Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1990, 104750, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Astreinte
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro : 104750
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Fratacci
Commissaire du gouvernement : M. Faugère

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour et à lui rembourser les frais irrépétibles qu'il a exposés et s'élevant à 360 F ; Vu enregistré le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte mais porte à 720 F sa demande de remboursement de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte : Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juillet 1989, M. X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 août 1988 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M. X....Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.