Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 juin 1990, 96279, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-06-22
Numéro : 96279
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête en révision, enregistrée le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury de l'agrégation de philosophie pour la session de 1984 refusant de le déclarer admissible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'agrégation de philosophie refusant de le déclarer admissible à la session de 1984 ; Considérant que si M. X... soutient que des pièces versées au dossier n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil d'Etat à la suite d'une erreur d'enregistrement, il résulte des pièces du dossier que la décision a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M. X... dans ses différents mémoires ; que lesdites omissions, à les supposer établies, n'auraient eu aucune influence sur le dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire ; Considérant, dès lors, que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.