Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 décembre 1971, 81514, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1971-12-15
Numéro : 81514
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION SELON LE REGIME DU FORFAIT : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DISPOSE QUE : "... LES CONTRIBUABLES QUI SONR EN MESURE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 ET 54 CI-APRES ONT LA FACULTE D'ETRE SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL. A CET EFFET ILS DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVANT LE PREMIER FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE. L'OPTION EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES. PENDANT CETTE PERIODE, ELLE EST IRREVOCABLE" ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PAR LETTRE EN DATE DU 23 JANVIER 1962 LE SIEUR X... , NORMALEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SELON LE REGIME FORFAITAIRE EU EGARD AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE, A NOTIFIE A L'INSPECTEUR SON CHOIX POUR LE REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ; QUE LADITE OPTION ETAIT VALABLE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; QUE S'IL ENTENDAIT DEMEURER EN 1964 SOUMIS A CE REGIME, IL DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 50-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENOUVELER SON OPTION AVANT LE 1ER FEVRIER 1965 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, COMPRENANT LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1963 QU'IL A ADRESSE A L'INSPECTEUR ET PAR LAQUELLE IL DECLARAIT SE PLACER SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, N'A PU AVOIR D'EFFET NI POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 DEJA COUVERTES PAR L'OPTION PRECEDENTE, NI POUR L'ANNEE 1964 LAQUELLE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DONNER LIEU A OPTION QUE COMME LA PREMIERE ANNEE D'UNE NOUVELLE PERIODE TRIENNALE D'APPEICATION DE CE REGIME ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LE SIEUR X... DEVAIT ETRE SOUMIS AU REGIME DU BENEFICE REEL ET EN CONSEQUENCE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DES BASES ETABLIES EN TENANT COMPTE DU DEFICIT DECLARE DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... : - CONS. D'UNE PART QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT VALABLEMENT OPTE POUR LE REGIME REEL, LAQUELLE PRESENTAIT UN CARACTERE PUREMENT JURIDIQUE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ENSEMBLE DES REGLES DE DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE QUE, SOUS CE REGIME LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE FAIRE CONSTATER UN DEFICIT D'EXPLOITATION ; QU'ENFIN LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI A FIXE A ZERO LE MONTANT DU BENEFICE QUE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE L'ENTREPRISE DU SIEUR X... , A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT ETRE RETENU, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 23 JUIN 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....