CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2019, 18LY03736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-19
Numéro : 18LY03736
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Antoine  GILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : BOUILLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1801254 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire de production de pièces enregistrés les 9 octobre 2018 et 11 février 2019, Mme A... C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2018 ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal d'avoir adressé à la partie adverse et examiné un mémoire et des pièces faisant état de moyens et arguments nouveaux. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 août 2018. Par un mémoire enregistré le 11 février 2019, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé et renvoie, pour le surplus, à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique ; - le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ; - et les observations de Me B... pour Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 22 février 2018, le préfet du Rhône a fait obligation à Mme C... de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de dix-huit mois. Mme C...relève appel du jugement du 10 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2018 et le renvoi de l'affaire devant ce tribunal, Mme C... se borne à soutenir que ce jugement est irrégulier. Elle expose à cette fin que le mémoire et les pièces qu'elle a versés au dossier du tribunal administratif les 20 et 21 juin 2018 n'ont pas été adressés à la partie adverse et qu'il n'en a pas été tenu compte alors que ces productions comportaient selon elle des éléments nouveaux de nature à justifier leur communication et ont été produits avant la clôture de l'instruction fixée au 25 juin suivant. Toutefois, le défaut de communication au préfet du Rhône de ces productions n'affecte en tout état de cause pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard de la requérante et ne saurait, dès lors, être utilement invoqué par celle-ci. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes du jugement attaqué et notamment de ses points 8 et 12 où il est répondu aux moyens nouveaux formulés par Mme C... dans son mémoire du 20 juin 2018, que, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges n'ont pas écarté des productions parvenues avant la clôture de l'instruction comme ayant été déposées tardivement ni omis de prendre en considération ces productions. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que la teneur des nouvelles pièces complémentaires produites le 25 juin 2018 imposait de rouvrir l'instruction, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2018 doivent être rejetées. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 22 février 2019, à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président-assesseur, M. Thierry Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 mars 2019. 1 2 N° 18LY03736 md