Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 00LY00622, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-20
Numéro : 00LY00622
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mars 2000 sous le n° 00LY00622 présentée pour la commune de VILLEREST (42300), représentée par son maire en exercice ; La commune de VILLEREST demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2651 du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 16 mai 1999 du maire de VILLEREST la licenciant de son emploi d'agent administratif à temps incomplet stagiaire ; 2°) de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ; La commune de VILLEREST soutient que la décision annulée était parfaitement fondée ; qu'en effet, Mlle X... avait commis durant son stage de multiples erreurs mettant en difficulté le service public et les administrés ; que ces erreurs sont prouvées et avérées et reconnues par l'intéressée elle-même pour certaines d'entre elles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 16 mai 1999 du maire de VILLEREST prononçant le licenciement de Mlle X... de son emploi d'agent administratif stagiaire, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que la décision en cause, intervenue avant la fin du stage, ne comportait pas les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, et ne pouvait ainsi être regardée comme motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'en appel, la commune ne discute nullement le bien-fondé de cette appréciation ; qu'elle ne met pas ainsi le juge en mesure de se prononcer utilement sur le mérite de sa requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de VILLEREST ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la commune de VILLEREST est rejetée.