Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 20 décembre 2001, 96NC02885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro : 96NC02885
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1996, présentée pour M. Bernard X..., domicilié ..., par Me Serge X..., avocat ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 92432 du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une indemnité de 24 269 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute ; - de condamner la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une indemnité de 20 000 francs au titre des troubles dans les conditions d'existence, de 12 000 francs au titre du pretium doloris et de 2 269 francs au titre du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1990 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le 22 novembre 1990 vers 17 h 30, alors qu'il empruntait à pied, sous la pluie, la rue de l'Outre à Strasbourg, M. X... a heurté une chaîne mise en place en 1980 barrant l'entrée sur la place Kléber ; qu'il résulte de l'instruction que l'éclairage public fonctionnait normalement et qu'une lampe était installée juste au-dessus de cette chaîne ; que cette dernière, bien que basse, était visible par un piéton prêtant une attention suffisante à son déplacement et que sa présence ne constituait pas un obstacle excédant, par son emplacement et ses caractéristiques, ceux qu'un usager de la voie publique doit s'attendre à rencontrer en milieu urbain ; qu'ainsi, la communauté urbaine de Strasbourg doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, et alors même que d'autres accidents auraient été provoqués par la présence de cette chaîne et que la commune aurait ensuite modifié sa hauteur, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X..., à la communauté urbaine de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.