CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/02/2024, 23DA00320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-20
Numéro : 23DA00320
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Guillaume  Toutias
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : JANOCKA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter, accordée le 3 avril 2020 par le préfet de la région Hauts-de-France à M. E... C..., en tant qu'elle porte sur des parcelles dont il est propriétaire à Villers-Saint-Genest, cadastrées ZI 10, ZI 35, ZK 1, ZK 39 et ZM 16 et représentant une surface totale de 17 ha 12 a 74 ca, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 29 avril 2020. Par un jugement n° 2002773 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à M. C... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2023, 10 octobre 2023 et 14 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Sophie Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter délivrée à M. C... en tant qu'elle porte sur les parcelles précitées, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 29 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de M. C... le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - dès lors qu'il est propriétaire des parcelles en litige et que la délivrance de l'autorisation d'exploiter est susceptible d'exercer une influence sur la cession du bail conclu sur ces parcelles et à laquelle il s'oppose, il justifie d'une qualité donnant intérêt pour agir ; - l'autorisation d'exploiter attaquée a été délivrée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'autorisation n'a pas été publiée dans la commune d'Etrepilly, ce qui a privé des candidats de rang prioritaire de la possibilité de présenter une demande concurrente ; - elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Picardie dès lors qu'elle conduit à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne présentant un caractère excessif. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, M. E... C..., représenté par Me Laurent Janocka, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête présentée par M. B... en première instance n'était pas recevable à défaut de qualité donnant intérêt pour agir ; en effet, la décision attaquée a seulement pour objet et pour effet d'autoriser son entrée dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " C... " ; M. B... n'est pas associé de cette société ; la circonstance qu'une partie des terres qu'elle exploite lui soient données à bail par M. B... ne suffit pas à conférer un intérêt à agir à ce dernier ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête d'appel. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 15 novembre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par acte authentique du 9 juillet 2002, M. A... B... a consenti à M. F... C... et Mme G... D... épouse C... un bail rural à long terme sur plusieurs parcelles dont il est propriétaire, d'une surface totale de 17 ha 77 a 37 ca, situées sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Genest (Oise). Par acte authentique du 16 décembre 2013, ce bail a été résilié partiellement en tant seulement qu'il portait sur une surface de 0 ha 57 a 63 ca, étant laissé à bail aux preneurs les parcelles cadastrées ZI 10, ZI 35, ZK 1, ZK 39 et ZM 16 d'une surface totale de 17 ha 12 a 74 ca. Ces parcelles sont mises en valeur par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " C... ", constituée par M. et Mme C.... Ces derniers sont également associés avec leur fils, M. E... C..., dans l'EARL " du Bourg Fontaine ", mettant en valeur une surface totale de 159 ha 91 a et 79 ca. Dans la perspective de l'entrée de M. E... C... au capital social de l'EARL " C... ", ce dernier a déposé, le 29 novembre 2019, une demande d'autorisation d'exploiter portant sur l'ensemble de la surface de 91 ha 92 a 79 ca mise en valeur par l'EARL " C... ", incluant donc la surface de 17 ha 12 a 74 ca donnée à bail par M. B.... Le silence gardé par le préfet de la région Hauts-de-France sur cette demande a fait naître une autorisation tacite le 3 avril 2020. Par courrier du 29 avril 2020, M. B... a exercé un recours gracieux contre cette autorisation. Du silence gardé par l'administration sur ce recours est née une décision implicite de rejet. M. B... relève appel du jugement n° 2002773 du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation tacite du 3 avril 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux présenté le 29 avril 2020, en tant qu'ils portent sur les parcelles dont il est propriétaire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / (...) ". Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " (...) / Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. / (...) ". Aux termes de l'article D. 331-4-1 : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation. / Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. / A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien ". 