CAA de PARIS, 5ème chambre, 16/07/2020, 19PA02654, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-16
Numéro : 19PA02654
Président : Mme POUPINEAU
Rapporteur : Mme Christine  LESCAUT
Commissaire du gouvernement : M. LEMAIRE
Avocat(s) : NESA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société Nouvelle Caro-Lux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et d'autre part, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1816147 du 2 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2019 et 1er avril 2020, la SAS Société Nouvelle Caro-Lux, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1816147 du 2 juillet 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, des pénalités pour manquement délibéré et pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été infligées sur le fondement respectif des a) et b) de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende pour distributions occultes prévue par l'article 1759 du même code. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d'imposition méconnait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale ne pouvant lui adresser une nouvelle proposition de rectification, dès lors qu'elle s'est abstenue de répondre à ses observations sur la proposition de rectification du 11 juillet 2017 ; - le service ne pouvait reprendre la procédure de redressement sans l'informer de la persistance de son intention de l'imposer et de ce qu'en l'absence de renouvellement de ses observations, elle serait regardée comme ayant accepté les rectifications et perdrait ainsi le bénéfice de la garantie liée à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration ne pouvait se fonder sur les constatations opérées dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une autre société alors en cours, qui ne lui ont pas été communiquées et n'ont pas fait l'objet d'un échange contradictoire ; - la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures des sociétés Home Concept et Insta Services est déductible dès lors que ces factures, qui ont été régulièrement acquittées, comptabilisées et comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées, correspondent à des dépenses effectuées dans l'intérêt de l'entreprise, s'agissant de climatiseurs destinés au personnel travaillant sur ses chantiers qui ont été livrés, et dont la présence dans l'entreprise a été constatée par le vérificateur ; les factures représentent un faible pourcentage du total des transactions effectuées auprès des sociétés Home Concept et Insta Services ; - les charges déduites au titre de l'exercice 2015 correspondent à des achats de climatiseurs exposés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'administration n'a démontré ni l'intention de la société de minorer ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée collectée, ni l'existence de manoeuvres frauduleuses ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ne se justifie pas en l'absence de preuve apportée par le service du caractère fictif des factures de la société Home Concept. Par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2019 et 20 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable à défaut de signature et d'avoir été présentée par un avocat, en méconnaissance des dispositions des articles R. 811-7 alinéa 1 et R. 431-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la SAS Société Nouvelle Caro-Lux ne sont pas fondés. Un mémoire a été enregistré le 5 juin 2020 pour la SAS Société Nouvelle Caro-Lux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Société Nouvelle Caro-Lux exerce une activité de construction dans le secteur du bâtiment. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 30 novembre 2016, le service lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 et de la période courant du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2016, assortis des intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré et pour manoeuvres frauduleuses sur le fondement respectif des a) et b) de l'article 1729 du code général des impôts. Une amende pour distribution occulte lui a également été infligée sur le fondement de l'article 1759 du même code au titre de l'année 2015. La SAS Société Nouvelle Caro-Lux relève appel du jugement en date du 2 juillet 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amendes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". 3. Il résulte de l'instruction que le service, par une proposition de rectification du 11 juillet 2017, a informé la SAS Société Nouvelle Caro-Lux de divers rehaussements envisagés par l'administration en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2015 et de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016. Cette proposition de rectification a ensuite été annulée et remplacée par une proposition de rectification du 20 septembre 2017. Si la société requérante fait valoir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, au motif que le service ne l'a pas informée de la persistance de son intention de l'imposer, et s'est abstenu de répondre à ses observations sur la proposition de rectification qui lui avait été notifiée le 11 juillet 2017, l'administration n'avait aucune obligation d'informer la SAS Société Nouvelle Caro-Lux de son intention de lui notifier une seconde proposition de rectification, mais était seulement tenue de la mettre à nouveau en mesure de présenter ses observations sur la proposition de rectification du 20 septembre 2017, et de répondre aux observations présentées par celle-ci. Or, le service a répondu aux observations de la société, formulées les 20 octobre et 21 novembre 2017, par des courriers datés des 24 octobre et 29 novembre 2017, qui l'informaient également de la possibilité qu'elle avait de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires. L'administration n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, et les garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5. Il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, l'administration a exploité les renseignements qu'elle a obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Insta Services. Le vérificateur a ainsi pu relever que les factures payées par la SAS Société Nouvelle Caro-Lux par virements bancaires sur le compte de la société Insta Services correspondaient, selon leurs libellés, à l'achat de climatiseurs mobiles de la marque Remko, alors que cette société a une activité de design, et ne dispose ni de lieu d'exercice de son activité, ni de moyens matériels