Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 09/05/2007, 290458, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro : 290458
Président : M. Ménéménis
Rapporteur : Mme Isabelle  Lemesle
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu l'ordonnance du 13 février 2006, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa, présentée par M. René A demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation des lois du pays du 6 décembre 2005 n° 2005-8 LP/APF portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et tabacs (TSAT), n° 2005-9 LP/APF portant sur diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des Iles du Vent, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 15 décembre 2005 ; 2°) à la récusation d'un magistrat du tribunal administratif de Nouméa ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 avril 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de M. A, enregistrées sous les n°s 288754 et 289501, dirigées contre les lois de pays n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et tabacs (TSAT), n° 2005-9 LP/APF portant sur diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui de Iles du Vent et tendant à la récusation d'un magistrat du tribunal administratif de Papeete ; que la requête de M. A enregistrée sous le n° 290458 présente à juger les mêmes questions, à la seule différence que la demande de récusation concerne ici un magistrat du tribunal administratif de Nouméa et non de celui de Papeete ; qu'il y a donc lieu de reprendre les motifs et le dispositif de la décision du 3 avril 2006 et, après avoir opposé un non-lieu à la demande de récusation, de rejeter la requête, à l'exception, eu égard à l'identité des requêtes, qui auraient pu faire l'objet d'une jonction, du prononcé de l'amende ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de récusation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.