CAA de LYON, 3ème chambre, 18/09/2024, 22LY02915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-18
Numéro : 22LY02915
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LORDONNE
Avocat(s) : VARLET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaponnay a prononcé son licenciement en fin de stage et l'a radiée des cadres à compter du 6 juillet 2021 ; 2°) de condamner la commune de Chaponnay à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaponnay une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106118 du 1er août 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Chaponnay du 5 juillet 2021, a mis à la charge de la commune de Chaponnay le versement à Mme A... d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Chaponnay, représentée par la Selarl Carnot Avocats, agissant par Me Deygas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er août 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que la commune n'établissait pas l'insuffisance professionnelle de Mme A... qui a été recrutée le 7 juin 2019, de sorte qu'elle exerçait déjà ses fonctions avant d'être recrutée en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit depuis un an ; si le manque d'anticipation des recrutements ou des départs d'animateurs lui a été reproché antérieurement à sa période de stage, il a perduré postérieurement, et notamment en 2021 ; l'absence de concertation avec l'autorité territoriale, s'agissant de l'établissement de sa fiche de poste et de son emploi du temps ou de la diffusion d'une note de service aux animateurs placés sous son autorité, ne résulte pas d'un défaut d'accompagnement contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, mais d'une volonté persistante de l'intéressée de s'affranchir des règles mises en place ; les griefs relatifs aux manquements en matière de sécurité des enfants accueillis ou au nombre d'animateurs insuffisants sont parfaitement établis et auraient dû être pris en compte ; le tribunal n'a pas analysé les griefs liés au positionnement par rapport aux parents d'élèves et à la gestion des absences. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, Mme C... A..., représentée par la Selarl Aidi Varlet et Associés, agissant par Me Varlet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 3°) à la condamnation de la commune de Chaponnay à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) à ce qu'il soit fait injonction au maire de la commune de Chaponnay de la titulariser et de procéder à un rappel de traitement depuis le jour de son éviction jusqu'au jour de sa réintégration, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Chaponnay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut pour le maire de justifier d'une habilitation à représenter la commune en appel ; - les moyens soulevés par la commune sont infondés ; - en tout état de cause, la décision attaquée ne pouvait être prise compte tenu de son état de grossesse ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que ses difficultés n'étaient pas en lien avec l'illégalité de la décision et a rejeté ses conclusions indemnitaires ; elle est également fondée à réclamer une indemnisation compte tenu du harcèlement moral dont elle a été victime. Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2024. Par un courrier du 18 juin 2024, les parties ont été informées de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme A... présentées par la voie de l'appel incident, lesquelles soulèvent un litige distinct de celui qui résulte de l'appel principal et ont été présentées après l'expiration du délai d'appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Chaponnay relève appel du jugement du 1er août 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son maire du 5 juillet 2021 prononçant le licenciement en fin de stage de Mme C... A... et la radiant des cadres à compter du 6 juillet 2021. Sur l'appel principal : Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été nommée adjointe d'animation territoriale stagiaire à compter du 9 juin 2020 et employée par la commune de Chaponnay, en tant que responsable du centre de loisirs. Son stage a été prolongé pour une durée de 13 jours à compter du 19 juin 2021. 3. Pour décider de licencier Mme A..., le maire de Chaponnay s'est fondé sur diverses circonstances caractérisant selon lui l'insuffisance professionnelle de l'intéressée et ayant trait en particulier à des erreurs dans la gestion financière et dans la gestion des ressources humaines du centre de loisirs, à des manquements en matière de sécurité en lien direct avec les enfants accueillis, et à l'absence de concertation avec l'autorité territoriale quant à la gestion du centre de loisirs dont la responsabilité lui était confiée. 4. La commune de Chaponnay soutient, s'agissant du manque d'anticipation des recrutements ou des départs, que les griefs formulés en 2019 se sont prolongés postérieurement, et notamment en 2021. Elle se prévaut toutefois d'un échange de courriels datés du 26 mars 2021, antérieurs à la période de stage de l'intéressée et insuffisants pour caractériser l'insuffisance professionnelle de Mme A... sur la période en litige. 