Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2017, 405670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro : 405670
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2016, 6 mars 2017 et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 17 mai 2008 à Paris ; que le 21 novembre 2014, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 août 2016, au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation notifiée à M. A...n'avait pas être revêtue de ces signatures ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... a abusé de la confiance d'une personne en état de faiblesse, à plusieurs reprises au cours de l'année 2010, faits pour lesquels il a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 novembre 2011 ; que ces faits, de par leur nature et de leur caractère encore récent à la date du décret attaqué, sont de nature à faire regarder M. A...comme indigne d'acquérir la nationalité française ; que, par suite, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, à raison de ces faits, à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.