Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 08PA05808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08PA05808
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DELHOUME

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour Mme Dariya A, demeurant ..., par Me Delhoume ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811216/6-3 du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel le préfet de police à refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que par mémoire enregistré le 2 octobre 2009 au greffe de la cour, Mme A indique se désister de la requête susvisée ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. '' '' '' '' 2 N° 08PA05808