Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 février 2002, 99NT01247, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-28
Numéro : 99NT01247
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, présentée par M. Jean X..., demeurant Schwalbanger 11 à Neuburg/Donau (86633) (Allemagne) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-65 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1997 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté politique ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'attribution du titre de déporté politique, M. X... n'invoque à l'appui de son appel que les moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Caen tirés de ce qu'il aurait été interné puis déporté jusqu'à sa libération par les armées alliées et de la méconnaissance du principe d'égalité ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant, par ailleurs, que M. X... n'invoque aucun moyen à l'encontre de la fin de non-recevoir opposée par le Tribunal administratif à sa demande tendant à ce qu'une pension lui soit accordée au titre notamment des services qu'il a accomplis au 2ème régiment de hussards du 5 février 1946 au 4 août 1946 ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de la défense.