Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2004, 268986, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-15
Numéro : 268986
Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur : M. Julien  Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 29 juin, 5 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur, - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... X demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française, sans articuler de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables ; que, dès lors qu'elles ne sont pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.