Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 03MA01150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro : 03MA01150
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CECCALDI

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Ceccaldi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°01-5673 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de défense de la zone sud a mis fin à son engagement en qualité d'adjoint de sécurité à compter du 30 janvier 2000 ; 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2000 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 : - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comportait l'indication des délais et voies de recours ; qu'à supposer que le pli adressé à M. X ne contenait que la lettre de notification et non la décision elle-même, il ne justifie pas avoir réclamé cette décision à l'autorité compétente dans les deux mois de sa notification, intervenue le 17 février 2000 ; que, par suite, la demande de M. X, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 27 septembre 2001, était tardive et, dès lors, irrecevable ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal a rejeté pour ce motif sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 03MA01150 2