CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 23BX00143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-04
Numéro : 23BX00143
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : DOUNIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire d'Eymoutiers a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation durant le déroulement des marchés. Par une ordonnance n° 2201498 du 14 novembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, la SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 novembre 2022 du vice-président du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision implicite de la maire d'Eymoutiers portant refus d'abroger son arrêté du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la maire d'Eymoutiers d'abroger son arrêté du 24 janvier 2022 dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Eymoutiers une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande de première instance était tardive dès lors qu'elle présentait des conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 24 janvier 2022, et non à fin d'annulation de cette décision ; - le refus d'abroger l'arrêté du 24 janvier 2022 est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est disproportionné ; - il est entaché de détournement de pouvoir. Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12 h. Un mémoire a été présenté pour la commune d'Eymoutiers le 5 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 janvier 2022, la maire de la commune d'Eymoutiers a interdit le stationnement de véhicules autres que ceux appartenant aux commerçants participant au marché le samedi entre 06h00 et 13h00 sur la place Karl Marx ainsi que la circulation des véhicules sur le boulevard Karl Marx de 06h00 et 13h00. Par un courrier du 24 juin 2022, la SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet a demandé à la maire de la commune d'Eymoutiers d'abroger cet arrêté. En raison du silence gardé sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. La SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet relève appel de l'ordonnance du 14 novembre 2022 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet. 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, la contestation d'un acte réglementaire peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant de l'abroger. 3. Pour rejeter comme tardive la demande présentée par la SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet, le premier juge a estimé que son courrier du 24 juin 2022 constituait un recours gracieux intervenu postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux contre l'arrêté du 24 janvier 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, dans ce courrier, la SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet demandait expressément l'abrogation de cet arrêté. Ainsi, la demande présentée devant le tribunal administratif, qui tendait à l'annulation du refus implicite d'abroger l'arrêté du 24 janvier 2022, ne pouvait se voir opposer l'expiration du délai de recours contentieux contre cet arrêté. Par conséquent, c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Son ordonnance du 14 novembre 2022 est donc irrégulière et doit, par suite, être annulée. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Limoges. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Eymoutiers la somme de 1 200 euros à verser à la SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2201498 du 14 novembre 2022 du vice-président du tribunal administratif de Limoges est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Limoges. Article 3 : La commune d'Eymoutiers versera la somme de 1 200 euros à la SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Hôtel Restaurant Le Saint Psalmet et à la commune d'Eymoutiers. Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. L'assesseur le plus ancien, Manuel Bourgeois La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve DupuyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 23BX00143