Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 26/05/2014, 13MA00841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-05-26
Numéro : 13MA00841
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : LETESSIER

Vu la lettre du 17 janvier 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a informé M. A...B...du classement administratif de sa demande, qui devait être regardée comme tendant à l'exécution de l'arrêt n° 11MA01310-11MA01337-11MA02253 rendu le 28 juin 2012 par ladite Cour ; Vu la lettre du 16 février 2013, enregistrée le 19 suivant au greffe de la Cour, par laquelle M. B...conteste la décision de classement susvisée ; Vu l'ordonnance du 5 mars 2013 ouvrant une procédure juridictionnelle sous le numéro 13MA00841 ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de M. B...et de MeAbad, substituant MeLetessier pour l'AMUE; Après avoir pris connaissance des notes en délibéré enregistrées les 14, 15, 16, 17 et 22 avril et 20 mai 2014, présentées par M. B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander (...) à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.(...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...)" ; que l'article R. 921-5 du même code dispose : " Le président de la cour administrative d'appel (...) saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.// Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du dit code : " (...) lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (...), le président de la Cour (...) ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (...) " ; 2. Considérant que, par l'arrêt n° 11MA01310-11MA01337-11MA02253 rendu le 28 juin 2012, notifié le 19 juillet 2012 auprès de l'agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche (AMUE), la Cour de céans a, en premier lieu, annulé la décision du 3 octobre 2008 par laquelle cet établissement avait licencié M.B..., ainsi que le rejet du recours gracieux contre ce licenciement ; qu'en second lieu, la Cour a enjoint à l'AMUE, d'une part, de réintégrer M. B...dans ses précédentes fonctions ou dans des fonctions équivalentes, d'autre part, de reconstituer rétroactivement l'ensemble de ses droits, dans des délais respectifs d'un et deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; qu'en troisième lieu, elle a condamné l'AMUE à verser à M. B...une somme totale de 62 155 euros en réparation des préjudices subis consécutifs à son éviction illégale, et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier, par lequel le président de la présente Cour a procédé au classement administratif de la demande d'exécution présentée par M.B..., a été reçu par ce dernier le 23 janvier 2013 ; que le courrier en réponse, par lequel M. B...estimait que l'AMUE n'avait " pas pleinement exécuté [sa] réintégration ", et sollicitait l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, a été reçu le 19 février 2013 par le greffe de la Cour ; que, dans ces conditions, l'AMUE n'est pas fondée à soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions de l'article R. 921-6, en ce qu'elles fixent à un mois le délai de contestation du classement administratif d'une demande d'exécution, et pas davantage celles de l'article R. 411 1 du même code, en ce que les moyens du requérant auraient été imprécis ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le montant de 64 155 euros, représentant la somme des indemnités et des frais d'instance que la Cour avait condamné l'AMUE à payer à M.B..., a été versé sur le compte CARPA du barreau le 14 septembre 2012 ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que les documents versés au dossier par l'AMUE attestent, comme l'admet d'ailleurs M. B...dans ses écritures, d'une reconstitution de l'ensemble des droits sociaux de l'intéressé relative à sa période d'éviction illégale ; 6. Considérant, en troisième lieu, que si M. B...déclare renoncer à ses conclusions relatives à une indemnité qui lui serait due au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat et du réexamen régulier de sa rémunération durant sa période d'éviction illégale, il demande le versement d'une somme de 7 700 euros nets, représentative de la perte de rémunération pour la période d'éviction illégale, non comprise dans les 41 mois indiqués dans l'arrêt comme constituant ladite période et allant jusqu'à sa réintégration effective, le 27 juillet 2012, dans les effectifs de l'AMUE ; que cette demande relève d'une contestation de l'arrêt rendu par la Cour relativement au montant de l'indemnité qu'elle a condamné l'AMUE à verser au titre de la perte de rémunération subie par l'intéressé ; qu'elle relève par suite d'un litige distinct de celui portant sur l'exécution dudit arrêt ; 7. Considérant, en quatrième lieu, que M.B..., réintégré sur un poste de " chargé de mission en informatique de gestion interne " sur le site montpelliérain de l'AMUE, conteste que cet emploi, formellement coté 2E dans la grille de fonction de l'AMUE, corresponde effectivement à des fonctions confiées aux agents faisant partie de ce groupe de fonctions, qui était le sien avant son éviction illégale ; 8. Considérant que, selon la note portant présentation de la grille de fonction/rémunération versée au dossier, les agents du groupe 2 exercent des fonctions de management technique comprenant de l'encadrement de cadres, du suivi financier et leur permettant de représenter la structure ; que le compte-rendu professionnel établi le 19 décembre 2013 par le responsable hiérarchique de M. B...indique, dans la rubrique " missions du poste ", que l'intéressé n'assume ni des fonctions de conduite de projet, ni des fonctions d'encadrement hiérarchique, ni des fonctions d'encadrement fonctionnel ; que, par ailleurs, la décision relative aux délégations de signature versée au dossier et datée du 6 janvier 2014 ne confie à M. B...aucune délégation de signature ; que de telles caractéristiques contredisent manifestement les affirmations de l'AMUE selon lesquelles les fonctions confiées à M. B...rempliraient les critères des emplois de catégorie 2 ; qu'ainsi, M. B...est fondé à soutenir que l'arrêt n'a pas été exécuté sur le point relatif à l'obligation de le réintégrer dans ses précédentes fonctions ou dans des fonctions équivalentes ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AMUE devra justifier de la réintégration effective de M. B...sur un emploi correspondant concrètement aux caractéristiques de ceux appartenant au groupe 2E de la grille de fonction/rémunération en vigueur au sein de la structure, en communiquant à la Cour tous documents justificatifs de l'accomplissement de cette obligation, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer à son encontre, à défaut pour elle de justifier de l'exécution complète du présent arrêt dans le délai imparti, une astreinte de 150 euros par jour, jusqu'à la date à laquelle il aura reçu application ; que M. B...n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'AMUE tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'AMUE si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté conformément aux motifs ci-dessus exposés, l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la présente Cour. Le montant de cette astreinte est fixé à 150 (cent cinquante) euros par jour, à compter de l'expiration du délai ci-dessus défini. Article 2 : Les conclusions présentées par l'AMUE sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à l'agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche. '' '' '' '' 2 N° 13MA00841