Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/06/2016, 15MA03070 15MA03084 15MA03962 15MA03970 15MA03971, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-17
Numéro : 15MA03070 15MA03084 15MA03962 15MA03970 15MA03971
Président : M. CHERRIER
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2015 et le 17 mars 2016 sous le n° 15MA03070, l'association " En toute franchise ", la SARL Rêveries, la SARL Sowilo, la SARL Zorik, la SARL Senteur en Provence, M. R...A..., la SARL Guibaud, la SA Berre Optique, la SAS Librairie Chalaye, la SARL Optique Mezard, Mme N...D..., la SARL Acroart, la SARL la Maison de la Vidéo, la SARL l'Arrogant pour l'Homme, la SARL Alain Boutique, la SARL Les Paniers Plaisirs, la SAS Centre Acoustique de Martigues, la SARL Sodeem, la SARL Elmi Magadel, la SARL Variété Thé, la SARL AMJD, la SARL l'Alinéa, Mme E...M..., la SARL 17ème Avenue, Mme L...C..., la SARL Sabine, Mme P...B..., la SARL Studio 2 Hair, MmeF..., la SARL ACN, l'EURL Enjoy, MmeI..., la SARL Cuisines et Bains à la carte, MmeO..., la SARL Audition Conseil et la SARL Eva Luna, représentés par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucède et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial " Canto Perdrix ", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne surface spécialisée en culture / loisirs de 2 200 m² et d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 700 m², à Martigues ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt et qualité à agir ; - la signature apposée sur la requête est celle de leur conseil ; - les dispositions de l'article R. 752-24 du code de commerce ont été méconnues, en ce que le dossier de la demande ne désigne aucune enseigne ni aucun établissement commercial, alors qu'une telle indication permet d'avoir une visibilité de la concurrence et de rechercher l'abus de position dominante sur le marché ; - les dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce ont été méconnues ; - s'agissant des parcelles de la commune de Martigues concernées par le projet, aucun titre démontrant la propriété et la qualité des demandeurs n'est joint au dossier ; - la maîtrise foncière de la parcelle BC 861 n'est pas justifiée alors qu'elle est incluse dans le périmètre du projet ; - en violation de l'article L. 750-1, le confort d'achat des consommateurs n'est pas recherché ; - s'agissant de la délimitation de la zone de chalandise, les sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre ont occulté les informations sur le nombre de points de vente exploités par les mêmes enseignes, en violation de l'article R. 752-8 du code de commerce ; - le projet aura un impact négatif sur les commerces du centre-ville de Martigues ; - la responsabilité de l'Etat, qui ne poursuit pas les implantations illicites ni les exploitations irrégulières, est engagée ; - l'autorisation critiquée a été délivrée dans le seul but de permettre à la commune de Martigues de percevoir la taxe sur les surfaces commerciales ; - la Commission nationale d'aménagement commercial, par une décision du 28 novembre 2012, avait refusé le projet en cause. Par des mémoires en défense enregistrés le 26 février 2016 et le 18 mars 2016, la société Immochan France représentée par MeH..., conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la requête et à la condamnation de l'association " En toute franchise " à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête n'a plus d'objet dès lors que la décision du 23 avril 2015 contre laquelle elle est dirigée comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne la création d'une moyenne surface spécialisée en culture / loisirs au lieu d'une moyenne surface en équipement de la personne et que la Commission nationale d'aménagement commercial a procédé à la rectification de cette erreur ; - en tout état de cause, les requérants autres que l'association " En toute franchise " ne sont pas recevables à agir dès lors qu'ils ne sont pas au nombre des personnes ayant formé un recours préalable contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par l'association " En toute franchise " dès lors qu'elle n'est pas signée par la personne qui représente l'association et que l'objet social de l'association ne lui confère pas un intérêt pour agir ; - les autres moyens soulevés par l'association " En toute franchise " ne sont pas fondés. II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2015, le 16 mars 2016 et le 7 avril 2016 sous le n° 15MA03084, l'association " Les centres doivent vivre " et la Fédération des commerçants de Martigues, représentées par Me J...et MeK..