Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 mars 1993, 128312, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-03-22
Numéro : 128312
Rapporteur : Chauvaux
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à franciser son prénom ; 2°) francise son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner suite à la demande de M. X... tendant à la francisation de son prénom ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.