Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC01139, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08NC01139
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP SCHAF-CODOGNET, VERRA

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, complétée par un mémoire enregistré le 22 octobre 2009, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) HARY PRODUCTIONS, dont le siège est 8 chemin du Moulin à Champenoux (54280), représentée par son gérant, par la société civile professionnelle d'avocats Schaf-Codognet, Verra ; L'EARL HARY PRODUCTIONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600809 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 23 mars 2006 par le maire de la commune de Champenoux à l'indivision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champenoux le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme en cause, qui indique que la parcelle cadastrée AD 235 peut être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction de deux habitations, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des nuisances et des risques auxquels seraient soumis les occupants des habitations projetées ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2008, présenté pour la commune de Champenoux, représentée par son maire, par la société civile professionnelle d'avocats Fabrice Gossin et Eric Horber ; la commune conclut au rejet de la requête, au motif que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'EARL HARY PRODUCTIONS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2008, présenté pour l'indivision , par la société civile professionnelle d'avocats Fabrice Gossin et Eric Horber ; l'indivision conclut au rejet de la requête, au motif que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'EARL HARY PRODUCTIONS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Verra, avocat de l'EARL HARY PRODUCTIONS et de Me Fort, avocat de la commune de Champenoux ainsi que de l'indivision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du certificat d'urbanisme contesté : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. /Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. /Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. (...) ; et qu'aux termes de l'article R. 111-2 du même code : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique qui, en application de ce dernier article, peuvent justifier le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers ; Considérant que le maire de la commune de Champenoux a délivré le 23 mars 2006 à l'indivision un certificat d'urbanisme indiquant que la parcelle cadastrée AD 235, qui est classée par le plan local d'urbanisme en zone d'urbanisation future destinée notamment à l'habitat, peut être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction de deux habitations de 120 m2 de surface hors oeuvre nette chacune ; que la parcelle en cause est située à proximité d'un terrain sur lequel l'EARL HARY PRODUCTIONS exerce une activité horticole et où sont implantés des serres ainsi qu'un bâtiment de stockage, dans lequel sont notamment entreposés des produits phytosanitaires ; que la requérante fait valoir que certains produits insecticides et fongicides utilisés à l'intérieur de ces serres présentent des risques pour la santé en cas d'inhalation et sont susceptibles de s'échapper par les ouvrants des serres lors des périodes d'aération de celles-ci ; que cette entreprise a par ailleurs déclaré au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement l'exploitation d'un stockage de 200 m3 d'éléments en polypropylène ainsi que d'une installation de combustion d'une puissance supérieure à 2 MW, correspondant au générateur de chaleur utilisé pour le chauffage des serres ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la proximité des installations de l'EARL HARY PRODUCTIONS, dont la parcelle cadastrée AD 235 est séparée d'au moins une vingtaine de mètres par un chemin ainsi qu'un espace de stationnement et de livraison, présente pour les occupants des constructions envisagées des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que le permis de construire ne pourrait donc pas, du seul fait de la localisation du terrain, être refusé par application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le maire de Champenoux n'était pas tenu de délivrer à l'indivision un certificat d'urbanisme négatif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL HARY PRODUCTIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 23 mars 2006 par le maire de la commune de Champenoux à l'indivision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Champenoux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'EARL HARY PRODUCTIONS demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'EARL HARY PRODUCTIONS, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser à la commune de Champenoux et à l'indivision une somme de 750 euros chacun ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL HARY PRODUCTIONS est rejetée. Article 2 : L'EARL HARY PRODUCTIONS versera à la commune de Champenoux et à l'indivision une somme de 750 (sept cent cinquante) euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL HARY PRODUCTIONS, à la commune de Champenoux et à l'indivision Charles. '' '' '' '' 2 N° 08NC01139