Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/03/2009, 08NT00482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-03-06
Numéro : 08NT00482
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : PAGES

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la REGION BRETAGNE, représentée par le président du conseil régional, par Me Pages, avocat au barreau de Rennes ; la REGION BRETAGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1033 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest, Monvoisin et Bureau Véritas à lui verser, à titre principal, la somme de 142 658,88 euros TTC, correspondant au coût de réfection des 426 stores du lycée Joliot Curie à Rennes, à titre subsidiaire, les sommes de 59 481,60 euros TTC et de 28 557,98 euros TTC, correspondant respectivement au coût de réfection de 187 stores et au coût de consolidation des 239 stores restant ; 2°) de condamner conjointement et solidairement les sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest, Monvoisin et Bureau Véritas à lui verser, à titre principal, la somme de 142 658,88 euros TTC, correspondant au coût de réfection des 426 stores et, à titre subsidiaire, les sommes de 59 481,60 euros TTC et de 28 557,98 euros TTC, correspondant respectivement au coût de réfection de 187 stores et au coût de consolidation des 239 stores restant, lesdites sommes devant être assorties des intérêts courant à compter de l'enregistrement de la demande de première instance et de la capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest, Monvoisin et Bureau Véritas le paiement de la somme de 4 651,43 euros correspondant aux frais d'expertise assortis des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête ainsi que celle de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les observations de Me Greteau substituant Me d'Aboville, avocat de la SCP Laisne-Le Barbenchon-Ternot ; - les observations de Me Baugeard, avocat de la société IOSIS Centre Ouest ; - les observations de Me Demay substituant Me Sinquin, avocat de la SARL Monvoisin ; - les observations de Me Barach substituant Me Guy-Vienot, avocat de la société Bureau Véritas ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que la REGION BRETAGNE a, par un acte d'engagement du 4 juillet 1991, confié à un groupement de maîtrise d'oeuvre, dont le mandataire était la SCP Laisne-Le Barbenchon-Ternot, les travaux de restructuration de l'internat du lycée Joliot Curie de Rennes ; que le lot n° 2 menuiseries extérieures a, par un marché notifié le 4 août 1992, été attribué à la SARL Multibois, laquelle a également été chargée, par un avenant du 18 septembre 1992, de la fourniture et de la pose de 426 stores extérieurs ; que la réception sans réserves des travaux relatifs à l'installation de ces stores est intervenue de manière fractionnée entre le 9 octobre 1992 et le 9 décembre 1997 ; que, dès la fin de l'année 1997, des désordres sont cependant apparus ; que la REGION BRETAGNE relève appel du jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest, aux droits de laquelle est venue la société IOSIS Centre Ouest, Monvoisin, venant aux droits de la SARL Multibois, et Bureau Véritas à réparer ces désordres en remplaçant tous les stores installés ou, subsidiairement, 187 d'entre eux ; que chacune de ces sociétés demande, par ailleurs, à être garantie par les autres constructeurs des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d'ouvrage pour des dommages survenus sur des éléments dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, que les désordres affectant les stores du lycée Joliot Curie consistent en des blocages rendant leur manoeuvre impossible, des déchirures de la toile plastifiée occultante dont ils sont constitués et des chutes des barres de charge fixées au bas des stores et pesant plus de 500 grammes ; que ces désordres, qui se sont généralisés au fil des ans, rendaient incommode l'utilisation des salles de cours et des locaux d'internat qui ne pouvaient ni être protégés des rayons du soleil le jour ni être correctement occultés la nuit, et, surtout, mettaient en péril la sécurité des usagers du lycée ; qu'ainsi, et alors même qu'ils affectaient des éléments mobiles, ils étaient de nature à entraîner la mise en oeuvre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'imputables à l'inadaptation totale du matériel à un usage extérieur et à une utilisation collective, ils engagent conjointement et solidairement la responsabilité du groupement constitué de la SCP Laisne-Le Barbenchon-Ternot et de la société OTH Ouest, maître d'oeuvre, qui a validé le type de store utilisé, de la SARL Monvoisin, venant aux droits de la SARL Multibois, qui a assuré la mise en oeuvre des éléments d'équipement litigieux, et de la SA Bureau Véritas, à laquelle incombait une mission de contrôle de la sécurité des usagers, aucun de ces constructeurs n'ayant à aucun moment formulé d'observations sur le matériel recommandé par le fournisseur et installé sur l'ouvrage en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGION BRETAGNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens et conclusions soulevés par la REGION BRETAGNE tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ; Sur le préjudice : Considérant qu'eu égard à l'inadaptation définitive du produit utilisé et à la détérioration progressive