Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16/11/2006, 06DA00387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro : 06DA00387
Président : Mme Tricot
Rapporteur : M. Olivier (AC)  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Lepers
Avocat(s) : REY-QUESNEL

Vu, la requête enregistrée le 14 mars 2006 et régularisée le 6 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X née Y, demeurant ..., par Me Rey-Quesnel ; Mme X demande à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 0400893 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2004 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'annuler ladite décision ; Elle soutient que si ses ressources sont insuffisantes, il convient d'examiner la cause de cette situation dans un souci de justice et d'équité ; que, compte tenu du handicap de son enfant, elle ne peut rechercher un contrat à temps plein qui lui procurerait des ressources suffisantes ; que la présence du père de l'enfant aux côtés de sa fille serait de nature à rendre cette situation moins difficile ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2006 du président de la 1ère chambre portant clôture de l'instruction au 7 juillet 2006 ; Vu la décision en date du 29 juin 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2658 en date du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 20 janvier 2004 confirmée par le jugement attaqué, le préfet du Nord a refusé à Mme X le bénéfice du regroupement familial, en retenant comme motif l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; que la légalité d'une décision administrative ne s'apprécie pas au regard de considérations d'équité ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient : - Mme Christiane Tricot, président de chambre, - M. Olivier Yeznikian, président-assesseur, - M. Albert Lequien, premier conseiller. Lu en audience publique le 16 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : O. YEZNIKIAN Le président de chambre, Signé : C. TRICOT Le greffier, Signé : B. ROBERT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier Bénédicte Robert N°06DA00387 2