Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02122, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02122
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 juillet 2006, régularisée le 24 juillet 2006, présentée pour la SARL COLOMBIERS SERVICES, dont le siège social est 3 Traverse de Béziers à Colombiers (34440), par la Scp Alcade et Associés, société d'avocats ; La SARL COLOMBIERS SERVICES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102468 en date du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés, contestées résultant des frais de personnel et du profit sur le Trésor ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Dehors de la Scp Alcade et Associés pour la SOCIETE COLOMBIERS SERVICES ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ... ; Considérant que la notification de redressements en date du 6 février 1998, s'agissant du redressement relatif au frais de personnel à refacturer, rappelle qu'au cours de l'exercice 1995, à la suite de la dissolution d'une société de moyens entre la clinique du Docteur X et les médecins, il a été décidé que les frais de personnel et d'administration engagés par la société pour le compte des médecins leur seraient directement refacturés par la société requérante ; qu'elle précise à la rubrique taxe sur la valeur ajoutée charges de personnel , que parallèlement une partie du personnel de la SA Clinique est passée à la SARL COLOMBIERS SERVICES sans que la totalité des charges induites par ce transfert ne fasse l'objet d'une quelconque refacturation et que ce personnel ne travaille pas pour les médecins mais pour la clinique et n'est donc pas concerné par la refacturation, que ces frais sont en partie refacturés à la SA Clinique X et le surplus ne l'est pas ; qu'ensuite le vérificateur y a inséré un tableau résumant l'examen, au vu des renseignements relevés sur place, qu'il a fait au cas par cas des personnels ainsi concernés afin de quantifier le pourcentage de travail passé par ces personnels pour le compte de la clinique et non pour les médecins eux-mêmes et de déterminer les charges de personnel après adjonction des charges sociales qui aurait dû faire l'objet d'une refacturation à la SA Clinique X ; que ce tableau reprend par exercice comptable et par salarié les montants de charges salariales totales pour chacun des salariés, les pourcentages de temps passé pour la SA Clinique X à retenir afin de quantifier les redressements à opérer après adjonction des charges sociales ; qu'il y est indiqué le total des charges à refacturer, le calcul de la refacturation et le montant du redressement exercice par exercice ; qu'enfin à la rubrique impôt sur les sociétés charges de personnel le vérificateur se réfère aux explications données au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée et rappelle les bases d'imposition ; qu'eu égard aux éléments précisés dans la notification de redressements, la SARL COLOMBIERS SERVICES a été mise à même de formuler utilement ses observations sur le redressement relatif aux frais de personnel à refacturer, notamment contester, exercice par exercice, au cas par cas, pour chaque salarié nominativement retenu comme concerné, le fait qu'il ait été retenu, les montants des charges salariales pour chacun d'eux ainsi que les pourcentages du temps passé au service de la SA Clinique X retenus par le vérificateur pour chacun d'entre eux ; qu'en particulier sur ce dernier point, alors que la notification de redressements précisait que ces pourcentages résultaient des renseignements relevés sur place, cette mention suffisait pour que la requérante puisse, à partir des données propres à l'entreprise dont elle pouvait disposer, contester au cas par cas, en tant que besoin, lesdits pourcentages ; que dans ces conditions, le moyen de la société requérante tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressements en ce qui concerne le redressement relatif aux frais de personnel à refacturer n'est pas fondé ; que par suite, la société requérante ne saurait pas demander à la Cour de faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre, relatives au prononcé de la décharge de l'impôt en cas d'erreur substantielle commise dans la procédure d'imposition ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à l'exercice en litige : En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf sur demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la notification de redressements.... ; que lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert, de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée ; que si lorsque les redressements d'impôt sur les sociétés correspondent à des charges non déductibles ont été effectués hors taxes l'administration ne peut écarter, pour ce motif, la déduction en cascade des redressements de taxe sur la valeur ajoutée, cette déduction étant de droit quel que soit le mode adopté pour la comptabilisation des recettes, cependant, dans un tel cas, l'administration est en droit d'invoquer la compensation pour faire valoir qu'elle aurait dû procéder aux redressements toutes taxes comprises et qu'il en aurait résulté, au titre de l'impôt sur les sociétés, des suppléments de bases d'un montant égal à celui de la réduction à laquelle le contribuable a droit du fait de l'application de la cascade ; Considérant que, lors des opérations de contrôle, le service a remis en cause la déduction par la SARL COLOMBIERS SERVICES, de ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1996, du montant de 135 039,94 euros (885 804 F) hors taxes d'une facture d'avoir émise par la société requérante en faveur de la SA Clinique X et a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée déductible correspondante constituait un profit sur le Trésor ; que corrélativement, elle a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée déductible correspondante d'un montant de 26 970,67 euros (176 916 F) indûment récupérée ; qu'il est constant que la SARL COLOMBIERS SERVICES a bénéficié du mécanisme de la cascade de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales au titre de l'exercice vérifié ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ses résultats ont été grevés, lors de l'enregistrement de l'opération litigieuse, d'une somme de 135 039,94 euros (855 804 F), correspondant à la dette hors taxe due à la SA X et par suite, la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort s'élevait à 26 970,67 euros (178 916 F) ; que la variation d'actif net correspondant à la variation nette des comptes financiers était effectivement de 855 804 F compte tenu de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il n'est pas contesté le caractère non déductible de l'avoir litigieux ; qu'ainsi le redressement effectué à l'impôt sur les sociétés, pour un montant hors taxes de 855 804 F est venu rectifier le résultat initialement minoré de ce montant et la constatation d'un profit correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée indument récupérée vient compenser l'application de la déduction en cascade du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; que par suite la contestation de la SARL COLOMBIERS SERVICES sur ce point ne peut être que rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL COLOMBIERS SERVICES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de la SARL COLOMBIERS SERVICES doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL COLOMBIERS SERVICES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL COLOMBIERS SERVICES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA02122 2