Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 13/04/2012, 10PA05111, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-04-13
Numéro : 10PA05111
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, présentée pour la société DANCITOU, dont le siège est Immeuble Palace Cristal, rue du lac d'Annecy, Les berges du Lac, à Tunis (Tunisie), par Me Renard ; la société DANCITOU demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 0716510/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2002, 2003 et 2004 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public, - et les observations de Me Amadori, substituant Me Hoin, pour la société DANCITOU ; Considérant que la société DANCITOU fait appel du jugement n° 0716510/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2002, 2003 et 2004 ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que le délai ouvert aux contribuables pour contester une imposition ne commence à courir qu'à compter du jour où ils ont eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle ; que le ministre, qui se borne à faire valoir que les documents adressés à la société DANCITOU au cours de la procédure de redressement sont revenus non réclamés au service, ne fournit aucune information sur l'adresse à laquelle l'avis d'imposition relatif à l'année 2000 a été envoyé à l'intéressée, ni sur la date d'envoi de ce document ; qu'il ne saurait, par suite, utilement soutenir que la réclamation relative à l'année 2000 est tardive au motif que l'imposition correspondante a été mise en recouvrement le 30 novembre 2000 et que la réclamation en cause n'est parvenue au service que le 12 mai 2006 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, malgré la demande formulée à cet effet par le greffe de la Cour, le ministre n'a produit aucun document de nature à établir la notification régulière de la proposition de rectification du 26 juillet 2002 relative à l'année 2000 ; que les documents produits au dossier ne permettent pas de constater que la proposition de rectification du 10 octobre 2005 relative aux années 2002 à 2004, qui, selon le ministre, est revenue au service avec la mention "non réclamée", a effectivement été envoyée à la dernière adresse de la société connue de l'administration et que la société DANCITOU a été avertie de l'arrivée du pli ; qu'il en est d'ailleurs de même s'agissant de la proposition de rectification du 16 août 2005 relative à ces mêmes années ; qu'il suit de là que la société DANCITOU est fondée à soutenir que l'ensemble des impositions en litige a été établi à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander la décharge ; D E C I D E : Article 1er : La société DANCITOU est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2002, 2003 et 2004. Article 2 : Le jugement n° 0716510/2-3 du 29 juillet 2010 du Tribunal administratif de Paris est annulé. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 10PA05111