COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/06/2007, 05LY01933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro : 05LY01933
Président : Mme LORANT
Rapporteur : M. Patrick  MARTIN-GENIER
Commissaire du gouvernement : M. D'HERVE
Avocat(s) : SOPHIE HASSID

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour Mme Zoubida BENHISSEN, épouse X, domiciliée ..., par Me Sophie Assid, avocat au barreau de Lyon ; Mme Zoubida X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406351 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de délivrer à son époux un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de prescrire au préfet du Rhône de délivrer à M. X un certificat de résidence de dix ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au conseil du requérant, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007 : - le rapport de M. Martin-Genier, premier conseiller ; - les observations de Me Hassid, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen d'illégalité externe : Considérant que si Mme X soulève le moyen tiré de ce que le maire de la commune où elle réside n'aurait pas émis l'avis requis par les articles L. 421-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun moyen d'illégalité externe n'a été soulevé en première instance ; que ce moyen, qui procède d'une cause juridique nouvelle en appel, ne peut, par suite, être accueilli ; Sur la légalité de la décision du préfet du Rhône : Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2004 du préfet du Rhône refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux, Mme Zoubida X reprend en appel ses moyens de première instance sans y apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; que par suite, Mme SAHKRI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme BENHISSEN épouse X est rejetée. 1 2 N° 05LY01933 mv