Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC00194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro : 96NC00194
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée le 17 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par les Epoux X... Jean, demeurant n 241 Les Chênes à CAMBRAI (59400) ; Ils demandent que la Cour annule l'ordonnance n 95-2915 du 14 décembre 1995 par laquelle le Président de la Première Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à raison du préjudice qu'ils soutiennent avoir subi du fait de la perte de divers documents décisifs par le juge judiciaire à l'occasion de la plainte avec constitution de partie civile diligentée par eux à l'encontre du Docteur Y... ; VU le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 1996, présenté par les époux X... qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; VU le nouveau mémoire, enregistré le 11 mars 1997, présenté pour les époux X..., qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'organisation judiciaire ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les allégations des époux X... contenues dans la requête introductive d'instance qu'ils ont présentée le 11 août 1995 devant le tribunal administratif de Lille tendaient à mettre en cause le comportement de magistrats ainsi que des services du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de la Cour d'Appel de Douai au cours de l'instruction judiciaire de la plainte avec constitution de partie civile qu'ils avaient déposée le 6 février 1989 entre les mains du Doyen des juges d'instruction dudit tribunal ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions de fonctionnement du service public de la justice ; qu'ainsi les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 14 décembre 1995, qui n'est entachée d'aucune irrégularité, le Président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête des époux X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X.... Copie en sera en outre transmise au Garde des sceaux, ministre de la justice.