Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 240868, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 240868
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001 présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit depuis de nombreuses années en France ; qu'il y a tissé des liens amicaux et culturels ; que sa mère réside également et de façon régulière sur le territoire français et qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine où il serait en danger ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2001 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : Le jugement du 11 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 28 mai 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.