CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 15PA01919, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro : 15PA01919
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme DELAMARRE
Avocat(s) : MERMET-BALTAZARD-LUCE & NOETINGER-BERLIOZ

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que, par un courrier enregistré le 13 avril 2017, M. D...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D...de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la société SADEF. Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - Mme Julliard, première conseillère, - MmeC..., première conseillère, Lu en audience publique, le 4 mai 2017. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, M. BOULEAU Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 15PA01919