Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 96BX01969, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro : 96BX01969
Rapporteur : A. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Emma X..., demeurant Puy Rejaud à Limoges (Haute-Vienne) ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Limoges ; 2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.