Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1977, 01026, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-28
Numéro : 01026
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Gerville-Réache
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 OCTOBRE 1975 ET 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A FIXE LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS EN CHEF; INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ; VU LE DECRET N. 73-317 DU 6 MARS 1973 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 17 MAI 1973 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 4 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 JUIN 1974, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 JUIN, LE MINISTRE DE LA SANTE A DONNE DELEGATION DE SIGNATURE AU SIEUR X..., CHEF DE SERVICE, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES HOPITAUX ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE QUI N'ALLEGUE PAS QUE LES CONDITIONS PERMETTANT AU SIEUR X... DE SIGNER PAR DELEGATION N'ETAIENT PAS REUNIES, N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1975 AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; SUR LA CONSULTATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE NI LE DECRET DU 6 MARS 1973, NI AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIENT LA CONSULTATION DES MINISTRES DE L'EQUIPEMENT, DE L'EDUCATION ET DE L'INTERIEUR ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE : CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE LA SANTE, POUR ARRETER LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, ET DE CURE PUBLICS, S'EST NOTAMMENT REFERE AU CLASSEMENT RETENU PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'IL AIT MECONNU OU NEGLIGE D'APPRECIER LES CONDITIONS PARTICULIERES ATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INGENIEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MINISTRE DE LA SANTE EN N'INSCRIVANT LES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT QU'AU TABLEAU III DE LA NOUVELLE ANNEXE A L'ARRETE DU 17 MAI 1973 ET EN N'OUVRANT DE CE FAIT A CES INGENIEURS QUE L'ACCES AU POSTE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.