Conseil d'Etat, du 11 décembre 2002, 243963, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-11
Numéro : 243963
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu, la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 février 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 20 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur , de la sécurité intérieure et des libertés locales.