Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 décembre 1996, 96NC02080, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-26
Numéro : 96NC02080
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 29 juillet 1996 la requête présentée par M. Roger RENARD, demeurant à ..., Sentier du Curé ; M. RENARD demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du conseiller délégué du tribunal administratif de Lille en date du 10 juin 1996 rejetant sa demande de réduction des cotisations d'impôt qui ont été mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1993 ; -de lui accorder la réduction desdites taxes VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 ; - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la convocation à l'audience adressée le 7 mai 1996 au requérant par le greffe du tribunal administratif de Lille portait la mention : " ...l'affaire susvisée est inscrite au rôle de l'audience publique du 04 JUI 1996 qui se tiendra ..." ; que si le libellé du mois de la date ainsi mentionnée était de nature à engendrer une incertitude entre les mois de juin et juillet, il appartenait à M. RENARD, qui a accusé réception de ladite convocation le 21 mai 1996, de demander en temps utile au greffe du tribunal administratif de lui apporter les précisions nécessaires quant à la date exacte de l'audience à laquelle il était convoqué ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée aurait été rendue à la suite d'une procédure irrégulière et sa requête, par suite, ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. RENARD est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RENARD.