Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 28/05/2008, 08PA00333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro : 08PA00333
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : GORALCZYK

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2008, présentée pour M. Abdelkader X demeurant chez M. Rabie Y, ..., par Me Goralczyk ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0715215/6-3 en date du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 août 2007 portant refus de titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » et obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour et enfin à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours et de condamner l'Etat à lui verser 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 mai 2008 : - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête d'appel, M. X se borne à reprendre purement et simplement les termes de la demande adressée par lui devant le Tribunal administratif de Paris et ne développe strictement aucune critique du jugement attaqué ; que dès lors, cette requête qui ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que cette requête est par suite irrecevable ; que le mémoire enregistré le 7 mai 2008 soit après expiration du délai d'appel n'a pas pu régulariser cette requête qui ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 08PA00333