CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 21NC03232, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 21NC03232
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : TOURIRINE-BENATMANE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2101558 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme C..., représentée Me Touririne-Benatmane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101558 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler la décision du 16 août 2021 portant refus de titre de séjour prise par le préfet du territoire de Belfort ; 3°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort d'une part, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, selon la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas analysé les pièces produites au débat ; - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le préfet du territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les observations de Me Touririne-Benatmane. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., de nationalité algérienne, née le 13 janvier 1990, est entrée en France le 29 novembre 2014, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, accompagnée de son mari, M. B..., et de leur enfant. Mme C... et son mari se sont maintenus sur le territoire français au-delà de l'expiration du délai fixé par ce visa et ont chacun fait l'objet, le 1er avril 2015, d'un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La demande d'annulation de ces arrêtés a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 30 juillet 2015 et par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 septembre 2015. Les requérants se sont maintenus sur le territoire français en dépit de ces mesures d'éloignement. Par un nouvel arrêté, du 10 novembre 2017, le préfet du Territoire de Belfort a édicté une nouvelle mesure d'éloignement à l'encontre de Mme C.... Le 7 avril 2021, elle a déposé une demande de titre de séjour en se prévalant de son ancienneté en France et de la scolarisation de ses trois enfants, deux enfants étant nés sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire. Par un arrêté du 16 août 2021, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté cette demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois et a fixé le pays à destination duquel Mme C... pourrait être éloignée. Par un jugement du 15 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions du 16 août 2021 par lesquelles le préfet du territoire de Belfort a obligé Mme C... à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux mois ainsi que les conclusions dirigées contre l'arrêté assignant Mme C... à résidence. Le magistrat désigné a également renvoyé à une formation collégiale le surplus des conclusions de la requête. Mme C... relève uniquement appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 aout 2021 du préfet du territoire de Belfort portant refus de titre de séjour. 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué, M. Mathieu Gatineau, secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort, a reçu délégation de signature, par un arrêté n° 90-2020-10-13-002 du 13 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire de Belfort du même jour, pour toutes matières relevant des compétences du préfet du territoire de Belfort à l'exception des réquisitions du comptable public et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Ces dispositions, qui sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens dès lors que la situation de ces ressortissants est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Un ressortissant algérien ne peut par conséquent pas utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte-tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 4. Mme C... fait valoir en appel qu'elle est menacée par son conjoint et la famille de celui-ci et qu'une procédure de divorce est en cours. Toutefois, de telles circonstances, à les supposer établies, ne sauraient caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder un certificat de résidence à la requérante. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 6. Mme C... invoque la présence en France de ses trois enfants scolarisés, ainsi que son ancienneté sur le territoire national. Toutefois, elle n'apporte aucun élément démontrant que ses enfants ne pourront pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. La requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents, ses six sœurs et ses trois frères, et où elle a résidé jusqu'à l'âge de 24 ans. Enfin, si elle se prévaut de violences dont elle a été victime en France par la famille de son conjoint à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance de cet article 8, à supposer le moyen opérant, les violences alléguées ne sont pas établies. Par suite, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressée en France, la décision attaquée ne porte pas, au regard du but poursuivi, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. En dernier lieu, Mme C... ne saurait utilement se prévaloir des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays du fait de sa situation matrimoniale à l'encontre de la décision portant refus de séjour. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du territoire de Belfort. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : S. GrossriederLa greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC03232