COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2009, 07LY01695, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 07LY01695
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP DELAPORTE  BRIARD & TRICHET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 26 octobre 2007, présentés pour la société BRICORAMA FRANCE, dont le siège est 21 rue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny à Fontenay-sous-Bois (94726) ; La société BRICORAMA FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303885 du Tribunal administratif de Grenoble du 10 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a autorisé la société Sols Confort à créer un magasin de bricolage à l'enseigne Mr Bricolage sur le territoire de la commune de Publier ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner la société Sols Confort à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué ne vise pas la production par elle d'un mémoire en réplique, d'un mémoire complémentaire, d'une note en délibéré et d'une note en délibéré en réplique ; que le mémoire complémentaire apportait pourtant un élément nouveau ; que l'absence de prise en compte de ses notes en délibéré l'a privée de l'exercice de ses droits à la défense à la suite des conclusions du commissaire du gouvernement ; - en affirmant de manière non circonstanciée que le moyen fondé sur l'irrégularité du mandat du représentant des consommateurs manque en fait, les premiers juges ont entaché leur jugement d'un défaut de motivation, en violation des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les juridictions administratives, qui considèrent que l'article 2 du décret du 24 juin 1950 est applicable en matière de présidence des commissions départementales d'équipement commercial, tirent des dispositions de cet article l'obligation pour le préfet de rapporter la preuve de son empêchement ou de son absence le jour de la réunion de la commission, afin que son remplacement par le secrétaire général de la préfecture soit déclaré légal ; que, dès lors, en estimant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas été absent ou empêché, alors que le préfet n'avait apporté aucun élément de nature à établir son absence ou son empêchement, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et entaché leur appréciation d'une erreur évidente ; - les premiers juges et la commission départementale d'équipement commercial ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le déséquilibre introduit par le projet entre les différentes formes de commerce pouvait être compensé par ses effets positifs ; que les principes posées par la loi du 27 décembre 1973 ont été méconnus ; qu'en effet, tous les rapports mentionnent une densité commerciale très supérieure aux moyennes nationale et départementale après la réalisation du projet litigieux ; que le tissus commercial et artisanal de la zone de chalandise dans le secteur du bricolage-jardinage s'est notablement dégradé entre 2001 et 2003 ; que, de surcroît, le taux d'emprise est considérable ; qu'au regard de l'équipement commercial existant, le Tribunal ne pouvait, sans commettre une erreur de droit et une erreur d'appréciation, considérer que le projet est insusceptible de contribuer au gaspillage des équipements existants et à l'écrasement du petit commerce et de l'artisanat ; - la commission a méconnu les dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 ; qu'elle a commis une erreur de droit au regard des deux premiers considérants de sa décision, dès lors qu'elle s'est contentée de recenser l'appareil commercial existant à l'intérieur de la zone de chalandise et dans sa périphérie immédiate, sans rechercher l'effet potentiel du projet sur cet existant, ni son impact sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce, ni enfin ses répercussions sur les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ; - en outre, en aucun cas les critères de l'aménagement du territoire, de l'emploi et du captage de la clientèle ne sauraient contrebalancer le critère de la densité commerciale, et encore mois s'y substituer ; que la commission a donc commis une erreur de droit en contrebalançant les données relatives à la densité commerciale avec celles relatives à l'aménagement du territoire et le captage de la clientèle ; que, s'agissant de l'emploi, la commission s'est limitée à tenir compte de la création attendue d'emplois, sans prendre en considération les risques de suppressions ; que, faute d'avoir tenu compte des conséquences négatives sur l'emploi, la décision attaquée sera nécessairement annulée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 18 décembre 2007, présenté pour la société Sols Confort, qui demande à la Cour : - de rejeter la requête ; - de condamner la société BRICORAMA FRANCE à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Sols Confort soutient que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier, seule une expédition incomplète de ce jugement ayant été notifiée et la minute comprenant bien l'intégralité des visas ; qu'en outre, la note en délibéré que la société BRICORAMA FRANCE a produite ne contient aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision déférée ; que cette note en délibéré a été produite au plus tôt le 3 mai 2007, soit sept jours après l'audience ; qu'en tout état