Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 19/02/2009, 313839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro : 313839
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Yves  Doutriaux
Commissaire du gouvernement : Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 7 avril 2008, présentés par M. Bruno A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner La Poste à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de La Poste tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de La Poste de Paris sud-ouest a procédé à la mutation d'office de M. A ; 2°) de mettre à la charge de La Poste les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 avril 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de La Poste tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 du directeur de La Poste de Paris Sud-Ouest prononçant la mutation d'office de M. A ; que, si La Poste doit réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision, elle n'est nullement obligée de le faire sur le même poste ; qu'il résulte de l'instruction que, le poste dont le requérant avait été illégalement évincé ayant été supprimé, celui-ci a été affecté au centre de tri de Saint-Ouen l'Aumône à un poste équivalent, d'ailleurs plus proche de son domicile ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que La Poste n'a pas parfaitement exécuté la décision précitée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 4 avril 2007 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et à La Poste.