Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 31/08/2006, 06NT01214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-31
Numéro : 06NT01214
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : TARAORE

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée par le préfet de la Mayenne ; le préfet de la Mayenne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2257 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 15 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la cour a délégué Mme Perrot pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 août 2006 : - le rapport de Mme Perrot, magistrat délégué ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X a épousé une ressortissante française le 9 juin 2006 et qu'il a ensuite demandé une carte de séjour en qualité de conjoint d'une française ; qu'un récépissé de cette demande, valant autorisation provisoire de séjour, lui a été délivré le 12 juin 2006, soit antérieurement à l'enregistrement, le 28 juin 2006, au greffe de la Cour, de la requête d'appel du préfet de la Mayenne dirigée contre le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 19 mai 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 15 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, dès lors, la requête du préfet de la Mayenne était dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Mayenne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne. 2 N° 06NT01214 1