Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE04038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE04038
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : WILLOCQ

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Houria X, demeurant chez Mme Malika Y, ..., par Me Willocq ; Mme Z demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805509 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous peine d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'est pas suffisamment motivée, qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Willocq, pour Mme X ; Sur la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que Mme X soutient que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre par le préfet de l'Essonne est insuffisamment motivée ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, en conséquence, suffisamment motivée ; que le moyen sus-analysé doit ainsi être écarté comme manquant en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; que, si la requérante fait valoir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie par le préfet de l'Essonne, il y a lieu d'écarter ce moyen par les motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-7 soit exigée ; Considérant que Mme X fait valoir au soutien de sa requête qu'elle est entrée sur le territoire français en 2002 pour éviter à sa fille un mariage forcé, qu'elle n'a plus de liens avec les membres de la famille de son mari restés au Maroc, où elle n'avait d'ailleurs pas d'habitation propre, qu'elle vit depuis 6 ans chez une de ses soeurs, qu'elle aide, et qu'elle s'occupe d'une autre de ses soeurs, handicapée ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire métropolitain à l'âge de 47 ans sous couvert d'un visa de tourisme, qu'elle ne possède, ni ne loue, son propre logement en France, qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et que sa fille, célibataire et sans enfants, avec laquelle elle vit, réside également en situation irrégulière en France ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnait donc ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, la circonstance qu'elle souffrirait de nombreuses maladies n'est, en tout état de cause, nullement établie ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que, dès lors que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, par exception de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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