Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/09/2009, 08VE03568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE03568
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MARTOUX

Vu I°) la requête enregistrée le 7 novembre 2008 en télécopie et le 14 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 08VE03568, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804641 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 mars 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Amanan X et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint d'accorder dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement un titre de séjour temporaire à Mme X et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que le tribunal a jugé à tort que l'arrêté attaqué portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de Mme X alors que l'état de santé de sa fille est stabilisé et que le médecin-inspecteur de la santé publique a estimé que cette dernière n'avait pas besoin d'une tierce personne ; que Mme X n'est pas la seule à pouvoir s'occuper des enfants de sa fille puisqu'elle a une soeur qui réside en France ; que Mme X a quatre autres enfants qui vivent en Côte d'Ivoire ; que les autres moyens invoqués par Mme X devant le tribunal doivent être écartés ; ........................................................................................................................................................... Vu II°) la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 novembre 2008 sous le n° 08VE3569, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0804641 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 mars 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Amanan X et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint d'accorder dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement un titre de séjour temporaire à Mme X et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement attaqué et que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative pour l'octroi d'un sursis sont ainsi remplies ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 août 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que les deux requêtes enregistrées sous les n° 08VE03568 et n° 08VE03569 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même arrêt ; En ce qui concerne la requête n° 08VE03568 : Considérant que Mme XY, de nationalité ivoirienne, a sollicité du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS la délivrance d'un titre de séjour qui lui a été refusée par un arrêté du 17 mars 2008, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait régulièrement appel du jugement susvisé, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ledit arrêté pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme X est entrée en France le 28 octobre 2003, pour apporter un soutien à sa fille, veuve depuis le mois de mai 2003, mère de trois enfants en bas âge, et atteinte d'une affection invalidante qui entraîne des hospitalisations fréquentes et imprévues ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents certificats médicaux, que l'état de santé de sa fille nécessite l'assistance d'une tierce personne ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard à l'intérêt de la présence de Mme X pour sa fille et ses trois petits-enfants, de nationalité française, et même si l'intéressée conserve des attaches familiales en Côte d'Ivoire, l'arrêté attaqué a porté au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi cet arrêté a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date 17 mars 2008 refusant un titre de séjour à Mme X et lui faisant obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne la requête n° 08VE03569 : Considérant que le présent arrêt réglant l'affaire au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08VE03569. Article 2 : La requête n° 08VE03568 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE03568-08VE03569 3