Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 2000, 99LY01926, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 99LY01926
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1999, présentée par M. Guy X... demeurant résidence L Chégut, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99326 en date du 7 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de délivrance d'une carte grise ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté la demande présentée par M. X... en qualité de "président de l'Etat de Synergie" comme étant manifestement irrecevable ; Considérant que M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas agi en qualité de président de "l'Etat de Synergie " ; que seul, M. Guy Robert de Boisrobert a la qualité de président de cet Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée au tribunal administratif de Clermont Ferrand a été signée par " le président Guy Robert de Boisrobert " ; que l'Etat de synergie n'étant pas reconnu en tant que tel, le signataire de la demande ne pouvait avoir qualité pour agir ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable ;Article 1er : la requête de M. Guy X... est rejetée.