Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 20 mai 2003, 03LY00254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro : 03LY00254
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu, enregistrée le 12 février 2003, sous le n° 03LY00254, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 03123 du 20 janvier 2003 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande contestant sa radiation de la liste électorale ; 2°) d'annuler sa privation de droits civiques et sa radiation de la liste électorale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a dispensé d'instruction la présente affaire ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 17-03-01-02-02 Vu le code électoral ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code électoral les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs devant le tribunal d'instance. ; qu'ainsi la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de M. X qui a contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne intervenue suite aux condamnations prononcées à son encontre le 25 mars 2002 par le tribunal de grande instance d'Albertville ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; DECIDE ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. -2- N°03LY00254