Conseil d'Etat, du 19 mars 2003, 248336, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro : 248336
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu, la requête enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Téjani X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Téjani X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.