Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX00651, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 00BX00651
Président : M. BÉLAVAL
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : BERGERES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Bergeres, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'ensemble immobilier appartenant à M. X, exploité sous forme d'hôtel, bar, restaurant par la S.A.R.L. Le Girondin , a entraîné une dépréciation de la valeur vénale de cet immeuble, causant à son propriétaire un préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, un nouvel accès à cet ensemble immobilier a été aménagé par la construction de voies de désenclavement ; que, par suite, en fixant à 300 000 F, soit 45 734,71 euros, la perte de sa valeur vénale, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité à ladite somme le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée. - 2 - 00BX00651