Conseil d'Etat, 4 SS, du 2 novembre 1992, 138774, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1992-11-02
Numéro : 138774
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Mostuejouls (12720) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac Peyreleau en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du SIVU lui refusant la communication du registre des délibérations et de son dossier administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution les demandes peuvent être présentées sans délai" ; Considérant que la requête de M. X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mai 1992 n'ordonnant pas de mesure d'urgence a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de notification à M. X... de la décision dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac Peyreleau et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.