et humains. L'analyse de ses dépenses a également permis de mettre en évidence l'absence de dépenses liées à l'achat de climatiseurs ou à la location d'un camion permettant la livraison des marchandises mentionnées sur les factures délivrées à la SAS Société Nouvelle Caro-Lux, ainsi que l'absence de prestations de sous-traitance, et de fournisseurs liés à l'activité déclarée de la société Insta Services. Il a également détaillé les documents qu'il avait pu recueillir lors de la vérification de comptabilité de cette société, et a précisé que toutes les recettes encaissées par celle-ci, y compris le montant des factures réglées par la SAS Société Nouvelle Caro-Lux, ont été décaissées au profit de sociétés ou de comptes domiciliés à l'étranger, en particulier en Pologne. L'ensemble de ces informations étant mentionné dans la proposition de rectification, et la SAS Société Nouvelle Caro-Lux n'établissant pas qu'elle en aurait demandé la communication auprès de l'administration avant la mise en recouvrement des impositions, elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le service a manqué à son obligation d'information et de communication en s'abstenant d'une part, de porter à sa connaissance l'origine et la teneur de renseignements obtenus auprès de tiers, et d'autre part, de lui transmettre ces renseignements. Elle ne peut utilement invoquer la circonstance que la vérification de comptabilité de cette société n'était pas achevée à la date à laquelle la proposition de rectification lui a été notifiée, dès lors qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales ne fait obstacle à l'utilisation par le service des éléments recueillis à l'occasion d'une autre procédure en cours. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. S'agissant des factures émises par la société Home Concept : 7. La SAS Société Nouvelle Caro-Lux a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2015 deux factures établies par la société Home Concept, spécialisée dans la décoration, pour l'achat de climatiseurs, et a imputé sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période correspondante le montant de la taxe grevant les acquisitions de climatiseurs. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société, le service, après avoir examiné les éléments recueillis dans le cadre de son droit de communication auprès du Tribunal de grande instance de Rennes, a estimé que les factures de la société Home Concept ne correspondaient à l'exécution d'aucune prestation et qu'elles avaient un caractère fictif. Il a, sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 271, du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, remis en cause le droit à déduction de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux de la taxe mentionnée sur les factures émises par la société Home Concept, regardées comme fictives, et procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. 8. Il résulte de l'instruction que le service a obtenu, dans l'exercice de son droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'autorisation du ministère public près le Tribunal de grande instance de Rennes de consulter et de prendre copie des pièces de la procédure référencée cote D546, D554 ouverte à l'encontre de la société Home Concept. L'exploitation de ces pièces a révélé que la société Home Concept, qui n'avait pourtant aucune activité économique réelle, et ne disposait pas de locaux d'exploitation, d'employés et de moyens matériels pour lui permettre de réaliser les prestations qu'elle facturait, avait généré en quelques mois plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaire, alors qu'elle ne tenait aucune comptabilité et n'avait déposé aucun compte social auprès du Tribunal de commerce. L'étude de ses comptes bancaires a, par ailleurs, fait apparaître que les sommes qu'elle encaissait étaient ensuite reversées à des sociétés étrangères, qui ne déposaient elles-mêmes aucune déclaration fiscale et sociale. Ces éléments ont été corroborés par la consultation de la côte D 1252 dans laquelle le rôle de la société Home Concept y est décrit comme un rôle de collecteur facturant des prestations qu'elle n'est pas en mesure de fournir, son activité principale consistant ainsi en la fausse facturation, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu son gérant auprès des enquêteurs. 9. La société requérante, qui se borne à faire valoir que le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère fictif des factures établies par la société Home Concept, ne remet pas utilement en cause les constats effectués par l'administration et n'établit pas la réalité des livraisons de climatiseurs facturés par la seule production de bons de livraison dont le contenu n'est corroboré par aucun autre élément, le ministre soutenant, par ailleurs, sans être contredit sur ce point, qu'aucun règlement concernant des frais de transport n'a été constaté sur les comptes bancaires de la société Home Concept. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a contesté le droit à déduction de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux deux factures établies par la société Home Concept, la circonstance que l'achat des climatiseurs aurait été engagé dans l'intérêt de l'exploitation de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux étant à cet égard sans incidence sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige, motivé par le paiement de factures fictives. S'agissant des factures émises par la société Insta Services : 10. Pour considérer que les deux factures payées par la SAS Société Nouvelle Caro-Lux par virements bancaires sur le compte de la société Insta Services portant, selon leur libellé, sur l'achat de climatiseurs mobiles de la marque Remko, ne correspondait à l'exécution d'aucune prestation, le service a relevé que cette société, qui exerçait une activité de design sans rapport avec les biens facturés, ne disposait ni de local d'exploitation, ni de moyens matériels et humains, aucune prestation de sous-traitance n'ayant par ailleurs été identifiée, qu'elle n'avait exposé aucune dépense liée à l'achat de climatiseurs ou à la location de camions de livraison des marchandises facturées, et que la totalité des recettes encaissées, notamment celles provenant de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux, était systématiquement transférée vers des comptes bancaires de sociétés situées à l'étranger. 