Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/01/2009, 07VE02973, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro : 07VE02973
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : DODIER

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me Dodier ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707294 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine prise le 7 juin 2007 par le sous-préfet du Raincy pour le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard et subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner le préfet à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient qu'il est entré en France en 1994 avec un visa de tourisme ; que la décision de refus de séjour porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales ; qu'il est présent sur le territoire français depuis 14 ans maintenant ; qu'il justifie de ses années de présence en France par de nombreux documents ; que toute sa famille est aujourd'hui en France dont sa mère qui est titulaire d'une carte de résident ; que son père est décédé en 1980 et qu'un de ses frères est de nationalité française ; qu'une de ses soeurs dispose d'une carte de résident ; que si une de ses soeurs est en situation irrégulière une autre de ses soeurs et son mari sont en situation régulière ; qu'un autre de ses frères est également en situation régulière en France ; qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; qu'il a noué une relation avec une ressortissante malgache en situation irrégulière présente en France depuis plusieurs années ; que le couple a deux enfants l'un né en 2003 à Madagascar et le second en France en 2005 à Noisy-le-Grand ; qu'il verse au dossier des preuves de sa présence en France avant 2003 et que si son fils Harena Nathan est né le 6 décembre 2003 à Madagascar il a été conçu en France ; qu'ainsi la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'obligation de quitter le territoire l'oblige à rejoindre Madagascar où il serait totalement isolé et porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les observations de Me Dodier, pour M. X, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité malgache, demande l'annulation de la décision de refus de séjour en qualité de salarié assortie d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine, prise le 7 juin 2007 par le sous-préfet du Raincy, au motif que tant la décision de refus de séjour que la mesure d'éloignement qu'elle implique méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir, sans l'établir, qu'il aurait séjourné habituellement en France depuis sa première arrivée en 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné à Madagascar au moment de la naissance de son premier enfant en décembre 2003 avec sa concubine qui a accouché dans son pays d'origine et qu'il a, le 8 décembre reconnu l'enfant à Madagascar dans la commune d'Anjeva dont est originaire la mère de l'enfant ; que, par suite, et en tout état de cause, il ne peut être regardé comme ayant séjourné habituellement et continument depuis 1994 en France ; qu'en outre, s'il a en France la plus grande partie des membres de sa famille, il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine où il a séjourné jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de trente-trois ans ; que sa concubine a conservé de la famille dans son pays d'origine où est né son premier enfant ; que celle-ci est également malgache et en situation irrégulière en France ; que par suite la décision portant refus de séjour en France de l'intéressé n'a pas porté à son droit à mener une vie familiale normale qui peut être reconstituée à Madagascar une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; que, par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations des l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que M. X soutient que la décision l'éloignant du territoire français à destination de Madagascar porterait également atteinte à son droit à mener une vie familiale normale au motif qu'il n' a plus aucune famille dans son pays d'origine et s'y trouverait totalement isolé ; que, cependant, il ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à son retour dans son pays d'origine avec sa concubine également malgache et en situation irrégulière et ses deux enfants et n'établit pas, en outre, que lui-même et sa concubine seraient dépourvus de tout lien avec leur pays d'origine où ils sont retournés en 2003 ; que, par suite, la décision en tant qu'elle l'éloigne du territoire français à destination de Madagascar n'a pas porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; que, dès lors, elle n'a pas méconnu les stipulations des l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 prise par le sous-préfet du Raincy pour le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que ses conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE02973 2