Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 13791, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-06-27
Numéro : 13791
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, DONT LE SIEGE EST 14, RUE J. BRINJER A CARCASSONNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 FEVRIER 1978 ET TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LE TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LES REGLEMENTS N 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972, QUI RESTREIGNENT A CERTAINES REGIONS VITICOLES LA POSSIBILITE D'AUGMENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DU VIN PAR ADJONCTION DE SACCHAROSE, SE BORNENT A RAPPELER LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 816-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DU REGLEMENT N 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 5 AOUT 1970 ; QUE CES REGLEMENTS, QUI SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; QU'AINSI, LE PREMIER MINISTRE ETAIT TENU DE REJETER CETTE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI TIRE DES CHANGEMENTS QUI SERAIENT INTERVENUS DANS LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION VITICOLE, EST INOPERANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.