Cour administrative d'appel de Nancy, du 7 mars 1989, 89NC00053, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro : 89NC00053
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986 sous le numéro 77366 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° NC 8900053 et le mémoire ampliatif enregistré le 1er août 1986, présentés pour : - Madame Noémie X..., demeurant ... (Hauts de Seine). - Les héritiers de Monsieur Adrien X..., décédé. - Madame Y... née Huguette X..., demeurant ... (16ème). - Monsieur Jean X..., demeurant ... (Essonne). - Madame Noëlle X..., demeurant ... (Hauts de Seine). - Monsieur André X..., demeurant ... (Val-de-Marne) tendant à ce que la Cour : 1) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de SARREBOURG soit condamnée à leur verser une indemnité d'un million de francs ; 2) condamne la commune de SARREBOURG à leur verser une indemnité d'un million d'un francs avec la capitalisation des intérêts à compter du jour de la demande ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'Appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; Vu la loi 77.1488 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi 87.1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décrets 88.707 du 09 mai 1988 et 88.906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 février 1989 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - les observations de Maître BACHELLIER, avocat des consorts X..., - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, comme elle s'y était engagée, la commune de SARREBOURG a mis en 1964 à la disposition des établissements X... un bâtiment réaménagé en vue d'y installer provisoirement ses activités pendant la période prévue pour la construction par l'entreprise d'une usine dans la zone industrielle de la commune ; que les ayants-droit de Monsieur MONTAGNE, lequel n'avait pas donné suite à son projet de construction d'une usine, n'établissent ni même n'allèguent que la commune aurait refusé de céder à cette entreprise un terrain dans la zone industrielle pour son installation définitive ; que, dans ces conditions, la commune de SARREBOURG n'a pas commis de faute, d'une part, en attribuant à une autre entreprise un terrain pour l'acquisition duquel les établissements X... n'avaient effectué aucune démarche, d'autre part, en refusant de prendre en charge au mois d'octobre 1965 de nouveaux travaux d'aménagement dans les locaux mis provisoirement à la disposition de l'entreprise ; que, si les requérants soutiennent que le maintien des activités de l'entreprise dans les locaux mis provisoirement à sa disposition par la commune est à l'origine de ses difficultés financières, puis de l'échec de son développement à SARREBOURG, la commune ne saurait être tenue pour responsable de la prolongation d'une situation relevant du seul fait des établissements X... ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants n'apportent aucun élément permettant d'établir que la commune avait promis à l'entreprise, pour l'inciter à s'installer à SARREBOURG, l'octroi d'avantages d'ordre fiscal et financier qu'elle ne pouvait obtenir ; qu'en particulier, s'ils soutiennent que le maire de la commune aurait garanti à l'entreprise de "tout mettre en oeuvre" pour qu'elle obtienne le bénéfice d'une prime de reconversion, d'une réduction de la patente et de l'exonération des droits de mutation, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les ayants-cause de Monsieur MONTAGNE ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement en date du 6 janvier 1986 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de SARREBOURG au versement d'une indemnité d'un million de francs ; Article 1er : La requête de Mme Noémie X..., Monsieur Adrien X..., Mme Y... née Huguette X..., Monsieur Jean X..., Mme Noëlle X... et Monsieur André X... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Noémie X..., les héritiers de Monsieur Adrien X..., Mme Y... née Huguette X..., Monsieur Jean X..., Mme Noëlle X..., Monsieur André X... et à la commune de SARREBOURG.