CAA de NANTES, Juge unique, 11/01/2023, 22NT03686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2023-01-11
Numéro : 22NT03686
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... C..., M. E... B... C... et Mme H... A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M. B... C... et Mme A... F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n°2207413 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. B... C... et Mme A... F... les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Il soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur le seul article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour considérer que la date à laquelle la demande de réunification avait été introduite se confondait avec celle à laquelle le réfugié avait sollicité la réunification familiale auprès du bureau des familles de réfugiés de la sous-direction des visas, alors que l'article R. 561-1 prévoit qu'il faut prendre en compte la date à laquelle est présentée la demande de visa. Les demandes ont été présentées alors que les enfants avaient largement dépassé leur 19ème anniversaire. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas atteinte excessive au droit à la vie familiale des demandeurs, qui ne démontrent pas qu'ils sont, depuis leur majorité, à charge exclusive du requérant et qu'ils vivaient avec leur mère et les autres membres de la fratrie. Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, M. D... F... C..., M. E... B... C... et Mme H... A... F..., représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 1 200 euros à leur avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que - M. D... F... C... a engagé des démarches pour faire venir ses enfants dès 2005. C'est à tort que l'administration entend prendre en compte la date de la demande de visa, alors qu'il convient de se placer à la date d'introduction de la demande de réunification ; à ce titre les dispositions de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont irrégulières au regard de ce que prévoit l'article L. 561-2 du même code ; il convient au surplus de prendre en compte la jurisprudence de la CJUE, notamment en son arrêt C 279/20 du 1er août 2022 : la condition tenant au délai raisonnable pour introduire une demande de visa n'a pas été opposée aux autres membres de la fratrie ; - l'insuffisance de motivation et la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étaient en tout état de cause susceptibles de fonder l'annulation des refus de visa contestés. Par décision du 22 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme A... F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - la requête n°22NT03685 enregistrée le 28 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Francfort, président ; - et les observations de Me Pollono, pour les consorts C.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2. M. F... C..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 25 juillet 1962, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 septembre 2005. Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées le 18 novembre 2019, notamment pour ses enfants M. B... C... et G... A... F..., nés respectivement les 22 septembre 1996 et 1er octobre 1999. Ces demandes ont été rejetées par une décision implicite de l'autorité consulaire française à Kinshasa. Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 16 mars 2022. Par un jugement du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 4. En l'état de l'instruction le moyen tiré par le ministre de ce que les demandeurs, qui se prévalaient de la qualité de membres de famille de réfugié, avaient dépassé leur 19ème anniversaire au jour de la demande de visa et n'entraient par suite pas dans les prévisions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. Par ailleurs les moyens tirés du défaut de motivation du refus opposé par la commission de recours et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, justifier le maintien par d'autres motifs de de la solution retenue par le tribunal. 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de décider le sursis à exécution du jugement n°°2207413 du 24 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes. 6. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par les consorts C... au titre des frais engagés pour l'instance, l'Etat n'étant pas, au sens des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la partie perdante dans la présente instance. DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 22NT03685 tendant à l'annulation du jugement n°2207413 du 24 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts C... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D... F... C..., M. E... B... C... et Mme H... A... F.... Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 11 janvier 2023. Le président-rapporteur, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03686