Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25/02/2013, 11MA00408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-25
Numéro : 11MA00408
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : SCP RETALI - GENISSIEUX

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour Mme F...C...veuveB..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...veuve B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000388 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la société GDF Suez et la commune de Bastia soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 105 762,79 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant situé rue Auguste Gaudin à Bastia ; 2°) de condamner GDF Suez à lui verser la somme de 114 890,75 euros, avec intérêts au taux légal à capitaliser, à compter de la saisine du tribunal administratif ; 3°) de mettre une somme de 8 000 euros à la charge de GDF Suez en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette société aux dépens ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 : - le rapport de MmeE..., rapporteure, - les conclusions de MmeA..., rapporteure publique, Considérant que, par l'acte susvisé du 8 janvier 2013, Mme C...s'est désistée de sa requête dirigée contre le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant notamment à la condamnation de la société Gaz de France à lui verser la somme de 105 762,79 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien immeuble lui appartenant ; que ce désistement d'instance est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeC.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...et à la société GDF Suez. '' '' '' '' 2 N° 11MA00408