CAA de NANCY, 5ème chambre, 14/04/2022, 21NC00091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro : 21NC00091
Président : M. LAUBRIAT
Rapporteur : M. Alain  LAUBRIAT
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités belges ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001576 du 21 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités belges ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission provisoire au séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision portant remise aux autorités belges : - elle est insuffisamment motivée au regard des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; - elle méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2014 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son transfert l'expose à un risque de retour en Afghanistan, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le préfet aurait dû préalablement mettre en œuvre les dispositions de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 afin de solliciter des informations auprès des autorités belges en vue d'évaluer les risques de renvoi en Afghanistan ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, compte tenu de l'épidémie de Covid-19, son transfert ne constitue pas une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une lettre du 3 mai 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que la France étant devenue responsable de la demande d'asile du requérant du fait de l'expiration du délai de transfert, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de transfert. Par une lettre en réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 7 mai 2021, M. A... fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête sauf s'il a été déclaré en fuite, ce qu'il ignore. Par une lettre en réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 12 mai 2021, le préfet du Doubs informe la cour administrative d'appel de Nancy que le requérant ayant été déclaré en fuite, il y a toujours lieu de statuer sur sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juillet 2021. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Laubriat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan, entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, a présenté une demande d'asile le 18 septembre 2020. La consultation du fichier européen EURODAC a fait apparaître que l'intéressé avait été identifié en Belgique le 10 janvier 2019. Les autorités belges ont été saisies le 25 septembre 2020 d'une demande tendant à la reprise en charge de l'intéressé en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elles ont fait connaître leur accord le 29 septembre 2020 sur le fondement des dispositions du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement précité. Par un arrêté du 9 octobre 2020, le préfet du Doubs a décidé de remettre M. A... aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet a assigné M. A... à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... fait appel du jugement du 21 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur le non lieu : 2. L'article 29 du règlement (UE) n° 604/213 du 26 juin 2013 ci-dessus visé dispose que : " 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 3. Le délai initial dont disposait le préfet du Doubs pour procéder à l'exécution du transfert de M. A... vers la Belgique a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Besançon. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification le 21 octobre 2020 à l'administration du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'information communiquée aux autorités belges, que M. A... a été déclaré en fuite au sens du règlement précité, ce qui a eu pour effet de porter le délai d'exécution de la décision de transfert à dix-huit mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Besançon, soit au plus tard le 21 avril 2022. Par suite, le délai d'exécution du délai de transfert n'est pas expiré à la date du présent arrêt. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête d'appel de M. A... ne sont pas dépourvues d'objet et il y a toujours lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. " Aux termes de l'article 18 de ce même règlement " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. (...) ". 5. Il résulte de l'avis n° 420900 du Conseil d'Etat du 7 décembre 2018 que lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013. Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement. Par suite, lorsqu'une personne a antérieurement présenté des demandes d'asile auprès d'un ou de plusieurs Etats membres, avant d'entrer sur le territoire d'un autre Etat membre pour y solliciter de nouveau l'asile dans des conditions permettant à cet Etat de demander sa reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 b) , c) ou d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sa situation ne relève pas des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 3 du règlement, qui concernent le cas dans lequel aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans ce règlement. Dans cette hypothèse d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 6. Il ressort des pièces du dossier que les recherches effectuées par les services du ministère de l'Intérieur dans le fichier " EURODAC " à partir du relevé décadactylaire des empreintes de M. A..., ont permis d'établir que ses empreintes avaient été relevées le 19 mai 2015 par les autorités autrichiennes, le 27 juin 2015 par les autorités britanniques, le 12 juin 2018 par les autorités françaises et le 10 janvier 2019 par les autorités belges. Il ressort par ailleurs des termes même de l'arrêté attaqué que pour prononcer le transfert de M. A... aux autorités belges, le préfet, après avoir visé le règlement n° 604/2013, notamment ses articles 3 et 18, a indiqué qu'après consultation du fichier Eurodac, il est apparu que l'intéressé avait été identifié en Belgique le 10 janvier 2019 pour le dépôt d'une demande d'asile, qu'il n'établit pas avoir, depuis lors, quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois et, enfin, que les autorités belges, saisies le 25 septembre 2020, d'une demande de reprise en charge, ont explicitement accepté le 29 septembre 2020 sur le fondement de l'article 18-1 d) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il s'ensuit que M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en désignant la Belgique comme l'Etat responsable de sa demande d'asile, le préfet du Doubs aurait insuffisamment motivé sa décision au regard des critères de détermination fixés par le règlement n° 604/2013. