Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 14BX02648, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-24
Numéro : 14BX02648
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CESSO

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2014 présentée pour M. C...B...demeurant..., par MeA...; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1400087 du 12 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2013 du préfet de la Gironde portant refus de renouvellement de son de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2015 : - le rapport de M. Bernard Leplat ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 28 mars 2010 ; qu'une carte de séjour en qualité de travailleur agricole saisonnier, valable du 28 mars 2010 au 27 mars 2013 lui a été délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a sollicité, le 8 février 2013, le renouvellement de ce titre de séjour ; que par arrêté du 18 septembre 2013, le préfet de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que M. B...relève appel du jugement du 12 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté litigieux, bénéficiait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°8 du 23 octobre 2012, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception de trois types d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers ; que la délégation ainsi prévue en faveur du secrétaire général de la préfecture permettait à celui-ci, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le préfet aurait consenti certaines délégations en matière d'emploi des étrangers au directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), de signer l'arrêté contesté ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord... " ; que l'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié "(...) " ; que l'article L. 313-10 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " à " l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France " et précise que " cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du code du travail, relatif aux renouvellement de l'autorisation de travail d'un travailleur étranger : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R.5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger (...) " ; 4. Considérant que ni l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, relatif au titre de séjour au titre d'une activité salariée pour une durée d'un an au minimum, ni aucune autre des stipulations de cet accord n'ont pour objet de réglementer l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant marocain du fait de l'exercice d'une activité de travail saisonnier en France ; que, dès lors, la situation d'un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité, ou son renouvellement, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-10 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tandis que celle d'un ressortissant marocain sollicitant son admission au séjour en qualité de salarié pour une durée d'un an ou plus relève des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail seraient contraires aux stipulations de l'accord franco-marocain en tant qu'elles soumettent les ressortissants du Royaume du Maroc au respect de conditions résultant des termes d'une autorisation de séjour de travailleur saisonnier ; 5. Considérant que si le préfet de la Gironde, qui est l'autorité compétente pour viser le contrat de travail, ne pouvait pas légalement se fonder sur la circonstance qu'à son retour en France, M. B...ne bénéficiait pas d'un contrat de travail dûment visé dès lors que ce dernier disposait d'un nouveau contrat conclu le 8 mars 2013 avec effet au 11 mars suivant pour décider, par l'arrêté attaqué du 18 septembre 2013, de refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des mentions mêmes de cet arrêté que le préfet s'est également fondé, à bon droit, pour rejeter sa demande de renouvellement, sur la circonstance qu'il n'avait pas respecté la limitation de séjour de six mois prévue au 4° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. B... qui est revenu en France le 3 mars 2013, après être retourné dans son pays d'origine pour la première fois le 8 février 2013, n'a pas respecté la limitation de séjour de six mois en France au cours d'une même année ; que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision prise par le préfet sur la demande de M.B... ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif ; que, par suite, M. B...qui n'a été privé d'aucune garantie procédurale liée au motif substitué, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées ; 6. Considérant qu'au soutien des autres moyens invoqués à l'encontre de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation, M. B... ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas les réponses qui lui ont été apportées par le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le préfet en première instance, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 14BX02648