Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1995, 94NC00836, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro : 94NC00836
Rapporteur : MME FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 présentée par M. Jean-Pierre X... domicilié Le Hamelet, Chemin du Neuffossé, BLARINGHEN (Nord) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mars 1995, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 6 juin 1995 présenté par M. X... ; il tend aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-A du code général des impôts : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ..." ; Considérant que M. X..., maître assistant à la faculté de droit de Lille, a moyennant rémunération, prêté son concours à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'il résulte de l'instruction que si l'intéressé rédigeait les requêtes et mémoires au profit de son employeur, effectuant de ce fait un travail intellectuel de recherche et de synthèse dans des conditions matérielles lui ménageant une certaine indépendance, il est constant que seul l'employeur assumait la responsabilité du dossier confié et exerçait donc à ce titre le contrôle de l'affaire sans que le collaborateur jouisse de la liberté d'initiative inhérente à l'exercice de la profession d'avocat ou de collaborateur à ladite profession ; qu'ainsi M. X... est fondé à se prévaloir de ce que le rapport juridique qui le liait à l'avocat auquel il assurait son concours créait un lien de subordination l'excluant d'une activité à caractère indépendant, et à demander pour ce motif la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge demandée ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 mars 1994 est annulé.Article 2 : M. X... est déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.