Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02130, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1979-07-02
Numéro : 02130
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Jegu
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS CANTONALES DE 1979, LE PREFET DE L'AISNE A, PAR ARRETE DU 12 FEVRIER 1979, FIXE AU MARDI 20 MARS 1979 A 18 HEURES, LA DATE ET L'HEURE LIMITE DU DEPOT A LA PREFECTURE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT SE DEROULER LE 25 MARS 1979 ; QUE PAR ARRETE DU 21 MARS 1979 IL A ETABLI LA LISTE DES CANDIDATS POUR CE SECOND TOUR, LISTE FAISANT APPARAITRE QU'UN SEUL CANDIDAT, M. X..., SE PRESENTAIT DANS LE CANTON DE VERMAND ; QUE M. Z..., CANDIDAT DANS CE CANTON AU PREMIER TOUR, A SOUTENU QU'IL AVAIT FAIT DEPOSER A LA PREFECTURE EN TEMPS UTILE, LE 20 MARS 1979 A 10 HEURES, PAR SON MANDATAIRE, M. Y..., SA DECLARATION DE CANDIDATURE POUR LE SECOND TOUR, ET QUE L'AGENT DE LA PREFECTURE QUI AVAIT RECU CETTE DECLARATION AVAIT OMIS DE L'ENREGISTRER ET D'EN DELIVRER RECEPISSE ; QUE M. Z... ET LA FEDERATION DE L'AISNE DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS ONT ASSIGNE LE PREFET DE L'AISNE EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON POUR VOIR DIRE QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT ET DE REMISE DE RECEPISSE DE SA DECLARATION DE CANDIDATURE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ET ORDONNER LA CESSATION DE CELLE-CI ; QUE LE PREFET DE L'AISNE DEPOSA LE 22 MARS 1979 UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1979, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ORDONNA QUE M. Z... POURRAIT PRESENTER SA CANDIDATURE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS CANTONALES LE DIMANCHE 25 MARS 1979 ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE PREFET DE L'AISNE, PAR ARRETE DU 23 MARS 1979, RECTIFIA SON PRECEDENT ARRETE DU 21 MARS EN AJOUTANT LE NOM DE M. Z... A LA LISTE DES CANDIDATS DU CANTON DE VERMAND, PUIS ELEVA LE CONFLIT D'ATTRIBUTION PAR ARRETE DU 26 MARS 1979 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ARRETE DE CONFLIT : - CONS. QUE SAISI D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1979, STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE M. Z... ; QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ET QUE SA DECISION DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ; QUE TOUTEFOIS, CETTE IRREGULARITE N'AFFECTE PAS L'ARRETE DE CONFLIT QUI RESTE RECEVABLE DES LORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION PAR UNE PARTIE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXECUTOIRE PAR PROVISION NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ; QUE C'EST DONC A TORT QUE M. Z... SOUTIENT QU'EN EXECUTANT L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 MARS 1979, LE PREFET DE L'AISNE AURAIT ACQUIESCE A LADITE ORDONNANCE, CE QUI LUI INTERDIRAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, D'ELEVER ENSUITE LE CONFLIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRETE DE CONFLIT DU PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 26 MARS 1976, INTERVENU DANS LE DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LA COMPETENCE : - CONS. QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 222 ET L. 223 DU CODE ELECTORAL, LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QUE LES DECISIONS CONCERNANT L'ENREGISTREMENT OU LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE DECLARATIONS DE CANDIDATURE CONSTITUENT DES DECISIONS PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS ELECTORALES ET NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QU'A SUPPOSER ETABLI LE REFUS PAR LE PREFET DE L'AISNE D'ENREGISTRER LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. Z... ET DE LUI EN REMETTRE RECEPISSE, UNE TELLE DECISION, QUI SE RATTACHE AUX ATTRIBUTIONS CONFEREES A L'AUTORITE PREFECTORALE PAR LES ARTICLES L. 210, L. 217 ET R. 109-1 DU CODE ELECTORAL, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE DES LORS, LA CONTESTATION DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE L'AISNE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE ; ARRETE DE CONFLIT DECLARE RECEVABLE ET CONFIRME .