Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 octobre 1996, 157628, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-10-18
Numéro : 157628
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaruhi X..., demeurant 18 Parc des Amandiers, Boulevard des Fauvettes à Marseille (13012) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1994 portant opposition à son acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 11 janvier 1994 à laquelle a été pris le décret s'opposant à l'acquisition par Mme X... de la nationalité française, l'intéressée possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; que par suite elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; que les éléments postérieurs à la date du décret attaqué fournis par Mme X... sont sans influence sur la légalité de celui-ci ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le décret du 11 janvier 1994 attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaruhi X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.