Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97PA00576, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 97PA00576
Rapporteur : Mme TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

(2ème Chambre A) VU la requête, enregistrée le 5 mars 1997 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE HOECHST, dont le siège social est Tour Roussel Hoechst, La Défense 11, cedex 13, 92080 Puteaux, par Me X..., avocat ; la SOCIETE FRANCAISE HOECHST demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9517658/7 du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 2 établi le 22 novembre 1994 par le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et rendu exécutoire le 23 mai 1995 par le préfet de l'Oise pour le recouvrement de la somme de 572.525,80 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère de protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Cuise-La-Motte, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a rejeté le recours préalable présenté contre cet état exécutoire ; 2 ) de procéder à la nomination d'un expert ayant pour mission d'examiner si le N2O présente les caractères d'un gaz polluant au sens de la loi du 2 août 1961 ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ; VU la loi n 61-842 du 2 août 1961 modifiée par la loi n 80-513 du 7 juillet 1980, relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et aux odeurs ; VU la loi n 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; VU le décret n 80-854 du 30 décembre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; VU le décret n 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; VU l'arrêté interministériel, en date du 11 mai 1990, relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1998 : - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, premier conseiller, - les observations du cabinet X..., avocat, pour la SOCIETE FRANCAISE HOECHST et celles du cabinet RICARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SOCIETE FRANCAISE HOECHST, qui exploite un établissement à Cuise-La-Motte, a été assujettie, en raison du rejet dans l'atmosphère du gaz dénommé protoxyde d'azote (N2O), à la taxe sur les émissions de polluants instituée par le décret du 11 mai 1990 en faveur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; qu'elle a contesté devant le tribunal administratif de Paris les titres de perception n s 1 et 2 en date respectivement du 27 décembre 1993 et du 22 novembre 1994 émis par cet organisme en excipant de l'illégalité de ce décret ; qu'elle fait appel du jugement en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande relative au titre de perception n 2 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que la demande présentée le 22 novembre 1995 par la SOCIETE FRANCAISE HOECHST était dirigée non seulement contre le titre de perception n 2 établi le 22 novembre 1994 et correspondant à la taxe parafiscale à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1993 pour un montant de 572.525,80 F, mais également contre le titre de perception n 1 établi le 27 décembre 1993 et correspondant à la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour un montant de 601.851,80 F ; que, cependant, le tribunal n'a statué que sur les conclusions relatives au titre de perception n 2 ; que la société requérante est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions relatives au titre de perception n 1 ; que ce jugement doit en conséquence, dans cette mesure, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la SOCIETE FRANCAISE HOECHST devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation du titre de perception n 1 établi le 27 décembre 1993 ainsi que de la décision du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a rejeté sa réclamation relative à la taxe parafiscale correspondante, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions de la société dirigées contre le titre de perception n 2 établi le 22 novembre 1993 ainsi que de la décision du 25 septembre 1995 rejetant la réclamation relative à la taxe parafiscale correspondante ; Sur le bien-fondé de l'assujettissement à la taxe parafiscale : Sur le moyen tiré de ce que le décret du 11 mai 1990 qualifierait illéga-lement de polluant le protoxyde d'azote, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 11 mai 1990, le fait générateur de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné dans l'annexe au décret ; que, dans la liste des polluants inclus dans ladite annexe, figure l'oxyde d'azote et "les autres composants azotés", catégorie à laquelle appartient le protoxyde d'azote ; que la SOCIETE FRANCAISE HOECHST soutient que le protoxyde d'azote n'est pas un polluant au sens de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et, qu'en conséquence, c'est à tort que le protoxyde d'azote a été compris dans la liste des gaz dont l'émission donne lieu au paiement de la taxe ; Considérant que, quand bien même le décret du 11 mai 1990 a été pris non sur le fondement de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques, mais sur celui des dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, la taxe qu'il institue ne peut cependant être regardée comme légale que pour autant que les "polluants" qui en constituent le fait générateur puissent effectivement être qualifiés comme tels au sens de la législation en vigueur à la date de ce décret ; Considérant que la loi du 2 août 1961 précitée en vigueur à la date du 11 mai 1990 dispose, dans son article 1er, que "les établissements industriels ... devront être construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions prises en application de la présente loi afin d'éviter les pollutions de l'atmosphère et les odeurs qui incommodent la population, compromettent la santé ou la sécurité publique ..." et, par son article 2, renvoie à des décrets le soin de déterminer "1 ) les cas et conditions dans lesquels pourra être interdite ou réglementée l'émission dans l'atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs" ; Considérant qu'il est constant que le protoxyde d'azote n'est pas un gaz toxique, corrosif, odorant et radioactif ; que le fait que ce gaz contribue, dans une proportion d'ailleurs difficilement évaluable, à augmenter l'effet de serre d'origine humaine qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 2 août 1961, n'est pas de nature à faire entrer ce gaz dans la catégorie des polluants au sens de la loi de 1961 ; que, par suite, c'est par une erreur manifeste d'appréciation que le décret du 11 mai 1990 a compris au nombre des polluants donnant lieu à taxation le protoxyde d'azote ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE FRANCAISE HOECHST tendant à l'annulation du titre de perception n 1 établi le 27 décembre 1993 pour le recouvrement de la somme de 601.851,80 F correspondant au montant de la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Cuise-La-Motte, ainsi que la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a rejeté sa réclamation ; que la SOCIETE FRANCAISE HOECHST est, par ailleurs, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que ce jugement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation du titre de perception n 2 établi le 29 novembre 1994 pour le recouvrement de la somme de 572.525,80 F correspondant au montant de la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant du même établissement, ainsi que de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a rejeté sa réclamation ; Sur les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relatives à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie succombe dans la présente instance ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais irrépétibles ;Article 1er : Le jugement n 9517658/7 en date du 27 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : Les titres de perception n s 1 et 2 en date respectivement du 27 décembre 1993 et du 22 novembre 1994 émis pour le recouvrement des sommes de 601.851,80 F et de 572.525,80 F correspondant au montant de la taxe parafiscale à laquelle la SOCIETE FRANCAISE HOECHST a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ensemble la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a rejeté le recours préalable de la société, sont annulés.Article 3 : Il est accordé à la SOCIETE FRANCAISE HOECHST décharge de l'obligation de payer les sommes de 601.851,80 F et de 572.525,80 F résultant des titres de perception ci-dessus annulés.Article 4 : Les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie tendant au versement d'une somme de 30.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.