Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2006, 01MA00014, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro : 01MA00014
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001, présentée par Mme Irène X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 9902413, l'a condamnée à supporter les frais d'expertise pour un montant de 3.000 F (457,35 euros) ainsi qu'à payer une amende de 1.000 F (152,45 euros) pour recours abusif ; 2°) d'annuler la décision la mettant en congé de longue durée à compter du 3 décembre 1998 et la condamnation précitée à verser une amende pour recours abusif, de prononcer une astreinte pour l'exécution du jugement du 30 avril 1998 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F (3.048,98 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Mme X ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions plaçant Mme X en congé de longue durée à compter du 3 décembre 1998 : Considérant que le ministre de l'éducation nationale soutient sans être contredit qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1997 portant mutation d'office de Mme X et de la reconstitution de carrière qui s'en est suivi, l'ensemble des décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée de Mme X postérieurs au 21 juillet 1997 ont été retirés, quand ils n'étaient pas déjà annulés par une juridiction ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme X relatives aux décisions la plaçant en congé de longue durée à compter du 3 décembre 1998 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives à la charge des frais d'expertise : Considérant que Mme X n'a pas présenté de conclusions dans le délai d'appel tendant à être déchargé desdits frais ; que, par suite, les conclusions susvisées sont irrecevables ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant que la requête de Mme X ne présentait pas en l'espèce un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 3 du jugement susvisé condamnant l'intéressée à une amende sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant que Mme X demande à la Cour de prononcer une astreinte pour l'exécution d'un jugement du 30 avril 1998 qui n'est pas le jugement en litige dans la présente instance ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 150 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation des décisions l'ayant placée en congé de longue durée à compter du 3 décembre 1998. Article 2 : L'article 3 du jugement du 21 décembre 2000 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à Mme X 150 (cent cinquante) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Irène X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. N° 01MA00014 3