Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 juillet 1999, 167587, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 167587
Rapporteur : M. Derepas
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1995 et 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MACOUBA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 1994 du maire de Macouba prononçant la révocation de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; 3°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE MACOUBA, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la COMMUNE DE MACOUBA demande l'annulation d'un jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrrêté du 6 octobre 1994 du maire de Macouba prononçant la révocation de M. X..., le tribunal, par un jugement du 12 novembre 1996, postérieur à l'introduction du pourvoi, a annulé l'arrêté attaqué ; que, dès lors la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE MACOUBA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE MACOUBA à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE MACOUBA.Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MACOUBA, à M. Rigobert X... et au ministre de l'intérieur.