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial " Canto Perdrix ", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne surface spécialisée en culture / loisirs de 2 200 m² et d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 700 m², à Martigues ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la décision en litige autorise un projet différent de celui pour lequel une demande d'autorisation d'exploitation commerciale était sollicitée ; - la composition du dossier de demande d'autorisation a été établie sur la base de l'arrêté du 21 août 2009 qui avait été abrogé et non sur celui de l'article R. 752-6 du code de commerce alors applicable, ce qui n'a pas permis à la commission nationale de se prononcer sur les effets du projet au regard des critères de l'article L. 752-6 du code du commerce ; - le dossier déposé par les pétitionnaires est incomplet au regard des exigences de l'article R. 752-7 du code de commerce ; - le dossier ne permet pas d'apprécier si le critère d'une concurrence loyale est respecté, faute de mentionner avec précision les futures enseignes de la galerie marchande ; - compte tenu de l'emprise actuelle du centre commercial et de l'ampleur du projet d'extension, celui-ci ne permettra pas d'assurer la protection du consommateur ; - le risque d'abus de position dominante, s'agissant des secteurs d'activité concernés, se déduit du projet ; - le projet d'extension ne pourra que contribuer au déclin de l'animation de la vie urbaine ; - le projet architectural tel qu'il a été présenté à la commission nationale ne pourra être réalisé sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune de Martigues ; - le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale dont se prévaut la société pétitionnaire est devenu obsolète ; - aucune garantie n'est apportée tant en ce qui concerne les délais que la réalisation effective de tous les aménagements routiers nécessaires pour assurer la desserte du site. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2016, la société Immochan France, représentée par MeH..., conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Elle soutient que la requête n'a plus d'objet dès lors que la décision du 23 avril 2015 contre laquelle elle est dirigée comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne que la création d'une moyenne surface spécialisée en culture / loisirs au lieu d'une moyenne surface en équipement de la personne et que la Commission nationale d'aménagement commercial a rectifié cette erreur. III. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2015 et le 17 mars 2016 sous le n° 15MA03962, l'association " En toute franchise ", la SARL Rêveries, la SARL Sowilo, la SARL Zorik, la SARL Senteur en Provence, M. R...A..., la SARL Guibaud, la SA Berre Optique, la SAS Librairie Chalaye, la SARL Optique Mezard, Mme N...D..., la SARL Acroart, la SARL la Maison de la Vidéo, la SARL l'Arrogant pour l'Homme, la SARL Alain Boutique, la SARL Les Paniers Plaisirs, la SAS Centre Acoustique de Martigues, la SARL Sodeem, la SARL Elmi Magadel, la SARL Variété Thé, la SARL AMJD, la SARL l'Alinéa, Mme E...M..., la SARL 17ème Avenue, Mme L...C..., la SARL Sabine, Mme P...B..., la SARL Studio 2 Hair, Mme F..., la SARL ACN, l'EURL Enjoy, MmeI..., la SARL Cuisines et Bains à la carte, MmeO..., la SARL Audition Conseil et la SARL Eva Luna, représentés par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucède et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial " Canto Perdrix ", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne surface spécialisée en équipement de la personne de 2 200 m² et d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 700 m², à Martigues ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'ils ont intérêt et qualité à agir, et que la signature qui y est apposée est celle de leur conseil ; - les dispositions de l'article R. 752-24 ont été méconnues en ce que le dossier de la demande ne désigne aucune enseigne ni aucun établissement commercial, alors qu'une telle indication permet d'avoir une visibilité de la concurrence et de rechercher l'abus de position dominante sur le marché ; - les dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce ont été méconnues ; - s'agissant des parcelles de la commune de Martigues concernées par le projet, aucun titre démontrant la propriété et la qualité des demandeurs n'est joint au dossier ; - la maîtrise foncière de la parcelle BC 861 n'est pas justifiée alors qu'elle est incluse dans le périmètre du projet ; - en violation de l'article L. 750-1, le confort d'achat des consommateurs n'est pas recherché ; - s'agissant de la délimitation de la zone de chalandise, les sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre ont occulté les informations sur le nombre de points de vente exploités par les mêmes enseignes, en violation de l'article R. 752-8 du code de commerce ; - le projet aura un impact négatif sur les commerces du centre-ville de Martigues ; - la responsabilité de l'Etat, qui ne poursuit pas les implantations illicites ni les exploitations irrégulières, est engagée ; - l'autorisation critiquée a été délivrée dans le seul but de permettre à la commune de Martigues de percevoir la taxe sur les surfaces commerciales ; - la Commission nationale d'aménagement commercial, par une décision du 28 novembre 2012, avait refusé le projet en cause. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2016, la société Immochan France, représentée par MeH..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association " En toute franchise " à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les requérants autres que l'association " En toute franchise " ne sont pas recevables à agir dès lors qu'ils ne sont pas au nombre des personnes ayant formé un recours préalable contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par l'association " En toute franchise " dès lors qu'elle n'est pas signée par la personne qui représente l'association et que l'objet social de l'association ne lui confère pas un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par l'association " En toute franchise " et autres ne sont pas fondés. IV. Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 septembre 2015, le 1er mars 2016, le 16 mars 2016 et le 4 avril 2016 sous le n° 15MA03970, la Fédération des commerçants de Martigues, représentée par MeK..., demande à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial " Canto Perdrix ", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne surface spécialisée en équipement de la personne de 2 200 m² et d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 700 m², à Martigues ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le dossier déposé par les pétitionnaires est incomplet au regard des exigences de l'article R. 752-7 du code de commerce ; - en omettant de mentionner avec précision les futures enseignes de la galerie marchande, le pétitionnaire ne met pas la commission nationale en mesure de vérifier que l'extension se fait dans le cadre d'une concurrence loyale et qu'elle satisfait aux obligations relatives à la délimitation de la zone de chalandise ; - alors que le centre de Martigues s'avère être dans une situation de fragilité, le projet d'extension-création, situé en périphérie du centre-ville, ne pourra que contribuer au déclin de l'animation de la vie urbaine, d'autant que la localisation du centre commercial et les axes routiers le desservant contribuent à ce que les consommateurs évitent et contournent le centre-ville de Martigues ; - compte tenu de l'emprise actuelle du centre commercial et de l'ampleur du projet, d'extension, celui-ci ne permettra pas d'assurer la protection du consommateur et contribuera à déséquilibrer les différentes formes de commerces ; - le risque de position dominante, s'agissant des secteurs d'activité concernés, se déduit du projet ; - le projet architectural, tel qu'il a été présenté à la commission nationale, ne pourra être réalisé sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune de Martigues ; - le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale dont se prévaut la société pétitionnaire est devenu obsolète. Par des mémoires en défense enregistrés le 26 février 2016, le 18 mars 2016 et le 29 avril 2016, la société Immochan France, représentée par MeH..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la Fédération des commerçants de Martigues à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour l'association requérante d'avoir produit ses statuts et l'acte habilitant son président à ester en justice ; - les autres moyens soulevés par la Fédération requérante ne sont pas fondés. V. Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2015, le 15 mars 2016 et le 7 avril 2016 sous le n° 15MA03971, l'association " Les centres doivent vivre ", représentée par MeJ..., demande à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial " Canto Perdrix ", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne surface spécialisée en équipement de la personne de 2 200 m² et d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 700 m², à Martigues ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - ses statuts lui confèrent un intérêt pour agir ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé un projet qui ne découle d'aucune présentation à une séance de la commission nationale ; - il ne peut exister dans l'ordonnancement juridique une autorisation unique pour deux projets différents ; - la commission nationale n'était pas compétente pour autoriser le projet dans sa version comportant la création d'une moyenne surface spécialisée en équipement de la personne, qui procède d'une modification substantielle du projet initial au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce ; - une nouvelle demande aurait dû être déposée devant la commission départementale d'aménagement commercial ; - le dossier déposé par les pétitionnaires est incomplet au regard des exigences de l'article R. 752-7 du code de commerce ; - le projet architectural tel qu'il a été présenté à la commission nationale ne pourra être réalisé sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune de Martigues ; - alors que le centre de Martigues s'avère être dans une situation de fragilité, le projet d'extension-création, situé en périphérie du centre-ville, ne pourra que contribuer au déclin de l'animation de la vie urbaine ; - aucune garantie n'est apportée tant en ce qui concerne les délais que la réalisation effective de tous les aménagements routiers nécessaires pour assurer la desserte du site. Par des mémoires en défense enregistrés le 18 mars 2016 et le 29 avril 2016, la société Immochan France, représentée par MeH..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association " Les centres doivent vivre " à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour l'association requérante d'avoir produit ses statuts et l'acte habilitant son président à ester en justice ; - la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas pris une nouvelle décision mais s'est bornée à rectifier la forme de la décision du 23 avril 2015 qui comportait une erreur matérielle en ce qu'elle mentionnait la création d'une moyenne surface spécialisée en culture / loisirs au lieu d'une moyenne surface en équipement de la personne ; - les autres moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2016. Un mémoire enregistré le 30 mai 2016, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présenté pour l'association " Les centres doivent vivre ". Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me G...pour l'association " En toute franchise ", de Me J... pour l'association " Les centres doivent vivre ", de Me K...pour la Fédération des commerçants de Martigues et de Me Q...pour la société Immochan France. Après avoir pris connaissance des notes en délibéré, enregistrées le 31 mai 2016 et 1er juin 2016, présentées pour l'association " Les centres doivent vivre " et la Fédération des commerçants de Martigues dans les instances n° 15MA03084, n° 15MA03970 et n° 15MA03971. 1. Considérant que les requêtes n° 15MA03070, 15MA03084, 15MA03962, 15MA3970 et 15MA03971 visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que les sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre ont été autorisées le 27 juin 2012 par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône à procéder à l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial existant à " Canto Perdrix " à Martigues (Bouches-du-Rhône) ; que, sur la saisine des associations " Les centres doivent vivre " et " En toute franchise ", la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé cette décision dans sa séance du 28 novembre 2012 et a refusé aux sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre l'autorisation d'extension de cet ensemble commercial, aux motifs, d'une part, que le projet risquait d'avoir un impact négatif sur les commerces de proximité et l'animation de la vie urbaine, et d'autre part, que la qualité architecturale du projet et son insertion dans son environnement urbain étaient insuffisantes ; que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette décision de la commission nationale par une décision du 3 novembre 2014 ; qu'à la suite de cette annulation, les sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre ont saisi à nouveau la Commission nationale d'aménagement commercial, qui les a autorisées, par une décision prise lors de sa séance du 23 avril 2015, notifiée dans un premier temps par un courrier du 22 mai 2015 et dans un second temps par une lettre du 20 juillet 2015 relative à une version modifiée par rapport à celle qui avait été précédemment portée à la connaissance des pétitionnaires, à procéder à l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial " Canto Perdrix ", par extension de 4 728 m² d'une galerie marchande et par création d'une moyenne surface spécialisée en équipement de la personne de 2 200 m² et d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 700 m² ; que l'association " En toute franchise " et autres, l'association " Les centres doivent vivre " et la Fédération des commerçants de Martigues demandent l'annulation de la décision prise par la Commission nationale d'aménagement commercial le 23 avril 2015, d'une part dans sa version notifiée le 22 mai 2015, d'autre part dans sa version notifiée le 20 juillet 2015 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société Immochan France : 3. Considérant qu'il ressort des termes de la décision de la commission nationale du 23 avril 2015 notifiée par lettre du 20 juillet 2015, qu'elle n'a d'autre objet que de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision adoptée le 23 avril 2015, dans sa version notifiée par lettre du 22 mai 2015, la moyenne surface de 2 200 m2 étant mentionnée, dans la version rectifiée, comme spécialisée dans l'équipement de la personne et non pas en culture / loisirs comme cela avait été initialement indiqué ; que cette rectification n'a pas eu pour effet de rendre sans objet la requête de l'association " En toute franchise " enregistrée sous le n° 15MA03070 ni la requête de l'association " Les centres doivent vivre " et de la Fédération des commerçants de Martigues enregistrée sous le n° 15MA03084, lesquelles, si elles se présentent comme tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2015 dans sa version initialement notifiée, doivent être regardées comme dirigées contre cette même décision dans sa version rectifiée ; que par suite, contrairement à ce que soutient la société Immochan France, il y a toujours lieu de statuer sur ces requêtes ; Sur la légalité de la décision du 23 avril 2015 : En ce qui concerne la rectification de la décision initialement notifiée et l'objet du projet autorisé par la commission nationale : 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée le 17 décembre 2014 par les sociétés pétitionnaires devant la Commission nationale d'aménagement commercial portait notamment sur deux surfaces de vente spécialisées dont une moyenne surface en équipement de la personne de 2 200 m² de surface de vente ; que le procès-verbal de la réunion tenue le 23 avril 2015 par la commission nationale mentionne bien que le projet concerne notamment la création d'une moyenne surface spécialisée en équipement de la personne de 2 200 m² ; que si la décision de la commission nationale, telle qu'elle a été initialement notifiée, indique que l'autorisation délivrée concerne une moyenne surface spécialisée en culture / loisirs de 2 200 m², l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de cette décision ne saurait entacher celle-ci d'irrégularité ; que, eu égard aux circonstances ci-dessus rappelées, l'association " Les centres doivent vivre " n'est pas davantage fondée à faire valoir que la commission nationale n'aurait pas été saisie du projet qu'elle a autorisé ; que si cette même association soutient que le changement de destination de la