CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/06/2023, 21DA01989, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-27
Numéro : 21DA01989
Président : Mme Seulin
Rapporteur : M. Marc  Baronnet
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : MEZINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le lycée Fernand Darchicourt au versement de la somme de 14 008 euros au titre du préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis lorsque le lycée a mis fin le 28 février 2017 à l'occupation des locaux dont elle disposait. Par un jugement n° 1709237 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, l'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt, représentée par Me Nafa Mezine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le lycée Fernand Darchicourt à lui verser la somme de 14 008 euros, ou subsidiairement de 8 930 euros, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi lorsque le lycée a mis fin le 28 février 2017 à l'occupation des locaux dont elle disposait ; 3°) et de mettre à la charge du lycée Fernand Darchicourt une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le litige relatif à une convention d'occupation du domaine public de la région relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la résiliation de la convention constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'administration ; la conformité des statuts de l'association à l'article D. 111-6 du code de l'éducation ne constitue pas une condition posée par la convention ; l'association a respecté les obligations résultant de la convention, notamment le versement d'une participation qui doit être regardée comme une redevance d'occupation du domaine public ; l'administration n'allègue aucun motif d'intérêt général pour résilier la convention ; - la résiliation d'une convention de mise à disposition de locaux nécessite l'indemnisation du cocontractant ; les dépenses qu'elle a engagées au profit du lycée sont évaluées à 14 008 euros ; - l'occupation des locaux remonte à 1988 et la région était informée de cette occupation ; il appartenait au lycée de saisir la région et elle ne peut subir les conséquences d'un manquement imputable au lycée concernant la signature de la convention ; - à supposer que la convention soit nulle, elle est fondée à être indemnisée au titre de l'enrichissement sans cause du lycée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l'administration ; les dépenses utiles, évaluées à 8930 euros, engagées par elle l'ont été sur le fondement des stipulations de la convention ; - sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la carence de la signature par la région est imputable à un manquement fautif imputable au seul lycée et elle est fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 14 008 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le lycée Fernand Darchicourt, représenté par Me Amélia Dantec, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) et de mettre à la charge de l'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par l'association appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Amélia Dantec, représentant le lycée Fernand Darchicourt. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 août 2016, le lycée Fernand Darchicourt à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) a conclu avec l'association des parents d'élèves (APE) de ce lycée une convention portant mise à disposition de locaux au sein de l'établissement pour l'ensemble de l'année scolaire 2016/2017. Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier du 28 février 2017, enjoint de libérer les locaux et de restituer les badges et clefs d'accès. Par un courrier en date du 23 juin 2017, l'APE du lycée Fernand Darchicourt a présenté une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, qui a été rejetée par courrier du 27 juin suivant. L'association a demandé au tribunal de Lille de condamner le lycée Fernand Darchicourt à lui verser la somme de 14 008 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : " (...) Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations, par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. / Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques ". Aux termes de l'article D. 111-6 de ce code : " Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale ". Aux termes de l'article D. 111-14 du même code : " Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire ". 3. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. 4. Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la personne publique envers laquelle il s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. 5. En l'espèce, d'une part, il n'est pas contesté que l'association requérante, qui bénéficiait de la mise à disposition permanente de locaux, ne regroupait pas exclusivement des parents d'élèves au sens de l'article D. 111-6 du code de l'éducation précité, mais était composée d'anciens parents d'élèves dont les enfants n'étaient plus scolarisés au lycée depuis plusieurs années. D'autre part, la convention d'occupation conclue le 29 août 2016 n'a jamais été signée par la région, propriétaire des locaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation précité. Dans ces circonstances, cette convention d'occupation était entachée de deux irrégularités, chacune pouvant être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et étant d'une gravité telle que, s'il avait été saisi, le juge du contrat aurait pu prononcer l'annulation ou la résiliation de la convention litigieuse. Le lycée était ainsi fondé à résilier unilatéralement la convention d'occupation des locaux du 29 août 2016 afin de mettre fin à l'occupation de locaux sur le fondement d'une convention irrégulière. 6. Il résulte de ce qui précède que la résiliation de la convention n'étant pas fautive, les conclusions tendant à la réparation de préjudices au titre de la responsabilité contractuelle en raison de la faute qu'aurait commise le lycée Fernand Darchicourt en résiliant la convention ne peuvent qu'être rejetées. 7. L'association demande ensuite, sur le fondement de l'enrichissement sans cause du lycée, une indemnité de 8 930 euros, composée de 5 000 euros au titre de contributions pour les actions organisées par le lycée, de 1 500 euros au titre de la participation par l'octroi d'ouvrages pour le centre de documentation et d'information du lycée et de 2 430 euros au titre de frais d'envoi de courriers pour les parents d'élèves. Cependant, les deux premiers postes de dépenses, justifiés par un courrier du 12 octobre 2016 produit au dossier, portant la mention d'un chèque perçu le 21 novembre 2016, se rattachent à la période antérieure à la date d'effet de la résiliation qui doit être regardée comme étant intervenue le 28 février 2017, date de la remise du courrier mettant fin à la mise à disposition des locaux, et ne sont donc pas indemnisables sur un terrain quasi-contractuel. Les frais postaux d'un montant de 2 430 euros pour trente lots de cent enveloppes prêtes à poster, justifiés par une facture de La Poste du 27 avril 2017, dont l'association allègue qu'ils ont été exposés au bénéfice des parents d'élèves, ne peuvent être regardés comme des dépenses utiles à la personne publique, dès lors que ces prestations n'étaient pas destinées à l'administration et ne peuvent donc pas davantage faire l'objet d'une indemnisation sur le terrain quasi-contractuel. 8. S'agissant de la demande de condamnation du lycée au versement d'une indemnité de 14 008 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à supposer même que la responsabilité de l'irrégularité de la convention tenant à l'absence de la signature de la région, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation précité, puisse être regardée comme imputable au seul lycée Fernand Darchicourt, d'une part, les dépenses de 5 000 euros au titre de contributions pour les actions organisées par le lycée, de 1 500 euros au titre de la participation par l'octroi d'ouvrages pour le centre de documentation et d'information du lycée, de 2 430 euros au titre de frais d'envoi de courriers pour les parents d'élèves, de 532 euros et de 677 euros au titre de factures d'achats de librairie, de 364 euros au titre d'une intervention au sujet de la sécurité routière, de 594 euros de frais d'imprimerie, de 69 euros de frais de boîte postale, se rattachent directement à l'activité statutaire de l'association, conformément à l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts et sont sans lien avec l'occupation des locaux. D'autre part, s'agissant des autres demandes indemnitaires relatives à des frais de déménagement de 1 992 euros et des frais d'avocat de 420 et 430 euros, d'une part, l'occupation de locaux au sein du lycée par l'association remontant à 1988, soit bien avant la conclusion de la convention d'occupation litigieuse, ces frais, qui ne découlent pas de la faute alléguée mais que l'association aurait en tout état de cause exposés dès lors que le lycée était fondé à mettre fin à l'occupation permanente de locaux par une association de parents d'élèves n'ayant pas donné suite à la mise en demeure du lycée de se mettre en conformité avec les conditions réglementaires de l'article D. 111-6 du code de l'éducation, ne présentent pas davantage un lien de causalité direct et certain avec le manquement reproché au lycée. Par suite, l'association n'est pas fondée à demander la condamnation du lycée au versement d'une indemnité de 14 008 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le lycée en première instance, que l'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par suite, la requête de l'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du lycée Fernand Darchicourt présentées au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt est rejetée. Article 2 : Les conclusions du lycée Fernand Darchicourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association des parents d'élèves du lycée Fernand Darchicourt et au lycée Fernand Darchicourt. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la rectrice de l'académie de Lille. Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. A...La présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : Anne-Sophie Villette La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°21DA01989