Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/10/2008, 07BX01008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro : 07BX01008
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : SELARL OLIVIER PICOT ET ASSOCIES

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007 sous le n°07BX01008, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE (CCAS), dont le siège est place de l'hôtel de ville à Hendaye (64100) par la Selarl Picot et associés; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°0502529 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 novembre 2005 de son président décidant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE, à ce titre, une somme de 1 300 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE. Article 2 : Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 07BX01008