CAA de MARSEILLE, , 08/11/2021, 19MA04917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-11-08
Numéro : 19MA04917
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : BLAZY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 8 674 euros au titre de son préjudice matériel. Par un jugement n° 1800461 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, M. A..., représenté par Me Blazy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 septembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable ; 3°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 8 674 euros au titre de son préjudice matériel ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune de Montpellier, représenté par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 6 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2020. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, M. A..., représenté par Me Blazy, demande à la Cour de prendre acte de son désistement et déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais liés au litige. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et associés, ne s'oppose pas au désistement mais maintient sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. (...) ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2021 au greffe de la Cour, M. A... s'est désisté de sa demande. Le désistement d'instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montpellier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpellier fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Montpellier. Fait à Marseille, le 8 novembre 2021. 3 N° 19MA04917