COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 28/01/2014, 13LY01688, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro : 13LY01688
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. LEVY BEN CHETON
Avocat(s) : CABINET CAMILLE & ASSOCIES

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juin 2013, du ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1100267 du 23 avril 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a partiellement déchargé la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, suite à la remise en cause d'une provision pour charge à payer d'un montant de 2 000 000 euros, et en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rétablir ces impositions et pénalités y afférentes ; Il soutient que la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux n'a pas agi dans son intérêt en signant la promesse de vente de son fonds de commerce avec la société Jean Ournier, le 3 mai 2002, en n'exigeant pas l'exécution de la vente promise ou le paiement de l'indemnité prévue dans la promesse, et en signant la transaction avec cette même société le 20 décembre 2006 ; que la charge que la provision pour charge à payer d'un montant de 2 000 000 euros est destinée à couvrir n'a ainsi pas été engagée dans l'intérêt de la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux ; que la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux a dès lors commis un acte anormal de gestion ; que la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux n'ignorait pas qu'elle n'agissait pas dans son intérêt, et qu'elle n'était nullement obligée de signer ladite transaction ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2013, présenté pour la SA Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la provision pour charges à payer comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2006 correspond à une clause pénale d'un même montant contenu dans la promesse de vente de son fonds de commerce conclue avec la société Jean Ournier le 3 mai 2002 ; que la charge correspondant à cette provision est déductible du résultat imposable car il s'agit d'un dédit versé en cas de rupture d'une promesse de vente ; que la charge correspondant à cette provision est nettement précisée, elle est probable et elle résulte d'événements se rattachant à l'exercice clos en 2006 ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, elle a agi dans son intérêt en signant ladite promesse de vente, en n'exigeant pas l'exécution de la vente promise avant que soit dénoué le litige qui l'opposait à la compagnie d'assurance MMA IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurance Winterthur, en n'exigeant pas le paiement de l'indemnité prévue dans la promesse, et en signant la transaction avec la société Jean Ournier le 20 décembre 2006 ; Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui déclare se désister de son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de M. Besse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lévy Ben Cheton, rapporteur public ; 1. Considérant que, par mémoire enregistré le 4 décembre 2013, le ministre de l'économie et des finances a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SA Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie et des finances. Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2014, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, M. Besse et MmeA..., premiers conseillers. Lu en audience publique, le 28 janvier 2014. '' '' '' '' 2 N° 13LY01688 gt