Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 janvier 2006, 02NC00866, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-30
Numéro : 02NC00866
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002, présentée pour Mme Blandine X élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 2001 par lequel le ministre de la culture et de la communication lui attribue le grade de conservatrice de 1ère classe du patrimoine à compter du 1er décembre 2000, date de son intégration dans ce corps, et contre le rejet en date du 4 avril 2001 de son recours gracieux fondé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intégrer au grade de conservateur en chef ; Elle soutient que : - le tribunal administratif s'est fondé à tort sur ce que son détachement avait été régulièrement renouvelé au 15 septembre 1994, alors qu'il l'a été rétroactivement ; - elle n'était pas en position de détachement auprès de l'Etat quand le maire de Poitiers l'a promue au grade de conservateur en chef à compter du 1 janvier 2000 ; - le renouvellement de son détachement doit être réputé intervenu au jour de son intégration et au grade alors détenu dans le corps d'origine ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2003, présenté pour le ministre de la culture et de la communication ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 : - le rapport de M. Sage, premier conseiller, - les observations de Me Dieudonné de la SCP Gaucher-Dieudonné-Niango, avocat de Mme Blandine X ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, intégrée à compter du 1 décembre 2000 dans le corps des conservateurs du patrimoine par décret du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2000, conteste l'arrêté du même ministre en date du 8 août 2001 qui lui attribue le grade de conservatrice de 1ère classe sans tenir compte de l'avancement au grade de conservateur en chef qu'elle avait obtenu à compter du 1 janvier 2000 dans le corps des conservateurs du patrimoine duquel elle était détachée ; Considérant que, devant la Cour, Mme X fonde les prétentions exclusivement sur l'illégalité de la rétroactivité des arrêtés du maire de Poitiers en date des 19 décembre 2000 et 5 juillet 2001 qui renouvellent son détachement à compter du 15 septembre 1999 puis du 1er janvier 1995, qui aurait pour conséquences qu'elle n'était pas en position de détachement auprès de l'Etat lors de sa promotion au grade de conservateur en chef et que le renouvellement de son détachement devrait être réputé intervenu au jour de son intégration qui devait tenir compte de son nouveau grade dans son corps d'origine ; Considérant qu'une autorité qui régularise une situation sont l'irrégularité ne tenait qu'à l'absence d'une décision qui aurait dû intervenir antérieurement prend légalement une décision rétroactive ; qu'ainsi, le maire de Poitiers a pu légalement régulariser, par arrêtés des 19 décembre 2000 et 5 juillet 2001, la prolongation du détachement de Mme X auprès du ministre de la culture et de la communication à compter du 1 janvier 1995 et du 15 septembre 1999 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Blandine X et au ministre de la culture et de la communication. 3 02NC00866