Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27/11/2012, 09MA03328, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro : 09MA03328
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SCP KLEIN ; SCP KLEIN ; SCP KLEIN

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice (06300), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL BFD Coiffure demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700646 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements des bases de l'impôt sur les sociétés notifiés pour les exercices 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu à rectification des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés pour ces exercices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................... II°) Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice (06300), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL BFD Coiffure demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700645 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés pour les exercices 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestes et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................... Vu le jugement attaqué ; .............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que les requêtes présentent à juger des moyens identiques et que rien ne s'oppose à ce qu'elles soient jointes pour y statuer par un arrêt unique ; Considérant que la SARL BFD Coiffure déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple y compris concernant les frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BFD Coiffure. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BFD Coiffure et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-Est. '' '' '' '' N° 09MA03328, 09MA03331 2 kp