Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 03MA00704, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro : 03MA00704
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003 sous le n° 03MA00704, présentée par Mme Paule X, élisant domicile ...) ; Mme X demande à la cour d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Anifom procède à un réexamen de l'indemnisation qui lui avait été allouée ; A l'appui de ses conclusions, elle joint copie d'une lettre adressée le 24 mars 2003 par sa fille, Mme Y, au service des Rapatriés de la préfecture de l'Hérault, dans laquelle elle fait part de ce qu'il lui avait été indiqué que sa présence à la séance au cours de laquelle son dossier serait examiné n'était pas obligatoire ; Vu, en date du 25 juin 2003, la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le dossier d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 : - le rapport de M. Laffet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation, la requête doit préciser l'objet de la demande et les moyens invoqués. Elle est accompagnée d'une photocopie de la décision attaquée ; Considérant que Mme X a saisi le secrétariat de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier d'une requête enregistrée le 26 février 2001, en vue de solliciter le réexamen de l'indemnisation qui lui a été allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (Anifom) ; qu'à cette demande n'était pas jointe la copie de la décision contestée ; que malgré la fin de non-recevoir opposée pour ce motif par le directeur de l'Anifom dans un mémoire en défense en date du 23 avril 2001, communiqué à Mme X par le secrétariat de la commission dans un courrier adressé le 15 octobre 2001 et réceptionné le 17 octobre suivant, comme en fait foi l'avis de réception postal de l'envoi recommandé, Mme X n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, la demande de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1e : la requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03MA00704 2