Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 92NC00821, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro : 92NC00821
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête enregistrée le 2 novembre 1992 présentée par Me X..., pour la société Etablissement VAES fils dont le siège social est situé à LINSELLES (Nord), ... ; La S.A.R.L. Etablissement VAES Fils demande à la Cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société ; 2°) - d'accorder la décharge de l'imposition primitive dont elle s'était acquittée au titre de l'exercice 1984-1985 d'un montant de 49 740 F ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1994 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société VAES fils demande l'annulation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Lille le 8 juillet 1992 par laquelle il prononçait un non-lieu à statuer sur la requête présentée tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 1984-1985 par ladite société ; Considérant que la société VAES fils a acquitté au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1984-1985 d'une part, la somme de 49 740 F correspondant à l'imposition primitive, d'autre part, la somme de 67 060 F correspondant à l'imposition supplémentaire assortie des pénalités établie après vérification de comptabilité et mise en recouvrement le 30 septembre 1988 ; que l'administration ayant admis au cours de la procédure précontentieuse, puis contentieuse, le bien-fondé de la contestation présentée par la requérante a prononcé successivement par une décision du 15 janvier 1990 un dégrèvement de 26 511 F pénalités comprises, puis, par une décision du 7 août 1991, un dégrèvement de 90 289 F pénalités comprises, soit au total la décharge des droits et pénalités dûs au titre de l'exercice clos en 1985 ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société VAES fils ;Article 1 : La requête présentée par la S.A. Ets VAES et Fils est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société VAES fils et au ministre du budget.