Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 avril 2000, 97LY02185, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-28
Numéro : 97LY02185
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août1997 sous le n° 97LY02185 présentée pour M. Belaïd X..., demeurant HLM La Maladière Bât. E1 (26270) Loriol, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 963600 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1996 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement, d'autre part, à ce que soit ordonné son rétablissement sur la liste des bénéficiaires de ce revenu ; 2°) d'annuler la décision précitée et de faire droit à sa demande d'injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2000 : - le rapport de M.BRUEL, président ; - et les conclusions de M.BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Drôme a confirmé une précédente décision l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement, M. X... se borne à soutenir qu'il comprend très mal le français et que l'interrogation à laquelle il a été soumis est contestable dans la mesure où il aurait dû être assisté d'un interprète ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal de gendarmerie établi le 11 décembre 1995, que M. X... maîtrisait suffisamment la langue française et comprenait les questions qui lui étaient posées ; que, par suite, et en tout état de cause, l'unique moyen ainsi soulevé doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune des mesures d'exécution prévues par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.