COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 16/01/2014, 12LY03058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2014-01-16
Numéro : 12LY03058
Président : M. MONTSEC
Rapporteur : Mme Isabelle  BOURION
Commissaire du gouvernement : Mme CHEVALIER-AUBERT
Avocat(s) : BASTIEN, JEAUGEY, TELENGA & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL La Part des Anges, dont le siège est 24 rue d'Alsace à Beaune (21200) ; La SARL La Part des Anges demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102302 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la réduction des droits et des pénalités afférents à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, à la taxe sur la valeur ajoutée relative à des dépenses non professionnelles, ainsi que la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée comptabilisée mais non déclarée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à chiffrer ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, la proposition de rectification rapporte aux montants de TVA déduite sur les achats de biens et services et sur immobilisations, les montants de TVA déductible sur achats de biens et services et sur immobilisation ; or, les montants de TVA déductible sont déterminés de façon arbitraire, sans justification ni explication ; - que, si certains montants ont été déduits à tort par anticipation au titre des années 2007, 2008 et 2009, ils sont devenus déductibles au titre de l'année suivante, de sorte que cette anticipation est sans incidence sur les montants de TVA réellement dus ; - que, s'agissant de la TVA non déductible relative aux biens non nécessaires à l'exploitation, les dépenses afférentes à l'achat de tenues de service pour le personnel constituent des dépenses professionnelles ; - que, s'agissant des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rappels de TVA relatifs à la TVA collectée comptabilisée mais non déclarée, dont elle ne conteste pas le bien-fondé, elles sont dues à des erreurs comptables commises à l'insu de ses dirigeants ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête : Il fait valoir : - que cette requête est irrecevable par méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - que, s'agissant de la TVA déduite par anticipation, la proposition de rectification est suffisamment motivée ; - qu'au fond, s'agissant de la TVA déduite par anticipation, dès lors que la SARL n'a formulé aucune observation sur ce chef de redressement en réponse à la proposition de rectification qui lui a été adressée le 17 décembre 2010, il lui appartient d'apporter la preuve des exagérations des impositions contestées, ce qu'elle ne fait pas en se bornant à soutenir que les rappels de TVA déduite par anticipation se compensent d'une année sur l'autre, et sont donc sans incidence sur le montant de la TVA nette due à la clôture de la période vérifiée en TVA ; qu'en tout état de cause, la circonstance alléguée, selon laquelle l'erreur n'aurait eu aucune incidence sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette réellement due à la clôture de la période vérifiée, est sans incidence sur le bien-fondé des rappels contestés, dès lors que le vérificateur a corrigé le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de chacune des années vérifiées en reportant sur l'année suivante le montant de la taxe sur la valeur ajoutée non encore déductible de l'année précédente ; - que, s'agissant de la TVA non déductible relative aux biens non nécessaires à l'exploitation, la société requérante n'a produit, au titre de l'année 2007, aucune pièce justifiant la nature spécifique à l'activité de restauration des vêtements en cause et, au titre de l'année 2008, les factures produites sont irrégulières et non probantes du fait de l'imprécision de leurs mentions ; - que, s'agissant des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rappels de TVA relatifs à la TVA collectée comptabilisée mais non déclarée, la société ne peut valablement soutenir que le défaut de déclaration de ses recettes imposables constitue une erreur comptable commise à l'insu de ses dirigeants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2013 : - le rapport de Mme Bourion, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public ; 1. Considérant que La SARL La Part des Anges, qui exploite à Beaune un restaurant et un bar à vins, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2010 ; que, suite au rejet de sa comptabilité et à la reconstitution de son chiffre d'affaires, des redressements lui ont été notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de société ; que la SARL La Part des Anges relève appel du jugement du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été ainsi assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ; que la motivation de la proposition de rectification, qui a pour objet de permettre au contribuable de comprendre les motifs des redressements et de présenter des objections pertinentes afin d'en obtenir, le cas échéant, l'abandon total ou partiel, doit indiquer les motifs du redressement par chef de redressement, et comporter des indications suffisantes pour permettre au requérant d'engager valablement une discussion avec l'administration ; que le mode de calcul d'un élément de redressement qu'elle retient doit être porté à la connaissance du contribuable, à moins qu'il ne ressorte de la comptabilité de l'intéressé ou de ses déclarations ; 3. Considérant que, s'agissant de la TVA déduite par anticipation, la SARL La Part des Anges fait valoir que la proposition de rectification rapporte, " de façon arbitraire ", sans justification ni explication, les montants de