Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01483
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2008, complétée par mémoire enregistré le 4 décembre 2008, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; Le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801527 du 9 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 27 mai 2008 refusant un titre de séjour à M. et l'a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande formée par M. devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors que le secrétaire général de la préfecture détenait une délégation de signature régulière lui donnant qualité pour interjeter appel du jugement en son nom ; - le jugement du 8 novembre 2002 du Tribunal de grande instance de Rouen annulant l'enregistrement de la déclaration souscrite en 1992 par M. en vue d'acquérir la nationalité française et constatant l'extranéité de l'intéressé a été régulièrement signifié par huissier le 19 décembre 2002 au domicile de celui-ci ; or, M. a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d'identité ; il s'est prévalu de sa qualité de français pour percevoir diverses prestations et se faire délivrer un certificat de nationalité française au bénéfice de sa fille ; - son épouse, Mme , est entrée irrégulièrement en France sans solliciter un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; M. n'a pas non plus demandé à bénéficier du regroupement familial au profit de sa femme et de ses enfants ; - bien que ses enfants soient scolarisés en France, rien n'empêche M. de rentrer au Maroc avec son épouse ; M . a d'ailleurs mis douze ans pour reformer sa cellule familiale en France ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2008 et 7 octobre 2009, présentés pour M. par Me Le Borgne, avocat, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, le secrétaire général de la préfecture de Ardennes ne disposant pas d'une délégation de signature pour interjeter appel d'un jugement ; - il n'avait pas connaissance du jugement du 8 novembre 2002 du Tribunal de grande instance de Rouen annulant l'enregistrement de sa déclaration souscrite en 1992 en vue d'acquérir la nationalité française et constatant son extranéité ; il n'a donc pas agi frauduleusement en se prévalant ultérieurement de la nationalité française ; le PREFET DES ARDENNES a lui aussi commis une négligence en lui délivrant une carte nationale d'identité en 2004 ; - il n'avait pas conscience de sa bigamie, croyant avoir divorcé de sa première épouse lorsqu'il s'est marié en 1992 au Maroc avec Mme ; il n'était plus bigame lorsque le PREFET DES ARDENNES a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - la fraude au RMI sur une période de six mois ne doit pas le priver de la délivrance d'un titre de séjour ; - le préfet devait lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du PREFET DES ARDENNES porte atteinte aux dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il ne peut quitter la France où il vit depuis de nombreuses années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M.Collier, rapporteur public ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que, par arrêté n° 2008/318 du 21 juillet 2008, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Jean-Luc Blondel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département en n'excluant que les décisions de réquisition du comptable public, les arrêtés de conflit, les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire et les mesures de réquisition prises en vertu de la loi du 11 juillet 1938 ; que cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes daté du 21 juillet 2008 ; qu'ainsi, M. Jean-Luc Blondel avait qualité pour signer la requête par laquelle le préfet des Ardennes a interjeté appel du jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 septembre 2008 ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour : Considérant, d'une part, qu'alors que M. , ressortissant marocain, avait épousé en 1990 une ressortissante française, il a contracté mariage au Maroc avec Mme Saadia le 14 mai 1992 ; qu'en dépit de sa bigamie, il a souscrit le 5 juin 1992 une déclaration par devant le Tribunal d'instance de Rouen afin de bénéficier des dispositions de l'article 21-2 du code civil et d'acquérir la nationalité française ; que, par jugement du 8 novembre 2002, le Tribunal de grande instance de Rouen a, en raison de la bigamie de M. , annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite en 1992 et constaté l'extranéité de l'intéressé ; que ce jugement lui a été régulièrement signifié par huissier le 19 décembre 2002 à son domicile ; qu'en dépit de ce jugement, dont l'intéressé, qui avait changé d'adresse sans le signaler à l'administration, prétend sans le démontrer qu'il n'en a pas eu connaissance, M. a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d'identité auprès des services de la préfecture des Ardennes en 2004 et s'est vu délivrer un certificat de nationalité française pour sa fille née en 2005 de son union avec Mme , produisant à chaque fois le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré en 1992 ; qu'il a fait venir en France en 2004 sa femme et ses deux enfants en dehors de la procédure du regroupement familial ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un rapport établi par un agent de contrôle assermenté de la caisse d'allocations familiales des Ardennes du 22 mars 2007 que, faisant fi de la déchéance de sa nationalité française intervenue en 2002 et dissimulant les ressources qu'il tirait d'activités salariées, M. a aussi perçu depuis mars 2005 diverses allocations auxquelles il n'avait pas droit à hauteur de 14 110,05 euros ; qu'après s'être vu retirer son certificat de nationalité française en septembre 2006, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été refusé par décision du 27 mai 2008 ; Considérant, d'autre part, que si M. est entré en France en 1990 et y a vécu de manière presque continue depuis cette date, son séjour en France a été irrégulier puisqu'il ne bénéficiait ni de la nationalité française, ni d'un titre de séjour ; que son épouse, Mme et ses deux enfants aînés, Hayat et Taoufiq, alors âgés de12 et 8 ans, n'ont rejoint la France qu'en 2004 ; que son épouse a également fait l'objet d'un arrêté du PREFET DES ARDENNES du 27 mai 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité est confirmée par un arrêt de la Cour de ce jour ; qu'il ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; qu'en raison notamment des agissements susmentionnés, il ne démontre pas être intégré à la société française ; qu'ainsi, même si sa dernière fille Noura est née en France le 11 avril 2005 et que ses deux enfants aînés y sont scolarisés, l'arrêté du PREFET DES ARDENNES en date du 27 mai 2008 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il s'ensuit que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté litigieux en date du 27 mai 2008, les premiers juges ont estimé que cette décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la Cour d'examiner les autres moyens soulevés par M. devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus énoncés, l'arrêté du PREFET DES ARDENNES en date du 27 mai 2008 n'a pas porté au droit de M. au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il résulte toutefois de ce qui précède qu'eu égard aux faits de l'espèce tels qu'ils ont été rappelés ci-avant, et notamment en l'absence de toute circonstance mettant M. et Mme El-Badri épouse dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux au Maroc et donc de reconstituer la cellule familiale dans leur pays d'origine, le refus de délivrance d'un titre de séjour à M. n'a pas méconnu les stipulations précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ARDENNES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a annulé son arrêté en date du 27 mai 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 septembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. présentée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01483