CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/02/2023, 22NT02709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-03
Numéro : 22NT02709
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SARL LE PRADO GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme C... E... ont demandé au juge du référé du tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une provision de 721 059,17 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par leur fille B... ainsi qu'une provision de 154 800 euros en réparation de leurs préjudices propres. Par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes et la SHAM à leur verser une provision de 181 564,50 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août, 24 novembre et 9 décembre 2022, M. F... et Mme E..., représentés par Me Julienne, demandent à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à leur demande et de condamner solidairement le CHU de Nantes et la SHAM à leur verser les sommes de : - 5 033,11 euros au titre des dépenses de santé actuelles, - 729,94 euros au titre des frais d'équipements informatiques, - 44 370,96 euros au titre des frais de véhicule adapté, - 512 285 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ou, à titre subsidiaire, celle de 469 341,37 euros au titre de ces mêmes frais d'assistance ; - 154 800 euros en réparation de leurs préjudices propres. 2°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Nantes et de la SHAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : * c'est à tort que le juge des référés a rejeté la demande présentée au titre des frais de santé et des frais d'équipement informatique alors qu'ils ne perçoivent aucune aide à ce titre ; l'enfant a besoin d'un fauteuil électrique équipé et d'un tricycle ; elle a également besoin d'un ordinateur portable et d'une tablette ; * un véhicule adapté au handicap est nécessaire ; il doit être tenu compte du coût de renouvellement sans déduction des sommes déjà octroyées à ce titre et qui correspondent à d'autres dépenses ; * le besoin d'assistance par tierce personne a été sous-évalué par le juge des référés et doit être estimé à 603 439 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros ; de ce montant ne peuvent être déduites l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; subsidiairement ce montant peut être évalué à 469 341,37 euros calculé sur la base d'un taux horaire de 14 euros ; * c'est à tort que la demande d'indemnisation au titre de leur préjudice d'accompagnement et de leur préjudice moral a été rejetée ; le préjudice d'accompagnement doit être estimé à 400 euros par mois pour chacun des parents, soit après déduction de la provision déjà versée la somme de 124 800 euros ; le préjudice moral est certain et doit donner lieu à une provision de 50 000 euros. Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, la CPAM de la Loire-Atlantique, déclare ne pas s'opposer au versement d'une provision. Par des mémoires enregistrés les 14 septembre et 5 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que les sommes demandées à titre provisionnel sont sérieusement contestables dans leur montant. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Julienne, représentant M. F... et Mme E... et de Me Gilbert, représentant le CHU de Nantes. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... E... a donné naissance, le 27 décembre 2007, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à l'enfant B... G... dans un contexte d'altération du rythme cardiaque fœtal. La réalisation, le 7 janvier 2008, d'une IRM a permis de mettre en évidence une anoxo-ischémie sévère avec souffrance tissulaire et lésions neurologiques. L'enfant a été hospitalisée en unité de néonatalogie réanimation jusqu'au 15 janvier 2008, date à laquelle elle a pu regagner son domicile. Par un avis du 19 novembre 2014, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, saisie par M. F... et Mme E..., les parents, a conclu à un manquement du CHU de Nantes dans la surveillance du travail d'accouchement. Par une ordonnance du 19 novembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a mis à la charge de la SHAM, assureur du CHU de Nantes, la somme de 284 220,80 euros à verser à Mme E... et M. F... ainsi que la somme de 119 905,68 euros à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique au titre des débours exposés pour le compte de la jeune B... ainsi qu'une somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Ces sommes ont été versées par la SHAM. Par un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Rennes a annulé cette ordonnance, le litige relevant de la compétence du juge administratif. Par une ordonnance du 31 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes et la SHAM à verser aux intéressés la somme provisionnelle complémentaire de 42 201 euros. Par un nouvel avis du 14 octobre 2020, la CCI des Pays de la Loire, a constaté l'existence de nouveaux préjudices et invité la SHAM à formuler une nouvelle proposition d'indemnisation. Par un courrier du 28 décembre 2020, la SHAM a proposé le versement d'une provision complémentaire de 300 000 euros. Par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le CHU de Nantes et la SHAM à verser aux requérants une provision de 181 564,50 euros. Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 4. Il résulte de l'instruction et notamment des expertises diligentées par la CCI des Pays de la Loire dont les conclusions des deux rapports établis les 2 juillet 2014 et 30 juin 2020 ne sont nullement contestées par le CHU et la SHAM, que la surveillance du travail d'accouchement n'a pas été conforme aux règles de l'art médical. En effet, les ralentissements du cœur fœtal traduisant un risque d'asphyxie, d'acidose métabolique et par suite d'anoxie cérébrale pendant le travail, ce risque devait conduire sans délai à pratiquer une césarienne. Le retard constaté dans le diagnostic d'asphyxie fœtale est à l'origine directe de la souffrance cérébrale et du handicap dont est atteinte la jeune B... et la perte de chance de cette dernière d'éviter ce handicap a été totale. 5. Dans ces conditions, l'obligation du CHU et de son assureur à l'égard de la victime présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Sur le montant de la provision : 6. Aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une personne à laquelle une provision a déjà été allouée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des conséquences dommageables d'une faute médicale saisisse le juge des référés d'une nouvelle demande de provision au titre du même dommage, au vu notamment d'un changement dans les éléments de droit ou de fait ou d'un nouveau document. 7. Toutefois, il y a lieu en l'espèce pour la cour de tenir compte non seulement des sommes allouées par le tribunal de grande instance de Nantes le 19 novembre 2015, dont la SHAM n'a pas demandé le remboursement à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 18 janvier 2017, mais également des sommes attribuées aux requérants par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 31 octobre 2017. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses de santé actuelles : 8. Il résulte de l'instruction que la jeune B... G... souffre d'une paresthésie spastique très importante à droite, de mouvements dystoniques qui limitent sa motricité fine ; elle se déplace avec un fauteuil roulant, ne peut se maintenir debout qu'avec des orthèses et des attelles et ne peut marcher que quelques pas avec un adulte près d'elle. 9. Il ressort des constatations expertales que pour être plus autonome, la jeune B... a besoin d'un fauteuil roulant électrique dont le montant d'acquisition, hors participation de la mutuelle à laquelle les requérants sont affiliés, s'élève à 2 865 euros. Il convient également de tenir compte des accessoires électriques dont le coût annuel, hors prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, doit être évalué à 120,36 euros. Par ailleurs le rapport d'expertise du 30 juin 2020 précise que l'acquisition, nécessaire, d'un tricycle électrique dont le coût, ainsi qu'il est indiqué sur le devis produit s'élève, après déduction de la part de 631,17 euros que la CPAM de la Loire-Atlantique accepterait de prendre en charge, à la somme de 2 047,76 euros. 10. Les requérants justifient, pour la première fois en appel, par la production d'une attestation du département de la Loire-Atlantique, ne pas percevoir de prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-3 du code de la sécurité sociale, au titre de l'achat de ces équipements. Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer aux requérants une provision de 5 033,12 euros au titre des dépenses de santé. S'agissant des frais d'équipements informatiques : 11. La jeune B... s'exprimant essentiellement par un langage non verbal ou par l'intermédiaire de logiciels de communication, l'expertise de la CCI montre qu'elle a besoin d'un ordinateur portable personnel pour sa scolarité ainsi que d'une tablette avec synthèse vocale. M. F... et Mme E... justifient, par les factures qu'ils produisent, de l'achat d'un ordinateur et d'une tablette d'un coût total de 729,94 euros. 12. Dans ce contexte et en l'absence de perception par les requérants de la prestation de compensation du handicap pour l'achat de ces matériels, il y a lieu de fixer à 729,94 euros le montant de la provision pouvant être versée au titre du besoin en équipements informatiques. S'agissant des frais d'adaptation d'un véhicule : 13. Il ressort de l'expertise de la CCI que l'état de santé de l'enfant rend nécessaire l'utilisation d'un véhicule adapté à son état de santé et au transport d'un fauteuil roulant. Les requérants sollicitent le versement d'une provision de 44 370,96 euros correspondant à l'achat d'un véhicule d'un coût total de 46 945,96 euros de laquelle il conviendrait de déduire la valeur de leur automobile actuelle s'élevant à 2 575 euros. 