Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 09/11/2009, 09NT00064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 09NT00064
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : DE VILLELE

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle, avocat au barreau de Paris ; Le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3363 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, en date du 1er septembre 2008, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Nehzitie X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner Mme X à verser à l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, en date du 1er septembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme Nehzitie X, ressortissante érythréenne née en 1961 ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2008 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le PREFET DU LOIRET que Mme X, entrée régulièrement en France en juillet 2000 alors qu'elle était au service -en qualité d'employée de maison- d'une famille saoudienne, a trouvé à cette occasion refuge avec son plus jeune fils, né en 1999, auprès d'un parent résidant à Orléans auquel elle avait confié en septembre 1998, lors d'un précédent séjour, son premier enfant né en 1996 ; que, victime de mauvais traitements et de sévices signalés au procureur de la République par le Comité contre l'esclavage moderne, elle a été autorisée à séjourner en France de mars 2002 à novembre 2007 en raison de son état de santé et s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 50 % et perçoit une allocation adulte handicapé ; que ses deux enfants, pour lesquels elle a obtenu le bénéfice du regroupement familial, aujourd'hui âgés d'une dizaine d'années, ont suivi toute leur scolarité en France ; que les nombreux témoignages de soutien et de sympathie émanant tant des membres du personnel enseignant de l'école où sont scolarisés les enfants de Mme X que des responsables associatifs et religieux et des voisins et amis établissent l'intensité des liens tissés par l'intéressée comme sa volonté d'insertion dans la société nonobstant les nombreuses difficultés auxquelles elle a été confrontée ; que la circonstance que les attestations produites n'ont été établies que postérieurement à l'arrêté attaqué ne fait pas obstacle à ce que les éléments préexistants qu'elles révèlent s'agissant de la situation personnelle de Mme X soient pris en considération pour apprécier la légalité dudit arrêté ; qu'en refusant dans ces conditions de délivrer un titre de séjour à Mme X et en l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 1er septembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'Etat la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Nehzitie X. Une copie sera transmise au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' N° 09NT00064 2 1