Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 07VE00626, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07VE00626
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : PINTAT

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), dont le siège est 22/30 avenue de Wagram, à Paris (75017), par Me Pintat ; la société EDF demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506486 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2005 du directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense (EPAD) refusant de réviser le prix unitaire déterminant le montant de la redevance qui lui est demandée en contrepartie de l'occupation du domaine public ; 2°) de mettre à la charge de l'EPAD le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société EDF soutient que : - le tribunal administratif a omis de lui communiquer le moyen soulevé d'office par lequel il a jugé que la décision du 3 juin 2003 n'était pas devenue définitive ; - s'agissant d'une demande concernant l'exécution de travaux publics, aucun délai ne lui était opposable, y compris alors qu'il s'agissait de contester la légalité de la décision du 27 mai 2003 lui accordant une autorisation d'occupation du domaine public ; - l'EPAD ne peut pas fixer de redevance pour occupation du domaine public ; - en tout état de cause, les galeries techniques qu'elle occupe n'appartiennent pas au domaine public de cet établissement ; - la redevance demandée est illégale, compte tenu de son montant excessif, puisqu'elle ne tire aucun avantage de l'occupation des galeries techniques ; - cette redevance est également illégale dans la mesure où le décret du 27 janvier 1956 a limité le montant des redevances annuelles pouvant être perçues par l'Etat à 5 000 000 de francs de l'époque ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 ; Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié ; Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Pintat, pour la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE, et de Me Canale, pour l'Etablissement public de gestion de la Défense ; Considérant que, par une délibération en date du 6 décembre 2000, qui a été précisée, le 29 décembre 2000, par une décision du directeur général, le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense (EPAD) a décidé que les utilisateurs des galeries techniques situées en sous-sol devraient s'acquitter d'une redevance annuelle d'occupation domaniale, composée, quel que soit l'utilisateur, d'une part fixe établie à 9,15 euros par mètre linéaire de réseau et, en contrepartie des avantages procurés, d'une part variable déterminée par référence au volume occupé ; que la société EDF a ainsi été assujettie, à ce dernier titre, au paiement d'un droit de 3,20 euros par mètre linéaire de réseau installé ; qu'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public a été accordée à la société EDF, par une décision du 27 mai 2003 ; que la société EDF a été rendue redevable, par deux factures émises les 14 et 26 novembre 2003, du versement d'une somme de 209 799,15 euros hors taxes correspondant à l'utilisation du réseau souterrain de distribution et de transport d'électricité au titre de la période allant du 27 mai 2003 au 26 novembre 2003 ; qu'elle a, par lettre en date du 7 janvier 2005, contesté l'obligation ainsi mise à sa charge, en demandant une révision des taux unitaires utilisés par l'EPAD ; que cette demande a été rejetée par le directeur général de l'EPAD par une décision du 13 mai 2005, notifiée à la société EDF le 18 mai 2005 ; que celle-ci, à laquelle a succédé, dans ses droits et obligations, à compter du 1er janvier 2008, la société ERDF en matière de distribution d'électricité, relève appel du jugement en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande tendant à l'annulation de cette dernière décision, a rejeté cette demande ; que l'EPAD, auquel a succédé, en application de la loi susvisée du 27 février 2007, l'Etablissement public de gestion de la Défense (EPGD), demande le rejet de cette requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société EDF avait invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de l'illégalité entachant l'article 6 de la décision du 27 mai 2003 lui délivrant une autorisation temporaire d'occupation du domaine public ; que le Tribunal administratif de Versailles, estimant que la requérante ne démontrait pas que cette décision, dépourvue de caractère réglementaire, n'était pas devenue définitive, s'est borné à écarter ce moyen comme non fondé ; que les premiers juges, qui ont ainsi répondu au moyen invoqué devant eux et n'ont relevé d'office aucun moyen venant au soutien de la solution de rejet qu'ils ont adoptée, n'ont, dès lors, pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Au fond : Considérant, en premier lieu, que la société EDF, aux droits de laquelle vient la société ERDF, ne conteste pas que la décision du 27 mai 2003 lui accordant une autorisation d'occupation du domaine public, qui est dépourvue de caractère réglementaire et sans lien avec un éventuel dommage de travaux publics, lui a été notifiée le 2 juin 2003 et était donc devenue définitive à compter du 3 août 2003 ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté le moyen qu'elle avait soulevé devant lui tiré de l'illégalité affectant l'article 6 de cette décision ; Considérant, en deuxième lieu, que les galeries souterraines situées en sous-sol des immeubles composant le domaine de la Défense sont utilisées par l'EPAD, dans le cadre de la mission de service public d'aménagement et de gestion dudit domaine confiée à cet établissement par l'article 1er du décret susvisé du 9 septembre 1958, et sont spécialement aménagées à cet effet ; qu'elles font ainsi partie du domaine public de cet établissement ; que, par suite, leur utilisation par des tiers peut donner lieu, sans qu'y fasse aucunement obstacle la circonstance que l'EPAD serait un établissement public industriel et commercial, au versement d'une redevance fixée en contrepartie du service rendu à l'utilisateur ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du décret du 27 janvier 1956 susvisé ne sont, en tout état de cause, pas applicables au domaine public géré par l'EPAD ; que la société EDF ne pouvait donc utilement s'en prévaloir pour demander à être exonérée du paiement de la redevance contestée ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la société EDF utilisait les galeries souterraines situées en sous-sol du domaine de la Défense pour assurer la distribution de l'énergie électrique à ses différents clients ; qu'il ressort également de ces pièces que la redevance en cause est fixée en contrepartie, tant des services rendus par l'EPAD, devenu EPGD, aux différents utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation, la maintenance et la surveillance des galeries, que du volume et du linéaire utilisés par ceux-ci ; qu'à cet égard, la part variable demandée à EDF est la plus faible de celles réclamées auxdits utilisateurs ; que, par suite, la société ERDF, qui n'a apporté aucun élément de nature à démontrer que le montant de la part fixe et de la part variable servant de base à la fixation de la redevance en cause serait exagéré, n'est pas fondée à soutenir que la somme qui lui a été réclamée à ce titre aurait un caractère excessif au regard de l'avantage qu'elle retire de l'occupation du domaine public de l'EPAD ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société ERDF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EPGD, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société ERDF de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société ERDF le versement à l'EPGD d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE, venant aux droits et obligations de la société ELECTRICITE DE FRANCE, est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE le versement à l'Etablissement public pour la gestion de la Défense d'une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 07VE00626 2