Conseil d'État, , 16/03/2007, 303730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2007-03-16
Numéro : 303730

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat désigne un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. A, la demande de celui-ci ne met pas le juge des référés à même d'apprécier s'il convient de désigner un expert conformément aux dispositions de l'article R. 531- du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.