Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13NC01626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-17
Numéro : 13NC01626
Président : Mme STEFANSKI
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : SULTAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300819 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation également sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que : - le traitement nécessité par son état de santé n'est pas disponible en Algérie alors qu'un défaut de soins aurait pour lui des conséquences d'une extrême gravité ; son état de santé ne lui permet pas de retourner dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; - un retour en Algérie ne pourrait qu'aggraver son état de santé ; Vu l'arrêté et le jugement attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2013, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - un traitement approprié à l'état de santé de M. A...est disponible en Algérie ; - l'obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de titre de séjour légal ; - il n'est pas établi que l'état de santé de M. A...serait aggravé par un retour en Algérie ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 juillet 2013 admettant M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la lettre du 11 février 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 27 mars 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 février 2014 sans information préalable ; Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 3 mars 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2014 : - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. Considérant qu'aux termes de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays " ; 2. Considérant que, par un avis en date du 10 décembre 2010, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que si le défaut de prise en charge médicale de M.A..., ressortissant algérien, peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier peut toutefois bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; que contrairement à ce que soutient l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que les médicaments qui lui sont nécessaires sont distribués en Algérie ; qu'en tout état de cause, M.A..., qui allègue à la fois un syndrome lié à des carences affectives durant son enfance et à des antécédents psychiatriques lors de son service militaire en Algérie, n'établit pas davantage qu'un retour serait susceptible d'aggraver son état de santé ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance par le préfet des stipulations précitées ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué du 2 mai 2013, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 17 janvier 2013 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de M. A...une somme en application de ces dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 4 N° 13NC01626