Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/12/2007, 06VE00771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro : 06VE00771
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : ROLF-PEDERSEN

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. X demeurant chez Melle Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304098 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 2 août 2002 ; Il soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une invitation à quitter le territoire dès lors qu'en application de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il a produit un certificat médical qui établit que son état de santé nécessite toujours un traitement spécialisé qui ne peut s'effectuer qu'en France ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) » ; Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision en date du 2 août 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé à M. X la délivrance d'un titre de séjour en qualité de demandeur d'asile et l'a invité à quitter le territoire, l'intéressé n'avait pas demandé au préfet la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade qu'il n'a sollicité que le 22 juillet 2003 ; que le préfet n'était pas tenu d'examiner la demande de carte de séjour temporaire dont il avait été saisi par M. X à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été pris en violation des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 06VE00771 2