CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/09/2017, 17VE01876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro : 17VE01876
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : M. Rudolph  D'HAËM
Commissaire du gouvernement : Mme MEGRET
Avocat(s) : CLL AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions du 15 avril 2013 et du 29 avril 2013 par lesquelles le maire de la COMMUNE DE BIEVRES lui a imposé une indemnité mensuelle d'occupation de 623 euros et le paiement de ses consommations d'eau et d'énergie, d'autre part, l'avis d'opposition à tiers détenteur émis à son encontre le 12 décembre 2013 pour un montant de 2 812,64 euros. Par un jugement n° 1401030 du 9 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE01024 du 11 mai 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017, la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par Me Labetoule, avocat, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt. Elle soutient que la Cour, qui a, dans les motifs de son arrêt, jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a omis de se prononcer sur ces mêmes conclusions dans le dispositif de son arrêt ; cette omission, qui ne lui est pas imputable, présente un caractère matériel et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; ainsi, sa requête en rectification d'erreur matérielle est recevable ; en conséquence, il y a lieu d'y statuer en modifiant le dispositif de l'arrêt et en mettant à la charge de M. A...la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens au cours de l'instance d'appel. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, - et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par son arrêt n° 16VE01024 du 11 mai 2017, la Cour de céans, après avoir rejeté l'appel formé par M. A...contre le jugement n° 1401030 du 9 février 2016 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 15 avril 2013 et du 29 avril 2013 par lesquelles le maire de la COMMUNE DE BIEVRES lui a imposé une indemnité mensuelle d'occupation et le paiement de ses consommations d'eau et d'énergie, d'autre part, l'avis d'opposition à tiers détenteur émis à son encontre le 12 décembre 2013, a, dans les motifs de son arrêt, jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros à verser à la COMMUNE DE BIEVRES sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, la Cour a omis de se prononcer sur ces mêmes conclusions dans le dispositif de son arrêt ; que cette omission, qui n'est pas imputable à la commune, présente un caractère matériel et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNE DE BIEVRES est recevable ; qu'il y a lieu d'y statuer en modifiant le dispositif de l'arrêt et en mettant à la charge de M. A...la somme de 1 500 euros à verser à la COMMUNE DE BIEVRES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens au cours de l'instance d'appel ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 16VE01024 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 11 mai 2017 devient l'article 3. L'article 2 est ainsi rédigé : " M. A... versera à la commune de Bièvres la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". 2 N° 17VE01876