Cour administrative d'appel de Marseille, , 15/05/2018, 18MA02018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-15
Numéro : 18MA02018
Avocat(s) : SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vizir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Ventabren a délivré à M. C... un permis de construire une maison individuelle, transféré à Mme B... A...par un arrêté du 15 octobre 2015, ensemble la décision du 30 juin 2015 par laquelle ladite autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1506731 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement d'une somme globale de 1 000 euros à la commune de Ventabren et à Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02018 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2018, la société civile immobilière Vizir, représentée par la SCP Lesage-Beguet-Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1506731 du tribunal administratif de Marseille en date du 22 février 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 du maire de la commune de Ventabren, ensemble la décision par laquelle ladite autorité a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren le versement d'une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2018, la société civile immobilière Vizir demande à la Cour de prendre acte du désistement des conclusions de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement de la société civile immobilière Vizir est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI Vizir. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Vizir. Fait à Marseille, le 15 mai 2018. 2 2 N° 18MA02018