Conseil d'État, 10ème chambre, 19/05/2022, 460491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 460491
Rapporteur : Mme Myriam Benlolo Carabot
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET

Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton d'Amiens 4 et d'ordonner la tenue d'un nouveau scrutin. Par un jugement n° 2102294 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans ce canton et a rejeté le surplus des conclusions de la protestation de M. D... et Mme F.... Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 11 février et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... B... et Mme H... I... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de M. D... et Mme F... et de valider leur élection ; 3°) de mettre à la charge de M. D... et Mme F... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme C... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B... et autre ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du second tour des élections départementales qui s'est déroulé le 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton d'Amiens 4, le binôme composé de M. B... et Mme I... a obtenu 2 565 voix et le binôme composé de M. D... et Mme F... a obtenu 2 563 voix. Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à la protestation de M. D... et Mme F... et annulé les opérations électorales des 20 et 27 juin 2021, au motif que sept suffrages des opérations électorales du 27 juin 2021 étaient irréguliers, excédant l'écart des voix entre les deux binômes de candidats. M. B... et Mme I... relèvent appel de ce jugement. 2. Le troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral dispose que : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 64 de ce code : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ". Aux termes de l'article R. 76 du même code : " A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire (...) / Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. / A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement (...) ". Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement, soit d'une croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un empêchement de l'électeur de signer lui-même ou d'un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote. Toutefois, lorsque la signature figurant sur la liste d'émargement pour le second tour, bien que présentant des différences manifestes avec celle du premier tour, est identique à celle figurant sur la copie de la pièce d'identité produite à l'appui de l'attestation par laquelle l'électeur concerné assure être l'auteur de vote, il y a lieu d'admettre la régularité de son suffrage. 3. Il résulte de l'instruction que l'électrice inscrite sous le n° 911 dans le bureau de vote n° 1 de Longueau a apposé sa signature complète sur la liste d'émargement du premier tour et un simple paraphe, identique à l'initiale de la signature, pour le second tour. Il y a lieu de regarder ce suffrage comme régulier, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif. 4. En revanche, les signatures apposées par les électeurs inscrits sous les n°s 869 et 870 dans le bureau de vote n° 1 de Longueau, sous les n°s 66, 73 et 1077 dans le bureau de vote n° 3 de Villers-Bretonneux et sous le n° 39 dans le bureau de vote n° 4 de Longueau présentent des différences manifestes entre les deux tours. En outre, la signature apposée au second tour n'est pas identique à celle figurant sur la carte nationale d'identité de ces électeurs produite à l'appui de l'attestation par laquelle ils assurent avoir voté. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a invalidé ces six suffrages. 5. Il appartient au juge de l'élection de tirer les conséquences des irrégularités commises au cours du scrutin, en rectifiant, le cas échéant, les résultats de l'élection. Lorsqu'il est impossible de déterminer en faveur de quel binôme de candidats se sont portées les voix à retrancher ou à ajouter aux suffrages exprimés, le juge de l'élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si le binôme de candidats arrivé en tête conserve la majorité des suffrages. 6. Il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 5 que six suffrages irréguliers doivent être hypothétiquement déduits du nombre de suffrages obtenus par le binôme composé de M. B... et Mme I..., arrivé en tête au second tour. Ce nombre est supérieur à l'écart de deux voix qui sépare le nombre de voix obtenues par ce binôme et celui du binôme composé de M. D... et Mme F.... 7. Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin doit également entraîner, d'office, celle des opérations électorales du premier tour. 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir présentées par M. D... et Mme F..., M. B... et Mme I... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton d'Amiens 4. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. D... et Mme F..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par ces derniers. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... et Mme I... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... et Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G... B..., à Mme H... I..., à M. A... D..., à Mme E... F... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la préfète de la Somme et au département de la Somme. Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2022. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane