Conseil d'Etat, 3 SS, du 17 mai 1999, 201003, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-05-17
Numéro : 201003
Rapporteur : M. Delion
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1998, présentée par M. Sékou X..., demeurant 6, place Pierre Brossolette, logement 64 à Choisy-le-Roi (94600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 28 août 1998 décidant de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "I. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou de retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, entré en France en 1990, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois au-delà de la date de notification, le 18 novembre 1997, de la décision en date du 13 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; qu'il se trouvait, ainsi, dans la situation dans laquelle, en application de l'ordonnance susmentionnée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, d'une part, que l'arrêté du 28 août 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., pris en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui tient compte des circonstances de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. X..., est suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, que la décision en date du 13 novembre 1997 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... et l'a invité à quitter le territoire national, lui a été notifiée le 18 novembre 1997 ; que M. X... a formé le 12 janvier 1998 un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur contre cette décision ; que ce recours a été implicitement rejeté au terme du délai de quatre mois courant à compter de la date à laquelle il avait été formé ; que, faute d'avoir été alors contestée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1998 prescrivant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sékou X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.