Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 novembre 2000, 207741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-11-17
Numéro : 207741
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme Prada-Bordenave

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X... demeurant ... au Mas Thibert (13104) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1999 du consul général de France à Fès refusant à son fils Tijani X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête tendant à l'annulation du refus opposé par le consul général de France à Fès à la demande de visa présentée par M. Tijani X... a été introduite par son père M. Driss X... ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Tijani X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas mineur au regardde la loi marocaine, M. Driss X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête de M. Driss X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.