Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1980, 10828, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-04-16
Numéro : 10828
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Kerever
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. , DEMEURANT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER ET 7 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER, SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION DE 417 F AU TITRE DES DROITS DE L'ANNEE 1967, LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2 ACCORDE LA X... DESDITES IMPOSITIONS, ET SUBSIDIAIREMENT, ACCORDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EVALUATION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LOCATION EN MEUBLE DE M. PENDANT LES ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE EXONERATION, LE PROPRIETAIRE NE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A UN LOGEMENT DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QUE LE FAIT DE DONNER HABITUELLEMENT EN LOCATION DES LOCAUX GARNIS DE MEUBLES MEUBLANTS CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 34 ; QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE CETTE PROFESSION ET DECIDE DE FAIRE FIGURER CES LOCAUX A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE EST EN DROIT, S'IL EST IMPOSE D'APRES SON BENEFICE REEL, DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES LA TOTALITE DES CHARGES DE PROPRIETE ET DES FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUXDITS LOCAUX, AINSI QUE LES AMORTISSEMENTS DANS LA MESURE OU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE II AU CODE PRECITE, ILS N'EXCEDENT PAS LE MONTANT DU LOYER DIMINUE DU MONTANT DES AUTRES CHARGES ; QU'IL DOIT, EN REVANCHE, COMPRENDRE DANS CES REVENUS L'AVANTAGE EN NATURE QUE LUI PROCURE LA JOUISSANCE GRATUITE DE SES APPARTEMENTS PENDANT LA PERIODE OU IL LES OCCUPE PERSONNELLEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A LOUE EN 1966 DEUX LOGEMENTS ET EN 1967 UN LOGEMENT, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ET QU'IL AVAIT FAIT FIGURER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 A L'ACTIF DU BILAN DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE LOCATION QU'IL EXPLOITAIT AINSI ; QU'IL A OCCUPE PERSONNELLEMENT L'UN DE CES LOGEMENTS PENDANT LE MOIS D'AOUT 1966 ET LES VACANCES DE NOEL 1966 ET 1967 ; QUE, POUR CES DEUX ANNEES, IL AVAIT REGULIEREMENT OPTE POUR L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ; CONSIDERANT QUE, COMME LE MINISTRE DU BUDGET LE RECONNAIT D'AILLEURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA DECISION PRISE PAR M. EN INSCRIVANT SES APPARTEMENTS A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE ETAIT OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE CELLE-CI A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE DE SES LOGEMENTS ET LUI A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II PRECITE, DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES LES CHARGES AFFERENTES A CES LOGEMENTS ; QU'ELLE ETAIT SEULEMENT FONDEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE II, A S'OPPOSER A LA DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS DES LORS QUE LES AUTRES CHARGES DEDUCTIBLES ETAIENT, A ELLES SEULES, SUPERIEURES AUX LOYERS PERCUS ; QU'EN REVANCHE LE REQUERANT, COMME IL LE RECONNAIT D'AILLEURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DEVAIT COMPRENDRE DANS SES REVENUS IMPOSABLES L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE LA JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT QU'IL A OCCUPE PERSONNELLEMENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, COMPTE TENU DES CHARGES DEDUCTIBLES ET DE L'AVANTAGE EN NATURE DEFINIS CI-DESSUS, LA LOCATION PAR M. DE SES APPARTEMENTS A FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DE 12 006 F EN 1966 ET 7 248 F EN 1967 ; QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RAMENE CES DEFICITS RESPECTIVEMENT A 1 000 F ET 3 225 F ; SUR L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1967 SUR LA VENTE DE L'UN DES LOGEMENTS : CONSIDERANT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. A... DE LA REVENTE EN 1967 DE L'UN DES APPARTEMENTS FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE ETAIT IMPOSABLE NON SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE