CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/03/2021, 19PA03003, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-05
Numéro : 19PA03003
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : SEP USANG CERAN-JERUSALEMY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ( SAS) Vaihipaa a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté n° 13622 MLA du 18 décembre 2018 en tant que la Polynésie française lui a accordé une licence d'exploitation du navire Taporo VI d'une durée de cinq ans et qu'il a fixé à 96 le nombre de rotations annuelles ; 2°) à la déclaration d' illégalité de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900045 du 28 juin 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Vaihipaa en tant qu'elle conteste le nombre minimum de rotations annuelles imposées par l'arrêté du 18 décembre 2018, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2019, la SAS Vaihipaa, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2019 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 18 décembre 2018 ; 3°) de déclarer illégal l'arrêté mentionné ci-dessus du 13 décembre 2018 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué du 18 décembre 2018 est entaché d'erreur de droit ; - elle est fondée, par voie d'exception, à se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté réglementaire du 13 décembre 2018 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la Polynésie française a méconnu le principe de l'intelligibilité de la réglementation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la Polynésie française, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Vaihipaa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que: - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir et d'être dirigée contre une décision faisant grief, et à défaut de motivation; - les moyens soulevés par la société Vaihipaa sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 ; - la délibération n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 ; - l'arrêté n° 211 CM du 15 février 2018 ; - l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La loi du pays du 25 février 2016 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien soumet l'activité de transport public de personnes, de biens et de marchandises à l'octroi d'une licence d'exploitation délivrée pour une durée déterminée. La société Vaihipaa, qui exploite le navire Taporo VI, a répondu à l'appel à candidatures de la Polynésie française pour la desserte maritime interinsulaire et sollicité la délivrance d'une licence d'exploitation afin de desservir les îles de Huahine, Raiatea, Tahaa et Bora Bora. Elle a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le ministre du logement et de l'aménagement du territoire lui a octroyé cette licence, en tant que la durée d'exploitation est limitée à cinq ans et qu'un minimum de 96 rotations annuelles lui est imposé. Par un jugement du 28 juin 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la société Vaihipaa en tant qu'elle conteste le nombre minimum de rotations annuelles imposées par l'arrêté du 18 décembre 2018, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. La société Vaihipaa relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Polynésie française : 2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire : " (...) Au regard des dispositions relatives à la transition énergétique et des orientations du schéma directeur des déplacements durables interinsulaires annexé à l'arrêté n° 1400 CM du 24 septembre 2015 susvisé, cette durée ne peut excéder 30 ans à compter de la première mise en ligne en Polynésie française pour les navires mus par des moyens thermiques utilisant des hydrocarbures fossiles ". 3. En premier lieu, la société Vaihipaa conteste, par la voie de l'exception, la légalité de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018. Toutefois, l'illégalité de cet acte réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application, ou s'il en constitue la base légale. Or, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, même si l'arrêté attaqué du 18 décembre 2018 vise l'arrêté du 15 février 2018 modifié, il a pour fondement cet arrêté dans sa rédaction non affectée par l'arrêté modificatif du 13 décembre 2018 qui n'a été publié que le 21 décembre suivant. Par suite, ce moyen ainsi que celui tiré de l'erreur de droit doivent être écartés. 4. En second lieu, il n'est pas contesté que le navire Taporo VI fonctionne à l'aide de moteurs thermiques utilisant des hydrocarbures fossiles et qu'il a été mis en service en Polynésie française en 1993, soit depuis 25 ans à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, il ne pouvait pas bénéficier d'une nouvelle licence d'exploitation d'une durée supérieure à 5 ans en vertu des dispositions citées au point 2 de l'article 8 de la délibération du 14 décembre 2017 et de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2018. La Polynésie française était donc tenue de limiter à cinq ans la durée de la licence d'exploitation. Du fait de cette situation de compétence liée, l'ensemble des autres moyens de la requête doivent être écartés comme inopérants. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vaihipaa n' est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Vaihipaa une somme de 1 500 euros au titre du même article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Vaihipaa est rejetée. Article 2 : La société Vaihipaa versera la somme de 1 500 euros à la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vaihipaa et à la Polynésie française. Délibéré après l'audience du 19 février 2021 à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mars 2021. Le rapporteur, D. PAGES Le président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, K. PETIT La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19PA03003 2