Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 00522, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-05-05
Numéro : 00522
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Commissaire du gouvernement : M. FRANC

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY, DONT LE SIEGE EST ..., A MONTMORENCY PRISE EN LA PERSONNE DE SA VICE-PRESIDENTE, LA DAME FANNY DE Z..., AGISSANT PAR DELEGATION DE SON PRESIDENT LE SIEUR CHRISTIAN Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE 19 LOGEMENTS ... A MONTMORENCY ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LES ARTICLES R.110 21 ET R.130 6 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE D'ABATTAGE D'ARBRES : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 24 DECEMBRE 1974, LE PREFET DU VAL D'OISE A RAPPORTE SON PRECEDENT ARRETE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974, ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE 19 LOGEMENTS AU ... A MONTMORENCY, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR RECEVOIR DELEGATION A CET EFFET ; QU'A LA SUITE DE CE RETRAIT, LE PREFET DEMEURAIT SAISI DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE SIEUR X... AVAIT DEPOSEE LE 7 JUIN 1974 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1974 MODIFIANT L'ARTICLE R.130-6, DU CODE DE L'URBANISME, QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, NE FAISAIENT PAS OBLIGATION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU PREFET DE DELIVRER UNE AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE D'ARBRES AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE CONSULTE AU TITRE DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES AIENT ETE MECONNUES PAR LE PERMIS ATTAQUE ; QUE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1974 PORTANT DELIVRANCE DUDIT PERMIS MENTIONNE EXPLICITEMENT QUE LE BOISEMENT DEVRA ETRE RESPECTE ET QUE LES TEINTES DE LA FACADE DU BATIMENT A EDIFIER DEVRONT ETRE SOUMISES, POUR ACCORD, A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE A L'INTERET ET AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS, OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN DELIVRANT LE PERMIS ATTAQUE, LE PREFET DU VAL D'OISE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QUANT A L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS QUI ABRITENT PLUSIEURS IMMEUBLES MODERNES SEMBLABLES, DANS LEURS PROPORTIONS COMME DANS LEUR ASPECT, AU BATIMENT A EDIFIER; QUE PAR SUITE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DEVENUES SANS OBJET, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1974, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.