COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/04/2008, 05LY01773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-04-29
Numéro : 05LY01773
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : LAVOCAT

Vu, enregistrée le 16 novembre 2005, la requête présentée pour M. Giovanni X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306074 du 22 septembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal prescrive une nouvelle expertise ; 2°) d'ordonner une expertise avec désignation d'un médecin expert rhumatologue et d'un expert immuno-allergologue ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que le 30 novembre 1999, M. Giovanni X, alors chauffeur-routier, a fait une chute en sortant de son camion ; que son épaule droite étant très douloureuse, il a été admis au centre hospitalier Lyon-Sud, où le médecin, suspectant une lésion de la coiffe des rotateurs, a prescrit un arthro-scanner ; que cet examen, pour lequel un produit de contraste iodé a été administré au patient, a été pratiqué le 17 décembre 1999 et a mis en évidence un traumatisme de l'épaule droite, ne nécessitant pas d'intervention chirurgicale ; que dans les suites de cet examen M. X a ressenti des irritations, des nausées et des malaises, qui ont disparu ; qu'en revanche il a développé une polyarthrite rhumatoïde, dont les premiers signes ont été relevés le 7 janvier 2000 et le diagnostic confirmé en septembre de la même année ; qu'il a saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une demande de condamnation des Hospices civils de Lyon à réparer le préjudice subi, rejetée par un jugement du 22 septembre 2005 ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le Tribunal administratif de Lyon a, à bon droit, écarté la demande de M. X qui contestait la pertinence des conclusions de l'expert et demandait une nouvelle expertise, dès lors qu'il n'était pas établi que les conditions de cette expertise étaient irrégulières et que le Tribunal était suffisamment informé par les pièces du dossier, sans qu'il fût besoin de recourir à de nouvelles mesures d'instruction ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, qu'en l'état actuel des connaissances médicales, un lien direct de cause à effet existerait entre l'apparition d'une polyarthrite rhumatoïde d'une part et l'injection d'un produit de contraste iodé ou les manifestations allergiques qu'un tel produit est susceptible de provoquer d'autre part ; que M. X n'est ainsi fondé à se prévaloir ni d'une faute qui résulterait de la mise en oeuvre d'un examen par arthro-scanner plutôt que d'une échographie ni d'un défaut d'information, préalablement à la réalisation de l'arthro-scanner, sur des risques d'allergie ou d'apparition d'une polyarthrite rhumatoïde ; que le requérant ne démontre pas davantage que les lésions qui ont pu être décelées en 2004 lors d'une IRM auraient un lien avec les soins apportés en décembre 1999 et auraient pu être diagnostiquées à cette date ; que la responsabilité des Hospices civils de Lyon ne saurait donc être engagée à son égard ; Considérant qu'il en résulte, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY01773