Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE01358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE01358
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ALVAREZ

Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2008, présentée pour M. Chokri X, demeurant chez M. Y ... par Me Alvarez ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713834 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa en 1996 et n'a pas quitté ce pays depuis cette date ; que dès lors qu'il établit, par la production de nombreux documents, sa présence en France pendant plus de dix ans, les décisions rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ont été prises en violation de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que son père et l'une de ses deux soeurs vivent régulièrement en France ; qu'il est dépourvu d'attaches familiales en Tunisie ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont donc été méconnues ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Alvarez, pour M. X ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 septembre 2000 : Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : (...) / Les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans (...) ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, soutient qu'il a justifié, auprès de l'autorité administrative, de sa présence en France depuis 1997 et que, dès lors, il remplissait les conditions prévues par les stipulations précitées du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que, toutefois, il ne démontre pas qu'il résidait en France habituellement en 2000 par la seule production d'une reconnaissance de dettes datée du 20 juin 2000 et d'une facture de travaux datée du 25 février 2000, au surplus libellée en euros alors que cette monnaie a été mise en circulation le 1er janvier 2002 ; qu'au titre des années 1998, 1999 et 2001, les documents annexés à sa requête sont constitués, pour l'essentiel, d'une enveloppe, de factures, d'une feuille de soins, d'une ordonnance et d'un avis d'opération bancaire, qui ne sont pas suffisants pour établir le caractère habituel de sa présence en France au cours de ces années ; que le certificat médical daté du 7 mai 2008 attestant que M. X a été suivi médicalement de 1998 à 2004 ainsi que les divers témoignages de ses proches ne présentent pas un caractère suffisamment probant ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 19 novembre 2007, à laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et l'a obligé à quitter le territoire national, l'intéressé résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X soutient qu'en raison de la présence en France de son père et de l'une de ses soeurs et eu égard, en outre, à l'ancienneté de sa résidence sur le territoire français, les décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ont méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France du requérant, célibataire sans charge de famille, le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces deux décisions ont été prises ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01358 3