CAA de NANCY, 3ème chambre, 16/05/2023, 22NC02557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22NC02557
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : FAVREL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2001777 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2022, M. A... C..., représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001777 du tribunal administratif de Nancy du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder le statut d'apatride ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision du 13 décembre 2017 est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a réalisé aucune démarche, pas même auprès des autorités ukrainiennes, en vue d'obtenir des informations sur sa famille ; - en lui reprochant de ne pas avoir fourni, à l'appui de sa demande, de document attestant de son identité ou de son état civil, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a commis une erreur de droit ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que, n'étant pas en mesure de prouver son origine arménienne ou la nationalité arménienne de ses parents, il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la nationalité arménienne en application de l'article 13 de la loi arménienne sur la nationalité du 26 novembre 1995 ; - cette décision est également entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, il n'a pas été tenu compte de la situation de conflit en Ukraine dans la région de Kharkov entre 2014 et 2019, ni des obstacles l'empêchant de prouver ses origines arméniennes, et que, d'autre part, il était dans l'impossibilité de solliciter un laissez-passer consulaire ou désigner une personne de confiance pour se rendre en Ukraine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'argument soulevé en défense par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, selon lequel, en vertu du droit ukrainien, il aurait pu solliciter un extrait d'acte de naissance auprès de l'ambassade d'Ukraine en France, doit être écarté des débats dès lors qu'il renvoie à un lien internet contenant exclusivement des documents en langue ukrainienne non traduits. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Favrel pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... a indiqué être né le 1er juillet 2000 sur le territoire ukrainien, dans l'oblast de Kharkov, de parents d'origine arménienne, eux-mêmes nés en République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan. Il aurait quitté seul l'Ukraine le 6 juin 2015 et serait entré irrégulièrement en France le 8 juin suivant. En sa qualité de mineur isolé, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité. Prétendant ne pouvoir se prévaloir d'aucune nationalité, le requérant a sollicité, le 13 juillet 2018, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Après avoir entendu l'intéressé le 16 mai 2019, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 13 décembre 2019, a refusé de faire droit à cette demande. M. C... a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2019. Il relève appel du jugement n° 2001777 du 14 octobre 2021 qui rejette sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, si M. C... fait valoir que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aurait pas pris en compte la situation de conflit existant à l'est de l'Ukraine depuis 2014, ni de l'obligation faite par le législateur arménien aux candidats à la nationalité arménienne de soumettre leur candidature en personne à l'entité compétente du gouvernement de la République d'Arménie, de telles circonstances, à les supposer même établies, ne sont pas de nature à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. Par suite et alors que la décision en litige décrit précisément le parcours de l'intéressé et les pièces produites par lui au soutien de sa demande de reconnaissance du statut d'apatride, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aucune règle conventionnelle, législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne fait obligation à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à des vérifications auprès des autorités diplomatiques ou consulaires étrangères dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance du statut d'apatride. M. C... ne saurait utilement se prévaloir, à cet égard, des mentions contenues dans le " Guide des procédures à l'OFPRA ", qui est dépourvu de toute valeur juridique. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé en ce sens. 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, alors en vigueur : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". 5. Il résulte de ces stipulations et dispositions qu'il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 6. D'une part, si M. C... produit, en appel, un jugement supplétif d'acte de naissance, prononcé le 3 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nancy, qui confirme ses allégations concernant son identité, celles de ses parents, sa date et son lieu de naissance, ce jugement est postérieur à la décision en litige du 13 décembre 2019. Dans ces conditions, alors que le requérant s'est borné à joindre à sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride les courriers adressés en 2017 par le responsable du service des mineurs isolés et des jeunes majeurs étrangers du département de Meurthe-et-Moselle aux consulats d'Ukraine, d'Arménie et d'Azerbaïdjan en France en vue de la délivrance d'un passeport, ceux qu'il a lui-même adressés en 2019 à ces consulats en vue de l'obtention d'un acte d'état civil et les réponses des autorités consulaires ukrainiennes et arméniennes des 22 mars et 5 avril 2017, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas commis d'erreur de droit en relevant, dans sa décision attaquée, que l'intéressé n'avait transmis aucun élément susceptible d'attester de son identité, de la situation administrative de ses parents, de sa date et de son lieu de naissance. 7. D'autre part, il n'est pas contesté que M. C... n'a pas donné suite au courrier de l'ambassade de France en Ukraine du 7 septembre 2018 lui indiquant qu'il devait, en vue de régulariser sa situation administrative, se rendre personnellement sur place au moyen d'un laissez-passer consulaire ou de mandater une personne de son choix résidant sur le territoire ukrainien. Si l'intéressé se prévaut de la situation de conflit existant à l'est de l'Ukraine depuis 2014, il ne démontre pas en quoi une telle circonstance faisait obstacle à l'accomplissement de ces démarches, portant nécessaires à l'établissement de documents d'état-civil. Par ailleurs, alors que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir que, étant né de parents d'origine arménienne, il pourrait prétendre à la nationalité arménienne conformément à l'article 13 de la loi arménienne sur la nationalité du 26 novembre 1995, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a sollicité l'octroi de cette nationalité auprès de l'ambassade d'Arménie à Paris que par un courrier du 24 octobre 2022. S'il verse aux débats un courriel du service consulaire de cette ambassade du 2 novembre 2022 lui transmettant un formulaire de demande et la liste des pièces à fournir, dont un passeport valide, il n'est pas établi que M. C... aurait cherché à constituer son dossier ou, à tout le moins, à faire valoir auprès des autorités concernées les raisons pour lesquelles il se trouvait dans l'incapacité de fournir certaines pièces. Dans ces conditions, il ne justifie pas de l'accomplissement de démarches répétées et assidues en vue de se voir attribuer la nationalité arménienne. Par suite, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, en considérant que le requérant ne relevait pas du camp d'application des stipulations du paragraphe premier de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1984. 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 : " Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ; (...) ". 9. D'une part, si M. C... n'est pas au nombre des personnes mentionnées par les stipulations du i) du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et s'il n'entre ainsi pas dans le cas d'exclusion prévu par ces stipulations, cette circonstance a pour seul effet qu'il est susceptible de bénéficier du statut d'apatride selon le droit commun et donc s'il remplit la condition prévue au paragraphe 1 de l'article 1er de cette convention sans entrer dans un autre cas d'exclusion prévu à son paragraphe 2. D'autre part, la décision qui attribue ou refuse d'attribuer la qualité d'apatride n'a, par elle-même, ni pour objet, ni pour effet, de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que le refus attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte de nature à violer l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite et alors même que, postérieurement à la décision en litige, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le requérant, le 7 avril 2022, de son refus d'instruire sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en l'absence d'éléments permettant d'établir son identité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations en cause doit être écarté comme inopérant. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2019, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais de justice : 11. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le défendeur sur le fondement de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente assesseure, - M. Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le rapporteur, Signé : E. B... Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 22NC02557 2