Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/04/2009, 08NT02845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-10
Numéro : 08NT02845
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : BOEZEC

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour M. Engin X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1366 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2006 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les observations de Me Boezec, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant turc, relève appel du jugement en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2006 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait à Mme X de présenter au préfet une demande tendant à l'octroi du bénéfice du regroupement familial au profit de son mari ; qu'en l'espèce, il est constant que seul M. X a présenté à cette autorité une demande de régularisation de séjour ; qu'il suit de là que le moyen invoqué par le requérant et tiré de la violation des dispositions de l'article L. 411-6 dudit code n'est pas opérant à l'encontre d'une décision préfectorale qui n'a pas été prise, en application des dispositions du titre I du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement d'une demande de regroupement familial présentée par le conjoint résidant régulièrement sur le territoire ; que, par suite et en tout état de cause, les premiers juges, en ne statuant pas sur ledit moyen, n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir qu'il est marié depuis le 9 octobre 2004 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, dont il a eu un enfant né le 2 janvier 2006, qui attend un second enfant et dont toutes les attaches familiales et professionnelles se situent en France, où lui-même bénéficie d'une promesse d'embauche ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France au cours du mois d'avril 2004, était marié depuis moins de dix-huit mois à la date de la décision contestée, que la naissance de sa fille était très récente et qu'il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine ni d'ailleurs être dans l'impossibilité d'y retourner ; que, dans ces conditions, et eu égard à la faculté dont dispose son épouse de demander à son profit le bénéfice du regroupement familial, la décision contestée n'a pas porté au droit du requérant à une vie familiale une atteinte excessive eu égard aux buts poursuivis ; qu'ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que si les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant font obligation aux autorités de chaque Etat de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, compte tenu de la faculté ouverte à Mme X de solliciter le bénéfice du regroupement familial au profit de son mari, la décision contestée n'aura pas pour effet de faire obstacle à la participation de celui-ci à l'éducation de son enfant ; que, dans ces conditions, les stipulations dudit article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Engin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 08NT02845 1