CAA de MARSEILLE, , 07/09/2018, 17MA00238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-09-07
Numéro : 17MA00238
Avocat(s) : THEOBALD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'acte par lequel le directeur de l'école Polytech Marseille a modifié sa fiche de poste révélé par le compte rendu d'entretien professionnel du 17 septembre 2016. Par une ordonnance n° 1608718 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2017 et le 28 avril 2017, Mme A... B...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 2016 ; 2°) d'annuler l'acte par lequel le directeur de l'école Polytech Marseille a modifié sa fiche de poste révélé par le compte rendu d'entretien professionnel du 17 septembre 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2018, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la Cour de rejeter la requête formulée par Mme A...B.... Une lettre a été adressée le 14 mai 2018 à Mme A...B...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par Mme A...B...dans le délai imparti par cette lettre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Mme A...B...a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé le 14 mai 2018, reçu le 16 mai 2018, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A...B...doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A...B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...B...et à l'université Aix-Marseille. Copie en sera adressée au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. N° 17MA00238 2