Conseil d'État, Juge des référés, 30/01/2023, 470213, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-30
Numéro : 470213
Avocat(s) : RIDOUX

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de la prendre en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2226461 du 23 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande. Elle soutient que : - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - le refus de prise en charge qui a été opposé à l'intéressée est dû à la nécessité de protéger prioritairement des familles en très grande détresse et se trouvant privées d'hébergement depuis plus longtemps que l'intéressée, laquelle ne justifie pas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire une prise en charge en priorité ; - dans ces conditions, l'absence de prise en charge de l'intéressée ne saurait caractériser une carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence dès lors que, eu égard aux moyens dont il dispose, l'Etat a accompli des efforts significatifs pour accroître la capacité d'hébergement d'urgence dans le département de Paris et en Ile-de-France. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 27 janvier 2023, Mme C... conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, Mme C... ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 janvier 2023, à 11 heures : - Me Ridoux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme C... ; - la représentante de Mme C... ; - les représentants de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 27 janvier 2023 à 18 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. En vertu de l'article L. 345-2-1, ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif unique. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, (...) ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". L'article D. 345-8 du même code dispose que : " Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé " 115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet : / 1° Un ou des accueils de jour ; / 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; / 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO). / Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action. / Les services mentionnés aux 1° à 3° sont coordonnés par le service intégré d'accueil et d'orientation ". La convention prévue à l'article L. 345-2-4, qui est conclue, conformément aux dispositions de l'article R. 345-9, dans chaque département entre l'Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), sur le territoire départemental, pour une durée pluriannuelle dans la limite de cinq ans, fixe les obligations respectives de l'Etat et du SIAO et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. Outre les dispositions prévues à l'article L. 345-2-5, elle précise notamment les modalités de recensement des places et des logements en résidence sociale ainsi que des logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative, les modalités de fonctionnement du service d'appel téléphonique dénommé " 115 " ainsi que les modalités par lesquelles le SIAO veille à la réalisation de l'évaluation des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, ainsi qu'au suivi de leur parcours. 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 4. Mme C..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France de leur attribuer un hébergement d'urgence. La délégation interministérielle à l'hébergement et au logement relève appel de l'ordonnance du 23 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à la demande. 5. Il résulte de l'instruction qu'à la fin du mois de décembre 2022, le parc d'hébergement d'urgence comprenait dans la région d'Ile-de-France 12 714 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et 87 670 places en centre d'hébergement d'urgence (CHU) et structures hôtelières, conférant à cette région, ainsi d'ailleurs qu'au département de Paris, les plus fort taux d'équipement pour l'accueil des personnes relevant du dispositif comparés aux chiffres nationaux. Néanmoins, et en dépit de l'augmentation de plus de 26 708 places entre 2017 et 2022 et des efforts de l'Etat accomplis pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait. Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que, par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue " pour la période hivernale. Si le plan " Grand froid " déclenché le 12 décembre 2022 a permis de disposer de 399 places supplémentaires d'hébergement à Paris, ces dernières demeurent insuffisantes. Ainsi, le 115 a reçu le 26 janvier 14 126 appels dont seuls 793 ont pu faire l'objet d'une prise en charge par un écoutant. Les demandes d'hébergement non pourvues à la fin de cette fin journée concernaient 1046 personnes au total (hommes seuls, femmes seules, ou personnes en familles), dont 258 familles avec enfants comprenant 398 mineurs recensés. 6. Il résulte de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience du 26 janvier dernier et postérieurement à celle-ci que Mme C..., ressortissante malienne, née le 24 novembre 1995 à Bamako, au Mali, est entrée en France le 20 mai 2022, sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'au 19 juin 2022, pour permettre à sa fille A..., D..., née le 30 octobre 2018 à Bamako, de nationalité française, de subir à Paris une intervention chirurgicale et bénéficier d'un suivi post-opératoire de quinze jours conformément à l'attestation délivrée par le médecin chargé de l'intervention. Mme C... a, dès le 25 juin 2022, sollicité un hébergement d'urgence auprès du " 115 ", service d'appel téléphonique du Samu-social, et une demande d'insertion a été, selon le SIAO du département de Paris, émise par la plateforme sociale d'accueil Gauthey le 8 juillet 2022 préconisant un hébergement avec un suivi social. Postérieurement à l'expiration de la durée de validité de son visa, Mme C..., choisissant de perdre le bénéfice d'un emploi à Bamako, s'est maintenue sur le territoire français afin d'assurer à sa fille française un accès aux soins et un suivi thérapeutique ainsi qu'une scolarisation effective. Elle a trouvé, par ses propres moyens une solution temporaire d'hébergement, pendant plusieurs mois entre juillet et fin septembre, à Courbevoie où elle a pu, à la rentrée scolaire, inscrire sa fille en moyenne section à l'école Molière que l'enfant fréquente depuis avec assiduité. Cette solution d'hébergement provisoire ayant cessé, elle a, à compter du 1er octobre, sollicité à nouveau le " 115 ", obtenu quelques nuitées en hôtel en novembre et début décembre, à Paris. Par ailleurs, sa demande d'insertion ouverte en juillet a été rendue inactive le 10 décembre, l'intéressée ayant, semble-t-il, négligé de compléter son dossier dans le délai de 90 jours qui lui était imparti, cette demande demeurant toutefois présente dans le service informatique du SIAO (SI-SIAO). Il résulte également de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que lorsque le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par sa décision attaquée du 23 décembre 2022, ordonné au préfet de la région d'Ile-de-France la prise en charge de Mme C... et de sa fille mineure, âgée d'un peu plus de quatre ans, celles-ci étaient sans abri en période d'hivernale et en situation de détresse sociale et relevaient des publics prioritaires eu égard à la situation de la mère et au jeune âge de l'enfant, de telle sorte que la carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat faisait apparaître, dans les circonstances particulières de l'espèce, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pouvant entraîner des conséquences graves notamment pour l'enfant mineur. En exécution de cette mesure d'injonction, elles se sont vu proposer à compter du 4 janvier 2023 un hébergement dans un établissement hôtelier situé aux Mureaux (Yvelines) où elles se trouvent toujours à la date de la présente ordonnance. Si, depuis cette date, leur situation matérielle a été ainsi stabilisée et si l'enfant continue, malgré la longueur des déplacements, de fréquenter l'école de Courbevoie, en revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit d'un accueil de jour relevant d'une association locale, elles ont bénéficié de l'accompagnement social et personnalisé adapté à leur situation, prévu par les dispositions rappelées au point 2, afin notamment qu'au cas d'espèce, soit réactivée la demande d'insertion figurant au SI-SIAO, qu'une évaluation sociale approfondie soit effectuée et qu'une orientation vers une sortie définitive du dispositif d'hébergement d'urgence puisse être envisagée. Alors que ces mesures d'accompagnement pourtant obligatoires n'ont pas été accomplies depuis plus de trois semaines et que Mme C... et sa fille mineure de nationalité française, figurent, au regard de la situation de mère isolée, de l'âge de l'enfant et compte tenu en outre des conditions climatiques actuelles, parmi les publics les plus prioritaires pour bénéficier d'un hébergement d'urgence, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à justifier qu'à la date de la présente ordonnance, il devrait être, dans le contexte de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence en Ile-de-France qui a été décrit au point 5, mis fin à celui qui leur a été proposé à l'hôtel aux Mureaux au regard de demandes plus prioritaires en attente. La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Mme B... C.... Fait à Paris, le 30 janvier 2023 Signé : Olivier Yeznikian