Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 31 janvier 2005, 260242, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 260242
Président : Mme Vestur
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre 2003 et le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zoubir X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date du 2 décembre 2004, postérieures à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé d'une part la décision de refus de titre de séjour du 7 mai 2003 et d'autre part, l'arrêté du 5 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.