Conseil d'État, , 07/03/2017, 408590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-07
Numéro : 408590

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le transfert de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile. Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la scolarisation, au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect d'une vie privée et familiale de ses enfants ; - les jugements ayant conduit au placement de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, puis à leur remise à la garde de leur père, méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs et sont motivés par un intérêt financier. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. 3. La demande de Mme A...met en cause des décisions de l'autorité judiciaire. Elle est en conséquence manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 4. Il est ainsi manifeste que la requête de Mme A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....