Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 juillet 2004, 02NT00538, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 02NT00538
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : MAGGUILLI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la S.A.R.L. Foodsystème, dont le siège est ..., par Me Bruno X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A.R.L. Foodsystème demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-415 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; Considérant que la S.A.R.L. Foodsystème a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de ses cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1991 à 1993 présentée devant le tribunal administratif ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la S.A.R.L. Foodsystème est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Foodsystème et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -