Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 octobre 1983, 38142, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-10-05
Numéro : 38142
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Gaeremynck
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977 ET DU 21 MARS 1980 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 AOUT 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT ... 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE METTANT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ; LE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE MALADIE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; CE TRAITEMENT EST REDUIT DE MOITIE PENDANT LES TROIS MOIS SUIVANTS ; LE FONCTIONNAIRE CONSERVE, EN OUTRE, SES DROITS A LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE. TOUTEFOIS SI LA MALADIE PROVIENT DE L'UNE DES CAUSES EXCEPTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE L 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE 22 AOUT 1977, VERS SEPT HEURES QUARANTE CINQ, MME X... QUI SE RENDAIT DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL, LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE MODANE, PAR SON ITINERAIRE HABITUEL, A ETE RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU, SORTANT D'UN BUREAU DE TABAC OU ELLE AVAIT ACHETE DES JOURNAUX, ELLE TRAVERSAIT LA RUE POUR REGAGNER SA VOITURE ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'EST PRODUIT CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INTERESSEE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....