Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 06NC00370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 06NC00370
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : LUTZ-SORG - BLANCHARD - TOUTAIN

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 avril 2006 et la 26 mai 2006, présentés pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; les époux X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir, délivrée le 29 août 2005, par le maire de Muhlbach-sur-Bruche à l'AFUL Ackerbaum ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Ils soutiennent que le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 août 2005 du maire de Muhlbach-sur-Bruche accordant une autorisation de lotir à l'AFUL Ackerbaum ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense enregistré le 24 mars 2006 présenté pour la commune de Muhlbach-sur-Bruche, représenté par son maire en exercice, par Me Lévy ; la commune de Muhlbach-sur-Bruche demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête des époux X ; 2°) de condamner les époux X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête des époux X est irrecevable ; - le premier juge s'en est tenu aux conclusions déposées par les époux X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente, - les observations de Me Chaourak, substituant Me Lévy, avocat de la commune de Muhlbach-sur-Bruche ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Muhlbach-sur-Bruche : Considérant, en premier lieu, que les époux X contestant la régularité de l'ordonnance attaquée, seule la voie de l'appel leur était ouverte ; que, par suite, la commune de Muhlbach-sur-Bruche n'est pas fondée à soutenir que les requérants devaient saisir à nouveau la juridiction de première instance ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, par lettres recommandées avec accusé de réception, réceptionnées les 8 et 9 mars 2006 respectivement par l'AFUL Ackerbaum et la commune de Muhlbach-sur-Bruche, le conseil des requérants a accompli les formalités requises par l'article R. 411-7 du code de justice administrative ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que les requérants auraient introduit une nouvelle instance devant le tribunal administratif n'est pas de nature à rendre leur appel sans objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir opposées par le commune de Muhlbach-sur-Bruche doivent être écartées ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant que par un mémoire intitulé «recours en annulation», et dirigé « contre la décision n° LT 6730605H00002 de Monsieur le maire de la commune de Muhlbach-sur-Bruche du 29 août 2005 autorisant l'AFUL Ackerbaum à lotir », enregistré le 26 octobre 2005, les époux X ont demandé au Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune de Muhlbach-sur-Bruche de leur communiquer la copie de l'autorisation de lotir qu'il avait délivré, par arrêté du 29 août 2005, à l'AFUL Ackerbaum ainsi que du dossier y afférent et, d'autre part de leur réserver le droit de conclure, tant sur la forme que sur le fond, dans le cadre de leur action tendant à l'annulation de ladite autorisation de lotir ; qu'il ressort clairement des termes de leur demande que celle-ci tendait à l'annulation de l'arrêté de lotissement qui y était mentionné comme étant la décision attaquée ; que par suite, M. et Mme X sont fondés à soutenir qu'en rejetant pour irrecevabilité leur demande, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg s'est mépris sur la nature de leurs conclusions ; que dès lors, et dans cette mesure, cette ordonnance doit être annulée ; qu'il y'a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les époux X, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la commune de Muhlbach-sur-Bruche la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : Les conclusions de la commune de Muhlbach-sur-Bruche tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X, à la commune de Muhlbach-sur-Bruche et à l'AFUL Ackerbaum. 3 N° 06NC00370