Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/12/2009, 08VE03421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08VE03421
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : FENZE

Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 octobre 2008 en télécopie et le 15 décembre 2008 en original, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Fenze ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805368 en date du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 23 avril 2008 portant refus de renouvellement de son titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; que le préfet des Yvelines a omis de consulter la commission du titre de séjour ; qu'il a épousé une ressortissante française en 2005 et remplit donc les conditions lui permettant d'obtenir le renouvellement du titre de séjour qui lui a été initialement délivré ; que la décision de refus opposée par le préfet des Yvelines viole ainsi les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si son épouse a engagé une procédure divorce, la communauté de vie n'avait pas cessé à la date à laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour ; que cette décision de refus méconnaît donc les dispositions du 4° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'obligation de quitter le territoire français est également insuffisamment motivée ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des nombreuses formations qu'il a suivies ; qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; que la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009: - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision du 23 avril 2008 portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A : Considérant, en premier lieu, que la décision du 23 avril 2008 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A énonce les dispositions applicables et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit au ressortissant étranger marié avec un ressortissant de nationalité française à condition, notamment, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; Considérant que M. A, de nationalité camerounaise, a obtenu une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, à la suite de son mariage, célébré le 12 novembre 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'enquête établi par les services de police le 7 février 2008 que les époux vivaient séparément depuis la fin de l'année 2007 et étaient en instance de divorce ; que si M. A conteste les résultats de cette enquête, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision et d'aucun élément de nature à établir la réalité de la communauté de vie ; que, dès lors que la vie commune avait cessé, M. A ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...) dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ; Considérant que M. A invoque sa bonne intégration et fait valoir que son père, malade, a besoin de son aide ; que, toutefois, il ne produit aucun document de nature à établir que son père réside en France de façon habituelle, que l'état de santé de ce dernier justifierait le soutien permanent d'une tierce personne et qu'il serait seul à même de lui prêter assistance ; qu'il ne justifie pas de la nature des liens qu'il aurait tissés en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Cameroun où résident ses frères et soeurs ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision du préfet des Yvelines portant refus de renouvellement de son titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été méconnues ; Considérant, en dernier lieu, que si M. A soutient que le préfet des Yvelines aurait dû, avant de se prononcer sur sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne relevait d'aucun des cas dans lesquels cette commission doit être consultée ; Sur la légalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; qu'ainsi le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit être écarté ; Considérant d'autre part, que, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, M. A n'est fondé ni à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, ni à soutenir que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de son droit de mener une vie privée et familiale normale ; Considérant, enfin, que la circonstance que M. A aurait suivi diverses formations professionnelles n'est pas de nature à établir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; que s'il fait valoir qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que le préfet des Yvelines a décidé que M. A sera éloigné à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, après avoir indiqué que l'intéressé n'établissait pas qu'il serait exposé à des traitements inhumains contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est suffisamment motivée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03421 2