Tribunal des conflits, du 10 janvier 1983, 02276, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit POSITIF
Date de la décision : 1983-01-10
Numéro : 02276
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Mac Aleese
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

Vu l'arrêté en date du 3 février 1982 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre, entre M. Roger X... et l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 décembre 1981 par le Préfet des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil de prud'hommes de Nanterre se déclare incompétent pour connaître des demandes en réparation du préjudice que M. X... aurait subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, par le motif que dans ses fonctions d'adjoint technique contractuel de l'Office, l'intéressé participait directement à l'exécution d'un service public administratif et se trouvait, en conséquence, dans une situation de droit public ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1826 modifiée par les décret des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, le Procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort ; qu'en adressant, en conséquence, la déclinatatoire de compétence au Procureur de la République de Nanterre le 17 décembre 1981, le Préfet des Hauts-de-Seine en a régulièrement saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre ; Sur la compétence : Considérant que M. Roger X..., recruté en 1968 en qualité d'adjoint technique contractuel par l'Office public Municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes et licencié le 3 juillet 1979, au motif que son engagement n'avait pas fait l'objet de l'approbation de l'autorité de tutelle et qu'en tout état de cause son contrat n'aurait pu avoir une durée supérieure à deux ans, a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre en vue d'obtenir diverses indemnités en suite de ce licenciement, qu'il prétendait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant que les fonctions de M. X... le faisaient participer directement à l'exécution du service public ; que, dès lors, le litige concernent la rupture du contrat de travail de cet agent relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;Article 1er : L'arrêté de conflit du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 février 1982 est confirmé.Article 2 : Est déclarée nulle et non avenue la procédure engagée par M. Roger X... à l'encontre de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes, ainsi que le jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 18 décembre 1981.