Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 juillet 1991, 99388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro : 99388
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1988 et 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... BOLEY, demeurant n° 167/552 X ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOLEYet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).