Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 30 mars 2006, 05MA02329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-03-30
Numéro : 05MA02329
Président : M. LAFFET
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : LEMAIRE

Vu, enregistrée le 11 mai 2004, la lettre par laquelle M. et Mme Alain X, élisant domicile ... ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 00MA02535 rendu par cette juridiction le 12 février 2004 ; Vu, enregistrées le 10 juin 2004, les pièces versées au dossier par M. et Mme X ; Vu le mémoire enregistré le 24 novembre 2004, présenté pour la commune de Villelaure par Me Lemaire ; Elle conclut au rejet de la demande d'exécution de l'arrêt de la Cour ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006, - le rapport de M. Laffet, rapporteur ; - les observations de Me Plantevin substituant Me Lemaire pour la commune de Villelaure ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution ( ) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander ( ) à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ( ). - Si ( ) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction, saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'exécution de ses décisions sur le fondement desdites dispositions, de vérifier si les conditions d'application de cet article sont réunies, en se plaçant à la date à laquelle il statue et, le cas échéant, de déterminer le sens et les modalités d'exécution de ladite décision ; Considérant que l'arrêté en date du 3 octobre 2000 du maire de la commune de Villelaure instituant une servitude d'alignement individuel au droit de la parcelle cadastrée section A n ° 867 (anciennement section A n° 711A) appartenant à M. et Mme X a été annulé par la Cour de céans au motif que le chemin dit de La Bastide Route longeant ladite parcelle est un chemin rural qui, bien qu'il soit affecté à l'usage du public, fait partie du domaine privé communal et n'a donc pas le caractère d'une voie publique susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article R.126-3 du code de l'urbanisme, alors qu'au surplus, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code rural ne donnait compétence au maire pour instituer une telle servitude ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que les réseaux de distribution d'eau et d'électricité avaient été implantés au droit de la parcelle cadastrée section A n° 867 appartenant à M. et Mme X antérieurement à l'institution de la servitude résultant de l'arrêté en date du 3 octobre 2000 du maire de Villelaure ; qu'en conséquence, la demande formulée par M. et Mme X tendant aux déplacements de ces ouvrages ne présente pas le caractère d'une mesure qui serait la conséquence nécessaire de l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000, prononcée par la Cour de céans dans son arrêt du 12 février 2004 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme X tendant à ce que la Cour prescrive à la commune de Villelaure d'exécuter l'arrêt du 12 février 2004 ne peuvent être accueillies ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Villelaure et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05MA02329 2 SR