Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 18/02/2010, 09VE02488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09VE02488
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : IVANOVIC

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 en télécopie et le 23 juillet 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fehim A, demeurant ... par Me Ivanovic ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906440 du 25 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions du 8° de l'article L 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque ses demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire n'ont pas encore été examinées quand bien même il ne se serait pas présenté à la préfecture pour solliciter une autorisation provisoire de séjour ; que les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'ont pas analysé individuellement sa situation au motif qu'il était originaire d'un pays sûr dont la liste a été critiquée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 février 2008 Association Forum des réfugiés; que ces services ont eu recours à la procédure prioritaire appliquée aux demandeurs d'asile originaires de pays considérés comme sûrs ; que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une vie privée et familiale ancienne et stable en France où demeurent tous les membres de sa famille ; qu'il n'a plus de liens avec la Bosnie-Herzégovine ; que la cellule familiale s'est constituée en dehors de la Bosnie ; que ses trois enfants, nés en Allemagne où il a vécu de 1992 à 2003 sont scolarisés en France depuis plus de quatre ans ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 : - le rapport de M. Martin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant que M. A, de nationalité bosniaque, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ; qu'il se trouvait, ainsi, dans le cas où, en application du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-2 du même code : Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente ; qu'aux termes de son article L. 742-1: Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue ; que l'article R. 723-3 dudit code prévoit que : Lorsqu'il est saisi en application de la procédure prioritaire prévue au second alinéa de l'article L. 723-1, l'office statue dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile. Ce délai est ramené à 96 heures lorsque le demandeur d'asile est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1. Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'article R. 723-1. Le délai prévu au premier alinéa de cet article est alors limité à huit jours. Dans un délai de 96 heures suivant l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'office décide, au vu des éléments produits, s'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Le silence gardé par le directeur général au terme de ce délai vaut rejet de la demande ; qu'en vertu de son article R. 723-1 : A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office. La demande d'asile ou du statut d'apatride est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité. Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur. Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de quinze jours pour présenter une demande d'asile complète au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police. La demande d'asile rédigée sur l'imprimé établi par l'office est remise sous pli fermé. Le préfet transmet dès réception le dossier à l'office en mentionnant son caractère prioritaire ; qu'enfin l'article R. 311-1 précise que : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient (...) ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments nouveaux, présente une nouvelle demande d'asile, de son droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais subordonnent seulement l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé se soit présenté en personne au service compétent pour enregistrer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; Considérant que si M. A établit avoir adressé le 7 mai 2009 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis une lettre informant de sa décision de solliciter de l'office français de protection des réfugiés et apatrides un réexamen de sa demande d'asile dont il soutient qu'elle n'était ni frauduleuse ni dilatoire, et que la circonstance qu'il ne se soit pas présenté personnellement à la préfecture pour y déposer une nouvelle demande de titre de séjour était sans incidence sur le droit au maintien sur le territoire jusqu'à l'édiction d'une nouvelle décision par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le requérant ne pouvait, en tout état de cause, se dispenser de respecter l'obligation, prévue par les dispositions susrappelées, de se présenter personnellement à la préfecture pour présenter sa nouvelle demande d'admission au séjour préalablement à sa nouvelle demande d'asile ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait pas décider la reconduite à la frontière de l'intéressé jusqu'à la nouvelle décision de l'office doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que M. A fait valoir qu'il réside en France aux côtés de plusieurs membres de sa famille en situation régulière ; que certains membres de sa famille se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ; qu'il vit en compagnie de son épouse et de ses trois enfants qui sont scolarisés ; que, toutefois, le requérant ne justifie pas d'une ancienneté de sa présence sur le territoire avant l'année 2005 ; que sa femme est elle-même en situation irrégulière sur le territoire français ; que, par suite, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français et dès lors qu'il ne justifie pas d'obstacles, nonobstant la scolarisation de ses enfants, à la poursuite de sa vie familiale dans un autre pays, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de droit de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, enfin, que si M. A entend, en citant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoquer les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02488 2