Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 décembre 1975, 95341, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-12-10
Numéro : 95341
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Pomey
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

REQUETE DU SIEUR X X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT D'UNE SOMME DE 65 550 F MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AOUT 1972 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS DE CONSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : AU FOND : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X RECONNAIT ETRE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TAUX DE 25 %, APPLICABLE EN VERTU DU I BIS DE CET ARTICLE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE APRES LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE, POUR EN DEMANDER NEANMOINS LA DECHARGE, IL SE BORNE A REPRENDRE SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE FONDEE SUR LE CARACTERE SELON LUI "PREMATURE" DE L'IMPOSITION ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 165, 166 ET 169 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LA PLUS-VALUE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION EXIGEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE CE RECEPISSE A ETE DELIVRE LE 11 MARS 1970 ET QUE C'EST PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 AOUT 1972 QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ASSIGNEE AU REQUERANT ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, POSTERIEURE AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ET ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ; CONS. QUE LE JUGE DE L'IMPOT DOIT SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, NOTAMMENT QUANT AU MONTANT DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, D'APRES LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSE ET QUI ONT PU ETRE VERSES AU DOSSIER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X AIT ETE SURTAXE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE ; CONS. ENFIN QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER ACTUELLEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT POURRAIT ULTERIEUREMENT PRESENTER EN SE FONDANT SUR DES DECISIONS DE TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POSTERIEURES A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE REQUETE ET EN SOUTENANT QUE CES DECISIONS AURAIENT LE CARACTERE D'UN "EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" AU SENS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET .