Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2010, 07MA05008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 07MA05008
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 sous le n° 07MA05008, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, représentée par son président en exercice, dont le siège est 13 rue d'Annibal à Roquemaure (30150), pour M. Gilbert B, demeurant 13 rue d'Annibal à Roquemaure (30150) et pour M. Maurice A, demeurant 7 rue d'Annibal à Roquemaure (30150), par la SCP CGCB, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0505127 en date du 5 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 28 juillet 2005 à la société Paoli Promotion ; 2°) d'annuler ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquemaure la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010: - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Schneider pour la commune de Roquemaure ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, et de MM. B et A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, et de MM. B et A du désistement de leur requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, MM. B et A, à la commune de Roquemaure, à la société Paoli Promotion Immobilière et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA050082