CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/09/2017, 15MA04692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-09-14
Numéro : 15MA04692
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Marie-Claude  CARASSIC
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUMONT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire de la commune de Montpellier sur sa demande du 17 octobre 2013 tendant à l'octroi d'un congé à mi-temps thérapeutique et, d'autre part, de condamner la commune de Montpellier à lui verser un rappel de traitement correspondant à la différence entre le montant des salaires versés et celui des salaires dus après prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de ses arrêts maladie pour la période du 30 novembre 2011 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1400762 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2015 et un mémoire, enregistré le 2 mars 2017, M. B..., représenté par le cabinet d'avocats Dumont, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'octroi d'un mi-temps thérapeutique et de condamner la commune de Montpellier à lui verser un rappel de traitement correspondant à la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de ses arrêts maladie pour la période du 30 novembre 2011 au 30 septembre 2012 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier de réexaminer sa demande de mi-temps thérapeutique ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les expertises médicales n'ont pas conclu à l'absence de tout lien entre son accident du travail du 10 décembre 2004 et celui déclaré du 14 mars 2011 ; - les arrêts de travail postérieurs au 14 mars 2011, du fait de sa thrombose veineuse iliaque qui constitue une rechute de son accident du travail du 10 décembre 2004, doivent être pris en compte au titre de la législation des accidents du travail en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - dès lors qu'il a bénéficié d'un congé pour accident de service, il peut exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; - le maire aurait dû saisir la commission de réforme ; - la demande de reclassement est entachée d'une erreur de droit ; - dès lors que son état n'a été consolidé que le 30 septembre 2012, la commune aurait dû prendre en charge l'intégralité des soins et arrêts de travail jusqu'à cette date ; - il a droit à un rappel de traitement de 22 jours à traitement plein et de 35 jours à demi-traitement. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2016, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions en injonction de la requête formées à titre principal sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carassic, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant la commune de Montpellier. 1. Considérant que M. B..., agent technique employé par la commune de Montpellier, a demandé le 17 octobre 2013 au maire de la commune la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de ses arrêts de travail sur la période du 30 novembre 2011 au 30 septembre 2012, qu'il impute à une rechute de l'accident du travail du 10 décembre 2004, ainsi que l'octroi d'un congé à mi-temps thérapeutique ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet opposée à cette demande par le maire de la commune de Montpellier et de condamner la commune à lui verser un rappel de traitement correspondant à la différence de montant entre les salaires versés et les salaires dus après prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail, de ses arrêts de travail pour la période du 30 novembre 2011 au 30 septembre 2012 ; que par le jugement dont M. B... relève appel, les premiers juges ont rejeté sa demande ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision refusant le mi-temps thérapeutique : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au présent litige: " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) / 4° bis. Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. / Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente. / Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; / - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. / Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ; / Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ; (...). " ; que le fonctionnaire victime d'un nouvel accident de service constitué par la rechute après consolidation d'un accident de service antérieur, peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique à raison de ce second accident de service ; 3. Considérant que M. B... a bénéficié d'un congé pour accident de service à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 10 décembre 2004 en faisant un effort de soulèvement qui lui a occasionné des douleurs lombaires et une hernie inguinale ; que la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 31 mars 2005 ; qu'il a été victime d'une rechute de cet accident le 14 mars 2011 à la suite d'un autre effort de soulèvement qui a déclenché une récidive de douleurs abdominales ; que, par décision du 20 octobre 2011, le maire de la commune de Montpellier a reconnu l'imputabilité de la rechute du 14 mars 2011 à son accident du travail initial du 