Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT03203
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : L'HOSTIS

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Alexis Y, demeurant ..., par Me L'Hostis, avocat au barreau de Rennes ; M. Alexis Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3152 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 avril 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans des délais respectifs de quarante-huit heures et de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à Me L'Hostis, avocat de M. Y, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. Y, ressortissant de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 avril 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour que M. Y a présenté dans le délai de recours un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine et tirée de ce que la requête d'appel serait insuffisamment motivée doit être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans son mémoire enregistré le 3 septembre 2008 au greffe du tribunal, M. Y a soutenu que le préfet avait méconnu les stipulations des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que si les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et 10 de la convention susvisée qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrire de droits aux intéressés sont inopérants, il n'en va pas de même de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de son article 3 ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ce moyen, le Tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement susvisé du 23 octobre 2008 d'une irrégularité ; que, dans ces conditions, ledit jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rennes ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que, par un arrêté du 17 décembre 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a consenti à Jean Z, chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des libertés publiques, une délégation afin de signer les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers et notamment les décisions de mise en rétention administrative et les demandes de prolongation de rétention administrative ; que cette délégation vise l'ensemble des arrêtés intéressant la situation des ressortissants étrangers, au nombre desquels figurent les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 15 avril 2008 serait entaché d'un vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; 11° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 122-1. (...) ; Considérant que, contrairement aux affirmations du requérant, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen de sa situation personnelle, notamment au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, si M. Y soutient qu'il n'a été fait état, ni de la circonstance qu'il est père de deux enfants mineurs résidant en Allemagne à l'entretien et à l'éducation desquels il contribue, ni de la circonstance qu'il aurait une situation professionnelle régulière, il est constant, d'une part, que l'existence de ses enfants n'avait pas été portée à la connaissance de l'autorité préfectorale et, d'autre part, que sa situation professionnelle, qui ne présente pas le caractère de stabilité invoqué, était sans influence sur le bien-fondé des demandes de l'intéressé présentées uniquement sur le fondement des dispositions précitées des 4° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que les attestations médicales produites par M. Y établies en termes vagues et généraux ne comportent aucune indication contredisant utilement l'avis rendu le 1er février 2008 par le médecin inspecteur, qui n'est, lui-même, pas en contradiction avec le précédent avis établi par le même médecin le 22 décembre 2006, dans lequel il était indiqué que l'intéressé ne pouvait avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis durant une année, cette année étant écoulée à la date du second avis ; que, par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du même code, en refusant de renouveler le titre de séjour dont disposait le requérant et en ordonnant son éloignement du territoire ; Considérant que M. Y a déclaré lui-même au préfet d'Ille-et-Vilaine, dans un courrier du 8 octobre 2004, ne plus vivre avec son épouse depuis le mois de mai 1999 ; que la communauté de vie entre M. Y et son épouse, de nationalité française ayant pris fin, c'est à bon droit que le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que M. Y ne remplissait pas les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française ; que, dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, si M. Y fait valoir qu'il est présent en France depuis onze années et y dispose de l'ensemble de ses liens et intérêts personnels, ainsi que d'une situation professionnelle stable, il n'établit ni l'existence de tels liens ni qu'il aurait résidé régulièrement en France depuis son arrivée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 15 avril 2008 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ; que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était, en tout état de cause, pas tenu de consulter cette commission avant de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par M. Y ; que, dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant que M. Y ne justifie pas que ses enfants auraient la nationalité allemande ; qu'il ne peut, en conséquence, se prévaloir des dispositions précitées du 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que M. Y ne justifie ni du caractère stable des liens existant entre lui-même et ses enfants, lesquels résident en Allemagne, ni de sa participation habituelle à leur entretien et à leur éducation ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté, qui n'aurait pas pour effet de priver les enfants de la présence de leur père, ne peut être regardé comme intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de cette convention ; Considérant que, ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, les articles 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre Etats ; que, par suite, M. Y ne peut utilement se prévaloir des stipulations desdits articles pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; Considérant que, si M. Y, dont les demandes d'asile ont d'ailleurs été rejetées par deux décisions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date des 12 novembre 1998 et 23 avril 2004, confirmées par la Commission des recours des réfugiés les 6 mai 1999 et 31 janvier 2005, soutient que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. Y doit être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans des délais respectifs de quarante-huit heures et de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 23 octobre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Alexis Y devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexis Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine et à Me L'Hostis. '' '' '' '' 1 N° 08NT03203 3 1