Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 février 1997, 95BX01717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro : 95BX01717
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que la cour : 1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 1995 ; 2 ) prononce la décharge totale des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 3 ) sursoit à statuer dans l'attente du prononcé du jugement du tribunal administratif concernant la société à responsabilité limitée X... Angoulème ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 ; - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... X... déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme Y... X....