Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 novembre 1986, 75970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-11-28
Numéro : 75970
Rapporteur : Benassayag
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant Chanteloube Salon-la-Tour à Masseret 19510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 24 avril 1985 le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette le recours du ministre de la défense devant la commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment les articles L. 32-4, R. 68-3, R. 68-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national, "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait ... pour effet l'arrêt de l'exploitation à caractère agricole ... notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant que, s'il est constant que la mère de M. Jérôme X... est atteinte d'une incapacité physique de 80 %, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'affection dont serait atteint son père, et dont la nature n'est pas précisée par les documents produits, puisse empêcher l'intéressé de continuer à diriger son exploitation agricole ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 24 avril 1985 le dispensant des obligations du service national actif ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.