Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 274994, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 274994
Président : M. Martin
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Saado au nom de Mme Selver YX veuve Y, demeurant chez M. Dogan Y, ... ; Me Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme YX veuve Y a été présentée par Me Alain Y, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme YX veuve YYX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme YX veuve CIPIL n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme YX veuve Y est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Selver YX veuve Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.