CAA de LYON, 5ème chambre, 30/09/2021, 21LY00470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-09-30
Numéro : 21LY00470
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : HASSID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions du 11 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - à titre principal, de renouveler son titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de deux mois ; - à titre infiniment subsidiaire, de l'assigner à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2003875 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2021, Mme C... B..., représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 février 2020 du préfet du Rhône ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer sous un mois une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, de l'assigner à résidence ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, en vertu de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, de la circulaire interministérielle n° IMII0800042C du 7 octobre 2008, qui a été publiée, de sorte qu'il appartenait à l'autorité préfectorale de prendre en compte les critères prévus par ce texte ; - le refus de séjour procède d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle justifie d'une progression régulière dans ses études, ayant validé plusieurs unités d'enseignement, et que sa licence s'accomplit en quatre ans pour les débutants en langue chinoise, ainsi qu'elle en justifie ; - le préfet du Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'illégalité du refus de titre de séjour entraîne l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de destination ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de la mesure d'éloignement entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ; - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 29 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C... B..., ressortissante de Madagascar née le 21 août 1999, est entrée en France le 20 décembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a obtenu du préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour en cette même qualité expirant le 14 janvier 2019 dont elle a demandé le renouvellement. Elle relève appel du jugement du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 2. Aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ". Le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... B... est inscrite depuis l'année universitaire 2017/2018 à l'université Jean Moulin Lyon 3 en licence de langues étrangères appliquées anglais/chinois, et que ce cursus, ainsi qu'en atteste notamment le certificat de scolarité délivré à l'intéressée en 2017/2018, s'effectue en quatre années, avec une année préparatoire, pour les étudiants qui, à l'instar de la requérante, débutent en langue chinoise. Il n'est toutefois pas contesté qu'elle n'a pu entrer en France, après avoir obtenu son visa et une bourse, que le 20 décembre 2017, alors que l'année universitaire était déjà très avancée. Si le préfet a retenu, pour fonder la décision attaquée, que la moyenne générale de Mme C... B... était très faible sur chacun des deux semestres de l'année 2018/2019, les relevés de notes produits pour la première fois en appel font néanmoins apparaître que la requérante a validé une unité d'enseignement " outils " en 2018. Elle a également validé une unité d'enseignement supplémentaire de langues étrangères appliquées en 2019, au titre de la session 1, et certaines matières d'autres unités d'enseignement. Mme C... B... produit en outre des attestations d'assiduité aux cours et examens pour l'année 2018/2019 et le 1er semestre de l'année 2019/2020, à l'issue duquel est intervenue la décision attaquée. Elle justifie ainsi d'une progression lente mais régulière ainsi que du sérieux de ses études, malgré sa troisième inscription consécutive en 1ère année, et a d'ailleurs été admise à s'inscrire en 2ème année au titre de l'année 2020/2021. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme C... B... est fondée à soutenir que le préfet du Rhône a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent, par voie de conséquence, être également annulées. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme C... B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Le présent arrêt implique nécessairement, eu égard à ses motifs et en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet du Rhône, qui ne fait état d'aucun autre motif susceptible d'y faire obstacle, délivre à Mme C... B... une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hassid, avocate de Mme C... B..., d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 novembre 2020 et les décisions du préfet du Rhône du 11 février 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme C... B... une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Hassid, avocate de Mme C... B..., une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2021. 2 N° 21LY00470