CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/11/2021, 21BX02576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-25
Numéro : 21BX02576
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CABINET BORGIA & CO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 A... lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. A... un jugement n° 2101051 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 20 juin 2021, M. B..., représenté A... Me Ngako-Djeukam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Bordeaux du 23 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Bordeaux de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 23 février 2021 n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne prend pas pleinement en compte sa situation ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est père de deux enfants de nationalité française, pour lesquels il verse une pension alimentaire et auxquels il rend visite régulièrement, qu'il travaille en France, et qu'il a durablement établi le centre de ses intérêts sur le territoire français. A... un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021 la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle A... une décision du 23 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Charlotte Isoard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant turc né le 2 janvier 1975, entré sur le territoire français en 2009 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 6° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. A... un arrêté du 23 février 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 16 juin 2021 A... lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021. 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux, après avoir fait état des textes applicables et des différentes demandes de titre de séjour sollicitées A... M. B... depuis sa première entrée sur le territoire français en 2006, indique que l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour depuis le 13 mars 2015 en tant que parent d'enfants français en raison de la naissance de deux filles de nationalité française le 23 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, mais qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ces deux enfants, alors qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où réside sa famille et qu'il est le père de cinq enfants domiciliés en Turquie en 2012. L'arrêté mentionne également la situation professionnelle de M. B... et une maîtrise sommaire de la langue française malgré ses années de présence sur le territoire français. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B..., cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et tenant compte de sa situation personnelle. A... suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3. En second lieu, aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A... l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 4. M. B... est entré en France pour la dernière fois en 2009 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade entre le mois d'avril 2012 et le mois de novembre 2014, puis d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à compter du 13 mars 2015. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est le père de deux enfants de nationalité française, nées le 23 novembre 2013 et le 31 décembre 2016. Toutefois, il est séparé de leur mère depuis le mois de mai 2017. L'intéressé produit une attestation de cette dernière indiquant qu'il rend visite à ses filles deux samedis A... mois et qu'il lui verse une pension alimentaire, qui n'est toutefois corroborée que A... sept ordres de virement effectués entre le mois de juin 2018 et le mois de janvier 2021, de manière ponctuelle. Ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à tenir pour établi que M. B... contribue de manière régulière à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. A... ailleurs, les différents certificats de travail versés au dossier attestant d'emplois en tant que maçon ne portent que sur de courtes périodes, inférieures à un an, et ne sauraient témoigner d'une insertion professionnelle en France. Enfin, si M. B... fait valoir que le centre de ses intérêts personnels et familiaux est fixé sur le territoire français, où il est entré pour la première fois en 2006, il n'apporte pas d'élément attestant d'une intégration particulière, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans au moins et où résident ses parents et ses six frères et sœurs, ainsi que ses cinq enfants nés en Turquie. Ainsi, alors que M. B... ne peut être regardé comme remplissant les conditions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté litigieux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé au regard des buts qu'il poursuit. A... suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 28 octobre 2021, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021. La rapporteure, Charlotte IsoardLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Sophie Lecarpentier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX02576 4