Conseil d'État, 6ème SSJS, 23/12/2015, 383867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-12-23
Numéro : 383867
Rapporteur : M. Guillaume Déderen
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne Von Coester
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02165 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le syndicat contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août, 17 novembre 2014 et le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Bois-Colombes et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que, au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le syndicat requérant soulevait notamment le moyen tiré de ce que l'arrêté du 16 novembre 2009 du maire de Bois-Colombes délivrant le permis de construire litigieux était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'insertion du projet dans son environnement architectural ; que la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A...et de la commune de Bois-Colombes la somme de 750 euros chacun à verser à ce syndicat au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : M. et Mme A...et la commune de Bois-Colombes verseront au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes une somme de 750 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A...et de la commune de Bois-Colombes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes, à M. et Mme A...et à la commune de Bois-Colombes.