CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/05/2017, 15NC01590, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-23
Numéro : 15NC01590
Président : Mme DHIVER
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP CARTERET - THIEFFRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2012, avec un taux global d'invalidité de 17,20 %. Par un jugement n° 1301255 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015, le centre hospitalier de Sedan, représenté par la SELARL Olivier Carteret - Laurent Thieffry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 mai 2015 ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. B...devant ce tribunal. Il soutient que la transaction intervenue entre les parties le 6 novembre 2014 privait le litige de tout objet avant que le tribunal ne statue. Une mise en demeure a été adressée le 24 novembre 2015 à M. A...B..., qui n'y a pas donné suite. L'instruction a été close à la date du 4 février 2016 par une ordonnance du 20 janvier 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public. 1. Considérant que M.B..., maître-ouvrier exerçant ses fonctions dans les services du centre hospitalier de Sedan, a été admis, par une décision du 30 mai 2013, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; que le centre hospitalier de Sedan relève appel du jugement du 5 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Sedan et M. B... ont conclu un protocole transactionnel le 6 novembre 2014, au cours de l'instance devant le tribunal administratif, en vertu duquel le centre hospitalier s'est engagé à verser une indemnité de 35 000 euros à M. B...en contrepartie de la renonciation de ce dernier à toute réclamation pécuniaire à l'égard de l'administration ; que cette transaction prévoit notamment, dans son article 3, que " les parties se déclarent entièrement remplies de leur droit et s'engagent à se désister, en tant que de besoin et à renoncer expressément à toutes instances et actions passées, présentes ou à venir et qui trouveraient leur fondement dans la formation, l'exécution ou la rupture des relations de travail ayant existé entre elles " ; que le centre hospitalier soutient que la transaction intervenue entre les parties a eu pour effet de priver d'objet la demande de M. B...tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2013, avant que les premiers juges ne statuent le 5 mai 2015 ; 3. Considérant toutefois que les agents publics ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur, telles les dispositions régissant l'admission à la retraite pour invalidité ; qu'ainsi, aucune transaction conclue entre M. B...et le centre hospitalier ne saurait faire obstacle à ce que l'intéressé forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision prononçant son admission à la retraite ; que par ailleurs et en tout état de cause, eu égard aux concessions réciproques des parties qui ont un objet exclusivement pécuniaire, il ne ressort pas du protocole transactionnel, et notamment des stipulations précitées de son article 3, que M. B...aurait entendu renoncer à la possibilité de contester, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, toute décision administrative mettant fin à ses fonctions au sein de l'administration ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Sedan n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 30 mai 2013 ; D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Sedan est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Sedan et à M. A... B.... 2 N° 15NC01590