Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/07/2008, 07VE00289, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 07VE00289
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : BOULY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 9 février 2007, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2007, présentés pour M. Balvinder X, demeurant ..., par Me Hélène Bouly, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602234 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans le délai de trente jours un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 : - le rapport de M. Evrard, président assesseur, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) » ; Considérant que M. X, de nationalité indienne, s'est vu refuser le, 17 mars 2004, le statut de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que son recours contre cette décision a été rejeté par la commission des recours des réfugiés le 20 avril 2005 ; que, dès lors, le préfet était tenu de refuser de lui délivrer la carte de résident à laquelle ouvre droit le statut de réfugié, en application des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 précité ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X ne peut utilement invoquer les risques d'emprisonnement ou de persécutions auxquels l'exposerait son retour dans son pays d'origine à l'encontre d'un refus de titre de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire, qui ne comportent pas, par eux-mêmes, l'obligation d'un tel retour ; Considérant, enfin, que le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en n'usant pas de ses pouvoirs de régularisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE00289 2