Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 13 mars 2006, 02PA00462, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 02PA00462
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. François  AMBLARD
Commissaire du gouvernement : Mme HELMLINGER

Vu le recours, enregistré le 1er février 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui conclut à l'annulation du jugement en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle le directeur du service des pensions de la poste de France Telecom a rejeté la demande de M. X tendant à ce que la rente viagère d'invalidité qui lui est servie l'indemnise de son infirmité résultant de troubles dépressifs ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006 : - le rapport de M. Amblard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 6 avril 2000 une pension civile d'invalidité assortie d'une rente viagère au taux de 24 % a été concédée à M. X en raison de douleurs persistantes à la cheville et de cervicalgies résultant d'accidents de service dont il avait été victime en 1991 et 1993 ; que, toutefois, par cette même décision, le service des pensions de la poste et de France Telecom a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une rente viagère indemnisant l'affection psychologique invalidante qui aurait résulté du second accident de service ; que par le jugement litigieux le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 6 avril 2000 au motif qu'il ressortait de l'expertise psychiatrique effectuée le 4 octobre 1999 à la demande de La Poste que M. X était exempt « de maladie psychiatrique authentique repérable avant son deuxième accident de service mais que ce dernier a fait décompenser une personnalité fragile » et que « dans ces conditions il y a un lien de causalité directe entre le syndrome dépressif, appelé sinistrose par le psychiatre, et cet accident de la circulation qui a provoqué l'apparition de cette affection » ; Sur la régularité du jugement : Considérant que l'expert psychiatre agréé de La Poste qui a examiné M. X le 4 octobre 1999 à la demande de cette dernière a conclu expressément, d'une part, à l'inaptitude définitive de M. X à ses fonctions en raison d'une sinistrose, et, d'autre part, à l'existence d'une « relation de causalité entre ce syndrome et l'accident du travail directe et certaine », l'intéressé n'ayant présenté « aucune maladie psychiatrique authentique repérable avant l'accident, accident qui a fait décompenser une personnalité fragile » ; que, dès lors, les premiers juges ont pu, sans dénaturer le contenu de ce rapport, fonder leur décision sur les motifs suscités ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que les mêmes moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Melun ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du service des pensions de la poste en tant que ladite décision du 6 avril 2000 refusait à M. X la concession d'une rente viagère d'invalidité au titre des troubles psychologiques résultant de l'accident de service dont il avait été victime le 31 décembre 1993 ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. 2 N° 02PA00462