Conseil d'Etat, Section, du 4 février 1981, 18840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-02-04
Numéro : 18840
Rapporteur : M. Turot
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ET MME Y... ET LEUR X... MARC, DEMEURANT A RIBEAUVILLE HAUT-RHIN ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 AVRIL 1975, SUR LA ..., A MLLE SYLVIE Y... ET CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QUE LEUR A CAUSES LE DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. FREDERIC Y... LA SOMME DE 81.532, 45 F, A MME Y... CELLE DE 35.000 F ET A M. MARC Y... CELLE DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT OU MLLE Y... A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 212, LA LIMITE ENTRE LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS MATERIALISEE PAR UNE BANDE BLANCHE ET LA BARRIERE DE PROTECTION QUI BORDE PAR ENDROITS CETTE ROUTE ETAIT INTERROMPUE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON VINGT-QUATRE METRES ; QU'A CET ENDROIT LE TRACE DE LA ROUTE NE PRESENTE PAS UN DANGER EXCEDANT CEUX QU'UN CONDUCTEUR DOIT S'ATTENDRE A RENCONTRER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ; QUE L'INTERRUPTION DE LA BARRIERE DE PROTECTION N'EST PAS LA SEULE AU LONG DE LA ROUTE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI L'ETAT DES LIEUX DE L'ACCIDENT, D'AILLEURS CONNU DE LA VICTIME, NE POUVAIT INDUIRE EN ERREUR SUR LE TRACE REEL DE LA ROUTE UN CONDUCTEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET OBSERVANT LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT DANS DES CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES SUR CETTE ROUTE DE MONTAGNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE. QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI MLLE Y... A COMMIS UNE FAUTE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LEDIT ACCIDENT ET A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX Y... ET DE M. MARC Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y... ET A M. MARC Y..., AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.