Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 octobre 1997, 96NT01090, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-16
Numéro : 96NT01090
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1996, présentée pour M. Larbi X..., demeurant 105, pavillon Flaubert, Cité universitaire du Panorama, 76130, Mont Saint Aignan ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-917, en date du 6 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du préfet de la Seine-Maritime, portant refus de délivrance d'une carte de résident ; 2 ) d'annuler la décision du 9 mai 1994 du préfet de la Seine-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 12 à l'étranger, qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant marocain, n'a bénéficié, depuis son entrée en France en septembre 1984, que de titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" ; que si l'intéressé a obtenu, à plusieurs reprises, des autorisations provisoires de travail pour exercer, notamment, à temps partiel, des fonctions d'animateur et d'éducateur, cette circonstance n'a pas eu pour effet de modifier son statut d'étudiant ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées, que, par sa décision contestée du 9 mai 1994, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de carte de résident ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.