Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT01724, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-30
Numéro : 96NT01724
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée pour l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville du Havre, établissement public dont le siège est ..., par Me Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; L'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-226 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen, en date du 13 juin 1996, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué a condamné l'Etat à lui verser seulement une somme de 5 799,44 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 1995, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal d'instance du Havre, en date du 25 novembre 1993, prescrivant l'expulsion de Mme Marie-Noëlle X..., locataire d'un logement dont l'Office est propriétaire ... au Havre (Seine-Maritime) ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice susmentionné, une somme de 12 160 F, majorée du montant de l'indemnité mensuelle d'occupation du logement susmentionné jusqu'au départ effectif de l'occupante et assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - les observations de Me ROUSSEAU, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 13 juin 1996, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre une somme de 5 799,44 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prescrivant l'expulsion de Mme X... d'un logement dont l'établissement public requérant est propriétaire ; que cette somme correspond au montant des loyers et charges locatives dus par l'intéressée au titre de la période du 14 juillet au 31 décembre 1994, ainsi qu'au montant des frais exposés par l'Office pour le recouvrement de ses créances ; Considérant que, si l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre conclut à la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci ne lui a pas accordé réparation pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1995 et demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 12 160 F qui représente la perte des loyers afférents à la période du 1er janvier 1995 au 31 juillet 1996, il se borne à produire, à l'appui de ses prétentions, des titres exécutoires établis à l'encontre de Mme X... et dont les indications ne permettent pas de déterminer avec exactitude l'étendue du préjudice allégué ; que, dès lors, l'Office n'est fondé, ni à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué du Tribunal administratif n'a pas indemnisé le préjudice qu'il avait subi postérieurement au 31 décembre 1994, ni à demander réparation au titre de cette période ;Article 1er : La requête de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville du Havre et au ministre de l'intérieur.