Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 novembre 1986, 46436, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1986-11-17
Numéro : 46436
Président : M. M. Bernard
Rapporteur : M. Le Menestrel
Commissaire du gouvernement : M. de Guillenchmidt

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, dont le siège est à la maison de l'agriculture, à Plerin 22190 , représentée par son président M. Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 et notamment son article 21 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : "III. Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui a pour seul objet d'autoriser un prélèvement pour la campagne 1982-1983, n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête tendant à l'annulation de ce décret sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions subsidiaires de la Fédération requérante tendant à ce qu'il soit demandé à la Cour de justice des Communautés européennes d'apprécier la régularité du décret attaqué au regard des dispositions du Traité de Rome et des règlements pris pour son application ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLESDES COTES-DU-NORD.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES DU-NORD, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture.