CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 30/06/2023, 22MA00399, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-30
Numéro : 22MA00399
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : ESCARGUEL FANNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2106630 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Escarguel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler cet arrêté du 23 juin 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " circonstances exceptionnelles " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a statué " ultra petita " s'agissant de l'examen du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'encontre du refus de titre de séjour ; - le pays de destination n'est pas mentionné. Par lettre du 22 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, ses observations sur la requête de M. A... en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25% à M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Danveau. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 12 juin 2016. Le 9 octobre 2018, il a sollicité un titre de séjour pour motif familial sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'étranger parent d'un enfant français. Par un arrêté en date du 23 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. En écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que le requérant n'établit ni l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, ni la réalité et l'ancienneté de sa vie commune avec sa concubine, ni sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants, le tribunal n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. M. A... reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 5. M. A... soutient être entré en France le 12 juin 2016 et vivre avec une ressortissante de nationalité française avec qui il s'est marié religieusement en Guinée. Le couple a eu deux enfants nés en mai 2018 et en mai 2021 dont il dit avoir la charge. Toutefois, le requérant n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. S'il soutient verser à sa concubine 800 euros par mois pour participer aux charges du foyer et à l'éducation des enfants, il ne produit aucun élément de nature à le démontrer, en dépit d'une mesure d'instruction adressée en ce sens et restée sans effet. En outre, ainsi que l'a relevé le tribunal, les fiches de paie produites à partir du mois d'octobre 2018, les attestations de tiers ainsi que son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2019 n'établissent pas sa présence sur le territoire français depuis 2016 et la réalité, l'intensité et l'ancienneté de ses relations avec sa concubine et ses enfants. Si l'intéressé se prévaut de ce qu'un retour en Guinée l'exposerait à des mauvais traitements, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des menaces dont il soutient faire l'objet, alors que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont conclu au rejet de sa demande d'asile. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne saurait être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 6. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 7. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande d'admission au séjour de M. A..., le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a été condamné le 26 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usage de faux documents, détention frauduleuse de faux documents et tentative d'obtention frauduleuse de document administratif. Si cette seule circonstance ne saurait suffire à démontrer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, il ressort de la décision en litige, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision s'il n'avait pas qualifié ainsi le comportement de M. A.... Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. (...) ". 9. Pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment aux points 3 à 7, les moyens tirés, d'une part, de ce que l'obligation faite à M. A... de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, de ce qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, doivent être écartés. 10. En indiquant que la décision d'éloignement sera mise à exécution à destination notamment du pays dont M. A... possède la nationalité, le préfet des Bouches-du-Rhône a nécessairement entendu désigner la Guinée. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le pays de destination ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Escarguel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2023. N° 22MA00399 2 nl