Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2008, 06MA00037, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 06MA00037
Président : M. D'HERVE
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour la SCI DU QUARTIER DE L'EURE, par la Scp Vidal Naquet avocats associés, dont le siège est 47 avenue du Garlaban à Marseille (13012) ; la SCI DU QUARTIER DE L'EURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 août 2003 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Marseille à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Vidal-Naquet pour la SCI DU QUARTIER DE L'EURE ; - les observations de Me Vadon substituant la SCP Colonna d'Istria pour la Ville de Marseille ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 3 novembre 2005, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SCI DU QUARTIER DE L'EURE dirigée contre la décision en date du 19 août 2003, notifiée le 26 août 2003, par laquelle le maire de la commune de Marseille doit être regardé en refusant la demande de la société comme ayant retiré le permis de construire tacite antérieurement délivré le 21 août 2003 ; que la SCI DU QUARTIER DE L'EURE relève appel de ce jugement ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que la décision en litige est motivée par la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison de ce que, le projet, situé dans une zone à risques d'affaissement de terrain, n'apporte pas toutes les garanties de sécurité nécessaires à la protection des personnes et des biens sur l'ensemble de la parcelle ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. » ; que contrairement à ce que soutient la SCI DU QUARTIER DE L'EURE, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude Deschamps réalisée en 1995, confirmée par un rapport Antéa d'avril 2004, que le sol et le sous-sol de la zone sur laquelle se situe le terrain d'assiette du projet en litige, sont extrêmement fragiles en raison du creusement d'une galerie dans les années 1920 et de la nature géologique du sous-sol ; que, toutefois, la SCI DU QUARTIER DE L'EURE produit des études techniques réalisées par les sociétés Sol Essais et Socotec selon lesquelles, sous réserve de mettre en oeuvre des techniques particulières qui consistent à réaliser des fondations avec des pieux forés ancrés dans les marnes compactes, la construction est possible sur le terrain d'assiette de son projet ; que ce mode de construction, repris dans les plans de fondations annexés au dossier de demande de permis de construire, n'est pas sérieusement critiqué par la commune de Marseille, dont la direction de la prévention et de la sécurité du public se borne à faire valoir que les recommandations proposées pour les parkings et chaussées sont curatives et non préventives, sans établir que la mise en place de géogrilles ne suffirait pas à empêcher les effondrements brutaux, ainsi que l'affirme la société Sol Essais, alors que ce procédé a été mis en oeuvre pour la route des Trois Lucs, à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet en litige ; que, par suite, le permis de construire tacitement délivré le 21 août 2003 au vu de la demande qui prenait en compte, ainsi qu'il vient d'être dit, les spécificités géologiques du terrain, n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme précité et son retrait par la décision du 19 août 2003 était dès lors illégal ; que, par suite, la SCI DU QUARTIER DE L'EURE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros à payer à la SCI DU QUARTIER DE L'EURE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 novembre 2005 et la décision en date du 19 août 2003 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de délivrer un permis de construire à la SCI DU QUARTIER DE L'EURE sur la parcelle K n° DP sont annulés. Article 2 : La commune de Marseille versera à la SCI DU QUARTIER DE L'EURE une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DU QUARTIER DE L'EURE, à la commune de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 06MA00037 2