Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 octobre 2003, 00NT00926, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro : 00NT00926
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Françoise  MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000, présentée par la société STM, qui a son siège 8, boulevard Dugesclin à Fontenay-Le-Comte (85400) ; La société STM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 95.3304-96.2502 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Fontenay-Le-Comte ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-01-01-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2003 : - le rapport de Mme MAGNIER, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : I. Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des exonérations prévues par les articles 44 sexies et 44 septies ; qu'aux termes de l'article 44 sexies du même code : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes, ou qui reprennent de telles activités, ne peuvent bénéficier du régime défini au I. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL JOYEUX, qui exerçait une activité de vente et de réparation d'appareils électroménagers et de matériel hi-fi au 8, bis boulevard Dugesclin à Fontenay-Le-Comte (Vendée), a été déclarée en liquidation judiciaire le 19 octobre 1993 ; que la SARL STM a été constituée le 20 octobre 1993 pour exercer la même activité, dans les mêmes locaux, en reprenant une partie du personnel de la SARL JOYEUX ; qu'en outre, M. X, directeur commercial de la SARL STM, également mis en liquidation judiciaire le 19 octobre 1993, était auparavant gérant majoritaire de la SARL JOYEUX et propriétaire du fonds de commerce exploité par celle-ci ; que si la société requérante fait valoir que le fonds dont il s'agit a été racheté le 24 novembre 1993 par la S.A. SLD qui avait son siège à Limoges, il est constant que ledit fonds a été mis à sa disposition par contrat verbal ; qu'ainsi, nonobstant l'interposition d'une société tierce, la SARL STM doit être regardée comme ayant repris en fait les moyens d'exploitation et la clientèle de la SARL JOYEUX ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la SARL STM avait été créée pour la reprise d'activités préexistantes au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts et lui a refusé le bénéfice du régime d'exonération de taxe professionnelle prévu par l'article 1464 B du même code ; qu'enfin, le moyen tiré du principe d'égalité devant l'impôt est inopérant dès lors que le contribuable a été imposé conformément à la loi fiscale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société STM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL STM est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL STM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -