Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 09/07/2013, 362691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro : 362691
Rapporteur : Mme Sophie Roussel
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne Von Coester
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002794 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 du maire de Feillens autorisant l'édification d'un mur de clôture sur le terrain de M. D...B...; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Feillens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M. C...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." ; 2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C... soutient qu'en jugeant que les documents transmis par le pétitionnaire avaient permis au maire de se prononcer en connaissance de cause et que le détournement de pouvoir n'était pas établi, le tribunal administratif de Lyon a dénaturé les faits de la cause ; qu'en s'abstenant de répondre à tous les moyens présentés devant lui, notamment à ceux tirés de l'illégalité de l'article UB7 du règlement du plan d'occupation des sols et de la délibération du 17 juillet 2008 soumettant à déclaration préalable l'édification des murs de clôture en limite séparative, de ce que les agissements du maire traduisaient un comportement discriminatoire à l'égard de sa famille et portaient atteinte à sa liberté d'expression garantie par les articles 10, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'arrêté litigieux était irrégulier en la forme, le tribunal administratif a entaché son jugement d'insuffisance de motivation ; qu'en jugeant, pour rejeter sa demande tendant à ce que soit ordonnée à l'administration la production de divers documents, que l'intéressé n'établissait ni même n'alléguait avoir engagé la procédure prévue par la loi du 17 juillet 1978, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de la cause ; 3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C...n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C.... Copie en sera adressée pour information à la commune de Feillens et à M. D...B....