Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/12/2008, 06MA00664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro : 06MA00664
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : ROMAIN

Vu la requête, enregistrée le 03 mars 2006, présentée pour la SOCIETE LES EMBRUNS LTD, dont le siège social est à Limassol (Chypre), élisant domicile au cabinet de son avocat, 11, rue Léopold Bucquet, à Cannes (06400), par maître Romain, avocat ; La SOCIETE LES EMBRUNS LTD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103698 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, et 1997 ; 2°) de la décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui verser 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre la France et Chypre le 18 décembre 1981 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 : - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LES EMBRUNS LTD fait appel du jugement du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, et 1997 ; que toutefois, par décision en date du 23 octobre 2008, le ministre a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige ; que le litige est, par suite, devenu sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer une somme à la société requérante au titre des frais exposés par cette dernière devant la cour et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE LES EMBRUNS LIMITED. Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE LES EMBRUNS LIMITED tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LES EMBRUNS LTD et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 06MA00664