Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 2003, 229082, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2003-03-21
Numéro : 229082
Rapporteur : M. J. Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation des majorations familiales à l'étranger dues au titre de son séjour au Togo du 4 août 1995 au 1er août 1997, au profit de Mlle Françoise Y..., mère de son fils Arnaud X..., et de condamner l'Etat au versement des sommes dues ; Vu, enregistré le 3 février 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.