Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 98NC00104, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro : 98NC00104
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : LENGAGNE

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Clotilde X, demeurant à ..., par Me Lengagne, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 1997 du directeur de l'hôpital local de Baume-les-Dames prononçant sa révocation, à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de procéder à sa réintégration et à ce que cet établissement soit condamné à l'indemniser à raison des préjudices subis, à lui verser ses traitements pour la période du 9 janvier au 21 mai 1997 et à lui verser les allocations de chômage ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse et d'ordonner à l'administration hospitalière de la réintégrer dans un autre établissement situé dans une autre région ; Code : C Classement CNIJ : 36-09-03-01 36-09-04-01 36-10-09 ................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de révocation : Considérant que Mme X, employée en tant qu'agent administratif par l'hôpital local de Baume-les-Dames, a été révoquée par décision du 22 mai 1997 consécutivement à la rédaction d'un tract à caractère injurieux et diffamatoire mettant en cause son supérieur hiérarchique direct et diffusé par ses soins dans la commune de résidence de l'intéressée ; que la requérante ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, sans que les graves allégations qu'elle a ainsi portées contre son supérieur, pour un fait au demeurant unique et qui aurait été commis cinq ans auparavant, aient reçu un quelconque commencement de preuve ; qu'eu égard à la gravité des accusations et à la volonté de nuire que révèle le comportement de Mme X, le directeur de l'hôpital local de Baume-les-Dames n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant sa révocation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de ladite décision ; qu'il s'ensuit que les conclusions de l'intéressée dirigées contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de révocation prise à son égard doivent être rejetées ; Sur les conclusions en injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la réintégrer dans un autre centre hospitalier situé dans une autre région ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et à l'hôpital local de Baume-les-Dames. 3