Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2007, 06NC01501, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro : 06NC01501
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : COUMES

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006,complétée par mémoire enregistré le 11 septembre 2007, présentée pour Mme Laurette X, demeurant ..., par Me Coumes, avocat au barreau de Sarreguemines ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601782 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Puttelange-aux-Lacs, en date du 17 mars 2006, adoptant le budget primitif de l'exercice 2006 ; 2°) d'annuler la délibération susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puttelange-aux-Lacs les sommes de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 500 euros au titre de ces mêmes frais en appel ; Elle soutient que : - par jugement en date du 22 juin 2006, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2006 ayant décidé son exclusion pour une durée de six mois du conseil municipal ; - son absence illégale de la séance du conseil municipal du 17 mars 2006 a vicié la délibération adoptée au cours de cette séance dans des conditions irrégulières et qui portent atteinte à ses prérogatives de membre de l'assemblée municipale ; - l'unanimité du vote n'a pu être acquise qu'en raison de son éviction illégale du conseil municipal, laquelle porte atteinte aux droits de la minorité municipale ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 23 mai 2007 le mémoire en défense présenté pour la commune de Puttelange-aux-Lacs, par Me Meyer, avocat au barreau du Strasbourg, qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'absence de Mme X a été sans effet sur l'adoption à l'unanimité de la délibération du 17 mars 2006 ; - le tribunal a, à bon droit, fait prévaloir le principe de sécurité juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - les observations de Me Lechevallier, de la SCP Wachsmann et associés, avocat de la commune de Puttelange-aux-Lacs ; - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'absence de Mme X de la séance du conseil municipal du 17 mars 2006, au cours de laquelle a été adopté le budget primitif de la commune pour l'exercice 2006, est consécutive à l'exclusion de l'intéressée du conseil municipal pour une durée de six mois, décidée par délibération en date du 27 janvier 2006 ; que cette délibération ayant été annulée par jugement devenu définitif du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 juin 2006, il en résulte que l'exclusion illégale du conseil municipal de Mme X a vicié la délibération litigieuse, alors même que celle-ci a été adoptée à l'unanimité ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Puttelange-aux-Lacs en date du 17 mars 2006 adoptant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2006 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X qui n'est pas la partie perdante, le paiement à la commune de Puttelange-aux-Lacs de la somme exposée par celle-ci et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Puttelange-aux-Lacs le paiement à Mme X de la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0601782 en date du 22 juin 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La délibération du conseil municipal de Puttelange-aux-Lacs en date du 17 mars 2006 est annulée. Article 3 : La commune de Puttelange-aux-Lacs versera à Mme X la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laurette X et à la commune de Puttelange-aux-Lacs. 2 N° 06NC01501