Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 octobre 2002, 01NC00043, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro : 01NC00043
Rapporteur : M. SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, complétée par un mémoire enregistré le 14 juin 2001, présentée pour M. Gérard X... , par Mes Cahn et associés, avocats ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 janvier 1999 du conseil municipal de la commune de Riedisheim concernant la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 221/35 au profit de M. et Mme Y... ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Riedisheim à lui payer une somme de 4 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et M. Y... à lui payer la même somme au même titre ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 31 juillet 2002 à 16 heures ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller, - les observations de Me BERGMANN, représentant M. X... et de Me CANUS, représentant la Commune de Riedisheim, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère discriminatoire de la délibération litigieuse : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... aurait, préalablement à la délibération contestée, relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, manifesté son intention d'acheter le terrain vendu à M. Y... ; que, par suite, quelles qu'aient été les allégations du maire quant à la gestion du patrimoine communal, le moyen tiré du caractère discriminatoire de la délibération litigieuse ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la commune de Riedisheim et M. Y... qui ne sont pas parties perdantes à la présente instance, soient condamnés à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner M. X... à payer respectivement à la commune de Riedisheim et à M. Y... une somme de 762 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1ER : La requête de M. Gérard X... est rejetée.Article 2 : M. Gérard X... est condamné à payer à la commune de Riedisheim la somme de sept cent soixante-deux euros (762 ) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : M. Gérard X... est condamné à payer à M. Christophe Y... la somme de sept cent-soixante deux euros (762 ) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X..., à la commune de Riedisheim et à M. Christophe Y....