Conseil d'Etat, du 12 novembre 1969, 76517 76518, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-12
Numéro : 76517 76518
Rapporteur : M. Léger
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

1° REQUETE DU SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI DE 1RE CLASSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A RETIRE AUX CONDUCTEURS DE VOITURES DE PLACE DE 1RE CLASSE L'EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR DEUX VOITURES QUI LEUR ETAIT RESERVE DANS LA COUR D'ARRIVEE DE LA GARE SAINT-LAZARE A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ET LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUILLET 1964 DU PREFET DE POLICE, QUI ONT SUPPRIME LES DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT JUSQUE LA RESERVES AUX VOITURES DE PLACE DE 1RE CLASSE DANS LA COUR DE LA GARE SAINT-LAZARE, DITE COUR D'AMSTERDAM, A PARIS, ONT EU POUR OBJET LA COMMODITE ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS CETTE COUR ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LA MESURE SUSMENTIONNEE A PU AVOIR EGALEMENT POUR RESULTAT DE CONTRIBUER A LA DISPARITION PAR VOIE D'EXTINCTION DE CETTE CATEGORIE DE VOITURES PUBLIQUES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE ORDONNANCE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES APPRECIATIONS AUXQUELLES S'EST LIVRE LE PREFET DE POLICE SUR L'UTILITE OU LA GENE QUE POUVAIENT PRESENTER, EN CE LIEU, POUR LEUR S UTILISATEURS ET AU REGARD DES NECESSITES DE LA CIRCULATION, LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VOITURES PUBLIQUES AIENT ETE FONDEES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; REJET AVEC DEPENS.