Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 septembre 1999, 99LY01325, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-09-16
Numéro : 99LY01325
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1999, présentée par M. LOPES X... demeurant ... (Hauts-de-seine) ; M. LOPES X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 987349 en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission d'expulsion du département de l'Yonne favorable à la proposition d'expulsion formulée à son encontre ; 2°) d'annuler la décision d'expulsion qui lui est destinée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. LOPES X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. LOPES X... dirigée contre l'avis de la commission d'expulsion du département de l'Yonne favorable à la proposition d'expulsion formulée à son encontre, au motif qu'elle tend à l'annulation d'un acte qui ne lui fait pas grief ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. LOPES X... se borne à exposer sa situation personnelle et familiale sans contester l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, les conclusions de M. LOPES X... dirigées contre ladite ordonnance ne peuvent qu'être rejetées ; que si le requérant entend également demander l'annulation de la décision d'expulsion susceptible d'intervenir, de telles conclusions, prématurées et présentées directement en appel, sont irrecevables ;Article 1er : La requête de M. LOPES X... est rejetée.