Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 31/12/2009, 09PA02909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA02909
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : KOMLY-NALLIER

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. Charles Emmanuel A, demeurant ... par Me Komly-Nallier ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808357-9 en date du 19 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Dellevedove, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; - et les observations de Me Komly-Nallier représentant M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 4 novembre 1970, ressortissant de la République démocratique du Congo, a fait l'objet, le 12 novembre 2008, d'un contrôle d'identité au cours duquel il a présenté de faux documents ; qu'il n'a pas été en mesure de justifier de son entrée régulière sur le territoire ni d'être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il relevait ainsi du champ d'application des dispositions précitées ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. A a été signé par Mme Elodie Janin qui bénéficiait, par l'arrêté du 3 janvier 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 2 du 9 janvier 2008, d'une délégation régulière du préfet de Seine-et-Marne pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A soutient qu'il mène une vie familiale stable sur le territoire avec sa compagne, en situation régulière, Mme Ba, leurs deux enfants et l'enfant français de celle-ci qu'il prend en charge et qu'il est parfaitement intégré dans la société française où il exerce la fonction de pasteur au sein d'une association ; que, cependant, s'il indique qu'il a épousée religieusement sa compagne en 2000 alors qu'ils résidaient tous deux au Congo, que les graves troubles politiques qui ont eu lieu en 2002 les ont contraint à fuir séparément ce pays et que sa compagne l'a rejoint en France en 2003 avec leur premier enfant né le 11 mai 2002 en Angola où elle s'était réfugiée, il reconnaît lui-même que cette dernière s'est séparée de lui au cours de l'année 2005 et jusqu'à la fin de l'année 2006, période pendant laquelle elle a donné naissance à Shadrak, le 6 juillet 2006, reconnu par son père, de nationalité française ; qu'il fait valoir que fin 2006, le couple a de nouveau cohabité, qu'un nouvel enfant, Shilo, est né le 2 août 2007 à Lyon ; que, toutefois, dans ces conditions, M. A ne saurait justifier de la réalité, et a fortiori de l'ancienneté et de la stabilité de sa communauté de vie avec Mme Ba et ses enfants en se bornant à présenter deux attestations, la première émanant de la direction de l'hôtel Sauffroy à Paris, qui précise qu'il y a séjourné du 1er février 2006 au 15 octobre 2006, et la seconde de l'association CAFDA qui assure la prise en charge de leur hébergement ..., attestation datée du 13 novembre 2008, alors même que les autres attestations produites émanant de la mère et de particuliers et postérieures à l'arrêté litigieux sont dénuées de caractère probant à cet égard ; qu'il ressort des pièces du dossier que durant l'année 2007, sa compagne résidait à Lyon et M. A en Seine-Saint-Denis ; que durant l'année 2008, Mme Ba a obtenu un titre de séjour en effectuant des démarches auprès des services de la préfecture de la Sarthe en qualité de parent d'enfant français ; qu'en février 2009, elle en a sollicité le renouvellement auprès de cette même préfecture en déclarant être domiciliée chez Mme C à Le Mans ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'absence de communauté de vie établie avec la mère et ses enfants et nonobstant l'erreur matérielle du préfet retenant à tort le caractère irrégulier de la résidence de la mère, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, l'arrêté susvisé pris à l'encontre de M. A n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté querellé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en l'absence de communauté de vie établie de l'intéressé avec la mère et ses enfants, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté querellé aurait méconnu les stipulations précitées ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale comme conséquence de l'illégalité de la décision de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA02909