Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2024, 492736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2024-07-24
Numéro : 492736
Rapporteur : Mme Camille Belloc
Commissaire du gouvernement : M. Jean-François de Montgolfier

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Par une ordonnance n° 492303 du 7 mars 2024, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande. Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 mars, 25 avril et 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) de la déclarer nulle et non avenue ; 3°) statuant à nouveau sur sa demande, d'y faire droit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision, et que les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livrée la juridiction pour interpréter l'argumentation dont elle était saisie et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 2. D'une part, les premiers moyens présentés par M. B... à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue l'ordonnance du 7 mars 2024, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, par laquelle la juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande aux fins de suspension de l'exécution du décret du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, tenant, d'une part, aux dispositions législatives appliquées par la juge des référés et à leur interprétation, d'autre part, au raisonnement suivi pour retenir que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité n'était pas fondé, mettent en cause l'appréciation juridique à laquelle s'est livrée la juge des référés dans l'ordonnance attaquée, ce qu'il n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée qu'elle se prononce sur le moyen présenté par M. B..., tiré de ce que le décret contesté méconnaîtrait les articles L. 325-2, L. 325-37 et L. 325-25 du code général de la fonction publique au motif qu'il permet aux candidats d'acquérir les conditions de diplôme, de titre ou de qualification attendues après l'ouverture du concours et la décision d'admission. M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'erreur matérielle, faute d'avoir répondu à ce moyen. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. B... ne peut qu'être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Camille Belloc Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune