Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1984, 37406, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-02-22
Numéro : 37406
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT RUE CHARLES X... A CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1980 DU PREFET DE LA GIRONDE LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CREON ; 2° ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI FORME PAR M. Y... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1980, QUI L'AVAIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CREON GIRONDE , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A ETE ENTIEREMENT RENOUVELE A LA SUITE D'ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU MOIS DE MARS 1983 ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES L. 236 ET L. 250 DU CODE ELECTORAL, M. Y... A PU CONTINUER, APRES L'INTERVENTION TANT DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL JUSQU'A LA FIN DE SON MANDAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y.... ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.