de cause, eu égard au contenu et à la tardiveté de la production de cette note, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité substantielle ; que la note en délibéré en réplique, datée du 22 mai 2007, est postérieure à la lecture de ce jugement ; - contrairement à ce que soutient la société requérante, le Tribunal n'a pas écarté le moyen tiré de la prétendue participation irrégulière du représentant des associations de consommateur en raison du fait que ce moyen manque en fait ; que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'affirme la société BRICORAMA FRANCE, la jurisprudence considère avec constance qu'il revient à la partie qui entend s'en prévaloir de démontrer l'absence d'empêchement du préfet le jour où la commission a siégé ; que, par suite, dès lors que l'appelante n'apporte aucun commencement de preuve pour démontrer que le préfet n'aurait pas été absent ou empêché, le secrétaire général a pu valablement suppléer le préfet pour assurer la présidence de la commission départementale d'équipement commercial ; - il est constant que la commission départementale d'équipement commercial a indiqué que le projet entrera en concurrence avec plusieurs établissements commerciaux, qu'elle a recensés, et a exposé les différents effets positifs attachés au projet ; que la commission a ainsi correctement appréhendé les effets du projet et a suffisamment motivé sa décision au regard des principes et critères fixés à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 752-6 du code de commerce, étant précisé qu'elle n'est pas tenue de se prononcer sur l'ensemble de ces critères ; - contrairement à ce que soutient la requérante, la densité commerciale en bricolage-jardinage dans la zone de chalandise restera, après réalisation du projet, inférieure aux densités nationale et départementale ; que, par suite, le projet est présumé ne pas compromettre l'équilibre de l'appareil commercial et générer un gaspillage des équipements commerciaux ou un écrasement du petit commerce ; que la disparition de quelques établissements commerciaux et artisanaux entre 2001 et 2003 ne peut être imputée au projet et peut avoir de multiples causes ; qu'à l'évidence, le projet, qui aura des effets positifs, pouvait être autorisé, et ce d'autant que la densité commerciale dans la zone de chalandise restera inférieure aux densités nationale et départementale ; qu'au demeurant, la zone d'attraction connaît une croissance démographique et le marché du bricolage-jardinage est dynamique dans cette zone, dans laquelle l'habitat individuel est surreprésenté ; que, dès lors, c'est manifestement à bon droit que la commission départementale d'équipement commercial, puis le Tribunal, ont estimé que son projet respecte les principes et critères prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 752-6 du code de commerce ; - la commission a bien examiné l'impact du projet sur l'appareil commercial existant, en indiquant que le magasin entrerait en concurrence directe avec plusieurs commerces de la zone de chalandise ; de plus, la densité en magasins de bricolage et jardinage restera inférieure aux densités commerciales de référence ; que, par suite, le projet doit être regardé comme n'étant pas de nature, en principe, à compromettre l'équilibre commercial de la zone de chalandise ; que la commission n'a pas commis d'erreur de droit en faisant la balance entre l'impact du projet sur l'appareil commercial existant et les effets positifs attendus ; - la requérante ne démontre pas que le projet devrait nécessairement entraîner des suppressions d'emplois dans les commerces concurrents ; qu'en tout état de cause, rien n'imposait à la commission départementale d'équipement commercial de se prononcer sur l'impact du projet sur l'emploi dans ces commerces ; qu'il n'est pas contestable que son projet permettra la création de 18 emplois à temps plein en contrats à durée indéterminée ; Vu le mémoire, enregistré le 19 mars 2008, présenté pour la société BRICORAMA FRANCE, tendant aux mêmes fins que précédemment ; La société requérante soutient en outre que : - l'arrêté du 4 avril 2003 fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial méconnaît les dispositions de l'article 22 du décret du 9 mars 1993 ; qu'en effet, cet arrêté ne procède pas à une énumération nominative des membres appelés à siéger, les noms des représentants du maire de la commune d'implantation, de la commune la plus peuplée de l'agglomération, du représentant de la chambre de commerce et d'industrie et du président de la chambre des métiers n'étant pas indiqués ; - la société Sols Confort ne démontre pas que, comme elle l'affirme, la population a augmenté dans la zone d'attraction du projet, entraînant une progression du marché de nature à légitimer le projet malgré le dépassement des densités commerciales ; qu'au contraire, on constate une baisse sensible de l'activité artisanale dans la zone de chalandise entre 2001 et 2003 ; que les premiers juges ont donc une commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que le projet était insusceptible de contribuer au gaspillage des équipements existants et à l'écrasement du petit commerce et de l'artisanat ; Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2008, présenté pour la société Sols Confort, tendant aux mêmes fins