Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 99NT01661, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 99NT01661
Rapporteur : M. MORNET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-01796 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à Mlle Marthe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n 76-636 du 2 juillet 1976 et n 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu le décret n 75-1006 du 31 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat national des collèges et lycées (S.N.C.L.) : Considérant que le S.N.C.L. a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 69-1150 du 19 décembre 1969 instituant une indemnité au bénéfice des professeurs d'enseigne-ment général de collège et des instituteurs en fonctions dans les collèges d'enseigne-ment général et les collèges d'enseignement secondaire modifié par les décrets n 76-636 du 2 juillet 1976 et n 80-336 du 7 mai 1980 : "Une indemnité non soumise à retenue pour pensions est allouée aux professeurs d'enseignement général de collège en fonctions à la date du 1er octobre 1969 ainsi qu'aux instituteurs et aux anciens instituteurs bénéficiaires des dispositions du décret du 31 octobre 1975 susvisé en fonctions dans les collèges d'enseignement général et les collèges d'enseignement secondaire ... - L'indemnité prévue ci-dessus ne peut pas être versée aux professeurs d'enseignement général de collège nommés dans des emplois de principal de collège d'enseignement secondaire, de directeur de collège d'enseigne-ment général ou de sous-directeur de collège d'enseignement secondaire et aux instituteurs et professeurs d'enseignement général de collège nommés dans les emplois de sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire, lorsqu'ils sont logés par l'administration" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions susrappelées que l'indemnité servie aux instituteurs et anciens instituteurs en fonctions dans les collèges d'enseignement général et les collèges d'enseignement secondaire ayant bénéficié des mesures exceptionnelles de recrutement dans les corps des professeurs d'enseignement général de collège, en vertu des dispositions du décret du 31 octobre 1975 susvisé, a pour objet de compenser, du fait du changement de corps des fonctionnaires concernés, la perte d'un avantage en nature ou d'une indemnité représentative dudit avantage, constitué par l'attribution par l'administration d'un logement ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné." ; que le caractère spécifique de l'indemnité créée dans les circonstances susdécrites ne peut la faire regarder comme étant au nombre des avantages accessoires du traitement dont le fractionnement est effectué au prorata du temps effectif de travail, par application des dispositions susrappelées de l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984, dans la mesure où cette indemnité n'est liée ni au grade de l'agent et à son échelon, ni à l'emploi auquel il a été nommé ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté la demande de Mlle Marthe X..., qui du fait de sa position en cessation progressive d'activité par application de l'ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 susvisée exerçait ses fonctions à temps partiel, tendant à ce que celui-ci rétablisse le versement de l'intégralité de ladite indemnité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision entreprise ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 4 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'intervention du Syndicat national des collèges et lycées est admise.Article 2 : Le recours du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est rejeté.Article 3 : L'Etat versera à Mlle Marthe X... une somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale, à Mlle Marthe X... et au Syndicat national des collèges et lycées.