COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2009, 07LY02840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-10
Numéro : 07LY02840
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : MEZIANE

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2007 à la Cour et régularisée le 6 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704725, en date du 18 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du présent arrêt, ou à défaut, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié, en matière de séjour et de travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 mai 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. X le 17 novembre 2007 et que la requête formée contre ce jugement a été reçue le 17 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon ; que la requête ayant ainsi été présentée dans le mois de la notification, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, opposée par le préfet, doit être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé manque en fait ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet du Rhône n'avait pas méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fondant sa décision de refus de séjour sur le terrain juridique sur lequel il avait été saisi antérieurement à la demande d'asile formulée par l'intéressé ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code susmentionné est inopérant à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. X, ressortissant tunisien né le 7 novembre 1976, serait entré en France, selon ses déclarations, en janvier 2005 ; qu'il fait valoir que sa mère est titulaire d'une carte de résident vie privée et familiale et qu'il a deux frères qui vivent en France ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que les deux personnes présentées comme étant ses frères ne sont pas mentionnées dans le livret de famille présenté par la mère de l'intéressé ; que son lien de parenté avec elles est contesté par le préfet du Rhône et que M. X ne rapporte pas la preuve contraire ; qu'il a nécessairement gardé des attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans ; qu'il est célibataire et sans enfants ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français malgré un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière du 20 octobre 2006 ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui n'implique pas le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article R. 553-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile présente sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification qui lui a été faite de ce droit conformément à l'article L. 551-3. A cette fin, l'étranger remet sa demande soit au chef du centre de rétention soit à son adjoint ou, le cas échéant, au responsable de la gestion des dossiers administratifs. / L'étranger maintenu dans un local de rétention qui souhaite demander l'asile peut remettre à tout moment sa demande au responsable du local de rétention administrative ou à son adjoint. / La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est présentée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 723-1 ; qu'aux termes de l'article R. 553-16 du même code : L'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L. 553-1. / L'autorité dépositaire de la demande saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception, notamment par télécopie ou par voie électronique sécurisée, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile tel qu'il lui a été remis par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R. 723-3 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 741-4 du même code : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr (...) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...). et qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...) ; Considérant que ces dispositions ont pour effet d'obliger le préfet à enregistrer une demande d'admission provisoire au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son placement en rétention administrative, formule une demande d'asile ; que, par voie de conséquence, elles font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière avant d'avoir statué sur cette demande d'admission provisoire au séjour déposée au titre de l'asile ; que ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée par lui sur le fondement des dispositions du 2° ou du 4° de l'article L. 741-4 du code susmentionné que le préfet peut, le cas échéant sans attendre que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, obliger l'étranger à quitter le territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, d'origine tunisienne, est, selon ses déclarations, entré en France en janvier 2005 sous couvert d'un passeport tunisien revêtu d'un visa Schengen de quinze jours ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son visa ; que le 15 septembre 2006, il a déposé un projet de mariage avec une ressortissante française dont la célébration a été suspendue par le Procureur de la République par une décision du 11 octobre 2006 ; que le 20 octobre 2006, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière assorti d'une invitation à quitter le territoire dans un délai de sept jours, décision confirmée par le Tribunal administratif de Lyon, le 2 novembre 2006 ; que le 31 octobre 2006, il a sollicité du préfet du Rhône la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; qu'il a été interpellé le 27 avril 2007 et placé en rétention administrative ; qu'à cette occasion, il a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par l'intermédiaire du préfet du Rhône ; qu'il n'est pas contesté que sa demande a été transmise par le directeur du centre de rétention administrative ; qu'ainsi saisi dans le cadre de la procédure prioritaire, l'office susmentionné a rendu une décision de rejet le 22 mai 2007 ; que l'intéressé a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2007 ; Considérant, en premier lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Rhône qui, lorsque M. X a demandé l'asile, ne lui a pas délivré une autorisation provisoire de séjour, a implicitement mais nécessairement regardé cette demande comme présentant un caractère frauduleux, abusif ou dilatoire au sens du 4° de l'article L. 741-4 du code susvisé et par suite, refusé l'admission au séjour de l'intéressé en tant que demandeur d'asile ; qu'eu égard aux conditions dans lesquelles M. X a demandé l'asile, le préfet a pu légalement prendre une telle mesure ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 742-6 du code susmentionné, l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés au 4° de l'article L. 741-4 dudit code, ne bénéficie du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet ; Considérant qu'en application de ces dispositions, combinées avec celles du I de l'article L. 511-1 du code susmentionné, le préfet du Rhône pouvait, dès lors, prendre légalement une décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire après le rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 22 mai 2007, de sa demande d'admission au statut de réfugié ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la décision de rejet de sa demande d'asile doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée ; Considérant, en troisième lieu, que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. X ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux étrangers admis provisoirement au séjour, l'intéressé n'appartenant pas à cette catégorie de ressortissants étrangers ; Considérant, en quatrième lieu, que M. X ne peut pas utilement se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité du rejet de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui ne constitue pas le fondement juridique de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code susmentionné est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'implique pas le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, d'une part, que pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés précédemment, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que M. X fait valoir que son frère est activement recherché par les autorités tunisiennes, et que de ce fait, il aurait lui-même subi des persécutions et des menaces dans son pays d'origine ; que, toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour en Tunisie ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY02840