Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1978, 03835, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-05-12
Numéro : 03835
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Sauvé
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, DEMEURANT ... A VALS PRES LE PUY, LE PUY HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1976 ET LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ELECTION DDU SIEUR X... AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.195 - 14 DU CODE ELECTORAL, NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : "LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CANTON DU PUY SUD-OUEST, DANS LEQUEL A ETE ELU CONSEILLER GENERAL LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, EST SITUE DANS LA PARTIE DU DEPARTEMENT DANS LAQUELLE L'INTERESSE EXERCE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT, D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ELECTRIFICATION ; QUE, BIEN QUE CE CANTON SOIT FORME DE COMMUNES URBAINES RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'ELECTRICITE DE FRANCE POUR L'ELECTRIFICATION ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE Y CONSERVE UNE COMPETENCE PARTIELLE POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE QUI POSE DES PROBLEMES NE POUVANT ETRE RESOLUS QUE DANS UN CADRE PLUS VASTE QUE CELUI DU CANTON DU PUY SUD-OUEST OU DE L'AGGLOMERATION DU PUY, NOTAMMENT EN RAISON DE L'ADHESION DE CETTE COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BESSON-ROULON ; QUE LE SIEUR X... EXERCE AINSI EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DANS LE CANTON DU PUY SUD-OUEST ET QU'IL Y EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 195 - 14 DU CODE ELECTORAL PRECITE, INELIGIBLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.