Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2008, 06MA01089, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 06MA01089
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. et Mme Dominique X, élisant domicile ..., par Me Luciani ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 040435 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 : - le rapport de M. Bédier, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 27 mai 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Haute-Corse a prononcé le dégrèvement en droit et pénalités, à concurrence de la somme de 102 531,27 euros, de la fraction, seule en litige, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, correspondant à l'imposition de revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie en sera adressée à Me Luciani et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. 2 N° 06MA01089