14. Toutefois, seul le surcoût de l'aménagement d'un véhicule permettant le transport d'un fauteuil roulant, à l'exclusion de l'acquisition d'un nouveau véhicule ouvre droit à indemnisation. En l'espèce, eu égard à la fois à la date à laquelle l'achat d'un fauteuil roulant est justifié et à la teneur du devis, établi en 2020, relatif à l'achat d'un véhicule aménagé pour le handicap d'un montant total de 40 350,75 euros hors taxes après prise en compte d'une remise commerciale, le surcoût exposé par les requérants pour l'adaptation d'un véhicule au handicap de leur enfant peut en l'espèce être évalué à 10 767 euros hors taxes soit 11 359,18 euros taxes comprises. Par suite, la provision de 10 000 euros allouée à ce titre par le juge des référés dans son ordonnance du 31 octobre 2017 doit être portée à celle de 11 359,18 euros. S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 15. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise des 2 juillet 2014 et du 30 juin 2020 que le besoin d'assistance par une tierce personne de H... a pu être évalué à concurrence de 3 heures par jour de 2010 au 31 mars 2014, de 10 heures par jour en semaine et de 16 heures par jour le week-end du 1er avril 2014 au 17 juillet 2018 puis de 7 heures par jour du 18 juillet 2018 au 3 février 2023. Compte tenu du montant du salaire moyen de référence observé au cours de cette période soit au titre de chacune des 3 périodes évoquées un montant moyen horaire respectivement de 13 euros, de 13,56 euros et de 14,30 euros, augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des majorations liées aux congés payés et au travail des dimanches et jours fériés, le besoin d'assistance par tierce personne de l'enfant, pour la période allant du 1er janvier 2010 au jour de lecture du présent arrêt, peut être évalué à la somme totale de 565 535,64 euros. 16. Les requérants ont perçu pour la période allant de janvier 2010 à août 2022, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et dont aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune, ainsi que l'allocation journalière de présence parentale de l'article L. 544-1 du même code qui est versée au bénéfice de la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, à concurrence d'un montant total de 71 123,53 euros. S'agissant de la période allant de septembre 2022 au 31 janvier 2023 et sur la base du montant de l'allocation de l'enfant handicapé perçu en août 2022 s'élevant à 425,99 euros, le montant de cette prestation peut être évalué à 2 129,95 euros. 17. Ces allocations, qui ont vocation à réparer le chef de préjudice lié au besoin d'assistance par une tierce personne, peuvent être déduites d'une indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 18. Par suite, le besoin d'assistance par tierce personne doit, en l'espèce, être évalué à la somme totale de 492 312,16 euros (565 535,64 -73 253,48) qui sera mise à la charge du CHU de Nantes et de son assureur sous déduction des sommes déjà payées en exécution de l'ordonnance du tribunal de grande instance du 19 novembre 2015 et le cas échéant de celle du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2017. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 19. M. et Mme G... subissent du fait des conditions dans lesquelles est survenue la naissance de leur fille et du handicap dont elle est atteinte, des sujétions dans leur vie quotidienne entraînées par ce handicap ainsi qu'un préjudice moral. Il y a lieu de leur accorder à ce titre, pour chacun, une provision de 15 000 euros, soit au total 30 000 euros, qui doit être mise à la charge à la charge du CHU de Nantes et de la SHAM. 20. Il résulte de tout ce qui précède que la provision de 181 564,50 euros mise à la charge solidaire du CHU de Nantes et de la SHAM par l'ordonnance du 3 août 2022 doit être portée à la somme de 522 312,16 euros. Sur les frais du litige : 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHU de Nantes et de la SHAM, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme G... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La somme de 181 564,50 euros mise à la charge solidaire du CHU de Nantes et de la SHAM par l'ordonnance du 3 août 2022 à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices est portée à la somme de 522 312,16 euros. Article 2 : L'ordonnance du 3 août 2022 est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le CHU de Nantes et la SHAM verseront à M. F... et à Mme E... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de M. F... et de Mme E... est rejeté. Article 5: Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E..., à M. A... F..., au centre hospitalier universitaire de Nantes, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. Copie en sera adressée, pour information, à l'expert. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. La rapporteure, C. D... Le président, D. SALVI La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02709