Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA04986, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA04986
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 décembre 2007, sous le n° 07MA04986, présentée pour M. Amine X, demeurant chez Mme Rachida Y, ... par Me Sabatier avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702571 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juillet 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un certificat de résidence temporaire d'un an portant la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Sabatier une somme de 1 196 euros TTC en application des dispositions des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les conclusions de M.Dieu, rapporteur public, Considérant que M. X, de nationalité algérienne, père d'un enfant français, né le 26 juillet 2003 de sa vie commune avec Mme Z, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par un arrêté en date du 5 juillet 2007, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; que M. X relève appel du jugement en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 5 juillet 2007 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un Français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la mention figurant sur l'extrait d'acte de naissance du fils de M. X que ce dernier n'a reconnu son enfant que le 20 mars 2006, soit trois ans après sa naissance ; qu'à la date de la décision attaquée, M. X n'exerçait pas l'autorité parentale sur son enfant dès lors que la déclaration aux fins d'exercice de l'autorité parentale conjoint du père et de la mère n'a été effectuée que le 27 juillet 2007 devant le Tribunal de Grande Instance d'Avignon ; qu'ainsi, conformément aux stipulations précitées de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, M. X ne pouvait se voir délivrer un certificat de résidence que s'il justifiait subvenir aux besoins de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; que, par suite, en examinant si l'intéressé subvenait effectivement aux besoins de son enfant depuis au moins une année, les premiers juges n'ont pas ajouté une condition ne figurant pas dans les stipulations de l'accord précité et n'ont pas, ce faisant, commis d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des pièces versées au dossier par M. X que l'intéressé a, au cours des seize mois précédant la décision attaquée, versé à la mère de son enfant neuf mandats cash ; que si la contribution ainsi versée pour assurer l'entretien de son enfant est variable tant dans son montant que dans sa fréquence, les versements ainsi effectués s'élevaient en moyenne à un montant de 150 euros par mois ; que, dans ces conditions, il est établi, au vu des pièces produites par M. X, qu'il subvenait effectivement aux besoins de son enfant depuis au moins un an ; qu'il suit de là que M. X pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et, qu'en rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur ce fondement, le préfet de Vaucluse a méconnu ces stipulations ; que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, également attaquées, sont entachées d'illégalité ; qu'il suit de là que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que l'intéressé est, dès lors, fondé à demander l'annulation tant du jugement dont s'agit que de l'arrêté préfectoral précité du 5 juillet 2007 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'au vu de son motif, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet de Vaucluse délivre un titre de séjour à M. X ; que, par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées en ce sens par l'appelant et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de délivrer à M. X un certificat de résidence vie privée et familiale , dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, qu'en l'absence de tout dépôt de demande d'aide juridictionnelle, les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent être regardées comme tendant à l'allocation à son profit, et non à son conseil, d'une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nîmes du 22 novembre 2007 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 5 juillet 2007 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à M. X un certificat de résidence vie privée et familiale , dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 07MA04986 2 kp