CAA de LYON, 3ème chambre, 29/11/2023, 22LY03269, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro : 22LY03269
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2105533 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'accueillir sa demande de regroupement familial, ou à tout le moins de procéder à son réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il remplit l'ensemble des conditions posées par les articles L. 411-5 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce qu'a retenu le préfet ; - la décision attaquée méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Par décision du 11 janvier 2023, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant tunisien né le 8 juillet 1959, a déposé, le 19 février 2019, une demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 18 mai 2021, le préfet du Rhône a rejeté sa demande. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Selon les dispositions alors applicables de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants. / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, (...). Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / (...) ". Enfin, aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ". 3. Il résulte de ces dispositions que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), quelle que soit la composition de la famille. En vertu des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le caractère suffisant des ressources du demandeur et de son conjoint, qui alimenteront de façon stable le budget de la famille, est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période de référence, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre en compte l'évolution des ressources du foyer du demandeur, si elle lui est favorable. 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Rhône a relevé que M. A... avait perçu, au cours de la période allant de février 2018 à janvier 2019, au titre de ses revenus issus de son emploi auprès de la société GSF et du versement d'indemnités journalières du fait d'un accident du travail intervenu le 13 juillet 2017, un montant mensuel moyen de 1 289,86 euros brut dans les douze mois précédant sa demande de regroupement familial et que ce montant était inférieur au seuil de 1 500,37 euros bruts équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la même période. Si M. A... fait état d'indemnités journalières qui seraient d'un montant supérieur, il ressort des attestations de paiement établies par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône les 13 février 2019, 18 novembre 2019 et 16 juin 2021 qu'il a perçu à ce titre, en moyenne, un montant de 1 177,19 euros mensuels et non, comme il le soutient sans le démontrer, un montant de 1 539,30 euros. Il ne ressort en effet pas de l'attestation des sommes versées pour l'année 2018 que le requérant aurait obtenu, au titre du second semestre de cette même année, le même montant d'indemnités que celui perçu au cours du premier semestre, s'agissant en particulier de sommes émanant de l'entreprise GSF. Par suite, en évaluant le montant moyen de ses revenus à 1 289,86 euros, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur de fait. Il n'a pas davantage méconnu les dispositions précitées en estimant que les ressources du demandeur n'étaient pas suffisantes, nonobstant la circonstance que celui-ci satisfait aux conditions de logement posées par ces dispositions. 5. En deuxième lieu, en se bornant comme en première instance à faire valoir sa propre résidence régulière en France depuis vingt ans, la durée de trois années de mariage avec son épouse demeurée dans leur pays d'origine et la proximité de son départ en retraite, M. A... ne fait pas état de liens privés et familiaux tels que la décision de refus de regroupement familial en litige y porterait une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 19 février 2019 au bénéfice de son épouse. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03269