Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20/05/2011, 09NT02775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-20
Numéro : 09NT02775
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : FERRANT

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour la société par actions simplifiée MARTICHEL, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est lieu dit Hippique 358, route d'Aiffres à Niort (79000), la SAS EQUATA, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 169, avenue de Nantes à Niort (79000), la société anonyme ALCYON, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ZAC Saint-Médard-des-Près 12, rue Henri Aucher à Fontenay-le-Comte (85200), la société par actions simplifiée SEFER, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 27, avenue du Général de Gaulle à Marans (17230), la société anonyme MALIPHA, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 3, rue Léon Ballereau à Luçon (85400) et la société anonyme BABYLON, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 20, route de la Rochelle à Surgères (17700), par Me Thévenin, avocat au barreau de Bordeaux ; la SAS MARTICHEL et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4167 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée a autorisé la création d'un magasin Brico Dépôt d'une surface de vente de 3 918 m² sur le territoire de la commune de Benet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2011 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que par jugement du 13 octobre 2009, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SAS MARTICHEL, de la SAS EQUATA, de la SA ALCYON, de la SAS SEFER, de la SA MALIPHA, et de la SA BABYLON tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Vendée a autorisé la création d'un magasin Brico Dépôt d'une surface de vente de 3918 m² sur le territoire de la commune de Benet (Vendée) ; que la société SAS MARTICHEL et autres interjettent appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'ainsi qu'en ont été informées les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un arrêt du 22 mars 2011, la Cour a confirmé le jugement 07-3655 du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Sadef, la décision du 29 mai 2007 de la CDEC de la Vendée autorisant les sociétés Brico Dépôt et Euro Dépôt Immobilier à créer ce magasin, à leur enseigne, sur le territoire de ladite commune ; que, par suite, les conclusions de la société SAS MARTICHEL et autres tendant à l'annulation de cette même décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la société SAS MARTICHEL et autres, que par la société Euro Dépôt Immobilier, sur le fondement desdites dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société SAS MARTICHEL et autres dirigées contre la décision du 29 mai 2007 par laquelle la CDEC de la Vendée a autorisé la création d'un magasin Brico Dépôt d'une surface de vente de 3918 m² sur le territoire de la commune de Benet. Article 2 : Les conclusions présentées par la société SAS MARTICHEL et autres, et la société Euro Dépôt Immobilier, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée MARTICHEL, à la société par actions simplifiée EQUATA, à la société anonyme ALCYON, à la société par actions simplifiée SEFER, à la société anonyme MALIPHA, à la société par actions simplifiée BABYLON, à la société Euro Dépôt Immobilier et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. '' '' '' '' 2 N° 09NT02775 1