Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/02/2010, 08NT00889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08NT00889
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BUFFET

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Buffet, avocat au barreau d'Angers ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1235 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2006 par lequel le maire de Saint-Géréon lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain d'environ 13 700 m² dont il est propriétaire au lieudit Le Petit Corbin sur le territoire de ladite commune ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Saint-Géréon à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Belet, avocat de la commune de Saint-Géréon ; Considérant que par un jugement du 22 janvier 2008, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2006 par lequel le maire de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain d'une superficie de 13 700 m² dont il est propriétaire au lieudit Le Petit Corbin ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 315-15 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotir : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée, et la faculté qui lui est ouverte, au cas où la notification ne serait pas intervenue à cette date, de saisir l'autorité compétente, en application de l'article R. 315-21. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 315-21 du même code : Lorsque la décision n'a pas été notifiée à l'issue du délai réglementaire d'instruction de la demande, le demandeur peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, et adresse copie de cette lettre au préfet, s'il n'est pas l'autorité compétente. La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre visée à l'alinéa ci-dessus. Si la décision n'est pas notifiée dans ce délai, à l'exception des cas prévus à l'article R. 315-21-1, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, la lettre prévue à l'article R. 315-17, accompagnée de son avis de réception postal, vaut autorisation de lotir et le projet pourra être entrepris conformément au dossier déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de l'autorisation tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine. Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative. Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du lotissement projeté par M. X est situé pour partie dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Muscadet Coteaux de la Loire ; que le syndicat de défense des AOC Muscadet, estimant que le projet était susceptible de porter atteinte à l'aire de protection desdites AOC, a demandé par lettre du 22 septembre 2005 au maire de la commune de Saint-Géréon de saisir le ministre de l'agriculture et de la pêche, afin de recueillir son avis sur ce projet ; que, cette saisine s'imposant au maire et l'autorité ministérielle disposant d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis, en vertu des dispositions susrappelées de l'article L. 641-11 du code rural, il en résulte que M. X ne pouvait, nonobstant les termes de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme précité, se prévaloir, en l'espèce, d'une autorisation tacite de lotir qui serait intervenue le 7 décembre 2005, alors que le ministre de l'agriculture et de la pêche n'a fait connaître son avis, au terme du délai imparti, que le 4 janvier 2006 ; que, par suite, la décision du 20 janvier 2006 du maire de la commune de Saint-Géréon refusant à M. X une autorisation de lotir ne pouvait être regardée comme également valant retrait d'une autorisation tacite précédemment intervenue ; Considérant que, pour refuser l'autorisation de lotir en litige, le maire de la commune de Saint-Géréon s'est fondé, ainsi d'ailleurs que l'indiquait l'avis défavorable du ministre chargé de l'agriculture émis dans les conditions ci-dessus rappelées, sur l'erreur manifeste d'appréciation, laquelle ressort à l'évidence des pièces du dossier, qui entachait le plan local d'urbanisme à raison du classement en zone Nab de la parcelle destinée à l'implantation du projet de lotissement en litige ; que, cependant, dès lors que l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols avait décidé de ne pas appliquer le document d'urbanisme en vigueur, ou certaines de ses dispositions qu'elle estimait illégales, il lui appartenait, en vertu des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, de se fonder, pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Géréon se serait livré à une telle analyse ni d'ailleurs que le document d'urbanisme immédiatement antérieur s'opposerait ce que fût délivrée à M. X l'autorisation de lotir sollicitée ; qu'ainsi, en se bornant à se fonder sur l'avis émis par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sans examiner le bien-fondé de la demande de l'autorisation de lotir dans les conditions définies ci-dessus, le maire de la commune de Saint-Géréon a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la commune de Saint-Géréon demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Géréon le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-1235 du 22 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nantes, ensemble l'arrêté du maire de la commune de Saint-Géréon du 20 janvier 2006, sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Géréon versera à M. X la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Géréon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X, à la commune de Saint-Géréon et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT00889 2 1