Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 30/12/2003, 255561, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 255561
Président : M. Peylet
Rapporteur : M. Guillaume  Robillard

Vu, la requête enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Roza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 novembre 2001, de la décision du préfet de police du 2 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'unique moyen tiré des risques encourus par Mme A épouse B en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant contre la décision décidant sa reconduite à la frontière ; qu'il en résulte que Mme A épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2002 en tant qu'il ordonne sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que si Mme A épouse B invoque les risques qu'elle courrait en cas de retour en Algérie en raison du mariage de ses belles-soeurs avec des harkis, elle n'avance aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A épouse B un titre de séjour : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme A épouse B, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Roza A épouse B, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.