Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2008, 07MA00859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-02
Numéro : 07MA00859
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BANCONS

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00859 présentée par Me Jean-Pierre Bacons, avocat pour Mme Fatma Y épouse X élisant domicile chez Mme Dalila Z, ... à Marseille (13015) ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0506106 du 22 janvier 2007 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 19 juillet 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ; ................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Bancons, avocat de Mme Fatma X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par les arguments qu'elle invoque, Mme X doit être considérée comme renouvelant en appel les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que le refus de titre de séjour concerné aurait méconnu les stipulations des articles 6-7° et 7 ter de l'accord franc-algérien susvisé ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il convient d'adopter, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ; Considérant, en second lieu, que la requérante soutient qu'elle a quelques craintes pour sa sécurité en cas de résidence permanente dans son pays d'origine et se prévaut à cet égard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, celles-ci, à les supposer établies, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un refus de titre de séjour qui n'emporte pas mesure d'éloignement à destination du pays d'origine ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. N° 07MA00859 2 vt