Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 07MA01654, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro : 07MA01654
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour M. Nedegko A, demeurant ..., par Me Ciaudo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303853 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui on été notifiés sur la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 30 décembre 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe contestés et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces et d'une vérification de comptabilité de son activité de charpentier-couvreur, l'administration a notifié à M. A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de l'examen des mémoires de première instance que M. A a soulevé dans un mémoire enregistré le 3 janvier 2006 le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 4 septembre 2002 au regard des dispositions de l'article R 256-1-2° du livre des procédures fiscales ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que ce moyen aurait été soulevé d'office par le Tribunal en méconnaissance des dispositions de l'article 611-7 du code de justice administrative ; qu'en outre, l'instruction a été close le 5 janvier 2007 par ordonnance du président en date du 5 décembre 2006 ; que ce délai d'un an était suffisant pour permettre à l'administration de produire ses observations sur ce moyen ; que bien que le Directeur des services fiscaux n'ait pas jugé opportun de répondre à ce moyen, les premiers juges n'ont pas méconnu de ce fait le principe du contradictoire ; que le jugement n'est pas entaché d'irrégularités ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à l'article L.57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L.48 ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un impôt a été notifié selon la procédure de taxation ou d'évaluation d'office, seules les prescriptions de la première phrase de l'article sont applicables au litige ; Considérant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 ont fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article L.66-3 du livre des procédures fiscales ; que le Tribunal a estimé à juste titre que le moyen tiré de ce que les rappels notifiés le 16 mai 2002 auraient été modifiés par l'administration le 24 juin 2002 est inopérant ; qu'au surplus et en tout état de cause si l'administration a constaté dans sa lettre du 24 juin 2002 que le chiffre d'affaires reconstitué au titre de l'année 2000 était inférieur à celui réalisé, en raison d'une erreur de calcul, elle n'en a tiré aucune conséquence sur les droits mis en recouvrement et a maintenu le montant du rappel initialement notifié, égal à celui figurant dans l'avis de mise en recouvrement litigieux ; Sur le bien fondé des pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que pour infliger à M. A des pénalités de mauvaise foi, l'administration a retenu les circonstances non contestées par le requérant que pendant au moins quatre années, le bénéfice déclaré est égal à un tiers de celui réellement réalisé, que le contribuable s'est placé sous le régime du forfait ou des micro-entreprises auquel il ne pouvait prétendre, qu'il n'a pas informé l'administration de la nature exacte de son activité, enfin qu'il s'est placé sous un régime de franchise en base en facturant de la T.V.A ; que les pénalités sont ainsi suffisamment motivées ; que si le requérant soutient qu'il est de nationalité serbe, qu'il ne parle pas le français, qu'il n'a aucune connaissance de la législation fiscale et qu'il a eu recours a un expert comptable qui en réalité était un escroc, aucune pièce du dossier, et notamment aucun dépôt de plainte, ne permet d'étayer ses dires ; que l'administration établit l'intention délibérée de M. BX d'éluder l'impôt ; que c'est dès lors à bon droit que les impositions en litige ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées en cas de mauvaise foi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nedegko A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01654