Conseil d'Etat, du 4 février 2004, 263947, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro : 263947

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ; 2°) lui accorde une provision de 4 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites le 30 janvier 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle ; Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M. X doit être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.