Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/03/2011, 09VE02237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-10
Numéro : 09VE02237
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : AMRANE

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boris A, demeurant ..., par Me Amrane ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0612546 du 13 mai 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a retiré trois, deux et quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées, respectivement, les 15 août 2003, 20 mai 2004 et 12 juin 2004 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer les points en cause ; 2°) d'annuler lesdites décisions portant retrait d'un total de neuf points du capital de son permis de conduire ; 3°) d'ordonner au ministre chargé de l'intérieur de lui restituer les points retirés ; Il soutient que sa demande présentée devant le tribunal est recevable ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 : - le rapport de Mme Vinot, président, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que le ministre chargé de l'intérieur fait valoir, sans être contredit, que M. A a obtenu la reconstitution totale du capital de douze points affectant son permis de conduire ; que, par suite, la requête de M. A, qui tend à la restitution d'un total de neuf points qui lui ont été retirés à la suite des infractions constatées, respectivement, le 15 août 2003, le 20 mai 2004 et le 12 juin 2004, est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. '' '' '' '' 2 N° 09VE02237