Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE02387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02387
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SOLANET

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. M'Baye A, demeurant chez M. Amadou B ..., par Me Solanet ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803795 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et durant cet examen de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la décision de refus méconnaît l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'exigence d'un visa long séjour ne peut lui être opposé compte tenu de sa date d'entrée et qu'il justifie être à la charge de son père ; que la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car tous les membres de sa famille paternelle vivent en France et sont de nationalité française ; qu'il n'a plus d'attaches familiales au Sénégal ayant été banni par sa famille maternelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Solanet pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 38 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que selon l'article 116 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi ; que l'article L. 314-11 dans sa rédaction antérieurement applicable prévoit : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ; Considérant que par l'arrêté attaqué, en date du 14 mars 2008, le préfet des Yvelines a refusé la délivrance du titre de séjour que M. A, de nationalité sénégalaise, avait sollicité le 8 juin 2006 sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que l'intéressé n'était pas entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et qu'il ne pouvait établir être à la charge effective de son père de nationalité française ; Considérant que si M. A, entré en octobre 2005 sur le territoire français à l'âge de 21 ans et y séjournant irrégulièrement depuis cette date, fait valoir qu'il est à la charge de son père, de nationalité française, il ne l'établit pas en se bornant à produire deux factures, une carte de transport et des virements ponctuels d'un faible montant ; que le requérant n'établit ni même allègue avoir été dépourvu de toutes ressources dans son pays d'origine et n'établit pas qu'il était à la charge de son père lorsqu'il vivait au Sénégal en produisant quatre récépissés de mandats, ne permettant pas d'en identifier le bénéficiaire ; que, dès lors, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour en qualité d'enfant à charge, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les dispositions précitées du 2° de L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif rappelé ci-dessus ; qu'ainsi M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de visa long séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A fait valoir que sa vie familiale est en France auprès de son père et de ses demi-frères ; que si M. A soutient n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine où vit pourtant sa mère en raison de la mésentente avec son beau-père, ces allégations ne sont pas établies par la seule production d'une attestation peu circonstanciée ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. A, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02387 2