Conseil d'État, 4ème chambre, 15/03/2022, 442272, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-15
Numéro : 442272
Rapporteur : Mme Catherine Brouard-Gallet
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; HAAS

Vu la procédure suivante : La société Le Bélier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle nord-est de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a annulé l'avis médical d'inaptitude pour danger immédiat en date du 30 mars 2016 concernant M. C... B... et déclaré celui-ci apte à son poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group " à temps partiel. Par un jugement n° 1603936 du 8 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX01929 du 8 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Le Bélier, annulé ce jugement et la décision de l'inspecteur du travail du 7 juillet 2016. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B... et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Le Bélier ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 7 juillet 2016, l'inspecteur du travail a, sur recours de M. B..., salarié de la société Le Bélier, annulé l'avis médical d'inaptitude pour danger immédiat le concernant émis le 30 mars 2016 par le médecin du travail et les recommandations faites par courriers des 14 avril et 11 mai 2016. Par la même décision, l'inspecteur du travail a reconnu M. B... apte à son poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group " à temps partiel, précisant qu'il conviendra d'opérer une analyse de l'organisation du poste et de la charge de travail de l'intéressé en vue de lui garantir des conditions de travail compatibles avec la durée contractuelle de son temps de travail. Par un jugement du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Le Bélier tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail du 7 juillet 2016. Par un arrêt du 8 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Le Bélier, annulé le jugement du 8 mars 2018 et la décision de l'inspecteur du travail du 7 juillet 2016. M. B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. (...) / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail (...) ". Aux termes de l'article D. 4625-34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. / Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...). ". 4. Il résulte de ces dispositions que la décision de l'inspecteur du travail annulant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant M. B... apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi, prise sur recours du salarié, est une décision qui impose des sujétions dans l'exécution du contrat de travail. Si cette décision ne pouvait, dès lors, intervenir qu'après que l'employeur de M. B... eut été mis à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels l'inspecteur du travail entendait fonder sa décision, ces mêmes dispositions n'imposaient pas à l'inspecteur du travail de lui communiquer préalablement le sens et les motifs de la décision qu'il envisageait de prendre. 5. Par suite, en jugeant illégale la décision de l'inspecteur du travail comme intervenue au terme d'une procédure irrégulière au motif que la société Le Bélier avait été privée de la garantie d'une procédure contradictoire dès lors que l'inspecteur du travail ne l'avait informée ni de la mesure qu'il envisageait de prendre ni des motifs sur lesquels elle reposerait, alors même qu'elle relevait qu'il lui avait fait connaître l'existence du recours formé par le salarié à l'encontre de l'avis du 30 mars 2016 du médecin du travail, lui avait communiqué les pièces produites et l'avait invitée à présenter ses observations, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, en tout état de cause, dans la présente instance, la partie perdante. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Le Bélier qui est, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... et par la société Le Bélier, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et à la société Le Bélier. Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mars 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet Le secrétaire : Signé : M. D... A...