Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1991, 91NC00041, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro : 91NC00041
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 116636, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 janvier 1991 sous le n° 91NC00041, présentée pour la Société RODANET, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du 9 août et du 31 octobre 1989 par lesquels le Préfet de l'Oise lui enjoint de faire procéder à ses frais à divers prélèvements et analyses et la met en demeure de réaliser les prélèvements prescrits ; 2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de ces arrêtés préfectoraux ; Vu l'ordonnance du 9 janvier 1991 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête pour la société RODANET ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société RODANET de l'exécution des arrêtés en date du 9 août et du 31 octobre 1989 par lesquels le préfet de l'Oise a enjoint à celle-ci de faire procéder à ses frais à divers prélèvements et analyses et l'a mise en demeure de réaliser les prélèvements prescrits, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces mesures ; que par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés ;Article 1 : La requête de la société RODANET est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société RODANET et au ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.