Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/04/2014, 13BX00297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro : 13BX00297
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER

Vu la requête enregistrée par télécopie le 29 janvier 2013, et régularisée par courrier le 31 janvier suivant, présentée pour le centre hospitalier universitaire (CHU) de Fort-de-France, situé BP 632 à Fort-de-France (97261), par la SCP Celice-Blancpain-Soltner ; Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200507 du 26 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 29 mars 2012 par laquelle le directeur général du CHU de Fort-de-France a admis Mme A...à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée des cadres à compter du 27 février 2012 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié ; Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A et B ; Vu les décisions du Conseil d'Etat n° 281359 du 7 août 2008 et n° 351183 du 22 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2014 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeA..., aide soignante de classe exceptionnelle du centre hospitalier universitaire (CHU) de Fort-de-France, a été radiée des cadres à compter du 27 février 2012 pour atteinte de la limite d'âge par décision du 29 mars 2012 du directeur général de ce centre hospitalier ; que le CHU de Fort-de-France fait appel du jugement du 26 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé cette décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. / Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge. " ; que si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge à prendre en considération est celle qui est fixée pour les agents de l'Etat ; que l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans. " ; 3. Considérant qu'avant l'intervention de la loi du 9 novembre 2010, la limite d'âge applicable à MmeA..., aide soignante de classe exceptionnelle, occupant un emploi relevant de la catégorie B active ne pouvait pas dépasser celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat, cette limite étant fixée à soixante-cinq ans en application des dispositions des articles 1er de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté et de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 281359 du 7 août 2008 ; que, par suite, et sans qu'il puisse utilement se prévaloir des dispositions du décret du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, le CHU de Fort-de-France ne pouvait procéder d'office à la radiation des cadres de Mme A...à compter du 27 février 2012 au motif qu'elle avait atteint l'âge limite de départ à la retraite de soixante ans ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CHU de Fort-de-France n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 29 mars 2012 par laquelle le directeur général du CHU de Fort-de-France a admis Mme A...à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée des cadres à compter du 27 février 2012 ; DECIDE Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX00297