Conseil d'État, , 28/12/2021, 459248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-28
Numéro : 459248

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au mandataire Me Froelich de lui remettre ses documents de fin de contrat dans les plus brefs délais conformément aux arrêts de la cour d'appel de Colmar ; 2°) de mettre à la charge de Me Froelich la somme de 87 388,665 euros au titre des arriérés de salaires pour la période d'octobre 2015 à novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au Bâtonnier de désigner un avocat qui l'assistera en vue d'invoquer l'article L. 462 du code de procédure civile ou que cet avocat l'invoque lui-même ; 4°) d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation de désigner un avocat qui l'assistera en vue de soutenir son pourvoi contre l'arrêt du 15 juin 2015. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le droit d'être dûment représenté lui est refusé, en deuxième lieu, il est depuis six ans empêché de trouver un emploi, de s'inscrire à Pôle emploi et de créer son entreprise eu égard à sa situation de salarié en contrat à durée indéterminée et, en dernier lieu, cette situation entraîne l'aggravation de son diabète ; - les mesures demandées présentent une utilité certaine dès lors qu'elles ont vocation à faire cesser un préjudice à son encontre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3. M. B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à Me Froelich, mandataire judiciaire de la société Goo Pub, de lui remettre ses documents de fin de contrat dans les plus brefs délais conformément aux arrêts de la cour d'appel de Colmar, en deuxième lieu, de mettre à la charge de Me Froelich la somme de 87 388,665 euros au titre des arriérés de salaires pour la période d'octobre 2015 à novembre 2021, en troisième lieu d'enjoindre au bâtonnier de désigner un avocat qui l'assistera afin de pouvoir invoquer l'article L. 462 du code de procédure civile ou que cet avocat l'invoque lui-même et, en dernier lieu, d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation de désigner un avocat pour l'assister en vue de soutenir son pourvoi contre l'arrêt du 15 juin 2015. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions, qui se rapportent à l'exécution d'une décision de l'ordre judiciaire. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 28 décembre 2021 Signé : Christophe Chantepy