Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2019, 408242, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-14
Numéro : 408242
Rapporteur : Mme Sophie Baron
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des finances et des affaires économiques de la Confédération française démocratiques du travail (CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur la demande présentée par le syndicat CFDT-Douane tendant à l'abrogation de l'article 5-2 du chapitre A du titre I de la première partie du règlement particulier des mutations de la direction générale des douanes et droits indirects en tant que cet article octroie une bonification de 24 points aux agents exerçant dans un quartier prioritaire de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre des dispositions octroyant une priorité absolue de mutation aux agents affectés en quartier prioritaire de la ville. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie et des finances a implicitement rejeté la demande que lui a présentée le syndicat CFDT-Douane tendant l'abrogation de l'article 5-2 du chapitre A du titre I de la première partie du règlement particulier des mutations de la direction générale des douanes et droits indirects en tant que cet article octroie une bonification de 24 points aux agents exerçant dans un quartier prioritaire de la ville. 2. La Fédération des finances et des affaires économiques de la Confédération française démocratiques du travail (CFDT), fédération requérante, constituée entre divers syndicats de personnels appartenant " aux administrations des ministères économiques et financiers, aux services du Premier ministre ainsi qu'aux établissements publics industriels et commerciaux et établissement publics administratifs sous tutelle ", n'a pas qualité pour se substituer au syndicat CFDT-Douane en vue de la défense des intérêts propres aux personnels de cette administration que seul ce syndicat serait en droit, s'il s'y croit fondé, de faire valoir. Ainsi, la Fédération des finances et des affaires économiques de la Confédération française démocratiques du travail (CFDT) n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur la demande du syndicat CFDT-Douane. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'économie et des finances, sa requête ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable. D E C I D E : -------------- Article 1 : La requête de la Fédération des finances et des affaires économiques de la Confédération française démocratiques du travail (CFDT) est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des finances et des affaires économiques de la Confédération française démocratique du travail et au ministre de l'économie et des finances.