COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/12/2007, 06LY01820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 06LY01820
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ESCOUBES

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour Mme Martine X demeurant ... par Me Escoubes, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503236 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. et Mme Y le 22 décembre 2003 par le maire de Neuvecelle (Haute-Savoie) ; 2°) d'annuler le permis litigieux ; 3°) de lui allouer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ________________________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Escoubes, avocat de Mme X ; - les observations de Me Bornard, avocat de la commune de Neuvecelle ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi de Mme X devant la Cour administrative d'appel, le maire de Neuvecelle a, le 27 mars 2007 délivré à M. et Mme Y, un nouveau permis de construire sur le même terrain ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le permis litigieux du 22 décembre 2003 ; que ce retrait, qui n'a pas été contesté, est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X sont devenues sans objet ; Considérant, pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que Mme X ne peut être regardée comme partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune et de M. et M. Y le versement d'une somme à Mme X ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06LY01820 de Mme Martine X. Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 06LY01820