CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/06/2018, 17NT00194, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-25
Numéro : 17NT00194
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Arnaud  MONY
Commissaire du gouvernement : M. DURUP de BALEINE
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France portant refus de délivrance des visas de long séjour qu'elle avait sollicitée pour elle-même et sa fille Anwesha. Par un jugement n°1401106 du 1er juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier et le 14 avril 2017, M. C...et Mme B..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2017 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen du dossier, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B...soutient que : - le tribunal administratif s'est mépris en estimant que l'identité de son époux n'était pas établie ; - l'enquête réalisée sur place à la demande des autorités consulaires françaises locales ne présente pas une valeur probante suffisante ; - la circonstance que l'acte de naissance soit entaché d'une erreur matérielle ne peut suffire à révéler l'existence d'une fraude dès lors que cette erreur a fait l'objet d'une correction au niveau des registres d'état-civil informatisés ; -il en va de même de la circonstance que l'enquêteur n'a pas pu lui-même accéder aux fichiers correspondants ; - que M. C...figure effectivement sur les registres d'état-civil informatisés; - M. C...dispose d'un acte d'état-civil établi par l'OFPRA qui fait foi à défaut d'inscription de faux ; - les déclarations de M. C...relatives à la composition de sa famille ont toujours été constantes ; - M. C...doit être regardé comme justifiant de l'existence d'une situation de possession d'état ; - il a effectué un voyage en Inde entre décembre 2012 et janvier 2013 pour visiter sa famille ; - il procède régulièrement à des envois d'argent depuis juillet 2011 ; - la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par les requérants n'est fondé. Mme B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-637 du 11 juillet 1991 ; - le décret n° 91- 1266 du décembre 1991 ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mony, - et les observations de MeD..., substituant MeE..., représentant M. C...et MmeB.... 1. Considérant que M.C..., ressortissant bangladais, a été admis au statut de réfugié le 24 novembre 2010 ; que la demande de visa de long séjour formée par son épouse et sa fille alléguées en vue du rapprochement familial a été rejetée par les autorités consulaires françaises locales le 30 juillet 2015 ; que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision ; que MmeB..., épouse alléguée de M.C..., et ce dernier relèvent appel du jugement en date du 1er juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision ; Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le lien matrimonial 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date où la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visas ;: " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état-civil. L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir des autorités de leur pays. Le directeur général de l'office authentifie les actes et les documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine (...) " ; qu'aux termes du II de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " ; 3. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, dès lors que la loi du 29 juillet 2015 n'a, en ce qui concerne leur entrée en vigueur, prévu ni délai particulier, ni disposition transitoire, devenues applicables le 31 juillet 2015, au lendemain de leur publication au Journal officiel ; qu'il en résulte que, à compter de cette date, les documents établis par le directeur de l'OFPRA en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font foi, en ce qui concerne la procédure de réunification familiale, tant que n'a pas été mise en oeuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 303 à 316 du code de procédure civile et en cours d'instance par l'article R. 633-1 du code de justice administrative, qu'elle qu'ait été la date de leur délivrance et sont applicables à toute situation non juridiquement constituée au nombre desquelles figurent les instances en cours concernant les refus de visas opposés au conjoint et enfants du demandeur ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces que M.C..., admis au bénéfice du statut de réfugié, a produit un certificat établi le 17 octobre 2011 par le directeur de l'OFPRA, conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestant de son mariage avec Mme G...B...le 11 octobre 2006 à Noakhali ; qu'en l'absence de mise en oeuvre par le ministre de la procédure d'inscription de faux, ce document fait foi en ce qui concerne l'existence des liens matrimoniaux unissant M. C...et MmeB... ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que ce lien n'était pas établi ; En ce qui concerne le lien familial 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, selon les termes mêmes de l'enquête réalisée à la demande des autorités consulaires françaises de Dacca, celle-ci ne remet pas en cause l'authenticité même de l'acte de naissance d'AnweshaC..., fille alléguée de M.C..., où ce dernier figure en tant que père et Mme G...H...B...en tant que mère ; que l'inauthenticité de ce document ne peut se déduire des doutes relatifs à l'authenticité de l'acte de naissance concernant M.C... ; que le ministre n'apporte aucun élément de nature à remettre en doute la réalité de filiation ; que le lien de filiation unissant M. C...et l'enfant Anwesha C...doit ainsi être regardé comme établi ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...et Mme B...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visa rejetant leur demande ; Sur les conclusions en injonction : 7. Considérant que le présent arrêt implique pour son exécution, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à Mme G...H...B...épouse C...et à l'enfant Anwesha C...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les frais liés au litige : 8. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à MeE..., conseil de M. C...et de Mme B...une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 1er juillet 2017 du tribunal administratif de Nantes et la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetant les demandes de visas de long séjour formées par Mme B...et l'enfant Anwesha C...sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de délivrer un visa de long séjour à Mme G...H...B...épouse C...et à l'enfant Anwesha C...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à MeE..., conseil de M. et MmeC..., une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... H...B..., à M. A... C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 8 juin 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président, - M. Mony, premier conseiller, - M. Giraud, premier conseiller, Lu en audience publique le 25 juin 2018. Le rapporteur, A. MONYLe président, H. LENOIR Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT00194