Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT03049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT03049
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROUSSEAU

Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3516 du 28 août 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. Rémy X la somme de 14 870,75 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de sa non affiliation au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat ; 2°) de rejeter, dans la mesure ci-dessus, la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par M. X ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant du préjudice indemnisable de M. X à la moitié de la différence entre la retraite qu'il aurait perçue au titre du régime général et celle qu'il perçoit à raison des cotisations versées au régime de retraite des professions libérales sur les rémunérations reçues de l'Etat au titre du mandat sanitaire dont il était titulaire au cours des années 1976 à 1989 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Deniau substituant Me Rousseau, avocat de M. X ; Considérant qu'entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1989, M. X, vétérinaire à la retraite depuis le 1er septembre 2003, a procédé à des opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine, de la fièvre aphteuse et de la brucellose dans le département du Maine-et-Loire dans le cadre d'un mandat sanitaire ; que, le 4 mai 2006, il a demandé au directeur des services vétérinaires de ce département à être indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa non-affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre des missions qui lui étaient ainsi confiées ; que suite au rejet implicite de sa réclamation préalable, M. X a saisi, le 11 juillet 2006, le Tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 59 308,07 euros ; que, par un jugement en date du 28 août 2008, le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 14 870,75 euros ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE interjette appel de ce jugement ; que, par la voie de l'appel incident, M. X demande à la Cour de porter ladite somme à 79 854,04 euros à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir ; Sur l'appel principal : En ce qui concerne la prescription de la créance de M. X : Considérant que M. X a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003 ; que sa réclamation préalable tendant à ce que l'Etat lui verse le complément de retraite auquel il estime avoir droit au titre des activités exercées dans le cadre de son mandat sanitaire a été reçue par le directeur des services vétérinaires de Maine-et-Loire le 5 mai 2006, soit dans le délai de quatre ans prévu par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir qu'à cette date la créance de M. X était atteinte par la prescription quadriennale ; En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X a exercé des missions de prophylaxie collective dans le cadre d'un mandat sanitaire entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1989 ; qu'à ce titre, il agissait pour le compte de l'Etat sous le contrôle de la direction des services vétérinaires ; qu'il devait dès lors être regardé au titre de cette période comme un agent non titulaire de l'Etat et relevait ainsi du régime général de la sécurité sociale en vertu notamment des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en omettant de faire procéder à son immatriculation audit régime et au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que l'intéressé n'a, toutefois, accompli aucune démarche en vue de son affiliation auxdits régimes ; que, par suite, il a contribué au préjudice qu'il invoque ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des responsabilités encourues en laissant à la charge de l'intéressé le quart des conséquences dommageables qui résultent de la carence de l'Etat concernant son affiliation ; En ce qui concerne le montant du préjudice : Considérant que les premiers juges ont condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 14 870,75 euros sur la base des éléments émanant de la CRAM des Pays de la Loire, de l'URSSAF et de l'Ircantec ; que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE conteste cette somme et soutient, notamment, que les vétérinaires détenteurs du mandat sanitaire ont généralement intégré les sommes reçues de l'Etat dans leurs rémunérations perçues à titre libéral, que M. X en a probablement fait de même et que son préjudice ne peut excéder la différence entre la retraite qu'il perçoit et celle dont il aurait bénéficié s'il avait cotisé en partie au régime général, augmentée le cas échéant du surplus des cotisations qu'il a versées au regard du montant des cotisations salariales au régime général, et qu'il n'a pas été tenu compte des frais réels de l'intéressé, il n'apporte aucun élément suffisamment probant permettant au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ; que, contrairement à ce qu'il indique, les premiers juges n'ont pas pris en compte les sommes correspondant au rachat des cotisations sociales de l'intéressé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 14 870,75 euros ; Sur l'appel incident : Considérant que la somme de 14 870,75 euros ci-dessus que l'Etat a, par le jugement attaqué, été condamné à verser à M. X, correspond au montant de l'indemnité qui lui est due pour la période du 1er septembre 2003 au 5 mai 2006, date de réception par le directeur des services vétérinaires de Maine-et-Loire de sa réclamation préalable ; que M. X est recevable et fondé à demander, par la voie de l'appel incident, à être indemnisé également du préjudice qu'il a subi pendant la période comprise entre le mois de mai 2006 et la date de lecture du présent arrêt, ainsi qu'il le sollicite ; que, calculé sur la base des mêmes éléments que ceux susrappelés et compte tenu du partage de responsabilité retenu, le montant de l'indemnité due à M. X doit être porté à la somme de 32 172,73 euros ; Considérant que, ainsi qu'il le demande, M. X a droit aux intérêts sur la somme de 32 172,73 euros à compter du 5 mai 2006 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que si M. X demande à la Cour d'enjoindre au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE de lui verser chaque mois la somme de 630,838 euros indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation, de telles conclusions, qui sont relatives à l'exécution du présent arrêt, ne sont pas recevables en l'absence de litige né et actuel ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté. Article 2 : La somme que l'Etat a été condamné à payer à M. X par le jugement du 28 août 2008 du Tribunal administratif de Nantes est portée à 32 172,73 euros (trente deux mille cent soixante douze euros et soixante treize centimes). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2006. Article 3 : Le jugement susvisé du 28 août 2008 du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel incident de M. X est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à M. Rémy X. '' '' '' '' 2 N° 08NT03049 1