Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1985, 41498, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-02-13
Numéro : 41498
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Le Vert
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

Requête de la commune de Baillargues tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er février 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 1979 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Baillargues Hérault ; 2° au rejet de la demande de Mme Y... et de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Baillargues, rendu public par l'arrêté attaqué du préfet de l'Hérault, classe en zone NA, où toute construction est interdite, le terrain dit " de la rotule " appartenant aux époux X... ; que ce classement est celui que prévoit le plan, en application de l'article R. 123-18-b du code de l'urbanisme, pour les zones naturelles peu ou non équipées qui ne peuvent être urbanisées qu'à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce terrain, situé à proximité immédiate du centre du bourg est entouré de voies urbaines, partiellement construit et desservi par des canalisations d'assainissement et d'adduction d'eau ; qu'en le classant en zone naturelle non équipée le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur manifeste ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par Mme X..., la commune de Baillargues n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté ... rejet .N 1 Rappr. Pereira, 13 avril 1983, p. 608.