CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/12/2022, 21PA06011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-14
Numéro : 21PA06011
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : M. PERROY
Avocat(s) : CHANTRAINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2012044 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 et transmise à la Cour par une ordonnance du 24 novembre 2021 du président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles, un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, et un mémoire en réplique et un mémoire aux fins de production de pièces, enregistrés les 22 et 23 novembre 2022, qui n'ont pas été communiqués, M. A... représenté par Me Chantraine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012044 du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission du titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les premiers juges n'ont pas examiné les pièces du dossier et ont dénaturé certains faits, en méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire, du droit à un procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties au sens des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 317-11 7° du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; - il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé M. Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... ; - et les observations de Me Chantraine, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 28 octobre 1962 au Pakistan, a sollicité le 17 mai 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre du travail. Par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M. A... soutient que le jugement attaqué est irrégulier car les premiers juges ont procédé à une dénaturation des faits qui leur étaient soumis. Toutefois, ce moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 3. En second lieu, la circonstance que les premiers juges ont rejeté la demande de M. A... ne permet pas d'établir qu'ils n'auraient pas pris en compte, avant de prendre leur décision, l'ensemble des écritures et pièces produites par l'intéressé au dossier de l'instance ou qu'ils n'auraient pas pris connaissance de la note en délibéré produite après l'audience du 1er octobre 2021 ni, à l'inverse, qu'ils se seraient fondés sur des éléments qui n'auraient pas été portés à la connaissance de M. A.... Par suite, et alors qu'il appartient à M. A... de critiquer, en appel, les motifs retenus par les premiers juges pour écarter les moyens qu'il avait soulevés, en particulier celui tiré de la méconnaissance des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier pour avoir méconnu le principe du contradictoire, le droit à un procès équitable et l'égalité des armes entre les parties au sens des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent [...] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [...] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 5. L'arrêté du 23 septembre 2020 vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 313-14 et L. 511-1 sur le fondement desquels, respectivement, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont été pris, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. En outre, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à M. A... un titre de séjour, et notamment l'ancienneté de son séjour en France et sa situation familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, ainsi que celui tiré du défaut d'examen de la situation de M. A..., doivent être écartés. 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 8. D'une part, M. A... fait valoir sa présence habituelle sur le territoire national depuis 2008. Toutefois, les pièces justificatives qu'il produit à l'appui de ses allégations, bien que nombreuses, ne permettent pas d'établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, s'agissant en particulier des années 2014 et 2015, pour lesquelles, ainsi que le tribunal l'a déjà relevé au point 5 de son jugement, il se borne à produire des ordonnances médicales et des formulaires d'envoi colissimo, peu probants, sans expliquer pourquoi il n'est pas en mesure de produire, comme pour les autres années, les relevés de compte de son livret A et le relevé des prestations de l'assurance maladie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour doit être écarté. 9. D'autre part, eu égard à ce qui vient d'être dit et à la circonstance que l'épouse de M. A... et leurs trois enfants résident au Pakistan, aucune considération humanitaire ou de motif exceptionnel ne justifie qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui soit délivrée. Par ailleurs, la circonstance que M. A... justifie avoir travaillé pour la société PRO BAT en 2017 et 2018 et qu'il a conclu un CDI avec la société BT RENOBATI en 2020 ne constitue pas un motif exceptionnel permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 10. En troisième lieu, M. A... ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision de refus de séjour la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne s'est pas prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour et sur lesquelles le préfet ne s'est pas prononcé d'office. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Si M. A... fait valoir que son beau-frère, son neveu et son ex-femme vivent en France, ainsi qu'il a déjà été dit au point 9, son épouse et leurs trois enfants résident au Pakistan. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées doit être écarté. 13. En dernier lieu, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, [...] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / [...] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / [...] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° [...] du présent 1 [...] ". 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A... avant de prononcer la décision attaquée. 17. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° ° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de ce que M. A... pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et qu'il ne pouvait dès lors pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 19. En premier lieu, la décision attaquée, qui précise que M. A... sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou dans lequel il est légalement admissible, est suffisamment motivée. 20. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [...] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 21. Il ne ressort pas des pièces médicales produites au dossier de l'instance qu'en cas de retour au Pakistan, M. A... serait soumis, du fait de son état de santé, à des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et, en tout état de cause, celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 14 décembre 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06011 2