Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1999, 99NT00437, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-25
Numéro : 99NT00437
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 25 février 1999 en tant que la Cour a omis de statuer sur les conclusions fondées sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées dans la requête n 96NT01144 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt n 96NT01144 en date du 25 février 1999, la Cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête de M. X... relative au supplément familial de traitement dont il demandait le bénéfice ; que M. X... soutient que l'arrêt aurait omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a présenté de conclusions tendant à ce que l'Etat ou toute autre personne soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni dans sa requête enregistrée le 6 mai 1996 sous le numéro 96NT01144, ni dans le mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 1998 ni à l'occasion de la transmission de pièces réalisée le 15 décembre 1998 ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X... ne peut qu'être rejeté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.