Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 26/11/2014, 365044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro : 365044
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., Mme E...A..., demeurant ... et Mme D...A..., demeurant... ; les consorts A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200910/1 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre exécutoire n° 718-1 émis le 15 avril 2011 par la commune de Vitry-sur-Seine et, d'autre part, des titres exécutoires n° 984-1, 985-1 et 986-1 émis le 13 mai 2011 par la commune de Vitry-sur-Seine ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de leur demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat des consorts A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Vitry-sur-Seine (Val de Marne) a pris le 28 juillet 2009 un arrêté interdisant temporairement l'habitation des logements d'un immeuble situé 88 rue Constant Coquelin et faisant obligation aux consortsA..., propriétaires de cet immeuble, d'assurer l'hébergement de M.B..., occupant du logement n° 4 ; que la commune ayant dû assurer cet hébergement en lieu et place des propriétaires défaillants, le maire a émis des titres exécutoires mettant à la charge des consorts A...le remboursement des frais correspondants ; que les intéressés ont saisi le 16 décembre 2010 le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine d'une demande tendant à l'annulation de ce titre ; qu'en cours d'instance, le maire a remplacé les titres litigieux par de nouveaux titres portant sur les mêmes sommes, émis les 15 avril et 13 mai 2011 ; que, par un jugement du 15 novembre 2011, le tribunal d'instance a rejeté la demande dont il était saisi comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que, le 27 janvier 2012, les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Melun de conclusions dirigées contre les titres exécutoires émis les 15 avril et 13 mai 2011 ; que le tribunal administratif, faisant droit à une fin de non recevoir opposée par la commune de Vitry-sur-Seine, a rejeté ces conclusions comme tardives et, par suite, irrecevables par un jugement du 9 novembre 2012 contre lequel les consorts A...se pourvoient en cassation ; 2. Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en réponse à la fin de non recevoir opposée par la commune de Vitry-sur-Seine, les consorts A...ont fait valoir devant le tribunal administratif qu'ils avaient reçu en cours de procédure devant le tribunal d'instance des avis de sommes à payer correspondant aux titres de recettes émis le 15 avril puis le 13 mai 2011 et que, conformément aux règles applicables devant cette juridiction, ils avaient soulevé une contestation orale de ces titres qui avait conduit la ville à demander, le 17 juin 2011, un renvoi de l'audience ; qu'ils soutenaient que cette contestation avait été de nature à suspendre le délai de recours ouvert à l'encontre des arrêtés litigieux devant le juge administratif ; 3. Considérant que, pour rejeter les conclusions des consorts A...dirigées contre les titres exécutoires comme tardives et par suite irrecevables, le tribunal administratif a jugé, d'une part, que le délai de recours contre les titres litigieux avait couru à compter de leur notification avec indication des voies et délais de recours, effectuée le 30 avril 2011 pour le titre n° 718-1 et les 19 et 20 mai suivants pour les titres n°s 984-1, 985-1 et 986-1, et, d'autre part, que les consorts A...n'apportaient aucun élément probant de nature à établir qu'ils avaient contesté ces titres devant le tribunal d'instance avant l'expiration de ce délai, alors que la saisine d'une juridiction incompétente ne pouvait conserver le délai de recours contentieux que dans la mesure où celui-ci n'était pas expiré à la date de cette saisine ; qu'en statuant ainsi, sans prendre parti sur les éléments précis avancés par les consortsA..., relatifs à une contestation orale ayant provoqué une demande de renvoi d'audience le 17 juin 2011, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que les consorts A...sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des consorts A..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine la somme de 3 000 euros à verser aux consorts A...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 9 novembre 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun. Article 3 : La commune de Vitry-sur-Seine versera aux consorts A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vitry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A..., à Mme E...A..., à Mme D...A...et à la commune de Vitry-sur-Seine.