Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 73516, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-06-12
Numéro : 73516
Rapporteur : M. Dupuch
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR ROBA H... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET LES SIEURS D... ET X..., A..., F... DE L'ACCIDENT SURVENU A SON FILS ROBA BERNARD , LE 9 AOUT 1965, ENSEMBLE SA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE ET D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE B... BERNARD ROBA A ETE VICTIME, LE 9 AOUT 1965, VERS 21 HEURES, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED SUR L'ESPLANADE DU PONT DU TRIOU, QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE AVAIT FAIT AMENAGER EN PARC DE STATIONNEMENT, A ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT, SOUS LE POIDS DE LA VICTIME, D'UNE DALLE FERMANT UN REGARD DE VISITE D'EGOUT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DALLE EN CAUSE, INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, AVAIT ETE MISE EN PLACE PAR L'ENTREPRISE D... ET QU'ELLE AVAIT ETE ENDOMMAGEE, QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT, PAR UN ENGIN DE NIVELLEMENT DE L'ENTREPRISE X..., LAQUELLE EFFECTUAIT LES TRAVAUX DE FINITION DU PARC DE STATIONNEMENT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES QUI Y SONT VERSES, QUE LA DALLE DONT S'AGIT, AINSI DETERIOREE, N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE ET QUE SON ETAT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION ; QU'AINSI, L'ACCIDENT CI-DESSUS MENTIONNE EST DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE EST ENGAGEE ENVERS LE B... ROBA ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE RESPONSABILITE AIT, EN L'ESPECE, ETE ATTENUEE PAR UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI A ACCEDE A L'ESPLANADE DU PONT DU TRIOU, OUVERTE A LA CIRCULATION DES PIETONS, PAR UNE VOIE NORMALEMENT PREVUE A CET EFFET, ET N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR H... ROBA, REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, BERNARD ROBA, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A EXONERE LA COMMUNE ET LE SIEUR X... DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU A SON FILS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR H... ROBA CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET LE SIEUR X... ; SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE, DE L'Z... D... ET DE L'Z... X... : - CONS. QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE, MAITRE DE C..., NE SAURAIT, POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA VICTIME, UTILEMENT INVOQUER LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR SES A... ; QU'ELLE PEUT SEULEMENT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPRISES EN APPEL, DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR CEUX-CI OU PAR L'UN D'ENTRE EUX DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE ; CONS., A CET EGARD, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'EST EN RIEN IMPUTABLE AU SIEUR D... QUI, AYANT ACHEVE LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, AVAIT QUITTE LE CHANTIER ET N'AVAIT PLUS, PAR SUITE, LA GARDE DE L'OUVRAGE ; QUE LE SIEUR D... DOIT, DES LORS, ETRE MIS HORS DE CAUSE ; QU'EN REVANCHE, LA PROTECTION ET LA SIGNALISATION DU REGARD D'EGOUT DANS LEQUEL EST TOMBE LE B... ROBA INCOMBAIENT NORMALEMENT A L'Z... X... QUI, DU FAIT DES DEGRADATIONS QUE L'ACTION DE SES PREPOSES AVAIT CAUSEES A LA DALLE DE FERMETURE DE L'OUVRAGE EN CAUSE, AVAIT L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES DE NATURE A ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PRIS AUCUNE DES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES POUR ISOLER L'OUVRAGE OU SIGNALER LE DANGER QUE SON ETAT PRESENTAIT ; QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE, AVISEE DES DEGATS CAUSES A L'OUVRAGE, S'EST ABSTENUE DE PALLIER LA NEGLIGENCE DE SON Z..., ALORS QU'ELLE ORGANISAIT, LE SOIR MEME DE L'ACCIDENT, UNE MANIFESTATION QUI DEVAIT PROVOQUER UNE GRANDE AFFLUENCE DE SPECTATEURS ET QU'EN PARTICULIER, LE MAIRE N'A PRIS, COMME L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, AUCUNE MESURE APPROPRIEE DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES QUE L'INITIATIVE DE LA MUNICIPALITE AVAIT CONTRIBUE A ATTIRER SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, EN DECLARANT LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET LE SIEUR X... SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LE SIEUR X... ETANT CONDAMNE A SUPPORTER DEFINITIVEMENT LES DEUX TIERS DU MONTANT DES INDEMNITES QUI SERONT ALLOUEES AU REQUERANT POUR REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXPERTISE MEDICALE ET D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE : - CONS. QUE SI LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE PRESENTEE PAR LE SIEUR G... N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET SI, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE, IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE RECLAMEE PAR LE PERE DE LA VICTIME ; QUE LADITE EXPERTISE DEVRA DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, DECRIRE ET EVALUER, S'IL Y A LIEU, L'INVALIDITE PERMANENTE SUBSISTANT APRES CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE SOLIDAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR G... TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET LE SIEUR X..., Z..., SOLIDAIREMENT OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE, RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON FILS MINEUR, BERNARD ROBA, LE 9 AOUT 1965 ; COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET SIEUR X..., Z..., DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LE SIEUR X... ETANT CONDAMNE A SUPPORTER DEFINITIVEMENT LES 2/3 DU MONTANT DES INDEMNITES QUI SERONT ALLOUEES A LA VICTIME ; IL SERA AVANT DIRE DROIT PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE : A DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DU B... BERNARD ROBA ; B DECRIRE ET EVALUER, S'IL Y A LIEU, L'INVALIDITE TEMPORAIRE ET L'INVALIDITE PERMANENTE SUBSISTANT APRES CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; L'EXPERT E... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA PRESTATION DU SERMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE SOLIDAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.