Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-18
Numéro : 465437

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 3 juin 2022 du ministre de l'intérieur et du ministre de la transformation et de la fonction publiques relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la date rapprochée des prochaines élections professionnelles, en décembre 2022, et de l'atteinte portée au droit des agents à la détermination collective de leurs conditions de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - son article 1er est illégal en ce qu'il ne prévoit pas que les membres du corps préfectoral relèvent de la commission administrative paritaire de l'encadrement supérieur ; - son article 2 est illégal en ce qu'il omet de créer des commissions administratives paritaires locales pour les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie Française et en ce qu'il crée pour les attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission distincte de celle concernant les attachés d'administration de l'Etat ; - son article 5 est illégal en ce qu'il crée quatre commissions administratives paritaires locales de corps en méconnaissance des conditions prévues par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté en ce qu'il ne mentionne pas le corps préfectoral sont irrecevables, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 juillet 2022, à 14 heures 30 : - Me Galy, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) ; - le représentant de l'Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) ; - les représentants du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. A l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) soutient que l'article 1er de cet arrêté est illégal en ce qu'il ne prévoit pas que les membres du corps préfectoral relèvent de la commission administrative paritaire de l'encadrement supérieur, que son article 2 est illégal en ce qu'il omet de créer des commissions administratives paritaires locales pour les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie Française et en ce qu'il institue une commission propre aux attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, enfin que son article 5 méconnaît les conditions prévues par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en ce qu'il crée quatre commissions administratives paritaires locales de corps. Il résulte de l'instruction et des échanges à l'audience qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. Dès lors, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir partielle opposée en défense, la requête du syndicat doit être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa) et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Fait à Paris, le 18 juillet 2022 Signé : Suzanne von Coester