Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC01905, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 99NC01905
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu l'ordonnance du président de la 2° chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 14 février 2001 à 16 heures et, en vertu de laquelle, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - les observations de M. X..., gérant de la SCI L'ESCALE, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la S.C.I. L'ESCALE fait appel du jugement en date du 16 juin 1999, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période coïncidant avec les années 1992 et 1993 ; que la S.C.I. L'ESCALE n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens de la société requérante ne sauraient être accueillis ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée, la S.C.I. L'ESCALE, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées et à fin de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la S.C.I. L'ESCALE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. L'ESCALE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3