Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 08738, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-11-16
Numéro : 08738
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 MARS 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT, QUI DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES STATUTS-TYPES AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES ASSOCIATIONS SPORTIVES CREEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, LUI CONFERE NECESSAIREMENT CELUI D'APPROUVER, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE A LAQUELLE CES ASSOCIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT, QUI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVES PAR LE GOUVERNEMENT, SOUTIENT A JUSTE TITRE, EN REVANCHE, QUE CETTE APPROBATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, EN SIGNANT LE DECRET DU 22 MARS 1977, PORTANT APPROBATION DES STATUT S DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, SANS QUE CE DECRET EUT ETE PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, LE PREMIER MINISTRE A MECONNU LA COMPETENCE QUE LE CONSEIL EXERCE, CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DE L'A RTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 MARS 1977 ; ANNULATION DU DECRET .