Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08MA01807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08MA01807
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET SOCOJUR

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA MOUGNE, dont le siège est quartier de Mougne à Sault (84390), par le cabinet Socojur ; La SA MOUGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0521109 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................... Vu le jugement attaqué ; ...................................................... Vu, enregistré le 26 novembre 2009, le mémoire présenté pour la SA MOUGNE exposant qu'elle se désiste de la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA MOUGNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA MOUGNE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA MOUGNE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N°08MA01807