Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 janvier 1995, 93NC01050, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-01-26
Numéro : 93NC01050
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 1993 et 17 novembre 1993 présentés par M. André Y... domicilié ... à Charmes (Aisne) ; M. André DUBOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplé-mentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2°) d'accorder les décharges demandées ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre avisant M. André DUBOIS de la date de l'audience du tribunal administratif d'Amiens au cours de laquelle sa demande serait jugée et à laquelle il avait demandé à être convoqué, lui a été envoyée le 19 mai 1993 à l'adresse indiquée dans sa requête, mais a été retournée au tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. DUBOIS qui n'établit pas avoir fait connaître sa nouvelle adresse au greffe du tribunal n'est, dès lors, pas fondé, pour demander l'annulation du jugement attaqué, à se prévaloir de ce que, faute d'avoir reçu l'avertissement susindiqué, il n'a pas été mis en mesure de présenter au tribunal des observations orales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des bases d'imposition retenues au titre des années 1982, 1983, 1984 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 : Considérant que M. DUBOIS ne présente aucun moyen tendant à critiquer le bien-fondé de la décision prise par les premiers juges ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par ceux-ci de confirmer le jugement attaqué ; Sur la demande du ministre du budget : Considérant que les passages de la requête et du mémoire complémentaire de M. André DUBOIS "Maintenant, je m'aper-çois ... envers cette personne", "sans que personne aux impôts ... et encore bien d'autres", "Moi, je n'ai pas eu la chance ... protégé par les services fiscaux", "et tout cela ... pour son avancement", "tout ce que j'ai remis ... les choses à leurs façons", "tout ce contrôle là ... pour M. Z...", "tout cela ... cette affaire", "tout avait été ... contrôles très juteux", "que ce serait ... travail au noir en comptabilité", "comme M. X... ... de son travail au noir" présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;Article 1 : La requête présentée par M. André DUBOIS est rejetée.Article 2 : Il est ordonné la suppression comme injurieux ou diffamatoires des passages ci-dessus mentionnés de la requête d'appel et de son mémoire complémentaire datés du 12 octobre et 15 novembre 1993 présentés par M. DUBOIS.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. André DUBOIS et au ministre du budget.