Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/11/2010, 08MA03918, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-22
Numéro : 08MA03918
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS M. ROUBAUD & S. SIMONIN

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03918, présentée pour la EARL DE LA NESQUE, dont le siège est quartier Pourcarie à Pernes les Fontaines (84210), par le cabinet d'avocats Roubaud et Simonin ; L'EARL DE LA NESQUE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801421 du 30 juin 2008 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de lui accorder l'autorisation d'entrée de quatre travailleurs étrangers saisonniers ensemble la décision du ministre de l'immigration rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler les décisions administratives ci-dessus mentionnées ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que par décision du 3 mars 2008 le préfet du Vaucluse (DDTEFP) a refusé d'accorder à l'EARL DE LA NESQUE l'autorisation d'entrée de quatre travailleurs étrangers saisonniers originaires de pays tiers (Tunisie) ; que l'EARL DE LA NESQUE interjette appel de l'ordonnance du 30 juin 2008 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus d'autorisation en retenant que l'unique moyen soulevé par l'entreprise agricole à savoir qu'elle a entrepris de régulariser sa situation auprès de la MSA était inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (...) 3°) le respect par l'employeur (...) de la législation relative au travail et à la protection sociale ; ...° ; que le préfet du Vaucluse (DDTEFP) a refusé en application de ces dispositions d'accorder à l'EARL DE LA NESQUE l'autorisation d'entrée de quatre travailleurs étrangers saisonniers originaires de pays tiers (Tunisie) au motif que l'employeur n'était pas à jour de ses cotisations sociales salariales de sécurité sociale ; que pour contester cette décision l'EARL DE LA NESQUE se borne à faire valoir que sa situation est en cours de régularisation et que, compte-tenu de l'importance des sommes réclamées, elle a demandé des délais de paiement ; que, toutefois, ce moyen n'est pas de nature à établir que la décision en litige serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur d'appréciation ; que par suite, l'EARL DE LA NESQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la EARL DE LA NESQUE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la EARL DE LA NESQUE et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée pour information au préfet du Vaucluse '' '' '' '' N° 08MA03918 2 cl