CAA de LYON, 4ème chambre, 09/03/2023, 21LY01434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 21LY01434
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : CANDON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Bons-en-Chablais. Par un jugement n° 2102626 du 28 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... et M. B.... Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté au motif qu'il se fondait sur un arrêté municipal du 24 juillet 2012 pris par le maire de Bons-en-Chablais qui ne disposait plus des pouvoirs de police de stationnement des gens du voyage alors que le maire disposait de ce pouvoir ; - les autres moyens soulevés par M. A... et M. B... devant le tribunal ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2021, M. A... et M. B..., représentés par Me Candon, concluent au rejet de la requête. Ils font valoir que : - l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Bons-en-Chablais s'est opposé au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président de la communauté de communes est tardif de sorte que le maire n'a pas conservé ces pouvoirs ; - l'arrêté du maire de Bons-en-Chablais du 24 juillet 2012 sur lequel le préfet s'est fondé est illégal dans la mesure où, à la date à laquelle il a été adopté, le schéma départemental 2012-2017 d'accueil des gens du voyage n'était pas entièrement respecté par la communauté de communes du Bas-Chablais ; - ils renoncent au moyen, soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la communauté d'agglomération Thonon-Agglomération à laquelle appartient la commune de Bons-en-Chablais ne respecte pas ses obligations au regard de la réglementation de l'accueil des gens du voyage ; - le préfet ne pouvait les mettre en demeure de quitter les lieux en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, première conseillère, - et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 23 avril 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du maire de la commune de Bons-en-Chablais, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées sans autorisation sur le territoire de la commune de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement du 28 avril 2021, dont le préfet de la Haute-Savoie relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté à la demande de MM. A... et B.... Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Pour annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Haute-Savoie, pris sur le fondement de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le magistrat désigné du tribunal a retenu le moyen tiré de ce que le maire de Bons-en-Chablais n'était pas compétent pour adopter l'arrêté du 24 juillet 2012 interdisant le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage sur la base duquel le préfet s'était fondé. Il a estimé que seul le président de la communauté de communes du Bas-Chablais, à laquelle appartenait alors la commune de Bons-en-Chablais, était compétent pour interdire le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage. Il en a déduit que cet arrêté, entaché d'incompétence, ne pouvait servir de base légale à l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Haute-Savoie. 3. D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa version modifiée par la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : " I. - Les communes figurant au schéma départemental (...) sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental (...) ". Aux termes de l'article 9 de cette même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire (...) peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales : " I (...) Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. (...) / III.- Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, au transfert des pouvoirs de police. (...) ". 5. Le préfet de la Haute-Savoie produit pour la première fois en appel l'arrêté municipal du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Bons-en-Chablais s'est opposé au transfert au président de la communauté de communes du Bas-Chablais de ses attributions en matière de police des gens du voyage. Si cet arrêté n'a pas été adopté dans les six mois qui ont suivi l'élection en 2008 du président de cet établissement public, un tel dispositif n'existant pas alors, l'article 63 II de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, qui a institué le principe d'un transfert automatique au président des établissements publics de coopération intercommunale des attributions des maires en matière de police des gens du voyage, a prévu un dispositif transitoire pour les établissements publics de coopération intercommunale existants. Selon ce dispositif, le transfert de compétence intervient au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi et les maires des communes concernées peuvent, dans ce délai, s'opposer au transfert de leurs pouvoirs de police, ce qu'a fait le maire de Bons-en-Chablais le 4 octobre 2011. Ainsi, le maire de Bons-en-Chablais était compétent le 24 juillet 2012 pour interdire le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de sa commune. Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Haute-Savoie motif pris que cet arrêté se fondait sur un arrêté pris par une autorité incompétente. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MM. A... et B... devant le tribunal et la cour. Sur les autres moyens : 7. En premier lieu, compte tenu de la version alors applicable, rappelée au point 3, de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, le maire de Bons-en-Chablais pouvait prendre le 24 juillet 2012 un arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil de la commune et ce, alors même que les obligations résultant de ce schéma sur le territoire d'autres communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du schéma n'étaient pas respectées. Par suite le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait adopter un tel arrêté alors qu'une aire d'accueil de gens du voyage devait encore être aménagée sur le territoire d'une autre commune de la communauté de communes du Bas-Chablais doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il ressort des mentions portées sur l'arrêté du 24 juillet 2012 qu'il a été transmis au préfet le 25 juillet 2012 et publié le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté n'était pas exécutoire lorsque le préfet a pris, le 23 avril 2021, l'arrêté litigieux manque en fait. 9. En troisième lieu, en l'absence de modification ou d'abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2012 du maire de Bons-en-Chablais, cet arrêté était en vigueur et restait applicable lorsque le préfet a pris, le 23 avril 2021, l'arrêté litigieux, alors au demeurant que le maire ou le président de l'établissement public lui-même se sont opposés, à chaque nouvelle élection de l'exécutif de l'établissement public auquel la commune appartient, au transfert des pouvoirs de police spéciale des gens du voyage du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale. 10. En quatrième lieu, un rapport du 10 avril 2021 du groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie, visé par l'arrêté du 23 avril 2021, décrit les atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques alors constatées. Il résulte de ce rapport que les caravanes étaient installées sur le parking de la salle des fêtes, destinée à être utilisée en tant que vaccinodrome, à proximité d'un HLM, du collège et d'une école primaire. Les branchements en eau étaient réalisés sur une borne à incendie. Un branchement électrique illicite avait été réalisé sur un pylône. Des câbles électriques couraient sur le parking. Compte tenu de l'emplacement du campement, situé en plein centre-ville, à proximité immédiate de plusieurs installations scolaires et des risques d'accidents liés à la présence d'enfants à proximité, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant, alors que la rentrée des classes devait avoir lieu le 26 avril pour les écoles primaires et maternelles et le 3 mai pour les collèges, que le stationnement en plein cœur de ville était de nature à porter atteinte notamment à la sécurité et à la tranquillité publiques. 11. En dernier lieu, le préfet de la Haute-Savoie a assorti la mise en demeure prise sur le fondement de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 d'un délai de vingt-quatre heures, délai minimum prévu par ces dispositions. Si les requérants font valoir que l'état de santé fragile de certaines personnes et la présence de personnes âgées et d'enfants scolarisés aurait dû conduire le préfet à leur accorder un délai supplémentaire, leurs allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, eu égard notamment aux circonstances exposées au point 10, et notamment la réouverture de l'école le 26 avril, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas un délai plus long. 12. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé son arrêté du 23 avril 2021. Sur les frais d'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... et M. B... une somme au titre des frais non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102626 du tribunal administratif de Grenoble du 28 avril 2021 est annulé. Article 2 : La demande de M. A... et de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Bons-en-Chablais est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. A... et de M. B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D... A... et à M. C... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. La rapporteure, A. Duguit-Larcher La présidente, A. Evrard La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 21LY01434