Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 227011, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 227011
Rapporteur : M. Devys
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 août 2001, postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le consul général de France a Casablanca a délivré à M. X... un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation des décisions du consul général en date des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.