Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 2000, 00LY01593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-04
Numéro : 00LY01593
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 juillet 2000 sous le n 00LY01593, présentée par M. X... demeurant rue du 8 mai 1945, Bt 257, La Chamrousse à Pont-de-Beauvoisin (38480) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1607 du 22 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa réforme pour infirmité non susceptible de se rattacher au service ; 2 ) d'annuler la décision du 10 février 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la décision attaquée par M. X..., par laquelle le ministre de la défense a prononcé la réforme de l'intéressé pour infirmité non susceptible de se rattacher au service, a été notifiée à ce dernier, avec indication des voies et délais de recours, le 17 mars 2000 ; que si M. X... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de cette décision le 12 mai 2000, il n'a soulevé à l'encontre de cette dernière aucun moyen de droit dans le délai de recours contentieux, qui expirait le 18 mai 2000 ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.