CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 18/03/2019, 18BX01054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-03-18
Numéro : 18BX01054
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., conservateur des hypothèques, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 20 038,99 euros au titre de salaires payés par des particuliers pour l'accomplissement de formalités hypothécaires, qui n'avaient pas été effectivement réalisées à la date du 31 décembre 2012 et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts moratoires de droit. Par un jugement n°1405766 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues au point 9 du même jugement, et les salaires demi-nets qu'il a effectivement perçus au cours de ces années, a renvoyé l'intéressé devant le ministre des finances et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.B.... Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée le 25 août 2017, M. A...B...a saisi la cour aux fins d'obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1405766 du 27 avril 2017. Par une ordonnance du 15 mars 2018, le président de la cour a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale du jugement n° 1405766 du 27 avril 2017. Par sa demande du 25 août 2017 et des mémoires enregistrés le 27 octobre 2017 et le 3 avril 2018, M. B...demande à la cour : 1°) d'enjoindre au ministre des finances d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 2017 en fixant la somme dont il doit s'acquitter ; 2°) de le condamner au paiement d'une astreinte quotidienne de 600 euros par jour de retard à compter du premier jour du mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 2017, ou à tout le moins à compter du 23 août 2017 et jusqu'à l'exécution du jugement ; 3°) d'ordonner une liquidation mensuelle, suivie d'un paiement dans les cinq jours suivants la fin du mois, jusqu'au jugement sur le fond du dossier. Il soutient que : - le ministre n'a délibérément pas exécuté le jugement rendu le 27 avril 2017 par le tribunal administratif de Toulouse au mépris des dispositions des articles L. 11 et L. 4 du code de justice administrative ; - saisi à deux reprises par la cour, le ministre s'est borné à répondre ne pas être en mesure d'exécuter le jugement dans le délai imparti de quinze jours ; - l'exécution du jugement n°1405766 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 27 avril 2017 implique pour le ministre le versement d'une somme de 584 785,93 euros en application du dispositif de l'article 1er du jugement, auquel il faut ajouter les intérêts moratoires prévus par l'article 2 de ce même jugement ; - la cour doit sanctionner la volonté affirmée du ministre de se situer au dessus des lois de la République, en prononçant une astreinte à son encontre. Par ordonnance du 26 mars 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2018 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du 27 avril 2017 : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (...) ". 2. Par l'article 1er du jugement susvisé du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues au point 9 de ce jugement, et les salaires demi-nets qu'il a effectivement perçus au cours de ces années. L'article 2 du jugement du 27 avril 2017 renvoie M. B...devant le ministre de l'action et des comptes publics afin que celui-ci liquide et verse à l'intéressé, les sommes dues majorées des intérêts au taux légal calculés à compter du 5 septembre 2014. 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, le ministre de l'action et des comptes publics n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°1405766 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 27 avril 2017. Par l'arrêt n°s 17BX01984, 17BX03097, de ce jour, la cour a rejeté la requête au fond présentée par le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics et la requête à fins de sursis à exécution présentée par le ministre de l'action et des comptes publics. Le ministre qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance, postérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 15 mars 2018 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité de procéder à la liquidation et au paiement de la somme considérée, ni ne précise selon quelles modalités et sous quelle échéance il envisage d'exécuter le jugement. Par ailleurs si M. B...demande, dans le dernier état de ses écritures, de fixer à 584 785,93 euros la somme dont doit s'acquitter le ministre en vertu du jugement du 27 avril 2017, il n'a pas remis en cause dans la requête d'appel au fond du ministre, faisant l'objet comme il est susmentionné de l'arrêt n°s 17BX01984, 17BX03097 rendu ce jour, le fait que le tribunal administratif ait considéré que l'état de l'instruction ne permettait pas de connaître le montant de la différence entre les salaires demi-nets que l'intéressé aurait dû percevoir de 2010 à 2012 et les salaires demi-nets qu'il a effectivement perçus au cours de ces années et a dès lors renvoyé M. B...devant l'administration, pour liquidation des sommes dues. 4. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu, pour assurer l'exécution du jugement n°1405766 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 27 avril 2017, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics, de procéder au paiement de la somme calculée conformément aux motifs mentionnés au point 2 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 5 septembre 2014. 5. Si M. B...demande l'application des dispositions, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier selon lesquelles : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (...) ", elles ne peuvent recevoir application en l'espèce, faute pour le jugement du 27 avril 2017, dont l'exécution est demandée, de procéder à une condamnation de l'Etat, ce jugement ne faisant que renvoyer M. B... devant le ministre de l'action et des comptes publics, pour liquidation des sommes dues. A défaut pour le ministre de justifier de cette exécution auprès du greffe de la cour dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, il y a lieu de prononcer contre lui une astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle le jugement du 27 avril 2017 aura reçu exécution. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de procéder, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, à la liquidation et au versement de la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets que M. B... aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculées conformément aux motifs mentionnés au point 2, et les salaires demi-nets qu'il a effectivement perçus au cours de ces années, majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 5 septembre 2014. A défaut pour le ministre de justifier de cette exécution auprès du greffe de la cour dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, il y a lieu de prononcer contre l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle le jugement du 27 avril 2017 aura reçu exécution. Article 2 : Le ministre de l'action et des comptes publics communiquera au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 avril 2017. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 13 février 2019, à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, président-assesseur, Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 mars 2019 Le rapporteur, Pierre Bentolila Le président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 5 N° 18BX01054