Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08MA03066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08MA03066
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2008, sous le n° 08MA03066, présentée pour M. Kamel X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez Mme Monya Y, ..., par Me Orregia, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0801167 du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement des stipulations du (d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien ; que par décision en date du 16 février 2008 le préfet du Var a rejeté sa demande en se fondant sur les circonstances que l'intéressé ne justifiait pas de dix ans de séjour habituel en France et que l'exécution de ladite décision ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il a été, par ailleurs notifié à M. X l'obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement en date du 23 mai 2008 le Tribunal administratif de Nice a également rejeté la requête tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant en premier lieu, que suivant les stipulations du (d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée au ressortissant tunisien qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal administratif il ressort de l'examen des pièces du dossier que, jusqu'en 2003 , M. X justifie seulement de séjours épisodiques en France ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-tunisien ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il résulte de l'instruction que M. X, à la date de la décision contestée, était âgé de quarante deux ans, était célibataire et sans enfant ; qu'il ne justifie pas avoir séjourné en France de manière habituelle pendant une longue période; qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles en Tunisie, alors qu'il y a vécu de façon permanente au moins jusqu'à l'âge de vingt trois ans ; qu'ainsi la décision contestée ne doit pas être regardée comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 08MA03066 2 mp