Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 255211, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro : 255211
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Edouard  Crépey
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : SCP BOULLEZ

Vu 1°, sous le n° 255211, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2003 et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 janvier 2003 par lequel le Président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur ; Vu 2°, sous le n° 255212, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2003 et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 janvier 2003 par lequel le Président de la République l'a exclu de l'ordre national du Mérite ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. OLIVIERO présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur : L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier (...) ; qu'en vertu de l'article 34 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite ; Considérant que, par lettre du 22 avril 2002, le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur a informé M. X qu'une double action disciplinaire était engagée à son encontre en ses qualités de légionnaire et de membre de l'ordre national du Mérite et l'a invité à présenter sa défense sur des faits qui lui étaient reprochés ; que M. X, n'a toutefois ni reçu communication des pièces de son dossier ni même été invité à en prendre connaissance ; qu'il est dans ces conditions fondé à soutenir qu'a été méconnue la règle procédurale particulière imposée par l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur précité ; que pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les décrets du 17 janvier 2003 par lesquels le Président de la République a exclu M. X de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite doivent être annulés ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décrets du 17 janvier 2003 par lesquels le président de la République a exclu M. X de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au grand chancelier de la Légion d'honneur et au Premier ministre.