Conseil d'Etat, du 18 décembre 2002, 244512, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro : 244512
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadidja X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision de refus de séjour du 5 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X..., entrée en France en 1996, fait valoir que ses parents résidant au Maroc sont séparés et qu'elle a des membres de sa famille qui résident régulièrement en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressée, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant que Mlle X... ne peut se prévaloir, eu égard à la durée de son séjour en France, des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant que la circonstance que Mlle X... ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de l'arrêté désignant le pays de destination : Considérant que la circonstance que les parents de Mlle X... voudraient imposer à celle-ci un mode de vie religieux qu'elle refuse, n'est pas de nature à faire regarder la décision désignant le Maroc comme pays de renvoi comme contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision de refus prise à son encontre "en conséquence de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière" ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadidja X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.