Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/09/2009, 09VE00384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 09VE00384
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LOWY

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dumitru Christian X, élisant domicile au cabinet de Me Tamara Lowy ..., par Me Lowy ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800310 du 15 janvier 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit être annulée pour erreur de droit ; que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 8 janvier 2008 par le préfet du Val-d'Oise doit être également annulé en raison de son insuffisante motivation au regard des articles 28 et 30 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il est dépourvu de base légale et est entaché d'erreur d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la directive no 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire (...) ; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne prive pas de tout effet cet arrêté ni même ne fait obstacle à son exécution d'office prévue à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; qu'ainsi, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a déduit de ce que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 8 janvier 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X n'ayant pas fait l'objet d'une exécution depuis plus d'un an, le recours formé par M. X contre cet arrêté avait perdu tout objet et qu'ainsi il n'y avait plus lieu de statuer sur ce recours ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace pour l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ; qu'en vertu des dispositions combinées du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger non soumis à l'obligation de visa, si, durant la période de trois mois à compter de l'entrée en France de l'intéressé, le comportement de ce dernier constitue un menace pour l'ordre public ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ont pour objet d'assurer la transposition de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; que, conformément aux objectifs fixés par cette directive, et, notamment son article 27, le comportement d'un ressortissant de l'Union européenne ne peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 121-4 et celles du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardé comme constituant une menace à l'ordre public que s'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; Considérant qu'il est constant que M. X, ressortissant roumain, entré, selon ses déclarations, en France en novembre 2007, était, à la date de la mesure de reconduite à la frontière, démuni de tout document transfrontière et n'a pu justifier d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier que, lors de son interpellation, il occupait un terrain des gens de voyage à Gonesse, dans le département du Val-d'Oise, et n'a pu justifier d'un domicile fixe ; que, toutefois, cette dernière circonstance ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public au sens des dispositions susmentionnées ; que, par suite, l'arrêté contesté du 8 janvier 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X est illégal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0800130 du 15 janvier 2009 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 janvier sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00384 2