CAA de LYON, 5ème chambre, 04/08/2022, 22LY00324, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-04
Numéro : 22LY00324
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône portant refus implicite de l'admettre au séjour. Par ordonnance n° 2107091 du 30 novembre 2021, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 1er février 2022, Mme C... B..., représentée par Me Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2021 ainsi que la décision susvisée ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité dès lors que le premier juge ne pouvait rejeter sa demande comme irrecevable en l'absence de production de pièces à l'appui de son argumentation ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation faute pour le préfet du Rhône d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par une ordonnance du 30 novembre 2021, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par Mme C... B... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône portant refus implicite de l'admettre au séjour sur le fondement du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative aux motifs que celle-ci n'avait pas assorti les moyens soulevés à l'appui de sa demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. L'intéressée relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. La requérante soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que le premier juge ne pouvait rejeter sa demande sur le fondement du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison de l'absence de production de pièces à l'appui de son argumentation dans la mesure où celle-ci ne peut s'analyser comme une absence de précisions au sens de ces dispositions. Il ressort des pièces versées au dossier qu'après avoir procédé à une demande de régularisation de la requête introductive d'instance, qui avait été présentée sans pièce jointe, adressée par le greffe du tribunal le 9 septembre 2021 au conseil de la requérante, celui-ci a produit une convocation à se présenter en préfecture du Rhône le 2 janvier 2020 pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour ainsi qu'un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " daté du 19 mai 2021. Toutefois, si ces pièces ne permettaient pas d'étayer les moyens soulevés par la requérante à l'appui de sa demande, il appartenait au premier juge, saisi notamment du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite contestée, de solliciter de la requérante la production de la demande de communication des motifs de cette décision qu'elle indiquait dans sa requête avoir adressée au préfet du Rhône. Dans ces conditions, dès lors que ce moyen présenté par Mme C... B... ne pouvait être regardé comme n'étant pas manifestement assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au seul titre qu'il n'était pas complété par la communication de cette pièce, c'est à tort que la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sur le fondement des dispositions précitées la demande présentée par Mme C... B.... Il s'en suit que l'ordonnance attaquée est irrégulière et doit être annulée. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par Mme C... B... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône portant refus implicite de l'admettre au séjour. Sur le bien-fondé de la demande : 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...) ". 5. Il n'est pas contesté que Mme C... B... a, par un courrier du 7 septembre 2020, reçu le 9 septembre suivant par les services préfectoraux du Rhône, demandé la communication des motifs de la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour. Il n'est pas davantage contesté qu'aucune suite n'a été donnée à ce courrier, notamment dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité ci-dessus. En outre, le préfet du Rhône n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de la décision implicite contestée qui lui a été faite par le greffe de la cour le 20 mai 2022. Par suite, la décision implicite du préfet du Rhône est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C... B... est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée par le préfet du Rhône. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. L'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Rhône pour le motif exposé ci-dessus implique qu'il soit enjoint audit préfet de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la demande de Mme C... B... et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Mme C... B... sur le fondement de ces dispositions. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2107091 du 30 novembre 2021 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon et la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C... B... sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme C... B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera à Mme C... B... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre ; Mme Dèche, présidente assesseure ; Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00324 al