CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/03/2016, 14VE01375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-03-15
Numéro : 14VE01375
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : CABINET FILOR AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOSNYDIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de la décision du 26 septembre 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté sa demande du 21 mars 2011 tendant à l'exécution de la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux du 19 août 2004 qui prononçait la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003. Par un jugement n° 1109719 du 13 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014 la société SOSNYDIS, représentée par Me Brancaléoni, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'ordonner le remboursement des impositions assorties des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société SOSNYDIS soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée au regard des principes protégés par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention a été méconnu ; - le droit de tout justiciable à un procès équitable protégé par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Belle, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la société SOSNYDIS, après avoir déclaré, conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur, la valeur de ses achats, et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, en a demandé la restitution par une réclamation du 29 décembre 2003 ; que, par une décision du 19 août 2004, l'administration fiscale lui a accordé le dégrèvement des impositions en litige ; qu'elle a ensuite adressé à la société, le 9 décembre 2004, une lettre l'informant qu'elle envisageait d'annuler ce dégrèvement, avant de lui notifier une décision en date du 9 février 2005 par laquelle elle a rejeté sa réclamation ; que la société SOSNYDIS a saisi, le 17 mars 2005, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une première demande tendant à la restitution des taxes en litige, qui a été rejetée par un jugement de ce tribunal en date du 26 mars 2009 ; que, le 17 décembre 2010, elle a saisi le même tribunal d'une seconde demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise rejetant sa demande du 3 janvier 2005 d'exécution de la décision de dégrèvement du 19 août 2004 et à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui restituer la taxe sur les achats de viande acquittée par elle au titre des années 2001 à 2003, majorée des intérêts moratoires ; que l'ordonnance du 27 avril 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette seconde demande a été annulée pour un motif de forme par la Cour qui a toutefois confirmé l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 26 mars 2009, le litige répondant à la triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'à nouveau, par une nouvelle réclamation formée la 21 mars 2011, devant les services des impôts, la société a contesté les mêmes impositions et demandé l'exécution du dégrèvement initialement prononcé le 19 août 2004, demande qui a fait l'objet d'un nouveau rejet le 26 septembre 2011 ; qu'elle a saisi le même Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de ce rejet par une troisième demande le 13 mars 2014 tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise rejetant sa demande du 3 janvier 2005 d'exécution de la décision de dégrèvement du 19 août 2004 et à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui restituer la taxe sur les achats de viande acquittée par elle au titre des années 2001 à 2003, majorée des intérêts moratoires ; qu'elle demande à la Cour l'annulation de ce troisième jugement ; 2. Considérant que, par son jugement du 26 mars 2009, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la demande par laquelle la société SOSNYDIS contestait les droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, par des moyens relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé des cotisations en litige ; que la présente demande, par laquelle la requérante sollicite à nouveau la restitution des mêmes impositions, a le même objet ; que cette demande est appuyée de moyens qui, bien que nouveaux pour deux d'entre eux, se rattachent aux mêmes causes juridiques que ceux soulevés dans l'instance précédente ; que, dès lors, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le jugement du 26 mars 2009, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel le tribunal a statué, et celui qui est soumis à la Cour, fait obstacle à ce que les prétentions de la société SOSNYDIS, même appuyées sur des moyens nouveaux, fussent-ils tirés des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à cette convention, puissent être accueillies ; que, par suite, cette demande ne peut qu'être rejetée ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOSNYDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SOSNYDIS est rejetée. '' '' '' '' 7 2 N° 14VE01375