Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/12/2014, 14NC01164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-30
Numéro : 14NC01164
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : LEMAIRE-VUITTON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe en zone Nj la parcelle cadastrée section AB n° 53 et une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 55, ensemble la décision du maire du 5 octobre 2012 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1202613 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2014, M. et MmeB..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202613 en date du 29 avril 2014 du tribunal administratif de Nancy; 2°) d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe en zone Nj la parcelle cadastrée section AB n° 53 et une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 55, ensemble la décision du maire du 5 octobre 2012 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eulmont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme B...soutiennent que : - la délibération litigieuse a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la commune a commis une erreur sur la configuration et la localisation de leurs parcelles ; - la décision litigieuse, en ce qui concerne le classement de leurs parcelles, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement ne répond pas à un objectif d'intérêt général et est entaché d'une rupture d'égalité entre eux et les propriétaires des terrains voisins. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2014, la commune d'Eulmont, représentée par MeA..., déclare se désintéresser de la procédure d'appel et n'entend pas produire un mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2014, M. et Mme B...déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me D...pour M. et MmeB.... 1. Considérant que le désistement de M. et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...B...et à la commune d'Eulmont. '' '' '' '' 2 14NC01164