Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 3 juillet 2003, 03NC00001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 03NC00001
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : COLOMES

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Emmanuelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0000636 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999 pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen ; ............................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Code : C Classement CNIJ : 36-03-02-03 Vu la mise en demeure adressée le 28 mars 2003 au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article R 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 : - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête est dirigée contre un jugement en date du 8 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mlle X tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999, pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen ; que Mlle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mlle X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Y... Emmanuelle X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Emmanuelle X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 2