CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/10/2022, 21PA05657, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 21PA05657
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : CLORIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2103213 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Cloris, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103213 du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision : - est entachée d'un défaut d'examen ; - comporte une erreur de fait dès lors qu'elle a demandé le renouvellement d'un titre de séjour pluriannuel et non d'un titre de séjour temporaire ; - a été prise sur le fondement d'une application erronée des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour pluriannuel, qu'étaient donc applicables les dispositions des articles L. 313-17 et R. 313-76 du même code dans leur rédaction antérieure et qu'il avait été considéré, pour lui accorder ce titre de séjour, que le père de l'enfant a continué à assurer son entretien et son éducation ; - méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code en ce que le père de son enfant de nationalité française contribue à son entretien et à son éducation ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Lemos, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante congolaise née le 24 septembre 1987, est entrée en France le 5 août 2013. Elle est mère de deux enfants nés le 26 avril 2014 et le 8 juillet 2016, le père de l'aîné étant de nationalité française. Elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, mention " vie privée et familiale ", valable du 3 août 2017 au 2 août 2019 dont elle a sollicité le renouvellement que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé par une décision prise en dernier lieu le 10 mars 2021. Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 1er octobre 2021 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : (...) 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; (...) ". Aux termes de l'article L. 313-17 du même code dans sa version alors applicable : " I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : (...) 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. (...) / II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article. ". L'article R. 313-76 du même code alors applicable dispose que : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même dans sa version alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; (...) ". L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a en dernier lieu été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " délivrée en qualité de parent d'enfant français valable du 3 août 2017 au 2 août 2019. Dès lors qu'elle en demandait le renouvellement, elle devait en conséquence justifier qu'elle continuait de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci, à savoir celles prévues au 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issues de la loi n° 2017-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, rappelées au point 2 du présent arrêt. Dans ces conditions, quand bien même la décision mentionne qu'elle a demandé le renouvellement d'une carte de séjour temporaire, cette erreur de plume est sans incidence sur le sens de la décision et n'entache pas cette dernière d'un défaut d'examen. 4. Est également sans incidence, à la supposer même établie, la circonstance que le père de l'enfant en assurait l'entretien lors de la délivrance du précédent titre de séjour à Mme C... dès lors qu'une telle condition n'était pas au nombre de celles requises par les dispositions du 6°) de l'article L. 313-11 du code précité alors en vigueur. Il en résulte que le moyen tiré d'une application erronée de ces dispositions doit être écarté. 5. Si la requérante soutient que le père de son enfant de nationalité française contribue à l'entretien de ce dernier, elle ne produit, outre des attestations de proches établies pour les besoins de la cause et donc sans valeur probante, que deux chèques de 600 et de 300 euros et un virement de 490 euros pour l'année 2020 et pour l'année 2021, avant la décision, un chèque de 500 euros. Ces seuls éléments antérieurs à la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, et alors qu'il n'est produit aucune pièce relative aux revenus de M. A..., sont insuffisants pour établir qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions requises par l'article 371-2 du code civil. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., entrée en France en 2013 à l'âge de 25 ans et qui a vécu en situation régulière, est mère de deux enfants dont il n'est établi, ni pour l'aîné né en 2014 et de nationalité française, ni pour le second né en 2016 d'un père de nationalité congolaise, que les pères en assureraient l'entretien et l'éducation. Elle est par ailleurs célibataire et ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisante dès lors qu'elle n'est titulaire que d'un contrat de travail de 10 mois à compter du 1er janvier 2021 avec la Régie autonome des transports parisiens. Enfin et en tout état de cause, la décision contestée qui n'a ni pour effet de l'obliger à quitter le territoire français ni de la séparer de son enfant, n'a dans ces conditions pas méconnu les stipulations précitées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de déposer auprès de l'autorité administrative une nouvelle demande de titre de séjour en se prévalant d'éléments nouveaux survenus postérieurement à la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Gobeill, premier conseiller, - Mme Guilloteau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, J.F B...Le président, J. LAPOUZADE La greffière C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05657