Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1992, 125148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 125148
Rapporteur : Robineau
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES JUIFS DES GRANDES ECOLES ET CLASSES PREPARATOIRES, dont le siège est ... ; M. Robert X... ; l'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE et autres, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les requérants ne résulterait pas pour eux de l'exécution des dispositions contestées de l'article 8 du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré mais de ses seules mesures d'application ; qu'ainsi ce préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce décret ;Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du décret susvisé du 18 février 1991 présentées par le CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE et autres sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE, à M. Robert X..., à l'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE, à M. Y..., au Premier ministre et au ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale et de la culture.