Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 01NC00159, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro : 01NC00159
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP GOTTLICH LAFFON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2001, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 24 août 2001 ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99614 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du mauvais état du logement mis à sa disposition pour nécessité absolue de service ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman à lui payer la somme de 46 000 francs, sauf à parfaire à raison de 1 000 francs par mois jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état de son logement ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman à lui verser 8 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les travaux qui étaient nécessaires n'ont été réalisés que tardivement et demeurent insuffisants, et qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la responsabilité du centre communal d'action sociale n'était pas engagée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 3 mai 2001, présenté pour le centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman, représenté par son président en exercice, par Me Kroell, avocat ; Il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser 8 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la requête n'est pas fondée, des travaux ayant été réalisés à partir de 1998, et qu'un rapport consécutif à une visite réalisée le 30 mars 2001 ne fait pas apparaître d'insuffisances majeures ; Vu le mémoire, enregistré le 21 septembre 2001, présenté pour M. X, qui demande la capitalisation des intérêts échus de sa créance ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 18 mars 2004, fixant au 5 mai 2004 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005 : - le rapport de M. Clot, président, - les observations de Me Dulucq, du cabinet Kroell, avocat du centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le logement concédé pour nécessité absolue de service par le centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman à M. X, agent d'entretien chargé des fonctions de concierge au foyer des personnes âgées, a fait l'objet, à partir du mois de mai 1999, de travaux de réfection ; que si un agent de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a constaté, le 3 novembre 2000, la présence de traces de moisissure et d'humidité, il ressort du diagnostic réalisé le 30 mars 2001 par l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, que cette situation est, pour partie, imputable aux occupants ; que dans ces conditions, et compte tenu notamment des diligences qu'il a accomplies, le centre communal d'action sociale ne peut être regardé comme n'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui incombait d'assurer l'entretien du logement mis à la disposition de M. X ; qu'il n'a pas, dès lors, commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman, tendant à l'application desdites dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Laurent X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X et au centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman. 2 01NC00159