Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 février 1995, 93NC00956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-02-23
Numéro : 93NC00956
Rapporteur : M. DARRIEUTORT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1993, présentée par M. André X... demeurant ... (Pas-de-Calais) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 86-11664 en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté en partie sa demande tendant à la décharge des impositions sup-plémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assu-jetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un jugement n° 86-11664 en date du 24 juin 1993 le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... en tant qu'elle visait la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1979 et 1982 résultant de la réintégration dans son revenu global des sommes respectives de 33 854F et 37 408F représentant des intérêts d'emprunt qu'il en avait déduites ; que, par cette décision juridictionnelle devenue définitive, le tribunal avait épuisé sa compétence et ne pouvait statuer à nouveau sur le litige dont il était saisi par la demande susvisée, lequel avait le même objet et la même cause ; que, M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Lille a, en se référant au jugement qu'il avait rendu le 24 juin 1993, rejeté les conclusions de sa requête relatives aux intérêts d'emprunt déduits de ses revenus des années 1979 et 1982 ;Article 1 : La requête de M. André X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre du budget.