Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juillet 1995, 156501, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro : 156501
Rapporteur : M. Hourdin
Commissaire du gouvernement : M. Martin

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils décidant de solliciter la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage syndical ; 2° d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délibération du 18 décembre 1987, par laquelle le Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils a sollicité la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage syndical, a un caractère préparatoire et ne contient, par elle-même, aucune décision ; qu'elle ne pouvait être contestée que par des moyens tirés de ce qu'elle aurait été adoptée dans des conditions irrégulières ; que M. X... n'a présenté à l'encontre de cette délibération aucun moyen de cette nature ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre cette délibération ; Considérant, d'autre part, que M. X... ne présente, en appel, aucun moyen à l'encontre de la partie du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au président du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils et au ministre de l'intérieur.