Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/06/2009, 07MA02680, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 07MA02680
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : MERDJIAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2007, sous le n° 07MA02680, présentée pour M. Mohammadi X, demeurant ..., par Me Merdjian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500587 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 950 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Jervolino pour M. X ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement n° 0500587 du 22 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2004, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant que si M. X soutient résider de manière habituelle en France depuis dix ans, il ne produit toutefois pour l'année 1995 qu'une unique attestation établie en 2002 par un médecin certifiant que son prédécesseur a dispensé des soins au requérant en 1995, pour 1996 un avis de prolongation d'arrêt de travail daté du 28 décembre 1996, pour 1997 une facture d'achat d'un téléphone portable datée du 21 octobre 1997 et pour 1998 une facture d'achat de pièces automobiles datée du 21 avril 1998 ; que si les pièces que le requérant produit pour la période postérieure à septembre 1999 établissent davantage sa présence habituelle en France, il ne justifie pas, à la date de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, le 13 décembre 2004, d'une durée de séjour de dix ans sur le territoire national ; qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir des dispositions susvisées de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er: La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammadi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 07MA02680