Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 77053, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1987-01-16
Numéro : 77053
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Pêcheur
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à "La Boissonade" La Primaube 12450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection au conseil régional de la région Midi-Pyrénées de M. Pierre Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., et de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective" ; que l'article 99 ainsi mentionné, ne vise que les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement en tout ou en partie les dettes sociales ; Considérant que si la société "union aéronautique régionale" dont le directoire était présidé par M. Pierre Y... a été déclarée en état de liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 11 décembre 1979, il résulte de l'instruction que M. Y... n'a pas été condamné par ce tribunal à supporter tout ou partie des dettes de cette société ; que dès lors il n'était pas inéligible ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Y... au conseil régional de Midi-Pyrénées ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Riom, au président du conseil régional de Midi-Pyrénées et au ministre de l'intérieur.