Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 74283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 /10 SSR
Date de la décision : 1987-03-06
Numéro : 74283
Rapporteur : Descoings
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... 34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction qu'elle a entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade", 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X... et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la Commune de Narbonne, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens dont se prévaut Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire de Narbonne en date du 29 juillet 1985 la mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux de construction d'un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade" ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 novembre 1985, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Narbonne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.