Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 09PA03221, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09PA03221
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SARR-BARRY

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901159/3-1 du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 décembre 2008 refusant à M. Madike A la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Sarr Barry, pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité sénégalaise, entré en France le 30 août 2002 muni d'un visa de long séjour, a, dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été mis en possession d'un titre de séjour temporaire étudiant régulièrement renouvelés de 2002 à 2006 ; qu'alors que le dernier titre délivré était périmé depuis le 5 août 2006, le requérant en a sollicité le renouvellement le 24 novembre 2008 auprès du PREFET DE POLICE ; que le préfet lui a refusé le 22 décembre 2008 la délivrance du titre sollicité au motif qu'il ne dispose pas d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et ne peut justifier être exempté de cette obligation et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière plus de deux ans en précisant que s'il désire poursuivre ses études en France, il devra solliciter un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises de son pays d'origine ; que par le présent recours, le PREFET DE POLICE fait appel du jugement en date du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant [...] ; qu'aux termes de l'article L. 313-1 dudit code :La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code; L'étranger doit quitter la France à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivrée une carte de résident ; que l'article R. 311-2 du même code dispose:La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il séjournait déjà, il présente sa demande : [...] 4) soit dans le courant des deux mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire ; que ces dispositions qui précisent les cas dans lesquels les étudiants étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit sauf lorsque les textes l'interdisent expressément ; que, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été scolarisé au lycée Jacques Decour à Paris, en classe préparatoire aux grandes écoles de 2002 à 2005 avant d'être admis, sur concours, à l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique, au sein de laquelle il a effectué une année d'études, de 2005 à 2006 ; qu'il a par ailleurs reçu en sa qualité d'étudiant, une bourse du gouvernement français du 30 août 2002 au 31 juillet 2007 ; que s'il s'est inscrit, dans le souhait de se diriger finalement vers une carrière de professeur d'université, en licence 3 de mathématiques à l'Université Paris V René Descartes, ce changement d'orientation a été suivi de l'obtention d'une licence délivrée avec la mention assez bien en juin 2008 ; qu'il a ensuite assisté dans la même université aux cours dispensés en vue de l'obtention du master 1, et participé aux examens partiels en novembre 2008 ; qu'il rapporte la preuve de son assiduité aux cours, ainsi que celle de sa réussite aux examens du premier semestre, à l'issue desquels il se classe parmi les trois premiers étudiants de sa promotion ; que dans ces conditions, le PREFET DE POLICE qui ne démontre pas que le cursus suivi par M. A ne témoignerait pas d'une réelle progression de son niveau d'études, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu lesdits éléments au soutien de sa décision ; Considérant qu'eu égard aux circonstances de son arrivée en France dès lors que le PREFET DE POLICE ne conteste pas que M. A a bénéficié pour son intégration du concours de l'EGIDE qui l'a assisté dans ses formalités administratives avant sa réorientation et aux conditions de déroulement de son séjour, M. A justifiant disposer de moyens d'existence suffisants, la décision refusant de lui délivrer la carte de séjour qu'il sollicitait en qualité d'étudiant, pour les motifs susmentionnés est entachée, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Paris d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 avril 2009, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 2008 rejetant la demande de M. A et lui a fait injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A : Considérant que l'article 2 du jugement attaqué enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois ; que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le PREFET DE POLICE outre l'autorisation provisoire de séjour délivrée, l'obligation de statuer sur sa situation administrative au regard du séjour ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat à défaut pour le PREFET DE POLICE de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ; Sur les conclusions tendant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur ce fondement, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le PREFET DE POLICE ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, de la complète exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 22 avril 2009 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le PREFET DE POLICE communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour la complète exécution du jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 22 avril 2009. '' '' '' '' 1 N° 09PA03221