Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 08MA02273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08MA02273
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : TOUITOU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2008, sous le n° 08MA02273, présentée pour la société SOREDEM, dont le siège est ZI Les Estroublans, 5 rue de Copenhague à Vitrolles (13127), par Me Frêche, avocat ; La société SOREDEM demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0409205 du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2003 lui accordant une autorisation en vue de doubler le tonnage de l'installation de transit et de broyage de produits minéraux qu'elle exloite sur le territoire de la commune de Septèmes-les- Vallons ; 2°) de condamner la commune de Septèmes-les-Vallons à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Touitou, avocat, pour la commune de Septèmes-les-Vallons ; Considérant que la société SOREDEM qui exploitait sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons une installation de transit et de broyage de produits minéraux en vertu d'un récépissé de déclaration, a sollicité une autorisation d'exploiter en vue de doubler le tonnage traité sur ledit site ; que la commune de Septèmes-les-Vallons a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 août 2003, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré l'autorisation sollicitée à la société SOREDEM ; que la société SOREDEM demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif du 26 février 2008 qui a fait droit à cette demande ; Sur la recevabilité des requêtes d'appel : Considérant que le gérant de la SARL SOREDEM a, de par l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1996, repris depuis à l'article L. 223-18 du code de commerce, qualité pour agir en justice au nom de cette société ; Considérant qu'une autorisation d'exploitation délivrée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement n'est pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme ; que, par suite, le recours exercé contre une telle autorisation n'est pas soumis à l'obligation de notification prévue par l'article L. 600-3 de ce code, ni par voie de conséquence, la demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation d'exploiter ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant que la société SOREDEM fait valoir que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, l'étude d'impact, s'agissant de l'appréciation des effets de l'installation autorisée sur la pollution atmosphérique et le trafic, est suffisante et ne comporte ni erreurs, ni omissions de nature à la vicier substantiellement ; qu'en l'état de l'instruction ce moyen paraît sérieux ; que toutefois, le moyen soulevé par le demandeur de première instance et tiré de ce que la situation créée par le classement, dans le nouveau plan local d'urbanisme, du terrain d'assiette sur lequel devait être implantée l'installation classée dans la zone considérée fait obstacle à ce que l'autorisation demandée puisse être accordée paraît de nature, en l'état de l'instruction, à permettre de confirmer l'annulation de l'arrêté attaqué du 18 août 2003 ; que, par conséquent, les conclusions de la société SOREDEM tendant au sursis à exécution du jugement attaqué doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société SOREDEM demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Septèmes-les-Vallons ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 08MA02273 de la société SOREDEM est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Septèmes-les-Vallons tendant à la condamnation de la société SOREDEM au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SOREDEM, à la commune de Septèmes-les-Vallons et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 08MA02273 2 cl