Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/12/2012, 11NT01794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro : 11NT01794
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE PORZOU

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour Mlle Joanny A, demeurant ..., par Me Le Porzou, avocat au barreau de Rennes ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2085 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Quimper à réparer les préjudices résultant pour elle de l'accident dont elle a été victime le 29 septembre 2004 au centre aquatique " Aquarive " de Quimper ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération de Quimper, après avoir ordonné une expertise médicale afin de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis, à lui verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Quimper la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me William, substituant Me Bonnat, avocat de la communauté d'agglomération Quimper Communauté ; 1. Considérant que, le 24 septembre 2004, Mlle Joanny A, alors âgée de seize ans, s'est blessée au visage en descendant un toboggan du centre aquatique " Aquarive " relevant de la communauté d'agglomération de Quimper ; qu'elle fait appel du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à réparer les préjudices qu'elle a subis ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère demande pour sa part à la cour de condamner la communauté d'agglomération de Quimper à rembourser les débours qu'elle a exposés pour son assurée à l'occasion de cet accident ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération de Quimper, qui établit par les documents qu'elle produit que le toboggan du centre aquatique " Aquarive " a fait l'objet de contrôles réguliers de la part de ses propres services techniques et de la société Socotec et que la société " Spot ", concepteur, fabriquant et installateur de l'équipement, a procédé à des travaux de remise en état du toboggan en dernier lieu au mois d'avril 2002, doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; que si Mlle A soutient que c'est la conception même de l'équipement qui fait prendre à ses usagers une vitesse excessive au point d'entraîner un retournement et de causer des dommages, elle n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation, alors que, d'une part, la finalité d'un tel équipement est de procurer des sensations dues à la vitesse prise par l'utilisateur dûment averti de cette spécificité, et, d'autre part, la circonstance que d'autres accidents se seraient produits dans le même équipement n'est pas de nature à elle seule à établir un défaut de conception de l'ouvrage ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de procéder à une appréciation du comportement de la victime, que la responsabilité de la communauté d'agglomération de Quimper, maître de l'ouvrage, ne peut être retenue ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et ne comporte aucune omission à statuer, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ne peuvent également qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Quimper Communauté tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Joanny A, à la communauté d'agglomération Quimper Communauté et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. '' '' '' '' 1 N° 11NT01794 2 1