Conseil d'État, 9ème SSJS, 03/06/2015, 387317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro : 387317
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Commissaire du gouvernement : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 11 septembre 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B...A..., candidat tête de liste aux élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-André (La Réunion). Par un jugement n° 1400975 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé cette décision et déclaré M. A...inéligible pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de ce jugement. Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400975 du 29 décembre 2014 du tribunal administratif de Saint-Denis. M. A...soutient que son manquement à l'obligation de dépôt du compte de campagne n'était pas délibéré. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 11 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. A..., candidat au premier tour des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-André (La Réunion), n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation de l'article L. 52-12 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis, en application de l'article L. 52-15 de ce code. M. A...relève appel du jugement du 29 décembre 2014 par lequel le tribunal l'a déclaré inéligible pour une durée de dix-huit mois. 2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste (...) qui a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (...) Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne (...) ". Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. / (...) Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (...) la commission saisit le juge de l'élection (...) ". Aux termes de l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 : " Saisi par la commission institué par l'article L. 52-14, (...) le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / (...) L'inéligibilité (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ". 3. Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé. En l'espèce, le délai imparti à M. A...pour déposer son compte de campagne expirait le 30 mai 2014 à 18 heures. 4. Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, contrairement aux prescriptions de l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5. Il résulte de l'instruction que M. A...a obtenu 1,45 % des suffrages exprimés. Il est constant qu'il n'a déposé son compte de campagne, après mise en demeure, que le 4 novembre 2014, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Il a ainsi méconnu une obligation substantielle. S'il invoque l'ignorance, par sa fille, qui était son mandataire, des règles applicables, une telle circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance de l'obligation résultant de l'article L. 52-12 du code électoral. Si, par ailleurs, le compte de campagne qu'il a produit à l'appui de son mémoire en défense devant le tribunal administratif fait état de dépenses d'un montant de 1 942 euros et ne présente pas d'anomalie, ce compte n'a, néanmoins, pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, compte tenu du faible montant des dépenses retracées par le compte, de ramener l'inéligibilité prononcée par le tribunal administratif à une durée de six mois. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a prononcé son inéligibilité pour une durée supérieure à six mois. D E C I D E : -------------- Article 1er : M. A...est déclaré inéligible pour une durée de six mois à compter de la date de la présente décision. Article 2 : Le jugement du 29 décembre 2014 du tribunal administratif de Saint-Denis est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur.