Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 décembre 1998, 97NT01932, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-04
Numéro : 97NT01932
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de déclarer qu'il ne peut lui incomber d'exécuter, contrairement à ce qu'indique la formule exécutoire apposée sur l'expédition qui lui a été notifiée du jugement n 96-2865 du Tribunal administratif de Rennes, en date du 10 juillet 1997, notamment l'article 4 dudit jugement condamnant l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 10 juillet 1997, le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les décisions de la commission départementale des transferts touristiques des licences de débits de boissons d'Ille-et-Vilaine, en date des 24 mai et 2 octobre 1996, refusant d'accorder à M. et Mme X... le transfert, à titre touristique, d'une licence IV de débit de boissons et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ceux-ci une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'article 5 de ce jugement désigne le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme l'un des destinataires d'une expédition dudit jugement ; que la formule exécutoire apposée sur ce jugement, en application des dispositions de l'article R.209 du code précité, mentionne que : "La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ... de pourvoir à l'exécution du présent jugement" ; Considérant que, si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de déclarer qu'il ne peut lui incomber d'exécuter le jugement susmentionné, et notamment d'assurer le règlement de la somme de 3 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. et Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'entre pas dans les attributions du juge administratif d'appel de faire droit à de telles conclusions ; que, dès lors, celles-ci sont irrecevables et doivent, en tout état de cause, être écartées ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. et Mme X....