Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04044
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GANGLOFF

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Ahmed X élisant domicile ..., par Me Gangloff, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701901 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 2 avril 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, parmi les motifs de la décision du 2 avril 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française, le préfet a opposé à l'intéressé qu'il n'est pas en mesure de présenter un passeport revêtu du visa exigé par l'article L. 311-7 du code précité pour bénéficier du titre de séjour prévu à l'article L. 313-11 alinéa 4° ; que M. X, qui se prévaut du visa de long séjour détenu lors de son entrée en France le 30 septembre 1999, a soutenu que la décision attaquée est ainsi entachée d'une erreur de fait ; qu'en se bornant à relever que ce visa était depuis longtemps expiré à la date de l'arrêté attaqué dans un considérant par lequel le tribunal juge que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions des articles L. 311-7 et L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le tribunal a omis de statuer, ainsi que M. X le soutient en appel, sur le moyen tiré de l'erreur de fait ; qu'ainsi le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311-7 du code précité : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 311-7 précitées n'imposent ni que le visa de long séjour exigé soit en cours de validité à la date de délivrance du titre de séjour sollicité ni que ce visa porte une mention en rapport avec la nature du titre de séjour sollicité, mais imposent seulement, pour l'octroi d'une carte de séjour temporaire, hors les cas pour lesquels le législateur déroge à l'exigence d'un visa de long séjour, que le visa détenu lors de la dernière entrée sur le territoire national ait été un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X réside habituellement en France depuis qu'il y est entré muni d'un visa de long séjour fin 1999 ; que si ce visa, portant la mention étudiant, est évidemment expiré à la date à laquelle l'intéressé a demandé en 2007 un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française, cette circonstance ne fait pas obstacle au constat que M. X satisfait ainsi à la condition énoncée par L. 311-7 précité ; qu'il est constant que l'intéressé a épousé le 27 janvier 2007 une française ; qu'ainsi le motif de la décision attaquée selon lequel M. X n'est pas en mesure de présenter un passeport revêtu du visa exigé par l'article L. 311-7 du code précité pour bénéficier du titre de séjour prévu à l'article L. 313-11 alinéa 4° est, dès lors que cette décision mentionne la détention par l'intéressé d'un visa de long séjour portant la mention étudiant lors de son entrée en France en 1999, erroné en droit ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Hérault aurait pris la même décision de refuser à M. X le titre de séjour sollicité s'il n'avait retenu que le second motif tiré du caractère récent du mariage ; que dès lors, la décision du préfet de l'Hérault refusant le 2 avril 2007 de délivrer à M. X une la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code précité doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de première instance, être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 2 avril 2007 obligeant M. X à quitter le territoire français sur le fondement de la décision du même jour lui refusant le titre de séjour doit, par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant d'accorder à l'intéressé le titre de séjour sollicité, être annulée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que la décision refusant d'accorder à M. X le titre de séjour sollicité est annulée pour erreur de droit ; que le présent arrêt implique seulement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, que le préfet de l'Hérault réexamine la demande de M. X sans réitérer l'erreur de droit relevée ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de condamner l'État à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0701901 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 et les décisions du préfet de l'Hérault en date du 2 avril 2007 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et a obligé l'intéressé à quitter le territoire sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M. X la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA040442