CAA de NANCY, 2ème chambre, 02/07/2020, 18NC01574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2020-07-02
Numéro : 18NC01574
Président : M. AGNEL
Rapporteur : Mme Stéphanie  LAMBING
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'automatismes de services et d'instrumentations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'octobre 2008 à décembre 2011 ainsi que le rétablissement de sa créance de report en arrière des déficits au titre de l'année 2013 et par voie de conséquence, la restitution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1501075, 1600462 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2018, 18 avril 2019 et 13 mars 2020, la SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations, représentée par Me Gerardin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes et de lui restituer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité car il ne mentionne pas dans les visas le mémoire du 16 janvier 2017 adressé par la société requérante qui contenait des éléments nouveaux ; - la procédure est entachée d'irrégularité faute pour la société d'avoir bénéficié d'un délai de trente jours pour répondre à la demande de justification formulée par courriel par l'administration, qui relève de la procédure des articles L. 10 et L. 11 du livre des procédures fiscales et caractérise une demande de renseignement ; dans l'hypothèse où ce courriel ne serait pas regardé comme une demande de renseignement, en tout état de cause, la société n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire en ne pouvant produire ses observations préalablement à l'envoi de la proposition de rectification ; - la charge de la preuve de l'absence de réalité des prestations pèse sur l'administration ; - la convention de prestations de services conclue en juin 2005 avec la société SIMEC ne se limitant pas à une prestation de direction, et les fonctions de gérant de M. A... ayant cessé d'être rémunérées à compter de la conclusion de cette convention, le coût de ces prestations doit être admis en déduction ; ces prestations sont à distinguer du mandat social de M. A... ; - la réalité des prestations assurées par la société SIMEC au bénéfice de la société requérante est justifiée ; ces prestations ont un lien direct et immédiat avec les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; - au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, les factures relatives à ces prestations ne sont ni des factures fictives ni des factures de complaisance ; - la société a droit par conséquent à la restitution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013 ; - l'administration ne peut lui opposer la tardiveté de sa demande de restitution dès lors qu'elle n'établit pas la date de notification de la décision du 16 octobre 2015 ; le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi étant lié à l'impôt sur les sociétés, la contestation de la décision de rejet de sa réclamation préalable porte également sur les conséquences sur ce crédit d'impôt ; - la majoration de 5% de l'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre 2018 et 25 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur l'amende de 5% ; - les conclusions à fin de restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont irrecevables en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, une décision de rejet de la réclamation préalable ayant été notifiée à la société le 16 octobre 2015 ; - les autres moyens soulevés par SARL Société d'automatismes de services et instrumentations ne sont pas fondés. Par une lettre du 21 février 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour défaut de visa d'un mémoire dès lors que ce moyen se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés avant l'expiration du délai d'appel. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambing, - les conclusions de Mme Peton, rapporteur public, - et les observations de Me Schauber assistant M. A... représentant la SARL SASI. Une note en délibéré présentée par Me Schauber a été enregistrée le 25 juin 2020. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations (SASI) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2011. Par propositions de rectification des 12 décembre 2012 et 26 avril 2013, l'administration lui a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'octobre 2008 à décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. La SARL SASI relève appel du jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la décharge de ces impositions et d'autre part, à la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 15 juillet 2019, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'action et des comptes publics a prononcé, au bénéfice de la SARL SASI, un dégrèvement au titre de l'impôt sur les sociétés à concurrence de 3 340 euros au titre de l'année 2009 en droits et en pénalités. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. En ce qui concerne la régularité du jugement : 3. La SARL SASI soutient dans son mémoire en réplique enregistré le 18 avril 2019, soit après l'expiration du délai d'appel, que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg aurait été rendu au terme d'une procédure entachée d'irrégularité faute d'avoir visé son mémoire du 16 janvier 2017. Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés dans sa requête, est par suite, irrecevable. Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : 4. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. ". 5. La SARL SASI a déposé le 24 avril 2015 une demande de restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013. Cette réclamation a fait l'objet le 16 octobre 2015 d'une décision de rejet. Par la seule production d'un bordereau d'envoi et d'un courriel du 16 octobre 2015 adressés au conseil de la société requérante, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date à laquelle la décision de rejet de la réclamation préalable a été régulièrement notifiée au contribuable. Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la demande de restitution présentée par la SARL SASI devant le tribunal administratif de Strasbourg le 21 janvier 2016 était tardive et la fin de non-recevoir soulevée de ce chef ne peut être accueillie. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. ". Aux termes de l'article L. 11 du même livre : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. ". 