COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY01177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY01177
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : ROBIN

Vu, enregistrée à la Cour, le 29 mai 2009 la requête présentée pour M. Benamar A, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806386, en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 30 juin 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; que cette décision méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; que la possibilité de traitement dans le pays d'origine doit être appréciée conformément aux dispositions de la circulaire du 12 mai 1998 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 3 août 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la circulaire du 12 mai 1998 n'est pas invocable ; que le requérant peut bénéficier d'un traitement médical adapté à son état de santé dans son pays d'origine ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire enregistré le 30 octobre 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Vernet, avocat de M. A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Vernet ; Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : (...)Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ( ...) et qu'aux termes de l'article 7-5 introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999 : Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur... ; Considérant, en premier lieu, qu'en visant le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, et l'avis du médecin inspecteur de santé publique, le préfet du Rhône a suffisamment motivé sa décision de refus de renouveler un titre de séjour à M. A sur le fondement desdites dispositions ; Considérant, en second lieu, que M. A, ressortissant algérien né le 20 mars 1974, est entré en France le 19 juillet 2005, où il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, valable du 8 février 2007 au 7 février 2008, dont le renouvellement lui a été refusé par la décision en litige ; que ce refus a été pris au vu de l'avis en date du 24 janvier 2008 du médecin inspecteur de santé publique, selon lequel si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque, en précisant que les soins qu'exige son état de santé présentent un caractère de longue durée et que la prise en charge thérapeutique adaptée est disponible dans la capitale ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un remplacement valvulaire mitral le 26 juillet 2005 nécessitant un traitement médicamenteux comportant du Previscan et du Cardensiel ; que M. A soutient que ce traitement n'est pas disponible en Algérie et produit notamment, au soutien de ses allégations, deux certificats délivrés par le docteur Brigitte David le 4 janvier et le 3 octobre 2008, ainsi que plusieurs certificats médicaux de cardiologues algériens établis entre 2006 et 2007 attestant de l'indisponibilité des médicaments susvisés en Algérie ; qu'il ressort toutefois de la réponse à une demande de renseignements effectuée auprès du Consulat de France à Alger, que des médicaments équivalents sont actuellement disponibles sur le marché dans le pays d'origine du requérant sous la dénomination de Sintrom et de Détentiel ; que, M. A peut donc bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine alors même que le remplacement d'un médicament par un autre doit être fait sous surveillance médicale stricte ; qu'en outre, il ne saurait utilement se prévaloir des énonciations contenues dans la circulaire du 12 mai 1998, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; que, par ailleurs, la circonstance que le préfet du Rhône ait recueilli des informations sur les traitements disponibles auprès du Consulat de France à Alger est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du refus de renouvellement de titre litigieux ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, doit être écarté ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A ne saurait exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A est entré en France au cours de l'année 2006, à l'âge de 32 ans, célibataire, sans enfant et conserve des attaches familiales en Algérie ; qu'il peut recevoir un traitement adapté à son état de santé en Algérie ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés ci-dessus pour écarter le moyen tiré de la violation, par le refus de renouvellement de titre de séjour, des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants et qu'aux termes de l'article 2 de cette même convention : 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il ne saurait être renvoyé dans son pays d'origine en raison de son état de santé, il ressort des pièces du dossier qu'il pourra bénéficier dans ce pays d'un traitement adapté à son état ; qu'il n'est, dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision désignant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement a été prise en violation des stipulations précitées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benamar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY01177