Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/06/2009, 07MA03629, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-15
Numéro : 07MA03629
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 août 2007 sous le n° 07MA03629, la requête présentée pour Mme Céline Roselyne X, demeurant ..., par Me Vincensini ; Mme Céline Roselyne X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 25 mai 2007 du préfet des Bouches du Rhône refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement, d'instruire à nouveau sa demande dans les quatre mois de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches du Rhône prise le 25 mai 2007 et lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X, de nationalité Camerounaise, a bénéficié en application des dispositions précitées de l'article L. 313-11-11° d'un premier titre de séjour en France, valable du 5 janvier 2005 au 4 janvier 2006, en raison de la polypathologie dont elle souffre, et notamment d'un glaucome bilatéral chronique et de lithiases rénales ; qu'en réponse à la demande de renouvellement qu'elle a formulée, le préfet des Bouches du Rhône, suivant en cela l'avis du médecin-inspecteur de santé publique de la DDASS a estimé que si l'état de la demanderesse nécessitait une prise en charge médicale de longue durée dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement approprié pourrait désormais lui être dispensé dans son pays d'origine ; qu'il ressort toutefois de ce même avis du médecin-inspecteur que Mme X devrait bénéficier d'un contrôle médical au moins annuel en France ou dans un pays possédant un plateau technique équivalent ; qu'en outre, et contrairement à ce qu'affirme le préfet en défense, les informations officielles issues de la base CIMED n'établissent pas que le plateau technique et l'offre de soins pour les problèmes ophtalmologiques et rénaux soient suffisants au Cameroun ; que s'agissant notamment du glaucome chronique, aucune possibilité de prise en charge chirurgicale n'apparaît dans les tableaux produits, qui ne mentionnent comme soins possibles que les collyres béta bloquants et la mesure de la pression intraoculaire, présents sur l'ensemble du territoire, mais avec une offre insuffisante ; qu'il résulte également des certificats médicaux et bulletins d'hospitalisation produits par Mme X, qui sont certes postérieurs à la décision attaquée, mais éclairent la Cour sur l'état de santé de l'appelante et son évolution, que plusieurs interventions chirurgicales notamment pour l'extraction de lithiases rénales se sont révélées nécessaires depuis, sans qu'il apparaisse que ces extractions auraient pu être pratiquées au Cameroun ; que dans ces conditions, et compte tenu du risque d'atteinte à l'intégrité physique de Mme X généré par le glaucome, et du caractère invalidant de ses autres pathologies, le refus de renouvellement de la carte de séjour opposé à cette dernière a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11-11° ; qu'ainsi, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que le jugement, de même que la décision attaqués, doivent, en conséquence, être annulés ; Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches du Rhône délivre à Mme X une carte de séjour vie privée et familiale telle que prévue au 11° de l'article L. 313-11 ; qu'il y a donc lieu, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois, sans toutefois assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que demande Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 août 2007 et la décision du préfet des Bouches du Rhône du 25 mai 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à Mme Céline Roselyne X une carte de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à de Mme Céline Roselyne X une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Céline Roselyne X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA03629