Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29/12/2006, 257862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 257862
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-Philippe  Thiellay
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A contre le jugement en date du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 septembre 2002 et de l'arrêté désignant le pays de destination du même jour, le préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A le 7 mars 2006 et un arrêté l'assignant à résidence dans le département du Nord en date du 23 mars 2006 ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé les deux arrêtés du 26 septembre 2002 susmentionnés pris à l'encontre de l'intéressé ; que la requête de M. A est, dés lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A, au préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.