CONCERNE PAS LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES D'UNE ENTREPRISE, MAIS SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 39 DUODECIES, QUI DISPOSE QUE CES PLUS-VALUES SONT SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME ; QUE, SELON LE MEME ARTICLE, LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; QUE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES 1 DISPOSE QUE "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A COURT TERME PEUT ETETRE REPARTI PAR PARTS EGALES : ... SUR L'ANNEE DE LA REALISATION... ET SUR LES QUATRE ANNEES SUIVANTES" LORSQUE CES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES AU COURS D'EXERCICES CLOS LE 1ER OCTOBRE 1972 AU PLUS TARD ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'APPARTEMENT DE M. A ETE VENDU AU PRIX NET DE 131 000 F APRES DEDUCTION DE LA COMMISION D'AGENCE ; QU'IL FIGURAIT A L'ACTIF DU BILAN DE L'ENTREPRISE AU 1ER JANVIER 1967 POUR UNE VALEUR DE 107 000 F ; QUE SI M. B... QU'IL Y AVAIT LIEU D'AJOUTER A CETTE VALEUR CELLE DU MOBILIER ET DE L'EQUIPEMENT, QUI AURAIENT ETE VENDUS EN MEME TEMPS QUE L'APPARTEMENT, IL N'ETABLIT PAS QUE CE MOBILIER ET CET EQUIPEMENT AIENT FIGURE A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE AU 1ER JANVIER 1967 POUR UNE VALEUR DISTINCTE DE CELLE DE L'APPARTEMENT ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE AURAIT DU ETRE EVALUEE A 24 000 F ; QUE, PROVENANT DE LA CESSION D'UN BIEN QUI N'AVAIT ETE INSCRIT A L'ACTIF DU BILAN DE L'ENTREPRISE QU'AU 1ER JANVIER 1966, SOIT DEPUIS MOINS DE DEUX ANS, ELLE ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME ; QU'EN L'ABSENCE DE DEMANDE DU CONTRIBUABLE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT REPARTIE SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES QUATRE ANNEES SUIVANTES, ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ANNEE DE SA REALISATION ; QUE, DES LORS, CETTE PLUS-VALUE, QUI N'A ETE COMPRISE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE 1967 QUE POUR UNE VALEUR DE 8 269 F, DOIT Y ETRE REINTEGREE POUR LA TOTALITE DE SON MONTANT, SOIT 24 000 F ; QUE L'AUGMENTATION DE REVENU IMPOSABLE DE 1967 DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI RESULTE DE CETTE REINTEGRATION EST SUPERIEURE A LA REDUCTION DU MEME REVENU DECOULANT DE LA PRISE EN COMPTE D'UN DEFICIT DE 7 248 F, AU LIEU DE 3 225 F, A LAQUELLE M. Y... EN DROIT DE PRETENDRE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, M. N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; SUR L'IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE PENDANT L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "L'OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL DOIT ETRE NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE... ELLE EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET POUR L'ANNEE SUIVANTE... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE CONTRIBUABLE EN 1969 EST TARDIVE EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'ANNEE 1968 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES RESULTATS DE LADITE ANNEE AURAIENT ETE DECLARES EN 1969 SUR DES BASES QUI IMPLIQUAIENT L'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, NI LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION N'A NOTIFIE AUCUN FORFAIT POUR 1968 NE SAURAIENT PERMETTRE AU CONTRIBUABLE, DES LORS QU'EN RAISON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES L'ENTREPRISE SE TROUVAIT PLACEE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION FORFAITAIRE ET QU'AUCUNE OPTION EN FAVEUR DU REGIME DE BENEFICE REEL N'AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION, DE FAIRE ETAT, AU TITRE DE 1968, DE RESULTATS DEFICITAIRES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE ; QU'AINSI M. N'EST PAS FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT LIMITE A 180 F LE DEFICIT DEDUCTIBLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE LE DEFICIT COMMERCIAL DEDUCTIBLE DE SON REVENU GLOBAL DE 1966 DOIT ETRE PORTE DE 1 000 F A 12 006 F ET A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DEFICIT COMMERCIAL DEDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST PORTE DE 1 000 F A 12 006 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES PRECEDENTS. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.