Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/11/2006, 04NT00797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro : 04NT00797
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : MEYER

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Meyer ; Mme Liliane X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1475 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Trouville-sur-Mer soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 6 mars 2002 et condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident, d'autre part, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée pour évaluer son préjudice ; 2°) de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à l'indemniser des conséquences dommageables de cette chute et d'ordonner une expertise médicale ; 3°) de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les mentions du dossier attestant la communication de la procédure à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ; - les observations de Me Ferreira, substituant Me Meyer, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a été victime, le 6 mars 2002, d'une chute alors qu'elle circulait à pied sur un marché de la commune de Trouville-sur-Mer, installé sur un espace aménagé en parking ; qu'elle soutient avoir buté sur le rebord vertical situé entre la zone servant au stationnement des véhicules, occupée ce jour-là par les commerçants, et une zone pavée sur laquelle devaient circuler les passants entre deux rangées d'étals ; que, selon l'un des témoignages produits par l'intéressée, ledit rebord formait saillie de trois à quatre centimètres ; qu'un tel obstacle, qui n'excédait pas par sa nature ou son importance ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutif d'un défaut d'entretien normal, alors même que le marché, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, se tenait sur un parking ; qu'ainsi, Mme X ne saurait reprocher à la commune de Trouville-sur-Mer un défaut de signalisation de cet obstacle, ni davantage un défaut d'aménagement normal des lieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Trouville-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 1 000 euros qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Mme X versera à la commune de Trouville-sur-Mer une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Liliane X, à la commune de Trouville-sur-Mer, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 1 N° 04NT00797 2 1