Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 95NC01902, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-02
Numéro : 95NC01902
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 novembre 1995, présentée par M. X... DEMODE, demeurant ... à Villers-Saint-Paul (Oise) ; M. Z... demande à la Cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n° 921805 du 20 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal adminis-tratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant : - à ce qu'il soit ordonné au maire de Villers--Saint-Paul de cesser toute ingérence dans le fonctionnement du syndicat des copropriétaires du domaine du Château, de cesser toute action directe ou indirecte contre M. X... DEMODE, de diriger la police municipale conformément aux articles L.131-1 du "code administratif", de prendre tout arrêté municipal visant à imposer le plan d'urbanisme original et faire procéder à la dépose d'une clôture sur la parcelle n° 92 ; - à ce que M. Antoine Z... soit autorisé à "ester en pénal" contre le maire de Villers-Saint-Paul et M. Y... pour manquement à l'article L.131-2 et menaces et inci-tation à la violence ; 2°) - d'ordonner au maire de Villers-Saint-Paul de remplacer dans les plus courts délais le bornage, en application de l'article 646 du Code Civil ; 3°) - de condamner le maire de Villers-Saint-Paul pour faux témoignage et outrage à l'autorité judiciaire, ainsi que la municipalité ; 4°) - d'annuler la délibération du conseil municipal de Villers-Saint-Paul du 18 janvier 1982 ; 5°) - de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à verser une indemnité de 100 F à chacun des propriétaires du lotissement ; 6°) - de condamner l'Etat, représenté par le préfet de l'Oise ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - les observations de M. Z..., présent ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant que M. Z... ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le vice-président du tribunal administratif d'Amiens pour rejeter ses demandes ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordon-nance attaquée ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, en premier lieu, que les conclusions de la requête de M. Z... tendant, d'une part à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Villers-Saint--Paul en date du 18 janvier 1982, d'autre part, ce que la commune de Villers-Saint-Paul et l'Etat soient condamnés au paiement de dommages-intérêts sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ; Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions par lesquelles M. Z... met en cause la responsabilité person-nelle du maire et des membres du conseil municipal de Villers-Saint-Paul échappent à la compétence de la juri-diction administrative et ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant, enfin, que si M. Z... demande à la cour administrative d'appel d'inviter la commune de Villers--Saint-Paul à procéder au bornage du lotissement du domaine du Château, il n'appartient pas au juge administratif, hormis les cas prévus aux articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, d'adresser des injonctions à l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Z... ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Antoine Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... DEMODE.