CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/11/2022, 21NT01585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-03
Numéro : 21NT01585
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... D..., agissant en leur nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs H... C... A... et G... C... A..., et M. I... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) du 9 juin 2019 rejetant les demandes de visas de long séjour présentées F... Mme E... D..., M. I... C... A... et les enfants H... C... A... et G... C... A... en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. F... un jugement n° 2006046 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle porte refus de visa à Mme E... D... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : F... une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. A... C... et Mme E... D..., agissant en leur nom et en qualité de représentant légal de G... C... A..., ainsi que Mme H... C... A... et M. I... C... A..., représentés F... Me Régent, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) du 9 juin 2019 rejetant les demandes de visas de long séjour présentées F... Mme E... D..., M. I... C... A... et les enfants H... C... A... et G... C... A... en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire en tant qu'elle concerne G... C... A..., H... C... A... et I... C... A... ; 2°) d'annuler la décision implicite F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Djibouti en tant qu'elle refuse de délivrer un visa à G... C... A..., H... C... A... et I... C... A... ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; les pièces présentées attestent du lien de filiation existant entre les demandeurs de visa et M. A... C... ; rien n'établit que le consulat de Somalie à Djibouti ne pourrait délivrer des certificats de naissance alors qu'une attestation émanant de ces autorités indique l'inverse ; des éléments de possession d'état établissent également les liens de filiation ; - la décision est intervenue en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la séparation familiale induite F... la décision contestée. F... un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés F... les consorts A... C... ne sont pas fondés. F... une décision du 28 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée F... M. A... C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... C..., ressortissant somalien né le 18 mai 1977, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 22 avril 2014. Le 22 janvier 2019, Mme E... D..., son épouse, et leurs enfants allégués M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A... ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. F... une décision du 9 juin 2019, l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) a rejeté leurs demandes. Puis F... une décision implicite née le 30 septembre 2019 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre cette décision. F... un jugement du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un visa à Mme E... D..., a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois et a rejeté le surplus des demandes d'annulation. M. A... C... et Mme E... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de G... C... A..., Mme H... C... A... et M. I... C... A... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision consulaire pour ce qui concerne Mme H... C... A..., M. I... C... A... et Mme G... C... A.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort du courrier du 9 décembre 2019 du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France exposant les motifs de la décision de cette commission pour rejeter le recours formé pour M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A... que cette décision est motivée F... le fait que les demandes de visas déposées n'ont pas été présentées dans un délai raisonnable alors que M. C... A... C... s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire cinq ans auparavant, que les certificats de naissance produits ont été délivrés F... une autorité dépourvue de compétence propre en matière d'état-civil et que les éléments de possession d'état produits n'ont pas de caractère probant. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (..) 3° F... les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés F... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis F... l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies F... l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue F... tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation F... l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits F... les parties. 5. Pour justifier de l'identité et de la filiation de ses trois enfants M. I... C... A..., né le 14 février 2001, Mme H... C... A..., née le 20 avril 2003 et Mme G... C... A..., née 2 juin 2004, M. C... A... C... a produit la carte d'identité délivrée le 2 octobre 2018 et le passeport délivré le 25 octobre 2018 F... les autorités somaliennes à M. I... C... A..., le certificat de naissance délivré le 4 décembre 2018 F... les autorités consulaires somaliennes à Djibouti, la carte d'identité délivrée le 25 octobre 2018 et le passeport délivré le 25 octobre 2018 à Mme H... C... A... F... les autorités somaliennes, ainsi que le certificat de naissance délivré le 4 décembre 2018 F... les autorités consulaires somaliennes à Djibouti et le passeport délivré le 25 octobre 2018 à Mme G... C... A... F... les autorités somaliennes. Il a également produit un certificat établi F... un responsable consulaire de l'ambassade de Somalie en Éthiopie indiquant que les autorités consulaires somaliennes en ambassade sont compétentes pour délivrer à leurs ressortissants des certificats de naissance. Il est F... ailleurs établi que dès la présentation de sa demande d'asile en France M. C... A... C... a fait valoir qu'il était père des trois enfants mentionnés ci-dessus en faisant état de leurs dates et lieux de naissance respectifs. Tous les documents produits concordent F... ailleurs sur les dates de naissance des intéressés, et les certificats de naissance sur le nom de leurs parents. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que ces certificats de naissance n'ont pas de force probante dès lors qu'ils ne mentionnent pas diverses informations, comme la date et le lieu de naissance des parents ou la date de déclaration de la naissance et l'identité du déclarant, et qu'ils ont été délivrés F... des autorités consulaires placées en ambassade, il ne précise toutefois pas les règles de droit ou usages somaliens qui auraient été méconnus en l'espèce. Dans ces conditions, l'identité des trois enfants et leur lien de filiation avec M. C... A... C... doivent être regardés comme établis. En conséquence, et alors que le motif tiré de ce que la demande de réunification familiale n'a pas été effectuée dans un " délai raisonnable " après l'obtention F... M. A... C... de la protection subsidiaire n'est pas au nombre de ceux pouvant légalement fonder un refus de visa dans le cadre d'une réunification familiale, c'est F... une inexacte application des dispositions citées aux points 3 et 4 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa de I..., H... et G... C... A... D..., au motif que leurs identités et leurs liens de filiation avec M. A... C... n'étaient pas établis. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... C... et Mme E... D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, F... l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti rejetant les demandes de visa de long séjour sollicités pour M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A... au titre de la réunification familiale. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un tel visa aux intéressés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais d'instance : 8. La demande d'aide juridictionnelle présentée F... M. A... C... a fait l'objet, le 28 juin 2021, d'une décision de caducité faute de production des pièces demandées F... le bureau d'aide juridictionnelle en vue d'en assurer l'instruction. F... suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 2006046 du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Est annulée la décision F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juin 2019 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à M. I... C... A..., à Mme H... C... A... et à Mme G... C... A... des visas long séjour. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. I... C... A..., à Mme H... C... A... et à Mme G... C... A... des visas de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... C..., à Mme E... D..., à M. I... C... A..., à Mme H... C... A..., à Mme G... C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public F... mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01585