Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mai 1993, 92NC00183, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro : 92NC00183
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 février 1992 sous le n° 92NC00183, présentée pour la SOCIETE A REPONSABILITE LIMITEE "C3", dont le siège social est ..., représentée par Maître Gérard Cure, administrateur judiciaire, liquidateur ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" demande à la cour : 1°/de réformer le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1983 à 1985 ; 2°/de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés contestées et des pénalités y afférentes ; 3°/de lui accorder la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu, enregistré le 8 avril 1993, l'acte par lequel la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3".Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" et au ministre du budget.