Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX01133, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro : 95BX01133
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... Z... née Y... KHEIRA, demeurant Tazouguert Mahmel Wilaya de Khenchela 40351 (Algérie) ; Mme veuve MEKADEM Z... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 février 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une précédente demande de Mme veuve MEKADEM Z... ayant le même objet et fondée sur la même cause juridique que la présente demande ; que, dès lors, c'est à bon droit, que le tribunal administratif de Poitiers a opposé à la requérante l'autorité qui s'attache à la chose jugée par ledit jugement ; que Mme veuve MEKADEM Z... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve MEKADEM Z... est rejetée.