COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07LY01106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07LY01106
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour M. Djamel A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603567, en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône en date du 26 avril 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre demandé, dès le prononcé de l'arrêt de la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros, à verser à lui-même ou à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet a méconnu les stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2007, présenté par le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'il n'a pas méconnu les stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 46-1574 du 2 juillet 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A, ressortissant algérien, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône en date du 26 avril 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant, d'une part, que le médecin inspecteur de santé publique, consulté par le préfet, a relevé que l'état de santé de M. A nécessitait uniquement une surveillance médicale ; que ceci est corroboré par les certificats médicaux produits par le requérant, qui évoquent uniquement la nécessité d'un suivi clinique et biologique tous les trois mois ; que, d'autre part, le médecin inspecteur de santé publique a également indiqué que cette surveillance pouvait être assurée en Algérie, pays d'origine de M. A ; que ceci est corroboré par les éléments produits par le préfet en première instance, qui font en particulier état de l'existence de centres de traitement spécialisés, et qui ne sont pas sérieusement contestés ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 1972 en Algérie, serait entré en France en décembre 1999 ; que, s'il a bénéficié en 2002 de la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, il est reparti 2 mois en Algérie au printemps 2003 ; que, revenu en France, il s'est vu tout d'abord refuser en 2004 la délivrance d'un nouveau titre, avant de bénéficier en 2005 de la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, puis de rentrer en Algérie en novembre 2005 ; qu'eu égard, d'une part à la durée et aux conditions de son séjour, d'autre part à l'évolution de son état de santé, le préfet du Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts que sa décision poursuivait, en lui refusant en avril 2006 la délivrance d'un titre de séjour ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle pas de mesures d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djamel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 07LY01106