Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/09/2008, 05BX01789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro : 05BX01789
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Hervé  VERGUET
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : SCP LEVY-GOSSELIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2005 sous le numéro 05BX01789, présentée pour le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 14 rue Notre Dame BP 310 à Niort Cedex (79009), le SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 8 rue Marcel Paul à Poitiers Cedex (86007), le SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 14 rue Notre Dame à Niort (79000), par la SCP d'avocats Levy-Gosselin ; Le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, le SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES et le SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) a rejeté leur recours gracieux en date du 17 juin 2004 demandant l'inscription à l'ordre du jour du comité syndical du SIEDS du retrait de la délibération n° 03-12-15-C-02-155 en date du 15 décembre 2003 et par voie de conséquences des délibérations n° 03-12-15-C-02-156, n° 03-12-15-C-02-157 et n° 03-12-15-C-02-158 adoptées le même jour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au SIEDS de retirer sans délai ces délibérations ; 2°) d'enjoindre au SIEDS de retirer sans délai ces délibérations ; 3°) de condamner le SIEDS à leur verser à chacun une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008, le rapport de M. Verguet, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, du SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES et du SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, du SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES et du SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES. 2 05BX01789