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des propositions de rectification des 12 décembre 2013 et 26 avril 2013, ainsi que de la réponse aux observations du contribuable du 21 juin 2013, que le vérificateur a demandé oralement, lors des opérations de contrôle, des justifications quant aux prestations facturées par la société SIMEC. Lors de l'entretien du 10 avril 2013, le vérificateur a détaillé avec le gérant de la société, M. A..., les prestations prévues par la convention du 24 juin 2005 afin de connaître les personnes chargées d'en assurer l'exécution. Par un courriel du 11 avril 2013, qui fait référence à l'entretien du 10 avril 2013, le vérificateur demande à M. A... d'indiquer l'identité des personnes assurant les prestations, la répartition de leur temps de travail et la rémunération qu'elles perçoivent de la société SIMEC. Dans ces conditions, cette demande, eu égard à sa teneur et à son contexte, ne relève pas du champ de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Une telle demande est un élément du dialogue auquel donne lieu la vérification de comptabilité et n'est pas soumise, notamment, aux règles fixées par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement privée du délai de réponse prévu à cet article. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". 9. Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité a débuté le 19 octobre 2012. Une réunion a eu lieu le 30 novembre 2012 au cours de laquelle le vérificateur a présenté les rappels et rectifications au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, qui ont donné lieu à la proposition de rectification du 12 décembre 2012. Le débat relatif à la justification de la réalité des prestations réalisées par la société SIMEC et à leur facturation, débuté le 19 octobre 2012 s'est poursuivi concernant la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2011. Des interventions portant sur ces mêmes questions ont notamment eu lieu pour cette période les 10 et 24 avril 2013 préalablement à la proposition de rectification du 26 avril 2013. Ces rencontres, qui se sont déroulées sur une période de six mois, sont par suite suffisamment espacées pour permettre un débat oral et contradictoire. Il s'ensuit que la SARL SASI n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'un tel débat du seul fait qu'elle n'a pu disposer d'un délai de trente jours à la demande formulée par écrit le 11 avril 2013, qui reprenait, comme il a été dit au point précédent, les échanges avec le vérificateur au cours des dernières interventions. La procédure d'imposition est par suite régulière. En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 11. Le 24 juin 2005, la SARL SASI a conclu avec la société SIMEC Holding un contrat aux termes duquel la société SIMEC s'engage à fournir conseil et assistance dans les domaines de la définition d'une politique de groupe et dans la gestion administrative, financière, commerciale, technique, informatique et du personnel. La convention prévoit que la société SIMEC sera chargée de la direction générale de la société SASI, de sa stratégie et de son organisation commerciale ainsi que d'assurer son fonctionnement et sa coordination avec les autres sociétés du groupe. Enfin, la société SIMEC optimisera la politique financière de la société SASI. Ces sociétés appartiennent à un même groupe, la société SIMEC Holding détenant 70 % du capital de la SARL SASI, et toutes deux ayant pour gérant M. A.... Ce dernier était rémunéré pour des fonctions techniques au sein de la SARL SASI jusqu'à la signature de cette convention. L'administration a remis en cause la déductibilité des factures émises par la société SIMEC Holding au titre de ces prestations pour un montant forfaitaire de 200 400 euros hors taxes à l'exercice clos au 30 septembre 2009, de 197 244 euros hors taxes à l'exercice clos au 30 septembre 2010 et de 275 988 euros hors taxes au 31 décembre 2011. L'administration a considéré que la société n'apportait aucune justification de la réalité de ces prestations. 12. Il résulte de l'instruction que la société SASI, pour justifier tant du montant des charges qu'elle entend déduire de son bénéfice imposable au titre des exercices clos en 2009, 2010 et au 31 décembre 2011, que du principe même de leur déductibilité, produit le contrat du 24 juin 2005 mentionné au point précédent ainsi qu'un tableau détaillant pour chacune des prestations le volume horaire réalisé par M. et Mme A.... La société requérante a également produit à la suite d'une mesure d'instruction les factures correspondantes. La société SASI produit en outre, pour la première fois en appel, des comptes rendus de réunions commerciales animées par M. A..., mises en place à compter de janvier 2011, des comptes rendus de visite de clients établis par M. A... à l'en-tête du groupe SIMEC et un compte rendu de réunion avec un client du 1er décembre 2011 attestant de la participation de M. A.... La société produit également des " revues d'offre ", qui constituent selon les explications non contestées de la société requérante, des analyses critiques de ses devis par la société SIMEC. Ces documents sont établis par M. A... et par un chargé d'affaires de la société SASI. En outre, il n'est pas contesté que la SARL SASI ne disposait plus de directeur technique au cours des années en litige, tel que cela ressort du solde de tout compte versé à cet ancien salarié au 31 décembre 2006. Il ressort de ces documents que M. A... est effectivement intervenu en appui de la société SASI dans le domaine technico-commercial. La décision de la société SASI de ne plus rémunérer M. A... pour ses fonctions de gérant au sein de la société constitue une décision de gestion qui lui est opposable. Il n'en demeure pas moins en revanche que la société requérante établit que M. A... a réalisé, à son bénéfice, des prestations de services distinctes des activités que ce dernier a déployées dans le cadre normal de son mandat social en qualité de gérant de la société SASI. Il est par suite établi que ces prestations techniques et commerciales ont été réalisées par la société SIMEC. Afin de déterminer le montant des charges déductibles, il résulte de l'instruction que les honoraires correspondant aux prestations techniques et commerciales peuvent être fixés aux sommes de 125 250 euros, 123 465 euros et 172 493 euros au titre respectivement des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. La SARL SASI est par suite fondée à demander la déduction de son résultat imposable des sommes correspondantes. 