Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 08NT01309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 08NT01309
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GORAND

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE REVILLE, représentée par son maire en exercice, et M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Coutances ; la COMMUNE DE REVILLE et M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1900 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 27 juillet 2007 par lequel le maire de Réville (Manche) a accordé à M. et Mme X un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 21, rue de Crasville ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner M. et Mme Y à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Gorand, avocat de la COMMUNE DE REVILLE et de M. et Mme X ; - et les observations de M. Y ; Considérant que par jugement du 18 avril 2008, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 27 juillet 2007 par lequel le maire de Réville (Manche) a accordé à M. et Mme X un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 21, rue de Crasville ; que la COMMUNE DE REVILLE et M. et Mme X interjettent appel de ce jugement ; Sur la légalité de l'arrêté du 27 juillet 2007 : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des photographies et des extraits de plan cadastral produits, que le terrain d'assiette de la construction projetée, d'une superficie de 6 310 m², est situé, au nord de la commune de Réville, dans un espace à caractère agricole, à environ deux kilomètres du bourg dont il est séparé par une zone d'habitat diffus ; que si les requérants font valoir que ce terrain se situe dans la continuité du lieudit Crasville dont ils soutiennent qu'il constituerait un village, il en est séparé par des voies ainsi que par des parcelles non bâties ; que, dans ces conditions, le projet autorisé par le permis de construire litigieux qui consiste en l'édification d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre brute de 222 m², constitue une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant et ne peut être regardé comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ; que, par suite, ledit permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE REVILLE et M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y, le permis de construire du 27 juillet 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. et Mme Y, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE REVILLE et à M. et Mme X X la somme que ces derniers demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE REVILLE et M. et Mme X à verser à M et Mme Y une somme globale de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par ces derniers ; DÉCIDE : Article 1er : La requêteX deX la COMMUNE DE REVILLE et de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE REVILLE et M. et Mme X verseront à M. et Mme Y une somme globale de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE REVILLE (Manche)X, à M. et Mme X et à M. et Mme Y. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08NT01309 2 1