Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 240994, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 240994
Président : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 98PA2738 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne, d'une part, à invoquer des irrégularités de procédure qui ne sont pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, à faire état de manquements de magistrats de la cour administrative d'appel de Paris à leur devoir d'impartialité sans assortir ces allégations d'aucune précision de nature à en établir le bien-fondé ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête en suspicion légitime de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.