Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1978, 09882, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1978-03-24
Numéro : 09882
Rapporteur : M. Gibert
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 JUILLET 1977 DU PREFET DU FINISTERE APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DU SIEUR ESPERN A LA FORET-FOUESNANT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 JUILLET 1977, APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y..., ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS A SON EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE DU 5 JUILLET 1977 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.