Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 03NC00596, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-02-26
Numéro : 03NC00596
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : BESSARD DU PARC

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2003 sous le n° 03NC00596, présentée pour M. X YU..., demeurant ..., M. Y ZC..., Mme AL... Jacqueline, Mme CQ ZG..., M. B Jean-Louis, Mme XB... Odette, M. D YC..., M. E ZI... Mario, M. F André, M. G Max, M. H YT..., Mme H- Denise, M. J Jean ZK..., M. ZF..., M. K Jacques, Mme L YP..., Mme XC... Michelle, M. N Albert, M. O XY..., Mme XI... Mauricette, Mme XD... Nicole, Mme XE... Léa, M. S YH..., M. T André, Mme CV Michèle, Mme XH... Danielle, Mme XF... Carmela, M. X... Gabriel, M. AB Marcel, Mme CX Marie-Louise, Mme XG... Yvette, M. AE Léon, Mme DE Lucette, M. AG Xavier, Mme XL... Jacqueline, Mme XK... Jeanine, M. Y... André, M. Z... Georges, M. A..., M. B... Dominique, M. C... Charles Michel, M. AO YJ..., M. E... Henri, M. F... Robert, M. G... Edmond, M. AS Robert, M. H... Michel, Mme XM... Josiane, M. AH... Claude, M. ZJ... Pierre, M. BERNARD YT..., Mme XN... Odette, Mme DL, M. O... Michel, Mme Q... Irène, M. R... Jean, Mme XO... Marie, Mme XP... Arlette, Code : C Classement CNIJ : 60-01-02-01-01-01 M. XQ... Arthur, M. XR... Paul, M. XV... Albert, M. XV... Etienne, Mme YW... Elise, Mme DURAND ZG..., M. YY... Eugène, Mme YZ... Raymonde, M. GARCIA Joseph D..., M. YO... Henri, M. HOUDOIN ZE..., Mme DR ZD..., M. YQ... Georges, Mme YR... Yvonne, M. ZW... Jacques, Mme XT... Raymonde, M. ZX... Jean, M. ZA... Roger, Mme YA... Bernadette, M. ZH... François Albert, M. MARTIN ZB..., M. ZO... Félicien, M. ZQ... Albert, M. ZR... Albert, M. ZT... Alain, M. ZU... Marcel,, M. AW... Marcel, M. AY... Roger, M. AZ... Gilbert, M. AA... Yves, Mme DV Renée, Mme DU Jacqueline, Mme AC... ZG... Marie, Mme DX Marthe, M. AE... Jacques, M. AF... Georges, M. AG... Claude, M. AI... Michel, M. AJ... Marcel, M. AK... Marcel Pierre et l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE - L.A.G.A.C.O., ..., par Me M..., avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnisation en réparation de leur préjudice actuel et futur subi par suite de la dévaluation du franc CFA en janvier 1994 ; 2°) - de faire droit à leurs demandes de première instance et leur allouer les sommes demandées réactualisées au jour de la saisine de la Cour avec toutes conséquences de droit ; 3°) - de donner acte aux requérants ayant travaillé en zone de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA), au cas où leur requête serait déclarée irrecevable, de leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ; 4°) - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 219,59 euros à chacun au titre des frais irrépétibles ; Ils soutiennent que : - l'objet de la mesure de dévaluation et aucun objectif d'intérêt général en rapport avec cette mesure ne font obstacle à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat ; - le préjudice subi est grave et spécial ; - les précédents jurisprudentiels invoqués par l'administration devant les premiers juges ne sont pas pertinents ; - les conséquences de la dévaluation ont été identiques pour les requérants ayant travaillé en zone UMOA ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2003, par lequel le ministre de l'économie des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête des requérants ; Il soutient que : - les conditions requises pour retenir la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, ne sont pas réunies ; - l'objectif d'intérêt général poursuivi par la dévaluation du franc CFA conduit à exclure tout droit à indemnisation ; - la condition de spécialité du préjudice n'est pas remplie ; - le préjudice invoqué ne peut être considéré comme anormalement grave ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la banque des Etats de l'Afrique centrale et de la République française du 23 novembre 1972 et publiée en exécution du décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 ; Vu la décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention du 23 novembre 1972 susvisée, faite à Dakar le 11 janvier 1994 et publiée en exécution du décret n° 94-253 du 24 mars 1994 ; Vu le traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest-africaine et notamment son article 14 ; Vu l'accord de coopération entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine du 4 décembre 1973 et publié en exécution de la loi n° 74-626 du 2 juillet 1974 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004 : - le rapport de M. KINTZ, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requérants n'invoquent à l'appui de leur requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête n° 03NC00596 est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. XX... Jean-Charles, M. I... Lucien, Mme J... Jacqueline, Mme BERGTHOLD-WELSCH ZG..., M. K... Jean-Louis, Mme L... Odette, M. O... Edmond, M. P... ZI... Mario, M. S... André, M. T... Max, M. U... Jean, Mme V... Denise, M. XW... Jean Maurice, M. XZ... Marc, M. XA... Jacques, Mme DAVID YP..., Mme XJ... Michelle, M. XS... SANTOS Albert, M. XU... Christian, Mme YX... Mauricette, Mme YB... Nicole, Mme YD... Léa, M. YE... Gabriel, M. YF... André, Mme YG... Michèle, Mme YI... Danielle, Mme YK... Carmela, M. GIRARD YH..., M. YL... Marcel, Mme YM... Marie-Louise, Mme YN... Yvette, M. HAUMESSER ZE..., Mme YS... Lucette, M. YV... Xavier, Mme ZY... Jacqueline, Mme ZZ... Jeanine, M. ZL... André, M. ZM... Georges, M. ZN... DE N... Marc, M. ZP... Dominique, M. ZS... Charles Michel, M. PAVY YJ..., M. ZV... Henri, M. AX... Robert, M. QUETANT YC..., M. AB... Robert, M. AD... Michel, Mme XM... Josiane, M. AH... Claude, M. ZJ... Pierre, M. BERNARD YT..., Mme XN... Odette, Mme DL, M. O... Michel, Mme Q... Irène, M. R... Jean, Mme XO... Marie, Mme XP... Arlette, M. XQ... Arthur, M. XR... Paul, M. XV... Albert, M. XV... Etienne, Mme YW... Elise, Mme DURAND ZG..., M. YY... Eugène, Mme YZ... Raymonde, M. GARCIA Joseph D..., M. YO... Henri, M. HOUDOIN ZE..., Mme DR ZD..., M. YQ... Georges, Mme YR... Yvonne, M. ZW... Jacques, Mme XT... Raymonde, M. ZX... Jean, M. ZA... Roger, Mme YA... Bernadette, M. ZH... François Albert, M. MARTIN ZB..., M. ZO... Félicien, M. ZQ... Albert, M. ZR... Albert, M. ZT... Alain, M. ZU... Marcel,, M. AW... Marcel, M. AY... Roger, M. AZ... Gilbert, M. AA... Yves, Mme DV Renée, Mme DU Jacqueline, Mme AC... ZG... Marie, Mme DX Marthe, M. AE... Jacques, M. AF... Georges, M. AG... Claude, M. AI... Michel, M. AJ... Marcel, M. AK... Marcel Pierre et l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE - L.A.G.A.C.O. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2