Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/06/2013, 11PA01912, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 11PA01912
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Alain  LERCHER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, dont le siège est 89, rue Taitbout à Paris (75009), par Me Christophe Le Camus, avocat ; la société Wendel demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802356/1-2 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé l'agrément prévu par les dispositions de l'article 210 C alinéa 2 du code général des impôts, sollicité par les sociétés Wendel, Poincaré Participations et Sofu Participations pour l'apport des titres de la société Bureau Veritas à la société à responsabilité de droit luxembourgeois Truth 1 et, d'autre part, à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 2°) d'annuler la dite décision du 7 décembre 2007 ; 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de trois questions préjudicielles ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société Wendel soutient que : ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 : - le rapport de M. Lercher, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; 1. Considérant que les sociétés Wendel, Poincaré Participations et Sofu Participations ont sollicité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'agrément prévu par les dispositions du 2 de l'article 210 C du code général des impôts à fin de placer en sursis d'imposition la plus-value résultant de l'apport des titres de la société Bureau Veritas à la société à responsabilité de droit luxembourgeois Truth 1 ; que par décision du 7 décembre 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé la délivrance de cet agrément au motif que l'opération d'apport ne respectait pas les conditions fixées par le 3 de l'article 210 B du même code ; que la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré Participations et Sofu Participations, fait appel du jugement du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 7 décembre 2007 et, d'autre part, à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 27 mai 2013, la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Considérant que le désistement de la société Wendel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré Participations et Sofu Participations. '' '' '' '' 2 N° 11PA01912