Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 septembre 1991, 90PA00662, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-09-24
Numéro : 90PA00662
Président : M. Chanel
Rapporteur : M. Lotoux
Commissaire du gouvernement : M. Bernault

VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 11 juillet 1990 ; le ministre demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 8708539/1 du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Rhodafin" la réduction des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société "Rhodafin" ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1991 : - le rapport de M. LOTOUX, conseiller, - les observations de Melle X..., président-directeur général de la société anonyme "Rhodafin", - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 et 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition." ; qu'aux termes de l'article 187-1 du même code : "Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé : -à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ... ; -à 25 % pour les autres revenus." ; que selon les dispositions de l'article 48 de l'annexe II audit code : "1. La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis 2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement ..." ; qu'enfin aux termes de l'article 78-I de la même annexe : "Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur : a) Est tenu, sous réserve des dispositions des conventions interna-tionales, de prélever sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises la retenue à la source visée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts ..." ; Considérant qu'en application de l'article 109 du code général des impôts l'administration a assujetti la somme de 150.000 F, versée en 1981 à la société "Edil Supply" ayant son siège au Panama, par la société "Rhodafin" et réintégrée dans les bénéfices de celle-ci, à la retenue à la source exigible en vertu des dispositions précitées des articles 119-bis 2 et 187 du code ; que l'administration ayant liquidé ladite retenue à la source aux taux de 25/75e correspondant à un "taux effectif" de 33,1/3 %, le tribunal adminis-tratif, par le jugement dont fait appel sur ce point le ministre, a accueilli la demande de la société "Rhodafin" tendant à l'application du taux de 25 % ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la retenue à la source devait être liquidée, au taux légal de 25 %, sur la somme de 150.000 F, laquelle doit être regardée comme correspondant au "montant brut des revenus mis en paiement" au sens de l'article 48 précitée ; qu'aucune des dispositions du code général des impôts applicables à la catégorie de produits en litige n'interdisait à la société distributrice de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source qu'elle était tenue de prélever en application de l'article 78-1 susrappelé ; que, dès lors, la circonstance que la somme de 150.000 F ait été par ailleurs intégralement encaissée par la société panaméenne est sans influence sur l'assiette de la retenue à la source au taux de 25 % ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Rhodafin", au titre de 1981, une réduction des cotisations de retenue à la source d'un montant de 12.500 F ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.