Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 70076, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1986-07-04
Numéro : 70076
Rapporteur : Girault
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Jean-Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Girault, Auditeur, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir au licenciement du salarié ; Considérant que pour autoriser le licenciement de M. Jean-Jacques X... par la société BABOIS-DESBOIS, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières que connaissaient la société et la société-mère, qui ont conduit la société à supprimer les activités "meuble et jardin" du magasin géré par BABOIS-DESBOIS ; que le motif économique ainsi retenu est établi ; que, dès lors, la décision qui autorise la société BABOIS-DESBOIS à licencier M. Jean-Jacques X..., ne repose pas sur des faits matériels inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;Article ler : L'exception d'illégalité soulevée par M. Jean-Jacques X..., devant le conseil de prud'hommes de Mâcon n'estpas fondée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société anonyme BABOIS-DESBOIS, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du conseil des prud'hommes de Mâcon.