CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 21LY02169, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-06
Numéro : 21LY02169
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002864 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme A... B..., représentée par Me Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", ou, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa demande, dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. Mme A... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante angolaise née le 3 août 2000, est entrée irrégulièrement en France le 19 janvier 2016, selon ses déclarations. Le 4 mars 2019, Mme A... B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et sur celui de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet du Rhône, après avoir examiné en outre son droit au séjour en qualité d'étudiante au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 12 février 2021, dont Mme A... B... relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) ". Aux termes de l'article R. 313-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : (...) 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études (...). " 3. Dès lors qu'il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Rhône, bien que n'étant pas saisi d'une demande en ce sens, a examiné la possibilité de régulariser la situation de Mme A... B... par la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la requérante peut se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée. Mme A... B... ne conteste toutefois pas qu'elle ne dispose pas du visa de long séjour exigé par ces dispositions. Si elle soutient qu'elle pouvait être exemptée de l'obligation de présentation de ce visa en application de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que l'intéressée, qui se prévaut seulement de son inscription en classe de terminale STI " architecture et construction ", n'a pas accompli quatre années d'études supérieures et n'est pas titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Par ailleurs, le préfet du Rhône, qui a relevé que la requérante ne faisait état d'aucun motif exceptionnel faisant obstacle à la poursuite de sa scolarité en Angola, a, contrairement à ce qu'elle soutient, examiné si des circonstances particulières pouvaient justifier qu'elle soit exemptée de l'obligation de présentation d'un visa de long séjour. Enfin, en se bornant à faire état de sa minorité lors de son entrée en France, des efforts qu'elle a déployés pour surmonter ses difficultés et des résultats encourageants qu'elle a obtenus, la requérante ne démontre pas l'existence de circonstances particulières de nature à justifier qu'elle soit exemptée de cette obligation. Le préfet du Rhône a ainsi pu refuser de lui délivrer un titre de séjour pour le motif tiré du défaut de présentation d'un tel visa. Dans les circonstances de l'espèce, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 5. Mme A... B... fait valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de quinze ans, qu'elle a obtenu un certificat de formation générale, qu'elle était inscrite, à la date de la décision attaquée, en classe de terminale STI " architecture construction ", et que ses parents ainsi que ses frère et sœurs sont également présents sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... B... n'a jamais été admise au séjour en France. Ni sa soeur, Héloïme Maria D..., également majeure à la date de la décision attaquée, ni ses parents ne sont admis au séjour en France, sa mère Mme E... faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par la cour par un arrêt de ce jour. Mme A... B... ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa scolarité en Angola, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être accueillis. Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 6. En dernier lieu, Mme A... B... reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 8. En second lieu, Mme A... B... reprend en appel à l'encontre de cette décision les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A. Evrard Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 21LY02169