Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 31 mai 2005, 05MA00013, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro : 05MA00013
Président : M. RICHER
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2004, la lettre en date du 23 septembre 2004 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a transmis la demande en date du 4 août 2004 de M. Adrien X demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0302680 du 2 décembre 2003 rendu par cette juridiction ; Vu la lettre en date du 20 décembre 2004 par laquelle le président de la Cour a informé M. X du classement administratif de sa demande ; Vu enregistrée le 23 décembre 2004, la lettre en date du 22 décembre par laquelle M. X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2005 : - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les observations de M. Adrien X ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.... ; Considérant que par un jugement du 2 décembre 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a définitivement exclu M. X du bénéfice du revenu de remplacement, en tant que cette décision produit des effets au-delà du 12 juillet 2000 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour en date du 29 mai 2005 ; Considérant qu'en exécution du jugement du 2 décembre 2003, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a, par une décision du 19 mars 2004, expressément prévu que M. X serait temporairement exclu du bénéfice du revenu de remplacement sur la période comprise entre le 3 février 1999 et le 12 juillet 2000 ; Considérant que les conclusions présentées par M. X tendant à voir juger que le plan d'aide au retour à l'emploi signé par lui avec l'ASSEDIC doit s'appliquer à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'au 28 février 2005 soulèvent un litige distinct de l'exécution du jugement en cause ; que ces conclusions ne sont en conséquence pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 2 décembre 2003 susvisé ; que, par suite, l'ensemble des conclusions de M. X tendant à assurer l'exécution de cet arrêt doit être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adrien X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. N° 05MA00013 2