Conseil d'État, 9ème chambre, 09/12/2021, 436709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-12-09
Numéro : 436709
Rapporteur : Mme Cécile Nissen
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1609368 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00502 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2019, 9 mars 2020 et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., qui exerce la profession d'avocat, a, par une réclamation en date du 22 décembre 2015, vainement sollicité la restitution d'une fraction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu qu'il avait acquittées au titre des années 2012 à 2014 en contestant l'application faite par l'administration, aux bénéfices non commerciaux qu'il avait déclarés à raison de son activité, de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, lorsque le contribuable n'a pas adhéré à une association agréée définie aux articles 1649 quater F et suivants du même code. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2019 de la cour administrative appel de Paris ayant rejeté son appel contre le jugement en date du 12 décembre 2017, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions. 2. Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 : "Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent: 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : 1 a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater II, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes (...) ". 3. Ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Paris, dans l'arrêt attaqué, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que les revenus professionnels des adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, cette suppression étant compensée par une réduction équivalente des taux du barème de l'impôt sur le revenu. Cette modification du barème ayant concerné tous les contribuables, le législateur a décidé, afin de tenir compte de ce que certains revenus étaient auparavant exclus du bénéfice de l'abattement de 20 %, de majorer ces revenus de 25 %. 4. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 5. La cour a omis de répondre au moyen fondé en appel sur la combinaison des articles cités au point précédent et tiré de ce que les dispositions précitées du 7 de l'article 158 du code général des impôts étaient discriminatoires au regard du droit au respect des biens des titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés. Ce moyen était distinct de celui auquel la cour a répondu et tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, garanti par le même protocole, et n'était pas inopérant. L'arrêt de la cour ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, qu'être annulé. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7. Aux termes de cet article : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). / 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ". 8. La majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts ne résulte ni d'une accusation en matière pénale ni d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et n'institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction. Par suite, M. A... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de ces dispositions, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 9. Aux termes de cet article : " 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. / 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. ". 10. Les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui visent à encourager l'adhésion de certaines catégories de contribuables à des organismes de gestion agréés, n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre ceux-ci à adhérer à une association. Au surplus, ces dispositions complétées par la loi du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 prévoient que la majoration n'est pas applicable aux contribuables qui, sans adhérer à une association, font appel " aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale " et ayant conclu une convention avec cette dernière. L'avantage fiscal ainsi conféré n'est donc pas réservé aux adhérents de ces associations agréées et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention ne peut par suite qu'être écarté. Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. Aux termes de cet article : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour (...) assurer le paiement des impôts (...) ". 12. Les centres de gestion ou associations agréés mentionnés au 7 de l'article 158 du code général des impôts ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux. Le législateur, tenant compte de la spécificité du régime juridique des adhérents à un organisme de gestion agréé a, en contrepartie, encouragé sur le plan fiscal l'adhésion à un tel organisme, afin, d'une part, de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale et, d'autre part, d'améliorer les conditions d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Par suite, les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui sont destinées à inciter les contribuables concernés à adhérer à un organisme de gestion agréé, n'ont pas porté au respect de leurs biens une atteinte disproportionnée au regard des motifs d'intérêt général poursuivis, et ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 13. Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de 1'article 14 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. 14. M. A... soutient que les dispositions précitées du 7 de l'article 158 du code général des impôts introduisent une discrimination contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard du droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence, de la liberté d'association, ainsi que du droit de propriété garantis respectivement par les articles 6 et 11 de cette convention ainsi que par l'article 1er de son premier protocole additionnel. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les stipulations de l'article 6 §1 et § 2 de la convention n'étant pas applicables au litige, leur méconnaissance ne peut être invoquée au titre des stipulations de l'article 14 de la convention. D'autre part, la distinction entre les adhérents et les non adhérents aux centres de gestion ou associations agréés mentionnés au 7 de l'article 158 du code général des impôts au regard de la majoration de 25% qu'il institue poursuit un objectif d'utilité publique, ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 10 et est, au surplus, fondée sur le critère objectif et rationnel de l'adhésion, en rapport avec les buts de la loi laquelle vise à inciter les contribuables concernés à adhérer à un organisme de gestion agréé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la même convention au regard tant de l'article 11 de la convention que de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne peut qu'être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre devant la cour, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 17 octobre 2019 est annulé. Article 2 : La requête de M. A... devant la cour ainsi que le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.