Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 255046, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-04
Numéro : 255046
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Yves  Salesse
Commissaire du gouvernement : Mlle Verot
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GREENPEACE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-31 en date du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site nucléaire de la Hague ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Cogema, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué a pour objet de redéfinir les périmètres des installations nucléaires de base du site de la Hague, afin notamment de supprimer les chevauchements de périmètres ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 : « Une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue ( )/ Lorsque le périmètre d'une installation nucléaire de base est modifié » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « I- Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. ( ) / La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, au ministre dont relève l'établissement. ( )/ II. Lorsque la demande porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 85-449 du 23 avril 1985, elle est soumise à enquête publique. Cette enquête n'est toutefois pas obligatoire :/ a) Pour une installation nucléaire de base ayant déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est conforme au projet soumis à cette enquête ou si les modification apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation. /b) Dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un projet d'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent (...) ; Considérant, d'une part, que ces dispositions distinguent l'autorisation de modification des périmètres des installations nucléaires de base des autorisations de modification des activités des installations nucléaires de base et, d'autre part, qu'il n'y a pas en l'espèce changements d'activités sous couvert de changements de périmètres d'installations nucléaires de base ; qu'ainsi les changements de périmètres pouvaient être décidés par une procédure et un décret limités à cet objet ; Considérant que dans sa demande, la Cogema explique les motifs des modifications de périmètres demandées ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la Cogema n'aurait pas justifié sa demande manque en fait ; Considérant qu'en l'espèce, la seule modification des périmètres d'installations nucléaires de base, alors qu'au surplus le périmètre d'ensemble n'est pas changé, n'affecte ni l'importance ni la destination des installations ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 que l'autorisation attaquée n'avait pas à être précédée d'une enquête publique ; Considérant que la seule modification des périmètres ne saurait affecter le respect des intérêts protégés par la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GREENPEACE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme que la Cogema demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION GREENPEACE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la Cogema tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GREENPEACE, à la société Cogema, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.