COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08LY00298, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08LY00298
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : COTESSAT

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 par télécopie et régularisée le 11 février 2008 par courrier, présentée pour Mme Isabelle A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605228 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 6 février 2006 à Lyon, condamnée à lui verser une provision de 2 000 euros et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ; 2°) d'engager la responsabilité de la communauté urbaine de Lyon à raison de l'accident dont s'agit, de condamner cette dernière à lui verser la provision susmentionnée et d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la plaque de gasoil qui est à l'origine de sa chute révèle un défaut d'entretien normal de la voirie qui engage la responsabilité de la communauté urbaine de Lyon ; que cette plaque, qui mesurait environ 1.50 mètres, était décelable mais qu'elle n'a pas pu la voir ; que la communauté urbaine de Lyon ne fait valoir aucune cause de nature à l'exonérer de sa responsabilité, laquelle est présumée ; qu'elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que la communauté urbaine n'affirme ni ne prouve que le gasoil aurait été répandu sur le sol depuis un délai trop bref pour qu'elle ait eu le temps de prendre les mesures nécessaires, notamment de signalisation du danger ; que, contrairement à ce que les premiers juges ont estimé, le sablage de la chaussée postérieurement à l'accident n'établit pas l'entretien normal de l'ouvrage ; que le fait que les forces de l'ordre en faction à proximité du lieu de l'accident n'aient pas remarqué la présence du gasoil ne démontre pas un entretien normal et ne permet pas de savoir à quel moment la plaque s'est formée ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 novembre 2008, le mémoire présenté pour la communauté urbaine de Lyon, représentée par son président, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle ne peut faire enlever à tout instant les objets divers qui peuvent se trouver sur la voie publique en dehors de son fait ; que si elle est tenue de faire disparaître un danger, il faut toutefois qu'elle ait été informée de sa présence ou qu'il apparaisse qu'elle aurait dû l'être ; qu'en l'espèce aucun désordre ne lui avait été signalé avant l'accident ; que l'obstacle était indécelable avant l'accident ; qu'elle ne pouvait donc y remédier ; que le sinistre s'est produit sur un lieu très fréquenté sans qu'aucun autre incident ne se produise avant celui dont la requérante a été victime ; que la plaque de gasoil ne peut être qualifiée de petite alors que Mme A indique qu'elle mesurait 1.50 mètres ; qu'elle apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; Vu, enregistrés les 10 et 18 février 2009, les mémoires présentés pour Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle fait par ailleurs valoir que le fait que les forces de l'ordre stationnées à proximité du lieu de la chute n'aient pas remarqué la plaque de gasoil n'exonère pas la communauté urbaine de sa responsabilité ; Vu, enregistré le 21 avril 2009, le mémoire présenté pour la communauté urbaine de Lyon qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle fait par ailleurs valoir que la plaque s'est nécessairement formée juste avant l'accident ; Vu, enregistré le 22 juin 2009, le mémoire présenté pour Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'il n'est pas établi que la plaque de gasoil s'est formée juste avant l'accident ; que la présomption de responsabilité n'est pas utilement combattue ; Vu, enregistré le 14 janvier 2010, le mémoire déposé pour la caisse nationale des barreaux français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Serre, présidente ; - les observations de Me Cottin, avocat de la communauté urbaine de Lyon ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Cottin ; Considérant que Mme A soutient qu'elle a été victime le 6 février 2006, au carrefour Tolozan à Lyon, d'un accident de bicyclette qui a été provoqué par la présence d'une nappe de gasoil sur la chaussée ; que par la requête susvisée elle fait appel du jugement du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit déclarée responsable de cet accident ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services de la communauté urbaine de Lyon n'avaient pas été avertis de l'état de la chaussée avant l'accident, dans ce lieu pourtant particulièrement fréquenté et n'avaient donc pas eu la possibilité matérielle, entre le moment où les hydrocarbures auraient été répandus sur la chaussée et celui où Mme A a chuté, de remettre en état la route ou de signaler aux usagers de celle-ci la présence du danger ; que, dans ces circonstances, l'entretien normal de l'ouvrage doit être regardé comme établi ; qu'ainsi Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté urbaine de Lyon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme A quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté urbaine de Lyon et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1-er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la communauté urbaine de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle A, à la communauté urbaine de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie des professions libérales Provinces et à la caisse nationale des barreaux français. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2010 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 février 2010. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY00298