Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 novembre 1990, 90NC00378, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro : 90NC00378
Rapporteur : LAPORTE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour les 10 juillet et 28 août 1990 sous le numéro 90NC00378 présentées par la Société Immobilière de BAVANS dont le siège social est à MONTBELIARD (Doubs) ... ; la Société Immobilière de BAVANS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement (principal et pénalités) mis à sa charge au titre de l'année 1983 pour un montant de 190.917 F, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° - de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 : - le rapport de M. LAPORTE, conseiller, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales " ... En matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; Considérant que, dans la requête introductive d'instance qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Besançon, la Société Immobilière de BAVANS a demandé la décharge des droits d'enregistrement d'un montant de 190.917 F auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1983 et sollicite, en outre, en appel le sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement des impositions contestées ; que, quels que soient les moyens invoqués à l'appui de telles demandes, le juge administratif est, eu égard à la disposition législative susrappelée, incompétent pour en connaître ; que, dès lors, la Société Immobilière de BAVANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 mai 1990, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de la Société Immobilière de BAVANS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Immobilière de BAVANS et au ministre délégué, chargé du Budget.