Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00930, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-18
Numéro : 01LY00930
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001 sous le n 01LY00930, présentée par Mme Algia X..., Veuve Y... demeurant 9, rue 1423 Cité ETTADHAMEN à TUNIS 2041 TUNISIE ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 011470 du 30 mars 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester la décision de la CRAM RHONE-ALPES du 26 juillet 1999 suspendant le versement du complément de retraite de son époux décédé ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de la Sécurité Sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ; - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon tendait à l'annulation de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle la CRAM RHONE-ALPES a suspendu, au 1er août 1999, le complément de retraite que percevait son époux, M. Mohammed Y... décédé le 19 mai 1999 ; qu'un tel litige, qui est relatif au contentieux général de la Sécurité Sociale est, en vertu des articles L 142-2 et L 142- 3 du code de la Sécurité Sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de Sécurité Sociale de connaître ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.