Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 96242, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-05-20
Numéro : 96242
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Lagrange
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1974 ET LE 29 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES LIEUX AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET DES FOURNEAUX SAVOIE , A TITRE DE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE SYNDICAT AU PROFIT DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE X... ET ROSSETTI POUR LES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE POUR REGULARISER LE COURS DE L'ARC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 JUIN 1967 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1970 ET STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DE L'ENTREPRISE X... ET ROSSETTI TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU COURS DE L'ARC, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET LES FOURNEAUX CONTRE LES CRUES DE L'ARC ET DU CHARMAIX N'A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE DES LORS CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A SA PRECEDENTE DECISION, EN ADMETTANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A PRESENTER DES CONCLUSIONS APPELANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LE GARANTIR DES SOMMES VERSEES AUX CONSORTS X... ET A LA SOCIETE X... ET ROSSETTI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 2 OCTOBRE 1961, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ADRESSE UNE LETTRE AU MAIRE DE MODANE LUI DEMANDANT D'ENTREPRENDRE ET DE GROUPER DES TRAVAUX DE DEVIATION ET D'APPROFONDISSEMENT DU LIT DE L'ARC DANS L'INTERET COMMUN DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA COMMUNE DE MODANE ; EN AMONT ET EN AVAL DU PONT CHARMOZ, LES TRAVAUX INTERESSANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR SES INSTALLATIONS SE SITUANT SUR UNE SECTION DE CINQ CENT METRES ENVIRON A L'AMONT DU PONT CHARMOZ ; QU'UN ACCORD A ETE PASSE EN VERTU DUQUEL LA COMMUNE DE MODANE, PUIS LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET LES FOURNEAUX CONTRE LES CRUES DE L'ARC ET DU CHARMAIX QUI S'EST SUBSTITUE A LA COMMUNE DE MODANE PRENAIT LA QUALITE DE MAITRE D'Y... POUR L'ENSEMBLE DES OPERATIONS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEVANT LUI REMBOURSER LES DEPENSES CORRESPONDANT A LA PART DES TRAVAUX LA CONCERNANT. QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES SE TROUVAIT L'EXPLOITATION DES CONSORTS X... ETAIENT SITUEES SUR L'UNE DES RIVES CORRESPONDANT A LA SECTION AMENAGEE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'AINSI, CETTE DERNIERE AVAIT INTERET A L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE DES LORS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'APPEL EN GARANTIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, UNE ENQUETE TENDANT A DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT ET DE DEVIATION DES EAUX DE L'ARC EXECUTES EN 1962 ONT BENEFICIE A LA PROTECTION DES PROPRIETES RIVERAINES CONTRE LES CRUES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.