Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/11/2013, 11MA00600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-13
Numéro : 11MA00600
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour l'université du sud Toulon Var, dont le siège est avenue de l'université BP 20132 à La Garde (83957), prise en la personne de son administrateur provisoire, par MeE... ; L'université du sud Toulon Var demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801012 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 29 octobre 2007 par laquelle le président de l'université du sud Toulon Var a refusé à M. B...la validation totale par les acquis de l'expérience, du diplôme de Master 2 mention " Sciences du management " spécialité " Management de la qualité " et ne lui a accordé que trois unités sur treize, et a enjoint à l'université de réexaminer le dossier de M.B..., dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de mettre une somme de 1 913,60 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 613-3 et L. 613-4 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2013 : - le rapport de M. Marcovici, président assesseur, - les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public, - et les observations de MeF... représentant l'université du sud Toulon Var ; 1. Considérant que l'université du sud Toulon Var, interjette appel du jugement du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé " la décision du 29 octobre 2007 par laquelle son président a refusé à M. B...la validation totale, par les acquis de l'expérience ", du diplôme de Master 2 mention " Sciences du management " spécialité " Management de la qualité " et ne lui a accordé que trois unités sur treize, et a enjoint à l'université de réexaminer le dossier de M. B..., dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement ; 2. Considérant que, le 29 octobre 2007, le président de l'université a notifié à M. B...la décision du jury du 22 octobre 2007 qui a refusé à M. B...la validation totale par les acquis de l'expérience, du diplôme de Master 2 mention " Sciences du management " spécialité " Management de la qualité " ; que cette lettre de notification n'a pas la nature d'une décision et ne fait pas grief ; que la requête est donc irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre cette lettre ; que toutefois la demande que M. B... a présenté devant le tribunal administratif de Toulon doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du jury du 22 octobre 2007 qui a refusé à M. B... la validation totale par les acquis de l'expérience, du diplôme de Master 2 mention " Sciences du management " spécialité " Management de la qualité " ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le jugement attaqué s'est prononcé sur la légalité de la décision du 29 octobre 2007 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulon et de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur la légalité de la décision du 22 octobre 2007 ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur : " Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les règles communes de validation des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes. /Tout jury de validation comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, le conseil d'administration de l'université du sud Toulon Var a adopté, le 3 juin 2002, une délibération selon laquelle les jurys compétents en matière de validation des acquis de l'expérience devaient comporter, outre deux enseignants chercheurs de la formation concernée et d'autres enseignants chercheurs ou enseignants " au moins deux représentants professionnels compétents, sans lien de subordination avec l'université, pour apprécier la nature des acquis sollicités " 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 12 juillet 2007, le président de l'université a désigné en qualité de membres titulaires du jury M. A... H..., et Mme G...C..., et en qualité de membres suppléants M. D... J... et M. K... I... ; que M. B...soutient que toutes ces personnes ont, par leur statut d'enseignants vacataires, un lien de subordination avec l'université ; qu'il indique ainsi que M. H...enseigne le marketing, Mlle C...le droit des affaires, M. J...la qualité et M. I...la gestion des ressources humaines ; que le défendeur soutient que seule MlleC..., attachée temporaire d'enseignement et de recherche à l'UFR droit, était présente lors de l'examen de son dossier par le jury de validation ; que l'université soutient " à titre d'exemple " que cette dernière serait cogérante d'une société ; que toutefois, elle ne soutient pas que son activité principale serait autre que l'enseignement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une personne ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétente pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels auraient été présente ; que l'université n'établit pas non plus que deux représentants professionnels sans lien de subordination avec l'université figuraient dans le jury ; qu'il résulte de ce qui précède que la composition du jury était irrégulière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité ait été dénuée d'influence sur la décision qui a été prise par le jury ; qu'ainsi, il y lieu d'annuler la décision du jury du 22 octobre 2007 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que l'annulation de la décision attaquée implique qu'il soit fait injonction à l'université de Toulon et du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, comme l'a déjà ordonné le tribunal administratif, de réexaminer le dossier de M. B..., dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement ; 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'université du Sud Toulon Var au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'université du Sud Toulon Var une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La décision du jury du 22 octobre 2007 qui a refusé à M. B...la validation totale par les acquis de l'expérience, du diplôme de Master 2 mention " Sciences du management " spécialité " Management de la qualité " est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'université du sud Toulon Var et le surplus des conclusions de M. B...sont rejetés. Article 4 : L'université du sud Toulon Var versera à M. B...une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'université du sud Toulon Var et à M. L...B.... '' '' '' '' N° 11MA00600 2 hw