Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 mai 1969, 72606, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-05-07
Numéro : 72606
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Fleck
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT UN OBJET IMMOBILIER ET QUI LUI OUVRAIENT LE DROIT DE JOUISSANCE DE DEUX APPARTEMENTS ; QUE DE MEME SA FILLE, QUI AVAIT LA QUALITE D'ENFANT A SA CHARGE, ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME LUI ASSURANT EGALEMENT LE DROIT DE JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE CES APPARTEMENTS ETAIENT DONNES EN LOCATION A DES TIERS ; CONS. QUE L'AVANTAGE CORRESPONDANT AU DROIT DE JOUISSANCE EXERCE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REVENU MOBILIER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE L'IMMEUBLE OU DE LA PARTIE D'IMMEUBLE MIS A LA DISPOSITION DE L'ACTIONNAIRE ET QUE LA FRACTION DU PRIX DE LOCATION QUI EXCEDE CETTE VALEUR LOCATIVE CONSTITUE UN BENEFICE NON COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE ; CONS. QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SUR CES BASES, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, QUI AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES REVENUS LITIGIEUX DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS ; MAIS CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INTERPRETATIVES ET N'ONT AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE DES LORS ELLES NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'EGARD D'IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET.