Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 10 juillet 1998, 98PA01465, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-07-10
Numéro : 98PA01465
Rapporteur : Mme MILLE
Commissaire du gouvernement : Mme PHEMOLANT

(1ère Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1998, présentée pour Melle Aurélie I..., demeurant ..., Melle Céline R..., demeurant ..., Melle Kristell U..., demeurant ..., Melle Aurélie XX..., demeurant ..., Melle Hélène XD..., demeurant ..., Melle Bérénice XF..., demeurant ..., M. Thomas J..., demeurant ..., Mme Christine de XR..., demeurant ..., Mme Christine YZ..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène XT..., demeurant ..., Mme Marie YB..., demeurant ..., Mme Marie YG..., demeurant ..., Mme Lydie X..., demeurant 4 quater, rue Fajol, 93160 Noisy-le-Grand, Mme Séverine K..., demeurant ..., Mme Emilie Y..., demeurant ... Versailles, M. Eugène D..., demeurant ..., M. Sébastien P..., demeurant ..., Mme Kristell A..., demeurant Le Vern S..., 29460 Daoulas, Mme Gwenaelle XK..., demeurant ..., Mme Claire G..., demeurant ..., Mme Maryse XL..., demeurant ..., M. Guillaume XN..., demeurant ..., Mme Audrey YD..., demeurant ..., Mme Mathilde YY..., demeurant ..., Mme Julie XV..., demeurant ..., Mme Aurélie YX..., demeurant 89 C, Le Bois du Cerf, 91450 Etiolles, Mme Lucie XU..., demeurant ..., M. Félipe XS..., demeurant ..., M. Damien XC..., demeurant Le Hameau Basley, 50810 Précorbin, Mme Virginie XW..., demeurant ..., Mme Isabelle YW..., demeurant ..., M. Sébastien XZ..., demeurant ..., Mme Claire XH..., demeurant 2, square des Roitelets, 49610 Murs Erigne, Mme Anne KERVILLY, demeurant Chemin de Kergoat, 22500 Paimpol, Mme Sophie DHAENE, demeurant 49, rue de Beauchamp, 50130 Octeville, Mme Agnès MICHELET, demeurant 27, rue de Mouillepieds, 17220 Sainte-Soule, M. Antoine LEPLAT, demeurant 18, ..., Mme Sandrine M..., demeurant ..., Mme Nadège C..., demeurant ..., Mme Valérie B..., demeurant ..., M. Guillaume H..., demeurant ..., M. Jean-Baptiste XP..., demeurant ..., Mme Stéphanie YC..., demeurant ..., Mme Lucie XM..., demeurant ..., Mme Hélène YW..., demeurantMartory Saint-Géry, 24400 Mussidan, Mme Emilie XA..., demeurant 8, square Bamville, 78150 Le Chesnay, Mme Julie HUSSON, demeurant ruelle Brudchoux, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, M. Thibault LARCHER, demeurant 45, impasse du Cadran Solaire, 61100 Flers, Mme Solène LAMY, demeurant 11, allée des Glycines, 92500 Rueil-Malmaison, Mme Marie LECOCQ, demeurant 7, ..., M. Dominique O..., demeurant ..., Mme Alice N..., demeurant ..., Mme Delphine XE..., demeurant ... Gendarmerie, 54140 Jarville, Mme Catherine XY..., demeurant ..., Mme Ingrid YF..., demeurant ..., Mme Sophie XG..., demeurant 40280 Haut-Manco, Mme Christine XI..., demeurant ..., Mme XQ... LE GOFF, demeurant ..., Mme T... DALLA COSTA, demeurant ..., Mme Laure YA..., demeurant ..., Mme Marion F..., demeurant ..., M. Thomas Z..., demeurant ..., Mme Emilie YE..., demeurant ..., Mme Valérie Q..., demeurant Vers la Plaine, 74440 Tanninges, M. Patrice XJ..., demeurant ..., Mme Agnès XB..., demeurant ..., Mme Virginie XO..., demeurant ..., Mme Sandrine V..., demeurant ..., et M. Jérémie L..., demeurant ..., par Me E..., avocat ; les requérants demandent à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n s 9806408 à 9806791/7 du 30 avril 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre de la 7ème section a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire des décisions par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche les a autorisés à participer, dans la catégorie A2 et non dans la catégorie A, au concours d'accès aux écoles vétérinaires et tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'administration de procéder à leur inscription au concours A ; 2 ) de suspendre les décisions attaquées ; 3 ) d'enjoindre à l'administration, sur le fondement des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de les admettre à concourir en concours unique, sous astreinte de 50.000 F par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt de la cour ; 4 ) de condamner l'administration au paiement d'une somme de 1.809 F par requérant au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'arrêté du 6 février 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour del'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 : - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouver-nement ; Considérant que les requérants susvisés ont saisi le tribunal administratif de Paris de demandes tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire des décisions par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche les a autorisés à participer, dans la catégorie A2 et non dans la catégorie A, aux épreuves du concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires organisé au titre de l'année 1998 et tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'administration de procéder à leur inscription au concours dans la catégorie A ; que les intéressés font appel de l'ordonnance du 30 avril 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes ; Considérant qu'il ressort de l'arrêté susvisé du 6 février 1998 portant ouverture en 1998 du concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires que les épreuves écrites des concours A et A2 étaient fixées aux 5, 6 et 7 mai 1998 ; que, dès lors, à la date d'enregistrement de la requête, soit le 25 mai 1998, les décisions attaquées avaient produit leur plein effet ; qu'il s'ensuit que ladite requête est irrecevable et doit être rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les requérants succombent dans la présente instance ; que leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser 1.809 F à chacun au titre de ces dispositions doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de Melle I... et autres est rejetée.