Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 juin 2001, 98BX01582, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-25
Numéro : 98BX01582
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01582 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ; La COMMUNE de CILAOS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de Mme Reine X... Y... le titre de recette n? 138 du 10 mai 1996 d'un montant de 159 350,34 F la concernant ; - de rejeter cette demande ; - de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.Article 2 : Les conclusions de Mme Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.