Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 21361, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-10-02
Numéro : 21361
Président : M. Gazier
Rapporteur : Mme Bechtel
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIES , LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 : 1° LES AVERTISSEMENTS PRONONCES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE ; 2° LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE PREVUES AU MEME ARTICLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X..., N'AVAIT PAS ETE EXECUTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....