Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 12300, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-03-27
Numéro : 12300
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-218 DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ; VU LA LOI N° 64-1325 DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PRINCIPES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS SONT AU NOMBRE DES "QUESTIONS D'INTERET "NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION" SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 64-1325 DU 26 DECEMBRE 1964 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ECONOMIE DE LA REFORME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, QUI FAIT L'OBJET DU DECRET ATTAQUE, A ETE MODIFIEE SUR PLUSIEURS POINTS IMPORTANTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DES MINISTRES DE TUTELLE, APRES EXAMEN DU PROJET PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'AINSI, CE CONSEIL, DONT L'AVIS N'A PAS ETE RECUEILLI A NOUVEAU SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL, N'A PAS ETE MIS A MEME DE DELIBERER DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT ETRE CONSULTE ; QUE LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR CE MOTIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET N° 78-218 DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.