Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 30 décembre 2003, 00NT01651, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 00NT01651
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Joël Y, demeurant ... ; M. Joël Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96412 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°) de condamner l'administration à lui rembourser une somme de 6 468 F, majorée des intérêts moratoires, représentant l'excédent de la somme de 18 990 F qu'il a versée au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu pour les trois années redressées 1991, 1992 et 1993, et celle de 12 522 F dont il serait redevable selon le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2000 ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-04-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement dont M. Y fait appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que le requérant demande exclusivement en appel la condamnation de l'Etat à lui rembourser une somme de 6 468 F qu'il aurait versée en excédent au Trésor public pour le règlement de ces impositions ; qu'il soulève ainsi un litige relatif au recouvrement de l'impôt ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -