Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 mars 1995, 93NT00848, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-31
Numéro : 93NT00848
Rapporteur : Mme Devillers
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00848 au greffe de la cour le 9 août 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une demande d'aide à la réinsertion professionnelle qu'il aurait formulée le 30 mars 1989 ; 2 ) de faire droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1995 : - le rapport de Mme Devillers, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 1993 en ce qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente ses conclusions à fin d'annulation de la demande d'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs formulée en son nom et sous sa signature le 30 mars 1989 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur un tel litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.