Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 09PA00467, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09PA00467
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : LEPIDI

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009, présentée pour Mlle Tetyana A, demeurant ..., par Me Lepidi ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811364 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 juin 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Lepidi pour Mlle A ; Considérant que Mlle A, née le 15 juillet 1971 et de nationalité ukrainienne, ayant sollicité un titre de séjour, a fait l'objet d'un examen de situation en préfecture le 1er février 2008 à la suite duquel, sa régularisation n'ayant pas été admise, elle a adressé le 26 février 2008 un recours gracieux au préfet de police, de nouveau rejeté le 19 mars 2008 ; qu'en conséquence, le préfet de police a pris la décision litigieuse en date du 2 juin 2008 assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mlle A relève régulièrement appel du jugement susmentionné du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 2 juin 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention visiteur et qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; Considérant que Mlle A, entrée en France le 21 septembre 2006 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par le consulat d'Espagne à Kiev, s'est maintenue en France au delà de la durée de validité de ce visa et ne justifiait aucunement à la date de la décision litigieuse détenir un visa de long séjour, c'est-à-dire d'une durée supérieure à trois mois et délivré en vue de l'établissement sur le territoire français ; qu'ainsi, à supposer même que lors de sa demande elle aurait été en situation régulière, alors même qu'elle aurait disposé d'un logement, d'une assurance personnelle, et de ressources suffisantes pour résider en France, et qu'elle prenait l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle, Mlle A, n'étant pas titulaire du susdit visa de long séjour à la date de la décision litigieuse, ne remplissait pas les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur ; qu'en outre, n'est pas de nature à pallier la condition manquante, la circonstance que l'intéressée enchaînerait les visas de court séjour et ne se trouverait pas en situation irrégulière en France, s'étant vue notamment remettre, postérieurement à la décision litigieuse, un visa Etats Schengen pour une durée de 90 jours, par l'ambassade d'Autriche à Kiev valable pour des entrées multiples du 15 juillet 2008 au 30 mai 2009 ; que par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, non plus que d'une erreur d'appréciation, refuser pour ce motif à Mlle A la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur ; Considérant par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui a examiné l'ensemble des éléments portés à sa connaissance par Mlle A dans le cadre de ses démarches, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, par sa décision du 2 juin 2008, d'admettre l'intéressée au séjour à titre exceptionnel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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