Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 octobre 2001, 97NC00967, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro : 97NC00967
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1997 présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... (Moselle), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1997 prononçant son expulsion et contre la décision désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3 / de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 octobre 1999 à 16 heures ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 17 février 1998, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 9 janvier 1997 prononçant l'expulsion de M. X... ; que dès lors qu'il est constant que l'arrêté du 9 janvier 1997 n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution à la date de son abrogation, cet arrêté doit être regardé comme ayant été rapporté par celui du 17 février 1998 ; qu'ainsi l'appel interjeté par M. X... du jugement attaqué est devenu sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Mohamed X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.