CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/11/2024, 23MA01373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2024-11-14
Numéro : 23MA01373
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Arnaud  CLAUDÉ-MOUGEL
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : RICCIOTTI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Environnement Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière (SCI) Roc A Pic portant sur des travaux de rénovation d'une clôture, sur des parcelles cadastrées section BI nos 105 et 119, sises 245 avenue Georges V sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001533 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la Confédération Environnement Méditerranée, représentée par Me Billet-Jaubert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 du maire de Bandol, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la clôture litigieuse, qui ne saurait être regardée comme un aménagement léger au sens des dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, porte atteinte à la qualité paysagère du site protégé dans lequel elle se situe ; dès lors, la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 146-6, R. 121-5 et R. 146-2 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Roc A Pic, représentée par Me Ricciotti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Confédération Environnement Méditerranée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens, soulevés pour la première fois en appel, et tirés de la méconnaissance de certaines dispositions du code de l'urbanisme sont irrecevables ; - les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire distinct, enregistré le 7 juin 2024, la SCI Roc A Pic, représentée par Me Ricciotti, demande la condamnation de la requérante à des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Elle soutient que l'action en justice de la requérante revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice moral ainsi qu'un préjudice financier dont elle doit obtenir réparation. La requête et les mémoires ont été communiqués à la commune de Bandol, qui n'a pas produit de mémoire. Par courrier du 16 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la SCI Roc A Pic fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, lesquelles ne sont pas applicables aux litiges tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, alors que, hors du champ de ces dispositions, des conclusions indemnitaires reconventionnelles ne peuvent, en principe, pas être présentées par le défendeur dans le cadre d'un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, et qu'au surplus, en l'espèce, ces conclusions en-dehors du cadre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne relèvent en tout état de cause pas de la compétence de la juridiction administrative. Des observations ont été produites le 22 octobre 2024 pour la Confédération Environnement Méditerranée, qui ont été communiquées. Par courrier du 16 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la Cour était susceptible de surseoir à statuer pour régulariser le vice tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, par la délivrance d'une décision de non-opposition modificative afin d'assurer l'insertion du projet litigieux dans son environnement. Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées le 21 octobre 2024 pour la SCI Roc A Pic, qui ont été communiquées. Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées le 22 octobre 2024 pour la Confédération Environnement Méditerranée, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Ricciotti représentant la SCI Pic A Roc. Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 11 décembre 2019, le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de la société civile immobilière (SCI) Roc A Pic, portant sur des travaux de rénovation d'une clôture sur des parcelles cadastrées section BI nos 105 et 119, sises 245 avenue Georges V sur le territoire communal. La Confédération Environnement Méditerranée relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre cette décision, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 121-23, anciennement L. 146-6, du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. (...) ". Selon l'article L. 121-24 de ce même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. (...) ". Aux termes de l'article R. 121-4 de ce même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / 1° Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci (...) ". L'article R. 121-5 de ce même code, anciennement codifié à l'article R. 146-2, pris pour l'application de l'article L. 121-24 précité, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans les espaces protégés au titre de l'article L. 121-24. Enfin, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. / Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. (...) ". Selon l'article R. 421-12 de ce même code : " Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (...) d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ". 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la clôture litigieuse est située à moins de 50 mètres de la mer, entre la plage des Engraviers à l'ouest et la presqu'île de Capelan et la pointe Encanet à l'est. Le tènement constitué des parcelles cadastrées section BI nos 105 et 119 ainsi clôturé est situé entre la mer et le sentier du littoral. Le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Provence Méditerranée, tel qu'approuvé le 6 septembre 2019 et librement accessible tant au juge qu'aux parties, identifie au titre des espaces remarquables du littoral à protéger au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " L'île Rousse, les parties naturelles du linéaire côtier entre le port du vallon des Graviers et la pointe Encanet à Bandol et l'espace boisé au sud de l'île de Bendor, premier plan paysager naturel du littoral bandolais ". Ce même document précise également, en ce qui concerne les espaces caractéristiques du littoral : " Les espaces et milieux remarquables identifiés dans l'orientation 1 au titre de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet dans les Plans Locaux d'Urbanisme d'un zonage spécifique et d'un règlement précisant les seuls aménagements légers pouvant y être implantés en vertu des articles L. 121-23 et R. 121-5 du Code de l'Urbanisme ". Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le projet litigieux est situé en zone N1L du plan local d'urbanisme (PLU) de Bandol. Le règlement de ce PLU, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée et librement accessible tant au juge qu'aux parties, prévoit que le secteur N1L correspond " à des espaces naturels présentant une grande valeur et nécessitant une protection renforcée ". L'article N1 2 de ce même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone naturelle, prévoit que sont autorisés : " Dans le secteur N1L : / Les aménagements légers visés aux alinéas a, b, c, d et e de l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme à condition d'être nécessaires à la gestion, la mise en valeur notamment économique ou à l'ouverture au public des secteurs N1L et que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. (...) ". Par ailleurs, l'article 10 des dispositions générales de ce même règlement dispose que : " (...) L'édification des clôtures seront soumises à déclaration préalable conformément à l'article R. 421-12 d) du Code de l'Urbanisme. (...) ". Dans ces conditions, le PLU de Bandol a, conformément au DOO du SCOT Provence Méditerranée, identifié le secteur classé N1L, au sein duquel est situé le terrain d'assiette du projet litigieux, comme un espace remarquable du littoral au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 4. D'autre part, les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ne s'opposent pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d'édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les espaces remarquables en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des " aménagements légers " prévus à l'article R. 121-5 du code. Il résulte seulement des dispositions citées au point 2 qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une déclaration préalable, d'apprécier si ces travaux ne dénaturent pas le caractère du site protégé, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration préalable déposée par la SCI Roc A Pic, que la rénovation de la clôture préexistante sera réalisée en utilisant de la Pierre de Provence et de la végétation du littoral méditerranéen, afin de s'intégrer dans l'environnement bandolais. A cet égard, le règlement du PLU de Bandol relatif à la zone N1 précise que l'aspect extérieur des constructions et aménagements et de leurs abords est " non réglementé ". Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet litigieux est inséré dans une zone constituée d'habitations, de places de stationnement privées, de garages et de clôtures de différentes tailles et natures. Si l'association requérante soutient que la réfection de la clôture litigieuse entraînera une perte de la vue sur la mer depuis le sentier du littoral, il ressort des pièces du dossier que cette perte de vue, alors même qu'une clôture préexiste, sera limitée car ladite clôture ne couvrira qu'une cinquantaine de mètres sur la limite de propriété de la SCI intimée, derrière lesquels sont situés des bâtiments d'habitation. Dans ces conditions, la clôture litigieuse n'a pour effet ni de dénaturer le caractère du site protégé, ni de compromettre sa qualité architecturale et paysagère ou de porter atteinte à la préservation des milieux. 6. Il résulte de ce qui précède que la Confédération Environnement Méditerranée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 décembre 2019 du maire de Bandol. Sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la SCI Roc A Pic : 7. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. / Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ". 8. Il résulte de leurs termes mêmes que ces dispositions ne sont pas applicables aux litiges tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Par ailleurs, hors du champ de ces dispositions, des conclusions indemnitaires reconventionnelles ne peuvent, en principe, pas être présentées par le défendeur dans le cadre d'un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la SCI Roc A Pic sont irrecevables et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Roc A Pic, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la Confédération Environnement Méditerranée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Confédération Environnement Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Roc A Pic et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la Confédération Environnement Méditerranée est rejetée. Article 2 : Les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la SCI Roc A Pic sont rejetées. Article 3 : La Confédération Environnement Méditerranée versera à la SCI Roc A Pic la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération Environnement Méditerranée, à la société civile immobilière (SCI) Roc A Pic et à la commune de Bandol. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, où siégeaient : - M. Portail, président, - Mme Courbon, présidente assesseure, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024 2 N° 23MA01373 nb