Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 12298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-03-14
Numéro : 12298
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Haenel
Commissaire du gouvernement : Mme Hagelsteen

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE Y... DEMEURANT ... A LAMBERSART NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL A NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, M. LEROY ROBERT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE MAISON FAMILIALE A CAMBRAI ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 ANNULE LE DECRET N 77-626 DU 17 JUIN 1977 CREANT LE CONSEIL NATIONAL D'ACCESSION A LA PROPRIETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE : CONSIDERANT QUE NI SA QUALITE DE PERSONNE ACCEDANT A LA PROPRIETE NI LES GRIEFS PERSONNELS QU'IL NOURRIT CONTRE M. X... NE DONNENT A M. Y... UN INTERET DE NATURE A RENDRE RECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE "L'ARRETE" CREANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE : CONSIDERANT QUE CE CONSEIL A ETE CREE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 PORTANT REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE DISCUSSION CONTENTIEUSE, IL CONVIENT DE REJETER EGALEMENT LESDITES CONCLUSIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.