Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE03852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03852
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : KEITA

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Foune A, demeurant chez M. Dabo B ..., par Me Keita ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807084 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le tribunal a eu une appréciation erronée de sa situation familiale ; qu'il n'a pas d'enfant au Mali et que sa véritable famille est son frère jumeau ; que celui-ci est en situation régulière ; qu'il a d'autres parents en France qui sont en situation régulière ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Keita pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant que M. A, de nationalité malienne, entré en France en octobre 2000 à l'âge de 37 ans, reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son argumentation relative aux liens familiaux dont il se prévaut en France, qui n'est assortie d'aucun élément de fait nouveau, et le nouvel argument suivant lequel il n'aurait pas d'enfant au Mali, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté attaqué et à ce que lui-même a soutenu en première instance, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges selon laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait pu, sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'écarter ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03852 2