10 décembre 2004 et a admis la prise en charge des soins et arrêts de travail intervenant jusqu'au 29 novembre 2011 au titre de la législation applicable aux accidents du travail ; que, par décision du 26 juin 2012, le maire a confirmé la prise en charge au titre des accidents du travail des soins et des arrêts de travail de M. B... jusqu'au 29 novembre 2011 ; 4. Considérant que, pour soutenir qu'il peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique, le requérant fait valoir que sa rechute du 14 mars 2011, après consolidation le 31 mars 2005 de son premier accident du travail, constitue un deuxième accident de service ouvrant droit au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique, au motif que la commission de réforme a estimé que cette rechute présentait un lien avec le premier accident de travail du 10 décembre 2004 s'agissant des " douleurs abdominales sur hernie inguinale " ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est la pathologie de thrombose de la veine iliaque externe droite, révélée lors d'examens médicaux réalisés à la suite de cette rechute du 14 mars 2011, qui a donné lieu aux arrêts de travail dont le requérant demande la prise en charge ; que, toutefois, l'expert désigné par la commission de réforme a estimé, dans son rapport du 5 mars 2012, qu'il n'existait aucun lien entre la thrombose de la veine iliaque externe et l'effort réalisé par le patient, dès lors que la quasi-totalité des thromboses veineuses surviennent lors de phase de repos ou d'alitement prolongé ; que l'expert, désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier à la demande du requérant, a conclu, dans son rapport du 9 janvier 2013, à l'absence d'éléments permettant de prouver une relation directe et certaine entre l'accident de hernie inguinale et la thrombose de la veine iliaque ; que l'expert du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, saisi par la commune affirme dans son rapport du 25 juillet 2014, qu'il est probable que le patient ait été porteur depuis longtemps d'une hypoplasie d'une veine profonde qui s'est spontanément thrombosée sans rapport avec l'exercice de son travail ; que dans sa séance du 11 mai 2012, la commission de réforme a confirmé cette absence de lien et a fixé la date de consolidation au 31 mars 2011 ; que, par suite, les arrêts de travail de M. B... postérieurs au 31 mars 2011, alors même que la commune, par bienveillance envers son agent, a confirmé sa décision du 20 octobre 2011 admettant la prise en charge de ces arrêts jusqu'au 29 novembre 2011, ne peuvent être regardés comme des congés pour accident de service au sens du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en outre, il n'est pas établi ni même allégué que M. B..., qui avait repris ses activités professionnelles, était, lors du dépôt de sa demande de travail à temps partiel pour raisons thérapeutiques, dans une des autres positions prévues par le 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, d'ailleurs, aucune des expertises médicales susmentionnées, ni aucun autre élément médical n'a prescrit un aménagement du temps de travail du requérant au motif que la reprise des fonctions à temps partiel serait reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de M. B... ou que le requérant devrait faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ; que, dès lors, le maire de la commune de Montpellier qui n'était pas tenu de saisir la commission de réforme qui s'était déjà prononcée, a pu légalement refuser une reprise d'activité de l'intéressé à mi-temps thérapeutique ; En ce qui concerne les rappels de traitements : 5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, les arrêts de travail de M. B... postérieurs au 31 mars 2011 jusqu'à sa date de consolidation le 30 septembre 2012 en raison de cette thrombose ne peuvent être regardés comme des congés pour accident de service au sens du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par suite, les premiers juges, qui se sont prononcés sur ces conclusions, ont estimé à bon droit que le requérant n'était pas fondé à demander la prise en charge de ces arrêts de travail au titre de la législation applicable aux accidents de travail et le versement d'un rappel de traitement à ce titre ; 6. Considérant que le moyen tiré de ce que la demande de reclassement serait entachée d'une erreur de droit n'est pas accompagné de précisions suffisantes permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, sans qu'il y ait lieu de statuer sur leur recevabilité, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B... de quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Montpellier au titre de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera la somme de 1 500 euros à la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et à la commune de Montpellier. Copie pour information en sera adressée à l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. Délibéré après l'audience du 31 août 2017, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - M. Portail, président assesseur, - Mme Carassic, première conseillère. Lu en audience publique, le 14 septembre 2017. 2 N° 15MA04692