Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/03/2013, 352964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro : 352964
Rapporteur : M. Jérôme Marchand-Arvier
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER

Vu l'ordonnance n° 11MA02408 du 20 septembre 2011, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme B...A..., demeurant...,; Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, et le mémoire enregistré le 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MmeA... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803505 du 5 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande d'annulation du barème des promotions des professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de MmeA..., - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A...; Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la demande d'annulation du barème : 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la légalité de la décision fixant un barème de points déterminé à partir de deux critères tenant à la qualité du travail accompli et à l'ancienneté de service des agents concernés, décision sur laquelle s'était fondée l'administration pour établir la liste des agents promouvables au choix et au grand choix de la classe normale du corps des professeurs des écoles ; 2. Considérant qu'une décision par laquelle l'autorité administrative établit des critères permettant de fonder ses choix en vue d'arrêter une liste d'avancement n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques ; que, par suite, les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du barème des promotions des professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône doit être regardée comme un appel et ressortit de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de ces conclusions à cette cour ; Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ; 4. Considérant que, par le jugement du 5 mai 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière ; que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que l'annulation, de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière, impliquerait nécessairement qu'il soit procédé à cette reconstitution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A...demande au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il rejette la demande de Mme A...tendant à l'annulation du barème des promotions des professeurs des écoles des Bouches-du-Rhône est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au ministre de l'éducation nationale et au président de la cour administrative d'appel de Marseile. Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.