Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2016, 397075, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-13
Numéro : 397075
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre d'accès et de circulation " côté piste " dans la zone aéroportuaire de l'aéroport de Saint-Barthélémy. Par une ordonnance n° 1600003 du 28 janvier 2016, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16BX00580 du 16 février 2016, enregistrée le 17 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 février 2016 au greffe de cette cour, présenté par M.A.... Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; 2. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy que M. A...a demandé à ce dernier de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre d'accès à la zone aéroportuaire de l'aéroport de Saint-Barthélemy et de circulation dans cette zone ; que, pour rejeter cette demande, enregistrée le 26 janvier 2016 au greffe du tribunal, le juge des référés a, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, retenu que l'intéressé, dont l'employeur avait prononcé le licenciement dès le 20 janvier, à la suite de l'intervention de la décision contestée, ne justifiait pas d'une situation d'urgence ; que toutefois, dès lors que le titre d'accès et de circulation qui a été refusé à M. A...était nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle, il ne résultait pas de la seule circonstance que son contrat de travail avait été résilié que la décision du 25 novembre 2015 avait produit tous ses effets et qu'elle ne continuait pas à porter atteinte aux intérêts du requérant ; que, dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit dans l'appréciation de la condition d'urgence ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 28 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint-Barthélemy. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des outre-mer.