CAA de NANCY, 3ème chambre, 25/10/2022, 22NC00816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-25
Numéro : 22NC00816
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : MARTIN YVAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2101766 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de l'Aube. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 13 juin 2022, le préfet de l'Aube demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de rejeter la demande de M. E.... Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'au regard des faits commis et de la date de fin de peine de sureté, il pouvait, à la date de son arrêté, estimer que M. E... représenterait toujours une menace à l'ordre public à sa libération ; - les autres moyens soulevés par M. E... devant la cour et le tribunal ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, M. E..., représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du préfet de l'Aube la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'existence d'une menace grave pour l'ordre public ne peut être appréciée qu'à la sortie de prison après avoir purgé cette peine ; - l'auteur de l'arrêté n'était pas compétent pour l'adopter ; - l'arrêté insuffisamment motivé est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait, car il est intégré en France ; - il crée une discrimination entre les nationaux et les non-nationaux ; - il porte une atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un courrier du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen particulier dès lors que ces moyens relèvent d'une cause juridique n'ayant pas été ouverte devant les premiers juges dans le délai de recours contentieux. Des observations en réponse au courrier du 20 septembre 2022 ont été présentées par M. E... le 22 septembre 2022 et ont été communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Martin pour M. E.... 1. M. E..., ressortissant portugais né le 17 décembre 1989, déclare être entré en France au cours de l'année 2010. Il a été condamné, le 22 mai 2014, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de violence sur conjoint, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de réclusion criminelle de dix ans pour des faits notamment de tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de l'Aube a prononcé son expulsion. Le préfet de l'Aube fait appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté. Sur le moyen retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. (...). ". Aux termes de l'article L. 631-1 du même code : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 3. Hormis le cas particulier où la mesure d'expulsion est adoptée à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine, la circonstance qu'une personne soit incarcérée au moment de l'adoption de la décision d'expulsion et ne dispose pas de perspective de libération avant plusieurs années s'oppose à ce que son comportement puisse être apprécié comme présentant une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société. 4. La fiche pénale de M. E..., qui a été produite pour la première fois en appel, justifie que ce dernier, qui a été condamné à une peine de réclusion criminelle de dix ans, est libérable le 31 août 2024 et avait donc effectué, à la date de l'arrêté litigieux, la majorité de sa peine. De plus, cette même fiche pénale indique que la période de sûreté à l'issue de laquelle M. E... peut bénéficier de mesures d'aménagement de sa peine, dont notamment une libération anticipée, a pris fin le 27 février 2022, soit environ sept mois après la date de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, M. E... présentait des perspectives de libération prochaine. Le préfet de l'Aube n'a, par suite, pas méconnu les dispositions des articles L. 252-1 et L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en adoptant le 30 juillet 2021 un arrêté prononçant son expulsion. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Aube est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté litigieux du 30 juillet 2021 au motif qu'il avait méconnu les dispositions précitées. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E.... Sur les autres moyens soulevés par M. E... devant la cour et le tribunal : 6. En premier lieu, M. E... n'a soulevé, dans sa demande introductive d'instance enregistrée le 9 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, que des moyens de légalité interne. Dans son mémoire du 24 décembre 2021, M. E... a présenté, pour la première fois, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen particulier, qui relèvent de la légalité externe de l'acte et reposent ainsi sur une cause juridique distincte de celle ouverte par sa demande. Ces moyens ont cependant été présentés plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'arrêté litigieux et ne peuvent ainsi, dès lors qu'ils ne sont pas d'ordre public, qu'être écartés comme irrecevables. 7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. C... A..., préfet de l'Aube, lequel a été nommé par décret du ministère de l'intérieur du 15 janvier 2020 publié au Journal officiel de la République français du 16 janvier 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 8. En troisième lieu, l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait constitutif d'une " double peine " en punissant l'intéressé pour des faits pour lesquels il a déjà été condamné ne peut qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, les ressortissants étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux au regard du séjour sur le territoire français. De plus, la différence de traitement existant en matière d'expulsion entre les nationaux et les ressortissants étrangers est en rapport direct avec l'objet de la législation en matière d'expulsion et elle n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs la justifiant. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les étrangers et les nationaux ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 10. En cinquième lieu, le préfet de l'Aube n'a pas indiqué dans son arrêté que M. E... n'était pas intégré, mais a uniquement souligné que ce dernier n'avait aucun projet de réinsertion à sa sortie de prison. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit ainsi être écarté. 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E... a été condamné, le 22 mai 2014, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur conjoint puis, le 3 juillet 2020, à une peine de réclusion criminelle de dix ans pour des faits notamment de tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Si l'avis de la commission d'expulsion des étrangers souligne que l'intéressé s'est investi positivement dans sa détention, il relève néanmoins que la réflexion du détenu sur les faits qu'il a commis est inaboutie. M. E..., qui, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, disposait de perspectives de libération prochaine, n'apparaît ainsi pas avoir pris pleinement conscience de la gravité de ses actes et de leur impact. Dès lors et au regard de la nature et de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, mais aussi du risque de récidive, le préfet de l'Aube a pu sans commettre d'erreur d'appréciation estimer que sa présence en France présentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13. M. E... est présent en France depuis 2010 et justifie avoir, en dehors de ses périodes d'incarcération, travaillé à plusieurs reprises. Pour autant, s'il indique que l'expulsion l'éloignerait des membres de sa famille et notamment de sa fille, il n'apporte aucun élément pour établir la présence en France de proches ni, en tout cas, pour justifier de l'intensité de ses liens avec eux. Au contraire, il n'est pas contesté par M. E... que sa fille ne réside pas en France, mais au Portugal. Enfin, M. E..., qui n'a fait état d'aucun projet de réinsertion professionnelle précis, ne justifie pas qu'il ne pourrait pas retrouver un travail au Portugal. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la mesure d'expulsion. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent dès lors être écartés. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Aube est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 30 juillet 2021. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 janvier 2022 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. E... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. D... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente-assesseure, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : S. B...Le président, Signé : C. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN 2 N° 22NC00816