CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/02/2022, 20VE01099, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-02-11
Numéro : 20VE01099
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme MARGERIT
Avocat(s) : LATHOUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Villiers-Saint-Frédéric à leur verser la somme de 74 072,78 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par le maire de la commune d'un certificat d'urbanisme négatif illégal. Par un jugement n° 1901601 du 3 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Villiers-Saint-Frédéric à verser à M. et Mme A... la somme de 47 740,89 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, la commune de Villiers-Saint-Frédéric, représentée par Me Destarac, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A... ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Villiers-Saint-Frédéric soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur les caractéristiques de la zone UD 1 du plan local d'urbanisme qui est une zone à vocation commerciale et économique dans laquelle les projets de construction de logements peuvent être interdits ; - le projet de M. et Mme A..., par sa localisation, sa nature et ses caractéristiques n'était pas compatible avec le caractère de la zone UD ; - à supposer même que le projet ait pu être regardé comme conforme à l'article UD1 du règlement du plan local d'urbanisme, il était contraire à l'article UD 7 de ce règlement et c'est à tort que le tribunal a considéré que le maire de la commune avait commis une illégalité fautive ; - le lien de causalité entre le certificat d'urbanisme en cause et les préjudices invoqués n'est pas établi ; - la lettre d'intention de la société DM Immobilier et les courriers de la société Alila ne permettent pas de regarder le préjudice comme présentant un caractère direct et certain avec la perte de valeur vénale du bien ; - les préjudices liés à la perte de valeur vénale du bien, au coût des prêts relais et au préjudice moral ne sont pas justifiés ; - le préjudice lié au paiement des taxes locales est sans lien direct avec l'illégalité alléguée du certificat d'urbanisme négatif. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Lathoud, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que le montant de la somme au paiement de laquelle la commune de Villiers-Saint-Frédéric a été condamnée en première instance soit porté à 57 481,32 euros, augmentée des taux d'intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018 date de leur réclamation préalable. Ils demandent en outre que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - le lien de causalité entre le certificat d'urbanisme négatif et les préjudices allégués est établi ; - ils justifient du montant des indemnisations demandées. Un mémoire présenté pour M. et Mme A... a été enregistré le 3 février 2021. Un mémoire en réplique présenté pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric a été enregistré le 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public, - et les observations Me Barreau, substituant Me Destarac, pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric, et de Me Lathoud pour M. et Mme A.... Deux notes en délibéré présentées pour M. et Mme A... a été enregistrées le 28 janvier 2022. Une note en délibéré présentée pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric a été enregistrée le 1er février 2022. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Villiers-Saint-Frédéric fait appel du jugement du 3 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser la somme de 47 740,89 euros à M. et Mme A... en réparation de divers préjudices subis du fait de l'intervention d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 7 mars 2017. M. et Mme A... demandent à la cour de rejeter cet appel et, par la voie d'un appel incident, de rehausser le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges. 2. Aux termes de l'article UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-Saint-Frédéric, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites dans la zone UD dites du " secteur d'activités commerciales du Pontel " : " Sont interdits : / 1.1 Les constructions et établissements de toutes natures qui ne respectent pas le caractère de la zone. / 1.2 Les dépôts de véhicules hors d'usage, ainsi que les dépôts de matériels et matériaux, organisés ou non de ferraille, ou de déchets. / 1.3 Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes et de manière générale de tout objet non immeuble (...) / 1.4 Les terrains de camping. / 1.5 L'ouverture ou l'exploitation de carrières. / 1.6 Sur l'ensemble de la zone, la transformation en logement de locaux commerciaux existants à la date d'approbation du présent document, que cette transformation s'opère au travers de construction de logements neufs ou de changement d'affectation d'existants. ". 3. Il ressort des termes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Villiers-Saint-Frédéric que le quartier du Pontel, qui correspond à la zone UD, est un secteur qui accueille la totalité du tissu commercial de la commune. Le rapport de présentation indique que ce quartier manque de cohérence et que la présence d'une grande surface et de son parking n'améliore pas le paysage et qu'une tendance se dessine marquée par la création de logements dans des commerces délaissés. Il est encore indiqué que le quartier du Pontel présente des modes de densification incontrôlés alors que son positionnement est éloigné du bourg et des équipements sans lien réel avec les secteurs constitués de la commune. Le rapport affirme enfin que le but poursuivi pour cette zone est de confirmer sa vocation commerciale, de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et de limiter strictement le développement du logement. 4. Il ressort des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme éclairées par le rapport de présentation que, si toute construction de logements dans la zone UD n'est pas proscrite, le maire de Villiers-Saint-Frédéric ne peut être regardé comme ayant méconnu lesdites dispositions en délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour un projet de construction de six maisons d'habitation supplémentaire sur une parcelle de 1330 m2 qui en comportait déjà une à raison de la densification excessive de l'habitat induite par ce projet dans la zone considérée. Par suite, la commune de Villiers-Saint-Frédéric est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a considéré que le certificat négatif opposé à M. et Mme A... était entaché d'une illégalité de nature à engager à leur égard la responsabilité de la commune. 5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Villiers-Saint-Frédéric est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. et Mme A.... 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7. Les conclusions incidentes de M. et Mme A... ainsi que leurs conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1901601 du 3 février 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Versailles, ainsi que leurs conclusions incidentes et leurs conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M. et Mme A... verseront à la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Villiers-Saint-Frédéric et à M. et Mme A.... Délibéré après l'audience du 27 janvier 2021, à laquelle siégeaient : M. EVEN, président de chambre, Mme ORIO, présidente assesseure, Mme COLRAT, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2022. La rapporteure, S. COLRATLe président, B. EVEN La greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE01099