Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 janvier 1978, 03315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-01-27
Numéro : 03315
Rapporteur : M. Pinault
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 NOVEMBRE 1972 ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 10.108,55 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 NOVEMBRE 1972, VERS DEUX HEURES DU MATIN, LE SIEUR ANDRE X... QUI CONDUISAIT ALORS SA VOITURE A HEURTE UNE BORNE MATERIALISANT L'AXE MEDIAN DU BOULEVARD D'AUTEUIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE BORNE NE FONCTIONNAIT PLUS ET QUE CELLE-CI ETAIT EGALEMENT DISSIMULEE PAR UNE ACCUMULATION DE FEUILLES MORTES ET DE GRAVILLONS ; QUE LA VILLE SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC FAIT L'OBJET D'UNE INSPECTION TROIS FOIS PAR SEMAINE, CE QUI, EN L'ESPECE, AVAIT PERMIS UNE VERIFICATION QUARANTE HUIT HEURES AVANT L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'ELLE N'A PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REMEDIER A LA PANNE D'ECLAIRAGE OU INSTALLER UNE SIGNALISATION APPROPRIEE ; QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA VILLE, QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MENTIONNE CI-DESSUS ; DECIDE ARTICLE 1 ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.