CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/09/2023, 23DA00163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-27
Numéro : 23DA00163
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Guillaume  Toutias
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : HENRIOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2201809 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Zélie Henriot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ses liens personnels et familiaux en France ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa présence en France ne peut être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des effets disproportionnés qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - la décision portant astreinte de représentation est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui est elle-même illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé. Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 25 août 1987, de nationalité marocaine, est entré en France le 16 avril 2015 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint de française. Il a bénéficié à ce même titre de cartes de séjour qui ont été renouvelées sans interruption jusqu'en 2020. Le 19 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans portant la mention " vie privée et familiale ", en se prévalant, d'une part, de sa qualité de conjoint de ressortissante française et, d'autre part, de sa qualité de parent d'un enfant français résidant en France. Par un arrêté du 20 décembre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. M. B... relève appel du jugement du 27 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqué par M. B... à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de résident : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / (...) ". Par ailleurs, l'article L. 423-7 du même code, auquel l'article précité renvoie, dispose que : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est séparé de son ex-épouse depuis au moins le 2 juillet 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, et que la résidence habituelle de l'enfant de nationalité française issu du couple a été fixée au domicile maternel. M. B... ne justifie pas s'être jamais acquitté du versement de la pension alimentaire de 150 euros par mois mise à sa charge à compter de cette ordonnance de non-conciliation alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paye qu'il produit, qu'il avait une activité salariée à cette période et percevait des ressources suffisantes pour s'acquitter de son obligation. Les huit virements dont il justifie, aux montants modestes, sont tous antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation. Il ne peut pas davantage se prévaloir de ce qu'il a été relevé de l'obligation de verser une pension alimentaire par un jugement du 9 mai 2022 du tribunal judiciaire de Douai dès lors qu'il ressort des motifs du jugement que cette décision n'a été prise que pour tenir compte de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de travailler depuis la perte de son droit au séjour, soit pour une circonstance qui est postérieure à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. B... ne peut être regardé comme ayant continué à contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la séparation du couple, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil et dans les termes fixés par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... justifie, à la date de l'arrêté attaqué, d'à peine plus de six ans de séjour en France. Il est définitivement divorcé de son ancienne conjointe française depuis un jugement du tribunal judiciaire de Douai du 13 septembre 2021. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne justifie pas avoir continué à participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis la rupture de la communauté de vie en 2020. S'il se prévaut de ce qu'il est de nouveau en couple avec une autre ressortissante française, cette relation de concubinage, à la supposer même établie, n'avait à la date de l'arrêté attaqué qu'un caractère très récent puisqu'il ressort des attestations et témoignages qu'il produit qu'elle n'aurait débuté que dans le courant de l'été 2021 et que le couple ne vivait alors pas encore ensemble. Bien qu'il ait travaillé régulièrement depuis son arrivée sur le territoire, son insertion professionnelle est demeurée précaire et n'offre pas de garantie de stabilité suffisante, M. B... justifiant seulement d'engagements sous couverts de contrats de travail de courte durée ou de missions d'intérim, de revenus variables et d'aucune activité stable à la date de l'arrêté attaqué. M. B... a, de plus, fait l'objet d'une condamnation pénale à peine six mois avant la date de l'arrêté attaqué, en particulier pour violences à l'encontre de son ex-compagne. En revanche, il ne conteste pas ne pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où il dispose toujours de ses parents et n'avance aucune considération de nature à rendre impossible son insertion professionnelle dans ce pays. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations citées au point 4. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné, le 16 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Douai, à une peine d'emprisonnement de neuf mois, assortie à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis à l'encontre de son ancienne épouse le 11 mars 2021. Dans le cadre de cette procédure, il avait été placé en détention provisoire dès le 29 avril 2021 pour avoir méconnu les obligations de son contrôle judiciaire, notamment l'interdiction qui lui était faite d'entrer en contact avec son épouse. Par ailleurs, le sursis probatoire a été révoqué par un jugement du tribunal judiciaire de Douai du 11 mars 2022 postérieur à l'arrêté attaqué mais motivé par des faits contemporains de ce dernier, notamment le comportement menaçant et agressif de M. B... envers son ancienne conjointe. Eu égard à la gravité de ces faits et à leur caractère récent et réitéré, c'est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que la présence en France de M. B... constituait une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Contrairement à ce que soutient M. B..., la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a, en elle-même, ni pour objet ni pour effet de l'obliger à quitter le territoire et, ainsi, de le séparer durablement de sa fille mineure. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 3, M. B... ne justifie pas avoir continué à participer à l'entretien et l'éducation de celle-ci depuis la rupture de la communauté de vie avec son ancienne épouse. Ainsi qu'il a également été rappelé au point 7, M. B... s'est en outre rendu coupable de violences physiques contre son ancienne épouse, en présence de leur fille, ce qui ne concourt à l'évidence pas à l'instauration d'un climat et de relations apaisées et propices à l'épanouissement de cette dernière. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant doit, en tout état de cause, être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 10, M. B... n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de ce même refus de séjour et le moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 12. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au soutien desquels sont développés les mêmes arguments que ceux développés au soutien des moyens équivalents dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. Ainsi qu'il a été exposé aux points 11 à 13, M. B... n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette même obligation de quitter le territoire français et le moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. Sur la prétendue décision " portant astreinte de représentation " : 15. Contrairement à ce que soutient M. B..., l'arrêté attaqué se borne à lui rappeler, à son article 6, que tout étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut-être astreint à sa présenter à l'autorité administrative ou aux forces de l'ordre mais il ne prononce en l'occurrence à son encontre aucune décision " portant astreinte de représentation ". Le moyen qu'il soulève contre cette décision inexistante, tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, doit dès lors être écarté comme inopérant, en tout état de cause. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 20 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°23DA00163