Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1978, 08065, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Sursis à exécution Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-03-24
Numéro : 08065
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A APPROUVE CE PLAN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI LES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT". CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A L'APPUI DE SON APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 29 JANVIER 1976 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET CE PLAN LUI-MEME PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT PRECITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONTRE LEDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.