TVA déductible sur achats de biens et services et sur immobilisation aux montants de TVA déduite sur achats de biens et services et immobilisation ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification mentionne le fondement juridique sur lequel elle se fonde, les dettes par fournisseur et par année soumises au régime de la TVA sur les encaissements, la TVA déductible comptabilisée dont le droit à déduction a pris naissance au cours des périodes vérifiées et, par déduction, le rappel de TVA déduite par anticipation ; que ces tableaux, établis à partir des pièces communiquées par la société elle-même, permettaient à ladite société, qui a d'ailleurs répondu le 15 février 2011 sans demander de renseignements complémentaires, de déterminer, à partir des règles énoncées et des montants produits, le contenu de la TVA non encore déductible et d'engager ainsi valablement une discussion avec l'administration ; que cette notification était ainsi suffisamment motivée selon les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (...) " ; qu'aux termes de l'article 269 du même code : " (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) " ; que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui a donné son accord à un redressement au titre d'une année d'en démontrer le caractère exagéré ; 5. Considérant que l'administration a relevé que la SARL La Part des Anges avait déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé un certain nombre de factures de ses fournisseurs soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements prévu par le c) du 2 de l'article 269 précité du code général des impôts, alors même que l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas, en l'absence de règlement de sa part, encore intervenue chez ses fournisseurs ; que le vérificateur a, dès lors, déterminé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement déductible par la société pour chacune des années 2007, 2008 et 2009 et pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010 ; qu'il a ensuite calculé le montant déduit par anticipation, par comparaison entre la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les immobilisations et sur les biens autres que les immobilisations et les services, figurant sur les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires souscrites par la société au titre de ces mêmes années et période, et la taxe sur la valeur ajoutée effectivement déductible ; que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible rappelé s'élève à 10 559 euros ; que, si la société requérante fait valoir que l'erreur qu'elle a commise serait sans incidence sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette réellement due à la clôture de la période vérifiée, son moyen doit en tout état de cause être écarté dès lors que l'administration fiscale a corrigé le montant de la taxe déductible au titre de chacun des exercices de la période en litige en reportant sur l'exercice suivant le montant de la taxe non encore déductible de la période précédente ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " (...) II. - Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. (...) " ; qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 242 nonies A de cette même annexe, dans sa rédaction applicable : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code général des impôts ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts ; (...) " ; 7. Considérant que la société requérante fait valoir que constituent des dépenses professionnelles les dépenses afférentes à l'achat de tenues pour le personnel au service et que, par suite, la TVA correspondante d'un montant de 94 euros pour 2007 et de 245 euros pour 2008 doit être déduite ; que, toutefois, la société requérante n'a produit, au titre de l'année 2007, aucune pièce justifiant la nature spécifique à l'activité de restauration des vêtements en cause ; qu'au titre de l'année 2008, la SARL La Part des Anges s'est bornée à produire une facture de la boutique " Folie's Faubourg ", qui ne mentionne ni l'identité du client, ni son adresse, et une facture de la boutique " Clarisse and Boy'z " qui ne présente pas une dénomination précise de l'objet de la facture ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats, dont elle n'établit pas, alors qu'elle en avait la charge, la nature professionnelle ; Sur les pénalités pour manquement délibéré : 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; 9. Considérant que, pour contester les majorations appliquées aux rappels afférents à la TVA collectée comptabilisée mais non déclarée, la société ne saurait soutenir que le défaut de déclaration de ses recettes imposables constitue une erreur comptable commise à l'insu de ses dirigeants, dès lors qu'elle n'a pas régularisé ce poste comptable au cours de la période vérifiée et que ce poste a augmenté de 51 % entre 2008 et 2009 ; que, dans ces conditions, eu égard à la persistance de ce manquement sur deux exercices consécutifs, l'administration établit la volonté de la société requérante d'éluder l'impôt ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a appliqué les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SARL La Part des Anges n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'ailleurs non chiffrées, doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL La Part des Anges est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL La Part des Anges et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2013 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Bourion, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 janvier 2014. '' '' '' '' 2 N° 12LY03058 mpd