13. Quant aux prestations informatiques et de représentation, la société SASI se borne à produire une facture du 20 octobre 2011 pour la gestion d'un site internet et deux autres des 14 et 21 mai 2012, au demeurant postérieures à la période en litige, pour des supports de communication, réglées par la société SIMEC, ainsi qu'un courriel de Mme A... pour l'organisation d'un barbecue avec des clients. La société requérante ne justifie pas par ces seuls éléments des missions qui auraient été réalisées par la société SIMEC dans ces domaines. 14. S'agissant des prestations administratives et financières, si Mme A... a pu ponctuellement intervenir en tant qu'interlocutrice de la SARL SASI avec les tiers pour sa comptabilité et détient même le pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la société, les pièces produites n'établissent pas la réalité des tâches qu'aurait effectivement accomplies l'intéressée à titre habituel en contrepartie de la rémunération versée à ce titre à la société SIMEC en vertu de la convention d'assistance litigieuse. En outre, la liste de personnel produite par la société requérante mentionne qu'elle employait au cours de la période en litige notamment un directeur, deux agents administratifs, un standardiste, trois chargés d'affaires, une assistante de direction. La SARL SASI ne démontre pas la réalité des prestations administratives et financières assurées par la société SIMEC qui venaient en complément des fonctions déjà assurées en interne par ses propres salariés. De même, la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SARL SASI ne permet pas de considérer que Mme A... assure des missions de conseil et d'assistance au profit de cette société dans les domaines de la sécurité et du personnel. 15. S'agissant des missions de sécurité du site, les documents relatifs à l'alarme du site sont tous postérieurs aux années en litige. Quant aux bons d'intervention sur site mentionnant Mme A... comme intervenante, il ressort des rapports d'intervention de la société DSI Sécurité 67 produits par la société requérante que cette dernière faisait appel au cours de l'année 2011 à une société de gardiennage pour effectuer des rondes régulières sur son site. Dès lors, la société requérante ne justifie pas de la nature de l'intervention personnelle de Mme A... sur son site. 16. Il s'ensuit que la SARL SASI ne démontre pas la réalité de ces autres prestations assurées par la société SIMEC en ne produisant pas d'éléments suffisamment précis portant sur la nature de ces charges, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle en a retirée. C'est à bon droit que l'administration a réintégré les charges correspondantes aux prestations autres que celles relevant des domaines technique et commercial dans son bénéfice imposable au titre des années 2009, 2010 et 2011. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) ". 18. Pour l'application de ces dispositions qui résultent de la transposition en droit interne de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts SGI et SNC Valeriane du 27 juin 2018 (C-459/17 et C-460/17), pour refuser à l'assujetti destinataire d'une facture le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement. 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 15 que l'administration doit être regardée comme établissant seulement que les opérations autres que les prestations commerciales et techniques n'ont pas été réalisées effectivement. Il s'ensuit que la SARL SASI est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants aux sommes de 125 250 euros, 123 465 euros et 172 493 euros au titre respectivement des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. S'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 20. Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. ". Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I. Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. (...) ". 21. Il résulte de ce qui précède que la SARL SASI est fondée à demander la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2013 dans la mesure de la décharge accordée au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Il résulte de l'instruction et notamment de la décision de rejet de la réclamation préalable du 16 octobre 2015, que l'administration a remis en cause des reports en arrière de déficit et a opéré une compensation avec les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige. Le débat contentieux n'a pas permis de faire apparaître la totalité des éléments de fait nécessaires à la détermination du montant de la restitution devant être prononcée au bénéfice de la société contribuable. Il y a lieu de renvoyer la société requérante devant l'administration, en vue de la liquidation de la somme à laquelle elle a droit compte tenu de ce qui a été dit au point 12 du présent arrêt. 22. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL SASI est seulement fondée à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a pas accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la déduction de son résultat imposable des sommes de 125 250 euros, 123 465 euros et 172 493 euros au titre respectivement des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et lui a refusé un complément de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la SARL SASI les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations à concurrence du dégrèvement susmentionné de 3 340 euros au titre de l'année 2009. Article 2 : Les bases de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations sont réduites des sommes de 125 250 euros, 123 465 euros et 172 493 euros au titre respectivement des années 2009, 2010 et 2011. Article 3 : La SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations est déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxes sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 correspondant à la réduction des bases d'imposition décidée à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : La SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations est renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la restitution du supplément de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à laquelle elle a droit au titre de l'année 2013. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 mars 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Société d'automatismes de services et d'instrumentations et au ministre de l'action et des comptes publics. 9 N° 18NC01574