Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 mai 1999, 98MA02097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro : 98MA02097
Rapporteur : M. LUZI
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA02097, présentée par le maire de la commune de SAINT GENIES DE FONTEDIT (Hérault) ; Le maire demande à la Cour de déclarer démissionnaire d'office Mme Michelle GUERIN, du conseil municipal : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 : - le rapport de M. LUZI, président assesseur ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ; Considérant que l'absence d'un conseiller municipal à des séances du conseil municipal n'est pas au nombre des faits qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.2121-5 précité ; qu'ainsi, le maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT ne saurait utilement se prévaloir de ce que Mme GUERIN, conseiller municipal de ladite commune, aurait été absente à plusieurs reprises des séances du conseil pour demander l'application desdites dispositions ; que, par suite, la requête par laquelle le maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT demande à la Cour, après dessaisissement du tribunal administratif, de prononcer la démission d'office de Mme GUERIN ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête du maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de SAINT GENIES DE FONTEDIT et au ministre de l'intérieur.