de l'ensemble des stores mis en place, seul leur remplacement total par un autre produit peut être envisagé ; que l'expert a indiqué que le coût unitaire à retenir pour un autre produit plus rigide et plus lourd était de 280 euros HT, soit une plus-value d'un tiers par rapport aux stores originels dont le coût unitaire était de 210 euros HT ; que, par ailleurs, les premiers désordres n'étant apparus que cinq années environ après la pose des premiers stores détériorés, il y a lieu d'appliquer un abattement pour vétusté de 30 % en l'espèce ; que, dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le maître d'ouvrage en fixant son montant à 147 euros HT par store, soit 62 622 euros HT pour l'ensemble des équipements concernés ; qu'il y a lieu de condamner solidairement le groupement constitué des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot et OTH Ouest, la SARL Monvoisin et la SA Bureau Véritas à payer à la REGION BRETAGNE cette dernière somme, laquelle sera assortie de la TVA calculée au taux applicable selon l'affectation des locaux concernés ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, liquidés et taxés à la somme de 4 651,43 euros, à la charge solidaire des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot et IOSIS Centre Ouest, venant aux droits de la société OTH Ouest, Monvoisin et Bureau Véritas ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant que la REGION BRETAGNE a droit aux intérêts de la somme de 62 622 euros, augmentée de la TVA ainsi que de celle de 4 651,43 euros à compter du 23 mars 2004, date de l'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 novembre 2007 ; que, dès lors, les intérêts ci-dessus porteront eux-mêmes intérêts à compter du 23 mars 2005 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les appels en garantie : Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives du groupement constitué des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot et OTH Ouest, de la SARL Monvoisin et de la SA Bureau Véritas en les condamnant à garantir chacun des deux autres à concurrence d'un tiers du montant de la condamnation résultant du présent arrêt ; Considérant que si la société Laisne-Le Barbenchon-Ternot demande également à être garantie par la société OTH Ouest à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre, de telles conclusions, qui ne concernent que les rapports entre deux cotraitants du marché de la maîtrise d'oeuvre, ne ressortissent pas, en l'absence de toute convention de groupement annexée à l'acte d'engagement du 4 juillet 1991, de la compétence du juge administratif ; que, par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la REGION BRETAGNE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à la SCP Laisne-Le Barbenchon-Ternot, à la société OTH Ouest, à la SARL Monvoisin et à la SA Bureau Véritas de la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest et Bureau Véritas le paiement à la SARL Monvoisin d'une somme au titre des mêmes frais ; qu'il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, Monvoisin et Bureau Véritas le paiement à la société OTH Ouest d'une somme au titre de ces frais ni de mettre à la charge des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest et Monvoisin le paiement à la SA Bureau Véritas d'une somme au même titre ; qu'enfin, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest, Monvoisin et Bureau Véritas le paiement à la REGION BRETAGNE d'une somme globale de 3 000 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 04-1033 du Tribunal administratif de Rennes en date du 20 décembre 2007 est annulé. Article 2 : Le groupement constitué des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot et OTH Ouest, aux droits de laquelle est venue la société IOSIS Centre Ouest, la SARL Monvoisin et la SA Bureau Véritas sont condamnés solidairement à verser à la REGION BRETAGNE la somme de 62 622 euros HT, assortie de la TVA aux divers taux applicables, et la somme de 4 651,43 euros au titre des frais d'expertise. Lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2004. Ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 23 mars 2005 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 3 : Le groupement constitué des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot et OTH Ouest, aux droits de laquelle est venue la société IOSIS Centre Ouest, la SARL Monvoisin et la SA Bureau Véritas sont condamnés à garantir chacun des deux autres à concurrence d'un tiers du montant de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre. Article 4 : Le groupement constitué des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot et OTH Ouest, aux droits de laquelle est venue la société IOSIS Centre Ouest, la SARL Monvoisin et la SA Bureau Véritas verseront solidairement à la REGION BRETAGNE la somme totale de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la REGION BRETAGNE et des conclusions des sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, OTH Ouest, aux droits de laquelle est venue la société IOSIS Centre Ouest, la SARL Monvoisin et la SA Bureau Véritas, est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION BRETAGNE, aux sociétés Laisne-Le Barbenchon-Ternot, IOSIS Centre Ouest, venant aux droits de la société OTH Ouest, Monvoisin et Bureau Véritas. '' '' '' '' 2 N° 08NT00482 1