Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 novembre 2005, 05PA01383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro : 05PA01383
Président : M. ESTEVE
Rapporteur : M. Marc  ESTEVE
Commissaire du gouvernement : M. BATAILLE
Avocat(s) : CABINET JEAN ZAMOUR

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. David X, élisant domicile ...,par Me Zamour, avocat ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la cour n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005 : - le rapport de M. Estève, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ; Considérant qu'après avoir jugé, dans l'arrêt susvisé, que M. X était fondé à soutenir que les rehaussements de base imposable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1990 dont M. X avait fait l'objet n'étaient pas justifiés à hauteur d'un montant de 4 000 000 F, la Cour a décidé, par l'article premier de cet arrêté, de réduire la base de l'imposition sur le revenu assignée à M. X à la somme de 4 000 000 F au titre de cette année ; que l'erreur ainsi commise par la Cour constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, M. X est fondé à demander, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, la rectification de l'arrêt de la Cour de céans n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005 ; DECIDE : Article 1er : L'article premier de l'arrêt de la Cour de céans n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005 est remplacé par la phrase suivante : « Les bases de l'imposition sur le revenu assignée à M. X au titre de l'année 1990 sont réduites de la somme de 4 000 000 F ». 5 N° 04PA01159 M. PAUSE 2 N°05PA01383