Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 02NC00955, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro : 02NC00955
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : MASSE - BERLEMONT - FOURNIER

((R19))