Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 avril 1993, 72927, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro : 72927
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence bâtiment 6" boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 1er de l'article 1er du décret du 21 août 1985 modifiant le décret 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a été rayé des cadres à compter du 1er décembre 1984 ; qu'à compter de cette date il n'était plus soumis aux règlements relatifs aux obligations d'activité des militaires ; qu'il est ainsi sans intérêt à attaquer le décret du 21 août 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... au ministre d'Etat, ministre de la défense et au Premier ministre.