Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 90NC00285, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 90NC00285
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 90NC00285 présentée pour la commune de Saint-Loup représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du 29 décembre 1987 du conseil municipal de ladite commune à ester en justice ; La commune de Saint-Loup demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a réduit de 11/12 le montant du titre de recettes de 525 F émis au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée à M. X... pour l'année 1987 ; 2 - de rejeter la demande de première instance de M. X... ; Vu le code des communes ; Vu le code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la commune de Saint-Loup fait appel d'un jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a réduit de 11/12 le montant du titre de recettes de 525 F émis au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée à M. X... pour l'année 1987 ; Considérant que lorsqu'une commune décide de financer sa contribution au budget de fonctionnement du syndicat de communes auquel elle adhère, ayant vocation à gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 233-78 du code des communes et calculée en fonction du service rendu aux habitants de ladite commune, le service municipal organisé au plan intercommunal, qu'il soit géré en régie ou par la voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que dès lors, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ; Considérant que par délibération du 16 février 1983, le conseil municipal de la commune de Saint-Loup a institué une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ; que dans ces conditions le litige relatif au paiement d'une telle redevance réclamée a un usager qui soutient qu'il n'a pas bénéficié du service susmentionné d'enlèvement des ordures ménagères relève de l'ordre judiciaire et ne peut ressortir à la compétence de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Besançon s'étant à tort reconnu compétent sur les conclusions présentées devant lui par M. X... et tendant à l'annulation partielle du titre de recettes émis pour réclamer à cet usager la redevance établie au titre de l'année 1987, il y a lieu d'annuler pour ce motif le jugement attaqué ;Article 1 : Le jugement du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Besançon est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X... et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de SAINT LOUP et à M. X....