CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/04/2014, 13LY03510, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-24
Numéro : 13LY03510
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : FLICHY ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la société Norma SARL, dont le siège est 9 rue de Rochefort, Zone Eurofret à Strasbourg (67100) ; La société Norma SARL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201032 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 22 décembre 2011 annulant la décision du 18 juillet 2011 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier M. B...A... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de se déclarer incompétent pour autoriser ce licenciement, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle devait solliciter l'autorisation de licencier M.A... ; que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ce licenciement aura des conséquences sur la procédure prud'homale en cours ; que la décision du ministre est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; La société Norma SARL ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; 1. Considérant que par lettre du 16 juin 2011, la société Norma SARL a sollicité l'autorisation de licencier M.A..., employé en qualité de responsable de magasin, candidat non élu lors des élections au comité d'entreprise du 30 novembre 2010, à raison de faits commis durant la période pendant laquelle il avait la qualité de salarié protégé ; que le 18 juillet 2011, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Isère lui a accordé cette autorisation ; que sur recours de M.A..., le ministre chargé du travail a, le 22 décembre 2011, annulé cette décision ; que la société Norma SARL fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, faute pour elle d'un intérêt à agir contre un acte qui ne lui est pas défavorable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre ; 2. Considérant que la société Norma SARL, qui soutient notamment que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier M. A..." aura nécessairement des conséquences sur la procédure prud'homale en cours ", entend ainsi contester l'irrecevabilité opposée à sa demande devant le tribunal administratif ; 3. Considérant que la décision ministérielle en litige, qui retire une décision créatrice de droits pour la société Norma SARL, lui fait grief ; que, dès lors, celle-ci est recevable à en demander l'annulation ; que, par suite, le jugement attaqué, ayant rejeté sa demande tendant à cette fin, faute pour elle de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, est entaché d'irrégularité ; que la société requérante est, en conséquence, fondée à en demander l'annulation ; 4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Norma SARL devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2411-10 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. " ; 6. Considérant que le 18 juillet 2011, date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, M.A..., candidat non élu lors des élections au comité d'entreprise du 30 novembre 2010, n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis plus de six mois ; que, dès lors, l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de la société Norma SARL ; que, par suite, le ministre chargé du travail était tenu, comme il l'a fait par la décision en litige, d'annuler la décision de l'inspecteur du travail ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Norma SARL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre chargé du travail du 22 décembre 2011 ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 18 octobre 2013 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Norma SARL est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Norma SARL, au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 3 avril 2014, à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Poitreau, premier conseiller. Lu en audience publique le 24 avril 2014. '' '' '' '' N° 13LY03510 2