Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 78405, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Date de la décision : 1971-01-13
Numéro : 78405
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. FABRE
Commissaire du gouvernement : M. THERY

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 64-885 DU 20 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 6 MARS 1969 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 23 MAI 1969, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PREVU L'ORGANISATION, A TITRE EXPERIMENTAL, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES, ET POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE, D'EPREUVES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT ORGANISEES, EN VERTU DU DECRET DU 20 AOUT 1964, PAR ARRETE DU 6 MARS 1969, EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUIN 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ; QUE LEDIT ARRETE INSTITUE UN DIPLOME NOUVEAU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CE FAIRE ; CONS. QUE, SI LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 3 DECEMBRE 1966, EN VERTU DESQUELLES IL PEUT INSTITUER "...DES STAGES DE FORMATION OU DE PROMOTION ET DES CYCLES D'ETUDES PREPARATOIRES A DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE..." A L'INTENTION DES EXPLOITANTS ET DES SALARIES AGRICOLES, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS, QUI, D'AILLEURS, NE SONT PAS VISEES PAR L'ARRETE ATTAQUE, QU'IL SOIT HABILITE A DONNER A CES STAGES ET CYCLES DE PREPARATION LA SANCTION D'UN DIPLOME PUBLIC AUTRE QUE L'UN DE CEUX PREVUS AU DECRET SUSVISE DU 20 JUIN 1961, A L'ISSUE D'EXAMENS ORGANISES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LUI ATTRIBUE COMPETENCE POUR CREER UN NOUVEAU DIPLOME D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DONT S'AGIT EST ENTACHE D'INCOMPETENCE, ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.