CAA de NANTES, Juge unique, 29/09/2022, 22NT02466, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 22NT02466
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... C... et Mme A... E... C... née D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 juin 2021 du consul général de France à Lagos refusant de délivrer à M. G... H... C... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiée. Par un jugement n°2200049 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. G... H... C... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative. Il soutient qu'il ne saurait être considéré que M. G... H... C..., âgé de plus de 18 ans au jour du dépôt de sa demande de visa, et auquel sont applicables les dispositions de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 561-2 du même code puisse rejoindre sa mère en France, dès lors qu'il est issu d'une union antérieure de cette dernière avec C... Oludotun Olusola, dont elle est divorcée et qui n'est pas partie à la réunification familiale. Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, Mme C... et M. G... C... représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai le visa dont s'agit et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 2 000 euros à leur avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent qu'aucun moyen du ministre n'apparaît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. Par décision du 25 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - la requête n°22NT02465 enregistrée le 29 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Francfort, président ; - et les observations de Me Blin, substituant Me Régent, pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2. Mme B... E... C..., ressortissante nigériane, née le 27 août 1971, s'est vu reconnaître le statut de réfugiée par une décision du 3 février 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 3 juin 2021, l'autorité consulaire française à Lagos a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. G... H... C..., qui se présente comme son fils, né le 26 février 2002 de l'union de Mme B... E... avec M. F... C..., dont elle est depuis divorcée. Par une décision du 18 août 2021 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité M. G... H... C... dans un délai de deux mois. 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est donc pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes. 4. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. C... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. G... H... C... et Mme A... E... C.... Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 29 septembre 2022. Le président-rapporteur, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02466