CAA de MARSEILLE, , 10/07/2019, 17MA04790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro : 17MA04790
Avocat(s) : ELEOM NIMES

Vu l'ordonnance du 27 juin 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n° 17MA04790, a rejeté la requête du centre hospitalier d'Arles tendant à l'annulation du jugement n° 1600105 du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2017 annulant la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles du 20 novembre 2015. Vu la demande, présentée le 3 juillet 2019, par Me D...demandant à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, son ordonnance rendue le 27 juin 2019 dans l'instance n°17MA04790. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (...) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2. L'ordonnance comporte une erreur matérielle en ce que, à son point 5, il est mentionné " la requête d'appel de MmeB... " au lieu de " la requête d'appel du centre hospitalier d'Arles ". Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 3. L'ordonnance susvisée est entachée d'une omission matérielle en ce que son dispositif ne mentionne pas la mise à la charge du centre hospitalier d'Arles, que la Cour a entendu décider, comme indiqué au point 6 des motifs de ladite ordonnance, du versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens. La raison commande de remédier à cette omission et de rectifier, par suite, ladite ordonnance conformément à l'article 2 du dispositif ci-dessous. O R D O N N E : Article 1er : Les termes " de MmeB... " figurant au point 5 de l'ordonnance n° 17MA04790 du 27 juin 2019 sont supprimés et remplacés par la mention suivante : " du centre hospitalier d'Arles ". Article 2 : Il est inséré dans le dispositif de cette même ordonnance un nouvel article 2 ainsi rédigé : " Le centre hospitalier d'Arles versera à Mme B...la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". L'ancien article 2 de cette ordonnance devient l'article 3. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...épouse A...et au centre hospitalier d'Arles. Fait à Marseille, le 10 juillet 2019. N° 17MA04790 2