Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08MA04892, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08MA04892
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : PERES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2008, sous le 08MA04892, présentée pour M. Atef A, demeurant ... (93500), par Me Perez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800856 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté du 19 mars 2008 et de condamner l'Etat à verser à Me Perez une somme de 1 500  au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ............................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du 19 mars 2008, réceptionné le 21 mars, lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; Considérant toutefois que par décision du 24 juillet 2008, soit antérieurement à l'introduction de la requête de première instance, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une carte de séjour mention vie privée et familiale valable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 ; que cette décision abrogeait implicitement mais nécessairement celle du 19 mars 2008 lui refusant un titre de séjour ; qu'ainsi les conclusions ci-dessus mentionnées de la requête de M. A étaient dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif a rejeté sa requête comme étant irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud. '' '' '' '' N° 08MA04892 2 kp