Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/06/2009, 08NT03164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08NT03164
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DIESSE

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2008, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Diesse, avocat au barreau de Paris ; Mme Sandrine X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3377 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet du Finistère refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer en l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante camerounaise, interjette appel du jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 2 juillet 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour, et portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est seulement tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11, et auxquels il envisage de refuser d'accorder ou de renouveler un titre de séjour, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (...) ; Considérant que Mme X a épousé M. Y à Douala (Cameroun) le 24 novembre 2005 ; que M. Y, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a estimé que le mariage n'avait été qu'un prétexte pour permettre à son épouse de bénéficier des droits d'un conjoint de nationalité française, a introduit une requête de divorce le 14 décembre 2007 ; qu'il ressort également des pièces du dossier, et notamment du rapport de police dressé le 18 juin 2008 à la demande du préfet du Finistère, qu'à la date de la décision contestée, Mme X ne remplissait plus les conditions requises pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, dès lors que la condition tenant à la communauté de vie avait cessé d'être remplie dans des faits, et ce alors même que l'ordonnance de non conciliation prononcée le 11 juin 2008 par le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de Quimper aurait autorisé l'intéressée à ne quitter le domicile conjugal qu'au terme d'un délai de trente jours, soit au plus tard le 11 juillet 2008, postérieurement à la date de la décision contestée ; qu'il suit de là que Mme X n'est fondée à soutenir, ni que le préfet du Finistère aurait méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la décision contestée serait intervenue sur une procédure irrégulière, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger, et peut en accorder le renouvellement ; que si l'intéressée soutient que la communauté de vie a été rompue en raison des violences qu'elle a subies de la part de son époux, il n'est pas établi que le mari de Mme X ait exercé à l'encontre de celle-ci des violences physiques ou morales ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que c'est M. Y qui a pris l'initiative de ladite rupture, à raison du comportement distant de son épouse à son égard depuis son arrivée en France ; que, par suite, le préfet du Finistère a pu, sans commettre d'erreur de droit refuser d'accorder le titre de séjour sollicité par Mme X sur le fondement de l'article L. 313-12 du code précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X s'est mariée avec M. Y le 24 novembre 2005, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette dernière n'est entrée en France que le 11 mai 2006 ; que le couple est sans enfant et en instance de divorce ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée soit dépourvue de toute attache familiale au Cameroun, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée de séjour de Mme X en France, la décision du préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, Mme X n'est fondée à soutenir, ni que le préfet du Finistère aurait, en prenant la décision litigieuse, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Finistère n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de travail (...) ; qu'aux termes de ce dernier article, codifié sous l'article L. 5221-2 du nouveau code du travail : Pour entrer en France en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée, l'étranger doit présenter (...) un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; que si Mme X fait valoir qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée le 3 décembre 2007 par la SARL Quimpéroise d'Hôtellerie, le préfet n'était pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en tout état de cause, à la date de la décision attaquée, Mme X avait été licenciée de son emploi et ne disposait donc pas d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative compétente, au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Finistère n'était, dès lors, pas tenu de lui renouveler son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de réexaminer sa demande de titre de séjour, et dans l'attente de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme X demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandrine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Finistère pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT03164 2 1