CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 14BX01917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro : 14BX01917
Président : M. PEANO
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET CAMILLE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFT a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Labège à lui verser la somme de 13 162 515 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive des refus de permis de construire des 14 juin 2007, 30 juillet 2007 et 29 avril 2008 et de la décision de sursis à statuer du 27 septembre 2007. Par un jugement n° 0903729 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2014, la société SOFT et MeB..., administrateur judiciaire de la société SOFT, représentés par MeE..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 avril 2014 ; 2°) de condamner la commune de Labège à lui verser la somme de 9 363 858 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive des refus de permis de construire des 14 juin 2007, 30 juillet 2007 et 29 avril 2008 et de la décision de sursis à statuer du 27 septembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Labège une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Mège, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant la commune de Labège. Considérant ce qui suit : 1. Par jugement devenu définitif du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir estimé que les illégalités affectant d'une part le refus de permis de construire opposé par la commune de Labège le 29 avril 2008 au projet de la société SOFT, pour violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, d'autre part, le sursis à statuer opposé le 27 septembre 2007 pour violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, a rejeté les prétentions indemnitaires de la société SOFT. Celle-ci et MeB..., administrateur judiciaire, ont relevé appel de ce jugement. Toutefois, par mémoire du 9 décembre 2016, la société SOFT a déclaré se désister de l'instance et de l'action contre la commune de Labège. 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE Article 1er : Il est donné acte à la société SOFT et à MeC..., mandataire liquidateur de leur désistement d'instance et d'action. 2 N° 14BX01917