Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mars 1999, 98MA01599, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro : 98MA01599
Rapporteur : M. BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n 98MA01599, présentée par Mme Eve X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-7120 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le préfet du VAUCLUSE a rejeté sa demande d'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ensemble la décision ministérielle rejetant son recours hiérarchique ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 : - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que Mme Eve X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant que son prénom n'a pas été transcrit, à côté de son patronyme, dans l'ensemble des paragraphes du jugement ; Considérant que le prénom de Mme X... a été transcrit, à côté de son patronyme et de son domicile, dans les visas du jugement ; qu'ainsi, le Tribunal administratif a fait figurer sur ledit jugement l'ensemble des mentions permettant d'identifier sans doute possible l'auteur de la requête ; qu'en outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer le prénom des parties au litige auprès de leur patronyme, à chaque fois que celui-ci est mentionné dans le texte du jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.