Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 juillet 2006, 05MA01643, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro : 05MA01643
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu, enregistrée le 9 avril 2004 sous le numéro EDJA 04-33, la lettre, en date du 8 avril 2004, par laquelle Mme Shahla X, demeurant ... saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 01MA00141 rendu le 25 novembre 2003 par cette juridiction ; Vu le mémoire, enregistré le 19 avril 2004, par lequel Mme X demande à la Cour de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt précité ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2005, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la demande d'aide à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2005, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie informe la Cour du versement d'une somme de 8.701,79 euros au profit de Mme X et conclut au non lieu ; Vu les mémoires, enregistrés les 16 et 23 juin 2005, par lesquels Mme X sollicite le remboursement intégral de la somme de 87.163,73 francs mais également celui des intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations et le reliquat des intérêts moratoires ; Vu l'ordonnance n° 05MA01643, en date du 29 juin 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'Appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2006, par lequel Mme X maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et soutient en outre qu'une astreinte de 50 euros par mois serait de nature à permettre l'exécution de la chose jugée ; Vu l'arrêt n° 01MA00141 du 25 novembre 2003 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président-rapporteur ; - les observations de Mme X ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. » et qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ; Considérant que l'arrêt de la Cour de céans, du 25 novembre 2003, a déchargé Mme X de l'obligation de payer une somme de 87.163,73 francs, soit 13.288,02 euros, notifiée par deux commandements de payer en date du 11 décembre 1995 ; que l'exécution pleine et entière de cet arrêt impliquait le remboursement à Mme X des sommes versées par elle en exécution desdits commandements ; que s'il est constant que la somme totale de 87.163,73 francs a été intégralement recouvrée par le Trésor en application d'un arrêt du 30 octobre 1996 de la Cour d'appel d'Aix en Provence, il résulte de cet arrêt que ladite somme, constitutive d'une créance du foyer fiscal imposé pour les années 1972 à 1975 et 1978, a été imputée non sur la part propre de l'un des époux mais sur la part indivise de chacun d'entre eux et qu'en conséquence l'exécution de l'arrêt de la Cour de céans en date du 25 novembre 2003 n'impliquait le remboursement à Mme X que de la moitié de la somme recouvrée ; qu'il est constant que par deux lettres-chèques en date du 25 mai 2005, le Trésor Public a versé à Mme X d'une part la moitié de la somme en principal initialement recouvrée, majorée des intérêts versés par la caisse des dépôts et consignations, pour un montant de 7.196,15 euros, d'autre part une somme de 1.505,64 euros au titre des intérêts moratoires décomptés à compter du 21 janvier 1999 et a ainsi exécuté son obligation ; que par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt litigieux n'a pas été exécuté en ce qui la concerne ; que par voie de conséquence sa requête doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête n°05MA01643 de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Shahla X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au Trésorier Payeur général des Bouches du Rhône et à M. PINOTEAU. N° 05MA01643 3