Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/03/2012, 11VE01754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro : 11VE01754
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : CABINET FROMONT BRIENS

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ED SAS, dont le siège est 120 rue Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine (94400), par la SCP Fromont Briens, cabinet d'avocats ; la société ED SAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0910920 en date du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 8 juillet 2009 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'autorisant à licencier pour faute Mme A ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que Mme A, employée commerciale de caisse depuis 1995 et déléguée syndicale, a, à plusieurs reprises et après un avertissement pour des faits similaires, procédé à des détournements de fonds ; que l'enquête contradictoire régie par les dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail a été régulière, Mme A à laquelle il a été donné lecture du constat d'huissier du 1er novembre 2008 ayant été mise à même d'en demander communication ; que la décision d'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; que l'instruction du recours hiérarchique a été régulière ; que les faits reprochés sont établis, et suffisamment graves pour justifier le licenciement de Mme A ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant que la société ED SAS déclare se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ED SAS. '' '' '' '' N° 11VE01754 2