Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA00920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 07MA00920
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CANDON

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour M. Angelo X, demeurant ..., par Me Candon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404225 du 3 janvier 2007 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de La Seyne-sur-Mer sur sa demande d'indemnisation en date du 5 mai 2004 ; 2°) d'annuler ladite décision implicite de rejet ; 3°) de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser, en réparation de ses préjudices, les sommes de 3 000 euros pour les troubles dans ses conditions d'existence, de 30 000 euros pour son préjudice moral et de 258 968 euros pour sa perte de chance ; 4°) de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-29 du 10 juin 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'Appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - les observations de Me Candon pour M. X ; Sur le désistement partiel : Considérant que, par un mémoire complémentaire enregistré au greffe le 9 mars 2009, M. X s'est expressément désisté de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de La Seyne-sur-Mer à l'indemniser de ses troubles dans ses conditions d'existence et de sa perte de chance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de La Seyne-sur-Mer : Considérant, en premier lieu, que M. X a intérêt à faire appel du jugement du 3 janvier 2007 pris dans l'instance n° 0404225, en tant que ce jugement a refusé d'annuler la décision implicite du maire de la commune de La Seyne-Sur-Mer rejetant sa réclamation indemnitaire du 5 mai 2004 ; que la circonstance invoquée par la commune, que M. X n'ait, par ailleurs, pas fait appel d'un autre jugement pris dans l'instance n° 0104345, par lequel le tribunal administratif a annulé, conformément à sa demande, une autre décision du maire, en date du 11 mai 2004, relative à sa mutation au service des cimetières, ne saurait être regardée comme une cause d'irrecevabilité du présent appel ; Considérant en deuxième lieu que, dans sa demande indemnitaire préalable en date du 5 mai 2004, M. X évoque l'existence de préjudices nés de la décision du 11 mai 2001 portant mutation d'office au service des cimetières ; qu'ainsi, cette demande ne peut être interprétée que comme sollicitant l'indemnisation des préjudices nés de l'illégalité fautive de ladite décision ; que, par suite, la commune de La Seyne-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir que la présente requête indemnitaire serait irrecevable faute de liaison du contentieux, dès lors que l'intéressé n'aurait pas précisé le fondement juridique de sa demande indemnitaire ; Sur les conclusions de M. X en réparation de son préjudice moral : Considérant que M. X, technicien supérieur territorial au grade de technicien chef (catégorie B) chargé de l'informatique au sein de la commune de La Seyne-sur-Mer, a été muté le 11 mai 2001 au service des cimetières ; qu'alors que son statut, tel qu'il résulte des termes du décret du 10 juin 1995 susvisé, impliquait l'encadrement de personnels et la gestion d'un service technique, il ne résulte pas de l'instruction que M. X ait effectivement effectué des tâches d'encadrement, lesquelles relevaient en principe de son supérieur hiérarchique, ni que les tâches techniques qui lui ont été attribuées aient justifié l'emploi d'un cadre de catégorie B à temps complet ; qu'en outre, la mission d'étudier la possibilité d'aménager un nouveau cimetière sur un autre site n'a apparemment jamais été réellement confiée à l'intéressé par le maire ; que s'agissant enfin du domaine de prédilection de M. X, soit l'informatisation du service des cimetières, il ressort des pièces du dossier que cette mission était quantitativement très faible puisqu'il n'est pas sérieusement contesté par la commune qu'il s'agissait de l'achat d'un nouveau logiciel de gestion des concessions impliquant, pour sa mise en place, une semaine de travail par un simple collaborateur du service informatique ; que M. X soutient à ce sujet sans être contesté qu'en sept années d'exercice, il n'a pu produire qu'une note le 9 octobre 2001 et un compte rendu d'une page et demie, le 23 juillet 2007 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la décision de mutation de M. X au service des cimetières n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; que cette décision, qui constitue un déclassement pour l'intéressé, a entraîné pour lui un préjudice moral ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi causé à M. X en condamnant la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser une somme de 6 000 euros ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'article 2 du jugement n° 0404225 du Tribunal administratif de Nice en date du 3 janvier 2007 ainsi que la décision implicite de rejet par la commune de La Seyne-sur-Mer de la demande indemnitaire de M. X présentée le 5 mai 2004 ; que le surplus des conclusions indemnitaires de M. X doit être rejeté ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de La Seyne-sur-Mer la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il réclame au titre des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement partiel de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de La Seyne-sur-Mer à l'indemniser de ses troubles dans ses conditions d'existence et de sa perte de chance. Article 2 : L'article 2 du jugement n° 0404225 du Tribunal administratif de Nice du 3 janvier 2007 et la décision implicite de rejet par la commune de La Seyne-sur-Mer de la demande indemnitaire de M. X présentée le 5 mai 2004 sont annulés. Article 3 : La commune de La Seyne-sur-Mer versera à M. X une somme de 6 000 euros (six mille euros) en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X et les conclusions de la commune de La Seyne-sur-Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Angelo X, à la commune de La Seyne-sur-Mer et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA00920