Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 09NC00372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 09NC00372
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP CARON DAQUO AMOUEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 3 décembre 2009, présentée pour M. Issam A, demeurant ..., par Me Caron et Pereira, avocats ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802321 en date du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2008 par lequel le préfet de la Meuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de 10 ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de 10 ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet de la Meuse lui a illégalement délivré une carte de séjour temporaire d'un an le 15 septembre 2007, au lieu d'une carte de séjour d'une durée de 10 ans et il est fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté attaqué du 9 octobre 2008 ; - le préfet l'a placé en situation irrégulière en refusant de lui délivrer un récépissé en vue de l'instruction de sa demande, entachant ainsi l'arrêté contesté d'une erreur de droit ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet pouvait faire usage de son pouvoir de régularisation et lui délivrer un titre de séjour de dix ans sur le fondement de l'article 3 alinéa 2 et 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 10 août et 2 décembre 2009, présentés par le préfet de la Meuse qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 18 septembre 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte du jugement attaqué que celui ci explicite suffisamment les motifs pour lesquels le tribunal écarte le moyen tiré par M. A de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'était pas assorti d'autre argumentation que tirée de la justification d'une activité professionnelle et de moyens d'existence de nature à permettre la délivrance d'une carte de résident par application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dont la méconnaissance était par ailleurs invoquée ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit dès lors être écarté comme manquant en fait ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par M. A à l'encontre du refus de séjour litigieux de l'exception d'illégalité de la décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an le 15 septembre 2007, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune des mesures d'exécution prévues par le code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Issam A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Meuse. '' '' '' '' 2 09NC00372