Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 08NC01100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 08NC01100
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée pour Mme Naïma A, demeurant ..., par Me Le Borgne avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800858 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 25 mars 2008, par laquelle le préfet des Ardennes a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voire de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant l'Algérie come pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2008, présenté par le préfet des Ardennes qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 19 septembre 2008, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M.Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de renouvellement du certificat de résidence : Considérant, en premier lieu, que si Mme A soutient que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a rompu la communauté de vie avec son époux en raison des violences qu'elle a subies de celui-ci et particulièrement de son beau-père, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour, ce dernier aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient commis une erreur en écartant, par des motifs qu'il convient d'adopter, le moyen tiré par Mme A de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en dernier lieu, que Mme A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision refusant de renouveler son certificat de résidence ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le refus de titre de séjour opposé à Mme A n'est entaché d'aucune illégalité ; que, dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dudit refus ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si la requérante fait valoir que, compte tenu de sa séparation d'avec son époux, elle serait exposée à des représailles de sa belle-famille, mise en marge de la société algérienne en cas de retour dans son pays d'origine et ainsi soumise à un traitement inhumain ou dégradant, elle n'apporte, en tout état de cause, aucun commencement de justification au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation énoncées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Naïma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet des Ardennes. '' '' '' '' 2 08NC01100