Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04196
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SUMMERFIELD

Vu le recours, enregistré par télécopie le 24 octobre 2007 et régularisé le 30 octobre 2007, présenté par LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702099 rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a annulé son arrêté, en date du 11 avril 2007, en tant qu'il a fixé l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme Sofia X, épouse Y, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée en tenant compte de l'impossibilité d'éloigner celle-ci vers son pays d'origine, en vue de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme Y ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Summerfield pour Mme Y, Considérant que LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES interjette appel du jugement rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé son arrêté, en date du 11 avril 2007, dans la mesure où il fixe l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme Y, de nationalité arménienne, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que Mme Y conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour d'annuler ledit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2007 dans la mesure où elle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; Sur l'appel principal : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. - Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant que l'autorité administrative n'est pas liée par l'appréciation portée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission de recours des réfugiés sur les faits allégués par le demandeur d'asile et reste tenue de vérifier que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 513-2 3° qui interdisent qu'un étranger soit éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'il est établi qu'en 1988, à la suite d'affrontements entre arméniens et azéris, du fait des origines azéries de son mari, Mme Y a été battue, plusieurs membres de sa famille ont été assassinés et un de ses fils est décédé dans l'incendie criminel de sa maison ; que son mari a été tué en avril 2005 dans un accident de voiture dont les circonstances n'ont pas été éclaircies ; qu'elle a ultérieurement de nouveau été victime de violences policières et a alors quitté l'Arménie en compagnie de ses deux fils ; qu'il ressort des pièces du dossier, que des policiers étaient encore à la recherche de la famille Y en janvier 2007 ; que notamment, l'intimée a produit un document daté du 3 avril 2007 émanant de l'église chrétienne Shengavit, qui, contrairement à ce que soutient le préfet est suffisamment circonstancié, relatant que sa soeur a été battue par des policiers à la recherche de son adresse au mois de janvier 2007 ; que ces faits sont corroborés par un certificat d'hospitalisation produit aux débats, dont le caractère probant n'est pas atténué du fait de la pathologie constatée qui concerne des abcès, l'intimée expliquant que les blessures de sa soeur se sont surinfectées ; qu'ainsi, à supposer même que la Cour ne tienne pas compte d'une lettre traduite le 23 avril 2007 dont l'auteur n'est pas identifié, il résulte de ces différents éléments que Mme Y justifie qu'elle pourrait être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; que, dès lors, LE PREFET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté, en date du 11 avril 2007, en tant qu'il fixe l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme Y et, par voie de conséquence, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Sur l'appel incident : Considérant que le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant au soutien de conclusions dirigées contre une décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'étranger au regard des risques encourus allégués en cas de retour dans le pays d'origine de l'étranger ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la courte durée du séjour en France, depuis 2005, de Mme Y, de l'absence de liens familiaux en France autres que ceux qu'elle entretient avec ses fils et de l'existence d'attaches dans son pays d'origine, la décision refusant son admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas, pour les mêmes motifs, méconnu les stipulations de la convention susvisée de New York, relative aux droits de l'enfant ; que, dés lors, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 avril 2007 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejeté. Article 2 : L'appel incident de Mme Y est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Sofia Y. Copie en sera adressée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES. '' '' '' '' N° 07MA04196 2