Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 02NC00822, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro : 02NC00822
Président : M. SAGE
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 août 2002, par M. Abdelkader X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01 Il soutient que : - les risques pour sa vie en cas de retour en Algérie sont réels ; - il est parfaitement intégré dans la société française ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour écarter les moyens présentés par M. X, tirés, d'une part, de l'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus pour sa vie en cas de retour en Algérie et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et, d'autre part, de sa bonne intégration en France, auxquels celui-ci se borne à se référer en appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelkader X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Abdelkader X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales. 2