CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/02/2020, 18NT03596, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-02-13
Numéro : 18NT03596
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Thurian  JOUNO
Commissaire du gouvernement : M. BESSE
Avocat(s) : SELARL CORNET VINCENT SEGUREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Machecoul-Saint-Même a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner la société nantaise des eaux ingénierie (NDEI) à lui verser une somme de 279 367,30 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et, en second lieu, de mettre à la charge de la société NDEI, d'une part, la somme de 39 712,70 euros au titre des dépens et, d'autre part, la somme de 25 413,36 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600080 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société NDEI à verser à la commune de Machecoul-Saint-Même la somme de 232 785,98 euros TTC, avec intérêts et capitalisation (article 1er), a mis à la charge définitive de cette société les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 39 712,70 euros (article 2) ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros à la commune de Machecoul-Saint-Même et de 1 000 euros à chacune des sociétés Véolia Eau, Seribat Construction et Atelier d'architecture Luc Le Floch et associés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2018, la commune de Machecoul-Saint-Même, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, demande à la cour d'annuler ce jugement du 24 juillet 2018 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne condamne pas la société NDEI, représentée par son liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 25 000 euros au titre d'un acompte sur l'indemnité versée à la société Veolia Eau. Elle soutient que les premiers juges ont omis d'inclure dans l'indemnité qu'ils lui ont allouée une somme de 25 000 euros, alors qu'il s'agit d'une somme qu'elle a dû verser à l'exploitant de la station d'épuration en 2014 et que ce versement a été imposé par les désordres de caractère décennal dont est responsable la société NDEI. Le mandataire judiciaire de la société NDEI a été mis en demeure, par courrier du 26 janvier 2019, de produire, dans un délai d'un mois, un mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jouno, rapporteur, - les conclusions de M. Besse, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la commune de Machecoul-Saint-Même. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Machecoul a entrepris, en 2005, des travaux d'extension de sa station d'épuration afin de doubler sa capacité de traitement des eaux usées et de créer une serre de séchage des boues. La réalisation de l'ouvrage a été confiée, par acte d'engagement du 2 décembre 2008, à un groupement solidaire composé des sociétés nantaise des eaux ingénierie (NDEI), mandataire, Seribat Construction et Atelier d'architecture Luc Le Floch et associés. L'exploitation du site a été confiée, par un contrat de délégation de service public du 30 décembre 2009, à la société Véolia Eau. Postérieurement à la réception de l'ouvrage, des désordres sont apparus. Par une ordonnance du 9 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a accordé à la commune, en réparation des désordres subis, une provision d'un montant de 201 364,28 euros et a condamné la société NDEI à verser cette somme à la commune. La cour administrative d'appel, par un arrêt du 8 juin 2018, a porté le montant de cette provision à la somme de 297 364,28 euros. 2. Au fond, la commune de Machecoul-Saint-Même, venant aux droits de la commune de Machecoul, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société NDEI à lui verser une somme de 279 367,30 euros en réparation des désordres constatés sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société NDEI au versement d'une somme de 232 785,98 euros TTC, avec intérêts et capitalisation, mais a rejeté le surplus de la demande indemnitaire présentée. En particulier, les premiers juges ont refusé d'allouer à la commune de Machecoul-Saint-Même une somme de 25 000 euros TTC en réparation du préjudice né du versement, par celle-ci, d'une somme d'égal montant à la société Veolia Eau en 2014 à titre d'acompte sur l'indemnisation du préjudice subi par l'exploitant de la station d'épuration du fait des désordres affectant l'ouvrage, en particulier son installation de séchage des boues. La commune de Machecoul-Saint-Même relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à cette dernière demande. 3. Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut toutefois être recherchée sur le fondement de la garantie décennale si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché. 4. En l'espèce, par des motifs non contestés et qu'il y a lieu d'adopter, le tribunal administratif a retenu, d'une part, que la société NDEI était responsable de désordres de caractère décennal ayant dégradé les conditions d'exploitation de la station d'épuration, et d'autre part, que cette dégradation des conditions d'exploitation avait causé un préjudice financier à la société Veolia Eau, exploitante du site, pour lesquels la commune l'avait indemnisée, en vertu d'un protocole d'accord du 1er avril 2016, à hauteur de 71 000 euros. 5. Les premiers juges ont estimé qu'en revanche, la commune ne justifiait pas avoir versé à la société Veolia Eau une somme supplémentaire de 25 000 euros en raison des surcoûts liés aux difficultés d'exploitation causées par les désordres de nature décennale qu'ils avaient retenus. Toutefois, d'une part, il ressort des points 6 et 7 de l'exposé préalable au protocole transactionnel conclu le 1er avril 2016 qu'à cette date la commune de Machecoul-Saint-Même avait versé à Veolia Eau une somme de 25 000 euros à titre d'acompte sur les indemnités auxquelles cette dernière prétendait du fait des " difficultés de fonctionnement de la filière boue de l'installation " et que cette somme, dont le versement effectif est par ailleurs établi en appel par un courriel de la trésorerie de Machecoul, était regardée par les parties à la transaction comme définitivement acquise à Veolia Eau, en sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme comprise dans la somme de 71 000 euros que la commune s'engageait à verser aux termes de l'article 1er du protocole d'accord. D'autre part, il résulte de l'instruction que les difficultés de fonctionnement évoquées par ce protocole d'accord sont directement liées aux désordres de caractère décennal affectant l'ouvrage. 6. Par suite, la commune de Machecoul-Saint-Même est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges n'ont pas inclus une somme de 25 000 euros TTC dans le préjudice indemnisable. Il suit de là qu'il convient de porter la somme de 232 785,98 euros TTC au versement de laquelle la société NDEI a été condamnée, en principal, à raison des désordres de caractère décennal survenus dans la station d'épuration, à 257 785,98 euros TTC, et de réformer, dans cette mesure, l'article 1er du jugement attaqué. DECIDE : Article 1er : La somme de 232 785,98 euros TTC au versement de laquelle la société nantaise des eaux ingénierie a été condamnée, en principal, à raison des désordres de caractère décennal survenus dans la station d'épuration de la commune de Machecoul-Saint-Même est portée à 257 785,98 euros TTC. Article 2 : Le jugement du 24 juillet 2018 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Machecoul-Saint-Même et à la SELARL Frédéric Blanc - MJO, mandataire judiciaire de la société nantaise des eaux ingénierie. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2020, à laquelle siégeaient : - M. Rivas, président de la formation de jugement, - M. Jouno, premier conseiller ; - Mme C..., première conseillère. Lu en audience publique, le 13 février 2020. Le rapporteur, T. JounoLe président, C. Rivas Le greffier, M. A... La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 2 N° 18NT03596 1