Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 juillet 1990, 90NT00201, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro : 90NT00201
Rapporteur : DUPOUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 avril 1990, présentée par M. Maxime X..., demeurant à "Le Grand Ormeau" Fondettes, 37230, LUYNES ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) et d'ordonner, que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des avis de recouvrement contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1990 : - le rapport de M. DUPOUY, conseiller, - les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :" ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. Maxime X... n'établit pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner pour lui un préjudice difficilement réparable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles de rôles ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à l'exécution des articles des rôles contestés sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.