Conseil d'État, Juge des référés, 12/09/2013, 370405, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro : 370405
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 80 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse en ce que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ; - la décision contestée est entachée d'une dénaturation des faits et des pièces en ce qu'elle retient que des actes de démarchage interdits ont été effectués pour le compte de la société X, sur la base d'une information incomplète et trompeuse, sans vérification de l'adéquation entre le profil et les objectifs des clients au produit proposé, sans que les clients aient reçu les recommandations adaptées et alors que des conflits d'intérêts ne leur avaient pas été indiqués ; - le grief tiré de la commercialisation du compartiment stratégie court terme de la SICAV Keops n'est pas caractérisé dès lors qu'il n'y a pas eu de commercialisation effective ni de souscription directe dans le fonds ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2013, présenté pour l'Autorité des marchés financiers, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A...a tardé à formuler sa requête de référé suspension à l'encontre de la sanction litigieuse et qu'il n'a nullement établi que la sanction litigieuse porterait atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ; - aucun doute sérieux n'existe quant à la légalité de la décision contestée ; - les griefs tirés de la commercialisation, auprès de trois personnes physiques, de six obligations Immo Elect Participation 50 via des actes de démarchages financiers interdits et de la communication d'informations imprécises, inexactes et trompeuses sur les caractères et les risques du titre Immo Elect Participation sont caractérisés ; - la décision contestée n'est pas entachée d'une dénaturation des faits ; - les pièces du dossier n'ont pas été dénaturées ; - la commercialisation effective du compartiment stratégie court-terme de la SICAV Keops, bien qu'avérée, est sans incidence sur la caractérisation du grief dès lors que la signature des bulletins de souscription suffit à le caractériser ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, l'Autorité des marchés financiers ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 septembre 2013 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A...; - Me Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - la représentante de l'Autorité des marchés financiers ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2. Considérant que M. A...exerçait les fonctions de directeur général délégué de la société de gestion de portefeuille X ; que, par une décision en date du 10 décembre 2012, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a interdit l'exercice de sa profession pendant dix ans et lui a infligé une sanction pécuniaire de 80 000 euros ; que M. A...demande la suspension de l'exécution de cette décision en tant qu'elle lui inflige une telle sanction pécuniaire ; 3. Considérant que la sanction litigieuse fait suite à la commercialisation en 2011 par la société X d'un produit financier lié à la réalisation d'un lotissement ; qu'il a été reproché à cette société d'avoir accompli en faveur de ce produit des opérations de démarchage non autorisées au domicile de certains clients, d'avoir délivré à son sujet une information incomplète et trompeuse, de l'avoir placé auprès de certains clients sans s'être assurée, par une évaluation de leur situation, de l'adéquation entre ce placement et leurs objectifs, de ne pas avoir pas délivré à ces clients les recommandations adaptées à leur situation et de leur avoir dissimulé des conflits d'intérêts, enfin d'avoir commercialisé un produit de SICAV sans l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués pour contester la matérialité des griefs retenus par la commission des sanctions et la qualification qui leur a été donnée n'apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'eu égard, en deuxième lieu, aux responsabilités exercées par M. A... et à sa situation financière personnelle, d'une part, à la nature et à la gravité des manquements retenus à son encontre, d'autre part, le moyen tiré de ce que la sanction pécuniaire qui lui a été infligée serait disproportionnée n'est pas non plus de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette mesure ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la sanction pécuniaire litigieuse, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A...ne peuvent qu'être rejetées ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en conséquence qu'être également rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que l'Autorité des marchés financiers demande en application de cet article ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Autorité des marchés financiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...et à l'Autorité des marchés financiers.