CAA de NANTES, 1ère chambre, 02/07/2020, 18NT03259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-07-02
Numéro : 18NT03259
Président : M. BATAILLE
Rapporteur : M. Harold  BRASNU
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : SCP AVOCATS OUEST CONSEILS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1504830 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2018 et 24 janvier 2020, la SAS B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la distribution de dividendes de 159 477 euros antérieure à la vente constitue une dette de la société ; - la valeur de rachat des titres n'est pas sous-évaluée ; l'étude réalisée par le conseil de la société a fixé la valeur de titres à 18 800 euros ; cette valorisation a été confirmée par le cabinet In Extenso ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée. Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 27 février 2019 et 4 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, - et les observations de Me C... représentant la SAS B.... Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) B..., dont le siège se situe à Poullan-sur-Mer (Finistère), est spécialisée dans la production et la transformations d'oeufs. Les associés de la SAS B... sont M. et Mme B... et le président de cette société est M. B.... La SAS B... était l'associée unique de la société à responsabilité limitée (SARL) Ovobio. Cette société est spécialisée dans la transformation et la vente d'ovoproduits biologiques. La SARL Ovobio ne disposant d'aucun outil de production ni de salariés, l'ensemble de ses opérations sont réalisées en sous-traitance par la SAS B... dans le cadre d'une convention de prestation de services annuelle. Par un acte sous seing privé du 25 novembre 2009, la SAS B... a cédé à ses propres actionnaires, M. et Mme B..., la totalité des parts sociales de la SARL Ovobio, pour un montant de 18 800 euros. A la suite d'un contrôle sur pièces de la SAS B... et d'un contrôle sur place de la SARL Ovobio, le service a remis en cause la valeur de cession des titres de la société Ovobio telle qu'elle figurait sur l'acte de cession du 25 novembre 2009. Après avoir évalué la valeur vénale de ces titres, il a estimé que le prix de vente convenu avait été minoré, et que cette minoration constituait un acte anormal de gestion. Après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a rendu son avis, le service a décidé, pour calculer la valeur vénale des titres cédés, de retenir non pas la valeur estimée par le vérificateur mais la moyenne des valeurs estimées par le cabinet CER qui avait été mandaté préalablement à la vente. L'insuffisance de prix a ainsi été évaluée à 81 543 euros. Le service a alors, sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts, réintégré cette somme dans le résultat imposable de la société. Le service a assorti cette imposition de la majoration pour manquement délibéré. Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, la SAS B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge, pour un montant de 1 359 euros en droits et de 685 euros en pénalités. Par un jugement du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. La SAS B... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. 4. La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 5. Pour démontrer l'écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale de la société cédée, l'administration s'est fondée sur l'expertise réalisée à la demande de la SAS B... par le cabinet d'expertise comptable CER. Dans cette expertise, réalisée préalablement à la vente, le cabinet CER a calculé une valeur patrimoniale de 95 291 euros et une valeur issue de la rentabilité passée de 105 377 euros. Le cabinet a finalement décidé de retenir comme valeur d'évaluation la valeur issue de la rentabilité passée, soit 105 377 euros. Le service, pour estimer la valeur vénale de la société, ne s'est cependant pas fondé sur cette valeur, mais sur la moyenne des deux valeurs calculées par le cabinet, soit une valeur de 100 334 euros. 6. M. et Mme B... font d'abord valoir que, pour fixer la valeur des titres à 18 800 euros, ils se sont eux bien appuyés sur cette expertise du cabinet CER. Toutefois, si cette expertise mentionne le fait que la différence de 10 000 euros entre les deux évaluations réalisées peut correspondre à la valeur du fonds, elle ne mentionne à aucun moment la possibilité de retenir une telle valeur de valorisation. Au contraire, il ressort clairement de la synthèse de cette expertise que la valeur d'évaluation retenue est de 105 377 euros. Au demeurant, la valeur d'une société ne saurait être réduite à son seul fonds de commerce. 7. Pour tenter de remettre en cause le résultat de l'expertise du cabinet CER, pourtant réalisée à la demande de la société B..., M. et Mme B... font ensuite valoir que la valeur de 18 800 euros a été confirmée par l'étude réalisée, préalablement à la saisine de la commission départementale des impôts, par le cabinet In Extenso. Toutefois cette étude du cabinet In Extenso vise à critiquer la méthode retenue par le vérificateur et non celle retenue par le cabinet CER. De plus, si cette étude du cabinet In Extenso reproche au vérificateur de ne pas avoir tenu compte du fait que le gérant de la société Ovobio n'était pas rémunéré, cette critique ne saurait être transposée à l'expertise du CER dès lors qu'une rémunération fictive de 2 300 euros par mois a été prise en compte. Enfin, si cette étude du cabinet In Extenso mentionne le fait que la distribution de dividendes de 159 477 euros réalisée par la SARL Ovobio au profit de son associé unique, la SAS B..., constitue une dette financière devant venir en diminution de l'évaluation de la société, un tel argument ne saurait être retenu. En effet, l'évaluation d'une société à partir de sa rentabilité passée, qui consiste à mesurer la capacité d'une société à dégager des bénéfices, ne dépend aucunement du versement effectif ou non de dividendes à ses associés. L'étude réalisée par le cabinet In Extenso ne permet donc pas de remettre en cause le résultat de l'expertise réalisée par le cabinet CER. Au contraire, les résultats de l'étude du cabinet In Extenso confortent l'évaluation faite par le cabinet CER, puisque le cabinet In Extenso aboutit à une valeur de productivité de 102 200 euros, à une valeur par la marge brute d'autofinancement de 89 600 euros et une valeur par l'excédent brut d'exploitation de 82 000 euros. 8. Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur la valorisation de la société émanant de l'expertise réalisée à la demande de la société elle-même par le cabinet CER, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale de la société. Quant aux éléments apportés par la SAS B..., ceux-ci ne permettent pas de remettre en cause cette évaluation. Au demeurant, l'administration fait valoir à juste titre que la valeur de 18 800 euros apparaît manifestement disproportionnée au regard des données économiques de la société, qui dispose d'une marque propre, vend ses produits à 150 clients, a réalisé un chiffre d'affaires de 1,2 millions d'euros par an en augmentation de 50% sur la période 2004-2008, a réalisé un résultat après impôt de 33 000 euros en moyenne sur la même période, et a été en mesure de verser près de 160 000 euros de dividendes à son actionnaire unique du fait des bénéfices accumulés sur cette période. 9. Enfin, la SAS B... ne justifie, ni même n'allègue, que l'appauvrissement qui a résulté de cette vente a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, puisqu'elle ne fait état ni d'une nécessité de procéder à la cession à un tel prix ni d'une quelconque contrepartie. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a décidé, sur le fondement du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, de réintégrer la somme correspondant à l'écart entre le prix convenu et la valeur vénale de la société cédée dans le résultat imposable de la SAS B.... Sur les pénalités : 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette et la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 11. L'administration fait valoir que la SAS B... ne pouvait de bonne foi ignorer qu'une valorisation de la société Ovobio au prix de 18 800 euros, soit moins d'une année de bénéfice, était très inférieure à la valeur vénale de cette société. Ainsi, compte tenu des données économiques de la société Ovobio, et au regard des conclusions dépourvues d'ambiguïté de l'étude de valorisation réalisée par le cabinet CER à la demande de la SAS B... elle-même, c'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée B... et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 25 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Lu en audience publique le 2 juillet 2020. Le rapporteur, H. A...Le président, F. Bataille Le greffier, C. Popse La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 18NT032592