Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 février 2001, 96NC02025, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-22
Numéro : 96NC02025
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... (Yvelines) par Me X..., avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Troyes à lui payer une indemnité de 9 399,38 F en réparation du préjudice subi du fait de sa chute dans l'église de la Madeleine ; 2 - de condamner la commune de Troyes à lui payer cette somme ; 3 - de condamner ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours d'une visite de l'église de la Madeleine à Troyes, M. Y... a fait une chute en trébuchant sur un boîtier de protection de câbles électriques disposés au sol en vue d'un spectacle organisé par la commune ; que cet accident, survenu alors qu'il effectuait un pas en arrière et levait les yeux pour prendre une photographie, est uniquement imputable à l'inattention de M. Y... ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Troyes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Troyes.