CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/12/2022, 22PA01926, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-23
Numéro : 22PA01926
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : Mme PRÉVOT
Avocat(s) : GOEAU-BRISSONNIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2202465 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 février 2022 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. C..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2202465 du 25 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi en date du 13 février 2022 ; 3°) d'annuler cet arrêté lui faisant également obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 février 2022, le préfet de police a obligé M. C..., ressortissant marocain né le 6 mai 2003 à Berkane (Maroc), à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2202465 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 février 2022 du préfet de police faisant interdiction à M. C... de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de ses demandes. M. C... relève régulièrement appel du jugement précité en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (...). / L'admission provisoire est accordée par (...) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle (...) sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée a procédé à une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire en date du 13 février 2022 en retenant comme fondement le maintien irrégulier sur le territoire de M. C... en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier étant entré régulièrement sur le territoire français contrairement à ce que soutenait le préfet dans la décision attaquée. 5. Or, il ressort des pièces versées aux débats que, par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny du 6 avril 2021, M. C... a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de laSeine-Saint-Denis. Il suit actuellement une scolarité en classe de première année de CAP équipier polyvalent du commerce dans le cadre de laquelle il a conclu le 25 janvier 2022 un contrat d'apprentissage avec la société Orca Marée pour une durée de deux ans. Son contrat d'accueil provisoire jeune majeur a été renouvelé le 11 février 2022 par le conseil départemental de la Seine Saint-Denis afin qu'il puisse consolider son projet professionnel et entreprendre les démarches administratives nécessaires à sa régularisation. En outre, par une ordonnance n° 2202882 rendue le 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a constaté que M. C... établissait avoir tenté d'obtenir, en vain, au cours de la période comprise entre le 7 septembre 2021 et le 1er février 2022, un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. C... est fondé à demander l'annulation du jugement du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination en date du 13 février 2022 ainsi que les décisions précitées. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... ait présenté une demande d'aide juridictionnelle dans la procédure d'appel. Dans ces conditions, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions présentées à ce titre parMe Goeau-Brissonnière, avocat de M. C..., doivent être rejetées.D E C I D E :Article 1er : M. C... n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Article 2 : Le jugement n° 2202465 du 25 mars 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de M. C... tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi en date du 13 février 2022.Article 3 : Le surplus de la requête de M. C... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Copie en sera adressée au préfet de police.Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président de chambre,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 23 décembre 2022.La rapporteure,S. A...Le président,S. CARRERE La greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.N° 22PA01926 2