Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 25 mai 1983, 48034, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-05-25
Numéro : 48034
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Lecat
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES ... ET ... A PARIS, A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR "ANTENNE 2" ; 2° - ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DELIVRE PAR UN ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 EN VUE DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES A ... ET ... NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ET A L'ESTHETIQUE DU QUARTIER ; QU'AINSI, M. X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 MAI 1982, DU PREFET DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.