Conseil d'État, , 04/01/2016, 395653, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-04
Numéro : 395653
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Blois. Par une ordonnance n° 1503986 du 9 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au profit de son avocat, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient : - que la condition d'urgence est remplie ; - que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est parfaitement inséré dans la communauté française et ne peut pas être regardé comme représentant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Vu la décision du 23 décembre 2015 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, en raison de l'abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2015. Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, M. B...indique maintenir ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 4 janvier 2016 ; 1. Considérant que, le 2 janvier 2016, postérieurement à l'introduction de la requête de M.B..., le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 4 décembre 2015 l'assignant à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 4 décembre 2015 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; 2. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B.... Article 2 : L'Etat versera à la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.B..., une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.