CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/03/2023, 22PA00885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-03
Numéro : 22PA00885
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : CABINET KOSZCZANSKI & BERDUGO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2021 D... lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 36 mois. D... un jugement n° 2121393 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 29 septembre 2021 et a fait injonction au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la Cour : D... une requête enregistrée le 24 février 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2121393 du 2 février 2022 du tribunal administratif de Paris. 2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal. Il soutient que : - M. A... a eu la possibilité de se faire entendre sur ses perspectives de départ, notamment lors de son audition en garde à vue ; - les autres moyens soulevés D... M. A... ne sont pas fondés. D... un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, M. A..., représenté D... Me Berdugo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration. - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - et les observations de Me Berdugo, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant égyptien né en 1992, interpellé et placé en garde à vue pour violence conjugales a été mis dans l'obligation de quitter le territoire français sans délai, mesure assortie d'une interdiction de retour de 36 mois, D... arrêtés du préfet de police en date du 29 septembre 2021. Le préfet de police demande régulièrement à la Cour d'annuler le jugement du 2 février 2022, D... lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 29 septembre pris à l'encontre de M. A... et a fait injonction audit préfet de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. 2. Le préfet de police produit, pour la première fois devant la Cour, le procès-verbal d'audition de M. A... D... les services de police au cours de sa garde à vue, le 28 septembre 2021, ainsi que le procès-verbal d'audition administrative daté du même jour. Il a pu, au cours de cette audition, faire valoir ses observations sur la perspective de son éloignement.et a manifesté son souhait de rester en France. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'audition administrative s'est déroulée à la suite de celle portant sur les faits pour lesquels il a été interpellé, laquelle s'est déroulée en langue française et en présence de son avocat. Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 29 septembre 2021 pour ce motif. 3. Il appartient toutefois à la Cour, saisie D... l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les moyens de M. A.... 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; /3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour. 6. La décision du 29 septembre 2021 est motivée D... la circonstance que M. A... avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour le 9 juillet 2020. Le préfet de police, qui a pris l'obligation de quitter le territoire sur le seul fondement du 3°) de l'article L 611-1 du code, alors que, comme il en a d'ailleurs été informé, l'intéressé avait déposé une demande de titre de séjour le 31 juillet 2021 à la préfecture du Territoire de Belfort, qui n'avait pas encore donné lieu à une décision expresse ou implicite, a entaché sa décision d'obligation de quitter sans délai le territoire français d'une erreur de droit. D... suite, cette décision, ainsi que, D... voie de conséquence, celle, prise sur son fondement, portant obligation de quitter le territoire français doivent être annulées. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, D... jugement du 2 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 septembre 2021 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois, et à demander l'annulation de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés D... M. A... à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A... au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées D... M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour le surplus. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... A.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public D... mise à disposition au greffe de la Cour, le 3 mars 2023. Le rapporteur, C. B...Le président, S. CARRERE La greffière, E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00885