Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/10/2011, 08MA05197, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-10-25
Numéro : 08MA05197
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... par la SCP Alcade et associés ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604403, 0604404 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamées au titre des années 2001 et 2002, et des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes, dus au titre de la période de janvier 2001 à décembre 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2011, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de Me Amiel de la SCP Alcade et associés pour M. A ; Considérant que le requérant exerçait durant la période de 1969 à 1981, une activité de promoteur immobilier et d'achat revente de biens immobiliers, qu'il a déclaré cesser en 1981 mais qui s'est poursuivie au cours des années suivantes ; qu'au titre des années vérifiées, il déclarait des revenus de loueur de fonds et d'exploitant agricole ; qu'à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le contribuable a vu certaines de ses plus-values sur cessions de terrains à bâtir imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en qualité de marchand de biens, et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au titre des années 2001 et 2002 ; qu'il conteste le bien-fondé de ces impositions ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts : Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles... ; qu'aux termes du 6° de l'article 257 du même code : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : les opérations qui portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; que les bénéfices et le chiffre d'affaires réalisés à l'occasion de la cession habituelle d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et taxables à la TVA, sauf pour l'intéressé à établir que les immeubles avaient été acquis pour satisfaire ses besoins personnels ou familiaux et que, de ce fait, leur vente relevait de la gestion de son patrimoine privé ; que l'intention spéculative s'apprécie au moment de l'achat et non à celui de la revente des biens, après examen des circonstances spéciales de l'affaire ; Considérant que le contribuable a acquis des terrains d'une superficie totale de 31 650 m² par deux actes du 4 avril 1985 enregistrés séparément, vol 3824 n° 28 pour les terrains en nature de vigne, terre, vergers et taillis, et vol 3824 n° 29 pour ceux en nature de terre, bois et taillis ; qu'il a effectué des ventes partielles de ces terrains en 1986, 1987, 1988 puis en 2001 et 2002, seules ces dernières faisant l'objet des rappels contestés ; que le service, après avoir regardé l'ensemble des cessions comme relevant de l'activité de marchand de biens visée à l'article 35-I-1° du code général des impôts, a opéré, dans sa deuxième notification de redressements du 22 juin 2005, une distinction entre les ventes, imposant celles enregistrées vol 3824 n° 28 dans la catégorie des plus-values des particuliers, et maintenant celles enregistrées vol 3824 n° 29 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de l'article 35 ; Considérant que M. A, chargé de justifier son absence d'intention spéculative dès lors que le caractère habituel des ventes immobilières a été établi par le service au vu de l'ensemble de son activité, soutient ne pas avoir eu d'intention spéculative lors des acquisitions de 1985, destinées selon lui à agrandir son exploitation agricole, ce qui serait démontré par la situation géographique des biens, qui jouxtaient son exploitation ; Considérant, toutefois, que M. A n'avait pas inscrit les acquisitions de 1985 à l'actif de son exploitation agricole et ne les avaient pas déclarées à la Mutualité sociale agricole (MSA), au contraire d'autres terrains acquis à la même date ; qu'il ne prouve pas les avoir exploitées, ni même utilisées à une autre fin, alors qu'il avait exercé une activité de marchand de biens durant la période de 1969 à 1981 ; qu'il avait, après sa déclaration de cessation, continué à acquérir sept immeubles et à en revendre douze, et qu'il était gérant et associé à 90 % de trois sociétés civiles immobilières créées en 1980, 1987 et 1999, qui réalisaient des opérations de lotissements de terrains à bâtir ; qu'ainsi, n'ayant dès l'origine en 1985 pas informé la MSA de la modification de son exploitation due aux acquisitions figurant vol 3824 n° 29, ainsi qu'il y était tenu par les dispositions combinées du code général des impôts et du code de commerce, et n'ayant pas exercé l'option, possible durant trois ans, prévue par l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code permettant de les faire figurer à son actif professionnel, il doit être regardé comme n'ayant pas eu, dès le départ, l'intention de mettre ces terrains au bénéfice de son activité agricole ; que les attestations et la photographie produites au dossier ne suffisent pas à confirmer son absence d'intention spéculative, ni la durée de détention des biens, qui pour certaines parcelles ne s'est pas étendue de 1985 à 2001, sachant que des ventes des terrains en cause ont été réalisées dès 1986, 1987 et 1988 ; Considérant qu'ainsi, animé d'une intention spéculative lors de l'achat des biens et exerçant son activité à titre habituel, M. A devait être regardé comme ayant poursuivi son activité de marchand de biens durant les années 2001 et 2002 ; que c'est donc à bon droit que les plus-values réalisées sur ces trois terrains à bâtir ont été rangées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08MA05197 2