Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juin 1998, 96PA00931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 96PA00931
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1996, présenté pour M. Paul Y... demeurant ..., représenté par la SCP PORTEJOIE BERNARD et FRANCOIS, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 4 novembre et 1er décembre 1992 qui l'affectent à Bondy, du 27 avril 1993 qui le met en demeure de rejoindre son poste et du 4 juin 1993 qui prononce sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2 ) d'annuler les décisions susvisées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 : - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - les observations de M. X..., pour l'ORSTOM, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions en annulation des décisions des 4 novembre et 1er décembre 1992 : Considérant que les deux motifs invoqués par le requérant tirés, d'une part, du fait que la fiche de suivi de carrière ne lui aurait pas été retournée et, d'autre part, de la circonstance qu'il rencontrait des difficultés d'ordre matériel pour rejoindre le poste assigné, sont sans influence sur la légalité des deux décisions susvisées qui prononcent l'affectation de l'intéressé à Bondy ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions en annulation de la lettre du 27 avril 1993 : Considérant que la lettre en discussion constitue la mise en demeure préalable au prononcé éventuel d'un arrêté de radiation des cadres ; qu'une telle mesure ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, c'est à juste titre, que le tribunal a rejeté lesdites conclusions comme irrecevables ; Sur les conclusions en annulation de la décision du 4 juin 1993 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas déféré aux quatre mises en demeure qui lui ont été adressées d'avoir à rejoindre son poste à Bondy ; que la circonstance, au demeurant non établie, qu'il n'aurait pas reçu de sa hiérarchie un ordre de mission et un titre de transport est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.