Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01/02/2007, 06NC01307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-01
Numéro : 06NC01307
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BRUNO KERN AVOCATS SELAS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 27 novembre 2006 et 4 janvier 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son président, dûment habilité à cet effet, par Me Bruno Kern, avocat à la Cour ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour de décider qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0301134 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil général en date du 23 juin 2003 approuvant la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le site de la ZAC de l'Aéroparc Fontaine et autorisant son président à signer à cet effet une convention avec la société d'équipement du Territoire de Belfort ; Il soutient que : - le tribunal s'est livré à une appréciation inexacte des faits, s'agissant du périmètre de l'aire d'accueil des gens du voyage qui est toute entière située sur le territoire de la commune de Fontaine, en sorte que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune voisine de Foussemagne ne lui est pas applicable ; - les autres moyens soulevés par la commune de Foussemagne et tirés de l'incompétence de la SODEB à disposer de terrains sans l'autorisation du concédant et de la méconnaissance du caractère exclusivement économique de la zone d'aménagement de l'Aéroparc, ne sont pas fondés ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 7 novembre et 14 décembre 2006, les mémoires en défense présentés pour la commune de Foussemagne, par Me Saïah, avocat au barreau de Belfort et Me Baumont, qui concluent au rejet de la requête aux motifs que si le tribunal a retenu un seul moyen pour annuler la délibération en cause, il ressort de ses écritures que les autres moyens sont fondés, et justifient sa demande ; elle demande en outre la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ; Considérant que les moyens invoqués par le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil général en date du 23 juin 2003 approuvant la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le site de la Z.A.C. de l'aéroport Fontaine et autorisant son président à signer à cet effet une convention avec la société d'équipement du Territoire de Belfort, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, par suite, la requête aux fins de sursis à exécution dudit jugement présentée par le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT le paiement à la commune de Foussemagne de la somme de 1 000  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT est rejetée. Article 2 : Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT versera à la commune de Foussemagne la somme de 1 000  (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, à la commune de Foussemagne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera en outre adressée pour information au préfet du Territoire de Belfort. 2 N° 06NC01307