CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/12/2021, 17PA23292, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro : 17PA23292
Président : M. DIEMERT
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : SELARL ANDREANI  & HUMBERT

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 11 février 2021, la Cour, statuant sur la requête n° 17PA23292 de l'association En toute franchise département de la Guyane, M. B... D..., gérant de la société Distrimatik et Mme C... A..., exploitante de la supérette du Lac tendant à l'annulation : - d'une part, de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Guyadial portant sur la construction d'un centre commercial, ainsi que du rejet de leur recours gracieux formé contre cette décision, - et, d'autre part, de l'arrêté du 25 avril 2018, par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a accordé un permis de construire modificatif à la société Guyadial, a, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, retenu une erreur dans l'appréciation de la conformité du projet au critère d'évaluation de son effet sur les flux de transports, susceptible de faire l'objet d'une régularisation par la délivrance d'un permis modificatif, et sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre à la société Guyadial, après une nouvelle consultation de la commission nationale d'aménagement commercial sur les effets du projet sur les flux de transports, et son accessibilité par les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone, de notifier à la Cour un permis modificatif régularisant l'arrêté du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni du 18 avril 2017 dans un délai de six mois, courant à compter de la notification de cet arrêt. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, l'association " En toute franchise département de la Guyane ", M. B... D..., gérant de la société Distrimatik et Mme C... A..., exploitante de la supérette du Lac, représentés par MeAndréani, demandent à la Cour de leur donner acte de leur désistement de leur requête. Ils font état de ce que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ayant rendu un avis favorable au projet le 10 juin 2021, ils entendent se désister de leur requête. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, la société Guyadial, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et informe la Cour que la CNAC a rendu un avis favorable au projet le 10 juin 2021 et qu'elle a obtenu un permis modificatif le 28 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renaudin, - et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, l'association " En toute franchise département de la Guyane ", M. B... D..., gérant de la société Distrimatik et Mme C... A..., exploitante de la supérette du Lac, ont déclaré se désister de leur requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions, réservées par les arrêts avant dire droit de la Cour des 19 mai 2020 et 11 février 2021, présentées par la société Guyadial et la commune de Saint-Laurent-du-Maroni au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tendant au remboursement des frais exposés. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " En toute franchise département de la Guyane ", M. B... D..., gérant de la société Distrimatik et Mme C... A..., exploitante de la supérette du Lac. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et les conclusions de la société Guyadial tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " En toute franchise département de la Guyane ", à M. B... D..., à Mme C... A..., à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et à la société Guyadial. Copie en sera adressée à la commission nationale d'aménagement commercial. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, premier vice-président, - M. Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2021. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, préfet de la région Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 17PA23292