Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01033
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : RENARD

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Nevzad X et Mme Sabra Y, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-5260 et 08-5277 en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation des arrêtés du 31 juillet 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant à leur encontre refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de leurs demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Renard de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Renard, avocat de M. X et de Mme Y ; Considérant que M. X et Mme Y, ressortissants serbes, relèvent appel du jugement en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation des arrêtés du 31 juillet 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant à leur encontre refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a procédé, avant de prendre chacune des trois décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans les arrêtés contestés, à un examen complet de la situation personnelle de M. X et Mme Y ; Considérant, pour le surplus, que M. X et Mme Y se bornent en appel à reprendre dans les mêmes termes les moyens qu'ils ont invoqués en première instance et auxquels il a été répondu de manière précise par le Tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de renvoi sont suffisamment motivées, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'avaient pas à être motivées, de ce que les décisions de refus de titre de séjour n'ont pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, celles de l'article L. 313-14 de ce code, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, de ce que les décisions fixant le pays de renvoi n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'aucune illégalité entachant l'une de ces décisions n'est susceptible de priver de base légale les deux autres ; Considérant, enfin, qu'eu égard à l'absence constatée d'atteinte excessive au droit de M. X et Mme Y au respect de leur vie familiale, à l'irrégularité du séjour en France des deux parents et à la possibilité pour eux de reconstituer la cellule familiale en Serbie, les décisions fixant celle-ci comme pays de renvoi des intéressés ne peuvent être regardées comme ayant été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur des trois enfants du couple tel qu'il est protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X et de Mme Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de leurs demandes, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Me Renard, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme qui est demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X et Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nevzad X, à Mme Sabra Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT01033 1