Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 91NC00127
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : PIETRI

Vu l'ordonnance en date du 6 février 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1991 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'Union des syndicats catégoriels de la police ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1991, présentée pour l'Union des syndicats catégoriels de la police, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; Elle demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections du 15 novembre 1989 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire inter-départementale de Lille du corps des gradés et gardiens de la paix ; 2°- d'annuler ces élections ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-5611 du 25 juin 1990 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le bureau de l'Union des syndicats catégoriels de la police a autorisé le secrétaire général de cette union syndicale à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de l'union ne confère ni au bureau ni au secrétaire général le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'organisme ; que le secrétaire général n'a justifié devant la Cour d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en appel ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite union n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de l'Union des syndicats catégoriels de la police est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union des syndicats catégoriels de la police, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, à Messieurs D..., B..., Y..., X..., A..., C... et Z....