Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mars 1991, 90NT00584, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro : 90NT00584
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 novembre 1990, sous le n° 90NT00584, présentée par Mme X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune d'Orléans ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1991 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme X... pour demander la décharge des impositions contestées ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés doit être rejetée ;Article 1er - Les conclusions de la requête de Mme X... tendant au sursis à exécution des articles de rôle contestés sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.