CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2015, 14NC02316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-08
Numéro : 14NC02316
Président : Mme STEFANSKI
Rapporteur : M. Michel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : SCP CHOFFRUT-BRENER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite prise au nom de l'Etat par laquelle le maire de Chatelraould Saint Louvent ne s'est pas opposé aux travaux déclarés le 23 novembre 2013 par M. F...et MmeE.... Par un jugement n° 1400226 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2014 et le 29 mai 2015, Mme B...A..., représentée par la Selas Cabinet Devarenne Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1400226 du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision implicite de non opposition aux travaux déclarés par M. F... et MmeE... ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chatelraould Saint Louvent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. MmeA... soutient que : - le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable ; - le dossier de la déclaration préalable est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural. Par des mémoires en défense enregistrés le 14 avril et le 10 juin 2015, M. F...et MmeE..., représentés par la SCP Choffrut Brenner, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. F...et Mme E...soutiennent que les moyens de Mme A...ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeC..., pour MmeA.... Considérant ce qui suit : 1. M. F...et Mme E...ont déposé une déclaration préalable relative à l'agrandissement de leur habitation par la transformation de l'ancienne bergerie qui la jouxte en une cuisine et des chambres. Le maire de la commune de Chatelraould Saint Louvent, par une décision prise au nom de l'Etat le 23 novembre 2013, ne s'est pas opposé à ces travaux effectués sur les parcelles F 236 et F 260. Mme A...relève appel du jugement du 4 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de non opposition aux travaux déclarés. Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de MmeA... : 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A...réside Ferme des Petites Perthes à Chatelraould Saint Louvent et y exploite des bâtiments agricoles situés sur les parcelles 298, 300 et 301, soit à quelques dizaines de mètres du projet litigieux. Elle justifie ainsi d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre le projet de transformation de la bergerie de M. F... et de Mme E...en locaux d'habitation. La fin de non recevoir opposée pour ce motif par les pétitionnaires en première instance doit dès lors être écartée. Sur la légalité de la décision implicite de non opposition aux travaux déclarés : 3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis ". Aux termes de l'article R. 421-13 du même code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". 4. Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors de plancher ou d'une emprise supérieure à vingt mètres carrés ; (...) / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 (...) / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ; / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. F...et Mme E...consiste à transformer l'ancienne bergerie accolée à leur maison en locaux à usage d'habitation, sans que les pétitionnaires puissent utilement se prévaloir du caractère accessoire de la bergerie, laquelle présente une surface de plancher de 64 m2 alors que celle de leur maison est de 60 m2 avant travaux. 7. Une telle opération, si elle ne conduit pas à une augmentation de la surface de plancher et n'entre donc pas dans le champ d'application du a) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, correspond toutefois à un changement de destination de locaux à usage agricole en locaux à usage d'habitation prévu au c) du même article. 8. Par ailleurs, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une déclaration de travaux, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. 9. Il ressort des pièces du dossier que l'ancienne bergerie ne comportait pas de fenêtres sur rue. Les pétitionnaires ne justifient, pour leur part, d'aucune autorisation antérieure de modifier l'aspect extérieur de la bergerie, le permis de construire du 28 juillet 2001 délivré pour la création de chambre d'hôtes et incluant les percements litigieux ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 décembre 2002. La régularisation de tels travaux qui relevaient d'une autorisation d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, et qui doit être opérée dans le cadre de la déclaration préalable de travaux de M. F...et de MmeE..., conduit ainsi à une modification de la façade de la bergerie. 10. Il s'ensuit que le projet des pétitionnaires qui implique à la fois une modification de la façade et un changement de destination de l'ancienne bergerie afin d'y créer des locaux à usage d'habitation entre dans les prévisions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. 11. Mme A...est donc fondée à soutenir que l'opération de M. F...et de Mme E...était soumise à permis de construire et que le maire était tenu de s'opposer aux travaux déclarés le 23 novembre 2013. 12. Aucun des autres moyens n'est susceptible d'entraîner, en l'état du dossier soumis à la cour et en l'absence de précisions complémentaires sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'annulation de la décision contestée pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire ne s'est pas opposé au nom de l'Etat aux travaux déclarés par M. F...et MmeE.... Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chatelraould Saint Louvent qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens dès lors que la décision a été prise au nom de l'Etat et non par la commune. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par M. F...et Mme E...soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas non plus la partie perdante. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1400226 du 4 novembre 2014 et la décision implicite de non opposition aux travaux de M. F...et Mme E... sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M. F...et Mme E...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., à M. D...F...et Mme B... E...et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera adressée à la commune de Chatelraould Saint Louvent et au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 N° 14NC02316