Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 31/05/2013, 13PA00171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-31
Numéro : 13PA00171
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : M. BLANC
Avocat(s) : VINAY

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202646 en date du 26 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, après avoir annulé les décisions du préfet de Seine-et-Marne du 21 mars 2012 lui refusant un délai de départ volontaire et le plaçant en rétention administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2013, le rapport de M. Couvert-Castéra, président-assesseur ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, a fait l'objet de deux arrêtés du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 mars 2012 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et le plaçant en rétention administrative ; que M. A...relève appel du jugement du 26 mars 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 2. Considérant que M. A...fait valoir qu'il exerce une activité salariée en qualité de chef d'équipe dans le secteur du bâtiment depuis 2006, qu'il justifie de son expérience et de son ancienneté dans l'emploi qu'il occupe, que son épouse et leurs deux enfants sont financièrement dépendants de lui ; que, toutefois, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il allègue, l'emploi que M. A...a occupé au cours des années 2009 à 2011 est, ainsi que l'indiquent les bulletins de paie qu'il produit, un emploi de peintre et non de chef d'équipe ; que la circonstance que, le 4 septembre 2012, il a bénéficié d'une promesse d'embauche en qualité de " chef d'équipe BTP " à compter du 3 décembre 2012 est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'épouse de M. A...est également en situation irrégulière sur le territoire français et que rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie ; que, dans ces circonstances, le requérant n'établit pas que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. '' '' '' '' 2 N°13PA00171