Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 15/10/2013, 13DA00403, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro : 13DA00403
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : GISAGARA

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Richard Gisagara ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200979 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2012 du préfet de l'Oise ordonnant son expulsion du territoire français et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2012 du préfet de l'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer un titre provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les observations de Me Richard Gisagara, avocat de M.B... ; 1. Considérant que, par arrêté du 7 mars 2012, le préfet de l'Oise a ordonné l'expulsion du territoire français de M.B..., ressortissant rwandais né le 11 janvier 1988 ; que M. B... relève appel du jugement du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, que le tribunal n'a pas rejeté la demande de M. B...en se fondant uniquement sur le fait qu'il apparaissait que l'intéressé avait repris ses fréquentations passées depuis sa remise en liberté ; que, par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu la présomption d'innocence et le secret des enquêtes pénales, doit être rejeté ; 3. Considérant, en second lieu, que M. B...reprend en appel, sans les assortir d'éléments de droit ou de fait nouveaux, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur, de ce que cet arrêté est insuffisamment motivé, de ce que la procédure préalable à son prononcé est irrégulière, de ce que le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence représenterait une menace grave pour l'ordre public, de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°13DA00403 2