Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 30 avril 1997, 96NC02995, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro : 96NC02995
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Troisième Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 1996 et le 7 février 1997, présentés pour M. Francis X..., détenu au centre de Bapaume dans le Pas-de-Calais ; M. X... conteste une ordonnance en date du 29 novembre 1996 du président du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses demandes dirigées contre une décision du président du tribunal de grande instance d'Arras ne s'estimant pas valablement saisi d une requête tendant à obtenir la cessation d'une saisie sur sa retraite et visant à obtenir l'application de l'article L.145-3 du code du travail ; M. X... demande par ailleurs une somme de 100 000 F en réparation du préjudice résultant du non-encaissement de sa retraite belge de vieillesse ; VU l'ordonnance attaquée ; VU la décision par laquelle le président de Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1997 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ont été rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'intéressé ne développe en appel aucun moyen dirigé contre cette motivation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête par adoption du même motif ; Considérant que les conclusions tendant au bénéfice d'une indemnité de 100 000 F sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice.