Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/02/2013, 12VE00961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro : 12VE00961
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : HERRERO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Herrero, avocat ; M. B...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt n° 10VE01498, en date du 29 décembre 2011, par lequel, bien que se prononçant dans ses motifs sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a omis d'inclure la condamnation envisagée dans le dispositif de sa décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ; Considérant que, par l'arrêt susvisé n° 10VE01498, en date du 29 décembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles, bien qu'ayant considéré dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.B..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'a pas statué sur cette question dans son dispositif ; qu'une telle omission n'a pas d'influence sur la solution donnée au litige ; que par suite la demande de M. B...n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative précité et ne peut être que rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' N° 12VE00961 2