CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/07/2019, 19MA01382, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-09
Numéro : 19MA01382
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : M. Ahmed  SLIMANI
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : MELLITI-MAKKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1808290 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2019, M. A... C..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait quant à sa présence en France depuis plus de 10 ans ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Slimani a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant tunisien né le 1er avril 1980, a sollicité le 21 décembre 2017 la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par arrêté du 14 septembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement du 4 mars 2019 dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 3. M. C..., qui ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, qui ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance de ces dernières dispositions. A cet égard, la décision de refus de titre de séjour contestée, qui comporte l'énoncé détaillé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, si l'intéressé fait valoir que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de fait s'agissant de la preuve de son séjour en France depuis 10 ans, il n'établit pas, par les pièces produites, notamment pour l'année 2014, une présence continue sur le territoire national depuis son entrée en 2007. 5. Enfin, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il est constant que l'intéressé a seulement sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et qu'il ne résulte d'aucun terme de l'arrêté attaqué que le préfet aurait d'office examiné sa demande également sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C...ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de la méconnaissance, par le préfet, des dispositions de l'article L. 313-14 au regard desquelles cette autorité n'a pas fait porter d'office son examen, ce à quoi elle n'était pas tenue. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée des illégalités invoquées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 7. En deuxième lieu, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé ainsi qu'il a été dit au point 3, de mention spécifique. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse doit être écarté. 8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. Si l'intéressé fait valoir qu'il justifie de dix années de résidence en France, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'il n'en justifie pas. M. C..., qui est célibataire et sans enfant à charge, lequel est entré en France au moins à l'âge de 27 ans, ne peut être regardé comme disposant en France de liens suffisamment stables, intenses et anciens. Il ne conteste pas que demeure sa famille dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, le préfet, en prenant cette décision, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 10. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - MmeB..., première conseillère, - M. Slimani, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 juillet 2019. 2 N° 19MA01382