Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 20/11/2012, 12DA00541, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-20
Numéro : 12DA00541
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Olivier  Gaspon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : AVOCATS DU 37

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 27 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Cemal A, demeurant ..., par Me Thieffry, avocate ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106208 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 janvier 2011, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, à défaut pour lui d'y satisfaire, a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible comme destination de sa reconduite d'office à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 25 janvier 2011, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, à défaut pour lui d'y satisfaire, a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible comme destination de sa reconduite d'office à la frontière ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 891,93 euros, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 1. Considérant, en premier lieu, que, si M. A soutient, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, que la motivation de la décision attaquée est insuffisante, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte la mention des motifs de droit et des circonstances de fait qui en constituent le fondement ; 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation du requérant ; 3. Considérant, en troisième lieu, que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir, pour avis, le médecin de l'agence régionale de santé avant de prendre la décision de refus de séjour dont l'annulation est demandée ; qu'il ne ressort, par ailleurs, d'aucune pièce du dossier que le préfet, à qui il appartenait toutefois en application des dispositions expresses de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'apprécier si l'intéressé pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement, n'aurait pas tenu compte des documents médicaux transmis par M. A avant de prendre la décision de refus de séjour attaquée ; 4. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7°A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; que M. A, né en 1961, est entré en France en 2005 en compagnie de son épouse et de trois de leurs enfants, nés en 1989, 1992 et 1994, afin d'y solliciter l'asile politique ; qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident deux de ses filles ; que son épouse et ses autres enfants font également l'objet d'un refus de séjour en France ; qu'il ne justifie pas avoir constitué des liens privés d'une intensité propre à faire regarder la France comme le centre de ses intérêts privés ou professionnels, ni que son état de santé requière son maintien en France ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la scolarité en France des trois enfants est interrompue ou présente des difficultés d'intégration ; 5. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par la décision attaquée, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A ; 6. Considérant, en sixième lieu, que, s'il appartenait au préfet, en application des dispositions expresses de l'article L. 742-7 du code précité, d'apprécier si l'intéressé pouvait se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, M. A n'établit pas, par les seuls documents médicaux produits, que le syndrome de stress post-traumatique dont il serait atteint pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 7. Considérant, en septième lieu, que s'il appartenait au préfet, en application des dispositions expresses de l'article L. 742-7 du code précité, d'apprécier si l'intéressé pouvait se voir délivrer un titre de séjour pour des motifs humanitaires, M. A n'établit pas devoir bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour pour de tels motifs alors qu'il ne justifie pas de son intégration en France ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation " ; qu'aux termes de l'article L. 311-4 du 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise(...) " ; que, contrairement à ce que soutient M. A et ainsi qu'il a été précédemment dit, la décision du préfet du Nord refusant de l'admettre au séjour après avoir examiné de manière complète sa demande n'est pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise en application des dispositions de l'article L. 511-1 précité, n'est pas dépourvue de base légale ; 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; (...) " ; que l'article R. 511-1 du même code dispose : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22 " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 auquel il est ainsi renvoyé : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de la santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé " ; 10. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, qu'avant de prononcer une mesure d'obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger résidant habituellement en France, qui a sollicité son maintien sur le territoire compte tenu de son état de santé ou a alerté le préfet sur les risques que lui ferait courir l'exécution d'une mesure d'éloignement en justifiant d'éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, l'autorité préfectorale doit recueillir l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; que, si M. A fait valoir que le préfet devait saisir pour avis le médecin de l'agence régionale de santé avant de prononcer la mesure d'éloignement attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a indiqué au préfet une évolution de son état de santé susceptible de faire obstacle à une mesure d'éloignement ; que, par suite, le préfet pouvait ordonner l'éloignement de l'intéressé sans solliciter au préalable l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; 11. Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux retenus en ce qui concerne le refus de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; 12. Considérant, en dernier lieu, que, si M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne justifie pas des menaces directes et personnelles encourues en cas de retour au Kosovo, qu'il a quitté en 1999, alors que sa situation a déjà été examinée à deux reprises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile ; que le préfet a sommairement mais suffisamment motivé sa décision sur ce point en rappelant les conditions du rejet de sa demande d'asile politique ; que, par ailleurs, le requérant n'établit pas que le syndrome post-traumatique dont il souffre résulterait de persécutions subies personnellement au Kosovo avant 1999 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13. Considérant que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français opposées à M. A par le préfet du Nord ne sont entachées d'aucune illégalité ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; 14. Considérant que, pour les raisons précédemment développées, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 15. Considérant que M. A a indiqué, dans la demande de titre de séjour déposée à la préfecture du Nord, qu'il était de nationalité " Serbie-Montenegro-Kosovarde " ; que, cette déclaration lui étant opposable, le préfet a rappelé cette nationalité dans sa décision puis a ordonné l'éloignement de l'intéressé à destination du pays de sa nationalité ou de tout autre où il établirait être légalement admissible ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la décision du préfet désigne avec une précision suffisante le pays à destination duquel M. A doit être reconduit ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 janvier 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. " ; 18. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A en faveur de son avocat doivent, dès lors, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cemal A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00541