Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 septembre 2000, 00LY00616, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro : 00LY00616
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2000 sous le n° 00LY00616 présentée par M. X..., demeurant ... sur Isère (26100); M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-540 en date du 17 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la réformation de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal de Romans sur Isère en date du 10 février 1997 ; 2°) de prononcer l'inscription d'office d'une question orale à l'ordre du jour du conseil municipal de Romans sur Isère du 10 février 1997 ; 3°) de supprimer une partie de l'article 7 du règlement intérieur du conseil municipal de Romans sur Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal ou de supprimer une disposition du règlement intérieur de ce conseil; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.