Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/03/2013, 12PA03088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-25
Numéro : 12PA03088
Président : Mme STAHLBERGER
Rapporteur : Mme Pascale  BAILLY
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203805/9 du 27 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 en tant qu'il a refusé à M. A...un délai de départ volontaire et de son arrêté du même jour par lequel il l'a placé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande de M. A...présentée devant le Tribunal administratif de Melun ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013 : - le rapport de Mme Bailly, rapporteur ; - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...A..., de nationalité ukrainienne, arrivé en France en 2007 selon ses déclarations, a fait l'objet le 24 avril 2012 d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d'un arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, la décision portant placement en rétention administrative et rejeté le surplus des conclusions de M. A... ; que le préfet du Val-de-Marne relève régulièrement appel du jugement du 27 avril 2012 en tant qu'il a annulé ces deux décisions ; que M. A...n'a pas formé d'appel incident ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' !asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées permettant au préfet d'obliger M. A... à quitter le territoire français sans délai ; 4. Considérant, toutefois, qu'à la date de la décision litigieuse, la compagne de M. A...était hospitalisée à la suite d'un accident survenu sur la voie publique le 20 avril précédent ; que les certificats médicaux du 26 avril 2012 du Dr Beauthier-Landauer, chef de clinique-assistant au sein du service d'orthopédie et traumatologie de l'hôpital Saint Antoine, et du Dr Mouchabac, praticien hospitalier au sein du service de psychiatrie et de psychologie de cet hôpital, mentionnent que l'état de santé de Mme C...nécessitait la présence de M.A... pendant et après son hospitalisation ; que si le préfet du Val-de-Marne soutient qu'il n'est pas établi qu'elle ne pourrait bénéficier des soins appropriés en Arménie, il ressort des pièces du dossier que Mme C..., qui devait subir une intervention chirurgicale au niveau du pied gauche, était dans l'impossibilité de voyager ; que, par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a jugé que le préfet du Val-de-Marne avait entaché sa décision de refus de délai de départ volontaire d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.A... ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 24 avril 2012 portant refus de délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, sa décision portant placement en rétention administrative de M.A... ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 12PA03088