Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA02203, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 07MA02203
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : ESCALE

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mme Samira X née , élisant domicile ..., par Me Escale, avocat ; Mme X née demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700060 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a invitée à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer son dossier et éventuellement de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à partir de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme X née interjette appel du jugement en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a invitée à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; Sur les conclusions en annulation de la décision du 21 novembre 2006 : Considérant qu'il y a lieu de rejeter les moyens invoqués par la requérante, tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de la violation tant des stipulations des articles 8-1 et 9-1 de la convention de New York susvisée du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X née n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; Sur les conclusions en injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme X née tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui été opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées par Mme X née aux fins d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X née la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X née est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Samira X née et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA022032