CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/12/2022, 21NC02372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 21NC02372
Président : M. AGNEL
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BOUKARA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans l'une ou l'autre des hypothèses un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102843 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en date du 19 mars 2021 du préfet du Haut-Rhin, lui a enjoint de délivrer à M. C... une un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2021, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg. Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Boukara, conclut rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : à titre principal : - le moyen soulevé par le préfet à l'appui de la contestation du bien-fondé du jugement attaqué n'est pas fondé ; subsidiairement, en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en raison du caractère incomplet du rapport du médecin de l'OFII du 19 janvier 2021 : - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état de santé nécessité un traitement dont le défaut entrainerait des conséquences d'une extrême gravité ; l'administration n'apporte pas la preuve qu'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; en tout état de cause, il ne peut accéder à un traitement au Kosovo, ce qui a été reconnu par de précédents avis sans qu'aucune circonstance ne justifie un changement d'appréciation et alors que la crise sanitaire a fragilisé le système de santé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et sérieux de sa situation ; - le décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le préfet n'a pas examiné s'il avait un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; subsidiairement, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision encoure l'annulation par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant kosovar né le 26 septembre 1964, est entré en France le 12 septembre 2010, selon ses déclarations, et a présenté une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée le 9 mars 2012. Il a fait l'objet d'une première décision d'éloignement le 17 avril 2012. Par un arrêté du 18 octobre 2013 portant également obligation de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Après un deuxième refus de titre de séjour opposé le 31 mars 2015, M. C... s'est vu délivrer un premier titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 22 octobre 2017 au 21 octobre 2018, renouvelé jusqu'au 21 octobre 2019. Le 14 octobre 2019, il en a demandé le renouvellement et, à la suite d'un avis favorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois. Le 19 novembre 2020, M. C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet du Haut-Rhin relève appel du jugement n° 2102843 du 22 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et lui a enjoint, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation de M. C..., de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sur les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 4. Il ressort de pièces du dossier que M. C... est entré en France au mois de septembre 2010 après avoir fait l'objet de deux mesures d'éloignement du territoire suisse à la suite d'une condamnation à une peine de sept ans d'emprisonnement pour homicide. Il est constant que l'intéressé n'a aucune attache familiale en France et il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas soutenu, qu'il y possèderait des attaches personnelles. Alors qu'il ressort du rapport du médecin de l'OFII du 30 janvier 2020 produit par le requérant que M. C... ne maîtrise pas le français, il est constant que l'intéressé, interdit d'entrée sur le territoire Suisse, s'est installé en France à la frontière helvétique aux seules fins de rester à proximité de son épouse et de leurs deux enfants, tous trois de nationalité suisse. Dans ces conditions, nonobstant l'ancienneté de son séjour en France, dont le caractère continu n'est au surplus pas démontré, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C... à qu'il appartient, s'il s'y croit fondé, de demander aux autorités suisses la levée de la mesure d'interdiction du territoire dont il fait l'objet. Pour les mêmes raisons la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite les moyens tirés de ce que cette décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin est fondé à soutenir que c'est à tort que, d'une part, pour annuler la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M. C..., le tribunal administratif de Strasbourg a retenu ces moyens, et que, d'autre part, le tribunal a annulé par voie de conséquence les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai trente jours et fixant le pays de destination. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... tant en première instance qu'en appel. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". L'article R. 313-22 du même code prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu (...) d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Selon l'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". 8. L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". Son article 6 prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (...)". 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux confidentiels adressés par M. C... au médecin de l'OFII que celui-ci présente un diabète sucré de type 2, une cardiopathie ischémique chronique et un état de stress post-traumatique. Le rapport confidentiel du médecin de l'OFII décrit les éléments cliniques, les traitements, le suivi et les complications actuelles des deux pathologies somatiques de M. C.... En particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, le médecin de l'Office a également indiqué l'existence de douleurs musculo-squelettiques, qui ne constituent pas une pathologie distincte des autres. S'agissant de la pathologie psychiatrique de l'intéressé, le médecin a mentionné son historique, son état mental actuel, son contexte personnel et familial ainsi que la description détaillée de sa prise en charge thérapeutique. S'il a, à tort, indiqué que la date de début l'état de stress post-traumatique de M. C... était inconnue, le médecin a néanmoins mentionné, en conformité avec le certificat médical du psychiatre selon lequel " son état demeure stationnaire (...) le pronostic est réservé ", que la pathologie de M. C... était en voie de stabilisation. En outre, la description des troubles du caractère et cognitifs de l'intéressé est suffisamment précise. Dans ces conditions, le collège de médecins de l'OFII a été mis en mesure de rendre un avis pertinent. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative a procédé à l'examen individuel de la situation de M. C.... Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11. Enfin, Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C... à raison de son état de santé, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur l'avis du 18 février 2021 du collège de médecins du service médical de l'OFII. Cet avis estime que si l'état de santé de M. C..., décrit au point 9, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 12. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de la liste des molécules disponibles au Kosovo et de la fiche " MedCOI " produites par le préfet à l'appui de son mémoire en défense, que l'ensemble des traitements prescrits à l'intéressé à la date de la décision attaquée sont commercialisés dans son pays d'origine. Par ailleurs, si dans un certificat médical du 19 juin 2020 le psychiatre de M. C... a indiqué que celui-ci ne pouvait pas être soigné dans son pays d'origine " non pas du fait de problèmes liés à la capacité d'être traité mais du fait que les principaux troubles dont il souffre sont en relation directe selon lui avec des évènements qui se sont passés au Kosovo ", ce seul élément n'établit toutefois pas de façon suffisamment circonstanciée qu'un retour dans son pays d'origine serait de nature à provoquer, par lui-même, une dégradation de son état de santé, alors que, par ailleurs, les violences qu'il prétend avoir subies remontent à 1992. Par suite, le préfet du Haut-Rhin n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. C... le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de ces dispositions. 13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... ait également sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet, alors même qu'il a visé cette disposition, n'était pas tenu d'examiner d'office la situation de M. C... au regard de cet article. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour pris à son encontre. 15. En deuxième lieu, en application de l'avant dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet a obligé M. C... à quitter le territoire français, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 16. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen individuel de la situation de M. C.... 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait apprécié de façon manifestement inexacte les conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle et familiale de M. C.... 18. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2102843 du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente-assesseure, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. B.... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. B... 2 N° 21NC02372