Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 14/11/2008, 08NT01290, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-14
Numéro : 08NT01290
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DE GAULLIER

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle, avocat au barreau de Paris ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-368 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 3 décembre 2007 portant, à l'encontre de Mme X, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner Mme X à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2008 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 24 avril 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 3 décembre 2007 du PREFET DU LOIRET portant, à l'encontre de Mme X, ressortissante camerounaise, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et a enjoint au PREFET DU LOIRET de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressée ; que le PREFET DU LOIRET interjette appel dudit jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X épouse Y ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registre de l'état civil français (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : (...) Le renouvellement de la carte délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut accorder le renouvellement (...) ; Considérant que Mme X a épousé le 7 mai 2005 au Cameroun M. Z, ressortissant français ; qu'elle est entrée en France le 5 juillet 2005 ; que le PREFET DU LOIRET lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable jusqu'au 7 novembre 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de police, que Mme X a été victime de la part de son conjoint de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de trois jours, ce qui l'a conduite à déposer plainte contre lui le 4 septembre 2006 ; que l'intéressé a reconnu les faits reprochés ; qu'à la suite de la conclusion d'un protocole d'accord en date du 25 janvier 2007 résultant d'une procédure de médiation pénale entre les époux, Mme X a retiré sa plainte ; qu'elle a également retiré une seconde plainte déposée à l'encontre de son mari le 5 juin 2007, après avoir décidé avec celui-ci d'engager une procédure de divorce ; que dans ces conditions, la communauté de vie entre les deux époux doit être regardée comme ayant été rompue en raison des violences conjugales que Mme X avait subies de la part de son conjoint ; que, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, est sans incidence la circonstance que l'intéressée ait formé avec son mari une demande en divorce par consentement mutuel ; qu'ainsi, c'est à tort que le PREFET DU LOIRET a estimé que Mme X ne relevait pas des dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 3 décembre 2007 et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de Mme X ; Sur les conclusions incidentes à fins d'injonction, sous astreinte, présentées par Mme X : Considérant qu'eu égard aux motifs d'annulation de l'arrêté du PREFET DU LOIRET, c'est à juste titre que le tribunal a seulement enjoint à l'autorité administrative, par son jugement du 24 avril 2008, de statuer à nouveau sur la situation de Mme X en tenant compte des circonstances de droit et de fait à la date de cette nouvelle décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction ainsi prononcée d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'Etat la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés ; Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Gaullier, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à Me de Gaullier une somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me de Gaullier, avocat de Mme X, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Les conclusions incidentes de Mme X sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Jeanne-Blanche X épouse Y. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. 2 N° 08NT01290 1