Conseil d'État, 7ème chambre, 30/01/2017, 405067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Action en désaveu
Date de la décision : 2017-01-30
Numéro : 405067
Rapporteur : M. Stéphane Decubber
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne Von Coester

Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les autorisations administratives délivrées par la commune d'Erquy de mars 1988 à juin 2014 à la SA Les Jeannettes et à sa filiale, la SA Soredis Super U et, d'autre part, les refus de la commune de lui délivrer des certificats d'urbanisme et des permis de construire depuis le mois de novembre 1988 jusqu'à l'année 2014. Par une ordonnance n° 1405213 du 14 janvier 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15NT00923 du 27 novembre 2015, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M. C...contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 1er février et 15 septembre 2016, présentés pour M. C...par MaîtreB..., M. C...demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2015 ; réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de mettre à la charge de la commune d'Erquy la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 novembre 2016, M. C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public. 1. Considérant que Me B...a, dans le cadre du pourvoi introduit par M. C... dirigé contre l'ordonnance du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, produit un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire au soutien des prétentions du requérant ; que celui-ci demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre Me B...; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement (...). " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé, que le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention ; 3. Considérant que M. C...se borne à soutenir que MeB..., par la production de mémoires, aurait mal assuré la défense de ses intérêts ; que cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu ; que la demande du requérant, présentée en outre sans le ministère d'avocat, ne peut donc qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête en désaveu de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C.... Copie en sera adressée à MeB....