Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 00NT01249, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 00NT01249
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 59, rue du Centre, Le Fenouiller, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-3635 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1998 par lequel le préfet de la Vendée a refusé d'autoriser le transfert de son officine du 59, rue du Centre au ..., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre ledit arrêté ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.570 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ; Considérant que, par l'arrêté contesté, le préfet de la Vendée a refusé d'autoriser le transfert de l'officine que Mme X... exploitait 59, rue du Centre à Fenouiller au ... dans cette même commune ; qu'il est constant que les deux emplacements sont séparés d'environ 2,7 Kilomètres et qu'eu égard à la configuration des lieux, le transfert demandé du centre du bourg au Val de Vie, en limite de la commune voisine de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, doit être regardé comme comportant transfert d'un quartier à un autre ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence d'autre officine dans la commune de Fenouiller, le transfert de l'officine de Mme X... aurait pour conséquence l'éloignement de la majeure partie de sa clientèle antérieure et une détérioration des conditions d'approvisionnement en médicaments de la population concernée ; qu'ainsi le transfert envisagé compromet l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que le quartier du Val de Vie se développe comme en témoignent les habitations en cours de construction, il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, la population résidant dans ce quartier ne dépassait pas 1 000 habitants et que, du fait des facilités d'accès existantes, elle pouvait s'approvisionner dans une des quatre pharmacies de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dont la plus proche est distante d'environ 1,5 kilomètre seulement ; que, par suite, la condition relative à l'existence d'un besoin réel dans le quartier d'accueil n'était pas remplie ; que, dès lors, en refusant le transfert demandé, le préfet de la Vendée n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.