Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juillet 1992, 128658, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro : 128658
Rapporteur : Frydman
Commissaire du gouvernement : Pochard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1991 et le 12 septembre 1991, présentés pour Mme Madeleine X... , demeurant 17, Bulckesteinstraat - 4158 CR DEIL (Pays-Bas) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de La Haye ; 2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de La Haye à l'issue dudit scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;. Après avoir entendu : - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... et de Me Boullez, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des consulats et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le numéro daté du mois de mars 1991 de la revue "Les nouvelles", publication trimestrielle de la section des Pays-Bas de l'Union des Français de l'étranger, comportait notamment, dans la perspective de l'élection du délégué de la circonscription de La Haye au Conseil supérieur des Français de l'étranger, à laquelle cette association présentait un candidat, un "billet" mettant en cause le comportement du délégué sortant, dont Mme X..., également candidate au scrutin, était la suppléante, ainsi qu'un article, intitulé "L'engagement de l'Union des Français de l'étranger", qui critiquait en termes polémiques l'Association démocratique des Français de l'étranger, dont se réclamait cette candidate ; que la diffusion de ces articles à caractère de propagande électorale a constitué une irrégularité au regard des dispositions précitées de la loi du 7 juin 1982 ; que cette irrégularité, eu égard à la circonstance que les candidats en présence ont obtenu le même nomre de voix et que M. Y... a été élu au bénéfice de l'âge, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 doit être annulé en tant qu'il concerne la circonscription de La Haye ; Article 1er : L'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 est annulé en tant qu'il concerne la circonscription de La Haye. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.