Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07MA04457, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07MA04457
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée par Mlle Cécile A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508940 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé le 23 juin 2005 auprès de la commission des recours des militaires contre la décision du 2 mai 2005 du colonel commandant la base aérienne 701 refusant l'agrément à sa demande de renouvellement de contrat du 18 mars 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de statuer à nouveau dans le délai de deux mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner le recours formé par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...) /. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre ; Considérant que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser aux autorités compétentes pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours, soit par la commission, soit par le ministre, se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ; qu'en conséquence, la demande d'annulation de la décision initiale présentée par Mlle A est sans objet et, par suite, irrecevable dès lors qu'est intervenue avant l'introduction de sa requête la décision administrative consécutive au recours formé devant la commission ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2005 : Considérant que, par décision du 2 mai 2005, le commandant de la base aérienne 701 a refusé d'agréer la demande de renouvellement de contrat que lui avait présentée Mlle A, caporal de l'armée de l'air, engagée pour 5 ans depuis le 5 juin 2000 ; que, par décision du 30 septembre 2005, le ministre de la défense a rejeté le recours exercé par ce caporal auprès de la commission de recours des militaires ; qu'il motive cette décision par le caractère insuffisant de la manière de servir de l'intéressée et de son rendement dans l'emploi, ainsi que par la dégradation de son comportement après la fin de l'année 2003, qui seraient attestés à la fois par la punition du 17 novembre 2004, la notation pour la période d'observation de 2005 et le rapport circonstancié afférent du 23 mars 2005 ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que, dès l'affectation de Mlle A dans une unité isolée de la base aérienne 701, dont elle constituait le seul élément féminin, son supérieur hiérarchique direct, le capitaine Hervé, a manifesté un comportement constamment équivoque envers elle, qu'elle a fini par dénoncer à sa hiérarchie en juin 2004, laquelle a estimé, après enquête interne, qu'il convenait notamment d'étudier la relève du capitaine ; que l'attitude de ce supérieur, qui doit d'ailleurs être regardée comme la cause directe de l'état anxio-dépressif constaté chez l'intéressée à la fin de l'année, inspire visiblement la notation qu'il lui a attribuée le 13 mai 2005, assortie d'un rapport circonstancié du 23 mars 2005, en relevant notamment chez elle de graves lacunes non décelées dans l'exercice de ses fonctions d'agent de bureautique, qui pourtant avaient été appréciées avec satisfaction lors des notations précédentes, notamment le 12 mai 2004 où l'appréciation générale était la suivante : Bilan annuel très positif pour le caporal A, qui fait preuve d'un bel éventail de qualités , alors que la fiche d'objectifs pour l'année 2004, établie le 1er juin 2004 soit moins de trois semaines après cette appréciation élogieuse, mentionnait au contraire : Compétence professionnelle : objectif fixé en 2003 non atteint (120 caractères minute au lieu de 150) - Maintien de l'objectif 2003. Discipline : faire attention aux prises de décision pouvant par influence, provoquer des fautes contre le règlement de discipline général ; que le comportement équivoque et désobligeant du supérieur hiérarchique de Mlle A et les conséquences qu'il a emportées sur la dégradation de son état psychologique sont en outre évoqués par de nombreux témoignages produits au dossier de première instance, notamment celui d'une femme officier, ayant connu Mlle A dès l'année 2001, qui a pu constater que Cécile n'avait pas l'autorisation de s'éloigner de lui, ni même d'engager de longues conversations avec d'autres que lui. Son comportement avec elle n'était ni prévenant, ni paternaliste. Il s'agissait d'une possessivité qui se remarquait à tout instant, soulignée par des gestes pseudo-amicaux (bras autour des épaules) et celui de son compagnon, également militaire, qui témoigne de sa peur de rester seule au centre de montagne et de son état dépressif en rentrant du travail vu le comportement ambigu et les remarques désobligeantes répétées de son supérieur hiérarchique ; Considérant, en deuxième lieu, que les allégations d'un changement radical de comportement de Mlle A, évoqué dans le rapport précité, qui n'avait pas été remarqué lors de la notation de 2004, se traduisant par un mauvais esprit et des actions pour nuire au bon fonctionnement du centre ne sont établies objectivement par aucune pièce du dossier ; que, compte tenu de l'extrême subjectivité d'une telle notation, exprimée par le notateur direct, celle-ci ne saurait valablement rendre compte de la valeur militaire de Mlle A et de ses aptitudes professionnelles, jugées satisfaisantes jusqu'alors, ainsi qu'il a été dit ; Considérant, en troisième lieu, qu'avant la mutation de Mlle A dans un autre service, le capitaine Hervé doit être regardé comme ayant cherché à pousser sa subordonnée à la faute en lui réclamant notamment, pour des raisons dépourvues de justification au dossier, et qui ont provoqué un refus de la part de l'intéressée, la restitution d'un matériel qu'il lui avait présenté comme un cadeau, ainsi que la restitution immédiate des clés de son logement alors qu'elle était en cours de déménagement ; que, dans ce contexte, la portée de l'avertissement qui lui a été infligé pour n'avoir pas déféré à ce second ordre, doit être largement relativisée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu des éléments du dossier qui peuvent seuls faire état objectivement des aptitudes de la requérante, la décision litigieuse du ministre de la défense est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle A est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé le 23 juin 2005 auprès de la commission des recours des militaires contre la décision du 2 mai 2005 du colonel commandant la base aérienne 701 refusant l'agrément à sa demande de renouvellement de contrat du 18 mars 2005 ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ledit jugement ainsi que la décision précitée du ministre de la défense du 30 septembre 2005 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que la présente décision, qui annule la décision en date du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable de Mlle A formé le 23 juin 2005 auprès de la commission des recours des militaires contre la décision du 2 mai 2005 du colonel commandant la base aérienne 701 refusant l'agrément à sa demande de renouvellement de contrat du 18 mars 2005, implique nécessairement que la même autorité réexamine la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, Mlle A se bornant à solliciter une injonction à seule fin de réexamen ; qu'il n'y a pas lieu, toutefois, d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle A, qui a présenté sa requête d'appel sans le concours d'un avocat, ait engagé des frais non compris dans les dépens au sens des dispositions précitées ; que sa demande ne peut en conséquence qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2007 et la décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 2005 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de réexaminer la demande de renouvellement de contrat d'engagement présentée par Mlle A. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Cécile A et au ministre de la défense. '' '' '' '' N° 07MA044572