CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/11/2022, 21PA03916, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-28
Numéro : 21PA03916
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Cécile  LORIN
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : SELARL CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 décembre 2020 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation de ses congés annuels et compte épargne temps non pris. Par une ordonnance n° 2101829 du 20 mai 2021, la vice-présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Callon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101829 du 20 mai 2021 de la vice-présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision de la ville de Paris du 3 décembre 2020 portant refus d'indemnisation de compte épargne temps et de congés non pris ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder au réexamen de sa situation au regard des conditions d'indemnisation des congés non pris et de compte épargne temps ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande de première instance était motivée en fait et en droit ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la ville de Paris, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable faute de comporter l'exposé d'aucun moyen ; - cette demande, dirigée contre une décision confirmative, est également irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de légalité externe, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation dirigés contre l'acte attaqué du 3 décembre 2020, sont irrecevables pour être présentés pour la première fois en appel ; - le moyen soulevé par Mme C... tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la ville de Paris n'est assorti d'aucune argumentation de nature à en apprécier la portée et n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Safatian, représentant la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., adjointe administrative de première classe de la ville de Paris, a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 décembre 2018 et a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2020, par un arrêté du 22 juin 2020. Par un courriel du 26 juin 2020, elle a sollicité l'indemnisation de ses congés annuels non pris et le solde de son compte épargne temps. Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 20 mai 2021, dont elle relève régulièrement appel, la vice-présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ". 3. Pour rejeter la demande présentée par Mme C... comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la vice-présidente de la 2ème section du tribunal a estimé qu'elle ne contenait, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 précitées du même code, l'exposé d'aucun moyen. Il ressort toutefois des énonciations de la demande présentée par l'intéressée sans le ministère d'avocat devant le tribunal, dont l'objet était au demeurant libellé " requête en annulation de la décision de la mairie de Paris notifiée le 3 décembre 2020 ", que Mme C... demandait expressément l'annulation " pour excès de pouvoir " de cette décision refusant sa demande d'indemnisation de ses congés annuels et jours épargnés sur son compte épargne temps non pris, consécutivement à ses congés successifs de longue maladie puis de longue durée et de son placement en disponibilité d'office avant sa mise à la retraire pour invalidité. Mme C... qui exposait clairement sa situation et la demande qu'elle avait soumise le 26 juin 2020 à la ville de Paris et faisait également référence notamment à l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et aux décrets n° 2004-878 du 26 août 2004, n° 2010-531 du 20 mai 2010 et n° 2018-305 du 27 décembre 2018, devait être regardée comme ayant entendu invoquer, même de façon insuffisamment étayée, le moyen tiré de ce que la décision en litige, prise pour l'unique motif d'absence de droit à indemnisation à raison de sa situation de placement en disponibilité, était entachée d'une erreur de droit au regard des normes précédentes auxquelles elle se référait. Par suite, c'est à tort que la première juge a considéré la requête de Mme C... comme étant manifestement irrecevable au motif qu'elle n'invoquait aucun moyen conforme à l'appui de ses conclusions. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que l'ordonnance en litige est entachée d'irrégularité. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Paris et devant la Cour. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la ville de Paris du 3 décembre 2020 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) ". 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ". Toutefois, suivant les termes de l'article L. 112-2 dudit code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a saisi la ville de Paris d'une demande tendant à obtenir une indemnité compensatrice de congés non pris par un courriel du 26 juin 2020 réceptionné le même jour par l'administration. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande, a fait naître une décision implicite de rejet le 26 août 2020. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et de celles de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et Mme C... était recevable à la contester jusqu'au 27 octobre 2020. Si l'intéressée a adressé le 5 octobre 2020 un simple courriel de relance en vue d'obtenir une réponse explicite à sa demande, il ne ressort d'aucune des pièces produites à l'instance qu'elle aurait interrompu le délai de recours contentieux, par l'introduction, le cas échéant, d'un recours administratif ou d'une nouvelle demande reposant sur des circonstances de fait et de droit nouvelles. Par suite, le courriel qui lui a été adressé le 3 décembre 2020 par la ville de Paris rejetant explicitement la demande qu'elle avait présentée le 26 juin 2020, doit être regardé comme une décision confirmative du rejet initialement intervenu le 26 août 2020. Cette décision initiale, faute d'avoir été contestée dans le délai prévu par l'article R. 421-2 du code de justice administrative, était devenue définitive à la date d'introduction de la demande de Mme C... devant le tribunal administratif de Paris le 30 janvier 2021. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision confirmative de rejet de sa demande du 3 décembre 2020, qui n'ont pu avoir pour effet de rouvrir un délai contentieux à l'encontre de la décision de rejet née sur la décision du 26 août 2020 devenue définitive, ont été formées tardivement après l'expiration du délai de contentieux. Il y a lieu ainsi d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge Mme C... la somme demandée par la ville de Paris au même titre. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2101829 du 20 mai 2021 de la vice-présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C... et par la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la ville de Paris. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 novembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03916