CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 02/06/2022, 21MA02723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-02
Numéro : 21MA02723
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant portugais, relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à annuler, d'une part, l'arrêté du 22 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination, et, d'autre part, l'arrêté du 13 février 2021 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 3. Par une décision du 1er octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. C.... Il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 4. En premier lieu, c'est par des motifs retenus à bon droit aux points 5 et 6 de leur jugement qui ne sont pas utilement critiqués en appel et qu'il y a, dès lors, lieu d'adopter, que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté. 5. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a notamment relevé que le requérant, qui avait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire à laquelle il n'avait pas déféré, ne disposait pas de ressources suffisantes, ne suivait aucune formation ni n'avait entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation et que, s'il avait déclaré vivre en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il avait eu deux enfants de nationalité française, il n'établissait ni la réalité de cette vie commune, ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Ce faisant, et contrairement à ce que soutient M. C..., le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation au regard des exigences de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 7. Si le requérant soutient que l'arrêté contesté lui a été notifié dans des conditions non conformes à ces dispositions, une telle circonstance, à la supposer même établie, est par elle-même sans influence sur la légalité de cet acte. Elle n'est pas davantage de nature à démontrer utilement la violation des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, issu des stipulations de l'article 41 de de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui se définit comme le droit de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code précité, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) ". 9. Le requérant doit être regardé comme soutenant que, remplissant les conditions pour bénéficier de ces dispositions, le préfet ne pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français en application de l'article L. 511-3-1 de ce code. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C..., qui affirme séjourner en France depuis 2012 et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 13 juin 2020 à laquelle il n'a pas déféré, ne justifie pas avoir exercé en France une activité professionnelle autre que ponctuelle et disposer ainsi de ressources suffisantes au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en décidant son éloignement du territoire, illégalement porté atteinte au droit au séjour qu'il prétend détenir en vertu de ces dernières dispositions. 10. En cinquième lieu, si le requérant expose séjourner en France depuis l'année 2012, il ne conteste pas s'être abstenu d'exécuter la mesure d'éloignement que le préfet des Alpes-Maritimes avait prise le 13 juin 2020 à son encontre. Par ailleurs, M. C..., qui produit un contrat de location daté du 13 novembre 2020 libellé au nom de sa prétendue concubine ne le mentionnant ni en qualité de preneur, ni en celle d'occupant, et qui, en outre, ne conteste pas avoir déclaré vivre chez son père lors de son audition par les services de police à la suite de son interpellation, n'établit pas vivre en concubinage avec une ressortissante française ainsi qu'il l'allègue. Enfin, s'il est le père de deux enfants de nationalité française nés le 14 février 2017 et le 23 juillet 2019, la seule attestation de la mère et les deux photocopies de documents relatifs à la scolarité de ses enfants ne suffisent pas pour démontrer la réalité et l'intensité du lien qu'il dit entretenir avec eux. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. 11. En sixième lieu, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 12. En septième et dernier lieu et eu égard à tout ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté pris le 22 novembre 2020. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 14. Eu égard à ce qui vient d'être dit, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 13 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 22 novembre 2020 et du 13 février 2021. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... sollicite au titre des frais qu'il aurait exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me Almairac et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022 où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la cour, - Mme Massé-Degois, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2022. 2 N° 21MA02723