Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 janvier 1986, 52625, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-01-17
Numéro : 52625
Rapporteur : Mlle Vestur
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient qu'au conseil municipal de décider la création ou la suppression des emplois municipaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de Pantin, a été licencié sur proposition du directeur du conservatoire par une décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin, qui avait simultanément pour portée de supprimer l'emploi d'animateur musical ; que la suppression du poste n'a pas été préalablement décidée par délibération du conseil municipal ; que, dès lors, le licenciement fondé sur le seul motif que le poste occupé par M. X... avait été supprimé est entaché d'erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement.Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1983 est annulé. Article 2 : La décision du maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant M. X... de son emploi d'animateur musical est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.