5. La commune de Chaponnay ne saurait sérieusement se prévaloir de ses propres carences pour reprocher à Mme A... d'avoir créé unilatéralement sa fiche de poste. S'il lui est également reproché d'avoir décidé unilatéralement de son planning sans respecter la pause méridienne obligatoire, il ressort de ses explications que Mme A... est restée sur son lieu de travail pendant sa pause, afin de respecter les règles de l'organisme jeunesse et sport et être présente auprès des enfants en cas d'accident. La commune soutient également que Mme A... a édicté unilatéralement une note de service à destination des agents, sans concertation avec l'autorité hiérarchique. Il ressort du dossier explicatif de l'intéressée à destination de la commission administrative paritaire, laquelle a émis un avis défavorable au prononcé de son licenciement, qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'un protocole à suivre afin de rédiger une note de service et que la note en question n'ayant pas été validée par sa hiérarchie, elle n'a jamais été transmise à son équipe. Comme l'ont relevé les premiers juges, l'absence de concertation avec l'autorité territoriale quant à la gestion du centre de loisirs dont la responsabilité lui était confiée peut être pour partie imputée à un manque d'accompagnement de l'intéressée dans sa prise de fonctions comme stagiaire. S'il est également indiqué que Mme A... aurait recruté sa belle-mère sans en référer à l'autorité hiérarchique, un tel comportement, s'il est susceptible d'être sanctionné, ne révèle pas une insuffisance professionnelle. 6. Les manquements en matière de sécurité des enfants accueillis reprochés à l'intéressée datent de 2019, période très antérieure à la période de stage. Si la commune de Chaponnay indique également qu'il a été nécessaire de réunir les agents du centre de loisirs pour leur rappeler de remplir les feuilles de sortie et l'obligation de prendre à chaque sortie les trousses de secours, le compte-rendu de réunion du 11 juin 2021 dont elle se prévaut, laquelle avait pour objet de présenter le fonctionnement de l'été aux animateurs travaillant pour la collectivité, notamment en leur rappelant les règles applicables, n'établit nullement la réalité et le bien-fondé du grief ainsi reproché à Mme A.... 7. Les échanges de courriels des parents concernant des problèmes de facturation produits en première instance ne suffisent pas à établir l'existence d'erreurs récurrentes dans la gestion financière du centre de loisirs qui sont reprochées à Mme A.... 8. Enfin, si la commune de Chaponnay soutient, au demeurant sans étayer cette assertion, que Mme A... aurait réservé un accueil très froid aux parents d'élèves et rencontré des difficultés avec les élèves, s'agissant notamment d'un élève harcelé, aucun de ces griefs ne fonde en tout état de cause le licenciement dans l'arrêté contesté. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Chaponnay n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé, alors même que la manière de servir ou de rendre compte de ses actions était perfectible, que l'insuffisance professionnelle reprochée à l'intéressée n'était pas caractérisée et ont annulé pour erreur manifeste d'appréciation l'arrêté du 5 juillet 2021 prononçant le licenciement en fin de stage de Mme A.... Sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A... : 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 11. L'annulation du refus de titulariser pour erreur manifeste d'appréciation de l'aptitude d'un agent stagiaire à l'issue de son stage implique nécessairement que l'administration le réintègre et, compte tenu du motif d'annulation, le titularise. Dès lors, l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaponnay a refusé de titulariser Mme A... au terme de sa période de stage implique nécessairement de procéder à la réintégration et à la titularisation de l'intéressée à compter de la date d'effet de cette décision et de reconstituer sa carrière à compter de cette même date. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 12. En revanche, un agent public irrégulièrement évincé d'un emploi a droit, non pas au versement du traitement ou du régime indemnitaire dont il aurait été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Les conclusions de Mme A... à fins de rappel de traitement depuis le jour de son éviction jusqu'au jour de sa réintégration doivent, par suite, être rejetées. Sur l'appel incident : 13. Par la voie de l'appel incident, Mme A... demande, après l'expiration du délai d'appel, l'annulation de l'article 3 du dispositif du jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande. Devant le tribunal administratif, Mme A... a demandé la réparation des préjudices ayant prétendument résulté pour elle, non seulement de l'illégalité de l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de cette commune a prononcé son licenciement en fin de stage, mais également du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal, et ne sont, par suite, pas recevables. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Chaponnay demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de l'intimée, qui n'est pas partie perdante. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chaponnay le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A.... D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Chaponnay est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Chaponnay de réintégrer Mme A..., de la titulariser et de reconstituer sa carrière à la date d'effet de son licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : La commune de Chaponnay versera une somme de 2 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Chaponnay et à Mme C... A.... Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. La rapporteure, Vanessa Rémy-Néris Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Michèle Daval La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02915