Tribunal des conflits, du 13 décembre 1993, 02868, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro : 02868
Président : M. Lemontey
Rapporteur : M. Culié
Commissaire du gouvernement : M. Ph. Martin

Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 1993, l'expédition du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la SOCIETE CALBERSON tendant à la garantie de l'Etat contre une condamnation à des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 juin 1989 par lequel la Cour d'appel de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 16 juin 1993, le mémoire présenté par la SCP Boré, Xavier, avocat aux Conseils, pour la SOCIETE ANONYME CALBERSON tendant à la compétence de la juridiction judiciaire ; Vu, enregistré le 15 juillet 1993, le mémoire du ministre du budget, tendant à la compétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Culié, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE CALBERSON, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours du déménagement par la SOCIETE CALBERSON d'un coffre-fort de la recette des actes judiciaires dépendant des services fiscaux de la Gironde, des dégradations ont été occasionnées à une façade du palais de justice de Bordeaux, propriété du département ; que la SOCIETE CALBERSON, déclarée responsable du dommage par une décision judiciaire devenue définitive, demande que l'Etat soit condamné à la garantir des dommages-intérêts mis à sa charge ; Considérant que le contrat de déménagement conclu par l'administration des impôts, qui, d'après les pièces du dossier, ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et ne faisait pas participer la personne privée co-contractante à l'exécution du service public, constitue une convention de droit privé, alors même que l'une des parties est une personne publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SOCIETE CALBERSON à l'Etat.Article 2 : L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 12 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour d'appel.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bordeaux est déclaré nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 31 décembre 1992.Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CALBERSON et au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice.