Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 avril 2001, 204240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro : 204240
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jean-Claude X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société "Transports Paul", demeurant ... ; Me X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées, dans un délai de trois mois ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 9 juillet 1998, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transport Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées, dans un délai de trois mois ; que, par un arrêt du 14 janvier 1999, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant toutefois que par un jugement du 27 mai 1999, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 avril 1998 ; que, par suite, le pourvoi en cassation introduit par Me X... est devenu sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Maître X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Jean-Claude X..., au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au préfet de l'Oise.