Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 janvier 2003, 231776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2003-01-13
Numéro : 231776
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ... contient l'exposé des faits et des moyens ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant que la requête de M. X... est dépourvue de tout moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.