Conseil d'État, , 12/11/2015, 394411, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-12
Numéro : 394411

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...et M. B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris du 5 juin 2015 rejetant leur demande d'aide juridictionnelle. Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ; 2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; 3. Considérant que les mesures demandées par les consortsA..., qui sont relatives à un litige relevant de l'autorité judiciaire, ne peuvent être rattachées à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; que leur requête doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête des consorts A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...et à M. B...A....