Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/04/2008, 06MA00315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro : 06MA00315
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LAURENT COUTELIER FRANCOIS COUTELIER

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary-sur-Mer (83110) ; La SCI LES CONSULS demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503023 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis accordé le 12 février 2003 par le maire d'Ollioules à la SARL La Tourelle, autorisant cette dernière à construire une habitation avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AN 1333 sis sur ladite commune ; 2°) d'annuler le permis de construire précité ; 3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Coutelier, pour la SCI LES CONSULS ; - les observations de Me Faure-Bonacorsi, du cabinet LLC et Associés, pour la commune d'Ollioules ; - les observations de Me Constanza, pour la SARL La Tourelle ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS . Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, la SARL La Tourelle et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 06MA00315 2 RP