Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 6 septembre 2005, 04MA00350, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-06
Numéro : 04MA00350
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu le recours, enregistré le 16 février 2004, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0102169 du 30 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser la somme de 5000 francs à M. Patrick X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005 : - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat a été condamné par l'article 2 du jugement attaqué au paiement des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; que le jugement ayant ainsi, sur ce point, statué à l'égard de l'Etat, celui-ci était, dans cette mesure, recevable à en interjeter appel alors même qu'il n'avait pas été appelé en cause en première instance ; Considérant que, dès lors que l'Etat n'avait pas la qualité de partie au litige de première instance, il ne pouvait se voir condamner au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé une telle condamnation ; qu'il y a lieu dans cette mesure d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Agence Nationale pour l'emploi à payer à M. X la somme de 700 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens exposés par lui en première instance ; Par ces motifs, D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 décembre 2003 est annulé. Article 2 : L'Agence Nationale pour l'emploi versera à M. X une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, à M. Patrick X et à l'agence nationale pour l'emploi. N° 04MA00350 2