CAA de LYON, 6ème chambre, 29/09/2022, 21LY02925, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 21LY02925
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SENEGAS

Vu la procédure suivante : C... un arrêt n° 21LY00601 en date du 19 avril 2022, la cour a rejeté l'appel formé C... le ministre de la transition écologique contre le jugement n° 1702853 en date du 18 décembre 2020 C... lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé la décision tacite C... laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé à M. A... l'accès au centre nucléaire de production électrique de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil, a enjoint à ce ministre de délivrer à M. A... l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, sous réserve d'éléments nouveaux dans la situation du requérant à la date où le ministre prendra sa nouvelle décision. C... une ordonnance n° EDJA 21-33 du 1er septembre 2021, le président de la cour, saisi le 10 mai 2021 C... M. A... d'une demande d'exécution du jugement n° 1702853 rendu le 18 décembre 2020 C... le tribunal administratif de Grenoble, a ouvert une procédure juridictionnelle. Cette procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte sous le n° 21LY02925. C... un mémoire récapitulatif enregistré le 9 septembre 2021, M. B... A..., représenté C... la SELARL Conseil Affaires publiques agissant C... Me Senegas, conclut : 1°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire d'exécuter le jugement en lui délivrant l'autorisation d'accès sollicitée dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 euros C... jour de retard ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. C... un arrêt n° 21LY02925 du 19 avril 2022, notifié à la ministre de la transition écologique C... l'application Télérecours le jour même, la Cour a enjoint à la ministre de la transition écologique d'exécuter le jugement dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros C... jour de retard. C... un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu à statuer au motif que l'autorisation sollicitée a été délivrée le 22 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. C... décision du 20 février 2017, prise après avis du préfet de l'Isère du 2 février 2017, implicitement confirmée sur recours administratif exercé le 10 mars 2017 auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, M. B... A... s'est vu refuser l'autorisation d'accéder à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil. C... jugement du 18 décembre 2020, rendu sous le n° 1702853, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de refus d'accès au centre nucléaire de production électrique de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil opposée à M. A... C... le ministre de la transition écologique et solidaire et lui a enjoint de délivrer cette autorisation dans un délai de deux mois, sous réserve d'éléments nouveaux dans la situation du requérant. C... arrêt du 5 mai 2021, rendu sous le n° 21LY00601, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours de la ministre de la transition écologique tendant à l'annulation de ce jugement. C... arrêt du 19 avril 2022, rendu sous le n° 21LY02925, notifié le jour même, la cour a enjoint à l'Etat de délivrer à M. A... l'autorisation d'accès au centre nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil dans un délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, sous astreinte de 200 euros C... jour de retard à l'expiration de ce délai et jusqu'à la date d'exécution de la décision. 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. Le 24 juin 2022, la ministre de la transition écologique a adressé à la cour une lettre du 22 juin 2022 envoyée à M. A... valant autorisation d'accès au centre nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil. Ainsi, l'Etat justifie avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'article 1er de l'arrêt de la cour du 19 avril 2022. Le litige d'exécution a dès lors perdu son objet. Dans les circonstances de l'espèce, nonobstant l'expiration du délai d'un mois imparti pour l'exécution de l'injonction prononcée, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées C... M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution de la requête de M. A.... Article 2 : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 3 : Les conclusions présentées C... M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la société EDF. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public C... remise C... le greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02925