Cour administrative d'appel de Nancy, du 15 mai 1990, 89NC01560, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro : 89NC01560
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 décembre 1989 sous le numéro 89NC01560, présentée pour la société anonyme FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON l'a déclarée responsable des désordres ayant affecté le plafond du four n° 1 de l'usine d'incinération d'ordures ménagères appartenant au district et l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1989 capitalisés les 3 mai 1988 et 23 juin 1989 ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ; 2°) rejette la demande du district ; 3°) A titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les conclusions enregistrées le 22 janvier 1990, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 : - le rapport de Monsieur BONHOMME, conseiller, - les observations de Maître MORTIER, substituant Maître GRANJON, avocat de la S.A. FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE ; - et les conclusions de Madame FELMY , commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.125, deuxième alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée." ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué, en date du 2 novembre 1989, du tribunal administratif de DIJON risquerait d'entraîner pour la société anonyme FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;Article 1 : Les conclusions de la requête de la S.A. FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 17 octobre 1989 sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE et au district de l'agglomération dijonnaise.