CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/11/2022, 22BX00729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 22BX00729
Président : Mme BUTERI
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : AYMARD;AYMARD;AYMARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant mineur étranger malade et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2104377, 2104378 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX00728 le 28 févier 2022, Mme A... F..., représentée par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 3 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêté à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Mme F... soutient que : - la décision de refus de renouvellement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de justifier que les signataires de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont identifiables, comme l'exige l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, et ont été régulièrement désignés afin d'exercer ces fonctions ; - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme F... ne sont pas fondés. Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/026661 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 janvier 2022. II/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX00729 le 28 févier 2022, M. D... G..., représenté par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 3 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêté à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. M. G... soutient que : - la décision de refus de renouvellement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de justifier que les signataires de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont identifiables, comme l'exige l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, et ont été régulièrement désignés afin d'exercer ces fonctions ; - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. G... ne sont pas fondés. M. G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/026662 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme F... et M. G..., ressortissants géorgiens nés respectivement les 18 septembre 1985 et 8 septembre 1989, déclarent être entrés en France le 18 décembre 2018, accompagnés de leurs trois enfants, alors âgés de 5 ans, 3 ans et 6 mois. Ils ont chacun, le 29 mars 2019, sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fils aîné, né le 21 juin 2013. Par des arrêtés des 30 juillet 2019, le préfet de Lot-et-Garonne leur a délivré des autorisations provisoires de séjour, qui ont ensuite été régulièrement renouvelées jusqu'au 18 février 2021. Saisi par les requérants le 4 février 2021 d'une nouvelle demande de renouvellement, le préfet de Lot-et-Garonne a, par deux arrêtés des 3 juin 2021, refusé de faire droit à leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Mme F... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de ces arrêtés. Par un jugement du 18 novembre 2021 dont les requérants relèvent appel, le tribunal, après avoir joint leur requête, a rejeté leur demande. 2. Les requêtes n° 22BX00728 et n° 22BX00729, présentées par un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables. Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 (...) se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. (...) / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 4. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est prononcé le 30 avril 2021 sur l'état de santé du fils des requérants, ainsi que du bordereau attestant de sa transmission au préfet, que figurent sur ledit avis le nom du médecin rapporteur ayant établi le 9 avril 2021 le rapport médical au vu duquel cet avis a été émis, ainsi que le nom des trois médecins composant cette instance et leur signature, ce qui permet de les identifier conformément aux dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. G... et de Mme F..., B..., souffre de séquelles à la suite d'une brûlure intervenue en 2016 en Géorgie. Les requérants produisent le certificat médical établi le 17 février 2021 par un professeur d'un groupe hospitalier de Bordeaux et transmis au service médical de l'office qui, après avoir rappelé les traitements dont a bénéficié l'enfant en juin 2019, fait état d'une évolution vers des cicatrices chéloïdes du visage et du thorax. Ils produisent également un certificat médical établi le 1er juillet 2021 par un praticien du même groupe hospitalier qui indique que l'enfant nécessite un suivi spécialisé ainsi que des soins médicaux et des chirurgies itératives dans le cadre de ses séquelles pendant toute sa période de croissance. Toutefois, ce document, pas plus que le compte-rendu de consultation daté du même jour et rédigé par le même praticien, tous deux au demeurant postérieurs aux arrêtés attaqués, ne sont de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet qui a estimé, sur la base de l'avis émis par le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 30 avril 2021, que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, M. G... et Mme F..., qui ne peuvent utilement se prévaloir des avis rendus par le collège des médecins de l'office les 22 juillet 2019 et 19 février 2020 dans le cadre de leurs précédentes demandes de renouvellement de leur autorisation provisoire de séjour, ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Lot-et-Garonne aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, l'illégalité des décisions de refus de renouvellement de leur autorisation provisoire de séjour n'étant pas établie, Mme F... et M. G... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions par lesquelles le préfet leur a fait obligation de quitter le territoire français seraient illégales par voie de conséquence. 8. En dernier lieu, aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 9. En l'espèce, les décisions portant obligation de quitter le territoire en litige n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme F... et M. G... de leur fils aîné dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que la cellule familiale, composée également des deux autres enfants du couple, ne pourrait se reconstruire en Géorgie. Si les requérants produisent une attestation, rédigée le 26 août 2021, soit postérieurement aux arrêtés attaqués, par le chef-adjoint de la clinique géorgienne qui a opéré l'enfant en 2016 et qui indique que, à l'époque, la poursuite du traitement n'était pas possible en Géorgie, il résulte de ce qui a été dit au point 6, que le jeune B... a depuis été pris en charge en France et il n'est pas établi que son état de santé nécessiterait encore son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E... et M. G... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme E... et de M. G... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... F..., à M. D... G..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Aymard. Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, M. Anthony Duplan premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022. Le rapporteur, Anthony C... La présidente, Karine ButériLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX00728, 22BX00729