Conseil d'Etat, du 25 juillet 2001, 232164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-07-25
Numéro : 232164
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2001, présentée par M. Zeljko X... demeurant... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat: 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas devant le Conseil d'Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zeljko X..., au préfet de police et au ministre de l' intérieur.