Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 novembre 2000, 206648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-11-17
Numéro : 206648
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Prada-Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision de rejet de la demande de visa d'entrée en France présentée par son fils Hamid X... ; que M. X..., dont la requête ne comportait pas la décision attaquée, ne l'a pas produite ultérieurement malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.