Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1995, 93PA01134, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-04-25
Numéro : 93PA01134
Rapporteur : Mme ALBANEL
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1993, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 929079 en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande contestant l'imposition mise à leur charge par lettre de rappel en date du 15 octobre 1992 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 : - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ; Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif tendaient en réalité à la décharge des suppléments d'impôts mis à leur charge au titre de l'année 1991 ; qu'il est constant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, elles n'ont pas été précédées d'une réclamation adressée à l'administration ; qu'elles n'étaient par suite pas recevables ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.