Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 99NC02304, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 99NC02304
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : WELZER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999, présentée pour M. et Mme Sébastien X, élisant domicile ..., par Me Welzer, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions implicites de rejet du préfet des Vosges résultant du silence gardé plus de quatre mois sur leurs demandes du 10 juillet 1998 tendant à obtenir l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Dommartin-les-Remiremont (Vosges), selon la procédure normale ou dérogatoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a considéré à tort que l'absence de motivation des décisions n'entachait pas leur légalité, alors que le préfet n'a communiqué aucune pièce au cours de l'instance ; - le tribunal administratif a considéré à tort que la commune de Dommartin-les-Remiremont ne constituait pas un centre d'approvisionnement pour la commune de Vecoux ; Vu le jugement attaqué et les avis de réception des demandes adressées au préfet des Vosges ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 février 2000, présenté par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; il conclut au rejet de la requête ; il se réfère aux défenses du préfet des Vosges devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions implicites du préfet des Vosges : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979, applicable en l'espèce même si l'article L.570 du code de la santé publique alors en vigueur, relatif aux officines de pharmacie, prévoyait que les refus de licence devaient être motivés, l'absence de motivation d'une décision implicite est sans influence sur sa légalité ; que la circonstance, postérieure aux décisions implicites attaquées, que le préfet des Vosges n'a pas produit de pièces justificatives devant le tribunal administratif est également sans influence sur la légalité de ces décisions ; Sur la légalité interne : Considérant qu'au soutien de leur critique du jugement, M. et Mme X, se bornent à reprendre par la même argumentation le moyen tiré de ce que la commune de Dommartin-les-Remiremont serait un centre d'attraction pour la commune voisine de Vecoux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de la santé et de la protection sociale. 3 99NC02304