Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 75608, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro : 75608
Rapporteur : Sauzay
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité ... 53000 , à ce dûment habilité par une délibération en date du 27 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du commissaire de la République de la Mayenne, a prononcé le sursis à exécution du marché négocié conclu le 20 septembre 1985 entre l'office requérant et l'entreprise Mulon, 2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la Mayenne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES O.P.H.L.M. DE LA MAYENNE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le marché conclu le 20 septembre 1985 entre L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE et l'entreprise Mulon, a été entièrement exécuté ; que, la requête de l'office public dirigée contre le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché est devenue sans objet ;Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE. Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, à l'entreprise Mulon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.