Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 1 octobre 1969, 75511, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-10-01
Numéro : 75511
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A MANSLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 MAI ET 22 JUIN 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 15 FEVRIER 1967 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE QU'IL DETIENT CONTRE L'ETAT ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1945 ET 30 MAI 1962 ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MOBILIER QUI GARNISSAIT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A DISPARU A LA SUITE DE LA REQUISITION DUDIT IMMEUBLE PRISE, LE 20 JUIN 1940, AU TITRE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 PAR LE MAIRE DE MANSLE CHARENTE ; QUE LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU DOMMAGE AINSI SUBI SE SONT REVELES DES L'ANNEE 1944 AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A REPRIS POSSESSION DE SON IMMEUBLE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE A L'ETAT PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE PUISSE ETRE REPUTEE AVOIR UNE CAUSE JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE QUE LE SIEUR X... AURAIT PU PRESENTER EN REPARATION DU DOMMAGE PRECITE, LE COURS DE LA DECHEANCE A RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE L'EXERCICE 1956 PENDANT LEQUEL A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 7 JUIN 1956 LUI ALLOUANT, EN REPARATION DE LA PERTE DE SON MOBILIER, UNE INDEMNITE DE 920 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE SIEUR X..., ESTIMANT QUE CETTE INDEMNITE ETAIT INSUFFISANTE, N'A DEMANDE A L'ETAT REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI QUE LE 4 NOVEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE S'IL A INTRODUIT, DES 1957, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, UNE ACTION EN INDEMNITE, IL N'A MIS EN CAUSE QUE LA COMMUNE DE MANSLE ; QUE CETTE ACTION N'A PU, DES LORS, INTERROMPRE A L'EGARD DE L'ETAT, SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE EVENTUELLEMENT RESPONSABLE, LE COURS DE LA DECHEANCE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR SA DECISION DU 15 FEVRIER 1967, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DU SIEUR X... ; QUE CE DERNIER N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.