Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/04/2008, 06VE02282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro : 06VE02282
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : BAZIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 octobre 2006 pour la télécopie et le 16 octobre 2006 pour l'original, présentée pour la commune de CORBEIL-ESSONNES, représentée par son maire en exercice, par Me Bazin, avocat ; La commune de CORBEIL-ESSONNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303866 en date du 16 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » la délibération de son conseil municipal en date du 17 mars 2003 fixant les tarifs du conservatoire municipal « Claude Debussy » ; 2°) de rejeter la demande de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner cette association à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant fondé leur décision sur un moyen de légalité externe auquel la commune avait manifestement omis de répondre ; que ce moyen, tiré de l'absence de remise d'une note de synthèse aux conseillers municipaux, n'était pourtant corroboré par aucun élément de fait ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la demande de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » était recevable au regard des règles applicables en matière de délai de recours contentieux ; que le recours administratif formé par le « Collectif des élèves adultes et des parents d'élèves du conservatoire municipal de Corbeil-Essonnes » et reçu le 27 mai 2003 n'a pas prorogé le délai de recours contentieux pour l'association susmentionnée qui n'a saisi le tribunal administratif que le 15 septembre 2003 ; que le fait que Mme ... ait été une des signataires du recours administratif en tant que membre du collectif et qu'elle soit la présidente de l'association n'est pas suffisant pour permettre la prorogation du délai de recours contentieux ; que la note de synthèse prévue par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales a été envoyée avec la convocation du conseil municipal du 17 mars 2003 à tous les conseillers ; que la différenciation des tarifs peut légalement résulter de différences de situation tirées de la résidence ou des ressources des usagers ; que la délibération litigieuse qui prévoit une différence de tarifs entre les usagers, en fonction du quotient familial et du lieu de résidence, sur le territoire de la commune, sur celui de la communauté d'agglomération, ou hors de ces territoires, n'a pas méconnu le principe d'égalité ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 27 avril 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; - les observations de Me Veron, substituant Me Bazin, et de Me Schwilden ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le « collectif des élèves adultes et des parents d'élèves du conservatoire municipal de Corbeil-Essonnes », dépourvu de la personnalité morale, a demandé le 13 mai 2003 au maire de cette commune de retirer la mesure contenue dans la délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2003 décidant une forte augmentation de la participation des usagers extérieurs à la commune ; que si cette démarche autorisait les membres de ce collectif à se pourvoir dans le délai de recours contentieux contre la décision implicite que le maire a opposée à cette demande, elle n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre la décision initiale, dont il n'est pas contesté qu'elle a été affichée le 24 mars 2003, au profit de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes », dont les statuts ont été déclarés le 17 juin 2003 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé la demande de cette association, présentée le 17 septembre 2003, recevable au seul motif qu'elle avait poursuivi la même action que le collectif, que son dirigeant en était issu et que son siège social comportait la même adresse que le collectif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de CORBEIL-ESSONNES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes », la délibération de son conseil municipal en date du 17 mars 2003 fixant les tarifs du conservatoire municipal « Claude Debussy » ; Sur les conclusions présentées par la commune de CORBEIL-ESSONNES tendant à la condamnation de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ; Sur les conclusions présentées par l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » tendant à la condamnation de la commune de CORBEIL-ESSONNES à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que ces conclusions présentées par l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » ne peuvent ainsi qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement en date du 16 août 2006 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » présentée devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de CORBEIL-ESSONNES est rejeté. Article 4 : Les conclusions en appel de l'association « Les amis du conservatoire de musique et de danse Claude Debussy de Corbeil-Essonnes » sont rejetées. 06VE02282 2