CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/03/2021, 20PA03073, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-31
Numéro : 20PA03073
Président : Mme JULLIARD
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : COLLAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000136/1-2 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 décembre 2020, 2 février 2021, 2 et 8 mars 2021, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 15 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 ainsi que les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le retour dans son pays d'origine entraînera des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement médical approprié. Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2020 admettant M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant égyptien né le 20 janvier 1967 et entré en France en 1992 selon ses déclarations, a sollicité le 2 octobre 2018, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 août 2019, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 14 avril 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, il ressort des motifs précis et détaillés de la décision de refus de titre de séjour, relatifs à la situation personnelle de M. B..., que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de sa demande. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". 5. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 4 avril 2019, le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par cet avis pour rejeter la demande de M. B.... D'autre part, si ce dernier présente plusieurs pathologies, en particulier de l'arthrose ayant conduit à la pose de prothèses totales aux deux genoux, d'asthme ayant conduit à plusieurs hospitalisations et fait valoir pour la première fois en appel, qu'il souffre de polyarthrite rhumatoïde, aucun des certificats qu'il produit n'indique qu'un traitement approprié à l'état de santé de M. B... serait indisponible dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de police a pu refuser de délivrer à M. B... le titre de séjour qu'il sollicitait sans méconnaître les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Si M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis 1992, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et sans domicile fixe en France. Par suite, la décision de refus de séjour opposée à M. B... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être également écarté. 10. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'union Européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 11. M. B... soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le retour dans son pays d'origine entraînant des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement médical approprié. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'établit pas que les soins que nécessite son état de santé ne seraient pas disponibles en Egypte. Ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles visant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 12 mars 2021, à laquelle siégeaient : - Mme D..., présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Portes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2021. La rapporteure, M. D...L'assesseur le plus ancien, P. MANTZ Le greffier, S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 20PA03073