Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 01/06/2011, 10VE01548, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro : 10VE01548
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DIALLO

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Goundo A, demeurant chez M. Brahima B ..., par Me Diallo ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908923 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; Mme A soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle est entrée en France en 1981 et qu'elle a six enfants de nationalité française dont deux mineurs ; qu'elle vit chez un de ses fils qui subvient à ses besoins ; qu'elle est divorcée et n'a plus d'attaches familiales au Mali ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que, pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme A se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet des Hauts-de-Seine dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus sur sa situation personnelle ; que ces moyens ne sont assortis d'aucun élément nouveau par rapport à l'argumentation que la requérante avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Versailles, d'écarter les moyens sus-analysés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE01548 2