Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 décembre 2000, 98BX01685, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 98BX01685
Rapporteur : M. VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Moulay X..., demeurant Hay le Hassani, bloc n? 47, n? 1009, Marrakech, (Maroc) ; M. X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande de carte du combattant ; 2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 : - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ; - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Moulay X... est rejetée. 98BX01685--