Conseil d'Etat, du 8 octobre 2001, 233813, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-10-08
Numéro : 233813
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liu X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 6 avril 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme X..., ressortissante chinoise, dirigée contre l'arrêté du 6 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liu X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.