Tribunal des conflits, du 15 novembre 1999, 03148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1999-11-15
Numéro : 03148
Rapporteur : M. Dorly
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 1998, l'expédition du jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de Mme X... contre l'ASSEDIC du Val-de-Marne tendant au paiement par celle-ci d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu la lettre du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à voir reconnaître la compétence judiciaire ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Y... BERTRAND qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-21 et L. 351-22 du code du travail ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les litiges concernant l'ouverture du droit à l'allocation de solidarité spécifique ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs à ses modalités de paiement par une ASSEDIC, organisme de droit privé, agissant comme mandataire du fonds de solidarité, relèvent de la compétence judiciaire ; Considérant que, Mme X... soutenant que la compensation opérée par l'ASSEDIC du Val-de-Marne entre sa créance de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique et une somme due par elle au Trésor public au titre de restitution d'un indu résulte d'une erreur, cette demande est de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'ASSEDIC du Val-de-Marne sur sa demande en paiement d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique.Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 9 juin 1998 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur la demande de Mme X... en paiement d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique. La cause et les parties sont renvoyées à cet égard devant ce tribunal.Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun en ce qui concerne cette demande est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 14 octobre 1998.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.