CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/02/2023, 21DA00630, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 21DA00630
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : SCP MARSEILLE DERIVIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Baizieux a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. F... B... pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1902356 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le 21 juillet 2022, M. E..., représenté par Me Thibault Stéphan, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le permis tacite délivré par le maire de Baizieux au nom de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... ainsi que de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a intérêt pour agir ; - le permis tacite est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet est exposé à des nuisances sonores importantes ; - le permis méconnaît également les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Caroline Jean concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E... de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que M. E... ne justifie pas de sa qualité pour agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la demande de M. E... est irrecevable, faute pour celui-ci de justifier de son intérêt pour agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Thibault Stéphan, représentant M. E..., et de Mme B... D.... Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. B... a demandé, le 24 septembre 2018, un permis de construire une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie à Baizieux dans la Somme. Faute de réponse, il a obtenu un permis de construire tacite délivré par le maire au nom de l'Etat. Le tribunal administratif d'Amiens, saisi par M. E..., voisin du projet, a rejeté la demande d'annulation de ce permis tacite. M. E... relève appel de ce jugement du 19 janvier 2021. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme : 2. Aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. ". 3. M. E..., qui est agriculteur, possède un hangar en mitoyenneté avec la partie ouest de la parcelle concernée par le permis. Il y stocke des pommes de terre et les fait sécher au moyen de six ventilateurs fixes et de quatre ventilateurs mobiles. Il soutient que les nuisances sonores résultant de cette installation s'opposaient à ce que soit délivrée l'autorisation contestée. 4. Il a produit, pour la première fois en appel, une expertise d'un ingénieur agricole en date du 13 mars 2021, qui est postérieure au permis tacite mais qui rend compte de la situation de fait à la date de la décision. Ce rapport note que, mesurée sur la parcelle voisine, propriété de M. E..., au droit de la future construction, l'émergence sonore est de 5,5 dB(A) (décibels pondérés A) alors que le seuil d'émergence diurne est fixé pour les bruits de voisinage par l'article R. 1336-7 du code de la santé publique à 5db(A). Ce seuil s'applique à l'exploitation de M. E..., même si elle ne relève pas de la législation sur les installations classées. 5. Toutefois, ce rapport conclut également que ce dépassement n'est pas important et qu'il " peut être corrigé facilement par un aménagement acoustique du ventilateur extérieur ". Il indique également que le bruit mesuré a été amplifié par le fait que le bâtiment était vide de pommes de terres au moment de la mesure. Le rapport note encore que le stockage et la ventilation ont lieu uniquement en période hivernale. Par ailleurs, il ressort des écritures de l'appelant que la construction se situe à plus de 35 mètres du hangar. Il ne résulte donc pas de tous ces éléments que le projet litigieux soit exposé à un risque de nuisances graves. 6. Par ailleurs, si la chambre d'agriculture s'est prononcée défavorablement sur le projet, cet avis du 18 décembre 2019 s'est borné à rappeler que le pétitionnaire ne pourra se prévaloir de nuisances qui existaient préalablement à la délivrance de l'autorisation de construire. 7. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que le maire de Baizieux, agissant au nom de l'Etat, a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis contesté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 8. Aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 9. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 10. La parcelle du projet litigieux se situe à l'extrémité est de l'urbanisation de Baizieux. Elle est entourée au nord comme au sud par des constructions. A l'ouest se situe le hangar de M. E.... A l'est, elle est desservie par une voie publique et de l'autre côté de celle-ci se trouvent également des constructions. Si l'appelant soutient que les constructions proches sont essentiellement des exploitations agricoles, il ne l'établit pas et, en tout état de cause, cette circonstance ne démontre pas l'absence de caractère urbanisée de la zone. 11. Il résulte de ces éléments, compte tenu du nombre et de la densité de constructions sur cette partie du territoire communal, qui n'est pas distincte du centre de la commune, que la construction envisagée se situe dans la partie urbanisée de la commune. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer de la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence d'intérêt pour agir de M. E..., que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens, par le jugement contesté, a rejeté sa demande d'annulation du permis tacite délivré par le maire de Baizieux à M. B.... Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B..., ainsi que de l'Etat, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. E... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 14. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B... sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : la requête de M. E... est rejetée. Article 2 : M. E... versera la somme de 2 000 euros à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., à Mme D... B... et M. F... B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Baizieux et au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 2 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023, Le rapporteur, Signé: D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA00630 2