CAA de MARSEILLE, , 11/09/2020, 20MA03316, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-09-11
Numéro : 20MA03316
Avocat(s) : SCP DELAMARRE ET JÉHANNIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., M. B... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la SCI AIX 13 RICM à construire un bâtiment de treize logements sur la parcelle cadastrée AZ 105 sise 13 rue du RICM à Aix-en-Provence, et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée sous le n° 20MA03316 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2020, Mme A... C... ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. B... E... et Mme D... E... représentés par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de faire droit aux conclusions de leur requête présentées devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la SCI AIX 13 RICM la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C..., Mme E... et M. E... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A... C..., représentante unique des requérants. Fait à Marseille, le 11 septembre 2020. N° 20MA03316 2