que précédemment et, en outre, à ce que la Cour, dans l'hypothèse où elle annulerait la décision attaquée, dise que cette annulation ne prendra effet qu'à compter d'un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; La société Sols Confort soutient en outre que, dans l'hypothèse où la Cour sanctionnerait la décision attaquée au motif que l'arrêté préfectoral ne désigne pas nominativement les personnes susceptibles de représenter les membres titulaires, elle sollicite de la Cour de dire que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'annulation de l'autorisation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; que quatre des cinq membres présents lors de la réunion de la commission étaient des membres titulaires identifiables par leur mandat ou leur fonction et seul le président de la chambre de commerce et d'industrie était représenté ; que, compte tenu de cette seule et unique irrégularité procédurale mineure, l'annulation générerait des inconvénients manifestement excessifs, s'agissant de sa situation, des intérêts de ses salariés et de divers autres intérêts publics et privés ; Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2008, présenté pour la société BRICORAMA FRANCE, tendant aux mêmes fins que précédemment et, en outre, au rejet des conclusions de la société Sols Confort tendant à la modulation dans le temps des effets de l'annulation de la décision attaquée ; La société requérante soutient en outre que, compte tenu du caractère exceptionnel de la modulation dans le temps des effets d'une annulation et des intérêts en cause, la demande, présentée par la société Sols Confort, de modulation dans le temps des effets de l'annulation de la décision attaquée doit être écartée ; Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2008, présenté pour la société Sols Confort, tendant aux mêmes fins que précédemment ; La société Sols Confort fait en outre valoir que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission manque désormais en droit, par l'effet de l'article 102-IV de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui valide les autorisations délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 sur le fondement d'arrêtés préfectoraux n'identifiant pas de manière nominative les membres de la commission ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 14 novembre 2008, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2008, présenté pour la société BRICORAMA FRANCE, tendant aux mêmes fins que précédemment ; La société requérante fait en outre valoir qu'il est indéniable que l'article 102 IV de la loi du 4 août 2008 a pour but de faire échec à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; que l'amendement duquel est issu cet article n'est justifié par aucun motif impérieux d'intérêt général ; que les seuls intérêts en cause sont ceux des bénéficiaires des autorisations illégales ; que, par suite, ledit article 102-IV méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 5 décembre 2008, la clôture de l'instruction a été reportée au 8 janvier 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2008, présenté pour la société Sols Confort, tendant aux mêmes fins que précédemment ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2008, présenté pour la société BRICORAMA FRANCE, tendant aux mêmes fins que précédemment ; Par un courrier du 4 novembre 2009, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties de ce qu'elle était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés par la société BRICORAMA FRANCE dans son mémoire ampliatif et son mémoire en réplique, qui ont été présentés après l'expiration du délai d'appel et ne se rattachent pas aux causes juridiques invoqués dans ce délai ; Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2009, présenté pour la société BRICORAMA FRANCE, en réponse à cette communication de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour la société BRICORAMA FRANCE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - les observations de Me Colmant, avocat de la société BRICORAMA France et celles de Me Page, avocat de la société Sols Confort ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision (...) contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires (...). Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué que ce jugement vise le mémoire en réplique, le mémoire en duplique et la note en délibéré que la société BRICORAMA FRANCE a présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble, respectivement les 4 décembre 2003, 25 janvier 2007 et 2 mai 2007 ; que, si cette société soutient qu'elle aurait également produit une note en délibéré en réplique , elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations, alors que cette note ne figure pas au dossier de première instance et que la société Sols Confort soutient, sans être contredite, que ladite note est postérieure au jugement attaqué ; que, par suite, même si l'exemplaire du jugement qui a été transmis à la société BRICORAMA FRANCE ne comporte pas lesdits visas, cette société n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements sont motivés ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société BRICORAMA FRANCE, le moyen tiré de ce que Mme A, représentante des associations de consommateurs, a irrégulièrement participé à