Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 31927, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro : 31927
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la décision, en date du 20 décembre 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", dont le siège est à Tessy-sur-Vire (50420), tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre des décisions du directeur de l'agence financière de bassin Seine-Normandie et des états exécutoires émis par l'agent comptable de cet établissement en ce qui concerne les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau mises à sa charge au titre des années 1974, 1975 et 1977 et à l'annulation desdites décisions et desdits états exécutoires, a, avant-dire-droit sur les conclusions de la requête tendant à une réduction de la redevance afférente à l'année 1977, ordonné qu'il soit procédé par l'agence financière de bassin Seine-Normandie, contradictoirement avec la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", à un supplément d'instruction aux fins de déterminer, à partir des éléments à produire par cette société, le montant de la réduction de la redevance litigieuse à laquelle celle-ci pourrait prétendre ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" et de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'agence financière de bassin Seine-Normandie, - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des indications, non contredites, fournies par l'agence financière de bassin Seine-Normandie et des pièces produites par celle-ci que la mesure d'instruction ordonnée par le Conseil d'Etat, aux termes de sa décision du 20 décembre 1985, aux fins de déterminer, à partir des éléments à produire par la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", le montant de la réduction de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau à laquelle celle-ci peut prétendre au titre de l'année 1977 n'a pas pu être exécutée, en raison de la défaillance de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" à fournir les éléments qu'il lui incombait de produire ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" tendant à la réduction de la redevance litigieuse doivent être rejetées ;Article 1er : Les conclusions de la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" relatives à la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau mise à sa charge au titre de l'année 1977 sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ETABLISSEMENT OUTTERS", à l'agence financière de bassin Seine-Normandie, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.