Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 juillet 2001, 99BX00727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 99BX00727
Rapporteur : M. Chemin
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant Place de la Paix, Cité Saint-Amand à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 du chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de lui attribuer un logement de fonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 : - le rapport de M. Chemin ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 19 janvier 1999 ; que cette mention fait foi en l'absence de preuve contraire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience et que le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Au fond : Considérant que le requérant, qui se borne à faire état d'un "dysfonctionnement" dans l'attribution de logements aux sapeurs-pompiers professionnels, n'assortit sa critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 par laquelle le chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz a refusé de lui attribuer un logement de type 5 à la Butte-aux-Cailles à Anglet ;Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.