Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/09/2009, 08VE01337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01337
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SELARL SAMSON -IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701132-0701133-0701134-0701135-0701136-0701140 en date du 15 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l' intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 7 avril 2004, 17 février 2005, 7 août 2005, 4, 8 et 25 novembre 2005 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; Mme X soutient que le tribunal en rejetant ses demandes comme irrecevables a inversé la charge de la preuve concernant le contenu du pli prétendument expédié à l'intéressé ; que l'administration ne produit pas la décision 48 S qui aurait été notifiée le 29 septembre 2006 alors qu'il lui appartient d'établir l'existence et le contenu de l'acte dont elle se prévaut ; que le tribunal a commis une erreur de fait en considérant que l'administration apporte la preuve qu'un courrier recommandé lui a été adressé et présenté alors qu'aucune mention ne précise que la requérante a été avisée de la mise en instance du pli, la raison pour laquelle le pli n'a pu être remis et n'indique l'adresse à laquelle ce pli peut être retiré ; que ces exigences de la réglementation postale n'ont pas été respectées ; que la requérante a fait toute diligence pour obtenir une copie de la décision attaquée ; que l'administration n'apporte pas la preuve que la mention des voies et délais de recours figuraient sur la décision prétendument envoyée ; qu'ainsi les différents retraits de points ne lui sont pas opposables ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 août 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a produit, à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes tenant à l'annulation des décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de Mme X, copie de l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'administration du pli contenant ces décisions récapitulées dans la décision référencée 48 S ; que cette enveloppe, envoyée à l'adresse exacte du destinataire, portait la mention non réclamé - retour à l'envoyeur et des indications claires et précises prouvant que le destinataire avait été prévenu, par le dépôt à son domicile d'un avis de passage le 29 septembre 2006, de la mise en instance du pli recommandé avant le renvoi de ce dernier, le 17 octobre 2006, au service du fichier national du permis de conduire expéditeur ; que, dans ces conditions, le magistrat désigné a pu jugé, sans commettre d'erreur de droit, que Mme X avait été régulièrement avisée le 29 septembre 2006 de ce qu'un pli était à sa disposition au bureau de poste dont elle relevait alors même que contrairement à ce qu'exige la réglementation postale le préposé n'avait pas reporté l'adresse dudit bureau ni mentionné le motif de non distribution ; Considérant que si la requérante affirme que le pli litigieux ne contenait pas la décision récapitulative en cause, emportant nouvelle notification de chacune des décisions successives de retrait de points, elle n'établit pas, par cette seule affirmation, et en s'abstenant de produire ou même d'évoquer le contenu de l'envoi litigieux, que ledit pli aurait porté sur un autre objet ou aurait eu un autre contenu ; que, par ailleurs cette allégation est contredite par les mentions du relevé d'information intégral produit par la requérante dont il ressort que le pli portant le numéro d'accusé de réception figurant sur la copie de l'avis de réception et la même date de distribution comportait une décision 48 S ; Considérant que Mme X, ayant refusé de prendre connaissance du contenu du pli qui lui était adressé, ne saurait utilement se prévaloir, pour faire échec au déclenchement du délai de recours contentieux à compter du 29 septembre 2006, à l'absence de preuve de l'indication des voies et délais de recours dans la notification ; Considérant, enfin, que la circonstance que le ministre chargé de l'intérieur aurait refusé de communiquer ultérieurement à Mme X une copie de la décision 48 S est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux ouvert contre les décisions de retraits de points contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardives ses six requêtes enregistrées au greffe du tribunal le 26 janvier 2007, soit plus de deux mois après le 29 septembre 2006 ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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