Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 73144 ! 73146, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-03-19
Numéro : 73144 ! 73146
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ET DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE MIS A LA CHARGE DU MEME CONTRIBUABLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ; SUR LE VERSEMENT FORFAITAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUEE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE "X..." ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS QUI FIGURE AU PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE... SUR LA LISTE DES "SERVICES REGULIERS" ; QUE, PAR SUITE, LES RECEVEURS CONVOYEURS AFFECTES A CETTE LIGNE ENTRENT DANS LA CATEGORIE PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'IMPORTANCE REELLE DES FRAIS EXPOSES PAR EUX, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE DEFALQUER DU MONTANT DES SOMMES PAYEES LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LEUR PROFESSION DONNE DROIT ; SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 225 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST CALCULEE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS AYANT SERVI DE BASE AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SALAIRES PAYES AUX RECEVEURS-CONVOYEURS PAR LA SOCIETE "X..." NE DOIVENT ETRE RETENUS DANS LES BASES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUE POUR UN MONTANT DIMINUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE "X..." DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET.