Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2007, 04MA00331, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro : 04MA00331
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DURAND

Vu la requête enregistrée le 17 février 2004 présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Durand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9808221 du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 : - le rapport de M. Iggert, conseiller ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Giraud, devenue épouse X, assure la gérance de l'Eurl Mges ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1995 ; qu'à la suite de la remise en cause par le vérificateur du régime d'exonération prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts, les époux X ont été assujettis à une imposition supplémentaire à l'impôt pour le revenu au titre de l'année 1995 ; qu'ils font régulièrement appel du jugement en date du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre cette imposition ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'avis de la commission départementale des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » ; qu'aux termes de l'article L.59 A du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte (...) sur le montant du bénéfice industriel et commercial, (...) déterminé selon un mode réel d'imposition » ; Considérant, d'une part, que si les requérants font valoir que la commission départementale des impôts n'aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure en leur refusant de s'exprimer, ils n'assortissent leur allégation d'aucun élément de preuve de nature à établir ou en faire présumer la réalité ; Considérant, d'autre part, que le différend qui oppose à l'administration les époux X, porte exclusivement sur la remise en cause du régime d'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu des bénéfices des années 1993 à 1995 et dès lors qu'il a trait au principe même de l'imposition et non au montant du bénéfice industriel et commercial, n'entrait donc pas dans le champ de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires tel que défini par les dispositions précitées de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne l'exercice du droit de communication : Considérant qu'en se bornant à soutenir dans leur requête que « l'administration n'a pas été en mesure de démontrer que le droit de communication a été exercé légalement », alors que dans son mémoire en défense, l'administration fait valoir que l'exercice de ce droit a été assorti de toutes les formalités et garanties prévues, les requérants ne mettent pas à même la Cour d'apprécier le moyen tiré d'une éventuelle irrégularité de l'avis de passage ; qu'au surplus, et conformément à ce qui a été jugé par les premiers juges, la formalité de l'avis de passage n'est pas requise pour l'exercice du droit de communication et les vices pouvant l'entacher sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; En ce qui concerne l'emport allégué de documents : Considérant que si les requérants soutiennent que la vérification de comptabilité auprès d'un tiers aurait été entachée d'une irrégularité résultant de l'emport d'une facture originale, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition litigieuse, quand bien même certains des éléments recueillis auraient été exploités pour déterminer le redressement des époux X ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. ( )III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I. » ; Considérant que le vérificateur a considéré que la société Valdinfo, dissoute le 31 octobre 1992 avait été reprise par l'Eurl Mges, créée le 1er novembre de la même année, toutes deux effectuant leur activité au profit des sociétés Secoval et Socogefi ; Considérant en premier lieu, que si les requérants se prévalent d'une diversification de l'activité exercée et soutiennent en ce sens que l'Eurl Mges assurerait la location de matériel informatique, il ressort du contrat de location de matériel MA 002/84 produit par eux à l'instance que la société Valdinfo effectuait également de telles prestations ; qu'ils n'établissent également pas en quoi l'activité de saisie des bulletins de paye de l'Eurl Mges se distinguerait de la saisie informatique déjà exercée par la société Valdinfo ; Considérant en deuxième lieu, que les factures prélevées par l'administration auprès des clients de la société Valdinfo et de l'Eurl Mges indiquent une continuité entre les prestations ; que si les requérants soutiennent que cet échantillon serait insuffisamment représentatif et que les entreprises clientes auraient eu recours à d'autres prestataires, ils n'assortissent ces allégations d'aucun commencement de justification ou d'un quelconque élément de preuve ; Considérant en dernier lieu, qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'une grande partie de l'activité de l'EURL Mges se déroulait dans les locaux des sociétés Secogefi et Secoval, où se trouvait le matériel informatique adapté, de la même manière que l'activité effectuée par la société Valdinfo ; que Mme X, était précédemment employée du groupe Secogefi, de même que Mme Pierrisnard, ayant démissionné le 30 novembre 1992, puis ayant été embauchée le 1er janvier 1993 par l'Eurl ; qu'il n'est enfin pas contesté que, pour le moins, une partie du matériel informatique de l'Eurl Mges provient du matériel de la société Valdinfo ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Eurl Mges ne peut être regardée comme une entreprise nouvelle au sens des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts précité et bénéficier de l'exonération temporaire au titre de l'année 1995 et qu'ainsi les époux X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse aux époux X la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée des époux X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie sera adressée à Me Durand et au directeur de contrôle fiscal sud-est. 2 N° 04MA00331