Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 438382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-02-11
Numéro : 438382
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et douze nouveaux mémoires, enregistrés les 8, 10 et 11 février, 2 et 30 mai, 8, 16 et 31 octobre, 1er novembre et 23 et 29 décembre 2020 et les 4 et 9 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des télécommunications électroniques et l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir. Il se réfère en outre au décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Il soutient que : - les résultats de la consultation publique organisée par la direction générale des entreprises n'ont pas été pris en compte par le décret du 30 octobre 2019 ; - le décret du 30 octobre 2019 remplace à tort le cadre agréé prévu par le législateur à l'article L. 34-9-2 du code des postes et communications électroniques par une référence aux fédérations d'associations, et introduit ce faisant une discrimination à l'encontre des membres d'associations non fédérées d'aéromodélistes pour le bénéfice des exemptions à l'emport de dispositifs de signalement prévues par la loi ; - l'arrêté du 12 octobre 2018 opère une discrimination injustifiée entre les associations affiliées d'aéromodélistes et les autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de l'aviation civile ; - le code du sport ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme B... C..., rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, le décret du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des télécommunications électroniques et l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ont été publiés au Journal officiel de la République française, respectivement le 1er novembre 2019 et le 26 octobre 2018. Dès lors, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. D..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2020, dirigées contre ce décret et cet arrêté, sont tardives et ne peuvent par suite qu'être rejetées. 2. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Si M. D... se réfère dans sa requête au décret du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, il ne demande pas l'annulation de cet acte. Ainsi, le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que sa requête est irrecevable en tant qu'elle concerne ce décret, faute de contenir l'exposé de conclusions, et doit par suite être rejetée. D E C I D E ----------------- Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.