COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 07LY02041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 07LY02041
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Nevzat A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505664 du 3 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger contre un permis de conduire français le permis de conduire que lui ont délivré les représentants de la mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 9 juin 2005 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui remettre un permis de conduire français dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'invocation d'un motif légitime d'empêchement justifiant une dérogation au délai d'échange d'un an ; que ce motif n'ayant pas été contesté par l'administration, le Tribunal ne pouvait l'écarter en recherchant d'office les éléments de fait pouvant le faire regarder comme non fondé ; que ne peut lui être opposé l'épuisement du délai d'un an prévu par l'arrêté du 9 février 1999, dès lors que le quatrième alinéa de l'article 6 de ce texte prévoit une dérogation en cas de motifs légitimes d'empêchement ; que son titre ayant été détruit dans l'incendie de sa maison, la MINUK n'a pu lui délivrer un document de substitution avant septembre 2002, époque de la mise en place de cette force internationale ; qu'il lui était dès lors impossible de produire le permis à échanger avant l'échéance d'un an courant à compter du 4 août 1999, date de délivrance de son premier titre de séjour ; que le préfet du Rhône s'est cru lié par la condition d'un an prescrite par le premier alinéa de l'article 6 et n'a pas épuisé sa compétence en s'abstenant d'examiner les conditions d'application de la dérogation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 23 septembre 2008 par lequel le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer conclut au rejet de la requête ; Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer soutient que le requérant ne s'est pas prévalu des circonstances qu'il invoque au contentieux et que n'avait pas à rechercher d'office le préfet ; qu'en outre, la date de début d'activité de la MINUK ne constitue pas un motif légitime d'empêchement, au sens du quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller, - les observations de Me Brun, représentant M. A, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été de nouveau donnée à Me Brun ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français (...). Les conditions de cette reconnaissance sont définies par arrêté du ministre chargé des transports (...) ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 8 février 1999 : Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de son titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France (...). L'échange demeure possible ultérieurement si, (...) pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit ; Considérant que, d'une part, au sens de l'article 6 précité de l'arrêté du 8 février 1999, les motifs légitimes susceptibles de permettre l'échange d'un permis national contre un permis français plus d'un an après l'acquisition de la résidence normale sur le territoire, s'entendent d'évènements extérieurs à la volonté de l'intéressé ayant eu pour effet soit de le priver momentanément de la détention du titre à convertir soit de l'empêcher matériellement de présenter sa demande ; que, d'autre part, la légalité d'un refus d'échange de permis de conduire s'apprécie selon les circonstances de droit et de fait en vigueur à la date de son édiction, alors même que l'intéressé ne se serait pas prévalu expressément de certaines considérations caractérisant sa situation et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire yougoslave de M. A a été détruit en 1999 lors de l'incendie de sa maison ; qu'il n'a pu en obtenir qu'en 2003 une duplication délivrée par la mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo, autorité internationale établie fin septembre 2002 et dont l'une des tâches consistait à reconstituer les pièces officielles disparues au cours de la guerre civile ; que, par suite et bien que l'intéressé ne s'en soit pas prévalu à l'appui de l'instruction de sa demande, ces circonstances particulières constituent un motif légitime d'empêchement justifiant un échange de permis de conduire au-delà du 4 août 2000, date d'expiration du délai d'un an ouvert à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par les décisions litigieuses, le préfet du Rhône lui a opposé l'expiration du délai d'un an prescrit, sauf motif d'empêchement légitime, par l'article 6 précité de l'arrêté du 8 février 1999 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ainsi que la décision du 22 décembre 2004 emportant refus d'échanger un permis de conduire français et le rejet de son recours gracieux en date du 9 juin 2005 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer n'invoquant aucun motif qui ferait obstacle à la remise d'un permis de conduire français, l'annulation des décisions des 22 décembre 2004 et 9 juin 2005 implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet du Rhône procède à l'échange du permis de conduire de M. A ; qu'il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0505664 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 3 juillet 2007, la décision du 22 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger le permis de conduire de M. A contre un permis de conduire français et le rejet de son recours gracieux en date du 9 juin 2005, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône d'échanger le permis de conduire de M. A contre un permis de conduire français dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Nevzat A, au préfet du Rhône et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02041 nv