11. En se bornant à faire valoir qu'elle a produit des bons de livraison et que la présence des climatiseurs dans l'entreprise a été constatée par le service, ce qui établirait qu'ils ont été effectivement livrés, la SAS Société Nouvelle Caro-Lux ne justifie pas la réalité de leur livraison, alors que les bons de livraison ne sont corroborés par aucun autre élément et qu'aucun règlement à la société Insta Services ne correspondait à l'achat de climatiseurs. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le droit à déduction la SAS Société Nouvelle Caro-Lux de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures émises par la société Insta Services, la société requérante ne pouvant utilement se prévaloir des faibles montants en cause, ni de la circonstance que l'achat des climatiseurs aurait été engagé dans l'intérêt de son exploitation. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 12. Pour les motifs exposés aux points 8, 9, 10 et 11, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause, la déduction, au titre des charges déductibles du résultat imposable de l'exercice clos en 2015, des sommes figurant sur les factures de la société Home Concept et de la société Insta Services. Sur les pénalités et amende : 13. Il résulte de l'instruction que le service a majoré les droits mis à la charge de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux à raison des insuffisances de taxe sur la valeur ajoutée collectée constatée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016, de la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts. Il a également majoré les droits réclamés au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible à raison de factures fictives en 2015 et 2016, de la pénalité de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du même code. Il lui a enfin infligé l'amende pour distribution occulte sur le fondement de l'article 1759 du même code. 14. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré. (...) / c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 15. D'une part, pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le service s'est fondé sur la circonstance que la société requérante régularisait chaque année des insuffisances de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée des années précédentes, et ce, alors même que son attention avait déjà été attirée sur ce point lors d'un contrôle diligenté au titre des exercices 2011 à 2013, ainsi qu'il ressort des mentions d'une proposition de rectification du 15 avril 2014, produite en appel par le ministre de l'action et des comptes publics. La SAS Société Nouvelle Caro-Lux ne saurait à cet égard se prévaloir du montant réduit du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée en 2015 dû aux régularisations opérées en 2016, compte tenu du caractère systématique des rectifications tardives de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, les difficultés de trésorerie passagères résultant de règlements tardifs de certains clients dont elle fait état pour justifier ces décalages n'étant justifiées par aucune des pièces du dossier. L'administration démontre ainsi la volonté de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux d'éluder le versement d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable et par suite le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés. Celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à demander la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts. 16. Par ailleurs, ces pénalités ne constituent pas la réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait du défaut d'acquittement par la redevable des impositions au paiement desquelles elle était tenue. La société requérante ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de l'absence de préjudice pour le trésor. 17. D'autre part, les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % à raison de ces factures fictives. 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'administration établit que les livraisons de climatiseurs facturés par les sociétés Home Concept et Insta Services n'ont pas été effectuées et que les factures émises par ces sociétés ne correspondaient à l'exécution d'aucune prestation. En relevant que la SAS Société Nouvelle Caro-Lux avait eu recours à des factures fictives, l'administration établit l'existence de manoeuvres frauduleuses et justifie ainsi le bien-fondé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues par les dispositions précitées du c) de l'article 1729 du code général des impôts dont elle a majoré les droits rappelés. 19. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve où incorporés au capital ; (...) ". Aux termes de l'article 117 de ce code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés (...) qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) ". 20. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts aux sommes réintégrées dans les résultats de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux de l'exercice clos en 2015 correspondant aux sommes versées à la société Home Concept, qu'elle a regardées comme ayant été désinvesties et constituant de ce fait des revenus distribués au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et pour lesquelles elle a considéré que la société requérante, interrogée en application de l'article 117 du même code, avait refusé de révéler l'identité des bénéficiaires. Pour les raisons exposées aux points précédents, la SAS Société Nouvelle Caro-Lux n'est pas fondée à critiquer le bienfondé de ces réintégrations. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne soutient pas avoir satisfait dans les conditions requises à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions que lui a adressée le service, c'est à bon droit que l'administration lui a infligé l'amende pour distribution occulte sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. 21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'action et des comptes publics, que la SAS Société Nouvelle Caro-Lux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Société Nouvelle Caro-Lux est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Société Nouvelle Caro-Lux et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France. Division juridique. Délibéré après l'audience du 2 juillet 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Poupineau, président, - Mme B..., premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juillet 2020. Le rapporteur, C. B...Le président, V. POUPINEAULe greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA02654