Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 avril 2001, 97BX02237, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-09
Numéro : 97BX02237
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997 sous le n? 97BX02237 la requête présentée par M. Richard LINTON demeurant ... ; M. LINTON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à l'exécution de son jugement du 19 mai 1995 sur le plan indemnitaire ; - de condamner la ville de Cayenne à l'indemniser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 19 mai 1995 le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 16 juin 1994 par laquelle le maire de Cayenne a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel et a rejeté ses conclusions indemnitaires pour absence de réclamation préalable ; que l'exécution de ce jugement n'impliquait pas le versement d'une indemnité ; que, par suite, M. LINTON n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'exécution ;Article 1er : La requête de M. LINTON est rejetée.