Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 septembre 1994, 123479, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-09-12
Numéro : 123479
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 septembre 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI en date du 14 septembre 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... a pour motifs la faible durée de résidence en France des intéressés, la précarité de leur situation quant à leur séjour, et l'inachèvement de l'insertion professionnelle de M. X... ; que M. et Mme X... résidaient en France depuis 7 ans à la date de la décision attaquée et sont titulaires depuis 1985 d'une carte de résident de 10 ans ; que M. X... exerce les fonctions de médecin aux hôpitaux Saint-Louis de Paris et Avicenne de Bobigny ; que cette activité professionnelle lui procure des ressources stables permettant de subvenir aux besoins de sa famille ; qu'ainsi la décision de refus opposée à la demande des époux X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 20 février 1991, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville età M. et Mme X....