CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2015, 14NT02737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-09-17
Numéro : 14NT02737
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : LE STRAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a placé en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours. Par un jugement n° 1404120 du 22 septembre 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2014 le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes du 22 septembre 2014 ; 2°) de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que : - le magistrat délégué a commis une erreur d'appréciation des faits car le placement en rétention administrative de M. A... ne résulte pas du seul refus de communiquer des renseignements administratifs mais du refus de l'intéressé de remettre l'original de son passeport, seul document constituant une garantie sérieuse contre un risque de soustraction de l'intéressé à une mesure d'éloignement, et surtout de son comportement antérieur consistant à refuser systématiquement d'exécuter les mesures d'éloignement prises à son encontre ; - si l'assignation à résidence doit être privilégiée en ce qui concerne les étrangers parents d'enfants mineurs, une telle mesure, fut-elle une assignation à résidence sous surveillance électronique prévue par l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est qu'une faculté pour l'administration, ne permettait pas en l'espèce une mise à exécution de la mesure d'éloignement compte tenu du comportement de M. A... qui a déjà fait l'objet d'assignations à résidence ; la mesure de placement en rétention est donc fondée. Une mise en demeure a été adressée le 20 mars 2015 à Me Le Strat, avocat de M. B... A...en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 août 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Specht, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que le désistement du préfet d'Ille-et-Vilaine est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet d'Ille-et-Vilaine. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine Délibéré après l'audience du 31 août 2015, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - Mme Specht, premier conseiller, - Mme Gélard, premier conseiller, Lu en audience publique, le 17 septembre 2015. Le rapporteur, F. SPECHTLe président, I. PERROT Le greffier, A. MAUGENDRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14NT02737