CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17NC00456, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-11-13
Numéro : 17NC00456
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Alexis  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Besançon a notamment enjoint à la commune de Mailleroncourt-Charrette, d'une part, de réaliser une étude préalable afin de déterminer la faisabilité technique et le coût des travaux nécessaires pour que cesse l'inondation des parcelles de M. et Mme A...et, d'autre part, de prendre une décision quant à la réalisation éventuelle de ces travaux au vu des résultats de cette étude et a imparti pour ce faire à la commune un délai global de six mois, courant à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de la commune de Mailleroncourt-Charrette tendant à l'annulation de ce jugement et a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 17NC00456 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Mailleroncourt-Charrette sauf à justifier avoir, dans un délai de trente jours suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014 et l'arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015 et a fixé le taux de cette astreinte à 30 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète de ce jugement et de cet arrêt. Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2018, M. et MmeA..., représentés par Me B...de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, demandent à la cour : 1°) de liquider l'astreinte fixée dans l'arrêt n° 17NC00456 du 20 février 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, sans préjudice de liquidations ultérieures en cas de poursuite du manquement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mailleroncourt-Charrette le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2018, la commune de Mailleroncourt-Charrette a transmis à la cour une attestation de paiement et un devis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - les conclusions de M. Louis, rapporteur public. - et les observations de Me D...pour M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n° 17NC00456 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Mailleroncourt-Charrette sauf à justifier avoir, dans un délai de trente jours suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014 et l'arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015 et a fixé le taux de cette astreinte à 30 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète de ce jugement et de cet arrêt. L'arrêt du 20 février 2018 a été notifié à la commune de Mailleroncourt-Charrette par un courrier du 21 février 2018 dont il a été accusé réception le 23 février 2018. La commune de Mailleroncourt-Charrette disposait donc à compter de cette dernière date d'un délai de trente jours pour exécuter le jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014 et l'arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015. Sur la liquidation de l'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. 4. L'arrêt de la cour a été notifié à la commune de Mailleroncourt-Charrette le 23 février 2018 et le délai de trente jours imparti pour l'exécuter expirait le 26 mars 2018. En se bornant à produire un devis d'une société relatif aux éléments que devrait comprendre une étude préalable pour mettre fin à la résurgence d'inondations affectant les parcelles de M. et Mme A...et en indiquant dans son mémoire que cette étude a été refusée par le conseil municipal en raison de son prix trop élevé et qu'une nouvelle demande a été adressée à la société, sans d'ailleurs en justifier, la commune de Mailleroncourt-Charrette ne peut être regardée comme ayant exécuté l'arrêt de la cour. Toutefois, compte tenu des premières diligences accomplies, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par la commune de Mailleroncourt-Charrette à 2 000 euros. 5. Aux termes de l'article L. 911-8 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'affecter la moitié de l'astreinte ainsi liquidée à M. et MmeA..., et l'autre moitié au budget de l'Etat. 5. Enfin, la liquidation provisoire de l'astreinte ainsi prononcée ne décharge pas la commune de Mailleroncourt-Charrette des obligations qui lui incombent en vertu de l'arrêt n° 17NC00456 du 20 février 2018 de la cour, et notamment de transmettre, dans un délai de trente jours, une copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014 et l'arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015. Sur les frais liés à l'instance : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L a commune de Mailleroncourt-Charrette est condamnée à verser une somme de 1 000 euros à M. et Mme A...correspondant à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 23 février 2018 au 13 novembre 2018 inclus et une somme de 1 000 euros au budget de l'Etat. Article 2 : La commune de Mailleroncourt-Charrette informera la cour des mesures prises pour l'exécution du jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014 et l'arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015 dans un délai de trente jours suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme E... A... et à la commune de Mailleroncourt-Charrette. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône, à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône et à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté. 2 N° 17NC00456