Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/02/2022, 449473, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 8ème chambres réunies
Date de la décision : 2022-02-03
Numéro : 449473
Rapporteur : M. Mathieu  Le Coq
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt du 8 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire de Maizières-lès-Metz (Moselle) a prononcé son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Maizières-lès-Metz conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... B... et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Maizières-lès-Metz ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., ingénieur territorial principal, a exercé les fonctions de chef du service informatique de la commune de Maizières-lès-Metz jusqu'au 1er juillet 2016, date à compter de laquelle, à la suite de la suppression de ce service, il a été nommé en qualité d'assistant informatique auprès du directeur général des services. Par une délibération du 7 avril 2017, le conseil municipal a supprimé son emploi à compter du 1er mai 2017. Par deux arrêtés du 13 avril 2017, le maire a, d'une part, prononcé le maintien en surnombre de M. B... pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017 et, d'autre part, supprimé, à compter de la même date, le régime indemnitaire dont bénéficiait l'intéressé. Par un arrêté du 23 avril 2018, le maire a prononcé la mise à disposition de M. B... auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à compter du 1er mai 2018. Par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de ces décisions. Par une décision du 13 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre l'arrêt du 8 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre ce jugement, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 prononçant son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 3. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : " L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. / Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques ". 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a envoyé, les 20 et 21 mai 2018, par l'intermédiaire d'un prestataire qualifié, des lettres recommandées électroniques destinées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, qui n'a pas donné suite aux courriers électroniques l'informant que des lettres recommandées électroniques lui étaient adressées. M. B... a également adressé son recours par un envoi postal reçu le 4 juin 2018 au greffe du tribunal. En jugeant qu'en l'état des textes alors applicables, il ne pouvait être tenu compte de l'envoi électronique adressé au greffe antérieurement à l'expiration du délai de recours, faute pour M. B... de justifier de son contenu, et que son recours, reçu par voie postale après l'expiration de ce délai, était par suite tardif, alors qu'il appartenait au tribunal, destinataire des courriers électroniques l'informant de l'envoi de lettres recommandées électroniques, de procéder aux diligences nécessaires pour en connaître le contenu, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 5. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 prononçant son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions de M. B... dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2017 prononçant son maintien en surnombre. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Maizières-lès-Metz.