Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mai 1980, 17656, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-05-14
Numéro : 17656
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE M. X... LOUIS TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; - 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIRIGEES CONTRE CE REFUS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;- CH - CONSIDERANT QUE PAR DECISION, EN DATE DU 10 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 1ER SEPTEMBRE, 27 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1972 FIXANT LE CLASSEMENT DE M. Y... DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE, PAR LE MOTIF QUE LE DECRET N 72.774 DU 16 AOUT 1972, DONT CES ARRETES FAISAIENT APPLICATION, FAISAIT ILLEGALEMENT REMONTER AU 1ER JANVIER 1972 LES INTEGRATIONS DES OFFICIERS DE POLICE ET DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DANS LE NOUVEAU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DIVERS ACTES INDIVIDUELS FIXANT L'ANCIENNETE DES AGENTS D'UN MEME CORPS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE NON SEULEMENT DU FONCTIONNAIRE QUI AVAIT, PAR SA REQUETE, PROVOQUE L'INTERVENTION DE LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS ENCORE DE TOUS CEUX DE SES COLLEGUES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTACHEES DES MEMESERREURS DE DROIT QUE CELLES QUI ONT ETE RELEVEES DANS LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE TEL EST LE CAS DES ARRETES DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ET DU 30 SEPTEMBRE 1974 FIXANT LE CLASSEMENT DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, M. X..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS ATTAQUE CES ARRETES DANS LES DELAIS, ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE A M. X..., DOIT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1 ER : - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.