Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 1 juillet 2005, 05PA00259, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-01
Numéro : 05PA00259
Rapporteur : M. Frédéric  BEAUFAYS
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : HOUNKPATIN

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Namigna X, élisant domicile ..., par Me Hounkpatin ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0416389 du 1er décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005 : - le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mai 2004, de la décision du préfet de police du 17 mai 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'en ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressée se borne à reprendre les circonstances de fait développées en première instance, sans produire d'élément nouveau ; qu'il suit de là que par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, il y a lieu d'écarter ce moyen ; Sur la légalité de la décision d'éloignement à destination de la Côte d'Ivoire : Considérant que Mme X invoque à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, les risques qu'elle même courrait en cas de retour en Côte d'Ivoire ; que les conclusions présentées par l'intéressée devant le tribunal administratif doivent être interprétées comme dirigées également contre la décision distincte du même jour par laquelle le préfet de police a décidé son éloignement vers la Côte d'Ivoire ; Considérant, toutefois, que si Mme X soutient qu'elle serait menacée en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de la situation politique du pays et de l'insécurité qui y règne, l'intéressée n'apporte pas d'éléments probants au soutien de ses allégations ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. N° 05PA00259 2