COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2011, 09LY02788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro : 09LY02788
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP GRANRUT

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501912 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 18 février 2005 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande tendant à l'exclusion d'une parcelle lui appartenant, sise sur le territoire de la commune de Villard d'Héry, du périmètre du site Natura 2000 réseau de zones humides dans la combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens soulevés en réponse à la communication d'un moyen susceptible d'être soulevé d'office par le Tribunal, tirés de ce qu'il était intervenu avant la transmission par le préfet du projet de désignation du site Natura 2000 au ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des pouvoirs propres du préfet, compétent pour préciser l'étendue et l'identification des sites et des parcelles concernées dans le cadre des ajustements parcellaires nécessaires en vue de la création d'une zone Natura 2000, et de ce que le refus implicite devait être regardé comme un acte détachable de la procédure de désignation du site et faisant grief par lui-même ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision implicite en litige était un acte préparatoire insusceptible de recours, dès lors que, non seulement la décision du préfet a eu pour exécution matérielle l'incorporation de la parcelle dans le périmètre du site d'intérêt communautaire, mais des mesures contraignantes ont été imposées aux propriétaires ; l'analyse des premiers juges le prive de tout recours effectif contre le classement de la parcelle dans le périmètre, en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - le rejet des conclusions de la demande de M. A a été suffisamment motivé par les premiers juges ; - contrairement à ce que soutient le requérant, le projet de périmètre transmis par le préfet de la Savoie ne peut pas être considéré comme un acte détachable de la décision du 30 juillet 2002 par laquelle les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne la proposition de sites d'importance communautaire, alors que seule la décision par laquelle la France notifie à la Commission européenne la proposition de sites d'importance communautaire, faisant grief, est susceptible de recours ; la transmission par le préfet du projet de désignation du site revêt le caractère d'une étape dans la procédure de transmission à la Commission européenne, et ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision ultérieure de transmettre une proposition de site ; le préfet ne disposait pas de pouvoirs propres et ne pouvait exclure la parcelle de M. A à la date à laquelle il avait été saisi, l'intéressé ne l'ayant pas saisi avant la transmission du projet, en date du 5 avril 2002, et la décision en litige n'ayant pas pour exécution l'incorporation de la parcelle dans le périmètre, dès lors qu'elle est intégrée au réseau Natura 2000 depuis 2002 ; - dès lors que M. A s'est lui-même privé de la possibilité d'un recours effectif, en s'abstenant de contester la transmission de la proposition de sites d'importance communautaire à la Commission européenne, il ne peut soutenir avoir été privé de tout recours effectif ; - le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit être écarté, dès lors que la consultation est organisée par les dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré d'une atteinte au droit de propriété n'est étayé d'aucun élément de fait ou de droit permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - contrairement à ce que soutenait M. A, la présence de l'orchidée Liparis de Loesel est attestée, et le site d'importance communautaire en cause n'a pas été désigné uniquement pour cette espèce végétale ; la parcelle en cause a été inventoriée comme une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I, englobée dans une autre ZNIEFF, de type II ; Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2011, présenté pour M. A, qui maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et demande, en outre, à la Cour : - d'ordonner au préfet de la Savoie d'exclure sa parcelle du périmètre Natura 2000 du site S-12 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 92/43 du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2011 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - les observations de Me Bellanger, pour M. A ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bellanger ; Considérant qu'en vue de la constitution du réseau écologique européen Natura 2000, destiné à protéger des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages présentant un intérêt communautaire, en application de la directive 92/43 du Conseil, du 21 mai 1992, susvisée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, une parcelle de terrain appartenant à M. A, située sur le territoire de la commune de Villard d'Héry, a été incluse, par le préfet de la Savoie, dans le projet de périmètre de la zone spéciale de conservation, dite S-12 réseau de zones humides dans la combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère , transmis au ministre de l'environnement, le 5 avril 2002 ; que ledit projet a, ensuite, été notifié par le ministre à la Commission européenne, le 30 juillet 2002, et la zone proposée inscrite, par la Commission européenne, par la décision du 22 décembre 2003, sur la liste de sites d'importance communautaire (SIC) pour la région biogéographique alpine, au titre du site d'importance communautaire FR8201773 réseau de zones humides dans la combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère ; que, par une lettre du 15 décembre 2004, M. A a demandé au préfet de la Savoie d'établir le périmètre du site Natura 2000, défini au niveau parcellaire, en excluant ladite parcelle ; que M. A fait appel du jugement du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 18 février 2005 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant : - soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; - soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; - soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation (...) ; III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation (...), le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ; qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 414-3 du code de l'environnement : Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation (...) aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée (...). / Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent ; qu'aux termes de l'article R. 214-19 du même code, reprises depuis à l'article R. 414-4 du code de l'environnement : Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 414-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site, un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement. ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble : Considérant que la demande présentée le 15 décembre 2004 par M. A au préfet de la Savoie tendait à l'exclusion d'une parcelle de terrain lui appartenant du périmètre, défini au niveau parcellaire, de la zone déjà désignée, par la Commission européenne, par la décision susmentionnée du 22 décembre 2003, comme le site d'importance communautaire FR8201773 réseau de zones humides dans la combe de Savoie et la basse vallée de l'Isère , dont aucun arrêté ministériel ne l'avait encore désignée comme site Natura 2000, et qui n'avait pas encore fait l'objet d'un document d'objectifs, et non au retrait de ladite parcelle de la proposition de désignation, par ledit préfet, du périmètre de la zone spéciale de conservation, dite S-12 ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour rejeter, comme irrecevable, la demande dont M. A les avait saisis, sur le motif tiré de ce que la décision implicite du préfet de la Savoie, regardée comme portant refus de retirer le terrain de M. A de la proposition de désignation du périmètre de la zone S-12 du site Natura 2000, mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, était également insusceptible de recours ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'intéressé, devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Sur la demande de M. A : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles R. 214-18 et R. 214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige, que, lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au préfet qui a transmis au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000 ni à aucune autre autorité le pouvoir de procéder à une modification parcellaire de la zone ainsi inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire, nonobstant l'élaboration pour le site, d'un document d'objectifs, qui se borne au demeurant à définir les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement ; qu'ainsi, le préfet de la Savoie était tenu de rejeter la demande présentée par M. A et tendant à l'exclusion de la parcelle de terrain lui appartenant de la zone inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000 ; que, dès lors, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire, d'une atteinte au droit de propriété, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Savoie du 18 février 2005 doit être rejetée ; que doivent être également rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0501912 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 17 mai 2011, à laquelle siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Seillet et Mme Dèche, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 31 mai 2011. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY02788 vv