Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 01BX01164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro : 01BX01164
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : POITRASSON

Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 7 et 14 mai 2001 sous le n° 01BX01164 la requête présentée pour la SOCIETE BOURBON FINANCE dont le siège est ... à Sainte Clotilde (97490) ; la SOCIETE BOURBON FINANCE , représentée par la société d'exercice libéral d'avocat Eric Pierre X... inscrite au barreau de Saint-Pierre, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 28 juillet 1999 portant sursis à statuer sur la demande de permis de lotir qu'elle a présentée le 23 juin 1999 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de l'Etang-Salé à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005, - le rapport de M. Etienvre ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées ; Considérant que, pour justifier du caractère non tardif de la requête qu'elle a introduite devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la SOCIETE BOURBON FINANCE soutient, d'abord, qu'à raison de sa non transmission au préfet, l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 28 juillet 1999 n'était pas devenu définitif et, ensuite, qu'en tout état de cause, la demande de déféré qu'elle a présentée le 21 janvier 2000 a prorogé le délai de recours contentieux ; Considérant toutefois que le défaut de transmission allégué n'a aucune incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers ; que, par ailleurs, une demande de déféré adressée au préfet ne proroge ce délai de recours contentieux que si cette demande a elle-même été présentée dans ce délai ; qu'il ressort, à cet égard, des pièces du dossier que la demande du 21 janvier 2000 a été formulée alors que le délai de recours contentieux était expiré depuis le 4 octobre 1999 ; qu'il s'ensuit que la SOCIETE BOURBON FINANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête comme tardive ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de l'Etang-Salé, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE BOURBON FINANCE la somme qu'elle demande sur ce fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE BOURBON FINANCE est rejetée. 2 No 01BX01164