Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 17/10/1996, 96BX01196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro : 96BX01196
Rapporteur : M. Jean-François  DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER
Avocat(s) : Avocat1

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader Y, détenu au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) par Me Gaffet, avocat ; M. Y demande à la cour : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 54-03-03-02 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me GAFFET, avocat de M. Y ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995 : Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 6 août 1996, M. Y a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur les conclusions relatives au sursis à exécution de l'arrêté du 16 juin 1995 : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1995, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y de ses conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995. ARTICLE 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y est rejeté. 96BX01196 2-