Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 06NT00983, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 06NT00983
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-3644 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 23 mars 2006, en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamné à verser à la commune de Voves une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné M. X à verser à la commune de Voves une somme de 400 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, si l'intéressé, marié et père de trois enfants, soutient qu'il ne pourrait s'acquitter du règlement de cette somme sans mettre sa famille en difficulté, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant M. X, qui était la partie perdante, à verser ladite somme de 400 euros à la commune de Voves dont les conclusions tendaient, d'ailleurs, au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle avait exposés en première instance ; qu'il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de solliciter l'octroi de délais de paiement auprès du comptable de la commune ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X. Une copie sera transmise à la commune de Voves. N° 06NT00983 2 1