Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/10/2006, 06MA01522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro : 06MA01522
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu l'arrêt n° 01MA01103 du 22 mars 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nice du 19 février 2001 rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de La Poste du 11 janvier 1996 ayant rejeté sa demande de révision de la proposition de l'intégrer sur un poste de niveau III-3 et sa demande d'intégration dans le grade de cadre supérieur de premier niveau ; Vu la lettre, enregistrée le 25 août 2005, par laquelle M. X a demandé, en exécution de l'arrêt susvisé, son intégration dans le grade de cadre supérieur de premier niveau au 1er janvier 1993 ; Vu l'ordonnance du 31 mai 2006 par laquelle le président de la Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt du 22 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006 : - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur, - les observations de M. Daniel X, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article L.911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. » ; que l'article L.911-4 ajoute : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. » ; Considérant que l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour implique seulement que La Poste reprenne, à l'égard de M. X, la procédure d'intégration dans l'un des grades des corps régis par les décrets n° 93-514 et n° 93-515 du 25 mars 1993 relatifs, respectivement, aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs et cadres de La Poste; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que La Poste a réexaminé la situation de M. X à la date de la reclassification de l'intéressé et, par une nouvelle décision du 11 avril 2006, l'a maintenu dans le grade de cadre de second niveau, avec effet au 1er janvier 1993 ; que La Poste doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'arrêt du 22 mars 2005 ; que la demande d'exécution de cet arrêt est ainsi devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant que si M. X conteste la décision du 11 avril 2006 au motif que La Poste n'a pas réuni la commission paritaire spéciale d'intégration alors prévue par les articles 19 et 20 des décrets sus-rappelés, il soulève ainsi un litige différent de la demande tendant à ce que la Cour prescrive l'exécution de son arrêt ; que de telles conclusions sont, dès lors, irrecevables ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt du 22 mars 2005. Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et à La Poste. Copie en sera adressée au ministre délégué à l'industrie. N° 06MA01522 2