CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/03/2023, 22NC01687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 22NC01687
Président : M. LAUBRIAT
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : SABATAKAKIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence. Par deux jugements n° 2106414 et 2106415 du 4 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 22NC01687, Mme A..., représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106415 du 4 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et entretemps de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée de défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'indique pas la durée de sa présence en France, la nature et la durée de ses liens en France, ni si elle présente une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'un défaut de base légale car elle fait mention d'une obligation de quitter le territoire français du 28 juin 2021 qui ne lui a jamais été notifiée ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - l'interdiction de retour ne pouvait fonder la mesure d'assignation à résidence en litige compte tenu de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. II/ Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 22NC01689, M. A..., représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106414 du 4 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et entretemps de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée de défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'indique pas la durée de sa présence en France, la nature et la durée de ses liens en France ni s'il présente une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - l'interdiction de retour ne pouvait fonder la mesure d'assignation à résidence en litige compte tenu de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par deux ordonnances du 26 juillet 2022, la clôture d'instruction de ces deux affaires a été fixée au 29 août 2022 à 12 h00. Les parties ont été informées le 3 février 2023 de ce que la cour était susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° du même article. M. et Mme A... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 23 mai 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... et Mme D... A..., ressortissants albanais, nés respectivement les 2 février et 29 mars 1987, sont entrés en France irrégulièrement le 8 juillet 2017 en vue de solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2017, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 23 août 2018. Ils ont fait l'objet, le 14 septembre 2018 d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. A la suite d'une demande de titre de séjour formulée par M. A... le 1er octobre 2018, une seconde obligation de quitter le territoire français sera prise à son encontre le 6 octobre 2020. Par la suite, M. et Mme A... ont sollicité l'un et l'autre un titre de séjour respectivement les 19 octobre et 9 novembre 2020, en se prévalant de leur état de santé. La préfète du Bas-Rhin leur a opposé le 28 juin 2021 des refus et a pris à leur encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par des arrêtés du 13 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 22NC01687 et 22NC01689, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. et Mme A... relèvent appel des jugements du 4 octobre 2021 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : En ce qui concerne le moyen commun : 2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 3. Les décisions d'interdiction de retour, qui visent l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énoncent, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait ayant été prises en compte par la préfète du Bas-Rhin, au regard des critères, applicables à leur situation, énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Ces décisions mentionnent notamment que les intéressés ne font valoir aucune circonstance exceptionnelle et que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas tels que les interdictions de retour prises à leur encontre porteraient à leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées doit être écarté. En ce qui concerne le moyen propre à Mme A... : 4. Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté du 28 juin 2021 de la préfète du Bas-Rhin portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne lui aurait pas été notifiée est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale. En ce qui concerne le moyen propre à M. A... : 5. Comme il a été exposé au point 3, M. A... n'a fait valoir aucune circonstance humanitaire de nature à empêcher l'édiction d'une telle décision à son encontre. S'il se prévaut de sa présence en France depuis plus de 4 ans, de son état de santé et de la scolarisation de ses enfants, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions et à la durée de séjour du requérant, la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Sur la légalité des décisions portant assignation à résidence : 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ". 7. Il résulte des visas des décisions attaquées qu'elles ont été prises sur le fondement du 2° de l'article L. 731-1 précité. Toutefois, les interdictions de retour sur le territoire français dont M. et Mme A... avaient fait l'objet n'avaient pas encore pris effet et ne pouvaient, dès lors, servir de base légale à des mesures d'assignation à résidence. 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 9. En l'espèce, les requérants faisant l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français prises depuis moins d'un an et pour lesquelles le délai de départ volontaire avait expiré, les décisions attaquées trouvent leur fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code précité qui peuvent être substituées à celles du 2°. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver les intéressés d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Sur les frais liés à l'instance : 11. En l'espèce, M. et Mme A... n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui leur a été accordée par décisions du 23 mai 2022, leurs demandes tendant à ce que l'Etat leur verse la somme de 1 500 euros, pour chaque affaire, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme D... A..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Sabatakakis. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Laubriat, président, - M. Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. La rapporteure, Signé : S. B...Le président, Signé : A. Laubriat La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 22NC01687, 22NC01689