CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 27/05/2015, 11MA01303, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2015-05-27
Numéro : 11MA01303
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : SCP GRANDJEAN - POINSOT

Vu l'arrêt en date du 27 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA01303, sur la demande de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI), a ordonné une mesure d'expertise ; Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ; D E C I D E : Article 1er : M. B...A..., domicilié..., est désigné comme expert. Article 2 : M. A...accomplira sa mission dans les conditions définies par les articles 2 et 3 du dispositif de l'arrêt susvisé. Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, son rapport en double exemplaire au greffe de la Cour, dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision. Il notifiera, dans ce même délai, un exemplaire dudit rapport à chacune des parties, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique et justifiera, par tout moyen, de cette expédition devant le greffe de la juridiction. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la commune de Vias, au ministre de l'intérieur et à l'expert, M.A.... Fait à Marseille, le 2 juin 2015 Jacqueline SILL '' '' '' '' 2 N° 10MA01994