CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/06/2022, 21NT03670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro : 21NT03670
Président : M. SALVI
Rapporteur : M. Xavier  CATROUX
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : WAHAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement no 2101158 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Wahab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 26 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence algérien en sa qualité de parent d'enfant français ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros. Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que ses conclusions tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour étaient irrecevables ; - la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il remplit l'une des conditions alternatives prévues par ces stipulations et tenant à l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant, ressortissant français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A... B..., ressortissant algérien né le 20 mai 1996, est entré en France, selon ses déclarations, en 2011. Il a sollicité, le 6 février 2020, du préfet de la Manche la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français et a été muni de récépissés de demande d'admission au séjour, dont le dernier était valable jusqu'au 23 décembre 2020. Sa demande de certificat de résidence étant incomplète, les services de la préfecture de la Manche lui ont demandé, en septembre 2020, de produire des pièces complémentaires. Par un arrêté du 26 mai 2021, et après que M. A... B... a été interpellé par les services de police le 25 mai 2021 pour des faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A... B... relève appel du jugement du 26 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si l'arrêté contesté relève que la demande de certificat de résidence, formée par le requérant auprès du préfet de la Manche, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, au motif de son caractère incomplet, il n'en ressort pas qu'il refuserait d'admettre l'intéressé au séjour. Par suite, M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé sa demande d'annulation d'un tel prétendu refus d'admission au séjour comme irrecevable. Sur la légalité de l'arrêté du 26 mai 2021 : 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus: " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; (...) ". D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants (...)/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...)/ 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) " et aux termes de son article L. 611-3 : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...)/ 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (...) ". 4. Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet s'est fondé, pour prendre à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français, sur les circonstances que ce dernier s'était vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et que son comportement représentait une menace pour l'ordre public. 5. En premier lieu, le refus d'admission au séjour dont a fait l'objet M. A... B... est fondé sur la circonstance que son dossier de demande de délivrance d'un certificat de résidence n'était pas complet. En se bornant à soutenir, sans toutefois étayer cette allégation d'éléments probants, qu'il exerce l'autorité parentale sur son enfant, le requérant ne conteste pas utilement le bien-fondé du motif du refus d'admission au séjour qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus doit être écarté. 6. En second lieu, les factures datées des 14 mars, 23, 24, 26 juin et 13 juillet 2020 et 7 janvier 2021 produites par le requérant ne permettent pas d'établir que ce dernier a effectivement contribué à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, né le 22 novembre 2018, depuis au moins deux ans. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021. Sa requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête M. A... B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. Le rapporteur X. C...Le président D. Salvi Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21NT03670