Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1983, 33352, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-04-20
Numéro : 33352
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X. " LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 27 AVRIL 1979 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 26 FEVRIER 1979 DONT LA SOCIETE A RECU NOTIFICATION LE LENDEMAIN NE CONTENAIT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS EXIGE TANT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CELLES DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A ULTERIEUREMENT PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT CET EXPOSE, LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, N'A PU COUVRIR LE VICE DE FORME DONT LA DEMANDE INITIALE SE TROUVAIT ENTACHEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET, QUI EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, D'ETRE ACCUEILLIE ET QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 POUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1977 SOUS LES NUMEROS 55, 56 ET 57 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.