Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2005, 03PA04143, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 03PA04143
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : LUCIANI

((R19))