COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/11/2006, 06LY01795, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2006-11-30
Numéro : 06LY01795
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : DEYDIER

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., par Me Eric Deydier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400614 du Tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 2006 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 471 euros dont il disposait au 31 décembre 2002 ; 2°) de prononcer le remboursement demandé ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :  le rapport de M. Gailleton, président ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 7 471 euros dont il prétend disposer au 31 décembre 2002, au motif qu'il n'a pas produit les documents nécessaires à justifier la réalité et le montant de ce crédit ; que devant la Cour le requérant se borne à alléguer que ce défaut de justificatif est dû au laxisme de son cabinet d'expertise comptable qui ne lui pas restitué ces documents ; qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY01795