Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 01/02/2010, 08PA03176, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 08PA03176
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOULLERET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2008, présentée pour M. Saouma A, demeurant ..., par Me Boulleret, avocate ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0310884/7-2 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses quatre fils, ensemble la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 30 mai 2003 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de faire droit à sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant sénégalais, né en 1951 et résidant régulièrement en France, a présenté le 26 juin 2001 une demande de regroupement familial au bénéfice de ses quatre fils demeurés au Sénégal, à l'exclusion de sa fille ; que, par une décision du 21 janvier 2002, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de logement de l'intéressé n'étaient pas conformes aux normes en vigueur et que l'intéressé ne justifiait pas avoir obtenu la garde de ses enfants ; que, par une décision du 3 avril 2003, le préfet a rejeté le recours gracieux exercé par l'intéressé contre sa décision ; que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, saisi d'un recours hiérarchique a, le 30 mai 2003, confirmé les décisions du préfet des Hauts-de-Seine aux motifs que M. A ne justifiait pas avoir obtenu la garde de ses fils au titre de l'autorité parentale ni n'établissait que le regroupement partiel serait dans l'intérêt de ses enfants ; que M. A fait appel du jugement en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 janvier 2002 et du 30 mai 2003 ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée applicable à la date de la décision attaquée : I. Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. (...) Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont supérieures au salaire minimum de croissance ; 2° Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France (...) ; /Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux alinéas précédents. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ; Considérant que M. A n'établit pas qu'à la date de la décision préfectorale attaquée du 21 janvier 2002 ses quatre fils lui auraient été confiés au titre de l'exercice de l'autorité parentale ni qu'ils auraient été autorisés par l'autre parent à venir en France ; qu'en outre, l'enquête effectuée par les services de l'Office des migrations internationales a fait apparaître que les conditions de logement de l'intéressé n'étaient pas conformes aux normes en vigueur ; que la production par l'intéressé d'un contrat de location ne saurait suffire à elle seule à établir que le logement dont il disposait répondait aux normes exigées par la réglementation ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé que si l'intérêt de l'enfant le justifie ; que M. A n'établit ni même n'allègue que le regroupement familial partiel serait conforme à l'intérêt de l'ensemble de ses enfants ; que la circonstance tirée du jeune âge de sa fille et de l'exiguïté du logement, ne permettant d'accueillir que quatre personnes et justifiant une demande de regroupement familial partiel est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant le regroupement familial sollicité au bénéfice de ses quatre fils, le préfet des Hauts-de-Seine ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité auraient méconnu les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03176