Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 30 mai 2006, 03BX00208, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro : 03BX00208
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : LACOSTE

Vu 1°/ la requête enregistrée le 28 janvier 2003 sous le n° 03BX00208, présentée pour Monsieur Daniel X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer une somme de 700 427,01 , augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ; 2°) de condamner ladite commune à lui payer cette somme ; 3°) de condamner solidairement la commune de Colomiers et le département de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 6 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/ la requête enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00209, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00/3282 du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 146 445,57  augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ; 2°) de condamner ledit département à lui payer cette somme augmentée des intérêts à compter du 15 mai 2000 ; 3°) de condamner solidairement le département de la Haute-Garonne et la commune de Colomiers à lui payer une somme de 6 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; par les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'instance n° 03BX00208 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 : - le rapport de M. Dronneau ; - les observations de Me Schlegel, avocat de la commune de Colomiers ; - les observations de Me Kloepfer, avocat du département de la Haute-Garonne ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 03BX00208 et 03BX00209, présentées pour M. X, concernent la même affaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes ; Considérant que M. X, en tant que porteur de parts des sociétés SCI CDS, ASCE Automobile, ASCE Garage, ASCE Carrosserie et ASCE Diffusion, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 19 janvier 1999, soutient que les difficultés rencontrées par ces sociétés dans la réalisation de leur projet d'exploitation d'une concession automobile sur le territoire de la commune de Colomiers sont imputables tant à ladite commune qu'au département de la Haute-Garonne ; que, toutefois, le requérant n'établit aucune faute de la commune de Colomiers dans la délivrance des autorisations de construire sollicitées ou le prétendu refus du maire d'user de ses pouvoirs de police pour faire cesser les oppositions manifestées par une partie de la population aux projets desdites sociétés ; qu'il n'est pas davantage établi que le département de la Haute-Garonne aurait commis une faute dans la délivrance des permissions de voirie nécessaires qui serait cause des difficultés rencontrées par ces sociétés ; que, dès lors, à défaut de décisions illégales ou d'agissements fautifs, M. X n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Colomiers et du département de la Haute-Garonne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Colomiers et le département de la Haute-Garonne, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. X versera, en application de ces dispositions, à la commune de Colomiers et au département de la Haute-Garonne, chacun une somme de 1 000  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées. Article 2 : M. X versera à la commune de Colomiers et au département de la Haute-Garonne, chacun une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Nos 03BX00208 - 03BX00209