Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 11 juin 1971, 76763, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-06-11
Numéro : 76763
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. LEGATTE
Commissaire du gouvernement : M. ROUGEVIN-BAVILLE

REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 8 OCTOBRE 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 9 SEPTEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-21 DU 7 JANVIER 1966, A REFUSE D'HOMOLOGUER L'AVENANT N° 3 DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET L'UNION MUTUALISTE REQUERANTE POUR LES PLAFONDS DES TARIFS DES CABINETS DENTAIRES DES DISPENSAIRES DE LONGWY ET DE NANCY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION. VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN RAISON TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; QU'EN EGARD A CES MODALITES PARTICULIERES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, L'ARRETE DU 12 MAI 1960, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1966, A PU, SANS PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS NI MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AUX PLAFONDS DES TARIFS DE SOINS DONNES AU CABINET DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE A LE POUVOIR DE REFUSER SON APPROBATION A LA MODIFICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET UNE UNION MUTUALISTE POUR LA DETERMINATION D'UN NOUVEL ABATTEMENT DE TARIF COMPRIS ENTRE 10 ET 30 % POUR LES SOINS PRODIGUES DANS UN DISPENSAIRE, ELLE DOIT PREALABLEMENT PROCEDER A L'EXAMEN DES MOTIFS QUI JUSTIFIENT LADITE MODIFICATION ET NOTAMMENT A UNE APPRECIATION DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE EN CAUSE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMISSION NATIONALE TRIPARTITE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR UNE MODIFICATION DE TARIF CONCERNANT LES DISPENSAIRES DE SOINS DENTAIRES DE LONGWY ET DE NANCY ET FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS FINANCIERES ET DES AMELIORATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INSTALLATION, A REJETE LA DEMANDE SANS EXAMINER SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES AMELIORATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INSTALLATION DES DISPENSAIRES EN CAUSE, DONT LES INTERESSES FAISAIENT ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION QU'ELLE A PRISE, SANS PROCEDER A UN EXAMEN COMPLET DU CAS PARTICULIER QUI LUI ETAIT SOUMIS, MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.