Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/02/2013, 12NT01170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : récusation
Date de la décision : 2013-02-07
Numéro : 12NT01170
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MADIGNIER

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Madignier, avocat au barreau de Lyon ; M. B... demande à la cour, pour cause de suspicion légitime, de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 09-3738 au greffe du tribunal administratif de Rennes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public, 1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; 2. Considérant, d'une part, que, par un jugement n° 06-1281 du 30 juin 2009, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, lui concédant une pension de retraite en tant qu'elle ne prenait pas en compte la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal administratif de partialité à l'égard du requérant et à faire obstacle à ce que cette même juridiction se prononce sur le litige indemnitaire dont M. B... l'a saisie en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la discrimination pratiquée entre les hommes et les femmes en matière de date de jouissance du droit à pension, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées par le jugement susmentionné du 30 juin 2009 ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les magistrats administratifs manqueraient d'indépendance à l'égard du Conseil d'Etat, lequel n'apporterait pas lui-même de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du pouvoir exécutif, est dépourvu de fondement ; que, par ailleurs, les arguments généraux invoqués par le requérant pour mettre en cause la qualité des jugements rendus par les tribunaux administratifs saisis de litiges semblables à celui jugé par le tribunal administratif de Rennes le 30 juin 2009 ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir un quelconque manquement aux principes énoncés par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant qu'aucune des circonstances alléguées par M. B...n'étant de nature à établir que le tribunal administratif de Rennes puisse être légitimement suspecté de partialité à l'égard du requérant, il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de rejeter sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de M. B... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende de 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... est condamné à verser une amende pour recours abusif de 500 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B.... Une copie sera transmise au directeur général des finances publiques de la Loire-Atlantique et au tribunal administratif de Rennes. '' '' '' '' 2 N° 12NT01170