Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/02/2011, 09VE03580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro : 09VE03580
Président : M. HAÏM
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Dehbia A, demeurant ..., par Me Bozetine ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904675 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle ne répond pas aux conditions de ressources pour bénéficier de la procédure de regroupement familial ; que le refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui s'est mariée en Algérie le 13 octobre 2005, est entrée en France le 20 février 2007, à l'âge de 42 ans pour y rejoindre son mari, lui-même âgé, à cette date, de 76 ans, lequel est titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et d'une pension de retraite versée par le régime général de la sécurité sociale ; que M. B est atteint de différentes affections, notamment pulmonaire, et a été hospitalisé à plusieurs reprises depuis l'arrivée sur le territoire national de son épouse dont la présence à ses côtés est indispensable dans tous les actes de la vie quotidienne, comme il résulte des certificats médicaux versés au dossier ; que, par suite, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis en refusant de délivrer à Mme A un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celle-ci sur la situation de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0904675 du 29 septembre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 16 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE03580 2