CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2022, 21PA01481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 21PA01481
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SELARL GRIMALDI-MOLINA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle la sous-directrice des interventions sociales du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018 et d'enjoindre au centre d'action sociale de la Ville de Paris de lui accorder cette NBI à compter du 1er juin 2016 et de lui verser les sommes dues depuis cette date. Par jugement n° 1915137/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 juin 2019 rejetant la demande d'octroi d'une NBI à Mme C... pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018 et a enjoint au centre d'action sociale de la Ville de Paris de lui attribuer le nombre de points de NBI auquel elle a droit pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, le centre d'action sociale de la Ville de Paris, représenté par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1915137/2-1 du 26 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été transmise à Mme C... qui n'a pas produit d'observations. Une mise en demeure a été adressée à Mme C... en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, laquelle est restée sans réponse avant la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; - la délibération du conseil d'administration du centre d'action social de la Ville de Paris n° 56 du 30 juin 2011 modifiant les conditions d'attributions de la NBI ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me Bossy-Taleb, avocat du centre d'action sociale de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C..., adjointe administrative de 1ère classe de la Ville de Paris, a été détachée à compter du 1er juin 2016 au centre d'action sociale de la Ville de Paris et affectée au centre d'action sociale du 15ème arrondissement. Par arrêté du 23 avril 2019, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d'indice réel lui a été attribuée à compter du 1er janvier 2019 au titre de ses fonctions d'agent d'accueil. Le 12 juin 2019, elle a sollicité le versement de cette NBI avec effet rétroactif pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018. Par décision du 27 juin 2019, la sous-directrice des interventions sociales du centre d'action sociale de la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande. Par jugement n° 1915137/2-1 du 26 janvier 2021, dont le centre d'action sociale de la Ville de Paris relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 27 juin 2019 et a enjoint au centre d'action sociale de la Ville de Paris de lui attribuer le nombre de points de NBI auquel elle a droit pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (...) au présent décret ". Aux termes de l'annexe du même décret, la NBI est attribuée à certains personnels pour les " fonctions d'accueil exercées à titre principal (...) Dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. (10 points) ". Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 56 du conseil d'administration du centre d'action sociale de la Ville de Paris du 30 juin 2011 relative aux conditions d'attribution de la NBI alors en vigueur, une NBI peut être attribuée à un " Agent chargé, à titre principal, du premier accueil social dans les services sociaux des sections d'arrondissement (15 points) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou au cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Ainsi, les dispositions citées ci-dessus du décret du 3 juillet 2006 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public. Pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment au cours de l'accueil téléphonique qu'il assure, dès lors que la délibération n° 56 du conseil d'administration du centre d'action sociale de la Ville de Paris n'opère pas de distinction entre les missions d'accueil du public physique et celles opérées par téléphone. 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 27 juin 2019 par laquelle la sous-directrice des interventions sociales du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'octroi de la NBI pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018, qu'au cours de ladite période, les missions principales qui lui étaient confiées étaient réparties entre la tenue du standard téléphonique et l'accueil du public, selon un planning de roulement par demi-journées. Par suite, quand bien même le temps d'accueil physique qu'elle assurait ne dépassait pas la moitié de son temps de travail, Mme C... doit être regardée comme ayant été chargée durant cette période, à titre principal, du premier accueil social dans les services sociaux au sens de l'article 2 de la délibération n° 56 du conseil d'administration du centre d'action sociale de la Ville de Paris du 30 juin 2011 dès lors que ses fonctions consistaient à assurer pour moitié de son temps de travail l'accueil physique et pour l'autre l'accueil téléphonique. Par suite, en application de ces dispositions, Mme C... a droit au bénéfice d'une NBI pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018 correspondant à 15 points d'indice réel. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le centre d'action sociale de la Ville de Paris, c'est sans entacher leur appréciation d'erreur manifeste que les premiers juges ont considéré que la décision du 27 juin 2019 était entachée d'illégalité. 5. Il résulte de ce qui précède que le centre d'action sociale de la Ville de Paris n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 juin 2019 de la sous-directrice des interventions sociales du centre d'action sociale de la Ville de Paris rejetant la demande de Mme C... tendant à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018 et lui enjoignant de lui attribuer le nombre de points auquel elle a droit. Sur les frais liés à l'instance : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande le centre d'action sociale de la Ville de Paris au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre d'action sociale de la Ville de Paris est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre d'action sociale de la Ville de Paris et à Mme A... C.... Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, A. B... Le président, R. LE GOFFLa greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01481