Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE03920, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03920
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Samson ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0613818, 0613819, 0613821, 0613822, 0613823, 0613824, et 0613825 du 4 décembre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses sept demandes tendant à l'annulation de sept décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 26 février 2005, 2 mars 2005, 3 mars 2005, 9 mars 2005, 7 mars 2005, 5 mars 2005, et 4 mars 2005 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; Il soutient que les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions constatées les 26 février 2005, 2 mars 2005, 3 mars 2005, 9 mars 2005, 7 mars 2005, 5 mars 2005, et 4 mars 2005 ne lui ont jamais été notifiées ; qu'il n'en a eu connaissance qu'après consultation de son relevé intégral d'information ; que la production de l'avis de réception du 13 juin 2005 ne suffit pas à démontrer que le pli qui lui était adressé contenait bien une décision 48 S ; qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir conservé ce pli ; que l'administration doit produire la décision transmise sous peine de méconnaître les principes de sécurité juridique et du droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense ; que le ministre de l'intérieur n'a pas démontré que les voies et délais de recours figuraient sur sa décision 48S ; que ses demandes enregistrées le 18 décembre 2006 au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'étaient donc pas tardives ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant que M. X soutient que ses demandes d'annulation des sept décisions portant retrait de point de son permis de conduire, correspondant aux infractions constatées entre le 26 février 2005 et le 9 mars 2005, n'étaient pas tardives du fait que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'apporte pas la preuve, d'une part, que son envoi recommandé contenait effectivement une décision 48 S procédant au retrait des derniers points de son permis de conduire, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant ses retraits de point antérieurs et, d'autre part, que ladite décision comportait mention des voies et délais de recours ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a accusé réception, le 13 juin 2005, du courrier recommandé que lui a adressé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et que l'avis de réception de cet envoi, qui mentionne que le fichier national des permis de conduire en était l'expéditeur, comporte par ailleurs le numéro de permis de conduire du requérant et la mention S indiquant qu'il contient une décision 48 S ; que ladite décision a été établie sur un formulaire type comportant la mention des voies et délais de recours ; que, si, comme le prétend M. X, il n'est pas certain que ce pli contenait effectivement une décision 48S , il lui appartient de produire le document que lui a adressé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; que, par suite, la notification à M. X, le 13 juin 2005, de la décision 48 S du ministre est régulière et a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre les sept décisions 48 portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 26 février 2005, 2 mars 2005, 3 mars 2005, 9 mars 2005, 7 mars 2005, 5 mars 2005, et 4 mars 2005, lequel était expiré lors de l'enregistrement, le 18 décembre 2006, des demandes du requérant devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que M. X ne peut utilement faire valoir que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aurait méconnu son droit à un procès équitable, tel qu'il est protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe de sécurité juridique et les droits de la défense en ne lui communiquant pas une copie de sa décision 48 S dès lors qu'en tout état de cause, l'intéressé a bien été destinataire de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03920 2