COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 29/11/2007, 02LY00660, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro : 02LY00660
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. Serge  VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée par M. Etienne X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9805120 du 30 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 septembre 1998 de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes, en tant qu'elle affecte à la communauté de communes du Haut Beaujolais une subvention de 1 000 000 francs en autorisation de programme pour la construction d'une usine de compostage de déchets à Monsols, et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil régional d'émettre un titre de recette en remboursement de la subvention indûment perçue ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) d'enjoindre au président du conseil régional Rhône-Alpes d'émettre un titre de recette en remboursement de la subvention indûment perçue ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 : - le rapport de M. Veslin, président-assesseur ; - les observations de M. X, et de M. Mercier représentant la Région Rhône-Alpes ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la délibération litigieuse du 25 septembre 1998 la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes a décidé d'attribuer à la communauté de communes du Haut Beaujolais une subvention de 1 000 000 francs, pour la construction d'une usine de compostage de déchets sur la commune de Monsols, sous réserve qu'une nouvelle délibération du conseil communautaire précise le montage financier de l'opération ; Sur la légalité de la délibération du 25 septembre 1998 : Considérant que par délibération en date du 25 juillet 1997 le conseil régional RhôneAlpes a fixé les nouveaux critères d'intervention de la Région en matière de déchets ; qu'aux termes du III de ce règlement, « Pour être recevable, le dossier sollicitant l'intervention de la Région Rhône-Alpes devra être déposé avant le début de l'opération et comporter dans tous les cas : ( ) 4) une présentation du projet suivant le canevas suivant : (...) note explicative concernant la faisabilité technico-économique de l'opération et précisant son objet, son cadre, sa consistance, sa durée. Le phasage prévisionnel et tous les travaux prévus seront décrits et chiffrés, population et communes concernées, ( ) nature et quantités des déchets pris en compte et, suivant les cas, les types de valorisations envisagées, les objectifs chiffrés et les assurances de débouchés (...), plan de financement et imputation budgétaire pour les collectivités locales ( ), modalités de gestion des équipements projetés précisant les moyens de gestion prévus et les bilans matières attendus, principaux partenaires (prestataires, récupérateurs, bureaux d'études etc) ( ) » ; Considérant que par un courrier en date du 11 février 1998 le directeur de l'environnement et de l'énergie de la région Rhône-Alpes a informé le président de la communauté de communes du Haut Beaujolais de la réception du dossier sollicitant l'aide financière de la région pour la construction d'une usine de compostage de déchets sur la commune de Monsols, tout en lui demandant de produire un certain nombre de documents complémentaires nécessaires à son instruction en vue d'une présentation à une prochaine séance de la commission permanente ; que lui étaient ainsi réclamés le plan de financement et les éléments complets de la gestion prévisionnelle de l'usine sur trois années, lesquels en application des dispositions précitées du règlement régional constituent des pièces que dans tous les cas le dossier sollicitant l'intervention de la région doit comprendre pour être recevable ; que si par un courrier du 9 avril 1998 le président de la région a informé le président de la communauté de communes que l'instruction de son dossier était engagée et qu'en considération de l'urgence de l'opération il l'autorisait à démarrer les travaux, il est constant qu'à la date à laquelle la subvention a été attribuée le dossier de la communauté de communes n'avait pas été complété par la production des pièces réclamées ; que dans ces conditions M. X est fondé à soutenir que la délibération de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes du 25 septembre 1998 méconnaît le règlement régissant la politique des déchets adopté par le conseil régional Rhône-Alpes le 25 juillet 1997 en ce qu'elle attribue une subvention de 1 000 000 francs à la communauté de communes du Haut Beaujolais pour la construction d'une usine de compostage de déchets à Monsols et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à son annulation sur ce point ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission permanente aurait refusé la subvention sollicitée au vu d'un dossier complété par la production des pièces réclamées ; qu'ainsi l'annulation de la délibération du 25 septembre 1998, en tant qu'elle attribue ladite subvention, n'implique pas nécessairement que la région Rhône-Alpes récupère le montant de la subvention versée à la communauté de communes du Haut Beaujolais ; que par suite il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X aux fins qu'il soit enjoint au président du conseil régional Rhône-Alpes d'émettre un titre de recette en remboursement de la subvention perçue par la communauté de communes ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2002 est annulé en ce qu'il rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la délibération de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes du 25 septembre 1998 en tant qu'elle attribue une subvention de 1 000 000 francs à la communauté de communes du Haut Beaujolais pour la construction d'une usine de compostage de déchets à Monsols. Article 2 : La délibération du 25 septembre 1998 de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes est annulée en tant qu'elle attribue une subvention de 1 000 000 francs à la communauté de communes du Haut Beaujolais pour la construction d'une usine de compostage de déchets à Monsols. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. 1 3 N° 02LY00660