Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/01/2009, 07MA04862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-12
Numéro : 07MA04862
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04862, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0704598 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Mustafa X, de nationalité bosniaque, annulé la décision du 12 juillet 2007 portant refus de séjour à l'encontre de M. Mustafa X et obligation de quitter le territoire français, en tant qu'elle l'obligeait à quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mustafa X devant le Tribunal administratif de Nice ; ..................................................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2008 : - le rapport de M. Antonetti , président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Mustafa X, de nationalité bosniaque, a vainement sollicité l'asile territorial ; que par décision en date du 12 juillet 2007 le PREFET DES ALPES-MARITIMES a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement en date du 9 novembre 2007, le Tribunal administratif de Nice a annulé ladite décision en tant qu'elle portait obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français en se fondant sur la circonstance que le PREFET DES ALPES-MARITIMES avait méconnu l'étendue de sa compétence ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel de ce jugement ; Considérant que le premier juge a relevé que le PREFET DES ALPES-MARITIMES avait considéré que, dés lors que les demandes présentées par le requérant, aussi bien à l'office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA), qu'à la commission du recours des réfugiés avaient été rejetées, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a estimé que le préfet en liant le sens de sa décision à la position adoptée par l'OFPRA, avait méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché la décision dont s'agit d'une erreur de droit ; que, par suite, les moyens tirés par le préfet, à l'appui de son appel, de ce que M. Mustafa X n'établit pas qu'il pourrait être admis dans un autre pays que la Bosnie, que la décision annulée ne méconnaissait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'était pas justifié que M. Mustafa X serait exposé à des menaces dans son pays d'origine, qui ne répondent pas à la motivation retenue par les premiers juges, sont sans incidence sur le bien fondé du jugement attaqué; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 juillet 2007 portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. Mustafa X ; DÉCIDE : Article 1 : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mustafa X. Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 07MA04862 2 vt