Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 07VE01616, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 07VE01616
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LE PRADO

Vu, I, enregistrée sous le n° 07VE01616 le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, la requête présentée pour Mme Stéphanie A et M. Sébastien A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Hugo, ..., par Me Meilhac, avocat au barreau de Paris ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0508328 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine à réparer les conséquences dommageables résultant de l'infection nosocomiale contractée dans les services de cet établissement par Mme A, en octobre 2004 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser la somme de 26 000 euros à Mme A, la somme de 8 000 euros à M. A et la somme de 5 000 euros à M. et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Hugo ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement hospitalier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient qu'après avoir accouché de son premier enfant, le 10 octobre 2004, au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine, elle a ressenti de vives douleurs pubiennes dès le troisième jour et a présenté une impotence fonctionnelle importante ; qu'à la suite de son retour à son domicile, elle a été de nouveau admise pour ce motif, les 15 et 16 octobre 2004, au service des urgences de ce centre hospitalier puis, du 28 octobre au 3 novembre 2004, au centre hospitalier universitaire Lariboisière, où les examens réalisés ont révélé qu'il s'agissait d'une infection due à la présence d'une bactérie, le propionibacterium acnes ; que, si le Tribunal administratif de Versailles a, à bon droit, retenu la responsabilité du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine, à raison du caractère nosocomial de l'infection qu'elle a subie, les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante des divers préjudices subis ; que c'est à tort qu'ils n'ont pas admis l'existence d'un préjudice professionnel alors que l'infection nosocomiale dont elle a été victime est à l'origine du licenciement prononcé par son employeur le 21 décembre 2005 ; que son préjudice professionnel justifie l'octroi d'une indemnité de 6 000 euros ; qu'elle a dû avoir recours à une tierce personne entre le 10 octobre 2004 et le 30 mars 2005, date à compter de laquelle elle a retrouvé une certaine autonomie, comme l'a relevé l'expert ; qu'à ce titre, elle est fondée à demander réparation à hauteur de 15 000 euros ; qu'au titre de son préjudice d'agrément, elle est fondée à demander une indemnité de 5 000 euros ; que M. A a lui-même subi un préjudice professionnel et un préjudice moral en réparation desquels il est fondé à demander les sommes respectives de 3 000 euros et de 5 000 euros ; que l'enfant du couple, privé à diverses reprises de sa mère, doit obtenir l'indemnisation de son préjudice et se voir accorder, à ce titre, la somme de 5 000 euros ; ....................................................................................................... Vu, II, enregistrée sous le n° 07VE01617 le 16 juillet 2007 en télécopie et le 17 juillet 2007 en original, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE, dont le siège est situé 30, boulevard du général Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 5 novembre 2007, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il conclut à l'annulation du jugement du 25 avril 2007 et au rejet des conclusions de Mme B et autres ainsi que de celles de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Le centre hospitalier soutient que le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif était saisi de sa part ; qu'en l'espèce, Mme B n'a pas apporté la preuve qu'elle avait contracté une infection nosocomiale au cours de son accouchement, le 10 octobre 2004 ; que les conclusions des experts sont contestables, dès lors qu'il résulte de plusieurs éléments du dossier que Mme B a été victime d'une simple symphysite inflammatoire du post-partum et non d'une symphyse infectieuse ; que le tribunal administratif s'est donc fondé, à tort, sur les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; que, compte tenu des observations des experts relatives au mécanisme d'inoculation du germe, Mme B ne peut être regardée comme ayant apporté la preuve d'une relation directe et certaine entre le processus microbien et les conditions de son hospitalisation ; qu'à supposer qu'il s'agisse d'une infection nosocomiale, celle-ci ne peut être imputée avec certitude aux soins reçus par Mme B lors de son hospitalisation au CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE, la biopsie osseuse à laquelle il a été procédé ayant été réalisée au centre hospitalier universitaire de Lariboisière, dont le personnel a pu contaminer le prélèvement ; qu'en cas de doute sur l'existence de l'infection, il appartiendrait à la Cour de prescrire un complément d'expertise ; qu'en tout état de cause, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'est pas applicable en cas d'infection endogène, qui ne peut être assimilée à une infection nosocomiale ; que, subsidiairement, les indemnisations accordées par le tribunal administratif sont excessives ; ................