Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, 90NC00681, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro : 90NC00681
Rapporteur : SIMON
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes à cette imposition, qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1987, ne satisfait pas aux prescriptions susrappelées ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.