Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 juin 1983, 33503, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-22
Numéro : 33503
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Cousin
Commissaire du gouvernement : M. Verny

Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1981 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 auquel elle a été assujettie et de la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires " est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels " ; Cons. que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail présente un caractère anormal ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., alors célibataire et exerçant les fonctions de maître auxiliaire, s'est installée en 1973 dans une villa appartenant à ses parents à L... commune où elle avait été affectée pendant la même année ; qu'elle a continué de résider dans cette villa en 1976 alors qu'elle avait été affectée à D ..., à une distance de près de 60 km ; que, ce faisant, elle doit apparemment être regardée comme ayant satisfait à des convenances personnelles ; que, toutefois, eu égard au caractère précaire et temporaire des fonctions de maître-auxiliaire, qui peuvent comporter des affectations différentes chaque année à l'intérieur du même département, le maintien de son domicile au lieu de l'une de ses affectations ne présente pas, de la part d'un maître-auxiliaire, un caractère anormal au sens des principes ci-dessus rappelés, en sorte que, dans ce cas, des frais de trajet, même importants, peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; annulation du jugement ; décharge du complément d'impôt sur le revenu .