3. La demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. C... porte sur un ensemble de parcelles, représentant une surface totale de 91 ha 92 a 79 ca, réparties dans les communes de Villers-Saint-Genest, Etrépilly, Puisieux et Bouillancy. Il ressort des pièces du dossier que cette demande a fait l'objet d'un avis mentionnant la localisation des parcelles, leur superficie, l'identité de leurs propriétaires, la date d'enregistrement de la demande et la date limite de dépôt des demandes d'autorisation. Cet avis a été publié sur le site Internet de la préfecture de l'Oise. Il a été affiché le 6 janvier 2020 à la mairie de la commune de Villers-Saint-Genest. Les dispositions précitées de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime garantissent seulement au propriétaire que la demande d'autorisation d'exploiter présentée pour une de ses parcelles sera affichée à la mairie de la commune dans laquelle cette parcelle se situe. M. B..., qui n'a d'intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M. C... et qui ne sollicite d'ailleurs son annulation qu'en tant que celle-ci porte sur les parcelles dont il est propriétaire, lesquelles se situent toutes à Villers-Saint-Genest, ne peut donc utilement se prévaloir de ce que l'avis n'aurait pas été affiché dans les mairies des communes dans lesquelles se situent les autres parcelles incluses dans la demande de M. C.... Dès lors, le moyen, tiré du vice de procédure, soulevé par M. B... doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...) / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : / (...) / 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / (...) / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; / (...) ". Le IV de l'article L. 312-1 du même code dispose à cet égard que : " le schéma directeur régional des exploitations agricoles (...) précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° de l'article L. 331-3-1 ". 5. Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie précise que le caractère excessif d'un agrandissement ou d'une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne s'apprécie par rapport au critère suivant : " Le seuil d'agrandissement est fixé à 2 fois le seuil de contrôle/UTANS après reprise ". A cet égard, le seuil de contrôle est défini comme suit par l'article 4 du même schéma : " Le seuil retenu correspond à 94% de la SAU moyenne régionale toutes productions confondues. Il est de 90 ha après opération (source : recensement agricole 2010). / Des équivalences sont fixées pour le territoire de l'AOC Champagne (planté ou non). / La surface de 3 ha (surface arrondie) retenue est équivalente en terme de produit brut standard (PBS) à une exploitation de 90 ha (seuil de contrôle retenu pour toute autre production) ". En outre, l'article 1er du schéma donne de la notion d'UTANS la définition suivante : " UTANS : Unité de travail annuel non salariée : / évaluation : / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles 0,5 UTANS / conjoint collaborateur à titre principal 0,8 UTANS ". 6. Si les dispositions précitées de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime permettent au préfet de refuser de délivrer une autorisation d'exploiter des terres agricoles au demandeur dont le projet d'agrandissement présente un caractère excessif lorsqu'il existe une demande concurrente ou un preneur en place, elles ne lui interdisent pas pour autant de délivrer une autorisation dans ces conditions. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour effet d'autoriser M. E... C..., qui était associé exploitant de l'EARL " du Bourg Fontaine " mettant en valeur une surface totale de 159 ha 91 a 79 ca, à participer à l'exploitation de la surface de 91 ha 92 a 79 ca mise en valeur par l'EARL " C... ". Alors qu'au terme de l'opération envisagée, l'EARL " du Bourg Fontaine " comptera dans l'immédiat toujours un total de deux associés exploitants et l'EARL " C... " trois associés exploitants, il n'est pas établi que le seuil d'agrandissement excessif, fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie à 180 ha/UTANS, soit dépassé. En outre, il est constant, alors même que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. C... a été régulièrement publiée, qu'aucune demande concurrente n'a été déposée. L'EARL " C... ", preneur en place, est, de surcroît, constituée uniquement des parents de M. C... et ceux-ci sont appelés à faire valoir prochainement leurs droits à la retraite. M. B... ne justifie de son côté d'aucun autre projet d'exploitation des parcelles litigieuses. Dans ces conditions, et à supposer même que l'opération envisagée puisse être regardée comme revêtant les caractères d'un agrandissement excessif au sens du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la région Hauts-de-France l'a autorisée dès lors qu'il n'existait aucune demande concurrente ni aucune garantie de la poursuite de la mise en valeur des terres en cas de refus. Par suite, le moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Picardie, doit être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. C..., M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation tacite du 3 avril 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux présenté le 29 avril 2020. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre au même titre à la charge de ce dernier le versement à M. C... de la somme de 2 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à M. E... C... et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie sera adressée au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France. Délibéré après l'audience publique du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLa première vice-présidente de la cour, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière Anne-Sophie VILLETTE 2 N°23DA00320