Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/06/2016, 15VE03432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro : 15VE03432
Président : Mme AGIER-CABANES
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : PARTOUCHE-KOHANA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1408419 du 2 avril 2015, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2015, M. A..., représenté par Me Partouche-Kohana, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il justifie de dix ans de présence sur le territoire français et la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son intégration professionnelle justifie sa régularisation ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ; - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; ...................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. - Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. - et les observations de MeB..., pour M. A... ; 1. Considérant que, par un arrêté en date du 20 mai 2014, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M.A..., ressortissant malien, un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; que M. A...relève appel du jugement en date du 2 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que la décision attaquée précise les considérations de fait et de droit qui la fondent permettant à l'intéressé d'en contester utilement les motifs ; qu'ainsi, elle remplit les conditions posées par la loi susvisée relative à la motivation des actes administratifs ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. /L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. " ; que le requérant ne produit pas plus qu'en première instance de pièce susceptible de démontrer son séjour habituel en France au titre des années 2004 et 2005 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisir de sa demande la commission départementale du titre de séjour doit être écarté ; 4. Considérant que, si M. A...se prévaut de son intégration professionnelle en qualité de manutentionnaire, cette circonstance ne saurait à elle seule constituer un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire propre à justifier sa régularisation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;(...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que, si M. A...se prévaut de la présence en France de son frère et des relations amicales qu'il a développées à l'occasion de son séjour en France, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille et ne démontre ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé. / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. (...) " ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile que l'autorité administrative qui refuse à un étranger la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ne peut pas prendre une décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite et motivée, un titre de séjour ; qu'ainsi, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A...était suffisamment motivée ; que, par voie de conséquence, M. A...n'est pas fondé à se prévaloir de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution forcée de l'obligation faite à M. A...de quitter le territoire français : 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A...n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité la décision l'obligeant à quitter le territoire pour soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure serait dépourvue de base légale ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15VE03432