Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 22/06/2006, 05NT01032, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-22
Numéro : 05NT01032
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : MALBESIN

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour la société Travaux publics du Cotentin (TPC), dont le siège est ZI de Sauxmarais, BP 7 à Tourlaville (50110), par Me Malbesin ; La société TPC demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1110 du 22 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Jacques X, entendu lui rendre opposables les opérations d'expertises confiées à M. Y par ordonnance du 14 décembre 2005 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X au juge des référés du Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006 : - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Travaux publics du Cotentin (TPC) demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X, étendu à son égard les opérations d'expertise ordonnées par une précédente ordonnance ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a demandé qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, alors en cours, auxquelles il renonçait, et portant sur l'origine des désordres affectant sa maison d'habitation ; que, par une ordonnance du 18 janvier 2006, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a mis fin à l'expertise ainsi ordonnée ; que, dans ces conditions, la requête de la société TPC est devenue sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société TPC et de M. X tendant à l'application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Travaux publics du Cotentin. Article 2 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la société Travaux publics du Cotentin et par M. X sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Travaux publics du Cotentin, à M. Jacques X, à la société Forage, minage de l'Ouest et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 1 N° 05NT01032 2 1