Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 99PA00059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro : 99PA00059
Rapporteur : M. MATTEI
Commissaire du gouvernement : M. LAURENT

(3ème chambre B) VU, enregistrée le 11 janvier 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Georges Y..., demeurant ... 95000 à Cergy, par Me X..., avocat ; M. WANDJA demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 966054 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1996 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 2 ) d'annuler cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1999 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 20 octobre 1998, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. WANDJA tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 26 septembre 1996 rejetant sa demande de carte de résident au motif qu'il ne justifiait pas remplir les conditions posées par l'article 15-12e de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu duquel la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas produit devant les premiers juges d'éléments de nature à établir la régularité de son séjour en France depuis plus de dix ans ; Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement invoquer les circonstances que le tribunal administratif n'a pas eu connaissance de la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident le 1er avril 1997 ni de son intention de se désister ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WANDJA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête présentée par M. WANDJA est rejetée.