Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 97LY01430, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro : 97LY01430
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant au Bourg à la Feuillade en Vezie (15130) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 95735 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 ayant rejeté sa demande en restitution d'une somme de 194 497 francs correspondant au prélèvement libératoire opéré sur les intérêts moratoires perçus au titre de l'article L.208 du livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor a liquidé le 30 avril 1991 en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1991 statuant sur la requête n 78716 ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 : le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête, M. X... se borne à se prévaloir d'une décision juridictionnelle concernant un autre contribuable qui a jugé que des intérêts qui ne sont que l'accessoire des sommes allouées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dernières sans contester l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de sa réclamation au service des impôts qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.