CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/04/2023, 22DA01835, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 22DA01835
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de confinement en cellule pendant vingt jours prise à son encontre par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil le 23 avril 2019. Par un jugement n° 1909502 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juin 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que la commission de discipline était régulièrement composée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif. Il renvoie s'agissant des autres moyens à son mémoire en défense de première instance. La procédure a été communiquée à M. C... qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. C..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet, le 20 avril 2019, d'une sanction de vingt jours de confinement en cellule. La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, saisie par l'intéressé, a confirmé cette sanction par une décision du 7 juin 2019. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement du 24 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. C..., annulé la décision du 7 juin 2019. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". L'article R. 57-7-8 du même code dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ". 3. Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 4. D'une part, l'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte-rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour des raisons de sécurité. 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident du 18 avril 2019 concernant M. C... a été rédigé par le lieutenant pénitentiaire D... alors que le rôle de la commission de discipline du 23 avril 2019 atteste que le premier assesseur de la commission de discipline avait un nom de famille commençant par " G " et avait le grade de surveillant. 6. Ces éléments permettent à eux seuls de s'assurer que le rédacteur du compte-rendu d'incident n'a pas participé à la commission de discipline, contrairement à ce que soutenait M. C... en première instance. 7. Dans ces conditions, le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu un vice de procédure tiré de la violation des dispositions précitées. 8. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C... devant le tribunal administratif. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. C... en première instance : 9. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur ". Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (...) / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; / (...) ". 10. Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils sont intervenus, à l'exclusion de son comportement général depuis le début de son incarcération. Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 11. Il ressort du compte-rendu d'incident que M. C..., de retour de promenade le 8 avril 2019 à 17 heures 15, a souhaité voir un autre détenu puis, à l'ouverture de la porte de la cellule de ce dernier par un personnel pénitentiaire, a frappé ce détenu, seule l'intervention du personnel pénitentiaire ayant permis de mettre fin à l'incident. Une surveillante brigadière a confirmé cette version des faits, dans un courrier au chef d'établissement daté du 8 avril 2019, en attestant avoir vu M. C... agresser un autre détenu dans sa cellule. 12. Lors de l'enquête, M. C... a indiqué que l'autre détenu s'était emporté et que lui-même s'était seulement défendu. Lors de la séance de la commission de discipline, il a réitéré qu'il était en situation de légitime défense. Il résulte de ces éléments que M. C... ne nie pas son comportement violent avec cet autre détenu. 13. Toutefois, d'une part, un médecin a attesté, le 9 avril 2019, que le placement de M. C... en quartier disciplinaire était de nature à compromettre la santé de l'intéressé et en conséquence il a été mis fin à ce placement à titre préventif et l'intéressé a été hospitalisé en unité hospitalière de soins ambulatoires. 14. D'autre part, si le président du conseil de discipline ne disposait pas, à la date à laquelle il s'est prononcé, d'éléments justifiant que le placement de M. C... non pas en quartier disciplinaire mais en cellule de confinement était incompatible avec son état de santé, un médecin a attesté ensuite, le 24 avril 2019, que la prolongation du placement de l'intéressé en cellule de confinement était de nature à compromettre sa santé et le chef d'établissement a alors suspendu l'exécution de la mesure. 15. Enfin, le 26 avril 2019, un psychiatre des hôpitaux a confirmé que M. C... était inapte temporairement au confinement. 16. Or l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, se prononce au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa propre décision, qui se substitue alors à la décision initiale. 17. La directrice interrégionale des services pénitentiaires devait donc, à la date à laquelle elle s'est prononcée le 7 juin 2019, tenir compte des éléments médicaux portés à sa connaissance qui démontraient que l'état de santé de M. C... était incompatible avec son placement en cellule de confinement. 18. En confirmant la sanction de confinement en cellule d'une durée de vingt jours sans prendre en compte l'incompatibilité de cette mesure avec l'état de santé de l'intéressé, alors que la sanction immédiatement inférieure consistant à effectuer un travail d'intérêt collectif pouvait être infligée à l'intéressé, la directrice interrégionale des services pénitentiaires a donc commis une erreur d'appréciation. 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. C... en première instance, que le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Lille, par le jugement contesté, a annulé la décision du 7 juin 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. DECIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B... C.... Délibéré après l'audience publique du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. Le rapporteur, D. PerrinLe président de la 1ère chambre, M. A... La greffière, C. Sire La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, la greffière, Christine Sire 2 N°22DA01835