Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/03/2013, 12PA00382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-25
Numéro : 12PA00382
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : M. Julien  SORIN
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : LEVITAIN

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour Mme B...D...veuveG..., M. A...G...et Mme C...G..., demeurant..., par Me H... ; les consorts G...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1019216/6-1 du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser à chacun une somme de 15 000 euros et à tous les trois ensemble une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de M. F...G...le 18 décembre 2006 ; 2°) de condamner l'AP-HP à leur verser lesdites sommes en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013 : - le rapport de M. Sorin, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et les observations de MeH..., pour les consorts G...puis celles de Me E...pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 1. Considérant que les consorts G...réitèrent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance et tirés du défaut d'organisation et de fonctionnement du service et du défaut d'information ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris qui n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur d'appréciation, de rejeter la requête des consortsG..., y compris les conclusions en injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle est assortie ; D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts G...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA00382