CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/03/2022, 21NT03710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-25
Numéro : 21NT03710
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Jean-Yves  GUEGUEN
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2004110 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins ont délibéré collégialement, deux avis médicaux différents ayant été émis ; il n'est pas non plus établi que les signatures sont authentiques ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle au regard des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guéguen, premier conseiller, - et les observations de Me Blanchot, substituant Me Néraudau, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant guinéen né le 2 octobre 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 août 2014 et a sollicité le statut de réfugié, lequel lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 août 2015, confirmée le 2 novembre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. A... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 29 novembre 2016, qui n'a pas été exécutée, et a sollicité le 1er décembre 2016 la délivrance d'un titre de séjour d'une part en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part au titre de son état de santé. Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée jusqu'au 27 juin 2018 pour raisons de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour motifs de santé, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre, le 29 juillet 2019, un arrêté portant refus de titre de séjour, faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2019 du préfet de la Loire-Atlantique. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis (...) au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase de l'alinéa. (...) ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que : " Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3. Le préfet a produit en défense l'avis, émis le 25 janvier 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relativement à l'état de santé du requérant, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, et revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège, dont les noms sont lisiblement mentionnés, selon lequel l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé ne l'empêche pas de voyager sans risque. 4. D'une part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". Selon l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur : " Exigences relatives à une signature électronique avancée / Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la signature, par les membres du collège de médecins de l'OFII, de l'avis émis par ce dernier en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est apposée électroniquement au moyen de l'application Thémis. Il ne ressort des pièces du dossier ni que les signatures des médecins de ce collège ne seraient pas authentiques, ni que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement soutenir que l'avis a été pris en méconnaissance de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, l'avis du collège de médecins de l'OFII n'étant pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect ne s'impose qu'aux " décisions de l'administration ". 6. Le document du 25 janvier 2019 portant avis du collège des médecins de l'OFII relativement à l'état de santé du requérant mentionne que " après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis faisant foi jusqu'à preuve du contraire. La circonstance qu'un deuxième avis, en date du 28 janvier 2019, comportant un ordre des signatures différent du premier mais ayant le même sens et rendu par les mêmes médecins, a été produit par le requérant en cours d'instance, ne peut être regardée comme ayant des conséquences sur la situation juridique de l'intéressé et ne suffit pas à établir qu'il aurait été privé d'une garantie. Pour contester la régularité de cet avis collégial, M. A... produit des captures d'écran tirées du logiciel de traitement informatique Thémis faisant apparaître des mentions " donner avis " à des dates et heures différentes pour chacun des trois médecins. Ces mentions, qui concernent d'autres étrangers dont les noms ont été raturés, ne sauraient, compte tenu de leur caractère équivoque et relatif à des procédures antérieures étrangères au présent litige, constituer la preuve contraire infirmant le caractère collégial de l'avis formulé par les trois médecins concernés dans l'examen du cas particulier de M. A.... Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis litigieux aurait été rendu aux termes d'une procédure irrégulière doit être écarté. 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 8. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A..., le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII. Le requérant fait valoir qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif post-traumatique nécessitant un suivi médical et produit notamment deux attestations médicales, l'une datée du 19 septembre 2016, antérieure à son titre de séjour initial au titre de la santé, et l'autre du 30 septembre 2019, postérieure à l'arrêté contesté, laquelle mentionne un " risque de décompensation psychique grave " mais sans autre précision quant au risque réel encouru par l'intéressé. Enfin, si M. A... fait valoir que ses troubles anxio-dépressifs sont liés à des violences subies dans son pays d'origine, il ne l'établit pas en produisant des certificats médicaux de 2016 et de 2019 de son seul médecin traitant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, en prenant la décision contestée, méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ". Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a également entendu fonder sa décision de refus de séjour sur ces dispositions, auxquelles il se réfère expressément. 10. M. A... fait valoir qu'il est présent en France depuis son arrivée le 30 août 2014 et qu'il a travaillé auprès de différents employeurs en missions d'intérim, en contrats à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée. Toutefois, ces éléments, bien qu'établis par le requérant, ne sauraient constituer par eux-mêmes un motif exceptionnel de nature à justifier sa régularisation sur le fondement des dispositions précitées. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour par application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en vertu de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A.... 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Sur ce point également, M. A... fait valoir qu'il est présent en France depuis son arrivée le 30 août 2014 et qu'il a travaillé auprès de différents employeurs en missions d'intérim, en contrats à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée, en particulier de septembre 2017 à février 2020. Son séjour est toutefois en partie irrégulier dès lors qu'il s'est maintenu sur le territoire français après le rejet de son recours contre le refus de lui accorder le statut de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 29 décembre 2016, qu'il n'a pas exécutée. Ces circonstances sont insuffisantes pour établir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées, dès lors en particulier que les attaches familiales du requérant se situent en Guinée, où résident actuellement ses parents. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît pas les stipulations précitées. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, que M. A... invoque à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 14. Si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale, il est établi que son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé ne l'empêche pas de voyager sans risque, ainsi qu'il a été dit au point 3. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 17. M. A... fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Guinée et fait valoir qu'il a subi dans ce pays des violences physiques et mentales suite à sa conversion au catholicisme alors que ses parents sont de confession musulmane et que des membres de sa famille pourraient exercer des représailles à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que la description des faits par le requérant est demeurée constante, tant au cours de la procédure d'asile que devant le tribunal administratif de Nantes, et qu'il produit sur ce point deux rapports d'examen médico-légal d'avril 2016 et du 20 septembre 2019, accompagnés de schémas corroborant les termes de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui font état de nombreuses lésions physiques consécutives à une agression survenue en 2013 en milieu familial dans le cadre d'un conflit religieux. Le préfet de la Loire-Atlantique, qui ne conteste pas les termes de ces rapports, relève toutefois que l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée, tant par l'OFPRA que par la Cour nationale du droit d'asile, au motif de l'absence d'explications convaincantes tant sur sa conversion lorsqu'il était encore en Guinée que sur les persécutions qui lui auraient été infligées de ce fait ainsi que sur l'absence de démarches auprès des autorités guinéennes. Dès lors, la preuve du lien entre les blessures constatées et l'agression subie en 2013, soit huit ans auparavant, ne peut être regardée comme certaine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 18. En second lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir du défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui portent non sur les conditions de fixation du pays de destination mais sur les exceptions légales aux seules mesures d'éloignement. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 20. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A...(/nom)(ano)X(/ano), n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Néraudau et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 8 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Guéguen, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2022. Le rapporteur, J.-Y. GUÉGUEN Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03710