Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 mai 2000, 96NC01069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-25
Numéro : 96NC01069
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X... demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura) puis ... (Bouches-du-Rhône) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 93231 du 8 février 1996 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé sa titularisation en qualité de secrétaire administratif ; 2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1992 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la décision attaquée en date du 16 novembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a opposé à M. X..., recruté en juillet 1991 en qualité de secrétaire administratif stagiaire, un refus de titularisation pour inaptitude professionnelle, n'est pas au nombre des mesures qui obligent l'administration à communiquer son dossier à l'agent concerné ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant, au vu de rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sur sa manière de servir au cours de son stage, un refus de titularisation en raison d'une inaptitude professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation et a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 16 novembre 1992 refusant de le titulariser à l'issue de son stage ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.