Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 novembre 2000, 99BX02793, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-06
Numéro : 99BX02793
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... X... SILVA, demeurant au centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) par Maître Gaffet, avocat ; M. Y... X... SILVA demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 2 avril 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé son expulsion du territoire national ; 2?) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 : - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - les observations de Maître GAFFET, avocat de M. Y... X... SILVA ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 avril 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. Y... X... SILVA est rejetée. 99BX02793--