CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 18MA03894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-17
Numéro : 18MA03894
Président : M. ZUPAN
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : JACOB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1800921 du 23 mai 2018, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser directement à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 313-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 7 mai 1994 et de nationalité comorienne, déclare être entré en France, dans des conditions indéterminées, au cours de l'année 2005 et s'être depuis lors maintenu sur le territoire national où, précise-t-il, il a été scolarisé dès cette même année. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte des indications précises et circonstanciées relatives à la situation personnelle, administrative, scolaire et familiale de M. C... et indique les motifs qui ont conduit le préfet à considérer que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et qu'il n'était pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient M. C.... 3. En deuxième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que son auteur s'est livré à un examen effectif de la situation personnelle de M. C.... A cet égard, ce dernier ne peut utilement faire valoir que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas pris en compte, d'une part, sa situation conjugale et la grossesse de sa conjointe et, d'autre part, la délégation d'autorité parentale dont il bénéficierait sur son frère cadet séjournant prétendument avec lui en France, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments, attestés par des pièces postérieures à l'arrêté contesté, auraient été portés à la connaissance de son auteur. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 4. En dernier lieu, les moyens tirés de l'inexacte application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 313-11 2° du code précité, à l'appui desquels M. C... ne fait valoir aucun nouvel élément devant la Cour, doivent être écartés par adoption des motifs par lesquels les premiers juges les ont à bon droit écartés, respectivement aux points 3, 4 et 6 de leur décision. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique s'opposent à ce que la somme réclamée pour le compte de Me B..., son avocat, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E :Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 3 juin 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique le 17 juin 2019.4N° 18MA03894