Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16/06/2009, 09MA00434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro : 09MA00434
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP PATRICE GUIRAND

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour M. Kamel X, demeurant ... Me Guirand ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506894 du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 à 2003 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Guirand pour M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (...) de l'administration des impôts (...) dont dépend le lieu de l'imposition ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre : En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. ; et qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. ; qu'il résulte de ces dispositions, que les demandes visant la décharge des impositions ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation régulière, adressée à l'administration des impôts ; Considérant que par le jugement attaqué du 7 octobre 2008, le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 à 2003, a rejeté sa requête comme irrecevable au motif que pour chacune des années en cause, ses demandes n'avaient pas été précédées d'une réclamation régulière adressée à l'administration des impôts ; que si M. X soutient devant la cour qu'il a introduit une première réclamation le 11 juillet 2005, il ne l'a produite ni devant le tribunal, ni même devant la cour et ne justifie donc pas de son existence ; que la seconde réclamation dont il se prévaut, datée du 4 août 2006, jointe à son mémoire d'appel, bien qu'adressée au directeur des services fiscaux, ne contient aucune contestation concernant l'assiette des impositions en litige et a pour objet de demander la confirmation de la suspension de l'exigibilité de l'impôt conformément à la demande de sursis de paiement, impôt dont l'assiette et les modalités de fixation sont contestées par ailleurs ; qu'il résulte de l'instruction que la seule réclamation d'assiette adressée à l'administration est datée du 1er juin 1995 et a pour unique objet de demander la remise des majorations de 40 %, demande à laquelle l'administration a fait droit le 24 août 2005 ; que la circonstance que la requête de M. X a été enregistrée au greffe du tribunal administratif dans le délai de quatre mois de la notification de cette décision dont il bénéficie en sa qualité de résident monégasque, n'est pas de nature à régulariser sa demande tendant à la décharge des droits en principal mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1998 à 2003 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en raison de son irrecevabilité ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 09MA00434