Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 03/12/2007, 06VE01143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-03
Numéro : 06VE01143
Président : M. BLIN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  BLIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SOUFI

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Jean-Claude Zoé Kodjo X, demeurant ... par la SCP Marie-Claude et Cherif Soufi, avocats à la cour ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406011 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 28 mai 2004 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 : - le rapport de M. Blin, président ; - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. X le 24 avril 2007 un titre de séjour « vie privée et familiale » valable du 24 avril 2007 au 23 avril 2008 ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 27 février 2004 et d'injonction de M. X, qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation de la décision du 27 février 2004 et d'injonction. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 06VE01143 2