CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/05/2022, 22MA00246, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-02
Numéro : 22MA00246
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : CABINET DOM & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du casino municipal d'Aix Thermal a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a renouvelé son autorisation de la pratique des jeux de hasard pour une durée de trois ans, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1911100 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, la société du casino municipal d'Aix-en-Provence, représentée par Me Dom, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande est recevable. Par un mémoire en défense du 7 avril 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la société du casino municipal d'Aix Thermal ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marcovici, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Naveth, représentant la casino municipal d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. La société du casino municipal d'Aix Thermal exploite, sous le nom de " A... " le casino d'Aix-en-Provence. L'arrêté du 20 octobre 2016 du ministre de l'intérieur l'autorisant à exploiter les jeux de hasard dans cet établissement pour une durée de trois ans arrivant à échéance le 31 octobre 2019, elle a donc sollicité, le 24 juin 2019, le renouvellement de son autorisation. Par un arrêté du 29 octobre 2019, le ministre de l'intérieur a renouvelé cette autorisation pour une durée de trois ans seulement. La société du casino municipal d'Aix Thermal relève appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 29 octobre 2019 au motif de son irrecevabilité. 2. Par l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur, statuant sur la demande de renouvellement présentée par la société requérante en vue de l'exploitation de jeux de hasard au casino d'Aix-en-Provence, a maintenu, ainsi que cela a été exposé au point 1, pour une durée de trois ans l'autorisation dont disposait cette dernière depuis 2016. La société requérante conteste cette durée de renouvellement. Contrairement aux affirmations du jugement, il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa demande du 24 juin 2019, qui n'a été communiquée dans son intégralité qu'en appel, que la société casino municipal d'Aix Thermal avait demandé une durée d'autorisation de 5 ans. Ainsi, l'arrêté du 29 octobre 2019, qui limite le renouvellement de l'autorisation à une durée de trois ans, ne lui donne pas entière satisfaction. Dans cette mesure, la société est recevable à demander l'annulation de cet arrêté. 3. Il résulte de ce qui précède que la société du casino municipal d'Aix Thermal est fondée à demander l'annulation du jugement du 22 novembre 2021. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Marseille afin qu'il y soit statué. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société fondées sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille afin qu'il y soit statué. Article 3 : Les conclusions de la société du casino municipal d'Aix Thermal fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société du casino municipal d'Aix Thermal et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 avril 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2022. 2 N° 22MA00246