Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mai 2002, 225194, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro : 225194
Rapporteur : Mlle Verot
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 mai 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, les autorités consulaires ont délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête, qui tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 21 juin 2000 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.