Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA00274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 08PA00274
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0512026/5 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 octobre 2004 refusant à M. le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande de M. ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement en date du 14 juin 2005 devenu définitif le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 mai 2005, par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. en se fondant sur la circonstance que l'intéressé ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié au Mali, son pays d'origine, dès lors qu'il n'est pas établi que les traitements nécessités par son état santé y sont disponibles ; que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement et au motif unique qui en constitue le soutien nécessaire, n'impose pas par elle-même que le juge, saisi de conclusions directes contre la décision de refus de titre de séjour, en prononce l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11. A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire... ; Considérant que M. soutient qu'il souffre d'une hépatite B nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra recevoir un traitement adapté dans son pays d'origine ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un avis en date du 6 juillet 2004, le médecin chef du service médical de la préfecture de police a estimé que, si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; que, si les certificats médicaux établis en 2004, 2005, 2006 et 2008 joints au dossier, font état de la nécessité d'une prise en charge médicale avec contrôles biologiques fréquents et concluent que le traitement ne pourrait être dispensé à M. dans son pays d'origine, ils n'évoquent aucun traitement médicamenteux ; qu'ils ne sont, eu égard à leur formulation, d'ailleurs identique, pas de nature à remettre en cause les constatations précitées du médecin-chef ; que, dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler sa décision du 20 octobre 2004 refusant à M. le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les autres moyens présentés devant le tribunal administratif par M. ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. n'est pas fondé à soutenir que le traitement approprié à son état de santé ne serait pas disponible dans son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que, si M. , entré en France à l'âge de vingt-cinq ans, soutient qu'il n'a jamais quitté la France depuis 2001 où réside son cousin, qu'il y est bien intégré et y accomplit ses obligations fiscales, il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, M. n'est pas fondé à soutenir que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 , il résulte de ce qui précède que M. n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-7° ou 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 octobre 2004 refusant à M. le renouvellement de son titre de séjour ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. une carte de séjour mention salarié doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, la somme demandée sur ce fondement par M. ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 novembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande de M. présentée devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00274