Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 juillet 1998, 95BX00286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro : 95BX00286
Rapporteur : A. BEC
Commissaire du gouvernement : J.F. DESRAME

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage de propriétés contiguës ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 9 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 : - le rapport de A. BEC, rapporteur ; - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Pau qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage des propriétés contiguës ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la propriété privée ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.