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées de Mme A et autres et du CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué comporte l'énonciation des éléments de fait et des motifs de droit sur lesquels les premiers juges se sont fondés pour déclarer que la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE se trouvait engagée ; que, si l'établissement requérant soutient que ce jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif était saisi de sa part , il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la société hospitalière d'assurances mutuelles : Considérant que les conclusions de M. et Mme A dirigées contre la société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que, par suite, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; Considérant que Mme A a accouché de son premier enfant, le 10 octobre 2004, au CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE ; que, dans les suites de cet accouchement, elle a ressenti d'importantes douleurs au niveau de la symphyse pubienne et présenté une impotence fonctionnelle qui ont entraîné son admission au service des urgences de cet établissement, les 15 et 16 octobre 2004 ; qu'elle a dû être à nouveau hospitalisée, entre le 28 octobre et le 3 novembre 2004, puis du 9 au 11 novembre 2004, au centre hospitalier universitaire Lariboisière ,où il a été procédé à une ponction et à une biopsie osseuse ; que l'examen bactériologique ayant permis d'identifier une bactérie de type propionibacterium acnes , une antibiothérapie adaptée à cette bactérie a été mise en oeuvre par le centre hospitalier universitaire Lariboisière ; que, pour retenir la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE sur le fondement du second alinéa du I de l'article 1142-1 précité du code de la santé publique, le tribunal administratif a estimé que l'établissement n'apportait pas la preuve que l'infection dont avait été victime Mme A avait une cause étrangère à son hospitalisation ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE conteste sa responsabilité en faisant valoir, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables, en l'absence de preuve que Mme A aurait effectivement contracté une infection lors de son admission à la maternité et, d'autre part, que, si l'existence de l'infection est néanmoins admise, la responsabilité de l'établissement hospitalier ne peut davantage se trouver engagée, dès lors qu'en l'espèce, il ne peut s'agir que d'une infection provoquée par un germe présent dans l'organisme de la patiente avant son hospitalisation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport des experts désignés en référé par le Tribunal administratif de Versailles, que Mme A a souffert d'une symphysite pubienne infectieuse en post-partum ; que, si le centre hospitalier conteste les conclusions du rapport d'expertise, il est constant que ce diagnostic a été posé, avant les experts, par le service de rhumatologie du centre hospitalier universitaire Lariboisière dans lequel Mme A a été admise à plusieurs reprises, en octobre et novembre 2004, et qui a procédé à la biopsie osseuse ; que les motifs d'admission de la patiente le 9 novembre 2004 pour la mise en place du traitement puis, le 29 novembre suivant, pour une réévaluation du traitement, mentionnent expressément l'existence d'une symphysite pubienne à propionibacterium acnes , donc infectieuse ; que les allégations du centre hospitalier, selon lesquelles ce type d'infection est inconnu dans les suites d'un accouchement, ne sont assorties d'aucun élément circonstancié alors que, si les experts admettent qu'il s'agit d'une pathologie rare, ils relèvent, toutefois, qu'elle est décrite en littérature médicale dans les suites de l'accouchement ; que la bibliographie annexée à leur rapport comporte d'ailleurs une chronique en ce sens ; qu'enfin, le centre hospitalier, qui prétend qu'un second prélèvement aurait été nécessaire pour confirmer le diagnostic de symphysite pubienne infectieuse, ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à mettre en doute l'exactitude du résultat de la biopsie de la symphyse réalisée en novembre 2004 ; qu'ainsi, les allégations du centre hospitalier selon lesquelles Mme A aurait été victime d'une simple symphysite inflammatoire sont contredites par les éléments du dossier ; Considérant, en outre, que l'hypothèse émise par le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE, selon laquelle le prélèvement effectué lors de la ponction à laquelle a procédé le centre hospitalier universitaire Lariboisière aurait pu être contaminé par le personnel de cet établissement, n'est assortie d'aucune précision et n'est corroborée par aucun élément probant ; que, si les experts relèvent que le propionibacterium acnes est un germe présent dans la flore des êtres humains, il est, toutefois, constant que Mme A ne présentait aucun antécédent médical lors de son admission au centre hospitalier, le 10 octobre 2004, et n'était porteuse d'aucun foyer infectieux ; qu'il est établi et non contesté que quatre points de suture ont été nécessaires en raison de la déchirure périnéale survenue lors de l'accouchement ; que, dans ces conditions, et eu égard au bref délai avec lequel s'est déclarée l'infection, trois jours après l'accouchement, le centre hospitalier ne peut être regardé comme apportant la preuve que l'infection contractée par Mme A aurait eu une cause étrangère à l'établissement, nonobstant la circonstance que le germe litigieux présente un caractère endogène ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles, faisant application à bon droit des dispositions du I de l'article 1142-1 du code de la santé publique, l'a déclaré responsable des conséquences dommageables résultant de l'infection dont a été victime Mme A ; Sur le préjudice : En ce qui concerne les droits à réparation de Mme A et le recours subrogatoire de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007, le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale, doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient, ensuite, de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées à ce dommage ; que, parmi les préjudices personnels, sur lesquels l'organisme de sécurité sociale ne peut exercer son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; Considérant que Mme A conteste l'évaluation, par le tribunal administratif, des éléments du préjudice qu'elle a subi ; qu'il y a lieu de statuer poste de préjudice