Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01301, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01301
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1996, présentée par M. Tugdual DE X... demeurant ... ; M. Tugdual DE X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 953562 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M. DE X... se borne à relever que le président du Tribunal administratif a dispensé sa requête d'instruction ; qu'il ne met pas ainsi la Cour à même d'apprécier la portée de ce moyen ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte du jugement du Tribunal administratif de Rennes dont M. DE X... fait appel, que sa demande a été rejetée pour irrecevabilité ; que le requérant ne critique pas le motif d'irrecevabilité retenu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.