Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19/02/2013, 11BX01231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2013-02-19
Numéro : 11BX01231
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : DANGLADE

Vu la requête enregistrée le 9 juin 2011 présentée pour Mme C...A...demeurant ...par Me Danglade ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801811 en date du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 assortis de pénalités pour un montant total de 910 411 euros ; 2°) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités en litige mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Philippe Cristille, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; - les observations de Me Danglade, avocat de MmeA... ; 1. Considérant que, par son jugement rendu le 4 octobre 2001 et devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a statué sur la requête par laquelle M. B...A...et Mme C...A...contestaient les compléments d'impôt sur le revenu, le prélèvement social de 1% et les pénalités y afférentes auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1987 et 1988 par des moyens relatifs à la procédure d'imposition, au bien-fondé des impositions et aux pénalités dont elles avaient été assorties ; que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi le 8 avril 2008 d'un litige résultant d'une demande introduite par le même contribuable, ayant le même objet, c'est-à-dire la décharge des mêmes impositions, et fondés sur des moyens tirés du détournement de pouvoir, de la dénaturation des relations économiques entre Mme A...et son fils et de l'absence de caractère contradictoire de la procédure d'imposition, qui, bien que nouveaux, se rattachent aux mêmes causes juridiques que celles dont relevaient les moyens soulevés dans l'instance précédente ayant donné lieu au jugement du 4 octobre 2001 ; que, dès lors, les premiers juges ont à bon droit considéré que l'autorité qui s'attachait à la chose jugée par le jugement rendu le 4 octobre 2001, eu égard à la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel le tribunal administratif avait statué et celui qui leur était soumis, faisait obstacle à ce que les prétentions de MmeA..., même appuyées sur des moyens nouveaux, puissent être accueillies ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; 2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à Mme A...la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11BX01231