Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 octobre 1991, 89NC01443, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro : 89NC01443
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 septembre 1989 sous le n° 89NC01443 présentée pour M. Robert Y... demeurant ... 67500 HAGUENAU ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) de lui adjuger le bénéfice de ses demandes en première instance ; Vu la mise en demeure adressée le 4 janvier 1991 par laquelle M. Y... a été invité à produire dans un délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1991 : - le rapport de M. JACQ, conseiller, - les observations de Maître X... substituant la SCP BUISSON et BEHR, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ; Considérant que par une requête sommaire enregistrée le 15 septembre 1989, M. Robert Y... a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 janvier 1991, M. Y... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Robert Y....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au ministre délégué au Budget et à la SARL Shopping Center.