Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 08NT03440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 08NT03440
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : OZER

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Ozer, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-2326 en date du 24 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de rectification de son état civil sur son titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant turc, interjette appel de l'ordonnance en date du 24 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de rectification de son état civil sur son titre de séjour ; Considérant que, par une lettre en date du 28 mai 2008, M. X a demandé au préfet d'Eure-et-Loir de rectifier son état civil sur sa carte de résident ; que, par la lettre du 5 juin 2008, le préfet s'est borné à inviter M. X à prendre contact préalablement avec l'institution judiciaire ; qu'ainsi, cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief au requérant et ne peut par elle-même faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. '' '' '' '' 2 N° 08NT03440 1