Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2009, 07MA01225, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-29
Numéro : 07MA01225
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : GONTARD

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2007, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile route de La Roquebrussanne à La Celle (83170) et pour la SCI SAINT JEAN, dont le siège est 3 rue Berthelot à La Valette du Var, représentée par son gérant en exercice (83160), par Me Gontard ; M. Dominique X et la SCI SAINT JEAN demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Hyères a délivré à la SCI Lola un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3°/ de condamner la SCI Lola et la commune de Hyères à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant, que par jugement du 8 février 2007, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Dominique X et de la SCI SAINT JEAN dirigée contre l'arrêté en date du 29 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Hyères a délivré un permis de construire à la SCI Lola ; que M. Dominique X et la SCI SAINT JEAN relèvent appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.600-1 dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux ne peut être prorogé par un recours administratif que si le recours administratif a été notifié conformément aux dispositions citées ci-dessus ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le recours gracieux adressé au maire de la commune de Hyères le 27 juin 2003 porte un timbre humide de la direction générale de la mairie de la commune de Hyères en date du 27 juin 2003, et ce faisant justifie de l'accomplissement de la notification conformément aux dispositions citées ci-dessus, en revanche aucune preuve n'est produite concernant l'accomplissement de cette notification à la SCI Lola, la seule mention portée sur le recours gracieux adressé au maire, à savoir copie SCI Lola 56 avenue du Prado 83110 Sanary , ne pouvant être regardée comme satisfaisant aux dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le recours administratif qui n'a pas été régulièrement notifié n'a pu avoir pour effet de conserver les délais de recours contentieux ; qu'il est constant que M. Dominique X et la SCI SAINT JEAN avaient connaissance du permis de construire en cause au plus tard le 27 juin 2003, date à laquelle leur recours gracieux a été enregistré par la commune de Hyères ; que dés lors la demande de première instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 21 octobre 2003 était tardive ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Dominique X et la SCI SAINT JEAN ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande pour tardiveté ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI Lola et la commune de Hyères, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnées à payer à M. Dominique X et à la SCI SAINT JEAN la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Dominique X et la SCI SAINT JEAN à payer respectivement à la SCI Lola et à la commune de Hyères une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Dominique X et de la SCI SAINT JEAN est rejetée. Article 2 : M. Dominique X et la SCI SAINT JEAN verseront respectivement à la SCI Lola et à la commune de Hyères une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X, à la SCI SAINT JEAN, à la SCI Lola, à la commune de Hyères et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA012252 RP