Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 octobre 2001, 219404, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 2001-10-15
Numéro : 219404
Rapporteur : M. Bereyziat
Commissaire du gouvernement : Mme Mignon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, présentée par Mlle Fatma X..., demeurant chez M. X... Tour Mantoue - Appt n° 2183, 9, villa d'Este à Paris (75013) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 30 avril 2001, postérieure à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a rapporté l'arrêté attaqué du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.