Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 08NT03044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NT03044
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : WEYL

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008, présenté pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 03-2051, 04-74 et 04-1668 du 30 juillet 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il ne lui a pas reconnu le droit à bonification pour enfants à compter du 14 mai 2003, a rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 21 000 euros formée au titre d'un maintien en activité forcée entre le 1er septembre 2002 et la date de sa mise à la retraire et a limité à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 21 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de dire que les bonifications produiront effet au 14 mai 2003 ; 4°) de porter à 3 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens de première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en cause d'appel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur des moyens soulevés d'office ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X relève appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 30 juillet 2008 en tant qu'il lui a reconnu le droit à bonification pour enfants à compter du 1er décembre 2003 et non pas à compter du 14 mai 2003 et a rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 21 000 euros formée au titre d'un maintien en activité forcée entre le 1er septembre 2002 et la date de sa mise à la retraite ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle tendent à l'annulation du jugement du 30 juillet 2008 en tant qu'il n'a pas reconnu à M. X le droit à bonification pour enfants à compter du 14 mai 2003 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement attaqué, la pension de retraite de M. X a été révisée par arrêté du 6 octobre 2008, soit antérieurement à l'introduction de la requête, pour jouissance à compter du 14 mai 2003 assortie de la bonification pour enfants à compter de la même date ; que, dès lors, les conclusions susanalysées sont sans objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° et du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal statue sur les litiges en matière de pension, ainsi que sur les actions indemnitaires, dès lors que les indemnités réclamées n'excèdent pas le seuil de 10 000 euros prévu par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code ; Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait au versement d'une somme supérieure au montant de 10 000 euros fixé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative ; qu'elle devait, en conséquence, être soumise à une formation collégiale du tribunal ; que, dans ces conditions, le vice-président délégué par le président du tribunal n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X ; Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué, d'évoquer, et de statuer, dans les mêmes limites, sur les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que l'obligation où se serait trouvé M. X de poursuivre son activité, entre le 1er septembre 2002 et la date de sa mise à la retraite, en contrepartie du versement d'un traitement, dont il n'est pas établi qu'il était inférieur au montant de la pension de retraite qu'il aurait alors perçu, ne peut, en tout état de cause, être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutive d'un préjudice indemnisable dès lors que l'intéressé, qui se borne à invoquer la privation du temps libre dont il aurait dû bénéficier durant la période litigieuse, n'invoque aucune circonstance de nature à lui ouvrir droit à indemnité au titre d'un trouble dans ses conditions d'existence ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de M. X tendant au versement d'une somme de 21 000 euros en réparation du préjudice allégué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge, en vertu du pouvoir propre que lui confient les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de déterminer la somme que la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, est condamnée à payer à l'autre partie ou, le cas échéant, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'en allouant au requérant une somme de 1 000 euros, le premier juge n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions ; Considérant, d'autre part, que les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 30 juillet 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 21 000 euros (vingt et un mille euros). Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 21 000 euros (vingt et un mille euros), ainsi que le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' 1 N° 08NT03044 2 1