COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/04/2008, 05LY00803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro : 05LY00803
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : GESSET

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. et Mme Simion X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301877, en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2003 du préfet de l'Allier qui a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X en faveur de son épouse ; 2°) d'annuler ladite décision ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999, relatif au regroupement familial des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, doit être écarté le moyen présenté par les requérants en première instance et repris en appel, tiré de ce que la décision du 29 septembre 2003 du préfet de l'Allier rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. X en faveur de son épouse, méconnaîtrait l'article 15 du décret du 6 juillet 1999 susvisé alors applicable ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 1 2 N° 05LY00803