Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 08MA00505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-05
Numéro : 08MA00505
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP REYNE-RICHARD-REYNE

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Vincent B, demeurant ... (13008), par la SCP Reyne-Richard-Reyne ; M. Vincent B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0407384 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de Mme A, l'arrêté du 4 juillet 2002 par lequel le maire de la ville de Marseille a autorisé M. B à construire une maison individuelle et l'arrêté en date du 22 juin 2004 prorogeant d'une année ce permis ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille ; .......................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2009, présenté pour Mme A par Me Pontier, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Ricciotti pour Mme A ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de Mme A, l'arrêté du 4 juillet 2002 par lequel le maire de la ville de Marseille a autorisé M. Poyen à construire une maison individuelle et l'arrêté en date du 22 juin 2004 prorogeant d'une année ce permis ; que M. B relève appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que Mme A, propriétaire d'une parcelle de terrain voisine de celle faisant l'objet des arrêtés en date du 4 juillet 2002 et du 22 juin 2004 par lesquels le maire a délivré à M. B un permis de construire et prorogé d'une année celui-ci, justifiait, contrairement à ce que soutient le requérant, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au tribunal l'annulation de ces arrêtés ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé la demande de Mme A recevable ; Sur la légalité des arrêtés des 4 juillet 2002 et 22 juin 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Constitue un lotissement, au sens du présent chapitre, toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (...) L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain ayant fait l'objet du permis de construire délivré à M. B le 4 juillet 2002 puis prorogé d'une année le 22 juin 2004 résulte de la division le 21 mai 1999 d'une parcelle non bâtie cadastrée n° 87 section C, sise à Marseille, en trois lots, section A cadastré n° 88, section B cadastré n° 89 et section C cadastré n° 90 ; que sur les lots A et B ont été reconnus des droits à bâtir alors que la parcelle C était reconnue comme inconstructible pendant 10 ans par application des dispositions précitées ; que, par acte du 21 mai 1999, les parcelles cadastrées n° 88 et 89 ont été vendues chacune en copropriété à de nouveaux acheteurs pour constituer deux copropriétés différentes ; que deux permis de construire ont été délivrés sur la parcelle 88, le premier le 30 décembre 1998, le second, à Mme A, le 22 décembre 1999 ; que deux autres permis ont été délivrés sur la parcelle 89, l'un le 23 juillet 89 et l'autre, à M. B, le 4 juillet 2002 ; qu'enfin un permis de lotir a été délivré le 23 avril 2003 sur la parcelle 90 ; Considérant que l'opération de division qui en est résulté a conféré à chacun des bénéficiaires un droit exclusif de construction sur son lot et la propriété exclusive de sa maison ; qu'elle les a placés dans la situation prévue par les dispositions sus-rappelées du code de l'urbanisme, alors même que la propriété du sol est restée indivise entre eux ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'en l'absence d'autorisation de lotir et nonobstant la circonstance que Mme A aurait bénéficié à tort d'un permis de construire délivré dans les mêmes conditions que le sien, le permis de construire du 4 juillet 2002 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 22 juin 2004 le prorogeant d'une année, étaient entachés d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés litigieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08MA505 de M. Vincent B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme Evelyne A tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. Vincent B, à Mme Evelyne A, à la ville de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 08MA00505