Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 97LY02376, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro : 97LY02376
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1997, la requête présentée pour Mme Noëlle X..., demeurant ... à SAINT GENIS LES OLLIERES (Rhône), par Me Thierry Y..., avocat au barreau de Lyon, tendant à : 1 ) l'annulation du jugement n 9603315 du 10 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 25 juin 1996 par laquelle le président du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CONSERVATOIRE DE REGION DE LYON a prononcé son licenciement à compter du 1er septembre 1996 ; 2 ) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; 3 ) la condamnation de la VILLE DE LYON à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - les observations de Me Z... pour la VILLE DE LYON ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été engagée par la VILLE DE LYON en qualité d'agent non titulaire le 26 novembre 1990 et mise à la disposition du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE LYON ; qu'à compter de 1993, le syndicat mixte du conservatoire de région est devenu le seul employeur des personnels jusque là mis à sa disposition par la VILLE DE LYON, avec laquelle ils sont désormais sans lien ; que Mme X... a été licenciée au 1er septembre 1996 par une décision du 25 juin 1996 ; que sa requête tendant à l'annulation de cette dernière décision a été rejetée par jugement du Tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 1997 ; Considérant que la requête de Mme X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE LYON, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE LYON et par la COMMUNE DE LYON visant à la condamnation de Mme X... au versement à chacun de la somme de 8 000 F ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CONSERVATOIRE DE REGION DE LYON et de la VILLE DE LYON visant à la condamnation de la requérante à leur verser la somme de 8 000 F chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.