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (...). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre le 18 septembre 2020 par les services de la préfecture du Doubs deux documents dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A), et l'autre est intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces documents, rédigés en langue pachto, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. S'il soutient dans sa requête que les informations visées ne lui ont pas été effectivement communiquées dans une langue qu'il comprend dès lors qu'il ne sait ni lire ni écrire, il ressort des pièces du dossier, et notamment des annotations portées sur les pages de garde de ces brochures, qu'il a bénéficié, le jour du dépôt de sa demande d'asile, d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture, au cours duquel les informations contenues dans ces documents ont été portées oralement à sa connaissance via le concours d'un interprète en langue pachto d'ISM interprétariat. Il a, de plus, apposé sa signature sur le compte-rendu de cet entretien, après avoir formellement confirmé avoir reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. " 10. M. A... fait valoir que l'entretien individuel dont il a bénéficié le 18 septembre 2020 n'a pas été mené par une personne qualifiée dès lors que le compte rendu de cet entretien ne fait pas mention du nom et de la signature de l'agent ayant mené cet entretien. Il ressort toutefois des termes mêmes de ce compte-rendu et de la mention du code d'identification de l'agent que l'entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Doubs. Ce compte-rendu d'entretien, qui n'est pas une décision administrative, n'est pas soumis à l'obligation de signature ou de mention du nom de celui l'ayant conduit. Enfin, la qualité d'agent de la préfecture de la personne ayant mené l'entretien suffit à établir sa compétence. Dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, cet entretien satisfait aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 11. En quatrième lieu, aux termes d) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : reprendre en charge (...) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12. M. A... soutient qu'en raison du rejet définitif de sa demande de protection internationale par les autorités belges, son transfert vers la Belgique aura pour conséquence inévitable son renvoi vers l'Afghanistan, où il encourrait des risques pour sa sécurité. Cependant, l'arrêté contesté du préfet du Doubs a seulement pour objet de remettre M. A... aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. A cet égard, le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités belges, qui ont d'ailleurs accepté la reprise en charge de M. A... sur le fondement des dispositions du d) du I de l'article 18 du règlement susvisé, n'évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne décidant pas d'examiner sa demande d'asile sur le fondement des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 13. En cinquième et dernier lieu, M. A... soulève le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 au motif que le préfet n'aurait pas communiqué avec les autorités belges. Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors que les dispositions dudit article, qui ouvrent aux États membres la faculté de se communiquer mutuellement des informations relatives aux demandeurs de protection internationale, ne permettent pas à ces demandeurs d'exiger cette communication. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence : 14. En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant transfert, son moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, doit être écarté. 15. En second lieu, le requérant soutient qu'en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, il n'existe pas de perspective raisonnable pour son éloignement vers la Belgique. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que pour assigner M. A... à résidence, le préfet, après avoir visé notamment l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que l'intéressé faisait l'objet d'un arrêté portant transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile et que l'exécution de cette mesure demeurait une perspective raisonnable eu égard à l'accord donné par les autorités belges le 29 septembre 2020 qui était valable pour une durée de six mois. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté portant assignation à résidence, l'exécution du transfert du requérant aux autorités belges ne demeurait pas, eu égard notamment à l'évolution du contexte sanitaire et à la circonstance que l'accord des autorités belges était valable pour une période de six mois, une perspective raisonnable au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Laubriat, président, - M. Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2022. Le président, signé A. LAUBRIATL'assesseur le plus ancien, signé E. MEISSE La greffière, signé C. JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. JADELOT 2 N° 21NC00091