CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/12/2018, 17VE00585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro : 17VE00585
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SELAS OSBORNE CLARKE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2012 par lequel le maire de la commune d'Egly a délivré à M. E... un permis de construire en vue de réhabiliter un bâtiment situé rue des Ecoles. Par un jugement n° 1305760 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2017, M.C..., représenté par Me Le Mière, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Égly le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - dès lors qu'il existe plusieurs logements au sein d'une même configuration, les auteurs du plan local d'urbanisme ont considéré que des places de stationnement devaient être prévues pour les visiteurs et le projet doit être regardé comme s'insérant dans une opération d'ensemble au sens de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme ; - un projet comportant au moins deux logements réalisés de façon échelonnée dans le temps constitue une opération d'ensemble ; - le projet devait donc comporter 14 places de stationnement résidents et 3 places de stationnement visiteurs. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2017, la commune d'Égly, représentée par Me Gorand, avocat, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer pour permettre la délivrance d'un permis de construire modificatif ou que le permis de construire ne soit annulé que partiellement en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Elle fait valoir que : - la demande devant le tribunal administratif était tardive et irrecevable, le courrier du 15 mai 2013 ne pouvant être analysé comme en recours gracieux dirigé contre le permis litigieux ; - M. C...est dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 31 août 2018, M. C...conclut aux mêmes fins que précédemment et porte la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 000 euros. Il soutient en outre que : - il a intérêt à agir à l'encontre du projet litigieux ; - la largeur de la voie d'accès aux places de stationnement devrait être de 8 mètres en application de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme alors qu'elle n'est que de 3,50 mètres. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2018, la commune d'Egly conclut aux mêmes fins que précédemment. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2018, M. C...conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant Me Le Mière, pour M. C...et de Me A..., substituant Me Gorand, pour la commune d'Egly. Une note en délibéré présentée pour la commune d'Egly a été enregistrée le 30 novembre 2018. 1. Considérant que M. C...relève appel du jugement en date du 16 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 août 2013 par le maire de la commune d'Egly à M. E...pour la rénovation d'une bâtiment 14-16 rue de l'Eglise ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune : 2. Considérant que les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ont été abrogées par la loi du 29 décembre 2013 à compter du 1er janvier 2014 ; que, par suite, M.C..., n'avait pas à s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique au titre de sa requête enregistrée le 17 février 2017 ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 3. Considérant que, dans son courrier adressé au maire de la commune d'Egly le 15 mai 2013, M. C...indique clairement présenter un recours contre le permis de construire délivré à M. E...et soulève deux points qu'il considère comme constitutifs d'irrégularité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce courrier n'aurait pu valablement proroger le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; 4. Considérant qu'eu égard à sa situation de voisin immédiat du projet, M. C...justifie d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire litigieux nonobstant la circonstance qu'il avait été déchu de ses fonctions de syndic de la copropriété ; que, par suite, la commune d'Egly n'établit pas que c'est à tort que le tribunal administratif a admis la recevabilité de la demande de M.C... ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article UA. 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Egly : " Obligations en matière de stationnement (...) Largeur des accès : sens unique : 3,50 mètres, (...) double sens (au plus15 voitures) : 5,00 mètres. Dimension des places : longueur : 5 mètres, largeur : 2,30 mètres (...) Habitat : 2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d'ensemble, 1 place " visiteur " pour 2 logements sera exigée dans l'enceinte de l'opération (...) " ; 6. Considérant qu'il ressort des plans versés au dossier que la voie d'accès aux places de stationnement est empruntée tant par les véhicules entrant que les véhicules sortant et doit donc être considérée comme une voie à double sens au regard des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ; que sa largeur doit dès lors être au minimum de 5 mètres en application de ces dispositions ; que, par suite, M. C...est fondé à soutenir que la largeur de 3,65 mètres constatée pour la voie d'accès en cause est insuffisante au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme et à demander l'annulation du permis de construire litigieux ; 7. Considérant qu'aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est susceptible d'être accueilli à l'appui de ses conclusions dirigés contre le permis de construire litigieux ; 8. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, les conclusions de la commune d'Egly fondées sur l'article L. 600-5 et celles tendant à ce qu'il soit sursis à l'annulation du permis de construire litigieux pour permettre la délivrance d'un permis de construire modificatif ne peuvent qu'être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et à demander l'annulation du permis de construire délivré à M. E...le 21 août 2013 par le maire de la commune d'Egly ; 10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Egly la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1305760 du 16 décembre 2016 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 21 août 2012 du maire de la commune d'Egly sont annulés. Article 2 : La commune d'Egly versera à M. C...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune d'Egly sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...C..., à la commune d'Égly et à M. D... E.... Délibéré après l'audience du 22 novembre 2018, à laquelle siégeaient : M. Brumeaux, président de chambre, M. Guével, président assesseur, Mme Colrat, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 décembre 2018. Le rapporteur, S. COLRATLe président, M. BRUMEAUXLe greffier, C. RICHARD La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, 2 N° 17VE00585