CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/04/2023, 22BX02007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-11
Numéro : 22BX02007
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : REIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1704321 du 23 novembre 2017 A... lequel le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 mai 2017 A... lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. A... une ordonnance du 29 juin 2021, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. A... un jugement n° 2103234 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B..., représenté A... Me Reix, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103234 du tribunal administratif de Bordeaux du 23 novembre 2021 ; 2°) d'assortir l'injonction prononcée A... le jugement n° 1704321 du 23 novembre 2017 d'une astreinte de 200 euros A... jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - les mesures prises A... les services de la préfecture de la Gironde ne permettent pas d'assurer l'exécution complète du jugement du tribunal du 23 novembre 2017 ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il s'est bien rendu aux deux convocations des 12 décembre 2017 et 28 février 2018 ; - l'ensemble des pièces adressées à la préfecture permettent d'instruire son dossier de demande de titre de séjour ; en tout état de cause, la circonstance que certains documents manquent n'exonère pas la préfète de son obligation d'examiner sa demande et de statuer explicitement dans un sens favorable ou défavorable. A... un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés A... le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 3 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. A... jugement du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé l'arrêté du 23 mai 2017 A... lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, a enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. A... une ordonnance du 29 juin 2021, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. M. B... relève appel du jugement du 23 novembre 2021 A... lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement du 23 novembre 2017. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3. D'une part, la délivrance à M. B... A... le préfet de la Gironde de récépissés de demande de titre de séjour valables entre le 30 novembre 2017 et le 27 mai 2018 ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet restait saisi. D'autre part, si la préfète fait valoir en défense que l'instruction de la demande de M. B... n'a pu, en raison d'un comportement dilatoire de ce dernier, être menée à son terme dès lors qu'il ne s'est pas rendu au rendez-vous fixé en préfecture le 12 décembre 2017, il résulte des termes de la convocation adressée au requérant le 1er décembre 2017 que sa présence physique était une condition nécessaire à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, de sorte que l'obtention des récépissés de demande de titre de séjour ci-dessus mentionnés, valables à compter du 30 novembre 2017, tend à démontrer que M. B..., ainsi qu'il le soutient, a honoré sa convocation. Au demeurant, il n'est pas contesté que l'appelant s'est rendu en préfecture pour un second rendez-vous, fixé le 28 février 2018. A... ailleurs, si la préfète fait valoir qu'aucun des documents sollicités dans le cadre du réexamen du dossier de M. B... n'a été produit A... ce dernier, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de son rendez-vous du 12 décembre 2017, l'intéressé avait d'ores et déjà constitué, A... l'intermédiaire de son conseil, un dossier comprenant de nombreux documents sur sa situation scolaire et personnelle qu'il indique avoir remis à l'occasion de ce rendez-vous et qu'il a, A... la suite, adressé aux services préfectoraux des documents actualisés relatifs à la poursuite de ses études. En tout état de cause, ainsi que le soutient le requérant, à supposer que certains documents nécessaires à l'instruction de son dossier fussent manquants, cette circonstance n'exonérait pas le préfet de procéder à l'exécution complète du jugement du tribunal administratif dans les conditions définies A... celui-ci, qui impliquaient une prise de position expresse, favorable ou défavorable, sur le droit de M. B... à la délivrance du titre de séjour sollicité et la délivrance, dans l'attente et jusqu'à ce qu'une telle décision soit prise, d'autorisations provisoires de séjour. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'inexécution du jugement du 23 novembre 2017 n'est pas imputable à l'administration mais exclusivement au comportement de M. B... et à demander l'annulation du jugement attaqué. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le préfet de la Gironde de justifier de l'exécution complète du jugement du 23 novembre 2017 du tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 40 euros A... jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution. 5. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. A... suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Reix, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Reix de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103234 du tribunal administratif de Bordeaux du 23 novembre 2021 est annulé. Article 2 : Une astreinte de 40 euros A... jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié A... le préfet de la Gironde, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de l'exécution complète du jugement n° 1704321 du tribunal administratif de Bordeaux du 23 novembre 2017 et jusqu'à la date de cette exécution. Le préfet de la Gironde communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour cette exécution. Article 3 : L'Etat versera à Me Reix une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Reix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Marie Reix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public A... mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. Le rapporteur, Michaël D... La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX020072