Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 juillet 1973, 86035, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-07-18
Numéro : 86035
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. FRANC
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETE DES EPOUX Y... A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE A REJETE LEUR RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES B..., ANCIENNEMENT CADASTREES E. 515, E. 516, E. 520, E. 522 ET E. 523, APPARTENAIENT AUX CONSORTS Y... AVANT REMEMBREMENT ; QUE Z... B... QUI ETAIENT CONTIGUES A CELLES SUR LESQUELLES ETAIT IMPLANTEE UNE ENTREPRISE DE SCIERIE ET DE MENUISERIE SERVAIENT A ENTREPOSER LES BOIS NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION ET N'AVAIENT AUCUN CARACTERE AGRICOLE ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION SPECIALE QUE LA SITUATION DE Z... B..., LES SEULES A POUVOIR ETRE AINSI UTILISEES, LE LONG DE LA ROUTE QUI DESSERVAIT L'USINE RENDAIT INDISPENSABLE A CELLE-CI, LEURS PROPRIETAIRES NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT AU SENS OU L'ENTENDENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, EN NE REATTRIBUANT PAS AUX CONSORTS Y... Z... B..., X... QU'ILS LES AVAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968 ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.