la séance de la commission départementale d'équipement commercial au cours de laquelle a été prise la décision attaquée n'a pas été écarté par le Tribunal administratif de Grenoble comme manquant en fait sans autre précision ; que le Tribunal a précisément expliqué pour quelles raisons ce moyen ne pouvait être accueilli ; que la société requérante ne peut donc soutenir que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que l'appelant doit énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son recours ; qu'il suit de là que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été présenté dans le délai d'introduction de l'appel ; Considérant que le jugement attaqué a été notifié à la société BRICORAMA FRANCE le 5 juin 2007 ; que, dans sa requête sommaire, qui a été enregistrée le 1er août 2007, cette société a critiqué la régularité du jugement attaqué du Tribunal administratif de Grenoble et a soulevé le moyen tiré de ce que la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a commis une erreur de droit en s'abstenant de se prononcer sur le respect de l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise ; que, dans son mémoire ampliatif et son mémoire en réplique, qui ont été enregistrés les 26 octobre 2007 et 19 mars 2008, soit après l'expiration du délai d'appel, la société requérante a soulevé les nouveaux moyens tirés de ce que le secrétaire général de la préfecture ne pouvait régulièrement remplacer le préfet pour présider la commission, dès lors que la preuve de l'absence ou de l'empêchement de ce dernier n'est pas rapportée, et de ce que l'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 fixant la composition de la commission est irrégulier, à défaut de procéder à une énumération nominative des membres appelés à siéger lors de la séance au cours de laquelle a été prise la décision attaquée ; que, toutefois, ces deux nouveaux moyens de légalité externe, qui ne sont pas d'ordre public, ne se rattachent pas à la régularité du jugement ou à la légalité interne, seules causes juridiques invoquées dans le délai d'appel ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; que la circonstance que la société BRICORAMA FRANCE a présenté un mémoire sommaire, en annonçant la production ultérieure d'un mémoire ampliatif, ne saurait la dispenser de l'obligation susrappelée d'énoncer, dans le délai d'appel, même sommairement, les causes juridiques sur lesquelles elle entendait fonder son recours ; Considérant, en second lieu, que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 alors applicables du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par des effets positifs du projet, appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne notamment que neuf magasins de plus de 300 m² sont susceptibles d'être directement concurrencés par ce magasin dans la zone de chalandise, ainsi que cinq activités artisanales ou commerciales de moins de 300 m² , ainsi que du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise, que, contrairement à ce que soutient la société BRICORAMA FRANCE, la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a bien examiné l'incidence du projet litigieux sur le tissu commercial existant dans la zone de chalandise et sur l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans cette zone ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, après la réalisation du projet litigieux, la densité commerciale serait, dans la zone de chalandise de ce projet, dans le domaine du bricolage-jardinage, de 290 m² pour 1 000 habitants, alors que la moyenne départementale est de 323 m² pour 1 000 habitants et la moyenne nationale de 353 m² pour 1 000 habitants ; que la société BRICORAMA FRANCE ne saurait se référer à des densités commerciales qui ne concernent pas la zone de chalandise ; que, par ailleurs, la délimitation de cette zone, qui n'a pas été remise en cause lors de l'instruction de la demande, n'est pas contestée par la société requérante ; que, dans ces conditions, l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce n'apparaît pas compromis, d'autant qu'il est constant que le secteur concerné par le projet connaît une croissance démographique et qu'il n'est pas contesté que ce secteur se caractérise par un assez grand nombre d'habitations individuelles, lesquelles favorisent le besoin en bricolage-jardinage ; que, dès lors, la société BRICORAMA FRANCE ne peut utilement faire valoir que les effets positifs attendus du projet ne seraient pas susceptibles de contrebalancer l'inconvénient résultant de l'atteinte à cet équilibre ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société BRICORAMA FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Sols Confort, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à la société BRICORAMA FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante le versement d'une somme quelconque au bénéfice de la société sols Confort sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société BRICORAMA FRANCE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Sols Confort tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société BRICORAMA FRANCE, à la société Sols Confort et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Fontbonne, président de la formation de jugement, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01695