COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/03/2008, 07LY02203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro : 07LY02203
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : DECOMBARD EMMANUEL

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour M. Y X, domicilié chez Z ... ; M. Y X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703166 du 7 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2007 CP 140 du 6 juin 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Isère susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte journalière de 200 euros, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble des moyens articulés par M. X contre l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination ; que, par suite, les conclusions susvisées de la requête ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, une quelconque somme au titre des frais engagés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY02203