Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 1995, 95LY01193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-29
Numéro : 95LY01193
Rapporteur : M. PANAZZA
Commissaire du gouvernement : M. QUENCEZ

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1995, la requête présentée par Mme DERUWEZ, greffière au tribunal de grande instance de Nice, chargée du greffe de la cour d'assises des Alpes Maritimes ; Mme DERUWEZ demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 1er juin 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice lui a donné acte de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme DERUWEZ ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 : - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que, par un acte enregistré le 19 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Nice, l'avocat de Mme DERUWEZ a fait connaître au tribunal que sa cliente ayant obtenu satisfaction, se désistait de sa demande ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'opposait à ce qu'il en fût donné acte par ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal ; que ce désistement ayant eu pour effet de mettre un terme à l'action de Mme DERUWEZ, fait obstacle à ce que les moyens de fond, relatifs à son droit à percevoir l'indemnité litigieuse, puissent être accueillis en appel ; Considérant, d'autre part, que si Mme DERUWEZ soutient à l'appui de son appel tendant à l'annulation de cette ordonnance, que ce désistement a été présenté sans mandat, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l'existence du mandat par lequel une personne confie à un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin d'accomplir des actes de procédure pour son compte, en dehors de l'action en désaveu d'avocat ; que, par suite, s'il appartient à Mme DERUWEZ, si elle s'y croit fondée, de former une action en désaveu d'avocat devant la juridiction qui a instruit la procédure ainsi désavouée, elle n'est pas recevable à présenter un tel moyen en appel ;Article 1er : La requête présentée par Mme DERUWEZ est rejetée.