Conseil d'Etat, du 27 novembre 2003, 262082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-11-27
Numéro : 262082

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE, représentée par son président en exercice, M. Denis X... dont le siège est ... à Le Cannet (06110) ; l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note de service du 7 novembre 2003 relative à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2004 ; l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE soutient qu'il y a urgence à ce qu'il soit porté remède à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs particuliers qu'il tient de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; qu'il ne résulte ni de l'objet même de la note de service du 7 novembre 2003 ni d'aucune circonstance particulière que la mise en ouvre de cette note entraînerait une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la requête est ainsi manifestement dépourvue de tout fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE. Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.