Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 18 juin 2004, 04NT00137, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2004-06-18
Numéro : 04NT00137
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : SCHOLTES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2004, présentée pour la société anonyme Soufflet Atlantique, dont le siège est place des Barques, 17230 Marans, par Me SCHOLTES, avocat à la Cour ; La société Soufflet Atlantique demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 00NT01834 du 21 novembre 2003 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1999 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Vix en raison d'un établissement situé dans cette commune ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2004 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification... ; Considérant que si, dans les visas et les motifs de l'arrêt dont la rectification est demandée, la Cour administrative d'appel a indiqué que l'administration fiscale avait appliqué un abattement de 20 % pour fixer la valeur locative des installations de la société situées à Vix, alors qu'il s'agissait en réalité d'un taux de 30 %, une telle erreur n'a pu exercer aucune influence sur le jugement de l'affaire, dès lors que, pour rejeter le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû appliquer un taux de 50 %, la Cour a indiqué que la société se fondant sur les résultats d'une expertise ordonnée par une autre juridiction pour l'évaluation d'une autre installation et sur des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes concernant d'autres litiges, un tel moyen n'était pas de nature à démontrer que le taux retenu par l'administration ne répondait pas aux faits de l'espèce et aux critères posés par les textes applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Soufflet Atlantique n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé n° 00NT01834 du 21 novembre 2003 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Soufflet Atlantique est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Soufflet Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -