Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/10/2010, 08MA04765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-10-11
Numéro : 08MA04765
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : B. HEMAZ & L. CLAIR

Vu 1°) sous le n° 08MA04765, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentés pour M. Hadj A demeurant ..., par la SCP Hemaz-Clair, avocat ; M. Hadj A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606355 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; ............. Vu 2°) sous le n° 08MA04766, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentés pour Mme Malika B épouse A demeurant ..., par la SCP Hemaz-Clair, avocat ; Mme Malika B épouse A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606356 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; ............. Vu les jugements attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2010 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08MA04765 présentée pour M. A et n° 08MA04766 présentée pour Mme B épouse A, de nationalité algérienne, sont dirigées contre deux jugements du 23 septembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 22 août 2006 rejetant leurs demandes de titre de séjour ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré aux requérants des certificats de résidence d'un an ; que les requêtes de M. et Mme A sont, par suite, devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hadj A et Mme Malika B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°s 08MA04765 et 08MA04766