Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17/01/2013, 12DA01266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-17
Numéro : 12DA01266
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : Mme Agnès  Eliot
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 17 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 24 août 2012, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me N. Clément, avocat ; Mme A...B...épouse C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201007 du 23 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'autre part, rejeté sa demande à fin d'injonction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre, en application des articles L. 911 à L. 911-3 et L. 512-1 du code de justice administrative, à l'administration de lui délivrer une carte de résident en qualité " d'ascendant de français à charge " ou une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, d'enjoindre à l'administration de l'admettre provisoirement au séjour afin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B...soutient : - que la présente requête a été présentée dans le délai de recours contentieux dès lors que la saisine du bureau d'aide juridictionnelle a interrompu ce délai ; - que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'estimant lié par l'absence de visa long séjour et en s'abstenant de procéder à un examen complet de sa situation ; - qu'elle a démontré être à la charge de son fils et que sa situation entre dans l'hypothèse fixée au 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que la décision attaquée a été prise en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même entachée d'illégalité ; - qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2012, présenté par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir : - que Mme B...ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que la décision attaquée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que l'intéressée ne justifie pas se trouver dans l'un des cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - que cette décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'appelante ; Vu la décision du 2 juillet 2012 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai accordant à Mme B...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) / 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ; 2. Considérant, d'une part, que Mme B...soutient, comme en première instance, que le préfet du Nord, qui, par une décision en date du 17 janvier 2012, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, a commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l'octroi d'une carte de résident en qualité d'ascendant français, que la décision attaquée viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'apporte, cependant, en appel, aucun élément de droit ou de fait susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, de les écarter ; 3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de la décision de refus de séjour contestée et il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a examiné l'ensemble de la situation personnelle de Mme B...et ne s'est pas estimé lié par l'absence de visa de long séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet dans l'exercice de son pouvoir de régularisation doit être écarté ; 4. Considérant enfin, que l'appelante, ressortissante marocaine, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'accord-franco-algérien ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2012 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...B...épouse C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...épouseC..., au ministre de l'intérieur et à Me N. Clément. Copie sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 3 janvier 2013 à laquelle siégeaient : -M. Olivier Yeznikian, président de chambre, -Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur, - Mme Agnès Eliot, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 janvier 2013. Le rapporteur, Signé : A. ELIOTLe président de chambre, Signé : O.YEZNIKIAN Le greffier, Signé : S. DUPUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier Sylviane Dupuis '' '' '' '' N°12DA01266