Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 07NC01377, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 07NC01377
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CANDON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, représentée par sa présidente, ayant son siège 10 rue Haguenau à Strasbourg (67000), par Me Candon avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500500 en date du 18 juillet 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 26 novembre 2004 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour l'année 2005 dans le département de la Moselle, en tant qu'il concerne la belette, la martre, le putois et le renard ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la présence de la belette, de la martre, du renard et du putois n'est pas significative dans le département ; - les éléments apportés par le préfet ne justifient en rien de la nuisibilité alléguée, ne caractérisant aucunement une atteinte aux intérêts protégés visés par l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît, pour le putois et la martre, la directive habitats du 21 mai 1992, dès lors qu'existent des solutions alternatives susceptibles d'assurer de manière satisfaisante la protection des intérêts visés à l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les observations enregistrées les 14 janvier 2008, 15 mai et 11 novembre 2009, présentées pour la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, représentée par son président, par Me Lagier, avocat ; Vu, en date du 24 octobre 2007, la communication de la requête au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu sauvage du 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 79/409 CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu la directive n° 92/43 CEE, du Conseil, du 21 mai 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n°88-940 du 30 septembre 1988 ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur les observations de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fédération départementale des chasseurs de la Moselle est intervenue devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour s'associer au mémoire en défense du préfet de la Moselle tendant au rejet de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ; que la fédération n'aurait été recevable à intervenir, en appel, qu'au soutien d'une défense présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui, en l'espèce, n'a pas été présentée ; que, cependant, la fédération ayant reçu communication de la requête introduite par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, son mémoire constitue des observations en réponse à cette communication ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que l'article R. 427-6 du code de l'environnement donne compétence au ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du même code ; que l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988, pris pour l'application de ces dispositions, mentionne la martre et la fouine parmi les espèces susceptibles d'être classées parmi les espèces nuisibles ; que l'article R. 427-7 du code de l'environnement confie au préfet le soin de fixer, dans chaque département, en fonction de la situation locale, la liste des espèces d'animaux nuisibles, au regard de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de la protection de la flore et de la faune ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'au titre d'une année considérée, il peut être légalement procédé au classement parmi les nuisibles d'une espèce animale figurant sur la liste établie par l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, dès lors que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées ou lorsqu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment, en l'absence d'étude scientifique, des réponses faites par les maires, les garde-chasse, les adjudicataires de chasse et les piégeurs du département de la Moselle, que les effectifs piégés ou tirés dans ce département s'établissent, en ce qui concerne la belette à 141 en 2003/2004, contre 310 en 1999/2000, en ce qui concerne la martre, à 299 en 2003/2004 contre 339 en 1999/2000, en ce qui concerne le putois, à 97 en 2003/2004 contre 79 en 1999/2000, enfin, en ce qui concerne le renard à 16 212 en 2003/2004 contre 10 673 en 1997/1998 ; que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est, dès lors, fondée à soutenir, en ce qui concerne les belettes, putois et martres, que l'existence d'une population significative de ces espèces n'est pas établie en 2004 dans le département de la Moselle ; que l'arrêté susvisé du préfet de la Moselle en date du 26 novembre 2004 doit être annulé pour ce motif ; Considérant que le préfet de la Moselle a classé le renard au titre des espèces nuisibles en 2005 en raison de ses effectifs excessifs, de la prévention des dommages aux petits élevages domestiques et des risques de transmission de l'échinococcose alvéolaire et de la rage, enfin au titre de la protection de la faune, compte tenu des prédations opérées sur les couvées et la petite faune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement en raison de l'accroissement sensible des populations de renard, ainsi que des nombreux témoignages d'élus locaux produits par la fédération intervenante en première instance relatifs aux nuisances causées par cet animal, que le préfet de la Moselle ait fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en classant pour ces motifs le renard sur la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département en 2005 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en tant qu'elle concerne les belettes, putois et martres ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au profit de l' ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle n'est pas admise. Article 2 : Le jugement du 18 juillet 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il rejette la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 26 novembre 2004 en tant qu'il concerne la belette, la martre, le putois, ensemble l'arrêté du préfet de la Moselle du 26 novembre 2004 en tant qu'il concerne la belette, la martre, le putois, sont annulés. Article 3 : L'Etat versera une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, à la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 2 07NC01377