Conseil d'État, 9ème chambre, 22/06/2020, 414518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-06-22
Numéro : 414518
Rapporteur : M. Nicolas Agnoux
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Vu la procédure suivante : La société Europe Automobiles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1503007 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a donné acte à la société Europe Automobiles du désistement de la requête qu'elle avait formée contre ce jugement. Par une décision nos 414517, 414518 du 18 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 28 juillet 2017 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon et sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société Europe Automobiles contre le jugement du 28 novembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble, dans l'attente de sa régularisation. Par mémoire enregistré le 28 novembre 2019, la société Europe Automobiles a régularisé son pourvoi, par lequel elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Europe Automobiles ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Europe Automobiles, qui exploite une concession automobile à Valence, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2011 et 2012. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur le moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ". C'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la proposition de rectification adressée le 23 mai 2013 à la société requérante répondait aux exigences de cet article. Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. (...) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. (...) / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de cette taxe est de 5,74 euros au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, le taux est fixé à 34,12 euros. / A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 euros ou 35,70 euros (...). Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales : " A. - La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après (...) - véhicules automobiles ". 4. En premier lieu, il résulte de la lettre même des dispositions citées au point 3 que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. Le tribunal administratif n'a par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la vente de véhicules automobiles constituait une activité de commerce de détail au sens et pour l'application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972, sans qu'aient d'incidence à cet égard la circonstance que le bien vendu soit adapté aux exigences du client, que les véhicules soient pour partie précommandés sur internet ou qu'ils ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente ni en stock. En outre, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le décret du 26 janvier 1995 n'ajoutait pas à la loi sur ce point. 5. En deuxième lieu, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit, en tout état de cause, en jugeant que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972, qui sont suffisamment claires et précises, n'étaient pas incompatibles avec les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En troisième lieu, en jugeant que les zones d'attente et de livraison des véhicules devaient être retenues dans la surface taxable en application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 citée au point 3 ci-dessus, au motif que ces espaces sont accessibles au public, le tribunal, dont l'appréciation souveraine sur ce point n'est entachée d'aucune dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit. 7. En quatrième lieu, il résulte tant des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 que de celles du décret du 26 janvier 1995 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est celui qui est réalisé par les magasins de vente au détail, en l'état, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel. Il résulte des mêmes dispositions que, pour la détermination du chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur les surfaces commerciales, sont incluses toutes les ventes de véhicules, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en incluant dans le chiffre d'affaires à prendre en compte des éléments tels que les ventes aux professionnels, les ventes faites en dehors de la surface assujettie à la taxe, telles que les ventes à l'export ou les ventes faisant suite à une précommande sur internet, ou les ventes de véhicules neufs. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Europe Automobiles ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Europe Automobiles est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Europe Automobiles. Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.