Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 09NT01194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09NT01194
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GASSOCH-DUJONCQUOY

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 mai et 4 août 2009, présentés pour Mme Judith Sessi X, veuve Y, demeurant Chez Mlle Amolayo Z, ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy, avocat au barreau de Paris ; Mme Judith Sessi X, veuve Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4486 du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 décembre 2008 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de faire injonction au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, notamment son article 3-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant Mme X, veuve Y, ressortissante béninoise, relève appel du jugement du 22 avril 2009 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2008 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire ; Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, que Mme X a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, (...), sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; que, toutefois, il est constant que l'enfant Emmanuelle A, issue de la relation entre Mme X et M. A, est née le 18 novembre 2005, trois jours avant que son père ait obtenu la nationalité française par décret de naturalisation du 21 novembre 2005 ; que l'enfant n'ayant pas, par conséquent, la nationalité française, la situation de Mme X ne relève pas des dispositions susrappelées de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X ait conservé des liens avec sa fille aînée Ombretta, adoptée par l'oncle et la tante de celle-ci selon jugement du Tribunal de première instance de Lomé du 14 mars 2000 et qui vit en France depuis lors avec eux ; qu'ainsi, alors même que cette adoption serait illégale, le jugement d'adoption n'ayant pas obtenu d'exequatur en France, il n'est pas établi que l'arrêté attaqué porte atteinte au lien existant entre Mme X et la jeune Ombretta âgée de quinze ans ; que Mme X, qui est entrée en France en octobre 2001 à la faveur d'un visa de quatre-vingt-dix jours et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national depuis lors, a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire le 15 septembre 2003 ; qu'elle vit seule avec sa seconde fille, dont il n'est pas soutenu qu'elle ne puisse la suivre en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'elle ne serait pas isolée en cas de retour dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents, ainsi qu'un frère et cinq soeurs ; que, dans ces circonstances, compte tenu des conditions du séjour de la requérante en France, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet d'Indre-et-Loire n'a ainsi méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il ressort de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant ; qu'en l'espèce, la requérante fait valoir qu'en cas d'exécution de l'arrêté contesté, sa seconde fille Emmanuelle née le 18 novembre 2005, sera privée de son père qui a acquis la nationalité française le 21 novembre 2005 ; que, toutefois, si M. A, qui réside à Paris tandis que l'enfant est hébergée à Tours avec sa mère, atteste contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier, au demeurant pour la plupart postérieures à l'arrêté litigieux, que le père et l'enfant aient tissé des liens affectifs tels que le préfet d'Indre-et-Loire aurait méconnu les stipulations susrappelées de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme X a demandé son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait également demandé au préfet la délivrance d'un titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet d'Indre-et-Loire, qui a néanmoins examiné sa demande au regard de ces dispositions, a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que les motifs invoqués par Mme X ne justifiaient pas son admission au séjour à titre exceptionnel ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ; que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la situation de Mme X n'entre dans les prévisions ni de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans celles de l'article L. 313-11-7° du même code ; que le préfet d'Indre-et-Loire n'était, par conséquent, pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de Mme X ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de moyen : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle est menacée par un réseau de prostitution qui aurait également menacé sa soeur demeurée au Bénin, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2008 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, veuve Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Judith Sessi X, veuve Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 1 N° 09NT01194 2 1