Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 février 1987, 68043, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro : 68043
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 27 février 1985 par laquelle le Commissaire de la République de la Sarthe a limité les frais qu'elle a engagés du 1er au 31 janvier 1985 en tant que Commissaire adjoint de la République à Mamers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1985 par laquelle le préfet Commissaire de la République du département de la Sarthe lui aurait refusé le remboursement d'une somme de 2 866 F correspondant aux frais de réception engagés par elle au mois de janvier 1985 en sa qualité de sous-préfet, commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Mamers, ledit préfet a transmis l'état de frais établi par Mme X... au président du Conseil général, qui l'a visé le 9 mai 1985 et que la somme de 2 866 F a été mandatée au compte de Mme X... le 9 mai 1985 ; qu'il suit de là que la décision attaquée doit être regardée comme ayant été rapportée ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.