Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 juin 1996, 94BX01728, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro : 94BX01728
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994 présentée par Mme Veuve Z... MOHAMED née Y... X..., demeurant ... ; Mme Veuve Z... MOHAMED demande que la cour : - annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 mars 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 : - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... MOHAMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... MOHAMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 mars 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date 21 mars 1992 ; que la requérante, qui ne produit aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle elle aurait opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 21 mars 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... MOHAMED est rejetée.