par poste de préjudice, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne le préjudice à caractère patrimonial : Considérant, en premier lieu, qu'au titre des dépenses de santé, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a justifié qu'elle avait supporté des débours s'élevant à la somme non contestée de 6 459,39 euros ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A a perçu au titre des pertes de revenus, pendant la période imputable à l'infection qu'elle a contractée, des indemnités journalières d'un montant de 6 206,20 euros qui lui ont été servies par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A demande l'indemnisation du préjudice professionnel qu'elle a subi en faisant valoir qu'elle a été licenciée de son emploi d'assistante de direction ; que, si cet emploi a été supprimé pendant la période au cours de laquelle elle a été absente, il résulte des termes de la lettre de son employeur en date du 21 décembre 2005 que cette suppression s'est inscrite dans le cadre d'une réorganisation des services, sans lien avec son absence ; que cette même correspondance rappelle qu'il lui a été proposé une affectation au département standard-accueil avec maintien de son statut, de son rang hiérarchique, de sa rémunération et de ses avantages ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure de licenciement pour faute, prononcée par l'employeur au motif que Mme A avait refusé cette affectation, présente un lien de causalité directe et certaine avec la symphysite infectieuse dont elle a été victime ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de Mme A lui ait imposé d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour lui permettre la réalisation des actes de la vie courante ; En ce qui concerne le préjudice à caractère personnel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a enduré des souffrances physiques évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7 ; qu'à la suite d'une période d'incapacité temporaire totale comprise entre le 15 octobre 2004 et le 30 mars 2005, elle demeure atteinte d'une incapacité permanente partielle de 4 % ; qu'en lui accordant la somme de 4 000 euros en réparation des souffrances endurées, les premiers juges ont fait une évaluation suffisante de ce chef de préjudice ; que le centre hospitalier ne fait état d'aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause cette évaluation ; qu'en ce qui concerne les troubles dans ses conditions d'existence, il est constant que l'infection dont a souffert Mme A est survenue quelques jours après la naissance de son enfant ; qu'en raison du traitement qui lui a été prescrit, elle a dû renoncer à allaiter celui-ci ; que les soins et examens dont elle a fait l'objet l'ont contrainte à une hospitalisation du 28 octobre au 3 novembre 2004 puis du 9 au 11 novembre et, enfin, le 29 novembre 2004 ; qu'en lui accordant une somme de 7 000 euros au titre des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, incluant le préjudice d'agrément, le tribunal administratif n'a pas suffisamment tenu compte des circonstances de l'espèce et, notamment, des difficultés particulières que Mme A a rencontrées dans la prise en charge de son nouveau-né ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 8 500 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander que l'indemnité de 11 000 euros que le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE a été condamné par les premiers juges à lui verser soit portée à 12 500 euros ; Sur les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine : Considérant que le tribunal administratif a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 12 665,59 euros ; qu'elle a droit aux intérêts au taux légal de cette somme à compter du 19 novembre 2005, date de sa première demande devant le tribunal administratif ; qu'elle a demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2008 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; En ce qui concerne les conclusions présentées par M. et Mme A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur et par M. A, au titre de son préjudice propre : Considérant que les allégations de M. A selon lesquelles il aurait subi un préjudice professionnel ainsi qu'un préjudice moral et d'agrément imputables à l'infection contractée par sa femme lors de son hospitalisation au CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE ne sont assorties d'aucun commencement de justification ; que, si les requérants soutiennent que l'enfant Hugo a été privé de la présence de sa mère, il résulte de l'instruction que les hospitalisations de cette dernière ont été de courte durée ; qu'ainsi, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir, pour leur fils, d'un préjudice ouvrant droit à réparation ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE, en application des dispositions de l'article L. 761-1 susvisé du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement le versement de la somme que demande la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE est rejetée. Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE est condamné à verser à Mme A une somme de 12 500 euros. Article 3 : L'article 2 du jugement du 25 avril 2007 du Tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt. Article 4 : La somme de 12 665,59 euros que le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE a été condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine par l'article 1er du jugement sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2005. Les intérêts échus le 15 février 2008 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 5 : Le CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-SUR-SEINE versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A et autres est rejeté. Article 7 : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées. '' '' '' '' Nos 07VE01616-07VE01617 2