CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/02/2023, 22BX01769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 22BX01769
Président : Mme BROUARD-LUCAS
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. Par un jugement n° 2200310 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme D..., représentée par la SCP Breillat, Dieumegard et Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 1er février 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou défaut d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne les arrêtés du 1er février 2022 pris dans leur ensemble : - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est trop générale pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées ; En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à rappeler l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sans prendre en considération sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie remplir l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un titre de séjour à raison de son état de santé ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la durée de sa présence et de ses liens personnels et familiaux en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires permettant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole n°13 à cette convention ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur un motif erroné dès lors qu'elle n'a pas refusé de quitter le territoire français mais a exprimé sa volonté d'exercer un recours contre l'arrêté préfectoral ; - sa situation justifiait que lui soit accordé un délai de départ d'une durée minimale de trente jours ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante russe, née le 7 janvier 1967, est entrée en France le 1er octobre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 27 août 2019 au 22 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mars 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 août 2021. Le 28 octobre 2021, elle a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé et à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 1er février 2022, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour la préfète l'a assignée à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. Mme D... relève appel du jugement du 14 juin 2022, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2. Ainsi que l'a relevé le tribunal, la préfète de la Vienne a, par un arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, donné délégation à Mme C... A..., sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer l'ensemble des décisions entrant dans le champ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision refusant le titre de séjour : 3. En premier lieu, à l'appui de ses moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée et de ce que la préfète n'a pas procédé à un examen réel et approfondi de sa situation, la requérante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le tribunal. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 janvier 2022 indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle peut y voyager sans risque. Si les nombreux certificats médicaux produits par Mme D... établissent qu'elle souffre d'un diabète de type II insulinodépendant, d'une pathologie psychiatrique ainsi que d'une polyarthrite rhumatoïde nécessitant une prise en charge médicale pluridisciplinaire ainsi que l'assistance d'une tierce personne, ils ne se prononcent pas sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine et ne permettent pas d'estimer qu'elle ne pourrait faire l'objet dans ce pays d'un suivi médical approprié à son état de santé alors qu'il ressort de la liste des médicaments essentiels produite par la préfète que les médicaments prescrits pour ses différentes pathologies sont disponibles en Russie, à l'exception du Cyamemazine, sans qu'il ne soit toutefois allégué qu'il ne pourrait pas être remplacé par un médicament de substitution. Ainsi, les éléments fournis par l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (...) " 8. Si Mme D..., entrée en France en 2019, se prévaut de la présence en France de ses deux fils majeurs l'un de nationalité arménienne et l'autre de nationalité géorgienne, il ressort des pièces du dossier que son fils cadet M. F... qui l'assiste au quotidien fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante tandis qu'elle ne justifie pas de l'intensité des liens qui l'unissent à son fils aîné. Par ailleurs, Mme D... dont l'époux est décédé en décembre 2019 et qui est hébergée par une association, ne justifie d'aucune insertion dans la société française. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressée, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Vienne n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme. D... aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Dès lors, la préfète n'était pas tenue, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si le requérant pouvait prétendre à un titre de séjour sur ce fondement. Mme D... ne peut ainsi utilement se prévaloir de ce qu'elle justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, et de ce que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 11. Mme D... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays dans lequel un étranger est susceptible d'être renvoyé. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour doit être écarté. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 14. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. 15. En troisième lieu, Mme D... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine, Par suite, ce moyen doit être écarté. 16. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu de précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 17. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme D... a déclaré explicitement lors de son audition le 1er février 2022 par les forces de l'ordre ne pas vouloir quitter la France. Ainsi, la décision contestée est suffisamment motivée. 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Selon l'article L. 612-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (...). ". 19. Il ressort du procès-verbal d'audition du 1er février 2022 que Mme D..., avant de préciser qu'elle allait faire un recours, a indiqué qu'elle n'acceptait pas de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le motif retenu par le préfet n'est pas entaché d'erreur de fait. Dès lors que des soins sont disponibles dans son pays d'origine, son état de santé n'était pas de nature à lui seul à justifier qu'il lui soit accordé un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 21. En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de Mme D..., indique qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et mentionne que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 22. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 23. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D... serait exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Russie, alors notamment que, ainsi qu'il a été dit, elle pourra y bénéficier de soins appropriés à sa pathologie. La seule circonstance, à la supposé établie, que l'intéressée serait isolée en Russie, ne caractérise pas un traitement inhumain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 24. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 25. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. Il résulte en outre des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité administrative prend en compte les circonstances humanitaires qu'un étranger peut faire valoir et qui peuvent justifier qu'elle ne prononce pas d'interdiction de retour à son encontre 26. En premier lieu, la décision contestée rappelle les éléments propres à la situation de Mme D..., vise les dispositions législatives appliquées et indique que l'examen de la situation de l'intéressée a été fait au regard de ces critères en précisant qu'elle ne séjourne en France que depuis le 1er octobre 2019 selon ses déclarations, qu'elle ne justifie d'aucune circonstance particulière pour se maintenir de manière irrégulière en France et que l'un de ses fils a fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante. Ainsi, elle comporte les considérations de droit et de fait qui fondent l'interdiction de retour, même si elle n'énonce pas si sa présence en France constitue ou non une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 27. En deuxième lieu, il ressort de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige que la préfète de la Vienne a examiné préalablement l'ensemble de la situation de Mme D... notamment au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Elle ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Dès lors, la préfète a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sur la légalité de la décision portant assignation : 28. Mme D... se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, qu'elle est dépourvue de base légale et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Si la requérante fait valoir pour la première fois en appel, qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement compte tenu des mesures sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, toutefois à la date de la décision attaquée le 1er février 2022 aucune mesure de restriction à la circulation n'avait été décidée par les autorités françaises, la préfète ayant seulement fait mention dans sa décision d'un ralentissement du délai d'obtention d'un routing vers la Russie. 29. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 1er février 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. La rapporteure, Birsen E...La présidente, Christelle Brouard-LucasLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01769