Conseil d'État, 9ème chambre, 15/02/2019, 411159, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-02-15
Numéro : 411159
Rapporteur : Mme Céline  Guibé
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Livry-Gargan. Par une ordonnance n° 1700247 du 28 mars 2017, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de la SAS Cora. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SAS Cora. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par une ordonnance n° 1700247 du 28 mars 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte à la société Cora de son désistement d'instance au vu d'écritures enregistrées le 24 février 2016 dans lesquelles elle déclare se désister de l'instance engagée par sa demande, enregistrée le 13 janvier 2016, tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. 3. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que sous le n° 1700247 a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le 11 janvier 2017, une demande présentée par la même société, tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et, d'autre part, que cette société n'a saisi ce tribunal d'aucune écriture faisant état de sa volonté de se désister de l'instance ouverte sous le n° 1700247, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit. Par suite, la société Cora est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Cora au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 28 mars 2017 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil. Article 3 : L'Etat versera à la SAS Cora la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Cora et au ministre de l'action et des comptes publics.