CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 21/02/2019, 18DA01513, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e  chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-21
Numéro : 18DA01513
Président : Mme Petit
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2018 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1801874 du 4 juin 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination et interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2018, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2018 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé la décision du 28 mai 2018 fixant l'Afghanistan comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions, présentées par M. A...devant le tribunal administratif de Rouen, tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...A..., se disant ressortissant afghan né le 1er janvier 1996, a été interpellé le 28 mai 2018 par les services de la police aux frontières de Calais alors qu'il tentait de se rendre irrégulièrement en Grande-Bretagne. Par un arrêté du 28 mai 2018, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Afghanistan comme pays de destination et a interdit, pour une durée d'un an, le retour de M. A...sur le territoire français. Par un jugement du 4 juin 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination et en tant qu'il comporte une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination. 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, en dépit de la gravité de la situation générale en Afghanistan, rendue publique par des rapports émanant d'organisations non gouvernementales et d'instances officielles, il régnait dans cet Etat une situation de violence généralisée telle qu'un civil de nationalité afghane devait de ce seul fait être regardé comme personnellement soumis à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En revanche, il ressort des mêmes informations publiques qu'une situation de violence généralisée existe dans certaines provinces de cet Etat. Si M. A...fait valoir qu'il est originaire de Jalalabad, province dans laquelle existe une situation de violence généralisée, il n'apporte à l'appui de ses allégations, aucun élément probant et vérifiable et, notamment, aucune précision d'ordre personnel quant à ses conditions de vie dans cette région, ni aucun élément relatif à ce qu'il y a lui-même vu ou subi et ne peut dès lors, eu égard au caractère succinct et peu précis de ses déclarations, être regardé comme établissant qu'il serait effectivement originaire de cette province. En outre, si M. A...soutient qu'il a quitté son pays car il est de religion sikh, il n'assortit cette simple allégation d'aucun commencement de preuve et ne fournit aucun récit précis et circonstancié sur ces évènements. Au demeurant, l'intéressé n'a déposé aucune demande d'asile en France ou dans les pays européens qu'il a traversés. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a estimé que la décision désignant l'Afghanistan comme pays de destination en cas d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A...méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, la magistrate désignée a annulé la décision du 28 mai 2018 désignant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A.... DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du 4 juin 2018 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : Les conclusions, présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen, tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 28 mai 2018 fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.12N°18DA01513