CAA de MARSEILLE, 2ème chambre JU, 18/04/2019, 19MA00743, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre JU
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-04-18
Numéro : 19MA00743
Rapporteur : M. Thierry  VANHULLEBUS
Avocat(s) : SPANO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la société Enedis de déplacer un poteau supportant une ligne électrique implanté sur le terrain dont il est propriétaire à La Gaude. Par un jugement n° 1605293 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de déplacer le poteau dans un délai de deux mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2019 et le 15 avril 2019, la société Enedis, représentée par Me A..., demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018. Elle soutient que : - l'exécution du jugement aura des conséquences difficilement réparables ; - le déplacement de l'ouvrage public entraîne une atteinte à l'intérêt général excédant celle portée à la propriété privée par la présence de l'ouvrage. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2019, M. B..., représenté par la SELAS LLC et associés, conclut au rejet de la requête et au versement par la société Enedis de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société Enedis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me A..., représentant la société Enedis, et de Me C..., substituant la SELAS LLC et associés, représentant M. B.... Une note en délibéré présentée par M. B... a été enregistrée le 18 avril 2019. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 2. La société Enedis a fait appel du jugement du 18 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a enjoint de déplacer un poteau supportant une ligne électrique implanté sur le terrain dont M. B... est propriétaire à La Gaude, dans un délai de deux mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard. La société requérante demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 3. En premier lieu, il est constant que la société Enedis a implanté le poteau en litige par emprise irrégulière sur le terrain appartenant à M. B.... Le jugement attaqué a pour effet de contraindre la société Enedis à déplacer ce poteau, qui est érigé à proximité de la voie publique, alors que le mur de soutènement et de clôture du terrain d'assiette de la maison de M. B... a été construit en retrait de cet ouvrage public pour tenir compte d'un projet d'élargissement du chemin des Ponchons. L'exécution de ce jugement risquerait ainsi d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société Enedis. 4. En second lieu, le moyen tiré de ce qu'au regard, d'une part, des inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, et d'autre part, des conséquences de la démolition pour l'intérêt général, le déplacement de l'ouvrage public entraîne une atteinte excessive à l'intérêt général, paraît, en l'état, de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 5. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 18 décembre 2018 du tribunal administratif de Nice. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Enedis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme réclamée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. ORDONNE Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la société Enedis contre le jugement du 18 décembre 2018 du tribunal administratif de Nice, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à M. D... B.... Fait à Marseille, le 18 avril 2019. 3 N°19MA00743