Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE01476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE01476
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LE TALLEC

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sokunthea A, demeurant ..., par Me Le Tallec ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800063 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui accorder, dans l'attente et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle viole les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision de refus de séjour est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle est exposée à des menaces de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; que l'obligation de quitter le territoire doit être annulée comme dépourvue de base légale ; que la mesure d'éloignement n'est pas fondée en droit puisqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation particulière aurait été examinée ; qu'elle ne peut être éloignée à destination du Cambodge où elle subirait menaces et persécutions ; que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violées ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante cambodgienne, relève régulièrement appel de l'arrêté en date du 6 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser s on séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que le préfet n'était pas tenu, pour satisfaire à ses obligations sur ce point, de retracer de manière détaillée la vie privée et familiale de la requérante ; que par suite la décision est suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A née B, a épousé le 22 juillet 2006 M. C ressortissant laotien qui séjourne en France depuis 1980 et qui est titulaire d'une carte de résident ; que, par sa décision du 6 décembre 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A ; que l'intéressée entre, en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un titre d'une durée de validité de plus d'un an, dans la catégorie qui ouvre droit au regroupement familial ; que, par suite elle ne peut utilement soutenir, pour obtenir l'annulation de la décision de refus de titre prise à son encontre, qu'elle pourrait prétendre à un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A n'est entrée en France qu'en 2004 et s'est mariée en 2006 ; qu'elle n'a pas en France d'enfant avec son nouveau conjoint mais ne conteste pas avoir au Cambodge un fils de 14 ans né de son précédent mari aujourd'hui décédé ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la possibilité qui lui est offerte de solliciter le bénéfice du regroupement familial, la décision attaquée n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés ; qu'elle n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision au motif que Mme A encourrait des risques pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine ne peut qu'être écarté comme inopérant en tant qu'il est dirigé contre un décision se bornant à lui refuser un titre de séjour ; Sur la légalité de la décision d'éloignement : Considérant que la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale la décision d'éloignement n'est pas dépourvue de base légale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru tenu de prononcer son éloignement et aurait méconnu l'étendue de sa compétence en prenant la décision attaquée ; qu'en outre, et pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision au motif qu'elle encourrait des risques pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine ne peut qu'être écarté comme inopérant s'agissant d'une décision se bornant à décider de l'éloignement de Mme A ; Sur la légalité de la décision portant pays de destination de son éloignement : Considérant que Mme A n'établit pas être exposée à un risque de menaces et de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; que d'ailleurs ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni la Commission de recours des réfugiés n'ont retenu la réalité de ces risques ; qu'elle ne produit aucun élément postérieur de nature à établir la réalité des risques dont elle se prévaut ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu le stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si elle soutient que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers auraient été méconnues le moyen doit être écarté, l'intéressée n'établissant pas, comme il résulte de ce qui a été dit, la réalité des menaces ou des risques dont elle se prévaut ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation étant rejetées ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le montant des frais exposés et non compris dans les dépens réclamés par Mme A ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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