Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 mars 2000, 95LY01918, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro : 95LY01918
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu enregistrée le 18 octobre 1995, la requête présentée par M. et Mme THAON demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°90-2163 du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de TOULON en date du 8 juin 1990 délivrant un permis de construire à M. et Mme X... ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu enregistré le 22 mai 1996, le mémoire de la VILLE DE TOULON; La VILLE DE TOULON demande à la cour de rejeter la requête des époux Y... et de condamner ces derniers à lui payer la somme de 2900F qu'elle justifie sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000: le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ; et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : ''En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ( ...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ...'' ; Considérant que la COMMUNE DE TOULON soutient, sans être démentie par M. et Mme Y..., que ces derniers n'ont pas notifié à la commune leur requête d'appel dirigée un jugement rejetant leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de TOULON à M. et Mme X... ; qu'ainsi la requête de M. et Mme Y... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;Article 1er :La requête de M. et Mme Y... est rejetée.