Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE01432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE01432
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COSTAMAGNA

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 en télécopie et le 26 mai 2008 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Saban X, domicilié chez M. Y, ..., par Me Costamagna ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611121 et 0801590 du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire formée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus de titre de séjour assorti d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 mars 2008 est insuffisamment motivé à défaut d'avoir analyser les justificatifs de présence qu'il a produits ; qu'en considérant que lesdits justificatifs étaient insuffisants pour établir la réalité de son séjour ininterrompu en France depuis plus de dix ans, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une erreur de fait ; que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2008, en raison de la durée de sa présence sur le territoire français et du fait qu'il y a constitué sa nouvelle cellule familiale, viole l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'elle aura pour effet de séparer l'enfant du couple de l'un de ses parents ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Madre substituant Me Costamagna pour M. X ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. X a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en considérant que les pièces produites par le requérant ne permettaient pas de tenir pour établie la réalité de sa présence en France au titre des années 2001, 2002, et 2004 à 2006, alors même qu'ils n'ont pas expressément fait apparaître l'analyse à laquelle ils ont procédé sur ce point, qui ne constituait d'ailleurs qu'un des éléments permettant de caractériser la vie privée et familiale de M. X en France ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du 11 janvier 2008 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...), la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, (...). ; Considérant que M. X, né en 1966 et de nationalité turque, fait valoir à l'appui de sa contestation qu'il est entré en France le 19 novembre 1997 et qu'il vivrait en concubinage avec Mme Asserrar, de nationalité marocaine, avec laquelle il a eu un enfant né en France le 15 janvier 2007 ; que, cependant, M. X qui ne justifie pas vivre en concubinage avec Mme Asserrar, en situation irrégulière sur le territoire français, n'établit pas, par ailleurs, contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant ; qu'en outre, il est constant que M. X est marié et que sa femme et ses quatre enfants résident en Turquie ; qu'enfin, quand bien même M. X pourrait être regardé comme justifiant de sa présence en France au titre des années 2001, 2002, et 2004 à 2006, cette circonstance serait, compte tenu des faits qui viennent d'être rappelés, sans incidence sur l'absence de liens personnels et familiaux du requérant en France au sens des dispositions surappelées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu lesdites dispositions ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être accueilli ; que, pour les mêmes motifs, les décisions contestées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...). ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que M. X soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait pour effet de séparer son enfant né en France d'un de ses parents ; que, cependant, ainsi qu'il a été précédemment mentionné, M. X n'établit pas vivre avec la mère de son enfant ni subvenir à l'entretien et à l'éducation de ce dernier ; que, dans ces conditions, le requérant ne saurait soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est protégé par le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précité ; qu'ainsi, ce moyen sera écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01432 3