Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/10/2007, 06VE02616, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro : 06VE02616
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : ROUME

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ..., par Me Roume ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204723 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la déclaration de travaux afférents au lot qu'ils ont acquis en 1997 dans la copropriété d'immeubles situés 89/95 rue Jean Jaurès dans le secteur sauvegardé de Saumur, qu'ils produisent en appel, permet d'établir qu'elle a été déposée par l'association urbaine foncière libre (AFUL), dénommée « AFUL du 89-95 rue Jean-Jaurès », représentée par son président, M. Y ; qu'en raison de la défaillance de l'entreprise générale de travaux CCC, initialement retenue, l'AFUL a délégué la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration à la SARL Jacbat, avec laquelle elle a signé un contrat de travaux de « régularisation » le 12 juin 1998 ; ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait connaître à la Cour qu'il entendait dégrever l'imposition contestée ; qu'il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur la présente requête ; qu'il y a lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N°06VE02616