Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1979, 07573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution Recours incident
Date de la décision : 1979-01-19
Numéro : 07573
Rapporteur : M. Poirier
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, RUE DU DOCTEUR MARCHANT A LIMOGES HAUTE-VIENNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 10 000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, EN RAISON DU X... DE MLLE Z... ROSE , LEUR FILLE, APRES SA DISPARITION DUDIT CENTRE, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MLLE Z..., ENTREE LE 23 AOUT 1956 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DEVENU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ESQUIROL, A DISPARU LE 16 AOUT 1974 DANS L'APRES MIDI ; QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES DES 18 HEURES PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, PUIS PAR LA POLICE, ALERTEE A 19 H 30 N'ONT PAS PERMIS DE LA RETROUVER ; QUE SON CORPS A ETE DECOUVERT LE 10 FEVRIER 1975 ; QUE L'AUTOPSIE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE ET LA DATE EXACTES Y... X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Z... N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A S'ENFUIR, NI A ATTENTER A SES JOURS ; QUE SON ETAT ETAIT STABILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'ELLE ETAIT AUTORISEE A CIRCULER LIBREMENT DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'IL NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DES METHODES THERAPEUTIQUES EMPLOYEES, ETRE REPROCHE AU CENTRE HOSPITALIER DE N'AVOIR PAS EXERCE SUR ELLE UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QUE LE FAIT QU'ELLE A PU SORTIR LIBREMENT DE L'ENCEINTE DU CENTRE HOSPITALIER SANS Y ETRE AUTORISEE NE CONSTITUE DONC PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LES EPOUX Z... Y... X... DE LEUR FILLE ET QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Z... DOIVENT, DE CE FAIT, ETRE REJETEES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX Z... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 1ER MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LEUR RECOURS INCIDENT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX Z.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.