Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 09NT00400
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DE BONNAFOS

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour la SOCIETE CONCEPTIC'ART, dont le siège est sis Les Hauts de Couëron, La Barrière Noire Bâtiment A à Couëron (44220), représentée par son président, par Me de Bonnafos, avocat au barreau de Nantes ; la SOCIETE CONCEPTIC'ART demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1739 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CROUS de Rennes à lui verser une somme de 119 306,94 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction du marché de maîtrise d'oeuvre passé pour l'extension et la restructuration du restaurant universitaire Branly à Lannion ; 2°) de condamner le CROUS de Rennes à lui verser ladite somme ; 3°) de condamner le CROUS de Rennes à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me de Bonnafos, avocat de la SOCIETE CONCEPTIC'ART ; - et les observations de Me Blanquet substituant Me Collet, avocat du CROUS de Rennes ; Considérant que le 9 juillet 2004, le CROUS de Rennes a lancé un appel d'offres pour la passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à l'extension et la restructuration du restaurant universitaire Branly à Lannion ; que la personne responsable du marché a décidé d'écarter notamment la candidature de quatre groupements dont faisait partie la SOCIETE CONCEPTIC'ART, bureau d'études spécialisé en restauration collective ; que ladite société, qui a présenté une réclamation préalable le 22 décembre 2004, interjette appel du jugement en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CROUS de Rennes à lui verser une somme de 119 306,94 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction dudit marché ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le CROUS de Rennes ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics alors en vigueur : A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : 1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement (...) ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : (...) Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. (...) / En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 du règlement de la consultation du marché en cause : (...) Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées. Il comprendra les pièces suivantes dans la première enveloppe (pièces relatives à la candidature) : (...) 2) Capacités professionnelles techniques et financières : (...) Une liste des principales références de missions réalisées au cours des 5 dernières années notamment pour des opérations de nature proches (travaux de restructuration et cuisines de collectivités), indiquant notamment l'intitulé de l'opération, son montant, le contenu de la mission exercée, la nature des travaux, l'importance du projet, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Les références de l'architecte seront illustrées par 3 références photographiques (...) ; que l'article 4-1 dudit règlement stipule que : (...) Lors de l'ouverture de la première enveloppe, ne seront pas admises : (...) Les candidatures qui ne présenteront pas : - les capacités et les garanties professionnelles techniques et financières - l'adéquation de la composition de l'équipe avec les compétences demandées grâce à l'examen des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation et des références fournies pour chacun des membres du groupement. - L'adéquation des moyens affectés à l'opération avec l'importance de cette dernière et avec les différents délais d'exécution des études fixés à l'article 3 de l'acte d'engagement. ; Considérant que la personne responsable du marché ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de ses capacités et de ses garanties professionnelles techniques et financières ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des courriers en date du 22 septembre 2004 adressés par le directeur du CROUS de Rennes, personne responsable du marché, aux 4 groupements évincés dont faisait partie la SOCIETE CONCEPTIC'ART, que leur candidature a été rejetée au regard de la qualité de leur bureau d'études-cuisines associé dont les références concernant notamment les restaurants universitaires de Brest (Kergoat et Bouguen) ont été jugées médiocres, au vu de la complexité de la présente opération. ; que si la société requérante soutient que le directeur du CROUS de Rennes s'est fondé uniquement sur les prestations qu'elle a réalisées dans le cadre des deux marchés se rapportant aux opérations ci-dessus mentionnées, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit et notamment le courrier du 14 septembre 2004 adressé au CROUS de Rennes par le représentant de l'un des groupements à l'appui de sa candidature, avoir fourni à l'époque et dans chacun des dossiers de candidatures concernés, d'autres références suffisamment précises et détaillées concernant des marchés qu'elle aurait exécutés ou qui étaient alors en cours de chantier ; que, dans ces conditions, la SOCIETE CONCEPTIC'ART n'est pas fondée à soutenir que le directeur du CROUS de Rennes n'a pu valablement écarter la candidature desdits groupements dont elle faisait partie à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles ; que, par suite, ladite société, qui ne peut être regardée comme ayant perdu toute chance d'emporter le marché en cause, ne peut prétendre à être indemnisée du préjudice qu'elle allègue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CONCEPTIC'ART n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CROUS de Rennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE CONCEPTIC'ART la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SOCIETE CONCEPTIC'ART à verser au CROUS de Rennes la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE CONCEPTIC'ART est rejetée. Article 2 : Les conclusions du CROUS de Rennes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CONCEPTIC'ART et au CROUS de Rennes. '' '' '' '' 2 N° 09NT00400 1