Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1995, 124366, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1995-03-27
Numéro : 124366
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Paris a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire de sciences et techniques économiques à compter du 4 septembre 1989, ensemble la décision du 5 septembre 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre ledit arrêt ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que les moyens tirés de l'irrégularité en la forme de l'arrêté du 29 juin 1989 ayant mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X..., présentés pour la première fois hors délai en première instance, ne sont pas recevables ; Considérant d'autre part qu'il résulte des rapports d'inspection ainsi que des autres pièces versées au dossier que l'administration en motivant l'arrêté mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X... par son insuffisance professionnelle, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1989 ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Miloud X... et au ministre de l'éducation nationale.