Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 02NT01312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-14
Numéro : 02NT01312
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : AMIOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour M. Mustafa X, demeurant ..., par Me AMIOT, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1762 du 25 avril 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par la décision du 30 octobre 1998 contestée, la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur le motif que l'intéressé entretenait des relations étroites avec des organisations extrémistes, non compatibles avec l'acquisition de la nationalité française ; Considérant, en premier lieu, que la décision contestée n'est pas motivée par l'appartenance de M. X à la religion musulmane ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de liberté religieuse ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les indications précises contenues dans les rapports établis par les services du ministre de l'intérieur, relatives aux propos tenus par le requérant lors de manifestations religieuses, à ses liens avec des organismes prônant une pratique radicale de la religion, et à l'aide qu'il aurait apportée à des personnes soupçonnées d'activités terroristes, seraient entachées d'inexactitudes ; Considérant en troisième lieu que, dès lors que la naturalisation n'est jamais un droit pour l'intéressé, le ministre a pu retenir le motif susmentionné sans commettre d'erreur de droit ; Considérant en quatrième lieu que, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste, et nonobstant la circonstance que l'intéressé vit en France depuis plusieurs années et possède une bonne connaissance de la langue et des usages français, rejeter la demande de M. X en considération de ce que ce dernier militait en faveur d'une pratique de l'Islam en rupture avec les principes fondateurs de la société française ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 1 - 2 -