Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/02/2011, 10NT02206, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-10
Numéro : 10NT02206
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE VERGER

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour M. Oscar X, demeurant ..., par Me Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-1862 du 13 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2010 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Verger de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2011 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant russe, interjette appel du jugement du 13 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2010 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que M. X est entré en France en 2006 à l'âge de vingt-cinq ans avec son épouse pour y solliciter l'asile, qu'il s'est vu refuser par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2007 confirmée par une décision du 27 février 2008 de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il est père de deux enfants, l'un étant né en Russie en 2003 et scolarisé, à la date de l'arrêté contesté, en classe de CP, l'autre née en France en 2007 et scolarisée, à la même date, en toute petite section à l'école maternelle ; qu'il soutient avoir fait des efforts particuliers d'intégration en apprenant le français, bénéficier d'un logement pour sa famille, avoir travaillé dans plusieurs entreprises pour subvenir à leurs besoins et être, par ailleurs, titulaire d'une promesse d'embauche en qualité de mécanicien pour une durée de trois mois ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu en France en situation irrégulière à la suite d'un premier refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire en date du 24 avril 2008 dont la légalité a été confirmée par un jugement définitif du 16 septembre 2008 du tribunal administratif de Rennes ; que son épouse, Mme Y, a elle aussi fait l'objet d'un nouveau refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire le 12 avril 2010 ; que M. X n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où ses parents, frères et soeurs résident toujours ; que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale soit reconstituée en Russie ; que, dès lors, le préfet du Morbihan n'a, en prenant l'arrêté contesté, eu égard aux conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ; Considérant pour le surplus, que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que le préfet du Morbihan a procédé à un examen personnel de la situation de l'intéressé, de ce qu'il n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Me Le Verger, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme qui est demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Omar X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera adressée au préfet du Morbihan. '' '' '' '' 5 N° 10NT02206 2 1