Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1987, 55530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1987-03-20
Numéro : 55530
Rapporteur : Tuot
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 200 000 F réparant le préjudice subi dans sa carrière administrative, sa demande tendant à l'annulation de la nomination de trois collègues et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 250 F ; 2° condamne l'administration de l'assistance publique à lui verser une indemnité de 200 000 F ; 3° annule la nomination de MM. Y..., X... et A... ainsi que leur inscription au tableau d'avancement ; Vu, enregistré le 27 avril 1984, l'acte par lequel M. Rodolphe Z... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception de ses conclusions à fin d'annulation du jugement ci-dessus visé en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Z... des conclusions de sa requête, à l'exception de celles contestant l'amende qui lui a été infligée par le jugement attaqué, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. Z... sollicite l'annulation du jugement du 28 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 francs pour recours abusif ; que dans les circonstances de l'espèce M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé cette amende ;Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. Z.... Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif deParis en date du 28 octobre 1983 est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.