Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10/03/2010, 08PA06267, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-10
Numéro : 08PA06267
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. Egloff
Avocat(s) : LECOMTE

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811621/3-3 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 21 avril 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination , et, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2010 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les conclusions de M. Egloff rapporteur public, - et les observations de Me Lecomte pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité guinéenne, entré en France en 2000 selon ses déclarations, s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour pour soins, régulièrement renouvelée jusqu'au 17 mars 2008 ; que, par un arrêté du 21 avril 2008, le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité au titre des articles L. 313-10 et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; que, par un jugement du 18 novembre 2008, dont le PREFET DE POLICE relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; Sur les conclusions présentées par le PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire (...) est subordonné à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 dudit code : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (...) ; qu'aux termes de l'article L. 311-5 du même code : la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ; Considérant qu'il est constant que M. A, de nationalité guinéenne, est entré en France sans disposer d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; que la circonstance qu'il ait été titulaire d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée jusqu'au 17 mars 2008 n'a pu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulariser les conditions de l'entrée en France de l'intéressé ; que, dès lors, la situation de M. A, qui ne peut dans ces conditions utilement se prévaloir de ce que les dispositions de l'article R. 313-1 dudit code ne lui étaient pas opposables, et qui ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire national à la date de l'arrêté attaqué du 21 avril 2008, n'entrait pas dans les prévisions des dispositions combinées des articles L. 313-10 et L. 311-7 de ce code ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 avril 2008 au motif qu'il ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter la demande de M. A tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code précité, du fait de l'absence de production par l'intéressé d'un visa de long séjour ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que Mlle Sophie Hemery, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale en vertu de l'arrêté n° 2008-00216 du 1er avril 2008 régulièrement publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 8 avril 2008 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE se serait cru lié par l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, et se serait abstenu d'exercer son pouvoir d'appréciation avant de rejeter la demande de titre de séjour de M. A ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; que M. A fait valoir qu'il souffre d'une tuberculose ganglionnaire, diagnostiquée en septembre 2005, pour laquelle il fait l'objet d'une surveillance médicale régulière et spécialisée sur le territoire français ; que, par un avis du 14 février 2008, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une surveillance médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. A pouvait effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine ; que ni la circonstance qu'il aurait précédemment bénéficié d'autorisations provisoires de séjour, ni les certificats médicaux des 7 mai 2008 et 28 mai 2009, au demeurant postérieurs à la date de l'arrêté attaqué et rédigés en termes généraux, ne sont de nature à remettre en cause l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police ; que, si M. A entend se prévaloir de l'inaccessibilité du traitement que requiert sa pathologie dans son pays d'origine eu égard aux insuffisances du système sanitaire guinéen, ses allégations ne sont étayées par aucune des pièces versées au dossier ; qu'ainsi, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le PREFET DE POLICE n'a pas méconnu les dispositions précitées ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l' article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ; qu'il ressort de ce qui a été dit plus haut que M. A ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-11 pour obtenir le titre de séjour sollicité ; que dès lors, le PREFET DE POLICE n'était pas tenu de saisir la commission prévue par l'article L. 312-2 ; En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le refus de titre de séjour opposé à M. A n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; que, pour les motifs précédemment développés, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de ces dispositions dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par cet article ; En ce qui concerne la légalité de la décision fixant la Guinée comme pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ; qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le renvoi de M. A vers la Guinée constituerait un risque sérieux pour sa santé et méconnaîtrait ainsi les dispositions susvisées ne peut en tout état de cause, pour les motifs qui précèdent, qu'être rejeté ; Considérant, d'autre part, que M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 septembre 2005, puis par la commission des recours des réfugiés le 3 février 2006, soutient qu'il encourt des risques de persécutions en raison de son militantisme dans un parti politique d'opposition ; qu'à l'appui de ce moyen, M. A produit notamment la copie de sa carte d'adhésion au parti de l'Union des Forces Républicaines, des attestations du secrétaire général du parti en Guinée, des lettres de convocation devant le juge d'instruction, les copies d'un mandat de recherche et d'un mandat d'arrêt ainsi que des documents de caractère général sur l'instabilité politique du pays ; que la teneur et la présentation de ces documents ne leur confèrent toutefois pas un caractère suffisamment probant pour établir la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par son jugement, du 18 novembre 2008, annulé son arrêté du 21 avril 2008 ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 novembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant la cour sont rejetées. '' '' '' '' 5 N° 08PA06267