COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/11/2009, 07LY00543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 07LY00543
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : JEAN YVES DIMIER

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507101 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Chamond soit condamné à lui verser la somme de 663 053,20 euros en réparation des conséquences dommageables des soins et actes médicaux dont il a fait l'objet à compter du 17 janvier 2000 à la suite d'un traumatisme à la cheville droite ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Chamond à lui verser la somme de 663 008,82 euros ; 3°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Saint-Chamond une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 36 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que le Tribunal n'a pas tenu compte de ce qu'il n'a pas été informé de la survenue possible d'une algodystrophie postopératoire ou post-traumatique ; que le diagnostic d'algodystrophie sévère et évolutive est intervenu tardivement ; que le traitement spécifique a été administré tardivement ; que le choix chirurgical n'a pas été opportun s'agissant d'une forme très évolutive ; que la mauvaise organisation de l'équipe médicale aurait dû être prise en compte ; qu'il n'a plus perçu de salaires depuis le 1er juillet 2000, subit des douleurs intenses et une gêne importante dans les actes de la vie quotidienne nécessitant l'aide d'une tierce personne, a dû cesser toute pratique sportive et se trouve inapte au travail ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2007, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne qui conclut à la réformation du jugement et à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Chamond à lui verser la somme de 127 441,24 euros en remboursement des prestations versées, assortie des intérêts ainsi que 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 décembre 2007 admettant M. A à l'aide juridictionnelle totale ; Vu la mise en demeure adressée le 15 février 2008 au centre hospitalier de Saint-Chamond, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2008, présenté pour le centre hospitalier de Saint-Chamond qui conclut au rejet de la requête par les moyens que l'algodystrophie ne constitue pas un risque lié aux soins qui ont été prodigués mais une complication d'un traumatisme initial ; que le retard de diagnostic n'est pas fautif eu égard à la circonstance que les signes cliniques de l'algodystrophie étaient masqués par les conséquences du traumatisme initial et que les résultats des examens pratiqués le 17 janvier et le 30 mars étaient normaux ; que même à la considérer fautive, l'immobilisation circulaire pratiquée n'est à l'origine d'aucune compression et partant d'aucun préjudice ; que si a posteriori le geste chirurgical peut être regardé comme inadapté, en l'absence de diagnostic préalable, l'intervention n'est pas fautive et même justifiée chirurgicalement ; que le geste chirurgical n'est pas à l'origine du préjudice, la perte de chance de guérison étant liée uniquement à l'algodystrophie et pas au geste chirurgical ou aux soins ; qu'il ne justifie d'aucune faute ni de l'existence d'un lien de causalité avec les préjudices dont il demande réparation ; que subsidiairement, il ne saurait être indemnisé que de la perte de chance d'éviter la survenance des préjudices ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne distingue pas les conséquence de l'accident initial de celles de la complication ; Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2008, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les motifs, en outre, que l'expert qui relève de nombreuses fautes n'indique jamais qu'elles ont été sans incidence sur son état de santé ; Vu le mémoire, enregistré le 1er septembre 2008, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne qui porte à 134 517,10 euros la somme dont elle demande le remboursement ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mars 2009, présenté pour le centre hospitalier de Saint-Chamond qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les motifs en outre que, à l'exception des frais liés à l'accident initial, l'ensemble des soins dont la caisse sollicite le remboursement est lié à l'algodystrophie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ; - les observations de Me Dimier, avocat de M. Jean-Louis A, de Me Demailly, avocat du centre hospitalier de Saint-Chamond et de Me Maymon, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que M. A a été victime d'une chute, le 17 janvier 2000 sur son lieu de travail, ayant entrainé divers traumatismes et une entorse grave de la cheville droite pour laquelle il a été pris en charge par le centre hospitalier de Saint-Chamond ; qu'ayant développé une algodystrophie, dans les suites de cet accident, l'intéressé conserve de très sérieuses séquelles invalidantes qu'il impute aux soins qui lui ont été administrés dans cet établissement ; qu'il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande indemnitaire ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé devant le Tribunal, que si la prise en charge primitive du malade par une immobilisation circulaire par résine semi-rigide est fortement critiquable compte tenu des risques de compression qu'elle comportait, l'immobilisation ainsi réalisée n'a en l'espèce, entrainé aucune compression nocive ; qu'il résulte également des conclusions de l'expert, que l'apparition d'une algodystrophie évolutive sévère a été exclusivement provoquée par le traumatisme initial ; que, par suite, la survenue de la complication présentée par M. A n'est pas en elle-même imputable au centre hospitalier, auquel, par voie de conséquence, ne saurait être utilement reproché ni manquement d'information sur le risque de complication qui s'est réalisé, ni sa mauvaise organisation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard aux symptômes et aux complications présentés par M. A, le diagnostic d'algodystrophie, qui n'a été évoqué que deux mois et demi après l'accident initial, aurait pu être posé plus précocement ; que par suite, aucun retard fautif de diagnostic, ni retard dans la mise en oeuvre d'un traitement adapté ne saurait être imputé au centre hospitalier ; Considérant, en troisième lieu, que s'il ressort du rapport d'expertise que les actes de chirurgie ne doivent pas être proposés au cours d'une algodystrophie en phase évolutive, compte tenu du risque connu d'aggravation du processus et, qu'en l'espèce, l'intervention chirurgicale réalisée 11 février 2000, afin de remédier à la luxation antérieure itérative des tendons péroniers que présentait par ailleurs l'intéressé, a pu aggraver les conséquences de l'évolution spontanée de l'algodystrophie dans une proportion de 0 à 10%, il découle de ce qui précède qu'en l'absence de connaissance à l'époque d'une contre-indication, la réalisation de cet acte chirurgical ne peut être regardée comme ayant présenté un caractère fautif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que l'ensemble des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis A, au centre hospitalier de Saint-Chamond, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY00543