CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/04/2022, 21PA04891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 21PA04891
Président : M. CELERIER
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : Mme MACH
Avocat(s) : CHESNEAU FISCHEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris, par cinquante demandes distinctes, d'annuler cinquante décisions en date du 9 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinquante amendes administratives, d'enjoindre à cet organisme de produire le procès-verbal de la séance de l'ACNUSA et de mettre à la charge de l'Etat dans chacune de ces instances une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. Par un jugement n° 1927715- 1927716 - 1927718 - 1927720 - 1927721 - 1927722 -1927723- 1927726 - 1927728 - 1927729 - 1927731 - 1927734 -1927736 - 1927739 - 1927743 -1927744 - 1927746 - 1927747 - 1927749 - 1927752 - 1927753 - 1927754 - 1927755 -1927756 - 1927757 -1927758 - 1927760 - 1927762 - 1927763 - 1927764 -1927765 -1927766 - 1927767 - 1927768 - 1927769 - 1927770 -1927771 - 1927773 - 1927774 -1927775 - 1927777 - 1927778 - 1927808 - 1927842- 1927928 - 1927929 - 1927930 - 1927952 -1927954 -1927957- du 1er juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces cinquante demandes et a mis à la charge de la société Vueling Airlines une somme globale de 25 000 euros à verser à l'ACNUSA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, la compagnie Vueling Airlines, représentée par Me Chesneau, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à l'ACNUSA de produire le compte-rendu de la séance du collège de sanctions du 9 septembre 2019 ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2021 ; 3°) d'annuler les 50 décisions de l'ACNUSA du 9 septembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 25 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ACNUSA n'avait pas compétence pour connaitre des manquements en cause, et, en s'estimant tout de même compétente, elle a méconnu notamment le principe de légalité des délits et des peines et celui d'application stricte de la loi pénale dès lors que le ministre en charge de l'aviation civile était seul compétent, en application de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, pour en connaitre ; - en admettant la compétence de l'ACNUSA pour en connaitre le tribunal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports ainsi qu'aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique ; - les sanctions prononcées résultent d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure des manquements correspond à celle de la présence des aéronefs sur l'aire de stationnement ou sur le point de stationnement ; - les amendes contestées ont été rendues au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports et les droits de la défense dès lors que le rapporteur permanent a pris la décision de renvoyer les affaires devant le collège des sanctions de l'ACNUSA avant la clôture de l'instruction de ces dossiers ; - le rapporteur permanent aurait dû soumettre à instruction le courriel de la requérante du 14 juillet 2019 qui comportait un plan d'action destiné à éviter de nouveaux manquements, ainsi que des questions sur la compétence de l'ACNUSA pour connaitre de ces infractions ; - en ne répondant pas, dans ses décisions, sur cette question de compétence et sur l'existence d'une éventuelle procédure parallèle devant la direction générale de l'aviation civile l'ACNUSA a, là encore, méconnu les droits de la défense de la société Vueling ; - la procédure est également entachée d'irrégularité en ce que, alors que l'article L. 6361-14 alinéa 8 du code des transports et l'article R. 227-5 alinéa 2 du code de l'aviation civile prévoient que la personne concernée doit être entendue, aucun des arguments soulevés par la requérante lors de la séance de l'ACNUSA du 9 septembre 2019 n'est mentionné dans les décisions contestées et n'y fait l'objet d'une réponse ; - l'ACNUSA a rendu publique par communiqué de presse une partie de la teneur des débats, alors que la séance était confidentielle. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux conseils, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la Compagnie Vueling Airlines une somme de 8 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Thiriez pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Considérant ce qui suit : 1. Par cinquante décisions du 9 septembre 2019, l'ACNUSA a prononcé à l'encontre de la société Vueling Airlines cinquante amendes du fait de manquements consistant à avoir méconnu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0H et 4H59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle. Saisi par la société Vueling Airlines, le tribunal administratif de Paris a prononcé la jonction des demandes dirigées contre chacune de ces amendes et les a rejetées par un jugement du 1er juillet 2021 dont cette société relève appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I.- Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : 1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 :-à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire correspondant ;-à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution ; (...) ".Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2°du présent article ; 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;d) Des règles relatives aux essais moteurs ;e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser ".Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;2° Les mesures de restriction des vols de nuit. (...) ". L'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018, dispose que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée. L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. (...) Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. (...) ". Enfin l'article R. 227-2-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports sont les suivants 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ; 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites ". 3. En premier lieu la société requérante fait valoir que l'ACNUSA n'aurait pas été compétente pour prononcer les amendes en cause, qui n'auraient pu l'être que par le ministre chargé de l'aviation civile, en application des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, du fait que les manquements à l'origine des poursuites consisteraient essentiellement en des décollages dépourvus de créneau horaire, dont le caractère nocturne serait accessoire. Toutefois il résulte au contraire tant des procès-verbaux de manquements que des décisions de l'ACNUSA du 9 septembre 2019 que les poursuites ont été engagées, à chaque fois, pour méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0H et 4H59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, lesquelles ont pour objet de restreindre la circulation aérienne de nuit et revêtent ainsi le caractère de "restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent " au sens des dispositions précitées de l'article L. 6361-12 du code des transports instaurant la compétence de l'ACNUSA pour sanctionner de telles infractions. Par suite les manquements constatés entrent bien dans le champs d'application de cet article, ainsi qu'il ressort d'ailleurs également des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 6361-13 du même code mentionnant explicitement, parmi les manquements relevant de cet article L. 6361-12, et par suite de la compétence de l'ACNUSA, ceux concernant " les mesures de restriction des vols de nuit ", sans que la société requérante soit, compte tenu de ce qui précède et des termes de ces deux articles, fondée à invoquer une quelconque contradiction entre eux, les mesures de restrictions des vols de nuit, si elles ne sont pas explicitement mentionnées à l'article L. 6361-12, étant incluses dans la catégorie des activités faisant l'objet de restrictions en raison de leurs nuisances environnementales. Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire que l'ACNUSA n'aurait pu connaitre des infractions en cause " faute d'un texte précis " lui conférant cette compétence. De même, les poursuites, diligentées pour méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié, portant interdiction entre 0H et 4H59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, et les amendes, le cas échéant prononcées sur ce fondement, l'ont toujours été par l'ACNUSA et sa compétence à cette fin a toujours été, explicitement ou implicitement, consacrée par les décisions de justice amenées à connaitre de telles amendes. Dès lors la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en admettant la compétence de l'ACNUSA pour connaitre des amendes en litige le tribunal aurait " chang(é) brusquement une situation et trah(i) la confiance des compagnies aériennes dans une règle claire en leur appliquant un régime de sanction plus sévère (...) " ni que de ce fait il serait contrevenu aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique. 4. En deuxième lieu il résulte des dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports que le rapporteur permanent auprès de l'ACNUSA doit transmettre le dossier au collège des sanctions à l'issue de la procédure contradictoire et après clôture de l'instruction. Toutefois le tribunal a rappelé à juste titre que, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Or il ressort des dispositions combinées de l'article L. 6361-14 du code des transports et de l'article R. 227-2-1 du code de l'aviation civile que le rapporteur permanent ne peut classer sans suite un dossier que dans les trois cas limitativement énumérés par ces dispositions règlementaires, c'est-à-dire si le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement, si la personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ou si cette personne établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites. Or la requérante n'a produit, après transmission du dossier au collège des sanctions, et avant la clôture intervenue le 15 juillet 2019, qu'un courriel en date du 14 juillet 2019, qui n'avait pas pour objet de tenter d'établir que l'une des trois hypothèses de classement sans suite serait réalisée dans l'une ou l'autre procédure, mais seulement, selon ses propres indications, de transmettre un fichier avec un plan d'action pour éviter à l'avenir la répétition de ces manquements, et un argumentaire pour contester la compétence de l'ACNUSA. Ainsi la production de tels documents était sans incidence sur la décision de transmission au collège des sanctions, et ceux-ci n'avaient pas, de ce fait, à être soumis à une procédure contradictoire avant clôture, comme le soutient également la requérante. Par ailleurs il résulte des décisions attaquées que le contenu de ce courriel a été pris en compte ensuite par l'ACNUSA puisqu'elles visent notamment " les autres pièces du dossier, et notamment les observations de la compagnie en date du 19 septembre 2017 et du 14 juillet 2019 ". Enfin, la requérante, qui avait sollicité et obtenu de l'ACNUSA des réouvertures d'instruction jusqu'au 15 juillet après des clôtures initiales intervenues selon les cas au 15 avril, 24 mai et 3 juin 2019, a pu ainsi présenter ses observations écrites avant la clôture de l'instruction. Dès lors, la transmission du dossier au collège des sanctions avant l'intervention de la clôture du 15 juillet 2019 ne l'ayant privé d'aucune garantie, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait de cette transmission ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu la société Vueling Airlines soutient que les décisions contestées auraient été prises en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire dès lors que l'ACNUSA n'aurait pas pris en compte les arguments qu'elle avait soulevés, en particulier ceux tendant à mettre en cause la compétence de cet organisme pour prononcer les amendes en cause. