Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 février 2000, 98NT00808, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro : 98NT00808
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1998, présentée pour la commune de Betz-le-Château, représentée par son maire en exercice, par Me CASADEI-JUNG, avocat ; La commune de Betz-le-Château demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1329 en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser aux époux X... une somme de 188 120,15 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1995 à la suite de l'effondrement d'un bâtiment à usage de grange qui aurait été provoqué par des travaux réalisés par l'entreprise Goeslier en 1985 pour le compte de la commune ; 2 ) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3 ) de condamner les époux X... à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me CASADEI-JUNG, avocat de la commune de Betz-le-Château, - les observations de Me STILLMUNKES, avocat de M. et Mme X..., - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 3 février 1998, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Betz-le-Château à verser à M. et Mme X... une indemnité de 188 120,15 F en réparation des dommages résultant de l'effondrement du bâtiment à usage de grange qui leur appartient, du fait des travaux entrepris en 1985 par l'entreprise Goeslier, pour le compte de la commune, qui ont consisté dans la suppression d'un talus et le creusement d'un fossé sur la voie communale n 3 au droit de ce bâtiment, et auraient favorisé ainsi l'érosion du soubassement de cette grange ; que la commune relève appel principal de ce jugement en demandant à être déchargée de toute responsabilité et que les époux X... demandent, par la voie du recours incident, la réévaluation du montant de l'indemnité qui leur a été allouée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le président du Tribunal de grande instance d'Orléans dans l'instance pendante entre les époux X... et l'entreprise Goeslier que, contrairement à ce qu'a estimé le jugement attaqué, le lien de causalité entre l'effondrement de la grange des époux X... et les travaux effectués en 1985 par l'entreprise Goeslier n'est pas établi ; qu'en effet, il ressort des constatations de l'expert que les travaux effectués par cette entreprise n'ont consisté qu'en la mise en place d'une simple cunette peu profonde qui n'a pu favoriser le déchaussement des fondations de la grange, celle-ci s'étant d'ailleurs effondrée six ans après la réalisation de ces travaux ; Considérant que, si les époux X... soutiennent, en appel, que les dommages dont ils demandent réparation sont uniquement dus aux travaux effectués par l'entreprise Goeslier en 1985, il résulte de ce qui précède que la commune de Betz-le-Château est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à indemniser, en partie, les époux X... du préjudice résultant de l'effondrement de leur grange ; que, par voie de conséquence, le recours incident des époux X... tendant à la réévaluation de l'indemnité qui leur avait été allouée par les premiers juges doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Betz-le-Château qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X... à payer à la commune de Betz-le-Château la somme de 6 000 F que celle-ci demande au titre de ces frais ;Article 1er : Le jugement en date du 3 février 1998 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé.Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée.Article 3 : Les époux X... verseront une somme de six mille francs (6 000 F) à la commune de Betz-le-Château au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Betz-le-Château, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.