Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 mai 2000, 99BX02863, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro : 99BX02863
Rapporteur : H. PAC
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999 présentée par Mme Veuve AMAR Y... née X... TAOUS, domicilié Cité Bouhenni N? 03 Tiaret 14000 (Algérie) ; Mme Veuve AMAR Y... demande à la Cour : - 1?) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 4 août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; - 2?) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 : - le rapport de H. PAC ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve AMAR Y... née X... TAOUS est rejetée.