Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/01/2012, 10NT02047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro : 10NT02047
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : THOMAS-TINOT

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour Mme Naima X, demeurant ..., par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-2355 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Nazaire soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime, le 27 février 2004, dans l'enceinte de l'école Jules Ferry, et condamnée à l'indemniser de l'intégralité du préjudice subi par elle ; 2°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser les sommes de 347,84 euros au titre des frais médicaux restés à sa charge, 14 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et 57 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2007 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire les frais d'expertise, soit les sommes de 800 euros au titre de l'expertise judiciaire, 213,30 euros et 235,15 euros au titre des frais de constats d'huissier ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Thomas-Tinot, avocat de Mme X ; Considérant que Mme X a, le 27 février 2004 aux environs de midi, été victime d'une chute dans un couloir du premier étage de l'école Jules Ferry alors qu'elle se rendait, après y avoir été autorisée par la directrice de l'école, dans la salle de classe de sa fille ; qu'estimant que les circonstances de son accident révélaient un manquement de la commune de Saint-Nazaire dans l'entretien des locaux scolaires du fait de la présence de flaques d'eau ayant entraîné sa chute, elle a recherché la responsabilité de cette collectivité ; qu'elle relève appel du jugement du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Nazaire soit déclarée responsable de son accident et condamnée à l'indemniser de l'intégralité de son préjudice évalué à la somme totale de 67 680 euros, portée en appel à 71 347,84 euros ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des éléments produits au dossier par la commune, en particulier de la fiche d'emploi du temps de l'agent municipal chargé du nettoyage, que les locaux de l'école Jules Ferry sont nettoyés chaque jour ouvrable entre 16 heures 20 et 19 heures et qu'ils l'avaient été le jeudi 26 février 2004, veille de l'accident dont a été victime Mme X ; que, dans ces conditions, Mme X ne saurait reprocher à la commune de Saint-Nazaire, à laquelle il ne peut être demandé, quelles que soient les conditions climatiques, de maintenir secs les sols d'un ouvrage fréquenté par de nombreux enfants, un manque de diligence particulier dans l'entretien des couloirs de l'école ; que la présence, à la supposer établie, de flaques humides dues aux intempéries extérieures dans des couloirs scolaires n'excède pas les risques auxquels doivent s'attendre les usagers, notamment un jour de chutes de neige ; que, par ailleurs, Mme X, qui n'était pas chaussée ce jour-là de manière appropriée, a manqué de vigilance ; que, par suite, la commune de Saint-Nazaire doit être regardée, comme l'ont justement estimé les premiers juges, qui n'ont pas inversé la charge de la preuve, comme justifiant de l'entretien normal de l'ouvrage public en cause ; Considérant qu'en l'absence de toute responsabilité de la commune de Saint-Nazaire dans la survenue de l'accident litigieux les conclusions indemnitaires présentées par Mme X ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de maintenir les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 950 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2007, à la charge définitive de Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Nazaire qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Naïma X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire et à la commune de Saint-Nazaire. '' '' '' '' 1 N° 10NT02047 2 1