CAA de MARSEILLE, , 09/06/2020, 20MA00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2020-06-09
Numéro : 20MA00324
Avocat(s) : COMYN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1903141 du 9 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA00324 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'examiner sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante guinéenne née le 1er juillet 1998, relève appel du jugement du 9 septembre 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 août 2019 décidant sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. Il y a lieu d'écarter le moyen soulevé par Mme B... à l'encontre de la décision portant transfert aux autorités espagnoles tiré de ce que la décision aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption du motif retenu à bon droit par le tribunal administratif, au point 3 du jugement, Mme B... ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me A... mandataire de Mme C... B..., dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 9 juin 2020. 3 2 N° 20MA00324