Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/02/2009, 07MA02451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro : 07MA02451
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : PONS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2007 sous le n° 07MA02451 présentée par Me Pons, avocat pour la Société Anonyme (SA) SERTA, dont le siège social est ZE du MIN, quartier Bosco Domini, rue Henri Dunan, BP 214 Cavaillon Cedex (84306) ; La SA SERTA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0521664 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 9 février 2005 autorisant le licenciement pour faute de M. Frédéric X ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 9 février 2005, l'inspecteur du travail des transports du Vaucluse a autorisé la SA SERTA à licencier pour faute M. Frédéric X, représentant titulaire à la délégation unique du personnel, délégué syndical et membre du comité d'hygiène et de sécurité, qui exerçait au sein de la SA SERTA les fonctions de responsable du parc des véhicules à Cavaillon ; que, par un jugement en date du 10 mai 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 9 février 2005 ; que la SA SERTA relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement... ; que la même protection est reconnue aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'aux délégués syndicaux en vertu des dispositions des articles L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 436-2 du même code : L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé... ; Considérant que la SA SERTA est constituée de deux établissements, l'un situé à Cavaillon et l'autre situé à Rouen et d'un seul comité d'entreprise ; que les membres de ce comité d'entreprise se sont réunis le 14 janvier 2005 sur chaque site pour donner un avis sur le projet de licenciement de M. X, grâce à un procédé de visioconférence ; que l'avis favorable au licenciement de M. X a été obtenu par trois voix pour, deux contre et deux abstentions ; qu'il ressort des attestations produites par l'employeur et de celles produites par M. X que les membres du comité se sont isolés pour mettre leur bulletin de vote dans une enveloppe et qu'ils ont assisté au dépouillement hors présence de l'employeur ou de son représentant ; que la circonstance que le résultat du site de Rouen ait été communiqué à la secrétaire du comité qui se trouvait à Cavaillon, permettant ainsi d'identifier le résultat pour l'ensemble de ce site , ne constitue pas, à elle seule, une méconnaissance du principe du scrutin secret ; qu'en outre, le fait que les enveloppes n'aient pas été mises dans une urne cadenassée, ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à considérer que les conditions de vote auraient été irrégulières ; que ces seuls éléments n'ont pas été de nature à influencer le sens de la décision prise par le comité d'entreprise sur la demande de la société et n'ont, par suite, pas entaché d'irrégularité la procédure préalable à la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort, que le Tribunal administratif de Nîmes s'est fondé sur l'irrégularité de l'avis du comité d'entreprise pour annuler la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X, tant en première instance qu'en appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été convoqué à la réunion du comité d'entreprise par une lettre du 10 janvier 2005 ; que dès lors, le moyen tiré de l'absence de convocation de l'intéressé manque en fait ; Considérant qu'il n'est pas établi que les autres membres du comité d'entreprise n'aient pas été convoqués à la réunion du 14 janvier 2005 ; qu'au surplus, lors de cette réunion, ces membres ainsi que les représentants syndicaux étaient présents en nombre suffisant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-3 du code du travail : L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation ; que la méconnaissance du délai de trois jours prévu au deuxième alinéa de cet article pour la communication de l'ordre du jour aux membres du comité d'entreprise est sans effet sur la validité de la procédure suivie dès lors qu'il ressort du procès-verbal joint au dossier que l'avis dudit comité a été rendu en toute connaissance de cause ; que de la même façon, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement a été adressée à l'administration le 18 janvier 2005, soit au delà du délai de quarante huit heures institué par les dispositions de l'article R. 436-8 du code du travail, applicable en cas de mise à pied de l'intéressé, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure, dès lors qu'un tel délai n'est pas prescrit à peine de nullité, même s'il doit être aussi court que possible, ce qui est le cas en l'espèce ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du comité d'entreprise ont été informés, par la note d'information jointe à la convocation à la réunion du 14 janvier 2005, de l'ensemble des mandats détenus par M. X, soit celui