CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 21NC02889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-28
Numéro : 21NC02889
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : M. Jean-François  GOUJON-FISCHER
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : MURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2103721 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02889 le 7 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Muré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Haut-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Goujon-Fischer, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais, est entré irrégulièrement en France le 27 septembre 2016. S'étant déclaré mineur et reconnu comme tel, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin par ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de B... le 13 juillet 2017. Le 9 décembre 2019, il a sollicité du préfet du Haut-Rhin la délivrance d'un premier titre de séjour en sa qualité de mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 26 avril 2021, faisant suite à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2021 : 2. En premier lieu, si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sa motivation se confond toutefois avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. L'arrêté du 26 avril 2021 énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour opposé à M. A... et précise que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est prise sur le fondement de l'article L. 511-1, I, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme conséquence de ce refus de titre de séjour. Il satisfait ainsi à l'obligation de motivation. 3. En deuxième lieu, M. A... reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que la décision du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour aurait été prise en méconnaissance du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-22, et de l'article L. 313-15 de ce code, désormais repris à l'article L. 435-3. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2016, alors âgé de 16 ans. S'il soutient entretenir en France une relation sentimentale, il ne justifie ni de la réalité, ni de l'ancienneté de cette relation. Il est par ailleurs sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident à tout le moins ses parents, sans qu'il établisse, en tout état de cause, que toute relation avec ceux-ci aurait été rompue. Son parcours de formation a été marqué par l'absentéisme scolaire et son échec à l'examen du CAP, sans qu'il ait présenté de nouvelle inscription. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, et malgré les liens qu'il aurait noués en France, dont il ne justifie d'ailleurs pas, et la promesse d'embauche dont il se prévaut, les décisions par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ne portent pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas, dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont entachées d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de leurs effets sur la situation personnelle du requérant. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.... Sur les frais liés à l'instance : 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau Signé : J. -B. Sibileau La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC02889