Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA01782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA01782
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : PIOZIN

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. Gilbert X, demeurant au ..., par le Cabinet d'avocat Bernard Piozin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204813 en date du 13 avril 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) à titre principal, de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et, à titre subsidiaire, de réduire celles relatives à l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 19 décembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Sud Est a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997 qui ont été assignées à M. X résultant du redressement relatif à la caution perçue par l'intéressé en 1997, et restituée en 1998 ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à ces impositions sont devenues sans objet ; Considérant que M. X, qui admet les redressements qui lui ont été notifiés en matière de revenus fonciers, ne conteste que les redressements notifiés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1997 restant en litige et de l'année 1998 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que l'administration est tenue, même lorsqu'elle suit une procédure d'imposition d'office, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements et documents qu'elle a obtenus de tiers, dans l'exercice de son droit de communication, ayant servi à fonder le rehaussement des bases d'imposition, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l'origine des ces renseignements et documents ; Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a rehaussé les revenus de M. X dans la catégorie de bénéfices industriels et commerciaux, en 1997 et 1998, en se fondant sur les éléments réunis dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la société John Taylor ; que si les notifications de redressements adressées à M. X le 30 décembre 2000 au titre de l'année 1997 et le 15 février 2001 au titre de l'année 1998 se bornent à indiquer qu'il ressort des éléments fournis par la société John Taylor que le contribuable a encaissé au titre de ces deux années des loyers et précisent les dates et les montants effectués, à ce titre, à son bénéfice, il est constant que les documents établis par la société Taylor relatifs à ces loyers ont été joints par le service aux réponses en date du 27 août 2001 aux observations du contribuable relatives aux années 1997 et 1998 ; que par suite le requérant a été informé, de l'origine et la teneur des renseignements et documents obtenus par l'exercice du droit de communication auprès de tiers et utilisés par le service pour fonder les redressements y afférents, ce avant la mise en recouvrement de ceux-ci ; que par suite, la seule circonstance que les notifications de redressements litigieuses auraient été insuffisamment motivées sur ce point, n'est pas à elle seule de nature à vicier la procédure d'imposition ; qu'à l'appui de ce moyen, le requérant ne peut utilement invoquer l'autorité de la chose jugée par le juge judiciaire dans le jugement du 28 avril 2005 ; Considérant que si M. X soutient que le service aurait eu en sa possession d'autres documents et renseignements avant même l'exercice de son droit de communication, d'une part, il n'assortit ses allégations d'aucune précision et d'autre part, en tout état de cause, le service n'était pas tenu ni de porter à la connaissance du contribuable l'origine, la nature et la teneur des éventuels documents et renseignements qu'elle aurait pu, le cas échéant, recueillir auprès de tiers, dès lors qu'il n'est pas soutenu, ni même allégué que ceux-ci auraient été effectivement utilisés pour fonder ou conforter l'imposition contestée par le requérant ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant que le service a réintégré, sur le fondement des renseignements et documents fournis par la société John Taylor, dans la base d'imposition de M. X, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les loyers que le requérant a perçus du fait de son activité non déclarée de location en meublé de la villa dont il est propriétaire à Saint Jean Cap Ferrat au ..., au titre des années 1997 et 1998 ; qu'en se bornant, pour contester les redressements y afférents, à soutenir qu'il n'avait pas de compte au Crédit Foncier de Monaco sur lequel auraient été effectués deux versements de la société Taylor, le requérant, imposé d'office en la matière, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'imposition qui lui a été assignée du fait de son activité de loueur en meublé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de M. X doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 5 423 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires assignées à M. X au titre de l'année 1997, en droits et pénalités, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA01782 2