Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 février 1981, 18434, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1981-02-06
Numéro : 18434
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Lasserre
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 15 JUIN 1979 ET LE 10 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR : ?1° M. X... FRANCIS , DEMEURANT A MARSEILLE 1ER ... ; 2° LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES S.M.C.I. REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A MARSEILLE 1ER ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PORTANT AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES CONCERNANT UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE" BOUCHES DU RHONE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE, CHAINE DE L'ETOILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A AUTORISE LA COUPE ET L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE" BOUCHES DU RHONE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE M. X... ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 15 FEVRIER 1979 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A M. Y..., A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET DE L'ETOILE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.