembre 1980, sont déclarées nulles et non avenues. Article 3 - Le jugement rendu le 5 avril 1976 par le Tribunal de grande instance de Rennes est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal. Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.