Conseil d'Etat, 6 SS, du 2 octobre 1991, 112018, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1991-10-02
Numéro : 112018
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique l'a radié des cadres des services extérieurs du Trésor à compter du 1er mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 24 juin 1987, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié M. X... des cadres des services extérieurs du Trésor à compter du 1er mai 1985 ; que toutefois, par décision en date du 11 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit jugement et rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté dont s'agit, présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.