Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 23/09/2010, 09VE02495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-09-23
Numéro : 09VE02495
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707456 du 3 juillet 2009 en tant que le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction de restitution de quatre points illégalement retirés sur son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 16 décembre 2004 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points illégalement retirés à la suite de l'infraction du 16 décembre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la simple signature du contrevenant sur l'avis de contravention n'est pas de nature à établir qu'il a reçu l'intégralité des informations requises alors que le ministre ne produit que le premier volet qui ne contient pas l'intégralité des informations ; que le tribunal a renversé la charge de la preuve ; que la réalité de l'infraction ne peut être déduite de la signature du procès-verbal ; qu'il n'a pas payé l'amende forfaitaire et que le titre exécutoire n'a jamais été porté à sa connaissance ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement au jugement attaqué, le permis de conduire de M. A a été affecté du nombre maximal de points, à compter du 16 décembre 2007, en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; que, par suite, la requête de M. A, tendant à la restitution des quatre points qui lui auraient été illégalement retirés à la suite de l'infraction constatée le 16 décembre 2004, est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE02495 2