Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16/12/2010, 10BX01043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro : 10BX01043
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : RODES

Vu la requête enregistrée le 27 avril 2010, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant chez M. Y, ... par Me Rodes ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900244 du 5 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010 : - le rapport de M. Mauny, conseiller, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante haïtienne née en 1963, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, âgée de 45 ans à la date de la décision attaquée, est entrée régulièrement en France le 13 juillet 2006 pour y rejoindre son époux, ressortissant français, décédé le 3 novembre 2007 ; que si elle fait valoir qu'elle a résidé en France entre 2000 et 2006, en situation irrégulière, qu'elle vit au domicile de son frère et de son concubin, M. Y, ressortissant français qu'elle fréquenterait depuis le décès de son époux et qui subviendrait à ses besoins, et qu'elle s'appuie sur ses compatriotes résidant sur le territoire, il est constant que Mme X, qui n'a pas de charge de famille sur le territoire, a cinq enfants et plusieurs membres de sa famille sur le territoire haïtien, qu'elle n'aurait quitté selon ses déclarations qu'à l'âge de 37 ans ; qu'ainsi, eu égard aux liens qu'elle a conservés dans son pays d'origine, et aux conditions et la durée du séjour de la requérante sur le territoire, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté aurait été pris dans un autre but que celui de faire application des pouvoirs de police spéciale conférés au préfet par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 511-1 I ; Considérant, en second lieu, que le séisme survenu à Haïti le 12 janvier 2010 est postérieur à la décision du 15 avril 2009, fixant cet Etat comme pays de renvoi de la mesure d'éloignement ; que, par suite, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, cet évènement et ses conséquences sur la situation personnelle de Mme X, si elles doivent être prises en compte par l'administration lors de l'exécution de cette mesure, sont sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 du préfet de la Guadeloupe ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X est rejetée. '' '' '' '' 2 10BX01043