Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1983, 42439, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Appréciation de légalité
Date de la décision : 1983-05-13
Numéro : 42439
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Gabolde
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régularité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z... sur demande de ses employeurs. M. et Mme X... ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité d'une décision implicite autorisant un licenciement pour motif économique, doit, préalablement à l'examen qui lui est demandé par l'autorité judiciaire, vérifier l'existence de cette décision ; Cons. que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; Cons. que les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce code ; qu'ainsi, le silence gardé par l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier sur la demande présentée par M. X... en vue d'être autorisé à licencier son employée de maison, Mme Véronique Y..., n'a pu faire naître à son profit une décision d'autorisation de licenciement, pour motif économique, de cette salariée ; absence d'autorisation de licenciement .