Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 94PA01734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro : 94PA01734
Rapporteur : Mme ALBANEL
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la décision en date du 10 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 novembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée par Mme SEBASTIEN ; VU la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les 15 mars, 31 mars, 5 mai et 20 mai 1989, présentés par Mme SEBASTIEN demeurant 2 square de la Bergerie (77185) Lognes ; Mme SEBASTIEN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine et Marne lui reconnaissant un taux d'invalidité de 80 % et lui refusant le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne ; 3°) d'annuler la décision du 10 juin 1987 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne la classant dans la 2ème catégorie des invalides sans modification du montant minimum de sa pension d'invalidité ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 : - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande de Mme SEBASTIEN tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine et Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne, d'autre part, à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne maintenant au minimum antérieur le montant de sa pension d'invalidité, nonobstant son classement dans la 2ème catégorie, par décision du 4 mai 1987 devenue définitive de la commission nationale technique ; que toutefois, dans son dernier mémoire, enregistré au greffe le 29 novembre 1994, Mme SEBASTIEN indique que "effectivement, il ne s'agit pas d'une demande pour obtenir l'allocation de tierce personne" et qu'elle n'a "pas de litige avec la COTOREP de Seine et Marne" ; que sa requête d'appel doit, dès lors, être regardée comme étant dirigée uniquement contre la décision du 10 juin 1987 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, en tant qu'elle n'aurait pas été conforme à la décision de la commission nationale technique du 4 mai 1987 ; Considérant que les contestations d'ordre administratif relevant du contentieux des pensions d'invalidité doivent être portées auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il appartient à X... SEBASTIEN si elle y est encore fondée notamment quant aux délais de recours observation faite que la décision du 10 juin 1987 telle que versée au présent dossier n'en comporte pas l'énoncé de saisir la commission de recours amiable constituée au sein de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, puis le cas échéant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent territorialement ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient, par contre, pas aux juridictions administratives de connaître du présent litige relatif à la révision du montant de la pension d'invalidité de Mme SEBASTIEN ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme SEBASTIEN est rejetée.