CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 13/07/2015, 13BX03003, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-07-13
Numéro : 13BX03003
Président : M. RIOU
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LEXCO

Vu la requête et mémoire en production de pièce, enregistrés le 6 novembre et le 13 décembre 2013, présentés pour la SCI Le Barradis, dont le siège est au domaine Barradis à Monbazillac (24240), par MeA... ; La SCI Le Barradis demande à la cour : 1°) à titre principal d'annuler le jugement n°1104462 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ; 2°) à titre subsidiaire d'accorder la décharge d'imposition de 235 euros au titre de la TVA et une diminution des pénalités et des intérêts de retard à due concurrence et de prononcer l'imputation du déficit constaté sur l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et de prononcer une diminution des pénalités et des intérêts de retard à due concurrence ; 3°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2015 : - le rapport de M. Bertrand Riou, président ; - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que par son dernier mémoire, la SCI Le Barradis déclare se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le Barradis. '' '' '' '' 2 N° 13BX03003