CAA de LYON, 1ère chambre, 28/09/2021, 19LY04489, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-09-28
Numéro : 19LY04489
Président : Mme DEAL
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SELARL ITINERAIRES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre psychothérapique de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de Viriat a refusé de lui délivrer un permis de démolir le château Saint Claude, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1808333 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019, le centre psychothérapique de l'Ain, représenté par Me Daumin, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2019, le refus de permis de démolir du 16 mai 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence et est dépourvu de base légale ; la démolition du bâtiment en litige n'était pas soumise à autorisation ; la démolition du château de Saint Claude, lequel n'est pas protégé ni situé dans une zone de protection, ne relève pas du champ de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme ; la commune de Viriat n'a pas délibéré pour instituer un permis de démolir sur son territoire en application de l'article R. 421-7 du même code, la référence à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme dans le PLU n'étant pas valable dès lors que cette disposition a été abrogée depuis l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; - le refus de permis de démolir procède d'une erreur d'appréciation ; le bâtiment ne présente pas un caractère exceptionnel faisant obstacle à sa démolition suivant l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme, ni un intérêt architectural caractérisé, comme l'ont relevé les premiers juges ; le maire ne pouvait se fonder sur un simple recensement du château au pré-inventaire du département de l'Ain pour refuser le permis de démolir ; la démolition du château est nécessaire à la poursuite des activités thérapeutiques de l'association. Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, le centre psychothérapique de l'Ain déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire enregistré le même jour, la commune de Viriat, représentée par Me Lacroix, a déclaré accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère, - les conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Cottet-Emard, substituant Me Lacroix, pour la commune de Viriat ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement du centre psychothérapique de l'Ain est pur et simple. La commune de Viriat a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre psychothérapique de l'Ain. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre psychothérapique de l'Ain et à la commune de Viriat. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente ; M. Thierry Besse, président-assesseur ; Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2021. 1 3 N° 19LY04489