Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/02/2010, 08PA02899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-15
Numéro : 08PA02899
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DIEDHIOU

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour M. Angassata A, demeurant ..., par Me Diedhiou ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708597/5-2 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2007 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision du 6 avril 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge du trésor public les dépens ; .......................................................................................................... Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu la décision en date du 25 septembre 2008 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accordé à M. A l'aide juridictionnelle partielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Sur la régularité des jugements attaqué : Considérant, d'une part, qu'en rejetant la demande d'annulation des décisions refusant le bénéfice du regroupement familial à M. A, notamment au motif que la décision du Préfet de police du 16 janvier 2007 n'est pas principalement motivée par le caractère insuffisant des ressources de M. A, le Tribunal administratif de Paris a explicitement répondu au moyen tiré de la contradiction existant entre ladite décision et celle du ministre de l'emploi sur ce point ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges, en estimant que l'intérêt des trois enfants mineurs de M. A ne pouvait, en aucun cas, justifier un regroupement familial partiel au seul profit de leur mère, ont explicitement répondu au moyen tiré de ce que la séparation desdits enfants et de leur parent n'aurait qu'un caractère temporaire ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France (...) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint (...) et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ; qu'aux termes de l'article L.411-4 du même code : (...) Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les enfants dont l'intérêt doit être pris en compte pour justifier éventuellement un regroupement partiel sont les enfants mineurs du couple ; que M. A fait valoir que son fils majeur Makou, qui réside avec lui en France, souffre d'une pathologie neurologique invalidante, et nécessite une présence quotidienne à ses côtés, rôle qu'il ne peut lui-même remplir du fait de ses occupations professionnelles ; que, toutefois, l'intérêt de ses trois enfants mineurs, qui vivent au Mali ne peut justifier un regroupement familial partiel au profit de la seule épouse du requérant, regroupement qui provoquerait la séparation de ces trois enfants d'avec leur mère, quand bien même, cette séparation aurait, ainsi que le soutient M. A, vocation à prendre fin lorsqu'il aura obtenu un logement lui permettant de les accueillir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au paiement par le trésor public des dépens : Considérant que M. A ne fait valoir aucun dépens ; que les conclusions susvisées doivent par suite être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02899