Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 93NT00779, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro : 93NT00779
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Bernard SOLVET ; VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, sous le n° 93NT00779 ; M. SOLVET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Nantes et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 13 novembre 1990 ; 2°) d'annuler ladite ordonnance et ledit arrêt ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que la demande de M. SOLVET devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation d'une ordonnance de référé judiciaire et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes ; que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. SOLVET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er - La requête de M. SOLVET est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. SOLVET et au ministre de la justice.