CAA de NANCY, 4ème chambre, 29/11/2022, 21NC00602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 21NC00602
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : M. Arthur  DENIZOT
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERARD JEMOLI SANTELLI BURKATZKI BIZZARRI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2004628 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, Mme B... A..., représentée par Me Burkatzki de la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à la transmission de son entier dossier médical par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2020 ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin du 2020 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Burkatzki, avocat de Mme A..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - elle a demandé la communication de son dossier médical à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il n'est pas établi que le jugement du 6 novembre 2020 ait été signé ; - le jugement n'a pas pris en compte la rupture du parcours éducatif et de soins de sa fille en cas d'obligation de quitter le territoire français ; - le tribunal, en estimant qu'aucun certificat médical n'était produit, a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement, en tant qu'il ne décrit la situation de son enfant comme affectée d'une déficience intellectuelle profonde, a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'état de santé de l'enfant ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnues. Une mise en demeure a été adressée le 8 septembre 2022 à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... ressortissante albanaise née le 18 avril 1971 serait entrée en France, selon ses déclarations, le 7 décembre 2016. A la suite du rejet de sa demande d'asile, Mme A... a formulé le 19 mars 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Mme A... relève appel du jugement du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la demande de sursis à statuer : 2. Si le demandeur entend contester le sens de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en sollicitant le cas échéant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Par suite, dans la mesure où l'avis du collège des médecins de l'OFII et plusieurs pièces médicales produites par la requérante figurent au dossier, il n'y a en tout état de cause pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la communication de l'entier dossier médical par l'OFII. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à Mme A... ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 5. En second lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Strasbourg a expressément répondu au moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A.... En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par Mme A..., a écarté ce moyen en prenant en compte la continuité du parcours éducatif et de soins de la fille de Mme A.... 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". 8. Pour refuser à Mme A... la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de sa fille, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis émis le 9 août 2019 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut bénéficier d'un traitement approprié. 9. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des différents certificats médicaux produits par Mme A... que l'état de santé de sa fille, affectée d'une déficience intellectuelle profonde et de pathologies médicales telles l'hypothyroïdie et des troubles visuels, nécessite une prise en charge pluridisciplinaire, notamment en orthophonie et en kinésithérapie. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, aucune des pièces médicales produites par Mme A... ne précisent que la fille de l'intéressée ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical en Albanie. Les éléments médicaux dont se prévaut Mme A... sont donc insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire à l'ensemble des pathologies de sa fille y serait indisponible et ne permettent donc pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait fait une inexacte application des dispositions précitées et entaché ses décisions d'une erreur de fait. 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui est entrée en France au cours de l'année 2016, a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle n'est pas dépourvue d'attaches dans la mesure où ses parents et sa fratrie y résident. Par ailleurs, l'intéressée ne justifie pas l'existence d'attache intense et stable d'ordre privé et familial sur le territoire français. D'autre part, les décisions contestées n'ont pas pour objet ou pour effet de séparer Mme A... de ses enfants et, en l'état des pièces du dossier, il n'est pas établi que les pathologies de la fille de Mme A... ne pourraient pas être prises en charge en Albanie. En outre, il n'est pas établi que la fille de Mme A... ne pourrait pas bénéficier en Albanie d'une scolarité adaptée et qu'un retour dans son pays d'origine impliquerait nécessairement une régression des progrès de sa fille notamment dans l'apprentissage du langage. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en prenant les décisions contestées, la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les stipulations précitées. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC00602