Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 08NC01565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08NC01565
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, complétée par mémoires enregistrés les 6 et 23 mars 2009 et le 12 octobre 2009, présentée pour la SARL SODISCO dont le siège est 34, rue Principale à Ringendorf (67350), par Me Goepp et Schott ; la SARL SODISCO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501738 du 4 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement décerné le 24 septembre 2004 ne comporte pas les indications nécessaires à la connaissance des droits au sens de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - il résulte de la jurisprudence comme de la doctrine exprimée dans les paragraphes 13 et 17 de la documentation 4G-3342 du 15 mai 1993 ainsi que dans les réponses faites le 21 septembre 1957 à M. Chamant et le 27 janvier 1962 à M. Rieunaud, opposable à l'administration en application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, que seule la mise à jour d'une insuffisance de marge résultant des déclarations souscrites peut autoriser l'administration à rechercher des irrégularités comptables conduisant à écarter la comptabilité ; - il appartient à l'administration de ne pas s'en tenir à une seule méthode de reconstitution ; - le vérificateur a commis des erreurs grossières dans le dénombrement des achats de boissons qui démontrent le caractère sommaire de la méthode utilisée ; - les recettes du vestiaire ont été comptabilisées au jour le jour ; - les huit anomalies constatées sur les rouleaux de caisse sont d'une si faible ampleur qu'elles ne sauraient conduire à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité ; - le taux de marge brute ressortant des déclarations souscrites est conforme à la moyenne constatée en 2001 par le centre de gestion Alsace ; - il est justifié par la production de relevés extra comptables du montant des consommations offertes et de celles prélevées par le personnel ; - l'administration ne justifie pas de l'application de la majoration applicable en cas de mauvaise foi ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 8 avril 2009 et 13 octobre 2009, présentés par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 modifié : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.(...) ; que l'avis de mise en recouvrement décerné le 24 septembre 2004 à la SARL SODISCO, qui exerce la seule activité d'exploitation de discothèque relevant du champ d'application des articles 256 et suivants du code général des impôts, porte l'indication du montant global des droits de taxe sur le valeur ajoutée et des intérêts de retard réclamés au titre de la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2001 et renvoie à la notification de redressements en date du 18 décembre 2002 ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable du 6 mars 2003 ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 256-1 précité du livre des procédures fiscales dont les dispositions ne font pas obligation à l'administration de rappeler le fondement juridique des rappels de droits ; Sur le caractère probant de la comptabilité présentée et la charge de la preuve : Considérant, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 soumis à vérification, la SA SODISCO, qui exploite une discothèque, s'est bornée à enregistrer ses recettes en fonction des tarifs pratiqués sans opérer de distinction entre d'une part, la nature des boissons servies et, d'autre part, les ventes en bouteilles ou présentées au verre alors qu'il n'est pas contesté que des taux de marge significativement différents étaient susceptibles d'affecter diverses consommations proposées au même tarif ; qu'elle n'a pas identifié sur ses rouleaux de caisse les boissons prélevées par le personnel ou offertes à ses clients ; qu'elle n' a pas davantage identifié les recettes du vestiaire ainsi que celles provenant de la restauration rapide proposée sur la carte ; que, dans ces conditions, et sans que la SARL SODISCO puisse utilement se prévaloir d'erreurs commises par le vérificateur dans le recensement d'anomalies affectant les achats utilisés de certaines boissons, l'administration était en droit d'écarter la comptabilité présentée, regardée comme dépourvue de toute valeur probante, pour procéder à la reconstitution des recettes de l'entreprise ; que contrairement à ce que soutient la société SODISCO, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne font obligation à l'administration d'établir une insuffisance de taux de marge résultant des déclarations souscrites préalablement à la remise en cause de la comptabilité ; que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ne sauraient permettre au contribuable d'invoquer à l'encontre de l'administration des instructions qui institueraient une condition non prévue par la loi ou le règlement et qui leur seraient, par suite, contraires ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la société SODISCO n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement des dispositions du décret du 28 novembre 1983, ni des paragraphes 13 et 17 de la documentation administrative 4G-3342 du 15 mai 1993 ni des réponses faites le 21 octobre 1954 à M. Chamant et le 27 janvier 1962 à M. Rieunaud dont elle soutient qu'elles imposeraient à l'administration un examen préalable du taux de marge brute ressortant des déclarations souscrites ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant ,en second lieu, que pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise, le service, qui n'était pas tenu de corroborer ses résultats en les confrontant à ceux résultant d'une autre méthode, a procédé au dépouillement des achats de boissons réalisés au cours de la période vérifiée dont il a opéré la ventilation entre les consommations servies au verre ou en bouteille pour ensuite, après avoir dénombré les quantités servies et tenu-compte des boissons offertes ou prélevées par le personnel ainsi que d'un taux de perte, appliquer à ces quantités les tarifs pratiqués au sein de l'exploitation ; que la société SODISCO n'établit pas par la production d'un carnet à souches que les prélèvements effectués par son personnel et que les consommations offertes à ses clients seraient supérieures à celles admises par le service ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir du taux de marge habituellement constaté en région Alsace dès lors que son chiffre d'affaires a été reconstitué à partir des données propres à son exploitation ; que les erreurs affectant les relevés annexés par le vérificateur à la notification de redressements, qui n'ont pas eu d'incidence sur la reconstitution opérée, ne sauraient à elles seules suffire à démontrer le caractère sommaire de la méthode retenue par l'administration ; que la société ne peut ainsi être regardée comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur les pénalités : Considérant que la pratique consistant, sur l'ensemble de la période vérifiée, à enregistrer ses recettes sans en donner le détail ainsi que les omissions de recettes constatées au titre des mêmes années à partir de l'étude des données propres à l'entreprise doivent être regardées comme caractérisant en l'espèce une volonté délibérée de la société de se soustraire à l'impôt ; que l'administration justifie ainsi de l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL SODISCO n'est pas fondée à ,soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante la somme que la SARL SODISCO demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL SODISCO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SODISCO et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08NC01565