Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 juin 2005, 01MA00365, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-27
Numéro : 01MA00365
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : LECA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001, sous le n° 01MA00365, présentée par Me X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président de son Conseil général, Hôtel du Département à Avignon cedex 9 (84909) ; Le département demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1772 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 11 décembre 1998, qui a déclaré d'utilité publique la suspension de deux passages à niveau à Avignon ; 2°/ de déclarer légal l'arrêté préfectoral et d'ordonner, en tant que de besoin, son application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par mémoire enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour, le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que la société Comasud sollicitait la condamnation du CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE à lui verser la somme de 20.000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que celle-cin'ayant pas renoncé à ses conclusions, il apparaît équitable, dans les circonstance de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE à lui verser 1.500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE. Article 2 : Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE est condamné à verser 1.500 euros à la société Comasud en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, à la société Comasud et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 01MA00365 2