Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 juin 1990, 104109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-06-22
Numéro : 104109
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu le jugement, en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat une requête de M. X... enregistrée le 18 avril 1988 tendant à l'annulation d'une délibération du jury d'agrégation de philosophie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. X... ne sont assorties d'aucune précision susceptible de permettre de déterminer contre quelle délibération elles sont dirigées ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.