Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89PA00635, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Référé
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro : 89PA00635
Président : M. Massiot
Rapporteur : Mme Lackmann
Commissaire du gouvernement : M. Dacre-Wright

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la SARL Pardon Création ; VU la requête présentée pour la SARL Pardon Création par Me X..., dont le siège social est à Sainte Clotilde (Réunion), ..., elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1988 ; la société Pardon Création demande au Conseil, l'annulation de l'ordonnance de référé n° 507 du 2 novembre 1988 du président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ordonnant son expulsion du domaine public de la commune de Saint-Denis ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; VU le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 octobre 1989 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - les observations orales de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Pardon Création, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement, Sur la compétence de la juridiction administrative Considérant qu'il résulte de l'instruction que la construction d'ateliers-relais par la ville de Saint-Denis est destinée à favoriser la création et l'implantation définitive d'entreprises artisanales sur le territoire de la commune ; que cette intervention a ainsi pour objet de "favoriser le développement économique de la commune" conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ; que ces ateliers-relais sont donc affectés à un service public et aménagés spécialement à cet effet ; que, dans ces conditions, ces ateliers font partie du domaine public communal ; que par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître de la demande d'expulsion formulée par la commune laquelle ne peut pas s'apprécier suivant la législation sur les baux commerciaux ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée contenant la requête en référé de la commune de Saint-Denis (Réunion) tendant à ce que la société Pardon Création soit expulsée de l'atelier-relais communal "chemin Finette II", ne lui a été présentée que le 31 octobre 1988 ; que cette transmission était assortie d'un délai de cinq jours pour présenter des observations ; que la société requérante produisit un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 1988 alors même que le délai prescrit n'était pas expiré ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres chefs d'irrégularité soulevés par la société requérante, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint Denis (Réunion) émise le 2 novembre 1988 n'a pas respecté le principe du contradictoire et doit de ce fait être annulée ; Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer afin qu'il soit statué immédiatement sur le présent litige ; Sur l'urgence Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en occupant indûment un atelier-relais, la société Pardon Création compromet le fonctionnement du service public instauré par la ville de Saint-Denis ; qu'il y a donc urgence à libérer cet atelier-relais ; Au fond Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par avenant du 17 janvier 1986, la société requérante a été autorisée à occuper les lots n°3 et 4 des ateliers-relais dits "chemin Finette II" et à abandonner le lot n° 5 de l'atelier dit "chemin Finette I" ; que la délibération du conseil municipal classant dans le domaine public les ateliers "chemin Finette II" date du 2O juin 1985 ; que dès lors le moyen tiré de la circonstance que ce classement soit postérieur à l'occupation des lieux par la société requérante manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté que la société Pardon Création a été autorisée par avenants successifs à la convention initiale à occuper l'atelier-relais jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à compter de cette date la société requérante occupait indûment et sans titre le domaine public communal ; qu'il y a donc lieu d'ordonner son expulsion ;Article 1er : L'ordonnance n° 507 du 2 novembre 1988 du président du tribunal administratif de Saint Denis (Réunion) est annulée.Article 2 : Est ordonnée la libération sans délai par la société Pardon Création des locaux de l'atelier-relais "...", route des artisans à Sainte Clotilde qu'elle occupe sans titre régulier. Faute par ladite société de déférer sur le champ à l'injonction qui lui est ainsi faite, il pourra être pourvu à son expulsion par les moyens de droit.Article 3 : Le surplus de la requête de la société Pardon Création est rejetée.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pardon Création et au maire de Saint Denis.