Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 juin 1996, 94NT00715, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 94NT00715
Rapporteur : Mme COËNT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. ISAÏA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1994, présentée par la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ dont le siège est ... (Morbihan) ; La S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-511 en date du 9 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller, - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs est soumise à un droit de timbre de 100 F ; Considérant que malgré l'invitation qui lui avait été faite par le greffe du Tribunal administratif de Rennes le 24 février 1994, la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ n'a pas régularisé la demande qu'elle avait introduite le 10 février 1994 par la production d'un timbre fiscal de 100 F ; qu'ainsi la demande déposée devant ce Tribunal était irrecevable ; que dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a opposé cette irrecevabilité à la société requérante ; que la circonstance que l'avis d'audience adressé à la requérante n'ait pas rappelé la nécessité de cette production est sans incidence sur la régularité dudit jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ et au ministre de l'économie et des finances.