Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 09VE00034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09VE00034
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BENAZETH

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Benazeth ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0606858 en date du 14 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné le CHU Ambroise Paré à lui verser une indemnité de 381,33 euros, qu'il estime insuffisante, au titre des indemnités de préavis et de congés payés correspondantes ; 2°) de condamner le CHU Ambroise Paré à lui verser une somme de 4 648,04 euros en réparation du préjudice résultant du caractère non fondé de son licenciement ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de condamner le CHU Ambroise Paré à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que son contrat de travail à durée déterminée, reconduit tacitement, aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'à titre principal, son licenciement n'est pas fondé du fait qu'il n'a commis aucune faute, qu'il a été victime d'une discrimination et que le préjudice qui en résulte s'élève à 4 648,04 euros ; qu'à titre subsidiaire, la procédure de licenciement n'a pas été respectée et ouvre droit à indemnisation à hauteur de 4 648,04 euros ; que son préjudice moral résultant de la brutalité de la rupture de son contrat de travail et de l'état de précarité dans lequel il s'est retrouvé doit être réparé à hauteur de 2 500 euros ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Benazeth pour M. A, ainsi que les observations de Me Odin substituant Me Holleaux pour l'Assisstance Publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant que l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ; que l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose, dans sa version applicable en l'espèce, que : Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général (...) / les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles (...). ; Considérant qu'en application des dispositions susrappelées, M. A a été recruté par le CHU Ambroise Paré par contrat à durée déterminée à compter du 25 avril 2005 jusqu'au 31 mai 2005 en qualité d'agent des services hospitaliers pour remplacer un agent titulaire absent ; qu'il a été affecté au service de la sécurité anti-malveillance ; qu'à l'issue de son contrat, il a été maintenu en fonction jusqu'au 14 juin 2005, date à laquelle il a été mis fin sans formalité audit contrat ; que M. A entend obtenir réparation en appel du préjudice matériel résultant, selon la requête, du caractère non fondé de son licenciement, à hauteur de 4 648,04 euros, ainsi que de son préjudice moral à hauteur de 2 500 euros ; Sur le principe de responsabilité : Considérant que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ; Considérant que le maintien en fonction de M. A au-delà du 31 mai 2005, date d'expiration de son contrat à durée déterminée initial, a donné naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée était celle qui était assignée au contrat initial, soit un mois et six jours ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, son contrat initial ne doit pas à être requalifié en contrat à durée indéterminée du fait de sa reconduction tacite ; que, toutefois, il est constant que M. A, qui a été licencié avant le terme de son second contrat à durée déterminée, n'a pas bénéficié des garanties prévues par l'article 44 du décret susvisé du 6 février 1991 qui précise notamment que lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de licencier un agent contractuel, elle doit avant toute décision convoquer l'intéressé à un entretien au cours duquel elle lui indique les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications ; que, par suite, le CHU Ambroise Paré a entaché sa décision de licencier M. A d'un vice de procédure, faute de l'avoir mis en mesure de faire valoir ses observations en défense ; Considérant, cependant, que l'article 3 du décret du 6 février 1991 dispose : Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : / (...) 2° Les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions (...) ; qu'il ressort de l'instruction que M. A a été impliqué dans des faits, dont il ne conteste pas la matérialité, qui ont fait l'objet d'une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; que son implication dans des vols à main armée, des violences, des dégradations de biens ainsi que diverses infractions à la législation sur le port d'armes à feu n'est également pas contestée par le requérant ; que, dans ces conditions, le CHU Ambroise Paré était fondé, après avoir été informé des faits incriminés, à prononcer le licenciement de M. A dont le passé pénal était incompatible avec l'exercice d'un emploi au service de la sécurité anti-malveillance du CHU Ambroise Paré ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que le CHU Ambroise Paré ait proposé au requérant de signer un avenant à son contrat en vue de le prolonger jusqu'au 14 juin 2005, l'illégalité dont la décision de licenciement de M. A est entachée n'est pas de nature ouvrir à l'intéressé un droit à indemnité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le CHU Ambroise Paré soit condamné à réparer le préjudice matériel résultant de son licenciement à hauteur de 4 648,04 euros ainsi que son préjudice moral à hauteur de 2 500 euros ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00034 2