Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 avril 1994, 110937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1994-04-25
Numéro : 110937
Rapporteur : Desrameaux
Commissaire du gouvernement : Kessler

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989, présentée par M. DI LELLO demeurant rue de Siracourt, Croix-en-Ternois, (62130) Saint-Pol-sur-Ternoise ; M. DI LELLO demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Michel sur Ternoise (Pas-deCalais) à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 juin 1988 du maire de Saint-Michel sur Ternoise refusant d'inscrire son fils dans la classe de maternelle de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80- 539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement susvisé du 6 avril 1989 a annulé le refus d'inscription du fils de M. DI LELLO à l'école maternelle de la commune de Saint-Michel sur Ternoise au titre de l'année scolaire 1988-1989 ; que la requête a été introduite le 13 octobre 1989 soit postérieurement à l'achèvement de ladite année scolaire ; que le jugement n'appelait donc plus à cette date aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions de M. DI LELLO tendant à la condamnation de la commune de Saint-Michel sur Ternoise à une astreinte sont sans objet et par suite irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en l'espèce la requête de M. DI LELLO présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. DI LELLO à payer une amende de 5 000 F ;Article 1er : La requête de M. DI LELLO est rejetée.Article 2 : M. DI LELLO est condamné à payer une amende de 5 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la commune de SaintMichel sur Ternoise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.