Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mai 1992, 130808, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 130808
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igèbe X..., demeurant Section "Cadet" à Sainte-Rose (Guadeloupe) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande contestant l'acte d'échange entre le département de la Guadeloupe et la succession Marsolle relatif à un terrain situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges relatifs aux actes d'aliénation du domaine privé des départements ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui pouvait relever son incompétence même en l'absence d'observations du préfet, a rejeté la requête de M. X... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Guadeloupe et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.