CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2020, 19DA00034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-08
Numéro : 19DA00034
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : SCP MOUGEL - BROUWER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le maire de Wormhout a prononcé, à compter du 19 avril 2016, sa réintégration sur le poste de travail correspondant à sa dernière affectation avant son placement en congé de longue maladie et de mettre à la charge de la commune de Wormhout une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1604811 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 7 janvier 2019, le 8 octobre 2019, et le 26 août 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) de diligenter une expertise médicale ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 novembre 2018 ; 3°) d'annuler l'arrêté du maire de Wormhout en date du 22 avril 2016 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Wormhout la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant M. A..., et de Me C..., représentant la commune de Wormhout. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., agent de maîtrise territorial, était responsable des espaces verts dans la commune de Wormhout. Dans le cadre d'une réorganisation des services municipaux, la commune de Wormhout a sollicité l'avis de la commission administrative paritaire sur le changement d'affectation de M. A..., pour un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Par un avis du 7 juillet 2015, la commission administrative paritaire s'est prononcée en faveur de la mutation de M. A.... Informé de cet avis, par une lettre du 16 juillet 2015, M. A... a sollicité auprès du maire de Wormhout un réexamen de sa décision de lui retirer ses fonctions de responsable des espaces verts. Par un courrier en date du 24 juillet 2015, le maire a informé M. A... qu'il ne répondrait pas favorablement à sa demande gracieuse. M. A... a été placé en congé de longue maladie du 8 juillet 2015 au 7 avril 2016, puis en congé de maladie ordinaire du 8 au 18 avril 2016. A la suite d'une visite médicale auprès du service de médecine préventive, le maire de Wormhout a, par un arrêté du 22 avril 2016, prononcé la réintégration de M. A... sur " son poste de travail et sa dernière affectation " à compter du 19 avril 2016. M. A... relève appel du jugement du 9 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2016. Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Wormhout : 2. La commune de Wormhout fait valoir que la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille ne comportait pas de moyens dès lors qu'elle était motivée par référence à une autre affaire et que la requête d'appel qu'il a introduite tend à contester le jugement n° 1507314 du tribunal administratif de Lille qui faisait déjà l'objet d'un appel. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que la demande introduite par M. A... devant le tribunal administratif de Lille comportait bien des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 22 avril 2016 tirés de vices de procédure, de ce que la décision attaquée constituerait une sanction disciplinaire déguisée et qu'elle serait entachée d'erreur de fait. D'autre part, il ressort des écritures du requérant produites dans le cadre de la présente instance, qu'il a sollicité l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 novembre 2018, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2016, de sorte que cet appel est bien distinct de celui tendant à l'annulation du jugement n° 1507314, rendu le même jour, portant sur la décision du maire de Wormhout en date du 24 juillet 2015. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Wormhout doivent être écartées. Sur la légalité de l'arrêté du 22 avril 2016 : 3. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 4. Par l'arrêté du 22 avril 2016, le maire de Wormhout a relevé la fin du congé de maladie de M. A... et décidé sa réintégration à compter du 19 avril 2016 " sur son poste de travail et sa dernière affectation ". Il doit être regardé comme ayant entendu prononcer la réintégration de l'intéressé sur le poste d'agent d'entretien des espaces verts, qui était dans les faits sa dernière affectation. Mais l'annulation, le 9 novembre 2018, de la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire de Wormhout a affecté M. A... sur un poste d'agent d'entretien des espaces verts, est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée depuis son prononcé par le tribunal administratif de Lille, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour de ce jour, rendu sous le n° 19DA00033. La mesure de réintégration est un acte qui n'aurait pu légalement être pris en l'absence de la décision du 24 juillet 2015 qui a été annulée. Dans ces conditions, l'arrêté du 22 avril 2016, qui n'est pas divisible, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la mutation de M. A..., ainsi qu'en ont été informées les parties et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés dans la requête. En conséquence, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2016. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et l'arrêté du 22 avril 2016, sans qu'il soit besoin de diligenter l'expertise médicale sollicitée. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune de Wormhout au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Wormhout une somme à verser à M. A... au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille n° 1604811 du 9 novembre 2018 et l'arrêté du 22 avril 2016 par lequel la commune de Wormhout a prononcé la réintégration de M. A... sur sa dernière affectation sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Wormhout tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et à la commune de Wormhout. 1 4 N°19DA00034 1 3 N°"Numéro"