CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/12/2023, 22PA02731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 22PA02731
Président : M. D’HAEM
Rapporteur : M. Rudolph  D’HAEM
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2108405 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme C... veuve A..., représentée par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de production par le préfet d'éléments de procédure permettant de vérifier l'existence et les mentions du rapport médical du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la compétence du médecin ayant rédigé ce rapport et la transmission de ce dernier au collège de médecins de l'OFII pour avis, si le médecin ayant établi ce rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins, l'existence et les mentions de l'avis de ce collège, le caractère collégial de cet avis, la compétence des médecins signataires de cet avis et le respect des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 4° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Par un courrier du 23 novembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par une pièce, enregistrée le 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à cette mesure. Par des pièces, enregistrées le 27 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a répondu à cette mesure. Par une décision du 6 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C... veuve A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Lenthaume, avocate de Mme C... veuve A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... veuve A..., ressortissante sénégalaise, née le 30 août 1952 et entrée en France le 21 juillet 2011, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour, a sollicité, le 17 août 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... veuve A... fait appel du jugement du 18 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux établis les 29 mai 2019, 6 août 2020 et 27 avril 2021 par un praticien hospitalier du département d'ophtalmologie de l'hôpital Fondation Rothschild, et il n'est d'ailleurs pas contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit d'observations en appel, ni en première instance, que Mme C... veuve A..., âgée de soixante-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, souffre de plusieurs pathologies et, en particulier, d'un glaucome sévère, découvert à un stade très avancé, avec des complications d'occlusion veineuse centrale de ses rétines, l'intéressée n'ayant quasi plus de perception lumineuse sur son œil droit et une acuité visuelle très limitée à gauche. Cette pathologie, qui a nécessité, en particulier, plusieurs interventions chirurgicales entre les mois d'août 2019 et mai 2020 ainsi qu'un suivi régulier et la prise d'un traitement hypotonisant en collyre et per-os quotidien, dont le défaut " pourrait conduire à aggraver sa malvoyance qui est déjà profonde ", a fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une prise en charge médicale en France, dont le défaut pourrait entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, Mme C... veuve A..., qui est entrée régulièrement en France le 21 juillet 2011, s'est vu délivrer, à raison de son état de santé, un titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 du même code, dès l'année 2012 et qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 29 septembre 2020. De plus, Mme C... veuve A..., depuis son entrée en France et compte tenu de la dégradation de son état de santé, a été prise en charge par sa fille, Mme F... A... épouse B..., de nationalité française, qui l'héberge et l'accompagne au quotidien et dans ses soins depuis près de dix ans, et par son fils, M. E... A..., ressortissant espagnol et titulaire d'une carte de séjour portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse ", valable du 28 juillet 2017 au 27 juillet 2022, qui lui apporte une aide matérielle et financière. Enfin, eu égard à son état de santé qui a entraîné une perte importante de son autonomie, Mme C... veuve A... s'est vu reconnaître par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, notamment de l'état de santé de Mme C... veuve A... nécessitant une prise en charge médicale, de son état de dépendance, de la durée et des conditions de son séjour en France ainsi que de l'aide affective et matérielle que lui apportent en France sa fille et son fils et alors même que résident au Sénégal plusieurs membres de sa famille, notamment sa fratrie et ses autres enfants, l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être regardé comme étant entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces mesures sur sa situation personnelle. Par suite, Mme C... veuve A... est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de cet arrêté. 3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... veuve A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ". 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 2, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à Mme C... veuve A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 6. Mme C... veuve A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume, avocate de Mme C... veuve A..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2108405 du 18 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 18 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C... veuve A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Lantheaume, avocate de Mme C... veuve A..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... veuve A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... veuve A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseure la plus ancienne, L. d'ARGENLIEULa greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02731