CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26/10/2021, 19DA01102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-26
Numéro : 19DA01102
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Corinne  Baes Honoré
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : BCTG AVOCATS

Vu la procédure suivante : L'association Oise dans le vent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a prorogé les permis de construire délivrés à la SARL Anemos pour la réalisation d'un parc éolien de neuf éoliennes, pour une durée d'une année à compter du 23 avril 2020. Par une ordonnance n° 1901164 du 7 mai 2019, enregistrée le 10 mai 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Douai. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, et des mémoires enregistrés les 26 mai 2019, 6 septembre 2019, 26 octobre 2019, 3 janvier 2020 et 22 janvier 2020, l'association Oise dans le vent et M. A... demandent à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a prorogé le permis de construire susmentionné pour une durée d'un an à compter du 23 avril 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC060 210 06 C0005 ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 décembre 2012, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a délivré un permis de construire à la SARL Anemos pour un parc éolien de neuf aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse (Oise). Par un arrêté du 17 janvier 2019, le préfet de l'Oise a modifié les caractéristiques des aérogénérateurs du parc éolien autorisé le 11 décembre 2012. Enfin, par un arrêté du 29 janvier 2019, le préfet de l'Oise a prorogé le permis de construire accordé par l'arrêté du 11 décembre 2012. 2. Par la présente requête, l'association l'Oise dans le vent et M. A... ont demandé à la cour l'annulation des arrêtés en date des 11 décembre 2012 et 29 janvier 2019. 3. Toutefois, par un mémoire du 7 octobre 2021, l'association l'Oise dans le vent et M. A... se sont désistés de leur requête. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Oise dans le vent et de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Oise dans le vent, à M. A... et à la ministre de la transition écologique, et à la société Anemos plaine d'Estrées. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. N° 19DA01102 2