Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 novembre 1997, 94LY01583 94LY01584 94LY01585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-21
Numéro : 94LY01583 94LY01584 94LY01585
Rapporteur : M. BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : M. QUENCEZ

Vu, 1 ) sous le N 94LY01583, la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1994, présentée pour M. Marc X..., demeurant ..., par la S.C.P. VIER BARTHELEMY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 934266 - 934268 du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté, en date du 15 juillet 1993, du président du conseil général de ce département, l'intégrant dans le cadre d'emploi des médecins territoriaux, en tant que ledit arrêté l'a reclassé au 5ème échelon de la 1ère classe, avec une conservation d'ancienneté de huit ans ; 2 ) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu, 2 )sous le N 94LY01584, la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1994, présentée pour Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., par la S.C.P. VIER BARTHELEMY, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 934276 - 934278 du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté, en date du 15 juillet 1993, du président du conseil général de ce département, l'intégrant dans le cadre d'emploi des médecins territoriaux, en tant que ledit arrêté l'a reclassée au 5ème échelon de la 1ère classe, avec une conservation d'ancienneté de huit ans ; 2 ) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu, 3 ) sous le N 94LY01585, la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1994, présentée pour Mme Marie-Hélène Z..., demeurant ..., par la S.C.P. VIER BARTHELEMY, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 934274- 934275 du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté, en date du 15 juillet 1993, du président du conseil général de ce département, l'intégrant dans le cadre d'emploi des médecins territoriaux, en tant que ledit arrêté l'a reclassée au 5ème échelon de la 1ère classe, avec une conservation d'ancienneté de huit ans; 2 ) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 novembre 1997 : - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ; - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire dugouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, présentées pour M. Marc X..., Mme Jacqueline Y... et Mme Marie-Hélène Z..., sont relatives à la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt ; Considérant que les désistements des requérants sont purs est simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M. Marc X..., Mme Jacqueline Y... et Mme Marie-Hélène Z....