Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1995, 162726, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1995-03-03
Numéro : 162726
Rapporteur : Mlle Fombeur
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kim Y... X..., demeurant chez M. X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 rejetant le recours de M. X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Kim Y... X..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur relevée par M. X... dans les différentes mentions de l'identité du requérant faites dans la décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 duConseil d'Etat statuant au Contentieux et portant sur le prénom de celui-ci est de nature à influer sur la portée dudit jugement ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise dans les visas et dans le dispositif du jugement ;Article 1er : Les mots "Kim Z... Huon" sont remplacés par les mots "Kim Y... X..." dans la décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kim Y... X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).