Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 01NC00637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 01NC00637
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001, complété par mémoire enregistré le 30 juillet 2001, présentée par M. Madjid X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - son état de santé nécessite des soins ; - ses parents et ses frères et soeurs vivent en France ; - sa sécurité est menacée en Algérie ; Vu le jugement attaqué et l'avis de réception postal de la demande adressée au préfet de la Moselle ; Vu le mémoire en défense enregistré le 6 mai 2002 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que M. X n'apporte aucun élément nouveau en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2005 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, reprend en appel ses moyens de première instance, tirés de son état de santé, de sa situation familiale et des menaces auxquelles il serait exposé en Algérie, contre la décision implicite du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, sans critiquer les motifs du jugement attaqué ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ces moyens ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Madjid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 01NC00637