Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/11/2010, 08MA03755, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-11-05
Numéro : 08MA03755
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : SCP SCHRECK

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLAYOSC, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Schreck ; la COMMUNE DE FLAYOSC demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0500050-0605950 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, qui a retenu sa responsabilité à hauteur de 90 %, l'a condamnée à verser à M. A la somme de 99 000 euros en réparation de ses préjudices à caractère personnel consécutifs à l'accident de service qu'il a subi le 3 décembre 1997 ; 2°) de dire que sa responsabilité doit être ramenée à 30 % compte tenu de la faute de la victime et de fixer le montant du préjudice de M. A à la somme de 11 040 euros ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de la COMMUNE DE FLAYOSC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE FLAYOSC à payer la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE FLAYOSC de son désistement. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de la COMMUNE DE FLAYOSC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FLAYOSC, à M. Georges A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA037552