COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/05/2009, 07LY02829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro : 07LY02829
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : NURY ERIC

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Michel X domicilié au ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700655 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 février 2007 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Riom l'a sanctionné de 10 jours de confinement dont 5 avec sursis et de la décision de rejet du recours administratif du directeur régional des services pénitentiaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2009 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ; Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la commission de discipline du centre de détention de Riom ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du Tribunal, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation de M. X devant le conseil de discipline ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale : Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu (...) 5°) De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement (...) ; que si aucune disposition ne requiert la publication du règlement intérieur au Journal Officiel, celui-ci ne peut entrer en vigueur et fonder, le cas échéant, une sanction disciplinaire, sans avoir fait l'objet d'une publicité adaptée ; qu'en affichant en permanence le règlement intérieur à la bibliothèque du centre de détention de Riom, l'administration a assuré une publicité suffisante et adaptée des prescriptions dont la méconnaissance est susceptible d'entraîner une sanction, notamment de l'interdiction faite à chaque détenu de se rendre, pendant les plages portes ouvertes , dans des cellules situées à d'autres étages que celui où lui-même est incarcéré ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le règlement ne serait pas opposable aux détenus en raison de son défaut de publicité doit être écarté ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07LY02829