Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 12/10/2009, 09NT01659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 09NT01659
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : PFEFFER

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Jiming X, demeurant ..., par Me Pfeffer, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2834 en date du 12 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2009 du préfet du Morbihan décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Chine comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant chinois, interjette appel du jugement en date du 12 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2009 du préfet du Morbihan décidant de sa reconduite à la frontière et fixant la Chine comme pays à destination duquel il serait reconduit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant que M. X, qui n'établit pas la régularité de son entrée en France en 1999, a fait l'objet le 25 août 2000 d'un rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié assorti d'une invitation à quitter le territoire français ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre le 21 juin 2001 par le préfet de police de Paris, auquel il n'a pas déféré ; qu'à la date de l'arrêté contesté M. X n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'ainsi le préfet a pu légalement se fonder sur les dispositions susrappelées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour décider sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans où il travaille et a construit sa vie privée et familiale avec son épouse et son enfant né en 2008, il ressort des pièces du dossier qu'il a travaillé sous couvert d'une fausse carte de résident ; que s'il soutient être intégré dans la société française, il n'en maîtrise toutefois pas la langue ; que son épouse, de nationalité chinoise est également en situation irrégulière ; qu'il n'est fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la vie familiale puisse se poursuivre dans son pays d'origine où réside sa famille ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'il remplit en France ses obligations fiscales, et compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 9 juin 2009 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; dès lors, en prenant l'arrêté contesté, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de M. X doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jiming X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Morbihan. '' '' '' '' N° 09NT016592