Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 décembre 1971, 77393, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1971-12-22
Numéro : 77393
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 44 997, 31 F ET 2 906, 05 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LEUR HOTEL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAMEDI 9 MAI 1964 VERS 2 HEURES DU MATIN UN INCENDIE S'EST DECLARE AUREZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX X... SIS DANS LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE ; QU'A 2 H 25 CET INCENDIE A ETE DECOUVERT ET L'ALERTE DONNEE A LA POPULATION ; QUE CE N'EST CEPENDANT QU'A 2 H 50 QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE A APPELE LES CENTRES DE RECOURS DE PAULHAGUET ET LANGEAC ; QU'UN TEL RETARD, QUI A EMPECHE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE D'INTERVENIR UTILEMENT, A, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A RECONNUE RESPONSABLE D'UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ; REJET AVEC DEPENS.