Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 08MA01204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08MA01204
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BENSAKINA

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01204, le 7 mars 2008 présentée pour M. Radouane A, demeurant ...), par Me Bensakina, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703209 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010: - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement n° 0703209 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au Tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, lequel comportait la mention des voies et délais de recours contentieux, tels que fixés par les dispositions précitées, a été notifié à M. A, par un pli recommandé présenté, le 5 octobre 2007, à la dernière adresse communiquée à la préfecture du Gard par l'intéressé ; que le pli a été renvoyé par les services postaux avec la mention non réclamé ; qu'ainsi, la notification de l'arrêté attaqué à la dernière adresse indiquée par l'intéressé doit être regardée comme ayant été effectuée régulièrement par l'administration préfectorale ; que ladite notification était, par suite, de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de M A X, à compter du 5 octobre 2007 ; que la circonstance que M. A en ait reçu ultérieurement notification au guichet de la préfecture où il s'était rendu n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux à l'encontre dudit arrêté ; que la demande aux fins d'annulation de l'arrêté en litige présentée par M. XA n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nîmes que le 9 novembre 2007, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 775-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la demande présentée par M. Xdevant le Tribunal administratif de Nîmes était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AASSILA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, tant ses conclusions aux fins d'injonction que celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Radouane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Gard. '' '' '' '' N°08MA01204 2 sm