Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 février 2006, 04MA00296, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-02
Numéro : 04MA00296
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : PENCHI-CORDONNIER

Vu la requête et les mémoires, enregistrées les 11 février, 14 avril, 24 mai, 14 septembre et 23 novembre 2004, les 10 janvier, 25 mai et 7 septembre 2005 présentés pour Jean-Marie X élisant domicile au ...) par Me Roscio ; M. X : 1°) conteste le jugement n° 0105602 en date du 7 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la prescription d'une enquête auprès du centre hospitalier universitaire de Nice visant à démontrer que sa fille a été l'objet d'une intervention cachée le 29 avril 1991 à l'origine de sa condamnation pénale et, d'autre part à ce qu'il soit ordonné une expertise aux mêmes fins et à ce que lui soit communiqué le dossier médical de sa fille ; 2°) maintient sa plainte dirigée contre le centre hospitalier de Nice et demande à la Cour outre la prescription d'une enquête, la nomination d'un expert, la communication du dossier médical de sa fille ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2005, - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - les observations de Me Demailly substituant Me Le Prado ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 7 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la prescription d'une enquête auprès du centre hospitalier universitaire de Nice visant à démontrer que sa fille a fait l'objet d'une intervention chirurgicale cachée le 29 avril 1991 à l'origine de sa condamnation pénale et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné une expertise aux mêmes fins et à ce que lui soit communiqué le dossier médical de celle-ci ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X : Sur la critique du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du bulletin de situation édité par les archives de l'hôpital le 23 mai 2001 que la fille du requérant a été admise dans le service pédiatrique hospitalier le 29 avril 1991 et qu'elle en est sortie le 30 avril suivant ; que, par suite, M. X ne peut soutenir que le tribunal a commis une erreur en considérant que sa fille avait quitté le centre hospitalier le lendemain de son admission ; que, d'autre part, dans la mesure où le jugement entrepris ne précise pas la date de la transmission du rapport médical de sa fille au médecin traitant, le moyen tiré de ce que le jugement aurait considéré à tort que ledit rapport avait été transmis le lendemain de l'hospitalisation de sa fille, manque en fait ; Sur la demande d'expertise Considérant que le requérant persiste à demander la nomination d'un expert afin de démontrer que sa fille a subi le 29 avril 1991 au centre hospitalier de Nice une intervention chirurgicale qui lui a laissé des séquelles alors qu'elle a été admise pour de simples douleurs abdominales ; que toutefois, il résulte de l'instruction que la cause de l'hospitalisation de la fille de l'intéressé résulte de douleurs abdominales aiguës en rapport avec une pathologie de nature fonctionnelle, que l'évolution de cette pathologie a été rapidement favorable sous traitement symptomatique simple et qu'elle est sortie en bon état clinique après 24 heures d'hospitalisation ; que si M. X conteste ces faits, il n'apporte cependant à l'appui de ses assertions aucun élément de nature à les remettre en cause justifiant la prescription de la mesure d'instruction sollicitée ; qu'enfin, il ne justifie pas de ce que son incarcération trouverait sa cause dans l'intervention chirurgicale prétendument réalisée sur sa fille ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, en l'absence de tout lien entre le préjudice allégué et l'hospitalisation incriminée, la demande de M. X, qui ne présente aucun caractère d'utilité ni pour lui-même ni pour sa fille, ne peut qu'être rejetée ; Sur la demande concernant la communication du dossier médical de sa fille : Considérant que M. X demande en appel que lui soit communiqué l'entier dossier médical de sa fille ; que, d'une part, la fille de M. X étant devenue majeure le 9 février 2005, il lui appartient désormais, le cas échéant, de former une telle demande auprès de l'hôpital ; que, d'autre part, à supposer que les conclusions présentées par M. X puissent être regardées comme tendant à l'annulation du refus opposé le directeur adjoint du centre hospitalier en date du 25 mai 2003 de lui communiquer le dossier médical de sa fille alors mineure, ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit utile d'avoir recours à une expertise que M. X n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X et au centre hospitalier universitaire de Nice. N° 04MA00296 2