Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1982, 25150 25165 25377 à 25380 26542, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-02-19
Numéro : 25150 25165 25377 à 25380 26542
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU 1° SOUS LE N° 25.150 ENREGISTRES LES 7 JUILLET ET 6 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME DE A..., DEMEURANT ... A PARIS, M. DE X... Z... HENRI DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS, MME VEUVE DE X... Z... DEMEURANT A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-411 EN DATE DU 17 MAI 1979 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE NICE ALPES-MARITIMES , ENSEMBLE DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 8 MAI 1980, REFUSANT DE RAPPORTER LEDIT DECRET ; VU 2° SOUS LE N° 25.165, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUILLET ET 6 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. DE X... Z... HENRI DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME DECRET, ENSEMBLE DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 8 MAI 1980 REFUSANT DE RAPPORTER LEDIT DECRET ; VU 3° SOUS LE N° 25.377, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUILLET ET 22 DECEMBRE 1980, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 DECEMBRE 1979, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME DECRET, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LEDIT DECRET SOIT RAPPORTE VU 4° SOUS LE N° 25.378, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET ET 23 DECEMBRE 1980 AU SECRERARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 JANVIER 1980, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME DECRET, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LEDIT DECRET SOIT RAPPORTE ; VU 5° SOUS LE N° 25.379 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET ET 23 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VENCE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 JUIN 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME DECRET, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LEDIT DECRET SOIT RAPPORTE ; VU 6° SOUS LE N° 25.380 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET ET 23 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JANVIER 1980, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME ARRETE, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LEDIT DECRET SOIT RAPPORTE ; VU 7° SOUS LE N° 26.542 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 AOUT 1980 ET 21 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE DE NICE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME DECRET, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LEDIT DECRET SOIT RAPPORTE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES CONSORTS DE X... Z..., DE M. DE X... Z..., DES COMMUNES DE VILLENEUVE-LOUBET, LA COLLE-SUR-LOUP, VENCE ET SAINT-PAUL ET DE LA VILLE DE NICE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES ; SUR LES MOYENS DE COMPETENCE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE DE L'URBANISME, LES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME SONT APPROUVES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LORSQU'UN QUART AU MOINS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES OU UN OU PLUSIEURS DE CES CONSEILS REPRESENTANT PLUS DU QUART DE LA POPULATION TOTALE DU TERRITOIRE CONCERNE PAR CES SCHEMAS ONT FAIT CONNAITRE LEUR OPPOSITION ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'OPPOSITION DE PLUS D'UN QUART DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT DE NICE, LE PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR A ETE TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LE DOSSIER JOINT AU PROJET COMPRENAIT TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS POSEES PAR LE SCHEMA DIRECTEUR ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT LA SECTION DES TRAVAUX-PUBLICS A RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUTRE FORMATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL ; QU'IL RESSORT ENFIN DES VERIFICATIONS OPEREES PAR LE CONSEIL D'ETAT QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE NE SONT CONFORMES NI AU PROJET DU GOUVERNEMENT, NI A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR D'IRREGULARITES PRETENDUES DANS L'EXAMEN DU PROJET PAR LE CONSEIL D'ETAT POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L'URBANISME, "LES SCHEMAS DIRECTEURS... SONT ELABORES CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES COMMUNES INTERESSEES..." ; QU'A CETTE FIN, L'ARTICLE R. 122-8 DU MEME CODE PREVOIT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES ET DES REPRESENTANTS DES SERVICES D DE L'ETAT, QUI EST CHARGEE DE PREPARER LE SCHEMA DIRECTEUR ET A QUI IL APPARTIENT EN OUTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 122-10, D'ORGANISER, EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, L'INFORMATION DES POPULATIONS INTERESSEES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA COMMISSION CREEE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AIT ETE CONSTITUEE OU AIT FONCTIONNE DE TELLE SORTE QUE LES COMMUNES INTERESSEES N'AURAIENT PAS ETE MISES A MEME DE PARTICIPER UTILEMENT A L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR, NI QUE CETTE COMMISSION AIT ELLE-MEME NEGLIGE D'ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 122-10, L'INFORMATION DES POPULATIONS INTERESSEES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR AURAIT ETE CONDUITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONSIDERANT QUE LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA DIRECTEUR, TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR LA COMMISSION ET SOUMISES A L'AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122-13, N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE, SI CE DECRET A AGGRAVE LE REGIME APPLICABLE AUX ESPACES NATURELS, NI CETTE AGGRAVATION, QUI NE MET PAS EN CAUSE L'ECONOMIE GENERALE DU SCHEMA, NI D'AILLEURS AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT SURVENUE AVANT L'APPROBATION DU PROJET, N'OBLIGEAIENT LE GOUVERNEMENT A PROVOQUER UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION OU A RECUEILLIR A NOUVEAU L'AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ; SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME "FIXENT LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES INTERESSES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXTENSION DES AGGLOMERATIONS", EN TENANT COMPTE "DES RELATIONS ENTRE CES AGGLOMERATIONS ET LES REGIONS AVOISINANTES, ET DE L'EQUILIBRE QU'IL CONVIENT DE PRESERVER ENTRE L'EXTENSION URBAINE, L'EXERCICE D'ACTIVITES AGRICOLES, L'EXISTENCE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SPECIALISEES ET LA CONSERVATION DES MASSIFS BOISES ET DES SITES NATURELS..."; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LES AUTEURS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE NICE AIENT POURSUIVI D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI SONT DEFINIES PAR CES DISPOSITIONS, NI QU'ILS AIENT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES ELEMENTS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE EN COMPTE ET, NOTAMMENT, DE L'EQUILIBRE A PRESERVER ENTRE L'EXTENSION URBAINE ET LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS ; QUE LA DELIMITATION DE CES ESPACES, QUI S'IMPOSE AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, POUVAIT N'ETRE PAS CELLE QU'AVAIENT RETENUE LES PLANS APPROUVES ANTERIEUREMENT ; CONSIDERANT ENFIN QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POSTERIEURES A CE DECRET ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 17 MAI 1979 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE NICE ET DES DECISIONS REJETANT LES RECOURS GRACIEUX QU'ILS ONT FORMES CONTRE CE DECRET ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DES CONSORTS DE Y..., DE M. HENRI DE Y..., DES COMMUNES DE VILLE-NEUVE-LOUBET, LA COLLE-SUR-LOUP, VENCE ET SAINT-PAUL ET DE LA VILLE DE NICE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS DE Y..., A M. HENRI DE Y..., AUX COMMUNES DE VILLENEUVE-LOUBET, LA COLLE-SUR-LOUP, VENCE ET SAINT-PAUL, A LA VILLE DE NICE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.