Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 2000, 99LY02867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-29
Numéro : 99LY02867
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1999 sous le n° 99LY02867, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9605284 en date du 24 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes de 17 730 francs émis à son encontre le 26 mars 1996 ; 2°) d'annuler le titre de recettes en question ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 ; - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il est de bonne foi et victime d'une persécution de la part de l'ANIFOM, M. X... ne conteste pas utilement le bien-fondé du titre de recettes de la somme de 17 730 francs émis à son encontre le 26 mars 1996 par le Trésor Public ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de recettes ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.