Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 03/05/2010, 09PA04445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-03
Numéro : 09PA04445
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme SEULIN

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 20 juillet et 11 septembre 2009, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0514565/3-3 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 juillet 2005, rejetant le recours gracieux présenté par Mme Zohra B épouse A à l'encontre de sa précédente décision du 15 mars 2005 refusant à celle-ci l'introduction en France au titre du regroupement familial de son époux ; 2°) de rejeter la demande présentée le 29 août 2005 par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE relève régulièrement appel du jugement en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accueilli la demande de Mme Zohra A, née le 30 juin 1966 et de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de sa décision en date du 19 juillet 2005 venant confirmer sur recours gracieux une première décision du 15 mars 2005, lui refusant l'introduction en France de son époux, M. Khalid A, né le 24 février 1970 également de nationalité marocaine, au titre du regroupement familial ; Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré au greffe le 23 avril 2010, le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de son recours dirigé contre le jugement susmentionné du 12 mai 2009 du Tribunal administratif de Paris ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours susmentionné du PREFET DE POLICE. '' '' '' '' 2 N° 09PA04445