Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1988, 94282, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro : 94282
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. E. Guillaume

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (94120), M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z... D... VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du service d'information et de diffusion (S.I.D.) ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article 98, et le décret du 21 novembre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour poursuivre l'annulation de la décision qui a autorisé le lancement de la campagne publicitaire organisée en janvier 1988, par voie de presse, d'affichage et à la télévision, par le service d'information et de diffusion sous le titre "Continuons ensemble", les requérants se prévalent de leurs qualités de contribuables et d'électeurs ; Considérant, d'une part, que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne confère pas un intérêt suffisant à attaquer une décision entraînant des dépenses budgétaires ; Considérant, d'autre part, que la campagne "Continuons ensemble" qui consistait à souligner les avantages de la politique économique et sociale du gouvernement s'est achevée le 29 février 1988 et qu'ainsi la décision de la lancer ne saurait être regardée comme liée à l'organisation et au déroulement de l'élection présidentielle de 1988 ; que, dans ces conditions, M. A... et autres ne justifient pas, en leur qualité d'électeurs, d'un intérêt les rendant recevables à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il suit de là que le Premier ministre est fondé à opposer à la requête une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants ;Article ler : La requête de M. A... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Y..., X..., à Mmes B... et C... et au Premier ministre.