CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2022, 21PA06261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-28
Numéro : 21PA06261
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : BERNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103473 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103473 du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 1er avril 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure au motif que le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour. La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., née le 7 février 1984, de nationalité ivoirienne, est entrée en France selon ses déclarations le 4 février 2017. Elle a demandé au préfet du Val-de-Marne sa régularisation au titre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l'obtention de ce titre, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... interjette régulièrement appel du jugement en date du 9 novembre 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 3. En l'espèce, Mme B... produit à hauteur d'appel, plusieurs éléments concordants qui attestent de l'existence d'une relation amoureuse et d'une vie de famille avec M. C..., ressortissant français et père de son fils A..., avec notamment des photos, un certificat d'adhésion à un contrat d'assurance sur la vie par M. C... à compter du 15 novembre 2019 pour lequel le prélèvement automatique a été mis en place au bénéfice de son fils, né le 2 septembre précédent, ainsi qu'une attestation d'ouverture d'un livret bambino le 20 novembre 2019 pour cet enfant qui permettent d'attester que le père participe à l'entretien de son enfant à hauteur de ses moyens. La requérante communique également une attestation en date du 29 juin 2020 de la responsable du centre de protection maternelle et infantile (PMI) du Val-de-Marne qui précise que M. C... a régulièrement accompagné Mme B... au centre de PMI pour le suivi de l'enfant prénommé A... au cours des années 2019 et 2020 ainsi qu'une copie de l'attestation de droits à l'assurance maladie de M. C... mentionnant également son fils A... comme bénéficiaire. Il ressort également des pièces du dossier que le couple dispose d'une adresse commune située 2 allée Max Ophuls à Créteil et qu'un deuxième enfant est né le 3 novembre 2021 de cette union, élément postérieur à l'arrêt attaqué mais permettant cependant d'attester de l'intensité de la relation entre les intéressés et que M. C... participe à l'éducation de son enfant. Dans ces conditions, Mme B... établit qu'à la date de la décision attaquée la contribution du père de son enfant français à l'entretien et l'éducation de cet enfant est effective au sens de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, et à demander à la Cour l'annulation de ce jugement et de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, que l'autorité compétente délivre un titre de séjour à Mme B.... Par suite il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103473 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 1er avril 2021 de la préfète du Val-de-Marne sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 juin 2022. La rapporteure, S. D...Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06261