Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 263954, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro : 263954
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Béatrice  Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : BOUTHORS

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre le décret en date du 25 novembre 2003, tirant les conséquences de son inéligibilité et mettant fin à son mandat de représentant français au Parlement européen, de nouvelles élections ont eu lieu le 13 juin 2004 pour le renouvellement des mandats desdits représentants ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que le décret litigieux a produit des effets sur la situation personnelle du requérant, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du décret du 25 novembre 2003 présentées par M. X ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.