Tribunal des conflits, du 16 janvier 1995, 02944, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1995-01-16
Numéro : 02944
Rapporteur : M. Waquet
Commissaire du gouvernement : M. Ph. Martin

Vu le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Antonio MARQUES-RODRIGUEZ jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par arrêt en date du 26 février 1992, la Cour d'appel de Dijon, saisie de la même demande, s'est déclarée incompétente pour en connaître ; Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisie du Tribunal des conflits a été donnée au ministre de l'éducation nationale, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au président du GRETA de Y... et à M. MARQUES-RODRIGUEZ ; Vu les observations, enregistrées le 24 octobre 1994, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment l'article 38 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Waquet, membre du tribunal, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. MARQUES-RODRIGUEZ a été engagé par le GRETA de Y... le 8 décembre 1988 pour effectuer un service de 5 heures de travail par semaine ; que les attributions de M. MARQUES-RODRIGUEZ, qui était seulement chargé d'assurer le gardiennage et l'entretien des bureaux, des sanitaires et parties communes et d'exécuter de petites tâches de maintenance ne le faisaient pas participer directement au fonctionnement du service public de la formation professionnelle des adultes géré par le GRETA ; que son contrat ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que, dès lors, le litige qui l'oppose au GRETA à la suite de son licenciement ressortit à la juridiction judiciaire ;Article 1er : Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige opposant M. MARQUES-RODRIGUEZ au GRETA de X... à la suite de son licenciement.Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 juin 1994, est déclarée nulle et non avenue.Article 3 : L'arrêt en date du 26 février 1992 de la Cour d'appel de Dijon est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont envoyées devant ladite Cour d'appel.Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.