Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 04/11/2010, 09VE01181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro : 09VE01181
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LE PORT

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PARTNER dont le siège social est situé au 2 rue de l'église à Piscop (Val-d'Oise), par Me Le Port, avocat ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401187 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Piscop refusant d'autoriser, à hauteur du n° 2 de la rue de l'église, le raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement ; 2°) d'annuler cette décision implicite de refus du maire de Piscop ; La société soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'un nouveau raccordement n'était pas nécessaire dans la mesure où le raccordement existant est insuffisant pour desservir l'ensemble des immeubles implantés sur la propriété ; - par ailleurs, ce refus l'empêche de procéder à la rénovation des bâtiments situés au n° 2 de la rue de l'église ; - la circonstance que cette zone serait inconstructible est sans influence sur son droit à obtenir un raccordement ; - cette décision est entachée de détournement de pouvoir ; ...................................................................................................... Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de M. Springhetti, gérant de la société PARTNER ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2010, présentée par M. Springhetti, gérant de la société PARTNER ; Considérant que, par une lettre adressée au maire de Piscop le 1er octobre 2003, M. Springhetti, agissant en qualité de gérant de la société PARTNER, a sollicité le raccordement au réseau d'assainissement des immeubles, situés au n°2 de la rue de l'église, appartenant à cette société ; que cette demande a été implicitement rejetée par le maire de Piscop ; que la société PARTNER relève appel du jugement en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par elle d'une demande d'annulation de cette décision implicite, a rejeté cette demande ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet opposée à la demande de la société PARTNER : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date où est intervenue la décision attaquée : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout (...) Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés (...) ; que l'obligation de raccordement ainsi faite aux propriétaires d'immeubles ne donne cependant droit à ces derniers d'être raccordés au réseau public d'assainissement que dans la mesure où un tel raccordement serait, soit inexistant, soir manifestement insuffisant pour assurer l'évacuation des eaux usées des immeubles en cause ; Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Piscop a rejeté sa demande de raccordement au réseau public d'assainissement, la société PARTNER soutient que cette décision aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 1331-1du code de la santé publique dès lors qu'elle possède, au n°2 de la rue de l'église, plusieurs immeubles à vocation d'habitation ayant accès à la voie publique sous laquelle est implanté ledit réseau et devant donc y être raccordés en application de ces dispositions ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de la propriété du domaine de Chateauvert peut être desservi par deux raccordements situés entre le n° 8 et le n° 4 de la rue de l'église ; que la société requérante ne démontre pas, alors qu'elle sollicite le raccordement au réseau de trois immeubles à l'état d'abandon ou devant être démolis, que les deux raccordements ainsi autorisés seraient insuffisants pour assurer l'évacuation des eaux usées des immeubles implantés sur la propriété alors surtout que le raccordement situé au niveau du n°4 de la rue de l'église a été autorisé le 23 janvier 2004, soit postérieurement à la demande initiale de la société PARTNER du 1er octobre 2003, pour faire droit à une précédente demande du syndicat des copropriétaires du domaine présentée au nom de l'ensemble des occupants dudit domaine ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision implicite du maire de Piscop lui refusant un nouveau raccordement aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-1du code de la santé publique ; Considérant, en deuxième lieu, que la société PARTNER ne démontre pas qu'une éventuelle remise en état des immeubles situés au droit du n°2 de la rue de l'église nécessiterait la mise en place d'un troisième raccordement au réseau public d'assainissement ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance, non démontrée par la requérante, selon laquelle ce serait à tort que le plan local d'urbanisme aurait classé en zone inconstructible la parcelle de terrain où sont implantés les immeubles dont elle demande le raccordement est sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas démontré ; Considérant, par suite, que la société PARTNER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la société PARTNER le versement à la commune de Piscop de la somme de 3 000 euros demandée par cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société PARTNER est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de la société PARTNER le versement à la commune de Piscop d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. '' '' '' '' N° 09VE01181 2