Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 65223, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro : 65223
Rapporteur : Baptiste
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M. Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 10 juin 1793 ; Vu la loi du 9 ventôse an XII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN et de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit à indemnité : Considérant qu'en vertu de la délibération du conseil municipal de SAINT-SATURNIN Cantal en date du 25 mars 1982 le partage en jouissance des biens de la section du Fayet dépendant de cette commune, devait se faire par lots égaux à attribuer par tirage au sort ou à l'amiable, aux exploitants de la section ; Considérant que la section du Fayet dont les biens couvraient une superficie de 51 ha 32 a 05 ca comptait deux exploitants, dont M. Roger X..., ayant vocation à bénéficier du partage en exécution de la délibération susmentionnée du 25 mars 1982 ; que dans sa requête devant le Conseil d'Etat, la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN déclare d'ailleurs ne plus contester le droit de M. Roger X... à participer à la jouissance des biens de ladite section ; Considérant que la circonstance, invoquée par la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, que M. X... Roger à qui n'avait été proposé que l'attribution d'un lot de 1 ha 70 a 10 ca dont il avait déjà la jouissance à la date d'intervention de la délibération du 25 mars 1982, aurait fait savoir qu'il n'acquitterait pas la redevance qui lui serait réclamée pour une telle attribution, n'équivalait pas à une renonciation de l'intéressé à son droit à l'attribution de l'un des 2 lots de 25 ha 66 a 2 ca qui devaient résulter d'un partage opéré dans les conditions prévues par la délibération du 25 mars 1982 ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, en excluant M. X... des opérations de partage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, et n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamnée à réparer le préjudice qui est résulté pour M. X... de la privation de sa part de jouissance sur les biens de la section du Fayet ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire, en fixant à 21 913 F le montant de l'indemnité à laquelle pouvait prétendre M. X... en compensation de la privation de son droit de jouissance sur les biens de la section du Fayet pendant les années 1983 et 1984 ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 10 août 1983 ; que la demande de capitalisation des intérêts a été présentée dans un mémoire enregistré le 23 septembre 1985 ; qu'à cette date et au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 21 913 F que la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN a été condamnée à verser à M. X..., par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 novembre 1984, et échus le 23 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN et le surplus du recours incident de M. X... sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SATURNIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.