Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24/01/2008, 05MA01914, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro : 05MA01914
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CAPOROSSI  POLETTI

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour M. Yves Alain Y, par Me Caporossi Poletti, élisant domicile ... ; M. Yves Alain Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Hélène X, le permis de construire une maison d'habitation non daté sur les parcelles cadastrées section A n°458, 460 et 461 délivré par le maire de Pino à M. Yves Alain Y ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Hélène X devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner Mme Hélène X à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, le mémoire présenté pour Mme Hélène X par Me Secondi ; Mme Hélène X conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. Yves Alain Y à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 février 2006, le mémoire présenté pour M. Yves Alain Y ; M. Yves Alain Y conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2008, présenté pour M. Yves Alain Y qui informe la Cour qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Hélène X, le permis de construire une maison d'habitation non daté sur les parcelles cadastrées section A n°458, 460 et 461 délivré par le maire de Pino à M. Yves Alain Y ; que M. Yves Alain Y relève appel de ce jugement ; Considérant que le désistement de M. Yves Alain Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Yves Alain Y à payer à Mme Hélène X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Yves Alain Y. Article 2 : M. Yves Alain Y versera à Mme Hélène X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves Alain Y, à Mme Hélène X, à la commune de Pino et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 05MA01914 2 RP