Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 01LY00898, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 01LY00898
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 984491 - 00959 - 003571 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui ont accordé à la S.C.I. C4 la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de Grenoble et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C4 une somme de 4 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. C4 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 54-05-04-01 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 01LY00898 - 2 -