Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 01BX02529, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 01BX02529
Président : M.  DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme  ROCA
Commissaire du gouvernement : M.  REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001, présentée par Mme Y... X... Marie-Elizabeth domiciliée ... ; Mme LALAGÜE X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande par laquelle elle appelait l'attention sur sa situation à la suite d'une accusation de maladie mentale ; - de faire droit à sa demande tendant à la reconnaissance d'un délit grave ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Mme LALAGÜE X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : Classement CNIJ : D - le rapport de Mlle Roca ; - les observations de Mme LALAGÜE X... ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif a interprété la demande de Mme LALAGÜE X... comme tendant, d'une part, à l'octroi d'une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer des rapports mensongers rédigés à son sujet et de rétablir la vérité ; qu'il a rejeté ces conclusions, les premières pour cause d'irrecevabilité en l'absence de chiffrage, les secondes au motif qu'en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il ne lui appartient pas d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requérante n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme LALAGÜE X... est rejetée. - 2 - 01BX02529