Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09NT00437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09NT00437
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BAUGAS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2009 et 8 avril 2009, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et l'EARL X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1937 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 2007 du conseil municipal de Périers-en-Auge et de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet du Calvados approuvant la carte communale de cette commune ; 2°) d'annuler lesdits actes pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner solidairement la commune de Périers-en-Auge et l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Bouthors, avocat de la commune de Périers-en-Auge ; Considérant que M. et Mme X et l'EARL X interjettent appel du jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 2007 du conseil municipal de Périers-en-Auge et de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet du Calvados approuvant la carte communale de cette commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer (...) une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 dudit code : Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises (...) Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le rapport de présentation de la carte communale de Périers-en-Auge prévoit de préserver les mares comme éléments naturels remarquables, au nombre desquelles la mare de la Croix Kerpin, située au nord-est de la parcelle cadastrée B 257, anciennement cadastrée B 104, en limite de la parcelle B 103 à l'ouest et de la parcelle B 107 au nord ; que, d'autre part, la carte communale ouvre à l'urbanisation une partie de la parcelle B 103 aux fins d'y permettre, à proximité d'un hameau déjà existant, l'implantation de quelques maisons d'habitation, et une bande de terrain au sud de la parcelle B 107 pour y créer une voie d'accès en provenance de la route départementale 49 ; que si les requérants contestent le classement en zone constructible d'une fraction de ces deux parcelles en se prévalant des rapports, établis à leur demande, d'une association de protection de la nature et d'un expert agricole, ce dernier concluant à la disparition des circuits de drainage et, par voie de conséquence, à l'assèchement de la mare de la Croix Kerpin et de l'abreuvoir contigu à cette mare en cas d'aménagement du sol de la parcelle 103, ils ne contestent pas sérieusement la possibilité d'assortir les autorisations de construire, auxquels seront en tout état de cause soumis les projets de maisons d'habitation, des prescriptions nécessaires pour maintenir l'écosystème existant ; que, dans ces conditions, les actes contestés ne sont pas entachés sur ce point de l'erreur manifeste d'appréciation alléguée ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants font valoir que les parcelles 103 et 107 sont grevées de servitudes au profit des deux conduites de gaz et du pipeline les traversant selon un axe parallèle, il ressort des pièces du dossier que ces servitudes sont limitées à une interdiction de construire dans une bande de dix mètres, en ce qui concerne le pipeline, et dans une bande de huit à douze mètres en ce qui concerne les conduites de gaz ; que, par suite, les servitudes dont s'agit n'ont pas pour conséquence de rendre inconstructible la totalité de la parcelle 103, large d'environ 125 mètres, ni d'interdire la création d'une voie d'accès sur la parcelle 107 ; qu'en outre, les intéressés n'établissent pas que, dans des conditions normales d'entretien, la présence des ouvrages susmentionnés exposerait les occupants des maisons construites sur ces parcelles à un risque particulier ; qu'il suit de là que le classement litigieux n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur ce second point ; Considérant, enfin que les requérants n'assortissent d'aucun élément de nature à en établir le bien-fondé le moyen tiré de ce que le classement en zone constructible des parcelles considérées aurait pour but de favoriser un ami du maire, et serait dès lors entaché de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X et l'EARL X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Périers-en-Auge et l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. et Mme X et à l'EARL X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X et l'EARL X à verser solidairement à la commune de Périers-en-Auge une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X et de l'EARL X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X et l'EARL X verseront solidairement à la commune de Périers-en-Auge une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X, à la commune de Périers-en-Auge (Calvados) et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Calvados. '' '' '' '' N° 09NT00437 2 1 N° 3 1