CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quinquies), 23/06/2015, 13DA02144, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3 (quinquies)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro : 13DA02144
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Daniel  Mortelecq
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : SOCIETE ATELEIA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles de la commune de Sotteville-Lès-Rouen, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1203490 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Bouygues Télécom. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2013 et le 7 octobre 2014, la société Bouygues Télécom, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 novembre 2013 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3°) de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mortelecq, président, - et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public. Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées : 1. Considérant que, par décision du 29 mai 2015, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Bouygues Télécom a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Sotteville-Lès-Rouen, ainsi que des pénalités correspondantes ; que, par suite, les conclusions de la requête de la société Bouygues Télécom relatives à ces impositions supplémentaires sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, pour l'ensemble de la procédure, au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Bouygues Télécom tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles de la commune de Sotteville-Lès-Rouen, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Télécom la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues Télécom et au ministre des finances et des comptes publics. Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. '' '' '' '' 3 N°13DA02144