Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juin 1997, 95BX01095, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-16
Numéro : 95BX01095
Rapporteur : Mlle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée par M. KORACHI Mohamed X... demeurant Hay Sidi Y..., ... ; M. Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 novembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2 ) d'annuler cette décision ; 3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 : - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de lecture de la demande présentée par M. KORACHI Mohamed X... devant le tribunal administratif de Poitiers que celle-ci ne contenait pas l'exposé des faits et des moyens sur lesquels le requérant entendait se fonder ; que, par suite, cette demande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont, pour ce motif, déclarée irrecevable ;Article 1er : La requête de M. KORACHI Mohamed X... est rejetée.