Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA02673, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA02673
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP J.L. BERGEL & M.R. BERGEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2007 sous le n° 07MA02673, présentée par la SCP d'avocats J.L. Bergel et M.R. Bergel pour la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN dont le siège est 238 Route de Montpellier à Sète (34200) ; La COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305743 du 20 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a ordonné de décrire ses installations et de procéder à l'établissement d'un dossier sur le traitement de ses effluents ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de l'Hérault du 2 octobre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976; Vu le décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 ; Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les observations de Me Noel de la SCP Bergel pour la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 20 avril 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a ordonné de décrire ses installations et de procéder à l'établissement d'un dossier sur le traitement de ses effluents ; que la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que d'une part, le jugement du tribunal administratif, qui a pris en considération l'existence de rejets d'effluents dans le milieu naturel, ne se fonde pas sur un motif différent de celui de l'arrêté attaqué, lequel est également basé sur de tels rejets d'effluents ; que d'autre part, le volume annuel total de 100 000 hectolitres de vin produits par la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN, mentionné dans le jugement ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du mémoire du préfet de l'Hérault ; que par suite, la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les pièces du dossier de première instance ; Sur la légalité de l'arrêté du 2 octobre 2003 : Considérant que le décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées, prise en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, vise dans sa rubrique 2251 les établissements ayant pour activités la préparation ou le conditionnement de vins et précise que les établissements d'une capacité de production supérieure à 20 000 hectolitres par an sont soumis à autorisation ; que l'arrêté du 3 mai 2000 du ministre relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 impose aux installations existantes un traitement de leurs rejets pour le 1er janvier 2005 ; Considérant que si la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN soutient qu'elle n'effectue aucune activité de production ou de vinification mais seulement la réception, le stockage et l'expédition de vins en vrac, il ressort du rapport de présentation de l'inspecteur des installations classées auprès du comité départemental d'hygiène, ainsi que des écritures de la requérante en première instance, qu'elle réalise des opérations de filtration ; qu'une telle activité doit être regardée comme constituant une opération de préparation des vins, au sens du décret du 29 décembre 1993 précité ; Considérant que la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN ne peut utilement se fonder sur les dispositions de la circulaire du 14 juin 1994, lesquelles ne présentent aucun caractère réglementaire, pour faire valoir que son établissement n'est pas une installation classée pour la protection de l'environnement et que la procédure prévue par cette circulaire n'a pas été respectée ; Considérant qu'il ressort d'un rapport du bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer que le volume annuel traité puis vendu par cet établissement a été évalué à 100 000 hectolitres, lesquels aboutissent à des rejets d'effluents dans le canal de la Peyrade, pouvant par suite entraîner une dégradation de la qualité des eaux de l'Etang de Thau ; que la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN ne conteste pas utilement une telle capacité de production, ni en première instance ni en appel, ni même lors de la procédure préalable à l'adoption de l'arrêté attaqué, dès lors qu'elle n'a présenté aucune observation écrite à ce sujet sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis et qu'elle n'était pas représentée au comité départemental d'hygiène, auquel elle a été régulièrement conviée ; que par suite, le préfet a pu légalement considérer que le site concerné de la COMPAGNIE RHODANIENNE relevait du champ d'application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et enjoindre à la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN de lui fournir un descriptif de ses installations et du dispositif envisagé pour le traitement des effluents, afin qu'il respecte, en tant qu'établissement soumis à autorisation, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE RHODANIENNE-TAILLAN et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA02673 2