Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juin 1972, 81513, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Date de la décision : 1972-06-07
Numéro : 81513
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 "I. - 1° LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... ; 3° TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES. CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, A 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3-V DE LADITE LOI "LES DISPOSITIONS DES I A IV SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX CESSIONS OU AUX EXPROPRIATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-78 DU 29 JANVIER 1964, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DISPOSE. "... LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER SONT REPUTES NE PAS REVETIR LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR, POUR L'APPLICATION DU I-3 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE, LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE : 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES ; 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ; 4 F POUR LES VIGNOBLES AUTRES QU'A APPELLATION CONTROLEE ; 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA CESSION A LA SOCIETE A... D'UNE PARCELLE DONT SON EPOUSE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE SERAIT ANTERIEURE AU 15 SEPTEMBRE 1963 EN VERTU D'UNE PROMESSE DE VENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 JUILLET 1963 ; QU'IL EST CONSTANT QU'UN ACTE DE VENTE EN LA FORME AUTHENTIQUE N'A ETE SIGNE QUE LE 5 MAI 1964 ET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1963 N'A PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AIT EU CONNAISSANCE AU PLUS TARD LE 4 SEPTEMBRE 1963 DE L'EXISTENCE DUDIT ACTE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 3-V PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DETERMINER LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES DANS LA PROMESSE DE VENTE DONT S'AGIT ONT ETE REALISEES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 3-V DE LA LOI QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LADITE CESSION COMME INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1963 ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A CEDE, CONJOINTEMENT AVEC SA SOEUR, UNE PARCELLE DE TERRE, A USAGE AGRICOLE, DE 37.600 M2 DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE ... POUR UN PRIX DE 290.611,02 FRANCS SOIT 7,50 FRANCS LE M2, LEQUEL EXCEDE LE PRIX FIXE PAR L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 29 JANVIER 1964 POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES TERRAINS AFFECTES AUX CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ; QUE L'ARTICLE 3-3° PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 PERMET, IL EST VRAI, AU CONTRIBUABLE D'APPORTER TOUTES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QU'UN TERRAIN QUI N'EST PAS REPUTE NE PAS REVETIR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR EN RAISON DE SON PRIX N'EST CEPENDANT PAS UN TERRAIN A BATIR, AU SENS DE LADITE LOI ; MAIS CONS. QUE LA PARCELLE CEDEE PAR LA DAME X... ET SA SOEUR A LA SOCIETE A... EST ATTENANTE AUX INSTALLATIONS DE LADITE SOCIETE, QUI Y EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DESSERVIE PAR DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS ; QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU SIEUR X... QUE LA SOCIETE A... A ACQUIS LA PARCELLE DONT S'AGIT EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ENTREPOT ET DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE QUI S'Y TROUVE ; QUE, DES LORS, LADITE PARCELLE EST DESTINEE A ETRE INCLUSE DANS UN IMPORTANT ENSEMBLE INDUSTRIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI AUCUNE CONSTRUCTION N'A ENCORE ETE EDIFIEE SUR LEDIT TERRAIN, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 3-I PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; CONS. ENFIN QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT, EN SE PREVALANT D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1964, QUE LE PRIX DE CESSION DU TERRAIN DONT S'AGIT SERAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE FIXE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964 EN RAISON DES AVANTAGES PARTICULIERS QU'IL PRESENTAIT POUR L'ACQUEREUR, LES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE COMME VISANT LES CAS OU UN PRIX DE CESSION ELEVE A ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN AGRICOLE DESTINE A CONSERVER CETTE AFFECTATION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DANS L'ESPECE ; QU'AINSI LE REQUERANT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA CIRCULAIRE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA CESSION LITIGIEUSE A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME PORTANT SUR UN TERRAIN A BATIR ET QUE LA PLUS-VALUE EN RESULTANT A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1964, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DU TERRAIN LITIGIEUX ; REJET.