Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 28 juillet 2003, 99LY03032, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-07-28
Numéro : 99LY03032
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : ZENOU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 1999, par Me X... ; La COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE demande à la cour : 1') d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.M. X, l'arrêté du maire de CHASSE SUR RHONE du 17 juin 1992 et relatif au paiement de la taxe de raccordement à l'égout et l'a condamnée à rembourser à M.M. X la somme de 22 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1998 ; 2') de rejeter la demande présentée par M.M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; ------------------------------------------------------------------- classement cnij : 68-024-07 --------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - les observations de Me Drevon, avocat de la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE et de Me Petit, avocat de M.M. X ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté non daté par lequel le maire de la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE avait mis à la charge de M.M. X une somme de 22 000 francs au titre de la taxe de raccordement à l'égout et a condamné la commune à rembourser cette somme aux intéressés ; Considérant que, pour demander l'annulation de ce jugement, la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE soutient qu'à la date de saisine du tribunal administratif par M.M. X l'action en répétition prévue par l'article L.332-30 du code de l'urbanisme était prescrite ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : 'Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.311-4-1 et L.332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées...' ; Considérant que les articles L.311-4-1 et L.332-6, auxquelles renvoient les dispositions précitées sont applicables, selon leurs propres termes, respectivement aux 'constructeurs' et aux 'bénéficiaires d'autorisation de construire' ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.M. X, qui étaient propriétaires d'immeubles édifiés antérieurement à la construction de l'égout et avaient seulement demandé le raccordement de ceux-ci au réseau communal d'assainissement, n°avaient ni la qualité de constructeurs ni celle de bénéficiaires d'une autorisation de construire ; qu'ainsi ces dispositions ne leur sont pas applicables, si bien que l'unique moyen invoqué par la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par M.M. X, que la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE n°est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté municipal susmentionné et l'a condamnée à rembourser à M.M. X la somme de 22 000 francs ; Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant d'une part que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que M.M. X, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnés à payer quelque somme que ce soit à la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE à payer à M.M. X une somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE est rejetée. ARTICLE 2 : La COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE versera à M.M. X une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. N° 99LY03032 - 3 -