Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA04435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA04435
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : HOARAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 2008, sous le n°08MA04435, présentée pour Mlle Véronica A, demeurant ..., par Me Roland HOARAU, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 25 août 2008 du préfet des Bouches du Rhône portant refus d'admission au séjour avec obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa demande ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie de l'audience ; - Après avoir entendu, au cours de l'audience du 14 décembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; -et les observations de Me Febbraro pour Mlle Nepotu ; Considérant que Mlle A, de nationalité moldave, a sollicité du préfet des Bouches-du-Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusé par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2008 assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par une ordonnance du président du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 octobre 2008 sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que Mlle A relève appel de cette ordonnance ; Sur la régularité de l'ordonnance du 6 octobre 2008: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé (...) ; Considérant que le président du Tribunal administratif de Marseille n'a fondé sa décision sur aucun des motifs énumérés par les dispositions susvisées ; que l'ordonnance attaquée est, par suite, entachée d'irrégularité ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler ladite ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Marseille pour y être jugée ; DECIDE : Article 1er: L'ordonnance n° 0806565 du 6 octobre 2008 est annulée. Article 2 : Mlle A est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronica A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA04435 2 hw