CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/12/2022, 22BX01510, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 22BX01510
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : CESSO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2106611 du 3 mars 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. C..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 26 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour être admis exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2022 à 12h00. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme G... E..., a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant turc né le 10 janvier 1984, déclare être entré en France le 15 décembre 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 septembre 2021. Par un arrêté du 26 novembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour pour une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2. Mme D... I..., directrice adjointe des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté du 26 août 2021, régulièrement publié le 31 août 2021 au recueil des actes administratifs n° 33-2021-086 de la préfecture, d'une délégation de signature de la préfète de la Gironde en l'absence de M. A... du Payrat, de Mme H..., de Mme B... et de M. F... pour signer les décisions prises sur le fondement des dispositions des livres II, IV, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent les décisions en litige. Il n'est pas établi, ni même allégué, que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte contesté. Par suite, le moyen tiré du fait que la compétence du signataire de l'acte ne soit pas établie ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 4. M. C... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5. Le moyen soulevé par M. C... tiré de ce qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ayant été écarté, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7. M. C... soutient que son appartenance à la communauté kurde ainsi que sa proximité avec le parti démocratique des peuples lui font craindre d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Si un tel risque n'a pas été reconnu comme avéré tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ont rejeté sa demande d'asile, M. C... produit un courrier d'un avocat turc évoquant les faits reprochés à son client et les poursuites judiciaires dont il fait l'objet, ainsi qu'une copie d'un mandat de perquisition, en date du 9 septembre 2021 et une copie d'un mandat d'arrestation du 17 décembre 2021, documents traduits en français par une interprète habilitée. Ces documents, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient été portés à la connaissance de l'OFPRA et de la CNDA, font état d'éléments précis reprochés à M. C..., notamment de faits qui auraient été commis en janvier 2021 par l'intéressé alors que celui-ci a déclaré être entré en France en décembre 2020 et avoir déposé sa demande d'asile en janvier 2021. Toutefois, ces documents ne présentent pas de garanties d'authenticité suffisantes de nature à établir la réalité des risques auxquels le requérant serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 9. Pour prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre de M. C..., la préfète de la Gironde a estimé qu'il était entré récemment en France et qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Il ressort des pièces du dossier que M. C... déclare être entré en France le 15 décembre 2020, et qu'il ne démontre pas disposer de liens particuliers en France. Par suite, l'arrêté du 26 novembre 2021 n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. J... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre2022. La présidente-assesseure, Bénédicte MartinLa présidente-rapporteure, Evelyne E... Le greffier, Caroline Brunier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01510