Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 07MA02859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 07MA02859
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : FERRANDINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE DIAPE, société anonyme dont le siège social est situé 31 rue Fargès à Marseille (13008), par Me Ferrandini ; La SOCIETE DIAPE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403897 en date du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et de la contribution de 10 %, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de la décharger desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE DIAPE, qui a pour objet la commercialisation de jus de fruits et dérivés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 ; qu'à l'issue du contrôle, le vérificateur lui a notifié des redressements le 19 décembre 2001 ; que la SOCIETE DIAPE relève appel du jugement en date du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions résultant des redressements notifiés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte précitée : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...) ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les points où persiste un désaccord avec ce dernier ; Considérant que si la SOCIETE DIAPE soutient qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, elle ne justifie aucunement avoir sollicité un tel rendez-vous en se bornant à produire la copie d'une lettre non datée, non signée et dont elle ne justifie aucunement de la date d'envoi ou même de réception par l'administration ; que, dès lors, elle ne saurait utilement se prévaloir, de ce chef, d'une irrégularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a réintégré au résultat imposable de l'exercice clos le 31 mars 1998 les dettes figurant aux postes fournisseur Abitot Holdings USD et fournisseur Abitot Holdings DEM pour des montants respectifs de 2 287 933,51 francs et 942 453,42 francs ; que pour justifier de la déductibilité des charges en cause, la SOCIETE DIAPE se prévaut de quatre factures émises entre le 31 mai et le 22 juin 1995 ; que toutefois, les factures précitées, manuscrites et comportant surcharges et ratures ne s'élèvent qu'à la somme de 121 097,53 euros ; qu'ainsi, la SOCIETE DIAPE n'établit pas la correction de l'inscription de ces charges en comptabilité alors qu'au surplus, il s'agirait de fournitures de biens matériels et que l'administration a sollicité en vain, la communication de bons de commande, de confirmations de commande et d'ordres de livraison ; que, dès lors, c'est à bon droit que les charges en litige n'ont pas été admises en déduction du bénéfice imposable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DIAPE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la SOCIETE DIAPE tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE DIAPE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DIAPE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Ferrandini et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA02859