Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 octobre 1991, 90NC00044, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro : 90NC00044
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 14 janvier et 11 mai 1990 sous le n° 90NC00044, présentés pour la société à responsabilité limitée "Le stationnement urbain rationnel Jaeger" (S.U.R.), dont le siège social est à CERGY-PONTOISE (95611) B.P.3, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de condamnation conjointe et solidaire de la ville de REIMS et de la société "Champagne Parc Auto" à lui verser diverses indemnités à la suite de la rupture de la convention de concession d'équipement et d'exploitation de compteurs de stationnement du 4 mai 1971 ; - de condamner conjointement et subsidiairement la ville de REIMS et la société "Champagne Parc Auto" à lui verser les sommes de 200 000 F au titre du préjudice moral, de 283 706,86 F au titre de la valeur résiduellle non amortie, de 20 421 F au titre du préjudice résultant de la répartition des charges du personnel, de 1 059 776 F au titre de la perte de marge brute, de 122 497 F au titre des intérêts de retard, de 29 403, 22 F au titre des travaux concernant onze horodateurs et de 52 053 F au titre de rémunérations non Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.R.L. "Le stationnement urbain rationnel JAEGER" en date du 11 juin 1987 demande la condamnation solidaire de la commune de REIMS et de la société "Champagne Parc Auto" à l'indemnisation de divers préjudices qu'elle aurait subis en raison de la résiliation anticipée de la convention de concession la liant à la commune de REIMS et portant sur l'exploitation de places de stationnement ; Sur les conclusions à fin de condamnation de la société "Champagne Parc Auto" : Considérant qu'en tant que ces conclusions sont formées contre la société "Champagne Parc Auto", elles sont irrecevables, la juridiction administrative n'étant pas compétente pour connaître de la responsabilité civile d'une personne privée ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une précédente requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE le 3 mai 1985, la société requérante a présenté des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de REIMS en date du 27 février 1984, prononçant la résiliation de la convention de concession conclue le 4 mai 1971, ainsi qu'à l'annulation de la convention de concession conclue le 16 avril 1984 entre la commune et la société "Champagne Parc Auto" et, d'autre part, à la condamnation de la commune de REIMS à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de ces décisions, au motif que la commune de REIMS aurait manqué à ses obligations contractuelles ; que par un arrêt du 4 décembre 1990, la Cour administrative d'appel de NANCY a rejeté ladite requête en estimant que la commune n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que la société "S.U.R." présente une nouvelle requête ayant le même objet, opposant les mêmes parties et portant sur la même cause, à savoir la méconnaissance par la commune de REIMS de ses obligations contractuelles ; qu'en tant que la requête enregistrée le 11 juin 1987 contre la commune de REIMS au greffe du tribunal administratif tend à la condamnation de cette dernière à indemniser la société "S.U.R." des préjudices subis à raison de la méconnaissance des droits que celle-ci estime tenir de la convention de concession du 4 mai 1971 et de ses avenants, le litige soulevé par cette nouvelle demande présente une identité de parties, d'objet et de cause juridique avec le litige tranché par l'arrêt du 4 décembre 1990 ; qu'elle est par suite irrecevable ; Sur la demande de la société requérante en tant qu'elle ne porte pas sur les droits tirés par la société de la convention du 4 mai 1971 et de ses avenants : Considérant que pour autant que la requête de la société requérante doit être interprétée comme tendant à obtenir une indemnisation de la commune de REIMS au titre d'une responsabilité extra-contractuelle de cette commune, elle ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général de droit en vertu desquels ladite commune serait tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la résiliation de la concession sus-évoquée ; qu'ainsi, elle n'établit pas le bien-fondé de ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "S.U.R." n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1 : La requête de la société "Le stationnement urbain rationnel JAEGER" est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "Le stationnement urbain rationnel JAEGER, à la commune de REIMS et à la société "Champagne Parc Auto".