CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 07/12/2016, 16BX03503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : Juge des référés
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-12-07
Numéro : 16BX03503
Rapporteur : Mme Catherine  GIRAULT
Avocat(s) : SCP RACINE STRASBOURG

Vu la décision attaquée ; Vu la requête au fond, enregistrée le 8 septembre 2016, sous le n°16BX03133, présentée par la société Superadour contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour en date du 1er septembre 2016 portant désignation de Mme Catherine Girault, président de chambre, en qualité de juge des référés ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2016 à 15h : - le rapport de Mme Catherine Girault, juge des référés ; - les observations de MeA..., pour la commune de Condom, qui reprend les éléments de son mémoire, et celles de Me B...pour la société Lidl, qui souligne également que pour les requérants contestant la partie aménagement commercial d'un permis, l'urgence ne peut être regardée comme établie du seul fait du commencement des travaux, confirme en outre qu'en l'espèce les travaux aboutissant à un bâtiment clos et couvert peuvent être regardés comme achevés, ce qui ne justifie en tout état de cause aucune urgence, et indique que le rond-point a été réalisé, que le dossier de permis de construire a tenu compte de l'évolution législative en matière de surface des stationnements, et que le projet créera une dizaine d'emplois et contribuera à l'amélioration des conditions de travail des employés ; Considérant ce qui suit : 1. Saisie d'une demande de la société LIDL portant sur la démolition et reconstruction avec extension de son magasin situé dans la zone d'activités des Pyrénées à l'entrée de Condom, pour porter la surface de vente de 651 à 1420,80 m², la commission départementale d'aménagement commercial du Gers a, le 13 janvier 2016, donné un avis favorable à ce projet. Le recours de la société Superadour, qui exploite à 2,5 kilomètres un supermarché à l'enseigne Carrefour, ayant été rejeté le 12 mai 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial, le maire de Condom a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC LIDL le 13 juillet 2016. La société Superadour, qui a demandé le 8 septembre 2016 à la cour d'annuler cette décision, demande par la présente requête la suspension de son exécution. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " . 3. Aucun des moyens ci-dessus analysés n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, la requête de la société Superadour ne peut qu'être rejetée. Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative: 4. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société LIDL, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au bénéfice de la société Superadour. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Superadour des sommes de 1500 euros à verser à la société LIDL et à la commune de Condom sur le fondement des mêmes dispositions. ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Superadour est rejetée. Article 2 : La société Superadour versera à la société LIDL et à la commune de Condom une somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Superadour, à la société LIDL et à la commune de Condom. Fait à Bordeaux le 7 décembre 2016 Le juge d'appel des référés président de la 1ère chambre, Catherine GIRAULT La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. 16BX03503 2