CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/09/2024, 23MA01102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-09-20
Numéro : 23MA01102
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : KHAYAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'engager la responsabilité de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), son assureur, en raison des dommages qu'elle estime avoir subis lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 27 juin 2005 à l'hôpital de la Conception à Marseille, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour déterminer l'étendue de ses préjudices et de condamner l'AP-HM et la SHAM au versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices ou, à titre subsidiaire, de diligenter une expertise avant-dire droit. Par un jugement n° 2101389 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme E... C..., représentée par Me Khayat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2023 ; 2°) à titre principal, d'engager la responsabilité du docteur D... et d'ordonner une expertise afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer, d'une part, le principe de la responsabilité du docteur D... et, d'autre part, l'étendue de ses préjudices. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, son action n'est pas prescrite ; - contrairement à ce qu'a affirmé son médecin, le professeur A..., dans le certificat médical sur lequel s'est basé le tribunal, son état de santé n'est pas consolidé depuis l'année 2010. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - comme l'a estimé le tribunal, l'action de Mme C... est prescrite ; - il sera mis hors de cause dès lors que les conditions légales de son intervention ne sont pas réunies. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance, anciennement SHAM, représentées par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête de Mme C.... Elles font valoir que : - comme l'a estimé le tribunal, l'action de Mme C... est prescrite ; - la demande de provision de la requérante ne saurait, en tout état de cause, prospérer dès lors qu'aucune faute n'est démontrée ; - si la cour venait à ordonner une expertise, celle-ci devra porter non seulement sur l'étendue des préjudices subis par la requérante mais aussi sur le principe-même de la responsabilité médicale. Un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, a été déposé sur Telerecours par erreur par Me Khayat et n'a pas été communiqué aux autres parties. La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Mme C... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... relève appel du jugement du 17 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale pratiquée le 27 juin 2005 à l'hôpital de la Conception à Marseille et doit être regardée comme dirigeant ses conclusions indemnitaires, ainsi qu'elle l'avait fait en première instance, contre l'AP-HM et son assureur, la SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance. L'ONIAM, attrait à l'instance par la requérante, demande sa mise hors de cause. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. (...) ". 4. Il résulte de l'instruction que Mme C... a fait l'objet d'une intervention le 27 juin 2005 à l'hôpital de la Conception, relevant de l'AP-HM, au cours de laquelle son nerf crural a été atteint. Il résulte également des termes d'un certificat médical établi le 1er février 2007 par le Professeur B... A..., exerçant à l'hôpital de La Conception, chef du service de chirurgie plastique et réparatrice des membres au sein duquel la requérante a été opérée, qu'à cette date, celle-ci " présente malgré l'intervention chirurgicale, un déficit majeur au niveau de la flexion du genou qui est à l'origine d'une invalidité que l'on peut considérer comme définitive. ". La requérante, qui ne verse aucune pièce nouvelle en appel, ne fait nullement état d'une quelconque intervention chirurgicale postérieure à celle réalisée le 27 juin 2005 et ne produit aucun certificat médical justifiant que la consolidation de son état de santé serait intervenue après la date indiquée par le Professeur A.... Dans ces conditions, la date de consolidation de l'état de santé de Mme C... doit être fixée au 1er février 2007, peu important à cet égard les circonstances invoquées par l'intéressée selon lesquelles elle nécessiterait encore de recevoir des soins et que, selon ses termes, elle " continue de souffrir énormément ". Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, le délai de prescription décennale doit être regardé comme venu à expiration le 31 décembre 2017, soit antérieurement au 16 juin 2020, date à laquelle Mme C... a adressé à l'AP-HM sa réclamation tendant à la réparation du dommage dont elle a été victime. Par suite et ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal, Mme C... n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'AP-HM et de son assureur, la société Relyens Mutual Insurance. En outre, l'expertise demandée par Mme C... présente, dans ces conditions, un caractère inutile qu'il n'y a donc pas lieu de l'ordonner. Enfin, si Mme C... a attrait l'ONIAM à l'instance, elle ne formule toutefois aucune conclusion à son encontre tandis qu'en tout état de cause, la prescription décennale que prévoit l'article L. 1142-28 du code de la santé publique précité s'applique également aux demandes faites devant cet établissement et tendant à la réparation des accidents médicaux non fautifs formulées sur le fondement en application du II de l'article L. 1142-1 de ce même code. L'ONIAM est donc fondé à demander sa mise hors de cause. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et que l'ONIAM doit être mis hors de cause. Sur la déclaration d'arrêt commun : 6. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance par l'intermédiaire de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes agissant pour son compte, n'a pas produit de mémoire. Sur les frais de procédure : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme C... ou d'une autre des parties la somme sollicitée par l'ONIAM à ce titre. D É C I D E : Article 1er : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. Article 2 : La requête de Mme C... est rejetée. Article 3 : Les conclusions de l'ONIAM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision est déclarée commune à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié Mme E... C..., à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la société Relyens Mutual Insurance, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2024. 2 N° 23MA01102