Conseil d'État, 2ème SSJS, 27/06/2014, 363995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-06-27
Numéro : 363995
Rapporteur : M. Camille Pascal
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; FOUSSARD

1° Vu, sous le n° 363995, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1010166 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2010 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Gennevilliers l'a informée qu'elle ne percevrait plus la nouvelle bonification indiciaire et que certaines de ses indemnités seraient minorées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° Vu, sous le n° 363996, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1010151 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2010 par laquelle le directeur général des services de la commune de Gennevilliers l'a nommée sur un poste de chargée de la veille documentaire des modes de financement et de l'observatoire des subventions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de MmeA..., et à Me Foussard, avocat de la commune de Gennevilliers ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., attachée territoriale, a été recrutée le 15 octobre 2007 par la commune de Gennevilliers en qualité de directrice des ressources humaines ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur, elle a été nommée, le 26 août 2009, chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines, puis, le 12 avril 2010, chargée de la veille documentaire des modes de financement et de l'observatoire des subventions ; qu'elle a été informée, le 14 juin 2010, que la nouvelle bonification indiciaire et la majoration de certaines indemnités liées aux fonctions de directrice des ressources humaines lui seraient supprimées à compter du 1er juin 2010 ; que saisi par Mme A...d'une demande d'annulation de ces décisions, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par trois jugements prononcés le 20 septembre 2012, sous le numéro 101152, annulé la nomination du 26 août 2009, sous le numéro 101151, rejeté comme irrecevable la demande dirigée contre la nomination du 12 avril 2010 et, sous le numéro 1010166, rejeté la demande de MmeA... dirigée contre la décision portant suppression et diminution de ses primes ; que cette dernière demande l'annulation des jugements n° 1010151 et n° 1010166 par les pourvois visés ci-dessus, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le jugement n° 101151 du 20 septembre 2012 : 2. Considérant, que pour estimer que la décision du 12 avril 2010 par laquelle le directeur général des services de la commune de Gennevilliers a nommé Mme A...au poste de chargée de la veille documentaire des modes de financement et de l'observatoire des subventions, ne portait pas atteinte à ses droits et garanties et constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif a pris en considération le contenu du poste de chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines, ; que toutefois, par son jugement n° 101152 du 20 septembre 2012 le tribunal administratif a annulé la décision du 26 août 2009 affectant Mme A...comme chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines ; que celle-ci bénéficiait d'un droit à réintégration dans ses fonctions antérieures de directrice des ressources humaines ; que le tribunal ne pouvait, par suite, sans erreur de droit, apprécier la modification de la situation de la requérante résultant de sa nomination au poste de chargée de la veille documentaire des modes de financement et de l'observatoire des subventions au regard des fonctions de chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement n° 1010151 doit être annulé ; Sur le jugement n° 1010166 du 20 septembre 2012 : 3. Considérant, comme il a été dit au point n° 2 ci-dessus, que, par son jugement n° 101152 du 12 juin 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 26 août 2009 nommant l'intéressée chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines ; qu'en conséquence Mme A...devait être réintégrée dans l'emploi de directrice des ressources humaines ; qu'en retenant que l'administration était tenue par la décision du 14 juin 2010 la nommant chargée de veille documentaire, de modifier le régime indemnitaire dont bénéficiait Mme A...lorsqu'elle occupait le poste de directrice des ressources humaines, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi n° 363995, Mme A...est fondée à demander l'annulation du jugement n° 1010166 ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante au présent litige, soit condamné à verser à Mme A... les sommes qu'elle demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les jugements n° 1010151 et n° 1010166 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Les conclusions de la commune de Gennevilliers présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le surplus des conclusions des pourvois de Mme A...est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la commune de Gennevilliers.