Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 21/06/2007, 06NC00751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro : 06NC00751
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : MANDOIS

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. Jawad X demeurant ..., par Me Mandois ; M.X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600888 en date du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet de la Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt à intervenir ; M.X soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur; - l'arrêté ne comporte aucun des éléments de faits à retenir pour apprécier la présence en France de sa famille ; - c'est à tort que le Tribunal a considéré qu'en ordonnant sa reconduite, le préfet n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle et familiale ; - l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les pièces du dossier ; Vu, enregistré le 11 juillet 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Marne tendant au rejet de la requête ; Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soutenus par M. X n'est fondé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 15 décembre 2006 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Jawad X ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2007 : - le rapport de M. Job, président ; - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 novembre 2005, de la décision du préfet de la Marne du 14 novembre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant marocain, est entré en France le 1er septembre 1999, à l'âge de seize ans, en compagnie de son père qui y réside depuis 1970 ; qu'il a demeuré chez ce dernier poursuivant sa scolarité jusqu'en terminale professionnelle électrotechnique, obtenant de bons résultats et appréciations très favorables de la part de ses enseignants ; que, nonobstant la présence de membres de sa fratrie au Maroc, l'ensemble de ses attaches familiales et professionnelles se trouve désormais en France où vivent ensemble depuis 2004, ses deux parents et une soeur, alors que lui-même vit depuis décembre 2003 avec Mme Y, ressortissante française qu'il a épousée le 7 mai 2005, et qu'il a exercé une activité professionnelle durant le temps de son autorisation provisoire de séjour ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet de la Marne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, M.X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2006 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de faire droit à la demande de M.X tendant à ce qu'il soit prescrit au préfet de la Marne de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0600888 en date du 15 mai 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne ensemble l'arrêté du 4 mai 2006 du préfet de la Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M.X sont annulés. Article 2 : Le préfet statuera sur la situation de M.X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jawad X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 06NC00751