Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 08NC00969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08NC00969
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : KLING

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour M. Jamiu X, demeurant ..., par Me Kling ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800075 du 17 juin 2008 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros pas jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient : * s'agissant de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, que : - le préfet a commis une erreur de fait en ce qui concerne la date de son mariage ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il bénéficiait d'une assurance maladie à la date du 6 décembre 2007 ; - son épouse travaille en France depuis le 3 mars 2008 et peut donc bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : - que ces décisions doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin ; Vu le mémoire, enregistré le 26 septembre 2008, présenté pour M. X ; Vu le mémoire, enregistré le 3 avril 2009, présenté pour M. X ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 septembre 2008, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale/partielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant que si, par une décision du 6 décembre 2007, le préfet du Bas-Rhin a refusé d'accorder à M. X, ressortissant nigérian, une carte de séjour temporaire portant la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union , cette autorité, saisie d'une nouvelle demande le 13 août 2008 par l'intéressé, lui a accordé, postérieurement à l'introduction de la requête, la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait, valable du 16 décembre 2008 au 15 décembre 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour doit être regardée comme rendant sans objet les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour précédemment opposé ; qu'en délivrant une carte de séjour temporaire à M. X, le préfet du Bas-Rhin a implicitement mais nécessairement abrogé ses décisions du 6 décembre 2007 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lesquelles n'ont reçu aucune exécution pendant la période où elles étaient en vigueur ; que les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont donc également devenues sans objet ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X de même que, par voie de conséquence, sur ses conclusions aux fins d'injonction ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. Jamiu X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 2 N° 08NC00969