Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/10/2017, 408731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-10-04
Numéro : 408731
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars, 2 mai, 7 et 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2016 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A...; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités ukrainiennes l'extradition de M.A..., ressortissant ukrainien, pour l'exécution d'une décision du tribunal de district de Zastavna du 26 juin 2012 pour des faits qualifiés d'extorsion liée à des menaces de mort ; Sur la légalité externe : 2. Considérant que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur la légalité interne : 3. Considérant, en premier lieu, que M. A...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, les conditions dans lesquelles il viendrait à être jugé ne pourraient que méconnaître son droit à bénéficier d'une procédure impartiale, reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au soutien de ce moyen, le requérant invoque les origines russes de son épouse, la corruption qui sévirait en Ukraine et le fait que sa propre famille a été victime de tentatives de corruption ; que de tels éléments ne suffisent pas à établir que les conditions dans lesquelles M. A...viendrait à être jugé le priveraient du droit à un procès équitable ; qu'au demeurant, les autorités ukrainiennes se sont engagées, dans leur demande d'extradition aux autorités françaises, à ce que le respect de ce droit soit garanti par la procédure à venir ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que les conditions de détention en Ukraine sont de nature à l'exposer à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les risques personnels qu'il allègue ; qu'au demeurant, les autorités ukrainiennes se sont engagées à ce que soient respectées à l'égard de M. A...les exigences de cette convention ; qu'elles se sont également engagées à ce qu'un agent des services diplomatiques ou consulaires français puisse lui rendre visite pour s'assurer du respect des garanties qui assortissent ainsi la demande d'extradition ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de cette convention doit être écarté ; 5. Considérant, en troisième lieu, que si M. A...soutient que le décret attaqué porterait atteinte au principe de spécialité prévu par l'article 14 de la convention européenne d'extradition, les autorités ukrainiennes se sont engagées à ce que, conformément aux exigences de ces dispositions, le requérant ne soit poursuivi que pour les faits pour lesquels son extradition a été demandée et accordée ; 6. Considérant, en quatrième lieu, que si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que la circonstance que l'intéressé, marié et père de deux enfants, vit avec sa famille en France n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 juillet 2016 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, avocat de M.A..., demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.