Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 octobre 1971, 80377, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1971-10-20
Numéro : 80377
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE 1956 ET 1957 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1956 ET 1957 : "SAUF JUSTIFICATION CONTRAIRE FOURNIE PAR LE CONTRIBUABLE, LE REVENU IMPOSABLE A LA SURTAXE PROGRESSIVE NE PEUT ETRE INFERIEUR A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE LE BAREME PREVU AUDIT ARTICLE 168 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... DISPOSAIENT A ... PENDANT LES ANNEES 1956 ET 1957 D'UNE RESIDENCE LUXUEUSE, AVEC GARAGES ET PARC, ET QUE MEME EN ADMETTANT QU'ILS AIENT PARTAGE LA DISPOSITION DU PARC AVEC UN AUTRE LOCATAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LUI, A 1.084.476 ANCIENS FRANCS POUR 1956 ET A 1.119.397 ANCIENS FRANCS N'EN A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE CETTE RESIDENCE MAIS QU'ELLE LUI ETAIT LOUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... DONT ETAIENT D'AILLEURS MEMBRES PLUSIEURS DE SES PROCHES PARENTS, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'IL DISPOSAIT EGALEMENT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE 11 CHEVAUX ET AVAIT SIX PERSONNES A SON SERVICE ; QUE SI, PARMI ELLES, TROIS HOMMES ETAIENT PAYES PAR LA SOCIETE CIVILE SUSMENTIONNEE, ILS N'EN ETAIENT PAS MOINS AU SERVICE DES EPOUX X... ; QUE DEUX D'ENTRE EUX AVAIENT ETE IMMATRICULES COMME JARDINIERS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE, MAIS QU'AFFECTES UNIQUEMENT A L'ENTRETIEN DU PARC, QUI NE COMPRENAIT PAS DE POTAGER, ILS ONT ETE REGARDES A BON DROIT COMME "DOMESTIQUES" POUR L'APPLICATION DU MEME ARTICLE DU CODE : QU'AINSI L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, EN COMPRENANT DANS LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, COMPTE TENU DE L'AGE DU REQUERANT, CINQ DOMESTIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REVENUS DECLARES PAR LE REQUERANT, SOIT 1.452.000 ANCIENS FRANCS POUR 1956 ET 2.396.000 ANCIENS FRANCS POUR 1957 ETAIENT INFERIEURS, POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, A LA SOMME FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EUT PU ECHAPPER A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QU'EN ETABLISSANT QU'IL AVAIT FAIT FACE A SES DEPENSES PENDANT LESDITES ANNEES EN ALIENANT DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE ; CONS. QUE LE REQUERANT SE BORNE A AFFIRMER QU'IL A UTILISE EN 1956 ET EN 1957, EN SUS DES REVENUS DECLARES, DES RESSOURCES PROVENANT DE L'ALIENATION DE CERTAINS BIENS, SANS APPUYER CETTE ALLEGATION DE DOCUMENTS SUFFISAMMENT PRECIS ET CONCORDANTS POUR ETABLIR QUE LES PRODUITS DE CES ALIENATIONS ONT ETE REELLEMENT AFFECTES A SES DEPENSES D'ENTRETIEN ; QUE SES PRETENTIONS, EN CE QUI CONCERNE LESDITES ANNEES, NE PEUVENT DONT ETRE ACCUEILLIES ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE 1958 ET 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LESDITES ANNEES, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION... EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES... SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME" ; CONS. QUE LES EPOUX X... ONT CONTINUE PENDANT LESDITES ANNEES A AVOIR LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS L'IMMEUBLE DE ... QUI LEUR ETAIT LOUE PAR LA SOCIETE CIVILE Y... ET DONT ILS ONT EU A LEUR DISPOSITION EN 1959, NON PLUS SEULEMENT LE PREMIER ETAGE, LE PARC ET LES DEPENDANCES, MAIS LE REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, PENDANT LESDITES ANNEES, LE REQUERANT A DISPOSE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DONT LA PUISSANCE DECLAREE PAR LE CONSTRUCTEUR ETAIT DE 486 CHEVAUX-VAPEUR ; QUE, SI LEDIT BATEAU APPARTENAIT A UNE SOCIETE SUISSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A ETE UTILISE EXCLUSIVEMENT PAR LES EPOUX X... COMME BATIMENT DE PLAISANCE OU POUR Y DONNER DES RECEPTIONS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL EN A ETE TENU COMPTE POUR APPRECIER LEUR TRAIN DE VIE ; QUE LE REQUERANT A DISPOSE PENDANT LESDITES ANNEES D'UNE SECONDE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LA PUISSANCE ETAIT DE 27 CHEVAUX, ET QUE, SI D'UNE PART ELLE APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET SI D'AUTRE PART, IL EN PARTAGEAIT L'USAGE AVEC SES ENFANTS MAJEURS, LA PREMIERE CIRCONSTANCE NE POUVAIT S'OPPOSER EN AUCUN CAS, ET LA SECONDE NE S'OPPOSAIT PAS, DANS L'ESPECE, A CE QU'IL EN SOIT TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT ; QU'ENFIN LES EPOUX X... ONT CONTINUE A DISPOSER PENDANT LES DEUX ANNEES 1958 ET 1959 DES SERVICES DE SIX PERSONNES COMME LES ANNEES PRECEDENTES ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU REQUERANT ET LES REVENUS DECLARES PAR LUI, DE 3.858.000 ANCIENS FRANCS POUR 1958 ET DE 4.161.000 ANCIENS FRANCS POUR 1959 ; CONS. QUE, SI UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 9 AVRIL 1959 A INDIQUE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR L'ADMINISTRATION DE S'ABSTENIR DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ENCONTRE DES CONTRIBUABLES AGES DONT LES RESSOURCES AVAIENT DIMINUE, LE SIEUR X..., QUI N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE SES RESSOURCES AIENT DIMINUE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DES TERMES DE LADITE CIRCULAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE IMPOSE, POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES 1958 ET 1959, EN PRENANT POUR BASE UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE CONFORMEMENT AU BAREME DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE ; CONS. QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE LA MANIERE DONT CE BAREME LUI A ETE APPLIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION QUI A ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, N'EST AUCUNEMENT EXAGERE, COMPTE TENU, POUR 1959, DE L'ACCROISSEMENT DESDITS LOCAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE ESTIMATION MODEREE DE LA VALEUR DU "YACHT" DU REQUERANT EN LA FIXANT A 2.110.000 ANCIENS FRANCS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES SIX EMPLOIS DE DOMESTIQUES DONT IL A DEJA ETE FAIT MENTION POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, CINQ D'ENTRE EUX, DONT LES DEUX EMPLOIS DE JARDINIERS, ONT ETE RETENU A BON DROIT POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DE 1958 ET DE 1959 POUR LES RAISONS INDIQUEES A PROPOS DES ANNEES PRECEDENTES ; ET QU'EN ADMETTANT QUE LE MARIN CHARGE DE LA GARDE ET DE L'ENTRETIEN DU BATEAU AIT ETE COMPRIS A TORT DANS LES DOMESTIQUES DU REQUERANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DEDUCTION FAITE DE LA PART CORRESPONDANT AUDIT MARIN LA SOMME FORFAITAIRE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DES REVENUS DU SIEUR X... EN PRENANT POUR BASE LE BAREME EN VIGUEUR PENDANT LESDITES ANNEES, N'EST PAS EXAGEREE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; REJET.