Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01685, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01685
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée pour la société de fait X..., représentée par Mlle Nicole X..., demeurant à Freteval (41160), route de Villez ; La société de fait X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2212 en date du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Freteval ; 2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par le jugement dont la société de fait X... fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande pour irrecevabilité fondée sur la tardiveté de la réclamation qu'elle avait adressée aux services fiscaux ; que la société requérante reconnaît expressément devant la Cour que les délais de réclamation étaient expirés ; que cette irrecevabilité d'ordre public s'oppose à ce que les conclusions relatives au bien-fondé de l'imposition soient examinées ;Article 1er : La requête de la société de fait X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.