Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29/04/2010, 08NC01676, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-29
Numéro : 08NC01676
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ NOIDIS, dont le siège est rue Albert Olivier à Noidans-lès-Vesoul (70000), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Suissa ; La SOCIÉTÉ NOIDIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0700874-0700875 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la société Mikery, d'une part, la décision du 6 avril 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Saône l'a autorisée à créer un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Noidans-lès-Vesoul et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle ladite commission l'a autorisée à créer une station de distribution de carburants annexée à ce supermarché ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Mikery devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les effets positifs attendus du projet n'étaient pas susceptibles de compenser le déséquilibre entre les différentes formes de commerce que sa réalisation est susceptible d'entraîner ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu, enregistré le 17 mars 2010, le mémoire présenté pour la SOCIÉTÉ NOIDIS, qui déclare se désister ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2010 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la SOCIÉTÉ NOIDIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIÉTÉ NOIDIS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIÉTÉ NOIDIS, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la société Mikery. '' '' '' '' 2 N° 08NC01676