Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/12/2009, 07PA02925, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07PA02925
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SELARL PIRIOU, QUINQUIS, BAMBRIDGE-BABIN

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA, ayant son siège social à Arue, Papeete, BP 21426 (98713), par la SELARL Piriou-Quinquis-Bambridge-Babin ; la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600368 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 621, 622 et 623, en date du 3 juillet 2006, par lesquels le président de la Polynésie française a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la route territoriale n° 2, sur la portion comprise entre le carrefour giratoire Lafayette à Arue et le carrefour giratoire situé au bas du Taharaa à Mahina et déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ces travaux d'aménagement ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 95-323 du 22 mars 1995 ; Vu le code de l'aménagement de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me de Chaisemartin pour la Polynésie française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'étude d'impact ne comportait pas une estimation des dépenses correspondant aux mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour supprimer, prévenir et compenser les effets dommageables du projet sur l'environnement ; que le jugement attaqué est ainsi entaché d'omission à statuer et doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative ; ... 4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses (...) ; 6° L'étude d'impact ou tout autre document exigé par la règlementation territoriale lorsque les ouvrages ou les travaux n'en sont pas dispensés... II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ai pu être établi : 1° une notice explicative ; (...) 5° l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser... ; qu'aux termes de l'article D. 172-2 du code de l'aménagement : L'étude d'impact sur l'environnement devra comprendre : (...) 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes... ; Considérant que la déclaration d'utilité publique contestée a été demandée en vue de l'élargissement en 2 x 2 voies d'une portion de la route territoriale n° 2 et de la réalisation sur cette portion de deux carrefours giratoires ; que le dossier soumis à l'enquête préalable ayant donc été constitué conformément aux dispositions du I de l'article R. 11-3 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il devait comporter, au titre de l'appréciation sommaire des dépenses, à la fois l'indication du coût des travaux et des aménagements projetés et celle du montant des acquisitions foncières à réaliser ; que, toutefois, la notice explicative mentionne seulement une estimation du coût des travaux à environ deux milliards de francs CFP ; que si la Polynésie française fait valoir que cette estimation couvrait en réalité la totalité des dépenses nécessitées par le projet et incluait donc à ce titre le coût des acquisitions, aucune autre précision contenue dans le dossier d'enquête, telle notamment qu'une mention séparée des deux sortes d'estimations exigées par les dispositions précitées, ne permettait aux personnes participant à l'enquête publique de corriger l'erreur de présentation ainsi commise ; que, par suite, ces dernières n'ont pas été mises à même de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il pouvait être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête ; que cette irrégularité a été de nature à vicier la procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA est fondée à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du 3 juillet 2006 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route territoriale n° 2 et également, par voie de conséquence, celle des arrêtés pris le même jour déclarant cessibles les parcelles de terre nécessaires à la réalisation de ces travaux ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA et non compris dans les dépens ; que, doivent en revanche être rejetées les conclusions de la Polynésie française tendant au bénéfice de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0600368 du 5 juin 2007 du Tribunal administratif de la Polynésie française, ensemble les arrêtés susvisés en date du 3 juillet 2006, sont annulés. Article 2 : La Polynésie française versera à la SOCIETE HOTELIERE DU TAHARAA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées pour la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 07PA02925