Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 octobre 1981, 18780, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-10-02
Numéro : 18780
Rapporteur : M. Gaeremynck
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. GASTON RICHARD, MICHEL C..., CLAUDE C..., THOMAS C..., MLLE MARTINE C..., DEMEURANT ... A METZ ET MME MARTHA Y..., VEUVE B..., DEMEURANT A ZEILSHEIM FRANCFORT RFA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME PLISSON SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU Z... ALAIN C... LE 29 DECEMBRE 1970 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME PLISSON A VERSER A M. GASTON C... LA SOMME DE 11.033,02 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; A A... RICHARD LA SOMME DE 500,00 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; A MM. X..., MICHEL, THOMAS ET MLLE MARTINE C..., ET A MME VEUVE B..., LA SOMME DE 500,00 F CHACUN AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET DE 10.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, AVEC LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU Z... ALAIN C... A L'INTERIEUR DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES CUISINES DE L'HOPITAL MILITAIRE LEGOUEST A METZ LE 24 DECEMBRE 1970 EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LA VICTIME QUI, APRES S'ETRE INTRODUIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS DANS L'ENCEINTE D'UN TERRAIN MILITAIRE DONT L'ACCES ETAIT NORMALEMENT INTERDIT, A DRESSE UNE ECHELLE POUR ACCEDER AU BATIMENT EN CONSTRUCTION ET SE DEPLACAIT SUR LES ECHAFAUDAGES GELES DE CE BATIMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PLISSON ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS C... ET DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS C..., A MME Y..., A LA SOCIETE ANONYME PLISSON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.