Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 1 avril 2003, 00BX01184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro : 00BX01184
Président : M. BARROS
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu l'ordonnance du 17 mai 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. X ; Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 00BX01184 les 25 mai et 17 juillet 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 1998 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ainsi que le rejet de son recours gracieux ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X qui tendait à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de lui accorder une carte de résident sur le fondement du 1°) de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les premiers juges se sont fondés sur le fait que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé depuis le 6 juillet 1998 ; que M. X, qui ne critique pas cette motivation, se borne à soutenir qu'il est remarié depuis le 17 décembre 1999 avec une autre personne de nationalité française ; que ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision litigieuse ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. - 2 - 00BX01184