Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1991, 85642, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro : 85642
Rapporteur : Damien
Commissaire du gouvernement : Legal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1987 et 22 juin 1987, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie a approuvé une modification de la convention de concession à la société Enercal du transport et de la répartition de l'énergie électrique sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-821 du 6 septembre 1984 et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que si l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1982 sur l'énergie en Nouvelle-Calédonie dispose que : "Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la distribution publique d'énergie électrique relève de la compétence exclusive du territoire", l'article 5-11° de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie a attribué compétence aux autorités de l'Etat dans les matières régies par l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; que, dès lors, le gouvernement du territoire était incompétent pour approuver par un arrêté du 27 juin 1985 un avenant n° 8 à la convention du 25 août 1972 comportant concession à la société Enercal du transport et de la répartition de l'énergie électrique dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie a approuvé un avenant à la convention du 25 août 1972 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 10 décembre 1986 est annulé, ensemble l'arrêté du 27 juin 1985 du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST et au miistre des départements et territoires d'outre-mer.