Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 décembre 2002, 221310, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro : 221310
Rapporteur : M. J.Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 octobre 2001, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 août 1998 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'attribuer un titre de séjour à M. X... et l'a invité à quitter le territoire, sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ainsi que celle du 26 octobre 1998 qui l'a confirmée ; que, par l'effet de cette annulation, l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... se trouve dépourvu de base légale ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : Le jugement du 5 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.