moyenne surface de 2 200 m2 revêt le caractère d'une modification substantielle par rapport au dossier soumis à la commission départementale d'aménagement des Bouches-du-Rhône et que le projet adopté par la commission nationale aurait dû par suite faire l'objet du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant la commission départementale en application de l'article L. 752-15 du code de commerce, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la circonstance que la commission nationale a effectivement approuvé, ainsi qu'il vient d'être dit, un dossier comportant une moyenne surface de 2 200 m2 spécialisée en équipement de la personne, que l'irrégularité invoquée ait été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée ni qu'elle ait privé les intéressés d'une garantie ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation et la maîtrise foncière du terrain : 5. Considérant, en premier lieu, que si l'association " Les centres doivent vivre " et la Fédération des commerçants de Martigues soutiennent que la Commission nationale d'aménagement commercial a pris la décision attaquée au vu d'un dossier incomplet, dans la mesure où celui-ci comportait des informations insuffisantes relatives aux accès pédestres, cyclistes et aux transports en commun, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du rapport d'instruction, que les sociétés pétitionnaires ont indiqué les modes de circulation doux, les conditions de desserte par les transports en commun, la création prochaine d'un arrêt de bus à proximité immédiate du site et les cheminements réservés aux piétons et aux cycles ; qu'ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré par les associations requérantes de ce que le dossier de demande d'autorisation ne contiendrait pas, sur les points ci-dessus mentionnés, des informations suffisantes au regard des exigences de l'article R. 752-7 du code de commerce ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que si les associations requérantes font valoir que le dossier de demande d'autorisation ne désigne pas les enseignes des moyennes surfaces que comporte le projet en litige et ne permet pas de ce fait d'apprécier s'il existe un risque d'abus de position dominante ni si l'extension s'inscrit dans le cadre d'une concurrence loyale, il ne résulte pas des dispositions du code de commerce applicables à la date de la décision attaquée que les sociétés pétitionnaires auraient été tenues de préciser les enseignes des magasins du futur ensemble commercial ; que par ailleurs, si l'association " Les centres doivent vivre " et la Fédération des commerçants de Martigues font valoir que ce même dossier a été établi sur la base de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail alors que cet arrêté a été abrogé le 9 avril 2015 et relèvent qu'il ne mentionne pas la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012 relative à la mise en place de subventions au titre du Fonds d'intervention pour les services de l'artisanat et du commerce ainsi que celle du 29 juin 2012 relative à la délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et l'instauration d'un droit de préemption en matière commerciale dans le centre-ville de Martigues, il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial disposait d'éléments suffisants pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause au regard des critères énoncés par les dispositions alors applicables de l'article L. 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les effets du projet sur l'animation de la vie urbaine ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; 8. Considérant que si l'association " En toute franchise " et autres reprochent au dossier de demande d'autorisation présenté par les sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre de ne pas comporter de titre établissant la maîtrise foncière des parcelles d'assiette du projet qui appartiennent à la commune de Martigues, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'instruction, que cette commune, par une délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2012, a autorisé les sociétés pétitionnaires à déposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission compétente ; que si l'association " En toute franchise " et autres font également valoir que les sociétés pétitionnaires n'auraient pas justifié disposer de la maîtrise foncière de la parcelle BC 861, sur laquelle sont aménagées des places de stationnement d'un magasin Norauto, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet serait implanté sur cette parcelle ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce doit être écarté ; 9. Considérant, en dernier lieu, que si l'association " En toute franchise " et autres invoquent une méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce selon lesquelles les autorisations de la commission départementale d'aménagement commercial et de la Commission nationale d'aménagement commercial ne sont ni cessibles ni transmissibles, dans la mesure où les titulaires de l'autorisation en litige sont des sociétés civiles immobilières qui n'ont pas vocation à exploiter par elles-mêmes les surfaces de vente concernées, ce moyen ne saurait être accueilli dès lors qu'en tout état de cause les sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre, qui ont déposé leur demande d'autorisation respectivement en qualité de future propriétaire des moyennes surfaces à créer et en qualité de propriétaire de la galerie actuelle et de future propriétaire de l'extension de la galerie marchande, étaient au nombre des personnes qui, aux termes des dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce, pouvaient déposer une telle demande ; En ce qui concerne la délimitation de la zone de chalandise : 10. Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. / Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné. (...) " ; 11. Considérant que pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions de desserte et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ; qu'il ressort des pièces du dossier que la zone de chalandise définie par les pétitionnaires repose notamment sur un temps d'accès au site en voiture d'environ trente minutes, hormis à l'est où elle est limitée à moins de vingt-cinq minutes, du fait de la présence d'importants centres commerciaux concurrents ; que l'association " En toute franchise " et autres n'établissent pas qu'auraient dû être intégrés dans ladite zone les pôles d'activités commerciales de Vitrolles et Plan-de-Campagne, situés respectivement à environ trente-deux minutes et trente-trois minutes de trajet du projet, compte tenu notamment de l'importance des équipements commerciaux qui y sont implantés et des habitudes de consommation ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'inexactitude de la délimitation de la zone de chalandise doit être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation portée par la commission nationale : 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. " ; 13. Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur un dossier de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; 14. Considérant que pour estimer que le projet en litige respecte les dispositions précitées, la Commission nationale d'aménagement commercial a notamment relevé que le projet permettra de moderniser et de restructurer un ensemble commercial existant depuis 1978, situé en bordure d'un axe routier important et localisé en agglomération dans une zone d'activités existante qui a vocation à accueillir des activités commerciales, que les aménagements et les modifications de voiries réalisés sur les carrefours de la RD 5 et sur la rue Paul Eluard permettront de fluidifier et de supporter l'augmentation du trafic routier générée par l'extension envisagée, que l'ensemble commercial, situé en milieu urbain, est desservi par les transports en commun, avec sept arrêts situés sur les axes desservant le site, qu'il est en outre accessible à pied par les habitants des quartiers environnants, que l'extension critiquée permettra de développer une offre de proximité nouvelle et diversifiée, qu'elle sera de nature à conforter l'animation de la vie urbaine et rurale de la zone de chalandise, que sa réalisation s'inscrira dans un processus de certification " BREEAM - Good ", que l'architecture du projet a été améliorée par rapport à celle du projet précédemment examiné par la commission nationale et que si l'ensemble commercial est situé dans une pinède, il est prévu de retrouver les 250 arbres à haute tige présents avant l'extension, par le remplacement de 80 arbres qui seront abattus ; 15. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la desserte principale du projet s'effectue à partir de la RD 5 et de l'avenue du Docteur Fleming, que l'accès au centre commercial est possible par trois dessertes, et que deux nouveaux accès depuis l'avenue Paul Eluard seront créés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres aménagements routiers soient nécessaires ; que la réorganisation des parkings ainsi que les aménagements routiers prévus sur les axes environnant le site ainsi que les accès spécifiques d'entrée et de sortie permettront de fluidifier le trafic induit par l'ensemble commercial ; qu'en outre, est prévue la création de 361 places de stationnements supplémentaires, portant la capacité totale de stationnement à 1 951 places ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation accordée aurait, par elle-même, pour effet d'entraîner un abus de position dominante par les pétitionnaires dans la zone de chalandise ; que dans ces conditions, doivent être écartés les moyens tirés de ce qu'auraient été méconnus les objectifs tenant au confort d'achat et à la protection des consommateurs ; 16. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Martigues, par une délibération du 23 mars 2012, a autorisé le raccordement au domaine public des accès du centre commercial, la création d'une entrée / sortie sur le boulevard Paul Eluard, l'adaptation des deux giratoires existants sur ce même boulevard et le chemin de Barboussade, ainsi que le redimensionnement du giratoire situé à l'intersection des boulevards Arthur Rimbaud et Francis Turcan ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la commune de Martigues a réalisé des modifications de voiries sur deux carrefours de la RD5 et a validé, par courrier du 26 novembre 2012, la faisabilité technique et juridique des aménagements routiers projetés ; que, par courrier du 30 septembre 2013, les pétitionnaires ont confirmé qu'il prendront en charge une partie du financement des équipements exceptionnels à hauteur de 800 000 euros hors taxes, portant sur l'adaptation des deux giratoires existants sur le boulevard Paul Eluard et le chemin de Barboussade ; qu'aucun élément au dossier ne permet de douter sérieusement de la réalisation des travaux et aménagements de voirie nécessaires à la desserte du site, qui ont fait l'objet d'engagements écrits de la part de la commune ; que, par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment certain de l'exécution de ces travaux et aménagements doit être écarté ; 17. