CAA de MARSEILLE, , 24/10/2019, 19MA01575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-24
Numéro : 19MA01575
Avocat(s) : MANYA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mars 2018 par laquelle le directeur de l'EHPAD St Jacques d'Ille sur Têt lui a infligé la sanction du blâme et de condamner cet établissement à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1802177 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2019 sous le n° 19MA01575, Mme B... A... C..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 février 2019 ; 2°) d'annuler la décision attaquée du directeur de l'EHPAD St Jacques ; 3°) de condamner l'EHPAD St Jacques à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2019, Mme A... C... a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2019, l'EHPAD Résidence Saint-Jacques accepte ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ". 2. Le désistement visé ci-dessus de Mme A... C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA01575 de Mme A... C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et à l'EHPAD St Jacques. Fait à Marseille, le 24 octobre 2019. 2 N° 19MA01575 lt