Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 26/02/2007, 285593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 2007-02-26
Numéro : 285593
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Gilles  Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : SCP BOULLEZ

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter sa décision n° 275079 du 27 juillet 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 28 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A, de la SCI Gambetta et de la SCI Gambrinue, tendant à assurer l'exécution du jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat et la commune de Clamart au versement de diverses indemnités, et juger que l'Etat ne s'est pas entièrement acquitté des sommes mises à sa charge par ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M. A et autres tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 septembre 2004 ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité ; que, dès lors, M. A n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'interprétation de cette décision ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en interprétation de M. A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A. Copie en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.