Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 10 mars 2004, 256291, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro : 256291
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-François   Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Abderrafik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 19 septembre 2002 lui refusant un visa d'entrée de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au Consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 19 septembre 2002 lui refusant un visa d'entrée de long séjour en France ; Considérant que, par décision du 10 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête par M. X, le Consul général de France à Alger a délivré le visa de long séjour en qualité de salarié sollicité par l'intéressé ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Abderrafik X et au ministre des affaires étrangères.