Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 07MA00578, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 07MA00578
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET CICCOLINI

Vu le recours, enregistré le 20 février 2007 en télécopie, confirmé par l'original le 23 février 2007, présenté par le PREFET DES ALPES MARITIMES ; Le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700434 en date du 30 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué du président du Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Mohamed X, annulé son arrêté du 26 janvier 2007 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier et lui a enjoint de délivrer à celui-ci une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative au regard de son droit au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter les conclusions de M. Mohamed X tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2007 décidant de sa reconduite à la frontière et à ce qui lui soit enjoint au PREFET DES ALPES-MARITIMES de délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de l'examen de sa situation administrative au regard de son droit au séjour ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que l'article 51 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et précise que l'étranger dispose, pour satisfaire à cette obligation, d'un délai d'un mois ; que ce même article abroge les 3° et 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006, prévoyaient qu'un étranger pouvait être reconduit à la frontière s'il s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant une décision qui soit avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, de renouveler un tel titre ou qui avait retiré le titre dont il bénéficiait, soit avait retiré ou refusé de renouveler un récépissé de demande de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour précédemment délivrés ; que, conformément à l'article 118 de la loi du 24 juillet 2006, ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2006, jour de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, entré en France le 2 mai 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, a demandé, avant la date d'expiration de ce visa, le bénéfice de l'asile territorial et a, par suite, disposé de récépissés l'autorisant provisoirement à séjourner en France au-delà de cette date d'expiration, pendant toute la durée d'instruction de sa demande d'asile territorial ; que cette demande ayant été rejetée par le ministre de l'intérieur le 14 août 2002, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a refusé de l'admettre au séjour par une décision du 23 septembre 2002 ; que ce n'est toutefois que le 26 janvier 2007 que le PREFET DES ALPES-MARITIMES a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que, si les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 citées ci-dessus permettaient au PREFET DES ALPES-MARITIMES de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X et d'opposer le cas échéant à ce dernier un nouveau refus assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ce réexamen ne pouvant intervenir que pendant une période transitoire ne pouvant excéder une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, elles ne permettaient pas, en revanche, de regarder la situation de M. X comme répondant aux dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le PREFET DES ALPES-MARITIMES se prévaut ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 janvier 2007 en litige manque de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est en tout état de cause pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en litige ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. X. Copie du présent arrêt sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' 2 N° 07MA00578