Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT01125, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 93NT01125
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête n 93NT01125, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1993 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant à Dreux (Loir- et-Cher), ... ; M. X... demande à la cour : d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 1993 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la contestation de la notification d'impôt sur le revenu 1986-1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant que par l'ordonnance attaquée le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a estimé que la demande de M. X... n'était pas recevable faute de contenir le moindre exposé de faits ou de moyens ; qu'en appel M. X... se borne à soutenir qu'il aurait envoyé les pièces qui lui auraient été demandées ; qu'il ne peut être regardé comme contestant ainsi utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.