Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, du 1 mars 2001, 00LY02296, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : JUGE DES REFERES
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro : 00LY02296
Rapporteur : M. VIALATTE
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2000, présentée pour la SOCIETE AREA, dont le siège est 260 av. Jean Z..., 69671 BRON, par maître B... TRILLAT, avocat ; La SOCIETE AREA demande que soit réformée l'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise, afin que cette expertise soit rendue contradictoire avec la SOCIETE PERRIER T.P ; Vu l'ordonnance contestée ; Vu le mémoire enregistré le 5 février 2001, présenté pour la COMMUNE DE VIF, par maître X..., avocat, s'en remettant à la décision de la cour ; Vu le mémoire enregistré le 19 février 2001, présenté pour la SOCIETE PERRIER-TRAVAUX-PUBLICS (T.P.), dont le siège est ..., et pour son assureur, la SOCIETE LES MUTUELLES DU MANS-ASSURANCES IARD, dont le siège est ..., par maître A..., avocat ; La SOCIETE PERRIER T.P. ne s'oppose pas à l'extension à son égard de l'expertise ; Vu la communication de la requête à la SOCIETE SCETAUROUTE et à la SOCIETE CAMPENON-BERNARD-REGION ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 : - le rapport de M. VIALATTE, président ; - les observations de Me Y..., avocat pour la SOCIETE AREA ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant qu'en application de l'article R.532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ; que l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est utile ; qu'il est constant qu'il est utile que cette expertise soit effectuée contradictoirement avec la SOCIETE PERRIER T.P. ; que la circonstance que cela n'ait pas été demandé initialement, par la COMMUNE DE VIF, mais en cours d'instance par la SOCIETE AREA, n'y fait pas obstacle ; que la SOCIETE AREA est donc fondée à demander l'extension de l'expertise à la SOCIETE PERRIER T.P. et la réformation de l'ordonnance sur ce point ;Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est rendue contradictoire avec la SOCIETE PERRIER T.P.Article 2 : L'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er ci-dessus.