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble commercial dont l'extension est demandée est situé à environ deux kilomètres du centre-ville de Martigues, dans une zone déjà très largement urbanisée, à proximité immédiate de nombreuses entreprises et équipements publics et privés ainsi que de plusieurs quartiers résidentiels, dont l'un à forte proportion d'habitat social ; que cette extension permettra, ainsi que le relève le ministre chargé du commerce dans son avis du 16 avril 2015, de développer une offre de proximité nouvelle, complémentaire et diversifiée et sera de nature à améliorer la fréquentation des commerces sur l'ensemble du site ; qu'au demeurant, il ressort de l'avis émis par le ministre en charge de l'urbanisme que le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale Ouest Etang de Berre, en cours d'élaboration à la date de la décision attaquée, identifie la zone de " Canto Perdrix " comme un des pôles commerciaux principaux du territoire, appelés à être développés ; que, dans ces conditions, alors même que la commune de Martigues a bénéficié d'une subvention du Fonds d'intervention pour les services de l'artisanat et du commerce, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine ; En ce qui concerne les autres moyens : 18. Considérant que si l'association " Les centres doivent vivre " et la Fédération des commerçants de Martigues font valoir que le projet architectural soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial ne pourra être réalisé sous l'empire du nouveau plan local d'urbanisme de la commune de Martigues approuvé par délibération du conseil municipal du 21 février 2015, il ne peut en tout état de cause être utilement soutenu que ce projet architectural ne respecterait pas les règles de ce plan local d'urbanisme, dès lors que les autorisations délivrées en application du code de commerce et en application du code de l'urbanisme relèvent d'une législation distincte ; 19. Considérant que la circonstance que, par une précédente décision du 28 novembre 2012, au demeurant annulée par le Conseil d'Etat ainsi qu'il a été dit au point 1, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de délivrer une autorisation pour le même projet est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 20. Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'autorisation critiquée aurait été délivrée dans le seul but de permettre à la commune de Martigues de percevoir la taxe sur les surfaces commerciales sur les surfaces de vente faisant l'objet de cette autorisation ; 21. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par la société Immochan France, que l'association " En toute franchise " et autres, l'association " Les centres doivent vivre " et la Fédération des commerçants de Martigues ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 23 avril 2015 de la Commission nationale d'aménagement commercial ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat et des sociétés Immochan France et Assurecureuil Pierre, qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'association " En Toute Franchise ", de la Fédération des commerçants de Martigues et de l'association " Les centres doivent vivre " le versement d'une somme de 1 500 euros chacune à la société Immochan France ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de l'association " En toute franchise " et autres, de l'association " Les centres doivent vivre " et de la Fédération des commerçants de Martigues sont rejetées. Article 2 : L'association " En Toute Franchise ", la Fédération des commerçants de Martigues et l'association " Les centres doivent vivre " verseront chacune une somme de 1 500 euros à la société Immochan France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " En toute franchise ", à la SARL Rêveries, à la SARL Sowilo, à la SARL Zorik, à la SARL Senteur en Provence, à M. R... A..., à la SARL Guibaud, à la SA Berre Optique, à la SAS Librairie Chalaye, à la SARL Optique Mezard, à Mme N...D..., à la SARL Acroart, à la SARL la Maison de la Vidéo, à la SARL l'Arrogant pour l'Homme, à la SARL Alain Boutique, à la SARL Les Paniers Plaisirs, la SAS Centre Acoustique de Martigues, à la SARL Sodeem, à la SARL Elmi Magadel, à la SARL Variété Thé, à la SARL AMJD, à la SARL l'Alinéa, à Mme E...M..., à la SARL 17ème Avenue, à Mme L...C..., à la SARL Sabine, à Mme P...B..., à la SARL Studio 2 Hair, à MmeF..., à la SARL ACN, à l'EURL Enjoy, à MmeI..., à la SARL Cuisines et Bains à la carte, à MmeO..., à la SARL Audition Conseil, à la SARL Eva Luna, à l'association " Les centres doivent vivre ", à la Fédération des commerçants de Martigues, à la société Assurecureuil, à la SCI Immochan et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Délibéré après l'audience du 31 mai 2016, où siégeaient : - M. Cherrier, président, - M. Martin, président-assesseur, - Mme Carotenuto, premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 juin 2016. '' '' '' '' N° 15MA03070, 15MA03084, 15MA03962, 15MA03970, 15MA03971 3 mtr