Conseil d'État, , 01/06/2007, 306125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-06-01
Numéro : 306125

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement à la fois de l'article L. 521-1 et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret critiqué est nul et qu'il y a urgence à le suspendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à l'appui de sa requête M. A ne formule aucun moyen de droit à l'encontre du décret contesté ; que cette requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.