Tribunal administratif Dijon, du 12 mai 1981, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal administratif Dijon
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-05-12
Président : M. Monod
Rapporteur : M. Charlier

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION TACITE AUTORISANT LA S.A. PONT A MOUSSON A EXTRAIRE DU GRAVIER DANS UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE MINIER ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORIATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION TACITE D'AUTORISATION DE CREUSER UN ETANG DE 2 HECTARES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE DONT A ETE MUNIE LE 19 MAI 1979 LA SOCIETE PONT A MOUSSON ; QU'EN ADMETTANT QU'UNE COPIE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDIQUANT QU'A DEFAUT DE DECISION EXPRESSE LE PETITIONNAIRE BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION TACITE LE 18 MAI 1979 AIT ETE TRANSMISE AU MAIRE DE LA COMMUNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT A LA COMMUNE CONTRE LA DECISION TACITE A COMPTER DU 18 MAI 1979 ; QU'AU SURPLUS, PAR LETTRE EN DATE DU 13 JUIN 1979, LE SECRETAIRE GENERAL DE L'YONNE INDIQUAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE QUE LA CREATION D'UN PLAN D'EAU PAR LA SOCIETE PONT A MOUSSON DEVAIT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE ETUDE ; QUE LE PREFET N'A AVERTI LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS DE L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION TACITE QUE LE 18 JUILLET 1979 ; QU'AINSI LA REQUETE DE LA COMMUNE ENREGISTREE LE 17 SEPTEMBRE 1979 N'EST PAS TARDIVE ET QUE DES LORS LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LE CODE MINIER DISPOSE : - ARTICLE 1ER - LES GITES DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES RENFERMES DANS LE SEIN DE LA TERRE OU EXISTANT A LA SURFACE SONT, RELATIVEMENT A LEUR REGIME LEGAL, CONSIDERES COMME MINES OU COMME CARRIERES. - ARTICLE 2. - SONT CONSIDERES COMME MINES LES GITES CONNUS POUR CONTENIR : - DE LA HOUILLE, DU LIGNITE OU D'AUTRES COMBUSTIBLES FOSSILES, LA TOURBE EXCEPTEE... - ARTICLE 3. - SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME MINES LES GITES RENFERMES DANS LE SEIN DE LA TERRE, DITS GITES GEOTHERMIQUES,... - ARTICLE 4. - SONT CONSIDERES COMME CARRIERES LES GITES NON MENTIONNES AUX ARTICLES 2 ET 3". ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES CAS FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LA MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, APRES CONSULTATION DES SERVICES MINISTERIELS COMPETENTS ET DES COLLECTIVITES LOCALES..." ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'AUTORISATION ATTAQUEE : "LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER UNE CARRIERE PREVUE A L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, LEUR RENOUVELLEMENT, LEUR RETRAIT, LA RENONCIATION A CES AUTORISATIONS SONT REGLES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES, ETANT ENTENDU QUE : 1° EST CONSIDERE COMME EXPLOITATION DE CARRIERE L'EXTRACTION DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 4 DU CODE MINIER A PARTIR DE LEUR GITE EN VUE DE LEUR UTILISATION..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX COMPORTANT L'EXTRACTION DE MATERIAUX D'UNE CARRIERE QUI ONT POUR OBJET ESSENTIEL LE DEGAGEMENT DE L'ESPACE NECESSAIRE A LA REALISATION D'UN OUVRAGE N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DES LORS QUE L'EXTRACTION DES MATERIAUX NE CONSTITUE QU'UNE OPERATION ACCESSOIRE NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CREUSEMENT D'UN ETANG DE 2 HECTARES ENVIRON, MEME S'IL S'ACCOMPAGNE DE LA VENTE DES MATERIAUX AINSI DEGAGES, NECESSITAIT LA DELIVRANCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ET DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 SUSRAPPELE, LA DELIVRANCE PAR LE PREFET D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME : -"...LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DES SOLS, POUR LA CREATION DE LOTISSEMENTS ET L'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS CLASES..." ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES R.442-1, ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME : -ART. R.442-1.- LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT APPLICABLES DANS LES COMMUNES, ENSEMBLE DE COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES CI-APRES ENUMERES : -A DANS LES COMMUNES... DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE... -ART. R.442-2.- DANS LES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES VISEES A L'ARTICLE R.442-1, EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE DELIVREE AU NOM DE L'ETAT LA REALISATION D'INSTALLATIONS, OU DE TRAVAUX DANS LES CAS CI-APRES ENUMERES, LORSQUE L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU TERRAIN DOIT SE POURSUIVRE DURANT PLUS DE TROIS MOIS... - B LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL, A LA CONDITION QUE LEUR SUPERFICIE SOIT SUPERIEURE A 100 METRES CARRES ET QUE LEUR HAUTEUR, S'IL S'AGIT, D'UN EXHAUSSEMENT, OU LEUR PROFONDEUR DANS LE CAS D'UN AFFOUILLEMENT, EXCEDE DEUX METRES. - ART.R.442-6. - L'AUTORISATION NE PEUT ETRE DELIVREE QUE SI LES INSTALLATIONS OU TRAVAUX SATISFONT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR POUR LE MONDE D'OCCUPATION PREVU ET NOTAMMENT A CELLE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE, OU DU DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UE 1 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS QUI A ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1976 DU PREFET DE L'YONNE ET PUBLIE LE 16 JUILLET 1976 AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS : "LA ZONE UE EST UNE ZONE DESTINEE NOTAMMENT AUX INDUSTRIES ET AUX INSTALLATIONS A NUISANCES. SONT INTERDITS : -1.- LES LOTISSEMENTS POUR L'HABITATION. -2.- LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, A L'EXCEPTION DE CELLES DESTINEES AUX PERSONNES DONT LA PRESENCE PERMANENTE EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET LE GARDIENNAGE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GENERAUX DE LA ZONE. -3.- LES ABRIS ET INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES D'USAGE D'HABITATION. -4.- L'OUVERTURE DE TOUTE CARRIERE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A L'UTILISATION DES TERRAINS DE LA ZONE UE VISENT A Y PERMETTRE L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES ; QUE DANS CES CONDITIONS L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE TOUTE CARRIERE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE, QUE CETTE OUVERTURE SOIT SOUMISE OU NON, A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ET DE SES TEXTES D'APPLICATION ; QUE LES TRAVAUX D'EXTRACTION DE GRAVIERS POUR REALISER UN ETANG ABOUTISSENT A OUVRIR UNE CARRIERE, MEME S'ILS NE NECESSITENT PAS UNE AUTORISATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES A LA ZONE OU ILS ETAIENT ENVISAGES INTERDISAIENT QU'ILS SOIENT AUTORISES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION TACITE DE CREUSER UN ETANG DE DEUX HECTARES DONT A ETE MUNIE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON LE 19 MAI 1979 EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULEE ; ... ANNULATION DE L'AUTORISATION TACITE ACCORDEE A LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON . ne nécessite pas la délivrance par le préfet d'une autorisation d'ouverture de carrière en application de l'article 106 du Code minier et du décret du 20 septembre 1971.