Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 janvier 1992, 89NC00881, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-01-30
Numéro : 89NC00881
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la décision en date du 2 février 1989, par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en appli-cation de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de DOUAI ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 novembre 1988, 6 février 1989 et 22 février 1989, présentés pour la ville de DOUAI, représentée par son maire en exercice ; La ville de DOUAI demande : 1°) de réformer le jugement du 8 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a condamné la société FILLOD à lui verser une indemnité de 10 560,05 F, qu'elle estime insuffisante ; 2°) de condamner la société FILLOD à lui verser une indem-nité de 175 247,75 F avec intérêts à compter du 17 octobre 1983, une indemnité de 10 000 F et la somme de 5 000 F au titre de frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la ville de DOUAI a conclu un accord avec la société FILLOD au sujet de la réparation des désordres qui ont affecté le collège André Canivez et que cet accord lui donne entière satisfaction ; qu'ainsi la requête de la ville de DOUAI doit être regardée comme étant devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la ville de DOUAI.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de DOUAI et à la société FILLOD.