Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 janvier 1987, 47351, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro : 47351
Rapporteur : Descoings
Commissaire du gouvernement : Fornacciari

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Kernant-Stival à Pontivy 56300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente de trois parcelles de terre exploitées par lui ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les observations de Me Cossa avocat de la Société Bretonne d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural S.B.A.F.E.R. , - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions fixées par l'article 7 III 3e alinéa de la loi du 8 août 1962 et relève, aux termes de ce texte de la compétence du Tribunal de grande instance ; que cette compétence s'étend à l'appréciation du bien fondé de la décision de préemption ou de refus d'exercice du droit de préemption, prise par une SAFER ; que, dans ces conditions les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une décision de la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural refusant d'exercer son droit de préemption ;Article 1er : La requête susvisée des époux X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... X..., à la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissementrural et au ministre de l'agriculture.