Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 28/09/2010, 09VE00277, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro : 09VE00277
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOULAY

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'EURL LE ZIZENYA, dont le siège social est 21 boulevard Richard Wallace à Puteaux (92800), par Me Boulay ; la requérante demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611794 en date du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société LE ZIZENYA tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative de l'établissement LE ZIZENYA pour une durée de deux mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient avoir exploité de 2004 à la fin 2006 un fonds de commerce salon de thé et petite restauration 21 bd Richard Wallace à Puteaux ; qu'un premier arrêté de fermeture pour six mois en date du 7 juillet 2005 a été suspendu puis annulé par le Tribunal administratif de Versailles le 18 novembre 2005 ; que le préfet a pris un nouvel arrêté de fermeture pour trois mois le 21 octobre 2005, également annulé par le Tribunal administratif de Versailles le 2 juin 2006, lequel a été confirmé par l'arrêt n° 06VE01510 ; que le troisième arrêté de fermeture, pour deux mois, pris par le préfet le 13 novembre 2006, est entaché d'irrégularité ; qu'en effet, d'une part, en l'absence d'urgence, le maire de la commune devait au préalable être mis en demeure, et, d'autre part, la commission de sécurité compétente n'a pas été consultée ; que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur des arrêtés annulés ; que les faits constatés dans le rapport de police établi un mois plus tard sont erronés ; qu'en effet l'établissement était fermé, seule la mère du gérant étant présente sur les lieux ; que la sanction prononcée et sa durée sont manifestement disproportionnées et ont conduit au dépôt de bilan de la société ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Hug, substituant Me Boulay, pour l'EURL LE ZIZENYA ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la mesure excessive de fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons exploité par l'EURL LE ZIZENYA, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur une infraction à l'arrêté municipal fixant à zéro heure en semaine la fermeture des débits de boisson situés à Puteaux, les services de police ayant constaté le 16 août 2006 que l'établissement était ouvert à 0h20, ainsi que sur le fait que la société requérante n'avait pas tenu compte de l'avertissement qui lui avait été adressé le 14 avril 2006 à la suite d'une première infraction de même nature constatée le 3 mars 2006, l'établissement étant alors ouvert à 0h45 ; que si les faits ainsi relevés étaient de nature à justifier une sanction administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant une mesure de fermeture d'une durée de deux mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'EURL LE ZIZENYA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 2006 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE ZIZENYA pour une durée de deux mois ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'EURL LE ZIZENYA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé n° 0611794 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'arrêté du 13 novembre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative de l'établissement LE ZIZENYA pour une durée de deux mois est annulé. Article 3 : L'Etat versera à l'EURL LE ZIZENYA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00277 2