Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/10/2009, 09NT00106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro : 09NT00106
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : RAOUL-PIGNOLET

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Raoul-Pignolet, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1237 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 par lequel le préfet de la Manche a autorisé l'extension à 2 289 animaux équivalents de l'élevage porcin exploité par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Jonquilles à la Chapelle-en-Juger ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat et l'EARL des Jonquilles à leur verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 par lequel le préfet de la Manche a autorisé l'extension à 2 289 animaux équivalents de l'élevage porcin exploité par l'EARL des Jonquilles à la Chapelle-en-Juger ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. (...) La délivrance de l'autorisation (...) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité. ; qu'enfin, l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, alors en vigueur, dispose que : L'étude d'impact présente successivement : (...) b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques (...) d) les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation (...) ; Considérant, en premier lieu que, d'une part, le dossier présenté par l'EARL des Jonquilles à l'appui de sa demande fait apparaître les capacités techniques des deux responsables de l'exploitation, reposant, pour le plus âgé, sur une expérience approfondie et, pour son fils, sur un enseignement agricole adapté incluant une spécialisation pour l'élevage porcin et sanctionné par l'obtention d'un brevet de technicien supérieur ; que de plus, l'exploitation bénéficiera de l'assistance permanente d'un groupement agricole spécialisé dans la filière porcine ; que la circonstance que l'EARL ne soit pas propriétaire des terres nécessaires à son extension est sans rapport avec l'appréciation des capacités de ses responsables ; qu'il ressort d'autre part du dossier de présentation que la situation financière saine de l'exploitation et ses résultats en augmentation lui ont permis d'obtenir, en vue de son extension, un prêt bancaire de 475 000 euros ; qu'une étude de la viabilité économique du projet a par ailleurs été mise à la disposition de l'administration sous pli confidentiel, laquelle, disposait ainsi, à la date à laquelle l'autorisation a été accordée, de l'ensemble des informations permettant de procéder au contrôle des capacités financières du pétitionnaire ; Considérant, en deuxième lieu, que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation présentée par l'EARL des Jonquilles précise que le compostage, dont le processus de fabrication est analysé avec précision, sera réalisé sur les champs lui appartenant entourant l'installation et que les campagnes de compostage auront lieu tous les quatre mois, après chaque sortie d'engraissement ; que l'étude n'était pas tenue d'indiquer la situation exacte des parcelles utilisées à cet effet ; qu'en outre, les parcelles affectées à l'épandage sont exhaustivement recensées et représentées sur les cartes et plans joints au dossier de la demande ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'étude d'impact ne peut être regardée comme insuffisante sur ces points ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de la même étude que les surfaces retenues pour l'épandage, réparties entre les terres de l'exploitation et des terres prêtées par trois autres agriculteurs, représentent plus de 163 hectares, correspondant à des parcelles précisément délimitées et sélectionnées en fonction de leurs caractéristiques agronomiques diversifiées ; que les dispositions législative ou réglementaire relatives à l'épandage n'imposant pas le choix de parcelles ou champs entiers, le préfet a pu légalement comptabiliser dans le plan d'épandage des fractions de parcelles et de champs spécifiquement retenus à cet effet ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort de l'étude d'impact que le niveau sonore émanant de la porcherie susceptible d'être perçu de l'habitation la plus proche est évalué à 35 décibels, alors que le niveau dit de silence diurne à la campagne admet 45 décibels ; que les odeurs susceptibles d'émaner de l'installation seront notablement atténuées par différentes techniques appropriées, au nombre desquelles l'installation d'un système de brumisation dans le nouveau bâtiment sur caillebotis et l'adjonction au lisier d'un neutralisant d'odeurs avant l'épandage ; qu'en particulier, ces odeurs n'affecteront pas les deux habitations sous vent dominant situées respectivement à 335 et 700 mètres ; que le trafic routier induit par l'extension projetée, réalisé par des camions de plus fort tonnage que ceux précédemment utilisés, mais avec un nombre de rotations mensuelles inchangé, sera identique à celui résultant de l'exploitation actuelle ; que les campagnes d'épandage, qui n'auront lieu que tous les quatre mois, seront assurées par des tracteurs agricoles circulant par des itinéraires diversifiés ; que, dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que l'élevage autorisé produira une gêne importante pour la commodité du voisinage et un risque pour la santé publique ; Considérant, enfin que la vue sur les deux nouveaux bâtiments projetés en surplomb de la voie communale n° 6 sera atténuée par la plantation d'une haie bocagère complémentaire aux haies existantes ; qu'en outre, l'impact visuel de ces constructions sera limité par le caractère bocager et vallonné du paysage environnant, de nature à masquer les vues ; que, dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas l'insuffisance des prescriptions édictées par le préfet pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de l'EARL des Jonquilles, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X à verser à l'EARL des Jonquilles une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X verseront à l'EARL des Jonquilles une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Jonquilles et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la Manche. '' '' '' '' N° 09NT00106 2 1