Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 15 juillet 2003, 03LY00669, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-15
Numéro : 03LY00669
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. BEAUJARD
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2003 sous le n° 03Y00669 la requête présentée par Mme Zhora X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 022158 du 18 février 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réversion des droits à pension de son mari décédé ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 54-01-02-005 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le fait qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que Mme X n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. N° 03LY00669 - 2 - N° LY - 3 -