Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 15 novembre 1996, 180795, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-11-15
Numéro : 180795
Président : M NEGRIER
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par M. X... que, par arrêté du 5 juin 1996, le préfet du Val-d'Oise a rapporté son arrêté du 21 mai 1996, par lequel il avait décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1996 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.