Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 décembre 1996, 94NT00597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro : 94NT00597
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu le recours n 94NT00597, enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'échéance du 1er décembre 1990 ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 et notamment son article 11 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1996 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 alors en vigueur : "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... : b) les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - Ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196a du code général des impôts, et des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu ..." ; que la condition relative au non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes susceptibles d'être exemptées, ou au non-assujettissement des personnes avec lesquelles les intéressés vivent, doit s'apprécier compte tenu de la situation des unes et des autres au regard de l'imposition établie au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est exigible ; Considérant que, pour accorder à M. X... l'exemption de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée à l'échéance du 1er décembre 1990, c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'était pas passible de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 ; qu'il est constant que le redevable a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 ; qu'il ne pouvait dès lors bénéficier au titre de 1990 de l'exemption qu'il revendique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande d'exemption de M. X... ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 1994 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X....