Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 22 avril 2003, 01BX01652, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-22
Numéro : 01BX01652
Président : M.  BARROS
Rapporteur : Mme  ROCA
Commissaire du gouvernement : M.  REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2001, présentée par Mme Veuve Z... Y... née X... FADMA demeurant école El Bouhaïra, Ouaouizerth Province d'Azilal (Maroc) ; Mme Veuve RJA Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 mai 1999, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : D Mme Veuve RJA Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 : - le rapport de Mlle Roca ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve RJA Y..., ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari, au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve RJA Y... est rejetée. - 2 - 01BX01652