Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 31 mai 2005, 02MA00941, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro : 02MA00941
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2002, sous le n° 02MA00941 présentée pour M. et Mme , demeurant ...par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 971710 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1984 et 1985 ; 2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2005 ; - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - les observations de Me X... pour M. et Mme ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Sur le principal des impositions en litige : Considérant que la requête présentée pour M. et Mme en appel du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 mars 2002 est, en ce qui concerne le principal des impositions en litige, la reproduction exacte de la demande de première instance ; que ladite requête ne permet pas à la Cour d'apprécier les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens de cette demande ; que, dès lors, elle est dans cette mesure irrecevable ; Sur les pénalités : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable » ; Considérant que par la lettre en date du 14 décembre 1987 portant motivation des pénalités infligées à M. et Mme sur le fondement des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, le vérificateur indiquait qu'elles pourraient être « éventuellement limitées aux pénalités de mauvaise foi prévues à la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, article 2 » ; que cette mention d'une simple éventualité de voir appliquer les pénalités introduisait une imprécision contraire aux obligations imposées à l'administration par les dispositions précitées de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, le contribuable est fondé à soutenir que les pénalités litigieuses lui ont été irrégulièrement infligées et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à cette partie de sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné décharge des pénalités susvisées établies à l'encontre de M. et Mme sur le fondement des articles 1729 et 1731 du code général des impôts. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie. N° 02MA00941 2