Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 mars 1989, 70784, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1989-03-31
Numéro : 70784
Rapporteur : Pochard
Commissaire du gouvernement : Lévis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral sur le territoire de la commune de Tregunc, au lieudit "Pendruc" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; que si l'autorité administrative peut, par décision motivée, modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la continuité du cheminement des piétons dans le secteur du littoral de la commune de Tregunc (Finistère) qui s'étend de Pendruc à Kersidan pouvait être assuré par un simple aménagement du chemin préexistant qui était ouvert au public en bordure du littoral, dans la partie de la propriété de M. et Mme X... grevée de la servitude instituée par la disposition ci-dessus rappelée ; qu'il suit de là que c'est illégalement que, par son arrêté du 23 avril 1983, le Préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification du tracé de la servitude ayant consisté en la création d'un nouveau chemin à travers la propriété de M. et Mme X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, ces derniers sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 juin 1985 et l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du Finistère, en date du 23 août 1983, sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer.