Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27/10/2016, 400271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-10-27
Numéro : 400271
Rapporteur : Mme Florence Marguerite
Commissaire du gouvernement : M. Jean Lessi

Vu la procédure suivante : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder au recouvrement de la créance détenue sur M. D...B..., d'un montant de 2 877,43 euros. Par une ordonnance n° 1602933 du 23 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 23 mai 2016 ; 2°) de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". 2. M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder à une retenue sur les prestations familiales versées à M. B...pour assurer le recouvrement de la créance qu'il détient sur ce dernier. Un tel litige relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, l'appel formé par M. A...C...contre l'ordonnance attaquée se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il ne peut, dès lors, qu'être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...A...C....