Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 novembre 1991, 111809, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro : 111809
Rapporteur : Fratacci
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée l'épouse et les cinq enfants mineurs de M. X... résidaient au Maroc ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait pas être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.