Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 avril 2004, 00NT01722, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro : 00NT01722
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée par M. José X, demeurant ... ; M. José X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-882 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; Considérant que la demande de M. José X, enregistrée au Tribunal administratif de Rennes le 24 mars 2000, n'était pas accompagnée d'un timbre de 100 F ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le requérant, contrairement à ce qu'il soutient, ait donné suite, en ce qui concerne la production d'un timbre, à la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 avril 2000 en application des dispositions de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. José Y qui, par ailleurs, n'avait pas fait état d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a déclaré sa requête irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. José X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. José X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -