CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 16/06/2015, 14BX03181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro : 14BX03181
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : SELARL GENESIS AVOCATS

Vu la requête, enregistrée sous le n° 14BX03181 le 14 novembre 2014 par télécopie et régularisée le 17 novembre 2014, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, dont l'adresse postale du siège est BP 374 à Saint-Martin (97150), représentée par son président en exercice et pour la caisse territoriale des oeuvres scolaires (CTOS) de Saint-Martin, dont le siège est 98 rue Franklin Laurence à Grand-Case à Saint-Martin (97150), représentée par son président en exercice, par Me A...; La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et la CTOS de Saint-Martin demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1400088 du 10 novembre 2014 du tribunal administratif de Saint-Martin, qui a annulé, à la demande de l'union générale des agents des collectivités locales - Confédération générale des travailleurs de la Guadeloupe (UACL-CGTG), les décisions du 24 octobre 2014 de la présidente de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la présidente de la CTOS de Saint-Martin déclarant irrecevable la liste de candidats de cette organisation syndicale aux élections au comité technique paritaire ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'UACL-CGTG ; 3°) de mettre à la charge de l'UACL-CGTG la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 : - le rapport de M. Bernard Leplat ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Lucien-Baugas, avocat de la collectivite de Saint-Martin et de la caisse territoriale des oeuvres scolaires de Saint-Martin - les observations de Me Laveissiere, avocat de l'union générale des agents des collectivités locales - confédération générale des travailleurs de la Guadeloupe ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2015, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et pour la CTOS de Saint-Martin ; 1. Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et la caisse territoriale des oeuvres scolaires (CTOS) de Saint-Martin relèvent appel du jugement du 10 novembre 2014 du tribunal administratif de Saint-Martin, qui a annulé, à la demande de l'union générale des agents des collectivités locales - confédération générale des travailleurs de la Guadeloupe (UACL-CGTG), la décision du 24 octobre 2014 de son président déclarant irrecevable la liste de candidats de cette organisation syndicale aux élections à leur comité technique paritaire ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article 32 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, les représentants du personnel au comité technique paritaire sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de cet article : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. " ; 3. Considérant que ces dernières dispositions instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées ; que si cette procédure comporte une possibilité d'appel, celui-ci perd son objet à partir du moment où l'élection a lieu, dès lors que les opérations que celle-ci comporte, y compris les décisions portant sur la recevabilité des listes déposées, peuvent être contestées devant le juge de l'élection ; 4. Considérant qu'il est constant que les élections au comité technique paritaire en cause, à la préparation desquelles sont relatives les décisions du président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la CTOS de Saint-Martin, refusant l'enregistrement des listes de candidats déposées par l'UACL-CGTG et annulées par le jugement attaqué, ont eu lieu le 4 décembre 2014 ; que, par suite, la circonstance que l'autorité compétente n'aurait pas encore procédé aux nominations des membres de l'organisme est sans incidence et les conclusions de la requête de la CTOS de Saint-Martin et de la COM tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet ; 5. Considérant qu'ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, l'UACL-CGTG, qui en tout état de cause n'apporte aucune justification quant à l'existence et à la consistance du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la discrimination syndicale alléguée, n'était pas recevable à demander au tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions précitées d'une contestation qui ne pouvait avoir pour objet que la recevabilité des listes de candidats, la condamnation de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la CTOS de Saint-Martin à lui verser une indemnité en réparation d'un tel préjudice ; 6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'aucune des parties ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 14BX03181 de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la CTOS de Saint-Martin tendant à l'annulation du jugement attaqué. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' 3 No 14BX03181