CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/06/2019, 19NT00183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-11
Numéro : 19NT00183
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jérôme  FRANCFORT
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : EQUATION AVOCATS

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Francfort, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : Les faits, la procédure : 1. M.A..., ressortissant érythréen entré en France le 21 juillet 2018, a sollicité le 3 août 2018 son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture du Cher. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait transité par l'Italie avant d'arriver en France, la préfète du Cher a sollicité le 19 septembre 2018 la prise en charge de M. A...par les autorités de ce pays sur le fondement des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités italiennes ont implicitement accepté, le 19 novembre 2018, cette prise en charge. La préfète du Cher a alors pris le 3 décembre 2018 un arrêté portant transfert de M. A...en Italie. Par un second arrêté du même jour, elle a décidé d'assigner l'intéressé à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... relève appel du jugement du 17 décembre 2018 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 3 décembre 2018. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2. En premier lieu M. A...ne justifie aucunement que l'entretien individuel qui lui a été accordé en préfecture en application de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, et dont un résumé suffisamment explicite a été produit au dossier, n'aurait pas respecté les modalités prévues par ces dispositions, le requérant n'étant pas fondé à invoquer l'irrégularité de forme qui entacherait le résumé de cet entretien qui lui a été remis, dès lors que le 6 de l'article 5 du règlement, qui oblige l'Etat membre à rédiger un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien, se borne à prévoir que " ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type ". 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la première page de ces documents, paraphées par le requérant, que la préfète du Cher a communiqué à M. A... les brochures d'information A et B intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne- Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande 1 "et" Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet doit ainsi être regardé comme ayant respecté l'obligation d'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 relativement à l'application de ce texte, alors même que le compte rendu de l'entretien dont il a été question au point précédent ne serait pas revêtu de la mention de cette remise. 4. Enfin M. A...n'ajoute en appel ni argumentation ni justification nouvelles au moyen, déjà invoqué en première instance, tiré de la défaillance systémique de l'Italie au regard de la procédure d'asile, au sens du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qu'il développe parallèlement à celui tiré de la méconnaissance de l'article 17 du même règlement. Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence doivent être rejetées tant les conclusions du requérant aux fins d'injonction que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information à la préfète du Cher. Délibéré après l'audience du 27 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-rapporteur, - Mme Gélard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juin 2019. Le rapporteur, J. FRANCFORTLe président, H. LENOIR La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°19NT00183 2 1