Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE01353, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE01353
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 8 mai 2008 en télécopie et le 22 mai 2008 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Kerima A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800188 en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an ; Elle soutient que, mariée en France à un ressortissant français qui a conservé sa nationalité, elle est fondée à solliciter la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 al. 2 de l'accord franco-algérien ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est présente depuis 9 ans en France où elle exerce une activité salariée et où, outre son époux, elle dispose de fortes attaches, ses parents étant tous deux titulaires d'un certificat de résidence de dix ans ; qu'ayant disposé, avant son mariage, d'un certificat de résidence portant la mention salarié , elle bénéficie d'un droit acquis au séjour ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Liger, pour Mme A ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son certificat de résidence en qualité de conjoint de Français, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : Considérant, en premier lieu, que la décision susvisée a été signée par M. Bruno Launay, adjoint au chef du bureau des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cette fin par arrêté du préfet en date du 21 septembre 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 3 octobre 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été édictée par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux (...) ; Considérant, d'une part, que, dans le dernier état de ses écritures, Mme A, mariée depuis le 14 juin 2003 à M. B, ressortissant français, admet elle-même qu'elle a quitté le domicile conjugal le 17 octobre 2007 et ne conteste donc pas qu'à la date de la décision attaquée la communauté de vie avec son époux avait cessé ; qu'ainsi, le préfet a pu, à bon droit, se fonder sur ce motif pour refuser de renouveler son certificat de résidence en qualité de conjoint de Français ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 de ce code ou, dans le cas d'un ressortissant algérien, par les stipulations de l'accord franco-algérien ayant le même objet que ces dispositions ; que, par suite, et quand bien même Mme A avait formé sa demande sur le fondement du 2°) du 6 dudit accord, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de ces stipulations ; que l'intéressée n'est donc pas fondée à soutenir que, faute de saisine de la commission du titre de séjour, le refus de séjour attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : Le certificat de résidence d ' un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que Mme A fait valoir qu'elle a établi le centre de ses intérêts en France où elle réside depuis 1999 avec ses parents, sa fille et l'un de ses deux frères et est parfaitement intégrée professionnellement ; que, toutefois, il est constant que l'intéressée est désormais séparée de son époux de nationalité française ; qu'en outre, elle justifie d'autant moins de sa présence ininterrompue sur le territoire national depuis huit ans qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a séjourné de nombreuses fois en Algérie durant cette période et, en dernier lieu, de juillet à septembre 2007 ; que, de surcroît, ce n'est qu'au retour de ce dernier séjour que sa fille Ouardia, née en 1994 d'un premier mariage, est entrée en France en sa compagnie ; que la seule circonstance qu'elle occupe de manière habituelle une activité salariée ne saurait faire obstacle à ce que Mme A, âgée de 36 ans, poursuive sa vie à l'étranger, et en particulier en Algérie, où il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elle n'aurait pas conservé de liens, dès lors, en particulier, qu'y réside encore son frère, ni qu'elle ne pourrait normalement se réinsérer socialement ou professionnellement ; qu'enfin, il n'est pas établi ni même d'ailleurs allégué que sa fille, qui a vécu en Algérie jusqu'à l'âgé de 13 ans, ne pourrait l'y accompagner ; que, dans ces conditions, la décision de refus de renouvellement de séjour attaquée ne peut être regardée comme ayant porté, au regard de ses motifs, une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulation précitées ; que, pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, que M. Launay, adjoint au chef du bureau des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine était compétent, en vertu de la délégation de signature susmentionnée pour signer la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par suite, le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation de cette décision est inopérant ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, formulés de manière identique à ceux présentés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient Mme A, la décision contestée dispose qu'elle pourra être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle justifierait être légalement admissible et ainsi fixe le pays d'exécution de la mesure d'éloignement ; Considérant, d'autre part, que Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet aurait inexactement apprécié sa situation au regard desdites stipulations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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