Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 février 1998, 96NT01927, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 96NT01927
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 16 septembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X... nakant Z... demeurant à La Garenne Colombes (92250), ..., par Me MAISON, avocat au barreau de Nantes ; M. Z... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 912035 du 12 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 du ministre chargé des naturalisations rejetant sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - les observations de Me MAISON, avocat de M. Z... et de Mme BOURCIER Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances que M. Z... réside en France sans interruption depuis 1977 et qu'on ne pourrait lui opposer aucun défaut d'assimilation ne sauraient lui conférer un droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; que si M. Z... soutient qu'il a justifié au cours de l'instruction de sa demande de la nature et de la réalité de ses activités professionnelles, les éléments qu'il a versés au dossier ne sont de nature à justifier, en tout état de cause, que d'une activité intermittente avant 1984 et ne donnent aucune précision sur l'activité qui aurait été poursuivie après cette date ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que le rejet de la demande de naturalisation de M. Z... repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 14 mai 1991 ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.