Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 8 octobre 2002, 00BX00859, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro : 00BX00859
Rapporteur : Mme Texier
Commissaire du gouvernement : Mme Boulard

Recours enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle M. X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er juillet 1998 ; - de confirmer que M. X... ne peut pas bénéficier de l'exonération de la redevance pour la période en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2002 : - le rapport de Mme Texier, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa version applicable pour l'année 1997, étaient exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie les personnes âgées de soixante-quatre ans qui justifiaient bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, qui n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et qui vivaient seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou, encore, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; qu'à compter du 1er janvier 1998, les personnes visées au a) de l'article 11 précité doivent, pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seul ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; que toutefois, à compter du 1er janvier 1998, il a été ajouté au décret du 30 mars 1992 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé : " L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie visée au a de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes Cgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :1° bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417I du code général des impôts ; 2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts" ; qu'enfin l'article 27 de la loi de finances pour 1998 du 31 décembre 97 précise que : " II. l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : ..2° le I devient I bis." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., dont il n'est pas contesté qu'il était âgé de plus de soixante-quatre ans au 1er janvier 1997, justifie de revenus nets, au titre de l'année 1996, d'un montant de 47.840 F pour un quotient familial d'une part et demi, inférieur à la limite fixée par l'article 1417-1 du code général des impôts ; que le ministre ne conteste pas qu'il réunissait les autres conditions fixées par le a) de l'article 11 du décret susvisé dans sa rédaction applicable en 1997 ; qu'ainsi, il était en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération de la redevance au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et, par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'a pas été effectivement exonérée au titre de ladite période, il remplit la condition posée par l'article 11 bis susmentionné tenant à l'existence d'une exonération dont le maintien est sollicité ; que, dès lors, il est en droit de bénéficier de l'exonération de la redevance en litige, échue le 1er juillet 1998, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a en prononcé la décharge ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.