Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 15 mars 2006, 274438, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro : 274438
Président : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Etat de la SerbieetMonténégro comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant en premier lieu, que si M. A soutient que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas répondu aux moyens présentés dans sa demande, il ne précise toutefois pas sur lesquels le magistrat délégué aurait omis de statuer ; que, par suite, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant en second lieu, que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur l'arrêté préfectoral du 2 juin 2004 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement des ces documents lui a été refusé ( ) ; Considérant que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre 2003 invitant M. A, ressortissant yougoslave, à quitter le territoire, après le rejet, le 12 septembre 2003, par la commission des recours des réfugiés de son recours contre la décision du 16 octobre 2002 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse dont il n'est pas contesté que c'est la dernière qu'il a indiquée à l'administration ; que la notification qui mentionnait les voies et délais de recours est revenue à la préfecture en portant les mentions n'habite pas à l'adresse indiquée, retour à l'envoyeur le 29 octobre 2003 ; que, par suite, cette décision ayant été régulièrement notifiée M. A entre dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, par un arrêté du 16 avril 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 21 avril 2004, M. Michel Z..., préfet de la SeineSaint-denis, a donné à M. Serge X..., sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Serge X... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique présentée le 4 août 2004 par M. A auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est postérieure à la mesure de reconduite à la frontière du 2 juin 2004 ; qu'elle est, par suite, sans influence sur sa légalité ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que si M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée comme il a été dit ci-dessus, soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne présente aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.