Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA02288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA02288
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : LOGHLAM

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0719471/6-1 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2007 refusant à Mme Ouahiba A un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2007 refusant à Mme A un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne née en 1946, est entrée en France au mois d'août 2005, soit deux ans avant l'intervention de l'arrêté contesté ; que si elle fait valoir que son fils cadet, chez lequel elle n'habite pas, a épousé une ressortissante française et réside régulièrement en France, il est constant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, pays où réside notamment sa fille, avec laquelle il n'est pas démontré qu'elle aurait rompu toute relation, et où elle a, elle-même, vécu et travaillé jusqu'à l'âge de 59 ans ; que la circonstance, au demeurant non établie, qu'elle s'occuperait de sa petite fille née en 2005 et d'une cousine malade, et que deux de ses frères et soeurs auraient la nationalité française, est insuffisante pour démontrer que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situerait dorénavant en France ; que, dans ces conditions, et alors que Mme A n'établit pas que son état de santé rendrait nécessaire sa présence en France, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2007 au motif qu'il aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A et à solliciter l'annulation du jugement entrepris ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté a été signé par Mme B, attachée d'administration centrale, ayant reçu délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de police en date du 13 juillet 2007, publié au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris le 24 juillet 2007 ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne saurait donc être accueilli ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 I, et mentionne que Mme A n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'article 3 de l'arrêté contesté qui fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière serait insuffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2007 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que Mme A partie perdante, puisse obtenir que soient mises à la charge de l'Etat les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 mars 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA02288