Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 367271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro : 367271
Rapporteur : Mme Maryline Saleix
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 1118594-1118596 du 21 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Financière Immobilière Indosuez a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de locaux à usage hôtelier situés 40, rue du Commandant Mouchotte à Paris (75014) et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus des conclusions des demandes de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Financière immobilière Calyon ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Financière Immobilière Calyon a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2008 et 2009 à raison de l'hôtel Concorde Montparnasse, situé dans le quartier d'affaires de la Tour Montparnasse, construit en 2004 et classé en catégorie quatre étoiles ; que le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 21 janvier 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale non plus de l'hôtel Hilton Suffren retenu comme terme de comparaison par l'administration, mais du Grand Hôtel Intercontinental, situé 12, boulevard des Capucines à Paris (9ème) et a, en conséquence, déchargé la société de la différence entre les impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et celles résultant de la base d'imposition ainsi déterminée et mis à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, lorsque la valeur locative de locaux commerciaux est déterminée selon le b) du 2°, elle " est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ; 3. Considérant que l'administration fiscale soutenait en défense devant le tribunal administratif que le Grand Hôtel Intercontinental ne pouvait être retenu comme terme de comparaison au motif que son bail avait été conclu à des conditions de prix anormales ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement qu'il attaque ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 janvier 2013 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris. Article 3 : Les conclusions de la SA Financière Immobilière Calyon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la SA Financière Immobilière Calyon.