Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 27/03/2007, 06NT01064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro : 06NT01064
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : TREILLE

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 03-1482, 04-3245 et 04-3247 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée indûment acquittée au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ; 2°) de lui accorder la décharge et la restitution demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2007 : - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par deux décisions en date du 12 mars 2007, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement en totalité des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la requête de M. X sont, dès lors, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 06NT01064 2 1