Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA01649, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 08MA01649
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : LEONHARDT

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01649, présentée pour M. Stiouat A demeurant chez M. B, ... à Berre l'Etang (13130), par Me Leonhardt, avocat ; M. Stiouat A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0706541 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juin 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, à titre subsidiaire de procéder dans le délai d'un mois au réexamen de sa demande et à lui délivrer pendant cet examen un récépissé lui permettant de travailler ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, son conseil s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; .................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; - et les observations de Me Leonhardt, avocat de M. Stiouat A ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, né en 1961, a déposé le 3 octobre 2006 une demande de titre de séjour en faisant valoir son état de santé ; que par deux courriers recommandés en date des 5 décembre 2006 et du 16 avril 2007, M. A a également demandé l'admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décisions du 11 juin 2007 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que M. A interjette appel du jugement du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées par voie postale le 27 juin 2007 ; que cependant, cette notification n'a pas été faite à l'adresse du requérant, résidant à Berre-L'Etang, pourtant connue des services de la préfecture, mais à celle d'une association, à Marseille ; qu'ainsi M. A est fondé à soutenir que les décisions litigieuses ne lui ont pas été effectivement notifiées à la date indiquée sur l'accusé de réception postal, le pli recommandé qui les contenait ayant été présenté, ainsi qu'il vient d'être dit, à une association à Marseille dont un membre en aurait, sans y être autorisé, signé l'accusé de réception ; que la remise d'un pli recommandé à une personne tierce, qui ne résidait pas avec le destinataire et qui n'avait pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que par suite, la demande présentée par M. A tendant à l'annulation de ces décisions, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 17 octobre 2007, n'était pas tardive ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision de refus de titre de séjour attaquée en date du 11 juin 2007 que celle-ci n'a été prise qu'au visa de la demande d'admission au séjour au titre de l'article L.313-11 11° du code précité pour soins médicaux présentée le 3 octobre 2006 ; qu'elle est dès lors entachée d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et par voie de conséquence celle tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation prononcée, il y a seulement lieu d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer, dans le délai de deux mois, la situation de M. A après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; Sur les frais exposés non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui reprend les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des fais exposés et non compris dans les dépens (...). ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, prévues à l'article 75 précité, la partie perdante au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés ; que l'article 37 de la même loi dispose que : (...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Considérant que M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions sus-rappelées des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à Me Leonhardt, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 18 janvier 2008 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 juin 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pour la durée de cet examen. Article 3 : L'Etat versera à Me Leonhardt une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stiouat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01649 2 noh