Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/06/2013, 356548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 356548
Rapporteur : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu, 1° sous le n° 356548, la requête, enregistrée le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1 esplanade de France, à Saint-Etienne (42100), représentée par son président en exercice ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 15 131 m², composé d'un hypermarché d'enseigne " E. Leclerc " de 9 750 m², d'un commerce spécialisé dans le matériel informatique de même enseigne et d'une surface de 720 m², d'un magasin d'habillement de 861 m² ainsi que d'une galerie commerciale de 3 800 m², à Barjouville (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Sodichar une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 356710, la requête, enregistrée le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCCV du Cap West, dont le siège est 144 avenue des Champs Elysées, à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice ; la SCCV du Cap West demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 15 131 m², composé d'un hypermarché d'enseigne " E. Leclerc " de 9 750 m², d'un commerce spécialisé dans le matériel informatique de même enseigne et d'une surface de 720 m², d'un magasin d'habillement de 861 m² ainsi que d'une galerie commerciale de 3 800 m², à Barjouville (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Sodichar une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 mai 2013 sous le n° 356548, présentée par SAS Distribution Casino France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2013 sous le n° 356548, présentée par la SAS Sodichar ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2013 sous le n° 356710, présentée par la SCCV du Cap West ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1. Considérant que, par la décision attaquée, la Commission nationale d'aménagement commerciale a autorisé la SAS Sodichar à réaliser dans la zone d'activité de la commune de Barjouville (Eure-et-Loir), dans l'agglomération chartraine, un ensemble commercial de 15 131 m² comprenant plusieurs magasins spécialisés, une galerie marchande et un hypermarché de 9 750 m², lequel sera réalisé par transfert d'un hypermarché plus ancien et de moindre surface situé sur le territoire d'une commune voisine ; que les sociétés requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l' urbanisme et de l'environnement. " ; 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres ont été présentés à la commission et sont signés par des personnes dûment habilitées à cet effet ; que, dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité de la consultation des ministres intéressés doivent être écartés ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne le contenu du dossier de demande : 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8 (...) / II. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ; / 3° La gestion de l'espace ; / 4° Les consommations énergétiques et la pollution ; / 5° Les paysages et les écosystèmes " ; 5. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande d'autorisation était insuffisant en ce qui concerne l'impact du projet sur les flux de circulation et son insertion dans les paysages, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis par les pétitionnaires et complétés par les services lors de l'instruction de la demande étaient suffisants pour permettre à la commission nationale d'apprécier la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur ; En ce qui concerne la zone de chalandise : 6. Considérant que, si les sociétés requérantes soutiennent que la zone de chalandise a été délimitée de manière inexacte, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation qui a été retenue soit entachée d'erreurs de nature à avoir faussé l'appréciation de la commission nationale ; que, par ailleurs, les inexactitudes susceptibles d'affecter la délimitation des sous-zones de chalandise sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 7. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 8. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable en raison de l'insuffisance de la qualité environnementale du projet, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte la réalisation de dispositifs permettant, notamment, le traitement des eaux de pluie et des déchets, ainsi que la maîtrise des consommations énergétiques ; que si le projet est situé à proximité d'un " cône de visibilité " de la cathédrale de Chartres, il ressort des pièces du dossier que les différents aménagements prévus, notamment les plantations en bordure du parc de stationnement et les aménagements le long des bâtiments concernés, sont suffisants pour assurer une insertion paysagère satisfaisante du projet ; 9. Considérant que, lorsque l'instruction fait apparaître que, pour satisfaire aux objectifs fixés par le législateur en matière d'aménagement du territoire ou de développement durable, des aménagements sont nécessaires, l'autorisation ne peut être accordée que si la réalisation de tels aménagements à la date de l'ouverture de l'ensemble commercial est suffisamment certaine ; qu'en l'espèce, la Commission nationale d'aménagement commerciale a notamment relevé dans sa décision que " des aménagements de voirie permettant de fluidifier la circulation routière ont été engagés par les services locaux compétents et sont actuellement en cours de réalisation " ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'un giratoire a déjà été réalisé pour faciliter la circulation au sein de la zone d'activité, d'autre part, que des travaux importants d'aménagement au carrefour de la RD 910 et de la rocade ainsi que d'élargissement et de prolongement de la rocade sud (RD 821) sont en cours et sont suffisamment engagés pour être de nature à permettre un achèvement des aménagements nécessaires d'ici l'ouverture du projet litigieux ; que, par suite, la réalisation, à la date d'ouverture de l'ensemble commercial, des aménagements des infrastructures routières nécessaires à la compatibilité du projet avec les critères d'aménagement du territoire définis par la loi, est suffisamment certaine pour autoriser le projet de la société pétitionnaire ; 10. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le projet contreviendrait aux objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire et de développement durable doit être écarté ; En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine : 11. Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V du livre VII du code de commerce, ils peuvent fixer des orientations et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ; que si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent ; 12. Considérant que, si les sociétés requérantes soutiennent que le projet n'est pas compatible avec l'objectif de maîtrise de l'extension des pôles commerciaux périphériques du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé répond également à d'autres objectifs du schéma directeur dans la mesure où son implantation est prévue dans une zone d'activité déjà existante qu'il contribuera à renforcer, où il permettra une modernisation de l'offre commerciale et où le transfert de l'actuel hypermarché situé dans une commune voisine permettra d'y libérer des espaces situés dans une zone urbanisée où sera réalisée une opération comportant différentes catégories de logements ainsi que des espaces verts et un magasin alimentaire ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet contesté avec ce schéma doit être écarté ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commission nationale, que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les sociétés SAS Distribution Casino France et SCCV du Cap West ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros chacune à verser à la société SAS Sodichar au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la SAS Distribution Casino France et de la SCCV du Cap West sont rejetées. Article 2 : La SAS Distribution Casino France et la SCCV du Cap West verseront chacune à la SAS Sodichar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Distribution Casino France, à la SCCV du Cap West, à la SAS Sodichar et à la Commission nationale d'aménagement commercial.