Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 février 1992, 109021, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1992-02-07
Numéro : 109021
Rapporteur : Savoie
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIR enregistré le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association "SEPANSO" et de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde, annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société à responsabilité limitée "Ducasse" à exploiter une carrière de grave dans le lit de la Garonne sur le territoire des communes de Podensac et Rions ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savoie, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société à responsabilité limitée "Ducasse", - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à l'appui de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1989 présentées par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "SEPANSO", à l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde, à la société à responsabilité limitée "Ducasse" et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.