Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 95NC00641, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-02
Numéro : 95NC00641
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995 présentée par Mme Marie-Reine X..., demeurant ... ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense enregistré le 27 novembre 1995 présenté pour la ville de Dijon représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me De Y..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ; VU les pièces desquelles il ressort que Mme X... a été invitée à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre et en constituant un mandataire autorisé ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts en ses articles 1 089 A et 1 090 A ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 avril 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 1 089 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions du III de l'article 1 090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle ne soutient pas remplir les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 1 090 A du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de ce droit ; que sa requête, n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au maire de Dijon.