Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 98BX02147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro : 98BX02147
Rapporteur : M. Bec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1998, par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions en date du 21 décembre 1994 et du 4 janvier 1995 par lesquelles le recteur de l'académie de Toulouse a procédé au licenciement de Mme X... ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1999 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, modifié par l'arrêté du 17 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 : - le rapport de M. Bec, conseiller ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant, que l'article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que : ALes professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation d'une année, qui constitue la deuxième année de formation professionnelle ... organisée par les instituts universitaires de formation des maîtres ... L'organisation générale de la deuxième année de formation professionnelle ainsi que les modalités de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ... ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : AA l'issue du stage ... l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la délivrance d'un diplôme professionnel de professeur des écoles, qui est le certificat d'aptitude au professorat des écoles ... qu'aux termes de l'article 13 du même décret : ALes stagiaires qui n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles, sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine ... ; que d'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles : A ... A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury académique établit la liste définitive des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ainsi que la liste des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour une nouvelle année de stage. et qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : ALe recteur arrête la liste des professeurs stagiaires qui ont obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles. Il arrête par ailleurs la liste des professeurs des écoles stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou remis à disposition de leur administration d'origine ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le recteur d'académie ne peut délivrer le diplôme professionnel de professeur des écoles ou autoriser un professeur des écoles stagiaire à accomplir une seconde année de stage que si l'intéressé figure sur la liste, établie par le jury, des professeurs stagiaires proposés pour la délivrance du diplôme ou pour un renouvellement de stage ; Considérant que Mme X..., reçue en juin 1993 au concours académique de professeur des écoles et nommée professeur des écoles stagiaire, ne figurait à l'issue de son stage ni sur la liste définitive des professeurs stagiaires proposés par le jury académique pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, ni sur celle des professeurs stagiaires proposés pour une nouvelle année de stage ; que le recteur de l'académie de Toulouse était ainsi tenu de prononcer le licenciement de l'intéressée ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, pour annuler ses décisions des 21 décembre 1994 et 4 janvier 1995, s'est fondé sur l'incompétence de recteur de l'académie de Toulouse qui se serait cru, à tort, tenu par les propositions du jury académique ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre la décision en date du 4 janvier 1995 du recteur de l'académie de Toulouse : Considérant que la nomination le 8 juillet 1994 de Mme X... sur un poste de professeur des écoles stagiaire, qui ne lui conférait pas de grade dans un corps de la fonction publique, ne pouvait avoir légalement pour effet de la titulariser dans le corps des professeurs des écoles ; que si les services du rectorat lui ont indiqué que le diplôme d'aptitude à l'enseignement était tenu à sa disposition, cette information, qui résulte d'une erreur matérielle, est sans influence sur la situation administrative de Mme X... ; qu'en se bornant à soutenir que seul le dernier rapport de stage lui était défavorable, Mme X... n'établit pas que l'évaluation de ses aptitudes professionnelles serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le nom de Mme X... ne figurant ni sur la liste des stagiaires proposés pour la délivrance du diplôme professionnel, ni sur celle des stagiaires proposés pour l>accomplissement d'une nouvelle année de stage, le recteur de l'académie de Toulouse était tenu de prononcer le licenciement de l'intéressée ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière est en tout état de cause inopérant ; Considérant en revanche que la décision attaquée, en date du 4 janvier 1995, a fixé la date d'effet du licenciement de Mme X... au 22 décembre 1994 ; que comportant ainsi un effet rétroactif, elle est dans cette mesure illégale ; que par suite Mme X... est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 1995 en tant qu>elle a fixé la date de son licenciement au 22 décembre 1994 ; Sur les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre la décision en date du 21 décembre 1994 du recteur de l'académie de Toulouse : Considérant que la décision en date du 4 janvier 1995 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a licencié Mme X... a eu implicitement mais nécessairement pour effet de retirer la précédente décision en date du 21 décembre 1994 qui avait le même objet ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 21 décembre 1994 ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie qui succombe, soit condamné à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 21 décembre 1994.Article 2 : la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 4 janvier 1995 est annulée en tant qu'elle a fixé au 22 décembre 1994 la date du licenciement de Mme X....Article 3 : le jugement du tribunal administratif de Toulouse est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 4 : le surplus des conclusions de la requête de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejeté.