Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 09MA02860, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 09MA02860
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02860, présentée par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0604021 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice 1°) a annulé l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2006 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français s'agissant de M. Madjid X, 2°) l'a enjoint de délivrer à l'intéressé le certificat de résidence algérien vie privée et familiale correspondant à sa situation et 3°) a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Perrier, président ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ; Considérant que le PREFET DU VAR fait notamment valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision de rejet assortie d'une obligation de quitter le territoire français, rendue le 13 juin 2006 sur la demande de titre de séjour présentée par M. Madjid X, de nationalité algérienne, que l'intéressé, arrivé en France en novembre 2005, ne justifie pas que les problèmes de santé que connaît depuis vingt ans son père, M. Boudjema X, nécessitent sa présence à ses côtés, compte tenu notamment de l'avis défavorable pris le 5 avril 2006 par le médecin inspecteur départemental de santé publique ; qu'il n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour présenté par l'intéressé afin de rester auprès de son père en raison de l'état de santé de celui-ci ; que le moyen ainsi invoqué par le préfet, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 09MA02859 du PREFET DU VAR, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0604021 du 5 juin 2009 du Tribunal administratif de Nice. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Madjid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au PREFET DU VAR. '' '' '' '' N° 09MA02860 2 mp