Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18/02/2014, 13PA01756, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-18
Numéro : 13PA01756
Président : M. KRULIC
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS AVODIRE

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la SCI du 2 route des Gardes ayant son siège 88 avenue de Wagram à Paris (75017), par le cabinet d'avocats Avodire ; la SCI du 2 route des Gardes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1211684 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2014 : - le rapport de M. Pagès, premier conseiller, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCI du 2 route des Gardes a été constituée le 1er mars 1999 avec pour objet l'achat, la prise à bail et la location de biens immobiliers ; que ladite SCI du 2 route des Gardes, dont les parts sont détenues par les sociétés SFT et Batiterre, elles-mêmes principalement détenues et dirigées par M. et Mme A..., a cédé le 27 février 2004, au prix de 655 530 euros, un ensemble immobilier sis à Meudon (Hauts-de-Seine) qu'elle avait acquis le 16 avril 1999 pour 304 898 euros ; que la société requérante a contesté la remise en cause du caractère civil de son activité par le service vérificateur, lequel l'a regardée comme exerçant une activité de marchand de biens la rendant passible de l'impôt sur les sociétés par application des dispositions combinées des articles 35 et 206 du code général des impôts ; que, par un jugement du 6 mars 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI du 2 route des Gardes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; que la SCI du 2 route des Gardes relève appel dudit jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, els bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de société immobilières (...) " ; qu'aux termes du 2 de l'article 206 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au I, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'assujettissement des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés est subordonné à la double condition qu'elle se livrent à des opérations qui procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dirigeants des sociétés associés de la SCI du 2 route des Gardes, M. et MmeA..., étaient des professionnels de l'immobilier qui étaient les uniques associés de six autres SCI ; que toutes ces SCI ont revendu leur patrimoine immobilier dans un délai s'échelonnant de deux à six ans après son acquisition ; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la société requérante, étant ainsi l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, devait être regardée comme ayant procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers au sens des dispositions précitées du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts ; que, par ailleurs, au regard de la durée relativement brève de détention du bien immobilier de quatre ans et huit mois, de la circonstance que l'immeuble était situé à Meudon, commune résidentielle à l'ouest de Paris, au fait que si la SCI avait en partie financé l'acquisition par un prêt à long terme, ce prêt était assorti d'une faculté de remboursement anticipé, il résulte également de l'instruction que la SCI doit être regardée comme ayant eu une intention spéculative lors de l'acquisition de l'immeuble, nonobstant la circonstance que cet immeuble ait été donné en location et la circonstance alléguée, et en admettant même que cette allégation soit établie, que sa vente aurait aussi été motivée par des difficultés financières des épouxA..., alors que de 1997 à 2007, l'augmentation du prix de l'immobilier de plus 130 % en moyenne dans la région parisienne valorisait leur capital immobilier, composé d'immeubles tous situés dans des quartiers résidentiels de la capitale ou de la banlieue ouest de Paris, et rendait ainsi plus aisée la gestion de leurs éventuelles difficultés de trésorerie ; que, dès lors, l'activité réelle de la SCI du 2 route des Gardes doit être regardée comme une activité de marchand de biens et l'administration était, en conséquence, fondée à l'assujettir à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2004 ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI du 2 route des Gardes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 2 route des Gardes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du 2 route des Gardes et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest. '' '' '' '' 2 N° 13PA01756