Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/04/2007, 06NT01464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-27
Numéro : 06NT01464
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : RICARD

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. Tung X, demeurant ..., par Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1214 en date du 30 mars 2006 en tant que, par cette ordonnance, le premier conseiller faisant fonction de président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes relatives à sa demande de naturalisation déposée en 1985 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de naturalisation par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; 3°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions indemnitaires ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2007 : - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 avril 2006, publié le 9 avril 2006 au Journal officiel de la République française, M. X, ressortissant cambodgien, a été naturalisé français ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X, en tant qu'elles sont dirigées contre un refus de naturalisation, étaient, le 2 août 2006, jour de leur enregistrement au greffe de la Cour, dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent donc être rejetées ; Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions à fin d'indemnisation est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'indemnisation de la requête de M. X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tung X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 06NT01464 1