Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 99BX00939, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 99BX00939
Rapporteur : Mlle Roca
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par Mme X... domiciliée route de Bessières, Cidex 1937, Villaries (Haute-Garonne) ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 1er février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui restituer la somme de 4 759 F qui a été débitée sur son compte chèque postal à la suite du vol et de l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit ; - de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 : - le rapport de Mlle Roca ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant au remboursement par La Poste de la somme de 4 759 F au motif qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.