COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 4ème chambre, 18/03/2010, 10LY00401, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-18
Numéro : 10LY00401
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : PETIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2010, présentée pour M. Karunakaran A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000626 en date du 8 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision en date du 4 février 2010, par lesquels le préfet du Rhône a respectivement ordonné sa reconduite à la frontière et fixé comme pays de destination le Sri Lanka ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond ; 3°) d'annuler l'exécution de la décision d'éloignement qui a été matérialisée par l'organisation d'un départ le 24 février 2010 à destination du Sri Lanka ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 300  au titre des frais non compris dans les dépens ; M. A soutient que l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'il invoque sont sérieux ; Vu, enregistré le 26 février 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 9 mars 2010, le mémoire présenté pour M. A, qui indique qu'il se désiste de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 : - le rapport de M. du Besset, président ; - les observations de Me Petit, avocat de M. A ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Petit ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Karunakaran A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Lu en audience publique, le 18 mars 2010. '' '' '' '' 2 N° 10LY00401