CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11/10/2021, 20MA04301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2021-10-11
Numéro : 20MA04301
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. François  POINT
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI  AVOCATS

Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 20 novembre 2020, présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Fitoussi. L'ONIAM demande à la Cour : 1°) de constater que la Cour a commis une erreur matérielle dans son arrêt n° 19MA02589 rendu le 8 octobre 2020 en tant qu'elle a fixé le montant des condamnations mises à la charge de l'ONIAM à la somme de 808 638,22 euros au lieu de 805 828,22 euros. 2°) de rectifier en ce sens l'arrêt précité. Il soutient que la Cour a commis une erreur de calcul et que la somme totale des préjudices fixés par la Cour s'élevait à 805 828,22 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, les consorts B..., représentés par Me Preziosi, Me Ceccaldi et Me Albenois, s'en rapportent à l'appréciation de la Cour. Par ordonnance en date du 30 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2021. Vu l'arrêt de la Cour n° 19MA02589 du 8 octobre 2020 dont la rectification est demandée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2021 : - le rapport de M. D... Point, rapporteur, - et les conclusions de M. A... Thiélé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ". 2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêt susvisé n° 19MA02589 du 8 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 808 638,22 euros. Il résulte de l'instruction qu'aux termes du point 7 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille avait mis à la charge de l'ONIAM la somme de 2 810 euros au titre des frais d'assistance à expertise, somme non contestée en appel. Par suite, il y avait lieu d'ajouter cette somme de 2 810 euros au montant global des préjudices fixés par la cour administrative d'appel de Marseille dans le cadre des conclusions d'appel présentées devant elle, établi à la somme de 805 828,22 euros. Par conséquent, l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille aurait entaché son arrêt d'une erreur de calcul sur le montant total des condamnations mises à sa charge. Ses conclusions aux fins de rectification d'erreur matérielle doivent par suite être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. C... B..., représentant unique des requérants. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. D... Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2021. 1 2 N° 20MA04301