Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 janvier 1977, 98124, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-01-19
Numéro : 98124
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Henrot
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES; IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... "; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DES LIMITES DE L'UNIQUE PARCELLE D'APPORT DES EPOUX RICHARD X... SOUS LE NUMERO A. 564 A ETE DECIDEE EN VUE DE PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DE PARCELLES DEPOURVUES DE VOCATION AGRICOLE ET NON COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; APPARTENANT AU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ; QUE CETTE ATTRIBUTION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'AINSI ELLE A ETE FAITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SARTHE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., SONT ANNULES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.