Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mai 1993, 91NC00093, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro : 91NC00093
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN dont le siège social est ..., par Me Paule X... ; La SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°/de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - les observations de Me ANDRE, avocat de la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1978 au 30 septembre 1982, l'administration a établi le 5 août 1983 une notification de redressements reçue le 23 août 1983 par la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN ; que les résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1979 n'ayant fait apparaître aucun bénéfice, les redressements opérés au titre de cet exercice ont eu pour seul effet de réduire de 452 713 F le déficit reportable sur les exercices ultérieurs ; qu'ainsi la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN n'a été assujettie à aucun complément d'impôt au titre de 1979 ; que, par suite, cette société, qui ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'est pas recevable à contester la réduction du déficit déclaré, laquelle ne pourrait être critiquée qu'à l'occasion du premier exercice bénéficiaire sur lequel ce déficit serait reportable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN et au ministre du budget.