CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2020, 19VE01600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro : 19VE01600
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Barbara  AVENTINO-MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. BOUZAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1812817 du 20 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2019, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour d'annuler ce jugement. Il soutient qu'à la date à laquelle l'arrêté a été pris, la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 septembre 2018 rejetant la requête de Mme A... contre la décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui avait bien été notifiée le 9 octobre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 20 mars 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel il a obligé Mme A... B..., ressortissante chinoise née le 25 novembre 1990, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur le bien-fondé du jugement en litige : 2. Aux termes de l'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué: " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 1211, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / [...] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 7432, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité... ". Et selon l'article L. 7432 du même code : " Par dérogation à l'article L. 7431, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 72311 ". Aux termes de l'article R. 733-32 du même code : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. /(...). ". 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de la cour. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a effectué une demande de protection au titre de l'asile, qui lui a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juillet 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 septembre 2018. Si Mme A... a soutenu devant le premier juge ne pas en avoir eu notification, le préfet du Val-d'Oise produit pour la première fois en appel une copie de l'accusé-réception attestant de ce que la décision du 26 septembre 2018 a été notifiée à l'intéressée le 9 octobre 2018. Ainsi, le préfet du Val-d'Oise justifie de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à Mme A... le 9 octobre 2018, soit antérieurement à la date de l'arrêté attaqué du 27 novembre 2018. Dans la mesure où Mme A... ne disposait plus, à cette date, du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 743-1 et R. 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler son arrêté. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le Tribunal administratif de Montreuil. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 7. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les éléments relatifs à la situation de Mme A... au regard de ces dispositions. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A... avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle doivent être écartés. 9. En troisième lieu, Mme A... soutient qu'elle aurait dû bénéficier du droit d'être entendue avant l'adoption de l'obligation de quitter le territoire français et qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations en violation des droits fondamentaux de la défense. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressée à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'elle puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans les cas prévus au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'elle a pu être entendue avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire doit être écarté. 10. En quatrième lieu, si Mme A... soutient qu'elle est présente en France depuis 2016 et qu'elle a noué en France de nombreux liens avec les membres de l'église qu'elle fréquente, ces circonstances ne permettent pas d'établir que le préfet aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui ne fixe pas elle-même le pays de destination de l'éloignement. Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée fixant le délai de départ volontaire de Mme A... serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 13. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " II. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. [...] Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ". 14. Il résulte des dispositions précitées que le préfet n'est pas tenu de motiver les raisons pour lesquelles il n'accorde pas un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours, alors d'ailleurs que l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, qu'elle aurait demandé à bénéficier d'un délai supérieur à trente jours, et n'invoque aucun élément relatif à sa situation sur lequel le préfet aurait dû se fonder pour lui accorder un tel délai. 15. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... était présente depuis deux ans en France à la date de la décision en litige et qu'elle ne justifie d'aucune circonstance particulière liée à sa situation personnelle. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée fixant le pays à destination duquel Mme A... sera renvoyée serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions et stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 18. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la demande d'asile de Mme A... a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile le 26 septembre 2018. Si Mme A... fait valoir, à l'appui de sa demande devant le Tribunal administratif de Montreuil, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont elle pourrait faire l'objet en Chine en raison de son appartenance à l'église de la Maison, d'obédience évangélique, elle ne produit au soutien de sa requête que des documents sur la situation générale des membres de son église. Elle ne produit par ailleurs aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et devant la Cour nationale du droit d'asile et de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour sa situation personnelle le retour en Chine. Ainsi, elle ne démontre pas qu'elle serait personnellement exposée, à la date de décision en litige, à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 27 novembre 2018, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application des dispositions des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil du 20 mars 2019 sont annulés. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil par Mme A... est rejetée. 6 N° 19VE01600