Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 438801, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-01-24
Numéro : 438801
Rapporteur : M. Laurent Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 438801, par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2020 et le 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... P... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, datée du 18 novembre 2019, tendant à l'abrogation du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, en tant qu'il ne prévoit pas de disposition permettant à un professeur agrégé titulaire qui a accompli à ce titre des services d'enseignement dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et qui, après avoir démissionné de la fonction publique, est de nouveau nommé dans le corps des professeurs agrégés, de bénéficier de la reprise intégrale de son ancienneté au titre de ces services d'enseignement pour déterminer son classement indiciaire dans ce corps ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, d'abroger le décret du 5 décembre 1951 en tant qu'il ne prévoit pas cette disposition et, d'autre part, de régulariser sa situation de manière à faire disparaître la différence de traitement dont elle estime faire l'objet ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2019, capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil, s'ils sont dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 445465, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, datée du 19 juin 2020, tendant à l'abrogation du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, en tant qu'il ne prévoit pas de disposition permettant à un professeur agrégé titulaire qui a accompli à ce titre des services d'enseignement dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et qui, après avoir démissionné de la fonction publique, est de nouveau nommé dans le corps des professeurs agrégés, de bénéficier de la reprise intégrale de son ancienneté au titre de ces services d'enseignement pour déterminer son classement indiciaire dans ce corps ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Fédération SGEN-CFDT ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 janvier 2022 sous le n° 438801, présentée par Mme P... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme P..., professeure agrégée de l'enseignement du second degré à compter de l'année 1993, a démissionné de la fonction publique le 15 décembre 2010 afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire de façon à s'installer en tant que notaire. A la date de sa démission, elle était classée au 8ème échelon du grade de professeur agrégé de classe normale, avec une ancienneté de 3 ans dans cet échelon. Après avoir de nouveau réussi le concours de l'agrégation en juin 2017, Mme P... a été, par un premier arrêté du 26 septembre 2017, nommée en qualité de professeure agrégée de classe normale à compter du 1er septembre 2017, puis, par un second arrêté du 10 novembre 2017, elle a été classée au 1er échelon du grade, sans ancienneté, à compter du 1er septembre 2017. 2. Mme B... P..., sous le n° 438801, et la Fédération SGEN-CFDT, sous le n° 445465, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leurs demandes, datées respectivement du 18 novembre 2019 et du 19 juin 2020, tendant à l'abrogation du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, en tant qu'il ne prévoit pas de disposition permettant à un enseignant titulaire qui a accompli à ce titre des services d'enseignement dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé et qui a démissionné de la fonction publique, de bénéficier de la reprise intégrale de son ancienneté au titre de ces services d'enseignement lorsque l'intéressé est de nouveau nommé comme titulaire dans un corps d'enseignement. 3. La requête présentée par Mme B... P... sous le n° 438801 et la requête présentée par la Fédération SGEN-CFDT sous le n° 445465 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête présentée par la Fédération SGEN-CFDT : 4. Le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation de cet organisme. Dès lors, si l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévoit que ce conseil est obligatoirement consulté sur les projets de décret pris en application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, ces dispositions n'imposaient pas au Premier ministre de le saisir de nouveau, dès lors qu'il n'entendait pas faire droit à la demande d'abrogation dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est irrégulière, faute pour le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat d'avoir été consulté, doit être écarté. 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale : " Sont régis quant à leur ancienneté par le présent décret, les agents accédant à l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, qu'ils aient ou non antérieurement appartenu comme titulaires à l'un de ces corps (...) ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ". Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : (...) 3° Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée (...) ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " Les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (...) sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade, multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade ". Aux termes de l'article 11-5 du même décret : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : / (...) Il n'est pas tenu compte des services lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées ". Aux termes de l'article 11-7 du même décret : " Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 justifient de services, autres que des services d'enseignement, dont il n'a pas été tenu compte pour leur classement lors de leur accès dans de précédents corps d'enseignants, leurs carrières dans ces corps sont reconstituées, en tenant compte de ces services, dans les conditions prévues aux articles 11-1 à 11-6. / Il est ensuite procédé à leur classement dans leur nouveau corps selon les règles fixées à l'article 8 ". 6. Il résulte de ces dispositions que le décret du 5 décembre 1951 réserve le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre des services d'enseignement accomplis auparavant dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé, d'une part, aux fonctionnaires qui ont conservé cette qualité jusqu'à la date de leur nomination dans un de ces corps, et, d'autre part, aux agents non titulaires qui justifient de services d'enseignement ayant cessé au maximum un an avant leur nomination dans un de ces corps. Ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet d'accorder le bénéfice de cette reprise d'ancienneté à un ancien agent d'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement qui, ayant démissionné de la fonction publique et ayant ultérieurement été de nouveau nommé dans un des corps de fonctionnaires de l'enseignement, n'avait plus, à la date de cette nouvelle nomination, la qualité de fonctionnaire. 7. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité entre agents d'un même corps pour des motifs d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 qu'au regard de l'objet du décret du 5 décembre 1951, les agents qui ont conservé la qualité de fonctionnaire jusqu'à la date de leur nomination dans un de ces corps se trouvent dans une situation différente de celle des agents qui, à la date de leur nomination dans un de ces corps, ne disposaient plus de la qualité de fonctionnaire du fait de leur démission de la fonction publique. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité doit être écarté. 9. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ". Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 10. Il résulte de ces stipulations, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme, et de ce qui a été dit au point 8 qu'une reprise d'une ancienneté de services qui n'est prévue par aucun texte ne peut être regardée comme conférant l'espérance légitime d'en bénéficier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération SGEN-CFDT n'est pas fondée à demander l'abrogation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, en tant qu'il ne prévoit pas de disposition permettant à un enseignant titulaire qui a accompli à ce titre des services d'enseignement dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé et qui a démissionné de la fonction publique, de bénéficier de la reprise intégrale de son ancienneté au titre de ces services d'enseignement lorsque l'intéressé est de nouveau nommé comme titulaire dans un corps d'enseignement. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la requête présentée par Mme P... : 12. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme P... a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ces conclusions. 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 7 et 8 que le moyen soulevé par Mme P... et tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus de la requête de Mme P... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il en va de même pour les conclusions présentées au même titre par la Fédération SGEN-CFDT. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires présentées par Mme P... dans la requête enregistrée sous le n° 438801. Article 2 : La requête de la Fédération SGEN-CFDT et le surplus de la requête de Mme P... sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... P..., à la Fédération SGEN-CFDT, au ministre de de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A... O..., Mme F... N..., présidentes de chambre ; M. L... I..., Mme K... M..., Mme C... H..., M. D... J... et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Laurent Cabrera La secrétaire : Signé : Mme E... G...