Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA03444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA03444
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS GRANDJEAN

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Patrice X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Grandjean ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201680 0201681 0202339 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée relative à l'année 1997 ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009, - le rapport de M. Malardier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; En ce qui concerne l'année 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements...Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de l'engagement d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme X se sont vu adresser, en vertu de l'article L.16 précité, une demande d'éclaircissements ou de justifications en date du 16 juin 2000, sur la nature et l'origine des crédits constatés sur leurs comptes bancaires pendant l'année 1997 ; qu'en réponse, ils ont fait valoir, par courrier du 12 juillet 2000, qu'ils étaient dans l'impossibilité matérielle d'obtenir la restitution des pièces saisies par l'autorité judiciaire et ont demandé à l'administration d'user de son droit de communication pour obtenir elle-même ces pièces justificatives ; qu'ils lui ont fait savoir, par ailleurs, qu'ils se rapprochaient des organismes bancaires aux fins d'obtenir copie des chèques bancaires dont l'origine leur était demandée ; qu'ultérieurement, jugeant excessif le montant des frais bancaires afférents à l'établissement de ces copies, M. et Mme X ont fait valoir, par courrier du 20 août 2000, le caractère contraignant de la demande de justifications ; que, toutefois, les requérants n'établissent, ni même n'allèguent avoir demandé communication des pièces saisies auprès de l'autorité judiciaire ; que, par ailleurs, quel que soit le coût des recherches auprès des établissements bancaires, il n'appartenait pas à l'administration de se substituer aux contribuables pour obtenir la copie recto-verso des chèques ; Considérant que pour l'année 1997, les requérants, qui avaient déposé une déclaration de revenus, ont fait l'objet d'une procédure de redressement contradictoire ; qu'il appartient dès lors à l'administration de prouver que ladite déclaration était inexacte ; qu'elle doit être regardée comme ayant apporté cette preuve en établissant, en premier lieu, que les salaires reçus par les requérants d'une SARL Mazel n'avaient pas tous été déclarés, en second lieu, qu'une commission de 458 280 F versée par la SA Marama n'avait pas été déclarée et qu'enfin, apparaissaient, sur les comptes bancaires des requérants, des sommes résultant de remises de chèques, de dépôts d'espèces et de virements sans libellés qui, faute d'explications, devaient être regardés comme constituant des revenus imposables d'origine indéterminée ; que dès lors que l'administration ne disposait pas desdites pièces, il appartenait aux requérants qui étaient seuls en mesure de les détenir et de les présenter, de justifier que les sommes en cause ne constituaient pas des revenus et n'étaient pas imposables ; que, comme il a été dit ci-dessus, il n'ont pas apporté ces justifications et n'ont pas tenté de le faire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'année 1998 : Considérant qu'il est constant que M. et Mme X ont fait l'objet, au titre de l'année 1998, d'une procédure de taxation d'office, en vertu de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, pour ne pas avoir déposé de déclaration de revenus ; que, dès lors, en vertu de l'article L.193 du même livre, la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe aux requérants ; que ceux-ci, en se bornant à faire valoir, comme ci-dessus, l'existence d'une erreur de droit et la difficulté d'obtenir les pièces détenues par l'autorité judiciaire ou par leurs banques, ne justifient pas de l'exagération des bases d'imposition qui leur ont été assignées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Patrice X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA03444 2