Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 08MA00894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08MA00894
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : POILPRE

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2008 et régularisée le 5 mars 2008, présentée pour M. Lhoussain X, élisant domicile ..., par Me Poilpré, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704601 rendu le 23 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré la carte de résident qu'il lui avait délivrée et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois en fixant comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 23 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré la carte de résident qu'il lui avait délivrée et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois en fixant comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X autorisé à rejoindre en France son épouse au titre du regroupement familial, s'est vu délivrer une carte de résident valable du 11 octobre 2006 au 10 octobre 2016 ; qu'il est constant que les époux X n'avaient plus, au 5 octobre 2007, date de retrait de la carte de résident, de vie commune effective ; que, par suite, M. X se trouvait dans le cas prévu par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité où le titre de séjour peut être retiré ; que, dès lors, les circonstances que M. X ne serait pas à l'origine de la rupture de la vie commune et que le divorce n'aurait pas été prononcé, ainsi que celle, alléguée, qu'il désirerait se réconcilier avec son épouse sont sans incidence sur la légalité de ladite décision ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation sur la situation de l'intéressé, ni qu'il se serait cru tenu de retirer la carte de résident et aurait ainsi commis une erreur de droit, ni qu'il n'aurait pas apprécié la situation de l'appelant à la date à laquelle il se prononçait ; qu'il en résulte que le moyen soulevé par l'appelant et tiré de ce que le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 431-2 précité pour lui retirer sa carte de résident doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que M. X est entré en France le 11 octobre 2006 pour rejoindre Mme Rabba Ghannam qu'il avait épousée le 7 février 2005 ; que s'il fait valoir qu'il est intégré à la société française, notamment d'un point de vue professionnel, et souhaite reprendre la vie commune avec son épouse laquelle a engagé une procédure de divorce, il ressort des pièces du dossier que ses trois enfants, nés d'un précédent mariage, vivent au Maroc ; que, dans ces circonstances, M. X n'est fondé à soutenir ni que la décision litigieuse aurait porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lhoussain X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA008942