Conseil d'État, , 31/03/2020, 439870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-03-31
Numéro : 439870

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de la santé et au ministre de l'économie et des finances de prendre toutes mesures de nature à augmenter la production nationale d'appareils de ventilation artificielle. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la gravité de la pandémie de covid-19 ; - le gouvernement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la protection contre une pandémie, compte tenu du manque d'appareils de ventilation artificielle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Si M. B... fait valoir que le gouvernement n'a pas pris de mesure appropriée pour éviter une pénurie de respirateurs artificiels, nécessaires au traitement de certains malades atteints du covid-19, il n'apporte pas, à l'appui de sa requête, d'élément de nature à établir que des difficultés notables d'approvisionnement justifieraient que soient prises au plan national d'autres mesures que celles qui sont, actuellement, mises en oeuvre pour assurer le suivi des besoins en la matière. Aucun élément n'établit ainsi, en l'état de l'instruction en référé, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, les mesures demandées ne sauraient être ordonnées par le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de cet article. Il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....