Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 janvier 1973, 85418, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-01-10
Numéro : 85418
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. LEULMI
Commissaire du gouvernement : M. ANTOINE BERNARD

REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMBOURSEMENT ... SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE LE POUVOIR DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES NOUVEAUX LOTS ET D'ESTIMER QUE CETTE CONSISTANCE N'AGGRAVE PAS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR CES COMMISSIONS NE SONT PAS FONDEES NOTAMMENT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ECHANGE DES PARCELLES APPORTEES PAR LE REQUERANT, DONT PLUSIEURS ETAIENT DE FAIBLE PENTE, IL LUI A ETE ATTRIBUE UNE PARCELLE QUE SA FORTE DECLIVITE ET LA PRESENCE DE DEUX PLIS DE TERRAIN TRES PRONONCES QUI, DANS LE SENS DE SA LONGUEUR LA DIVISENT EN PLUSIEURS COMPARTIMENTS, RENDENT DIFFICILEMENT EXPLOITABLE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PARCELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DU REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA DU 6 JUIN 1969.