Conseil d'État, 3ème SSJS, 12/11/2015, 384837, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-11-12
Numéro : 384837
Rapporteur : M. Romain Victor
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101189 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01392 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet au titre de son activité de marchand de biens et de loueur en meublé, M. B...a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008. Au soutien de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes, M. B...a, par un mémoire en réplique enregistré le 2 juin 2014, présenté des conclusions à titre subsidiaire tendant, dans l'hypothèse où la méthode de reconstitution d'après les encaissements retenue par l'administration serait confirmée, à la réduction des impositions en litige, en faisant notamment valoir que les mêmes revenus avaient fait l'objet d'une double taxation. En omettant d'analyser ces conclusions et d'y statuer, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juillet 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.