Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/10/2007, 06NC01348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro : 06NC01348
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 14 septembre 2007, présentée pour M. René X, demeurant ..., M. André X, demeurant ... M. et Mme Pierre Y, demeurant ..., par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, avocats au barreau de Strasbourg ; MM. X et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503903 en date du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juillet 2005 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la création du parc d'activités économiques intercommunal de Goxwiller-Valff ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'exclusion de l'état parcellaire de la route de Bourgheim, dont l'assiette leur appartient, est illégale ; - le plan de l'aménagement de la zone fait apparaître que la route de Bourgheim sert de desserte interne à celle-ci ; - la création de cette route résulte d'une voie de fait qui ne saurait être entérinée par l'arrêté de cessibilité dont s'agit ; - l'illégalité de la déclaration d'utilité publique démontrée dans l'instance n° 06NC01347 entraîne l'illégalité de l'arrêté de cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de la zone d'activités économiques de Goxwiller-Valff ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 2 janvier 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet de la requête aux motifs que : - les requérants ne peuvent utilement invoquer à l'appui de leur recours dirigé contre un arrêté de cessibilité les conditions dans lesquelles ont été effectuées les divisions parcellaires antérieures à la déclaration d'utilité publique ; - la route de Bourgheim est exclue du périmètre de la déclaration d'utilité publique et ne dessert pas l'opération contestée ; - l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique n'est pas fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - les observations de Me N'Guyen et de la SELARL Soler-Couteaux, Llorens, avocat de MM. X et de M. et Mme Y, et de Me Sonnenmoser, avocat de la communauté de communes du Piémont de Barr ; - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt de ce jour, la Cour de Céans a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la création du parc d'activités économiques intercommunal de Goxwiller et Valff ; que, par voie de conséquence, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juillet 2005 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la création dudit parc doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X et M. et Mme Y sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juillet 2005 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la zone d'activités économiques de Goxwiller-Valff ; que, par voie de conséquence, il y a lieu en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat le paiement aux requérants de la somme de 1 000 euros qu'ils ont exposée dans la présente instance au titre des frais non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 0503903 en date du 27 juillet 2006, ensemble l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juillet 2005 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à MM. X et à M. et Mme Y la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X, à M. René X, à M. et Mme Pierre Y, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la communauté de communes du Piémont de Barr. Copie sera en outre adressée au préfet du Bas-Rhin, à la commune de Goxwiller et à la commune de Valff. 2 N° 06NC01348