Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04/07/2018, 410506, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème et 1ère chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-07-04
Numéro : 410506
Rapporteur : Mme Céline Roux
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le directeur départemental de la protection des populations a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre régionale de discipline d'Aquitaine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 25 février 2016, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction de suspension de l'exercice de la profession de vétérinaire dans le ressort de la chambre régionale de discipline d'Aquitaine, pour une durée d'un mois dont quinze jours assortis du sursis. Par une décision notifiée à l'intéressé le 26 avril 2017, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de M. B..., réduit à une durée de trois semaines, dont deux assorties du sursis, la sanction de suspension de l'exercice de la profession de vétérinaire dans le ressort de la chambre régionale de discipline d'Aquitaine. Par une ordonnance du 6 décembre 2017, la présidente de la chambre nationale de discipline des vétérinaires a modifié cette décision du 19 avril 2017 dans les termes suivants : " La date à laquelle les débats ont eu lieu, soit le '14 mars 2017 remplace la date du '13 décembre 2016' et la date à laquelle la décision a été prononcée au terme du délibéré, soit le 19 avril 2017', remplace celle du '24 janvier 2017' ". Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 410506, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 1er août 2017 et le 8 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires du 19 avril 2017 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 417943, par un pourvoi enregistré le 6 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2361 de la présidente de la chambre nationale de discipline des vétérinaires du 6 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires. 1. Considérant que le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qui lui inflige une sanction de suspension de l'exercice de la profession de vétérinaire et la requête qu'il dirige contre " l'ordonnance " du 6 décembre 2017 par laquelle la présidente de la même chambre nationale de discipline a modifié certaines mentions figurant sur la décision en question présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires notifiée à M. B...le 26 avril 2017, qu'elle mentionne une date de " débats " au 13 décembre 2016, une date " d'audience publique " au 14 mars 2017, une date de " délibéré " au 24 janvier 2017 et aucune date pour son prononcé ; que, par " l'ordonnance " du 6 décembre 2017 dont M. B...demande également l'annulation, la présidente de la chambre nationale de discipline des vétérinaires a modifié cette décision dans les termes suivants : " La date à laquelle les débats ont eu lieu, soit le 14 mars 2017 remplace la date du 13 décembre 2016 et la date à laquelle la décision a été prononcée au terme du délibéré, soit le 19 avril 2017, remplace celle du 24 janvier 2017 " ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-105 du code rural et de la pêche maritime : " la décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé (...) " ; que cette disposition est applicable aux décisions de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R. 242-113 du même code ; qu'une décision de la chambre nationale de discipline qui comporterait une date de prononcé inexacte, ou dont les mentions ne permettraient pas de déterminer la date de son prononcé, serait, pour ce motif, entachée d'irrégularité ; Sur " l'ordonnance " du 6 décembre 2017 de la présidente de la chambre nationale de discipline : 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-114 du code rural et de la pêche maritime, " les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation" ; qu'eu égard à l'objet de " l'ordonnance " dont M. B...demande l'annulation, le Conseil d'Etat doit être regardé comme compétent pour statuer sur sa requête, qui revêt le caractère d'un pourvoi en cassation ; 5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la date du prononcé constitue une mention substantielle des décisions rendues par la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires ; que son président ne tient d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de modifier, postérieurement au prononcé d'une décision de la chambre nationale de discipline, la date de prononcé qui doit y figurer ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation de " l'ordonnance " qu'il attaque ; Sur la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires notifiée à M. B...le 26 avril 2017 : 7. Considérant qu'il résulte de l'annulation de " l'ordonnance " du 6 décembre 2017 prononcée par la présente décision que les mentions portées par la décision attaquée de la chambre nationale de discipline doivent être regardées comme étant celles portées par l'ampliation notifiée le 26 avril 2017 à M.B... ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, aucune de ces mentions ne permet d'établir la date à laquelle la décision a été prononcée ; que M. B...est, dès lors, fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'irrégularité et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ; 8. Considérant que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires n'ayant pas la qualité de partie dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que demande, à ce titre, M. B... ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, au même titre, cette même somme à la charge de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 6 décembre 2017 de la présidente de la chambre nationale de discipline des vétérinaires est annulée. Article 2 : La décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires notifiée à M. B...le 26 avril 2017 est annulée. Article 3 : L'affaire enregistrée sous le n° 410506 est renvoyée à la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B...présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.