Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 novembre 1991, 89BX01884, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro : 89BX01884
Rapporteur : PIOT
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 novembre 1989, présentée par M. Emile X..., demeurant à Lothiers, Luant (36350) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 août 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative au taux de la taxe additionnelle au droit de bail applicable pour la maison qu'il donne en location à Lothiers (Indre) ; 2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 : - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1635 A IV et 736 du code général des impôts que la taxe additionnelle au droit de bail constitue un droit d'enregistrement ; qu'aux termes du 2e alinéa de l'article L 199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, ...le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement ; qu'en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.