de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de membre du CHSCT, et de délégué syndical du syndicat autonome des travailleurs du Sud de la France ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'information des membres de ce comité manque en fait ; Considérant, en tout état de cause, qu'il ne ressort pas des attestations des membres du comité d'entreprise produites par M X et par la SA SERTA, que M. X ait été contraint par son employeur de ne pas participer au vote pendant la réunion du comité d'entreprise ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'aurait pas, d'une manière générale, procédé au contrôle de la régularité de la procédure préalable à la demande d'autorisation ; Considérant que Mme Duval, inspectrice du travail, a été affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Vaucluse par un arrêté conjoint en date du 22 octobre 2001 du ministre chargé des transports et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'inspectrice du travail n'avait pas qualité pour signer la décision du 9 février 2005 autorisant son licenciement ; Considérant que la décision du 9 février 2005 vise l'ensemble des textes relatifs au licenciement des salariés protégés, en particulier les articles L. 326-11, 412-18, 425-1, 412-5 et 425-1 du code du travail ; que le moyen tiré de ce que cette décision ne viserait pas les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour faute ne peut qu'être écarté ; que la circonstance que cette décision ne vise pas la consultation du comité d'entreprise est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice a bien eu connaissance des conditions dans lesquelles cette consultation s'est déroulée ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation ; que toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé et l'employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur ; qu'il n'est pas contesté que M. X a eu connaissance, lors de l'enquête contradictoire, de l'ensemble des documents et témoignages qui ont fondé sa demande de licenciement ; que le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu du seul fait que l'inspectrice n'ait pas entendu M. Y, qui assistait M. X lors de son entretien préalable, dès lors qu'elle n'était pas tenue d'entendre tous les témoins ; qu'en outre, il n'est pas établi que l'inspectrice du travail n'ait pris en compte que les témoignages à charge contre M. X, ni même que la confrontation entre celui-ci et son employeur aurait été filmée ; que la procédure préalable à la décision n'est donc pas entachée d'illégalité pour ces motifs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des témoignages recueillis auprès d'agents de la société Vulco, fournisseur de pneumatiques de la SA SERTA que M. X a, à deux reprises, en sa qualité de responsable du parc des véhicules, demandé à cette société d'établir de faux bons de travail pour le compte de la SA SERTA, afin de facturer des pneus de véhicules poids-lourd à la place des pneus changés sur son véhicule personnel, ainsi que sur un véhicule appartenant à un membre de sa famille ; qu'il ressort également des documents comptables, bons de travail et factures, que M. X, qui avait le contrôle des interventions effectuées, a volontairement validé les factures correspondant à des prestations effectuées pour son propre compte ou celui de ses proches ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à établir la réalité des faits qui sont reprochés à M. X ; qu'au surplus, M. X n'établit pas l'existence d'une machination qui aurait été menée à son encontre entre la SA SERTA et la société Vulco ; que, dans ces conditions, les fautes ainsi commises par M. X étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il a été l'objet, de la part de son employeur, de mesures discriminatoires et de harcèlement, en particulier en raison des avertissements qui lui ont été adressés, il ne prouve pas une telle allégation ; que la faute commise par M. X ne peut être regardée comme se rattachant à l'exercice normal de ses mandats ; que la décision du 9 février 2005 mentionne de façon expresse l'absence de lien entre ses mandats et la mesure de licenciement ; que M. X n'établit pas que l'inspectrice n'aurait pas examiné la question relative à l'existence d'un tel lien, avant d'autoriser le licenciement ; Considérant que M. X ne justifie pas l'existence d'un intérêt général qui s'opposerait à son licenciement par la SA SERTA ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA SERTA est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SA SERTA et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0521664 du 10 mai 2007 du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 3: M. X versera à la SA SERTA une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. X tendant à la condamnation de la SA SERTA au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Anonyme SERTA, à M. Frédéric X et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA02451 2