COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2009, 08LY00334, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-05-12
Numéro : 08LY00334
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : MATSOUNGA FRANCOIS XAVIER

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour M. Boniface X de nationalité camerounaise, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0608010 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 7 août 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler le refus litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; _________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Matsounga, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - et la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant, en premier lieu, que la lettre attaquée se réfère aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant, et énonce les éléments de fait retenus comme fondement de la position prise par l'administration à l'égard de M. X ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, doit être écartée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin-inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si la pathologie asthmatique dont se prévaut le requérant, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement approprié est disponible dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque ; que les nombreux médicaments pouvant être nécessaires au traitement du requérant, et dont il est fait état pour un coût global élevé dans un document établi par le centre hospitalier de Yaoundé, n'ont pas à être pris simultanément ; que le requérant n'établit dès lors pas que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant réside en France depuis septembre 2002 en qualité d'étudiant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vie privée et familiale, celle de sa compagne, de nationalité ukrainienne, et de leur enfant, né en octobre 2004, ne pourraient se poursuivre hors de France ; que, par suite, et alors même que les parents de M. X qui résidaient au Cameroun sont aujourd'hui décédés, la décision attaquée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et pas davantage l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que pour le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; Considérant que les conclusions du conseil du requérant tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il est partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00334