Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 07VE03120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07VE03120
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : ROY MAHIEU

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Pierrepont et Roy-Mahieu ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510306 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2005 de l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision du 12 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; 3°) de mettre à la charge de la société APFT Immobilier SNC, qui vient aux droits de la société APFTC, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, que l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine n'était pas compétent dès lors que la société APFTC a toujours eu son siège social à Paris et n'a jamais eu d'établissement distinct, peu important que l'exposant ait été affecté en septembre 2004 dans les locaux d'une autre société du groupe France Terre ; en deuxième lieu, que le groupe auquel appartient la société APFTC ne connaissait pas de difficultés économiques ; que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'administration avait pu valablement apprécier la réalité du motif économique invoqué au niveau de la seule société APFTC, au motif que cette société serait la seule du groupe France Terre à exercer une activité de promotion immobilière ; que la société APFTC appartient, en effet, à un groupe comprenant de nombreuses sociétés oeuvrant dans le même secteur d'activité de ventes et de promotions immobilières ; que si l'inspecteur du travail avait fait porter son contrôle sur la situation de l'ensemble de ces sociétés, il aurait constaté que certaines d'entre elles, et particulièrement la société Groupe France Terre, la société SABA et la société Beylat Aménagement, ne connaissent pas de difficultés économiques ; en troisième lieu, que l'employeur, qui n'a pas recherché si des postes de reclassement étaient disponibles au sein du groupe, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; que la lettre du 28 octobre 2004 ne comporte pas une offre de reclassement mais la notification d'une modification de son contrat de travail ; que les lettres du 6 décembre 2004 adressées à certaines des sociétés du groupe, mais non à la société Groupe France Terre, sont de pure forme ; qu'en outre, si la société estimait que l'exposant ne disposait pas des compétences requises pour occuper le poste de responsable de programme, disponible au sein du groupe France Terre jusqu'en septembre 2004, elle devait lui offrir la formation nécessaire ; qu'en tout état de cause, il était parfaitement à même d'occuper ce poste ; enfin, que la mesure de licenciement est liée à son mandat représentatif ; qu'il a rencontré, à compter de son élection comme délégué du personnel, des difficultés pour être réglé de ses primes, commissions et congés payés et remboursé de ses frais ; qu'il a été affecté dans un local isolé et non équipé en septembre 2004 et a dû faire face à des comportements agressifs, pour lesquels il a porté plainte ; que l'inspecteur du travail est d'ailleurs intervenu auprès de son employeur le 21 octobre 2004 ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, par une décision en date du 18 janvier 2005, l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine a accordé à la société AFPTC, aux droits de laquelle vient la société APFT Immobilier SNC, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, employé en qualité de conseiller immobilier et investi des fonctions de délégué du personnel ; que, sur recours hiérarchique, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, le 12 juillet 2005, confirmé cette décision ; que M. A fait appel du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que, par la voie de l'appel incident, la société APFT Immobilier SNC demande à la Cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'appel de M. A : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; Considérant que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue d'apprécier les difficultés économiques de cette dernière au regard des sociétés du groupe auquel elle appartient, et qui oeuvrent dans le même secteur d'activité qu'elle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société AFPTC, qui exerce une activité de promotion immobilière sur le territoire de Paris et de la petite couronne de la région parisienne, fait partie du groupe France Terre, dont relève également la société France Terre, laquelle exerce la même activité en province et dans la grande couronne de la région parisienne ; qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier que le périmètre d'intervention de la société AFPTC serait, en raison des spécificités du marché immobilier parisien, de nature à exclure son rattachement au secteur d'activité plus étendu de la promotion immobilière, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques ; qu'il ressort de l'examen des décisions attaquées, et n'est pas contesté par l'administration, que l'inspecteur du travail et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement n'ont pas, comme ils y étaient tenus, fait porter leur examen sur l'ensemble de la situation économique des sociétés du groupe France Terre exerçant une activité de promotion immobilière mais se sont bornés à prendre en considération la seule situation de la société AFPTC ; que, dès lors, ces décisions sont entachées d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'appel incident de la société APFT Immobilier SNC : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident présentées par la société APFTC tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société APFT Immobilier SNC le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société APFT Immobilier SNC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0510306 du 8 novembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles, ensemble la décision du 18 janvier 2005 de l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine et la décision du 12 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont annulés. Article 2 : La société APFT Immobilier SNC versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions de la société APFT Immobilier SNC sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 07VE03120