Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09/04/2015, 13MA00988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro : 13MA00988
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : LEXCAP SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la société d'avocats Lexcap ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100759 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 21 mars 2011 lui ordonnant d'interrompre des travaux et de la décision implicite qui a rejeté son recours gracieux du 29 avril 2011 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2015 : - le rapport de M. Portail, président-assesseur, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...est propriétaire du lot n° 512 du lotissement Les terrasses du levant, au lieudit Tagglio Mezzo, à Porto-Vecchio ; qu'il a entrepris de transformer un vide sanitaire en logement, relié par un escalier à la partie supérieure de l'habitation ; que ces travaux, réalisés sans autorisation, ont donné lieu à un procès-verbal d'infraction le 10 mars 2011 ; que, le 21 mars 2011, le maire de Porto-Vecchio, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M. A...de cesser immédiatement ces travaux ; que par un jugement dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et de la décision implicite par laquelle a été rejeté son recours gracieux ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (...) g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette. " ; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " (...) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux (...) " ; 3. Considérant que M. A...fait valoir que les travaux ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction étaient achevés à la date de l'arrêté interruptif de travaux et que le maire de Porto-Vecchio ne pouvait, dès lors, légalement en ordonner l'interruption ; que, cependant, et alors que les travaux portent sur la transformation d'un vide sanitaire en local d'habitation, il résulte de l'examen des photographies prises les 10 et 14 mars 2011 par la police rurale de Porto-Vecchio, dont le requérant se prévaut, que si l'escalier reliant l'ancien vide sanitaire devenu logement au niveau supérieur avait été réalisé à cette date, il était brut de décoffrage, les armatures métalliques étant visibles et la structure en attente de plâtrage ; qu'il en résulte également que si l'escalier extérieur avait été prolongé et une baie vitrée installée, des câbles apparents en attente de raccordement étaient visibles en façade ; qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que les travaux en litige n'étaient pas achevés lorsque le maire de Porto-Vecchio en a ordonné l'interruption ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur le frais non compris dans les dépens : 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. A...demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'est, dans la présente instance, ni tenu aux dépens, ni partie perdante ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Porto-Vecchio. '' '' '' '' 2 N° 13MA00988