Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 juin 2000, 98NT00633, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-06-13
Numéro : 98NT00633
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; La requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à ce que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97.1353 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ledit tribunal administratif interprète son jugement du 9 septembre 1997 rejetant sa demande n 96.1372 pour cause de tardiveté et, d'autre part, lui précise le mode de computation des délais dont il a été fait application ; 2 ) lui fournisse l'interprétation et la précision demandées aux premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - les observations de M. X..., représentant Mme X..., - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 18 décembre 1997, le Tribunal administratif de Caen a rejeté le recours en interprétation, formé par Mme Claudine X..., d'un jugement du 9 septembre 1997 du même tribunal administratif, aux motifs que ce jugement du 9 septembre 1997, qui précise que la requête de Mme X... qui avait été postée le dernier jour du délai de recours ne l'avait pas été en temps utile pour parvenir au tribunal avant le terme de ce délai, était sans ambiguïté sur ce point et que, par suite, la demande en interprétation formée par Mme X... devait être rejetée ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans le jugement du 18 décembre 1997, lequel, contrairement ce que qu'allègue la requérante, est suffisamment motivé, de rejeter la requête de Mme X... ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.