Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 octobre 1987, 68968, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro : 68968
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE, demeurant "La Bretonnerie" à Saint-Sulpice de Royan 17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de la Charente-Maritime en date du 30 novembre 1983 autorisant M. X... Raine à construire un garage ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le terrain d'implantation de la construction litigieuse était compris partiellement dans le lotissement approuvé par un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 18 décembre 1964, aucune disposition applicable à ce lotissement qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un cahier des charges approuvé n'interdisait contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction de bâtiments en limite séparative ; Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... le 30 novembre 1983 ;Article 1er : La requête de M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE à M. X... Raine et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.