Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04680, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04680
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BAUDARD

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 décembre 2007 et régularisée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Békir X, élisant domicile chez Mme X ..., par Me Baudard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702945 rendu le 19 octobre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé la Turquie comme pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 15 jours par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et, durant ce délai, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Marcou pour M. X ; Considérant que M. X, de nationalité turque, interjette appel du jugement rendu le 19 octobre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé la Turquie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; Sur la légalité : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 413-3. ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent les conditions prévues audits articles et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X réside en France depuis 2002 et s'est marié en 2004 avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2004 et 2006 ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de ce que son épouse est elle-même en situation irrégulière, que ses enfants peuvent être scolarisés en Turquie et que M. X n'établit pas être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 juin 2007 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11, il résulte de ce qui précède que, M. X ne pouvant bénéficier d'un titre de séjour en application des dispositions du 3° et du 7° de cet article, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision du 11 juin 2007 ; Considérant, en troisième lieu, que si M. X fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur scolarisation serait impossible en Turquie ; que, dès lors, l'arrêté litigieux n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Considérant, en quatrième lieu, que l'appelant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention de New York sur les droits de l'enfant qui ne créent des obligations qu'entre les États ; Considérant, enfin, que la circonstance qu'à la suite de l'exécution de la mesure de reconduite en Turquie dont il a fait l'objet, l'épouse de M. X et ses enfants, restés en France, soient dans une situation difficile, est sans conséquence sur la légalité de la décision litigieuse ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi qu'il a été dit, le refus de titre de séjour qui a été opposé à l'appelant est suffisamment motivé ; que, par ailleurs, l'arrêté contesté vise expressément l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, l'obligation de quitter le territoire français faite à M. X est suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit que M. X ne démontrant pas l'illégalité du refus préfectoral de lui délivrer un titre de séjour, il y a lieu en conséquence d'écarter l'exception d'illégalité qu'il soulève à l'encontre de cette décision ; Considérant, enfin, que pour les motifs sus-analysés, le préfet de l'Hérault a pu assortir son refus de titre d'une obligation de quitter le territoire français sans méconnaître les stipulations de l'article 8 sus-énoncées ; En ce qui concerne la fixation du pays de destination : Considérant, en premier lieu, que M. X ne démontrant pas l'illégalité du refus préfectoral de lui délivrer un titre de séjour, l'exception d'illégalité qu'il soulève à l'encontre de cette décision doit être écartée ; Considérant, en deuxième lieu, que pour les motifs sus-analysés, le préfet de l'Hérault a pu fixer la Turquie comme pays de destination de la mesure d'éloignement sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin que, si M. X se prévaut des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fait état d'aucun risque particulier qu'il serait susceptible d'encourir en cas de retour en Turquie et qui l'exposerait personnellement à des peines ou traitements inhumains et dégradants ; que, par suite, le moyen ci-dessus mentionné doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction dans la mesure où le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution ; qu'en outre, il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Békir X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA046802