Conseil d'Etat, du 28 juin 1991, 112571, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-06-28
Numéro : 112571
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à l'Hôtel de ville de Muzillac (56190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2° du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : (...) 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article 34-2° du même décret : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant que Mme X... occupait au 31 décembre 1987 l'emploi de secrétaire général du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Muzillac (Morbihan) emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; qu'à cette même date elle occupait cet emploi depuis moins de cinq ans et n'était titulaire ni d'un DEUG ni d'un diplôme d'études supérieures d'administration municipale (DESAM) ; qu'eu égard à la nature et à l'étendue des responsabilités qu'elle exerçait, la commission d'homologation a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste, estimer que l'intéressée ne pouvait être proposée pour une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mai 1989 par laquelle la cmmission d'homologation prévue à l'article 36 du décret précité a rejeté sa demande d'intégration ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auSyndicat intercommunal à vocation multiple de Muzillac et au ministrede l'intérieur.