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, les décisions querellées visent expressément les observations formulées par la requérante, notamment dans son document du 14 juillet 2019, et, par ailleurs, ces décisions répondent explicitement à l'argumentaire relatif à la compétence de l'ACNUSA, en indiquant notamment que " la personne poursuivie a enfin interrogé l'autorité sur l'incidence d'autres procédures de sanctions pour les vols considérés devant la commission administrative de l'aviation civile (CAAC) " et en répondant que " d'éventuelles poursuites engagées par l'administration contre la compagnie et présentées devant la CAAC, notamment pour l'absence de créneaux capacitaires de jour seraient sans incidence sur le dossier examiné par le collège, l'ACNUSA ayant compétence exclusive pour traiter des procès-verbaux dressés pour des départs de nuit sans créneau ". Dès lors, si la société Vueling se plaint de ce que ces décisions aient par ailleurs indiqué qu'elle ne précisait pas quelles autres poursuites auraient pu être engagées et sur quel fondement, elle n'est pas fondée pour autant à soutenir que lesdites décisions ne se prononçaient pas sur son moyen tiré de l'incompétence de l'ACNUSA. De même elle soutient également que l'autorité de sanction aurait méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire en ne reprenant pas, dans les décisions contestées, les arguments développés par ses représentants lors de la séance du 9 septembre 2019 et en n'y répondant pas. Toutefois les décisions attaquées indiquent qu'ont été entendus au cours de la séance les représentants de cette société, la directrice générale France de Vueling, le chef pilote France, et l'avocat de la société, et aucune disposition applicable ne faisait par ailleurs obligation à l'ACNUSA de reprendre explicitement leurs propos dans les décisions prononçant les amendes. Enfin, la requérante indique elle-même que les observations présentées lors de cette séance portaient sur trois séries d'arguments, tirés de l'incompétence de l'ACNUSA, du défaut d'indépendance et d'impartialité du rapporteur permanent du fait de ses fonctions parallèles de responsable du " pôle amendes ", et de l'irrégularité de la procédure du fait de la saisine du collège avant la clôture de l'instruction. Or il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées se sont prononcées expressément sur l'incompétence alléguée de l'ACNUSA pour connaitre de ces manquements et, par ailleurs, cette autorité n'était pas tenue de répondre aux observations orales relatives à la régularité de la procédure suivie devant elle, dont il appartient au juge du plein contentieux de connaitre. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2019, dont la production n'est pas nécessaire à la résolution du présent litige, la requérante n'est pas fondée à invoquer une méconnaissance du principe du contradictoire ou des droits de la défense. 6. En quatrième lieu, alors que l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 interdit en principe " le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plateforme entre 0 heure et 4h59 heures locales, si ce décollage n'a pas fait l'objet de l'attribution d'un créneau horaire de départ (...) ", la société Vueling Airlines fait valoir à juste titre que les pièces des dossiers de poursuite ne permettaient pas de déterminer si l'heure constatée pour chaque manquement correspondait au départ de l'aéronef en cause du point de stationnement ou de l'aire de stationnement. Toutefois elle n'établit pas que, contrairement à ce que soutient l'ACNUSA, ces deux emplacements seraient à une distance telle l'un de l'autre que cette ambiguïté aurait été susceptible d'avoir une incidence sur la matérialité des manquements, à l'origine des procédures pas plus que sur le caractère proportionné, au demeurant non contesté, du montant des amendes prononcées. 7. Enfin si la société requérante se plaint de ce que, par un communiqué de presse du 30 octobre 2019 dont elle produit un extrait, l'ACNUSA ait exposé des éléments de ces procédures, en reprenant selon elle une partie de la teneur des débats en dépit de la confidentialité de la séance, une telle circonstance, liée aux conditions de publicité données par l'ACNUSA à ses décisions plus d'un mois après leur intervention, est en tout état de cause sans incidence sur leur légalité. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vueling Airlines n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de ce jugement. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ACNUSA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Vueling Airlines au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vueling Airlines une somme de 1 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La société Vueling Airlines versera à l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vueling Airlines et à l'ACNUSA. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2022. La rapporteure, M-I. LABETOULLELe président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04891