Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 décembre 1999, 196858 197061, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1999-12-29
Numéro : 196858 197061
Président : M. Lasserre
Rapporteur : M. Lafouge
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1998, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 30 mars 1998 du président de la République relatif à la composition du gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président de la République a modifié la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle décision ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 30 mars 1998 doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au Premier ministre.