Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03431, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03431
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Sengul A, demeurant chez M. B ..., par Me Apaydin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804740 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; Elle soutient que le refus de séjour attaqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, dès lors que, dépourvue d'attaches dans son pays, elle vit en concubinage avec un compatriote avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en 2005 et 2006, la cellule familiale ne pouvant se reconstituer en Turquie où elle a fait l'objet de menaces ; qu'en décidant qu'elle pourrait être renvoyée dans son pays, le préfet a inexactement apprécié les risques qu'elle y encourt en raison de son origine kurde ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Apaydin ; Considérant que Mme A relève appel du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; Considérant que Mme A, de nationalité turque, soutient que dépourvue d'attaches dans son pays, elle vit en France depuis 2004 avec M. Ayhan B, de même nationalité, avec lequel elle a eu deux enfants nés en 2005 et 2006 ; que, toutefois, il est constant que M. Ayhan B est lui-même dépourvu de titre de séjour ; que Mme A, qui, en outre, n'apporte aucune précision sur le degré d'intégration du couple, ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue à l'étranger et, notamment en Turquie, pays dont elle et son compagnon sont tous deux ressortissants et où, en particulier, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient s'installer pour de prétendues raisons politiques ; que, dans ces conditions, le refus de séjour contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations et dispositions précitées ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que cet article 3 stipule que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si Mme A soutient qu'elle craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Turquie où elle a fait l'objet de menaces en raison de son appartenance à la communauté kurde, cette allégation, particulièrement laconique, n'est assortie d'aucun élément circonstancié propre à justifier de la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'intéressée, dont, au demeurant, la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'en décidant qu'elle pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité, le préfet aurait inexactement apprécié sa situation eu regard des stipulations et dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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