CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 17DA00937, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-17
Numéro : 17DA00937
Président : Mme Desticourt
Rapporteur : Mme Dominique  Bureau
Commissaire du gouvernement : M. Riou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son transfert vers la Bulgarie. Par un jugement n° 1608897 du 25 novembre 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que, par acte enregistré le 14 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 2 N°17DA00937