Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 04/03/2014, 13DA00018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro : 13DA00018
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B...; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100428 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 19 920 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 19 920 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing les dépens, y compris les frais d'expertise et de référé, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - les observations de Me Candice Soonekindt, avocate de MmeA... ; 1. Considérant que Mme A...a subi au centre hospitalier de Tourcoing, le 15 juin 2007, une cholécystectomie (ablation de la vésicule biliaire) par laparotomie ; que, dans les suites de cette opération, elle a souffert d'une éventration ayant nécessité une seconde opération chirurgicale le 25 mars 2008, dont elle conserve des séquelles ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à lui verser, en réparation des préjudices de toute nature résultant de cette éventration, une somme totale de 19 920 euros ; Sur la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing : 2. Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation ; 3. Considérant qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée ; que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de Tourcoing ne conteste pas, en appel, ne pas avoir informé Mme A...des risques, bien connus, inhérents à la réalisation d'une laparotomie et avoir, de ce fait, commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur les préjudices : 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que si la cholécystectomie subie par Mme A...était impérieusement requise du fait des calculs présents dans la vésicule biliaire, cette intervention pouvait être réalisée soit par voie de coelioscopie, soit par celle de laparotomie, aucune de ces deux techniques n'étant contre indiquée par l'état de santé de l'intéressée ; que, dès lors, la laparotomie subie par Mme A...ne présentant pas de caractère impérieux, cette dernière pouvait raisonnablement la refuser au profit d'une coelioscopie ; que, dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le défaut d'information sur les risques présentés par la technique opératoire de laparotomie a entraîné pour Mme A...une perte de chance de se soustraire au risque d'éventration qui s'est réalisé ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la cholécystectomie par laparotomie se complique d'une éventration dans 7 % des cas, cette même opération réalisée par la voie de la coelioscopie présente également de telles suites dans 5 % des cas, les éventrations étant toutefois moins importantes avec l'utilisation de cette dernière technique ; que, dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 20 % le taux de la perte de chance subie par MmeA... ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventration subie par MmeA..., alors âgée de 43 ans, a engendré pour celle-ci un surcroît de douleurs évalué à 2,5 sur une échelle de 7, un surcroît de préjudice esthétique évalué à 2 sur une échelle de 7, un déficit fonctionnel permanent évalué à 2 % et une période d'incapacité temporaire totale supplémentaire de vingt mois pendant laquelle MmeA..., si elle n'a pas perdu de revenus, a subi des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces divers préjudices en les évaluant à la somme totale de 7 500 euros ; 7. Considérant que, compte tenu du taux de 20 % de la perte de chance subie par Mme A..., il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 1 500 euros ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. Considérant que Mme A...a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 500 euros à compter, comme elle le demande, du 14 janvier 2011, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Lille ; 9. Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 7 janvier 2013 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les dépens : 10. Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont laissé les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 800 euros, à la charge du centre hospitalier de Tourcoing ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de Tourcoing est condamné à verser à Mme A...une somme de 1 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2011. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 7 janvier 2013 et à l'échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 7 novembre 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à Mme A...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A..., au centre hospitalier de Tourcoing et à la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing. '' '' '' '' 4 N°13DA00018