Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 juin 2003, 01NT01093, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro : 01NT01093
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. SALUDEN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Yannick RIO, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance nos 00-3020, 00-3021 et 00-3022 du 17 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000, constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée et l'invitant à le restituer ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; C CNIJ n° 49-04-01-04-02 n° 54-01-07-02-01 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 : - le rapport de M. SALUDEN, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; Considérant qu'il résulte d'un rapport établi par un agent de police judiciaire le 13 juin 2000 que les services de police de Dreux ont convoqué Mme X, à l'effet de lui notifier la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000, constatant la perte de validité de son permis de conduire et l'invitant à le restituer ; qu'en ne répondant pas à cette convocation, l'intéressée s'est en réalité volontairement soustraite à la notification de la décision du 28 avril 2000 qui doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 13 juin 2000, date d'établissement du rapport susmentionné ; que la nouvelle notification de cette décision qui lui a été faite le 26 octobre 2000 n'a pas réouvert le délai de recours ; que, dès lors, sa demande, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions susmentionnées, est tardive ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Elisabeth X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisabeth X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -