Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 novembre 1986, 50731, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1986-11-07
Numéro : 50731
Rapporteur : Savy
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 491 Corniche Escartefigue à Toulon 83200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y..., ..., l'arrêté du maire de Toulon en date du 14 mai 1980 lui accordant un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le cahier des charges du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 1932 ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Toulon, et notamment son article U.J.7, approuvé par arrêté préfectoral du 12 mai 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article U.J.7 du plan d'occupation des sols de la commune de Toulon approuvé par arrêté préfectoral du 12 mai 1978 "la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment balcons compris au point le plus proche de la limite séparative du terrain doit être au moins égale à 4,OO mètres... Une implantation différente peut être admise dans le cas de lotissements approuvés antérieurement au 18 mai 1976, date de publication du plan d'occupation des sols pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les réglements et cahiers des charges de ces lotissements" ; que ces dispositions sont applicables à l'ensemble des parcelles situées dans la zone U.J, qu'elles soient ou non comprises dans le périmètre d'un lotissement approuvé antérieurement à la publication du plan d'occupation des sols ; Considérant que le terrain pour lequel M. Michel X... a obtenu le 14 mai 1980 un permis de construire est situé à l'intérieur de la zone UJ, dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 1932 ; qu'aucune disposition expresse du cahier des charges dudit lotissement ne permet d'admettre une implantation des constructions qui ne respecterait pas la distance minimale de 4,OO mètres par rapport à la limite séparative imposée par l'article U.J.7 du plan d'occupation des sols de la commune de Toulon ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la construction projetée doit être implantée à 2 mètres de la limite séparative ; qu'ainsi le permis de construire l'autorisant ne respecte pas les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Toulon et est par suite entaché d'illégalité ; que dès lors M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 14 mai 1980 par laquelle le maire de Toulon lu avait accordé ledit permis de construire ;Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.