Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1977, 08205, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-07
Numéro : 08205
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF D'ORLEANS A PROCLAME LE SIEUR GUY LAFAGE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUSSY-CHAMPAGNE AUX LIEU ET PLACE DE LUI-MEME DONT L'ELECTION EST ANNULEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ETAIT FONDEE SUR Y... QU'UN BULLETIN AVAIT ETE A TORT DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CETTE PROTESTATION SAISISSAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUDIT TRIBUNAL, COMME IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT EN APPEL, DE REVISER LES CALCULS DU BUREAU ET DE MODIFIER, LE CAS ECHEANT, L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXAMINE LA VALIDITE DE TROIS AUTRES BULLETINS JOINTS AU PROCES-VERBAL ET ANNULE PAR LE BUREAU DE VOTE ; CONSIDERANT QUE SI UNE CIRCULAIRE SE TROUVAIT JOINTE A L'UN DES BULLETINS QUI ONT ETE CONSIDERES COMME NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, CETTE CIRCULAIRE, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECOMMANDER AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE SUR LE BULLETIN Y ANNEXE ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION MANUSCRITE SUSCEPTIBLE DE DEVOILER LA PERSONNALITE DU VOTANT, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE LES TROIS AUTRES BULLETINS ONT ETE A BON DROIT DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE, PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES AVOIR VALIDE LE BULLETIN LITIGIEUX, A AJOUTE A BON DROIT UN SUFFRAGE AU NOMBRE DE CEUX OBTENUS PAR LE SIEUR LAFAGE Y... QUI PORTAIT CES DERNIERS A 67, ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X..., QUI NE REUSSISSAIT QUE 66 SUFFRAGES ET PROCLAME ELU LE SIEUR LAFAGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.