Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/10/2011, 11PA00398, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-10-27
Numéro : 11PA00398
Président : M. LERCHER
Rapporteur : M. Alain  LERCHER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : ASLANIAN

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2011 par télécopie et régularisée le 14 février 2011, présentée pour M. Alman A, demeurant chez APTM ..., par Me Aslanian ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1009010/5-2 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 février 2010 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'article 3 dudit arrêté organisant son renvoi en Arménie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la lettre du 26 juillet 2011 informant les parties que l'arrêt à rendre est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 : - le rapport de M. Lercher, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que M. A a sollicité son admission au séjour en qualité de réfugié ; qu'à la suite du rejet de sa demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de police, par arrêté du 19 février 2010, a rejeté sa demande et l'a obligé de quitter le territoire français ; que M. A relève appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges auraient dénaturé les écritures du requérant et n'auraient pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de fait et que le préfet de police aurait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 septembre 2009 qui, après instruction de la demande d'asile présentée par l'intéressé, a estimé que l'Arménie était son pays de résidence habituelle ou dont il avait la nationalité ; que par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché irrégularité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la demande de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ; et qu'aux termes de l'article L. 313-13 dudit code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue d'obtenir le statut de réfugié ; que par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juin 2007, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 septembre 2009, la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été refusés ; que, dans ces conditions, le préfet de police était tenu de rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur ce fondement ; que la circonstance que l'arrêté contesté mentionne, conformément aux déclarations mêmes de l'intéressé, qu'il est de nationalité azerbaïdjanaise alors que la Cour nationale du droit d'asile a remis en cause cette nationalité est sans effet sur la légalité de la décision de refus de séjour ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que M. A ne critique pas, par elle-même, l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire, mais uniquement la décision en tant qu'elle l'obligerait à retourner en Arménie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; - 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; - 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. - Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ; Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010, qui fixe le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit s'il ne quitte pas volontairement le territoire français dans le délai d'un mois, ne désigne ni l'Azerbaïdjan ni l'Arménie, mais le pays dont il a la nationalité ou tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ; que si le requérant soutient que son retour en Arménie lui ferait courir des risques de persécution, la lettre d'un ami arménien, datée du 28 novembre 2009, qui l'informe qu'il pense que la police le soupçonne d'espionnage, et la convocation au service chargé des enquêtes B de l'intéressé et de cet ami ne saurait suffire, eu égard à leur imprécision, à établir la réalité des risques personnels auxquels M. A serait exposé en cas de retour en Arménie ; que, par suite, et à supposer que la décision contestée puisse impliquer le renvoi de M. A en Arménie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqué à l'encontre de cette décision ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA00398