Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1994, 94LY01233, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-13
Numéro : 94LY01233
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 août 1994, la requête présentée pour M. Maurice d'X... demeurant à Saint Savournin (13119), château de Saint Savournin, par Me Y..., avocat ; M. d'X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 16 février 1994 par lequel le maire de Saint Savournin a accordé un permis de construire à ladite commune ; - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 : - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours admi-nistratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 applicable en l'espèce : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes ; a) - le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées selon le cas au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39 ; b) - le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un constat d'huissier et des témoignages produits par la commune de Saint Savournin, que l'affichage sur le terrain du permis de construire délivré le 16 février 1994 était, lorsque le panneau a été mis en place, complet et régulier, M. d'X... soutient que cet affichage n'a pas été continu pendant deux mois ; qu'il produit à l'appui de son affirmation des témoignages attestant que les mentions portées sur le panneau d'affichage ont été rendues illisibles par la pluie pendant plusieurs semaines et que le panneau a été remplacé ou complété dans la semaine du 11 au 16 avril 1994 ; que la commune de Saint Savournin, à laquelle il incombe d'établir notamment la continuité de l'affichage, n'établit, ni même n'allègue l'inexactitude de ces témoignages dont la teneur n'est pas contredite par ceux qu'elle produit ; que, dès lors, le délai de recours contentieux n'était pas expiré lorsque M. d'X... a demandé au tribunal ad-ministratif, le 19 avril 1994, d'annuler l'arrêté du 16 février 1994 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a opposé à la demande de sursis à exécution dudit arrêté une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande tendant à l'annulation de celui-ci était tardive ; que le jugement doit, en conséquence être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. d'X... ; Sur les conclusions aux fins de sursis à éxécution du permis de construire : Considérant que le préjudice dont se prévaut M. d'X... et qui résulterait pour lui de l'éxécution de l'arrêté en date du 16 février 1994 du maire de Saint Savournin présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint Savournin paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté litigieux ;Article 1er : Le jugement du tribunal admi-nistratif de Marseille en date du 21 juin 1994 est annulé.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1994 du maire de Saint Savournin accordant à la commune de Saint Savournin un permis de construire, il sera sursis à l'éxécution de cet arrêté.