Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC01296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC01296
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : MARAGE

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, complétée par un mémoire enregistré le 16 décembre 2008, présentée pour M. Dima A, demeurant à ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jumelin et Royaux ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801114 du 6 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2008 par lequel la préfète des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Il soutient : - s'agissant de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, que cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, que cette décision n'est pas suffisamment motivée et a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les pièces qu'il verse au dossier démontrent la réalité des risques qu'il encourt en cas de retour au Kirghizstan ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2008, présenté par le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 24 octobre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 1er et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs que les décisions administratives individuelles défavorables qui entrent dans le champ d'application de cette loi doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ; que la décision attaquée indique que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée le 4 septembre 2007 par M. A, ressortissant Kirghize né le 25 mai 1986, a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 novembre 2007 et par la Cour nationale du droit d'asile le 3 avril 2008, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ladite décision ajoute qu'elle ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé est célibataire, sans enfant à charge, et que son entrée en France est relativement récente ; que ladite décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction entrée en vigueur le 21 novembre 2007, la décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; que, par suite, le moyen tiré par M. A du défaut de motivation de ladite décision doit être écarté comme inopérant ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le préfet des Ardennes a fixé la Kirghizie, ou tout autre pays dans lequel M. A est légalement admissible, comme pays à destination duquel il pourra être éloigné, est suffisamment motivée par l'indication selon laquelle l'intéressé n'établit pas être directement et personnellement exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, si M. A invoque, en produisant des documents déjà examinés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile, les menaces dont il aurait fait l'objet au Kirghizstan en raison de son engagement politique dans l'opposition, il n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2008 par lequel la préfète des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01296