Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 décembre 1986, 72269, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-12-05
Numéro : 72269
Rapporteur : de Bellescize
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu le recours enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher du 4 janvier 1982 relative aux opérations de remembrement de Santenay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-22 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat des consorts X..., - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale..." ; que cette disposition comporte, dans les deux hypothèses qu'elle définit, dessaisissement de la commission départementale d'aménagement foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article 30-2 du code rural statue à la place de la commission départementale dans les conditions fixées par les dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, soit par les propriétaires intéressés...", les auteurs de ce decret n'ont pu légalement subordonner à la saisine de la commission nationale par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ou par le propriétaire intéressé le transfert de compétence de la commission départementale à la commission nationale dans les deux cas visés à l'article 30-2 du code rural ; Considérant que, par jugement prononcé le 16 décembre 1980 devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 13 décembre 1976 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Loir-et-Cher avait statué sur la réclamation de M. Gaston X... ; que la commission départementale n'a statué à nouveau sur la réclamation que le 4 janvier 1982, soit après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 30-1 du code rural ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'à cette date, elle n'était plus compétente ; que, par suite, le MINSTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a, par ce motif, annulé ladite décision du 4 janvier 1982 ;Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et aux consorts X... héritiers de M. Gaston X....