Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/03/2014, 12MA00157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro : 12MA00157
Président : M. CHERRIER
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2012 et régularisée par courrier le 16 janvier suivant, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104026 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 septembre 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...B...et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nice ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2014, le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; 1. Considérant que, par jugement en date du 6 décembre 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 septembre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...B..., de nationalité marocaine, et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ...6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée... " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est marié le 21 mars 2011 avec une ressortissante française, Mlle A...D..., avec laquelle il a eu une fille née à Nice le 23 février 2010 ; que pour critiquer le jugement du tribunal administratif, qui a retenu que M. B... était fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes se borne à soutenir en appel que les factures d'achats vestimentaires et les témoignages produits par M. B...ne suffisent pas à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, sans contester la communauté de vie entre celui-ci et son épouse, qui ressort tant d'attestations mentionnant que le couple vit ensemble depuis 2006 que de la conclusion d'un bail de location aux deux noms des intéressés à compter de mai 2011 ; que, par suite, M. B...doit être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ; que, dès lors, l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 22 septembre 2011 ; D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...B.... '' '' '' '' N°12MA00157 2 vr