Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2019, 432195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-31
Numéro : 432195
Rapporteur : Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT

Vu la procédure suivante : M. G... R..., M. L... D..., M. AR... AS..., Mme K... Y..., Mme N... BB..., M. V... Z..., Mme AB... BC..., M. H... AG..., M. et Mme AP... AF..., M. AD... B..., Mme AX... C..., M. et Mme AY... AL..., M. AU... M..., M. A... AI..., M. X... AK..., Mme S... AH..., M. AT... BA..., M. J... Q..., M. U... AC..., M. AA... AJ..., M. AM... AW..., M. P... AN..., Mme AQ... W..., M. I... AE..., M. AZ... AF..., M. E... AV..., Mme N... F... et Mme AO... T... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société LNC Alpha Promotion le permis de construire un immeuble de 188 logements. Par un jugement n° 1808629 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AC..., M. R..., M. D..., M. AS..., Mme Y..., Mme BB..., M. Z..., Mme BC..., M. AG..., Mme T..., M. B..., Mme C..., Mme AL..., M. M..., M. AI..., M. AK..., Mme AH..., M. Q... et M. AF... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille et de la société LNC Alpha Promotion Marseille Clérissy 3 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires, enregistrés le 3 décembre 2019, M. M..., M. D..., Mme C... et M. Z... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. AC... et autres; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. M..., de M. D..., de Mme C... et de M. Z... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'ils attaquent, M. AC..., M. R..., M. AS..., Mme Y..., Mme BB..., Mme BC..., M. AG..., Mme T..., M. B..., Mme AL..., M. AI..., M. AK..., Mme AH..., M. Q... et M. AF... soutiennent que : - le tribunal l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre à leur moyen tiré du caractère incomplet du dossier joint à la demande de permis de construire en tant qu'il portait sur l'absence de plans de coupe ; - il a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de plan de masse, sur l'entier dossier de permis de construire produit par la commune à sa demande sans l'avoir communiqué ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet, du fait de l'implantation de son mur de soutènement, des prescriptions de l'article 6 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme. 4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. M..., de M. D..., de Mme C... et de M. Z.... Article 2 : Le pourvoi de M. AC... et autres n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée, pour l'ensemble des requérants, à M. U... AC..., premier dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Marseille, à M. AU... M..., à M. L... D..., à Mme AX... C... et à M. V... Z....