Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/12/2012, 12NT00759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-14
Numéro : 12NT00759
Président : M. ISELIN
Rapporteur : M. Bernard  ISELIN
Commissaire du gouvernement : Mme GRENIER
Avocat(s) : J. PARR

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour Mme Mariama B épouse A, demeurant ..., par Me Parr, avocat au barreau de Paris ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007261 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 20 août 2010 rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la précédente décision ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2012 : - le rapport de M. Iselin, président-rapporteur ; 1. Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 20 août 2010 rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la précédente décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; 3. Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur les circonstances que l'intéressée a fait l'objet de procédures pour violences volontaires le 10 juillet 2006 et pour exhibition sexuelle le 14 janvier 2002, procédures ayant été suivies de rappels à la loi, le 11 juillet 2006 et le 26 juillet 2002 ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet de rappels à la loi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le 26 juillet 2002 pour exhibition sexuelle et le 11 juillet 2006 pour violences volontaires ; que, si la requérante nie les faits qui lui sont reprochés, elle n'apporte pas de précision de nature à en contester utilement l'exactitude matérielle ; que de tels faits, dont les derniers ne remontaient qu'à quatre ans à la date des décisions contestées et avaient été précédés d'autres de même nature commis en 1991, présentaient un caractère de gravité suffisante pour que, alors même qu'ils n'ont pas entraîné de poursuites pénales, le ministre put, sans entacher d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision du 28 avril 2010 confirmée sur recours gracieux le 20 août 2010, rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressée ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme A, laquelle ne peut utilement ni invoquer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont applicables qu'aux procédures juridictionnelles relatives à des droits et obligations de caractère civil ou à des accusations en matière pénale, ni le caractère infondé du motif invoqué à titre subsidiaire par le ministre pour fonder sa décision, dès lors que le tribunal n'a pas procédé à la substitution de motif sollicitée par l'administration ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mariama B épouse A et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 12NT00759