Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 novembre 1997, 180330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro : 180330
Rapporteur : Mme Lallemand
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... née Sidi Ali Y... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... née Sidi Ali Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu, enregistré le 3 novembre 1997, le mémoire par lequel le PREFET DES YVELINES indique se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DES YVELINES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES YVELINES.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme X... née Sidi Ali Y... et au ministre de l'intérieur.