Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1987, 37558, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1987-01-16
Numéro : 37558
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1981 et 22 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levens Alpes-Maritimes représentée par son maire en exercice dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur le recours en appréciation de validité de Mme Y... a déclaré que l'exception de déchéance quadriennale n'a pas été valablement opposée par le maire à Mme Y... pour l'indemnité qui lui est dûe à la suite d'éboulements survenus en 1963 ; 2° - déclare que la mention signée du maire opposant cette exception de prescription a eu pour effet de mettre un terme à la créance d'indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 janvier 1831 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la commune de Levens et de Me Le Griel, avocat de Mme Jeanne Marie X..., - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif saisi sur question préjudicielle de rechercher si la déchéance quadriennale avait été valablement opposée devant le juge judiciaire ; Considérant que le maire avait seul qualité pour opposer, au nom de la commune, la déchéance quadriennale ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le maire de Levens ait, avant l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, opposé cette exception à l'encontre de la créance que Mme Y... prétend posséder exception qui n'avait été mentionnée que dans les écrits signés de l'avocat de la commune et avait ainsi été irrégulièreement opposée ; que la commune de LEVENS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'exception de déchéance quadriennale n'a pas été régulièrement opposée au nom de la commune de LEVENS devant les juridictions judiciaires ;Article 1er : La requête de la commune de LEVENS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de LEVENS, à Mme Y..., au secrétaire greffier de la Cour d'appel en-Provence et au ministre de l'intérieur.