Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 7 juillet 1999, 184334, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 7 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro : 184334
Président : Mme Aubin
Rapporteur : M. Gounin
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alfred Chi Y..., demeurant chez Mme Seraphine X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir constaté l'absence à l'audience de M. Y... et statué, pour la rejeter, sur sa demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a évoqué, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 octobre 1996 est annulée.Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred Chi Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.