Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2016, 402424, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-16
Numéro : 402424
Rapporteur : M. Florian Roussel
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1503811 du 14 juin 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 2 février 2015 ainsi que la décision du 27 mars 2015 et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de l'intéressé après lui avoir restitué les points illégalement retirés. Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ainsi que l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A... que l'intéressé s'est acquitté le 26 février 2016 du montant de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction relevée le 2 février 2015 par procès-verbal électronique ; qu'en relevant qu'à défaut de paiement cette infraction avait donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que l'intéressé avait été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement, ainsi que l'annulation de l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2016 sont annulés. L'article 3 du même jugement est annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....