Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 2000, 00NC00681, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro : 00NC00681
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2000 présentée par M. Marcel X..., demeurant Le Chamois, ... (Doubs) ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dénonçant l'action de la commune de Mouthe en réalité de Villers-le-Lac ; Vu l'ordonnance attaquée ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à déclarer faire appel de l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dénonçant l'action de la commune de Mouthe - en fait de Villers-le-Lac (Doubs) - à l'égard de ses installations sises au Saut-du-Doubs, au motif qu'elle était irrecevable, dès lors qu'elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au contenu des requêtes ; que M. X... ne conteste pas cette irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X.... Copie en sera adressée pour information à la commune de Villers-le-Lac.